Propriété intellectuelle & NTIC
- Formaliser son projet informatique pour limiter les contentieux
Trop de projets informatiques ignorent encore le formalisme de la contractualisation et de la documentation des différentes étapes du projet, qu’il s’agisse d’un projet de développement “classique” ou d’un projet de développement “agile”.Deux récents jugements viennent ainsi rappeler que l’absence [...] - T1984/15: sélection arbitraire et disclaimer non-admissible
Le solvant de l'encre pour emballage alimentaire revendiquée comprenait des mono- et diglycérides d'acides gras en C6-C12 estérifiés par des acides alimentaires comme l’acide acétique, l’acide lactique, l’acide citrique ou l’acide tartrique.D10 enseignait l'utilisation d'esters d'acides gras notamment basés sur [...] - T1984/15: sélection arbitraire et disclaimer non-admissibleLe solvant de l'encre pour emballage alimentaire revendiquée comprenait des mono- et diglycérides d'acides gras en C6-C12 estérifiés par des acides alimentaires comme l’acide acétique, l’acide lactique, l’acide citrique ou l’acide tartrique.D10 enseignait l'utilisation d'esters d'acides gras notamment basés sur [...]
- La loi Sécurité Globale validée en commission au Sénat
La commission des lois du Sénat a adopté ce matin sa position sur la proposition de loi Sécurité Globale. Il ne faut pas se laisser abuser par les modifications apportées au texte et dont se vanteront sans doute les rapporteurs, [...] - Sécurité Globale : la droite appelle à la reconnaissance facialeDemain 3 mars, la commission des lois du Sénat examinera la loi Sécurité Globale, déjà adoptée en novembre par l’Assemblée nationale (relire notre réaction). Alors que le texte était déjà largement contraire à la Constitution et au droit européen (relire [...]
- Offre de serviceFreelance chimie, mécanique & traductions FR/GBFort de 13 ans d’expérience en cabinet, Mandataire Européen & CPI, j’offre mes services en freelance aussi bien aux cabinets qu’aux industries pour la rédaction de demandes de brevets, réponses aux lettres officielles, opposition, litiges [...]
- “Checklist Prises de vues aériennes” – Mise à jour – Épisode 1 – La catégorie “Open”
Bonjour à tous, Au programme d’aujourd’hui, je vous propose un premier article rédigé par Carine SCHWEITZER, avec qui j’aie u le plaisir de publier le … Lire la suite [...] - Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
- T944/15: exclusion selon l’article 53c) CBE d’une méthode mise en ouvre par ordinateur et d’un programmeUn fidèle lecteur me signale cette très intéressante décision, qui porte sur la brevetabilité de méthodes mises en oeuvre par ordinateur et de programmes d'ordinateur dans le domaine thérapeutique.La Demanderesse argumentait que la revendication ne comportait que des étapes de [...]
- T944/15: exclusion selon l’article 53c) CBE d’une méthode mise en ouvre par ordinateur et d’un programmeUn fidèle lecteur me signale cette très intéressante décision, qui porte sur la brevetabilité de méthodes mises en oeuvre par ordinateur et de programmes d'ordinateur dans le domaine thérapeutique.La Demanderesse argumentait que la revendication ne comportait que des étapes de [...]
- L’Internet des personnes
- Usurpation d’identité numérique, faux et usage de faux.
Le vols de données sur internet favorise la naissance de nouvelles activités criminelles, souvent liées à l'usurpation d'identité, que ce soit sur internet ou dan la vie réelle , à l'aide de faux documents. [...] - T615/17: l’appréciation de la recevabilité d’une requête ne peut dépendre d’un changement de mandataireLes première et deuxième requêtes subsidiaires avaient été déposées peu avant la procédure orale devant la Chambre. Cette dernière rappelle que l'admission de ces requêtes est soumise aux article 13(1) et (2) RPCR 2020 et 12(4) RPCR 2007.La Chambre est [...]
- T615/17: l’appréciation de la recevabilité d’une requête ne peut dépendre d’un changement de mandataireLes première et deuxième requêtes subsidiaires avaient été déposées peu avant la procédure orale devant la Chambre. Cette dernière rappelle que l'admission de ces requêtes est soumise aux article 13(1) et (2) RPCR 2020 et 12(4) RPCR 2007.La Chambre est [...]
- Offre d’emploiRecherche un ingénieur junior brevet spécialisé en mécanique ou informatique, électroniqueRejoignez-nous !Dans le cadre du renforcement de son équipe, le cabinet Netter, actuellement en pleine croissance, recherche un ingénieur brevet junior.Si vous souhaitez rejoindre un cabinet renommé à taille humaine, [...]
- Technopolice : Mise à jour de la Technocarte
- 3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES EN DIFFAMATION
« Les délits de diffamation et d'injure ont remplacé le duel, moyen plus populaire, [mais] inacceptable dans une société policée qui s'oppose à la vengeance privée ». [...] - La technopolice aux frontièresComment le business de la sécurité et de la surveillance au sein de l’Union européenne, en plus de bafouer des droits fondamentaux, utilise les personnes exilées comme laboratoire de recherche, et ce sur des fonds publics européens. On a beaucoup [...]
- Hausse des attaques informatiques en période de crise sanitaire
Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour point commun d’utiliser les systèmes et réseaux numériques. [...] - T194/17: un vice, mais ni renvoi ni remboursementLors de la discussion concernant la suffisance de description qui s'était tenue pendant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante s'était référée à ses écritures. La division d'opposition avait estimé que le procédé de la revendication 1 et le [...]
- T194/17: un vice, mais ni renvoi ni remboursementLors de la discussion concernant la suffisance de description qui s'était tenue pendant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante s'était référée à ses écritures. La division d'opposition avait estimé que le procédé de la revendication 1 et le [...]
- Lawyercat™
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le britannique IP KAT fait référence depuis 2003. Mais ce fameux félin fictif a été éclipsé, au moins pendant quelques jours, par un autre chat juridique. Il s’agissait d’un avocat ayant [...] - Offre d’emploiCasalonga rechercheun mandataire, CPI brevets Biologie/ Biotechnologie senior - (h/f)CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux.Poste à pourvoir :Pour accompagner son développement et [...]
- Chiffres clés de l’INPI sur 2020 : le nombre de dépôts de marques franchit la barre des 100 000 demandes d’enregistrementL’INPI a récemment diffusé ses chiffres clés de la propriété industrielle, donnant un aperçu du volume de dépôt de demandes françaises auprès de l’Institut. Alors que ces chiffres montrent une baisse du nombre de demandes de brevets, l’INPI a reçu [...]
- Avis de la CNIL sur les évolutions de l’application TousAntiCovid
La CNIL rend son avis sur les évolutions de l’application TousAntiCovid [...] - T278/20: circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020Les modifications des moyens effectuées après la convocation à la procédure orale ne sont normalement pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles (article 13(2) RPCR 2020).Jusqu'à présent de telles circonstances résidaient dans des objections formulées pour la première fois dans [...]
- T278/20: circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020Les modifications des moyens effectuées après la convocation à la procédure orale ne sont normalement pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles (article 13(2) RPCR 2020).Jusqu'à présent de telles circonstances résidaient dans des objections formulées pour la première fois dans [...]
- Contre la surveillance biométrique de masse : signez la pétition européenneLe collectif « Reclaim your Face », lance aujourd’hui sa campagne contre la surveillance biométrique et notamment la reconnaissance faciale. « Reclaim Your Face » est composé de plus de quarante associations de défense des libertés et menée par l’organisation européenne EDRi. Cette campagne [...]
- Sécurité globale : nos arguments juridiquesL’année 2020 s’était finie en apothéose : après une série de manifestations prodigieuses contre la loi sécurité globale, alors adoptée par l’Assemblée nationale, nous obtenions une victoire décisive devant le Conseil d’État contre les drones. Si le début de l’année 2021 [...]
- J10/20: validité de la prorogation des délais pour cause de Covid-19La déposante avait requis une poursuite de procédure mais la taxe, payée par virement bancaire, était arrivée tardivement à l'OEB, 3 jours après le délai applicable. Elle avait ensuite déposé une requête en restitutio mais n'avait pas acquitté la taxe. [...]
- J10/20: validité de la prorogation des délais pour cause de Covid-19La déposante avait requis une poursuite de procédure mais la taxe, payée par virement bancaire, était arrivée tardivement à l'OEB, 3 jours après le délai applicable. Elle avait ensuite déposé une requête en restitutio mais n'avait pas acquitté la taxe. [...]
- Faut-il réguler Internet ? (2/2)Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur site. Suite et fin de « Faut-il réguler Internet ? » Face à tout cela, il [...]
- Décryptage critique de « L’affaire du siècle » : une décision limitée mais encourageante.
Je m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...] - Décryptage critique de « L’affaire du siècle » : une décision limitée mais encourageante.Je m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
- Décryptage critique de « L’affaire du siècle » : une décision limitée mais encourageante. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Un premier jugement vient d’être rendu par le Tribunal administratif (TA) de Paris le 3 février 2021 dans le cadre de « l’affaire du siècle », un recours introduit par plusieurs associations tendant à engager la responsabilité de l’Etat, du fait de [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention fort utile: ce bras articulé fixé à la porte des toilettes et muni d'une bande hygiénique empêche le pantalon de toucher le sol et donc de se salir.US10876269 [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention fort utile: ce bras articulé fixé à la porte des toilettes et muni d'une bande hygiénique empêche le pantalon de toucher le sol et donc de se salir.US10876269 [...]
- T444/20: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recoursAvant de commencer, une information importante : selon le cabinet Reddie & Grose LLP, la Chambre 3.5.02 a décidé avant-hier de saisir la Grande Chambre de recours sur la question de la légalité des procédures par visioconférence sans accord des [...]
- T444/20: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recoursAvant de commencer, une information importante : selon le cabinet Reddie & Grose LLP, la Chambre 3.5.02 a décidé avant-hier de saisir la Grande Chambre de recours sur la question de la légalité des procédures par visioconférence sans accord des [...]
- T353/18: renvoi pour cause de contradictions entre la version propre et la version annotéeIl est apparu durant la procédure orale devant la Chambre que les version propre et annotée (avec modifications apparentes) de la requête subsidiaire 3 étaient différentes.L'Intimée (Titulaire) déclarait que la version correcte était la version propre. La Requérante expliquait avoir [...]
- T353/18: renvoi pour cause de contradictions entre la version propre et la version annotéeIl est apparu durant la procédure orale devant la Chambre que les version propre et annotée (avec modifications apparentes) de la requête subsidiaire 3 étaient différentes.L'Intimée (Titulaire) déclarait que la version correcte était la version propre. La Requérante expliquait avoir [...]
- On m’a volé une photo : comment faire respecter mes droits ? – Nouveau webinaire programméBonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé pour le 26 février… Infos pratiques en cliquant sur le visuel ci-dessous. Cela vous amènera directement … Lire la suite [...]
- T407/15: pas de preuve de la cession du droit de prioritéLa demande, déposée par l'Université d'Ontario, revendiquait la priorité de deux 2 demandes provisoires US déposées au nom des inventeurs.La Chambre rappelle que dans un tel cas la priorité n'est valable que si le droit de priorité a été cédé [...]
- T407/15: pas de preuve de la cession du droit de prioritéLa demande, déposée par l'Université d'Ontario, revendiquait la priorité de deux 2 demandes provisoires US déposées au nom des inventeurs.La Chambre rappelle que dans un tel cas la priorité n'est valable que si le droit de priorité a été cédé [...]
- PPL Sécurité globale : la CNIL au secours de l’État policierLa CNIL vient de rendre son avis sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle [...]
- Veille juridique de janvier 2021 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de janvier 2021. [...] - Offre d’emploiLe Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS (H/F)Spécialisé dans les domaines de la Biologie / BiotechnologiePOSTE : Pour renforcer notre Département Sciences de la Vie [...]
- BREXIT et RGPD : 30 juin 2021
L’accord trouvé dans le cadre du Brexit prévoit que tous les transferts de données personnelles depuis l’Union Européenne vers le Royaume-Uni ne sont pas considérés comme des transferts vers un pays tiers jusqu’au 30 juin 2021. Il n’est donc pas besoin, pendant [...] - T1370/15: pas d’obligation pour un Chambre de prouver les connaissances générales, aussi en recours sur oppositionLa Chambre ne partage pas l'avis de la division d'opposition selon lequel l'objet du brevet était dépourvu de nouveauté au regard de D1 et de D4.Elle décide toutefois de ne pas renvoyer devant la division d'opposition pour discuter de l'activité [...]
- T1370/15: pas d’obligation pour un Chambre de prouver les connaissances générales, aussi en recours sur oppositionLa Chambre ne partage pas l'avis de la division d'opposition selon lequel l'objet du brevet était dépourvu de nouveauté au regard de D1 et de D4.Elle décide toutefois de ne pas renvoyer devant la division d'opposition pour discuter de l'activité [...]
- L’arnaque des algorithmes d’aide à la prise de décision
[unable to retrieve full-text content] [...]- Site web : annulation d’un contrat LOCAM pour absence de cause
Le contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur. [...] - Tous mes contenus sur l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globaleBonjour à tous, Sur la question de l’image des forces de l’ordre, j’ai publié différents contenus, soit sur mes propres supports soit en répondant aux … Lire la suite [...]
- Brexit et marque communautaire enregistréeVous êtes titulaire d’une marque communautaire? Attention, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des marques de l’UE, sous l’effet du Brexit. Bonne nouvelle : votre marque communautaire a été automatiquement [...]
- J9/18: florilège de vices de procédureLe 22.12.2016, la section de dépôt avait informé le demandeur que sa demande était réputée retirée faute d'avoir acquitté la taxe de désignation, la taxe d'examen et d'avoir répondu à l'opinion écrite dans le délai prescrit.Le demandeur avait requis une [...]
- J9/18: florilège de vices de procédureLe 22.12.2016, la section de dépôt avait informé le demandeur que sa demande était réputée retirée faute d'avoir acquitté la taxe de désignation, la taxe d'examen et d'avoir répondu à l'opinion écrite dans le délai prescrit.Le demandeur avait requis une [...]
- Failles de sécurité : nouvelles lignes directricesLe CEPD a adopté des lignes directrices sur des exemples de notification de violation de données. Il s’agit notamment d’aider les responsables du traitement à décider comment gérer les violations de données et quels sont [...]
- Citoyen numérique : le kit pédagogique« Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? » La CNIL, le CSA, le Défenseur [...]
- Offre d’emploiPatent Engineer F/H – CDINemera is a world leader in the design, development, and manufacturing of drug delivery devices for the pharmaceutical, biotechnology, & generics industries. With locations worldwide, some of our services and products include eyedroppers, pumps, valves, inhalation [...]
- L’impact de la crise sanitaire sur la digitalisation des entreprises
Déjà presque 1 an que la crise sanitaire a touché le monde entier, que nos vies ont changé. S'adapter ne fût pas un choix mais un moyen nécessaire pour continuer de faire vivre les populations. [...] - #ActuPI revue de presse du pMdM du 25 janvier 2021Voici la moisson de liens et d’articles du pMdM au 25 janvier 2021 (avec des remerciements spéciaux à Sébastien). Huawei nie les rumeurs concernant la vente de ses marques de smartphones P et Mate [...]
- T1553/15: souffrance animale et article 53a) CBELa demande avait pour objet une préparation pharmaceutique obtenue à partir de la peau de lapins auquel on a injecté le virus de la vaccine.Il ressort de la demande que 6 à 10 lapins sont nécessaires pour préparer un comprimé. [...]
- T1553/15: souffrance animale et article 53a) CBELa demande avait pour objet une préparation pharmaceutique obtenue à partir de la peau de lapins auquel on a injecté le virus de la vaccine.Il ressort de la demande que 6 à 10 lapins sont nécessaires pour préparer un comprimé. [...]
- Un échange vidéo sur la communication des entreprisesBonjour à tous, J’ai eu le plaisir d’échanger en vidéo conférence avec Me Martin LACOUR sur différents sujets. Dans cette émission en live, nous avons … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiNous recherchons un Ingénieur Brevet Senior spécialisé en Chimie/BiologieQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dansles transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier [...]
- Règlement terroriste européen : nous saisissons la Défenseure des droits
- T1309/16: pas d’obligation pour l’Intimée-Titulaire de participer au recoursL'Intimée-titulaire n'avait pas répondu au mémoire de recours déposé par l'Opposante dans le cadre de son recours contre la décision de rejet de son opposition. Ce n'est qu'un mois avant la procédure orale qu'elle a requis le rejet du recours, [...]
- T1309/16: pas d’obligation pour l’Intimée-Titulaire de participer au recoursL'Intimée-titulaire n'avait pas répondu au mémoire de recours déposé par l'Opposante dans le cadre de son recours contre la décision de rejet de son opposition. Ce n'est qu'un mois avant la procédure orale qu'elle a requis le rejet du recours, [...]
- Un an de décisions abrégéesLe RPCR 2020 permet aux Chambres, depuis le 1.1.2020, de rédiger des décisions ou des parties de décisions sous forme abrégée.Deux cas de figures sont possibles:article 15(7): lorsque la décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale et [...]
- Un an de décisions abrégéesLe RPCR 2020 permet aux Chambres, depuis le 1.1.2020, de rédiger des décisions ou des parties de décisions sous forme abrégée.Deux cas de figures sont possibles:article 15(7): lorsque la décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale et [...]
- Nos données n’appartiennent qu’à notre humanité
- T966/17: pouvoir discrétionnaire de la division d’opposition en cas de changement d’avis et de nouveau documentDurant la procédure orale devant la division d'opposition, la requête principale était tombée pour défaut de nouveauté au regard de E1 et D18 et les requêtes subsidiaires 1 à 3 pour extension de l'objet. La Titulaire avait alors déposé les [...]
- T966/17: pouvoir discrétionnaire de la division d’opposition en cas de changement d’avis et de nouveau documentDurant la procédure orale devant la division d'opposition, la requête principale était tombée pour défaut de nouveauté au regard de E1 et D18 et les requêtes subsidiaires 1 à 3 pour extension de l'objet. La Titulaire avait alors déposé les [...]
- Une seconde session du webinaire “La photo de rue sous l’angle juridique” a été fixéeBonjour à tous, Tout est dans le titre de mon article : j’aurai le plaisir d’animer, pour la seconde fois, un webinaire sur le sujet … Lire la suite [...]
- Une “Fiche expert” incontournable sous la plume d’Eric HAINAUTBonjour à tous, Dans un article que je publiais sur ce blog début septembre 2020, j’évoquais les conséquences d’un Décret de fin août qui a … Lire la suite [...]
- T232/14: les plages d’identifiants consécutifs ont un sens pour l’entrepreneurComme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par [...]
- T232/14: les plages d’identifiants consécutifs ont un sens pour l’entrepreneurComme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par [...]
- Règlement terroriste : la commission LIBE vote pour la censure sécuritaire
- Offres d’emploiL'Université PSL (Paris Sciences & Lettres) et la SATT Conectus (Alsace) recrutent:La SATT Conectus recherche un Ingénieur Propriété Intellectuelle. Formation d'ingénieur généraliste, diplômé(e) du CEIPI. Poste basé à StrasbourgPour en savoir plusL'Université PSL recherche un Responsable propriété intellectuelle. Poste basé [...]
- Règlement terroriste : le Parlement européen doit s’opposer à la censure sécuritaire
- Terrorist Regulation : the EU Parliament must oppose authoritarian censorshipOn Monday 11 January, the LIBE Committee (Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs) from the European Parliament will vote on the « anti-terrorism » Regulation. This text aims at submitting all of the actors of the Internet to strict and [...]
- Veille juridique de décembre 2020 de Claire SambucCe billet vous résume les actualités juridiques importantes du mois de décembre 2020. [...]
- L’invention de la semaineUSD719479 concerne une fève pour "king cake", spécialité de la Nouvelle Orléans consommée de l'Epiphanie jusqu'à Mardi gras. [...]
- L’invention de la semaineUSD719479 concerne une fève pour "king cake", spécialité de la Nouvelle Orléans consommée de l'Epiphanie jusqu'à Mardi gras. [...]
- Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques
- T545/18: deux circonstances exceptionnellesSelon l'article 13(2) RPCR 2020, les modifications des moyens soulevées après la convocation à la procédure orale ne sont pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles.La requête subsidiaire 8 avait été déposée après la convocation à la procédure orale. La [...]
- T545/18: deux circonstances exceptionnellesSelon l'article 13(2) RPCR 2020, les modifications des moyens soulevées après la convocation à la procédure orale ne sont pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles.La requête subsidiaire 8 avait été déposée après la convocation à la procédure orale. La [...]
- Liberté pour Julian AssangeHier, la justice britannique a refusé la demande d’extradition de Julien Assange vers les États-Unis. Nous nous félicitons de cette décision, qui soulève cependant quelques questions. Car rappelons-le, Julian Assange est aujourd’hui inquiété du fait de son activité de journaliste, [...]
- Les exceptions “de copie privée” et de “représentation dans un cercle privé” passées au cribleBonjour à tous, À l’occasion de la sortie du n°80 de “Compétence photo”, en kiosque à partir de ce jour, je ne me contente pas … Lire la suite [...]
- Mesures d’instruction par visioconférenceLes règles 117 et 118 CBE ont été modifiées (avec effet au 1er janvier 2021) pour permettre les mesures d'instruction par visioconférence, que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou non.Les mesures d'instruction sont l'audition d'un témoin, d'une partie [...]
- Mesures d’instruction par visioconférenceLes règles 117 et 118 CBE ont été modifiées (avec effet au 1er janvier 2021) pour permettre les mesures d'instruction par visioconférence, que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou non.Les mesures d'instruction sont l'audition d'un témoin, d'une partie [...]
- Technopolice, villes et vies sous surveillance
- Brexit et RGPDLa rupture est consommée entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Afin de permettre une transition en douceur, il est prévu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (soit jusqu’au 30 juin 2021), [...]
- T2314/16: la personne du business ne sait pas comment un site web est construitL'invention concernait la distribution de récompenses aux participants à un programme d'affiliation, modèle marketing dans lequel un influenceur reçoit une récompense pour faire de la publicité via un lien sur un blog ou un parrainage sur les réseaux sociaux. L'idée [...]
- T2314/16: la personne du business ne sait pas comment un site web est construitL'invention concernait la distribution de récompenses aux participants à un programme d'affiliation, modèle marketing dans lequel un influenceur reçoit une récompense pour faire de la publicité via un lien sur un blog ou un parrainage sur les réseaux sociaux. L'idée [...]
- L’intégrale Jurimage 2019 est sortie !Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la sortie (en eBook pour l’instant, mais la version papier va suivre) de l’Intégrale Jurimage 2019. … Lire la suite [...]
- Digital Services Act (DSA) : nouvelle donne pour les grandes plateformes du numériqueIls étaient attendus : la Commission européenne en a publié les projets le 15 décembre dernier. Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de responsabilité des [...]
- R10/18: on doit présumer qu’une Chambre a tenu compte des arguments d’une partieLes lecteurs qui ont une bonne mémoire se souviennent de la décision T384/15 dans laquelle il avait été décidé que l'opposition formée par le cabinet S et les interventions des sociétés Bose étaient recevables, quand bien même des éléments pouvait suggérer [...]
- R10/18: on doit présumer qu’une Chambre a tenu compte des arguments d’une partieLes lecteurs qui ont une bonne mémoire se souviennent de la décision T384/15 dans laquelle il avait été décidé que l'opposition formée par le cabinet S et les interventions des sociétés Bose étaient recevables, quand bien même des éléments pouvait suggérer [...]
- Joyeux Noël !
- Joyeux Noël !
- Drones et surveillance des manifestations : nouvel arrêt important du Conseil d’ÉtatBonjour à tous, En cette fin d’année, et alors que le climat social est de plus en plus tendu au fil de la crise sanitaire, … Lire la suite [...]
- T1818/16: de l’intérêt de déposer des requêtes subsidiaires en examenLors de la procédure orale devant la division d'examen, le demandeur avait remplacé deux fois sa requête principale par une requête plus limitée afin de répondre aux objections de défaut de nouveauté. Sa dernière requête principale n'avait pas été admise [...]
- T1818/16: de l’intérêt de déposer des requêtes subsidiaires en examenLors de la procédure orale devant la division d'examen, le demandeur avait remplacé deux fois sa requête principale par une requête plus limitée afin de répondre aux objections de défaut de nouveauté. Sa dernière requête principale n'avait pas été admise [...]
- Interdiction des drones : victoire totale contre le gouvernementLe Conseil d’État vient d’exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations (voir sa décision). Allant encore plus loin que son interdiction de mai dernier, la plus haute juridiction administrative est particulièrement virulente [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVET F/H à GIERESSURGIVISIO, c’est une équipe passionnée qui conçoit et propose des solutions d’imagerie interventionnelle 3D robotisée avec navigation intégrée pour le bloc opératoire. Dans un environnement de haute technologie où l’innovation est centrale dans la stratégie de [...]
- Contre la politique de maintien de l’ordre en lignePhoto by Ralph (Ravi) Kayden on Unsplash Depuis un mois nous vous parlons de la loi Sécurité Globale, de fichiers de police étendus, des nouveaux moyens donnés à la police pour réprimer les manifestants et des moyens de dénonciation des [...]
- T2049/16: sur la prise en compte d’un document admis en première instanceNous avons vu sur ce blog quelques décisions (notamment T617/16 et T487/16) où les Chambres ont jugé qu'un document admis en première instance devait nécessairement être pris en considération en recours. Il n'existe pas de base juridique permettant de l'exclure, d'autant plus [...]
- T2049/16: sur la prise en compte d’un document admis en première instanceNous avons vu sur ce blog quelques décisions (notamment T617/16 et T487/16) où les Chambres ont jugé qu'un document admis en première instance devait nécessairement être pris en considération en recours. Il n'existe pas de base juridique permettant de l'exclure, d'autant plus [...]
- Combattre le capitalisme identitaire
- PODCAST #6 – L’INFLATION LÉGISLATIVE ET SES CONSÉQUENCESBonjour à tous, Dans ce billet d’humeur, je vous explique de façon claire et concrète quelles sont les conséquences, de façon générale, de l’inflation législative. … Lire la suite [...]
- Surveillance du salarié : la mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et du droit à la preuve de l’employeur
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Podcast : Talking MarquesEn cette période où nos liens sociaux passent par les réseaux, l’émergence de nouveaux podcasts dédiés à notre matière est la bienvenue.Le petit dernier est édité par MARQUES. Son premier épisode, consacré au Brexit, est animé par Roland Mallinson, avec [...]
- Adoption prochaine de l’article 15bis RPCR 2020 (procédures orales par visioconférence)L'OEB a publié le texte de l'article 15bis RPCR 2020 que le Conseil des Chambres de recours devrait adopter (traduction personnelle):(1) La Chambre peut décider de tenir une procédure orale conformément à l'article 116 CBE par visioconférence si elle le [...]
- Adoption prochaine de l’article 15bis RPCR 2020 (procédures orales par visioconférence)L'OEB a publié le texte de l'article 15bis RPCR 2020 que le Conseil des Chambres de recours devrait adopter (traduction personnelle):(1) La Chambre peut décider de tenir une procédure orale conformément à l'article 116 CBE par visioconférence si elle le [...]
- T265/20: fiction d’approbation selon la règle 71(5), contre T2081/16 et T1003/19Le texte annexé à la notification selon la règle 71(3) CBE ne contenait pas les dessins.Après s'être rendu compte de cette absence dans le fascicule B1, la Titulaire a déposé un recours contre la décision de délivrance.La Chambre considère que [...]
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- Actualité de l’annulation de contrat de création de site web – nov. 2020
Actualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020 [...] - L’invention de la semaineCette demande coréenne a pour objet une navette spatiale permettant d'aller jusqu'à Uranus et Pluton.Elle est surtout remarquable pour la beauté de ses 68 pages de dessins. [...]
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- « Safe City » de Marseille : on retourne à l’attaque
- T709/16: cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020Les articles 13(1) et (2) RPCR 2020 concernent ce qu'il est convenu d'appeler les deuxième et troisième "niveaux de convergence". L'article 13(1) RPCR 2020, deuxième niveau, concerne les modifications apportées après les premiers échanges écrits (mémoire(s) de recours et réponse(s) [...]
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- Veille juridique de novembre 2020 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...] - T2620/18: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recoursLa Requérante a acquitté à tort le montant de la taxe de recours applicable aux personnes physiques, PME, universités et organismes de recherche publics.Dans le cadre d'une première ligne de défense, elle demandait à bénéficier des dispositions de l'article 8 [...]
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- Les couts sociétaux de la publicité en ligne
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- Une formation à Limoges Janvier 2021Bonjour à tous, La formation à Limoges, reportée à deux reprises pour cause de crise sanitaire, a été fixée aux 14 et 15 janvier 2021 … Lire la suite [...]
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- Données numériques post-mortem : comment gérer les données d’un proche décédé ?La plupart d’entre nous avons créé et utilisons plusieurs comptes en ligne, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, sans oublier la messagerie électronique… Toutefois, lors du décès du titulaire de comptes en ligne se pose la question [...]
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- Offres d’emploiLe Groupe Vidon recherche:2 ingénieurs brevets TIC, un expérimenté et un juniorPour en savoir plus2 ingénieurs brevets sciences des matériaux, un expérimenté et un junior Pour en savoir plusPostes basés dans l'un des bureaux du groupe, dont les bureaux principaux de [...]
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- La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles typesSuite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les [...]
- Veille juridique d’octobre 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partielLa règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
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- 10 astuces pour bien débuter en tant qu’auteur – CP79 est en kiosqueBonjour à tous, Après la publication, il y a 2 mois, de l’article consacré aux artisans qui débutent leur activité, voici le second volet qui … Lire la suite [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
- Un p’tit coup de pouceJurimage… Depuis février 2015, je publie au moins deux fois par semaine un article d’analyse juridique en lien direct avec la photo ou la vidéo. … Lire la suite [...]
- Mentions légales, CGV, contrats : comment ça s’articule ?Bonjour, Une vidéo a été publiée ce matin sur ma chaîne YouTube pour répondre à ces questions que l’on me pose quasiment tous les jours … Lire la suite [...]
- T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recoursLors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
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