• Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution
  

  Une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient fréquemment sur les questions d'énergie pour [...]
  Gossement Avocats15 juin 2018
• Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d’Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l’entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l’attributaire du marché, faute de lien [...]
  Gossement Avocats15 juin 2018
• Appels d’offres éolien en mer : le Gouvernement dépose un nouvel amendement pour revoir les résultats des appels d’offres organisés en 2011 et 2013 (Projet de loi État au service d’une société de confiance)
  

  Par un amendement n°120 déposé à l'Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d'inscrire à l'article 34 de [...]
  Gossement Avocats12 juin 2018
• Etude d’impact : l’étude des effets indirects du projet doit elle s’étendre à l’étude des effets des opérations de production des matières nécessaires à son alimentation ? (Cour administrative d’appel de Marseille)
  

  Par une décision n°17MA03493  du 1er juin 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné le sursis à exécution du jugement du 8 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône [...]
  Gossement Avocats12 juin 2018
• Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de dérogation
  

  Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats11 juin 2018
• Xynthia : l’absence de possibilité d’exécuter un permis d’aménager à la suite du classement du terrain en zone inconstructible n’engage pas nécessairement la responsabilité pour faute de l’Etat (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
  

  Par une décision du 7 juin 2018, n°16BX02869, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une demande indemnitaire formulée par le bénéficiaire d’un permis d’aménager qui ne pouvait plus mettre à exécution les travaux autorisés par cette décision, [...]
  Gossement Avocats11 juin 2018
• Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l’Etat peut exclure l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes [...]
  Gossement Avocats05 juin 2018
• Urbanisme : suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018)
  

  Publié au Journal Officiel du 2 juin 2018, l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du [...]
  Gossement Avocats04 juin 2018
• [Veille] Eolien : publication au BO de la Décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé
  

  A noter au BO du 25 mai 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire  : la publication de la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé. Le protocole cité à l’article 1er [...]
  Gossement Avocats04 juin 2018
• Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018
  

  Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Biogaz : un amendement parlementaire prévoit de créer un « droit à l’injection » (projet de loi Agriculture et Alimentation)
  

  Dans le cadre de l’examen du projet de loi « agriculture et alimentation » (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable), les députés ont adopté, le 29 mai dernier, deux [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d’Etat a précisé que seuls les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire légal, ont [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Urbanisme : précisions sur la suspension temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue ne s’applique qu’aux permis autorisant la construction de logements supplémentaires [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Certificat d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommations
  

  Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de délivrer les permis de construire
  

  Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme. [...]
  Gossement Avocats30 mai 2018
• L’étendue des pouvoirs du juge sur la protection des intérêts visés par la législation des ICPE. Par Benoît Williot et Olivier Fazio, Avocats.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (environnement)29 mai 2018
• Déchets plastiques : la Commission européenne présente une proposition de directive pour réduire l’utilisation de plastiques à usage unique
  

  Ce 28 mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.  [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 122-4 de l’environnement. En conséquence, le Conseil d’Etat a pércisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d’impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
  

  Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité environnement une obligation de [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol et de ses permis modificatifs (CAA Marseille)
  

  Par un arrêt n°16MA02057 rendu le 9 mai 2018, qui fait écho à un précédent arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rejette un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Autoconsommation : les députés souhaitent permettre aux organismes HLM d’inscrire les dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement dans les charges récupérables (Projet de loi ELAN)
  

  Dans le cadre de l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement destiné à permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses afférentes [...]
  Gossement Avocats28 mai 2018
• Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l’application (projet de loi ELAN)
  

  Le projet de loi sur l’Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l’Assemblée Nationale. Il vient d’être examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Le texte résultant des travaux [...]
  Gossement Avocats25 mai 2018
• Projet d’arrêté sur les prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm soumis à la rubrique 2792-1 de la nomenclature des ICPE
  

  24 mai - 14 juin 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)24 mai 2018
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
  

  23 mai - 13 juin 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)23 mai 2018
• Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les [...]
  Gossement Avocats17 mai 2018
• Révision constitutionnelle : le Gouvernement propose d’inscrire une référence à “l”action contre les changements climatiques” à l’article 34 de la Constitution
  

  Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce texte prévoit d’inscrire "l’action contre les changements climatiques" à l’article 34 de la Constitution.  [...]
  Gossement Avocats11 mai 2018
• Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme
  

  Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. En l’espèce, [...]
  Lexplicite (environnement)04 mai 2018
• L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier
  

  L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire [...]
  Lexplicite (environnement)03 mai 2018
• Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment
  

  Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne [...]
  Lexplicite (environnement)02 mai 2018
• Projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature
  

  30 avril - 23 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)30 avril 2018
• D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
  

  Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l’arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques [...]
  Gossement Avocats30 avril 2018
• Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale
  

  En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Par une première décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de [...]
  Lexplicite (environnement)27 avril 2018
• Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
  

  Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l’économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l’Etat en ce domaine. L’un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des 247 millions [...]
  Gossement Avocats26 avril 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (dépôt ou transit de farines de viande et d’os)
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (élevages de chiens)
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 « Broyage, concassage, criblage,[…] des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux »
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux),mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux et aux installations soumises à déclration sous la rubrique n°4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés)
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
  

  Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l’économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées. [...]
  Gossement Avocats24 avril 2018
• Forêt : des surfaces en progression régulière
  

  Les surfaces occupées par la forêt française croissent chaque année de 0,6%, d'après une étude publiée le 29 mars 2018 par le Commissariat général au développement durable (CGDD). L'ensemble des espaces boisés couvrent 17,4 millions d'hectares (Mha) soit 32% de [...]
  Vie Publique (environnement)19 avril 2018
• Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions résultant de l’utilisation de l’image d’un bien qui relève du domaine public. [...]
  Gossement Avocats18 avril 2018
• Responsabilité élargie du producteur : recours d’un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d’une filière (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l’avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du [...]
  Gossement Avocats16 avril 2018
• Obligation d’achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017
  

  Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. [...]
  Gossement Avocats16 avril 2018
• Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables
  

  Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane. [...]
  Gossement Avocats13 avril 2018
• Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente immobilière d’un bien sans autorisation de construire (Cour de cassation)
  

  Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l’erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour [...]
  Gossement Avocats11 avril 2018
• ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
  

  Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d’une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182). [...]
  Gossement Avocats11 avril 2018
• Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable
  

  Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-243 du 5 avril 2018, pris en application de cet article L. 314-14-1 du code de l’énergie, pour encadrer l’émission, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et définir les modalités et les [...]
  Gossement Avocats11 avril 2018
• Sites et sols pollués : de l’importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d’appel d’Aix-en-Provence)
  

  Dans un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu’il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des [...]
  Gossement Avocats10 avril 2018
• Certificats d’économies d’énergie : rejet du référé contre le dispositif “Coup de pouce économies d’énergie” (Conseil d’Etat)
  

  Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de [...]
  Gossement Avocats10 avril 2018
• Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de loi ELAN
  

  Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d’aménagement concerté (ZAC). [...]
  Gossement Avocats09 avril 2018
• Projet de loi ELAN : modification de la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
  

  Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 15 du projet de loi. [...]
  Gossement Avocats09 avril 2018
• Que d’eau, que d’eau…
  

  Que d’eau, que d’eau… ou l’obligation du notaire de s’informer sur le caractère inondable de la zone malgré la demande de note de renseignement d’urbanisme « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le notaire, qui a rempli [...]
  Avec vue sur la Terre07 avril 2018
• Projet de loi ELAN : le Gouvernement propose une nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme
  

  Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l’évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d’être déposé à l’Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte sur de [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est conforme à la Constitution (QPC – Conseil constitutionnel)
  

  Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l’article L. [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Projet de loi ELAN : vers une simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme
  

  Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les articles 16 et 17 du [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Urbanisme : le projet de loi ELAN prévoit de durcir les conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en vigueur
  

  Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 12 du projet de loi. [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Urbanisme : la démolition d’une construction illégale en zone inconstructible n’emporte pas des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale et le respect du domicile (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d’une maison d’habitation située en zone [...]
  Gossement Avocats02 avril 2018
• Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  

  30 mars - 23 avril 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)30 mars 2018
• à qui profite le droit de l’environnement ? Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.
  

  Dans ce contexte, il est possible de se questionner sur l’utilisation du dommage environnemental par les Etats comme outil d’indemnisation devant la Cour internationale de justice.I. Contexte.Le 16 décembre 2015 et le 2 février 2018, la Cour internationale [...]
  Village de la Justice (environnement)27 mars 2018
• Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
  

  Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué. [...]
  Gossement Avocats27 mars 2018
• Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences
  

  Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
  Lexplicite (environnement)26 mars 2018
• Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
  

  Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• Energie hydraulique. Précision sur les conditions d’abrogation d’une autorisation administrative relative à un usage de l’énergie hydraulique.
  

  Par arrêt du 16 mars 2018, n°405864, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions de l’abrogation d’une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un cours d’eau. [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat (cf. CE, 9 mars 2018, n° 409972).
  

  Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d’avenant, dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP). [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• 

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  Envirolex23 mars 2018
• Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ? Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
  

  L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation [...]
  Village de la Justice (environnement)21 mars 2018
• Urbanisme : Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d’Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d’un permis de construire. [...]
  Gossement Avocats20 mars 2018
• Délai de recours : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au délai raisonnable d’un an pour contester une décision administrative
  

  Par arrêt du 9 mars 2018, n° 401386, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un titre exécutoire ne peut être contestée au-delà d’un « délai raisonnable d’un an », et ce, alors même que les décisions entreprises n’indiquaient [...]
  Gossement Avocats20 mars 2018
• ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de loi société de confiance)
  

  Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour [...]
  Gossement Avocats19 mars 2018
• Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol en zone agricole (CAA de Bordeaux)
  

  Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 9 MWc. Un arrêt intéressant, s'agissant notamment des conditions d'appréciation [...]
  Gossement Avocats19 mars 2018
• La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin
  

  L’objet de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 sur la fin de l’exploration des hydrocarbures a été élargi au cours des débats : elle concerne également les énergies renouvelables, dont les parcs éoliens en mer. En premier lieu, RTE [...]
  Lexplicite (environnement)16 mars 2018
• Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme.
  

  Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme.L’action était fondée sur l’article L. 480-13 [...]
  Village de la Justice (environnement)15 mars 2018
• Appels d’offres énergies renouvelables : le Gouvernement dépose un amendement pour pouvoir renégocier voire abandonner des projets retenus
  

  Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. [...]
  Gossement Avocats13 mars 2018
• Loi hydrocarbures et actualité minière
  

  C’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Cette loi n°2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à [...]
  Lexplicite (environnement)08 mars 2018
• Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à l’évaluation environnnementale créé une obligation de réponse par le maître d’ouvrage
  

  La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se brone pas à ratifier [...]
  Gossement Avocats07 mars 2018
• Urbanisme (article L. 600-5-1) : Prise en compte d’éléments produits spontanément en cours d’instance pour apprécier la régularisation d’un permis de construire litigieux (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 22 février 2018, n°389518, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, relatif aux pouvoirs du juge en matière de régularisation d’un permis de construire. [...]
  Gossement Avocats07 mars 2018
• Contentieux de l’éolien : Margaux Caréna interviendra lors du colloque de l’ABJCP à Bordeaux le 23 mars 2018
  

  L'Association bordelaise des juristes en contentieux publics organise ce 23 mars 2018, avec l'Université de Bordeaux, un colloque consacré au sujet suivant : "Le juge administratif face aux défis environnementaux". Maître Margaux Caréna interviendra et sa communication sera consacrée au [...]
  Gossement Avocats07 mars 2018
• Ouverture de la chasse d’une espèce protégée présumée responsable. Par Marie-Bénédicte Desvallon et Cerise Ducos, Avocats.
  

  Adoptés le 19 février 2018, l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (ci-après l’ « Arrêté 1 ») et l’arrêté fixant le [...]
  Village de la Justice (environnement)02 mars 2018
• [Urbanisme / Recours abusif] : précisions apportées sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon)
  

  Par un arrêt du 18 janvier 2018, n°16LY00172, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions quant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme relatif à la demande de dommages et intérêts pour "recours abusif". [...]
  Gossement Avocats26 février 2018
• Voies sur berges : le Tribunal administratif de Paris annule deux décisions relatives à la piétonisation, pas le projet lui-même
  

  Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines berges de [...]
  Gossement Avocats22 février 2018
• Autoconsommation : délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation
  

  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, très attendue par les acteurs de la filière. Analyse. [...]
  Gossement Avocats21 février 2018
• Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
  

  Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d’appel de Nîmes juge, comme la Cour d’appel d’Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal [...]
  Gossement Avocats21 février 2018
• Energie. Le décret n°2018-115 du 19 février 2018 ajoute les installations utilisant l’énergie radiative du soleil à la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération. Présentation.
  

  Pour mémoire, l’article L. 314-18 du code de l’énergie, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat offrant [...]
  Gossement Avocats21 février 2018
• Biogaz – Solaire : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l’obligation d’achat et précise la notion d’achèvement
  

  A noter au JO du 18 février 2018 : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois [...]
  Gossement Avocats19 février 2018

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.