Propriété intellectuelle & NTIC
- T2227/14 : copier-coller partiel
Nous avons vu à plusieurs reprises sur ce blog qu'un mémoire de recours qui n'est qu'un copier-coller du mémoire d'opposition conduit à considérer le recours formé par l'Opposante comme irrecevable. Dans cette affaire, le copier-coller n'était que partiel. En l'espèce, [...] - T2227/14 : copier-coller partielNous avons vu à plusieurs reprises sur ce blog qu'un mémoire de recours qui n'est qu'un copier-coller du mémoire d'opposition conduit à considérer le recours formé par l'Opposante comme irrecevable. Dans cette affaire, le copier-coller n'était que partiel. En l'espèce, [...]
- TGI PAris 17 septembre 2019, UFC Que Choisir C. Valve
Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo. TGI-Paris-17-septembre-2019-UFC-c.-ValveTélécharger [...] - La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété intellectuelle, et donc aux noms de domaine, [...] - Le périmètre du droit à l’oubli
Toute information ne bénéficie pas du droit à l’oubli, même si des personnes physiques sont citées. En effet, le principe constitutionnel du droit à l’information des tiers ne permet pas toujours d’empêcher leur diffusion, même dans le temps. On peut [...] - Offres d’emploiOffres du cabinet Marks & Clerk et du Groupe Roullier Le cabinet Marks & Clerk France recherche pour ses bureaux de Paris et en régions: des mandataires européens, des ingénieur brevets titulaires du CEIPI Pour plus d'information sur les postes Le [...]
- [Point de vue] LinkedIn, l’entreprenariat et les données personnelles : meilleurs alliés et pires ennemis. Par Pierre Loir, DPO.Nous sommes donc fort nombreux à ne pas vraiment réfléchir à la licéité d’une telle entreprise, moi compris, je m’inclus (du moins initialement) dans le lot. Mais si l’on se penche un peu sur la nouvelle règlementation en matière de [...]
- T1722/17 : abandon impliciteLors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait émis un avis de défaut de nouveauté concernant les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2, et annoncé son intention de délivrer un brevet selon la requête subsidiaire [...]
- T1722/17 : abandon impliciteLors de la procédure orale devant la division d'examen, cette dernière avait émis un avis de défaut de nouveauté concernant les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2, et annoncé son intention de délivrer un brevet selon la requête subsidiaire [...]
- L’imprescriptibilité des actions en annulation issue de la loi PACTE est-elle rétroactive ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises – dite « loi PACTE » –, précise que les actions en nullité des titres de propriété industrielle sont imprescriptibles, tout en prévoyant qu’elle concernait [...]
- « Les droits du musicien » par Johanna BACOUELLEBonjour à tous, Dans l’article d’aujourd’hui, je m’écarte un peu du droit de la photographie pour vous conseiller une intéressante lecture. Celle-ci est essentiellement destinée … Lire la suite [...]
- La Quadrature du Net ouvre la bataille contre la Technopolice
Appel à participation : rejoignez la campagne Technopolice ! En lien avec la conférence de presse tenue à Nice ce matin avec la Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et CGT-Educ, La Quadrature du Net lance un appel à rejoindre la [...] - T1003/19 : le texte envoyé n’était pas celui que la division d’examen voulait délivrerAlors que la demande publiée contenait 7 pages de figures et qu'aucune figure modifiée n'avait été soumise pendant l'examen, la notification selon la règle 71(3) CBE indiquait seulement 1 page de figures, et ne donnait aucune indication sur d'éventuelles modifications [...]
- T1003/19 : le texte envoyé n’était pas celui que la division d’examen voulait délivrerAlors que la demande publiée contenait 7 pages de figures et qu'aucune figure modifiée n'avait été soumise pendant l'examen, la notification selon la règle 71(3) CBE indiquait seulement 1 page de figures, et ne donnait aucune indication sur d'éventuelles modifications [...]
- Fées ou sorcières : quelques images de femmes dans des marques du XXème siècle
Dans les Bulletins où sont officiellement publiées les demandes de marques françaises, c’est la représentation d’une époque qui est consignée. Par ce miroir reflétant la société, on peut, par exemple, retrouver des femmes et des portraits de femmes mis [...] - L’Europe, la TVA et les photographes – Acte 2Bonjour à tous, Dans un précédent article, il y a quelques mois, je vous parlais d’une affaire en cours devant la Cour de Justice de … Lire la suite [...]
- #ActuPI : revue de presse du pMdM du 14 septembre 2019Voici notre moisson de sites et d’articles, sélectionnés et récoltés à la main, au 14 septembre 2019. Dybala image rights issue highlights growing importance of intellectual property to sports stars – worldtrademarkreview.comThe issue of personal image rights, and related intellectual [...]
- Quelles sont les obligations légales liées à la création d’un site ou d’une application ? Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.Vous créez votre site internet, ou votre application mobile ? Pensez à ne pas passer à côté des obligations légales qui vous incombent ! Lorsque vous êtes un professionnel et que vous créez votre site internet, ou une application mobile, vous êtes [...]
- Offre d’emploiSantarelli est l’un des plus importants cabinets de conseil en propriété industrielle en France. Intervenant tant en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles que de noms de domaine, Santarelli assiste ses clients dans la protection et l’exploitation [...]
- Typographie : des hommes de lettres (première série)Voici encore une collection de marques anciennes dont la construction présente un point commun. Cette dizaine de marques françaises du XXème siècle comporte des personnages dont la physionomie est essentiellement constituée de lettres. Pour autant, ces logos ne sont [...]
- T1665/16 : effets du retrait d’une interventionLa division d'opposition a rejeté l'opposition basée uniquement sur le document D1. L'intervenant a déposé son intervention accompagnée des documents E1 à E20 pendant la procédure de recours, puis a retiré son intervention/opposition. La Chambre note que l'intervention a été [...]
- T1665/16 : effets du retrait d’une interventionLa division d'opposition a rejeté l'opposition basée uniquement sur le document D1. L'intervenant a déposé son intervention accompagnée des documents E1 à E20 pendant la procédure de recours, puis a retiré son intervention/opposition. La Chambre note que l'intervention a été [...]
- Épisode 9 – Le calcul des cotisations sociales pour les auteurs dans le nouveau systèmeBonjour à tous, Comme annoncé, je viens compléter le parcours destiné aux artistes, et expliquant les nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale. Je rappelle … Lire la suite [...]
- Jouets et propriété intellectuelle : l’exemple des Fingerlings. Par Jérôme Tassi, Avocat.L’exemple des Fingerlings commercialisés par la société WowWee permet d’aborder les problématiques liées à la protection des jouets par la propriété intellectuelle.L’ampleur du marché des jouets à l’échelle mondiale entraîne un nombre conséquent de contrefaçons, ce qui nécessite une protection [...]
- Un long podcast avec Fred MARIE sur le droit de la photographieBonjour à tous, Il y a quelques mois, je recevais à la maison Fred MARIE. Nous avons enregistré ensemble un long podcast sur le droit … Lire la suite [...]
- T688/16 : pouvoir discrétionnaire de la division d’opposition en matière de requêtesCette décision explicite les limites du pouvoir dont dispose une division d'opposition pour refuser d'admettre une requête dans la procédure. La division d'opposition avait refusé d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 3 car déposée tardivement (pendant la procédure orale) [...]
- T688/16 : pouvoir discrétionnaire de la division d’opposition en matière de requêtesCette décision explicite les limites du pouvoir dont dispose une division d'opposition pour refuser d'admettre une requête dans la procédure. La division d'opposition avait refusé d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire 3 car déposée tardivement (pendant la procédure orale) [...]
- Coca-CognacEn 1953, un monsieur (habitant dans une rue portant son nom) était un précurseur es-mixologie, mais un suiveur dans l’art de manier le plein et le délié. On sait qu’il déposa cette marque “Coca-Cognac”, mais l’histoire ne nous dit [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Créances transnationales : optez pour la procédure dématérialisée d’injonction de payer européenneEn cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet. La [...]
- Congrès internationalInnovations, et modernisation des droits de la concurrence et de la propriété intellectuelle [...]
- Dénominations sociales et marques en Chine. Par Nathalie Dreyfus, CPI.Le géant asiatique – jusqu’alors invisible – est devenu l’un des pays où la plupart des demandes de brevets et de marques sont déposées. Sans surprise, des entreprises du monde entier veulent être présentes en Chine. Toutefois, plusieurs facteurs doivent [...]
- « Checklist Photos et films d’entreprise » est disponibleBonjour à tous et à toutes, J’ai aujourd’hui le très grand plaisir de vous annoncer officiellement la sortie d’un ouvrage sur lequel je travaillais depuis … Lire la suite [...]
- T703/19 : mode de paiement non indiqué et principe de la bonne foiLa Titulaire avait formé un recours le 8 mars via epoline, l'acte de recours mentionnant le fait que le paiement de la taxe était fait en ligne. Le formulaire 1038 généré automatiquement mentionnait effectivement la taxe de recours, mais pas le [...]
- T703/19 : mode de paiement non indiqué et principe de la bonne foiLa Titulaire avait formé un recours le 8 mars via epoline, l'acte de recours mentionnant le fait que le paiement de la taxe était fait en ligne. Le formulaire 1038 généré automatiquement mentionnait effectivement la taxe de recours, mais pas le [...]
- Affaire Queso Manchego et réglementation des AOP : vers un renforcement des prérogatives des titulaires de droits. Par Clara Grudler, Juriste.En l’espèce, la fondation Queso Manchego, chargée de la gestion et de la protection de l’AOP « queso manchego » a poursuivi en contrefaçon la Société Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) et Juan Ramón Cuquerella Montagud, lesquelles auraient repris pour leur marque [...]
- Les animaux dans les marques : une série d’écureuilsmarque française n° 4536100 Si l’on évoque les marque et les écureuils, le logo de la Caisse d’Épargne est probablement celui avec un sciuridé stylisé auquel on pense en premier. Chose étonnante, l’histoire du logo de ce réseau de [...]
- Active Assurances : une sanction de 180 000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses clients
Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers. Les clients et prospects peuvent, depuis le site web, demander un devis, souscrire un contrat mais aussi accéder à [...] - La CNIL et le marketing ciblé : le feuilleton de l’été 2019. Par Axel Beelen, Juriste.La position de la CNIL en la matière était contenue dans une recommandation de 2013. Le point le plus important de cette recommandation était celui-ci :« (..) la Commission recommande une procédure de recueil du consentement en deux étapes :Dans la première étape, [...]
- Œuvres audiovisuelles : la protection des titres de programmes par le droit des marques. Par Nathalie Dreyfus, CPI.Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit des marques. Cette protection présente évidemment des avantages considérables pour l’entreprise, mais il est nécessaire de prendre en considération les [...]
- Formation RGPD agréée par la CNILNotre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net. The post Formation RGPD agréée par [...]
- Contrat d’infogérance : condamnation à plus de 500.000 euros pour perte de données. Par Betty Sfez, Avocat.Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire d’infogérance en réparation du préjudice subi par son client : la perte de données informatiques. Suite à une expertise judiciaire, le Tribunal a décidé de limiter le montant des dommages et [...]
- Offre d’emploiOffre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) Environnement : Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et [...]
- T858/18 : dernière page déposée après minuitLes 19 pages de l'opposition ont été reçues sur le fax de l'OEB entre le 18 décembre 23:53 et le 19 décembre 00:01. La dernière page du mémoire d'opposition sont arrivés le 19 à 00:01. Le délai d'opposition expirait le 18 [...]
- T858/18 : dernière page déposée après minuitLes 19 pages de l'opposition ont été reçues sur le fax de l'OEB entre le 18 décembre 23:53 et le 19 décembre 00:01. La dernière page du mémoire d'opposition sont arrivés le 19 à 00:01. Le délai d'opposition expirait le 18 [...]
- Renvoyez vos moyens de paiement !Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale. En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, [...]
- Le droit d’auteur sous l’oeil européen – 2ème partie – CP72Bonjour à tous, Le second volet de l’article consacré au droit d’auteur sous l’oeil européen est à présent publié, dans le numéro 72 de « Compétence … Lire la suite [...]
- Une règlementation européenne pour les services d’intermédiation en ligne. Par Emmanuel Humeau, Avocat.De la nécessité réaffirmée de ne pas prendre la rédaction des conditions générales de vente à la légère. Un service d’intermédiation en ligne désigne un site internet qui permet à des tiers de proposer des contenus, des services ou un [...]
- Offre d’emploiINGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F) mécanique/électronique BUGNION S.A. Cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle en Suisse Romande Pour accompagner le développement de son département brevets, le Cabinet BUGNION recherche, pour son bureau de Genève, un(e) ingénieur brevets généraliste, à dominante mécanique/électronique. [...]
- [LaCroix] Des données fiscales trafiquées après un piratage informatiqueEnviron 2 000 déclarations d’impôts ont été modifiées, en juin, par des pirates informatiques. L’attaque a été rapidement détectée mais cet épisode pose à nouveau la question de la sécurité des données personnelles. […] « La centralisation de toutes ces données par l’État [...]
- [Konbini] ALICEM, future appli du gouvernement et ‘carte d’identité’ en ligne, est-elle une atteinte grave à nos libertés ?Imposer la reconnaissance faciale et conserver vos données personnelles pendant six ans… ALICEM, future appli du gouvernement et « carte d’identité » en ligne, est-elle une atteinte grave à nos libertés ? Réponse avec @laquadrature. https://twitter.com/konbinitechno/status/1164216026801823744 NDLRP – Diffusé le 21 août sur les supports [...]
- [SudOuest] Assistants vocaux : les précautions à prendre pour éviter d’être écoutéGoogle, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft… ces firmes ont récemment reconnu avoir écouté des conversations d’utilisateurs à partir d’enceintes connectées ou de smartphones dans le but d’améliorer les performances de leurs systèmes. […] Malgré toutes ces précautions, « le simple fait d’avoir une [...]
- [FranceInter] Protéger les établissements, surveiller les élèves… la reconnaissance faciale est entrée dans les écolesLa reconnaissance faciale s’implante dans les écoles du monde entier. En Chine, aux États-Unis et bientôt en France, le dispositif est présent pour protéger les élèves mais aussi pour surveiller leur assiduité d’après les pouvoirs publics. […] La loi sur la [...]
- T368/16 : la requête aurait dû être admiseLa requête principale soumise en recours correspondait à la requête subsidiaire IVa déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition et non admise dans la procédure au motif qu'elle avait été déposée tardivement et que le titulaire avait déjà [...]
- T368/16 : la requête aurait dû être admiseLa requête principale soumise en recours correspondait à la requête subsidiaire IVa déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition et non admise dans la procédure au motif qu'elle avait été déposée tardivement et que le titulaire avait déjà [...]
- [FranceInter] Données personnelles : sommes-nous des victimes consentantes ?Au moins neuf Français sur dix estiment que leurs données personnelles doivent être mieux protégées, selon une étude Dolmen, Opinionway. Avec tout ce que nous semons en utilisant notre téléphone, notre ordinateur au quotidien, faisons-nous vraiment attention ? Est-ce que nous [...]
- [LaCroix] Reconnaissance faciale, entre craintes et fascinationDepuis plusieurs années, la reconnaissance faciale suscite l’interêt des autorités françaises, encouragées par des industriels souhaitant promouvoir des solutions censées améliorer la sécurité. Cependant, ces technologies soulèvent les craintes des défenseurs des libertés publiques. […] « L’application passe par la collecte de [...]
- [FranceCulture] La vidéosurveillance par drone à IstresL’utilisation des drones peut parfois conduire à des dérives. A Istres dans le Bouches-du-Rhône, la police municipale est soupçonnée d’utiliser les appareils pour faire de la surveillance en tout genre. On verra ça avec Maxime Fayolle. […] NDLRP: Le reportage complet [...]
- [Societe.com] Facebook met en pratique ses résolutionsVendredi, le site The Information annonçait un premier pas de Facebook vers la clarification de ses activités. Le groupe commence à raccorder ses applications avec la mention « par Facebook ». […] « Ils vont pouvoir entrecroiser les plateformes techniques et continuer à en [...]
- T2018/17 : le refus de reporter la procédure orale était déraisonnableUne semaine avant la procédure orale devant la division d'examen, le mandataire du déposant, une personne physique résidant aux Etats-Unis, a informé l'OEB qu'il renonçait à représenter le déposant. La division d'examen a demandé au déposant de désigner un nouveau [...]
- T2018/17 : le refus de reporter la procédure orale était déraisonnableUne semaine avant la procédure orale devant la division d'examen, le mandataire du déposant, une personne physique résidant aux Etats-Unis, a informé l'OEB qu'il renonçait à représenter le déposant. La division d'examen a demandé au déposant de désigner un nouveau [...]
- Logos de personnages assoiffésParmi les marques comportant des personnage, en voici regroupées certaines qui les montrent en train de se désaltérer. Cette collection complète donc la série de personnages attablés. Nous avons donc de joyeux lurons qui s’envoient probablement autre chose que de [...]
- T73/16 : requêtes non motivéesOn parle souvent sur ce blog de l'application de l'article 12(4) RPCR, mais il ne faut pas oublier l'article 12(2), qui impose aux parties d'indiquer tous leurs moyens dans le mémoire ou la réponse au mémoire. De telles dispositions sont [...]
- T73/16 : requêtes non motivéesOn parle souvent sur ce blog de l'application de l'article 12(4) RPCR, mais il ne faut pas oublier l'article 12(2), qui impose aux parties d'indiquer tous leurs moyens dans le mémoire ou la réponse au mémoire. De telles dispositions sont [...]
- Surveillance publicitaire : compte-rendu du référé contre la CNILLe 14 août se tenait au Conseil d’État l’audience de référé de notre affaire contre la CNIL. Nous demandions à ce que soit suspendue dans l’urgence son autorisation donnée aux sites Web de nous tracer à des fins publicitaires sans [...]
- La protection de l’internaute mineur face aux actes de cyber-terrorisme. Par Mohamed Gargouri, Juriste.L’internaute mineur est exposé à divers types de violations qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits. En effet, les atteintes commises sur la toile, comme étant un endroit immatériel et temporel, dissimulé derrière nos outils de [...]
- L’anonymat est-il possible sur internet ?Editer un site sans mentionner ses coordonnées est possible sous certaines conditions. Ainsi, la LCEN prévoit cette possibilités pour les sites non professionnels : Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne [...]
- T602/18 : sur quelle requête la décision se base-t-elle ?Dans un précédent recours (T303/13), la Chambre avait maintenu le brevet sur la base de la requête subsidiaire 6 du 26 avril 2013. De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. En [...]
- T602/18 : sur quelle requête la décision se base-t-elle ?Dans un précédent recours (T303/13), la Chambre avait maintenu le brevet sur la base de la requête subsidiaire 6 du 26 avril 2013. De retour devant la division d'opposition, cette dernière avait invité la Titulaire à adapter la description. En [...]
- La propriété privée au secours des forêts ? (ou les paradoxes des nouveaux communs sylvestres)
A la fin du mois dernier, le philosophe Baptiste Morizot – auteur des ouvrages Les Diplomates et Sur la piste animale – a publié une intéressante tribune sur le site du journal Le Monde, intitulée «Si la propriété privée permet [...] - KiKeKoi : keskecéksetrucDans un précédent billet, nous avions vu une série de marques verbales à la structure simple, constituées d’une expression comportant un sujet (le produit), un pronom relatif et un verbe décrivant l’effet du produit. Voici une façon de créer [...]
- Les données dans le monde du sport. Par Aleksandra Thélot, Juriste.De plus en plus utilisées dans le monde du sport, les données sont devenues incontournables. En effet, qu’il s’agisse d’équipements ou d’infrastructures, T-shirt ou semelle connecté, clubs de golf ou VTT, l’analyse et l’exploitation de la donnée est une véritable [...]
- Mention « J’aime » de Facebook sur un site de vente en ligne : responsabilité conjointe retenue par la CJUE. Par Odile Jami-Caston, Juriste.Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qualifie de responsable conjoint avec la société Facebook une société de vente en ligne ayant apposé un bouton « J’aime » de Facebook sur son site. [...]
- T721/16 : il n’est pas nécessaire de pouvoir reproduire les exemplesLe brevet avait pour objet une poudre de polyvinylpyrrolidone caractérisée notamment par une valeur K, une teneur en substances insolubles et un rapport d'abaissement de la valeur K. L'Opposante avait fourni plusieurs rapports d'essais reproduisant les exemples du brevet et [...]
- T721/16 : il n’est pas nécessaire de pouvoir reproduire les exemplesLe brevet avait pour objet une poudre de polyvinylpyrrolidone caractérisée notamment par une valeur K, une teneur en substances insolubles et un rapport d'abaissement de la valeur K. L'Opposante avait fourni plusieurs rapports d'essais reproduisant les exemples du brevet et [...]
- Ces concepts assez uniquesAmbassadrices par excellence des promesses marketing, les marques ont pour mission de faire fantasmer les consommateurs. Échantillonnées dans divers Bulletin de la Propriété Industrielle publiés au XXème siècle, les marques suivantes pourront vous faire rêver à des produits forts [...]
- A la recherche du Commun dans les Marais salants de Guérande
Les Marais salants de Guérande sont parfois cités comme un exemple de « Communs » encore en activité aujourd’hui. Le magazine Bastamag leur avait ainsi consacré en 2016 un article très complet, signé par Nolwenn Weiler et intitulé : «Un bien commun [...] - T54/17 : pas d’interruptionDans un premier recours, la Chambre avait renvoyé l'affaire en 2015 devant la division d'opposition, qui avait à nouveau révoqué le brevet fin 2016. Dans la cadre du deuxième (et présent) recours, le Titulaire, M. P avait demandé, la veille [...]
- T54/17 : pas d’interruptionDans un premier recours, la Chambre avait renvoyé l'affaire en 2015 devant la division d'opposition, qui avait à nouveau révoqué le brevet fin 2016. Dans la cadre du deuxième (et présent) recours, le Titulaire, M. P avait demandé, la veille [...]
- F’Audrey Tif’ HairChez les coiffeurs, les marques et enseignes abusant de calembours capillotractés à base de tif et de hair abondent. C’est un sujet autours duquel une certaine littérature s’est développée et dont la marque ci-dessous constitue un exemple. marque [...]
- Recours contre le renseignement français : audience devant la Cour de Justice de l’Union européenne le 9 septembre 2019Le 9 septembre prochain, se tiendra à Luxembourg, devant la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’audience sur la loi Renseignement française et l’obligation de conservation généralisée des données de connexion. Cette audience marque l’aboutissement [...]
- La phrase qui décrit l’effetUne catégorie particulière de marques nominales est celle décrivant par une phrase les qualités d’un produit. Ces quelques marques des années 1940 et 1960 en constituent l’exemple : elles ont ainsi une structure très simple : le nom générique [...]
- Comment s’introduire sur le marché français de la musique de films ? Par Annabelle Gauberti, Avocat.En 2012, Vincent Maraval, un des fondateurs de l’une des meilleures sociétés de production et de distribution françaises, Wild Bunch, a publié une colonne dans ‘Le Monde’ intitulée « Les acteurs français sont trop payés ! », qui a reçu beaucoup d’attention. En [...]
- Actualités de droit d’auteur et droits voisins des deux côtés de l’Atlantique : des progrès en vue pour les titulaires de droits. Par Annabelle Gauberti, Avocat.Dans mon article sur « Le droit d’auteur à l’ère du numérique : comment les industries créatives peuvent en profiter », j’ai précisé comment le président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, a publié ses directives générales pour une nouvelle Europe qui aurait, [...]
- New York Privacy Act : Pourquoi l’Etat de New York n’était pas encore prêt d’adopter sa version du RGPD. Par Charlotte Gerrish, Avocat et Justin Boileau, Consultant juridique.De l’autre côté de l’Atlantique, le RGPD a clairement eu une influence sur la California Consumer Privacy Act (« CCPA »), la loi californienne sur la protection des données. Suivant les efforts de la Californie pour renforcer ses lois sur la protection [...]
- T1386/14 : nombre ou décision ?La demande avait pour objet une méthode d'authentification de transactions financières, comprenant l'acquisition de données biométriques d'une personne, le calcul de la probabilité, Pp, que cette personne soit en vie et de la probabilité de correspondance, Pm, entre la personne [...]
- T1386/14 : nombre ou décision ?La demande avait pour objet une méthode d'authentification de transactions financières, comprenant l'acquisition de données biométriques d'une personne, le calcul de la probabilité, Pp, que cette personne soit en vie et de la probabilité de correspondance, Pm, entre la personne [...]
- Synthèse de jurisprudence des tribunaux de l’Union Européenne pour 2018Le document annuel par lequel l’EUIPO propose une synthèse des principales décisions rendues en 2018 par le TUE et par la CJUE est disponible. Pour ne rien changer dans la structure du document, on retrouve un classement des décisions [...]
- [Numerama] La Quadrature du Net tient parole : elle attaque la CNIL pour sa frilosité à appliquer le RGPDLe 14 août se tiendra une audience devant le Conseil d’État. La Quadrature du Net veut contraindre la CNIL à appliquer le RGPD sous toutes ses dimensions et ne plus accorder de périodes transitoires. […] « La justification avancée par la CNIL [...]
- [LesEchos] Apple admet écouter certaines conversations privées via SiriUn ancien sous-traitant de l’entreprise a révélé que des contractuels sont chargés d’écouter des enregistrements réalisés par l’outil de commande vocale Siri à l’insu des utilisateurs. Une manœuvre qui serait destinée à « améliorer les performances » du dispositif, mais qui contraste [...]
- Elsevier peut-il interdire les liens hypertexte vers Sci-Hub ?
Vendredi dernier, le site BoingBoing expliquait que l’éditeur international Elsevier a adressé une plainte au site Citationsy (un outil de gestion des références bibliographiques à destination des chercheurs) pour la simple raison qu’il contenait des liens hypertexte vers le site [...] - #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 06 août 2019Voici notre moisson d’articles et de liens du 06 / 08 / 2019. Usine de contrefaçon de Ferrari et Lamborghini démantelée au Brésil “La police du Brésil a démantelé cette semaine dans le sud du pays, une usine clandestine de [...]
- [LeFigaro] En France, la reconnaissance faciale attestera bientôt de votre « identité numérique »Un décret du gouvernement a officialisé le développement d’une application mobile d’authentification d’identité. Baptisée « AliceM », elle fait appel à un dispositif de reconnaissance faciale. Certaines associations s’inquiètent. […] La Commission propose de mettre en place des solutions alternatives à la reconnaissance [...]
- [Mediapart] Dans le ventilateur à données de l’appli Météo-FranceIl suffit d’une autorisation donnée à une entreprise de la publicité en ligne pour qu’aussitôt nos données personnelles soient transmises à tous les acteurs du marché, et traversent frontières et océans. Mediapart s’est penché sur le cas de l’appli Météo-France, [...]
- Marques et concurrence entre opérateursIl n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet. De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne [...]
- J11/18 : le public n’est pas un ingénieur brevetsLa demanderesse cherchait en 2017 à corriger la déclaration de priorité, afin de revendiquer la priorité de la demande US P1 de juin 2010, et non celle de la demande de priorité US P2 revendiquée (de septembre 2010), revendiquée par [...]
- J11/18 : le public n’est pas un ingénieur brevetsLa demanderesse cherchait en 2017 à corriger la déclaration de priorité, afin de revendiquer la priorité de la demande US P1 de juin 2010, et non celle de la demande de priorité US P2 revendiquée (de septembre 2010), revendiquée par [...]
- Le droit d’auteur à l’ère numérique : comment les industries créatives peuvent en tirer profit. Par Annabelle Gauberti, Avocat.En juillet 2015, j’ai écrit un article détaillé sur les droits voisins à l’ère numérique, et comment l’industrie de la musique peut profiter de cette source de revenus en croissance exponentielle. [...]
- Lutte contre les contenus haineux sur internet : Quelles nouvelles obligations pour les plateformes et moteurs de recherche ? Par Christina Petsopoulou-Douka, Avocat.Première initiative législative française consacrée spécifiquement à la lutte contre la cyber-haine, la proposition de loi sera examinée par le Sénat courant septembre 2019 en application de la procédure accélérée. Le texte définitif de la loi peut ainsi subir encore [...]
- [FranceInfo] ‘Libra’, la monnaie virtuelle de Facebook, ‘peut potentiellement détrôner de très grandes monnaies’Pour Mark Zuckerberg, le patron du réseau social américain, il s’agit de rendre le transfert d’argent sur sa plateforme aussi facile que le partage d’une photo. Alors que le G7 Finances s’alarme des risques que Libra, le projet de crypto-monnaie [...]
- Un premier article publié dans la revue juridique « Légipresse »Bonjour à tous, Les juristes qui pratiquent le droit de la propriété intellectuelle, et toutes les questions relatives au droit de la presse, au droit … Lire la suite [...]
- [NextINpact] Surfer vaut consentement aux cookies : la tolérance de la CNIL attaquée au Conseil d’ÉtatLa CNIL a décidé que pendant une période transitoire d’un an, la poursuite de la navigation vaudra expression du consentement à l’installation des cookies. Intolérables pour la Quadrature du Net et Caliopen qui, dans un recours au Conseil d’État, lui [...]
- Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019« Rédiger des CGV et CGU » : Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00 The post Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019 appeared first on Avocat Lille. [...]
- Personnages dont l’aspect est lié aux produits, 4ème partie : mascottes américainesLes États-Unis sont le royaume des mascottes publicitaires. L’usage répandu des mascottes n’y est pas seulement lié à leur grande popularité auprès des enfants (et de leurs parents). Les annonceurs et les publicitaires sont également sensibles au fait que ces [...]
- Après l’arrêt Kraftwerk, quel avenir pour le remix en Europe ?
La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dans une affaire qui durait depuis près de 20 ans à propos de l’utilisation sous forme de sample d’un extrait d’une musique du groupe [...] - [LeMonde] La reconnaissance faciale pour s’identifier en ligne inquiète les défenseurs des libertés numériques
- [FrequenceProtestante] Vidéosurveillance et fichage[NDLRP : Sylvain Steer de La Quadrature du Net dans l’émission enregistrée le 14 juin et dont la première partie a été diffusée le 23 juin 2019, dans l’émission Parole aux associations de Fréquence protestante avec Nathalie Zanon.] https://frequenceprotestante.com/diffusion/mouvement-international-de-la-reconciliation-m-i-r-du-23-06-2019/ À retrouver [...]
- [LaTribune] Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elleQu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. [...]
- [01net] Quand le renseignement français collecte des informations… en toute illégalitéSous couvert de lutte contre le terrorisme, les services secrets français collectent et partagent leurs informations, en l’absence de cadre juridique. La Quadrature du Net vient de saisir le Conseil d’État concernant l’existence de cet « entrepôt » ultraconfidentiel. […] La prophétie s’est [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Les arnaques sur les plateformes de locations de vacancesRegardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 The post Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances appeared first on Avocat Lille. [...]
- [Reporterre] Avec la 5G, demain, tous surveillésSous ses atours attrayants, la 5G pose des problèmes de sécurité du réseau, de confidentialité des conversations, de neutralité d’internet et de surveillance des populations. Sans débat démocratique autour de son déploiement, ces questions demeurent sans réponse. […] Pour la Quadrature [...]
- Surveillance publicitaire : La Quadrature du Net attaque la CNIL en référé
- [LeMonde] « Il ne faut pas réguler Facebook ou Google mais s’en libérer »Pour l’association la Quadrature du Net, la régulation des contenus haineux par les géants du Web est vouée à l’échec. La proposition de loi de la députée LRM Laetitia Avia, qui impose le retrait sous 24 heures des contenus [...]
- Non-conformité et infractions au RGPD – quelles sont les actions répressives de la CNIL
Avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, le montant des sanctions pouvant être prononcées par les autorités de contrôle (dont la CNIL) a été décuplé. De 150.000 à 3 millions [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Adoption de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, quel impact pour les artistes de la musique ? Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit.La directive redéfinit tout d’abord un cadre juridique plus équitable dans les rapports entre les titulaires de droits et les plateformes de partage (du type Youtube).Jusque là, ces plateformes bénéficiaient d’une responsabilité limitée quant aux « contenus » diffusés par leurs utilisateurs. [...]
- Des logos globulaires proclamant : “le monde est mon domaine”Pour se vanter de grandes capacités, ces logos montrent notre planète à l’échelle d’un terrain de jeux. Ce procédé d’exagération des proportions envoie un message fort et le caractère improbable de ce qui est représenté sera de nature à [...]
- T448/16 : devoir de neutralitéLe Président de la Chambre avait annoncé que les requêtes étaient contraires à l'article 76 CBE, et indiqué ultérieurement que le problème venait de ce que la caractéristique f) était une généralisation intermédiaire. La Titulaire avait demandé plus de détails, [...]
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- Marques génériques : les bonnes pratiques pour éviter la dégénérescence
Protéger ses actifs de propriété intellectuelle est aujourd’hui une des principales préoccupations des entreprises. A cet égard, les marques sont un enjeu important en ce qu’elles permettent aux consommateurs d’associer des produits et/ou des services à une société précise. Celle-ci [...] - L’application du RGPD et de la loi ivoirienne au responsable de traitement et au sous-traitant. Par Désiré Allechi, Juriste.Les responsables de traitement sont désormais au cœur de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. En effet, vu le caractère extraterritorial du RGPD, ces derniers, bien que n’exerçant pas tout le temps sur le territoire européen, se [...]
- Que sont les licences Creative Commons et à quoi ça sert ?Bonjour à tous, Une nouvelle vidéo a été postée sur la chaîne de Jérôme PALLÉ suite à une discussion que nous avons eue à propos … Lire la suite [...]
- T1895/13 : manque d’interprétationLa demanderesse avait demandé le remboursement de la taxe de recherche car aucun document n'avait été cité. La Chambre refuse en expliquant d'une part que le seul cas de remboursement prévu (à l'article 9(1) RRT) concerne le retrait de la [...]
- T1895/13 : manque d’interprétationLa demanderesse avait demandé le remboursement de la taxe de recherche car aucun document n'avait été cité. La Chambre refuse en expliquant d'une part que le seul cas de remboursement prévu (à l'article 9(1) RRT) concerne le retrait de la [...]
- Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Sachez qu’un groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, publiée au Journal Officiel [...]
- Apologie de la haine dans les réseaux sociaux : dispositif institutionnel et approche prospective au Cameroun. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Au-delà des questions de clarification du concept d’apologie de la haine, du crime ou du terrorisme (A), il est opportun d’en rappeler les fondements et faits constitutifs (B) et les propositions de solutions en ce qui concerne les obligations des [...]
- Nouveau Règlement UE sur les « services d’intermédiation en ligne »Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche [...]
- Cookies : nouvelles lignes directrices de la CNILDans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation [...]
- Le droit des marques en Turquie. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.La Turquie qui occupe le deuxième rang après la Chine en matière de contrefaçon s’est pourtant dotée d’un système de protection des marques dès le 19e Siècle. Alors même que la notion de droit de propriété industrielle commençait à voir [...]
- L’invention de la semaineBonnes vacances à tous US2010248581 1. A beach toy kit comprising: a sand mold, a first accessory, a second accessory, and a third accessory; the sand mold having an opening and defining a partially closed volume, the partially closed volume [...]
- L’invention de la semaineBonnes vacances à tous US2010248581 1. A beach toy kit comprising: a sand mold, a first accessory, a second accessory, and a third accessory; the sand mold having an opening and defining a partially closed volume, the partially closed volume [...]
- Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité.Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative [...]
- Le gendarme est en balladeC’est une affaire rare que le Conseil d’Etat nous a donné à connaître dans une décision rendue le 24 avril 2019. Un Capitaine de gendarmerie a été sanctionné de quinze jours d’arrêts pour avoir consulté « les fichiers de [...]
- Le gendarme est en balladeC’est une affaire rare que le Conseil d’Etat nous a donné à connaître dans une décision rendue le 24 avril 2019. Un Capitaine de gendarmerie a été sanctionné de quinze jours d’arrêts pour avoir consulté « les fichiers de [...]
- SERGIC : première sanction de la CNIL dans le secteur de l’immobilierLe 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière. Elle avait annoncé son souhait [...]
- Une année de RGPD. Par Franck Delamer, CPI.Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité.La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et [...]
- ICO : des dispositions innovantes dans la loi PACTE pour développer la confianceLes ICO (“Initial Coin Offering”) permettent aux start-ups et entreprises innovantes de collecter des fonds de manière dématérialisée à l’international.La loi PACTE, définitivement promulguée le 22 mai 2019, prévoit des dispositions visant notamment à encadrer et sécuriser la procédure de [...]
- Un psychiatre en guerre contre Google débouté. Par Laurent Feldman, Avocat et Assatou Bah.Voici un exemple de la difficulté de la suppression des avis sur internet [1].Un psychiatre a saisi en référé le TGI de Metz pour trouble manifestement illicite au visa de l’article 809 du Code de procédure civile. [...]
- Offres d’emploiCabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle Cherche (2 offres) : Un ingénieur brevet spécialisé dans le domaine des Biotechnologies Profil : Ingénieur et/ou docteur spécialisé en sciences de la vie Diplômé du CEIPI, mention Brevets d'invention. Très bonne [...]
- G1/18 : les motifsLes motifs de l'avis G1/18 sont maintenant disponibles. Après avoir corrigé la formulation erronée de la question, la Grande Chambre admet que la question est d'importance fondamentale, notamment parce que l'on retrouve la formulation de l'article 108 CBE à l'article [...]
- G1/18 : les motifsLes motifs de l'avis G1/18 sont maintenant disponibles. Après avoir corrigé la formulation erronée de la question, la Grande Chambre admet que la question est d'importance fondamentale, notamment parce que l'on retrouve la formulation de l'article 108 CBE à l'article [...]
- FaceApp : la tendance du moment est-elle sans risque pour les données personnelles ? Par Dalila Madjid, Avocat.Même les grandes célébrités se prêtent au jeu de cette application populaire en diffusant sur les réseaux sociaux, des photos ou « selfie » de leurs visages vieillis grâce à un filtre.Cette application mobile, qui connaît un essor considérable, soulève de nombreuses [...]
- Les points-clés de la réunion de l’ICANN 65, à Marrakech
- De la modérationLe sujet fleurit dans tous les espaces. Les GAFAM demandent à cors et à cris des règles de modération qu’ils pourraient appliquer, se contentant pour le moment de leurs « règles communautaires » qui ne sont au final ni des règles — [...]
- Bêtisier des dépôts de marques : photo approximative ou capture d’écran comprenant le signeCes déposants ont un point commun : ils ont eu du mal à fournir une version correcte de la marque semi-figurative qu’ils souhaitaient vraisemblablement déposer. Sans doute n’ont ils pas bien compris que le signe fourni à l’INPI lors [...]
- T2370/16 : inscription au procès-verbalLa Demanderesse avait demandé à la Chambre d'inclure au procès-verbal une déclaration écrite indiquant que l'examinateur en charge de l'examen de la demande discutée ainsi que de la demande divisionnaire en instance avait assisté à la procédure orale devant la [...]
- T2370/16 : inscription au procès-verbalLa Demanderesse avait demandé à la Chambre d'inclure au procès-verbal une déclaration écrite indiquant que l'examinateur en charge de l'examen de la demande discutée ainsi que de la demande divisionnaire en instance avait assisté à la procédure orale devant la [...]
- Faire atterrir les Communs numériques : des utopies métaphysiques aux nouveaux territoires de l’hétérotopie
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’être invité pour une intervention au colloque « Territoires solidaires en communs : controverses à l’horizon du translocalisme » qui s’est tenu à Cerisy. Les organisateurs m’avaient demandé de traiter la question des Communs numériques, sujet [...] - Loi e-commerce chinoise : panorama des droits et obligations des plateformes. Par Laure Bourreau, Juriste.La première loi ayant spécifiquement pour objectif de réglementer le secteur du e-commerce est entrée en vigueur en Chine le 1er janvier 2019. Si elle est avant tout destinée à protéger les consommateurs chinois, dont on dénombrait 600 millions d’acheteurs [...]
- Offre d’emploiIngénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique Cabinet GERMAIN & MAUREAU Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Paris ou Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie. Parfaitement intégré(e) au sein de nos [...]
- G1/18 : conséquence d’un recours hors délaiQuelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai? Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable? On se souvient que la question [...]
- G1/18 : conséquence d’un recours hors délaiQuelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai? Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable? On se souvient que la question [...]
- Le nouvel argument des annuaires sauvages face au RGPD : la liberté d’expression. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.Les annuairistes collectent ainsi les données personnelles des professionnels exerçant sous leur nom propre sans l’autorisation des dits professionnels, et leur refait le portait en quelque sorte, en y associant , sur une plateforme en ligne, divers contenus que les [...]
- Assistants d’artistes : simple assistant ou véritable co-auteur ? Par Béatrice Cohen Avocate.Dès la Renaissance, les démarches collaboratives sont une pratique courante au sein des ateliers d’artistes. Rubens s’entourait de spécialistes de la peinture morte et de la peinture animalière. Ces pratiques collaboratives perdurent au XXe siècle avec le développement des groupes [...]
- G2/19 : Haar c’est OKA l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle): (1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre [...]
- G2/19 : Haar c’est OKA l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle): (1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre [...]
- La Quadrature du Net attaque l’application ALICEM, contre la généralisation de la reconnaissance faciale
- La propriété intellectuelle détournée : la protection des contrefacteurs de mauvaise foi. Par Jérôme Tassi, Avocat.Selon un rapport récent de l’OCDE et de l’EUIPO, le commerce de produits de contrefaçon représente désormais 3.3 % des échanges mondiaux et ne cesse de prendre de l’ampleur. La majorité des produits contrefaits saisis lors de contrôles douaniers proviennent, sans [...]
- Après-guerre : les marques allemandes placées sous séquestreDans sa série d’articles sur les marques conservées à l’INPI, Steeve Gallizia avait exposé, dans le dixième épisode, la façon dont les dépôts de marques peuvent témoigner de l’histoire. Une autre illustration en est ici donnée. L’une des traces laissées [...]
- Offre d’emploiNOKIA recherche pour son site de Paris-Saclay (91) un ingénieur brevet senior (h/f) Nokia est un leader mondial dans la conception de technologies au coeur de notre monde connecté. Forts des capacités de recherche et d’innovation des Nokia Bell Labs, [...]
- Espagne : La preuve de l’usage de la marque, un nouveau moyen de défense en matière de procédure d’oppositionLe 30 avril dernier, l’Espagne a parachevé la réforme de son droit des marques, commencée fin 2018. A cette date, le décret royal 306/2019 du 26 avril 2019 modifiant le règlement d’exécution de la loi espagnole sur les marques 17/2001 [...]
- RGPD : Les bonnes pratiques à mettre en place par les sous-traitantsLe droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on [...]
- T1731/12 : dispositif fabriqué par une étape chirurgicaleLe brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale. Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette [...]
- T1731/12 : dispositif fabriqué par une étape chirurgicaleLe brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale. Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette [...]
- Vin, granulé, sirop, pastilles, Vibameline, Gonisérum, capsules, résolutif, tisane : les remèdes de la Pharmacie WagramCes neuf marques ont été déposées le 29 novembre 1945 au nom de la Pharmacie Wagram, qui était au numéro 49 de l’avenue du même nom et au numéro 1 de l’avenue des Ternes. Elles portent sur les étiquettes des [...]
- British Airways et Marriott : premières amendes de l’ICO post-RGPD attendues au Royaume UniL’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement au Règlement Général de l’UE [...]
- [Arte] Internet : comment agir contre la cyberhaine ?Les députés de l’Assemblée nationale devraient adopter ce mardi une proposition de loi contre les messages de haine sur Internet. La loi Avia, du nom de la députée La République En Marche Laetitia Avia, qui défend le projet, s’inspire du [...]
- [RMC] 24 heures pour supprimer les contenus haineux: pourquoi la loi Avia semble difficilement applicableL’Assemblée nationale a voté jeudi l’obligation pour les plateformes internet de retirer en 24 heures les contenus haineux signalés, mesure-clé d’une proposition de loi LREM. Sous peine d’une condamnation à des amendes jusqu’à 1,25 million d’euros. […] « La définition de ce [...]
- Lutte contre les contenus haineux sur internetLa proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture. Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent [...]
- [LCI] Loi contre la haine en ligne : Demander à retirer en 24 heures les contenus, c’est extrêmement dangereuxINTERVIEW – Examinée mercredi 3 juin [lire juillet, NDLRP] par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « contre la haine en ligne » forcerait les plateformes et autres réseaux sociaux à supprimer les contenus haineux sous 24 heures. Est-ce efficace ? Est-ce seulement possible ? On [...]
- Marques et typographie : l’art de bien souligner (épisode 2)Continuons à explorer ds exemples de marques semi-figuratives dont les termes sont soulignés de diverses façons. Nous avions pu voir dans un premier volet quelques façons de souligner par un trait autonome ou bien partant de la première lettre. Voici [...]
- L’arrêt Thalès du 21 mai 2019, par Matthieu DhenneJ'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne, Avocat, docteur en droit et président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Thalès du 21 mai 2019 : le juge français adopte-t-il (enfin) l’approche « Hitachi » relative aux inventions mises en œuvre par [...]
- L’arrêt Thalès du 21 mai 2019, par Matthieu DhenneJ'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne, Avocat, docteur en droit et président de l'Institut Stanislas de Boufflers. L’arrêt Thalès du 21 mai 2019 : le juge français adopte-t-il (enfin) l’approche « Hitachi » relative aux inventions mises en œuvre par [...]
- RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lüneburg rappelle que les droits conférés par le RGPD sont des droits strictement personnels et qu’un administrateur judiciaire ne saurait se substituer au débiteur dans l’exercice de ces derniers… [...]
- [LInformaticien] Cookies : le drôle de jeu de la CnilLes sites français ont droit à un sursis d’un an quant au recueil du consentement de leurs visiteurs à se faire traquer. Cette période transitoire offerte par la Cnil aux éditeurs fait enrager les défenseurs de la vie privée et [...]
- Chine : L’effet rétroactif du nouvel amendement régissant la procédure alternative de règlement des litiges pour les noms de domaine en .Dans notre précédent article, nous vous informions que la China Dispute Resolution Policy (CNDPR) avait étendu le délai de prescription des actions contre les noms de domaine. Suivant des informations communiquées par le CNNIC, nous savons à présent que [...]
- [LeMedia] Référendum ADP : le sabotage du gouvernement – Benjamin SonntagDifficile de signer la pétition pour le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’aéroports de Paris : l’interface est difficile à utiliser, le référencement mauvais, les bugs nombreux. Y a-t-il clairement sabotage ? Quelles données sont accessibles au public ? Qu’aurait pu (et [...]
- [CNET] La reconnaissance faciale arrive dans nos lycées : doit-on se méfier ?Vide juridique et banalisation de la surveillance ? En septembre, la reconnaissance faciale devrait faire son entrée dans deux lycées du sud de la France pour contrôler les allées et venues des lycéens. Faut-il s’inquiéter ? […] À la Quadrature du Net, Martin [...]
- RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du jeudi 11 juillet 2019Voici notre moisson d’articles et de liens du 11 / 07 / 2019. Le système anti-contrefaçon d’Amazon arrive en Europe “Malgré le succès écrasant du e-commerce, la contrefaçon reste un fléau qui peut rebuter de nombreux consommateurs. Un souci que [...]
- Offre d’emploiMANDATAIRE EN BREVETS EUROPEENS (H/F) JOB ID : 19001578 QUI SOMMES-NOUS? Les entreprises et les gouvernements comptent sur Thales pour apporter de la confiance aux milliards d’interactions numériques qu’ils établissent avec les utilisateurs. L’Activité Mondiale Identité & Sécurité Numériques (DIS) [...]
- [Franceinfo] Haine sur Internet : le gouvernement veut faire semblant d’agir et renforcer les moyens de la police pour défendre son image sur InternetArthur Messaud, de l’association La Quadrature du Net, réagit à la proposition de loi étudiée à l’Assemblée nationale, qui prévoit de renforcer la lutte contre les propos haineux sur internet. […] « Le harcèlement en ligne, les idéologies oppressives qui se répandent, [...]
- Le règlement des litiges qui régit le nom de domaine en a étendu le délai d’action de 2 à 3 ans.En mars 2017, les nouvelles règles de droit civil chinois ont porté de 2 à 3 ans le délai de prescription des actions civiles. A compter de cette date, de nombreuses spéculations ont été faites concernant la nécessité d’adapter le [...]
- [Mediapart] Liberté d’expression: Nicole Belloubet veut s’attaquer à la loi de 1881La ministre de la justice veut lancer une réflexion sur la sortie de la loi sur la liberté de la presse des infractions liées aux « propos haineux » sur internet, qui pourraient ainsi par exemple être jugées en comparution immédiate. Au [...]
- [EnjeuxNumeriques] Filtrage automatique et libertés : peut-on sortir d’un internet centralisé ?Par Lionel Maurel. Que ce soit au niveau français ou européen, on assiste aujourd’hui à une multiplication des projets de réglementations visant à imposer aux grandes plateformes centralisées des mesures de filtrage automatique des contenus, qu’il s’agisse de lutter contre [...]
- Conflit entre marque et variété végétaleDans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément [...]
- Conflit entre marque et variété végétaleDans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément [...]
- Qu’implique le RGPD pour les photographes ?Bonjour à tous, Une petite suggestion de visionnage : un entretien vidéo que j’ai eu avec Jérôme PALLÉ, photographe professionnel et formateur, à propos du … Lire la suite [...]
- T551/15 : pas besoin d’attendre G1/18La Titulaire avait payé la taxe de recours mais sans déposer d'acte de recours. La Chambre rappelle que le simple paiement de la taxe de recours n'est pas suffisant pour valablement former un recours. La Chambre est consciente de la [...]
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- La vache qui rit vs La vache sérieuseLes manuels de droits des marques et divers articles qui s’attardent sur l’analyse de l’évaluation du risque de confusion entre les marques en allant jusqu’à détailler la jurisprudence sur la perception intellectuelle des signes citent parfois le cas emblématique qui [...]
- L’Assemblée nationale adopte et aggrave la loi « haine »L’Assemblée Nationale a adopté aujourd’hui la loi « haine », débattue mercredi et jeudi derniers. Le texte n’a pas été amélioré mais au contraire aggravé, avec des ajouts absurdes et dangereux. Sur les dangers de ce texte tel qu’issu des travaux [...]
- [FranceInfo] Objectif, utilisation, dangers… On vous explique Libra, la cryptomonnaie que Facebook veut lancer en 2020Le réseau social s’est associé à plusieurs grandes entreprises pour ce projet qui devrait voir le jour l’année prochaine. […] L’arrivée de cette nouvelle cryptomonnaie n’est pas forcément vue d’un bon œil par tout le monde. Le réseau social ne ferait [...]
- [FranceInfo] En lançant sa cryptomonnaie, Facebook va augmenter son pouvoir sur les utilisateursPour l’association la Quadrature du net, la nouvelle monnaie lancée par Facebook va encore étendre l’hégémonie et le pouvoir du réseau social sur ses utilisateurs. […] Benoit Piédallu, membre de la Quadrature du net, association qui défend les libertés individuelles [...]
- [LeMedia] Facebook est-il votre prochaine banque ?Facebook. Un géant du numérique, et une des multinationales les plus influentes du monde, serait en passe d’émettre sa propre monnaie privée. La multinationale a-t-elle intérêt à entrer dans l’univers si particulier des cryptomonnaies ? Quels sont les dangers pour nos [...]
- Les inventions de salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.Le régime juridique des inventions des salariés est posé par les dispositions de l’article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission. Une troisième catégorie est également [...]
- Les marques conservées à l’INPI Épisode 10 : Les marques peuvent-elles témoigner de l’Histoire ?Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à découvrir #2 Les marques [...]
- Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitationRetrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve » The post Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation appeared first on Avocat Lille. [...]
- [FranceCulture] Arthur Messaud dénonce une loi « inutile » qui donnerait de nouveaux pouvoirs à la police[…] La commission des Lois de l’Assemblée a adopté hier la proposition de loi contre la haine en ligne. Un texte porté par la députée LREM Laetitia Avia qui vise à supprimer les contenus haineux sur internet. Concrètement, les opérateurs, [...]
- [LaCroix] L’autorégulation des plates-formes est dangereuse et inefficaceEntretien. Arthur Messaud, juriste de l’association La Quadrature du Net. Laisser aux géants de l’Internet la mission de réguler leurs contenus est à la fois inefficace et liberticide. Facebook veut rassurer ses utilisateurs et passer pour une plate-forme sécurisée, [...]
- [LeMoutonNumerique] Moutonery Report : quand la police prédictive entre dans nos viesFélix Tréguer est chercheur associé au Centre Internet et Société du CNRS, post-doctorant au Centre de recherches internationales (CERI Sciences Po), et membre fondateur de l’association La Quadrature du Net. Il nous a rejoint pour ce premier podcast qui interroge [...]
- Le titulaire d’un nom de domaine comprenant la marque d’une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt légitimeSelon un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 une société ne démontrant pas une exploitation d’un nom de domaine comprenant la marque d’une collectivité territoriale pour offrir des services sur ce territoire ne justifie pas d’un [...]
- T439/17 : double interventionLors de la première instance, la société X avait formé une intervention basée sur une procédure de conservation des preuves (selbständige Beweisverfahren selon l'article 485(2) du Code de procédure civile allemand - §485 ZPO). L'intervention avait été jugée irrecevable par [...]
- T439/17 : double interventionLors de la première instance, la société X avait formé une intervention basée sur une procédure de conservation des preuves (selbständige Beweisverfahren selon l'article 485(2) du Code de procédure civile allemand - §485 ZPO). L'intervention avait été jugée irrecevable par [...]
- Marques et typographie : l’art de bien souligner (épisode 1)L’un des enrichissements typographiques les plus simples consiste à souligner un ou plusieurs mots. C’est une façon de leur donner une importance accrue : on souligne pour attirer l’attention du lecteur sur la partie la plus significative d’un message. [...]
- Exposer en galerie : les 10 pièges à éviter – Compétence photo n°71Bonjour à tous, Un billet rapide pour vous signaler la sortie en kiosque du numéro 71 de « Compétence photo ». Au programme de ma petite contribution … Lire la suite [...]
- La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400.000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière à raison du [...]
- Entrée en vigueur du nouveau RPCR le 1er janvier 2020Lors de sa dernière session, qui s'est tenue les 26 et 27 juin dernier, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté à l'unanimité le nouveau Règlement de procédure des Chambres de recours. Ce nouveau règlement (RPCR 2020) [...]
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- California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en adoptant, le 28 juin 2018, le « California Consumer Privacy Act » [...]
- Smart contract d’un nantissement de titres sociaux. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.L’ordonnance n°2017–1674 du 8 décembre 2017 suivi de son décret d’application du 24 décembre 2018 permettent de représenter et transmettre des titres non cotés par des jetons (couramment appelés “token”) dans un dispositif électronique partagé (qui est l’expression choisie par [...]
- « Karawan » et « Caravane » : signe utilisé comme référencement, potentielle contrefaçon de marque.Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, [...]
- Affaire Deichmann : la qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux. Par Clara Grudler, Juriste.A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par [...]
- T2007/16 : insuffisance d’une revendication dépendanteLa division d'opposition avait jugé que la suffisance de description relative à la revendication dépendante 3 n'avait pas à être examinée, puisqu'il ne faisait pas de doute que l'homme du métier pouvait reproduire l'objet de la revendication 1. La "règle [...]
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- 8 noms de marques qui claquentIl n’y a pas si longtemps, nous proposions six noms qui sonnent si bien, avec une série de marques déposées en France au cours du XXème siècle. Surenchère oblige, aujourd’hui ce sont huit noms de marques qui claquent que [...]
- La suppression des avis sur internet ou la justice du potentat. Par Laurent Feldman, Avocat et Assatou Bah.En 2015, avant même l’ouverture de leur restaurant à Dijon, des restaurateurs ont eu la surprise de découvrir un commentaire sur leur nouveau profil TripAdvisor [1]. En 2019, une dentiste saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir [...]
- Résumé de la loi « haine » avant le vote de demainL’Assemblée nationale discutera demain et après-demain la proposition de loi « contre la haine en ligne ». Débattue en procédure accélérée, il pourrait s’agir du dernier passage de ce texte devant les députés. Leur dernier occasion pour le corriger. Résumons la loi [...]
- #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 02 juillet 2019Voici notre moisson d’articles et de liens du 02 / 07 / 2019. EXCEPTION DE PARODIE : UNE NOTION AUTONOME POUR LAQUELLE IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE MENTIONNER LA SOURCE DE L’OEUVRE PARODIÉE. Commentaire “Dans un photomontage publié en Une, [...]
- La loi « haine » va transformer Internet en télévisionLa proposition de loi portée par Laetitia Avia prétend vouloir faire du CSA « l’accompagnateur des plateformes » dans la lutte « contre la haine en ligne ». En réalité, la loi va beaucoup plus loin. Comme cela est redouté depuis plusieurs années, elle [...]
- Loi PACTE : de nouvelles dispositions en matière de propriété industrielleLa Loi PACTE (« Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises »), promulguée au Journal Officiel le 23 Mai, prévoit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Les nouvelles dispositions instaurées par la loi Pacte ont pour but de [...]
- T76/17 : écart par rapport à une pratique satisfaisanteLa Titulaire, n'ayant pas formé le recours dans le délai applicable, avait formé une requête en restitutio in integrum. La décision de la division d'opposition était arrivée en août pendant les congés du mandataire et l'administrateur n'avait pas saisi le [...]
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- Marques à la connotation risquéeCes quatre marques, déposées entre 1888 et 1977 ont, volontairement ou non, une connotation un peu “hot“. La marque ESCORT SERVICE donnait dans l’intérim, en proposant la prise en charge de tâches ou missions “par du personnel d’appoint” [...]
- Que penser des plateformes de mise en relation photographes/clients ?Bonjour à tous, Après avoir passé, cette semaine, près de deux heures à répondre par écrit aux questions d’une journaliste qui n’en a finalement gardé … Lire la suite [...]
- La CNIL veut autoriser les sites Internet à nous tracer sans notre consentement
- Partage de données : le renseignement français encore et toujours dans l’illégalité
- Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur ! Par Arthur Poirier, Avocat.L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) modifie en particulier l’article L.442-6 du Code de commerce [...]
- L’invention de la semaineAvec les grosses chaleurs, rien de plus agréable que de nager, avec une bonne combinaison bien sûr. US2851707 [...]
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- Épisode 8 – Diffuseurs, que faire en 2019 ?Bonjour à tous, Je poursuis mes articles concernant les modifications de 2019 en matière de sécurité sociale des artistes/auteurs, et j’aborde aujourd’hui la question sous … Lire la suite [...]
- Deuxième analyse de la loi « haine »Le 3 juillet, l’Assemblée nationale examinera la proposition de Laetitia Avia « contre la haine sur Internet », déjà adoptée sans grand changement en commission des lois le 19 juin (lire notre réaction). La Quadrature du Net a envoyé aux 577 [...]
- Les marques conservées à l’INPI. Episode 9 : Aperçu de l’évolution du droit des marques jusqu’aux années 1960Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.Retrouvez les épisodes déjà publiés :#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à découvrir #2 Les marques [...]
- Paquet Marques – Changements apportés à l’action en nullitéNotre étude du projet de transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE), nous amène aujourd’hui à examiner l’action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure agissant en nullité peut désormais s se voir opposer par le défendeur [...]
- La responsabilité de Wikipédia. Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et et Nakita Ly Tong Pao, Juriste.Wikipédia, l’encyclopédie collaborative en ligne est exploitée par la Wikimedia Foundation. Cette dernière s’interdit d’intervenir dans le choix ou le contenu des articles mis en ligne. Ce qui n’exclut pas que sa responsabilité puisse être engagée en qualité d’hébergeur. A [...]
- T435/17 : intervention et définition de l’homme du métierCette décision comporte plusieurs aspects intéressants. Deux sociétés, contre lesquelles la Titulaire avait agi en contrefaçon devant le TGI de Paris, étaient intervenues pendant le recours. La Titulaire demandait à la Chambre de déclarer les interventions irrecevables au motif que [...]
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- Les limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car. Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.La société Rent A Car a obtenu en 1998 l’enregistrement de la marque verbale Rent A Car pour désigner des véhicules et des services de location de véhicules. Elle a assigné la société Enterprise Holdings en contrefaçon de marque, à [...]
- Des lieux aux liens : ce que les Communs font à la propriété
La semaine dernière, j’étais invité au troisième Forum National des Lieux Intermédiaires et Indépendants, qui avait lieu cette année à Rennes, autour de la thématique : « Faire Commun(s). Comment faire ?« . La Coordination des Lieux Intermédiaires et Indépendants regroupe des [...] - L’activité créative du salarié et la question de la titularité des droits. Par Florise Garac, Avocat et Samir Laabouki, Elève-avocat.L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». [...]
- Mythes et réalités de l’intelligence artificielle et de la justice prédictive. Par Dario Onana, Juriste.L’aura qui entoure l’intelligence artificielle, et donc également la justice prédictive, alimente en nous tant de craintes et d’espoirs, que nos sens sembleraient presque enivrés. Les plus timorés auraient le sentiment que l’heure est grave, qu’un avenir sans juge ni [...]
- Comment s’applique le RGPD en outre-mer ? Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.Alors que les DROM (ainsi que Saint-Martin [4]) sont directement tenus d’appliquer le Règlement général sur la protection des données personnelles [5] dit RGPD, les COM sont uniquement soumis, en vertu d’une mention expresse de la loi nationale, aux dispositions de la [...]
- Lancement par l’EUIPO et EURid d’un nouveau service de surveillance des enregistrements de noms de domaine en .eu et.ею.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et EURid, le registre qui gère le domaine de premier niveau .eu et .ею (alphabet cyrillique), ont annoncé le 20 mai 2019, dans deux communiqués de presse distincts, avoir lancé un [...]
- Un an après l’entrée en vigueur du RGPD : bilan et perspectives. Par Donatienne Blin, Avocat.En principe, dès le 25 mai 2018, toutes les entités traitant des données personnelles se devaient d’être conformes aux dispositions contraignantes du RGPD [1], sous peine d’être sanctionnées par les nouvelles amendes pénales et administratives extrêmement dissuasives (jusqu’à 4 % du chiffre [...]
- T1752/16 : pas l’opportunité de se défendreLe brevet avait pour objet l'utilisation de nanotubes de carbone dans une structure pour améliorer les propriétés barrière aux essences alcoolisées de ladite structure. Les Opposantes avaient, au titre du défaut d'activité inventive, argumenté que l'effet technique revendiqué ne pouvait [...]
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- Le vrai visage de la reconnaissance facialeLa Quadrature du Net est contre la reconnaissance faciale, d’accord : mais pourquoi ? Dès qu’on aborde le sujet en public, on voit se dessiner deux attitudes opposées. D’un côté, le solide bon sens qui ne voit pas pourquoi on se priverait [...]
- Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant. The post Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires. appeared first on Avocat Lille. [...]
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Le 4 avril dernier, l’OFIS (Office Français de l’Intégrité Scientifique) a organisé un colloque autour du thème « Intégrité scientifique et Science Ouverte ». Cet angle d’attaque était particulièrement intéressant, car il permettait de balayer les enjeux éthiques et déontologiques qui sont [...] - T2172/16 : admis car pas de décision motivée quant à leur admission en première instanceLa Requérante-Titulaire avait soumis des résultats d'essais D65 et D66 lors de la procédure orale devant la division d'opposition. Elle avait à nouveau soumis ces documents avec son mémoire de recours en demandant leur admission dans la procédure bien qu'ils n'aient [...]
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Le débat sur la directive Copyright adoptée en mars dernier par le Parlement européen s’est focalisé sur un petit nombre d’articles – essentiellement l’article 11 sur le droit voisin pour les éditeurs de presse et l’article 13 sur le filtrage [...] - Offres d’emploi3 offres d'emploi: Santarelli, Nanobiotix et Ex Materia Santarelli recherche un ingénieur brevets généraliste (H/F), idéalement 3 ans d'expérience minimum, diplômé du CEIPI, CPI et/ou mandataire européen (ou en cours d'acquisition) Pour accéder à l'offre complète Nanobiotix is looking for [...]
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- [Infographie] 1er Baromètre du RGPD.Où en sont les entreprises, un an après l’entrée en application du RGPD ? Ont-elles toutes réalisé leur mise en conformité générale ? Les Éditions Législatives, Dalloz, en partenariat avec l’AFJE et Data Legal Drive, ont proposé aux professionnels de la protection [...]
- Offre d’emploiOffre d’emploi CDI Ingénieur(e) Brevets Expérimenté(e) Environnement : Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre [...]
- Les dispositions de la loi PACTE définitivement adoptées en matière de propriété industrielle. Par Christian Derambure, CPI.Ce jeudi 23 mai 2019, la loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises(PACTE) a été publiée au JO, après qu’elle a été adoptée par les Assemblées et examinée par le Conseil constitutionnel qui dans [...]
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Crédit photo: David Sidoux (creative commons)