Droit de l’environnement
- Vente de Biométhane : nouvelles conditions tarifaires… vers une déstabilisation de la filière ?
Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement La filière biométhane connait à nouveaux des rebondissements tarifaires… fort attendus mais qui soulèvent d’emblée des questions sur son avenir. Un décret et un arrêté, parus au Journal Officiel [...] - Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de novembre 2020
Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d’information sur les certificats d’économies d’énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce dispositif. [...] - [Webinaire ICH BC & HLA du 24 novembre 2020 : Les nouveaux outils pour la rénovation des bâtiments]
L’ICH Business Club et le Cabinet Huglo Lepage Avocats ont eu le plaisir de proposer un Webinaire ayant pour thème les nouveaux outils pour la rénovation des bâtiments. Les intervenants furent les suivants : • Corinne LEPAGE, avocate associée du [...] - [Revue de presse] Ecocide : le cabinet cité dans la presse à la suite de l’annonce de la création du délit général de pollution et du délit de mise en danger de l’environnementArnaud Gossement a été interrogé dans de nombreux médias à la suite de l'annonce, par les ministres de la justice et de l'écologie, de la création de nouveaux délits : le délit général de pollution et le délit de mise [...]
- Vers une politique pénale environnementalePar Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 22 novembre 2020, le garde des Sceaux, Eric Dupont Moretti et la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, ont annoncé la création de deux délits : le délit général de pollution et [...]
- Méthanisation : les jurisprudences de 2020 s’affinent en matière de permis de construire et d’ICPEPar Stéphanie Gandet, avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement L’année sur le point de s’écouler a donné lieu à plusieurs décisions juridictionnelles intéressantes pour la filière biogaz, de plus en plus l’objet de recours contre les permis de [...]
- Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanismePar Clémence AUQUE, Juriste (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être [...]
- Quels comportements écoresponsables observer en 2020 ?
En 2020, le meilleur engagement qui puisse être donné est de militer pour la préservation de la planète. De plus en plus de voix s’élèvent ces dernières années pour réclamer plus de mesures contre les agissements des multinationales. [...] - Sanction administrative : la suspension suspenduePar Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Le contentieux des sanctions administratives est difficile, particulièrement en référé. Il a permis devant le Tribunal administratif de Toulouse un succès qui mérite d’être relevé. Par une ordonnance du 2 octobre 2020 (consultable [...]
- Sanction administrative : la suspension suspenduePar Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Le contentieux des sanctions administratives est difficile, particulièrement en référé. Il a permis devant le Tribunal administratif de Toulouse un succès qui mérite d’être relevé. Par une ordonnance du 2 octobre 2020 (consultable [...]
- [Revue de presse 19 novembre 2020 – Contentieux climatique devant le Conseil d’Etat : Affaire de la Commune de Grande-Synthe]Le Conseil d’Etat a donné trois mois à l’exécutif pour “justifier que la trajectoire de réduction des émissions pourra être respectée”. Une décision “historique” selon Corinne Lepage, l’avocate de Grande-Synthe et ancienne ministre de l’Environnement qui a porté ce recours. [...]
- [Article le Monde du droit, 20 novembre 2020 – Corinne Lepage : « C’est une décision importante qui s’inscrit dans les positions prises par les grandes cours internationales sur ce sujet », à propos de la décision du Conseil d’Etat Grande-Synthe]L’Etat a trois mois pour démontrer qu’il prenait bien les mesures pour parvenir à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, a ordonné le Conseil d’Etat, jeudi 19 novembre 2020. Corinne Lepage, Avocate représentant la [...]
- Urbanisme : le ministre chargé de l’urbanisme peut relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire à une demande de permis construire (Conseil d’Etat)
- Contentieux climatique : questions/réponses sur la décision “Commune de Grande-Synthe” du Conseil d’EtatPar une décision n°427301 du 19 décembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté deux des trois demandes présentées par la Commune de Grande-Synthe et sursis à statuer sur la troisième tendant à ce que l'Etat prenne toutes les mesures utiles [...]
- [Point presse du 19 novembre 2020 à 10h30 au sujet de la Décision rendue par le Conseil d’État sur le recours juridique de Grande-Synthe]Corinne LEPAGE, ancienne ministre de l’Environnement, avocate de la commune de Grande-Synthe, et Damien CAREME, ancien maire de Grande-Synthe et député européen, ont tenu une conférence de presse en visio-conférence le 19 novembre à 10h30, à l’issue de la décision [...]
- [Flash info HLA relatif au retrait de CALCIA concernant le projet d’extension de ses carrières sur la commune de Breuil-en-Vexin]Depuis maintenant de nombreuses années, le cabinet Huglo Lepage Avocats intervient aux côtes des élus du Vexin, comptant notamment le Parc naturel régional du Vexin français, ainsi que les communes de Brueil-en-Vexin, Sailly et Fontenay-Saint-Père, auxquels s’est également associé le [...]
- Pourquoi réaliser une rénovation énergétique ?La production de l’énergie exerce une forte influence négative sur l’environnement. Pour réduire cet impact, la rénovation énergétique se présente comme une solution avantageuse à plusieurs niveaux. Non seulement vous optimisez le coût de vos factures, mais aussi vous [...]
- Préjudice d’anxiété : reconnaissance du préjudice d’anxiété pour les salariés des entreprises sous-traitantes (Cour de Cassation)Par arrêt du 30 septembre 2020, n°19-10.352, la Cour de cassation a jugé que le salarié mis à disposition d’une société tierce dans le cadre d’un contrat de sous-traitance peut agir contre son employeur pour obtenir la réparation de son [...]
- Eolien : compétence du tribunal administratif pour juger une requête en tierce opposition relative à une autorisation d’exploiter qu’il a lui-même délivrée (Conseil d’Etat)
[unable to retrieve full-text content] [...]- Solaire : l’Assemblée nationale vote un dispositif de révision de certains contrats d’achat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale vient de voter un amendement n°3369 du gouvernement ouvrant la voie à une remise en cause de certains contrats d'achat fondés sur les arrêtés tarifaires [...]
- [Futurapolis Planète sur la Table Ronde : Changement climatique : sommes-nous impuissants ?] : Intervention de Corinne Lepage le 13 novembre 2020Les océans submergent, les cyclones détruisent, le climat s’affole et, au milieu de cette catastrophe en action, le citoyen s’inquiète. Que peut-il faire, hormis fermer l’eau du robinet en se lavant les dents ? Doit-il manifester avec Greta Thunberg [...]
- [Article paru dans la revue Alters Media n°1 – Octobre 2020] : Révolutionner le droit de l’environnement pour vaincre le virus par Christian HUGLOChristian HUGLO, Avocat fondateur du cabinet Huglo Lepage et Raphaël GUBLER, élève-avocat ont co-écrit cet article intitulé “Révolutionner le droit de l’environnement pour vaincre les virus” dans le numéro 1 de la revue Alters Media paru en octobre 2020. La [...]
- [Séminaire de l’Institut des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne le 2 décembre 2020 (ISJPS – Axe Environnement) : Changement climatique et normativités, la question climatique est-elle contraignante?]Visio-conférence du mercredi 2 décembre 2020 de 14h à 15h30 dans le cadre du Séminaire de l’Institut des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS – Axe Environnement) sur le thème suivant : Changement climatique et normativités la question [...]
- Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l’environnement adressent une “contribution extérieure” au Conseil constitutionnel14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement - ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Cette contribution extérieure peut être téléchargée ici. Explications. [...]
- [CHRISTIAN HUGLO –LE VIKING DU DROIT ENVIRONNEMENTAL, portrait paru dans Lautremag.news, 07 octobre 2020Portrait interview réalisé par Ariane de Lautremag.news dans la rubrique “Des hommes, en vrac, nos coups de coeur, nos portraits” au sujet de Christian HUGLO, Avocat associé fondateur du cabinet Huglo Lepage. Lien vers l’article : https://www.lautremag.news/christian-huglo-le-viking-du-droit-environnemental/ L’article [CHRISTIAN HUGLO [...]
- Vaisselle écologique : pour une réception de mariage responsableVaisselle jetable : son originalité aux services de votre mariage Vaisselle jetable : aujourd’hui, avec les différentes variétés de styles, vous pouvez l’adopter pour vos réceptions, même les plus prestigieuses. Ca y est, vous avez fixé la date de votre [...]
- [Dossier de presse Climat : le recours de la commune de Grande Synthe devant le Conseil d’Etat]Le Conseil d’Etat examinait lundi 9 novembre 2020 le recours exercé par la commune de Grande Synthe située dans le département du Nord et visant l’inaction climatique de la France avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. [...]
- [We Do Green IT 2020 – Table ronde 1 – Un état des lieux du Green IT en France] : Intervention de Corinne LEPAGE le 03 novembre 2020Tous les deux ans, l’AGIT conduit en partenariat avec l’ADEME le « Baromètre Green IT », une étude de la maturité des entreprises françaises sur l’adoption des bonnes pratiques du Green IT. La dernière édition basée sur les réponses [...]
- [Dialogue dans le cadre du Conseil Mondial de CGLU du 12 novembre 2020 : Audition de Corinne LEPAGE]Un débat en direct « Session spéciale sur la Transition Ecologique dans le contexte du post-COVID-19 » a eu lieu pendant le Conseil mondial de CGLU le 12 novembre 2020 à 12h00. Ce dialogue politique de haut niveau sur [...]
- [Article du Monde du 9 novembre 2020 : Au Conseil d’Etat, le gouvernement prié d’agir « maintenant » contre le changement climatique]Le Conseil d’Etat examinait lundi 9 novembre 2020 le recours exercé par la commune de Grande Synthe située dans le département du Nord et visant l’inaction climatique de la France avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. [...]
- HARO SUR LES REDEVANCES D’ARCHÉOLOGIE ILLÉGALESPar Yann BORREL, Avocat Associé, yann.borrel@green-law-avocat.fr et Clémence Auque, Juriste. (Green Law Avocats) Dans un arrêt en date du 23 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une redevance d’archéologie préventive (R.A.P) constituait une aide d’Etat illégale [...]
- C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementationPar Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020. [...]
- [Webinaire ICH BC & HLA du 24 novembre 2020 de 8H30 à 9H30 : Les nouveaux outils pour la rénovation des bâtiments]L’ICH Business Club et le Cabinet Huglo Lepage Avocats ont le plaisir de vous proposer de participer au Webinaire ayant pour thème les nouveaux outils pour la rénovation des bâtiments. Intervenants : Corinne LEPAGE, avocate associée [...]
- Acier écologique : comment en produire sans rejet de carbone dans l’atmosphère ?Le constat n’est pas brillant : la production d’acier dans notre pays est responsable d’un quart des émissions de dioxyde de carbone (CO2) d’origine industrielle. Et nous ne sommes pas un cas isolé, de nombreux autres pays d’Europe font la [...]
- Urbanisme : une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité est susceptible d’être régularisée “même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause” (Conseil d’Etat, avis du 2 octobre 2020)Par un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Il indique que la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité est possible même si cette régularisation [...]
- Urbanisme : les conséquences de l’annulation d’un PLU pour la légalité des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)Dans un avis n° 436934 rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat a répondu à la cour administrative d’appel de Douai, qui s’interrogeait sur l’application de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, dans un contentieux portant sur la [...]
- Présentez vos préparations avec audace et élégance dans les intemporels verrines en verreVerrine en verre : Quand la qualité se conjugue avec praticité Verrine en verre : Voici un récipient qui permet de présenter votre créativité de différentes manières. Misez sur les verrines en verres transparents pour vos cocktails, ces instants qui visent [...]
- [Replay de la 10e matinale du collège SEIQA : La crise du Codiv-19 et la qualité de l’airA l’occasion de la 10e matinale du collège interdisciplinaire SEIQA by R Lab consacrée à « la crise Covid-19 et la qualité de l’air », Maître Corinne LEPAGE est intervenue en traitant des conséquences humaines, économiques et sociales d’une crise sanitaire. Lien vers la vidéo [...]
- [Article paru dans le blogdroiteuropéen : Faire avancer le droit climatique par Christian Huglo, 04 novembre 2020]Faire avancer le droit climatique par Christian Huglo Christian Huglo évoque pour le blogdroiteuropéen le droit climatique eu égard au récent ouvrage consacré à l’étude comparée du droit des études d’impact climatiques et de la RSE intitulé Méthodologie de [...]
- [Article publié dans le Moniteur – 30 octobre 2020 : L’autoconsommation collective parée au décollage, par Andréa MARTI]L’autoconsommation collective parée au décollage Par Andréa Marti, avocat à la Cour, cabinet Huglo Lepage Avocats. | Le Moniteur, 30 octobre 2020 Si les plans de relance, européen et français, ont pour objectif premier de contrer les dommages économiques engendrés par la [...]
- Urbanisme : l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construire n’est pas de nature à empêcher le départ du délai de recours des tiers (Conseil d’Etat)Par une décision n°429357 du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet. [...]
- [Plan de continuité d’activité Huglo Lepage en période de confinement – Communiqué de presse (novembre 2020)]« Gardons le moral ! Suite à l’annonce d’un re-confinement en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, nous formons des vœux de santé et de sérénité pour vos proches, vos équipes et vous-même. Le Cabinet se tient mobilisé et reste [...]
- Phytosanitaires : les maires out !Par Maëliss LOISEL (Juriste Green Law Avocats) Par trois jugements en date du 8 octobre 2020, n°1916081, n°1915489, n° 2000727, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé des arrêtés anti-pesticides, pris respectivement par les maires des communes d’Us, [...]
- Quand le bâtiment va tout va!Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’adage est bien connu et manifestement l’exécutif a compris que le nouveau confinement, entré en vigueur le 29 octobre à minuit, ne pouvait pas impliquer l’arrêt du secteur de la construction. Le [...]
- [MOOC Bâtiment et Biodiversité 2020] prochainement diffusé le 9 novembre 2020Corinne Lepage et Roxane Sageloli ont contribué au Mooc Bâtiment et Biodiversité 2020 au travers d’interviews en apportant un éclairage juridique précis sur l’avancée du contrôle des projets à moindre impact environnemental. Ce MOOC est une e-formation gratuite et ouverte [...]
- [Webinaire TREEES n°2 du 28 octobre 2020 : La reconquête des terres agricoles]A l’heure d’enjeux sociaux et environnementaux forts dans le monde agricole, agriculteurs partant à la retraite sans repreneurs, toxicité avérée des pesticides, crise de l’élevage intensif, sécurité alimentaire … L’objet de ce webinaire est consacré à la démonstration de la [...]
- [Le cabinet Huglo Lepage Avocats obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 juillet 2019 du Préfet du Var portant autorisation environnementale pour la réalisation du pôle d’échanges multi-modal de la Seyne-sur-mer devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon]Par une ordonnance n°2002717 en date du 26 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 juillet 2019 du Préfet du Var portant autorisation environnementale pour la [...]
- Allégations environnementales : mise à jour prochaine du guide relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementalesUne nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. [...]
- Biodiversité : signature des arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) pour le site du Mont BlancUtilisé pour renforcer la protection du massif du Mont-Blanc actuellement menacé, le dispositif des arrêtés de protection des habitats naturels permet d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas d’un outil législatif adapté. A [...]
- Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 10 février 2020 portant modification du cadre règlementaire applicable spécifiquement aux différentes filières de responsabilité élargie des producteursLe Gouvernement vient de soumettre à consultation publique un nouveau projet de décret d'application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Un projet de décret qui [...]
- [Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication d’un arrêté relatif à la liste des opérations standardisées devant faire l’objet de contrôles par tiers et aux modalités de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergiePublié au Journal Officiel du 22 octobre 2020, l’arrêté du 16 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste [...]
- Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires entre en vigueur en 2021
Adopté par les Nations unies le 7 juillet 2017, le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) va pouvoir entrer en vigueur le 22 janvier 2021, soit 90 jours après sa ratification le 24 octobre 2020, par un 50e État, [...] - L’aluminium bas carbone pour la construction des bâtiments : une solution durable !Dans le monde, le domaine de la construction dégage une immense quantité de CO2. Il est donc conseillé et très bienvenu d’opter pour un matériau de construction qui limiterait cette forte émission de CO2 et qui serait à la [...]
- [Classement Décideurs 2020 Energie, environnement & ressources naturelles] : Le cabinet HUGLO LEPAGE distinguéLe classement 2020 réalisé par le magazine Décideurs vient de consacrer le cabinet Huglo Lepage parmi les cabinets d’avocats incontournables en contentieux de l’environnement comme ce fut le cas lors du classement 2019. Le cabinet est également classé dans la [...]
- Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des policesPar Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Le conseil municipal de la ville de Lille a voté par une délibération (téléchargeable ici) adoptée le 9 octobre 2020 un moratoire sur la question de l’implantation d’antennes 5G sur le territoire de [...]
- Economie circulaire et aides d’Etat : décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet)Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme Eco-TLC à l’Etat français. Le 21 octobre 2020, [...]
- Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 KmLe 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation. [...]
- Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteursPublié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. [...]
- [INVITATION] Webinaire TREEES n°2 du Mercredi 28 octobre 2020 de 12h à 13h – La reconquête des terres agricolesA l’heure d’enjeux sociaux et environnementaux forts dans le monde agricole, agriculteurs partant à la retraite sans repreneurs, toxicité avérée des pesticides, crise de l’élevage intensif, sécurité alimentaire … L’objet de ce webinaire est consacré à la démonstration de [...]
- [Article extrait du mensuel Opérations immobilières n°129 – Octobre 2020] – Décontaminer les sols pollués, un impératif pour la santé et la biodiversité (par Corinne LEPAGE)Le sujet des sols pollués est à la fois un marronnier de droit public de l’environnement et un parent pauvre de ce droit. Il renaît pourtant de ses cendres en raison d’une part de l’impact sanitaire croissant [...]
- Protéger la planète et sa santé : pourquoi adopter un sèche-mains à air pulsé écolo ?
Les inquiétudes sur la propagation du coronavirus en France reprennent ces dernières semaines, après une période de rentrée où l’inquiétude sur la santé des enfants à l’école a rapidement pris le dessus. Focus sur un outil indispensable en cette [...]- Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie : 2 nouveaux guides
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) vient de publier de nouvelles versions de deux guides : Le guide pratique « D9 » d’appui au dimensionnement des besoins en eau [...]- [Veille] Certificats d’économie d’énergie : publication de plusieurs arrêtés au journal officiel
Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Présentation. [...]- STOCKAGE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES : LE PLAN D’ACTIONS POST-LUBRIZOL
Par Yann BORREL, avocat associé, GREEN LAW AVOCAT (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Pour rappel, pas moins de huit projets de textes avaient été soumis à la consultation du public par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au cours de l’été 2020 [...]- Our article on Green corporate PPAs in English
Une fois n’est pas coutume, let’s write in English to share with you our article in English on the emergence of Green corporate PPAs in Europe and France. It was written with Marie Coussi and published in the October 2020 [...]- Lubrizol : refus du TA de Rouen d’ordonner la communication de l’étude de dangers !
White cartoon character runs with big blue alarmer.Par David Deharbe (Green Law Avocats) Mais comment diable les auteurs de l’étude de dangers du site de Lubrizol ont-t-il pu conclure à la fréquence de risque d’un seul incendie tous les 10.000 [...]- Avocats spécialisés dans les accidents de trottinette électrique
Si vous avez passé du temps à l’extérieur en public, vous avez probablement vu les nombreuses trottinettes électriques qui ont envahi les rues et les trottoirs de presque toutes les villes de France. Bien qu’ils aient été initialement introduits pour [...]- Construire une maison à économie d’énergie sur Marseille
Aujourd’hui, il est essentiel de penser aux futures consommations d’énergie de son logement dès le projet de construction. Une maison doit vous permettre de faire des économies d’énergie. De nos jours, il existe un large choix de [...]- Quels recours contre les mesures COVID 19 ?
Par Maître Lucas DERMENGHEM avocat Of counsel (GREEN LAW AVOCATS) A la suite des annonces datées du 23 septembre 2020 du ministre des solidarités et de la santé, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été édictés afin de renforcer les mesures [...]- [Magazine politique “Langue de bois s’abstenir” du 04 octobre 2020 diffusé sur la chaîne C8] Débat animé par Philippe Labro autour du thème de “l’écologie et la politique” – Invitée Corinne Lepage
Maître Corinne LEPAGE, Avocate associée du Cabinet Huglo Lepage Avocats, ancienne ministre de l’environnement et députée européenne, docteur en droit. Engagée dans la protection de l’environnement, elle a notamment dirigé la plupart des grands procès en droit de l’environnement et [...]- Économie collaborative et circulaire : quel intérêt en matière d’écologie ?
La révolution industrielle ne comporte pas que des avantages. Elle désigne un processus de changement rapide de l’industrie qui a eu un impact profond sur tous les secteurs d’activités. En d’autres termes, elle a modifié le fonctionnement de la [...]- Le Monde du Droit dévoile les résultats de la 8ème édition du Palmarès du Droit – Paris : le cabinet Huglo Lepage Avocats plébiscité
Le Monde du Droit dévoile les résultats de la 8ème édition du Palmarès du Droit – Paris. Cette année l’enquête compte plus de 300 cabinets cités et 4200 votants. Organisé par Le Monde du Droit [...]- Publicité et transition écologique : retour sur la proposition de loi rejetée en commission, à l’Assemblée nationale
Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition [...]- Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien
Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque. [...]- Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !
Par Maître Sébastien Bécue (Green Law Avocats) La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement. Un peu étrange [...]- Traitement de l’air en industrie : allier écologie et bien-être des employés
La productivité de toute industrie est intrinsèquement liée à l’environnement qui y règne et au bien-être de tous ses employés. En effet, un environnement de travail sain garantit nécessairement la fluidité dans l’exercice de toutes les tâches à accomplir. [...]- Délais de recours contentieux : application de la jurisprudence Czabaj aux décisions non réglementaires et non individuelles pour lesquelles une notification est requise pour déclencher le délai de recours (Conseil d’Etat)
- [Chaîne YouTube : Webinaire TREEES n°1 du Mercredi 30 septembre 2020 – Ville ou industrie : faut-il choisir ?
« Un an après Lubrizol, un mois après la catastrophe de Beyrouth, la question de la coexistence d’installations dangereuses au sein des villes est plus que jamais posée alors même que la réindustrialisation de notre pays et à l’ordre du [...]- Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public
Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l’examen de [...]- “Engagement pour la nature” : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 “leaders mondiaux”
A deux jours du Sommet des Nations-Unies sur la biodiversité, 64 représentants d’Etat et responsables mondiaux ont signé un "Engagement des dirigeants pour la nature" dans lequel ils s’engagent à inverser la courbe de perte de biodiversité d’ici à 2030. [...]- Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées
Un projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 5 octobre 2020. [...]- Journal Spécial des Sociétés n°58 du 26 septembre 2020 : Numéro spécial – Accident et risque industriel (Huglo Lepage Avocats)
Éditorial Ce n’est pas un hasard si ce numéro spécial consacré au risque industriel est publié à la fin du mois de septembre 2020 .En effet, voilà un an, se déroulait un très grave accident industriel à l’usine lubrizol de [...]- Lubrizol : GREEN LAW engage une action contre l’Etat
Par David DEHARBE, Yann BORREL et Lucas DERMENGHEM (Green law Avocats) A l’occasion du premier anniversaire de l’incendie de l’usine Lubrizol, de nombreux riverains de l’installation vont engager la responsabilité administrative de l’Etat pour défaillance dans sa mission de prévention [...]- [Article du 24 septembre 2020 via Le Nouvel Obs] “Corinne Lepage : « L’Etat mise sur la chance pour qu’une catastrophe comme Lubrizol ne se reproduise pas »
Il y a un an, l’usine rouennaise brûlait, dégageant un épais nuage chimique. Pour Corinne Lepage, ex-ministre de l’Environnement et avocate de l’association Respire, aucun enseignement n’a été tiré de cet accident industriel majeur. Lien vers l’article paru dans le [...]- Pollution de l’air : publication du décret relatif aux zones à faibles émissions mobilités
Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité vient d’être publié au Journal Officiel. [...]- Transition énergétique : Aliou Diallo rend crédible l’hydrogène naturel
En seulement dix ans, l’entrepreneur malien Aliou Boubacar Diallo a réussi à faire passer l’hydrogène naturel du statut de ressource méconnue à celui de potentiel candidat de la transition énergétique. Aujourd’hui, sa société Hydroma se lance à la conquête du monde, [...]- Comment manger de façon saine ?
La question de l’alimentation est récurrente et assez légitime. En effet, une bonne alimentation est gage d’une bonne santé et de plusieurs autres atouts au quotidien. Si pour certains manger sain c’est manger bio, pour d’autres, cela consiste à [...]- Solaire / Contrats d’achat signés avant 2011 : Quels fondements juridiques pour une remise en cause des tarifs ?
- La révision du PAN en consultation
Background of the spider web with dew dropsPar Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat) et Mathieu DEHARBE, juriste Le 4 septembre dernier, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de la Transition écologique et [...]- Mise en danger d’autrui en raison d’une pollution, pas si simple…
Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Par un arrêt du 8 septembre 2020 (Cass.crim., 8sept. 2020, n°19-85.004), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie de civile d’une association pour mise en danger d’autrui en [...]- PLU : pas de régularisation pour une modification illégale
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Lyon, 16 juin 2020, n°19LY00503, également téléchargeable sur Légifrance), la Cour administrative d’appel de Lyon a circonscrit la possibilité pour le juge administratif, saisi de [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP
Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, pris en application de [...]- Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d’ordonnance sur l’énergie
L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une [...]- Energie : le projet d’ordonnance portant transposition la directive européenne n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une [...]- [INVITATION] Webinaire TREEES n°1 du Mercredi 30 septembre 2020 – Ville ou industrie : faut-il choisir ?
« Un an après Lubrizol, un mois après la catastrophe de Beyrouth, la question de la coexistence d’installations dangereuses au sein des villes est plus que jamais posée alors même que la réindustrialisation de notre pays et à l’ordre du [...]- Solaire : l’Etat souhaite renégocier certains contrats d’achat à la baisse (Les Echos)
Me Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos sur le projet du Gouvernement de renégocier à la baisse certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque. L'article peut être consulté ici. [...]- [Tribune du 15 septembre 2020 via Le HuffPost] “La dernière destruction environnementale et démocratique du gouvernement”
On aurait pu imaginer qu’après les gilets jaunes et la Convention Climat, le gouvernement ferait du Conseil Economique Social et Environnemental une grande chambre de la société civile. Corinne Lepage, Avocate, ancienne ministre de l’Environnement, députée européenne de 2009 à 2014, [...]- Recours des associations : rejet de l’action en justice pour absence de préjudice personnel (Cour de Cassation)
Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l’environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte du code de [...]- Hydrogène : construire un cadre juridique sans reproduire les erreurs du passé (avis d’expert pour Actu-Environnement)
Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert publié par Arnaud Gossement et Isabelle Michel pour Actu-Environnement, et consacré au cadre juridique de l'hydrogène. Cet avis d'expert peut-être lu ici. [...]- Chasse : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution et suspend l’autorisation de chasse de la tourterelle des bois
- Biométhane : des projets de décret et d’arrêté pour réformer le régime du contrat d’achat et du tarif d’achat
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le [...]- [Tribune – Actu environnement du 8 septembre 2020] Corinne Lepage : “Relance verte ou relance classique avec un gros volet vert ?”
Corinne Lepage, avocate spécialisée en droit environnemental, ancienne ministre de l’environnement et présidente de Cap21-LRC, propose une tribune détaillée du plan de relance baptisé « France Relance », le plan présenté le 3 septembre dernier comporte trois volets dont l’écologie est le moins [...]- Biodiversité : rejet d’une demande de QPC portant sur une prétendue atteinte au droit de chasse par les dispositions relatives à la protection des espèces protégées (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 août 2020 (n° 20-80.632), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de [...]- Traitement des eaux usées : Les solutions les plus efficaces !
Lorsqu’on parle du traitement des eaux usées, il s’agit essentiellement de l’ensemble des techniques ayant pour but de procéder à la dépollution des eaux usées. Il est primordial que l’eau soit débarrassée de toutes substances nocives après son utilisation [...]- DRE : précisions sur son champ d’application
Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Par un arrêté du 9 juillet dernier la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 9 juillet 2020 aff C-297/19) a tranché une question préjudicielle permettant de préciser le champ d’application de la [...]- Obligation de port du masque : le Conseil d’Etat demande à son tour aux préfets du Bas-Rhin et Rhône de corriger leurs arrêtés mais selon une méthode différente de celle exigée par les tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon
- Covid-19 : l’obligation de port du masque peut porter atteinte à une liberté fondamentale (tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon)
Plusieurs juges des référés de tribunaux administratifs ont ordonné la suspension - immédiate ou différée - de l'exécution d'arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans le but de lutter contre l'épidémie de covid-19. Une suspension justifiée au motif que [...]- Rodéos urbains : condamnation de l’Etat
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l’Etat dans [...]- La gestion des déchets : Que faire de ses déchets et comment s’en débarrasser ?
Qu’ils soient alimentaires, domestiques, organiques ou même matériels, les déchets constituent une menace pour l’humanité. Ils sont d’autant plus dangereux que chaque pays à l’image de la France a opté pour une gestion alternative de ses déchets. Découvrez à [...]- Artificialisation des sols : les préfets sommés de prendre le maquis
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 1er Ministre demande aux préfets dans une circulaire du 24 août 2020, avec le soutien services de la Direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la Direction générale de l’aménagement, du logement [...]- Focus sur l’action en démolition
Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Une récente décision du conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020) justifie que l’on fasse un point sur l’action en démolition pour non-respect des règles d’urbanisme, dans la lignée d’une excellente [...]- Formation Droit de l’environnement : une spécialisation en plein essor
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LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE Invités Corinne Lepage & Christian Huglo Le jeudi 17 Septembre de 17h à 18h (GMT+2) Emmanuel Druon et Elodie Bia recevront Corinne Lepage et Christian Huglo pour aborder le sujet de la réglementation [...]- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : rejet en référé de demandes de délivrance de certificats (Conseil d’Etat)
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse. [...]- Barrages et digues : le préfet peut imposer des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (Conseil d’Etat)
- Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d’intérêt public (CJUE)
Par un arrêt remarqué en date du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté d’utiles précisions au régime de la responsabilité environnementale en droit de l’Union européenne. [...]- Réforme de la Procédure civile : ce qui change au 1er septembre 2020 !
Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Comme nous l’écrivions en décembre dernier, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a modernisé substantiellement la procédure civile. Plusieurs décrets sont successivement intervenus afin de mettre en œuvre la [...]- Comment profiter au mieux de l’énergie solaire pour préserver l’environnement ?
L’usage du soleil comme source d’énergie offre une multitude d’avantages. En effet, l’énergie solaire représente la source d’énergie renouvelable par excellence. Elle est une énergie pure qui ne représente aucune menace pour l’environnement. La préservation de l’environnement étant un enjeu [...]- Pour quelles raisons préférer une gourde écologique en inox ?
Pour votre bien-être, il est important de consommer au moins 3 litres d’eau par jour. Cependant, trouver un récipient hermétique discret et assez léger pour faciliter le transport de l’eau avec soi n’est pas aisé. Avec les gourdes, cette [...]- [Veille] Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Publié au Journal Officiel du 23 août 2020, le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel. [...]- Transition énergétique, environnement et développement durable dans le rapport d’activité 2019 de la DGCCRF
par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 27 juillet 2020, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, avec un peu de retard, son bilan d’activité pour l’année 2019 : téléchargeable [...]- Le café en grain : une solution écologique et économique
Que ce soit au bureau ou à la maison, le café demeure l’une des boissons les plus consommées aujourd’hui. Directement servi à partir d’une machine à café ou d’un distributeur automatique, il représente désormais un élément incontournable du quotidien. [...]- CEE : nouvelles sanctions
Par Maître Théo DELMOTTE (Green Law Avocats) Le ministère de la transition écologique et solidaire a fait publier au Journal Officiel du 21 août 2020 une série de sanctions prononcées entre février et mai 2020 dans le cadre de la [...]- Néonicotinoïdes : présentation du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Le ministère de l'écologie vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), le texte de l'avant-projet de loi destiné à rouvrir la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des insecticides néonicotinoïdes. Présentation [...]- Cogénération gaz naturel: prochaine suppression du système d’obligation d’achat
- Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat. [...]- [Flash Actu HLA] Généralisation du droit de dérogation aux normes environnementales : l’instruction du 6 août 2020 du Premier ministre aux préfets enfonce le clou.
Afin d’accompagner les préfets, une circulaire du Premier ministre en date du 6 août 2020 vient clarifier le cadre dans lequel ils peuvent déroger à des normes réglementaires pour faciliter la réalisation de projets publics ou privés. Dans le cadre [...]- Cours d’eau non domanial : responsabilité de l’Etat engagée en raison d’une carence du préfet à prendre les mesures de police nécessaires au libre cours des eaux (Conseil d’Etat)
- Economie circulaire : focus sur la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 6 septembre 2020.Il a notamment pour objet de [...]- Economie circulaire : focus sur la sortie du statut de déchets, le tri à la source et la collecte séparée ((projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement en consultation publique jusqu’au 6 septembre 2020. [...]- Economie circulaire / projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets n
Un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 6 septembre 2020. [...]- [Discours d’ouverture des Journées d’été des écologistes des 20, 21 et 22 août 2020] par Corinne Lepage
Corinne Lepage, avocate spécialisée en droit environnemental, ancienne ministre de l’environnement et présidente de Cap21-LRC, prononce le discours d’inauguration des Journées d’été des écologistes qui se sont déroulées les 20, 21 et 22 août 2020 à Pantin. Lien vers la [...]- Le décret gestion des déchets en consultation
Par Yann BORREL, avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) et Mathieu DEHARBE, juriste, GREEN LAW AVOCATS Le 13 août 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a soumis à la consultation du public un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation [...]- Déchets nucléaires de faible activité à vie longue : les recommandations de l’ASN
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) préconise principalement une réévaluation régulière des capacités de stockage des déchets radioactifs de faible activité à vie longue (FA-VL). [...]- Urbanisme : l’action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Analyse. [...]- Urbanisme – Loi montagne : le classement d’un terrain au sein d’une zone agricole défavorisée en montagne n’entraine pas l’application de la loi Montagne (Conseil d’Etat)
Par une décision n°428023 du 20 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé le lien entre les dispositions de la loi Montagne (comprises dans le code de l’urbanisme) et celles relatives aux zones agricoles défavorisées en montagne (inscrites dans le [...]- Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)
- [Article via Le Monde] Tribune du 18 août 2020 : Corinne Lepage : « Notre écologie doit être celle du consensus et non celle de l’exclusion »
L’avocate, ancienne ministre de l’environnement et présidente de Cap21-LRC, plaide, dans une tribune au « Monde », en faveur de réformes structurelles et d’une écologie « pragmatique et réaliste », ni « cache-misère » ni « expression extrême d’un dogmatisme qui décourage ». Lien vers l’article : https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/08/18/corinne-lepage-notre-ecologie-doit-etre-celle-du-consensus-et-non-celle-de-l-exclusion_6049243_3232.html L’article [...]- E-commerce : Comment réduire l’impact des expéditions sur l’environnement ?
Les sites de vente en ligne représentent aujourd’hui des moyens plus simples de vendre et d’acheter de divers articles. Mais ceci n’offre pas que des avantages. En effet, l’e-commerce possède d’importants impacts sur l’environnement et participe à la détérioration de [...]- Police municipale et Covid-19 : rejet de la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 rendant obligatoire le port d’un masque entre 10h et 1h du matin (TA de Nice)
Par une ordonnance n°2003001 du 5 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme M.P. et M. J.L. demandant la suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet [...]- Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence “Danthony” au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien
Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit [...]- Les meilleures astuces pour réaliser des économies de chauffage
Selon les dernières statistiques, les 2/3 du budget familial sont investis dans le chauffage. De plus, quand vient l’hiver, les soucis de chauffage commencent. Avoir une température ambiante idéale dans sa maison implique pour plusieurs une augmentation des factures. [...]- Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d’opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles. [...]- Certificats d’économie d’énergie (CEE) : le ministère de l’écologie fait le point sur les contrôles des opérations “isolation à 1 euro”
A la suite d'une question parlementaire du député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la transition écologique a publié une réponse ministérielle pour faire le point sur les contrôles des opérations "isolation à 1 euro". [...]- Urbanisme : les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels s’imposent directement aux autorisations de construire (Conseil d’Etat)
- Autorisation environnementale : précision sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 26 octobre 2017 relative à l’autorisation environnementale.
- Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)
L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l’Union européenne et prévoit notamment une compatibilité entre [...]- Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, portant sur la sortie du statut de déchet. [...]- Ae et cas par cas : clarifications
Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Nous l’annoncions le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a été publié au Journal Officiel du 4 juillet [...]- Loi économie circulaire : l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée
Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 30 juillet 2020 une ordonnance très importante pour la mise en oeuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. [...]- Economie circulaire/ projet de décret portant réforme de la REP : focus sur la prise en charge des dépôts sauvage par les éco-organismes
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les modalités de prise en charge des dépôts sauvages par [...]- Nouvelle exception à la loi littoral
Par Maître DAVID DEHARBE (Green Law Avocats) Dans sa décision n°432944 (mentionné aux tables du recueil Lebon) du 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat précise le régime de l’implantation d’aménagements légers pouvant être implantés dans les [...]L’actualité du droit de l’environnement
Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement. - Protéger la planète et sa santé : pourquoi adopter un sèche-mains à air pulsé écolo ?