Propriété intellectuelle & NTIC
- Failles de sécurité : nouvelles lignes directrices
Le CEPD a adopté des lignes directrices sur des exemples de notification de violation de données. Il s’agit notamment d’aider les responsables du traitement à décider comment gérer les violations de données et quels sont [...] - Citoyen numérique : le kit pédagogique« Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias face aux enjeux d’égalité ? » La CNIL, le CSA, le Défenseur [...]
- Offre d’emploi
Patent Engineer F/H – CDINemera is a world leader in the design, development, and manufacturing of drug delivery devices for the pharmaceutical, biotechnology, & generics industries. With locations worldwide, some of our services and products include eyedroppers, pumps, valves, inhalation [...] - L’impact de la crise sanitaire sur la digitalisation des entreprises
Déjà presque 1 an que la crise sanitaire a touché le monde entier, que nos vies ont changé. S'adapter ne fût pas un choix mais un moyen nécessaire pour continuer de faire vivre les populations. [...] - #ActuPI revue de presse du pMdM du 25 janvier 2021
Voici la moisson de liens et d’articles du pMdM au 25 janvier 2021 (avec des remerciements spéciaux à Sébastien). Huawei nie les rumeurs concernant la vente de ses marques de smartphones P et Mate [...] - T1553/15: souffrance animale et article 53a) CBELa demande avait pour objet une préparation pharmaceutique obtenue à partir de la peau de lapins auquel on a injecté le virus de la vaccine.Il ressort de la demande que 6 à 10 lapins sont nécessaires pour préparer un comprimé. [...]
- T1553/15: souffrance animale et article 53a) CBELa demande avait pour objet une préparation pharmaceutique obtenue à partir de la peau de lapins auquel on a injecté le virus de la vaccine.Il ressort de la demande que 6 à 10 lapins sont nécessaires pour préparer un comprimé. [...]
- Un échange vidéo sur la communication des entreprises
Bonjour à tous, J’ai eu le plaisir d’échanger en vidéo conférence avec Me Martin LACOUR sur différents sujets. Dans cette émission en live, nous avons … Lire la suite [...] - Offre d’emploiNous recherchons un Ingénieur Brevet Senior spécialisé en Chimie/BiologieQui veut rejoindre notre « équipage » ?Vous êtes passionné(e) de Propriété Intellectuelle, mais fatigué(e) de perdre du temps dansles transports en commun ? Vous souhaitez rester à la pointe du métier [...]
- Règlement terroriste européen : nous saisissons la Défenseure des droits
- T1309/16: pas d’obligation pour l’Intimée-Titulaire de participer au recoursL'Intimée-titulaire n'avait pas répondu au mémoire de recours déposé par l'Opposante dans le cadre de son recours contre la décision de rejet de son opposition. Ce n'est qu'un mois avant la procédure orale qu'elle a requis le rejet du recours, [...]
- T1309/16: pas d’obligation pour l’Intimée-Titulaire de participer au recoursL'Intimée-titulaire n'avait pas répondu au mémoire de recours déposé par l'Opposante dans le cadre de son recours contre la décision de rejet de son opposition. Ce n'est qu'un mois avant la procédure orale qu'elle a requis le rejet du recours, [...]
- Un an de décisions abrégéesLe RPCR 2020 permet aux Chambres, depuis le 1.1.2020, de rédiger des décisions ou des parties de décisions sous forme abrégée.Deux cas de figures sont possibles:article 15(7): lorsque la décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale et [...]
- Un an de décisions abrégéesLe RPCR 2020 permet aux Chambres, depuis le 1.1.2020, de rédiger des décisions ou des parties de décisions sous forme abrégée.Deux cas de figures sont possibles:article 15(7): lorsque la décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale et [...]
- Nos données n’appartiennent qu’à notre humanité
- T966/17: pouvoir discrétionnaire de la division d’opposition en cas de changement d’avis et de nouveau documentDurant la procédure orale devant la division d'opposition, la requête principale était tombée pour défaut de nouveauté au regard de E1 et D18 et les requêtes subsidiaires 1 à 3 pour extension de l'objet. La Titulaire avait alors déposé les [...]
- T966/17: pouvoir discrétionnaire de la division d’opposition en cas de changement d’avis et de nouveau documentDurant la procédure orale devant la division d'opposition, la requête principale était tombée pour défaut de nouveauté au regard de E1 et D18 et les requêtes subsidiaires 1 à 3 pour extension de l'objet. La Titulaire avait alors déposé les [...]
- Une seconde session du webinaire “La photo de rue sous l’angle juridique” a été fixéeBonjour à tous, Tout est dans le titre de mon article : j’aurai le plaisir d’animer, pour la seconde fois, un webinaire sur le sujet … Lire la suite [...]
- Une “Fiche expert” incontournable sous la plume d’Eric HAINAUTBonjour à tous, Dans un article que je publiais sur ce blog début septembre 2020, j’évoquais les conséquences d’un Décret de fin août qui a … Lire la suite [...]
- T232/14: les plages d’identifiants consécutifs ont un sens pour l’entrepreneurComme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par [...]
- T232/14: les plages d’identifiants consécutifs ont un sens pour l’entrepreneurComme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par [...]
- Règlement terroriste : la commission LIBE vote pour la censure sécuritaire
- Offres d’emploiL'Université PSL (Paris Sciences & Lettres) et la SATT Conectus (Alsace) recrutent:La SATT Conectus recherche un Ingénieur Propriété Intellectuelle. Formation d'ingénieur généraliste, diplômé(e) du CEIPI. Poste basé à StrasbourgPour en savoir plusL'Université PSL recherche un Responsable propriété intellectuelle. Poste basé [...]
- Règlement terroriste : le Parlement européen doit s’opposer à la censure sécuritaire
- Terrorist Regulation : the EU Parliament must oppose authoritarian censorship
On Monday 11 January, the LIBE Committee (Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs) from the European Parliament will vote on the « anti-terrorism » Regulation. This text aims at submitting all of the actors of the Internet to strict and [...] - Veille juridique de décembre 2020 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume les actualités juridiques importantes du mois de décembre 2020. [...] - L’invention de la semaineUSD719479 concerne une fève pour "king cake", spécialité de la Nouvelle Orléans consommée de l'Epiphanie jusqu'à Mardi gras. [...]
- L’invention de la semaineUSD719479 concerne une fève pour "king cake", spécialité de la Nouvelle Orléans consommée de l'Epiphanie jusqu'à Mardi gras. [...]
- Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques
- T545/18: deux circonstances exceptionnellesSelon l'article 13(2) RPCR 2020, les modifications des moyens soulevées après la convocation à la procédure orale ne sont pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles.La requête subsidiaire 8 avait été déposée après la convocation à la procédure orale. La [...]
- T545/18: deux circonstances exceptionnellesSelon l'article 13(2) RPCR 2020, les modifications des moyens soulevées après la convocation à la procédure orale ne sont pas prises en compte, sauf circonstances exceptionnelles.La requête subsidiaire 8 avait été déposée après la convocation à la procédure orale. La [...]
- Liberté pour Julian AssangeHier, la justice britannique a refusé la demande d’extradition de Julien Assange vers les États-Unis. Nous nous félicitons de cette décision, qui soulève cependant quelques questions. Car rappelons-le, Julian Assange est aujourd’hui inquiété du fait de son activité de journaliste, [...]
- Les exceptions “de copie privée” et de “représentation dans un cercle privé” passées au cribleBonjour à tous, À l’occasion de la sortie du n°80 de “Compétence photo”, en kiosque à partir de ce jour, je ne me contente pas … Lire la suite [...]
- Mesures d’instruction par visioconférenceLes règles 117 et 118 CBE ont été modifiées (avec effet au 1er janvier 2021) pour permettre les mesures d'instruction par visioconférence, que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou non.Les mesures d'instruction sont l'audition d'un témoin, d'une partie [...]
- Mesures d’instruction par visioconférenceLes règles 117 et 118 CBE ont été modifiées (avec effet au 1er janvier 2021) pour permettre les mesures d'instruction par visioconférence, que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou non.Les mesures d'instruction sont l'audition d'un témoin, d'une partie [...]
- Technopolice, villes et vies sous surveillance
- Brexit et RGPDLa rupture est consommée entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Afin de permettre une transition en douceur, il est prévu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum (soit jusqu’au 30 juin 2021), [...]
- T2314/16: la personne du business ne sait pas comment un site web est construitL'invention concernait la distribution de récompenses aux participants à un programme d'affiliation, modèle marketing dans lequel un influenceur reçoit une récompense pour faire de la publicité via un lien sur un blog ou un parrainage sur les réseaux sociaux. L'idée [...]
- T2314/16: la personne du business ne sait pas comment un site web est construitL'invention concernait la distribution de récompenses aux participants à un programme d'affiliation, modèle marketing dans lequel un influenceur reçoit une récompense pour faire de la publicité via un lien sur un blog ou un parrainage sur les réseaux sociaux. L'idée [...]
- L’intégrale Jurimage 2019 est sortie !Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la sortie (en eBook pour l’instant, mais la version papier va suivre) de l’Intégrale Jurimage 2019. … Lire la suite [...]
- Digital Services Act (DSA) : nouvelle donne pour les grandes plateformes du numériqueIls étaient attendus : la Commission européenne en a publié les projets le 15 décembre dernier. Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de responsabilité des [...]
- R10/18: on doit présumer qu’une Chambre a tenu compte des arguments d’une partieLes lecteurs qui ont une bonne mémoire se souviennent de la décision T384/15 dans laquelle il avait été décidé que l'opposition formée par le cabinet S et les interventions des sociétés Bose étaient recevables, quand bien même des éléments pouvait suggérer [...]
- R10/18: on doit présumer qu’une Chambre a tenu compte des arguments d’une partieLes lecteurs qui ont une bonne mémoire se souviennent de la décision T384/15 dans laquelle il avait été décidé que l'opposition formée par le cabinet S et les interventions des sociétés Bose étaient recevables, quand bien même des éléments pouvait suggérer [...]
- Joyeux Noël !
- Joyeux Noël !
- Drones et surveillance des manifestations : nouvel arrêt important du Conseil d’ÉtatBonjour à tous, En cette fin d’année, et alors que le climat social est de plus en plus tendu au fil de la crise sanitaire, … Lire la suite [...]
- T1818/16: de l’intérêt de déposer des requêtes subsidiaires en examenLors de la procédure orale devant la division d'examen, le demandeur avait remplacé deux fois sa requête principale par une requête plus limitée afin de répondre aux objections de défaut de nouveauté. Sa dernière requête principale n'avait pas été admise [...]
- T1818/16: de l’intérêt de déposer des requêtes subsidiaires en examenLors de la procédure orale devant la division d'examen, le demandeur avait remplacé deux fois sa requête principale par une requête plus limitée afin de répondre aux objections de défaut de nouveauté. Sa dernière requête principale n'avait pas été admise [...]
- Interdiction des drones : victoire totale contre le gouvernementLe Conseil d’État vient d’exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations (voir sa décision). Allant encore plus loin que son interdiction de mai dernier, la plus haute juridiction administrative est particulièrement virulente [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVET F/H à GIERESSURGIVISIO, c’est une équipe passionnée qui conçoit et propose des solutions d’imagerie interventionnelle 3D robotisée avec navigation intégrée pour le bloc opératoire. Dans un environnement de haute technologie où l’innovation est centrale dans la stratégie de [...]
- Contre la politique de maintien de l’ordre en lignePhoto by Ralph (Ravi) Kayden on Unsplash Depuis un mois nous vous parlons de la loi Sécurité Globale, de fichiers de police étendus, des nouveaux moyens donnés à la police pour réprimer les manifestants et des moyens de dénonciation des [...]
- T2049/16: sur la prise en compte d’un document admis en première instanceNous avons vu sur ce blog quelques décisions (notamment T617/16 et T487/16) où les Chambres ont jugé qu'un document admis en première instance devait nécessairement être pris en considération en recours. Il n'existe pas de base juridique permettant de l'exclure, d'autant plus [...]
- T2049/16: sur la prise en compte d’un document admis en première instanceNous avons vu sur ce blog quelques décisions (notamment T617/16 et T487/16) où les Chambres ont jugé qu'un document admis en première instance devait nécessairement être pris en considération en recours. Il n'existe pas de base juridique permettant de l'exclure, d'autant plus [...]
- Combattre le capitalisme identitaire
- PODCAST #6 – L’INFLATION LÉGISLATIVE ET SES CONSÉQUENCESBonjour à tous, Dans ce billet d’humeur, je vous explique de façon claire et concrète quelles sont les conséquences, de façon générale, de l’inflation législative. … Lire la suite [...]
- Surveillance du salarié : la mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et du droit à la preuve de l’employeur
[unable to retrieve full-text content] [...]- Podcast : Talking MarquesEn cette période où nos liens sociaux passent par les réseaux, l’émergence de nouveaux podcasts dédiés à notre matière est la bienvenue.Le petit dernier est édité par MARQUES. Son premier épisode, consacré au Brexit, est animé par Roland Mallinson, avec [...]
- Adoption prochaine de l’article 15bis RPCR 2020 (procédures orales par visioconférence)L'OEB a publié le texte de l'article 15bis RPCR 2020 que le Conseil des Chambres de recours devrait adopter (traduction personnelle):(1) La Chambre peut décider de tenir une procédure orale conformément à l'article 116 CBE par visioconférence si elle le [...]
- Adoption prochaine de l’article 15bis RPCR 2020 (procédures orales par visioconférence)L'OEB a publié le texte de l'article 15bis RPCR 2020 que le Conseil des Chambres de recours devrait adopter (traduction personnelle):(1) La Chambre peut décider de tenir une procédure orale conformément à l'article 116 CBE par visioconférence si elle le [...]
- T265/20: fiction d’approbation selon la règle 71(5), contre T2081/16 et T1003/19Le texte annexé à la notification selon la règle 71(3) CBE ne contenait pas les dessins.Après s'être rendu compte de cette absence dans le fascicule B1, la Titulaire a déposé un recours contre la décision de délivrance.La Chambre considère que [...]
- T265/20: fiction d’approbation selon la règle 71(5), contre T2081/16 et T1003/19Le texte annexé à la notification selon la règle 71(3) CBE ne contenait pas les dessins.Après s'être rendu compte de cette absence dans le fascicule B1, la Titulaire a déposé un recours contre la décision de délivrance.La Chambre considère que [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Contre les technocrates et les oligopoles, démocratiser les télécomsAlors que le déploiement de la 5G suscite une large opposition populaire, La Quadrature du Net et la Fédération FDN des fournisseurs d’accès associatifs (FFDN) interpellent aujourd’hui les responsables publics français. L’enjeu ? Œuvrer à la démocratisation des politiques dans le [...]
- T1604/16: réexamen de l’appréciation des preuves, contre T1418/17Le brevet avait pour objet une rampe pliable permettant à un passage en fauteuil roulant d'entrer dans un véhicule.La division d'opposition avait jugé que l'ancienne Opposante (qui depuis a retiré son opposition) avait vendu une telle rampe à Mme M, [...]
- T1604/16: réexamen de l’appréciation des preuves, contre T1418/17Le brevet avait pour objet une rampe pliable permettant à un passage en fauteuil roulant d'entrer dans un véhicule.La division d'opposition avait jugé que l'ancienne Opposante (qui depuis a retiré son opposition) avait vendu une telle rampe à Mme M, [...]
- Aisselles bilinguesAvec ces deux publications de marques françaises déposées en 1888 par le sieur Charles Boulenger, vous allez pouvoir jouer à rechercher les différences entre les signes en présence, avant de tenter d’identifier dans chacune des marques ce qui distingue visuellement [...]
- #ActuPI revue de presse du pMdM du 12 décembre 2020Voici notre moisson de liens et d’articles en date du 12 décembre 2020, dont les premiers épisodes de Radio CEIPI, le podcast de l’AMP CEIPI. On peut aussi noter une nouvelle décision censurant la plus récente tentative d’introduction [...]
- Actualité de l’annulation de contrat de création de site web – nov. 2020
Actualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020 [...] - L’invention de la semaineCette demande coréenne a pour objet une navette spatiale permettant d'aller jusqu'à Uranus et Pluton.Elle est surtout remarquable pour la beauté de ses 68 pages de dessins. [...]
- L’invention de la semaineCette demande coréenne a pour objet une navette spatiale permettant d'aller jusqu'à Uranus et Pluton.Elle est surtout remarquable pour la beauté de ses 68 pages de dessins. [...]
- « Safe City » de Marseille : on retourne à l’attaque
- T709/16: cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020Les articles 13(1) et (2) RPCR 2020 concernent ce qu'il est convenu d'appeler les deuxième et troisième "niveaux de convergence". L'article 13(1) RPCR 2020, deuxième niveau, concerne les modifications apportées après les premiers échanges écrits (mémoire(s) de recours et réponse(s) [...]
- T709/16: cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020Les articles 13(1) et (2) RPCR 2020 concernent ce qu'il est convenu d'appeler les deuxième et troisième "niveaux de convergence". L'article 13(1) RPCR 2020, deuxième niveau, concerne les modifications apportées après les premiers échanges écrits (mémoire(s) de recours et réponse(s) [...]
- Décrets PASP : fichage massif des militants politiquesAprès la loi sécurité globale et la loi séparatisme, le gouvernement poursuit son offensive généralisée visant à museler toute opposition politique. Mercredi dernier, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets [...]
- Veille juridique de novembre 2020 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...] - T2620/18: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recoursLa Requérante a acquitté à tort le montant de la taxe de recours applicable aux personnes physiques, PME, universités et organismes de recherche publics.Dans le cadre d'une première ligne de défense, elle demandait à bénéficier des dispositions de l'article 8 [...]
- T2620/18: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recoursLa Requérante a acquitté à tort le montant de la taxe de recours applicable aux personnes physiques, PME, universités et organismes de recherche publics.Dans le cadre d'une première ligne de défense, elle demandait à bénéficier des dispositions de l'article 8 [...]
- Calembours liquidesLe délicat assemblage de gaudriole et de convivialité qui caractérise l’image de certaines boissons attise la génération de noms de marques malicieux. Les figures ici illustrées sont constituées par des approximations de patronymes connus ou d’expressions courantes pour y introduire [...]
- Les couts sociétaux de la publicité en ligne
- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelleJe m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
- Une formation à Limoges Janvier 2021Bonjour à tous, La formation à Limoges, reportée à deux reprises pour cause de crise sanitaire, a été fixée aux 14 et 15 janvier 2021 … Lire la suite [...]
- EQE 2021: modalités de l’examen en ligneOn en sait désormais un peu plus sur l'organisation de l'EQE 2021.L'examen se déroulera en ligne sur "LockDown Browser". Des tests seront organisés en janvier. Un seul écran sera autorisé. L'examen préliminaire et les épreuves C et D seront divisés en [...]
- EQE 2021: modalités de l’examen en ligneOn en sait désormais un peu plus sur l'organisation de l'EQE 2021.L'examen se déroulera en ligne sur "LockDown Browser". Des tests seront organisés en janvier. Un seul écran sera autorisé. L'examen préliminaire et les épreuves C et D seront divisés en [...]
- Article 24 et/ou article 25 ? – Suite de la sagaBonjour à tous, La Nature ayant – c’est bien connu – horreur du vide, il se pourrait bien que la saga de l’article 24 de … Lire la suite [...]
- Lancement des webinaires “Droit & photographie”Bonjour à tous, J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en place d’un projet sur lequel je travaillais depuis un moment : les webinaires … Lire la suite [...]
- Recueil de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne (2020)Le service «Contentieux» de l’EUIPO a procédé à sa traditionnelle compilation des points clés d’arrêts/d’ordonnances rendus par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de propriété industrielle. Cette édition couvre les décisions rendues entre le [...]
- Renvoi – Article 11 RPCR 2020 – T113/18 et T607/17Selon l'article 11 RPCR 2020, applicable à tous les recours en instance, la Chambre n'ordonne un renvoi en première instance que si des raisons particulières le justifient.Nous avons vu que pour l'instant les Chambres continuent généralement à renvoyer devant les [...]
- Renvoi – Article 11 RPCR 2020 – T113/18 et T607/17Selon l'article 11 RPCR 2020, applicable à tous les recours en instance, la Chambre n'ordonne un renvoi en première instance que si des raisons particulières le justifient.Nous avons vu que pour l'instant les Chambres continuent généralement à renvoyer devant les [...]
- Que penser (juridiquement) de l’article 24 de la proposition de loi “relative à la sécurité globale” ?Bonjour à tous, Il m’a semblé utile, dans la situation actuelle, de me pencher un peu sur ce fameux article 24 qui fait – à … Lire la suite [...]
- T646/20: un papillon ne peut pas redevenir pas une chenillePour le brevet en question, déposé sous l'empire de la CBE 1973, le déposant n'avait acquitté que 5 taxes de désignation.En réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE datée du 23.4.2019, le demandeur avait payé les taxes requises [...]
- T646/20: un papillon ne peut pas redevenir pas une chenillePour le brevet en question, déposé sous l'empire de la CBE 1973, le déposant n'avait acquitté que 5 taxes de désignation.En réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE datée du 23.4.2019, le demandeur avait payé les taxes requises [...]
- L’invention de la semaineCompanyPolyplus-transfection is a biotechnology company that develops, markets and sells innovative solutions for the delivery of nucleic acids in research, bio-production and therapeutics.Polyplus-transfection supplies its proprietary range of reagents for the transfection of genes, oligonucleotides and siRNA through a worldwide [...]
- L’invention de la semaineCompanyPolyplus-transfection is a biotechnology company that develops, markets and sells innovative solutions for the delivery of nucleic acids in research, bio-production and therapeutics.Polyplus-transfection supplies its proprietary range of reagents for the transfection of genes, oligonucleotides and siRNA through a worldwide [...]
- Contre les futurs sécuritaires, faites un don à La QuadratureFutur et sécurité. Nos dirigeants et leur armée d’industriels n’ont que ces mots à la bouche. Ils prétendent nous guider tels des prophètes vers ce futur auquel, paraît-il, on n’échappera pas, parce que ce serait pour notre bien. Ce [...]
- #ActuPI revue de presse du pMdM du 25 novembre 2020Voici notre moisson de liens et d’articles au 25 novembre 2020 : Victoire judiciaire de Swatch Publié sur RSS Le groupe horloger Swatch a remporté une victoire judiciaire [...]
- Accompagnement à l’export : label « Relance Export »Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément Business France en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International. Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec [...]
- T886/15: caractéristique arbitraire et généralisation intermédiaireLa Titulaire avait ajouté à la revendication la caractéristique selon laquelle une partie de l'élément de bobine 56 ne se superpose pas à la plaque de rayonnement 20 tandis qu'une autre partie le fait.La caractéristique ne se trouvant pas dans [...]
- T886/15: caractéristique arbitraire et généralisation intermédiaireLa Titulaire avait ajouté à la revendication la caractéristique selon laquelle une partie de l'élément de bobine 56 ne se superpose pas à la plaque de rayonnement 20 tandis qu'une autre partie le fait.La caractéristique ne se trouvant pas dans [...]
- « Sécurité globale » : l’Assemblée nationale vote pour la TechnopoliceL’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda [...]
- Données numériques post-mortem : comment gérer les données d’un proche décédé ?
La plupart d’entre nous avons créé et utilisons plusieurs comptes en ligne, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, sans oublier la messagerie électronique… Toutefois, lors du décès du titulaire de comptes en ligne se pose la question [...] - Procédures orales par visioconférence et décision T492/18Cette décision donne l'occasion d'évoquer un sujet d'actualité, celui des procédures orales inter partes par visioconférence.Dans la présente affaire, la Requérante avait demandé à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence afin de permettre à des employés d'y [...]
- Procédures orales par visioconférence et décision T492/18Cette décision donne l'occasion d'évoquer un sujet d'actualité, celui des procédures orales inter partes par visioconférence.Dans la présente affaire, la Requérante avait demandé à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence afin de permettre à des employés d'y [...]
- La Technopolice, moteur de la « sécurité globale »L’article 24 de la loi sécurité globale ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt d’une politique de fond, au cœur de ce texte, visant à faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police [...]
- Libération de Jeremy Hammond, hacktiviste emprisonné depuis 7 longues années !La libération de Jeremy Hammond, hacktiviste étatsunien à qui l’on doit la publication des Stratfor Leaks, vient d’être annoncée par son comité de soutien. Après avoir passé 7 années de sa vie en prison, il vient d’être libéré. Jeremy Hammond [...]
- T1764/14: ajout d’une nouvelle revendication indépendante et règle 80 CBEAvant de commencer, permettez-moi de vous rappeler que l'Institut Stanislas de Boufflers organise des séminaires en ligne les matinées des 23, 25 et 27 novembre. Pour plus d'informationDans certaines requêtes, la Titulaire avait limité la portée de la revendication 1 [...]
- T1764/14: ajout d’une nouvelle revendication indépendante et règle 80 CBEAvant de commencer, permettez-moi de vous rappeler que l'Institut Stanislas de Boufflers organise des séminaires en ligne les matinées des 23, 25 et 27 novembre. Pour plus d'informationDans certaines requêtes, la Titulaire avait limité la portée de la revendication 1 [...]
- Protection des données personnelles : analyse comparative entre le RGPD (UE) et les CBPR (APEC)Suite à notre précédent article présentant le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules) permettant les transferts de données personnelles entre sociétés situées dans la région Asie-Pacifique (APEC) (1), nous faisons ici une brève analyse comparative entre le RGPD (2) et [...]
- Prix APRAM 2021Comme chaque année, l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles envisage de récompenser par un Prix les étudiants qui auront disserté sur un sujet déterminé. Le sujet du Prix APRAM 2021 est le suivant : account_balanceL’atteinte au [...]
- Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur. [...] - Méthodologie Agile : une décision intéressante
- Offres d’emploiLe Groupe Vidon recherche:2 ingénieurs brevets TIC, un expérimenté et un juniorPour en savoir plus2 ingénieurs brevets sciences des matériaux, un expérimenté et un junior Pour en savoir plusPostes basés dans l'un des bureaux du groupe, dont les bureaux principaux de [...]
- T950/16: effet d’une nouvelle citation sur l’applicabilité de l’article 13(2) RPCR 2020L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Cependant, [...]
- T950/16: effet d’une nouvelle citation sur l’applicabilité de l’article 13(2) RPCR 2020L'article 13(2) RPCR 2020 s'applique lorsque la citation à procédure orale a été signifiée à compter du 1er janvier 2020.Dans le cas d'espèce, une première citation, datée du 16.12.2019, a été signifiée avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. Cependant, [...]
- Typographie : ces mots qui montentLa typographie est rarement employée de façon innocente dans les logos. Les promesses que formule une marque passent aussi à travers des codes graphiques, ou attributs sémiotiques. La rencontre du signifiant et du signifié peut donner des résultats calligraphiques [...]
- La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles typesSuite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les [...]
- Limonade Karchermarque française n°26158 (dépôt du 27 août 1953)Un pulvérisateurs d’eau sous pression n’est -normalement- pas assimilé à une boisson. Ainsi, cette marque ancienne permet de constater que le terme Karcher [tout comme “Four Seasons“] peut illustrer le principe de spécialité [...]
- Les ordres du sommet : Le programme de l’UE pour démenteler le chiffrement de bout en boutCeci est une republication en français de l’article de l’EFF « Orders from the Top: The EU’s Timetable for Dismantling End-to-End Encryption » Aux États-Unis, ces derniers mois, un flux continu de propositions de lois, incitées et encouragées par le discours du [...]
- 55 organisations contre la « sécurité globale »Nous signons aux côtés de 54 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez-nous à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). [...]
- Veille juridique d’octobre 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partielLa règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
- T517/17: l’annonce de la non-comparution entraîne le remboursement partielLa règle 103(4) c) CBE prévoit un remboursement de 25% de la taxe de recours lorsqu'une partie retire sa requête en procédure orale dans le mois de la signification de la notification établie par la Chambre en vue de préparer la [...]
- « Sécurité globale » : appelons les députésDéfendons notre droit de manifester, opposons nous à la censure et à la surveillance généralisée de nos rues. La proposition de loi sera examinée à partir du mardi 17 novembre par l’ensemble des députés (voir notre première analyse du texte [...]
- Fichage policier : recours contre le détournement du fichier du « Système de contrôle automatisé »Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’État contre l’extension du fichier du Système de contrôle automatisé (SCA). Depuis avril, ce fichier permet de conserver pendant 5 à 10 ans les informations relatives à une contravention ou un [...]
- T844/18: interprétation de “celui qui” de l’article 87(1) CBE et de l’article 4A(1) de la Convention de ParisLes motifs de la décision tant attendue T844/18 sont arrivés.Le brevet était un des brevets de base sur la technologie CRISPR-Cas9, qui a valu un prix Nobel à Emmanuelle Charpentier et Jennifer A. Doudna. Le brevet en cause émanait toutefois [...]
- T844/18: interprétation de “celui qui” de l’article 87(1) CBE et de l’article 4A(1) de la Convention de ParisLes motifs de la décision tant attendue T844/18 sont arrivés.Le brevet était un des brevets de base sur la technologie CRISPR-Cas9, qui a valu un prix Nobel à Emmanuelle Charpentier et Jennifer A. Doudna. Le brevet en cause émanait toutefois [...]
- Sécurité globale : la police fait la loiLa loi « sécurité globale » a été adoptée hier en commission des lois de l’Assemblée nationale (relire notre première analyse de la loi). Un premier constat s’impose aux personnes qui ont suivi l’examen du texte : une ambiance singulière, lugubre et fuyante. [...]
- 10 astuces pour bien débuter en tant qu’auteur – CP79 est en kiosqueBonjour à tous, Après la publication, il y a 2 mois, de l’article consacré aux artisans qui débutent leur activité, voici le second volet qui … Lire la suite [...]
- Identité numérique et reconnaissance faciale : défaite au Conseil d’Etat, le combat continue !En juillet 2019, nous avions attaqué l’application pour smartphone « ALICEM » devant le Conseil d’Etat. Cette application, développée par l’Agence des Titres Sécurisés (ANTS), visait à développer une identité numérique gouvernementale, soi-disant « sécurisée », conditionnée à un traitement de reconnaissance faciale obligatoire. [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
- L’invention de la semaineCette semaine une invention d'actualité puisque ce brevet de 1915 porte sur un jeu de société intitulé "Our Next President".Brevet US1153802Sur le même sujet, ce brevet de 1887 concerne un jeu de cartes appelé "The Game of the US Politics". [...]
- Encore quantité de sobriquets qui expliquent quelles qualités procurent ces articlesLe pronom relatif à l’avant-garde de la quasi-totalité de ces expressions vaut introduction du produit. Le verbe qui suit, parfois accompagné d’un complément, constitue alors la promesse de réalisations dont est capable l’article en question. Pour donner de la [...]
- Un p’tit coup de pouceJurimage… Depuis février 2015, je publie au moins deux fois par semaine un article d’analyse juridique en lien direct avec la photo ou la vidéo. … Lire la suite [...]
- Mentions légales, CGV, contrats : comment ça s’articule ?Bonjour, Une vidéo a été publiée ce matin sur ma chaîne YouTube pour répondre à ces questions que l’on me pose quasiment tous les jours … Lire la suite [...]
- T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recoursLors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
- T74/17: pour être substantiel, le vice de procédure doit porter sur une partie de la décision susceptible de recoursLors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait refusé d'admettre dans la procédure la requête principale considérée comme déposée tardivement (bien que déposée avant la date fixée selon la règle 116 CBE), pour non-respect prima facie [...]
- CREATION DE SITE INTERNET : ANNULATION DES CONTRATS DESEQUILIBRES
La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés. [...] - T1121/17: il ne faut pas confondre 123(2) et 123(3)La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent [...]
- T1121/17: il ne faut pas confondre 123(2) et 123(3)La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent [...]
- Faut-il réguler Internet ? (1/2)
- Lettre aux parlementaires : Supprimez les boites noires, ne violez pas le droit européenMercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale examinera pour la seconde fois le projet de loi visant à prolonger encore une fois les « boites noires ». Introduites par la loi de renseignement de 2015, les « boites noires » sont des dispositifs analysant de façon [...]
- Affaire PEMETREXED en France : l’interprétation de brevet qui valait 28 millions, par Matthieu DhenneMatthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Rejoignant la majorité des [...]
- Affaire PEMETREXED en France : l’interprétation de brevet qui valait 28 millions, par Matthieu DhenneMatthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.Rejoignant la majorité des [...]
- Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestationsLe 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler [...]
- T244/19: article 123(2) et dépendance de revendicationsLa requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant [...]
- T244/19: article 123(2) et dépendance de revendicationsLa requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant [...]
- Drones en manifestation : La Quadrature contre-attaqueNous venons de déposer un nouveau recours devant le tribunal administratif de Paris, en urgence, pour que la préfecture de police cesse sa surveillance par drones des manifestations. Alors que le Conseil d’État était clair en mai dernier et déclarait [...]
- Diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme – Suite du feuilletonBonjour à tous, En date du 20 octobre dernier, une proposition de loi dite “Loi relative à la sécurité globale” était déposée à l’assemblée nationale. … Lire la suite [...]
- T241/18: irrecevabilité de nouveaux documents et de nouvelles objectionsL'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision [...]
- T241/18: irrecevabilité de nouveaux documents et de nouvelles objectionsL'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision [...]
- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie où les téléconsultations médicales deviennent de plus en plus fréquentes. Cette coque de téléphone intègre un abaisse-langue permettant de prendre des photographies de l'intérieur de votre bouche, à envoyer à votre médecin [...]
- L’invention de la semaineUne invention fort utile en ces temps de pandémie où les téléconsultations médicales deviennent de plus en plus fréquentes. Cette coque de téléphone intègre un abaisse-langue permettant de prendre des photographies de l'intérieur de votre bouche, à envoyer à votre médecin [...]
- Menace de dissolution du CCIF : une inacceptable atteinte aux libertés associatives et à l’égalité des droitsAssociations, collectifs, avocat·es, universitaires et membres de la société civile, signataires de ce texte, bouleversé.e.s et choqué.e.s par l’assassinat de Samuel Paty, expriment leur consternation et leur colère à la suite des déclarations du ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, [...]
- T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBESelon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter la signification en vue de préparer [...]
- T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBESelon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter la signification en vue de préparer [...]
- CONTRATS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. [...] - LE DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?
Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. [...] - Est-il possible d’annuler un contrat d’édition ?
La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique. [...] - COVID-19 : La licence d’office comme levier économique ? par Matthieu DhenneJ'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.1. La crise COVID-19 a vu une résurgence [...]
- COVID-19 : La licence d’office comme levier économique ? par Matthieu DhenneJ'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog. Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.1. La crise COVID-19 a vu une résurgence [...]
- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelleJe m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
- Micro-entrepreneur et déclaration de revenus – Livraisons de biens ou prestations de services ? – Mise à jourBonjour à tous, En juin 2017, je publiais sur ce blog deux articles relatifs à la délicate question des déclarations des photographes artisans exerçant en … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiPatent Agent – Paris, FranceDNA ScriptDNA Script is a leading company in manufacturing de novo synthetic nucleic acids using a proprietary enzymatic technology. DNA Script's approach leverages nature's billions of years of evolution in synthesizing DNA to set a new [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et [...]
- T350/17: admission d’une requête non-admise en première instanceLa requête subsidiaire 2 soumise lors de la procédure orale n'avait pas été admise par la division d'opposition. Cette dernière avait changé d'avis lors de la procédure orale quant à la nouveauté des revendications de dispositif et avait permis à [...]
- L’autre versant de mon activité dans le droit de la photographieBonjour, Pratiquer le droit de la photographie, qui est pour moi à l’intersection de mes deux activités professionnelles, c’est tout d’abord – le plus souvent ! … Lire la suite [...]
- T516/18: interprétation à la lumière de la description en lien avec l’article 123(2) CBELe brevet avait pour objet une plaquette de coupe comprenant une face de coupe 2, une face de dépouille 3 et un bord de coupe 4. Une couche indicatrice est formée sur une couche de base dans une zone A2, mais [...]
- L’invention de la semaineLe guitariste Eddie Van Halen, qui s'est éteint cette semaine, était aussi inventeur de 3 brevets américains déposés entre 1985 et 2016. Le US4656917 concerne un support de guitare permettant de libérer les mains du guitariste.Le US7183475 a pour objet un mécanisme [...]
- Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne sur les « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens »Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens » de Célia Cuordifede, publié par Marianne, le 07/10/2020. The post Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne [...]
- T264/17: substance ou composition au sens de l’article 54(5) CBELa demande revendiquait des lubrifiants synthétiques (polyéthers perfluorés déjà connus) pour une utilisation comme remplacement du liquide synovial dans des articulations malades de corps humains ou animaux.La division d'examen avait rejeté la demande au motif que les lubrifiants n'étaient pas [...]
- “Checklist Prises de vues aériennes” : On en parle et on diffuseBonjour à tous, Pendant que nous préparons, Carine Schweitzer et moi-même, un nouvel article pour la section dédiée du blog, un journaliste du magazine “Le … Lire la suite [...]
- T1170/16: clarté de “useful for”Durant l'opposition, la revendication 1 du brevet a été modifiée en incluant notamment la caractéristique "la structure en sandwich est une structure absorbant les liquides, utile pour les articles absorbants".L'expression "utile pour" implique que la structure doive conférer un bénéfice quelconque [...]
- JO de septembre 2020A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Communiqué du 28 août 2020, l'OEB ne transmettra plus automatiquement aux parties les documents pouvant être téléchargés à partir du Registre. [...]
- T752/16: un changement d’avis n’est pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020En juin 2020, la Chambre avait émis une nouvelle notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, dans laquelle elle révisait son opinion par rapport à sa première notification émise en janvier. Plus précisément, la Chambre se ralliait maintenant aux arguments de l'Opposante [...]
- Veille juridique de septembre 2020 de Claire SambucActualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC
Crédit photo: David Sidoux (creative commons)