Propriété intellectuelle & NTIC

Propriété intellectuelle & NTIC


  • Adresse IP et RGPD : Collecte des données
    Pour collecter des informations sur les adresses IP, il faut obligatoirement être conforme au RGPD. Cette société canadienne en a fait les frais lors de son procès. [...]
    Legavox (NTIC)18 septembre 2020
  • Offre d’emploi
    Chargé(e) d’affaires propriété intellectuelle et maturation (H/F)Positionnement dans la structure: Direction innovation et entrepreneuriat, PSL ValorisationContexteSituée au cœur de Paris, l’Université PSL conjugue excellence et diversité pour faire dialoguer tous les domaines du savoir et de la création en arts, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 septembre 2020
  • Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?
      La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous [...]
    Juris Expert17 septembre 2020
  • T623/16: description suffisante mais revendication trop large
    La requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2020
  • T623/16: description suffisante mais revendication trop large
    La requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2020
  • USA, lettre ouverte contre la censure de média anarchistes
    Nous constatons depuis plusieurs années que la différence entre censure d’état et censure privée sur Internet s’efface, les gouvernements encourageant une centralisation toujours plus importante d’Internet entre les mains de quelques géants tel Facebook, Amazon ou Google. La Quadrature [...]
    Quadrature du net15 septembre 2020
  • T2337/16: portée de l’effet contraignant d’une décision antérieure
    Dans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 septembre 2020
  • T2337/16: portée de l’effet contraignant d’une décision antérieure
    Dans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 septembre 2020
  • Référencement naturel de site internet : les obligations des parties
    Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO [...]
    Legavox (NTIC)13 septembre 2020
  • L’invention de la semaine
    Le brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 septembre 2020
  • L’invention de la semaine
    Le brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 septembre 2020
  • TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »
    Juris Expert09 septembre 2020
  • T617/16: on ne revient pas sur la décision d’admettre un document
    La Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2020
  • T617/16: on ne revient pas sur la décision d’admettre un document
    La Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2020
  • L’Union européenne doit imposer l’interopérabilité aux géants du Web
    La Commission européenne s’apprête à lancer un nouveau débat législatif sur les hébergeurs Web. Depuis 2000, ces hébergeurs sont protégés par la directive e-commerce, adoptée alors qu’Internet posait sans doute moins de problèmes juridiques qu’aujourd’hui. Les règles étaient simples : un [...]
    Quadrature du net08 septembre 2020
  • Les auteurs, l’auto-édition et les activités accessoires
    Bonjour à tous, L’article d’aujourd’hui concerne essentiellement les photographes exerçant sous statut artistique (auteur), de même bien sûr que d’autres artistes (romanciers, dessinateurs, etc). Il … Lire la suite [...]
    Droit et photographie08 septembre 2020
  • #FreeAssange
    Alors qu’a repris ce lundi 7 septembre le procès relatif à l’extradition de Julien Assange, nous republions ici l’appel de la Maison des lanceurs d’alerte en faveur de sa libération immédiate, l’abandon des charges pesant contre lui, et l’octroi à [...]
    Quadrature du net08 septembre 2020
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (NTIC)07 septembre 2020
  • Matinale “Annulation du “Privacy Shield””
    Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis. Quelles conséquences pour les entreprises et [...]
    Juris Expert07 septembre 2020
  • T1817/16: l’annulation de la procédure orale n’annule pas le délai selon la règle 116 CBE
    Dans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.L'Opposant avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 septembre 2020
  • T1817/16: l’annulation de la procédure orale n’annule pas le délai selon la règle 116 CBE
    Dans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.L'Opposant avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 septembre 2020
  • E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?
    Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit [...]
    Nicolas Herzog05 septembre 2020
  • 4 Conseils d’avocat aux victimes d’arnaque à la création de site internet
    La plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti. [...]
    Legavox (NTIC)04 septembre 2020
  • 10 astuces pour bien débuter en tant qu’artisan – CP78 est en kiosque
    Bonjour à tous, Le numéro 78 du magazine “Compétence Photo” est désormais en kiosque. Au programme du volet juridique, je vous propose 10 astuces pour … Lire la suite [...]
    Droit et photographie04 septembre 2020
  • Utilisation du courrier électronique en examen
    Un nouveau projet pilote d'une durée de 1 an vient d'être lancé. Il concerne la possibilité de signifier par courrier électronique certaines notifications ou communications pendant la procédure d'examen. Ne sont concernées que les notifications et communications ne faisant courir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 septembre 2020
  • Utilisation du courrier électronique en examen
    Un nouveau projet pilote d'une durée de 1 an vient d'être lancé. Il concerne la possibilité de signifier par courrier électronique certaines notifications ou communications pendant la procédure d'examen. Ne sont concernées que les notifications et communications ne faisant courir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 septembre 2020
  • Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB
    L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur [...]
    Staub Associés02 septembre 2020
  • J12/18: pas d’Etats supplémentaires pour une divisionnaire
    Dans une série de décisions (J12/18, J13/18, J14/18, J3/20), la Chambre de recours juridique a décidé qu'en vertu de l'article 76(2) CBE, seuls les États contractants désignés dans la demande parente au moment du dépôt de la demande divisionnaire peuvent [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2020
  • J12/18: pas d’Etats supplémentaires pour une divisionnaire
    Dans une série de décisions (J12/18, J13/18, J14/18, J3/20), la Chambre de recours juridique a décidé qu'en vertu de l'article 76(2) CBE, seuls les États contractants désignés dans la demande parente au moment du dépôt de la demande divisionnaire peuvent [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2020
  • J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronées
    Plus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 août 2020
  • J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronées
    Plus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 août 2020
  • L’invention de la semaine
    Les drones ont de multiples applications, parfois inattendues. Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103): Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon) Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 août 2020
  • L’invention de la semaine
    Les drones ont de multiples applications, parfois inattendues. Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103): Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon) Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 août 2020
  • Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque
    Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives. [...]
    Legavox (NTIC)26 août 2020
  • T354/17: produit d’une réaction
    Le brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 août 2020
  • T354/17: produit d’une réaction
    Le brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 août 2020
  • T2735/18: fresh case
    Le demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision. Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 août 2020
  • T2735/18: fresh case
    Le demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision. Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 août 2020
  • Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées
    Par un jugement du 5 juin 2020 , le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité [...]
    Nicolas Herzog23 août 2020
  • L’avocat en droit de l’internet: quelles missions?
    L'avocat en droit de l'internet devient progressivement un partenaire clé des entreprises à mesure que la transformation numérique de ces dernières s'accélère. Cet article se propose de faire le point sur ses missions principales. [...]
    Legavox (NTIC)21 août 2020
  • Veille juridique de juillet 2020 de Claire Sambuc
    Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...]
    Legavox (NTIC)20 août 2020
  • T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
    Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 août 2020
  • T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
    Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 août 2020
  • T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplète
    Contrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 août 2020
  • T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplète
    Contrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 août 2020
  • Offre d’emploi
    Ingénieur Brevets H/F  ACTIVITÉS  Vos principales missions sont : L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales et d’opposition,  Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets,  Les études de liberté d'exploitation,  Le support [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 août 2020
  • #ActuPI : revue de presse du pMdM du 13 août 2020
    Voici notre moisson de liens et d’articles au 13 août 2020 : Famous Logos Redesigned As Fonts By Emanuele Abrate (58 Pics) Publié sur Bored Panda The [...]
    Petit musée des marques13 août 2020
  • T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau document
    Suite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 août 2020
  • T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau document
    Suite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 août 2020
  • La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD
    L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978. La Commission lui inflige donc une sanction de [...]
    Staub Associés12 août 2020
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Village de la Justice (PI)11 août 2020
  • Les relations photographe/modèle – Interview – 1ère partie
    Bonjour à tous, Un petit billet rapide, aujourd’hui, pour signaler la parution de la première partie d’une interview consacrée aux relations photographe/modèle (d’art) & mannequins. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie11 août 2020
  • Site internet et protection des données personnelles : la CNIL sanctionne un site web de vente en ligne SPARTOO
    Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères. [...]
    Legavox (NTIC)10 août 2020
  • T943/16: renvoi car recherche incomplète
    La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 août 2020
  • T943/16: renvoi car recherche incomplète
    La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 août 2020
  • Anéantissement d’un contrat de création de site internet – CA, Douai, 1ère chambre, 1ère section, 11 juin 2020 n° 17/05098
    La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière. [...]
    Legavox (NTIC)10 août 2020
  • Nous attaquons la reconnaissance faciale dans le TAJ
    Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la police à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier les personnes fichées dans le TAJ (pour « Traitement des Antécédents Judiciaires »). [...]
    Quadrature du net07 août 2020
  • T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuves
    L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 août 2020
  • T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuves
    L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 août 2020
  • Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19
    De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2020
  • Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19
    De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2020
  • Offre d’emploi
    INGENIEUR.E BREVETS SENIOR À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils mobiles, des réseaux et des services dans le monde entier. Nous résolvons bon nombre des défis techniques les plus critiques et [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 juillet 2020
  • T2182/17: documents recevables ou non recevables
    La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2020
  • T2182/17: documents recevables ou non recevables
    La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2020
  • Commentaires sur La phrase qui décrit l’effet par KiKeKoi : keskecéksetruc | Le petit Musée des Marques
    […] un précédent billet, nous avions vu une série de marques verbales à la structure simple, constituées d’une expression comportant un sujet (le produit), un pronom relatif et un […] [...]
    Petit musée des marques29 juillet 2020
  • Photographe ou vidéaste mineur : droits et obligations
    Bonjour à tous, La 13ème capsule vidéo vient d’être mise en ligne. Dans cet épisode, j’examine – en réponse à une question qui m’avait été … Lire la suite [...]
    Droit et photographie28 juillet 2020
  • Identifiants oubliés ?
    [unable to retrieve full-text content] [...]
    Village de la Justice (PI)28 juillet 2020
  • Les caméras intelligentes, nouvel outil de lutte contre le COVID-19 : les contraintes juridiques
    Le confinement, et l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait, a été marqué par une nette limitation des libertés individuelles des individus, au premier rang desquelles celle d’aller et venir. Les restrictions apportées ont fait l’objet de nombreux contrôles, par les forces [...]
    Juris Expert27 juillet 2020
  • T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule invention
    La revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE). La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2020
  • T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule invention
    La revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE). La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2020
  • L’invention de la semaine
    La demande US2011145172 s'intitule "Prior Art". L'invention (faite par un "patent attorney") consiste à créer une demande de brevet incorporant par référence l'intégralité de l'art antérieur de manière à l'utiliser comme art antérieur contre toutes les demandes de brevet. A [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juillet 2020
  • L’invention de la semaine
    La demande US2011145172 s'intitule "Prior Art". L'invention (faite par un "patent attorney") consiste à créer une demande de brevet incorporant par référence l'intégralité de l'art antérieur de manière à l'utiliser comme art antérieur contre toutes les demandes de brevet. A [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juillet 2020
  • AFP / PIC RIGHTS : Quels droit pour les internautes ?
    Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...]
    Legavox (NTIC)23 juillet 2020
  • De nouvelles règles à venir sur les faux avis de consommateurs
    Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les états membres de l’Union Européenne en vue d’une application en mai 2022. Ce [...]
    Juris Expert23 juillet 2020
  • Veille juridique de juin 2020 de Claire Sambuc
    Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...]
    Legavox (NTIC)22 juillet 2020
  • Un webinaire de questions/réponses sur le site Safety-Drone
    Bonjour à tous Lundi prochain aura lieu, sur le site “Safety Drone” créé et exploité par Denis JÉANT un webinaire consacré à des questions/réponses sur … Lire la suite [...]
    Droit et photographie22 juillet 2020
  • Veille juridique de mai 2020 de Claire Sambuc
    Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)22 juillet 2020
  • D3/19: question ambigüe
    La question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée: Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2020
  • D3/19: question ambigüe
    La question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée: Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2020
  • Une formation à Limoges en septembre 2020
    Bonjour à tous, La formation à Limoges, prévue à l’origine en avril, et reportée pour cause de confinement, a été fixée aux 3 et 4 … Lire la suite [...]
    Droit et photographie21 juillet 2020
  • T1091/17: présentation d’informations médicales
    La Chambre considérait D2 comme état de la technique le plus proche. Le Déposant mettait en doute l'opposabilité de D2 au motif qu'il avait été publié dans l'édition de septembre 2008 de la revue. La Chambre note toutefois que le [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 juillet 2020
  • T1091/17: présentation d’informations médicales
    La Chambre considérait D2 comme état de la technique le plus proche. Le Déposant mettait en doute l'opposabilité de D2 au motif qu'il avait été publié dans l'édition de septembre 2008 de la revue. La Chambre note toutefois que le [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 juillet 2020
  • Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE
    La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, la [...]
    Staub Associés17 juillet 2020
  • Il est temps d’arrêter les prolongations sécuritaires
    Lettre ouverte de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 17 juillet 2020 L’Observatoire des Libertés et du Numérique et d’autres associations (1) interpellent les parlementaires afin qu’ils rejettent le projet de loi prorogeant la loi SILT et [...]
    Quadrature du net17 juillet 2020
  • T437/17: la simple référence à l’épidémie n’est pas un motif sérieux
    La procédure orale devant la Chambre, qui devait se tenir initialement le 6 mai 2020, avait été reportée au 8 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19. Suite à la demande de la Chambre aux fins de savoir si [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juillet 2020
  • T437/17: la simple référence à l’épidémie n’est pas un motif sérieux
    La procédure orale devant la Chambre, qui devait se tenir initialement le 6 mai 2020, avait été reportée au 8 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19. Suite à la demande de la Chambre aux fins de savoir si [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juillet 2020
  • Commentaires sur Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? par Frédéric Glaize
    En réponse à Benoliel-Claux. Merci beaucoup Sylvie ! [...]
    Petit musée des marques16 juillet 2020
  • Commentaires sur Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? par Benoliel-Claux
    Article encore une fois très intéressant. Merci de ces réflexions que l’on peut là-aussi qualifier d’holistiques 🙂 et qui montrent, comme toujours, combien les DM sont une matière subtile et évolutive. Notre ancien droit national des DM est vraiment loin. [...]
    Petit musée des marques15 juillet 2020
  • Commentaires sur Dessins ou modèles partiels : l’appréciation de leur caractère individuel, selon l’arrêt Buck Chemie / Henkel par Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? | Le petit Musée des Marques
    […] Ainsi, quand le déposant veut une protection sur une partie seulement de l’aspect d’un produit, il est seul maître pour sélectionner la partie du produit qui l’intéresse (à propos du caractère individuel d’un modèle partiel, voir notre commentaire sur [...]
    Petit musée des marques15 juillet 2020
  • Caméras Thermiques : Le Conseil d’État prohibe leur utilisation dans les écoles
    Dans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras thermiques déployées dans les écoles. [...]
    Staub Associés15 juillet 2020
  • Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’Etat
    Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques. L’Autorité de [...]
    Staub Associés15 juillet 2020
  • Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?
    Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés avec la nourriture qu’ils sont censés contenir. L’intérêt de ces décisions réside dans la [...]
    Petit musée des marques15 juillet 2020
  • Rapport annuel des Chambres de recours
    Les Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019. Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2020
  • Rapport annuel des Chambres de recours
    Les Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019. Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2020
  • T1378/16: première visioconférence en recours
    Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 juillet 2020
  • T1378/16: première visioconférence en recours
    Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 juillet 2020
  • Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur
    Le 4 juillet dernier, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies, et autres traceurs. (1) L’objet de ces lignes directrices, qui abrogent la recommandation du 5 décembre 2013, est de donner un cadre réglementaire à l’utilisation [...]
    DW Avocat12 juillet 2020
  • CBPR et PRP : Singapour modifie la loi sur le transfert des données personnelles
    Singapour a rejoint le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules - règles transfrontières de protection des données) de l’APEC en avril 2018. Il aura fallu un peu plus de deux ans pour que la loi singapourienne sur la protection des [...]
    DW Avocat11 juillet 2020
  • T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recours
    Fin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juillet 2020
  • T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recours
    Fin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juillet 2020
  • Le smartphone plus fort que le permis de conduire
    Il y a quelque jours, je m’apprêtais à faire un virement via l’application sur mon smartphone mise à disposition par ma banque, quand je m’apercevais que le montant du virement dépassait le plafond autorisé par l’application. Je me résignais alors [...]
    Iteanu08 juillet 2020
  • Épisode 13 – Le site de l’URSSAF du Limousin : ça coince de tous les côtés
    Bonjour à tous, Je reçois depuis quelques jours des tas de mails angoissés concernant le site Internet de l’URSSAF du Limousin, sur lequel – pour … Lire la suite [...]
    Droit et photographie07 juillet 2020
  • Le droit d’auteur sur les réseaux sociaux à l’honneur dans Compétence Photo
    Bonjour à tous, Un petit article rapide pour vous annoncer la sortie en kiosque du n°77 de “Compétence photo”. Au programme juridique pour ce numéro, … Lire la suite [...]
    Droit et photographie07 juillet 2020
  • T2044/16: remboursement après une deuxième notification
    La Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020. Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juillet 2020
  • T2044/16: remboursement après une deuxième notification
    La Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020. Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juillet 2020
  • Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020
    Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert. 202006_newsletter-jurisexpert The post Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020 appeared first on Avocat Lille. [...]
    Juris Expert06 juillet 2020
  • Offres d’emploi
    Ouest Valorisation et le Groupe Vidon recrutent (Rennes et Nantes) Ouest Valorisation recherche un Ingénieur Brevets Bio/Santé. Poste basé à Rennes. Titulaire du CEIPI, au moins 2 ans d'expérience Pour plus d'informations Groupe Vidon recherche pour son antenne de Nantes: [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 juillet 2020
  • Commentaires sur Chaines Youtube de juristes en PI par Frédéric Glaize
    A noter aussi : – la chaîne du cabinet Wynne-Jones IP : https://www.youtube.com/channel/UCGXPipPTYKF-JKoBI3p5rsw/videos – la chaîne du cabinet Withers & Rogers LLP : https://www.youtube.com/channel/UCTrhVvalOxuGeTvAXH4jyRA/videos [...]
    Petit musée des marques05 juillet 2020
  • Accès aux contenus pornographiques : le Parlement doit retirer l’article 11 !
    Le Parlement s’apprête à voter un nouveau dispositif de surveillance et de censure de l’Internet. Il s’agit des articles 11 et 11 bis A de la loi sur la protection des victimes des violences conjugales, tels que votés par le [...]
    Quadrature du net03 juillet 2020
  • G1/19: procédure orale le 15 juillet en direct
    Une première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet. Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation: 1. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2020
  • G1/19: procédure orale le 15 juillet en direct
    Une première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet. Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation: 1. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2020
  • Chaines Youtube de juristes en PI
    Les chaines de “Youtubers” (vidéastes web) sont un phénomène largement établi et les sujets abordés deviennent de plus en plus variés et pointus. Pour autant, les vidéos récurrentes sur le droit de la propriété industrielle, et à plus forte raison [...]
    Petit musée des marques02 juillet 2020
  • Les lauréats du Prix APRAM 2020
    Le Prix APRAM 2020, dont le sujet était « La tromperie en droit des marques » a été remis vendredi 26 juin.Les lauréats du Prix APRAM 2020 sont : 1er Prix : Klara Bost (Master II Droit de la Propriété [...]
    Petit musée des marques01 juillet 2020
  • T2884/18: motivation d’argumentations cumulatives
    La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2020
  • T2884/18: motivation d’argumentations cumulatives
    La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2020
  • T2884/18: motivation d’argumentations cumulatives
    La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2020
  • Offre d’emploi
    Ingénieur Propriété Intellectuelle (H/F) Domaine Santé/Sciences de la vie Descriptif du poste : Au sein du pôle investissement « Santé » de la SATT Conectus, composé de 6 Chefs de projet, 2 Ingénieurs Propriété Intellectuelle et 1 Business developer, l’Ingénieur [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juin 2020
  • T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020
    Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juin 2020
  • T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020
    Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juin 2020
  • Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEB
    La nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juin 2020
  • Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEB
    La nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juin 2020
  • Loi « Avia » : La censure censurée
    Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date [...]
    Staub Associés25 juin 2020
  • Flux transfrontières de données personnelles en Asie-Pacifique : le système CBPR
    Les règles transfrontières de protection des données (Cross-Border Privacy Rules ou CBPR) ont été développées par l’APEC en 2011, pour permettre aux entreprises de ses pays membres de transférer des données personnelles selon des règles sûres et reconnues.Fondé en 1989, [...]
    DW Avocat24 juin 2020
  • Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020
    Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, [...]
    Juris Expert24 juin 2020
  • T1963/17: impossible de remplacer la description
    La demande telle que déposée comprenait manifestement une description qui ne correspondait pas aux revendications. Le déposant avait déposé une nouvelle description indiquant l'art antérieur, reprenant l'objet des revendications ainsi qu'une référence à la figure 1. La Chambre faut remarquer que la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juin 2020
  • T1963/17: impossible de remplacer la description
    La demande telle que déposée comprenait manifestement une description qui ne correspondait pas aux revendications. Le déposant avait déposé une nouvelle description indiquant l'art antérieur, reprenant l'objet des revendications ainsi qu'une référence à la figure 1. La Chambre faut remarquer que la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juin 2020
  • Racisme policier : les géants du Net font mine d’arrêter la reconnaissance faciale
    À un moment où l’institution policière est remise en question, les multinationales de la sécurité tentent de se racheter une image par des effets d’annonce : elles arrêteraient la reconnaissance faciale car la technologie ne serait pas tout à fait au [...]
    Quadrature du net22 juin 2020
  • Covid-19 – La CNIL rappelle les conditions de collecte de données de santé par les employeurs
    La CNIL a rappelé aux employeurs les règles applicables à la collecte de données de santé dans le contexte du déconfinement et du retour des salariés sur leurs lieux de travail, dans une communication du 7 mai dernier. (1)Les données [...]
    DW Avocat22 juin 2020
  • T161/18: apprentissage d’un réseau de neurones
    La demande avait pour objet une méthode de détermination du débit cardiaque à partir de la pression artérielle au moyen d'un réseau de neurones artificiels dont les valeurs des poids sont déterminés par apprentissage. Plus précisément, le réseau de neurones [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juin 2020
  • T161/18: apprentissage d’un réseau de neurones
    La demande avait pour objet une méthode de détermination du débit cardiaque à partir de la pression artérielle au moyen d'un réseau de neurones artificiels dont les valeurs des poids sont déterminés par apprentissage. Plus précisément, le réseau de neurones [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juin 2020
  • Enlève ton casque François
    Jusqu’à présent, comme le nom du site le laisse entendre, ce sont essentiellement des marques que nous avons publiées, en raison notamment de leur caractère insolite, esthétique ou historique, voire en considération de l’identité de leur titulaire. Nous n’avions [...]
    Petit musée des marques20 juin 2020
  • Veille juridique de mars 2020 de Claire Sambuc
    La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...]
    Legavox (NTIC)19 juin 2020
  • Veille juridique d’avril 2020 de Claire Sambuc
    Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...]
    Legavox (NTIC)19 juin 2020
  • #ActuPI : la revue de presse du pMdM du vendredi 19 juin 2020
    Voici notre moisson de liens et d’articles, au 19 juin 2020 : La drôle d’histoire des logos du Stade de Reims Publié sur France Bleu – L’actualité en direct, info locale et [...]
    Petit musée des marques19 juin 2020
  • Préparation à l’EQE 2021
    La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juin 2020
  • Préparation à l’EQE 2021
    La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juin 2020
  • Loi haine : le Conseil constitutionnel refuse la censure sans juge
    Victoire ! Après une longue année de lutte, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la quasi-intégralité de la loi de lutte contre la haine en ligne. Au-delà de sa décision, le Conseil constitutionnel refuse le principe d’une [...]
    Quadrature du net18 juin 2020
  • Un podcast que j’ai ADORÉ enregistrer – “Dans l’oeil du photographe” avec Julien PASTERNAK
    Bonjour à tous, Courant mai 2020, j’ai eu le plaisir de discuter pendant 1h avec Julien PASTERNAK, créateur et animateur du podcast “Dans l’oeil du … Lire la suite [...]
    Droit et photographie18 juin 2020
  • Dépistage du coronavirus et protection des données personnelles au Royaume-Uni
    Le Information Commissioner’s Office, l’autorité responsable de la protection des données personnelles en Angleterre, a publié des conseils utiles pour les employeurs concernant les tests relatifs au Coronavirus au travail. [...]
    Legavox (NTIC)18 juin 2020
  • L’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l’article L331-21 du CPI
    Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). [...]
    Legavox (NTIC)18 juin 2020
  • T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliqué
    La division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juin 2020
  • T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliqué
    La division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juin 2020
  • Offre d’emploi
    Ingénieur(e) Brevet Généraliste Dans le cadre de la création récente du cabinet, OAK & FOX est à la recherche d’un nouveau collaborateur / d’une nouvelle collaboratrice pour le poste d’ingénieur(e) brevet. Deux valeurs clefs : recherche d’excellence & convivialité. Le [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juin 2020
  • Épisode 12 – Je suis auteur SANS Siret et la Sécurité sociale des auteurs m’écrit. Que faire ?
    Bonjour à tous, Je complète aujourd’hui la série d’articles entrant dans la synthèse sur les réformes de la sécurité sociale des artistes entamée en 2019. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie16 juin 2020
  • Webinaire « CGV : les pires pratiques »
    Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30. Police de caractères trop petite, copier-coller des CGV du concurrent, non respect des prescriptions du droit de la consommation, clause attributive [...]
    Juris Expert15 juin 2020
  • T1798/13: modélisation de données météorologiques
    La demande avait pour objet une méthode de prévision de la valeur d'un produit financier structuré basé sur la météo. La valeur des produits financiers était basée sur des mesures météo spécifiques telles que la température, les précipitations ou les heures [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juin 2020
  • T1798/13: modélisation de données météorologiques
    La demande avait pour objet une méthode de prévision de la valeur d'un produit financier structuré basé sur la météo. La valeur des produits financiers était basée sur des mesures météo spécifiques telles que la température, les précipitations ou les heures [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juin 2020
  • Régénérateur des cheveux
    marque française n°353488 (1943)A Toulouse, où résidait le déposant de cette marque, le frère (père) Marie Antoine de Lavaur, né Léon Clergue, fonda un couvent capucin. Reconnu vénérable par le Pape en 2020 et fréquemment représenté avec une assez [...]
    Petit musée des marques13 juin 2020
  • Offre d’emploi
    Sederma est une société de 180 personnes, appartenant au groupe Croda, spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de principes actifs pour l’industrie cosmétique. Elaborés à partir de procédés à la pointe de l’innovation (biotechnologies, culture de cellules [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juin 2020
  • Le catalogue visuel de 29bis a été mis à jour
    Bonjour à tous, Il était temps que je m’occupe de cela : j’ai enfin trouvé le temps de mettre à jour le visuel du catalogue … Lire la suite [...]
    Droit et photographie11 juin 2020
  • Le nouveau visage de l’atteinte à la vie privée
    Cette année 2020, l'atteinte à la vie privée fait l'objet de nombreux débats. L'avancée de la reconnaissance faciale dans le monde et les décisions jurisprudentielles le montrent sous de nombreux angles [...]
    Legavox (NTIC)10 juin 2020
  • T1684/16: allégation tardive de faits
    Le brevet avait pour objet une forme cristalline isolée particulière du monohydrate de 4-[(2,4-dichloro-5-methoxyphenyl)amino]-6-methoxy-7-[3-(4-methyl-1-piperazinyl)propoxy]-3-quinolinecarbonitrile, plus connu sous le nom de "bosutinib". La Titulaire avait soumis un document D16 dans le but de montrer que la forme revendiquée présentait une meilleure [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juin 2020
  • T97/14: raison particulière
    La demande portait sur un service web asynchrone. La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. La décision n'indiquait pas non [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juin 2020
  • Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE
    La troisième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue. Ce guide trilingue incontournable, rédigé par Hugo Meinders et traduit pour la partie française par Gérard Weiss, résume les aspects essentiels de la procédure [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juin 2020
  • Expertise Judiciaire & Procédure de référé : La suspension de la prescription de l’article 2239 ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit l’instance
    Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par [...]
    Nicolas Herzog04 juin 2020
  • T1916/19: méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien
    La demande portait sur une méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien à la peau comprenant l'application d'un polymère particulier en combinaison avec certaines huiles essentielles. La division d'examen avait rejeté la demande sur le fondement de l'article 53c) CBE, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juin 2020
  • T2202/19: pas de renvoi
    Le brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour contrariété aux article 123(2) et (3) CBE. Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2020
  • Pourquoi j’ai voulu créer Jurimage – Et pourtant ça marche !
    Bonjour à tous, « Pourquoi diable ai-je eu l’idée de créer Jurimage ? » C’est une question que je me pose au moins deux fois par semaine, … Lire la suite [...]
    Droit et photographie01 juin 2020
  • L’application "StopCovid" et la protection juridique des données personnelles
    L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020. [...]
    Legavox (NTIC)30 mai 2020
  • L’invention de la semaine
    Je profite de cette rubrique pour rappeler les gestes barrières. - lavage des mains: - port du masque: - distanciation physique: [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mai 2020
  • Une nouvelle proposition de loi sur le droit à l’image des forces de l’ordre
    Bonjour à tous, Il y a quelques mois, une proposition de loi avait été déposée visant à limiter le droit de diffuser l’image des policiers. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie28 mai 2020
  • T1872/16: preuve de l’insuffisance
    Le brevet en cause avait pour objet un anticorps thérapeutique particulier, se liant d'une certaine manière à l'interleukine 13 (IL-13), pour une utilisation dans le traitement de l'asthme sévère, de l'asthme difficile et de la fibrose pulmonaire idiopathique. La Chambre rappelle [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2020
  • T314/18: refus d’entendre un témoin
    L'Opposante avait soumis un usage antérieur, sous la forme de ventes de machines à enrouler des ressorts dans des poches, pour la fabrication de matelas à ressort. L'Opposante avait déposé les modes d'emploi des machines, des copies de commandes et [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2020
  • L’invention de la semaine
    Il paraît qu'il existe plus de 1300 formes de pâtes. Le brevet EP3243392B1, tout juste délivré, en revendique une particulière. Ces nouvelle pâtes sont "façonnées sous la forme d’un tube cylindrique creux, lequel tube a un diamètre extérieur entre 8 et [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2020

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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)