- Portraits d’ingénieurs en marques
L’ingénieur – qui a vocation à être inventeur – et le cadre de son laboratoire constituent les sujets représentés sur ces marques. On baigne dans la technique, symbolisée au travers des machines (portant le nom de leur créateur) ou incarnée [...] - [Dossier] Avocats 'ultra spécialisés' – le droit se niche dans les détails
Le Droit est partout... même dans les détails. Les "niches du Droit" en sont de moins en moins - justement- des détails, tant le nombre de professionnels qui choisissent un terrain de jeu très précis augmente régulièrement. Mais pas [...] - Le viager : fausse promesse et vraie « arnaque » ?
Par Rikki Bendahi, Juriste. Le viager ou la promesse d'une bonne affaire pour l'acheteur. Rien n'est plus faux (à moins que le vendeur ne décède prématurément). Voyons la face cachée du viager. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/viager-fausse-promesse-vraie-arnaque,46358.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Validité des primes d'arrivée (« welcome bonus ») partiellement remboursables en cas de démission
Par Kevin Bouleau, Avocat. Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Chambre sociale de la Cour de Cassation valide une clause contractuelle prévoyant le remboursement partiel de la prime d'arrivée (« welcome [...] - Conséquences pour le modèle de la diffusion d'images érotiques après le terme du contrat
Par Béatrice Cohen, Avocat. La circulation accrue des images de modèles, connus ou inconnus, et la diversité des supports permettant d'exploiter ces photographies, a conduit à l'encadrement de ces pratiques par des contrats. Sur ce point, il est établi [...] - Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple
L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé en décembre 2022 une plainte auprès du Procureur de la République contre le Groupe Apple, accusant le fabricant de smartphones de pratiques visant à limiter la réparation indépendante. Cette plainte est [...] - Commentaires sur les réseaux sociaux et responsabilité pénale du titulaire du compte
Par Eric Maurel, Procureur général. Avec l'arrêt de Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), Sanchez c. France, en date du 15 mai 2023, la CEDH a jugé qu'une juridiction nationale peut retenir la [...] - [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 3)
Le Prix de l'Innovation en Management Juridique, organisé chaque année par le Village de la Justice, permet de mettre en lumière des équipes juridiques innovantes. Mais pas seulement ! Notre vocation est aussi de leur permettre de partager avec [...] - Les marchés de substitution : droits et devoirs du titulaire défaillant
Par Laurent Frölich, Avocat et Marie Rogeau, Etudiante. Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 avril 2023 sur l'étendue du droit de suivi du titulaire initial d'un marché de substitution et notamment les obligations qui pèsent sur celui-ci. Les [...] - [Webinaire] Contrats, retards de paiement et procédures
Vous avez des créances à recouvrer ou devez agir vite et construire votre stratégie de recouvrement afin de protéger, tant votre relation commerciale, que votre trésorerie ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-contrats-retards-paiement-procedures,46336.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - T532/20: une combinaison des revendications délivrées est une modification des moyens
La Titulaire avait déposé pendant la procédure orale de recours une requête subsidiaire A correspondant à une combinaison des revendications 1, 4 et 8 du brevet délivré.Elle prétendait qu'il ne s'agissait pas d'une modification des moyens au sens de l'article [...] - Les implications juridiques de l'intelligence artificielle en médecine
Par Noémie Le Bouard, Avocat. L'intelligence artificielle (IA) transforme la médecine, offrant des possibilités prometteuses allant du diagnostic assisté à la télémédecine. Cependant, son émergence soulève d'importantes questions juridiques, nécessitant un équilibre délicat entre l'innovation technologique et la protection [...] - La procédure d'inaptitude médicale et ses conséquences sur la relation de travail
Par Guilain Lobut, Avocat. Dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de détérioration de la santé, un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui conduira à son reclassement [...] - Transformer les objets connectés en mouchards : la surenchère sécuritaire du gouvernement
Communiqué de l’Observatoire des Libertés et du Numérique, 31 mai 2023 Le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 » a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. [...] - Les données à caractère personnel: Importance et utilité de Protection
Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Sa protection est essentielle pour garantir la vie privée. [...] - Absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques
Par Florence Chapin, CPI. Le 15 mars 2023, le tribunal a rendu sa décision dans l'affaire Novartis AG contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-175/22), dans le cadre d'une procédure de nullité engagée par [...] - T695/18: le retrait d’un recours ne peut pas être « corrigé »Dans sa décision R3/22, la Grande Chambre avait réouvert la procédure de recours, estimant que le fait de ne pas avoir pris en compte la requête en correction d'erreur (visant à "corriger" le retrait erroné du recours) constituait un vice [...]
- Enveloppe Soleau : la fin du papier
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit. A l'instar du droit de propriété prescrit au Code civil [8], le droit de la propriété intellectuelle accorde à son titulaire, moyennant le paiement de redevances, « le droit de jouir et [...] - L’invention de la semaineMerci au lecteur qui m'a signalé cette invention révolutionnaire.Il s'agit d'un système pour créer des robots humains capables d'accéder à des informations dans une machine à remonter le temps afin de prédire l'avenir de manière précise et réaliste. L'invention permet à [...]
- Les autorités de régulation irlandaises rappellent sévèrement à l’ordre le groupe Meta
Une première condamnation le 4 janvier 2023 de 390 millions d’euros n’aura pas suffi à Meta pour se mettre en conformité avec le RGPD. Les autorités de régulation irlandaises se sont donc mises au diapason : le groupe américain s’est vu [...] - Diffusion d’images au-delà du délai autorisé : atteinte à la vie privée
Dans une affaire concernant la diffusion de photos érotiques sur internet au-delà du terme du contrat, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l’article 9 du code civil devait être utilisé comme fondement juridique à l’expiration d’une autorisation d’utilisation [...] - Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquencesLe cadre juridique L’article 6 de la directive 2011/83, intitulé « Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement », dispose, à son paragraphe 1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par [...]
- T1558/21: doute sur la requête maintenueAprès rejet de la requête principale pour défaut de nouveauté, la Titulaire avait déposé lors de la procédure orale une requête subsidiaire 1'. Elle avait par erreur basé cette requête sur la requête subsidiaire 1 plutôt que sur la requête [...]
- Drones : qui fera atterrir le ministère de l’Intérieur ?Mardi dernier, nous avons participé à une audience au Conseil d’État pour demander la suspension du décret autorisant la police nationale à déployer des drones sur le territoire. La décision devrait être rendue dans quelques jours. D’un côté, associations et [...]
- Découvrez Juribot.fr, le chatbot juridique boosté à l'IA
Juribot est un robot conversationnel, spécialisé en Droit français, doté d’une Intelligence Artificielle lui permettant de répondre à toutes vos questions juridiques. Focus sur le bot juridique le plus puissant du marché ! [...] - Lancement de Juribot.fr, le chatbot juridique boosté à l'IAJuribot est une IA spécialisée en droit français qui permet de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre service a vocation à démontrer l'usage de la technologie LLM et ses capacités dans le domaine du droit. [...]
- Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS
- T141/20: application de l’article 12(6) RPCRLes requêtes subsidiaires 13 à 18 avaient été déposées pour la première fois avec le mémoire de recours.L'Opposante demandait à ce qu'elles ne soient pas admises dans la procédure en application de l'article 12(6) RPCR, selon lequel les requêtes qui [...]
- Protection et gestion des innovations technologiques – Le cas Charles Tellier
A travers les avanies juridiques édifiantes de l'ingénieur Charles TELLIER, voyons ensemble l’importance toujours actuelle de protéger et gérer ses innovations technologiques. [...] - Qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?Les faits Le 7 mai 2019, un demandeur d’asile a déposé une demande de protection internationale auprès de l’Office fédéral allemand. Sa demande a été rejetée en se basant sur les informations contenues dans le dossier électronique « MARIS ». Ce [...]
- T795/21: étalon-or et suppression de choixDans le composé de formule (I) initialement décrit, X et Y pouvaient être indépendamment H, F, Cl, Br, I, OH ou CH3.La requête subsidiaire 4 limitait Y à F et, pour X, supprimait H de la liste.La Chambre rappelle que [...]
- LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?
Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet. [...] - LES INFLUENCEURS ET LA PUBLICITE
L’évolution des pratiques a conduit les influenceurs à occuper une place de plus en plus importante dans le monde de la publicité. [...] - Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier . [...] - La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiéeSi l’exception de courte citation répond à des conditions précisément définies par le Code de la propriété intellectuelle, qu’en est-il de son application lorsque l’ouvrage se compose intégralement d’extraits d’œuvres citées ? [...]
- LE DROIT AU DEREFERENCEMENT
Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne [...] - Forclusion de marque par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaireLe titulaire de la marque peut se voir opposer le mécanisme de la forclusion par tolérance. [...]
- T2907/19: double protection par brevet (encore)Merci au commentateur ou à la commentatrice qui m'a signalé cette décision en lien avec le précédent billet.Dans la décision résumée dans le billet de vendredi dernier, la Chambre 3.3.04 a considéré que la demande revendiquait le même objet que [...]
- Plus de marques comportant des écureuilsFormes arboricoles des sciuridés, les écureuils sont caractérisés par une queue en panache, une bonne détente qui leur permet de sauter de branche en branche et une propensions à faire des provisions pour l’hiver. Ce sont aussi des kleptomanes. [...]
- Comment supprimer un avis négatif sur Google et obtenir réparation
Il est possible de faire supprimer et sanctionner les avis négatifs sur Google, Critizr, Trustpilot, TripAdivsor ou autres, en particulier lorsqu’ils sont dénigrants, diffamatoires ou injurieux. [...] - [Réflexion] Que reste-t-il du droit moral ? Libres propos sur la réécriture des œuvres d'auteurs décédés
Par Efrain Fandiño, Doctorant. Ces derniers mois, plusieurs maisons d'édition anglo-saxonnes ont choisi de supprimer et de réécrire certains passages de livres d'auteurs disparus tels que Roald Dahl, Agatha Christie ou Ian Fleming, en prétendant les « adapter » [...] - doxxing : De l'exposition de tiers à des agressionsLe mot « doxxing » (également orthographié « doxing ») est dérivé du terme « dropping dox » qui signifie « documents ». [...]
- Les sanctions de la plateforme YouTubeDepuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux. [...]
- Droit d’auteur et Intelligence artificielleLe statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat. [...]
- EN GAV, t’es fiché·e – ÉPISODE 2 : les empreintesAprès avoir dressé le bilan des évolutions juridiques concernant l’accès aux téléphones en garde à vue, nous revenons dans ce nouveau volet sur l’inscription généralisée des personnes arrêtées au fichier automatisé des empreintes digitales – ou FAED. La prise d’empreintes [...]
- Droit des marques : cas de forclusion par toléranceToute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable. [...]
- T1128/19: exemple de rejet pour double protectionLa demande examinée était une demande divisionnaire. La revendication 1 de la requête principale correspondait à une combinaison des revendications 1, 4 et du mode de réalisation (aa) de la revendication 5 du brevet parent tel que délivré, avec en [...]
- Intelligence artificielle : compromis au Parlement européenCe jeudi 11 mai, au Parlement européen, la Commission du marché intérieur et la Commission des libertés civiles ont adopté un compromis sur le nouveau cadre juridique pour l’intelligence artificielle (IA). Le débat en plénière est prévu pour mi-juin, [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Tout le monde déteste les dronesUn an après la légalisation des drones par la loi de « sécurité Intérieure », le gouvernement a publié le 19 avril dernier le décret tant attendu par la police pour faire décoller ses appareils. Aux côtés d’autres associations, nous attaquons ce [...]
- T618/21 et T2432/19: désaccord sur les visioconférencesLe sujet des procédures orales par visioconférence est âprement débattu sur ce blog. Il l'est aussi à Haar, où les Chambres n'interprètent pas toutes la décision G1/21 de la même manière. La visioconférence est-elle le "new gold", ou au contraire [...]
- Offre d’emploiCASALONGA recherche: un(e) ingénieur(e) brevet électronique (H/F) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice d’avocats et de conseils en propriété industrielle en France intervient sur tous les aspects de la propriété industrielle, du conseil au contentieux. Précurseur et innovant, CASALONGA est aujourd’hui un [...]
- Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passéesL’arrêt de la CJUE En septembre 2019, la CJUE rendait un arrêt particulièrement important pour celles et ceux qui sont confrontés au rappel sur Internet de leur passé judiciaire. Elle jugeait en effet que : L’exploitant d’un moteur de recherche [...]
- Compétence Photo n°94 est en kiosque – Qu’y a-t-il au menu juridique ?
Re-bonjour à tous, Le numéro 94 du magazine “Compétence Photo” est en kiosque. Au menu juridique, j’ai répondu à quelques questions relatives à l’exploitation des … Lire la suite [...] - Que faire si votre client “corporate” ou institutionnel vous demande d’engager un mannequin ?Bonjour à tous, Dans la série des articles rédigés pour la FFPMI, voici le 3ème épisode. Pour lire l’article dans son intégralité, c’est PAR … Lire la suite [...]
- T435/20: mauvais exercice du pouvoir d’appréciationLes documents D59 à D62 avaient été soumis par les Opposantes comme preuves techniques juste 2 mois avant la procédure orale devant la division d'opposition. Cette dernière avait décidé de ne pas les admettre dans la procédure compte tenu du [...]
- LE VOLUME 2 DES “DOSSIERS DU DROIT DE LA PHOTO” EST DISPONIBLEBonjour, J’ai le plaisir de vous annoncer que le volume 2 de la Collection des fascicules “Les Dossiers du Droit de la Photo” est à … Lire la suite [...]
- Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfertLes faits Le Conseil de résolution unique (CRU) est une autorité européenne créée en 2014 dans le cadre de l’Union bancaire européenne. Son objectif est de contribuer à la stabilité financière en assurant la résolution ordonnée des banques en [...]
- T42/19: du réexamen de l’appréciation des preuvesLa division d'opposition avait décidé que l'usage antérieur GensuPen (D18) n'était pas suffisamment prouvé.La Chambre estime, comme dans la décision T1418/17, qu'une Chambre de recours ne devrait infirmer l'appréciation des preuves faite par un département de première instance que si [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: selon expérience et niveau de qualification Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est [...]
- En GAV, t’es fiché·e !ÉPISODE 1 : le smartphone Le mouvement contre la réforme des retraites, qui n’en finit pas de ne pas finir, s’est heurté au maintien de l’ordre « à la française». Violences policières et placements massifs de personnes en garde [...]
- Responsabilité contractuelle d'un cabinet de conseil en propriété industrielle
Par Stéphanie Landais-Patarin, CPI. Le 3 novembre 2004, un cabinet de conseils en propriété industrielle X a rédigé et déposé pour le compte de la société Balipro une demande de brevet français relative à une balise de chantier à [...] - Offre d’emploiIngénieur·e brevets EQE ou préEQEBiologie/BiotechnologieICOSA en quelques motsICOSA est un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle dédié à la Santé, à l’Environnement et à l’Agroalimentaire. Dotée d’une vision business, ICOSA se démarque en proposant des services sur mesure aux entreprises [...]
- T1577/21: suppression d’une réserveLe brevet avait pour objet un produit pharmaceutique vétérinaire mou à mâcher comprenant du pamoate de sodium, un ou plusieurs principes actifs pharmaceutiques ainsi que d'autres ingrédients. La demande telle que déposée revendiquait quant à elle la présence d'acide pamoïque ou [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevets JuniorAu cœur de l’écosystème de l’innovation française, la SATT LUTECH est une Société d’Accélération du Transfert de Technologies d’environ 30 personnes créée en 2012 dans le cadre des « Investissements d’Avenir ». Elle a pour actionnaires des établissements [...]
- NAISSANCE DE LA COLLECTION DES “DOSSIERS DU DROIT DE LA PHOTO” – Volume 1Bonjour, J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui la naissance de la collection des “Dossiers du droit de la photo”. Constituée de petits volumes très … Lire la suite [...]
- Loi JO 2024 : Passage de flambeau au Conseil constitutionnelCommuniqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 24 avril 2023. La loi sur les Jeux olympiques a été définitivement adoptée le 12 avril. Dans la foulée, des député·es de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. [...]
- T1099/21: le manque de clarté d’une caractéristique n’excuse pas son remplacementLe brevet avait pour objet une composition de peinture (notamment pour bateau) comprenant des biocides, en particulier de l'isothiazolone libre. Pendant l'examen, la demanderesse avait modifié la teneur maximale en biocide libre, en remplaçant une définition fonctionnelle (quantité telle que [...]
- Offre d’emploiTR-IP ConsultingTR-IP consulting, cabinet Suisse localisé dans le canton de Fribourgrecherche,UN MANDATAIRE AGRÉÉ OEB ou un INGÉNIEUR BREVET EXPÉRIMENTÉen freelance ou en CDIPROFIL RECHERCHÉIngénieur en télécom ou informatique, vous justifiez de minimum 8 ans d’expérience en cabinet ou en industrie [...]
- IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?En mai 2022, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement en matière de données de santé : le « European Health Data Space » (en abrégé EHDS) a pour but de créer un espace unique européen de la donnée de [...]
- Quel droit d'auteur sur et contre les créations de l'intelligence artificielle ?
Par Véronique Dahan et Jérémie Leroy-Ringuet, Avocats. Chat-GPT, Dall·E 2, Stable Diffusion… Les créations de l'intelligence artificielle sont-elles des œuvres protégeables ? Qui pourrait prétendre en être l'auteur ? Mais surtout, les auteurs d'œuvres préexistantes ont-ils des droits contre [...] - Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !Les praticiens spécialisés en protection des données à caractère personnel sont régulièrement confrontés à cette question : ma/mon partenaire fouille dans mon téléphone ; est-ce que je peux déposer plainte sur la base du RGPD ? Les faits soumis [...]
- Les artisans peuvent-ils céder des droits sur leurs photos ?Le second article rédigé par mes soins pour la FFPMI est relatif aux cessions de droits réalisées par les artisans, afin de combattre une fois … Lire la suite [...]
- La protection des données personnelles : un droit fondamental, mais non absolu
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que bien que la protection des données à caractère personnel soit un droit fondamental, lorsque confronté à un autre droit fondamental, la protection des données personnelles doit [...] - Les droits d'auteur et le copyright sont-ils menacés par l'intelligence artificielle ?
Par Betty Jeulin, Avocate. L'engouement pour les intelligences artificielles génératives d'images telles que Midjourney, Dall-E ou Stability AI n'est plus à démontrer. Elles ont su, en l'espace de quelque mois, s'imposer dans le paysage de la création de contenu [...] - Interview sur le site “L’oeil de l’Info” à propos de mon ouvrage “Parcours Juridique – La photo de rue”Merci au journaliste Gilles COURTINAT qui s’est intéressé à mon dernier ouvrage en date. J’ai donc eu le plaisir de répondre à quelques questions. L’ensemble … Lire la suite [...]
- L’invention de la semaineCette semaine, une invention très utile: une méthode pour déterminer la probabilité qu'un brevet soit délivré.Demande US20220156271 déposée par la société Vettd [...]
- Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !La résolution adoptée ce jour, 13 avril 2023, estime que la Commission européenne ne devrait pas accorder aux États-Unis une décision d’adéquation considérant que son niveau de protection des données personnelles est essentiellement équivalent à celui de l’UE et [...]
- T1924/20: pas d’interprétation à la lumière de la descriptionLe procédé de fabrication du dispositif auditif revendiqué se distinguait du procédé de l'art antérieur E1 par des étapes d'encapsulation du module électronique 10 dans une coque thermoformée 30 et par le fait que la batterie était connectée au module [...]
- La brevetabilité des réseaux neuronaux devant l'Office Européen des Brevets
Par Martin Kohrs, CPI. Selon Martin Kohrs, une décision récente de l'Office européen des brevets sur la brevetabilité des réseaux neuronaux a des implications intéressantes pour l'intelligence artificielle et d'autres innovations dérivées de l'informatique. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/brevetabilite-des-reseaux-neuronaux-devant-office-europeen-des-brevets,45840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Quelques questions posées par l’I.A en photographieBonjour à tous, J’ai échangé ce midi pendant un peu plus d’une heure avec la photographe Delphine DENANS qui anime les “Zoom Talk” pour la … Lire la suite [...]
- Bientôt d’utiles précisions pour le marché unique des services en ligneContexte En octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a enregistré six demandes de décisions préjudicielles posées par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie) (C-662/22 à C-667/22). Les [...]
- Mots clés pour la vente illicite de billets de spectacle : Google condamné en appel
- La CNIL a dévoilé son programme annuel de contrôle pour 2023Parmi les thématiques qui feront particulièrement l’objet de contrôles cette année figure notamment le traçage des utilisateurs par les applications mobiles par le biais des identifiants de suivi tels que Apple IDFA, IDFV, Google AAID… Utilisés à des fins [...]
- Injures sur Facebook : pas d’excuse de provocation« La riposte invoquée n’étant ni proche dans le temps, ni proportionnée à l’attaque dont il est plaidé qu’elle la justifierait, l’excuse de provocation ne peut exonérer Monsieur Y. de sa responsabilité, de sorte qu’il doit être condamné pour ces [...]
- Vidéosurveillance biométrique : derrière l’adoption du texte, la victoire d’un lobbyDerrière l’adoption la semaine dernière par l’Assemblée nationale du projet de loi sur les Jeux olympiques et son article 7 sur la vidéosurveillance biométrique, il y a aussi la victoire d’un lobby. Mêlant multinationales de la sécurité, start-up de l’intelligence [...]
- La modernisation progressive du régime de l'enveloppe Soleau
Par Raphaël A. Hérimian, Juriste. René Char disait que « La poésie, c'est ce qui échappe à la surveillance de la police de la pensée ». Ainsi, le célèbre poète défendait l'idée de protéger la créativité et l'originalité tout [...] - Des produits peu ordinairesDans certains vieux dépôts de marques, se nichent des libellé de produits qui sont parfois assez singuliers. On sent bien que la Classification de Nice n’avait pas encore compartimenté les produits et les services en une nomenclature cherchant l’uniformisation du [...]
- ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?La décision rendue Voici la traduction (avec l’aimable concours de ChatGPT) de la décision du 30 mars 2023 : NOTÉ, suite à une vérification effectuée à cet égard, qu’aucune information n’est fournie aux utilisateurs, ni aux personnes concernées dont les [...]
- Chiffres clés des dépôts de marques et de modèles en 2022L’INPI a diffusé des données synthétiques concernant le volume annuel de dépôt de demandes d’enregistrement de brevets, de marques et de dessins ou modèles. Si les choses se stabilisent côtés brevets, on constate une chute pour les dépôts de marques, [...]
- Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejetéGrâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les juges suprêmes ont fait droit à la demande de l’UEJF, SOS Racisme, [...]
- « Le numérique nous insère dans une trame toujours plus resserrée »
- Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?Les faits Dans le cadre de son activité économique consistant à fournir à ses clients des informations concernant la solvabilité des personnes tierces, SCHUFA Holding AG (ci-après « SCHUFA »), une société de droit privé, a fourni à un [...]
- Escroqueries sur Abritel.fr : le site responsable en tant qu’éditeur
- GUICHET UNIQUE INPI – S’inscrire en tant qu’artisan en régime fiscal de micro-entrepreneurBonjour, Je vous propose aujourd’hui un tutoriel établi à l’aide du “Guichet unique” tel qu’il existe au jour de cet article. Il est fort possible … Lire la suite [...]
- La France, premier pays d’Europe à légaliser la surveillance biométriqueL’article 7 de la loi sur les Jeux olympiques a été adopté ce midi par l’Assemblée, actant l’entrée formelle de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le droit français, jusqu’en décembre 2024. À l’ombre du tumulte de la réforme des retraites, [...]
- Vie privée : un salarié peut obtenir les bulletins de ses collègues
- Fiasco du Stade de France : la VSA ne masquera pas les échecs du maintien de l’ordreAlors que la loi JO est actuellement débattue à l’Assemblée, que l’article 7 va être examiné ce soir ou demain en séance, que plus de 250 élu·es appellent à s’opposer à la VSA, tout comme 38 organisations internationales et les [...]
- Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)Nous avons relaté, il y a quelques semaines, le premier jugement rendu au fond à la suite de l’incendie OVH. Dans cette première décision, le tribunal avait jugé qu’en stockant les 3 réplications de sauvegarde au même endroit que [...]
- JO sécuritaires : le podium des incompétentsLe 8 mars dernier, les débats sur la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont débuté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Ce texte s’apprête, via son article 7, à amorcer la légalisation de la surveillance [...]
- L’administration peut-elle publier sur Internet la liste des mauvais contribuables ?Les faits En Hongrie, la loi prévoit depuis 2003 la publication des données à caractère personnel des contribuables ayant des arriérés d’impôts. En 2006, le régime a été élargi. En particulier, l’article 55 § 5, ajouté à la loi [...]
- Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?Contexte X construit un immeuble de bureaux pour B. X assigne B en paiement du solde des travaux. B conteste : selon lui, X réclame des heures qui n’ont pas été effectivement prestées. Il se trouve que le droit suédois, [...]
- Le Paquet Modèles : aperçu des commentaires sur les avant-projets du 28 novembre 2022Sur le blog BLIP, je reviens sur le « Paquet Modèles », dont les contours exacts ont été précisés avec la publication d’un avant-projet de Règlement et de Directive à la fin de l’année 2022. Ayant contribué à la rédaction de plusieurs [...]
- L'évaluation du risque de confusion par le TUE
Par Florence Chapin, CPI. En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose [...] - Publications scientifiques diffusées sans droit : blocage de 183 noms de domaineÀ la demande des sociétés des groupes Elsevier et Springer, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Free, SFR, Bouygues Télécom et Orange de bloquer, à leur frais, l’accès par leurs abonnés pendant 18 mois, à 183 url des [...]
- Avantages et inconvénients d’un projet informatique développé en mode AgileLes méthodes Agiles, de plus en plus utilisées depuis le début des années 2000 pour gérer les projets informatiques comportent de nombreux avantages, particulièrement en termes de flexibilité, mais peuvent également être source de litiges si le projet n’est pas [...]
- 38 organisations internationales contre la surveillance biométrique !
- Un photographe professionnel peut-il illustrer son propre site avec des photos de banques d’images ?Quels sont les risques, pour un photographe professionnel, en cas d’utilisation de photos venant de banques d’images pour illustrer son propre site Internet afin de … Lire la suite [...]
- Compétence Photo n°93 est en kiosqueBonjour, Le numéro 93 du magazine Compétence Photo est en kiosque. Au rayon juridique, j’ai été sollicitée pour répondre à 10 questions relatives au délicat … Lire la suite [...]
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- PARIS 2024 : LA FRANCE CHAMPIONNE OLYMPIQUE DE LA TECHNOPOLICENous republions un article écrit par un de nos membres dans le journal papier Mon Lapin Quotidien À moins de deux ans des Jeux Olympiques de Paris 2024, et à un an de la Coupe du Monde de [...]
- Le gouvernement allemand doit fermer sa Page FacebookLa pression sur Facebook s’est, jusqu’à présent, essentiellement consacrée sur la société elle-même. On sait qu’elle est l’objet de toutes les attentions et a engendré un conflit désormais public entre d’une part l’autorité irlandaise qui joue de plus en [...]
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