• Ce que l’on apprend sur les Communs dans les frigos collectifs…
  

  Quels liens y a-t-il entre les Communs et les frigos ? A priori pas grand chose, mais en donnant depuis plusieurs années des interventions et des formations sur ce thème, j’ai fini par me rendre compte que les réfrigérateurs collectifs [...]
  S.I Lex25 septembre 2018
• Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du lundi 24 septembre 2018
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 24 septembre 2018. Spécial Brexit : le sort des droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni, dans l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union sans accord (no deal brexit), tel qu’envisagé par le [...]
  Petit musée des marques24 septembre 2018
• Le RGPD pourrait-il devenir le pire cauchemar du patronat ? Par Géraldine Salord, Avocat.
  

  L’exercice de son droit d’accès par le salarié pourrait ainsi porter sur des milliers de documents de toute sorte, ne faisant l’objet d’aucun classement, à identifier, trier, rassembler sur plusieurs années. L’idée a de quoi faire frémir plus d’un dirigeant [...]
  Village de la Justice (PI)24 septembre 2018
• Attention, ne laissez pas l’odeur de transpiration vous séparer de vos amis
  

  Cette marque est constituée d’une photographie où tout le monde a l’air plutôt joyeux. Mais cette allégresse de façade ne cacherait-elle pas un drame olfactif et social ? marque française n°740.827 [...]
  Petit musée des marques24 septembre 2018
• Ce lundi 24 septembre, Maîtres Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES ont animé notre matinale mensuelle sur le thème « smart contracts / la blockchain et le droit ».
  

  Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit [...]
  Juris Expert24 septembre 2018
• Précisions sur la qualification contractuelle de la qualité de coauteur. Par Jérôme Tassi, Avocat.
  

  Salade niçoise : la distinction en co-auteur et collaborateur à l’écriture (CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2018). Pour réussir une salade niçoise, il faut réunir de nombreux ingrédients : tomates, poivrons verts ail, oignons rouges, févettes, céleri, petits artichauts violets, concombres, œufs durs, [...]
  Village de la Justice (PI)24 septembre 2018
• Projet de loi PACTE
  

  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet de loi PACTE), actuellement examiné en première lecture par l'Assemblée Nationale, contient des mesures d'importance majeure concernant les brevets. L'article 42 permet au Gouvernement de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 septembre 2018
• Typographie et marques : la troisième dimension
  

  La typographie est un art qui contribue énormément à la création de marques et de logos, sans que l’on ne s’en rende bien compte. Le travail sur l’aspect des caractères, sur la disposition relative, l’équilibre et l’espacement des lettres vise [...]
  Petit musée des marques22 septembre 2018
• la dématérialisation des marchés publics approche, êtes-vous prêts ?
  

  A partir du 1er octobre 2018, les marchés publics dont la valeur du besoin est estimée égale ou supérieure à 25.000 euros HT devront obligatoirement être passés sous forme numérique. Les offres « papier » ne seront alors plus recevables. [...]
  Village de la Justice (PI)21 septembre 2018
• La Russie s’attaque aux fake news. Volonté sincère ou dérive totalitaire?
  

  “Hypocrisie totale et dérive totalitaire !” crient les opposants au régime, qui relèvent qu’avant d’envisager pareille loi, il faut commencer par s’assurer que … la justice est totalement et parfaitement indépendante. Le nouvel article 315 du Code pénal russe vise [...]
  Droit et technologie21 septembre 2018
• « Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMAN
  

  Lire l’article de Caroline MARTIN-FORISSIER : « Blockchain et RGPD, une union impossible ? » The post « Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMAN appeared first on [...]
  Juris Expert20 septembre 2018
• Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure doit être traitée comme une marque de couleur
  

  La société Christian Louboutin est titulaire dans plusieurs pays européens, dont le Benelux, d’une marque enregistrée consistant dans la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure, pour désigner des chaussures à talons hauts. A la suite [...]
  Lexplicite (PI)20 septembre 2018
• Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique
  

  L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit. Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse [...]
  Juris Expert20 septembre 2018
• RoToTo
  

  L’art délicat du choix d’un nom de marque est ici illustré par un nom de nippes nippones. Cet extrait de la base de données de l’Office japonais indique que la marque est enregistrée en classe 25 pour des vêtements et [...]
  Petit musée des marques19 septembre 2018
• Maître Blandine POIDEVIN et le cabinet Jurisexpert sont heureux de rejoindre le réseau ProductivIT
  

  Maître Blandine POIDEVIN a rejoint le réseau ProductivIT.« ProductivIT est soutenu par une galaxie d’entrepreneurs, intrapreneurs, cadres et consultant expert étroitement impliqués dans leurs] programmes d’accélération business et donnant accès à l’ensemble de leur réseau. » Visitez la page de ProductivIT The [...]
  Juris Expert19 septembre 2018
• T1914/12 : pas de pouvoir d’appréciation quant à la recevabilité d’arguments tardifs
  

  La Chambre propose le résumé suivant pour la présente décision, distribuée à tous les membres des Chambres: Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 septembre 2018
• La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !
  

  18 septembre 2018 - Bien que la directive droit d'auteur soit le symptôme d'une soumission économique de nos industries aux géants du Web, elle crée néanmoins l'opportunité de remettre en cause ces géants, au profit de l'Internet décentralisé. C'est ce [...]
  Quadrature du net18 septembre 2018
• Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyale
  

  Les faits En 2012, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (autorité italienne garante de la concurrence et du marché, AGCM) a infligé des amendes aux sociétés Wind Telecomunicazioni (actuellement Wind Tre) et Vodafone Omnitel (actuellement Vodafone Italia) pour avoir [...]
  Droit et technologie18 septembre 2018
• Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du lundi 17 septembre 2018
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 17 09 2018. La première section comprend quelques articles sur le lancement de la boutique en ligne de produits dérivés de l’Elysée et nous donne l’occasion de saluer le retour de l’excellent [...]
  Petit musée des marques17 septembre 2018
• Directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ».
  

  Le 12 septembre 2018, la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte doit encore faire l’objet de discussions avant d’être définitivement voté. Voici les principales dispositions qu’il contient. [...]
  Village de la Justice (PI)17 septembre 2018
• Ce mardi 18 septembre, Maître Blandine POIDEVIN animera un atelier sur le RGPD pour Cré’Innov, incubateur d’entreprises innovantes.
  

  Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le principe d’« accountability » guidant les nouvelles règles de protection des données personnelles exige la constitution et l’actualisation régulière de la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des pratiques [...]
  Juris Expert17 septembre 2018
• Savon anti-migraine
  

  Employer ce formidable savon de toilette, c’est dire adieu aux maux de tête. La marque constituée par l’étiquette du savon du sieur Cabridens n’a pas que des qualités graphiques : elle distille des promesses formidables quant à ses effets. marque [...]
  Petit musée des marques17 septembre 2018
• T1305/15 : paramètre mal défini
  

  La présente décision revient sur une question récurrente, celle de savoir si une mauvaise définition d'un paramètre revendiqué conduit à une insuffisance de description (en empêchant l'homme du métier de reproduire l'invention sans efforts indus) ou ne pose qu'un problème [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 septembre 2018
• Logotypes constitués par des personnages dont l’aspect est lié aux produits identifiés (première partie)
  

  Le célèbre Bibendum de Michelin, bonhomme composé de pneus, est probablement l’ancêtre spirituel des personnages convoqués dans cette petite sélection de logos. Dans nos archives des marques anciennes, on peut en effet trouver divers logos constitués de personnages dont l’aspect [...]
  Petit musée des marques15 septembre 2018
• La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !
  

  Qu’est-ce qu’une victoire et qu’est-ce qu’une défaite ? En un peu plus de 10 ans de militantisme pour les libertés dans l’environnement numérique, j’ai souvent eu l’occasion de me poser cette question. Et elle surgit à nouveau de la plus [...]
  S.I Lex15 septembre 2018
• Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquent
  

  Nouvel épisode dans la guerre que se livrent entre eux les opérateurs de télécommunications pour dominer le marché : Free a contesté devant les tribunaux la régularité d’une opération commerciale de SFR, proposée entre juin 2011 et septembre 2012. Il [...]
  Lexplicite (PI)14 septembre 2018
• Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là
  

  Il appartient maintenant aux co-législateurs, le Parlement et le Conseil, de confronter leurs positions et de trouver un texte de compromis dans le cadre d’un dialogue tripartite avec la Commission, lequel devra à nouveau être soumis au vote des co-législateurs. [...]
  Droit et technologie13 septembre 2018
• Welcome To France (WTF)
  

  Dans cette marque, il n’est pas sûr que l’inclusion de l’acronyme soit de bon aloi. marque française n°113859962 [...]
  Petit musée des marques13 septembre 2018
• Que nous reste-t-il du G29 ?
  

  L’information a été peu relayée, mais en même temps qu’entrait en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le G29 tirait sa révérence (voir le communiqué de presse du 11 juin 2018). Cette instance ô combien [...]
  Lexplicite (PI)13 septembre 2018
• La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est conforme à la Constitution
  

  Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare l’alinéa 1er de l’article 434-15-2 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, conforme à la Constitution (décision n°2018-696 QPC [...]
  Lexplicite (PI)12 septembre 2018
• Censure antiterroriste: la Commission européenne veut détruire l’Internet décentralisé
  

  12 septembre 2018 - Ce matin, alors que toute l'attention était tournée vers l'adoption de la directive droit d'auteur, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement contre la propagande terroriste en ligne. Ce texte sécuritaire prévoit d'imposer plusieurs [...]
  Quadrature du net12 septembre 2018
• Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD
  

  Pour rappel, un service de média audiovisuel à la demande (SMAD) est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de [...]
  Lexplicite (PI)12 septembre 2018
• Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?
  

  Ce 10 septembre 2018, la loi instituant le comité de sécurité de l’information a été publiée au Moniteur belge. Ce nouvel organe a un rôle d’importance capitale pour tout ce qui concerne les communications de données de santé et la [...]
  Droit et technologie12 septembre 2018
• Directive droit d’auteur : l’industrie culturelle et la presse réclament les miettes de l’économie de la surveillance de masse
  

  12 septembre 2018 - Le Parlement européen vient d'adopter la directive droit d'auteur, qu'il avait pourtant rejetée une première fois cet été. En ayant fait adopter cette directive, les industries culturelles et de la presse réclament les miettes de l'économie [...]
  Quadrature du net12 septembre 2018
• T2351/16 : motifs contenus pour la première fois dans la décision
  

  Un lecteur me signale cette décision, dans laquelle le demandeur faisait valoir plusieurs vices de procédure. La première notification d'examen datait de 2010. En janvier 2014, le déposant a demandé quand la notification suivante pourrait être envoyée. En mai 2016, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 septembre 2018
• Actualité du droit des marques et des Dessins & Modèles : la revue de presse du pMdM du 11 septembre 2018
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 11 09 2018. Pascal Faure va prendre la tête de l’INPI “Directeur général adjoint du Trésor depuis 2015, Thomas Courbe a succédé à Pascal Faure début juillet à la Direction générale des [...]
  Petit musée des marques11 septembre 2018
• quels sont les réflexes à avoir pour les entreprises victimes de cyberattaques ? Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
  

  La compagnie aérienne British Airways a révélé jeudi soir avoir subi un vol en ligne de données via son site internet de réservation de vol en ligne en les termes suivants : "Entre 22h58 (21h58 GMT) le 21 août 2018 et [...]
  Village de la Justice (PI)11 septembre 2018
• Livre : la 5ème édition du manuel de Nicolas Binctin : Droit de la propriété intellectuelle Droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles
  

  Le professeur Nicolas Binctin a mis à jour son manuel de droit de la propriété intellectuelle. Le cinquième édition vient d’être publiée par la Libraire Générale de Droit et de Jurisprudence. Pour être à la page, vous pouvez obtenir [...]
  Petit musée des marques11 septembre 2018
• Salon Créer.com : intervention de Maître Christine VROMAN
  

  Ce mardi 11 septembre à 15 heures, Maître Christine VROMAN animera l’atelier « RGPD : ce qu’il faut savoir pour mon entreprise » au salon Créer.com à Lille Grand Palais. Voir le programme ici. The post Salon Créer.com : intervention de Maître [...]
  Juris Expert10 septembre 2018
• Intervention de Maître Viviane GELLES à la conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image ».
  

  Ce mardi 11 septembre 2018, Maître Viviane GELLES aura le plaisir d’animer une conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image » au sein de l’Université d’Artois. The post Intervention de Maître Viviane GELLES à la conférence sur « L’édition numérique [...]
  Juris Expert10 septembre 2018
• Directive sur le droit d’auteur : l’affrontement factice des deux têtes du capitalisme informationnel
  

  10 septembre 2018 - Un quart de siècle qu’on se repasse ce même mauvais film, celui où les industries culturelles instrumentalisent la loi pour faire la guerre à leur public. En cause cette fois-ci, l’article 13 de la directive sur [...]
  Quadrature du net10 septembre 2018
• Clavicide Boutineau
  

  La marque suivante est visuellement remarquable du fait de l’emploi d’une photographie. Le procédé n’était pas encore très répandu dans la communication commerciale de la fin du XIXème siècle, quand cette marque fut déposée. A droite, un moustachu joufflu, tranquillement [...]
  Petit musée des marques10 septembre 2018
• Gaspard Koenig, Lost (in) Connection ?
  

  Ceux qui ont l’habitude de lire ce blog y ont déjà croisé le nom de Gaspard Koenig, essayiste et président du Think Tank ultra-libéral Génération Libre. Au mois de janvier dernier, cette organisation s’était signalée en publiant le rapport « Mes [...]
  S.I Lex10 septembre 2018
• T590/18: utilisation du formulaire 1010
  

  En février 2018, la Requérante (opposante) avait déposé son acte de recours avec le formulaire 1010 (bordereau pour le prélèvement de taxes sur un compte courant). Or, depuis l'entrée en vigueur le 1.12.2017 de la décision du Président de l'OEB du [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 septembre 2018
• Les sirènes du passé
  

  Dans nos collections de marques anciennes apparaissent plusieurs sirènes, bien plus gracieuses que le répertoire de l’INSEE. Chacune des cinq ici présente a sa particularité. Celle qui est la plus modeste s’affiche tout simplement comme la “première marque du monde”. [...]
  Petit musée des marques08 septembre 2018
• RGPD et sport. Par Gautier Kertudo, Avocat.
  

  Le RGPD trouve son origine dans la volonté de l’Union Européenne d’harmoniser les législations de chacun des pays membres en matière de traitement des données personnelles. [...]
  Village de la Justice (PI)07 septembre 2018
• Troisième mi-temps devant le Tribunal de l’Union Européenne. Par Patricia Bismuth, Conseil en PI.
  

  Lionel Messi, célèbre joueur de foot du FC Barcelone est un habitué des "remontada", que ce soit dans le domaine sportif ou celui du droit des marques. L’attaquant a encore excellé. [...]
  Village de la Justice (PI)07 septembre 2018
• Diverses collections de marques anciennes dans les archives locales
  

  Les archives de certains départements et de quelques tribunaux de commerce recèlent des collections de marques ancestrales. Celles-ci constituent des témoins de l’histoire économique locale, voire nationale. Dépôt de marque La Plume du Lycéen par la société Blanzy, Poure et [...]
  Petit musée des marques07 septembre 2018
• de l’affinement de la méthode communautaire d’appréciation de l’acquisition de la distinctivité par l’usage. Par Clara Grudler, Juriste.
  

  C’est pourquoi l’article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle dispose que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés ». [...]
  Village de la Justice (PI)07 septembre 2018
• DU Contentieux des Brevets en Europe
  

  Le Centre d’Etudes internationales de la Propriété Intellectuelle a le plaisir de vous informer qu'il reste encore quelques places disponibles pour la 16ème édition du Diplôme Universitaire « Contentieux des brevets en Europe » qui aura lieu d'octobre 2018 à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 septembre 2018
• Menaces liées à la cybercriminalité. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le Ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport de réponse dédié aux cybermenaces. Comme le ministre l’affirme, il s’agit d’un panorama riche et approfondi des phénomènes cyber et [...]
  Village de la Justice (PI)06 septembre 2018
• Menaces liées à la cybercriminalité
  

  Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport de réponse dédié aux cybermenaces. Comme le ministre l’affirme, il s’agit d’un panorama riche et approfondi des phénomènes cyber et [...]
  Dreyfus06 septembre 2018
• Portait de l’artiste en travailleur exproprié
  

  Au début de la semaine, l’édition strasbourgeoise de Rue89 a publié un article assez fascinant consacré à un écrivain public louant ses services dans cette ville d’une manière un peu spéciale. Il propose en effet à des étudiants d’écrire certains [...]
  S.I Lex05 septembre 2018
• Yuru-chara a gogo : pot-pourri de mascottes nippones
  

  Au pays du Soleil Levant on cultive un goût prononcé pour les marques1 et notamment pour les personnages emblématiques. Il est d’ailleurs probable que le Japon soit le pays ayant le plus fort ratio de mascottes au mètre carré. Mais [...]
  Petit musée des marques05 septembre 2018
• La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)
  

  Le « paquet GDPR » La loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la loi cadre ») abroge l’ancienne loi du 8 décembre 1992 et ses arrêtés-royaux d’exécution. Elle [...]
  Droit et technologie05 septembre 2018
• T1403/16 : conséquence de la non-observation du délai de la règle 84(1) CBE
  

  Ayant noté que le brevet avait expiré dans tous les états contractants, la division d'opposition avait invité l'opposant à requérir dans le délai de 2 mois de la règle 84(1) CBE la poursuite de la procédure d'opposition. Ayant omis de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 septembre 2018
• La communication au public d’une oeuvre se nuance sur le net…
  

  Par un arrêt du 7 aout 2018, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire [...]
  Staub Associés04 septembre 2018
• La sanction adoucie de Dailymotion pour manquement à son l’obligation de sécurité
  

  Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à [...]
  Staub Associés04 septembre 2018
• La sanction adoucie de Dailymotion pour manquement à son l’obligation de sécurité des responsable de traitement
  

  Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à [...]
  Staub Associés04 septembre 2018
• Droit des marques et des dessins & modèles : la revue de presse du pMdM du 3 septembre 2018
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 03 09 2018. Validité d’une marque constituée d’un portrait (non) : décision signalée par Me Jérôme Tassi Une tête de bébé n’est pas distinctive pour des produits à destination des jeunes enfants [...]
  Petit musée des marques03 septembre 2018
• Tablettes phonétiques
  

  L’élixir du jour est un remède utile pour retrouver sa voix. Camille Vieillard, pharmacien de son état, a déposé cette marque le 13 février 1888 afin de détenir le monopole de son apposition sur des boites renfermant des produits pharmaceutiques. [...]
  Petit musée des marques03 septembre 2018
• Les CGU des plateformes, bientôt transformées en parodie de conventions collectives ?
  

  En février dernier dans un article écrit avec Laura Aufrère intitulé « Pour une protection sociale des données personnelles« , nous avions envisagé que les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) des plateformes – aujourd’hui unilatéralement édictées par ces entreprises sans possibilité de négociation [...]
  S.I Lex03 septembre 2018
• T383/14 : interprétation de “seulement” et “uniquement”
  

  Le brevet a pour objet une table de tri à rouleaux trieurs pour l'élimination de corps étrangers restant mélangés aux baies de raisin après leur vendange. Des interstices 5 et ouvertures 6 sont ménagés de manière respectivement et successivement à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 septembre 2018
• Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher
  

  Rappel du principe : l’interdiction de contrôler les prix de revente Le principe de l’interdiction faite au fournisseur de contrôler les prix pratiqués par ses distributeurs n’est pourtant pas un principe nouveau. Bien au contraire, il est à la base du droit [...]
  Droit et technologie02 septembre 2018
• Quand Twitter se casse les dents sur le droit d’auteur…
  

  En 2011, j’avais écrit un billet intitulé « Dropbox, Twitpic et toutes ces plateformes qui veulent croquer vos contenus… » qui reste à ce jour un des plus consultés sur ce blog. A l’époque, la question de la protection des données personnelles [...]
  S.I Lex31 août 2018
• Jospin
  

  Dans les années 1950, la société C.M.R. qui cherchait un nom pour ses chaussures a jeté son dévolu sur JOSPIN. marque française n°732.989 (1952, renouvelée ici en 1967)A en croire un spécialiste, l’ancien Premier Ministre n’est pas spécialement calcéophile. Le [...]
  Petit musée des marques31 août 2018
• Staub & Associés au Legal Tech Show 2018
  

  Intervention de Sylvain Staub à la table ronde du Legal Tech Show  sur le thème « RGPD : orchestrer la gouvernance digitale« , le jeudi 4 Octobre 2018, de 17h à 17h50. The post Staub & Associés au Legal Tech Show 2018 [...]
  Staub Associés30 août 2018
• Publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles
  

  Le 1er aout 2018, a été adopté le décret  n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 [...]
  Staub Associés30 août 2018
• T1065/16 : décision simultanée sur la recevabilité et le bien-fondé
  

  Dans le mémoire d'opposition, seules la nouveauté et l'activité inventive avaient été invoquées. Ultérieurement, une objection de clarté avait été soulevée contre la nouvelle requête principale (combinaison de revendications du brevet délivré), et la division d'opposition avait demandé à la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 août 2018
• Des opportunités et risques liés à l’adoption de la blockchain
  

  La blockchain, née à la suite de la crise de 2008, passe pour être une révolution plus importante que l’invention de l’internet et comporte déjà de nombreuses déclinaisons. Elle se définit comme une technologie de stockage et de transmission d’informations, [...]
  Legavox (NTIC)30 août 2018
• Non respect des finalités d’un traitement sanctionné par la CNIL. Par Claudia Weber, Avocat et Odile Jami-Caston.
  

  Par délibération du 24 juillet 2018 , la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d’usagers pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales. [...]
  Village de la Justice (PI)29 août 2018
• Brexit et droit d’auteur sur les images des paquets de cigarettes : quel impact ?
  

  Pour se préparer à toutes les issues et notamment à celle d’un Brexit sans accord, le gouvernement britannique a publié jeudi 16 août un ensemble de notices techniques mettant en lumière les risques d’une absence d’accord avec l’Union européenne. Ces [...]
  Dreyfus29 août 2018
• Actualité du droit des marques et des modèles : revue de presse du pMdM du 28 août 2018
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens du 28 août 2018. HMD reprend la main sur l’appellation PureView des Nokia “HMD est le nouveau détenteur des droits liés à l’appellation PureView, utilisée par le passé sur des téléphones Nokia — [...]
  Petit musée des marques28 août 2018
• le renforcement des récentes sanctions prononcées par la CNIL. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaeffer, Juriste.
  

  L’application du Règlement européen portant sur la protection des données personnelles étant désormais effective, la crainte de la sanction financière est palpable chez les entreprises. En effet, la CNIL fera-t-elle preuve d’une particulière sévérité ? Les premières sanctions auront-elles vocation à [...]
  Village de la Justice (PI)28 août 2018
• Projet de loi PACTE : La (re)définition de l’entreprise.
  

  Le 18 juin dernier, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois de [...]
  Juris Expert28 août 2018
• Enjoy (qui veut dire bon appétit en anglais)
  

  marque française n°15 4 203 231Voici une marque qui combine une description légèrement surréaliste et un signe évoquant furieusement une formule de Kansas. [...]
  Petit musée des marques27 août 2018
• Staub & Associés à la SAM Paris 2018
  

  Intervention d’Antoine Gravereaux à la SAM 2018, le 28 septembre 2018. The post Staub & Associés à la SAM Paris 2018 appeared first on Staub & Associés. [...]
  Staub Associés27 août 2018
• Cookies : collecte invisible des données à caractère personnel
  

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  Le Petit Juriste (NTIC)27 août 2018
• La surveillance des courriers électroniques au travail
  

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  Le Petit Juriste (NTIC)27 août 2018
• E-SPORT : UN CADRE JURIDIQUE POUR LES ORGANISATEURS ET LES JOUEURS
  

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  Le Petit Juriste (NTIC)27 août 2018
• J10/17 : restauration du droit de priorité par l’office élu
  

  La demande PCT, déposée auprès de l'USPTO le 7.11.2013 revendiquait une priorité du 9.10.2012. L'USPTO a accordé la restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 PCT, mais l'OEB n'en a été informé que tardivement. Le 4.6.2015, quelques semaines [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 août 2018
• Pommade P. Gaydou
  

  Depuis les archives des Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle, le petit Musée propose d’exhumer de merveilleux élixirs, des remèdes extraordinaires, des onguents fabuleux et des potions bénéfiques. On va essayer de publier une marque  antique de ce type chaque [...]
  Petit musée des marques26 août 2018
• La « Commons Clause » de Redis : une mauvaise réponse à de vraies questions ?
  

  La semaine dernière a été marquée par une polémique qui a traversé la communauté de l’Open Source. Elle a pour origine la décision de la société américaine Redis Labs, spécialisée dans les solutions de gestion de bases de données, de [...]
  S.I Lex26 août 2018
• Livre : des noms d’enseignes qui défrisent
  

  Si un secteur d’activité a un don particulier pour s’afficher sous des enseignes calembouresques, c’est bien celui des salons de coiffure. Deux racines (linguistiques), TIF et HAIR, dominent très largement la masse des noms affichées sur les devantures de ces [...]
  Petit musée des marques24 août 2018
• Les compteurs Linky : éclairage sur la nécessité de recueillir le consentement des consommateurs
  

  Dire que l’installation des nouveaux compteurs Linky a fait couler beaucoup d’encre n’est pas exagéré. La mise en demeure de Direct Energie par la Cnil a été relayée par de nombreux médias et notamment par la presse nationale (décision n°MED-2018-007 [...]
  Lexplicite (PI)24 août 2018
• Protection des marques lors des Jeux Olympiques : des enjeux de taille
  

  Les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : une échéance des plus importantes pour Paris, dont le dossier de candidature a été entériné par le Comité International Olympique (CIO) le 13 septembre 2017. Cet évènement est un enjeu de taille tant [...]
  Dreyfus24 août 2018
• que résout le projet de loi ? Par Charlotte Gerrish, Avocate et Perrine Aptel, Consultante juridique.
  

  La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a affirmé que le texte de cette proposition visait à « mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de [...]
  Village de la Justice (PI)24 août 2018
• Logiciel similaire… parasitisme ! Par Claudia Weber, Avocat.
  

  Dans un jugement du 11 avril 2018, la société Wanadev a été condamnée sur le fondement du parasitisme pour avoir développé et commercialisé un logiciel d’aménagement d’intérieur 3D, présentant des similitudes avec un de ses concurrents. [...]
  Village de la Justice (PI)23 août 2018
• J4/17 à J9/17 : pas de reprise pour Reprise
  

  Les procédures de délivrance pour la demande parente et ses cinq demande divisionnaires avaient été suspendues suite à l'action en revendication engagée en 2011 par la société Ferring contre la demanderesse Reprise. En 2013, la Chambre juridique avait annulé (J17/12) la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 août 2018
• Les innovations du RGPD. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  L’information n’est jamais neutre, elle a une couleur ; couleur à travers laquelle l’on peut déterminer avec précision sa nature et le message véhiculés.Encore appelée data ou donnée, l’information, joue un rôle très important à tel enseigne que celui qui a [...]
  Village de la Justice (PI)22 août 2018
• Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani.
  

  Rappelant quelques principes du droit des marques, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) se prononce, à l’occasion de cet arrêt, sur la portée d’un accord par lequel deux parties sont convenues de ne pas utiliser le nom Cipriani dans le [...]
  Lexplicite (PI)22 août 2018
• un nouveau régime applicable en janvier 2019. Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.
  

  Le principe d’équivalence de l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à l’envoi par lettre recommandée papier n’est pas nouveau en droit français. [...]
  Village de la Justice (PI)22 août 2018
• Affaire DisinfoLab : quelles retombées potentielles sur la recherche publique et la science ouverte ?
  

  Le début du mois d’août a été marqué par l’affaire Disinfolab qui a mis un violent coup de projecteur sur la question de la réutilisation des données issues des réseaux sociaux à des fins de recherche. S’inscrivant dans le contexte [...]
  S.I Lex21 août 2018
• Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral
  

  A l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le [...]
  Lexplicite (PI)21 août 2018
• La CNIL sanctionne Dailymotion pour atteinte à la sécurité des données.
  

  Peu de temps après la sanction de Optical Center à payer une amende de 250.000 euros pour une atteinte à la sécurité des données, c’est au tour de la plateforme d’hébergement de contenus vidéos Dailymotion d’être sanctionnée par la CNIL [...]
  Village de la Justice (PI)21 août 2018
• le clash des législations. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  Les données personnelles, l’or noir, le carburant du numérique font l’objet de polémiques législatives au sein des Grandes puissances. Cette polémique se comprend dans la mesure où ces données sont la source de revenus de bon nombre de responsables de [...]
  Village de la Justice (PI)21 août 2018
• Validité d’un dessin ou modèle : la question de l’accessibilité de l’art antérieur
  

  Un jugement rendu le 15 mars 2018 par le TGI de Paris donne l’occasion de faire un point sur un aspect bien précis des conditions de validité des dessins & modèles. Il s’agit de ce qu’on peut appeler l’accessibilité de [...]
  Petit musée des marques21 août 2018
• T2563/11 : interdiction de la double protection
  

  La demanderesse défendait pour la demande divisionnaire en cause les mêmes revendications indépendantes que celles du brevet parent, avec toutefois une description différente. La division d'examen avait rejeté la demande en application du principe d'interdiction de la double protection par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 août 2018
• Brexit – No deal et droit des marques
  

  Si le projet d’accord de transition pour la sortie du Royaume-Uni (« European Commission Draft Withdrawal Agreement ») se voulait rassurant en développant des compromis avantageux, tel que la transformation des titres de propriété intellectuelle de l’Union européenne en titre du Royaume-Uni, [...]
  Dreyfus20 août 2018
• Bétisier des contrefaçons : les imitations les plus pathétiques via Bootleg Stuff
  

  Le compte Twitter très actif de Bootleg Stuff est une mine de copies ratées. Voici une sélection des 10 copies les moins habiles qu’il a récemment montrées ou relayées. pic.twitter.com/3akbJi5irk — Bootleg Stuff (@Bootleg_Stuff) August 19, 2018 [...]
  Petit musée des marques20 août 2018
• Logos : ces animaux qui veulent absolument tout déchirer
  

  Dans un Bulletin des marques françaises déposées ou renouvelées en 1967, trois marques présentaient un thème récurrent : la solidité des produits à l’épreuve de la force animale. marque française n°744.352 (1967)La première marque présente un ours, debout, qui s’est [...]
  Petit musée des marques18 août 2018
• La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels »
  

  Par un arrêt du 21 février 2018 (CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 [...]
  Lexplicite (PI)18 août 2018
• La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM
  

  Par une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données [...]
  Lexplicite (PI)17 août 2018
• la nécessaire balance des intérêts en présence. Par Claudia Weber et Jean Christophe Ienné, Avocats.
  

  Dans un arrêt du 28 juin 2018 [1], la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le retrait de leur nom d’articles archivés et accessibles en ligne, faisant ainsi [...]
  Village de la Justice (PI)17 août 2018
• L’e-sport et les enjeux en matière de propriété intellectuelle. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.
  

  On entend de plus en plus parler du sport électronique ou e-sport. C’est devenu dans l’esprit collectif une vraie pratique sportive et rentable qui s’apprête -peut-être - à faire son entrée aux Jeux Olympiques.Si cette activité s’est déjà bien développée, [...]
  Village de la Justice (PI)16 août 2018
• Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement
  

  Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la [...]
  Lexplicite (PI)16 août 2018
• Quatre marques constituées de portraits de personnages connus
  

  Les portraits de mannequins néerlandais ne sont pas des marques réellement révolutionnaires. Si ce ne sont pas les plus courantes, il existe un certain nombre de marques consistant en des portraits, notamment de portraits de personnes célèbres. Par le passé, [...]
  Petit musée des marques15 août 2018
• La condition d’originalité d’un logiciel d’archivage. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.
  

  La Cour d’appel de Douai a jugé dans un arrêt du 5 avril 2018 qu’un logiciel organisant l’accès et la gestion des fonds d’archives n’était pas original en raison des spécificités du secteur des archives, laissant peu de place à [...]
  Village de la Justice (PI)15 août 2018
• un conflit de longue durée autour de la marque Kit Kat. Par Juliette Tallobre, Juriste.
  

  C’est en mars 2002 que Nestlé demande à l’EUIPO (l’Office européen des marques) l’enregistrement de la marque tridimensionnelle suivante : Si celle-ci évoque le Kit Kat, le biscuit n’est lui-même jamais nommé. Ainsi, les inscriptions en relief que l’on trouve en [...]
  Village de la Justice (PI)15 août 2018
• L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter des données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  

  L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT (ci-après l’OPH) condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le 24 juillet 2018, la [...]
  Juris Expert14 août 2018
• que faire ? Par Camille Cimenta, Avocat.
  

  Les enjeux attachés à l’exploitation des noms de domaine, ont engendré depuis plusieurs années, des pratiques abusives telles que le Cybersquatting. Cette pratique consiste à faire enregistrer, de manière abusive, de mauvaise foi et sans intérêt légitime, un nom de [...]
  Village de la Justice (PI)14 août 2018
• La CNIL s’empare de l’affaire Benalla
  

  L’affaire Benalla est le feuilleton politico-médiatique de l’été. Sur les réseaux, ce sont des millions de posts, tweets et autres likes qui ont amplifié le phénomène, au point d’attirer l’attention d’une association belge qui entend lutter contre la désinformation. Le [...]
  Droit et technologie14 août 2018
• T506/16 : pages manquantes dans le Druckexemplar
  

  Cette décision illustre l'importance qu'il y a à relire attentivement le Druckexemplar avant de donner son accord. Le Druckexemplar, auquel le demandeur a donné son accord, ne contenait pas les pages 2 à 4 de revendications, à savoir les 15 dernières [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 août 2018
• DAILYMOTION condamnée à 50.000 € pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).
  

  Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo. « Si la formation restreinte [...]
  Juris Expert13 août 2018
• Rappels de la CNIL sur l’obligation de recueillir le consentement préalablement à un traitement : oui, la publicité en ligne aussi !
  

  Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL). Elle constate notamment un manquement à [...]
  Staub Associés13 août 2018
• RGPD, point d’étape à la suite de l’harmonisation de la Loi Informatique et Libertés. Par Fabien Drey, Avocat.
  

  Entre fantasmes liés à la régulation de l’utilisation de nos données et craintes pour le « patron de PME » écrasé par cette nouvelle norme, l’impact réel du RGPD ne peut aujourd’hui être réellement mesuré. [...]
  Village de la Justice (PI)13 août 2018
• La protection du secret des affaires.
  

  La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou pour des innovations qui n’y seraient pas éligibles. Dans le cadre d’une procédure accélérée [...]
  Juris Expert13 août 2018
• La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo
  

  Les faits Dirk Renckhoff, photographe, a autorisé les exploitants d’un site Internet consacré aux voyages de publier sur leur site une de ses photos. Une élève d’un établissement d’enseignement secondaire situé dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne (Gesamtschule de [...]
  Droit et technologie13 août 2018
• A partir d’aujourd’hui, tous les autobus ont une douche
  

  En 1968, Procter & Gamble avait une drôle d’idée pour faire parler de ses savons. Formalisé dans un slogan illustré, le concept consiste à opposer intimité et collectivité (ce qui donne une forme particulière de promiscuité), comme on peut le [...]
  Petit musée des marques12 août 2018
• Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui
  

  Lancé en 2014, le projet Scoop vise à déployer des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs basés sur l’échange d’informations, d’une part entre véhicules connectés, et d’autre part entre les véhicules et la route. A cette fin, 2 000 km [...]
  Lexplicite (PI)10 août 2018
• Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter
  

  Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Dans [...]
  Lexplicite (PI)10 août 2018
• Sanction de la CNIL à l’encontre de Dailymotion pour atteinte à la sécurité des données. Par Anne Diot, Avocat.
  

  1. Les faits. Dailymotion est une plateforme d’hébergement de contenus vidéo créés par des utilisateurs. Le 5 décembre 2016, un article a été publié sur le site www.ZDNET.com faisant état d’une fuite de plusieurs millions de données relatives à des [...]
  Village de la Justice (PI)10 août 2018
• le droit d’auteur concerné ? Par Jean-Christophe Ienne, Avocat.
  

  Le 13 février 2018, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu son rapport sur le thème de la blockchain et ses effets potentiels sur la propriété littéraire et artistique. la blockchain y est décrite comme une [...]
  Village de la Justice (PI)09 août 2018
• Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE
  

  Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : [...]
  Lexplicite (PI)09 août 2018
• Fin de la certification française des logiciels d’aide à la prescription médicale
  

  Rappel du contexte Le 7 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un logiciel d’aide à la prescription médicale pouvait être qualifié de dispositif médical. Une telle conclusion est fondamentale : le produit qualifié de dispositif [...]
  Droit et technologie09 août 2018
• Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France
  

  L’association « Société Protectrice des Animaux » (SPA) a été créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960. De renommée nationale, la SPA est certainement l’association la plus ancienne et la plus médiatisée de défense de la cause animale. Elle n’est [...]
  Lexplicite (PI)08 août 2018
• Quand un responsable de traitement frappe à votre porte…
  

  Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte. Les membres [...]
  Staub Associés08 août 2018
• L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social
  

  Le 27 février 2011, un utilisateur d’un réseau social publie sur son compte la photo d’un tableau de nu féminin représentant le sexe et le torse d’une femme allongée nue sur un lit : « L’Origine du monde », réalisé en 1866 [...]
  Lexplicite (PI)07 août 2018
• T2488/11 : contrôle qualité
  

  La demande avait pour objet une système de contrôle qualité pour laboratoire d'analyse médicale. La Chambre se penche sur le caractère technique de caractéristiques portant sur le scan de codes-barres présents sur les réactifs utilisés ainsi que sur le stockage [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 août 2018
• Utiliser une statue antique dans une pub : possible?
  

  L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes : 1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur? Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y [...]
  Juris Expert06 août 2018
• Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ?
  

  Le Heksenkaas est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes. Il a été créé par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais en 2007. Par un contrat conclu en 2011 et en contrepartie [...]
  Droit et technologie06 août 2018
• Savon Lefrançois
  

  marque française n°28229 La marque déposée le 7 juin 1888 par M. Lefrançois, chimiste à Paris, avait vocation à désigner des savons assez particuliers. A en croire la marque elle-même, ce savon en poudre destiné spécialement aux ouvriers, pouvait enlever [...]
  Petit musée des marques05 août 2018
• Affaire Meccano ou comment lutter contre la dégénérescence d’une marque ? Par Juliette Tallobre, Juriste.
  

  Tout commence en 2011 quand la société Sebdo, propriétaire du journal "Le Point", est attaquée pour avoir fait un usage banalisant la marque Meccano. L’hebdomadaire avait en effet, à plusieurs reprises, utilisé le terme « meccano » comme un mot usuel, sans [...]
  Village de la Justice (PI)03 août 2018
• Le « upskirting » dans Libération
  

  Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement. The post Le « upskirting » dans Libération appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert03 août 2018
• une protection juridique des données stratégiques. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
  

  A l’ère de la transparence, donner corps au secret des affaires ne semblait pas être une chose facile. En effet, il existe une véritable opposition à reconnaître la vie privée de l’entreprise et lui permettre de protéger son avantage concurrentiel. [...]
  Village de la Justice (PI)02 août 2018
• Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT
  

  La télévision numérique terrestre (TNT) occupe une place essentielle en France. Elle est le seul moyen de réception gratuit des principales chaînes françaises de télévision. Elle couvre également la quasi-totalité du territoire national (97,3% au deuxième trimestre 2017 – source Conseil [...]
  Lexplicite (PI)02 août 2018
• Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique
  

  Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. [...]
  Lexplicite (PI)31 juillet 2018
• Les applications mobiles proposant des paris sportifs
  

    Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou [...]
  Juris Expert31 juillet 2018
• Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée
  

  Les société concernées Fidzup a développé plusieurs technologies fonctionnant par le son ou le WiFi qui permettent de détecter des visiteurs grâce à leur mobile. Les données permettent de définir un profil consommateur. Fidzup permet ensuite à des annonceurs de [...]
  Droit et technologie31 juillet 2018
• Effet d’un recours déposé tardivement : saisine de la Grande Chambre
  

  Peu avant son départ, l'ancien Président a saisi la Grande Chambre de la question suivante: Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement (sic) ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 juillet 2018
• Pass Culture : cet obscur objet (d’administration) du désir…
  

  Cet article a été écrit par Laura Aufrère (CEPN – université Paris 13) et Lionel Maurel. Il s’agit de la version détaillée d’une tribune que vous pouvez retrouver sur le site Actualitté. Le texte est mis à disposition sous les [...]
  S.I Lex30 juillet 2018
• La Belgique n’adoptera pas de loi sur les fake news
  

  Ce 17 juillet, le président Trump rencontre en moins de 48 heures ses partenaires au sein de l’OTAN et le président Poutine. Mécontent de la façon dont les médias couvrent cet enchainement improbable, il déclare sur Twitter : “Bien que [...]
  Droit et technologie30 juillet 2018
• Réinvestir les Communs culturels en tant que Communs sociaux
  

  L’article ci-dessous est issu d’une journée organisée à Bruxelles en juin dernier par l’association Culture & Démocratie sur le thème : « Penser la culture en commun(s) ». J’avais été invité à y animer un atelier sur les liens entre propriété intellectuelle [...]
  S.I Lex28 juillet 2018
• Un collège-lycée contraint illégalement des enfants à être traçables en permanence
  

  30 juillet 2018 - Il y a dix jours, une lycéenne de l'établissement scolaire privé Rocroy Saint-Vincent de Paul, à Paris, a révélé un changement du règlement intérieur de l'établissement. À compter de la rentrée, chaque collégien et lycéen devra [...]
  Quadrature du net27 juillet 2018
• De la mise en balance des droits dans un contexte européen d’affirmation des libertés fondamentales. Par Clara Grudler, Juriste.
  

  En l’espèce, le peintre Peter Klasen était accusé de contrefaçon par le photographe de mode Alix Malka, Monsieur Klasen ayant utilisé trois photographies de Monsieur Malka afin de les incorporer dans ses tableaux. [...]
  Village de la Justice (PI)27 juillet 2018
• Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants
  

  Introduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur [...]
  Lexplicite (PI)27 juillet 2018
• Note du Ministère de la santé sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.
  

  Le 11 juillet dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a publié une note explicative, sous la forme de questions, concernant le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé. A cette occasion, il a [...]
  Juris Expert26 juillet 2018
• Pourparlers décision d’adéquation entre l’UE et le Japon
  

  Le 17 juillet dernier, l’Union Européenne et le Japon ont finalisé leurs pourparlers sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître comme «équivalents» leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra la circulation des données entre l’Union Européenne [...]
  Juris Expert26 juillet 2018
• Conservation généralisée de données : débat transmis au niveau européen !
  

  26 juillet 2018 - Après trois ans de procédure, le Conseil d'État vient (enfin !) d'accepter de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, tel que nous le demandions. Le régime français de conservation généralisée des données de connexion [...]
  Quadrature du net26 juillet 2018
• Etat de menaces liées à la cybercriminalité. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le Ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport de réponse dédié aux cybermenaces. Comme le Ministre l’affirme, il s’agit d’un panorama riche et approfondi des phénomènes cyber et [...]
  Village de la Justice (PI)26 juillet 2018
• 

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  Le Petit Juriste (PI)26 juillet 2018
• T265/14 : retrait du recours après la deuxième notification
  

  Après retrait de l'opposition, la Chambre avait envoyé une première notification indiquant un avis provisoire selon lequel l'objet de la requête principale n'était pas nouveau mais que celui de la requête subsidiaire semblait acceptable. La Chambre demandait à la Requérante [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juillet 2018
• Commentaires sur Synthèse de jurisprudence des tribunaux de l’Union Européenne pour 2016 par Recueil synthétique de jurisprudence des tribunaux de l’Union Européenne pour 2017 – Le petit Musée des Marques
  

  […] dans l’édition précédente, il ne sert à rien de cliquer sur les liens hypertextes de ce document car ils pointent vers […] [...]
  Petit musée des marques25 juillet 2018
• Recueil synthétique de jurisprudence des tribunaux de l’Union Européenne pour 2017
  

  Conformément à sa pratique régulière, l’EUIPO met à disposition la synthèse, établie par l’Office, des décisions rendues en 2017 par le Tribunal  et la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’un des principaux intérêts de ce document réside dans son [...]
  Petit musée des marques25 juillet 2018
• Produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?
  

  Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, la France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« PPP »), dont font notamment partie les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides. Le plan Ecophyto 2, adopté [...]
  Lexplicite (PI)25 juillet 2018
• 19.939.922 smartphones utilisés comme identifiants publicitaires en violation de la loi du 6 juin 1978. Par Philippe Schmitt, Avocat.
  

  Pour leur ciblage publicitaire, deux sociétés viennent de voir publiées le 19 juillet 2018 sur Légifrance les mises en demeure que leur a adressées la CNIL de se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Certes les [...]
  Village de la Justice (PI)25 juillet 2018
• Menaces liées à la cybercriminalité
  

  Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport de réponse dédié aux cybermenaces. Comme le ministre l’affirme, il s’agit d’un panorama riche et approfondi des phénomènes cyber et [...]
  Dreyfus25 juillet 2018
• Voir sous les jupes des finis : c’est fini…
  

  Le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes déposé en mars 2018 s’est enrichi d’un nouvel amendement, destiné à permettre de sanctionner « la captation d’images impudiques ». Parfois désignée sous le terme de « upskirting », la pratique consistant [...]
  Juris Expert25 juillet 2018
• Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque
  

  Les stations-services n’inspirent pas seulement les artistes tels qu’Edward Hopper ; elles inspirent aussi les déposants. En l’espèce, la société polonaise PKN Orlen, spécialisée dans le raffinage de pétrole et la distribution d’essence, avait déposé à titre de marques [...]
  Lexplicite (PI)24 juillet 2018
• Voir sous les jupes des filles : c’est fini…
  

  Retrouvez mon interview au JT de M6, relative au nouveau délit de capture d’images impudiques : https://www.6play.fr/le-1945-p_1058/19-45-du-lundi-23-juillet-c_12081383 The post Voir sous les jupes des filles : c’est fini… appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert24 juillet 2018
• L’accès aux données par les pouvoirs américains à travers le monde : vote du CLOUD Act aux États-Unis
  

  Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, littéralement « loi clarifiant l’usage légal des données hébergées à l’étranger »), une nouvelle loi élargissant les pouvoirs des autorités américaines en matière [...]
  Staub Associés24 juillet 2018
• L’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit moral soumise à certaines conditions
  

  Par un arrêt du 21 mars 2018, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a renversé sa propre jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’une action en justice fondée sur la violation du droit moral du coauteur d’une [...]
  Lexplicite (PI)24 juillet 2018
• M6 : « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »
  

  Maître Viviane GELLES a été interrogée ce 23 juillet 2018 par M6 pour le journal d’informations 1945, sur leur sujet « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. » Regarder le reportage à 10’04 via le lien. The post M6 : « Les [...]
  Juris Expert24 juillet 2018
• J16/17 : décision non signée
  

  La Chambre juridique remarque que la décision de la division d'examen de rejet de la requête en restitutio n'est pas établie conformément à la règle 113(1) CBE car elle n'est pas signée et n'indique pas le nom de l'agent responsable. Deux [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juillet 2018
• Le Privacy Shield en péril ?
  

  Conformément à l’article 45.1 du GDPR, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale peuvent avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers ou l’organisation internationale [...]
  Droit et technologie23 juillet 2018
• La Fédération FDN soutient l’amendement Chaize qui encourage les offres activées sur les réseaux fibre optique
  

  23 juillet 2018 - Nous republions ici le communiqué publié ce matin par la Fédération FDN, qui promeut l'accès aux offres activées sur les réseaux fibre optique. L'accès « activé » à un réseau fibré consiste, pour un opérateur télécoms, à louer [...]
  Quadrature du net23 juillet 2018
• Teemo, Fidzup : la CNIL interdit la géolocalisation sauvage – l’UE pense à la légaliser
  

  20 juillet 2018 - Hier, la CNIL a déclaré illicites les activités de deux start-ups françaises, Teemo et Fidzup, qui géolocalisent des millions de personnes à des fins publicitaires et sans leur consentement. Elles ont trois mois pour cesser ces [...]
  Quadrature du net20 juillet 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (PI)20 juillet 2018
• T181/17 : ligne d’argumentation tardive
  

  Pour la Chambre, l'invention était nouvelle au regard de D17. Pour la première fois en recours, l'Opposante a annoncé vouloir présenter une attaque d'activité inventive basée sur D17 comme état de la technique le plus proche. La Chambre note que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 juillet 2018
• Protection des données personnelles : la loi est publiée !
  

  La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée (loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, le texte avait été très largement validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-765 [...]
  Lexplicite (PI)19 juillet 2018
• Données personnelles et recherche scientifique : quelle articulation dans le RGPD ?
  

  Travaillant en milieu universitaire, j’ai pu constater que les chercheurs se posent beaucoup de questions quant aux conséquences de l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général de Protection des Données [1]) sur les activités de recherche scientifique, lorsqu’elles impliquent des [...]
  S.I Lex18 juillet 2018
• La commission européenne propose un investissement de 9,2 milliards d’Euros pour le numérique
  

  Le 6 juin 2018, la Commission européenne a proposé la création d’un programme pour une Europe numérique avec un investissement important de 9,2 Milliards d’euros. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la préparation du budget à long terme de [...]
  Droit.fr (PI)18 juillet 2018
• Interdiction d’un médicament générique et provision record pour Novartis
  

  Exforge® est un des médicaments « blockbusters » de Novartis qui génère un chiffre d’affaires d’environ 1 milliard de dollars par an. Exforge® est notamment protégé par le brevet EP 174 jusqu’au 9 juillet 2019. Le 13 octobre 2016, Teva a assigné [...]
  Lexplicite (PI)18 juillet 2018
• 4,3 milliards : amende record infligée à Google
  

  Contexte général Google tire la grande majorité de ses recettes de son produit phare: son moteur de recherche. L’entreprise a compris tôt que le passage des PC de bureau à l’internet mobile, entamé au milieu des années 2000, représenterait un [...]
  Droit et technologie18 juillet 2018
• Tor est pour tout le monde
  

  Tribune de Lunar, membre de La Quadrature du Net Il y a quelques mois, Nos oignons, une association qui participe au réseau Tor, a une nouvelle fois été contactée par un·e journaliste qui souhaitait « expliquer aux lecteurs comment on va [...]
  Quadrature du net18 juillet 2018
• Quels contrôles fera la CNIL ces prochains mois ?
  

  Le RGPD, mais pas seulement La CNIL vérifiera évidemment le respect des obligations nouvelles issues du RGPD (droit à la portabilité, analyses d’impact, etc.). Mais elle prévient : elle contrôlera aussi le respect des principes fondamentaux de la protection des données, qui [...]
  Droit et technologie18 juillet 2018
• T548/13 : caractéristique non-technique
  

  Cette décision illustre un cas dans lequel le caractère technique d'une caractéristique est discuté dans un contexte autre que celui des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le brevet porte sur un élément de sécurité comportant des caractéristiques de sécurité différentes, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juillet 2018
• Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Facebook, Twitter, LinkedIn… Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, famille, collègues mais également pour suivre l’actualité. En tant qu’internaute, vous devez vous comporter de manière [...]
  Village de la Justice (PI)16 juillet 2018
• La société SAP poursuivie aux Etats-Unis pour contrefaçon et violation du droit de la concurrence. Par Claudia Weber, Avocat.
  

  La société américaine Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), [...]
  Village de la Justice (PI)16 juillet 2018
• Le recommandé électronique fait peau neuve
  

  Comme son équivalent papier, le recommandé électronique permet de s’assurer une preuve du dépôt et de la date de l’envoi d’un document, à la différence près que l’ensemble du processus se fait de manière dématérialisée. Le décret n° 2018-347 du [...]
  Droit et technologie16 juillet 2018
• Formation EQE ASPI 2018-2019
  

  PRESENTATION DE LA FORMATION  L’ASPI organise depuis 1982 une formation pratique à l’Examen Européen de Qualification (EQE), qui est ouverte à tous. L’objectif de cette préparation est essentiellement de familiariser les candidats avec les sujets des épreuves de l’examen et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 juillet 2018
• Cartographie des traitements de données : (re)apprenons à ranger nos jouets !
  

  Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison…  Il n’est pas du tout certain que les cartes, pièces de construction et accessoires en tous genres seront classés dans leur [...]
  Staub Associés13 juillet 2018
• Quelques réflexions sur la loi relative à la protection des données personnelles. Par Carole Couson, Avocat.
  

  La loi n° 2018/493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 adapte la législation française aux dispositions du RGPD. Il importe de s’attarder sur les apports de cette loi et les spécificités françaises par rapport au RGPD [...]
  Village de la Justice (PI)13 juillet 2018
• T1456/14 : défaut de nouveauté implicite
  

  Le brevet avait pour objet un aspirateur avec une soupape de fermeture mobile formant en position fermée des lignes L d'étanchéité délimitant des surfaces S soumises à une différence de pression. Selon l'invention, le rapport R entre le carré de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 juillet 2018
• France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?
  

  La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les [...]
  Lexplicite (PI)12 juillet 2018
• 1-0. Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  La fonction originelle d’une marque est de garantir et d’identifier l’origine d’un produit ou service. A cette fin, une marque doit répondre à un certain nombre de critères pour être valide : [...]
  Village de la Justice (PI)12 juillet 2018
• renforcement des sanctions. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.
  

  Le cyberharcèlement est condamnable pénalement depuis 2014 mais les sanctions étaient parfois timides. En 2018 les tribunaux ont passé un cap et en juillet 2018, 3 condamnations sont venues confirmer qu’un internaute auteur de cyberharcèlement peut aller en prison. [...]
  Village de la Justice (PI)11 juillet 2018
• Débat de la dernière chance au Parlement européen pour réconcilier le droit d’auteur et les libertés (Tribune Libération)
  

  Le journal Libération m’a demandé une tribune à propos du rejet par le Parlement européen du projet de directive sur le droit d’auteur qui a eu lieu la semaine dernière. En voici le texte ci-dessous, qui revient sur les raisons [...]
  S.I Lex11 juillet 2018
• Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur
  

  De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus [...]
  Lexplicite (PI)10 juillet 2018
• Gestion et usage des marques et enseignes
  

  Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle [...]
  Lexplicite (PI)10 juillet 2018
• Demain, la surveillance française devant le Conseil d’État !
  

  10 juillet 2018 - Demain à 14h se tiendront au Conseil d'État deux audiences décisives sur la loi renseignement et sur le régime de conservation généralisée des données de connexion. Ces deux contentieux ont été engagés il y a bientôt [...]
  Quadrature du net10 juillet 2018
• Commentaires sur Le souvenir imparfait des marques par Frédéric Glaize
  

  Un autre test, effectué en 2017 auprès d’américains : https://www.logodesignlove.com/famous-logos-drawn-memory [...]
  Petit musée des marques10 juillet 2018
• Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?
  

  Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de [...]
  Lexplicite (PI)10 juillet 2018
• Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?
  

  Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de [...]
  Lexplicite (PI)10 juillet 2018
• Les Eglises n’échappent pas au GDPR
  

  La collecte de données Les membres de la communauté des témoins de Jéhova prennent, dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte, des notes sur les visites rendues à des personnes que ni eux ni la communauté ne [...]
  Droit et technologie10 juillet 2018
• La couleur rouge de la semelle des chaussures Louboutin est protégeable au titre du droit des marques selon la CJUE.
  

  Le contexte : M. Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle [...]
  Juris Expert10 juillet 2018
• RGPD et WHOIS de noms de domaine : point à date
  

  Whois et RGPD : quelle problématique ? Le RGPD encadre le traitement de données à caractère personnel au regard de l’Union européenne de façon bien plus stricte que par le passé. Dans cette dynamique, le nouveau règlement européen oblige [...]
  Dreyfus10 juillet 2018
• un timide RGPD américain ? Par Charlotte Gerrish et Perrine Aptel.
  

  Son adoption a été anticipée face à la menace des citoyens californiens de recourir à une initiative populaire pour l’adoption d’une réglementation rigide en la matière. Le mouvement dirigé par Alastair Mactaggart, un promoteur immobilier américain parvenu à réunir 625 [...]
  Village de la Justice (PI)10 juillet 2018
• dispositions applicables issues du RGPD et de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles.
  

  Les collectivités territoriales utilisent de nombreuses données dans la gestion quotidienne des services publics et administratifs (état civil, listes électorales, recensement, gestion des groupes scolaires, police municipale, fiscalité locale, fichiers sociaux, fichiers cadastraux…) mais aussi pour leur gestion interne (gestion [...]
  Village de la Justice (PI)09 juillet 2018
• T156/15 : opinion d’un ancien membre de Chambre de recours
  

  En réaction à l'opinion provisoire de la Chambre, et 2 semaines avant la procédure orale, la Titulaire avait fourni une opinion D43 d'une ancienne membre de la Grande Chambre de recours quant à la conformité à l'article 76 CBE. Pour [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juillet 2018
• La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours. Par Philippe Schmitt, Avocat.
  

  Successivement l’ordonnance du 9 mai 2018 et la loi pacte présentée le 18 juin annoncent de profonds changements dans la pratique des professionnels de la propriété industrielle qu’ils soient avocats ou conseils en propriété industrielle. [...]
  Village de la Justice (PI)06 juillet 2018
• Sanction du site challenges.fr – le Conseil d’État revisite la recette traditionnelle des cookies
  

  Dans une décision en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui avait, par une délibération du 18 mai 2017, prononcé une sanction pécuniaire de [...]
  Staub Associés06 juillet 2018
• La protection de catalogues de maisons de vente aux enchères par le droit d’auteur
  

  La société Camard, maison de vente aux enchères, avait fait appel à un photographe afin de réaliser des photographies pour différents catalogues de vente aux enchères. Ces derniers ont par la suite constaté que Artprice.com avait numérisé et mis en [...]
  Dreyfus06 juillet 2018
• Les films Okja, de Bong-Joon-ho et The Meyerowitz Stories de Noah Baumbach produits par Netflix sont-ils les victimes de la règle juridique française …
  

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  Le Petit Juriste (PI)06 juillet 2018
• Titres électroniques sécurisés (TES) : Débats sur un traitement centralisé de données à caractère personnel
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)06 juillet 2018
• Les nouveaux droits des individus consacrés par la loi pour une République numérique décryptés par Dalloz IP/IT
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)06 juillet 2018
• La protection des données au travail, un enjeu syndical et de négociation collective
  

  C’est une chose que l’on oublie souvent, mais les employés au travail disposent encore de leur droit à la vie privée et au contrôle de l’usage de leurs données. Cette dimension de la protection des données personnelles fait moins parler [...]
  S.I Lex06 juillet 2018
• La protection des données au travail, un enjeu syndical et de négociation collective
  

  C’est une chose que l’on oublie souvent, mais les employés au travail disposent encore de leur droit à la vie privée et au contrôle de l’usage de leurs données. Cette dimension de la protection des données personnelles fait moins parler [...]
  S.I Lex06 juillet 2018
• Préparation à l’EQE 2019
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2019, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2019 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 juillet 2018
• Zwielbelfreunde, la police allemande s’en prend à nos oignons
  

  Tribune de Taziden, membre de La Quadrature du Net Le 20 juin, des perquisitions ont été menées1 chez plusieurs dirigeants de l'association allemande « Zwiebelfreunde ». Tous leurs ordinateurs et supports de stockage (disques durs, clés usb) ont été saisis [...]
  Quadrature du net05 juillet 2018
• La Smart City policière se répand comme traînée de poudre
  

  En mars, nous levions un bout du voile qui entoure encore le projet orwellien de la « Smart City™ » marseillaise. Mais force est de constater que le cas de Marseille n'est que l'arbre qui cache la forêt. Car la police prédictive [...]
  Quadrature du net05 juillet 2018
• L’ordinateur sait quand vous allez mourir
  

  Le machine learning L’apprentissage automatique (en anglais machine learning) est un champ d’étude de l’intelligence artificielle qui concerne la conception, l’analyse, le développement et l’implémentation de méthodes permettant à une machine (au sens large) d’évoluer par un processus systématique, et [...]
  Droit et technologie04 juillet 2018
• Sanction de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) à une amende de 75.000 euros par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
  

  Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles. [...]
  Staub Associés04 juillet 2018
• Demain, le Parlement européen devra s’opposer au filtrage automatisé
  

  4 juillet 2018 - Demain, l'ensemble du Parlement européen votera sur la nouvelle directive Copyright. Il y a deux semaines, la commission « Affaires juridiques » du Parlement a adopté un premier texte, obligeant les plateformes commerciales à activement bloquer les contenus [...]
  Quadrature du net04 juillet 2018
• T2057/12 : état de la technique le plus proche dans un domaine éloigné ?
  

  Par rapport au système de connexion électrique du document A6, l'objet revendiqué se distingue en ce que le connecteur est fixé à un vitrage automobile tandis que le connecteur de A6 est monté sur une carte de circuit imprimé. La [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juillet 2018
• Matinale « Documentation RGPD »
  

  Nous avons réuni ce matin, autour d’un petit-déjeuner, des juristes et DPO pour un échange convivial sur la documentation à constituer dans le cadre de la compliance RGPD. Registre, LIA, gouvernance, traçabilité des consentements, politique de sécurité des données… ces [...]
  Juris Expert03 juillet 2018
• Déclaration de créance : le privilège des auteurs
  

  L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que [...]
  Juris Expert03 juillet 2018
• Overview of the Digital Code in Benin Republic. Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
  

  Benin Republic is one of the first African States to pass a Digital Code that contains all legal provisions applicable to digital industry. Here the author provides background information on the new Act, explains what the Digital Code will mean [...]
  Village de la Justice (PI)02 juillet 2018
• L’encadrement juridique des failles de sécurité.
  

  Une faille de sécurité est une vulnérabilité au sein d’un système informatique pouvant être exploitée afin de porter atteinte à l’intégrité de ce système. L’atteinte en question peut constituer une altération du fonctionnement du système, mais elle peut également concerner [...]
  Juris Expert02 juillet 2018
• RGPD : des réactions déjà vives
  

  Alors que les questionnements fusaient au sujet de la mise en œuvre du RGPD à l’approche de son entrée en application le 25 mai 2018, les premières réactions relatives à sa mise en conformité émergent.  Tandis que beaucoup d’entreprises [...]
  Dreyfus02 juillet 2018
• T1193/15 : recevabilité du recours et des requêtes
  

  Le brevet avait été révoqué pour défaut de nouveauté au regard de D1, en l'absence de procédure orale. La Titulaire n'avait pas non plus répondu aux mémoires d'opposition. En recours, la Titulaire a proposé de nouvelles requêtes. Les Opposantes (intimées) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juillet 2018
• Le droit à l’oubli en matière de presse
  

  Les faits M.L. et W.W. sont des ressortissants allemands, demi-frères nés en 1953 et 1954 et résidant à München et à Erding (Allemagne). En mai 1993, M.L. et W.W. furent reconnus coupables de l’assassinat de l’acteur très populaire W.S. et [...]
  Droit et technologie02 juillet 2018
• Protection du secret des affaires : les nouveautés
  

  La France est sur le point de se doter d’une législation sur le secret des affaires, le vote de la loi de transposition de la directive 2016/943 étant prévu en juin 2018. C’est donc le moment de se poser les [...]
  Lexplicite (PI)29 juin 2018
• contrats non identifiés ? Par Elise Huber, Consultant protection données personnelles.
  

  Traduire la notion de smart contract par « contrat intelligent » est en réalité une erreur et mène à une confusion des notions. Par cette traduction littérale, on pourrait considérer ces contrats intelligents comme des contrats au sens du Code civil. Or, [...]
  Village de la Justice (PI)29 juin 2018
• T1428/11 : pas carte blanche
  

  Avec son mémoire de recours, la Demanderesse avait soumis une seule requête, dans laquelle la revendication 1 avait été élargie par rapport à la requête rejetée par la division d'examen. En l'occurrence, le terme "écran LCD" avait été remplacé par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juin 2018
• Google, les données sociales et la Caverne des Habitus
  

  Au mois de mai dernier, une vidéo interne a fuité de chez Google et causé un certain émoi dans la presse et sur la Toile. Intitulée « The Selfish Ledger » (Le Registre égoïste), elle a été produite en 2016 par Nick [...]
  S.I Lex28 juin 2018
• Un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne
  

  Le marché unique numérique En septembre 2016, la Commission proposait une nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. La directive de référence en matière, la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, datant [...]
  Droit et technologie28 juin 2018
• T27/14 : vices de procédure en opposition
  

  La Chambre point ici plusieurs vices de procédure ayant affecté la procédure d'opposition. 1. les documents D22 et D23 avaient été soumis par l'Opposante deux mois avant la procédure orale devant la division d'opposition. Le procès-verbal de la procédure orale [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juin 2018
• Présentation succincte du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
  

  Présentation succincte des principes du RGPD (entrée en vigueur 25 mai 2018) [...]
  Legavox (NTIC)26 juin 2018
• La blockchain : une mesure technique appropriée pour la sécurité des traitements ?
  

  La technologie de la blockchain est une technologie décentralisée et transparente permettant le stockage et la transmission d’informations sous forme de chaînes de blocs de transactions. Elle a été définie officiellement en 2017 comme un « mode d’enregistrement de données [...]
  Juris Expert26 juin 2018
• Le RGPD en six points clés pour réussir sa mise en conformité. Par Florence Ivanier, Avocat.
  

  Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) renforce le droit des personnes et harmonise la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Chaque entreprise est concernée et tenue de se mettre en conformité avec cette [...]
  Village de la Justice (PI)26 juin 2018
• La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur
  

  L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance telle que prévue à l’article 38 de la Constitution, diverses modifications au régime juridique de [...]
  Lexplicite (PI)26 juin 2018
• à propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2018. Par Jérôme Tassi, Avocat.
  

  La saisie-contrefaçon est souvent qualifiée de « reine des preuves » pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une procédure exorbitante de droit commun permettant à un titulaire de droit (brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur), d’obtenir unilatéralement [...]
  Village de la Justice (PI)26 juin 2018
• Plaintes massives dans toute l’Europe contre la rétention illégale de nos données
  

  25 juin 2018 - 62 associations, fournisseurs d'accès Internet associatifs, universitaires et militants envoient ensemble une lettre ouverte à la Commission européenne et déposent plusieurs plaintes contre la législation de dix-sept États membres en matière de conservation généralisée des données. [...]
  Quadrature du net25 juin 2018
• Ne dénigrez pas votre employeur sur Internet ! Sinon …
  

  Un salarié français est licencié pour faute grave. Motif : il a mis en ligne un commentaire peu amène pour son employeur : « Une agence de communication comme les autres… en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans [...]
  Droit et technologie25 juin 2018
• T655/13 : la division d’examen aurait dû fournir une traduction
  

  L'IPRP, établi par l'office japonais, citait un article scientifique japonais D1 à l'encontre de l'activité inventive. Dans ses notifications, la division d'examen avait repris les mêmes objections, citant deux pages et deux figures de D1 ainsi que la traduction anglaise [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 juin 2018
• Les Communs numériques sont-il condamnés à devenir des « Communs du capital » ?
  

  La semaine dernière, Katherine Maher, la directrice exécutive de la Wikimedia Foundation, a publié sur le site Wired un article assez surprenant, intitulé : «Facebook et Google devraient faire plus pour soutenir Wikipédia». Le point de départ de son raisonnement [...]
  S.I Lex24 juin 2018
• La difficile protection des slogans. Par Julie Pierre, CPI.
  

  Il est donc important de pouvoir bénéficier d’arguments supplémentaires en cas de difficulté notamment en se prévalant de droits d’auteur ou de droits de marque. Toutefois, nous allons voir ici que la mise en œuvre de ces outils n’est pas [...]
  Village de la Justice (PI)22 juin 2018
• L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732
  

  En France, et bien que cela puisse paraître surprenant pour des observateurs étrangers, des conditions bien spécifiques doivent être remplies au moment de déposer une demande de renouvellement de marque française auprès de l’INPI. Ainsi, un des éléments primordiaux requis [...]
  Dreyfus22 juin 2018
• Staub & Associés lance Data Legal Drive, plateforme de gouvernance RGPD
  

  Afin d’accompagner efficacement les entreprises dans leur mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR), Staub & Associés, expert en droit de la data, et Pocket Result, éditeur de logiciels d’aide à la [...]
  Staub Associés21 juin 2018
• Fusion ARCEP-CSA : le retour d’un serpent de mer
  

  En France, la régulation de la communication audiovisuelle est exercée par deux institutions distinctes : d’une part, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en charge principalement de la régulation des contenus ; d’autre part, l’Autorité de régulations des communications électroniques [...]
  Lexplicite (PI)21 juin 2018
• Vers une affirmation du régime des marques de position et une synergie globale des droits de propriété intellectuelle.
  

  La Haute juridiction communautaire considérait que le signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la [...]
  Village de la Justice (PI)21 juin 2018
• Sous-location touristique irrégulière : le propriétaire peut réclamer les loyers…
  

  La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet. [...]
  Legavox (NTIC)20 juin 2018
• Sanction d’Optical Center à une amende de 250 000 euros par la CNIL : manquement à l’obligation de sécurité
  

  Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles. Il [...]
  Staub Associés20 juin 2018
• T2023/14 : erreur isolée dans le traitement du courrier
  

  La Titulaire n'avait pas déposé à temps son mémoire de recours. Le dernier jour du délai, n'ayant pas reçu d'instructions contraires de la part de la Titulaire, le mandataire avait signé le mémoire, l'avait déposé à midi sur le bureau [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 juin 2018
• Drones : harmonisation des règles en Europe
  

  Ces règles nationales divergentes ont une double conséquence : Des risques accrus en termes de sécurité ; Un coût significatif pour les fabricants et exploitants de drone. Or, la technologie des drones civils pourrait représenter environ 10% du marché de l’aviation de [...]
  Droit et technologie20 juin 2018
• Maître Viviane GELLES interviendra au NDDCAMP 2018 ce 21 juin 2018
  

  « Les obligations juridiques des éditeurs de sites : hébergement, référencement, RGPD… » Découvrez le programme ici The post Maître Viviane GELLES interviendra au NDDCAMP 2018 ce 21 juin 2018 appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert19 juin 2018
• Ce que l’arrêt de la CJUE du 5 juin 2018 va changer pour les administrateurs de pages Facebook.
  

  La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») vient de rendre un arrêt intéressant les administrateurs de « Fanpages ». La CJUE s’est ainsi prononcée sur l’interprétation de la notion de responsable de traitement, telle qu’initialement définie dans la Directive, dans [...]
  Village de la Justice (PI)19 juin 2018
• 

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  Le Petit Juriste (NTIC)19 juin 2018
• que faire ? Par Coraline Favrel, Avocat.
  

  La Marketplace Amazon peut-elle encore se targuer de n’être qu’un hébergeur et n’assurer qu’un rôle passif en cas de litige ? Les places de marché jouent un rôle déterminant dans l’économie. Elles donnent accès à des marchés de consommation transfrontaliers, et [...]
  Village de la Justice (PI)18 juin 2018
• La protection de la couleur des semelles de chaussures finalement reconnue. Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  Le contentieux opposant le célèbre chausseur français Christian Louboutin à d’autres créateurs de chaussures est récurrent et la question de la protection des fameuses semelles rouges a été à l’origine de nombreux débats. [...]
  Village de la Justice (PI)18 juin 2018
• T384/15 : homme de paille et intervention
  

  L'opposition avait formée par le cabinet S, et au stade du recours les sociétés Bose GmbH et Bose Limited étaient intervenues dans la procédure. La Titulaire contestait la recevabilité de l'opposition et des interventions. A ses yeux, le cabinet S [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juin 2018
• Les cookies peuvent (vous) coûter cher …
  

  Un cookie est un fichier contenant des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur. Ce terminal n’est pas seulement le PC ; cela peut aussi être une tablette ou un téléphone portable avec un accès à l’Internet. C’est l’article 32-II [...]
  Droit et technologie18 juin 2018
• Daniel Buren contre le Street Art (ou la trahison du droit moral)
  

  A la fin du mois dernier, on apprenait que Daniel Buren a exigé le retrait d’une oeuvre de Street Art installée temporairement dans la cour du Palais royal, où se situent les fameuses colonnes sur lesquelles une partie de la [...]
  S.I Lex16 juin 2018
• Protection sociale des données personnelles et mobilisation de la société civile
  

  Le 2 mai dernier, l’IAE (Institut d’Administration des Entreprises) de Paris organisait une conférence intitulée « Economie digitale : quand la société civile s’organise ». Philippe Eynaud, professeur en gestion travaillant sur l’apport des technologies de l’information au secteur associatif et coopératif, nous [...]
  S.I Lex14 juin 2018
• La Cour d’appel de Paris s’empare sévèrement du problème des sous-locations illicites sur AirBnB. Par Romain Darriere, Avocat.
  

  Dans les faits, il s’agissait d’un propriétaire qui, ayant hérité d’un très bel appartement situé en plein cœur de Paris, à deux pas de Notre-Dame, s’est aperçu que ses locataires proposaient son duplex à la sous-location depuis 2012 sur la [...]
  Village de la Justice (PI)12 juin 2018
• qu’est-ce qui change au-delà de cet acronyme ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Le RGPD est la contraction du Règlement Général sur la Protection des Données. Le RGPD a son sigle en anglais, à savoir GDPR pour General Data Protection Regulation. [...]
  Village de la Justice (PI)12 juin 2018
• Le contrat de partage des avantages en France.
  

  Lorsqu’un développement commercial est prévu, une autorisation spécifique doit être délivrée par le ministère chargé de l’environnement, avant d’initier des travaux de recherche. [1] [...]
  Village de la Justice (PI)12 juin 2018
• Les contrats entre artistes et galeries, quels droits & quelles obligations ?
  

  Il est de plus en plus fréquent en pratique – et bien entendu recommandé – de définir par écrit et à l’avance les relations entre les artistes et les galeries, même si l’exposition et la vente d’oeuvres en galerie repose [...]
  Droit & Création11 juin 2018
• Miroir, mon beau miroir, dis-moi que je suis une marque distinctive ! Par Pierre Langlais et Cécile Guyot, Avocats.
  

  Aux termes de l’article 7, 1° b) et c) du Règlement sur la marque de l’Union européenne du 20 décembre 1993, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif » et « les marques qui sont composées exclusivement [...]
  Village de la Justice (PI)11 juin 2018
• Le Zéro Déchet et l’émergence des « Communs négatifs »
  

  A la fin du mois dernier, le magazine Socialter a publié en partenariat avec l’association Zero Waste France un hors-série spécial sur le Zéro Déchet, ce mouvement qui prône une réduction maximale de la production de déchets à travers l’évolution [...]
  S.I Lex10 juin 2018
• L’administrateur d’une page Facebook à l’épreuve du droit des données personnelles (CJUE, 5 juin 2018 C-210/16).
  

  Comme une prémonition, la Commission nationale consultative des Droits de l’homme dans son avis « sur la protection de la vie privée à l’ère numérique » du 22 mai 2018 avait émis « l’idée d’une plus grande souveraineté numérique de l’Union européenne » afin [...]
  Village de la Justice (PI)08 juin 2018
• La responsabilité de l’hébergeur. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Au sein de mon cabinet, les consultations en droit de l’Internet sont fréquentes, et la question m’est régulièrement posée sur la problématique de la responsabilité de l’hébergeur. [...]
  Village de la Justice (PI)04 juin 2018
• Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne
  

  Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces [...]
  Legavox (NTIC)02 juin 2018
• Brevets américains et procédures “inter partes”. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Elève-avocat.
  

  Le droit américain des brevets s’est enrichi de décisions de la Cour suprême à l’impact majeur, près d’un an après [1]. Le 22 mai 2017, la Cour avait unanimement décidé que les tribunaux compétents en matière d’action en contrefaçon de brevets [...]
  Village de la Justice (PI)01 juin 2018
• la multiplication des violations de données force les entreprises à revoir leurs stratégies face aux attaques. Par Christopher Murphy Ives, Directeur juridique.
  

  Conduit auprès de 617 juristes d’entreprises basés dans 33 pays, le State of Cybersecurity Report de l’Association of Corporate Counsel (ACC) met en lumière les meilleures pratiques en matière de cyberprévention, de gestion des crises et de réponses aux violations [...]
  Village de la Justice (PI)31 mai 2018
• quelles évolutions après l’entrée en vigueur du RGPD ? Par Charlotte Gerrish, Avocat et Samya Idi, Consultante juriste.
  

  C’est essentiellement sur le droit à la vie privée que les parties demanderesses ont fondé leurs prétentions. Le défendeur, quant à lui, a rétorqué un abus de procédure et a justifié le traitement des données sensibles par l’intérêt public à [...]
  Village de la Justice (PI)31 mai 2018
• RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles
  

  Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. Ce texte modifie en profondeur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers [...]
  Lexplicite (PI)31 mai 2018
• Voulons-nous vraiment des bibliothèques sous surveillance en France ?
  

  Je republie sur ce blog un texte posté ce matin sur le forum Agorabib de l’ABF. Il est signé par Thomas Fourmeux, Silvère Mercier, Pierre Naegelen, Chloé Lailic et moi-même, en tant que membres de l’ABF. Il a pour but [...]
  S.I Lex30 mai 2018
• Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD (support d’intervention et vidéo)
  

  Il y a quinze jours, j’étais à l’Université de Technologie de Compiègne pour donner une conférence intitulée « Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD ». Je répondais à l’invitation de Stéphane Crozat, enseignant et chercheur [...]
  S.I Lex29 mai 2018
• Quelques bonnes raisons d’enregistrer le plus rapidement possible sa marque en République Populaire de Chine. Par Nicolas Coster, Avocat.
  

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  Village de la Justice (PI)28 mai 2018

L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC

Crédit photo: David Sidoux (creative commons)