• Faire atterrir les Communs numériques : des utopies métaphysiques aux nouveaux territoires de l’hétérotopie
  

  La semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’être invité pour une intervention au colloque « Territoires solidaires en communs : controverses à l’horizon du translocalisme » qui s’est tenu à Cerisy. Les organisateurs m’avaient demandé de traiter la question des Communs numériques, sujet [...]
  S.I Lex20 juillet 2019
• Loi e-commerce chinoise : panorama des droits et obligations des plateformes. Par Laure Bourreau, Juriste.
  

  La première loi ayant spécifiquement pour objectif de réglementer le secteur du e-commerce est entrée en vigueur en Chine le 1er janvier 2019. Si elle est avant tout destinée à protéger les consommateurs chinois, dont on dénombrait 600 millions d’acheteurs [...]
  Village de la Justice (PI)19 juillet 2019
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique  Cabinet GERMAIN & MAUREAU  Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Paris ou Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie. Parfaitement intégré(e) au sein de nos [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juillet 2019
• G1/18 : conséquence d’un recours hors délai
  

  Quelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai?  Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable? On se souvient que la question [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juillet 2019
• G1/18 : conséquence d’un recours hors délai
  

  Quelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai?  Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable? On se souvient que la question [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juillet 2019
• Le nouvel argument des annuaires sauvages face au RGPD : la liberté d’expression. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.
  

  Les annuairistes collectent ainsi les données personnelles des professionnels exerçant sous leur nom propre sans l’autorisation des dits professionnels, et leur refait le portait en quelque sorte, en y associant , sur une plateforme en ligne, divers contenus que les [...]
  Village de la Justice (PI)18 juillet 2019
• Assistants d’artistes : simple assistant ou véritable co-auteur ? Par Béatrice Cohen Avocate.
  

  Dès la Renaissance, les démarches collaboratives sont une pratique courante au sein des ateliers d’artistes. Rubens s’entourait de spécialistes de la peinture morte et de la peinture animalière. Ces pratiques collaboratives perdurent au XXe siècle avec le développement des groupes [...]
  Village de la Justice (PI)18 juillet 2019
• G2/19 : Haar c’est OK
  

  A l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle): (1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juillet 2019
• G2/19 : Haar c’est OK
  

  A l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle): (1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juillet 2019
• La Quadrature du Net attaque l’application ALICEM, contre la généralisation de la reconnaissance faciale
  

  Lundi dernier, La Quadrature du Net a déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret autorisant la création de l’application mobile intitulée « ALICEM », pour « Authentification en ligne certifiée sur mobile ». En y conditionnant la création d’une [...]
  Quadrature du net17 juillet 2019
• La propriété intellectuelle détournée : la protection des contrefacteurs de mauvaise foi. Par Jérôme Tassi, Avocat.
  

  Selon un rapport récent de l’OCDE et de l’EUIPO, le commerce de produits de contrefaçon représente désormais 3.3 % des échanges mondiaux et ne cesse de prendre de l’ampleur. La majorité des produits contrefaits saisis lors de contrôles douaniers proviennent, sans [...]
  Village de la Justice (PI)17 juillet 2019
• Après-guerre : les marques allemandes placées sous séquestre
  

  Dans sa série d’articles sur les marques conservées à l’INPI, Steeve Gallizia avait exposé, dans le dixième épisode, la façon dont les dépôts de marques peuvent témoigner de l’histoire. Une autre illustration en est ici donnée. L’une des traces laissées [...]
  Petit musée des marques17 juillet 2019
• Offre d’emploi
  

  NOKIA recherche  pour son site de Paris-Saclay (91)  un ingénieur brevet senior (h/f)  Nokia est un leader mondial dans la conception de technologies au coeur de notre monde connecté. Forts des capacités de recherche et d’innovation des Nokia Bell Labs, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juillet 2019
• Espagne : La preuve de l’usage de la marque, un nouveau moyen de défense en matière de procédure d’opposition
  

  Le 30 avril dernier, l’Espagne a parachevé la réforme de son droit des marques, commencée fin 2018. A  cette date, le décret royal 306/2019 du 26 avril 2019 modifiant le règlement d’exécution de la loi espagnole sur les marques 17/2001 [...]
  Dreyfus15 juillet 2019
• RGPD : Les bonnes pratiques à mettre en place par les sous-traitants
  

  Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on [...]
  Juris Expert15 juillet 2019
• T1731/12 : dispositif fabriqué par une étape chirurgicale
  

  Le brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale. Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2019
• T1731/12 : dispositif fabriqué par une étape chirurgicale
  

  Le brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale. Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2019
• Vin, granulé, sirop, pastilles, Vibameline, Gonisérum, capsules, résolutif, tisane : les remèdes de la Pharmacie Wagram
  

  Ces neuf marques ont été déposées le 29 novembre 1945 au nom de la Pharmacie Wagram, qui était au numéro 49 de l’avenue du même nom et au numéro 1 de l’avenue des Ternes. Elles portent sur les étiquettes des [...]
  Petit musée des marques14 juillet 2019
• British Airways et Marriott : premières amendes de l’ICO post-RGPD attendues au Royaume Uni
  

  L’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement au Règlement Général de l’UE [...]
  Staub Associés12 juillet 2019
• [Arte] Internet : comment agir contre la cyberhaine ?
  

  Les députés de l’Assemblée nationale devraient adopter ce mardi une proposition de loi contre les messages de haine sur Internet. La loi Avia, du nom de la députée La République En Marche Laetitia Avia, qui défend le projet, s’inspire du [...]
  Quadrature du net12 juillet 2019
• [RMC] 24 heures pour supprimer les contenus haineux: pourquoi la loi Avia semble difficilement applicable
  

  L’Assemblée nationale a voté jeudi l’obligation pour les plateformes internet de retirer en 24 heures les contenus haineux signalés, mesure-clé d’une proposition de loi LREM. Sous peine d’une condamnation à des amendes jusqu’à 1,25 million d’euros. […] « La définition de ce [...]
  Quadrature du net12 juillet 2019
• Lutte contre les contenus haineux sur internet
  

  La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture. Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent [...]
  Juris Expert12 juillet 2019
• [LCI] Loi contre la haine en ligne : Demander à retirer en 24 heures les contenus, c’est extrêmement dangereux
  

  INTERVIEW – Examinée mercredi 3 juin [lire juillet, NDLRP] par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « contre la haine en ligne » forcerait les plateformes et autres réseaux sociaux à supprimer les contenus haineux sous 24 heures. Est-ce efficace ? Est-ce seulement possible ? On [...]
  Quadrature du net12 juillet 2019
• Marques et typographie : l’art de bien souligner (épisode 2)
  

  Continuons à explorer ds exemples de marques semi-figuratives dont les termes sont soulignés de diverses façons. Nous avions pu voir dans un premier volet quelques façons de souligner par un trait autonome ou bien partant de la première lettre. Voici [...]
  Petit musée des marques12 juillet 2019
• L’arrêt Thalès du 21 mai 2019, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne, Avocat, docteur en droit et président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Thalès du 21 mai 2019 : le juge français adopte-t-il (enfin) l’approche « Hitachi » relative aux inventions mises en œuvre par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juillet 2019
• L’arrêt Thalès du 21 mai 2019, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne, Avocat, docteur en droit et président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Thalès du 21 mai 2019 : le juge français adopte-t-il (enfin) l’approche « Hitachi » relative aux inventions mises en œuvre par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juillet 2019
• RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.
  

  Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lüneburg rappelle que les droits conférés par le RGPD sont des droits strictement personnels et qu’un administrateur judiciaire ne saurait se substituer au débiteur dans l’exercice de ces derniers… [...]
  Village de la Justice (PI)11 juillet 2019
• [LInformaticien] Cookies : le drôle de jeu de la Cnil
  

  Les sites français ont droit à un sursis d’un an quant au recueil du consentement de leurs visiteurs à se faire traquer. Cette période transitoire offerte par la Cnil aux éditeurs fait enrager les défenseurs de la vie privée et [...]
  Quadrature du net11 juillet 2019
• Chine : L’effet rétroactif du nouvel amendement régissant la procédure alternative de règlement des litiges pour les noms de domaine en .
  

  Dans notre précédent article, nous vous informions que la China Dispute Resolution Policy (CNDPR) avait étendu le délai de prescription des actions contre les noms de domaine. Suivant des informations communiquées par le CNNIC, nous savons à présent que [...]
  Dreyfus11 juillet 2019
• [LeMedia] Référendum ADP : le sabotage du gouvernement – Benjamin Sonntag
  

  Difficile de signer la pétition pour le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’aéroports de Paris : l’interface est difficile à utiliser, le référencement mauvais, les bugs nombreux. Y a-t-il clairement sabotage ? Quelles données sont accessibles au public ? Qu’aurait pu (et [...]
  Quadrature du net11 juillet 2019
• [CNET] La reconnaissance faciale arrive dans nos lycées : doit-on se méfier ?
  

  Vide juridique et banalisation de la surveillance ? En septembre, la reconnaissance faciale devrait faire son entrée dans deux lycées du sud de la France pour contrôler les allées et venues des lycéens. Faut-il s’inquiéter ? […] À la Quadrature du Net, Martin [...]
  Quadrature du net11 juillet 2019
• RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.
  

  Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 [...]
  Village de la Justice (PI)11 juillet 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du jeudi 11 juillet 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 11 / 07 / 2019. Le système anti-contrefaçon d’Amazon arrive en Europe “Malgré le succès écrasant du e-commerce, la contrefaçon reste un fléau qui peut rebuter de nombreux consommateurs. Un souci que [...]
  Petit musée des marques11 juillet 2019
• Offre d’emploi
  

  MANDATAIRE EN BREVETS EUROPEENS (H/F)  JOB ID : 19001578 QUI SOMMES-NOUS?  Les entreprises et les gouvernements comptent sur Thales pour apporter de la confiance aux milliards d’interactions numériques qu’ils établissent avec les utilisateurs. L’Activité Mondiale Identité & Sécurité Numériques (DIS) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 juillet 2019
• [Franceinfo] Haine sur Internet : le gouvernement veut faire semblant d’agir et renforcer les moyens de la police pour défendre son image sur Internet
  

  Arthur Messaud, de l’association La Quadrature du Net, réagit à la proposition de loi étudiée à l’Assemblée nationale, qui prévoit de renforcer la lutte contre les propos haineux sur internet. […] « Le harcèlement en ligne, les idéologies oppressives qui se répandent, [...]
  Quadrature du net10 juillet 2019
• Le règlement des litiges qui régit le nom de domaine en a étendu le délai d’action de 2 à 3 ans.
  

  En mars 2017, les nouvelles règles de droit civil chinois ont porté de 2 à 3 ans le délai de prescription des actions civiles. A compter de cette date, de nombreuses spéculations ont été faites concernant la nécessité d’adapter le [...]
  Dreyfus10 juillet 2019
• [Mediapart] Liberté d’expression: Nicole Belloubet veut s’attaquer à la loi de 1881
  

  La ministre de la justice veut lancer une réflexion sur la sortie de la loi sur la liberté de la presse des infractions liées aux « propos haineux » sur internet, qui pourraient ainsi par exemple être jugées en comparution immédiate. Au [...]
  Quadrature du net10 juillet 2019
• [EnjeuxNumeriques] Filtrage automatique et libertés : peut-on sortir d’un internet centralisé ?
  

  Par Lionel Maurel. Que ce soit au niveau français ou européen, on assiste aujourd’hui à une multiplication des projets de réglementations visant à imposer aux grandes plateformes centralisées des mesures de filtrage automatique des contenus, qu’il s’agisse de lutter contre [...]
  Quadrature du net10 juillet 2019
• Conflit entre marque et variété végétale
  

  Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément [...]
  Dreyfus10 juillet 2019
• Conflit entre marque et variété végétale
  

  Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément [...]
  Dreyfus10 juillet 2019
• Qu’implique le RGPD pour les photographes ?
  

  Bonjour à tous, Une petite suggestion de visionnage : un entretien vidéo que j’ai eu avec Jérôme PALLÉ, photographe professionnel et formateur, à propos du … Lire la suite [...]
  Droit et photographie10 juillet 2019
• T551/15 : pas besoin d’attendre G1/18
  

  La Titulaire avait payé la taxe de recours mais sans déposer d'acte de recours. La Chambre rappelle que le simple paiement de la taxe de recours n'est pas suffisant pour valablement former un recours. La Chambre est consciente de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juillet 2019
• T551/15 : pas besoin d’attendre G1/18
  

  La Titulaire avait payé la taxe de recours mais sans déposer d'acte de recours. La Chambre rappelle que le simple paiement de la taxe de recours n'est pas suffisant pour valablement former un recours. La Chambre est consciente de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juillet 2019
• La vache qui rit vs La vache sérieuse
  

  Les manuels de droits des marques et divers articles qui s’attardent sur l’analyse de l’évaluation du risque de confusion entre les marques en allant jusqu’à détailler la jurisprudence sur la perception intellectuelle des signes citent parfois le cas emblématique qui [...]
  Petit musée des marques09 juillet 2019
• L’Assemblée nationale adopte et aggrave la loi « haine »
  

  L’Assemblée Nationale a adopté aujourd’hui la loi « haine », débattue mercredi et jeudi derniers. Le texte n’a pas été amélioré mais au contraire aggravé, avec des ajouts absurdes et dangereux. Sur les dangers de ce texte tel qu’issu des travaux [...]
  Quadrature du net09 juillet 2019
• [FranceInfo] Objectif, utilisation, dangers… On vous explique Libra, la cryptomonnaie que Facebook veut lancer en 2020
  

  Le réseau social s’est associé à plusieurs grandes entreprises pour ce projet qui devrait voir le jour l’année prochaine. […] L’arrivée de cette nouvelle cryptomonnaie n’est pas forcément vue d’un bon œil par tout le monde. Le réseau social ne ferait [...]
  Quadrature du net09 juillet 2019
• [FranceInfo] En lançant sa cryptomonnaie, Facebook va augmenter son pouvoir sur les utilisateurs
  

  Pour l’association la Quadrature du net, la nouvelle monnaie lancée par Facebook va encore étendre l’hégémonie et le pouvoir du réseau social sur ses utilisateurs. […] Benoit Piédallu, membre de la Quadrature du net, association qui défend les libertés individuelles [...]
  Quadrature du net09 juillet 2019
• [LeMedia] Facebook est-il votre prochaine banque ?
  

  Facebook. Un géant du numérique, et une des multinationales les plus influentes du monde, serait en passe d’émettre sa propre monnaie privée. La multinationale a-t-elle intérêt à entrer dans l’univers si particulier des cryptomonnaies ? Quels sont les dangers pour nos [...]
  Quadrature du net09 juillet 2019
• Les inventions de salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.
  

  Le régime juridique des inventions des salariés est posé par les dispositions de l’article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission. Une troisième catégorie est également [...]
  Village de la Justice (PI)09 juillet 2019
• Les marques conservées à l’INPI Épisode 10 : Les marques peuvent-elles témoigner de l’Histoire ?
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à découvrir #2 Les marques [...]
  Petit musée des marques09 juillet 2019
• Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation
  

  Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve »         The post Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert08 juillet 2019
• [FranceCulture] Arthur Messaud dénonce une loi « inutile » qui donnerait de nouveaux pouvoirs à la police
  

   […] La commission des Lois de l’Assemblée a adopté hier la proposition de loi contre la haine en ligne. Un texte porté par la députée LREM Laetitia Avia qui vise à supprimer les contenus haineux sur internet. Concrètement, les opérateurs, [...]
  Quadrature du net08 juillet 2019
• [LaCroix] L’autorégulation des plates-formes est dangereuse et inefficace
  

  Entretien. Arthur Messaud, juriste de l’association La Quadrature du Net. Laisser aux géants de l’Internet la mission de réguler leurs contenus est à la fois inefficace et liberticide. Facebook veut rassurer ses utilisateurs et passer pour une plate-forme sécurisée, [...]
  Quadrature du net08 juillet 2019
• [LeMoutonNumerique] Moutonery Report : quand la police prédictive entre dans nos vies
  

  Félix Tréguer est chercheur associé au Centre Internet et Société du CNRS, post-doctorant au Centre de recherches internationales (CERI Sciences Po), et membre fondateur de l’association La Quadrature du Net. Il nous a rejoint pour ce premier podcast qui interroge [...]
  Quadrature du net08 juillet 2019
• Le titulaire d’un nom de domaine comprenant la marque d’une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt légitime
  

  Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 une société ne démontrant pas une exploitation d’un nom de domaine comprenant la marque d’une collectivité territoriale pour offrir des services sur ce territoire ne justifie pas d’un [...]
  Dreyfus08 juillet 2019
• T439/17 : double intervention
  

  Lors de la première instance, la société X avait formé une intervention basée sur une procédure de conservation des preuves (selbständige Beweisverfahren selon l'article 485(2) du Code de procédure civile allemand - §485 ZPO). L'intervention avait été jugée irrecevable par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juillet 2019
• T439/17 : double intervention
  

  Lors de la première instance, la société X avait formé une intervention basée sur une procédure de conservation des preuves (selbständige Beweisverfahren selon l'article 485(2) du Code de procédure civile allemand - §485 ZPO). L'intervention avait été jugée irrecevable par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juillet 2019
• Marques et typographie : l’art de bien souligner (épisode 1)
  

  L’un des enrichissements typographiques les plus simples consiste à souligner un ou plusieurs mots. C’est une façon de leur donner une importance accrue : on souligne pour attirer l’attention du lecteur sur la partie la plus significative d’un message. [...]
  Petit musée des marques06 juillet 2019
• Exposer en galerie : les 10 pièges à éviter – Compétence photo n°71
  

  Bonjour à tous, Un billet rapide pour vous signaler la sortie en kiosque du numéro 71 de « Compétence photo ». Au programme de ma petite contribution … Lire la suite [...]
  Droit et photographie05 juillet 2019
• La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
  

  Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400.000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière à raison du [...]
  Village de la Justice (PI)05 juillet 2019
• Entrée en vigueur du nouveau RPCR le 1er janvier 2020
  

  Lors de sa dernière session, qui s'est tenue les 26 et 27 juin dernier, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté à l'unanimité le nouveau Règlement de procédure des Chambres de recours. Ce nouveau règlement (RPCR 2020) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juillet 2019
• Entrée en vigueur du nouveau RPCR le 1er janvier 2020
  

  Lors de sa dernière session, qui s'est tenue les 26 et 27 juin dernier, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté à l'unanimité le nouveau Règlement de procédure des Chambres de recours. Ce nouveau règlement (RPCR 2020) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juillet 2019
• California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
  

  La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en adoptant, le 28 juin 2018, le « California Consumer Privacy Act » [...]
  Village de la Justice (PI)04 juillet 2019
• Smart contract d’un nantissement de titres sociaux. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.
  

  L’ordonnance n°2017–1674 du 8 décembre 2017 suivi de son décret d’application du 24 décembre 2018 permettent de représenter et transmettre des titres non cotés par des jetons (couramment appelés “token”) dans un dispositif électronique partagé (qui est l’expression choisie par [...]
  Village de la Justice (PI)03 juillet 2019
• « Karawan » et « Caravane » : signe utilisé comme référencement, potentielle contrefaçon de marque.
  

  Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, [...]
  Dreyfus03 juillet 2019
• Affaire Deichmann : la qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux. Par Clara Grudler, Juriste.
  

  A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par [...]
  Village de la Justice (PI)03 juillet 2019
• T2007/16 : insuffisance d’une revendication dépendante
  

  La division d'opposition avait jugé que la suffisance de description relative à la revendication dépendante 3 n'avait pas à être examinée, puisqu'il ne faisait pas de doute que l'homme du métier pouvait reproduire l'objet de la revendication 1. La "règle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2019
• T2007/16 : insuffisance d’une revendication dépendante
  

  La division d'opposition avait jugé que la suffisance de description relative à la revendication dépendante 3 n'avait pas à être examinée, puisqu'il ne faisait pas de doute que l'homme du métier pouvait reproduire l'objet de la revendication 1. La "règle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2019
• 8 noms de marques qui claquent
  

  Il n’y a pas si longtemps, nous proposions six noms qui sonnent si bien, avec une série de marques déposées en France au cours du XXème siècle. Surenchère oblige, aujourd’hui ce sont huit noms de marques qui claquent que [...]
  Petit musée des marques02 juillet 2019
• La suppression des avis sur internet ou la justice du potentat. Par Laurent Feldman, Avocat et Assatou Bah.
  

  En 2015, avant même l’ouverture de leur restaurant à Dijon, des restaurateurs ont eu la surprise de découvrir un commentaire sur leur nouveau profil TripAdvisor [1]. En 2019, une dentiste saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir [...]
  Village de la Justice (PI)02 juillet 2019
• Résumé de la loi « haine » avant le vote de demain
  

  L’Assemblée nationale discutera demain et après-demain la proposition de loi « contre la haine en ligne ». Débattue en procédure accélérée, il pourrait s’agir du dernier passage de ce texte devant les députés. Leur dernier occasion pour le corriger. Résumons la loi [...]
  Quadrature du net02 juillet 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 02 juillet 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 02 / 07 / 2019. EXCEPTION DE PARODIE : UNE NOTION AUTONOME POUR LAQUELLE IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE MENTIONNER LA SOURCE DE L’OEUVRE PARODIÉE. Commentaire  “Dans un photomontage publié en Une, [...]
  Petit musée des marques02 juillet 2019
• La loi « haine » va transformer Internet en télévision
  

  La proposition de loi portée par Laetitia Avia prétend vouloir faire du CSA « l’accompagnateur des plateformes » dans la lutte « contre la haine en ligne ». En réalité, la loi va beaucoup plus loin. Comme cela est redouté depuis plusieurs années, elle [...]
  Quadrature du net01 juillet 2019
• Loi PACTE : de nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle
  

  La Loi PACTE (« Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises »), promulguée au Journal Officiel le 23 Mai, prévoit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Les nouvelles dispositions instaurées par la loi Pacte ont pour but de [...]
  Dreyfus01 juillet 2019
• T76/17 : écart par rapport à une pratique satisfaisante
  

  La Titulaire, n'ayant pas formé le recours dans le délai applicable, avait formé une requête en restitutio in integrum. La décision de la division d'opposition était arrivée en août pendant les congés du mandataire et l'administrateur n'avait pas saisi le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2019
• T76/17 : écart par rapport à une pratique satisfaisante
  

  La Titulaire, n'ayant pas formé le recours dans le délai applicable, avait formé une requête en restitutio in integrum. La décision de la division d'opposition était arrivée en août pendant les congés du mandataire et l'administrateur n'avait pas saisi le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2019
• Marques à la connotation risquée
  

  Ces quatre marques, déposées entre 1888 et 1977 ont, volontairement ou non, une connotation un peu “hot“. La marque ESCORT SERVICE donnait dans l’intérim, en proposant la prise en charge de tâches ou missions “par du personnel d’appoint” [...]
  Petit musée des marques30 juin 2019
• Que penser des plateformes de mise en relation photographes/clients ?
  

  Bonjour à tous, Après avoir passé, cette semaine, près de deux heures à répondre par écrit aux questions d’une journaliste qui n’en a finalement gardé … Lire la suite [...]
  Droit et photographie30 juin 2019
• La CNIL veut autoriser les sites Internet à nous tracer sans notre consentement
  

  Hier, Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a expliqué en commission de l’Assemblée nationale que la CNIL prendrait le 4 juillet une décision injustifiable (voir la vidéo de 00:59:50 à 01:01:30). Aujourd’hui, la CNIL vient de préciser cette décision : [...]
  Quadrature du net28 juin 2019
• Partage de données : le renseignement français encore et toujours dans l’illégalité
  

  La Quadrature du Net vient de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État contre les activités de partage de données entre services de renseignement. Comme le révélait le journal Le Monde fin avril, depuis 2016, une infrastructure dédiée au [...]
  Quadrature du net28 juin 2019
• Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur ! Par Arthur Poirier, Avocat.
  

  L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) modifie en particulier l’article L.442-6 du Code de commerce [...]
  Village de la Justice (PI)28 juin 2019
• L’invention de la semaine
  

  Avec les grosses chaleurs, rien de plus agréable que de nager, avec une bonne combinaison bien sûr. US2851707 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 juin 2019
• L’invention de la semaine
  

  Avec les grosses chaleurs, rien de plus agréable que de nager, avec une bonne combinaison bien sûr. US2851707 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 juin 2019
• Épisode 8 – Diffuseurs, que faire en 2019 ?
  

  Bonjour à tous, Je poursuis mes articles concernant les modifications de 2019 en matière de sécurité sociale des artistes/auteurs, et j’aborde aujourd’hui la question sous … Lire la suite [...]
  Droit et photographie27 juin 2019
• Deuxième analyse de la loi « haine »
  

  Le 3 juillet, l’Assemblée nationale examinera la proposition de Laetitia Avia « contre la haine sur Internet », déjà adoptée sans grand changement en commission des lois le 19 juin (lire notre réaction). La Quadrature du Net a envoyé aux 577 [...]
  Quadrature du net27 juin 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Episode 9 : Aperçu de l’évolution du droit des marques jusqu’aux années 1960
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à découvrir #2 Les marques [...]
  Petit musée des marques26 juin 2019
• Paquet Marques – Changements apportés à l’action en nullité
  

  Notre étude du projet de transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE), nous amène aujourd’hui à examiner l’action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure agissant en nullité peut désormais s se voir opposer par le défendeur [...]
  Dreyfus26 juin 2019
• La responsabilité de Wikipédia. Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et et Nakita Ly Tong Pao, Juriste.
  

  Wikipédia, l’encyclopédie collaborative en ligne est exploitée par la Wikimedia Foundation. Cette dernière s’interdit d’intervenir dans le choix ou le contenu des articles mis en ligne. Ce qui n’exclut pas que sa responsabilité puisse être engagée en qualité d’hébergeur. A [...]
  Village de la Justice (PI)26 juin 2019
• T435/17 : intervention et définition de l’homme du métier
  

  Cette décision comporte plusieurs aspects intéressants. Deux sociétés, contre lesquelles la Titulaire avait agi en contrefaçon devant le TGI de Paris, étaient intervenues pendant le recours. La Titulaire demandait à la Chambre de déclarer les interventions irrecevables au motif que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juin 2019
• T435/17 : intervention et définition de l’homme du métier
  

  Cette décision comporte plusieurs aspects intéressants. Deux sociétés, contre lesquelles la Titulaire avait agi en contrefaçon devant le TGI de Paris, étaient intervenues pendant le recours. La Titulaire demandait à la Chambre de déclarer les interventions irrecevables au motif que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juin 2019
• Les limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car. Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.
  

  La société Rent A Car a obtenu en 1998 l’enregistrement de la marque verbale Rent A Car pour désigner des véhicules et des services de location de véhicules. Elle a assigné la société Enterprise Holdings en contrefaçon de marque, à [...]
  Village de la Justice (PI)25 juin 2019
• Des lieux aux liens : ce que les Communs font à la propriété
  

  La semaine dernière, j’étais invité au troisième Forum National des Lieux Intermédiaires et Indépendants, qui avait lieu cette année à Rennes, autour de la thématique : « Faire Commun(s). Comment faire ?« . La Coordination des Lieux Intermédiaires et Indépendants regroupe des [...]
  S.I Lex25 juin 2019
• L’activité créative du salarié et la question de la titularité des droits. Par Florise Garac, Avocat et Samir Laabouki, Elève-avocat.
  

  L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». [...]
  Village de la Justice (PI)25 juin 2019
• Mythes et réalités de l’intelligence artificielle et de la justice prédictive. Par Dario Onana, Juriste.
  

  L’aura qui entoure l’intelligence artificielle, et donc également la justice prédictive, alimente en nous tant de craintes et d’espoirs, que nos sens sembleraient presque enivrés. Les plus timorés auraient le sentiment que l’heure est grave, qu’un avenir sans juge ni [...]
  Village de la Justice (PI)24 juin 2019
• Comment s’applique le RGPD en outre-mer ? Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.
  

  Alors que les DROM (ainsi que Saint-Martin [4]) sont directement tenus d’appliquer le Règlement général sur la protection des données personnelles [5] dit RGPD, les COM sont uniquement soumis, en vertu d’une mention expresse de la loi nationale, aux dispositions de la [...]
  Village de la Justice (PI)24 juin 2019
• Lancement par l’EUIPO et EURid d’un nouveau service de surveillance des enregistrements de noms de domaine en .eu et.ею.
  

  L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et EURid, le registre qui gère le domaine de premier niveau .eu et .ею (alphabet cyrillique), ont annoncé le 20 mai 2019, dans deux communiqués de presse distincts, avoir lancé un [...]
  Dreyfus24 juin 2019
• Un an après l’entrée en vigueur du RGPD : bilan et perspectives. Par Donatienne Blin, Avocat.
  

  En principe, dès le 25 mai 2018, toutes les entités traitant des données personnelles se devaient d’être conformes aux dispositions contraignantes du RGPD [1], sous peine d’être sanctionnées par les nouvelles amendes pénales et administratives extrêmement dissuasives (jusqu’à 4 % du chiffre [...]
  Village de la Justice (PI)24 juin 2019
• T1752/16 : pas l’opportunité de se défendre
  

  Le brevet avait pour objet l'utilisation de nanotubes de carbone dans une structure pour améliorer les propriétés barrière aux essences alcoolisées de ladite structure. Les Opposantes avaient, au titre du défaut d'activité inventive, argumenté que l'effet technique revendiqué ne pouvait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juin 2019
• T1752/16 : pas l’opportunité de se défendre
  

  Le brevet avait pour objet l'utilisation de nanotubes de carbone dans une structure pour améliorer les propriétés barrière aux essences alcoolisées de ladite structure. Les Opposantes avaient, au titre du défaut d'activité inventive, argumenté que l'effet technique revendiqué ne pouvait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juin 2019
• Ces six noms qui sonnent si bien
  

  Voici quelques marques, sélectionnées à la main et portant sur des noms extraordinaires. Non seulement, ils sonnent de façon singulière, mais ces noms suscitent aussi l’imagination, pour inciter à percevoir le caractère forcément merveilleux des produits ainsi identifiés. Qu’y a [...]
  Petit musée des marques22 juin 2019
• Le vrai visage de la reconnaissance faciale
  

  La Quadrature du Net est contre la reconnaissance faciale, d’accord : mais pourquoi ? Dès qu’on aborde le sujet en public, on voit se dessiner deux attitudes opposées. D’un côté, le solide bon sens qui ne voit pas pourquoi on se priverait [...]
  Quadrature du net21 juin 2019
• Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.
  

  Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant. The post Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires. appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert21 juin 2019
• Formation EQE ASPI 2019-2020
  

  L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles : Les inscriptions à la formation complète couvrant les deux séries d’examens blancs et leurs corrections ; Les inscriptions partielles à certaines épreuves : Pré-examen, Epreuve A, Epreuve B, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 juin 2019
• Formation EQE ASPI 2019-2020
  

  L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles : Les inscriptions à la formation complète couvrant les deux séries d’examens blancs et leurs corrections ; Les inscriptions partielles à certaines épreuves : Pré-examen, Epreuve A, Epreuve B, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 juin 2019
• Commentaires sur Un message pour l’INPI dans cette marque par HOUNDJE
  

  Un travail formidable pour la conservation. [...]
  Petit musée des marques20 juin 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Épisode 8 : Les marques étrangères
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives. Retrouvez les épisodes déjà publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine [...]
  Petit musée des marques20 juin 2019
• YouTube : qui est responsable de la diffusion de vidéos contrefaisantes ? Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.
  

  Certains contenus sont protégés par le droit d’auteur. Qui de l’internaute ou de la plateforme est responsable vis-à-vis de l’ayant droit ? C’est cette question que la Cour suprême allemande a récemment posée à deux reprises à la Cour de justice [...]
  Village de la Justice (PI)20 juin 2019
• Loi haine adoptée en commission : dénonçons les responsables
  

  La loi « contre la haine » vient d’être adoptée en commission des lois de l’Assemblée. Les députés n’ont rien corrigé. Toujours aussi inutile, la loi se contentera de renforcer la censure politique (lire notre analyse juridique, qui tient toujours). Ce désastre [...]
  Quadrature du net19 juin 2019
• Royaume-Uni : l’Office des marques n’accepte plus de percevoir et de transférer à l’OMPI les émoluments et taxes relatifs à une demande d’enregistrement d’une marque internationale.
  

  L’Office du Royaume-Uni a retiré sa notification faite en vertu de la règle 34, paragraphe 2, point b), du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid. Ainsi, depuis le 6 mai 2019, l’Office du Royaume-Uni [...]
  Dreyfus19 juin 2019
• La protection du secret des affaires en France
  

  Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation [...]
  Staub Associés19 juin 2019
• Royaume-Uni : l’Office des marques n’accepte plus de percevoir et de transférer à l’OMPI les émoluments et taxes relatifs à une demande d’enregistrement d’une marque internationale.
  

  L’Office du Royaume-Uni a retiré sa notification faite en vertu de la règle 34, paragraphe 2, point b), du Règlement d’exécution commun à l‘Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid. Ainsi, depuis le 6 mai 2019, l’Office du Royaume-Uni [...]
  Dreyfus19 juin 2019
• T473/15 : état de la technique le plus proche dans un domaine technique différent
  

  Le brevet avait pour objet un milieu filtrant comprenant une toile ayant une épaisseur de 0,5 à 500µm, une quantité de particules entre 0,5 et 40% volumiques, les fibres ayant un diamètre entre 0,001 et 1µm et la solidité des [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juin 2019
• T473/15 : état de la technique le plus proche dans un domaine technique différent
  

  Le brevet avait pour objet un milieu filtrant comprenant une toile ayant une épaisseur de 0,5 à 500µm, une quantité de particules entre 0,5 et 40% volumiques, les fibres ayant un diamètre entre 0,001 et 1µm et la solidité des [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juin 2019
• Le gouvernement a le sens des priorités…
  

  Bonjour à tous, Un article rapide, aujourd’hui, pour vous faire part d’une mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019. Le titre … Lire la suite [...]
  Droit et photographie18 juin 2019
• Analyse juridique de la loi « contre la haine en ligne »
  

  Le 19 juin prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera la proposition de Laetitia Avia « contre la haine sur Internet ». La Quadrature du Net envoie aux 72 membres de cette commission l’analyse juridique reproduite ci-dessous (aussi en PDF), [...]
  Quadrature du net17 juin 2019
• Procédure administrative devant l’INPI, nullité de marques, déchéance de marques
  

  Une des principales nouveautés introduites par la Directive « Paquet Marque » du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE) est l’introduction d’une procédure  administrative  de déchéance et d’annulation des marques nationales enregistrées. Certains pays, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, ont déjà introduit cette [...]
  Dreyfus17 juin 2019
• Directive droit d’auteur : des conséquences directes pour toutes les entreprises. Par Axel Beelen, Juriste.
  

  Introduction Le texte de la directive [1] a été ardemment discuté pendant plus de 2 ans et demi. Ce qui est énorme ! L’objectif de la directive a été d’une part de moderniser le droit d’auteur à l’ère numérique et, d’autre part, [...]
  Village de la Justice (PI)17 juin 2019
• T1525/17 : examiné au fond donc admis
  

  Dans sa décision, la division d'opposition avait longuement motivé l'existence d'une activité inventive en examinant plusieurs combinaisons de documents, dont les combinaisons E2+E5, E2+E6, E1+E5, E1+E6 et E5+E2 ou E1. Au dernier point de la décision, la division d'opposition avait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juin 2019
• T1525/17 : examiné au fond donc admis
  

  Dans sa décision, la division d'opposition avait longuement motivé l'existence d'une activité inventive en examinant plusieurs combinaisons de documents, dont les combinaisons E2+E5, E2+E6, E1+E5, E1+E6 et E5+E2 ou E1. Au dernier point de la décision, la division d'opposition avait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juin 2019
• Va te faire encuver
  

  A une lettre près, on frôlait l’insulte. marque française n° 17 4 404 756 La marque précitée est la grande sœur de la marque “Va te faire boire” (ci-dessous). marque française n°17 4 404 [...]
  Petit musée des marques15 juin 2019
• Cessions de droits d’auteur et licences sont-elles synonymes ?
  

  Bonjour à tous, Une 12ème capsule vidéo vient d’être publiée sur la chaîne « Droit & Photographie ». Je vous y explique la notion de « licence » en … Lire la suite [...]
  Droit et photographie14 juin 2019
• Offre d’emploi
  

  AddUp  Ingénieur(e) Brevets/Propriété Intellectuelle expérimentés (H/F) - CDI  A) L’entreprise  Le marché de la Fabrication Additive est en plein essor et se développe en croissance à 2 chiffres depuis de récentes années, notamment au sein de marchés attractifs comme l'aéronautique, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 juin 2019
• Typographie : une collection de marques dont le texte est contenu dans des losanges
  

  Le losange apparait comme une figure récurrente pour mettre en valeur ou contraindre la forme des lettres qu’il entoure. Les puristes pourront objecter que dans ces trente six marques semi-figuratives, il n’y a pas que des losanges qui fournissent le [...]
  Petit musée des marques13 juin 2019
• C’est quoi, l’interopérabilité, et pourquoi est-ce beau et bien ?
  

  Nous republions l’article de Stéphane Bortzmeyer publié le 12 juin 2019 sur Framablog, qui traduit en langage claire et compréhensible la notion technique d’« interopérabilité », centrale dans nos combats en cours. Protocoles Le 21 mai 2019, soixante-neuf organisations, dont Framasoft, ont [...]
  Quadrature du net13 juin 2019
• Le « brevet fort » dans la Loi Pacte : quels impacts pour les inventeurs français ? Par Pierre Breese, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  La Loi Pacte prévoit une série de mesures intéressant les acteurs de l’innovation : Beaucoup d’instances représentatives des acteurs de l’Innovation (Medef, COMIPI, Comité Innovation des Ingénieurs et scientifiques de France, Francitech, AAPI, APEB,…) ont contesté l’opportunité de ces mesures, soutenues [...]
  Village de la Justice (PI)13 juin 2019
• L’interopérabilité contre la haine
  

  Ces dix dernières années, Internet s’est métamorphosé, laissant entrevoir pour La Quadrature de nouveaux combats à mener. Les quelques gros acteurs qui se sont emparés du Web ont fait émerger un nouveau problème : celui de l’organisation politique des médias sociaux. [...]
  Quadrature du net12 juin 2019
• Canada : Adhésion au système de Madrid
  

  Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un [...]
  Dreyfus12 juin 2019
• T765/15 : contradiction entre revendications
  

  La veille de la procédure orale prévue en novembre 2013 devant la division d'examen, la Demanderesse avait retiré sa requête en procédure orale et fourni un jeu de revendications remplaçant celui soumis en 2011. La Division d'examen avait refusé d'admettre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juin 2019
• T765/15 : contradiction entre revendications
  

  La veille de la procédure orale prévue en novembre 2013 devant la division d'examen, la Demanderesse avait retiré sa requête en procédure orale et fourni un jeu de revendications remplaçant celui soumis en 2011. La Division d'examen avait refusé d'admettre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juin 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 11 juin 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 11 / 06 / 2019. ‘Imagine What Frida Would Think of This’: Colorado-Based Artist Sues Frida Kahlo Corporation Over Name Trademark“In recent years, multiple lawsuits have dealt with the question of who [...]
  Petit musée des marques11 juin 2019
• Retour sur la formation d’Arles et sur les publications récentes
  

  Bonjour à tous, Ceux qui me connaissent bien ou qui assistent à mes formations savent que mon souhait est de développer au maximum cette activité … Lire la suite [...]
  Droit et photographie11 juin 2019
• Marques constituées d’acronymes
  

  De nos archives, nous avons ici sorti quelques marques avec des acronymes. Certains sont expliqués, certains sont détournés. Il est intéressant de noter que l’usage des acronymes est avant toute chose un moyen mnémotechnique. Juridiquement, ce n’est pas anodin [...]
  Petit musée des marques11 juin 2019
• L’évolution du nombre d’enregistrements de noms de domaine dans le monde
  

  Nous vous présentons dans le présent article les principales dernières statistiques en matière d’enregistrement de noms de domaine, extraites d’un rapport publié par la société Verisign en mars 2019. Selon ce rapport, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de [...]
  Dreyfus10 juin 2019
• La CNUCED publie une carte de l’état de la protection des consommateurs dans le monde
  

  La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED ou UNCTAD) a publié le “Global Cyberlaw Tracker”, une carte du monde interactive qui permet de visualiser les pays qui disposent de lois (ou de projets de lois) [...]
  DW Avocat10 juin 2019
• J5/18 : pas d’excuse pour une erreur isolée d’un mandataire
  

  Le présent recours porte sur une requête en restitutio in integrum formée après le non-respect du délai de poursuite de procédure. Le mandataire européen en charge de la demande devant l'OEB recevait ses instructions d'un agent de brevets américain. Après [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juin 2019
• J5/18 : pas d’excuse pour une erreur isolée d’un mandataire
  

  Le présent recours porte sur une requête en restitutio in integrum formée après le non-respect du délai de poursuite de procédure. Le mandataire européen en charge de la demande devant l'OEB recevait ses instructions d'un agent de brevets américain. Après [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juin 2019
• Les animaux et les marques : des kangourous dans ces anciens logos
  

  Ils bondissent, gardent leurs petits dans une poche ventrale, peuvent boxer et sont, pour nous autres européens, des animaux particulièrement exotiques. Les kangourous, puisque ce sont de ces marsupiaux qu’il s’agit, sont les vedettes de ces quelques marques tirées d’anciens [...]
  Petit musée des marques08 juin 2019
• L’Initial Coin Offering (ICO) : zoom sur une nouvelle méthode de levée de fonds. Par Betty Sfez, Avocat.
  

  L’ICO (Initial Coin Offering), phénomène récent dans le paysage des modes de financement, tend à s’imposer comme un moyen inédit, pour les entreprises innovantes, de lever des fonds. Reposant sur la technologie blockchain, l’ICO fonctionne sans organe de contrôle et [...]
  Village de la Justice (PI)07 juin 2019
• Offre d’emploi
  

  Patent Engineer position - Eligo Bioscience  To support its fast-growing team and keep pace with the high number of inventions generated, Eligo Bioscience is recruiting a patent engineer with significant experience in drafting patent applications and who is excited to [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juin 2019
• Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ? Par Stéphanie Celaire, CPI.
  

  La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel [...]
  Village de la Justice (PI)05 juin 2019
• L’ouverture des données de recherche : un retour aux sources de l’Ethos de la Science ?
  

  Le 4 avril dernier, l’OFIS (Office Français de l’Intégrité Scientifique) a organisé un colloque autour du thème « Intégrité scientifique et Science Ouverte ». Cet angle d’attaque était particulièrement intéressant, car il permettait de balayer les enjeux éthiques et déontologiques qui sont [...]
  S.I Lex05 juin 2019
• T2172/16 : admis car pas de décision motivée quant à leur admission en première instance
  

  La Requérante-Titulaire avait soumis des résultats d'essais D65 et D66 lors de la procédure orale devant la division d'opposition. Elle avait à nouveau soumis ces documents avec son mémoire de recours en demandant leur admission dans la procédure bien qu'ils n'aient [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juin 2019
• T2172/16 : admis car pas de décision motivée quant à leur admission en première instance
  

  La Requérante-Titulaire avait soumis des résultats d'essais D65 et D66 lors de la procédure orale devant la division d'opposition. Elle avait à nouveau soumis ces documents avec son mémoire de recours en demandant leur admission dans la procédure bien qu'ils n'aient [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juin 2019
• Lancement d’une campagne dans neuf pays de l’UE contre les techniques illégales de la publicité en ligne
  

  L’association berlinoise Liberties lance aujourd’hui avec de nombreux alliés une campagne d’actions contre le ciblage publicitaire devant les autorités 9 pays européens, et vous invite à la rejoindre. La Quadrature du Net assiste Liberties pour porter cette action devant la [...]
  Quadrature du net04 juin 2019
• L’hébergeur et la censure
  

  Cet article a été publié avant l’adoption définitive de la directive « droit d’auteur sur le marché unique » et vise à identifier les dérives qui gouvernent aujourd’hui le régime de responsabilité des hébergeurs. Merci à la RLDI qui nous autorise [...]
  Juriscom04 juin 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Épisode 7 : 1884, la naissance du Bulletin officiel de la propriété industrielle
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à découvrir [...]
  Petit musée des marques04 juin 2019
• Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon
  

  Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le [...]
  Dreyfus04 juin 2019
• Offre d’emploi
  

  Saint-Gobain recherche un Administrateur base brevets (H/F) Description du poste  Ce poste est ouvert dans l’équipe Gestion du Département Propriété Industrielle (DPI). Vos principales missions seront les suivantes : • gérer le support de la base brevets auprès des utilisateurs [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juin 2019
• Droit d’auteur : Aperçu des dates à retenir. Par Axel Beelen, Juriste
  

  Ca y est. Le compte à rebours est lancé. La directive du 17 avril 2019 n°2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 17 mai 2019. Les Etats [...]
  Village de la Justice (PI)03 juin 2019
• Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE
  

  L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement [...]
  Juris Expert03 juin 2019
• Comment déposer une marque en Fédération de Russie ? Par Axel Audren, Juriste.
  

  Petit guide à l’attention des avocats, juristes, chefs d’entreprise, investisseurs et à toutes les personnes interessées souhaitant déposer une marque en Fédération de Russie. Les marques sont définies à l’article 1477 du Code civil russe comme « La désignation ayant pour [...]
  Village de la Justice (PI)03 juin 2019
• T1032/14 : clarté d’une revendication de type “produit-par-procédé”
  

  La demande portait sur un dispositif d'éclairage comprenant une alimentation configurée pour fournir des intensités fixes, les intensités fixes étant déterminées en mesurant la couleur du dispositif, en la comparant à une cible et en ajustant les intensités pour atteindre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juin 2019
• T1032/14 : clarté d’une revendication de type “produit-par-procédé”
  

  La demande portait sur un dispositif d'éclairage comprenant une alimentation configurée pour fournir des intensités fixes, les intensités fixes étant déterminées en mesurant la couleur du dispositif, en la comparant à une cible et en ajustant les intensités pour atteindre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juin 2019
• [Politis] « On pourrait avoir du libre presque partout »
  

  Selon le juriste Lionel Maurel, derrière l’open source, c’est un questionnement économique et politique qui bouillonne. Outil puissant et discret, le logiciel libre a façonné l’informatique mondiale. Mais les obstacles pour qu’il s’étende au reste de l’économie restent importants. […] [...]
  Quadrature du net02 juin 2019
• [FranceInter] Le reportage villes intelligentes dans On n’arrête pas l’Éco
  

  L’intelligence artificielle n’est pas réservée qu’aux géants du numérique. En France, par exemple, 24 villes, parmi lesquelles Lille, Marseille, Nice, Montpellier, Nantes, Issy-les-Moulineaux ou Paris, utilisent ses outils pour mettre en place de la vidéosurveillance, contrôler la circulation, gérer l’éclairage [...]
  Quadrature du net02 juin 2019
• [LeMondeDiplomatique] La « ville sûre » ou la gouvernance par les algorithmes
  

  Par Félix Tréguer, chercheur et membre de La Quadrature du Net. Les outils policiers fondés sur le big data et l’intelligence artificielle se déploient dans de nombreuses villes françaises. À travers des expérimentations pilotées par des groupes privés qui cherchent [...]
  Quadrature du net02 juin 2019
• [20Minutes] Anniversaire du RGPD: Les géants du Web continuent de « marchandiser les données personnelles »
  

  Le Règlement général sur la protection des données, c’est, en un an, 145.000 plaintes individuelles, 440 enquêtes ouvertes et une seule condamnation majeure. […] Ce samedi, le RGPD souffle sa première bougie. Sigle technocrate so européen, le Règlement général sur la [...]
  Quadrature du net02 juin 2019
• La directive Copyright mettra-t-elle fin au Copyfraud ?
  

  Le débat sur la directive Copyright adoptée en mars dernier par le Parlement européen s’est focalisé sur un petit nombre d’articles – essentiellement l’article 11 sur le droit voisin pour les éditeurs de presse et l’article 13 sur le filtrage [...]
  S.I Lex01 juin 2019
• [01net] 56 associations exhortent le gouvernement à imposer l’interopérabilité aux géants du Net
  

  La Quadrature du Net, avec 55 associations de défense des libertés et organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs, demandent aux autorités de légiférer en faveur de l’interopérabilité. Ils prêchent pour rendre Twitter, Facebook ou YouTube compatibles avec les autres services [...]
  Quadrature du net01 juin 2019
• [NextINpact] Conservation généralisée des données : l’attentisme du gouvernement français
  

  […] Ses yeux sont tournés sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État le 28 juillet 2018, à l’occasion de deux arrêts rendus à l’initiative de la FDN, FFDN et la Quadrature du Net. Comme expliqué, la juridiction est en [...]
  Quadrature du net01 juin 2019
• [LaCroix] A Saint-Étienne, la surveillance sonore de la rue fait débat
  

  La préfecture de la Loire a différé la pose expérimentale de « capteurs sonores », dans l’attente d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). […] Pour La Quadrature du Net, le projet porte un « idéal de surveillance complète [...]
  Quadrature du net01 juin 2019
• [RTS] Internet devient-il un Minitel 2.0 ou un bien commun ?
  

  Nous fêtons cette année les 50 ans dʹInternet et les 30 ans du WEB conçu au CERN par Tim Berners Lee. Que reste-t-il de ce réseau décentralisé et libre des origines ? Quelles sont les alternatives aux géants du Net que [...]
  Quadrature du net31 mai 2019
• [LADN] Vous n’arrivez pas à vous déconnecter des GAFA ? Embrouillez-les !
  

  Vous n’échapperez pas à la surveillance de masse, mais vous pouvez la gêner. C’est la théorie des chercheurs américains Helen Nissembaum et Finn Brunton. Dans leur livre Obfuscation, La vie privée, mode d’emploi ils expliquent comment embrouiller les algorithmes en [...]
  Quadrature du net31 mai 2019
• [RFI] La technologie au service du bien commun, un vœu pieux ?
  

  La technologie pour faire le bien de tous et toutes, vaste programme discuté, en ce moment même, au palais de l’Elysée où Emmanuel Macron reçoit à la fois des dirigeants politiques et des patrons de géants du numérique. À cette [...]
  Quadrature du net31 mai 2019
• [LExpress] Facebook, l’empire du faux
  

  Faux comptes, faux clics, fausses audiences et fausse protection des données personnelles. Face aux scandales, Facebook promet de changer. Peut-on encore y croire ? […] Ce décalage entre discours public policé et réalité n’est pas nouveau. Arthur Messaud, analyste juridique et politique [...]
  Quadrature du net31 mai 2019
• Offres d’emploi
  

  3 offres d'emploi: Santarelli, Nanobiotix et Ex Materia Santarelli recherche un ingénieur brevets généraliste (H/F), idéalement 3 ans d'expérience minimum, diplômé du CEIPI, CPI et/ou mandataire européen (ou en cours d'acquisition) Pour accéder à l'offre complète Nanobiotix is looking for [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 mai 2019
• [LObs] Violence en ligne : « L’appel de Christchurch, c’est demander aux pyromanes d’éteindre l’incendie »
  

  Pour La Quadrature du Net, Facebook et autres géants reposent « sur un modèle de surveillance et de captation du temps de cerveau disponible » qui n’est pas amendable. […] Critique, l’association La Quadrature du Net, qui défend les libertés dans l’environnement numérique, [...]
  Quadrature du net30 mai 2019
• [RMC] Peut-on vraiment lutter contre les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?
  

  Mark Zukerberg est reçu à l’Elysée ce vendredi. Après une première rencontre l’an dernier, le patron de Facebook doit discuter avec Emmanuel Macron d’une meilleure régulation d’Internet. La France veut se doter d’une loi pour modérer les propos haineux en [...]
  Quadrature du net30 mai 2019
• États-Unis : Un enregistrement auprès du Copyright Office nécessaire avant une action en contrefaçon
  

  Dans un arrêt « Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com , LLC » du 4 mars 2019, la Cour suprême des États-Unis a tranché une question débattue depuis longtemps. Elle a décidé qu’afin de pouvoir intenter une action en contrefaçon, le titulaire [...]
  Dreyfus29 mai 2019
• Vers une clause de réparation limitant les effets des dessins et modèles français de pièces automobiles
  

  Est-ce que, finalement, la clause de réparation arriverait à faire son chemin en droit français ? On sait que les diverses tentatives de réformes antérieures n’ont pas eu beaucoup de succès. Dans le projet de loi d’Orientation des Mobilités” discuté [...]
  Petit musée des marques29 mai 2019
• La protection des données personnelles des mineurs
  

  La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement,  la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et [...]
  Staub Associés29 mai 2019
• T778/16 : mémoire n’abordant qu’une partie des motifs de la décision
  

  L'Intimée-opposante estimait que le mémoire de recours n'était pas suffisamment motivé car les arguments en matière d'activité inventive relatifs à la requête principale et à plusieurs requêtes subsidiaires ne portaient pas sur les deux exemples de D3 invoqués par la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mai 2019
• T778/16 : mémoire n’abordant qu’une partie des motifs de la décision
  

  L'Intimée-opposante estimait que le mémoire de recours n'était pas suffisamment motivé car les arguments en matière d'activité inventive relatifs à la requête principale et à plusieurs requêtes subsidiaires ne portaient pas sur les deux exemples de D3 invoqués par la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mai 2019
• Start-up et RGPD : la CNIL à la rescousse!
  

  – Comment adapter votre start-up au RGPD ? – Comment gérer vos données ? – Comment construire vos parcours utilisateur ? – Comment prévenir les risques et organiser la sécurité de vos données ? – Quelles spécificités pour votre secteur [...]
  Juris Expert28 mai 2019
• Droit des marques : LVMH, Forza Rihanna ! Par Patricia Bismuth, Conseil en propriété industrielle.
  

  Le groupe LVMH compte près de 70 Maisons de mode et maroquinerie.Parmi elles, la célèbre marque italienne Fendi qui fait partie du groupe depuis près de 20 ans. LVMH vient d’annoncer le ralliement de la très jeune marque Fenty portée [...]
  Village de la Justice (PI)28 mai 2019
• [Infographie] 1er Baromètre du RGPD.
  

  Où en sont les entreprises, un an après l’entrée en application du RGPD ? Ont-elles toutes réalisé leur mise en conformité générale ? Les Éditions Législatives, Dalloz, en partenariat avec l’AFJE et Data Legal Drive, ont proposé aux professionnels de la protection [...]
  Village de la Justice (PI)28 mai 2019
• Staub & Associés au Rencontre Business du Monde du Droit
  

  Antoine Gravereaux, Associé, Staub & Associés explique pourquoi Staub & Associés a choisi de participer aux Rencontres Business du Monde du Droit. The post Staub & Associés au Rencontre Business du Monde du Droit appeared first on Staub & Associés. [...]
  Staub Associés28 mai 2019
• Offre d’emploi
  

  Offre d’emploi CDI Ingénieur(e) Brevets Expérimenté(e)  Environnement :  Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 mai 2019
• Les dangers de certaines sources de données « publiques »
  

  Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via [...]
  Staub Associés27 mai 2019
• Entrée en vigueur d’une nouvelle version du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale.
  

  Le 1er février 2019, une nouvelle version du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale est entrée en vigueur. Dans son avis N° 21/2018, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a détaillé [...]
  Dreyfus27 mai 2019
• Entrée en vigueur d’une nouvelle version du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale.
  

  Le 1er février 2019, une nouvelle version du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale est entrée en vigueur. Dans son avis N° 21/2018, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a détaillé [...]
  Dreyfus27 mai 2019
• Les dispositions de la loi PACTE définitivement adoptées en matière de propriété industrielle. Par Christian Derambure, CPI.
  

  Ce jeudi 23 mai 2019, la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises(PACTE) a été publiée au JO, après qu’elle a été adoptée par les Assemblées et examinée par le Conseil constitutionnel qui dans [...]
  Village de la Justice (PI)27 mai 2019
• T2554/16 : could/would et choix parmi des solutions évidentes
  

  La demande avait pour objet une méthode pour donner un aperçu d'un contenu multimédia diffusé en continu. Selon la durée d'une entrée utilisateur (par exemple d'un appui sur un écran tactile), la méthode ajoutait le contenu choisi dans une playlist [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2019
• T2554/16 : could/would et choix parmi des solutions évidentes
  

  La demande avait pour objet une méthode pour donner un aperçu d'un contenu multimédia diffusé en continu. Selon la durée d'une entrée utilisateur (par exemple d'un appui sur un écran tactile), la méthode ajoutait le contenu choisi dans une playlist [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2019
• [Dossier] Le RGPD souffle sa première bougie !
  

  A l’occasion du premier anniversaire du RGPD, des spécialistes de la protection des données personnelles se sont prêtés au jeu de la carte blanche et vous livrent une autre vision du texte dont l’entrée en application a chamboulé nos habitudes [...]
  Village de la Justice (PI)24 mai 2019
• Peut-on déposer une marque reprenant une indication géographique ?
  

  Ce type de marque peut être sujet à contestation. L’adoption d’un nom géographique à titre de marque comporte, en effet, certaines difficultés. Il est nécessaire de concilier la réservation individuelle de tels signes avec l’intérêt collectif. La loi française admet [...]
  Juris Expert24 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  L'été approche. US5868104 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  L'été approche. US5868104 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mai 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du jeudi 23 mai 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 23 / 05 / 2019. Nom de domaine Internet : Amazon gagne une manche contre l’Amazone “L’entreprise Amazon a bien le droit de disposer de noms de domaine internet (adresse) en “amazon”, [...]
  Petit musée des marques23 mai 2019
• Audience contre le Privacy Shield devant le Tribunal de l’UE !
  

  Le régime de surveillance des Etats-Unis va de nouveau être examiné par les juges européens. Après 3 ans de procédure, l’audience sur notre affaire contre le « Privacy Shield » a enfin été fixée aux 1er et 2 juillet. Retour sur ces [...]
  Quadrature du net23 mai 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Épisode 6 : les différentes formes de marques
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à [...]
  Petit musée des marques22 mai 2019
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle (Masters 2) en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2019) par Frédéric Glaize
  

  Bonjour, Merci beaucoup pour ces précisions, que j’ai intégrées en changeant notamment le nom de l’université (Paris XI -> Paris Saclay). Bien cordialement, FG [...]
  Petit musée des marques22 mai 2019
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle (Masters 2) en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2019) par Mélanie Clément-Fontaine
  

  Bonjour, S’agissant du Master 2 PIDAN voici quelques corrections : – le master est dirigé par Mélanie Clément-Fontaine et Célia Zolynski. – il s’agit d’un master de l’Université Paris-Saclay (et non de Paris XI) dans les mentions droit de la [...]
  Petit musée des marques22 mai 2019
• T1690/15 : appréciation relative de la pertinence
  

  La division d'opposition n'avait pas admis l'usage antérieur de la machine "Essenza" fournie tardivement au motif que cette machine n'était pas plus pertinente que D4 déjà dans la procédure. La requérante contestait l'exercice d'appréciation de la division d'opposition en soumettant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2019
• T1690/15 : appréciation relative de la pertinence
  

  La division d'opposition n'avait pas admis l'usage antérieur de la machine "Essenza" fournie tardivement au motif que cette machine n'était pas plus pertinente que D4 déjà dans la procédure. La requérante contestait l'exercice d'appréciation de la division d'opposition en soumettant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2019
• Editeurs de plateformes, Hébergeurs : attention à la période électorale !
  

  La loi « anti fake news » du 22 décembre 2018[1] a instauré de nouvelles obligations à l’égard des plateformes ont été mises en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les élections [...]
  Juris Expert21 mai 2019
• Pour l’interopérabilité des géants du Web : lettre commune de 45 organisations
  

  La Quadrature du Net, avec 45 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs, demandent au gouvernement et au législateur d’agir pour que les grandes plateformes (Facbeook, Youtube, Twitter…) deviennent interopérables avec les autres services Internet. [...]
  Quadrature du net21 mai 2019
• Commentaires sur Classement Wikio des blogs juridiques, février 2010 par Avocat Paris Reiter
  

  Quelle belle époque ! En ce temps-là nous savions qui suivre pour disposer d’une information juridique de qualité ! [...]
  Petit musée des marques21 mai 2019
• Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?
  

  Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique. En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme. Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de [...]
  Juris Expert20 mai 2019
• T1218/14 : grenadine et art antérieur non fortuit
  

  Le brevet avait pour objet un procédé de préparation d'une boisson, d'une base de boisson, d'un concentré de boisson ou d'un additif pour boisson présentant une teneur réduite en gluten, comprenant la mise en contact avec des enzymes. Le document [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2019
• T1218/14 : grenadine et art antérieur non fortuit
  

  Le brevet avait pour objet un procédé de préparation d'une boisson, d'une base de boisson, d'un concentré de boisson ou d'un additif pour boisson présentant une teneur réduite en gluten, comprenant la mise en contact avec des enzymes. Le document [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2019
• Brevets : quand devrons-nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.
  

  Le droit des brevets impose aux déposants d’exposer leurs inventions d’une manière « suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». Cette obligation de divulgation est un principe fondamental du droit des brevets. Elle a deux buts principaux : [...]
  Village de la Justice (PI)17 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  Cette semaine je vous propose un dispositif anti-ronflements. Ce collier génère un choc électrique en réponse à des bruits de ronflement. US3480010 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  Cette semaine je vous propose un dispositif anti-ronflements. Ce collier génère un choc électrique en réponse à des bruits de ronflement. US3480010 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2019
• Lettre ouverte aux législateurs européens : halte aux DPI !
  

  Aujourd’hui, plus de 42 organisations de défense des droits, soutenues par de nombreux universitaires, ont adressé une lettre aux législateurs européens. Alors que des négociations sont actuellement en cours sur des nouvelles règles pour la Neutralité du Net, les signataires, [...]
  Quadrature du net15 mai 2019
• Reconnaissance faciale : quelle réglementation ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
  

  Reconnaissance faciale en Chine, à Nice, dans les G.A.F.A, dans les applications, dans les aéroports, dans les lycées : cette technologie ne cesse de se propager... et de défier nos droits et libertés. [...]
  Village de la Justice (PI)15 mai 2019
• Christchurch : les pyromanes appelés à éteindre l’incendie
  

  Tribune d’Arthur. Emmanuel Macron et Jacinda Ardern, première ministre néo-zélandaise, ont lancé aujourd’hui l’ « appel de Christchurch ». Suite à l’attentat survenu il y a deux mois, cet appel est lancé en réaction au fait que la vidéo de la [...]
  Quadrature du net15 mai 2019
• Paquet Marques – Modification de la procédure d’opposition : les règles de forme (partie II.)
  

                        Poursuivant l’examen des modifications de la procédure d’opposition apportées par le projet de transposition en France du « Paquet Marques », nous nous intéresserons dans le présent article au [...]
  Dreyfus15 mai 2019
• Loi Pacte et Propriété Industrielle
  

  Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale. Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières [...]
  Juris Expert15 mai 2019
• T1668/15 : tardif, tardif et tardif
  

  Dans cette décision la Chambre examine la recevabilité de documents et lignes d'argumentation soumis seulement au stade du recours. Le document D12 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours. La Chambre note que dans son [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mai 2019
• T1668/15 : tardif, tardif et tardif
  

  Dans cette décision la Chambre examine la recevabilité de documents et lignes d'argumentation soumis seulement au stade du recours. Le document D12 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours. La Chambre note que dans son [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mai 2019
• L’avenir du statut d’hébergeur des plateformes basées sur le contenu général d’utilisateurs : un premier indice avec la saga Youtube ? Par Jonathan Elkaim, Avocat.
  

  Les hébergeurs « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires [...]
  Village de la Justice (PI)14 mai 2019
• Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller. Par Franck Delamer, Conseillé PI.
  

  Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification.En janvier 2019, la CNIL a condamné Google sur la base du RGPD à [...]
  Village de la Justice (PI)13 mai 2019
• Paquet Marques – Modification de la procédure d’opposition : les règles de fonds (Partie I.)
  

  Parmi les changements apportés par le projet de transposition en France du  « Paquet Marques », outre la suppression de l’exigence de représentation graphique et l’apparition de nouveaux motifs de refus d’une demande d’enregistrement, figure la modification de la procédure d’opposition. Ainsi, [...]
  Dreyfus13 mai 2019
• L’usage d’un signe distinctif concurrent comme mot clé sur Google. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
  

  De nombreuses sociétés font face à des concurrents qui achètent comme mot clé, parfois seuls (un seul mot), parfois en requête large, expression (ensemble de plusieurs mots), ou requête exacte associée à d’autres éléments, leur marque, leur dénomination sociale ou [...]
  Village de la Justice (PI)13 mai 2019
• T116/14 : caractéristique relative à l’utilisation
  

  La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation. Le brevet avait pour objet une source lumineuse pour produire de la lumière blanche (A), comprenant une LED bleue (B) et au [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mai 2019
• T116/14 : caractéristique relative à l’utilisation
  

  La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation. Le brevet avait pour objet une source lumineuse pour produire de la lumière blanche (A), comprenant une LED bleue (B) et au [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mai 2019
• [LeProgres] Saint-Etienne: les opposants aux micros ne baissent pas les bras
  

  Faute d’autorisation de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), la municipalité a décidé de retarder l’installation de capteurs sonores dans le quartier de Beaubrun-Tarentaize à Saint-Etienne. Les opposants au projet ne baissent pas la garde. Bien au contraire.  […] [...]
  Quadrature du net12 mai 2019
• [Usbek&Rica] L’UE crée un gigantesque fichier biométrique : un « point de non retour » ?
  

  Le Parlement européen a donné son feu vert à la création d’un gigantesque fichier qui centralisera des données incluant des informations biométriques – empreintes digitales et images faciales – des citoyens européens et non-européens. L’ONG Statewatch avait alerté en mai dernier sur [...]
  Quadrature du net12 mai 2019
• Prégnance de calembours
  

  D’une certaine façon, choisir comme nom de marque un terme ou une expression qui comporte un jeu de mot est un moyen de retenir l’attention du consommateur : aussi minime puisse-t-il paraitre, un effort intellectuel est requis pour décoder le [...]
  Petit musée des marques11 mai 2019
• [NextINpact] Chiffrement : les ministères de l’Intérieur du G7 rêvent de backdoors installées par l’industrie
  

  Le 5 avril dernier, le message des ministres de l’Intérieur du G7 était passé sous nos radars. Le texte prévoit des mesures très ambitieuses, sur l’autel de la lutte contre le terrorisme, pour l’instant. Au menu : des hébergeurs appelés à [...]
  Quadrature du net11 mai 2019
• [LObs] Lettre à l’Europe d’Antonio Casilli : « Ton numérique est encombré de mirages »
  

  A l’occasion des européennes, « l’Obs » a proposé à des artistes et des penseurs d’écrire à l’Europe. Découvrez le texte du sociologue Antonio Casilli. […] Mais c’est aussi aux dépens des libertés et de l’autonomie de tes propres citoyens que tes politiques [...]
  Quadrature du net11 mai 2019
• AG 2019 de la Quadrature : bilan et perspectives
  

  À l’issue de son assemblée générale des 13 et 14 avril derniers, La Quadrature du Net souhaite partager avec ses amies, soutiens, sympathisantes et alliées ce qui ressort de ce week-end riche en échanges. Ce fut tout d’abord un temps [...]
  Quadrature du net10 mai 2019
• L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Matthieu Dhenne. Avocat et docteur en droit, Matthieu est également président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires (CA Paris, 16 avril 2019)  [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2019
• L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Matthieu Dhenne. Avocat et docteur en droit, Matthieu est également président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires (CA Paris, 16 avril 2019)  [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2019
• Noms de domaine : le cybersquatting en hausse selon l’OMPI
  

  De nombreuses entreprises sont victimes chaque année de cybersquatting (ou cybersquattage), en particulier dans les domaines du commerce de détail, de la mode et du luxe ou de la finance. Pour se défendre, les victimes peuvent soit engager une action [...]
  DW Avocat09 mai 2019
• Une loi contre la haine anti-Macron ?
  

  Il y 6 semaine, la députée En Marche Laetitia Avia déposait une proposition de loi « contre la haine sur Internet ». Sa mesure phare est d’exiger des grandes plateformes qu’elles suppriment en 24 heures les propos de nature « haineuse » et « manifestement » [...]
  Quadrature du net09 mai 2019
• Le Contrat Social de Decidim : vers des logiciels libres « à mission » ?
  

  On a beaucoup parlé ces dernières années de Decidim (« Nous décidons » en catalan), une plateforme de démocratie participative mise en place par la municipalité de Barcelone depuis 2017. Comme l’explique Yochai Benkler, le projet Decidim constitue un remarquable exemple de [...]
  S.I Lex09 mai 2019
• T1727/14 : déclaration soumise à un accord de confidentialité
  

  Avec son mémoire de recours, la Titulaire avait fourni des essais comparatifs censés démontrer les avantages associés à la teneur en noir de carbone entre 1 et 2,5% revendiquée. Ces essais étaient présentés comme des résultats émanant d'un fournisseur. En [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mai 2019
• T1727/14 : déclaration soumise à un accord de confidentialité
  

  Avec son mémoire de recours, la Titulaire avait fourni des essais comparatifs censés démontrer les avantages associés à la teneur en noir de carbone entre 1 et 2,5% revendiquée. Ces essais étaient présentés comme des résultats émanant d'un fournisseur. En [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mai 2019
• Diables et diablotins dans des marques & des logos
  

  Ces marques contiennent des diablotins, souvent plus espiègles que méchants. Ce sont des personnages fréquemment associés à la chaleur et à la mort. La chaleur est généralement celle apportée par un radiateur, une cheminée ou des matières combustibles. La mort [...]
  Petit musée des marques08 mai 2019
• [ParisMatch] Comment les géants du web mènent la bataille de la vie privée
  

  Confrontées à la pression des consommateurs, des associations et de certains gouvernements, les grandes entreprises de la tech espèrent démontrer qu’elles sont prêtes à protéger la vie privée de leurs utilisateurs. Jusqu’à tenter de se différencier les unes des autres [...]
  Quadrature du net07 mai 2019
• Droit de divulgation et de retrait – Les droits moraux à l’épreuve d’Internet
  

  Bonjour à tous, Parmi les droits moraux de propriété intellectuelle figurent notamment le droit de divulgation et le droit de retrait, qui accordent à l’auteur … Lire la suite [...]
  Droit et photographie07 mai 2019
• Le droit à l’image et les photographes. Par Hortense Moisand, Avocate.
  

  Le droit à l’image est une déclinaison d’autres droits plus généraux préexistants. C’est pourquoi il est essentiellement issu de la jurisprudence, qui en a définit les contours au fil des très nombreuses batailles juridiques des cent cinquante dernières années - [...]
  Village de la Justice (PI)07 mai 2019
• Les marques conservées à l’INPI : Épisode 5 : aux origines de la classification des marques
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à [...]
  Petit musée des marques07 mai 2019
• [JeudiMutuelle] « Quel statut et quel avenir pour les données ? »
  

  « Peut-on concilier « Start up nation » et République Numérique ? » Tel est le thème sur lequel les invités de MGEN sont invités à débattre lors de la nouvelle édition de ce rendez-vous trimestriel, d’échanges et de débats sociétaux. […] Pour en débattre, MGEN, [...]
  Quadrature du net07 mai 2019
• T1727/14 : connaissances générales
  

  Avec son mémoire de recours la Requérante avait fourni 4 documents censés illustrer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine des caoutchoucs: un brevet D16, une publication scientifique D17 ainsi que deux extraits d'ouvrages de référence D18 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2019
• T1727/14 : connaissances générales
  

  Avec son mémoire de recours la Requérante avait fourni 4 documents censés illustrer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine des caoutchoucs: un brevet D16, une publication scientifique D17 ainsi que deux extraits d'ouvrages de référence D18 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du lundi 06 mai 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 06 / 05 / 2019. Parmesan ? Vos papiers SVP ! “En Italie, is sont plusieurs dizaines de policiers à traquer les contrefaçons alimentaires, dont le fameux parmesan ! Et en ce [...]
  Petit musée des marques06 mai 2019
• Amendements apportés à la loi tchèque relative au droit des marques
  

  La République Tchèque a récemment modifié sa législation relative au droit des marques afin de transposer la directive de l’UE du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE) et d’intégrer ses dispositions dans son propre système législatif. Ces dispositions sont entrées en [...]
  Dreyfus06 mai 2019
• Données personnelles : de l’illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.
  

  A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d’Etat (CE) rappelle à qui veut l’entendre que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est en droit de prononcer une sanction sans mise en demeure [...]
  Village de la Justice (PI)06 mai 2019
• T1473/13 : pas de suspension du fait des plaintes constitutionnelles
  

  La Requérante avait requis une suspension de la procédure de recours sur examen compte tenu des affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande portant sur la question de l'indépendance judiciaire des Chambres de recours. Pour la Requérante, si [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mai 2019
• T1473/13 : pas de suspension du fait des plaintes constitutionnelles
  

  La Requérante avait requis une suspension de la procédure de recours sur examen compte tenu des affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande portant sur la question de l'indépendance judiciaire des Chambres de recours. Pour la Requérante, si [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mai 2019
• La vie privée du lecteur et la discrétion du bibliothécaire
  

  Cette semaine, l’American Library Association (ALA) a organisé une « Choose Privacy Week », pour mettre à l’honneur l’enjeu de la protection de la vie privée. L’événement a donné lieu à de nombreux débats et ateliers, partout aux États-Unis, ainsi qu’à une [...]
  S.I Lex04 mai 2019
• Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL
  

  Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail. Intérêts des dispositifs biométriques et [...]
  Lexplicite (PI)03 mai 2019
• Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL
  

  Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail. Intérêts des dispositifs biométriques et [...]
  Lexplicite (PI)03 mai 2019
• Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL
  

  Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail. Intérêts des dispositifs biométriques et [...]
  Lexplicite (PI)03 mai 2019
• Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL
  

  Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail. Intérêts des dispositifs biométriques et [...]
  Lexplicite (PI)03 mai 2019
• Sécuriser les données en 5 leçons. Par Aleksandra Thélot, Juriste.
  

  Entre 2017 et 2018, environ 70% des décisions publiques rendues par la CNIL ont sanctionné pécuniairement le manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité du responsable de traitement. L’obligation d’assurer la sécurité est un des principes clefs du traitement [...]
  Village de la Justice (PI)03 mai 2019
• Offres d’emploi
  

  2 Offres: Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son site de Paris un ingénieur Brevets, dominante Mécanique, 3/5 ans d'expérience, ayant validé ou en cours de validation de l'examen de qualification européen et/ou français. Pour consulter l'offre complète La [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mai 2019
• Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD)
  

  Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement. À ce titre, le Conseil de l’Europe a publié le 27 mars 2019 des lignes directrices à l’attention des 47 Etats membres [...]
  Staub Associés02 mai 2019
• L’informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  Les Technologies de l’Information et de la Communication ne cessent de s’incruster dans la vie des individus mais aussi dans les dispositifs législatifs tant nationaux que communautaires, c’est notamment le cas avec l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG).L’activité commerciale [...]
  Village de la Justice (PI)02 mai 2019
• Vers un renforcement de l’activité répressive de la CNIL… Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  La moindre opération sur une donnée à caractère personnel est soumise à l’ensemble de la règlementation composée du Règlement général sur la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés.La CNIL s’assure du respect de cette règlementation au [...]
  Village de la Justice (PI)02 mai 2019
• Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs
  

  Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018. Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des [...]
  Juris Expert02 mai 2019
• Bouton « j’aime » de Facebook : qui est le responsable de traitement?
  

  Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de [...]
  Juris Expert02 mai 2019
• T1662/14 : notion de première demande pour un art antérieur
  

  Le brevet en cause ne revendiquait pas de priorité. Son contenu était toutefois identique à une demande antérieure US (D11), déposée par le prédécesseur en droit du breveté. Une demande Euro-PCT (D2) revendiquait quant à elle la priorité d'une demande [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mai 2019
• T1662/14 : notion de première demande pour un art antérieur
  

  Le brevet en cause ne revendiquait pas de priorité. Son contenu était toutefois identique à une demande antérieure US (D11), déposée par le prédécesseur en droit du breveté. Une demande Euro-PCT (D2) revendiquait quant à elle la priorité d'une demande [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mai 2019
• La vie privée pour les faibles, la transparence pour les puissants
  

  2010, WikiLeaks publie les journaux des guerres d’Irak et d’Afghanistan, la vidéo Collateral Murder, et enfin 300 000 cables diplomatiques US, mettant notamment à jour des crimes de guerre sur fond d’hypocrisie géopolitique mondiale.. 2019, après avoir passé 7 ans [...]
  Quadrature du net01 mai 2019
• Publication du centième épisode du podcast IP Fridays
  

  Le podcast IP Fridays a récemment publié son centième épisode. Ceci me donne l’occasion de saluer cette remarquable initiative, dont j’admire la qualité et la régularité. Ce n’est, en effet, pas un mince exploit pour Ken Suzan (Barnes [...]
  Petit musée des marques30 avril 2019
• Quand un géant de l’informatique confond droit d’auteur et droit à l’image
  

  Bonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un article sur un sujet qui avait fait pas mal de remous début mars. De quoi s’agit-il ? … Lire la suite [...]
  Droit et photographie30 avril 2019
• Paquet Marques – Changement dans les motifs de refus d’une demande d’enregistrement
  

  En France, la transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE) suit son cours. Le projet d’ordonnance, publié le 15 février dernier, prévoit de nombreuses modifications au Code de la Propriété Intellectuelle. Nous nous intéresserons ici aux motifs [...]
  Dreyfus30 avril 2019
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle (Masters 2) en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2019) par Frédéric Glaize
  

  Bonjour, Merci pour ces indications. En fait, ça me pose un cas de conscience car ce ne sont pas stricto sensu des M2 en droit de la PI. Je m’en tient au fait que leur titre ne contient ni l’expression [...]
  Petit musée des marques30 avril 2019
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle (Masters 2) en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2019) par Jeanne Breton
  

  Bonjour, il manque deux M2 de la faculté d’Aix-Marseille : -le M2 droit de la création artistique et numérique, dirigé par A. Touboul ; – le M2 droit des médias électroniques, dirigé par F. Laurie et P. Mouron [...]
  Petit musée des marques29 avril 2019
• T2136/15 : substance ou composition ?
  

  La demande avait pour objet un alginate autogellifiant pour le traitement d'un ventricule gauche dilaté du cœur d'un patient atteint de cardiomyopathie, le traitement étant en outre caractérisé par une injection particulière dans certaines zones. L'alginate mentionné dans les revendications [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2019
• T2136/15 : substance ou composition ?
  

  La demande avait pour objet un alginate autogellifiant pour le traitement d'un ventricule gauche dilaté du cœur d'un patient atteint de cardiomyopathie, le traitement étant en outre caractérisé par une injection particulière dans certaines zones. L'alginate mentionné dans les revendications [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2019
• Règlement terroriste : premier bilan et prochaines étapes
  

  Mercredi 17 avril, l’ensemble du Parlement européen a adopté en première lecture le règlement de censure des « contenus terroristes » en ligne. Par une très faible majorité, il a refusé de nous défendre contre la censure politique ou de protéger le [...]
  Quadrature du net26 avril 2019
• Signature d’une Charte des acteurs du e-commerce pour une relation équilibrée entre les places de marché et les vendeurs
  

   Le 26 mars 2019, une Charte des acteurs du e-commerce a été co-signée par Mounir Mahjoubi, ex-Secrétaire d’état chargé du numérique, la Fevad (Fédération du e-commerce), la CPME (Confédération des PME) et huit places de marché (ou marketplaces), membres de [...]
  DW Avocat26 avril 2019
• Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle
  

  La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable [...]
  Juris Expert25 avril 2019
• J4/18 : remboursement en cas de co-demandeurs
  

  La demande a été déposée par deux personnes physiques, une néerlandaise et une française. La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 avril 2019
• J4/18 : remboursement en cas de co-demandeurs
  

  La demande a été déposée par deux personnes physiques, une néerlandaise et une française. La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 avril 2019
• Commentaires sur Les marques conservées à l’INPI Épisode 3 : 1,3 million de marques déposées de 1857 à 1965 par Les marques conservées à l’INPI. Episode 2 : 1857, la première procédure de dépôt des marques | Le petit Musée des Marques
  

  […] Frédéric Glaize 15 avril 2019 […] [...]
  Petit musée des marques24 avril 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Épisode 4 : la première marque déposée en France
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un [...]
  Petit musée des marques24 avril 2019
• Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »
  

  Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT. Cliquez sur ce lien pour accéder au programme. The post Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain » [...]
  Juris Expert24 avril 2019
• Relations UE-US – Le Privacy Shield renouvelé pour un an
  

  Pour rappel, le Privacy Shield (ou “Bouclier de protection des données”), a remplacé le système du Safe Harbor en août 2016. Le Privacy Shield permet le transfert de données à caractère personnel entre des sociétés européennes et des sociétés américaines [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• La CNIL prononce une sanction record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
  

  Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pour un montant de 50 millions d’euros, à l’encontre de la société Google LLC.(1) Cette délibération, la première rendue en application du RGPD, est particulièrement motivée [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• Transferts de données à l’international : le Japon reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat
  

  Le 23 janvier 2019, la Commission européenne a d’adopté une décision d’adéquation avec le Japon. (1) Le Japon a publié une décision réciproque d’adéquation pour l’Union européenne, ces deux décisions prenant effet ce même jour.En pratique, cette décision d’adéquation avec [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• Transferts de données personnelles et Brexit : comment se préparer à une sortie de l’UE sans accord ?
  

  Le rejet du plan de sortie de l’Union européenne par les parlementaires britanniques à deux reprises, les 15 janvier et 12 mars derniers, laisse planer la possibilité d’un Brexit sans accord le 29 mars 2019, et ce même en cas [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 23 avril 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 23 / 04 / 2019. On démarre avec l’acronyme le plus improbable du moment pour terminer avec une web série quasi autobiographique, à propos d’un patent attorney qui voulait faire du stand-up. [...]
  Petit musée des marques23 avril 2019
• [FranceCulture] Entendez-vous l’éco ? Le prix du gratuit (3/4) Gratuité, données, publicité
  

  « Si c’est gratuit, c’est vous le produit » : un adage vieux comme Internet pourtant sans cesse renouvelé, de scandales en tentatives de légiférer sur un « droit à l’oubli ». Que peuvent faire les individus face à la marchandisation de leurs données ? Quelles [...]
  Quadrature du net23 avril 2019
• Résiliation contractuelle et stricte application de la clause résolutoire
  

  En vertu de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. (1) Cette disposition s’applique tant aux conditions d’exécution du contrat qu’aux conditions de résiliation qui ont été prévues [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• T1845/14 : paramètre ayant deux définitions
  

  Encore une décision sur la question de l'insuffisance de description pouvant provenir de paramètres mal définis. Le brevet avait pour objet un copolymère défini notamment par un CDBI inférieur à 50%, le CBDI étant un indice mesurant la largeur de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 avril 2019
• T1845/14 : paramètre ayant deux définitions
  

  Encore une décision sur la question de l'insuffisance de description pouvant provenir de paramètres mal définis. Le brevet avait pour objet un copolymère défini notamment par un CDBI inférieur à 50%, le CBDI étant un indice mesurant la largeur de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 avril 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)22 avril 2019
• [BursttheBubble] Episode #4 – The EU Terrorist Content Regulation – interview with Arthur Messaud
  

  NDLRP : entretien en français. On 12th September 2018, the European Commission presented a regulation on preventing the dissemination of terrorist content online. Next Wednesday, 17th April 2019, the European Parliament will express its opinion on the regulation. NGOs are [...]
  Quadrature du net22 avril 2019
• [NextINpact] Le Parlement adopte le retrait des contenus terroristes en une heure
  

  En séance plénière, les eurodéputés ont adopté par 308 voix pour (204 contre, 70 abstentions) le Règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. C’est la position (ou « mandat ») de la commission des [...]
  Quadrature du net22 avril 2019
• [NextINpact] Caméras, drones, micros… Quand Saint-Étienne rêve de tranquillité urbaine
  

  La Quadrature du Net a obtenu tout un lot de documents concernant le projet de Safe City rêvé par la ville de Saint-Étienne. Une ville intelligente, en passe d’être ultra sécurisée… jusqu’à flirter avec un univers orwellien. […] Aux yeux de [...]
  Quadrature du net21 avril 2019
• [LeProgres] A Saint-Etienne, on envisage la surveillance de l’espace public par des drones
  

  Plusieurs documents révélés par l’association de défense des droits et libertés des citoyens sur internet, « La Quadrature du Net », montrent que la municipalité envisage de faire appel à des drones afin de sécuriser certaines rues. […] Une expérimentation qui ne devrait [...]
  Quadrature du net21 avril 2019
• [BursttheBubble] The GDPR and the GAFAM – interview with Arthur Messaud
  

  Today we introduce our mini-series on how the EU is influencing the use of the internet. In this episode we analyse the European regulation on data protection, the GDPR. With our guest Arthur Messaud, legal and political analyst at the [...]
  Quadrature du net20 avril 2019
• Photographe de mariage et RGPD
  

  Bonjour à tous, Suite à la publication de l’ouvrage co-écrit avec Marin LACOUR et sorti en octobre 2018, il va être utile de compléter certains … Lire la suite [...]
  Droit et photographie20 avril 2019
• [Usbek&Rica] Erratum : la question du futur de la démocratie est mal posée, merci de reformuler
  

  Comment répondre à la question « Quelle politique pour le numérique ? » si les termes du débat sont mal posés ? Voilà la conclusion tirée de deux jours passés sur les bancs de l’assemblée fictive du Grand Barouf Numérique, un événement de la [...]
  Quadrature du net20 avril 2019
• La pige immobilière légitimée dans la gestion des données à caractère personnel ? Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet depuis quelques temps de nombreuses interrogations. Dans sa décision rendue le 12 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a fortement encadré la possibilité d’agir en concurrence déloyale concernant la collecte [...]
  Village de la Justice (PI)19 avril 2019
• L’invention de la semaine
  

  US8744214 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2019
• L’invention de la semaine
  

  US8744214 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2019
• Loi PACTE : quelles conséquences sur les brevets?
  

  L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci : la possibilité de faire opposition à une demande de brevet français à la délivrance; la modification du délai de prescription des [...]
  Juris Expert18 avril 2019
• L’importance de l’implication du client dans l’exécution d’un projet informatique
  

  La jurisprudence relative aux contrats informatiques relève souvent les carences du prestataire dans l’exécution de son obligation de conseil vis-à-vis du client ou dans l’exécution de ses prestations. On rappellera toutefois que dans le cadre de l’exécution de projets informatiques, [...]
  DW Avocat18 avril 2019
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I.  Contexte  S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 avril 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)17 avril 2019
• Biométrie au travail : les obligations renforcées du responsable de traitement à l’aune du règlement-type. Par Lorraine Paquin, Consultante.
  

  Il y a longtemps que l’authentification par empreinte digitale ou que la reconnaissance faciale ne sont plus cantonnées dans l’imaginaire collectif aux films d’espionnage. Largement démocratisés, ces procédés permettent de limiter les accès à une seule et unique personne sur [...]
  Village de la Justice (PI)17 avril 2019
• T1360/13 : suppression des dessins et article 123(3) CBE
  

  Un lecteur me signale cette décision qui avait échappé à ma vigilance. La Chambre propose elle-même le résumé suivant: Au vu de l'article 69(1) CBE [...] après délivrance, toute information contenue dans la description et/ou les dessins directement liée à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 avril 2019
• T1360/13 : suppression des dessins et article 123(3) CBE
  

  Un lecteur me signale cette décision qui avait échappé à ma vigilance. La Chambre propose elle-même le résumé suivant: Au vu de l'article 69(1) CBE [...] après délivrance, toute information contenue dans la description et/ou les dessins directement liée à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 avril 2019

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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)