- Clauses de « bad leaver » sous haute surveillance
Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats. Les clauses de bad leaver se retrouvent à nouveau sous le feu des projecteurs par une décision de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 2022 qui requalifie une clause [...] - Qui fait vivre le pays ?
Les entreprises paient tous les revenus sur lesquels sont payés tous les impôts sans aucune exception. D'où la nécessité de restaurer le contexte social, législatif et fiscal qui permet aux entreprises de tout temps en tout lieu d'assurer la prospérité. [...] - Carte de visite.Être avocat était une qualité avant d'être un métier. C'est devenu une profession. Et la profession est devenue une entreprise. L'exercice du droit est un service juridique. Ainsi les Cabinets d'avocats sont aujourd'hui des entreprises de services, alors qu'auxiliaires de [...]
- Comptabilité pour startup tech : comment bénéficier d’un accompagnement de qualité ?
La gestion comptable reste un défi pour les startups tech. Solliciter de l’aide est crucial face à cette tâche laborieuse. Mais à quelle structure se fier ? [...] - Loi sur le devoir de vigilance : un nouveau risque de contentieux pour les entreprises
Par Natal Yitcko, Avocat. La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui a créé les articles L225-102-4 et L225-102-5 du Code de Commerce, est entrée en [...] - Éva HOSPITAL, étudiante en L3 Droit privé, 20 ans.
In memoriam ______________ Ce drame est d'une telle violence et tristesse qu'il n'y a pas à justifier ici l'appel aux dons lancé par son employeur, [...] - tag:https://www.hervecausse.info,2023:rss-70431121
- tag:https://www.hervecausse.info,2023:rss-70431119
- Éva HOSPITAL, étudiante en L3, 20 ans.In memoriam Ce drame est d'une telle violence et tristesse qu'il n'y a pas à justifier ici l'appel aux dons lancé par son employeur, dans l'attente des initiatives du monde universitaire. Merci de [...]
- L'administrateur de société et les visites de l'Autorité des marchés financiers recherchant les auteurs de délits d'abus de marché (Ass. plén. C. cass., 16 déc. 2022)L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 21-23.685 et n°21-23.719) a jugé que lorsque les agents de l'Autorité des marchés financiers procèdent à des visites autorisées par le juge des libertés et de [...]
- Le compte financier électoral de Marine Le Pen, le flocage de 12 bus et la Commission nationale des comptes de campagne.Les 12 bus de campagne de Marine Le Pen ont-ils été un lieu et l'occasion d'un affichage électoral interdit par le code électoral ? Le flocage de bus : un affichage ?! [...]
- Décision du 10 janvier 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation Sigma X Europe MTF
Règles professionnelles Marchés Infrastructures de marché Post-marché Décision du 10 janvier 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation Sigma X Europe MTF Décision du 10 janvier 2023 relative à la modification des règles [...] - Bilan National des Entreprises pour l'année 2022.
Contre toute attente, 2021 avait été une année plutôt porteuse pour le monde entrepreneurial mais l'incidence prévisible de la crise sanitaire à laquelle s'ajoutent la guerre en Ukraine et la crise énergétique est bien visible sur les entreprises en [...] - [Série] « Tout savoir sur la SAS » : les actes accomplis pour la SAS en formation (partie 3)
Par Ludovic Landivaux, Avocat. Pour le troisième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous intéressons à la portée des actes juridiques accomplis par les fondateurs qui agissent au nom de la société en [...] - Le Conseil constitutionnel entrave la Douane et les douaniers, annulation de l'art. 60 du Code des douanes (Déc. QPC, 22 sept. 2022)L'article 60 est une vieille disposition qui vient d'être mise à la retraite par le Conseil constitutionnel. Elle sera abrogée au 1er septembre 2023, les services ou agents de douanes ne pourront plus valablement opérer [...]
- Annulation d'une vente de société sur le fondement du dolPar Carole Dahan, Avocate. Nullité d'une vente de société sur le fondement du dol (Cour d'appel de Paris - 6 décembre 2022 - RG 21/16.886). Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/annulation-une-vente-societe-sur-fondement-dol,44901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Fournisseurs, marges, distributeurs et prix.Les discussions entre les fournisseurs et les distributeurs sont toujours favorables aux grandes marques parce que leurs produits sont populaires, donc demandés et qu'elles peuvent jouer dans les négociations sur le rapport quantité/prix. Il est assez facile de concevoir que [...]
- [Maroc] La sécurité juridique et l'harmonisation du droit des contrats commerciaux internationauxPar Hicham Sebbata. Il ne peut y avoir de sécurité juridique des contrats commerciaux internationaux sans l'harmonisation du droit commercial marocain avec les conventions internationales et les principes généraux en la matière. Les différences entre les législations nationales produisent [...]
- Le cocker et le dogue de Bordeaux.Les chiens ont des races. Or tous les chiens ont le même patrimoine génétique ce qui permet de dire qu'il n'y a pas plus de races de chiens que de races d'hommes. Il y a des espèces de chiens et [...]
- Médecins dans quel Monde ?Je passe rue La Boétie pour me rendre à mon agence bancaire et à l'angle du boulevard Percier la quête est organisée par Médecins du Monde. Je me fends d'une courte psychothérapie auprès d'un des étudiants en médecine qui tend [...]
- L'intervention de l'avocat pour valoriser et développer l'activité de l'entreprisePar Florent Escoffier, Avocat. La valorisation d'une société ne s'entend pas que de la fixation de sa valeur, mais aussi de son développement et de sa prise de valeur au fil des exercices. En la matière, l'avocat peut intervenir [...]
- La profession disparaît.La profession a généré son administration. Cela a dérapé avec la fondation de la CARPA. Elle a été créée lorsque les détournements de fonds des clients ont commencé à poser des problèmes d'assurance à la profession. Au lieu de se [...]
- Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral [...] - Hausse des prix des matières, une résolution possible des contrats ?Par Manon Maillet, Avocat. La hausse des coûts des matières premières, des transports et de l'énergie est l'un des sujets de préoccupation majeure des professionnels en ce début d'année 2023. Lorsque des contrats à durée déterminée ou à exécution [...]
- Chacun peut se prévaloir de sa propre turpitude (Cons. const., Déc. AN n° 2022-5768 AN du 2 déc. 2022)Le Conseil constitutionnel ne peut pas être des juridictions différentes. Un juge qui juge une élection. Un autre qui juge un problème institutionnel. Un autre juge encore qui juge une règle de droit privé confrontée [...]
- Des opinions séparées dans les arrêts… sur des affaires techniques ? Et en Cour de cassation ?!On peut le faire. Autoriser les juges minoritaires, en marge des arrêts, à dire leur position personnelle, les opinions dissidentes au sens ou à la motivation de l'arrêt. On peut autoriser (les minoritaires) à exprimer une opposition, généralement [...]
- « Honi soit qui mal y pense ».La dépigeonnisation. Qui se souvient de ce titre qui était celui d'un sketch de Tissot, enregistré sur un disque 45 tours, excellent imitateur du Général De Gaulle qui fit le succès des Cabarets parisiens, sur la fin du putsch d'Alger. [...]
- Le Tribunal des Affaires Économiques et le Barreau.Au cours de sa conférence de presse, le Garde des Sceaux a indiqué que la réforme reprendra les conclusions du rapport Sauvé concernant la création d'un Tribunal des Activités Économiques pour que toutes les procédures collectives soient ouvertes et suivies [...]
- La CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français a revalorisé les pensions.Le compte n'y est évidemment pas car la revalorisation de la retraite de base ne compense pas l'inflation accumulée depuis des lustres et en plus elle est sans rétroactivité à fin juillet, comme l'ont fait les autres caisses de retraites. [...]
- [Série] « Tout savoir sur la SAS » : la gouvernance (Partie 2)Par Ludovic Landivaux, Avocat. Pour le deuxième épisode de notre série de rentrée 2023 sur la SAS, nous nous penchons sur la gouvernance de ce type de société : qui sont les dirigeants de la SAS ? Comment sont-ils [...]
- Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être autoliquidée. [...] - Le flot prégnant.Ce n'est pas un jeu de mot douteux sur le nom de M. Le Floch Prijent à l'égard duquel j'ai de l'estime notamment pour avoir dit des choses plein de bon sens sur le prix de l'énergie dont nos politiciens [...]
- Le flop prégnant.Ce n'est pas un jeu de mot douteux sur le nom de M. Le Floch Prijent à l'égard duquel j'ai de l'estime notamment pour avoir dit des choses plein de bon sens sur le prix de l'énergie dont nos politiciens [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-affaires%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - La rupture brutale des relations commerciales établiesPar Clémence Collet, Avocate. L'article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en obligeant l'auteur de la rupture à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu'il aurait dû réaliser si [...]
- [Cameroun] Analyse économique des MARD : l'existence d'un véritable marché de la justice alternativePar Bergony Nantsop Ngoupa, Doctorant. Même si l'on le souhaitait, il serait impossible de soutenir que le droit et l'économie n'ont pas de places dans nos sociétés. Il serait même mal venu de nier leur prégnance au regard même [...]
- Parquet."Les cons aiment bien les symboles." (Yvan Audiard) Sauf que lorsque le Procureur de la République est sur une estrade et pas sur le parquet, son institution devrait être appelée Estrade. "Comment va l'Estrade ce matin ?" Puisqu'il y a [...]
- Sur une méprise : reprise d'acte et prise d'acte.L'expression "reprise d'actes" est consacrée en droit des sociétés lequel intéresse toutes les branches du droit, y compris le droit public, sans toutefois être une matière phare ou dominante. L'expression reprise d'acte garde un côté [...]
- L'immunité d'exécution en droit OHADA : de l'évolution de la détermination des bénéficiairesPar Solomane Coulibaly, Etudiant. Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l'immunité d'exécution au sein de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 Avril 1998, en son article 30. [...]
- Tarification.Entre les confrères qui apparaissent sur internet comme habituellement plaidant devant telle juridiction où ils ne mettent jamais pieds pour sous-traiter systématiquement leurs audiences et ceux qui proposent des prix cassés pour ne pas faire non plus le job, il [...]
- « Le petit blanc limé ».Dans les kermesses et les fêtes votives de nos villages, au bar du bal et aux coins de rue étaient proposés pour une somme modique un verre de vin blanc "limé", c'est à dire coupé de limonade. Ça finançait les [...]
- Effondrement juridique…La Cour de cassation en tant que Haute cour (non) du "quais de l'horloge" (non) statuant au 3e degré de juridiction (non) a rappelé (non) ... L'effondrement général est sans doute difficile à [...]
- Le droit implique la vie des gens, et souvent pour des questions vitales, le monde juridique peut l'oublier…La France est le pays du droit. Il y a une centaines de Facultés, de nombreux enseignants, dans de nombreuses formations autres que celles juridiques, des millions de fonctionnaires dont les deux-tiers ont fait du [...]
- L'inflation et la communication gouvernementale:Champagne pour tout le monde, l'inflation passe à 5,9% ! Musique, confettis, musettes ! D'abord, c'est 0,7 de plus pour appliquer la norme européenne et pas celle de l'INSEE qui nous fait manger des serpillières et des boîtes d'allumettes. Si [...]
- Les P.G.E. et les avocats.Je n'arrive pas à trouver le nombre de Prêts Garantis par l'État, leur montant, le chiffre global. Aucune information permettant de savoir dans quelle proportion quelles professions, activités, ont reçu ces prêts. Combien d'avocats ont sollicité un P.G.E. pour quel [...]
- L'acompagnement juridique pour sa société
La gestion d’une société (Start-up, scale up, TPE, PME ou ESS) n’est pas toujours aisée et donne lieu à de nombreuses difficultés. [...] - La Cour de cassation « rappelle », qu'on se le dise ! C'est une cour de rappel !La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel [...]
- [Série] « Tout savoir sur la SAS » : Les apports lors de la constitution de la SAS (partie 1)Par Ludovic Landivaux, Avocat. Cet article est le premier d'une série qui traite de tous les aspects fondamentaux de la vie de la société par actions simplifiée (SAS) : sa création/ constitution, le sort des actes accomplis au stade [...]
- Exclusion d'un associé : la nouvelle rédaction de l'article L227-19 est constitutionnellePar Salomé Garlandat et Mathieu Siraga, Avocats. Par une décision du 9 décembre 2022 [2], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du Code de commerce permettant, dans une SAS, l'adoption ou la modification d'une [...]
- Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?
Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très [...] - Le pragmatisme : l'idée commune qui a porté toutes les escroqueries intellectuelles de notre temps.Le pragmatisme : le mot est en usage depuis 30 ans dans toutes les bouches politiques, de la droite à la gauche, en passant par les chefs d'entreprise. Malgré lui, malgré sa religion, son invocation permanente, la société [...]
- En droit français le token de blockchain n'existe pas.Rien de grave. Au contraire... Parlons-en ! Sans risque de se tromper, puisqu'il n'existe pas. [...]
- On y est arrivé.En 2011, nous nous demandions quand chez nous arriverait une jurisprudence aussi étonnante que celle que les jurys populaires des tribunaux civils américains pouvaient produire. Pour illustrer mon propos, je vous donne ci-dessous le lien de l'article en question : [...]
- Ton arrêt tu commenteras…Avertissement : l'étudiant peut aller directement à "Premier conseil". Les formations comme le Droit sont épuisées par une gestion délicates des universités, lesquelles ont subi le flot de milliers d'étudiants que l'Etat impose. [...]
- L’APPROBATION ANNUELLE DES COMPTES DES SOCIÉTÉS : UNE OBLIGATION PORTEUSE DE RÉELS ENJEUX !
Il s’agit d’une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. [...] - Etat de droit de nuire.Un quidam, saute-ruisseau vélocipédiste, au comptoir de la Brasserie des 2 Palais se plaint à un compère avocat: -" J'ai laissé mon vélo Gare du Nord, attaché à un réverbère avec une chaîne cannassée. Je reviens par le train et [...]
- Constat 145 et « secret des affaires » : la présence du bâtonnier n’est pas obligatoireÀ l’occasion de la même décision, ayant constaté la confidentialité des échanges dans la conciliation menée devant le bâtonnier, une autre question, pour laquelle il existe singulièrement peu de sources, était tranchée : celle de la présence du bâtonnier [...]
- Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établieL’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la [...]
- La collaboration libérale, chimère ou perversion ?La collaboration. Aucun autre métier à ma connaissance ne connait la pratique de la collaboration libérale. Experts-comptables, Pharmaciens, Commissaires à l'exécution, tous ont uniquement des collaborateurs salariés. Depuis la loi de 1971, j'ai vu passé un nombre que je ne [...]
- Le Droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle : une présentation (2022, pré print publié sur HAL)Et maintenant avec l'aide de Michel Foucault, et de façon assez nette. Ajout d'une citation qui me conforte en tête de ce chapitre trop audacieux. Surtout, ajout, 200 pages plus haut [...]
- Le droit à la vie privée des personnes morales depuis l'arrêt du 7 octobre 2022Par Nathalie Reiter, Avocat. Le droit au respect de la vie privée a pu être défini comme une « protection contre une intrusion dans l'intimité des personnes, qu'elle soit le fait de l'Etat ou des tiers » [3]. En [...]
- Le footballeur en exemple ? Pour que ne meure la République !Certes il est aujourd'hui riche à millions et il peut être à l'heure au boulot et même en avance. Il a cependant dû avoir ce comportement depuis toujours. Voilà qui lui a permis d'exploiter son [...]
- Quel que soit le sujet…il y a toujours un petit homme gris qui porte la légion d'honneur pour vous exposer qu'il ne faut rien brusquer et qu'il faut négocier pour parvenir à ce que rien ne bouscule son fond de commerce ou remette en [...]
- Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d'un administrateur provisoirePar Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. La procédure sur requête peut être utilisée en cas d'impossibilité d'assigner la société ou de la mettre en cause, en l'absence de tout représentant ou dirigeant social légal ou statutaire. Elle pourra [...]
- Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?La fin de l’année est aussi celle de l’exercice social de nombreuses entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur ces sujets qui ne sont finalement pas si simples. L’article L.223-19 du Code de commerce [...]
- Quels sont les types de réunions en entreprise ?La communication est l'une des principales clés de la réussite d'une entreprise. Aujourd'hui, les managers disposent de nombreux outils et techniques à cet effet. Les réunions sont très importantes pour une bonne communication interne et pour la prise de [...]
- La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts socialesOn sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à [...]
- Entre éthique des affaires et technologie de pointe, l’industrie fiduciaire n’a pas le droit au faux pas
Les billets de banque sont des trésors de technologies qui n’admettent aucun défaut. [...] - [Roumanie] Nouveau régime d'autorisation des investissements extracommunautairesPar Dana Gruia Dufaut, Avocate. Le choc économique global provoqué par la pandémie de covid-19 et dont les effets sont omniprésents dans l'UE, ainsi que la guerre en Ukraine, ont été à l'origine de l'adoption de mesures protectionnistes partout [...]
- Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 : La liberté contractuelle des SAS ne permet pas de déroger au principe de la majorité en Assemblée généraleLa tendance générale de libéralisation du droit des sociétés et la place de plus en plus importante qui est faite à la volonté des parties ont toutefois des limites. Dans l’arrêt commenté, la chambre commerciale de la Cour de [...]
- La vigilance encore en échec : pas d'obligation de vigilance de la banque (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12335)La vigilance est à la mode depuis quelques décennies, on veut que le banquier soit sur la sellette et on accommode le discours juridique, sinon le droit positif, pour que tel soit le cas : [...]
- Les clauses d'exclusion présentes dans les statuts des SAS sont sauvées par le Conseil ConstitutionnelPar Natal Yitcko, Avocat. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 décembre 2022, confirme que les dispositions des articles L227-16 alinéa 1er et L227-19 alinéa 2 du Code de commerce ne portent pas atteinte au droit de [...]
- Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué? [...] - La pyramide des services de paiement (Banque & Droit, n° 406, nov. – déc. 2022)Les services de paiement illustrent une méthode législative européenne qui, le contrat mis au second plan, assure de complétement rénover le droit d’un secteur en posant les conditions d’un service et les prestataires autorisés à [...]
- Promesse de vente d’actions : attention au risque de requalification en acte anormal de gestion
La vente d’actions d’une société à un prix inférieur à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition toutefois que le prix ait été convenu dans l’intérêt de la société. [...] - La société coopérative d'intérêt collectif et la société à mission : quel intérêt pour le secteur sportif ?Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. Le secteur sportif est en voie de professionnalisation, dans le sillage de ce qu'a connu le football français. Ce secteur économiquement important se veut vecteur d'un certain nombre [...]
- L'approbation annuelle des comptes des sociétés : une obligation porteuse de réels enjeux !Par Emmanuel Duvilla, Avocat. Il s'agit d'une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. Le souci de transparence économique et de contrôle étant [...]
- Quelles créances sont soumises au droit des procédures collectives ?Par Natal Yitcko, Avocat. Ne relève pas du droit des procédures collectives une créance née après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, de sorte que le créancier peut les recouvrer par voie de saisie. (Lire la suite [...]
- L’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocableRetour sur une décision rendue le 8 juillet 2021 par la Cour de cassation, laquelle fait une application – nous semble-t-il – trop extensive de la règle prétorienne largement établie suivant laquelle l’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé [...]
- L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture
Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le [...] - Entreprendre une activité
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l'activité [...] - Multinationales françaises : 6,6 millions de salariés à l'étranger en 2020
Les firmes multinationales françaises, hors services non marchands et filiales bancaires, sont implantées dans plus de 190 pays en 2020, dans lesquels sont employés 55% de leurs effectifs. Trois pays sont en tête des pays d'implantation : États-Unis, Allemagne et Royaume-Uni. Pour [...] - Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensivesLes promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le [...]
- Précisions sur les conditions d'application des conditions suspensivesLes promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le [...]
- La création de logo à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle
En 2022, il est impossible d'avoir moins de neuf logos dans un périmètre de trois mètres. [...]