Droit de l’environnement
- Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature des ICPE
15 novembre - 6 décembre 2018 [...] - Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 256415 novembre - 6 décembre 2018 [...]
- Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE15 novembre - 6 décembre 2018 [...]
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)15 novembre - 6 décembre 2018 [...]
- vers une réforme. Par Virginie Miré, Avocat.
Le système actuel d’assurance et d’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est régi par une loi du 13 juillet 1982. Cette loi, dont l’efficacité a été éprouvée, est néanmoins confrontée aux enjeux liés au réchauffement [...] - La procédure de classement, une solution en faveur de la transition écologique des réseaux de chaleur.La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTE ») impose à la France des objectifs en matière d’utilisation des énergies et de lutte contre le changement [...]
- [Vie du cabinet] Maître Lucie Antonetti prête le serment d’avocat devant la Cour d’appel de Paris
Lucie Antonetti, nouvelle collaboratrice du cabinet Gossement Avocats, a prêté le serment d'avocat, ce vendredi 9 novembre 2018, devant la Cour d'appel de Paris. Toute l'équipe du cabinet lui adresse ses plus chaleureuses félicitations et se réjouit de compter une [...] - Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine publicLe Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de [...]
- Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchetPublié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet. [...]
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- Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de [...]
- Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive “déchets plastiques à usage unique”Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018. [...]
- Hydroélectricité : arrêtés de prescriptions complémentaires et installation d’une passe à poisson (Conseil d’Etat)Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé d’une part, la procédure d’adoption d’un arrêté de prescriptions complémentaires et, d’autre part, la computation des délais pour installer des passes à poissons sous une centrale hydroélectrique. [...]
- Le juge administratif et les ondes électromagnétiques. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Le requérant, l’association Robin des toits avait demandé au Premier ministre de réévaluer les valeurs limites d’exposition des ondes. Face à une décision implicite de rejet, le requérant a donc attaqué le silence fait par le Premier [...]
- Eolien : la production à l’instance de nouveaux éléments d’appréciation de l’impact d’un projet sur le paysage est insusceptible de remettre en cause l’autorité de la chose jugéePar arrêt du 12 octobre 2018, n°412104 (mentionné au Recueil), le Conseil d’Etat renforce la sécurité juridique des projets sous recours en faisant prévaloir l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien. [...]
- Hydroélectricité : le juge administratif confirme la jurisprudence relative à la perte du droit fondé en titre attaché à un moulinPar un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son [...]
- Urbanisme : absence de qualité pour agir de l’autorité administrative à l’encontre d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif (Conseil d’Etat)Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative n’a pas qualité pour agir à l’encontre d’une décision qu’elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif. [...]
- vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d’APA ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018Ce 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d'une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une [...]
- L’urbanisme à l’épreuve des Jeux Olympiques de 2024 : quelles adaptations juridiques?
La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 a été publiée le 27 mars 2018 dans le but de faciliter l’organisation et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Les décrets n°2018-512 et 2018-510 en date du 26 juin 2018 [...] - Autoconsommation : les députés proposent d’élargir le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi PACTE)Les députés examinent actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE). En commission, un amendement n°792 a été adopté pour élargir le périmètre à l'intérieur duquel peut être mené une [...]
- Autorité environnementale : retour sur les conclusions du Rapporteur public sur la demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans (Conseil d’Etat)Ce 14 septembre 2018, devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe a prononcé d'importantes conclusions relatives aux questions posées par par le tribunal administratif d’Orléans : décision n°1602358 du 24 avril 2018. A partir de l'ensemble de [...]
- Autorisation environnementale : publication au JO du décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, visant à « clarifier et simplifier » les pièces à produire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementaleLe Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié [...]
- Réseau d’électricité et autoconsommation : confirmation d’un refus de raccordement indirect au réseau public (Cour de cassation)La Cour de cassation vient de rendre, le 4 septembre 2018, une décision importante concernant les conditions de raccordement d’un projet immobilier intégrant des consommateurs et des installations de production d’électricité. [...]
- Biogaz : le “droit à l’injection” de nouveau modifié par les députés en deuxième lecture du projet de loi Agriculture et AlimentationLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en deuxième lecture par les députés le 14 septembre dernier. [...]
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d’Etat)Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l’appréciation du respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public. [...]
- en 2018, les juridictions sonnent l’hallali. Par Thibault Turchet, Juriste.I – Du plomb dans l’aile pour EuropaCity. EuropaCity est un projet d’aménagement, impliquant l’artificialisation massive de terres agricoles situées non loin de Paris, pour y construire un quartier d’affaire, des commerces, des loisirs, etc. Des associations [...]
- Loi PACTE : création de l’obligation pour une société de “prise en considération” des “enjeux sociaux et environnementaux de son activité”L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération [...]
- Contentieux : le juge administratif doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association auteure du recours (CAA Bordeaux)L'arrêt n°16BX02127 rendu ce 28 août 2018 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux témoigne de ce que le contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité du recours formé par une association est de plus en plus rigoureux. [...]
- Arme nucléaire : quel bilan pour le traité de non prolifération (TNP) ?À l'heure du cinquantième anniversaire du traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), les puissances nucléaires se livrent, à des degrés divers, à un effort de modernisation de leur force nucléaire. Un rapport d'information de la commission des affaires étrangères de [...]
- Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l’examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème périodeLe Pôle national des certificats d'économies d'énergie a récemment communiqué sur les conditions dans lesquelles il analyse actuellement les dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période. [...]
- [Important] Biodiversité : consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret attendu par les associations de défense de l'environnement depuis le Grenelle de l'environnement. Un projet de décret qui renforce considérablement le pouvoir [...]
- Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du [...]
- Urbnaisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au delà du “délai raisonnable” d’un an (Conseil d’Etat)Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration. [...]
- Autoconsommation et tiers investisseur : conférence de Maître Florian Ferjoux dans le cadre de l’Université d’été du syndicat ENERPLAN (6 septembre 2018)Le 6 septembre 2018, à 9h30, Maître Florian Ferjoux co-animera, avec Mme Mélodie de L'Epine (Hespul) une conférence consacrée au sujet suivant : "Opération d’autoconsommation individuelle - avec ou sans tiers investisseur - quels modèles contractuels ?". Renseignements et inscriptions [...]
- Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu’il organise le régime de l’obligation de reprise par le distributeur (Conseil d’Etat)Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs. [...]
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : ouverture depuis le 15 août du champ d’application du régime de responsabilité élargie du producteur (“open scope”)A compter du 15 août 2018, le régime de responsabilité élargie du producteur établi pour la gestion des déchets résultant des équipements électriques et électroniques s’étend à l’ensemble des équipements mis sur le marché. [...]
- Loi pour une société de confiance : Expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation, et de santé publiqueDans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. [...]
- Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENRLa loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l’élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des [...]
- Loi pour une société de confiance : le régime juridique de la géothermie va être simplifiéLa loi publiée le 11 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, consacrant le droit à l’erreur, porte aussi sur des mesures de simplification en matière environnementale, et notamment sur la géothermie. [...]
- Loi pour une société de confiance : Simplification de la règlementation relative à la modification des projets éoliens autorisés par un permis de construireLa publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de [...]
- Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en merLa loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer. [...]
- où en est la réparation du préjudice écologique ? Par Hélène Leleu, Avocat.I – Le pollueur. L’article 1246 du Code civil pose le principe selon lequel « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Le terme « toute personne » inclut aussi bien des personnes physiques que morales, [...]
- Déchets : le caractère proportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des données dont disposait l’organe délibérant lors l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d’Etat précise que si le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le caractère proportionné [...]
- Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue (Conseil d’Etat)Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où [...]
- Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’EtatSaisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
- Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. [...]
- Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. [...]
- Autoconsommation d’électricité : Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité (arrêt du 26 juillet 2018 n°411919).En l’espèce, plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code [...]
- Autorisation environnementale : précisions importantes sur l’application des dispositions relatives à l’autorisation environnementale aux contentieux en cours contre une autorisation unique (Conseil d’Etat) Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s’interrogeait sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre [...]
- Déchets : publication de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation délivrée par les exploitants d’installations de valorisation de certaines catégories de déchets (papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois)Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l’environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de [...]
- protection du consommateur et de l’environnement. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit projet de loi "Agriculture et Alimentation" a été adopté par [...]
- à qui profite le droit de l’environnement ? Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.I. Contexte. Le 16 décembre 2015 et le 2 février 2018, la Cour internationale de justice (CIJ) s’est prononcée dans l’affaire Costa Rica contre Nicaragua , affaire qui semble marquer une avancée en matière de droit international [...]
- [Communiqué] Autoconsommation collective : Enerplan demande à la Commission de régulation de l’énergie de revoir sa copie pour le TURPE dédié afin de se conformer à la loiEnerplan, le syndicat professionnel de l'énergie solaire, vient d'adresser un recours gracieux au président de la Commission de régulation de l'énergie, de retirer sa délibération du 7 juin 2018, par laquelle la Commission a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics [...]
- Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à [...]
- Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à [...]
- Autorisation environnementale : Précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d’appel de Douai a d’une part, précisé les modalités de régularisation d’un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ainsi que [...]
- Autoconsommation : les sénateurs adoptent un amendement qui élargit le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi ELAN)Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l’article L. [...]
L’actualité du droit de l’environnement
Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.