• « danthoniser » ne signifie pas toujours « sauver »
  

  Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT, yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt n°424600 en date du 12 juillet 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon [consultable ici], le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du [...]
  Green law19 juillet 2019
• Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes [...]
  Green law18 juillet 2019
• Solaire : possibilité pour les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole de servir à d’autres activités si celles-ci ne remettent pas en cause leur destination agricole (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole. [...]
  Gossement Avocats18 juillet 2019
• L’échéance approche pour les installations de traitement de déchets « IED »
  

    A la suite de la publication le 17 août 2018 des conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans  le secteur des déchets, les exploitants ont jusqu’au 17 août 2019 pour remettre à la DREAL [...]
  Harada17 juillet 2019
• Participation du public : illégalité de l’arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés [...]
  Gossement Avocats15 juillet 2019
• Solaire – Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de TICFE en cas de mise à disposition de l’installation de production à l’autoconsommateur
  

  Par une instruction publiée au Bulletin officiels des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a officialisé les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Présentation. [...]
  Gossement Avocats15 juillet 2019
• Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets ne méconnaît pas le principe de non-régression (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le [...]
  Gossement Avocats15 juillet 2019
• Illégalité de la modification du périmètre d’un PPR après enquête publique
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Un jugement récemment rendu en matière de risques naturels par le du tribunal administratif de Lyon doit retenir l’attention (TA Lyon, 4 juillet 2019, n°1800153). Par un arrêté du 8 novembre 2017, les [...]
  Green law15 juillet 2019
• Déchets : affirmation de la nature judiciaire d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
  

  Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus [...]
  Gossement Avocats11 juillet 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable
  

  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l’article 10 d’étendre l’interdiction de l’utilisation du plastique oxodégradable. [...]
  Gossement Avocats10 juillet 2019
• Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
  

  Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.  [...]
  Gossement Avocats10 juillet 2019
• Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose, dans l’exercice de sa mission de [...]
  Gossement Avocats09 juillet 2019
• Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)
  

  Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments [...]
  Gossement Avocats08 juillet 2019
• Compteur Linky : quel propriétaire public ?
  

  Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née [...]
  Green law06 juillet 2019
• CENSURE PARTIELLE DE LA LOI « PACTE » POUR CAVALIER LEGISLATIF
  

  Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 [téléchargeable ici], le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à la croissance et à la transformation des [...]
  Green law03 juillet 2019
• Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être justifié
  

  Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un refus de permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal, qu’à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en [...]
  Gossement Avocats03 juillet 2019
• Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque organisé par le RISPO et la FNCCR, en partenariat avec GrDF, auquel participait Me Emma Babin
  

  Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque sur le thème « Compostage, méthanisation et transition [...]
  Gossement Avocats03 juillet 2019
• Déchets : les objectifs de l’article L. 541-1 ne s’appliquent pas à des installations de tri mécano-biologique autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps des objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement vis-à-vis des autorisations d’exploiter des installations de tri mécano-biologique. Il a [...]
  Gossement Avocats03 juillet 2019
• Certificats d’économies d’énergie : création d’une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163
  

  L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Certificats d’économies d’énergie : les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 m3 sont exclus du dispositif (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les opérateurs mettant à la [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides, notamment en raison de l’absence de mesures de protection des riverains des zones traitées (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d’associations de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)
  

  Par l’arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Terres excavées : bientôt un arrêté de sortie de statut de déchets !
  

  La Rédaction Analyse Experts : Pouvez-vous nous rappeler les difficultés rencontrées par les opérateurs de l’aménagement en matière de terres excavées ? Nicole Nivault : Dès qu’elles sont appelées à sortir de leur site de production, les terres excavées relèvent de la réglementation [...]
  EFE Droit de l’environnement25 juin 2019
• Éolien – Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de construire d’un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l’autorité qui a émis un avis sur l’évaluation environnementale du projet, bien [...]
  Gossement Avocats19 juin 2019
• Biodiversité, une régression inquiétante de sa protection. Par Coline Robert, Avocate.
  

  Le rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a été présenté le 6 mai dernier. Organe international regroupant des experts du monde entier, l’IPBES a pour [...]
  Village de la Justice (environnement)18 juin 2019
• Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6
  

  Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6   En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). [...]
  Green law11 juin 2019
• Biogaz porté: possibilité sous conditions de bénéficier de l’obligation d’achat (Décret et arrêté du 30 avil 2019)
  

  Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialiste en droit de l’environnement Un décret et un arrêté permettent aux installations de production de biométhane livrant par transport routier à un point d’injection de bénéficier, à partir de janvier [...]
  Green law11 juin 2019
• Décret relatif aux aménagements légers dans les espaces remarquables – un recul pour leur protection ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
  

  Alors que beaucoup d’acteurs de la protection de l’environnement se sont focalisés sur la question de l’assouplissement de l’obligation d’étendre l’urbanisation en continuité avec les zones déjà urbanisées (article L. 121-8 du Code de l’urbanisme [1]), ou encore [...]
  Village de la Justice (environnement)11 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut renforcer la lutte contre la publicité incitant à la production de déchets
  

  Le projet de loi relatif à l’économie circulaire souhaite renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits. [...]
  Gossement Avocats11 juin 2019
• Publication d’un ouvrage sur la responsabilité environnementale et son assurance
  

  Maîtres David Deharbe et Sébastien Bécue ont le plaisir de vous annoncer la publication, aux éditions de l’Argus de l’assurance, de leur ouvrage intitulé « Assurer le risque environnemental des entreprises », dont vous trouverez ci-dessous la (belle) couverture et la table [...]
  Green law07 juin 2019
• Biogaz: Vers deux nouveaux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation du digestat agricole
  

  Par Jérémy TAUPIN – Avocat (jeremy.taupin@green-law-avocat.fr)     De nouvelles possibilités de mise sur le marché et d’utilisation du digestat issu de la méthanisation agricole devraient bientôt être permises. Le ministère de l’Agriculture a en effet soumis à la consultation du [...]
  Green law05 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : un cadre juridique pour la passation des marchés des éco-organismes
  

  Le projet de loi pour une économie circulaire introduit, pour la première fois, des dispositions encadrant la passation des marchés des éco-organismes. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats05 juin 2019
• Irrégularités de l’enquête publique locale : l’Etat non-responsable
  

  Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon (CE, 13 mars 2019, n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être [...]
  Green law03 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur
  

  Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l’information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l’achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne
  

  L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l’environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L’un généralise désormais l’obligation de la reprise par le [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment
  

  Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l’accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d’une part, la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Urbanisme : la demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu’une demande en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune, [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Réforme du contentieux de l’urbanisme : décret d’application de la loi ELAN du 21 mai 2019
  

  Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Projet de décret portant abrogation de sites inscrits au titre de l’article L341-1 du code de l’environnement, considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi “biodiversité” de 2016
  

  31 mai - 20 juin 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)31 mai 2019
• Veille en droit de l’environnement industriel : textes mis en consultation publique au 31 mai 2019
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire à quinzaine de droit de l’environnement industriel. Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de [...]
  Green law30 mai 2019
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  

  29 mai - 19 juin 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)29 mai 2019
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
  

  29 mai - 19 juin 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)29 mai 2019
• Tiers demandeur : conseils pratiques, la suite
  

  En complément des conseils pratiques que nous donnions ici, nous souhaitons apporter quelques précisions issues de notre expérience, de nos échanges avec l’administration et de conférences sur le sujet. Trois sujets clés pour réussir la procédure : une connaissance partagée [...]
  Harada29 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement confirme la création d’une filière REP pour les déchets de construction et de démolition
  

  Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménagers ou aux professionnels. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut encourager la consigne pour les produits des ménages
  

  L’article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c’est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces nouvelles dispositions, qui visent [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les produits éco-conçus
  

  Afin d’inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit que ceux relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l’objet d’une prime ou d’une pénalité pouvant atteindre 20 [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement souhaite étendre le dispositif “Triman”
  

  Le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Pour mémoire, le logo « Triman » est destiné à informer les consommateurs que certains produits relèvent d’une consigne de tri en raison de leur caractère recyclable. [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur la création de plusieurs nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (matériaux de construction, jouets, articles de sport, cigarettes…)
  

  Le Gouvernement va présenter prochainement un projet de loi pour une économie circulaire. L’article 10 de ce texte comporte la liste de l’ensemble des produits faisant l'objet d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Aux 14 filières REP obligatoires [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Terres excavées : mise en consultation du projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet
  

  Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation [...]
  Harada28 mai 2019
• Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des prestataires privés est publié
  

  Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation. [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Solaire en zones délaissées : publication d’un rapport de l’ADEME sur le gisement potentiel auquel a participé Me Florian Ferjoux pour ENERPLAN
  

  Le 24 mai 2019, l’ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques (le rapport est consultable ici, sa synthèse ici). [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Loi Littoral : publication du décret précisant la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral
  

  A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur actionnariat
  

  Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). [...]
  Gossement Avocats21 mai 2019
• Objectif : économie circulaire ! Entreprises faites-vous ce qu’il faut ?
  

  Le concept d’économie circulaire n’est pas neuf. Apparu dans les années 1970, l’économie circulaire est définie par l’ADEME comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), [...]
  EFE Droit de l’environnement21 mai 2019
• La Rédaction Analyses Experts : Les principes et objectifs du Tiers demandeur ?
  

  Cédric Vilette : L’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a créé dans le code de l’environnement l’article L. 512-21 qui permet au préfet de prescrire à un tiers [...]
  EFE Droit de l’environnement21 mai 2019
• De Charybde en Scylla ou les affres du principe de précaution. Par Marc Lecacheux, Avocat.
  

  Pour le Professeur F. Moderne : « il est la figure emblématique des principes directeurs caractérisant l’âge post-moderne ». En effet, ce principe réapparait régulièrement dans l’actualité généraliste et juridique. Ainsi, le sort des déchets nucléaires français en [...]
  Village de la Justice (environnement)21 mai 2019
• Solaire – Autoconsommation: l’exonération de TICPE en cas de location de l’installation de production confirmée par un projet d’instruction ministérielle
  

  Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d’exonération de la TICPE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Présentation. [...]
  Gossement Avocats21 mai 2019
• LE NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE S’ÉTOFFE D’ANNEXES ENVIRONNEMENTALES !
  

  Par Me Thomas RICHET (Green Law Avocats) L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique vise à intégrer au sein du code de la commande publique une annexe préliminaire regroupant différents arrêtés et avis [...]
  Green law20 mai 2019
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  Village de la Justice (environnement)17 mai 2019
• Sortie du statut de déchet des chiffons d’essuyage
  

  Par Maître Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr). Publié au Journal officiel le 16 mars 2019, un arrêté ministériel du 25 février fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant de la rubrique 2714 ou 2791 [...]
  Green law17 mai 2019
• Autorisation environnementale : court-circuitage des instances consultatives ?
  

  Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats   Le Gouvernement s’apprête à faire évoluer, une fois de plus, le régime juridique de l’autorisation environnementale, dispositif pourtant fraîchement entériné en droit français par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et [...]
  Green law17 mai 2019
• Intervention de Maître Margaux Bouzac (Caréna) à la conférence sur le métier d’avocat en droit public, organisée par l’AJCP, à l’Université Panthéon-Sorbonne
  

  Maître Margaux Bouzac (Caréna) est intervenue lors de la conférence sur le métier d’avocat en droit public organisée par l’Association des Juristes de Contentieux public (AJCP), le 14 mai 2019.   [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  La réalisation d’une ligne très haute tension (THT) suppose qu’elle ait été déclarée d’utilité publique et que soient fixées des servitudes d’utilité publique (SUP) pour l’implantation des pylônes et des lignes. C’est le cas pour [...]
  Village de la Justice (environnement)16 mai 2019
• Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante
  

  Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction de l’instance en cours. [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Haut Conseil pour le climat : publication du décret définissant ses modalités de fonctionnement
  

  Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n’étaient pas encore régi par le droit. C’est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Anéantissement de la vente : l’interruption de la prescription de l’action fondée sur le dol bénéficie à l’action fondée sur la garantie des vices cachés
  

  Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l’interruption de la prescription d’une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l’action en garantie des vices cachés, au [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Installations classées pour la protection de l’environnement : votre activité doit-elle respecter cette réglementation ?
  L’article Installations classées pour la protection de l’environnement : votre activité doit-elle respecter cette réglementation ? est apparu en premier sur Kaizen Avocat Environnement. [...]
  KZN11 mai 2019
• Veille en droit de l’environnement industriel : textes parus du 2 au 10 mai 2019
  

  Par David DEHARBE Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel avec à 17H00 les textes de la semaine publiés au JO Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs [...]
  Green law10 mai 2019
• Veille en droit de l’environnement industriel : textes en consultation publique au 6 mai 2019
  

  Par David DEHARBE. Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel. Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et [...]
  Green law10 mai 2019
• PC avec injonction de délivrance en appel : pas de notification R.600-1
  

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Par un avis en date du 8 avril 2019 (consultable ici), le Conseil d’État précise que l’obligation de notification du recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ne [...]
  Green law09 mai 2019
• Application de la jurisprudence Czabaj aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Par un arrêt en date du 9 novembre 2018 (consultable ici), le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) aux recours introduits [...]
  Green law09 mai 2019
• Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le Conseil Constitutionnel
  

  Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC. [...]
  Gossement Avocats09 mai 2019
• Que faire si mon voisin épand des pesticides sur son terrain ?
  Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet article vous informe sur vos droits et vous permet d'agir pour protéger l'environnement, ainsi que votre santé et celle de vos proches. L’article Que [...]
  KZN08 mai 2019
• Réforme du code minier : retour sur dix années de travaux
  

  Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre [...]
  Gossement Avocats07 mai 2019
• Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l’écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Ce projet de décret comporte notamment une réforme du [...]
  Gossement Avocats06 mai 2019
• Autorisation environnementale : un projet de décret de simplification prévoit notamment de réduire la place du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, était mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Présentation de son contenu. [...]
  Gossement Avocats06 mai 2019
• Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau
  

  3 mai - 26 mai 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)03 mai 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Envirolex01 mai 2019
• Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  

  30 avril - 22 mai 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)30 avril 2019
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n°2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  

  30 avril - 22 mai 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)30 avril 2019
• Référendum d’initiative citoyenne (RIC) : ce que le droit prévoit déjà
  

  Le Président de la République devrait annoncer la création d'une nouvelle procédure de consultation des citoyens dénommée"Référendum d'initiative citoyenne" (RIC). Une mesure fréquemment demandée par le mouvement dit des "Gilets jaunes". Le droit prévoit déjà de nombreuses procédures de référendum [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Autorisation environnementale : consultation publique sur le projet de décret de simplification
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, est mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Présentation de son contenu. [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un juge administratif se prononce deux fois sur un même dossier (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat juge que le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat qui a rejeté une demande d’annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Energie : les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires de base précisés (Conseil d’Etat)
  

  Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base. [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Urbanisme : la caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)
  

  Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment [...]
  Gossement Avocats24 avril 2019
• Principe de précaution : une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une [...]
  Gossement Avocats24 avril 2019
• Déchets dangereux et « entrées miroirs » : la CJUE focalise sur la précaution
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) En se prononçant pour la première fois sur la classification des déchets de la catégorie des « entrées miroirs », la Cour de Justice (CJUE, 28 mars 2019, C-487/17 à C-489/17) opte pour une méthode [...]
  Green law24 avril 2019
• Immeubles de moyenne hauteur : quels enjeux opérationnels ?
  

  La Rédaction Analyses Experts : Pouvez-vous nous rappeler la définition des Immeubles de Moyenne Hauteur, IMH, créés par la loi ELAN ? Jimmy Chauvin : La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) crée une nouvelle catégorie d’immeuble, les Immeubles [...]
  EFE Droit de l’environnement23 avril 2019
• Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif
  

  Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans [...]
  Green law23 avril 2019
• Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience
  

  La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). [...]
  EFE Droit de l’environnement23 avril 2019
• Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience
  

  [vc_row][vc_column][vc_column_text]La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). [...]
  EFE Droit de l’environnement23 avril 2019
• Les pesticides et la loi : cadre juridique des produits phytopharmaceutiques
  La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue une attente forte des Français et une nécessité pour préserver notre santé et la biodiversité. Quels sont les outils juridiques au service de la réduction des pesticides ? L’article Les pesticides et [...]
  KZN21 avril 2019
• « ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES » : A PARAÎTRE
  

  Maître Sébastien BECUE et David DEHARBE ont le plaisir de vous annoncer la parution le mois prochain aux éditions de l’Argus d’un ouvrage intitulé ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES. La nécessité d’assurer les risques environnementaux ne fait plus [...]
  Green law20 avril 2019
• Encadrement par décret des aires de grand passage pour les gens du voyage
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les articles 1 et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoient, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un [...]
  Green law18 avril 2019
• Energie : nouvelle version de l’avant-projet de loi “énergie climat”
  

  Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" (texte disponible ici). Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 [...]
  Gossement Avocats17 avril 2019
• Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 18 mars 2019, n°410628, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l’excès [...]
  Gossement Avocats16 avril 2019
• Autoconsommation et droit de l’Union européenne : interview de Florian Ferjoux pour le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
  

  Me Florian Ferjoux a été interviewé par le Journal du Photovoltaïque sur le sujet de la promotion de l’autoconsommation par le Droit de l’Union européenne. Cette chronique peut être consultée ici. La librairie du Journal édité par Oberv’ER est accessible [...]
  Gossement Avocats15 avril 2019
• Contentieux de l’urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (Loi ELAN – décret du 10 avril 2019)
  

  Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les [...]
  Gossement Avocats15 avril 2019
• Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal.  [...]
  Gossement Avocats15 avril 2019
• Pollution de l’air : moyens d’actions et application du préjudice d’anxiété. Par Coline Robert et Andréa Rigal-Casta, Avocats.
  

  La pollution de l’air est un « tueur invisible » [1]. L’exposition aux particules émises par les activités humaines causerait chaque année, d’après l’Agence européenne pour l’Environnement, près de 400.000 décès prématurés au sein de l’Union européenne dont 50.000 en [...]
  Village de la Justice (environnement)15 avril 2019
• Pesticides : responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cour d’appel de Lyon)
  

  Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit dangereux n'est pas [...]
  Gossement Avocats11 avril 2019
• Urbanisme : pas d’obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d’injonction du juge administratif concernant le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. [...]
  Gossement Avocats11 avril 2019
• Les déchets peinent à sortir de leur statut – article publié au Moniteur
  

  Nous venons de publier au Moniteur un article sur la sortie de statut de déchet. Nous avons voulu exposer de façon claire et synthétique le cadre juridique – pas si simple -, les déchets concernés et la procédure à suivre. [...]
  Harada10 avril 2019
• Les collectivités publiques face aux dépôts sauvages. Par Ludivine Queraud-Lacombe, Juriste.
  

  Selon une étude de l’ADEME, 90% des collectivités territoriales seraient à l’heure actuelle confrontés au phénomène de dépôts sauvages de déchets [1]. Le constat des élus locaux en la matière est quasi unanime : l’incivisme des personnes [...]
  Village de la Justice (environnement)10 avril 2019
• Écocide : dépôt d’une proposition de loi au Sénat
  

  Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à inscrire dans le [...]
  Gossement Avocats09 avril 2019
• Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire dans leur conduite de la procédure (Conseil d’Etat)
  

  Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 (n° 422807 et n° 417927), le Conseil d’Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les calendriers de procédure qu’ils adressent aux [...]
  Gossement Avocats09 avril 2019
• Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire
  

  Par arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a apporté d’importances précisions concernant l’appréciation de l’intérêt à agir d’un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel" ne permet [...]
  Gossement Avocats09 avril 2019
• Le risque d’émission de particules fines n’a pas systématiquement à être analysé par l’étude d’impact d’une installation de méthanisation (CE, 13 mars 2019, n°418949)
  

  Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise l’absence de nécessité d’analyser par principe le risque d’émission de particules fines dans l’étude d’impact d’une installation de méthanisation (CE, 13 mars 2019, n°418949) Aux termes d’un premier arrêt en date du 11 [...]
  Green law07 avril 2019
• Rejet au fond et pour défaut d’intérêt à agir du recours d’une société voisine du site d’implantation d’une unité de méthanisation (TA Orléans, n°1601026 – jurisprudence cabinet)
  

  Une autorisation ICPE d’une installation de production de biogaz située en zone industrielle a été contestée par une SCI (propriétaire de la parcelle voisine) et une société déclarant mener une activité de réparation de groupes électrogènes sur le voisin. [...]
  Green law07 avril 2019
• Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet)
  

  Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains. Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par [...]
  Green law07 avril 2019
• Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087)
  

  Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins. Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087, jurisprudence du [...]
  Green law07 avril 2019
• Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)
  

  L’année 2018 et le début d’année 2019 ont donné lieu à plusieurs jurisprudences relatives aux unités de méthanisation. Une sélection des décisions obtenues par le cabinet ces derniers mois permet de constater l’importance de la qualité des dossiers initiaux, des réponses [...]
  Green law07 avril 2019
• Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence et extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux victimes d’amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata). [...]
  Gossement Avocats05 avril 2019
• Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation appelée à se prononcer sur l’extension du droit à réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante
  

  Ce vendredi 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devra se prononcer sur une question de principe : celle de savoir si la reconnaissance du préjudice d’anxiété, consécutif à une exposition à l’amiante, reste réservée aux [...]
  Gossement Avocats05 avril 2019
• Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La responsabilité de l’Etat peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l’exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, pour [...]
  Green law05 avril 2019
• Biogaz / construction: responsabilité du constructeur en l’absence d’immixtion du maître d’ouvrage compétent techniquement (CA Limoges, 21 mars 2019)
  

  Par Me Stéphanie GANDET et Me Valentine SQUILLACI – Green Law Avocats (membre de Biogaz Vallée, et ATEE Club Biogaz) Les litiges de conception et de construction des unités de méthanisation sont l’occasion de plus en plus fréquente [...]
  Green law03 avril 2019
• Déchets : modification de la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (arrêté “registre” du 6 mars 2019)
  

  Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 31 mars 2019, l’arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d’éléments d’ameublement. Cet [...]
  Gossement Avocats03 avril 2019
• [Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en tant que déchet dangereux en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité (CJUE)
  

  Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste européenne des déchets [...]
  Gossement Avocats02 avril 2019
• Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens (CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n°17BX00719/17BX00721)
  

  Par Me Sébastien BECUE- Green Law Avocats Par un arrêt en date du 7 mars 2019 (n°17BX00719/17BX00721), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé d’appliquer les pouvoirs de plein contentieux du juge de l’autorisation environnementale à des permis [...]
  Green law01 avril 2019
• Plastiques à usage unique : le Parlement européenne donne son accord au projet de directive (résolution du 27 mars 2019
  

  Par une résolution du 27 mars 2019, le Parlement européen a formellement donné son accord au projet de directive relatif à l’interdiction des plastiques à usage unique élaboré par la Commission européenne le 18 décembre 2018.  [...]
  Gossement Avocats01 avril 2019
• Energie : modification du taux de réfaction du coût du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics d’électricité (arrêté du 19 mars 2019)
  

  Par un arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, le Gouvernement vient de modifier, en application de l’article L. 342-12 du code de l’énergie, les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations [...]
  Gossement Avocats29 mars 2019
• Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN (CAA de Versailles)
  

  Par arrêt du 12 mars 2014, n°16VE02590, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.  [...]
  Gossement Avocats29 mars 2019
• Délai de recours : extension de la jurisprudence “Czabaj” aux décisions implicites de rejet (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d’État a, à nouveau, étendu le champ d’application de sa jurisprudence Czabaj en l’appliquant aux décisions implicites de rejet de l’Administration. [...]
  Gossement Avocats29 mars 2019
• Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer une mobilité propre (amendement au projet de LOM)
  

  Le 6 mars dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l’amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à " flécher davantage les certificats d’économies d’énergie (CEE) vers le [...]
  Gossement Avocats28 mars 2019
• Contentieux administratif : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance (Conseil d’Etat)
  

  Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions concernant les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE. [...]
  Gossement Avocats28 mars 2019
• Acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : retour sur la conférence organisée par l’Office franco allemand pour la transition énergétique le 27 mars 2019 à Berlin
  

  Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin (photo), a été sollicité par l’OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et, plus précisément, sur les critères [...]
  Gossement Avocats28 mars 2019
• Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à considérer comme une autorisation environnementale (CAA Bordeaux)
  

  Par un arrêt du 7 mars 2019, n°17BX00719, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions  relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l’autorisation environnementale. [...]
  Gossement Avocats25 mars 2019
• Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres incontournables mégots de cigarettes… 90 % des communes seraient concernées par ce problème.Selon l’ADEME, les dépôts sauvages représenteraient 21 kg par habitant et [...]
  Village de la Justice (environnement)25 mars 2019
• Loi Pacte et privatisation d’Engie
  Le projet de loi « relatif à la croissance et à la transformation des entreprises », dite loi PACTE, est revenu devant l’Assemblée nationale les 13 et 14 mars 2019. L’article Loi Pacte et privatisation d’Engie est apparu en [...]
  KZN24 mars 2019

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.