- Les images d'œuvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi [...] - France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA
- T2108/22: alternatives et règle 80
La revendication 1 de la requête examinée contenait deux alternatives, une alternative A correspondant à la quatrième alternative de la revendication 6 telle que délivrée avec la revendication 3, et une alternative B basée sur la combinaison de la revendication [...] - Œuvre artistique et disparition de l'auteur : peut-on juridiquement demander le retrait posthume d'une œuvre ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de [...] - Cession de parts en copropriété de brevet ou de marque : l’accord de l’autre copropriétaire est-il nécessaire ?
La copropriété d’un brevet ou d’une marque est fréquente en cas de collaboration entre inventeurs, partenaires industriels ou associés d’une start-up. Cette configuration juridique demeure particulièrement délicate, en particulier lorsque l’un des titulaires procède à la cession de sa quote-part [...] - Concurrence déloyale entre franchisés : que risque un franchisé qui enfreint l’exclusivité territoriale ?Définition de l’exclusivité territoriale en franchise L’exclusivité territoriale est une clause fréquemment insérée dans les contrats de franchise, qui garantit au franchisé un monopole d’exploitation dans une zone géographique précise. Elle constitue un avantage essentiel accordé au franchisé pour rentabiliser [...]
- Le droit des œuvres préparatoires et inachevées. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d'« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d'œuvre d'art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites [...] - Un site de notation condamné pour dénigrement
- Réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne : les changements clés en vigueur depuis le 1er mai 2025Depuis le 1er mai 2025, le droit des dessins et modèles de l’Union européenne a connu une réforme majeure. Cette nouvelle réforme, introduite par le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, modernise en profondeur le cadre juridique applicable, afin de mieux [...]
- T1193/23: ChatGPT n’est pas la personne du métierLa Titulaire avait demandé à ChatGPT d'interpréter plusieurs termes de la revendication 1. La Chambre considère que l'avis de ChatGPT n'est pas pertinent: c'est celui de la personne du métier dans le domaine considéré qui doit être pris en compte. La généralisation [...]
- T298/22: combinaison de caractéristiquesLa question était de savoir si la combinaison des caractéristiques 1.6 et 1.7b constituait une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.La caractéristique 1.7a figurait en revendication 7 de la demande telle que déposée et dans le [...]
- Brevet, responsabilité et divulgation d’un savoir-faire : quelles précautions prendre ?Dans un contexte où l’innovation repose de plus en plus sur des partenariats technologiques et des échanges de savoir-faire sensibles, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques. Une divulgation technique mal encadrée peut [...]
- La vente aux enchères des objets de magie. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un [...]
- ROYAUME-UNI : L’étendue d’une spécification peuvent indiquer une mauvaise foiLa décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire SkyKick UK Ltd et autre c. Sky Ltd et autres a profondément marqué le droit des marques, en particulier sur la question de l’étendue des libellés et du concept [...]
- NIS360 : une approche collaborative pour renforcer la gestion des cyber-risquesÀ l’heure où les cyberattaques deviennent plus sophistiquées et transversales, les organisations doivent adopter une gestion du risque cyber structurée, anticipative et collaborative. Le cadre NIS360, s’impose comme une réponse stratégique : un modèle fondé sur le partage d’informations, la [...]
- Doctrine.fr condamné pour concurrence déloyale
- T617/20: requête en répartition des frais soumise après la fin du recoursLa Titulaire et seule requérante avait retiré son recours 9 jours avant la procédure orale qui devait se tenir à Munich. L'Opposante 3, qui avait prévu de déplacer 7 personnes (deux mandataires, un mandataire en formation et quatre experts techniques venant [...]
- Réforme du droit des dessins et modèles : quelles conséquences pour les titulaires de droits en Europe ?Depuis le 1er mai 2025, l’Union européenne a franchi un tournant majeur en lançant la première phase de réforme de son droit des dessins et modèles. Cette évolution réglementaire vise à moderniser et adapter les dispositifs de protection aux enjeux [...]
- T602/24: les caractéristiques essentielles sont celles que la demanderesse considère comme essentielles pour sa protectionLa requête principale avait été rejetée par la division d'examen sur le fondement de l'article 84 CBE car elle ne contenait pas toutes les caractéristiques essentielles pour atteindre la Tg de plus de 60°C revendiquée. La division d'examen faisait à [...]
- Le droit de la mode en France : un cadre juridique stratégique pour l’industrie du luxeLe droit relatif à la mode en France constitue une architecture juridique unique, pensée pour protéger et valoriser l’excellence du savoir-faire français. La maîtrise des règles en matière de fabrication, de distribution et de propriété intellectuelle est indispensable pour les [...]
- Naviguer dans l’usage au Royaume-Uni d’une marque dérivée d’un enregistrement de marque de l’UE après le BrexitLa sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a profondément modifié le paysage de la protection et de l’exécution des droits de marque. Les entreprises doivent désormais évoluer dans un système scindé, où les marques de l’Union européenne (EUTM) ne couvrent [...]
- Union européenne : droit d’auteur et troisième projet de Code de bonnes pratiques sur l’intelligence artificielle : vers une gouvernance équilibrée de l’IA générativeAvec l’essor des modèles d’intelligence artificielle à usage général (GPAI), le droit d’auteur se trouve à un tournant critique. L’Union européenne tente aujourd’hui de concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux des créateurs. C’est dans ce contexte qu’elle propose [...]
- T1544/22: un développement détaillé d’arguments déjà présentés ne constitue pas une modification des moyensLa Titulaire avait envoyé, deux jours avant la procédure orale, des arguments très détaillés, illustrés par des figures, en soutien de l'activité inventive de la requête subsidiaire 2. L'Opposante demandait à ce que ces arguments ne soient pas admis dans la [...]
- T449/23: requêtes subsidiaires soumises tardivementLes requêtes subsidiaires (RS) 2 à 8 avaient été soumises la veille de la procédure orale devant la Chambre de recours.Ces requêtes étaient identiques aux RS 2 à 8 déposées devant la division d'opposition , mais non discutées en première [...]
- Game of Thrones fait obstacle à l’enregistrement de Game of Döner en tant que marqueDans une décision récente, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a statué en faveur de Home Box Office, Inc. (HBO), en rejetant la demande d’enregistrement de la marque Game of Döner. L’EUIPO a estimé que cette marque [...]
- PJL simplification : déréguler l’IA, accélérer sa fuite en avant écocide
Ce soir ou demain seront examinés les amendements à l’article 15 du projet de loi « simplification » de la vie économique. La Quadrature du Net, en lien avec le collectif Le Nuage était sous nos pieds et les membres de la coalition Hiatus, [...] - L’IA peut-elle être poursuivie en justice pour contrefaçon ou plagiat ?À l’ère où l’intelligence artificielle (IA) intervient massivement dans les processus créatifs et décisionnels, une interrogation essentielle émerge : l’IA peut-elle être juridiquement poursuivie pour contrefaçon ou plagiat ? Alors que les IA génèrent des textes, images et musiques à [...]
- La menace des réseaux sociaux : Une perspective mode & luxeLes atteintes numériques ne se limitent plus aux marketplaces ou aux noms de domaine anonymes. Aujourd’hui, le paysage des menaces est marqué par une mutation structurelle du comportement des consommateurs et des stratégies des vendeurs : on passe des sites e-commerce [...]
- R12/21: onzième révisionIl est rare que la Grande Chambre de recours fasse droit à une requête en révision. Depuis 2008 ce n'est que la onzième décision conduisant à une réouverture du recours, sur près de 240 décisions.La Requérante, titulaire du brevet, argumentait [...]
- Des indiens comme totems commerciaux
Après les cowboys, voici divers exemples d’indiens présents dans des marques. La galerie d’anciennes marques ci-dessous provient d’un échantillonnage non méthodique de vieux bulletins officiels de marques françaises ; la présence réitérée d’indiens dans ces publications relève de la sérendipité. [...] - RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour
Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a [...] - Condamnation pour défaut de désignation d’un directeur de la publication
L’absence de désignation d’un directeur de la publication dans les mentions légales sur un site internet est sanctionnée pénalement. Cette formalité est non seulement obligatoire mais elle aussi utile car elle permet d’identifier le responsable pénal d’un site. Dans l’affaire [...] - Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .frUne fois n’est pas coutume, un groupe victime de typosquatting sur ses marques française, européenne et internationale a choisi de passer par la voie judiciaire pour bloquer les noms de domaine contrefaisants et obtenir réparation. Le tribunal judiciaire de Paris [...]
- T449/23: charge de la preuve de l’activité inventive en oppositionPour la Chambre, la comparaison entre les différents exemples ne permettait pas de démontrer que l'effet allégué par la titulaire était bien dû aux caractéristiques distinctives, et non par d'autres caractéristiques. De même, les déclarations du brevet ne sont que [...]
- 700 millions d’euros d’amendes : l’UE reproche à Apple et Meta une violation du Digital Market Act au risque d’irriter WashingtonCe 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle législation sur les marchés numériques, connue sous [...]
- Emballages réglementaires les conséquences pour les titulaires de marques et de modèlesL’Union Européenne a introduit le Règlement (UE) 2025/40 concernant les emballages et les déchets d’emballages, qui, bien qu’encore en cours de mise en œuvre, aura un impact significatif sur les titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les marques [...]
- Droit de l’Union européenne et législation irlandaise sur l’étiquetage préventif des effets nocifs de l’alcool : entre légitimité sanitaire et cohérence juridiqueLe texte législatif irlandais adopté en 2023 et publié sous la référence S.I. No. 249/2023, imposant des mentions sanitaires obligatoires sur les étiquettes des boissons alcoolisées, constitue une première en Europe et suscite un débat nourri. En s’appuyant sur des [...]
- Marques et IA un nom généré par une IA est-il protégeable
- T667/23: les critères « étroit » et « éloigné » ne sont pas compatibles avec la notion de divulgation directe et non ambiguëFin 2022, la Chambre 3.2.07, dans sa décision T1688/20, avait remis en question le test classiquement employé pour la nouveauté des inventions de sélection dans une plage de valeur, en particulier la question de savoir si le domaine sélectionné était [...]
- Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la séparation forcée de WhatsApp et d’Instagram du groupe. L’affaire est [...]
- Offre d’emploiRegimbeau recherche pour son agence basée à Paris :Un(e) Ingénieur(e) Brevets Junior(e)Mécanique, Physique et/ou Sciences de l’Ingénieur – CDIRegimbeau, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 90 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et [...]
- Le dépôt de marque pour un vin ou un domaine : étapes et pièges à éviterL’univers viticole est fortement concurrentiel. Chaque château, domaine ou producteur cherche à se démarquer en construisant une identité unique sur le marché, tant en France qu’à l’international. L’obtention d’une marque déposée pour un vin ou un domaine constitue l’une des [...]
- Droit d’auteur et droit des marques dans le packaging et l’étiquetage du vinPrincipales considérations pour les exploitations viticoles et les entreprises du secteur en France L’étiquetage du vin ne se limite pas à indiquer le cépage, la région ou le millésime : il constitue un véritable support de communication et de différenciation. [...]
- T1816/22: la référence à un autre document était trop vagueLe brevet attaqué revendiquait un produit de lessive comprenant 50-95% de PEG, au moins 1% d'amidon, et un parfum libre comprenant un aldéhyde phénolique.L'Opposante argumentait qu'un tel produit était décrit par D1, qui dans sa revendication 8, combinée à la [...]
- Contrefaçon de vin : comment réagir en cas d’usurpation de marque ou d’appellation ?Dans le secteur viticole, la contrefaçon représente un fléau majeur. De faux vins étiquetés sous une marque reconnue ou usurpant une appellation renommée peuvent non seulement tromper le consommateur, mais aussi porter un préjudice considérable aux producteurs légitimes. La France, [...]
- Les sandales Birkenstock : évaluation de leur mérite artistique pour la protection du droit d’auteurLa question de savoir si les sandales Birkenstock peuvent être qualifiées d’œuvres d’art appliqué et bénéficier de la protection du droit d’auteur est un sujet central en droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres qui présentent [...]
- Le Bon, la Brute et le Logo : des cow-boys et des marquesPersonnages mythiques de la conquête de l’ouest américain, le cow-boy a été l’archétype de l’homme fort, authentique, qui se la joue indépendant et rebelle tout en domptant une nature sauvage et en évoluant dans de grands espaces. Au cinéma [...]
- JUB – Division locale de Düsseldorf – 10.4.2025 – produit-par-procédéLe brevet EP3356109B1 avait pour objet un châssis de véhicule avec une partie structurelle formée par une résine de mousse auto-gonflante et définie notamment par son procédé d'obtention. La partie structurelle était une pièce moulée dans un moule reproduisant la forme extérieure [...]
- Open source ne vaut pas open bar ! Par Céline Dogan, Avocat.
À l'heure où le logiciel libre et l'open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l'esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d'absence de contraintes. [...] - T1737/21: le problème technique objectif est de mettre en pratique l’état de la technique le plus procheLa demande, déposée par la Deutsche Post, avait pour objet un procédé visant à améliorer l'efficacité énergétique de livraisons de marchandises. Pour ce faire, divers paramètres (consommation, type de véhicules, itinéraires etc...) de livraisons passées étaient enregistrés et pris en [...]
- Loi « simplification » : stop au boom des data centers ! Aujourd’hui à l’Assemblée nationale débute l’examen en séance du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une loi d’apparence technique, aux enjeux obscurs, mais qui marque un nouveau coup de force au service de l’industrie, et au [...]
- Tribune : Contre la «loi simplification», ralentissons et osons faire front communParce qu’il est urgent de reprendre le contrôle sur les infrastructures du numérique, plusieurs communautés s’organisent déjà pour résister. Un collectif de responsables d’associations, de syndicats et de militants comme Camille Etienne demande un moratoire sur la construction de nouveaux [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - T1874/23: refus de faire droit à une demande de procédure oraleLe déposant, une personne physique résidant aux Etats-Unis, avait déposé une requête en restitutio in integrum suite au non-respect des délais pour former le recours et déposer le mémoire de recours contre la décision de rejet de sa demande.Les déclarations soumises [...]
- QSPTAG #320 — 4 avril 2025Lire sur le site La loi « Narcotrafic » étend le domaine du flicage numérique Le 11 mars dernier, on publiait un article avec un zeste de réjouissance dans un grand seau de prudence : la commission des Lois de l’Assemblée nationale avait [...]
- Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain
- CEIPI – Préparation à l’EQE 2026 Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2026, le CEIPI propose une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant:Epreuve de base F de l’EEQ 2026Séminaire de préparation à l’épreuve F [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Droit d'auteur versus IA : entre exception « Text and Data Mining » (TDM), justice et négociation. Par Véronique Piguet, Avocate.
Le 19 mars 2025, s'est tenue à l'Assemblée nationale une table ronde relative à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les droits d'auteur, réunissant le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), Madame le Professeur Alexandra Bensamoun, les [...] - Blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État se dérobe en faveur de l’arbitraire
- Imiter Ghibli, est-ce voler Ghibli ? Le droit d'auteur face au style. Par Efrain Fandiño, Docteur en droit.
Depuis l'intégration d'un nouveau modèle de génération d'images dans ChatGPT, des milliers d'utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l'univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination [...] - Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps [...]
- Les contraintes du droit de citation littéraire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère [...]
- Mobilisation pour un moratoire sur les gros data centers !Du 8 au 11 avril, les député·es examineront en séance publique le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Cette loi fourre-tout, conçue sur mesure pour répondre aux demandes des industriels, contient un article 15 qui permettrait à [...]
- Réforme de l’EQEComme vous le savez probablement, l'EQE est en train d'être profondément remanié.Cette année a eu lieu pour la première fois l'épreuve F, qui nécessite 1 an de pratique professionnelle préalable. En 2026 seront organisées pour la première fois les nouvelles [...]
- CEIPI : Formation de préparation au Certificat Européen d’Administration des BrevetsLe 9 octobre 2025, l’Office Européen des Brevets organisera pour la quatrième fois un examen destiné aux assistants juridiques, administrateurs de brevets et agents de formalités. Cet examen, qui vise à la délivrance du Certificat Européen d’Administration des Brevets (CEAB-EPAC), [...]
- Rolex contre Skeleton Concept : contrefaçon de marque et personnalisation de produits authentiques. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du [...] - Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente [...]
- Loi « simplification » : un déni de démocratie pour mieux imposer les data centersL’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. À son article 15, ce projet de loi « simplification » (ou PLS) prévoit d’accélérer la construction d’immenses data centers sur le territoire français, en [...]
- Noyb essuie un sérieux revers devant la Cour d’appelC’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en [...]
- Le gouvernement prêt à tout pour casser le droit au chiffrementLes discussions viennent de recommencer à l’Assemblée nationale concernant la loi « Narcotrafic ». Les mesures les plus dangereuses pourraient être réintroduites par voie d’amendement : obligation pour les services de communication chiffrée de donner accès au contenu des échanges (article 8 ter), [...]
- C-339/22 – CJUE 25.2.2025 – compétence d’une juridiction nationale en matière de contrefaçon transfrontalièreLa société BSH a engagé une action en contrefaçon du brevet EP1434512 contre Electrolux devant les juridictions suédoises, dans le but de faire cesser la contrefaçon non seulement en Suède mais aussi dans les autres Etats dans lequel le brevet [...]
- Prolongement de la VSA : la petite danse autoritaire du gouvernementPendant que le gouvernement fait adopter au pas de course les mesures de surveillance de la loi « Narcotrafic », un autre coup de force est en train de se jouer à l’Assemblée nationale. La vidéosurveillance algorithmique (VSA), cette technologie de surveillance [...]
- RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgicalAux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en [...]
- T2463/22: niveaux de preuve et convictionLes parties débattant de la question de savoir quel niveau de preuve était applicable pour décider si l'usage antérieur était suffisamment prouvé, la Chambre en profite pour donner son opinion sur le sujet.Elle rappelle que lorsque l'OEB doit décider si [...]
- Loi « Narcotraficotage » : la mobilisation paye alors ne lâchons rien
- Action en contrefaçon en matière de brevet : le rôle majeur de l'inscription dans l'affaire Sony. Par Léa Miche de Malleray, Juriste.
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans l'affaire Sony, mettant en lumière l'importance de l'inscription d'un brevet au registre national de l'INPI. Elle rompt notamment avec l'arrêt de la cour d'appel en autorisant [...] - QSPTAG #319 — 7 mars 2025Loi « Narcotrafic » : une loi de surveillance où le numérique joue un rôle central On en parlait fin janvier, la proposition de loi contre le « narcotrafic » est un grand fourre-tout sécuritaire qui joue la surenchère répressive dans tous les domaines, et [...]
- Frontières du droit et de la création : une palette juridique dans l'art contemporain. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste.
« Chaque société, chaque génération contrefait ce qu'elle désire le plus » Mark Jones, Ancien Directeur du Victoria and Albert Museum. L'art du XXIe siècle a connu une croissance spectaculaire, marqué par des records de prix insoupçonnés, ce qui a [...] - La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli
- Expérimentation VSA : le gouvernement sur le point d’obtenir trois ans de rab Demain jeudi, au Parlement, se tiendra la commission mixte paritaire en vue de l’adoption de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. C’est le vecteur choisi par le gouvernement Bayrou mi-février pour proroger de deux années [...]
- Les chiffres clés de l’INPI pour 2024L’Office français publie les statistiques synthétiques correspondant aux ordres de grandeur des dépôts nationaux pour les principaux titres de propriété industrielle au cours de l’année 2024. Ces données sont résumées ainsi : 90 874 demandes de marques ont été [...]
- Droits d'auteur et œuvre littéraire : comment se prémunir contre les abus des éditeurs ? Par Théodore Jean-Baptiste, Avocat.Lorsqu'un auteur achève une œuvre, son objectif est naturellement de la voir publiée et diffusée au public. Dans cette démarche, le rôle de l'éditeur est souvent perçu comme une aide précieuse, permettant d'apporter une expertise et une structure au processus [...]
- L'EUIPO et la FFF remportent leur victoire dans le litige sur les marques figuratives de coq. Par Florence Chapin, CPI.
En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s'est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine la décision de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la [...] - Contrefaçon de sacs de luxe : analyse juridique de l'arrêt Hermès c/Blao & Co. Par Alexandre Bigot Joly, Avocat.
Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (3ᵉ chambre 2ᵉ section, 7 février 2025, n°22/09210) a rendu une décision significative concernant la protection des accessoires de luxe, en l'espèce les célèbres sacs Kelly et Birkin d'Hermès, sur le [...] - Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en étatUne ordonnance du 14 février 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rappelle que la question de la titularité des droits d’auteur sur un logiciel relève de la compétence du tribunal et non de [...]
- Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La [...]
- La loi Narcotrafic est une loi de surveillance : mobilisons nous !La semaine prochaine, l’Assemblée nationale discutera d’une proposition de loi relative au « narcotrafic ». Contrairement à ce que le nom du texte indique, les mesures qui pourraient être adoptées vont bien au-delà du seul trafic de stupéfiants. En réalité, son champ [...]
- Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l’inaction face à la haine devient une fauteLe Conseil d’Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D’une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D’autre part, il valide la dissolution en raison de l’absence de [...]
- Contre la loi surveillance et narcotraficotageAu milieu du tumulte médiatique sur le trafic de drogues, une loi relative au « narcotrafic » est en train de passer au Parlement. En réalité, ce texte ne s’applique pas seulement à la vente de stupéfiants et conduit à renforcer lourdement [...]
- QSPTAG #318 — 21 février 2025VSA : le gouvernement veut encore prolonger « l’expérimentation » de deux ans Il y a parfois des embouteillages dans le calendrier. Fin janvier, nous avons gagné le contentieux qui nous opposait à la commune de Moirans : le logiciel Briefcam qu’elle utilisait pour [...]
- En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiementLa banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre [...]
- Sommet de Paris sur l’IA : accélérer, quoi qu’il en coûteLe sommet de Paris sur l’intelligence artificielle (IA) organisé par la France s’est tenu les 10 et 11 février 2025. Il restera dans l’histoire comme un grand moment d’accélération. Emmanuel Macron l’affirmait encore lundi en conclusion de la première journée : [...]
- Journée d’actualité du CEIPI (édition 2024)Le 24 mai 2024, le CEIPI organisait une journée d’actualités. La publication sur Youtube de sa captation permet de l’encapsuler dans ce page pour vous en faire profiter. [youtube https://www.youtube.com/watch?v=qz97sD5Hb3c?feature=oembed&w=1170&h=658] Sous la présidence de Philippe Mollard, Doyen de [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC