Droit de l’environnement
- L’aluminium bas carbone pour la construction des bâtiments : une solution durable !
Dans le monde, le domaine de la construction dégage une immense quantité de CO2. Il est donc conseillé et très bienvenu d’opter pour un matériau de construction qui limiterait cette forte émission de CO2 et qui serait à la [...] - [Classement Décideurs 2020 Energie, environnement & ressources naturelles] : Le cabinet HUGLO LEPAGE distingué
Le classement 2020 réalisé par le magazine Décideurs vient de consacrer le cabinet Huglo Lepage parmi les cabinets d’avocats incontournables en contentieux de l’environnement comme ce fut le cas lors du classement 2019. Le cabinet est également classé dans la [...] - Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des polices
Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Le conseil municipal de la ville de Lille a voté par une délibération (téléchargeable ici) adoptée le 9 octobre 2020 un moratoire sur la question de l’implantation d’antennes 5G sur le territoire de [...] - Economie circulaire et aides d’Etat : décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet)
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme Eco-TLC à l’Etat français. Le 21 octobre 2020, [...] - Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 KmLe 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation. [...]
- Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteursPublié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. [...]
- [INVITATION] Webinaire TREEES n°2 du Mercredi 28 octobre 2020 de 12h à 13h – La reconquête des terres agricolesA l’heure d’enjeux sociaux et environnementaux forts dans le monde agricole, agriculteurs partant à la retraite sans repreneurs, toxicité avérée des pesticides, crise de l’élevage intensif, sécurité alimentaire … L’objet de ce webinaire est consacré à la démonstration de [...]
- [Article extrait du mensuel Opérations immobilières n°129 – Octobre 2020] – Décontaminer les sols pollués, un impératif pour la santé et la biodiversité (par Corinne LEPAGE)Le sujet des sols pollués est à la fois un marronnier de droit public de l’environnement et un parent pauvre de ce droit. Il renaît pourtant de ses cendres en raison d’une part de l’impact sanitaire croissant [...]
- Protéger la planète et sa santé : pourquoi adopter un sèche-mains à air pulsé écolo ?
Les inquiétudes sur la propagation du coronavirus en France reprennent ces dernières semaines, après une période de rentrée où l’inquiétude sur la santé des enfants à l’école a rapidement pris le dessus. Focus sur un outil indispensable en cette [...]- Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie : 2 nouveaux guides
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) vient de publier de nouvelles versions de deux guides : Le guide pratique « D9 » d’appui au dimensionnement des besoins en eau [...]- [Veille] Certificats d’économie d’énergie : publication de plusieurs arrêtés au journal officiel
Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Présentation. [...]- STOCKAGE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES : LE PLAN D’ACTIONS POST-LUBRIZOL
Par Yann BORREL, avocat associé, GREEN LAW AVOCAT (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Pour rappel, pas moins de huit projets de textes avaient été soumis à la consultation du public par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au cours de l’été 2020 [...]- Our article on Green corporate PPAs in English
Une fois n’est pas coutume, let’s write in English to share with you our article in English on the emergence of Green corporate PPAs in Europe and France. It was written with Marie Coussi and published in the October 2020 [...]- Lubrizol : refus du TA de Rouen d’ordonner la communication de l’étude de dangers !
White cartoon character runs with big blue alarmer.Par David Deharbe (Green Law Avocats) Mais comment diable les auteurs de l’étude de dangers du site de Lubrizol ont-t-il pu conclure à la fréquence de risque d’un seul incendie tous les 10.000 [...]- Avocats spécialisés dans les accidents de trottinette électrique
Si vous avez passé du temps à l’extérieur en public, vous avez probablement vu les nombreuses trottinettes électriques qui ont envahi les rues et les trottoirs de presque toutes les villes de France. Bien qu’ils aient été initialement introduits pour [...]- Construire une maison à économie d’énergie sur Marseille
Aujourd’hui, il est essentiel de penser aux futures consommations d’énergie de son logement dès le projet de construction. Une maison doit vous permettre de faire des économies d’énergie. De nos jours, il existe un large choix de [...]- Quels recours contre les mesures COVID 19 ?
Par Maître Lucas DERMENGHEM avocat Of counsel (GREEN LAW AVOCATS) A la suite des annonces datées du 23 septembre 2020 du ministre des solidarités et de la santé, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été édictés afin de renforcer les mesures [...]- [Magazine politique “Langue de bois s’abstenir” du 04 octobre 2020 diffusé sur la chaîne C8] Débat animé par Philippe Labro autour du thème de “l’écologie et la politique” – Invitée Corinne Lepage
Maître Corinne LEPAGE, Avocate associée du Cabinet Huglo Lepage Avocats, ancienne ministre de l’environnement et députée européenne, docteur en droit. Engagée dans la protection de l’environnement, elle a notamment dirigé la plupart des grands procès en droit de l’environnement et [...]- Économie collaborative et circulaire : quel intérêt en matière d’écologie ?
La révolution industrielle ne comporte pas que des avantages. Elle désigne un processus de changement rapide de l’industrie qui a eu un impact profond sur tous les secteurs d’activités. En d’autres termes, elle a modifié le fonctionnement de la [...]- Le Monde du Droit dévoile les résultats de la 8ème édition du Palmarès du Droit – Paris : le cabinet Huglo Lepage Avocats plébiscité
Le Monde du Droit dévoile les résultats de la 8ème édition du Palmarès du Droit – Paris. Cette année l’enquête compte plus de 300 cabinets cités et 4200 votants. Organisé par Le Monde du Droit [...]- Publicité et transition écologique : retour sur la proposition de loi rejetée en commission, à l’Assemblée nationale
Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition [...]- Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien
Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque. [...]- Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !
Par Maître Sébastien Bécue (Green Law Avocats) La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement. Un peu étrange [...]- Traitement de l’air en industrie : allier écologie et bien-être des employés
La productivité de toute industrie est intrinsèquement liée à l’environnement qui y règne et au bien-être de tous ses employés. En effet, un environnement de travail sain garantit nécessairement la fluidité dans l’exercice de toutes les tâches à accomplir. [...]- Délais de recours contentieux : application de la jurisprudence Czabaj aux décisions non réglementaires et non individuelles pour lesquelles une notification est requise pour déclencher le délai de recours (Conseil d’Etat)
- [Chaîne YouTube : Webinaire TREEES n°1 du Mercredi 30 septembre 2020 – Ville ou industrie : faut-il choisir ?
« Un an après Lubrizol, un mois après la catastrophe de Beyrouth, la question de la coexistence d’installations dangereuses au sein des villes est plus que jamais posée alors même que la réindustrialisation de notre pays et à l’ordre du [...]- Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public
Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l’examen de [...]- “Engagement pour la nature” : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 “leaders mondiaux”
A deux jours du Sommet des Nations-Unies sur la biodiversité, 64 représentants d’Etat et responsables mondiaux ont signé un "Engagement des dirigeants pour la nature" dans lequel ils s’engagent à inverser la courbe de perte de biodiversité d’ici à 2030. [...]- Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées
Un projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 5 octobre 2020. [...]- Journal Spécial des Sociétés n°58 du 26 septembre 2020 : Numéro spécial – Accident et risque industriel (Huglo Lepage Avocats)
Éditorial Ce n’est pas un hasard si ce numéro spécial consacré au risque industriel est publié à la fin du mois de septembre 2020 .En effet, voilà un an, se déroulait un très grave accident industriel à l’usine lubrizol de [...]- Lubrizol : GREEN LAW engage une action contre l’Etat
Par David DEHARBE, Yann BORREL et Lucas DERMENGHEM (Green law Avocats) A l’occasion du premier anniversaire de l’incendie de l’usine Lubrizol, de nombreux riverains de l’installation vont engager la responsabilité administrative de l’Etat pour défaillance dans sa mission de prévention [...]- [Article du 24 septembre 2020 via Le Nouvel Obs] “Corinne Lepage : « L’Etat mise sur la chance pour qu’une catastrophe comme Lubrizol ne se reproduise pas »
Il y a un an, l’usine rouennaise brûlait, dégageant un épais nuage chimique. Pour Corinne Lepage, ex-ministre de l’Environnement et avocate de l’association Respire, aucun enseignement n’a été tiré de cet accident industriel majeur. Lien vers l’article paru dans le [...]- Pollution de l’air : publication du décret relatif aux zones à faibles émissions mobilités
Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité vient d’être publié au Journal Officiel. [...]- Transition énergétique : Aliou Diallo rend crédible l’hydrogène naturel
En seulement dix ans, l’entrepreneur malien Aliou Boubacar Diallo a réussi à faire passer l’hydrogène naturel du statut de ressource méconnue à celui de potentiel candidat de la transition énergétique. Aujourd’hui, sa société Hydroma se lance à la conquête du monde, [...]- Comment manger de façon saine ?
La question de l’alimentation est récurrente et assez légitime. En effet, une bonne alimentation est gage d’une bonne santé et de plusieurs autres atouts au quotidien. Si pour certains manger sain c’est manger bio, pour d’autres, cela consiste à [...]- Solaire / Contrats d’achat signés avant 2011 : Quels fondements juridiques pour une remise en cause des tarifs ?
- La révision du PAN en consultation
Background of the spider web with dew dropsPar Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat) et Mathieu DEHARBE, juriste Le 4 septembre dernier, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de la Transition écologique et [...]- Mise en danger d’autrui en raison d’une pollution, pas si simple…
Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Par un arrêt du 8 septembre 2020 (Cass.crim., 8sept. 2020, n°19-85.004), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie de civile d’une association pour mise en danger d’autrui en [...]- PLU : pas de régularisation pour une modification illégale
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Lyon, 16 juin 2020, n°19LY00503, également téléchargeable sur Légifrance), la Cour administrative d’appel de Lyon a circonscrit la possibilité pour le juge administratif, saisi de [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP
Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, pris en application de [...]- Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d’ordonnance sur l’énergie
L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une [...]- Energie : le projet d’ordonnance portant transposition la directive européenne n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
L’article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une [...]- [INVITATION] Webinaire TREEES n°1 du Mercredi 30 septembre 2020 – Ville ou industrie : faut-il choisir ?
« Un an après Lubrizol, un mois après la catastrophe de Beyrouth, la question de la coexistence d’installations dangereuses au sein des villes est plus que jamais posée alors même que la réindustrialisation de notre pays et à l’ordre du [...]- Solaire : l’Etat souhaite renégocier certains contrats d’achat à la baisse (Les Echos)
Me Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos sur le projet du Gouvernement de renégocier à la baisse certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque. L'article peut être consulté ici. [...]- [Tribune du 15 septembre 2020 via Le HuffPost] “La dernière destruction environnementale et démocratique du gouvernement”
On aurait pu imaginer qu’après les gilets jaunes et la Convention Climat, le gouvernement ferait du Conseil Economique Social et Environnemental une grande chambre de la société civile. Corinne Lepage, Avocate, ancienne ministre de l’Environnement, députée européenne de 2009 à 2014, [...]- Recours des associations : rejet de l’action en justice pour absence de préjudice personnel (Cour de Cassation)
Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l’environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte du code de [...]- Hydrogène : construire un cadre juridique sans reproduire les erreurs du passé (avis d’expert pour Actu-Environnement)
Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert publié par Arnaud Gossement et Isabelle Michel pour Actu-Environnement, et consacré au cadre juridique de l'hydrogène. Cet avis d'expert peut-être lu ici. [...]- Chasse : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution et suspend l’autorisation de chasse de la tourterelle des bois
- Biométhane : des projets de décret et d’arrêté pour réformer le régime du contrat d’achat et du tarif d’achat
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le [...]- [Tribune – Actu environnement du 8 septembre 2020] Corinne Lepage : “Relance verte ou relance classique avec un gros volet vert ?”
Corinne Lepage, avocate spécialisée en droit environnemental, ancienne ministre de l’environnement et présidente de Cap21-LRC, propose une tribune détaillée du plan de relance baptisé « France Relance », le plan présenté le 3 septembre dernier comporte trois volets dont l’écologie est le moins [...]- Biodiversité : rejet d’une demande de QPC portant sur une prétendue atteinte au droit de chasse par les dispositions relatives à la protection des espèces protégées (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 août 2020 (n° 20-80.632), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de [...]- Traitement des eaux usées : Les solutions les plus efficaces !
Lorsqu’on parle du traitement des eaux usées, il s’agit essentiellement de l’ensemble des techniques ayant pour but de procéder à la dépollution des eaux usées. Il est primordial que l’eau soit débarrassée de toutes substances nocives après son utilisation [...]- DRE : précisions sur son champ d’application
Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Par un arrêté du 9 juillet dernier la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 9 juillet 2020 aff C-297/19) a tranché une question préjudicielle permettant de préciser le champ d’application de la [...]- Obligation de port du masque : le Conseil d’Etat demande à son tour aux préfets du Bas-Rhin et Rhône de corriger leurs arrêtés mais selon une méthode différente de celle exigée par les tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon
- Covid-19 : l’obligation de port du masque peut porter atteinte à une liberté fondamentale (tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon)
Plusieurs juges des référés de tribunaux administratifs ont ordonné la suspension - immédiate ou différée - de l'exécution d'arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans le but de lutter contre l'épidémie de covid-19. Une suspension justifiée au motif que [...]- Rodéos urbains : condamnation de l’Etat
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l’Etat dans [...]- La gestion des déchets : Que faire de ses déchets et comment s’en débarrasser ?
Qu’ils soient alimentaires, domestiques, organiques ou même matériels, les déchets constituent une menace pour l’humanité. Ils sont d’autant plus dangereux que chaque pays à l’image de la France a opté pour une gestion alternative de ses déchets. Découvrez à [...]- Artificialisation des sols : les préfets sommés de prendre le maquis
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 1er Ministre demande aux préfets dans une circulaire du 24 août 2020, avec le soutien services de la Direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la Direction générale de l’aménagement, du logement [...]- Focus sur l’action en démolition
Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Une récente décision du conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020) justifie que l’on fasse un point sur l’action en démolition pour non-respect des règles d’urbanisme, dans la lignée d’une excellente [...]- Formation Droit de l’environnement : une spécialisation en plein essor
5 / 5 ( 33 votes ) L’article Formation Droit de l’environnement : une spécialisation en plein essor est apparu en premier sur Kaizen Avocat. [...]- [INVITATION] Webinaire POCHECO du 17 septembre 2020 – LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE
LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE Invités Corinne Lepage & Christian Huglo Le jeudi 17 Septembre de 17h à 18h (GMT+2) Emmanuel Druon et Elodie Bia recevront Corinne Lepage et Christian Huglo pour aborder le sujet de la réglementation [...]- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : rejet en référé de demandes de délivrance de certificats (Conseil d’Etat)
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse. [...]- Barrages et digues : le préfet peut imposer des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (Conseil d’Etat)
- Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d’intérêt public (CJUE)
Par un arrêt remarqué en date du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté d’utiles précisions au régime de la responsabilité environnementale en droit de l’Union européenne. [...]- Réforme de la Procédure civile : ce qui change au 1er septembre 2020 !
Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Comme nous l’écrivions en décembre dernier, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a modernisé substantiellement la procédure civile. Plusieurs décrets sont successivement intervenus afin de mettre en œuvre la [...]- Comment profiter au mieux de l’énergie solaire pour préserver l’environnement ?
L’usage du soleil comme source d’énergie offre une multitude d’avantages. En effet, l’énergie solaire représente la source d’énergie renouvelable par excellence. Elle est une énergie pure qui ne représente aucune menace pour l’environnement. La préservation de l’environnement étant un enjeu [...]- Pour quelles raisons préférer une gourde écologique en inox ?
Pour votre bien-être, il est important de consommer au moins 3 litres d’eau par jour. Cependant, trouver un récipient hermétique discret et assez léger pour faciliter le transport de l’eau avec soi n’est pas aisé. Avec les gourdes, cette [...]- [Veille] Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Publié au Journal Officiel du 23 août 2020, le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel. [...]- Transition énergétique, environnement et développement durable dans le rapport d’activité 2019 de la DGCCRF
par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 27 juillet 2020, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, avec un peu de retard, son bilan d’activité pour l’année 2019 : téléchargeable [...]- Le café en grain : une solution écologique et économique
Que ce soit au bureau ou à la maison, le café demeure l’une des boissons les plus consommées aujourd’hui. Directement servi à partir d’une machine à café ou d’un distributeur automatique, il représente désormais un élément incontournable du quotidien. [...]- CEE : nouvelles sanctions
Par Maître Théo DELMOTTE (Green Law Avocats) Le ministère de la transition écologique et solidaire a fait publier au Journal Officiel du 21 août 2020 une série de sanctions prononcées entre février et mai 2020 dans le cadre de la [...]- Néonicotinoïdes : présentation du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Le ministère de l'écologie vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), le texte de l'avant-projet de loi destiné à rouvrir la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des insecticides néonicotinoïdes. Présentation [...]- Cogénération gaz naturel: prochaine suppression du système d’obligation d’achat
- Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat. [...]- [Flash Actu HLA] Généralisation du droit de dérogation aux normes environnementales : l’instruction du 6 août 2020 du Premier ministre aux préfets enfonce le clou.
Afin d’accompagner les préfets, une circulaire du Premier ministre en date du 6 août 2020 vient clarifier le cadre dans lequel ils peuvent déroger à des normes réglementaires pour faciliter la réalisation de projets publics ou privés. Dans le cadre [...]- Cours d’eau non domanial : responsabilité de l’Etat engagée en raison d’une carence du préfet à prendre les mesures de police nécessaires au libre cours des eaux (Conseil d’Etat)
- Economie circulaire : focus sur la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 6 septembre 2020.Il a notamment pour objet de [...]- Economie circulaire : focus sur la sortie du statut de déchets, le tri à la source et la collecte séparée ((projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement en consultation publique jusqu’au 6 septembre 2020. [...]- Economie circulaire / projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets n
Un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 6 septembre 2020. [...]- [Discours d’ouverture des Journées d’été des écologistes des 20, 21 et 22 août 2020] par Corinne Lepage
Corinne Lepage, avocate spécialisée en droit environnemental, ancienne ministre de l’environnement et présidente de Cap21-LRC, prononce le discours d’inauguration des Journées d’été des écologistes qui se sont déroulées les 20, 21 et 22 août 2020 à Pantin. Lien vers la [...]- Le décret gestion des déchets en consultation
Par Yann BORREL, avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) et Mathieu DEHARBE, juriste, GREEN LAW AVOCATS Le 13 août 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a soumis à la consultation du public un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation [...]- Déchets nucléaires de faible activité à vie longue : les recommandations de l’ASN
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) préconise principalement une réévaluation régulière des capacités de stockage des déchets radioactifs de faible activité à vie longue (FA-VL). [...]- Urbanisme : l’action en démolition initiée par les collectivités est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel – Article L. 480-14 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, relatif à l’action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Analyse. [...]- Urbanisme – Loi montagne : le classement d’un terrain au sein d’une zone agricole défavorisée en montagne n’entraine pas l’application de la loi Montagne (Conseil d’Etat)
Par une décision n°428023 du 20 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé le lien entre les dispositions de la loi Montagne (comprises dans le code de l’urbanisme) et celles relatives aux zones agricoles défavorisées en montagne (inscrites dans le [...]- Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)
- [Article via Le Monde] Tribune du 18 août 2020 : Corinne Lepage : « Notre écologie doit être celle du consensus et non celle de l’exclusion »
L’avocate, ancienne ministre de l’environnement et présidente de Cap21-LRC, plaide, dans une tribune au « Monde », en faveur de réformes structurelles et d’une écologie « pragmatique et réaliste », ni « cache-misère » ni « expression extrême d’un dogmatisme qui décourage ». Lien vers l’article : https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/08/18/corinne-lepage-notre-ecologie-doit-etre-celle-du-consensus-et-non-celle-de-l-exclusion_6049243_3232.html L’article [...]- E-commerce : Comment réduire l’impact des expéditions sur l’environnement ?
Les sites de vente en ligne représentent aujourd’hui des moyens plus simples de vendre et d’acheter de divers articles. Mais ceci n’offre pas que des avantages. En effet, l’e-commerce possède d’importants impacts sur l’environnement et participe à la détérioration de [...]- Police municipale et Covid-19 : rejet de la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 rendant obligatoire le port d’un masque entre 10h et 1h du matin (TA de Nice)
Par une ordonnance n°2003001 du 5 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme M.P. et M. J.L. demandant la suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 31 juillet [...]- Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence “Danthony” au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien
Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit [...]- Les meilleures astuces pour réaliser des économies de chauffage
Selon les dernières statistiques, les 2/3 du budget familial sont investis dans le chauffage. De plus, quand vient l’hiver, les soucis de chauffage commencent. Avoir une température ambiante idéale dans sa maison implique pour plusieurs une augmentation des factures. [...]- Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d’opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles. [...]- Certificats d’économie d’énergie (CEE) : le ministère de l’écologie fait le point sur les contrôles des opérations “isolation à 1 euro”
A la suite d'une question parlementaire du député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la transition écologique a publié une réponse ministérielle pour faire le point sur les contrôles des opérations "isolation à 1 euro". [...]- Urbanisme : les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels s’imposent directement aux autorisations de construire (Conseil d’Etat)
- Autorisation environnementale : précision sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 26 octobre 2017 relative à l’autorisation environnementale.
- Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)
L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l’Union européenne et prévoit notamment une compatibilité entre [...]- Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, portant sur la sortie du statut de déchet. [...]- Ae et cas par cas : clarifications
Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Nous l’annoncions le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a été publié au Journal Officiel du 4 juillet [...]- Loi économie circulaire : l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée
Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 30 juillet 2020 une ordonnance très importante pour la mise en oeuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. [...]- Economie circulaire/ projet de décret portant réforme de la REP : focus sur la prise en charge des dépôts sauvage par les éco-organismes
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les modalités de prise en charge des dépôts sauvages par [...]- Nouvelle exception à la loi littoral
Par Maître DAVID DEHARBE (Green Law Avocats) Dans sa décision n°432944 (mentionné aux tables du recueil Lebon) du 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat précise le régime de l’implantation d’aménagements légers pouvant être implantés dans les [...]- Economie circulaire / projet de décret portant réforme de la REP : focus sur les obligations des plateformes internet
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les obligations des plateformes internet relatives à la vente des [...]- Commande publique : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé. [...]- Droit de l’environnement – Village de la justice
Bienvenue C'est ici que vous gérerez votre inscription au Village, au forum, vos abonnements aux newsletters, vos publications... (à l'exception de la rubrique Emploi qui nécessite un compte séparé, par souci de protection de votre vie privée). Inscrivez-vous ci-dessous [...]- Identifiants oubliés ?
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les « power purchase agreements » en France, un outil émergent au coeur de la transition énergétique
C’est le titre de l’article que Marie Coussi et moi publions au Bulletin du droit de l’environnement industriel (BDEI) de juin 2020. Bonne lecture et bon été! Article Harada Coussi PPA BDEI n° 87 En 2020, les Green Corporate PPAs [...]- Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, entre le 21 juillet et le 17 août 2020. [...]- Réacteurs nucléaires : avant l’EPR2, un nécessaire retour d’expérience
La filière nucléaire française s’est lancée, au tournant des années 2000, dans la conception d’un "nouveau nucléaire", ou EPR, développé en France et vendu "clé en main" à l’étranger. La Cour des comptes demande un retour d’expérience sur cette démarche, [...]- Le port du masque obligatoire
Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020texte n° 32), modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte impose le port du [...]- Economie circulaire : focus sur l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs (projet de décret portant réforme de la REP)
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique entre le 8 et le 29 juillet 2020, sur le projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Cette réforme est prévue par les [...]- Urbanisme : rejet de la demande d’annulation du décret du 21 mai 2019 créant une nouvelle catégorie d’aménagements légers sur la zone littorale (Conseil d’Etat)
Par une décision du 10 juillet 2020, n°432944, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’association France Nature Environnement (FNE) demandant l’annulation du décret n°2019-482 du 21 mai 2019, ayant pour objet de créer une nouvelle catégorie d’aménagements légers [...]- Urbanisme : l’obligation d’évaluation environnementale s’applique à l’opération accessoire d’un projet plus vaste qui n’y est pas soumis (Conseil d’Etat)
- « Retour d’expérience sur le rôle des représentants d’intérêts » par Corinne LEPAGE, in Le lobbying – Influence, contrôle et légitimité des représentants d’intérêts, LGDJ, Juillet 2020, pp. 405-415
Le sujet du lobbying revient très régulièrement à la une de l’actualité. Ainsi, le « fichage Monsanto » a-t-il mis en lumière la manière dont cette entreprise avait fiché des personnalités en fonction de leur comportement et leur attitude vis-à-vis [...]- Commande publique : la Cour de Cassation juge que la question de l’effectivité du référé contractuel devant le juge judiciaire est sérieuse et transmet trois QPC au Conseil constitutionnel
Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 [...]- Commande publique : panorama des grandes décisions récentes du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a récemment enrichi sa jurisprudence relative à la commande publique en apportant d’utiles précisions sur :Le point de départ du délai de recours Tarn et Garonne (I.)Les moyens invocables à l’appui d’un référé précontractuel et contractuel par [...]- Offre de collaboration libérale en droit de l’environnement et de l’énergie – bureau de Paris
Le cabinet Gossement Avocats propose une collaboration libérale en droit de l'environnement et de l'énergie. Annonce à lire sur le site du Village de la justice. [...]- FESSENHEIM, LE DÉBUT DE LA FIN DU NUCLÉAIRE ? DOCUMENTAIRE de 52 MINUTES (Source : Chaîne LCP)
Le compte à rebours a commencé: Fessenheim, la plus vieille centrale nucléaire française, dont la construction a commencé en 1970 et qui est en fonction depuis janvier 1978, va fermer. Le réacteur numéro 1 a été arrêté en février dernier [...]- Fessenheim, le début de la fin du nucléaire? Documentaire de 52 minutes diffusé le 15 juillet 2020 (Source : Chaîne LCP)
Le compte à rebours a commencé: Fessenheim, la plus vieille centrale nucléaire française, dont la construction a commencé en 1970 et qui est en fonction depuis janvier 1978, va fermer. Le réacteur numéro 1 a été arrêté en février dernier [...]- Synthèse des Webinaires HUGLO LEPAGE AVOCATS (Du 15 avril au 08 juillet 2020)
Le cabinet Huglo Lepage a organisé durant la période de confinement et post déconfinement pas moins de 15 webinaires. Nos webinaires ont fait l’objet d’un enregistrement et sont à votre disposition en replay sur notre chaîne YouTube. Cependant, il [...]- Pourquoi opter pour un lit en bois massif écologique ?
Il est très important de choisir un lit de qualité. Votre sommeil en dépend évidemment, mais cela déterminera votre santé dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle vous devriez opter pour un lit écologique qui tout en garantissant [...]- [Article via Le Monde] Fessenheim, symbole de la politique énergétique française
« Fessenheim est une hérésie ! La centrale aurait dû fermer depuis très longtemps. Elle a été construite 8 m en contrebas du canal. En cas d’activité sismique, c’était la catastrophe », estime Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement (1995-1997) et avocate de l’Association trinationale [...]- REDEVANCE POST-STATIONNEMENT
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de [...]- GREEN LAW RECRUTE…
Green Law recrute un publiciste environnementaliste !Vous êtes jeune avocat ou juriste, vous pratiquez le droit public de l’environnement ? Le droit de l’environnement industriel, l’économie circulaire et les EnR vous passionnent ? Notre équipe au service des industriels vous [...]- Compte-rendu du Webinaire HLA n°15 du 8 juillet 2020 – “La Résilience et numérique vont-ils bien ensemble ?”
Le Cabinet Huglo Lepage Avocats a, mercredi 8 juillet 2020, organisé un webinaire consacré à la résilience dans le numérique, en présence de Maître Corinne LEPAGE, Madame Valérie Schneider et Monsieur Romuald Ribault. Vous pouvez accéder gratuitement au compte-rendu [...]- Déchets de chantier : le Conseil d’Etat clarifie la distinction entre déchets et sols pollués et précise le régime de responsabilité du maître d’ouvrage
Par une décision n°425514 en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité du maître d'ouvrage pour la gestion des déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique par un opérateur de réseaux. [...]- Pollution de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte record mais en précise aussi les règles de liquidation
Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, après avoir constaté la carence de l’Etat à respecter le droit relatif à la prévention de la pollution de l’air, a enjoint ce dernier à agir dans un délai de [...]- Climat : le CE inflige une astreinte de 10 M€ d’euros par semestre à L’État
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt d’Assemblée du 10 juillet 2020, le Conseil d’État (CE 10 juillet 2020, association les amis de la terre et autres, n° 428409) ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour [...]- Entrepôts : consultation publique
Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le 26 Septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclarée à Rouen sur le site de Lubrizol, classé Seveso seuil haut, et sur celui des entrepôts de Normandie Logistique, soumis eux à [...]- ANTENNES RELAIS SUR LE DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le contentieux relatif aux antennes relais n’a pas fini de donner du grain à moudre. En effet, par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé, s’agissant du domaine public [...]- Antenne relai : régulariser n’est pas gagner…
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, par un jugement du 7 juillet 2020, annulé un permis de construire un pylône de relais radiotéléphonique : jurisprudence-cabinet-TA-de-Cergy-Pontoise-7-juillet-2020-n°-1800827-n°-1800828-n°-1801473Télécharger Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait, par jugement [...]- Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d’évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)
Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas [...]- Biodiversité : responsabilité de l’Etat pour carence fautive au regard de son obligation de protection des cétacés et de contrôle des activités de pêcherie (Tribunal administratif de Paris)
Par jugement du 2 juillet 2020 (n°1901535/4-2), le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que les autorités françaises ont tardé à mettre en œuvre des actions concrètes face au constat d’épisodes récurrents de surmortalité de cétacés sur la façade [...]- [Chaîne YouTube Huglo Lepage Avocats] Webinaire HLA n°15 du 8 juillet 2020 – Résilience et numérique vont-ils bien ensemble ?
Le Cabinet Huglo Lepage Avocats a organisé, mercredi 8 juillet 2020, un webinaire consacré à la résilience dans le numérique. La période de confinement que nous venons de vivre nous a privé de déplacements et nous a contraint dans [...]- Certificats d’économies d’énergie : une concertation publique est lancée pour la 5ème période
Les modalités de mise en œuvre d’une 5ème période des Certificats d’économies d’énergie débutant le 1er janvier 2022 sont en cours de discussion. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs contributions jusqu’au 10 septembre prochain. [...]- Les bulletins nuls passés au crible par le juge administratif
Le Tribunal administratif de Versailles vient d’annuler les élections municipales de Chevreuse. Si de nombreuses irrégularités ont pu être relevées par le requérant, le motif d’annulation retenu tient au fait qu’un bulletin en faveur de la liste du candidat malheureux [...]- ICPE : un projet de décret modifie les nomenclatures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et à l’évaluation environnementale
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de [...]- [Veille] Publication d’un décret réformant l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 "relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas" réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par [...]- Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la lutte contre le gaspillage
Le projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le gaspillage précise les conditions d’application des dispositions de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020 en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Élaboré par [...]- Tarif d’achat solaire : l’arrêté du 30 juin 2020 limite la baisse du tarif d’achat et de la prime pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée comprise entre 9 kWc et 100 KwC
Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2020, l’arrêté du 30 juin 2020 modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc, pour le 3ème trimestre 2020. [...]- Ae : le décret enfin publié !
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Un décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a été publié au JORF du n°0164 du 4 juillet 2020 [...]- Compte-rendu du Webinaire HLA n°14 du 1er juillet 2020 – La sobriété énergétique, bon pour le climat, bon pour l’économie
Le Cabinet Huglo Lepage Avocats a, mercredi 1er juillet 2020, organisé un webinaire consacré à la sobriété énergétique, en présence de Maître Corinne LEPAGE, Madame Myriam MAESTRONI, Monsieur Raphaël BOROUMAND, et Maître Andréa MARTI. Vous pouvez accéder gratuitement au compte-rendu [...]- Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Background ofIl a est créé une nouvelle rubrique 3.3.5.0 permettant de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Elle est exclusive de [...]- Justice climatique : tout savoir sur les contentieux climat
5 / 5 ( 20 votes ) L’article Justice climatique : tout savoir sur les contentieux climat est apparu en premier sur Kaizen Avocat. [...]- Quelle réglementation pour l’implantation d’un parc éolien ?
5 / 5 ( 16 votes ) L’article Quelle réglementation pour l’implantation d’un parc éolien ? est apparu en premier sur Kaizen Avocat. [...]- Preuve de la consistance légale du droit fondé en titre
Par Maître Théo DELMOTTE (Green Law Avocats) La détermination de la consistance légale des ouvrages fondés en titre fait très souvent l’objet d’intenses débats contentieux, et ce malgré les éclairages de la jurisprudence sur la méthode à employer. Par un [...]- [Chaîne YouTube Huglo Lepage Avocats] Webinaire DDHu – De l’utilité évidente de la DDHu pour répondre aux enjeux planétaires contemporains
L’Association des Amis de la Déclaration Universelle des Droits de l’Humanité a organisé le 2 juillet 2020 un webinaire exceptionnel, consacré à l’utilité et l’importance de la Déclaration Universelle des Droits de l’Humanité (DDHu) renforcé par le contexte actuel, post-COVID. [...]- L’assainissement non collectif : les modalités d’installation pour respecter l’environnement
Les propriétés se situant dans une zone où le réseau public d’assainissement est inexistant sont tenues de procéder à l’installation d’un système d’assainissement privé des eaux usées communément appelé assainissement non collectif (ANC). Cette obligation légale répond à un [...]- Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial (Conseil d’Etat)
Par une décision du 19 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Présentation. [...]- Urbanisme – SCOT/PLU: Refonte des rapports juridiques applicables entre les documents d’urbanisme
- Lutte contre le plastique : consultation publique du 22 Juin au 13 Juillet
Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Chaque Français jette en moyenne 20 kg de nourriture par an (statistiques tirées de Planetscope.fr). Face à ce constat, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % [...]- Contentieux de l’élection du Maire de Saint-Laurent
par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Après la victoire, le temps des contestations n’est jamais bien loin. A la suite des élections municipales quelque peu bousculées par la pandémie, le préfet de la Guyane a décidé de contester la [...]- Economie circulaire – déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la signalétique “Triman”
Un projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique. Ce projet de décret est [...]- [Chaîne YouTube Huglo Lepage Avocats] Webinaire HLA n°14 du 1er juillet 2020 – la sobriété énergétique, bon pour le climat, bon pour l’économie
« Le Cabinet Huglo Lepage Avocats a organisé, mercredi 1er juillet 2020, un webinaire consacré à la sobriété énergétique. L’énergie constitue sans aucun doute le principal levier d’action dans la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air. [...]- Eolien : publication de l’arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes
Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul des garanties financières pour [...]- Biométhane : actualités réglementaires et développement de l’injection
Par Stéphanie Gandet – avocat associé Le contexte de développement des installations de production de biogaz continue d’illustrer les nouvelles possibilités d’injection sur le réseau de gaz, favorisées par la consécration juridique du droit à l’injection. Cela passe [...]- Délai pour contester le 2nd tour des municipales : vendredi 3 juillet !
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif avait adopté des délais nouveaux en matière électorale. Mais cette ordonnance ne s’applique qu’au premier tour [...]- Éolien terrestre : nouvelles prescriptions
Wind turbine power cord – renewable energy conceptPar Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Les exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation doivent désormais intégrer les nouvelles prescriptions techniques édictées par [...]- Protestations électorales : feu vert !
Par Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Les préoccupations environnementales ont marqué les élection municipales de 2020 : les coalitions menées par Europe Écologie les Verts étant élues dans les grandes villes comme Lyon, Bordeaux, Strasbourg, échouant de peu à Lille [...]- Journal Spécial des Sociétés n°39 du 27 juin 2020 – Contrats et engagements à l’épreuve de la Covid-19
Editorial Le sujet est immense, car c’est en réalité toute notre vie politique et économique qui s’est trouvée bouleverser, au moins pendant deux mois, sans doute plus. Les discussions, voire les litiges, ne vont pas manquer pour [...]- [Article via France Inter] Corinne Lepage : “Ce dont on a réellement besoin, c’est d’un droit pénal de l’environnement fort”
L’ancienne ministre de l’Environnement défend l’idée d’un “droit pénal de l’environnement”, qui punirait notamment par “de la prison ferme” les atteintes graves à la nature et aux écosystèmes. Lire l’article : Corinne Lepage : “Ce dont on a réellement [...]- Energie / Le juge poses des limites au comportement d’EDF dans l’exécution de sa mission d’acheteur obligé (CAA Marseille, 22 juin 2020, n°17MA00859)
Par Me Sébastien BECUE, GREEN LAW AVOCATS On se souvient du récent arrêt du Conseil d’Etat « CORSICA SOLE », en date du 22 janvier 2020 (n°418797). Dans cette affaire, un producteur solaire avait conclu avec EDF un contrat d’achat [...]- Participation effective à l’évaluation environnementale
Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est parfois des décisions qui ne retiennent pas immédiatement l’attention… C’est bien le cas de l’un arrêt en date du 7 novembre 2019 rendu sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice [...]L’actualité du droit de l’environnement
Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement. - Protéger la planète et sa santé : pourquoi adopter un sèche-mains à air pulsé écolo ?