Propriété intellectuelle & NTIC

Propriété intellectuelle & NTIC


  • T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de description
    Le film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 juin 2021
  • T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de description
    Le film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 juin 2021
  • Loi Renseignement 2 : refuser l’emballement sécuritaire
    Lettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021 Après son adoption le 2 juin dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi [...]
    Quadrature du net15 juin 2021
  • T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de description
    Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 juin 2021
  • T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de description
    Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 juin 2021
  • Le mythe participatif de la Smart city et de sa surveillance
    La smart city en fait rêver certains. Les ingénieurs qui la convoitent parlent dorénavant d’une « citoyenneté augmentée ». Ce nouveau concept de la ville connectée et sûre aspire à ce que « les civic tech transforment le consommateur capté en citoyen capteur ». [...]
    Quadrature du net11 juin 2021
  • Offre d’emploi
    Fermentalg est une société de biotechnologie spécialisée dans la recherche, le développement, l’industrialisation et la commercialisation de produits à haute valeur ajoutée issus de microalgues. Rejoignez nos experts animés par la passion, la performance et la satisfaction client. Nous recrutons :  [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 juin 2021
  • Passe sanitaire : attaquons l’obligation d’identification
    Le gouvernement vient de lancer son système de passe sanitaire. Nous allons déposer un référé (recours d’urgence) contre ce passe sanitaire devant le Conseil d’État car il divulgue de façon injustifiée des données sur l’état civil et des données de [...]
    Quadrature du net09 juin 2021
  • T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyens
    Les requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juin 2021
  • T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyens
    Les requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juin 2021
  • Lettre ouverte appelant à l’interdiction mondiale du recours à la reconnaissance faciale et biométrique permettant une surveillance de masse et une surveillance ciblée discriminatoire
    La Quadrature du Net est signataire d’une lettre ouverte internationale, signée par plus de 170 associations dans le monde entier et rédigée par EDRi, Access Now, Amnesty International, Human Right Watch, Internet Freedom Foundation (IFF), et l’Instituto Brasileiro de Defesa [...]
    Quadrature du net08 juin 2021
  • Le Printemps Marseillais dans la Technopolice ? Au fond à droite
    À Marseille, la nouvelle majorité municipale s’était engagée durant la campagne 2020 à mettre un coup d’arrêt aux projets technopoliciers de l’ancien maire Jean-Claude Gaudin. Hélas, un an plus tard, l’ensemble de ces engagements ont été trahis. La gauche au [...]
    Quadrature du net08 juin 2021
  • T391/18: plausibilité n’est pas suffisance
    La requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juin 2021
  • T391/18: plausibilité n’est pas suffisance
    La requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juin 2021
  • Zomothérapie Sarkol
    L’opothérapique est une méthode médicale qui « repose sur l’emploi des sucs ou extraits des tissus organiques et de ces tissus eux-mêmes à l’état naturel ou préparés soit par injection sous-cutanée, soit par ingestion stomacale, soit par toute autre voie » (Zomothérapie [...]
    Petit musée des marques05 juin 2021
  • Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société
    Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France) A Retrouver ICI [...]
    Juris Expert04 juin 2021
  • Offre d’emploi
    Nous recherchons un ingénieur brevet TIC expérimentéQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dans les transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juin 2021
  • Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
    La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait [...]
    Quadrature du net02 juin 2021
  • T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieure
    La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2021
  • T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieure
    La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2021
  • Attention aux offres de référencement en ligne !
    La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices. [...]
    Legavox (NTIC)01 juin 2021
  • Vidéosurveillance biométrique dans nos supermarchés
    Pendant que le combat continue pour faire interdire la surveillance dans nos rues, le secteur privé déploie discrètement ses dispositifs jusque dans les supermarchés. Afin de détecter de vols, Carrefour, Monoprix, Super U ou encore Franprix expérimentent des logiciels d’analyse [...]
    Quadrature du net31 mai 2021
  • T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parte
    La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 mai 2021
  • T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parte
    La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 mai 2021
  • Caïmans, crocodiles et alligators peuplent ces logos
    Les reptiles aux crocs acérées constituent le trait d’union des diverses marques publiées ici. Ainsi le crocodile qui orne les polos Lacoste n’est pas parfaitement solitaire. La puissance de ce carnassier a inspiré plusieurs entrepreneurs : on voit dans ces [...]
    Petit musée des marques29 mai 2021
  • Les Cookies, qui sont-ils ? Que veulent-ils ?
    Un cookie, son histoire. Lorsque vous vous baladez dans les sentiers fleuris du Web, vous utilisez un navigateur web. C’est ce logiciel qui permet d’afficher une page web. Par exemple, Firefox est un navigateur. Google Chrome est un navigateur. Ces [...]
    Quadrature du net28 mai 2021
  • R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifié
    Dans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 mai 2021
  • R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifié
    Dans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 mai 2021
  • Loi renseignement : le retour en pire
    Le 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d’État (relire notre réaction). L’objectif premier du texte sera [...]
    Quadrature du net27 mai 2021
  • Offres d’emploi
    Regimbeau recherche des Ingénieurs Brevets (H/F) spécialisé(e)s en:Electronique / Nouvelles Technologies (débutant ou expérimenté)Mécanique (débutant ou expérimenté)Chimie (expérimenté, poste basé à Lyon ou Paris)Pour les détails des offres et postuler, cliquer sur les liens. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2021
  • Les GAFAM échappent au RGPD, la CNIL complice
    Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Nous célébrions l’espoir qu’il renverse le modèle économique des GAFAM, qui font de nos données personnelles une vulgaire monnaie d’échange. Porté·es par notre enthousiasme, nous déposions immédiatement avec 12 000 personnes [...]
    Quadrature du net25 mai 2021
  • Spiel Sie in Platipus-Casinos auf Deutsch
    Ihrer der anerkannten Renommee im Internet-Glucksspiel sieht sich als Platypus. Die Internetauftritt verspricht, dass Jene eine tolle Zeit auf irgendeinem Spiel wunschen, und falls Ihre Gewinnchancen um 90% sind. Dies Unternehmen ist seit einiger Zeit schon da. Daher vermag [...]
    Petit musée des marques25 mai 2021
  • T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs arguments
    Lors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.Elle expliquait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2021
  • T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs arguments
    Lors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.Elle expliquait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2021
  • Revue de presse du pMdM du 24 mai 2021
    Voici notre moisson de liens et d’articles, arrêtée au 24 mai 2021.Cette récolte donne une impression d’abondance car une longue période s’est écoulée depuis la précédente revue de presse. Dolce & Gabbana accusé de plagiat par le fabricant [...]
    Petit musée des marques24 mai 2021
  • La Quadrature devient membre d’EDRi
    Après plusieurs années de participation au réseau d’EDRi en tant qu’observateur, à travailler en collaboration avec les organisations membres européennes et l’équipe d’EDRi à Bruxelles pour protéger les droits et libertés dans l’espace numérique et au-delà, la Quadrature rejoint maintenant [...]
    Quadrature du net24 mai 2021
  • Offre d’emploi
    Ingénieur(e) Brevets Physique / Mécanique  ACTIVITÉS  Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mai 2021
  • Contester un procès-verbal de réception d’un site internet LINKEO
    La contestation du procès-verbal de réception d’un site internet peut vous permettre d’obtenir la résolution totale d’un contrat LINKEO et le remboursement des sommes que vous avez déjà payées à LOCAM [...]
    Legavox (NTIC)23 mai 2021
  • So sehr finden Sie ein sichere Online-Casino herauf Deutsch
    Haben Jene jemals in einem Online-Casino in dem Online-Casino gespielt, während Sie zuhause (sich) tummeln (umgangssprachlich)? Wenn ja, sachverstand Sie möglicherweise daran interessiert sein, falls das Glücksspiel in Deutschland sehr ähnlich ist, um dasjenige Spielen in der realen Welt [...]
    Petit musée des marques23 mai 2021
  • LES 7 NOTIONS CLES DU DROIT DES MARQUES
    En droit des marques, sept notions paraissent être parmi les plus importantes, cet article se propose d’approfondir celles-ci pour permettre de comprendre les les procédures devant l'INPI et l’EUIPO. [...]
    Legavox (NTIC)21 mai 2021
  • T2277/18: G1/99 s’applique aussi dans le cas de disclaimers non-divulgués
    La Titulaire n'avait pas formé de recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet selon la requête subsidiaire 2, laquelle contenait un disclaimer ajouté dans le but de rétablir la nouveauté par rapport à un document [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mai 2021
  • T2277/18: G1/99 s’applique aussi dans le cas de disclaimers non-divulgués
    La Titulaire n'avait pas formé de recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet selon la requête subsidiaire 2, laquelle contenait un disclaimer ajouté dans le but de rétablir la nouveauté par rapport à un document [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mai 2021
  • Censure partielle de la loi sécurité globale
    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi sécurité globale. Tout en épargnant de larges pans de la loi (voir notre résumé de la loi), il censure certaines des dispositions les plus symboliques du texte : le fameux [...]
    Quadrature du net20 mai 2021
  • G/21: les objections de soupçon de partialité en partie retenues
    Dans l'affaire G1/21 (légalité des procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties), la Grande Chambre a décidé de remplacer deux de ses membres.Une des parties avait demandé la récusation du Président de la Grande Chambre (et Président [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2021
  • G/21: les objections de soupçon de partialité en partie retenues
    Dans l'affaire G1/21 (légalité des procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties), la Grande Chambre a décidé de remplacer deux de ses membres.Une des parties avait demandé la récusation du Président de la Grande Chambre (et Président [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2021
  • La « levée » des brevets : quand la démagogie prend le pas sur la réalité, par Matthieu Dhenne
    Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Bien qu’il se soit [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mai 2021
  • La « levée » des brevets : quand la démagogie prend le pas sur la réalité, par Matthieu Dhenne
    Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Bien qu’il se soit [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mai 2021
  • Une ITW à propos du droit d’auteur sur le site de Joomeo
    Bonjour à tous, Il y a quelques jours, j’ai eu le plaisir de répondre à une interview pour le site Joomeo à propos des questions … Lire la suite [...]
    Droit et photographie18 mai 2021
  • T634/18: ne ultra petita
    L'Opposante indiquait dès la première page de son mémoire d'opposition qu'elle demandait la révocation des revendications 1 à 5, 8, 9, 11, 15 à 17, 19 et 20. Cette requête a été répétée en début de procédure orale devant la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2021
  • T634/18: ne ultra petita
    L'Opposante indiquait dès la première page de son mémoire d'opposition qu'elle demandait la révocation des revendications 1 à 5, 8, 9, 11, 15 à 17, 19 et 20. Cette requête a été répétée en début de procédure orale devant la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2021
  • T1787/16: la décision doit être totalement dans une seule langue de la procédure
    Dans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 mai 2021
  • T1787/16: la décision doit être totalement dans une seule langue de la procédure
    Dans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 mai 2021
  • DIFFAMATION , RESEAUX SOCIAUX : QUI EST L’AUTEUR PRIN-CIPAL ?
    Comme chacun le sait, les réseaux sociaux sont le théâtre de vifs échanges fondés sur la liberté d’expression. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • QUEL CONSENTEMENT SUR INTERNET ?
    Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ». [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIAL
    Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • Protection de la vie privée des gardés à vue
    Une personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • Lien et diffamation : un lien hypertexte peut il être diffamatoire ?
    Les nouvelles technologies font certainement partie des innovations les plus importantes de l’histoire moderne. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • LE DROIT À L’OUBLI : COIMMENT L’UTILISER
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • QUEL AVOCAT POUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES ?
    On entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • QU’EST-CE QU’UNE COPIE PRIVEE ?
    Les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ils sont transmis aux héritiers selon les règles ordinaires du droit successoral. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?
    Dans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • CYBERHARCELEMENT : L’AFFAIRE MARVEL FITNESS
    Lorsqu’internet est apparu puis s’est démocratisé au milieu des années 2000, les internautes pensaient enfin avoir trouvé un espace de liberté totale. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique
    Le devoir de coopération opère « une mise en relation d’actifs complémentaires en vue d’un projet commun mettant ainsi en scène des intérêts économiques convergents mais différents ». [...]
    Legavox (NTIC)11 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (2)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (2)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (1)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (1)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2021
  • Règlement de censure terroriste adopté : résumons
    La semaine dernière, le Parlement européen a adopté, sans le voter, le règlement de censure terroriste. C’est le triste aboutissement de plus de deux ans de combats et une nouvelle défaite qui vient s’ajouter à celles subies ces derniers mois. [...]
    Quadrature du net07 mai 2021
  • Veille juridique d’avril 2021 de Claire Sambuc
    Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)07 mai 2021
  • Règlement ePrivacy : Les États membres de l’UE s’accordent sur une position
    Le 10 février 2021, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur une position en faveur de règles révisées sur le respect de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques. [...]
    Legavox (NTIC)07 mai 2021
  • T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d’un angle de 0°
    La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2021
  • T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d’un angle de 0°
    La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2021
  • J12/19: une notification qui est une décision
    Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. A l'issue de la procédure de liquidation, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 mai 2021
  • J12/19: une notification qui est une décision
    Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. A l'issue de la procédure de liquidation, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 mai 2021
  • Compétence photo n°82 est en kiosque – L’image au coeur des enjeux sécuritaires
    Bonjour à tous, Le numéro 82 du magazine “Compétence photo” est en kiosque à partir d’aujourd’hui. Au rayon juridique, j’aborde la question des enjeux sécuritaires … Lire la suite [...]
    Droit et photographie04 mai 2021
  • Offre d’emploi
    CASALONGA  Paris – Munich – Alicante  recherche: un ingénieur brevets mécanique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mai 2021
  • G1/21: une pluie d’amicus curiae
     La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mai 2021
  • G1/21: une pluie d’amicus curiae
     La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mai 2021
  • T488/18: remboursement selon la règle 103(4) c) CBE
     Selon la règle 103(4) c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 avril 2021
  • T488/18: remboursement selon la règle 103(4) c) CBE
     Selon la règle 103(4) c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 avril 2021
  • Loi sécurité globale : nos arguments au Conseil constitutionnel
    Le Conseil constitutionnel ayant été saisi pour examiner la loi sécurité globale (voir notre résumé de la loi adoptée le 15 avril), nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec le Syndicat des Avocats de [...]
    Quadrature du net29 avril 2021
  • Enveloppe Soleau : qu’est-ce que c’est ?
    L’objectif de cet article est de comprendre les limites de l’enveloppe Soleau et faire un tour d’horizon des alternatives possibles pour vous aider à faire le bon choix. [...]
    Legavox (NTIC)29 avril 2021
  • Important: changement des modalités d’abonnement par courriel
    Vous êtes plus de 1300 abonnés, qui êtes informés par courriel de la publication d'un billet.L'arrêt prochain de ce service par FeedBurner m'oblige à changer de fournisseur.C'est désormais le site Follow.It qui se chargera de l'envoi des courriels.Le nombre élevé [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2021
  • Important: changement des modalités d’abonnement par courriel
    Vous êtes plus de 1300 abonnés, qui êtes informés par courriel de la publication d'un billet.L'arrêt prochain de ce service par FeedBurner m'oblige à changer de fournisseur.C'est désormais le site Follow.It qui se chargera de l'envoi des courriels.Le nombre élevé [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2021
  • “Vers une nouvelle normalité”: contribution de MM. Jacques Michel et Willy Minnoye
    L'OEB a récemment appelé à consultation publique concernant un premier projet de document d'orientation intitulé "vers un nouvelle normalité" ("New Normal"). Un projet final doit être présenté au CA en juin 2021 en vue de procéder ensuite à la mise en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 avril 2021
  • “Vers une nouvelle normalité”: contribution de MM. Jacques Michel et Willy Minnoye
    L'OEB a récemment appelé à consultation publique concernant un premier projet de document d'orientation intitulé "vers un nouvelle normalité" ("New Normal"). Un projet final doit être présenté au CA en juin 2021 en vue de procéder ensuite à la mise en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 avril 2021
  • Les cookies de Google sont toxiques, le FLoC aussi.
    Mis au pied du mur à cause de la révolte mondiale contre la surveillance à base de cookies, Google expérimente depuis peu une nouvelle manière de nous pister, appelée FLOC. Cette fois-ci, c’est depuis son navigateur directement, à savoir Google [...]
    Quadrature du net27 avril 2021
  • Une nouvelle session sur la photo de rue… en week-end cette fois
    Bonjour à tous, Je viens de fixer une nouvelle session de webinaire sur la photo de rue sous l’angle légal. Pour répondre à une demande … Lire la suite [...]
    Droit et photographie26 avril 2021
  • T2061/19: recours rejeté faute d’argument recevable
    Un lecteur me signale cette décision très intéressante, dans laquelle la Chambre n'admet dans la procédure aucun argument, ni ceux déjà déposés en première instance, ni ceux déposés pour la première fois en recours en réaction à la décision, en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 avril 2021
  • T2061/19: recours rejeté faute d’argument recevable
    Un lecteur me signale cette décision très intéressante, dans laquelle la Chambre n'admet dans la procédure aucun argument, ni ceux déjà déposés en première instance, ni ceux déposés pour la première fois en recours en réaction à la décision, en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 avril 2021
  • Offre d’emploi
    Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle spécialisé dans les domaines des Sciences de la Vie, Pharmacie, Chimie Cherche : Un documentaliste ou ingénieur brevets spécialisé en Veille Technologique et Stratégique Profil :De formation supérieure ingénieur et/ou universitaire, en Biologie [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 avril 2021
  • Quelles aides et subventions pour financer la propriété intellectuelle
    L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés. Comment financer sa propriété intellectuelle ? [...]
    Legavox (NTIC)22 avril 2021
  • Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste
    Après la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le [...]
    Quadrature du net22 avril 2021
  • Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masse
    Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de [...]
    Quadrature du net21 avril 2021
  • T328/16: rejet d’une requête en report de procédure orale
    Bien que les parties aient demandé à ce que la procédure orale ait lieu dans les locaux de l'OEB, la Chambre avait annoncé son intention de la tenir par visioconférence, après plusieurs reports.Au début de la procédure orale, l'Opposante avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 avril 2021
  • T328/16: rejet d’une requête en report de procédure orale
    Bien que les parties aient demandé à ce que la procédure orale ait lieu dans les locaux de l'OEB, la Chambre avait annoncé son intention de la tenir par visioconférence, après plusieurs reports.Au début de la procédure orale, l'Opposante avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 avril 2021
  • L’INPI a 70 ans – évolution de son logo
    L’Institut National de la Propriété Industrielle a été créé il y a 70 ans. Cette institution née en 1951 a forcément évolué au fil du temps, au regard de changements portant sur l’informatisation, la croissance régulière du volume des dépôts, [...]
    Petit musée des marques20 avril 2021
  • L’INPI a 70 ans – évolution de son logo
    L’Institut National de la Propriété Industrielle a été créé il y a 70 ans. Cette institution née en 1951 a forcément évolué au fil du temps, au regard de changements portant sur l’informatisation, la croissance régulière du volume des dépôts, [...]
    Petit musée des marques20 avril 2021
  • Veille juridique de mars 2021 de Claire Sambuc
    Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)19 avril 2021
  • T1148/15: choix de l’état de la technique le plus proche
    La présente décision rappelle quelques principes importants de l'approche problème-solution.La Chambre rappelle d'abord que la principale raison pour identifier l'état de la technique le plus proche est que s'il est établi que l'homme du métier n'aurait pas abouti à l'invention [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2021
  • T1148/15: choix de l’état de la technique le plus proche
    La présente décision rappelle quelques principes importants de l'approche problème-solution.La Chambre rappelle d'abord que la principale raison pour identifier l'état de la technique le plus proche est que s'il est établi que l'homme du métier n'aurait pas abouti à l'invention [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2021
  • Loi sécurité globale adoptée : résumons
    La loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen [...]
    Quadrature du net16 avril 2021
  • Offres d’emploi
    LAURENT & CHARRAS recrute en CDI, un(e) Ingénieur(e) brevet spécialisé(e) en Biologie/Biotechnologiesun(e) Ingénieur(e) brevet (généraliste ou spécialisé(e) en mécanique)-----------------------------------------------------------CDI - Ingénieur(e) brevet spécialisé(e) en Biologie/BiotechnologiesLAURENT & CHARRAS recrute en CDI, pour son bureau de LYON, un(e) ingénieur(e) brevet spécialisé(e) dans [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 avril 2021
  • La demande provisoire de brevet, une nouvelle possibilité pour les entrepreneurs
    Depuis la validation de la loi PACTE du 8 janvier 2020, il existe une nouvelle possibilité pour les entreprises de protéger leurs inventions. [...]
    Legavox (NTIC)15 avril 2021
  • L’intégrale Jurimage 2019 est disponible en version papier
    Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer que la famille “papier” des livres publiés chez 29bis Éditions vient de s’agrandir pour la première … Lire la suite [...]
    Droit et photographie15 avril 2021
  • Jugement contre le renseignement : indices d’une demi-victoire ?
    Deux jours avant l’audience du 16 avril au Conseil d’État, le rapporteur public vient de nous informer du sens des conclusions qu’il soutiendra dans notre grande affaire contre la surveillance de masse des télécommunications. Si le Conseil d’État ne sera [...]
    Quadrature du net14 avril 2021
  • GendNotes : victoire temporaire contre l’interconnexion des fichiers
    Dans une décision rendue hier, le Conseil d’État s’oppose à l’alimentation sauvage des fichiers de police. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l’application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des [...]
    Quadrature du net14 avril 2021
  • Trois exemples d’application de l’article 13(2) RPCR 2020
    Dans l'affaire T1707/16, l'Opposante avait argumenté dans son mémoire de recours que la caractéristique "the back side of said major panel(s) is flat" ne pouvait être isolée de la figure 9 et combinée avec d'autres caractéristiques de la description; ceci constituait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 avril 2021
  • Trois exemples d’application de l’article 13(2) RPCR 2020
    Dans l'affaire T1707/16, l'Opposante avait argumenté dans son mémoire de recours que la caractéristique "the back side of said major panel(s) is flat" ne pouvait être isolée de la figure 9 et combinée avec d'autres caractéristiques de la description; ceci constituait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 avril 2021
  • T13/19: une question de courtoisie
    Environ une semaine avant la procédure orale (prévue pour le 4 mars 2021), le greffe a appelé le mandataire de la demanderesse afin de savoir si elle envisageait d'être présente sur place. Le mandataire lui a répondu oralement qu'il ne [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 avril 2021
  • T13/19: une question de courtoisie
    Environ une semaine avant la procédure orale (prévue pour le 4 mars 2021), le greffe a appelé le mandataire de la demanderesse afin de savoir si elle envisageait d'être présente sur place. Le mandataire lui a répondu oralement qu'il ne [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 avril 2021
  • Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet
    Pour l'obtention d'un brevet, garantir la confidentialité doit être la priorité de l'inventeur qui doit se prémunir contre toute divulgation de l'invention. [...]
    Legavox (NTIC)09 avril 2021
  • T1127/16: une absence de virgule qui change tout
    Le brevet en cause concernait une méthode de gestion de communications aéronautiques. En substance, la communication avec le sol est possible par l'intermédiaire d'une pluralité de réseaux de diffusion disposés dans un ordre préférentiel stocké dans une liste de préférence. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 avril 2021
  • T1127/16: une absence de virgule qui change tout
    Le brevet en cause concernait une méthode de gestion de communications aéronautiques. En substance, la communication avec le sol est possible par l'intermédiaire d'une pluralité de réseaux de diffusion disposés dans un ordre préférentiel stocké dans une liste de préférence. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 avril 2021
  • Offre d’emploi
     Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS (H/F)Spécialisé en Electronique / Informatique / TélécommunicationsPOSTE : Pour renforcer nos équipes et notre bureau de Marseille, nous recherchons [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2021
  • Pourquoi les IPTV sont illégales ? Quels sont les risques ?
    À travers cet article, nous vous présentons ce qu’est l’IPTV. Vous découvrirez aussi comment elle peut devenir illégale ainsi que les risques auxquels s’exposent les utilisateurs. [...]
    Legavox (NTIC)07 avril 2021
  • Jugement imminent contre la surveillance de masse
    D’ici deux ou trois semaines, le Conseil d’État rendra sa décision finale dans l’affaire la plus importante que La Quadrature ait jamais porté en justice : celle contre les services de renseignement français. Ce sera le terme de six années de [...]
    Quadrature du net07 avril 2021
  • Participation à une formation en octobre – Groovy Bootcamp
    Bonjour à tous, Quelques mots déjà pour informer les photographes professionnels qui pourraient être intéressés, sur la tenue d’une formation organisée par Chrystel Echavidre et … Lire la suite [...]
    Droit et photographie06 avril 2021
  • T1707/17: réponse à une nouvelle objection, mais trop tardive
    Selon l'article 13(2) RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification de la citation à la procédure orale "n'est en principe pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 avril 2021
  • T1707/17: réponse à une nouvelle objection, mais trop tardive
    Selon l'article 13(2) RPCR 2020, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification de la citation à la procédure orale "n'est en principe pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 avril 2021
  • T996/18 et T862/16: examen d’office de la conformité à l’article 123(2)/76(1) CBE
    Ces deux affaires concernent la possibilité pour une Chambre de soulever d'office des objections au titre de l'extension de l'objet.Dans l'affaire T996/18, la requête subsidiaire 4, soumise avec le mémoire de recours, comprenait une caractéristique issue de la description.Les Opposantes [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 avril 2021
  • T996/18 et T862/16: examen d’office de la conformité à l’article 123(2)/76(1) CBE
    Ces deux affaires concernent la possibilité pour une Chambre de soulever d'office des objections au titre de l'extension de l'objet.Dans l'affaire T996/18, la requête subsidiaire 4, soumise avec le mémoire de recours, comprenait une caractéristique issue de la description.Les Opposantes [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 avril 2021
  • Débats sur l’article 53b) CBE
    Le brevet EP1965658 contient une revendication 10 qui est ainsi libellée:Saumon qui est un Salmo sp. ou Oncorhyncus sp., dans lequel les acides gras libres et estérifiés du lipide total du muscle blanc du saumon sont moins de 29,6 % de SFA, au moins 18,3 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 avril 2021
  • Débats sur l’article 53b) CBE
    Le brevet EP1965658 contient une revendication 10 qui est ainsi libellée:Saumon qui est un Salmo sp. ou Oncorhyncus sp., dans lequel les acides gras libres et estérifiés du lipide total du muscle blanc du saumon sont moins de 29,6 % de SFA, au moins 18,3 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 avril 2021
  • Offre d’emploi
     Recently qualified Biotech Patent Attorney, GSK Vaccines, Wavre (close to Brussels)Are you a newly qualified Patent Attorney with a biotech background seeking a new role within industry? If so, we would love to hear from you!This a rare opportunity to [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 mars 2021
  • Offre d’emploi
     Recently qualified Biotech Patent Attorney, GSK Vaccines, Wavre (close to Brussels)Are you a newly qualified Patent Attorney with a biotech background seeking a new role within industry? If so, we would love to hear from you!This a rare opportunity to [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 mars 2021
  • Offre d’emploi
     Recently qualified Biotech Patent Attorney, GSK Vaccines, Wavre (close to Brussels)Are you a newly qualified Patent Attorney with a biotech background seeking a new role within industry? If so, we would love to hear from you!This a rare opportunity to [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 mars 2021
  • T2320/16: les procédures orales par visioconférence sont conformes à l’article 116 CBE
    Dans cette affaire, la Chambre 3.3.02 estime, contrairement à la Chambre 3.5.02 dans la décision T1807/15 (décision de saisine de la Grande Chambre, affaire G1/21), que les procédures orales par visioconférence sont conformes à l'article 116 CBE.La Titulaire, basée au Royaume-Uni, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mars 2021
  • T2320/16: les procédures orales par visioconférence sont conformes à l’article 116 CBE
    Dans cette affaire, la Chambre 3.3.02 estime, contrairement à la Chambre 3.5.02 dans la décision T1807/15 (décision de saisine de la Grande Chambre, affaire G1/21), que les procédures orales par visioconférence sont conformes à l'article 116 CBE.La Titulaire, basée au Royaume-Uni, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mars 2021
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (NTIC)28 mars 2021
  • “Checklist Prises de vues aériennes” – Mise à jour – Épisode 3 – La Formation
    Bonjour à tous,  Dans l’article d’aujourd’hui, Carine SCHWEITZER vous propose la 3ème partie de la mise à jour de notre ouvrage commun, “Checklist Prises de … Lire la suite [...]
    Droit et photographie27 mars 2021
  • GendNotes : entre flicage inavoué et mauvaise foi
    Il y a plus d’un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d’État l’année dernière [...]
    Quadrature du net26 mars 2021
  • L’invention de la semaine
    Un lecteur me signale cette invention, objet du brevet FR1569028, le système bibi-binaire, et dont l'inventeur n'est autre que l'auteur-compositeur-interprète connu sous le nom de Boby Lapointe, à ses heures mathématicien. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 mars 2021
  • L’invention de la semaine
    Un lecteur me signale cette invention, objet du brevet FR1569028, le système bibi-binaire, et dont l'inventeur n'est autre que l'auteur-compositeur-interprète connu sous le nom de Boby Lapointe, à ses heures mathématicien. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 mars 2021
  • Lettre commune de 61 organisations européennes pour demander le rejet du règlement de censure antiterroriste
    Avec 60 organisations européennes, nous demandons aux parlementaires européens de rejeter le projet de règlement de censure antiterroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain. Ce texte sécuritaire obligera l’ensemble des acteurs de l’Internet à censurer [...]
    Quadrature du net25 mars 2021
  • Article 24 – Suite de la saga
    Bonjour à tous, Mes explications concernant la saga de l’article 24 de la proposition de loi “Sécurité globale” a été enrichi avec les nouveaux développements. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie24 mars 2021
  • T734/18: le fournisseur ne fait pas partie de la sphère de l’opposante
     La division d'opposition avait décidé que le brevet en cause était antériorisé par la machine à café Jura Z5, fabriquée par la société Eugster, dont un des employés, M. F. avait été entendu comme témoin.La Titulaire estimait que l'usage antérieur [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mars 2021
  • T734/18: le fournisseur ne fait pas partie de la sphère de l’opposante
     La division d'opposition avait décidé que le brevet en cause était antériorisé par la machine à café Jura Z5, fabriquée par la société Eugster, dont un des employés, M. F. avait été entendu comme témoin.La Titulaire estimait que l'usage antérieur [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mars 2021
  • L’entrepreneuriat à l’ère numérique : est-il légal d’user des photos prises sur les réseaux sociaux pour la publicité de sa boutique en ligne ?
    La récupération abusive de photos sur les réseaux par certains entrepreneurs suscite la question des droits d'auteur. Nous tenterons de faire une analyse juridique de cette pratique devenue monnaie courante chez ceux-ci [...]
    Legavox (NTIC)23 mars 2021
  • Webinaire – Statuts et régimes fiscaux des photographes le 2 avril 2021
    Bonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé, et sera consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes. Il aura lieu le 2 avril … Lire la suite [...]
    Droit et photographie23 mars 2021
  • Cryptomonnaies : une menace pour les institutions financières ?
    Les institutions financières du monde s’inquiètent du succès croissant des cryptomonnaies. Ces institutions financières tentent de les réguler ou de créer leurs propres cryptomonnaies numériques nationales. [...]
    Legavox (NTIC)23 mars 2021
  • CEIPI – Préparation à l’EQE 2022
    CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 mars 2021
  • CEIPI – Préparation à l’EQE 2022
    CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 mars 2021
  • T755/18: amélioration d’une machine par apprentissage supervisé
    Une décision intéressante qui concerne l'activité inventive de méthodes d'intelligence artificielle.Dans cette affaire, la Chambre propose elle-même le résumé suivant:Lorsque ni le résultat d'un programme informatique d'apprentissage automatique ni la précision de ce résultat ne contribuent à un effet technique, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mars 2021
  • T755/18: amélioration d’une machine par apprentissage supervisé
    Une décision intéressante qui concerne l'activité inventive de méthodes d'intelligence artificielle.Dans cette affaire, la Chambre propose elle-même le résumé suivant:Lorsque ni le résultat d'un programme informatique d'apprentissage automatique ni la précision de ce résultat ne contribuent à un effet technique, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mars 2021
  • RGPD- Sanctions de la CNIL confirmées par le Conseil d’Etat
    Le CE a confirmé, le 1er mars 2021, les sanctions pécuniaires prononcées par la CNIL à l'encontre d'une société qui ne respectait pas les obligations de la loi "Informatique et Libertés" et du RGPD. [...]
    Legavox (NTIC)20 mars 2021
  • Sécurité Globale : le Sénat dit oui à la surveillance de masse
    Hier, le Sénat a voté à son tour la proposition de loi sur la « Sécurité globale », cinq mois après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale. S’agissant d’une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, [...]
    Quadrature du net19 mars 2021
  • T1099/16: G2/88 n’exige pas que le nouvel effet soit rendu plausible par le brevet
    Comme promis, une deuxième décision portant sur des revendications d'utilisation.Dans la présente affaire, la revendication portait sur l'utilisation de certains composés à base de mélamine comme agent améliorant l'adhésion dans un élément porteur d'ascenseur (26) comprenant un élément de tension [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2021
  • T1099/16: G2/88 n’exige pas que le nouvel effet soit rendu plausible par le brevet
    Comme promis, une deuxième décision portant sur des revendications d'utilisation.Dans la présente affaire, la revendication portait sur l'utilisation de certains composés à base de mélamine comme agent améliorant l'adhésion dans un élément porteur d'ascenseur (26) comprenant un élément de tension [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2021
  • Health Data Hub : du fantasme de l’intelligence artificielle à la privatisation de nos données de santé
    Projet central du « Plan national pour l’intelligence artificielle » (surnommé « AI for humanity« ), le « Health Data Hub » (HDH) est un projet visant à centraliser l’ensemble des données de santé de la population française. Il est prévu que le HDH regroupe, entre [...]
    Quadrature du net17 mars 2021
  • Action en justice contre Google : suivi des utilisateurs en "navigation privée"
    Google doit faire face à une action en justice d'un montant de 5 milliards de dollars, au motif que le mode de navigation "navigation privée" de son navigateur Google Chrome collecte l'historique Internet des utilisateurs. [...]
    Legavox (NTIC)16 mars 2021
  • La technologie Blockchain ou une invention contre-pouvoir
    En 2019, internet a soufflé ses trente bougies. Il s’agit d’une grande invention sans précédent que le monde ait connu. Il y a de quoi à être en admiration quand on voit comment internet a transformé le monde. [...]
    Legavox (NTIC)16 mars 2021
  • 1807/15: saisine de la Grande Chambre sur la question des procédures orales par visioconférence
    Dans l'affaire T1807/15, la Chambre 3.5.02 pose la question suivante à la Grande Chambre:La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2021
  • 1807/15: saisine de la Grande Chambre sur la question des procédures orales par visioconférence
    Dans l'affaire T1807/15, la Chambre 3.5.02 pose la question suivante à la Grande Chambre:La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2021
  • Le Sénat doit s’opposer à la reconnaissance faciale des masques
    Le 10 mars 2021, le ministre des transports M. Djebbari a autorisé par décret les gestionnaires de gares, de métro et de bus à déployer sur leurs caméras de surveillance des logiciels de détection de masque, prétextant un besoin statistique [...]
    Quadrature du net15 mars 2021
  • T1338/18: l’ampleur d’un effet technique connu ne fonde pas une nouvelle utilisation
    Cette semaine, deux décisions intéressantes sur l'interprétation de la G2/88, et donc sur la question de l'appréciation de la nouveauté pour des revendications d'utilisation.Dans cette première décision, la revendication portait sur l'utilisation d'un graphite expansé particulier pour conférer à un [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2021
  • T1338/18: l’ampleur d’un effet technique connu ne fonde pas une nouvelle utilisation
    Cette semaine, deux décisions intéressantes sur l'interprétation de la G2/88, et donc sur la question de l'appréciation de la nouveauté pour des revendications d'utilisation.Dans cette première décision, la revendication portait sur l'utilisation d'un graphite expansé particulier pour conférer à un [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2021
  • Une vidéosurveillance peut en cacher une autre
    Ce serait enfoncer une porte ouverte que de dire que la vidéosurveillance est partout. Alors que la Cour des comptes critique l’absence totale d’efficacité de ces dispositifs, celle-ci est sans cesse promue comme une solution magique à des problèmes que [...]
    Quadrature du net12 mars 2021
  • Une première capsule pour le blog Joomeo – Bref aperçu des statuts des photographes
    Bonjour à tous, Le blog du site Joomeo a entrepris de proposer à ses lecteurs et utilisateurs une série de quelques capsules juridiques. J’ai donc … Lire la suite [...]
    Droit et photographie12 mars 2021
  • G1/19: brevetabilité des méthodes de simulation
    La Grande Chambre avait été saisie en 2019 de questions portant sur la brevetabilité de méthodes de simulation.La Grande Chambre répond aux questions posées de la manière suivante:Une simulation mise en oeuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2021
  • G1/19: brevetabilité des méthodes de simulation
    La Grande Chambre avait été saisie en 2019 de questions portant sur la brevetabilité de méthodes de simulation.La Grande Chambre répond aux questions posées de la manière suivante:Une simulation mise en oeuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2021
  • Technopolice: les bailleurs sociaux en première ligne
    On sait que les quartiers les plus défavorisés sont des lieux privilégiés d’expérimentation de la technopolice et de la répression policière. Caméras-piétons, LBD, drones : autant d’exemples de techniques largement déployées sur les populations les plus précaires avant d’être généralisées. Le [...]
    Quadrature du net10 mars 2021
  • Offre d’emploi
    Lassé(e) de voir le même environnement monotone tous les jours ? Envie de nature, d’air des montagnes et de ciel bleu ? A.P.I. Conseil recherche pour son établissement à Pau un(e) ingénieur Brevet, spécialisé(e) mécanique, ayant 2 à 4 ans d’expérience. Depuis [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mars 2021
  • MaDada : exigeons les documents de la Technopolice
    MaDada.fr est une plateforme web citoyenne, ouverte à tous, qui facilite et permet à tout un chacun de faire des demandes d’accès aux documents administratifs. Demandons les documents de la Technopolice partout autour de nous, exigeons la transparence, afin de [...]
    Quadrature du net08 mars 2021
  • “Checklist Prises de vues aériennes” – Mise à jour – Épisode 2 – Scénarios Standards de la catégorie Spécifique
    Bonjour Voici le second volet de nos articles de mise à jour de l’ouvrage “Checklist Prises de vues aériennes”. Dans ce second épisode, Carine SCHWEITZER … Lire la suite [...]
    Droit et photographie08 mars 2021
  • T2015/20: pas de doutes sérieux, pas de manque de plausibilité
     La demande avait pour objet une composition pharmaceutique comprenant un sel d'aclidinium en poudre procurant une dose de 400µg d'aclidinium pour une utilisation par inhalation dans le traitement de l'asthme.La division d'examen avait rejeté la demande pour insuffisance de description, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 mars 2021
  • T2015/20: pas de doutes sérieux, pas de manque de plausibilité
     La demande avait pour objet une composition pharmaceutique comprenant un sel d'aclidinium en poudre procurant une dose de 400µg d'aclidinium pour une utilisation par inhalation dans le traitement de l'asthme.La division d'examen avait rejeté la demande pour insuffisance de description, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 mars 2021
  • Compétence Photo n°81 est en kiosque : 10 astuces pour vos contrats professionnels
    Bonjour à tous, Le numéro 81 de “Compétence photo” sort aujourd’hui en kiosque. Dans Compétence Photo n° 78 et n° 79 furent abordés dix pièges … Lire la suite [...]
    Droit et photographie05 mars 2021
  • Veille juridique de février 2021 de Claire Sambuc
    La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous, toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...]
    Legavox (NTIC)04 mars 2021
  • T1984/15: sélection arbitraire et disclaimer non-admissible
    Le solvant de l'encre pour emballage alimentaire revendiquée comprenait des mono- et diglycérides d'acides gras en C6-C12 estérifiés par des acides alimentaires comme l’acide acétique, l’acide lactique, l’acide citrique ou l’acide tartrique.D10 enseignait l'utilisation d'esters d'acides gras notamment basés sur [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mars 2021
  • Offre de service
    Freelance chimie, mécanique & traductions FR/GBFort de 13 ans d’expérience en cabinet, Mandataire Européen & CPI, j’offre mes services en freelance aussi bien aux cabinets qu’aux industries pour la rédaction de demandes de brevets, réponses aux lettres officielles, opposition, litiges [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mars 2021
  • “Checklist Prises de vues aériennes” – Mise à jour – Épisode 1 – La catégorie “Open”
    Bonjour à tous, Au programme d’aujourd’hui, je vous propose un premier article rédigé par Carine SCHWEITZER, avec qui j’aie u le plaisir de publier le … Lire la suite [...]
    Droit et photographie01 mars 2021
  • T944/15: exclusion selon l’article 53c) CBE d’une méthode mise en ouvre par ordinateur et d’un programme
    Un fidèle lecteur me signale cette très intéressante décision, qui porte sur la brevetabilité de méthodes mises en oeuvre par ordinateur et de programmes d'ordinateur dans le domaine thérapeutique.La Demanderesse argumentait que la revendication ne comportait que des étapes de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2021
  • Usurpation d’identité numérique, faux et usage de faux.
    Le vols de données sur internet favorise la naissance de nouvelles activités criminelles, souvent liées à l'usurpation d'identité, que ce soit sur internet ou dan la vie réelle , à l'aide de faux documents. [...]
    Legavox (NTIC)26 février 2021
  • T615/17: l’appréciation de la recevabilité d’une requête ne peut dépendre d’un changement de mandataire
    Les première et deuxième requêtes subsidiaires avaient été déposées peu avant la procédure orale devant la Chambre. Cette dernière rappelle que l'admission de ces requêtes est soumise aux article 13(1) et (2) RPCR 2020 et 12(4) RPCR 2007.La Chambre est [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 février 2021
  • Offre d’emploi
    Recherche un ingénieur junior brevet spécialisé en mécanique ou informatique, électroniqueRejoignez-nous !Dans le cadre du renforcement de son équipe, le cabinet Netter, actuellement en pleine croissance, recherche un ingénieur brevet junior.Si vous souhaitez rejoindre un cabinet renommé à taille humaine, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 février 2021
  • 3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES EN DIFFAMATION
    « Les délits de diffamation et d'injure ont remplacé le duel, moyen plus populaire, [mais] inacceptable dans une société policée qui s'oppose à la vengeance privée ». [...]
    Legavox (NTIC)23 février 2021
  • Hausse des attaques informatiques en période de crise sanitaire
    Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour point commun d’utiliser les systèmes et réseaux numériques. [...]
    Legavox (NTIC)22 février 2021
  • T194/17: un vice, mais ni renvoi ni remboursement
    Lors de la discussion concernant la suffisance de description qui s'était tenue pendant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante s'était référée à ses écritures. La division d'opposition avait estimé que le procédé de la revendication 1 et le [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 février 2021
  • Offre d’emploi
    Casalonga rechercheun mandataire, CPI brevets Biologie/ Biotechnologie senior - (h/f)CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux.Poste à pourvoir :Pour accompagner son développement et [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 février 2021
  • Avis de la CNIL sur les évolutions de l’application TousAntiCovid
    La CNIL rend son avis sur les évolutions de l’application TousAntiCovid [...]
    Legavox (NTIC)18 février 2021
  • T278/20: circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
     Les modifications des moyens effectuées après la convocation à la procédure orale ne sont normalement pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles (article 13(2) RPCR 2020).Jusqu'à présent de telles circonstances résidaient dans des objections formulées pour la première fois dans [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2021

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