Droit des affaires
- L’AMF et la CSRC signent une lettre de coopération conjointe
Lors du 6ème Dialogue économique et financier de haut niveau franco-chinois, qui s'est tenu à Paris le 7 décembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) ont signé une lettre de coopération conjointe pour [...] - La rue gouverne ! Enfin, les ronds-points gouvernent !
Les institutions sont malmenées : elles vont céder sans négocier, sans rien envoyer comme message, sans rien expliquer, sans rien dire du futur... la rue gouverne et jamais la rue n'a aussi nettement gouverné. C'est la République [...] - Paris en feu et à sac, l’Outre-Mer en insurrection, les Provinces bloquées : repenser l’action publique et la politique, donc le Droit !La maladie technocratique de l'Etat est probablement la cause des émeutes qui secouent la France. La charge contre la voiture, symbole de notre modèle de société depuis 50 ans (au moins), a été trop forte puisqu'on attend [...]
- le réputé non écrit “partiel” de la clause d’indexation illicite. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.
Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile" : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (...) la clause prévoyait un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la [...] - Actions de préférence : d’autres bonnes nouvelles à venir!
On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance-10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, [...] - Trop de fonctionnaires et de dépenses publiques, mais L’Etat ne parvient pas à rédiger ses propres lois. L’Etat paye donc des avocats pour le faire…Quand on prétend gouverner le pays il faut d'abord gouverner l'administration que l'on a sous sa responsabilité. Il appartient à l'Etat de rédiger l'ensemble des documents officiels et notamment les lois. Il est inconcevable qu'il en soit [...]
- Arrêt n° 972 du 5 décembre 2018 (17-15.973) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Arrêt n° 1031 du 5 décembre 2018 (17-25.664) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 978 du 5 décembre 2018 (17-20.065) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- la loi à l’épreuve. Delphine Bordier, Juriste.Après avoir été débattue à l’Assemblée Nationale, au Sénat et en Commission Mixte Paritaire puis validée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur en [...]
- Sacrifier les étudiants étrangers (francophones) par les tarifs d’inscription, ou bien oser parler à tous les étudiantsLe discours de Grenoble d'Emmanuel MACRON sur l'enseignement supérieur pouvait inquiéter. Il avait dû convenir, en direct, ne pas comprendre les idées confuses d'une partie de son discours (pour oser cela, l'homme a du talent...). Le lieu [...]
- Billet de Geneviève KOUBI sur la qualification des professeurs d’Université et le passage d’une section disciplinaire à une autre…PR.. qualifié par une section CNU, recruté mais rattaché à une autre section CNU Le 24 octobre 2018, par Geneviève Koubi, "La « prise de position » de la section 02 du Conseil national des Universités (CNU) [...]
- La compliance et la réglementation dans l’environnement européenLa publication de la sixième édition de l’étude CMS, en partenariat avec Mergermarket, sur les tendances 2018 de l’activité européenne en matière de fusion-acquisition est l’occasion de revenir sur les évolutions européennes récentes en matière de compliance, au sens large du [...]
- La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers publiera prochainement un communiqué de presse à l’occasion de chacune de ses décisionsA compter du 1er janvier 2019, les décisions rendues par la commission dans les procédures de sanction feront systématiquement l’objet d’un communiqué de presse, à la fois en français et en anglais, à des fins pédagogiques. [...]
- Arrêt n° 778 du 3 octobre 2018 (17-14.579) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 763 du 03 octobre 2018 (17-10.557) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- La banque conseille ou ne conseille pas en matière de services d’investissement ? Un mystère (Com. 20 juin 2018).En matière de banque PSI, l'arrêt reproduit vaut le détour. On cite la partie intéressante de la décision dont on a discuté ce matin, en cette fin de semestre. Les commentaires produits et lus pour l'heure sont, [...]
- la demande d’ouverture. Par Thomas Canfin, Avocat.C.com., art. L. 620-1 à L. 620-2 ;C. com., art. L. 621-2 ;C. com., art. R. 621-1 à R. 621-2-1. La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en [...]
- L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durableLa finance durable est une des huit priorités de l’AMF pour l’année 2018 et un axe structurant de sa stratégie « #Supervision 2022 » publiée en début d’année. La feuille de route détaille comment l’AMF entend répondre aux tendances observées [...]
- Guide rapide sur la manière de vendre une entreprise en Espagne. Par Àlex Plana Paluzie , Avocat.Bien que la procédure à suivre pour vendre une entreprise soit assez complexe et longue, les principales questions et démarches à entreprendre sont détaillées ci-dessous. [...]
- Les conflits d’associés. Par Pauline Darmigny, Avocat.La loi définit la création d’une société comme un contrat, un pacte entre des personnes qui ont choisi de travailler ensemble en considération de la personne avec qui ils s’associent. On parle « d’affectio societatis » qui peut être défini comme l’intérêt [...]
- Rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants : l’AMF opte cette année pour une approche thématiquePour la quinzième édition de son rapport, le régulateur a choisi de privilégier une nouvelle approche pour examiner les pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées. S’il revient comme chaque année sur les évolutions [...]
- Communiqué de presse de l’AMF, l’ACPR et la Banque de FranceÀ la suite des annonces portant sur le projet formé par la société utilisant la dénomination KEPLERK de proposer un service d’achat/vente de bitcoins contre espèces avec le projet d’associer les buralistes à la commercialisation de ce service, l’Autorité des [...]
- Le juristocrate, un néologisme pour signifier un état (I)Le "juristocrate" a probablement tué le juriste. Le résultat est là : personne ne s'intéresse à ce que font, écrivent et disent les juristes. Ils sont pourtant nombreux et occupent souvent des postes importants. Là où l'on [...]
- La prévisibilité des sanctions : ou comment mieux se défendre devant un juge ou une commission de sanctions.La prévisibilité des sanctions ne me disait pas grand chose il y a 18 mois. Un travail sur le sujet m'a permis de constater que cela ne disait parfois pas non plus grand chose à des professionnels [...]
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2018. Elle avait été déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par M. Eric Gold et plusieurs de ses collègues. La proposition [...] - L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille.En début d’année 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur le suivi et le placement des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille. [...]
- Les conditions de la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture précipitée. Par Dimitri Seddiki, Avocat.Le liquidateur amiable a pour rôle de liquider l’actif d’une société avant d’en distribuer le produit aux créanciers sociaux. Toutefois, il est fréquent de voir un créancier reprocher au liquidateur amiable (qui est généralement le gérant de la société) d’avoir [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Pourquoi investir en Serbie ? Par Michaël Mladenovic, Avocat.Localisation : entre la plaine danubienne et la péninsule des Balkans, le territoire serbe est enclavé à l’intérieur des terres. La Serbie a des frontières communes avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la République du Monténégro, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, l’Albanie, [...]
- comblement de passif et responsabilité du dirigeant. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Depuis le Moyen Age, les activités de commerce ont toujours nécessité des garanties, et progressivement, les règles encadrant ces activités ont pris une place croissante. Au fil des siècles, la sécurité et la nécessité de règles de conduite sont devenues [...]
- Droit du financement des entreprises – Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).Le financement des entreprises est un cours classique des formations économiques et de gestion. Ces ouvrages mettent les idées en place et, comme tous grands cours, il existe des ouvrages de 100 pages simples, de 200 pages [...]
- La courbe de l’écriture juridique – un inédit pour une méthode juridique efficace. De la 1re année de droit au doctorat.Ecrire en droit pour ne pas tourner en rond, pour déboucher sur quelque chose de précis, en passant par diverses idées et considérations, dont des textes normatifs (souvent nombreux), exige une méthode. Une méthode qui dépasse [...]
- Quid de la responsabilité de la banque ? Par Thomas Canfin, Avocat.Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des [...]
- Le Japon et la France signent des accords-cadres en matière d’innovationLe Financial Services Agency (FSA) du Japon a signé deux accords-cadres, respectivement avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de promouvoir l’innovation au sein de leurs marchés respectifs. Ceci conduira à [...]
- avez-vous vraiment intérêt à rester en entreprise individuelle ? Par Mehdi Berbagui, Avocat.L’entreprise est une organisation matérielle et humaine dont l’objectif est, en principe, de réaliser des bénéfices, de participer à une activité économique. Mais, toute entreprise n’est pas forcément une société, alors qu’en principe toute société est une entreprise. [...]
- L’AMF publie une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)A l’occasion des Entretiens 2018 de l’AMF et un an après le lancement du programme UNICORN (1) qui accompagne des levées de fonds en crypto-actifs, l’AMF publie une étude sur les ICO en France et au niveau mondial. Cette étude [...]
- Le sort du plan de remboursement des créanciers en cas de fusion-absorption par une société in bonis. Véronique Garry, Juriste.Les immobilisations ne font en principe pas partie de l’actif disponible. Une société faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde n’est même pas en cessation de paiements. La société peut être propriétaire de ses locaux et outils d’exploitation, d’une valeur d’usage [...]
- Financement du photovoltaïque : une opération loin de l’écologie juridique ?On étudiera en Droit du financement, comme annoncé, les opérations de crédit liées au photovoltaïque - pour parler correctement : aux installations photovoltaïques de production d'électricité. On y a consacré une brève chronique ici et une [...]
- “Ma tante” est une “Caisse de crédit municipal” : les 100 ans du Crédit Municipal.Nous célébrons les 100 ans du Crédit Municipal. C'est un moyen pour les étudiants de coordonner le droit des contrats (crédits ou autres, sûretés ou autres...), le statut des établissements (être banque ou autre chose), le statut [...]
- Je veux ta vie (Commémoration Guerre de 14-18)Quelques mitrailles, Tu perds du sang Vue des entrailles Mais tu t'en sors J'ai des remords Si peu de sang Tu sens le vent Tu reprends vie Plusieurs mitrailles [...]
- Les croix aux prénoms (Commémoration Guerre de 14-18)Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Augustes, innombrables, Les Augustins, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre [...]
- C’est par le fer (Commémoration Guerre de 14-18)C'est par le fer, C'est par le feu, Que vient la guerre Les malheureux Enfants troués Jeunes tués Car la mort ose Les bonnes causes Par quelques chants [...]
- à partir de quand court le délai de trois ans pour agir ? Par Alexandra Six, Avocat.Les actions fondées sur le droit commun des contrats se prescrivent selon le délai général de cinq ans.Classiquement, le délai de prescription courre à compter du jour où la nullité est encourue. [...]
- faudrait-il assouplir le régime ? Par Moussa Fanta Kourouma, Docteur en droit.En 2015, la prévention, dans le droit OHADA des entreprises en difficulté, a connu une ambitieuse réforme. Un début de contractualisation de la restructuration des entreprises peut être relevé. L’adoption de la conciliation, ainsi que la révision de la procédure [...]
- La caractère réaliste ou irréaliste de la clause fait le droit… Le Droit ? (Cass. soc., 16 mai 2018)Le juge est dans un grand embarras. L'outil dont il dispose, le droit, date du début de XIXe siècle. Rigide, et souvent peu commode. Alors l'embarras est grand , ou devrait l'être, quand un grand thème [...]
- La violation des pactes d’actionnaires enfin sanctionnée par la nullité ?La sanction de la violation des pactes d’actionnaires par l’attribution de dommages et intérêts est classiquement jugée insatisfaisante par la pratique. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations (Ord. n°2016-131, 10 févr. 2016), même si elle [...]
- L’AMF décerne son prix 2018 du jeune chercheur en économieLancé en 2015 avec l’objectif de soutenir la recherche académique sur des thèmes en lien avec la régulation et les marchés, le prix de l’Autorité des marchés financiers récompense cette année Selma Boussetta, maître de conférences à l’Université de Bordeaux. [...]
- Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, est renouvelée pour un nouveau mandat de trois ansAprès avis du Collège et sur désignation de Robert Ophèle, président de l’AMF, Marielle Cohen-Branche débutera le 12 novembre 2018 un troisième mandat en qualité de médiateur. [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- un instrument de protection et de gestion du patrimoine. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Les investisseurs institutionnels, professionnels et privés, désireux de se constituer un portefeuille immobilier international trouvent à l’Ile Maurice une large gamme de modèles d’investissement sophistiqués et adaptés à leurs besoins : sociétés offshore de type Global Business, fiducies, fondations, fonds, gestionnaires [...]
- “La finance” est-elle trop grosse ? Et du reste, Can Finance save the world ? Yes, if in a first time…"Selon plusieurs études, au-delà d’un certain niveau de développement, la sphère financière deviendrait néfaste pour l’économie réelle. Selon de nombreux experts la finance serait devenue trop grosse". Sophie Gauvent se pose ainsi la question, pour la relater, [...]
- les cas légaux de rupture libre de la relation professionnelle, régimes et limites. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Le droit algérien admet, entre autres, deux situations manifestes, dans lesquelles il peut être mis fin à une relation professionnelle librement, sans contraintes particulières, avec une petite nuance pour les deux cas, mais pas de manière absolue comme nous le [...]
- Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier
L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ? [...] - Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Master 2 Droit des affaires, Parcours Droit bancaire et financier (Université Clermont Auvergne)Il y a tout de même eu plus de vues sur Link que de ventes de pâtisseries à la Fac ! Pour ceux qui n'y sont pas encore allés : Vers Linkedin pour les anciens qui [...]
- Le Brexit, une opportunité pour le private equity. Par Thibaut Lesure, Elève-avocat.Le Royaume-Uni est depuis une dizaine d’années le second pays le plus attractif pour le private equity et le venture capital selon le Venture Capital and Private Equity Attractiveness index, derrière les États-Unis et devant le Canada, et la première [...]
- Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportionLe 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. [...]
- Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenneEn 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner [...]
- Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutionsL’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ». Les principaux axes d’évolution sont : la réaffirmation [...]
- Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutionsL’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ». Les principaux axes d’évolution sont : la réaffirmation [...]
- Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’AdministrationLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal. L’accès à certains régimes fiscaux [...]
- Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’AdministrationLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal. L’accès à certains régimes fiscaux [...]
- “Professeur émérite”, un titre légal à durée déterminée. En théorie (c’est-à-dire en droit).Dans la course de la vie, les individus sont obnubilés par les titres. Nous sommes ainsi, docteur, ingénieur, professeur, directeur, procureur... Les professeurs d'université en retraite le montrent en utilisant le titre de "professeur émérite" qui, pourtant, [...]
- Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligéeDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, [...]
- Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligéeDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, [...]
- Droit de la consommation, par Yves PICOD (2018, Sirey Dalloz) : le tour de la question !Les éditions Dalloz Sirey publient une nouvelle édition du Droit de la consommation de notre collègue le professeur Yves Picod, un des maîtres de la matière. Il intéressera de nombreux lecteurs de ce blog qui opèrent en [...]
- Les actifs financiers existent, croit M. Jean-Pierre LANDAU (le Monsieur Bitcoin du Gouvernement, Rapport au ministre de l’économie).Il a tort. Ou bien disons qu'il a plutôt tort. Sauf peut-être s'il lit mon Droit bancaire et financier qui ose proposer la notion d'actifs financiers (n° 651 et s.), soit du droit en partie prospectif – [...]
- Protection du secret des affaires: la loi est validéeLe 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la loi « relative à la protection du secret des affaires » visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 « sur [...]
- Les Aides d’Etat sous Forme Fiscale : Une Répression en Marche, au sein de la Commission EuropéenneAlors que l’économiste John KEYNES affirmait : qu’« éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante »1, l’actuel Ministre de l’économie, Bruno LE MAIRE, aurait pu répliquer que « ce tour de passe-passe a un coût massif [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]
- La procédure de rétablissement professionnel. Par Kahena Meghenini, Avocat.Le rétablissement professionnel, souvent décrit comme le "rétablissement personnel" des professionnels, permet aux professions libérales et entrepreneurs individuels de surmonter leurs difficultés financières sans renoncer à leur exercice professionnel. [...]
- L’Autorité des marchés financiers met en garde les acteurs régulés contre un cas d’utilisation frauduleuse et malveillante de son nom et de renvoi vers un faux site internet, prétendument celui de l’AMFUn établissement financier a signalé à l’AMF avoir reçu un mail ce vendredi 19 octobre 2018, prétendument envoyé par un chargé de relation de l’Autorité, l’invitant à télécharger un document Word de 5 pages synthétisant des informations sur « plusieurs [...]
- Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants.L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2018 [1] illustre une nouvelle fois les difficultés soulevées par les adhésions rendues obligatoires à une association de commerçants, au sein d’un centre commercial. [...]
- Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscauxLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention. Le choix de la méthode retenue comme ses conséquences juridiques [...]
- Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscauxLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention. Le choix de la méthode retenue comme ses conséquences juridiques [...]
- Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangèresLe projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le [...]
- Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangèresLe projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le [...]
- Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitationAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu [...]
- Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitationAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu [...]
- L’AMF publie la synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissementEn début d’année, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles thématiques. Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables. [...]
- Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside [...]
- Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside [...]
- Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Or, depuis l’adoption de la directive 2018/822 par le Conseil de l’Union européenne, qui est venue modifier la [...]
- Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Or, depuis l’adoption de la directive 2018/822 par le Conseil de l’Union européenne, qui est venue modifier la [...]
- Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteurLe 19 septembre 2018, le Cabinet Bem a obtenu du TGI de Paris la condamnation de la Banque Populaire et d’une société de CGPI et pour manquement à leur devoir de conseil envers un emprunteur. [...]
- AI and Economic Growth…et le PLJ !J'ai entendu parler du "7e Art". Que la photographie et le cinématographie soient un art est sujet de discussion, mais permet des avantages sociaux et fiscaux sous l'alibi d'être des productions culturelles. Après tout les producteurs sont assimilables intellectuellement à [...]
- Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence« La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant […] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage de déclare et le dirigeant redescendu sur [...]
- Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence« La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant […] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage de déclare et le dirigeant redescendu sur [...]
- Droit bancaire – Cours Master 2 Cadres africains (Université de Reims CA)Ce cours vise à acquérir en un temps assez bref les connaissances et réflexes que les activités financières exigent. Il est inspiré pour partie de mon ouvrage (DBF). Ce dernier est conçu pour orienter les [...]
- Les histoires de l’Oncle Paul.Le destin de l'humanité, dont il est irréaliste d'imaginer changer la nature comme le voudrait les idéologues, est de supporter les conséquences de sa démographie galopante et de ses progrès matériels. Il est donc concevable que les sept milliards [...]
- « International Symposium, Paris, European hub »Traduction : colloque international , Paris, place européenne du droit des affaires, de la PI (comprendre Propriété Intellectuelle) et des technologies Organisé par la Compagnie des Conseils en propriété industrielle, le Barreau de Paris, France Brevet, l’Union des Fabricants, avec [...]
- CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIREDe nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient [...]
- nouvelles mesures législatives sur les procédures collectives. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.Dans la vie des entreprises, les difficultés financières constituent un risque de plus en plus courant et ont souvent pour effet immédiat l’entrée de la société en procédure collective. Les effets de l’insolvabilité se font sentir non seulement au niveau [...]
- Nullité du cautionnement à défaut d’indication de la personne cautionnée dans la formule manuscriteLe cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ? [...]
- Le sort incertain du licencié dans les procédures collectivesL’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat : d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur [...]
- Le sort incertain du licencié dans les procédures collectivesL’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat : d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur [...]
- Étude comparative entre l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion en droit OHADA. Par Mohamed Konaté, Etudiant.S’il en est des notions en droit qui ont un lien étroit, et parfois prêtant à confusion, c’est sûr que l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion en feront partis. La communauté des critères d’application entre ces deux [...]
- LE M@G DES AVOCATS n° 38 – Le BARREAU de FRANCE n° 371 (Juillet/Août/Septembre 2018)Notre excellent et dynamique confrère Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT Avocat à la Cour de PARIS Ancien Membre du Conseil de l'OrdreAncien Membre du Conseil National des BarreauxPrésidente de l'ANASED36, rue de Monceau - 75008 PARISTél. 01.42.25.30.22 Tlc. 01.45.63.69.66avocat@socquet-clerc.frwww.anased.fr" m'informe de la [...]
- L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société [...]
- Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégiqueLe choix du statut du dirigeant : un choix stratégique et important. [...]
- Paris et les procès internationaux.La 2ième édition de la Nuit du Droit, mais la première dont un chapitre s’est déroulé dans l’enceinte du Tribunal de commerce de Paris ce 4 Octobre 2018. Plusieurs tables rondes étaient organisées dans les trois salles d’audience du [...]
- Cessation des paiements et procédure de conciliation. Par Ketty Leroux, Avocat.Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire.C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de [...]
- L’administration provisoire dans l’espace OHADA. Par Mohamed Konaté, Etudiant.La société conformément à l’article 4 de l’AUSC-GIE est un contrat, qui dans sa formation exige le consensus, qui sous-entend une entente, voire entente cordiale qui renvoie à l’affectio societatis, désignant la volonté commune unissant plusieurs personnes de s’associer pour [...]
- premiers effets des mesures de protection. Par Charlyves Salagnon, Avocat.Les professionnels (TPE, PME, professionnels de santés, professions libérales) victimes de démarchages ont des droits...et des recours ! Autrefois, il était classiquement enseigné que les professionnels, quels qu’ils soient, ne pouvaient pas, comme des consommateurs, être victimes de démarchages abusifs. [...]
- Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en novembre dernier qui vient aborder la problématique propre à la revendication de propriété dans le cadre de la procédure collective et dans lequel l’arrêt en question apporte des [...]
- Vote en assemblée générale : l’AMF fait évoluer sa doctrineAboutissement de réflexions menées à l’initiative de sa commission consultative « Epargnants » et poursuivies par un groupe de travail créé par l’Autorité des marchés financiers dont elle publie ce jour le rapport, l’AMF met à jour sa doctrine pour [...]
- la Cour de cassation affine sa position. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Le droit français distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Ainsi, une société civile est constituée et régie par des règles spéciales et ce, chaque fois que l’entité ne peut être rattachée à des régimes spéciaux existants, en raison de [...]
- Le contrôle de la légalité des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.Les actes uniformes de l’OHADA tirent leur valeur juridique du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. De ce fait, ils se [...]
- Différences entre l’établissement permanent, la succursale et la filiale en Espagne. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite s’établir en Espagne pour y réaliser des activités, trois principales possibilités s’offrent à elle : 1.L’établissement permanent ; 2. La succursale ou 3. La filiale.Bien que, d’un point de vue pratique, les activités qu’elle peut réaliser grâce à [...]
- Complicités ou conservatismesLe lutte contre le crime organisé commence là où il trouve sa source: là où l'argent est liquide ou "anonymisé", des téléphones, des cartes de paiement ou de transport anonymes utilisés aussi par les déviants sexuels. Tous les achats ou [...]
- Il ne sert à rien d’avoir tort au milieu de ceux qui ont raison.Le lutte contre le crime organisé commence là où il trouve sa source: là où l'argent est liquide ou "anonymisé", des téléphones, des cartes de paiement ou de transport anonymes utilisés aussi par les déviants sexuels. Tous les achats ou [...]
- Procédure d’extension en matière de procédure collective. Par Ketty Leroux, Avocat.Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une [...]
- Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
L’article 55 IV de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance supprime, pour les petites entreprises, l’obligation d’établir un rapport de gestion et modifie à cet effet l’article L.232-1 IV du [...] - S’implanter en République Populaire de Chine sous forme de WFOE (SARL). Par Nicolas Coster, Avocat.En République Populaire de Chine (« RPC »), une WFOE est une société à responsabilité limitée qui est entièrement détenue et capitalisée par des personnes physiques ou personnes morales de nationalité étrangère. Elle est soumise à un régime juridique distinct de celui [...]
- Rétrospective sur le secret des affaires en France (1968-2018). Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Inspirée du droit du l’Union européenne, cette loi est intervenue après l’adoption de nombreuses dispositions législatives de protection dans le domaine des affaires, sans qu’il n’y ait de réel cadre juridique, ni de définition du secret des affaires en droit [...]
- World Investor Week 2018 : l’AMF et les régulateurs internationaux donnent rendez-vous aux investisseurs du monde entierOrchestrée par l’OICV (1) (Organisation internationale des commissions de valeurs) et avec le concours de nombreuses autorités de régulation financière, la Semaine mondiale de l’investisseur a permis de toucher plus de 100 millions de particuliers en 2017. La deuxième édition [...]
- Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeurLa loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. [...]
- Le doit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeurLa loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. [...]
- L’importance de contester la date d’état de cessation des paiements. Par Ketty Leroux, Avocat.La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va [...]
- Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’évictionLe propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis [...]
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercialDurant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du [...]
- Loyer : la régularisation des charges en questionLa question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette [...]
- le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective. Par Jérôme Duphil, Avocat.S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à [...]
- Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est-il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? Le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement [...]
- source de contentieux et de difficulté probatoire. Par Frédéric Guillaumond, Avocat.Lors de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, estimant que l’Etat ne saurait se substituer aux acteurs sociaux, et devait faire un usage [...]
- Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnelLe consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à [...]
- L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement. Par Laurent Latapie, Avocat.La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance [...]
- Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Maxence Delorme à la Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions (DICS)Jusqu’à présent vice-procureur, chef du pôle économique et financier au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, il a rejoint l’AMF le 3 septembre 2018 en tant que directeur de la DICS et conseiller auprès de la présidente de [...]
- Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en fin d’année 2017 qui vient aborder les facultés du bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercial alors que le redressement judiciaire a été prononcé, qu’une [...]
- CFD et options binaires : l’AMF rappelle aux épargnants que les mesures de restriction décidées par l’ESMA visent à les protégerL’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a décidé d’interdire en Europe la vente d’options binaires aux particuliers et de restreindre l’accès aux CFD en raison de leur complexité et des risques de pertes encourus. L’AMF rappelle que ces mesures visent [...]
- Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. Par Ismael Mayela.L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. La réunion au sein d’un même acte uniforme de règles régissant plusieurs des matières entrant dans [...]
- Le secret des affaires (enfin) protégé en France. Par Barbara Bertholet et Sibylle Gaudichet, Avocats.Pourquoi un tel dispositif ? Dans un environnement économique mondialisé de plus en plus concurrentiel, les entreprises souhaitaient depuis longtemps voir protéger plus efficacement les informations confidentielles qui représentent pour elles une valeur économique et stratégique de première importance. Elles souhaitaient [...]
- Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborativeDepuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre [...]
- Révision pour imprévision : les contrats concernésL’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel art. 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou [...]
- L’Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission, Mauritius signent un accord de coopération dans le domaine des FintechsAvec l’objectif de promouvoir l’innovation des services financiers sur leurs marchés respectifs, Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Harvesh Seegolam, directeur général de la Financial Services Commission, Mauritius (FSC) ont signé ce jour un accord portant [...]
- Arrêt n° 658 du 05 septembre 2018 (17-10.975) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658Entreprise en difficulté [...]
- Arrêt n° 729 du 5 septembre 2018 (17-13.626) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00729Entreprise en difficulté [...]
- Prélèvement à la source, pour quand et comment ?Le 1er Ministre vient de confirmer, ce mardi 4 août 2018, que le prélèvement à la source serait maintenu. Mais le prélèvement à la source, c’est quoi concrètement, pour quand va t-il s’appliquer, et comment ? Le [...]
- L’Autorité des marchés financiers rappelle certaines dispositions applicables aux situations de spéculation baissièreL’AMF constate une augmentation du nombre d’informations diffusées, sur internet et les réseaux sociaux, concernant des émetteurs faisant l’objet de spéculations à la baisse, notamment par un volume de ventes à découvert important. De par leur vitesse de dissémination, ces [...]
- Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017Faits – Un particulier (le Particulier) disposant en 1997 de trois millions de francs avait souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier (le Courtier), à un contrat d’assurance vie dont le Support était exprimé en unités de compte (le Support) auprès d’une [...]
- plaidoyer en faveur de l’entreprise associative. Par Colas Amblard, Avocat.Souvent, il est objecté que l’interventionnisme des associations dans le champ économique ou commercial est la résultante d’un comportement déviant [2], qu’il convient par conséquent de le limiter à tout prix afin d’écarter tout risque de dénaturation de ces institutions sans [...]
- Négociations commerciales : les offres initialesLes nouvelles alliances à l’achat mobilisent toutes les énergies des distributeurs concernés. De nouvelles stratégies susceptibles de promouvoir une nouvelle forme de relation avec les industriels sont approfondies afin de promouvoir l’élaboration de plans de développement durables et vertueux. [...]
- “J’aime la vie.”J'ai aimé travailler et j'ai beaucoup travaillé. J'aime écrire. Un écrivain écrit pour soi. J'ai beaucoup écrit pour mon seul plaisir. Je n'en fait pas grand cas. La transparence ne me paraît pas devoir être absolue. Je ne crois pas [...]
- Le nouveau règlement « Insolvabilité » : Précisant les contours du principe de reconnaissance de plein droitL’un des principaux apports du règlement n°1346/2000, est le principe de reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité. Ce principe fut raffermi par le règlement n°2015/848, dont l’article 19 consacre la reconnaissance immédiate de la décision d’ouverture de la [...]
- De la fixation du loyer du bail commercialConclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à [...]
- Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportionLes biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? [...]
- Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoireL’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 14 février 2018 affirme [...]
- La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime[unable to retrieve full-text content] [...]
- La valeur juridique des actes uniformes dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique. Par Ismael Mayela.L’un des éléments garantissant l’application des actes uniformes est leur valeur juridique. Celle-ci est consacrée par l’article 10 du traité relatif au droit des affaires en Afrique. Les dispositions de cet article entrent cependant en conflit avec les dispositions constitutionnelles [...]
- Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). En l’espèce, un [...]
- Retour sur la réforme du droit des contrats. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (I) et vient ajouter une régime supplémentaire à l’application temporelle de cette réforme (II). [...]
- Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l’endettement de la cautionPour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? [...]