Propriété intellectuelle & NTIC
- En toutes choses, il faut de la mesure : de l’usage de la télémétrie
Dans un récent épisode du feuilleton « l’application TousAntiCovid, le pistage et nous », trois informaticiens ont publié le 19 août 2021 une analyse de risque du système de collecte de statistiques de l’application TousAntiCovid. Ils y rapportent que l’application ne remplit [...] - La loi Drones 2 est docilement adoptée par l’AssembléeL’Assemblée nationale vient d’adopter une nouvelle loi pour légaliser l’usage de drones de surveillance par la police. Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à [...]
- T806/18: pas d’approche algorithmique quant au paiement de taxes de recherche additionnelles
Compte tenu du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1, un défaut d'unité d'invention a posteriori avait été soulevé, et une taxe de recherche additionnelle payée pour la 2ème invention (objet des revendications dépendantes [...] - T806/18: pas d’approche algorithmique quant au paiement de taxes de recherche additionnellesCompte tenu du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1, un défaut d'unité d'invention a posteriori avait été soulevé, et une taxe de recherche additionnelle payée pour la 2ème invention (objet des revendications dépendantes [...]
- Règlement IA : la Commission européenne tend le piège de la reconnaissance facialeLe 21 avril 2021, la Commission européenne a déposé un projet de règlement sur l’intelligence artificielle. S’il prétend proposer « un cadre juridique pour une IA digne de confiance », ce règlement conduira en vérité à abaisser le niveau de protection actuellement [...]
- Forum Entreprendre dans la Culture – Programme complet
Bonjour à tous, Chaque année, le Ministère de la Culture organise le Forum “Entreprendre dans la Culture”. Différentes membres du “Club Thot” (réseau interdisciplinaire de … Lire la suite [...] - Offre d’emploiCDI Ingénieur en Propriété Industrielle H/FAllez au-delà de vos découvertes !Considérée comme l’une des entreprises les plus innovantes au monde, Arkema a fait de la recherche un des piliers de sa stratégie. Pour découvrir de nouvelles solutions qui permettent d'alléger [...]
- T894/19: pas d’approche could-would dans le cas d’une sélection parmi des choix évidentsL'appareil de correction auditive revendiqué se distinguait de celui de D1 en ce que l'élément de canal 24 comprenait des moyens d'encliquetage 32, l'élément haut-parleur 20 comprenant une section circonférentielle 30 adaptée à s'encliqueter en engagement avec les moyens d'encliquetage [...]
- T894/19: pas d’approche could-would dans le cas d’une sélection parmi des choix évidentsL'appareil de correction auditive revendiqué se distinguait de celui de D1 en ce que l'élément de canal 24 comprenait des moyens d'encliquetage 32, l'élément haut-parleur 20 comprenant une section circonférentielle 30 adaptée à s'encliqueter en engagement avec les moyens d'encliquetage [...]
- LA CITE DE L’IA
Maître GELLES interviendra à la cité de l’IA le 6 octobre 2021 de 8H00 à 9H45 dans le cadre d’une conférence consacrée à la thématique suivante : « Une IA responsable, nouveau levier de croissance pour votre entreprise ». The post LA [...] - ASPI – Préparation à l’EQE 2022La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions.Les informations détaillées sont disponibles ici.Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le 24 [...]
- ASPI – Préparation à l’EQE 2022La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions.Les informations détaillées sont disponibles ici.Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le 24 [...]
- CEIPI – Préparation à l’EQE 2022CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I. Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
- CEIPI – Préparation à l’EQE 2022CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I. Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
- CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET
Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique. [...] - 3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES POUR CONCURRENCE DELOYALE
La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché. [...] - CONTREFAÇON DU LOGO DU GROUPE ROLLING STONES
La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée . [...] - LES DANGERS ET LES AVANTAGES DU BITCOIN
L'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre. [...] - LA CNIL ET LES COOKIES : QUE PENSE LA CNIL
Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple : les cookies HTTP, les cookies « flash », le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting » . [...] - CORONAVIRUS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESSi les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles [...]
- QU’EST CE QUE LA DECHEANCHE DE MARQUE
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. [...] - T1185/17: divergence créée par l’interposition d’autres requêtes subsidiairesLa Titulaire avait déposé une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 avec son mémoire de recours, en juillet 2017. Elle avait ultérieurement, en avril 2019, déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 3 à 5, les anciennes requêtes 3 [...]
- T1185/17: divergence créée par l’interposition d’autres requêtes subsidiairesLa Titulaire avait déposé une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 avec son mémoire de recours, en juillet 2017. Elle avait ultérieurement, en avril 2019, déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 3 à 5, les anciennes requêtes 3 [...]
- Les drones reviennent, nous aussiLe 20 juillet 2021, le gouvernement a déposé une nouvelle loi sécuritaire qui, entre autres choses, autorisera les drones policiers. Ces mêmes drones qui, par la force de nos efforts collectifs, avaient été rejetés à quatre reprises l’an dernier. Le [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE H/FCDI - Marseille (13009 - Luminy)Le poste :Dans le cadre de notre importante croissance, nous souhaitons renforcer notre service « IP & Legal ». Sous la responsabilité de la Directrice IP & Legal, vous travaillez en collaboration [...]
- T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parteLe déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différent substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant [...]
- T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parteLe déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différent substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant [...]
- Offre d’emploiIntellectual Assets ManagerWho we are:Calyxia is an emerging multinational company that has developed a disruptive technology in the fight against microplastics pollution. The result of more than 25 years academic research at Harvard University (USA) and ESPCI Paris PSL, Calyxia [...]
- T2129/17: l’état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standardLa requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) [...]
- T2129/17: l’état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standardLa requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) [...]
- Offre d’emploiLe Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS (H/F)Spécialisé(e) en Electronique / Informatique / TélécommunicationsPOSTE : Nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets (H/F) à dominante Electronique / Informatique [...]
- T222/16: pouvoir d’appréciation exercé de manière déraisonnableLa requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait [...]
- T222/16: pouvoir d’appréciation exercé de manière déraisonnableLa requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait [...]
- Évolution et panorma de la sécurité sociale des artistes dans le dernier Compétence PhotoBonjour à tous, Le numéro 84 du magazine “Compétence photo” est à présent disponible en kiosque. Au rayon juridique, j’ai procédé à une synthèse … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiFunction IP AnalystLocation / Contact AC Immune SA, EPFL Innovation Park, Building B, 1015 Lausannehr@acimmune.comPercentage 100 %Reporting Line IP Group LeaderCompany Profile AC Immune is a clinical stage Swiss biotech company focused on the development of innovative therapeutics and diagnostics for Alzheimer’s and other [...]
- J1/20: remise en cause de la jurisprudence en matière de “cessation de l’empêchement”Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, [...]
- J1/20: remise en cause de la jurisprudence en matière de “cessation de l’empêchement”Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, [...]
- Un nouvel ouvrage est disponible : “L’originalité en photo et vidéo”Bonjour à tous, Courant 2019, j’avais proposé un sondage en ligne pour savoir quels étaient les sujets de livres qui vous intéressaient le plus, … Lire la suite [...]
- Compétence du juge congolais et diffusion en ligne des vidéos.
L'analyse de la compétence du juge congolais face à la problématique des diffusions en streaming des séries ou vidéos sur des chaines numériques nécessite une étude approfondie à ce sujet. [...] - T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant [...]
- T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant [...]
- Commentaires sur Une clause de réparation introduite en droit français par Bruno FortunetBonjour Monsieur Pensez vous qu’à la lumière de cette nouvelle position française cette clause de réparation puisse être maintenant adoptée dans tous les pays européens ? on sait que l’Allemagne fait de la résistance , la position formulée par le [...]
- Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCEMe GELLES interviendra le 9 septembre 2021 à la cité de l’IA HAUTS DE FRANCE The post Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCE appeared first on Avocat Lille. [...]
- T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d’un acte de recoursLa question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte de recours.La Chambre rappelle qu'il appartient à la Requérante de prouver ce qu'elle avance, à savoir [...]
- T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d’un acte de recoursLa question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte de recours.La Chambre rappelle qu'il appartient à la Requérante de prouver ce qu'elle avance, à savoir [...]
- Une clause de réparation introduite en droit français
La clause de réparation à la française a finalement réussi à se frayer un chemin pour entrer dans la Code de la Propriété Intellectuelle. Les tentatives antérieures d’une telle réformes furent bloquées par le Conseil Constitutionnel, peu amateur de cavaliers [...] - Une vidéo sur les aspects juridiques de la photo de mariage sur JoomeoBonjour à tous, Dans la série des capsules vidéos juridiques du site Joomeo, une troisième capsule vient d’être mise en ligne. L’article et les vidéos … Lire la suite [...]
- Commentaires sur Nouveau logo du Parti Socialiste par BonnetEn réponse à Marc Bonnet. Bonjour Monsieur! Je suis guide conférencière et j’aurais apprécier en apprendre plus à votre sujet. Il s’avère que vous êtes l’homonyme de mon frère ^^ Bien consciente que ce nom soit très répandue, j’ai tout [...]
- T172/17: le test du caractère essentiel ne remplace pas la norme de référenceUne partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au [...]
- T172/17: le test du caractère essentiel ne remplace pas la norme de référenceUne partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au [...]
- Passe sanitaire : quelle surveillance redouter ?
- T2696/16: documents non admis malgré leur grande pertinenceL'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre [...]
- T2696/16: documents non admis malgré leur grande pertinenceL'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre [...]
- Quelle qualification juridique pour les jeux vidéo ?
La nature composite du jeu vidéo en ce qu’il se compose d’éléments disparates n’aura pas facilité sa qualification par les juges. [...] - T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilitéDans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires) suivantes (traduction personnelle):Lorsque la Titulaire, pour faire reconnaître l'activité inventive, s'appuie sur un effet technique qu'elle entend prouver en soumettant des données ou autres preuves générées [...]
- T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilitéDans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires) suivantes (traduction personnelle):Lorsque la Titulaire, pour faire reconnaître l'activité inventive, s'appuie sur un effet technique qu'elle entend prouver en soumettant des données ou autres preuves générées [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- T222/21: le caractère ample des remaniements ne justifie pas en soi une décision de non-admission selon la règle 137(3) CBELa division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur [...]
- T222/21: le caractère ample des remaniements ne justifie pas en soi une décision de non-admission selon la règle 137(3) CBELa division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur [...]
- WEBINAIRE : Le photographe professionnel face au droit à l’image de son clientBonjour à tous, Un nouveau webinaire vient d’être programmé. Voici le programme de ce qui sera abordé à cette occasion. Le lien vers la page … Lire la suite [...]
- T2371/18: pas d’obligation de surveiller le dossier en ligneL'Opposante estimait que la division d'opposition avait commis un vice de procédure en admettant la requête subsidiaire 1 sans reporter la procédure orale. Cette requête avait été déposée 1 mois avant la procédure orale (avant la date fixée selon la [...]
- T2371/18: pas d’obligation de surveiller le dossier en ligneL'Opposante estimait que la division d'opposition avait commis un vice de procédure en admettant la requête subsidiaire 1 sans reporter la procédure orale. Cette requête avait été déposée 1 mois avant la procédure orale (avant la date fixée selon la [...]
- Offre d’emploiChargé(e) de veille brevets ACTIVITÉS Au sein du Département Propriété Industrielle composé de 33 personnes, vous intégrerez une équipe de 4 chargés de veille brevets. Vous aurez en charge de répondre aux demandes d’informations émanant des ingénieurs brevets du département, [...]
- T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossierLa division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
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- T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la descriptionLa Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
- T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la descriptionLa Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
- L’entiercement dans les contrat de licence de logiciel
L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue. [...] - Amende de 746 millions d’euros contre Amazon suite à nos plaintes collectivesLe 16 juillet 2021, l’autorité luxembourgeoise de protection des données personnelles s’est enfin prononcée sur notre plainte collective déposée par 10 000 personnes contre Amazon en mai 2018. Cette décision intervient après trois années de silence qui nous avaient fait [...]
- Offre d’emploiTransgene est une société de biotechnologie, cotée sur le marché Euronext (Paris), qui conçoit et développe des immunothérapies innovantes, dont un vaccin thérapeutique personnalisé et des virus oncolytiques multifonctionnels.Transgene poursuit son développement et recherche un(e)Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle Junior (H/F) en [...]
- R5/19: la neuvième révisionIl est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
- R5/19: la neuvième révisionIl est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
- Un télépilote de drone de loisir peut-il vendre ses images ? – Capsule Droit & PhotographieBonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’une capsule sur la chaîne “Droit & Photographie”. En duo avec Carine … Lire la suite [...]
- Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnelVendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi terrorisme et renseignement, et [...]
- [Bastamag] Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmiqueConservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur. […] « Un monstre qui [...]
- SilhouettesLe préfet Eugène Poubelle, l’empereur Vespasien et le contrôleur général des finances Etienne de Silhouette ont en commun le fait d’être passés à la postérité par antonomase. Bien moins directement, le pâtissier Joseph Frisbie a aussi donné son nom en [...]
- T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus largeLa Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
- T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus largeLa Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
- [Reporterre] Le passe sanitaire, un pas de plus dans « l’autoritarisme » et la « société du contrôle »« Overdose d’autoritarisme », « adoption hâtive de lois », « politique absurde »… Penseurs telle Barbara Stiegler, associatifs, défenseurs des libertés, syndicats, politiques s’inquiètent des mesures liberticides de l’exécutif. Car avec le passe sanitaire, un cran de plus a été atteint dans le contrôle des [...]
- Offre d’emploiIngénieur brevetsDans le cadre du développement de son activité de contentieux et de procédure de délivrance de brevets, l’équipe Brevets du cabinet August Debouzy recherche un Mandataire Européen et/ou Conseil en Propriété Industrielle, avec une expérience de 2 à 3 [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevets (F/H)Air Liquide est un leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé. Présent dans 78 pays avec environ 64 500 collaborateurs, le Groupe sert plus de 3,8 millions de clients et de patients. Oxygène, [...]
- Cité de l’IALe cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux [...]
- Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressanteErreur de jeunesse ? Nouveau départ ? Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal [...]
- T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écritLa Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
- T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écritLa Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
- G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence généraleDans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
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- Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS
La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine [...] - Les parfaitsAu sein d’une même entreprise, les différents départements n’ont pas tous la même notion de ce qu’est un nom de marque parfait. Pour le service juridique, un tel nom devra être arbitraire par rapport aux produits & services (et [...]
- Lundi prochain, Laurent Wauquiez veut autoriser la reconnaissance faciale dans les trains et les gares
- Transferts de données personnelles : le Royaume-Uni reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne
Parmi les multiples conséquences du Brexit figure le problème des transferts de données personnelles entre le continent européen et le Royaume-Uni. En effet, bien que le Royaume-Uni ait été soumis au RGPD jusqu’au 1er janvier 2021, la sortie de l’UE [...] - In memoriam Philippe Aigrain (1949-2021)C’est avec une immense tristesse que nous avons appris lundi le décès de Philippe Aigrain en montagne, près de sa maison dans les Pyrénées. Photo : Jérémie Zimmermann Informaticien et grand humaniste, militant infatigable, chercheur et intellectuel qui aidait à [...]
- Google condamné en France à payer une amende de 500 millions en France
Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur. [...] - T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécaniqueL'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
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- Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros
C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-respect de son obligation de négocier de [...] - T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyensLa Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
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- Typographie & logotypes : d’autres marques où les lettres s’adaptent au cercle qui les entoureUne figure typographique simple et récurrente consiste en l’insertion de lettres dans un cercle. L’effet est réussi quand la forme et la disposition des lettres s’adapte au cadre circulaire. Le premier lot de telles marques déjà publié n’épuisait pas la [...]
- Dysfonctionnements systémiques des autorités de protection des données : le cas belgeNous dénonçons depuis un bon moment le fonctionnement de la CNIL française et son manque de volonté politique de protéger nos libertés. Depuis 2018 et le dépôt de nos plaintes collectives contre les GAFAM nous avons aussi pu constater l’incurie [...]
- T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fondLa division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
- T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fondLa division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Les photos de votre été sous l’angle légal – CP 83 est sortiBonjour à tous, Le numéro 83 de “Compétence photo” est à présent en kiosque. Au chapitre juridique, et comme toujours en début de magazine, je … Lire la suite [...]
- Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021. [...] - Veille juridique de mai 2021 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...] - Passe sanitaire : le Conseil d’État valide la violation de la loiPar une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne [...]
- Drone & Réglementation UE – Report pour les scénarios STS-01 & STS02Merci à Carine SCHWEITZER qui nous propose une petite synthèse suite à la réception du courrier de la DGAC ce matin : Dans une lettre … Lire la suite [...]
- [blast-info.fr] Le pass sanitaire attaqué devant le conseil d’EtatLa crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs exceptionnels. Parmi eux le pass sanitaire censé attester de l’état de vaccination d’une personne. Mais pour Bastien Le Querrec de la Quadrature du net, ce pass [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Droit à l’effacement et conservation des données personnelles sur la technologie Blockchain
Le Règlement Général portant Protection des Données (RGPD) à caractère rentré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 a profondément renforcé les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. [...] - T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fondLa division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
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- [Marianne.Net] Sécurité : faut-il adopter la reconnaissance faciale systématique dans les transports ?Dans son programme pour les régionales 2021, Valérie Pécresse prône la mise en place de la reconnaissance faciale dans les transports d’Île de France pour identifier des personnes recherchées par la police, ou bien des comportements suspects. Un gain pour [...]
- WEBINAIRE “Comprendre la cession de droits” – 9 juillet 2021 – 15h-16h30Bonjour à tous, Les réponses données à mon petit sondage sur le sujet de mon prochain webinaire étaient majoritairement en faveur du sujet “Comprendre les … Lire la suite [...]
- Projet de loi Renseignement : pérennisation de la surveillance de masse
- En France, des services de renseignement sans vrais contre-pouvoirsNous republions sur notre site la tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, publiée à l’origine sur le site The Conversation le 27 juin – avant donc l’adoption du projet de loi par le Sénat dans la [...]
- Offre d’emploiIngénieur(e) Brevets Chimie des matériaux ACTIVITÉS Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 17 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, Les procédures d'examen internationales [...]
- Point d’étape des lois renseignement, séparatisme et anti-piratageCe mois de juin, le Parlement français aura discuté de trois textes différents qui portent tous en partie sur Internet. Chacun a pour effet, notamment, d’augmenter le pouvoir de censure et de surveillance de l’État sur les réseaux. Difficile de [...]
- T2720/16: une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humainLa revendication 15 du brevet opposé portait sur un procédé d'authentification d'un élément de sécurité (selon l'une des revendications précédentes) comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un [...]
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- L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuelLe 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la [...]
- Typographie : des lettres encerclées au point de s’arrondirDans un arrêt du 9 février 2021, la Cour d’Appel de Paris écartait le risque de confusion entre les deux marques ci-dessous (PIBD 1161 du 1er juin 2021). Dans la partie de la comparaison consacrée à l’aspect visuel des marques, [...]
- T935/14: l’interprétation d’une revendication n’est pas un exercice purement linguistiqueLe demandeur argumentait que la revendication avait une large portée dans ses définitions, incluant des recoupements ou des redondances, mais qu'il n'y avait pas de problèmes de clarté. Les termes de la revendication permettaient de vérifier si une méthode donnée [...]
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- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie: l'appel de l'ascenseur délivre une dose de gel hydroalcoolique.Brevet US11007293. On notera que le brevet a été délivré en quelques mois, le déposant ayant bénéficié d'une accélération de la procédure liée [...]
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- G4/19: confirmation de l’interdiction de la double protection par brevetSur les questions de double protection par brevet, la Grande Chambre a répondu comme suit aux questions posées dans l'affaire G4/19 :1. Une demande de brevet européen peut être rejetée en vertu des articles 97(2) et 125 CBE si elle [...]
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- J14/19: application du droit national et abus de droitAlors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de [...]
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- Protection des données à caractère personnel : que dit la Loi ?
Nous les communiquons de manière quotidienne et leurs fuites peuvent nous rendre vulnérables (...) Pourtant nous ne savons que très peu les droits et obligations qui s’y attachent. [...] - Offre d’emploiMANDATAIRE EN BREVETS ELECTRONIQUE / TELECOM Poste : • Guider les inventeurs pour faire émerger et formaliser leurs inventions dans une optique d’exploitation future • Rédiger des demandes de brevet dans cette même optique, en négocier la portée avec les [...]
- Prochain webinaire – Je vous laisse choisir le sujetBonjour à tous, Le prochain webinaire aura lieu le vendredi 9 juillet à partir de 15h30. Pour ceux qui seraient susceptibles d’y participer, je vous … Lire la suite [...]
- La participation forcée des plateformes à la lutte contre la fraude à la TVAL’Inspection générale des finances (IGF) avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019, que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi [...]
- Internet : les nouvelles règles applicables aux cookiesLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites internet utilisant des cookies et autres traceurs (il s’agit de ces petits [...]
- La protection des enfants YouTubersLa loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment, la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier. Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les [...]
- T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de descriptionLe film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
- T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de descriptionLe brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
- Offre d’emploiFermentalg est une société de biotechnologie spécialisée dans la recherche, le développement, l’industrialisation et la commercialisation de produits à haute valeur ajoutée issus de microalgues. Rejoignez nos experts animés par la passion, la performance et la satisfaction client. Nous recrutons : [...]
- T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyensLes requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
- T391/18: plausibilité n’est pas suffisanceLa requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
- Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société
- Offre d’emploiNous recherchons un ingénieur brevet TIC expérimentéQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dans les transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier de [...]
- T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieureLa requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
- Attention aux offres de référencement en ligne !
La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices. [...] - T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parteLa Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
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