• Contentieux administratif : la cristallisation des moyens en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens soulevés en appel (Conseil d’Etat)
  

  Par avis n° 425568 du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Lyon qui s’interrogeait sur la portée, en appel, d’une ordonnance prise par le Tribunal administratif fixant une date [...]
  Gossement Avocats19 février 2019
• Travaux miniers : l’étude d’impact doit porter sur la totalité du projet (Tribunal administratif de la Guyane)
  

  Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l’étude d’impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale, ainsi que sur l’exigence d’autonomie de [...]
  Gossement Avocats18 février 2019
• Autoconsommation : le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie annonce des mesures pour développer l’autoconsommation
  

  Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un certain nombre de mesures propres au développement de l’autoconsommation. Présentation. [...]
  Gossement Avocats15 février 2019
• Urbanisme : le contrôle d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 416055 du 13 février 2019, le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s’agissant de l’avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l’excès de pouvoir de l’application de l’ancien [...]
  Gossement Avocats15 février 2019
• ICPE : réformation d’un arrêté autorisant une société à déroger aux normes environnementales pour le rejet en mer d’un effluent liquide (CAA de Marseille
  

  Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l’arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en dérogation à certaines [...]
  Gossement Avocats15 février 2019
• Projet de décret modifiant le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire et dérogeant aux articles R.551-3 et 4 du code de l’environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’UE
  

  13 février - 6 mars 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)13 février 2019
• La garantie de la performance énergétique au regard de l’évolution législative. Par Elie Kwey, Juriste.
  

  Selon les récentes statistiques de l’ADEME, le secteur du bâtiment consomme une moyenne de 44% de l’énergie qui représente 123 millions de tonnes en CO2. Après le transport, c’est le secteur le plus polluant en [...]
  Village de la Justice (environnement)13 février 2019
• Projet de loi énergie – climat : les dispositions relatives à l’autorité en charge de l’examen au cas par cas
  

  Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse.  [...]
  Gossement Avocats12 février 2019
• Projet de loi énergie – climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie
  

  L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse [...]
  Gossement Avocats11 février 2019
• Projet de loi énergie – climat : le Gouvernement veut modifier certains objectifs de la politique nationale de l’énergie et du climat
  

  Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. On notera notamment la [...]
  Gossement Avocats07 février 2019
• Déchets d’activités de soins à risque infectieux et obligations de sécurité.
  

  Le non-respect des filières d’élimination réglementaire a des répercussions sur la santé publique, notamment en engendrant des accidents d’exposition au sang sur les agents de collecte et de tri des déchets. C’est la raison pour laquelle les [...]
  Village de la Justice (environnement)07 février 2019
• [Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de déchets
  

  La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la [...]
  Gossement Avocats05 février 2019
• Nucléaire : comment traiter les déchets radioactifs ?
  

  Un débat public sur le cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs doit être ouvert en 2019. Ce plan, élaboré tous les trois ans, constitue un outil stratégique pour gérer les déchets radioactifs de façon durable. Partout [...]
  Vie Publique (environnement)05 février 2019
• PPE : retour sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 25 janvier 2019, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Analyse. [...]
  Gossement Avocats04 février 2019
• [Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l’examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des interdictions introduites par la loi Egalim
  

  Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l’interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits [...]
  Gossement Avocats04 février 2019
• Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires [...]
  Gossement Avocats31 janvier 2019
• Glyphosate : quel avenir pour les critères d’appréciation d’une publication scientifique proposés par le Tribunal administratif de Lyon ? Par Andréa R…
  

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  Village de la Justice (environnement)29 janvier 2019
• Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi
  

  Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l’agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par Déchets-infos. Analyse.  [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Découvrez le site internet du Master II Contentieux public de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
  

  Nous vous proposons de découvrir le site internet créé par les étudiant(e)s du Master II Contentieux public de l'Université Paris I, dirigé par le Professeur Olivier Renaudie et au sein duquel Me Arnaud Gossement assure le séminaire "Contentieux de l'environnement". [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• [Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier
  

  Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018,  le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Santé : consultation du public sur le projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2 (SNPE2)
  

  Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens  (dite  " SNPE2 "). [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2019
• Urbanisme : effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire au regard de la naissance d’une autorisation implicite (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire, lorsqu’elle est assortie d’une injonction de réexamen de [...]
  Gossement Avocats21 janvier 2019
• 

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  Envirolex20 janvier 2019
• Eolien et UNESCO : conférence de Me Emma Babin à Berlin pour l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE
  

  L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 27 mars 2019 une conférence sur "L'acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : création de valeur locale et intégration au paysage» à Berlin, au Ministère fédéral allemand de [...]
  Gossement Avocats16 janvier 2019
• Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
  

  Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse [...]
  Gossement Avocats16 janvier 2019
• Round up 360 : le tribunal administratif de Lyon procède à une application extensive du principe de précaution
  

  Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a [...]
  Gossement Avocats15 janvier 2019
• Urbanisme : le lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais également des règles d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2018 n°413955, le Conseil d’Etat a jugé qu’afin d’apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d’un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques mais surtout, les règles d’urbanisme applicables devaient [...]
  Gossement Avocats15 janvier 2019
• Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le remplacement des seules chaudières à fioul (Conseil d’Etat)
  

  Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Autorisation unique et certificat de projet : absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet (CAA Bordeaux)
  

  Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un certificat de projet délivré en [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Urbanisme : des organisations de défense des agriculteurs et de l’intérêt agricole n’ont pas d’intérêt à agir pour contester un permis de construire une centrale photovoltaïque (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
  

  Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme en appel l’irrecevabilité  - pour défaut d’intérêt pour agir - d’un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque, introduit par [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Urbanisme : publication d’une circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
  

  Par une circulaire du 21 décembre 2018, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d’application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, [...]
  Gossement Avocats14 janvier 2019
• Recours contre l’Etat pour inaction climatique : le cabinet cité dans la presse
  

  De nombreux journalistes nous ont interrogé sur le sens et la portée du recours par lequel quatre ONG recherchent l'Etat en responsabilité pour "inaction climatique". Notre revue de presse peut être consultée ici.  [...]
  Gossement Avocats13 janvier 2019
• Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743), le Conseil d’Etat précise que l’administration saisie d’une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis [...]
  Gossement Avocats10 janvier 2019
• Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de la vaisselle plastique (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d’Etat a rejeté le recours tendant à l’annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Energie : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie nécessaires à l’obtention d’un certificat d’économies d’énergie (CEE)
  

  Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, met à jour les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie. [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Sites et sols pollués : adoption des Secteurs d’Information sur les sols (SIS) au 1er janvier 2019
  

  Conformément à l’article R. 125-41 du code de l’environnement, la liste des secteurs d’information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1er janvier 2019. [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Urbanisme/permis de construire modificatif : modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatif à la régularisation d’un permis de construire (CAA Bordeaux)
  

  Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060,  la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d’un litige, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une [...]
  Gossement Avocats09 janvier 2019
• Déchet : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du 11 décembre 2018)
  

  Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l’arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation. [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• [Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de décembre 2018
  

  La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir.   [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Urbanisme / Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement permettant la suspension, par le juge des référés, de l’exécution d’une décision administrative
  

  Par un arrêt du 28 novembre 2018, n°419315, le Conseil d’Etat a apprécié l’application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de l’environnement aux termes desquels le juge des référés peut suspendre une décision administrative approuvant un projet de [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
  

  Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Eolien terrestre : le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire éolien (Cour administrative d’appel de Marseille)
  

  Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire en vue de l'édification de cinq aérogénérateurs, de deux postes de livraison et d’un local technique et a [...]
  Gossement Avocats07 janvier 2019
• Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311), le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l’autorisation de défrichement, en jugeant qu’une autorisation de défrichement initiale peut être régularisée par une autorisation modificative, [...]
  Gossement Avocats03 janvier 2019
• Eolien en mer et permis enveloppe : entrée en vigueur du nouveau dispositif (décret d’application du 21 décembre 2018)
  

  Le 23 décembre 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer. [...]
  Gossement Avocats03 janvier 2019
• réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de l’Union européenne
  

  Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d’électricité, employée en l’occurrence dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. [...]
  Gossement Avocats03 janvier 2019
• la migration fantôme. Par Shérazade Zaiter, Juriste international d’affaires.
  

  « A tout être humain ont été concédées deux qualités : le Pouvoir et le Don. Le pouvoir conduit l’homme à la rencontre de son destin ; le don l’oblige à partager avec les autres ce qu’il y a de [...]
  Village de la Justice (environnement)24 décembre 2018
• Autorisation de construire et délai raisonnable
  

  Magie du temps qui passe : une illégalité n’est toujours que contextuelle et relative. Le (mal nommé) principe de « sécurité juridique » est là pour sécuriser les situations mal acquises et non l’application régulière des normes. Exemple en matière d’autorisations d’occuper [...]
  Avec vue sur la Terre13 décembre 2018
• Eau / Urbanisme : Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi relatif à l’appréciation la compatibilité d’une autorisation administrative à un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
  

  Par un arrêt du 21 novembre 2018, n°408175, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation préfectorale portant construction d’un immeuble - ayant notamment pour effet la destruction d’une zone humide – avec [...]
  Gossement Avocats12 décembre 2018
• Contentieux de l’urbanisme : demande d’avis au Conseil d’Etat sur la cristallisation des moyens (Cour administrative d’appel de Lyon)
  

  Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063),la Cour administrative d’appel de Lyon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu’une ordonnance de cristallisation [...]
  Gossement Avocats12 décembre 2018
• Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis au dispositif (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) [...]
  Gossement Avocats12 décembre 2018
• Réforme du contentieux de l’urbanisme : le point sur les nouvelles mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
  

  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme [...]
  Gossement Avocats10 décembre 2018
• Autoconsommation : le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
  

  Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté [...]
  Gossement Avocats10 décembre 2018
• Autorisation environnementale / éolien : publication du décret “simplification et clarification” du 29 novembre 2018
  

  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.  [...]
  Gossement Avocats07 décembre 2018
• Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique
  

  Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° [...]
  Gossement Avocats06 décembre 2018
• Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ d’application de l’obligation d’information environnementale
  

  Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée.  [...]
  Gossement Avocats05 décembre 2018
• Régularisation des avis de l’Autorité Environnementale : chronique de Florian Ferjoux pour le Journal de l’éolien (Observ’ER)
  

  Me Florian Ferjoux vient de publier une chronique juridique consacrée à la régularisation des avis de l'Autorité environnement dans dans le n°31 du Journal de l'éolien édité par Observ'ER. Cette chronique peut être consultée ici. La librairie est accessible ici. [...]
  Gossement Avocats03 décembre 2018
• Programmation pluriannuelle de l’énergie : les annonces gouvernementales pour sa révision
  

  Le ministère de la transition écologique et solidaire a dévoilé ce mardi 27 novembre 2018 sa présentation de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en commun avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), au sein de la [...]
  Gossement Avocats30 novembre 2018
• Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables [...]
  Gossement Avocats26 novembre 2018
• Débat Actu-environnement : “Le droit de l’environnement est-il en régression ?”
  

  [...]
  Gossement Avocats26 novembre 2018
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  

  23 novembre - 14 décembre 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)23 novembre 2018
• Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du "Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un [...]
  Gossement Avocats21 novembre 2018
• Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779), le Conseil d’Etat a de nouveau précisé l’articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces [...]
  Gossement Avocats21 novembre 2018
• ICPE – émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement
  

  Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018.   [...]
  Gossement Avocats21 novembre 2018
• Éolien : le Conseil d’Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l’Etat en cas de refus de permis de construire
  

  Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l’administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le [...]
  Gossement Avocats21 novembre 2018
• Marché public : précisions sur les règles applicables au recours “Tarn-et-Garonne” (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements qu’un concurrent évincé de la passation d’un marché public peut utilement soulever dans le cadre d’un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril 214, Département du [...]
  Gossement Avocats21 novembre 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature des ICPE
  

  15 novembre - 6 décembre 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)15 novembre 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 2564
  

  15 novembre - 6 décembre 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)15 novembre 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE
  

  15 novembre - 6 décembre 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)15 novembre 2018
• Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  

  15 novembre - 6 décembre 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)15 novembre 2018
• vers une réforme. Par Virginie Miré, Avocat.
  

  Le système actuel d’assurance et d’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est régi par une loi du 13 juillet 1982. Cette loi, dont l’efficacité a été éprouvée, est néanmoins confrontée aux enjeux liés au réchauffement [...]
  Village de la Justice (environnement)14 novembre 2018
• La procédure de classement, une solution en faveur de la transition écologique des réseaux de chaleur.
  

  La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTE ») impose à la France des objectifs en matière d’utilisation des énergies et de lutte contre le changement [...]
  Village de la Justice (environnement)12 novembre 2018
• [Vie du cabinet] Maître Lucie Antonetti prête le serment d’avocat devant la Cour d’appel de Paris
  

  Lucie Antonetti, nouvelle collaboratrice du cabinet Gossement Avocats, a prêté le serment d'avocat, ce vendredi 9 novembre 2018, devant la Cour d'appel de Paris. Toute l'équipe du cabinet lui adresse ses plus chaleureuses félicitations et se réjouit de compter une [...]
  Gossement Avocats09 novembre 2018
• Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public
  

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de [...]
  Gossement Avocats07 novembre 2018
• Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet
  

  Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet. [...]
  Gossement Avocats07 novembre 2018
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  Village de la Justice (environnement)06 novembre 2018
• Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique  
  

  Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de [...]
  Gossement Avocats29 octobre 2018
• Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive “déchets plastiques à usage unique”
  

  Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018. [...]
  Gossement Avocats29 octobre 2018
• Hydroélectricité : arrêtés de prescriptions complémentaires et installation d’une passe à poisson (Conseil d’Etat)
  

  Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé d’une part, la procédure d’adoption d’un arrêté de prescriptions complémentaires et, d’autre part, la computation des délais pour installer des passes à poissons sous une centrale hydroélectrique. [...]
  Gossement Avocats29 octobre 2018
• Le juge administratif et les ondes électromagnétiques. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Le requérant, l’association Robin des toits avait demandé au Premier ministre de réévaluer les valeurs limites d’exposition des ondes. Face à une décision implicite de rejet, le requérant a donc attaqué le silence fait par le Premier [...]
  Village de la Justice (environnement)25 octobre 2018

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.