Propriété intellectuelle & NTIC
- #ActuPI revue de presse du pMdM du 25 novembre 2020
Voici notre moisson de liens et d’articles au 25 novembre 2020 : Victoire judiciaire de Swatch Publié sur RSS Le groupe horloger Swatch a remporté une victoire judiciaire [...] - Accompagnement à l’export : label « Relance Export »
Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément Business France en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International. Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec [...] - T886/15: caractéristique arbitraire et généralisation intermédiaire
La Titulaire avait ajouté à la revendication la caractéristique selon laquelle une partie de l'élément de bobine 56 ne se superpose pas à la plaque de rayonnement 20 tandis qu'une autre partie le fait.La caractéristique ne se trouvant pas dans [...] - T886/15: caractéristique arbitraire et généralisation intermédiaireLa Titulaire avait ajouté à la revendication la caractéristique selon laquelle une partie de l'élément de bobine 56 ne se superpose pas à la plaque de rayonnement 20 tandis qu'une autre partie le fait.La caractéristique ne se trouvant pas dans [...]
- « Sécurité globale » : l’Assemblée nationale vote pour la Technopolice
L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda [...] - Données numériques post-mortem : comment gérer les données d’un proche décédé ?
La plupart d’entre nous avons créé et utilisons plusieurs comptes en ligne, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, sans oublier la messagerie électronique… Toutefois, lors du décès du titulaire de comptes en ligne se pose la question [...] - Procédures orales par visioconférence et décision T492/18Cette décision donne l'occasion d'évoquer un sujet d'actualité, celui des procédures orales inter partes par visioconférence.Dans la présente affaire, la Requérante avait demandé à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence afin de permettre à des employés d'y [...]
- Procédures orales par visioconférence et décision T492/18Cette décision donne l'occasion d'évoquer un sujet d'actualité, celui des procédures orales inter partes par visioconférence.Dans la présente affaire, la Requérante avait demandé à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence afin de permettre à des employés d'y [...]
- La Technopolice, moteur de la « sécurité globale »L’article 24 de la loi sécurité globale ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt d’une politique de fond, au cœur de ce texte, visant à faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police [...]
- Libération de Jeremy Hammond, hacktiviste emprisonné depuis 7 longues années !La libération de Jeremy Hammond, hacktiviste étatsunien à qui l’on doit la publication des Stratfor Leaks, vient d’être annoncée par son comité de soutien. Après avoir passé 7 années de sa vie en prison, il vient d’être libéré. Jeremy Hammond [...]
- T1764/14: ajout d’une nouvelle revendication indépendante et règle 80 CBEAvant de commencer, permettez-moi de vous rappeler que l'Institut Stanislas de Boufflers organise des séminaires en ligne les matinées des 23, 25 et 27 novembre. Pour plus d'informationDans certaines requêtes, la Titulaire avait limité la portée de la revendication 1 [...]
- T1764/14: ajout d’une nouvelle revendication indépendante et règle 80 CBEAvant de commencer, permettez-moi de vous rappeler que l'Institut Stanislas de Boufflers organise des séminaires en ligne les matinées des 23, 25 et 27 novembre. Pour plus d'informationDans certaines requêtes, la Titulaire avait limité la portée de la revendication 1 [...]
- Protection des données personnelles : analyse comparative entre le RGPD (UE) et les CBPR (APEC)Suite à notre précédent article présentant le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules) permettant les transferts de données personnelles entre sociétés situées dans la région Asie-Pacifique (APEC) (1), nous faisons ici une brève analyse comparative entre le RGPD (2) et [...]
- Prix APRAM 2021Comme chaque année, l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles envisage de récompenser par un Prix les étudiants qui auront disserté sur un sujet déterminé. Le sujet du Prix APRAM 2021 est le suivant : account_balanceL’atteinte au [...]
- Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur. [...] - Méthodologie Agile : une décision intéressante
- Offres d’emploiLe Groupe Vidon recherche:2 ingénieurs brevets TIC, un expérimenté et un juniorPour en savoir plus2 ingénieurs brevets sciences des matériaux, un expérimenté et un junior Pour en savoir plusPostes basés dans l'un des bureaux du groupe, dont les bureaux principaux de [...]
- T950/16: effet d’une nouvelle citation sur l’applicabilité de l’article 13(2) RPCR 2020L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Cependant, [...]
- T950/16: effet d’une nouvelle citation sur l’applicabilité de l’article 13(2) RPCR 2020L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Cependant, [...]
- Typographie : ces mots qui montentLa typographie est rarement employée de façon innocente dans les logos. Les promesses que formule une marque passent aussi à travers des codes graphiques, ou attributs sémiotiques. La rencontre du signifiant et du signifié peut donner des résultats calligraphiques [...]
- La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles typesSuite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les [...]
- Limonade Karchermarque française n°26158 (dépôt du 27 août 1953)Un pulvérisateurs d’eau sous pression n’est -normalement- pas assimilé à une boisson. Ainsi, cette marque ancienne permet de constater que le terme Karcher [tout comme “Four Seasons“] peut illustrer le principe de spécialité [...]
- Les ordres du sommet : Le programme de l’UE pour démenteler le chiffrement de bout en boutCeci est une republication en français de l’article de l’EFF « Orders from the Top: The EU’s Timetable for Dismantling End-to-End Encryption » Aux États-Unis, ces derniers mois, un flux continu de propositions de lois, incitées et encouragées par le discours du [...]
- 55 organisations contre la « sécurité globale »Nous signons aux côtés de 54 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez-nous à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). [...]
- Veille juridique d’octobre 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partielLa règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
- T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partielLa règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
- « Sécurité globale » : appelons les députésDéfendons notre droit de manifester, opposons nous à la censure et à la surveillance généralisée de nos rues. La proposition de loi sera examinée à partir du mardi 17 novembre par l’ensemble des députés (voir notre première analyse du texte [...]
- Fichage policier : recours contre le détournement du fichier du « Système de contrôle automatisé »Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’État contre l’extension du fichier du Système de contrôle automatisé (SCA). Depuis avril, ce fichier permet de conserver pendant 5 à 10 ans les informations relatives à une contravention ou un [...]
- T844/18: interprétation de “celui qui” de l’article 87(1) CBE et de l’article 4A(1) de la Convention de ParisLes motifs de la décision tant attendue T844/18 sont arrivés.Le brevet était un des brevets de base sur la technologie CRISPR-Cas9, qui a valu un prix Nobel à Emmanuelle Charpentier et Jennifer A. Doudna. Le brevet en cause émanait toutefois [...]
- T844/18: interprétation de “celui qui” de l’article 87(1) CBE et de l’article 4A(1) de la Convention de ParisLes motifs de la décision tant attendue T844/18 sont arrivés.Le brevet était un des brevets de base sur la technologie CRISPR-Cas9, qui a valu un prix Nobel à Emmanuelle Charpentier et Jennifer A. Doudna. Le brevet en cause émanait toutefois [...]
- Sécurité globale : la police fait la loiLa loi « sécurité globale » a été adoptée hier en commission des lois de l’Assemblée nationale (relire notre première analyse de la loi). Un premier constat s’impose aux personnes qui ont suivi l’examen du texte : une ambiance singulière, lugubre et fuyante. [...]
- 10 astuces pour bien débuter en tant qu’auteur – CP79 est en kiosque
Bonjour à tous, Après la publication, il y a 2 mois, de l’article consacré aux artisans qui débutent leur activité, voici le second volet qui … Lire la suite [...] - Identité numérique et reconnaissance faciale : défaite au Conseil d’Etat, le combat continue !En juillet 2019, nous avions attaqué l’application pour smartphone « ALICEM » devant le Conseil d’Etat. Cette application, développée par l’Agence des Titres Sécurisés (ANTS), visait à développer une identité numérique gouvernementale, soi-disant « sécurisée », conditionnée à un traitement de reconnaissance faciale obligatoire. [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
- Encore quantité de sobriquets qui expliquent quelles qualités procurent ces articlesLe pronom relatif à l’avant-garde de la quasi-totalité de ces expressions vaut introduction du produit. Le verbe qui suit, parfois accompagné d’un complément, constitue alors la promesse de réalisations dont est capable l’article en question. Pour donner de la [...]
- Un p’tit coup de pouceJurimage… Depuis février 2015, je publie au moins deux fois par semaine un article d’analyse juridique en lien direct avec la photo ou la vidéo. … Lire la suite [...]
- Mentions légales, CGV, contrats : comment ça s’articule ?Bonjour, Une vidéo a été publiée ce matin sur ma chaîne YouTube pour répondre à ces questions que l’on me pose quasiment tous les jours … Lire la suite [...]
- T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recoursLors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
- T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recoursLors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
- CREATION DE SITE INTERNET : ANNULATION DES CONTRATS DESEQUILIBRES
La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés. [...] - T1121/17: il ne faut pas confondre 123(2) et 123(3)La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent [...]
- T1121/17: il ne faut pas confondre 123(2) et 123(3)La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent [...]
- Faut-il réguler Internet ? (1/2)
- Lettre aux parlementaires : Supprimez les boites noires, ne violez pas le droit européenMercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale examinera pour la seconde fois le projet de loi visant à prolonger encore une fois les « boites noires ». Introduites par la loi de renseignement de 2015, les « boites noires » sont des dispositifs analysant de façon [...]
- Affaire PEMETREXED en France : l’interprétation de brevet qui valait 28 millions, par Matthieu DhenneMatthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Rejoignant la majorité des [...]
- Affaire PEMETREXED en France : l’interprétation de brevet qui valait 28 millions, par Matthieu DhenneMatthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Rejoignant la majorité des [...]
- Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestationsLe 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler [...]
- T244/19: article 123(2) et dépendance de revendicationsLa requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant [...]
- T244/19: article 123(2) et dépendance de revendicationsLa requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant [...]
- Drones en manifestation : La Quadrature contre-attaqueNous venons de déposer un nouveau recours devant le tribunal administratif de Paris, en urgence, pour que la préfecture de police cesse sa surveillance par drones des manifestations. Alors que le Conseil d’État était clair en mai dernier et déclarait [...]
- Diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme – Suite du feuilletonBonjour à tous, En date du 20 octobre dernier, une proposition de loi dite “Loi relative à la sécurité globale” était déposée à l’assemblée nationale. … Lire la suite [...]
- T241/18: irrecevabilité de nouveaux documents et de nouvelles objectionsL'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision [...]
- T241/18: irrecevabilité de nouveaux documents et de nouvelles objectionsL'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision [...]
- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie où les téléconsultations médicales deviennent de plus en plus fréquentes. Cette coque de téléphone intègre un abaisse-langue permettant de prendre des photographies de l'intérieur de votre bouche, à envoyer à votre médecin [...]
- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie où les téléconsultations médicales deviennent de plus en plus fréquentes. Cette coque de téléphone intègre un abaisse-langue permettant de prendre des photographies de l'intérieur de votre bouche, à envoyer à votre médecin [...]
- Menace de dissolution du CCIF : une inacceptable atteinte aux libertés associatives et à l’égalité des droitsAssociations, collectifs, avocat·es, universitaires et membres de la société civile, signataires de ce texte, bouleversé.e.s et choqué.e.s par l’assassinat de Samuel Paty, expriment leur consternation et leur colère à la suite des déclarations du ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, [...]
- T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBESelon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter la signification en vue de préparer [...]
- T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBESelon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter la signification en vue de préparer [...]
- CONTRATS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. [...] - LE DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?
Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. [...] - Est-il possible d’annuler un contrat d’édition ?
La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique. [...] - COVID-19 : La licence d’office comme levier économique ? par Matthieu DhenneJ'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.1. La crise COVID-19 a vu une résurgence [...]
- COVID-19 : La licence d’office comme levier économique ? par Matthieu DhenneJ'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.1. La crise COVID-19 a vu une résurgence [...]
- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
Je m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...] - Dossier : Faire d’Internet un monde meilleurL’an dernier, l’association Ritimo a proposé à La Quadrature du Net de rédiger un dossier de fond sur un sujet de notre choix. Le dossier complet est déjà disponible sur le site de Ritimo. De notre côté, nous allons publier [...]
- Micro-entrepreneur et déclaration de revenus – Livraisons de biens ou prestations de services ? – Mise à jourBonjour à tous, En juin 2017, je publiais sur ce blog deux articles relatifs à la délicate question des déclarations des photographes artisans exerçant en … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiPatent Agent – Paris, FranceDNA ScriptDNA Script is a leading company in manufacturing de novo synthetic nucleic acids using a proprietary enzymatic technology. DNA Script's approach leverages nature's billions of years of evolution in synthesizing DNA to set a new [...]
- Le Sénat autorise Darmanin à nous surveiller en violation du droit européen
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et [...]
- T350/17: admission d’une requête non-admise en première instanceLa requête subsidiaire 2 soumise lors de la procédure orale n'avait pas été admise par la division d'opposition. Cette dernière avait changé d'avis lors de la procédure orale quant à la nouveauté des revendications de dispositif et avait permis à [...]
- T350/17: admission d’une requête non-admise en première instanceLa requête subsidiaire 2 soumise lors de la procédure orale n'avait pas été admise par la division d'opposition. Cette dernière avait changé d'avis lors de la procédure orale quant à la nouveauté des revendications de dispositif et avait permis à [...]
- L’autre versant de mon activité dans le droit de la photographieBonjour, Pratiquer le droit de la photographie, qui est pour moi à l’intersection de mes deux activités professionnelles, c’est tout d’abord – le plus souvent ! … Lire la suite [...]
- T516/18: interprétation à la lumière de la description en lien avec l’article 123(2) CBELe brevet avait pour objet une plaquette de coupe comprenant une face de coupe 2, une face de dépouille 3 et un bord de coupe 4. Une couche indicatrice est formée sur une couche de base dans une zone A2, mais [...]
- T516/18: interprétation à la lumière de la description en lien avec l’article 123(2) CBELe brevet avait pour objet une plaquette de coupe comprenant une face de coupe 2, une face de dépouille 3 et un bord de coupe 4. Une couche indicatrice est formée sur une couche de base dans une zone A2, mais [...]
- Hommes forts en logosA la suite d’une première série de logotypes de types costauds, ce sont ici douze autres anciennes marques françaises constituées de dessins d’hommes forts qui sont rassemblées. Les postures -plus ou moins proches les unes des autres- traduisent l’effort [...]
- « S’opposer à la 5G pour dire notre refus de l’informatique dominante »Tandis que La Quadrature du Net vient de publier sa position commune sur la 5G, nous entamons la publication d’une série de points de vue plus personnels. Suite à sa participation à une journée d’action anti-5G le 19 septembre dernier, [...]
- Brisons le totem de la 5GLa Quadrature du Net refuse le futur promis par les promoteurs de la 5G. Nous refusons le rêve d’Ericsson pour qui la 5G ouvrira à la « smart surveillance » un marché de 47 milliards de dollars d’ici 2026. Nous refusons que [...]
- L’invention de la semaineLe guitariste Eddie Van Halen, qui s'est éteint cette semaine, était aussi inventeur de 3 brevets américains déposés entre 1985 et 2016. Le US4656917 concerne un support de guitare permettant de libérer les mains du guitariste.Le US7183475 a pour objet un mécanisme [...]
- L’invention de la semaineLe guitariste Eddie Van Halen, qui s'est éteint cette semaine, était aussi inventeur de 3 brevets américains déposés entre 1985 et 2016. Le US4656917 concerne un support de guitare permettant de libérer les mains du guitariste.Le US7183475 a pour objet un mécanisme [...]
- La censure de l’art pour banaliser la surveillanceLa Quadrature du Net s’inquiète de la censure par le Studio national d’arts contemporains Le Fresnoy, à Tourcoing, de l’artiste Paolo Cirio, suite à une intervention du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, et de syndicats de policiers, qui demandait dans [...]
- Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne sur les « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens »Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens » de Célia Cuordifede, publié par Marianne, le 07/10/2020. The post Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne [...]
- T264/17: substance ou composition au sens de l’article 54(5) CBELa demande revendiquait des lubrifiants synthétiques (polyéthers perfluorés déjà connus) pour une utilisation comme remplacement du liquide synovial dans des articulations malades de corps humains ou animaux.La division d'examen avait rejeté la demande au motif que les lubrifiants n'étaient pas [...]
- T264/17: substance ou composition au sens de l’article 54(5) CBELa demande revendiquait des lubrifiants synthétiques (polyéthers perfluorés déjà connus) pour une utilisation comme remplacement du liquide synovial dans des articulations malades de corps humains ou animaux.La division d'examen avait rejeté la demande au motif que les lubrifiants n'étaient pas [...]
- Surveillance : une défaite victorieusePremier communiqué de presse à chaud La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision très attendue en matière de surveillance. Depuis près de quinze ans, l’État français imposait aux fournisseurs d’accès à Internet et de [...]
- “Checklist Prises de vues aériennes” : On en parle et on diffuseBonjour à tous, Pendant que nous préparons, Carine Schweitzer et moi-même, un nouvel article pour la section dédiée du blog, un journaliste du magazine “Le … Lire la suite [...]
- Le déguisement des trackers par CnameAujourd’hui, nous allons vous expliquer comment marche, à quoi sert, et quelles sont les conséquences du « Cname Cloaking » ou « déguisement par Cname », une technique désormais utilisée par les sociétés de publicité, marketing et surveillance ou suivi [...]
- T1170/16: clarté de “useful for”Durant l'opposition, la revendication 1 du brevet a été modifiée en incluant notamment la caractéristique "la structure en sandwich est une structure absorbant les liquides, utile pour les articles absorbants".L'expression "utile pour" implique que la structure doive conférer un bénéfice quelconque [...]
- T1170/16: clarté de “useful for”Durant l'opposition, la revendication 1 du brevet a été modifiée en incluant notamment la caractéristique "la structure en sandwich est une structure absorbant les liquides, utile pour les articles absorbants".L'expression "utile pour" implique que la structure doive conférer un bénéfice quelconque [...]
- [Franceinter.Fr] La reconnaissance faciale se met en place à bas bruitInterdite sur la voie publique en France, la reconnaissance faciale en temps réel fait malgré tout son chemin. Plusieurs municipalités testent des dispositifs qui s’en rapprochent, avant sa possible autorisation pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. […] À [...]
- Un an de jurisprudence en droit des dessins & modèles (2020)C’est avec une fierté non dissimulée que j’ai le plaisir de faire ici état de la publication d’un long article dans la revue “orange” Propriété Industrielle. Je suis extrêmement reconnaissant aux personnes qui m’ont ouvert cette porte. Cet article est [...]
- JO de septembre 2020A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Communiqué du 28 août 2020, l'OEB ne transmettra plus automatiquement aux parties les documents pouvant être téléchargés à partir du Registre. [...]
- JO de septembre 2020A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Communiqué du 28 août 2020, l'OEB ne transmettra plus automatiquement aux parties les documents pouvant être téléchargés à partir du Registre. [...]
- T752/16: un changement d’avis n’est pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020En juin 2020, la Chambre avait émis une nouvelle notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, dans laquelle elle révisait son opinion par rapport à sa première notification émise en janvier. Plus précisément, la Chambre se ralliait maintenant aux arguments de l'Opposante [...]
- T752/16: un changement d’avis n’est pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020En juin 2020, la Chambre avait émis une nouvelle notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, dans laquelle elle révisait son opinion par rapport à sa première notification émise en janvier. Plus précisément, la Chambre se ralliait maintenant aux arguments de l'Opposante [...]
- Veille juridique de septembre 2020 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - T686/18: non-prise en compte d’un problème contenu dans le brevet s’il préjuge de la solutionLa revendication 15 du brevet portait sur un mousse de polymère comprenant des microsphères creuses expansées, la proportion de cavités (hors microsphères) étant inférieure à 2% en volume. L'Opposante argumentait que la revendication ne faisait qu'énoncer le but à atteindre selon [...]
- T686/18: non-prise en compte d’un problème contenu dans le brevet s’il préjuge de la solutionLa revendication 15 du brevet portait sur un mousse de polymère comprenant des microsphères creuses expansées, la proportion de cavités (hors microsphères) étant inférieure à 2% en volume. L'Opposante argumentait que la revendication ne faisait qu'énoncer le but à atteindre selon [...]
- J10/19: l’interruption de la procédure ne peut être annulée rétroactivementLe 12.9.2017, la division d'opposition avait prononcé une décision de maintien sous forme modifiée du brevet. Ayant ultérieurement été informée que la société SWI, alors copropriétaire, était en procédure d'insolvabilité en Allemagne depuis le 18.82017, la division juridique a interrompu la [...]
- J10/19: l’interruption de la procédure ne peut être annulée rétroactivementLe 12.9.2017, la division d'opposition avait prononcé une décision de maintien sous forme modifiée du brevet. Ayant ultérieurement été informée que la société SWI, alors copropriétaire, était en procédure d'insolvabilité en Allemagne depuis le 18.82017, la division juridique a interrompu la [...]
- Offre d’emploiCASALONGA Paris – Munich – Alicante recherche: un ingénieur brevets Electronique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS BIOTECHNOLOGIE (H/F)Département : Département propriété intellectuelleLocalisation : Paris 13Type de contrat : CDD de 6 moisPériode d’essai : 1 moisRémunération : Selon profilConvention collective de l’industrie pharmaceutiqueContact: Mme Kamini SILGA / recrutement@inserm-transfert.frPrésentationInserm Transfert, fondée en 2000, est la [...]
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Pour collecter des informations sur les adresses IP, il faut obligatoirement être conforme au RGPD. Cette société canadienne en a fait les frais lors de son procès. [...] - Offre d’emploiChargé(e) d’affaires propriété intellectuelle et maturation (H/F)Positionnement dans la structure: Direction innovation et entrepreneuriat, PSL ValorisationContexteSituée au cœur de Paris, l’Université PSL conjugue excellence et diversité pour faire dialoguer tous les domaines du savoir et de la création en arts, [...]
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Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO [...] - L’invention de la semaineLe brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
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- TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »Intervention de Me Viviane GELLES ce jeudi 10 septembre à ROUBAIX
Les Rencontres Professionnelles du Crossroads Festival #5 The post TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION » appeared first on Avocat Lille. [...]
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- Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB
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- J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronéesPlus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
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- L’invention de la semaineLes drones ont de multiples applications, parfois inattendues. Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103): Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon) Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif [...]
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- Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque
Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives. [...] - T354/17: produit d’une réactionLe brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
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L'avocat en droit de l'internet devient progressivement un partenaire clé des entreprises à mesure que la transformation numérique de ces dernières s'accélère. Cet article se propose de faire le point sur ses missions principales. [...] - Veille juridique de juillet 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...] - T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
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- T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplèteContrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
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- T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau documentSuite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" [...]
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- Les relations photographe/modèle – Interview – 1ère partieBonjour à tous, Un petit billet rapide, aujourd’hui, pour signaler la parution de la première partie d’une interview consacrée aux relations photographe/modèle (d’art) & mannequins. … Lire la suite [...]
- Site internet et protection des données personnelles : la CNIL sanctionne un site web de vente en ligne SPARTOO
Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères. [...] - T943/16: renvoi car recherche incomplèteLa division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande. [...]
- Anéantissement d’un contrat de création de site internet – CA, Douai, 1ère chambre, 1ère section, 11 juin 2020 n° 17/05098
La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière. [...] - T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuvesL'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
- Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR.E BREVETS SENIOR À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils mobiles, des réseaux et des services dans le monde entier. Nous résolvons bon nombre des défis techniques les plus critiques et [...]
- T2182/17: documents recevables ou non recevablesLa Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)