Propriété intellectuelle & NTIC
- Le Parlement européen s’opposera-t-il à la censure sécuritaire ?
- Not Safe For (sex)Work
Tribune de okhin Les dirigeants de Tumblr ont publié le 3 Décembre 2018 un communiqué de presse annonçant une mise à jour de leurs conditions générales d’utilisation, signifiant qu’ils retirent tout contenu classifié comme adulte. Ils justifient leur décision par [...] - T1761/14 : caractéristiques non-techniques
La demande concerne l'amélioration de la sécurité de transactions dans un environnement technique. Elle comprend donc un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques, si bien que les principes de la décision T641/00 doivent être appliqués. Les caractéristiques qui ne contribuent [...] - Une loi européenne pour censurer les mouvements sociaux sur Internet ?
- [Libération] Lionel Maurel : « On doit pouvoir quitter Facebook sans perdre les liens qu’on y a créés »Pour le juriste Lionel Maurel, l’approche individualiste de la protection des données personnelles ne permet pas d’appréhender la dimension sociale qu’exploitent les grandes plateformes du Net. Il appelle à la mise en place d’un droit à la migration collective. En [...]
- Maître Blandine POIDEVIN interviendra au colloque de l’AFDIT à Aix-en-Provence ce vendredi 7 décembre
4ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud-Est. « La quatrième édition des journées du numérique de l’AFDIT sud-est sera consacrée au Droit face aux défis de la sécurité informatique. Le RGPD qui était le sujet de l’édition précédente a [...] - Soutenons notre Internet contre la censure sécuritaire
- Les gouvernements européens s’accordent pour confier la censure du Web à Google et FacebookNous n’aurons jamais vu un règlement européen être accepté aussi rapidement par les gouvernements européens (en moins de 3 mois !), et ce malgré les inquiétudes exprimées par divers États1Se sont notamment opposés à la version actuelle du texte la Finlande, [...]
- [Numerama] Géolocalisation : 7 associations se dressent contre Google et ses « pratiques déloyales »Sept associations ont saisi les autorités de protection des données pour dénoncer les pratiques de Google en matière de géolocalisation. Elles se basent sur une enquête norvégienne pointant les stratagèmes de l’entreprise pour forcer l’activation de cette option. Google s’attendait-il [...]
- [FranceCulture] Faut-il avoir peur des GAFA chinois ?Méconnus en France, les géants du web chinois, Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomu (les « BATX ») inquiètent. Comment appréhender l’arrivée de tels mastodontes numériques en Europe ? Leurs pratiques sont-elles plus problématiques que celles de Google, Apple, Facebook et Amazon (les « GAFA ») ? […] Les [...]
- La CNIL conforte sa position sur les traitements de données par SDK
- Projet de nouveau RPCRAujourd'hui se tient à Munich une conférence destinée à recueillir les avis des utilisateurs sur la 2ème version du projet de nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR). Si l'on peut noter quelques changements par rapport à la première [...]
- Entre parasitisme et atteinte à une marque renommée : le sort d’une marque homonyme
Dans un arrêt du 10 juillet 2018 (n° 16-23694), les juges de cassation ont apporté des précisions concernant les critères d’appréciation du parasitisme ainsi que l’utilisation de la notion de juste motif au regard de l’usage d’une marque renommée, ceci, [...] - Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications ?La nouvelle version de la loi Informatique et Libertés (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018), a été adoptée le 20 juin 2018. La première version, entrée en vigueur le 6 janvier 1978, a été modifiée à deux reprises : en [...]
- Absence de droit exclusif sur l’image des biensL’image des biens ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Il en va de même pour les biens du domaine public selon le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 avril 2018 (CE 13-4-2018 n°397047, Etablissement public du domaine [...]
- [Planet] Surveillance du fisc sur les réseaux sociaux : est-ce vraiment légal ?Police fiscale, surveillance sur la toile… Le trésor public a annoncé la mise en place de nouveaux outils jugés plutôt intrusifs pour en finir avec la fraude et vérifier que vous déclarez bien ce qu’il faut […] Contactée par la rédaction [...]
- quel bilan 6 mois après son entrée en vigueur ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.
Le Règlement général sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai 2018. Six mois après, retour sur l’application en pratique du règlement. [...] - La liste des traitements de données obligatoirement soumis à une analyse d’impact enfin publiée par la CNIL
La CNIL vient de publier la liste des traitements de données qui nécessitent une analyse d’impact préalable à la mise en place du traitement. Cette liste vient compléter les différents guides publiés par l’autorité de contrôle française sur le sujet. [...] - Veille Juridique de noveambre 2018 de Claire Sambuc
Claire Sambuc décrypte pour vous toute l'actualité juridique liée au droit des nouvelles technologies. [...] - 44 organisations demandent à Macron de renoncer à son projet de censure anti-terroriste44 associations de défense des libertés, professionnels, hébergeurs et FAI associatifs demandent à Emmanuel Macron de renoncer à son projet de règlement européen de censure sécuritaire, dont il est le principal promoteur. Les gouvernements européens se réuniront le 6 décembre [...]
- [LeMonde] Comment Linux est devenu un enjeu stratégique majeur pour la Silicon ValleyL’emblématique système d’exploitation libre est devenu un outil-clé de tous les grands groupes du Web, comme l’illustre le rachat de Red Hat. […] Au-delà des considérations stratégiques, le rachat de Red Hat « montre la viabilité du modèle économique » du logiciel [...]
- T756/14 : la possibilité de former un recours indépendant doit être incluse dans le dispositifLe demandeur avait acquitté 5 taxes de recherche supplémentaires puis demandé leur remboursement. Dans une décision intermédiaire, la division d'examen avait partiellement accueilli cette demande, en ordonnant le remboursement de 4 taxes de recherche. La présente affaire concerne le recours [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- nos recommandations. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaefer, Juriste.Une décision récente de la Cour d’appel de Paris (du 16 octobre 2018) soulève la question du fondement légal sur lequel un éditeur de logiciel peut poursuivre une société utilisatrice ne respectant pas les termes de la licence : la contrefaçon [...]
- Plateforme de livraison de repas : quel lien de subordination avec les livreurs?Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail. [...]
- quels sont vos droits ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.L’e-réputation est un enjeu capital pour les entreprises : 66% des internautes venus chercher un avis avant un achat diffèrent leur achat en cas de commentaires défavorables (selon une étude réalisée par l’IFOP pour Reputation VIP). [...]
- L”invention de la semaine
- Jeff Koons va-t-il trop loin ? Par Béatrice Cohen, Avocat.Jeff Koons a encore frappé ! Si la frontière peut parfois sembler étroite entre inspiration et contrefaçon dans le monde artistique, il semblerait que Jeff Koons la franchisse allégrement. [...]
- [LeMagIT] Projet de règlement anti-terroriste : une énième attaque contre le chiffrement ?La Quadrature du Net s’alarme de la manière dont est formulé le texte, définissant des obligations pour les contenus mis à disposition de tiers et pas uniquement du public. De quoi, selon elle, attaquer les communications privées. […] « De tiers ». Pour [...]
- Le droit à l’oubli spécial des mineurs, droit contre-productif ? Par Lucas Sztandarowski, Juriste.Le droit spécial de l’oubli des mineurs est un droit à la fois consacré par le RGPD et la loi pour une République numérique. Ce droit spécial est une protection accrue par rapport au droit à l’oubli standard (I) mais [...]
- Obligation de blocage par les fournisseurs d’accès internet d’un site internet au contenu illiciteLes propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ? [...]
- Campagne de dons, premier point d’étapeÀ la mi-novembre, nous avons lancé notre campagne de dons annuelle, avec un objectif de 320 000 € de collecte, comme l’an dernier. À ce jour nous en avons réuni environ 35% (en comptant les dons récurrents pré-existants à cette [...]
- entre protection et répression. Par Béatrice Cohen, Avocat.La loi, mais surtout les juridictions, sont plus ou moins sévères avec les artistes selon que les œuvres urbaines sont apposées sur des biens appartenant au domaine public (1.1) ou sur des immeubles privés (1.2). [...]
- qui répond de quoi, pourquoi et comment ? Par Laurent-Fabrice Zengue, Avocat.L’apologie de la haine, du crime ou du terrorisme peut consister non seulement à la présentation, le commentaire favorable, mais aussi la provocation, l’incitation directe, l’appel à la commission d’actes y afférents et matériellement déterminés, ce d’autant qu’il existe une [...]
- Livre : Contrats sur l’innovation et la recherche
Les éditions Dalloz publient un ouvrage collectif dédié aux contrats liés à la recherche et à l’innovation. Depuis trois ans, l’équipe d’auteurs de cette ouvrage (énumérés dans l’onglet ci-dessous) a procédé à l’analyse d’une centaine de contrats pour la [...] - T1314/14 : modification tardive de la descriptionSelon la revendication la bande de non-tissé était transférée d'une zone de délivrance Zd à une zone de reprise Zr. Le point crucial de la décision était de savoir si la présence d'éléments intermédiaires entre ces deux zones était exclue [...]
- Procédure contre le renseignement français devant les juges de l’UE : aidez-nous à finaliser !
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 27 novembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 27 / 11 / 2018. Fortnite est accusé de voler des danses à des artistes sans les rémunérer“Les danses des personnages dans le jeu Fortnite sont célèbres dans le monde entier. Mais [...]
- [Zdnet.Fr] 10 ans au compteur mais la Quadrature a toujours besoin de vos donsLa Quadrature a donné jeudi 15 novembre le coup d’envoi à sa campagne annuelle de collecte de dons. L’association entend revenir à une organisation plus horizontale et entame « un nouveau chapitre » pour marquer les dix ans de son existence. [...]
- Le règlement antiterroriste détruira-t-il Signal, Telegram et ProtonMail ?Il y a deux semaines, nous faisions le point sur le projet de règlement européen de censure antiterroriste. Pour rappel, ce texte imposera à l’ensemble des acteurs de l’Internet des obligations de censure irréalistes : retrait en une heure des contenus [...]
- La première sanction RGPD est portugaise !La première sanction RGPD est portugaise ! C’est tombé ! La première sanction au titre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) concerne le Centre Hospitalier Barreiro au Portugal. L’autorité de contrôle portugaise, la Comissão Nacional de Proteção de [...]
- La responsabilité en droit de l’innovation technologique. Par François Campagnola, Juriste.Cette complexité se trouve en outre augmentée par celle des modes de diffusion de l’innovation technologique qui se traduisent par une matière contractuelle particulièrement sophistiquée ainsi que par une très forte internationalité de nombre de ses composantes. Aussi, à la [...]
- T104/15: pas de renvoi devant la division d’examenLa présente affaire concerne un recours sur examen. Dans une notification selon la règle 100(2) CBE, la Chambre avait introduit un nouveau document D8 et soulevé des objections aux titres des articles 54, 56 et 123(2) CBE. En requête principale, [...]
- Vers une refonte de la réglementation de la publicité télévisée ?Le paysage audiovisuel européen a évolué significativement ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux services de VOD (Netflix, Amazon Prime), de plates-formes de partage de vidéos (YouTube) et de réseaux sociaux (Facebook). Estimant ne pas être suffisamment équipés pour faire [...]
- Quel cadre juridique pour la Science Ouverte ? Un aperçu des évolutions récentes.
Le mois dernier, j’ai été invité à Angers dans le cadre de l’Open Access Week pour une intervention à propos du cadre juridique de la Science Ouverte. Le terme est revenu en force depuis la publication en juillet dernier du [...] - Logotypes constitués par des personnages dont l’aspect est lié aux produits identifiés (deuxième partie)La publication d’une première fournée d’anciens logos, constitués de personnages qui incarnaient les produits identifiés en conférant à ces produits un aspect anthropomorphique, laissait entendre qu’il y aurait une suite. La voici. Nous retrouvons donc diverses mascottes mi-homme mi-produit. Le [...]
- face au cybersquatting, comment lutter ? Par Raphaël Tessier.Le cybersquatting, ce véritable fléau qui frappe les marques sur Internet consiste à enregistrer un nom de domaine similaire ou identique à une marque existante afin d’en tirer profit en le revendant à l’ayant droit. Un type d’atteinte qui altère [...]
- Les ressorts juridiques de la brevetabilité. Par François Campagnola, Juriste d’entreprise.Tout comme en économie où elle est devenu le support des grands modèles de croissance, l’innovation technologique est aujourd’hui porteuse d’une refondation de certains grands principes juridiques, dont le domaine des brevets n’est pas exempt. [...]
- [EN DIRECT] ! Débat sur le statut des hébergeurs, La Paillasse, Paris.
- Votre contrat de traitement de données est-il conforme au RGPD ? Par Lolita Hubert-Froment, Consultante Juridique et Charlotte Gerrish, Avocate.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Brexit – La conversion automatique des marques et modèles de l’Union européenne en droit britanniqueLe 14 novembre 2018, le projet d’accord porté par Theresa May a été approuvé par son Gouvernement, après une délibération de plus de 5 heures en conseil des ministres. Un pas a donc été franchi vers la pérennisation d’un retrait [...]
- Brexit – La conversion automatique des marques et modèles de l’Union européenne en droit britanniqueLe 14 novembre 2018, le projet d’accord porté par Theresa May a été approuvé par son Gouvernement, après une délibération de plus de 5 heures en conseil des ministres. Un pas a donc été franchi vers la pérennisation d’un retrait [...]
- T1431/12 : correction, pas inversionA l'issue de la procédure orale, la division d'opposition a prononcé la décision de révocation du brevet. Si les motifs de la décision ainsi que le procès-verbal reflétaient bien cette conclusion, la première page du formulaire de décision indiquait que [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 20 novembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 20 / 11 / 2018. On commence par un article qui analyse une tendance dont le pMdM se fait fréquemment l’écho : le dépôt des termes dans l’air du temps. La journaliste, [...]
- Les apports du projet de loi PACTE en matière de brevetLe 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale française a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dit PACTE. Ce projet de loi a pour ambition de favoriser la croissance économique en [...]
- La portée opératoire de la clause limitative de responsabilité dans le contrat de e-commerce.Le contrat de e-commerce, quant à sa particularité d’être conclu par voie électronique, peut réunir soit le professionnel et le consommateur, soit les professionnels entre eux - fournisseurs de biens ou services, fournisseurs d’accès internet et fournisseurs d’hébergement. [...]
- La consécration du droit de limitation de traitement des données personnelles, une aubaine pour le droit ivoirien.Le Droit ivoirien sur la protection des données personnelles est un droit relativement complet consacrant des droits protecteurs de la personne concernée. Toutefois, existe-il malheureusement dans la loi ivoirienne de 2013 des failles comme le droit d’opposition qui peuvent être [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- T1235/14 : nouveau document soumis par un intervenantAvec son mémoire de recours l'Opposante avait soumis en 2014 un nouveau document E12 à combiner avec l'état de la technique le plus proche E2. La Titulaire s'est opposée à l'introduction de ce document dans la procédure. Environ 4 mois [...]
- Ces personnages excentriques qui ont voulu être des marquesLe cas des portraits de mannequins et celui du bébé Gerber ont récemment montré que l’EUIPO acceptait de considérer les portraits, soit comme des marques valables, soit comme des marques non valables. Ça dépend…1 La capacité d’un simple portrait à [...]
- [RFI] Les GAFAM, géants du Net, sont-ils en règle sur la protection des données ?Après avoir été reçu à l’Elysée par Emmanuel Macron, le PDG d’Apple s’exprime ce mercredi au Parlement européen lors d’une conférence sur la confidentialité. L’occasion pour Tim Cook d’évoquer le nouveau RGPD, le règlement général sur la protection des [...]
- Fiscalité du bitcoin
- Sans déconnerDans cette marque semi-figurative, compte tenu du visuel représentant un cochon, les termes “sans déconner” qui l’accompagnent auraient peut-être dû se lire “sans découenner”… marque française n°144134120Et tant que l’on est dans ce registre, un vocable du même genre exprime [...]
- Soutenons notre Internet !Depuis 10 ans, vos dons nous permettent de défendre notre vision d’un Internet idéal — un idéal que nous espérons avoir en commun avec vous. Nous lançons aujourd’hui notre campagne de dons annuelle, avec un objectif de 320 000 € [...]
- quid des réformes en droit des brevets ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.Le projet de loi PACTE comprend des réformes le droit des brevets. Les mesures envisagées suscitent des débats au sein des milieux intéressés. Le projet de loi introduit trois réformes du droit des brevets. L’article 40 renforce le certificat d’utilité. [...]
- Smart contract d’une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.Un des cas d’applications les plus populaires et prometteurs de cette technologie est le mal nommé smart contract ² correspondant à du code informatique exécuté sur une blockchain. La particularité d’un tel code est que son exécution emprunte les caractéristiques [...]
- Participation de Maître Gravereaux à l’édition 2018 du Village de la LegaltechMaître Antoine Gravereaux participera au 3ème Village de la Legaltech qui se tiendra à la cité des Sciences de Paris, les 27 et 28 novembre 2018. The post Participation de Maître Gravereaux à l’édition 2018 du Village de la Legaltech [...]
- T642/14 : chaîne de “produit-par-procédé”Le brevet avait pour objet un procédé de fabrication d'épichlorhydrine comprenant une étape de déshydrochloration d'un dichloropropanol produit à partir de glycérol, lui-même obtenu à partir de matières premières renouvelables durant la fabrication de biodiesel. La Chambre note que les étapes [...]
- Censure antiterroriste : Macron se soumet aux géants du Web pour instaurer une surveillance généraliséeIl y a deux mois, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement « censure antiterroriste ». Nous le dénoncions, expliquant que ce projet aura pour effet de détruire l’ensemble du Web décentralisé. Depuis, nous avons rencontré les ministères français en [...]
- Censure antiterroriste : Macron se soumet aux géants du Web pour instaurer une surveillance généralisée14 novembre 2018 - Il y a deux mois, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement « censure antiterroriste ». Nous le dénoncions, expliquant que ce projet aura pour effet de détruire l'ensemble du Web décentralisé. Depuis, nous avons rencontré [...]
- Matinale « smart textile »Nous avons organisé hier matin au cabinet une matinale, réunissant des responsables juridiques, juristes et un ingénieur, autour des problématiques liées aux tissus intelligents et vêtements connectés. Quelle protection intellectuelle pour ces innovations ? Comment respecter le droit à la [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 13 novembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 13 / 11 / 2018. Grenat de Perpignan – Le Bijou “sang et or” désormais protégé par l’INPI“Dès 2014, l’alors Secrétaire d’État en charge de l’artisanat et du commerce, Carole Delga devenue depuis [...]
- Analyse de la décision de la CNIL du 30 octobre 2018. Par Hugo Salard, Consultant.Dans sa délibération en date du 30 octobre 2018, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met en demeure [1] la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins [...]
- Crème phosphatée de LATOURLa marque de remède du jour concerne un produit pharmaceutique. Comme d’habitude pour les marque de ce type et de ce grand âge, le signe est constitué d’une étiquette, quelque peu décorée et expliquant les usages du produit. marque [...]
- T392/16 : recevabilité de nouvelles attaquesOn a vu l'article 12(4) RPCR très souvent appliqué à de nouveaux faits ou de nouvelles requêtes. Il est ici appliqué à de nouvelles lignes d'attaque, assimilées à de nouveaux faits. Comme la Division d'Opposition, la Chambre juge que l'objet [...]
- Les films Okja, de Bong-Joon-ho et The Meyerowitz Stories de Noah Baumbach produits par Netflix sont-ils les victimes de la règle juridique française …[unable to retrieve full-text content] [...]
- Les nouveaux droits des individus consacrés par la loi pour une République numérique décryptés par Dalloz IP/IT[unable to retrieve full-text content] [...]
- Titres électroniques sécurisés (TES) : Débats sur un traitement centralisé de données à caractère personnel[unable to retrieve full-text content] [...]
- Logos à renflements typographiques : quand la taille des caractères varieDans cette galerie de marques semi-figuratives, la sélection présentée repose sur la présence d’un effet typographique lié à la grandeur relative des lettres. Dans un même mot, la taille des caractères utilisés varie dans un sens puis dans l’autre, de [...]
- analyse de l’affaire Caudalie contre 1001pharmacies.com. Par Laure Bourdeau, Juriste.Le 13 juillet 2018, Caudalie, entreprise française de cosmétiques spécialisée dans la vinothérapie, peut interdire la vente de ses produits sur les plateformes de vente en ligne qui n’appartiennent pas à son réseau de distribution sélective. Dans quel contexte et [...]
- L’invention de la semaineL'invention de la semaine porte sur une méthode éducative. Le PTAB confirme le rejet de la demande en se basant notamment sur le film "Billy Madison". Demande US2005003894 A method of studying a subject comprising the steps of: a) opening an [...]
- Trois podcasts dédiés au droit de la propriété industriellePlusieurs podcasts en anglais sont consacrés au droit de la propriété industrielle ou au moins à certains types de droits de propriété industrielle. Vous trouverez ci-dessous (i.e. sur pmdm.fr, à consulter dans un navigateur web) des lecteurs embarqués dans la [...]
- L’analyse d’impact et la nébuleuse des relations de travail. Par Karim Stephen de Medeiros, Juriste.L’entrée en vigueur du « RGPD » (le règlement) a engendré la suppression de l’essentiel des formalités préalables à accomplir auprès des autorités de contrôle nationales (ie. La CNIL en France). En contrepartie, le concept d’accountability a été érigé au rang de [...]
- De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctifLes plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002. Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif. [...]
- Commentaires sur Arc En Slip par shlomoJe lis “pour les enfants cool”. J’arrive à imaginer ce qu’est un arc en slip, mais je ne vois pas trop le lien avec le monde de l’enfance [...]
- Arc En SlipParmi les marques insolites sur lesquelles ont peut tomber en parcourant les registres de l’INPI, cet exemple semble aussi incongru qu’énigmatique. marque française n°4187876Qu’est-ce qu’un “arc en slip” ? Voila un grand mystère. Est-ce un phénomène localisé ? Est-ce le [...]
- Six mois après, retours et perspectives de la CNIL sur le RGPD.C’est essentiellement au travers des analyses ou des interviews des professionnels du droit que le sujet du RGPD avait été jusqu’à présent évoqué sur notre site. Six mois après la mise en place de ce texte, c’est l’écho de l’autorité [...]
- Lancement du Prix APRAM 2019Comme chaque année l’APRAM propose aux étudiants en PI de concourir pour le Prix qu’elle organise. Au delà des récompenses attribuées -qui ne sont pas négligeables-, l’intérêt de ce Prix réside dans l’occasion qu’il donne aux étudiants d’être remarqués pour [...]
- de l’abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles. Par Clara Grudler, Juriste.En tant que créations de forme, les dessins et modèles industriels ont pour vocation d’assurer la protection de la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit nouvelle et présentant un caractère propre. Selon les dispositions de l’article L. [...]
- R4/18 : pas de décision, pas de révisionLa Demanderesse avait rédigé une requête en révision ainsi qu'une "plainte formelle" (de 63 pages!), déposées par un mandataire. Lors de la procédure orale devant la Chambre de recours, à laquelle l'inventrice et dirigeante de la Demanderesse a participé, les [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 06 novembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 06 / 11 / 2018. La Chine va créer un tribunal de la propriété intellectuelle d’ici la fin de l’année “Selon l’Economic Daily, la Cour populaire suprême et actuellement en train de [...]
- Smart Cities sécuritaires : la CNIL forfait ?Depuis plusieurs mois, La Quadrature a commencé à se pencher sur les enjeux liés aux Smart City, alors que plusieurs villes françaises invoquent ce terme pour « déguiser » leurs projets de surveillance policière dopée aux Big Data. Il y a quelques [...]
- Smart Cities sécuritaires : la CNIL forfait ?Depuis plusieurs mois, La Quadrature a commencé à se pencher sur les enjeux liés aux Smart City, alors que plusieurs villes françaises invoquent ce terme pour « déguiser » leurs projets de surveillance policière dopée aux Big Data. Il y a quelques [...]
- Le CIL est mort, vive le DPD !Depuis le 25 mai 2018, le délégué à la protection des données (DPD ou DPO, en anglais, Data Protection/Privacy Officer) succède au correspondant informatique et libertés (CIL), avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) [...]
- Survivre dans les ruines (numériques) du capitalisme
Hier, on a appris que la plateforme de partage de photographies Flickr va changer son modèle économique de manière assez brutale. Alors qu’elle offrait jusqu’à présent un To de stockage gratuitement à ses utilisateurs, elle resteindra à partir de janvier [...] - La Fondation Henri Cartier-Bresson renouvelle son identité visuelle pour son installation dans le Marais à ParisA l’occasion de l’installation de la fondation dans ses nouveaux locaux de la rue des archives la fondation HCB à confieé à l’agence Atalante la mission de moderniser l’identité graphique de la Fondation qui avait été dessiné par Robert Delpire [...]
- cas de la concurrence déloyale sur Internet. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste. - lundi 5 novembre 2018 Article Expert L’infox sur l’entreprise et son impact sur sa e-réputation met en relation deux phénomènes juridiques : les contenus illicites et la communication au public en ligne. [...]
- Route du Rhum 2018Nous souhaitons bon vent à Romain Rossi, qui a pris le départ de la Route du Rhum 2018. Ce fut un plaisir de l’accompagner dans le cadre du sponsoring dont il a bénéficié. The post Route du Rhum 2018 appeared [...]
- La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privéeLa levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ? [...]
- Élixir Dentifrice du Docteur Régulier d’AulnayCette belle étiquette constitue une marque ancienne pour un “élixir dentifrice”. Comme il était de coutume à l’époque, on peut lire dans la marque elle même un descriptif des avantages et des effets du produit, lesquels sont multiples et extraordinaires. [...]
- Les associations d’étudiants de Masters 2 spécialisés en droit de la Propriété IntellectuelleDans un certain nombre de formations de troisième cycle en droit de la propriété industrielle, les étudiants animent des associations dans le but de publier des articles, d’organiser des colloques et une cérémonie de remise de diplômes ou encore de [...]
- Mémoire (in)suffisamment motivéIl est de jurisprudence constante qu'un mémoire de recours doit permettre à la Chambre de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait erronée. Dans l'affaire T918/17, la Demanderesse n'a pas respecté cette exigence. Dans la [...]
- Personnages gaulois de marques anciennesRéfractaires au changement ou ne craignant que le ciel ne leur tombe sur la tête, nos ancêtres les gaulois constituent les mascottes de cet échantillon de marques déposées entre 1888 et 1967. Avec, notamment, leurs moustaches descendantes, leurs casques ailés[1] [...]
- Les données personnelles sont-elles solubles dans la Blockchain?Souvent présentée comme un des principaux obstacles au développement de la blockchain, la question du traitement des données personnelles a fait l’objet le 24 septembre 2018 d’une publication très attendue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) [...]
- T404/14 : connaissances généralesUne fois n'est pas coutume, la Chambre se base uniquement sur les connaissances générales de l'homme du métier pour conclure au défaut d'activité inventive. La Chambre commence par noter que les étapes décrites dans la demande, dans lesquelles un substrat [...]
- La montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.La montée en puissance permise avec la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 Si l’ANSSI disposait déjà de prérogatives importantes, la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 [1] est intervenue pour augmenter les prérogatives de [...]
- La nouvelle directive sur le droit d’auteurLa directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière. En effet, la législation précédente datait des [...]
- Rappel et actualité sur le principe d’indivisibilité en droit des contratsL’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018 en matière de contrat informatique est l’occasion de faire le point sur le droit des contrats et notamment sur la notion d’indivisibilité et d’interdépendance des contrats. [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 30 octobre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 30/10/2018. La choucroute d’Alsace a désormais un label d’Indication géographique protégée “Cela faisait 20 ans que les producteurs locaux l’attendaient. La choucroute d’Alsace est désormais une appellation d’origine protégée et une indication [...]
- les détectives privés enquêtent en infiltration et sous pseudonyme. Par Alain Stevens.Dans les contentieux de la cybercriminalité, on pense souvent qu’il n’y a pas d’autre solution que les réquisitions judiciaires pour identifier un individu à l’origine d’actions malveillantes. Mais avec le RGPD et les solutions d’anonymat utilisés par les cyber-délinquants, les [...]
- Le e-sport, de sa définition à ses évolutions. Par Charlotte Caron.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Elixir des dieuxComme en chaque début de semaine, une marque d’élixir vous est proposée. Dans le cas présent, le principe reste le même mais la forme est un peu plus originale. Et cet “élixir des Dieux” a l’air assez fort. marque [...]
- Nouvelles requêtes au stade du recoursDans ces différentes affaires, qui concernent toutes des recours sur examen, les Chambres ont refusé d'admettre les nouvelles requêtes soumises avec le mémoire de recours (article 12(4) RPCR). Dans l'affaire T1648/17, la division d'examen avait émis 6 notifications (en comptant [...]
- La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel
La semaine dernière, un des avocats généraux de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) – Maciej Spuznar – a rendu d’intéressantes conclusions à propos de la protection par le droit d’auteur d’un rapport militaire. Les faits ont eu [...] - Souveraineté numérique et données personnelles. Par Désiré Allechi, Juriste.La souveraineté, celle classiquement connue avec Jean Bodin ou Montaigne, a connu des évolutions avec l’impact du numérique d’où le concept de souveraineté numérique. L’appréhension de ce concept de souveraineté numérique dans tous ses contours est nécessaire à tous les [...]
- En Espagne, les réseaux télécoms citoyens entravés par des pratiques clientélistes29 octobre 2018 En 2014, la Commission européenne publiait un rapport> présentant les résultats d'une consultation d'entreprises, dans 28 pays de l'Union Européenne (UE-28), de différents secteurs où celui des télécoms est affirmé comme le secteur économique le plus corrompu [...]
- Médecins : comment préserver votre e-réputationIl n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les [...]
- Marques et typographie : des logos aux lettres manuscritesCes quatre marques qui correspondent à des dépôts effectués entre 1966 et 1977, sont publiées ensemble ici en raison de leur aspect. Leur point commun réside dans le tracé manuscrit des lettres qui les composent. Comme l’écriture est quelque chose [...]
- Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nomLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). SNB-React (ci-après React), [...]
- RGPD : Première mise en demeure publiqueLa Cnil a prononcé sa première mise en demeure publique sur la base du RGPD contre une société collectant les données de géolocalisation des smartphone pour proposer des pubs ciblées et adaptées aux lieux visités = Défaut de base légale (pas [...]
- [LeMonde] Le contrôle des données numériques personnelles est un enjeu de liberté collectiveLes révélations des failles de sécurité touchant des services en ligne s’accumulent. Et la collecte de nos données fait peser un risque collectif d’envergure. […] Pendant des décennies, à raison, défendre la vie privée revenait à protéger l’individu. Aujourd’hui encore, [...]
- [Mediapart] La régulation des Gafam, un chantier débattu des deux côtés de l’Atlantique[…] Si le RGPD promet la portabilité des données, c’est-à-dire le transfert de vos données d’un opérateur vers un autre (imaginez que vous vouliez changer de réseau social et réinstaller toute votre activité Facebook… ailleurs !), l’étape suivante pourrait être [...]
- L’IRPI lance ses Mises à JourL’Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI), qui est placé sous la houlette de l’Université Paris II et de la Chambre de Commerce et d’Industrie, est notamment l’éditeur de la prestigieuse revue blanche Propriétés Intellectuelles. Les étudiants et les praticiens seront [...]
- Participation de DataLegalDrive au Village de la LegalTechDataLegalDrive sera présente au Village de la LegalTech, qui se tiendra à la cité des Sciences de Paris, les 27 et 28 novembre 2018. Le programme de la conférence est désormais disponible. The post Participation de DataLegalDrive au Village [...]
- Quel “Homme du métier” choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ?L’expression « protégé par un brevet de base en vigueur » peut sembler claire. Cepen-dant, depuis 2011, sa définition évolue au risque de dériver entre les Etats Membres. [...]
- T802/17 : une seule possibilité de modifierLors de la procédure orale, la division d'opposition avait changé d'avis, par rapport à son opinion provisoire, concernant le respect de l'article 123(2) CBE. Après avoir annoncé que la requête principale, mais aussi les requêtes subsidiaires 1 à 4, ne [...]
- Publication d’un entretien du Cabinet Staub dans Décideurs MagazineMe Antoine Gravereaux et Me Sylvain Staub, associés du cabinet Staub et Associés, ont réalisé un entretien pour le numéro de novembre 2018 de Décideurs Magazine. Cet entretien porte sur l’importance de l’accompagnement juridique dans la mise en conformité [...]
- La gestion juridique de la faille de sécurité par FacebookUne faille de sécurité de grande ampleur compromettant potentiellement les données personnelles de 30 millions d’utilisateurs de Facebook a été rendue publique le vendredi 28 septembre par Facebook. Nulle forteresse n’est imprenable et les failles de sécurité peuvent concerner des [...]
- [01net] Fibre optique : les opérateurs associatifs interpellent Orange et le gendarme des télécomsCes petites structures souhaiteraient proposer de la fibre optique à leurs adhérents. Mais pour cela, il faudrait qu’elles puissent louer les offres activées d’un opérateur comme c’est le cas pour l’ADSL. Coincés. D’un côté, les opérateurs associatifs grands publics [...]
- Les enjeux de la blockchainDe la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au [...]
- Caudalie obtient gain de cause contre la plateforme 1001pharmaciesDans la quête de valorisation de l’image de marque, les sociétés ont notamment recours au réseau de distribution sélective qui a été jugé licite dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018, sous réserve que [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 23 octobre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 23/10/2018. La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? “Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question [...]
- La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable
Les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de recours effectif ou de moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires. Les faits ayant donné lieu au litige M. S est détenteur d’une connexion Internet par [...] - Démarches applicables aux publications électroniques ou papier.Tout éditeur est tenu de respecter un formalisme important qui doit figurer également dans sa publication électronique ou papier. En effet, si la publication de journaux et de revues est libre, sans autorisation préalable, chaque parution est soumise à un [...]
- créateurs, défendez vos droits ! Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.Que vous soyez créateurs de bijoux, de mode, de mobilier, d’œuvres musicales ou cinématographiques…, protégez vos créations. Détenteurs de droits d’auteur sur vos oeuvres, vous pouvez agir contre les tiers qui copient sans votre autorisation. [...]
- The GentlemanLe remède antique du jour est un produit inattendu dans cette section, puisqu’il s’agit d’un article permettant aux fumeurs de s’adonner à leur vice. marque française n°28259 (1888)L’argumentaire en faveur du produit visé a cependant une tournure qui pourrait le [...]
- Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?Le stockage en entrepôt de marchandises contrefaisantes constitue-t-il en lui-même un acte de contrefaçon ? Selon l’avocat général Campos Sanchez-Bordona, le droit exclusif de distribution des auteurs s’applique aux marchandises stockées dans les entrepôts d’un commerçant, qui sont identiques à celles [...]
- T687/15 : requêtes subsidiaires non motivéesAvec son mémoire de recours, la Titulaire a fourni des requêtes subsidiaires, indiqué les modifications apportées mais n'a pas donné d'explication sur la manière dont ces requêtes pouvaient répondre aux objections soulevées dans la décision attaquée. Dans un courrier ultérieur, [...]
- Interview de Sylvain Staub sur les violations de données personnelles dans le domaine des assurancesLa CNIL a publié cinq mises en demeure adressées à des groupes d’assurance (Malakoff-Mederic et Humanis) pour détournement de finalités de traitement de données personnelles. Me Sylvain Staub a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet par l’intermédiaire du [...]
- L’invention de la semaineQuand on prend de l'âge, le souffle peut venir à manquer. Cette invention permet néanmoins de remédier à cet inconvénient. US2016223199 [...]
- Le petit Musée des Marques sur les réseaux sociauxDepuis août 2004 (quatorze ans !), le petit Musée des Marques publie des articles sur les marques et les dessins & modèles, dont le contenu est souvent anodin et parfois un peu plus sérieux. J’espère que cela peut vous amuser [...]
- Des personnages très gourmandsLes marques rassemblées ici mettent en avant des personnages forts intéressés par la nourriture, qu’il s’agisse de ce qui est dans leur assiette ou de ce qu’il vont apporter à table. Tous ont l’air d’avoir un bon coup de fourchette [...]
- Secret d’affaire : nouveau cadre juridique en BelgiqueLes entreprises ont recours à différents moyens pour s’approprier les résultats de leurs activités liées à l’innovation. Un de ces moyens est d’utiliser les droits de propriété intellectuelle comme les brevets, les dessins et modèles ou encore le droit d’auteur. [...]
- T144/11: mise en oeuvre d’un besoin businessDans la présente décision, la Chambre se place dans le contexte d'un dialogue fictif entre une personne du business et une personne techniquement qualifiée afin de faire le tri entre les caractéristiques qui ne contribuent au caractère technique (les besoins [...]
- Un tiers médiaire17 octobre 2018 - Pour avancer encore dans nos discussions sur le statut des hébergeurs et la régulation d'Internet, nous partageons aujourd'hui une tribune de Laurent Chemla, membre de La Quadrature du Net. Avec les communiqués de La Quadrature du [...]
- nouvelles contraintes et nouveaux risques ! Par Claudia Weber et Marine Hardy, Avocats.La popularité de l’Internet des objets n’a de cesse de croître, les derniers chiffres publiés en la matière en témoigne : Un objet connecté peut se définir comme suit : « des objets qui captent, stockent, traitent et transmettent des données, qui peuvent [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 16 octobre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 16 10 2018. Dunhill gagne sa bataille chinoise en propriété intellectuelle “La lutte contre ce type de cas peut être longue et difficile en Chine, mais ce mercredi, la marque Alfred Dunhill [...]
- La directive “médias audiovisuels” sur le point d’être réforméeLa réglementation SMA La directive SMA détermine le socle minimal de règles applicables dans tous les Etats membres de l’UE aux services audiovisuels. Elle promeut la diversité culturelle et réglemente notamment la publicité, le placement produit, la protection des mineurs [...]
- Absence de validité des conditions générales de Twitter pour leur imprécision juridiqueLa décision du TGI du 7 août 2018 sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter [...]
- sept erreurs à ne pas commettre. Par Julien Lacker, Avocat.Une fois mûrement réfléchie la décision de déposer une marque [1] française ou de l’Union Européenne, la vigilance du déposant ne doit pas se relâcher car de nombreuses erreurs sont possibles. [...]
- Construire le doute pour mieux déconstruire la liberté (Réponse à l’ABF)
Cette déclaration est signée par Lionel Maurel, Thomas Fourmeux, Chloé Lailic et Silvère Mercier. *** Plusieurs mois après le débat que nous avons engagé sur la surveillance en bibliothèques suite à la parution d’une tribune d’Anna Marcuzzi, l’ABF publie un [...] - Kola AstierCette marque de produits pharmaceutique constitue un aliment d’épargne aux vertus bénéfiques. C’est aussi un remède à des maux divers et nombreux. Sont ainsi vantées ses usages divers : anti-neurasthénique régulateur du cœur excitant du système musculaire asthénies adynamie cardiaque [...]
- T1280/14 : économie de procédureDans cette décision, la Chambre n'admet pas dans la procédure, sur le fondement de l'article 13(1) RPCR, des requêtes subsidiaires pourtant soumises avec la réponse au mémoire de recours et déjà soumises en première instance. Ayant fait droit à la [...]
- vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d’APA ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et [...]
- Des marques aux libellés de produits ou services hors normesLa Classification de Nice a beau être mise en œuvre de façon variée d’une juridiction à l’autre, il s’agit d’un élément permettant d’encadrer un tant soit peu la formulation des listes de produits et de services dont la protection est [...]
- Le droit comme outil d’humanisation du travail des données
J’ai été invité récemment à l’Université d’automne du syndicat CFE-CGC, qui s’intéressait cette année à la question des répercussions des nouvelles technologies sur le travail. On m’avait demandé de traiter le sujet suivant : « Big Data, Intelligence Artificielle : quels [...] - Oui, il est possible de corriger un recueil de consentement vicié en une base juridique stableLa mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier. La décision officielle de clôture rendue le [...]
- Nouveau plan d’actions des douanes de l’UE pour lutter contre les droits de la DPI.Le 24 septembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a rendu un projet de conclusions sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne pour lutter contre la violation des droits de la propriété intellectuelle (DPI) sur la période allant [...]
- Le sort incertain du licencié dans les procédures collectivesL’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat : d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur [...]
- Marques atypiques, le marketing est un allié de poids ! Par Martine Bloch-Weill, CPI.S’il est habituel que le Juridique dépose des marques pour pérenniser les efforts et les investissements du Marketing dans le lancement et la commercialisation de nouveaux produits et services, Juristes, n’oubliez pas que le Marketing est aussi votre allié ! Et [...]
- BREXIT – DERNIERS DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE DROIT DES MARQUES
- Nos plaintes contres les GAFAM avancent !10 octobre 2018 - Nous venons de recevoir des nouvelles de la CNIL au sujet de nos plaintes collectives, engagées en mai 2018 contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Ces nouvelles sont encourageantes. Les plaintes contre Apple, Facebook et [...]
- Intermédiaires techniques : un éléphant, ce n’est pas une souris en plus gros10 octobre 2018 - Nous partageons la tribune de Benjamin Bayart, publiée aujourd'hui sur son blog et poursuivant nos discussions sur le statut des hébergeurs (relire notre article sur la décentralisation, la tribune de Calimaq et celle d'Arthur). C'est un [...]
- entre atteinte à la marque renommée et parasitisme. Par Anita Delaage, Avocat.Après les conflits portant sur les noms des créateurs de mode (on se rappelle des affaires « Inès de la Fressange » et « Christian Lacroix », dans lesquelles les créateurs se battaient pour pouvoir continuer d’utiliser leurs noms après les avoir cédés à [...]
- Commentaires sur Odeur de corruption / parfum de dévouement par Claudine CoquelinBJ ou je peux acheter le parfum pompiers [...]
- La jeunesse africaine face à l’utilisation des réseaux sociaux et d’internet. Par Désiré Allechi, Juriste.Les réseaux sociaux et internet, initialement prévus pour faciliter les rapports entre individus, sont de plus en plus détournés de leurs finalités par une jeunesse qui l’utilise à tort où à travers par effet de mode, ignorant que certains actes [...]
- T2076/15 : compétence de la Chambre pour ordonner le remboursement d’une taxe de rechercheLa Demanderesse avait demandé en recours le remboursement de la taxe de recherche additionnelle acquittée au stade de la recherche en application de la règle 64(1) CBE. La Chambre juge qu'elle n'est pas compétente pour ordonner ce remboursement, car les [...]
- Régulation des contenus : quelles obligations pour les géants du Web ?Tribune d'Arthur Messaud 9 octobre 2018 - Il y a 10 jours, nous expliquions que décentraliser le Web offrait l'espoir d'une organisation démocratique de nos échanges en ligne, en solution à l'hégémonie de l'économie de l'attention. En effet, les géants [...]
- L’autorité belge souhaite un droit à l’oubli à portée mondialeLe droit au déréférencement Le droit au déréférencement a été consacré par l’arrêt dit « Google / Spain » de la CJUE du 13 mai 2014. La CJUE avait dû se prononcer, entre autres, sur le fait de savoir si, afin [...]
- Smart contracts / la blockchain et le droitNous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ». Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en [...]
- Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du mardi 9 octobre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 09/10/2018. Revised Design Guidelines enter into force par l’EUIPO – https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/news/-/action/view/4766560 Michelin : le Bibendum, “ l’icône du millénaire ” “Le groupe Michelin a fièrement annoncé la nouvelle. Lundi 1er [...]
- Rebooter le web sans changer de logiciel économique ?
Il y a dix jours, Tim Berners-Lee a publié un billet intitulé « One Small Step for the Web » dans lequel il annonce qu’il se met en retrait de ses fonctions au W3C. Il y déclare avoir pris cette décision pour [...] - Le procureur peut accéder aux données de connexion pour élucider un crime non graveLes faits Dans le cadre de l’enquête sur un vol avec violences d’un portefeuille et d’un téléphone mobile, la police judiciaire espagnole a demandé au juge d’instruction responsable de l’affaire de lui accorder l’accès aux données d’identification des utilisateurs des [...]
- Elixir Royal d’ArnicaCette ancienne marque déposée par un maître d’hôtel bordelais concerne un remède contre la chute des cheveux (préoccupation récurrentes dans nos marques anciennes). Son Elixir Royal d’Arnica a un effet “instantané“, mais il faudra quand même deux frictions pour un [...]
- T969/14 : transfert partiel de prioritéLes faits de la présente affaire sont les suivants: - Chiesi a déposé une demande D16, cédée ultérieurement à Ventura - Ventura a déposé le brevet en cause, revendiquant la priorité de D16 - Chiesi a déposé la demande EP [...]
- Commentaires sur La levure chimique et naturiste par Jean-François LAURENTRemarque très juste. “Chimique” et “naturiste” !!! Le problème est que le mot “naturiste” n’est pas protégé, n’importe qui peut baptiser “naturiste” n’importe quoi. Dans un autre domaine, les exhibitionnistes sexuels du célèbre Cap d’Agde se prétendent “naturistes”. [...]
- La levure chimique et naturisteCette marque déposée en 1947 par un oranais vise des levures. Ce sont les mentions qui figurent sur sa représentation qui interpellent. Quelque soit la signification précise qu’on leur prête, deux qualificatifs apparaissent antinomiques. Il est en effet aussi bien [...]
- Un collectif assumé : compte rendu de notre assemblée générale
- Les travailleurs « uberisés » privés de charte. Par Jean-Christophe Ienné et Claudia Weber, Avocats.Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à l’avenir professionnel définissant le contenu de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. [...]
- Conflit entre une dénomination sociale antérieure et une marqueDans un arrêt du 5 avril 2018 (n°16-19655), les juges de cassation ont apporté des précisions concernant les critères d’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public précisément dans les conflits entre marque et dénomination sociale. L’affaire oppose d’une [...]
- Nouvelle étape pour la proposition de Directive Européenne sur le droit d’auteur. Par Christian Texier, CPI.Le 12 septembre 2018, le Parlement Européen a adopté une résolution approuvant un texte de proposition de directive qui doit maintenant être soumis au Conseil et à la Commission. [...]
- Drôles de noms de marques : BELMER, SEMICONE, GAPACON et BOBARDAu hasard des noms de marques déposés à l’INPI dans les années 1960, on peut trouver un BOBARD, une BELMER, une SEMICONE et un GAPACON. Dans quelle mesure la signification de ces termes a pu affecter le succès commercial des [...]
- L’invention de la semaineJe ne peux rester insensible aux appels de certains lecteurs, visiblement en manque d'invention de la semaine. En voici donc une, spécialement dédicacée aux amoureux de la petite reine (je sais qu'il y en a parmi vous). Note à ceux [...]
- « Le Droit du Futur vous fait-il peur ? Venez vous tester ! »Maître Blandine POIDEVIN participe ce 4 octobre à la nuit du droit et à la table ronde de l’EDHEC Business School sur l’intelligence artificielle. Voir le programme détaillé. The post « Le Droit du Futur vous fait-il peur ? Venez vous [...]
- L’utilisation de drone à usage professionnel. Par Franck Delamer, Katia Pouilly-Riou CPI et Alexandra Thélot, Juriste.Les drones sont omniprésents dans de nombreux secteurs professionnels : surveillance de chantiers/de réseaux (électriques, ferroviaires), maintenance d’infrastructures, transport de charges, industrie audiovisuelle (…). Dans le cadre de l’utilisation d’un drone à titre professionnel : quelles sont les règles respecter ? [...]
- La Chine reconnaît la blockchain comme un moyen légal de preuve, qu’en est-il de la France ? Par Jérôme Giusti, Avocat.Le tribunal de Hangzhou, spécialisé dans les affaires liées à internet, a accepté pour la première fois, dans le cadre d’un procès, une preuve ancrée dans la blockchain. Créé en 2017, ce tribunal est l’un des premiers du pays à [...]
- RGPD, 4 mois plus tard… le bilan de la CNIL. Par Claudia Weber et Eugénie Richard, Avocats.L’autorité de contrôle évoque le nouveau cadre légal en place, notamment par la modification de la loi Informatique et Libertés et de son décret d’application, dont la lisibilité sera améliorée par une ordonnance qui devrait arriver dans les six mois. [...]
- T2145/11 : pas de res judicataLe brevet parent avait été révoqué par la décision T1586/06. Les Opposantes faisaient valoir que la Titulaire ne faisait rien d'autre qu'essayer de faire rejuger ce qui avait déjà été décidé dans cette précédente décision. Plus particulièrement, la Chambre avait [...]
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- Accès Internet en vol : Air France oublie la neutralité du Net sur le tarmacParis, 2 octobre 2018 – L'entreprise Air France a annoncé le 26 septembre la mise à disposition d'une offre d'accès à Internet par Wi-Fi à bord de ses avions. Cette offre propose différentes tarifications, basées non pas sur un quota [...]
- Pas de dénigrement sur un groupe Facebook ferméDeux mois après avoir rendu un arrêt favorable à employeur dénigré dans un message « au caractère excessif » et « sur un site accessible à tout public », la Cour de cassation rappelle l’importance du caractère public du message litigieux : à défaut de [...]
- la Cour Suprême opte pour l’épuisement international du droit de brevet. Par Damien Mace et Marie Audren, CPI.Les droits de propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, confèrent à leurs titulaires, de manière temporaire, un droit exclusif d’exploitation sur un territoire donné. Ce droit exclusif permet au titulaire [...]
- Des propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé ne justifient pas un licenciement pour faute grave.Aux termes d’un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que les propos diffusés sur un groupe Facebook fermé composé de 14 personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée et [...]
- [Dossier] Typo et Cybersquatting : Legaltechs à l’épreuve du droit de l’InternetQue se passe t-il en ce moment dans le petit monde des legaltechs ? Allégations d’usurpation d’identité numérique, de typo et cybersquatting, poursuites par l’Ordre des Avocats… Il plane comme un certain malaise sur les acteurs privés [...]
- Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du mardi 2 octobre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 02 10 2018. Predictice affirme avoir été victime d’une attaque de typosquatting de son concurrent Doctrine “Alors que le barreau de Paris vient d’annoncer une action en justice contre Doctrine, la legaltech [...]
- Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommationLe 7 août 2018 a été rendue une décision attendue de longue date, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter. Bien qu’il s’agisse d’une décision de première instance, susceptible [...]
- Quand l’absence d’information sur l’utilisation des données personnelles conduit à la qualification de clauses abusivesLe 7 août 2018 a été rendue une décision attendue de longue date, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter. Bien qu’il s’agisse d’une décision de première instance, susceptible [...]
- Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil. Par Raphaëlle Gillet, CPI.L’opportunité de la mise en place du Protocole de Nagoya lui a permis de prendre de nouvelles mesures pour réviser ses dispositions réglementaires préexistantes, essentiellement dans un but de simplification. [...]
- Pour ne plus tousser : Pastilles Pectorales & Pastilles Les Quatre FleursAujourd’hui, ce n’est pas un mais deux remèdes qui vous sont proposés. Ces deux marques de 1888 visent des pastilles et elles ont en commun cette promesse qu’elles mettent en avant : on les prend pour ne plus tousser. marque [...]
- T861/16 : qui ne dit mot ne consent pas nécessairementLa Titulaire a formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous forme modifiée au motif qu'elle n'était pas d'accord avec la description adaptée proposée par la division d'opposition lors de la procédure orale. Selon la règle 82(1) [...]
- La typographie à l’honneur dans ces marques de 1967Rien que pour vos yeux, voici une sélection de marques semi-figuratives publiées dans les Bulletins Officiels français de 1967. Leur point commun réside dans le travail des caractères dont ont fait preuve les créateurs du graphisme de ces marques. L’aspect [...]
- En droit d’auteur, le temps ne joue pas en faveur du créateur. Par Jérôme Tassi, Avocat.Un arrêt du 18 septembre 2018 de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 18 septembre 2018) permet de s’interroger sur l’impact du temps pour l’exercice des droits de l’auteur. Si la question de la prescription de l’action en nullité [...]
- T1627/09 : abstention en cas de réouverture après révisionDans l'affaire R2/14, la Grande Chambre de recours avait annulé la décision T1627/09. La Grande Chambre avait jugé que la décision n'expliquait pas suffisamment pourquoi la combinaison d'étapes revendiquée aurait demandé un effort indu à l'homme du métier. La Grande [...]
- Crowdfunding : le règlement européen va-t-il aussi régir les ICOs (Initial Coin Offering) ?Dans le cadre de son objectif prioritaire de créer une Union des Marchés de Capitaux (« UMC »), la Commission européenne a récemment pris l’initiative de rédiger un projet de Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif [...]
- la perpétuité a-t-elle une fin ? Par Géraldine Salord, Avocat.Ces contrats ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le licencié peut ou non exploiter un logiciel, dit progiciel ou logiciel standard, qui n’a pas été conçu en fonction des besoins spécifiques du client, mais pour réaliser des [...]
- La nouvelle protection du secret des affairesLa France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son [...]
- Fraude bancaire : la responsabilité de la victimeUne attention particulière est accordée par la Cour de cassation, dans son arrêt de 28 mars 2018, à la négligence grave de la victime et par conséquent à sa responsabilité dans une opération de fraude bancaire. Selon l’article L 133-18 du [...]
- Réguler Internet par la décentralisation27 septembre 2018 - La directive droit d’auteur et les récents débats sur les « fausses informations » ont servi d’introduction au débat général sur la régulation du Web, tel qu'il s'annonce pour l'année à venir. Aujourd'hui, La Quadrature du Net présente [...]
- Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables ?Depuis plusieurs décennies, de nombreux déposants de brevet essayent de contourner l’exclusion visant les « procédés essentiellement biologiques » (Art.53b) CBE) en tentant de protéger directement les produits qui en sont issus (sous réserve qu’ils ne soient ni des variétés végétales ni [...]
- Le fichier TES, prémisse à la reconnaissance faciale de masse, arrive devant le Conseil d’État26 septembre 2018 - Mercredi 3 octobre prochain à 14h se tiendra au Conseil d'État l'audience concernant le fichier TES. Ce décret, publié le 28 octobre 2016, autorise la création par le Gouvernement d'un fichier regroupant les données biométriques de [...]
- La sombre histoire du médecin pirate… Par Audrey Uzel, Avocat.Le milieu médical ne fait pas exception. Comme ailleurs, le droit au secret des correspondances et à la protection des données est une donnée fondamentale de la relation médicale sur laquelle le juge pénal se montre intransigeant. C’est ce qu’a [...]
- T2248/16 : erreur dans le fasciculeLa Titulaire a formé un recours car le fascicule du brevet comportait des erreurs d'impression par rapport au Druckexemplar. La Chambre rejette le recours comme étant non conforme à l'article 107 CBE. La décision contre laquelle la Titulaire a formé [...]
- Benallamarque française n°18 4 471 016Ce n’est qu’à moitié étonnant : après la surmédiatisation du nom de l’ancien garde du corps d’Emmanuel Macron et de Benoit Battistelli, une marque nominale “Benalla” a été déposée en juillet par un particulier, révèle [...]
- Condamné pour viol … via InternetLes faits Un homme avait obtenu d’adolescentes avec qui il était en contact via webcams, de se livrer à des actes sexuels (masturbation avec pénétration). Ce 25 septembre, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a, pour la première fois, appliqué à [...]
- Blockchain et RGPD, réflexions de la CNIL. Par Claudia Weber et Pauline Vital, Avocats.Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié ses premiers éléments d’analyse sur le RGPD et son application à la Blockchain (voir le texte ici).L’objet de cet article est de vous en proposer une synthèse. [...]
- Sécuriser la clause PI dans les marchés publicsL’Agence pour la Protection du patrimoine Immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. The post Sécuriser la clause [...]
- Ce que l’on apprend sur les Communs dans les frigos collectifs…
Quels liens y a-t-il entre les Communs et les frigos ? A priori pas grand chose, mais en donnant depuis plusieurs années des interventions et des formations sur ce thème, j’ai fini par me rendre compte que les réfrigérateurs collectifs [...] - Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du lundi 24 septembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 24 septembre 2018. Spécial Brexit : le sort des droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni, dans l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union sans accord (no deal brexit), tel qu’envisagé par le [...]
- Le RGPD pourrait-il devenir le pire cauchemar du patronat ? Par Géraldine Salord, Avocat.L’exercice de son droit d’accès par le salarié pourrait ainsi porter sur des milliers de documents de toute sorte, ne faisant l’objet d’aucun classement, à identifier, trier, rassembler sur plusieurs années. L’idée a de quoi faire frémir plus d’un dirigeant [...]
- Attention, ne laissez pas l’odeur de transpiration vous séparer de vos amisCette marque est constituée d’une photographie où tout le monde a l’air plutôt joyeux. Mais cette allégresse de façade ne cacherait-elle pas un drame olfactif et social ? marque française n°740.827 [...]
- Ce lundi 24 septembre, Maîtres Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES ont animé notre matinale mensuelle sur le thème « smart contracts / la blockchain et le droit ».Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit [...]
- Précisions sur la qualification contractuelle de la qualité de coauteur. Par Jérôme Tassi, Avocat.Salade niçoise : la distinction en co-auteur et collaborateur à l’écriture (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2018). Pour réussir une salade niçoise, il faut réunir de nombreux ingrédients : tomates, poivrons verts ail, oignons rouges, févettes, céleri, petits artichauts violets, concombres, œufs durs, [...]
- Projet de loi PACTELe projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet de loi PACTE), actuellement examiné en première lecture par l'Assemblée Nationale, contient des mesures d'importance majeure concernant les brevets. L'article 42 permet au Gouvernement de [...]
- Typographie et marques : la troisième dimensionLa typographie est un art qui contribue énormément à la création de marques et de logos, sans que l’on ne s’en rende bien compte. Le travail sur l’aspect des caractères, sur la disposition relative, l’équilibre et l’espacement des lettres vise [...]
- la dématérialisation des marchés publics approche, êtes-vous prêts ?A partir du 1er octobre 2018, les marchés publics dont la valeur du besoin est estimée égale ou supérieure à 25.000 euros HT devront obligatoirement être passés sous forme numérique. Les offres « papier » ne seront alors plus recevables. [...]
- La Russie s’attaque aux fake news. Volonté sincère ou dérive totalitaire?“Hypocrisie totale et dérive totalitaire !” crient les opposants au régime, qui relèvent qu’avant d’envisager pareille loi, il faut commencer par s’assurer que … la justice est totalement et parfaitement indépendante. Le nouvel article 315 du Code pénal russe vise [...]
- « Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMANLire l’article de Caroline MARTIN-FORISSIER : « Blockchain et RGPD, une union impossible ? » The post « Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMAN appeared first on [...]
- Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure doit être traitée comme une marque de couleurLa société Christian Louboutin est titulaire dans plusieurs pays européens, dont le Benelux, d’une marque enregistrée consistant dans la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure, pour désigner des chaussures à talons hauts. A la suite [...]
- Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique
- RoToToL’art délicat du choix d’un nom de marque est ici illustré par un nom de nippes nippones. Cet extrait de la base de données de l’Office japonais indique que la marque est enregistrée en classe 25 pour des vêtements et [...]
- Maître Blandine POIDEVIN et le cabinet Jurisexpert sont heureux de rejoindre le réseau ProductivITMaître Blandine POIDEVIN a rejoint le réseau ProductivIT.« ProductivIT est soutenu par une galaxie d’entrepreneurs, intrapreneurs, cadres et consultant expert étroitement impliqués dans leurs] programmes d’accélération business et donnant accès à l’ensemble de leur réseau. » Visitez la page de ProductivIT The [...]
- T1914/12 : pas de pouvoir d’appréciation quant à la recevabilité d’arguments tardifsLa Chambre propose le résumé suivant pour la présente décision, distribuée à tous les membres des Chambres: Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui [...]
- La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !18 septembre 2018 - Bien que la directive droit d'auteur soit le symptôme d'une soumission économique de nos industries aux géants du Web, elle crée néanmoins l'opportunité de remettre en cause ces géants, au profit de l'Internet décentralisé. C'est ce [...]
- Commentaires sur Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du lundi 17 septembre 2018 par Alain KorkosMerci pour le compliment 😉 [...]
- Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyaleLes faits En 2012, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (autorité italienne garante de la concurrence et du marché, AGCM) a infligé des amendes aux sociétés Wind Telecomunicazioni (actuellement Wind Tre) et Vodafone Omnitel (actuellement Vodafone Italia) pour avoir [...]
- Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du lundi 17 septembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 17 09 2018. La première section comprend quelques articles sur le lancement de la boutique en ligne de produits dérivés de l’Elysée et nous donne l’occasion de saluer le retour de l’excellent [...]
- Directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ».Le 12 septembre 2018, la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte doit encore faire l’objet de discussions avant d’être définitivement voté. Voici les principales dispositions qu’il contient. [...]
- Ce mardi 18 septembre, Maître Blandine POIDEVIN animera un atelier sur le RGPD pour Cré’Innov, incubateur d’entreprises innovantes.Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le principe d’« accountability » guidant les nouvelles règles de protection des données personnelles exige la constitution et l’actualisation régulière de la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des pratiques [...]
- Savon anti-migraineEmployer ce formidable savon de toilette, c’est dire adieu aux maux de tête. La marque constituée par l’étiquette du savon du sieur Cabridens n’a pas que des qualités graphiques : elle distille des promesses formidables quant à ses effets. marque [...]
- T1305/15 : paramètre mal définiLa présente décision revient sur une question récurrente, celle de savoir si une mauvaise définition d'un paramètre revendiqué conduit à une insuffisance de description (en empêchant l'homme du métier de reproduire l'invention sans efforts indus) ou ne pose qu'un problème [...]
- Logotypes constitués par des personnages dont l’aspect est lié aux produits identifiés (première partie)Le célèbre Bibendum de Michelin, bonhomme composé de pneus, est probablement l’ancêtre spirituel des personnages convoqués dans cette petite sélection de logos. Dans nos archives des marques anciennes, on peut en effet trouver divers logos constitués de personnages dont l’aspect [...]
- La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !
Qu’est-ce qu’une victoire et qu’est-ce qu’une défaite ? En un peu plus de 10 ans de militantisme pour les libertés dans l’environnement numérique, j’ai souvent eu l’occasion de me poser cette question. Et elle surgit à nouveau de la plus [...] - Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquentNouvel épisode dans la guerre que se livrent entre eux les opérateurs de télécommunications pour dominer le marché : Free a contesté devant les tribunaux la régularité d’une opération commerciale de SFR, proposée entre juin 2011 et septembre 2012. Il [...]
- Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque làIl appartient maintenant aux co-législateurs, le Parlement et le Conseil, de confronter leurs positions et de trouver un texte de compromis dans le cadre d’un dialogue tripartite avec la Commission, lequel devra à nouveau être soumis au vote des co-législateurs. [...]
- Welcome To France (WTF)Dans cette marque, il n’est pas sûr que l’inclusion de l’acronyme soit de bon aloi. marque française n°113859962 [...]
- Que nous reste-t-il du G29 ?L’information a été peu relayée, mais en même temps qu’entrait en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le G29 tirait sa révérence (voir le communiqué de presse du 11 juin 2018). Cette instance ô combien [...]
- La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est conforme à la ConstitutionDans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare l’alinéa 1er de l’article 434-15-2 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, conforme à la Constitution (décision n°2018-696 QPC [...]
- Censure antiterroriste: la Commission européenne veut détruire l’Internet décentralisé12 septembre 2018 - Ce matin, alors que toute l'attention était tournée vers l'adoption de la directive droit d'auteur, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement contre la propagande terroriste en ligne. Ce texte sécuritaire prévoit d'imposer plusieurs [...]
- Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMADPour rappel, un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de [...]
- Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?Ce 10 septembre 2018, la loi instituant le comité de sécurité de l’information a été publiée au Moniteur belge. Ce nouvel organe a un rôle d’importance capitale pour tout ce qui concerne les communications de données de santé et la [...]
- Directive droit d’auteur : l’industrie culturelle et la presse réclament les miettes de l’économie de la surveillance de masse12 septembre 2018 - Le Parlement européen vient d'adopter la directive droit d'auteur, qu'il avait pourtant rejetée une première fois cet été. En ayant fait adopter cette directive, les industries culturelles et de la presse réclament les miettes de l'économie [...]
- T2351/16 : motifs contenus pour la première fois dans la décisionUn lecteur me signale cette décision, dans laquelle le demandeur faisait valoir plusieurs vices de procédure. La première notification d'examen datait de 2010. En janvier 2014, le déposant a demandé quand la notification suivante pourrait être envoyée. En mai 2016, [...]
- Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du 11 septembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 11 09 2018. Pascal Faure va prendre la tête de l’INPI “Directeur général adjoint du Trésor depuis 2015, Thomas Courbe a succédé à Pascal Faure début juillet à la Direction générale des [...]
- quels sont les réflexes à avoir pour les entreprises victimes de cyberattaques ? Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.La compagnie aérienne British Airways a révélé jeudi soir avoir subi un vol en ligne de données via son site internet de réservation de vol en ligne en les termes suivants : "Entre 22h58 (21h58 GMT) le 21 août 2018 et [...]
- Livre : la 5ème édition du manuel de Nicolas Binctin : Droit de la propriété intellectuelle Droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles
- Salon Créer.com : intervention de Maître Christine VROMANCe mardi 11 septembre à 15 heures, Maître Christine VROMAN animera l’atelier « RGPD : ce qu’il faut savoir pour mon entreprise » au salon Créer.com à Lille Grand Palais. Voir le programme ici. The post Salon Créer.com : intervention de Maître [...]
- Intervention de Maître Viviane GELLES à la conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image ».Ce mardi 11 septembre 2018, Maître Viviane GELLES aura le plaisir d’animer une conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image » au sein de l’Université d’Artois. The post Intervention de Maître Viviane GELLES à la conférence sur « L’édition numérique [...]
- Directive sur le droit d’auteur : l’affrontement factice des deux têtes du capitalisme informationnel10 septembre 2018 - Un quart de siècle qu’on se repasse ce même mauvais film, celui où les industries culturelles instrumentalisent la loi pour faire la guerre à leur public. En cause cette fois-ci, l’article 13 de la directive sur [...]
- Clavicide BoutineauLa marque suivante est visuellement remarquable du fait de l’emploi d’une photographie. Le procédé n’était pas encore très répandu dans la communication commerciale de la fin du XIXème siècle, quand cette marque fut déposée. A droite, un moustachu joufflu, tranquillement [...]
- Gaspard Koenig, Lost (in) Connection ?
Ceux qui ont l’habitude de lire ce blog y ont déjà croisé le nom de Gaspard Koenig, essayiste et président du Think Tank ultra-libéral Génération Libre. Au mois de janvier dernier, cette organisation s’était signalée en publiant le rapport « Mes [...] - T590/18: utilisation du formulaire 1010En février 2018, la Requérante (opposante) avait déposé son acte de recours avec le formulaire 1010 (bordereau pour le prélèvement de taxes sur un compte courant). Or, depuis l'entrée en vigueur le 1.12.2017 de la décision du Président de l'OEB du [...]
- Les sirènes du passéDans nos collections de marques anciennes apparaissent plusieurs sirènes, bien plus gracieuses que le répertoire de l’INSEE. Chacune des cinq ici présente a sa particularité. Celle qui est la plus modeste s’affiche tout simplement comme la “première marque du monde”. [...]
- RGPD et sport. Par Gautier Kertudo, Avocat.Le RGPD trouve son origine dans la volonté de l’Union Européenne d’harmoniser les législations de chacun des pays membres en matière de traitement des données personnelles. [...]
- Troisième mi-temps devant le Tribunal de l’Union Européenne. Par Patricia Bismuth, Conseil en PI.Lionel Messi, célèbre joueur de foot du FC Barcelone est un habitué des "remontada", que ce soit dans le domaine sportif ou celui du droit des marques. L’attaquant a encore excellé. [...]
- Diverses collections de marques anciennes dans les archives localesLes archives de certains départements et de quelques tribunaux de commerce recèlent des collections de marques ancestrales. Celles-ci constituent des témoins de l’histoire économique locale, voire nationale. Dépôt de marque La Plume du Lycéen par la société Blanzy, Poure et [...]
- de l’affinement de la méthode communautaire d’appréciation de l’acquisition de la distinctivité par l’usage. Par Clara Grudler, Juriste.C’est pourquoi l’article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle dispose que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés ». [...]
- DU Contentieux des Brevets en EuropeLe Centre d’Etudes internationales de la Propriété Intellectuelle a le plaisir de vous informer qu'il reste encore quelques places disponibles pour la 16ème édition du Diplôme Universitaire « Contentieux des brevets en Europe » qui aura lieu d'octobre 2018 à [...]
- Menaces liées à la cybercriminalité. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le Ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport de réponse dédié aux cybermenaces. Comme le ministre l’affirme, il s’agit d’un panorama riche et approfondi des phénomènes cyber et [...]
- Menaces liées à la cybercriminalitéCompte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport de réponse dédié aux cybermenaces. Comme le ministre l’affirme, il s’agit d’un panorama riche et approfondi des phénomènes cyber et [...]
- Portait de l’artiste en travailleur exproprié
Au début de la semaine, l’édition strasbourgeoise de Rue89 a publié un article assez fascinant consacré à un écrivain public louant ses services dans cette ville d’une manière un peu spéciale. Il propose en effet à des étudiants d’écrire certains [...] - Yuru-chara a gogo : pot-pourri de mascottes nipponesAu pays du Soleil Levant on cultive un goût prononcé pour les marques1 et notamment pour les personnages emblématiques. Il est d’ailleurs probable que le Japon soit le pays ayant le plus fort ratio de mascottes au mètre carré. Mais [...]
- La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)Le « paquet GDPR » La loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la loi cadre ») abroge l’ancienne loi du 8 décembre 1992 et ses arrêtés-royaux d’exécution. Elle [...]
- T1403/16 : conséquence de la non-observation du délai de la règle 84(1) CBEAyant noté que le brevet avait expiré dans tous les états contractants, la division d'opposition avait invité l'opposant à requérir dans le délai de 2 mois de la règle 84(1) CBE la poursuite de la procédure d'opposition. Ayant omis de [...]
- La communication au public d’une oeuvre se nuance sur le net…Par un arrêt du 7 aout 2018, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire [...]
- La sanction adoucie de Dailymotion pour manquement à son l’obligation de sécuritéPar une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à [...]
- La sanction adoucie de Dailymotion pour manquement à son l’obligation de sécurité des responsable de traitementPar une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à [...]
- Droit des marques et des dessins & modèles : la revue de presse du pMdM du 3 septembre 2018Voici notre moisson d’articles et de liens du 03 09 2018. Validité d’une marque constituée d’un portrait (non) : décision signalée par Me Jérôme Tassi Une tête de bébé n’est pas distinctive pour des produits à destination des jeunes enfants [...]
- Tablettes phonétiquesL’élixir du jour est un remède utile pour retrouver sa voix. Camille Vieillard, pharmacien de son état, a déposé cette marque le 13 février 1888 afin de détenir le monopole de son apposition sur des boites renfermant des produits pharmaceutiques. [...]
- Les CGU des plateformes, bientôt transformées en parodie de conventions collectives ?
En février dernier dans un article écrit avec Laura Aufrère intitulé « Pour une protection sociale des données personnelles« , nous avions envisagé que les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) des plateformes – aujourd’hui unilatéralement édictées par ces entreprises sans possibilité de négociation [...] - T383/14 : interprétation de “seulement” et “uniquement”Le brevet a pour objet une table de tri à rouleaux trieurs pour l'élimination de corps étrangers restant mélangés aux baies de raisin après leur vendange. Des interstices 5 et ouvertures 6 sont ménagés de manière respectivement et successivement à [...]
- Quand Twitter se casse les dents sur le droit d’auteur…
En 2011, j’avais écrit un billet intitulé « Dropbox, Twitpic et toutes ces plateformes qui veulent croquer vos contenus… » qui reste à ce jour un des plus consultés sur ce blog. A l’époque, la question de la protection des données personnelles [...] - Des opportunités et risques liés à l’adoption de la blockchainLa blockchain, née à la suite de la crise de 2008, passe pour être une révolution plus importante que l’invention de l’internet et comporte déjà de nombreuses déclinaisons. Elle se définit comme une technologie de stockage et de transmission d’informations, [...]
- Non respect des finalités d’un traitement sanctionné par la CNIL. Par Claudia Weber, Avocat et Odile Jami-Caston.Par délibération du 24 juillet 2018 , la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d’usagers pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales. [...]
- le renforcement des récentes sanctions prononcées par la CNIL. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaeffer, Juriste.L’application du Règlement européen portant sur la protection des données personnelles étant désormais effective, la crainte de la sanction financière est palpable chez les entreprises. En effet, la CNIL fera-t-elle preuve d’une particulière sévérité ? Les premières sanctions auront-elles vocation à [...]
- Projet de loi PACTE : La (re)définition de l’entreprise.Le 18 juin dernier, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois de [...]
- La « Commons Clause » de Redis : une mauvaise réponse à de vraies questions ?
La semaine dernière a été marquée par une polémique qui a traversé la communauté de l’Open Source. Elle a pour origine la décision de la société américaine Redis Labs, spécialisée dans les solutions de gestion de bases de données, de [...] - Les compteurs Linky : éclairage sur la nécessité de recueillir le consentement des consommateursDire que l’installation des nouveaux compteurs Linky a fait couler beaucoup d’encre n’est pas exagéré. La mise en demeure de Direct Energie par la Cnil a été relayée par de nombreux médias et notamment par la presse nationale (décision n°MED-2018-007 [...]
- que résout le projet de loi ? Par Charlotte Gerrish, Avocate et Perrine Aptel, Consultante juridique.La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a affirmé que le texte de cette proposition visait à « mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de [...]
- Logiciel similaire… parasitisme ! Par Claudia Weber, Avocat.Dans un jugement du 11 avril 2018, la société Wanadev a été condamnée sur le fondement du parasitisme pour avoir développé et commercialisé un logiciel d’aménagement d’intérieur 3D, présentant des similitudes avec un de ses concurrents. [...]
- Les innovations du RGPD. Par Désiré Allechi, Juriste.L’information n’est jamais neutre, elle a une couleur ; couleur à travers laquelle l’on peut déterminer avec précision sa nature et le message véhiculés.Encore appelée data ou donnée, l’information, joue un rôle très important à tel enseigne que celui qui a [...]
- Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani.Rappelant quelques principes du droit des marques, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) se prononce, à l’occasion de cet arrêt, sur la portée d’un accord par lequel deux parties sont convenues de ne pas utiliser le nom Cipriani dans le [...]
- un nouveau régime applicable en janvier 2019. Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.Le principe d’équivalence de l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à l’envoi par lettre recommandée papier n’est pas nouveau en droit français. [...]
- Affaire DisinfoLab : quelles retombées potentielles sur la recherche publique et la science ouverte ?
Le début du mois d’août a été marqué par l’affaire Disinfolab qui a mis un violent coup de projecteur sur la question de la réutilisation des données issues des réseaux sociaux à des fins de recherche. S’inscrivant dans le contexte [...] - Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéralA l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le [...]
- La CNIL sanctionne Dailymotion pour atteinte à la sécurité des données.Peu de temps après la sanction de Optical Center à payer une amende de 250.000 euros pour une atteinte à la sécurité des données, c’est au tour de la plateforme d’hébergement de contenus vidéos Dailymotion d’être sanctionnée par la CNIL [...]
- le clash des législations. Par Désiré Allechi, Juriste.Les données personnelles, l’or noir, le carburant du numérique font l’objet de polémiques législatives au sein des Grandes puissances. Cette polémique se comprend dans la mesure où ces données sont la source de revenus de bon nombre de responsables de [...]
- La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels »Par un arrêt du 21 février 2018 (CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 [...]
- La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAMPar une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données [...]
- la nécessaire balance des intérêts en présence. Par Claudia Weber et Jean Christophe Ienné, Avocats.Dans un arrêt du 28 juin 2018 [1], la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le retrait de leur nom d’articles archivés et accessibles en ligne, faisant ainsi [...]
- L’e-sport et les enjeux en matière de propriété intellectuelle. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.On entend de plus en plus parler du sport électronique ou e-sport. C’est devenu dans l’esprit collectif une vraie pratique sportive et rentable qui s’apprête -peut-être - à faire son entrée aux Jeux Olympiques.Si cette activité s’est déjà bien développée, [...]
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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)