• [Dossier] Le RGPD souffle sa première bougie !
  

  A l’occasion du premier anniversaire du RGPD, des spécialistes de la protection des données personnelles se sont prêtés au jeu de la carte blanche et vous livrent une autre vision du texte dont l’entrée en application a chamboulé nos habitudes [...]
  Village de la Justice (PI)24 mai 2019
• Peut-on déposer une marque reprenant une indication géographique ?
  

  Ce type de marque peut être sujet à contestation. L’adoption d’un nom géographique à titre de marque comporte, en effet, certaines difficultés. Il est nécessaire de concilier la réservation individuelle de tels signes avec l’intérêt collectif. La loi française admet [...]
  Juris Expert24 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  L'été approche. US5868104 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  L'été approche. US5868104 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mai 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du jeudi 23 mai 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 23 / 05 / 2019. Nom de domaine Internet : Amazon gagne une manche contre l’Amazone “L’entreprise Amazon a bien le droit de disposer de noms de domaine internet (adresse) en “amazon”, [...]
  Petit musée des marques23 mai 2019
• Audience contre le Privacy Shield devant le Tribunal de l’UE !
  

  Le régime de surveillance des Etats-Unis va de nouveau être examiné par les juges européens. Après 3 ans de procédure, l’audience sur notre affaire contre le « Privacy Shield » a enfin été fixée aux 1er et 2 juillet. Retour sur ces [...]
  Quadrature du net23 mai 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Épisode 6 : les différentes formes de marques
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à [...]
  Petit musée des marques22 mai 2019
• T1690/15 : appréciation relative de la pertinence
  

  La division d'opposition n'avait pas admis l'usage antérieur de la machine "Essenza" fournie tardivement au motif que cette machine n'était pas plus pertinente que D4 déjà dans la procédure. La requérante contestait l'exercice d'appréciation de la division d'opposition en soumettant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2019
• T1690/15 : appréciation relative de la pertinence
  

  La division d'opposition n'avait pas admis l'usage antérieur de la machine "Essenza" fournie tardivement au motif que cette machine n'était pas plus pertinente que D4 déjà dans la procédure. La requérante contestait l'exercice d'appréciation de la division d'opposition en soumettant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2019
• Editeurs de plateformes, Hébergeurs : attention à la période électorale !
  

  La loi « anti fake news » du 22 décembre 2018[1] a instauré de nouvelles obligations à l’égard des plateformes ont été mises en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les élections [...]
  Juris Expert21 mai 2019
• Pour l’interopérabilité des géants du Web : lettre commune de 45 organisations
  

  La Quadrature du Net, avec 45 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs, demandent au gouvernement et au législateur d’agir pour que les grandes plateformes (Facbeook, Youtube, Twitter…) deviennent interopérables avec les autres services Internet. [...]
  Quadrature du net21 mai 2019
• Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?
  

  Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique. En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme. Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de [...]
  Juris Expert20 mai 2019
• T1218/14 : grenadine et art antérieur non fortuit
  

  Le brevet avait pour objet un procédé de préparation d'une boisson, d'une base de boisson, d'un concentré de boisson ou d'un additif pour boisson présentant une teneur réduite en gluten, comprenant la mise en contact avec des enzymes. Le document [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2019
• T1218/14 : grenadine et art antérieur non fortuit
  

  Le brevet avait pour objet un procédé de préparation d'une boisson, d'une base de boisson, d'un concentré de boisson ou d'un additif pour boisson présentant une teneur réduite en gluten, comprenant la mise en contact avec des enzymes. Le document [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2019
• Brevets : quand devrons-nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.
  

  Le droit des brevets impose aux déposants d’exposer leurs inventions d’une manière « suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». Cette obligation de divulgation est un principe fondamental du droit des brevets. Elle a deux buts principaux : [...]
  Village de la Justice (PI)17 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  Cette semaine je vous propose un dispositif anti-ronflements. Ce collier génère un choc électrique en réponse à des bruits de ronflement. US3480010 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2019
• L’invention de la semaine
  

  Cette semaine je vous propose un dispositif anti-ronflements. Ce collier génère un choc électrique en réponse à des bruits de ronflement. US3480010 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2019
• Lettre ouverte aux législateurs européens : halte aux DPI !
  

  Aujourd’hui, plus de 42 organisations de défense des droits, soutenues par de nombreux universitaires, ont adressé une lettre aux législateurs européens. Alors que des négociations sont actuellement en cours sur des nouvelles règles pour la Neutralité du Net, les signataires, [...]
  Quadrature du net15 mai 2019
• Reconnaissance faciale : quelle réglementation ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
  

  Reconnaissance faciale en Chine, à Nice, dans les G.A.F.A, dans les applications, dans les aéroports, dans les lycées : cette technologie ne cesse de se propager... et de défier nos droits et libertés. [...]
  Village de la Justice (PI)15 mai 2019
• Christchurch : les pyromanes appelés à éteindre l’incendie
  

  Tribune d’Arthur. Emmanuel Macron et Jacinda Ardern, première ministre néo-zélandaise, ont lancé aujourd’hui l’ « appel de Christchurch ». Suite à l’attentat survenu il y a deux mois, cet appel est lancé en réaction au fait que la vidéo de la [...]
  Quadrature du net15 mai 2019
• Paquet Marques – Modification de la procédure d’opposition : les règles de forme (partie II.)
  

                        Poursuivant l’examen des modifications de la procédure d’opposition apportées par le projet de transposition en France du « Paquet Marques », nous nous intéresserons dans le présent article au [...]
  Dreyfus15 mai 2019
• Loi Pacte et Propriété Industrielle
  

  Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale. Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières [...]
  Juris Expert15 mai 2019
• T1668/15 : tardif, tardif et tardif
  

  Dans cette décision la Chambre examine la recevabilité de documents et lignes d'argumentation soumis seulement au stade du recours. Le document D12 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours. La Chambre note que dans son [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mai 2019
• T1668/15 : tardif, tardif et tardif
  

  Dans cette décision la Chambre examine la recevabilité de documents et lignes d'argumentation soumis seulement au stade du recours. Le document D12 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours. La Chambre note que dans son [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mai 2019
• L’avenir du statut d’hébergeur des plateformes basées sur le contenu général d’utilisateurs : un premier indice avec la saga Youtube ? Par Jonathan Elkaim, Avocat.
  

  Les hébergeurs « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires [...]
  Village de la Justice (PI)14 mai 2019
• Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller. Par Franck Delamer, Conseillé PI.
  

  Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification.En janvier 2019, la CNIL a condamné Google sur la base du RGPD à [...]
  Village de la Justice (PI)13 mai 2019
• Paquet Marques – Modification de la procédure d’opposition : les règles de fonds (Partie I.)
  

  Parmi les changements apportés par le projet de transposition en France du  « Paquet Marques », outre la suppression de l’exigence de représentation graphique et l’apparition de nouveaux motifs de refus d’une demande d’enregistrement, figure la modification de la procédure d’opposition. Ainsi, [...]
  Dreyfus13 mai 2019
• L’usage d’un signe distinctif concurrent comme mot clé sur Google. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
  

  De nombreuses sociétés font face à des concurrents qui achètent comme mot clé, parfois seuls (un seul mot), parfois en requête large, expression (ensemble de plusieurs mots), ou requête exacte associée à d’autres éléments, leur marque, leur dénomination sociale ou [...]
  Village de la Justice (PI)13 mai 2019
• T116/14 : caractéristique relative à l’utilisation
  

  La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation. Le brevet avait pour objet une source lumineuse pour produire de la lumière blanche (A), comprenant une LED bleue (B) et au [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mai 2019
• T116/14 : caractéristique relative à l’utilisation
  

  La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation. Le brevet avait pour objet une source lumineuse pour produire de la lumière blanche (A), comprenant une LED bleue (B) et au [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mai 2019
• [LeProgres] Saint-Etienne: les opposants aux micros ne baissent pas les bras
  

  Faute d’autorisation de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), la municipalité a décidé de retarder l’installation de capteurs sonores dans le quartier de Beaubrun-Tarentaize à Saint-Etienne. Les opposants au projet ne baissent pas la garde. Bien au contraire.  […] [...]
  Quadrature du net12 mai 2019
• [Usbek&Rica] L’UE crée un gigantesque fichier biométrique : un « point de non retour » ?
  

  Le Parlement européen a donné son feu vert à la création d’un gigantesque fichier qui centralisera des données incluant des informations biométriques – empreintes digitales et images faciales – des citoyens européens et non-européens. L’ONG Statewatch avait alerté en mai dernier sur [...]
  Quadrature du net12 mai 2019
• Prégnance de calembours
  

  D’une certaine façon, choisir comme nom de marque un terme ou une expression qui comporte un jeu de mot est un moyen de retenir l’attention du consommateur : aussi minime puisse-t-il paraitre, un effort intellectuel est requis pour décoder le [...]
  Petit musée des marques11 mai 2019
• [NextINpact] Chiffrement : les ministères de l’Intérieur du G7 rêvent de backdoors installées par l’industrie
  

  Le 5 avril dernier, le message des ministres de l’Intérieur du G7 était passé sous nos radars. Le texte prévoit des mesures très ambitieuses, sur l’autel de la lutte contre le terrorisme, pour l’instant. Au menu : des hébergeurs appelés à [...]
  Quadrature du net11 mai 2019
• [LObs] Lettre à l’Europe d’Antonio Casilli : « Ton numérique est encombré de mirages »
  

  A l’occasion des européennes, « l’Obs » a proposé à des artistes et des penseurs d’écrire à l’Europe. Découvrez le texte du sociologue Antonio Casilli. […] Mais c’est aussi aux dépens des libertés et de l’autonomie de tes propres citoyens que tes politiques [...]
  Quadrature du net11 mai 2019
• AG 2019 de la Quadrature : bilan et perspectives
  

  À l’issue de son assemblée générale des 13 et 14 avril derniers, La Quadrature du Net souhaite partager avec ses amies, soutiens, sympathisantes et alliées ce qui ressort de ce week-end riche en échanges. Ce fut tout d’abord un temps [...]
  Quadrature du net10 mai 2019
• L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Matthieu Dhenne. Avocat et docteur en droit, Matthieu est également président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires (CA Paris, 16 avril 2019)  [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2019
• L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Matthieu Dhenne. Avocat et docteur en droit, Matthieu est également président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires (CA Paris, 16 avril 2019)  [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2019
• Noms de domaine : le cybersquatting en hausse selon l’OMPI
  

  De nombreuses entreprises sont victimes chaque année de cybersquatting (ou cybersquattage), en particulier dans les domaines du commerce de détail, de la mode et du luxe ou de la finance. Pour se défendre, les victimes peuvent soit engager une action [...]
  DW Avocat09 mai 2019
• Une loi contre la haine anti-Macron ?
  

  Il y 6 semaine, la députée En Marche Laetitia Avia déposait une proposition de loi « contre la haine sur Internet ». Sa mesure phare est d’exiger des grandes plateformes qu’elles suppriment en 24 heures les propos de nature « haineuse » et « manifestement » [...]
  Quadrature du net09 mai 2019
• Le Contrat Social de Decidim : vers des logiciels libres « à mission » ?
  

  On a beaucoup parlé ces dernières années de Decidim (« Nous décidons » en catalan), une plateforme de démocratie participative mise en place par la municipalité de Barcelone depuis 2017. Comme l’explique Yochai Benkler, le projet Decidim constitue un remarquable exemple de [...]
  S.I Lex09 mai 2019
• T1727/14 : déclaration soumise à un accord de confidentialité
  

  Avec son mémoire de recours, la Titulaire avait fourni des essais comparatifs censés démontrer les avantages associés à la teneur en noir de carbone entre 1 et 2,5% revendiquée. Ces essais étaient présentés comme des résultats émanant d'un fournisseur. En [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mai 2019
• T1727/14 : déclaration soumise à un accord de confidentialité
  

  Avec son mémoire de recours, la Titulaire avait fourni des essais comparatifs censés démontrer les avantages associés à la teneur en noir de carbone entre 1 et 2,5% revendiquée. Ces essais étaient présentés comme des résultats émanant d'un fournisseur. En [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mai 2019
• Diables et diablotins dans des marques & des logos
  

  Ces marques contiennent des diablotins, souvent plus espiègles que méchants. Ce sont des personnages fréquemment associés à la chaleur et à la mort. La chaleur est généralement celle apportée par un radiateur, une cheminée ou des matières combustibles. La mort [...]
  Petit musée des marques08 mai 2019
• [ParisMatch] Comment les géants du web mènent la bataille de la vie privée
  

  Confrontées à la pression des consommateurs, des associations et de certains gouvernements, les grandes entreprises de la tech espèrent démontrer qu’elles sont prêtes à protéger la vie privée de leurs utilisateurs. Jusqu’à tenter de se différencier les unes des autres [...]
  Quadrature du net07 mai 2019
• Droit de divulgation et de retrait – Les droits moraux à l’épreuve d’Internet
  

  Bonjour à tous, Parmi les droits moraux de propriété intellectuelle figurent notamment le droit de divulgation et le droit de retrait, qui accordent à l’auteur … Lire la suite [...]
  Droit et photographie07 mai 2019
• Le droit à l’image et les photographes. Par Hortense Moisand, Avocate.
  

  Le droit à l’image est une déclinaison d’autres droits plus généraux préexistants. C’est pourquoi il est essentiellement issu de la jurisprudence, qui en a définit les contours au fil des très nombreuses batailles juridiques des cent cinquante dernières années - [...]
  Village de la Justice (PI)07 mai 2019
• Les marques conservées à l’INPI : Épisode 5 : aux origines de la classification des marques
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à [...]
  Petit musée des marques07 mai 2019
• [JeudiMutuelle] « Quel statut et quel avenir pour les données ? »
  

  « Peut-on concilier « Start up nation » et République Numérique ? » Tel est le thème sur lequel les invités de MGEN sont invités à débattre lors de la nouvelle édition de ce rendez-vous trimestriel, d’échanges et de débats sociétaux. […] Pour en débattre, MGEN, [...]
  Quadrature du net07 mai 2019
• T1727/14 : connaissances générales
  

  Avec son mémoire de recours la Requérante avait fourni 4 documents censés illustrer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine des caoutchoucs: un brevet D16, une publication scientifique D17 ainsi que deux extraits d'ouvrages de référence D18 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2019
• T1727/14 : connaissances générales
  

  Avec son mémoire de recours la Requérante avait fourni 4 documents censés illustrer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine des caoutchoucs: un brevet D16, une publication scientifique D17 ainsi que deux extraits d'ouvrages de référence D18 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du lundi 06 mai 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 06 / 05 / 2019. Parmesan ? Vos papiers SVP ! “En Italie, is sont plusieurs dizaines de policiers à traquer les contrefaçons alimentaires, dont le fameux parmesan ! Et en ce [...]
  Petit musée des marques06 mai 2019
• Amendements apportés à la loi tchèque relative au droit des marques
  

  La République Tchèque a récemment modifié sa législation relative au droit des marques afin de transposer la directive de l’UE du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE) et d’intégrer ses dispositions dans son propre système législatif. Ces dispositions sont entrées en [...]
  Dreyfus06 mai 2019
• Données personnelles : de l’illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.
  

  A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d’Etat (CE) rappelle à qui veut l’entendre que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est en droit de prononcer une sanction sans mise en demeure [...]
  Village de la Justice (PI)06 mai 2019
• T1473/13 : pas de suspension du fait des plaintes constitutionnelles
  

  La Requérante avait requis une suspension de la procédure de recours sur examen compte tenu des affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande portant sur la question de l'indépendance judiciaire des Chambres de recours. Pour la Requérante, si [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mai 2019
• T1473/13 : pas de suspension du fait des plaintes constitutionnelles
  

  La Requérante avait requis une suspension de la procédure de recours sur examen compte tenu des affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande portant sur la question de l'indépendance judiciaire des Chambres de recours. Pour la Requérante, si [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mai 2019
• La vie privée du lecteur et la discrétion du bibliothécaire
  

  Cette semaine, l’American Library Association (ALA) a organisé une « Choose Privacy Week », pour mettre à l’honneur l’enjeu de la protection de la vie privée. L’événement a donné lieu à de nombreux débats et ateliers, partout aux États-Unis, ainsi qu’à une [...]
  S.I Lex04 mai 2019
• Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL
  

  Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail. Intérêts des dispositifs biométriques et [...]
  Lexplicite (PI)03 mai 2019
• Sécuriser les données en 5 leçons. Par Aleksandra Thélot, Juriste.
  

  Entre 2017 et 2018, environ 70% des décisions publiques rendues par la CNIL ont sanctionné pécuniairement le manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité du responsable de traitement. L’obligation d’assurer la sécurité est un des principes clefs du traitement [...]
  Village de la Justice (PI)03 mai 2019
• Offres d’emploi
  

  2 Offres: Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son site de Paris un ingénieur Brevets, dominante Mécanique, 3/5 ans d'expérience, ayant validé ou en cours de validation de l'examen de qualification européen et/ou français. Pour consulter l'offre complète La [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mai 2019
• Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD)
  

  Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement. À ce titre, le Conseil de l’Europe a publié le 27 mars 2019 des lignes directrices à l’attention des 47 Etats membres [...]
  Staub Associés02 mai 2019
• L’informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  Les Technologies de l’Information et de la Communication ne cessent de s’incruster dans la vie des individus mais aussi dans les dispositifs législatifs tant nationaux que communautaires, c’est notamment le cas avec l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG).L’activité commerciale [...]
  Village de la Justice (PI)02 mai 2019
• Vers un renforcement de l’activité répressive de la CNIL… Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  La moindre opération sur une donnée à caractère personnel est soumise à l’ensemble de la règlementation composée du Règlement général sur la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés.La CNIL s’assure du respect de cette règlementation au [...]
  Village de la Justice (PI)02 mai 2019
• Marketplaces : les obligations déclaratives des opérateurs
  

  Le contenu des obligations déclaratives des plateformes en ligne à l’égard de l’administration fiscale a fait l’objet des précisions attendues dans un arrêté du 27 décembre 2018. Rappelons que les opérateurs sont, depuis 2016, tenus à une obligation d’information des [...]
  Juris Expert02 mai 2019
• Bouton « j’aime » de Facebook : qui est le responsable de traitement?
  

  Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de [...]
  Juris Expert02 mai 2019
• T1662/14 : notion de première demande pour un art antérieur
  

  Le brevet en cause ne revendiquait pas de priorité. Son contenu était toutefois identique à une demande antérieure US (D11), déposée par le prédécesseur en droit du breveté. Une demande Euro-PCT (D2) revendiquait quant à elle la priorité d'une demande [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mai 2019
• T1662/14 : notion de première demande pour un art antérieur
  

  Le brevet en cause ne revendiquait pas de priorité. Son contenu était toutefois identique à une demande antérieure US (D11), déposée par le prédécesseur en droit du breveté. Une demande Euro-PCT (D2) revendiquait quant à elle la priorité d'une demande [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mai 2019
• La vie privée pour les faibles, la transparence pour les puissants
  

  2010, WikiLeaks publie les journaux des guerres d’Irak et d’Afghanistan, la vidéo Collateral Murder, et enfin 300 000 cables diplomatiques US, mettant notamment à jour des crimes de guerre sur fond d’hypocrisie géopolitique mondiale.. 2019, après avoir passé 7 ans [...]
  Quadrature du net01 mai 2019
• Publication du centième épisode du podcast IP Fridays
  

  Le podcast IP Fridays a récemment publié son centième épisode. Ceci me donne l’occasion de saluer cette remarquable initiative, dont j’admire la qualité et la régularité. Ce n’est, en effet, pas un mince exploit pour Ken Suzan (Barnes [...]
  Petit musée des marques30 avril 2019
• Quand un géant de l’informatique confond droit d’auteur et droit à l’image
  

  Bonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un article sur un sujet qui avait fait pas mal de remous début mars. De quoi s’agit-il ? … Lire la suite [...]
  Droit et photographie30 avril 2019
• Paquet Marques – Changement dans les motifs de refus d’une demande d’enregistrement
  

  En France, la transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE) suit son cours. Le projet d’ordonnance, publié le 15 février dernier, prévoit de nombreuses modifications au Code de la Propriété Intellectuelle. Nous nous intéresserons ici aux motifs [...]
  Dreyfus30 avril 2019
• T2136/15 : substance ou composition ?
  

  La demande avait pour objet un alginate autogellifiant pour le traitement d'un ventricule gauche dilaté du cœur d'un patient atteint de cardiomyopathie, le traitement étant en outre caractérisé par une injection particulière dans certaines zones. L'alginate mentionné dans les revendications [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2019
• T2136/15 : substance ou composition ?
  

  La demande avait pour objet un alginate autogellifiant pour le traitement d'un ventricule gauche dilaté du cœur d'un patient atteint de cardiomyopathie, le traitement étant en outre caractérisé par une injection particulière dans certaines zones. L'alginate mentionné dans les revendications [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2019
• Règlement terroriste : premier bilan et prochaines étapes
  

  Mercredi 17 avril, l’ensemble du Parlement européen a adopté en première lecture le règlement de censure des « contenus terroristes » en ligne. Par une très faible majorité, il a refusé de nous défendre contre la censure politique ou de protéger le [...]
  Quadrature du net26 avril 2019
• Signature d’une Charte des acteurs du e-commerce pour une relation équilibrée entre les places de marché et les vendeurs
  

   Le 26 mars 2019, une Charte des acteurs du e-commerce a été co-signée par Mounir Mahjoubi, ex-Secrétaire d’état chargé du numérique, la Fevad (Fédération du e-commerce), la CPME (Confédération des PME) et huit places de marché (ou marketplaces), membres de [...]
  DW Avocat26 avril 2019
• Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle
  

  La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable [...]
  Juris Expert25 avril 2019
• J4/18 : remboursement en cas de co-demandeurs
  

  La demande a été déposée par deux personnes physiques, une néerlandaise et une française. La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 avril 2019
• J4/18 : remboursement en cas de co-demandeurs
  

  La demande a été déposée par deux personnes physiques, une néerlandaise et une française. La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 avril 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Épisode 4 : la première marque déposée en France
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un [...]
  Petit musée des marques24 avril 2019
• Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »
  

  Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT. Cliquez sur ce lien pour accéder au programme. The post Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain » [...]
  Juris Expert24 avril 2019
• Relations UE-US – Le Privacy Shield renouvelé pour un an
  

  Pour rappel, le Privacy Shield (ou “Bouclier de protection des données”), a remplacé le système du Safe Harbor en août 2016. Le Privacy Shield permet le transfert de données à caractère personnel entre des sociétés européennes et des sociétés américaines [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• La CNIL prononce une sanction record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
  

  Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pour un montant de 50 millions d’euros, à l’encontre de la société Google LLC.(1) Cette délibération, la première rendue en application du RGPD, est particulièrement motivée [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 23 avril 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 23 / 04 / 2019. On démarre avec l’acronyme le plus improbable du moment pour terminer avec une web série quasi autobiographique, à propos d’un patent attorney qui voulait faire du stand-up. [...]
  Petit musée des marques23 avril 2019
• [FranceCulture] Entendez-vous l’éco ? Le prix du gratuit (3/4) Gratuité, données, publicité
  

  « Si c’est gratuit, c’est vous le produit » : un adage vieux comme Internet pourtant sans cesse renouvelé, de scandales en tentatives de légiférer sur un « droit à l’oubli ». Que peuvent faire les individus face à la marchandisation de leurs données ? Quelles [...]
  Quadrature du net23 avril 2019
• Résiliation contractuelle et stricte application de la clause résolutoire
  

  En vertu de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. (1) Cette disposition s’applique tant aux conditions d’exécution du contrat qu’aux conditions de résiliation qui ont été prévues [...]
  DW Avocat23 avril 2019
• T1845/14 : paramètre ayant deux définitions
  

  Encore une décision sur la question de l'insuffisance de description pouvant provenir de paramètres mal définis. Le brevet avait pour objet un copolymère défini notamment par un CDBI inférieur à 50%, le CBDI étant un indice mesurant la largeur de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 avril 2019
• T1845/14 : paramètre ayant deux définitions
  

  Encore une décision sur la question de l'insuffisance de description pouvant provenir de paramètres mal définis. Le brevet avait pour objet un copolymère défini notamment par un CDBI inférieur à 50%, le CBDI étant un indice mesurant la largeur de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 avril 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)22 avril 2019
• [BursttheBubble] Episode #4 – The EU Terrorist Content Regulation – interview with Arthur Messaud
  

  NDLRP : entretien en français. On 12th September 2018, the European Commission presented a regulation on preventing the dissemination of terrorist content online. Next Wednesday, 17th April 2019, the European Parliament will express its opinion on the regulation. NGOs are [...]
  Quadrature du net22 avril 2019
• [NextINpact] Le Parlement adopte le retrait des contenus terroristes en une heure
  

  En séance plénière, les eurodéputés ont adopté par 308 voix pour (204 contre, 70 abstentions) le Règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. C’est la position (ou « mandat ») de la commission des [...]
  Quadrature du net22 avril 2019
• [NextINpact] Caméras, drones, micros… Quand Saint-Étienne rêve de tranquillité urbaine
  

  La Quadrature du Net a obtenu tout un lot de documents concernant le projet de Safe City rêvé par la ville de Saint-Étienne. Une ville intelligente, en passe d’être ultra sécurisée… jusqu’à flirter avec un univers orwellien. […] Aux yeux de [...]
  Quadrature du net21 avril 2019
• [LeProgres] A Saint-Etienne, on envisage la surveillance de l’espace public par des drones
  

  Plusieurs documents révélés par l’association de défense des droits et libertés des citoyens sur internet, « La Quadrature du Net », montrent que la municipalité envisage de faire appel à des drones afin de sécuriser certaines rues. […] Une expérimentation qui ne devrait [...]
  Quadrature du net21 avril 2019
• [BursttheBubble] The GDPR and the GAFAM – interview with Arthur Messaud
  

  Today we introduce our mini-series on how the EU is influencing the use of the internet. In this episode we analyse the European regulation on data protection, the GDPR. With our guest Arthur Messaud, legal and political analyst at the [...]
  Quadrature du net20 avril 2019
• Photographe de mariage et RGPD
  

  Bonjour à tous, Suite à la publication de l’ouvrage co-écrit avec Marin LACOUR et sorti en octobre 2018, il va être utile de compléter certains … Lire la suite [...]
  Droit et photographie20 avril 2019
• [Usbek&Rica] Erratum : la question du futur de la démocratie est mal posée, merci de reformuler
  

  Comment répondre à la question « Quelle politique pour le numérique ? » si les termes du débat sont mal posés ? Voilà la conclusion tirée de deux jours passés sur les bancs de l’assemblée fictive du Grand Barouf Numérique, un événement de la [...]
  Quadrature du net20 avril 2019
• La pige immobilière légitimée dans la gestion des données à caractère personnel ? Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet depuis quelques temps de nombreuses interrogations. Dans sa décision rendue le 12 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a fortement encadré la possibilité d’agir en concurrence déloyale concernant la collecte [...]
  Village de la Justice (PI)19 avril 2019
• L’invention de la semaine
  

  US8744214 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2019
• L’invention de la semaine
  

  US8744214 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2019
• Loi PACTE : quelles conséquences sur les brevets?
  

  L’adoption définitive, le 11 avril dernier, de la loi PACTE, a des conséquences sur les brevets. Parmi celles-ci : la possibilité de faire opposition à une demande de brevet français à la délivrance; la modification du délai de prescription des [...]
  Juris Expert18 avril 2019
• L’importance de l’implication du client dans l’exécution d’un projet informatique
  

  La jurisprudence relative aux contrats informatiques relève souvent les carences du prestataire dans l’exécution de son obligation de conseil vis-à-vis du client ou dans l’exécution de ses prestations. On rappellera toutefois que dans le cadre de l’exécution de projets informatiques, [...]
  DW Avocat18 avril 2019
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I.  Contexte  S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 avril 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)17 avril 2019
• Biométrie au travail : les obligations renforcées du responsable de traitement à l’aune du règlement-type. Par Lorraine Paquin, Consultante.
  

  Il y a longtemps que l’authentification par empreinte digitale ou que la reconnaissance faciale ne sont plus cantonnées dans l’imaginaire collectif aux films d’espionnage. Largement démocratisés, ces procédés permettent de limiter les accès à une seule et unique personne sur [...]
  Village de la Justice (PI)17 avril 2019
• T1360/13 : suppression des dessins et article 123(3) CBE
  

  Un lecteur me signale cette décision qui avait échappé à ma vigilance. La Chambre propose elle-même le résumé suivant: Au vu de l'article 69(1) CBE [...] après délivrance, toute information contenue dans la description et/ou les dessins directement liée à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 avril 2019
• T1360/13 : suppression des dessins et article 123(3) CBE
  

  Un lecteur me signale cette décision qui avait échappé à ma vigilance. La Chambre propose elle-même le résumé suivant: Au vu de l'article 69(1) CBE [...] après délivrance, toute information contenue dans la description et/ou les dessins directement liée à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 avril 2019
• Examen de Qualification Français mention Marques, Dessins & Modèles : tables rondes de préparation (2019)
  

  La CNCPI annonce ses futures Tables Rondes pour préparer les candidats à l’examen en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées avec la mention Marques, Dessins & Modèles (dit “Examen de qualification Français” ou “EQF” Marques). Les intéressés [...]
  Petit musée des marques16 avril 2019
• Dernière chance pour le Parlement européen de rejeter la censure de masse
  

  Demain 17 avril, l’ensemble des députés européens voteront sur le règlement de censure antiterroriste. L’adoption de ce règlement ouvrirait les portes de la censure politique, de masse et sans-contrôle et détruirait le Web libre et ouvert (lire notre analyse complète). [...]
  Quadrature du net16 avril 2019
• Paquet Marques – Suppression de l’exigence de représentation graphique
  

  Suite à notre précédente analyse des modifications générées par le projet de transposition en droit français du « Paquet Marques », nous analysons plus particulièrement la suppression de l’exigence de la représentation graphique de la marque. En effet, l’entrée en vigueur de [...]
  Dreyfus16 avril 2019
• Rapport annuel 2018 de l’INPI
  

  L’Institut National a publié son rapport annuel pour 2018. Le document est accessible ici au format PDF. Parmi les données synthétiques qu’il contient, on peut noter les statistiques de dépôts de marques et de dessins & modèles. Les chiffres [...]
  Petit musée des marques16 avril 2019
• Que retenir de l’adoption de la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ? Par Clément Monnet, Avocat.
  

  Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé formellement la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui avait été adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier. [...]
  Village de la Justice (PI)16 avril 2019
• ‘French parents ‘could be jailed’ for posting children’s photos online’
  

  Lisez l’article du Telegraph pour lequel Maître Viviane Gelles a été interrogée en suivant ce lien. The post ‘French parents ‘could be jailed’ for posting children’s photos online’ appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert16 avril 2019
• Offres d’emploi
  

  Le Cabinet Nony recherche pour son bureau de Lyon un(e) ingénieur brevets senior spécialisé(e) en Biotechnologies. Au moins 15 ans d'expérience, mandataire agréé(e), qualification française. Pour consulter l'offre Clariant is looking for an Intellectual Property and Technology Intelligence Manager for [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 avril 2019
• Mouchards et drone à Saint-Etienne : le maire veut étouffer le débat
  

  La Quadrature du Net publie et analyse les documents obtenus auprès de la mairie de Saint-Etienne sur son projet de « Safe City ». Micros couplés à la vidéosurveillance, drones automatisés, application de dénonciation citoyenne… Ils révèlent la ville sous-surveillance telle que [...]
  Quadrature du net15 avril 2019
• PORTRAITS ET PHOTOS DE MARIAGES NUMÉROTÉS : QUAND L’EUROPE S’EN MÊLE
  

  Bonjour, Ceux qui me lisent régulièrement savent que je déconseille (comme le font aussi d’autres professionnels du droit ou de la comptabilité) d’appliquer un taux … Lire la suite [...]
  Droit et photographie15 avril 2019
• Droit d’auteur : Aperçu de la directive finalement adoptée. Par Axel Beelen, Juriste.
  

  Le mardi 26 mars 2019 sera à marquer d’une pierre blanche en matière de droit d’auteur. En effet, c’est ce jour-là que le Parlement européen a définitivement adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. [...]
  Village de la Justice (PI)15 avril 2019
• [LADN] Les écrans publicitaires vous espionnent, mais vous pouvez les embrouiller
  

  Des écrans publicitaires récoltent l’adresse des smartphones des passants afin de mesurer l’efficacité d’une pub. Le dispositif inquiète depuis quelques jours malgré sa légalité. Un codeur a développé un programme visant à gêner l’opération. […] Ces explications et l’autorisation de la [...]
  Quadrature du net15 avril 2019
• [FranceCulture] Des billets de train via Facebook : vers une révolution du e-commerce ?
  

  Facebook propose désormais à ses 35 millions d’utilisateurs français d’acheter directement sur son service de messagerie Messenger des billets de train SNCF. Une tendance qui devrait rapidement s’étendre à de nombreux réseaux sociaux, lancés à l’assaut du e-commerce. […] Pour le [...]
  Quadrature du net15 avril 2019
• Saisine G3/19 : les questions posées
  

  Les questions posées par le Président de l'OEB dans l'affaire G3/19 sont maintenant disponibles: 1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans le règlement d'exécution de la CBE [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 avril 2019
• Saisine G3/19 : les questions posées
  

  Les questions posées par le Président de l'OEB dans l'affaire G3/19 sont maintenant disponibles: 1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans le règlement d'exécution de la CBE [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 avril 2019
• Excellence sartoriale française : des marques anciennes pour des vêtements (plus ou moins) chics
  

  Au hasard d’échantillonnages de vieux bulletins de marques françaises, parmi les logotypes remarquables ainsi découverts, j’ai mis de côté ces personnages attachés à une certaine notion l’élégance vestimentaire. Certains d’entre eux tiennent la dragée haute au savoir-faire so british de [...]
  Petit musée des marques15 avril 2019
• [AligreFM] Voix contre oreille # 27 mars 2019 – Les géants du web refusent de se soumettre aux lois européennes
  

  Les géants du web refusent de se soumettre aux lois européennes Exploitation des données personnelles, Surveillance, Influence, Evasion fiscale, Captation des contenus, décidément , les G A F A M ont tendance à faire leurs propres lois. On savait déjà que les GAFAM [...]
  Quadrature du net13 avril 2019
• [ReporTerre] Au nom de la lutte anti-terroriste, l’Europe menace de censurer Internet
  

  Le Parlement européen se prononcera lundi 1er avril sur le règlement « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste ». Les auteurs de cette tribune soulignent que l’interprétation juridique très large du terme « terroriste » fait [...]
  Quadrature du net13 avril 2019
• Mon dernier livre vient de sortir
  

  Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la sortie de mon dernier ouvrage, dont voici la couverture : J’ai en effet décidé de … Lire la suite [...]
  Droit et photographie12 avril 2019
• Le droit à l’oubli des personnes publiques et des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
  

  Monsieur Alain Juppé, dans une déclaration devant les députés en vue de sa nomination au Conseil Constitutionnel, a invoqué un Droit à l’oubli concernant sa condamnation passée relative à l’affaire dite des « emplois fictifs du RPR ». [...]
  Village de la Justice (PI)12 avril 2019
• Lettre aux députés européens : rejetez la censure de masse
  

  Hier, La Quadrature du Net a envoyé aux 751 députés européens la lettre traduite ci-dessous. Nous les appelons à rejeter le règlement de censure terroriste qui, en plus d’être inutile, ouvrira les portes de la censure de masse, conduisant vers [...]
  Quadrature du net12 avril 2019
• T250/15 : clarté ou insuffisance ?
  

  Cette décision revient sur la question récurrente des paramètres dont le procédé de mesure est mal défini, voire non défini. En l'espèce, la revendication mentionnait un polyamide ayant une masse moléculaire moyenne en nombre d'au moins 8000. L'Opposante avait démontré [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 avril 2019
• T250/15 : clarté ou insuffisance ?
  

  Cette décision revient sur la question récurrente des paramètres dont le procédé de mesure est mal défini, voire non défini. En l'espèce, la revendication mentionnait un polyamide ayant une masse moléculaire moyenne en nombre d'au moins 8000. L'Opposante avait démontré [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 avril 2019
• Vers la définition d’un établissement stable virtuel ?
  

  Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d’une présence numérique significative en France a été déposée le 6 mars 2019 à l’Assemblée nationale. Ce texte propose d’établir des règles étendant la notion d’établissement stable, telle qu’elle s’applique [...]
  Juris Expert10 avril 2019
• L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (4)
  

  b) L’entreprise doit identifier et classifier les risques objectifs Il s’agit alors pour la PME de se demander qui, ou quoi, pourrait être à l’origine des risques dans le contexte particulier du traitement considéré. En l’espèce, les sources de danger [...]
  Staub Associés10 avril 2019
• Brexit Deal or not : Un bon deal pour vos données ?
  

  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne. Conformément à l’article 50 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ensemble du droit de l’Union est censé ne plus s’appliquer à la [...]
  Staub Associés10 avril 2019
• T2081/16 : fiction d’approbation de la règle 71(5) CBE
  

  Une première notification selon la règle 71(3) CBE avait été émise, sur la base des pages 1 à 22 de la description, soumises par le demandeur en 2014 pendant l'examen. En réponse, ce dernier avait soumis quelques pages modifiées et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 avril 2019
• T2081/16 : fiction d’approbation de la règle 71(5) CBE
  

  Une première notification selon la règle 71(3) CBE avait été émise, sur la base des pages 1 à 22 de la description, soumises par le demandeur en 2014 pendant l'examen. En réponse, ce dernier avait soumis quelques pages modifiées et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 avril 2019
• Les marques conservées à l’INPI Épisode 3 : 1,3 million de marques déposées de 1857 à 1965
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà été publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Episode 1 : un patrimoine à [...]
  Petit musée des marques09 avril 2019
• Clap de fin pour Google +, condamnée à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC – Que Choisir avant la suppression du service
  

  Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu sa décision dans le litige qui opposait Google contre l’UFC – Que Choisir pour des faits relatifs au service Google +. [...]
  Staub Associés09 avril 2019
• La brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l’IP5 désormais possible dès le stade international ! Par Soizic Guideuil, CPI.
  

  Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de [...]
  Village de la Justice (PI)09 avril 2019
• Offre d’emploi
  

  OFFRE D’EMPLOI PARIS  INGENIEUR BREVETS JUNIOR DIPLOME(E) DU CEIPI  Dans le cadre de son développement, le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats LEXANDO & CARACTEQ recherche pour son bureau de Paris un collaborateur ingénieur brevets présentant le profil [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 avril 2019
• Le Parlement européen valide la censure de masse (Règlement antiterroriste)
  

  La Commission LIBE (pour « Libertés civiles ») vient d’adopter le rapport sur le règlement de censure antiterroriste. Ce rapport sera le texte discuté dans quelques jours par l’ensemble du Parlement européen. Le texte, tel qu’adopté1Le rapport adopté aujourd’hui n’est pas encore [...]
  Quadrature du net08 avril 2019
• Demande d’avis de la Grande Chambre à propos des plantes obtenues par des procédés biologiques
  

  L'OEB informe d'un nouveau rebondissement sur la question de la brevetabilité des plantes qui ne peuvent être obtenues que par des procédés essentiellement biologiques. On se souvient que la Grande Chambre avait décidé dans les affaire G2/12 et G2/13 qu'elles n'étaient [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2019
• Demande d’avis de la Grande Chambre à propos des plantes obtenues par des procédés biologiques
  

  L'OEB informe d'un nouveau rebondissement sur la question de la brevetabilité des plantes qui ne peuvent être obtenues que par des procédés essentiellement biologiques. On se souvient que la Grande Chambre avait décidé dans les affaire G2/12 et G2/13 qu'elles n'étaient [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2019
• Des pieds et des jambes dans d’anciens logos
  

  Pour cette sélection du jour parmi les marques anciennes, ce sont les membres inférieurs qui retiennent notre attention. Voici donc des logos retenus uniquement car ils représentent un pied ou une jambe. marque française n°433134 (1948) La première [...]
  Petit musée des marques06 avril 2019
• Biométrie sur les lieux de travail, la CNIL trace son chemin. Par Olivier Soulaire, Avocat.
  

  Pratique, l’utilisation des dispositifs biométriques comme mesures d’’authentification pour l’accès aux lieux de travail n’est pas sans risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes.La CNIL répond en imposant un cadre très précis à la mise en oeuvre des [...]
  Village de la Justice (PI)05 avril 2019
• L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (3)
  

   9. Comment assurer la stricte conformité du traitement aux exigences réglementaires A cette étape, l’entreprise doit recenser les mesures juridiques à mettre en œuvre afin d’assurer la conformité du traitement de données envisagé au RGPD ainsi qu’à d’éventuelles règlementations sectorielles [...]
  Staub Associés05 avril 2019
• [Regards] Benjamin Sonntag : « La directive droit d’auteur inscrit dans le droit la censure automatisée »
  

  La directive droit d’auteur a été adoptée hier au Parlement européen. Avec quelles conséquences ? Une alternative était-elle possible ? Est-elle toujours possible ? Benjamin Sonntag, co-fondateur de Quadrature du Net, est l’invité de la Midinale. […] « Il faut écouter les citoyens qui se [...]
  Quadrature du net05 avril 2019
• Au nom de la lutte anti-terroriste, l’Europe menace de censurer Internet
  

  Nous republions la tribune de Marne dans Reporterre. Depuis les attentats de 2015, la lutte contre le terrorisme est devenue un sujet majeur dans le jeu de la politique. Dans un pays où les élites se plaignent d’une défiance de [...]
  Quadrature du net05 avril 2019
• [ActuaLitte] Directive droit d’auteur : auteurs, éditeurs, ministère, cette étrange unanimité
  

  Très attendu ce 26 mars, le vote au Parlement européen de Strasbourg. Une journée historique pour la culture et l’Europe, indiquent les partisans du texte qui a été adopté. Et tout un chacun de saluer une réforme considérée comme équilibrée [...]
  Quadrature du net05 avril 2019
• Offres d’emploi
  

  AQUINOV est une société de Conseils en Propriété Industrielle (brevets, marques, dessins et modèles industriels) implanté notamment en Nouvelle-Aquitaine depuis plus de quinze ans et constitué d’une équipe de treize personnes. Dans le cadre de la croissance de son activité, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 avril 2019
• [Alterpresse68] Au parlement européen de Strasbourg, c’est “gardarem lou matraque” sur le droit d’auteur ?
  

  […] A l’occasion de la session parlementaire du Parlement européen à Strasbourg, Luc Ueberschlag et Jeanne Roy se sont attachés à interroger des partisans et adversaires de la directive, dont les ramifications et conséquences pourraient être nombreuses, y compris pour votre [...]
  Quadrature du net04 avril 2019
• Focus sur la législation invocable en matière de communication de données d’identification. Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
  

  En pratique, il convient de soutenir une requête en communication de données auprès d’un juge afin que celui-ci ordonne à l’opérateur concerné de fournir les données d’identification en sa possession concernant l’auteur du contenu illicite. [...]
  Village de la Justice (PI)04 avril 2019
• [FranceCulture] Droits d’auteur : ce qui change avec la nouvelle directive européenne
  

  Le Parlement européen a adopté ce mardi la directive sur les droits d’auteur, censée mieux rétribuer les médias et les artistes à l’ère du numérique. Ce texte, combattu par les grandes plateformes américaines et par les partisans de la liberté [...]
  Quadrature du net04 avril 2019
• [FranceInter] Réforme européenne du droit d’auteur : « Le principe de censure automatique devrait effrayer tout le monde »
  

  Après deux années de débat et de lobbying intense, le Parlement européen a adopté ce mardi un nouvel ensemble de règles régissant du droit d’auteur. Pour Benjamin Sonntag, cofondateur de l’association « La Quadrature du net« , opposée au texte, cette directive [...]
  Quadrature du net03 avril 2019
• Règlement terroriste : derniers jours pour s’opposer à la censure d’Internet
  

  Lundi 8 avril, le projet de règlement sur la censure antiterroriste sera voté en commission LIBE au Parlement européen. Après déjà plusieurs reports du vote, les députés, toujours sous la pression de la Commission européenne et de certains États membres, [...]
  Quadrature du net03 avril 2019
• [Mediapart] Droit d’auteur: l’Europe prend un virage risqué
  

  En adoptant la directive sur le droit d’auteur mardi à Strasbourg, les députés européens transfèrent aux entreprises du Web la responsabilité de s’assurer que les utilisateurs, en l’occurrence les internautes qui publient des « contenus», respectent la législation. La voie vers [...]
  Quadrature du net03 avril 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mercredi 03 avril 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 03 / 04 / 2019 (avec des remerciements à Cédric Manara). Sur l’affaire Jappeloup : quand le nom d’un cheval est invoqué à titre d’antériorité d’une marque déposée “Pour pouvoir être valablement [...]
  Petit musée des marques03 avril 2019
• T403/18 : premiers effets de la saisine G2/19
  

  Le mois dernier la Grande Chambre était saisie de la question de savoir si une procédure orale pouvait avoir lieu à Haar. Le numéro G2/19 a été attribué à cette affaire. Cette saisine commence à produire des effets pratiques. Le blog [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 avril 2019
• T403/18 : premiers effets de la saisine G2/19
  

  Le mois dernier la Grande Chambre était saisie de la question de savoir si une procédure orale pouvait avoir lieu à Haar. Le numéro G2/19 a été attribué à cette affaire. Cette saisine commence à produire des effets pratiques. Le blog [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 avril 2019
• Marques et portraits : aux téléphones et en infirmière
  

  Les marques constituées d’un portrait photographique de leur titulaire sont toujours un peu étonnantes. On avait déjà remarqué les yeux écarquillés de Monsieur Radiovita, les photos de mannequins néerlandais dont celle du visage de Maartje Verhoef qui, à Alicante, a [...]
  Petit musée des marques02 avril 2019
• [20Minutes] Grand barouf numérique: On a vu le futur de la démocratie et il y a (peut-être) un peu d’espoir
  

  Reportage. On a endossé le costume de député dans une session parlementaire du futur. […] Voter sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée. Les futurs électeurs voteront-ils pour leur président de la République à l’aide de leurs outils numériques ? Benjamin Bayart, co-président [...]
  Quadrature du net02 avril 2019
• [LADN] J’ai joué à la députée, taxé Facebook et sauvé des ordinateurs au Grand barouf numérique
  

  Au Grand barouf numérique à Lille, j’ai passé 10 heures dans la peau d’une députée. L’idée ? Imaginer le futur de la démocratie à l’ère digitale. Une expérience qui a remis en question mes pratiques numériques et ma certitude qu’il est [...]
  Quadrature du net02 avril 2019
• Le nouveau droit voisin des éditeurs de presse : un coup d’épée dans l’eau ? Par Anne-Laure Caquet, Avocat.
  

  Le 26 Mars 2019, le Parlement Européen a approuvé la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. [1] La directive qui a fait l’objet de nombreux débats, polémiques et amendements, comporte notamment l’instauration d’un droit voisin au profit [...]
  Village de la Justice (PI)02 avril 2019
• Offre d’emploi
  

  Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (Brevets d’invention, Marques, Transferts de technologie) situé dans le Grand Ouest, ainsi qu’à Paris et en Asie, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe Chimie/Biologie : • Un Ingénieur Brevets SENIOR CHIMIE/BIOLOGIE [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 avril 2019
• [Marianne] Vente de billets SNCF sur Facebook : la fausse bonne idée ?
  

  La SNCF a démarré ce mercredi 20 mars un partenariat avec Facebook. Objectif : permettre aux 35 millions de Français inscrits sur le réseau social de commander leurs billets directement sur la plateforme. Séduisante de facilité, l’initiative n’est pourtant pas sans [...]
  Quadrature du net01 avril 2019
• [LenouveauMontpellier] Implantation de Google à Montpellier : l’autre vision des acteurs du numérique
  

  Jeudi 14 mars 2019 se déroulait un événement spécial à la Carmagnole, autour des enjeux des géants du numérique alias les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazone et Microsoft). Dans ce nouveau lieu alternatif installé dans le quartier de Figuerolles, Felix [...]
  Quadrature du net01 avril 2019
• L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (2)
  

  Qui intervient lors de l’AIPD ?  L’AIPD s’effectue à l’initiative du responsable de traitement qui doit veiller à sa réalisation. Le DPO a un rôle essentiel, mais il n’est pas en soi « responsable » de l’AIPD. Celle-ci fait intervenir plusieurs [...]
  Staub Associés01 avril 2019
• T3612/13 : interprétation de “dispositif pour”
  

  Je remercie le fidèle lecteur qui m'a signalé cette importante décision Le brevet avait pour objet un hameçon. L'opposant, représenté par le cabinet Fish & Richardson, avait soumis un usage antérieur, en l'espèce une ancre d'un bateau de pêche échoué [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 avril 2019
• T3612/13 : interprétation de “dispositif pour”
  

  Je remercie le fidèle lecteur qui m'a signalé cette importante décision Le brevet avait pour objet un hameçon. L'opposant, représenté par le cabinet Fish & Richardson, avait soumis un usage antérieur, en l'espèce une ancre d'un bateau de pêche échoué [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 avril 2019
• Droit des successions et droit d’auteur : l’imbroglio juridique autour de l’héritage. Par Myriam Benchili.
  

  L’actualité récente marquée par le décès d’artistes, d’auteurs célèbres tels que Johnny Hallyday, Jean D’Ormesson, France Gall ou encore Karl Lagerfeld met en lumière le lien entre droit des successions et droit d’auteur ainsi que l’imbroglio juridique autour de l’héritage. [...]
  Village de la Justice (PI)29 mars 2019
• T280/15 : répartition des frais
  

  Dans son avis provisoire, la Chambre avait écrit qu'elle envisageait de rejeter le recours formé par la Titulaire contre la décision de révocation de son brevet. La veille de la procédure orale, à 18h23, la Titulaire a informé la Chambre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mars 2019
• T280/15 : répartition des frais
  

  Dans son avis provisoire, la Chambre avait écrit qu'elle envisageait de rejeter le recours formé par la Titulaire contre la décision de révocation de son brevet. La veille de la procédure orale, à 18h23, la Titulaire a informé la Chambre [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mars 2019
• Épisode 7 – J’étais ASSUJETTI à l’Agessa ou la MdA au 31 décembre 2018, que dois-je faire ?
  

  Bonjour à tous, Suite des articles sur les changements de 2019 en ce qui concerne la sécurité sociale des artistes/auteurs. J’évoquerai aujourd’hui le cas des … Lire la suite [...]
  Droit et photographie27 mars 2019
• RGPD : notre sélection d’outils pour s’y conformer.
  

  Adopté en 2016, le RGPD (Règlement européen sur la protection des données personnelles) a été mis en application le 25 mai 2018. Afin de prendre le dossier en main pour les retardataires, ou d’affiner votre approche pour les autres, le [...]
  Village de la Justice (PI)27 mars 2019
• Directive droit d’auteur : le vrai du faux de l’article 13. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat et Gaëlle Loinger-Benamran, CPI.
  

  Comme toute directive, le texte qui vient d’être adopté par le Parlement européen devra être transposé dans le droit national des 28 (ou 27 ?) États Membres et ne sera pas applicable tel quel (contrairement aux règlements, comme le RGPD qui [...]
  Village de la Justice (PI)27 mars 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Episode 2 : 1857, la première procédure de dépôt des marques
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Un épisode a déjà été publié : Les marques conservées à l’INPI. Episode 1 : un patrimoine à [...]
  Petit musée des marques27 mars 2019
• Offre d’emploi
  

  Le Groupe Air Liquide recherche: Un Ingénieur Brevets  ACTIVITÉS Ce poste est rattaché à la Direction de la Propriété Industrielle du Groupe. Vos principales missions seront les suivantes : - la rédaction de demandes de brevet - les procédures d'examen [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mars 2019
• Le Parlement européen se soumet aux lobbys des ayants droit
  

  Le Parlement européen a adopté aujourd’hui la Directive sur le droit d’auteur. Cédant au lobbying intense et fallacieux des industries de la presse et de la culture, ainsi qu’à la pression de plusieurs gouvernements européens (avec la France en première [...]
  Quadrature du net26 mars 2019
• PARIS…check….ARLES…coming soon
  

  Bonjour à tous, Un petit article « hors série » pour aujourd’hui, pour vous parler de formation. LA FORMATION PARISIENNE Le Week-end dernier, j’animais en effet deux … Lire la suite [...]
  Droit et photographie26 mars 2019
• La protection des consommateurs dans le cadre des conflits électroniques. Par Zahra Reqba, Docteur en droit.
  

  A l’image du contrat de commerce international, le contrat de commerce électronique peut générer des conflits. En raison de la présence de l’élément d’extranéité qui a été accentué dans le cadre électronique, la compétence juridictionnelle et la compétence légale sont [...]
  Village de la Justice (PI)26 mars 2019
• Paquet Marques : bientôt la transposition en droit français
  

  Le 15 février dernier, le Gouvernement français a rendu public les projets de transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, dites « Paquet Marques », harmonisant et modernisant le droit des marques entre [...]
  Dreyfus26 mars 2019
• Paquet Marques : bientôt la transposition en droit français
  

  Le 15 février dernier, le Gouvernement français a rendu public les projets de transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, dites « Paquet Marques », harmonisant et modernisant le droit des marques entre [...]
  Dreyfus26 mars 2019
• Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD
  

  Est-il techniquement et juridiquement possible, en 2019, de disparaître purement et simplement de l’environnement numérique ? A l’heure du « tout connecté », un particulier peut-il obtenir l’effacement de son identité digitale et la suppression de ses données à caractère [...]
  Juris Expert26 mars 2019
• T2699/17 : pas une méthode chirurgicale
  

  La demande avait pour objet un procédé de rétractation d'un sillon gingival comprenant l'injection de silicone et l'application d'une coiffe sur la dent permettant au silicone de se dilater dans la fente entre le sillon et la dent. Le but [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 mars 2019
• T2699/17 : pas une méthode chirurgicale
  

  La demande avait pour objet un procédé de rétractation d'un sillon gingival comprenant l'injection de silicone et l'application d'une coiffe sur la dent permettant au silicone de se dilater dans la fente entre le sillon et la dent. Le but [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 mars 2019
• [Europe1] 30 ans après sa création, que faudrait-il changer au Web ?
  

  Matthieu Belliard embarque les auditeurs pour écrire avec lui ce “Grand journal du soir”. Trois heures d’actualité avec toute la rédaction d’Europe 1 et de nombreux invités. Coups de gueule, coups de cœur, témoignages, ils interviennent tout au long de l’émission. [...]
  Quadrature du net25 mars 2019
• Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD. Par Blandine Poidevin et Florent Pinchon, Avocats.
  

  Est-il techniquement et juridiquement possible, en 2019, de disparaître purement et simplement de l’environnement numérique ?A l’heure du « tout connecté », un particulier peut-il obtenir l’effacement de son identité digitale et la suppression de ses données à caractère personnel se trouvant sur [...]
  Village de la Justice (PI)25 mars 2019
• Offre d’emploi
  

  Fondé à Lyon en 1849, le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est aujourd’hui un leader parmi les Cabinets de Conseils en Propriété Industrielle en Europe. Fort de son expertise, le Cabinet conseille ses Clients, à l’échelle mondiale, dans le cadre d’une [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mars 2019
• Mi-marchandises, mi-personnages: ces mascottes dont l’aspect est lié aux produits désignés (troisième partie)
  

  Après un premier et un deuxième épisodes consacrés aux personnages constitués des produits qu’ils représentent, un commentaire signé Edi Ramos suggérait d’autres mascottes : Le chat SEV Marchal avec ses yeux en phare Les personnages gouttes d’huile d’EssoLe bonhomme Benco [...]
  Petit musée des marques24 mars 2019
• [ActeursPublics] Débat : L’État face aux géants du Web
  

  Chaque mois, Écrans publics propose de débattre autour de documentaires qui interrogent les politiques publiques. Ce mois-ci, la diffusion du documentaire Apple, Google, Facebook, les nouveaux maîtres du monde, de Yannick Adam de Villiers, a été l’occasion d’échanger autour du [...]
  Quadrature du net24 mars 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (PI)23 mars 2019
• [BFMTV] 30 ans du Web: HTTP, URL… ce que signifient ces acronymes qui nous connectent
  

  Créées à la fin des années 80, ces technologies constituent encore aujourd’hui les bases du Web, tel qu’il est utilisé par la plupart des internautes dans le monde. “Vague, mais prometteur”. C’est ainsi que le projet de Tim Berners-Lee, alors [...]
  Quadrature du net23 mars 2019
• L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple
  

  (1ère partie) L’analyse d’impact –AIPD-[1] est l’une des pierres fondamentales du RGPD[2] et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles, car elle conduit l’entreprise à mener une analyse intégrale des conséquences de ses traitements pour les personnes concernées, [...]
  Staub Associés22 mars 2019
• [RadioCauseCommune] Règlement terroriste, Pépites libres, Fund the Code!
  

  La seizième émission Libre à vous ! de l’April a été diffusée en direct mardi 12 mars 2019 de 15 h 30 à 17 h 00. Nous avons commencé par la troisième chronique « Pépites libres » de Jean-Christophe Becquet, président de l’April. Nous avons enchainé avec [...]
  Quadrature du net22 mars 2019
• Actualités « commerce électronique »
  

  Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique : Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur. Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups [...]
  Juris Expert22 mars 2019
• Les Exigences de Sécurité du RGPD. Par Jean-Pierre Mistral, (…)
  

  Le RGPD protège les personnes physiques (c’est-à-dire les êtres humains vivants) [1] dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données au sein de l’UE.Cette protection est consacrée dans le RGPD [...]
  Village de la Justice (PI)21 mars 2019
• La Quadrature du Net appelle le Parlement européen à rejeter la directive sur le droit d’auteur !
  

  La semaine prochaine, le Parlement européen va devoir se prononcer par un dernier vote sur le sort de la directive Copyright, en discussion depuis plusieurs années. La Quadrature du Net appelle les députés européens à rejeter ce texte, qui provoquerait [...]
  Quadrature du net21 mars 2019
• [LaNouvelleRepublique] Face aux pirates, le sport français cherche la parade
  

  La diffusion illégale de contenus sportifs sur Internet a connu une hausse en 2018, notamment pour le football. Les acteurs s’organisent pour riposter. Zoom sur cette problématique. […] 3 – Faut-il s’inquiéter de la volonté affichée de bloquer des sites plus facilement ? « C’est [...]
  Quadrature du net21 mars 2019
• T750/16 : encore et toujours l’article 12(4) RPCR
  

  Après révocation du brevet, la Titulaire avait avec son mémoire de recours déposé 2 requêtes différentes de celles discutées devant la division d'opposition. Les Intimées demandaient à ce que le recours soit rejeté car en déposant de nouvelles requêtes la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mars 2019
• T750/16 : encore et toujours l’article 12(4) RPCR
  

  Après révocation du brevet, la Titulaire avait avec son mémoire de recours déposé 2 requêtes différentes de celles discutées devant la division d'opposition. Les Intimées demandaient à ce que le recours soit rejeté car en déposant de nouvelles requêtes la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mars 2019
• [LeDevoir] ll y a 30 ans naissait le Web
  

  « On a connecté le monde, mais on a aussi connecté toute la merde qui allait avec. » Au téléphone, Ben Segal, ingénieur au laboratoire du CERN, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, est tout sauf lénifiant lorsqu’il remonte le fil de [...]
  Quadrature du net20 mars 2019
• Actualités RGPD
  

  Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles : Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à [...]
  Juris Expert20 mars 2019
• L’ouverture d’une faculté dans le règlement du droit de suite. (…)
  

  La procédure qui a opposé le Syndicat national des antiquaires, le Comité professionnel des galeries d’art et Christie’s France et qui portait sur la validité d’une clause insérée dans les conditions générales de la vente Yves Saint-Laurent – Pierre Bergé [...]
  Village de la Justice (PI)19 mars 2019
• [Contexte] La Quadrature du Net : « Emmanuel Macron n’est pas pour l’Europe des libertés, mais pour l’Europe des Gafam »
  

  [Série] Un an et demi après l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir et alors que se profilent les européennes, Contexte donne la parole à des acteurs privés français impliqués sur les sujets numériques. Quel bilan font-ils de ce début de présidence [...]
  Quadrature du net19 mars 2019
• Offre d’emploi
  

  Responsable Propriété Industrielle (CDI à Nantes)  OSE Immunotherapeutics est une société de biotechnologie en phase clinique qui développe des immunothérapies innovantes, en direct ou via des partenariats, pour l’activation et la régulation immunitaire en immuno-oncologie et dans les maladies auto-immunes. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mars 2019
• Transferts de données personnelles et Brexit : comment se préparer à une sortie de l’UE sans accord ?
  

  Le rejet du plan de sortie de l’Union européenne par les parlementaires britanniques à deux reprises, les 15 janvier et 12 mars derniers, laisse planer la possibilité d’un Brexit sans accord le 29 mars 2019, et ce même en cas [...]
  DW Avocat18 mars 2019
• [20Minutes] Cambridge analytica: « Le scandale a montré que les politiciens sont aussi malhonnêtes que les autres »
  

  INTERVIEW. Benjamin Bayart, cofondateur de la Quadrature du Net, revient sur le scandale Cambridge analytica et ouvre les portes à la démocratie du futur. […] Benjamin Bayart, cofondateur de la Quadrature du Net, animera la conférence « La démocratie à l’épreuve [...]
  Quadrature du net18 mars 2019
• T2287/16 : caractéristique contraire à l’article 123(2) CBE ignorée dans l’examen de l’activité inventive
  

  La Demanderesse reprochait à la division d'examen d'avoir commis un vice de procédure en citant pour la première fois dans sa décision de rejet les documents D6 à D8. N'ayant pu prendre position sur ces documents, la Demanderesse estimait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2019
• T2287/16 : caractéristique contraire à l’article 123(2) CBE ignorée dans l’examen de l’activité inventive
  

  La Demanderesse reprochait à la division d'examen d'avoir commis un vice de procédure en citant pour la première fois dans sa décision de rejet les documents D6 à D8. N'ayant pu prendre position sur ces documents, la Demanderesse estimait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2019
• Dessins ou modèles partiels : l’appréciation de leur caractère individuel, selon l’arrêt Buck Chemie / Henkel
  

  Un arrêt du TUE rendu au sujet de la validité d’un modèle partiel mérite un peu d’attention en raison de la façon dont sont appréciées les antériorités invoquées dans ce cas de figure pour contester le caractère individuel du modèle [...]
  Petit musée des marques17 mars 2019
• Censure antiterroriste : seconde défaite au Parlement européen
  

  Au Parlement européen, les deux commissions appelées à rendre leur avis sur le règlement de censure anti-terroriste ont désormais publiées leurs propositions d’amendements. Hélas, de même que l’avis rendu par la commission IMCO la semaine dernière (voir notre réaction), l’avis [...]
  Quadrature du net15 mars 2019
• La photographie du territoire, entre donnée personnelle et donnée publique. Par Azéline Boucher, Doctorante.
  

  Les images prises depuis le ciel, par un satellite, par un avion ou encore par un drone, fascinent en ce qu’elles permettent une représentation extrêmement précise du territoire. Ainsi, une prise de vue aérienne donne accès à une multitude d’informations, [...]
  Village de la Justice (PI)15 mars 2019
• Anti-terrorism Censorship : Second Setback at the European Parliament
  

  In the European Parliament, the two committees that were asked for an opinion on the terrorist content Regulation have now both published their proposition of amendments. Sadly, just like the opinion of the IMCO Committee last week, the opinion of [...]
  Quadrature du net15 mars 2019
• Préparation à l’EQE 2020
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2020, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2020 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2019
• Préparation à l’EQE 2020
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2020, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2020 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Episode 1 : un patrimoine à découvrir
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives. Héritier des institutions qui l’ont précédé depuis la fin du 18e siècle, l’Institut national de la [...]
  Petit musée des marques14 mars 2019
• Publier l’image d’un enfant sur Internet – Compétence photo 69
  

  Bonjour à tous , Le numéro 69 de Compétence photo est sorti il y a quelques jours. Au programme du volet juridique, un article sur … Lire la suite [...]
  Droit et photographie14 mars 2019
• T1338/12 : correction du déposant
  

  La composition cosmétique revendiquée comprenait des protéines obtenues par fermentation de  micro-organismes d'une souche GY 1211 enregistrée auprès de l'Institut Pasteur. Les conditions de la règle 28 CBE 1973 n'étaient pas respectées car la souche avait été déposée par le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mars 2019
• T1338/12 : correction du déposant
  

  La composition cosmétique revendiquée comprenait des protéines obtenues par fermentation de  micro-organismes d'une souche GY 1211 enregistrée auprès de l'Institut Pasteur. Les conditions de la règle 28 CBE 1973 n'étaient pas respectées car la souche avait été déposée par le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mars 2019
• Smart Contract d’une clause pénale. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.
  

  Les smart contract permettent d’automatiser l’exécution de certaines clauses ou contrats. Ils peuvent aussi servir à automatiser les sanctions de l’inexécution d’obligations contractuelles. [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2019
• Rachida Dati porte-parole de la politique sécuritaire de Macron au Parlement européen
  

  Alors que le vote sur le règlement de censure terroriste aura lieu le 21 mars (voir notre site de campagne), Rachida Dati a adressé à l’ensemble des députés européens en charge du texte, une lettre dans laquelle elle soutient la [...]
  Quadrature du net12 mars 2019
• arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 février 2019. Par Jérôme Tassi, Avocat.
  

  Les cessions de droit d’auteur sont des contrats très fréquents en pratique. Cependant, elles sont soumises à des règles très strictes dans le Code de la propriété intellectuelle et les contentieux sur leur validité sont nombreux.L’arrêt rendu par la Cour [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2019
• Questions récurrentes sur la photographie sportive avec Mickaël BONNAMI
  

  Bonjour à tous, Si vous ne connaissez pas encore Mickaël BONNAMI, il s’agit d’un photographe sportif que j’ai souvent l’occasion de rencontrer lors de compétitions … Lire la suite [...]
  Droit et photographie12 mars 2019
• L’articulation entre le droit des marques et la loi Evin (volet alcool)
  

  Le droit de marques admet depuis longtemps le principe de spécialité qui signifie que le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur leur signe, mais uniquement pour les produits et services que la marque désigne. Toutefois, l’application de ce principe [...]
  Dreyfus12 mars 2019
• La responsabilité des dommages causés par les robots. Par Mickaël Le Borloch, Avocat.
  

  Frankenstein a créé un monstre et Karel Čapek a imaginé une société créant des robots-ouvriers au service de l’humanité. Malgré l’avancée technologique que représente l’intelligence artificielle, elle véhicule de nombreux risques que les juristes devront affronter armés de concepts datant [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2019
• [France3] Un livre un jour « Algorithmes, la bombe à retardement »
  

  Présenté par : Adeline Alexandre, Delphine Chaume. Entretien avec Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net’ pour le livre « Algorithmes, la bombe à retardement », de Cathy O’Neil (Les Arènes). https://www.france.tv/france-3/un-livre-un-jour/910845-algorithmes-la-bombe-a-retardement-de-cathy-o-neil-les-arenes.html NDLRP : réalisé par Olivie’r Chevillard. Les illustrations sont de Tommy [...]
  Quadrature du net11 mars 2019
• T683/14 : une erreur quant au fond, pas un vice substantiel de procédure
  

  A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a annoncé que seule la requête subsidiaire 4 était acceptable compte tenu de l'art antérieur D2, et qu'elle entendait donc délivrer le brevet sur cette base. La demanderesse a répondu à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2019
• T683/14 : une erreur quant au fond, pas un vice substantiel de procédure
  

  A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a annoncé que seule la requête subsidiaire 4 était acceptable compte tenu de l'art antérieur D2, et qu'elle entendait donc délivrer le brevet sur cette base. La demanderesse a répondu à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2019
• [TV5Monde] Règlement antiterroriste européen : la censure d’Internet automatisée par les GAFA ?
  

  Le règlement européen pour la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, dévoilé en janvier par la Commission européenne, devrait être adopté avant les élections européennes de mai. L’obligation pour les hébergeurs de retirer un contenu [...]
  Quadrature du net10 mars 2019
• [Brut] La reconnaissance faciale expérimentée au carnaval de Nice
  

  La reconnaissance faciale est expérimentée pour renforcer la sécurité pendant le carnaval de Nice. Cela inquiète certaines associations, notamment sur l’utilisation des données personnelles… https://www.brut.media/fr/science-and-technology/la-reconnaissance-faciale-experimentee-au-carnaval-de-nice-c8c75753-3070-4662-b206-ab92ca754623 NRLDP : avec Martin de La Quadrature du net. Retrouvez notre recours avec trois associations devant [...]
  Quadrature du net09 mars 2019
• Épisode 6 – J’étais AFFILIÉ à l’Agessa ou la MdA au 31 décembre 2018, que dois-je faire ?
  

  Bonjour à tous, Je poursuis avec cet article la série des nouveautés 2019 pour les auteurs. L’article d’aujourd’hui est destiné à ceux qui étaient AFFILIÉS … Lire la suite [...]
  Droit et photographie08 mars 2019
• [LeMedia] Macron contre l’information
  

  Après le projet de loi sur les fake news, le pouvoir français prépare une nouvelle loi sur l’information. Officiellement conçue pour lutter contre les contenus haineux sur Internet, celle-ci ouvre une fois encore la voie à une réduction des libertés [...]
  Quadrature du net08 mars 2019
• Transferts de données à l’international : le Japon reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat
  

  Le 23 janvier 2019, la Commission européenne a d’adopté une décision d’adéquation avec le Japon. (1) Le Japon a publié une décision réciproque d’adéquation pour l’Union européenne, ces deux décisions prenant effet ce même jour.En pratique, cette décision d’adéquation avec [...]
  DW Avocat08 mars 2019
• L’invention de la semaine
  

  Nous nous intéressons cette semaine aux courses de lévriers, et plus particulièrement aux harnais permettant à certains jockeys de monter lesdits lévriers. US1923420 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 mars 2019
• L’invention de la semaine
  

  Nous nous intéressons cette semaine aux courses de lévriers, et plus particulièrement aux harnais permettant à certains jockeys de monter lesdits lévriers. US1923420 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 mars 2019
• Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury
  

  Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de  recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.  Dans sa décision du [...]
  Staub Associés07 mars 2019
• [korii] Alexa va-t-elle devenir un membre de notre famille ?
  

  Nos assistants vocaux nous connaissent aussi bien (voire mieux) que les personnes qui composent notre foyer, où ils occupent une place bien particulière. […] Malgré sa voix humaine, malgré son côté sympa et disponible, Alexa n’éprouve aucune émotion. Même si la [...]
  Quadrature du net07 mars 2019
• EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ».
  

  Journée EGIDE 2019 : Quels enjeux pour l’innovation ? Consultez le programme complet ici. The post EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ». appeared first on Avocat [...]
  Juris Expert06 mars 2019
• [ActeursPublics] Cybersécurité : les sondes de l’Anssi dans le collimateur d’associations de défense des libertés
  

  La Quadrature du net, le fournisseur d’accès « franciliens.net » et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. En ligne de mire : les sondes de détection dont le déploiement par l’Anssi [...]
  Quadrature du net06 mars 2019
• T174/16 : report pour cause de grève
  

  Le 9.11.2015, la veille de la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire de la Titulaire, basé à Varsovie, a découvert que son vol Lufthansa pour Munich était annulé. N'ayant pu réserver un autre vol, il a contacté le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mars 2019
• T174/16 : report pour cause de grève
  

  Le 9.11.2015, la veille de la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire de la Titulaire, basé à Varsovie, a découvert que son vol Lufthansa pour Munich était annulé. N'ayant pu réserver un autre vol, il a contacté le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mars 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 05 mars 2019
  

  Après un long silence, voici notre abondante moisson d’articles et de liens du 05 / 03 / 2019. Gearbest va vous donner le sourire avec sa nouvelle identité de marque “Depuis quelques années, Gearbest s’est fait une place dans [...]
  Petit musée des marques05 mars 2019
• LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques
  

  Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques. C’est la raison pour laquelle la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la [...]
  Staub Associés05 mars 2019
• Censure antiterroriste : première défaite au Parlement européen
  

  Hier, les députés européens ont publié le premier des deux avis attendus sur le règlement de censure des « contenus terroristes », et il est mauvais. Malgré les bonnes intentions de la rapporteure Julia Reda, la Commission IMCO (« Marché intérieur et protection [...]
  Quadrature du net05 mars 2019
• [FranceTvInfo] Faut-il voir la reconnaissance faciale d’un mauvais œil ?
  

  Au printemps 2018, deux lycées de la région Paca vont tester cette technologie à l’entrée des établissements pour éviter les intrusions. Un dispositif inédit en France qui suscite des interrogations sur l’utilisation des données biométriques. […] Un angle mort déjà exposé [...]
  Quadrature du net05 mars 2019
• McDonald’s défend sa marque Big Mac… et la perd. Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.
  

  Par une décision du 11 janvier 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) juge que la société McDonald’s n’établit pas avoir exploité sa marque et prononce son annulation sur le fondement de la déchéance pour non-usage. [...]
  Village de la Justice (PI)05 mars 2019
• Zoom sur le rapport pour renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet. Par Myriam Benchili.
  

  Le cyber harcélement ou le nécessaire encadrement de la liberté d’expression sur le Net. Le monde d’aujourd’hui est bouleversé par Internet et ses conséquences. Outil incontournable du monde mondialisé, Internet dispose d’une place centrale dans notre quotidien et pose des [...]
  Village de la Justice (PI)04 mars 2019
• [NextINpact] LPM 2019-2025 : le décret sur le Deep Packet Inspection attaqué devant le Conseil d’Etat
  

  La Quadrature du Net, Franciliens.net et la Fédération FDN viennent d’attaquer le décret de la loi de programmation militaire. Un texte qui autorise le déploiement d’outils de deep packet inspection chez les intermédiaires techniques, en particulier les hébergeurs. […] Dans le [...]
  Quadrature du net04 mars 2019
• le prix à payer par Google LLC pour non-conformité au RGPD. Par Claudia Weber, Avocat et Odile Jami-Caston, Juriste.
  

  La CNIL prononce une sanction pécuniaire sans précédent d’un montant de 50 millions d’euros à l’encontre de Google LLC (Délibération 2019-001 du 21 janvier 2019). [...]
  Village de la Justice (PI)04 mars 2019
• T872/13 : accélération demandée par un homme de paille
  

  Les parties justifiant d'un intérêt légitime peuvent requérir une accélération de la procédure de recours, accélération régie par le Communiqué du Vice-Président en charge de la DG3 du 17.3.2008. L'Opposant, un homme de paille, a formé une première requête en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mars 2019
• T872/13 : accélération demandée par un homme de paille
  

  Les parties justifiant d'un intérêt légitime peuvent requérir une accélération de la procédure de recours, accélération régie par le Communiqué du Vice-Président en charge de la DG3 du 17.3.2008. L'Opposant, un homme de paille, a formé une première requête en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mars 2019
• [Cnet] La reconnaissance faciale dans les lycées suscite l’inquiétude, plusieurs associations montent au créneau
  

  Deux lycées de la région Sud testent la reconnaissance faciale. Quatre associations françaises ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Marseille. […] Pour Martin Drago, juriste à la Quadrature du Net, l’une des associations qui a déposé ce recours : [...]
  Quadrature du net03 mars 2019
• [FranceCulture] Civic tech, fake news : les algorithmes, amis ou ennemis de la démocratie ?
  

  Comment fonctionnent les algorithmes ? Comment après la vie privée, les algorithmes s’installent-ils dans la vie publique ? La contestation sociale dépend-elle aujourd’hui des algorithmes ? Quelles innovations pourraient permettre de lutter contre les fake news ? […] Pour en parler autour de cette table, [...]
  Quadrature du net02 mars 2019
• Une procédure orale peut-elle avoir lieu à Haar? La Grande Chambre est saisie
  

  Jamais deux sans trois, la Grande Chambre est à nouveau saisie cette semaine, cette fois sur la question de savoir si les procédures orales peuvent se tenir à Haar. Les questions posées sont les suivantes: 1. Dans une procédure de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• Une procédure orale peut-elle avoir lieu à Haar? La Grande Chambre est saisie
  

  Jamais deux sans trois, la Grande Chambre est à nouveau saisie cette semaine, cette fois sur la question de savoir si les procédures orales peuvent se tenir à Haar. Les questions posées sont les suivantes: 1. Dans une procédure de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• Une formation à Arles en mai 2019
  

  Bonjour à tous, Les formations continuent… La prochaine, dont je vous ai déjà parlé, est essentiellement réservée aux artisans et se déroulera à Paris les … Lire la suite [...]
  Droit et photographie01 mars 2019
• [PublicSenat] Haine sur Internet : l’exécutif veut mettre les plateformes sous pression
  

  Un délai de 24 heures imposé aux plateformes pour retirer un contenu haineux, mise en place d’une procédure uniformisée pour les signalements ou encore l’accélération de la levée de l’anonymat pour les auteurs d’injures racistes… Une proposition de loi en [...]
  Quadrature du net01 mars 2019
• les points d’attention. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
  

  Le Brexit aura un impact sur le droit des marques, les noms de domaine et les données personnelles. Il est donc indispensable de comprendre les changements afin de pouvoir se préparer. La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avec ou [...]
  Village de la Justice (PI)01 mars 2019
• Offres d’emploi
  

  Le Cabinet Laurent & Charras recherche deux ingénieurs brevets (H/F) Postes Poste 1 : Ingénieur brevets généraliste ou spécialisé en mécanique (Lyon ou Saint-Etienne) Poste 2 : Ingénieur brevets spécialisé en électronique (Lyon) Nous recherchons deux ingénieurs brevets pour renforcer [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• T489/14 : saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation
  

  Dans l'affaire T489/14, la Chambre 3.5.07 saisit la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Dans l'évaluation de l'activité inventive, la simulation mise en œuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique par la production [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• T489/14 : saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation
  

  Dans l'affaire T489/14, la Chambre 3.5.07 saisit la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Dans l'évaluation de l'activité inventive, la simulation mise en œuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique par la production [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• Brexit et propriété intellectuelle : les points d’attention
  

  La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avec ou sans accord, aura un impact sur le droit des marques, mais également les noms de domaine et les données personnelles. Il est donc nécessaire de comprendre les changements afin de pouvoir [...]
  Dreyfus28 février 2019
• Solidarité avec les profs de Paris 13 remplacés par Google
  

  Lundi matin, La Quadrature du Net est intervenue aux côtés d’enseignants de l’université de Paris 13 pour interrompre une dizaine de minutes la formation de 4 jours donnée par Google à une centaine d’étudiant·es en informatique. Cette formation de Google [...]
  Quadrature du net28 février 2019
• [BFMTV] Quatre associations se liguent contre la reconnaissance faciale dans les lycées
  

  Pour mieux contrôler l’entrée des élèves, deux lycées du Sud de la France testent des portiques dotés d’une technologie de reconnaissance faciale. Un recours vient d’être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille pour « faire barrage à la surveillance biométrique« . […] [...]
  Quadrature du net28 février 2019
• SYNTHÈSE – Comment lire les articles – Vue d’ensemble évolutive
  

  Bonjour à tous, Un petit interlude dans les articles consacrés aux changements de 2019. Au vu des mails qui me parviennent, et malgré toutes les … Lire la suite [...]
  Droit et photographie28 février 2019
• Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »
  

  Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ». Découvrez le détail ici. The post Conférence : « Les [...]
  Juris Expert28 février 2019
• T1090/14 : requêtes subsidiaires non motivées
  

  Le brevet avait été maintenu selon la requête subsidiaire 2. Avec son mémoire de recours, la Titulaire a déposé les mêmes requêtes que devant la division d'opposition, y compris les requêtes subsidiaires 3 à 10, non examinées par la division [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 février 2019
• T1090/14 : requêtes subsidiaires non motivées
  

  Le brevet avait été maintenu selon la requête subsidiaire 2. Avec son mémoire de recours, la Titulaire a déposé les mêmes requêtes que devant la division d'opposition, y compris les requêtes subsidiaires 3 à 10, non examinées par la division [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 février 2019
• Méfiance : arnaques et escroqueries !
  

  Bonjour à tous, L’article d’aujourd’hui – petite pause dans les méandres des tracasseries administratives des derniers articles – est destiné à  vous parler de quatre … Lire la suite [...]
  Droit et photographie27 février 2019
• [TV5Monde] Reconnaissance faciale : quatre associations déposent un recours contre les futurs portiques de lycées du sud de la France
  

  Deux lycées du sud de la France ont eu le feu vert de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tester des portiques virtuels utilisant une technologie de reconnaissance faciale afin de filtrer les élèves. La quadrature du [...]
  Quadrature du net27 février 2019
• Épisode 5 – La dispense de précompte – Synthèse et preuve à produire
  

  Bonjour à tous, Suite à mon dernier article, et au vu des questions reçues par eMail, je crois utile d’apporter une précision pour synthétiser la … Lire la suite [...]
  Droit et photographie26 février 2019
• Cybersécurité : nous attaquons la surveillance de masse
  

  Nous venons de saisir le Conseil d’État contre la loi de programmation militaire (LPM) 2019 au côté d’un fournisseur d’accès associatif, Franciliens.net, et de la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs (FFDN) . Pour la première fois, le droit français a [...]
  Quadrature du net26 février 2019
• [FranceCulture] Peut-on repartir de zéro sur les réseaux sociaux ?
  

  Chaque seconde, près de 6000 tweets sont postés sur Twitter. Ceux qui ne seront pas effacés deviendront vite obsolètes. Mais culture de l’instantané ne veut pas dire culture de l’oubli. Les vieux messages peuvent toujours ressurgir. Alors comment gérer la [...]
  Quadrature du net26 février 2019
• Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?
  

  De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ? Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de [...]
  Juris Expert25 février 2019
• un éclairage sur l’affaire Big Mac. Par Caroline Huguet et Evelyne Roux, CPI.
  

  Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la marque Big Mac ? [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2019
• rappel par la Cour de cassation des principes régissant les mentions légales. Par Antoine Chéron, Avocat.
  

  Par une décision du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le caractère strict des conditions de désignation du directeur de publication imposées par la Loi pour la confiance dans l’économie du numérique (ci-après LCEN). [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2019
• [NextINpact] Le Conseil constitutionnel censure l’ancien droit de communication des douanes
  

  Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’ancien régime du droit de communication des données de connexion dont bénéficiaient les agents des douanes. Après avoir considéré que ce régime était conforme au bloc de constitutionnalité le 27 janvier 2012, la haute [...]
  Quadrature du net25 février 2019
• doit-on préférer la France à l’Allemagne ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Jusque récemment, les injonctions préliminaires étaient rarement prononcées par les juridictions françaises en cas de contrefaçon.Toutefois, au cours de l’année 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé des injonctions préliminaires dans trois affaires de brevets (Minakem v. [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2019
• Double protection par brevet : la Grande Chambre saisie
  

  Dans l'affaire T318/14, la Chambre 3.3.01 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée selon l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen délivré au même déposant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 février 2019
• Double protection par brevet : la Grande Chambre saisie
  

  Dans l'affaire T318/14, la Chambre 3.3.01 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée selon l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen délivré au même déposant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 février 2019
• Quel impact d’un Brexit sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos certificats complémentaires de protection ? Par Anne Boutaric, CPI.
  

  Ce mardi 29 janvier, les députés ont approuvé l’amendement qui demande le remplacement du « backstop » par un « dispositif alternatif » non précisé par 317 voix contre 301 et un amendement affirmant l’opposition du parlement à un « no deal » a été adopté [...]
  Village de la Justice (PI)22 février 2019
• Vers l’automatisation de la censure politique
  

  Une tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net Pour vous opposer à l’automatisation de la censure imposée par le règlement terroriste, rendez-vous sur notre page de campagne et contactez les députés européens jusqu’au 21 mars Nous sommes [...]
  Quadrature du net22 février 2019
• Et si proposer la substitution d’un prestataire défaillant pouvait être une solution à la caducité du contrat de location ?
  

  Location Financière et Interdépendance des Contrats : si proposer la substitution d’un prestataire défaillant pouvait être une solution à la caducité du contrat de location. L’article ci-après analyse une décision de la Cour d’appel de Paris – Chambre 10 – 15 [...]
  Village de la Justice (PI)22 février 2019
• Réunion avec écran interactif
  

  Notre logiciel de travail collaboratif nous permet de disposer d’une salle de travail virtuelle. Nous proposons à nos clients et partenaires l’organisation de réunion à distance, grâce à notre écran interactif et au logiciel Tamashare afin de limiter [...]
  Juris Expert22 février 2019
• L’invention de la semaine
  

  Un lecteur me signale cette belle invention, décrite dans la demande US2004018155, malheureusement dépourvue de figures. La revendication 1 porte sur une méthode de préparation à la chasse, comprenant l'application de dentifrice sur les dents avant la chasse. La méthode est [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 février 2019
• L’invention de la semaine
  

  Un lecteur me signale cette belle invention, décrite dans la demande US2004018155, malheureusement dépourvue de figures. La revendication 1 porte sur une méthode de préparation à la chasse, comprenant l'application de dentifrice sur les dents avant la chasse. La méthode est [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 février 2019
• Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »
  

  Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications. Pour retrouver [...]
  Juris Expert21 février 2019
• une stratégie douanière renforcée et davantage ciblée. Par Anne Chanteloup, Juriste en PI.
  

  Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) [...]
  Village de la Justice (PI)21 février 2019
• Le Conseil constitutionnel censure l’accès des douanes aux données de connexion
  

  La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes. [...]
  Quadrature du net20 février 2019
• Quel impact d’un no deal au 30 mars 2019 sur les data ? Par Aleksandra Thélot, Juriste en PI.
  

  Suite au rejet de l’accord négocié de sortie de l’Union Européenne par les députés britanniques le 15 janvier 2019, le scénario le plus probable est donc le « non deal » : un retrait sans accord de l’UE [1]. La procédure de sortie de [...]
  Village de la Justice (PI)20 février 2019
• T592/15 : requête visant à retarder la décision
  

  Suite à l'avis négatif de la Chambre, la demanderesse avait annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue 4 jours plus tard et, annonçant qu'elle envisageait de déposer une demande divisionnaire, demandait à la Chambre de maintenir la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 février 2019
• T592/15 : requête visant à retarder la décision
  

  Suite à l'avis négatif de la Chambre, la demanderesse avait annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue 4 jours plus tard et, annonçant qu'elle envisageait de déposer une demande divisionnaire, demandait à la Chambre de maintenir la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 février 2019
• Reconnaissance faciale : un recours pour faire barrage à la surveillance biométrique
  

  Quatre organisations – La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes – viennent de déposer un recours devant le tribunal administratif [...]
  Quadrature du net19 février 2019
• [ActualitedesLuttes] Vidéosurveillance et menace des libertés sur les réseaux sociaux
  

  En octobre 2017, Renaud Muselier, président de la région PACA, demande les conseils de la CNIL-commision nationale informatique et liberté- pour la mise en place dans deux lycées de Nice et de Marseille de dispositifs de « portiques virtuels » associant « des [...]
  Quadrature du net19 février 2019
• Déclaration commune : se mobiliser pour une réappropriation démocratique des médias
  

  La Quadrature du Net partage la déclaration ci-dessous avec une dizaine d’associations et une trentaine de média. La méfiance envers les « média dominants » (presse, TV, radio) a toujours été une opportunité de réappropriation de nos moyens de communication, où Internet joue [...]
  Quadrature du net18 février 2019
• Vers un statut d’hébergeur à une responsabilité renforcée des plateformes internet ?
  

  Le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi et la secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et [...]
  Village de la Justice (PI)18 février 2019
• Règlement terroriste
  

  En septembre 2018, sous l’influence de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a proposé un règlement « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste ». Ce nouveau règlement imposera à tout acteur du [...]
  Quadrature du net18 février 2019
• [Franceinfo:] Mesures du gouvernement contre le cyberharcèlement : De la poudre aux yeux pour faire semblant d’agir
  

  Arthur Messaud, juriste pour l’association La Quadrature du net, critique le plan présenté par le gouvernement jeudi matin. […] Arthur Messaud dénonce le fait de faire de Facebook « le héros de la modération sur internet« . Le juriste de l’association de défense [...]
  Quadrature du net18 février 2019
• T46/13 : combinaison tardive
  

  En première instance, l'Opposante avait soumis le document D13 tardivement et argumenté qu'en partant de D7, l'enseignement de D13 rendait l'objet revendiqué évident. La division d'opposition n'avait pas admis D13 dans la procédure, le jugeant peu pertinent du fait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2019
• T46/13 : combinaison tardive
  

  En première instance, l'Opposante avait soumis le document D13 tardivement et argumenté qu'en partant de D7, l'enseignement de D13 rendait l'objet revendiqué évident. La division d'opposition n'avait pas admis D13 dans la procédure, le jugeant peu pertinent du fait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2019
• « Cyberstructure » par Stéphane Bortzmeyer
  

  Cet ouvrage, paru fin d’année 2018, est l’œuvre d’un des meilleurs spécialistes mondial du système de nommage internet (DNS), Stéphane Bortzmeyer, ingénieur R&D au sein de l’Afnic. Les questions de sécurité du DNS n’ont pas secret pour lui, comme [...]
  Iteanu17 février 2019
• Épisode 4 – S’installer comme auteur en 2019 – Ce qui change
  

  Bonjour, Au vu des nouveautés et changements concernant le statut des auteurs en 2019, il devenait utile de mettre à jour un article que j’avais … Lire la suite [...]
  Droit et photographie17 février 2019
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur Brevet Senior en video compression  France, Rennes ou Paris  À propos d'InterDigital  InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils, réseaux et services mobiles du monde entier. Nous relevons des défis techniques parmi les [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 février 2019
• comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
  

  Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article [...]
  Village de la Justice (PI)14 février 2019

L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC

Crédit photo: David Sidoux (creative commons)