Propriété intellectuelle & NTIC
- T1378/16: première visioconférence en recours
Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...] - T1378/16: première visioconférence en recoursDans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
- Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur
Le 4 juillet dernier, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies, et autres traceurs. (1) L’objet de ces lignes directrices, qui abrogent la recommandation du 5 décembre 2013, est de donner un cadre réglementaire à l’utilisation [...] - CBPR et PRP : Singapour modifie la loi sur le transfert des données personnellesSingapour a rejoint le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules - règles transfrontières de protection des données) de l’APEC en avril 2018. Il aura fallu un peu plus de deux ans pour que la loi singapourienne sur la protection des [...]
- T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recoursFin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
- T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recoursFin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
- Le smartphone plus fort que le permis de conduireIl y a quelque jours, je m’apprêtais à faire un virement via l’application sur mon smartphone mise à disposition par ma banque, quand je m’apercevais que le montant du virement dépassait le plafond autorisé par l’application. Je me résignais alors [...]
- Épisode 13 – Le site de l’URSSAF du Limousin : ça coince de tous les côtésBonjour à tous, Je reçois depuis quelques jours des tas de mails angoissés concernant le site Internet de l’URSSAF du Limousin, sur lequel – pour … Lire la suite [...]
- Le droit d’auteur sur les réseaux sociaux à l’honneur dans Compétence PhotoBonjour à tous, Un petit article rapide pour vous annoncer la sortie en kiosque du n°77 de “Compétence photo”. Au programme juridique pour ce numéro, … Lire la suite [...]
- T2044/16: remboursement après une deuxième notificationLa Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020. Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de [...]
- T2044/16: remboursement après une deuxième notificationLa Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020. Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de [...]
- Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020
Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert. 202006_newsletter-jurisexpert The post Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020 appeared first on Avocat Lille. [...] - Offres d’emploiOuest Valorisation et le Groupe Vidon recrutent (Rennes et Nantes) Ouest Valorisation recherche un Ingénieur Brevets Bio/Santé. Poste basé à Rennes. Titulaire du CEIPI, au moins 2 ans d'expérience Pour plus d'informations Groupe Vidon recherche pour son antenne de Nantes: [...]
- Accès aux contenus pornographiques : le Parlement doit retirer l’article 11 !
Le Parlement s’apprête à voter un nouveau dispositif de surveillance et de censure de l’Internet. Il s’agit des articles 11 et 11 bis A de la loi sur la protection des victimes des violences conjugales, tels que votés par le [...] - G1/19: procédure orale le 15 juillet en directUne première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet. Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation: 1. [...]
- G1/19: procédure orale le 15 juillet en directUne première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet. Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation: 1. [...]
- Chaines Youtube de juristes en PI
Les chaines de “Youtubers” (vidéastes web) sont un phénomène largement établi et les sujets abordés deviennent de plus en plus variés et pointus. Pour autant, les vidéos récurrentes sur le droit de la propriété industrielle, et à plus forte raison [...] - Les lauréats du Prix APRAM 2020Le Prix APRAM 2020, dont le sujet était « La tromperie en droit des marques » a été remis vendredi 26 juin.Les lauréats du Prix APRAM 2020 sont : 1er Prix : Klara Bost (Master II Droit de la Propriété [...]
- T2884/18: motivation d’argumentations cumulativesLa division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
- T2884/18: motivation d’argumentations cumulativesLa division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
- T2884/18: motivation d’argumentations cumulativesLa division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
- Offre d’emploiIngénieur Propriété Intellectuelle (H/F) Domaine Santé/Sciences de la vie Descriptif du poste : Au sein du pôle investissement « Santé » de la SATT Conectus, composé de 6 Chefs de projet, 2 Ingénieurs Propriété Intellectuelle et 1 Business developer, l’Ingénieur [...]
- T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
- T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
- Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEBLa nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
- Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEBLa nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
- Loi « Avia » : La censure censurée
Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date [...] - Flux transfrontières de données personnelles en Asie-Pacifique : le système CBPRLes règles transfrontières de protection des données (Cross-Border Privacy Rules ou CBPR) ont été développées par l’APEC en 2011, pour permettre aux entreprises de ses pays membres de transférer des données personnelles selon des règles sûres et reconnues.Fondé en 1989, [...]
- Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, [...]
- T1963/17: impossible de remplacer la descriptionLa demande telle que déposée comprenait manifestement une description qui ne correspondait pas aux revendications. Le déposant avait déposé une nouvelle description indiquant l'art antérieur, reprenant l'objet des revendications ainsi qu'une référence à la figure 1. La Chambre faut remarquer que la [...]
- T1963/17: impossible de remplacer la descriptionLa demande telle que déposée comprenait manifestement une description qui ne correspondait pas aux revendications. Le déposant avait déposé une nouvelle description indiquant l'art antérieur, reprenant l'objet des revendications ainsi qu'une référence à la figure 1. La Chambre faut remarquer que la [...]
- Racisme policier : les géants du Net font mine d’arrêter la reconnaissance facialeÀ un moment où l’institution policière est remise en question, les multinationales de la sécurité tentent de se racheter une image par des effets d’annonce : elles arrêteraient la reconnaissance faciale car la technologie ne serait pas tout à fait au [...]
- Covid-19 – La CNIL rappelle les conditions de collecte de données de santé par les employeursLa CNIL a rappelé aux employeurs les règles applicables à la collecte de données de santé dans le contexte du déconfinement et du retour des salariés sur leurs lieux de travail, dans une communication du 7 mai dernier. (1)Les données [...]
- T161/18: apprentissage d’un réseau de neuronesLa demande avait pour objet une méthode de détermination du débit cardiaque à partir de la pression artérielle au moyen d'un réseau de neurones artificiels dont les valeurs des poids sont déterminés par apprentissage. Plus précisément, le réseau de neurones [...]
- T161/18: apprentissage d’un réseau de neuronesLa demande avait pour objet une méthode de détermination du débit cardiaque à partir de la pression artérielle au moyen d'un réseau de neurones artificiels dont les valeurs des poids sont déterminés par apprentissage. Plus précisément, le réseau de neurones [...]
- Enlève ton casque FrançoisJusqu’à présent, comme le nom du site le laisse entendre, ce sont essentiellement des marques que nous avons publiées, en raison notamment de leur caractère insolite, esthétique ou historique, voire en considération de l’identité de leur titulaire. Nous n’avions [...]
- Veille juridique de mars 2020 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...] - Veille juridique d’avril 2020 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...] - #ActuPI : la revue de presse du pMdM du vendredi 19 juin 2020Voici notre moisson de liens et d’articles, au 19 juin 2020 : La drôle d’histoire des logos du Stade de Reims Publié sur France Bleu – L’actualité en direct, info locale et [...]
- Préparation à l’EQE 2021La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
- Préparation à l’EQE 2021La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
- Loi haine : le Conseil constitutionnel refuse la censure sans jugeVictoire ! Après une longue année de lutte, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la quasi-intégralité de la loi de lutte contre la haine en ligne. Au-delà de sa décision, le Conseil constitutionnel refuse le principe d’une [...]
- Un podcast que j’ai ADORÉ enregistrer – “Dans l’oeil du photographe” avec Julien PASTERNAKBonjour à tous, Courant mai 2020, j’ai eu le plaisir de discuter pendant 1h avec Julien PASTERNAK, créateur et animateur du podcast “Dans l’oeil du … Lire la suite [...]
- Dépistage du coronavirus et protection des données personnelles au Royaume-Uni
Le Information Commissioner’s Office, l’autorité responsable de la protection des données personnelles en Angleterre, a publié des conseils utiles pour les employeurs concernant les tests relatifs au Coronavirus au travail. [...] - L’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l’article L331-21 du CPIRecadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). [...]
- T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliquéLa division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
- T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliquéLa division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
- Offre d’emploiIngénieur(e) Brevet Généraliste Dans le cadre de la création récente du cabinet, OAK & FOX est à la recherche d’un nouveau collaborateur / d’une nouvelle collaboratrice pour le poste d’ingénieur(e) brevet. Deux valeurs clefs : recherche d’excellence & convivialité. Le [...]
- Épisode 12 – Je suis auteur SANS Siret et la Sécurité sociale des auteurs m’écrit. Que faire ?Bonjour à tous, Je complète aujourd’hui la série d’articles entrant dans la synthèse sur les réformes de la sécurité sociale des artistes entamée en 2019. … Lire la suite [...]
- Webinaire « CGV : les pires pratiques »Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30. Police de caractères trop petite, copier-coller des CGV du concurrent, non respect des prescriptions du droit de la consommation, clause attributive [...]
- T1798/13: modélisation de données météorologiquesLa demande avait pour objet une méthode de prévision de la valeur d'un produit financier structuré basé sur la météo. La valeur des produits financiers était basée sur des mesures météo spécifiques telles que la température, les précipitations ou les heures [...]
- T1798/13: modélisation de données météorologiquesLa demande avait pour objet une méthode de prévision de la valeur d'un produit financier structuré basé sur la météo. La valeur des produits financiers était basée sur des mesures météo spécifiques telles que la température, les précipitations ou les heures [...]
- Régénérateur des cheveux
- Offre d’emploiSederma est une société de 180 personnes, appartenant au groupe Croda, spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de principes actifs pour l’industrie cosmétique. Elaborés à partir de procédés à la pointe de l’innovation (biotechnologies, culture de cellules [...]
- Le catalogue visuel de 29bis a été mis à jourBonjour à tous, Il était temps que je m’occupe de cela : j’ai enfin trouvé le temps de mettre à jour le visuel du catalogue … Lire la suite [...]
- Le nouveau visage de l’atteinte à la vie privée
Cette année 2020, l'atteinte à la vie privée fait l'objet de nombreux débats. L'avancée de la reconnaissance faciale dans le monde et les décisions jurisprudentielles le montrent sous de nombreux angles [...] - T1684/16: allégation tardive de faitsLe brevet avait pour objet une forme cristalline isolée particulière du monohydrate de 4-[(2,4-dichloro-5-methoxyphenyl)amino]-6-methoxy-7-[3-(4-methyl-1-piperazinyl)propoxy]-3-quinolinecarbonitrile, plus connu sous le nom de "bosutinib". La Titulaire avait soumis un document D16 dans le but de montrer que la forme revendiquée présentait une meilleure [...]
- T1684/16: allégation tardive de faitsLe brevet avait pour objet une forme cristalline isolée particulière du monohydrate de 4-[(2,4-dichloro-5-methoxyphenyl)amino]-6-methoxy-7-[3-(4-methyl-1-piperazinyl)propoxy]-3-quinolinecarbonitrile, plus connu sous le nom de "bosutinib". La Titulaire avait soumis un document D16 dans le but de montrer que la forme revendiquée présentait une meilleure [...]
- T97/14: raison particulièreLa demande portait sur un service web asynchrone. La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. La décision n'indiquait pas non [...]
- T97/14: raison particulièreLa demande portait sur un service web asynchrone. La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. La décision n'indiquait pas non [...]
- Dix dandys d’antan, pimpants, stylés & élégantsAvec la fin du confinement et, par voie de conséquence, celle du relâchement vestimentaire lié au télétravail, il est devenu opportun d’envisager d’arborer à nouveau des tenues élégantes, y compris pour le bas du corps. C’est du moins ce [...]
- Adoption de la loi « Avia » contre les contenus haineux sur internetLa proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a pour objectif la refonte de l’article 6 de la Loi sur la confiance dans l’Economie [...]
- Aperçu sur la procédure de recours selon la CBELa troisième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue. Ce guide trilingue incontournable, rédigé par Hugo Meinders et traduit pour la partie française par Gérard Weiss, résume les aspects essentiels de la procédure [...]
- Aperçu sur la procédure de recours selon la CBELa troisième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue. Ce guide trilingue incontournable, rédigé par Hugo Meinders et traduit pour la partie française par Gérard Weiss, résume les aspects essentiels de la procédure [...]
- Expertise Judiciaire & Procédure de référé : La suspension de la prescription de l’article 2239 ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit l’instance
Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par [...] - T1916/19: méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobienLa demande portait sur une méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien à la peau comprenant l'application d'un polymère particulier en combinaison avec certaines huiles essentielles. La division d'examen avait rejeté la demande sur le fondement de l'article 53c) CBE, [...]
- T1916/19: méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobienLa demande portait sur une méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien à la peau comprenant l'application d'un polymère particulier en combinaison avec certaines huiles essentielles. La division d'examen avait rejeté la demande sur le fondement de l'article 53c) CBE, [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du 3 juin 2020Notre sélection de liens et d’articles se révèle plus longue que d’habitude, ce qui trahit le fait que cette activité ait été mise sous cloche pendant le confinement. Voici donc la moisson du pMdM au 3 juin 2020 : [...]
- La Technopolice progresse, la Cnil moulineDepuis la crise sanitaire, la vidéosurveillance automatisée s’ancre un peu plus dans l’espace public : détection automatique du port de masque, de la température corporelle, des distances physiques… Ces dispositifs participent à la normalisation de la surveillance algorithmique et portent de [...]
- Crise du Covid-19 : la technopolice profite de la stratégie du chocCe texte a été publié au sein de l’œuvre collective « Résistons ensemble, pour que renaissent des jours heureux », (Télécharger au format epub et PDF) qui vise à faire le point sur la situation politique actuelle et à mettre en avant [...]
- T2202/19: pas de renvoiLe brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour contrariété aux article 123(2) et (3) CBE. Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures [...]
- T2202/19: pas de renvoiLe brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour contrariété aux article 123(2) et (3) CBE. Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures [...]
- Pourquoi j’ai voulu créer Jurimage – Et pourtant ça marche !Bonjour à tous, « Pourquoi diable ai-je eu l’idée de créer Jurimage ? » C’est une question que je me pose au moins deux fois par semaine, … Lire la suite [...]
- L’application "StopCovid" et la protection juridique des données personnelles
L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’invention de la semaineJe profite de cette rubrique pour rappeler les gestes barrières. - lavage des mains: - port du masque: - distanciation physique: [...]
- L’invention de la semaineJe profite de cette rubrique pour rappeler les gestes barrières. - lavage des mains: - port du masque: - distanciation physique: [...]
- Une nouvelle proposition de loi sur le droit à l’image des forces de l’ordreBonjour à tous, Il y a quelques mois, une proposition de loi avait été déposée visant à limiter le droit de diffuser l’image des policiers. … Lire la suite [...]
- T1872/16: preuve de l’insuffisanceLe brevet en cause avait pour objet un anticorps thérapeutique particulier, se liant d'une certaine manière à l'interleukine 13 (IL-13), pour une utilisation dans le traitement de l'asthme sévère, de l'asthme difficile et de la fibrose pulmonaire idiopathique. La Chambre rappelle [...]
- T1872/16: preuve de l’insuffisanceLe brevet en cause avait pour objet un anticorps thérapeutique particulier, se liant d'une certaine manière à l'interleukine 13 (IL-13), pour une utilisation dans le traitement de l'asthme sévère, de l'asthme difficile et de la fibrose pulmonaire idiopathique. La Chambre rappelle [...]
- Loi Avia, nos observations devant le Conseil constitutionnelLundi dernier, les sénateurs Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Avia, qui avait été définitivement adoptée le 13 mai. Le Conseil devrait se prononcer dans les semaines à venir. Pour l’y aider, nous nous joignons à Franciliens.net [...]
- T314/18: refus d’entendre un témoinL'Opposante avait soumis un usage antérieur, sous la forme de ventes de machines à enrouler des ressorts dans des poches, pour la fabrication de matelas à ressort. L'Opposante avait déposé les modes d'emploi des machines, des copies de commandes et [...]
- T314/18: refus d’entendre un témoinL'Opposante avait soumis un usage antérieur, sous la forme de ventes de machines à enrouler des ressorts dans des poches, pour la fabrication de matelas à ressort. L'Opposante avait déposé les modes d'emploi des machines, des copies de commandes et [...]
- L’invention de la semaineIl paraît qu'il existe plus de 1300 formes de pâtes. Le brevet EP3243392B1, tout juste délivré, en revendique une particulière. Ces nouvelle pâtes sont "façonnées sous la forme d’un tube cylindrique creux, lequel tube a un diamètre extérieur entre 8 et [...]
- L’invention de la semaineIl paraît qu'il existe plus de 1300 formes de pâtes. Le brevet EP3243392B1, tout juste délivré, en revendique une particulière. Ces nouvelle pâtes sont "façonnées sous la forme d’un tube cylindrique creux, lequel tube a un diamètre extérieur entre 8 et [...]
- HADOPI est vaincueLe Conseil constitutionnel vient de répondre à notre question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 (lire la décision). Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes [...]
- T487/16: pas de base légale pour exclure un document admis en première instanceLa Titulaire demandait à ce que D7, soumis tardivement en première instance, ne soit pas admis dans la procédure de recours. Elle argumentait que la division d'opposition n'avait pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en admettant un document appartenant à [...]
- T487/16: pas de base légale pour exclure un document admis en première instanceLa Titulaire demandait à ce que D7, soumis tardivement en première instance, ne soit pas admis dans la procédure de recours. Elle argumentait que la division d'opposition n'avait pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en admettant un document appartenant à [...]
- La police peut-elle surveiller les déplacements du public à l’aide des drones ? – Épisode 2 – Le Conseil d’État n’est pas d’accordBonjour à tous, Je reviens sur cette saga qui ne fait sans doute que commencer. Dans un précédent article que je vous invite à lire … Lire la suite [...]
- Le Conseil enjoint l’Etat de cesser la surveillance de Paris par drone
- Offre d’emploiIngénieur(e) Brevets Biologie/Chimie CDD de 7 mois Contexte Erganeo est un fonds d’investissement français spécialisé dans les innovations de rupture (Deep Tech) à fort impact sociétal. Nous investissons au plus tôt pour sécuriser les nouvelles inventions des chercheurs, en amont [...]
- Le cadre juridique du Sharenting« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme [...]
- Jeux vidéo & Droit : Quel est le statut juridique de Fortnite ?Fornite est jeu vidéo en ligne massivement multijoueur (MMOG - massively multiplayer online game ) qui est devenu un véritable phénomène avec 125 millions de joueurs inscrits sur la plateforme et 40 millions de joueurs mensuels. Il comporte plusieurs [...]
- Les goélands abattent leur premier droneL’ordonnance du Conseil d’État est une victoire historique contre la surveillance par drone. La décision reconnaît l’illégalité de tout drone qui, volant suffisamment bas et étant équipé de caméra, permet à la police de détecter des individus, que ce soit [...]
- T890/17: sélection de plusieurs passagesLe brevet portait sur un film élastomère multicouches. Une première couche comprenait au moins un élastomère à base d'oléfine et 5 à 25% d'un premier polymère étiré choisi parmi mes PE-LD, les PE-HD, PP et leurs mélanges. Une deuxième couche [...]
- T890/17: sélection de plusieurs passagesLe brevet portait sur un film élastomère multicouches. Une première couche comprenait au moins un élastomère à base d'oléfine et 5 à 25% d'un premier polymère étiré choisi parmi mes PE-LD, les PE-HD, PP et leurs mélanges. Une deuxième couche [...]
- Vidéos des Journées d’Actualité du CEIPILe jeune chaîne YouTube du CEIPI vous permet de revoir les visio-conférences de ses excellentes Journées d’Actualités des 14 et 15 mai 2020. Journée d’actualité CEIPI 2020 #1 – Brevets – Marques : I) Propriété industrielle et commerciale Sous la [...]
- Les inventions de salariés. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Les inventions sont le plus souvent réalisées par des salariés. Ainsi, le contentieux relatifs aux inventions de salariés s’est particulièrement développé depuis le début des années 1990, en particulier à propos des sommes susceptibles d’être attribuées aux salariés. [...] - Marque notoire et opposition à l’enregistrement d’une marque : “La française des yeux”. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.Chacun aura pu deviner à la lecture de ce titre la marque qui fut invoquée à l’appui de l’opposition formée contre l’enregistrement de la marque « la française des yeux ». Il s’agit bien évidemment de la marque « la française des jeux ». [...]
- EDRi demande l’interdiction de la surveillance biométriqueL’association internationale EDRi, soutenue par La Quadrature du Net, lance une campagne européenne pour faire interdire la reconnaissance faciale et plus généralement la surveillance de masse biométrique. Nous publions la traduction du communiqué de lancement. À travers toute l’Europe, des [...]
- G3/19: contre G2/12 et G2/13Par communiqué de presse, l'OEB annonce que la Grande Chambre a décidé dans l'avis G3/19 que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet. L'avis renverse donc les décisions [...]
- G3/19: contre G2/12 et G2/13Par communiqué de presse, l'OEB annonce que la Grande Chambre a décidé dans l'avis G3/19 que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet. L'avis renverse donc les décisions [...]
- Focus sur “l’avocat propriété intellectuelle”. Par Matthieu Dhenne, Avocat.L’avocat propriété intellectuelle conseille ses clients en déterminant avec eux des protections légales (A) et/ou contractuelles (B). L’avocat propriété intellectuelle guide son client en lui proposant la stratégie de protection la plus adéquate, en particulier en identifiant les droits utiles [...]
- Les conséquences du Brexit sur vos marques. Par Julie Pierre, Conseil en Propriété Industrielle.Souvenez-vous, nous faisions un point en début d’été 2017 [1] et, à cette époque le sort des marques européennes au Royaume-Uni était encore plus qu’incertain ; plusieurs options étaient alors possibles :1. Les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires cesseraient purement [...]
- DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE
L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire. [...] - Les professionnels et la médiation de la consommationBonjour à tous, Au programme de l’article de ce jour, un sujet sur lequel je devais revenir depuis un moment mais sans avoir le … Lire la suite [...]
- COVID-19 ET DÉCONFINEMENT…attention aux intervenants extérieursLe cabinet Jurisexpert recommande de contractualiser auprès des intervenants extérieurs de votre société (entreprises en régie, sociétés de service etc.) dont des collaborateurs se déplacent ou sont dans vos locaux un avenant au contrat vous liant leur faisant part des [...]
- T1625/17: copies d’une présentation mises à disposition sur un standLes Opposantes avaient cité comme art antérieur les diapos D3 d'une présentation faite par M. Bäker lors de la foire "European Coatings Show" qui s'est tenue en 2007 à Nuremberg. La division d'opposition avait jugé qu'il n'avait pas été prouvé au-delà de [...]
- T1625/17: copies d’une présentation mises à disposition sur un standLes Opposantes avaient cité comme art antérieur les diapos D3 d'une présentation faite par M. Bäker lors de la foire "European Coatings Show" qui s'est tenue en 2007 à Nuremberg. La division d'opposition avait jugé qu'il n'avait pas été prouvé au-delà de [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Rapport Racine sur la création : pourquoi les bibliothèques devraient davantage s’y intéresser
En janvier dernier, le rapport « L’auteur et l’acte de création » a été remis par Bruno Racine au Ministère de la Culture. J’avais publié à ce moment un premier billet de réaction, en me focalisant sur un point précis du rapport [...] - L’usage de la Blockchain dans le domaine de la santé. Par Désiré Allechi, Juriste.Notre monde est jalonné d’évènements ayant chacun influencé de façon significative notre quotidien. Parmi ces évènements l’on note de façon quasi unanime l’avènement d’internet qui a révolutionné plusieurs aspects de nos vies tant en communauté que dans nos singularités. La [...]
- L’interaction entre le Droit et les Nouvelles Technologies Numériques : la Pertinence de ce Néologisme. Par Karim Baddou, Chercheur."Le Maroc ne pouvait demeurer indifférent aux profondes mutations qui surviennent partout dans le monde" Discours de Feu SM Hassan II du 20 août 1992. « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du [...]
- Dénigrement : le TC de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor
- Vote final de la « loi haine »L’urgence de LREM est de donner à la police de nouveaux pouvoirs pour lutter contre le « terrorisme » sur Internet. L’Assemblée nationale votera le 13 mai 2020 la proposition de loi de Laetitia Avia qui, initialement présentée comme une loi « contre [...]
- Commentaire de la décision Alibaba du Tribunal Judiciaire de Paris du 10 janvier 2020.
Cet article sera publié à la RLDI 2020/170. Nous remercions chaleureusement Lionel Coste de nous autoriser cette publication. Alibaba-Responsable-mais-pas-coupable-VFTélécharger [...] - Confinement : pas d’identification des personnes par les drones
Si les drones sont capables d’identifier les individus, le tribunal administratif estime qu’il n’est pas établi ni soutenu que les appareils auraient été utilisés par les services de la préfecture de police dans des conditions permettant d’identifier les individus au [...] - Chèque falsifié : La copie numérisée fiable a la même force probante que l’originalPar un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni [...]
- T72/16: accord de confidentialité au moins impliciteL'usage antérieur était constitué par la livraison par la société Aspen à la société Technip de 48 panneaux pour sections de tuyaux. La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur était prouvé. En particulier, le témoin (de la société Aspen) [...]
- T72/16: accord de confidentialité au moins impliciteL'usage antérieur était constitué par la livraison par la société Aspen à la société Technip de 48 panneaux pour sections de tuyaux. La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur était prouvé. En particulier, le témoin (de la société Aspen) [...]
- Commentaires sur Typographie : des hommes de lettres (première série) par Typographie : des hommes de lettres (deuxième série) | Le petit Musée des Marques[…] prennent vie en figurant des personnages ou des parties du corps humain. Cette liste complète une première livrée de tels […] [...]
- Typographie : des hommes de lettres (deuxième série)Voici à nouveau un lot de marques dont les lettres prennent vie en figurant des personnages ou des parties du corps humain. Cette liste complète une première livrée de tels logos. A cet anthropomorphisme visuel s’ajoutent les parallèles du vocabulaire [...]
- Compétence des tribunaux de droit commun en matière de cession de marque. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.Seuls certains tribunaux judiciaires, (anciennement tribunaux de grande instance) figurant sur une liste établie par voie réglementaire sont compétents en matière de marques. Il s’agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France. [...]
- La lutte contre la contrefaçon aux temps du Coronavirus. Par Jérémie Leroy-Ringuet et Anne Messas, Avocats.Du fait de la crise sanitaire, les tribunaux sont fermés depuis mi-mars 2020, les actions judiciaires les plus courantes – y compris les actions en contrefaçon – ne peuvent pas être engagées et les actions en cours sont suspendues. [...]
- Litige de droit à l’image et de droit d’auteur à propos d’une même photo ? Info et appel à l’actionBonjour à tous, Le numéro 76 de Compétence Photo est à présent disponible. Au programme de ma petite contribution juridique, une analyse des différentes hypothèses … Lire la suite [...]
- La police peut-elle surveiller les déplacements du public à l’aide des drones ? – Épisode 1Bonjour à tous, En ces temps de confinement – même s’il est censé s’assouplir peu à peu à partir du 11 mai – la question … Lire la suite [...]
- Marques : de nouvelles actions disponibles devant l’INPI. Par Malaurie Pantalacci, CPI et Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.Ces procédures sont celles en nullité pour motifs relatifs, notamment pour atteinte à un droit antérieur (le demandeur considère qu’il était le premier à « occuper le terrain »), ou pour motifs absolus (la marque est invalide, en soi, car descriptive ou [...]
- La sécurité des traitements de données personnelles en situation de crise. Par Florian Viel, Juriste.« Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessite et ils ne voient la nécessité que dans la crise » Jean Monnet La situation actuelle de crise liée à l’épidémie de Covid-19 n’échappe pas à la règle et révèle une multiplication [...]
- L’invention de la semaineComment voyager en restant confinés à la maison ? Quelques solutions ont été brevetées. DE19904625 DE19644261 DE10050861 [...]
- L’invention de la semaineComment voyager en restant confinés à la maison ? Quelques solutions ont été brevetées. DE19904625 DE19644261 DE10050861 [...]
- G.R.A.P. Vin garanti naturelDe cette marque (dont on a ici le renouvellement de 1944) on peut admirer la typographie du terme principal G.R.A.P., ayant l’aspect de ceps de vignes. La marque présente également la particularité de contenir un long laïus liant [...]
- Audience en visioconférence, le Tribunal de commerce de Paris montre la voie
- Déchéance de la marque et actes de contrefaçon dans les cinq années suivant l’enregistrement. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu répondre à une question préjudicielle qui avait été posée par la Cour de cassation, concernant la déchéance de marque et des faits de contrefaçon commis peu de [...]
- T1480/16: la suppression des revendications de procédé n’est pas une modification des moyensLa Chambre avait jugé lors de la procédure orale que l'objet de la revendication 6 (revendication de procédé) de la requête subsidiaire 3 n'était pas nouveau au regard de D1. La Titulaire a alors présenté une nouvelle requête subsidiaire 5, [...]
- T1480/16: la suppression des revendications de procédé n’est pas une modification des moyensLa Chambre avait jugé lors de la procédure orale que l'objet de la revendication 6 (revendication de procédé) de la requête subsidiaire 3 n'était pas nouveau au regard de D1. La Titulaire a alors présenté une nouvelle requête subsidiaire 5, [...]
- Facebook & Responsabilité : Une surveillance ciblée peut être imposée à l’hébergeurPar un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’ un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer [...]
- Dépôt frauduleux de marque pour être référencé sur Amazon« Le fait de déposer une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour les produits concernés par le présent litige) dans le but d’obtenir la visibilité créée par ce concurrent sur un site de vente en ligne, de [...]
- Les conditions de la protection des créations de design
Les arts appliqués sont l’équivalent français du design. Ils déterminent la forme d’un objet de l’industrie qui peut être protégée, sous certaines conditions. [...] - Responsabilité des hébergeurs en cas de contrefaçon
Un hébergeur web correspond à une entité mettant à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. [...] - Covid-19 : mesures nécessaires pour récupérer une souveraineté sur la fabrication des médicaments. Par Matthieu Dhenne, Avocat.Pendant que la pandémie de la maladie à coronavirus 19 (dite « Covid-19 ») oblige une importante partie de la population mondiale au confinement, les recherches relatives aux traitement ainsi qu’aux tests de dépistage s’intensifient. Parallèlement, les brevets ont rarement été autant [...]
- 100 000 € d’astreinte pour rétablir les Adwords pour le 118A l’issue d’une audience de référé d’heure à heure qui s’est tenue en visioconférence, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, le 30 avril 2020, sous astreinte de 100 000 € par jour de retard, le rétablissement [...]
- Nous attaquons les drones de la police parisienne
- T1060/19: la déclaration relative au droit à la réduction de la taxe de recours peut être acquittée jusqu’à l’expiration du délai de recoursLe bordereau de paiement de la taxe de recours indiquait le montant de 1880€ applicable aux "petites entités". Dans son acte de recours, le mandataire répétait ce montant en ajoutant qu'en cas de paiement insuffisant, l'OEB était autorisé à prélever [...]
- T1060/19: la déclaration relative au droit à la réduction de la taxe de recours peut être acquittée jusqu’à l’expiration du délai de recoursLe bordereau de paiement de la taxe de recours indiquait le montant de 1880€ applicable aux "petites entités". Dans son acte de recours, le mandataire répétait ce montant en ajoutant qu'en cas de paiement insuffisant, l'OEB était autorisé à prélever [...]
- La procédure d’opposition devant l’INPI
Une marque est un élément essentiel de l’entreprise qui fait partie de son marketing. L’opposition INPI permet de préserver cet élément. Ce article se propose de faire un point rapide sur cette procédure. [...] - Commentaires sur Les marques conservées à l’INPI. Episode 1 : un patrimoine à découvrir par Publication du rapport annuel de l’INPI (2019) | Le petit Musée des Marques[…] d’une série d’articles signés par Steeve Gallizia. Cette série d’articles (à retrouver ici) est ainsi citée par […] [...]
- Publication du rapport annuel de l’INPI (2019)Traditionnellement, la publication du rapport annuel de l’INPI donne l’occasion de faire ici un point sur le nombre de dépôts qu’il a reçu pour les marques et pour les dessins & modèles. Ainsi, pour l’exercice 2019, on constate que les [...]
- Covid 19 : le cadre juridique applicable à l’Esport. Par Déborah Aflalo, Docteur en droit.L’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été déclaré sur tout le territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (délai qui pourrait être prorogé). [1] [...]
- La réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Par Marie-Dominique Luccioni, Avocat.Avant la réforme. La Maison des Artistes (ci-après dénommée « la MDA ») et l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (ci-après dénommée « l’AGESSA ») attribuaient autrefois un numéro d’ordre, simple numéro d’enregistrement administratif, à chaque artiste-auteur, en sus du [...]
- Intelligence Artificielle, Internet des objets & robotique : Quelles sont les conséquences de ces technologies en matière de sécurité et de responsabilité ?Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Aux termes de son rapport, la Commission relève que [...]
- StopCovid, la subordination sociale et les limites au « Consent Washing »
Mardi dernier, lors de l’annonce du plan de déconfinement à l’Assemblée nationale, le premier Ministre Édouard Philippe a reconnu qu’il « ne savait pas si l’application Stopcovid fonctionnera » et a préféré repousser en conséquence le débat parlementaire à un moment ultérieur [...] - Covid-19 : Impacts sur la gestion de vos droits de PI et contrats. Par Julie Pierre, CPI.C’est notamment pour cette raison qu’un petit point sur les mesures dont vous pouvez profiter en cette période paraissait nécessaire. Outre les mesures de sauvegarde mises en place par le gouvernement qui ont fait couler beaucoup d’encre déjà [1], il semble [...]
- Crise sanitaire : la Technopolice envahit l’universitéDans le contexte de la pandémie, le gouvernement recommande officiellement aux établissements d’enseignement supérieur la télésurveillance des examens à l’aide de dispositifs invasifs, discriminants et manifestement illégaux : reconnaissance faciale, vidéosurveillance par webcam et smartphone, détection de bruits suspects… Ou quand [...]
- T1159/15: structure de données contenant des données fonctionnellesLa demande avait pour objet un système et une méthode pour déterminer un modèle prévisionnel. Sur le principe, l'invention crée des modèles mathématiques basés sur des informations stockées, des variables et des hypothèses. Les variables et les hypothèses sont modifiées [...]
- T1159/15: structure de données contenant des données fonctionnellesLa demande avait pour objet un système et une méthode pour déterminer un modèle prévisionnel. Sur le principe, l'invention crée des modèles mathématiques basés sur des informations stockées, des variables et des hypothèses. Les variables et les hypothèses sont modifiées [...]
- Que penser du protocole de traçage des GAFAM ?Tribune de Guinness, doctorante en informatique et membre de La Quadrature du Net À l’heure où toutes les puissances de la planète se mettent à réfléchir à des solutions de traçage de contact (contact tracing), les GAFAM sautent sur l’occasion [...]
- Pourquoi un contrat ne se prête pas et ne se recycle pas ?Bonjour à tous, L’article que je vous propose aujourd’hui est un peu différent des sujets que je traite habituellement. De multiples échanges et constats, ces … Lire la suite [...]
- T193/20: retrait non expliciteAvant l'expiration du délai de 4 mois, la Requérante avait envoyé un courrier dans lequel elle expliquait avoir décidé qu'elle ne déposerait pas de mémoire de recours et demandait en conséquence le remboursement intégral de la taxe de recours selon [...]
- T193/20: retrait non expliciteAvant l'expiration du délai de 4 mois, la Requérante avait envoyé un courrier dans lequel elle expliquait avoir décidé qu'elle ne déposerait pas de mémoire de recours et demandait en conséquence le remboursement intégral de la taxe de recours selon [...]
- La CNIL s’arrête à mi-chemin contre StopCovidL’application StopCovid ne fera finalement pas l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, le gouvernement se refusant à tout risque de vote contraire à sa volonté. Pourtant, les prises de position s’accumulent contre elle et son avenir semble chaque jour plus [...]
- Amazon : la cour confirme l’ordonnance de référé mais élargit les activités autoriséesPar un arrêt du 24 avril 2020, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé du 14 avril dernier du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait imposé à la filiale française d’Amazon, Amazon France Logistique, de restreindre son [...]
- Enregistrer une marque tridimensionnelle : une mission impossible ? Par Alain Berthet, Avocat.L’article 4 du Règlement du Conseil (UE) n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015, entré en vigueur le 23 mars 2016, reprenant dans des termes quasiment identiques l’ancien Règlement du Conseil (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993, autorise la protection [...]
- Pourquoi diffuser des travaux de recherche sous licence « Pas de modification » n’est pas une bonne idée
Je vous propose ci-dessous la traduction en français, réalisée par mes soins, d’un article du blog de Creative Commons international écrit par Brigitte Vézina et intitulé : « Why Sharing Academic Publications Under “No Derivatives” Licenses is Misguided« . L’idée de [...] - Covid-19, l’accès aux soins entre brevets et licences d’office : perspective française, par Matthieu DhenneJ'ai le plaisir d'accueillir à nouveau Matthieu Dhenne. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers. Tandis que la pandémie de la maladie à coronavirus [...]
- Covid-19, l’accès aux soins entre brevets et licences d’office : perspective française, par Matthieu DhenneJ'ai le plaisir d'accueillir à nouveau Matthieu Dhenne. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers. Tandis que la pandémie de la maladie à coronavirus [...]
- Brevet | Auto-divulgation et clause de confidentialité
« Toute révélation d’un secret est la faute de celui qui l’a confié ». Les mots de LA BRUYÈRE font sens en matière de brevet où l’inventeur doit se protéger ab initio contre toute divulgation. [...] - Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage téléphoniqueDans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait [...]
- Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage numériqueDans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait [...]
- Contact Tracking & Stop Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage numériqueDans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait [...]
- Données personnelles & Gestion des ressources humaines : Le référentiel de conformité de la CNIL publié au Journal Officiel du 15 avril 2020La règlementation concernant la protection des données personnelles a significativement évolué depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En effet, les formalités préalables qui devaient être effectuées auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement [...]
- « StopCovid est un projet désastreux piloté par des apprentis sorciers »Nous reproduisons, avec l’accord de leurs auteurs, la tribune parue aujourd’hui dans le quotidien Le Monde concernant l’application StopCovid, écrite par Antonio Casilli, Paul-Olivier Dehaye, Jean-Baptiste Soufron, et signée par UGICT-CGT et La Quadrature du Net. Le débat au parlement [...]
- AlertCovid & Tracking Numérique : Le Conseil National du Numérique émet un avis favorablePar un avis du 24 avril 2020, le Conseil national du numérique a émis un avis favorable concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid . Cet avis se fonde sur les éléments suivants : L’application peut s’avérer utile [...]
- Webinar « Cookies »Nous organisons un webinaire consacré aux cookies et autres traceurs, mardi 5 mai 2020, de 9h30 à 10h30. Des lignes directrices en juillet 2019 au projet de recommandation en janvier 2020, en passant par le règlement e-privacy, les cookies figurent [...]
- Rejetons StopCovid – Contactons les députésLe 28 avril 2020, l’Assemblée nationale débattra pour rendre son avis sur le projet d’application StopCovid du gouvernement. Cette application risque d’être inefficace d’un point de vue sanitaire (voire contre-productive) tout en créant de graves risques pour nos libertés : discriminations [...]
- Loi PACTE : l’INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque ! Par Carole Adjadj, Conseil en Propriété Industrielle.Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement [...]
- T1666/16 : point de départ non réalisteTerminons la semaine sur cette décision, et cette fois-ci parlons d'activité inventive. L'attaque d'activité inventive était basée sur D1 qui, rappelons-le, décrivait une poudre ayant toutes les caractéristiques revendiquées, à l'exception de l'angle de repos inférieur à 35°C. La Chambre rappelle [...]
- T1666/16 : point de départ non réalisteTerminons la semaine sur cette décision, et cette fois-ci parlons d'activité inventive. L'attaque d'activité inventive était basée sur D1 qui, rappelons-le, décrivait une poudre ayant toutes les caractéristiques revendiquées, à l'exception de l'angle de repos inférieur à 35°C. La Chambre rappelle [...]
- Peut-on utiliser un drone lors d’une prestation de photographe de mariage ? Podcast de Sébastien Roignant avec Carine SchweitzerPeut-on utiliser un drone lors d’un prestation de photographe de mariage ? Sébastien Roignant et Carine Schweitzer ont échangé un bon moment sur ce sujet, … Lire la suite [...]
- Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagésPar un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que l a responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client . S’agissant de [...]
- Essor de la télémédecine : quels impacts pour les données personnelles des patients ? Par Sarah Kerboua, Avocat.La télémédecine est une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle comprend les actes de téléconsultation [1], de téléexpertise [2], de télésurveillance médicale [3] et de téléassistance [4]. [...]
- La violence dans les jeux vidéo en France et au Maroc : quel arsenal juridique ? Par Mohammed-Amine Sourhami, Doctorant.Aujourd’hui, les jeunes préfèrent jouer un jeu de guerre ou de combat plutôt qu’un jeu de stratégie ou de stimulation cognitive. Ce constat conduit les développeurs de produire de plus en plus de jeux comportant des scènes de violences afin [...]
- Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible. Par Nathalie Dreyfus, CPI.Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires de brevet à partir de 1erjuillet 2020. Une demande provisoire est une demande de brevet d’invention dont la procédure d’enregistrement [...]
- Low Tech, logiciels libres et Open Source : quelles synergies à développer ?
Le mois dernier l’association Ritimo a publié un numéro de sa collection Passerelle consacré à la question du Low Tech (consultable en libre accès). Dans ce cadre, l’association m’a demandé de contribuer par un article sur les liens entre le [...] - T1666/16: pas de renversement de la charge de la preuveDeuxième billet sur cette décision, avec un autre point intéressant en matière de nouveauté, avant d'attaquer vendredi l'activité inventive. La poudre de l'exemple 4 de D1 décrivait explicitement toutes les caractéristiques de la revendication du brevet attaqué, à l'exception de [...]
- T1666/16: pas de renversement de la charge de la preuveDeuxième billet sur cette décision, avec un autre point intéressant en matière de nouveauté, avant d'attaquer vendredi l'activité inventive. La poudre de l'exemple 4 de D1 décrivait explicitement toutes les caractéristiques de la revendication du brevet attaqué, à l'exception de [...]
- Le cadre juridique du Sharenting« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.Un cadre juridique précis s’applique également. [...]
- Des logos affectés par une typographie ambiguëLa photographie qui orne l’introduction de cet article permet de constater que la main de Madame Ursula Galope trace une signature dont la graphie de l’initiale confère à elle seule un sens tout à fait spécial à son patronyme. Cet [...]
- Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, [...]
- Covid-19 & Contrats en cours : L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des précisions sur les sanctions applicables en cas d’inexécutionLe 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, [...]
- L’appréciation de l’atteinte à un droit de marque dans le cadre de l’entreposage de produits réalisé par un intermédiaire : seule la finalité compte ! Par Jonathan Elkaim, Avocat.Une société de droit allemand, Coty Germany Gmbh, dont l’objet est la commercialisation de produits cosmétiques en Allemagne, est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union Européenne « Davidoff » désignant notamment les produits de « parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ». [...]
- Amalgame entre la toxicité de l’aluminium dans les emballages et les boîtes de conserves : YUCA condamnée pour dénigrementPar une ordonnance du 5 mars 2020, le Président du Tribunal de commerce de Versailles a condamné YUCA ( https://yuka.io/ ) pour dénigrement considérant que celle-ci avait créé un amalgame entre la toxicité de l’aluminium et les boîtes de conserve [...]
- La réforme du régime d’imposition des produits brevetables : « L’IP Box » à la française. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.La loi de finance de 2019 harmonise les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française. [...]
- Les photographes, l’épidémie et le droit des contratsBonjour à tous, En cette période difficile, les photographes professionnels se posent de multiples questions sur le sort de leurs contrats en cours. Qu’il s’agisse … Lire la suite [...]
- T1666/16: analyse et reproduction d’un usage antérieurJe vais consacrer trois billets à cette décision intéressante à plusieurs aspects. Parlons aujourd'hui de nouveauté au regard d'un usage antérieur. Le brevet en cause avait pour objet une poudre de résine PVDF pour un moulage par fusion caractérisée par [...]
- T1666/16: analyse et reproduction d’un usage antérieurJe vais consacrer trois billets à cette décision intéressante à plusieurs aspects. Parlons aujourd'hui de nouveauté au regard d'un usage antérieur. Le brevet en cause avait pour objet une poudre de résine PVDF pour un moulage par fusion caractérisée par [...]
- La fin de la vie privée par le net. Par Désiré Allechi, Juriste.La vie privée est une notion incongrue dont la protection devient de plus en plus difficile avec les avancées technologiques. Elle est mise à l’épreuve par les entreprises, les personnes physiques et même les personnes concernées aidées des TIC qui [...]
- Collectionneurs d’œuvres d’art et artistes: Un duel féroceLe 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction [...]
- Drones et conséquences de la crise sanitaire – la suiteBonjour, Dans un précédent article écrit à 4 mains avec Carine SCHWEITZER, nous vous parlions des restrictions de vol des drones pendant la période de … Lire la suite [...]
- Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humainesPar publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« [...]
- Covid-19 : une digitalisation accrue des musées suite au confinement. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste.Suite à la crise sanitaire qui a frappé, entre autre, la France, un arrêté du 14 mars dernier précise les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation du covid-19. Parmi celles-ci, on a établi la fermeture des « lieux recevant [...]
- Comment rédiger une clause de force majeure?Ces clauses sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle (cf Crise sanitaire est-il-possible d’exiger une modification des contrats), on s’interroge aussi sur comment la rédiger. En [...]
- Parcoursup : fin partielle de l’omerta sur les algorithmes locaux
- Marque : territorialité via le web et compétence du tribunal
- Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement auprès de l’INPI. Parmi les nouveautés qui découlent de la transposition de la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre [...]
- T600/18: la tempête qui approche ne peut excuser l’utilisation d’un mauvais formulaireLa taxe de recours n'avait pas été payée à temps, car la Titulaire avait utilisé (le 28 février 2018) le formulaire 1010 (papier), qui n'était plus accepté comme moyen de paiement depuis le 1er décembre 2017. La Chambre rejette la [...]
- T600/18: la tempête qui approche ne peut excuser l’utilisation d’un mauvais formulaireLa taxe de recours n'avait pas été payée à temps, car la Titulaire avait utilisé (le 28 février 2018) le formulaire 1010 (papier), qui n'était plus accepté comme moyen de paiement depuis le 1er décembre 2017. La Chambre rejette la [...]
- ATTEINTE A LA MARQUE ET DEMANDE DE BLOCAGE FONDEE SUR LA LCEN
L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans. [...] - Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait d es liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice [...]
- Nos arguments pour rejeter StopCovid
- Le traçage numérique des français contre le coronavirus : violation des libertés individuelles ? Par Delphine Picque, Avocat.Le gouvernement envisage de mettre en place une application de traçage numérique de la population pour lutter contre le coronavirus. Une pratique qui suscite un vif débat en France. Baptisée « StopCovid », l’application smartphone est l’une des pistes désormais sérieuses par [...]
- Parcoursup : droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs et algorithme
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (8)Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire Récapitulons : (i) le consentement, libre et éclairé, demeure sujet à débat ; (ii) l’anonymisation pourrait être illusoire voire contre-productive ; (iii) il n’existe pas, pour l’heure, d’encadrement législatif prévoyant [...]
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (7)Une anonymisation réelle ? A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre. Il faut rappeler qu’une véritable anonymisation est en réalité difficile à atteindre, car par recoupement ou [...]
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (6)Les exigences légales à satisfaire Rappelons donc les caractéristiques d’un consentement éclairé : la personne concernée doit a minima avoir été informée des éléments suivants : L’identité du responsable de traitement, ou, le cas échéant, des [...]
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (5)Les technologies de « contact tracing » Devant ces initiatives dispersées, plus ou moins gravement intrusives, le CEPD invite l’UE à procéder au développement d’une application commune aux états-membres, sécurisée et conforme au RGPD (notamment en termes de [...]
- T2450/17: information erronée sur l’état de la technique dans la descriptionLors de l'examen de la demande, la demanderesse avait ajouté un paragraphe [0008] résumant l'état de la technique et indiquant que le document US5603759 (appelé ultérieurement D13 dans l'opposition) décrivait l'utilisation de perlite et de microsphères creuses d'alumine, les deux [...]
- T2450/17: information erronée sur l’état de la technique dans la descriptionLors de l'examen de la demande, la demanderesse avait ajouté un paragraphe [0008] résumant l'état de la technique et indiquant que le document US5603759 (appelé ultérieurement D13 dans l'opposition) décrivait l'utilisation de perlite et de microsphères creuses d'alumine, les deux [...]
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (4)2. La protection des données personnelles par les autorités publiques 2.1 Des collectes classiques par les autorités sanitaires… La question se pose de savoir si les autorités, qui affrontent la situation d’une façon que le présent article n’a [...]
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (3)1.2 La protection des données personnelles des clients de l’entreprise Ces premières limitations à ce que peuvent faire les entreprises ayant été rappelées, dès le début du mois de mars, compte tenu du caractère sensible des données de santé [...]
- Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (2)1. La protection des données personnelles dans et par l’entreprise
Coronavirus Disease 2019 Rotator Graphic for af.mil. (U.S. Air Force Graphic by Rosario « Charo » Gutierrez) 1.1 La protection des données personnelles des salariés de [...] - Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (1)Les crises conduisent souvent à relativiser de nombreux impératifs qui, en temps normal, s’imposent sans grande difficulté. Elles poussent aussi, systématiquement, à raisonner en termes de circonstances exceptionnelles, de suspension des règles, et de procédures accélérées – parfois expéditives. Or, [...]
- La CNIL publie un guide RGPD pour les développeursDepuis l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens sont soumises à certaines obligations. Les développeurs sont en première ligne dans la gestion ou le traitement de données personnelles. C’est donc afin d’accompagner les [...]
- Traçage numérique et données personnelles : La CNIL a été auditionnée le 8 avril 2020 au sujet de l’application Stop-CovidLa Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage numérique Stop-Covid . Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée [...]
- Leurs Communs numériques ne sont (toujours) pas les nôtres !
En 2017, j’ai déjà écrit un billet intitulé : « Les biens communs d’Emmanuel Macron ne sont pas les nôtres !« . Quelques mois après son arrivée à la fonction de Président de la République présidentielle, Macron s’était en effet essayé à [...] - Stop Covid | Tracking, données personnelles et vie privée à l’aune du COVID-19
Dans la préparation d’un déconfinement régulièrement évoqué ces derniers jours, l’usage de technologies de tracking semble faire consensus au sein de l’opinion publique. Ces outils ne sont pourtant pas sans risques. [...] - Tracking, données personnelles et vie privée à l’aune du COVID-19Dans la préparation d’un déconfinement régulièrement évoqué ces derniers jours, l’usage de technologies de tracking semble faire consensus au sein de l’opinion publique. Ces outils ne sont pourtant pas sans risques. [...]
- Covid 19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ? Par Donatienne Blin, Avocat.L’usage des technologies numériques et notamment des applications mobiles de tracking pourrait contribuer à limiter la propagation du virus lors du déconfinement. Cet usage s’inscrirait dans le cadre de mesures sanitaires plus globales (tests de dépistage PCR et sérologique à [...]
- L’invention de la semaineL'inventeur de cette belle invention, John Ernest Williamson, a créé une société dédiée au tournage de films sous-marins. Le premier film est sorti en 1914. US1378641 [...]
- L’invention de la semaineL'inventeur de cette belle invention, John Ernest Williamson, a créé une société dédiée au tournage de films sous-marins. Le premier film est sorti en 1914. US1378641 [...]
- Droit du luxe : l’influence du compte Instagram @diet_prada dans le contentieux de la contrefaçon. Par Julie Curto, Avocat.Avec ses 1,7 millions de followers, c’est l’un des comptes Instagram les plus scrutés et redoutés des acteurs de la mode. Depuis 2014, il pointe, au fil des défilés, les ressemblances entre les modèles proposés par différentes Maisons, et dénonce, [...]
- Données personnelles, cybersécurité et Coronavirus. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.Suite à l’émergence de l’épidémie de Covid-19, au développement massif du télétravail et la volonté des entreprises de protéger leur personnel, les questions liées à la cybersécurité et aux données personnelles doivent rester une préoccupation majeure des entreprises. Ces préoccupations [...]
- La crise sanitaire ne justifie pas d’imposer les technologies de surveillanceCommuniqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 8 avril 2020, Chacune des crises qui a marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu [...]
- Escape Game : La simple reprise d’un concept ne saurait constituer un acte de parasitisme ou de concurrence déloyalePar un arrêt du 5 mars 2020 (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 5 Mars 2020 – n° 17/13954), la Cour d’appel de Paris a rappelé que la simple reprise d’un concept d’Escape Game ne saurait constituer un acte [...]
- T482/16: le déposant n’aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l’absence d’une recherche décenteDeux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. Au début de [...]
- T482/16: le déposant n’aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l’absence d’une recherche décenteDeux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. Au début de [...]
- T482/16: le déposant n’aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l’absence d’une recherche décenteDeux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. Au début de [...]
- Codiv-19 et transfert massif des données personnelles des enfants vers les serveurs américains : que dit le RGPD ? Par Gustave Noukagué, Avocat.Massivement sollicitées par les collégiens et lycéens dès le 17 mars 2020 suite à la fermeture des établissements imposée par les mesures de confinement visant à limiter la propagation du coronavirus, certaines plateformes d’e-éducation ont mal supporté la multiplicité des [...]
- Amazon : entreposer des produits pour un tiers ne constitue pas un usage d’une marque
- Devenir des robots pour échapper au virus ?Tribune d’Arthur, juriste à La Quadrature du Net. Les projets de traçage numérique contre le virus se précisent. Ferons-nous reposer la santé de la population sur notre « robotisation » ou, au contraire, sur notre humanité ? Sonder son entourage Mercredi dernier, le [...]
- Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de [...]
- E-Commerce : l’application de la force majeure et de l’imprévision en période de pandémie de Covid-19. Par Charlotte Gerrish, Komal Shemar et Anaïs Crémas.Le débat se poursuit sur la question de savoir si les services de commerce électronique doivent être conservés uniquement pour les articles nécessaires ou si ces services doivent être de plus en plus utilisés, car cela pourrait faire la différence [...]
- T1000/19: correction d’erreur quant au formulaire de paiement de la taxe d’oppositionLa division d'opposition avait décidé que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée car le formulaire 2300E n'indiquait pas de moyen de paiement. La Chambre a des doutes sérieux sur le fait que la ligne de jurisprudence prenant en [...]
- T1000/19: correction d’erreur quant au formulaire de paiement de la taxe d’oppositionLa division d'opposition avait décidé que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée car le formulaire 2300E n'indiquait pas de moyen de paiement. La Chambre a des doutes sérieux sur le fait que la ligne de jurisprudence prenant en [...]
- Crise ou pas crise, nous avons besoin tout le temps d’un savoir ouvert !
Avec Silvère Mercier et Julien Dorra, nous co-signons ce texte, publié ce jour sur le Framablog. Il appelle à titrer les conséquences de cette crise du coronavirus sur les questions de diffusion des connaissances, en demandant la mise en place [...] - Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquementSMS; Signature électronique; preuve Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 12 Décembre 2019 – n° 17/14585), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que : L'écrit sous forme électronique est admis [...]
- JURISEXPERT accompagne la Cité de l’IAJurisexpert est fier d’accompagner le développement de l’Intelligence artificielle dans les hauts de France et de soutenir la Cité de l’IA. The post JURISEXPERT accompagne la Cité de l’IA appeared first on Avocat Lille. [...]
- Quels contrôles CNIL en 2020?La CNIL a révélé son programme annuel de contrôle pour 2020. Figurent parmi les thématiques retenues : les données de santé les traceurs et autres cookies la géolocalisation Préparez-vous donc à des contrôles en lien avec ces thèmes. S’agissant des [...]
- Covid-19 : dommages collatéraux, propagation de la cybercriminalité. Par Julie Roussel, Avocat et Victoria Quirin, Juriste.Le 22 mars dernier, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris a été victime d’une cyberattaque par déni de service (DDoS – Destributed Denial of Service) dont l’objectif est de surcharger les serveurs sous de fausses requêtes pour les rendre inaccessibles. [...]
- Sanction suédoise contre Google : RGPD et droit à l’oubli. Par Charlotte Gerrish, Fondatrice et Anaïs Crémas, Stagiaire.La Datainspektionen, l’autorité suédoise de protection des données personnelles, a le 11 mars 2020 sanctionné Google d’une amende administrative de 75 millions de couronnes suédoises (environ 7 millions d’euros). En effet en tant que moteur de recherche, Google n’avait pas [...]
- T905/17 et T787/17: pas besoin d’indicesCes deux décisions s'intéressent à la question des "indices" que l'état de la technique le plus proche pourrait déjà donner. Dans l'affaire T905/17, la division d'opposition avait rejeté l'argument de l'Opposante au motif qu'il n'y avait pas d'indice dans l'état [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Pandémie Covid-19 : vos contrats d’infogérance informatique sont-ils prêts ? Par Sophie Haddad et Antoine Casanova, Avocats.Concilier obligation de sécurité du prestataire vis-à-vis de ses salariés et obligation de respect des engagements contractuels en termes de niveaux de service et de sécurité. La pandémie que subit actuellement la Planète amène de nombreuses interrogations sur les modalités [...]
- Les traitements des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Par Sylvie Regnault Avocat, et Maryne Guyot.Apparu en Chine à la fin de l’année 2019, le virus Covid-19 a plongé le monde dans une situation de pandémie. De ce fait, la France fait actuellement face à une crise sanitaire de grande ampleur. [...]
- Regard sur le contentieux du contrat de vente en ligne en Droit Ivoirien. Par Jonthan Koné.Le commerce en ligne connaît de beaux jours en Côte d’Ivoire depuis quelques années. Autrement appelé e-commerce ou vente en ligne, le commerce en ligne regroupe les transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques ou digitales connectées [...]
- COVID-19 : Comment gérer ses marques en période de crise sanitaire ? 4 bonnes pratiques. Par Philippe Rodhain, Conseil en Propriété Industrielle.En cette période de confinement, les élans de solidarité se multiplient. Des initiatives émergent de toutes parts, avec comme mots d’ordre : « contribuer, participer, aider, accompagner ». En tant que conseil en propriété industrielle, spécialisé dans la gestion de portefeuilles de marques, [...]
- Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeurePar un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constituait donc pas un cas de force majeure ni même [...]
- La surveillance des salariés en télétravail à l’heure du Covid-19. Par Olivier Proust et Sixtine Crouzet, AvocatsLa distanciation sociale et les mesures de confinement prises lors de la crise sanitaire actuelle ont généralisé le télétravail à de nombreux salariés en France. Ce qui s’effectuait auparavant en physique, se passe désormais en ligne. Ainsi, les sociétés se [...]
- La proposition de loi pour lutter contre le contenu haineux sur internet
La proposition de loi dite Avia a pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale mais n'est pas encore voté [...] - Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelleLe ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle [...]
- Droit des marques et europe
Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. [...] - Du nouveau sur la JUB et le brevet unitaireLa JUB et le brevet unitaire sont décidément sujets à de multiples rebondissements. Alors que beaucoup de commentateurs croyaient ces projets morts et enterrés suite au Brexit et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui a annulé la loi de [...]
- Ni complot, ni châtiment : penser la crise du coronavirus au-delà du dualisme
Ce billet va faire suite à un premier que j’ai publié la semaine dernière à propos de la crise du coronavirus, dans lequel j’ai essayé de mettre en perspective cet événement en l’interprétant à l’aune de la remise en question [...] - Offre d’emploiDans le cadre de l'accroissement de son activité, le cabinet NONY cherche: Un(e) ingénieur(e) généraliste, à composante "Mécanique/Physique" (H/F) De formation supérieure ingénieur et/ou docteur, diplômé du CEIPI et ayant les qualifications de CPI et de mandataire européen (ou en [...]
- Covid-19, données personnelles et vie privée (2ème partie). Par Jean-Christophe Guerrini, Avocat.Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur, a demandé à certains opérateurs de télécommunication, de communiquer leurs métadonnées pour lutter contre l’épidémie du Covid-19, et plus généralement pour développer des outils d’analyse des épidémies. Quel est l’état droit ?Voir la [...]
- Covid-19 : nos analyses pour vous accompagnerLa crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter [...]
- Déréférencement mondial au cas par casLe 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a clos le contentieux entre Google et la Cnil sur la question de la portée géographique du déréférencement, dans le cadre fixé par le droit européen et de l’arrêt de la Cour de [...]
- Le droit d’auteur confronté au « robot-artiste » et à l’intelligence artificielle. Par Béatrice Cohen, Avocat.Dans une société de plus en plus robotisée, les artistes s’emparent de l’Intelligence Artificielle pour questionner l’existence même des humains et la condition de l’œuvre d’art.Cette forme d’art d’automatisation de la création artistique n’est pas récente, elle est apparue avec [...]
- Covid-19 : Quels impacts sur les procédures en matière de marques et de modèles devant les offices de propriété intellectuelle ? Par François-Xavier Langlais, Avocat et Marion Delaunay.L’épidémie de COVID-19 se propage en France et dans le monde. Cette épidémie est susceptible d’avoir un impact sur la gestion par les directions juridiques de leur portefeuille de marques et de dessins et modèles, ainsi que des procédures y [...]
- T1450/16: ce n’est pas l’homme du métier qui choisit l’état de la technique le plus procheCette semaine plusieurs décisions intéressantes en matière d'activité inventive. Dans cette première affaire, la Demanderesse argumentait que le document D1, datant de 1968 et portant sur une aide auditive, ne pouvait être un point de départ réaliste pour apprécier l'activité [...]
- Interview sur la chaîne YouTube de Quentin DÉCAILLETBonjour à tous, En cette période de confinement, quoi de tel qu’une vidéo pour apprendre ou mieux comprendre certaines notions ? Il y a quelques … Lire la suite [...]
- Préjudices corporels & Justice prédictive : Le ministère de la justice souhaite se doter d’un algorithme dénommé DataJustJustice prédictive, préjudices corporels, traitement automatisé de données à caractère personnel, Datajust Par un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, le ministère de la justice a été autorisé pour une durée de 2 ans à mettre en œuvre un [...]
- Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconductionParmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance [...]
- Dépôt de la marque “Coronavirus”. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que le signe « Coronavirus » fasse l’objet d’une demande d’enregistrement comme marque. La marque « Coronavirus » a en effet été déposée le 12 mars dernier, date où l’épidémie commençait à se répandre en France. [...]
- Covid-19 : Entreprises, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés ? Par François-Xavier Langlais et Anna Loubière, Avocats.La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 est susceptible d’amener les entreprises à vouloir traiter des informations relatives à la santé de leurs salariés. Pour autant, la collecte de ce type d’informations est soumise à une règlementation [...]
- INPI et Covid-19En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances tombant entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont reportées. Le report est de: - 1 mois après la fin de [...]
- L’INSECURITE JURIDIQUE DES USAGERS DES SERVICES DE TRANSFERT ET CONSERVATION ELECTRONIQUE DES FONDS PAR TELEPHONE PORTABLE EN DROIT CONGOLAIS : CAS DE M-PESA, ORANGE MONEY, TIGO CASH ET AIRTEL MONEY
L’utilisation de la monnaie électronique est aussi simple que l’emploi d’argent liquide. [...] - Inventions de salariés : actualités 2017-2019. Par Matthieu Dhenne, Avocat.Que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, les inventions sont le plus souvent réalisées par des salariés. Le contentieux relatifs à ces inventions s’est particulièrement développé depuis le début des années 1990, en particulier à [...]
- Drones, confinement et éventuelle réquisition : y a-t-il des règles particulières ?Bonjour à tous, Dans l’ouvrage récemment publié consacré aux prises de vues aériennes, nous avons à différentes reprises insisté sur l’importance de vous tenir informés … Lire la suite [...]
- Me Martin LACOUR au secours des photographesBonjour à tous, Ceux qui me lisent régulièrement, et notamment ceux qui me suivent sur la page Facebook « Droit & photographie » ou qui ont lu … Lire la suite [...]
- Brexit : Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle liés aux marques, dessins et modèles ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.L’Accord de Retrait a récemment été adopté par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Ainsi, le Royaume-Uni et l’UE sont entrés dans une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. En théorie, le « divorce » sera donc finalisé [...]
- T2475/17 : changement de composition après renvoiDans cette affaire, la Chambre a annulé la décision de la division d'examen du fait d'un vice substantiel de procédure. Dans la motivation de sa décision de rejet, la division d'examen n'avait manifestement pas tenu compte d'une caractéristique modifiée. Le [...]
- Coronavirus : une pandémie sur fond de guerre des brevets. Par Matthieu Dhenne, Avocat.Gilead est une société biopharmaceutique basée sur la recherche en Californie. Ils ont développé un médicament connu sous le nom de Remdesivir (également appelé GS-5734) pour lutter contre les menaces pour la santé publique comme Ebola et MERS, un coronavirus. [...]
- Jeux vidéo et droit d’auteur. Par Dalila Madjid, Avocat.L’industrie du jeu vidéo est souvent présentée comme la première industrie culturelle dans le monde, dépassant celle du cinéma et ce, depuis 1997. Selon le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), en 2019, le marché du jeu vidéo [...]
- Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations [...]
- Covid-19, données personnelles et vie privée. Par Jean-Christophe Guerrini, Avocat.L’efficacité de la lutte contre l’épidémie du virus Covid-19 dans certains pays a nécessité une réduction des libertés fondamentales telles que le respect de la vie privée.Qu’en est-il en Europe et plus particulièrement en France ? Les autorités publiques et les [...]
- Jeux vidéo et droit d’auteur
L’industrie du jeu vidéo est souvent présentée comme la première industrie culturelle dans le monde, dépassant celle du cinéma et ce, depuis 1997. [...] - Suspension d’un logiciel RH pour défaut de consultation du CHSCT
- Crise sanitaire, est-il possible d’exiger une modification des contrats ?De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle allant selon les entreprises d’un ralentissement d’activité à un arrêt total d’activité, temporaire ou non. Tous les secteurs se trouvent impactés à des degrés divers : tourisme, évènementiel, culture, [...]
- T2069/18: pas de remboursement des taxes annuelles pour activité hésitante de l’OfficeDu fait de l'inactivité de la division d'examen entre mai 2007 et février 2016, la Demanderesse réclamait le remboursement de 7 taxes annuelles. La Demanderesse se basait sur l'article 1 du Protocole additionnel à la CEDH sur la protection de la [...]
- La guerre au coronavirus ou le grand rituel de purification
L’ouvrage Nous n’avons jamais été modernes de Bruno Latour est connu pour avoir mis en lumière le Grand Partage entre Nature et Culture qui traverse la pensée occidentale depuis l’avènement de la Modernité. On y trouve ce passage consacré à [...] - Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille. Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute [...]
- Protection, valorisation et défense de l’innovation : du rôle de l’avocat en droit de la propriété intellectuelle. Par Matthieu Dhenne, Avocat.L’avocat conseille ses clients souhaitant protéger et valoriser leurs innovations en définissant avec eux des stratégies fondées sur les lois (A) et/ou sur les contrats (B). A. Protection et valorisation par les lois. [...]
- T184/16: plausibilité et évidence sont des critères différentsLa revendication 12 de la requête principale portait sur l'utilisation d'un composé donné pour une utilisation pour traiter ou retarder l’évolution ou l’apparition du diabète sucré, de la rétinopathie diabétique, de la neuropathie diabétique, de la néphropathie diabétique, de la cicatrisation [...]
- SMS “COVID-19” du Gouvernement Vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles. Par Pierre Hoffman, Avocat.SMS "COVID-19" du Gouvernement Vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles. Vous aussi vous avez reçu mardi 17 mars un SMS du gouvernement “Alerte Covid-19” vous informant des règles à respecter pour lutter contre la [...]
- Entrepôt : Amazon perd son procès contre le fisc
- COVID-19Le cabinet JURISEXPERT poursuit son activité pendant cette période particulière. L’accueil physique au Cabinet est suspendu mais nous poursuivons notre activité sur les dossiers en cours en télétravail. Nous continuons à vous accompagner pour les rendez-vous, réunions et interventions en [...]
- LE livre de tous les défis : « Checklist Prises de vues aériennes » sort déjà en eBookBonjour à tous, J’ai aujourd’hui – que dis-je NOUS avons aujourd’hui – l’énorme plaisir de vous annoncer (enfin !) la sortie du dernier né de … Lire la suite [...]
- T2277/19: contre T1003/19Les lecteurs dotés d'une bonne mémoire se souviennent probablement de la décision T1003/19. Dans cette affaire, plusieurs pages de figures avaient été oubliées par erreur dans le Druckexemplar, texte sur lequel la Titulaire avait donné son accord avant de se [...]
- Télécharger nouvelle attestation de déplacement Coronavirus (Covid-19)
Conformément à la demande des pouvoirs publics, Droit.fr le Portail du Droit relaie en ligne le téléchargement de l’attestation de déplacement relative à l’épidémie du coronavirus (covid-19) -> Télécharger l’attestation sur l’honneur en cliquant ici (attestation sur l’honneur) <- (mise [...] - Le référencement naturel peut-il constituer une contrefaçon de marque?Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques. Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet. [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC
Crédit photo: David Sidoux (creative commons)