- Quelle information donner quand est suspendue l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter… quand un agriculteur voit trop grand ?
A été publié le Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive (NOR : [...] - Qui pourra expérimenter le nouveau régime de contributions fiscalisées GEMAPI ?La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. A été publié le décret n° 2022-1251 du 23 [...]
- Instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (révision de POLMAR)A été mise en ligne le 23 septembre 2022 une « Instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin » datée du 19 juillet dernier (NOR : PRMX2227260C) et dont voici le résumé officiel : «Le retour d’expérience [...]
- Projets éoliens : la covisibilité avec un bâtiment remarquable doit être prise en compte
C'est une décision qui ne va pas donner le sourire aux développeurs éoliens. Par un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a jugé que, pour délivrer, ou refuser, l'autorisation d'un parc éolien les préfets devaient prendre en compte la [...] - [VIDEO] Le réchauffement climatique pourrait doper le développement de l'agrivoltaïsmeUne nouvelle installation vient d'être inaugurée dans les Pyrénées-Orientales. Un même espace pour produire à la fois de l'énergie et des produits agricoles. Avec l'agriculture pour priorité, du moins selon le contrat de départ. Reportage. [...]
- Code minier : un ajustement des ordonnances en consultationLe ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives au Code minier. Ce texte vient modifier trois articles de ce code, ainsi que trois des quatre ordonnances pu [...]
- [INFOGRAPHIE] Rayonnements ionisants : l'exposition repart à la hausse après la crise sanitaireLe bilan 2021 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants montre une dose individuelle moyenne en hausse, mais qui reste inférieure à la période préCovid. Les travailleurs du nucléaire sont les plus exposés, en particulier les prest [...]
- Biométhane : le gouvernement rallonge les délais de mise en service et indexe le tarif d'achat sur l'inflationDeux mesures, demandées et attendues par la filière depuis plus de six mois, ont finalement été prises pour faciliter le développement et la mise en service d'installations de production de biométhane. Elles « s'inscrivent dans le grand plan souha [...]
- Métabolites de pesticides dans l'eau : Générations futures demande le retrait du S-métolacloreComme dit le dicton : « plus on cherche, plus on trouve ». C'est bien ce qui est en train de se passer dans de nombreuses communes de France où la surveillance des pesticides dans l'eau potable a été élargie à de nouvelles [...]
- Décret Tertiaire : les assujettis ont jusqu'à fin 2022 pour déclarer leurs consommations d'énergieLes propriétaires et exploitants de bâtiments assujettis au décret Tertiaire avaient initialement jusqu'au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommations d'énergie sur la plateforme Operat, gérée par l'Agence de la transi [...]
- L'impact des parcs photovoltaïques en zones naturelles suscite des inquiétudesLe photovoltaïque fait partie des deux axes prioritaires du gouvernement pour développer les énergies renouvelables. Mais l'impact sur la biodiversité des parcs implantés en zones naturelles ou agricoles pose question. [...]
- Arbre en ville (2/2) : comment maximiser ses bienfaitsLes arbres se montrent de bons alliés pour rafraîchir les villes. Mais pour bénéficier de leurs bienfaits, certaines conditions sont à respecter. Tour d'horizon des obstacles et des leviers pour une bonne installation des arbres en ville. [...]
- Le droit de préemption « ressources en eau » en 20 questions-réponses [VIDEO]Survolons, ensemble, avec Me Yann Landot et Me Eric Landot, le droit de préemption « ressources en eau » au lendemain du décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, au fil de cette vidéo détaillée de 17 mn 58 [...]
- A Saint-Nazaire, Emmanuel Macron précise sa stratégie pour le nucléaire et les renouvelablesEn marge de la mise en route du parc éolien de Saint-Nazaire, le président de la République a longuement développé ses projets et sa stratégie dans le domaine de l'énergie, mais aussi des filières industrielles liées. [...]
- RGE chantier par chantier, rénovation globale : les annonces du ministre du LogementLe gouvernement a annoncé, ce 22 septembre, les treize premières mesures retenues lors des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir le secteur. Parmi elles figurent des dispositions pour simplifier et améliorer la mise en oeuvre de [...]
- Climat et énergie : en 2021, la France a accumulé plus de mauvaises notes que de bonnesChaque année, le Réseau Action Climat présente le bilan annuel de son observatoire climat-énergie, comparant les émissions de la France avec les objectifs qu'elle s'est fixés. Verdict : en 2021, elle a vécu le début d'un mauvais effet rebond. [...]
- Le label BBCA change d'échelle et s'attaque au bilan carbone du quartierPionnière en matière de bâtiment bas carbone, l'association BBCA va lancer un nouveau label, à l'échelle du quartier cette fois. L'objectif est d'aider les aménageurs à concevoir un quartier où l'empreinte carbone des habitants est fortement réduite. [...]
- REP Bâtiment : il n'y aura pas de sanction au lancement de la filièreCe jeudi 22 septembre, Bruno Le Maire a annoncé que les pouvoirs publics feront preuve de mansuétude dans la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtimen [...]
- Le chiffre du jour : 5 ansC’est l’âge de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (Ceta). Signé en octobre 2016, cet accord est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Mais il n’a toujours pas été ratifié par la Franc [...]
- Contentieux climatique : Paris et New York rejoignent une action en justice contre TotalEnergiesLe 21 septembre, les villes de New York, Paris et Poitiers, ainsi que l'association Amnesty International France, ont annoncé rejoindre la coalition d'associations et de collectivités qui poursuivent TotalEnergies en justice pour ses manquements à [...]
- Appel d'offres éolien terrestre : la CRE déplore des pratiques anticoncurrentiellesDix-sept projets ont été retenus lors de la deuxième période de l'appel d'offres sur l'éolien terrestre, clôturée le 15 avril 2022. Ces projets représentent une puissance cumulée de 293,95 MW, pour une puissance appelée de 925 MW, soit à peine un [...]
- Photovoltaïque sur bâtiment : l'appel d'offres peine à attirer les projetsVingt-six nouveaux lauréats ont été désignés, en septembre 2022, par le ministère de la Transition écologique pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment. Cette catégorie concerne les centrales sur bâtiments, les serres agricole [...]
- Durabilité des produits : Fnac Darty dresse un panorama des progrès réalisés et des améliorations possiblesFnac Darty présente son cinquième baromètre du SAV, qui évalue la durabilité de près de 90 catégories de produits. L'entreprise note des progrès, mais s'inquiète du coût de certaines pièces détachées. [...]
- Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé devient une Liberté fondamentale [VIDEO et article]Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés. Source [...]
- Le droit de vivre dans un environnement équilibré constitue une liberté fondamentaleLe Conseil d'État affirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d'une liberté fondamentale. Toute personne qui justifie d'une atteinte à ce droit peut saisir le juge du référé-liberté. [...]
- Pas d’usage direct des eaux pluviales pour un jardin public sans respect des procédures prévues par le Code de l’environnementLe tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite portant sur le rejet des eaux pluviales pour arroser des jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an (« Jardins de la Méditerranée »), en considérant qu’il était nécessaire [...]
- ICPE : la preuve de dépôt électronique change-t-elle le régime administratif et contentieux des déclarations ?Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à [...]
- Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté)Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés Le « droit [...]
- Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale
Le Conseil d’Etat a jugé que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par la charte de l’environnement, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article 521-2 du code de justice administrative. Ce [...] - La FNCCR demande que l’eau soit préservée des prix qui flambentEntre sobriété des consommations et exubérance des facturations, la FNCCR demande une « sanctuarisation »… celle « des installations du cycle de l’eau, pourtant essentielles à la vie des citoyens, à la transition écologique et à la salubrité ».C’est à lire ici [...]
- Canicules et feux de forêt : un « contrecoup climatique » attendu sur la qualité de l'air
Un rapport de l’Organisation météorologique mondiale, agence spécialisée de l’ONU, alerte sur l’effet de "contrecoup climatique" créé par le réchauffement climatique avec des canicules et des feux de forêt plus fréquents. La dégradation de la qualité de l’air engendrée pourrait [...] - Médiateur national de l’énergie : la Cour des comptes veut débrancher les collectivitésLa Cour des comptes propose que les collectivités ne puissent plus saisir le Médiateur national de l’énergie. Ledit médiateur souscrit à cette proposition, sauf pour les collectivités de petite taille. Crédits photographiques : montage depuis une photo (collection personnelle), d’une part, [...]
- Financer la transition : une problématique financière, méthodologique et organisationnelle [Intercommunalités de France – ex ADCF]Voici un intéressant document d’Intercommunalités de France (ex ADCF) de 90 pages intitulé « Financer la transition : une problématique financière, méthodologique et organisationnelle » : transition Interco de France ADCF [...]
- Le droit de préemption « ressources en eau » en 20 questions-réponsesLa loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS. Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour, voici que le décret [...]
- Continuité écologique des cours d’eau : saisine du Ministre par les associations de défense des moulins et autres ouvrages hydrauliquesNous avons souvent traité des questions de continuité écologique des cours d’eau : Moulins et continuité écologique des cours d’eau : la roue tourne ! (arrêt du Conseil d’Etat, rapide explication par mes soins puis article de M. [...]
- Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bainPour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que [...]
- Battue aux chèvres sauvages: le maire était incompétentUn maire peut il organiser une battue aux chèvres sauvages? Comment s’articulent les pouvoirs de police général du maire et ceux spécifiques aux « animaux d’espèces non domestiques ? C’est la question bucolique qui a été tranchée par le tribunal administratif [...]
- Protection de l'environnement : plus de 70% des Français pour l'engagement individuelTrier ses déchets, faire des économies d’énergie, changer ses modes de déplacement ou de consommation... Si les Français agissent en faveur de l’environnement, quel est leur degré d'implication individuelle au service de la protection de l'environnement ? [...]
- Sécheresse : le CASH sècheA la suite de la sécheresse de ces derniers mois, pour ne pas dire de ces dernières années; la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a réuni le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (CASH) et a appelé à poursuivre les efforts [...]
- La commune et l’éolien [VIDEO]Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au contentieux beaucoup de tracas, notamment lorsque se joue un match avec les dérogations en matière d’espèces protégées. Voir quelques [...]
- Achèvement du volet réglementaire de la mue du CGEDD en IGEDD (fonctionnement de l’inspection, MRAe, conventions MRAe/DREAL…)Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis désormais un arrêté du 30 août 2022 suivi de l’adoption de conventions et de référentiels, a fini de se bâtir la mue réglementaire du Conseil général de l’environnement et du développement [...]
- Affaire « Crit’Air 1 » : nouvelle illustration des exigences quant à l’urgence en référé-suspensionPar une ordonnance relative à l’éligibilité à la vignette « Crit’Air 1 », le Conseil d’Etat vient, de nouveau, d’illustrer ses fortes exigences quant à l’urgence soulevée par un requérant ayant déposé une requête en référé-suspension… Aux termes de l’article L. 521-1 du [...]
- Quelle est la nature de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ?La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le cadre des transferts des compétences eau et assainissement collectif en permettant la délégation aux communes du service transféré mais aussi de [...]
- Evaluation environnementale : une circulaire relative à la procédure d’urgence à caractère civilUne circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, [...]
- Les lois sur la chasse : chronologiePermis de chasse, port d'armes, protection de la nature et de la biodiversité... Retour sur les dates clés de l'évolution du droit de chasse depuis la Révolution de 1789. [...]
- Sécurité nucléaire : sept questions sur la coopération internationaleQu'est-ce que la sûreté nucléaire ? Quels organismes internationaux agissent pour sa protection ? Existe-t-il un cadre juridique européen ? Alors que se pose la question de la sécurité nucléaire en Ukraine, le point en sept questions sur les acteurs et règles en [...]
- Feux de forêt : propositions face à l'intensification du risque incendieUn rapport du Sénat propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur deux axes majeurs : l'aménagement du territoire en amont et un [...]
- Feux de forêt en France : des moyens suffisants pour lutter contre les incendies ?Conséquences du dérèglement climatique, le nombre et l’ampleur des feux de forêt redoublent en France et dans le monde. Face à ce risque accru, les moyens de lutte dont dispose la France contre les risques d'incendie sont-ils suffisants ? [...]
- Le champs électromagnétique d’une nouvelle ligne THT n’affecte pas la vie privée et familiale ou le domicile des tiers
Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé) Dans sa décision rendue dans deux affaires (CEDH, requêtes n°41892/19 et 41893/19, 7 juillet 2022, téléchargeable ci-dessous) , la Cour européenne des droits de [...] - Mon interview par Uplawder sur le thème de l’Autorisation Environnementale [juin 2022]
La version longue, 24 mn tout de même, est sur YouTube (my god, je suis sur YouTube…) Merci à Ludovic & Luca pour ce moment privilégié dans lequel on prend vraiment le temps de parler des multiples facettes de l’autorisation [...] - Mon interview par Uplawder sur le thème Autorisation Environnementale [juin 2022]
La version longue, 24 mn tout de même, est sur YouTube (my god, je suis sur YouTube…) Merci à Ludovic & Luca pour ce moment privilégié dans lequel on prend vraiment le temps de parler des multiples facettes de l’autorisation [...] - Suspension des « Jardins de Méditerranée » pour défaut d’évaluation environnementalePar Amélie GILLE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé) Le département de l’Hérault a tenté le saucissonnage d’un de ses projets, mais s’est fait rattraper par l’évaluation environnementale. Par une décision n°447898 du [...]
- Refus d’implanter une antenne relais pour atteinte à la perspective sur la montagnePar Mathieu DEHARBE (juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (avocat associé) Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble refuse de suspendre une opposition à [...]
- Déchets nucléaires : le projet Cigéo d'enfouissement déclaré « d'utilité publique »Le projet Cigéo de centre d'enfouissement des déchets nucléaires a été déclaré "d'utilité publique" et inscrit parmi "les opérations d’intérêt national". Ce projet, dont l'implantation est prévue à Bure, dans la Meuse, doit permettre de stocker dans des galeries souterraines [...]
- Expérimentation du premier médiateur de l’hydroélectricité en région OccitaniePar Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Alix-Anne SAURET (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats) Pour rappel, la loi n° 2021-1104 dite « climat et résilience » du 22 août 2021 (JORF n°0196 du 24 août 2021) a institué [...]
- Mise en consultation d’un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteursPar Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats) Le ministère de la transition écologique a ouvert le 7 juin 2022 une nouvelle consultation publique relative à la responsabilité élargie des producteurs [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.village-justice.com%2Farticles%2FDroit-environnement%2C363&in_id_or_class=col-xs-12+col-sm-6+col-md-6+col-lg-6&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Neutralité carbone : la taxonomie européenne en six questionsLa taxonomie européenne désigne une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement. Son objectif est d'orienter les investissements vers les activités "vertes". Elle est en voie d'être révisée pour intégrer le gaz et le nucléaire. Cette mise [...]
- Climat : le Haut Conseil juge l'action de la France insuffisante pour atteindre ses objectifs en 2030Malgré une tendance à la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2021, les efforts de la France pour lutter contre le réchauffement climatique demeurent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés pour 2030, selon le 4e rapport [...]
- Patrimoine immatériel du concédant : les droits d’administration des pages de réseaux sociaux sont des biens de retour !Par Yann BORREL (Avocat associé) et Gaspard LEBON (Elève-avocat) Ce point de droit était déjà tranché : l’image d’un bien du domaine public ne constitue pas une dépendance de ce domaine et partant, son utilisation ne [...]
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- Suspension de l’interdiction de broyage et fauche des jachères et espèces protégées : symptôme de l’incompréhension gouvernementale des enjeux pratiquesPar Me Stéphanie Gandet et Sébastien Becue – Green Law Avocats Suspension de l’interdiction de fauche de jachère En transposition d’une récente décision communautaire, le gouvernement vient, par un arrêté du 23 mai 2022, de suspendre provisoirement [...]
- Suspension de l’interdiction de broyage et fauche des jachères et espèces protégées : symptôme de l’incompréhension gouvernementale des enjeux pratiquesPar Me Stéphanie Gandet et Sébastien Becue – Green Law Avocats Suspension de l’interdiction de fauche de jachère En transposition d’une récente décision communautaire, le gouvernement vient, par un arrêté du 23 mai 2022, de suspendre provisoirement [...]
- Garantie vices cachés: quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de [...]
- Garantie vices cachés: quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)Par Me Sébastien BECUE – Green Law Avocats Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de [...]
L’actualité du droit de l’environnement
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.