Droit des affaires
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible
- Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contrat
Lorsqu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut pas subsister après la suppression d'une clause abusive, qu'il n'existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif et que l'annulation de ce contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge national [...] - Droit judiciaire, Droit parlementaire, Droit gouvernemental et Droit de la régulation. A chaque pouvoir son droit !
Travailler un matière exige toujours de repenser, refaire, retailler son domaine. A s'en dispenser, un comparatiste notera la perte d'intérêt du droit français. Le Droit doit assumer, dans l'équilibre, de se transformer en permanence tout refaisant ses [...] - Prouver le Non-respect d’une clause de non-concurrence par un détective privé
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts [...] - Liquidation judiciaire : les transactions envisageables entre le dirigeant et le liquidateur
- Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiquéLa loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait [...]
- Un expert-comptable peut démarcher les clients dont il s’occupait au sein de son ancien cabinet
- Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif socialOn sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n° 313 : RJDA 5/98 n° [...]
- Financement participatif : les logiques juridiques du conseiller en investissement participatif (CIP)Penser la logique d'une loi, c'est penser ses caractéristiques dans la cohérence du dispositif qui a été adopté. Le CIP, l'un des professionnels du financement participatif (FP), doit avoir une assurance professionnelle et être inscrit sur un [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie 1. En novembre dernier, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique est [...]
- Le magistrat Gilles Accomando nommé directeur de l’EFBGilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau, vient d’être nommé par le bâtonnier de Paris directeur de l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux (EFB). Il succède à Pierre Berlioz qui a démissionné après 3 ans à [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]
- Contester une clause contraire au statut des baux commerciaux est un droit imprescriptible
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
- Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écritesDepuis la loi Pinel (Loi 2014-626 du 18-6-2014), les clauses d'un bail commercial contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail, sont réputées non [...]
- 20 000 € d’amende pour avoir prospecté plus de 650 000 internautes sans leur consentement
- Produits plastique à usage unique : nouveaux interdits pour les entreprises et nouvelles sanctions
- La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [...]
- Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passifLors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales, le cédant se porte garant à l’égard de l’acquéreur dans les termes suivants : « dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif [...]
- Fonds de solidarité : des mesures spécifiques pour les commerces des stations de ski
- Opération de fusion : garantir les nouveaux risques que doit assumer l’absorbante
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-01-2021Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021Semaine du 12 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 12 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleProposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceMercredi 13 janvierDébatsDébatsJeudi 14 janvierDébatsSemaine du 19 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 19 janvierProjet de loi organique [...]
- La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiementsAprès la mise en redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI), ses dirigeants, auxquels il est reproché d’avoir employé des moyens ruineux et de ne pas avoir tenu de comptabilité ou une comptabilité régulière, sont poursuivis pour banqueroute. Pouvaient-ils l’être alors [...]
- Une des “passerelles”. Devenir avocat après 8 ans d’expérience de juriste d’entreprise : quelques difficultés (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013).Le succès de cette note me conduit à la mettre à la UNE, 7 ans après sa publication. Un post la relatant sur "Link" a spécialement attiré mon attention. Ses 7 000 vues en 48 heures me [...]
- Devenir avocat après 8 ans d’expérience de juriste d’entreprise : quelques difficultés (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013).Le succès de cette note me conduit à la mettre à la UNE, 7 ans après sa publication. Un post la relatant sur "Link" a spécialement attiré mon attention. Ses 7 000 vues en 48 heures me [...]
- Le label « anti-gaspillage alimentaire » : qui peut l’obtenir ? Et comment ?
- Les soldes débuteront le 20 janvier 2021 y compris dans les départements de l’est et en Guadeloupe
[unable to retrieve full-text content] [...]- Sociétés cotées : la nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
- Les taux des découverts bancaires repartent à la hausse
- Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2021
- Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la rechercheLes lois de programmation, de mémoire de citoyen, personne n'y croit. Elles promettent un futur que les futurs responsables, pour de bonnes raisons, ou de mauvaises (discréditer le gouvernement précédent), s'attacheront à démentir. La loi dite LPR, du [...]
- Touzet Bocquet & Associés devient TouzetAssociés
Nouvelle identité professionnelle pour notre cabinet, nouveau site, nouveau Parabellum ! Notre société, Touzet Bocquet & Associés, a été fondée en mai 2002, au moment de la reprise de la clientèle de notre confrère André Bocquet. Aujourd'hui, [...] - Nous soutenons “AUTISME ENSEMBLE”Autisme Ensemble est une association de parents d’enfants autistes qui accompagne les familles frappées par cette maladie depuis 2013. Quarante enfants y sont pris en charge actuellement. Avec ses « Ateliers Bleus », elle innove et propose [...]
- Avances et prêts bonifiés : le dispositif est maintenu jusqu’au 30 juin 2021
- 3208 et 60 mercis !! Et maintenant au boulot !Le 19 décembre dernier, Philippe Touzet a eu l'immense honneur d'être élu Président de la Commission permanente du CNB "Statut Professionnel de l'Avocat, anciennement dénommée SFSF, commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l'avocat". Le 7 [...]
- Consultation écrite des associés pendant la crise : tout est prêt
- Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur [...]
- Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru
- Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaborationLe 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur [...]
- Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu’un dirigeant rémunéré
- [Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre VidéosUn employeur peut-il obliger un salarié à activer sa caméra lors d’une réunion en visioconférence ?Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant??La réforme de la procédure des divorces contentieuxLe secret professionnel de l’expert-comptableTOP 5 de l'actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)TOP 5 de l'actualité [...]
- [Dossier spécial] Covid-19 et Baux commerciaux Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence et nouvelles mesures de gestion de la crise (23/12/2020)Une loi proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’à mi-février 2021 et adopte diverses mesures visant à protéger les entreprises, confrontées à de nouvelles restrictions dans leurs activités.Covid-19 [...]
- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique. Plan en deux parties.Tout sujet peut être ramené au droit pour, quand on est étudiant notamment, s'entraîner au plan en deux parties. Par la suite, on conseillera de s'éloigner du plan en deux parties pour se livrer à d'autres [...]
- PLURALITE D’EXERCICE DES AVOCATS ADAPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONALUsant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, [...]
- Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur nationalUsant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, [...]
- Le créancier ne peut pas invoquer la force majeureDans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas [...]
- La force majeure n’empêche pas les clients de payer
- Jérôme Gavaudan élu président du Conseil national des barreauxRéunie le 19 décembre dernier, l’assemblée générale du CNB a élu Jérôme Gavaudan Président de l’institution représentative des 70 000 avocats de France pour la mandature 2021-2023.Il succède à Christiane Féral-Schuhl et prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaineEn raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adapté temporairement, en mai dernier, certaines règles relatives aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en facilitant notamment l’accès aux procédures [...]
- Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admissionDans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles avant l’entrée en vigueur du Règlement RGPD. [...]
- Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2020 sont connus
- Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)
- Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocatLa Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en [...]
- Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir
- Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement1. L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi, que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement. Après [...]
- Les agents de la DGCCRF peuvent saisir certaines correspondances avocat-client Les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, couvertes par le secret professionnel (Loi du 31-12-1971 art. 66-5). Néanmoins, rappelle [...]
- Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salariéLe 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a [...]
- De l’auto-entreprise à l’Entreprise Individuelle (EI)
Passer du régime d’auto-entrepreneur au statut d’Entreprise Individuelle requiert certains changements. Popcompta, plateforme de comptabilité en ligne vous les décrit. [...] - Plus de 3 millions d’euros d’amende prononcée par la CNIL à l’encontre d’un grand groupe
- SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet socialDans un arrêt en date du 5 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le gérant d’une société civile immobilière, dont l’objet est exclusivement limité à « la propriété » de biens immeubles, [...]
- L’INPI va aider les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement leurs marques
- Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de fauteUn salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu’il soit condamné à lui verser [...]
- Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours.Blockchains, crypto-monnaies et jetons Cet intitulé de cours équilibre les réalités technologiques, financières (CMF) et commerciales/ industrielles puisque le DEEP ou blockchain vivra dans le commerce et l’industrie. Références pour quelques lectures générales Pour les [...]
- La nullité des clauses interdisant la cession de créance est rétablie
- Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile, de SARL ou de société en nom collectif) au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue pour la [...]
- Nouveau contenu en ligne… Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
- Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la venteLe fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la [...]
- Sites Internet : le géoblocage peut désormais être sanctionné
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-12/11-12-2020)
- La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultatAprès avoir été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu fermer manuellement, un locataire poursuit en justice le propriétaire de l’immeuble. Ce dernier appelle en garantie la [...]
- Arrêt n°862 du 14 novembre 2019 (18-20.408) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2019:CO00862
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249Entreprise en difficulté [...]
- Le contrôle par la DGCCRF des activités illicites dans le commerce numérique est renforcé
- [Vidéo] Revoir… Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locatairesCliquez ici pour voir la vidéo Avec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance [...]
- Même négligent, le titulaire d’un compte victime d’un hameçonnage peut être remboursé par sa banqueLe titulaire d’une carte de paiement perdue, volée ou utilisée frauduleusement ne peut pas réclamer à sa banque le remboursement des paiements qu’il n’a pas autorisés s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, notamment [...]
- l’arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, [...] - Les soldes d’hiver sont reportés au 20 janvier 2021
- Simplification de l’action publique : la loi est publiéeUne nouvelle réforme «fourre-tout»... Initié par les pouvoirs publics en février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) avait pour ambition première de répondre aux attentes exprimées lors du «grand débat» organisé, en [...]
- Transport de marchandise : il y a avarie et non perte totale si la marchandise est livrée
- Appréciation du caractère distinctif d’une marque de positionNe peuvent pas être protégés comme marque les signes qui n’ont pas de caractère distinctif (Dir. 2015/2436 du 16-12-2015 ; auparavant Dir. 2008/95 du 22-10-2008 art. 2?; CPI art. L 711-2, 2o).Pour désigner les services fournis à l'aide de véhicule et les services de [...]
- Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectéesBruno Le Maire, qui a reçu la Fédération française de l'assurance (FFA), a demandé aux assureurs de s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées par la crise afin de soutenir plus particulièrement les TPE et PME des [...]
- Pratiques abusives entre professionnels : obligations étendues aux plateformes numériques et sanctions renforcées
- Le droit en schémas et en tableaux, revirement personnel.Il y a fort longtemps, j'ai pensé que certaines nouvelles méthodes devaient appeler des réserves au moins pour être trop montrées. En vérité, il faut surtout dire que l'étude du droit doit passer par la lecture, l'écriture, [...]
- Passé 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux
- N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travailDeux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) détenant ensemble 51 % du capital social approuvent en assemblée générale la hausse de rémunération que l’un d’eux, unique gérant de la SARL, s’est versée au titre des mois précédents (de [...]
- Report des dates des soldes d’hiver 2021Le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février, ils sont repoussés du 20 janvier au 16 février.Ce report a [...]
- 3208 MERCIS POUR VOTRE SOUTIEN !Le 24 novembre, vous avez porté l’ACE à la première place au Conseil National des Barreaux. Ce succès nous honore et nous engage. C’est aussi un signe fort de la volonté des avocats, à Paris mais aussi en régions, d'avancer [...]
- La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique
- Jean-Christophe Rolland élu Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété IndustrielleJean-Christophe Rolland, actuel trésorier, a été élu Président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), le jeudi 3 décembre dernier. Il prendra ses fonctions le 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.Jean-Christophe Rolland est [...]
- Modalités d’exercice de son droit de rétractation par l’utilisateur d’un site de rencontres1. Un site de rencontres allemand propose à ses utilisateurs une adhésion de base gratuite et une adhésion payante, dite « premium », leur permettant de prendre contact avec les autres adhérents premium et d'échanger des informations avec eux. En [...]
- [Livre blanc] Pourquoi créer une holding ?Le présent livre blanc est un extrait de la 8eme édition du dossier pratique « Les holdings », un ouvrage de praticiens indispensable pour maîtriser et optimiser un outil complexe !Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc [...]
- Ils bougent… Charles Koskas rejoint le cabinet Bersay en tant qu’associé en droit immobilier
- Choisir le siège social d’une SASU : Les options envisageables
Choisir le siège social d’une SASU : Les options envisageables pour votre domiciliation ? Tout savoir dans notre article. [...] - Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs contre le COVID ?
Découvrez les aides pour les entreprises pour mieux les comprendre nous vous proposons un décryptage. [...] - Le succès des Sociétés à Mission
Depuis l'introduction de ce concept dans notre législation, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ». [...] - Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l’épidémie sont prorogées jusqu’au 1er avril 2021
- Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée1. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre dans le cadre d’une fusion, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée au [...]
- Conseil national des barreaux : résultats des élections pour la mandature 2021-2023Le 24 novembre dernier, les avocats ont été appelés aux urnes pour élire leurs représentants au Conseil national des barreaux pour la mandature 2021-2023.Malgré la crise sanitaire, les avocats ont répondu présents, plus nombreux qu’il y a trois ans. [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 novembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilEducation. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en [...]
- [QUIZ] Période d’urgence sanitaire
- La révocation du gérant peut ne pas être inscrite à l’ordre du jour
- Cession des titres d’une société titulaire d’un bail contesté : obligations du rédacteur d’acte Un acte constatant la cession de toutes les parts d'une société mentionne l'existence d'une procédure judiciaire en cours concernant le bail des locaux loués par cette société, dans lesquels elle exerce son activité commerciale. La société ayant finalement perdu le [...]
- Une société peut être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion
- Le Club des juristes prône l’adoption d’un paquet européen anticorruptionCliquez ici pour voir l'infographiePour en savoir plus sur cette question : voir l’interview de F. Fages, A. Gaudemet et A. Hamelle, membres de la commission « Pour un droit européen de la compliance », dans le BRDA 23/20Avec le Bulletin Rapide [...]
- Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariésLe régime des inventions de salariés se veut un encouragement à l’innovation au sein de l’entreprise. Tout en récompensant les inventeurs, il permet à l’entreprise d’avoir une connaissance rapide et exhaustive des inventions qui peuvent être réalisées en son sein [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire de novembre sera en ligne le 4 décembre
- Pas d’annulation de la vente d’un immeuble loué commercialement pour erreur sur sa rentabilitéUne SCI vend un bien immobilier loué à une société qui y exploite un fonds de commerce. Deux ans plus tard, la société locataire délivre un congé à l'acquéreur. N’ayant pas pu relouer les locaux, l'acquéreur poursuit la SCI et la société [...]
- La clause, très fréquente, donnant compétence aux tribunaux de Paris est reconnue valable
- Bâtonnat de Paris 2022-2023 : Julie Couturier et Vincent Nioré élus respectivement bâtonnière et vice-bâtonnierJulie Couturier, avocate spécialisée en droit du patrimoine et de l’immobilier, vient d’être élue à la tête du barreau de Paris. Elle sera accompagnée de son confrère Vincent Nioré en qualité de vice-bâtonnier. Ils ont été élus avec près [...]
- [Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locatairesCliquez ici pour voir la vidéoAvec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce [...]
- La Cnil actualise sa politique en matière de cookies1. Les cookies sont des fichiers témoins enregistrés sur un ordinateur ou un autre terminal (smartphone, tablette, objet connecté) et contenant des informations recueillies, notamment, à l’occasion de la consultation par l’utilisateur d’un site internet. Ces informations sont, par la suite, accessibles [...]
- Un nouveau protocole sanitaire pour les commerces
- [Dossier spécial] Covid-19 et Baux commerciaux Covid-19 : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciauxL’action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire [...]
- Fonds de solidarité : tour d’horizon sur les aides de décembre 2020
- Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté
- [Vidéo #2] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ainsi [...]
- Jamais de droit de rétractation pour l’acheteur à distance de fournitures sur mesureEn cas de vente à distance par un professionnel à un consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011 art. 9), sauf, notamment, en cas de fourniture de biens confectionnés selon les [...]
- Laurent Hénart rejoint le cabinet GB2A Avocats en qualité d’associé Laurent Hénart rejoint le cabinet GB2A Avocats en qualité d’associé. Grâce à ses connaissances du secteur public Me Hénart interviendra principalement dans les procédures de droit public, droit public des affaires, droit de l'économie mixte, droit de l'urbanisme, droit [...]
- Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital
- Bail commercial : jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? Lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée, le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial en accordant des délais [...]
- Fonds de solidarité : les nouvelles annonces du Président
- [Vidéo] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19Fin mai, le gouvernement adaptait via, une ordonnance - ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 -, les règles relatives aux difficultés des entreprises. La première vague de la pandémie maîtrisée, il fallait éviter celle des défaillances d'entreprises post confinement. Pour amortir le [...]
- Cyberhaine : faut-il aller plus loin dans l’arsenal législatif ?La Quotidienne : L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pose un principe de responsabilité allégée pour les prestataires de service de communication au public en ligne, qu’ils soient fournisseurs d’accès ou hébergeurs. Est-ce à dire [...]
- De possibles restrictions pour les établissements recevant du public
- Décisions collectives de SAS : comment prendre en compte les abstentions ?Depuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : BRDA 17/19 inf. 26), la majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est calculée en fonction des voix exprimées [...]
- Demain, VOTEZ pour l’ACE et pour JULIE ET VINCENT !Demain, vous voterez aussi pour le Bâtonnat. Attention cette année, il n’y a qu’un seul tour, et c’est demain ! Je soutiens Julie Couturier et Vincent Nioré. Élu au conseil de l’ordre avec Julie, en 2008, je [...]
- Prorogation possible de nombreuses mesures en droit des affaires
- Une clause désignant les « tribunaux de Paris » pour régler un litige entre sociétés est valablePour être valable, une clause attributive de compétence territoriale figurant dans un contrat doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et, d'autre part, être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)
- Propos sur le rapport “Pour un droit européen de la compliance”, sous les auspices du Club des JuristesLe rapporteur Antoine Gaudemet, professeur à l'Université Paris II, et le directeur de l'opération, Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre manifestement converti à la compliance, produisent, avec la commission ad hoc constituée, un important rapport. Il faut saluer [...]
- Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrantUn fabricant d’imprimantes les distribue dans le cadre d’un réseau de concessionnaires exclusifs. Ceux-ci concluent avec leurs clients, utilisateurs finaux des imprimantes, des contrats de maintenance qui sont exécutés, en sous-traitance, par le fabricant.Rencontrant des difficultés dans l’exécution du [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 L’EssentielLes décisions à publier au RecueilUrbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne est disponible
- RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participerLefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la [...]
- Une prime exceptionnelle de 1 500 euros sera accordée à certains commerçants
- Gare à la prescription pour l’emprunteur qui ne vérifie pas l’apparente régularité du TEG !Une banque consent à un couple deux prêts, destinés à restructurer un crédit immobilier et des crédits à la consommation. Les emprunteurs étant défaillants, la banque saisit un tribunal d'une requête en saisie des rémunérations de l’époux. Celui-ci invoque alors [...]
- L’obtention de la preuve par un détective privé dans les dossiers de concurrence déloyale
Un article présentant la nécessité de recourir à un détective privé dans certain dossiers notamment pour obtenir une ordonnance sur requête. [...] - Les commerçants à l’abri de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges durant la crise
- Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’informer l’acheteur sur des points qu’il connaît déjàDes époux concluent un contrat de fourniture et de pose d'une ventilation mécanique auprès d'un vendeur professionnel. Invoquant des dysfonctionnements du système, liés à l'inadaptation de la ventilation à l'installation préexistante, ils agissent en responsabilité contre le vendeur, lui reprochant d'avoir [...]
- L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refuséeUne cour d’appel annule la cession de l’intégralité des actions d’une société d’expertise comptable, estimant que le consentement de l’acquéreur avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des actions. En effet, la société ne remplissait pas [...]
- Assemblées, dépôt des comptes : de nouveaux aménagements en perspective
- La responsabilité d’un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démissionLe dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s’oppose aux poursuites du liquidateur en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés sont postérieurs à sa démission, intervenue depuis plusieurs années mais [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- [Motion design] Revoir… CriseÉconomique & Droit : La cessation des paiements
- Droit positif, droit subjectif, droit fugitif : lisez mes pensées sataniques la semaine prochaine.Le droit en "if" ! On s'amuse la semaine prochaine pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en "if"... On [...]
- Droit positif, droit objectif, droit subjectif, droit fugitif : lisez mes pensées sataniques la semaine prochaine.Le droit en "if" ! On s'amuse la semaine prochaine pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en "if" [...]
- Un article avec… René ROBLOT sur la dématérialisation (Photo de la base LexisNexis). Mais non !René ROBLOT. Il est le dernier grand maître du droit commercial. Héritant du Traité élémentaire de droit commercial initié par Georges RIPERT, René ROBLOT l'avait hissé à un haut niveau de technicité sans se noyer dans le [...]
- Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : les mesures adoptées jusqu’au 31 décembre 2021
- Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux1. Le bailleur commercial peut-il obtenir en référé la condamnation du locataire à payer les loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020, période pendant laquelle de nombreux commerces étaient fermés ou avaient une activité très réduite en raison du [...]
- Le CNU mis sur la touche de façon incidente, ou les inutiles “qualifications” des universitaires.Tout se discute. Rien n'est parfait. Et les hommes usent les institutions d'innombrables pratiques et inflexions jusqu'à ce qu'elles finissent usées jusqu'à la corde. L'usure et le droit... beau sujet ! Le Conseil national des universités (CNU) n'est [...]
- Les “buts monumentaux” de la compliance : croisements avec l’ordre public. Projet de conférence et publications.Cycle de conférences du Journal of Regulation et Compliance initié par le professeur Marie-Anne Frison-Roche, professeur des universités à Sciences Po Paris. Appel à contributions : éclairer les buts monumentaux en considérant l'ordre public. Les [...]
- Campagne !Non, ce n’est pas pour vous parler de mon confinement à la campagne que j’écris cet article ! Il s’agit de la campagne électorale pour le CNB ! Dans deux semaines, le 24 novembre prochain, auront lieu en effet les [...]
- Un associé peut être exclu en raison de son absence répétée aux assemblées
- Vol retardé : un passager n’a plus à prouver sa présence à l’enregistrement pour être indemnisé Les passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à l'arrivée disposent d'un droit minimum à indemnisation en vertu du droit européen (Règl. CE 267/2004 du 11-2-2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers [...]
- Covid-19 : les assemblées générales peuvent à nouveau se réunir à certaines conditions
- Un renforcement des sanctions en cas d’abus des distributeurs
- Les croix aux prénoms (Commémoration Guerre de 14-18)Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Auguste, innombrables, Les Augustin, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre [...]
- Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos : le point depuis les mesures de reconfinementAux termes de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale des associés peut, on le rappelle, être tenue à huis clos lorsqu’elle est convoquée «?en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion [...]
- La Question Prioritaire de Constitutionnalité fête ses 10 ansPour rappel : Introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2020. Rappelons qu’avant cette réforme constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la [...]
- L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit jusqu’au 15 avril 2023
- Bien choisir son régime de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place par la loi du 10 avril 1954. Ainsi, toute entreprise doit s’en acquitter, quelque soit son bénéfice. [...] - Redressement des entreprises : des mesures prolongées jusqu’à fin 2021
- Mésentente entre associés : dans quels cas peut-on nommer un administrateur provisoire ?
- Jurisprudence d’octobre : sélection du Conseil d’ÉtatL’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. Le juge du référé-liberté ne méconnaît pas les exigences découlant de l’article 3 de la convention EDH au motif qu’il refuse de prendre des mesures excédant son office. CE, 19 octobre [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- En réponse à la crise, l’accès aux marchés publics est durablement facilité
- Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bailLe titulaire d'un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire forme opposition au commandement : faisant valoir que le bailleur avait manqué à son [...]
- Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure
Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant? [...] - Procédures de conciliation : les droits des créanciers bloqués jusqu’au 31 décembre 2021
- Le défaut de signature électronique peut être couvert par l’exécution volontaire du contrat Par échange de courriels, un club de football français confie à un agent sportif le soin de négocier avec un club de football allemand le transfert d’un joueur. Le transfert a lieu et l'agent sportif réclame au club français le paiement [...]
- Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement sur les missions des huissiersPour l'accueil des clients des huissiers. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) a autorisé les déplacements «pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un [...]
- Coronavirus (Covid-19) : un rendez-vous chez un avocat pendant le confinement ?En droit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise les déplacements «pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un [...]
- Covid-19 : ajustements des mesures encadrant certaines activités
- Ménages pauvres : quel accès aux services bancaires ?
Le surendettement diminue chez les plus précaires. Ils accèdent davantage aux services financiers depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (accès à un compte, services de base gratuits, plafonnement des frais...). Ils [...] - « TousAntiCovid » remplace « StopCovid » !L’application StopCovid fut un échec : elle n’aurait été téléchargée que 2,2 millions de fois depuis sa sortie, alors que respectivement en Allemagne et au Royaume-Uni, l’application était téléchargée 18 millions de fois et l’anglaise « NHS Covid-19 », 12,4 millions. La CNIL, [...]
- Le créancier d’un Gaec dissous doit agir contre celui-ci avant de poursuivre l’associéLes créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ. art. 1858).Le terme statutaire d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) étant arrivé à [...]
- Le notaire peut être un moteur de la générositéCliquez ici pour lire le commentairePar Alexandra DESCHAMPSPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- SAISIE DES REMUNERATIONS EN DROIT DE L’OHADA : ENTRE L’AUTORISATION ET L’INTERDICTION
Interdire la saisie conservatoire tout en autorisation la saisie des rémunérations est une ambivalence inexpliquée car, la finalité d’une saisie conservatoire consiste bien sûr à rendre indisponible le bien concerné. [...] - L’accélération de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes est maintenue jusqu’à fin 2021
- Retour sur le Webinaire « Les grandes lignes des procédures collectives » : quelques réponses à vos questionsLe 15 octobre 2020, les Editions Francis Lefebvre ont présenté un webinaire intitulé « Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectives ». L’objectif de cette présentation était de permettre aux entreprises qui ne sont pas spécialistes de ces procédures [...]
- Deuxième confinement : les études d’huissier de justice restent ouvertesLes huissiers de justice poursuivent leur activité pendant le « confinement 2.0 » qui a débuté le 30 octobre à minuit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au covid-19, autorise les déplacements [...]
- Le second confinement remet à l’épreuve la numérisation de la justiceL’ouverture des tribunaux et l’absence d’activation des plans de continuité d’activité ressemblent fort à une indispensable bouée de sauvetage pour le ministère de la Justice. Après un premier confinement qui avait dévoilé ses failles en matière de numérisation (lire aussi l’interview du [...]
- Négliger de recouvrer les créances de la société peut conduire à la condamnation du dirigeant
- On peut notifier à l’avocat associé d’une SEL au siège socialL’avocat d’une partie à un litige prud’homal notifie au siège d’une société d’exercice libéral (SEL) d’avocats « inter-barreaux » établie à Lyon des conclusions d’appel destinées à l’avocat de la partie adverse, un associé de la SEL inscrit au barreau de [...]
- Avec un masque, le notaire doit veiller à rassurer et être bien comprisCliquez ici pour lire le commentaire Par Alexandra DESCHAMPS Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Financement participatif (FP) : ni du droit bancaire, ni du droit des marchés financiers. Conclusion ?Le droit bancaire n'existe plus, ni du reste l'éphémère droit des marchés financiers. Voilà la conclusion à laquelle conduit un examen raisonnable (et non culturel) le financement participatif (FP). Ainsi sont les choses, il est des mondes [...]
- Attention à l’arnaque au président, toujours très fréquente !
- La sûreté sanitaire, ou la démonstration de force de la sûreté constitutionnelle de la DDHC.La sûreté a été longtemps ignorée après avoir préalablement été réduite. Concept maître de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), ce sort est étonnant, même s'il n'a pas étonné grand monde. La [...]
- Le contrat d’adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client
- Arrêt n° 1031 du 5 décembre 2018 (17-25.664) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- L’intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires
- Un gérant peut être condamné pour des faits commis après la fin de son mandat
- Système d’intelligence artificielle : une appellation du nouveau règne. [ Tag IA & AI ]Les nouvelles nouvelles nouvelles technologies font perdre aux juristes leur latin. La communauté a plutôt refusé d'étudier en profondeur le fait informatique, non sans quelques précurseurs. L'étude juridique du logiciel a suffi ; il est vrai qu'il [...]
- L’efficacité d’une mise en demeure malgré quelques omissions
- Pratique des cookies : la CNIL souhaite voir un bouton « tout refuser » sur tous les sites
- Identifiants oubliés ?
[unable to retrieve full-text content] [...] - [Motion design] Revoir toutes nos vidéos : CriseÉconomique & Droit
- [Art&Culture] Criminocorpus : plateforme numérique sur l’histoire de la justice, des crimes et des peinesCriminocorpus est la première plateforme francophone numérique en accès libre dédié à l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Ouverte en 2016 à l’initiative du CNRS, du Ministère de la Justice et des Archives nationales de France, [...]
- Pas de devoir de mise en garde pour l’affactureur sur les risques d’endettement de l’adhérent Une société conclut un contrat d’affacturage, le gérant de celle-ci se rendant caution solidaire des obligations nées de ce contrat. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société d'affacturage poursuit la caution en paiement. Cette dernière s'y oppose et demande [...]
- La création d’une SAS avec actions de préférence peut exiger une évaluation des avantages particuliers
- Vacances de la Toussaint
- Que l’Etat paye ses profs, ses “soignants” et sa police, s’il veut maintenir la République !Que l'Etat paye ses professeurs, ses "soignants" et ses forces de l'ordre s'il veut maintenir la République ! L'Etat est difforme et il continue son extension dans mille missions en oubliant l'essentiel, son assise, ses personnels [...]
- Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiéeUne société anonyme (SA) dont la « la totalité des actions représentant la totalité du capital » est détenue par une autre SA peut être absorbée par celle-ci par voie de fusion simplifiée, sans que l'une et l'autre aient à réunir d'assemblée [...]
- Covid-19 : Pérennisation du versement simplifié des avances dans les marchés publics
- L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ansToutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans (C. com. art. L 145-60). L'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est donc soumise à la prescription biennale.Une cour d'appel déclare recevable l'action du titulaire de baux saisonniers, conclus successivement pour [...]
- La facturation électronique obligatoire c’est pour bientôt !
La digitalisation des entreprises est un processus inévitable. PopCompta, service d’archivage et de comptabilité en ligne vous accompagne sur la dématérialisation des factures. [...] - Un contrat de partenariat ne permet pas toujours d’échapper à la concurrence de son partenaire
- Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctionsLa gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses fonctions quelques mois plus tard et est remplacée par son compagnon. La cessation des fonctions de la gérante n’est toutefois publiée qu’un an après. Condamnée pour diverses [...]
- Président d’un conseil d’administration d’une SA : une nouvelle fonction ouverte aux avocatsNous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter le décret du 29 janvier 2020, qui assouplit le régime des incompatibilités applicable à la profession d’avocat, et qui permet désormais à l’avocat d’être désigné comme président du conseil d’administration d’une société [...]
- Le locataire ne doit pas se fier au propriétaire qui refuse verbalement le renouvellement du bail
- Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépensesUn bail commercial antérieur à la loi Pinel prévoyait que le locataire devrait rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, sa part de charges locatives et certaines taxes, dont la taxe foncière. A la suite de [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (12-10/16-10-2020)
- Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?
- Covid-19 : un surplus d’épargne des ménages très inégalement répartiFondée sur des données bancaires, une note du Conseil d'analyse économique (CAE) révèle sans surprise une concentration de l'épargne au profit des plus aisés et un creusement des inégalités depuis le début de la pandémie. [...]
- Infraction avec un véhicule de société loué : le loueur poursuivi pour non-déclaration du conducteurLorsqu'une infraction au Code de la route commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une société ou avec un véhicule « détenu » par une société a été constatée par contrôle automatique (par exemple, excès de [...]
- Nouveau contenu en ligne… Feu le caractère supplétif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision
- Saisie des biens du débiteur : le créancier doit parfois temporiser
- La copropriété d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial Un époux, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il agit ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial. Son conjoint intervient volontairement à l'instance. Une cour d’appel juge cette intervention recevable, retenant que [...]
- [Motion design] Revoir toutes nos vidéos : CriseÉconomique & Droit
- Annonce de formation : ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETSMARDI 3 NOVEMBRE 2020 DE 9H30 A 11H30 Suivez le Webinar du Barreau Entrepreneurial de l’Ordre des avocats au Barreau de ParisASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 13-10-2020Session ordinaire : semaines du 13 au 30 octobre 2020Semaine du 13 octobre Assemblée nationaleSénatMardi 13 octobreProjet de loi de finances pour 2021Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de [...]
- Maintien sur le site web d’une société du nom d’anciens salariés : pas de détournement de clientèleA l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, deux salariés d’une société signent avec cette dernière un contrat mettant en place un partenariat entre leur ancien employeur et la société qu’ils sont sur le point de créer.Invoquant des [...]
- Le client n’ayant pas déclaré sa créance est évincé jusqu’à la clôture de la procédure collective
- [Motion design] La cessation des paiements Cliquez ici pour voir le motion designPour en savoir plus sur les procédures collectives : inscrivez-vous gratuitement à notre webinaire prévu le 15 octobre 2020 de 10h à 10h30 [...]
- Cahier de rappel des clients : le mode d’emploi donné par la CNIL
- [Dossier vidéos] Revoir… 116e Congrès des notaires : interview de Jean-Pierre Prohaszka, son président
- Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantieAprès l’exécution de travaux sur un navire en vertu d’un contrat de sous-traitance, un litige naît entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant sur le prix facturé, le premier refusant de payer un surcoût invoqué par le second. Ce dernier [...]
- Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance
Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? [...] - Doriane Déhu rejoint le cabinet Houdart & Associés en tant qu’associée au sein de l’équipe droit public« Depuis mars, nous assistons dans les secteurs sanitaire et médico-social au développement de coopérations entre les acteurs publics et privés, mais aussi à une recrudescence des contentieux, en particulier devant les juridictions administratives . » Face à ce constat, et afin [...]
- Renonciation par le cédant d’actions à une clause résolutoire stipulée en sa faveurLe jour même de la cession à crédit de l'ensemble des actions d'une société holding, le cédant s'engage, par un acte distinct de l'acte de cession, à céder à l'acquéreur la participation de 50 % qu'il détient dans une [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-10/9-10-2020)
- “Droit du marché” ? Ou le besoin de retrouver la voie d’un “Droit économique”.Chaque crise socio-économique montre ce que l'on appelle la crise de l'Etat (que l'on imagine trop vite, depuis quelques siècles, comme fort et omnipotent...). Dans ces circonstances, le pouvoir politique est alors légitime à réagir, à adopter [...]
- Attaquer le banquier, savoir ses chances et que demander : le dirigeant social averti et sans conseil.Procès habituel entre, d'une part, un dirigeant, la société en liquidation et le liquidateur et, d'autre part, le prêteur professionnel en défense. Réponse attendue s'agissant d'un dirigeant connaissant la finance, les finances. Sa [...]
- Soutien aux entreprises : nouvelles annonces le 8 octobre 2020
- Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?
- Covid-19 : la Cnil publie des recommandations sur la tenue des cahiers de rappel par les restaurateursOn sait que le dispositif de lutte contre la propagation de l’épidémie de coronavirus repose en partie sur le traçage et l’isolement des « cas contact », c’est-à-dire des personnes ayant été en contact avec une personne testée positive au virus.Face [...]
- [Motion design] Revoir… CriseÉconomique & Droit – les mots-clefs : La conciliationCliquez ici pour voir le motion design Pour en savoir plus sur les procédures collectives : inscrivez-vous gratuitement à notre webinaire prévu le 15 octobre 2020 de 10h à 10h30Retrouvez tous nos motion design sur notre chaîne Youtube [...]
- [Vidéo] 116e Congrès des notaires : Le pacte civil de solidarité, une protection renforcée ?Cliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez toutes nos vidéos sur les thèmes du 116e Congrès des notaires sur notre chaîne Youtube [...]
- Les mentions au RCS d’une société peuvent être modifiées contre son gré par un associé
- Installation de la mission justice économiqueLa mission sur la justice économique vient d’être confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France.Mise en place par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la Relance, Eric Dupond-Moretti, [...]
- Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur du greffe sur l’identification d’une sociétéUn tribunal judiciaire prononce la liquidation judiciaire d’une SCI à la demande d’une société créancière. Dans l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) un 18 mai, le greffe du tribunal mentionne par erreur le numéro d'immatriculation [...]
- [Webinaire] Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectivesFace aux difficultés financières que traverse les entreprises depuis la crise sanitaire, de nombreux entrepreneurs se demandent quelle aide le droit des procédures collectives peut leur offrir et les risques auxquels ils s’exposent s’ils y recourent.Cessation des paiements, sauvegarde, [...]
- [Entretien] Le notaire et les protections : un congrès d’une particulière acuitéCliquez ici pour lire le commentaire Propos recueillis par Alexandra DESCHAMPS et Laure TOURYPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo Pour en savoir plus sur le Congrès des notaires 2020, voir nos vidéos :116e Congrès des Notaires : le [...]
- Congrès des notaires 2020 – 15 propositions pour des protections adaptées aux réalités : pragmatisme plutôt que formalismeCliquez ici pour lire le commentairePar Alexandra DESCHAMPS et Jonathan BLONDELET Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Prêt à un consommateur : la « clause lombarde » n’est pas forcément abusive Des emprunteurs immobiliers agissent contre une banque en vue de voir déclarée abusive et non écrite la clause d'intérêt conventionnel de leur prêt, prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours (année lombarde) et non pas [...]
- Magistrature : le concours pour les professionnels en reconversion ouvert !Aujourd’hui, près de la moitié des élèves magistrats dispose d’une expérience professionnelle antérieure. Valorisant le savoir-faire des candidats, le concours complémentaire de la magistrature est une voie de recrutement qui enrichit le corps de la magistrature de profils diversifiés.Le [...]
- Entreprise : combien vous coûterait une fuite de données ?Le coût moyen d’une brèche de données a diminué de 1,5 % d’une année sur l’autre, coûtant aux entreprises 3,86 millions de dollars US par incident, selon le rapport 2020 Cost of a Data Breach Report d’IBM. L’étude annuelle a analysé [...]
- Urbanisme commercial : vers un renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols1. Dans le cadre de son « plan biodiversité », rendu public en 2018, le Gouvernement a marqué son intention de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.Afin d’atteindre cet objectif en matière d’aménagement commercial, le Premier ministre a [...]
- Jurispudence de septembre : sélection du Conseil d’État L’EssentielLes décisions à publier au RecueilActes. La circonstance qu’une autorité dispose d’un pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’elle édicte des lignes directrices. CE, 21 septembre 2020, M. D…, n° 428683, A.Actes. Procédure. La jurisprudence Czabaj est [...]
- Décès d’un associé d’une SCI : l’héritier non associé n’a pas droit au dividende
- Immatriculation des entreprises : un répertoire pour éviter les arnaques
- Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire1. L’assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) faisant partie d’un grand groupe du secteur de la mode décide une réduction de capital suivie d’une augmentation de celui-ci (« coup d’accordéon »). Cette opération a pour effet d’annuler les actions [...]
- Le CSN demande l’arrêt des créations d’officesCliquez ici pour lire le commentaire Par Jonathan BLONDELET Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (28-09/2-10-2020)
- Lorsqu’un client se blesse dans un magasin, le commerçant n’est pas nécessairement responsable !
- L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du siteUn office public de l'habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service. Au terme du bail, il délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement, faisant état d’un projet de démolition et de [...]
- Coup de frein sur l’augmentation des taux des découverts bancaires
- Legal design : quelles applications pour la pratique notariale ?Cliquez ici pour lire le commentairePar Jonathan BLONDELET Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dolL'acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une réduction du prix de cession, prétendant que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives du cédant. Il invoque des pertes qui auraient [...]
- Baux commerciaux : les indices du second trimestre 2020 sont publiés
- Marque de l’Union : le signe « achtung ! » n’est pas distinctifNe peut pas être enregistré comme marque un signe qui ne présente pas un caractère distinctif c'est-à-dire qui ne permet pas d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit [...]
- Quel statut juridique adopter pour son entreprise ?
Vous souhaitez lancer votre activité mais vous vous perdez entre les multiples statuts juridiques existants. En effet, entre entreprise individuelle, SARL et SAS, les choix sont nombreux. PopCompta vous aide à y voir plus clair. [...] - Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droitLors d’une foire, un particulier commande à une société l'installation d'une pompe à chaleur et des travaux d’isolation des combles de sa maison ; mais, le jour même, il renvoie à la société le bon de rétractation qui figure dans les [...]
- Véhicule de location flashé en excès de vitesse : qui doit dénoncer le conducteur ?
- Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêtUne société civile se rend caution du paiement des loyers dus par une société commerciale ayant pris en location des locaux commerciaux. Cette société ayant cessé de régler les loyers à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, le [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- Fusion simplifiée de sociétés civiles : l’ANSA se prononce sur le dépôt du projet de fusion
- La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciauxLa directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales définit la transaction commerciale comme « toute transaction entre des entreprises (…) qui conduit à la fourniture de marchandises ou [...]
- Colloques sur le cybercrime et sur l’impact du covid-19 sur la criminalité organiséeLe Collège Européen des Investigations Financières et de l'Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) organise deux colloques autour du cybercrime et de l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée, les 14 et 15 octobre prochains à Strasbourg.L’impact du covid-19 sur la [...]
- User de son droit de repentir pour échapper à l’indemnité d’éviction, c’est légitime
- Un dirigeant de société intervenu à un acte sans engager celle-ciUne société unipersonnelle située au Luxembourg cède sa participation dans le capital d’une société française à qui une société suisse, représentée pour l’occasion par l’associé unique de la société luxembourgeoise, avait prêté des fonds trois ans auparavant. L’associé intervient [...]
- Le dispositif de surveillance des accords de la grande distribution est opérationnel
- Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettementDeux avocats sont mis en redressement judiciaire à la demande d’un créancier commun. Ils contestent cette décision, soutenant qu’ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers : ils exercent leur profession, non plus individuellement, mais au sein d’une société [...]
- [Vidéo] Revoir…Crises sanitaires et économiques : Entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
- Le dirigeant d’une société doit préciser sa qualité dans l’acte qu’il signe s’il veut l’engager
- cliquez ici.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Les associations de protection de l’environnement face à la pollution
- Mise en jeu d’une garantie de passif prévue en cas de baisse d’actifUn acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur en cas de constatation d'un écart négatif de plus de 20 000 € entre les comptes de la société arrêtés [...]
- Annonces légales : tout comprendre en 5 minutes
5 minutes pour comprendre ce qu'est une annonce légale, comment choisir un journal d'annonces légales, quand et comment publier une annonce légale et combien ça coûte. [...] - Pour contrer une critique parue dans la presse, le dirigeant peut utiliser son droit de réponse
- [Webinaire] Droit et intelligence artificielle : état des lieux, perspectives et risquesComment se matérialise l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine du droit ? De quelle manière l’IA va-t-elle impacter l’avenir des professions juridiques ? C’est autour de ces questions que seront réunis des experts du domaine lors d’un webinaire organisé [...]
- Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
- [Vidéo] 116e Congrès des notaires : la réserve héréditaire sur la sellette
