Droit de l’environnement
- Approche croisée des principes contenus dans la “convention de Maputo de 2003”. Par Hur Asani Mutentu, Juriste.
La convention d’Alger, justement, relative à la conservation de la nature et des ressources naturelles a été adoptée par l’OUA en 1968 puis entra en vigueur en juin 1969. Cependant, la nécessité d’adapter le texte [...] - URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles [...] - Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relève des cours administratives d’appel (Conseil d’Etat)
Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d’Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres. [...] - Urbanisme : un arrêté interruptif de travaux est abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif (Conseil d’Etat)Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger un arrêté interruptif de travaux. [...]
- Loi Energie Climat : le point sur les mesures d’urbanisme favorables au développement des projets photovoltaïquesLa loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat vient d’être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. [...]
- Pesticides et liberté d’entreprendre : le Conseil d’Etat adresse une QPC au Conseil constitutionnelPar une décision du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV [...]
- refus de suspension d’arrêtés anti-pesticides : le TA de Cergy prend le maquis !Par Maître David DEHARBE (Associé Gérant – Green Law Avocats) Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le 13 [...]
- CJUE 1.10.2019, C-616/17 : Validation par la Cour du règlement « produits phytosanitaires »Par Maître Yann BORREL (Avocat associé – Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt rendu à titre préjudiciel du la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a validé les règles procédurales du Règlement (CE) n° 1107/2009 du [...]
- Regard critique sur le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme pour la protection de l’environnement. Par Roland Melaine Toé, Étudiant.La protection de l’environnement demeure incontestablement l’une des préoccupations qui hante de plus en plus la communauté internationale si l’on s’en réfère aux différentes conventions internationales et législations étatiques, sans occulter les sommets mondiaux ou [...]
- Eco-organismes : modification des barèmes d’éco-modulation (filières des DEEE professionnels, DEA, emballages ménagers, papiers graphiques et piles et accumulateurs portables)Par arrêté interministériel du 29 octobre 2019, publié au JO du 6 novembre, l’Etat a « acté » la modification des barèmes d’éco-modulation définies dans les cahiers des charges de plusieurs filières de responsabilité élargie des producteurs, dans le prolongement [...]
- Pollution de l’air en ville… circulez rien à respirer !Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Faisant suite à plusieurs arrêts des tribunaux administratifs de Montreuil et Paris (TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 – TA Paris, 4 juill. 2019, n°s 1709333, 1810251TA et 1814405), c’est au tour [...]
- Le plein contentieux du refus de délivrance d’un chèque énergiePar David DEHARBE (Green Law Avocats) La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’adressant aux ménages disposant de revenus modestes : le [...]
- Un permis d’aménager peut prévoir des aménagements hydraulique au bénéfice d’une autre parcellePar Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 19 septembre 2019, (consultable ici) le Tribunal administratif de Montpellier précise l’interprétation des règles relatives à la [...]
- ANTENNE RELAIS : LE PAYSAGE DERNIER REMPART CONTRE LES ONDES ?Par Maître Thomas RICHET (GREEN LAW AVOCATS) A l’heure de l’ultra-connexion et de l’avènement de la 5G, le gouvernement français s’attache à mettre fin aux « zones blanches » d’ici 2020. Les opérateurs de téléphonie mobile sont les partenaires privilégiés de ce [...]
- POLLUTION DE L’AIR : CONDAMNATION DE LA FRANCE POUR MANQUEMENT
- Urbanisme : une décision rare d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (CAA de Versailles)Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, aujourd’hui encore très rare, en indemnisant le préjudice moral du [...]
- Urbanisme : une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieuxPar arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement [...]
- Droit à l’information : le ministère de l’écologie ouvre un site internet portail sur l’environnementLe Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir un site internet portail qui rassemble toutes les données détenues par l'Etat sur l'état de l'environnement, ses évolutions et les réponses apportées pour prévenir et réduire les pressions exercées sur [...]
- Urbanisme : l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif (Conseil d’Etat)Par arrêt du 4 octobre 2019 (n° 419820), le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir du "voisin immédiat" à l’encontre d’un permis de construire modificatif, dans l’hypothèse où le permis initial n’a pas été utilement contesté. [...]
- Urbanisme : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à être joint à la demande de permis de construire pour des câbles souterrains de raccordement d’éoliennes (Conseil d’Etat)Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870), le Conseil d’Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une « construction portant sur une dépendance du domaine public ». [...]
- [Qualité de l’air] Non-respect par la France de la règlementation de l’Union européenne en matière de qualité de l’air (Arrêt en manquement – Cour de justice de l’Union européenne)Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l’air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat [...]
- Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant d’évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane (Conseil d’Etat)Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane. [...]
- PRINCIPE DE NON RÉGRESSION ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE : JE T’AIME MOI NON PLUS
- Intérêt social, raison d’être, société à mission : retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors [...]
- Déchets : le sort des installations de tri mécano-biologique reste en suspend
Le projet d’usine d’incinération et de TMB d’Echillais, près de Rochefort, reprend des couleurs. Le projet porté par le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) avait fait l’objet d’une autorisation ICPE le 15 octobre 2014, autorisation annulée par le TA puis [...] - Droit de la construction : quels enjeux clés en 2020 pour la maîtrise d’ouvrage et ses partenaires ?
Pour l’année 2020, plusieurs enjeux sont à prendre en considération pour la maîtrise d’ouvrage. Avec le développement des politiques environnementales, il va de soi que le monde de la construction est dans l’obligation de répondre à ces attentes. La [...] - « Décret tertiaire » du 23 juillet 2019 : quelles obligations ?Après avoir été attaqué en justice et à la suite d’une grande concertation avec les acteurs du marché, le nouveau décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 a été inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan [...]
- Pollution de l’air : l’Etat n’est pas responsable malgré l’insuffisance du plan de protection (TA Lyon)Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l’Etat en raison de l’insuffisance des mesures [...]
- Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont préciséesUn décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des [...]
- Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalablePar une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. [...]
- Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1978 relative aux activités utilisant des solvants organiques de la nomenclature des ICPE
10 octobre - 4 novembre 2019 [...] - Conférence Biodiversité et maîtrise urbaine le 10 octobre 2019Les inscriptions sont encore ouvertes. Ne manquez pas la conférence sur le thème « Biodiversité et maîtrise urbaine » organisée par le CDAE (Club des Avocats Environnementalistes) et le LIFTI (Laboratoire d’initiatives foncières et territoriales innovantes). Jeudi 10 octobre de 14h30 à [...]
- Riverains de la pollution de l’usine Lubrizol : comment obtenir réparation ?Par David DEHARBE, avocat associé gérant (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr L’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen, installation classée pour la protection de l’environnement et Seveso seuil haut, a été déclaré éteint le vendredi 27 septembre. Circulez, rien à voir tout [...]
- Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)Commentaire de Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin – Par Me Valentine SQUILLACI, avocat of counsel – Green Law Avocats La notion juridique « d’ouvrage immobilier » conditionne l’application des règles relatives [...]
- Certificats d’économies d’énergie : la loi “énergie-climat” renforce la lutte contre les fraudesLa loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [cf. notre article] a largement été étoffée. Présentation. [...]
- Réforme du code minier : Florian Ferjoux interrogé par Actu-EnvironnementAlors que la réforme du code minier devrait bientôt entrer dans une phase de consultation, Me Florian Ferjoux, avocat du cabinet, fait le point pour Actu-Environnement, sur les enjeux de ce texte. L'article peut être lu ici. [...]
- Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantesLe 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. [...]
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- Arrêtés couvre-feu pour prévenir les troubles de voisinage : contrôle étroit du jugePar Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Souvent les riverains se sentent démunis face aux troubles de voisinages dont ils sont victimes en milieux urbains et dans des zones où le vouloir vivre ensemble semble très difficile au quotidien. Pour [...]
- L’incompétence des maires dans la réglementation de l’utilisation des pesticides. Par Alexandre Guillois, Avocat.Par une ordonnance parfaitement motivée rendue le 27 août 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, a fait droit à la demande de suspension du caractère exécutoire de l’arrêté par lequel le [...]
- Serres agrivoltaïques : leur simple couverture ne remet pas en cause la destination agrirolePar Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) Un arrêt récent du Conseil d’Etat en matière de erres agrivoltaïques doit retenir l’attention (CE, 12 juil. 2019, n°422542) La question semblait déjà réglée pour la plupart des juridictions [...]
- La réparation du préjudice écologique : réflexion sur la personnification de l’être naturel en droit civil. Par Brahim Lafoui, Étudiant.Face à l’urgence climatique et à la nécessité de préservation de l’écosystème, des initiatives politiques voient le jour en vue de parvenir aux objectifs poursuivis par le développement durable.Entre autres, par la loi du 8 [...]
- Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de déchets (CJUE)Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que le transfert d’équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit, est un transfert de [...]
- Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort en matière de fraudePar une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux [...]
- Avis critique de l’AE sur deux SRADDET (AURA et Hauts de France)Par Me Sébastien BECUE – avocat of counsel Deux SRADDET ont donné lieu à des avis intéressants de l’autorité environnementale en région AURA et en Hauts de France. Avis de l’Autorité environnementale (AE) sur le SRADDET de la [...]
- L’Accord de Paris de 2015 vu sous l’angle d’une lutte internationale “boiteuse” contre les changements climatiques. Par Roland Melaine Toe, Etudiant.
- Certificats d’économies d’énergie : publication de nouvelles fiches d’opérations standardiséesUn arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment. [...]
- Pesticides : suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Langoët (TA de Rennes)Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal réglementant les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune, en raison du doute sérieux [...]
- Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de “raisons impératives d’intérêt public majeur”Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Se faisant, il met un coup d’arrêt au projet de centre commercial « [...]
- définition d’un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologiquePar David DEHARBE (Green Law Avocats) Un décret n° 2019-827 du 3 août 2019 (téléchargeable ici), pris en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement, modifie diverses dispositions du même code relatives à la [...]
- Le maire et les pesticides : pas d’immixtion !Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’on sait que la jurisprudence du Conseil d’Etat (en matière d’ICPE, d’antennes relais, d’arrêté anti-OGM et d’installations de compteurs électriques communicants) est désormais parfaitement établie en matière de risques environnementaux ou sanitaires encadrés [...]
- Essais nucléaires : le nombre de victimes indemnisées en forte hausseLe comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a pour mission d'examiner la validité des demandes d'indemnisation des personnes atteintes d'une maladie potentiellement radio-induite due aux rayonnements des essais nucléaires. Son rapport d'activité propose un premier bilan de la [...]
- Quand une ICPE réduit son activité, comment prendre acte?Une réduction de l’activité industrielle entraîne souvent le passage sous les seuils du régime de l’autorisation, vers celui de la déclaration. Le code de l’environnement n’encadre pas ce passage et le Conseil d’Etat apporte enfin, par un arrêt du 5 [...]
- La production d’électricité éolienne : une raison impérative d’intérêt public majeur ?Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Lorsque la dérogation de destruction d’espèce naturelle protégée est sollicitée pour un projet entrant dans le cadre du champ d’application de l’autorisation environnementale, cette dernière tient lieu de la dérogation faune-flore. La demande est [...]
- Le juge administratif, la Pollution de l’air et le risque sanitairePar David DEHARBE (Green Law Avocats) Plusieurs juridictions administratives (les Tribunaux administratifs de Montreuil, Paris , Grenoble , Lyon et Lille) ont été saisies par des victimes de la pollution de l’air ambiant d’actions en responsabilité contre l’Etat [...]
- Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueurPar David DEHARBE (Green Law Avocats) Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre [...]
- CHAUFFAGE AU BOIS : SOUS LES BUCHES L’INTERDICTION…Par David DEHARBE (Green Law Avocat) « Sous les pavés, la plage » disait le slogan soixante-huitard des jeunes parisiens en quête de liberté… Les (vrais) ruraux risquent de découvrir l’interdiction sous leur tas de bûches, empilées en stères pour l’hiver prochain [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement – ParisLe cabinet Gossement Avocats propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019. [...]
- Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas abrogée en raison de son absence de publicationPar arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n’est pas abrogée en raison de son absence de publication [...]
- Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge tel qu’issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat)Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi [...]
- Compteurs LINKY: mais que peuvent encore faire les communes? (CE, 11 juillet 2019)Par Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ». L’arrêt, qui sera mentionné dans [...]
- Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage uniqueLe Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du « Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique ». Présentation. [...]
- Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation (Conseil d’Etat)Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale [...]
- Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d’une délibération fixant le montant de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. [...]
- Photovoltaïque et zone agricole : la cohabitation progresseDans un arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence dans un sens favorable à la cohabitation entre panneaux photovoltaïques et agriculture, avec un considérant de principe assez limpide : La circonstance que des constructions [...]
- Rapport de l’ANSES : point sur la situation réglementaire en matière de pollution de l’air. Par Andréa Rigal-Casta, Avocat.La pollution de l’air est nocive pour la santé. Une série d’études, dont les premières ont été publiées avant les années 2000, le démontre et attribue aujourd’hui à une mauvaise qualité de l’air près de 500.000 décès [...]
- Passoires énergétiques : entre indécence des propriétaires et de l’écologiePar Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le projet de loi Energie et Climat a été adopté par le Sénat (cf. la petite loi téléchargeable ici), en première lecture. On relèvera en particulier une modification importante apportée au texte voté [...]
L’actualité du droit de l’environnement
Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.