- T1006/21: les requêtes procédurales ne sont pas des modifications au sens des articles 12 et 13 RPCRLa division d'opposition avait jugé que le brevet ne bénéficiait pas de la priorité car la demande prioritaire P1 (une demande provisoire US) n'avait pas été déposée par le même déposant que le brevet.Dans son opinion provisoire, la Chambre avait [...]
- T1628/21: utilisation de la description aux fins d’interprétationLa question de savoir si et dans quelle mesure l'article 69 CBE doit être pris en compte pour interpréter les revendications dans le cadre de l'examen de la brevetabilité revient régulièrement sur la devant de la scène. Nous avons récemment [...]
- T246/22: requêtes non admises car insuffisamment motivées en première instanceLes requêtes subsidiaires 3 à 8 avaient été déposées pendant la procédure d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car la division d'opposition avait fait droit à une requête de rang supérieur.Selon l'article 12(4) RPCR, de telles requêtes, qui ne font [...]
- Numérisation des archives historiques de l’INPI
L’INPI a mis en ligne de nouvelles bases de données qui donnent accès à deux fonds : le fonds patrimonial des brevets d’invention déposés en France de 1791 à 1901, composé de près de 410 000 dossiers originaux ; celui [...] - Offre d’emploiIngénieur Brevet Mécanique / Electronique (F/H)Michelin recrute une ou un Ingénieur Brevets mécanique / électronique expérimenté(e)https://michelinhr.wd3.myworkdayjobs.com/Michelin/job/Clermont-Ferrand/Ingnieur-Brevet-Mcanique---Electronique--F-H-_R-2024003943Vous êtes attiré(e) par l’Industrie innovante et vous avez envie de relever des défis Propriété Intellectuelle motivants ? Nous développons [...]
- T655/21: une Chambre peut réviser des parties de décisions qui n’ont pas été contestéesAlors que la décision de rejet de l'opposition traitait de 7 attaques de nouveauté et 4 attaques d'activité inventive (dont une partant de D18), l'Opposante (en l'espèce l'Union Européenne) n'avait formulé dans son mémoire de recours qu'une attaque de nouveauté au [...]
- Neurorights : Protéger l'esprit à l'ère des neurotechnologies
Découvrez l'importance des neurorights, visant à établir un cadre de droits humains pour le cerveau et l'esprit. [...] - Directive NIS 2 : un nouveau mécanisme pour renforcer la cybersécurité en Europe
En vigueur depuis 2016,la Directive (NIS) est l'un des principaux piliers de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne. La directive NIS 2 doit être transposée dans le droit français d'ici à octobre 2024. [...] - T481/21: prorogation du délai de paiement de la taxe d’oppositionLe mandataire de l'opposante avait essayé sans succès de déposer son opposition via OLF, le dernier jour du délai d'opposition. Elle avait en conséquence envoyé un fax, comprenant un ordre de débit sur son compte courant. Elle avait le lendemain [...]
- QSPTAG #305 — 22 mars 2024Pour mieux surveiller ses allocataires, La CAF aura dorénavant accès aux revenus des Français en temps réel Notre travail d’enquête sur les algorithmes de contrôle social continue. Après avoir obtenu l’algorithme utilisé par la CAF pour contrôler ses allocataires en [...]
- Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires. Par Julien Lacker, Avocat.
La marque et le nom de domaine sont au cœur de nombreux conflits. Nous proposons ici de synthétiser les différents cas de litiges entre une marque (qui peut être antérieure ou postérieure à un nom de domaine) et un [...] - Rééquilibrage du marché numérique : l'impact du DMA
Découvrez comment le Digital Markets Act transforme le marché numérique européen, favorisant l'équité et la concurrence. Lisez notre analyse approfondie. [...] - T1686/21: circonstances exceptionnelles même si les modifications répondent à une objection déjà soulevéeNous restons sur le sujet de l'article 13(2) RPCR et de la question de savoir ce qu'est une "circonstance exceptionnelle".Des circonstances exceptionnelles sont reconnues généralement lorsque de nouveaux développements ont eu lieu, par exemple une nouvelle objection soulevée par la [...]
- Artistes-enseignants et droits d'auteurs des élèves. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L'enseignement est une technique consistant à transmettre à autrui des connaissances qu'il s'agisse uniquement d'un savoir (connaissances théoriques) ou/et d'un savoir-faire (connaissances pratiques) voire d'un savoir-être (ensemble de compétences). À ce titre, selon la philosophie qui préside l'art d'enseigner [...] - CEIPI: Préparation à l’EQE 2025CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2025, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : Epreuve de base F de l'EEQ 2025Séminaire de préparation à [...]
- T1800/21: suppression d’un catégorie, clap de fin ?Un sujet qui revient régulièrement sur ce blog: celui de la recevabilité de requêtes tardives dans lesquelles une catégorie de revendications a été supprimée (par exemple suppression des revendications de produit pour ne garder que les revendications de procédé).Certaines décisions [...]
- T737/20: pas de renvoi pour discuter de l’activité inventiveSelon l'article 11 RPCR, un renvoi en première instance doit être justifié par des raisons particulières. Dans beaucoup de décisions, le fait qu'un motif d'opposition n'ait pas été abordé dans la décision attaquée constitue une telle raison particulière. Ce n'est [...]
- Notation des allocataires: la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réelRetrouvez l’ensemble de nos publications, documentations et prises de positions sur l’utilisation par les organismes sociaux – CAF, Pôle Emploi, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse – d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée et notre gitlab. Il y a tout [...]
- La communication orale de données personnelles est soumise au RGPDLes faits Endemol Shine Finland, la requérante, a demandé oralement au tribunal de première instance de Savo méridional, en Finlande, des renseignements sur les condamnations pénales actuelles ou passées d’un individu participant à un de leurs concours. L’objectif était [...]
- Offre d’emploiINGÉNIEUR(E) BREVETS MÉCANIQUEPOURQUOI A-T-ON BESOIN DE VOUS ?Au sein d'une équipe d’ingénieurs brevets vous serez le contact privilégié pour des activités de Saint-Gobain et des départements internes du centre de R&D dans l’accompagnement de la protection de leurs produits (vitrages bâtiments, [...]
- Collections « capsule » : soyez vigilant en matière de propriété intellectuelle ! Par Maïna Guennoc et Marion Jouy, Juristes.
Pourquoi les collections « capsule » sont-elles si séduisantes ? Mieux connues sous le vocable « hors collection saisonnière », les « collections capsules » peuvent être proposées par une marque ou une enseigne, sans inclure de collaboration, à [...] - T447/22: interprétation à la lumière de la descriptionLe dispositif d'usinage revendiqué comprenait (a) des parties en saillie 102, adaptées pour positionner le dispositif d'usinage, et (c) un dispositif de guidage 301 pour commander la direction du dispositif d'usinage par rapport à l'axe longitudinal du tuyau à usiner. La [...]
- Tinder va devoir (mieux) expliquer les différences de prix entre utilisateursQuel est le modèle économique ? Le modèle économique de Tinder repose principalement sur trois éléments : Abonnements payants : Tinder offre un service de base gratuit, mais propose également des abonnements payants, tels que Tinder Plus et Tinder [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- R6/22: une partie diligente doit insister pour obtenir une réponse de la ChambreSelon la règle 106 CBE, une requête en révision n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la Chambre de recours, à moins [...]
- Livre : Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après, Bilan et perspectivesGrâce à Anne Emmanuelle Kahn et Mouna Mouncif-Moungache, j’avais eu l’opportunité d’intervenir, aux côtés d’éminents spécialistes, lors du Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et [...]
- COMPÉTENCE PHOTO N°99 EST EN KIOSQUE
Bonjour à tous, Le numéro 99 du magazine “Compétence Photo” est en kiosque. Au programme juridique de ce numéro, il m’a été demandé d’examiner un … Lire la suite [...] - Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçonFaits et procédure Pendant la crise dite des gilets jaune en France, une affiche a fleuri le long d’une route de provence et sur certains réseaux sociaux : « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 ». Le [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: selon expérience et niveau de qualification Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est [...]
- Comment identifier et agir contre la contrefaçon ?De nos jours, la contrefaçon se fait de plus en plus courante et entraîne de nombreuses conséquences négatives sur l’équilibre du marché. En effet, les contrefaçons portent préjudice aux entrepreneurs qui en sont victimes, et elles menacent le principe de [...]
- JUB – Cour d’Appel – 26.2.2024 – Interprétation des revendicationsLe 19.9.2023, la division locale de Munich avait fait droit à une demande d'interdiction provisoire pour contrefaçon du brevet unitaire EP4108782C0. La Cour d'Appel vient de renverser cette décision.La décision est importante en ce qu'elle précise les règles d'interprétation des revendications, [...]
- Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouéeDoctipharma : Une longue saga judiciaire Le site Internet www.doctipharma.fr, exploité par la société Doctipharma SAS, permet aux internautes d’acheter, « à partir des sites d’officines de pharmacies » (ou, comme l’indique la juridiction de renvoi en d’autres termes, « auprès d’un pharmacien [...]
- Le nouvel EQE – conférence 26 mars 2024 CEIPI : conférence en ligne « New EQE » le 26 mars 2024Le 14 décembre 2023, le Conseil d’administration de l’OEB a approuvé le nouveau Règlement relatif à l’examen européen de qualification (REE) régissant le nouveau format de l’EEQ. Pour vous [...]
- Le droit des inventions de salariés et non-salariés : faits marquants au titre de l'année 2023. Par Barbara Bertholet et Victoria Lafite, Avocates.
L'année 2023 n'est pas une année de rupture ou d'évolution significative en matière d'inventions de salariés. Nous avons toutefois identifié quelques décisions qu'il nous a paru intéressant de mettre en avant. Par ailleurs, le cadre juridique applicable aux inventions [...] - La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d’un GSM ordonnée par le ProcureurLes faits Au cours d’une enquête, un procureur de la République a autorisé la géolocalisation en temps réel des véhicules et du téléphone d’une personne. Les données recueillies ont mis en lumière la possible implication de cette personne dans [...]
- T196/22: pas de question à la Grande Chambre après la clôture des débatsLa tondeuse à gazon électrique revendiquée se distinguait de celle de D2 par 6 différences portant sur le type de moteur (courant continu à commutation électrique), le fait que le compartiment de la batterie était doté d'un couvercle pouvant être [...]
- Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?Résumé des faits Une société, désignée comme la requérante ou la société créancière, établie en Pologne, détient une créance confirmée par une décision de justice définitive contre la société NMW, spécialisée dans la vente en ligne, dont M.W. est [...]
- Droits d'auteur et reproductions d'œuvres à des fins pédagogiques. Par Mario Gheza, Juriste.
Régulièrement lors des derniers jours à l'école, les enseignants diffusent des films en classe. L'exemple le plus parlant est très certainement la diffusion de « La Rafle » en histoire, « Will Hunting » durant le cours de mathématiques, [...] - T1942/21: insuffisance d’une plage de valeurs sans borne supérieureLa revendication 1 du brevet portait sur un procédé de calcination de chaux ou de ciment permettant la production d'un gaz de synthèse comprenant au moins 12% en volume de méthane.La Chambre rappelle que le critère de suffisance de description [...]
- Faut-il garder les marques les plus anciennes de votre portefeuille ? Par Séverine Fitoussi, Conseil en Propriété Intellectuelle.
Dans le cadre d'un audit de votre portefeuille de marques, ou au moment d'un point annuel concernant les échéances de renouvellement à venir, la question du maintien en vigueur de marques anciennes peut se poser. Ces marques ne sont [...] - T2019/20: une modification, mais qui n’est pas en substance une modification des moyensLa question de savoir si la suppression de certaines revendications indépendantes constituait une modification des moyens a été débattue dans la jurisprudence (voir notamment les décisions T2360/17, T1480/16, T1857/19, T494/18, T2091/18, T2920/18).Dans le cas d'espèce, l'opposition avait été rejetée par [...]
- Offre d’emploiIngénieur brevets Sciences du vivant (H/F)Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans [...]
- LES CRÉATIONS D'UNE IA GENERATIVE SONT-ELLES DES OEUVRES PROTÉGEABLES PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
Une IA créative permet la production d’une réalisation culturelle qui ressemble à une œuvre. Mais a-t-elle les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit originale protégée par le droit d'auteur? [...] - Galerie et artiste : rupture brutale de la relation contractuelle avant une exposition. Par Béatrice Cohen, Avocate.
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d'intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce dernier. Tel est [...] - Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPLPar un arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel a condamné pour contrefaçon Orange pour ne pas avoir respecté les termes de la licence GNU GPL v2. Orange doit verser à Entr’Ouvert 500 000 € en réparation des conséquences économiques [...]
- Statistiques : nombre de dépôts français en 2023Comme chaque année à pareille époque, l’INPI publie un communiqué qui met en avant les chiffres permettant d’avoir un aperçu synthétique du volume de demandes d’enregistrement nationales déposées annuellement. Sur l’exercice 2023, on apprend ainsi que : 93 081 [...]
- Le cas « Richard Mille C/ Richard Mille » : limites de la marque renommée et dépôt frauduleux. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel Paris ayant reconnu la renommée des marques Richard Mille pour les produits d'horlogerie et instruments chronométriques mais jugé que cette renommée ne [...] - Comment protéger des slogans à titre de marque ? Par Esther Dupain, Conseil en Propriété Industrielle.
Il est de plus en plus courant de vouloir protéger des slogans à titre de marque. Cette possibilité a toujours juridiquement existé et les conditions de protection sont les mêmes que pour les signes plus classiques : conformité à [...] - QSPTAG #304 — 9 février 2024Un nouveau fichier de police pour les immigrées et les transgenres Un arrêté du ministre de l’Intérieur, dans les derniers jours de décembre 2023, crée un nouveau fichier pour « la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou [...]
- Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?Les faits M. X a été embauché par la SAS Nutrition et Santé en tant que responsable commercial de secteur selon un contrat à durée indéterminée datant du 5 janvier 2010. Suite au licenciement du responsable régional, plusieurs salariés, [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fpropriete-intellectuelle%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Pas d’effacement du registre des baptêmes au nom du RGPDUn catholique qui voulait demander à se faire « débaptiser » et obtenir son retrait du registre des baptêmes s’est confronté au refus de l’Eglise qui considère qu’un baptême ne peut s’effacer, ou se « retirer ». Elle préfère mentionner [...]
- La SACEM percevra des redevances pour les musiques diffusées lors des enterrements. Par Flavien Berthod, Etudiant.
Dans un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, l'OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, a été condamné pour contrefaçon des droits d'auteurs. En effet, la SACEM (Société [...] - Limitation de l’étendue des données d’identification communicables par Meta
- Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuseLes faits soumis à la Cour d’appel d’Amiens Le 2 août 2020, les époux R ont recherché une location de vacances sur le site internet Abritel. Intéressés par une annonce portant sur une maison identifiée (Adresse et localité), ils [...]
- La France crée un fichier des personnes transRévélé et dénoncé par plusieurs associations de défense des droits des personnes transgenres, un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. Accessible par la police et présenté comme une simplification administrative, ce texte [...]
- Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?Les registres de police En Bulgarie, une personne a fait l’objet d’une inscription au registre de police dans le cadre d’une procédure d’instruction pour faux témoignage. Cette personne a finalement été reconnue coupable de cette infraction et condamnée à [...]
- QSPTAG #303 — 26 janvier 2024Comment les polices françaises utilisent les outils de « police prédictive » Dans le cadre d’une enquête européenne coordonnée par l’ONG Fair Trials, La Quadrature du Net s’est chargée d’enquêter sur les polices françaises et publie un rapport complet sur leurs pratiques [...]
- VSA et Jeux Olympiques : Coup d’envoi pour les entreprises de surveillanceAprès des mois d’attente, les entreprises chargées de mettre en place la vidéosurveillance algorithmique dans le cadre de la loi Jeux Olympiques ont été désignées. Sans grande surprise, il s’agit de sociétés s’étant insérées depuis plusieurs années dans le marché [...]
- Le règlement européen sur l’IA n’interdira pas la surveillance biométrique de masseTraduction du communiqué de presse de la coalition Reclaim Your Face. Le 8 décembre 2023, les législateurs de l’Union européenne se sont félicités d’être parvenus à un accord sur la proposition de règlement tant attendue relative l’intelligence artificielle (« règlement [...]
- La police prédictive en France : contre l’opacité et les discriminations, la nécessité d’une interdictionAprès plusieurs mois d’enquête, dans le cadre d’une initiative européenne coordonnée par l’ONG britannique Fair Trials, La Quadrature publie aujourd’hui un rapport sur l’état de la police prédictive en France. Au regard des informations recueillies et compte tenu des [...]
- FATCA : effacement des données d’un client transférées à tort aux USA et indemnisationMême si la cour d’appel de Grenoble infirme le jugement qui avait ordonné à la Banque Rhône Alpes de faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement total de ses déclarations [...]
- QSPTAG #302 — 12 janvier 2024Société de contrôle (1) : les outils illégaux de la surveillance municipale Notre campagne Technopolice a déjà quatre ans, et les acteurs de l’industrie française de la surveillance sont bien identifiés. Lobby industriel, député porte-cause, discours sécuritaire dicté par la police, [...]
- Notation des allocataires : face aux faits, la CAF s’enferme dans le déni et la mauvaise foiRetrouvez l’ensemble de nos travaux sur l’utilisation par les administrations sociales d’algorithmes de notation sur notre page dédiée et notre Gitlab. « Nous n’avons pas à rougir ou à nous excuser ». Voilà comment le directeur de la CAF — dans un [...]
- Smart Police d’Edicia, le logiciel à tout faire des polices municipalesDans le cadre d’une enquête sur les technologies de police prédictive dont nous vous reparlerons très bientôt, La Quadrature s’est intéressée de près à Edicia. Cette startup est peu connue du grand public. Elle joue pourtant un rôle central [...]
- LE POINT SUR LA DISPONIBILITÉ DE MES LIVRES – MAJ 24 janvier 2024Bonjour à tous, Je suis régulièrement approchée par des photographes qui souhaitent savoir s’il reste un peu de stock des ouvrages qui étaient parus chez … Lire la suite [...]
- CHRONIQUE DE LECTURE SUR LE SITE REVUEPHOTO.COM – “L’ORIGINALITÉ EN PHOTO ET VIDÉO”Il y a quelques jours, David LESAGE publiait sur le site Revuephoto.com une seconde sélection de livres photo conseillés. A cette occasion, il proposait une … Lire la suite [...]
- 10 questions/Réponses juridiques sur les concours photo – Compétence Photo n°98Bonjour à tous, Le numéro 98 du magazine “Compétence photo” est en kiosque. Au rayon juridique, j’ai été chargée de répondre à 10 questions relatives … Lire la suite [...]
- En guise d’apéro – Analyse d’une décision chinoise (droit d’auteur / I.A.)Bonsoir à tous, Fin novembre, une décision a été rendue en Chine dans une affaire de droit d’auteur en lien avec une image générée sur … Lire la suite [...]
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