- Décision du 18 janvier 2022 relative à la modification des règles de fonctionnement de LCH SA dans le cadre de l’entrée en application du régime de discipline en matière de règlement tel que prévu par le règlement n°909/2014
Règles professionnelles Marchés Infrastructures de marché Post-marché Décision du 18 janvier 2022 relative à la modification des règles de fonctionnement de LCH SA dans le cadre de l’entrée en application du régime de discipline en matière de règlement tel que [...] - Le régime fiscal marocain et les droits de l'Homme : étude comparative Franco-Marocaine. Par Ahmed Mountasir, Etudiant.
Sans pour autant toucher à l'ensemble des Droits de l'Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d'entreprendre telles que garanties par la Déclaration des Universelles des Droits de l'Homme et confirmées par la constitution marocaine. [...] - Peut-on reconnaître la qualité d'associé à l'usufruitier ? Par Evans Vaudor, JuristeLa détermination de la qualité d'associé se révèle plus complexe dès lors que des personnes différentes ont vocation à exercer des droits sur des mêmes parts sociales ou actions. On peut citer les applications les plus fréquentes que sont le [...]
- Types de contrats dans les opérations de M&A. Par Julio Menchaca Vite, AvocatContrat d'achat et de vente de participations sociales ou d'actions (SPA ou Share Purchase Agreement). Ce contrat est le plus couramment utilisé. Il a pour objet l'acquisition des participations sociales ou d'actions de la société, et avec celles-ci le fonds [...]
- Le Crédit Mutuel condamné à indemniser les pertes d'exploitation liées à la Covid-19. Par Paul-Emile Boutmy, AvocatA travers deux jugements rendus le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés restaurateurs au titre des pertes d'exploitation causées par les fermetures administratives consécutives à la crise sanitaire. [...]
- « Bail Professionnel » ou « Bail Commercial », il faut choisir ? Par Arnaud Boix, AvocatLe professionnel exerçant une profession libérale dispose de la possibilité de choisir entre un bail professionnel ou un bail commercial pour la location de ses locaux. Pour rappel, le bail commercial est obligatoire dès lors qu'un fonds de commerce est [...]
- Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d'entreprise ? Par Laurent Latapie, AvocatIl convient de s'intéresser à une procédure collective qui a eu lieu devant le Tribunal de Commerce de Fréjus et qui vient aborder la question spécifique d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le dirigeant de l'entreprise présente un plan de [...]
- Etude de la garantie responsabilité civile décennale du constructeur. Par Nicolas Breton, JuristeIl existe une présomption de responsabilité d'ordre public pendant 10 ans sur le constructeur d'un ouvrage public, à compter de la date de réception des travaux. L'exonération de cette responsabilité ne peut pas passer par un contrat entre le maître [...]
- Le changement d'objet social et ses conséquences fiscales. Par Xavier Azaïs, JuristeLes sociétés étant des entités ayant vocation à évoluer dans le temps, la modification de leur objet social peut alors s'avérer nécessaire. L'objet social d'une société, quelle que soit sa forme, correspond à l'ensemble des activités déterminées par les statuts [...]
- Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu'en est-il ? Par Laurent Latapie, AvocatIl convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence au mois de juin 2021 qui vient aborder la problématique particulière de l'engagement de cautionnement pris par le preneur d'un bail commercial [...]
- Comment révoquer le président d'une SAS ? Par Léna Cazenave, JuristeSi la SAS jouit d'une grande souplesse dans son organisation, la nomination d'un président constitue toutefois une obligation légale. Il arrive parfois que la stratégie dans la politique commerciale de la société diverge et que le dirigeant en place ne [...]
- Orpea : le directeur général du groupe « convoqué » par le gouvernement ! Inutilité du droit et scandale des EHPAD… #effondrement.
Quand l'Etat veut il peut, mais il ne veut pas grand chose car il se complaît dans des banalités voire parfois des niaiseries. Les EHPAD sont un problème ancien qui peut concerner plusieurs ministères. Le [...] - Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive
Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir. [...] - Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)
En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession [...] - Il est loisible d'être d''accord avec un ancien Avocat général.
Et Monsieur Bilger, je suis d'accord avec votre constat dans cette période de campagne électorale pour déplorer également que la nature humaine ne change pas, quelque soit l'époque que l'on observe, en définitive, les comportements sont les mêmes. Nous voyons [...] - Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassationLa Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié [...]
- Historique ! Nous avons retrouvé « Objectif structures ! », un article fondateur, en 1999, de notre activité « professions réglementées »"Objectif structures ! La nécessité d'une politique de structuration de la profession" : publié en 1999 dans la Lettre de l'Union des Jeunes Avocats , cet article présentait nos idées et les combat à mener pour une meilleure structuration [...]
- Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de JusticeLa loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. [...]
- Devenir professeur d'université sans concours mais par promotion interne : du « repyramidage » (décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021, et arrêté du même jour)Cette note intéresse les professionnels du droit que sont les enseignants-chercheurs. Ils sont divisés en Droit en trois sections du CNU (Droit public, Droit privé et sciences criminelles, Histoire du droit), et en deux [...]
- Entreprises ce qui change à compter du 1er janvier 2022.
La rédaction des Experts de l'entreprise partage avec vous la synthèse, réalisée par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, des nouvelles règles applicables aux entreprises à compter du 1er janvier 2022. Baisse de l'impôt [...] - [Vidéo] « Connecte ta boîte », une émission pour faciliter la numérisation des entreprises."Connecte ta boîte" est une émission pour aider les entreprises dans leur numérisation et dont les épisodes sont diffusés sur BFM TV (accessible sur You tube également). Ces émissions sont réalisées par France Num et France relance avec [...]
- Annonce de formation – ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETSLe mardi 18 janvier 2022 de 9H30 A 11H30 Philippe Touzet animera une visio-conférence organisée par le Barreau Entrepreneurial de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, sur le thème : [...]
- Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – [...]
- RALQ ! Répondez A La Question !Les étudiants sont souvent prisonniers du cercle vicieux de la "connaissance achevée" qui est également une "forme achevée" : le cours. Hors de lui et de sa forme, point d'intérêt ! Point de salut ! [...]
- L'État est entre les mains des fonctionnaires.Les énarques qui contrôlent les ministères, les préfectures, les partis dits de gouvernement, les administrations, les ambassades, les Autorités Administratives Indépendantes, le régime des subventions aux médias et leur fiscalité, éludent une situation économique et budgétaire qu'ils ont tous laissé [...]
- Notification d'un avertissement avant le licenciement : une chance pour le salarié ?Certains employeurs prennent la précaution de notifier un ou deux avertissements avant de licencier le salarié. Cette pratique peut se retourner contre l'employeur et rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'est pas rare que des [...]
- Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs [...] - Irrégularités au cours d'un contrôle URSSAF.La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'irrégularités commises par l'Urssaf sur la validité de la procédure de contrôle (arrêt du 8 juill. 2021, n°20-16.846). Les règles applicables en matière de contrôle Urssaf sont définies [...]
- Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite.Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263), la Cour de cassation, tout en rappelant les règles qui s'imposent à la mise en place d'un système de vidéosurveillance par l'employeur, précise qu'une [...]
- Réparation de la rupture des relations entre l’avocat et son client : un chemin de croix ?Parabellum a le plaisir de re-publier un article de Philippe Touzet publié au Dalloz Actualité en décembre 2021 en commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2021 et qui permet de passer en revue [...]
- Le « flex office » en France : Bonnes pratiques et cadre juridique.La crise sanitaire a été un catalyseur mondial pour la mise en place de nouvelles modalités de travail dans les entreprises. Alors qu'il était pratiqué par seulement 14% des salariés français en 2019, le flex office (ou « bureaux [...]
- Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ? [...] - Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? [...] - Dissertation : Le juge face à la loi. Commentaire. Extrait de livre de Jean Carbonnier. #L1 DROITDissertation : Le juge face à la loi Parmi les grandes figures du Droit, il n'en est guère qui soient aussi magistrales que celles du juge ou de la loi. Leur [...]
- « Les actifs numériques, entre droit et technologie » ou plutôt la technologie entre en droit, enfin un peu.Une intéressante publication donne l'occasion d'outrepasser les publications qui ne procèdent qu'à des répétitions de la loi. "Les actifs numériques, entre droit et technologie", de Maxime Julienne, fait le tour de la situation en proposant après une analyse [...]
- Procédures préventives, une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : le mandat ad hoc.Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l'inverse, [...]
- Le jour où les magistrats se déclarèrent massivement en grève !Il ne faut pas enseigner à la traditionnelle que les magistrats n'ont pas le droit de grève ! Voilà que la pratique le dément ! De quoi perdre un étudiant de première année [...]
- Devenir un bon leader et atteindre ses objectifs, cela s'apprend !Qu'est-ce qu'un bon leader, comment le devenir ou le rester ? Il n'y pas une forme de management à suivre. Toutefois, certaines formes de management sont plus efficaces que d'autres pour mener une équipe au maximum de son potentiel. [...]
- La contestation d'un avis d'inaptitude
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un recours en matière de contestation d’un avis d’inaptitude. [...] - Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ? [...] - « la monnaie scripturale s'entend du moyen de paiement que constitue le solde créditeur d'un compte en banque » (pourvoi annexé à : Cass. 24 janv. 2018) : « moyen de paiement » ? Eh bien non !Le problème de la notion de monnaie est aujourd'hui éclatant. La blockchain donne l'occasion à de nombreuses plumes de le laisser entendre à défaut de le dire expressément, ce qui débuterait une analyse profonde. La [...]
- L'obligation de non-concurrence de l'associé.Le régime de l'obligation de non-concurrence de l'associé est le même qu'il dispose de cette qualité ou qu'il l'ait perdue. A. Principe. L'associé n'est tenu à aucune obligation de non-concurrence à l'égard de la société. L'associé [...]
- Procédures préventives, une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : le mandat ad hoc. Par Domitille Brevot, Avocat.1. Qui est concerné ? Toute entreprise qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également tout auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel sont concernés. L'entreprise doit (...) [...]
- William Shakespeare disait:"Je me sens toujours heureux, savez-vous pourquoi? Parce que je n'attends rien de personne; attendre fait toujours mal. Les problèmes ne sont pas éternels, ils ont toujours une solution, la seule chose qui n'a pas de remède est la mort. [...]
- Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ?Nous revenons sur un intéressant arrêt du 13 janvier 2021 de la Cour de cassation rappelant les possibilités ouvertes au juge des référés face à l'irrégularité d'une assemblée générale. Au visa l’article 873 du Code [...]
- Cessation de paiements, deux pièges à éviter. Par Frédéric Naïm, Avocat.La déclaration de cessation de paiements est un imprimé que chaque entreprise ou chaque entité qui peut être contrainte de déposer le bilan de sa structure doit remplir, afin de le déposer auprès de (...) [...]
- Prescription ordinaire des demandes soumises au droit allemand. Par Daniel Smyrek, Avocat.Attention à la prescription de vos créances soumises au droit allemand. En vertu du droit allemand, les créances nées en 2018 et relevant du délai de prescription dit ordinaire expireront le 31 (...) [...]
- Les modifications de la réforme des sûretés sur la durée d'un cautionnement. Par Natal Yitcko, Avocat.L'ordonnance du 15 septembre 2021 a abrogé l'article L341-2 du Code de la consommation qui exigeait que la mention manuscrite par la caution contienne les termes : "... et pour la durée de...". (...) [...]
- Le temps des sujets… à poser puis à composer…Le temps des sujets est marqué par l'automne pesant ou le printemps léger. Il invite à trouver de bons sujets. Ni trop faciles, ni trop difficiles. Ni trop classiques, ni excentriques. On cherche. [...]
- La faute grave de l'agent commercial et ses conséquences sur l'indemnité de fin de contrat. Par Maxime Taillanter, Avocat.On le sait, l'agent commercial peut percevoir en fin de contrat une indemnité compensatrice venant réparer le préjudice que lui cause la cessation du contrat d'agence commerciale (article L. 134-12 du (...) [...]
- Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) « légifère » sur la durée des contrats de crédit.La régulation n'est pas un mot imprécis sur un vague mouvement. Elle n'est pas seulement un Droit, le Droit de la régulation - qui n'a pas encore sa doctrine unitaire et propre, et admise. La [...]
- L'obligation de non-concurrence de l'associé. Par Anthony Guindet, Avocat.A. Principe. L'associé n'est tenu à aucune obligation de non-concurrence à l'égard de la société. L'associé peut donc détenir des intérêts dans des sociétés qui sont directement concurrentes, ou bien (...) [...]
- Quelle est la portée du quitus donné au gérant en assemblée générale ? Par Alexandra Six, Avocat.Cette notion signifie normalement que les associés valident, ou en tous cas, n'ont cause d'opposition, à la gestion de l'exercice écoule ; ce qui laisse à penser qu'ils le déchargent de responsabilité à (...) [...]
- Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Par Léna Cazenave, Juriste.En principe, c'est le régime normal de l'impôt sur le revenu qui est applicable à la micro-entreprise. En revanche, le micro-entrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié, (...) [...]
- Les opérations de séquestre du prix de cession. Par David Hayoun, Avocat.Vendre un fonds de commerce n'est pas chose aisée, et une fois l'acte de vente signé, le vendeur ne perçoit généralement pas le prix immédiatement. Les dispositions légales régissant la vente d'un fonds (...) [...]
- Prescription du recouvrement des prêts aux consommateurs en cas de décès. Par Sébastien Bouchindhomme.Pour mémoire, les dispositions du Code de la consommation et du Code civil visées par la Cour de cassation, sont libellées comme suit : Article 218-2 du Code de la Consommation : « L'action des (...) [...]
- Le droit de la propriété intellectuelle fait une publicité monstre à Eric Zemmour !Le désormais candidat à dédaigné les juristes en disant que les questions de droits de PI avaient été vues par "les juristes". Il relira Maupassant sur les spécialistes, Gambetta et Louis-Philippe. Toujours est-il [...]
- Bref retour sur les titres négociables, mécanisme de transfert civil et commercial : « tous les contrats peuvent devenir endossables » (Gavalda et Stoufflet)Les colloques fêtent souvent les anniversaires de loi, comme s'il y avait dans le comptage qu'offre le calendrier un fait scientifique, alors qu'il n'y a que biais cognitif (eh oui, les modes sont les modes, [...]
- La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’actePar un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au [...]
- L'affichage dynamique, mais qu'est-ce que c'est exactement ?Dans un monde de l'entreprise de plus en plus concurrentiel, l'affichage est devenu le fer de lance de beaucoup d'industries et de segments de l'économie. Celui-ci permet de réaliser une multitude de tâches avec efficacité. L'affichage est, en effet, [...]
- 57% blancs.La Licra s'est-elle piégée ? Elle a voulu à travers un sondage démontrer que les français ne s'identifient pas dans les postures de Zemmour. 30% des sondés ont déclaré qu'il avait raison en voulant interdire que l'on puisse donner le [...]
- Une copie propre, claire et nette pour une meilleure note, et l'étudiant prouve son professionnalisme.Rendre une copie propre est la première exigence que l'on puisse attendre du candidat, qu'il soit un professionnel en formation, un personnel qui passe un concours ou un étudiant qui passe un examen. [...]
- Clause de non-concurrence du prestataire freelance
Freelance, Prestataire de service, la clause de non-concurrence de votre contrat est-elle valide ? Quelles conséquences en cas de violation ? Pouvez-vous vraiment aller travailler ailleurs ? [...] - Groupe de sociétés : qui peut signer la lettre de licenciement ?« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception » (C. trav. art. L. 1232-6). Cette règle pose fréquemment des difficultés dans les groupes de sociétés. 1/ [...]
- Formation CSE obligatoire : tout ce que vous devez savoir.Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent posséder un CSE (Comité Social et Économique) pour représenter les salariés. Afin de mener à bien leurs missions, les membres du CSE bénéficient de formations obligatoires. Voyons ensemble tout ce qu'il [...]
- Création d'une société par un médecin : ne pas oublier de rédiger un contrat de cession de cabinet médical !Vous êtes médecin et vous exercez à titre libéral et individuel à votre compte ? Vous envisagez de créer une société afin de poursuivre cette activité ? Très bonne idée, mais veillez toutefois à ne pas oublier quelques [...]
- Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financièreDans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant lorsqu’elle se fait dans un [...]
- Droit positif, droit objectif, droit subjectif, droit fugitif : lisez mes pensées sataniques la semaine prochaine.Le droit en "if" ! On s'amuse sérieusement pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en [...]
- Fiscalité et emprunts publics.Nous échouons à nous redynamiser parce que nous maintenons les ruineuses "particularités françaises" qui prétendent justifier nos gabegies et nos scléroses. La vision européenne des années 70 avait deux avantages pour le développement de l'économie. Le premier était [...]
- La dégradation de l'enseignement explique le paupérisme qui provoque la frustration.Le "wokisme", résultat du déconstructionnisme dictorial fondé sur une inversion des valeurs et la transfiguration dogmatisée de l'Histoire, ne peut se propager que sur le terreau de la frustration. L'incapacité de s'inscrire dans la méritocratie conduit à condamner le libéralisme [...]
- Le plaideur, la nébuleuse des obligations de la banque, l'assurance et le mystère des juges (Civ. 2e, 20 mai 2020)Sur la solution de l'arrêt, il n'y a pas à discuter, sauf à élaborer une théorie... Le client d'une banque mal éclairé sur la couverture que lui procure une assurance (jointe à son crédit) subit [...]
- Le plaideur, la nébuleuse des obligations de la banque et le mystère des juges (Civ. 2e, 20 mai 2020)Sur la solution de l'arrêt, il n'y a pas à discuter, sauf à élaborer une théorie... Le client d'une banque mal éclairé sur la couverture que lui procure une assurance (jointe à son crédit) subit [...]
- « Paie ta confraternité. »-"Je ne vous paie pas parce que ma cliente ne m'a pas réglé. Vous croyez tout de même pas que je fais la trésorerie de mes clientes ?' -"Je ne suis pas pour autant votre banquier. Je suis votre sous-traitant, [...]
- Il ferme son Cabinet.Notre confrère termine sa journée vers 22 h 30. Un peu plus tôt que d'habitude. Il reste une trentaine de mails sur la boîte du Cabinet. Les salariés sont partis en fin d'après-midi et les collaborateurs en début de soirée. [...]
- Les avantages d'un logiciel de devis et facture du bâtiment ?Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Avec l'évolution des besoins dans ce secteur, vous devriez passer à l'usage d'un logiciel de devis et facture. Comme pour tout autre secteur, faire preuve de productivité est un must dans [...]
- C'est partout pareil. Un caneton lyonnais m'écrit:"Comme à chaque fois que les riverains se font entendre, les services de la voirie sont renforcés pour ramasser plus rapidement les déchets et les SDF ne sont plus là, la Police chasse les vendeurs à la sauvette. Évidemment ça [...]
- RSE, peut-il devenir l'acronyme de Restructuration Sociale et Environnementale ?A l'heure où l'urgence climatique et sociétale bouleverse les modèles économiques, la question se pose d'envisager une restructuration d'entreprise sous l'angle de la RSE. Le PSE est-il encore la solution ? Peut-on concevoir la restructuration d'entreprise comme socialement responsable [...]
- Les conditions générales de banque illustrées : tendance ?!Qu'en penser ? Qu'en pense-t-on ? La forme a-t-elle conduit à infléchir le fond ? Plus largement, la question des tableaux, encadrés (notion légale, bigre !), schémas, etc. posent la question de la [...]
- Ne changez pas de gérant avant une cessation de paiements.En accompagnant les chefs d'entreprise dans leurs diverses problématiques, qu'elles soient liées au fait de subir un contrôle fiscal ou à l'ouverture de procédures collectives, on découvre parfois des situations quasi incroyables et des dirigeants qui vont tout droit [...]
- Guide pratique anticorruption pour le PME, TPE et petites ETI.Afin de sensibiliser l'ensemble des entreprises quelque soit leur taille à la lutte contre la corruption, l'Agence française anticorruption a mis en place un guide dédié aux PME et les entreprises de taille intermédiaire. La loi Sapin II [...]
- Cession d'entreprise et L.O.I. : quels sont les enjeux et les risques ?La lettre d'intention (L.O.I : de l'anglais Letter Of Intent) vise en principe à encadrer les pourparlers mais attention à sa rédaction dont les termes peuvent être lourds de conséquence… Dans un processus d'acquisition d'une société, de fonds [...]
- Nouveau questionnaire de l'AFA : quels impacts en matière de préparation aux contrôles ?Comme annoncé depuis la publication des nouvelles Recommandations de l'Agence française Anticorruption (AFA) le 12 janvier dernier, l'AFA a publié le 18 juillet 2021 le questionnaire destiné à permettre aux entités soumises à l'article 17 de la loi Sapin [...]
- Charter School.La solution pour améliorer notre économie, la propreté de l'espace public de notre pays, obtenir moins de de délinquance, développer la citoyenneté est une meilleure éducation. En développant simultanément la recherche et développement, une meilleure éducation produit de meilleurs chercheurs. [...]
- Le Document Unique d'Évaluation des Risques renforcé par la loi Santé au Travail.La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, sur la santé au travail prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises au titre desquelles un renforcement des obligations relative à la tenue du DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels). [...]
- Ton arrêt tu commenteras…Ton arrêt tu commenteras... La chambre, la section, la juridiction tu présenteras Sa publication ou non pour son sens tu mentionneras Ses faits, source de tout, avec rigueur tu [...]
- 2 000 euros ?29,7 millions de personnes travaillent en France. 16 millions perçoivent une retraite directe. 4,4 millions touchent une pension de réversion. Le gouvernement annonce distribuer 38 millions de chèques de 100 euros à ceux qui percoivent moins que le salaire médian [...]
- Le conseiller en gestion de patrimoine non responsable du redressement fiscal du client, souvent dit investisseur (Cass. com., 11 mars 2020 et Cass. com., 2 juin 2021).Le gestionnaire de patrimoine avait été condamné pour défaut d'exécution de son "obligation d'information et de conseil", cette grande structure mentale des juristes qui occupe tous les esprits et permet de faire toutes sortes de [...]
- La Pologne et l'Europe. Notre Justice en question.La Pologne est accusée par Bruxelles de vouloir une Justice aux ordres de son gouvernement. A Varsovie le fait de savoir si le pourvoir judiciaire est un pouvoir régalien par excellence ne se discute pas. Pour l'Union Européenne, l'Europe est [...]
- Ils refont le coup du procès Révolutionnaire."La vie serait triste si elle n'était pas aussi drôle." (Stephen Hawkins) L'intégrité intellectuelle et la bonne foi se sont fait la paire depuis que Zemmour fait 15 % dans les sondages. La médiasphère qui n'existerait pas sans la perfusion [...]
- La campagne électorale ne parlera pas d'économie et de dépense publique.."La vie serait triste si elle n'était pas aussi drôle." (Stephen Hawkins) L'intégrité intellectuelle et la bonne foi se sont fait la paire depuis que Zemmour fait 15 % dans les sondages. La médiasphère qui n'existerait pas sans la perfusion [...]
- Mails alors.La modernité a piégé les professionnels indépendants qui n'ont pas su s'adapter. Au-delà de cette litote, nous pouvons voir les effets sur notre mode de fonctionnement par rapport au temps et le contenu que nous lui donnons. Explication en deux [...]
- « Le bonheur est silencieux » et autres citations.« Un anarchiste est un homme qui traverse scrupuleusement entre les clous, parce qu’il a horreur de discuter avec les agents. » Georges Brassens "Il n’y a qu’un seul vice dont on ne voit personne se vanter, c’est l’ingratitude." Gérard [...]
- Rectification d'erreur matérielle et frais de greffeIncidemment, un confrère me raconte qu'il vient de s'aperçoir que les frais de greffe d'un tribunal de Commerce, devant lequel il a un compte, lui sont prélevés dès le dépôt de sa requête en rectification matérielle. Il n'y a pas [...]
- Les professionnels libéraux et les prélèvements sociaux.Sur 20 000 euros de revenus, un indépendant paie plus de 8 600 euros de cotisations et CSG, soit 43%. Un taux maximal en Europe quand l’Allemagne est à moins de 15%, la Norvège à 11% ou le Royaume-Uni à 9% [...]