Propriété intellectuelle & NTIC
- T279/17: avantages pas crédibles sur toute la portée
Les composites de polyamide revendiqués se distinguaient de ceux de D16 en ce que les fibres de verre avaient une section transversale non circulaire, avec un rapport d'aspect de 2 à 8.Selon la Titulaire, la comparaison des exemples selon l'invention [...] - T279/17: avantages pas crédibles sur toute la portéeLes composites de polyamide revendiqués se distinguaient de ceux de D16 en ce que les fibres de verre avaient une section transversale non circulaire, avec un rapport d'aspect de 2 à 8.Selon la Titulaire, la comparaison des exemples selon l'invention [...]
- The Billion Dollar CodeUne mini-série allemande "The Billion Dollar Code", sortie récemment sur Netflix, est basée sur l'action en contrefaçon de brevet engagée en 2014 devant le tribunal du Delaware par la société Art+Com InnovationPool GmbH contre Google.Je vous rassure, le présent article [...]
- The Billion Dollar CodeUne mini-série allemande "The Billion Dollar Code", sortie récemment sur Netflix, est basée sur l'action en contrefaçon de brevet engagée en 2014 devant le tribunal du Delaware par la société Art+Com InnovationPool GmbH contre Google.Je vous rassure, le présent article [...]
- Offre d’emploiINGÉNIEUR(E) BREVETS F/HType de poste : Ingénieur(e) brevetsLocalisation : Nice ou Sophia-AntipolisContrat : CDI-cadreDisponibilité : Dès que possibleMerci d’adresser votre candidature à rh@hautier.frAfin d’accompagner notre croissance, nous recrutons :Un(e) Ingénieur(e) BrevetsExpérience minimum requise : CEIPI ou avec au moins 1 [...]
- T116/18: décision de saisine G2/21 sur la prise en compte de preuves ultérieuresComme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. Les questions posées portent sur la possibilité [...]
- T116/18: décision de saisine G2/21 sur la prise en compte de preuves ultérieuresComme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. Les questions posées portent sur la possibilité [...]
- Sites pornographiques : le renforcement de la protection des mineurs
La problématique de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques s’est accentuée ces dernières années avec notamment un accès à internet et l’utilisation des smartphones de plus en plus jeune. Une étude menée par l’Ifop en 2017 révèle ainsi que 82% [...] - 46 organisations contre la loi « Drone 2 »
Avec 46 organisations, nous publions cette lettre ouverte contre la loi « drone 2 », actuellement débattue par les sénateurs (relire notre analyse). Nous invitons vos organisations à signer notre lettre en nous écrivant à contact@laquadrature.net (objet: « signature lettre ouverte drone 2 ») [...] - Offre d’emploiADOCIA, société innovante de Biotechnologies, recrute pour son département de Propriété Industrielle à Lyon :UN INGENIEUR BREVET H/F EXPERIMENTEAu sein du service Propriété Industrielle, en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe vous serez en [...]
- Un nouveau webinaire a été programmé – Le droit à l’image du client du photographe professionnel
Bonjour à tous, Une nouvelle session a été fixée pour un webinaire pour le vendredi 29 octobre prochain de 14h à 16h. Je reprendrai le … Lire la suite [...] - T1598/18: nouvelle définitionLa revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces [...]
- T1598/18: nouvelle définitionLa revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- JO 2024 : la frénésie sécuritaireEn 2024, Paris organisera les Jeux Olympiques d’été, l’occasion pour le gouvernement français et les industriels de s’allier pour tester, déployer et normaliser leur arsenal de nouveaux dispositifs de surveillance : drones, reconnaissance faciale, analyses de comportements… On revient ici sur [...]
- T1599/18: plusieurs alternatives peuvent être considérées comme implicitement divulguéesLa Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus [...]
- T1599/18: plusieurs alternatives peuvent être considérées comme implicitement divulguéesLa Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus [...]
- Quinze minutes de bavardage avec Jérôme Pallé sur l’originalité et mon dernier ouvrageBonsoir à tous, Un tout grand merci à Jérôme Pallé, formateur en photographie et animateur de la chaîne Youtube qui porte son nom pour le … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiOffre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) NANTES OU PARISEnvironnement :Réputé pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de [...]
- T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentesLa Demanderesse argumentait que le remplacement de "éléments infinis" par "éléments finis" était une correction d'erreur évidente.La Chambre rappelle que selon G1/12 (pt37), une requête en correction d'erreur doit être présentée "sans délai". Dans le cas présent, la requête a été [...]
- T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentesLa Demanderesse argumentait que le remplacement de "éléments infinis" par "éléments finis" était une correction d'erreur évidente.La Chambre rappelle que selon G1/12 (pt37), une requête en correction d'erreur doit être présentée "sans délai". Dans le cas présent, la requête a été [...]
- Carte d’identité biométrique : sa genèse macronienneEn pleine mobilisation contre le passe sanitaire, la nouvelle est passée relativement inaperçue. Elle n’est pourtant pas sans lien : depuis le mois d’août 2021, les cartes d’identité délivrées embarquent dorénavant un code en deux dimensions contenant les données d’état [...]
- T1791/16: prise en compte de toutes les interprétation sensées pour l’article 123(2) CBEDans cette décision, la revendication du brevet était ambigüe et plusieurs interprétations techniquement raisonnables étaient possibles, dont l'une étendait l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée.Pour la Chambre, la sécurité juridique doit primer: si une revendication est ambiguë [...]
- T1791/16: prise en compte de toutes les interprétation sensées pour l’article 123(2) CBEDans cette décision, la revendication du brevet était ambigüe et plusieurs interprétations techniquement raisonnables étaient possibles, dont l'une étendait l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée.Pour la Chambre, la sécurité juridique doit primer: si une revendication est ambiguë [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS EXPERIMENTE - H/FIFP Energies nouvellesSite: Solaize (69)Missions principalesAu sein du Département de la Propriété Industrielle de IFPEN, vous aurez pour mission de protéger les innovations d’IFPEN : étude de la brevetabilité des inventions, rédactions de brevets ;conduite des procédures [...]
- Règlement IA : l’Union européenne ne doit pas céder aux lobbys sécuritairesAlors qu’il se prétend protecteur de nos libertés, le projet de texte sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne, présenté par Margrethe Vestager, veut en réalité favoriser le développement tous azimuts de l’IA, notamment sécuritaire. Grevé d’exceptions, reposant sur une approche [...]
- Offre d’emploiCASALONGA Paris – Munich – Alicante recherche: un(e) ingénieur(e) brevet mécanique/électronique - (H/F) Idéalement, vous bénéficiez d'1 ou 2 ans d'expérience et/ou êtes titulaire du CEIPI. Poste à pourvoir immédiatement (CDI) à Paris, Toulouse, Lyon ou Grenoble.Pour plus d'informations un(e) [...]
- T2174/16: la revendication dépendante ne conférait pas une protection plus largeLe brevet en cause, selon la revendication 1 délivrée, avait pour objet une composition abrasive caractérisée en particulier par une taille médiane de particules de 20 à 100 nm et une largeur de distribution (d90 - d10) d'au moins 20 [...]
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- La Chine adopte sa loi sur la protection des données personnellesAvec l’essor des services numériques, la protection des données personnelles est devenue un sujet phare du droit des personnes. Outre l’Union européenne, de plus en plus de pays à travers le monde ont adopté leur propre réglementation sur la protection [...]
- Un sympathique entretien pour le podcast Plume & EntrepriseBonjour à tous, Il y a quelque temps, je répondais aux questions de Véronique PLOUVIER, pour son podcast “Plume & Entreprise”. Notre discussion est à … Lire la suite [...]
- T1569/17: modification des moyens par suppression des revendications de produitAprès que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que [...]
- T1569/17: modification des moyens par suppression des revendications de produitAprès que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que [...]
- Offre d’emploiCabinet Becker & Associés, Cherche : Un mandataire européen expérimenté et spécialisé dans le domaine de la Chimie Thérapeutique Profil :De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Chimie ThérapeutiqueMandataire OEB et Conseil en PI auprès de l’INPI.Justifiant d’une expérience [...]
- Pour la liberté de choisir sa connexion à InternetEn Europe, nous avons récemment confirmé le droit pour toutes et tous de choisir librement la manière dont on souhaite se connecter au réseau Internet à travers la liberté de choisir son routeur. Le routeur, c’est ce qu’on appelle communément [...]
- T66/18: pas de remboursement des frais pour ne pas avoir cité un art antérieur connuLe brevet avait été révoqué pour défaut d'activité inventive en partant de D3, extrait d'une émission diffusée en 2012 sur la chaîne ProSieben, qui présentait un grill commercialisé par la Titulaire.L'Opposante réclamait une répartition des frais à son profit, plus [...]
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- En toutes choses, il faut de la mesure : de l’usage de la télémétrieDans un récent épisode du feuilleton « l’application TousAntiCovid, le pistage et nous », trois informaticiens ont publié le 19 août 2021 une analyse de risque du système de collecte de statistiques de l’application TousAntiCovid. Ils y rapportent que l’application ne remplit [...]
- La loi Drones 2 est docilement adoptée par l’AssembléeL’Assemblée nationale vient d’adopter une nouvelle loi pour légaliser l’usage de drones de surveillance par la police. Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d’année, les parlementaires n’ont pas hésité à [...]
- T806/18: pas d’approche algorithmique quant au paiement de taxes de recherche additionnellesCompte tenu du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1, un défaut d'unité d'invention a posteriori avait été soulevé, et une taxe de recherche additionnelle payée pour la 2ème invention (objet des revendications dépendantes [...]
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- Règlement IA : la Commission européenne tend le piège de la reconnaissance facialeLe 21 avril 2021, la Commission européenne a déposé un projet de règlement sur l’intelligence artificielle. S’il prétend proposer « un cadre juridique pour une IA digne de confiance », ce règlement conduira en vérité à abaisser le niveau de protection actuellement [...]
- Forum Entreprendre dans la Culture – Programme completBonjour à tous, Chaque année, le Ministère de la Culture organise le Forum “Entreprendre dans la Culture”. Différentes membres du “Club Thot” (réseau interdisciplinaire de … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiCDI Ingénieur en Propriété Industrielle H/FAllez au-delà de vos découvertes !Considérée comme l’une des entreprises les plus innovantes au monde, Arkema a fait de la recherche un des piliers de sa stratégie. Pour découvrir de nouvelles solutions qui permettent d'alléger [...]
- T894/19: pas d’approche could-would dans le cas d’une sélection parmi des choix évidentsL'appareil de correction auditive revendiqué se distinguait de celui de D1 en ce que l'élément de canal 24 comprenait des moyens d'encliquetage 32, l'élément haut-parleur 20 comprenant une section circonférentielle 30 adaptée à s'encliqueter en engagement avec les moyens d'encliquetage [...]
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- LA CITE DE L’IA
Maître GELLES interviendra à la cité de l’IA le 6 octobre 2021 de 8H00 à 9H45 dans le cadre d’une conférence consacrée à la thématique suivante : « Une IA responsable, nouveau levier de croissance pour votre entreprise ». The post LA [...] - ASPI – Préparation à l’EQE 2022La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions.Les informations détaillées sont disponibles ici.Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le 24 [...]
- ASPI – Préparation à l’EQE 2022La formation ASPI à l'Examen de Qualification Européen est ouverte aux inscriptions.Les informations détaillées sont disponibles ici.Les candidats sont invités à s'inscrire dès que possible. La date limite des inscriptions et de remise des épreuves aux correcteurs est le 24 [...]
- CEIPI – Préparation à l’EQE 2022CEIPI Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2022, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant : I. Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2022 [...]
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- CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET
Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique. [...] - 3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES POUR CONCURRENCE DELOYALE
La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché. [...] - CONTREFAÇON DU LOGO DU GROUPE ROLLING STONES
La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée . [...] - LES DANGERS ET LES AVANTAGES DU BITCOIN
L'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre. [...] - LA CNIL ET LES COOKIES : QUE PENSE LA CNIL
Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple : les cookies HTTP, les cookies « flash », le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting » . [...] - CORONAVIRUS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESSi les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles [...]
- QU’EST CE QUE LA DECHEANCHE DE MARQUE
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. [...] - T1185/17: divergence créée par l’interposition d’autres requêtes subsidiairesLa Titulaire avait déposé une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 avec son mémoire de recours, en juillet 2017. Elle avait ultérieurement, en avril 2019, déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 3 à 5, les anciennes requêtes 3 [...]
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- Les drones reviennent, nous aussiLe 20 juillet 2021, le gouvernement a déposé une nouvelle loi sécuritaire qui, entre autres choses, autorisera les drones policiers. Ces mêmes drones qui, par la force de nos efforts collectifs, avaient été rejetés à quatre reprises l’an dernier. Le [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR PROPRIETE INTELLECTUELLE H/FCDI - Marseille (13009 - Luminy)Le poste :Dans le cadre de notre importante croissance, nous souhaitons renforcer notre service « IP & Legal ». Sous la responsabilité de la Directrice IP & Legal, vous travaillez en collaboration [...]
- T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parteLe déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différent substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant [...]
- T1790/17: article 13(2) RPCR 2020 dans le cas de procédures ex parteLe déposant a soumis une nouvelle requête subsidiaire lors de la procédure orale devant la Chambre, avec un jeu de revendications différent substantiellement de celui des requêtes précédemment discutées.La Chambre estime que le but d'une procédure orale pour le déposant [...]
- Offre d’emploiIntellectual Assets ManagerWho we are:Calyxia is an emerging multinational company that has developed a disruptive technology in the fight against microplastics pollution. The result of more than 25 years academic research at Harvard University (USA) and ESPCI Paris PSL, Calyxia [...]
- T2129/17: l’état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standardLa requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) [...]
- T2129/17: l’état de la technique le plus proche ne pouvait être un ordinateur standardLa requête principale concernait un système de traitement de menaces aériennes dans le domaine militaire, comprenant une allocation de missiles. Le système comprenait en particulier des moyens permettant d'optimiser le plan d'allocation (8) en générant un espace de solutions (6) [...]
- Offre d’emploiLe Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement unINGENIEUR BREVETS (H/F)Spécialisé(e) en Electronique / Informatique / TélécommunicationsPOSTE : Nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets (H/F) à dominante Electronique / Informatique [...]
- T222/16: pouvoir d’appréciation exercé de manière déraisonnableLa requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait [...]
- T222/16: pouvoir d’appréciation exercé de manière déraisonnableLa requête subsidiaire en question, déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'avait pas été admise dans la procédure par cette dernière, notamment car elle ne constituait pas un développement convergent et car la requête ne bénéficiait [...]
- Évolution et panorma de la sécurité sociale des artistes dans le dernier Compétence PhotoBonjour à tous, Le numéro 84 du magazine “Compétence photo” est à présent disponible en kiosque. Au rayon juridique, j’ai procédé à une synthèse … Lire la suite [...]
- Offre d’emploiFunction IP AnalystLocation / Contact AC Immune SA, EPFL Innovation Park, Building B, 1015 Lausannehr@acimmune.comPercentage 100 %Reporting Line IP Group LeaderCompany Profile AC Immune is a clinical stage Swiss biotech company focused on the development of innovative therapeutics and diagnostics for Alzheimer’s and other [...]
- J1/20: remise en cause de la jurisprudence en matière de “cessation de l’empêchement”Dans cette décision la Chambre juridique remet en question une ligne jurisprudentielle bien établie concernant la recevabilité des requêtes en restitutio in integrum.La recevabilité de telles requêtes est régie par la règle 136 CBE, qui pose 5 conditions: requête écrite, [...]
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- Un nouvel ouvrage est disponible : “L’originalité en photo et vidéo”Bonjour à tous, Courant 2019, j’avais proposé un sondage en ligne pour savoir quels étaient les sujets de livres qui vous intéressaient le plus, … Lire la suite [...]
- Compétence du juge congolais et diffusion en ligne des vidéos.
L'analyse de la compétence du juge congolais face à la problématique des diffusions en streaming des séries ou vidéos sur des chaines numériques nécessite une étude approfondie à ce sujet. [...] - T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant [...]
- T1197/18: interprétation du dispositif de G1/21Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. Elle propose tout d'abord une traduction française meilleure que celle que je vous avais proposée sur le blog, traduisant [...]
- Commentaires sur Une clause de réparation introduite en droit français par Bruno FortunetBonjour Monsieur Pensez vous qu’à la lumière de cette nouvelle position française cette clause de réparation puisse être maintenant adoptée dans tous les pays européens ? on sait que l’Allemagne fait de la résistance , la position formulée par le [...]
- Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCEMe GELLES interviendra le 9 septembre 2021 à la cité de l’IA HAUTS DE FRANCE The post Intervention de Me GELLES IA HAUTS DE FRANCE appeared first on Avocat Lille. [...]
- T1587/17: niveau de preuve concernant le dépôt d’un acte de recoursLa question de savoir si le recours avait été formé se posait, car le dossier ne contenait qu'un bordereau de taxes, mais pas d'acte de recours.La Chambre rappelle qu'il appartient à la Requérante de prouver ce qu'elle avance, à savoir [...]
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- Une clause de réparation introduite en droit français
La clause de réparation à la française a finalement réussi à se frayer un chemin pour entrer dans la Code de la Propriété Intellectuelle. Les tentatives antérieures d’une telle réformes furent bloquées par le Conseil Constitutionnel, peu amateur de cavaliers [...] - Une vidéo sur les aspects juridiques de la photo de mariage sur JoomeoBonjour à tous, Dans la série des capsules vidéos juridiques du site Joomeo, une troisième capsule vient d’être mise en ligne. L’article et les vidéos … Lire la suite [...]
- Commentaires sur Nouveau logo du Parti Socialiste par BonnetEn réponse à Marc Bonnet. Bonjour Monsieur! Je suis guide conférencière et j’aurais apprécier en apprendre plus à votre sujet. Il s’avère que vous êtes l’homonyme de mon frère ^^ Bien consciente que ce nom soit très répandue, j’ai tout [...]
- T172/17: le test du caractère essentiel ne remplace pas la norme de référenceUne partie seulement de la revendication 2 d'origine avait été incorporée à la revendication 1.Les parties, appliquant le test dit "du caractère essentiel", aussi appelé "test en 3 points", n'étaient pas d'accord quant à la conformité de la modification au [...]
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- Passe sanitaire : quelle surveillance redouter ?
- T2696/16: documents non admis malgré leur grande pertinenceL'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre [...]
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- Quelle qualification juridique pour les jeux vidéo ?
La nature composite du jeu vidéo en ce qu’il se compose d’éléments disparates n’aura pas facilité sa qualification par les juges. [...] - T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilitéDans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires) suivantes (traduction personnelle):Lorsque la Titulaire, pour faire reconnaître l'activité inventive, s'appuie sur un effet technique qu'elle entend prouver en soumettant des données ou autres preuves générées [...]
- T116/18: saisine de la Grande Chambre sur la question de la plausibilitéDans l'affaire T116/18, la Chambre 3.3.02 va saisir la Grande Chambre des questions (provisoires) suivantes (traduction personnelle):Lorsque la Titulaire, pour faire reconnaître l'activité inventive, s'appuie sur un effet technique qu'elle entend prouver en soumettant des données ou autres preuves générées [...]
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- T222/21: le caractère ample des remaniements ne justifie pas en soi une décision de non-admission selon la règle 137(3) CBELa division d'examen n'avait pas admis dans la procédure, en application de la règle 137(3) CBE, le texte modifié déposé en réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, et avait donc rejeté la demande.La décision était basée sur [...]
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- WEBINAIRE : Le photographe professionnel face au droit à l’image de son clientBonjour à tous, Un nouveau webinaire vient d’être programmé. Voici le programme de ce qui sera abordé à cette occasion. Le lien vers la page … Lire la suite [...]
- T2371/18: pas d’obligation de surveiller le dossier en ligneL'Opposante estimait que la division d'opposition avait commis un vice de procédure en admettant la requête subsidiaire 1 sans reporter la procédure orale. Cette requête avait été déposée 1 mois avant la procédure orale (avant la date fixée selon la [...]
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- Offre d’emploiChargé(e) de veille brevets ACTIVITÉS Au sein du Département Propriété Industrielle composé de 33 personnes, vous intégrerez une équipe de 4 chargés de veille brevets. Vous aurez en charge de répondre aux demandes d’informations émanant des ingénieurs brevets du département, [...]
- T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossierLa division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
- T780/18: défaut de motivation d’une décision en l’état du dossierLa division d'examen avait émis une notification selon l'article 94(3) CBE en 2012, puis convoqué à une procédure orale en 2017. Le déposant avait déposé un texte modifié ainsi que des arguments, avant de retirer sa requête en procédure orale [...]
- T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la descriptionLa Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
- T989/16: insuffisance et interprétation à la lumière de la descriptionLa Titulaire était d'accord sur le fait que si la revendication 1 était interprétée de manière littérale, l'homme du métier ne pouvait sans efforts indus mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée. Il n'était en effet pas possible de [...]
- L’entiercement dans les contrat de licence de logiciel
L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue. [...] - Amende de 746 millions d’euros contre Amazon suite à nos plaintes collectivesLe 16 juillet 2021, l’autorité luxembourgeoise de protection des données personnelles s’est enfin prononcée sur notre plainte collective déposée par 10 000 personnes contre Amazon en mai 2018. Cette décision intervient après trois années de silence qui nous avaient fait [...]
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- Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnelVendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi terrorisme et renseignement, et [...]
- [Bastamag] Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmiqueConservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur. […] « Un monstre qui [...]
- SilhouettesLe préfet Eugène Poubelle, l’empereur Vespasien et le contrôleur général des finances Etienne de Silhouette ont en commun le fait d’être passés à la postérité par antonomase. Bien moins directement, le pâtissier Joseph Frisbie a aussi donné son nom en [...]
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- Offre d’emploiIngénieur Brevets (F/H)Air Liquide est un leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé. Présent dans 78 pays avec environ 64 500 collaborateurs, le Groupe sert plus de 3,8 millions de clients et de patients. Oxygène, [...]
- Cité de l’IALe cabinet JURISEXPERT interviendra le 9 septembre prochain à la Cité de l’IA, dans le cadre d’une après-midi de débats et conférences entièrement consacrés à cette thématiques : les actions d’accompagnement et de sensibilisation des entreprises à l’IA, les enjeux [...]
- Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressanteErreur de jeunesse ? Nouveau départ ? Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnations pénales notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal [...]
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La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine [...] - Les parfaitsAu sein d’une même entreprise, les différents départements n’ont pas tous la même notion de ce qu’est un nom de marque parfait. Pour le service juridique, un tel nom devra être arbitraire par rapport aux produits & services (et [...]
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Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur. [...] - T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécaniqueL'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de [...]
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C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-respect de son obligation de négocier de [...] - T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n’est pas une modification des moyensLa Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale [...]
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Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.). [...] - Drone & Réglementation UE – Report pour les scénarios STS-01 & STS02Merci à Carine SCHWEITZER qui nous propose une petite synthèse suite à la réception du courrier de la DGAC ce matin : Dans une lettre … Lire la suite [...]
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Le Règlement Général portant Protection des Données (RGPD) à caractère rentré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 a profondément renforcé les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. [...] - T256/19: la règle 80 CBE est une disposition de fondLa division d'opposition avait décidé que la requête subsidiaire 1 n'était pas recevable car ne respectant pas les exigences de la règle 80 CBE. Elle ne l'avait donc pas admise dans la procédure.En conséquence, l'Opposante demandait à ce que la [...]
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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)