- Métaverse : signal positif pour les titulaires de marques
Par Philippe Rodhain, CPI. Un pont entre le virtuel et le réel vient d'être inauguré par l'Office américain des marques (United States Patent and Trademark Office, ci-après « USPTO »). (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/metaverse-signal-positif-pour-les-titulaires-marques,43728.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...] - Offre d’emploi
Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un(e)INGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F)POSTE:Dans le cadre de notre développement et pour renforcer nos équipes, nous recherchons un IngénieurBrevets Généraliste [...] - L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?
C’est un avis très attendu qui a été rendu au sujet d’une question de principe : dans quelle mesure une autorité de concurrence saisie d’un dossier qui entre dans ses compétences propres, peut-elle tenir compte dans son appréciation de la [...] - Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité
- Opposition devant l’INPI – Révocation partielleLes brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.A ce jour, une quarantaine de brevets ont [...]
- Offre d’emploiWithers & Rogers est l’un des plus grands cabinets de conseil en propriété industrielle d’Europe, avec un effectif de plus de 220 personnes, réparties par bureaux, au Royaume-Uni, en Allemagne, et plus récemment, en France. Notre vision : demeurer indépendant, responsable, [...]
- Prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne : les nouvelles règles applicables
L’un des axes de la lutte anti-terroriste et contre la radicalisation porte sur la lutte contre la diffusion sur internet de contenus à caractère terroriste. L’Union européenne a renforcé sa réglementation en la matière avec l’adoption du règlement relatif à [...] - Jugement Maurizio Cattelan : quelles leçons en tirer pour l'art contemporain ?Par Véronique Piguet, Avocat. Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, un jugement qui était très attendu par le monde de l'art contemporain. Il concerne l'artiste Maurizio Cattelan qui met en scène des personnages réalisés [...]
- T803/17 et T882/17: examen de la recevabilité de l’opposition et reformatio in peiusDans ces deux affaires, opposant la même opposante et la même titulaire, cette dernière avait demandé à ce que l'opposition soit déclarée irrecevable au motif que l'identité de l'opposante ne pouvait être clairement déterminée à l'expiration du délai d'opposition.L'opposante argumentait [...]
- [Mediapart.Fr] Après 15 ans de luttes, La Quadrature du Net raconte
Fondée en 2008 par des hacktivistes s’opposant à la loi Hadopi, La Quadrature du Net a depuis été de toutes les luttes concernant le numérique. À chaque projet de texte national ou européen touchant aux données personnelles, à la surveillance, [...] - Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? [...] - Protection des marques dans les métavers : le grand débatPar Philippe Rodhain, CPI. Il n'y a pas un jour sans que soit abordée l'opportunité d'étendre la protection de la marque aux métavers, que ce soit dans la presse française ou dans la presse internationale, par les juristes de [...]
- Guide pour lutter contre la vidéosurveillanceCet article a été publié précédemment sur notre blog Technopolice Technopolice publie aujourd’hui son premier guide pour lutter contre la vidéosurveillance sur la voie publique. Celui-ci ne se veut en aucun cas exhaustif : il détaille les différentes actions possibles ou [...]
- Offre d’emploiPatent EngineerParis, Île-de-France, FranceDescriptionAlice&Bob is an ambitious startup developing the first universal fault-tolerant quantum computer. We gathered France's academic excellence to design a unique quantum bit based on Schrödinger's cat states of superconducting microwave resonators.As a Patent Engineer you will [...]
- Google / France-Soir : les CGU, une arme contre la désinformation
- « Prompt art », intelligence artificielle et droit d'auteur : guide pratiquePar Betty Jeulin, Avocate. Le "prompt art" permet aux utilisateurs de sites web tels que Midjourney, DALL-E, NightCafé ou Snowpixel d'avoir accès à une intelligence artificielle ayant pour mission de générer des images sur les seules instructions écrites des [...]
- J-10 avant le dépôt de la plainte collective contre la Technopolice !Depuis le mois de mai, La Quadrature du Net collecte des mandats en vue d’une plainte collective contre le Ministère de l’Intérieur. Cette plainte sera déposée devant la CNIL et attaquera les quatre piliers de la Technopolice : le fichage, les [...]
- Admission de nouveaux documentsAujourd'hui, deux décisions dans lesquelles la Chambre a admis dans la procédure des documents soumis pour la première fois en recours (art 12(4) RPCR2007) ou après la convocation à la procédure orale (article 13(2) RPCR2020).Dans la première décision (T538/19), l'Opposante [...]
- La Quadrature : 15 bougies et un livre !La Quadrature du Net a quinze ans. Quinze ans déjà ! Des dizaines d’actions, de plaidoiries, d’articles, d’événements publics et de campagnes médiatiques nourrissent les souvenirs et les discussions des fondateurs, bénévoles, membres et salariés depuis la création de l’association au [...]
- Compétence photo n°90 est en kiosque – Le Plagiat
Bonjour, Le n°90 de “Compétence photo” est à présent en kiosque. Au rayon juridique, j’ai été invitée à faire le point sur la question du … Lire la suite [...] - T2360/17: la suppression de revendications est une modification des moyensLes lecteurs et lectrices de ce blog se souviennent que la question de savoir si la suppression de revendications constitue ou non une "modification des moyens" au sens des articles 12 et 13 du RPCR2020 fait l'objet de décisions divergentes.Selon [...]
- Droits et obligations entre artistes et galeries
Pour connaitre les droits et obligations entre artistes et galeries, il faut se référer au code de déontologie des galeries d’art, outil de référence stipulant les droits et les obligations de celles-ci et exposant également les relations professionnelles avec les [...] - L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tiktok, etc)Tous concernés par l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux Les réseaux sociaux occupent une part centrale dans notre vie quotidienne. Les réseaux sociaux sont nombreux. Il est fort probable que vous en utilisez au moins un de manière quotidienne. Un [...]
- Offres d’emploiCasalonga recherche:un(e) ingénieur(e) brevet mécanique/électronique - (H/F)un(e) ingénieur(e) brevet mécanique/électronique expérimenté CPI ou mandataire en Brevets Européens- (H/F)Postes à pourvoir à Paris, Toulouse, Lyon ou Grenoble [...]
- Un site web est-il protégé par le droit d’auteur ?Bientôt un article sur le sujet : « Un site web est-il protégé par le droit d’auteur ? » L’article Un site web est-il protégé par le droit d’auteur ? est apparu en premier sur Droit & Création. [...]
- Fan fictions et droit d’auteurBientôt un article sur le sujet : « Fan fictions et droit d’auteur » L’article Fan fictions et droit d’auteur est apparu en premier sur Droit & Création. [...]
- Quel impact avec l’adoption de la Loi Création ?Bientôt un article sur le sujet : « Quel impact avec l’adoption de la Loi Création ? » L’article Quel impact avec l’adoption de la Loi Création ? est apparu en premier sur Droit & Création. [...]
- Classer pour dominer : petite histoire critique du fichage en FranceLa campagne d’action collective contre la Technopolice se termine dans quelques semaines. Notre plainte contre le Ministère de l’Intérieur (que vous pouvez encore rejoindre ici) vise notamment deux fichiers étatiques massifs : le fichier TAJ et le fichier TES. À travers [...]
- T1810/18: pas de passeport ? pas de report !La Requérante avait demandé le report de la procédure orale prévue 10 jours plus tard au motif que son mandataire (britannique) avait perdu son passeport et ne pouvait en obtenir un nouveau dans un délai aussi court.La Chambre fait remarquer [...]
- Financement régional de drones policiers : l’Île-de-France dans l’embarrasEn début d’année, La Quadrature du Net s’associait aux élu·es de la région Île-de-France mobilisé·es contre le subventionnement illégal de drones municipaux par la région. Mise sous pression, la majorité régionale, embarrassée, commence à admettre l’illégalité de cette subvention, [...]
- Vaccins Covid-19 : Moderna accuse Pfizer-BioNTech de contrefaire ses brevetsPar Matthieu Dhenne, Avocat. La nouvelle a été annoncée fin août 2022 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en contrefaçon de deux de ses brevets relatifs aux vaccins Covid-19. Ces actions très ciblées risquent de s'étendre à de nombreux [...]
- Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règlesLorsqu’une entreprise annonce une réduction de prix au consommateur, elle doit désormais indiquer le prix antérieur (aussi appelé « prix de référence ») par rapport auquel la réduction est appliquée. Les nouvelles règles expliquent comment déterminer ce prix de référence. Ces [...]
- Cas pratique « LV » : la distinctivité d'une marque inspirée d'un signe issu du domaine publicPar Charlotte Gerrish, Avocate et Ophélie Lejeune, Stagiaire. La marque française de luxe Louis Vuitton a fait un grand pas vers un avenir durable grâce au travail de son créateur Virgil Abloh. Les nouvelles baskets conçues par ce dernier [...]
- T682/22: révision préjudicielle, les Directives toujours en désaccord avec la jurisprudenceLa demande avait été rejetée pour défaut de nouveauté par rapport à D5.Avec son mémoire de recours, la Demanderesse avait soumis un jeu de revendications modifié basé en partie sur une combinaison des revendications 1, 4 et 5. Alors que [...]
- AVIS GOOGLE ET DIFFAMATION : COMMENT AGIR ?
Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a accordé 3.000 euros de dommages-intérêts à une société pour le préjudice moral subi par la diffusion d’avis diffamatoires sur sa page Google. [...] - T498/21: la justification exigée par l’article 12(4) RPCR 2020 allait de soiLes articles 12(4) à (6) RPCR 2020, qui portent sur le "premier niveau de convergence", c'est-à-dire la recevabilité des moyens invoqués pour la première fois en recours, ne s'appliquent qu'aux recours pour lesquelles le mémoire de recours a été déposé [...]
- Bientôt un RGPD américain ?La Commission fédérale du commerce a annoncé qu’elle étudie la possibilité de règlementer la « surveillance commerciale », qu’elle définit comme la pratique consistant à « collecter, analyser et exploiter des informations sur les personnes ». Comme le veut la procédure, la FTC [...]
- Diffamation sur Google My Business : indemnisation du préjudice moral
- Renégociation des taux de royalties sur les streams musicaux avec les maisons de disques : tendances et implicationsPar Nathalie Dreyfus, Conseil en PI. La discussion des royalties sur les streams musicaux et la manière dont les contrats devraient être renégociés pour une meilleure répartition des redevances entre les différents acteurs de l'industrie musicale sont des sujets [...]
- Offre d’emploiResponsable PILe projet ? Rattaché(e) à la directrice PI du Groupe, vous participez au développement et à la mise en œuvre de la politique propriété industrielle définie par Limagrain. Le périmètre d’activité est celui des « Filières et Technologies ». L'activité [...]
- T2791/19: les risques de contamination continuent à justifier les visioconférencesLa Requérante (opposante) avait demandé à ce que la procédure orale se tienne dans les locaux de l'OEB et non, comme prévu par la Chambre, par visioconférence.Elle argumentait qu'il n'existait plus de situation d'urgence au sens de G1/21, en particulier [...]
- T71/21: choix erroné de la procédure de prélèvement automatiqueL'Opposante avait donné un ordre de prélèvement automatique pour acquitter sa taxe de recours. Il ne s'agit toutefois pas d'un mode de paiement autorisé pour les opposants.La Chambre estime que l'Opposante ne peut bénéficier du principe de protection de la [...]
- Festival Technopolice MarseilleIl y a trois ans, La Quadrature lançait l’initiative Technopolice avec le soutien d’une vingtaine d’associations. Cette initiative avait pour but de donner les outils aux habitantes et habitants des villes pour se saisir de la lutte contre la surveillance [...]
- T355/19: contre la tactique du salamiEn procédure orale, la Chambre avait émis l'opinion selon laquelle les requête subsidiaires 1 à 3, déposées 1 mois avant la procédure orale, ne respectaient pas le critère de l'admissibilité manifeste, compte tenu du disclaimer introduit dans la revendication 9. [...]
- La propriété intellectuelle confrontée au numérique, la contrefaçon dans le métavers : étude de cas.(Droit de la propriété intellectuelle) Par Mahunan Rodrigue Davakan, #Juriste. Blockchain, cryptomonnaie, métavers ont bouleversé les interactions sociales et limité la portée de la protection des actifs de propriété intellectuelle par le prolongement de l'espace naturel à un espace [...]
- T1520/19: la personne du métier n’a pas forcément un doctoratLa Demanderesse argumentait que les motifs de la décision de la division d'examen étaient erronés déjà en raison du fait que la personne du métier n'était pas définie et que des suppositions incorrectes quant à ses qualifications avaient été faites.Pour [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-ntic%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?Dialogue fictif : Le suspect : « Monsieur le juge, je vous jure que je n’étais pas au centre-ville samedi passé à 23 heures, j’étais dans mon lit ».Le juge d’instruction : « Dans ce cas, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que votre GSM [...]
- Un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles (juillet 2022)
A nouveau, la revue Propriété Industrielle de Lexis Nexis publie une chronique portant sur un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles. Cette fois-ci, je co-signe l’article avec ma collègue Marie Faessel. Il y est [...] - Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS CHIMIE EXPERIMENTE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: Selon expérience et niveau de qualification Disponibilité: Immédiate Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement Présentation CNRS Innovation CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, [...]
- T362/20: caractéristiques vagues dont la définition est donnée dans la descriptionUne lectrice, que je remercie, m'a signalé cette décision intéressante.Dans cette décision, la Chambre considère que des caractéristiques vagues ne peuvent servir à distinguer l'objet revendiqué de l'art antérieur, quand bien même une définition précise de ces termes est donnée [...]
- NFT dans la musique : opportunités et risques juridiques.(Droit de la propriété intellectuelle) Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit.. Le marché des « non fungible token » (NFT) ou « jeton non fongibl » (JNF) a connu une croissance explosive en 2021. Les NFT, qui permettent d'établir [...]
- T920/20: reprise d’éléments soulevés en première instance par une autre partieSelon l'article 12(4) RPCR 2020, ensemble l'article 12(2), tout élément du mémoire ou de la réponse au mémoire qui ne porte pas sur les requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée doit être considéré [...]
- Généralisation de la censure automatisée : le Conseil constitutionnel est saisiL’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la « diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne », issue du règlement européen de censure terroriste que nous avons longuement combattu ces dernières années. En réaction, des député·es [...]
- T2920/18: les circonstances exceptionnelles ne doivent pas nécessairement être la cause de la modification des moyensLa Chambre considère dans cette affaire que la suppression de revendications constitue une modification des moyens, et qu'elle dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou non la requête dans la procédure. En l'espèce, les revendications dépendantes 2 à 5 [...]
- « TradeMarks First-to-File/ First-to-use » : Comparatif France/ Australie en droit des marques.(Droit de la propriété intellectuelle) Par Quentin Dequiret, #Avocat. Dans les affaires, timing is everything, mais lorsqu'il s'agit de déterminer le titulaire d'une marque, cela dépend de ce que vous avez fait et où vous l'avez fait. (Lire la [...]
- Incubateur d'entreprise : attention au risque de parasitisme économique.(Droit de la propriété intellectuelle) Par Thomas Ramon, #Avocat. La jurisprudence a reconnu la qualification de parasitisme économique à l'encontre d'une entreprise s'étant indument appropriée le travail de l'un de ses salariés en alternance. (Lire la suite...) [...]
- L’ambigramme malgré luiHewlette Packard Company tire sa dénomination des patronyme de ses fondateurs, William Hewlett et David Packard. L’une des société qui en est issue, le fabricant d’ordinateurs HP Inc., a réduit ces noms à des initiales. Ce monogramme composé de [...]
- Boîtes noires obligatoires à bord des véhicules automobiles : quand le droit passe à la vitesse supérieure !
Afin d'assurer la sécurité à bord des VTM, des boites noires seront désormais installées sur tous les véhicules neufs suivant ainsi les préconisations du règlement européen adopté le 27 novembre 2019 (2019/2144). [...] - Escroquerie bancaire : torts partagés entre la banque et ses clients
- Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement à indemniser la victime des préjudices subis
Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? [...] - Votre nouveau site bientot en ligne ! (supprimer)L’article Votre nouveau site bientot en ligne ! (supprimer) est apparu en premier sur Droit & Création. [...]
- Le traitement à des fins de marketing peut-il se fonder sur l’intérêt légitime ?C’est l’autorité des Pays-Bas qui avait fait les frais de ce recadrage. La Commission européenne attirait d’abord l’attention sur l’arrêt C-13/16, Rigas satiksme, dans lequel la CJUE rappelait, au sujet de la directive 95/46/CE, que l’intérêt légitime consistait en [...]
- Ecoutes sur les plateformes de streaming : un accord historique pour les artistes-interprètes.(Droit de la propriété intellectuelle) Par Gabriel Esteves, CPI et Margaux Bellaiche, Etudiante. . Un accord historique a modifié, il y a quelques semaines, le paysage des droits voisins en France. Les confédérations syndicales, organisations représentant les artistes interprètes [...]
- La Suisse écarte le critère d’originalitéBonjour à tous, À l’occasion d’un échange d’eMails avec un juriste suisse, nous évoquions la sempiternelle question de l’originalité des photos, condition sine qua non … Lire la suite [...]
- Compétence Photo 89 est en kiosque – Peut-on photographier dans un lieu public ?Le numéro 89 de “Compétence photo” est en kiosque (et dans la boîte aux lettres des abonnés). Au rayon juridique, on m’avait demandé de répondre … Lire la suite [...]
- Une capsule vidéo sur la photo corporate avec JoomeoBonjour à tous, Une nouvelle vidéo a été enregistrée avec l’un des responsables du site Joomeo, sur les aspects juridiques de la photo Dans cette … Lire la suite [...]
- Clause attributive de compétence à l’Angleterre de Bing écartée
- Secret professionnel et SnapchatLes faits Un avocat est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir, en sa qualité d’avocat, adressé au frère de son client un message l’informant de l’arrestation de ce dernier et de l’imminence d’une perquisition. Expédié [...]
- La protection du cyberconsommateur en France
Le boom du e-commerce facilité par la démocratisation de l’internet a aussi favorisé une nouvelle sorte de criminalité connue sous l’appellation de cybercriminalité. [...] - Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire, demande connexe sur le droit d’auteur
Bien que le demandeur ne revendique pas de protection au titre de la propriété intellectuelle, les mesures d’interdiction de diffusion des articles en cause qui étaient sollicitées conduisent à une analyse des droits de propriété intellectuelle du demandeur. En conséquence, [...] - Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?Selon l’article 15 du RGPD, le droit d’accès comprend « (…) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou [...]
- Ferons-nous tomber la Hadopi devant le juge européen ?La Quadrature du Net contre la Hadopi, une histoire qu’on pourrait croire vieille comme le monde… vieille comme La Quadrature en tout cas, puisque c’est dans la lutte contre la création de cette autorité administrative de protection des droits d’auteurs [...]
- L’affaire des faux billets de Ligue des Champions au Stade de France
Le score de la finale de Ligue des Champions au Stade de France, qui opposait le Real Madrid à Liverpool, ne restera peut-être pas gravé dans les mémoires. En revanche, le fiasco de l’organisation de cette manifestation sportive au Stade [...] - Restriction quasi automatique de la protection du droit d'auteur ? Pensez aux dispositions de concurrence parasitaire !(Droit de la propriété intellectuelle) Par Marion Lucattini, #Juriste . Difficulté de démontrer l'existence d'un droit d'auteur et tendance actuelle de refuser l'originalité dans certains secteurs d'activité - Le parasitisme au devant de la scène ! (Lire la suite...) [...]
- Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marqueAprès le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoir contrefait la marque Carré Blanc dans le cadre du référencement naturel et payant sur les moteurs de recherche de Google, Bing et Yahoo. Par un jugement du 10 [...]
- La marque Louis Vuitton n'a pas pu empêcher l'enregistrement d'une marque concurrente.(Droit de la propriété intellectuelle) Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.. Le 2 novembre 2020, Louis Vuitton Malletier a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque figurative « Loves Vittorio » désignant les mêmes produits [...]
- Les influenceurs et les marquesLes influenceurs sont les nouveaux prescripteurs en matière d’actes de consommation. Nouvelles stars du marketing digital, ils touchent davantage les jeunes consommateurs, adeptes des réseaux sociaux sur lesquels ils interviennent. La combinaison, sur leurs comptes Instagram ou TikTok, de contenus [...]
- Faux avis dénigrants sur Google My Business : condamnation à 7 000 €
- CUMUL DE STATUT : FONCTIONNAIRE + ARTISTE PHOTOGRAPHE – L’avis de la justice administrativeBonjour à tous, Il est rarissime que des questions relatives à la possibilité de cumuler deux statuts soient soumises aux juridictions. Je profite donc d’un … Lire la suite [...]
- Nouvelle date de webinaire sur le thème des cessions de droitsBonjour à tous, Un nouveau webinaire a été programmé pour le jeudi 30 juin prochain, de 14h à 15h30 https://www.joelle-verbrugge-avocat.com/product/webinaire-comprendre-la-cession-de-droits-30-juin-2022-14h-15h30/ Thème de cette cession : … Lire la suite [...]
L’actualité de la propriété intellectuelle et des NTIC