Propriété intellectuelle & NTIC

Propriété intellectuelle & NTIC


  • T279/17: avantages pas crédibles sur toute la portée
    Les composites de polyamide revendiqués se distinguaient de ceux de D16 en ce que les fibres de verre avaient une section transversale non circulaire, avec un rapport d'aspect de 2 à 8.Selon la Titulaire, la comparaison des exemples selon l'invention [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 octobre 2021
  • T279/17: avantages pas crédibles sur toute la portée
    Les composites de polyamide revendiqués se distinguaient de ceux de D16 en ce que les fibres de verre avaient une section transversale non circulaire, avec un rapport d'aspect de 2 à 8.Selon la Titulaire, la comparaison des exemples selon l'invention [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 octobre 2021
  • The Billion Dollar Code
    Une mini-série allemande "The Billion Dollar Code", sortie récemment sur Netflix, est basée sur l'action en contrefaçon de brevet engagée en 2014 devant le tribunal du Delaware par la société Art+Com InnovationPool GmbH contre Google.Je vous rassure, le présent article [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 octobre 2021
  • The Billion Dollar Code
    Une mini-série allemande "The Billion Dollar Code", sortie récemment sur Netflix, est basée sur l'action en contrefaçon de brevet engagée en 2014 devant le tribunal du Delaware par la société Art+Com InnovationPool GmbH contre Google.Je vous rassure, le présent article [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 octobre 2021
  • Offre d’emploi
     INGÉNIEUR(E) BREVETS F/HType de poste : Ingénieur(e) brevetsLocalisation : Nice ou Sophia-AntipolisContrat : CDI-cadreDisponibilité : Dès que possibleMerci d’adresser votre candidature à rh@hautier.frAfin d’accompagner notre croissance, nous recrutons :Un(e) Ingénieur(e) BrevetsExpérience minimum requise : CEIPI ou avec au moins 1 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 octobre 2021
  • T116/18: décision de saisine G2/21 sur la prise en compte de preuves ultérieures
    Comme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. Les questions posées portent sur la possibilité [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 octobre 2021
  • T116/18: décision de saisine G2/21 sur la prise en compte de preuves ultérieures
    Comme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. Les questions posées portent sur la possibilité [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 octobre 2021
  • Sites pornographiques : le renforcement de la protection des mineurs
    La problématique de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques s’est accentuée ces dernières années avec notamment un accès à internet et l’utilisation des smartphones de plus en plus jeune. Une étude menée par l’Ifop en 2017 révèle ainsi que 82% [...]
    DW Avocat19 octobre 2021
  • 46 organisations contre la loi « Drone 2 »
    Avec 46 organisations, nous publions cette lettre ouverte contre la loi « drone 2 », actuellement débattue par les sénateurs (relire notre analyse). Nous invitons vos organisations à signer notre lettre en nous écrivant à contact@laquadrature.net (objet: « signature lettre ouverte drone 2 ») [...]
    Quadrature du net19 octobre 2021
  • Offre d’emploi
     ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, recrute pour son département de Propriété Industrielle à Lyon :UN INGENIEUR BREVET H/F EXPERIMENTEAu sein du service Propriété Industrielle, en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe vous serez en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 octobre 2021
  • Un nouveau webinaire a été programmé – Le droit à l’image du client du photographe professionnel
    Bonjour à tous, Une nouvelle session a été fixée pour un webinaire pour le vendredi 29 octobre prochain de 14h à 16h. Je reprendrai le … Lire la suite [...]
    Droit et photographie18 octobre 2021
  • T1598/18: nouvelle définition
    La revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 octobre 2021
  • T1598/18: nouvelle définition
    La revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 octobre 2021
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (NTIC)16 octobre 2021
  • JO 2024 : la frénésie sécuritaire
    En 2024, Paris organisera les Jeux Olympiques d’été, l’occasion pour le gouvernement français et les industriels de s’allier pour tester, déployer et normaliser leur arsenal de nouveaux dispositifs de surveillance : drones, reconnaissance faciale, analyses de comportements… On revient ici sur [...]
    Quadrature du net15 octobre 2021
  • T1599/18: plusieurs alternatives peuvent être considérées comme implicitement divulguées
    La Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2021
  • T1599/18: plusieurs alternatives peuvent être considérées comme implicitement divulguées
    La Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2021
  • Quinze minutes de bavardage avec Jérôme Pallé sur l’originalité et mon dernier ouvrage
    Bonsoir à tous, Un tout grand merci à Jérôme Pallé, formateur en photographie et animateur de la chaîne Youtube qui porte son nom pour le … Lire la suite [...]
    Droit et photographie13 octobre 2021
  • Offre d’emploi
     Offre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) NANTES OU PARISEnvironnement :Réputé pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 octobre 2021
  • T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes
    La Demanderesse argumentait que le remplacement de "éléments infinis" par "éléments finis" était une correction d'erreur évidente.La Chambre rappelle que selon G1/12 (pt37), une requête en correction d'erreur doit être présentée "sans délai". Dans le cas présent, la requête a été [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 octobre 2021
  • T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes
    La Demanderesse argumentait que le remplacement de "éléments infinis" par "éléments finis" était une correction d'erreur évidente.La Chambre rappelle que selon G1/12 (pt37), une requête en correction d'erreur doit être présentée "sans délai". Dans le cas présent, la requête a été [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 octobre 2021
  • Carte d’identité biométrique : sa genèse macronienne
    En pleine mobilisation contre le passe sanitaire, la nouvelle est passée relativement inaperçue. Elle n’est pourtant pas sans lien : depuis le mois d’août 2021, les cartes d’identité délivrées embarquent dorénavant un code en deux dimensions contenant les données d’état [...]
    Quadrature du net07 octobre 2021
  • T1791/16: prise en compte de toutes les interprétation sensées pour l’article 123(2) CBE
    Dans cette décision, la revendication du brevet était ambigüe et plusieurs interprétations techniquement raisonnables étaient possibles, dont l'une étendait l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée.Pour la Chambre, la sécurité juridique doit primer: si une revendication est ambiguë [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2021
  • T1791/16: prise en compte de toutes les interprétation sensées pour l’article 123(2) CBE
    Dans cette décision, la revendication du brevet était ambigüe et plusieurs interprétations techniquement raisonnables étaient possibles, dont l'une étendait l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée.Pour la Chambre, la sécurité juridique doit primer: si une revendication est ambiguë [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2021
  • Offre d’emploi
     INGENIEUR BREVETS EXPERIMENTE - H/FIFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Missions principalesAu sein du Département de la Propriété Industrielle de IFPEN, vous aurez pour mission de protéger les innovations d’IFPEN : étude de la brevetabilité des inventions, rédactions de brevets ;conduite des procédures [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 octobre 2021
  • Règlement IA : l’Union européenne ne doit pas céder aux lobbys sécuritaires
    Alors qu’il se prétend protecteur de nos libertés, le projet de texte sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne, présenté par Margrethe Vestager, veut en réalité favoriser le développement tous azimuts de l’IA, notamment sécuritaire. Grevé d’exceptions, reposant sur une approche [...]
    Quadrature du net05 octobre 2021
  • Offre d’emploi
    CASALONGA  Paris – Munich – Alicante  recherche: un(e) ingénieur(e) brevet mécanique/électronique - (H/F) Idéalement, vous bénéficiez d'1 ou 2 ans d'expérience et/ou êtes titulaire du CEIPI. Poste à pourvoir immédiatement (CDI) à Paris, Toulouse, Lyon ou Grenoble.Pour plus d'informations un(e) [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 octobre 2021
  • T2174/16: la revendication dépendante ne conférait pas une protection plus large
    Le brevet en cause, selon la revendication 1 délivrée, avait pour objet une composition abrasive caractérisée en particulier par une taille médiane de particules de 20 à 100 nm et une largeur de distribution (d90 - d10) d'au moins 20 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 octobre 2021
  • T2174/16: la revendication dépendante ne conférait pas une protection plus large
    Le brevet en cause, selon la revendication 1 délivrée, avait pour objet une composition abrasive caractérisée en particulier par une taille médiane de particules de 20 à 100 nm et une largeur de distribution (d90 - d10) d'au moins 20 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 octobre 2021
  • La Chine adopte sa loi sur la protection des données personnelles
    Avec l’essor des services numériques, la protection des données personnelles est devenue un sujet phare du droit des personnes. Outre l’Union européenne, de plus en plus de pays à travers le monde ont adopté leur propre réglementation sur la protection [...]
    DW Avocat30 septembre 2021
  • Un sympathique entretien pour le podcast Plume & Entreprise
    Bonjour à tous, Il y a quelque temps, je répondais aux questions de Véronique PLOUVIER, pour son podcast “Plume & Entreprise”. Notre discussion est à … Lire la suite [...]
    Droit et photographie30 septembre 2021
  • T1569/17: modification des moyens par suppression des revendications de produit
    Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2021
  • T1569/17: modification des moyens par suppression des revendications de produit
    Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2021
  • Offre d’emploi
    Cabinet Becker & Associés,  Cherche : Un mandataire européen expérimenté et spécialisé dans le domaine de la Chimie Thérapeutique Profil :De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Chimie ThérapeutiqueMandataire OEB et Conseil en PI auprès de l’INPI.Justifiant d’une expérience [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 septembre 2021
  • Pour la liberté de choisir sa connexion à Internet
    En Europe, nous avons récemment confirmé le droit pour toutes et tous de choisir librement la manière dont on souhaite se connecter au réseau Internet à travers  la liberté de choisir son routeur.  Le routeur, c’est ce qu’on appelle communément [...]
    Quadrature du net27 septembre 2021
  • T66/18: pas de remboursement des frais pour ne pas avoir cité un art antérieur connu
    Le brevet avait été révoqué pour défaut d'activité inventive en partant de D3, extrait d'une émission diffusée en 2012 sur la chaîne ProSieben, qui présentait un grill commercialisé par la Titulaire.L'Opposante réclamait une répartition des frais à son profit, plus [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 septembre 2021
  • T66/18: pas de remboursement des frais pour ne pas avoir cité un art antérieur connu
    Le brevet avait été révoqué pour défaut d'activité inventive en partant de D3, extrait d'une émission diffusée en 2012 sur la chaîne ProSieben, qui présentait un grill commercialisé par la Titulaire.L'Opposante réclamait une répartition des frais à son profit, plus [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 septembre 2021
  • En toutes choses, il faut de la mesure : de l’usage de la télémétrie
    Dans un récent épisode du feuilleton « l’application TousAntiCovid, le pistage et nous », trois informaticiens ont publié le 19 août 2021 une analyse de risque du système de collecte de statistiques de l’application TousAntiCovid. Ils y rapportent que l’application ne remplit [...]
    Quadrature du net24 septembre 2021
  • La loi Drones 2 est docilement adoptée par l’Assemblée
    L’Assemblée nationale vient d’adopter une nouvelle loi pour légaliser l’usage de drones de surveillance par la police. Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à [...]
    Quadrature du net23 septembre 2021
  • T806/18: pas d’approche algorithmique quant au paiement de taxes de recherche additionnelles
    Compte tenu du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1, un défaut d'unité d'invention a posteriori avait été soulevé, et une taxe de recherche additionnelle payée pour la 2ème invention (objet des revendications dépendantes [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 septembre 2021
  • T806/18: pas d’approche algorithmique quant au paiement de taxes de recherche additionnelles
    Compte tenu du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1, un défaut d'unité d'invention a posteriori avait été soulevé, et une taxe de recherche additionnelle payée pour la 2ème invention (objet des revendications dépendantes [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 septembre 2021
  • Règlement IA : la Commission européenne tend le piège de la reconnaissance faciale
    Le 21 avril 2021, la Commission européenne a déposé un projet de règlement sur l’intelligence artificielle. S’il prétend proposer « un cadre juridique pour une IA digne de confiance », ce règlement conduira en vérité à abaisser le niveau de protection actuellement [...]
    Quadrature du net22 septembre 2021
  • Forum Entreprendre dans la Culture – Programme complet
    Bonjour à tous, Chaque année, le Ministère de la Culture organise le Forum “Entreprendre dans la Culture”. Différentes membres du “Club Thot” (réseau interdisciplinaire de … Lire la suite [...]
    Droit et photographie22 septembre 2021
  • Offre d’emploi
    CDI Ingénieur en Propriété Industrielle H/FAllez au-delà de vos découvertes !Considérée comme l’une des entreprises les plus innovantes au monde, Arkema a fait de la recherche un des piliers de sa stratégie. Pour découvrir de nouvelles solutions qui permettent d'alléger [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 septembre 2021
  • T894/19: pas d’approche could-would dans le cas d’une sélection parmi des choix évidents
    L'appareil de correction auditive revendiqué se distinguait de celui de D1 en ce que l'élément de canal 24 comprenait des moyens d'encliquetage 32, l'élément haut-parleur 20 comprenant une section circonférentielle 30 adaptée à s'encliqueter en engagement avec les moyens d'encliquetage [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 septembre 2021
  • T894/19: pas d’approche could-would dans le cas d’une sélection parmi des choix évidents
    L'appareil de correction auditive revendiqué se distinguait de celui de D1 en ce que l'élément de canal 24 comprenait des moyens d'encliquetage 32, l'élément haut-parleur 20 comprenant une section circonférentielle 30 adaptée à s'encliqueter en engagement avec les moyens d'encliquetage [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 septembre 2021
  • LA CITE DE L’IA
    Maître GELLES interviendra à la cité de l’IA le 6 octobre 2021 de 8H00 à 9H45 dans le cadre d’une conférence consacrée à la thématique suivante : « Une IA responsable, nouveau levier de croissance pour votre entreprise ».   The post LA [...]
    Juris Expert17 septembre 2021
  • ASPI – Préparation à l’EQE 2022
     La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions.Les informations détaillées sont disponibles ici.Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le 24 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 septembre 2021
  • ASPI – Préparation à l’EQE 2022
     La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions.Les informations détaillées sont disponibles ici.Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le 24 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 septembre 2021
  • CEIPI – Préparation à l’EQE 2022
    CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2021
  • CEIPI – Préparation à l’EQE 2022
    CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2021
  • CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET
    Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique. [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • 3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES POUR CONCURRENCE DELOYALE
    La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché. [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • CONTREFAÇON DU LOGO DU GROUPE ROLLING STONES
    La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée . [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • LES DANGERS ET LES AVANTAGES DU BITCOIN
    L'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre. [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • LA CNIL ET LES COOKIES : QUE PENSE LA CNIL
    Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple : les cookies HTTP, les cookies « flash », le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting » . [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • CORONAVIRUS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
    Si les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • QU’EST CE QUE LA DECHEANCHE DE MARQUE
    La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. [...]
    Legavox (NTIC)15 septembre 2021
  • T1185/17: divergence créée par l’interposition d’autres requêtes subsidiaires
    La Titulaire avait déposé une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 avec son mémoire de recours, en juillet 2017. Elle avait ultérieurement, en avril 2019, déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 3 à 5, les anciennes requêtes 3 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 septembre 2021
  • T1185/17: divergence créée par l’interposition d’autres requêtes subsidiaires
    La Titulaire avait déposé une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 avec son mémoire de recours, en juillet 2017. Elle avait ultérieurement, en avril 2019, déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 3 à 5, les anciennes requêtes 3 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 septembre 2021
  • Les drones reviennent, nous aussi
    Le 20 juillet 2021, le gouvernement a déposé une nouvelle loi sécuritaire qui, entre autres choses, autorisera les drones policiers. Ces mêmes drones qui, par la force de nos efforts collectifs, avaient été rejetés à quatre reprises l’an dernier. Le [...]
    Quadrature du net14 septembre 2021
  • Offre d’emploi
    INGENIEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE H/FCDI - Marseille (13009 - Luminy)Le poste :Dans le cadre de notre importante croissance, nous souhaitons renforcer notre service « IP & Legal ». Sous la responsabilité de la Directrice IP & Legal, vous travaillez en collaboration [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 septembre 2021
  • T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parte
    Le déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différent substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 septembre 2021
  • T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parte
    Le déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différent substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 septembre 2021
  • Offre d’emploi
    Intellectual Assets ManagerWho we are:Calyxia is an emerging multinational company that has developed a disruptive technology in the fight against microplastics pollution. The result of more than 25 years academic research at Harvard University (USA) and ESPCI Paris PSL, Calyxia [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2021
  • T2129/17: l’état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standard
    La requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 septembre 2021
  • T2129/17: l’état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standard
    La requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 septembre 2021
  • Offre d’emploi
     Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS (H/F)Spécialisé(e) en Electronique / Informatique / TélécommunicationsPOSTE : Nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets (H/F) à dominante Electronique / Informatique [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 septembre 2021
  • T222/16: pouvoir d’appréciation exercé de manière déraisonnable
    La requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 septembre 2021
  • T222/16: pouvoir d’appréciation exercé de manière déraisonnable
    La requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 septembre 2021
  • Évolution et panorma de la sécurité sociale des artistes dans le dernier Compétence Photo
      Bonjour à tous, Le numéro 84 du magazine “Compétence photo” est à présent disponible en kiosque. Au rayon juridique, j’ai procédé à une synthèse … Lire la suite [...]
    Droit et photographie03 septembre 2021
  • Offre d’emploi
    Function IP AnalystLocation / Contact AC Immune SA, EPFL Innovation Park, Building B, 1015 Lausannehr@acimmune.comPercentage 100 %Reporting Line IP Group LeaderCompany Profile AC Immune is a clinical stage Swiss biotech company focused on the development of innovative therapeutics and diagnostics for Alzheimer’s and other [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2021
  • J1/20: remise en cause de la jurisprudence en matière de “cessation de l’empêchement”
    Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 septembre 2021
  • J1/20: remise en cause de la jurisprudence en matière de “cessation de l’empêchement”
    Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 septembre 2021
  • Un nouvel ouvrage est disponible : “L’originalité en photo et vidéo”
      Bonjour à tous, Courant 2019, j’avais proposé un sondage en ligne pour savoir quels étaient les sujets de livres qui vous intéressaient le plus, … Lire la suite [...]
    Droit et photographie31 août 2021
  • Compétence du juge congolais et diffusion en ligne des vidéos.
    L'analyse de la compétence du juge congolais face à la problématique des diffusions en streaming des séries ou vidéos sur des chaines numériques nécessite une étude approfondie à ce sujet. [...]
    Legavox (NTIC)30 août 2021
  • T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21
    Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 août 2021
  • T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21
    Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 août 2021
  • Commentaires sur Une clause de réparation introduite en droit français par Bruno Fortunet
    Bonjour Monsieur Pensez vous qu’à la lumière de cette nouvelle position française cette clause de réparation puisse être maintenant adoptée dans tous les pays européens ? on sait que l’Allemagne fait de la résistance , la position formulée par le [...]
    Petit musée des marques27 août 2021
  • Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCE
    Me GELLES interviendra le 9 septembre 2021 à la cité de l’IA HAUTS  DE FRANCE    The post Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCE appeared first on Avocat Lille. [...]
    Juris Expert26 août 2021
  • T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d’un acte de recours
    La question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte de recours.La Chambre rappelle qu'il appartient à la Requérante de prouver ce qu'elle avance, à savoir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 août 2021
  • T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d’un acte de recours
    La question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte de recours.La Chambre rappelle qu'il appartient à la Requérante de prouver ce qu'elle avance, à savoir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 août 2021
  • Une clause de réparation introduite en droit français
    La clause de réparation à la française a finalement réussi à se frayer un chemin pour entrer dans la Code de la Propriété Intellectuelle. Les tentatives antérieures d’une telle réformes furent bloquées par le Conseil Constitutionnel, peu amateur de cavaliers [...]
    Petit musée des marques24 août 2021
  • Une vidéo sur les aspects juridiques de la photo de mariage sur Joomeo
    Bonjour à tous, Dans la série des capsules vidéos juridiques du site Joomeo, une troisième capsule vient d’être mise en ligne. L’article et les vidéos … Lire la suite [...]
    Droit et photographie24 août 2021
  • Commentaires sur Nouveau logo du Parti Socialiste par Bonnet
    En réponse à Marc Bonnet. Bonjour Monsieur! Je suis guide conférencière et j’aurais apprécier en apprendre plus à votre sujet. Il s’avère que vous êtes l’homonyme de mon frère ^^ Bien consciente que ce nom soit très répandue, j’ai tout [...]
    Petit musée des marques24 août 2021
  • T172/17: le test du caractère essentiel ne remplace pas la norme de référence
    Une partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 août 2021
  • T172/17: le test du caractère essentiel ne remplace pas la norme de référence
    Une partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 août 2021
  • Passe sanitaire : quelle surveillance redouter ?
    Les critiques du passe sanitaire dénoncent unanimement un « danger autoritaire ». Assez justement, la CNIL elle-même présente ce danger comme « le risque d’accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée et de glissement, à l’avenir, et potentiellement [...]
    Quadrature du net19 août 2021
  • T2696/16: documents non admis malgré leur grande pertinence
    L'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 août 2021
  • T2696/16: documents non admis malgré leur grande pertinence
    L'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 août 2021
  • Quelle qualification juridique pour les jeux vidéo ?
    La nature composite du jeu vidéo en ce qu’il se compose d’éléments disparates n’aura pas facilité sa qualification par les juges. [...]
    Legavox (NTIC)17 août 2021
  • T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilité
    Dans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires)  suivantes (traduction personnelle):Lorsque la Titulaire, pour faire reconnaître l'activité inventive, s'appuie sur un effet technique qu'elle entend prouver en soumettant des données ou autres preuves générées [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 août 2021
  • T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilité
    Dans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires)  suivantes (traduction personnelle):Lorsque la Titulaire, pour faire reconnaître l'activité inventive, s'appuie sur un effet technique qu'elle entend prouver en soumettant des données ou autres preuves générées [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 août 2021
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (PI)14 août 2021
  • T222/21: le caractère ample des remaniements ne justifie pas en soi une décision de non-admission selon la règle 137(3) CBE
    La division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 août 2021
  • T222/21: le caractère ample des remaniements ne justifie pas en soi une décision de non-admission selon la règle 137(3) CBE
    La division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 août 2021
  • WEBINAIRE : Le photographe professionnel face au droit à l’image de son client
    Bonjour à tous, Un nouveau webinaire vient d’être programmé. Voici le programme de ce qui sera abordé à cette occasion. Le lien vers la page … Lire la suite [...]
    Droit et photographie10 août 2021
  • T2371/18: pas d’obligation de surveiller le dossier en ligne
    L'Opposante estimait que la division d'opposition avait commis un vice de procédure en admettant la requête subsidiaire 1 sans reporter la procédure orale. Cette requête avait été déposée 1 mois avant la procédure orale (avant la date fixée selon la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 août 2021
  • T2371/18: pas d’obligation de surveiller le dossier en ligne
    L'Opposante estimait que la division d'opposition avait commis un vice de procédure en admettant la requête subsidiaire 1 sans reporter la procédure orale. Cette requête avait été déposée 1 mois avant la procédure orale (avant la date fixée selon la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 août 2021
  • Offre d’emploi
    Chargé(e) de veille brevets  ACTIVITÉS  Au sein du Département Propriété Industrielle composé de 33 personnes, vous intégrerez une équipe de 4 chargés de veille brevets. Vous aurez en charge de répondre aux demandes d’informations émanant des ingénieurs brevets du département, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 août 2021
  • T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossier
    La division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 août 2021
  • T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossier
    La division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 août 2021
  • T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la description
    La Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2021
  • T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la description
    La Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2021
  • L’entiercement dans les contrat de licence de logiciel
    L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue. [...]
    Legavox (NTIC)31 juillet 2021
  • Amende de 746 millions d’euros contre Amazon suite à nos plaintes collectives
    Le 16 juillet 2021, l’autorité luxembourgeoise de protection des données personnelles s’est enfin prononcée sur notre plainte collective déposée par 10 000 personnes contre Amazon en mai 2018. Cette décision intervient après trois années de silence qui nous avaient fait [...]
    Quadrature du net30 juillet 2021
  • Offre d’emploi
    Transgene est une société de biotechnologie, cotée sur le marché Euronext (Paris), qui conçoit et développe des immunothérapies innovantes, dont un vaccin thérapeutique personnalisé et des virus oncolytiques multifonctionnels.Transgene poursuit son développement et recherche un(e)Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle Junior (H/F) en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2021
  • R5/19: la neuvième révision
    Il est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juillet 2021
  • R5/19: la neuvième révision
    Il est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juillet 2021
  • Un télépilote de drone de loisir peut-il vendre ses images ? – Capsule Droit & Photographie
    Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’une capsule sur la chaîne “Droit & Photographie”. En duo avec Carine … Lire la suite [...]
    Droit et photographie28 juillet 2021
  • Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnel
    Vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi terrorisme et renseignement, et [...]
    Quadrature du net28 juillet 2021
  • [Bastamag] Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmique
    Conservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur. […] « Un monstre qui [...]
    Quadrature du net27 juillet 2021
  • Silhouettes
    Le préfet Eugène Poubelle, l’empereur Vespasien et le contrôleur général des finances Etienne de Silhouette ont en commun le fait d’être passés à la postérité par antonomase. Bien moins directement, le pâtissier Joseph Frisbie a aussi donné son nom en [...]
    Petit musée des marques27 juillet 2021
  • T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus large
    La Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2021
  • T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus large
    La Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2021
  • [Reporterre] Le passe sanitaire, un pas de plus dans « l’autoritarisme » et la « société du contrôle »
    « Overdose d’autoritarisme », « adoption hâtive de lois », « politique absurde »… Penseurs telle Barbara Stiegler, associatifs, défenseurs des libertés, syndicats, politiques s’inquiètent des mesures liberticides de l’exécutif. Car avec le passe sanitaire, un cran de plus a été atteint dans le contrôle des [...]
    Quadrature du net26 juillet 2021
  • Offre d’emploi
     Ingénieur brevetsDans le cadre du développement de son activité de contentieux et de procédure de délivrance de brevets, l’équipe Brevets du cabinet August Debouzy recherche un Mandataire Européen et/ou Conseil en Propriété Industrielle, avec une expérience de 2 à 3 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juillet 2021
  • Offre d’emploi
    Ingénieur Brevets (F/H)Air Liquide est un leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé. Présent dans 78 pays avec environ 64 500 collaborateurs, le Groupe sert plus de 3,8 millions de clients et de patients. Oxygène, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 juillet 2021
  • Cité de l’IA
    Le cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux [...]
    Juris Expert22 juillet 2021
  • Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante
    Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ? Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal [...]
    Juris Expert22 juillet 2021
  • T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écrit
    La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2021
  • T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écrit
    La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2021
  • G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence générale
    Dans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juillet 2021
  • G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence générale
    Dans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juillet 2021
  • Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS
    La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine [...]
    Legavox (NTIC)17 juillet 2021
  • Les parfaits
    Au sein d’une même entreprise, les différents départements n’ont pas tous la même notion de ce qu’est un nom de marque parfait. Pour le service juridique, un tel nom devra être arbitraire par rapport aux produits & services (et [...]
    Petit musée des marques17 juillet 2021
  • Lundi prochain, Laurent Wauquiez veut autoriser la reconnaissance faciale dans les trains et les gares
    Cet article a été publié à l’origine sur notre blog Technopolice Lundi 19 juillet prochain, Laurent Wauquiez présentera à l’assemblée de la région Auvergne-Rhône-Alpes un projet de délibération pour lui permettre de déployer la reconnaissance faciale dans les gares, de [...]
    Quadrature du net16 juillet 2021
  • Google condamné en France à payer une amende de 500 millions en France
    Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur. [...]
    Legavox (NTIC)15 juillet 2021
  • T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécanique
    L'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2021
  • Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros
    C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-respect de son obligation de négocier de [...]
    Droit.fr (PI)14 juillet 2021
  • T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyens
    La Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juillet 2021
  • T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fond
    La division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juillet 2021
  • Les photos de votre été sous l’angle légal – CP 83 est sorti
    Bonjour à tous, Le numéro 83 de “Compétence photo” est à présent en kiosque. Au chapitre juridique, et comme toujours en début de magazine, je … Lire la suite [...]
    Droit et photographie07 juillet 2021
  • Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc
    Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021. [...]
    Legavox (NTIC)07 juillet 2021
  • Veille juridique de mai 2021 de Claire Sambuc
    Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...]
    Legavox (NTIC)07 juillet 2021
  • Drone & Réglementation UE – Report pour les scénarios STS-01 & STS02
    Merci à Carine SCHWEITZER qui nous propose une petite synthèse suite à la réception du courrier de la DGAC ce matin : Dans une lettre … Lire la suite [...]
    Droit et photographie06 juillet 2021
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Village de la Justice (PI)05 juillet 2021
  • Droit à l’effacement et conservation des données personnelles sur la technologie Blockchain
    Le Règlement Général portant Protection des Données (RGPD) à caractère rentré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 a profondément renforcé les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. [...]
    Legavox (NTIC)05 juillet 2021
  • T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fond
    La division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juillet 2021
  • WEBINAIRE “Comprendre la cession de droits” – 9 juillet 2021 – 15h-16h30
    Bonjour à tous, Les réponses données à mon petit sondage sur le sujet de mon prochain webinaire étaient majoritairement en faveur du sujet “Comprendre les … Lire la suite [...]
    Droit et photographie01 juillet 2021
  • Offre d’emploi
    Ingénieur(e) Brevets Chimie des matériaux  ACTIVITÉS  Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 17 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2021
  • T2720/16: une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humain
    La revendication 15 du brevet opposé portait sur un procédé d'authentification d'un élément de sécurité (selon l'une des revendications précédentes) comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juin 2021
  • L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel
    Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la [...]
    Juris Expert29 juin 2021
  • T935/14: l’interprétation d’une revendication n’est pas un exercice purement linguistique
    Le demandeur argumentait que la revendication avait une large portée dans ses définitions, incluant des recoupements ou des redondances, mais qu'il n'y avait pas de problèmes de clarté. Les termes de la revendication permettaient de vérifier si une méthode donnée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 juin 2021

L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC

 

Crédit photo: David Sidoux (creative commons)