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  Village de la Justice (PI)23 mars 2019
• [BFMTV] 30 ans du Web: HTTP, URL… ce que signifient ces acronymes qui nous connectent
  

  Créées à la fin des années 80, ces technologies constituent encore aujourd’hui les bases du Web, tel qu’il est utilisé par la plupart des internautes dans le monde. “Vague, mais prometteur”. C’est ainsi que le projet de Tim Berners-Lee, alors [...]
  Quadrature du net23 mars 2019
• L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple
  

  (1ère partie) L’analyse d’impact –AIPD-[1] est l’une des pierres fondamentales du RGPD[2] et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles, car elle conduit l’entreprise à mener une analyse intégrale des conséquences de ses traitements pour les personnes concernées, [...]
  Staub Associés22 mars 2019
• [RadioCauseCommune] Règlement terroriste, Pépites libres, Fund the Code!
  

  La seizième émission Libre à vous ! de l’April a été diffusée en direct mardi 12 mars 2019 de 15 h 30 à 17 h 00. Nous avons commencé par la troisième chronique « Pépites libres » de Jean-Christophe Becquet, président de l’April. Nous avons enchainé avec [...]
  Quadrature du net22 mars 2019
• Actualités « commerce électronique »
  

  Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique : Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur. Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups [...]
  Juris Expert22 mars 2019
• Les Exigences de Sécurité du RGPD. Par Jean-Pierre Mistral, (…)
  

  Le RGPD protège les personnes physiques (c’est-à-dire les êtres humains vivants) [1] dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données au sein de l’UE.Cette protection est consacrée dans le RGPD [...]
  Village de la Justice (PI)21 mars 2019
• La Quadrature du Net appelle le Parlement européen à rejeter la directive sur le droit d’auteur !
  

  La semaine prochaine, le Parlement européen va devoir se prononcer par un dernier vote sur le sort de la directive Copyright, en discussion depuis plusieurs années. La Quadrature du Net appelle les députés européens à rejeter ce texte, qui provoquerait [...]
  Quadrature du net21 mars 2019
• [LaNouvelleRepublique] Face aux pirates, le sport français cherche la parade
  

  La diffusion illégale de contenus sportifs sur Internet a connu une hausse en 2018, notamment pour le football. Les acteurs s’organisent pour riposter. Zoom sur cette problématique. […] 3 – Faut-il s’inquiéter de la volonté affichée de bloquer des sites plus facilement ? « C’est [...]
  Quadrature du net21 mars 2019
• T750/16 : encore et toujours l’article 12(4) RPCR
  

  Après révocation du brevet, la Titulaire avait avec son mémoire de recours déposé 2 requêtes différentes de celles discutées devant la division d'opposition. Les Intimées demandaient à ce que le recours soit rejeté car en déposant de nouvelles requêtes la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mars 2019
• T750/16 : encore et toujours l’article 12(4) RPCR
  

  Après révocation du brevet, la Titulaire avait avec son mémoire de recours déposé 2 requêtes différentes de celles discutées devant la division d'opposition. Les Intimées demandaient à ce que le recours soit rejeté car en déposant de nouvelles requêtes la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 mars 2019
• [LeDevoir] ll y a 30 ans naissait le Web
  

  « On a connecté le monde, mais on a aussi connecté toute la merde qui allait avec. » Au téléphone, Ben Segal, ingénieur au laboratoire du CERN, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, est tout sauf lénifiant lorsqu’il remonte le fil de [...]
  Quadrature du net20 mars 2019
• Actualités RGPD
  

  Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles : Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à [...]
  Juris Expert20 mars 2019
• L’ouverture d’une faculté dans le règlement du droit de suite. (…)
  

  La procédure qui a opposé le Syndicat national des antiquaires, le Comité professionnel des galeries d’art et Christie’s France et qui portait sur la validité d’une clause insérée dans les conditions générales de la vente Yves Saint-Laurent – Pierre Bergé [...]
  Village de la Justice (PI)19 mars 2019
• [Contexte] La Quadrature du Net : « Emmanuel Macron n’est pas pour l’Europe des libertés, mais pour l’Europe des Gafam »
  

  [Série] Un an et demi après l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir et alors que se profilent les européennes, Contexte donne la parole à des acteurs privés français impliqués sur les sujets numériques. Quel bilan font-ils de ce début de présidence [...]
  Quadrature du net19 mars 2019
• Offre d’emploi
  

  Responsable Propriété Industrielle (CDI à Nantes)  OSE Immunotherapeutics est une société de biotechnologie en phase clinique qui développe des immunothérapies innovantes, en direct ou via des partenariats, pour l’activation et la régulation immunitaire en immuno-oncologie et dans les maladies auto-immunes. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mars 2019
• Transferts de données personnelles et Brexit : comment se préparer à une sortie de l’UE sans accord ?
  

  Le rejet du plan de sortie de l’Union européenne par les parlementaires britanniques à deux reprises, les 15 janvier et 12 mars derniers, laisse planer la possibilité d’un Brexit sans accord le 29 mars 2019, et ce même en cas [...]
  DW Avocat18 mars 2019
• [20Minutes] Cambridge analytica: « Le scandale a montré que les politiciens sont aussi malhonnêtes que les autres »
  

  INTERVIEW. Benjamin Bayart, cofondateur de la Quadrature du Net, revient sur le scandale Cambridge analytica et ouvre les portes à la démocratie du futur. […] Benjamin Bayart, cofondateur de la Quadrature du Net, animera la conférence « La démocratie à l’épreuve [...]
  Quadrature du net18 mars 2019
• T2287/16 : caractéristique contraire à l’article 123(2) CBE ignorée dans l’examen de l’activité inventive
  

  La Demanderesse reprochait à la division d'examen d'avoir commis un vice de procédure en citant pour la première fois dans sa décision de rejet les documents D6 à D8. N'ayant pu prendre position sur ces documents, la Demanderesse estimait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2019
• T2287/16 : caractéristique contraire à l’article 123(2) CBE ignorée dans l’examen de l’activité inventive
  

  La Demanderesse reprochait à la division d'examen d'avoir commis un vice de procédure en citant pour la première fois dans sa décision de rejet les documents D6 à D8. N'ayant pu prendre position sur ces documents, la Demanderesse estimait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2019
• Dessins ou modèles partiels : l’appréciation de leur caractère individuel, selon l’arrêt Buck Chemie / Henkel
  

  Un arrêt du TUE rendu au sujet de la validité d’un modèle partiel mérite un peu d’attention en raison de la façon dont sont appréciées les antériorités invoquées dans ce cas de figure pour contester le caractère individuel du modèle [...]
  Petit musée des marques17 mars 2019
• Censure antiterroriste : seconde défaite au Parlement européen
  

  Au Parlement européen, les deux commissions appelées à rendre leur avis sur le règlement de censure anti-terroriste ont désormais publiées leurs propositions d’amendements. Hélas, de même que l’avis rendu par la commission IMCO la semaine dernière (voir notre réaction), l’avis [...]
  Quadrature du net15 mars 2019
• La photographie du territoire, entre donnée personnelle et donnée publique. Par Azéline Boucher, Doctorante.
  

  Les images prises depuis le ciel, par un satellite, par un avion ou encore par un drone, fascinent en ce qu’elles permettent une représentation extrêmement précise du territoire. Ainsi, une prise de vue aérienne donne accès à une multitude d’informations, [...]
  Village de la Justice (PI)15 mars 2019
• Anti-terrorism Censorship : Second Setback at the European Parliament
  

  In the European Parliament, the two committees that were asked for an opinion on the terrorist content Regulation have now both published their proposition of amendments. Sadly, just like the opinion of the IMCO Committee last week, the opinion of [...]
  Quadrature du net15 mars 2019
• Préparation à l’EQE 2020
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2020, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2020 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2019
• Préparation à l’EQE 2020
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2020, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2020 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 mars 2019
• Les marques conservées à l’INPI. Episode 1 : un patrimoine à découvrir
  

  Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives. Héritier des institutions qui l’ont précédé depuis la fin du 18e siècle, l’Institut national de la [...]
  Petit musée des marques14 mars 2019
• Publier l’image d’un enfant sur Internet – Compétence photo 69
  

  Bonjour à tous , Le numéro 69 de Compétence photo est sorti il y a quelques jours. Au programme du volet juridique, un article sur … Lire la suite [...]
  Droit et photographie14 mars 2019
• T1338/12 : correction du déposant
  

  La composition cosmétique revendiquée comprenait des protéines obtenues par fermentation de  micro-organismes d'une souche GY 1211 enregistrée auprès de l'Institut Pasteur. Les conditions de la règle 28 CBE 1973 n'étaient pas respectées car la souche avait été déposée par le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mars 2019
• T1338/12 : correction du déposant
  

  La composition cosmétique revendiquée comprenait des protéines obtenues par fermentation de  micro-organismes d'une souche GY 1211 enregistrée auprès de l'Institut Pasteur. Les conditions de la règle 28 CBE 1973 n'étaient pas respectées car la souche avait été déposée par le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mars 2019
• Smart Contract d’une clause pénale. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.
  

  Les smart contract permettent d’automatiser l’exécution de certaines clauses ou contrats. Ils peuvent aussi servir à automatiser les sanctions de l’inexécution d’obligations contractuelles. [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2019
• Rachida Dati porte-parole de la politique sécuritaire de Macron au Parlement européen
  

  Alors que le vote sur le règlement de censure terroriste aura lieu le 21 mars (voir notre site de campagne), Rachida Dati a adressé à l’ensemble des députés européens en charge du texte, une lettre dans laquelle elle soutient la [...]
  Quadrature du net12 mars 2019
• arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 février 2019. Par Jérôme Tassi, Avocat.
  

  Les cessions de droit d’auteur sont des contrats très fréquents en pratique. Cependant, elles sont soumises à des règles très strictes dans le Code de la propriété intellectuelle et les contentieux sur leur validité sont nombreux.L’arrêt rendu par la Cour [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2019
• Questions récurrentes sur la photographie sportive avec Mickaël BONNAMI
  

  Bonjour à tous, Si vous ne connaissez pas encore Mickaël BONNAMI, il s’agit d’un photographe sportif que j’ai souvent l’occasion de rencontrer lors de compétitions … Lire la suite [...]
  Droit et photographie12 mars 2019
• L’articulation entre le droit des marques et la loi Evin (volet alcool)
  

  Le droit de marques admet depuis longtemps le principe de spécialité qui signifie que le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur leur signe, mais uniquement pour les produits et services que la marque désigne. Toutefois, l’application de ce principe [...]
  Dreyfus12 mars 2019
• La responsabilité des dommages causés par les robots. Par Mickaël Le Borloch, Avocat.
  

  Frankenstein a créé un monstre et Karel Čapek a imaginé une société créant des robots-ouvriers au service de l’humanité. Malgré l’avancée technologique que représente l’intelligence artificielle, elle véhicule de nombreux risques que les juristes devront affronter armés de concepts datant [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2019
• [France3] Un livre un jour « Algorithmes, la bombe à retardement »
  

  Présenté par : Adeline Alexandre, Delphine Chaume. Entretien avec Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net’ pour le livre « Algorithmes, la bombe à retardement », de Cathy O’Neil (Les Arènes). https://www.france.tv/france-3/un-livre-un-jour/910845-algorithmes-la-bombe-a-retardement-de-cathy-o-neil-les-arenes.html NDLRP : réalisé par Olivie’r Chevillard. Les illustrations sont de Tommy [...]
  Quadrature du net11 mars 2019
• T683/14 : une erreur quant au fond, pas un vice substantiel de procédure
  

  A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a annoncé que seule la requête subsidiaire 4 était acceptable compte tenu de l'art antérieur D2, et qu'elle entendait donc délivrer le brevet sur cette base. La demanderesse a répondu à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2019
• T683/14 : une erreur quant au fond, pas un vice substantiel de procédure
  

  A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a annoncé que seule la requête subsidiaire 4 était acceptable compte tenu de l'art antérieur D2, et qu'elle entendait donc délivrer le brevet sur cette base. La demanderesse a répondu à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2019
• [TV5Monde] Règlement antiterroriste européen : la censure d’Internet automatisée par les GAFA ?
  

  Le règlement européen pour la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, dévoilé en janvier par la Commission européenne, devrait être adopté avant les élections européennes de mai. L’obligation pour les hébergeurs de retirer un contenu [...]
  Quadrature du net10 mars 2019
• [Brut] La reconnaissance faciale expérimentée au carnaval de Nice
  

  La reconnaissance faciale est expérimentée pour renforcer la sécurité pendant le carnaval de Nice. Cela inquiète certaines associations, notamment sur l’utilisation des données personnelles… https://www.brut.media/fr/science-and-technology/la-reconnaissance-faciale-experimentee-au-carnaval-de-nice-c8c75753-3070-4662-b206-ab92ca754623 NRLDP : avec Martin de La Quadrature du net. Retrouvez notre recours avec trois associations devant [...]
  Quadrature du net09 mars 2019
• Épisode 6 – J’étais AFFILIÉ à l’Agessa ou la MdA au 31 décembre 2018, que dois-je faire ?
  

  Bonjour à tous, Je poursuis avec cet article la série des nouveautés 2019 pour les auteurs. L’article d’aujourd’hui est destiné à ceux qui étaient AFFILIÉS … Lire la suite [...]
  Droit et photographie08 mars 2019
• [LeMedia] Macron contre l’information
  

  Après le projet de loi sur les fake news, le pouvoir français prépare une nouvelle loi sur l’information. Officiellement conçue pour lutter contre les contenus haineux sur Internet, celle-ci ouvre une fois encore la voie à une réduction des libertés [...]
  Quadrature du net08 mars 2019
• Transferts de données à l’international : le Japon reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat
  

  Le 23 janvier 2019, la Commission européenne a d’adopté une décision d’adéquation avec le Japon. (1) Le Japon a publié une décision réciproque d’adéquation pour l’Union européenne, ces deux décisions prenant effet ce même jour.En pratique, cette décision d’adéquation avec [...]
  DW Avocat08 mars 2019
• L’invention de la semaine
  

  Nous nous intéressons cette semaine aux courses de lévriers, et plus particulièrement aux harnais permettant à certains jockeys de monter lesdits lévriers. US1923420 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 mars 2019
• L’invention de la semaine
  

  Nous nous intéressons cette semaine aux courses de lévriers, et plus particulièrement aux harnais permettant à certains jockeys de monter lesdits lévriers. US1923420 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 mars 2019
• Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury
  

  Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de  recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.  Dans sa décision du [...]
  Staub Associés07 mars 2019
• [korii] Alexa va-t-elle devenir un membre de notre famille ?
  

  Nos assistants vocaux nous connaissent aussi bien (voire mieux) que les personnes qui composent notre foyer, où ils occupent une place bien particulière. […] Malgré sa voix humaine, malgré son côté sympa et disponible, Alexa n’éprouve aucune émotion. Même si la [...]
  Quadrature du net07 mars 2019
• EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ».
  

  Journée EGIDE 2019 : Quels enjeux pour l’innovation ? Consultez le programme complet ici. The post EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ». appeared first on Avocat [...]
  Juris Expert06 mars 2019
• [ActeursPublics] Cybersécurité : les sondes de l’Anssi dans le collimateur d’associations de défense des libertés
  

  La Quadrature du net, le fournisseur d’accès « franciliens.net » et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. En ligne de mire : les sondes de détection dont le déploiement par l’Anssi [...]
  Quadrature du net06 mars 2019
• T174/16 : report pour cause de grève
  

  Le 9.11.2015, la veille de la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire de la Titulaire, basé à Varsovie, a découvert que son vol Lufthansa pour Munich était annulé. N'ayant pu réserver un autre vol, il a contacté le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mars 2019
• T174/16 : report pour cause de grève
  

  Le 9.11.2015, la veille de la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire de la Titulaire, basé à Varsovie, a découvert que son vol Lufthansa pour Munich était annulé. N'ayant pu réserver un autre vol, il a contacté le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mars 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 05 mars 2019
  

  Après un long silence, voici notre abondante moisson d’articles et de liens du 05 / 03 / 2019. Gearbest va vous donner le sourire avec sa nouvelle identité de marque “Depuis quelques années, Gearbest s’est fait une place dans [...]
  Petit musée des marques05 mars 2019
• LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques
  

  Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques. C’est la raison pour laquelle la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la [...]
  Staub Associés05 mars 2019
• Censure antiterroriste : première défaite au Parlement européen
  

  Hier, les députés européens ont publié le premier des deux avis attendus sur le règlement de censure des « contenus terroristes », et il est mauvais. Malgré les bonnes intentions de la rapporteure Julia Reda, la Commission IMCO (« Marché intérieur et protection [...]
  Quadrature du net05 mars 2019
• [FranceTvInfo] Faut-il voir la reconnaissance faciale d’un mauvais œil ?
  

  Au printemps 2018, deux lycées de la région Paca vont tester cette technologie à l’entrée des établissements pour éviter les intrusions. Un dispositif inédit en France qui suscite des interrogations sur l’utilisation des données biométriques. […] Un angle mort déjà exposé [...]
  Quadrature du net05 mars 2019
• McDonald’s défend sa marque Big Mac… et la perd. Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.
  

  Par une décision du 11 janvier 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) juge que la société McDonald’s n’établit pas avoir exploité sa marque et prononce son annulation sur le fondement de la déchéance pour non-usage. [...]
  Village de la Justice (PI)05 mars 2019
• Zoom sur le rapport pour renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet. Par Myriam Benchili.
  

  Le cyber harcélement ou le nécessaire encadrement de la liberté d’expression sur le Net. Le monde d’aujourd’hui est bouleversé par Internet et ses conséquences. Outil incontournable du monde mondialisé, Internet dispose d’une place centrale dans notre quotidien et pose des [...]
  Village de la Justice (PI)04 mars 2019
• [NextINpact] LPM 2019-2025 : le décret sur le Deep Packet Inspection attaqué devant le Conseil d’Etat
  

  La Quadrature du Net, Franciliens.net et la Fédération FDN viennent d’attaquer le décret de la loi de programmation militaire. Un texte qui autorise le déploiement d’outils de deep packet inspection chez les intermédiaires techniques, en particulier les hébergeurs. […] Dans le [...]
  Quadrature du net04 mars 2019
• le prix à payer par Google LLC pour non-conformité au RGPD. Par Claudia Weber, Avocat et Odile Jami-Caston, Juriste.
  

  La CNIL prononce une sanction pécuniaire sans précédent d’un montant de 50 millions d’euros à l’encontre de Google LLC (Délibération 2019-001 du 21 janvier 2019). [...]
  Village de la Justice (PI)04 mars 2019
• T872/13 : accélération demandée par un homme de paille
  

  Les parties justifiant d'un intérêt légitime peuvent requérir une accélération de la procédure de recours, accélération régie par le Communiqué du Vice-Président en charge de la DG3 du 17.3.2008. L'Opposant, un homme de paille, a formé une première requête en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mars 2019
• T872/13 : accélération demandée par un homme de paille
  

  Les parties justifiant d'un intérêt légitime peuvent requérir une accélération de la procédure de recours, accélération régie par le Communiqué du Vice-Président en charge de la DG3 du 17.3.2008. L'Opposant, un homme de paille, a formé une première requête en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mars 2019
• [Cnet] La reconnaissance faciale dans les lycées suscite l’inquiétude, plusieurs associations montent au créneau
  

  Deux lycées de la région Sud testent la reconnaissance faciale. Quatre associations françaises ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Marseille. […] Pour Martin Drago, juriste à la Quadrature du Net, l’une des associations qui a déposé ce recours : [...]
  Quadrature du net03 mars 2019
• [FranceCulture] Civic tech, fake news : les algorithmes, amis ou ennemis de la démocratie ?
  

  Comment fonctionnent les algorithmes ? Comment après la vie privée, les algorithmes s’installent-ils dans la vie publique ? La contestation sociale dépend-elle aujourd’hui des algorithmes ? Quelles innovations pourraient permettre de lutter contre les fake news ? […] Pour en parler autour de cette table, [...]
  Quadrature du net02 mars 2019
• Une procédure orale peut-elle avoir lieu à Haar? La Grande Chambre est saisie
  

  Jamais deux sans trois, la Grande Chambre est à nouveau saisie cette semaine, cette fois sur la question de savoir si les procédures orales peuvent se tenir à Haar. Les questions posées sont les suivantes: 1. Dans une procédure de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• Une procédure orale peut-elle avoir lieu à Haar? La Grande Chambre est saisie
  

  Jamais deux sans trois, la Grande Chambre est à nouveau saisie cette semaine, cette fois sur la question de savoir si les procédures orales peuvent se tenir à Haar. Les questions posées sont les suivantes: 1. Dans une procédure de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• Une formation à Arles en mai 2019
  

  Bonjour à tous, Les formations continuent… La prochaine, dont je vous ai déjà parlé, est essentiellement réservée aux artisans et se déroulera à Paris les … Lire la suite [...]
  Droit et photographie01 mars 2019
• [PublicSenat] Haine sur Internet : l’exécutif veut mettre les plateformes sous pression
  

  Un délai de 24 heures imposé aux plateformes pour retirer un contenu haineux, mise en place d’une procédure uniformisée pour les signalements ou encore l’accélération de la levée de l’anonymat pour les auteurs d’injures racistes… Une proposition de loi en [...]
  Quadrature du net01 mars 2019
• les points d’attention. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
  

  Le Brexit aura un impact sur le droit des marques, les noms de domaine et les données personnelles. Il est donc indispensable de comprendre les changements afin de pouvoir se préparer. La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avec ou [...]
  Village de la Justice (PI)01 mars 2019
• Offres d’emploi
  

  Le Cabinet Laurent & Charras recherche deux ingénieurs brevets (H/F) Postes Poste 1 : Ingénieur brevets généraliste ou spécialisé en mécanique (Lyon ou Saint-Etienne) Poste 2 : Ingénieur brevets spécialisé en électronique (Lyon) Nous recherchons deux ingénieurs brevets pour renforcer [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• T489/14 : saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation
  

  Dans l'affaire T489/14, la Chambre 3.5.07 saisit la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Dans l'évaluation de l'activité inventive, la simulation mise en œuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique par la production [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• T489/14 : saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation
  

  Dans l'affaire T489/14, la Chambre 3.5.07 saisit la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Dans l'évaluation de l'activité inventive, la simulation mise en œuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique par la production [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 mars 2019
• Brexit et propriété intellectuelle : les points d’attention
  

  La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avec ou sans accord, aura un impact sur le droit des marques, mais également les noms de domaine et les données personnelles. Il est donc nécessaire de comprendre les changements afin de pouvoir [...]
  Dreyfus28 février 2019
• Solidarité avec les profs de Paris 13 remplacés par Google
  

  Lundi matin, La Quadrature du Net est intervenue aux côtés d’enseignants de l’université de Paris 13 pour interrompre une dizaine de minutes la formation de 4 jours donnée par Google à une centaine d’étudiant·es en informatique. Cette formation de Google [...]
  Quadrature du net28 février 2019
• [BFMTV] Quatre associations se liguent contre la reconnaissance faciale dans les lycées
  

  Pour mieux contrôler l’entrée des élèves, deux lycées du Sud de la France testent des portiques dotés d’une technologie de reconnaissance faciale. Un recours vient d’être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille pour « faire barrage à la surveillance biométrique« . […] [...]
  Quadrature du net28 février 2019
• SYNTHÈSE – Comment lire les articles – Vue d’ensemble évolutive
  

  Bonjour à tous, Un petit interlude dans les articles consacrés aux changements de 2019. Au vu des mails qui me parviennent, et malgré toutes les … Lire la suite [...]
  Droit et photographie28 février 2019
• Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »
  

  Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ». Découvrez le détail ici. The post Conférence : « Les [...]
  Juris Expert28 février 2019
• T1090/14 : requêtes subsidiaires non motivées
  

  Le brevet avait été maintenu selon la requête subsidiaire 2. Avec son mémoire de recours, la Titulaire a déposé les mêmes requêtes que devant la division d'opposition, y compris les requêtes subsidiaires 3 à 10, non examinées par la division [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 février 2019
• T1090/14 : requêtes subsidiaires non motivées
  

  Le brevet avait été maintenu selon la requête subsidiaire 2. Avec son mémoire de recours, la Titulaire a déposé les mêmes requêtes que devant la division d'opposition, y compris les requêtes subsidiaires 3 à 10, non examinées par la division [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 février 2019
• Méfiance : arnaques et escroqueries !
  

  Bonjour à tous, L’article d’aujourd’hui – petite pause dans les méandres des tracasseries administratives des derniers articles – est destiné à  vous parler de quatre … Lire la suite [...]
  Droit et photographie27 février 2019
• [TV5Monde] Reconnaissance faciale : quatre associations déposent un recours contre les futurs portiques de lycées du sud de la France
  

  Deux lycées du sud de la France ont eu le feu vert de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tester des portiques virtuels utilisant une technologie de reconnaissance faciale afin de filtrer les élèves. La quadrature du [...]
  Quadrature du net27 février 2019
• Épisode 5 – La dispense de précompte – Synthèse et preuve à produire
  

  Bonjour à tous, Suite à mon dernier article, et au vu des questions reçues par eMail, je crois utile d’apporter une précision pour synthétiser la … Lire la suite [...]
  Droit et photographie26 février 2019
• Cybersécurité : nous attaquons la surveillance de masse
  

  Nous venons de saisir le Conseil d’État contre la loi de programmation militaire (LPM) 2019 au côté d’un fournisseur d’accès associatif, Franciliens.net, et de la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs (FFDN) . Pour la première fois, le droit français a [...]
  Quadrature du net26 février 2019
• [FranceCulture] Peut-on repartir de zéro sur les réseaux sociaux ?
  

  Chaque seconde, près de 6000 tweets sont postés sur Twitter. Ceux qui ne seront pas effacés deviendront vite obsolètes. Mais culture de l’instantané ne veut pas dire culture de l’oubli. Les vieux messages peuvent toujours ressurgir. Alors comment gérer la [...]
  Quadrature du net26 février 2019
• Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?
  

  De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ? Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de [...]
  Juris Expert25 février 2019
• un éclairage sur l’affaire Big Mac. Par Caroline Huguet et Evelyne Roux, CPI.
  

  Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la marque Big Mac ? [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2019
• rappel par la Cour de cassation des principes régissant les mentions légales. Par Antoine Chéron, Avocat.
  

  Par une décision du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le caractère strict des conditions de désignation du directeur de publication imposées par la Loi pour la confiance dans l’économie du numérique (ci-après LCEN). [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2019
• [NextINpact] Le Conseil constitutionnel censure l’ancien droit de communication des douanes
  

  Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’ancien régime du droit de communication des données de connexion dont bénéficiaient les agents des douanes. Après avoir considéré que ce régime était conforme au bloc de constitutionnalité le 27 janvier 2012, la haute [...]
  Quadrature du net25 février 2019
• doit-on préférer la France à l’Allemagne ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Jusque récemment, les injonctions préliminaires étaient rarement prononcées par les juridictions françaises en cas de contrefaçon.Toutefois, au cours de l’année 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé des injonctions préliminaires dans trois affaires de brevets (Minakem v. [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2019
• Double protection par brevet : la Grande Chambre saisie
  

  Dans l'affaire T318/14, la Chambre 3.3.01 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée selon l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen délivré au même déposant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 février 2019
• Double protection par brevet : la Grande Chambre saisie
  

  Dans l'affaire T318/14, la Chambre 3.3.01 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée selon l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen délivré au même déposant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 février 2019
• Quel impact d’un Brexit sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos certificats complémentaires de protection ? Par Anne Boutaric, CPI.
  

  Ce mardi 29 janvier, les députés ont approuvé l’amendement qui demande le remplacement du « backstop » par un « dispositif alternatif » non précisé par 317 voix contre 301 et un amendement affirmant l’opposition du parlement à un « no deal » a été adopté [...]
  Village de la Justice (PI)22 février 2019
• Vers l’automatisation de la censure politique
  

  Une tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net Pour vous opposer à l’automatisation de la censure imposée par le règlement terroriste, rendez-vous sur notre page de campagne et contactez les députés européens jusqu’au 21 mars Nous sommes [...]
  Quadrature du net22 février 2019
• Et si proposer la substitution d’un prestataire défaillant pouvait être une solution à la caducité du contrat de location ?
  

  Location Financière et Interdépendance des Contrats : si proposer la substitution d’un prestataire défaillant pouvait être une solution à la caducité du contrat de location. L’article ci-après analyse une décision de la Cour d’appel de Paris – Chambre 10 – 15 [...]
  Village de la Justice (PI)22 février 2019
• L’invention de la semaine
  

  Un lecteur me signale cette belle invention, décrite dans la demande US2004018155, malheureusement dépourvue de figures. La revendication 1 porte sur une méthode de préparation à la chasse, comprenant l'application de dentifrice sur les dents avant la chasse. La méthode est [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 février 2019
• L’invention de la semaine
  

  Un lecteur me signale cette belle invention, décrite dans la demande US2004018155, malheureusement dépourvue de figures. La revendication 1 porte sur une méthode de préparation à la chasse, comprenant l'application de dentifrice sur les dents avant la chasse. La méthode est [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 février 2019
• Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »
  

  Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications. Pour retrouver [...]
  Juris Expert21 février 2019
• une stratégie douanière renforcée et davantage ciblée. Par Anne Chanteloup, Juriste en PI.
  

  Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) [...]
  Village de la Justice (PI)21 février 2019
• Le Conseil constitutionnel censure l’accès des douanes aux données de connexion
  

  La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes. [...]
  Quadrature du net20 février 2019
• Quel impact d’un no deal au 30 mars 2019 sur les data ? Par Aleksandra Thélot, Juriste en PI.
  

  Suite au rejet de l’accord négocié de sortie de l’Union Européenne par les députés britanniques le 15 janvier 2019, le scénario le plus probable est donc le « non deal » : un retrait sans accord de l’UE [1]. La procédure de sortie de [...]
  Village de la Justice (PI)20 février 2019
• T592/15 : requête visant à retarder la décision
  

  Suite à l'avis négatif de la Chambre, la demanderesse avait annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue 4 jours plus tard et, annonçant qu'elle envisageait de déposer une demande divisionnaire, demandait à la Chambre de maintenir la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 février 2019
• T592/15 : requête visant à retarder la décision
  

  Suite à l'avis négatif de la Chambre, la demanderesse avait annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue 4 jours plus tard et, annonçant qu'elle envisageait de déposer une demande divisionnaire, demandait à la Chambre de maintenir la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 février 2019
• Reconnaissance faciale : un recours pour faire barrage à la surveillance biométrique
  

  Quatre organisations – La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes – viennent de déposer un recours devant le tribunal administratif [...]
  Quadrature du net19 février 2019
• [ActualitedesLuttes] Vidéosurveillance et menace des libertés sur les réseaux sociaux
  

  En octobre 2017, Renaud Muselier, président de la région PACA, demande les conseils de la CNIL-commision nationale informatique et liberté- pour la mise en place dans deux lycées de Nice et de Marseille de dispositifs de « portiques virtuels » associant « des [...]
  Quadrature du net19 février 2019
• Déclaration commune : se mobiliser pour une réappropriation démocratique des médias
  

  La Quadrature du Net partage la déclaration ci-dessous avec une dizaine d’associations et une trentaine de média. La méfiance envers les « média dominants » (presse, TV, radio) a toujours été une opportunité de réappropriation de nos moyens de communication, où Internet joue [...]
  Quadrature du net18 février 2019
• Vers un statut d’hébergeur à une responsabilité renforcée des plateformes internet ?
  

  Le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi et la secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et [...]
  Village de la Justice (PI)18 février 2019
• Règlement terroriste
  

  En septembre 2018, sous l’influence de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a proposé un règlement « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste ». Ce nouveau règlement imposera à tout acteur du [...]
  Quadrature du net18 février 2019
• [Franceinfo:] Mesures du gouvernement contre le cyberharcèlement : De la poudre aux yeux pour faire semblant d’agir
  

  Arthur Messaud, juriste pour l’association La Quadrature du net, critique le plan présenté par le gouvernement jeudi matin. […] Arthur Messaud dénonce le fait de faire de Facebook « le héros de la modération sur internet« . Le juriste de l’association de défense [...]
  Quadrature du net18 février 2019
• T46/13 : combinaison tardive
  

  En première instance, l'Opposante avait soumis le document D13 tardivement et argumenté qu'en partant de D7, l'enseignement de D13 rendait l'objet revendiqué évident. La division d'opposition n'avait pas admis D13 dans la procédure, le jugeant peu pertinent du fait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2019
• T46/13 : combinaison tardive
  

  En première instance, l'Opposante avait soumis le document D13 tardivement et argumenté qu'en partant de D7, l'enseignement de D13 rendait l'objet revendiqué évident. La division d'opposition n'avait pas admis D13 dans la procédure, le jugeant peu pertinent du fait que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2019
• « Cyberstructure » par Stéphane Bortzmeyer
  

  Cet ouvrage, paru fin d’année 2018, est l’œuvre d’un des meilleurs spécialistes mondial du système de nommage internet (DNS), Stéphane Bortzmeyer, ingénieur R&D au sein de l’Afnic. Les questions de sécurité du DNS n’ont pas secret pour lui, comme [...]
  Iteanu17 février 2019
• Épisode 4 – S’installer comme auteur en 2019 – Ce qui change
  

  Bonjour, Au vu des nouveautés et changements concernant le statut des auteurs en 2019, il devenait utile de mettre à jour un article que j’avais … Lire la suite [...]
  Droit et photographie17 février 2019
• Le second examen annuel du Privacy Shield par le CEPD : des efforts remarqués mais des insuffisances persistantes
  

  Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 22 janvier 2019 son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données : le « Privacy Shield ». Ce second examen s’est tenu en octobre [...]
  Staub Associés15 février 2019
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur Brevet Senior en video compression  France, Rennes ou Paris  À propos d'InterDigital  InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils, réseaux et services mobiles du monde entier. Nous relevons des défis techniques parmi les [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 février 2019
• Mahjoubi et Schiappa croient lutter contre la haine en méprisant le droit européen
  

  Ce matin, Mounir Mahjoubi a présenté au public son « plan d’action contre les contenus haineux en ligne », qu’il compte mener aux côtés de Marlène Schiappa et de la députée En Marche Laetitia Avia. Au-delà de l’écran de fumée de ce [...]
  Quadrature du net14 février 2019
• La délicate qualification de responsable conjoint du traitement
  

  La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du traitement / Sous-Traitant. L’occasion de faire le point sur cette notion complexe, introduite par le Règlement [...]
  Staub Associés14 février 2019
• comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
  

  Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article [...]
  Village de la Justice (PI)14 février 2019
• La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?
  

  Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. C’est oublier que depuis plusieurs années, l’État chinois [...]
  Lexplicite (PI)14 février 2019
• [Marianne] Reconnaissance faciale : Big Brother s’invite dans les lycées à Nice et à Marseille
  

  Deux lycées de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur vont installer des portiques de vidéosurveillance à reconnaissance faciale. Un dispositif en partie voué à combler le manque d’effectifs dédiés à la sécurité, mais qui interroge sur les risques liés à la vie [...]
  Quadrature du net13 février 2019
• Pas de risque de confusion pour la juxtaposition d’une dénomination sociale à une marque antérieure : ECOLAB / KAIROS ECOLAB.
  

  C’est à l’issue d’une longue procédure que la Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 novembre 2018, a retenu qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque antérieure ECOLAB et la marque [...]
  Dreyfus13 février 2019
• T1063/18 : les motifs
  

  Au mois de décembre, l'OEB avait annoncé que dans la décision T1063/18, la Chambre 3.3.04 avait jugé que la règle 28(2) CBE était en conflit avec l'article 53b) CBE. Les motifs sont désormais disponibles. La Chambre rappelle d'abord l'historique de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 février 2019
• T1063/18 : les motifs
  

  Au mois de décembre, l'OEB avait annoncé que dans la décision T1063/18, la Chambre 3.3.04 avait jugé que la règle 28(2) CBE était en conflit avec l'article 53b) CBE. Les motifs sont désormais disponibles. La Chambre rappelle d'abord l'historique de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 février 2019
• [LesDecrypteurs] Qu’est-ce qui arrêtera Facebook ?
  

  Lucie Ronfaut (Le Figaro Tech), Alexandre des Isnards (observateur des réseaux sociaux) et Benjamin Sonntag (co-fondateur de la Quadrature du Net) décryptent le phénomène Facebook, 15 ans après sa création. NDLRP – L’intervention de Benjamin Sonntag (co-fondateur de la Quadrature du [...]
  Quadrature du net12 février 2019
• une nouvelle catégorie de donnée à caractère personnel ? Par Mélanie Cras et Justine de Saulieu.
  

  A l’origine de ces projets de recherches, l’appel « attentats-recherche » lancé par le CNRS [1] après les attentats de Paris et de Nice de 2015. De nombreux projets ont été retenus, parmi lesquels, l’identification de personnes par le moyen de l’empreinte olfactive. [...]
  Village de la Justice (PI)12 février 2019
• Commerce électronique : peut-on vendre un produit sans l’avoir en stock ?
  

  Sur ce sujet, l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit une obligation générale d’information du vendeur à l’égard du consommateur : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de [...]
  Juris Expert11 février 2019
• [NextINpact] Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice
  

  Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première. […] [...]
  Quadrature du net11 février 2019
• Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation
  

  La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement [...]
  Juris Expert11 février 2019
• T1633/18 : dépôt du recours par CMS
  

  Le 28 mars 2018, la demanderesse a déposé un acte de recours contre la décision (datée du 29 janvier 2018) de rejet de sa demande par la division d'examen, en utilisant le système CMS (dépôt par formulaire en ligne). Le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 février 2019
• T1633/18 : dépôt du recours par formulaire en ligne
  

  Le 28 mars 2018, la demanderesse a déposé un acte de recours contre la décision (datée du 29 janvier 2018) de rejet de sa demande par la division d'examen, en utilisant le système de dépôt par formulaire en ligne. Le mémoire [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 février 2019
• [LeMonde] Faire respecter le RGPD, principale mission de Marie-Laure Denis, nouvelle présidente de la CNIL
  

  L’enjeu de son mandat se résume en quatre lettres : RGPD, sigle du règlement général sur la protection des données personnelles, entré en vigueur en 2018. […] «La CNIL est très à l’aise pour se poser en protecteur de la population contre [...]
  Quadrature du net10 février 2019
• [FranceCulture] Les fichiers de police et de renseignement sont-ils trop nombreux ?
  

  […] Le nombre de fichiers se multiplie en France. Le dernier rapport publié en octobre 2018 par les députés Didier Paris (La République en marche) et Pierre Morel-A-l’Huissier (UDI, Agir et indépendants) comptabilise 106 fichiers. Mais il est difficile de savoir [...]
  Quadrature du net09 février 2019
• [FranceCulture] Données personnelles : l’Europe aura-t-elle raison des GAFAM ?
  

  Le 21 janvier dernier, la CNIL impose à Google une sanction record de 50 millions d’euros pour non-respect du RGDP. Alors que les GAFAM semblaient intouchables, l’arsenal juridique qui s’est peu à peu mis en place semble enfin porter ses [...]
  Quadrature du net08 février 2019
• SuperMac’s contre MCDonald’s. Par Laure Bourdeau, Juriste.
  

  Le 11 avril 2017, SuperMac’s, une chaîne de restauration rapide irlandaise, fondée en 1978, a déposé une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après « EUIPO »), visant à obtenir la déchéance totale de la marque de [...]
  Village de la Justice (PI)07 février 2019
• [RMC] Le sujet du jour : Données personnelles sur Internet, comment mieux se protéger en ligne ?
  

  Martin, juriste de La Quadrature du Net, est l’invité de RMC pour discuter de l’amende infligée par la CNIL à Google, et évoquer la protection des données personnelles en ligne. https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-2601-le-sujet-du-jour-donnees-personnelles-sur-internet-comment-mieux-se-proteger-en-ligne-451812.html [NRLDP : Soutenons notre internet, La Quadrature a besoin [...]
  Quadrature du net07 février 2019
• T1830/13 : recevabilité d’un document très tardif
  

  Plusieurs observations de tiers ont été soumises lors de la procédure de recours, l'une d'entre elles citant le document D21. Aucune des parties n'a pris position quant à ces observations, et la Chambre, dans son avis provisoire, avait prévenu qu'elle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 février 2019
• T1830/13 : recevabilité d’un document très tardif
  

  Plusieurs observations de tiers ont été soumises lors de la procédure de recours, l'une d'entre elles citant le document D21. Aucune des parties n'a pris position quant à ces observations, et la Chambre, dans son avis provisoire, avait prévenu qu'elle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 février 2019
• L’appréhension des mécanismes de l’innovation technologique par le droit de la concurrence.
  

  L’innovation technologique constitue un des principaux moteurs de la création de valeurs qui irrigue les économies contemporaines. Appréhendée par le droit, elle est doublement régulée par des approches respectivement privatiste et publiciste. [...]
  Village de la Justice (PI)06 février 2019
• Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?
  

  Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant. Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité : [...]
  Juris Expert06 février 2019
• Examen du projet de loi PACTE au Sénat
  

  Lors de l'examen en séance publique du projet de loi PACTE, le Sénat a cet après-midi: - accepté l'article 42 du projet autorisant la création d'une procédure d'opposition, - rejeté l'article 42bis introduisant l'examen de l'activité inventive par l'INPI, après [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 février 2019
• Examen du projet de loi PACTE au Sénat
  

  Lors de l'examen en séance publique du projet de loi PACTE, le Sénat a cet après-midi: - adopté l'article 42 du projet autorisant la création d'une procédure d'opposition, - rejeté l'article 42bis introduisant l'examen de l'activité inventive par l'INPI, après [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 février 2019
• Droit à l’image et effet relatif des contrats
  

  Bonjour à tous, Cela faisait longtemps que je n’avais pas parlé de droit à l’image par ici, ce sujet est dorénavant plus souvent traité dans … Lire la suite [...]
  Droit et photographie05 février 2019
• le dilemme des droits d’auteur face au bouleversement du paysage créatif. Par Myriam Benchili.
  

  L’émergence d’intérêt et les évolutions technologiques ont marqué le XXe siècle. Ainsi, la diffusion massive des œuvres (musicales, cinématographique, ect..) ont conduit à un bouleversement du paysage de la création. Force est de constater l’émergence d’une culture du remix.En effet, [...]
  Village de la Justice (PI)05 février 2019
• La choucroute d’Alsace reconnue comme IGP européenne !
  

  La tant réputée Choucroute d’Alsace s’est enfin vue reconnaitre le 3 juillet 2018 son Indication Géographique Protégée (IGP) au niveau européen. Cette reconnaissance est l’occasion de revenir sur ce qu’est une indication géographique protégée et les enjeux que cela [...]
  Dreyfus05 février 2019
• [TheConversation] Les impératifs sécuritaires auront-ils raison de notre droit fondamental à la vie privée ?
  

  Symboliquement, l’État semble accorder une importance toute particulière aux questions sécuritaires. Au-delà du symbole, ce tropisme sécuritaire prend une dimension politique concrète majeure si nous le lions à un événement récent, relativement peu souligné ces dernières semaines : la validation d’une [...]
  Quadrature du net05 février 2019
• Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL
  

  Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment [...]
  Juris Expert05 février 2019
• La CNIL prononce une sanction record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
  

  Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pour un montant de 50 millions d’euros, à l’encontre de la société Google LLC.(1) Cette délibération, la première rendue en application du RGPD, est particulièrement motivée [...]
  DW Avocat05 février 2019
• Ce qui change en 2019 – Épisode 3 – Note d’auteur de l’auteur SANS Siret
  

  Bonjour à tous et à toutes Je poursuis aujourd’hui notre revue des changements de 2019. Les auteurs concernés par l’article L’article d’aujourd’hui concerne donc les … Lire la suite [...]
  Droit et photographie04 février 2019
• [TheConversation] Liberté d’in-expression : quand les États de l’Union européenne souhaitent sous-traiter la censure aux géants du web !
  

  Le texte européen le plus liberticide de cette décennie est en approche. […] Usant toujours de la même argumentation – a priori – louable : la lutte contre le terrorisme, ce texte – que vous retrouverez sous l’intitulé : « Règlement du Parlement Européen et du Conseil [...]
  Quadrature du net04 février 2019
• T347/15 : insuffisance et renversement de la charge de la preuve
  

  Les opposants estimaient que l'invention de la requête subsidiaire 1 ne pouvait être reproduite, l'homme du métier ne sachant pas comment obtenir en un seule couche deux motifs superposés. La division d'opposition avait rejeté ces objections comme n'étant pas étayées par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 février 2019
• T347/15 : insuffisance et renversement de la charge de la preuve
  

  Les opposants estimaient que l'invention de la requête subsidiaire 1 ne pouvait être reproduite, l'homme du métier ne sachant pas comment obtenir en un seule couche deux motifs superposés. La division d'opposition avait rejeté ces objections comme n'étant pas étayées par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 février 2019
• [20Minutes] Google condamné par la CNIL: « Cela ne va pas les empêcher de continuer leur business »
  

  Interview. Arthur Messaud, juriste pour la Quadrature du Net, revient sur l’amende infligée ce lundi par la Cnil à Google… Le géant américain Google a écopé lundi d’une amende record de 50 millions d’euros infligée par l’autorité française chargée de la [...]
  Quadrature du net03 février 2019
• Chiffres clés de la Propriété Industrielle diffusés en janvier 2019 par l’INPI
  

  En ce début d’année, l’INPI a annoncé quelques chiffres relatifs au volume des dépôts de demandes de brevets, de marques et de dessins & modèles nationaux. La croissance du nombre de créations d’entreprises conduit à une augmentation des dépôts pour [...]
  Petit musée des marques02 février 2019
• [BFMTV] Fin de l’anonymat sur le Web: les limites du projet d’Emmanuel Macron
  

  Ce 18 janvier, Emmanuel Macron a plaidé en faveur d’une « levée progressive de tout anonymat », dans une volonté d’améliorer la qualité de la démocratie participative. Un discours qu’il n’est pas le premier à tenir. […] « Ce genre d’obligations – si elles passaient [...]
  Quadrature du net02 février 2019
• Le RGPD pour les photographes : 1000 questions irrésolues
  

  Bonjour à tous, Petit retour aujourd’hui sur le sujet du RGPD, ce fameux réglement sur la protection des données personnelles entré en vigueur en mai … Lire la suite [...]
  Droit et photographie02 février 2019
• Les avantages des formations – Le droit en « live » c’est plus simple
  

  Bonjour à tous, Je prépare pour l’instant le prochain des articles sur les évolutions de 2019, il y a encore du pain sur la planche. … Lire la suite [...]
  Droit et photographie01 février 2019
• [LeMonde] Données personnelles : la CNIL condamne Google à une amende record de 50 millions d’euros
  

  Le gendarme français de la vie privée reproche au géant américain de ne pas informer assez clairement ses utilisateurs. […] Malgré cette victoire, les plaignants restent sur leur faim. LQDN est ainsi déçue du niveau de l’amende, puisque le RGPD permet [...]
  Quadrature du net01 février 2019
• T1277/12 : interprétation selon le sens technique le plus large
  

  Le brevet avait pour objet l'utilisation, dans une émulsion comprenant moins de 4% en poids de tensioactif, d'un certain copolymère bloc, pour contrôler la stabilité de l'émulsion. La Titulaire avait convaincu la division d'opposition que la revendication, interprétée à la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 février 2019
• T1277/12 : interprétation selon le sens technique le plus large
  

  Le brevet avait pour objet l'utilisation, dans une émulsion comprenant moins de 4% en poids de tensioactif, d'un certain copolymère bloc, pour contrôler la stabilité de l'émulsion. La Titulaire avait convaincu la division d'opposition que la revendication, interprétée à la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 février 2019
• [NextINpact] RGPD : pourquoi la CNIL a infligé 50 millions d’euros de sanction à Google
  

  Alors qu’elle achève son mandat à la CNIL, Isabelle Falque Pierrotin pourra s’enorgueillir d’avoir fait infliger à l’un des géants du Net une sanction monstre : 50 millions d’euros, soit le plus haut niveau jamais prononcé en France sur l’autel du [...]
  Quadrature du net31 janvier 2019
• Quand le RGPD concerne (également) les salariés !
  

  Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD est venu répondre à un véritable besoin de protection des données des citoyens. Si le droit d’accès aux informations essentielles est opposable à l’État et aux organismes publics, les entreprises privées [...]
  Village de la Justice (PI)30 janvier 2019
• quelle stratégie de protection juridique adopter ? Par Betty Sfez, Avocat.
  

  A l’heure où les avancées technologiques sont quotidiennes et la diffusion de l’information globalisée s’effectue en temps réel, le porteur de projets innovants doit faire de la protection juridique une priorité. Si l’objectif est à terme d’obtenir un avantage concurrentiel [...]
  Village de la Justice (PI)30 janvier 2019
• à l’heure du numérique, les controverses sont-elles justifiées ? Par Charlotte Gerrish, Avocate et Lolita Huber-Froment, Consultante juridique.
  

  Le but annoncé de la directive [1] est le suivant : protéger les petits et gros créateurs, leur permettre de toucher des revenus pour leur travail, et ce peu importe la ou les plateforme(s) où leurs œuvres sont diffusées. [...]
  Village de la Justice (PI)30 janvier 2019
• [LeMonde] Comment des villes « hyper connectées » contrôlent l’espace public
  

  A Nice, Marseille ou Nîmes, on travaille avec des plates-formes numériques, quitte à repousser les frontières des libertés. […] Françaises ou non, ces technologies soulèvent quelques inquiétudes. « La safe city, c’est la prolifération d’outils issus du milieu du renseignement, dans une [...]
  Quadrature du net30 janvier 2019
• Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseignements de la condamnation d’Uber
  

  La fin de l’année 2018 a été marquée par une succession de déboires juridiques pour la société Uber. La justice belge a déclaré définitivement illégale l’activité de la compagnie à Bruxelles, sa relation avec certains chauffeurs a été qualifiée de [...]
  Lexplicite (PI)30 janvier 2019
• Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles
  

  Conformément à ce que prévoyait l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement est venu, par voie d’ordonnance, achever la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles. [...]
  Lexplicite (PI)30 janvier 2019
• Relations UE-US – Le Privacy Shield renouvelé pour un an
  

  Pour rappel, le Privacy Shield (ou “Bouclier de protection des données”), a remplacé le système du Safe Harbor en août 2016. Le Privacy Shield permet le transfert de données à caractère personnel entre des sociétés européennes et des sociétés américaines [...]
  DW Avocat30 janvier 2019
• T623/18 : motivation du mémoire d’opposition
  

  L'Opposante avait formé une opposition et déposé un mémoire de 16 pages dans lequel elle expliquait les raisons pour lesquelles l'homme du métier ne pouvait mettre en oeuvre l'invention (article 100b) CBE) et pourquoi la combinaison de D6A1, D6B, D6C et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 janvier 2019
• T623/18 : motivation du mémoire d’opposition
  

  L'Opposante avait formé une opposition et déposé un mémoire de 16 pages dans lequel elle expliquait les raisons pour lesquelles l'homme du métier ne pouvait mettre en oeuvre l'invention (article 100b) CBE) et pourquoi la combinaison de D6A1, D6B, D6C et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 janvier 2019
• Marque internationale – Samoa, la nouvelle adhésion au Protocole de Madrid
  

  L’adhésion du Samoa confirme que le système de Madrid, et son protocole, sont un atout majeur dans la protection internationale des marques, offrant une solution pratique et économique pour les titulaires de marques du monde entier. Le protocole de Madrid [...]
  Dreyfus29 janvier 2019
• [BFMTV] Nice et Marseille testeront des dispositifs de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées
  

  Des portiques dotés d’une technologie de reconnaissance faciale seront déployés dès janvier 2019 dans le lycée des Eucalyptus, à Nice, et dans le lycée Ampère, à Marseille, pour contrôler l’entrée des élèves. […] « L’un des problèmes majeurs de ce projet a [...]
  Quadrature du net29 janvier 2019
• Matinale « Loi PACTE »
  

  Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés : – facilitation de la création [...]
  Juris Expert29 janvier 2019
• Opération « Bloque la pub sur Internet »
  

  À l’occasion de la journée européenne de protection des données, ce lundi 28 janvier 2019, Résistance à l’Agression Publicitaire (RAP) et La Quadrature du Net, soutenues par d’autres associations, lancent une opération Bloque la pub sur Internet et passe le [...]
  Quadrature du net28 janvier 2019
• La restitution d’œuvres d’art africain : les obstacles juridiques au devoir de mémoire. Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (PI)28 janvier 2019
• D. Dalton, rapporteur sur le règlement antiterroriste, est sur le point d’autoriser la censure de masse
  

  Daniel Dalton est député au Parlement européen (Royaume-Uni, ECR – Extrême-droite) et a été désigné rapporteur pour la Commission LIBE sur le règlement de censure antiterroriste (lire notre article sur le texte). Venant du Royaume-Uni, il ne fera plus partie [...]
  Quadrature du net28 janvier 2019
• [RadioCampusParis] La matinale – Quadrature du net & Les enfant.e.s du désordre
  

  Conserver un internet libre pour diversifier et démêler les vérités et des mensonges à propos des usages d’internet c’est le quotidien des activistes de La Quadrature du net. Martin Drago et Marne sont au micro de la Matinale de 19h [...]
  Quadrature du net28 janvier 2019
• Offres d’emploi
  

  La SATT Sud-Est recrute un ingénieur brevet NTIC. Formation Bac+5 en mathématiques appliquées ou informatique, diplômé du CEIPI ou équivalent, au moins 3 ans d'expérience. CDD de 12 mois basé à Marseille. Pour en savoir plus Pharnext recrute un ingénieur [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 janvier 2019
• Commentaires sur Logotypes constitués par des personnages dont l’aspect est lié aux produits identifiés (deuxième partie) par Frédéric Glaize
  

  Bien vu! Je vais essayer de trouver la publication de ces marques pour un future troisième volet dans cette série. [...]
  Petit musée des marques25 janvier 2019
• amende historique infligée à Google par la CNIL. Par Antoine Chéron, Avocat.
  

  Le géant américain Google vient d’être condamné par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté) à 50 millions d’euros d’amende pour manquement à ses obligations dans le cadre du RGPD (Règlement Européen Général sur la Protection des Données [...]
  Village de la Justice (PI)25 janvier 2019
• T1456/15 et T775/14 : application de l’article 12(4) RPCR
  

  Les deux décisions qui suivent illustrent la manière dont l'article 12(4) RPCR peut être appliqué en procédure inter partes. Dans l'affaire T1456/15, la Titulaire avait déposé 4 nouvelles requêtes avec son mémoire de recours, remplaçant celles sur lesquelles la décision [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 janvier 2019
• T1456/15 et T775/14 : application de l’article 12(4) RPCR
  

  Les deux décisions qui suivent illustrent la manière dont l'article 12(4) RPCR peut être appliqué en procédure inter partes. Dans l'affaire T1456/15, la Titulaire avait déposé 4 nouvelles requêtes avec son mémoire de recours, remplaçant celles sur lesquelles la décision [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 janvier 2019
• Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD
  

  Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été [...]
  Staub Associés24 janvier 2019
• une actualité jurisprudentielle favorable aux propriétaires. Par Romain Darriere et Cécile Bahans, Avocats.
  

  L’essor des plateformes en ligne de locations de courte durée (Abritel.fr, Airbnb.fr, etc.) a entraîné un durcissement de la règlementation à destination des propriétaires dans les grandes villes de France, parmi lesquelles Paris et Bordeaux. [...]
  Village de la Justice (PI)24 janvier 2019
• Ce qui change en 2019 – Épisode 2 – Auteurs : tous affiliés ? Vraiment ?
  

  Bonjour à tous, Il sera question dans l’article d’aujourd’hui des charges sociales des auteurs et artistes. L’article ne sera qu’une petite partie de la synthèse … Lire la suite [...]
  Droit et photographie24 janvier 2019
• Commentaires sur Logotypes constitués par des personnages dont l’aspect est lié aux produits identifiés (deuxième partie) par Edi Ramos
  

  Le chat SEV Marchal avec ses yeux en phare s’y apparente-t-il? Les personnages gouttes d’huile d’Esso? Je me souviens du bonhomme Benco en forme de bocal Benco. J’ai également trouvé une bouteille de gaz Shell Butagaz et une bouteille de [...]
  Petit musée des marques23 janvier 2019
• Censure antiterroriste : la Commission européenne maintient la pression sur le Parlement
  

  Après sa présentation en septembre 2018 par la Commission européenne et son adoption trois mois plus tard par les gouvernements européens, le projet de règlement sur la censure antiterroriste est en ce moment en discussion devant le Parlement européen. [...]
  Quadrature du net23 janvier 2019
• quelle protection de données dans un cadre légal insuffisant ? Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
  

  a. Définition de l’identification de l’abonné. L’identification est le fait de collecter les informations - inscrites sur un document officiel d’identification - de tout abonné lors de la souscription d’un abonnement auprès de l’opérateur, l’exploitant ou le fournisseur de réseau [...]
  Village de la Justice (PI)23 janvier 2019
• Qu’est-ce que le Cloud Act américain ?
  

  L’adoption du “Cloud Act” aux Etats-Unis en 2018 a suscité de nombreuses critiques et fait couler beaucoup d’encre. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette législation, nous résumons ci-après ses principales finalités.Encapsulé dans la loi américaine sur les dépenses [...]
  DW Avocat23 janvier 2019
• Offre d’emploi
  

  Medtronic Head of Intellectual Property (IP) Operations EMEA (m/f/d)   Meerbusch, North Rhine-Westphalia, Germany Careers that Change Lives  You are an expert in Intellectual property and you are attracted by a broad area of responsibility (Europe, Middle East, Africa – EMEA) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 janvier 2019
• Des changements majeurs dans la législation canadienne relatifs au droit des marques
  

  Après de nombreux reports, le gouvernement canadien a finalement arrêté la date d’entrée en vigueur des dispositions introduites par le « Règlement sur les marques » ou « Trademark Regulations ». En effet, le gouvernement canadien a récemment publié le Règlement au [...]
  Dreyfus22 janvier 2019
• CNIL : amende record à l’encontre de Google
  

  Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité à la suite de plaintes déposées par les associations None of Your Business [...]
  Juris Expert21 janvier 2019
• Première sanction contre Google suite à nos plaintes collectives
  

  Le 28 mai dernier, La Quadrature du Net déposait devant la CNIL, au nom de 12 000 personnes, cinq plaintes contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Depuis, la CNIL a décidé de traiter elle-même la plainte contre Google, alors [...]
  Quadrature du net21 janvier 2019
• vers un droit à l’oubli limité à l’échelle de l’Union Européenne. Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  Le développement massif d’internet a soulevé de nombreuses problématiques en matière de droit de l’Homme et notamment concernant le droit à la vie privée. [...]
  Village de la Justice (PI)21 janvier 2019
• La preuve de l’usage sérieux d’une marque, focus sur l’affaire “Big Mac”. Par Maëliss Vincent-Moreau, Avocat.
  

  L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union "Big Mac" détenue par la société Mc Donald’s [...]
  Village de la Justice (PI)21 janvier 2019
• T1085/13 : pureté et nouveauté
  

  Cette décision, qui s'intéresse à la question de la nouveauté conférée par des caractéristiques de pureté pour des composés chimiques de faible poids moléculaire, va à l'encontre d'une jurisprudence qui semblait bien établie depuis la décision T990/96. . La Chambre 3.3.02 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 janvier 2019
• Maître Blandine POIDEVIN interviendra lors du FIC 2019 à Lille Grand Palais ce 23 janvier
  

  Ce mercredi 23 janvier 2019 à 11h30, retrouvez Blandine POIDEVIN lors du workshop « Réseaux sociaux : je t’aime moi non plus ! » Consultez le programme détaillé du FIC 2019 ici. The post Maître Blandine POIDEVIN interviendra lors du FIC 2019 [...]
  Juris Expert18 janvier 2019
• L’art urbain et le droit d’auteur ? Par Dalila Madjid, Avocat.
  

  Depuis quelques années, les institutions culturelles multiplient les expositions consacrées à l’art urbain. Les commissaires-priseurs multiplient les ventes d’oeuvres d’art urbain et de nombreuses galeries soutiennent le travail des graveurs. De plus en plus de communes sollicitent des graveurs pour [...]
  Village de la Justice (PI)18 janvier 2019
• L’invention de la semaine
  

  US943219 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 janvier 2019
• Quel impact d’un Brexit sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs PI ? Par Evelyne Roux et Christian Texier, CPI.
  

  Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019. Un Brexit prenant effet le 30 mars 2019 [1], sans accord de retrait, est donc désormais le scénario le [...]
  Village de la Justice (PI)17 janvier 2019
• Le droit des dessins et modèles, 5ème édition
  

  Une mise à jour de l’ouvrage de Denis Cohen sur le droit des dessins et modèles a été publiée début janvier 2019. Cette nouvelle édition bénéficie notamment d’une actualisation de la jurisprudence, réalisée par Eric Le Bellour. La première édition [...]
  Petit musée des marques17 janvier 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du jeudi 17 janvier 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 17 / 01 / 2019. Le premier article est cité en raison du caractère totalement décalé de son titre, quelque part entre ignorance, sensationnalisme et intox totale. C’est ce degré de bêtise [...]
  Petit musée des marques17 janvier 2019
• Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  

  [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)17 janvier 2019
• Loi ELAN : les victimes de violences conjugales plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement
  

  [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)17 janvier 2019
• Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
  

  La matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce que doit être la liberté individuelle et ce que doit être le respect de la société dans laquelle on vit. Bien souvent, on oppose deux conceptions centrales [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)17 janvier 2019
• Cloud Act : halte à la propagande !
  

  Dans une tribune parue dans la quotidien Les Echos, rubrique le point de vue du 2 octobre 2018, le Président du Syntec Numérique est l’auteur d’un article surprenant intitulé « Cloud Act ; halte à la désinformation ! ». L’article [...]
  Iteanu16 janvier 2019
• Cloud Act : halte à la propagande !
  

  Dans une tribune parue dans la quotidien Les Echos, rubrique le point de vue du 2 octobre 2018, le Président du Syntec Numérique est l’auteur d’un article surprenant intitulé « Cloud Act ; halte à la désinformation ! ». L’article [...]
  Iteanu16 janvier 2019
• Cloud Act : halte à la propagande !
  

  Dans une tribune parue dans la quotidien Les Echos, rubrique le point de vue du 2 octobre 2018, le Président du Syntec Numérique est l’auteur d’un article surprenant intitulé « Cloud Act ; halte à la désinformation ! ». L’article [...]
  Iteanu16 janvier 2019
• une pratique révolutionnée par le RGPD.
  

  Lors de la dernière édition de la Journée Propriété intellectuelle et numérique qui a eu lieu le 4 décembre 2018, les huit intervenants ont eu à cœur de proposer des ateliers pratiques, afin que leurs auditeurs puissent apprécier concrètement les [...]
  Village de la Justice (PI)16 janvier 2019
• Communs & Non-Humains (2ème partie) : En-deçà des arrangements institutionnels, les « agencements socio-écologiques »
  

  Cet article est le troisième d’une série intitulée «Accueillir les Non-Humains dans les Communs». Il est recommandé de lire l’introduction et la première partie avant d’aller plus loin. Image par Stephan Valentin. Source : Unsplash. CC0.En-deçà des arrangements institutionnels, les [...]
  S.I Lex16 janvier 2019
• T2495/13 : défaut d’explication
  

  La demande avait été rejetée pour défaut de nouveauté au regard d'un document D1, et dans son mémoire de recours, la demanderesse a indiqué les caractéristiques supposées distinctives par rapport à D1. Pour la Chambre, la motivation du recours est [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 janvier 2019
• Un consentement valide au sens du RGPD. Par Charlotte Galichet, Avocat.
  

  L’article 4 du RGPD défini le consentement de la personne concernée comme étant « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données [...]
  Village de la Justice (PI)15 janvier 2019
• Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 
  

  Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques : L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection [...]
  Juris Expert14 janvier 2019
• Thé des carmélites
  

  Après les fêtes, il arrive de ne pas se sentir bien dans son assiette. Ce petit mélange de plantes fabuleux sera alors bien utile. Mais il serait dommage de le cantonner à ce seul usage. Eu égard à la diversité [...]
  Petit musée des marques14 janvier 2019
• T1810/13 : recevabilité de nouvelles lignes de défense
  

  Dans son opinion préliminaire, la Chambre avait exprimé son accord avec les arguments de défaut de nouveauté de la composition revendiquée vis à vis des exemples comparatifs A et B de D1. Lors de la procédure orale, la Titulaire-Intimée avait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 janvier 2019
• La surveillance des courriers électroniques au travail
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)12 janvier 2019
• Cookies : collecte invisible des données à caractère personnel
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)12 janvier 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)12 janvier 2019
• Sanction record de la CNIL contre Uber ! Par Eloïse Urbain, Avocat.
  

  La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu une délibération prononçant une sanction pécuniaire de 400.000 € à l’encontre de la société Uber France SAS, décision rendue publique en raison de la nécessité [...]
  Village de la Justice (PI)11 janvier 2019
• compétences juridictionnelle et matérielle. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
  

  Qu’elle soit privée ou publique, l’information est devenue une richesse pour toutes les administrations, entreprises et organisations qui, avec les technologies et les systèmes d’information, disposent de très nombreuses bases de données pour leur fonctionnement et leur exploitation. [...]
  Village de la Justice (PI)11 janvier 2019
• L’invention de la semaine
  

  Les ronflements empoisonnent vos nuits?  Sachez que de nombreuses inventions (brevetées) peuvent vous rendre le sommeil. J'avais présenté en 2011 un pyjama anti-ronflements qui empêchait de dormir sur le dos. Le dispositif de cette semaine (brevet US5787894) propose une autre approche, en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 janvier 2019
• Etat des lieux sur la réglementation des « failles »
  

  Les « failles » sont des situations fréquentes et surtout très médiatiques. Que cela soit récemment avec la faille qui a mis en difficulté Facebook avec plus de 50 million de comptes touchés, ou encore avec Google plus dont on apprend qu’au [...]
  Staub Associés10 janvier 2019
• UBER sanctionné par la CNIL
  

  Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le [...]
  Staub Associés10 janvier 2019
• Communs & Non-Humains (1ère partie) : Oublier les « ressources » pour ancrer les Communs dans une « communauté biotique »
  

  Cet article est le second d’une série intitulée « Accueillir les Non-Humains dans les Communs ». Il est recommandé de lire le premier épisode avant celui-ci. *** Image PXHere. CC0Oublier les « ressources » pour ancrer les Communs dans une « communauté biotique » La place [...]
  S.I Lex10 janvier 2019
• Absence de droit exclusif sur l’image des biens
  

  L’image des biens ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Il en va de même pour les biens du domaine public selon le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 avril 2018 (CE  13-4-2018 n°397047, Etablissement public du domaine [...]
  Dreyfus09 janvier 2019
• T1226/13 : correction du nom de l’opposant
  

  Attention, pour bien suivre, soyez particulièrement attentifs au nom des sociétés. Dans cette décision, la Chambre confirme la révocation du brevet pour contrariété à l'article 123(2) CBE. Elle consacre auparavant 43 pages à la question de la recevabilité de l'opposition. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 janvier 2019
• Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?
  

  Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant. Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur [...]
  Juris Expert08 janvier 2019
• Université des DPO de l’AFCDP
  

  Nous participerons, le 16 janvier prochain, à l’Université des DPO organisée par l’AFCDP. Une bonne occasion d’échanger sur l’actualité du droit des données personnelles : https://afcdp.net/IMG/pdf/programme_universite_afcdp_des_dpo_-_16_janvier_2019.pdf. The post Université des DPO de l’AFCDP appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert08 janvier 2019
• Les points clés à retenir de la réunion de l’ICANN 63
  

  La dernière réunion générale de l’ICANN a eu lieu à Barcelone, en Espagne entre le 20 et le 25 octobre 2018. Les réunions de l’ICANN permettent de discuter des problématiques liées à l’internet, ce qui concerne particulièrement les titulaires de [...]
  Dreyfus08 janvier 2019
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 08 janvier 2019
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 08 / 01 / 2019. Un label pour les Perles de Tahiti : meilleure défense contre la contrefaçon chinoise “PAPEETE, le 13 décembre 2018 – Les perliculteurs chinois sont devenus experts pour [...]
  Petit musée des marques08 janvier 2019
• Tirage d’art ? Numéroté ? Open édition ? Notions et conséquences dans CP68
  

  Bonjour à tous, Pendant que je suis (déjà) en train de transpirer sérieusement sur les récentes modifications du système de perception des charges sociales des … Lire la suite [...]
  Droit et photographie07 janvier 2019
• pourquoi le Petit Poucet ne se serait jamais perdu. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.
  

  Ces traces digitales que nous laissons à travers notre vie sur le net s’appellent "métadonnées".Les métadonnées désignent « des données décrivant d’autres données ». Les métadonnées sont particulièrement utiles dans les systèmes d’informations. Lorsque vous avez un système complexe, la disponibilité des [...]
  Village de la Justice (PI)07 janvier 2019
• Hébergement de donnée de santé et RGPD. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
  

  Le décret du 26 février 2018, pris en application de cet article, définit l’activité d’hébergement de donnée de santé (HDS), mais ne précise pas si celle-ci concerne l’hébergement en interne, ou en externe de ces données, autrement dit s’il s’agit [...]
  Village de la Justice (PI)07 janvier 2019
• T1143/17 : suppression de l’utilisation
  

  L'invention porte sur une composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques. L'Opposante faisait valoir plusieurs objections au titre de l'article 123(2) CBE. Tout d'abord, la revendication 1 de la demande portait sur une composition constituée d'au moins un [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 janvier 2019
• Accueillir les Non-Humains dans les Communs (Introduction)
  

  Ce billet est le premier d’une série de cinq ou six que je publierai au rythme d’un par semaine au cours de ce mois de janvier. Le texte complet formera un essai à propos des relations entre les Communs et [...]
  S.I Lex04 janvier 2019
• Ce qui change en 2019 pour les photographes – Épisode 1
  

  Bonjour à tous et à toutes. Remarque : Une première modification de cet article est faite, en rouge, au bas de l’article, le 13 janvier … Lire la suite [...]
  Droit et photographie03 janvier 2019
• vers la fin du règne du bouton « j’aime » ? Par Jonathan Elkaim, Avocat
  

  Se référant à une interprétation extensive de la notion de responsable de traitement visant à renforcer la protection des droits des données personnelles des internautes qu’elle a maintes fois rappelée [1] , la Cour précisait que la notion de responsable de [...]
  Village de la Justice (PI)03 janvier 2019
• T1306/12 : la demande n’est pas un réservoir
  

  L'invention porte sur le fait de réaliser des achats à partir d'une voiture. Plus précisément, la requête principale précisait le fait qu'un lecteur peut lire les données de l'instrument d'achat stockées sur un téléphone mobile, que l'interface de communication sans [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 janvier 2019
• Le droit à l’oubli des ex-détenus
  

  La justice passe, Internet demeure…   Il est fréquent que des personnes ayant fait l’objet de condamnations judiciaires lourdes voient, une fois leur peine purgée, leur réintégration dans la société rendue compliquée par les informations les concernant qui restent accessibles [...]
  Juris Expert02 janvier 2019
• Le décret d’application du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. [...]
  Village de la Justice (PI)31 décembre 2018
• T500/15 : tardiveté mal motivée
  

  Devant la division d'opposition, la Titulaire n'avait soumis des arguments, ainsi qu'une nouvelle requête principale, que 10 jours avant la procédure orale. La division d'opposition avait jugé que la requête était tardive, proposé de discuter du brevet tel que délivré, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 décembre 2018
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2017) par Anaelle Zumsteeg
  

  Bonjour, Merci d’avoir pris le temps de me répondre et de m’avoir fourni ces précieux conseils. Respectueusement. [...]
  Petit musée des marques29 décembre 2018
• Réflexions dispersées sur la qualification de responsable conjoint du traitement
  

  Le 26 janvier 2017, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (l’Oberlandesgericht Düsseldorf) a transmis à la CJUE une question préjudicielle sur la qualification à retenir à l’encontre d’un site Internet qui intègre un bouton « j’aime » (« Like ») de Facebook et permet [...]
  Staub Associés27 décembre 2018
• T2707/16 : trop long
  

  La demande avait été rejetée plus de 14 ans après son dépôt. En particulier, le rapport de recherche a été envoyée environ 4 ans et demi après le dépôt, et plus de 7 ans se sont écoulées entre la première [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 décembre 2018
• Commentaires sur Quizz : marques et contrepéteries par Frédéric Glaize
  

  Bonjour, Non, je ne peux pas livrer les réponses en bloc, sinon le charme sera totalement rompu. Ces contrepèteries ne sont pas très compliquées. Mais pour vous aider, voici comment décaler les sons de l’illustration et de deux exemples: [...]
  Petit musée des marques26 décembre 2018
• Commentaires sur Quizz : marques et contrepéteries par Célia Constantinesco
  

  Bonjour, je prépare un quizz sur les contrepétries pour une fête. Serait-il possible d’avoir les réponses de votre jeu de 2008 ‘marques et contrepétries’ ? Merci d’avance, Cordialement [...]
  Petit musée des marques26 décembre 2018
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2017) par Frédéric Glaize
  

  Bonjour, Je ne connais pas de classement de ces diplômes et je persiste à ne pas vouloir en faire. Il serait très difficile d’établir des critères et d’aboutir à une classement qui signifie quelque chose pour chacun des lecteurs. Les [...]
  Petit musée des marques26 décembre 2018
• Commentaires sur Diplômes de troisième cycle en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la propriété industrielle (2017) par Anaelle Zumsteeg
  

  Bonjour, Etant intéressée par un Master 2 en propriété intellectuelle, j’aurais aimé voir un classement des différents masters proposés en France. Savez-vous où je peux en trouver un s’il vous plaît ? Merci pour cet article en tout cas, [...]
  Petit musée des marques26 décembre 2018
• Joyeux Noël !
  

  [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 décembre 2018
• quid de la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Les aspects de propriété industrielle du projet de loi PACTE se concentrent sur une réforme de l’INPI. Les débats relatifs à cette réforme ont éclipsé l’amendement proposant l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle, qui a été [...]
  Village de la Justice (PI)24 décembre 2018
• T1389/18 : interruption rétroactive
  

  Le 12 septembre 2017, la division d'opposition a décidé à l'issue de la procédure orale de maintenir le brevet sous forme modifiée. La décision écrite a été envoyée le 6 novembre. Le 7 novembre 2017, la division juridique a informé [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 décembre 2018
• Contre le pouvoir des plateformes, établir une portabilité sociale des données
  

  L’année 2018 aura été marquée par une longue litanie de scandales impliquant le réseau social Facebook, à tel point que le Guardian en a tiré un Best Of (ou Worst Of…) assez croustillant. Et cette semaine, le New York [...]
  S.I Lex23 décembre 2018
• Arrivée de Maître Florent PINCHON
  

  Le cabinet Jurisexpert est heureux de vous annoncer l’arrivée de Maître Florent PINCHON, Avocat collaborateur, au sein de son équipe. Lisez ci-après l’article de La Voix l’Etudiant pour lequel il a été interrogé. The post Arrivée de Maître Florent PINCHON appeared [...]
  Juris Expert21 décembre 2018
• L’invention de la semaine
  

  La demande US2006071122 porte sur un système de téléportation du corps. L'invention est basée sur l'expérience personnelle de l'inventeur. Le 2 mai 2004, alors qu'il marchait en direction de l'arrêt de bus A, il s'est soudainement retrouvé 50 mètres plus loin [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 décembre 2018
• Analyse des jurisprudences CNIL en matière d’applications mobiles et de ciblages publicitaires. Par Alexandre Gombert, Avocat.
  

  Un vent de tempête souffle sur les acteurs de la publicité programmatique. La CNIL en mettant en demeure les sociétés Teemo, Fidzup et Vectaury de se conformer au RGPD ainsi qu’à la loi informatique et liberté, pour absence de consentement [...]
  Village de la Justice (PI)20 décembre 2018
• La Quadrature du Net a encore besoin de vos dons
  

  Nous voici à la fin de la campagne de dons annuelle de La Quadrature du Net : cinq semaines que nous avons vécues au rythme des évènements thématiques organisés et des belles rencontres qu’ils nous ont permis de faire. Nous y [...]
  Quadrature du net19 décembre 2018
• Reconnaissance faciale au lycée : l’expérimentation avant la généralisation
  

  Le 14 décembre dernier, le Conseil Régional de PACA a voté une mesure visant à faire installer, à partir de 2019, des dispositifs de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de Nice et de Marseille. Dès le mois d’octobre, [...]
  Quadrature du net19 décembre 2018
• La mise en conformité, une nécessité pour les responsables de traitement. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  Le traitement des données à caractère personnel nécessite pour le responsable de traitement de respecter les règles en matière de protection des données. Au delà du fait que le respect des règles en la matière soit une exigence légale à [...]
  Village de la Justice (PI)19 décembre 2018
• Un pas de plus dans la responsabilisation des acteurs du secteur de la publicité
  

  Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles. Il s’agit de la quatrième société mise en demeure par la CNIL qui [...]
  Staub Associés19 décembre 2018
• T2303/16 : rejet après une seule notification
  

  Dans sa première notification, la division d'examen s'était référée au rapport préliminaire international, lequel mentionnait des objections de défaut de nouveauté, ainsi que trois objections de forme: défaut de concision (3 revendications indépendantes portant en fait sur le même objet), [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 décembre 2018
• Open Data et protection des données personnelles : vers une conciliation raisonnable (ou pas)
  

  «Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée.» C’est le titre d’une pièce d’Alfred de Musset, mais aussi une bonne manière d’introduire aux tiraillements juridiques qui peuvent résulter des injonctions contradictoires, d’une part, à l’ouverture des données publiques et, d’autre [...]
  S.I Lex18 décembre 2018
• Point d’actualité sur les brevets relatifs à la technologie CRISPR CAS9. Par Lucile Vernoux, CPI.
  

  Au regard de cette guerre des brevets, très médiatisée, entre l’Université de Californie et le Broad Institute, plusieurs enseignements techniques sont à retirer pour les déposants de brevets, notamment :a) Sur l’importance de fournir des exemples illustrant l’invention sur toute sa [...]
  Village de la Justice (PI)17 décembre 2018
• L’Italie se saisit du traitement des données personnelles réalisé par Facebook par le biais de son Code de la consommation
  

  L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD). En effet, les données personnelles sont souvent collectées dans [...]
  Staub Associés17 décembre 2018
• Smart textiles : quelles problématiques juridiques ?
  

  La part des tissus et vêtements techniques en France représente environ 25% du marché textile. Certains experts projettent un chiffre d’affaires pour le smart textile à hauteur de 1,5 milliards d’euros d’ici 2021. Dans le domaine des sports et loisirs, [...]
  Juris Expert17 décembre 2018
• T1063/18 : la règle 28(2) est incompatible avec l’article 53b) CBE
  

  Après les brocolis et les tomates, c'est au tour des poivrons d'entrer dans la danse. Dans les décisions G2/12 et G2/13, la Grande Chambre de recours avait jugé que si la CBE interdisait clairement de breveter des procédés essentiellement biologiques [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 décembre 2018
• Logos d’animaux déchirant des vêtements (suite)
  

  Les marques présentées ici sont dans la veine d’une première série qui avait été publiée au mois d’août 2018 (où figuraient par exemple les célèbre chevaux écartelant un jean Levi’s). Tirées d’anciens bulletins officiels, ces publications de marques mettent en [...]
  Petit musée des marques15 décembre 2018
• De la lutte efficace contre les contenus haineux en ligne. Par Charlotte Gerrish et Lolita Huber-Froment.
  

  De nos jours, 100% des français entre 17 et 40 ans ont un appareil mobile – ceux n’en ayant pas étant compensés par ceux qui en possèdent plusieurs. Internet et les réseaux sociaux ont pris une place massive dans notre [...]
  Village de la Justice (PI)15 décembre 2018
• Recommandations RGPD pour les sociétés de recouvrement de créances. Par Sébastien Bouchindhomme.
  

  Dans le cadre de l’application pragmatique du Règlement RGPD, la FIGEC a souhaité proposer à ses entreprises membres de suivre les recommandations suivantes pour les métiers de gestion de créances en marque blanche, de recouvrement en nom propre et d’acquisition [...]
  Village de la Justice (PI)14 décembre 2018
• Nouveau site de la CNCPI
  

  Notre Compagnie Nationale dispose depuis peu d’une nouvelle version de son site web. La présentation est plus moderne et fort heureusement demeure une structure cohérente et lisible. Consulter le site web de la CNCPI La CNCPI représente les Conseils en [...]
  Petit musée des marques14 décembre 2018
• toutes les possibilités ne se valent pas. Par Cécile Puech, Conseil Senior.
  

  Il existe au niveau international une volonté affichée de plus en plus forte d’harmonisation, de simplification et d’accélération des procédures de délivrance des brevets, sans pour autant altérer la qualité des examens réalisés. Cette volonté s’inscrit dans un contexte économique [...]
  Village de la Justice (PI)14 décembre 2018
• T1385/16 : arguments non pris en compte
  

  La revendication 1 avait été modifiée pour préciser que le ventilateur avait un axe vertical. La division d'examen avait considéré que cette caractéristique n'était divulguée qu'au paragraphe 25 de la demande, mais en combinaison avec le fait que le moteur [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 décembre 2018
• Maître Blandine POIDEVIN participe à la table ronde du CLUSIF ce 12 décembre
  

  Retrouvez via ce lien le programme de la conférence du CLUSIF : « Cloud, sous-traitants, etc… Maîtriser son SI au-delà des frontières organisationnelles ». The post Maître Blandine POIDEVIN participe à la table ronde du CLUSIF ce 12 décembre appeared first on Avocat [...]
  Juris Expert12 décembre 2018
• Maître Blandine POIDEVIN interviendra au colloque de l’AFDIT à Aix-en-Provence ce vendredi 7 décembre
  

  4ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud-Est. « La quatrième édition des journées du numérique de l’AFDIT sud-est sera consacrée au Droit face aux défis de la sécurité informatique. Le RGPD qui était le sujet de l’édition précédente a [...]
  Juris Expert07 décembre 2018
• quel bilan 6 mois après son entrée en vigueur ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.
  

  Le Règlement général sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai 2018. Six mois après, retour sur l’application en pratique du règlement. [...]
  Village de la Justice (PI)04 décembre 2018
• Veille Juridique de noveambre 2018 de Claire Sambuc
  

  Claire Sambuc décrypte pour vous toute l'actualité juridique liée au droit des nouvelles technologies. [...]
  Legavox (NTIC)03 décembre 2018
• Une interview sur plusieurs questions de droit à l’image
  

  Bonjour, Le dimanche 11 novembre, dernier jour du Salon de la Photo, j’ai eu le plaisir de rencontrer Chris SOM, celui qui prononce « Salut c’est … Lire la suite [...]
  Droit et photographie02 décembre 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)01 décembre 2018
• nos recommandations. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaefer, Juriste.
  

  Une décision récente de la Cour d’appel de Paris (du 16 octobre 2018) soulève la question du fondement légal sur lequel un éditeur de logiciel peut poursuivre une société utilisatrice ne respectant pas les termes de la licence : la contrefaçon [...]
  Village de la Justice (PI)30 novembre 2018
• Plateforme de livraison de repas : quel lien de subordination avec les livreurs?
  

  Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail. [...]
  Legavox (NTIC)30 novembre 2018
• quels sont vos droits ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.
  

  L’e-réputation est un enjeu capital pour les entreprises : 66% des internautes venus chercher un avis avant un achat diffèrent leur achat en cas de commentaires défavorables (selon une étude réalisée par l’IFOP pour Reputation VIP). [...]
  Village de la Justice (PI)30 novembre 2018
• Jeff Koons va-t-il trop loin ? Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  Jeff Koons a encore frappé ! Si la frontière peut parfois sembler étroite entre inspiration et contrefaçon dans le monde artistique, il semblerait que Jeff Koons la franchisse allégrement. [...]
  Village de la Justice (PI)29 novembre 2018
• Le droit à l’oubli spécial des mineurs, droit contre-productif ? Par Lucas Sztandarowski, Juriste.
  

  Le droit spécial de l’oubli des mineurs est un droit à la fois consacré par le RGPD et la loi pour une République numérique. Ce droit spécial est une protection accrue par rapport au droit à l’oubli standard (I) mais [...]
  Village de la Justice (PI)29 novembre 2018
• Obligation de blocage par les fournisseurs d’accès internet d’un site internet au contenu illicite
  

  Les propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ? [...]
  Legavox (NTIC)28 novembre 2018
• entre protection et répression. Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  La loi, mais surtout les juridictions, sont plus ou moins sévères avec les artistes selon que les œuvres urbaines sont apposées sur des biens appartenant au domaine public (1.1) ou sur des immeubles privés (1.2). [...]
  Village de la Justice (PI)28 novembre 2018
• qui répond de quoi, pourquoi et comment ? Par Laurent-Fabrice Zengue, Avocat.
  

  L’apologie de la haine, du crime ou du terrorisme peut consister non seulement à la présentation, le commentaire favorable, mais aussi la provocation, l’incitation directe, l’appel à la commission d’actes y afférents et matériellement déterminés, ce d’autant qu’il existe une [...]
  Village de la Justice (PI)28 novembre 2018
• La responsabilité en droit de l’innovation technologique. Par François Campagnola, Juriste.
  

  Cette complexité se trouve en outre augmentée par celle des modes de diffusion de l’innovation technologique qui se traduisent par une matière contractuelle particulièrement sophistiquée ainsi que par une très forte internationalité de nombre de ses composantes. Aussi, à la [...]
  Village de la Justice (PI)26 novembre 2018

L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC

Crédit photo: David Sidoux (creative commons)