• La production d’électricité éolienne : une raison impérative d’intérêt public majeur ?
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Lorsque la dérogation de destruction d’espèce naturelle protégée est sollicitée pour un projet entrant dans le cadre du champ d’application de l’autorisation environnementale, cette dernière tient lieu de la dérogation faune-flore. La demande est [...]
  Green law16 août 2019
• Le juge administratif, la Pollution de l’air et le risque sanitaire
  

    Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Plusieurs juridictions administratives (les Tribunaux administratifs de Montreuil, Paris , Grenoble , Lyon et Lille) ont été saisies par des victimes de la pollution de l’air ambiant d’actions en responsabilité contre l’Etat [...]
  Green law14 août 2019
• Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre [...]
  Green law13 août 2019
• CHAUFFAGE AU BOIS : SOUS LES BUCHES L’INTERDICTION…
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocat) « Sous les pavés, la plage » disait le slogan soixante-huitard des jeunes parisiens en quête de liberté… Les (vrais) ruraux risquent de découvrir l’interdiction sous leur tas de bûches, empilées en stères pour l’hiver prochain [...]
  Green law12 août 2019
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  Envirolex10 août 2019
• Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement – Paris
  

  Le cabinet Gossement Avocats  propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019.   [...]
  Gossement Avocats09 août 2019
• Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas abrogée en raison de son absence de publication
  

  Par arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n’est pas abrogée en raison de son absence de publication [...]
  Gossement Avocats09 août 2019
• Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge tel qu’issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi [...]
  Gossement Avocats09 août 2019
• Compteurs LINKY: mais que peuvent encore faire les communes? (CE, 11 juillet 2019)
  

  Par Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ». L’arrêt, qui sera mentionné dans [...]
  Green law01 août 2019
• Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  

  Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du « Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique ». Présentation.  [...]
  Gossement Avocats28 juillet 2019
• Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale [...]
  Gossement Avocats28 juillet 2019
• Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d’une délibération fixant le montant de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. [...]
  Gossement Avocats24 juillet 2019
• Photovoltaïque et zone agricole : la cohabitation progresse
  

  Dans un arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence dans un sens favorable à la cohabitation entre panneaux photovoltaïques et agriculture, avec un considérant de principe assez limpide : La circonstance que des constructions [...]
  Harada23 juillet 2019
• Rapport de l’ANSES : point sur la situation réglementaire en matière de pollution de l’air. Par Andréa Rigal-Casta, Avocat.
  

  La pollution de l’air est nocive pour la santé. Une série d’études, dont les premières ont été publiées avant les années 2000, le démontre et attribue aujourd’hui à une mauvaise qualité de l’air près de 500.000 décès [...]
  Village de la Justice (environnement)22 juillet 2019
• Passoires énergétiques : entre indécence des propriétaires et de l’écologie
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le projet de loi Energie et Climat a été adopté par le Sénat (cf. la petite loi téléchargeable ici), en première lecture. On relèvera en particulier une modification importante apportée au texte voté [...]
  Green law22 juillet 2019
• « danthoniser » ne signifie pas toujours « sauver »
  

  Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT, yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt n°424600 en date du 12 juillet 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon [consultable ici], le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du [...]
  Green law19 juillet 2019
• Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes [...]
  Green law18 juillet 2019
• Solaire : possibilité pour les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole de servir à d’autres activités si celles-ci ne remettent pas en cause leur destination agricole (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole. [...]
  Gossement Avocats18 juillet 2019
• L’échéance approche pour les installations de traitement de déchets « IED »
  

    A la suite de la publication le 17 août 2018 des conclusions de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans  le secteur des déchets, les exploitants ont jusqu’au 17 août 2019 pour remettre à la DREAL [...]
  Harada17 juillet 2019
• Participation du public : illégalité de l’arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés [...]
  Gossement Avocats15 juillet 2019
• Solaire – Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de TICFE en cas de mise à disposition de l’installation de production à l’autoconsommateur
  

  Par une instruction publiée au Bulletin officiels des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a officialisé les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Présentation. [...]
  Gossement Avocats15 juillet 2019
• Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets ne méconnaît pas le principe de non-régression (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le [...]
  Gossement Avocats15 juillet 2019
• Illégalité de la modification du périmètre d’un PPR après enquête publique
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Un jugement récemment rendu en matière de risques naturels par le du tribunal administratif de Lyon doit retenir l’attention (TA Lyon, 4 juillet 2019, n°1800153). Par un arrêté du 8 novembre 2017, les [...]
  Green law15 juillet 2019
• Déchets : affirmation de la nature judiciaire d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
  

  Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus [...]
  Gossement Avocats11 juillet 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable
  

  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l’article 10 d’étendre l’interdiction de l’utilisation du plastique oxodégradable. [...]
  Gossement Avocats10 juillet 2019
• Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
  

  Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.  [...]
  Gossement Avocats10 juillet 2019
• Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose, dans l’exercice de sa mission de [...]
  Gossement Avocats09 juillet 2019
• Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)
  

  Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments [...]
  Gossement Avocats08 juillet 2019
• Compteur Linky : quel propriétaire public ?
  

  Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née [...]
  Green law06 juillet 2019
• CENSURE PARTIELLE DE LA LOI « PACTE » POUR CAVALIER LEGISLATIF
  

  Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 [téléchargeable ici], le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à la croissance et à la transformation des [...]
  Green law03 juillet 2019
• Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être justifié
  

  Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un refus de permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal, qu’à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en [...]
  Gossement Avocats03 juillet 2019
• Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque organisé par le RISPO et la FNCCR, en partenariat avec GrDF, auquel participait Me Emma Babin
  

  Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque sur le thème « Compostage, méthanisation et transition [...]
  Gossement Avocats03 juillet 2019
• Déchets : les objectifs de l’article L. 541-1 ne s’appliquent pas à des installations de tri mécano-biologique autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps des objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement vis-à-vis des autorisations d’exploiter des installations de tri mécano-biologique. Il a [...]
  Gossement Avocats03 juillet 2019
• Certificats d’économies d’énergie : création d’une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163
  

  L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Certificats d’économies d’énergie : les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 m3 sont exclus du dispositif (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les opérateurs mettant à la [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides, notamment en raison de l’absence de mesures de protection des riverains des zones traitées (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d’associations de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)
  

  Par l’arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme [...]
  Gossement Avocats28 juin 2019
• Terres excavées : bientôt un arrêté de sortie de statut de déchets !
  

  La Rédaction Analyse Experts : Pouvez-vous nous rappeler les difficultés rencontrées par les opérateurs de l’aménagement en matière de terres excavées ? Nicole Nivault : Dès qu’elles sont appelées à sortir de leur site de production, les terres excavées relèvent de la réglementation [...]
  EFE Droit de l’environnement25 juin 2019
• Éolien – Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de construire d’un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l’autorité qui a émis un avis sur l’évaluation environnementale du projet, bien [...]
  Gossement Avocats19 juin 2019
• Biodiversité, une régression inquiétante de sa protection. Par Coline Robert, Avocate.
  

  Le rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a été présenté le 6 mai dernier. Organe international regroupant des experts du monde entier, l’IPBES a pour [...]
  Village de la Justice (environnement)18 juin 2019
• Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6
  

  Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6   En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). [...]
  Green law11 juin 2019
• Biogaz porté: possibilité sous conditions de bénéficier de l’obligation d’achat (Décret et arrêté du 30 avil 2019)
  

  Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialiste en droit de l’environnement Un décret et un arrêté permettent aux installations de production de biométhane livrant par transport routier à un point d’injection de bénéficier, à partir de janvier [...]
  Green law11 juin 2019
• Décret relatif aux aménagements légers dans les espaces remarquables – un recul pour leur protection ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
  

  Alors que beaucoup d’acteurs de la protection de l’environnement se sont focalisés sur la question de l’assouplissement de l’obligation d’étendre l’urbanisation en continuité avec les zones déjà urbanisées (article L. 121-8 du Code de l’urbanisme [1]), ou encore [...]
  Village de la Justice (environnement)11 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut renforcer la lutte contre la publicité incitant à la production de déchets
  

  Le projet de loi relatif à l’économie circulaire souhaite renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits. [...]
  Gossement Avocats11 juin 2019
• Publication d’un ouvrage sur la responsabilité environnementale et son assurance
  

  Maîtres David Deharbe et Sébastien Bécue ont le plaisir de vous annoncer la publication, aux éditions de l’Argus de l’assurance, de leur ouvrage intitulé « Assurer le risque environnemental des entreprises », dont vous trouverez ci-dessous la (belle) couverture et la table [...]
  Green law07 juin 2019
• Biogaz: Vers deux nouveaux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation du digestat agricole
  

  Par Jérémy TAUPIN – Avocat (jeremy.taupin@green-law-avocat.fr)     De nouvelles possibilités de mise sur le marché et d’utilisation du digestat issu de la méthanisation agricole devraient bientôt être permises. Le ministère de l’Agriculture a en effet soumis à la consultation du [...]
  Green law05 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : un cadre juridique pour la passation des marchés des éco-organismes
  

  Le projet de loi pour une économie circulaire introduit, pour la première fois, des dispositions encadrant la passation des marchés des éco-organismes. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats05 juin 2019
• Irrégularités de l’enquête publique locale : l’Etat non-responsable
  

  Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon (CE, 13 mars 2019, n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être [...]
  Green law03 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur
  

  Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l’information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l’achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne
  

  L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l’environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L’un généralise désormais l’obligation de la reprise par le [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment
  

  Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l’accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d’une part, la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Urbanisme : la demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel (Cour de cassation)
  

  Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu’une demande en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune, [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Réforme du contentieux de l’urbanisme : décret d’application de la loi ELAN du 21 mai 2019
  

  Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats03 juin 2019
• Projet de décret portant abrogation de sites inscrits au titre de l’article L341-1 du code de l’environnement, considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi “biodiversité” de 2016
  

  31 mai - 20 juin 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)31 mai 2019
• Veille en droit de l’environnement industriel : textes mis en consultation publique au 31 mai 2019
  

  Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire à quinzaine de droit de l’environnement industriel. Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de [...]
  Green law30 mai 2019
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
  

  29 mai - 19 juin 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)29 mai 2019
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  

  29 mai - 19 juin 2019 [...]
  Vie Publique (environnement)29 mai 2019
• Tiers demandeur : conseils pratiques, la suite
  

  En complément des conseils pratiques que nous donnions ici, nous souhaitons apporter quelques précisions issues de notre expérience, de nos échanges avec l’administration et de conférences sur le sujet. Trois sujets clés pour réussir la procédure : une connaissance partagée [...]
  Harada29 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement confirme la création d’une filière REP pour les déchets de construction et de démolition
  

  Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménagers ou aux professionnels. Présentation.  [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut encourager la consigne pour les produits des ménages
  

  L’article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c’est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces nouvelles dispositions, qui visent [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les produits éco-conçus
  

  Afin d’inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit que ceux relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l’objet d’une prime ou d’une pénalité pouvant atteindre 20 [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement souhaite étendre le dispositif “Triman”
  

  Le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Pour mémoire, le logo « Triman » est destiné à informer les consommateurs que certains produits relèvent d’une consigne de tri en raison de leur caractère recyclable. [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur la création de plusieurs nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (matériaux de construction, jouets, articles de sport, cigarettes…)
  

  Le Gouvernement va présenter prochainement un projet de loi pour une économie circulaire. L’article 10 de ce texte comporte la liste de l’ensemble des produits faisant l'objet d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Aux 14 filières REP obligatoires [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Terres excavées : mise en consultation du projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet
  

  Du 27/05/2019 au 20/06/2019, le ministère de la transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation [...]
  Harada28 mai 2019
• Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des prestataires privés est publié
  

  Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation. [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Solaire en zones délaissées : publication d’un rapport de l’ADEME sur le gisement potentiel auquel a participé Me Florian Ferjoux pour ENERPLAN
  

  Le 24 mai 2019, l’ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques (le rapport est consultable ici, sa synthèse ici). [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Loi Littoral : publication du décret précisant la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral
  

  A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. [...]
  Gossement Avocats28 mai 2019
• Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur actionnariat
  

  Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). [...]
  Gossement Avocats21 mai 2019
• Objectif : économie circulaire ! Entreprises faites-vous ce qu’il faut ?
  

  Le concept d’économie circulaire n’est pas neuf. Apparu dans les années 1970, l’économie circulaire est définie par l’ADEME comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), [...]
  EFE Droit de l’environnement21 mai 2019
• La Rédaction Analyses Experts : Les principes et objectifs du Tiers demandeur ?
  

  Cédric Vilette : L’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a créé dans le code de l’environnement l’article L. 512-21 qui permet au préfet de prescrire à un tiers [...]
  EFE Droit de l’environnement21 mai 2019
• De Charybde en Scylla ou les affres du principe de précaution. Par Marc Lecacheux, Avocat.
  

  Pour le Professeur F. Moderne : « il est la figure emblématique des principes directeurs caractérisant l’âge post-moderne ». En effet, ce principe réapparait régulièrement dans l’actualité généraliste et juridique. Ainsi, le sort des déchets nucléaires français en [...]
  Village de la Justice (environnement)21 mai 2019
• Solaire – Autoconsommation: l’exonération de TICPE en cas de location de l’installation de production confirmée par un projet d’instruction ministérielle
  

  Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d’exonération de la TICPE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Présentation. [...]
  Gossement Avocats21 mai 2019
• LE NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE S’ÉTOFFE D’ANNEXES ENVIRONNEMENTALES !
  

  Par Me Thomas RICHET (Green Law Avocats) L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique vise à intégrer au sein du code de la commande publique une annexe préliminaire regroupant différents arrêtés et avis [...]
  Green law20 mai 2019
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  Village de la Justice (environnement)17 mai 2019
• Sortie du statut de déchet des chiffons d’essuyage
  

  Par Maître Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr). Publié au Journal officiel le 16 mars 2019, un arrêté ministériel du 25 février fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant de la rubrique 2714 ou 2791 [...]
  Green law17 mai 2019
• Autorisation environnementale : court-circuitage des instances consultatives ?
  

  Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats   Le Gouvernement s’apprête à faire évoluer, une fois de plus, le régime juridique de l’autorisation environnementale, dispositif pourtant fraîchement entériné en droit français par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et [...]
  Green law17 mai 2019
• Intervention de Maître Margaux Bouzac (Caréna) à la conférence sur le métier d’avocat en droit public, organisée par l’AJCP, à l’Université Panthéon-Sorbonne
  

  Maître Margaux Bouzac (Caréna) est intervenue lors de la conférence sur le métier d’avocat en droit public organisée par l’Association des Juristes de Contentieux public (AJCP), le 14 mai 2019.   [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  La réalisation d’une ligne très haute tension (THT) suppose qu’elle ait été déclarée d’utilité publique et que soient fixées des servitudes d’utilité publique (SUP) pour l’implantation des pylônes et des lignes. C’est le cas pour [...]
  Village de la Justice (environnement)16 mai 2019
• Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante
  

  Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction de l’instance en cours. [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Haut Conseil pour le climat : publication du décret définissant ses modalités de fonctionnement
  

  Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n’étaient pas encore régi par le droit. C’est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Anéantissement de la vente : l’interruption de la prescription de l’action fondée sur le dol bénéficie à l’action fondée sur la garantie des vices cachés
  

  Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l’interruption de la prescription d’une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l’action en garantie des vices cachés, au [...]
  Gossement Avocats16 mai 2019
• Installations classées pour la protection de l’environnement : votre activité doit-elle respecter cette réglementation ?
  

  L’article Installations classées pour la protection de l’environnement : votre activité doit-elle respecter cette réglementation ? est apparu en premier sur Kaizen Avocat Environnement. [...]
  KZN11 mai 2019
• Veille en droit de l’environnement industriel : textes parus du 2 au 10 mai 2019
  

  Par David DEHARBE Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel avec à 17H00 les textes de la semaine publiés au JO Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs [...]
  Green law10 mai 2019
• Veille en droit de l’environnement industriel : textes en consultation publique au 6 mai 2019
  

  Par David DEHARBE. Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel. Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et [...]
  Green law10 mai 2019
• PC avec injonction de délivrance en appel : pas de notification R.600-1
  

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Par un avis en date du 8 avril 2019 (consultable ici), le Conseil d’État précise que l’obligation de notification du recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ne [...]
  Green law09 mai 2019
• Application de la jurisprudence Czabaj aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Par un arrêt en date du 9 novembre 2018 (consultable ici), le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) aux recours introduits [...]
  Green law09 mai 2019
• Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le Conseil Constitutionnel
  

  Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC. [...]
  Gossement Avocats09 mai 2019
• Que faire si mon voisin épand des pesticides sur son terrain ?
  

  Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet article vous informe sur vos droits et vous permet d'agir pour protéger l'environnement, ainsi que votre santé et celle de vos proches. L’article Que [...]
  KZN08 mai 2019
• Réforme du code minier : retour sur dix années de travaux
  

  Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre [...]
  Gossement Avocats07 mai 2019
• Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l’écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Ce projet de décret comporte notamment une réforme du [...]
  Gossement Avocats06 mai 2019
• Autorisation environnementale : un projet de décret de simplification prévoit notamment de réduire la place du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, était mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Présentation de son contenu. [...]
  Gossement Avocats06 mai 2019
• Référendum d’initiative citoyenne (RIC) : ce que le droit prévoit déjà
  

  Le Président de la République devrait annoncer la création d'une nouvelle procédure de consultation des citoyens dénommée"Référendum d'initiative citoyenne" (RIC). Une mesure fréquemment demandée par le mouvement dit des "Gilets jaunes". Le droit prévoit déjà de nombreuses procédures de référendum [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Autorisation environnementale : consultation publique sur le projet de décret de simplification
  

  Du 16 avril au 6 mai 2019, est mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Présentation de son contenu. [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un juge administratif se prononce deux fois sur un même dossier (Conseil d’Etat)
  

  Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat juge que le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat qui a rejeté une demande d’annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Energie : les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires de base précisés (Conseil d’Etat)
  

  Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base. [...]
  Gossement Avocats25 avril 2019
• Urbanisme : la caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)
  

  Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment [...]
  Gossement Avocats24 avril 2019
• Principe de précaution : une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique (Conseil d’Etat)
  

  Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une [...]
  Gossement Avocats24 avril 2019
• Déchets dangereux et « entrées miroirs » : la CJUE focalise sur la précaution
  

  Par David DEHARBE (Green Law Avocats) En se prononçant pour la première fois sur la classification des déchets de la catégorie des « entrées miroirs », la Cour de Justice (CJUE, 28 mars 2019, C-487/17 à C-489/17) opte pour une méthode [...]
  Green law24 avril 2019
• Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif
  

  Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans [...]
  Green law23 avril 2019
• Les pesticides et la loi : cadre juridique des produits phytopharmaceutiques
  

  La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue une attente forte des Français et une nécessité pour préserver notre santé et la biodiversité. Quels sont les outils juridiques au service de la réduction des pesticides ? L’article Les pesticides et [...]
  KZN21 avril 2019
• « ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES » : A PARAÎTRE
  

  Maître Sébastien BECUE et David DEHARBE ont le plaisir de vous annoncer la parution le mois prochain aux éditions de l’Argus d’un ouvrage intitulé ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES. La nécessité d’assurer les risques environnementaux ne fait plus [...]
  Green law20 avril 2019

L’actualité du droit de l’environnement

Crédit photo: Green as a leaf par Crisphotos sur Flickr (creative commons)
Une sélection de sources par Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’environnement.