- T1430/17: rupture du lien de confiance
Peu avant la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière a appelé le mandataire de la Demanderesse pour lui conseiller de ne pas se présenter à la procédure orale car aucune des requêtes n'était acceptable. Suite aux protestations du [...] - Pilules et Tonique Garnier
- Plainte collective contre la Technopolice
Il y a 3 ans, La Quadrature du Net lançait l’initiative Technopolice pour recenser les nouvelles technologies policières installées dans nos villes. Aujourd’hui, la surveillance de nos rues est devenue totale, car ces technologies se renforcent les unes les autres : [...] - Les Européens géolocalisés 376 fois par jour ?
Petite devinette … Les Américains le font 747 fois par jour en moyenne ; les Européens en sont à 376 fois par jour. De quoi s’agit-il … ? Non, il ne s’agit pas d’une statistique scabreuse quelconque, mais du nombre [...] - Offre d’emploiLa Business Division New Development & Transformationrecherche un/uneIngénieur Brevets (H/F)Localisation : Rueil-MalmaisonPRESENTATION D’AXENSAxens est un fournisseur international de technologies, d’équipements, de produits et de services permettant la transformation du pétrole, du gaz, de la biomasse en carburants propres, ainsi que [...]
- Les cookie walls validés sous conditions par la CNIL
Les règles d’utilisation des cookies doivent être mises à jour par le futur règlement e-privacy, qui n’est toujours pas adopté à ce jour. (1) Toutefois, l’utilisation des cookies est également régie par le RGPD, notamment en ce qui concerne les [...] - Adaptation de la description, le débat se poursuitLa question de l'adaptation de la description est décidément "à la mode" depuis la décision T1989/18, les demanderesses et titulaires essayant de se prévaloir de cette dernière pour éviter d'avoir à adapter la description aux revendications modifiées.Avec plus ou moins [...]
- Une webcameuse n’est pas une prostituéeLes faits La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) est une association ayant pour objectif de « promouvoir la famille ». Elle avait déposé plainte pour proxénétisme aggravé contre plusieurs sites pour adultes. La plainte visait « des comportements [...]
- Révision du règlement eIDAS : la sécurité de l’écosystème web en dangerUne révision du règlement eIDAS, qui régule les procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de sites web au sein de l’UE, est en ce moment étudiée par l’Union européenne. L’article 45 de la proposition concerne l’un des [...]
- T1362/19: interprétation large d’une caractéristique abstraiteLa Demanderesse contestait le fait que dans l'écran tactile de D3, un "signal" soit généré suite à une "observation" d'un contact traversant une limite entre deux régions.Elle argumentait que pour faire valoir une divulgation implicite, la personne du métier ne [...]
- Offre d’emploiChargé(e) de veille technologique Date de début : début 2022Contrat : CDIRémunération : selon profilVille : Grenoble (38)Spécialité : Veille technologiqueL’EntrepriseNom de l'entreprise : Haventure – start-upSecteur d'activité : Santé / Dispositifs médicauxHaventure est un accélérateur international d’entreprises en robotique chirurgicale [...]
- Proposition de modifications de l’EQEL'OEB a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 15 juillet, sur une proposition de modification en profondeur de l'EQE.Le nouvel EQE se proposerait d'évaluer un certain nombre de compétences spécifiques (rédaction de demande, réponse à lettre officielle, opposition et conseils juridiques) et [...]
- Compétence Photo n°88 est en kiosque
Bonjours à tous, Avec un peu de retard sur le calendrier habituel, le numéro 88 du magazine “Compétence PHoto” est à présent en kiosque. Au … Lire la suite [...] - Le nouveau modèle économique du P2E (Play to Earn) et ses conséquences juridiques
Le P2E est un mode de jeu en ligne, sur les plateformes virtuelles, permettant à une personne d’être payée en cryptomonnaie en contrepartie de sa participation à un jeu en ligne. [...] - T2622/19: ce n’est pas la personne du métier qui choisit son problèmePour la Chambre, les caractéristiques distinctives h) et i) (par rapport à E2) résolvaient le problème technique objectif consistant à proposer un placement alternatif pour le microphone, le récepteur et la batterie.L'Opposante s'appuyait au contraire sur un passage du brevet [...]
- Offre d’emploi
- Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !Des tensions fréquentes entre un fabricant et ses partenaires Jadis, le fabricant d’un produit le manufacturait, puis le remettait à un grossiste qui approvisionnait les points de vente physiques, lesquels vendaient à leur tour à l’utilisateur final. Dans cette [...]
- T2293/18: la description doit être adaptéeAlors que la revendication principale de la requête subsidiaire 1 se limitait aux polymères amorphes, la Titulaire argumentait qu'il n'était pas nécessaire de supprimer la mention dans la description de mélanges de polymères amorphes et partiellement cristallisés. Elle estimait, en [...]
- J13/21: pas de correction pour un ordre de virementLa Demanderesse, qui n'était pas entrée à temps en phase européenne et n'avait pas requis de poursuite de procédure dans les délais, avait payé par virement bancaire une taxe de restitutio in integrum. La section de dépôt l'ayant informée que 5 [...]
- A propos de la loi du 14 février 2022 pour les entreprises individuellesBonjour à tous, Je viens de mettre en ligne une vidéo qui vous expliquera la mesure principale de la loi du 14 février 2022 N’hésitez … Lire la suite [...]
- LE NFT À l’ÉPREUVE DU DROIT FISCAL
Face au silence du législateur, on s’appuie sur la législation fiscale existante et qui ne règle pas clairement le statut fiscal du NFT. Etat des lieux des régimes applicables. [...] - Droit d'auteur et saisie-contrefaçon : l'originalité n'a pas à être justifiée. Par Pierre Vivant, Avocat
L'auteur doit-il justifier de l'originalité de son œuvre pour obtenir une ordonnance l'autorisant à faire procéder à une saisie-contrefaçon ? Si tel est le cas, il devra être indiqué, au stade de la requête, non seulement une description de l'œuvre [...] - La condition de visibilité des pièces de produits complexes
Les 21 et 22 avril 2022, le séminaire trilatéral organisé par les groupes allemand, polonais et français de l’AIPPI se terminait par une table ronde consacrée à la protection des modèles partiels, animée par Justyna Rasiewicz. La discussion [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Rétablir les connexions après une coupure d’InternetComme nous l’avons expliqué dans notre premier article, Internet est une collection de connexions entre des ordinateurs. Alors, quand ces connexions cassent, la première chose évidente à faire est donc de réparer des câbles, d’en tirer de nouveaux ! Mais [...]
- Saisie-Contrefaçon et loi sur le Secret des affaires : évolution du droit français depuis la réforme de 2018. Par Matthieu Dhenne, AvocatLa principale information à retenir demeure sans doute l'application du nouvel article R153-1 aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d'assurer la [...]
- T1117/19: l’amélioration de la satisfaction des personnes utilisatrices n’est généralement pas techniquePar rapport à l'installation de D7, le dispositif de transmission de données revendiqué se distinguait par l'ajout d'un dispositif de temporisation permettant l'affichage d'informations complémentaires relatives à un événement afin de remplir l'intervalle de temps entre deux événements retransmis en [...]
- En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !La création d’un espace européen des données est l’une des priorités de la Commission pour la période 2019-2025. Dans ce contexte, les données de santé occupent une place significative liée à leurs spécificités : d’un côté elles touchent à l’intimité [...]
- Contrefaçon de droit d'auteur : conflit de lois face à un litige mondialisé. Par Dalila Madjid, Avocat et Diane Boucard, Stagiaire.1- Le principe : les auteurs étrangers bénéficient d'une protection identique à celle des auteurs français. 1.1. La protection des auteurs par la Convention de Berne. En matière de droit d'auteur, la protection des auteurs est réglée principalement par la [...]
- Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond
Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de [...] - Une nouvelle vidéo sur le blog de Joomeo – Droit à l’imageBonjour à tous, Dans le cadre de la série de capsules vidéos avec le site Joomeo, un nouvel entretien a été mis en ligne aujourd’hui. … Lire la suite [...]
- Digital Markets Act (DMA)
Le 24 mars 2022 un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne concernant le Digital Market Act (DMA). Le règlement, d’application directe dans les États membres, doit encore être adopté, et [...] - Le Conseil d’État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ
- La Chine adhère à l'Arrangement de la Haye et rejoint l'OMPI. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Après le Belarus et la Jamaïque, c'est désormais à la deuxième puissance économique mondiale d'intégrer cette Union visant à faciliter les dépôts de dessins et modèles à l'international. L'adhésion à un système facilitant l'accès à la protection des dessins et [...]
- J14/21: interprétation de la règle 49ter.2(b)(i) PCTLe déposant, personne physique, avait obtenu du Bureau International agissant en tant qu'Office récepteur la restauration de son droit de priorité, en démontrant que la perte de droit n'était pas intentionnelle.L'OEB avait informé le demandeur que les actes nécessaires pour [...]
- RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentativeUne association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée. [...]
- LE SMART CONTRACT VA-T-IL REMPLACER LE DROIT DES CONTRATS?
Le droit adopte toujours de prime abord une posture de précaution face aux nouvelles technologies. Bien que le développement exponentiel du smart contract soit inexorable, des obstacles freinent une smart contractualisation intégrale. [...] - Spoliations nazies : l'Assemblée Nationale à l'œuvre pour les restitutions. Par Béatrice Cohen, AvocatPorté par la Ministre Roselyne Bachelot, celle-ci a souligné le caractère historique du texte « c'est la première fois depuis l'après-guerre que le gouvernement engage un texte permettant la restitution d'œuvres des collections publiques » qui ont été « spoliées [...]
- Offre d’emploiSaint-Gobain recrute un(e) Ingénieur(e) Brevets ChimieACTIVITESCe poste est ouvert au sein de notre équipe aujourd’hui constituée de 19 ingénieurs brevets. Vos principales missions y seront :L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,Les procédures d'examen internationales et [...]
- Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPDLes faits Meta Platforms Ireland, anciennement Facebook Ireland, est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du réseau social en ligne Facebook dans l’Union. L’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs (Allemagne) a introduit [...]
- T689/20: oubli d’une caractéristique dans la motivationDurant la procédure orale devant la division d'opposition, les parties étaient d'accord sur le fait que D7 enseignait les caractéristiques a) à g) et i), le débat portant sur les caractéristiques h) et j).La décision explique que la caractéristique h) [...]
- Expertise judiciaire : la charge de la preuve des griefs
- Musk débourse 44 milliards pour s’offrir Twitter. Pourquoi ?En l’espace de deux ou trois petites semaines, le conseil d’administration de Twitter a changé d’avis : il marque son accord sur la reprise de l’intégralité des actions par Elon Musk. Le titre ne sera donc plus coté à [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS [...]
- Typographie : assimilation des lettres à l’aspect de diverses choses (deuxième série)Le petit musée des marques contient déjà des collections de marques à la typographie chosifiée (on pourrait probablement comparer l’effet de transposition ainsi opéré à la figure de réification, c’est à dire le fait de « donner les caractéristiques [...]
- Appels anonymes : identification du titulaire d’un n° de téléphonePar une ordonnance de référé du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l’opérateur Lebara France Limited de communiquer l’ensemble des données qu’il détient permettant l’identification du titulaire d’un numéro de téléphone qu’il gère. Concernant cette [...]
- Un nouveau webinaire a été programmé : tout savoir sur les statuts & régimes fiscauxBonjour à tous, Une nouvelle session du webinaire consacré aux statuts et régimes fiscaux des photographes a été programmé. Il aura lieu le vendredi 13 … Lire la suite [...]
- T960/15: les Chambres sont compétentes pour réviser une décision ayant admis un documentDans certaines décisions, les Chambres ont décidé qu'elles ne pouvaient remettre en cause l'admission dans la procédure d'un document par la division d'opposition, en particulier lorsque la décision attaquée se basait sur ce document. En d'autres termes, un document admis [...]
- Survivre à une coupure d’InternetQu’est ce qu’une coupure d’Internet ? Nous commençons aujourd’hui une nouvelle série d’articles qui explorent les perturbations du réseau Internet. Alors que l’Internet est de plus en plus régulé, il se retrouve aussi de plus en plus victime de coupures [...]
- T1869/18: les modifications ne doivent répondre qu’à la nouvelle objectionLa Demanderesse avait soumis une nouvelle requête principale suite à l'avis provisoire de la Chambre. Dans cet avis la Chambre critiquait la clarté d'une caractéristique portant sur une température maximale à laquelle le nickel ou le silicium réagissait avec le carbure [...]
- Pourquoi adopter un logiciel RGPD en entreprise ?
Aujourd’hui, presque toutes les entreprises dont l’activité requiert la collecte de données clients doivent observer le règlement général sur la protection des données à caractère personnel. [...] - Le client tenu de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoinsDans le cadre de la fourniture d’un ERP et de la vente d’un matériel informatique financé par un contrat de leasing, le tribunal judiciaire de Strasbourg rappelle que le client est tenu de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoins. [...]
- LE NFT À L'ÉPREUVE DU DROIT FINANCIER
La première réglementation spécifique au NFT sera financière. Faute d’explicitation légale relatif à son statut, le régime applicable sera fonction des caractéristiques du NFT analysé au cas par cas. [...] - Google Ads : confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominanteDans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence en date du 19 décembre 2019 ayant condamné la société Google à une amende de 150.000 euros pour [...]
- T1474/19: un ordre de débit doit être interprété sur le fondDans cette décision très importante, la Chambre, portée à 5 membres, se penche en détail sur la question du paiement des taxes et plus particulièrement sur la manière dont l'OEB doit exécuter les ordres de débit.Le scénario est ici très [...]
- Nouvelle vidéo pour le site JOOMEO sur le sujet des photos d’enfantsBonjour à tous, Le 15 février dernier (mais un surcroît de travail m’a fait perdre cela de vue, et j’ai donc oublié de vous en … Lire la suite [...]
- Le gouvernement belge veut son propre WhatsAppLe système d’alerte BE-Alert est un système d’alerte qui permet aux autorités de diffuser un message à la population en situation d’urgence. Une autorité, qu’il s’agisse d’un Bourgmestre (commune), d’un Gouverneur (province) ou du Ministre de l’Intérieur (national) peut, [...]
- LE NFT A L'EPREUVE DU DROIT D'AUTEUR
La valeur des NFT dépend de leur rareté. Cette rareté est garantie par l’effectivité des droits accordés à leur détenteur. En intégrant un contrat, le NFT peut devenir vecteur de droits et d’obligations. [...] - T489/14: application de G1/19, simulation d’une fouleCette décision concerne l'affaire à l'origine de la saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation (G1/19).Pour mémoire, la demande portait sur la simulation informatique d'une foule de piétons dans un environnement, utilisable dans le cadre [...]
- T1024/18: accessibilité au public d’une ligne de productionLa revendication 1 portait sur un procédé de fabrication d'articles absorbants.L'Opposante GDM avait soumis un usage antérieur, constitué par la vente en 2009 d'une de ses machines "Neos 3", mettant en oeuvre ce procédé, à la société SCA.La division d'opposition [...]
- Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?Les faits Fuhrmann-2 est une société de droit allemand qui est propriétaire de l’hôtel Goldener Anker à Krummhörn-Greetsiel (Allemagne). Les chambres de cet hôtel peuvent être louées, notamment, par l’intermédiaire du site Internet www.booking.com, une plate-forme de réservation d’hébergements [...]
- En quoi la vidéosurveillance algorithmique est-elle illégale ?La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’installe dans nos villes, en toute opacité et surtout, en toute illégalité. Depuis plusieurs années, nous tentons de lutter contre ces dispositifs, notamment en les attaquant devant les tribunaux. Nous pensons que les règles en vigueur [...]
- Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF »Nous republions ici une tribune initiée par le collectif Changer de Cap et que nous avons signée. Elle est parue le 5 avril dans Basta!. Nous appelons à signer et faire circuler l’appel correspondant. Contrôles abusifs des allocataires, suspension des [...]
- LE NFT, TITRE DE PROPRIETE NUMERIQUE CREATEUR D'UNICITE
Pour une appréhension juridique du NFT [...] - Emmanuelle : primauté du droit d’informer sur le droit d’auteur« La condamnation de la SAS Marie Claire Album au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par M. X ne se réclamerait d’aucune nécessité, ne répondrait pas à un besoin social impérieux de protection du droit [...]
- Pourquoi s’opposer à la vidéosurveillance algorithmique ?La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’installe en France avec l’aide de l’État, des collectivités territoriales et de la CNIL (relire notre article « Qu’est-ce-que la VSA ? »). L’opposition s’organise, que ce soit au niveau local autour de la campagne Technopolice ou par notre [...]
- Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?Les faits En raison des restrictions adoptées par les autorités allemandes dans le contexte de la pandémie de Covid-19, un concert qui devait avoir lieu le 24 mars 2020 à Brunswick (Allemagne) a dû être annulé. Un consommateur ayant [...]
- La marque Louis Vuitton n'a pas pu empêcher l'enregistrement d'une marque concurrente. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.L'Office rejette cette opposition en raison d'une faible similitude entre le signe antérieur et le signe contesté, ne suffisant pas ainsi à engendrer un risque de confusion chez le consommateur d'attention moyenne. Si l'opposant invoque l'article 8, paragraphe 5, du [...]
- Le cloud est un support soumis à la redevance pour copie privée
- Nouveau webinaire sur la photo de rueBonjour à tous, Je viens de programmer un nouveau webinaire sur les aspects juridiques de la photo de rue…. Le détail du programme, horaire, prix, … Lire la suite [...]
- Un nouvel accord pour le transfert des données vers les États-UnisRappel du contexte sur les transferts des données hors UE La nécessité d’une hypothèse de transfert Un transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement après ce [...]
- Pourquoi s’opposer à la création de Mon Espace Santé ?
- Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privéeLes faits Austro-Mechana est une société de gestion collective des droits d’auteur qui exerce les droits légaux à la rémunération due en vertu de l’exception de copie privée. Elle a saisi le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, [...]
- Inventions et logiciels de non-salariés : les apports de l'ordonnance du 15 décembre 2021. Par Franck Delamer, CPI et Sarah Mauriange, JuristeCe texte clarifie notamment le régime des logiciels et inventions créés par des stagiaires. Au plan pratique, pour ce qui concerne les entreprises, la mise en œuvre devra se traduire dans les contrats avec les personnes concernées. Dans le Code [...]
- Auteur et salarié : le cumul d'un salaire et d'une rémunération en droits d'auteur. Par Dalila Madjid, Avocat1- A titre liminaire : les salariés créateurs d'une œuvre de l'esprit et l'importance de prévoir un contrat explicite de la transmission des droits d'auteur. En vertu de l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient [...]
- Sur la contrefaçon de droit d'auteur. Par Philippe Bessis, AvocatUn Arrêt du 26 novembre 2021 de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2 – RG n° 20/03316) rappelle divers principes en matière de contrefaçon de droit d'auteur relativement à un modèle de vêtement. 1) Sur la recevabilité [...]
- La propriété intellectuelle, un atout stratégique de réindustrialisation. Par Julie Curto, AvocatLa réindustrialisation de la France est au centre de tous les débats. L'objectif de ces lignes est de mettre en lumière l'intérêt stratégique que peut présenter le droit de la propriété industrielle dans ce processus à enjeux majeurs et les [...]
- Affaire du faux Chagall : l'œuvre contrefaisante ne sera pas détruite. Par Béatrice Cohen, AvocatDans cet arrêt, la haute juridiction s'est prononcée sur les modalités de réparation que peuvent prononcer les juges pour mettre un terme à la contrefaçon d'œuvres d'art. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait ordonné la [...]
- La marque invoquée par le requérant ne doit pas nécessairement être protégée dans le pays du défendeur. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Pour mettre cette mauvaise foi en évidence, il faut principalement démontrer que le défendeur a connaissance des droits du requérant et que l'enregistrement litigieux vise ces droits. Être titulaire d'une marque protégée dans le pays où est établi le défendeur [...]
- Mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. Par Martin Kohrs, CPI.Tous les chapitres des Directives comportent des amendements, mais parmi les changements importants, on notera : (a) Incohérence entre les revendications et la description (F-IV 4.3). La version 2021 des Directives avait imposé une approche stricte de cette exigence d'une [...]
- Contrefaçon de travaux universitaires : la délicate appréciation de l'originalité. Par Krystelle Biondi, AvocatUn chirurgien-dentiste, également maître de conférences à l'université, a poursuivi en contrefaçon de droit d'auteur, aux côtés de leur éditeur, d'autres médecins et professeurs d'universités, auteurs d'un ouvrage sur les scellements en matière dentaire. Il leur reprochait d'avoir reproduit sans [...]
- Qu’est-ce que la vidéosurveillance algorithmique ?
- DROIT A L'IMAGE ET MENACE TERRORISTE
Comment concilier liberté d'information et droit à l'image, surtout quand l'information consiste précisément à alerter la population d'une menace terroriste en identifiant les "bombes humaines" ? [...] - Otaries et phoques ornant des marquesLes phoques sont des animaux dont l’une des caractéristiques visuelles réside dans leur posture cambrée lorsqu’ils sont au repos hors de l’eau (position « en arc ou en banane »), laquelle a pour effet de limiter la surface du corps en [...]
- La Cour de justice vole au secours de la liberté journalistiqueLa cour de justice n’est pas le juge naturel en matière de liberté de la presse. C’est plutôt la jurisprudence strasbourgeoise de la cour européenne des droits de l’homme que l’on est habitué à suivre. Pourtant, il arrive que [...]
- Les chiffres clés de l’INPI pour les dépôts effectués en 2021Comme il est de tradition en pareille période, l’INPI a communiqué des statistiques synthétiques reflétant le volume des dépôts de demandes nationales en vue d’obtenir des titres de propriété industrielle. source : https://www.inpi.fr/fr/chiffres-cles-inpi-2021-record-de-depots-de-marques-pour-la-4e-annee-consecutive Les chiffres clés, mis en avant [...]
- Dépôts de marques en Union Européenne en relation avec le conflit russo-ukrainienPlusieurs demandes de marques exprimant sans ambage des messages condamnant Vladimir Poutine et soutenant Volodymyr Zelensky ont été déposées à l’EUIPO (et repérés par Guillaume Marchais), quelques jours après l’invasion déclenchée le 24 février 2022. Les vagues de [...]
- Facta : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA
- Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?Gtflix Tv (ci-après la « requérante ») est une société établie en République tchèque qui produit et diffuse des contenus audiovisuels pour adultes. DR, domicilié en Hongrie, est un autre professionnel de ce domaine. La requérante, qui reproche à [...]
- Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
- Compétence photo n°87 – Le libre de droit existe-t-il réellement ?Le libre de droits existe-t-il réellement ? Le n° 87 du magazine “Compétence photo” est à présent en kiosque (ou déjà dans vos boîtes aux … Lire la suite [...]
- Données de connexion : une victoire en retardDans sa décision de ce matin, le Conseil constitutionnel vient de censurer, comme Franciliens.net et La Quadrature le lui demandaient, une partie de l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, c’est-à-dire la surveillance de masse des télécommunications. [...]
- L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data
- Des noms de marques qui promettent des concepts uniquesQuelle audace ! Quelle imagination ! Ce catalogue de nom de marques va vous promettre monts et merveilles. Inventions folles, concepts loufoques, évidences d’enfonceurs de portes ouvertes, proclamations de vantards éhontés, rectifications anatomiques : vous trouverez ceci et bien [...]
- IA et réforme de l’État : vers des bureaucraties sans humains ?
- Typographie : Quand le mot prend la forme des produits (première série)Certains logos traduisent de façon assez immédiate le talent des typographes. Ainsi, dans les diverses marques ci-dessous, on peut voir que la forme des lettres rejoint la forme des choses. C’est avec inventivité et une certaine habileté que [...]
- Pourquoi il faut soutenir Nantes RévoltéeGérald Darmanin a annoncé il y a trois semaines sa volonté de dissoudre le collectif « Nantes Révoltée ». Selon lui, cette attaque serait justifiée par des appels, sur le site du collectif, à se rendre à une manifestation anti-autoritaire pendant laquelle [...]
- À qui appartient une photo ? – ITW sur la chaine de Paul NAPOBonjour à tous, Il y a quelque temps, j’ai été sollicitée par un photographe/youtubeur – Paul NAPO de la chaîne “Apprenti photographe” – pour répondre, … Lire la suite [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC