• Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les [...]
  Gossement Avocats17 mai 2018
• Révision constitutionnelle : le Gouvernement propose d’inscrire une référence à “l”action contre les changements climatiques” à l’article 34 de la Constitution
  

  Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce texte prévoit d’inscrire "l’action contre les changements climatiques" à l’article 34 de la Constitution.  [...]
  Gossement Avocats11 mai 2018
• Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme
  

  Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. En l’espèce, [...]
  Lexplicite (environnement)04 mai 2018
• L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier
  

  L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire [...]
  Lexplicite (environnement)03 mai 2018
• Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment
  

  Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne [...]
  Lexplicite (environnement)02 mai 2018
• Projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature
  

  30 avril - 23 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)30 avril 2018
• D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
  

  Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l’arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques [...]
  Gossement Avocats30 avril 2018
• Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale
  

  En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Par une première décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de [...]
  Lexplicite (environnement)27 avril 2018
• Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
  

  Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l’économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l’Etat en ce domaine. L’un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des 247 millions [...]
  Gossement Avocats26 avril 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (dépôt ou transit de farines de viande et d’os)
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (élevages de chiens)
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 « Broyage, concassage, criblage,[…] des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux »
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux),mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux et aux installations soumises à déclration sous la rubrique n°4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés)
  

  26 avril - 17 mai 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)26 avril 2018
• Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
  

  Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l’économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées. [...]
  Gossement Avocats24 avril 2018
• Forêt : des surfaces en progression régulière
  

  Les surfaces occupées par la forêt française croissent chaque année de 0,6%, d'après une étude publiée le 29 mars 2018 par le Commissariat général au développement durable (CGDD). L'ensemble des espaces boisés couvrent 17,4 millions d'hectares (Mha) soit 32% de [...]
  Vie Publique (environnement)19 avril 2018
• Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions résultant de l’utilisation de l’image d’un bien qui relève du domaine public. [...]
  Gossement Avocats18 avril 2018
• Responsabilité élargie du producteur : recours d’un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d’une filière (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l’avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du [...]
  Gossement Avocats16 avril 2018
• Obligation d’achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017
  

  Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. [...]
  Gossement Avocats16 avril 2018
• Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables
  

  Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane. [...]
  Gossement Avocats13 avril 2018
• Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente immobilière d’un bien sans autorisation de construire (Cour de cassation)
  

  Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l’erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour [...]
  Gossement Avocats11 avril 2018
• ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
  

  Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d’une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182). [...]
  Gossement Avocats11 avril 2018
• Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable
  

  Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-243 du 5 avril 2018, pris en application de cet article L. 314-14-1 du code de l’énergie, pour encadrer l’émission, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et définir les modalités et les [...]
  Gossement Avocats11 avril 2018
• Sites et sols pollués : de l’importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d’appel d’Aix-en-Provence)
  

  Dans un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu’il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des [...]
  Gossement Avocats10 avril 2018
• Certificats d’économies d’énergie : rejet du référé contre le dispositif “Coup de pouce économies d’énergie” (Conseil d’Etat)
  

  Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de [...]
  Gossement Avocats10 avril 2018
• Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de loi ELAN
  

  Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d’aménagement concerté (ZAC). [...]
  Gossement Avocats09 avril 2018
• Projet de loi ELAN : modification de la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
  

  Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 15 du projet de loi. [...]
  Gossement Avocats09 avril 2018
• Que d’eau, que d’eau…
  

  Que d’eau, que d’eau… ou l’obligation du notaire de s’informer sur le caractère inondable de la zone malgré la demande de note de renseignement d’urbanisme « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le notaire, qui a rempli [...]
  Avec vue sur la Terre07 avril 2018
• Projet de loi ELAN : le Gouvernement propose une nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme
  

  Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l’évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d’être déposé à l’Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte sur de [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est conforme à la Constitution (QPC – Conseil constitutionnel)
  

  Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l’article L. [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Projet de loi ELAN : vers une simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme
  

  Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les articles 16 et 17 du [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Urbanisme : le projet de loi ELAN prévoit de durcir les conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en vigueur
  

  Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 12 du projet de loi. [...]
  Gossement Avocats06 avril 2018
• Urbanisme : la démolition d’une construction illégale en zone inconstructible n’emporte pas des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale et le respect du domicile (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d’une maison d’habitation située en zone [...]
  Gossement Avocats02 avril 2018
• Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  

  30 mars - 23 avril 2018 [...]
  Vie Publique (environnement)30 mars 2018
• à qui profite le droit de l’environnement ? Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.
  

  Dans ce contexte, il est possible de se questionner sur l’utilisation du dommage environnemental par les Etats comme outil d’indemnisation devant la Cour internationale de justice.I. Contexte.Le 16 décembre 2015 et le 2 février 2018, la Cour internationale [...]
  Village de la Justice (environnement)27 mars 2018
• Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
  

  Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué. [...]
  Gossement Avocats27 mars 2018
• Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences
  

  Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
  Lexplicite (environnement)26 mars 2018
• Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
  

  Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• Energie hydraulique. Précision sur les conditions d’abrogation d’une autorisation administrative relative à un usage de l’énergie hydraulique.
  

  Par arrêt du 16 mars 2018, n°405864, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions de l’abrogation d’une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un cours d’eau. [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat (cf. CE, 9 mars 2018, n° 409972).
  

  Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d’avenant, dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP). [...]
  Gossement Avocats26 mars 2018
• 

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  Envirolex23 mars 2018
• Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ? Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
  

  L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation [...]
  Village de la Justice (environnement)21 mars 2018
• Urbanisme : Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d’Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d’un permis de construire. [...]
  Gossement Avocats20 mars 2018
• Délai de recours : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au délai raisonnable d’un an pour contester une décision administrative
  

  Par arrêt du 9 mars 2018, n° 401386, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un titre exécutoire ne peut être contestée au-delà d’un « délai raisonnable d’un an », et ce, alors même que les décisions entreprises n’indiquaient [...]
  Gossement Avocats20 mars 2018
• ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de loi société de confiance)
  

  Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour [...]
  Gossement Avocats19 mars 2018
• Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol en zone agricole (CAA de Bordeaux)
  

  Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 9 MWc. Un arrêt intéressant, s'agissant notamment des conditions d'appréciation [...]
  Gossement Avocats19 mars 2018
• La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin
  

  L’objet de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 sur la fin de l’exploration des hydrocarbures a été élargi au cours des débats : elle concerne également les énergies renouvelables, dont les parcs éoliens en mer. En premier lieu, RTE [...]
  Lexplicite (environnement)16 mars 2018
• Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme.
  

  Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme.L’action était fondée sur l’article L. 480-13 [...]
  Village de la Justice (environnement)15 mars 2018
• Appels d’offres énergies renouvelables : le Gouvernement dépose un amendement pour pouvoir renégocier voire abandonner des projets retenus
  

  Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. [...]
  Gossement Avocats13 mars 2018
• Loi hydrocarbures et actualité minière
  

  C’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Cette loi n°2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à [...]
  Lexplicite (environnement)08 mars 2018
• Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à l’évaluation environnnementale créé une obligation de réponse par le maître d’ouvrage
  

  La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se brone pas à ratifier [...]
  Gossement Avocats07 mars 2018
• Urbanisme (article L. 600-5-1) : Prise en compte d’éléments produits spontanément en cours d’instance pour apprécier la régularisation d’un permis de construire litigieux (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 22 février 2018, n°389518, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, relatif aux pouvoirs du juge en matière de régularisation d’un permis de construire. [...]
  Gossement Avocats07 mars 2018
• Contentieux de l’éolien : Margaux Caréna interviendra lors du colloque de l’ABJCP à Bordeaux le 23 mars 2018
  

  L'Association bordelaise des juristes en contentieux publics organise ce 23 mars 2018, avec l'Université de Bordeaux, un colloque consacré au sujet suivant : "Le juge administratif face aux défis environnementaux". Maître Margaux Caréna interviendra et sa communication sera consacrée au [...]
  Gossement Avocats07 mars 2018
• Ouverture de la chasse d’une espèce protégée présumée responsable. Par Marie-Bénédicte Desvallon et Cerise Ducos, Avocats.
  

  Adoptés le 19 février 2018, l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (ci-après l’ « Arrêté 1 ») et l’arrêté fixant le [...]
  Village de la Justice (environnement)02 mars 2018
• [Urbanisme / Recours abusif] : précisions apportées sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon)
  

  Par un arrêt du 18 janvier 2018, n°16LY00172, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions quant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme relatif à la demande de dommages et intérêts pour "recours abusif". [...]
  Gossement Avocats26 février 2018
• Audit énergétique des entreprises : comment rattraper le retard ?
  

  La Rédaction Analyses Experts : Pouvez-vous nous rappeler les obligations des entreprises en matière d’audit énergétique ? Comment peuvent-elles y répondre ? Vincent Vanel : La Directive européenne sur l’efficacité énergétique, adoptée par les 27 pays membres le 25 octobre 2012, a défini un [...]
  EFE Droit de l’environnement26 février 2018
• Quel avenir pour la REP face à la crise des déchets ?
  

  Introduit dans le but d’obliger les metteurs sur le marché des produits de consommation courante de financer la fin de vie de leurs produits, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (« REP ») a connu sa première application [...]
  EFE Droit de l’environnement26 février 2018
• Voies sur berges : le Tribunal administratif de Paris annule deux décisions relatives à la piétonisation, pas le projet lui-même
  

  Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines berges de [...]
  Gossement Avocats22 février 2018
• Autoconsommation : délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation
  

  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, très attendue par les acteurs de la filière. Analyse. [...]
  Gossement Avocats21 février 2018
• Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
  

  Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d’appel de Nîmes juge, comme la Cour d’appel d’Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal [...]
  Gossement Avocats21 février 2018
• Energie. Le décret n°2018-115 du 19 février 2018 ajoute les installations utilisant l’énergie radiative du soleil à la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération. Présentation.
  

  Pour mémoire, l’article L. 314-18 du code de l’énergie, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat offrant [...]
  Gossement Avocats21 février 2018
• Biogaz – Solaire : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l’obligation d’achat et précise la notion d’achèvement
  

  A noter au JO du 18 février 2018 : le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois [...]
  Gossement Avocats19 février 2018
• Ouverture d’une consultation relative au projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement
  

  Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d’ouvrir sur son site internet une consultation publique relative au projet de décret comportant plusieurs mesures d’ajustement et de précision du régime juridique de l’autorisation environnementale en général et de l’éolien [...]
  Gossement Avocats16 février 2018
• Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017
  

  Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un [...]
  Gossement Avocats15 février 2018
• premières applications jurisprudentielles. Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
  

  La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement le principe de « non-régression » selon lequel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à [...]
  Village de la Justice (environnement)13 février 2018
• 

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  Village de la Justice (environnement)13 février 2018
• Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle définition des « clauses exorbitantes »
  

  Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel, n°414846). [...]
  Gossement Avocats10 février 2018
• le cas des installations classées pour la protection de l’environnement. Par Clément Leroy, Assistant du contentieux et Clémence Vandelannoitte, Elève-avocate.
  

  L’article R. 811-15 du Code de justice administrative prévoit : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution [...]
  Village de la Justice (environnement)08 février 2018
• Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude est recevable, quelle que soit la [...]
  Gossement Avocats06 février 2018
• Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à l’instance (CAA Lyon)
  

  Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n’est pas recevable à relever [...]
  Gossement Avocats05 février 2018
• Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien
  

  Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance". Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification [...]
  Gossement Avocats03 février 2018
• Emilie Bertaina prête le serment d’avocat devant la Cour d’appel de Paris
  

  Emilie Bertaina, nouvelle collaboratrice du cabinet Gossement Avocats, a prêté le serment d'avocat, ce jeudi 31 mars 2018, devant la Cour d'appel de Paris. Toute l'équipe du cabinet lui adresse ses plus chaleureuses félicitations et se réjouit de compter une [...]
  Gossement Avocats01 février 2018
• ICPE : la légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter s’apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d’urbanisme est appréciée au regard des règles de ce plan en [...]
  Gossement Avocats01 février 2018
• érosion du littoral : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
  

  Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 561-1 du code de l’environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet [...]
  Gossement Avocats29 janvier 2018
• Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d’appel de Riom)
  

  Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Riom a jugé qu’il n’existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d’expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n’a pas poursuivi d’activité industrielle [...]
  Gossement Avocats29 janvier 2018
• Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement
  

  A l’occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d’ici à l’été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l’environnement dans notre pacte social émergent. [...]
  Gossement Avocats27 janvier 2018
• Offre de stage – Cabinet d’avocats spécialiste du droit de l’environnement
  

  Gossement Avocats, cabinet de référence en droit de l'environnement, propose un stage de 3/6 mois à pourvoir immédiatement.  [...]
  Gossement Avocats25 janvier 2018
• Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas d’évolution du PLU pendant le délai de validité du certificat (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d’urbanisme qualifié de « négatif ». [...]
  Gossement Avocats24 janvier 2018
• Certificats d’économies d’énergie : précisions sur la preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur dans le cadre de l’arrêté du 29 décembre 2010 (CAA Bordeaux)
  

  Par arrêt n°15BX01429 du 12 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010, "les justifications à apporter à la demande de certificats d'économies d'énergie n'obéissent pas, quant à [...]
  Gossement Avocats23 janvier 2018
• S3RENR : annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n°400669, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. [...]
  Gossement Avocats22 janvier 2018
• Urbanisme : les constructions indépendantes d’un projet global n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat a précisé que des constructions distinctes issues d’un ensemble immobilier unique, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique [...]
  Gossement Avocats22 janvier 2018

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.