- Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une remise en état des lieux peut dépasser les demandes de la partie civile (la commune en l’espèce) et le juge n’a pas l’obligation de se justifier de ces sommes au regards des ressources des condamnés
Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que : l’astreinte assortissant une [...] - ESOD : Être un nuisible se mérite
Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice, et Thibault Soleilhac, avocat associé. Conseil d’État, 6ème - 5ème ch. réunies, 13 mai 2025, n° 480617 Par un arrêt du 13 mai 2025, le Conseil d’État a annulé [...] - Adaptation des obligations de mise en ligne d’informations pour les services publics d’eau et d’assainissementPar ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023). Cette directive a entre autres pour effet de modifier [...]
- Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a : d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme [...]
- Les signes encourageants recensés par l’inspection des installations classéesA été diffusé ce Bilan de l’action de l’inspection des installations classéessur l’année 2024 et perspectives pour l’année 2025 : Cliquer pour accéder à 16.05.2025_bilan_InspectionsClassees_2025-ifBD.pdf Avec des perspectives plutôt de nature à nous remonter un peu le moral [...]
- Evolution des seuils d’intervention des SATESE (ATESAT)A été publié le : décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : ATDB2505744D) : Extrait du Journal officiel [...]
- Légère décroissance de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiersLa consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) est tendanciellement en baisse au niveau national depuis 2011. L’année 2023 constitue le niveau le plus bas jamais atteint depuis 2011 avec 19 263 ha d’ENAF consommés sur le territoire national. Ce qui reste [...]
- Communautés de communes, eau et assainissement : Intercommunalités de France diffuse sa propre FAQLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (NOR : ATDX2426951L) ne cesse de soulever des difficultés sur le terrain. De notre côté nous avons tenté d’en décortiquer [...]
- Quand l’inscription d’une espèce sur la liste des animaux ex-nuisibles… sera-t-elle contraire au principe de prévention ?le régime des animaux « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ex nuisibles) ne méconnait pas en, soi, le principe de prévention et le juge affine le mode d’emploi à respecter par le Ministre en ce domaine (II). Mais rappelons déjà… [...]
- Préemption / visite des biens : extension aux ENS des règles existantesA été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de [...]
- L’urgence à préserver les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé des populations plus forte que les débats sur la qualification de déchets ?Article rédigé par Hugues Rollin, avocat associé. Par décision du 5 mai 2025 (CE, 6e ch. jugeant seule, 5 mai 2025, n° 499977), le juge des référés du Conseil d’Etat a annulé les ordonnances du juge des référés du [...]
- Lancement des conférences territoriales sur l’eauLe grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les Gouvernements successifs. La conférence nationale sur l’eau a coulé avec le gouvernement Barnier. Place maintenant aux conférences « L’eau dans nos territoires [...]
- Impayés d’eau : enjeux et moyens d’y remédier [VIDEO de la table ronde au Sénat ; Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable]La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par M. Jean-François Longeot, a organisé une table ronde intitulée « Impayés d’eau : enjeux et moyens d’y remédier ». Avec une multiplication par trois des factures d’eau impayées ces dix [...]
- Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appelLe principal référé environnemental est régi par l’article L. 216-13 du code de l’environnement (I.) : un référé qui peut être demandé par un grand nombre de personnes… mais qui donne lieu ensuite à un appel fort restreint… limité à [...]
- Colloque : Que peuvent nos justices face aux problématiques environnementales ?Inscription au lien suivant (visio ou présentiel) : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScoq_fWPZm-se1GUXpj9KZTOqfoWXmDv96XZiDPzEwSunYA7g/viewform Retrouvez deux des associés du cabinet, Marius Combe et Hugues Rollin, à l’occasion de ce colloque prévu le 21 mai 2025 au Tribunal judiciaire de Lyon. « Forts [...]
- La DGCL viens de publier une actualisation de sa FAQ relative aux prises de compétences « eau » et « assainissement » à jour de la loi du 11 avril 2025 revenant sur les transferts obligatoires de ces compétences.Cette FAQ permet de rappeler certains principes et de les expliciter comme : la confirmation que les compétences déjà transférées sont définitives Mais que pour les communautés qui ne disposent pas déjà de la compétence, un transfert demeure possible [...]
- Commissaires-enquêteurs : un contentieux ne doit pas vous rendre silencieux !Lors d’une enquête publique, singulièrement en matière d’urbanisme, le Commissaire enquêteur doit répondre aux observations du public… et le fait que cela conduise à aborder un point qui donne lieu à un contentieux en cours ne peut permettre au commissaire [...]
- Survol de la nouvelle loi Ddadue du 30 avril 2025 (JO du 2/5/25)A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des [...]
- Nitrates dans l’eau potable : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union contre la FranceArticle co-rédigé par Antoine Clerc, avocat associé, et Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Par un recours en manquement introduit en février 2025 et publié le 22 avril 2025 (affaire C-154/25), La Commission sollicite de la Cour de Justice [...]
- Pollution de l’air et condamnations de l’Etat à verser des astreintes : fin du feuilleton (avec un happy end) ; rappel de épisodes de cette (longue) sérieAprès une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État [...]
- Un décret sur la sécurité des transports publics guidésA été publié le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés (NOR : ATDT2409803D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 234,5 Ko En voici la notice : Objet [...]
- Interdiction de déléguer au privé des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique »… à quelques nouveaux (et notables) détails prèsLe Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique »… mais par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel [...]
- Certificats de décès par des infirmiers : publication du volet réglementaire de la réforme
- Nouvelle moisson de récompenses pour notre cabinet !Notre cabinet est, de nouveau, sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement :
Nous sommes classés en : droit [...] - Un accord ambitieux entre Parlement européen et Conseil de l’Union sur la directive « surveillance des sols »Article co-rédigé par Hugues Rollin, avocat associé, et Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Le 10 avril 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord à propos de la très attendue « directive sur [...]
- Entre refuser ou autoriser sous condition, le service instructeur est seul maître de son choix.Article rédigé par Julien Siccardi, avocat collaborateur. CE, 11 avr. 2025, n° 498803, publié au Lebon En présence d’un projet ne respectant pas la réglementation d’urbanisme en vigueur, l’administration est-elle tenue de délivrer l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales [...]
- La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a été définitivement adoptée par le ParlementArticle co-rédigé par Claire Mathieu, avocate collaboratrice, et Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Le Sénat a définitivement adopté la proposition de [...]
- Think different
- Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi d’orientation agricoleArticle rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond tout ou partie de sept articles de la « loi d’orientation agricole », officiellement [...]
- Les irréductibles Gaulois résistent encore et toujours ou l’atteinte paysagère des projets éoliensConseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 476375, Inédit au recueil Lebon Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt intéressant relatif à la protection des paysages. Il confirme la légalité du refus préfectoral de délivrer une autorisation environnementale [...]
- Algues vertes : la drôle de réparation en nature du préjudice écologique vue par le juge administratif
- A69 : le Gouvernement peut-il faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse au moyen d’une loi de validation ?
Plusieurs parlementaires ont annoncé qu’ils déposeraient une proposition de « loi de validation » pour faire échec à l’exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le [...] - Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de [...]
- Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclésLe projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi les points importants figurent notamment l’introduction de nouveaux termes qui enrichissent [...]
- Certificats d’économies d’énergie : le Gouvernement confirme l’organisation de la sixième période et un renforcement de la lutte contre la fraude (projet de PPE 3)Le Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc être publié pour mettre en [...]
- Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d’un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Ce jugement [...]
- Statuts type d’association de protection de l’environnement
Nous vous proposons un modèle de statuts types pour la création d’une association de protection de l’environnement. Ce modèle est à adapter en fonction notamment de votre objet précis et de la structure voulue (direction collégiale ou présidence forte…). Nous [...] - Réponses aux 10 questions que l’on se pose traditionnellement en matière de constructionCet article répond à 10 questions courantes en matière de construction. Le cabinet assiste régulièrement des particuliers, associations et mairies dans le cadre de recours en matière d’urbanisme. La procédure relative aux recours contre les autorisations d’urbanisme s’est beaucoup complexifiée [...]
- Solaire : une serre photovoltaïque constitue « un espace clos et couvert » dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable, si elle a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (Conseil d’Etat)Par une décision n°487007 du 25 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’une serre photovoltaïque constitue « un espace clos et couvert » dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable, si, eu égard à sa nature et [...]
- [Tribune] Plan national d’adaptation au changement climatique : le choix du Gouvernement de ne pas inscrire ce plan et la trajectoire d’adaptation dans la loi est-il une réponse à l’Affaire du siècle ?Ce 10 mars 2025, la ministre de la transition écologique a présenté le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3). Le Gouvernement a fait le choix de ne pas inscrire ce plan dans un projet de loi et [...]
- Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur
Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur. J’ai eu le plaisir d’être sollicité par la Gazette des communes pour rédiger une analyse sur le droit des arbres en milieu urbain et périurbain. Un sujet important tant les [...] - Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Gouvernement prévoit de modifier l’objectif de production d’électricité solaire photovoltaïqueLe Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc être publié pour mettre en [...]
- Solaire : le Conseil supérieur de l’énergie demande une refonte profonde du projet de modification de l’arrêté tarifaire S21Le Conseil supérieur de l’énergie a examiné, lors de sa séance du 6 mars 2025, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc. L’occasion de faire [...]
- Jurisprudence du cabinet : Victoire devant la Cour administrative d’appel de Nantes contre un projet de méthanisation aberrantLe 15 octobre 2020, la société Biogaz de Bel Air a obtenu un arrêté d’enregistrement pour la création d’une usine de méthanisation d’une capacité de traitement de 81 tonnes par jour de matières agricoles à Piriou (Manche). Le recours en [...]
- Récupération d’Eau de Pluie : Fabriquez un Système Efficace
Raisons de Récupérer l’Eau de Pluie La récupération de l’eau de pluie présente plusieurs avantages, notamment : Économie d’eau potable : Réduit la consommation d’eau potable pour des usages non essentiels. Préservation de l’environnement : Diminue le risque [...]
L’actualité du droit de l’environnement
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.