• Référendum d’initiative citoyenne (RIC) : ce que le droit prévoit déjà
  

  Le Président de la République devrait annoncer la création d'une nouvelle procédure de consultation des citoyens dénommée"Référendum d'initiative citoyenne" (RIC). Une mesure fréquemment demandée par le mouvement dit des "Gilets jaunes". Le droit prévoit déjà de nombreuses procédures de référendum [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Autorisation environnementale : consultation publique sur le projet de décret de simplification
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, est mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Présentation de son contenu. [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un juge administratif se prononce deux fois sur un même dossier (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat juge que le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat qui a rejeté une demande d’annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Energie : les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires de base précisés (Conseil d’Etat)
  

  Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base. [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Urbanisme : la caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)
  

  Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment [...]
  Gossement Avocats24 avril 2019
• Principe de précaution : une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une [...]
  Gossement Avocats24 avril 2019
• Déchets dangereux et « entrées miroirs » : la CJUE focalise sur la précaution
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) En se prononçant pour la première fois sur la classification des déchets de la catégorie des « entrées miroirs », la Cour de Justice (CJUE, 28 mars 2019, C-487/17 à C-489/17) opte pour une méthode [...]
  Green law24 avril 2019
• Immeubles de moyenne hauteur : quels enjeux opérationnels ?
  

  La Rédaction Analyses Experts : Pouvez-vous nous rappeler la définition des Immeubles de Moyenne Hauteur, IMH, créés par la loi ELAN ? Jimmy Chauvin : La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) crée une nouvelle catégorie d’immeuble, les Immeubles [...]
  EFE Droit de l’environnement23 avril 2019
• Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif
  

  Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans [...]
  Green law23 avril 2019
• Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience
  

  [vc_row][vc_column][vc_column_text]La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). [...]
  EFE Droit de l’environnement23 avril 2019
• Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience
  

  La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). [...]
  EFE Droit de l’environnement23 avril 2019
• « ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES » : A PARAÎTRE
  

  Maître Sébastien BECUE et David DEHARBE ont le plaisir de vous annoncer la parution le mois prochain aux éditions de l’Argus d’un ouvrage intitulé ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES. La nécessité d’assurer les risques environnementaux ne fait plus [...]
  Green law20 avril 2019
• Encadrement par décret des aires de grand passage pour les gens du voyage
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les articles 1 et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoient, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un [...]
  Green law18 avril 2019
• Energie : nouvelle version de l’avant-projet de loi “énergie climat”
  

  Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" (texte disponible ici). Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 [...]
  Gossement Avocats17 avril 2019
• Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 18 mars 2019, n°410628, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l’excès [...]
  Gossement Avocats16 avril 2019
• Autoconsommation et droit de l’Union européenne : interview de Florian Ferjoux pour le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
  

  Me Florian Ferjoux a été interviewé par le Journal du Photovoltaïque sur le sujet de la promotion de l’autoconsommation par le Droit de l’Union européenne. Cette chronique peut être consultée ici. La librairie du Journal édité par Oberv’ER est accessible [...]
  Gossement Avocats15 avril 2019
• Contentieux de l’urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (Loi ELAN – décret du 10 avril 2019)
  

  Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les [...]
  Gossement Avocats15 avril 2019
• Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal.  [...]
  Gossement Avocats15 avril 2019
• Pollution de l’air : moyens d’actions et application du préjudice d’anxiété. Par Coline Robert et Andréa Rigal-Casta, Avocats.
  

  La pollution de l’air est un « tueur invisible » [1]. L’exposition aux particules émises par les activités humaines causerait chaque année, d’après l’Agence européenne pour l’Environnement, près de 400.000 décès prématurés au sein de l’Union européenne dont 50.000 en [...]
  Village de la Justice (environnement)15 avril 2019
• Pesticides : responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cour d’appel de Lyon)
  

  Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit dangereux n'est pas [...]
  Gossement Avocats11 avril 2019
• Urbanisme : pas d’obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d’injonction du juge administratif concernant le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. [...]
  Gossement Avocats11 avril 2019
• Nucléaire : comment traiter les déchets radioactifs ?
  

  Un débat public sur le cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est organisé du 17 avril au 25 septembre 2019. Ce plan, élaboré tous les trois ans, constitue un outil stratégique pour gérer les déchets radioactifs [...]
  Vie Publique (environnement)11 avril 2019
• Les déchets peinent à sortir de leur statut – article publié au Moniteur
  

  Nous venons de publier au Moniteur un article sur la sortie de statut de déchet. Nous avons voulu exposer de façon claire et synthétique le cadre juridique – pas si simple -, les déchets concernés et la procédure à suivre. [...]
  Harada10 avril 2019
• Les collectivités publiques face aux dépôts sauvages. Par Ludivine Queraud-Lacombe, Juriste.
  

  Selon une étude de l’ADEME, 90% des collectivités territoriales seraient à l’heure actuelle confrontés au phénomène de dépôts sauvages de déchets [1]. Le constat des élus locaux en la matière est quasi unanime : l’incivisme des personnes [...]
  Village de la Justice (environnement)10 avril 2019
• Écocide : dépôt d’une proposition de loi au Sénat
  

  Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à inscrire dans le [...]
  Gossement Avocats09 avril 2019
• Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire dans leur conduite de la procédure (Conseil d’Etat)
  

  Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 (n° 422807 et n° 417927), le Conseil d’Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les calendriers de procédure qu’ils adressent aux [...]
  Gossement Avocats09 avril 2019
• Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire
  

  Par arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a apporté d’importances précisions concernant l’appréciation de l’intérêt à agir d’un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel" ne permet [...]
  Gossement Avocats09 avril 2019
• Qualité de l’air intérieur : qu’en est-il des obligations de surveillance ?
  

  Le champs d’application de la réglementation sur la QAI La réglementation sur la qualité de l’air intérieur porte à la fois sur l’étiquetage des produits et sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air dans les établissements recevant un [...]
  EFE Droit de l’environnement08 avril 2019
• Le risque d’émission de particules fines n’a pas systématiquement à être analysé par l’étude d’impact d’une installation de méthanisation (CE, 13 mars 2019, n°418949)
  

  Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise l’absence de nécessité d’analyser par principe le risque d’émission de particules fines dans l’étude d’impact d’une installation de méthanisation (CE, 13 mars 2019, n°418949) Aux termes d’un premier arrêt en date du 11 [...]
  Green law07 avril 2019
• Rejet au fond et pour défaut d’intérêt à agir du recours d’une société voisine du site d’implantation d’une unité de méthanisation (TA Orléans, n°1601026 – jurisprudence cabinet)
  

  Une autorisation ICPE d’une installation de production de biogaz située en zone industrielle a été contestée par une SCI (propriétaire de la parcelle voisine) et une société déclarant mener une activité de réparation de groupes électrogènes sur le voisin. [...]
  Green law07 avril 2019
• Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet)
  

  Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains. Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par [...]
  Green law07 avril 2019
• Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087)
  

  Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins. Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087, jurisprudence du [...]
  Green law07 avril 2019
• Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)
  

  L’année 2018 et le début d’année 2019 ont donné lieu à plusieurs jurisprudences relatives aux unités de méthanisation. Une sélection des décisions obtenues par le cabinet ces derniers mois permet de constater l’importance de la qualité des dossiers initiaux, des réponses [...]
  Green law07 avril 2019
• Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence et extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux victimes d’amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata). [...]
  Gossement Avocats05 avril 2019
• Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation appelée à se prononcer sur l’extension du droit à réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante
  

  Ce vendredi 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devra se prononcer sur une question de principe : celle de savoir si la reconnaissance du préjudice d’anxiété, consécutif à une exposition à l’amiante, reste réservée aux [...]
  Gossement Avocats05 avril 2019
• Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La responsabilité de l’Etat peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l’exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, pour [...]
  Green law05 avril 2019
• Biogaz / construction: responsabilité du constructeur en l’absence d’immixtion du maître d’ouvrage compétent techniquement (CA Limoges, 21 mars 2019)
  

  Par Me Stéphanie GANDET et Me Valentine SQUILLACI – Green Law Avocats (membre de Biogaz Vallée, et ATEE Club Biogaz) Les litiges de conception et de construction des unités de méthanisation sont l’occasion de plus en plus fréquente [...]
  Green law03 avril 2019
• Déchets : modification de la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (arrêté “registre” du 6 mars 2019)
  

  Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 31 mars 2019, l’arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d’éléments d’ameublement. Cet [...]
  Gossement Avocats03 avril 2019
• Tiers demandeur : comment tirer profit de ce dispositif de plus en plus utilisé ?
  

  Depuis 2014, tout intéressé, promoteur, aménageur…, peut demander au préfet de se substituer à l’exploitant dans ses obligations de remise en état de son site industriel lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de [...]
  EFE Droit de l’environnement02 avril 2019
• [Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en tant que déchet dangereux en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité (CJUE)
  

  Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste européenne des déchets [...]
  Gossement Avocats02 avril 2019
• Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens (CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n°17BX00719/17BX00721)
  

  Par Me Sébastien BECUE- Green Law Avocats Par un arrêt en date du 7 mars 2019 (n°17BX00719/17BX00721), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé d’appliquer les pouvoirs de plein contentieux du juge de l’autorisation environnementale à des permis [...]
  Green law01 avril 2019
• Plastiques à usage unique : le Parlement européenne donne son accord au projet de directive (résolution du 27 mars 2019
  

  Par une résolution du 27 mars 2019, le Parlement européen a formellement donné son accord au projet de directive relatif à l’interdiction des plastiques à usage unique élaboré par la Commission européenne le 18 décembre 2018.  [...]
  Gossement Avocats01 avril 2019
• Energie : modification du taux de réfaction du coût du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics d’électricité (arrêté du 19 mars 2019)
  

  Par un arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, le Gouvernement vient de modifier, en application de l’article L. 342-12 du code de l’énergie, les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations [...]
  Gossement Avocats29 mars 2019
• Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN (CAA de Versailles)
  

  Par arrêt du 12 mars 2014, n°16VE02590, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.  [...]
  Gossement Avocats29 mars 2019
• Délai de recours : extension de la jurisprudence “Czabaj” aux décisions implicites de rejet (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d’État a, à nouveau, étendu le champ d’application de sa jurisprudence Czabaj en l’appliquant aux décisions implicites de rejet de l’Administration. [...]
  Gossement Avocats29 mars 2019
• Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer une mobilité propre (amendement au projet de LOM)
  

  Le 6 mars dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l’amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à " flécher davantage les certificats d’économies d’énergie (CEE) vers le [...]
  Gossement Avocats28 mars 2019
• Contentieux administratif : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance (Conseil d’Etat)
  

  Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions concernant les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE. [...]
  Gossement Avocats28 mars 2019
• Acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : retour sur la conférence organisée par l’Office franco allemand pour la transition énergétique le 27 mars 2019 à Berlin
  

  Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin (photo), a été sollicité par l’OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et, plus précisément, sur les critères [...]
  Gossement Avocats28 mars 2019
• Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à considérer comme une autorisation environnementale (CAA Bordeaux)
  

  Par un arrêt du 7 mars 2019, n°17BX00719, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions  relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l’autorisation environnementale. [...]
  Gossement Avocats25 mars 2019
• Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres incontournables mégots de cigarettes… 90 % des communes seraient concernées par ce problème.Selon l’ADEME, les dépôts sauvages représenteraient 21 kg par habitant et [...]
  Village de la Justice (environnement)25 mars 2019
• Projets de décrets portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l’article D181-15-1 du code de l’environnement
  

  18 mars - 10 avril 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)25 mars 2019
• Mauvaise implantation de panneaux photovoltaïques et d’une (…)
  

  Le 07 mars 2019, la Cour d’appel de Bordeaux a statué à l’encontre de la société Sweetcom (RG n° 17/03430) et reconnu sa responsabilité contractuelle pour mauvaise implantation de panneaux photovoltaïques et d’une éolienne. Selon les récentes statistiques de l’ADEME, le secteur du bâtiment consomme une moyenne de 44% de l’énergie qui représente 123 millions de tonnes en CO2. Après le transport, c’est le secteur le plus polluant en [...]
  Village de la Justice (environnement)13 février 2019
• La PPE à l’épreuve de l’opinion publique
  

  Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et débat public Instituée par l’article 176 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance, la première PPE couvrant les périodes 2016-2018 et 2019-2023 a été fixée par [...]
  EFE Droit de l’environnement12 février 2019
• Projet de loi énergie – climat : les dispositions relatives à l’autorité en charge de l’examen au cas par cas
  

  Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse.  [...]
  Gossement Avocats12 février 2019
• Projet de loi énergie – climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie
  

  L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse [...]
  Gossement Avocats11 février 2019
• Projet de loi énergie – climat : le Gouvernement veut modifier certains objectifs de la politique nationale de l’énergie et du climat
  

  Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. On notera notamment la [...]
  Gossement Avocats07 février 2019
• Déchets d’activités de soins à risque infectieux et obligations de sécurité.
  

  Le non-respect des filières d’élimination réglementaire a des répercussions sur la santé publique, notamment en engendrant des accidents d’exposition au sang sur les agents de collecte et de tri des déchets. C’est la raison pour laquelle les [...]
  Village de la Justice (environnement)07 février 2019
• [Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de déchets
  

  La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la [...]
  Gossement Avocats05 février 2019
• Nucléaire : comment traiter les déchets radioactifs ?
  

  Un débat public sur le cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs doit être ouvert en 2019. Ce plan, élaboré tous les trois ans, constitue un outil stratégique pour gérer les déchets radioactifs de façon durable. Partout [...]
  Vie Publique (environnement)05 février 2019
• PPE : retour sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 25 janvier 2019, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Analyse. [...]
  Gossement Avocats04 février 2019
• [Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l’examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des interdictions introduites par la loi Egalim
  

  Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l’interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits [...]
  Gossement Avocats04 février 2019
• Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires [...]
  Gossement Avocats31 janvier 2019
• Glyphosate : quel avenir pour les critères d’appréciation d’une publication scientifique proposés par le Tribunal administratif de Lyon ? Par Andréa R…
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (environnement)29 janvier 2019
• Energie / Projet de PPE : une augmentation de la part des ENR, mais le gaz à la traîne
  

  Le projet de PPE a officiellement été publié ce 25 janvier 2019. La PPE est appelée à couvrir deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2024-2028. Elle prévoit une augmentation croissante des énergies renouvelables : de 18% de la consommation [...]
  Green law28 janvier 2019
• Performances énergétiques: la loi ELAN refonde le dispositif « tertiaire » et annonce un nouveau décret
  

  Par Lucas DERMENGHEM, Avocat, Green Law Avocats Souvenons-nous : à l’aube de l’été dernier, le Conseil d’Etat (CE, 18 juin 2018, n°411583, Conseil du commerce de France e.a) annulait le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux [...]
  Green law27 janvier 2019
• Loi ELAN et décret du 10 décembre 2018 : un nouvel assouplissement des contraintes applicables aux antennes relais
  

  Par Thomas RICHET (Green Law Avocats) Soucieux de lutter contre les « zones blanches » du réseau téléphonique et l’accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement et le législateur ont intégré dans la loi [...]
  Green law25 janvier 2019
• Déchets: les critères de sortie du statut de déchet applicables aux objets et aux produits chimiques (Arrêté du 20 déc.2018)
  

  Par Me Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Publié au Journal officiel le 20 décembre 2018, un arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait [...]
  Green law25 janvier 2019
• Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi
  

  Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l’agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par Déchets-infos. Analyse.  [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Découvrez le site internet du Master II Contentieux public de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
  

  Nous vous proposons de découvrir le site internet créé par les étudiant(e)s du Master II Contentieux public de l'Université Paris I, dirigé par le Professeur Olivier Renaudie et au sein duquel Me Arnaud Gossement assure le séminaire "Contentieux de l'environnement". [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Urbanisme: recours contre un avis défavorable de l’ABF – le silence du Préfet vaut accord (CAA Lyon, 8 nov.2018, n°16LY02353)
  

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Dans une décision rendue le 8 novembre 2018 (CAA Lyon, 8 novembre 2018, n°16LY02353, consultable ici) la Cour administrative d’Appel de Lyon apporte d’intéressantes précisions sur [...]
  Green law23 janvier 2019
• [Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier
  

  Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018,  le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Santé : consultation du public sur le projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2 (SNPE2)
  

  Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens  (dite  " SNPE2 "). [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Urbanisme : effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire au regard de la naissance d’une autorisation implicite (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire, lorsqu’elle est assortie d’une injonction de réexamen de [...]
  Gossement Avocats21 janvier 2019
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  Envirolex20 janvier 2019
• Nitrates: modification des règles de surveillance de l’azote en zones vulnérables (décret 2018-1246)
  

  Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement Un décret n°2018-1246 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et un arrêté [...]
  Green law18 janvier 2019
• Eolien et UNESCO : conférence de Me Emma Babin à Berlin pour l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE
  

  L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 27 mars 2019 une conférence sur "L'acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : création de valeur locale et intégration au paysage» à Berlin, au Ministère fédéral allemand de [...]
  Gossement Avocats16 janvier 2019
• Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
  

  Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse [...]
  Gossement Avocats16 janvier 2019
• Round up 360 : le tribunal administratif de Lyon procède à une application extensive du principe de précaution
  

  Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a [...]
  Gossement Avocats15 janvier 2019
• Urbanisme : le lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais également des règles d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2018 n°413955, le Conseil d’Etat a jugé qu’afin d’apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d’un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques mais surtout, les règles d’urbanisme applicables devaient [...]
  Gossement Avocats15 janvier 2019
• Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le remplacement des seules chaudières à fioul (Conseil d’Etat)
  

  Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Autorisation unique et certificat de projet : absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet (CAA Bordeaux)
  

  Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un certificat de projet délivré en [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Urbanisme : des organisations de défense des agriculteurs et de l’intérêt agricole n’ont pas d’intérêt à agir pour contester un permis de construire une centrale photovoltaïque (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
  

  Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme en appel l’irrecevabilité  - pour défaut d’intérêt pour agir - d’un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque, introduit par [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Urbanisme : publication d’une circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
  

  Par une circulaire du 21 décembre 2018, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d’application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Recours contre l’Etat pour inaction climatique : le cabinet cité dans la presse
  

  De nombreux journalistes nous ont interrogé sur le sens et la portée du recours par lequel quatre ONG recherchent l'Etat en responsabilité pour "inaction climatique". Notre revue de presse peut être consultée ici.  [...]
  Gossement Avocats13 janvier 2019
• Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743), le Conseil d’Etat précise que l’administration saisie d’une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis [...]
  Gossement Avocats10 janvier 2019
• Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de la vaisselle plastique (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d’Etat a rejeté le recours tendant à l’annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Energie : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie nécessaires à l’obtention d’un certificat d’économies d’énergie (CEE)
  

  Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, met à jour les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie. [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Sites et sols pollués : adoption des Secteurs d’Information sur les sols (SIS) au 1er janvier 2019
  

  Conformément à l’article R. 125-41 du code de l’environnement, la liste des secteurs d’information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1er janvier 2019. [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Urbanisme/permis de construire modificatif : modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatif à la régularisation d’un permis de construire (CAA Bordeaux)
  

  Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060,  la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d’un litige, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Déchet : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du 11 décembre 2018)
  

  Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l’arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation. [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• [Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de décembre 2018
  

  La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir.   [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Urbanisme / Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement permettant la suspension, par le juge des référés, de l’exécution d’une décision administrative
  

  Par un arrêt du 28 novembre 2018, n°419315, le Conseil d’Etat a apprécié l’application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de l’environnement aux termes desquels le juge des référés peut suspendre une décision administrative approuvant un projet de [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
  

  Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire éolien (Cour administrative d’appel de Marseille)
  

  Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l'édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d’un local technique et a [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311), le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l’autorisation de défrichement, en jugeant qu’une autorisation de défrichement initiale peut être régularisée par une autorisation modificative, [...]
  Gossement Avocats03 janvier 2019
• Eolien en mer et permis enveloppe : entrée en vigueur du nouveau dispositif (décret d’application du 21 décembre 2018)
  

  Le 23 décembre 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer. [...]
  Gossement Avocats03 janvier 2019
• réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de l’Union européenne
  

  Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d’électricité, employée en l’occurrence dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. [...]
  Gossement Avocats03 janvier 2019

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.