- QSPTAG #300 — 8 décembre 2023
Interopérabilité : la voie à ouvrir pour le Web en 2024 L’interopérabilité des services Web, on vous en parle depuis un bail : en mai 2019, on signait une lettre commune avec 75 autres organisations européennes pour que l’idée soit inscrite dans [...] - Pas de reconnaissance faciale à Nice, à ce jour
Quelques jours avant l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Lille, le tribunal administratif de Nice a été amené à se prononcer sur le recours à la reconnaissance faciale et à la vidéosurveillance algorithmique par cette ville. Par une ordonnance [...] - Offre de service
Services d'illustration brevet - Mettez en lumière vos innovations !En tant qu'illustrateur passionné, avec une expérience approfondie dans la création d'illustrations pour des demandes de brevets et des dessins et modèles, je suis ravi de partager mes services avec vous [...] - Livre : Le génie humain – les archives des inventeurs de 1791 à nos jours, par Bruno Fuligni
Un très beau livre met en valeur une partie des extraordinaires archives de l’INPI. Comme le révèle le titre, les inventions sont évidemment au cœur de l’ouvrage – et cela le rend déjà très intéressant – mais les marques [...] - T116/18: interprétation de G2/21Cette décision clôt l'affaire dans laquelle la Grande Chambre avait été saisie sur la question de la possibilité de prendre en compte un effet technique démontré par des preuves post-publiées (G2/21). D'un point de vue procédural, la Chambre décide qu'elle est [...]
- Effacement de données issues de vidéosurveillance algorithmiquePar une ordonnance de référé du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie (comprenant notamment Deauville-Trouville) d’effacer les données à caractère personnel issues de l’usage du logiciel de vidéosurveillance [...]
- JUB – ordonnance de la division centrale – section de Paris du 13.11.2023 – « mêmes parties »La société Meril Italy a engagé une action en révocation du brevet EP3646825 devant la section de Paris de la division centrale.La Titulaire Edwards Lifesciences demandait à ce que la division centrale se déclare incompétente car elle avait préalablement engagé [...]
- Pour l’interopérabilité des réseaux sociauxL’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité pour différents systèmes de communiquer entre eux, est omniprésente dans notre quotidien. Partout où sont établis des standards – dans la langue et l’écriture, dans la circulation routière, dans les pièces mécaniques de nos machines, dans [...]
- Pas de reconnaissance faciale à RoubaixPar une ordonnance de référé du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a estimé que la ville de Roubaix n’utilisait pas la fonction de reconnaissance faciale de son logiciel de vidéoprotection Briefcam. D’après les explications fournies par la [...]
- T364/20: des requêtes déposées avant la date fixée selon la règle 116(1) CBE peuvent être tardivesLes requêtes subsidiaires correspondaient à celles déposées en première instance, 2 mois avant la procédure orale, donc à la date butoir fixée selon la règle 116(1) CBE. La division d'opposition ayant rejeté l'opposition, ces requêtes n'avaient pas fait l'objet de la [...]
- QSPTAG #299 — 1 décembre 2023Algorithmes de suspicion de la CAF : la preuve par les faits C’est une enquête qui a duré 18 mois. Dès avril 2022, conjointement avec le collectif Changer de Cap, nous demandions l’arrêt des pratiques discriminatoires de la Caisse d’allocations familiales [...]
- Dénigrement sur fond d’accessibilité numériqueLe 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné une société de services informatiques spécialisée en « accessibilité numérique » à verser 17 500 € de dommages et intérêts et 10 000 € au titre de l’article [...]
- Offre d’emploi PRÉSENTATION DU GROUPEServier est un laboratoire pharmaceutique international dont le siège se trouve à Suresnes (France), gouverné par une Fondation à but non lucratif (FIRS, Fondation Internationale de Recherche Servier), avec pour mission de favoriser le progrès thérapeutique au service [...]
- Protection par le droit d'auteur des plans d'architecte détenus par un maître d'ouvrage
Par Béatrice Cohen, Avocat. Il est aisé d'admettre que l'auteur d'une œuvre de l'esprit est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur sa création. Il l'est cependant moins de concevoir que la propriété intellectuelle est indépendante du support corporel [...] - Une vidéo de Jérôme PALLÉ à propos de mes “Dossiers du droit de la photo”
Bonjour, Le photographe et formateur Jérôme PALLÉ a récemment lu les trois tomes qui inaugurent mes “Dossiers du droit de la photo”, et en fait … Lire la suite [...] - T307/22: le défaut de priorité impose de revoir la décision d’irrecevabilité du documentEnviron une semaine avant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante avait soumis le document de priorité D8, arguant d'un défaut de validité du droit de priorité, ainsi qu'un modèle d'utilité D7 du même déposant et déposé le même [...]
- LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2)
L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ». [...] - Le cyber harcèlement et l'identification de l’harceleur
Le cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde. [...] - LES DEADBOTS POUR CONTINUER D’ECHANGER AVEC UN DEFUNTL’intelligence artificielle (IA) recouvre un large champ de technologies en évolution rapide et peut procurer de nombreux avantages économiques et sociétaux dans l’ensemble des secteurs économiques et des activités sociales. [...]
- L’UTILISATION D’UNE IMAGE LIBRE DE DROITS NE DISPENSE PAS DU RESPECT DU DROIT DE L’AUTEUR
L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. [...] - Notation des allocataires : l’indécence des pratiques de la CAF désormais indéniableAprès plus d’un an de mobilisation contre les pratiques de notation des allocataires de la CAF au côté des collectifs Stop Contrôles et Changer de Cap1Vous pouvez les contacter à stop.controles@protonmail.com et contact@changerdecap.net. jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22126_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22126_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: [...]
- T367/20: il faut appliquer l’article 69(1) CBE pour l’examen de l’article 123(2) CBELa présente décision est importante en ce qu'elle prend position sur un débat controversé: faut-il ou non appliquer l'article 69(1) CBE, notamment dans l'appréciation de l'article 123(2) CBE ? Selon un courant majoritaire, cet article est surtout destiné à l'examen [...]
- QSPTAG #298 — 23 novembre 2023Campagne de soutien 2024 : gros plan sur le Chiffrement Comme bon nombre d’associations, vous le savez, nous avons lancé la semaine dernière notre campagne de soutien pour l’année qui vient. C’est pour nous l’occasion de présenter les grands chantiers qui [...]
- Parasitisme : Mango condamnée à verser 2 000 000 euros de dommages et intérêts à Celine
Par Agathe Zajdela, Avocat. La Cour d'appel de Paris [2] vient de condamner Mango à indemniser Celine pour des faits de parasitisme à hauteur de 2 000 000 euros, et ce pour avoir proposé à la vente et promu [...] - Censure de la surveillance par mouchard : l’OLN ne crie pas victoireCommuniqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 23 novembre 2023. Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation de la justice en censurant une disposition relative à [...]
- QU’EST-CE QU’UN TRAITEMENT « ILLICITE » DE DONNEES ?
Toute personne, de sa naissance à sa mort, génère des données à caractère personnel ou « données personnelles », c’est-à-dire des informations qui concernent cette personne et permettent de l’identifier. [...] - PLATEFORMES D'AVIS EN LIGNE : ENTRE EVALUATION CONSTRUCTIVE ET DENIGREMENT.Avec l'avènement des plateformes numériques, il est devenu plus facile que jamais de partager des avis sur différents produits, services et expériences [...]
- LE SHARENTING : DEFINITION
L’exploitation de l’image est aujourd’hui un nouveau moyen de générer des revenus, et de plus en plus de familles exposent leur mode de vie, leurs habitudes et n’hésitent pas à mettre en scène leurs enfants. [...] - LES OUTILS D'IA QUI DESHABILLENTL'intelligence artificielle (IA) est un domaine de la science informatique qui vise à créer des machines capables d'imiter les facultés cognitives humaines, telles que la perception, le raisonnement, l'apprentissage et la prise de décision [...]
- LA LOI WASERMAN ET LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes. [...] - Intelligence artificielle et droit d’auteurL'intelligence artificielle (IA) a rapidement évolué et est devenue omniprésente dans notre société, affectant de nombreux domaines, y compris celui du droit d'auteur. [...]
- Offre d’emploiMandataire en brevets européens spécialisé dans le domaine de la Biologie/BiotechnologieNous sommes à la recherche d’un mandataire en brevets européens spécialisé dans le domaine de la Biologie/Biotechnologie pour renforcer notre équipe Biologie/Biotech composée de 14 ingénieur(e)s brevets.Lieux : Paris, Bruxelles, [...]
- Le DIGITAL MARKET ACT : EXPLICATIONS SUR LE SUJETLe DMA vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique, appelés les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), et les entreprises [...]
- Incitation au DénigrementIl est possible d'être condamné à des dommage set intérêts pour incitation au dénigrement. [...]
- LE ROLE DES PLATEFORMES EN LIGNE DANS LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION
Depuis l'avènement d'Internet et des réseaux sociaux, la désinformation est devenue un problème majeur dans notre société. [...] - Doit-on octroyer un droit d’auteur à un selfie ?En général, les selfies sont considérés comme des œuvres créées par la personne qui les prend. En tant que créateur, vous détenez les droits d'auteur sur vos selfies. [...]
- Portraits photographiques en tant que marquesLes dépôts de marques de l’Union Européennes portant sur des portraits de mannequins hollandais avaient été remarqués en leur temps (cf. par exemple ce billet de 2017 sur la décision relative au portrait de Maartje Verhoef). Le sujet émerge [...]
- Contrefaçon et parodie (Joconde Playmobil)Une parodie est une œuvre qui imite ou caricature une œuvre originale, un style artistique ou un genre de manière humoriste ou moqueuse. [...]
- Diffusion d’images au-delà du délai autorisé : atteinte à la vie privéeLe droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. [...]
- T1246/21: il ne suffit pas d’argumenter qu’une caractéristique n’est divulguée dans aucun documentLe système de projection revendiqué se distinguait de celui de D3 par trois caractéristiques notées 1m, 1n et 1k'. La Chambre est d'avis que le problème technique objectif était de proposer un système alternatif, et que l'ajout des caractéristiques 1m et [...]
- Contrefacon et usage d'une marque concurrente comme « AdWords »
Par Agathe Zajdela, Avocat. Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation a considéré que l'utilisation de la marque Aquarelle (connue pour la vente de fleurs) comme AdWords [2] par un concurrent exerçant la même activité, [...] - Offre d’emploiIngénieur(e) Propriété IntellectuelleLUTECH recherche un(e) ingénieur(e) propriété intellectuelle, ayant 2 ans d’expérience minimum dans l’industrie ou en TTO, spécialisé(e) en biologie, apte notamment à appréhender des inventions relatives aux dispositifs médicaux, biomatériaux, biochimie et thérapies innovantes.MissionsRattaché(e) à la Direction Juridique [...]
- JUB – décision de la division locale de Munich du 19.92023 – interdiction provisoire et validitéDans cette affaire, le licencié et le breveté (respectivement 10xGenomics et Harvard) demandaient à la division locale de Munich de prononcer des mesures d'interdiction provisoire à l'encontre des sociétés NanoString pour contrefaçon du brevet unitaire EP4108782C0.Les défenderesses s'opposaient à ces mesures [...]
- Intelligence artificielle (IA), a-t-on vraiment besoin de réglementer ?
Depuis quelques mois, une frénésie s’est emparée de l’Europe, si ce n’est une peur panique. L’avènement de Chat GPT, ses erreurs et ses approximations, mais son apparence de véracité ont suscité des interrogations sur les risques encourus dans l'usage [...] - QSPTAG #297 — 16 novembre 2023Campagne 2024 : c’est le moment de soutenir La Quadrature ! Comme chaque fin d’année à l’approche de l’hiver, nous lançons notre campagne de soutien pour financer l’année qui vient. Si vous pouvez faire un don pour nous aider à travailler en [...]
- Evaluation financière d'une marque : quelle méthode utiliser ?
Par Philippe Rodhain, CPI. La marque, au sens juridique, sert à distinguer l'origine commerciale des produits et/ou services de son titulaire de ceux de la concurrence. La marque, au sens économique, sert à préserver ou à augmenter les parts [...] - T2024/21: le retrait de la requête en procédure orale ne dispensait pas la division d’examen d’en organiser uneLa Demanderesse avait répondu par le dépôt des revendications modifiées aux objections de clarté et d'activité inventive contenues dans l'avis accompagnant le rapport de recherche. Elle avait également requis une procédure orale. Dans sa première notification, la division d'examen avait soulevé [...]
- De nouveaux combats pour 2024La Quadrature du Net défend depuis quinze ans les droits et les libertés fondamentales de toutes et tous à l’ère du numérique. Ces quinze années de combat n’auraient pas été possibles sans vous, merci beaucoup ! Et nous avons besoin de [...]
- Vidéosurveillance algorithmique à la police nationale : des révélations passibles du droit pénalDans un article publié aujourd’hui, le média d’investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l’illégalité la plus totale, la police nationale a recouru au logiciel de l’entreprise israélienne Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de [...]
- Quels moyens de paiement pouvez-vous accepter/imposer/refuser ?Bonjour à tous, Un nouvel article écrit par mes soins vient d’être publié sur le site de la FFPMI Quels moyens de paiement un photographe … Lire la suite [...]
- Protéger un savoir-faire : secret ou dépôt de brevet ?
Par Jonathan Pouget, Avocat. En propriété intellectuelle, le savoir-faire est bien plus qu'un simple ensemble de connaissances techniques. Il englobe un éventail d'éléments, allant des intrications de la gestion à des compétences économiques diverses en passant par des subtilités [...] - Offre d’emploiAllez au-delà de vos découvertes !Considérée comme l’une des entreprises les plus innovantes au monde, Arkema a fait de la recherche un des piliers de sa stratégie. Pour découvrir de nouvelles solutions qui permettent d'alléger les matériaux donc de consommer [...]
- T1800/20: une requête soumise en première instance n’est pas nécessairement admise en recoursLa requête subsidiaire 2' était identique à la requête subsidiaire 4 déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, mais qui n'avait pas fait l'objet de la décision car la division d'opposition avait fait droit à une requête [...]
- Restauration d'une robe haute-couture et appréciation de l'erreur sur l'authenticitéPar Béatrice Cohen, Avocat. L'existence de restaurations sur les œuvres d'art renvoie à la question de l'authenticité. Et dans ce domaine, tout est affaire d'importance, comme vient nous le rappeler un arrêt de la Cour d'appel de Paris du [...]
- Facebook est devenu payant ! Est-ce légal ?
L’évolution de la page d’accueil de facebook Facebook a été créé en 2004. Initialement, il était un réseau social destiné aux étudiants de l’Université Harvard, mais il s’est rapidement étendu à d’autres universités avant de devenir accessible au grand [...] - Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membreLes faits En 2021, l’Autriche introduit une loi qui oblige les fournisseurs nationaux et étrangers de plates-formes de communication à mettre en place des mécanismes de déclaration et de vérification des contenus potentiellement illicites. Cette loi prévoit également une [...]
- Une coalition de 6 organisations attaque en justice le dangereux règlement de l’UE sur les contenus terroristesLe 8 novembre 2023, une coalition de six organisations – La Quadrature du Net (LQDN), Access Now, ARTICLE 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France – a déposé un recours devant la plus [...]
- T1731/19: la Chambre peut décider de la recevabilité sans être liée par la requête en renvoiL'Opposante avait formé un recours contre la décision de rejet de son opposition par la division d'opposition. Dans sa réponse la Titulaire-Intimée avait soumis les 3 mêmes requêtes subsidiaires que celles soumises en première instance, mais qui n'avaient pas été [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Offre d’emploiA propos du Groupe GeversCréé en 1898, la réputation du cabinet repose sur un long héritage dans la protection de l’innovationUn des leaders de la propriété intellectuelleCroissance en Europe et à l’international par le rachat de divers cabinets locaux : [...]
- L'auteur et le robot : perspectives juridiques sur le statut des œuvres créées au moyen de l'IA
Par Efrain Fandiño, Docteur en Droit. Durant l'année 2023, le débat concernant la qualification juridique des créations issues de l'intelligence artificielle a commencé à se cristalliser à travers l'émergence de jurisprudence sur le sujet. Dans cette perspective, le présent [...] - Facebook privé de publicité comportementale dans toute l’Europe !La décision norvégienne Le 24 juillet, l’autorité norvégienne frappait fort : elle interdisait sous astreinte à Meta, d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. L’interdiction démarrait le 4 aout, et s’appliquait [...]
- LE POINT SUR LA DISPONIBILITÉ DE MES LIVRES – MAJ 2/11/2023Bonjour à tous, Je suis régulièrement approchée par des photographes qui souhaitent savoir s’il reste un peu de stock des ouvrages qui étaient parus chez … Lire la suite [...]
- T867/21: un mode de réalisation peut suffire, mais…Selon certaines décisions, une invention est considérée comme suffisamment exposée s'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à la personne du métier d'exécuter l'invention.En l'espèce, le brevet peut reproduire un dispositif d'antenne tel que revendiqué sur [...]
- Compétence Photo n°97 est en kiosqueBonjour à tous, Le n°97 de “Compétence photo” est en kiosque. Au rayon juridique, j’ai été chargée d’évoquer 10 pièges courants à éviter lorsque vous … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiIngénieur·e brevets spécialisé(e) en Chimie et qualifié(e)en tant que mandataire en brevets européensICOSA en quelques motsICOSA est un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle dédié à la Santé, à l’Environnement et à l’Agroalimentaire.Dotée d’une vision business, ICOSA se démarque en [...]
- Offre d’emploiIngénieur brevets Sciences du vivant (H/F)Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans [...]
- Ordonnance ORD_580110/2023 : première décision de la Cour d’Appel de la JUBToujours dans le cadre de l'action en contrefaçon engagée par Amgen contre Sanofi devant la division locale de Munich, la présente ordonnance concerne le calcul des délais pour soulever une objection préliminaire (R.19.1 RoP) et déposer le mémoire en défense [...]
- Votre invention est-elle brevetable ?Par Jonathan Pouget, Avocat. Les conditions de brevetabilité établissent les critères pour qu'une invention puisse être brevetée. Selon l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 52 de la Convention du brevet européen, les inventions brevetables doivent [...]
- Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnéeUne procédure pénale pour contrefaçon de marques est engagée en Bulgarie contre le propriétaire d’une entreprise de vente de vêtements. Les autorités bulgares ont effectué un contrôle dans un local commercial loué par l’entreprise. Elles ont constaté que les [...]
- Escroquerie en ligne : Monabanq condamnée pour manquement au devoir de vigilance
- Escroquerie en ligne : Monobanq condamnée pour manquement au devoir de vigilance
- Brand squatting : appropriation frauduleuse d'un titre de propriété industrielle
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit. Une marque est constituée d'un élément ou d'un ensemble d'éléments qui peuvent être de types très variés (verbale, figuratif, dimensionnelle (2D, 3D…), sonore, mouvement, multimédia, position façon spécifique de son emplacement sur [...] - Webinaire le 27/10/2023 sur l’autoédition – Inscriptions ouvertesBonjour, Un webinaire vient d’être fixé pour le 27 octobre prochain, de 11h à 13h, sur le sujet de l’autoédition. Détails du programme et inscription … Lire la suite [...]
- QSPTAG #296 — 13 octobre 2023Filtre anti-arnaques : la censure administrative embarquée dans le navigateur ? Parmi les mesures contestables et contestées de la loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN), l’obligation des filtres anti-arnaques n’est pas la moindre. L’article 6 du projet de loi [...]
- Le client responsable des dysfonctionnements de son siteNon seulement, on n’est jamais sûr de gagner un procès contre son prestataire informatique, mais la procédure peut coûter bien plus cher que le contrat objet du litige. C’est l’expérience vécue par une société qui a été condamnée à verser [...]
- ARTE – Qui peut encore contrôler son image ? – Intervention le 10/10/2023Bonjour à tous, Dans l’édition du 10 octobre 2023 de la série des “Dessous de l’image”, réalisés et produits par ARTE, j’ai eu le plaisir … Lire la suite [...]
- Cyberharcèlement : LinkedIn obligé de livrer les données identifiant les auteursL’ordonnance de référé du 11 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris vient préciser, de manière très motivée, le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. L’article 145 du code de procédure civile impose qu’une [...]
- IA et droits d'auteur : analyse de la proposition de loi Française
Par Noémie Le Bouard, Avocat. Dans un monde en constante évolution technologique, l'intelligence artificielle générative (IA) remet en question les fondements mêmes du droit d'auteur. La France, en tant que nation pionnière en matière de législation sur la propriété [...] - QSPTAG #295 — 6 octobre 2023Sensivic, couic Voilà déjà deux ans que nous avons attaqué en justice et devant la CNIL l’initiative de la mairie d’Orléans qui voulait installer dans certaines rues les micros de surveillance de l’entreprise Sensivic pour détecter « des sons anormaux ». Des [...]
- Obligation vaccinale des soignants : condamnation en appel pour injure publiqueLa Cour d’appel d’Angers a confirmé la condamnation d’un praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux pour injure publique envers un fonctionnaire en raison des écrits qu’il a publiés sur son blog sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale [...]
- Projet de loi SREN et filtre « anti-arnaque » : les navigateurs comme auxiliaires de policeLe projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (« SREN », parfois appelé projet de loi « Espace numérique »), qui est actuellement débattu en hémicycle à l’Assemblée nationale, comporte un article 6 qui crée une nouvelle excuse pour imposer un [...]
- Retour de lecture sur “Parcours Juridique – La photo de rue” sur la chaîne YT de Damien BERNALBonjour à tous, Le Youtubeur Damien BERNAL vient de consacrer une vidéo à une chronique de lecture concernant mon ouvrage “Parcours Juridique – La photo … Lire la suite [...]
- Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux
- Affaire du « 8 décembre » : le droit au chiffrement et à la vie privée en procèsLe 3 octobre prochain s’ouvrira le procès de l’affaire dite du « 8 décembre ». Sept personnes sont accusées d’association de malfaiteurs terroriste. Pour construire le récit du complot terroriste, les services de renseignement de la DGSI chargés de l’enquête judiciaire, le [...]
- Audiosurveillance algorithmique à Orléans : la CNIL donne raison à La Quadrature sur l’illégalité du dispositifEn 2021, La Quadrature du Net avait attaqué un dispositif d’audiosurveillance algorithmique déployé à Orléans dans le cadre d’une convention avec l’entreprise de surveillance Sensivic. Cette semaine, la CNIL vient de nous donner raison en soulignant l’illégalité de ce dispositif [...]
- Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développementsUn prestataire de maintenance informatique a-t-il des droits sur les développements de logiciels effectués pour un client dans le cadre d’un contrat de maintenance évolutive et corrective ? Le tribunal judiciaire de Paris y répond en se demandant si le [...]
- Plagiat d'une œuvre : voici quelques actions que vous auriez dû faire avant
Par Harison Koffi, Juriste. Le plagiat d'une création constitue un fait dont sont victimes plusieurs créateurs d'œuvres de l'esprit. Face à cela, beaucoup de victimes sont démunies. Généralement, elles se rendent compte qu'elles ne se sont pas préparées convenablement [...] - Publication en open access : obligations et garanties des chercheurs
Par Dalila Madjid, Avocat. « Ce qui fait le prix de la science, de la connaissance abstraite, c'est qu'elle est communicable », Arthur Schopenhauer. Depuis 2018, le Baromètre français de la Science Ouverte évalue la part des publications scientifiques [...] - QSPTAG #294 — 22 septembre 2023Loi SREN : un catalogue de mauvaises nouvelles Le projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN), voté en juillet dernier par le Sénat mais actuellement en discussion à l’Assemblée, est dans son état actuel un grand fourre-tout [...]
- Marque de l'Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens
Par Alexandre Mochon, Avocat. Par un arrêt en date du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a précisé l'étendue de la compétence internationale d'un tribunal des marques de l'Union européenne à l'égard [...] - La copie privée : exception aux droits exclusifs de l'auteur
Par Ahmed Benattou. A l'aube du XXIème siècle, l'avènement d'Internet a profondément transformé la manière dont les œuvres artistiques, littéraires, musicales et bien d'autres sont créées, partagées et consommées. Cette révolution numérique a ouvert de nouvelles frontières pour l'expression [...] - Projet de loi SREN et accès au porno : identifier les internautes ne résoudra rienArticle co-écrit par La Quadrature du Net et Act Up-Paris. Parmi les nombreuses mesures du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (« SREN » ou « Espace numérique ») figurent deux articles qui renforcent le contrôle des sites proposant du [...]
- Règlement CSAR : la surveillance de nos communications se joue maintenant à BruxellesIl y a un peu plus d’un an, la Commission européenne proposait l’un des pires textes jamais pensés sur le numérique : le règlement CSAR, également appelé « Chat control ». Affichant l’objectif de lutter contre les abus sexuels sur les enfants, cette [...]
- Festival Technopolice 2023 – Marseille, édition #2Aujourd’hui, nous sommes heureux de vous annoncer l’organisation par le collectif Technopolice Marseille de la deuxième édition du Festival Technopolice qui aura lieu du 28 septembre au 1er octobre 2023 à Marseille, avec le soutien de La Quadrature du [...]
- QSPTAG #293 — 15 septembre 2023Au Garage cette semaine, on a publié un gros article sur la loi SREN (on en reparlera la semaine prochaine) et on vous propose pour les quinze jours qui viennent un agenda rempli de rendez-vous : – trois rencontres avec Félix [...]
- Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : le débat
Par Sabine Marcellin, Juriste. Les usages des systèmes d'intelligence artificielle (SIA) sont multiples, notamment pour produire des textes ou des images. Leur utilisation croissante soulève de nombreuses problématiques juridiques, parmi lesquelles la titularité des droits de propriété intellectuelle. Comme [...] - Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
- Les créations élaborées à l'aide de l'IA sont-elles protégeables par le droit d'auteur ?
Par Véronique Piguet, Avocate. En droit français, une œuvre est protégeable dès lors qu'elle est originale, sans qu'un dépôt soit nécessaire. Il revient donc aux tribunaux de trancher, quant au caractère protégeable ou non d'une œuvre par le droit [...] - Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client
- Des images en ligne d’insignes nazis ne constituent pas une exhibition en publicLe fait de diffuser sur un site internet des photos d’objets militaires comportant des insignes nazis, dans le but de les vendre, ne caractérise pas une exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables [...]
- L'exception de panorama ne permet pas la reproduction d'une oeuvre de street artPar Agathe Zajdela, Avocat. La Cour d'appel de Paris a condamné le 5 juillet 2023 Jean-Luc Mélanchon et son parti la France Insoumise en contrefaçon de droits d'auteur pour avoir reproduit sans autorisation l'œuvre de street art La Marianne [...]
- Droits nationaux antérieurs, effet unitaire et meurtres en famille
Par Matthieu Objois, Conseil en Propriété industrielle. Le 1er juin 2023, l'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord JUB) a enfin instauré la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet [...] - Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?Les faits Les faits sont un peu compliqués mais en substance : Lors de la crise COVID-19, le ministre Letton charge son administration (Centre National de la santé publique, CNSP) de développer une application de suivi des contacts ; C’est [...]
- Échantillonnage de logos aux lettrages ondulantsSoigner la façon dont s’écrivent les marques, c’est renforcer le message et les valeurs qu’elles véhiculent. A leur façon, les typographe obéissent à des codes graphiques, qu’ils peuvent chercher à bousculer pour créer un effet de surprise. Ici, c’est [...]
- Compétence photo n°96 est en kiosqueBonjour, Compétence Photo n°96 est en kiosque… Dans le n°96 du magazine “Compétence photo”, je poursuis cette première approche de l’I.A. cette fois sous l’angle … Lire la suite [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC