• Nous attaquons la reconnaissance faciale dans le TAJ
  

  Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la police à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier les personnes fichées dans le TAJ (pour « Traitement des Antécédents Judiciaires »). [...]
  Quadrature du net07 août 2020
• T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuves
  

  L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 août 2020
• T1418/17: réexamen de l’appréciation des preuves
  

  L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 août 2020
• Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19
  

  De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2020
• Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19
  

  De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19. Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 août 2020
• Offre d’emploi
  

  INGENIEUR.E BREVETS SENIOR À propos d'InterDigital InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils mobiles, des réseaux et des services dans le monde entier. Nous résolvons bon nombre des défis techniques les plus critiques et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets31 juillet 2020
• T2182/17: documents recevables ou non recevables
  

  La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2020
• T2182/17: documents recevables ou non recevables
  

  La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10. D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours. Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juillet 2020
• Commentaires sur La phrase qui décrit l’effet par KiKeKoi : keskecéksetruc | Le petit Musée des Marques
  

  […] un précédent billet, nous avions vu une série de marques verbales à la structure simple, constituées d’une expression comportant un sujet (le produit), un pronom relatif et un […] [...]
  Petit musée des marques29 juillet 2020
• Photographe ou vidéaste mineur : droits et obligations
  

  Bonjour à tous, La 13ème capsule vidéo vient d’être mise en ligne. Dans cet épisode, j’examine – en réponse à une question qui m’avait été … Lire la suite [...]
  Droit et photographie28 juillet 2020
• Identifiants oubliés ?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (PI)28 juillet 2020
• Les caméras intelligentes, nouvel outil de lutte contre le COVID-19 : les contraintes juridiques
  

  Le confinement, et l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait, a été marqué par une nette limitation des libertés individuelles des individus, au premier rang desquelles celle d’aller et venir. Les restrictions apportées ont fait l’objet de nombreux contrôles, par les forces [...]
  Juris Expert27 juillet 2020
• T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule invention
  

  La revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE). La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2020
• T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule invention
  

  La revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE). La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 juillet 2020
• L’invention de la semaine
  

  La demande US2011145172 s'intitule "Prior Art". L'invention (faite par un "patent attorney") consiste à créer une demande de brevet incorporant par référence l'intégralité de l'art antérieur de manière à l'utiliser comme art antérieur contre toutes les demandes de brevet. A [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juillet 2020
• L’invention de la semaine
  

  La demande US2011145172 s'intitule "Prior Art". L'invention (faite par un "patent attorney") consiste à créer une demande de brevet incorporant par référence l'intégralité de l'art antérieur de manière à l'utiliser comme art antérieur contre toutes les demandes de brevet. A [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juillet 2020
• AFP / PIC RIGHTS : Quels droit pour les internautes ?
  

  Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives. [...]
  Legavox (NTIC)23 juillet 2020
• De nouvelles règles à venir sur les faux avis de consommateurs
  

  Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les états membres de l’Union Européenne en vue d’une application en mai 2022. Ce [...]
  Juris Expert23 juillet 2020
• Veille juridique de juin 2020 de Claire Sambuc
  

  Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...]
  Legavox (NTIC)22 juillet 2020
• Un webinaire de questions/réponses sur le site Safety-Drone
  

  Bonjour à tous Lundi prochain aura lieu, sur le site “Safety Drone” créé et exploité par Denis JÉANT un webinaire consacré à des questions/réponses sur … Lire la suite [...]
  Droit et photographie22 juillet 2020
• Veille juridique de mai 2020 de Claire Sambuc
  

  Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc. [...]
  Legavox (NTIC)22 juillet 2020
• D3/19: question ambigüe
  

  La question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée: Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2020
• D3/19: question ambigüe
  

  La question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée: Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juillet 2020
• Une formation à Limoges en septembre 2020
  

  Bonjour à tous, La formation à Limoges, prévue à l’origine en avril, et reportée pour cause de confinement, a été fixée aux 3 et 4 … Lire la suite [...]
  Droit et photographie21 juillet 2020
• T1091/17: présentation d’informations médicales
  

  La Chambre considérait D2 comme état de la technique le plus proche. Le Déposant mettait en doute l'opposabilité de D2 au motif qu'il avait été publié dans l'édition de septembre 2008 de la revue. La Chambre note toutefois que le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 juillet 2020
• T1091/17: présentation d’informations médicales
  

  La Chambre considérait D2 comme état de la technique le plus proche. Le Déposant mettait en doute l'opposabilité de D2 au motif qu'il avait été publié dans l'édition de septembre 2008 de la revue. La Chambre note toutefois que le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 juillet 2020
• Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE
  

  La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, la [...]
  Staub Associés17 juillet 2020
• Il est temps d’arrêter les prolongations sécuritaires
  

  Lettre ouverte de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 17 juillet 2020 L’Observatoire des Libertés et du Numérique et d’autres associations (1) interpellent les parlementaires afin qu’ils rejettent le projet de loi prorogeant la loi SILT et [...]
  Quadrature du net17 juillet 2020
• T437/17: la simple référence à l’épidémie n’est pas un motif sérieux
  

  La procédure orale devant la Chambre, qui devait se tenir initialement le 6 mai 2020, avait été reportée au 8 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19. Suite à la demande de la Chambre aux fins de savoir si [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juillet 2020
• T437/17: la simple référence à l’épidémie n’est pas un motif sérieux
  

  La procédure orale devant la Chambre, qui devait se tenir initialement le 6 mai 2020, avait été reportée au 8 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19. Suite à la demande de la Chambre aux fins de savoir si [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juillet 2020
• Commentaires sur Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? par Frédéric Glaize
  

  En réponse à Benoliel-Claux. Merci beaucoup Sylvie ! [...]
  Petit musée des marques16 juillet 2020
• Commentaires sur Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? par Benoliel-Claux
  

  Article encore une fois très intéressant. Merci de ces réflexions que l’on peut là-aussi qualifier d’holistiques 🙂 et qui montrent, comme toujours, combien les DM sont une matière subtile et évolutive. Notre ancien droit national des DM est vraiment loin. [...]
  Petit musée des marques15 juillet 2020
• Commentaires sur Dessins ou modèles partiels : l’appréciation de leur caractère individuel, selon l’arrêt Buck Chemie / Henkel par Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ? | Le petit Musée des Marques
  

  […] Ainsi, quand le déposant veut une protection sur une partie seulement de l’aspect d’un produit, il est seul maître pour sélectionner la partie du produit qui l’intéresse (à propos du caractère individuel d’un modèle partiel, voir notre commentaire sur [...]
  Petit musée des marques15 juillet 2020
• Caméras Thermiques : Le Conseil d’État prohibe leur utilisation dans les écoles
  

  Dans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras thermiques déployées dans les écoles. [...]
  Staub Associés15 juillet 2020
• Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’Etat
  

  Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques. L’Autorité de [...]
  Staub Associés15 juillet 2020
• Doit-on distinguer l’essentiel de l’accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?
  

  Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés avec la nourriture qu’ils sont censés contenir. L’intérêt de ces décisions réside dans la [...]
  Petit musée des marques15 juillet 2020
• Rapport annuel des Chambres de recours
  

  Les Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019. Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2020
• Rapport annuel des Chambres de recours
  

  Les Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019. Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juillet 2020
• T1378/16: première visioconférence en recours
  

  Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 juillet 2020
• T1378/16: première visioconférence en recours
  

  Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours. La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 juillet 2020
• Lignes directrices de la CNIL en matière de cookies : l’accent est mis sur le consentement de l’utilisateur
  

  Le 4 juillet dernier, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies, et autres traceurs. (1) L’objet de ces lignes directrices, qui abrogent la recommandation du 5 décembre 2013, est de donner un cadre réglementaire à l’utilisation [...]
  DW Avocat12 juillet 2020
• CBPR et PRP : Singapour modifie la loi sur le transfert des données personnelles
  

  Singapour a rejoint le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules - règles transfrontières de protection des données) de l’APEC en avril 2018. Il aura fallu un peu plus de deux ans pour que la loi singapourienne sur la protection des [...]
  DW Avocat11 juillet 2020
• T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recours
  

  Fin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juillet 2020
• T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recours
  

  Fin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités. La Chambre accepte la requête en restitutio [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets09 juillet 2020
• Le smartphone plus fort que le permis de conduire
  

  Il y a quelque jours, je m’apprêtais à faire un virement via l’application sur mon smartphone mise à disposition par ma banque, quand je m’apercevais que le montant du virement dépassait le plafond autorisé par l’application. Je me résignais alors [...]
  Iteanu08 juillet 2020
• Épisode 13 – Le site de l’URSSAF du Limousin : ça coince de tous les côtés
  

  Bonjour à tous, Je reçois depuis quelques jours des tas de mails angoissés concernant le site Internet de l’URSSAF du Limousin, sur lequel – pour … Lire la suite [...]
  Droit et photographie07 juillet 2020
• Le droit d’auteur sur les réseaux sociaux à l’honneur dans Compétence Photo
  

  Bonjour à tous, Un petit article rapide pour vous annoncer la sortie en kiosque du n°77 de “Compétence photo”. Au programme juridique pour ce numéro, … Lire la suite [...]
  Droit et photographie07 juillet 2020
• T2044/16: remboursement après une deuxième notification
  

  La Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020. Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juillet 2020
• T2044/16: remboursement après une deuxième notification
  

  La Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020. Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 juillet 2020
• Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020
  

  Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert. 202006_newsletter-jurisexpert The post Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020 appeared first on Avocat Lille. [...]
  Juris Expert06 juillet 2020
• Offres d’emploi
  

  Ouest Valorisation et le Groupe Vidon recrutent (Rennes et Nantes) Ouest Valorisation recherche un Ingénieur Brevets Bio/Santé. Poste basé à Rennes. Titulaire du CEIPI, au moins 2 ans d'expérience Pour plus d'informations Groupe Vidon recherche pour son antenne de Nantes: [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 juillet 2020
• Commentaires sur Chaines Youtube de juristes en PI par Frédéric Glaize
  

  A noter aussi : – la chaîne du cabinet Wynne-Jones IP : https://www.youtube.com/channel/UCGXPipPTYKF-JKoBI3p5rsw/videos – la chaîne du cabinet Withers & Rogers LLP : https://www.youtube.com/channel/UCTrhVvalOxuGeTvAXH4jyRA/videos [...]
  Petit musée des marques05 juillet 2020
• Accès aux contenus pornographiques : le Parlement doit retirer l’article 11 !
  

  Le Parlement s’apprête à voter un nouveau dispositif de surveillance et de censure de l’Internet. Il s’agit des articles 11 et 11 bis A de la loi sur la protection des victimes des violences conjugales, tels que votés par le [...]
  Quadrature du net03 juillet 2020
• G1/19: procédure orale le 15 juillet en direct
  

  Une première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet. Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation: 1. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2020
• G1/19: procédure orale le 15 juillet en direct
  

  Une première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet. Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation: 1. [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets03 juillet 2020
• Chaines Youtube de juristes en PI
  

  Les chaines de “Youtubers” (vidéastes web) sont un phénomène largement établi et les sujets abordés deviennent de plus en plus variés et pointus. Pour autant, les vidéos récurrentes sur le droit de la propriété industrielle, et à plus forte raison [...]
  Petit musée des marques02 juillet 2020
• Les lauréats du Prix APRAM 2020
  

  Le Prix APRAM 2020, dont le sujet était « La tromperie en droit des marques » a été remis vendredi 26 juin.Les lauréats du Prix APRAM 2020 sont : 1er Prix : Klara Bost (Master II Droit de la Propriété [...]
  Petit musée des marques01 juillet 2020
• T2884/18: motivation d’argumentations cumulatives
  

  La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2020
• T2884/18: motivation d’argumentations cumulatives
  

  La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2020
• T2884/18: motivation d’argumentations cumulatives
  

  La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87. Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets01 juillet 2020
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur Propriété Intellectuelle (H/F) Domaine Santé/Sciences de la vie Descriptif du poste : Au sein du pôle investissement « Santé » de la SATT Conectus, composé de 6 Chefs de projet, 2 Ingénieurs Propriété Intellectuelle et 1 Business developer, l’Ingénieur [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 juin 2020
• T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020
  

  Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juin 2020
• T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020
  

  Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 juin 2020
• Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEB
  

  La nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juin 2020
• Nouvelle règle 20.5bis PCT: application partielle par l’OEB
  

  La nouvelle règle 20.5bis PCT entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette règle permet au déposant de remplacer tout ou partie de la description, des revendications et/ou des dessins déposés par erreur. Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à celles [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets26 juin 2020
• Loi « Avia » : La censure censurée
  

  Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date [...]
  Staub Associés25 juin 2020
• Flux transfrontières de données personnelles en Asie-Pacifique : le système CBPR
  

  Les règles transfrontières de protection des données (Cross-Border Privacy Rules ou CBPR) ont été développées par l’APEC en 2011, pour permettre aux entreprises de ses pays membres de transférer des données personnelles selon des règles sûres et reconnues.Fondé en 1989, [...]
  DW Avocat24 juin 2020
• Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020
  

  Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, [...]
  Juris Expert24 juin 2020
• T1963/17: impossible de remplacer la description
  

  La demande telle que déposée comprenait manifestement une description qui ne correspondait pas aux revendications. Le déposant avait déposé une nouvelle description indiquant l'art antérieur, reprenant l'objet des revendications ainsi qu'une référence à la figure 1. La Chambre faut remarquer que la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juin 2020
• T1963/17: impossible de remplacer la description
  

  La demande telle que déposée comprenait manifestement une description qui ne correspondait pas aux revendications. Le déposant avait déposé une nouvelle description indiquant l'art antérieur, reprenant l'objet des revendications ainsi qu'une référence à la figure 1. La Chambre faut remarquer que la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 juin 2020
• Racisme policier : les géants du Net font mine d’arrêter la reconnaissance faciale
  

  À un moment où l’institution policière est remise en question, les multinationales de la sécurité tentent de se racheter une image par des effets d’annonce : elles arrêteraient la reconnaissance faciale car la technologie ne serait pas tout à fait au [...]
  Quadrature du net22 juin 2020
• Covid-19 – La CNIL rappelle les conditions de collecte de données de santé par les employeurs
  

  La CNIL a rappelé aux employeurs les règles applicables à la collecte de données de santé dans le contexte du déconfinement et du retour des salariés sur leurs lieux de travail, dans une communication du 7 mai dernier. (1)Les données [...]
  DW Avocat22 juin 2020
• T161/18: apprentissage d’un réseau de neurones
  

  La demande avait pour objet une méthode de détermination du débit cardiaque à partir de la pression artérielle au moyen d'un réseau de neurones artificiels dont les valeurs des poids sont déterminés par apprentissage. Plus précisément, le réseau de neurones [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juin 2020
• T161/18: apprentissage d’un réseau de neurones
  

  La demande avait pour objet une méthode de détermination du débit cardiaque à partir de la pression artérielle au moyen d'un réseau de neurones artificiels dont les valeurs des poids sont déterminés par apprentissage. Plus précisément, le réseau de neurones [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 juin 2020
• Enlève ton casque François
  

  Jusqu’à présent, comme le nom du site le laisse entendre, ce sont essentiellement des marques que nous avons publiées, en raison notamment de leur caractère insolite, esthétique ou historique, voire en considération de l’identité de leur titulaire. Nous n’avions [...]
  Petit musée des marques20 juin 2020
• Veille juridique de mars 2020 de Claire Sambuc
  

  La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à ce domaine. [...]
  Legavox (NTIC)19 juin 2020
• Veille juridique d’avril 2020 de Claire Sambuc
  

  Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée. [...]
  Legavox (NTIC)19 juin 2020
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du vendredi 19 juin 2020
  

  Voici notre moisson de liens et d’articles, au 19 juin 2020 : La drôle d’histoire des logos du Stade de Reims Publié sur France Bleu – L’actualité en direct, info locale et [...]
  Petit musée des marques19 juin 2020
• Préparation à l’EQE 2021
  

  La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juin 2020
• Préparation à l’EQE 2021
  

  La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions. Les informations sont disponibles ici. Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 juin 2020
• Loi haine : le Conseil constitutionnel refuse la censure sans juge
  

  Victoire ! Après une longue année de lutte, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la quasi-intégralité de la loi de lutte contre la haine en ligne. Au-delà de sa décision, le Conseil constitutionnel refuse le principe d’une [...]
  Quadrature du net18 juin 2020
• Un podcast que j’ai ADORÉ enregistrer – “Dans l’oeil du photographe” avec Julien PASTERNAK
  

  Bonjour à tous, Courant mai 2020, j’ai eu le plaisir de discuter pendant 1h avec Julien PASTERNAK, créateur et animateur du podcast “Dans l’oeil du … Lire la suite [...]
  Droit et photographie18 juin 2020
• Dépistage du coronavirus et protection des données personnelles au Royaume-Uni
  

  Le Information Commissioner’s Office, l’autorité responsable de la protection des données personnelles en Angleterre, a publié des conseils utiles pour les employeurs concernant les tests relatifs au Coronavirus au travail. [...]
  Legavox (NTIC)18 juin 2020
• L’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l’article L331-21 du CPI
  Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). [...]
  Legavox (NTIC)18 juin 2020
• T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliqué
  

  La division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juin 2020
• T411/17: pouvoir discrétionnaire incorrectement appliqué
  

  La division d'opposition n'avait pas admis la deuxième requête subsidiaire soumise lors de la procédure orale. L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 juin 2020
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur(e) Brevet Généraliste Dans le cadre de la création récente du cabinet, OAK & FOX est à la recherche d’un nouveau collaborateur / d’une nouvelle collaboratrice pour le poste d’ingénieur(e) brevet. Deux valeurs clefs : recherche d’excellence & convivialité. Le [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets17 juin 2020
• Épisode 12 – Je suis auteur SANS Siret et la Sécurité sociale des auteurs m’écrit. Que faire ?
  

  Bonjour à tous, Je complète aujourd’hui la série d’articles entrant dans la synthèse sur les réformes de la sécurité sociale des artistes entamée en 2019. … Lire la suite [...]
  Droit et photographie16 juin 2020
• Webinaire « CGV : les pires pratiques »
  

  Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30. Police de caractères trop petite, copier-coller des CGV du concurrent, non respect des prescriptions du droit de la consommation, clause attributive [...]
  Juris Expert15 juin 2020
• T1798/13: modélisation de données météorologiques
  

  La demande avait pour objet une méthode de prévision de la valeur d'un produit financier structuré basé sur la météo. La valeur des produits financiers était basée sur des mesures météo spécifiques telles que la température, les précipitations ou les heures [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juin 2020
• T1798/13: modélisation de données météorologiques
  

  La demande avait pour objet une méthode de prévision de la valeur d'un produit financier structuré basé sur la météo. La valeur des produits financiers était basée sur des mesures météo spécifiques telles que la température, les précipitations ou les heures [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets15 juin 2020
• Régénérateur des cheveux
  

  marque française n°353488 (1943)A Toulouse, où résidait le déposant de cette marque, le frère (père) Marie Antoine de Lavaur, né Léon Clergue, fonda un couvent capucin. Reconnu vénérable par le Pape en 2020 et fréquemment représenté avec une assez [...]
  Petit musée des marques13 juin 2020
• Offre d’emploi
  

  Sederma est une société de 180 personnes, appartenant au groupe Croda, spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de principes actifs pour l’industrie cosmétique. Elaborés à partir de procédés à la pointe de l’innovation (biotechnologies, culture de cellules [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets12 juin 2020
• Le catalogue visuel de 29bis a été mis à jour
  

  Bonjour à tous, Il était temps que je m’occupe de cela : j’ai enfin trouvé le temps de mettre à jour le visuel du catalogue … Lire la suite [...]
  Droit et photographie11 juin 2020
• Le nouveau visage de l’atteinte à la vie privée
  

  Cette année 2020, l'atteinte à la vie privée fait l'objet de nombreux débats. L'avancée de la reconnaissance faciale dans le monde et les décisions jurisprudentielles le montrent sous de nombreux angles [...]
  Legavox (NTIC)10 juin 2020
• T1684/16: allégation tardive de faits
  

  Le brevet avait pour objet une forme cristalline isolée particulière du monohydrate de 4-[(2,4-dichloro-5-methoxyphenyl)amino]-6-methoxy-7-[3-(4-methyl-1-piperazinyl)propoxy]-3-quinolinecarbonitrile, plus connu sous le nom de "bosutinib". La Titulaire avait soumis un document D16 dans le but de montrer que la forme revendiquée présentait une meilleure [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juin 2020
• T1684/16: allégation tardive de faits
  

  Le brevet avait pour objet une forme cristalline isolée particulière du monohydrate de 4-[(2,4-dichloro-5-methoxyphenyl)amino]-6-methoxy-7-[3-(4-methyl-1-piperazinyl)propoxy]-3-quinolinecarbonitrile, plus connu sous le nom de "bosutinib". La Titulaire avait soumis un document D16 dans le but de montrer que la forme revendiquée présentait une meilleure [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets10 juin 2020
• T97/14: raison particulière
  

  La demande portait sur un service web asynchrone. La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. La décision n'indiquait pas non [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juin 2020
• T97/14: raison particulière
  

  La demande portait sur un service web asynchrone. La division d'examen l'avait rejetée pour défaut d'activité inventive sur la base de caractéristiques de services web synchrones présentés comme bien connus, mais sans citer aucun document. La décision n'indiquait pas non [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets08 juin 2020
• Dix dandys d’antan, pimpants, stylés & élégants
  

  Avec la fin du confinement et, par voie de conséquence, celle du relâchement vestimentaire lié au télétravail, il est devenu opportun d’envisager d’arborer à nouveau des tenues élégantes, y compris pour le bas du corps. C’est du moins ce [...]
  Petit musée des marques06 juin 2020
• Adoption de la loi « Avia » contre les contenus haineux sur internet
  

  La proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a pour objectif la refonte de l’article 6 de la Loi sur la confiance dans l’Economie [...]
  Staub Associés06 juin 2020
• Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE
  

  La troisième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue. Ce guide trilingue incontournable, rédigé par Hugo Meinders et traduit pour la partie française par Gérard Weiss, résume les aspects essentiels de la procédure [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juin 2020
• Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE
  

  La troisième édition de l'ouvrage "Aperçu sur la procédure de recours selon la CBE" est parue. Ce guide trilingue incontournable, rédigé par Hugo Meinders et traduit pour la partie française par Gérard Weiss, résume les aspects essentiels de la procédure [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets05 juin 2020
• Expertise Judiciaire & Procédure de référé : La suspension de la prescription de l’article 2239 ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit l’instance
  

  Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par [...]
  Nicolas Herzog04 juin 2020
• T1916/19: méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien
  

  La demande portait sur une méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien à la peau comprenant l'application d'un polymère particulier en combinaison avec certaines huiles essentielles. La division d'examen avait rejeté la demande sur le fondement de l'article 53c) CBE, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juin 2020
• T1916/19: méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien
  

  La demande portait sur une méthode non-thérapeutique pour procurer un effet antimicrobien à la peau comprenant l'application d'un polymère particulier en combinaison avec certaines huiles essentielles. La division d'examen avait rejeté la demande sur le fondement de l'article 53c) CBE, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 juin 2020
• #ActuPI : la revue de presse du pMdM du 3 juin 2020
  

  Notre sélection de liens et d’articles se révèle plus longue que d’habitude, ce qui trahit le fait que cette activité ait été mise sous cloche pendant le confinement. Voici donc la moisson du pMdM au 3 juin 2020 : [...]
  Petit musée des marques03 juin 2020
• La Technopolice progresse, la Cnil mouline
  

  Depuis la crise sanitaire, la vidéosurveillance automatisée s’ancre un peu plus dans l’espace public : détection automatique du port de masque, de la température corporelle, des distances physiques… Ces dispositifs participent à la normalisation de la surveillance algorithmique et portent de [...]
  Quadrature du net03 juin 2020
• Crise du Covid-19 : la technopolice profite de la stratégie du choc
  

  Ce texte a été publié au sein de l’œuvre collective « Résistons ensemble, pour que renaissent des jours heureux », (Télécharger au format epub et PDF) qui vise à faire le point sur la situation politique actuelle et à mettre en avant [...]
  Quadrature du net02 juin 2020
• T2202/19: pas de renvoi
  

  Le brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour contrariété aux article 123(2) et (3) CBE. Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2020
• T2202/19: pas de renvoi
  

  Le brevet avait été révoqué par la division d'opposition pour contrariété aux article 123(2) et (3) CBE. Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets02 juin 2020
• Pourquoi j’ai voulu créer Jurimage – Et pourtant ça marche !
  

  Bonjour à tous, « Pourquoi diable ai-je eu l’idée de créer Jurimage ? » C’est une question que je me pose au moins deux fois par semaine, … Lire la suite [...]
  Droit et photographie01 juin 2020
• L’application "StopCovid" et la protection juridique des données personnelles
  

  L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020. [...]
  Legavox (NTIC)30 mai 2020
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (NTIC)29 mai 2020
• L’invention de la semaine
  

  Je profite de cette rubrique pour rappeler les gestes barrières. - lavage des mains: - port du masque: - distanciation physique: [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mai 2020
• L’invention de la semaine
  

  Je profite de cette rubrique pour rappeler les gestes barrières. - lavage des mains: - port du masque: - distanciation physique: [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 mai 2020
• Une nouvelle proposition de loi sur le droit à l’image des forces de l’ordre
  

  Bonjour à tous, Il y a quelques mois, une proposition de loi avait été déposée visant à limiter le droit de diffuser l’image des policiers. … Lire la suite [...]
  Droit et photographie28 mai 2020
• T1872/16: preuve de l’insuffisance
  

  Le brevet en cause avait pour objet un anticorps thérapeutique particulier, se liant d'une certaine manière à l'interleukine 13 (IL-13), pour une utilisation dans le traitement de l'asthme sévère, de l'asthme difficile et de la fibrose pulmonaire idiopathique. La Chambre rappelle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2020
• T1872/16: preuve de l’insuffisance
  

  Le brevet en cause avait pour objet un anticorps thérapeutique particulier, se liant d'une certaine manière à l'interleukine 13 (IL-13), pour une utilisation dans le traitement de l'asthme sévère, de l'asthme difficile et de la fibrose pulmonaire idiopathique. La Chambre rappelle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 mai 2020
• Loi Avia, nos observations devant le Conseil constitutionnel
  

  Lundi dernier, les sénateurs Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Avia, qui avait été définitivement adoptée le 13 mai. Le Conseil devrait se prononcer dans les semaines à venir. Pour l’y aider, nous nous joignons à Franciliens.net [...]
  Quadrature du net26 mai 2020
• T314/18: refus d’entendre un témoin
  

  L'Opposante avait soumis un usage antérieur, sous la forme de ventes de machines à enrouler des ressorts dans des poches, pour la fabrication de matelas à ressort. L'Opposante avait déposé les modes d'emploi des machines, des copies de commandes et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2020
• T314/18: refus d’entendre un témoin
  

  L'Opposante avait soumis un usage antérieur, sous la forme de ventes de machines à enrouler des ressorts dans des poches, pour la fabrication de matelas à ressort. L'Opposante avait déposé les modes d'emploi des machines, des copies de commandes et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets25 mai 2020
• L’invention de la semaine
  

  Il paraît qu'il existe plus de 1300 formes de pâtes. Le brevet EP3243392B1, tout juste délivré, en revendique une particulière. Ces nouvelle pâtes sont "façonnées sous la forme d’un tube cylindrique creux, lequel tube a un diamètre extérieur entre 8 et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2020
• L’invention de la semaine
  

  Il paraît qu'il existe plus de 1300 formes de pâtes. Le brevet EP3243392B1, tout juste délivré, en revendique une particulière. Ces nouvelle pâtes sont "façonnées sous la forme d’un tube cylindrique creux, lequel tube a un diamètre extérieur entre 8 et [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 mai 2020
• HADOPI est vaincue
  

  Le Conseil constitutionnel vient de répondre à notre question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 (lire la décision). Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes [...]
  Quadrature du net20 mai 2020
• T487/16: pas de base légale pour exclure un document admis en première instance
  

  La Titulaire demandait à ce que D7, soumis tardivement en première instance, ne soit pas admis dans la procédure de recours. Elle argumentait que la division d'opposition n'avait pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en admettant un document appartenant à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2020
• T487/16: pas de base légale pour exclure un document admis en première instance
  

  La Titulaire demandait à ce que D7, soumis tardivement en première instance, ne soit pas admis dans la procédure de recours. Elle argumentait que la division d'opposition n'avait pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en admettant un document appartenant à [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 mai 2020
• La police peut-elle surveiller les déplacements du public à l’aide des drones ? – Épisode 2 – Le Conseil d’État n’est pas d’accord
  

  Bonjour à tous, Je reviens sur cette saga qui ne fait sans doute que commencer. Dans un précédent article que je vous invite à lire … Lire la suite [...]
  Droit et photographie19 mai 2020
• Le Conseil enjoint l’Etat de cesser la surveillance de Paris par drone
  

  Par une décision du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat « de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant [...]
  Legalis19 mai 2020
• Offre d’emploi
  

  Ingénieur(e) Brevets Biologie/Chimie CDD de 7 mois Contexte Erganeo est un fonds d’investissement français spécialisé dans les innovations de rupture (Deep Tech) à fort impact sociétal. Nous investissons au plus tôt pour sécuriser les nouvelles inventions des chercheurs, en amont [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets19 mai 2020
• Le cadre juridique du Sharenting
  

  « Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme [...]
  Juris Expert18 mai 2020
• Jeux vidéo & Droit : Quel est le statut juridique de Fortnite ?
  

  Fornite est jeu vidéo en ligne massivement multijoueur (MMOG - massively multiplayer online game ) qui est devenu un véritable phénomène avec 125 millions de joueurs inscrits sur la plateforme et 40 millions de joueurs mensuels. Il comporte plusieurs [...]
  Nicolas Herzog18 mai 2020
• Les goélands abattent leur premier drone
  

  L’ordonnance du Conseil d’État est une victoire historique contre la surveillance par drone. La décision reconnaît l’illégalité de tout drone qui, volant suffisamment bas et étant équipé de caméra, permet à la police de détecter des individus, que ce soit [...]
  Quadrature du net18 mai 2020
• T890/17: sélection de plusieurs passages
  

  Le brevet portait sur un film élastomère multicouches. Une première couche comprenait au moins un élastomère à base d'oléfine et 5 à 25% d'un premier polymère étiré choisi parmi mes PE-LD, les PE-HD, PP et leurs mélanges. Une deuxième couche [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mai 2020
• T890/17: sélection de plusieurs passages
  

  Le brevet portait sur un film élastomère multicouches. Une première couche comprenait au moins un élastomère à base d'oléfine et 5 à 25% d'un premier polymère étiré choisi parmi mes PE-LD, les PE-HD, PP et leurs mélanges. Une deuxième couche [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets18 mai 2020
• Vidéos des Journées d’Actualité du CEIPI
  

  Le jeune chaîne YouTube du CEIPI vous permet de revoir les visio-conférences de ses excellentes Journées d’Actualités des 14 et 15 mai 2020. Journée d’actualité CEIPI 2020 #1 – Brevets – Marques : I) Propriété industrielle et commerciale Sous la [...]
  Petit musée des marques15 mai 2020
• Les inventions de salariés. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Les inventions sont le plus souvent réalisées par des salariés. Ainsi, le contentieux relatifs aux inventions de salariés s’est particulièrement développé depuis le début des années 1990, en particulier à propos des sommes susceptibles d’être attribuées aux salariés. [...]
  Village de la Justice (PI)15 mai 2020
• Marque notoire et opposition à l’enregistrement d’une marque : “La française des yeux”. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
  

  Chacun aura pu deviner à la lecture de ce titre la marque qui fut invoquée à l’appui de l’opposition formée contre l’enregistrement de la marque « la française des yeux ». Il s’agit bien évidemment de la marque « la française des jeux ». [...]
  Village de la Justice (PI)15 mai 2020
• EDRi demande l’interdiction de la surveillance biométrique
  

  L’association internationale EDRi, soutenue par La Quadrature du Net, lance une campagne européenne pour faire interdire la reconnaissance faciale et plus généralement la surveillance de masse biométrique. Nous publions la traduction du communiqué de lancement. À travers toute l’Europe, des [...]
  Quadrature du net14 mai 2020
• G3/19: contre G2/12 et G2/13
  

  Par communiqué de presse, l'OEB annonce que la Grande Chambre a décidé dans l'avis G3/19 que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet. L'avis renverse donc les décisions [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 mai 2020
• G3/19: contre G2/12 et G2/13
  

  Par communiqué de presse, l'OEB annonce que la Grande Chambre a décidé dans l'avis G3/19 que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet. L'avis renverse donc les décisions [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 mai 2020
• Focus sur “l’avocat propriété intellectuelle”. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  L’avocat propriété intellectuelle conseille ses clients en déterminant avec eux des protections légales (A) et/ou contractuelles (B). L’avocat propriété intellectuelle guide son client en lui proposant la stratégie de protection la plus adéquate, en particulier en identifiant les droits utiles [...]
  Village de la Justice (PI)14 mai 2020
• Les conséquences du Brexit sur vos marques. Par Julie Pierre, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Souvenez-vous, nous faisions un point en début d’été 2017 [1] et, à cette époque le sort des marques européennes au Royaume-Uni était encore plus qu’incertain ; plusieurs options étaient alors possibles :1. Les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires cesseraient purement [...]
  Village de la Justice (PI)13 mai 2020
• DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE
  

  L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire. [...]
  Legavox (NTIC)13 mai 2020
• Les professionnels et la médiation de la consommation
  

    Bonjour à tous, Au programme de l’article de ce jour, un sujet sur lequel je devais revenir depuis un moment mais sans avoir le … Lire la suite [...]
  Droit et photographie13 mai 2020
• COVID-19 ET DÉCONFINEMENT…attention aux intervenants extérieurs
  

  Le cabinet Jurisexpert recommande de contractualiser auprès des intervenants extérieurs de votre société (entreprises en régie, sociétés de service etc.) dont des collaborateurs se déplacent ou sont dans vos locaux un avenant au contrat vous liant leur faisant part des [...]
  Juris Expert13 mai 2020
• T1625/17: copies d’une présentation mises à disposition sur un stand
  

  Les Opposantes avaient cité comme art antérieur les diapos D3 d'une présentation faite par M. Bäker lors de la foire "European Coatings Show" qui s'est tenue en 2007 à Nuremberg. La division d'opposition avait jugé qu'il n'avait pas été prouvé au-delà de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mai 2020
• T1625/17: copies d’une présentation mises à disposition sur un stand
  

  Les Opposantes avaient cité comme art antérieur les diapos D3 d'une présentation faite par M. Bäker lors de la foire "European Coatings Show" qui s'est tenue en 2007 à Nuremberg. La division d'opposition avait jugé qu'il n'avait pas été prouvé au-delà de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets13 mai 2020
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (PI)13 mai 2020
• Rapport Racine sur la création : pourquoi les bibliothèques devraient davantage s’y intéresser
  

  En janvier dernier, le rapport « L’auteur et l’acte de création » a été remis par Bruno Racine au Ministère de la Culture. J’avais publié à ce moment un premier billet de réaction, en me focalisant sur un point précis du rapport [...]
  S.I Lex12 mai 2020
• L’usage de la Blockchain dans le domaine de la santé. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  Notre monde est jalonné d’évènements ayant chacun influencé de façon significative notre quotidien. Parmi ces évènements l’on note de façon quasi unanime l’avènement d’internet qui a révolutionné plusieurs aspects de nos vies tant en communauté que dans nos singularités. La [...]
  Village de la Justice (PI)12 mai 2020
• L’interaction entre le Droit et les Nouvelles Technologies Numériques : la Pertinence de ce Néologisme. Par Karim Baddou, Chercheur.
  

  "Le Maroc ne pouvait demeurer indifférent aux profondes mutations qui surviennent partout dans le monde" Discours de Feu SM Hassan II du 20 août 1992. « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du [...]
  Village de la Justice (PI)12 mai 2020
• Dénigrement : le TC de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor
  

  Par un jugement du 27 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts en matière de tribunal applicable, car [...]
  Legalis12 mai 2020
• Vote final de la « loi haine »
  

  L’urgence de LREM est de donner à la police de nouveaux pouvoirs pour lutter contre le « terrorisme » sur Internet. L’Assemblée nationale votera le 13 mai 2020 la proposition de loi de Laetitia Avia qui, initialement présentée comme une loi « contre [...]
  Quadrature du net11 mai 2020
• Commentaire de la décision Alibaba du Tribunal Judiciaire de Paris du 10 janvier 2020.
  

  Cet article sera publié à la RLDI 2020/170. Nous remercions chaleureusement Lionel Coste de nous autoriser cette publication. Alibaba-Responsable-mais-pas-coupable-VFTélécharger [...]
  Juriscom11 mai 2020
• Confinement : pas d’identification des personnes par les drones
  

  Si les drones sont capables d’identifier les individus, le tribunal administratif estime qu’il n’est pas établi ni soutenu que les appareils auraient été utilisés par les services de la préfecture de police dans des conditions permettant d’identifier les individus au [...]
  Legalis11 mai 2020
• Chèque falsifié : La copie numérisée fiable a la même force probante que l’original
  

  Par un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni [...]
  Nicolas Herzog11 mai 2020
• T72/16: accord de confidentialité au moins implicite
  

  L'usage antérieur était constitué par la livraison par la société Aspen à la société Technip de 48 panneaux pour sections de tuyaux. La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur était prouvé. En particulier, le témoin (de la société Aspen) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mai 2020
• T72/16: accord de confidentialité au moins implicite
  

  L'usage antérieur était constitué par la livraison par la société Aspen à la société Technip de 48 panneaux pour sections de tuyaux. La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur était prouvé. En particulier, le témoin (de la société Aspen) [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets11 mai 2020
• Commentaires sur Typographie : des hommes de lettres (première série) par Typographie : des hommes de lettres (deuxième série) | Le petit Musée des Marques
  

  […] prennent vie en figurant des personnages ou des parties du corps humain. Cette liste complète une première livrée de tels […] [...]
  Petit musée des marques10 mai 2020
• Typographie : des hommes de lettres (deuxième série)
  

  Voici à nouveau un lot de marques dont les lettres prennent vie en figurant des personnages ou des parties du corps humain. Cette liste complète une première livrée de tels logos. A cet anthropomorphisme visuel s’ajoutent les parallèles du vocabulaire [...]
  Petit musée des marques10 mai 2020
• Compétence des tribunaux de droit commun en matière de cession de marque. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
  

  Seuls certains tribunaux judiciaires, (anciennement tribunaux de grande instance) figurant sur une liste établie par voie réglementaire sont compétents en matière de marques. Il s’agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France. [...]
  Village de la Justice (PI)08 mai 2020
• La lutte contre la contrefaçon aux temps du Coronavirus. Par Jérémie Leroy-Ringuet et Anne Messas, Avocats.
  

  Du fait de la crise sanitaire, les tribunaux sont fermés depuis mi-mars 2020, les actions judiciaires les plus courantes – y compris les actions en contrefaçon – ne peuvent pas être engagées et les actions en cours sont suspendues. [...]
  Village de la Justice (PI)08 mai 2020
• Litige de droit à l’image et de droit d’auteur à propos d’une même photo ? Info et appel à l’action
  

  Bonjour à tous, Le numéro 76 de Compétence Photo est à présent disponible. Au programme de ma petite contribution juridique, une analyse des différentes hypothèses … Lire la suite [...]
  Droit et photographie08 mai 2020
• La police peut-elle surveiller les déplacements du public à l’aide des drones ? – Épisode 1
  

  Bonjour à tous, En ces temps de confinement – même s’il est censé s’assouplir peu à peu à partir du 11 mai – la question … Lire la suite [...]
  Droit et photographie07 mai 2020
• Marques : de nouvelles actions disponibles devant l’INPI. Par Malaurie Pantalacci, CPI et Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
  

  Ces procédures sont celles en nullité pour motifs relatifs, notamment pour atteinte à un droit antérieur (le demandeur considère qu’il était le premier à « occuper le terrain »), ou pour motifs absolus (la marque est invalide, en soi, car descriptive ou [...]
  Village de la Justice (PI)07 mai 2020
• La sécurité des traitements de données personnelles en situation de crise. Par Florian Viel, Juriste.
  

  « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessite et ils ne voient la nécessité que dans la crise » Jean Monnet La situation actuelle de crise liée à l’épidémie de Covid-19 n’échappe pas à la règle et révèle une multiplication [...]
  Village de la Justice (PI)07 mai 2020
• L’invention de la semaine
  

  Comment voyager en restant confinés à la maison ? Quelques solutions ont été brevetées. DE19904625 DE19644261 DE10050861 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2020
• L’invention de la semaine
  

  Comment voyager en restant confinés à la maison ? Quelques solutions ont été brevetées. DE19904625 DE19644261 DE10050861 [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets07 mai 2020
• G.R.A.P. Vin garanti naturel
  

  De cette marque (dont on a ici le renouvellement de 1944) on peut admirer la typographie du terme principal G.R.A.P., ayant l’aspect de ceps de vignes. La marque présente également la particularité de contenir un long laïus liant [...]
  Petit musée des marques06 mai 2020
• Audience en visioconférence, le Tribunal de commerce de Paris montre la voie
  

  Ce 30 Avril 2020, en plein confinement et crise sanitaire et alors que les Tribunaux de commerce sont fermés, le Président du Tribunal de commerce de Paris rend pourtant une décision dans laquelle Iteanu Avocats est intervenu. Il s'agit d'un [...]
  Iteanu06 mai 2020
• Déchéance de la marque et actes de contrefaçon dans les cinq années suivant l’enregistrement. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
  

  Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu répondre à une question préjudicielle qui avait été posée par la Cour de cassation, concernant la déchéance de marque et des faits de contrefaçon commis peu de [...]
  Village de la Justice (PI)06 mai 2020
• T1480/16: la suppression des revendications de procédé n’est pas une modification des moyens
  

  La Chambre avait jugé lors de la procédure orale que l'objet de la revendication 6 (revendication de procédé) de la requête subsidiaire 3 n'était pas nouveau au regard de D1. La Titulaire a alors présenté une nouvelle requête subsidiaire 5, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mai 2020
• T1480/16: la suppression des revendications de procédé n’est pas une modification des moyens
  

  La Chambre avait jugé lors de la procédure orale que l'objet de la revendication 6 (revendication de procédé) de la requête subsidiaire 3 n'était pas nouveau au regard de D1. La Titulaire a alors présenté une nouvelle requête subsidiaire 5, [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets06 mai 2020
• Facebook & Responsabilité : Une surveillance ciblée peut être imposée à l’hébergeur
  

  Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’ un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer [...]
  Nicolas Herzog05 mai 2020
• Dépôt frauduleux de marque pour être référencé sur Amazon
  

  « Le fait de déposer une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour les produits concernés par le présent litige) dans le but d’obtenir la visibilité créée par ce concurrent sur un site de vente en ligne, de [...]
  Legalis05 mai 2020
• Les conditions de la protection des créations de design
  

  Les arts appliqués sont l’équivalent français du design. Ils déterminent la forme d’un objet de l’industrie qui peut être protégée, sous certaines conditions. [...]
  Legavox (NTIC)04 mai 2020
• Responsabilité des hébergeurs en cas de contrefaçon
  

  Un hébergeur web correspond à une entité mettant à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. [...]
  Legavox (NTIC)04 mai 2020
• Covid-19 : mesures nécessaires pour récupérer une souveraineté sur la fabrication des médicaments. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
  

  Pendant que la pandémie de la maladie à coronavirus 19 (dite « Covid-19 ») oblige une importante partie de la population mondiale au confinement, les recherches relatives aux traitement ainsi qu’aux tests de dépistage s’intensifient. Parallèlement, les brevets ont rarement été autant [...]
  Village de la Justice (PI)04 mai 2020
• 100 000 € d’astreinte pour rétablir les Adwords pour le 118
  

  A l’issue d’une audience de référé d’heure à heure qui s’est tenue en visioconférence, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, le 30 avril 2020, sous astreinte de 100 000 € par jour de retard, le rétablissement [...]
  Legalis04 mai 2020
• Nous attaquons les drones de la police parisienne
  

  La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme viennent de déposer un recours en urgence contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris. Depuis le début du confinement et un peu partout en [...]
  Quadrature du net04 mai 2020
• T1060/19: la déclaration relative au droit à la réduction de la taxe de recours peut être acquittée jusqu’à l’expiration du délai de recours
  

  Le bordereau de paiement de la taxe de recours indiquait le montant de 1880€ applicable aux "petites entités". Dans son acte de recours, le mandataire répétait ce montant en ajoutant qu'en cas de paiement insuffisant, l'OEB était autorisé à prélever [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mai 2020
• T1060/19: la déclaration relative au droit à la réduction de la taxe de recours peut être acquittée jusqu’à l’expiration du délai de recours
  

  Le bordereau de paiement de la taxe de recours indiquait le montant de 1880€ applicable aux "petites entités". Dans son acte de recours, le mandataire répétait ce montant en ajoutant qu'en cas de paiement insuffisant, l'OEB était autorisé à prélever [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets04 mai 2020
• La procédure d’opposition devant l’INPI
  

  Une marque est un élément essentiel de l’entreprise qui fait partie de son marketing. L’opposition INPI permet de préserver cet élément. Ce article se propose de faire un point rapide sur cette procédure. [...]
  Legavox (NTIC)02 mai 2020
• Commentaires sur Les marques conservées à l’INPI. Episode 1 : un patrimoine à découvrir par Publication du rapport annuel de l’INPI (2019) | Le petit Musée des Marques
  

  […] d’une série d’articles signés par Steeve Gallizia. Cette série d’articles (à retrouver ici) est ainsi citée par […] [...]
  Petit musée des marques01 mai 2020
• Publication du rapport annuel de l’INPI (2019)
  

  Traditionnellement, la publication du rapport annuel de l’INPI donne l’occasion de faire ici un point sur le nombre de dépôts qu’il a reçu pour les marques et pour les dessins & modèles. Ainsi, pour l’exercice 2019, on constate que les [...]
  Petit musée des marques01 mai 2020
• Covid 19 : le cadre juridique applicable à l’Esport. Par Déborah Aflalo, Docteur en droit.
  

  L’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été déclaré sur tout le territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (délai qui pourrait être prorogé). [1] [...]
  Village de la Justice (PI)01 mai 2020
• La réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Par Marie-Dominique Luccioni, Avocat.
  

  Avant la réforme. La Maison des Artistes (ci-après dénommée « la MDA ») et l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (ci-après dénommée « l’AGESSA ») attribuaient autrefois un numéro d’ordre, simple numéro d’enregistrement administratif, à chaque artiste-auteur, en sus du [...]
  Village de la Justice (PI)01 mai 2020
• Intelligence Artificielle, Internet des objets & robotique : Quelles sont les conséquences de ces technologies en matière de sécurité et de responsabilité ?
  

  Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Aux termes de son rapport, la Commission relève que [...]
  Nicolas Herzog01 mai 2020
• StopCovid, la subordination sociale et les limites au « Consent Washing »
  

  Mardi dernier, lors de l’annonce du plan de déconfinement à l’Assemblée nationale, le premier Ministre Édouard Philippe a reconnu qu’il « ne savait pas si l’application Stopcovid fonctionnera » et a préféré repousser en conséquence le débat parlementaire à un moment ultérieur [...]
  S.I Lex01 mai 2020
• Covid-19 : Impacts sur la gestion de vos droits de PI et contrats. Par Julie Pierre, CPI.
  

  C’est notamment pour cette raison qu’un petit point sur les mesures dont vous pouvez profiter en cette période paraissait nécessaire. Outre les mesures de sauvegarde mises en place par le gouvernement qui ont fait couler beaucoup d’encre déjà [1], il semble [...]
  Village de la Justice (PI)30 avril 2020
• T1159/15: structure de données contenant des données fonctionnelles
  

  La demande avait pour objet un système et une méthode pour déterminer un modèle prévisionnel. Sur le principe, l'invention crée des modèles mathématiques basés sur des informations stockées, des variables et des hypothèses. Les variables et les hypothèses sont modifiées [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets30 avril 2020
• Pourquoi un contrat ne se prête pas et ne se recycle pas ?
  

  Bonjour à tous, L’article que je vous propose aujourd’hui est un peu différent des sujets que je traite habituellement. De multiples échanges et constats, ces … Lire la suite [...]
  Droit et photographie29 avril 2020
• T193/20: retrait non explicite
  

  Avant l'expiration du délai de 4 mois, la Requérante avait envoyé un courrier dans lequel elle expliquait avoir décidé qu'elle ne déposerait pas de mémoire de recours et demandait en conséquence le remboursement intégral de la taxe de recours selon [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets29 avril 2020
• Amazon : la cour confirme l’ordonnance de référé mais élargit les activités autorisées
  

  Par un arrêt du 24 avril 2020, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé du 14 avril dernier du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait imposé à la filiale française d’Amazon, Amazon France Logistique, de restreindre son [...]
  Legalis27 avril 2020
• Enregistrer une marque tridimensionnelle : une mission impossible ? Par Alain Berthet, Avocat.
  

  L’article 4 du Règlement du Conseil (UE) n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015, entré en vigueur le 23 mars 2016, reprenant dans des termes quasiment identiques l’ancien Règlement du Conseil (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993, autorise la protection [...]
  Village de la Justice (PI)27 avril 2020
• Pourquoi diffuser des travaux de recherche sous licence « Pas de modification » n’est pas une bonne idée
  

  Je vous propose ci-dessous la traduction en français, réalisée par mes soins, d’un article du blog de Creative Commons international écrit par Brigitte Vézina et intitulé : « Why Sharing Academic Publications Under “No Derivatives” Licenses is Misguided« . L’idée de [...]
  S.I Lex27 avril 2020
• Covid-19, l’accès aux soins entre brevets et licences d’office : perspective française, par Matthieu Dhenne
  

  J'ai le plaisir d'accueillir à nouveau Matthieu Dhenne.  Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers. Tandis que la pandémie de la maladie à coronavirus [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets27 avril 2020
• Brevet | Auto-divulgation et clause de confidentialité
  

  « Toute révélation d’un secret est la faute de celui qui l’a confié ». Les mots de LA BRUYÈRE font sens en matière de brevet où l’inventeur doit se protéger ab initio contre toute divulgation. [...]
  Legavox (NTIC)26 avril 2020
• Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage téléphonique
  

  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait [...]
  Nicolas Herzog26 avril 2020
• Contact Tracking & Stop Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage numérique
  

  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait [...]
  Nicolas Herzog26 avril 2020
• Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage numérique
  

  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait [...]
  Nicolas Herzog26 avril 2020
• Données personnelles & Gestion des ressources humaines : Le référentiel de conformité de la CNIL publié au Journal Officiel du 15 avril 2020
  

  La règlementation concernant la protection des données personnelles a significativement évolué depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En effet, les formalités préalables qui devaient être effectuées auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement [...]
  Nicolas Herzog26 avril 2020
• AlertCovid & Tracking Numérique : Le Conseil National du Numérique émet un avis favorable
  

  Par un avis du 24 avril 2020, le Conseil national du numérique a émis un avis favorable concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid . Cet avis se fonde sur les éléments suivants : L’application peut s’avérer utile [...]
  Nicolas Herzog24 avril 2020
• Webinar « Cookies »
  

  Nous organisons un webinaire consacré aux cookies et autres traceurs, mardi 5 mai 2020, de 9h30 à 10h30. Des lignes directrices en juillet 2019 au projet de recommandation en janvier 2020, en passant par le règlement e-privacy, les cookies figurent [...]
  Juris Expert24 avril 2020
• Loi PACTE : l’INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque ! Par Carole Adjadj, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement [...]
  Village de la Justice (PI)24 avril 2020
• T1666/16 : point de départ non réaliste
  

  Terminons la semaine sur cette décision, et cette fois-ci parlons d'activité inventive. L'attaque d'activité inventive était basée sur D1 qui, rappelons-le, décrivait une poudre ayant toutes les caractéristiques revendiquées, à l'exception de l'angle de repos inférieur à 35°C. La Chambre rappelle [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets24 avril 2020
• Peut-on utiliser un drone lors d’une prestation de photographe de mariage ? Podcast de Sébastien Roignant avec Carine Schweitzer
  

  Peut-on utiliser un drone lors d’un prestation de photographe de mariage ? Sébastien Roignant et Carine Schweitzer ont échangé un bon moment sur ce sujet, … Lire la suite [...]
  Droit et photographie23 avril 2020
• Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagés
  

  Par un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que l a responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client . S’agissant de [...]
  Nicolas Herzog23 avril 2020
• Essor de la télémédecine : quels impacts pour les données personnelles des patients ? Par Sarah Kerboua, Avocat.
  

  La télémédecine est une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle comprend les actes de téléconsultation [1], de téléexpertise [2], de télésurveillance médicale [3] et de téléassistance [4]. [...]
  Village de la Justice (PI)22 avril 2020
• La violence dans les jeux vidéo en France et au Maroc : quel arsenal juridique ? Par Mohammed-Amine Sourhami, Doctorant.
  

  Aujourd’hui, les jeunes préfèrent jouer un jeu de guerre ou de combat plutôt qu’un jeu de stratégie ou de stimulation cognitive. Ce constat conduit les développeurs de produire de plus en plus de jeux comportant des scènes de violences afin [...]
  Village de la Justice (PI)22 avril 2020
• Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
  

  Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires de brevet à partir de 1erjuillet 2020. Une demande provisoire est une demande de brevet d’invention dont la procédure d’enregistrement [...]
  Village de la Justice (PI)22 avril 2020
• Low Tech, logiciels libres et Open Source : quelles synergies à développer ?
  

  Le mois dernier l’association Ritimo a publié un numéro de sa collection Passerelle consacré à la question du Low Tech (consultable en libre accès). Dans ce cadre, l’association m’a demandé de contribuer par un article sur les liens entre le [...]
  S.I Lex22 avril 2020
• T1666/16: pas de renversement de la charge de la preuve
  

  Deuxième billet sur cette décision, avec un autre point intéressant en matière de nouveauté, avant d'attaquer vendredi l'activité inventive. La poudre de l'exemple 4 de D1 décrivait explicitement toutes les caractéristiques de la revendication du brevet attaqué, à l'exception de [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets22 avril 2020
• Le cadre juridique du Sharenting
  

  « Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.Un cadre juridique précis s’applique également. [...]
  Juris Expert21 avril 2020
• Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?
  

  Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, [...]
  Nicolas Herzog20 avril 2020
• Covid-19 & Contrats en cours : L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des précisions sur les sanctions applicables en cas d’inexécution
  

  Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, [...]
  Nicolas Herzog20 avril 2020
• L’appréciation de l’atteinte à un droit de marque dans le cadre de l’entreposage de produits réalisé par un intermédiaire : seule la finalité compte ! Par Jonathan Elkaim, Avocat.
  

  Une société de droit allemand, Coty Germany Gmbh, dont l’objet est la commercialisation de produits cosmétiques en Allemagne, est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union Européenne « Davidoff » désignant notamment les produits de « parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ». [...]
  Village de la Justice (PI)20 avril 2020
• Amalgame entre la toxicité de l’aluminium dans les emballages et les boîtes de conserves : YUCA condamnée pour dénigrement
  

  Par une ordonnance du 5 mars 2020, le Président du Tribunal de commerce de Versailles a condamné YUCA ( https://yuka.io/ ) pour dénigrement considérant que celle-ci avait créé un amalgame entre la toxicité de l’aluminium et les boîtes de conserve [...]
  Nicolas Herzog20 avril 2020
• La réforme du régime d’imposition des produits brevetables : « L’IP Box » à la française. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  La loi de finance de 2019 harmonise les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française. [...]
  Village de la Justice (PI)20 avril 2020
• Les photographes, l’épidémie et le droit des contrats
  

  Bonjour à tous, En cette période difficile, les photographes professionnels se posent de multiples questions sur le sort de leurs contrats en cours. Qu’il s’agisse … Lire la suite [...]
  Droit et photographie20 avril 2020
• T1666/16: analyse et reproduction d’un usage antérieur
  

  Je vais consacrer trois billets à cette décision intéressante à plusieurs aspects. Parlons aujourd'hui de nouveauté au regard d'un usage antérieur. Le brevet en cause avait pour objet une poudre de résine PVDF pour un moulage par fusion caractérisée par [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets20 avril 2020
• La fin de la vie privée par le net. Par Désiré Allechi, Juriste.
  

  La vie privée est une notion incongrue dont la protection devient de plus en plus difficile avec les avancées technologiques. Elle est mise à l’épreuve par les entreprises, les personnes physiques et même les personnes concernées aidées des TIC qui [...]
  Village de la Justice (PI)19 avril 2020
• Collectionneurs d’œuvres d’art et artistes: Un duel féroce
  

  Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction [...]
  Nicolas Herzog18 avril 2020
• Drones et conséquences de la crise sanitaire – la suite
  

  Bonjour, Dans un précédent article écrit à 4 mains avec Carine SCHWEITZER, nous vous parlions des restrictions de vol des drones pendant la période de … Lire la suite [...]
  Droit et photographie18 avril 2020
• Covid-19 : une digitalisation accrue des musées suite au confinement. Par Ilaria Greta De Santis, Juriste.
  

  Suite à la crise sanitaire qui a frappé, entre autre, la France, un arrêté du 14 mars dernier précise les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation du covid-19. Parmi celles-ci, on a établi la fermeture des « lieux recevant [...]
  Village de la Justice (PI)17 avril 2020
• Comment rédiger une clause de force majeure?
  

  Ces clauses sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle (cf Crise sanitaire est-il-possible d’exiger une modification des contrats), on s’interroge aussi sur comment la rédiger. En [...]
  Juris Expert17 avril 2020
• Marque : territorialité via le web et compétence du tribunal
  

  Par un arrêt du 17 décembre 2919, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une radio associative peut conserver son activité localement, mais pas au travers du web et de la webradio qu’elle diffusait depuis son site web dans le [...]
  Legalis17 avril 2020
• Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
  

  Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement auprès de l’INPI. Parmi les nouveautés qui découlent de la transposition de la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre [...]
  Village de la Justice (PI)16 avril 2020
• T600/18: la tempête qui approche ne peut excuser l’utilisation d’un mauvais formulaire
  

  La taxe de recours n'avait pas été payée à temps, car la Titulaire avait utilisé (le 28 février 2018) le formulaire 1010 (papier), qui n'était plus accepté comme moyen de paiement depuis le 1er décembre 2017. La Chambre rejette la [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets16 avril 2020
• ATTEINTE A LA MARQUE ET DEMANDE DE BLOCAGE FONDEE SUR LA LCEN
  

  L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans. [...]
  Legavox (NTIC)15 avril 2020
• Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?
  

  Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait d es liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice [...]
  Nicolas Herzog15 avril 2020
• Le traçage numérique des français contre le coronavirus : violation des libertés individuelles ? Par Delphine Picque, Avocat.
  

  Le gouvernement envisage de mettre en place une application de traçage numérique de la population pour lutter contre le coronavirus. Une pratique qui suscite un vif débat en France. Baptisée « StopCovid », l’application smartphone est l’une des pistes désormais sérieuses par [...]
  Village de la Justice (PI)14 avril 2020
• Parcoursup : droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs et algorithme
  

  Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il a toutefois jugé que [...]
  Legalis14 avril 2020
• T2450/17: information erronée sur l’état de la technique dans la description
  

  Lors de l'examen de la demande, la demanderesse avait ajouté un paragraphe [0008] résumant l'état de la technique et indiquant que le document US5603759 (appelé ultérieurement D13 dans l'opposition) décrivait l'utilisation de perlite et de microsphères creuses d'alumine, les deux [...]
  Le Blog du Droit Européen des Brevets14 avril 2020
• Traçage numérique et données personnelles : La CNIL a été auditionnée le 8 avril 2020 au sujet de l’application Stop-Covid
  

  La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage numérique Stop-Covid . Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée [...]
  Nicolas Herzog12 avril 2020
• Leurs Communs numériques ne sont (toujours) pas les nôtres !
  

  En 2017, j’ai déjà écrit un billet intitulé : « Les biens communs d’Emmanuel Macron ne sont pas les nôtres !« . Quelques mois après son arrivée à la fonction de Président de la République présidentielle, Macron s’était en effet essayé à [...]
  S.I Lex12 avril 2020
• Stop Covid | Tracking, données personnelles et vie privée à l’aune du COVID-19
  

  Dans la préparation d’un déconfinement régulièrement évoqué ces derniers jours, l’usage de technologies de tracking semble faire consensus au sein de l’opinion publique. Ces outils ne sont pourtant pas sans risques. [...]
  Legavox (NTIC)11 avril 2020
• Tracking, données personnelles et vie privée à l’aune du COVID-19
  

  Dans la préparation d’un déconfinement régulièrement évoqué ces derniers jours, l’usage de technologies de tracking semble faire consensus au sein de l’opinion publique. Ces outils ne sont pourtant pas sans risques. [...]
  Legavox (NTIC)11 avril 2020
• Covid 19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ? Par Donatienne Blin, Avocat.
  

  L’usage des technologies numériques et notamment des applications mobiles de tracking pourrait contribuer à limiter la propagation du virus lors du déconfinement. Cet usage s’inscrirait dans le cadre de mesures sanitaires plus globales (tests de dépistage PCR et sérologique à [...]
  Village de la Justice (PI)10 avril 2020

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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)