- Offre d’emploi
GESTIONNAIRE BREVETS - H/FCDD de 12 mois à compter de septembre 2025Référence : 2025-1951Société: IFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Direction JuridiqueContexteLe Département Propriété Industrielle a pour missions de protéger par brevets et de veiller à la liberté d’exploitation des innovations d’IFPEN.Missions [...] - La spécificité du contrat d'édition dans le domaine littéraire. Par Dalila Madjid, Avocat.
Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Jeux vidéo : la Chine sanctionne sévèrement le reskinning sur le fondement de la concurrence déloyale
Qu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ? Le reskinning consiste à reproduire la structure, la logique, le gameplay, les algorithmes et les mécanismes d’un jeu, tout en modifiant simplement son apparence (design graphique, personnages, interface sonore) pour donner l’illusion [...] - Cessation d’entreprise, mandataire et droits de propriété intellectuelleIntroduction Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les [...]
- T1704/23: divulgation par une figures schématiqueL'installation de revêtement d'une bande métallique revendiquée était notamment caractérisée par un angle α d'au moins 15° entre la paroi 28 du compartiment de déversement et le plan de passage de la bande métallique.La question était de savoir si un tel angle [...]
- Brevet unitaire : l’adhésion de la Bulgarie et ses enjeux en 2025INTRODUCTION L’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire marque une avancée décisive dans l’unification de la protection des innovations en Europe. Ce nouveau territoire intégré renforce la couverture géographique du système, tout en consolidant la cohérence juridique offerte par la [...]
- Parasitisme et concurrence : pas de risque de confusion entre les jeux vidéo Unrecord vs Bodycam. Par Isabelle Vedrines, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Du droit d'auteur au droit des marques : comment les personnages de fiction ont fait leur entrée à l'INPI. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Alors que le nombre de dépôts de marques déposées n'a jamais été aussi élevé, on distingue, dans le flot annuel des plus de 100 000 enregistrements, une quantité non négligeable de personnages de fiction, sous la forme de leur nom [...] - Évolution de la protection des dessins et modèles : Impacts sur les pièces de rechange et le marchéAperçu et cadre juridique Définition des pièces de rechange dans le droit européen des dessins et modèles Les pièces de rechange sont des composants qui remplacent ou restaurent l’apparence de produits complexes, tels que les véhicules, les appareils électroniques ou [...]
- T1535/23: omission d’une caractéristique – l’OEB et la JUB suivent la même approchePar rapport à la revendication 19 de la demande parente telle que déposée, la revendication 1 omettait une caractéristique portant sur une surface spécifique inférieure à 2m²/g.La Titulaire citait des passages qui selon elle suggéraient que la surface spécifique n'était [...]
- Le précontentieux en droit des marques : anticiper pour éviter les litiges coûteuxIntroduction Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la protection des marques est un enjeu majeur pour les entreprises. Au-delà de l’enregistrement d’une marque, il existe des stratégies permettant d’anticiper les conflits et d’éviter les litiges coûteux. Le précontentieux en [...]
- Résumé de la réunion ICANN 83 à Prague : Principaux enseignements et résultats stratégiquesRésumé exécutif de l’ICANN 83 Prague (9–12 juin 2025) L’ICANN 83, tenue en mode hybride au Centre de congrès de Prague, a réuni des parties prenantes mondiales pour faire avancer les politiques de nomination sur Internet, la gouvernance des données [...]
- Offre d’emploi Le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle CAMUS LEBKIRI recrute un(e) ingénieur(e) mandataire agréé(e) près l’Office Européen des Brevets présentant une solide formation scientifique générale avec une spécialisation en mathématiques, pour son département technologies de l’information et de la communication. [...]
- Quand la rentrée littéraire menace de devenir judiciaire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Les livres de la prochaine rentrée littéraire - qui débute de plus en plus tôt, puisque les premiers titres paraitront sitôt passé le 15 août - ont été déjà adressés aux critiques comme présentés aux libraires. Nombre d'entre eux, même [...]
- Les extensions noms de domaine : un nouveau territoire pour les marques, enjeux et perspectivesUn nom de domaine est l’adresse web permettant à un utilisateur d’accéder à un site internet. Il représente la première brique de l’identité numérique d’une entreprise sur Internet, et il se compose généralement de deux parties : le nom proprement [...]
- T1461/22: recevabilité d’un nouveau motif d’oppositionDans son mémoire d'opposition, l'Opposante n'avait attaqué que l'activité inventive et, dans son attaque partant de D1, argumentait que la seule différence "F1.6" était évidente. Dans ses dernières écritures avant la procédure orale devant la division d'opposition, elle avait soulevé [...]
- Décision G1/24 : la description d'un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision [...] - Marques zombies : renaissance légale ou résurrection à haut risque ?
- G1/23: pas besoin de savoir reproduire l’usage antérieurDans l'affaire G1/23, la Grande Chambre avait été saisie de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs, en particulier sur la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit mis sur le marché devait pouvoir [...]
- Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression
- Lancement d'une boisson Kombucha par le youtubeur Squeezie : analyse d'une protection lacunaire et de sa consolidation par le droit des dessins et modèles. Par Samih Abid, Avocat.
À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche [...] - Faux avis en ligne : la France renforce son encadrement juridiqueIntroduction La confiance numérique est devenue un enjeu stratégique. Pourtant, les faux avis pullulent sur les plateformes, faussant la perception des consommateurs et nuisant à la loyauté du marché. Qu’ils soient rédigés à des fins commerciales ou commandés discrètement, ces [...]
- T2328/22: portée de l’interventionDans sa décision T2538/16, la Chambre avait maintenu le brevet sous forme modifiée et renvoyé l'affaire devant la division d'opposition pour procéder à l'adaptation de la description. C'est à cette étape qu'un tiers accusé de contrefaçon était intervenu dans la [...]
- JUB – Cour d’Appel – 19 juin 2025 – on peut attendre des parties qu’elles connaissent la jurisprudence de l’OEBLa Cour d'Appel avait confirmé le rejet de la demande en interdiction provisoire car il ne pouvait être établi avec le degré de certitude nécessaire que le brevet était valide. La Titulaire avait demandé une révision de ce jugement en application [...]
- IA et droit d’auteur : comment anticiper les risques ?Création générée par IA : la question de l’originalité humaine La première condition de protection par le droit d’auteur est l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Or, cette exigence exclut de facto une création entièrement générée par [...]
- Quelles limites à la détection de la contrefaçon en ligne par l’intelligence artificielle ?La contrefaçon en ligne est une menace persistante pour les marques et les entreprises du monde entier. Face à cette problématique, les technologies reposant sur l’intelligence artificielle (IA) se présentent comme une solution innovante et efficace, permettant de détecter les [...]
- Y a-t-il des droits d’auteur sur la revente de jeux vidéo en ligne ?La revente de jeux vidéo numériques pose des problèmes juridiques importants, principalement liés aux contrats de licence et aux droits d’auteur. Contrairement aux jeux physiques, ils sont soumis à des règles strictes qui interdisent leur revente, une pratique que les [...]
- T404/23 et T1958/22 : motivation des argumentsDans l'affaire T404/23, le mémoire de recours déposé par l'Opposante consistait essentiellement en une répétition des écritures de première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire de recours doit présenter les motifs pour lesquels il convient d'annuler [...]
- Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internet
En novembre 2023, La Quadrature du Net, Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France lançaient une action en justice contre le décret français d’application du Règlement européen relatif à la [...] - G1/24: la description doit toujours être consultéeDans sa décision G1/24, la Grande Chambre a enfin tranché le débat sur le recours à la description et aux dessins lorsqu'il s'agit d'interpréter les revendications:Les revendications sont le point de départ et la base de l'évaluation de la brevetabilité [...]
- L’importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par toléranceDans l’univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance [...]
- La responsabilité des professionnels de l'art face à l'authenticité incertaine d'une œuvre. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Le marché de l'art repose sur la confiance et l'expertise. Le colonel Hubert Percie du Sert, directeur de l'OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels), déplorait dans le Journal des Arts : « Beaucoup de gens [...] - Déchéance de marque pour non-usage : encadrement de l’abus de procédure et recevabilité de preuves tardives par le Tribunal de l’Union EuropéenneDans un contexte où les entreprises doivent constamment défendre la pérennité de leurs droits de marque, les procédures de déchéance pour non-usage suscitent un contentieux croissant devant les juridictions de l’Union européenne. Deux arrêts rendus le 7 mai 2025 par [...]
- Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à l’exigence stricte d’indépendance du tiers acheteurLe constat d’achat, instrument de preuve central dans les litiges de propriété intellectuelle, a longtemps été fragilisé par l’exigence d’indépendance absolue du tiers acheteur. Dans son arrêt rendu en chambre mixte du 12 mai 2025 (n° 22-20.739), la Cour de [...]
- JUB – Division locale de Düsseldorf – 13 mai 2025 – deuxième application thérapeutiqueCette décision est à ma connaissance la première dans laquelle la JUB se penche sur la brevetabilité et la contrefaçon d'un brevet de deuxième application thérapeutique.Le brevet EP3536712 concerne une composition pharmaceutique particulière pour la réduction du taux de lipoprotéines [...]
- QSPTAG #321 — 13 juin 2025Salut les marmottes ! Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi [...]
- T1078/23: le choix de l’état de la technique le plus proche de nécessite aucune justificationLa Demanderesse argumentait que D1, bien qu'appartenant au même domaine technique que l'invention, n'était pas un point de départ approprié et que la personne du métier serait partie de D5, qui vise le même but que l'invention.La Chambre considère, en [...]
- La protection des photographies par le droit d'auteur : comprendre les enjeux juridiques. Par Mickaël Le Borloch, Avocat.
Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? [...] - France : le droit de rétractation s’applique-t-il aux ventes réalisées sur les réseaux sociaux ?Le 6 mars 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision n° 23/01999 confirmant que les ventes réalisées via les plateformes de réseaux sociaux, telles qu’Instagram, sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les ventes [...]
- Guide de propriété intellectuelle à destination de l'entrepreneur innovant. Par Marina Carrier, Avocat et Camille Fabe, Elève-Avocate.
Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, [...] - Offre d’emploiLe Cabinet Boettcher rechercheun(e) ingénieur(e) Brevets confirmé(e)Domaines techniques : mécanique, matériauVous êtes un(e) ingénieur(e) Brevets confirmé(e), diplômé(e) du CEIPI, CPI et/ou mandataire européen(ne) (de préférence), et vous souhaitez découvrir un cabinet à taille humaine, dynamique, dans lequel il fait bon [...]
- L’impact de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur la cession des droits voisins aux employeurs sans consentement préalableL’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-575/23, concernant l’Orchestre National de Belgique (ONB) et l’État belge, a des conséquences majeures sur le droit à une rémunération équitable et la protection des droits voisins des [...]
- T1713/22: principe de publicité des procédures oralesLa Titulaire avait soulevé en début de procédure orale le fait que cette dernière ne figurait pas dans le calendrier en ligne des procédure orales. Selon elle, cela remettait en cause le caractère public de la procédure orale, ce qui [...]
- Le rôle de l’intelligence artificielle dans la valorisation des actifs immatérielsLa valorisation des actifs immatériels est devenue un enjeu majeur dans les stratégies économiques des entreprises modernes. Ces actifs, qui incluent notamment les marques, les brevets, les logiciels, les dessins & modèles ou encore les bases de données, représentent désormais [...]
- La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnelAu milieu de l’hiver, la loi Narcotrafic est arrivée à toute vitesse et, avec elle, ont déferlé des propositions sécuritaires et de surveillance qui dépassaient largement la question du trafic de stupéfiants. Avec vous, nous avons mené campagne pour alerter [...]
- Typographie : prolongements et ligatures
Dans toutes les marques rassemblées ici, il est une ou plusieurs lettres dont le graphisme s’étend au delà des limites habituelles de façon à former une calligraphie particulière. Avec ces prolongements de lignes, il s’agit souvent de souligner [à [...] - Prescription quinquennale de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : un rappel de la nécessité d'une action rapide. Par Béatrice Cohen, Avocat.En matière d'action en contrefaçon, il est crucial d'agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en contrefaçon intentée par un artiste sculpteur [...]
- Brevetabilité des revendications de posologie. Par Gaëlle Jan, Conseil en Propriété Industrielle.
Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la durée de protection de leurs médicaments princeps. Dans ce but, plusieurs stratégies sont mises [...] - T1632/22: tous les problèmes que la personne du métier aurait considérés sont valablesLa méthode revendiquée se distinguait de celle de D1 d'une part en ce qu'elle est utilisée pour détecter la "vivacité" d'une personne (ou la présence réelle) et d'autre part en ce qu'elle prend en compte des paramètres de qualité liés [...]
- Des noms surprenants, avec une tendance à l’oxymoreBien avant le best-seller altermondialiste de Naomi Klein (« No Logo : la tyrannie des marques ») des marques se disaient « sans marque ». Le titre du livre était percutant, tout comme sa présentation visuelle grâce à une typographie simple mais efficace reprenant [...]
- Nouvelle étude sur la contrefaçon publiée le 6 mai 2025 : Analyse juridique et cadre européen de lutte contre la contrefaçonLa contrefaçon demeure une menace majeure à l’intégrité des droits de propriété intellectuelle, affectant non seulement les titulaires de marques mais aussi la sécurité des consommateurs et la confiance du marché. La publication de la nouvelle étude sur la contrefaçon [...]
- L'importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par tolérance. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Dans l'univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance [...] - Contrôle de l’âge : la Commission met les sites pornos sous pression tout en révélant ses propres faiblesses
Bruxelles exige un verrou, sans livrer la clef. Ce 27 mai 2025, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’enquêtes formelles à l’encontre de quatre plateformes pornographiques parmi les plus fréquentées en Europe. Dans le viseur : le contrôle de l’âge déclaratif [...] - T2194/22: resoumission d’une requête rejetée comme tardiveLa requête principale examinée en recours était sur le fond identique à une requête que la Chambre n'avait pas admise dans la procédure dans un précédent recours (avant renvoi, décision T2371/18).L'Opposante faisait valoir que l'autorité de la chose jugée aurait [...]
- T428/23: l’incitation ne doit pas se trouver dans l’état de la technique le plus procheLa clôture revendiquée se distinguait de celle de D16 en ce que certaines section métalliques étaient faites d'un acier Corten. Le problème technique objectif était d'améliorer la résistance à la corrosion de la clôture. La division d'opposition avait trouvé que la [...]
- Pingouins, manchots et … ChatGPTNos collections de vielles marques françaises comportent de très beaux spécimens de pingouins et de manchots, dont ce fantastique numéro 353286, pris dans une danse frénétique avec un musicien Inuit. [...]
- A partir d’aujourd’hui, Meta entraîne son IA avec vos données publiquesÀ partir de ce 27 mai 2025, Meta commence officiellement à utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle. Derrière cette évolution technologique, une question essentielle se pose : sur quelle base juridique repose [...]
- Constat d'achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la portée du principe d'indépendance du tiers acheteur lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'achat par un Commissaire de Justice. Écartant la nullité automatique en cas [...]
- T1398/23: requête déposée le jour de la procédure orale en réponse à une nouvelle objection déposée deux mois avantLe dernier jour fixé selon la règle 116(1) CBE, soit 2 mois avant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante avait soulevé une nouvelle objection de défaut de nouveauté au vu de D2, document utilisé jusque là comme document [...]
- Les images d'œuvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi [...]
- France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA
- Œuvre artistique et disparition de l'auteur : peut-on juridiquement demander le retrait posthume d'une œuvre ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de [...] - Le droit des œuvres préparatoires et inachevées. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d'« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d'œuvre d'art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites [...] - Un site de notation condamné pour dénigrement
- T1193/23: ChatGPT n’est pas la personne du métierLa Titulaire avait demandé à ChatGPT d'interpréter plusieurs termes de la revendication 1. La Chambre considère que l'avis de ChatGPT n'est pas pertinent: c'est celui de la personne du métier dans le domaine considéré qui doit être pris en compte. La généralisation [...]
- T298/22: combinaison de caractéristiquesLa question était de savoir si la combinaison des caractéristiques 1.6 et 1.7b constituait une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.La caractéristique 1.7a figurait en revendication 7 de la demande telle que déposée et dans le [...]
- La vente aux enchères des objets de magie. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un [...]
- Doctrine.fr condamné pour concurrence déloyale
- PJL simplification : déréguler l’IA, accélérer sa fuite en avant écocideCe soir ou demain seront examinés les amendements à l’article 15 du projet de loi « simplification » de la vie économique. La Quadrature du Net, en lien avec le collectif Le Nuage était sous nos pieds et les membres de la coalition Hiatus, [...]
- Des indiens comme totems commerciauxAprès les cowboys, voici divers exemples d’indiens présents dans des marques. La galerie d’anciennes marques ci-dessous provient d’un échantillonnage non méthodique de vieux bulletins officiels de marques françaises ; la présence réitérée d’indiens dans ces publications relève de la sérendipité. [...]
- RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tourUne adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a [...]
- Condamnation pour défaut de désignation d’un directeur de la publication
L’absence de désignation d’un directeur de la publication dans les mentions légales sur un site internet est sanctionnée pénalement. Cette formalité est non seulement obligatoire mais elle aussi utile car elle permet d’identifier le responsable pénal d’un site. Dans l’affaire [...] - Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .frUne fois n’est pas coutume, un groupe victime de typosquatting sur ses marques française, européenne et internationale a choisi de passer par la voie judiciaire pour bloquer les noms de domaine contrefaisants et obtenir réparation. Le tribunal judiciaire de Paris [...]
- 700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter WashingtonCe 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle législation sur les marchés numériques, connue sous [...]
- Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la séparation forcée de WhatsApp et d’Instagram du groupe. L’affaire est [...]
- Le Bon, la Brute et le Logo : des cow-boys et des marquesPersonnages mythiques de la conquête de l’ouest américain, le cow-boy a été l’archétype de l’homme fort, authentique, qui se la joue indépendant et rebelle tout en domptant une nature sauvage et en évoluant dans de grands espaces. Au cinéma [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC