Propriété intellectuelle & NTIC
- Adresse IP et RGPD : Collecte des données
Pour collecter des informations sur les adresses IP, il faut obligatoirement être conforme au RGPD. Cette société canadienne en a fait les frais lors de son procès. [...] - Offre d’emploi
Chargé(e) d’affaires propriété intellectuelle et maturation (H/F)Positionnement dans la structure: Direction innovation et entrepreneuriat, PSL ValorisationContexteSituée au cœur de Paris, l’Université PSL conjugue excellence et diversité pour faire dialoguer tous les domaines du savoir et de la création en arts, [...] - Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?
La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous [...] - T623/16: description suffisante mais revendication trop largeLa requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier [...]
- T623/16: description suffisante mais revendication trop largeLa requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier [...]
- USA, lettre ouverte contre la censure de média anarchistes
Nous constatons depuis plusieurs années que la différence entre censure d’état et censure privée sur Internet s’efface, les gouvernements encourageant une centralisation toujours plus importante d’Internet entre les mains de quelques géants tel Facebook, Amazon ou Google. La Quadrature [...] - T2337/16: portée de l’effet contraignant d’une décision antérieureDans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet [...]
- T2337/16: portée de l’effet contraignant d’une décision antérieureDans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet [...]
- Référencement naturel de site internet : les obligations des parties
Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO [...] - L’invention de la semaineLe brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
- L’invention de la semaineLe brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. La tombe contient également l'identification de la [...]
- TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »Intervention de Me Viviane GELLES ce jeudi 10 septembre à ROUBAIX
Les Rencontres Professionnelles du Crossroads Festival #5 The post TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION » appeared first on Avocat Lille. [...]
- T617/16: on ne revient pas sur la décision d’admettre un documentLa Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas [...]
- T617/16: on ne revient pas sur la décision d’admettre un documentLa Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas [...]
- L’Union européenne doit imposer l’interopérabilité aux géants du WebLa Commission européenne s’apprête à lancer un nouveau débat législatif sur les hébergeurs Web. Depuis 2000, ces hébergeurs sont protégés par la directive e-commerce, adoptée alors qu’Internet posait sans doute moins de problèmes juridiques qu’aujourd’hui. Les règles étaient simples : un [...]
- Les auteurs, l’auto-édition et les activités accessoires
Bonjour à tous, L’article d’aujourd’hui concerne essentiellement les photographes exerçant sous statut artistique (auteur), de même bien sûr que d’autres artistes (romanciers, dessinateurs, etc). Il … Lire la suite [...] - #FreeAssange
[unable to retrieve full-text content] [...]- Matinale “Annulation du “Privacy Shield””Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis. Quelles conséquences pour les entreprises et [...]
- T1817/16: l’annulation de la procédure orale n’annule pas le délai selon la règle 116 CBEDans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.L'Opposant avait [...]
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- E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?
Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit [...] - 4 Conseils d’avocat aux victimes d’arnaque à la création de site internetLa plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti. [...]
- 10 astuces pour bien débuter en tant qu’artisan – CP78 est en kiosqueBonjour à tous, Le numéro 78 du magazine “Compétence Photo” est désormais en kiosque. Au programme du volet juridique, je vous propose 10 astuces pour … Lire la suite [...]
- Utilisation du courrier électronique en examenUn nouveau projet pilote d'une durée de 1 an vient d'être lancé. Il concerne la possibilité de signifier par courrier électronique certaines notifications ou communications pendant la procédure d'examen. Ne sont concernées que les notifications et communications ne faisant courir [...]
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- Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB
L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur [...] - J12/18: pas d’Etats supplémentaires pour une divisionnaireDans une série de décisions (J12/18, J13/18, J14/18, J3/20), la Chambre de recours juridique a décidé qu'en vertu de l'article 76(2) CBE, seuls les États contractants désignés dans la demande parente au moment du dépôt de la demande divisionnaire peuvent [...]
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- J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronéesPlus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
- J7/19: pas d’erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronéesPlus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée [...]
- L’invention de la semaineLes drones ont de multiples applications, parfois inattendues. Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103): Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon) Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif [...]
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- Référencement Adwords et action en contrefaçon de marque
Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives. [...] - T354/17: produit d’une réactionLe brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
- T354/17: produit d’une réactionLe brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z. L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la [...]
- T2735/18: fresh caseLe demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision. Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était [...]
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- Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibéesPar un jugement du 5 juin 2020 , le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité [...]
- L’avocat en droit de l’internet: quelles missions?
L'avocat en droit de l'internet devient progressivement un partenaire clé des entreprises à mesure que la transformation numérique de ces dernières s'accélère. Cet article se propose de faire le point sur ses missions principales. [...] - Veille juridique de juillet 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...] - T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
- T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 13(2) RPCR 2020Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections [...]
- T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplèteContrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
- T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplèteContrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1. Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevets H/F ACTIVITÉS Vos principales missions sont : L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, Les procédures d'examen internationales et d’opposition, Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets, Les études de liberté d'exploitation, Le support [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 13 août 2020
Voici notre moisson de liens et d’articles au 13 août 2020 : Famous Logos Redesigned As Fonts By Emanuele Abrate (58 Pics) Publié sur Bored Panda The [...] - T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau documentSuite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" [...]
- T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau documentSuite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance. La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" [...]
- La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPDL’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978. La Commission lui inflige donc une sanction de [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les relations photographe/modèle – Interview – 1ère partieBonjour à tous, Un petit billet rapide, aujourd’hui, pour signaler la parution de la première partie d’une interview consacrée aux relations photographe/modèle (d’art) & mannequins. … Lire la suite [...]
- Site internet et protection des données personnelles : la CNIL sanctionne un site web de vente en ligne SPARTOO
Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères. [...] - T943/16: renvoi car recherche incomplèteLa division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande. [...]
- T943/16: renvoi car recherche incomplèteLa division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande. [...]
- Anéantissement d’un contrat de création de site internet – CA, Douai, 1ère chambre, 1ère section, 11 juin 2020 n° 17/05098
La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière. [...] - Nous attaquons la reconnaissance faciale dans le TAJ
- T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuvesL'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
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- Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
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- Offre d’emploiINGENIEUR.E BREVETS SENIOR À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils mobiles, des réseaux et des services dans le monde entier. Nous résolvons bon nombre des défis techniques les plus critiques et [...]
- T2182/17: documents recevables ou non recevablesLa Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
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- Commentaires sur La phrase qui décrit l’effet par KiKeKoi : keskecéksetruc | Le petit Musée des Marques[…] un précédent billet, nous avions vu une série de marques verbales à la structure simple, constituées d’une expression comportant un sujet (le produit), un pronom relatif et un […] [...]
- Photographe ou vidéaste mineur : droits et obligationsBonjour à tous, La 13ème capsule vidéo vient d’être mise en ligne. Dans cet épisode, j’examine – en réponse à une question qui m’avait été … Lire la suite [...]
- Identifiants oubliés ?[unable to retrieve full-text content] [...]
- Les caméras intelligentes, nouvel outil de lutte contre le COVID-19 : les contraintes juridiquesLe confinement, et l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait, a été marqué par une nette limitation des libertés individuelles des individus, au premier rang desquelles celle d’aller et venir. Les restrictions apportées ont fait l’objet de nombreux contrôles, par les forces [...]
- T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule inventionLa revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE). La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de [...]
- T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule inventionLa revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE). La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de [...]
- L’invention de la semaineLa demande US2011145172 s'intitule "Prior Art". L'invention (faite par un "patent attorney") consiste à créer une demande de brevet incorporant par référence l'intégralité de l'art antérieur de manière à l'utiliser comme art antérieur contre toutes les demandes de brevet. A [...]
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- AFP / PIC RIGHTS : Quels droit pour les internautes ?
Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...] - De nouvelles règles à venir sur les faux avis de consommateursUne nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les états membres de l’Union Européenne en vue d’une application en mai 2022. Ce [...]
- Veille juridique de juin 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...] - Un webinaire de questions/réponses sur le site Safety-DroneBonjour à tous Lundi prochain aura lieu, sur le site “Safety Drone” créé et exploité par Denis JÉANT un webinaire consacré à des questions/réponses sur … Lire la suite [...]
- Veille juridique de mai 2020 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...] - D3/19: question ambigüeLa question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée: Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt [...]
- D3/19: question ambigüeLa question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée: Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt [...]
- Une formation à Limoges en septembre 2020Bonjour à tous, La formation à Limoges, prévue à l’origine en avril, et reportée pour cause de confinement, a été fixée aux 3 et 4 … Lire la suite [...]
- T1091/17: présentation d’informations médicalesLa Chambre considérait D2 comme état de la technique le plus proche. Le Déposant mettait en doute l'opposabilité de D2 au motif qu'il avait été publié dans l'édition de septembre 2008 de la revue. La Chambre note toutefois que le [...]
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- Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUELa saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, la [...]
- Il est temps d’arrêter les prolongations sécuritairesLettre ouverte de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 17 juillet 2020 L’Observatoire des Libertés et du Numérique et d’autres associations (1) interpellent les parlementaires afin qu’ils rejettent le projet de loi prorogeant la loi SILT et [...]
- T437/17: la simple référence à l’épidémie n’est pas un motif sérieuxLa procédure orale devant la Chambre, qui devait se tenir initialement le 6 mai 2020, avait été reportée au 8 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19. Suite à la demande de la Chambre aux fins de savoir si [...]
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- Commentaires sur Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? par Frédéric GlaizeEn réponse à Benoliel-Claux. Merci beaucoup Sylvie ! [...]
- Commentaires sur Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? par Benoliel-ClauxArticle encore une fois très intéressant. Merci de ces réflexions que l’on peut là-aussi qualifier d’holistiques 🙂 et qui montrent, comme toujours, combien les DM sont une matière subtile et évolutive. Notre ancien droit national des DM est vraiment loin. [...]
- Commentaires sur Dessins ou modèles partiels : l’appréciation de leur caractère individuel, selon l’arrêt Buck Chemie / Henkel par Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? | Le petit Musée des Marques[…] Ainsi, quand le déposant veut une protection sur une partie seulement de l’aspect d’un produit, il est seul maître pour sélectionner la partie du produit qui l’intéresse (à propos du caractère individuel d’un modèle partiel, voir notre commentaire sur [...]
- Caméras Thermiques : Le Conseil d’État prohibe leur utilisation dans les écolesDans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras thermiques déployées dans les écoles. [...]
- Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’EtatLoin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques. L’Autorité de [...]
- Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés avec la nourriture qu’ils sont censés contenir. L’intérêt de ces décisions réside dans la [...]
- Rapport annuel des Chambres de recoursLes Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019. Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") [...]
- Rapport annuel des Chambres de recoursLes Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019. Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") [...]
- T1378/16: première visioconférence en recoursDans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
- T1378/16: première visioconférence en recoursDans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
- Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur
Le 4 juillet dernier, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies, et autres traceurs. (1) L’objet de ces lignes directrices, qui abrogent la recommandation du 5 décembre 2013, est de donner un cadre réglementaire à l’utilisation [...] - CBPR et PRP : Singapour modifie la loi sur le transfert des données personnellesSingapour a rejoint le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules - règles transfrontières de protection des données) de l’APEC en avril 2018. Il aura fallu un peu plus de deux ans pour que la loi singapourienne sur la protection des [...]
- T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recoursFin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
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- Le smartphone plus fort que le permis de conduireIl y a quelque jours, je m’apprêtais à faire un virement via l’application sur mon smartphone mise à disposition par ma banque, quand je m’apercevais que le montant du virement dépassait le plafond autorisé par l’application. Je me résignais alors [...]
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- Le droit d’auteur sur les réseaux sociaux à l’honneur dans Compétence PhotoBonjour à tous, Un petit article rapide pour vous annoncer la sortie en kiosque du n°77 de “Compétence photo”. Au programme juridique pour ce numéro, … Lire la suite [...]
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- Offres d’emploiOuest Valorisation et le Groupe Vidon recrutent (Rennes et Nantes) Ouest Valorisation recherche un Ingénieur Brevets Bio/Santé. Poste basé à Rennes. Titulaire du CEIPI, au moins 2 ans d'expérience Pour plus d'informations Groupe Vidon recherche pour son antenne de Nantes: [...]
- Commentaires sur Chaines Youtube de juristes en PI par Frédéric GlaizeA noter aussi : – la chaîne du cabinet Wynne-Jones IP : https://www.youtube.com/channel/UCGXPipPTYKF-JKoBI3p5rsw/videos – la chaîne du cabinet Withers & Rogers LLP : https://www.youtube.com/channel/UCTrhVvalOxuGeTvAXH4jyRA/videos [...]
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- T2884/18: motivation d’argumentations cumulativesLa division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
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- T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
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- Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEBLa nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
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- Veille juridique de mars 2020 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...] - Veille juridique d’avril 2020 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...] - #ActuPI : la revue de presse du pMdM du vendredi 19 juin 2020Voici notre moisson de liens et d’articles, au 19 juin 2020 : La drôle d’histoire des logos du Stade de Reims Publié sur France Bleu – L’actualité en direct, info locale et [...]
- Préparation à l’EQE 2021La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
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- Dépistage du coronavirus et protection des données personnelles au Royaume-Uni
Le Information Commissioner’s Office, l’autorité responsable de la protection des données personnelles en Angleterre, a publié des conseils utiles pour les employeurs concernant les tests relatifs au Coronavirus au travail. [...] - L’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l’article L331-21 du CPIRecadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). [...]
- T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliquéLa division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
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- Le nouveau visage de l’atteinte à la vie privée
Cette année 2020, l'atteinte à la vie privée fait l'objet de nombreux débats. L'avancée de la reconnaissance faciale dans le monde et les décisions jurisprudentielles le montrent sous de nombreux angles [...] - T1684/16: allégation tardive de faitsLe brevet avait pour objet une forme cristalline isolée particulière du monohydrate de 4-[(2,4-dichloro-5-methoxyphenyl)amino]-6-methoxy-7-[3-(4-methyl-1-piperazinyl)propoxy]-3-quinolinecarbonitrile, plus connu sous le nom de "bosutinib". La Titulaire avait soumis un document D16 dans le but de montrer que la forme revendiquée présentait une meilleure [...]
- T97/14: raison particulièreLa demande portait sur un service web asynchrone. La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. La décision n'indiquait pas non [...]
- Aperçu sur la procédure de recours selon la CBELa troisième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue. Ce guide trilingue incontournable, rédigé par Hugo Meinders et traduit pour la partie française par Gérard Weiss, résume les aspects essentiels de la procédure [...]
- Expertise Judiciaire & Procédure de référé : La suspension de la prescription de l’article 2239 ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit l’instancePar un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par [...]
- T1916/19: méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobienLa demande portait sur une méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien à la peau comprenant l'application d'un polymère particulier en combinaison avec certaines huiles essentielles. La division d'examen avait rejeté la demande sur le fondement de l'article 53c) CBE, [...]
- T2202/19: pas de renvoiLe brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour contrariété aux article 123(2) et (3) CBE. Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures [...]
- Pourquoi j’ai voulu créer Jurimage – Et pourtant ça marche !Bonjour à tous, « Pourquoi diable ai-je eu l’idée de créer Jurimage ? » C’est une question que je me pose au moins deux fois par semaine, … Lire la suite [...]
- L’application "StopCovid" et la protection juridique des données personnelles
L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020. [...] - L’invention de la semaineJe profite de cette rubrique pour rappeler les gestes barrières. - lavage des mains: - port du masque: - distanciation physique: [...]
- Une nouvelle proposition de loi sur le droit à l’image des forces de l’ordreBonjour à tous, Il y a quelques mois, une proposition de loi avait été déposée visant à limiter le droit de diffuser l’image des policiers. … Lire la suite [...]
- T1872/16: preuve de l’insuffisanceLe brevet en cause avait pour objet un anticorps thérapeutique particulier, se liant d'une certaine manière à l'interleukine 13 (IL-13), pour une utilisation dans le traitement de l'asthme sévère, de l'asthme difficile et de la fibrose pulmonaire idiopathique. La Chambre rappelle [...]
- T314/18: refus d’entendre un témoinL'Opposante avait soumis un usage antérieur, sous la forme de ventes de machines à enrouler des ressorts dans des poches, pour la fabrication de matelas à ressort. L'Opposante avait déposé les modes d'emploi des machines, des copies de commandes et [...]
- L’invention de la semaineIl paraît qu'il existe plus de 1300 formes de pâtes. Le brevet EP3243392B1, tout juste délivré, en revendique une particulière. Ces nouvelle pâtes sont "façonnées sous la forme d’un tube cylindrique creux, lequel tube a un diamètre extérieur entre 8 et [...]
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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)