• Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce
  

  9 août - 3 septembre 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)09 août 2018
• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
  

  Établissement public à caractère industriel et commercial, né de la fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IRSN a été créé par la loi 2001-398 du 9 mai 2001. [...]
  Vie Publique (environnement)06 août 2018
• Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue (Conseil d’Etat)
  

  Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où [...]
  Gossement Avocats06 août 2018
• Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’Etat
  

  Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
  Lexplicite (environnement)03 août 2018
• Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. [...]
  Gossement Avocats02 août 2018
• Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. [...]
  Gossement Avocats02 août 2018
• Autoconsommation d’électricité : Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité (arrêt du 26 juillet 2018 n°411919).
  

  En l’espèce, plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code [...]
  Gossement Avocats01 août 2018
• Autorisation environnementale : précisions importantes sur l’application des dispositions relatives à l’autorisation environnementale aux contentieux en cours contre une autorisation unique (Conseil d’Etat)  
  

  Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s’interrogeait sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre [...]
  Gossement Avocats01 août 2018
• Déchets : publication de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation délivrée par les exploitants d’installations de valorisation de certaines catégories de déchets (papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois)
  

  Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l’environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de [...]
  Gossement Avocats31 juillet 2018
• protection du consommateur et de l’environnement. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit projet de loi "Agriculture et Alimentation" a été adopté par [...]
  Village de la Justice (environnement)26 juillet 2018
• à qui profite le droit de l’environnement ? Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.
  

  I. Contexte. Le 16 décembre 2015 et le 2 février 2018, la Cour internationale de justice (CIJ) s’est prononcée dans l’affaire Costa Rica contre Nicaragua , affaire qui semble marquer une avancée en matière de droit international [...]
  Village de la Justice (environnement)25 juillet 2018
• [Communiqué] Autoconsommation collective : Enerplan demande à la Commission de régulation de l’énergie de revoir sa copie pour le TURPE dédié afin de se conformer à la loi
  

  Enerplan, le syndicat professionnel de l'énergie solaire, vient d'adresser un recours gracieux au président de la Commission de régulation de l'énergie, de retirer sa délibération du 7 juin 2018, par laquelle la Commission a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics [...]
  Gossement Avocats25 juillet 2018
• Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime  
  

  Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à [...]
  Gossement Avocats23 juillet 2018
• Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime  
  

  Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à [...]
  Gossement Avocats23 juillet 2018
• Autorisation environnementale : Précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.
  

  Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d’appel de Douai a d’une part, précisé les modalités de régularisation d’un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ainsi que [...]
  Gossement Avocats23 juillet 2018
• Autoconsommation : les sénateurs adoptent un amendement qui élargit le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi ELAN)
  

  Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l’article L. [...]
  Gossement Avocats23 juillet 2018
• Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ? Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
  

  L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative [...]
  Village de la Justice (environnement)19 juillet 2018
• Contentieux de l’urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le traitement des recours
  

  Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme.  [...]
  Gossement Avocats18 juillet 2018
• Réchauffement climatique : les fondements scientifiques
  

  Deux ans après l'Accord de Paris, les avertissements se multiplient au sujet des dérèglements climatiques. Les archives climatiques renseignent sur la réalité du réchauffement climatique en cours. Deux ans après le succès diplomatique de l'Accord de Paris, les avertissements se [...]
  Vie Publique (environnement)18 juillet 2018
• Littoral : la seule proximité immédiate avec un camping ne permet pas de regarder un projet comme étant réalisé en continuité avec une agglomération existante (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 11 juillet 2018 (n° 410084), le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’extension de l’urbanisme dans les communes littorales et, notamment, le contenu de la condition tenant à ce que les constructions soient réalisées en continuité avec [...]
  Gossement Avocats16 juillet 2018
• Sites et sols pollués : les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne se limitent pas à celles énoncées dans le contrat de bail (Cour de cassation)
  

  Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui sollicitait une dépollution du site par le preneur exploitant d’une ICPE. Un arrêt important en ce qu'il rappelle que les obligations réciproques [...]
  Gossement Avocats16 juillet 2018
• Constitution : treize ans après la Charte de l’environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution de 1958
  

  Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit d'insérer la phrase suivante à l'article [...]
  Gossement Avocats14 juillet 2018
• Solaire / tarif d’achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un “bâtiment unique” (Cour administrative d’appel de Paris)
  

  Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet [...]
  Gossement Avocats13 juillet 2018
• Certificats d’économies d’énergie : le contrat de cession de certificats conclu entre une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée spécialisée est un contrat de [...]
  Gossement Avocats13 juillet 2018
• Nucléaire civil : de nouvelles exigences de sécurité et de contrôle
  

  La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a remis ses conclusions le 28 juin 2018. Malgré de nouvelles normes en matière de sûreté nucléaire, la commission s'inquiète d'une insuffisante maîtrise des menaces [...]
  Vie Publique (environnement)12 juillet 2018
• Eolien et UNESCO : chronique d’Emma Babin dans le Journal de l’éolien (Observ’ER)
  

  Me Emma Babin - avocate au cabinet Gossement Avocats et responsable du bureau de Rennes - a publié une tribune relative à la cohabitation entre éoliennes et biens classés UNESCO, dans le dernier numéro du Journal de l'éolien. La chronique [...]
  Gossement Avocats11 juillet 2018
• Principe de prévention : le Conseil d’Etat vient préciser la portée de ce principe dans le contexte spécifique d’une déclaration d’utilité publique (arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030)
  

  Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du [...]
  Gossement Avocats10 juillet 2018
• Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementale
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la [...]
  Gossement Avocats09 juillet 2018
• Biogaz : les sénateurs modifient le “droit à l’injection” introduit par les députés lors de l’adoption du projet de loi « Agriculture et Alimentation »
  

  Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté le 2 juillet 2018, en première lecture, par le Sénat. Plusieurs modifications concernent notamment le droit à [...]
  Gossement Avocats08 juillet 2018
• Eolien : le Gouvernement présente un projet d’instruction relatif au renouvellement (“repowering”) des parcs éoliens
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de circulaire sous forme d’instruction relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (source : actu-environnement) [...]
  Gossement Avocats05 juillet 2018
• [Important] ICPE : le propriétaire du terrain peut être débiteur de l’obligation de remise en état du site si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l’exploitant (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 400677), le Conseil d’Etat a identifié un nouveau débiteur de l’obligation de remise en état du site qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Désormais, par exception, le [...]
  Gossement Avocats05 juillet 2018
• SEM-H : modification de la procédure d’attribution des concessions d’énergie hydraulique
  

  Un décret n°2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique, a été publié au Journal officiel n°0138 du 17 juin. Rendu sur avis du Conseil supérieur de l’énergie en [...]
  Lexplicite (environnement)03 juillet 2018
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  Envirolex02 juillet 2018
• S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs 
  

  A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et [...]
  Gossement Avocats02 juillet 2018
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  Village de la Justice (environnement)02 juillet 2018
• Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une annulation de forme, pas sur le fond du projet!
  

  Sujet clivant entre pro et anti-automobiles, le prolongement de la piétonnisation des voies sur berges à Paris connaissait en février dernier un sérieux coup d’arrêt (juridique). Ce projet était notamment rendu possible par une délibération du conseil de Paris du [...]
  Lexplicite (environnement)27 juin 2018
• Autorisation environnementale : les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’Etat
  

  Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
  Lexplicite (environnement)27 juin 2018
• Autorisation environnementale et éolien terrestre : contribution de Margaux Caréna à l’ouvrage de référence des Editions Législatives
  

  Me Margaux Caréna, avocate au cabinet Gossement Avocats et en charge de nombreux dossiers en matière d'éolien a rédigé une importante contribution sur l'éolien terrestre pour l'ouvrage publié aux éditions Législatives  : "L'autorisation environnementale : s'approprier la réforme pour sécuriser [...]
  Gossement Avocats26 juin 2018
• Solaire et activité agricole : entretien d’Emma Babin au Journal des Énergies Renouvelables
  

  Le Journal des Énergies Renouvelables a bien voulu interroger Me Emma Babin - avocate au cabinet Gossement Avocats et responsable du bureau de Rennes - sur la jurisprudence relative à l'implantation de centrales solaires en zone agricole. L'article publié dans le [...]
  Gossement Avocats26 juin 2018
• Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d’appel de Nîmes et Bordeaux)
  

  Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent  de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des [...]
  Gossement Avocats26 juin 2018
• Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d’Etat illégales et ne peuvent donc jusitifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes)
  

  Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de raccordement au motif de l'absence de préjudice réparable. Les [...]
  Gossement Avocats26 juin 2018
• Certificats d’économies d’énergie : l’Assemblée nationale adopte la proposition de résolution du député Julien Aubert (LR)
  

  Le 8 juin dernier, le député Julien Aubert déposait une proposition de résolution devant l’Assemblée nationale relative aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE). [...]
  Gossement Avocats22 juin 2018
• L’activité d’élevage d’alpagas est compatible avec l’implantation d’une centrale solaire au sol!
  

  Par trois arrêts rendus le 15 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a pris position sur la compatibilité d’un projet de centrale solaire au sol avec une zone agricole (CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n°16BX02223, 16BX02224, 16BX02256). En [...]
  Lexplicite (environnement)20 juin 2018
• Eolien : la dispense de permis de construire n’est pas contraire au principe de non régression (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets [...]
  Gossement Avocats20 juin 2018
• Compatibilité avec le marché intérieur d’un régime français d’aide au développement d’installations de production hydroélectrique
  

  Par une décision SA.49181 (2017/N) du 11 décembre 2017, la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur un régime d’aide notifié par la France et visant à soutenir, par des appels d’offres organisés au cours de la période [...]
  Lexplicite (environnement)20 juin 2018
• Performance énergétique : annulation du “décret tertiaire” sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d’Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. [...]
  Gossement Avocats19 juin 2018
• Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution
  

  Une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient fréquemment sur les questions d'énergie pour [...]
  Gossement Avocats15 juin 2018
• Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d’Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l’entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l’attributaire du marché, faute de lien [...]
  Gossement Avocats15 juin 2018
• Appels d’offres éolien en mer : le Gouvernement dépose un nouvel amendement pour revoir les résultats des appels d’offres organisés en 2011 et 2013 (Projet de loi État au service d’une société de confiance)
  

  Par un amendement n°120 déposé à l'Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d'inscrire à l'article 34 de [...]
  Gossement Avocats12 juin 2018
• Etude d’impact : l’étude des effets indirects du projet doit elle s’étendre à l’étude des effets des opérations de production des matières nécessaires à son alimentation ? (Cour administrative d’appel de Marseille)
  

  Par une décision n°17MA03493  du 1er juin 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné le sursis à exécution du jugement du 8 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône [...]
  Gossement Avocats12 juin 2018
• Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de dérogation
  

  Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats11 juin 2018
• Xynthia : l’absence de possibilité d’exécuter un permis d’aménager à la suite du classement du terrain en zone inconstructible n’engage pas nécessairement la responsabilité pour faute de l’Etat (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
  

  Par une décision du 7 juin 2018, n°16BX02869, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une demande indemnitaire formulée par le bénéficiaire d’un permis d’aménager qui ne pouvait plus mettre à exécution les travaux autorisés par cette décision, [...]
  Gossement Avocats11 juin 2018
• Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l’Etat peut exclure l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes [...]
  Gossement Avocats05 juin 2018
• Urbanisme : suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018)
  

  Publié au Journal Officiel du 2 juin 2018, l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du [...]
  Gossement Avocats04 juin 2018
• [Veille] Eolien : publication au BO de la Décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé
  

  A noter au BO du 25 mai 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire  : la publication de la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé. Le protocole cité à l’article 1er [...]
  Gossement Avocats04 juin 2018
• Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018
  

  Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Biogaz : un amendement parlementaire prévoit de créer un « droit à l’injection » (projet de loi Agriculture et Alimentation)
  

  Dans le cadre de l’examen du projet de loi « agriculture et alimentation » (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable), les députés ont adopté, le 29 mai dernier, deux [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d’Etat a précisé que seuls les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire légal, ont [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Urbanisme : précisions sur la suspension temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue ne s’applique qu’aux permis autorisant la construction de logements supplémentaires [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Certificat d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommations
  

  Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de délivrer les permis de construire
  

  Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme. [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• L’étendue des pouvoirs du juge sur la protection des intérêts visés par la législation des ICPE. Par Benoît Williot et Olivier Fazio, Avocats.
  

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  Village de la Justice (environnement)29 mai 2018
• Déchets plastiques : la Commission européenne présente une proposition de directive pour réduire l’utilisation de plastiques à usage unique
  

  Ce 28 mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.  [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 122-4 de l’environnement. En conséquence, le Conseil d’Etat a pércisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d’impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
  

  Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité environnement une obligation de [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol et de ses permis modificatifs (CAA Marseille)
  

  Par un arrêt n°16MA02057 rendu le 9 mai 2018, qui fait écho à un précédent arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rejette un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Autoconsommation : les députés souhaitent permettre aux organismes HLM d’inscrire les dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement dans les charges récupérables (Projet de loi ELAN)
  

  Dans le cadre de l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement destiné à permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses afférentes [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l’application (projet de loi ELAN)
  

  Le projet de loi sur l’Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l’Assemblée Nationale. Il vient d’être examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Le texte résultant des travaux [...]
  Gossement Avocats25 mai 2018
• Projet d’arrêté sur les prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm soumis à la rubrique 2792-1 de la nomenclature des ICPE
  

  24 mai - 14 juin 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)24 mai 2018
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
  

  23 mai - 13 juin 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)23 mai 2018
• Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les [...]
  Gossement Avocats17 mai 2018
• Révision constitutionnelle : le Gouvernement propose d’inscrire une référence à “l”action contre les changements climatiques” à l’article 34 de la Constitution
  

  Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce texte prévoit d’inscrire "l’action contre les changements climatiques" à l’article 34 de la Constitution.  [...]
  Gossement Avocats11 mai 2018
• Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme
  

  Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. En l’espèce, [...]
  Lexplicite (environnement)04 mai 2018
• L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier
  

  L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire [...]
  Lexplicite (environnement)03 mai 2018
• Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment
  

  Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne [...]
  Lexplicite (environnement)02 mai 2018
• D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
  

  Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l’arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques [...]
  Gossement Avocats30 avril 2018
• Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale
  

  En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Par une première décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de [...]
  Lexplicite (environnement)27 avril 2018
• Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
  

  Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l’économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l’Etat en ce domaine. L’un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des 247 millions [...]
  Gossement Avocats26 avril 2018
• Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
  

  Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l’économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées. [...]
  Gossement Avocats24 avril 2018
• Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions résultant de l’utilisation de l’image d’un bien qui relève du domaine public. [...]
  Gossement Avocats18 avril 2018

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.