Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont régulièrement menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...]
La Chambre avait, comme la division d'opposition, jugé que l'objet de la requête principale n'était pas nouveau au regard de D1. Avec le mémoire de recours, et pour la première fois, des requêtes subsidiaires 1 à 11 avaient été déposées [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets20 novembre 2019
La Chambre avait, comme la division d'opposition, jugé que l'objet de la requête principale n'était pas nouveau au regard de D1. Avec le mémoire de recours, et pour la première fois, des requêtes subsidiaires 1 à 11 avaient été déposées [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets20 novembre 2019
Les toponymes ont parfois des homonymes étonnants. Au Japon, la ville d’Obama a suscité un regain d’intérêt pendant les mandats du 44ème président des Etats-Unis. Cette ville, située dans la préfecture de Fukui, se trouve un peu au nord de [...]
La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat [...]
Depuis six ans, le gouvernement a adopté plusieurs décrets pour autoriser l’identification automatique et massive des manifestants. Cette autorisation s’est passée de tout débat démocratique. Elle résulte de la combinaison insidieuse de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents[...]
Depuis une bonne dizaine d’années, alors que le denim brut regagne ses lettres de noblesse, on retrouve ouvertement le choix entre des paires de jeans “sanforized” ou “unsanforized” (kibata en japonais), c’est à dire pré-rétrécis ou non. illustration tirée du [...]
Une décision qui donne un avant-goût du futur règlement de procédure. En première instance, l'Opposant avait argumenté sans succès l'absence d'activité inventive en partant de E22 combiné avec E2. Le recours était entièrement basé sur trois nouvelles lignes d'argumentation, toujours [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets18 novembre 2019
Une décision qui donne un avant-goût du futur règlement de procédure. En première instance, l'Opposant avait argumenté sans succès l'absence d'activité inventive en partant de E22 combiné avec E2. Le recours était entièrement basé sur trois nouvelles lignes d'argumentation, toujours [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets18 novembre 2019
Déposée en 1938, cette marque présente quelques aspects saisissants. Le sens de la perspective et le respect des proportions ne semblent pas constituer les principales préoccupations de l’artiste qui a croqué la scène. Le gendarme, posté [...]
Bonjour à tous, Suite aujourd’hui de la série d’articles sur les changements du système de sécurité sociale des artistes auteurs. Dans le dernier article écrit, … Lire la suite[...]
[…] Révolutionnaire, pour les uns. Liberticide et dangereuse, pour les autres. La reconnaissance faciale divise. Pour vous aider à y voir plus clair dans ce débat, LCI a confronté les points de vue de l’un de ses partisans, Didier Baichère, [...]
Bonjour à tous, Lors du Salon de la photographie le WE dernier, j’ai eu le plaisir de répondre à l’interview de Steve, créateur de la … Lire la suite[...]
Un article du Projet de loi finances 2020 prévoit que l’administration fiscale puisse être capable d’analyser automatiquement les données publiques sur les réseaux sociaux pour détecter d’éventuelles fraudes. […] La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait rendu un [...]
Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens. Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées. Venez nombreux assister [...]
L'appareil pour détecter les caractéristiques optiques de billets de banques selon le brevet délivré était tel que le récepteur 6, 7 était placé de sorte à recevoir la lumière émise par le transmetteur 4 et réfléchie par le billet, mais dans [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets15 novembre 2019
L'appareil pour détecter les caractéristiques optiques de billets de banques selon le brevet délivré était tel que le récepteur 6, 7 était placé de sorte à recevoir la lumière émise par le transmetteur 4 et réfléchie par le billet, mais dans [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets15 novembre 2019
Oui, il est possible d’utiliser la reconnaissance faciale depuis le décret de 2012. Mais est-ce pour autant recevable? Arthur Messaud, de La Quadrature du net, soulève plusieurs problèmes. « Avec le TAJ, les citoyens ne savent souvent pas s’ils sont fichés. » [...]
Nous recherchons pour notre service Brevets et Competitive Intelligence un(e) : Ingénieur Brevets Chimie (H/F) Missions : Rattaché(e) au Responsable du service Brevets et Competitive Intelligence, les missions de l’Ingénieur Brevet référent d’une plateforme technologique sont, dans le respect des [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets14 novembre 2019
[…] La Quadrature du Net alerte sur les risques d’une surveillance de masse en France. L’association vient de lancer un appel et demande au gouvernement de renoncer à l’article 57 du Projet de loi de finances 2020. Cet article 57 permettra à l’administration fiscale [...]
Autrement dit, les startups ont-elles droit à des exonérations juridiques par rapport au droit commun applicable aux autres entreprises ? C’est, semble-t-il, par l’affirmative qu’il convient aujourd’hui de répondre à cette question, à la lecture de la directive du 17 avril [...]
[…] La reconnaissance faciale fait déjà partie du quotidien de nombreuses personnes, ne serait-ce que débloquer son téléphone, mais les expériences se multiplient pour d’autres usages : l’identification pour accéder aux sites internet administratifs, pour embarquer dans un avion, mais aussi pour [...]
Une fois n'est pas coutume, le sujet du jour n'est pas une décision, mais une affaire non encore résolue; elle le sera normalement en janvier de l'année prochaine à l'issue d'une procédure orale prévue pour 5 jours, la première-demi journée [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets12 novembre 2019
Une fois n'est pas coutume, le sujet du jour n'est pas une décision, mais une affaire non encore résolue; elle le sera normalement en janvier de l'année prochaine à l'issue d'une procédure orale prévue pour 5 jours, la première-demi journée [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets12 novembre 2019
INTERVIEW. Benjamin Sonntag, co-fondateur de la Quadrature du Net, explique à « 20 Minutes » pourquoi la mise en place de dispositifs de reconnaissance faciale un peu partout en France peut s’avérer très dangereuse pour les citoyens. […] « Les dispositifs de reconnaissance faciale[...]
La France veut devenir le premier pays européen à utiliser la reconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a jugé illégale la demande effectuée par la Région Sud de l’utiliser dans différents lycées, mais le ministère de [...]
Le gendarme des données personnelles a adressé un avertissement à la métropole de la Loire, qui a développé un système d’écoute dans l’espace public. […] En cause ? Un dispositif de captation et d’analyse des sons que la mairie envisage de déployer [...]
Le gendarme des données personnelles a adressé un avertissement à la métropole de la Loire, qui a développé un système d’écoute dans l’espace public. […] En cause ? Un dispositif de captation et d’analyse des sons que la mairie envisage de déployer [...]
Annonce 1 Vous êtes ingénieur.e généraliste et souhaitez évoluer vers le métier d’ingénieur.e Brevets: Nous vous cherchons! Poste basé à Savoie Technolac (10km de Chambéry). Depuis 2007, NOVAIMO a bâti une réputation d’excellence sur le bassin des deux Savoie, dans [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets08 novembre 2019
Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis en ligne. [...]
Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, [...]
Mardi, la CNIL a fait savoir qu’elle s’opposait à la mise en place de systèmes de reconnaissance faciale dans les lycées. C’est indéniable : les algorithmes font partie de nos vies. Mais sont-ils compatibles avec l’éthique, avec nos libertés ? […] L’intelligence artificielle [...]
Le gouvernement français compte s’emparer très rapidement de la reconnaissance faciale. Il teste en ce moment l’application Alicem qui permettra à chaque citoyen de se créer une identité numérique en ligne en passant par cette technologie. Que faut-il savoir sur [...]
La Cnil a jugé illégale la mise en place de portiques de reconnaissance faciale dans les lycées, destinés à empêcher les intrusions et les usurpations d’identité. […] Une victoire pour Arthur Messaud, juriste au sein de l’association « La quadrature du Net », [...]
La procédure d’opposition de marque à l’INPI est courte normalement 6 mois maximum et cependant elle est tout aussi complexe qu’un procès en contrefaçon de marque. Il est possible de faire opposition à un dépôt de marque avec un avocat [...]
La demande portait sur une méthode mise en oeuvre par ordinateur pour appliquer une loi fiscale à une transaction. La Chambre rappelle que le caractère technique global d'une revendication doit s'évaluer indépendamment de l'état de la technique, et que l'ancienne [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets07 novembre 2019
La demande portait sur une méthode mise en oeuvre par ordinateur pour appliquer une loi fiscale à une transaction. La Chambre rappelle que le caractère technique global d'une revendication doit s'évaluer indépendamment de l'état de la technique, et que l'ancienne [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets07 novembre 2019
L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de [...]
Les Etats d’Afrique plus précisément ceux de l’OHADA ont décidé de s’engager dans la défense de leur souveraineté numérique par la mise en place d’un dispositif juridique régissant les transactions électroniques. même si nous ne sommes qu’à l’étape d’expression d’une [...]
La Cnil s’oppose à l’expérimentation du dispositif dans deux lycées à Nice et Marseille. Benoît Piedallu, membre de La Quadrature du Net juge que « cette technologie est inacceptable dans notre champ politique » et « ne doit pas être utilisée« . […] La reconaissance [...]
Reconnaissance faciale, empreinte digitale, reconnaissance vocale… Quels risques représentent vraiment les données biométriques ? Comment les prévenir ? Et la biométrie pourrait-elle être utilisée à des fins de sécurité dans un cadre protégé ? À l’occasion des Assises de la Sécurité, rendez-vous annuel [...]
À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via [...]
Bonjour à tous, Voici le 3ème podcast, dans lequel je réponds à une question que l’on me pose fréquemment. La question est la suivante : … Lire la suite[...]
#ReconnaissanceFacialePourLeMeilleurOuPourLePire |C’est une technologie déjà omniprésente en Chine. Là-bas, la reconnaissance faciale permet de payer, d’ouvrir des portes à l’hôtel mais aussi de verbaliser les piétons qui traversent au feu rouge. En France, le système s’implante petit à petit et [...]
La Région Sud avait demandé à la Cnil d’analyser son projet d’installation de dispositifs biométriques à l’entrée de deux lycées situés à Nice et à Marseille. « Ce dispositif ne saurait être légalement mis en œuvre », affirme la Commission dans sa [...]
L’engouement pour les séries aux multiples rebondissements n’a pas l’apanage de la télévision. Le droit des marques connaît également de nombreuses sagas, comme en témoigne l’important contentieux opposant la société Vente-privee.com, leader dans le secteur des ventes événementielles sur Internet, [...]
Le gouvernement, à travers l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020), veut permettre à l’administration fiscale et aux douanes de surveiller les plateformes Internet. Le texte est encore en discussion à l’Assemblée nationale mais cet article[...]
Alicem, le projet d’identification par reconnaissance faciale de l’Etat français, est attendu dans les mois à venir. Curieux, que la France se porte à la pointe d’une telle technologie tandis qu’en Californie, par exemple, plusieurs villes interdisent déjà son usage [...]
Le requérant avait déposé une requête en révision mais n'avait pas payé la taxe prévue. Après avoir été informé de la perte de droit, le requérant avait acquitté la taxe. Informé le 6 avril 2018 par le greffier de la [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets05 novembre 2019
Le requérant avait déposé une requête en révision mais n'avait pas payé la taxe prévue. Après avoir été informé de la perte de droit, le requérant avait acquitté la taxe. Informé le 6 avril 2018 par le greffier de la [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets05 novembre 2019
Vous connecter aux impôts, à la sécurité sociale ou encore à la caisse de retraite grâce à votre visage : en France, ce sera possible dès janvier 2020. Une première en Europe. Mais la reconnaissance faciale n’est pas du goût du [...]
Chercheur et militant, Félix Tréguer a longtemps cru dur comme fer aux pouvoirs émancipateurs de l’Internet. Aujourd’hui, l’enthousiaste des années 2000 est devenu technocritique. Pour comprendre comment le médium de tous les possibles des années 1990 est devenu si intrinsèquement [...]
Pour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement [...]
LLR et Santarelli recrutent LLR recrute un Ingénieur brevets confirmé (H/F) spécialisé en mécanique et/ou électronique, titulaire du CEIPI, de préférence mandataire OEB et CPI. Poste basé en France, Belgique ou Suisse Pour plus d'informations Santarelli recrute: Un ingénieur Brevet Chimie/ Electrochimie/ [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets04 novembre 2019
Bonjour à tous, Voici (déjà) venu le moment de vous annoncer le calendrier des conférences du Salon de la Photo. Au rang des nouveautés, j’ai … Lire la suite[...]
Bonjour à tous, Le numéro 73 de Compétence photo est disponible en kiosque à partir d’aujourd’hui (ou arrivé dans la boîte aux lettres des abonnés). … Lire la suite[...]
A 18 mois de l’entrée en vigueur du RGPD, dressons rapidement le palmarès des dernières décisions rendues et publiées par la formation restreinte de la CNIL, en matière de sanctions.A la lecture des décisions rendues, l’on peut commencer à voir [...]
Au 31 octobre 2019, le Brexit devait connaître son dénouement final. Toutefois, à la dernière minute, le Royaume-Uni et l’Union Européenne, faute d’accord, ont décidé d’étendre la période de négociation au 31 janvier 2020. Si les négociations sont encore une [...]
La coproduction de films entre la France et les pays d’Asie du sud est a un caractère relativement confidentiel. Néanmoins, des projets et des partenariats intéressants peuvent être développés et il est intéressant d’étudier les possibilités existantes.Peu d’accords de coproduction [...]
L'Opposant (et requérant) 2 prétendait que son droit d'être en tendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas pris en compte dans sa décision des faits et arguments présentés lors de la procédure orale. La Chambre rappelle qu'en [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets31 octobre 2019
L'Opposant (et requérant) 2 prétendait que son droit d'être en tendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas pris en compte dans sa décision des faits et arguments présentés lors de la procédure orale. La Chambre rappelle qu'en [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets31 octobre 2019
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l’Assemblée nationale ce 16 Octobre. La mesure de création du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qui permet à tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet [...]
Autrement dit, il n’y aurait plus besoin de contrat écrit, mais de simples preuves, comme un bon de commande, une facture, un bon de livraison ou toute autre preuve par défaut, pour qu’un industriel se trouve immédiatement investi des droits [...]
Les juristes et les avocats qui conseillent les entreprises déployant tout ou partie de leur activité sur Internet savent l’importance que revêt la question de la définition juridique de l’hébergeur de contenus et du régime de responsabilité qui lui est [...]
On peut en premier lieu relever l’existence d’un dispositif d’aide sélective pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon) mise en place au début des années 2000. Cette aide est [...]
La demande prioritaire US avait été déposée au nom des inventeurs tandis que la demande européenne avait été déposée au nom de leur employeur, la société Intel. La Chambre avait signalé au demandeur que faute de prouver qu'Intel était l'ayant [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets29 octobre 2019
La demande prioritaire US avait été déposée au nom des inventeurs tandis que la demande européenne avait été déposée au nom de leur employeur, la société Intel. La Chambre avait signalé au demandeur que faute de prouver qu'Intel était l'ayant [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets29 octobre 2019
La CNIL vient de rendre un avis déclarant que le système de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud « ne saurait être légalement mis en œuvre ». La CNIL ne propose pas de correctif et rejette par principe le[...]
Le RGPD impose pour un prestataire de contractualiser sur le sujet des données personnelles avec ses clients, s’il en traite pour leur compte. La négociation des clauses relatives aux données personnelles n’est cependant pas toujours mince affaire : il peut ainsi [...]
Bonjour, Le second podcast du blog est à présent disponible. Après avoir évoqué, dans le podcast n°1, l’exception de courte citation des oeuvres littéraires, j’en … Lire la suite[...]
"Le street art tient, peut être finalement, à son côté acidulé, décalé, ironique". Didier GuévelLa première réponse du droit à celle qui était vue comme une forme de "art-anarchie" a été d’ordre pénal. Loin d’être considérés comme des artistes, les [...]
Les " influenceurs" font désormais partie intégrante de l’espace médiatique, qu’il s’agisse de personnes actives sur Facebook, Instagram, ou Youtube ou encore de personnalités liées à la mode ou à la téléréalité. [...]
Chaque année, les étudiants en droit de la Propriété Intellectuelle peuvent participer au Prix organisé par l’APRAM. Des récompenses sont attribuées à ceux qui auront le mieux traité le sujet proposé. En plus de cela, l’intérêt de ce Prix [...]
Nous republions la tribune de Félix Tréguer et Martin Drago parue dans Le Monde du 25 octobre 2019. L’inévitable débat sur la reconnaissance faciale arrive enfin en France, et le gouvernement esquisse sa réponse. Dans un entretien paru dans Le [...]
1. Définition de la plateforme. Il n’existe pas réellement une définition consensuelle de la plateforme, mais la nature protéiforme du phénomène permet diverses approches de saisie. Définition terminologique physique. Dans cette optique, la plateforme se décline comme une étendue plane, [...]
Jusque récemment, les injonctions préliminaires étaient rarement prononcées par les juridictions françaises en cas de contrefaçon.Toutefois, au cours de l’année 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé des injonctions préliminaires dans trois affaires de brevets (Minakem v. [...]
La demande avait pour objet une composition immunogène particulière, et précisait que la composition était un vaccin contre une souche d'un virus grippal pandémique. La Chambre rappelle qu'une revendication ne peut être considérée comme claire si elle comprend une caractéristique [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets24 octobre 2019
La demande avait pour objet une composition immunogène particulière, et précisait que la composition était un vaccin contre une souche d'un virus grippal pandémique. La Chambre rappelle qu'une revendication ne peut être considérée comme claire si elle comprend une caractéristique [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets24 octobre 2019
Ces dernières années, une forte croissance a pu être notée s’agissant de la production et de la diffusion de documentaires dans les salles de cinéma, lesquelles méritent une attention certaine. Aussi, il est intéressant de considérer le cadre législatif applicable [...]
Ingénieur(e) Brevets Bio / Chimie • 59700 Marcq-en-Barœul, France • Temps complet • Contract type: Long term contract - CDI Description de l'entreprise Fondé en 1853, LESAFFRE est aujourd’hui acteur mondial de référence dans le domaine de la levure de [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets22 octobre 2019
L’importance croissante des brevets d’invention dans la vie économique, dont résulte l’importance croissante du contentieux qui lui est lié devant les juridictions françaises, autant pour les start-ups, pour PME/PMI que pour les sociétés du CAC 40, conduit à apporter quelques [...]
Un bon fauteuil et une paix royale sont de rigueur. Ajoutez, selon le cas des pantoufles, une pipe, une cigarette, ou du cognac et nous avons là l’archétype de l’homme heureux, savourant un moment de pure relaxation. La sérénité [...]
Le déposant avait formé un recours contre la décision de rejet de sa demande par la division d'examen, sans requérir le remboursement de la taxe de recours. La division d'examen avait ensuite fait droit au recours par le biais de [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets21 octobre 2019
Le déposant avait formé un recours contre la décision de rejet de sa demande par la division d'examen, sans requérir le remboursement de la taxe de recours. La division d'examen avait ensuite fait droit au recours par le biais de [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets21 octobre 2019
Les liens cinématographiques entre la France, la Russie et les pays de l’est sont installés et bien que la production ne soit pas massive, elle est reconnue et constante. Ainsi, la France a notamment coproduit 5 films avec la Russie [...]
La sortie en octobre 2018 de « Capharnaüm » de Nadine Labaki, a de nouveau mis en lumière les partenariats de co-production entre la France et les pays du Moyen-Orient, tout comme « L’insulte » de Ziad Doueiri en 2017. [...]
Hier, le Conseil d’État a rejeté notre demande contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls[...]
genOway (Euronext GrowthTM : ALGEN; ISIN: FR0004053510), est une société de biotechnologie spécialisée dans la conception et le développement de modèles de recherche génétiquement modifiés. La valeur ajoutée client de notre offre provient de la précision de cette conception. Nos [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets17 octobre 2019
Parmi ces libertés individuelles figurent la liberté créatrice appelée "droit d’auteur" qui se traduire après la consécration d’une protection juridique en tant que propriété littéraire et artistique. Compte tenu des nouvelles exigences de l’Etat de droit et celle de la [...]
Okhin est un « hacktiviste » : il détourne, contourne, défait les systèmes qui contreviennent aux libertés des citoyens sur Internet. Pour tenter de changer le monde avec des lignes de code. […] Grand et fin, une casquette de la NSA sur sa crête [...]
Conçue par le ministère de l’Intérieur, Alicem est une application mobile destinée à s’identifier via une photo ou vidéo pour faire ses démarches administratives. […] « Sur Alicem, la CNIL (le gendarme des données personnelles) a bien dit que le décret n’est[...]
Si des expériences locales de reconnaissance faciale ont été fortement médiatisées, d’autres pratiques restent plus discrètes. En coulisses, les industriels poussent pour que la France ne soit pas à la traîne et l’Intérieur est sensible aux arguments. L’idée d’une loi [...]
La féria est une fête locale et populaire qui se déroule annuellement en Espagne et dans le sud de la France. Elle est connue pour ses courses taurines, ses lâchers de taureaux dans les rues, ses bodegas et ses bandas. [...]
Le brevet avait pour objet une composition particulière pour prévenir ou retarder la survenue de la démence chez une personne présentant les caractéristiques d'un patient en phase prodromique de la démence. Les patients en phase prodromique sont des patients qui, [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets16 octobre 2019
Le brevet avait pour objet une composition particulière pour prévenir ou retarder la survenue de la démence chez une personne présentant les caractéristiques d'un patient en phase prodromique de la démence. Les patients en phase prodromique sont des patients qui, [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets16 octobre 2019
En septembre dernier, La Quadrature du Net, avec des militants locaux associés à la campagne Technopolice.fr, est allée rencontrer des lycéennes et des lycéens de l’établissement Ampère à Marseille, où doit avoir prochainement lieu une expérimentation de reconnaissance faciale. Retour[...]
En novembre, la France veut lancer son dispositif ALICEM de reconnaissance faciale pour accéder eux services publics en ligne. Pour la Quadrature du net, mais aussi la CNIL, ce dispositif n’est pas compatible avec le règlement général sur les données [...]
Depuis presque dix ans, les grands centres urbains se métamorphosent avec l’aide des nouvelles technologies. Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et big data sont autant d’outils qui témoignent d’une dérive sécuritaire selon la Quadrature du Net. […] Dans son exposé de la situation[...]
Alors que l’ombre de l’exemple chinois et de son “crédit social” plane sur les libertés publiques, la France s’apprête à déployer ALICEM, un système de reconnaissance faciale pour accéder aux services publics en ligne. Malgré de nombreuses réticences… […] En pointe [...]
Le rapport sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles établi sous la direction de Dominique Boutonnat a été publié le 13 mai 2019, et accompagné d’une annonce retentissante d’Emmanuel Macron. Qu’en est-il ? [...]
La mémé identifiée comme “mémé Renée”, dont le portrait est un élément important de la marque semi-figurative n°10 3 747 206, n’a pas été envisagée de façon constante par le déposant. La variation de la description de la marque fut [...]
D’autres évoquent des risques juridiques liés à l’incertitude de leur utilisation et leur possible incompatibilité entre les logiciels protégés par un droit de propriété intellectuelle. La difficulté peut également provenir du très grand nombre de licences libres. Pour ne citer [...]
Dans son ouvrage L’utopie déchue, Une contre-histoire d’Internet (XVe-XXIe siècle) – Fayard, 2019, le sociologue Félix Tréguer retrace l’histoire longue des moyens de communication, que la censure d’Etat rattrape inlassablement. De l’imprimerie à l’informatique, le même schéma semble se répéter. Ce constat [...]
Très controversé, le projet du gouvernement obligerait toute personne voulant se doter d’une identité numérique à fournir ses données faciales. […] La Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés sur internet, a déposé en juillet un recours [...]
Dans ce deuxième article qui regroupe des publications de marques anciennes où sont représentées des femmes, le point commun de celles ici rassemblées réside dans le produit identifié, à savoir du café. L’observation des éléments de cet échantillons nous permet [...]
La Chambre considère dans cette décision que des attaques soulevées vis-à-vis d'une requête principale peuvent être considérés comme tardives vis-à-vis d'une requête subsidiaire. La Chambre avait jugé que l'objet des requêtes principale et subsidiaire B1 n'était pas inventif au regard [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2019
La Chambre considère dans cette décision que des attaques soulevées vis-à-vis d'une requête principale peuvent être considérés comme tardives vis-à-vis d'une requête subsidiaire. La Chambre avait jugé que l'objet des requêtes principale et subsidiaire B1 n'était pas inventif au regard [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2019
On assiste en France à de plus en plus d’expérimentations sur la reconnaissance faciale, les portiques biométriques dans les lycées, au carnaval de Nice, ou encore dans les aéroports… Le Ministère de l’Intérieur et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés lance [...]
marque allemande DE1139892 Caramba! Ce nom est carrément caractérisé par une concaténation concassée de façon carabinée. Merci à DIT qui avait repéré cette marque au mélange d’assonance et d’allitération qui sonne si bien [...]
Que ce soit pour circuler, consommer ou accéder à des données, le visage sert de plus en plus de passeport. Or, la reconnaissance faciale ne s’arrête pas à l’authentification : elle peut aussi servir à contrôler les gens à distance et [...]
Les révélations d’Edward Snowden ont-elles provoqué plus qu’une prise de conscience ? Que nous disent-elles de l’utopie déchue d’internet ? Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du net, nous en parle dans « L’utopie déchue » » (Fayard, 2019). Alors qu’internet devait permettre l’émergence d’une [...]
Alerter les adolescents sur les données personnelles qu’ils laissent sur Internet en utlisant les réseaux sociaux. C’était le thème d’une mini-conférence organisée par le Service Jeunesse, mardi 17 septembre, au Mans. Quatre cents collégiens de 3e y participaient. […] Klorydryk, membre [...]
[LeFigaro] Surveillance, données… Des parents d’élèves et des associations s’unissent contre les villes intelligentes Quatre associations dont la FCPE et la Ligue des droits de l’Homme s’associent pour créer « La campagne contre la Technopolice ». Ils s’inquiètent de l’utilisation de la [...]
Les 9 et 10 septembre, La Quadrature était aux côtés de Privacy International, FDN, FFDN, igwan.net, et le Center for Democracy & Technology (CDT) pour plaider devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), contre le régime français de[...]
Nos visages méritent-ils d’être autant protégés que nos informations personnelles ? La reconnaissance faciale débarque, sans réel encadrement, et la protection des données biométriques reste plus que jamais essentielle… […] « La reconnaissance faciale, c’est pour nous un outil de surveillance de masse.[...]
La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves s’associent. Dans une petite salle sans fenêtre du centre-ville de Nice, ça cause « big data », « smart-city » et « intelligence [...]
Avec la plateforme « Technopolice », l’association appelle à la mobilisation contre la surveillance des citoyens dans les nouvelles « villes intelligentes ». Ses militants s’insurgent contre la présence grandissante des nouvelles technologies dans l’espace urbain. […) Reconnaissance faciale, capteurs sonores, police prédictive… lesdites technologies [...]
[NDLRP : Sylvain Steer du CECIL et de La Quadrature du Net dans l’émission enregistrée le 14 juin et dont la deuxième partie a été diffusée le 22 septembre 2019, dans l’émission Parole aux associations de Fréquence protestante avec Nathalie Zanon.] [...]
Un collectif d’associations et de syndicats, dont la Quadrature du Net, la CGT, la LDH et la FCPE, lance une campagne de mobilisation contre les nouveaux outils de surveillance urbains tels que la vidéosurveillance intelligente, la reconnaissance faciale, l’analyse du [...]
Le drone s’impose peu à peu comme la solution de surveillance ultime. Mais la prolifération de ces engins pose certaines questions juridiques et éthiques. […] […] Derrière l’argument de « tranquillité urbaine », Martin Drago, juriste à La Quadrature du Net – le collectif militant [...]
Loyer Abello offre des emplois d’ingénieur brevet / mandataire en brevets (Mécanique/Electronique/IT ou Sciences du vivant) Le cabinet Loyer Abello ouvre deux postes d’ingénieurs brevets/mandataires européens pour renforcer son département brevet. Loyer Abello est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets10 octobre 2019
Bonjour à tous, Dans un article d’il y a quelques jours, je commentais la nouvelle nomenclature des activités, et partais à la recherche (vaine à … Lire la suite[...]
[…] Une campagne contre la prolifération « sans débat ni contrôle » de projets utilisant les nouvelles technologies à des fins policières a été lancée à Nice, ville championne de la vidéosurveillance, par quatre associations et syndicats (Quadrature du net, CGT, Ligue des [...]
Dans L’Utopie déchue. Une contre-histoire d’Internet, le sociologue et hacktiviste Félix Tréguer tire les conséquences de l’échec des mouvements nés des contre-cultures numériques et propose de renouveler la technocritique. « Ce qu’il nous faut d’abord et avant tout, c’est débrancher la[...]
Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs [...]
La demande avait pour objet une méthode d'identification d'une cible pour la découverte d'un médicament. Une cible est une molécule telle qu'un gène ou une protéine, associée à une maladie particulière et qui peut en théorie être ciblée par un [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets09 octobre 2019
La demande avait pour objet une méthode d'identification d'une cible pour la découverte d'un médicament. Une cible est une molécule telle qu'un gène ou une protéine, associée à une maladie particulière et qui peut en théorie être ciblée par un [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets09 octobre 2019
Le service Google My Business continue de faire parler de lui devant les tribunaux. Tout a commencé par une décision en référé du 6 avril 2018 et qui avait conclu à l’illicéité du traitement de données opéré par la société [...]
Trois affaires importantes sont audiencées aujourd’hui à partir de 9h30 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La grande chambre de la juridiction examinera d’abord l’affaire « C-623-17 Privacy International ». […] Dans les affaires jointes « C-511/18 La Quadrature du Net » et [...]
Quelles sont les caractéristiques du libra, la nouvelle cryptomonnaie proposée par Facebook ? En quoi le lancement du libra peut-il être considéré comme une innovation de rupture ? Comment va-t-il impacter le monde des cryptomonnaies ? […] Reportage Céline Loozen : blockchain et algorithme de [...]
Avec l’apparition de la blockchain, suivre le cycle de vie de sa création, en fixant une date certaine d’enregistrement et en assurant une traçabilité son évolution, n’a rien de plus simple. L’ouverture du compte se fait facilement, mais également la [...]
Le réseau social a publié ce mercredi un livre blanc sur ce nouveau droit instauré par le RGPD. Facebook espère ainsi clarifier certains points techniques avec les gouvernements tout en gagnant, assez habilement, du temps sur le sujet. […] Mais certaines [...]
Quadrature du net08 octobre 2019
Bonjour à tous, Je viens de créer dans ce blog une catégorie « Podcast » dans laquelle j’ai donc le plaisir de publier aujourd’hui un premier podcast … Lire la suite[...]
Bonjour à tous, Je viens de créer dans ce blog une catégorie « Podcast » dans laquelle j’ai donc le plaisir de publier aujourd’hui un premier podcast … Lire la suite[...]
Sommée de rendre possible de quitter le réseau social en emmenant ses contacts et ses contenus, l’entreprise publie un Livre blanc qui soulève des objections. […] La Quadrature du Net n’est toutefois pas convaincue : « Voir Facebook donner des leçons sur[...]
Sur fond de lutte anti-terroriste, les services de renseignement français peuvent accéder à des données personnelles. Plusieurs lois ont offert un cadre juridique à ces pratiques de surveillance. Un « entrepôt » centralisant des données collectées par les services de renseignement a [...]
Les enjeux publics sont très différents entre les vélos et les trottinettes : C’est le développement extrêmement rapide des trottinettes électriques qui a engendré les premières réactions des pouvoirs publics. [...]
[…] « On a beau reconnaître tous les droits qu’on veut, il faut que les gens s’en saisissent pour qu’il y ait des effets », souligne Alexis, membre de La Quadrature du Net. En 2018, cette dernière a ainsi déposé devant la Cnil [...]
Parmi les représentations d’animaux fréquemment utilisés comme marques, les ours et leurs oursons figurent en bonne place. Son côté sauvage, sa grande force font de l’ours un animal qui en impose. On le représente aussi en raison de son [...]
L'Opposante, une société suisse, avait déposé un pouvoir signé de M. L, "Chief Exective Officer", autorisant un mandataire agréé à la représenter. Au cours de la procédure orale, M. L. a demandé à prendre la parole pour commenter les problèmes [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2019
L'Opposante, une société suisse, avait déposé un pouvoir signé de M. L, "Chief Exective Officer", autorisant un mandataire agréé à la représenter. Au cours de la procédure orale, M. L. a demandé à prendre la parole pour commenter les problèmes [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2019
2 options sont possibles : – Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ; – Soit par l’obtention d’une décision française. Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a [...]
Nous proposons une formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO proposée par la CNIL. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les dates de nos prochaines sessions. The post Formation « Certification DPO » CNIL/AFNOR appeared first on [...]
Vous désirez participer à la construction des innovations issues de la recherche publique, la Société d’Accélération du Transfert de Technologies Sud-Est (SATT Sud-Est) recrute : INGENIEUR(E) BREVETS NTIC La Société d'Accélération du Transfert de Technologies Sud Est (SATT Sud-Est) a [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets04 octobre 2019
La société canadienne Mile High Distribution, producteur d’œuvres audiovisuelles qu’elle commercialise sur divers supports, notamment par DVD et par mise à disposition pour le téléchargement payant a constaté la présence de ses œuvres offertes au téléchargement sans son autorisation sur [...]
Le débat tournait autour de l'accessibilité au public des documents D1 et D2, cités par la division d'examen et consistant en des documents de travail discutés en 2010 lors de réunions du Motion Picture Expert Group (MPEG). NDLR: il semble [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets02 octobre 2019
Le débat tournait autour de l'accessibilité au public des documents D1 et D2, cités par la division d'examen et consistant en des documents de travail discutés en 2010 lors de réunions du Motion Picture Expert Group (MPEG). NDLR: il semble [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets02 octobre 2019
Bonjour à tous, En octobre 2009, j’ai décidé de créer ce blog. Au départ, il s’agissait de centraliser les informations juridiques que je donnais auparavant … Lire la suite[...]
Continuons à explorer une catégorie très particulière de marques, dont l’intérêt réside dans la nature hybride du signe sur lequel elles portent. Il s’agit de ces mascottes anthropomorphes mi-créatures, mi-produits. Commençons pas un exemple très célèbre et qui n’a [...]
La Cnil a fait connaître en juillet 2019 les nouvelles règles à respecter en terme de cookies qui modifie la réglementation du 5/12/2013.Comme annoncé lors de son plan d’action pour l’année 2019-2020, la délibération du 4 juillet 2019 de la [...]
Les motifs de la décision G2/19 sont maintenant disponibles. Pour mémoire, les faits de la cause (affaire T831/17) étaient les suivants: un tiers qui avait formulé des observations de défaut de clarté pendant l'examen avait ensuite formé un recours contre la [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2019
Les motifs de la décision G2/19 sont maintenant disponibles. Pour mémoire, les faits de la cause (affaire T831/17) étaient les suivants: un tiers qui avait formulé des observations de défaut de clarté pendant l'examen avait ensuite formé un recours contre la [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2019
Rappel : La reconnaissance faciale s’apprête à déferler en France. Pour documenter et résister à ces déploiements, rendez-vous sur technopolice.fr et son forum ! Mardi 24 septembre, La Quadrature était conviée à la « vingt-quatrième journée technico-opérationnelle de la sécurité intérieure », qui se [...]
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur. [...]
Position: Patent Attorney Location: Brussels (Belgium) or Rueil-Malmaison (Paris, France) Company Schneider Electric is a global company which creates connected technologies that reshape industries, transform cities and enrich lives. Our 144,000 employees thrive in more than 100 countries. From the [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets27 septembre 2019
Vous souhaitez mincir ? Le brevet US10376668 vous offre une solution: une méthode pour couper l'appétit d'un humain en faisant pénétrer un flux d'air dans sa bouche ou son nez. A noter que l'OEB va prochainement délivrer le brevet en précisant d'office que [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets27 septembre 2019
Vous souhaitez mincir ? Le brevet US10376668 vous offre une solution: une méthode pour couper l'appétit d'un humain en faisant pénétrer un flux d'air dans sa bouche ou son nez. A noter que l'OEB va prochainement délivrer le brevet en précisant d'office que [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets27 septembre 2019
Le 17 septembre 2019, Me Daniel Soulez-Larivière a fait face à l’avocate toulousaine, Me Aurore Boyard. L’origine de leur querelle : le titre d’un livre de Me Boyard, « L’avocature ». Le célèbre pénaliste parisien a assigné en contrefaçon Me Boyard à qui [...]
https://www.jurisexpert.net/les-nouvelles-regles-applicables-aux-cookies/ Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ». Avocat Lille : Droit internet, nouvelles technologies, propriété intellectuelle, droit du sport The post Les nouvelles règles applicables aux cookies appeared first on Avocat[...]
Le brevet déposé par Nestlé avait pour objet un procédé pour fournir une nutrition par sonde de longue durée à un patient adulte âgé de moins de 65 ans ne pouvant recevoir de nourriture via une alimentation normale mais qui [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets26 septembre 2019
Le brevet déposé par Nestlé avait pour objet un procédé pour fournir une nutrition par sonde de longue durée à un patient adulte âgé de moins de 65 ans ne pouvant recevoir de nourriture via une alimentation normale mais qui [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets26 septembre 2019
https://www.jurisexpert.net/tva-appliquee-aux-photographies/ Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer [...]
Bonjour à tous et à toutes, La nouvelle nomenclature NAF est sortie… … et j’ignore si cela réglera les difficultés qu’ont pu rencontrer les auteurs-photographes … Lire la suite[...]
Legaltech, intelligence artificielle, dématérialisation, etc. … Au fur et à mesure que la société toute entière bascule sur ou autour des réseaux numériques, phénomène que l’on nomme la transformation numérique, les algorithmes se multiplient et peuplent le quotidien du citoyen. [...]
Bonjour à tous, Il y a quelques semaines, je publiais un article intitulé « Que penser des plateformes de mise en relation photographes/clients ? », suite à … Lire la suite[...]
https://www.jurisexpert.net/lapplication-territoriale-du-droit-loubli/ La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer [...]
Le 18 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé l’interdiction de revente des jeux vidéo par les utilisateurs de la plateforme Steam, en s’appuyant sur le droit européen. Au-delà du débat juridique, cette décision remet en [...]
Autrefois signe de marginalité voire de criminalité selon certains, le tatouage connait une forme de démocratisation depuis les années 1980, dont l’épicentre se situe aux Etats-Unis. Passant, selon le professeur David Le Breton, d’un phénomène de mode à une révolution [...]
European Patent Attorney Amsterdam, The Netherlands THE OPPORTUNITY: You have the opportunity to join an IP department which is embarking on a new chapter in its evolution towards providing Tenaris a full in-house IP service. You will come to the [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets24 septembre 2019
Bonjour, Il y a quelques semaines j’ai eu le plaisir de répondre aux questions d’un journaliste du site basque « Radio Kultura ». Ce site présente différentes … Lire la suite[...]
La responsabilité civile est partagée en deux catégories à savoir : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.Le rapport entre ces deux types de responsabilité pose toujours la question de l’option. [...]
Dans l’industrie musicale, les rapports entre les artistes et les labels sont parfois conflictuels. Au fur et à mesure de la relation, les artistes-interprètes qui ont cédé leurs droits de propriété intellectuelle peuvent se sentir dépossédés de leur travail, de [...]
Nous avons vu à plusieurs reprises sur ce blog qu'un mémoire de recours qui n'est qu'un copier-coller du mémoire d'opposition conduit à considérer le recours formé par l'Opposante comme irrecevable. Dans cette affaire, le copier-coller n'était que partiel. En l'espèce, [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets23 septembre 2019
Nous avons vu à plusieurs reprises sur ce blog qu'un mémoire de recours qui n'est qu'un copier-coller du mémoire d'opposition conduit à considérer le recours formé par l'Opposante comme irrecevable. Dans cette affaire, le copier-coller n'était que partiel. En l'espèce, [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets23 septembre 2019
Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo. TGI-Paris-17-septembre-2019-UFC-c.-ValveTélécharger[...]
La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété intellectuelle, et donc aux noms de domaine, [...]
Toute information ne bénéficie pas du droit à l’oubli, même si des personnes physiques sont citées. En effet, le principe constitutionnel du droit à l’information des tiers ne permet pas toujours d’empêcher leur diffusion, même dans le temps. On peut [...]
Offres du cabinet Marks & Clerk et du Groupe Roullier Le cabinet Marks & Clerk France recherche pour ses bureaux de Paris et en régions: des mandataires européens, des ingénieur brevets titulaires du CEIPI Pour plus d'information sur les postes Le [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets19 septembre 2019
Nous sommes donc fort nombreux à ne pas vraiment réfléchir à la licéité d’une telle entreprise, moi compris, je m’inclus (du moins initialement) dans le lot. Mais si l’on se penche un peu sur la nouvelle règlementation en matière de [...]
Lors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait émis un avis de défaut de nouveauté concernant les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2, et annoncé son intention de délivrer un brevet selon la requête subsidiaire [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets18 septembre 2019
Lors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait émis un avis de défaut de nouveauté concernant les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2, et annoncé son intention de délivrer un brevet selon la requête subsidiaire [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets18 septembre 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises – dite « loi PACTE » –, précise que les actions en nullité des titres de propriété industrielle sont imprescriptibles, tout en prévoyant qu’elle concernait [...]
Bonjour à tous, Dans l’article d’aujourd’hui, je m’écarte un peu du droit de la photographie pour vous conseiller une intéressante lecture. Celle-ci est essentiellement destinée … Lire la suite[...]
Appel à participation : rejoignez la campagne Technopolice ! En lien avec la conférence de presse tenue à Nice ce matin avec la Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un appel à rejoindre la [...]
Alors que la demande publiée contenait 7 pages de figures et qu'aucune figure modifiée n'avait été soumise pendant l'examen, la notification selon la règle 71(3) CBE indiquait seulement 1 page de figures, et ne donnait aucune indication sur d'éventuelles modifications [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2019
Alors que la demande publiée contenait 7 pages de figures et qu'aucune figure modifiée n'avait été soumise pendant l'examen, la notification selon la règle 71(3) CBE indiquait seulement 1 page de figures, et ne donnait aucune indication sur d'éventuelles modifications [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2019
Dans les Bulletins où sont officiellement publiées les demandes de marques françaises, c’est la représentation d’une époque qui est consignée. Par ce miroir reflétant la société, on peut, par exemple, retrouver des femmes et des portraits de femmes mis [...]
Bonjour à tous, Dans un précédent article, il y a quelques mois, je vous parlais d’une affaire en cours devant la Cour de Justice de … Lire la suite[...]
Vous créez votre site internet, ou votre application mobile ? Pensez à ne pas passer à côté des obligations légales qui vous incombent ! Lorsque vous êtes un professionnel et que vous créez votre site internet, ou une application mobile, vous êtes [...]
Santarelli est l’un des plus importants cabinets de conseil en propriété industrielle en France. Intervenant tant en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles que de noms de domaine, Santarelli assiste ses clients dans la protection et l’exploitation [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets13 septembre 2019
Voici encore une collection de marques anciennes dont la construction présente un point commun. Cette dizaine de marques françaises du XXème siècle comporte des personnages dont la physionomie est essentiellement constituée de lettres. Pour autant, ces logos ne sont [...]
La division d'opposition a rejeté l'opposition basée uniquement sur le document D1. L'intervenant a déposé son intervention accompagnée des documents E1 à E20 pendant la procédure de recours, puis a retiré son intervention/opposition. La Chambre note que l'intervention a été [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets11 septembre 2019
La division d'opposition a rejeté l'opposition basée uniquement sur le document D1. L'intervenant a déposé son intervention accompagnée des documents E1 à E20 pendant la procédure de recours, puis a retiré son intervention/opposition. La Chambre note que l'intervention a été [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets11 septembre 2019
Bonjour à tous, Comme annoncé, je viens compléter le parcours destiné aux artistes, et expliquant les nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale. Je rappelle … Lire la suite[...]
L’exemple des Fingerlings commercialisés par la société WowWee permet d’aborder les problématiques liées à la protection des jouets par la propriété intellectuelle.L’ampleur du marché des jouets à l’échelle mondiale entraîne un nombre conséquent de contrefaçons, ce qui nécessite une protection [...]
Bonjour à tous, Il y a quelques mois, je recevais à la maison Fred MARIE. Nous avons enregistré ensemble un long podcast sur le droit … Lire la suite[...]
Cette décision explicite les limites du pouvoir dont dispose une division d'opposition pour refuser d'admettre une requête dans la procédure. La division d'opposition avait refusé d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 3 car déposée tardivement (pendant la procédure orale) [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2019
Cette décision explicite les limites du pouvoir dont dispose une division d'opposition pour refuser d'admettre une requête dans la procédure. La division d'opposition avait refusé d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 3 car déposée tardivement (pendant la procédure orale) [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2019
En 1953, un monsieur (habitant dans une rue portant son nom) était un précurseur es-mixologie, mais un suiveur dans l’art de manier le plein et le délié. On sait qu’il déposa cette marque “Coca-Cognac”, mais l’histoire ne nous dit [...]
En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet. La [...]
Le géant asiatique – jusqu’alors invisible – est devenu l’un des pays où la plupart des demandes de brevets et de marques sont déposées. Sans surprise, des entreprises du monde entier veulent être présentes en Chine. Toutefois, plusieurs facteurs doivent [...]
Bonjour à tous et à toutes, J’ai aujourd’hui le très grand plaisir de vous annoncer officiellement la sortie d’un ouvrage sur lequel je travaillais depuis … Lire la suite[...]
La Titulaire avait formé un recours le 8 mars via epoline, l'acte de recours mentionnant le fait que le paiement de la taxe était fait en ligne. Le formulaire 1038 généré automatiquement mentionnait effectivement la taxe de recours, mais pas le [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets05 septembre 2019
La Titulaire avait formé un recours le 8 mars via epoline, l'acte de recours mentionnant le fait que le paiement de la taxe était fait en ligne. Le formulaire 1038 généré automatiquement mentionnait effectivement la taxe de recours, mais pas le [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets05 septembre 2019
En l’espèce, la fondation Queso Manchego, chargée de la gestion et de la protection de l’AOP « queso manchego » a poursuivi en contrefaçon la Société Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) et Juan Ramón Cuquerella Montagud, lesquelles auraient repris pour leur marque [...]
marque française n° 4536100 Si l’on évoque les marque et les écureuils, le logo de la Caisse d’Épargne est probablement celui avec un sciuridé stylisé auquel on pense en premier. Chose étonnante, l’histoire du logo de ce réseau de [...]
Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers. Les clients et prospects peuvent, depuis le site web, demander un devis, souscrire un contrat mais aussi accéder à[...]
La position de la CNIL en la matière était contenue dans une recommandation de 2013. Le point le plus important de cette recommandation était celui-ci :« (..) la Commission recommande une procédure de recueil du consentement en deux étapes :Dans la première étape, [...]
Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit des marques. Cette protection présente évidemment des avantages considérables pour l’entreprise, mais il est nécessaire de prendre en considération les [...]
Notre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net. The post Formation RGPD agréée par[...]
Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire d’infogérance en réparation du préjudice subi par son client : la perte de données informatiques. Suite à une expertise judiciaire, le Tribunal a décidé de limiter le montant des dommages et [...]
Offre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) Environnement : Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets03 septembre 2019
Les 19 pages de l'opposition ont été reçues sur le fax de l'OEB entre le 18 décembre 23:53 et le 19 décembre 00:01. La dernière page du mémoire d'opposition sont arrivés le 19 à 00:01. Le délai d'opposition expirait le 18 [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2019
Les 19 pages de l'opposition ont été reçues sur le fax de l'OEB entre le 18 décembre 23:53 et le 19 décembre 00:01. La dernière page du mémoire d'opposition sont arrivés le 19 à 00:01. Le délai d'opposition expirait le 18 [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2019
Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, [...]
Bonjour à tous, Le second volet de l’article consacré au droit d’auteur sous l’oeil européen est à présent publié, dans le numéro 72 de « Compétence … Lire la suite[...]
De la nécessité réaffirmée de ne pas prendre la rédaction des conditions générales de vente à la légère. Un service d’intermédiation en ligne désigne un site internet qui permet à des tiers de proposer des contenus, des services ou un [...]
INGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F) mécanique/électronique BUGNION S.A. Cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle en Suisse Romande Pour accompagner le développement de son département brevets, le Cabinet BUGNION recherche, pour son bureau de Genève, un(e) ingénieur brevets généraliste, à dominante mécanique/électronique. [...]
Environ 2 000 déclarations d’impôts ont été modifiées, en juin, par des pirates informatiques. L’attaque a été rapidement détectée mais cet épisode pose à nouveau la question de la sécurité des données personnelles. […] « La centralisation de toutes ces données par l’État[...]
Imposer la reconnaissance faciale et conserver vos données personnelles pendant six ans… ALICEM, future appli du gouvernement et « carte d’identité » en ligne, est-elle une atteinte grave à nos libertés ? Réponse avec @laquadrature. https://twitter.com/konbinitechno/status/1164216026801823744 NDLRP – Diffusé le 21 août sur les supports [...]
Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft… ces firmes ont récemment reconnu avoir écouté des conversations d’utilisateurs à partir d’enceintes connectées ou de smartphones dans le but d’améliorer les performances de leurs systèmes. […] Malgré toutes ces précautions, « le simple fait d’avoir une[...]
La reconnaissance faciale s’implante dans les écoles du monde entier. En Chine, aux États-Unis et bientôt en France, le dispositif est présent pour protéger les élèves mais aussi pour surveiller leur assiduité d’après les pouvoirs publics. […] La loi sur la [...]
La requête principale soumise en recours correspondait à la requête subsidiaire IVa déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition et non admise dans la procédure au motif qu'elle avait été déposée tardivement et que le titulaire avait déjà [...]
La requête principale soumise en recours correspondait à la requête subsidiaire IVa déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition et non admise dans la procédure au motif qu'elle avait été déposée tardivement et que le titulaire avait déjà [...]
Au moins neuf Français sur dix estiment que leurs données personnelles doivent être mieux protégées, selon une étude Dolmen, Opinionway. Avec tout ce que nous semons en utilisant notre téléphone, notre ordinateur au quotidien, faisons-nous vraiment attention ? Est-ce que nous [...]
Depuis plusieurs années, la reconnaissance faciale suscite l’interêt des autorités françaises, encouragées par des industriels souhaitant promouvoir des solutions censées améliorer la sécurité. Cependant, ces technologies soulèvent les craintes des défenseurs des libertés publiques. […] « L’application passe par la collecte de[...]
L’utilisation des drones peut parfois conduire à des dérives. A Istres dans le Bouches-du-Rhône, la police municipale est soupçonnée d’utiliser les appareils pour faire de la surveillance en tout genre. On verra ça avec Maxime Fayolle. […] NDLRP: Le reportage complet [...]
Vendredi, le site The Information annonçait un premier pas de Facebook vers la clarification de ses activités. Le groupe commence à raccorder ses applications avec la mention « par Facebook ». […] « Ils vont pouvoir entrecroiser les plateformes techniques et continuer à en[...]
Une semaine avant la procédure orale devant la division d'examen, le mandataire du déposant, une personne physique résidant aux Etats-Unis, a informé l'OEB qu'il renonçait à représenter le déposant. La division d'examen a demandé au déposant de désigner un nouveau [...]
Une semaine avant la procédure orale devant la division d'examen, le mandataire du déposant, une personne physique résidant aux Etats-Unis, a informé l'OEB qu'il renonçait à représenter le déposant. La division d'examen a demandé au déposant de désigner un nouveau [...]
Parmi les marques comportant des personnage, en voici regroupées certaines qui les montrent en train de se désaltérer. Cette collection complète donc la série de personnages attablés. Nous avons donc de joyeux lurons qui s’envoient probablement autre chose que de [...]
On parle souvent sur ce blog de l'application de l'article 12(4) RPCR, mais il ne faut pas oublier l'article 12(2), qui impose aux parties d'indiquer tous leurs moyens dans le mémoire ou la réponse au mémoire. De telles dispositions sont [...]
On parle souvent sur ce blog de l'application de l'article 12(4) RPCR, mais il ne faut pas oublier l'article 12(2), qui impose aux parties d'indiquer tous leurs moyens dans le mémoire ou la réponse au mémoire. De telles dispositions sont [...]
Le 14 août se tenait au Conseil d’État l’audience de référé de notre affaire contre la CNIL. Nous demandions à ce que soit suspendue dans l’urgence son autorisation donnée aux sites Web de nous tracer à des fins publicitaires sans [...]
L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de [...]
Editer un site sans mentionner ses coordonnées est possible sous certaines conditions. Ainsi, la LCEN prévoit cette possibilités pour les sites non professionnels : Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne[...]
Dans un précédent recours (T303/13), la Chambre avait maintenu le brevet sur la base de la requête subsidiaire 6 du 26 avril 2013. De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. En [...]
Dans un précédent recours (T303/13), la Chambre avait maintenu le brevet sur la base de la requête subsidiaire 6 du 26 avril 2013. De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. En [...]
Dans un précédent billet, nous avions vu une série de marques verbales à la structure simple, constituées d’une expression comportant un sujet (le produit), un pronom relatif et un verbe décrivant l’effet du produit. Voici une façon de créer [...]
De plus en plus utilisées dans le monde du sport, les données sont devenues incontournables. En effet, qu’il s’agisse d’équipements ou d’infrastructures, T-shirt ou semelle connecté, clubs de golf ou VTT, l’analyse et l’exploitation de la donnée est une véritable [...]
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qualifie de responsable conjoint avec la société Facebook une société de vente en ligne ayant apposé un bouton « J’aime » de Facebook sur son site. [...]
Le brevet avait pour objet une poudre de polyvinylpyrrolidone caractérisée notamment par une valeur K, une teneur en substances insolubles et un rapport d'abaissement de la valeur K. L'Opposante avait fourni plusieurs rapports d'essais reproduisant les exemples du brevet et [...]
Le brevet avait pour objet une poudre de polyvinylpyrrolidone caractérisée notamment par une valeur K, une teneur en substances insolubles et un rapport d'abaissement de la valeur K. L'Opposante avait fourni plusieurs rapports d'essais reproduisant les exemples du brevet et [...]
Ambassadrices par excellence des promesses marketing, les marques ont pour mission de faire fantasmer les consommateurs. Échantillonnées dans divers Bulletin de la Propriété Industrielle publiés au XXème siècle, les marques suivantes pourront vous faire rêver à des produits forts [...]
Les Marais salants de Guérande sont parfois cités comme un exemple de « Communs » encore en activité aujourd’hui. Le magazine Bastamag leur avait ainsi consacré en 2016 un article très complet, signé par Nolwenn Weiler et intitulé : «Un bien commun[...]
Dans un premier recours, la Chambre avait renvoyé l'affaire en 2015 devant la division d'opposition, qui avait à nouveau révoqué le brevet fin 2016. Dans la cadre du deuxième (et présent) recours, le Titulaire, M. P avait demandé, la veille [...]
Dans un premier recours, la Chambre avait renvoyé l'affaire en 2015 devant la division d'opposition, qui avait à nouveau révoqué le brevet fin 2016. Dans la cadre du deuxième (et présent) recours, le Titulaire, M. P avait demandé, la veille [...]
En 2012, Vincent Maraval, un des fondateurs de l’une des meilleures sociétés de production et de distribution françaises, Wild Bunch, a publié une colonne dans ‘Le Monde’ intitulée « Les acteurs français sont trop payés ! », qui a reçu beaucoup d’attention. En [...]
Dans mon article sur « Le droit d’auteur à l’ère du numérique : comment les industries créatives peuvent en profiter », j’ai précisé comment le président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, a publié ses directives générales pour une nouvelle Europe qui aurait, [...]
De l’autre côté de l’Atlantique, le RGPD a clairement eu une influence sur la California Consumer Privacy Act (« CCPA »), la loi californienne sur la protection des données. Suivant les efforts de la Californie pour renforcer ses lois sur la protection [...]
La demande avait pour objet une méthode d'authentification de transactions financières, comprenant l'acquisition de données biométriques d'une personne, le calcul de la probabilité, Pp, que cette personne soit en vie et de la probabilité de correspondance, Pm, entre la personne [...]
Vendredi dernier, le site BoingBoing expliquait que l’éditeur international Elsevier a adressé une plainte au site Citationsy (un outil de gestion des références bibliographiques à destination des chercheurs) pour la simple raison qu’il contenait des liens hypertexte vers le site [...]
Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet. De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne [...]
La demanderesse cherchait en 2017 à corriger la déclaration de priorité, afin de revendiquer la priorité de la demande US P1 de juin 2010, et non celle de la demande de priorité US P2 revendiquée (de septembre 2010), revendiquée par [...]
En juillet 2015, j’ai écrit un article détaillé sur les droits voisins à l’ère numérique, et comment l’industrie de la musique peut profiter de cette source de revenus en croissance exponentielle. [...]
Première initiative législative française consacrée spécifiquement à la lutte contre la cyber-haine, la proposition de loi sera examinée par le Sénat courant septembre 2019 en application de la procédure accélérée. Le texte définitif de la loi peut ainsi subir encore [...]
Bonjour à tous, Les juristes qui pratiquent le droit de la propriété intellectuelle, et toutes les questions relatives au droit de la presse, au droit … Lire la suite[...]
La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dans une affaire qui durait depuis près de 20 ans à propos de l’utilisation sous forme de sample d’un extrait d’une musique du groupe [...]
La directive redéfinit tout d’abord un cadre juridique plus équitable dans les rapports entre les titulaires de droits et les plateformes de partage (du type Youtube).Jusque là, ces plateformes bénéficiaient d’une responsabilité limitée quant aux « contenus » diffusés par leurs utilisateurs. [...]
Le Président de la Chambre avait annoncé que les requêtes étaient contraires à l'article 76 CBE, et indiqué ultérieurement que le problème venait de ce que la caractéristique f) était une généralisation intermédiaire. La Titulaire avait demandé plus de détails, [...]
Les responsables de traitement sont désormais au cœur de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. En effet, vu le caractère extraterritorial du RGPD, ces derniers, bien que n’exerçant pas tout le temps sur le territoire européen, se [...]
La demanderesse avait demandé le remboursement de la taxe de recherche car aucun document n'avait été cité. La Chambre refuse en expliquant d'une part que le seul cas de remboursement prévu (à l'article 9(1) RRT) concerne le retrait de la [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2019
Sachez qu’un groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, publiée au Journal Officiel [...]
Au-delà des questions de clarification du concept d’apologie de la haine, du crime ou du terrorisme (A), il est opportun d’en rappeler les fondements et faits constitutifs (B) et les propositions de solutions en ce qui concerne les obligations des [...]
Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche [...]
Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation [...]
La Turquie qui occupe le deuxième rang après la Chine en matière de contrefaçon s’est pourtant dotée d’un système de protection des marques dès le 19e Siècle. Alors même que la notion de droit de propriété industrielle commençait à voir [...]
Bonnes vacances à tous US2010248581 1. A beach toy kit comprising: a sand mold, a first accessory, a second accessory, and a third accessory; the sand mold having an opening and defining a partially closed volume, the partially closed volume [...]
Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juillet 2019
Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité.La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et [...]
Voici un exemple de la difficulté de la suppression des avis sur internet [1].Un psychiatre a saisi en référé le TGI de Metz pour trouble manifestement illicite au visa de l’article 809 du Code de procédure civile. [...]
Village de la Justice (PI)24 juillet 2019
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC
Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont régulièrement menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...]
La Chambre avait, comme la division d'opposition, jugé que l'objet de la requête principale n'était pas nouveau au regard de D1. Avec le mémoire de recours, et pour la première fois, des requêtes subsidiaires 1 à 11 avaient été déposées [...]
Les toponymes ont parfois des homonymes étonnants. Au Japon, la ville d’Obama a suscité un regain d’intérêt pendant les mandats du 44ème président des Etats-Unis. Cette ville, située dans la préfecture de Fukui, se trouve un peu au nord de [...]
La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat [...]
Depuis six ans, le gouvernement a adopté plusieurs décrets pour autoriser l’identification automatique et massive des manifestants. Cette autorisation s’est passée de tout débat démocratique. Elle résulte de la combinaison insidieuse de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents [...]
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Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo. TGI-Paris-17-septembre-2019-UFC-c.-ValveTélécharger [...]
Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers. Les clients et prospects peuvent, depuis le site web, demander un devis, souscrire un contrat mais aussi accéder à [...]
A la fin du mois dernier, le philosophe Baptiste Morizot – auteur des ouvrages Les Diplomates et Sur la piste animale – a publié une intéressante tribune sur le site du journal Le Monde, intitulée «Si la propriété privée permet [...]
Les Marais salants de Guérande sont parfois cités comme un exemple de « Communs » encore en activité aujourd’hui. Le magazine Bastamag leur avait ainsi consacré en 2016 un article très complet, signé par Nolwenn Weiler et intitulé : «Un bien commun [...]
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