Propriété intellectuelle & NTIC
- T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de description
Le film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...] - T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de descriptionLe film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
- Loi Renseignement 2 : refuser l’emballement sécuritaire
Lettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021 Après son adoption le 2 juin dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi [...] - T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de descriptionLe brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
- T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de descriptionLe brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
- Le mythe participatif de la Smart city et de sa surveillanceLa smart city en fait rêver certains. Les ingénieurs qui la convoitent parlent dorénavant d’une « citoyenneté augmentée ». Ce nouveau concept de la ville connectée et sûre aspire à ce que « les civic tech transforment le consommateur capté en citoyen capteur ». [...]
- Offre d’emploiFermentalg est une société de biotechnologie spécialisée dans la recherche, le développement, l’industrialisation et la commercialisation de produits à haute valeur ajoutée issus de microalgues. Rejoignez nos experts animés par la passion, la performance et la satisfaction client. Nous recrutons : [...]
- Passe sanitaire : attaquons l’obligation d’identification
- T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyensLes requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
- T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyensLes requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
- Lettre ouverte appelant à l’interdiction mondiale du recours à la reconnaissance faciale et biométrique permettant une surveillance de masse et une surveillance ciblée discriminatoireLa Quadrature du Net est signataire d’une lettre ouverte internationale, signée par plus de 170 associations dans le monde entier et rédigée par EDRi, Access Now, Amnesty International, Human Right Watch, Internet Freedom Foundation (IFF), et l’Instituto Brasileiro de Defesa [...]
- Le Printemps Marseillais dans la Technopolice ? Au fond à droiteÀ Marseille, la nouvelle majorité municipale s’était engagée durant la campagne 2020 à mettre un coup d’arrêt aux projets technopoliciers de l’ancien maire Jean-Claude Gaudin. Hélas, un an plus tard, l’ensemble de ces engagements ont été trahis. La gauche au [...]
- T391/18: plausibilité n’est pas suffisanceLa requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
- T391/18: plausibilité n’est pas suffisanceLa requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
- Zomothérapie Sarkol
L’opothérapique est une méthode médicale qui « repose sur l’emploi des sucs ou extraits des tissus organiques et de ces tissus eux-mêmes à l’état naturel ou préparés soit par injection sous-cutanée, soit par ingestion stomacale, soit par toute autre voie » (Zomothérapie [...] - Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société
- Offre d’emploiNous recherchons un ingénieur brevet TIC expérimentéQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dans les transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier de [...]
- Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
- T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieureLa requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
- T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieureLa requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
- Attention aux offres de référencement en ligne !
La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices. [...] - Vidéosurveillance biométrique dans nos supermarchésPendant que le combat continue pour faire interdire la surveillance dans nos rues, le secteur privé déploie discrètement ses dispositifs jusque dans les supermarchés. Afin de détecter de vols, Carrefour, Monoprix, Super U ou encore Franprix expérimentent des logiciels d’analyse [...]
- T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parteLa Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
- T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parteLa Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
- Caïmans, crocodiles et alligators peuplent ces logosLes reptiles aux crocs acérées constituent le trait d’union des diverses marques publiées ici. Ainsi le crocodile qui orne les polos Lacoste n’est pas parfaitement solitaire. La puissance de ce carnassier a inspiré plusieurs entrepreneurs : on voit dans ces [...]
- Les Cookies, qui sont-ils ? Que veulent-ils ?Un cookie, son histoire. Lorsque vous vous baladez dans les sentiers fleuris du Web, vous utilisez un navigateur web. C’est ce logiciel qui permet d’afficher une page web. Par exemple, Firefox est un navigateur. Google Chrome est un navigateur. Ces [...]
- R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifiéDans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
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- Loi renseignement : le retour en pireLe 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d’État (relire notre réaction). L’objectif premier du texte sera [...]
- Offres d’emploiRegimbeau recherche des Ingénieurs Brevets (H/F) spécialisé(e)s en:Electronique / Nouvelles Technologies (débutant ou expérimenté)Mécanique (débutant ou expérimenté)Chimie (expérimenté, poste basé à Lyon ou Paris)Pour les détails des offres et postuler, cliquer sur les liens. [...]
- Les GAFAM échappent au RGPD, la CNIL compliceLe 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Nous célébrions l’espoir qu’il renverse le modèle économique des GAFAM, qui font de nos données personnelles une vulgaire monnaie d’échange. Porté·es par notre enthousiasme, nous déposions immédiatement avec 12 000 personnes [...]
- Spiel Sie in Platipus-Casinos auf DeutschIhrer der anerkannten Renommee im Internet-Glucksspiel sieht sich als Platypus. Die Internetauftritt verspricht, dass Jene eine tolle Zeit auf irgendeinem Spiel wunschen, und falls Ihre Gewinnchancen um 90% sind. Dies Unternehmen ist seit einiger Zeit schon da. Daher vermag [...]
- T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs argumentsLors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.Elle expliquait [...]
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- Revue de presse du pMdM du 24 mai 2021Voici notre moisson de liens et d’articles, arrêtée au 24 mai 2021.Cette récolte donne une impression d’abondance car une longue période s’est écoulée depuis la précédente revue de presse. Dolce & Gabbana accusé de plagiat par le fabricant [...]
- La Quadrature devient membre d’EDRi
- Offre d’emploiIngénieur(e) Brevets Physique / Mécanique ACTIVITÉS Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, Les procédures d'examen internationales [...]
- Contester un procès-verbal de réception d’un site internet LINKEO
La contestation du procès-verbal de réception d’un site internet peut vous permettre d’obtenir la résolution totale d’un contrat LINKEO et le remboursement des sommes que vous avez déjà payées à LOCAM [...] - So sehr finden Sie ein sichere Online-Casino herauf DeutschHaben Jene jemals in einem Online-Casino in dem Online-Casino gespielt, während Sie zuhause (sich) tummeln (umgangssprachlich)? Wenn ja, sachverstand Sie möglicherweise daran interessiert sein, falls das Glücksspiel in Deutschland sehr ähnlich ist, um dasjenige Spielen in der realen Welt [...]
- LES 7 NOTIONS CLES DU DROIT DES MARQUES
En droit des marques, sept notions paraissent être parmi les plus importantes, cet article se propose d’approfondir celles-ci pour permettre de comprendre les les procédures devant l'INPI et l’EUIPO. [...] - T2277/18: G1/99 s’applique aussi dans le cas de disclaimers non-divulguésLa Titulaire n'avait pas formé de recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet selon la requête subsidiaire 2, laquelle contenait un disclaimer ajouté dans le but de rétablir la nouveauté par rapport à un document [...]
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- Censure partielle de la loi sécurité globaleLe Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi sécurité globale. Tout en épargnant de larges pans de la loi (voir notre résumé de la loi), il censure certaines des dispositions les plus symboliques du texte : le fameux [...]
- G/21: les objections de soupçon de partialité en partie retenuesDans l'affaire G1/21 (légalité des procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties), la Grande Chambre a décidé de remplacer deux de ses membres.Une des parties avait demandé la récusation du Président de la Grande Chambre (et Président [...]
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- La « levée » des brevets : quand la démagogie prend le pas sur la réalité, par Matthieu DhenneMatthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Bien qu’il se soit [...]
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- Une ITW à propos du droit d’auteur sur le site de Joomeo
Bonjour à tous, Il y a quelques jours, j’ai eu le plaisir de répondre à une interview pour le site Joomeo à propos des questions … Lire la suite [...] - T634/18: ne ultra petitaL'Opposante indiquait dès la première page de son mémoire d'opposition qu'elle demandait la révocation des revendications 1 à 5, 8, 9, 11, 15 à 17, 19 et 20. Cette requête a été répétée en début de procédure orale devant la [...]
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- T1787/16: la décision doit être totalement dans une seule langue de la procédureDans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments [...]
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- DIFFAMATION , RESEAUX SOCIAUX : QUI EST L’AUTEUR PRIN-CIPAL ?
Comme chacun le sait, les réseaux sociaux sont le théâtre de vifs échanges fondés sur la liberté d’expression. [...] - QUEL CONSENTEMENT SUR INTERNET ?
Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ». [...] - BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIALIl n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain [...]
- Protection de la vie privée des gardés à vue
Une personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme. [...] - Lien et diffamation : un lien hypertexte peut il être diffamatoire ?Les nouvelles technologies font certainement partie des innovations les plus importantes de l’histoire moderne. [...]
- LE DROIT À L’OUBLI : COIMMENT L’UTILISER
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel. [...] - QUEL AVOCAT POUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES ?
On entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne. [...] - QU’EST-CE QU’UNE COPIE PRIVEE ?
Les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur. Ils sont transmis aux héritiers selon les règles ordinaires du droit successoral. [...] - DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?Dans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet. [...]
- CYBERHARCELEMENT : L’AFFAIRE MARVEL FITNESS
Lorsqu’internet est apparu puis s’est démocratisé au milieu des années 2000, les internautes pensaient enfin avoir trouvé un espace de liberté totale. [...] - L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique
Le devoir de coopération opère « une mise en relation d’actifs complémentaires en vue d’un projet commun mettant ainsi en scène des intérêts économiques convergents mais différents ». [...] - Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d’application (2)L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier [...]
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- Règlement de censure terroriste adopté : résumons
- Veille juridique d’avril 2021 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - Règlement ePrivacy : Les États membres de l’UE s’accordent sur une position
Le 10 février 2021, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur une position en faveur de règles révisées sur le respect de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques. [...] - T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d’un angle de 0°La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure [...]
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- J12/19: une notification qui est une décisionUn lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. A l'issue de la procédure de liquidation, [...]
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- Compétence photo n°82 est en kiosque – L’image au coeur des enjeux sécuritairesBonjour à tous, Le numéro 82 du magazine “Compétence photo” est en kiosque à partir d’aujourd’hui. Au rayon juridique, j’aborde la question des enjeux sécuritaires … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiCASALONGA Paris – Munich – Alicante recherche: un ingénieur brevets mécanique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
- G1/21: une pluie d’amicus curiaeLa Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.Rappelons que la question posée est la suivante:La tenue d'une procédure orale sous forme [...]
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- T488/18: remboursement selon la règle 103(4) c) CBESelon la règle 103(4) c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en [...]
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- Loi sécurité globale : nos arguments au Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel ayant été saisi pour examiner la loi sécurité globale (voir notre résumé de la loi adoptée le 15 avril), nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec le Syndicat des Avocats de [...]
- Enveloppe Soleau : qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de cet article est de comprendre les limites de l’enveloppe Soleau et faire un tour d’horizon des alternatives possibles pour vous aider à faire le bon choix. [...] - Important: changement des modalités d’abonnement par courrielVous êtes plus de 1300 abonnés, qui êtes informés par courriel de la publication d'un billet.L'arrêt prochain de ce service par FeedBurner m'oblige à changer de fournisseur.C'est désormais le site Follow.It qui se chargera de l'envoi des courriels.Le nombre élevé [...]
- Important: changement des modalités d’abonnement par courrielVous êtes plus de 1300 abonnés, qui êtes informés par courriel de la publication d'un billet.L'arrêt prochain de ce service par FeedBurner m'oblige à changer de fournisseur.C'est désormais le site Follow.It qui se chargera de l'envoi des courriels.Le nombre élevé [...]
- “Vers une nouvelle normalité”: contribution de MM. Jacques Michel et Willy MinnoyeL'OEB a récemment appelé à consultation publique concernant un premier projet de document d'orientation intitulé "vers un nouvelle normalité" ("New Normal"). Un projet final doit être présenté au CA en juin 2021 en vue de procéder ensuite à la mise en [...]
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- Les cookies de Google sont toxiques, le FLoC aussi.Mis au pied du mur à cause de la révolte mondiale contre la surveillance à base de cookies, Google expérimente depuis peu une nouvelle manière de nous pister, appelée FLOC. Cette fois-ci, c’est depuis son navigateur directement, à savoir Google [...]
- Une nouvelle session sur la photo de rue… en week-end cette foisBonjour à tous, Je viens de fixer une nouvelle session de webinaire sur la photo de rue sous l’angle légal. Pour répondre à une demande … Lire la suite [...]
- T2061/19: recours rejeté faute d’argument recevableUn lecteur me signale cette décision très intéressante, dans laquelle la Chambre n'admet dans la procédure aucun argument, ni ceux déjà déposés en première instance, ni ceux déposés pour la première fois en recours en réaction à la décision, en [...]
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- Offre d’emploiCabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle spécialisé dans les domaines des Sciences de la Vie, Pharmacie, Chimie Cherche : Un documentaliste ou ingénieur brevets spécialisé en Veille Technologique et Stratégique Profil :De formation supérieure ingénieur et/ou universitaire, en Biologie [...]
- Quelles aides et subventions pour financer la propriété intellectuelle
L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés. Comment financer sa propriété intellectuelle ? [...] - Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroristeAprès la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le [...]
- Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masseLe Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de [...]
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- Veille juridique de mars 2021 de Claire Sambuc
Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - T1148/15: choix de l’état de la technique le plus procheLa présente décision rappelle quelques principes importants de l'approche problème-solution.La Chambre rappelle d'abord que la principale raison pour identifier l'état de la technique le plus proche est que s'il est établi que l'homme du métier n'aurait pas abouti à l'invention [...]
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- Loi sécurité globale adoptée : résumonsLa loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen [...]
- Offres d’emploiLAURENT & CHARRAS recrute en CDI, un(e) Ingénieur(e) brevet spécialisé(e) en Biologie/Biotechnologiesun(e) Ingénieur(e) brevet (généraliste ou spécialisé(e) en mécanique)-----------------------------------------------------------CDI - Ingénieur(e) brevet spécialisé(e) en Biologie/BiotechnologiesLAURENT & CHARRAS recrute en CDI, pour son bureau de LYON, un(e) ingénieur(e) brevet spécialisé(e) dans [...]
- La demande provisoire de brevet, une nouvelle possibilité pour les entrepreneurs
Depuis la validation de la loi PACTE du 8 janvier 2020, il existe une nouvelle possibilité pour les entreprises de protéger leurs inventions. [...] - L’intégrale Jurimage 2019 est disponible en version papierBonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer que la famille “papier” des livres publiés chez 29bis Éditions vient de s’agrandir pour la première … Lire la suite [...]
- Jugement contre le renseignement : indices d’une demi-victoire ?Deux jours avant l’audience du 16 avril au Conseil d’État, le rapporteur public vient de nous informer du sens des conclusions qu’il soutiendra dans notre grande affaire contre la surveillance de masse des télécommunications. Si le Conseil d’État ne sera [...]
- GendNotes : victoire temporaire contre l’interconnexion des fichiers
- Trois exemples d’application de l’article 13(2) RPCR 2020Dans l'affaire T1707/16, l'Opposante avait argumenté dans son mémoire de recours que la caractéristique "the back side of said major panel(s) is flat" ne pouvait être isolée de la figure 9 et combinée avec d'autres caractéristiques de la description; ceci constituait [...]
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- T13/19: une question de courtoisieEnviron une semaine avant la procédure orale (prévue pour le 4 mars 2021), le greffe a appelé le mandataire de la demanderesse afin de savoir si elle envisageait d'être présente sur place. Le mandataire lui a répondu oralement qu'il ne [...]
- T13/19: une question de courtoisieEnviron une semaine avant la procédure orale (prévue pour le 4 mars 2021), le greffe a appelé le mandataire de la demanderesse afin de savoir si elle envisageait d'être présente sur place. Le mandataire lui a répondu oralement qu'il ne [...]
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Pour l'obtention d'un brevet, garantir la confidentialité doit être la priorité de l'inventeur qui doit se prémunir contre toute divulgation de l'invention. [...] - T1127/16: une absence de virgule qui change toutLe brevet en cause concernait une méthode de gestion de communications aéronautiques. En substance, la communication avec le sol est possible par l'intermédiaire d'une pluralité de réseaux de diffusion disposés dans un ordre préférentiel stocké dans une liste de préférence. [...]
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- Offre d’emploiRecently qualified Biotech Patent Attorney, GSK Vaccines, Wavre (close to Brussels)Are you a newly qualified Patent Attorney with a biotech background seeking a new role within industry? If so, we would love to hear from you!This a rare opportunity to [...]
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- T1099/16: G2/88 n’exige pas que le nouvel effet soit rendu plausible par le brevetComme promis, une deuxième décision portant sur des revendications d'utilisation.Dans la présente affaire, la revendication portait sur l'utilisation de certains composés à base de mélamine comme agent améliorant l'adhésion dans un élément porteur d'ascenseur (26) comprenant un élément de tension [...]
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- Action en justice contre Google : suivi des utilisateurs en "navigation privée"
Google doit faire face à une action en justice d'un montant de 5 milliards de dollars, au motif que le mode de navigation "navigation privée" de son navigateur Google Chrome collecte l'historique Internet des utilisateurs. [...] - La technologie Blockchain ou une invention contre-pouvoir
En 2019, internet a soufflé ses trente bougies. Il s’agit d’une grande invention sans précédent que le monde ait connu. Il y a de quoi à être en admiration quand on voit comment internet a transformé le monde. [...] - 1807/15: saisine de la Grande Chambre sur la question des procédures orales par visioconférenceDans l'affaire T1807/15, la Chambre 3.5.02 pose la question suivante à la Grande Chambre:La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes [...]
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- Offre de serviceFreelance chimie, mécanique & traductions FR/GBFort de 13 ans d’expérience en cabinet, Mandataire Européen & CPI, j’offre mes services en freelance aussi bien aux cabinets qu’aux industries pour la rédaction de demandes de brevets, réponses aux lettres officielles, opposition, litiges [...]
- “Checklist Prises de vues aériennes” – Mise à jour – Épisode 1 – La catégorie “Open”Bonjour à tous, Au programme d’aujourd’hui, je vous propose un premier article rédigé par Carine SCHWEITZER, avec qui j’aie u le plaisir de publier le … Lire la suite [...]
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