Propriété intellectuelle & NTIC

Propriété intellectuelle & NTIC


  • T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossier
    La division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 août 2021
  • T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossier
    La division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 août 2021
  • T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la description
    La Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2021
  • T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la description
    La Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2021
  • L’entiercement dans les contrat de licence de logiciel
    L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue. [...]
    Legavox (NTIC)31 juillet 2021
  • Amende de 746 millions d’euros contre Amazon suite à nos plaintes collectives
    Le 16 juillet 2021, l’autorité luxembourgeoise de protection des données personnelles s’est enfin prononcée sur notre plainte collective déposée par 10 000 personnes contre Amazon en mai 2018. Cette décision intervient après trois années de silence qui nous avaient fait [...]
    Quadrature du net30 juillet 2021
  • Offre d’emploi
    Transgene est une société de biotechnologie, cotée sur le marché Euronext (Paris), qui conçoit et développe des immunothérapies innovantes, dont un vaccin thérapeutique personnalisé et des virus oncolytiques multifonctionnels.Transgene poursuit son développement et recherche un(e)Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle Junior (H/F) en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2021
  • R5/19: la neuvième révision
    Il est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juillet 2021
  • R5/19: la neuvième révision
    Il est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juillet 2021
  • Un télépilote de drone de loisir peut-il vendre ses images ? – Capsule Droit & Photographie
    Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’une capsule sur la chaîne “Droit & Photographie”. En duo avec Carine … Lire la suite [...]
    Droit et photographie28 juillet 2021
  • Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnel
    Vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi terrorisme et renseignement, et [...]
    Quadrature du net28 juillet 2021
  • [Bastamag] Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmique
    Conservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur. […] « Un monstre qui [...]
    Quadrature du net27 juillet 2021
  • Silhouettes
    Le préfet Eugène Poubelle, l’empereur Vespasien et le contrôleur général des finances Etienne de Silhouette ont en commun le fait d’être passés à la postérité par antonomase. Bien moins directement, le pâtissier Joseph Frisbie a aussi donné son nom en [...]
    Petit musée des marques27 juillet 2021
  • T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus large
    La Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2021
  • T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus large
    La Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2021
  • [Reporterre] Le passe sanitaire, un pas de plus dans « l’autoritarisme » et la « société du contrôle »
    « Overdose d’autoritarisme », « adoption hâtive de lois », « politique absurde »… Penseurs telle Barbara Stiegler, associatifs, défenseurs des libertés, syndicats, politiques s’inquiètent des mesures liberticides de l’exécutif. Car avec le passe sanitaire, un cran de plus a été atteint dans le contrôle des [...]
    Quadrature du net26 juillet 2021
  • Offre d’emploi
     Ingénieur brevetsDans le cadre du développement de son activité de contentieux et de procédure de délivrance de brevets, l’équipe Brevets du cabinet August Debouzy recherche un Mandataire Européen et/ou Conseil en Propriété Industrielle, avec une expérience de 2 à 3 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juillet 2021
  • Offre d’emploi
    Ingénieur Brevets (F/H)Air Liquide est un leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé. Présent dans 78 pays avec environ 64 500 collaborateurs, le Groupe sert plus de 3,8 millions de clients et de patients. Oxygène, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 juillet 2021
  • Cité de l’IA
    Le cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux [...]
    Juris Expert22 juillet 2021
  • Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante
    Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ? Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal [...]
    Juris Expert22 juillet 2021
  • T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écrit
    La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2021
  • T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écrit
    La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2021
  • G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence générale
    Dans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juillet 2021
  • G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence générale
    Dans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juillet 2021
  • Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS
    La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine [...]
    Legavox (NTIC)17 juillet 2021
  • Les parfaits
    Au sein d’une même entreprise, les différents départements n’ont pas tous la même notion de ce qu’est un nom de marque parfait. Pour le service juridique, un tel nom devra être arbitraire par rapport aux produits & services (et [...]
    Petit musée des marques17 juillet 2021
  • Lundi prochain, Laurent Wauquiez veut autoriser la reconnaissance faciale dans les trains et les gares
    Cet article a été publié à l’origine sur notre blog Technopolice Lundi 19 juillet prochain, Laurent Wauquiez présentera à l’assemblée de la région Auvergne-Rhône-Alpes un projet de délibération pour lui permettre de déployer la reconnaissance faciale dans les gares, de [...]
    Quadrature du net16 juillet 2021
  • Transferts de données personnelles : le Royaume-Uni reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne
     Parmi les multiples conséquences du Brexit figure le problème des transferts de données personnelles entre le continent européen et le Royaume-Uni. En effet, bien que le Royaume-Uni ait été soumis au RGPD jusqu’au 1er janvier 2021, la sortie de l’UE [...]
    DW Avocat16 juillet 2021
  • In memoriam Philippe Aigrain (1949-2021)
    C’est avec une immense tristesse que nous avons appris lundi le décès de Philippe Aigrain en montagne, près de sa maison dans les Pyrénées. Photo : Jérémie Zimmermann Informaticien et grand humaniste, militant infatigable, chercheur et intellectuel qui aidait à [...]
    Quadrature du net15 juillet 2021
  • Google condamné en France à payer une amende de 500 millions en France
    Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur. [...]
    Legavox (NTIC)15 juillet 2021
  • T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécanique
    L'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2021
  • T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécanique
    L'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2021
  • Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros
    C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-respect de son obligation de négocier de [...]
    Droit.fr (PI)14 juillet 2021
  • T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyens
    La Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juillet 2021
  • T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyens
    La Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juillet 2021
  • Typographie & logotypes : d’autres marques où les lettres s’adaptent au cercle qui les entoure
    Une figure typographique simple et récurrente consiste en l’insertion de lettres dans un cercle. L’effet est réussi quand la forme et la disposition des lettres s’adapte au cadre circulaire. Le premier lot de telles marques déjà publié n’épuisait pas la [...]
    Petit musée des marques10 juillet 2021
  • Dysfonctionnements systémiques des autorités de protection des données : le cas belge
    Nous dénonçons depuis un bon moment le fonctionnement de la CNIL française et son manque de volonté politique de protéger nos libertés. Depuis 2018 et le dépôt de nos plaintes collectives contre les GAFAM nous avons aussi pu constater l’incurie [...]
    Quadrature du net08 juillet 2021
  • T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fond
    La division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juillet 2021
  • T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fond
    La division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juillet 2021
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (NTIC)07 juillet 2021
  • Les photos de votre été sous l’angle légal – CP 83 est sorti
    Bonjour à tous, Le numéro 83 de “Compétence photo” est à présent en kiosque. Au chapitre juridique, et comme toujours en début de magazine, je … Lire la suite [...]
    Droit et photographie07 juillet 2021
  • Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc
    Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021. [...]
    Legavox (NTIC)07 juillet 2021
  • Veille juridique de mai 2021 de Claire Sambuc
    Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...]
    Legavox (NTIC)07 juillet 2021
  • Passe sanitaire : le Conseil d’État valide la violation de la loi
    Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne [...]
    Quadrature du net06 juillet 2021
  • Drone & Réglementation UE – Report pour les scénarios STS-01 & STS02
    Merci à Carine SCHWEITZER qui nous propose une petite synthèse suite à la réception du courrier de la DGAC ce matin : Dans une lettre … Lire la suite [...]
    Droit et photographie06 juillet 2021
  • [blast-info.fr] Le pass sanitaire attaqué devant le conseil d’Etat
    La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs exceptionnels. Parmi eux le pass sanitaire censé attester de l’état de vaccination d’une personne. Mais pour Bastien Le Querrec de la Quadrature du net, ce pass [...]
    Quadrature du net05 juillet 2021
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Village de la Justice (PI)05 juillet 2021
  • Droit à l’effacement et conservation des données personnelles sur la technologie Blockchain
    Le Règlement Général portant Protection des Données (RGPD) à caractère rentré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 a profondément renforcé les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. [...]
    Legavox (NTIC)05 juillet 2021
  • T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fond
    La division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juillet 2021
  • T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fond
    La division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juillet 2021
  • [Marianne.Net] Sécurité : faut-il adopter la reconnaissance faciale systématique dans les transports ?
    Dans son programme pour les régionales 2021, Valérie Pécresse prône la mise en place de la reconnaissance faciale dans les transports d’Île de France pour identifier des personnes recherchées par la police, ou bien des comportements suspects. Un gain pour [...]
    Quadrature du net04 juillet 2021
  • WEBINAIRE “Comprendre la cession de droits” – 9 juillet 2021 – 15h-16h30
    Bonjour à tous, Les réponses données à mon petit sondage sur le sujet de mon prochain webinaire étaient majoritairement en faveur du sujet “Comprendre les … Lire la suite [...]
    Droit et photographie01 juillet 2021
  • Projet de loi Renseignement : pérennisation de la surveillance de masse
    Nous republions sur notre site la tribune d’Arthur Messaud et de Martin Drago, juristes à La Quadrature du Net, sur la loi Renseignement, publiée à l’origine par Le Monde le 29 juin – le texte a finalement été adopté dans [...]
    Quadrature du net01 juillet 2021
  • En France, des services de renseignement sans vrais contre-pouvoirs
    Nous republions sur notre site la tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, publiée à l’origine sur le site The Conversation le 27 juin – avant donc l’adoption du projet de loi par le Sénat dans la [...]
    Quadrature du net01 juillet 2021
  • Offre d’emploi
    Ingénieur(e) Brevets Chimie des matériaux  ACTIVITÉS  Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 17 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2021
  • Point d’étape des lois renseignement, séparatisme et anti-piratage
    Ce mois de juin, le Parlement français aura discuté de trois textes différents qui portent tous en partie sur Internet. Chacun a pour effet, notamment, d’augmenter le pouvoir de censure et de surveillance de l’État sur les réseaux. Difficile de [...]
    Quadrature du net30 juin 2021
  • T2720/16: une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humain
    La revendication 15 du brevet opposé portait sur un procédé d'authentification d'un élément de sécurité (selon l'une des revendications précédentes) comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juin 2021
  • T2720/16: une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humain
    La revendication 15 du brevet opposé portait sur un procédé d'authentification d'un élément de sécurité (selon l'une des revendications précédentes) comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juin 2021
  • L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel
    Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la [...]
    Juris Expert29 juin 2021
  • Typographie : des lettres encerclées au point de s’arrondir
    Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour d’Appel de Paris écartait le risque de confusion entre les deux marques ci-dessous (PIBD 1161 du 1er juin 2021). Dans la partie de la comparaison consacrée à l’aspect visuel des marques, [...]
    Petit musée des marques28 juin 2021
  • T935/14: l’interprétation d’une revendication n’est pas un exercice purement linguistique
    Le demandeur argumentait que la revendication avait une large portée dans ses définitions, incluant des recoupements ou des redondances, mais qu'il n'y avait pas de problèmes de clarté. Les termes de la revendication permettaient de vérifier si une méthode donnée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 juin 2021
  • T935/14: l’interprétation d’une revendication n’est pas un exercice purement linguistique
    Le demandeur argumentait que la revendication avait une large portée dans ses définitions, incluant des recoupements ou des redondances, mais qu'il n'y avait pas de problèmes de clarté. Les termes de la revendication permettaient de vérifier si une méthode donnée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 juin 2021
  • L’invention de la semaine
    Une invention fort utile en ces temps de pandémie: l'appel de l'ascenseur délivre une dose de gel hydroalcoolique.Brevet US11007293. On notera que le brevet a été délivré en quelques mois, le déposant ayant bénéficié d'une accélération de la procédure liée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 juin 2021
  • L’invention de la semaine
    Une invention fort utile en ces temps de pandémie: l'appel de l'ascenseur délivre une dose de gel hydroalcoolique.Brevet US11007293. On notera que le brevet a été délivré en quelques mois, le déposant ayant bénéficié d'une accélération de la procédure liée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 juin 2021
  • G4/19: confirmation de l’interdiction de la double protection par brevet
    Sur les questions de double protection par brevet, la Grande Chambre a répondu comme suit aux questions posées dans l'affaire G4/19 :1. Une demande de brevet européen peut être rejetée en vertu des articles 97(2) et 125 CBE si elle [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 juin 2021
  • G4/19: confirmation de l’interdiction de la double protection par brevet
    Sur les questions de double protection par brevet, la Grande Chambre a répondu comme suit aux questions posées dans l'affaire G4/19 :1. Une demande de brevet européen peut être rejetée en vertu des articles 97(2) et 125 CBE si elle [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 juin 2021
  • J14/19: application du droit national et abus de droit
    Alors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 juin 2021
  • J14/19: application du droit national et abus de droit
    Alors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 juin 2021
  • Protection des données à caractère personnel : que dit la Loi ?
    Nous les communiquons de manière quotidienne et leurs fuites peuvent nous rendre vulnérables (...) Pourtant nous ne savons que très peu les droits et obligations qui s’y attachent. [...]
    Legavox (NTIC)18 juin 2021
  • Offre d’emploi
    MANDATAIRE EN BREVETS ELECTRONIQUE / TELECOM Poste : • Guider les inventeurs pour faire émerger et formaliser leurs inventions dans une optique d’exploitation future • Rédiger des demandes de brevet dans cette même optique, en négocier la portée avec les [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juin 2021
  • Prochain webinaire – Je vous laisse choisir le sujet
    Bonjour à tous, Le prochain webinaire aura lieu le vendredi 9 juillet à partir de 15h30. Pour ceux qui seraient susceptibles d’y participer, je vous … Lire la suite [...]
    Droit et photographie17 juin 2021
  • La participation forcée des plateformes à la lutte contre la fraude à la TVA
    L’Inspection générale des finances (IGF) avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019, que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi [...]
    Juris Expert17 juin 2021
  • Internet : les nouvelles règles applicables aux cookies
    La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites internet utilisant des cookies et autres traceurs (il s’agit de ces petits [...]
    Juris Expert17 juin 2021
  • La protection des enfants YouTubers
    La loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment,  la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier.    Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les [...]
    Juris Expert17 juin 2021
  • T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de description
    Le film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 juin 2021
  • T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de description
    Le film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 juin 2021
  • Loi Renseignement 2 : refuser l’emballement sécuritaire
    Lettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021 Après son adoption le 2 juin dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi [...]
    Quadrature du net15 juin 2021
  • T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de description
    Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 juin 2021
  • T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de description
    Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 juin 2021
  • Le mythe participatif de la Smart city et de sa surveillance
    La smart city en fait rêver certains. Les ingénieurs qui la convoitent parlent dorénavant d’une « citoyenneté augmentée ». Ce nouveau concept de la ville connectée et sûre aspire à ce que « les civic tech transforment le consommateur capté en citoyen capteur ». [...]
    Quadrature du net11 juin 2021
  • Offre d’emploi
    Fermentalg est une société de biotechnologie spécialisée dans la recherche, le développement, l’industrialisation et la commercialisation de produits à haute valeur ajoutée issus de microalgues. Rejoignez nos experts animés par la passion, la performance et la satisfaction client. Nous recrutons :  [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 juin 2021
  • Passe sanitaire : attaquons l’obligation d’identification
    Le gouvernement vient de lancer son système de passe sanitaire. Nous allons déposer un référé (recours d’urgence) contre ce passe sanitaire devant le Conseil d’État car il divulgue de façon injustifiée des données sur l’état civil et des données de [...]
    Quadrature du net09 juin 2021
  • T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyens
    Les requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juin 2021
  • T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyens
    Les requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juin 2021
  • Lettre ouverte appelant à l’interdiction mondiale du recours à la reconnaissance faciale et biométrique permettant une surveillance de masse et une surveillance ciblée discriminatoire
    La Quadrature du Net est signataire d’une lettre ouverte internationale, signée par plus de 170 associations dans le monde entier et rédigée par EDRi, Access Now, Amnesty International, Human Right Watch, Internet Freedom Foundation (IFF), et l’Instituto Brasileiro de Defesa [...]
    Quadrature du net08 juin 2021
  • Le Printemps Marseillais dans la Technopolice ? Au fond à droite
    À Marseille, la nouvelle majorité municipale s’était engagée durant la campagne 2020 à mettre un coup d’arrêt aux projets technopoliciers de l’ancien maire Jean-Claude Gaudin. Hélas, un an plus tard, l’ensemble de ces engagements ont été trahis. La gauche au [...]
    Quadrature du net08 juin 2021
  • T391/18: plausibilité n’est pas suffisance
    La requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juin 2021
  • T391/18: plausibilité n’est pas suffisance
    La requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juin 2021
  • Zomothérapie Sarkol
    L’opothérapique est une méthode médicale qui « repose sur l’emploi des sucs ou extraits des tissus organiques et de ces tissus eux-mêmes à l’état naturel ou préparés soit par injection sous-cutanée, soit par ingestion stomacale, soit par toute autre voie » (Zomothérapie [...]
    Petit musée des marques05 juin 2021
  • Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société
    Intervention de Me Viviane GELLES ce 26 mai 2021 (INSPE Lille Nord de France) A Retrouver ICI [...]
    Juris Expert04 juin 2021
  • Offre d’emploi
    Nous recherchons un ingénieur brevet TIC expérimentéQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dans les transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juin 2021
  • Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
    La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait [...]
    Quadrature du net02 juin 2021
  • T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieure
    La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2021
  • T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieure
    La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2021
  • Attention aux offres de référencement en ligne !
    La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices. [...]
    Legavox (NTIC)01 juin 2021
  • Vidéosurveillance biométrique dans nos supermarchés
    Pendant que le combat continue pour faire interdire la surveillance dans nos rues, le secteur privé déploie discrètement ses dispositifs jusque dans les supermarchés. Afin de détecter de vols, Carrefour, Monoprix, Super U ou encore Franprix expérimentent des logiciels d’analyse [...]
    Quadrature du net31 mai 2021
  • T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parte
    La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 mai 2021
  • T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parte
    La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 mai 2021
  • Caïmans, crocodiles et alligators peuplent ces logos
    Les reptiles aux crocs acérées constituent le trait d’union des diverses marques publiées ici. Ainsi le crocodile qui orne les polos Lacoste n’est pas parfaitement solitaire. La puissance de ce carnassier a inspiré plusieurs entrepreneurs : on voit dans ces [...]
    Petit musée des marques29 mai 2021
  • Les Cookies, qui sont-ils ? Que veulent-ils ?
    Un cookie, son histoire. Lorsque vous vous baladez dans les sentiers fleuris du Web, vous utilisez un navigateur web. C’est ce logiciel qui permet d’afficher une page web. Par exemple, Firefox est un navigateur. Google Chrome est un navigateur. Ces [...]
    Quadrature du net28 mai 2021
  • R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifié
    Dans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 mai 2021
  • R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifié
    Dans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 mai 2021
  • Loi renseignement : le retour en pire
    Le 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d’État (relire notre réaction). L’objectif premier du texte sera [...]
    Quadrature du net27 mai 2021
  • Offres d’emploi
    Regimbeau recherche des Ingénieurs Brevets (H/F) spécialisé(e)s en:Electronique / Nouvelles Technologies (débutant ou expérimenté)Mécanique (débutant ou expérimenté)Chimie (expérimenté, poste basé à Lyon ou Paris)Pour les détails des offres et postuler, cliquer sur les liens. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2021
  • Les GAFAM échappent au RGPD, la CNIL complice
    Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Nous célébrions l’espoir qu’il renverse le modèle économique des GAFAM, qui font de nos données personnelles une vulgaire monnaie d’échange. Porté·es par notre enthousiasme, nous déposions immédiatement avec 12 000 personnes [...]
    Quadrature du net25 mai 2021
  • Spiel Sie in Platipus-Casinos auf Deutsch
    Ihrer der anerkannten Renommee im Internet-Glucksspiel sieht sich als Platypus. Die Internetauftritt verspricht, dass Jene eine tolle Zeit auf irgendeinem Spiel wunschen, und falls Ihre Gewinnchancen um 90% sind. Dies Unternehmen ist seit einiger Zeit schon da. Daher vermag [...]
    Petit musée des marques25 mai 2021
  • T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs arguments
    Lors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.Elle expliquait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2021
  • T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs arguments
    Lors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.Elle expliquait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2021
  • Revue de presse du pMdM du 24 mai 2021
    Voici notre moisson de liens et d’articles, arrêtée au 24 mai 2021.Cette récolte donne une impression d’abondance car une longue période s’est écoulée depuis la précédente revue de presse. Dolce & Gabbana accusé de plagiat par le fabricant [...]
    Petit musée des marques24 mai 2021
  • La Quadrature devient membre d’EDRi
    Après plusieurs années de participation au réseau d’EDRi en tant qu’observateur, à travailler en collaboration avec les organisations membres européennes et l’équipe d’EDRi à Bruxelles pour protéger les droits et libertés dans l’espace numérique et au-delà, la Quadrature rejoint maintenant [...]
    Quadrature du net24 mai 2021
  • Offre d’emploi
    Ingénieur(e) Brevets Physique / Mécanique  ACTIVITÉS  Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 mai 2021
  • Contester un procès-verbal de réception d’un site internet LINKEO
    La contestation du procès-verbal de réception d’un site internet peut vous permettre d’obtenir la résolution totale d’un contrat LINKEO et le remboursement des sommes que vous avez déjà payées à LOCAM [...]
    Legavox (NTIC)23 mai 2021
  • So sehr finden Sie ein sichere Online-Casino herauf Deutsch
    Haben Jene jemals in einem Online-Casino in dem Online-Casino gespielt, während Sie zuhause (sich) tummeln (umgangssprachlich)? Wenn ja, sachverstand Sie möglicherweise daran interessiert sein, falls das Glücksspiel in Deutschland sehr ähnlich ist, um dasjenige Spielen in der realen Welt [...]
    Petit musée des marques23 mai 2021
  • LES 7 NOTIONS CLES DU DROIT DES MARQUES
    En droit des marques, sept notions paraissent être parmi les plus importantes, cet article se propose d’approfondir celles-ci pour permettre de comprendre les les procédures devant l'INPI et l’EUIPO. [...]
    Legavox (NTIC)21 mai 2021
  • T2277/18: G1/99 s’applique aussi dans le cas de disclaimers non-divulgués
    La Titulaire n'avait pas formé de recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet selon la requête subsidiaire 2, laquelle contenait un disclaimer ajouté dans le but de rétablir la nouveauté par rapport à un document [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mai 2021
  • T2277/18: G1/99 s’applique aussi dans le cas de disclaimers non-divulgués
    La Titulaire n'avait pas formé de recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet selon la requête subsidiaire 2, laquelle contenait un disclaimer ajouté dans le but de rétablir la nouveauté par rapport à un document [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mai 2021
  • Censure partielle de la loi sécurité globale
    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi sécurité globale. Tout en épargnant de larges pans de la loi (voir notre résumé de la loi), il censure certaines des dispositions les plus symboliques du texte : le fameux [...]
    Quadrature du net20 mai 2021
  • G/21: les objections de soupçon de partialité en partie retenues
    Dans l'affaire G1/21 (légalité des procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties), la Grande Chambre a décidé de remplacer deux de ses membres.Une des parties avait demandé la récusation du Président de la Grande Chambre (et Président [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2021
  • G/21: les objections de soupçon de partialité en partie retenues
    Dans l'affaire G1/21 (légalité des procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties), la Grande Chambre a décidé de remplacer deux de ses membres.Une des parties avait demandé la récusation du Président de la Grande Chambre (et Président [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2021
  • La « levée » des brevets : quand la démagogie prend le pas sur la réalité, par Matthieu Dhenne
    Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Bien qu’il se soit [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mai 2021
  • La « levée » des brevets : quand la démagogie prend le pas sur la réalité, par Matthieu Dhenne
    Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Bien qu’il se soit [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mai 2021
  • Une ITW à propos du droit d’auteur sur le site de Joomeo
    Bonjour à tous, Il y a quelques jours, j’ai eu le plaisir de répondre à une interview pour le site Joomeo à propos des questions … Lire la suite [...]
    Droit et photographie18 mai 2021
  • T634/18: ne ultra petita
    L'Opposante indiquait dès la première page de son mémoire d'opposition qu'elle demandait la révocation des revendications 1 à 5, 8, 9, 11, 15 à 17, 19 et 20. Cette requête a été répétée en début de procédure orale devant la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2021
  • T634/18: ne ultra petita
    L'Opposante indiquait dès la première page de son mémoire d'opposition qu'elle demandait la révocation des revendications 1 à 5, 8, 9, 11, 15 à 17, 19 et 20. Cette requête a été répétée en début de procédure orale devant la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 mai 2021
  • T1787/16: la décision doit être totalement dans une seule langue de la procédure
    Dans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 mai 2021
  • T1787/16: la décision doit être totalement dans une seule langue de la procédure
    Dans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 mai 2021
  • DIFFAMATION , RESEAUX SOCIAUX : QUI EST L’AUTEUR PRIN-CIPAL ?
    Comme chacun le sait, les réseaux sociaux sont le théâtre de vifs échanges fondés sur la liberté d’expression. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • QUEL CONSENTEMENT SUR INTERNET ?
    Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ». [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIAL
    Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • Protection de la vie privée des gardés à vue
    Une personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • Lien et diffamation : un lien hypertexte peut il être diffamatoire ?
    Les nouvelles technologies font certainement partie des innovations les plus importantes de l’histoire moderne. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • LE DROIT À L’OUBLI : COIMMENT L’UTILISER
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • QUEL AVOCAT POUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES ?
    On entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • QU’EST-CE QU’UNE COPIE PRIVEE ?
    Les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ils sont transmis aux héritiers selon les règles ordinaires du droit successoral. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?
    Dans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • CYBERHARCELEMENT : L’AFFAIRE MARVEL FITNESS
    Lorsqu’internet est apparu puis s’est démocratisé au milieu des années 2000, les internautes pensaient enfin avoir trouvé un espace de liberté totale. [...]
    Legavox (NTIC)13 mai 2021
  • L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique
    Le devoir de coopération opère « une mise en relation d’actifs complémentaires en vue d’un projet commun mettant ainsi en scène des intérêts économiques convergents mais différents ». [...]
    Legavox (NTIC)11 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (2)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (2)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (1)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2021
  • Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (1)
    L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mai 2021
  • Règlement de censure terroriste adopté : résumons
    La semaine dernière, le Parlement européen a adopté, sans le voter, le règlement de censure terroriste. C’est le triste aboutissement de plus de deux ans de combats et une nouvelle défaite qui vient s’ajouter à celles subies ces derniers mois. [...]
    Quadrature du net07 mai 2021
  • Veille juridique d’avril 2021 de Claire Sambuc
    Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)07 mai 2021
  • Règlement ePrivacy : Les États membres de l’UE s’accordent sur une position
    Le 10 février 2021, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur une position en faveur de règles révisées sur le respect de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques. [...]
    Legavox (NTIC)07 mai 2021
  • T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d’un angle de 0°
    La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2021
  • T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d’un angle de 0°
    La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2021
  • J12/19: une notification qui est une décision
    Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. A l'issue de la procédure de liquidation, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 mai 2021
  • J12/19: une notification qui est une décision
    Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. A l'issue de la procédure de liquidation, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 mai 2021
  • Compétence photo n°82 est en kiosque – L’image au coeur des enjeux sécuritaires
    Bonjour à tous, Le numéro 82 du magazine “Compétence photo” est en kiosque à partir d’aujourd’hui. Au rayon juridique, j’aborde la question des enjeux sécuritaires … Lire la suite [...]
    Droit et photographie04 mai 2021
  • Offre d’emploi
    CASALONGA  Paris – Munich – Alicante  recherche: un ingénieur brevets mécanique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mai 2021
  • G1/21: une pluie d’amicus curiae
     La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mai 2021
  • G1/21: une pluie d’amicus curiae
     La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mai 2021
  • T488/18: remboursement selon la règle 103(4) c) CBE
     Selon la règle 103(4) c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 avril 2021
  • T488/18: remboursement selon la règle 103(4) c) CBE
     Selon la règle 103(4) c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 avril 2021
  • Loi sécurité globale : nos arguments au Conseil constitutionnel
    Le Conseil constitutionnel ayant été saisi pour examiner la loi sécurité globale (voir notre résumé de la loi adoptée le 15 avril), nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec le Syndicat des Avocats de [...]
    Quadrature du net29 avril 2021
  • Enveloppe Soleau : qu’est-ce que c’est ?
    L’objectif de cet article est de comprendre les limites de l’enveloppe Soleau et faire un tour d’horizon des alternatives possibles pour vous aider à faire le bon choix. [...]
    Legavox (NTIC)29 avril 2021
  • Important: changement des modalités d’abonnement par courriel
    Vous êtes plus de 1300 abonnés, qui êtes informés par courriel de la publication d'un billet.L'arrêt prochain de ce service par FeedBurner m'oblige à changer de fournisseur.C'est désormais le site Follow.It qui se chargera de l'envoi des courriels.Le nombre élevé [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2021
  • Important: changement des modalités d’abonnement par courriel
    Vous êtes plus de 1300 abonnés, qui êtes informés par courriel de la publication d'un billet.L'arrêt prochain de ce service par FeedBurner m'oblige à changer de fournisseur.C'est désormais le site Follow.It qui se chargera de l'envoi des courriels.Le nombre élevé [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2021
  • “Vers une nouvelle normalité”: contribution de MM. Jacques Michel et Willy Minnoye
    L'OEB a récemment appelé à consultation publique concernant un premier projet de document d'orientation intitulé "vers un nouvelle normalité" ("New Normal"). Un projet final doit être présenté au CA en juin 2021 en vue de procéder ensuite à la mise en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 avril 2021
  • “Vers une nouvelle normalité”: contribution de MM. Jacques Michel et Willy Minnoye
    L'OEB a récemment appelé à consultation publique concernant un premier projet de document d'orientation intitulé "vers un nouvelle normalité" ("New Normal"). Un projet final doit être présenté au CA en juin 2021 en vue de procéder ensuite à la mise en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 avril 2021
  • Les cookies de Google sont toxiques, le FLoC aussi.
    Mis au pied du mur à cause de la révolte mondiale contre la surveillance à base de cookies, Google expérimente depuis peu une nouvelle manière de nous pister, appelée FLOC. Cette fois-ci, c’est depuis son navigateur directement, à savoir Google [...]
    Quadrature du net27 avril 2021
  • Une nouvelle session sur la photo de rue… en week-end cette fois
    Bonjour à tous, Je viens de fixer une nouvelle session de webinaire sur la photo de rue sous l’angle légal. Pour répondre à une demande … Lire la suite [...]
    Droit et photographie26 avril 2021
  • T2061/19: recours rejeté faute d’argument recevable
    Un lecteur me signale cette décision très intéressante, dans laquelle la Chambre n'admet dans la procédure aucun argument, ni ceux déjà déposés en première instance, ni ceux déposés pour la première fois en recours en réaction à la décision, en [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 avril 2021
  • Offre d’emploi
    Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle spécialisé dans les domaines des Sciences de la Vie, Pharmacie, Chimie Cherche : Un documentaliste ou ingénieur brevets spécialisé en Veille Technologique et Stratégique Profil :De formation supérieure ingénieur et/ou universitaire, en Biologie [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 avril 2021
  • Quelles aides et subventions pour financer la propriété intellectuelle
    L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés. Comment financer sa propriété intellectuelle ? [...]
    Legavox (NTIC)22 avril 2021
  • T328/16: rejet d’une requête en report de procédure orale
    Bien que les parties aient demandé à ce que la procédure orale ait lieu dans les locaux de l'OEB, la Chambre avait annoncé son intention de la tenir par visioconférence, après plusieurs reports.Au début de la procédure orale, l'Opposante avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 avril 2021
  • Veille juridique de mars 2021 de Claire Sambuc
    Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)19 avril 2021
  • T1148/15: choix de l’état de la technique le plus proche
    La présente décision rappelle quelques principes importants de l'approche problème-solution.La Chambre rappelle d'abord que la principale raison pour identifier l'état de la technique le plus proche est que s'il est établi que l'homme du métier n'aurait pas abouti à l'invention [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 avril 2021
  • Offres d’emploi
    LAURENT & CHARRAS recrute en CDI, un(e) Ingénieur(e) brevet spécialisé(e) en Biologie/Biotechnologiesun(e) Ingénieur(e) brevet (généraliste ou spécialisé(e) en mécanique)-----------------------------------------------------------CDI - Ingénieur(e) brevet spécialisé(e) en Biologie/BiotechnologiesLAURENT & CHARRAS recrute en CDI, pour son bureau de LYON, un(e) ingénieur(e) brevet spécialisé(e) dans [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 avril 2021
  • La demande provisoire de brevet, une nouvelle possibilité pour les entrepreneurs
    Depuis la validation de la loi PACTE du 8 janvier 2020, il existe une nouvelle possibilité pour les entreprises de protéger leurs inventions. [...]
    Legavox (NTIC)15 avril 2021
  • L’intégrale Jurimage 2019 est disponible en version papier
    Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer que la famille “papier” des livres publiés chez 29bis Éditions vient de s’agrandir pour la première … Lire la suite [...]
    Droit et photographie15 avril 2021
  • Trois exemples d’application de l’article 13(2) RPCR 2020
    Dans l'affaire T1707/16, l'Opposante avait argumenté dans son mémoire de recours que la caractéristique "the back side of said major panel(s) is flat" ne pouvait être isolée de la figure 9 et combinée avec d'autres caractéristiques de la description; ceci constituait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 avril 2021
  • T13/19: une question de courtoisie
    Environ une semaine avant la procédure orale (prévue pour le 4 mars 2021), le greffe a appelé le mandataire de la demanderesse afin de savoir si elle envisageait d'être présente sur place. Le mandataire lui a répondu oralement qu'il ne [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 avril 2021
  • Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet
    Pour l'obtention d'un brevet, garantir la confidentialité doit être la priorité de l'inventeur qui doit se prémunir contre toute divulgation de l'invention. [...]
    Legavox (NTIC)09 avril 2021
  • T1127/16: une absence de virgule qui change tout
    Le brevet en cause concernait une méthode de gestion de communications aéronautiques. En substance, la communication avec le sol est possible par l'intermédiaire d'une pluralité de réseaux de diffusion disposés dans un ordre préférentiel stocké dans une liste de préférence. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 avril 2021
  • Offre d’emploi
     Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS (H/F)Spécialisé en Electronique / Informatique / TélécommunicationsPOSTE : Pour renforcer nos équipes et notre bureau de Marseille, nous recherchons [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2021
  • Pourquoi les IPTV sont illégales ? Quels sont les risques ?
    À travers cet article, nous vous présentons ce qu’est l’IPTV. Vous découvrirez aussi comment elle peut devenir illégale ainsi que les risques auxquels s’exposent les utilisateurs. [...]
    Legavox (NTIC)07 avril 2021

L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC

 

Crédit photo: David Sidoux (creative commons)