Droit de l’environnement
- Bienvenue sur la plateforme de veille juridique HLA
Soucieux de vous apporter un service toujours plus adapté à vos besoins, le Cabinet Huglo Lepage Avocats a le plaisir de mettre à votre disposition une nouvelle plateforme de VEILLE JURIDIQUE. Au travers de ce nouveau service, [...] - Grande jurisprudence 2019 pour Huglo Lepage Avocats et FTMSMadame la Procureure générale Catherine Champrenault salue au titre des grandes jurisprudences de l’année 2019, la condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui de la Communauté d’agglomération de Melun Val de Seine : « Cette décision, conforme aux [...]
- Air : toujours des déclarations de carences sans condamnation à réparer
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le recours engagé par l’ex vice-présidente écologiste du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de Lille pour exiger la condamnation de l’Etat à réparer les conséquences sanitaires de carence fautives [...] - Publication de la 8ème édition du manuel “Droit de l’environnement” du Professeur Michel Prieur
Le cabinet remercie M Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université de Toulouse I Capitole pour l'envoi de la 8ème édition du manuel "Droit de l'environnement" aux éditions Dalloz. Un manuel rédigé à l'origine par le professeur Michel Prieur et [...] - [Article via 20 Minutes] Lubrizol : Une requête déposée contre le redémarrage partiel de l’usineL’association Rouen Respire a déposé une requête en suspension au tribunal administratif de Rouen contre la reprise d’activité partielle de l’usine Lubrizol. Son avocate, l’ex-ministre de l’Environnement Corinne Lepage, a notamment indiqué à l’Agence France-Presse (AFP) [...]
- [Article via Le Monde] Lubrizol : la réouverture partielle de l’usine chimique attaquée en justice
La décision du préfet de Seine-Maritime d’autoriser la réouverture partielle de Lubrizol avant Noël, moins de trois mois après l’incendie qui a ravagé, le 26 septembre 2019, l’usine chimique de Rouen, avait [...]- Comment combattre la constipation avec des laxatifs naturels ?
Gonflement abdominal, gaz, lourdeur ? La constipation est un trouble très courant, mais très ennuyeux, qui peut être résolu rapidement et naturellement avec ces remèdes maison. Finissons par des phrases comme » je ne vais pas souvent aux toilettes » [...]- Report de la caducité des POS au 31 décembre 2020
Par Théo DELMOTTE (green LAw avocats) La loi « Engagement et Proximité » a reporté la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas encore achevé l’élaboration du plan local [...]- Eolien terrestre : notre article sur le cadre juridique et les défis pour la filière
Bonne année à tous! Marie Coussi et moi avons le plaisir de partager notre article publié au BDEI de décembre 2019. Cet article propose un large panorama des évolutions significatives du cadre juridique de l’éolien terrestre depuis la loi sur [...]- [Article via 20 minutes ] Incendie de Lubrizol : L’enquête élargie à des manquements de sécurité de la part des entreprises
- Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité [...]- Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages
Après avoir été discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages. [...]- Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les contrats attachés à cette compétence [Conseil d’Etat]
Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les [...]- Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir
La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. [...]- Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d’un arrêté pour encadrer leur utilisation
Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l’utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, [...]- [Article via Tribune de Genève] A Nyon, des locataires resteront dans leur immeuble à rénover
Après plus de deux ans de procédure, moins de 20 ménages obtiennent de pouvoir rester dans l’immeuble pendant les travaux.Source [...]- L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d’Etat)
Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution, à [...]- [Article via Ouest-France] Marée noire de l’Erika. 20 ans après, retour sur une catastrophe écologique
Le naufrage de l’« Erika » a fait sensiblement évoluer la réglementation. En plaçant notamment le préfet maritime au cœur de la décision de l’accueil au port d’un navire en difficulté : Le naufrage qui a changé la législation.Corinne Lepage, l’avocate [...]- Construction d’une maison d’architecte écologique : Pourquoi et à quel coût ?
En plus d’intégrer plusieurs critères de performances tels que la durabilité et un style écoresponsable, une maison peut être pensée pour répondre aux besoins spécifiques de son propriétaire. C’est le principe de la maison d’architecte écologique. Quels sont les avantages [...]- Nouveaux paradigmes pour la protection de l’Environnement : les droits de la Nature. Par Adoni Nyamuke
La reconnaissance de la nature comme étant une partie prenante légale avec des droits inaliénables dans les procédures de droit de l’environnement est perçue à ce jour comme le palliatif au système juridique actuel, qui, [...]- Réforme de la procédure civile : ce qui change dès le 1er janvier 2020 !
Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile. Trois décrets ont été publiés en date du 1er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des [...]- [Article via Ouest-France] DOSSIER ERIKA. Corinne Lepage : « On a gagné sur tous les tableaux… »
L’avocate et femme politique Corinne Lepage a été une figure de la bataille judiciaire qui a suivi le naufrage de l’Erika, notamment aux côtés de la commune de Mesquer. Source : DOSSIER ERIKA. Corinne Lepage : « On a gagné [...]- Projet de loi pour l’économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et sociale sur les produits textile et d’habillement
Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171, déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des produits de l’industrie textile. [...]- Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. [...]- Hydrocarbures : l’interdiction de leur exploitation en 2040 n’est pas contraire au droit de propriété (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel [...]- Vous avez dit simple la déclaration ICPE ?
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5e ch., 17 déc. 2019, n° 17BX03677) vient de censurer en ces termes le Tribunal administratif de Poitiers (Tribunal administratif de Poitiers, 27 septembre 2017, N° 1500942) [...]- Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019 limitant l’utilisation de substances dangereuses
Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II. Il convient de [...]- [Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etats des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême des Pays-Bas est-elle historique ou symbolique ?
Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'"historique". Pourtant, si, par son sens, cette décision constitue sans doute une première et [...]- Premier commentaire de la décision Urgenda
La décision rendue par la Cour Suprême des Pays-Bas le 20 décembre 2019 est assurément une décision historique, compte tenu du nombre de procès climatiques actuellement en cours dans le monde. Les questions qui y sont tranchées, parce qu’elles le [...]- [important] Autorisation environnementale : simplification de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation (décret du 12 décembre 2019)
Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel le 14 décembre, vient simplifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale sur deux points principaux : la dématérialisation des dossiers de demande d’autorisation ainsi que la suppression [...]- Projet de loi « économie circulaire » : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Dans sa version issue des travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, [...]- Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l’antériorité prévue à l’article L. 112-16 du code de la construction [...]- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : prolongation de la quatrième période jusqu’au 31 décembre 2021 (décret du 11 décembre 2019)
Le 11 décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif. Présentation. [...]- Autoconsommation collective : article de Me Florian Ferjoux publié par PV Magazine
PV Magazine vient de publier un article de Me Florian Ferjoux sur la publication de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Il revient en particulier sur les avancés, et les questions, [...]- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : CONFIRMATION DE LA POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER DEUX VICES
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative [...]- Comment avoir une maison écologique ?
Au fil des années, la nature tend de plus en plus à se dégrader. Les ressources indispensables à la vie autrefois intarissables sont aujourd’hui menacées de disparition. C’est l’action même de l’homme et son mode de vie qui conduisent [...]- Biodiversité : proposition de loi visant à reconnaître les Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage en tant qu’opérateurs de compensation
Le député Sébastien Leclerc et plusieurs autres députés ont déposé, le 18 octobre 2019, une proposition de loi « visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu’opérateurs de compensation ». Présentation. (Le texte de [...]- Annulation d’autorisation de commercialisation de pesticides (sulfoflaxor) : le tribunal administratif de Nice procède à une application très volontariste du principe de précaution
Par un jugement du 29 novembre 2019 (n° 1704687), le tribunal administratif de Nice a annulé, sur le fondement du principe de précaution, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques composés de sulfoflaxor, en raison des risques [...]- Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas [...]- [Article via Ouest France] Xynthia : la difficulté de réparer les préjudices
Depuis le 5 novembre, la cour administrative d’appel de Nantes réévalue l’indemnisation, au cas par cas, des victimes de la tempête Xynthia, qui a fait 29 morts à la Faute-sur-Mer, en février 2010. Lire l’article : Xynthia – La-difficulté de [...]- Déchets : précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TGAP pour les déchets issus d’un dépôt illégal (décret du 14 novembre 2019)
Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes précise les [...]- Autoconsommation collective en France : le “Collectif Energies Renouvelables Pour Tous” publie des propositions pour un développement réel
Le Collectif Energies Renouvelables Pour Tous publie aujourd’hui une note relative au développement de l’autoconsommation collective à l’attention du public, de l’administration et des professionnels du secteur de l’énergie. Cette note expose tout d’abord le bilan actuel en matière de [...]- [EnerGaïa – Autoconsommation] : intervention de Maître Florian Ferjoux sur l’autoconsommation collective au forum EnerGaïa – 12 décembre 2019
Le 11 et 12 décembre 2019, se tiendra à Montpellier la nouvelle édition du forum EnerGaïa, évènement majeur sur l’actualité et les nouveaux enjeux liés aux énergies renouvelables. Dans le cadre de cet évènement, Me Florian Ferjoux participera le jeudi [...]- L’énergie solaire : Importance et atouts pour les particuliers
Pour participer à la protection de l’environnement et de l’écosystème, les énergies renouvelables demeurent aujourd’hui les meilleures alternatives aussi bien pour les professionnels que les particuliers. Parmi elles, l’énergie solaire représente la plus adoptée. Directement dépendante du soleil, elle [...]- Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement n° CD945 au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de qualifier la publicité de pratiques commerciales contournant la législation relative [...]- Sites naturels : la proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par le Sénat
La proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux déposée le 13 novembre 2019 par le sénateur, Monsieur Jérôme Bignon, et pour laquelle le cabinet avait été auditionné, a été adoptée par [...]- Hydrogène: actualités réglementaires
Par Stéphanie Gandet – avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement, et Théo Delmotte – GREEN LAW AVOCATS (Le cabinet conseille et accompagne des producteurs d’hydrogène à partir de source renouvelable dans le cadre de plusieurs projets de sites [...]- Contentieux : le défaut d’information environnementale peut avoir des conséquences sur les délais de recours (CJUE)
Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les délais de recours peuvent être inopposables en cas de non-respect au droit d’information du public. [...]- Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.
Quelques mois après la création des « plateformes industrielles » par la loi PACTE, un décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre. [...]- Ecocide : une nouvelle proposition de loi est discutée à l’Assemblée nationale
Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres membres du groupe socialistes et apparentés. Analyse. [...]- Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire : une loi marquante aux conséquences innombrables
La loi sur l’économie circulaire a été annoncée comme la grande loi environnementale du quinquennat. S’inscrivant dans la lignée des lois Grenelle et transition énergétique, elle a pour ambition de nous mettre « en marche » vers une société plus écologiquement responsable. [...]- Autoconsommation : publication de l’arrêté fixant les critères de l’autoconsommation collective étendue
L’arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue vient d’être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d’autoconsommation collective vont pouvoir être déployées dans un cadre plus favorable. [...]- ICPE : précisions sur les pouvoirs de l’Etat en cas d’impossibilité de mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé d’une part, le régime des règles de prescription concernant la remise en état des installations classées et d’autre part, les pouvoirs de l’Etat lorsqu’il lui est impossible de mettre [...]- Energies renouvelables : possibilité d’apporter des modifications non-substantielles aux cahiers des charges après la sélection des candidats (décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019)
Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 modifie le code de l’énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de [...]- Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat)
Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors qu’un vice entachant la légalité d’une décision administrative est régularisable par le juge administratif, le moyen tiré [...]- Comment le droit accueille-t-il l’émergence de l’agriculture urbaine?
C’est le thème que j’ai abordé le 10 octobre dernier lors du colloque commun entre le LIFTI (laboratoire d’initiatives foncières et territoriales innovantes) et le CDAE (club des avocats environnementalistes). La conférence portait sur le thème « Biodiversité et maîtrise urbaine ». [...]- Faire du nettoyage écologique : quelques astuces pour y arriver
Pour nettoyer de façon efficace sa maison, on fait recours la plupart du temps à des produits chimiques. La pratique est tellement répandue qu’il parait improbable d’utiliser des techniques naturelles pour effectuer un véritable nettoyage. Pourtant, faire un nettoyage [...]- [Article via Le Monde] Corinne Lepage : « Si l’économie veut perdurer, elle ne peut que partir de l’écologie »
Face à l’épuisement des ressources, l’économie ne peut que partir de l’écologie et devenir circulaire, si l’on veut maintenir une dynamique de développement, explique Me Corinne Lepage (avocate et ancienne ministre de l’environnement). [...]- Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice
Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre [...]- Performance énergétique des bâtiments : nouvelles obligations pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels avec la Loi Énergie climat
Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l’urbanisme un nouvel article [...]- [Article via Le Monde] « Des réformes urgentes s’imposent quant à la gestion des risques industriels » par Me Corinne Lepage et M. Patrick Lions
L’incendie de Lubrizol s’explique en partie par quarante ans de relativisation progressive des risques industriels par l’Etat. Une remise en question du système est nécessaire, estiment dans une tribune au « Monde » l’ancienne ministre de l’environnement et le directeur pour l’information [...]- [Sénat] Réunion de la Commission des maires anti-pesticides
La réunion de ce matin 21 novembre, au Sénat, de la Commission regroupant les maires anti-pesticides à l’initiative du sénateur Joël Labbé, en présence de Me Corinne Lepage. L’article [Sénat] Réunion de la Commission des maires anti-pesticides est [...]- [Article via France 3 régions] Xynthia : dix ans après la tempête, des procédures toujours en cours
“Les victimes demandent que leur préjudice soit revu à la hausse et que les indemnisations soient a minima équivalentes à l’évaluation des préjudices faite par le T. corr. des Sables-d’Olonne en 2014 “,a déclaré à l’AFP Me Valérie Saintaman. [...]- Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de loi pour une économie circulaire)
L’article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des collectivités territoriales [...]- Comment déboucher de manière écologique des w.c. ?
Avez-vous récemment remarqué que les eaux usées remontent dans vos toilettes ? Si les eaux usées en question dégagent une odeur nauséabonde et empêchent l’eau de s’écouler lorsque vous tirez la chasse, alors il y a de fortes chances que [...]- Sapin naturel Vs sapin artificiel : Lequel est le plus écologique ?
Tous les sapins (naturels ou artificiels) ont un impact sur l’environnement. Découvrez lequel de ces deux types d’arbres est le plus écologique. Mon beau sapin, roi des forêts… peut-on connaître le poids de ton empreinte de carbone ? Au cours [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- DOMMAGE DE POLLUTION MINIER DE L’EXPLOITANT DISPARU : L’ETAT DOIT INDEMNISER LES PREJUDICES DE JOUISSANCE ET DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE
- Quels sont les avantages écologiques d’une construction modulaire ?
L’enjeu écologique étant aujourd’hui au cœur des préoccupations, tout le monde a pris conscience qu’il est plus judicieux de vivre d’une manière plus écoresponsable. Le secteur de la construction n’étant pas en marge de cette révolution verte a enregistré [...]- Approche croisée des principes contenus dans la “convention de Maputo de 2003”. Par Hur Asani Mutentu, Juriste.
La convention d’Alger, justement, relative à la conservation de la nature et des ressources naturelles a été adoptée par l’OUA en 1968 puis entra en vigueur en juin 1969. Cependant, la nécessité d’adapter le texte [...]- URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles [...]- Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relève des cours administratives d’appel (Conseil d’Etat)
Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d’Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres. [...]- Urbanisme : un arrêté interruptif de travaux est abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger un arrêté interruptif de travaux. [...]- Loi Energie Climat : le point sur les mesures d’urbanisme favorables au développement des projets photovoltaïques
La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat vient d’être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. [...]- Pesticides et liberté d’entreprendre : le Conseil d’Etat adresse une QPC au Conseil constitutionnel
Par une décision du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV [...]- Comment participer à la protection de l’environnement ?
La terre représente un patrimoine commun dont nous devons prendre soin. Avec le phénomène de plus en plus alarmant du réchauffement climatique, la protection et la sauvegarde de l’environnement doivent devenir une préoccupation générale. Aussi bien les dirigeants à [...]- refus de suspension d’arrêtés anti-pesticides : le TA de Cergy prend le maquis !
Par Maître David DEHARBE (Associé Gérant – Green Law Avocats) Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le 13 [...]- CJUE 1.10.2019, C-616/17 : Validation par la Cour du règlement « produits phytosanitaires »
Par Maître Yann BORREL (Avocat associé – Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt rendu à titre préjudiciel du la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a validé les règles procédurales du Règlement (CE) n° 1107/2009 du [...]- Regard critique sur le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme pour la protection de l’environnement. Par Roland Melaine Toé, Étudiant.
La protection de l’environnement demeure incontestablement l’une des préoccupations qui hante de plus en plus la communauté internationale si l’on s’en réfère aux différentes conventions internationales et législations étatiques, sans occulter les sommets mondiaux ou [...]- Protection de l’environnement : pourquoi opter pour une agriculture biologique ?
Désireux d’obtenir un important rendement à la période des récoltes, nombre d’agriculteurs font usage de divers produits chimiques dans leurs plantations. Il s’agit généralement d’engrais chimiques, de pesticides ou de produits élaborés en laboratoire pour propulser le rendement des cultures [...]- Eco-organismes : modification des barèmes d’éco-modulation (filières des DEEE professionnels, DEA, emballages ménagers, papiers graphiques et piles et accumulateurs portables)
Par arrêté interministériel du 29 octobre 2019, publié au JO du 6 novembre, l’Etat a « acté » la modification des barèmes d’éco-modulation définies dans les cahiers des charges de plusieurs filières de responsabilité élargie des producteurs, dans le prolongement [...]- Pollution de l’air en ville… circulez rien à respirer !
Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Faisant suite à plusieurs arrêts des tribunaux administratifs de Montreuil et Paris (TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 – TA Paris, 4 juill. 2019, n°s 1709333, 1810251TA et 1814405), c’est au tour [...]- Le plein contentieux du refus de délivrance d’un chèque énergie
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’adressant aux ménages disposant de revenus modestes : le [...]- Un permis d’aménager peut prévoir des aménagements hydraulique au bénéfice d’une autre parcelle
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 19 septembre 2019, (consultable ici) le Tribunal administratif de Montpellier précise l’interprétation des règles relatives à la [...]- ANTENNE RELAIS : LE PAYSAGE DERNIER REMPART CONTRE LES ONDES ?
Par Maître Thomas RICHET (GREEN LAW AVOCATS) A l’heure de l’ultra-connexion et de l’avènement de la 5G, le gouvernement français s’attache à mettre fin aux « zones blanches » d’ici 2020. Les opérateurs de téléphonie mobile sont les partenaires privilégiés de ce [...]- POLLUTION DE L’AIR : CONDAMNATION DE LA FRANCE POUR MANQUEMENT
- Avènement du zéro déchet : Pourquoi utiliser désormais des pailles en inox ?
Au cours des dernières années, les pailles en plastique sont très vite devenues le symbole de la grande dépendance du monde au plastique. Hormis le fait qu’elles contribuent grandement à la pollution, ces pailles endommagent aussi l’environnement durant leur [...]- Urbanisme : une décision rare d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (CAA de Versailles)
Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, aujourd’hui encore très rare, en indemnisant le préjudice moral du [...]- Urbanisme : une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement [...]- Droit à l’information : le ministère de l’écologie ouvre un site internet portail sur l’environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir un site internet portail qui rassemble toutes les données détenues par l'Etat sur l'état de l'environnement, ses évolutions et les réponses apportées pour prévenir et réduire les pressions exercées sur [...]- Urbanisme : l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 4 octobre 2019 (n° 419820), le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir du "voisin immédiat" à l’encontre d’un permis de construire modificatif, dans l’hypothèse où le permis initial n’a pas été utilement contesté. [...]- Urbanisme : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à être joint à la demande de permis de construire pour des câbles souterrains de raccordement d’éoliennes (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870), le Conseil d’Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une « construction portant sur une dépendance du domaine public ». [...]- [Qualité de l’air] Non-respect par la France de la règlementation de l’Union européenne en matière de qualité de l’air (Arrêt en manquement – Cour de justice de l’Union européenne)
Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l’air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat [...]- Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant d’évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane (Conseil d’Etat)
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane. [...]- PRINCIPE DE NON RÉGRESSION ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE : JE T’AIME MOI NON PLUS
- Intérêt social, raison d’être, société à mission : retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors [...]- Déchets : le sort des installations de tri mécano-biologique reste en suspend
Le projet d’usine d’incinération et de TMB d’Echillais, près de Rochefort, reprend des couleurs. Le projet porté par le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) avait fait l’objet d’une autorisation ICPE le 15 octobre 2014, autorisation annulée par le TA puis [...]- Droit de la construction : quels enjeux clés en 2020 pour la maîtrise d’ouvrage et ses partenaires ?
Pour l’année 2020, plusieurs enjeux sont à prendre en considération pour la maîtrise d’ouvrage. Avec le développement des politiques environnementales, il va de soi que le monde de la construction est dans l’obligation de répondre à ces attentes. La [...]- « Décret tertiaire » du 23 juillet 2019 : quelles obligations ?
Après avoir été attaqué en justice et à la suite d’une grande concertation avec les acteurs du marché, le nouveau décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 a été inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan [...]- Pollution de l’air : l’Etat n’est pas responsable malgré l’insuffisance du plan de protection (TA Lyon)
Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l’Etat en raison de l’insuffisance des mesures [...]- Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont précisées
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des [...]- Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable
Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. [...]- Conférence Biodiversité et maîtrise urbaine le 10 octobre 2019
Les inscriptions sont encore ouvertes. Ne manquez pas la conférence sur le thème « Biodiversité et maîtrise urbaine » organisée par le CDAE (Club des Avocats Environnementalistes) et le LIFTI (Laboratoire d’initiatives foncières et territoriales innovantes). Jeudi 10 octobre de 14h30 à [...]- Riverains de la pollution de l’usine Lubrizol : comment obtenir réparation ?
Par David DEHARBE, avocat associé gérant (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr L’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen, installation classée pour la protection de l’environnement et Seveso seuil haut, a été déclaré éteint le vendredi 27 septembre. Circulez, rien à voir tout [...]- Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)
Commentaire de Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin – Par Me Valentine SQUILLACI, avocat of counsel – Green Law Avocats La notion juridique « d’ouvrage immobilier » conditionne l’application des règles relatives [...]- Certificats d’économies d’énergie : la loi “énergie-climat” renforce la lutte contre les fraudes
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [cf. notre article] a largement été étoffée. Présentation. [...]- Réforme du code minier : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement
Alors que la réforme du code minier devrait bientôt entrer dans une phase de consultation, Me Florian Ferjoux, avocat du cabinet, fait le point pour Actu-Environnement, sur les enjeux de ce texte. L'article peut être lu ici. [...]- Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. [...]L’actualité du droit de l’environnement
Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement. - [Article via Le Monde] Lubrizol : la réouverture partielle de l’usine chimique attaquée en justice