Propriété intellectuelle & NTIC
- T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossier
La division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...] - T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossierLa division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
- T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la descriptionLa Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
- T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la descriptionLa Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
- L’entiercement dans les contrat de licence de logiciel
L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue. [...] - Amende de 746 millions d’euros contre Amazon suite à nos plaintes collectives
Le 16 juillet 2021, l’autorité luxembourgeoise de protection des données personnelles s’est enfin prononcée sur notre plainte collective déposée par 10 000 personnes contre Amazon en mai 2018. Cette décision intervient après trois années de silence qui nous avaient fait [...] - Offre d’emploiTransgene est une société de biotechnologie, cotée sur le marché Euronext (Paris), qui conçoit et développe des immunothérapies innovantes, dont un vaccin thérapeutique personnalisé et des virus oncolytiques multifonctionnels.Transgene poursuit son développement et recherche un(e)Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle Junior (H/F) en [...]
- R5/19: la neuvième révisionIl est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
- R5/19: la neuvième révisionIl est rare que la Grande Chambre annule une décision prise par une Chambre de recours. Sur plus de 180 décisions, c'est la neuvième fois qu'une telle décision est prise.Dans le cas d'espèce, la Requérante formulait 2 objections à l'encontre [...]
- Un télépilote de drone de loisir peut-il vendre ses images ? – Capsule Droit & Photographie
Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’une capsule sur la chaîne “Droit & Photographie”. En duo avec Carine … Lire la suite [...] - Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnelVendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi terrorisme et renseignement, et [...]
- [Bastamag] Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmiqueConservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur. […] « Un monstre qui [...]
- Silhouettes
Le préfet Eugène Poubelle, l’empereur Vespasien et le contrôleur général des finances Etienne de Silhouette ont en commun le fait d’être passés à la postérité par antonomase. Bien moins directement, le pâtissier Joseph Frisbie a aussi donné son nom en [...] - T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus largeLa Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
- T2764/19: acception techniquement raisonnable la plus largeLa Titulaire entendait utiliser la description et les dessins pour interpréter la revendication 1.La Chambre rappelle que les revendications d'une demande de brevet européen sont normalement destinées à un lecteur compétent dans le domaine de cette demande (dans le cas [...]
- [Reporterre] Le passe sanitaire, un pas de plus dans « l’autoritarisme » et la « société du contrôle »« Overdose d’autoritarisme », « adoption hâtive de lois », « politique absurde »… Penseurs telle Barbara Stiegler, associatifs, défenseurs des libertés, syndicats, politiques s’inquiètent des mesures liberticides de l’exécutif. Car avec le passe sanitaire, un cran de plus a été atteint dans le contrôle des [...]
- Offre d’emploiIngénieur brevetsDans le cadre du développement de son activité de contentieux et de procédure de délivrance de brevets, l’équipe Brevets du cabinet August Debouzy recherche un Mandataire Européen et/ou Conseil en Propriété Industrielle, avec une expérience de 2 à 3 [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevets (F/H)Air Liquide est un leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé. Présent dans 78 pays avec environ 64 500 collaborateurs, le Groupe sert plus de 3,8 millions de clients et de patients. Oxygène, [...]
- Cité de l’IA
Le cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux [...] - Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressanteErreur de jeunesse ? Nouveau départ ? Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal [...]
- T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écritLa Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
- T1382/17: l’article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écritLa Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à [...]
- G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence généraleDans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
- G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d’urgence généraleDans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de [...]
- Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS
La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine [...] - Les parfaitsAu sein d’une même entreprise, les différents départements n’ont pas tous la même notion de ce qu’est un nom de marque parfait. Pour le service juridique, un tel nom devra être arbitraire par rapport aux produits & services (et [...]
- Lundi prochain, Laurent Wauquiez veut autoriser la reconnaissance faciale dans les trains et les gares
- Transferts de données personnelles : le Royaume-Uni reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne
Parmi les multiples conséquences du Brexit figure le problème des transferts de données personnelles entre le continent européen et le Royaume-Uni. En effet, bien que le Royaume-Uni ait été soumis au RGPD jusqu’au 1er janvier 2021, la sortie de l’UE [...] - In memoriam Philippe Aigrain (1949-2021)C’est avec une immense tristesse que nous avons appris lundi le décès de Philippe Aigrain en montagne, près de sa maison dans les Pyrénées. Photo : Jérémie Zimmermann Informaticien et grand humaniste, militant infatigable, chercheur et intellectuel qui aidait à [...]
- Google condamné en France à payer une amende de 500 millions en France
Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur. [...] - T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécaniqueL'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
- T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécaniqueL'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
- Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros
C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-respect de son obligation de négocier de [...] - T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyensLa Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
- T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyensLa Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
- Typographie & logotypes : d’autres marques où les lettres s’adaptent au cercle qui les entoureUne figure typographique simple et récurrente consiste en l’insertion de lettres dans un cercle. L’effet est réussi quand la forme et la disposition des lettres s’adapte au cadre circulaire. Le premier lot de telles marques déjà publié n’épuisait pas la [...]
- Dysfonctionnements systémiques des autorités de protection des données : le cas belgeNous dénonçons depuis un bon moment le fonctionnement de la CNIL française et son manque de volonté politique de protéger nos libertés. Depuis 2018 et le dépôt de nos plaintes collectives contre les GAFAM nous avons aussi pu constater l’incurie [...]
- T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fondLa division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
- T2431/19: la règle 137(5) CBE est une disposition de fondLa division d'examen n'avait pas admis le jeu de revendications modifié dans la procédure, au motif qu'il ne respectait pas la règle 137(5) CBE. En l'absence de revendications dans la procédure, elle avait rejeté la demande.La Chambre comprend de cette [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les photos de votre été sous l’angle légal – CP 83 est sortiBonjour à tous, Le numéro 83 de “Compétence photo” est à présent en kiosque. Au chapitre juridique, et comme toujours en début de magazine, je … Lire la suite [...]
- Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021. [...] - Veille juridique de mai 2021 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...] - Passe sanitaire : le Conseil d’État valide la violation de la loiPar une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne [...]
- Drone & Réglementation UE – Report pour les scénarios STS-01 & STS02Merci à Carine SCHWEITZER qui nous propose une petite synthèse suite à la réception du courrier de la DGAC ce matin : Dans une lettre … Lire la suite [...]
- [blast-info.fr] Le pass sanitaire attaqué devant le conseil d’EtatLa crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs exceptionnels. Parmi eux le pass sanitaire censé attester de l’état de vaccination d’une personne. Mais pour Bastien Le Querrec de la Quadrature du net, ce pass [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Droit à l’effacement et conservation des données personnelles sur la technologie Blockchain
Le Règlement Général portant Protection des Données (RGPD) à caractère rentré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 a profondément renforcé les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. [...] - T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fondLa division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
- T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fondLa division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
- [Marianne.Net] Sécurité : faut-il adopter la reconnaissance faciale systématique dans les transports ?Dans son programme pour les régionales 2021, Valérie Pécresse prône la mise en place de la reconnaissance faciale dans les transports d’Île de France pour identifier des personnes recherchées par la police, ou bien des comportements suspects. Un gain pour [...]
- WEBINAIRE “Comprendre la cession de droits” – 9 juillet 2021 – 15h-16h30Bonjour à tous, Les réponses données à mon petit sondage sur le sujet de mon prochain webinaire étaient majoritairement en faveur du sujet “Comprendre les … Lire la suite [...]
- Projet de loi Renseignement : pérennisation de la surveillance de masse
- En France, des services de renseignement sans vrais contre-pouvoirsNous republions sur notre site la tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, publiée à l’origine sur le site The Conversation le 27 juin – avant donc l’adoption du projet de loi par le Sénat dans la [...]
- Offre d’emploiIngénieur(e) Brevets Chimie des matériaux ACTIVITÉS Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 17 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, Les procédures d'examen internationales [...]
- Point d’étape des lois renseignement, séparatisme et anti-piratageCe mois de juin, le Parlement français aura discuté de trois textes différents qui portent tous en partie sur Internet. Chacun a pour effet, notamment, d’augmenter le pouvoir de censure et de surveillance de l’État sur les réseaux. Difficile de [...]
- T2720/16: une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humainLa revendication 15 du brevet opposé portait sur un procédé d'authentification d'un élément de sécurité (selon l'une des revendications précédentes) comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un [...]
- T2720/16: une activité est purement intellectuelle si elle se résume à une activité du cerveau humainLa revendication 15 du brevet opposé portait sur un procédé d'authentification d'un élément de sécurité (selon l'une des revendications précédentes) comportant l'étape consistant à observer l'élément de sécurité en faisant varier la direction d'observation et à conclure sur l'authenticité d'un [...]
- L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuelLe 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la [...]
- Typographie : des lettres encerclées au point de s’arrondirDans un arrêt du 9 février 2021, la Cour d’Appel de Paris écartait le risque de confusion entre les deux marques ci-dessous (PIBD 1161 du 1er juin 2021). Dans la partie de la comparaison consacrée à l’aspect visuel des marques, [...]
- T935/14: l’interprétation d’une revendication n’est pas un exercice purement linguistiqueLe demandeur argumentait que la revendication avait une large portée dans ses définitions, incluant des recoupements ou des redondances, mais qu'il n'y avait pas de problèmes de clarté. Les termes de la revendication permettaient de vérifier si une méthode donnée [...]
- T935/14: l’interprétation d’une revendication n’est pas un exercice purement linguistiqueLe demandeur argumentait que la revendication avait une large portée dans ses définitions, incluant des recoupements ou des redondances, mais qu'il n'y avait pas de problèmes de clarté. Les termes de la revendication permettaient de vérifier si une méthode donnée [...]
- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie: l'appel de l'ascenseur délivre une dose de gel hydroalcoolique.Brevet US11007293. On notera que le brevet a été délivré en quelques mois, le déposant ayant bénéficié d'une accélération de la procédure liée [...]
- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie: l'appel de l'ascenseur délivre une dose de gel hydroalcoolique.Brevet US11007293. On notera que le brevet a été délivré en quelques mois, le déposant ayant bénéficié d'une accélération de la procédure liée [...]
- G4/19: confirmation de l’interdiction de la double protection par brevetSur les questions de double protection par brevet, la Grande Chambre a répondu comme suit aux questions posées dans l'affaire G4/19 :1. Une demande de brevet européen peut être rejetée en vertu des articles 97(2) et 125 CBE si elle [...]
- G4/19: confirmation de l’interdiction de la double protection par brevetSur les questions de double protection par brevet, la Grande Chambre a répondu comme suit aux questions posées dans l'affaire G4/19 :1. Une demande de brevet européen peut être rejetée en vertu des articles 97(2) et 125 CBE si elle [...]
- J14/19: application du droit national et abus de droitAlors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de [...]
- J14/19: application du droit national et abus de droitAlors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de [...]
- Protection des données à caractère personnel : que dit la Loi ?
Nous les communiquons de manière quotidienne et leurs fuites peuvent nous rendre vulnérables (...) Pourtant nous ne savons que très peu les droits et obligations qui s’y attachent. [...] - Offre d’emploiMANDATAIRE EN BREVETS ELECTRONIQUE / TELECOM Poste : • Guider les inventeurs pour faire émerger et formaliser leurs inventions dans une optique d’exploitation future • Rédiger des demandes de brevet dans cette même optique, en négocier la portée avec les [...]
- Prochain webinaire – Je vous laisse choisir le sujetBonjour à tous, Le prochain webinaire aura lieu le vendredi 9 juillet à partir de 15h30. Pour ceux qui seraient susceptibles d’y participer, je vous … Lire la suite [...]
- La participation forcée des plateformes à la lutte contre la fraude à la TVAL’Inspection générale des finances (IGF) avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019, que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi [...]
- Internet : les nouvelles règles applicables aux cookiesLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté, à l’automne dernier, des lignes directrices une recommandation organisant les obligations à respecter par les éditeurs de sites internet utilisant des cookies et autres traceurs (il s’agit de ces petits [...]
- La protection des enfants YouTubersLa loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment, la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier. Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les [...]
- T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de descriptionLe film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
- T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de descriptionLe film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.Le brevet ne permet pas de [...]
- Loi Renseignement 2 : refuser l’emballement sécuritaireLettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021 Après son adoption le 2 juin dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi [...]
- T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de descriptionLe brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
- T518/17: charge de la preuve en matière d’insuffisance de descriptionLe brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement [...]
- Le mythe participatif de la Smart city et de sa surveillanceLa smart city en fait rêver certains. Les ingénieurs qui la convoitent parlent dorénavant d’une « citoyenneté augmentée ». Ce nouveau concept de la ville connectée et sûre aspire à ce que « les civic tech transforment le consommateur capté en citoyen capteur ». [...]
- Offre d’emploiFermentalg est une société de biotechnologie spécialisée dans la recherche, le développement, l’industrialisation et la commercialisation de produits à haute valeur ajoutée issus de microalgues. Rejoignez nos experts animés par la passion, la performance et la satisfaction client. Nous recrutons : [...]
- Passe sanitaire : attaquons l’obligation d’identification
- T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyensLes requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
- T1297/16: le changement d’ordre des requêtes est une modification des moyensLes requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, [...]
- Lettre ouverte appelant à l’interdiction mondiale du recours à la reconnaissance faciale et biométrique permettant une surveillance de masse et une surveillance ciblée discriminatoireLa Quadrature du Net est signataire d’une lettre ouverte internationale, signée par plus de 170 associations dans le monde entier et rédigée par EDRi, Access Now, Amnesty International, Human Right Watch, Internet Freedom Foundation (IFF), et l’Instituto Brasileiro de Defesa [...]
- Le Printemps Marseillais dans la Technopolice ? Au fond à droiteÀ Marseille, la nouvelle majorité municipale s’était engagée durant la campagne 2020 à mettre un coup d’arrêt aux projets technopoliciers de l’ancien maire Jean-Claude Gaudin. Hélas, un an plus tard, l’ensemble de ces engagements ont été trahis. La gauche au [...]
- T391/18: plausibilité n’est pas suffisanceLa requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
- T391/18: plausibilité n’est pas suffisanceLa requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.La question [...]
- Zomothérapie SarkolL’opothérapique est une méthode médicale qui « repose sur l’emploi des sucs ou extraits des tissus organiques et de ces tissus eux-mêmes à l’état naturel ou préparés soit par injection sous-cutanée, soit par ingestion stomacale, soit par toute autre voie » (Zomothérapie [...]
- Cours sur le droit en lien avec le jeu vidéo / le jeu de société
- Offre d’emploiNous recherchons un ingénieur brevet TIC expérimentéQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dans les transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier de [...]
- Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
- T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieureLa requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
- T1556/16: utilisation d’une valeur d’un exemple comme limite inférieureLa requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine [...]
- Attention aux offres de référencement en ligne !
La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices. [...] - Vidéosurveillance biométrique dans nos supermarchésPendant que le combat continue pour faire interdire la surveillance dans nos rues, le secteur privé déploie discrètement ses dispositifs jusque dans les supermarchés. Afin de détecter de vols, Carrefour, Monoprix, Super U ou encore Franprix expérimentent des logiciels d’analyse [...]
- T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parteLa Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
- T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parteLa Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Elle a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de [...]
- Caïmans, crocodiles et alligators peuplent ces logosLes reptiles aux crocs acérées constituent le trait d’union des diverses marques publiées ici. Ainsi le crocodile qui orne les polos Lacoste n’est pas parfaitement solitaire. La puissance de ce carnassier a inspiré plusieurs entrepreneurs : on voit dans ces [...]
- Les Cookies, qui sont-ils ? Que veulent-ils ?Un cookie, son histoire. Lorsque vous vous baladez dans les sentiers fleuris du Web, vous utilisez un navigateur web. C’est ce logiciel qui permet d’afficher une page web. Par exemple, Firefox est un navigateur. Google Chrome est un navigateur. Ces [...]
- R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifiéDans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
- R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d’admettre ou non un texte modifiéDans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.La Grande Chambre [...]
- Loi renseignement : le retour en pireLe 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d’État (relire notre réaction). L’objectif premier du texte sera [...]
- Offres d’emploiRegimbeau recherche des Ingénieurs Brevets (H/F) spécialisé(e)s en:Electronique / Nouvelles Technologies (débutant ou expérimenté)Mécanique (débutant ou expérimenté)Chimie (expérimenté, poste basé à Lyon ou Paris)Pour les détails des offres et postuler, cliquer sur les liens. [...]
- Les GAFAM échappent au RGPD, la CNIL compliceLe 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Nous célébrions l’espoir qu’il renverse le modèle économique des GAFAM, qui font de nos données personnelles une vulgaire monnaie d’échange. Porté·es par notre enthousiasme, nous déposions immédiatement avec 12 000 personnes [...]
- Spiel Sie in Platipus-Casinos auf DeutschIhrer der anerkannten Renommee im Internet-Glucksspiel sieht sich als Platypus. Die Internetauftritt verspricht, dass Jene eine tolle Zeit auf irgendeinem Spiel wunschen, und falls Ihre Gewinnchancen um 90% sind. Dies Unternehmen ist seit einiger Zeit schon da. Daher vermag [...]
- T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs argumentsLors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.Elle expliquait [...]
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- Revue de presse du pMdM du 24 mai 2021Voici notre moisson de liens et d’articles, arrêtée au 24 mai 2021.Cette récolte donne une impression d’abondance car une longue période s’est écoulée depuis la précédente revue de presse. Dolce & Gabbana accusé de plagiat par le fabricant [...]
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