- COMPÉTENCE PHOTO N°100
Bonjour à tous, Le numéro 100 du magazine Compétence Photo est en kiosque depuis quelques jours. Au rayon juridique, je vous propose un article avec … Lire la suite [...] - T2703/18: étendue du réexamen selon la règle 64(2) CBE
Selon la règle 64(2) CBE, la division d'examen peut ordonner le remboursement de taxes de recherche additionnelles acquittées du fait d'un défaut d'unité d'invention constaté par la division de la recherche, si elle considère que l'invitation à payer ces taxes [...] - T629/22: l’essai comparatif était à l’extrême limite de la revendicationL'invention examinée était un analogue de fromage comprenant de l'eau, 10-24% d'un amidon de racines ou de tubercules non-modifié comprenant au moins 90% d'amylopectine, 0,5-8% d'une protéine de pommes de terre, et un composant gras, obtenu par un certain procédé.Le [...]
- T431/22: règle 80 CBE et remplacement d’une revendication indépendante par plusieursLa requête principale contenait 4 revendications indépendantes. Les revendications 2, 3 et 4 se distinguaient de la revendication 1 en ce qu'une caractéristique notée E2 était remplacée respectivement par les caractéristiques notées E3, E4 et E5+E6.L'Opposante argumentait que le remplacement [...]
- Offre d’emploiConseil en brevetsParis, FranceWithers & Rogers (www.withersrogers.com) est l’un des plus grands cabinets de conseil en propriété industrielle d’Europe, avec plus de 200 personnes, réparties au Royaume-Uni, en Allemagne, et plus récemment, en France.Notre vision : demeurer indépendant, responsable, ouvert [...]
- T1135/22: la Titulaire n’a pas démontré que les requêtes avaient été valablement soumisesNous avons relaté quelques décisions dans lesquelles des Chambres n'ont pas admis dans la procédure des requêtes déposées en première instance mais non discutées dans la décision attaquée, ces requêtes étant considérées comme des "modifications" car elles n'avaient pas été [...]
- La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d'un créateur et usage trompeur. Par Agathe Zajdela, Avocat.
La Cour de cassation a confirmé que le créateur Jean-Charles de Castelbajac ayant cédé les marques reprenant son nom à la société PMJC, il est tenu d'une garantie d'éviction rendant irrecevable toute demande en déchéance de ces dernières. Toutefois, [...] - T1820/22: pas de justification à ne déposer les requêtes qu’en recoursLa division d'opposition avait révoqué le brevet au motif que la requête principale et les 4 requêtes subsidiaires étaient toutes contraires aux exigences de l'article 123(2) CBE.En recours, la Chambre est du même avis concernant la requête principale.La Titulaire avait [...]
- Photos d’enfants sur Internet – Mise à jourBonjour à tous, Dans la 3ème édition de mon ouvrage « Droit à l’image et droit de faire des images », j’expliquais (en pages 395 et suivantes) … Lire la suite [...]
- CEIPI – Formation de préparation au Certificat Européen d’Administration des Brevets CEIPI : Formation de préparation au Certificat Européen d’Administration des Brevets (CEAB – EPAC)Le 10 octobre 2024, l’Office Européen des Brevets organisera pour la troisième fois un examen destiné aux assistants juridiques, administrateurs de brevets et agents de formalités. Cet [...]
- Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service
Faits et procédure L’association ADAPEI-ARIA de Vendée (ADAPEI) est une association ayant pour activité d’apporter des services à des personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique. La SA Société Française du Radiotéléphone (SFR) est un opérateur de télécommunications [...] - Non-respect d'une licence de logiciel : contrefaçon ou faute contractuelle ? Par Sadrack Som Ewane, Juriste.
L'utilisation d'un logiciel par une personne autre que son auteur est généralement encadrée par un contrat de licence, ce dernier détermine les conditions d'utilisation du logiciel. Il existe de nombreux types de licences, les plus courantes sur le marché [...] - Offre d’emploiIngénieur brevets expérimenté - Numérique, Physique et/ou Sciences de l’ingénieur (H/F)Vous souhaitez exercer votre métier d’ingénieur brevets dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples, au sein d’un cabinet leader en Propriété Industrielle ?Regimbeau vous accueille [...]
- T1762/21: généralisation intermédiaireL'Opposante argumentait qu'un certain nombre de caractéristiques essentielles pour un système de tomosynthèse mammaire avait été omis de la revendication, ce qui constituait une généralisation intermédiaire. Elle citait les Directives H-V.3.2.1 et argumentait que les caractéristiques manquantes avaient été divulguées [...]
- Offre d’emploiPatent CounselRichemontBellevue, GE, CHPermanentRichemont, l’un des leaders mondiaux dans le secteur du luxe, possède différentes Maisons spécialisées dans la joaillerie, l’horlogerie et les accessoires haut de gamme. Chaque Maison incarne fièrement une tradition de style, de qualité et d’artisanat et [...]
- T1006/21: les requêtes procédurales ne sont pas des modifications au sens des articles 12 et 13 RPCRLa division d'opposition avait jugé que le brevet ne bénéficiait pas de la priorité car la demande prioritaire P1 (une demande provisoire US) n'avait pas été déposée par le même déposant que le brevet.Dans son opinion provisoire, la Chambre avait [...]
- Expérimentation de la VSA : les premières autorisations sont tombées
Les premiers arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le cadre de la loi JO viennent d’être publiés. La RATP et la SNCF peuvent désormais surveiller automatiquement les personnes à l’occasion du match PSG/OL du 19 au 22 avril [...] - Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?Un site de commerce électronique peut-il imposer la création d’un « compte client » pour effectuer un achat ? Doit-il prévoir une alternative, par exemple la possibilité de créer un « compte invité » ? Voilà, en substance, l’une des questions auxquelles le Préposé [...]
- T1628/21: utilisation de la description aux fins d’interprétationLa question de savoir si et dans quelle mesure l'article 69 CBE doit être pris en compte pour interpréter les revendications dans le cadre de l'examen de la brevetabilité revient régulièrement sur la devant de la scène. Nous avons récemment [...]
- T925/21: requêtes subsidiaires non objectées par l’OpposanteLa Titulaire argumentait que la Chambre ne pouvait remettre en question la conformité des requêtes subsidiaires avec la CBE car l'Opposante n'avait émis aucune objection à leur égard.L'Opposante avait toutefois émis une objection contre la revendication 2 de la requête [...]
- Projet de loi SREN : le Parlement s’accorde pour mettre au pas InternetNous vous parlions l’année dernière du projet de loi SREN (pour « Sécuriser et réguler l’espace numérique »). Il s’agit d’un texte censé réguler les plateformes en ligne, dont nombre de ses mesures ont révélé une vision archaïque d’Internet1Voir notre analyse générale [...]
- T2124/21: retour à la requête rejetée par la division d’examenAvec son mémoire de recours, la Demanderesse avait soumis une nouvelle requête principale ainsi que de nouvelles requêtes subsidiaires. Dans son avis provisoire, la Chambre se prononçait contre l'admission de ces requêtes dans la procédure, au motif que la Demanderesse [...]
- Contre la criminalisation et la surveillance des militant·es politiquesCe texte a été lu par un·e membre de La Quadrature du Net le 5 avril 2024 lors du rassemblement devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, à l’occasion des deux nouvelles mises en examen dans l’affaire Lafarge. On est là [...]
- T246/22: requêtes non admises car insuffisamment motivées en première instanceLes requêtes subsidiaires 3 à 8 avaient été déposées pendant la procédure d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car la division d'opposition avait fait droit à une requête de rang supérieur.Selon l'article 12(4) RPCR, de telles requêtes, qui ne font [...]
- Numérisation des archives historiques de l’INPI
L’INPI a mis en ligne de nouvelles bases de données qui donnent accès à deux fonds : le fonds patrimonial des brevets d’invention déposés en France de 1791 à 1901, composé de près de 410 000 dossiers originaux ; celui [...] - Offre d’emploiIngénieur Brevet Mécanique / Electronique (F/H)Michelin recrute une ou un Ingénieur Brevets mécanique / électronique expérimenté(e)https://michelinhr.wd3.myworkdayjobs.com/Michelin/job/Clermont-Ferrand/Ingnieur-Brevet-Mcanique---Electronique--F-H-_R-2024003943Vous êtes attiré(e) par l’Industrie innovante et vous avez envie de relever des défis Propriété Intellectuelle motivants ? Nous développons [...]
- T655/21: une Chambre peut réviser des parties de décisions qui n’ont pas été contestéesAlors que la décision de rejet de l'opposition traitait de 7 attaques de nouveauté et 4 attaques d'activité inventive (dont une partant de D18), l'Opposante (en l'espèce l'Union Européenne) n'avait formulé dans son mémoire de recours qu'une attaque de nouveauté au [...]
- Neurorights : Protéger l'esprit à l'ère des neurotechnologies
Découvrez l'importance des neurorights, visant à établir un cadre de droits humains pour le cerveau et l'esprit. [...] - Directive NIS 2 : un nouveau mécanisme pour renforcer la cybersécurité en Europe
En vigueur depuis 2016,la Directive (NIS) est l'un des principaux piliers de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne. La directive NIS 2 doit être transposée dans le droit français d'ici à octobre 2024. [...] - T481/21: prorogation du délai de paiement de la taxe d’oppositionLe mandataire de l'opposante avait essayé sans succès de déposer son opposition via OLF, le dernier jour du délai d'opposition. Elle avait en conséquence envoyé un fax, comprenant un ordre de débit sur son compte courant. Elle avait le lendemain [...]
- QSPTAG #305 — 22 mars 2024Pour mieux surveiller ses allocataires, La CAF aura dorénavant accès aux revenus des Français en temps réel Notre travail d’enquête sur les algorithmes de contrôle social continue. Après avoir obtenu l’algorithme utilisé par la CAF pour contrôler ses allocataires en [...]
- Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires. Par Julien Lacker, Avocat.
La marque et le nom de domaine sont au cœur de nombreux conflits. Nous proposons ici de synthétiser les différents cas de litiges entre une marque (qui peut être antérieure ou postérieure à un nom de domaine) et un [...] - Rééquilibrage du marché numérique : l'impact du DMA
Découvrez comment le Digital Markets Act transforme le marché numérique européen, favorisant l'équité et la concurrence. Lisez notre analyse approfondie. [...] - T1686/21: circonstances exceptionnelles même si les modifications répondent à une objection déjà soulevéeNous restons sur le sujet de l'article 13(2) RPCR et de la question de savoir ce qu'est une "circonstance exceptionnelle".Des circonstances exceptionnelles sont reconnues généralement lorsque de nouveaux développements ont eu lieu, par exemple une nouvelle objection soulevée par la [...]
- Artistes-enseignants et droits d'auteurs des élèves. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L'enseignement est une technique consistant à transmettre à autrui des connaissances qu'il s'agisse uniquement d'un savoir (connaissances théoriques) ou/et d'un savoir-faire (connaissances pratiques) voire d'un savoir-être (ensemble de compétences). À ce titre, selon la philosophie qui préside l'art d'enseigner [...] - CEIPI: Préparation à l’EQE 2025CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2025, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : Epreuve de base F de l'EEQ 2025Séminaire de préparation à [...]
- Notation des allocataires: la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réelRetrouvez l’ensemble de nos publications, documentations et prises de positions sur l’utilisation par les organismes sociaux – CAF, Pôle Emploi, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse – d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée et notre gitlab. Il y a tout [...]
- La communication orale de données personnelles est soumise au RGPDLes faits Endemol Shine Finland, la requérante, a demandé oralement au tribunal de première instance de Savo méridional, en Finlande, des renseignements sur les condamnations pénales actuelles ou passées d’un individu participant à un de leurs concours. L’objectif était [...]
- Collections « capsule » : soyez vigilant en matière de propriété intellectuelle ! Par Maïna Guennoc et Marion Jouy, Juristes.
Pourquoi les collections « capsule » sont-elles si séduisantes ? Mieux connues sous le vocable « hors collection saisonnière », les « collections capsules » peuvent être proposées par une marque ou une enseigne, sans inclure de collaboration, à [...] - Tinder va devoir (mieux) expliquer les différences de prix entre utilisateursQuel est le modèle économique ? Le modèle économique de Tinder repose principalement sur trois éléments : Abonnements payants : Tinder offre un service de base gratuit, mais propose également des abonnements payants, tels que Tinder Plus et Tinder [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Livre : Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après, Bilan et perspectivesGrâce à Anne Emmanuelle Kahn et Mouna Mouncif-Moungache, j’avais eu l’opportunité d’intervenir, aux côtés d’éminents spécialistes, lors du Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et [...]
- COMPÉTENCE PHOTO N°99 EST EN KIOSQUEBonjour à tous, Le numéro 99 du magazine “Compétence Photo” est en kiosque. Au programme juridique de ce numéro, il m’a été demandé d’examiner un … Lire la suite [...]
- Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçonFaits et procédure Pendant la crise dite des gilets jaune en France, une affiche a fleuri le long d’une route de provence et sur certains réseaux sociaux : « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 ». Le [...]
- Comment identifier et agir contre la contrefaçon ?
De nos jours, la contrefaçon se fait de plus en plus courante et entraîne de nombreuses conséquences négatives sur l’équilibre du marché. En effet, les contrefaçons portent préjudice aux entrepreneurs qui en sont victimes, et elles menacent le principe de [...] - LE POINT SUR LA DISPONIBILITÉ DE MES LIVRES – MAJ 4 mars 2024Bonjour à tous, Je suis régulièrement approchée par des photographes qui souhaitent savoir s’il reste un peu de stock des ouvrages qui étaient parus chez … Lire la suite [...]
- Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouéeDoctipharma : Une longue saga judiciaire Le site Internet www.doctipharma.fr, exploité par la société Doctipharma SAS, permet aux internautes d’acheter, « à partir des sites d’officines de pharmacies » (ou, comme l’indique la juridiction de renvoi en d’autres termes, « auprès d’un pharmacien [...]
- Le droit des inventions de salariés et non-salariés : faits marquants au titre de l'année 2023. Par Barbara Bertholet et Victoria Lafite, Avocates.
L'année 2023 n'est pas une année de rupture ou d'évolution significative en matière d'inventions de salariés. Nous avons toutefois identifié quelques décisions qu'il nous a paru intéressant de mettre en avant. Par ailleurs, le cadre juridique applicable aux inventions [...] - La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d’un GSM ordonnée par le ProcureurLes faits Au cours d’une enquête, un procureur de la République a autorisé la géolocalisation en temps réel des véhicules et du téléphone d’une personne. Les données recueillies ont mis en lumière la possible implication de cette personne dans [...]
- Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?Résumé des faits Une société, désignée comme la requérante ou la société créancière, établie en Pologne, détient une créance confirmée par une décision de justice définitive contre la société NMW, spécialisée dans la vente en ligne, dont M.W. est [...]
- Droits d'auteur et reproductions d'œuvres à des fins pédagogiques. Par Mario Gheza, Juriste.
Régulièrement lors des derniers jours à l'école, les enseignants diffusent des films en classe. L'exemple le plus parlant est très certainement la diffusion de « La Rafle » en histoire, « Will Hunting » durant le cours de mathématiques, [...] - Faut-il garder les marques les plus anciennes de votre portefeuille ? Par Séverine Fitoussi, Conseil en Propriété Intellectuelle.
Dans le cadre d'un audit de votre portefeuille de marques, ou au moment d'un point annuel concernant les échéances de renouvellement à venir, la question du maintien en vigueur de marques anciennes peut se poser. Ces marques ne sont [...] - LES CRÉATIONS D'UNE IA GENERATIVE SONT-ELLES DES OEUVRES PROTÉGEABLES PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
Une IA créative permet la production d’une réalisation culturelle qui ressemble à une œuvre. Mais a-t-elle les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit originale protégée par le droit d'auteur? [...] - Galerie et artiste : rupture brutale de la relation contractuelle avant une exposition. Par Béatrice Cohen, Avocate.
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d'intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce dernier. Tel est [...] - Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL
Par un arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel a condamné pour contrefaçon Orange pour ne pas avoir respecté les termes de la licence GNU GPL v2. Orange doit verser à Entr’Ouvert 500 000 € en réparation des conséquences économiques [...] - Statistiques : nombre de dépôts français en 2023Comme chaque année à pareille époque, l’INPI publie un communiqué qui met en avant les chiffres permettant d’avoir un aperçu synthétique du volume de demandes d’enregistrement nationales déposées annuellement. Sur l’exercice 2023, on apprend ainsi que : 93 081 [...]
- Le cas « Richard Mille C/ Richard Mille » : limites de la marque renommée et dépôt frauduleux. Par Agathe Zajdela, Avocat.Par arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel Paris ayant reconnu la renommée des marques Richard Mille pour les produits d'horlogerie et instruments chronométriques mais jugé que cette renommée ne [...]
- Comment protéger des slogans à titre de marque ? Par Esther Dupain, Conseil en Propriété Industrielle.
Il est de plus en plus courant de vouloir protéger des slogans à titre de marque. Cette possibilité a toujours juridiquement existé et les conditions de protection sont les mêmes que pour les signes plus classiques : conformité à [...] - QSPTAG #304 — 9 février 2024Un nouveau fichier de police pour les immigrées et les transgenres Un arrêté du ministre de l’Intérieur, dans les derniers jours de décembre 2023, crée un nouveau fichier pour « la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou [...]
- Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?Les faits M. X a été embauché par la SAS Nutrition et Santé en tant que responsable commercial de secteur selon un contrat à durée indéterminée datant du 5 janvier 2010. Suite au licenciement du responsable régional, plusieurs salariés, [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Pas d’effacement du registre des baptêmes au nom du RGPDUn catholique qui voulait demander à se faire « débaptiser » et obtenir son retrait du registre des baptêmes s’est confronté au refus de l’Eglise qui considère qu’un baptême ne peut s’effacer, ou se « retirer ». Elle préfère mentionner [...]
- La SACEM percevra des redevances pour les musiques diffusées lors des enterrements. Par Flavien Berthod, Etudiant.
Dans un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, l'OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, a été condamné pour contrefaçon des droits d'auteurs. En effet, la SACEM (Société [...] - Limitation de l’étendue des données d’identification communicables par Meta
- Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuseLes faits soumis à la Cour d’appel d’Amiens Le 2 août 2020, les époux R ont recherché une location de vacances sur le site internet Abritel. Intéressés par une annonce portant sur une maison identifiée (Adresse et localité), ils [...]
- La France crée un fichier des personnes transRévélé et dénoncé par plusieurs associations de défense des droits des personnes transgenres, un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. Accessible par la police et présenté comme une simplification administrative, ce texte [...]
- Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?Les registres de police En Bulgarie, une personne a fait l’objet d’une inscription au registre de police dans le cadre d’une procédure d’instruction pour faux témoignage. Cette personne a finalement été reconnue coupable de cette infraction et condamnée à [...]
- QSPTAG #303 — 26 janvier 2024Comment les polices françaises utilisent les outils de « police prédictive » Dans le cadre d’une enquête européenne coordonnée par l’ONG Fair Trials, La Quadrature du Net s’est chargée d’enquêter sur les polices françaises et publie un rapport complet sur leurs pratiques [...]
- VSA et Jeux Olympiques : Coup d’envoi pour les entreprises de surveillanceAprès des mois d’attente, les entreprises chargées de mettre en place la vidéosurveillance algorithmique dans le cadre de la loi Jeux Olympiques ont été désignées. Sans grande surprise, il s’agit de sociétés s’étant insérées depuis plusieurs années dans le marché [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC