Propriété intellectuelle & NTIC

Propriété intellectuelle & NTIC


  • #ActuPI revue de presse du pMdM du 25 novembre 2020
    Voici notre moisson de liens et d’articles au 25 novembre 2020 : Victoire judiciaire de Swatch Publié sur RSS Le groupe horloger Swatch a remporté une victoire judiciaire [...]
    Petit musée des marques25 novembre 2020
  • Accompagnement à l’export : label « Relance Export »
    Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément Business France en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International. Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec [...]
    Juris Expert25 novembre 2020
  • T886/15: caractéristique arbitraire et généralisation intermédiaire
     La Titulaire avait ajouté à la revendication la caractéristique selon laquelle une partie de l'élément de bobine 56 ne se superpose pas à la plaque de rayonnement 20 tandis qu'une autre partie le fait.La caractéristique ne se trouvant pas dans [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 novembre 2020
  • T886/15: caractéristique arbitraire et généralisation intermédiaire
     La Titulaire avait ajouté à la revendication la caractéristique selon laquelle une partie de l'élément de bobine 56 ne se superpose pas à la plaque de rayonnement 20 tandis qu'une autre partie le fait.La caractéristique ne se trouvant pas dans [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 novembre 2020
  • « Sécurité globale » : l’Assemblée nationale vote pour la Technopolice
    L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda [...]
    Quadrature du net24 novembre 2020
  • Données numériques post-mortem : comment gérer les données d’un proche décédé ?
     La plupart d’entre nous avons créé et utilisons plusieurs comptes en ligne, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, sans oublier la messagerie électronique… Toutefois, lors du décès du titulaire de comptes en ligne se pose la question [...]
    DW Avocat24 novembre 2020
  • Procédures orales par visioconférence et décision T492/18
    Cette décision donne l'occasion d'évoquer un sujet d'actualité, celui des procédures orales inter partes par visioconférence.Dans la présente affaire, la Requérante avait demandé à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence afin de permettre à des employés d'y [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 novembre 2020
  • Procédures orales par visioconférence et décision T492/18
    Cette décision donne l'occasion d'évoquer un sujet d'actualité, celui des procédures orales inter partes par visioconférence.Dans la présente affaire, la Requérante avait demandé à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence afin de permettre à des employés d'y [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 novembre 2020
  • La Technopolice, moteur de la « sécurité globale »
    L’article 24 de la loi sécurité globale ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt d’une politique de fond, au cœur de ce texte, visant à faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police [...]
    Quadrature du net19 novembre 2020
  • Libération de Jeremy Hammond, hacktiviste emprisonné depuis 7 longues années !
    La libération de Jeremy Hammond, hacktiviste étatsunien à qui l’on doit la publication des Stratfor Leaks, vient d’être annoncée par son comité de soutien. Après avoir passé 7 années de sa vie en prison, il vient d’être libéré. Jeremy Hammond [...]
    Quadrature du net19 novembre 2020
  • T1764/14: ajout d’une nouvelle revendication indépendante et règle 80 CBE
    Avant de commencer, permettez-moi de vous rappeler que l'Institut Stanislas de Boufflers organise des séminaires en ligne les matinées des 23, 25 et 27 novembre. Pour plus d'informationDans certaines requêtes, la Titulaire avait limité la portée de la revendication 1 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 novembre 2020
  • T1764/14: ajout d’une nouvelle revendication indépendante et règle 80 CBE
    Avant de commencer, permettez-moi de vous rappeler que l'Institut Stanislas de Boufflers organise des séminaires en ligne les matinées des 23, 25 et 27 novembre. Pour plus d'informationDans certaines requêtes, la Titulaire avait limité la portée de la revendication 1 [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 novembre 2020
  • Protection des données personnelles : analyse comparative entre le RGPD (UE) et les CBPR (APEC)
     Suite à notre précédent article présentant le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules) permettant les transferts de données personnelles entre sociétés situées dans la région Asie-Pacifique (APEC) (1), nous faisons ici une brève analyse comparative entre le RGPD (2) et [...]
    DW Avocat18 novembre 2020
  • Prix APRAM 2021
    Comme chaque année, l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles envisage de récompenser par un Prix les étudiants qui auront disserté sur un sujet déterminé. Le sujet du Prix APRAM 2021 est le suivant : account_balanceL’atteinte au [...]
    Petit musée des marques17 novembre 2020
  • Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
    La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur. [...]
    Legavox (NTIC)17 novembre 2020
  • Méthodologie Agile : une décision intéressante
    Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 octobre dernier, une décision intéressante dans un litige relatif au développement d’une application mobile selon la méthodologie Agile.   En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour [...]
    Juris Expert17 novembre 2020
  • Offres d’emploi
     Le Groupe Vidon recherche:2 ingénieurs brevets TIC, un expérimenté et un juniorPour en savoir plus2 ingénieurs brevets sciences des matériaux, un expérimenté et un junior Pour en savoir plusPostes basés dans l'un des bureaux du groupe, dont les bureaux principaux de [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets17 novembre 2020
  • T950/16: effet d’une nouvelle citation sur l’applicabilité de l’article 13(2) RPCR 2020
    L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Cependant, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 novembre 2020
  • T950/16: effet d’une nouvelle citation sur l’applicabilité de l’article 13(2) RPCR 2020
    L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Cependant, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 novembre 2020
  • Typographie : ces mots qui montent
    La typographie est rarement employée de façon innocente dans les logos. Les promesses que formule une marque passent aussi à travers des codes graphiques, ou attributs sémiotiques. La rencontre du signifiant et du signifié peut donner des résultats calligraphiques [...]
    Petit musée des marques15 novembre 2020
  • La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles types
    Suite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les [...]
    Juris Expert15 novembre 2020
  • Limonade Karcher
    marque française n°26158 (dépôt du 27 août 1953)Un pulvérisateurs d’eau sous pression n’est -normalement- pas assimilé à une boisson. Ainsi, cette marque ancienne permet de constater que le terme Karcher [tout comme “Four Seasons“] peut illustrer le principe de spécialité [...]
    Petit musée des marques14 novembre 2020
  • Les ordres du sommet : Le programme de l’UE pour démenteler le chiffrement de bout en bout
    Ceci est une republication en français de l’article de l’EFF « Orders from the Top: The EU’s Timetable for Dismantling End-to-End Encryption » Aux États-Unis, ces derniers mois, un flux continu de propositions de lois, incitées et encouragées par le discours du [...]
    Quadrature du net13 novembre 2020
  • 55 organisations contre la « sécurité globale »
    Nous signons aux côtés de 54 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez-nous à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). [...]
    Quadrature du net12 novembre 2020
  • Veille juridique d’octobre 2020 de Claire Sambuc
    Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)12 novembre 2020
  • T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partiel
    La règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 novembre 2020
  • T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partiel
    La règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 novembre 2020
  • « Sécurité globale » : appelons les députés
    Défendons notre droit de manifester, opposons nous à la censure et à la surveillance généralisée de nos rues. La proposition de loi sera examinée à partir du mardi 17 novembre par l’ensemble des députés (voir notre première analyse du texte [...]
    Quadrature du net10 novembre 2020
  • Fichage policier : recours contre le détournement du fichier du « Système de contrôle automatisé »
    Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’État contre l’extension du fichier du Système de contrôle automatisé (SCA). Depuis avril, ce fichier permet de conserver pendant 5 à 10 ans les informations relatives à une contravention ou un [...]
    Quadrature du net09 novembre 2020
  • T844/18: interprétation de “celui qui” de l’article 87(1) CBE et de l’article 4A(1) de la Convention de Paris
    Les motifs de la décision tant attendue T844/18 sont arrivés.Le brevet était un des brevets de base sur la technologie CRISPR-Cas9, qui a valu un prix Nobel à Emmanuelle Charpentier et Jennifer A. Doudna. Le brevet en cause émanait toutefois [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 novembre 2020
  • T844/18: interprétation de “celui qui” de l’article 87(1) CBE et de l’article 4A(1) de la Convention de Paris
    Les motifs de la décision tant attendue T844/18 sont arrivés.Le brevet était un des brevets de base sur la technologie CRISPR-Cas9, qui a valu un prix Nobel à Emmanuelle Charpentier et Jennifer A. Doudna. Le brevet en cause émanait toutefois [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 novembre 2020
  • Sécurité globale : la police fait la loi
    La loi « sécurité globale » a été adoptée hier en commission des lois de l’Assemblée nationale (relire notre première analyse de la loi). Un premier constat s’impose aux personnes qui ont suivi l’examen du texte : une ambiance singulière, lugubre et fuyante. [...]
    Quadrature du net06 novembre 2020
  • 10 astuces pour bien débuter en tant qu’auteur – CP79 est en kiosque
    Bonjour à tous, Après la publication, il y a 2 mois, de l’article consacré aux artisans qui débutent leur activité, voici le second volet qui … Lire la suite [...]
    Droit et photographie06 novembre 2020
  • Identité numérique et reconnaissance faciale : défaite au Conseil d’Etat, le combat continue !
    En juillet 2019, nous avions attaqué l’application pour smartphone « ALICEM » devant le Conseil d’Etat. Cette application, développée par l’Agence des Titres Sécurisés (ANTS), visait à développer une identité numérique gouvernementale, soi-disant « sécurisée », conditionnée à un traitement de reconnaissance faciale obligatoire. [...]
    Quadrature du net06 novembre 2020
  • L’invention de la semaine
     Cette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 novembre 2020
  • L’invention de la semaine
     Cette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 novembre 2020
  • Encore quantité de sobriquets qui expliquent quelles qualités procurent ces articles
    Le pronom relatif à l’avant-garde de la quasi-totalité de ces expressions vaut introduction du produit. Le verbe qui suit, parfois accompagné d’un complément, constitue alors la promesse de réalisations dont est capable l’article en question. Pour donner de la [...]
    Petit musée des marques05 novembre 2020
  • Un p’tit coup de pouce
    Jurimage… Depuis février 2015, je publie au moins deux fois par semaine un article d’analyse juridique en lien direct avec la photo ou la vidéo. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie05 novembre 2020
  • Mentions légales, CGV, contrats : comment ça s’articule ?
    Bonjour, Une vidéo a été publiée ce matin sur ma chaîne YouTube pour répondre à ces questions que l’on me pose quasiment tous les jours … Lire la suite [...]
    Droit et photographie04 novembre 2020
  • T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recours
    Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 novembre 2020
  • T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recours
    Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 novembre 2020
  • CREATION DE SITE INTERNET : ANNULATION DES CONTRATS DESEQUILIBRES
    La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés. [...]
    Legavox (NTIC)02 novembre 2020
  • T1121/17: il ne faut pas confondre 123(2) et 123(3)
    La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 novembre 2020
  • T1121/17: il ne faut pas confondre 123(2) et 123(3)
    La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 novembre 2020
  • Faut-il réguler Internet ? (1/2)
    Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur site. Le modèle de l’économie de l’attention Si le rêve initial d’Internet était [...]
    Quadrature du net01 novembre 2020
  • Lettre aux parlementaires : Supprimez les boites noires, ne violez pas le droit européen
    Mercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale examinera pour la seconde fois le projet de loi visant à prolonger encore une fois les « boites noires ». Introduites par la loi de renseignement de 2015, les « boites noires » sont des dispositifs analysant de façon [...]
    Quadrature du net30 octobre 2020
  • Affaire PEMETREXED en France : l’interprétation de brevet qui valait 28 millions, par Matthieu Dhenne
    Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Rejoignant la majorité des [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 octobre 2020
  • Affaire PEMETREXED en France : l’interprétation de brevet qui valait 28 millions, par Matthieu Dhenne
    Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Rejoignant la majorité des [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 octobre 2020
  • Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestations
    Le 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler [...]
    Quadrature du net29 octobre 2020
  • T244/19: article 123(2) et dépendance de revendications
    La requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 octobre 2020
  • T244/19: article 123(2) et dépendance de revendications
    La requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 octobre 2020
  • Drones en manifestation : La Quadrature contre-attaque
    Nous venons de déposer un nouveau recours devant le tribunal administratif de Paris, en urgence, pour que la préfecture de police cesse sa surveillance par drones des manifestations. Alors que le Conseil d’État était clair en mai dernier et déclarait [...]
    Quadrature du net26 octobre 2020
  • Diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme – Suite du feuilleton
    Bonjour à tous, En date du 20 octobre dernier, une proposition de loi dite “Loi relative à la sécurité globale” était déposée à l’assemblée nationale. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie26 octobre 2020
  • T241/18: irrecevabilité de nouveaux documents et de nouvelles objections
    L'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 octobre 2020
  • T241/18: irrecevabilité de nouveaux documents et de nouvelles objections
    L'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 octobre 2020
  • L’invention de la semaine
    Une invention fort utile en ces temps de pandémie où les téléconsultations médicales deviennent de plus en plus fréquentes. Cette coque de téléphone intègre un abaisse-langue permettant de prendre des photographies de l'intérieur de votre bouche, à envoyer à votre médecin [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 octobre 2020
  • L’invention de la semaine
    Une invention fort utile en ces temps de pandémie où les téléconsultations médicales deviennent de plus en plus fréquentes. Cette coque de téléphone intègre un abaisse-langue permettant de prendre des photographies de l'intérieur de votre bouche, à envoyer à votre médecin [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 octobre 2020
  • Menace de dissolution du CCIF : une inacceptable atteinte aux libertés associatives et à l’égalité des droits
    Associations, collectifs, avocat·es, universitaires et membres de la société civile, signataires de ce texte, bouleversé.e.s et choqué.e.s par l’assassinat de Samuel Paty, expriment leur consternation et leur colère à la suite des déclarations du ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, [...]
    Quadrature du net21 octobre 2020
  • T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBE
    Selon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter la signification en vue de préparer [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 octobre 2020
  • T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBE
    Selon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter la signification en vue de préparer [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 octobre 2020
  • CONTRATS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
    La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. [...]
    Legavox (NTIC)20 octobre 2020
  • LE DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?
    Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. [...]
    Legavox (NTIC)20 octobre 2020
  • Est-il possible d’annuler un contrat d’édition ?
    La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique. [...]
    Legavox (NTIC)20 octobre 2020
  • COVID-19 : La licence d’office comme levier économique ? par Matthieu Dhenne
     J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.1. La crise COVID-19 a vu une résurgence [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 octobre 2020
  • COVID-19 : La licence d’office comme levier économique ? par Matthieu Dhenne
     J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.1. La crise COVID-19 a vu une résurgence [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets19 octobre 2020
  • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
    Je m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
    Village de la Justice (PI)18 octobre 2020
  • Dossier : Faire d’Internet un monde meilleur
    L’an dernier, l’association Ritimo a proposé à La Quadrature du Net de rédiger un dossier de fond sur un sujet de notre choix. Le dossier complet est déjà disponible sur le site de Ritimo. De notre côté, nous allons publier [...]
    Quadrature du net18 octobre 2020
  • Micro-entrepreneur et déclaration de revenus – Livraisons de biens ou prestations de services ? – Mise à jour
    Bonjour à tous, En juin 2017, je publiais sur ce blog deux articles relatifs à la délicate question des déclarations des photographes artisans exerçant en … Lire la suite [...]
    Droit et photographie16 octobre 2020
  • Offre d’emploi
    Patent Agent – Paris, FranceDNA ScriptDNA Script is a leading company in manufacturing de novo synthetic nucleic acids using a proprietary enzymatic technology. DNA Script's approach leverages nature's billions of years of evolution in synthesizing DNA to set a new [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 octobre 2020
  • Le Sénat autorise Darmanin à nous surveiller en violation du droit européen
    Hier, sur demande du ministère de l’Intérieur, le Sénat a autorisé les services de renseignement à conserver leurs « boites noires », alors même que ces dispositifs venaient d’être dénoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. Introduites par la loi [...]
    Quadrature du net15 octobre 2020
  • Offre d’emploi
    INGENIEUR BREVETS  PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets15 octobre 2020
  • T350/17: admission d’une requête non-admise en première instance
    La requête subsidiaire 2 soumise lors de la procédure orale n'avait pas été admise par la division d'opposition. Cette dernière avait changé d'avis lors de la procédure orale quant à la nouveauté des revendications de dispositif et avait permis à [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2020
  • T350/17: admission d’une requête non-admise en première instance
    La requête subsidiaire 2 soumise lors de la procédure orale n'avait pas été admise par la division d'opposition. Cette dernière avait changé d'avis lors de la procédure orale quant à la nouveauté des revendications de dispositif et avait permis à [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 octobre 2020
  • L’autre versant de mon activité dans le droit de la photographie
    Bonjour, Pratiquer le droit de la photographie, qui est pour moi à l’intersection de mes deux activités professionnelles, c’est tout d’abord – le plus souvent ! … Lire la suite [...]
    Droit et photographie12 octobre 2020
  • T516/18: interprétation à la lumière de la description en lien avec l’article 123(2) CBE
    Le brevet avait pour objet une plaquette de coupe comprenant une face de coupe 2, une face de dépouille 3 et un bord de coupe 4. Une couche indicatrice est formée sur une couche de base dans une zone A2, mais [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 octobre 2020
  • T516/18: interprétation à la lumière de la description en lien avec l’article 123(2) CBE
    Le brevet avait pour objet une plaquette de coupe comprenant une face de coupe 2, une face de dépouille 3 et un bord de coupe 4. Une couche indicatrice est formée sur une couche de base dans une zone A2, mais [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets12 octobre 2020
  • Hommes forts en logos
    A la suite d’une première série de logotypes de types costauds, ce sont ici douze autres anciennes marques françaises constituées de dessins d’hommes forts qui sont rassemblées. Les postures -plus ou moins proches les unes des autres- traduisent l’effort [...]
    Petit musée des marques10 octobre 2020
  • « S’opposer à la 5G pour dire notre refus de l’informatique dominante »
    Tandis que La Quadrature du Net vient de publier sa position commune sur la 5G, nous entamons la publication d’une série de points de vue plus personnels. Suite à sa participation à une journée d’action anti-5G le 19 septembre dernier, [...]
    Quadrature du net10 octobre 2020
  • Brisons le totem de la 5G
    La Quadrature du Net refuse le futur promis par les promoteurs de la 5G. Nous refusons le rêve d’Ericsson pour qui la 5G ouvrira à la « smart surveillance » un marché de 47 milliards de dollars d’ici 2026. Nous refusons que [...]
    Quadrature du net09 octobre 2020
  • L’invention de la semaine
    Le guitariste Eddie Van Halen, qui s'est éteint cette semaine, était aussi inventeur de 3 brevets américains déposés entre 1985 et 2016. Le US4656917 concerne un support de guitare permettant de libérer les mains du guitariste.Le US7183475 a pour objet un mécanisme [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 octobre 2020
  • L’invention de la semaine
    Le guitariste Eddie Van Halen, qui s'est éteint cette semaine, était aussi inventeur de 3 brevets américains déposés entre 1985 et 2016. Le US4656917 concerne un support de guitare permettant de libérer les mains du guitariste.Le US7183475 a pour objet un mécanisme [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 octobre 2020
  • La censure de l’art pour banaliser la surveillance
    La Quadrature du Net s’inquiète de la censure par le Studio national d’arts contemporains Le Fresnoy, à Tourcoing, de l’artiste Paolo Cirio, suite à une intervention du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, et de syndicats de policiers, qui demandait dans [...]
    Quadrature du net08 octobre 2020
  • Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne sur les « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens »
    Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens » de Célia Cuordifede, publié par Marianne, le 07/10/2020. The post Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne [...]
    Juris Expert08 octobre 2020
  • T264/17: substance ou composition au sens de l’article 54(5) CBE
    La demande revendiquait des lubrifiants synthétiques (polyéthers perfluorés déjà connus) pour une utilisation comme remplacement du liquide synovial dans des articulations malades de corps humains ou animaux.La division d'examen avait rejeté la demande au motif que les lubrifiants n'étaient pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2020
  • T264/17: substance ou composition au sens de l’article 54(5) CBE
    La demande revendiquait des lubrifiants synthétiques (polyéthers perfluorés déjà connus) pour une utilisation comme remplacement du liquide synovial dans des articulations malades de corps humains ou animaux.La division d'examen avait rejeté la demande au motif que les lubrifiants n'étaient pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 octobre 2020
  • Surveillance : une défaite victorieuse
    Premier communiqué de presse à chaud La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision très attendue en matière de surveillance. Depuis près de quinze ans, l’État français imposait aux fournisseurs d’accès à Internet et de [...]
    Quadrature du net06 octobre 2020
  • “Checklist Prises de vues aériennes” : On en parle et on diffuse
    Bonjour à tous, Pendant que nous préparons, Carine Schweitzer et moi-même, un nouvel article pour la section dédiée du blog, un journaliste du magazine “Le … Lire la suite [...]
    Droit et photographie05 octobre 2020
  • Le déguisement des trackers par Cname
    Aujourd’hui, nous allons vous expliquer comment marche, à quoi sert, et quelles sont les conséquences du « Cname Cloaking » ou « déguisement par Cname », une technique désormais utilisée par les sociétés de publicité, marketing et surveillance ou suivi [...]
    Quadrature du net05 octobre 2020
  • T1170/16: clarté de “useful for”
     Durant l'opposition, la revendication 1 du brevet a été modifiée en incluant notamment la caractéristique "la structure en sandwich est une structure absorbant les liquides, utile pour les articles absorbants".L'expression "utile pour" implique que la structure doive conférer un bénéfice quelconque [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 octobre 2020
  • T1170/16: clarté de “useful for”
     Durant l'opposition, la revendication 1 du brevet a été modifiée en incluant notamment la caractéristique "la structure en sandwich est une structure absorbant les liquides, utile pour les articles absorbants".L'expression "utile pour" implique que la structure doive conférer un bénéfice quelconque [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets05 octobre 2020
  • [Franceinter.Fr] La reconnaissance faciale se met en place à bas bruit
    Interdite sur la voie publique en France, la reconnaissance faciale en temps réel fait malgré tout son chemin. Plusieurs municipalités testent des dispositifs qui s’en rapprochent, avant sa possible autorisation pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. […] À [...]
    Quadrature du net04 octobre 2020
  • Un an de jurisprudence en droit des dessins & modèles (2020)
    C’est avec une fierté non dissimulée que j’ai le plaisir de faire ici état de la publication d’un long article dans la revue “orange” Propriété Industrielle. Je suis extrêmement reconnaissant aux personnes qui m’ont ouvert cette porte. Cet article est [...]
    Petit musée des marques02 octobre 2020
  • JO de septembre 2020
     A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Communiqué du 28 août 2020, l'OEB ne transmettra plus automatiquement aux parties les documents pouvant être téléchargés à partir du Registre. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 octobre 2020
  • JO de septembre 2020
     A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Communiqué du 28 août 2020, l'OEB ne transmettra plus automatiquement aux parties les documents pouvant être téléchargés à partir du Registre. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 octobre 2020
  • T752/16: un changement d’avis n’est pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
    En juin 2020, la Chambre avait émis une nouvelle notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, dans laquelle elle révisait son opinion par rapport à sa première notification émise en janvier. Plus précisément, la Chambre se ralliait maintenant aux arguments de l'Opposante [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2020
  • T752/16: un changement d’avis n’est pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
    En juin 2020, la Chambre avait émis une nouvelle notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, dans laquelle elle révisait son opinion par rapport à sa première notification émise en janvier. Plus précisément, la Chambre se ralliait maintenant aux arguments de l'Opposante [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 septembre 2020
  • Veille juridique de septembre 2020 de Claire Sambuc
    Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
    Legavox (NTIC)29 septembre 2020
  • T686/18: non-prise en compte d’un problème contenu dans le brevet s’il préjuge de la solution
    La revendication 15 du brevet portait sur un mousse de polymère comprenant des microsphères creuses expansées, la proportion de cavités (hors microsphères) étant inférieure à 2% en volume. L'Opposante argumentait que la revendication ne faisait qu'énoncer le but à atteindre selon [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 septembre 2020
  • T686/18: non-prise en compte d’un problème contenu dans le brevet s’il préjuge de la solution
    La revendication 15 du brevet portait sur un mousse de polymère comprenant des microsphères creuses expansées, la proportion de cavités (hors microsphères) étant inférieure à 2% en volume. L'Opposante argumentait que la revendication ne faisait qu'énoncer le but à atteindre selon [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 septembre 2020
  • J10/19: l’interruption de la procédure ne peut être annulée rétroactivement
    Le 12.9.2017, la division d'opposition avait prononcé une décision de maintien sous forme modifiée du brevet. Ayant ultérieurement été informée que la société SWI, alors copropriétaire, était en procédure d'insolvabilité en Allemagne depuis le 18.82017, la division juridique a interrompu la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 septembre 2020
  • J10/19: l’interruption de la procédure ne peut être annulée rétroactivement
    Le 12.9.2017, la division d'opposition avait prononcé une décision de maintien sous forme modifiée du brevet. Ayant ultérieurement été informée que la société SWI, alors copropriétaire, était en procédure d'insolvabilité en Allemagne depuis le 18.82017, la division juridique a interrompu la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets25 septembre 2020
  • Offre d’emploi
    CASALONGA  Paris – Munich – Alicante  recherche: un ingénieur brevets Electronique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 septembre 2020
  • Offre d’emploi
     INGENIEUR BREVETS BIOTECHNOLOGIE (H/F)Département : Département propriété intellectuelleLocalisation : Paris 13Type de contrat : CDD de 6 moisPériode d’essai : 1 moisRémunération : Selon profilConvention collective de l’industrie pharmaceutiqueContact: Mme Kamini SILGA / recrutement@inserm-transfert.frPrésentationInserm Transfert, fondée en 2000, est la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets23 septembre 2020
  • La loi Avia revient par la porte de l’UE
    Le 25 juin, une semaine après que la loi Avia a été sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel, le gouvernement français a demandé à la Commission européenne de faire adopter au niveau européen ce que la Constitution l’empêchait d’adopter en [...]
    Quadrature du net22 septembre 2020
  • Foutez nous la paix
    marque française n°4619922 Il n’est pas banal de voir le Conseil National des Barreaux procéder à un dépôt de marque portant sur un signe constitué de ce qui n’est qu’une “petite” phrase. La capacité d’un tel signe à remplir la [...]
    Petit musée des marques22 septembre 2020
  • Nous soutenons la pétition pour bannir la reconnaissance faciale en Europe
    Nous republions ici le texte de la pétition rédigée par l’artiste et militant Paolo Cirio et appelant à l’interdiction permanente de la reconnaissance faciale utilisée pour l’identification et le profilage dans toute l’Europe. Le site de la pétition est disponible [...]
    Quadrature du net22 septembre 2020
  • LA FIN DU PRIVACY SHIELD, ET APRES ?
    Par un arrêt dit « Schrems II » en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le traité « Privacy Shield », sur lequel la majorité des entreprises fondaient jusqu’alors le transfert de données à caractère personnel [...]
    Juris Expert22 septembre 2020
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (PI)21 septembre 2020
  • Un nouveau webinaire questions/réponses sur le site SafetyDrone
    Bonjour à tous, Le webinaire qui s’était déroulé en juillet (“Drones et vie privée/droit à l’image”) ayant été un franc succès, nous réitérons l’événement, cette … Lire la suite [...]
    Droit et photographie21 septembre 2020
  • Article 13(2) RPCR 2020: exemples de circonstances exceptionnelles
    Selon l'article 13(2) RPCR 2020, qui régit le "troisième niveau de convergence",  toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 septembre 2020
  • Article 13(2) RPCR 2020: exemples de circonstances exceptionnelles
    Selon l'article 13(2) RPCR 2020, qui régit le "troisième niveau de convergence",  toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets21 septembre 2020
  • Adresse IP et RGPD : Collecte des données
    Pour collecter des informations sur les adresses IP, il faut obligatoirement être conforme au RGPD. Cette société canadienne en a fait les frais lors de son procès. [...]
    Legavox (NTIC)18 septembre 2020
  • Offre d’emploi
    Chargé(e) d’affaires propriété intellectuelle et maturation (H/F)Positionnement dans la structure: Direction innovation et entrepreneuriat, PSL ValorisationContexteSituée au cœur de Paris, l’Université PSL conjugue excellence et diversité pour faire dialoguer tous les domaines du savoir et de la création en arts, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 septembre 2020
  • Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?
      La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous [...]
    Juris Expert17 septembre 2020
  • T623/16: description suffisante mais revendication trop large
    La requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2020
  • T623/16: description suffisante mais revendication trop large
    La requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets16 septembre 2020
  • USA, lettre ouverte contre la censure de média anarchistes
    Nous constatons depuis plusieurs années que la différence entre censure d’état et censure privée sur Internet s’efface, les gouvernements encourageant une centralisation toujours plus importante d’Internet entre les mains de quelques géants tel Facebook, Amazon ou Google. La Quadrature [...]
    Quadrature du net15 septembre 2020
  • T2337/16: portée de l’effet contraignant d’une décision antérieure
    Dans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 septembre 2020
  • T2337/16: portée de l’effet contraignant d’une décision antérieure
    Dans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 septembre 2020
  • Référencement naturel de site internet : les obligations des parties
    Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO [...]
    Legavox (NTIC)13 septembre 2020
  • L’invention de la semaine
    Le brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 septembre 2020
  • L’invention de la semaine
    Le brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets11 septembre 2020
  • TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »
    Juris Expert09 septembre 2020
  • T617/16: on ne revient pas sur la décision d’admettre un document
    La Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2020
  • T617/16: on ne revient pas sur la décision d’admettre un document
    La Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets09 septembre 2020
  • L’Union européenne doit imposer l’interopérabilité aux géants du Web
    La Commission européenne s’apprête à lancer un nouveau débat législatif sur les hébergeurs Web. Depuis 2000, ces hébergeurs sont protégés par la directive e-commerce, adoptée alors qu’Internet posait sans doute moins de problèmes juridiques qu’aujourd’hui. Les règles étaient simples : un [...]
    Quadrature du net08 septembre 2020
  • Les auteurs, l’auto-édition et les activités accessoires
    Bonjour à tous, L’article d’aujourd’hui concerne essentiellement les photographes exerçant sous statut artistique (auteur), de même bien sûr que d’autres artistes (romanciers, dessinateurs, etc). Il … Lire la suite [...]
    Droit et photographie08 septembre 2020
  • #FreeAssange
    Alors qu’a repris ce lundi 7 septembre le procès relatif à l’extradition de Julien Assange, nous republions ici l’appel de la Maison des lanceurs d’alerte en faveur de sa libération immédiate, l’abandon des charges pesant contre lui, et l’octroi à [...]
    Quadrature du net08 septembre 2020
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Le Petit Juriste (NTIC)07 septembre 2020
  • Matinale “Annulation du “Privacy Shield””
    Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis. Quelles conséquences pour les entreprises et [...]
    Juris Expert07 septembre 2020
  • T1817/16: l’annulation de la procédure orale n’annule pas le délai selon la règle 116 CBE
    Dans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.L'Opposant avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 septembre 2020
  • T1817/16: l’annulation de la procédure orale n’annule pas le délai selon la règle 116 CBE
    Dans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.L'Opposant avait [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets07 septembre 2020
  • E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?
    Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit [...]
    Nicolas Herzog05 septembre 2020
  • 4 Conseils d’avocat aux victimes d’arnaque à la création de site internet
    La plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti. [...]
    Legavox (NTIC)04 septembre 2020
  • 10 astuces pour bien débuter en tant qu’artisan – CP78 est en kiosque
    Bonjour à tous, Le numéro 78 du magazine “Compétence Photo” est désormais en kiosque. Au programme du volet juridique, je vous propose 10 astuces pour … Lire la suite [...]
    Droit et photographie04 septembre 2020
  • Utilisation du courrier électronique en examen
    Un nouveau projet pilote d'une durée de 1 an vient d'être lancé. Il concerne la possibilité de signifier par courrier électronique certaines notifications ou communications pendant la procédure d'examen. Ne sont concernées que les notifications et communications ne faisant courir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 septembre 2020
  • Utilisation du courrier électronique en examen
    Un nouveau projet pilote d'une durée de 1 an vient d'être lancé. Il concerne la possibilité de signifier par courrier électronique certaines notifications ou communications pendant la procédure d'examen. Ne sont concernées que les notifications et communications ne faisant courir [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets04 septembre 2020
  • Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB
    L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur [...]
    Staub Associés02 septembre 2020
  • J12/18: pas d’Etats supplémentaires pour une divisionnaire
    Dans une série de décisions (J12/18, J13/18, J14/18, J3/20), la Chambre de recours juridique a décidé qu'en vertu de l'article 76(2) CBE, seuls les États contractants désignés dans la demande parente au moment du dépôt de la demande divisionnaire peuvent [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2020
  • J12/18: pas d’Etats supplémentaires pour une divisionnaire
    Dans une série de décisions (J12/18, J13/18, J14/18, J3/20), la Chambre de recours juridique a décidé qu'en vertu de l'article 76(2) CBE, seuls les États contractants désignés dans la demande parente au moment du dépôt de la demande divisionnaire peuvent [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets02 septembre 2020
  • J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronées
    Plus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 août 2020
  • J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronées
    Plus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 août 2020
  • L’invention de la semaine
    Les drones ont de multiples applications, parfois inattendues. Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103): Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon) Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 août 2020
  • L’invention de la semaine
    Les drones ont de multiples applications, parfois inattendues. Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103): Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon) Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets28 août 2020
  • Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque
    Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives. [...]
    Legavox (NTIC)26 août 2020
  • T354/17: produit d’une réaction
    Le brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 août 2020
  • T354/17: produit d’une réaction
    Le brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets26 août 2020
  • T2735/18: fresh case
    Le demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision. Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 août 2020
  • T2735/18: fresh case
    Le demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision. Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets24 août 2020
  • Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées
    Par un jugement du 5 juin 2020 , le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité [...]
    Nicolas Herzog23 août 2020
  • L’avocat en droit de l’internet: quelles missions?
    L'avocat en droit de l'internet devient progressivement un partenaire clé des entreprises à mesure que la transformation numérique de ces dernières s'accélère. Cet article se propose de faire le point sur ses missions principales. [...]
    Legavox (NTIC)21 août 2020
  • Veille juridique de juillet 2020 de Claire Sambuc
    Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...]
    Legavox (NTIC)20 août 2020
  • T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
    Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 août 2020
  • T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020
    Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets20 août 2020
  • T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplète
    Contrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 août 2020
  • T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplète
    Contrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets18 août 2020
  • Offre d’emploi
    Ingénieur Brevets H/F  ACTIVITÉS  Vos principales missions sont : L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,  Les procédures d'examen internationales et d’opposition,  Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets,  Les études de liberté d'exploitation,  Le support [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets14 août 2020
  • T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau document
    Suite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets13 août 2020
  • [unable to retrieve full-text content] [...]
    Village de la Justice (PI)11 août 2020
  • Les relations photographe/modèle – Interview – 1ère partie
    Bonjour à tous, Un petit billet rapide, aujourd’hui, pour signaler la parution de la première partie d’une interview consacrée aux relations photographe/modèle (d’art) & mannequins. … Lire la suite [...]
    Droit et photographie11 août 2020
  • Site internet et protection des données personnelles : la CNIL sanctionne un site web de vente en ligne SPARTOO
    Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères. [...]
    Legavox (NTIC)10 août 2020
  • T943/16: renvoi car recherche incomplète
    La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande. [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets10 août 2020
  • Anéantissement d’un contrat de création de site internet – CA, Douai, 1ère chambre, 1ère section, 11 juin 2020 n° 17/05098
    La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière. [...]
    Legavox (NTIC)10 août 2020
  • T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuves
    L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets06 août 2020
  • Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19
    De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2020
  • Offre d’emploi
    INGENIEUR.E BREVETS SENIOR À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils mobiles, des réseaux et des services dans le monde entier. Nous résolvons bon nombre des défis techniques les plus critiques et [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets31 juillet 2020
  • T2182/17: documents recevables ou non recevables
    La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
    Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2020

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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)