Droit de l’environnement
- Eolien : la production à l’instance de nouveaux éléments d’appréciation de l’impact d’un projet sur le paysage est insusceptible de remettre en cause l’autorité de la chose jugée
Par arrêt du 12 octobre 2018, n°412104 (mentionné au Recueil), le Conseil d’Etat renforce la sécurité juridique des projets sous recours en faisant prévaloir l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien. [...] - Hydroélectricité : le juge administratif confirme la jurisprudence relative à la perte du droit fondé en titre attaché à un moulinPar un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son [...]
- Urbanisme : absence de qualité pour agir de l’autorité administrative à l’encontre d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif (Conseil d’Etat)Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative n’a pas qualité pour agir à l’encontre d’une décision qu’elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif. [...]
- vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d’APA ? Par Gabrielle Faure-André, CPI.
La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018Ce 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d'une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une [...]
- L’urbanisme à l’épreuve des Jeux Olympiques de 2024 : quelles adaptations juridiques?
La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 a été publiée le 27 mars 2018 dans le but de faciliter l’organisation et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Les décrets n°2018-512 et 2018-510 en date du 26 juin 2018 [...] - Autoconsommation : les députés proposent d’élargir le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi PACTE)Les députés examinent actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE). En commission, un amendement n°792 a été adopté pour élargir le périmètre à l'intérieur duquel peut être mené une [...]
- Autorité environnementale : retour sur les conclusions du Rapporteur public sur la demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans (Conseil d’Etat)Ce 14 septembre 2018, devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe a prononcé d'importantes conclusions relatives aux questions posées par par le tribunal administratif d’Orléans : décision n°1602358 du 24 avril 2018. A partir de l'ensemble de [...]
- Autorisation environnementale : publication au JO du décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, visant à « clarifier et simplifier » les pièces à produire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementaleLe Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié [...]
- Réseau d’électricité et autoconsommation : confirmation d’un refus de raccordement indirect au réseau public (Cour de cassation)La Cour de cassation vient de rendre, le 4 septembre 2018, une décision importante concernant les conditions de raccordement d’un projet immobilier intégrant des consommateurs et des installations de production d’électricité. [...]
- Biogaz : le “droit à l’injection” de nouveau modifié par les députés en deuxième lecture du projet de loi Agriculture et AlimentationLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en deuxième lecture par les députés le 14 septembre dernier. [...]
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d’Etat)Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l’appréciation du respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public. [...]
- en 2018, les juridictions sonnent l’hallali. Par Thibault Turchet, Juriste.I – Du plomb dans l’aile pour EuropaCity. EuropaCity est un projet d’aménagement, impliquant l’artificialisation massive de terres agricoles situées non loin de Paris, pour y construire un quartier d’affaire, des commerces, des loisirs, etc. Des associations [...]
- Loi PACTE : création de l’obligation pour une société de “prise en considération” des “enjeux sociaux et environnementaux de son activité”L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération [...]
- Contentieux : le juge administratif doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association auteure du recours (CAA Bordeaux)L'arrêt n°16BX02127 rendu ce 28 août 2018 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux témoigne de ce que le contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité du recours formé par une association est de plus en plus rigoureux. [...]
- Arme nucléaire : quel bilan pour le traité de non prolifération (TNP) ?
À l'heure du cinquantième anniversaire du traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), les puissances nucléaires se livrent, à des degrés divers, à un effort de modernisation de leur force nucléaire. Un rapport d'information de la commission des affaires étrangères de [...] - Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l’examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème périodeLe Pôle national des certificats d'économies d'énergie a récemment communiqué sur les conditions dans lesquelles il analyse actuellement les dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période. [...]
- [Important] Biodiversité : consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret attendu par les associations de défense de l'environnement depuis le Grenelle de l'environnement. Un projet de décret qui renforce considérablement le pouvoir [...]
- Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du [...]
- Urbnaisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au delà du “délai raisonnable” d’un an (Conseil d’Etat)Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration. [...]
- Autoconsommation et tiers investisseur : conférence de Maître Florian Ferjoux dans le cadre de l’Université d’été du syndicat ENERPLAN (6 septembre 2018)Le 6 septembre 2018, à 9h30, Maître Florian Ferjoux co-animera, avec Mme Mélodie de L'Epine (Hespul) une conférence consacrée au sujet suivant : "Opération d’autoconsommation individuelle - avec ou sans tiers investisseur - quels modèles contractuels ?". Renseignements et inscriptions [...]
- Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu’il organise le régime de l’obligation de reprise par le distributeur (Conseil d’Etat)Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs. [...]
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : ouverture depuis le 15 août du champ d’application du régime de responsabilité élargie du producteur (“open scope”)A compter du 15 août 2018, le régime de responsabilité élargie du producteur établi pour la gestion des déchets résultant des équipements électriques et électroniques s’étend à l’ensemble des équipements mis sur le marché. [...]
- Loi pour une société de confiance : Expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation, et de santé publiqueDans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. [...]
- Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENRLa loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l’élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des [...]
- Loi pour une société de confiance : le régime juridique de la géothermie va être simplifiéLa loi publiée le 11 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, consacrant le droit à l’erreur, porte aussi sur des mesures de simplification en matière environnementale, et notamment sur la géothermie. [...]
- Loi pour une société de confiance : Simplification de la règlementation relative à la modification des projets éoliens autorisés par un permis de construireLa publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de [...]
- Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en merLa loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer. [...]
- où en est la réparation du préjudice écologique ? Par Hélène Leleu, Avocat.I – Le pollueur. L’article 1246 du Code civil pose le principe selon lequel « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Le terme « toute personne » inclut aussi bien des personnes physiques que morales, [...]
- Déchets : le caractère proportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des données dont disposait l’organe délibérant lors l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d’Etat précise que si le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le caractère proportionné [...]
- Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce9 août - 3 septembre 2018 [...]
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)Établissement public à caractère industriel et commercial, né de la fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IRSN a été créé par la loi 2001-398 du 9 mai 2001. [...]
- Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du droit en vigueur au moment où le juge statue (Conseil d’Etat)Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où [...]
- Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’EtatSaisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
- Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. [...]
- Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. [...]
- Autoconsommation d’électricité : Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité (arrêt du 26 juillet 2018 n°411919).En l’espèce, plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code [...]
- Autorisation environnementale : précisions importantes sur l’application des dispositions relatives à l’autorisation environnementale aux contentieux en cours contre une autorisation unique (Conseil d’Etat) Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s’interrogeait sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre [...]
- Déchets : publication de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation délivrée par les exploitants d’installations de valorisation de certaines catégories de déchets (papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois)Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l’environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de [...]
- protection du consommateur et de l’environnement. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit projet de loi "Agriculture et Alimentation" a été adopté par [...]
- à qui profite le droit de l’environnement ? Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.I. Contexte. Le 16 décembre 2015 et le 2 février 2018, la Cour internationale de justice (CIJ) s’est prononcée dans l’affaire Costa Rica contre Nicaragua , affaire qui semble marquer une avancée en matière de droit international [...]
- [Communiqué] Autoconsommation collective : Enerplan demande à la Commission de régulation de l’énergie de revoir sa copie pour le TURPE dédié afin de se conformer à la loiEnerplan, le syndicat professionnel de l'énergie solaire, vient d'adresser un recours gracieux au président de la Commission de régulation de l'énergie, de retirer sa délibération du 7 juin 2018, par laquelle la Commission a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics [...]
- Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à [...]
- Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d’appel de Riom s’est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à [...]
- Autorisation environnementale : Précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d’appel de Douai a d’une part, précisé les modalités de régularisation d’un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ainsi que [...]
- Autoconsommation : les sénateurs adoptent un amendement qui élargit le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi ELAN)Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l’article L. [...]
- Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ? Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative [...]
- Contentieux de l’urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le traitement des recoursLe Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. [...]
- Réchauffement climatique : les fondements scientifiquesDeux ans après l'Accord de Paris, les avertissements se multiplient au sujet des dérèglements climatiques. Les archives climatiques renseignent sur la réalité du réchauffement climatique en cours. Deux ans après le succès diplomatique de l'Accord de Paris, les avertissements se [...]
- Littoral : la seule proximité immédiate avec un camping ne permet pas de regarder un projet comme étant réalisé en continuité avec une agglomération existante (Conseil d’Etat)Par arrêt du 11 juillet 2018 (n° 410084), le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’extension de l’urbanisme dans les communes littorales et, notamment, le contenu de la condition tenant à ce que les constructions soient réalisées en continuité avec [...]
- Sites et sols pollués : les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne se limitent pas à celles énoncées dans le contrat de bail (Cour de cassation)Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui sollicitait une dépollution du site par le preneur exploitant d’une ICPE. Un arrêt important en ce qu'il rappelle que les obligations réciproques [...]
- Constitution : treize ans après la Charte de l’environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution de 1958Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit d'insérer la phrase suivante à l'article [...]
- Solaire / tarif d’achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un “bâtiment unique” (Cour administrative d’appel de Paris)Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet [...]
- Certificats d’économies d’énergie : le contrat de cession de certificats conclu entre une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d’Etat)Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée spécialisée est un contrat de [...]
- Eolien et UNESCO : chronique d’Emma Babin dans le Journal de l’éolien (Observ’ER)Me Emma Babin - avocate au cabinet Gossement Avocats et responsable du bureau de Rennes - a publié une tribune relative à la cohabitation entre éoliennes et biens classés UNESCO, dans le dernier numéro du Journal de l'éolien. La chronique [...]
- Principe de prévention : le Conseil d’Etat vient préciser la portée de ce principe dans le contexte spécifique d’une déclaration d’utilité publique (arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030)Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du [...]
- Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementaleLe Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la [...]
- Biogaz : les sénateurs modifient le “droit à l’injection” introduit par les députés lors de l’adoption du projet de loi « Agriculture et Alimentation »Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté le 2 juillet 2018, en première lecture, par le Sénat. Plusieurs modifications concernent notamment le droit à [...]
- Eolien : le Gouvernement présente un projet d’instruction relatif au renouvellement (“repowering”) des parcs éoliensLe Ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de circulaire sous forme d’instruction relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (source : actu-environnement) [...]
- [Important] ICPE : le propriétaire du terrain peut être débiteur de l’obligation de remise en état du site si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l’exploitant (Conseil d’Etat)Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 400677), le Conseil d’Etat a identifié un nouveau débiteur de l’obligation de remise en état du site qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Désormais, par exception, le [...]
- SEM-H : modification de la procédure d’attribution des concessions d’énergie hydrauliqueUn décret n°2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique, a été publié au Journal officiel n°0138 du 17 juin. Rendu sur avis du Conseil supérieur de l’énergie en [...]
- S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et [...]
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- Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une annulation de forme, pas sur le fond du projet!Sujet clivant entre pro et anti-automobiles, le prolongement de la piétonnisation des voies sur berges à Paris connaissait en février dernier un sérieux coup d’arrêt (juridique). Ce projet était notamment rendu possible par une délibération du conseil de Paris du [...]
- Autorisation environnementale : les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’EtatSaisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en [...]
- Autorisation environnementale et éolien terrestre : contribution de Margaux Caréna à l’ouvrage de référence des Editions LégislativesMe Margaux Caréna, avocate au cabinet Gossement Avocats et en charge de nombreux dossiers en matière d'éolien a rédigé une importante contribution sur l'éolien terrestre pour l'ouvrage publié aux éditions Législatives : "L'autorisation environnementale : s'approprier la réforme pour sécuriser [...]
- Solaire et activité agricole : entretien d’Emma Babin au Journal des Énergies RenouvelablesLe Journal des Énergies Renouvelables a bien voulu interroger Me Emma Babin - avocate au cabinet Gossement Avocats et responsable du bureau de Rennes - sur la jurisprudence relative à l'implantation de centrales solaires en zone agricole. L'article publié dans le [...]
- Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d’appel de Nîmes et Bordeaux)Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des [...]
- Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d’Etat illégales et ne peuvent donc jusitifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes)Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de raccordement au motif de l'absence de préjudice réparable. Les [...]
L’actualité du droit de l’environnement
Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.