Droit de l’environnement
- Antenne relais : un régime dérogatoire pendant la crise sanitaire
Par Maître Thomas Richet (Green Law Avocats) En adoptant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 le Parlement a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances notamment pour [...] - [Tribune via Le HuffPost] “Coronavirus: ce que nous vivons est annonciateur des drames à venir liés au climat” par Maître Corinne Lepage
Il serait tragique que nous ajoutions à la crise économique à laquelle nous n’échapperons pas les bases d’une aggravation de la situation globale conduisant à renforcer encore les risques majeurs. Il est bien entendu infiniment trop tôt pour être [...] - Dérogations au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Par Nicolas Maillard, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a notamment suspendu les délais imposés par l’administration à [...] - Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse. [...] - Le juge administratif des référés et le COVID-19 : maigre bilan pour la suspension !Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le [...]
- Le décret relatif au fonds de solidarité Covid-19 pour les entreprises
- Police municipale et covid-19 : le tribunal administratif de Montreuil suspend le couvre-feu décidé par le maire Saint-OuenPar une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble [...]
- [Le Débat via France24] Coronavirus : méfiance à tous les étages ?De plus en plus de questions se posent : faut-il ou non généraliser le port du masque pour freiner la progression de la pandémie de coronavirus ? Doit-on aller plus loin, et surtout plus vite, dans l’usage de la chloroquine, [...]
- Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l’épidémie ? (questions / réponses)Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis [...]
- Responsabilité élargie du producteur : l’urgence sanitaire a-t-elle une incidence sur le versement de l’éco-contribution ?En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs sont tenus de verser une contribution financière à l’éco-organisme auquel ils adhèrent. La période d'urgence sanitaire actuelle modifie-t-elle cette obligation ? [...]
- [Tribune via Le1Hebdo] Assurer la sécurité alimentaire des populationsTribune sur la sécurité alimentaire signée par de nombreuses personnalités dont Maître Corinne Lepage : La menace de pénurie alimentaire n’est ni un coup du sort, ni une fatalité. Elle résulte d’une insouciance et d’une illusion trop longtemps entretenues selon [...]
- Nouvelles mesures d’urgence sanitairePar Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit ici du [...]
- Certificats d’économies d’énergie : précisions des contrôles réalisés dans le cadre de plusieurs fiches relatives à l’isolation des réseauxDans sa lettre d’information de février 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé différents points techniques concernant les fiches thermiques des secteurs résidentiel et tertiaire pour l’isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire [...]
- ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaireLe ministère de la transition écologique a publié aujourd’hui au Journal officiel le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce décret [...]
- Responsabilité élargie du producteur : attention à l’échéance du 1er janvier 2021 fixée par la loi “économie circulaire” du 10 février 2020Des filières de responsabilité élargie du producteur, existantes ou créées par la loi du 10 février 2020 doivent se préparer pour intégrer l'échéance du 1er janvier 2021. Des textes réglementaires sont attendus au cours dans les mois prochains. Ils permettront [...]
- Eolien : nouvelle possibilité de déroger à la règle des 1500 m pour bénéficier du complément de rémunérationUn arrêté du 30 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril, vient modifier l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du [...]
- Certificats d’économies d’énergie : Précisions quant aux modalités de contrôles de la Charte « Coup de pouce » isolationOutre les modifications plus générales apportées récemment aux dispositifs « Coup de pouce » isolation et chauffage par un arrêté du 25 mars 2020 (commentées par le cabinet), les lettres d’informations de février et mars 2020 du Ministère de la [...]
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : une nouvelle Charte d’engagement « Coup de Pouce Isolation » prévue pour le 1er septembre 2020Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel de ce jour, et dont notre analyse est disponible ici, crée une nouvelle Charte d’engagement "Coup de pouce Isolation" pour les opérations d’économies d’énergie engagées à partir du 1er septembre [...]
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification des fiches d’opérations standardisées « isolation »Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel du 1er avril suivant, et dont notre analyse est disponible ici, a modifié les fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation de bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels en France métropolitaine et [...]
- Du gel au dégel des délais … attention !Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le JO du jour nous réserve une belle surprise, certes prévisible mais qui en dit long sur la conception que se fait le pouvoir de son exercice dès qu’il est libéré de toute contrainte [...]
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification du dispositif “Coup de pouce” isolation et chauffage (arrêté du 25 mars 2020)Un arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 4 septembre 2014 relatifs au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été publié ce jour au Journal officiel. Il modifie principalement les opérations "Coup [...]
- Les procédures d’urbanisme et environnementales à l’épreuve du covid-19Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La situation exceptionnelle qui nous touche en ce moment n’épargne ni le droit de l’urbanisme ni le droit de l’environnement. En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des [...]
- Le droit et ses capacités d’adaptation, au cœur des enjeux climatiques. Par Cécile Radosevic Batardy, Juriste.Introduction. Avant de rentrer dans le vif du sujet, quelques définitions s’imposent. Les enjeux climatiques, qu’on peut également appeler changement climatique sont définis ainsi : il s’agit de « changements de climats qui sont attribués directement ou indirectement à [...]
- Urbanisme : les images prises par satellite et publiées sur Internet peuvent être utilisées dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme (Réponse ministérielle)En réponse à une question parlementaire n° 03005 de Monsieur Jean-Louis Masson (sénateur de la Moselle), le Ministère de l’intérieur s’est exprimé sur l’utilisation d’images prises par satellite et qui circulent librement sur Internet, dans le cadre de contrôles d’infractions [...]
- L’ordonnance n° 2020-305 adaptant les règles applicables devant le juge administratifPar maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est un constat sans appel : l’épidémie sévissant actuellement dans le monde est une situation bardée d’inconnues économiques, politiques, sociales et produisant des effets juridiques inédits. Alors qu’à ce jour près de la [...]
- Tarif d’achat solaire : le ministère gèle le niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête inférieur ou égale à 100 kilowatts (arrêté du 30 mars 2020)La ministre de la transition écologique et solidaire a publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l'arrêté du 30 mars 2020 "relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une [...]
- [Décryptage] “Procédures contre les responsables publics : ce qui sera juridiquement possible (ou pas)” avec Maître Corinne Lepage et Monsieur Régis de Castelnau“L’heure n’est pas à la polémique” et pourtant plusieurs procédures pénales ont dores et déjà été lancées contre le gouvernement. En cause, sa mauvaise gestion de l’épidémie de coronavirus. Une accusation qui, si elle planait déjà, a été aggravée par [...]
- LE COVID-19 AFFECTE AUSSI LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUEPar Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) La pandémie de coronavirus qui affecte aujourd’hui le territoire national et plus globalement notre planète dans sa totalité, aura nécessairement des répercussions sur les systèmes juridiques des pays touchés : le [...]
- [Tribune via Le HuffPost] “L’urgence économique ne justifie pas une régression sociale dont le gouvernement a toujours rêvé” par Maître Corinne LepagePersonne ne conteste le bien-fondé d’une loi sur l’urgence sanitaire et permettant de déroger (momentanément) aux règles habituelles pour assurer la continuité des entreprises, le paiement des salariés, les règles de délai, etc… N’est pas davantage contestable sur le principe le [...]
- Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la [...]
- Justice administrative : le point sur ce qui change pour le fonctionnement des juridictions administratives (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ensemble de ces juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat). [...]
- Contrats et Covid-19 : l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais des contrats de droit privé (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)Ce 26 mars 2020, a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance [...]
- Covid-19 et force majeure : le point sur l’exécution des contrats de droit privé en période d’état d’urgence sanitaireLa crise sanitaire actuelle perturbe les relations économiques dans une ampleur encore difficile à évalue et peut perturber l'exécution d’un contrat. Alors que l’État reconnaît l’épidémie de coronavirus comme un cas de force majeure pour l’exécution des marchés publics, certains [...]
- Certificats d’économies d’énergie : précisions sur la mise en œuvre des contrôles (arrêté du 6 mars 2020)Par arrêté du 6 mars 2020, publié au JO du 26 mars, le Gouvernement a modifié certaines dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de préciser le référentiel d'accréditation [...]
- [important] Délais : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer. [...]
- Commande publique : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020)L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 "portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire [...]
- La suspension des loyers commerciaux en plein confinementPar Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) A la suite du confinement annoncé le 16 mars dernier, de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes. Les conséquences économiques et financières seront à la mesure de la durée du confinement. La [...]
- Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des enquêtes publiques en cette [...]
- Coronavirus : le cabinet Huglo Lepage Avocats met gratuitement à votre disposition sa veille juridiqueDurant la crise sanitaire du coronavirus, et dans un esprit de solidarité, le cabinet Huglo Lepage Avocats met à la disposition de tous un accès distant [...]
- Covid-19 : le point sur les déplacements autorisés à titre dérogatoire et la valeur juridique de l’attestation sur l’honneur “officielle”Depuis le 17 mars 2020, le déplacement des français est strictement encadré. Par principe, les déplacements hors du domicile sont interdits. Les déplacements justifiés par un motif impératif sont autorisés à titre d'exceptions. La nécessité du déplacement doit être démontrée [...]
- La loi relative à l’état d’urgence sanitaire promulguéePar Maître David DEHARBE (Avocat gérant, Green Law Avocats) Avec une rapidité extrême et dans un contexte particulier, le Parlement vient d’adopter dimanche 22 mars 2020 le projet de loi dit « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». La [...]
- Pollution de l’air : consultation publique sur le projet de décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité (application de la loi d’orientation des mobilités)Un projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est en cours de consultation et ce, jusqu’au 13 avril 2020. [...]
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : présentation des mesures correspondant aux domaines de compétence du cabinetLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce 24 mars 2020. Notre cabinet vous propose une analyse de certaines de ses dispositions qui intéressent [...]
- Certificat d’économies d’énergie et Covid-19 : les précisions de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a souhaité rassurer les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et explique, dans sa lettre d’information de mars 2020, les différentes mesures mises en place dans le contexte sanitaire [...]
- Ne pas confondre prévention et précautionLes débats autour de la chloroquine démontrent une parfaite méconnaissance (de bonne ou mauvaise foi) autour des concepts de prévention et de précaution. Mon tweet du 20 mars, qui visait simplement à interroger sur la manière dont la proposition du [...]
- Urbanisme : l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible (Conseil d’Etat)Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants. [...]
- Injonction faite par le Conseil d’État de mieux confiner les personnes : premier commentaire sous l’arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, n°439674Le syndicat jeune médecin par 2 mémoires enregistrés les 19 et 22 mars 2027 a saisi le Conseil d’État d’une demande en référé liberté tendant à enjoindre au Premier ministre et au ministre de la santé d’ordonner un confinement total, [...]
- [Tribune via Le Monde] Corinne Lepage : « Agnès Buzyn avait raison dans son inquiétude. C’est celle-ci qui aurait dû la guider »L’épidémie de coronavirus dont l’ampleur avait été pressentie dès janvier par l’ancienne ministre de la santé impliquait des mesures de prévention qui n’ont pas été prises analyse dans une tribune au « Monde » Corinne Lepage. Lire la Tribune : Corinne Lepage : [...]
- Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de “confinement total” mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d’une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs mesures destinées à [...]
- Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice pénale spécialisée)Le "projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020. Analyse des modifications apportées. [...]
- [Tribune via Le HuffPost] “La crise du coronavirus va être analysée comme l’une des plus grandes défaillances de l’État”, selon Maître Corinne LepageCe que nous avons vécu depuis le début de l’année en ce qui concerne la crise du coronavirus sera très probablement analysé comme une des plus grandes défaillances qui puissent être reprochée à notre [...]
- La crise du coronavirus va être analysée comme l’une des plus grandes défaillances de l’État
LES BLOGS 20/03/2020 17:06 CET | Actualisé il y a 17 heures La crise du coronavirus va être analysée comme l’une des plus grandes défaillances de l’État Il y a eu imprévoyance caractérisée puisque prévenue en janvier, la direction générale [...] - Nouveau succès pour les maires anti-pesticides : Tribunal administratif de Montreuil, Ord., 19 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n°2002504
La juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a, dans une ordonnance rendue en date du 19 mars 2020, estimé que : “[…] Eu égard à la dangerosité des produits dont l’arrêté attaqué limite l’usage, à l’absence de mesures [...]- Aides d’Etat : la Commission européenne fait usage de dispositions d’exception pour faciliter les aides d’Etat visant à remédier à une perturbation grave de l’économie des Etats membres
La Commission européenne vient d’adopter un encadrement d’exception temporaire relatif au droit des aides d’Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l’économie afin de répondre à l’épidémie du COVID-19. [...]- Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise de nouveau les pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance
A la suite de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique, le Conseil d’Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis commenté par le cabinet). [...]- Marchés publics : fiche du ministère de l’économie (DAJ) sur la passation et l’exécution des marchés en situation de crise sanitaire covid-19
Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire. [...]- Economie circulaire et commande publique : le point sur la valorisation du réemploi
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a donné, dans la continuité de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la [...]- La commande publique à l’épreuve du Coronavirus
L’économiste Nicolas Bouzou estime que « la crise de santé publique que nous vivons, évoque la tempête financière de 2008 par le risque de récession qu’elle fait peser ». Une réalité économique qui ne doit pas être négligée et qui force à [...]- Sortie de l’ouvrage “Méthodologie de l’étude d’impact climatique” par Christian Huglo, publié aux Editions Bruylant
Description Le contentieux climatique qui se développe au niveau mondial est une réalité qui ne peut être ignorée : il préfigure ce qui sera le droit de demain car il trace la voie de ce que devrait être une [...]- 1er tour des élections municipales faussé : peut-on le contester ?
Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) A l’heure où l’hypothèse d’un report du second tour des élections municipales fait l’objet de l’attention focalisée des médias, les opérations électorales du premier tour ont connu, non sans une grande surprise, d’importants [...]- Coronavirus : le Gouvernement présente un projet de loi”d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19″
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été présenté ce mercredi 18 mars 2020 en Conseil des ministres. Il devrait être examiné jeudi par les sénateurs puis vendredi par les députés. Un projet de [...]- Urbanisme : précisions sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 416364), le Conseil d’Etat revient sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU). [...]- En avant-première : commentaire du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
© Pixabay Le projet de loi intitulé projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 comporte quatre titres et dix-huit articles, qui traitent de très nombreux domaines de notre droit, fortement impactés par la situation actuelle. [...]- Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments.
A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM ») [...]- Prévention des risques industriels : Une étude de législation comparée publiée sur le site du Sénat à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol
À la demande de la Commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, la Division de la Législation comparée du Sénat a étudié [...]- Journal Spécial des Sociétés n°21 – Loi Egalim, un an après – 14 mai 2020
Retrouvez ci-après le numéro spécial « Loi Egalim, un an après » réalisé par le Cabinet Huglo Lepage Avocats et dirigé par Maître Corinne Lepage. Bien que le coronavirus ait quelque peu éclipsé les questions de sécurité alimentaire, le [...]- Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
- Raccordement au réseau public de transport d’électricité : les travaux nécessaires au raccordement emportent inscription de l’installation au S3RER (et le paiement de la quote-part au titre de la mutualisation)
Par Stéphanie Gandet- avocat associé Selon une décision du CORDIS du 23 janvier 2020, il a été décidé que dans la mesure où un raccordement d’une installation de production d’électricité bénéficie directement de travaux portant création d’ouvrages relevant [...]- Energie : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative aux autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité (Conseil d’Etat)
Par une décision du 4 mars 2020 (n° 434742), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’information et à la participation du public au cours de la procédure d’instruction d’une [...]- Gaspillage alimentaire : les nouveux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de nouveaux instruments juridiques destinés aux opérateurs de commerces de gros afin de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire. [...]- Après Lubrizol : vers une expertise indépendante des risques industriels ?
Par maître Lucas DERMENGHEM (Green law avocats) L’épaisse fumée dans laquelle l’incendie de l’usine Lubrizol a plongé les rouennais le 26 septembre 2019 a fait resurgir dans le débat public la question des risques liés aux activités industrielles et [...]- La créance de dépollution : une créance non-privilégiée
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La créance de dépollution ne bénéficie pas d’un paiement préférentiel au sein d’une procédure de liquidation judiciaire lorsqu’elle n’est pas née pour les besoins de la procédure. C’est ce qu’affirme la Cour de [...]- [Veille] Certificats d’économies d’énergie : Publication de l’arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes
Le 8 mars 2020, a été publié au Journal Officiel l’arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). [...]- [Vidéo via LexisNexis] Le code de justice administrative
“Le code de justice administrative commenté, c’est se donner toutes les chances de réussir sa procédure devant le juge administratif [...]- [VIDEO via LexisNexis] Présentation du “Guide pratique des élections municipales” par Maître Corinne Lepage. #
“Le guide pratique des élections, c’est tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les élections sans jamais oser le demander” Selon Maître Corinne Lepage. L’article [VIDEO via LexisNexis] Présentation du “Guide pratique des élections municipales” par Maître [...]- Première jurisprudence sur le préjudice écologique – Travaux sans autorisation : attention
PREMIÈRE JURISPRUDENCE SUR LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE La décision rendue le 6 mars dernier par le TC de Marseille sur le préjudice écologique montre que la réparation du #dommageécologique lorsqu’il ne peut pas être réparé en nature doit [...]- L’éco-conduite : Présentation du concept et conseils d’application !
Dans un monde où la dégradation de l’environnement est plus prononcée et où les catastrophes naturelles représentent de grandes menaces pour le bien-être non seulement des personnes et des biens, mais aussi pour les générations futures, l’on ne peut [...]- Et si le juge allait sauver le climat ? Par Louise Tschanz, Avocate.
C’est une décision qui fera jurisprudence : le 27 février 2020, la Cour d’appel de Londres a jugé illégal le projet d’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow, pour défaut de prise en compte de l’Accord de Paris. [...]- [Investir les Echos] Droit et finance doivent s’allier pour sauver la planète
Pour la spécialiste de l’environnement, qui, depuis plusieurs décennies, mène un combat dans ce domaine sur le terrain juridique et politique, il est temps d’agir sur le climat et la santé. Elle identifie deux leviers qui facilitent une coopération [...]- [Article via Environnement magazine] Loi d’accélération et de simplification de l’action publique : Trois questions à l’avocat Christian Huglo
Le Sénat a adopté le 5 mars, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Le texte s’ajoute à la liste des mesures limitant la participation du public en amont de l’autorisation de projets [...]- [Article via Batirama] Autoconsommation photovoltaïque collective : un pas en avant, deux pas en arrière !
La France est en retard sur ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Pourtant, elle imagine régulièrement de nouveaux obstacles administratifs à leur développement. Source : Autoconsommation photovoltaïque collective : un pas en avant, deux pas en arrière !, Batirama, [...]- 5G au CE : rejet du référé pour défaut d’urgence et un arrêt au fond pour l’été 2020
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une ordonnance du 5 mars 2020 (CE ord. 5 mars 2020, Associations PRIARTEM et autre, n° 438761), le juge du référé-suspension du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence la demande de [...]- Élections municipales : le risque juridique de propagande électorale
Par Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocat) Les principes d’équité, de sincérité et de dignité du scrutin innervent le droit électoral français et ont vocation à garantir une désignation juste et transparente des représentants politiques. La liberté d’expression des candidats ou [...]- Les arrêtés municipaux anti-pesticides maintenus sur les communes de Montfermeil et de l’Ile-Saint-Denis
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a reconnu la carence de l’Etat dans la mise en œuvre de son pouvoir de police spéciale au moment où les arrêtés déférés ont été pris. Dans ces conditions, le juge [...]- [Europe 1] À Langouët, l’arrêté anti-pesticides a créé des “tensions” entre agriculteurs et population
En octobre, le texte a été annulé par le tribunal administratif. Mais Daniel Cueff, qui ne se représentera pas aux prochaines élections municipales de mars, porte désormais son combat au Conseil d’Etat et au niveau européen. Il est devenu le chef [...]- L’heure de la médiation environnementale. Par Joëlle Aknin, Avocate.
C’est un sujet d’une actualité brûlante et absolument passionnant, avec la création d’une juridiction spécialisée : celui de la place de la médiation environnementale. Puisque la protection de l’environnement est soumise à un encadrement normatif de [...]- [OUVRAGE] Guide pratique des élections municipales – aux Editions LexisNexis
© LexisNexis Sortie le 5 mars prochain du “Guide pratique des élections municipales” par Corinne LEPAGE, Benjamin HUGLO et Madeleine BABES, publié aux éditions LExisNexis. Pour commander l’ouvrage dans la boutique LexisNexis : Guide pratique des élections [...]- Ressources d’eau en France : Comment les préserver durablement ?
On ne le dira pas assez : l’eau c’est la vie. Elle demeure incontournable pour les divers besoins de l’homme et représente une richesse inestimable. Mais aujourd’hui, les ressources d’eau du monde connaissent de véritables problèmes. En France par exemple, [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Veille de jurisprudence éolienne (janvier 2020) : précisions sur l’appréciation de l’insertion paysagère et de l’impact sur l’avifaune. Par Théodore Catry, Avocat.
L’article R. 311-5 du code de justice administrative prévoit, depuis le 2 décembre 2018, la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel pour connaître notamment des litiges portant sur les autorisations ou refus liés aux installations [...]- [Article via Le Parisien] Cinq villes des Hauts-de-Seine à nouveau devant la justice pour leurs arrêtés anti-pesticides
Le 29 octobre, Gennevilliers et Sceaux se retrouvent au tribunal administratif de Cergy. Défendues par Corinne Lepage, la spécialiste du dossier et déjà avocate du maire de Langouët (Ile-et-Vilaine), les deux communes déroulent un argumentaire [...]- Quelles sont les meilleures astuces pour réduire efficacement sa consommation d’électricité ?
Limiter son empreinte écologique est devenu une priorité pour de nombreuses personnes. S’il est vrai qu’agir pour le bien de la planète est une idée noble, encore faut-il savoir s’y prendre comme il se doit. Pour ce faire, l’un [...]- Certificat d’économies d’énergie (CEE) : actualisation des plafonds d’application du dispositif et des informations contenues dans une demande de CEE (arrêté du 11 février 2020)
- Le Conseil constitutionnel consacre « la protection de l’environnement » comme « objectif de valeur constitutionnelle »
La loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018 (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) a complété l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime de façon à [...]- [Article via Maritima] Le Gipreb porte plainte contre l’État et EDF suite à la crise écologique de l’étang de Berre en 2018
Suite à la crise écologique de l’été et de l’automne 2018 dans l’étang de Berre, les élus du GIPREB avaient demandé à Maître Corinne LEPAGE d’agir en justice contre EDF et l’État. Une plainte avait été ainsi déposée auprès de [...]- [L’Est Républicain] Arrêté anti-glyphosate : la maire de Delle devant la justice
Seule maire du Territoire de Belfort à avoir interdit l’usage du glyphosate dans sa commune, Sandrine Larcher, maire de Delle, était convoquée ce lundi devant le tribunal de Besançon. La préfecture conteste sa compétence en la matière et demande la [...]- 7 restrictions introduites par la Loi économie circulaire. Par Elisabeth Gelot, Avocate.
Parce que la publicité incite à la surconsommation, et que ses supports génèrent de nombreux déchets, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, parue au journal officiel du 11 février [...]- [Article via France Bleu] Transport : vers un fonds d’indemnisation pour les riverains de la LGV ?
Le CRI 72 a fait appel à Corinne Lepage, avocate et ancienne Ministre de l’environnement, pour défendre ses intérêts. Source : Transport : vers un fonds d’indemnisation pour les riverains de la LGV ?, France Bleu, 21 février 2020 L’article [...]- [Article via lexpress.mu] Il y a dix ans la tempête Xynthia faisait 59 morts, dont 47 en France
Dans ce secteur devenu inconstructible depuis, « les gens qui avaient un étage ont pu s’y réfugier, ceux qui n’en avaient pas sont morts », résume Corinne Lepage, ancienne ministre et avocate qui a défendu les victimes de Xynthia dans un marathon [...]- Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité
Le 25 mars 2020, Me Arnaud Gossement organisera à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, une conférence SERDEAUT consacrée à l'Obligation réelle environnementale (ORE). Voici une présentation des principales caractéristiques de cet outil juridique très intéressant, récemment créé par la loi du [...]- Biodéchets : focus sur les nouveautés en matière de collecte des biodéchets (projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (disponible ici), pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, vient transposer [...]- OGM : principe de précaution et nouvelles techniques de mutagenèse (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est applicable aux organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse. [...]- Méthanisation : les dérogations à la pasteurisation / hygiénisation du lisier limitées par une instruction technique
Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement stephanie.gandet@green-law-avocat.fr Une instruction technique de la Direction générale de l’alimentation n°DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture le 23 janvier 2020, [...]- Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire
Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Analyse d'un décret qui démontre que la décision de mettre à l'arrêt ou [...]- Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique: les mesures relatives aux ICPE
Par Stéphanie Gandet- avocat associé Le 3 mars prochain, sera voté au Sénat le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. L’un des objectifs de la loi est la simplification des procédures de participation et de [...]- [Exclusif] le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le projet d'ordonnance (dernière version) peut être téléchargé ici. [...]- Mesures conservatoires en cas de pollution d’un cours d’eau : le JLD n’a pas à exiger la démonstration préalable d’une faute pénale
Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim, 28 janvier 2020, n°19-80.091) : opte pour une interprétation de l’article L. 216-13 du [...]- Tour d’horizon de la justice climatique en France. Par Olivia Macri, Juriste.
Le réchauffement climatique est souvent présenté comme le défi de notre siècle. A juste titre, des actions en justice se développent partout dans le monde ainsi qu’en France. Ce nouveau contentieux soulève plusieurs questions juridique [...]- Les camionnettes aussi ont des motorisations électriques
En raison des rejets de CO2 et des questions environnementales que cela engendre, les motorisations électriques sont en train de coiffer au poteau le moteur à diesel bien que plus certaines personnes ne soient pas encore tout à fait prêtes [...]- Réemploi des matériaux : 5 choses qui changent avec l’adoption de la loi relative à l’économie circulaire. Par Elisabeth Gelot, Avocat.
1. Adieu le Diagnostic Déchets… Bonjour le Diagnostic Produits-Matériaux-Déchets ! Déjà prévue au stade du projet de loi, la réforme du Diagnostic Déchets pourrait permettre d’augmenter considérable le taux de réemploi. Pour résumé : le diagnostic déchets fusionne en [...]- LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
Par Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Au-delà des batailles politiques et idéologiques auxquelles se livreront les candidats, il arrive que certaines élections donnent lieu à des protestations électorales consistant à demander au juge d’annuler ou de modifier les résultats d’un [...]- Devoir de vigilance : la loi du 27 mars 2017 a-t-elle pour objet de renforcer l’information environnementale des actionnaires en particulier ou des citoyens en général ? (Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2020)
Par une décision datée du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations de défense de l’environnement et tendant, principalement, à ce que la société Total complète son "plan [...]- Economie circulaire : publication de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient d'être publiée au Journal Officiel du 11 février. [...]- Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la [...]- Réduction de la pollution : 7 bonnes raisons d’utiliser des gobelets en carton
Les gobelets jetables sont de plus en plus utilisés. On distingue deux principaux modèles : le gobelet en carton et celui en plastique. Utilisés au boulot, à la maison, dans les fast-foods et même dans les fêtes, force est [...]- Petit déjeuner HLA : Autoconsommation – 3 mars 2020
Le Cabinet Huglo Lepage organise un petit-déjeuner consacré à l’autoconsommation collective et à ses évolutions suite notamment à l’adoption de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019. Le petit-déjeuner se tiendra au Cabinet (42, rue de Lisbonne, Paris, 75008) [...]- [Article via 7seizh.info] Zone sans pesticides : Agir pour l’Environnement engage un recours devant le Conseil d’Etat
Mardi 11 février 2020, dans le cadre d’un référé suspension engagé par le collectif des maires anti-pesticides contre la décision prise par le gouvernement de fixer des zones sans traitements pesticides de 3 à 20 mètres à proximité des habitations, [...]- Tour d’horizon de la justice climatique en Fance. Par Olivia Macri, Juriste.
Le réchauffement climatique est souvent présenté comme le défi de notre siècle. A juste titre, des actions en justice se développent partout dans le monde ainsi qu’en France. Ce nouveau contentieux soulève plusieurs questions juridique [...]- Autoconsommation collective : intervention de Me Andréa Marti aux Journées interdisciplinaires du développement durable – Université de Nantes – 13/02/2020
Dans le cadre des Journées interdisciplinaires du développement durable (JIDD), Me Andréa Marti interviendra sur le cadre juridique de l’autoconsommation collective à l’Université de Nantes le 13 février 2020. Programme complet et inscription : Programme JIDD – Université Nantes – [...]- Le projet de décret sur l’Ae en consultation
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a lancé une consultation publique du 7 février 2020 au 28 février 2020 sur le Projet de décret portant réforme de [...]- Incinérateur de Vaux-le-Pénil : une condamnation historique pour mise en danger d’autrui. Par Thibault Turchet, Juriste et Maxence Temps, Elève-avocat.
Une bataille judiciaire d’une quinzaine d’années pour un procès historique en matière d’incinération des déchets. Tout commence en 1974 lorsque le syndicat intercommunal de groupement d’urbanisme de l’agglomération Melunaise (SIGUAM) est autorisé à construire une usine d’incinération [...]- 5 méthodes et techniques naturelles pour repousser un chat à l’extérieur comme à l’intérieur
Si vous élevez actuellement un matou chez vous, vous êtes bien conscient de tous les dégâts qu’un groupe de chats peut générer aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de votre maison. Pour éviter que ces animaux ne transforment votre [...]- Réduire sa consommation d’électricité et de gaz : comment procéder ?
En France et partout ailleurs, les populations se plaignent de la cherté du coût de la vie. Le salaire minimum ne permet pas de satisfaire à tous les besoins existentiels. Ajouté à cela, l’on observe une hausse exponentielle de [...]- Réduire sa consommation d’électricité et de gaz : comment procéder ?
En France et partout ailleurs, les populations se plaignent de la cherté du coût de la vie. Le salaire minimum ne permet pas de satisfaire à tous les besoins existentiels. Ajouté à cela, l’on observe une hausse exponentielle de [...]- Le régime juridique de la ressource en eau douce. Par François Campagnola, Juriste.
Le droit de l’eau douce est un domaine juridique qui se rattache au principe même de la souveraineté territoriale de l’Etat. Il en est ainsi en droit interne compte-tenu de la dimension fortement collective des [...]- Pollution de l’environnement : comment limiter les dégâts ?
Depuis plusieurs siècles déjà, l’humanité a amorcé un impressionnant processus de développement. Des progrès techniques et technologiques remarquables ont été réalisés et continuent de voir le jour. Malheureusement, ces différentes évolutions ont généré de fâcheuses conséquences sur l’environnement, notamment [...]- Les chantiers actuels de réformes de la justice environnementale. Par Andréa Rigal-Casta, Avocat.
La France s’inscrit directement dans ce mouvement puisqu’une réforme de la "justice environnementale" a été présentée le 29 janvier 2020 au Conseil des Ministres par Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet (I.), sujet sur lequel une [...]- Droit pénal de l’environnement : avis d’expert de Laura Picavez sur la convention judiciaire d’intérêt public” (projet de loi justice pénale spécialisée)
- [Article via LesEco.ma] Benchmark juridique. Mohamed Hajoui invite Corinne Lepage
L’ancienne ministre française de l’environnement et députée européenne Corinne Lepage a été reçue, lundi, par le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui. Dans le cadre de la nouvelle politique du Secrétariat général du gouvernement, le Maroc s’inspire des expériences étrangères [...]- [Article via Novethic] Des tribunaux spécialisés pour judiciariser davantage les atteintes graves à l’environnement
Les avocats spécialistes de l’environnement dont Maître Corinne Lepage attirent l’attention sur la question « des moyens humains et matériels ». Nicole Belloubet assure que les créations de postes de magistrats nécessaires seront permises par l’augmentation du budget de la justice. La ministre [...]- Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret
Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Présentation. [...]- Bruit : la loi « engagement et proximité » et l’extension de la règle de l’antériorité aux activités touristiques et culturelles. Par Christophe Sanson, Avocat.
Il est fréquent qu’un professionnel, à l’origine d’une activité bruyante et dont la responsabilité civile est recherchée par des voisins devant un tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, excipe de l’antériorité [...][unable to retrieve full-text content] [...]- [Article via Le Républicain Lorrain] Corinne Lepage : « La transformation énergétique se fera au niveau local »
CinéSar a accueilli vendredi une table ronde à destination des industriels du secteur. Son but : donner des pistes aux entreprises locales pour faire face aux bouleversements climatiques à venir. L’ancienne ministre de l’Environnement Corinne [...]- Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions. [...]- Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)
Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant la volonté des parties ne peut déroger aux dispositions réglementaires applicables au [...]- Charte de l’environnement : “la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle” (Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)
Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un [...]- [Article via Environnement-magazine.fr] Commande publique : la loi sur l’économie circulaire ne sera pas disruptive, selon les avocats
En passe d’être définitivement adoptée, la loi sur le gaspillage et l’économie circulaire « aurait pu être plus ambitieuse », estime Maître Corinne Lepage.[...]- Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une pollution n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute de la personne concernée (Cour de cassation)
Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 216-13 du code [...]- [Article via actu.fr] Lubrizol : la justice demande à l’État la publication de documents confidentiels
Mardi 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a examiné un recours contre la reprise de l’activité de Lubrizol. La présidente a demandé la publication de documents. « On n’a pas un rapport d’installations classées, on n’a pas un rapport [...]- Le sarrasin : Présentation, production et transformation
Le sarrasin qui est également appelé le blé noir (vu l’enveloppe noire de ses graines) est originaire d’Asie et a été importé lors des croisades à la fin du Moyen Âge. Il était auparavant cultivé pour servir de complément de récolte aux [...]- Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction (Conseil d’Etat)
Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé [...]- Décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Par Pauline Platel, Avocat.
L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017, à la suite de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017.Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 a [...]- Permis minier : la durée des concessions minières peut être limitée au regard de l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique
Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat a examiné le régime minier des concessions d’hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s’est prononcé sur la conformité [...]- Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l’administration à la suite de la loi énergie-climat
Le ministre en charge de l’énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l’arrêté pris en application de l’article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant [...]- Huile de palme : rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d’information datée du du 19 décembre 2019 de la direction [...]- Économie d’énergie dans les entreprises : les bons gestes !
Dans une entreprise, la gestion optimale de l’énergie est capitale. En effet, nous passons plus de temps en entreprise qu’à la maison. Et nous n’avons pas souvent les bons réflexes nécessaires pour une meilleure gestion de l’énergie. Pour réduire [...]- [Avis d’expert via Actu-environnement] De nouveaux outils législatifs encadrent le dispositif des CEE
Maître Valérie SAINTAMAN et Maître Benoît DENIS décryptent la loi Énergie Climat de novembre 2019 qui crée de nouveaux outils pour mieux encadrer le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Source : Valérie SAINTAMAN et Benoît DENIS, De [...]- [Article via Tendance Ouest] En questions. La réouverture partielle de Lubrizol examinée par le tribunal administratif de Rouen
Le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) examine, le mardi 28 janvier, un référé déposé par l’association Rouen Respire contre l’arrêté préfectoral de réouverture partielle de l’usine Lubrizol. Explications avec l’ancienne ministre, Corinne Lepage. Source : En questions. La réouverture partielle [...]- Le programme de l’inspection des ICPE pour 2020 : les Enr dans le viseur ?
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une instruction du 31 décembre 2019 (Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019, NOR : TREP1937645J), le gouvernement vient d’adresser aux services des préfets de région et des préfets de département le [...]- [Article via Franceinfo] Nucléaire : un village à l’assaut du secret d’État
Maître Corinne Lepage demande que le Commissariat à l’Energie Atomique répare ce préjudice en remettant le site en état.Source : Nucléaire : un village [...]- Municipales 2020 : premier tour d’horizon des règles applicables
Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Le rôle des communes et des intercommunalités dans la gestion au quotidien des questions environnementales n’est plus à démontrer. Les maires tentent de se saisir des questions sanitaires contemporaines via la police générale [...]- [ÉVÉNEMENT] Conférence INEC “Décryptage loi anti-gaspillage pour une économie circulaire”
Maître Corinne Lepage, avocate et ancienne Ministre de l’Environnement, viendra présenter les enjeux de la loi #ÉconomieCirculaire pour les entreprises, le lundi 27 janvier à la Conférence INEC. Pour s’inscrire : helloasso.com/associations/i L’article [ÉVÉNEMENT] Conférence INEC [...]- [Article via Paris Normandie] Corinne Lepage : Avocate spécialisée en droit de l’environnemen
Amoco Cadiz, Erika, Xynthia…. Le nom de l’ancienne adjointe au maire de Cabourg est associé à presque toutes les grandes catastrophes naturelles ou industrielles qu’a eu à connaître la France, ces dernières années. Personne ne s’étonnera donc de le voir [...]- Bienvenue sur la plateforme de veille juridique HLA
Soucieux de vous apporter un service toujours plus adapté à vos besoins, le Cabinet Huglo Lepage Avocats a le plaisir de mettre à votre disposition une nouvelle plateforme de VEILLE JURIDIQUE. Au travers de ce nouveau service, [...]- Grande jurisprudence 2019 pour Huglo Lepage Avocats et FTMS
Madame la Procureure générale Catherine Champrenault salue au titre des grandes jurisprudences de l’année 2019, la condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui de la Communauté d’agglomération de Melun Val de Seine : « Cette décision, conforme aux [...]- Air : toujours des déclarations de carences sans condamnation à réparer
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le recours engagé par l’ex vice-présidente écologiste du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de Lille pour exiger la condamnation de l’Etat à réparer les conséquences sanitaires de carence fautives [...]- Publication de la 8ème édition du manuel “Droit de l’environnement” du Professeur Michel Prieur
Le cabinet remercie M Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université de Toulouse I Capitole pour l'envoi de la 8ème édition du manuel "Droit de l'environnement" aux éditions Dalloz. Un manuel rédigé à l'origine par le professeur Michel Prieur et [...]- [Article via 20 Minutes] Lubrizol : Une requête déposée contre le redémarrage partiel de l’usine
L’association Rouen Respire a déposé une requête en suspension au tribunal administratif de Rouen contre la reprise d’activité partielle de l’usine Lubrizol. Son avocate, l’ex-ministre de l’Environnement Corinne Lepage, a notamment indiqué à l’Agence France-Presse (AFP) [...]- [Article via Le Monde] Lubrizol : la réouverture partielle de l’usine chimique attaquée en justice
La décision du préfet de Seine-Maritime d’autoriser la réouverture partielle de Lubrizol avant Noël, moins de trois mois après l’incendie qui a ravagé, le 26 septembre 2019, l’usine chimique de Rouen, avait [...]- Comment combattre la constipation avec des laxatifs naturels ?
Gonflement abdominal, gaz, lourdeur ? La constipation est un trouble très courant, mais très ennuyeux, qui peut être résolu rapidement et naturellement avec ces remèdes maison. Finissons par des phrases comme » je ne vais pas souvent aux toilettes » [...]- Report de la caducité des POS au 31 décembre 2020
Par Théo DELMOTTE (green LAw avocats) La loi « Engagement et Proximité » a reporté la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas encore achevé l’élaboration du plan local [...]- Eolien terrestre : notre article sur le cadre juridique et les défis pour la filière
Bonne année à tous! Marie Coussi et moi avons le plaisir de partager notre article publié au BDEI de décembre 2019. Cet article propose un large panorama des évolutions significatives du cadre juridique de l’éolien terrestre depuis la loi sur [...]- [Article via 20 minutes ] Incendie de Lubrizol : L’enquête élargie à des manquements de sécurité de la part des entreprises
- Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité [...]- Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages
Après avoir été discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages. [...]- Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les contrats attachés à cette compétence [Conseil d’Etat]
Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les [...]- Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir
La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. [...]- Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d’un arrêté pour encadrer leur utilisation
Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l’utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, [...]- [Article via Tribune de Genève] A Nyon, des locataires resteront dans leur immeuble à rénover
Après plus de deux ans de procédure, moins de 20 ménages obtiennent de pouvoir rester dans l’immeuble pendant les travaux.Source [...]- L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d’Etat)
Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution, à [...]- [Article via Ouest-France] Marée noire de l’Erika. 20 ans après, retour sur une catastrophe écologique
Le naufrage de l’« Erika » a fait sensiblement évoluer la réglementation. En plaçant notamment le préfet maritime au cœur de la décision de l’accueil au port d’un navire en difficulté : Le naufrage qui a changé la législation.Corinne Lepage, l’avocate [...]- Construction d’une maison d’architecte écologique : Pourquoi et à quel coût ?
En plus d’intégrer plusieurs critères de performances tels que la durabilité et un style écoresponsable, une maison peut être pensée pour répondre aux besoins spécifiques de son propriétaire. C’est le principe de la maison d’architecte écologique. Quels sont les avantages [...]- Nouveaux paradigmes pour la protection de l’Environnement : les droits de la Nature. Par Adoni Nyamuke
La reconnaissance de la nature comme étant une partie prenante légale avec des droits inaliénables dans les procédures de droit de l’environnement est perçue à ce jour comme le palliatif au système juridique actuel, qui, [...]- Réforme de la procédure civile : ce qui change dès le 1er janvier 2020 !
Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile. Trois décrets ont été publiés en date du 1er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des [...]- [Article via Ouest-France] DOSSIER ERIKA. Corinne Lepage : « On a gagné sur tous les tableaux… »
L’avocate et femme politique Corinne Lepage a été une figure de la bataille judiciaire qui a suivi le naufrage de l’Erika, notamment aux côtés de la commune de Mesquer. Source : DOSSIER ERIKA. Corinne Lepage : « On a gagné [...]- Projet de loi pour l’économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et sociale sur les produits textile et d’habillement
Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171, déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des produits de l’industrie textile. [...]- Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. [...]- Hydrocarbures : l’interdiction de leur exploitation en 2040 n’est pas contraire au droit de propriété (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel [...]- Vous avez dit simple la déclaration ICPE ?
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5e ch., 17 déc. 2019, n° 17BX03677) vient de censurer en ces termes le Tribunal administratif de Poitiers (Tribunal administratif de Poitiers, 27 septembre 2017, N° 1500942) [...]- Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019 limitant l’utilisation de substances dangereuses
Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II. Il convient de [...]- [Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etats des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême des Pays-Bas est-elle historique ou symbolique ?
Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'"historique". Pourtant, si, par son sens, cette décision constitue sans doute une première et [...]- Premier commentaire de la décision Urgenda
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Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement. - La crise du coronavirus va être analysée comme l’une des plus grandes défaillances de l’État