Propriété intellectuelle & NTIC
- Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public
Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé [...] - La protection du mineur à l’égard des atteintes menaçant ses données personnelles en droit tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.
La mise en place d’un cadre protecteur des droits des mineurs se révèle essentiellement à travers la consécration de son droit à la vie privée et à la dignité. La vie privée et la dignité sont deux concepts de valeur [...] - T1687/17 : décision abrégée
Le RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées. Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré [...] - T1687/17 : décision abrégéeLe RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées. Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré [...]
- Première publication d’une marque sonore par l’INPI
Avec la transposition du Paquet Marques, l’exigence de représentation graphique des marques a disparu de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée le 17 janvier 2020 au Bulletin [...] - Offres d’emploiLoyer & Abello, Kirkpatrick, Santarelli, Becker & Associés proposent des offres d'ingénieur brevet Loyer & Abello recherche un Ingénieur brevet (Mécanique) CEIPI + EQE (ou en cours de préparation de l’examen). Poste basé à Paris ou à Sophia-Antipolis. Pour plus d'informations [...]
- La blockchain peut-elle aider les photographes ?Bonsoir à tous, Un petit billet rapide pour vous signaler la sortie, il y a déjà quelques jours, du numéro 74 de « Compétence photo ». Au … Lire la suite [...]
- Lettre commune contre la loi « haine »Nous venons d’envoyer aux députés la lettre reproduite ci-dessous, pour s’opposer à la loi « haine ». Nous la signons aux côtés de : Association des Avocats Conseils d’Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, [...]
- L’inversion des signes
- J8/19: correction du montant de la taxeLe déposant a déposé une demande divisionnaire le 25 avril 2018 à 13h37. A 14h00 le même jour était publiée au Bulletin européen la mention de la délivrance du brevet parent. Le présent recours a été formé contre la décision [...]
- J8/19: correction du montant de la taxeLe déposant a déposé une demande divisionnaire le 25 avril 2018 à 13h37. A 14h00 le même jour était publiée au Bulletin européen la mention de la délivrance du brevet parent. Le présent recours a été formé contre la décision [...]
- La pire version de la loi haine, adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationaleSans beaucoup de surprise, ce que nous redoutions s’est bien réalisé. Hier soir, en commission des lois de l’Assemblée nationale, Laetitia Avia est parvenue à rétablir la même version du texte (à quelques modifications près) qu’elle avait fait adopter l’été [...]
- Podcast #4 – Commandes de photographies électorales – Astuces utilesBonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un podcast sur un sujet destiné aux photographes professionnels : la commande de photos électorales. Ce sujet m’a … Lire la suite [...]
- Jurimage a 5 ans ! Ça se fête !Bonjour à tous, Au mois d’octobre 2019, je signalais que ce blog fêtait son 10ème anniversaire ! Aujourd’hui, c’est Jurimage qui fête un anniversaire ! … Lire la suite [...]
- Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets et les marques. [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et de [...]
- Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate.L’accountability est un principe issu de l’article 5 du RGPD, désignant selon la CNIL « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des [...]
- Demande provisoire et transformation des certificats d’utilitéLe décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020. Les dispositions [...]
- Demande provisoire et transformation des certificats d’utilitéLe décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020. Les dispositions [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 11 janvier 2020Voici notre moisson d’articles et de liens au 11 janvier 2020 : Pour ses 10 ans, Xiaomi explique la « Mission impossible » de son logo Publié sur Frandroid [...]
- La diffusion des thèses électroniques à l’heure de la Science Ouverte
L’an dernier, j’ai eu l’occasion de participer comme membre du Jury au premier prix Open Thèse, créé par l’association Open Law, qui avait pour but de récompenser des thèses en droit diffusées en Libre Accès par leurs auteurs. La remise [...] - Manipulation d’un logiciel de caisse : l’éditeur hors de cause
- Un an de droit de la propriété intellectuelle
L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles. Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements : En matière de brevet – Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut [...] - L’université Paris-Dauphine change de logoLe dauphin de Dauphine a disparu. Il y a dix ans, l’université fêtait ses quarante ans avec une version stylisée du dauphin qui constituait son logo. Aujourd’hui cinquantenaire, elle marque ce cap avec un nouveau changement d’identité visuelle. En [...]
- Offre d’emploiLassé(e) des bouchons et des transports bondés ? Envie d’air pur, de montagne et de ciel bleu ? A.P.I. Conseil recherche pour son établissement principal à Pau un(e) ingénieur(e) Brevets ayant 3 à 5 ans d’expériences. Depuis 2002, le Cabinet [...]
- Jeff Koons de nouveau condamné pour contrefaçon d’une photographie. Par Béatrice Cohen, Avocat.Il faut croire que le célèbre plasticien américain Jeff Koons, grand défenseur du mouvement « appropriationniste », aime faire parler de lui dans les prétoires. Et pour cause, une troisième décision vient d’être rendue en France contre Jeff Koons pour contrefaçon. [...]
- Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts. Contexte Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met [...]
- T1943/15 : divulgation par un dessinLa décision mentionnée hier contient également une discussion intéressante sur la notion de divulgation par des dessins. Vous vous souvenez que le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2, ce rapport G étant [...]
- T1943/15 : divulgation par un dessinLa décision mentionnée hier contient également une discussion intéressante sur la notion de divulgation par des dessins. Vous vous souvenez que le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2, ce rapport G étant [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- La Manif pour tous condamnée en appel pour avoir plagié la campagne de la SPA
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation par le TGI de Paris de l’association La Manif pour tous (LMPT) et la Fondation Jérôme Lejeune, en raison du parasitisme de la campagne de la Société protectrice des animaux contre [...] - Les seuils de TVA pour 2020, 2021 et 2022Bonjour à tous, Avant tout, je vous souhaite une excellente année, et me permets de reprendre pour cela les mots, désormais célèbres, extraits des voeux … Lire la suite [...]
- Loi PACTE et Marques : Prêts – A vos marques – Partez ! Par Evelyne Roux, CPI.La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 [...]
- Vers la reconnaissance d’une rémunération du droit d’exposition pour les artistes plasticiens. Par Béatrice Cohen, Avocat.Les artistes plasticiens vont-ils enfin percevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont présentées lors d’une exposition publique ? Aujourd’hui, hormis certains festivals de photographie, la majorité des lieux d’exposition, dont les musées, s’exonèrent de toute rémunération de l’artiste. [...]
- Veille juridique de décembre 2019 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...] - Un “RGPD californien” qui transforme les données personnelles en marchandises fictives…
Depuis le 1er janvier, le CCPA (California Consumer Privacy Act) est entré en vigueur aux États-Unis. Ce texte adopté en 2018 par l’État de Californie en réaction au scandale Cambridge Analytica a fait l’objet d’une large couverture par la presse [...] - T1943/15 : suffisance d’une gamme à une seule borneLe joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2. Le rapport G est au sens du brevet le rapport entre le CWTpmin (minimum de la largeur de la dent de la zone filetée [...]
- Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique
Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ? [...] - RGPD : les données personnelles représentent un danger. Par Emmanuel Cauvin, DPO.Le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") peut se résumer en une phrase : les données personnelles sont utiles mais elles constituent une matière dangereuse. C’est la raison pour laquelle elles doivent être mises sous contrôle, c’est-à-dire repérées, canalisées, [...]
- Un site condamné pour l’article qu’il édite et les commentaires qu’il héberge
- Usage sérieux d’une marque : sur quelle partie des produits ou services doit porter la preuve ? Par Lamia El Fath, Avocat.Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (Respicur) ) quant à l’étendue matérielle de l’usage sérieux d’une marque à [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevet (H/F) Présent sur les 5 continents, fort de ses 84 000 collaborateurs, SUEZ est un groupe de services et de solutions industrielles spécialisé dans la valorisation et la sécurisation des ressources. Les collaborateurs de SUEZ apportent au quotidien [...]
- Droit – image et architecture
La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie. [...] - Dépuratif GibertLes produits pharmaceutiques désignés par cette marque sont présentés comme “Dépuratif Gibert”. Visiblement, à gauche le personnage à la petite mine n’en prend pas, alors qu’à droite celui qui est bien portant a du en profiter. Du moins, c’est [...]
- La donnée personnelle n’est pas toujours celle que l’on croitAvec l’entrée en application largement médiatisée du RGPD en 2018, chacun croit savoir savoir ce qu’est une donnée personnelle ou à caractère personnel. Il est vrai que la donnée personnelle est précisément définie depuis la première loi de 1978 relative [...]
- La clause de réparation censurée par le Conseil ConstitutionnelLa clause de réparation envisagée à l’article 110 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été censuré par le Conseil Constitutionnel au motif que l’amendement qui a introduit ces dispositions constitue un cavalier législatif. Cette clause visait à limiter [...]
- Le Métro 1re Classe – Carnet de 1 voyageCette marque, renouvelée en 1937 et qui se présente comme un ticket de métro, tient à faire passer un subtil message. Est, en effet, promis un voyage en première classe avec : Facilité de transport en commun Assurance contre tous [...]
- Pas d’épuisement des droits pour la revente d’e-books
- Certification DPO CNIL / AFNOR
- Musique diffusée sous creative commons : rémunération équitable
- La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernéesLa facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend [...]
- Sélection dans une plage de valeursJ'ai eu l'occasion ces dernières années d'illustrer par plusieurs décisions une évolution de la jurisprudence sur la question des sélections dans une plage de valeurs. La décision T279/89, citant la décision plus ancienne T198/84, avait introduit un test tripartite : pour [...]
- Sélection dans une plage de valeursJ'ai eu l'occasion ces dernières années d'illustrer par plusieurs décisions une évolution de la jurisprudence sur la question des sélections dans une plage de valeurs. La décision T279/89, citant la décision plus ancienne T198/84, avait introduit un test tripartite : pour [...]
- L’affaire Jamendo et les Creative Commons : où est (exactement) le problème ?
En début de semaine, une décision de justice rendue par la Cour de Cassation le 11 décembre dernier a suscité un certain émoi en ligne, après que des sites d’information comme Next INpact ou ZDNet s’en soient faits l’écho. Ce [...] - Et S.I.Lex devint un livre…
L’information a déjà un peu tourné sur les réseaux sociaux, il y a quelques jours, mais je tenais à la diffuser également sur ce blog, in extremis avant que l’année ne s’achève. En février 2018, j’avais écrit un billet pour [...] - T405/14: l’état de la technique le plus procheLe demandeur prétendait que l'état de la technique le plus proche ne pouvait être D2 au motif qu'un autre document D1, en plus d'avoir beaucoup de caractéristiques en commun avec l'invention, s'intéressait au même problème, en l'espèce tester des capteurs [...]
- T405/14: l’état de la technique le plus procheLe demandeur prétendait que l'état de la technique le plus proche ne pouvait être D2 au motif qu'un autre document D1, en plus d'avoir beaucoup de caractéristiques en commun avec l'invention, s'intéressait au même problème, en l'espèce tester des capteurs [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 30 décembre 2019Voici notre moisson de liens au 30 décembre 2019 : Evolve Stoke | The Breakdown Publié sur Youtube Comment un skateboard a du changer de nom [...]
- Réforme de l’article 241 du code pénal camerounais et incidence des réseaux sociaux. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Ainsi, le contenu de la réforme (A) ne peut occulter l’incidence des réseaux sociaux sur l’infraction d’outrage (B), alors même que le cas des intermédiaires de l’internet (C) n’est pas clairement traité, et qu’il y a lieu de craindre certaines [...]
- Le Conseil constitutionnel autorise le fisc à la surveillance de masseLe Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue vendredi dernier, vient de considérer que la surveillance généralisée des réseaux sociaux prévue par l’article 154, ex-57, de la loi de finances pour 2020 est conforme à la Constitution. Comme nous le dénoncions, [...]
- Bêtisier des marques : signes constitués d’une photo bancale, voire de la photo bancale d’un écranC’est a priori assez maladroit de déposer un signe constitué par la photo -pas toujours bien droite ni parfaitement claire- d’un support sur lequel est apposé un signe (voire une liste de divers signes), plutôt que de déposer le signe [...]
- T3023/18: partie minimeLa Requérante, Boréalis AG, avait à tort payé la somme de 1885€ au titre de la taxe de recours, ce montant étant celui applicable pour les les PME, les personnes physiques et les organisations sans but lucratif, les universités et [...]
- T3023/18: partie minimeLa Requérante, Boréalis AG, avait à tort payé la somme de 1885€ au titre de la taxe de recours, ce montant étant celui applicable pour les les PME, les personnes physiques et les organisations sans but lucratif, les universités et [...]
- Joyeux Noël !
- Joyeux Noël !
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (5)
« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...] - Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle. Par Anne Chanteloup, Juriste.Le 22 juillet dernier, la Chambre des recours a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques Monopoly de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention [...]
- Renouvellements de marques – Dispositions transitoires. Par Philippe Rodhain, CPI.L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques a modifié les dispositions relatives au renouvellement, avec l’instauration d’une période transitoire. L’article 16-IV du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services prévoit, [...]
- Animaux tentant de déchirer des vêtements, des toiles, des tissus et aussi du papier (4ème itération)Tirant à hue et à dia, ces chiens, lions ou même ces léopards semblent affamés au point de s’attaquer à ce qui, de près ou de loin, pourrait représenter une proie. Mais ces carnivores totalement miros confondent leur repas avec [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (4)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Le naming en 2020
- Flicage fiscal des réseaux sociaux : les parlementaires doivent saisir le Conseil constitutionnelLe projet de loi de finances pour 2020 a été adopté la semaine dernière en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Il comporte toujours son article 57, désormais 154, qui prévoit une surveillance généralisée des réseaux sociaux afin de lutter contre [...]
- Sports d’hiver et logos : une série de marques avec des dessins de skieurs glissant tout schussDes activité assez exotiques ont contribué à l’essor des sports d’hiver. En matière d’innovation, la transposition d’un domaine à l’autre peut conduire à des avancées décisives, comme cela est par exemple illustré via ces indications fournies par un site spécialisé [...]
- T318/14 : saisine de la Grande Chambre sur la double protectionComme annoncé en février dernier, la Grande Chambre a été saisie sur la question de la double protection par brevet. Les motifs de la décision sont maintenant disponibles. Pour rappel, les questions posées sont les suivantes: 1. Une demande de [...]
- T318/14 : saisine de la Grande Chambre sur la double protectionComme annoncé en février dernier, la Grande Chambre a été saisie sur la question de la double protection par brevet. Les motifs de la décision sont maintenant disponibles. Pour rappel, les questions posées sont les suivantes: 1. Une demande de [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (3)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Un an de droit de la propriété intellectuelle. Par Viviane Gelles, Avocat.L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements en matière de brevet et de prescription. En matière de brevet : [...]
- L’association entre GAFA et fabricants d’objets connectés conduira-t-elle à améliorer la protection des données ? Par Frédéric Boissart.Alors que les Gafa et les fabricants d’objets connectés domestiques vont travailler ensemble pour définir un standard domotique ; ces travaux, à l’image de ce qui s’est passé dans le secteur bancaire avec la DSP2, serraient l’occasion d’améliorer la protection des [...]
- Les points clés de la réunion de l’ICANN 66 à Montréal. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Lors du 66ème forum de l’ICANN [1], qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la [...]
- Offre d’emploiLoyer & Abello Offre un emploi d’Ingénieur brevet / Mandataire européen en brevets (Mécanique) Le cabinet Loyer Abello offre un poste d’ingénieur brevets/mandataire européen pour renforcer son département brevet. Loyer Abello est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. Lauréat du [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- CJUE : le droit de la contrefaçon s’applique aux violations de licences logicielles« La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au [...]
- Lettre commune de 80 organisations : Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaireL’Observatoire des Libertés Numériques1Organisations membres de l’OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM)., dont [...]
- Maintien sans droit au compte Search Console d’un ex-employeurLe tribunal de commerce de Bernay (27) a estimé qu’un ancien salarié s’était maintenu sans droit sur le compte Search Console de son ex-employeur au profit de la société concurrente qu’il avait créée. Le fait qu’il l’ait utilisé pour des [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 18 décembre 2019Voici notre moisson de liens au 18 décembre 2019 : Ouverture du portail data INPI avec toutes les informations du RNCS en accès libre INPI.fr Ce nouveau service donne [...]
- Loi « haine » : la trahison du Sénat
- T1505/16: produit vendu en masseL'Opposante avait cité un usage antérieur, en l'espèce un siège d'un véhicule Volkswagen Fox. L'Opposante avait acheté en 2015 à un vendeur de pièces de rechange un siège d'un véhicule Fox immatriculé pour la première fois en juin 2006 (certificat [...]
- T1505/16: produit vendu en masseL'Opposante avait cité un usage antérieur, en l'espèce un siège d'un véhicule Volkswagen Fox. L'Opposante avait acheté en 2015 à un vendeur de pièces de rechange un siège d'un véhicule Fox immatriculé pour la première fois en juin 2006 (certificat [...]
- L’Europe, la TVA et les photographes – Acte 3 – Le Conseil d’État se met au pas… mais rien de plus !Bonjour à tous Pour ceux d’entre vous qui ont encore bien en tête les deux premiers épisodes de cette saga fiscale et photographique, je vous … Lire la suite [...]
- La tentative d’harmonisation de la notion de « communication au public ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.Une véritable saga jurisprudentielle se joue depuis plusieurs années autour de la délimitation du champ d’application de la notion de « communication au public ». En effet, la question se pose de savoir dans quel cas cette notion trouve à s’appliquer. [...]
- LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET
La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir. [...] - Référé-contrefaçon et compétence : l’efficacité plutôt que la spécialisation. Par Jérémie Leroy-Ringuet et Anne Messas, Avocats.La CJUE vient de dire pour droit que les tribunaux nationaux non spécialement désignés pour connaître des actions en matière de dessins et modèles communautaires sont néanmoins compétents pour connaître des demandes de mesures provisoires et conservatoires fondées sur un [...]
- Offre d’emploiL’AFM-Téléthon est une association de malades et parents de malades engagés dans le combat contre les maladies rares et notamment les maladies neuromusculaires. Elle détient un portefeuille de brevets en propre ou en copropriété avec les Etablissements de recherche qu’elle [...]
- Le Sénat doit rejeter la loi « contre la haine »
- Maintenance : condamné pour des corrections tardives de pannes
- Marques avec des personnages dont l’aspect est lié aux produits (sixième partie)Le temps passe et le filon ne s’épuise pas. Voici la sixième fournée de marques mi-personnage, mi-produits. Ces mutants hybrides constituent une forme très particulière de marques : l’aspect de ces mascottes anthropomorphes est directement dérivé des produits identifiés. [...]
- T2243/16: une simple découverteUne remarque préliminaire sur les commentaires: tous les commentaires constructifs sont les bienvenus, qu'ils approuvent ou au contraire critiquent les décisions résumées. Je peux toutefois être amené à ne pas valider (ou à supprimer) les commentaires purement polémiques ("don't feed the [...]
- T2243/16: une simple découverteUne remarque préliminaire sur les commentaires: tous les commentaires constructifs sont les bienvenus, qu'ils approuvent ou au contraire critiquent les décisions résumées. Je peux toutefois être amené à ne pas valider (ou à supprimer) les commentaires purement polémiques ("don't feed the [...]
- Smart SAS : une Société par Actions Simplifiée dans la Blockchain. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.Si les contrats paraissent être le domaine d’application privilégié de la technologie des "smart contract", on constate depuis ces derniers mois que ces derniers peuvent aussi autonomiser plusieurs aspects de véritables sociétés. Cet article se veut être un aperçu, en [...]
- L’invention de la semaineLe brevet US8099375 met en oeuvre un débat entre Aristote, Galilée et Einstein. The computer implemented life form (CILF) is a belief program which excludes all three of the classical logic paradigms, it can then (at least for discussion purposes) be considered [...]
- L’invention de la semaineLe brevet US8099375 met en oeuvre un débat entre Aristote, Galilée et Einstein. The computer implemented life form (CILF) is a belief program which excludes all three of the classical logic paradigms, it can then (at least for discussion purposes) be considered [...]
- Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire
- Le sample est-il licite ? Par Jean-Christophe Ienné, Avocat et Mathieu Vincens, Juriste.Dans un arrêt du 29 juillet 2019 (C-476/17) [1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la reprise d’une séquence rythmique de 2 secondes d’un phonogramme pour en faire la base rythmique d’un autre phonogramme est libre dès [...]
- Vie privée : condamnation pour une information déjà publiée
- Première victoire contre la loi « haine »
- “Dashcam” : la réglementation sur la protection des données personnelles s’applique-t-elle ? Par Charlotte Galichet, Avocat.Les dashcams, généralement sur le tableau de bord enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur). La caméra filme en continue tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Les vidéos s’effacent [...]
- T184/17: pas un nouveau motifLe brevet porte sur un procédé de préparation de boisson avec une capsule contenant des feuilles de thé. L'opposant avait formé opposition sur les motifs de défaut de nouveauté et d'insuffisance de description. La division d'opposition avait jugé que l'objet [...]
- T184/17: pas un nouveau motifLe brevet porte sur un procédé de préparation de boisson avec une capsule contenant des feuilles de thé. L'opposant avait formé opposition sur les motifs de défaut de nouveauté et d'insuffisance de description. La division d'opposition avait jugé que l'objet [...]
- Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d’État
En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique. [...] - Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019
Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse où l’on payait le même prix pour 1, 2 ou 3 classes à un système où chaque classe supplémentaire, en plus de la première, [...] - Transposition de la Directive “Paquet Marques” en droit français : Décret et Arrêté du 10 décembre 2019La réforme introduite par la transposition en droit national de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (“Paquet Marques”) va pouvoir commencer à entrer en vigueur, avec la publication des textes réglementaires. L’ordonnance du 14 novembre 2019 est maintenant [...]
- Tout le monde déteste la loi « contre la haine »La proposition de loi de Mme Avia s’apprête à être examinée en commission des lois du Sénat le 11 décembre. Elle fait l’unanimité contre elle. L’ensemble de ses détracteurs, tout en partageant son objectif de lutter contre la haine, lui [...]
- Épisode 11 – Artistes-auteurs AVEC Siret – Créez votre compte sur le site de l’URSSAF-LimousinBonjour à tous, Comme promis, je reviens aujourd’hui pour expliquer aux auteurs AVEC Siret comment procéder à leur inscription sur le site de l’URSSAF-Limousin. Pour … Lire la suite [...]
- Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI. Au programme : Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés [...]
- Déréférencement de condamnation dans Google. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale. [...]
- T2037/18: negativa non sunt probandaL'opposant Siemens avait basé son opposition uniquement sur un usage antérieur, en l'espèce la vente d'un train TDR-Baureihe 460 à la société Transregio Deutsche Regionalbahn GmbH. La division d'opposition avait rejeté l'opposition comme irrecevable au motif que l'usage antérieur n'avait pas [...]
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- SUIVEZ LES GOÉLANDS, SOUTENEZ LA QUADRATURE DU NET !Depuis dix ans, La Quadrature du Net lutte pour qu’Internet reste un outil d’émancipation. Face à la censure généralisée, utilisant le prétexte de la lutte contre le « piratage », le terrorisme et maintenant la « haine ». Face à la surveillance politique [...]
- L’émission « VU » de France 2 est-elle une reprise de « Le Zapping de Canal+ » ? Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.Dans un jugement du 21 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Paris rejette les demandes de Canal + qui sollicitait la condamnation de France Télévisions à lui verser des dommages et intérêts pour parasitisme à la suite de la [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevet Senior en video compression France, Rennes ou Paris À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils, réseaux et services mobiles du monde entier. Nous relevons des défis techniques parmi les [...]
- Limites au démarchage téléphonique : le cas de l’assuranceLe 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance Le CCSF souhaite la fin de [...]
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- [unable to retrieve full-text content] [...]
- T43/16 : les requêtes auraient dû être admisesLe brevet avait été révoqué par la division d'opposition car elle n'avait admis aucune des requêtes (principale et subsidiaires 2 à 6) présentées 2 semaines avant la procédure orale. La Chambre examine donc, pour décider de la recevabilité de ces [...]
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- Deux décisions de juges du fond sur le processus de signature électroniqueRéf : CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 / CA Aix en Provence 26 sept 2019- 19/01866 Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un par la Cour d’appel d’Orléans [...]
- Contrat d’intégration : pas de rupture brutale sans relation stable et durable
- Veille juridique de novembre 2019 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...] - Opposition devant l’INPILa loi PACTE a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une procédure d'opposition contre les brevets français. Un projet d'ordonnance et de décret est actuellement soumis à consultation jusqu'au 12 décembre. Certaines dispositions ne surprendront pas les [...]
- Opposition devant l’INPILa loi PACTE a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une procédure d'opposition contre les brevets français. Un projet d'ordonnance et de décret est actuellement soumis à consultation jusqu'au 12 décembre. Certaines dispositions ne surprendront pas les [...]
- Une nouvelle dose de douze noms de marques aux sonorités si saugrenuesLes allitérations, assonances, géminations, juxtapositions cocasses, ou d’éventuelles évocations loufoques confèrent aux noms qui suivent une sorte d’aura poétique. Certains termes auraient pu finir dans la bouche du capitaine Haddock, sans dépareiller ses jurons fleuris. Cette liste livrée telle-quelle vise [...]
- Matinale sur l’accessibilité numériqueLisez l’article d’Anne-Sophie Hourdeaux « Et si votre site Internet devenait accessible aux personnes porteuses de handicap? » sur actu.fr, retraçant la matinale du 28 novembre 2019 dédiée à l’information aux professionnels sur les modalités d’accessibilité de l’Internet aux personnes handicapées, animée [...]
- Offre d’emploiCASALONGA Paris – Munich – Alicante recherche: un ingénieur brevets Mécanique/Electronique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
- Prospection téléphonique : nécessité de mettre en place un process au cours de l’appel pour être conforme au RGPD. Par Sarah Lamyeiche, Avocat.La CNIL a infligé le 21 novembre 2019 une amende de 500.000 € à l’encontre d’une entreprise d’installation d’équipements d’isolation en raison du non-respect des règles édictées par le « RGPD » notamment au regard de ses méthodes de prospection téléphonique (CNIL, [...]
- L’originalité de l’œuvre musicale
L’œuvre musicale n’est protégée contre la contrefaçon par le droit d’auteur qu’à condition d’originalité. [...] - COMMENT APPRECIER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES ?
La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale . [...] - Privacy Shield : Comment protéger les données de votre entreprise aux États-Unis. Par Alexandre Martin, Avocat.Les entreprises européennes soucieuses de garantir la protection des données personnelles qu’elles transfèrent aux Etats-Unis, peuvent recourir au mécanisme d’auto-certification « EU-US Privacy Shield » qui offre un certain niveau de sécurité. Toutefois, au vu de l’imperfection des normes américaines, les entreprises [...]
- T1462/14 : test du caractère essentielLe demandeur justifiait la suppression dans la revendication du fait que le circuit était configuré pour recevoir un courant alternatif d'une antenne par le "test du caractère essentiel". Ce test est en trois parties: i) la caractéristique substituée ou supprimée [...]
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- La clause de réparation introduite en droit français : nouvelle exception à la protection des dessins & modèles et au droit d’auteurLe 19 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté en deuxième lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce texte introduit en droit français une “clause de réparation” dans le domaine automobile, qui, sous certaines conditions, vient paralyser les [...]
- [NextINpact] EDRi et les FAI européens démolissent la proposition de loi Avia contre la haine en ligneDeux rapports ont été adressés à la Commission européenne. European Digital Rights et les FAI européens critiquent vertement la proposition de loi de la députée LREM. Le texte sera examiné bientôt au Sénat, mais il devra, avant toute application, passer [...]
- [Liberation] Vie numérique : Place à l’éthiqueFace aux dérives du monde numérique, et tandis que l’appareil législatif, vite dépassé, se construit tant bien que mal, le débat éthique prend de l’ampleur, obligeant tous les acteurs à se questionner. […] « Les données personnelles mobilisent des enjeux éthiques colossaux. [...]
- KiKeKoi : ça kontinueDans un billet précédant, nous avions une collection de marques anciennes constituées d’un pronom relatif, orthographié “ki”, et suivi d’un verbe, décrivant le plus souvent l’effet attendu du produit. Il apparait que cette façon de créer des néologismes commerciaux [...]
- [GrafHit] RadioPicasoft La Voix est libre, Technopolice, la surveillance dans l’espace public« Partout sur le territoire français, la « Smart City » révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières. En juin 2019, des associations et collectifs militants ont donc lancé la campagne Technopolice, afin [...]
- [FranceCulture] Digital Labor : tout clic mérite-t-il salaire ?À quoi correspond le digital labor ? Dans quelle mesure peut-on considérer les internautes comme producteurs de valeur sans le savoir ? En tant qu’internaute, chacun d’entre nous n’aurait-il pas tendance à devenir à notre insu plus micro-travailleur que consommateur ? Serions-nous tous [...]
- Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies. Par Franck Delamer, CPI.La poursuite de la navigation ne peut plus être considérée comme un consentement. Plusieurs associations ont notamment contesté la période d’adaptation prévue par ce plan qui amènerait à retarder l’entrée en application des exigences du RGPD relatives au consentement. Le [...]
- Brevet DABUS et Intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative. Par Philippe Schmitt, Avocat.Les exemples se multiplient où l’intelligence artificielle se voit comparée aux activités humaines, quitte même à les évincer. Juristes, et avocats le savent bien, ils s’adapteront, mais les changements ne seraient-il pas plus profonds ? Le 25 novembre, s’est tenue devant [...]
- Offre d’emploiSantarelli recrute: Un ingénieur Brevet Chimie/ Electrochimie/ Polymère (H/F) Titulaire au minimum du CEIPI, avec une expérience professionnelle entre 4 et 6 ans, idéalement en cabinet de CPI, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers. [...]
- Chiffrement des données et RGPDLe chiffrement au service des principes de privacy by Design et privacy by default Intel Capital, filiale du Groupe Intel, a récemment investi dans une startup spécialisée dans la sécurisation des données par chiffrement homomorphe. Cet investissement témoigne de l’importance [...]
- [RadioCampusParis] La Matinale de 19h – La Quadrature du NetCe soir nous recevons Arthur Messaud, juriste à La Quadrature du Net pour parler de Technopolice, une campagne lancée pour s’opposer aux smart cities policières, celle qui utilisent les nouveaux moyens offerts par les avancées technologiques pour surveiller et punir. [...]
- [FranceCulture] Du masque à la reconnaissance faciale : le visage est-il le dernier lieu de résistance politique ?Alors que la figure du Joker a été reprise par des manifestants du monde entier, les discussions sur la mise en place de la reconnaissance faciale questionnent les libertés publiques. Le visage, moyen d’expression des colères sociales, désormais utilisé à [...]
- T2492/18 : poursuite de la procédure d’oppositionLa division d'opposition avait émis sa décision intermédiaire de maintien sous forme modifiée du brevet le 22.12.2016. Le 2.2.2017, l'opposant était informé que le brevet était déchu dans tous les Etats, et un délai de 2 mois lui était imparti [...]
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- Marques dont la typographie est liée à l’aspect du produit : vélos et voitures à pédalesParmi les marques dont la typographie constitue l’attrait visuel, on en trouve certaines dont les caractères imitent l’aspect du produit identifié. Elles utilisent le texte comme image et les termes qu’elles forment (phonogrammes) peuvent être perçus comme des formes spécifiques [...]
- Reconnaissance faciale : le bal des irresponsablesNous le répétons depuis plusieurs semaines : la reconnaissance faciale continue à se déployer en France sous la pression combinée du gouvernement, d’élus et d’industriels. Elle est encouragée par des nombreux rapports d’administrations qui multiplient les préconisations pour faciliter son acceptation [...]
- Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur
Le 4 juillet dernier, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies, et autres traceurs. (1) L’objet de ces lignes directrices, qui abrogent la recommandation du 5 décembre 2013, est de donner un cadre réglementaire à l’utilisation [...] - L’invention de la semaineL'USPTO a récemment délivré le brevet US10470438 portant sur un jouet pour animaux. A pet toy comprising: a core; flexible line wound about the core, wherein the flexible line repeatedly extends completely around the core with a first winding of the flexible [...]
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- Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure [...]
- Offre d’emploiCabinet CPI indépendant et à taille humaine, cherche à renforcer l’équipe brevets compte tenu de la forte activité Description du poste Fonction : Ingénieur brevets - Mandataire Mécanique (H/F) Secteur : Cabinets CPI Français Lieu : Bordeaux Vous gérerez un [...]
- Images et droit d’auteur : stop aux abus ! Par Alexandre Lazarègue, Avocat.Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont régulièrement menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...]
- T2344/15: requêtes déposées pour la première fois avec le mémoire de recoursLa Chambre avait, comme la division d'opposition, jugé que l'objet de la requête principale n'était pas nouveau au regard de D1. Avec le mémoire de recours, et pour la première fois, des requêtes subsidiaires 1 à 11 avaient été déposées [...]
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- Les bons petits kébabs de Batman, TurquieLes toponymes ont parfois des homonymes étonnants. Au Japon, la ville d’Obama a suscité un regain d’intérêt pendant les mandats du 44ème président des Etats-Unis. Cette ville, située dans la préfecture de Fukui, se trouve un peu au nord de [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 19 novembre 2019Voici notre moisson de liens au 19 novembre 2019. Eudemonic Intellectual Property: Patents and Related Rights as Engines of Happiness, Peace,and Sustainability Vanderbilt Journal of Entertainment & Technology Law VOLUME 14, SPRING 2012 [...]
- Preuve des achats supérieurs à 1500 €La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat [...]
- La reconnaissance faciale des manifestants est déjà autoriséeDepuis six ans, le gouvernement a adopté plusieurs décrets pour autoriser l’identification automatique et massive des manifestants. Cette autorisation s’est passée de tout débat démocratique. Elle résulte de la combinaison insidieuse de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents [...]
- SanforizedDepuis une bonne dizaine d’années, alors que le denim brut regagne ses lettres de noblesse, on retrouve ouvertement le choix entre des paires de jeans “sanforized” ou “unsanforized” (kibata en japonais), c’est à dire pré-rétrécis ou non. illustration tirée du [...]
- T1684/18 : nouvelles lignes d’argumentationUne décision qui donne un avant-goût du futur règlement de procédure. En première instance, l'Opposant avait argumenté sans succès l'absence d'activité inventive en partant de E22 combiné avec E2. Le recours était entièrement basé sur trois nouvelles lignes d'argumentation, toujours [...]
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- Stop MaillesDéposée en 1938, cette marque présente quelques aspects saisissants. Le sens de la perspective et le respect des proportions ne semblent pas constituer les principales préoccupations de l’artiste qui a croqué la scène. Le gendarme, posté [...]
- Épisode 10 – Artistes-auteurs : quand et comment payer vos cotisations sociales ?Bonjour à tous, Suite aujourd’hui de la série d’articles sur les changements du système de sécurité sociale des artistes auteurs. Dans le dernier article écrit, … Lire la suite [...]
- [LCI] Reconnaissance faciale : peut-on vraiment y échapper ?[…] Révolutionnaire, pour les uns. Liberticide et dangereuse, pour les autres. La reconnaissance faciale divise. Pour vous aider à y voir plus clair dans ce débat, LCI a confronté les points de vue de l’un de ses partisans, Didier Baichère, [...]
- Vous voulez tout savoir sur l’aspect légal des photographies d’URBEX ? Interview sur la chaîne de Déclic NumériqueBonjour à tous, Lors du Salon de la photographie le WE dernier, j’ai eu le plaisir de répondre à l’interview de Steve, créateur de la … Lire la suite [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du 16 novembre 2019Voici notre moisson de liens au 16 novembre 2019. Facebook veut redorer son blason… avec un nouveau logo Flux toutes les actualités – 01net Facebook vient de révéler un nouveau [...]
- [LesEchos] Le fisc pourrait automatiser la surveillance des réseaux sociaux avec l’intelligence artificielleUn article du Projet de loi finances 2020 prévoit que l’administration fiscale puisse être capable d’analyser automatiquement les données publiques sur les réseaux sociaux pour détecter d’éventuelles fraudes. […] La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait rendu un [...]
- Accessibilité numérique : 1ère édition du Morning Wex au Mama Shelter de LilleJe participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens. Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées. Venez nombreux assister [...]
- T131/15 : interprétation selon l’article 69(1) CBEL'appareil pour détecter les caractéristiques optiques de billets de banques selon le brevet délivré était tel que le récepteur 6, 7 était placé de sorte à recevoir la lumière émise par le transmetteur 4 et réfléchie par le billet, mais dans [...]
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- Transposition du “Paquet Marques” en France : ordonnance du 14 novembre 2019La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (connue comme le “Paquet Marques”) a finalement été transposée en droit français. L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre [...]
- [korii.] À Lyon, la reconnaissance faciale en procèsOui, il est possible d’utiliser la reconnaissance faciale depuis le décret de 2012. Mais est-ce pour autant recevable? Arthur Messaud, de La Quadrature du net, soulève plusieurs problèmes. « Avec le TAJ, les citoyens ne savent souvent pas s’ils sont fichés. » [...]
- Offre d’emploiNous recherchons pour notre service Brevets et Competitive Intelligence un(e) : Ingénieur Brevets Chimie (H/F) Missions : Rattaché(e) au Responsable du service Brevets et Competitive Intelligence, les missions de l’Ingénieur Brevet référent d’une plateforme technologique sont, dans le respect des [...]
- [FranceCulture] Projet d’article 57 : les prémices d’une surveillance de masse[…] La Quadrature du Net alerte sur les risques d’une surveillance de masse en France. L’association vient de lancer un appel et demande au gouvernement de renoncer à l’article 57 du Projet de loi de finances 2020. Cet article 57 permettra à l’administration fiscale [...]
- Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPDRéf : CNIL – Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de [...]
- Existe-t-il un droit des startups, spécifiquement applicable à elles seules ? Par Jérôme Giusti, Avocat.Autrement dit, les startups ont-elles droit à des exonérations juridiques par rapport au droit commun applicable aux autres entreprises ? C’est, semble-t-il, par l’affirmative qu’il convient aujourd’hui de répondre à cette question, à la lecture de la directive du 17 avril [...]
- [RFI] Reconnaissance faciale, sécurité ou liberté en danger ?[…] La reconnaissance faciale fait déjà partie du quotidien de nombreuses personnes, ne serait-ce que débloquer son téléphone, mais les expériences se multiplient pour d’autres usages : l’identification pour accéder aux sites internet administratifs, pour embarquer dans un avion, mais aussi pour [...]
- Affaire T844/18 : CRISPRations sur la prioritéUne fois n'est pas coutume, le sujet du jour n'est pas une décision, mais une affaire non encore résolue; elle le sera normalement en janvier de l'année prochaine à l'issue d'une procédure orale prévue pour 5 jours, la première-demi journée [...]
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- L’exception de citation audiovisuelle dans les publications internet
"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs." [...] - [20Minutes] Reconnaissance faciale : « C’est un outil de surveillance de masse qui va déshumaniser les rapports sociaux », estime la Quadrature du NetINTERVIEW. Benjamin Sonntag, co-fondateur de la Quadrature du Net, explique à « 20 Minutes » pourquoi la mise en place de dispositifs de reconnaissance faciale un peu partout en France peut s’avérer très dangereuse pour les citoyens. […] « Les dispositifs de reconnaissance faciale [...]
- [RFI] La France entre dans l’ère de la reconnaissance facialeLa France veut devenir le premier pays européen à utiliser la reconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a jugé illégale la demande effectuée par la Région Sud de l’utiliser dans différents lycées, mais le ministère de [...]
- [Telerama] Des micros dans la rue : la CNIL tire les oreilles (intelligentes) de Saint-EtienneLe gendarme des données personnelles a adressé un avertissement à la métropole de la Loire, qui a développé un système d’écoute dans l’espace public. […] En cause ? Un dispositif de captation et d’analyse des sons que la mairie envisage de déployer [...]
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- Offres d’emploiAnnonce 1 Vous êtes ingénieur.e généraliste et souhaitez évoluer vers le métier d’ingénieur.e Brevets: Nous vous cherchons! Poste basé à Savoie Technolac (10km de Chambéry). Depuis 2007, NOVAIMO a bâti une réputation d’excellence sur le bassin des deux Savoie, dans [...]
- Faux avis sur internet : quelles sanctions ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis en ligne. [...]
- Créateurs / contrats commerciauxJe suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, [...]
- [FranceInter] L’intelligence artificielle est-elle notre ennemie ?Mardi, la CNIL a fait savoir qu’elle s’opposait à la mise en place de systèmes de reconnaissance faciale dans les lycées. C’est indéniable : les algorithmes font partie de nos vies. Mais sont-ils compatibles avec l’éthique, avec nos libertés ? […] L’intelligence artificielle [...]
- [FrenchWeb] [DECODE] Reconnaissance faciale: une technologie qui vous veut du bien ?Le gouvernement français compte s’emparer très rapidement de la reconnaissance faciale. Il teste en ce moment l’application Alicem qui permettra à chaque citoyen de se créer une identité numérique en ligne en passant par cette technologie. Que faut-il savoir sur [...]
- [BFM/RMC] ‘Une arnaque totale !’ : la Cnil retoque un projet de reconnaissance faciale dans les lycéesLa Cnil a jugé illégale la mise en place de portiques de reconnaissance faciale dans les lycées, destinés à empêcher les intrusions et les usurpations d’identité. […] Une victoire pour Arthur Messaud, juriste au sein de l’association « La quadrature du Net », [...]
- Opposition de marque à l’INPI : sept erreurs à éviter. Par Julien Lacker, Avocat.La procédure d’opposition de marque à l’INPI est courte normalement 6 mois maximum et cependant elle est tout aussi complexe qu’un procès en contrefaçon de marque. Il est possible de faire opposition à un dépôt de marque avec un avocat [...]
- De quoi avez-vous réellement besoin/envie ?Bonjour à tous, À la veille de rejoindre le Salon de la photo, je suis déjà sûre de rencontrer des dizaines ou des centaines de … Lire la suite [...]
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- [FranceInfo] Reconnaissance faciale : ‘Il va falloir qu’on arrête de considérer les citoyens comme des cobayes’, estime La Quadrature du NetLa Cnil s’oppose à l’expérimentation du dispositif dans deux lycées à Nice et Marseille. Benoît Piedallu, membre de La Quadrature du Net juge que « cette technologie est inacceptable dans notre champ politique » et « ne doit pas être utilisée« . […] La reconaissance [...]
- [Usbek&Rica] Données biométriques : menace ou sécurité ?Reconnaissance faciale, empreinte digitale, reconnaissance vocale… Quels risques représentent vraiment les données biométriques ? Comment les prévenir ? Et la biométrie pourrait-elle être utilisée à des fins de sécurité dans un cadre protégé ? À l’occasion des Assises de la Sécurité, rendez-vous annuel [...]
- Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur publicÀ compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via [...]
- Podcast #3 – Contrefaçon et support de diffusion de l’oeuvre contrefaiteBonjour à tous, Voici le 3ème podcast, dans lequel je réponds à une question que l’on me pose fréquemment. La question est la suivante : … Lire la suite [...]
- [FranceCulture] Jusqu’où ira la reconnaissance faciale ?#ReconnaissanceFacialePourLeMeilleurOuPourLePire |C’est une technologie déjà omniprésente en Chine. Là-bas, la reconnaissance faciale permet de payer, d’ouvrir des portes à l’hôtel mais aussi de verbaliser les piétons qui traversent au feu rouge. En France, le système s’implante petit à petit et [...]
- Veille juridique d’octobre 2019 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...] - Veille juridique de septembre 2019 de Claire Sambuc
Claire Sambuc décrypte pour vous toute l'actualité juridique liée au droit des nouvelles technologies. [...] - [Mediapart] La Cnil juge illégale la reconnaissance faciale à l’entrée des lycéesLa Région Sud avait demandé à la Cnil d’analyser son projet d’installation de dispositifs biométriques à l’entrée de deux lycées situés à Nice et à Marseille. « Ce dispositif ne saurait être légalement mis en œuvre », affirme la Commission dans sa [...]
- Annulation de la marque vente-privee : suite de la saga judiciaire. Par Philippe Rodhain, CPI.L’engouement pour les séries aux multiples rebondissements n’a pas l’apanage de la télévision. Le droit des marques connaît également de nombreuses sagas, comme en témoigne l’important contentieux opposant la société Vente-privee.com, leader dans le secteur des ventes événementielles sur Internet, [...]
- Le Parlement doit rejeter le flicage fiscal des réseaux sociauxLe gouvernement, à travers l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020), veut permettre à l’administration fiscale et aux douanes de surveiller les plateformes Internet. Le texte est encore en discussion à l’Assemblée nationale mais cet article [...]
- [Marianne] Lancement de la reconnaissance faciale en France : mais qu’allons-nous faire dans cette galère ?Alicem, le projet d’identification par reconnaissance faciale de l’Etat français, est attendu dans les mois à venir. Curieux, que la France se porte à la pointe d’une telle technologie tandis qu’en Californie, par exemple, plusieurs villes interdisent déjà son usage [...]
- R1/18 : conséquences d’une taxe de restitutio acquittée hors délaiLe requérant avait déposé une requête en révision mais n'avait pas payé la taxe prévue. Après avoir été informé de la perte de droit, le requérant avait acquitté la taxe. Informé le 6 avril 2018 par le greffier de la [...]
- R1/18 : conséquences d’une taxe de restitutio acquittée hors délaiLe requérant avait déposé une requête en révision mais n'avait pas payé la taxe prévue. Après avoir été informé de la perte de droit, le requérant avait acquitté la taxe. Informé le 6 avril 2018 par le greffier de la [...]
- Position défavorable de la CNIL sur l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de contrôle d’accès et de gestion des flux au sein des lycées françaisRéf : CNIL- séance plénière -17 octobre 2019 Le 17 octobre 2019, La CNIL a jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale pour contrôler et sécuriser les accès au sein des lycées français de Nice et de Marseille n’est ni [...]
- [France24] Reconnaissance faciale : la résistance s’organiseVous connecter aux impôts, à la sécurité sociale ou encore à la caisse de retraite grâce à votre visage : en France, ce sera possible dès janvier 2020. Une première en Europe. Mais la reconnaissance faciale n’est pas du goût du [...]
- [DigitalSociety] « La défense du projet émancipateur lié à Internet a échoué »Chercheur et militant, Félix Tréguer a longtemps cru dur comme fer aux pouvoirs émancipateurs de l’Internet. Aujourd’hui, l’enthousiaste des années 2000 est devenu technocritique. Pour comprendre comment le médium de tous les possibles des années 1990 est devenu si intrinsèquement [...]
- Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/BelgiquePour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement [...]
- Offres d’emploiLLR et Santarelli recrutent LLR recrute un Ingénieur brevets confirmé (H/F) spécialisé en mécanique et/ou électronique, titulaire du CEIPI, de préférence mandataire OEB et CPI. Poste basé en France, Belgique ou Suisse Pour plus d'informations Santarelli recrute: Un ingénieur Brevet Chimie/ Electrochimie/ [...]
- Droit et réglementation des activités de robotique
Le développement de l'intelligence artificielle et le droit des robots sont des sujets qui posent questions notamment quant au régime juridique qui doit encadrer les activités liées à l'usage de robots à des fins scientifiques et techniques. [...] - Les conférences du Salon de la PhotoBonjour à tous, Voici (déjà) venu le moment de vous annoncer le calendrier des conférences du Salon de la Photo. Au rang des nouveautés, j’ai … Lire la suite [...]
- Droit d’auteur : gare aux rumeurs sur Internet !Bonjour à tous, Le numéro 73 de Compétence photo est disponible en kiosque à partir d’aujourd’hui (ou arrivé dans la boîte aux lettres des abonnés). … Lire la suite [...]
- 2019 : année de la tolérance zéro pour la CNIL ! Par Jérôme Giusti, Avocat.A 18 mois de l’entrée en vigueur du RGPD, dressons rapidement le palmarès des dernières décisions rendues et publiées par la formation restreinte de la CNIL, en matière de sanctions.A la lecture des décisions rendues, l’on peut commencer à voir [...]
- Brexit : Les trois scénarios possibles. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Au 31 octobre 2019, le Brexit devait connaître son dénouement final. Toutefois, à la dernière minute, le Royaume-Uni et l’Union Européenne, faute d’accord, ont décidé d’étendre la période de négociation au 31 janvier 2020. Si les négociations sont encore une [...]
- Coproduire avec les pays d’Asie du sud est. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin-Winkel, Juriste.La coproduction de films entre la France et les pays d’Asie du sud est a un caractère relativement confidentiel. Néanmoins, des projets et des partenariats intéressants peuvent être développés et il est intéressant d’étudier les possibilités existantes.Peu d’accords de coproduction [...]
- T1278/14 : non-prise en compte de documentsL'Opposant (et requérant) 2 prétendait que son droit d'être en tendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas pris en compte dans sa décision des faits et arguments présentés lors de la procédure orale. La Chambre rappelle qu'en [...]
- T1278/14 : non-prise en compte de documentsL'Opposant (et requérant) 2 prétendait que son droit d'être en tendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas pris en compte dans sa décision des faits et arguments présentés lors de la procédure orale. La Chambre rappelle qu'en [...]
- La fin du démarchage par téléphone et sms ?Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l’Assemblée nationale ce 16 Octobre. La mesure de création du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qui permet à tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet [...]
- Les oeuvres d’arts appliqués se voient-elles soumises à un droit d’auteur plus souple ? Par Jérôme Giusti, Avocat.Autrement dit, il n’y aurait plus besoin de contrat écrit, mais de simples preuves, comme un bon de commande, une facture, un bon de livraison ou toute autre preuve par défaut, pour qu’un industriel se trouve immédiatement investi des droits [...]
- Renforcement des obligations des moteurs de recherches relatives au droit au déréférencementRéf : CJUE affaire C-136/17 / CJUE affaire C-507/17 Dans la continuité de l’arrêt Google Spain en date du 13 mai 2014. Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux [...]
- Après l’arrêt Facebook et la directive sur le droit d’auteur, où en est le régime de responsabilité des hébergeurs ? Par Audry de Lagrevol, Responsable juridique.Les juristes et les avocats qui conseillent les entreprises déployant tout ou partie de leur activité sur Internet savent l’importance que revêt la question de la définition juridique de l’hébergeur de contenus et du régime de responsabilité qui lui est [...]
- Panorama des aides à la production dans les DOM TOM. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin-Winkel, Juriste.On peut en premier lieu relever l’existence d’un dispositif d’aide sélective pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon) mise en place au début des années 2000. Cette aide est [...]
- T1537/13 : transfert du droit de prioritéLa demande prioritaire US avait été déposée au nom des inventeurs tandis que la demande européenne avait été déposée au nom de leur employeur, la société Intel. La Chambre avait signalé au demandeur que faute de prouver qu'Intel était l'ayant [...]
- T1537/13 : transfert du droit de prioritéLa demande prioritaire US avait été déposée au nom des inventeurs tandis que la demande européenne avait été déposée au nom de leur employeur, la société Intel. La Chambre avait signalé au demandeur que faute de prouver qu'Intel était l'ayant [...]
- Lycées Nice Marseille : première victoire contre la reconnaissance facialeLa CNIL vient de rendre un avis déclarant que le système de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud « ne saurait être légalement mis en œuvre ». La CNIL ne propose pas de correctif et rejette par principe le [...]
- Clauses contractuelles RGPD : que négocier en qualité de prestataire (sous-traitant) ? Par Pierre Langlais et Cécile Guyot, Avocats.Le RGPD impose pour un prestataire de contractualiser sur le sujet des données personnelles avec ses clients, s’il en traite pour leur compte. La négociation des clauses relatives aux données personnelles n’est cependant pas toujours mince affaire : il peut ainsi [...]
- Podcast #2 – L’exception de courte citation – 2ème partie – Citer une oeuvre visuelle ?Bonjour, Le second podcast du blog est à présent disponible. Après avoir évoqué, dans le podcast n°1, l’exception de courte citation des oeuvres littéraires, j’en … Lire la suite [...]
- Oeuvres de “street art” : de la répression du droit pénal à la protection de la propriété intellectuelle. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste."Le street art tient, peut être finalement, à son côté acidulé, décalé, ironique". Didier GuévelLa première réponse du droit à celle qui était vue comme une forme de "art-anarchie" a été d’ordre pénal. Loin d’être considérés comme des artistes, les [...]
- Influenceurs : des statuts juridiques à respecter. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin-Winkel, Juriste.Les " influenceurs" font désormais partie intégrante de l’espace médiatique, qu’il s’agisse de personnes actives sur Facebook, Instagram, ou Youtube ou encore de personnalités liées à la mode ou à la téléréalité. [...]
- Participez au Prix APRAM 2020Chaque année, les étudiants en droit de la Propriété Intellectuelle peuvent participer au Prix organisé par l’APRAM. Des récompenses sont attribuées à ceux qui auront le mieux traité le sujet proposé. En plus de cela, l’intérêt de ce Prix [...]
- Pour imposer la reconnaissance faciale, l’État et les industriels main dans la main
- Plateformes en ligne : empreinte économique, influence des données, distributivité juridique et défis. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.1. Définition de la plateforme. Il n’existe pas réellement une définition consensuelle de la plateforme, mais la nature protéiforme du phénomène permet diverses approches de saisie. Définition terminologique physique. Dans cette optique, la plateforme se décline comme une étendue plane, [...]
- Injonctions préliminaires dans les affaires de propriété intellectuelle : doit-on préférer la France à l’Allemagne ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.Jusque récemment, les injonctions préliminaires étaient rarement prononcées par les juridictions françaises en cas de contrefaçon.Toutefois, au cours de l’année 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé des injonctions préliminaires dans trois affaires de brevets (Minakem v. [...]
- T1702/15 : le sens de la caractéristique dépend du moment où la revendication est appréciéeLa demande avait pour objet une composition immunogène particulière, et précisait que la composition était un vaccin contre une souche d'un virus grippal pandémique. La Chambre rappelle qu'une revendication ne peut être considérée comme claire si elle comprend une caractéristique [...]
- T1702/15 : le sens de la caractéristique dépend du moment où la revendication est appréciéeLa demande avait pour objet une composition immunogène particulière, et précisait que la composition était un vaccin contre une souche d'un virus grippal pandémique. La Chambre rappelle qu'une revendication ne peut être considérée comme claire si elle comprend une caractéristique [...]
- Documentaire salle : un état des lieux qui interroge. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Elisa Martin-WInkel, Juriste.Ces dernières années, une forte croissance a pu être notée s’agissant de la production et de la diffusion de documentaires dans les salles de cinéma, lesquelles méritent une attention certaine. Aussi, il est intéressant de considérer le cadre législatif applicable [...]
- Offre d’emploiIngénieur(e) Brevets Bio / Chimie • 59700 Marcq-en-Barœul, France • Temps complet • Contract type: Long term contract - CDI Description de l'entreprise Fondé en 1853, LESAFFRE est aujourd’hui acteur mondial de référence dans le domaine de la levure de [...]
- Focus sur l'”avocat droit des brevets”. Par Matthieu Dhenne, Avocat.L’importance croissante des brevets d’invention dans la vie économique, dont résulte l’importance croissante du contentieux qui lui est lié devant les juridictions françaises, autant pour les start-ups, pour PME/PMI que pour les sociétés du CAC 40, conduit à apporter quelques [...]
- Cinq logos d’hommes heureux dans l’oisivetéUn bon fauteuil et une paix royale sont de rigueur. Ajoutez, selon le cas des pantoufles, une pipe, une cigarette, ou du cognac et nous avons là l’archétype de l’homme heureux, savourant un moment de pure relaxation. La sérénité [...]
- T657/17 : erreur d’aiguillageLe déposant avait formé un recours contre la décision de rejet de sa demande par la division d'examen, sans requérir le remboursement de la taxe de recours. La division d'examen avait ensuite fait droit au recours par le biais de [...]
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- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 18 octobre 2019Voici notre moisson de liens et d’article au 18 octobre 2019. La propriété intellectuelle, au secours de Gibson ?cabinet-arenaire.comLes fans de rock et de propriété intellectuelle ont certainement entendu parler des récentes affaires relatives à la légendaire marque [...]
- Coproduire avec la Russie et ses pays mitoyens. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin-Winkel, Juriste.Les liens cinématographiques entre la France, la Russie et les pays de l’est sont installés et bien que la production ne soit pas massive, elle est reconnue et constante. Ainsi, la France a notamment coproduit 5 films avec la Russie [...]
- L’invention de la semaineLe brevet US10441741 porte sur l'amélioration de la digestion d'un individu en lui faisant écouter des bruits de digestion... [...]
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- Coproduire avec les pays du Moyen-Orient. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Elisa Martin-WInkel, Juriste.La sortie en octobre 2018 de « Capharnaüm » de Nadine Labaki, a de nouveau mis en lumière les partenariats de co-production entre la France et les pays du Moyen-Orient, tout comme « L’insulte » de Ziad Doueiri en 2017. [...]
- Le Conseil d’État autorise la CNIL à ignorer le RGPD
- Offre d’emploigenOway (Euronext GrowthTM : ALGEN; ISIN: FR0004053510), est une société de biotechnologie spécialisée dans la conception et le développement de modèles de recherche génétiquement modifiés. La valeur ajoutée client de notre offre provient de la précision de cette conception. Nos [...]
- La protection de la propriété littéraire et artistique en droit tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.Parmi ces libertés individuelles figurent la liberté créatrice appelée "droit d’auteur" qui se traduire après la consécration d’une protection juridique en tant que propriété littéraire et artistique. Compte tenu des nouvelles exigences de l’Etat de droit et celle de la [...]
- [RevueProjet] Okhin, hacker battantOkhin est un « hacktiviste » : il détourne, contourne, défait les systèmes qui contreviennent aux libertés des citoyens sur Internet. Pour tenter de changer le monde avec des lignes de code. […] Grand et fin, une casquette de la NSA sur sa crête [...]
- [LaReleveetlaPeste] Un logiciel de reconnaissance faciale déployé par le gouvernement va arriver en FranceConçue par le ministère de l’Intérieur, Alicem est une application mobile destinée à s’identifier via une photo ou vidéo pour faire ses démarches administratives. […] « Sur Alicem, la CNIL (le gendarme des données personnelles) a bien dit que le décret n’est [...]
- [NextINpact] Quand la France se lance dans la reconnaissance facialeSi des expériences locales de reconnaissance faciale ont été fortement médiatisées, d’autres pratiques restent plus discrètes. En coulisses, les industriels poussent pour que la France ne soit pas à la traîne et l’Intérieur est sensible aux arguments. L’idée d’une loi [...]
- Les marques « Féria de Béziers » annulées. Par Betty Sfez et Guillaume Angeli, Avocats.La féria est une fête locale et populaire qui se déroule annuellement en Espagne et dans le sud de la France. Elle est connue pour ses courses taurines, ses lâchers de taureaux dans les rues, ses bodegas et ses bandas. [...]
- T694/16 : sélection à dessein de patients particuliersLe brevet avait pour objet une composition particulière pour prévenir ou retarder la survenue de la démence chez une personne présentant les caractéristiques d'un patient en phase prodromique de la démence. Les patients en phase prodromique sont des patients qui, [...]
- T694/16 : sélection à dessein de patients particuliersLe brevet avait pour objet une composition particulière pour prévenir ou retarder la survenue de la démence chez une personne présentant les caractéristiques d'un patient en phase prodromique de la démence. Les patients en phase prodromique sont des patients qui, [...]
- Reconnaissance faciale dans les lycées : débat impossible ?En septembre dernier, La Quadrature du Net, avec des militants locaux associés à la campagne Technopolice.fr, est allée rencontrer des lycéennes et des lycéens de l’établissement Ampère à Marseille, où doit avoir prochainement lieu une expérimentation de reconnaissance faciale. Retour [...]
- [Regards] Martin Drago : « La reconnaissance faciale est l’outil final de surveillance de masse »En novembre, la France veut lancer son dispositif ALICEM de reconnaissance faciale pour accéder eux services publics en ligne. Pour la Quadrature du net, mais aussi la CNIL, ce dispositif n’est pas compatible avec le règlement général sur les données [...]
- [LesNumeriques] La Quadrature du Net s’attaque à la Technopolice, “outil ultime de surveillance de la population”Depuis presque dix ans, les grands centres urbains se métamorphosent avec l’aide des nouvelles technologies. Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et big data sont autant d’outils qui témoignent d’une dérive sécuritaire selon la Quadrature du Net. […] Dans son exposé de la situation [...]
- [Telerama] La reconnaissance faciale débarque en France et vous n’y échapperez pasAlors que l’ombre de l’exemple chinois et de son “crédit social” plane sur les libertés publiques, la France s’apprête à déployer ALICEM, un système de reconnaissance faciale pour accéder aux services publics en ligne. Malgré de nombreuses réticences… […] En pointe [...]
- Rapport Boutonnat : quel avenir pour le financement du cinéma ? Par Sébastien Lachaussée, Avocat.Le rapport sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles établi sous la direction de Dominique Boutonnat a été publié le 13 mai 2019, et accompagné d’une annonce retentissante d’Emmanuel Macron. Qu’en est-il ? [...]
- La mémé qui changea de sexe au gré des variations de la description d’une demande de marqueLa mémé identifiée comme “mémé Renée”, dont le portrait est un élément important de la marque semi-figurative n°10 3 747 206, n’a pas été envisagée de façon constante par le déposant. La variation de la description de la marque fut [...]
- Disposer d’une stratégie “open source” quand on est une entreprise peut devenir un véritable casse-tête. Par Jérôme Giusti et Géraldine Salord, Avocats.D’autres évoquent des risques juridiques liés à l’incertitude de leur utilisation et leur possible incompatibilité entre les logiciels protégés par un droit de propriété intellectuelle. La difficulté peut également provenir du très grand nombre de licences libres. Pour ne citer [...]
- [Maisoùvaleweb] De l’imprimerie à l’internet, la contre-histoire des médias de Félix TréguerDans son ouvrage L’utopie déchue, Une contre-histoire d’Internet (XVe-XXIe siècle) – Fayard, 2019, le sociologue Félix Tréguer retrace l’histoire longue des moyens de communication, que la censure d’Etat rattrape inlassablement. De l’imprimerie à l’informatique, le même schéma semble se répéter. Ce constat [...]
- [BFM] Alicem: pourquoi l’application de reconnaissance faciale du gouvernement fait débatTrès controversé, le projet du gouvernement obligerait toute personne voulant se doter d’une identité numérique à fournir ses données faciales. […] La Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés sur internet, a déposé en juillet un recours [...]
- Images de la femmes dans les marques du XXème siècle : marques de caféDans ce deuxième article qui regroupe des publications de marques anciennes où sont représentées des femmes, le point commun de celles ici rassemblées réside dans le produit identifié, à savoir du café. L’observation des éléments de cet échantillons nous permet [...]
- T124/16 : attaque tardive vis-à-vis d’une requête subsidiaireLa Chambre considère dans cette décision que des attaques soulevées vis-à-vis d'une requête principale peuvent être considérés comme tardives vis-à-vis d'une requête subsidiaire. La Chambre avait jugé que l'objet des requêtes principale et subsidiaire B1 n'était pas inventif au regard [...]
- T124/16 : attaque tardive vis-à-vis d’une requête subsidiaireLa Chambre considère dans cette décision que des attaques soulevées vis-à-vis d'une requête principale peuvent être considérés comme tardives vis-à-vis d'une requête subsidiaire. La Chambre avait jugé que l'objet des requêtes principale et subsidiaire B1 n'était pas inventif au regard [...]
- [FranceCulture] La France : premier pays d’Europe à généraliser la reconnaissance facialeOn assiste en France à de plus en plus d’expérimentations sur la reconnaissance faciale, les portiques biométriques dans les lycées, au carnaval de Nice, ou encore dans les aéroports… Le Ministère de l’Intérieur et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés lance [...]
- Caraconar
- 29691 [Science&Vie] Reconnaissance faciale : le grand malaiseQue ce soit pour circuler, consommer ou accéder à des données, le visage sert de plus en plus de passeport. Or, la reconnaissance faciale ne s’arrête pas à l’authentification : elle peut aussi servir à contrôler les gens à distance et [...]
- [FranceCulture] Internet et libertés publiques : qu’est ce qui a changé depuis Snowden ?Les révélations d’Edward Snowden ont-elles provoqué plus qu’une prise de conscience ? Que nous disent-elles de l’utopie déchue d’internet ? Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du net, nous en parle dans « L’utopie déchue » » (Fayard, 2019). Alors qu’internet devait permettre l’émergence d’une [...]
- [OuestFrance] Le Mans. « Google te connaît mieux que ta mère »Alerter les adolescents sur les données personnelles qu’ils laissent sur Internet en utlisant les réseaux sociaux. C’était le thème d’une mini-conférence organisée par le Service Jeunesse, mardi 17 septembre, au Mans. Quatre cents collégiens de 3e y participaient. […] Klorydryk, membre [...]
- [LeFigaro] Surveillance, données… Des parents d’élèves et des associations s’unissent contre les villes intelligentes[LeFigaro] Surveillance, données… Des parents d’élèves et des associations s’unissent contre les villes intelligentes Quatre associations dont la FCPE et la Ligue des droits de l’Homme s’associent pour créer « La campagne contre la Technopolice ». Ils s’inquiètent de l’utilisation de la [...]
- Offres d’emploiLoyer Abello offre des emplois d’ingénieur brevet / mandataire en brevets (Mécanique/Electronique/IT ou Sciences du vivant) Le cabinet Loyer Abello ouvre deux postes d’ingénieurs brevets/mandataires européens pour renforcer son département brevet. Loyer Abello est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. [...]
- Les nouveaux Code Naf sont sortis – On a retrouvé les artistes-photographesBonjour à tous, Dans un article d’il y a quelques jours, je commentais la nouvelle nomenclature des activités, et partais à la recherche (vaine à … Lire la suite [...]
- Matinale « droit des plateformes »Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs [...]
- T2677/16 : l’identification de cibles n’est pas techniqueLa demande avait pour objet une méthode d'identification d'une cible pour la découverte d'un médicament. Une cible est une molécule telle qu'un gène ou une protéine, associée à une maladie particulière et qui peut en théorie être ciblée par un [...]
- “Google My Business”, la saga continue… Par Charlotte Galichet, Avocat.Le service Google My Business continue de faire parler de lui devant les tribunaux. Tout a commencé par une décision en référé du 6 avril 2018 et qui avait conclu à l’illicéité du traitement de données opéré par la société [...]
- La blockchain, un registre moderne et simplifié pour la traçabilité de vos droits de propriété intellectuelle. Par Nathalie Dreyfus, CPI.Avec l’apparition de la blockchain, suivre le cycle de vie de sa création, en fixant une date certaine d’enregistrement et en assurant une traçabilité son évolution, n’a rien de plus simple. L’ouverture du compte se fait facilement, mais également la [...]
- Podcast #1 – L’exception de courte citation – 1ère partieBonjour à tous, Je viens de créer dans ce blog une catégorie « Podcast » dans laquelle j’ai donc le plaisir de publier aujourd’hui un premier podcast … Lire la suite [...]
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L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC
Crédit photo: David Sidoux (creative commons)