Propriété intellectuelle & NTIC
- Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d’utilité et instauration d’une demande provisoire de brevet. Par Stéphanie Celaire, CPI.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces [...] - T1875/15: argument tardif basé sur une nouvelle allégation de faits
L'Opposante a soulevé lors de la procédure orale une objection supplémentaire au titre de l'article 100 c) CBE. L'objection était basée sur le fait que l'expression "poly"-olefin" en page 45 de la demande aurait été comprise par l'homme du métier [...] - T1875/15: argument tardif basé sur une nouvelle allégation de faitsL'Opposante a soulevé lors de la procédure orale une objection supplémentaire au titre de l'article 100 c) CBE. L'objection était basée sur le fait que l'expression "poly"-olefin" en page 45 de la demande aurait été comprise par l'homme du métier [...]
- Gendnotes, faciliter le fichage policier et la reconnaissance faciale
Le gouvernement vient d’autoriser la gendarmerie à déployer une application mobile qui facilite la collecte de photos et d’informations sensibles (religion, politique, sexualité, prétendue origine raciale) et leur transfert dans des fichiers extérieurs – tel que le TAJ, qui permet [...] - Ordonnance du 13 novembre 2019 modernisant le droit des marques français. Par Judith Haroche, Avocate.Par Judith Haroche, Avocate. - mardi 25 février 2020 Article Expert Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits et de services. Ordonnance prise sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019, permettant la [...]
- Produire une œuvre en réalité virtuelle (VR). Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Juriste.La notoriété et l’usage de la réalité virtuelle est en progression et on assiste à l’ouvertures de salles partout en France, avec pas moins de 6 lieux dédiés à Paris mais également des salles à Reims, Lyon ou Marseille. On [...]
- Avis négatifs : la citation nécessaire de la marque
Interdire de citer une marque dans un avis sur une activité exploitée sous cette appellation « reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre », a [...] - Tremble, HADOPI !
- Une conférence et deux workshops à Metz en juin 2020Bonjour à tous , Je vous ai déjà parlé des formations qui se tiendront à Limoges (début avril) et à Dijon (début mai). Voici présent, … Lire la suite [...]
- T2734/16: égalité des armesLa division d'opposition n'avait pas admis les documents W7 et W11 dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, comme n'étant pas à première vue pertinents. La question de la recevabilité des attaques basées sur ces documents se posait donc [...]
- T2734/16: égalité des armesLa division d'opposition n'avait pas admis les documents W7 et W11 dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, comme n'étant pas à première vue pertinents. La question de la recevabilité des attaques basées sur ces documents se posait donc [...]
- Kukident
Le beau dentier, un peu dégoulinant, qui orne cette marque est frais et propre grâce à Kukident. Comme les autres marques d’origine allemande, celle-ci a été “placée” sous séquestre à l’après guerre, via un dépôt français effectué en 1953. Soixante [...] - Analyse du livre blanc de la commission européenne sur la régulation de l’IA. Par Florian Renault, DPO.La Commission européenne, dans ce livre blanc [1] entend saisir l’opportunité de la vague économique générée par la donnée, et positionner l’Union Européenne comme un leader mondial du domaine de l’IA. [...]
- Offre d’emploiPACT-IP, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle, recrute un ingénieur brevet, de formation scientifique Bac+5 en Chimie (Ecole d’ingénieur ou Université), diplômé du CEIPI, justifiant d’une expérience de 1 à 3 ans acquise en cabinet ou en service PI de [...]
- Loi PACTE : changements relatifs à l’examen des demandes de brevets. Par Henri Bourgeois, Conseil en Propriété Industrielle.La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet [...]
- T713/15: traitement non efficace pour toutes les maladies revendiquéesLe brevet avait pour objet un agent utilisé dans la prévention et/ou le traitement de la vascularite, ledit agent comprenant un anticorps anti-récepteur de l'IL-6 comme principe actif, dans lequel l'anticorps inhibe la liaison de l'IL-6 au récepteur de l'IL-6. [...]
- T713/15: traitement non efficace pour toutes les maladies revendiquéesLe brevet avait pour objet un agent utilisé dans la prévention et/ou le traitement de la vascularite, ledit agent comprenant un anticorps anti-récepteur de l'IL-6 comme principe actif, dans lequel l'anticorps inhibe la liaison de l'IL-6 au récepteur de l'IL-6. [...]
- PARASITISME ET CONTREFACON ?
La notoriété d’une entreprise représente une valeur économique, un actif qui est le résultat, d’efforts et d’investissements tant financiers qu’intellectuels . [...] - La Quadrature du Net a besoin de vos donsDepuis 2008 La Quadrature du Net existe grâce à vos dons. Merci à vous ! Douze ans plus tard, l’équipe des fondateurs a laissé la place à un collège de membres bénévoles et à une équipe de salarié·es qui font vivre [...]
- Nouvelles technologies et législation française. Par Maelys Goudin-Nicoli, Juriste.L’intérêt de ce sujet est de lier les nouvelles technologies, et plus précisément les créations numériques, au droit de la propriété intellectuelle en vigueur. Des difficultés peuvent apparaître dans la pratique. En effet, la contractualisation d’une création mêlant des nouvelles [...]
- Critiques contre Qwant : diffamation et non dénigrement
- Le droit de la propriété intellectuelle : sept notions essentielles. Par Julien Lacker, Avocat.Comprendre les différentes branches de la propriété intellectuelle [1] n’est pas simple.Tiré de l’expérience de l’enseignement auprès d’étudiants en école de commerce, cet article propose de faire un rappel des notions clés et des fondements du droit de la propriété intellectuelle [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Concurrence déloyale, Youtubeurs et influenceurs : que dit le droit ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.Qu’il s’agisse de faire de la publicité déguisée, d’acheter des « like », de plagier, d’utiliser des faux comptes d’utilisateur ou de mettre en place des jeux-concours illégaux, les mauvaises pratiques ne manquent pas dans le secteur. [...]
- T1621/16: sélection dans plusieurs listes… d’alternatives convergentesLa demande telle que déposée portait sur une composition détergente comprenant (a) 0,1 à 20% d'un agent chélatant, (b) 18 à 80% d'un tensioactif choisi dans une liste, (c) un tensioactif non-ionique. La revendication 1 de la requête principale précisait, [...]
- T1621/16: sélection dans plusieurs listes… d’alternatives convergentesLa demande telle que déposée portait sur une composition détergente comprenant (a) 0,1 à 20% d'un agent chélatant, (b) 18 à 80% d'un tensioactif choisi dans une liste, (c) un tensioactif non-ionique. La revendication 1 de la requête principale précisait, [...]
- Une société luxembourgeoise doit payer la redevance pour copie privée
- Donner chair au droit à la portabilité. Par Odile Jami-Caston, Juriste experte.Tel est l’un des plans d’action annoncé par Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, lors de la 14ème université des DPO qui s’est tenue le 14 janvier 2020, à Paris.Ce droit nouveau du RGPD, qui s’inscrit dans le prolongement [...]
- Vie privée d’un mineur : l’action doit être exercée par les deux parentsL’action visant à protéger la vie privée d’un mineur doit être exercée par les deux parents car elle tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial, a rappelé le TGI de Nouméa dans [...]
- Podcast #5 – Les droits des formateurs sur leurs contenusBonjour à tous Pour ce 5ème podcast de la série, je vous propose d’examiner quels sont les droits des formateurs sur leurs contenus pédagogiques et … Lire la suite [...]
- Podcast #5 – Les droits des formateurs sur leurs contenusBonjour à tous Pour ce 5ème podcast de la série, je vous propose d’examiner quels sont les droits des formateurs sur leurs contenus pédagogiques et … Lire la suite [...]
- T961/18: effet contraignant d’un premier recoursDans un premier recours (T1192/13), la Chambre avait annulé la décision de révocation du brevet et décidé que le dispositif de la revendication 1 du brevet tel que délivré était nouveau au regard de D2, que le procédé de la [...]
- T961/18: effet contraignant d’un premier recoursDans un premier recours (T1192/13), la Chambre avait annulé la décision de révocation du brevet et décidé que le dispositif de la revendication 1 du brevet tel que délivré était nouveau au regard de D2, que le procédé de la [...]
- La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement
A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.
Free picture [...] - Retour sur le projet de recommandation de la CNIL relatif aux cookiesLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs, qui va dans le sens d’un durcissement des conditions de validité de ces derniers, déjà [...]
- Une formation à DIJON les 4 et 5 mai 2020Bonjour à tous, À l’initiative individuelle de deux dynamiques artisans-photographes de DIJON, une formation « Droit & Photographie » va s’organiser les 4 et 5 mai prochains. … Lire la suite [...]
- Une formation à DIJON les 4 et 5 mai 2020Bonjour à tous, À l’initiative individuelle de deux dynamiques artisans-photographes de DIJON, une formation « Droit & Photographie » va s’organiser les 4 et 5 mai prochains. … Lire la suite [...]
- Atelier « RGPD: Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique
Blandine POIDEVIN anime ce 10 février l’atelier « RGPD Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique de Valenciennes. L’occasion de faire le point sur le RGPD deux ans après son entrée en vigueur et de rappeler les points à [...] - T634/16: l’article 13(1) RPCR 2020 est applicable à tous les recours en instanceCette décision traite des dispositions transitoires d'application du RPCR 2020. La Titulaire avait déposé deux requêtes subsidiaires début décembre 2019, un peu plus d'1 mois avant la procédure orale, qui s'est tenue le 10 janvier dernier. La Chambre note que [...]
- T634/16: l’article 13(1) RPCR 2020 est applicable à tous les recours en instanceCette décision traite des dispositions transitoires d'application du RPCR 2020. La Titulaire avait déposé deux requêtes subsidiaires début décembre 2019, un peu plus d'1 mois avant la procédure orale, qui s'est tenue le 10 janvier dernier. La Chambre note que [...]
- TarteMarque de l’Union Européenne n°002834992 En février 2020, une campagne d’affichage de l’enseigne Sephora étale à la vue de tous une marque au nom peu flatteur pour des produits destinés à la gent féminine. Ainsi, cette femme s’affiche comme [...]
- Et si on parlait du RGPD ?Bonjour à tous, Il y a quelques semaines, j’ai passé un bon moment à discuter avec Sébastien Roignant à propos du RGPD. Eh oui… La … Lire la suite [...]
- Et si on parlait du RGPD ?Bonjour à tous, Il y a quelques semaines, j’ai passé un bon moment à discuter avec Sébastien Roignant à propos du RGPD. Eh oui… La … Lire la suite [...]
- Un festival « Jurimage »Bonjour à tous, Un petit billet rapide ce matin pour vous annoncer que l’Intégrale 2018 de Jurimage est à présent disponible également en version papier, … Lire la suite [...]
- Un festival « Jurimage »Bonjour à tous, Un petit billet rapide ce matin pour vous annoncer que l’Intégrale 2018 de Jurimage est à présent disponible également en version papier, … Lire la suite [...]
- T1385/15 : l’effet technique et le mode d’utilisation doivent être divulgués en combinaisonLe brevet avait pour objet l'utilisation d’un détergent, contenant un mélange de tensioactifs particuliers, pour éliminer/inactiver des micro-organismes choisis dans le groupe constitué de bactéries, de virus et de champignons dans la désinfection automatisée d’objets. D1a enseignait l'utilisation d'un tel mélange [...]
- T1385/15 : l’effet technique et le mode d’utilisation doivent être divulgués en combinaisonLe brevet avait pour objet l'utilisation d’un détergent, contenant un mélange de tensioactifs particuliers, pour éliminer/inactiver des micro-organismes choisis dans le groupe constitué de bactéries, de virus et de champignons dans la désinfection automatisée d’objets. D1a enseignait l'utilisation d'un tel mélange [...]
- Brexit : que deviennent à compter du 31/01/20 nos marques européennes en Angleterre ?Une période de transition est fixée au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, tous les droits de marque et de modèle de l’Union européenne existants resteront valables au Royaume-Uni. Après le 31 décembre 2020, tous [...]
- Contexte condamnée pour la contrefaçon de la marque Euractiv
- Rectification des données personnelles et système de tarifs des compagnies aériennes. Par Laura Barrera Cano, Juriste.Si de nombreux secteurs ont été analysés à la lumière du RGPD [1], il reste des angles à approfondir dans le secteur aérien. Cet article se penchera sur le droit à la rectification de ses données personnelles, et le système de [...]
- Modification de la règle 103 CBELa taxe de recours passera à 2705€ à compter du 1er avril, contre 2255€ actuellement, soit une hausse de 20%. A compter de cette même date, la règle 103 CBE fixera 4 niveaux de remboursement de la taxe de recours, [...]
- Modification de la règle 103 CBELa taxe de recours passera à 2705€ à compter du 1er avril, contre 2255€ actuellement, soit une hausse de 20%. A compter de cette même date, la règle 103 CBE fixera 4 niveaux de remboursement de la taxe de recours, [...]
- Une formation à Limoges en avril 2020Bonjour à tous, À la demande de certains photographes, la formation prévue à l’origine en février a été décalée au début du mois d’avril. Il … Lire la suite [...]
- Une formation à Limoges en avril 2020Bonjour à tous, À la demande de certains photographes, la formation prévue à l’origine en février a été décalée au début du mois d’avril. Il … Lire la suite [...]
- Léonard De Vinci, propriété intellectuelle et authentification de l’œuvre d’art. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste.Or, il faut savoir que très peu d’œuvres sont reconnues comme étant de Léonard, on compte environ seulement une quinzaine de tableaux, bien qu’il nous soient également parvenus ses carnets contenants des dessins, des documents scientifiques ainsi que des réflexions [...]
- Et si l’Open Access était une question de Digital Labor ?
Le Consortium Couperin a publié récemment les résultats d’une enquête sur les « Pratiques de publication et d’accès ouvert des chercheurs français« , qui se démarque par son ampleur (plus de 11 000 réponses, soit 10% de la communauté scientifique française) et [...] - Conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle. Par Aline Mugard, Avocat.Le Brexit a pris effet le 31 janvier 2020 et entraînera des conséquences juridiques importantes sur les droits de propriété intellectuelle qui sont aujourd’hui en grande partie régis par les règles de l’Union européenne. [...]
- Offre d’emploiIngénieur brevets mandataire européen Chimie Biochimie/ Qualified European patent attorney Chemistry Biochemistry Sanofi is a global life sciences company committed to improving access to healthcare and supporting the people we serve throughout the continuum of care. From prevention to treatment, [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 31 janvier 2020Voici notre moisson de liens et d’articles au 31 janvier 2020 : BREXIT – Interview with Tim Moss – AI as the inventor? – Episode 109 – IP Fridays Publié sur IP [...]
- T946/16 : tardive car motivée tardivementPar le jeu combiné des articles 12(2) et (4) RPCR 2007, une requête déposée avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire mais qui n'est pas dûment motivée est considérée comme n'étant pas valablement déposée et peut ne [...]
- T946/16 : tardive car motivée tardivementPar le jeu combiné des articles 12(2) et (4) RPCR 2007, une requête déposée avec le mémoire de recours ou la réponse au mémoire mais qui n'est pas dûment motivée est considérée comme n'étant pas valablement déposée et peut ne [...]
- Contrefaçon de marques : blocage de l’accès aux sitesPar une ordonnance de référé du 8 janvier 2020, le tribunal judicaire de Paris a considéré que les demandes de blocage de l’accès à des sites de ventes de produits contrefaisant des marques peuvent reposer sur l’article 6.I.8 de la [...]
- La réforme de la procédure d’opposition en droit des marques. Par Aline Mugard et Bénédicte Devevey, Avocats.La transposition du "paquet marques" au sein de la loi Pacte a profondément modifié la procédure d’opposition en droit des marques.Dorénavant, celle-ci s’aligne, en partie seulement, sur la procédure européenne, tout en conservant des spécificités françaises.En pratique, la nouvelle procédure [...]
- Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes d’Uber à ses clientsBlandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Trop de mauvaises notes et uber vous bloque » d’Ismaël Halissat et Vincent Coquaz, publié par Libération le 23 janvier 2020. The post Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes [...]
- Les Communs, source de nouveaux usages ? (Intervention CNAM – séminaire “Design with Care”)
Il y a quinze jours, j’étais invité à intervenir au CNAM dans le cadre du séminaire « Design with Care » proposé par Cynthia Fleury et Antoine Fenogli pour explorer les rapprochements entre design, éthique et philosophie. On m’avait demandé de [...] - Une machine ne peut être inventeurLe déposant avait désigné comme inventeur une machine répondant au nom de DABUS. L'invention ayant été réalisée par une intelligence artificielle, le déposant estimait qu'elle devait être désignée comme étant le véritable inventeur, et que son propre droit au brevet [...]
- Une machine ne peut être inventeurLe déposant avait désigné comme inventeur une machine répondant au nom de DABUS. L'invention ayant été réalisée par une intelligence artificielle, le déposant estimait qu'elle devait être désignée comme étant le véritable inventeur, et que son propre droit au brevet [...]
- Propriété intellectuelle : les couleurs et les marques. Par Julie Curto, Avocat.Il est admis que le consommateur juge de la qualité d’un produit ou service en un délai maximal de 90 secondes et que sa première impression est, pour 62 à 90%, influencée par la couleur (selon une recherche de l’Institute [...]
- Un refus unanime de la reconnaissance faciale sécuritaire : appel aux candidat·es aux municipales à s’opposer à la reconnaissance facialeEn cette Journée de protection des données, l’Observatoire des libertés numériques1Organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique signataire de cette lettre ouverte : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), [...]
- Quand un Youtubeur qui ne m’avait encore jamais lue découvre l’un de mes « Checklist(s) »Bonjour à tous Il y a quelques mois, j’avais réagi sous l’une des vidéos du Youtubeur Quentin DÉCAILLET – professionnel établi en Suisse et dont … Lire la suite [...]
- Quand un Youtubeur qui ne m’avait encore jamais lue découvre l’un de mes « Checklist(s) »Bonjour à tous Il y a quelques mois, j’avais réagi sous l’une des vidéos du Youtubeur Quentin DÉCAILLET – professionnel établi en Suisse et dont … Lire la suite [...]
- Renvois – article 11 RCR 2020Les premières décisions appliquant le RPCR 2020 commencent à arriver. Je vais donc en profiter pour proposer des billets axés sur ce nouveau règlement, illustrés par les premières décisions qui l'appliquent. Un nouveau libellé "RPCR 2020" rassemble ces billets. Le premier [...]
- Renvois – article 11 RCR 2020Les premières décisions appliquant le RPCR 2020 commencent à arriver. Je vais donc en profiter pour proposer des billets axés sur ce nouveau règlement, illustrés par les premières décisions qui l'appliquent. Un nouveau libellé "RPCR 2020" rassemble ces billets. Le premier [...]
- Typographie : marques constituées de monogrammes aux formes circulairesDes formes particulières de chiffres. Voici ce que sont les monogrammes. Selon le Littré, un monogramme est constitué de “la réunion de plusieurs lettres en un seul caractère, de telle sorte que le même jambage ou la même panse serve [...]
- Rapport Racine : le domaine public payant une nouvelle fois écarté
Cette semaine a été rendu public le rapport « L’auteur et l’acte de création« , remis par Bruno Racine au Ministère de la Culture. C’est la fin d’un long suspens, puisque cette publication tardait à intervenir, alors qu’elle était vivement réclamée par [...] - Droit – image et architecture. Par Dalila Madjid, Avocat.Tout commence avec le fameux arrêt « Café Gondrée » [1], qui précisait que seul le propriétaire avait le droit d’exploiter son bien. Le Café Gondrée, situé à Bénouville près de Pegasus Bridge (Normandie), est souvent présenté comme la première maison de France [...]
- Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est [...]
- T123/17 : fresh caseLe brevet ayant été révoqué par la division d'opposition pour défaut de nouveauté au regard de D1, la Titulaire avait déposé en recours de nouvelles requêtes. A la Titulaire qui prétendait que le recours devait être jugé irrecevable du fait [...]
- T123/17 : fresh caseLe brevet ayant été révoqué par la division d'opposition pour défaut de nouveauté au regard de D1, la Titulaire avait déposé en recours de nouvelles requêtes. A la Titulaire qui prétendait que le recours devait être jugé irrecevable du fait [...]
- Participation de Jurisexpert au forum international de la CybersécuritéBlandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA. The post [...]
- Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision Dabus. Par Matthieu Objois, Conseil en PI et Lucas Robin, Ingénieur.A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués. [...]
- Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts. Contexte Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met [...]
- Confirmation en appel de la condamnation du Pdg de Linagora
- Coup d’État sur la « loi haine »La loi « contre la haine » s’est transformée en loi sécuritaire au nom de la lutte « anti-terroriste ». Ce bouleversement a été acté hier à 22h30, par un amendement de dernière minute proposé par le gouvernement et adopté par les députés serviles [...]
- Bataille de titres entre avocats, le tribunal tranche : pas de contrefaçon du titre du livre « L’avocature ». Par Béatrice Cohen, Avocat.Le 21 novembre dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat parisien Daniel Soulez-Larivière de ses demandes, estimant que le titre « L’avocature » n’était pas une création originale, refusant de lui reconnaître une protection sur le terrain du [...]
- T343/16: renvoi à un autre mémoire de recoursL'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier. L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par [...]
- T343/16: renvoi à un autre mémoire de recoursL'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier. L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par [...]
- Exclusion du droit des contrats en cas de violation d’une licence en droit d’auteur : quelles conséquences ? Par William Mak, Avocat.Alors que nombre d’auteurs et de praticiens s’attendaient à ce que la Cour de justice confirme la possibilité de se fonder sur le régime contractuel en cas de violation d’une licence en droit d’auteur, la Cour de justice a pris [...]
- Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace publicNous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé [...]
- La protection du mineur à l’égard des atteintes menaçant ses données personnelles en droit tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.La mise en place d’un cadre protecteur des droits des mineurs se révèle essentiellement à travers la consécration de son droit à la vie privée et à la dignité. La vie privée et la dignité sont deux concepts de valeur [...]
- T1687/17 : décision abrégéeLe RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées. Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré [...]
- T1687/17 : décision abrégéeLe RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées. Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré [...]
- Première publication d’une marque sonore par l’INPIAvec la transposition du Paquet Marques, l’exigence de représentation graphique des marques a disparu de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée le 17 janvier 2020 au Bulletin [...]
- Offres d’emploiLoyer & Abello, Kirkpatrick, Santarelli, Becker & Associés proposent des offres d'ingénieur brevet Loyer & Abello recherche un Ingénieur brevet (Mécanique) CEIPI + EQE (ou en cours de préparation de l’examen). Poste basé à Paris ou à Sophia-Antipolis. Pour plus d'informations [...]
- La blockchain peut-elle aider les photographes ?Bonsoir à tous, Un petit billet rapide pour vous signaler la sortie, il y a déjà quelques jours, du numéro 74 de « Compétence photo ». Au … Lire la suite [...]
- La blockchain peut-elle aider les photographes ?Bonsoir à tous, Un petit billet rapide pour vous signaler la sortie, il y a déjà quelques jours, du numéro 74 de « Compétence photo ». Au … Lire la suite [...]
- Lettre commune contre la loi « haine »Nous venons d’envoyer aux députés la lettre reproduite ci-dessous, pour s’opposer à la loi « haine ». Nous la signons aux côtés de : Association des Avocats Conseils d’Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, [...]
- L’inversion des signes
- J8/19: correction du montant de la taxeLe déposant a déposé une demande divisionnaire le 25 avril 2018 à 13h37. A 14h00 le même jour était publiée au Bulletin européen la mention de la délivrance du brevet parent. Le présent recours a été formé contre la décision [...]
- J8/19: correction du montant de la taxeLe déposant a déposé une demande divisionnaire le 25 avril 2018 à 13h37. A 14h00 le même jour était publiée au Bulletin européen la mention de la délivrance du brevet parent. Le présent recours a été formé contre la décision [...]
- La pire version de la loi haine, adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationaleSans beaucoup de surprise, ce que nous redoutions s’est bien réalisé. Hier soir, en commission des lois de l’Assemblée nationale, Laetitia Avia est parvenue à rétablir la même version du texte (à quelques modifications près) qu’elle avait fait adopter l’été [...]
- Podcast #4 – Commandes de photographies électorales – Astuces utilesBonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un podcast sur un sujet destiné aux photographes professionnels : la commande de photos électorales. Ce sujet m’a … Lire la suite [...]
- Podcast #4 – Commandes de photographies électorales – Astuces utilesBonjour à tous, Je vous propose aujourd’hui un podcast sur un sujet destiné aux photographes professionnels : la commande de photos électorales. Ce sujet m’a … Lire la suite [...]
- Jurimage a 5 ans ! Ça se fête !Bonjour à tous, Au mois d’octobre 2019, je signalais que ce blog fêtait son 10ème anniversaire ! Aujourd’hui, c’est Jurimage qui fête un anniversaire ! … Lire la suite [...]
- Jurimage a 5 ans ! Ça se fête !Bonjour à tous, Au mois d’octobre 2019, je signalais que ce blog fêtait son 10ème anniversaire ! Aujourd’hui, c’est Jurimage qui fête un anniversaire ! … Lire la suite [...]
- Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets et les marques. [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification) Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et de [...]
- Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate.L’accountability est un principe issu de l’article 5 du RGPD, désignant selon la CNIL « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des [...]
- Demande provisoire et transformation des certificats d’utilitéLe décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020. Les dispositions [...]
- Demande provisoire et transformation des certificats d’utilitéLe décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020. Les dispositions [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 11 janvier 2020Voici notre moisson d’articles et de liens au 11 janvier 2020 : Pour ses 10 ans, Xiaomi explique la « Mission impossible » de son logo Publié sur Frandroid [...]
- La diffusion des thèses électroniques à l’heure de la Science Ouverte
L’an dernier, j’ai eu l’occasion de participer comme membre du Jury au premier prix Open Thèse, créé par l’association Open Law, qui avait pour but de récompenser des thèses en droit diffusées en Libre Accès par leurs auteurs. La remise [...] - Manipulation d’un logiciel de caisse : l’éditeur hors de cause
- Un an de droit de la propriété intellectuelleL’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles. Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements : En matière de brevet – Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut [...]
- L’université Paris-Dauphine change de logoLe dauphin de Dauphine a disparu. Il y a dix ans, l’université fêtait ses quarante ans avec une version stylisée du dauphin qui constituait son logo. Aujourd’hui cinquantenaire, elle marque ce cap avec un nouveau changement d’identité visuelle. En [...]
- Offre d’emploiLassé(e) des bouchons et des transports bondés ? Envie d’air pur, de montagne et de ciel bleu ? A.P.I. Conseil recherche pour son établissement principal à Pau un(e) ingénieur(e) Brevets ayant 3 à 5 ans d’expériences. Depuis 2002, le Cabinet [...]
- Jeff Koons de nouveau condamné pour contrefaçon d’une photographie. Par Béatrice Cohen, Avocat.Il faut croire que le célèbre plasticien américain Jeff Koons, grand défenseur du mouvement « appropriationniste », aime faire parler de lui dans les prétoires. Et pour cause, une troisième décision vient d’être rendue en France contre Jeff Koons pour contrefaçon. [...]
- Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts. Contexte Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met [...]
- T1943/15 : divulgation par un dessinLa décision mentionnée hier contient également une discussion intéressante sur la notion de divulgation par des dessins. Vous vous souvenez que le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2, ce rapport G étant [...]
- T1943/15 : divulgation par un dessinLa décision mentionnée hier contient également une discussion intéressante sur la notion de divulgation par des dessins. Vous vous souvenez que le joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2, ce rapport G étant [...]
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- La Manif pour tous condamnée en appel pour avoir plagié la campagne de la SPALa cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation par le TGI de Paris de l’association La Manif pour tous (LMPT) et la Fondation Jérôme Lejeune, en raison du parasitisme de la campagne de la Société protectrice des animaux contre [...]
- Les seuils de TVA pour 2020, 2021 et 2022Bonjour à tous, Avant tout, je vous souhaite une excellente année, et me permets de reprendre pour cela les mots, désormais célèbres, extraits des voeux … Lire la suite [...]
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- Loi PACTE et Marques : Prêts – A vos marques – Partez ! Par Evelyne Roux, CPI.La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 [...]
- Vers la reconnaissance d’une rémunération du droit d’exposition pour les artistes plasticiens. Par Béatrice Cohen, Avocat.Les artistes plasticiens vont-ils enfin percevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont présentées lors d’une exposition publique ? Aujourd’hui, hormis certains festivals de photographie, la majorité des lieux d’exposition, dont les musées, s’exonèrent de toute rémunération de l’artiste. [...]
- Veille juridique de décembre 2019 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...] - Un “RGPD californien” qui transforme les données personnelles en marchandises fictives…
Depuis le 1er janvier, le CCPA (California Consumer Privacy Act) est entré en vigueur aux États-Unis. Ce texte adopté en 2018 par l’État de Californie en réaction au scandale Cambridge Analytica a fait l’objet d’une large couverture par la presse [...] - T1943/15 : suffisance d’une gamme à une seule borneLe joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2. Le rapport G est au sens du brevet le rapport entre le CWTpmin (minimum de la largeur de la dent de la zone filetée [...]
- T1943/15 : suffisance d’une gamme à une seule borneLe joint fileté revendiqué par le brevet en cause devait posséder un rapport G d'au moins 0,2. Le rapport G est au sens du brevet le rapport entre le CWTpmin (minimum de la largeur de la dent de la zone filetée [...]
- Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique
Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ? [...] - RGPD : les données personnelles représentent un danger. Par Emmanuel Cauvin, DPO.Le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") peut se résumer en une phrase : les données personnelles sont utiles mais elles constituent une matière dangereuse. C’est la raison pour laquelle elles doivent être mises sous contrôle, c’est-à-dire repérées, canalisées, [...]
- Un site condamné pour l’article qu’il édite et les commentaires qu’il héberge
- Usage sérieux d’une marque : sur quelle partie des produits ou services doit porter la preuve ? Par Lamia El Fath, Avocat.Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (Respicur) ) quant à l’étendue matérielle de l’usage sérieux d’une marque à [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevet (H/F) Présent sur les 5 continents, fort de ses 84 000 collaborateurs, SUEZ est un groupe de services et de solutions industrielles spécialisé dans la valorisation et la sécurisation des ressources. Les collaborateurs de SUEZ apportent au quotidien [...]
- Droit – image et architecture
La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie. [...] - Dépuratif GibertLes produits pharmaceutiques désignés par cette marque sont présentés comme “Dépuratif Gibert”. Visiblement, à gauche le personnage à la petite mine n’en prend pas, alors qu’à droite celui qui est bien portant a du en profiter. Du moins, c’est [...]
- La donnée personnelle n’est pas toujours celle que l’on croitAvec l’entrée en application largement médiatisée du RGPD en 2018, chacun croit savoir savoir ce qu’est une donnée personnelle ou à caractère personnel. Il est vrai que la donnée personnelle est précisément définie depuis la première loi de 1978 relative [...]
- La clause de réparation censurée par le Conseil ConstitutionnelLa clause de réparation envisagée à l’article 110 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été censuré par le Conseil Constitutionnel au motif que l’amendement qui a introduit ces dispositions constitue un cavalier législatif. Cette clause visait à limiter [...]
- Le Métro 1re Classe – Carnet de 1 voyageCette marque, renouvelée en 1937 et qui se présente comme un ticket de métro, tient à faire passer un subtil message. Est, en effet, promis un voyage en première classe avec : Facilité de transport en commun Assurance contre tous [...]
- Pas d’épuisement des droits pour la revente d’e-books
- Certification DPO CNIL / AFNOR
- Musique diffusée sous creative commons : rémunération équitable
- La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernéesLa facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend [...]
- Sélection dans une plage de valeursJ'ai eu l'occasion ces dernières années d'illustrer par plusieurs décisions une évolution de la jurisprudence sur la question des sélections dans une plage de valeurs. La décision T279/89, citant la décision plus ancienne T198/84, avait introduit un test tripartite : pour [...]
- Sélection dans une plage de valeursJ'ai eu l'occasion ces dernières années d'illustrer par plusieurs décisions une évolution de la jurisprudence sur la question des sélections dans une plage de valeurs. La décision T279/89, citant la décision plus ancienne T198/84, avait introduit un test tripartite : pour [...]
- L’affaire Jamendo et les Creative Commons : où est (exactement) le problème ?
En début de semaine, une décision de justice rendue par la Cour de Cassation le 11 décembre dernier a suscité un certain émoi en ligne, après que des sites d’information comme Next INpact ou ZDNet s’en soient faits l’écho. Ce [...] - Et S.I.Lex devint un livre…
L’information a déjà un peu tourné sur les réseaux sociaux, il y a quelques jours, mais je tenais à la diffuser également sur ce blog, in extremis avant que l’année ne s’achève. En février 2018, j’avais écrit un billet pour [...] - T405/14: l’état de la technique le plus procheLe demandeur prétendait que l'état de la technique le plus proche ne pouvait être D2 au motif qu'un autre document D1, en plus d'avoir beaucoup de caractéristiques en commun avec l'invention, s'intéressait au même problème, en l'espèce tester des capteurs [...]
- T405/14: l’état de la technique le plus procheLe demandeur prétendait que l'état de la technique le plus proche ne pouvait être D2 au motif qu'un autre document D1, en plus d'avoir beaucoup de caractéristiques en commun avec l'invention, s'intéressait au même problème, en l'espèce tester des capteurs [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 30 décembre 2019Voici notre moisson de liens au 30 décembre 2019 : Evolve Stoke | The Breakdown Publié sur Youtube Comment un skateboard a du changer de nom [...]
- Réforme de l’article 241 du code pénal camerounais et incidence des réseaux sociaux. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Ainsi, le contenu de la réforme (A) ne peut occulter l’incidence des réseaux sociaux sur l’infraction d’outrage (B), alors même que le cas des intermédiaires de l’internet (C) n’est pas clairement traité, et qu’il y a lieu de craindre certaines [...]
- Le Conseil constitutionnel autorise le fisc à la surveillance de masseLe Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue vendredi dernier, vient de considérer que la surveillance généralisée des réseaux sociaux prévue par l’article 154, ex-57, de la loi de finances pour 2020 est conforme à la Constitution. Comme nous le dénoncions, [...]
- Bêtisier des marques : signes constitués d’une photo bancale, voire de la photo bancale d’un écranC’est a priori assez maladroit de déposer un signe constitué par la photo -pas toujours bien droite ni parfaitement claire- d’un support sur lequel est apposé un signe (voire une liste de divers signes), plutôt que de déposer le signe [...]
- T3023/18: partie minimeLa Requérante, Boréalis AG, avait à tort payé la somme de 1885€ au titre de la taxe de recours, ce montant étant celui applicable pour les les PME, les personnes physiques et les organisations sans but lucratif, les universités et [...]
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- Joyeux Noël !
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- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (5)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle. Par Anne Chanteloup, Juriste.Le 22 juillet dernier, la Chambre des recours a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques Monopoly de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention [...]
- Renouvellements de marques – Dispositions transitoires. Par Philippe Rodhain, CPI.L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques a modifié les dispositions relatives au renouvellement, avec l’instauration d’une période transitoire. L’article 16-IV du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services prévoit, [...]
- Animaux tentant de déchirer des vêtements, des toiles, des tissus et aussi du papier (4ème itération)Tirant à hue et à dia, ces chiens, lions ou même ces léopards semblent affamés au point de s’attaquer à ce qui, de près ou de loin, pourrait représenter une proie. Mais ces carnivores totalement miros confondent leur repas avec [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (4)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Le naming en 2020
- Flicage fiscal des réseaux sociaux : les parlementaires doivent saisir le Conseil constitutionnelLe projet de loi de finances pour 2020 a été adopté la semaine dernière en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Il comporte toujours son article 57, désormais 154, qui prévoit une surveillance généralisée des réseaux sociaux afin de lutter contre [...]
- Sports d’hiver et logos : une série de marques avec des dessins de skieurs glissant tout schussDes activité assez exotiques ont contribué à l’essor des sports d’hiver. En matière d’innovation, la transposition d’un domaine à l’autre peut conduire à des avancées décisives, comme cela est par exemple illustré via ces indications fournies par un site spécialisé [...]
- T318/14 : saisine de la Grande Chambre sur la double protectionComme annoncé en février dernier, la Grande Chambre a été saisie sur la question de la double protection par brevet. Les motifs de la décision sont maintenant disponibles. Pour rappel, les questions posées sont les suivantes: 1. Une demande de [...]
- T318/14 : saisine de la Grande Chambre sur la double protectionComme annoncé en février dernier, la Grande Chambre a été saisie sur la question de la double protection par brevet. Les motifs de la décision sont maintenant disponibles. Pour rappel, les questions posées sont les suivantes: 1. Une demande de [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (3)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- Un an de droit de la propriété intellectuelle. Par Viviane Gelles, Avocat.L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements en matière de brevet et de prescription. En matière de brevet : [...]
- L’association entre GAFA et fabricants d’objets connectés conduira-t-elle à améliorer la protection des données ? Par Frédéric Boissart.Alors que les Gafa et les fabricants d’objets connectés domestiques vont travailler ensemble pour définir un standard domotique ; ces travaux, à l’image de ce qui s’est passé dans le secteur bancaire avec la DSP2, serraient l’occasion d’améliorer la protection des [...]
- Les points clés de la réunion de l’ICANN 66 à Montréal. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Lors du 66ème forum de l’ICANN [1], qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la [...]
- Offre d’emploiLoyer & Abello Offre un emploi d’Ingénieur brevet / Mandataire européen en brevets (Mécanique) Le cabinet Loyer Abello offre un poste d’ingénieur brevets/mandataire européen pour renforcer son département brevet. Loyer Abello est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. Lauréat du [...]
- Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1)« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019« La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne [...]
- CJUE : le droit de la contrefaçon s’applique aux violations de licences logicielles« La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au [...]
- Lettre commune de 80 organisations : Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaireL’Observatoire des Libertés Numériques1Organisations membres de l’OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM)., dont [...]
- Maintien sans droit au compte Search Console d’un ex-employeurLe tribunal de commerce de Bernay (27) a estimé qu’un ancien salarié s’était maintenu sans droit sur le compte Search Console de son ex-employeur au profit de la société concurrente qu’il avait créée. Le fait qu’il l’ait utilisé pour des [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 18 décembre 2019Voici notre moisson de liens au 18 décembre 2019 : Ouverture du portail data INPI avec toutes les informations du RNCS en accès libre INPI.fr Ce nouveau service donne [...]
- Loi « haine » : la trahison du Sénat
- T1505/16: produit vendu en masseL'Opposante avait cité un usage antérieur, en l'espèce un siège d'un véhicule Volkswagen Fox. L'Opposante avait acheté en 2015 à un vendeur de pièces de rechange un siège d'un véhicule Fox immatriculé pour la première fois en juin 2006 (certificat [...]
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- L’Europe, la TVA et les photographes – Acte 3 – Le Conseil d’État se met au pas… mais rien de plus !Bonjour à tous Pour ceux d’entre vous qui ont encore bien en tête les deux premiers épisodes de cette saga fiscale et photographique, je vous … Lire la suite [...]
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- La tentative d’harmonisation de la notion de « communication au public ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.Une véritable saga jurisprudentielle se joue depuis plusieurs années autour de la délimitation du champ d’application de la notion de « communication au public ». En effet, la question se pose de savoir dans quel cas cette notion trouve à s’appliquer. [...]
- LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET
La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir. [...] - Référé-contrefaçon et compétence : l’efficacité plutôt que la spécialisation. Par Jérémie Leroy-Ringuet et Anne Messas, Avocats.La CJUE vient de dire pour droit que les tribunaux nationaux non spécialement désignés pour connaître des actions en matière de dessins et modèles communautaires sont néanmoins compétents pour connaître des demandes de mesures provisoires et conservatoires fondées sur un [...]
- Offre d’emploiL’AFM-Téléthon est une association de malades et parents de malades engagés dans le combat contre les maladies rares et notamment les maladies neuromusculaires. Elle détient un portefeuille de brevets en propre ou en copropriété avec les Etablissements de recherche qu’elle [...]
- Le Sénat doit rejeter la loi « contre la haine »
- Maintenance : condamné pour des corrections tardives de pannes
- Marques avec des personnages dont l’aspect est lié aux produits (sixième partie)Le temps passe et le filon ne s’épuise pas. Voici la sixième fournée de marques mi-personnage, mi-produits. Ces mutants hybrides constituent une forme très particulière de marques : l’aspect de ces mascottes anthropomorphes est directement dérivé des produits identifiés. [...]
- T2243/16: une simple découverteUne remarque préliminaire sur les commentaires: tous les commentaires constructifs sont les bienvenus, qu'ils approuvent ou au contraire critiquent les décisions résumées. Je peux toutefois être amené à ne pas valider (ou à supprimer) les commentaires purement polémiques ("don't feed the [...]
- T2243/16: une simple découverteUne remarque préliminaire sur les commentaires: tous les commentaires constructifs sont les bienvenus, qu'ils approuvent ou au contraire critiquent les décisions résumées. Je peux toutefois être amené à ne pas valider (ou à supprimer) les commentaires purement polémiques ("don't feed the [...]
- Smart SAS : une Société par Actions Simplifiée dans la Blockchain. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.Si les contrats paraissent être le domaine d’application privilégié de la technologie des "smart contract", on constate depuis ces derniers mois que ces derniers peuvent aussi autonomiser plusieurs aspects de véritables sociétés. Cet article se veut être un aperçu, en [...]
- L’invention de la semaineLe brevet US8099375 met en oeuvre un débat entre Aristote, Galilée et Einstein. The computer implemented life form (CILF) is a belief program which excludes all three of the classical logic paradigms, it can then (at least for discussion purposes) be considered [...]
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- Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire
- Le sample est-il licite ? Par Jean-Christophe Ienné, Avocat et Mathieu Vincens, Juriste.Dans un arrêt du 29 juillet 2019 (C-476/17) [1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la reprise d’une séquence rythmique de 2 secondes d’un phonogramme pour en faire la base rythmique d’un autre phonogramme est libre dès [...]
- Vie privée : condamnation pour une information déjà publiée
- Première victoire contre la loi « haine »
- “Dashcam” : la réglementation sur la protection des données personnelles s’applique-t-elle ? Par Charlotte Galichet, Avocat.Les dashcams, généralement sur le tableau de bord enregistrent ce que le conducteur peut voir (à l’extérieur du véhicule comme à l’intérieur). La caméra filme en continue tous les événements se déroulant tout au long du parcours. Les vidéos s’effacent [...]
- T184/17: pas un nouveau motifLe brevet porte sur un procédé de préparation de boisson avec une capsule contenant des feuilles de thé. L'opposant avait formé opposition sur les motifs de défaut de nouveauté et d'insuffisance de description. La division d'opposition avait jugé que l'objet [...]
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- Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d’État
En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique. [...] - Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019
Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse où l’on payait le même prix pour 1, 2 ou 3 classes à un système où chaque classe supplémentaire, en plus de la première, [...] - Transposition de la Directive “Paquet Marques” en droit français : Décret et Arrêté du 10 décembre 2019La réforme introduite par la transposition en droit national de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (“Paquet Marques”) va pouvoir commencer à entrer en vigueur, avec la publication des textes réglementaires. L’ordonnance du 14 novembre 2019 est maintenant [...]
- Tout le monde déteste la loi « contre la haine »La proposition de loi de Mme Avia s’apprête à être examinée en commission des lois du Sénat le 11 décembre. Elle fait l’unanimité contre elle. L’ensemble de ses détracteurs, tout en partageant son objectif de lutter contre la haine, lui [...]
- Épisode 11 – Artistes-auteurs AVEC Siret – Créez votre compte sur le site de l’URSSAF-LimousinBonjour à tous, Comme promis, je reviens aujourd’hui pour expliquer aux auteurs AVEC Siret comment procéder à leur inscription sur le site de l’URSSAF-Limousin. Pour … Lire la suite [...]
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- Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI. Au programme : Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés [...]
- Déréférencement de condamnation dans Google. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale. [...]
- T2037/18: negativa non sunt probandaL'opposant Siemens avait basé son opposition uniquement sur un usage antérieur, en l'espèce la vente d'un train TDR-Baureihe 460 à la société Transregio Deutsche Regionalbahn GmbH. La division d'opposition avait rejeté l'opposition comme irrecevable au motif que l'usage antérieur n'avait pas [...]
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- Le robot américain Iron Fireman et son cousin français Charbons Bruyer : des ressemblances à la pelleLe hasard a fait que j’ai identifié au fil du temps, dans les vieux Bulletins de marques françaises dont je dispose, des logos constitués par des robots anthropomorphes. Une vague sensation de déjà-vu m’a fait revenir en arrière pour comparer [...]
- SUIVEZ LES GOÉLANDS, SOUTENEZ LA QUADRATURE DU NET !Depuis dix ans, La Quadrature du Net lutte pour qu’Internet reste un outil d’émancipation. Face à la censure généralisée, utilisant le prétexte de la lutte contre le « piratage », le terrorisme et maintenant la « haine ». Face à la surveillance politique [...]
- L’émission « VU » de France 2 est-elle une reprise de « Le Zapping de Canal+ » ? Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.Dans un jugement du 21 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Paris rejette les demandes de Canal + qui sollicitait la condamnation de France Télévisions à lui verser des dommages et intérêts pour parasitisme à la suite de la [...]
- Offre d’emploiIngénieur Brevet Senior en video compression France, Rennes ou Paris À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils, réseaux et services mobiles du monde entier. Nous relevons des défis techniques parmi les [...]
- Limites au démarchage téléphonique : le cas de l’assuranceLe 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance Le CCSF souhaite la fin de [...]
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- Une formation à Limoges en février 2020Bonjour à tous, J’ai le plaisir d’annoncer l’organisation d’une nouvelle formation avec la structure « Session Formations » qui se tiendra cette fois non plus à Strasbourg … Lire la suite [...]
- L’IA : 7 conseils pour la sécurité, 3 indices pour détecter les IA cachées. Par Pauline Vital et Marine Hardy, Avocats.L’Intelligence artificielle (« IA ») a été l’un des sujets les plus médiatiques de cette année 2019. Nous avons observé que l’usage de ces technologies n’est plus réservé aux seuls projets avant-gardistes, l’IA s’immisce dans de nombreux projets informatiques que l’on en [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- T43/16 : les requêtes auraient dû être admisesLe brevet avait été révoqué par la division d'opposition car elle n'avait admis aucune des requêtes (principale et subsidiaires 2 à 6) présentées 2 semaines avant la procédure orale. La Chambre examine donc, pour décider de la recevabilité de ces [...]
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- Deux décisions de juges du fond sur le processus de signature électroniqueRéf : CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 / CA Aix en Provence 26 sept 2019- 19/01866 Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un par la Cour d’appel d’Orléans [...]
- Contrat d’intégration : pas de rupture brutale sans relation stable et durable
- Veille juridique de novembre 2019 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...] - Opposition devant l’INPILa loi PACTE a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une procédure d'opposition contre les brevets français. Un projet d'ordonnance et de décret est actuellement soumis à consultation jusqu'au 12 décembre. Certaines dispositions ne surprendront pas les [...]
- Opposition devant l’INPILa loi PACTE a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une procédure d'opposition contre les brevets français. Un projet d'ordonnance et de décret est actuellement soumis à consultation jusqu'au 12 décembre. Certaines dispositions ne surprendront pas les [...]
- Une nouvelle dose de douze noms de marques aux sonorités si saugrenuesLes allitérations, assonances, géminations, juxtapositions cocasses, ou d’éventuelles évocations loufoques confèrent aux noms qui suivent une sorte d’aura poétique. Certains termes auraient pu finir dans la bouche du capitaine Haddock, sans dépareiller ses jurons fleuris. Cette liste livrée telle-quelle vise [...]
- Matinale sur l’accessibilité numériqueLisez l’article d’Anne-Sophie Hourdeaux « Et si votre site Internet devenait accessible aux personnes porteuses de handicap? » sur actu.fr, retraçant la matinale du 28 novembre 2019 dédiée à l’information aux professionnels sur les modalités d’accessibilité de l’Internet aux personnes handicapées, animée [...]
- Offre d’emploiCASALONGA Paris – Munich – Alicante recherche: un ingénieur brevets Mécanique/Electronique - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux. Poste à pourvoir [...]
- Prospection téléphonique : nécessité de mettre en place un process au cours de l’appel pour être conforme au RGPD. Par Sarah Lamyeiche, Avocat.La CNIL a infligé le 21 novembre 2019 une amende de 500.000 € à l’encontre d’une entreprise d’installation d’équipements d’isolation en raison du non-respect des règles édictées par le « RGPD » notamment au regard de ses méthodes de prospection téléphonique (CNIL, [...]
- L’originalité de l’œuvre musicale
L’œuvre musicale n’est protégée contre la contrefaçon par le droit d’auteur qu’à condition d’originalité. [...] - COMMENT APPRECIER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES ?
La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale . [...] - Privacy Shield : Comment protéger les données de votre entreprise aux États-Unis. Par Alexandre Martin, Avocat.Les entreprises européennes soucieuses de garantir la protection des données personnelles qu’elles transfèrent aux Etats-Unis, peuvent recourir au mécanisme d’auto-certification « EU-US Privacy Shield » qui offre un certain niveau de sécurité. Toutefois, au vu de l’imperfection des normes américaines, les entreprises [...]
- T1462/14 : test du caractère essentielLe demandeur justifiait la suppression dans la revendication du fait que le circuit était configuré pour recevoir un courant alternatif d'une antenne par le "test du caractère essentiel". Ce test est en trois parties: i) la caractéristique substituée ou supprimée [...]
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- La clause de réparation introduite en droit français : nouvelle exception à la protection des dessins & modèles et au droit d’auteurLe 19 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté en deuxième lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce texte introduit en droit français une “clause de réparation” dans le domaine automobile, qui, sous certaines conditions, vient paralyser les [...]
- [NextINpact] EDRi et les FAI européens démolissent la proposition de loi Avia contre la haine en ligneDeux rapports ont été adressés à la Commission européenne. European Digital Rights et les FAI européens critiquent vertement la proposition de loi de la députée LREM. Le texte sera examiné bientôt au Sénat, mais il devra, avant toute application, passer [...]
- [Liberation] Vie numérique : Place à l’éthiqueFace aux dérives du monde numérique, et tandis que l’appareil législatif, vite dépassé, se construit tant bien que mal, le débat éthique prend de l’ampleur, obligeant tous les acteurs à se questionner. […] « Les données personnelles mobilisent des enjeux éthiques colossaux. [...]
- KiKeKoi : ça kontinueDans un billet précédant, nous avions une collection de marques anciennes constituées d’un pronom relatif, orthographié “ki”, et suivi d’un verbe, décrivant le plus souvent l’effet attendu du produit. Il apparait que cette façon de créer des néologismes commerciaux [...]
- Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPDRéf : CNIL – Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de [...]
- [GrafHit] RadioPicasoft La Voix est libre, Technopolice, la surveillance dans l’espace public« Partout sur le territoire français, la « Smart City » révèle son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins policières. En juin 2019, des associations et collectifs militants ont donc lancé la campagne Technopolice, afin [...]
- [FranceCulture] Digital Labor : tout clic mérite-t-il salaire ?À quoi correspond le digital labor ? Dans quelle mesure peut-on considérer les internautes comme producteurs de valeur sans le savoir ? En tant qu’internaute, chacun d’entre nous n’aurait-il pas tendance à devenir à notre insu plus micro-travailleur que consommateur ? Serions-nous tous [...]
- Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies. Par Franck Delamer, CPI.La poursuite de la navigation ne peut plus être considérée comme un consentement. Plusieurs associations ont notamment contesté la période d’adaptation prévue par ce plan qui amènerait à retarder l’entrée en application des exigences du RGPD relatives au consentement. Le [...]
- Brevet DABUS et Intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative. Par Philippe Schmitt, Avocat.Les exemples se multiplient où l’intelligence artificielle se voit comparée aux activités humaines, quitte même à les évincer. Juristes, et avocats le savent bien, ils s’adapteront, mais les changements ne seraient-il pas plus profonds ? Le 25 novembre, s’est tenue devant [...]
- Offre d’emploiSantarelli recrute: Un ingénieur Brevet Chimie/ Electrochimie/ Polymère (H/F) Titulaire au minimum du CEIPI, avec une expérience professionnelle entre 4 et 6 ans, idéalement en cabinet de CPI, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers. [...]
- Chiffrement des données et RGPDLe chiffrement au service des principes de privacy by Design et privacy by default Intel Capital, filiale du Groupe Intel, a récemment investi dans une startup spécialisée dans la sécurisation des données par chiffrement homomorphe. Cet investissement témoigne de l’importance [...]
- [RadioCampusParis] La Matinale de 19h – La Quadrature du NetCe soir nous recevons Arthur Messaud, juriste à La Quadrature du Net pour parler de Technopolice, une campagne lancée pour s’opposer aux smart cities policières, celle qui utilisent les nouveaux moyens offerts par les avancées technologiques pour surveiller et punir. [...]
- [FranceCulture] Du masque à la reconnaissance faciale : le visage est-il le dernier lieu de résistance politique ?Alors que la figure du Joker a été reprise par des manifestants du monde entier, les discussions sur la mise en place de la reconnaissance faciale questionnent les libertés publiques. Le visage, moyen d’expression des colères sociales, désormais utilisé à [...]
- T2492/18 : poursuite de la procédure d’oppositionLa division d'opposition avait émis sa décision intermédiaire de maintien sous forme modifiée du brevet le 22.12.2016. Le 2.2.2017, l'opposant était informé que le brevet était déchu dans tous les Etats, et un délai de 2 mois lui était imparti [...]
- T2492/18 : poursuite de la procédure d’oppositionLa division d'opposition avait émis sa décision intermédiaire de maintien sous forme modifiée du brevet le 22.12.2016. Le 2.2.2017, l'opposant était informé que le brevet était déchu dans tous les Etats, et un délai de 2 mois lui était imparti [...]
- Marques dont la typographie est liée à l’aspect du produit : vélos et voitures à pédalesParmi les marques dont la typographie constitue l’attrait visuel, on en trouve certaines dont les caractères imitent l’aspect du produit identifié. Elles utilisent le texte comme image et les termes qu’elles forment (phonogrammes) peuvent être perçus comme des formes spécifiques [...]
- Reconnaissance faciale : le bal des irresponsablesNous le répétons depuis plusieurs semaines : la reconnaissance faciale continue à se déployer en France sous la pression combinée du gouvernement, d’élus et d’industriels. Elle est encouragée par des nombreux rapports d’administrations qui multiplient les préconisations pour faciliter son acceptation [...]
- Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur
Le 4 juillet dernier, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies, et autres traceurs. (1) L’objet de ces lignes directrices, qui abrogent la recommandation du 5 décembre 2013, est de donner un cadre réglementaire à l’utilisation [...] - L’invention de la semaineL'USPTO a récemment délivré le brevet US10470438 portant sur un jouet pour animaux. A pet toy comprising: a core; flexible line wound about the core, wherein the flexible line repeatedly extends completely around the core with a first winding of the flexible [...]
- L’invention de la semaineL'USPTO a récemment délivré le brevet US10470438 portant sur un jouet pour animaux. A pet toy comprising: a core; flexible line wound about the core, wherein the flexible line repeatedly extends completely around the core with a first winding of the flexible [...]
- Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure [...]
- Offre d’emploiCabinet CPI indépendant et à taille humaine, cherche à renforcer l’équipe brevets compte tenu de la forte activité Description du poste Fonction : Ingénieur brevets - Mandataire Mécanique (H/F) Secteur : Cabinets CPI Français Lieu : Bordeaux Vous gérerez un [...]
- Images et droit d’auteur : stop aux abus ! Par Alexandre Lazarègue, Avocat.Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont régulièrement menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...]
- T2344/15: requêtes déposées pour la première fois avec le mémoire de recoursLa Chambre avait, comme la division d'opposition, jugé que l'objet de la requête principale n'était pas nouveau au regard de D1. Avec le mémoire de recours, et pour la première fois, des requêtes subsidiaires 1 à 11 avaient été déposées [...]
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- Les bons petits kébabs de Batman, TurquieLes toponymes ont parfois des homonymes étonnants. Au Japon, la ville d’Obama a suscité un regain d’intérêt pendant les mandats du 44ème président des Etats-Unis. Cette ville, située dans la préfecture de Fukui, se trouve un peu au nord de [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 19 novembre 2019Voici notre moisson de liens au 19 novembre 2019. Eudemonic Intellectual Property: Patents and Related Rights as Engines of Happiness, Peace,and Sustainability Vanderbilt Journal of Entertainment & Technology Law VOLUME 14, SPRING 2012 [...]
- Preuve des achats supérieurs à 1500 €La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat [...]
- La reconnaissance faciale des manifestants est déjà autoriséeDepuis six ans, le gouvernement a adopté plusieurs décrets pour autoriser l’identification automatique et massive des manifestants. Cette autorisation s’est passée de tout débat démocratique. Elle résulte de la combinaison insidieuse de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents [...]
- SanforizedDepuis une bonne dizaine d’années, alors que le denim brut regagne ses lettres de noblesse, on retrouve ouvertement le choix entre des paires de jeans “sanforized” ou “unsanforized” (kibata en japonais), c’est à dire pré-rétrécis ou non. illustration tirée du [...]
- T1684/18 : nouvelles lignes d’argumentationUne décision qui donne un avant-goût du futur règlement de procédure. En première instance, l'Opposant avait argumenté sans succès l'absence d'activité inventive en partant de E22 combiné avec E2. Le recours était entièrement basé sur trois nouvelles lignes d'argumentation, toujours [...]
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- Épisode 10 – Artistes-auteurs : quand et comment payer vos cotisations sociales ?Bonjour à tous, Suite aujourd’hui de la série d’articles sur les changements du système de sécurité sociale des artistes auteurs. Dans le dernier article écrit, … Lire la suite [...]
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- Vous voulez tout savoir sur l’aspect légal des photographies d’URBEX ? Interview sur la chaîne de Déclic NumériqueBonjour à tous, Lors du Salon de la photographie le WE dernier, j’ai eu le plaisir de répondre à l’interview de Steve, créateur de la … Lire la suite [...]
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- Accessibilité numérique : 1ère édition du Morning Wex au Mama Shelter de LilleJe participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens. Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées. Venez nombreux assister [...]
- T131/15 : interprétation selon l’article 69(1) CBEL'appareil pour détecter les caractéristiques optiques de billets de banques selon le brevet délivré était tel que le récepteur 6, 7 était placé de sorte à recevoir la lumière émise par le transmetteur 4 et réfléchie par le billet, mais dans [...]
- Offre d’emploiNous recherchons pour notre service Brevets et Competitive Intelligence un(e) : Ingénieur Brevets Chimie (H/F) Missions : Rattaché(e) au Responsable du service Brevets et Competitive Intelligence, les missions de l’Ingénieur Brevet référent d’une plateforme technologique sont, dans le respect des [...]
- Existe-t-il un droit des startups, spécifiquement applicable à elles seules ? Par Jérôme Giusti, Avocat.Autrement dit, les startups ont-elles droit à des exonérations juridiques par rapport au droit commun applicable aux autres entreprises ? C’est, semble-t-il, par l’affirmative qu’il convient aujourd’hui de répondre à cette question, à la lecture de la directive du 17 avril [...]
- Affaire T844/18 : CRISPRations sur la prioritéUne fois n'est pas coutume, le sujet du jour n'est pas une décision, mais une affaire non encore résolue; elle le sera normalement en janvier de l'année prochaine à l'issue d'une procédure orale prévue pour 5 jours, la première-demi journée [...]
- L’exception de citation audiovisuelle dans les publications internet
"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs." [...] - Offres d’emploiAnnonce 1 Vous êtes ingénieur.e généraliste et souhaitez évoluer vers le métier d’ingénieur.e Brevets: Nous vous cherchons! Poste basé à Savoie Technolac (10km de Chambéry). Depuis 2007, NOVAIMO a bâti une réputation d’excellence sur le bassin des deux Savoie, dans [...]
- Faux avis sur internet : quelles sanctions ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis en ligne. [...]
- Créateurs / contrats commerciauxJe suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, [...]
- Opposition de marque à l’INPI : sept erreurs à éviter. Par Julien Lacker, Avocat.La procédure d’opposition de marque à l’INPI est courte normalement 6 mois maximum et cependant elle est tout aussi complexe qu’un procès en contrefaçon de marque. Il est possible de faire opposition à un dépôt de marque avec un avocat [...]
- De quoi avez-vous réellement besoin/envie ?Bonjour à tous, À la veille de rejoindre le Salon de la photo, je suis déjà sûre de rencontrer des dizaines ou des centaines de … Lire la suite [...]
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- T1082/13 : ce que “l’entrepreneur” sait et ce qu’il ne sait pasLa demande portait sur une méthode mise en oeuvre par ordinateur pour appliquer une loi fiscale à une transaction. La Chambre rappelle que le caractère technique global d'une revendication doit s'évaluer indépendamment de l'état de la technique, et que l'ancienne [...]
- La protection de la dignité de l’internaute mineur en droit Tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de [...]
- Le projet d’Acte Uniforme sur les transactions électroniques dans l’OHADA : avantages et mesures à prendre. Par Désiré Allechi, Juriste.Les Etats d’Afrique plus précisément ceux de l’OHADA ont décidé de s’engager dans la défense de leur souveraineté numérique par la mise en place d’un dispositif juridique régissant les transactions électroniques. même si nous ne sommes qu’à l’étape d’expression d’une [...]
- Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur publicÀ compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via [...]
- Podcast #3 – Contrefaçon et support de diffusion de l’oeuvre contrefaiteBonjour à tous, Voici le 3ème podcast, dans lequel je réponds à une question que l’on me pose fréquemment. La question est la suivante : … Lire la suite [...]
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- Veille juridique d’octobre 2019 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...] - Veille juridique de septembre 2019 de Claire Sambuc
Claire Sambuc décrypte pour vous toute l'actualité juridique liée au droit des nouvelles technologies. [...] - Annulation de la marque vente-privee : suite de la saga judiciaire. Par Philippe Rodhain, CPI.L’engouement pour les séries aux multiples rebondissements n’a pas l’apanage de la télévision. Le droit des marques connaît également de nombreuses sagas, comme en témoigne l’important contentieux opposant la société Vente-privee.com, leader dans le secteur des ventes événementielles sur Internet, [...]
- R1/18 : conséquences d’une taxe de restitutio acquittée hors délaiLe requérant avait déposé une requête en révision mais n'avait pas payé la taxe prévue. Après avoir été informé de la perte de droit, le requérant avait acquitté la taxe. Informé le 6 avril 2018 par le greffier de la [...]
- Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/BelgiquePour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement [...]
- Offres d’emploiLLR et Santarelli recrutent LLR recrute un Ingénieur brevets confirmé (H/F) spécialisé en mécanique et/ou électronique, titulaire du CEIPI, de préférence mandataire OEB et CPI. Poste basé en France, Belgique ou Suisse Pour plus d'informations Santarelli recrute: Un ingénieur Brevet Chimie/ Electrochimie/ [...]
- Droit et réglementation des activités de robotique
Le développement de l'intelligence artificielle et le droit des robots sont des sujets qui posent questions notamment quant au régime juridique qui doit encadrer les activités liées à l'usage de robots à des fins scientifiques et techniques. [...] - Les conférences du Salon de la PhotoBonjour à tous, Voici (déjà) venu le moment de vous annoncer le calendrier des conférences du Salon de la Photo. Au rang des nouveautés, j’ai … Lire la suite [...]
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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)