• Données personnelles, cybersécurité et Coronavirus. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
  

  Suite à l’émergence de l’épidémie de Covid-19, au développement massif du télétravail et la volonté des entreprises de protéger leur personnel, les questions liées à la cybersécurité et aux données personnelles doivent rester une préoccupation majeure des entreprises. Ces préoccupations [...]
  Village de la Justice (PI)09 avril 2020
• La crise sanitaire ne justifie pas d’imposer les technologies de surveillance
  

  Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 8 avril 2020, Chacune des crises qui a marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu [...]
  Quadrature du net08 avril 2020
• Escape Game : La simple reprise d’un concept ne saurait constituer un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale
  

  Par un arrêt du 5 mars 2020 (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 5 Mars 2020 – n° 17/13954), la Cour d’appel de Paris a rappelé que la simple reprise d’un concept d’Escape Game ne saurait constituer un acte [...]
  Nicolas Herzog08 avril 2020
• T482/16: le déposant n’aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l’absence d’une recherche décente
  

  Deux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. Au début de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2020
• T482/16: le déposant n’aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l’absence d’une recherche décente
  

  Deux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. Au début de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2020
• T482/16: le déposant n’aurait pas dû avoir à subir les conséquences de l’absence d’une recherche décente
  

  Deux jours avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait exprimé par téléphone un avis selon lequel l'objet des dernières requêtes présentées n'était pas nouveau ou du moins pas inventif par rapport à D1. Au début de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 avril 2020
• Codiv-19 et transfert massif des données personnelles des enfants vers les serveurs américains : que dit le RGPD ? Par Gustave Noukagué, Avocat.
  

  Massivement sollicitées par les collégiens et lycéens dès le 17 mars 2020 suite à la fermeture des établissements imposée par les mesures de confinement visant à limiter la propagation du coronavirus, certaines plateformes d’e-éducation ont mal supporté la multiplicité des [...]
  Village de la Justice (PI)06 avril 2020
• Amazon : entreposer des produits pour un tiers ne constitue pas un usage d’une marque
  

  Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le simple fait d’entreposer, dans le cadre de sa place de marché en ligne Amazon-Marketplace, des marchandises de vendeurs tiers portant atteinte à [...]
  Legalis06 avril 2020
• Devenir des robots pour échapper au virus ?
  

  Tribune d’Arthur, juriste à La Quadrature du Net. Les projets de traçage numérique contre le virus se précisent. Ferons-nous reposer la santé de la population sur notre « robotisation » ou, au contraire, sur notre humanité ? Sonder son entourage Mercredi dernier, le [...]
  Quadrature du net06 avril 2020
• Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?
  

  L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de [...]
  Nicolas Herzog06 avril 2020
• E-Commerce : l’application de la force majeure et de l’imprévision en période de pandémie de Covid-19. Par Charlotte Gerrish, Komal Shemar et Anaïs Crémas.
  

  Le débat se poursuit sur la question de savoir si les services de commerce électronique doivent être conservés uniquement pour les articles nécessaires ou si ces services doivent être de plus en plus utilisés, car cela pourrait faire la différence [...]
  Village de la Justice (PI)06 avril 2020
• T1000/19: correction d’erreur quant au formulaire de paiement de la taxe d’opposition
  

  La division d'opposition avait décidé que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée car le formulaire 2300E n'indiquait pas de moyen de paiement. La Chambre a des doutes sérieux sur le fait que la ligne de jurisprudence prenant en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 avril 2020
• T1000/19: correction d’erreur quant au formulaire de paiement de la taxe d’opposition
  

  La division d'opposition avait décidé que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée car le formulaire 2300E n'indiquait pas de moyen de paiement. La Chambre a des doutes sérieux sur le fait que la ligne de jurisprudence prenant en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 avril 2020
• L’Intelligence Artificielle peut-elle améliorer ces dix logos dessinés à la main ?
  

  Le sens des proportions ainsi que les notions de perspective et d’anatomie ont été laissé de côté par les dessinateurs à l’origine de ces visuels. C’est sans doute la raison pour laquelle ces dix marques n’ont pas laissé un [...]
  Petit musée des marques05 avril 2020
• Crise ou pas crise, nous avons besoin tout le temps d’un savoir ouvert !
  

  Avec Silvère Mercier et Julien Dorra, nous co-signons ce texte, publié ce jour sur le Framablog. Il appelle à titrer les conséquences de cette crise du coronavirus sur les questions de diffusion des connaissances, en demandant la mise en place [...]
  S.I Lex04 avril 2020
• Urgence partout, État nul part
  

  Tribune de Noémie, membre de La Quadrature du Net Nous traversons une crise inédite tant par rapport à son origine, une pandémie mondiale, qu’à ses conséquences, une paralysie mondiale. En France, le gouvernement y a répondu en déclarant l’état d’urgence [...]
  Quadrature du net04 avril 2020
• Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement
  

  SMS; Signature électronique; preuve Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 12 Décembre 2019 – n° 17/14585), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que : L'écrit sous forme électronique est admis [...]
  Nicolas Herzog04 avril 2020
• JURISEXPERT accompagne la Cité de l’IA
  

  Jurisexpert est fier d’accompagner le développement de l’Intelligence artificielle dans les hauts de France et de soutenir la Cité de l’IA.   The post JURISEXPERT accompagne la Cité de l’IA appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert03 avril 2020
• Quels contrôles CNIL en 2020?
  

  La CNIL a révélé son programme annuel de contrôle pour 2020. Figurent parmi les thématiques retenues : les données de santé les traceurs et autres cookies la géolocalisation Préparez-vous donc à des contrôles en lien avec ces thèmes. S’agissant des [...]
  Juris Expert03 avril 2020
• Covid-19 : dommages collatéraux, propagation de la cybercriminalité. Par Julie Roussel, Avocat et Victoria Quirin, Juriste.
  

  Le 22 mars dernier, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris a été victime d’une cyberattaque par déni de service (DDoS – Destributed Denial of Service) dont l’objectif est de surcharger les serveurs sous de fausses requêtes pour les rendre inaccessibles. [...]
  Village de la Justice (PI)03 avril 2020
• Sanction suédoise contre Google : RGPD et droit à l’oubli. Par Charlotte Gerrish, Fondatrice et Anaïs Crémas, Stagiaire.
  

  La Datainspektionen, l’autorité suédoise de protection des données personnelles, a le 11 mars 2020 sanctionné Google d’une amende administrative de 75 millions de couronnes suédoises (environ 7 millions d’euros). En effet en tant que moteur de recherche, Google n’avait pas [...]
  Village de la Justice (PI)03 avril 2020
• T905/17 et T787/17: pas besoin d’indices
  

  Ces deux décisions s'intéressent à la question des "indices" que l'état de la technique le plus proche pourrait déjà donner. Dans l'affaire T905/17, la division d'opposition avait rejeté l'argument de l'Opposante au motif qu'il n'y avait pas d'indice dans l'état [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 avril 2020
• T905/17 et T787/17: pas besoin d’indices
  

  Ces deux décisions s'intéressent à la question des "indices" que l'état de la technique le plus proche pourrait déjà donner. Dans l'affaire T905/17, la division d'opposition avait rejeté l'argument de l'Opposante au motif qu'il n'y avait pas d'indice dans l'état [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 avril 2020
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  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (PI)03 avril 2020
• Pandémie Covid-19 : vos contrats d’infogérance informatique sont-ils prêts ? Par Sophie Haddad et Antoine Casanova, Avocats.
  

  Concilier obligation de sécurité du prestataire vis-à-vis de ses salariés et obligation de respect des engagements contractuels en termes de niveaux de service et de sécurité. La pandémie que subit actuellement la Planète amène de nombreuses interrogations sur les modalités [...]
  Village de la Justice (PI)02 avril 2020
• Les traitements des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Par Sylvie Regnault Avocat, et Maryne Guyot.
  

  Apparu en Chine à la fin de l’année 2019, le virus Covid-19 a plongé le monde dans une situation de pandémie. De ce fait, la France fait actuellement face à une crise sanitaire de grande ampleur. [...]
  Village de la Justice (PI)02 avril 2020
• Regard sur le contentieux du contrat de vente en ligne en Droit Ivoirien. Par Jonthan Koné.
  

  Le commerce en ligne connaît de beaux jours en Côte d’Ivoire depuis quelques années. Autrement appelé e-commerce ou vente en ligne, le commerce en ligne regroupe les transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques ou digitales connectées [...]
  Village de la Justice (PI)02 avril 2020
• COVID-19 : Comment gérer ses marques en période de crise sanitaire ? 4 bonnes pratiques. Par Philippe Rodhain, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  En cette période de confinement, les élans de solidarité se multiplient. Des initiatives émergent de toutes parts, avec comme mots d’ordre : « contribuer, participer, aider, accompagner ». En tant que conseil en propriété industrielle, spécialisé dans la gestion de portefeuilles de marques, [...]
  Village de la Justice (PI)02 avril 2020
• Covid-19 : l’attaque des drones
  

  À l’heure de la crise sanitaire, la France bascule dans un État policier. Et c’est l’occasion pour les forces de sécurité de déployer massivement leurs derniers gadgets sécuritaires. À travers le pays, la police déploie des drones pour contrôler l’application [...]
  Quadrature du net01 avril 2020
• Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure
  

  Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constituait donc pas un cas de force majeure ni même [...]
  Nicolas Herzog01 avril 2020
• La surveillance des salariés en télétravail à l’heure du Covid-19. Par Olivier Proust et Sixtine Crouzet, Avocats
  

  La distanciation sociale et les mesures de confinement prises lors de la crise sanitaire actuelle ont généralisé le télétravail à de nombreux salariés en France. Ce qui s’effectuait auparavant en physique, se passe désormais en ligne. Ainsi, les sociétés se [...]
  Village de la Justice (PI)01 avril 2020
• La proposition de loi pour lutter contre le contenu haineux sur internet
  

  La proposition de loi dite Avia a pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale mais n'est pas encore voté [...]
  Legavox (NTIC)01 avril 2020
• Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
  

  Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle [...]
  Legavox (NTIC)01 avril 2020
• Droit des marques et europe
  

  Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. [...]
  Legavox (NTIC)01 avril 2020
• Du nouveau sur la JUB et le brevet unitaire
  

  La JUB et le brevet unitaire sont décidément sujets à de multiples rebondissements. Alors que beaucoup de commentateurs croyaient ces projets morts et enterrés suite au Brexit et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui a annulé la loi de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 avril 2020
• Du nouveau sur la JUB et le brevet unitaire
  

  La JUB et le brevet unitaire sont décidément sujets à de multiples rebondissements. Alors que beaucoup de commentateurs croyaient ces projets morts et enterrés suite au Brexit et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui a annulé la loi de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 avril 2020
• Ni complot, ni châtiment : penser la crise du coronavirus au-delà du dualisme
  

  Ce billet va faire suite à un premier que j’ai publié la semaine dernière à propos de la crise du coronavirus, dans lequel j’ai essayé de mettre en perspective cet événement en l’interprétant à l’aune de la remise en question [...]
  S.I Lex31 mars 2020
• Offre d’emploi
  

  Dans le cadre de l'accroissement de son activité, le cabinet NONY cherche: Un(e) ingénieur(e) généraliste, à composante "Mécanique/Physique" (H/F) De formation supérieure ingénieur et/ou docteur, diplômé du CEIPI et ayant les qualifications de CPI et de mandataire européen (ou en [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 mars 2020
• Covid-19, données personnelles et vie privée (2ème partie). Par Jean-Christophe Guerrini, Avocat.
  

  Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur, a demandé à certains opérateurs de télécommunication, de communiquer leurs métadonnées pour lutter contre l’épidémie du Covid-19, et plus généralement pour développer des outils d’analyse des épidémies. Quel est l’état droit ?Voir la [...]
  Village de la Justice (PI)30 mars 2020
• Déréférencement mondial au cas par cas
  

  Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a clos le contentieux entre Google et la Cnil sur la question de la portée géographique du déréférencement, dans le cadre fixé par le droit européen et de l’arrêt de la Cour de [...]
  Legalis30 mars 2020
• Le droit d’auteur confronté au « robot-artiste » et à l’intelligence artificielle. Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  Dans une société de plus en plus robotisée, les artistes s’emparent de l’Intelligence Artificielle pour questionner l’existence même des humains et la condition de l’œuvre d’art.Cette forme d’art d’automatisation de la création artistique n’est pas récente, elle est apparue avec [...]
  Village de la Justice (PI)30 mars 2020
• Covid-19 : Quels impacts sur les procédures en matière de marques et de modèles devant les offices de propriété intellectuelle ? Par François-Xavier Langlais, Avocat et Marion Delaunay.
  

  L’épidémie de COVID-19 se propage en France et dans le monde. Cette épidémie est susceptible d’avoir un impact sur la gestion par les directions juridiques de leur portefeuille de marques et de dessins et modèles, ainsi que des procédures y [...]
  Village de la Justice (PI)30 mars 2020
• T1450/16: ce n’est pas l’homme du métier qui choisit l’état de la technique le plus proche
  

  Cette semaine plusieurs décisions intéressantes en matière d'activité inventive. Dans cette première affaire, la Demanderesse argumentait que le document D1, datant de 1968 et portant sur une aide auditive, ne pouvait être un point de départ réaliste pour apprécier l'activité [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 mars 2020
• T1450/16: ce n’est pas l’homme du métier qui choisit l’état de la technique le plus proche
  

  Cette semaine plusieurs décisions intéressantes en matière d'activité inventive. Dans cette première affaire, la Demanderesse argumentait que le document D1, datant de 1968 et portant sur une aide auditive, ne pouvait être un point de départ réaliste pour apprécier l'activité [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 mars 2020
• Interview sur la chaîne YouTube de Quentin DÉCAILLET
  

  Bonjour à tous, En cette période de confinement, quoi de tel qu’une vidéo pour apprendre ou mieux comprendre certaines notions ? Il y a quelques … Lire la suite [...]
  Droit et photographie29 mars 2020
• Logos vintages avec des hommes exceptionnellement forts
  

  “Mon produit, c’est le plus fort” semblent clamer les personnages mis en scène dans ces logos. Chacun d’eux présente un homme à la vigueur exceptionnelle. Cette première série de mascottes d’hommes balèzes fait la part belle aux héros bibliques [...]
  Petit musée des marques29 mars 2020
• Préjudices corporels & Justice prédictive : Le ministère de la justice souhaite se doter d’un algorithme dénommé DataJust
  

  Justice prédictive, préjudices corporels, traitement automatisé de données à caractère personnel, Datajust Par un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, le ministère de la justice a été autorisé pour une durée de 2 ans à mettre en œuvre un [...]
  Nicolas Herzog29 mars 2020
• Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconduction
  

  Parmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance [...]
  Nicolas Herzog28 mars 2020
• Orange recycle son service de géolocalisation pour la pandémie
  

  Depuis des années, Orange cherche à commercialiser la mine d’or que sont nos données de géolocalisation (la liste des antennes-relais auxquelles nos téléphones se connectent au fil la journée). La pandémie semble être pour l’entreprise une bonne occasion d’ouvrir son [...]
  Quadrature du net28 mars 2020
• Dépôt de la marque “Coronavirus”. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
  

  Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que le signe « Coronavirus » fasse l’objet d’une demande d’enregistrement comme marque. La marque « Coronavirus » a en effet été déposée le 12 mars dernier, date où l’épidémie commençait à se répandre en France. [...]
  Village de la Justice (PI)27 mars 2020
• Covid-19 : Entreprises, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés ? Par François-Xavier Langlais et Anna Loubière, Avocats.
  

  La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 est susceptible d’amener les entreprises à vouloir traiter des informations relatives à la santé de leurs salariés. Pour autant, la collecte de ce type d’informations est soumise à une règlementation [...]
  Village de la Justice (PI)27 mars 2020
• INPI et Covid-19
  

  En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances tombant entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont reportées. Le report est de: - 1 mois après la fin de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mars 2020
• INPI et Covid-19
  

  En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances tombant entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont reportées. Le report est de: - 1 mois après la fin de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mars 2020
• Surveillance publicitaire : la CNIL se défile de nouveau sur le consentement aux cookies
  

  La période est à la priorité d’un capitalisme toxique face au respect des libertés. Les entreprises du numérique comptent bien exploiter nos difficultés face à la crise sanitaire pour leurs profits. Si la population reste connectée plus longtemps, il faut [...]
  Quadrature du net26 mars 2020
• L’INSECURITE JURIDIQUE DES USAGERS DES SERVICES DE TRANSFERT ET CONSERVATION ELECTRONIQUE DES FONDS PAR TELEPHONE PORTABLE EN DROIT CONGOLAIS : CAS DE M-PESA, ORANGE MONEY, TIGO CASH ET AIRTEL MONEY
  

  L’utilisation de la monnaie électronique est aussi simple que l’emploi d’argent liquide. [...]
  Legavox (NTIC)26 mars 2020
• Inventions de salariés : actualités 2017-2019. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, les inventions sont le plus souvent réalisées par des salariés. Le contentieux relatifs à ces inventions s’est particulièrement développé depuis le début des années 1990, en particulier à [...]
  Village de la Justice (PI)26 mars 2020
• Drones, confinement et éventuelle réquisition : y a-t-il des règles particulières ?
  

  Bonjour à tous, Dans l’ouvrage récemment publié consacré aux prises de vues aériennes, nous avons à différentes reprises insisté sur l’importance de vous tenir informés … Lire la suite [...]
  Droit et photographie26 mars 2020
• #ActuPI : revue de presse du pMdM du 25 mars 2020
  

  Voici notre moisson de liens, rapports, podcasts et articles au 25 mars 2020 : Première publication de marque française liée à l’épidémie du COVID-19 Publié sur Actu-Juridique Peut-on [...]
  Petit musée des marques25 mars 2020
• Me Martin LACOUR au secours des photographes
  

  Bonjour à tous, Ceux qui me lisent régulièrement, et notamment ceux qui me suivent sur la page Facebook « Droit & photographie » ou qui ont lu … Lire la suite [...]
  Droit et photographie25 mars 2020
• Brexit : Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle liés aux marques, dessins et modèles ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  L’Accord de Retrait a récemment été adopté par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Ainsi, le Royaume-Uni et l’UE sont entrés dans une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. En théorie, le « divorce » sera donc finalisé [...]
  Village de la Justice (PI)25 mars 2020
• T2475/17 : changement de composition après renvoi
  

  Dans cette affaire, la Chambre a annulé la décision de la division d'examen du fait d'un vice substantiel de procédure. Dans la motivation de sa décision de rejet, la division d'examen n'avait manifestement pas tenu compte d'une caractéristique modifiée. Le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mars 2020
• T2475/17 : changement de composition après renvoi
  

  Dans cette affaire, la Chambre a annulé la décision de la division d'examen du fait d'un vice substantiel de procédure. Dans la motivation de sa décision de rejet, la division d'examen n'avait manifestement pas tenu compte d'une caractéristique modifiée. Le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mars 2020
• Coronavirus : une pandémie sur fond de guerre des brevets. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Gilead est une société biopharmaceutique basée sur la recherche en Californie. Ils ont développé un médicament connu sous le nom de Remdesivir (également appelé GS-5734) pour lutter contre les menaces pour la santé publique comme Ebola et MERS, un coronavirus. [...]
  Village de la Justice (PI)24 mars 2020
• Jeux vidéo et droit d’auteur. Par Dalila Madjid, Avocat.
  

  L’industrie du jeu vidéo est souvent présentée comme la première industrie culturelle dans le monde, dépassant celle du cinéma et ce, depuis 1997. Selon le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), en 2019, le marché du jeu vidéo [...]
  Village de la Justice (PI)24 mars 2020
• Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?
  

  En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations [...]
  Nicolas Herzog23 mars 2020
• Covid-19, données personnelles et vie privée. Par Jean-Christophe Guerrini, Avocat.
  

  L’efficacité de la lutte contre l’épidémie du virus Covid-19 dans certains pays a nécessité une réduction des libertés fondamentales telles que le respect de la vie privée.Qu’en est-il en Europe et plus particulièrement en France ? Les autorités publiques et les [...]
  Village de la Justice (PI)23 mars 2020
• Jeux vidéo et droit d’auteur
  

  L’industrie du jeu vidéo est souvent présentée comme la première industrie culturelle dans le monde, dépassant celle du cinéma et ce, depuis 1997. [...]
  Legavox (NTIC)23 mars 2020
• Suspension d’un logiciel RH pour défaut de consultation du CHSCT
  

  Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait ordonné la suspension de l’utilisation de l’outil Smart RH pour le décompte du temps de travail et [...]
  Legalis23 mars 2020
• Crise sanitaire, est-il possible d’exiger une modification des contrats ?
  

  De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle allant selon les entreprises d’un ralentissement d’activité à un arrêt total d’activité, temporaire ou non. Tous les secteurs se trouvent impactés à des degrés divers : tourisme, évènementiel, culture, [...]
  Juris Expert23 mars 2020
• T2069/18: pas de remboursement des taxes annuelles pour activité hésitante de l’Office
  

  Du fait de l'inactivité de la division d'examen entre mai 2007 et février 2016, la Demanderesse réclamait le remboursement de 7 taxes annuelles. La Demanderesse se basait sur l'article 1 du Protocole additionnel à la CEDH sur la protection de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 mars 2020
• T2069/18: pas de remboursement des taxes annuelles pour activité hésitante de l’Office
  

  Du fait de l'inactivité de la division d'examen entre mai 2007 et février 2016, la Demanderesse réclamait le remboursement de 7 taxes annuelles. La Demanderesse se basait sur l'article 1 du Protocole additionnel à la CEDH sur la protection de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 mars 2020
• La guerre au coronavirus ou le grand rituel de purification
  

  L’ouvrage Nous n’avons jamais été modernes de Bruno Latour est connu pour avoir mis en lumière le Grand Partage entre Nature et Culture qui traverse la pensée occidentale depuis l’avènement de la Modernité. On y trouve ce passage consacré à [...]
  S.I Lex23 mars 2020
• Typographie : les zigzags des éclairs
  

  Zébrant le ciel à toute vitesse par temps d’orage et symbolisant l’électricité, les éclairs confèrent un dynamisme visuel aux marques rassemblées ici. La typographie de leurs logos est traversée par la représentation de la foudre. Ces diverses marques, déposées [...]
  Petit musée des marques22 mars 2020
• Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »
  

  Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.   Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute [...]
  Juris Expert21 mars 2020
• Healingmasc
  

  marque française n°303476 (1939)HEALINGMASC Essence à inhaler avec masque. Produits devenus précieux en ces temps difficiles de pandémie liée au Covid-19, les masques sont partie intégrante de cette marque déposée il y a plus de 80 ans. Associés à une [...]
  Petit musée des marques20 mars 2020
• Protection, valorisation et défense de l’innovation : du rôle de l’avocat en droit de la propriété intellectuelle. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  L’avocat conseille ses clients souhaitant protéger et valoriser leurs innovations en définissant avec eux des stratégies fondées sur les lois (A) et/ou sur les contrats (B). A. Protection et valorisation par les lois. [...]
  Village de la Justice (PI)20 mars 2020
• T184/16: plausibilité et évidence sont des critères différents
  

  La revendication 12 de la requête principale portait sur l'utilisation d'un composé donné pour une utilisation pour traiter ou  retarder l’évolution ou l’apparition du diabète sucré, de la rétinopathie diabétique, de la neuropathie diabétique, de la néphropathie diabétique, de la cicatrisation [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mars 2020
• T184/16: plausibilité et évidence sont des critères différents
  

  La revendication 12 de la requête principale portait sur l'utilisation d'un composé donné pour une utilisation pour traiter ou  retarder l’évolution ou l’apparition du diabète sucré, de la rétinopathie diabétique, de la neuropathie diabétique, de la néphropathie diabétique, de la cicatrisation [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mars 2020
• Contre le COVID-19, la géolocalisation déjà autorisée
  

  Face au COVID-19, de nombreux États annoncent leur intention de recueillir massivement des données de géolocalisation auprès des opérateurs de communication. En Chine, aux États-Unis, en Italie, en Israël, en Corée du Sud, en Belgique. En dépit d’un amendement scélérat [...]
  Quadrature du net19 mars 2020
• SMS “COVID-19” du Gouvernement Vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles. Par Pierre Hoffman, Avocat.
  

  SMS "COVID-19" du Gouvernement Vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles. Vous aussi vous avez reçu mardi 17 mars un SMS du gouvernement “Alerte Covid-19” vous informant des règles à respecter pour lutter contre la [...]
  Village de la Justice (PI)19 mars 2020
• Entrepôt : Amazon perd son procès contre le fisc
  

  Par un arrêt du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a débouté la SAS Amazon France Logistique dans son litige qui l’opposait à l’administration fiscale sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises qui représente un [...]
  Legalis18 mars 2020
• Renforcement des mesures de lutte contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
  

  Suite aux contrôles réalisés par la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) courant 2019, 98% des vendeurs étrangers sur internet ne sont pas immatriculés à la TVA en France. Cette situation crée une distorsion de concurrence importante avec les vendeurs [...]
  DW Avocat18 mars 2020
• COVID-19
  

  Le cabinet JURISEXPERT poursuit son activité pendant cette période particulière. L’accueil physique au Cabinet est suspendu mais nous poursuivons notre activité sur les dossiers en cours en télétravail. Nous continuons à vous accompagner pour les rendez-vous, réunions et interventions en [...]
  Juris Expert18 mars 2020
• LE livre de tous les défis : « Checklist Prises de vues aériennes » sort déjà en eBook
  

  Bonjour à tous, J’ai aujourd’hui – que dis-je NOUS avons aujourd’hui – l’énorme plaisir de vous annoncer (enfin !) la sortie du dernier né de … Lire la suite [...]
  Droit et photographie18 mars 2020
• T2277/19: contre T1003/19
  

  Les lecteurs dotés d'une bonne mémoire se souviennent probablement de la décision T1003/19. Dans cette affaire, plusieurs pages de figures avaient été oubliées par erreur dans le Druckexemplar, texte sur lequel la Titulaire avait donné son accord avant de se [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2020
• T2277/19: contre T1003/19
  

  Les lecteurs dotés d'une bonne mémoire se souviennent probablement de la décision T1003/19. Dans cette affaire, plusieurs pages de figures avaient été oubliées par erreur dans le Druckexemplar, texte sur lequel la Titulaire avait donné son accord avant de se [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mars 2020
• Le référencement naturel peut-il constituer une contrefaçon de marque?
  

    Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.   Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet. [...]
  Juris Expert17 mars 2020
• Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat
  

  Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans [...]
  Juris Expert16 mars 2020
• RGPD : le vrai du faux (PICOM)
  

  J’ai le plaisir d’animer mercredi 18 mars 2020 le petit-déjeuner organisé par le PICOM sur le thème suivant : « RGPD : le vrai du faux« . Compte-tenu de la situation liée au Coronavirus, l’événement aura lieu sous la forme d’un webinaire. [...]
  Juris Expert16 mars 2020
• OEB et COVID-19
  

  L'OEB a ouvert une page d'informations régulièrement mise à jour. Voici les informations importantes actuelles: Communiqué du 15 mars 2020 Tous les délais qui expirent le jour de la publication du communiqué ou ultérieurement sont prorogés jusqu'au 17 avril 2020 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 mars 2020
• OEB et COVID-19
  

  L'OEB a ouvert une page d'informations régulièrement mise à jour. Voici les informations importantes actuelles: Communiqué du 15 mars 2020 Tous les délais qui expirent le jour de la publication du communiqué ou ultérieurement sont prorogés jusqu'au 17 avril 2020 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 mars 2020
• T756/18: requêtes irrecevables par anticipation
  

  La Titulaire estimait que son droit d'être entendu avait été violé par la division d'opposition du fait que cette dernière n'avait autorisé le dépôt que d'une seule requête subsidiaire lors de la procédure orale. Alors que la Titulaire avait demandé [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 mars 2020
• T756/18: requêtes irrecevables par anticipation
  

  La Titulaire estimait que son droit d'être entendu avait été violé par la division d'opposition du fait que cette dernière n'avait autorisé le dépôt que d'une seule requête subsidiaire lors de la procédure orale. Alors que la Titulaire avait demandé [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 mars 2020
• Modèle de chapeau pour sixième joueur
  

  Une protection accrue de l’esthétique industrielle a pour effet non seulement d’encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité communautaire dans ce domaine, mais également de favoriser l’innovation et le développement de nouveaux produits et l’investissement dans leur [...]
  Petit musée des marques15 mars 2020
• Pâte pectorale d’Aconit de J. Bonjean
  

  Cette marque, déposée en 1943 par M. Paul Dussuel, d’Aix les Bains, met en avant le nom de Joseph Bonjean, “pharmacien à Chambéry, auteur de la découverte de l’ergotine” et mentionne plusieurs végétaux. Pâte Pectorale D’Aconit à l’Erysium et au [...]
  Petit musée des marques14 mars 2020
• Loi PACTE : opposition des brevets d’invention. Par Stéphanie Celaire et Henri Bourgeois, CPI.
  

  La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, constitue une réforme importante du droit français des brevets [1]. Elle renforce la procédure d’examen [2], modifie les délais de prescription, prolonge la durée des certificats d’utilité et permet leur transformation en [...]
  Village de la Justice (PI)13 mars 2020
• Nouvelles technologies et législation française (Volet II). Par Maelys Goudin-Nicoli, Juriste.
  

  Le Code de la propriété intellectuelle érige une liste non exhaustive des créations étant considérées comme des œuvres de l’esprit. Les podcasts consistant en des séquences sonorisées, c’est naturellement que ces derniers constituent des œuvres de l’esprit. Sous condition de [...]
  Village de la Justice (PI)12 mars 2020
• Vidéosurveillance automatisée : le tribunal de Marseille refuse l’urgence
  

  Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter notre action en référé contre la ville de Marseille. Nous lui demandions d’annuler en urgence le déploiement de logiciels d’analyse automatisée sur les caméras de la ville (voir notre requête et l’ordonnance [...]
  Quadrature du net12 mars 2020
• Offre d’emploi
  

  HALIODX JOB OFFER Senior Manager IP & Legal Start of mission:11.02.2020 Job city: Marseille (13009) Type of contract: CDD JOB DESCRIPTION HalioDx develops and commercializes its proprietary offering in immuno-oncology with the aim to characterize the patient's peri-tumoral immune response [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 mars 2020
• Vie privée contre efficacité économique : comment en sortir ?
  

  Par Anthony Poncier, entrepreneur, et Olivier Iteanu, Avocat Contributeurs à l'ouvrage collectif "Web 2.0 15 ans déjà, et après ?" coordonné par Fadhila Brahimi et David Fayon Aujourd’hui, 15 ans après l’apparition du Web2.0 et ses nouveaux comportements, domine [...]
  Iteanu11 mars 2020
• LE PHOTOGRAPHE, LE CORONAVIRUS ET LES COMMANDES ANNULÉES
  

  Bonjour à tous, Une fois n’est pas coutume, je relaie ici un article publié aujourd’hui sur le site de 29bis Éditions. En effet, je suis … Lire la suite [...]
  Droit et photographie11 mars 2020
• T101/17: pas de répartition des frais à cause de requêtes irrecevables au vu de l’article 12(4) RPCR 2007
  

  Les requêtes subsidiaires ont été déposées avec le mémoire de recours pour restaurer la nouveauté au vu de D3. Sans surprise, la Chambre ne les admet pas dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR 2007. Elle fait remarquer [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2020
• T101/17: pas de répartition des frais à cause de requêtes irrecevables au vu de l’article 12(4) RPCR 2007
  

  Les requêtes subsidiaires ont été déposées avec le mémoire de recours pour restaurer la nouveauté au vu de D3. Sans surprise, la Chambre ne les admet pas dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR 2007. Elle fait remarquer [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mars 2020
• Yuca condamné pour dénigrement
  

  Compte tenu de la notoriété de Yuka (12 millions d’utilisateurs de l’application), la publication sur son blog d’un article approximatif, constitutif de dénigrement et de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, représente un trouble majeur pour les industriels des aliments en [...]
  Legalis10 mars 2020
• Offre d’emploi
  

  EX MATERIA, Cabinet de Conseils en propriété industrielle & Mandataires agréés près l’OEB recherche, pour sa structure en plein développement, UN INGENIEUR BREVET Les missions consistent en la gestion de différents dossiers (Rédactions de demande de brevet, études de liberté [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 mars 2020
• Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon
  

  Dans un nouvel épisode judiciaire qui oppose les sociétés Toutabo et Lekiosque.fr, le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 7 février 2020, Lekiosque.fr à verser 750 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon des marques Monkiosque [...]
  Legalis09 mars 2020
• T1714/14: utilisation écartée mais divulguée
  

  La requête principale avait pour objet l'utilisation d'un tube de gainage en un alliage Zr-Nb partiellement cristallisé (40-95%) comme combustible d'un réacteur nucléaire à eau pressurisée (REP). La Titulaire argumentait que le document O1 ne divulguait pas une telle utilisation, les [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mars 2020
• T1714/14: utilisation écartée mais divulguée
  

  La requête principale avait pour objet l'utilisation d'un tube de gainage en un alliage Zr-Nb partiellement cristallisé (40-95%) comme combustible d'un réacteur nucléaire à eau pressurisée (REP). La Titulaire argumentait que le document O1 ne divulguait pas une telle utilisation, les [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 mars 2020
• L’I.A. va-t-elle modifier le droit de la photographie ?
  

  Bonsoir à tous, En kiosque depuis quelques jours, le numéro 75 du magazine « Compétence photo » me permet d’aborder avec vous un sujet qui revient de … Lire la suite [...]
  Droit et photographie08 mars 2020
• Question préjudicielle : protection des modèles partiels en tant que Dessins & Modèles Communautaires Non Enregistrés
  

  La Cour Suprême allemande, par un arrêt du 30 janvier 2020 (publié le 4 mars), a posé à la CJUE des questions préjudicielles sur la protection des dessins & modèles non enregistrés, et plus particulièrement sur la protection des modèles [...]
  Petit musée des marques07 mars 2020
• Loi audiovisuelle : Aurore Bergé s’attaque à la neutralité du Net
  

  La commission culture de l’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi audiovisuelle. Cette loi est particulièrement large et dense : nous reviendrons petit à petit sur chaque point plus tard (nous avons déjà annoncé notre intention [...]
  Quadrature du net06 mars 2020
• Dix marques constituées de portraits photographiques féminins
  

  La dizaine de portraits photographiques de femmes qui sont rassemblés ci-dessous illustre une forme particulière de marques. Il s’agit en effet d’un type de marque plutôt rare, même si on a déjà eu l’occasion d’en répertorier un certain nombre sur [...]
  Petit musée des marques06 mars 2020
• Numéros spéciaux : validation des non reversement par SFR
  

  Le tribunal de commerce de Paris a considéré que SFR avait, à juste titre, refusé d’effectuer les reversements à AGS hébergeur et fournisseur de services accessibles par la composition de numéros spéciaux, en application du contrat qui prévoit que les [...]
  Legalis05 mars 2020
• #ActuPI : revue de presse du pMdM du 5 mars 2020
  

  Voici notre moisson de liens et d’articles au 5 mars 2020. UN patent office Singaporean defeats Chinese candidate to head WIPO Publié sur Top news – SWI swissinfo.ch [...]
  Petit musée des marques05 mars 2020
• T2350/16: choix dans des listes courtes
  

  Le brevet avait pour objet un élément de sécurité sous forme de film multicouches comprenant, moulée dans une couche de laque 22, dans une première zone une structure à relief 25 et dans une deuxième zone une couche métallique 23. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 mars 2020
• T2350/16: choix dans des listes courtes
  

  Le brevet avait pour objet un élément de sécurité sous forme de film multicouches comprenant, moulée dans une couche de laque 22, dans une première zone une structure à relief 25 et dans une deuxième zone une couche métallique 23. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 mars 2020
• Statut de salarié du chauffeur Uber confirmé en cassation
  

  Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le statut de travailleur indépendant du chauffeur qui utilisait la plateforme Uber était purement fictif. En effet, « [...]
  Legalis04 mars 2020
• Prix de thèse IRPI-APRAM
  

  Pour encourager et récompenser la qualité des travaux de recherche en matière de Propriété Intellectuelle, l’IRPI et l’APRAM ont décidé de décerner conjointement un prix. L’Institut de recherche et l’Association de praticiens annoncent le lancement de ce prix, dont le [...]
  Petit musée des marques04 mars 2020
• VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET
  

  Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. [...]
  Legavox (NTIC)03 mars 2020
• REFERE DE LA LOI sur les fausses nouvelles (fake news)
  

  Dans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses. [...]
  Legavox (NTIC)03 mars 2020
• DROIT MORAL DES PHOTOGRAPHES ET BASES DE DONNEES DE PHOTOS
  

  L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. [...]
  Legavox (NTIC)03 mars 2020
• La reconnaissance faciale au lycée invalidée par le tribunal administratif
  

  Le tribunal administratif de Marseille a invalidé l’expérimentation du contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et de Nice sur le fondement du RGPD. Les données collectées par ce moyen constituent des données biométriques qui sont interdites [...]
  Legalis03 mars 2020
• Préparation à l’EQE 2021
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2021, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2021 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mars 2020
• Préparation à l’EQE 2021
  

  CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2021, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2021 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 mars 2020
• Modification de la procédure d’opposition en France : une protection accrue des titulaires de droits. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  L’opposition est une procédure déterminante pour assurer la protection du droit de marque. Elle permet de résoudre un potentiel contentieux le plus tôt possible, de façon simple et dans des coûts et délais raisonnables. [...]
  Village de la Justice (PI)02 mars 2020
• Diffamation et concurrence déloyale : compétence du TGI
  

  Bien que l’action en concurrence déloyale relative à une affaire entre deux sociétés relève de la compétence du tribunal de commerce, lorsque le tribunal de grande instance, aujourd’hui tribunal judiciaire, est saisi dans un même litige sur ce fondement et [...]
  Legalis02 mars 2020
• 2020, année des plateformes SVOD ? Par Sébastien Lachaussée, avocat, et Elisa Martin Winkel, Juriste
  

  Les plateformes de vidéos à la demande ont progressivement pris une importance capitale s’agissant de la diffusion de contenus audiovisuels ou cinématographiques, et 2020 pourrait bien être l’année de leur consécration. [...]
  Village de la Justice (PI)02 mars 2020
• Cigarettes Schulzé
  

  Aujourd’hui justement conspuées en raison de leur nocivité, les cigarettes furent, il y a longtemps, vantées comme des remèdes contre diverses affectations. Il s’agissait plus particulièrement de lutter contre les … gênes respiratoires ! Ce renversant précepte est le sujet [...]
  Petit musée des marques02 mars 2020
• T1714/15: l’invention doit être réalisable pendant toute la vie du brevet
  

  Dans la présente affaire, la Titulaire a été prise dans un piège 123(2)/83. Le brevet avait pour objet un film multicouche orienté par étirage possédant une énergie de choc d'au moins 1,5 Joule à une épaisseur de 50µm à -10°C. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mars 2020
• T1714/15: l’invention doit être réalisable pendant toute la vie du brevet
  

  Dans la présente affaire, la Titulaire a été prise dans un piège 123(2)/83. Le brevet avait pour objet un film multicouche orienté par étirage possédant une énergie de choc d'au moins 1,5 Joule à une épaisseur de 50µm à -10°C. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 mars 2020
• #ActuPI : revue de presse du pMdM du 28 février 2020
  

  Voici notre moisson de liens et d’articles de février 2020 : Ce n’est plus une blague, la bière Corona souffre vraiment de son association avec le coronavirus Publié sur Flux toutes [...]
  Petit musée des marques28 février 2020
• Point RPCR 2020: T2227/15 et T32/16
  

  applicabilité de l'article 13(1) RPCR2020 Ces deux décisions confirment (voir T634/16) que l'article 13(1) RPCR 2020 est applicable à tous les recours en instance, donc y compris lorsque la convocation à la procédure orale été signifiée avant le 1.1.2020. L'article [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 février 2020
• Point RPCR 2020: T2227/15 et T32/16
  

  applicabilité de l'article 13(1) RPCR2020 Ces deux décisions confirment (voir T634/16) que l'article 13(1) RPCR 2020 est applicable à tous les recours en instance, donc y compris lorsque la convocation à la procédure orale été signifiée avant le 1.1.2020. L'article [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets28 février 2020
• Alibaba.com, hébergeur et non éditeur
  

  Contrairement à l’ordonnance de référé du TGI de Paris qui avait estimé que les sociétés du groupe chinois Alibaba avaient la qualité d’éditeur du site Alibaba.com, le tribunal a considéré, dans son jugement au fond du 10 janvier 2020, qu’elles [...]
  Legalis27 février 2020
• Première victoire en France devant la justice contre la reconnaissance faciale !
  

  Le 3 février dernier, La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT Educ’Action des Alpes Maritimes étaient en audience devant le tribunal administratif (TA) de Marseille contre la mise en place d’un système [...]
  Quadrature du net27 février 2020
• Coproduire avec la Russie et ses pays mitoyens. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Juriste.
  

  Les liens cinématographiques entre la France, la Russie et les pays de l’Est sont installés et bien que la production ne soit pas massive, elle est reconnue et constante. Ainsi, la France a notamment coproduit 5 films avec la Russie [...]
  Village de la Justice (PI)27 février 2020
• Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d’utilité et instauration d’une demande provisoire de brevet. Par Stéphanie Celaire, CPI.
  

  La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces [...]
  Village de la Justice (PI)26 février 2020
• T1875/15: argument tardif basé sur une nouvelle allégation de faits
  

  L'Opposante a soulevé lors de la procédure orale une objection supplémentaire au titre de l'article 100 c) CBE. L'objection était basée sur le fait que l'expression "poly"-olefin" en page 45 de la demande aurait été comprise par l'homme du métier [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 février 2020
• T1875/15: argument tardif basé sur une nouvelle allégation de faits
  

  L'Opposante a soulevé lors de la procédure orale une objection supplémentaire au titre de l'article 100 c) CBE. L'objection était basée sur le fait que l'expression "poly"-olefin" en page 45 de la demande aurait été comprise par l'homme du métier [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 février 2020
• Gendnotes, faciliter le fichage policier et la reconnaissance faciale
  

  Le gouvernement vient d’autoriser la gendarmerie à déployer une application mobile qui facilite la collecte de photos et d’informations sensibles (religion, politique, sexualité, prétendue origine raciale) et leur transfert dans des fichiers extérieurs – tel que le TAJ, qui permet [...]
  Quadrature du net25 février 2020
• Ordonnance du 13 novembre 2019 modernisant le droit des marques français. Par Judith Haroche, Avocate.
  

  Par Judith Haroche, Avocate. - mardi 25 février 2020 Article Expert Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits et de services. Ordonnance prise sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019, permettant la [...]
  Village de la Justice (PI)25 février 2020
• Produire une œuvre en réalité virtuelle (VR). Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Juriste.
  

  La notoriété et l’usage de la réalité virtuelle est en progression et on assiste à l’ouvertures de salles partout en France, avec pas moins de 6 lieux dédiés à Paris mais également des salles à Reims, Lyon ou Marseille. On [...]
  Village de la Justice (PI)24 février 2020
• Avis négatifs : la citation nécessaire de la marque
  

  Interdire de citer une marque dans un avis sur une activité exploitée sous cette appellation « reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre », a [...]
  Legalis24 février 2020
• Tremble, HADOPI !
  

  Le 12 février dernier, le Conseil d’État a accepté notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données [...]
  Quadrature du net24 février 2020
• Une conférence et deux workshops à Metz en juin 2020
  

  Bonjour à tous , Je vous ai déjà parlé des formations qui se tiendront à Limoges (début avril) et à Dijon (début mai). Voici présent, … Lire la suite [...]
  Droit et photographie24 février 2020
• T2734/16: égalité des armes
  

  La division d'opposition n'avait pas admis les documents W7 et W11 dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, comme n'étant pas à première vue pertinents. La question de la recevabilité des attaques basées sur ces documents se posait donc [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 février 2020
• T2734/16: égalité des armes
  

  La division d'opposition n'avait pas admis les documents W7 et W11 dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, comme n'étant pas à première vue pertinents. La question de la recevabilité des attaques basées sur ces documents se posait donc [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 février 2020
• Kukident
  

  Le beau dentier, un peu dégoulinant, qui orne cette marque est frais et propre grâce à Kukident. Comme les autres marques d’origine allemande, celle-ci a été “placée” sous séquestre à l’après guerre, via un dépôt français effectué en 1953. Soixante [...]
  Petit musée des marques22 février 2020
• Analyse du livre blanc de la commission européenne sur la régulation de l’IA. Par Florian Renault, DPO.
  

  La Commission européenne, dans ce livre blanc [1] entend saisir l’opportunité de la vague économique générée par la donnée, et positionner l’Union Européenne comme un leader mondial du domaine de l’IA. [...]
  Village de la Justice (PI)21 février 2020
• Offre d’emploi
  

  PACT-IP, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle, recrute un ingénieur brevet, de formation scientifique Bac+5 en Chimie (Ecole d’ingénieur ou Université), diplômé du CEIPI, justifiant d’une expérience de 1 à 3 ans acquise en cabinet ou en service PI de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets21 février 2020
• Loi PACTE : changements relatifs à l’examen des demandes de brevets. Par Henri Bourgeois, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet [...]
  Village de la Justice (PI)20 février 2020
• T713/15: traitement non efficace pour toutes les maladies revendiquées
  

  Le brevet avait pour objet un agent utilisé dans la prévention et/ou le traitement de la vascularite, ledit agent comprenant un anticorps anti-récepteur de l'IL-6 comme principe actif, dans lequel l'anticorps inhibe la liaison de l'IL-6 au récepteur de l'IL-6. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 février 2020
• T713/15: traitement non efficace pour toutes les maladies revendiquées
  

  Le brevet avait pour objet un agent utilisé dans la prévention et/ou le traitement de la vascularite, ledit agent comprenant un anticorps anti-récepteur de l'IL-6 comme principe actif, dans lequel l'anticorps inhibe la liaison de l'IL-6 au récepteur de l'IL-6. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 février 2020
• PARASITISME ET CONTREFACON ?
  

  La notoriété d’une entreprise représente une valeur économique, un actif qui est le résultat, d’efforts et d’investissements tant financiers qu’intellectuels . [...]
  Legavox (NTIC)19 février 2020
• La Quadrature du Net a besoin de vos dons
  

  Depuis 2008 La Quadrature du Net existe grâce à vos dons. Merci à vous ! Douze ans plus tard, l’équipe des fondateurs a laissé la place à un collège de membres bénévoles et à une équipe de salarié·es qui font vivre [...]
  Quadrature du net19 février 2020
• Nouvelles technologies et législation française. Par Maelys Goudin-Nicoli, Juriste.
  

  L’intérêt de ce sujet est de lier les nouvelles technologies, et plus précisément les créations numériques, au droit de la propriété intellectuelle en vigueur. Des difficultés peuvent apparaître dans la pratique. En effet, la contractualisation d’une création mêlant des nouvelles [...]
  Village de la Justice (PI)19 février 2020
• Critiques contre Qwant : diffamation et non dénigrement
  

  La cour d’appel de Paris a jugé, en référé, que les propos de la Société nouvelle de l’annuaire français (Snaf) contre le moteur de recherche européen Qwant relevaient de la diffamation et non du dénigrement. Dans son arrêt du 8 [...]
  Legalis19 février 2020
• Le droit de la propriété intellectuelle : sept notions essentielles. Par Julien Lacker, Avocat.
  

  Comprendre les différentes branches de la propriété intellectuelle [1] n’est pas simple.Tiré de l’expérience de l’enseignement auprès d’étudiants en école de commerce, cet article propose de faire un rappel des notions clés et des fondements du droit de la propriété intellectuelle [...]
  Village de la Justice (PI)19 février 2020
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)18 février 2020
• Concurrence déloyale, Youtubeurs et influenceurs : que dit le droit ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
  

  Qu’il s’agisse de faire de la publicité déguisée, d’acheter des « like », de plagier, d’utiliser des faux comptes d’utilisateur ou de mettre en place des jeux-concours illégaux, les mauvaises pratiques ne manquent pas dans le secteur. [...]
  Village de la Justice (PI)18 février 2020
• T1621/16: sélection dans plusieurs listes… d’alternatives convergentes
  

  La demande telle que déposée portait sur une composition détergente comprenant (a) 0,1 à 20% d'un agent chélatant, (b) 18 à 80% d'un tensioactif choisi dans une liste, (c) un tensioactif non-ionique. La revendication 1 de la requête principale précisait, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2020
• T1621/16: sélection dans plusieurs listes… d’alternatives convergentes
  

  La demande telle que déposée portait sur une composition détergente comprenant (a) 0,1 à 20% d'un agent chélatant, (b) 18 à 80% d'un tensioactif choisi dans une liste, (c) un tensioactif non-ionique. La revendication 1 de la requête principale précisait, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 février 2020
• Une société luxembourgeoise doit payer la redevance pour copie privée
  

  Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le vendeur qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de [...]
  Legalis17 février 2020
• Donner chair au droit à la portabilité. Par Odile Jami-Caston, Juriste experte.
  

  Tel est l’un des plans d’action annoncé par Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, lors de la 14ème université des DPO qui s’est tenue le 14 janvier 2020, à Paris.Ce droit nouveau du RGPD, qui s’inscrit dans le prolongement [...]
  Village de la Justice (PI)17 février 2020
• Vie privée d’un mineur : l’action doit être exercée par les deux parents
  

  L’action visant à protéger la vie privée d’un mineur doit être exercée par les deux parents car elle tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial, a rappelé le TGI de Nouméa dans [...]
  Legalis14 février 2020
• Podcast #5 – Les droits des formateurs sur leurs contenus
  

  Bonjour à tous Pour ce 5ème podcast de la série, je vous propose d’examiner quels sont les droits des formateurs sur leurs contenus pédagogiques et … Lire la suite [...]
  Droit et photographie13 février 2020
• Podcast #5 – Les droits des formateurs sur leurs contenus
  

  Bonjour à tous Pour ce 5ème podcast de la série, je vous propose d’examiner quels sont les droits des formateurs sur leurs contenus pédagogiques et … Lire la suite [...]
  Droit et photographie13 février 2020
• T961/18: effet contraignant d’un premier recours
  

  Dans un premier recours (T1192/13), la Chambre avait annulé la décision de révocation du brevet et décidé que le dispositif de la revendication 1 du brevet tel que délivré était nouveau au regard de D2, que le procédé de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 février 2020
• T961/18: effet contraignant d’un premier recours
  

  Dans un premier recours (T1192/13), la Chambre avait annulé la décision de révocation du brevet et décidé que le dispositif de la revendication 1 du brevet tel que délivré était nouveau au regard de D2, que le procédé de la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 février 2020
• La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement
  

  A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Free picture [...]
  Staub Associés12 février 2020
• Retour sur le projet de recommandation de la CNIL relatif aux cookies
  

  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs, qui va dans le sens d’un durcissement des conditions de validité de ces derniers, déjà [...]
  Staub Associés12 février 2020
• Une formation à DIJON les 4 et 5 mai 2020
  

  Bonjour à tous, À l’initiative individuelle de deux dynamiques artisans-photographes de DIJON, une formation « Droit & Photographie » va s’organiser les 4 et 5 mai prochains. … Lire la suite [...]
  Droit et photographie11 février 2020
• Une formation à DIJON les 4 et 5 mai 2020
  

  Bonjour à tous, À l’initiative individuelle de deux dynamiques artisans-photographes de DIJON, une formation « Droit & Photographie » va s’organiser les 4 et 5 mai prochains. … Lire la suite [...]
  Droit et photographie11 février 2020
• Atelier « RGPD: Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique
  

  Blandine POIDEVIN anime ce 10 février l’atelier « RGPD Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique de Valenciennes. L’occasion de faire le point sur le RGPD deux ans après son entrée en vigueur et de rappeler les points à [...]
  Juris Expert10 février 2020
• T634/16: l’article 13(1) RPCR 2020 est applicable à tous les recours en instance
  

  Cette décision traite des dispositions transitoires d'application du RPCR 2020. La Titulaire avait déposé deux requêtes subsidiaires début décembre 2019, un peu plus d'1 mois avant la procédure orale, qui s'est tenue le 10 janvier dernier. La Chambre note que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 février 2020
• T634/16: l’article 13(1) RPCR 2020 est applicable à tous les recours en instance
  

  Cette décision traite des dispositions transitoires d'application du RPCR 2020. La Titulaire avait déposé deux requêtes subsidiaires début décembre 2019, un peu plus d'1 mois avant la procédure orale, qui s'est tenue le 10 janvier dernier. La Chambre note que [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 février 2020
• Tarte
  

  Marque de l’Union Européenne n°002834992 En février 2020, une campagne d’affichage de l’enseigne Sephora étale à la vue de tous une marque au nom peu flatteur pour des produits destinés à la gent féminine. Ainsi, cette femme s’affiche comme [...]
  Petit musée des marques09 février 2020
• Et si on parlait du RGPD ?
  

  Bonjour à tous, Il y a quelques semaines, j’ai passé un bon moment à discuter avec Sébastien Roignant à propos du RGPD. Eh oui… La … Lire la suite [...]
  Droit et photographie06 février 2020
• Et si on parlait du RGPD ?
  

  Bonjour à tous, Il y a quelques semaines, j’ai passé un bon moment à discuter avec Sébastien Roignant à propos du RGPD. Eh oui… La … Lire la suite [...]
  Droit et photographie06 février 2020
• Un festival « Jurimage »
  

  Bonjour à tous, Un petit billet rapide ce matin pour vous annoncer que l’Intégrale 2018 de Jurimage est à présent disponible également en version papier, … Lire la suite [...]
  Droit et photographie06 février 2020
• Un festival « Jurimage »
  

  Bonjour à tous, Un petit billet rapide ce matin pour vous annoncer que l’Intégrale 2018 de Jurimage est à présent disponible également en version papier, … Lire la suite [...]
  Droit et photographie06 février 2020
• T1385/15 : l’effet technique et le mode d’utilisation doivent être divulgués en combinaison
  

  Le brevet avait pour objet  l'utilisation d’un détergent, contenant un mélange de tensioactifs particuliers, pour éliminer/inactiver des micro-organismes choisis dans le groupe constitué de bactéries, de virus et de champignons dans la désinfection automatisée d’objets. D1a enseignait l'utilisation d'un tel mélange [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 février 2020
• T1385/15 : l’effet technique et le mode d’utilisation doivent être divulgués en combinaison
  

  Le brevet avait pour objet  l'utilisation d’un détergent, contenant un mélange de tensioactifs particuliers, pour éliminer/inactiver des micro-organismes choisis dans le groupe constitué de bactéries, de virus et de champignons dans la désinfection automatisée d’objets. D1a enseignait l'utilisation d'un tel mélange [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 février 2020
• Brexit : que deviennent à compter du 31/01/20 nos marques européennes en Angleterre ?
  

  Une période de transition est fixée au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, tous les droits de marque et de modèle de l’Union européenne existants resteront valables au Royaume-Uni. Après le 31 décembre 2020, tous [...]
  Juris Expert05 février 2020
• Contexte condamnée pour la contrefaçon de la marque Euractiv
  

  Par un arrêt de la cour d’appel de Paris, la société Contexte qui édite le site d’information de qualité Contexte.com a été condamnée pour contrefaçon de la marque Euractiv en raison de la reproduction de ce signe dans un email, [...]
  Legalis04 février 2020
• Rectification des données personnelles et système de tarifs des compagnies aériennes. Par Laura Barrera Cano, Juriste.
  

  Si de nombreux secteurs ont été analysés à la lumière du RGPD [1], il reste des angles à approfondir dans le secteur aérien. Cet article se penchera sur le droit à la rectification de ses données personnelles, et le système de [...]
  Village de la Justice (PI)04 février 2020
• Modification de la règle 103 CBE
  

  La taxe de recours passera à 2705€ à compter du 1er avril, contre 2255€ actuellement, soit une hausse de 20%. A compter de cette même date, la règle 103 CBE fixera 4 niveaux de remboursement de la taxe de recours, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 février 2020
• Modification de la règle 103 CBE
  

  La taxe de recours passera à 2705€ à compter du 1er avril, contre 2255€ actuellement, soit une hausse de 20%. A compter de cette même date, la règle 103 CBE fixera 4 niveaux de remboursement de la taxe de recours, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 février 2020
• Une formation à Limoges en avril 2020
  

  Bonjour à tous, À la demande de certains photographes, la formation prévue à l’origine en février a été décalée au début du mois d’avril. Il … Lire la suite [...]
  Droit et photographie03 février 2020
• Une formation à Limoges en avril 2020
  

  Bonjour à tous, À la demande de certains photographes, la formation prévue à l’origine en février a été décalée au début du mois d’avril. Il … Lire la suite [...]
  Droit et photographie03 février 2020
• Léonard De Vinci, propriété intellectuelle et authentification de l’œuvre d’art. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste.
  

  Or, il faut savoir que très peu d’œuvres sont reconnues comme étant de Léonard, on compte environ seulement une quinzaine de tableaux, bien qu’il nous soient également parvenus ses carnets contenants des dessins, des documents scientifiques ainsi que des réflexions [...]
  Village de la Justice (PI)03 février 2020
• Et si l’Open Access était une question de Digital Labor ?
  

  Le Consortium Couperin a publié récemment les résultats d’une enquête sur les « Pratiques de publication et d’accès ouvert des chercheurs français« , qui se démarque par son ampleur (plus de 11 000 réponses, soit 10% de la communauté scientifique française) et [...]
  S.I Lex03 février 2020
• Conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle. Par Aline Mugard, Avocat.
  

  Le Brexit a pris effet le 31 janvier 2020 et entraînera des conséquences juridiques importantes sur les droits de propriété intellectuelle qui sont aujourd’hui en grande partie régis par les règles de l’Union européenne. [...]
  Village de la Justice (PI)03 février 2020
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur brevets mandataire européen Chimie Biochimie/ Qualified European patent attorney Chemistry Biochemistry Sanofi is a global life sciences company committed to improving access to healthcare and supporting the people we serve throughout the continuum of care. From prevention to treatment, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 février 2020
• #ActuPI : revue de presse du pMdM du 31 janvier 2020
  

  Voici notre moisson de liens et d’articles au 31 janvier 2020 : BREXIT – Interview with Tim Moss – AI as the inventor? – Episode 109 – IP Fridays Publié sur IP [...]
  Petit musée des marques31 janvier 2020
• T946/16 : tardive car motivée tardivement
  

  Par le jeu combiné des articles 12(2) et (4) RPCR 2007, une requête déposée avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire mais qui n'est pas dûment motivée est considérée comme n'étant pas valablement déposée et peut ne [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 janvier 2020
• T946/16 : tardive car motivée tardivement
  

  Par le jeu combiné des articles 12(2) et (4) RPCR 2007, une requête déposée avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire mais qui n'est pas dûment motivée est considérée comme n'étant pas valablement déposée et peut ne [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 janvier 2020
• Contrefaçon de marques : blocage de l’accès aux sites
  

  Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2020, le tribunal judicaire de Paris a considéré que les demandes de blocage de l’accès à des sites de ventes de produits contrefaisant des marques peuvent reposer sur l’article 6.I.8 de la [...]
  Legalis30 janvier 2020
• La réforme de la procédure d’opposition en droit des marques. Par Aline Mugard et Bénédicte Devevey, Avocats.
  

  La transposition du "paquet marques" au sein de la loi Pacte a profondément modifié la procédure d’opposition en droit des marques.Dorénavant, celle-ci s’aligne, en partie seulement, sur la procédure européenne, tout en conservant des spécificités françaises.En pratique, la nouvelle procédure [...]
  Village de la Justice (PI)30 janvier 2020
• Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes d’Uber à ses clients
  

  Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Trop de mauvaises notes et uber vous bloque » d’Ismaël Halissat et Vincent Coquaz, publié par Libération le 23 janvier 2020.   The post Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes [...]
  Juris Expert29 janvier 2020
• Les Communs, source de nouveaux usages ? (Intervention CNAM – séminaire “Design with Care”)
  

  Il y a quinze jours, j’étais invité à intervenir au CNAM dans le cadre du séminaire « Design with Care » proposé par Cynthia Fleury et Antoine Fenogli pour explorer les rapprochements entre design, éthique et philosophie. On m’avait demandé de [...]
  S.I Lex29 janvier 2020
• Une machine ne peut être inventeur
  

  Le déposant avait désigné comme inventeur une machine répondant au nom de DABUS. L'invention ayant été réalisée par une intelligence artificielle, le déposant estimait qu'elle devait être désignée comme étant le véritable inventeur, et que son propre droit au brevet [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 janvier 2020
• Une machine ne peut être inventeur
  

  Le déposant avait désigné comme inventeur une machine répondant au nom de DABUS. L'invention ayant été réalisée par une intelligence artificielle, le déposant estimait qu'elle devait être désignée comme étant le véritable inventeur, et que son propre droit au brevet [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 janvier 2020
• Propriété intellectuelle : les couleurs et les marques. Par Julie Curto, Avocat.
  

  Il est admis que le consommateur juge de la qualité d’un produit ou service en un délai maximal de 90 secondes et que sa première impression est, pour 62 à 90%, influencée par la couleur (selon une recherche de l’Institute [...]
  Village de la Justice (PI)28 janvier 2020
• Un refus unanime de la reconnaissance faciale sécuritaire : appel aux candidat·es aux municipales à s’opposer à la reconnaissance faciale
  

  En cette Journée de protection des données, l’Observatoire des libertés numériques1Organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique signataire de cette lettre ouverte : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), [...]
  Quadrature du net28 janvier 2020
• Quand un Youtubeur qui ne m’avait encore jamais lue découvre l’un de mes « Checklist(s) »
  

  Bonjour à tous Il y a quelques mois, j’avais réagi sous l’une des vidéos du Youtubeur Quentin DÉCAILLET – professionnel établi en Suisse et dont … Lire la suite [...]
  Droit et photographie28 janvier 2020
• Quand un Youtubeur qui ne m’avait encore jamais lue découvre l’un de mes « Checklist(s) »
  

  Bonjour à tous Il y a quelques mois, j’avais réagi sous l’une des vidéos du Youtubeur Quentin DÉCAILLET – professionnel établi en Suisse et dont … Lire la suite [...]
  Droit et photographie28 janvier 2020
• Renvois – article 11 RCR 2020
  

  Les premières décisions appliquant le RPCR 2020 commencent à arriver. Je vais donc en profiter pour proposer des billets axés sur ce nouveau règlement, illustrés par les premières décisions qui l'appliquent. Un nouveau libellé "RPCR 2020" rassemble ces billets. Le premier [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 janvier 2020
• Renvois – article 11 RCR 2020
  

  Les premières décisions appliquant le RPCR 2020 commencent à arriver. Je vais donc en profiter pour proposer des billets axés sur ce nouveau règlement, illustrés par les premières décisions qui l'appliquent. Un nouveau libellé "RPCR 2020" rassemble ces billets. Le premier [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 janvier 2020
• Typographie : marques constituées de monogrammes aux formes circulaires
  

  Des formes particulières de chiffres. Voici ce que sont les monogrammes. Selon le Littré, un monogramme est constitué de “la réunion de plusieurs lettres en un seul caractère, de telle sorte que le même jambage ou la même panse serve [...]
  Petit musée des marques26 janvier 2020
• Rapport Racine : le domaine public payant une nouvelle fois écarté
  

  Cette semaine a été rendu public le rapport « L’auteur et l’acte de création« , remis par Bruno Racine au Ministère de la Culture. C’est la fin d’un long suspens, puisque cette publication tardait à intervenir, alors qu’elle était vivement réclamée par [...]
  S.I Lex25 janvier 2020
• Droit – image et architecture. Par Dalila Madjid, Avocat.
  

  Tout commence avec le fameux arrêt « Café Gondrée » [1], qui précisait que seul le propriétaire avait le droit d’exploiter son bien. Le Café Gondrée, situé à Bénouville près de Pegasus Bridge (Normandie), est souvent présenté comme la première maison de France [...]
  Village de la Justice (PI)24 janvier 2020
• Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?
  

  Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est [...]
  Juris Expert24 janvier 2020
• T123/17 : fresh case
  

  Le brevet ayant été révoqué par la division d'opposition pour défaut de nouveauté au regard de D1, la Titulaire avait déposé en recours de nouvelles requêtes. A la Titulaire qui prétendait que le recours devait être jugé irrecevable du fait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 janvier 2020
• T123/17 : fresh case
  

  Le brevet ayant été révoqué par la division d'opposition pour défaut de nouveauté au regard de D1, la Titulaire avait déposé en recours de nouvelles requêtes. A la Titulaire qui prétendait que le recours devait être jugé irrecevable du fait [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 janvier 2020
• Participation de Jurisexpert au forum international de la Cybersécurité
  

  Blandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC  du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA. The post [...]
  Juris Expert23 janvier 2020
• Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision Dabus. Par Matthieu Objois, Conseil en PI et Lucas Robin, Ingénieur.
  

  A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués. [...]
  Village de la Justice (PI)23 janvier 2020
• Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020
  

  La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts. Contexte Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met [...]
  Juris Expert23 janvier 2020
• Confirmation en appel de la condamnation du Pdg de Linagora
  

  Par un arrêt du 8 janvier 2020, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal correctionnel qui avait condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et ses deux [...]
  Legalis22 janvier 2020
• Coup d’État sur la « loi haine »
  

  La loi « contre la haine » s’est transformée en loi sécuritaire au nom de la lutte « anti-terroriste ». Ce bouleversement a été acté hier à 22h30, par un amendement de dernière minute proposé par le gouvernement et adopté par les députés serviles [...]
  Quadrature du net22 janvier 2020
• Bataille de titres entre avocats, le tribunal tranche : pas de contrefaçon du titre du livre « L’avocature ». Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  Le 21 novembre dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat parisien Daniel Soulez-Larivière de ses demandes, estimant que le titre « L’avocature » n’était pas une création originale, refusant de lui reconnaître une protection sur le terrain du [...]
  Village de la Justice (PI)22 janvier 2020
• T343/16: renvoi à un autre mémoire de recours
  

  L'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier. L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 janvier 2020
• T343/16: renvoi à un autre mémoire de recours
  

  L'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier. L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 janvier 2020
• Exclusion du droit des contrats en cas de violation d’une licence en droit d’auteur : quelles conséquences ? Par William Mak, Avocat.
  

  Alors que nombre d’auteurs et de praticiens s’attendaient à ce que la Cour de justice confirme la possibilité de se fonder sur le régime contractuel en cas de violation d’une licence en droit d’auteur, la Cour de justice a pris [...]
  Village de la Justice (PI)21 janvier 2020
• Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public
  

  Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé [...]
  Quadrature du net20 janvier 2020
• La protection du mineur à l’égard des atteintes menaçant ses données personnelles en droit tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.
  

  La mise en place d’un cadre protecteur des droits des mineurs se révèle essentiellement à travers la consécration de son droit à la vie privée et à la dignité. La vie privée et la dignité sont deux concepts de valeur [...]
  Village de la Justice (PI)20 janvier 2020
• T1687/17 : décision abrégée
  

  Le RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées. Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 janvier 2020
• T1687/17 : décision abrégée
  

  Le RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées. Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 janvier 2020
• Première publication d’une marque sonore par l’INPI
  

  Avec la transposition du Paquet Marques, l’exigence de représentation graphique des marques a disparu de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée le 17 janvier 2020 au Bulletin [...]
  Petit musée des marques17 janvier 2020
• Offres d’emploi
  

  Loyer & Abello, Kirkpatrick, Santarelli, Becker & Associés proposent des offres d'ingénieur brevet Loyer & Abello recherche un Ingénieur brevet (Mécanique) CEIPI + EQE (ou en cours de préparation de l’examen). Poste basé à Paris ou à Sophia-Antipolis. Pour plus d'informations [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 janvier 2020
• La blockchain peut-elle aider les photographes ?
  

  Bonsoir à tous, Un petit billet rapide pour vous signaler la sortie, il y a déjà quelques jours, du numéro 74 de « Compétence photo ». Au … Lire la suite [...]
  Droit et photographie16 janvier 2020
• La blockchain peut-elle aider les photographes ?
  

  Bonsoir à tous, Un petit billet rapide pour vous signaler la sortie, il y a déjà quelques jours, du numéro 74 de « Compétence photo ». Au … Lire la suite [...]
  Droit et photographie16 janvier 2020
• Lettre commune contre la loi « haine »
  

  Nous venons d’envoyer aux députés la lettre reproduite ci-dessous, pour s’opposer à la loi « haine ». Nous la signons aux côtés de : Association des Avocats Conseils d’Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, [...]
  Quadrature du net16 janvier 2020
• Commentaires sur Prégnance de calembours par L’inversion des signes | Le petit Musée des Marques
  

  […] Comme cette inversion nécessite un petit effort du lecteur pour lire le terme, on peut supposer qu’il y a une certaine “prégnance, nécessit[a]nt un minimum d’effort d’interprétation ou déclench[a]nt un processus cognitif auprès du public concerné” (cf. Prégnance de [...]
  Petit musée des marques16 janvier 2020
• L’inversion des signes
  

  marque de l’Union Européenne n°017997700 Il y a quelques mois, l’enseigne de prêt à porter Desigual a fait évoluer son logo pour le retourner entièrement, comme une crêpe. Celui-ci a donc subi un effet miroir, ce qui rend un peu [...]
  Petit musée des marques16 janvier 2020
• J8/19: correction du montant de la taxe
  

  Le déposant a déposé une demande divisionnaire le 25 avril 2018 à 13h37. A 14h00 le même jour était publiée au Bulletin européen la mention de la délivrance du brevet parent. Le présent recours a été formé contre la décision [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 janvier 2020
• J8/19: correction du montant de la taxe
  

  Le déposant a déposé une demande divisionnaire le 25 avril 2018 à 13h37. A 14h00 le même jour était publiée au Bulletin européen la mention de la délivrance du brevet parent. Le présent recours a été formé contre la décision [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 janvier 2020
• La pire version de la loi haine, adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale
  

  Sans beaucoup de surprise, ce que nous redoutions s’est bien réalisé. Hier soir, en commission des lois de l’Assemblée nationale, Laetitia Avia est parvenue à rétablir la même version du texte (à quelques modifications près) qu’elle avait fait adopter l’été [...]
  Quadrature du net15 janvier 2020
• Podcast #4 – Commandes de photographies électorales – Astuces utiles
  

  Bonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un podcast sur un sujet destiné aux photographes professionnels : la commande de photos électorales. Ce sujet m’a … Lire la suite [...]
  Droit et photographie15 janvier 2020
• Podcast #4 – Commandes de photographies électorales – Astuces utiles
  

  Bonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un podcast sur un sujet destiné aux photographes professionnels : la commande de photos électorales. Ce sujet m’a … Lire la suite [...]
  Droit et photographie15 janvier 2020
• Jurimage a 5 ans ! Ça se fête !
  

  Bonjour à tous, Au mois d’octobre 2019, je signalais que ce blog fêtait son 10ème anniversaire ! Aujourd’hui, c’est Jurimage qui fête un anniversaire ! … Lire la suite [...]
  Droit et photographie15 janvier 2020
• Jurimage a 5 ans ! Ça se fête !
  

  Bonjour à tous, Au mois d’octobre 2019, je signalais que ce blog fêtait son 10ème anniversaire ! Aujourd’hui, c’est Jurimage qui fête un anniversaire ! … Lire la suite [...]
  Droit et photographie15 janvier 2020
• Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets et les marques. [...]
  Village de la Justice (PI)14 janvier 2020
• Offre d’emploi
  

  INGENIEUR BREVETS (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 janvier 2020
• Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate.
  

  L’accountability est un principe issu de l’article 5 du RGPD, désignant selon la CNIL « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des [...]
  Village de la Justice (PI)13 janvier 2020
• Demande provisoire et transformation des certificats d’utilité
  

  Le décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020. Les dispositions [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 janvier 2020
• Demande provisoire et transformation des certificats d’utilité
  

  Le décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020. Les dispositions [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 janvier 2020
• #ActuPI : revue de presse du pMdM du 11 janvier 2020
  

  Voici notre moisson d’articles et de liens au 11 janvier 2020 : Pour ses 10 ans, Xiaomi explique la « Mission impossible » de son logo Publié sur Frandroid [...]
  Petit musée des marques11 janvier 2020
• La diffusion des thèses électroniques à l’heure de la Science Ouverte
  

  L’an dernier, j’ai eu l’occasion de participer comme membre du Jury au premier prix Open Thèse, créé par l’association Open Law, qui avait pour but de récompenser des thèses en droit diffusées en Libre Accès par leurs auteurs. La remise [...]
  S.I Lex11 janvier 2020
• Manipulation d’un logiciel de caisse : l’éditeur hors de cause
  

  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, a estimé que les juges, dans l’ordonnance de non-lieu puis dans l’arrêt d’appel, avaient justifié leurs décisions en estimant que les sociétés qui ont conçu et commercialisé un logiciel [...]
  Legalis10 janvier 2020
• Un an de droit de la propriété intellectuelle
  

  L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles. Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements : En matière de brevet – Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut [...]
  Juris Expert10 janvier 2020
• L’université Paris-Dauphine change de logo
  

  Le dauphin de Dauphine a disparu. Il y a dix ans, l’université fêtait ses quarante ans avec une version stylisée du dauphin qui constituait son logo. Aujourd’hui cinquantenaire, elle marque ce cap avec un nouveau changement d’identité visuelle. En [...]
  Petit musée des marques10 janvier 2020
• Offre d’emploi
  

  Lassé(e) des bouchons et des transports bondés ? Envie d’air pur, de montagne et de ciel bleu ? A.P.I. Conseil recherche pour son établissement principal à Pau un(e) ingénieur(e) Brevets ayant 3 à 5 ans d’expériences.  Depuis 2002, le Cabinet [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 janvier 2020
• Jeff Koons de nouveau condamné pour contrefaçon d’une photographie. Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  Il faut croire que le célèbre plasticien américain Jeff Koons, grand défenseur du mouvement « appropriationniste », aime faire parler de lui dans les prétoires. Et pour cause, une troisième décision vient d’être rendue en France contre Jeff Koons pour contrefaçon. [...]
  Village de la Justice (PI)09 janvier 2020
• Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020
  

  La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts. Contexte Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met [...]
  Juris Expert09 janvier 2020
• T1943/15 : divulgation par un dessin
  

  La décision mentionnée hier contient également une discussion intéressante sur la notion de divulgation par des dessins. Vous vous souvenez que le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2, ce rapport G étant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 janvier 2020
• T1943/15 : divulgation par un dessin
  

  La décision mentionnée hier contient également une discussion intéressante sur la notion de divulgation par des dessins. Vous vous souvenez que le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2, ce rapport G étant [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 janvier 2020
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)08 janvier 2020
• La Manif pour tous condamnée en appel pour avoir plagié la campagne de la SPA
  

  La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation par le TGI de Paris de l’association La Manif pour tous (LMPT) et la Fondation Jérôme Lejeune, en raison du parasitisme de la campagne de la Société protectrice des animaux contre [...]
  Legalis08 janvier 2020
• Les seuils de TVA pour 2020, 2021 et 2022
  

  Bonjour à tous, Avant tout, je vous souhaite une excellente année, et me permets de reprendre pour cela les mots, désormais célèbres, extraits des voeux … Lire la suite [...]
  Droit et photographie08 janvier 2020
• Les seuils de TVA pour 2020, 2021 et 2022
  

  Bonjour à tous, Avant tout, je vous souhaite une excellente année, et me permets de reprendre pour cela les mots, désormais célèbres, extraits des voeux … Lire la suite [...]
  Droit et photographie08 janvier 2020
• Loi PACTE et Marques : Prêts – A vos marques – Partez ! Par Evelyne Roux, CPI.
  

  La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 [...]
  Village de la Justice (PI)07 janvier 2020
• Vers la reconnaissance d’une rémunération du droit d’exposition pour les artistes plasticiens. Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  Les artistes plasticiens vont-ils enfin percevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont présentées lors d’une exposition publique ? Aujourd’hui, hormis certains festivals de photographie, la majorité des lieux d’exposition, dont les musées, s’exonèrent de toute rémunération de l’artiste. [...]
  Village de la Justice (PI)07 janvier 2020
• Veille juridique de décembre 2019 de Claire Sambuc
  

  Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...]
  Legavox (NTIC)07 janvier 2020
• Un “RGPD californien” qui transforme les données personnelles en marchandises fictives…
  

  Depuis le 1er janvier, le CCPA (California Consumer Privacy Act) est entré en vigueur aux États-Unis. Ce texte adopté en 2018 par l’État de Californie en réaction au scandale Cambridge Analytica a fait l’objet d’une large couverture par la presse [...]
  S.I Lex07 janvier 2020
• T1943/15 : suffisance d’une gamme à une seule borne
  

  Le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2. Le rapport G est au sens du brevet le rapport entre le CWTpmin (minimum de la largeur de la dent de la zone filetée [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 janvier 2020
• T1943/15 : suffisance d’une gamme à une seule borne
  

  Le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2. Le rapport G est au sens du brevet le rapport entre le CWTpmin (minimum de la largeur de la dent de la zone filetée [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 janvier 2020
• Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique
  

  Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ? [...]
  Legavox (NTIC)06 janvier 2020
• RGPD : les données personnelles représentent un danger. Par Emmanuel Cauvin, DPO.
  

  Le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") peut se résumer en une phrase : les données personnelles sont utiles mais elles constituent une matière dangereuse. C’est la raison pour laquelle elles doivent être mises sous contrôle, c’est-à-dire repérées, canalisées, [...]
  Village de la Justice (PI)06 janvier 2020
• Un site condamné pour l’article qu’il édite et les commentaires qu’il héberge
  

  Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site dédié à l’information des consommateurs pour avoir publié un article et des commentaires jugés dénigrants à l’égard d’un site. Le tribunal a estimé [...]
  Legalis06 janvier 2020
• Usage sérieux d’une marque : sur quelle partie des produits ou services doit porter la preuve ? Par Lamia El Fath, Avocat.
  

  Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (Respicur) ) quant à l’étendue matérielle de l’usage sérieux d’une marque à [...]
  Village de la Justice (PI)06 janvier 2020
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur Brevet (H/F) Présent sur les 5 continents, fort de ses 84 000 collaborateurs, SUEZ est un groupe de services et de solutions industrielles spécialisé dans la valorisation et la sécurisation des ressources. Les collaborateurs de SUEZ apportent au quotidien [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 janvier 2020
• Droit – image et architecture
  

  La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie. [...]
  Legavox (NTIC)05 janvier 2020
• Dépuratif Gibert
  

  Les produits pharmaceutiques désignés par cette marque sont présentés comme “Dépuratif Gibert”. Visiblement, à gauche le personnage à la petite mine n’en prend pas, alors qu’à droite celui qui est bien portant a du en profiter. Du moins, c’est [...]
  Petit musée des marques05 janvier 2020
• La donnée personnelle n’est pas toujours celle que l’on croit
  

  Avec l’entrée en application largement médiatisée du RGPD en 2018, chacun croit savoir savoir ce qu’est une donnée personnelle ou à caractère personnel. Il est vrai que la donnée personnelle est précisément définie depuis la première loi de 1978 relative [...]
  Iteanu05 janvier 2020
• La clause de réparation censurée par le Conseil Constitutionnel
  

  La clause de réparation envisagée à l’article 110 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été censuré par le Conseil Constitutionnel au motif que l’amendement qui a introduit ces dispositions constitue un cavalier législatif. Cette clause visait à limiter [...]
  Petit musée des marques04 janvier 2020
• Le Métro 1re Classe – Carnet de 1 voyage
  

  Cette marque, renouvelée en 1937 et qui se présente comme un ticket de métro, tient à faire passer un subtil message. Est, en effet, promis un voyage en première classe avec : Facilité de transport en commun Assurance contre tous [...]
  Petit musée des marques04 janvier 2020
• Pas d’épuisement des droits pour la revente d’e-books
  

  La revente de livres électroniques d’occasion constitue une nouvelle « communication au public », soumise à autorisation des ayants droit, et non une « distribution au public », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt [...]
  Legalis03 janvier 2020
• Certification DPO CNIL / AFNOR
  

  Nous avons le plaisir de vous annoncer l’obtention, par Me Viviane Gelles, de la certification DPO de la CNIL délivrée par l’AFNOR. Cette certification valide les compétences du Cabinet JURISEXPERT dans son offre de services de DPO externe. The post [...]
  Juris Expert02 janvier 2020
• Musique diffusée sous creative commons : rémunération équitable
  

  Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a estimé qu’une musique diffusée dans un magasin sous une licence creative commons reste soumise à l’obligation de verser une rémunération équitable, au sens de l’article L. 214-1 du [...]
  Legalis02 janvier 2020
• La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernées
  

  La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend [...]
  Juris Expert02 janvier 2020
• Sélection dans une plage de valeurs
  

  J'ai eu l'occasion ces dernières années d'illustrer par plusieurs décisions une évolution de la jurisprudence sur la question des sélections dans une plage de valeurs. La décision T279/89, citant la décision plus ancienne T198/84, avait introduit un test tripartite : pour [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 janvier 2020
• Sélection dans une plage de valeurs
  

  J'ai eu l'occasion ces dernières années d'illustrer par plusieurs décisions une évolution de la jurisprudence sur la question des sélections dans une plage de valeurs. La décision T279/89, citant la décision plus ancienne T198/84, avait introduit un test tripartite : pour [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 janvier 2020
• L’affaire Jamendo et les Creative Commons : où est (exactement) le problème ?
  

  En début de semaine, une décision de justice rendue par la Cour de Cassation le 11 décembre dernier a suscité un certain émoi en ligne, après que des sites d’information comme Next INpact ou ZDNet s’en soient faits l’écho. Ce [...]
  S.I Lex01 janvier 2020
• Et S.I.Lex devint un livre…
  

  L’information a déjà un peu tourné sur les réseaux sociaux, il y a quelques jours, mais je tenais à la diffuser également sur ce blog, in extremis avant que l’année ne s’achève. En février 2018, j’avais écrit un billet pour [...]
  S.I Lex31 décembre 2019
• T405/14: l’état de la technique le plus proche
  

  Le demandeur prétendait que l'état de la technique le plus proche ne pouvait être D2 au motif qu'un autre document D1, en plus d'avoir beaucoup de caractéristiques en commun avec l'invention, s'intéressait au même problème, en l'espèce tester des capteurs [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 décembre 2019
• T405/14: l’état de la technique le plus proche
  

  Le demandeur prétendait que l'état de la technique le plus proche ne pouvait être D2 au motif qu'un autre document D1, en plus d'avoir beaucoup de caractéristiques en commun avec l'invention, s'intéressait au même problème, en l'espèce tester des capteurs [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 décembre 2019
• #ActuPI : revue de presse du pMdM du 30 décembre 2019
  

  Voici notre moisson de liens au 30 décembre 2019 : Evolve Stoke | The Breakdown Publié sur Youtube Comment un skateboard a du changer de nom [...]
  Petit musée des marques30 décembre 2019
• Réforme de l’article 241 du code pénal camerounais et incidence des réseaux sociaux. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
  

  Ainsi, le contenu de la réforme (A) ne peut occulter l’incidence des réseaux sociaux sur l’infraction d’outrage (B), alors même que le cas des intermédiaires de l’internet (C) n’est pas clairement traité, et qu’il y a lieu de craindre certaines [...]
  Village de la Justice (PI)30 décembre 2019
• T3023/18: partie minime
  

  La Requérante, Boréalis AG, avait à tort payé la somme de 1885€ au titre de la taxe de recours, ce montant étant celui applicable pour les les PME, les personnes physiques et les organisations sans but lucratif, les universités et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 décembre 2019
• Joyeux Noël !
  

  [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 décembre 2019
• Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle. Par Anne Chanteloup, Juriste.
  

  Le 22 juillet dernier, la Chambre des recours a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques Monopoly de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention [...]
  Village de la Justice (PI)24 décembre 2019
• Renouvellements de marques – Dispositions transitoires. Par Philippe Rodhain, CPI.
  

  L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques a modifié les dispositions relatives au renouvellement, avec l’instauration d’une période transitoire. L’article 16-IV du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services prévoit, [...]
  Village de la Justice (PI)24 décembre 2019
• T318/14 : saisine de la Grande Chambre sur la double protection
  

  Comme annoncé en février dernier, la Grande Chambre a été saisie sur la question de la double protection par brevet.  Les motifs de la décision sont maintenant disponibles. Pour rappel, les questions posées sont les suivantes: 1. Une demande de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets23 décembre 2019
• Un an de droit de la propriété intellectuelle. Par Viviane Gelles, Avocat.
  

  L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements en matière de brevet et de prescription. En matière de brevet : [...]
  Village de la Justice (PI)20 décembre 2019
• L’association entre GAFA et fabricants d’objets connectés conduira-t-elle à améliorer la protection des données ? Par Frédéric Boissart.
  

  Alors que les Gafa et les fabricants d’objets connectés domestiques vont travailler ensemble pour définir un standard domotique ; ces travaux, à l’image de ce qui s’est passé dans le secteur bancaire avec la DSP2, serraient l’occasion d’améliorer la protection des [...]
  Village de la Justice (PI)20 décembre 2019
• Les points clés de la réunion de l’ICANN 66 à Montréal. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Lors du 66ème forum de l’ICANN [1], qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la [...]
  Village de la Justice (PI)20 décembre 2019
• Offre d’emploi
  

  Loyer & Abello Offre un emploi d’Ingénieur brevet / Mandataire européen en brevets (Mécanique) Le cabinet Loyer Abello offre un poste d’ingénieur brevets/mandataire européen pour renforcer son département brevet. Loyer Abello est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. Lauréat du [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 décembre 2019
• CJUE : le droit de la contrefaçon s’applique aux violations de licences logicielles
  

  « La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au [...]
  Legalis19 décembre 2019
• Maintien sans droit au compte Search Console d’un ex-employeur
  

  Le tribunal de commerce de Bernay (27) a estimé qu’un ancien salarié s’était maintenu sans droit sur le compte Search Console de son ex-employeur au profit de la société concurrente qu’il avait créée. Le fait qu’il l’ait utilisé pour des [...]
  Legalis18 décembre 2019

L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC

Crédit photo: David Sidoux (creative commons)