Droit des affaires
- Acquisition d’unités de production en Espagne. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.
L’acquisition d’unités de production, définies à l’article 149.4 de la loi sur l’insolvabilité 22/2003 (la « loi ») comme un « ensemble de moyens organisés afin d’exercer une activité économique essentielle ou accessoire » [1] peut être intégrée à chacune des étapes de la procédure [...] - Le sort des animaux dans le cadre des procédures collectives. Par Camille Berthet.Le droit animalier est bien souvent étudié sous l’angle du droit des biens ou du droit pénal. Pourtant, les animaux peuvent être détenus par des personnes physiques ou morales au titre d’une activité professionnelle. Aussi, en cas de procédure collective, [...]
- Cession d’un fonds de commerce : quelle procédure à suivre ? Par Amandine Valetout, Avocat.La vente d’un fonds de commerce est complexe et doit être faite par un professionnel habilité à séquestrer les fonds, comme les avocats. Souvent la cession du fonds de commerce est confondue avec la notion de vente du local commercial. [...]
- Investissement socialement responsable : l’AMF publie une synthèse des pratiques observées à l’occasion de ses contrôles thématiques
Dans le cadre de ses contrôles courts et thématiques intitulés « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), l’AMF a examiné les dispositifs d’investissement socialement responsable (ISR) de 5 sociétés de gestion (SGP) et l’intégration des critères environnementaux, sociaux [...] - Balance ton distributeur…?
Une filiale du groupe General Electric était accusée d’imposer à ses fournisseurs des conditions contractuelles particulièrement déséquilibrées. Une enquête de la DGCCRF a permis de recueillir plusieurs documents et témoignages concordant pour attester de l’existence des pratiques incriminées. Dans le [...] - Déséquilibre significatif : quelles conséquences anticiper de la loi Egalim ?
Depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en [...] - Effet de la résiliation du bail commercial sur une franchise hôtelière
La résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels est exploité un hôtel a indéniablement un effet sur la franchise. Mais qui le supportera in fine? Illustration en l’absence de tout manquement contractuel. [...] - L’AMF lance des travaux sur les impacts du nouveau mode de financement de la recherche introduit par MIF 2La mise en œuvre de MIFID2 a modifié l’économie du marché de la recherche et pose avec une nouvelle acuité la question de la couverture des petites et moyennes capitalisations par les analystes. Afin d’affiner le diagnostic, le Collège de [...]
- Assigné en liquidation judiciaire par un créancier : comment réagir ? Par Aude du Parc, Avocat.Lorsque le débiteur (agriculteur, société, commerçant, personne physique exerçant une profession indépendante) est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, il doit demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours [...]
- Tenir des propos un peu objectifs sur Tapie, c’était presque devenu intenable !
Pendant quelques années, faire une analyse un peu objective de l'affaire Bernard Tapie, c'était impossible. Après avoir tenu un blog pendant deux ou trois ans, la réprobation que je sentais, et les événements successifs de l'affaire, m'ont [...] - Loi PACTE : nouvelle étape dans la prise en compte des « enjeux sociaux ». Par Laeticia Lévy, Juriste.La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 et est entrée en vigueur le 24 [...]
- Sept régulateurs publient le fruit de leur approche commune sur « la régulation par la donnée »Les sept régulateurs (l'AMF, l'Autorité de la Concurrence, l'Arafer, l'Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA) qui se sont réunis le 24 juin dernier, publient ce jour une note commune sur la « régulation par la donnée ». [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de service d’investissement et trois conseillers en investissements financiers pour des manquements à leurs obligations professionnellesDans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à la société Invest Securities, prestataire de service d’investissement (PSI), pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que sa présidenteDans sa décision du 1er juillet 2019, la Commission a infligé à la société Prado Paradis Patrimoine une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction de 100 000 [...]
- A propos du site theses.fr : le directeur de recherche, les directions de thèses en cours et les visiteurs.Le site theses.fr (en lien ci-dessous) permet en général de faire le point sur les activités de recherche d'un directeur de thèse à partir des participations à des jurys, mais surtout à partir des thèses dirigées. [...]
- Un nouveau mécanisme de suivi et d’évaluation indépendante des engagements climatiques pris par les entités de la Place financièreFrançois Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), annoncent la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et [...]
- Options binaires et CFD : l’AMF adopte des mesures d’intervention à l’échelle nationaleL’AMF annonce l’entrée en vigueur, à compter du 2 juillet 2019, d’une mesure nationale d’intervention visant les options binaires. Les CFD feront l’objet d’une mesure nationale de restriction applicable à compter du 1er août. Ces mesures pérennisent celles mises en [...]
- L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE. Par Ismael Mayela.L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique [...]
- L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques et des marchés 2019Correction des marchés et endettement élevé sont les deux principales vulnérabilités de l’édition 2019 marquée par le ralentissement économique, les incertitudes géopolitiques, et l’environnement de taux d’intérêt très bas. La transformation du secteur financier en Europe, synonyme d’éventuelles pressions sur [...]
- Roumanie : nouvelles modifications fiscales concernant le secteur des constructions. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions en Roumanie, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, publiée au Journal Officiel [...]
- “Le numérique : éléments conceptuels pour un droit du numérique” (proposition de contrat doctoral de 3 ans par l’Ecole doctorale de l’Université Clermont Auvergne)Dans le cadre des propositions de contrats doctoraux de l'Université Clermont Auvergne, j'ai suggéré le sujet suivant et tout étudiant titulaire d'un Master 2 et ayant écrit un mémoire bien noté peut candidater : Le [...]
- La rupture de pourparlers d’une cession de parts ou d’actions peut être considérée comme abusive. Par Alexandra Six, Avocat.Il est souvent affirmé que tant que le contrat n’est pas signé, les parties ne sont pas engagées. C’est oublier que des négociations avancées et manifestant un accord de principe entre les parties engagent dans une certaine mesure, de sorte [...]
- Un nouveau moyen de régler ses dettes, de la porosité de la personnalité morale en pays de Champagne. Par François La Burthe, Avocat.Une décision rendue par une vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Reims, juge de l’exécution, paraît annoncer une évolution forte du droit de la personnalité morale. (cf décision ci-après) [...]
- Loi pacte : objet social et raison d’être…révolution ou outil de communication ? Par Frédéric Guillaumond, Avocat.Par suite de l’adoption de la loi PACTE, le Code civil a été modifié en ce qui concerne l’objet social d’une société.Jusqu’alors, une société devait avoir un objet licite. Désormais, il est également prévu par l’article 1833 du Code civil [...]
- Conformité anticorruption dans le secteur pharmaceutique. Par Mathias Kuhn, Avocat.Le secteur pharmaceutique est particulièrement exposé au risque de corruption. De nombreuses entreprises de ce secteur ont été ou sont visées par le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC). [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnellesDans sa décision du 25 juin 2019, la Commission des sanctions a infligé à la société Octo Asset Management, une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles, tenant compte des nombreuses mesures correctrices mises [...]
- Droit des affaires en Afrique : la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ? Par Ismael Mayela.L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt [...]
- Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en septembre 2018 relatif à l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. [...]
- La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives
Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? [...] - La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives
Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? [...] - La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? [...] - La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? [...] - Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilitéUn créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur? [...]
- Le kilo n’est plus une chose ! Mais une formule mathématique. Comment intégrer ça en droit des biens ?Comment intégrer ça en droit des biens ? Facile, il suffit d'abandonner le schéma de non-pensée de la dématérialisation qui, usé jusqu'à la corde, sévit encore (dans le monde de la Justice, entre autres, on est heureux [...]
- Le Pôle commun Assurance Banque Épargne publie son Rapport annuel 2018Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son Rapport annuel 2018, année marquée par l’avancement de plusieurs chantiers-clés pour la protection de la clientèle du secteur financier. [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un conseiller en investissements financiers pour non-respect de ses obligations dans le cadre de l’exercice d’une activité de réception-transmission d’ordresDans sa décision du 13 juin 2019, la Commission a infligé à la société Infinitis, une sanction de 20 000 euros pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. La Commission a en revanche [...]
- Les effets du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entrepriseQuelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? [...]
- La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observationLe redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? [...]
- Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies
Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? [...] - SOIREE COULEUR D’ENTREPRISES
Dans le cadre de son partenariat avec la CCI, le cabinet Trinity Avocats participera à la « soirée couleur d’entreprises » qui se déroulera le 20 juin 2019 à Cassel. Dirigeants d’entreprise n’hésitez pas à venir nous rejoindre le temps d’une soirée [...] - Loi PACTE : maîtrisez le nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuitesElaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « loi Pacte [...]
- Grand Paris Express Commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ? Par Pierre Surjous, Avocat.Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Si la construction de tous ces équipements - étalée sur une quinzaine d’années - va constituer un important [...]
- Mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable : évaluation du préjudice pour perte de chance. Par Alexandra Six, Avocat.Un expert-comptable peut voir sa responsabilité contractuelle engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission dès lors qu’il commet une erreur dans son devoir de conseil mais comment évaluer le montant du préjudice subi par la société ? [...]
- Etats financiers semestriels : l’Autorité des marchés financiers publie une étude sur les pratiques de plus de 90 émetteursLes sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique, parmi lesquelles la publication du rapport financier semestriel. A travers une étude portant sur les états financiers semestriels 2018 de 93 sociétés, l’AMF dresse un état des lieux des pratiques. [...]
- Affaire Challenges vs Conforama : la liberté de la presse favorisée au secret des affaires. Par Sabine Marcellin, Avocate.La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 juin 2019 son verdict, en faveur de Challenges, dans la procédure qui l’opposait à Conforama. Retour sur une opposition liberté de la presse - secret des affaires ! [...]
- Mesures anti-corruption : quand la mise en conformité se privatise. Par Doriane de Lestrange, Journaliste.L’augmentation des relations économiques avec des partenaires commerciaux émergents a entraîné l’adoption de plus en plus de mesures et lois anticorruption que les entreprises doivent respecter. Dans ce contexte, de nouveaux acteurs d’aide à la mise en conformité font leur [...]
- Loi PACTE, un nouveau droit au compte un peu surréaliste… et très numérique… pour ICO et “pro” des services sur actifs numériques.L'article 85 de la loi PACTE complète le Code monétaire et financier pour donner un nouveau droit au compte, notamment aux émetteurs de jetons dont le document d'information d'émission aura obtenu le visa de l'AMF. Voilà [...]
- Premières propositions de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de la nouvelle législature européenneAu sortir des élections européennes et alors que le Parlement et la Commission vont entamer une nouvelle mandature, l’AMF souhaite contribuer à l’agenda 2020-2024. Elle propose aujourd’hui des premières pistes pour nourrir la réflexion face aux défis que sont le [...]
- Comment remettre en cause une cession d’actions ou de parts sociales ? Par Alexandra Six, Avocat.Rappelons que les actes de cession de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats, régi par les dispositions du code civil.Dès lors la remise une cause d’une telle convention est possible sur le fondement des vices du consentement, principalement [...]
- Arrêt n° 241 du 22 février 2017 (15-15.942) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Arrêt n° 280 du 8 mars 2017 (15-16.005) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - responsabilité et la sanction - responsabilité pour insuffisance d'actif [...]
- Arrêt n° 285 du 8 mars 2017 (15-21.397) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 275 du 8 mars 2017 (15-18.495) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00275Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes de la période suspecte - action en nullité [...]
- Arrêt n° 316 du 8 mars 2017 (15-22.987) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - réalisation des actifs - Vente aux enchères publiques [...]
- Arrêt n° 446 du 22 mars 2017 (15-15.361) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes période suspecte - cession de créance professionnelle à titre de garantie [...]
- Arrêt n° 417 du 22 mars 2017 (15-19.317) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel [...]
- Arrêt n° 445 du 22 mars 2017 (15-21.146) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00445Entreprise en difficulté - clôture pour insuffisance d'actif - reprise de la procédure [...]
- Les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale [...]
- Arrêt n° 538 du 20 avril 2017 (15-18.598) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538Entreprise en difficulté [...]
- Arrêt n° 663 du 4 mai 2017 (15-24.854) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00663entreprise en difficulté - irrégularité de la déclaration - extinction de la sûreté garantissant la créance [...]
- Arrêt n° 664 du 4 mai 2017 (15-25.046) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan d'apurement du passif - cessation d activité d une personne physique [...]
- Arrêt n° 642 du 04 mai 2017 (15-15.390) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Nouvelle procédure - déclaration de créance actualisée [...]
- Arrêt n° 624 du 4 mai 2017 (15-24.504) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624Procédure civile - redressement ou liquidation judiciaire - interdiction de gérer [...]
- Arrêt n° 720 du 17 mai 2017 (15-23.413) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720Entreprises en difficulté [...]
- Arrêt n° 662 du 4 mai 2017 (15-27.899) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00662Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - cession de gré à gré - dol (non) [...]
- Gouvernance, RSE, entreprise à mission : nouvelles responsabilités pour les conseils d’administration et les administrateurs ? Par François Bavoillot, Avocat.La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises contient 221 articles qui traitent de sujets très vastes pour l’ensemble du domaine économique privé et public. Sur le plan du droit des sociétés, [...]
- La rémunération du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas, en principe, être rémunéré en contrepartie de sa coopération avec le liquidateur de ladite société, mais il existe des exceptions. [...] - Un échec de LREM aux européennes pourrait pousser E. MACRON à la démission pour un appel du 18 juin 2019 !Un échec aux élections européennes d'Emmanuel MACRON, puisqu'il s'y est engagé, pourrait le pousser à la démission... pour se représenter ! Expliquons ce schéma qui serait peut-être bon pour le pays empêtré dans une crise des gilets [...]
- L’extension de la procédure collective : à quelles conditions ?
Deux critères permettent de justifier l'extension d'une procédure collective : la confusion des patrimoines et la fictivité. Les textes ne les définissant pas, cet article vient apporter des éléments sur leur construction et leur évolution. [...] - L’impact juridique et économique des législations et des Réformes « OHADA » par les Actes Uniformes grandement favorable au climat des affaires : le dynamisme réformateur de l’Afrique subsaharienne
L’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement au prix de continuels efforts réglementaires, notamment par l’adoption et la révision des Actes Uniformes (AU) « OHADA ». [...] - La dissolution d’une société de fait ne peut résulter que d’une notification de bonne foi par le dénonçant. Par Alexandre Peron, Avocat.Partant de cette définition, il convient de souligner qu’un contrat semble être indispensable. Néanmoins, la pratique a su créer une grande typologie de sociétés dont certaines découlent directement de la pratique des affaires. [...]
- Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ? Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en novembre dernier qui vient rappeler que si le mandataire judiciaire a vocation à jouer un rôle important dans la vérification des créances, il n’en demeure pas moins que ce dernier n’a [...]
- La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d’ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeursAppelons un chat un chat ! Cette loi est dans la tradition des lois trop longues (illisibles), trop riches (on s'y perd) et trop en étoile (multiplicité des sujets). Le ministère de l'économie travaille ainsi dans [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne la société Hedios Patrimoine pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiersDans sa décision du 20 mai 2019, la Commission des sanctions s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à Hedios Patrimoine et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de [...]
- Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il faire admettre des créances sans l'avis du débiteur? [...]
- Réforme des règles de la transparence dans les relations commerciales : la révolution attendra. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été adoptée en application de l’article 17, [...]
- Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?
- Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?La « raison d’être » est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi PACTE, le deuxième des « trois étages de la fusée » s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des entreprises. [...]
- Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?
- Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?
- Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier [...] - Vers la prise en compte des dettes de cotisations des gérants dans la procédure collective. Par Stella Collet, Etudiante.Actuellement, l’Assemblée Nationale propose que les créances résultant des cotisations dont le gérant d’une SARL/EURL est redevable soient prise en compte au titre de la procédure collective, et notamment dans la procédure d’effacement des créances inhérente à la liquidation judiciaire [...]
- Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en février dernier qui vient aborder la problématique de la résiliation du bail commercial d’un hôtel dans lequel l’hôtelier se domicilie sur place. [...]
- La rémunération du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Par Aude du Parc, Avocat.Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas, en principe, être rémunéré en contrepartie de sa coopération avec le liquidateur de ladite société, mais il existe des exceptions. [...]
- Les obligations des sociétés françaises sous le Modern Slavery Act 2015
Le Modern Slavery Act 2015 tente d’aborder le problème de l’esclavage et la traite des êtres humains en imposant aux sociétés davantage de responsabilités et de transparence quant aux pratiques de leurs chaînes d’approvisionnement. [...] - Diversifier son activité ; des conséquences juridiques, fiscales et sociales à maîtriser
Pour répondre à la crise, de nombreux agriculteurs ont diversifié leurs activités (vente directe, accueil à la ferme, activité commerciale...). Retour sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper. [...] - Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place
Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation? [...] - Règlement Prospectus : l’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’adaptation de son règlement généralLes dispositions du règlement européen Prospectus entreront en application le 21 juillet 2019. Dans ce cadre, le régulateur consulte sur plusieurs modifications de son règlement général. Une centaine d’articles est concernée. [...]
- L’Autorité des marchés financiers et l’Israël Securities Authority coopèrent pour encourager l’innovationA l’occasion de la conférence annuelle de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) à Sydney (Australie), le président de l’autorité française, Robert Ophèle et la présidente du régulateur israélien, Anat Guetta, ont signé aujourd’hui un accord de coopération avec [...]
- La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagirPar un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas [...]
- Entre tentation et hésitation : une année en suspens pour le M&A européenL’activité M&A a été affectée par une forte incertitude géopolitique et économique tout au long de l’année 2018 à l’échelle mondiale et plus particulièrement en Europe. Malgré une baisse du volume d’activité en fin d’année, le marché reste favorable aux [...]
- Entre tentation et hésitation : une année en suspens pour le M&A européenL’activité M&A a été affectée par une forte incertitude géopolitique et économique tout au long de l’année 2018 à l’échelle mondiale et plus particulièrement en Europe. Malgré une baisse du volume d’activité en fin d’année, le marché reste favorable aux [...]
- Entre tentation et hésitation : une année en suspens pour le M&A européenL’activité M&A a été affectée par une forte incertitude géopolitique et économique tout au long de l’année 2018 à l’échelle mondiale et plus particulièrement en Europe. Malgré une baisse du volume d’activité en fin d’année, le marché reste favorable aux [...]
- Entre tentation et hésitation : une année en suspens pour le M&A européenL’activité M&A a été affectée par une forte incertitude géopolitique et économique tout au long de l’année 2018 à l’échelle mondiale et plus particulièrement en Europe. Malgré une baisse du volume d’activité en fin d’année, le marché reste favorable aux [...]
- Loi PACTE : maîtrisez les conséquences sur la loi de sauvegardeLe 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois, la directive [...]
- Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honorairesLa procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, [...]
- Négociations commerciales : attention à la réforme d’envergure du droit des pratiques restrictives de concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du [...]
- Les répercussions de la loi PACTE sur les annonces légales. Par Noémie Dufort, consultante juridique.La loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Cette loi a pour objectif de doper la compétitivité des entreprises françaises et de simplifier leur gestion. On [...]
- Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé uniqueCe titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans [...]
- L’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2018À l’occasion de la présentation à la presse du rapport d’activité de l’institution, Robert Ophèle, son président, a évoqué les priorités pour la prochaine mandature européenne, du point de vue du régulateur. Il est également revenu sur les nouvelles responsabilités [...]
- Recouvrement des impayés et indemnités de retard
Pour les petites et moyennes entreprises, recouvrer ses factures peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête. Fort heureusement, des solutions efficaces existent. [...] - Rupture brutale des relations commerciales établies : plafonnement du délai de préavis. Par Catherine d’Estais, Avocat.La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un préavis suffisant. Sa durée est désormais plafonnée. A l’origine, en imposant un délai de préavis lors d’une rupture de relation commerciale établie, le législateur avait [...]
- L’AMF publie la synthèse de dix contrôles thématiques sur la gestion sous mandatEn 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené deux séries de cinq contrôles thématiques auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille (9 établissements de crédit et une entreprise d’investissement agréés notamment pour le service de [...]
- Colloque Propriété intellectuelle, direction Prof. Christophe CARON, par l’AFDIT et l’UPECCliquez, pour en prendre connaissance, sur le programme ci-dessous. Pour vous inscrire, le site AFDIT vous donnera le lien utile : Présentation du colloque sur le site internet AFDIT [...]
- Roumanie : procédure collective et le risque de l’exécution forcée. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une succession d’événements malheureux pour que [...]
- Arrêt n° 909 du 14 juin 2017 (15-26.953) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00909Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Intérêt collectif - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers [...]
- Arrêt n° 914 du 14 juin 2017 (15-20.229) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - exécution provisoire des jugements et ordonnances - arrêt [...]
- Arrêt n° 915 du 14 juin 2017 (15-25.698) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - tierce opposition qualité pour l'exercer [...]
- Arrêt n° 954 du 28 juin 2017 (16-10.591) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954Entreprise en difficulté - Créancier hypothécaire - Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué [...]
- Arrêt n° 977 du 28 juin 2017 (16-16.746) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Extension de la procédure collective du codébiteur solidaire - Portée [...]
- Arrêt n° 987 du 28 juin 2017 (15-17.394) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin [...]
- Arrêt n° 989 du 28 juin 2017 (16-10.025) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions [...]
- Arrêt n° 1040 du 12 juillet 2017 (16-12.544) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique — ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Pourvoi en cassation réservé au minstère public - Exception [...]
- Arrêt n° 1045 du 12 juillet 2017 (16-10.793) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Action en responsabilité engagée par une caution contre une banque [...]
- Arrêt n° 1129 du 13 septembre 2017 (16-10.206) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01129Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - déclaration notariée d'insaisissabilité [...]
- Arrêt n° 1115 du 13 septembre 2017 (16-11.531) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01115Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Action en relevé de forclusion [...]
- Arrêt n° 1171 du 20 septembre 2017 (16-14.295) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d'un immeuble [...]
- Arrêt n° 1228 du 27 septembre 2017 (16-16.670) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan de cession - portée [...]
- Arrêt n° 1177 du 20 septembre 2017 (16-15.829) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance du juge commissaire - recours [...]
- Arrêt n° 1139 du 20 septembre 2017 (15-28.812) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ouvrage public - privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail [...]
- Arrêt n° 1307 du 25 octobre 2017 (16-15.784) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01307Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance - Organisme de sécurité sociale [...]
- Arrêt n° 1303 du 25 octobre 2017 (16-18.938) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Créance fiscale [...]
- La durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : nouvel article L. 442-1 du Code de commerce. Par Louis Chochoy, Avocat.L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 réorganise et réécrit (entre autres) l’article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relation commerciale établie. Les nouvelles règles sont désormais précisées [...]
- Arrêt n° 1377 du 15 novembre 2017 (16-19.690) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire [...]
- Arrêt n° 1489 du 29 novembre 2017 (16-18.138) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489Entreprise en difficulté - Commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité [...]
- Arrêt n° 1480 du 13 décembre 2017 (16-15.962) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- La confidentialité de l’identité des bénéficiaires effectifs bientôt levée
La directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit d’élargir l’accès aux informations des bénéficiaires effectifs au « grand public ». [...] - Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307Comité d'entreprise - Contribution employeur - Masse salariale brute [...]
- Arrêt n° 303 du 7 février 2018 (16-24.231) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303Comité d'entreprise - Contribution employeur - Masse salariale brute [...]
- Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-20.589, 16-22.128) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Revendication [...]
- Arrêt n° 118 du 24 janvier 2018 (16-50.033) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118Entreprise en difficulté - Liquidateur judiciaire - Transaction [...]
- Arrêt n° 56 du 24 janvier 2018 (16-22.637) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 54 du 24 janvier 2018 (16-20.197) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance rendue par le juge commissaire - recours [...]
- Arrêt n° 180 du 7 février 2018 (17-10.056) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 172 du 28 février 2018 (16-19.422) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs
Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur, [...] - La Journée Blockchain AFDIT – CRED se termine notamment sur les biens communs !Le monde change, les multiples à-coups qui le font changer peuvent passer en diverses images. Celle de la métamorphose. Celle du bouillonnement - en physique : la transition de phase. Celle, plus poétique, du bourgeonnement printanier, du [...]
- Les sociétés civiles toujours contraintes de rédiger un rapport de gestion. Par Alexandra Six, Avocat.Pour les exercices comptables clos à compter du 11 août 2018, les petites entreprises commerciales n’ont plus l’obligation de rédiger et transmettre aux associés un rapport de gestion. Cette mesure de simplification administrative peut s’avérer pourtant utile. [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne la société Iliad pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants, M. Maxime Lombardini, pour manquement d’initiéDans sa décision du 25 avril 2019, la Commission a infligé à la société Iliad une sanction de 100 000 euros et a sanctionné M. Maxime Lombardini, directeur général de la société à l’époque des faits, à concurrence de 600 [...]
- Les autorités françaises accordent au dépositaire central Euroclear France son agrément au titre du règlement CSDRLe dépositaire central Euroclear France a été agréé par l’Autorité des marchés financiers au titre du règlement européen n°909/2014 sur les dépositaires centraux de titres, soumettant Euroclear France au cadre européen. [...]
- Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
L'ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 24 avril 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et [...] - Trois observations pratiques sur les conventions réglementéesAvec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les [...]
- Trois observations pratiques sur les conventions réglementéesAvec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les [...]
- Trois observations pratiques sur les conventions réglementéesAvec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les [...]
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- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiésDans sa décision du 16 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeur général délégué en charge de la communication, M. Philippe Gellman, des sanctions [...]
- III. Loi PACTE : un véritable atout pour les ICO et les jetons (français) ? #directdroitLe ministère de l'économie promeut la loi PACTE qui comprend divers volets. Pour les ICO, ou émission de jetons, il est curieux d'afficher cette promotion en parlant de "jetons virtuels" (photo ci-dessous). Cela étonne au plan de [...]
- Le droit au séjour pour les Algériens créateurs ou repreneurs d’entreprises en France. Par Kahina Bennour, Avocat.Le droit au séjour des créateurs/repreneurs d’entreprise de nationalité algérienne en France expliqué en 2 minutes. Quelles personnes concernées ? Le droit au séjour concerne les personnes de nationalité algérienne qui dirigent de manière permanente (+ de 3 mois) une entreprise [...]
- II. Loi PACTE : les jetons des ICO sont des jetons de propriétaires ! Cela dit si peu… #afdit #directdroitLa Cour de cassation accueille des colloques sur la blockchain, le dernier a croisé la blockchain avec le droit bancaire et financier. La tonalité rassurante adoptée doit être discutée. Elle est générale, sur toutes les scènes on [...]
- L’AMF obtient la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsoluDans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de [...]
- Peut-on être salarié de sa propre société ? Par Salomé Garlandat, Avocat.Je rencontre régulièrement des créateurs d’entreprise, qui me demandent s’ils peuvent être salariés de leur société. Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de salarié ? [...]
- Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2018Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. L’occasion de rappeler, au-delà des chiffres-clés et de la confirmation de l’efficacité et de l’adhésion des épargnants comme des professionnels, les valeurs [...]
- II. Loi PACTE : les jetons des ICO sont des jetons de propriétaires ! Cela ne dit rien… #directdroitLa Cour de cassation accueille des colloques sur la blockchain, le dernier croise la blockchain avec le droit bancaire et financier. La tonalité rassurante adoptée doit être discutée. Ainsi, nous avons le sentiment, que la loi [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406Entreprises en difficulté [...]
- I. Loi PACTE : le vide de l’émission et des ICO. (Suivez sur linkedin le feuilleton avec le #directdroit)L'émission est un concept juridique, moins économique. L'économiste mesure les masses et, en général, néglige le détail de la fabrication d'un outil, fût-il économique. D'où la vague et inutilisable (en droit) notion de levée de fonds que, [...]
- Journée Blockchain AFDIT – CRED, Université Paris 2 : Qualifications et états de la blockchain (24 avril 2019)Journée Blockchain AFDIT Avec le Centre de recherche en économie du droit Direction scientifique Bruno DEFFAINS et Hervé CAUSSE Qualifications et états de la blockchain Lien pour s'inscrire avec paiement en ligne Lien Vers le site [...]
- I. Loi PACTE : le vide de l’émission et des ICO. (suivez sur linkedin le feuilleton avec #directdroit)L'émission est un concept juridique, moins économique. L'économiste mesure les masses et néglige le détail de la fabrication d'un outil, fût-il économique. D'où la vague et inutilisable notion de levée de fonds, que malheureusement, nombre de juristes [...]
- Loi dite anticasseur publiée… “pourtant” écrit France Info. Pourtant quoi ?! #directdroitRévision de première année de Fac de droit et pour quelques journalistes : le rôle du Président de la République. La démocratie se porte mal quand il est implicitement reproché, par des journalistes professionnels (et du [...]
- Opposition et mainlevée d’opposition à un chèque, la nouvelle position de la Cour de cassation. Par Alexandre Peron, Avocat.« C’est ceux qui signent les chèques qui fixent les règles ». Si nous pouvons imaginer qu’en littérature ou encore dans les relations d’affaires, cela puisse être démontré, est-ce véritablement le cas en matière juridique ? D’un point de vue légal stricto sensu, [...]
- Contrat de franchise et association de franchisés, ou la querelle de la liberté contractuelle avec une liberté fondamentale. Par Damien Lorcy, Avocat.La Cour de cassation a été amenée à vider une querelle entre la liberté contractuelle et la liberté fondamentale d’association, dans le cadre d’un contrat de franchise : le seul fait d’adhérer, de participer à la création et l’animation d’une association [...]
- Protection de la confidentialité dans les procédures de prévention des entreprises en difficulté. Par Nelly Coudene, Avocat.Cette décision fait suite, à la publication par une société éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises pour ses abonnés, d’un article commentant l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc. [...]
- Contrat de franchise : suppression des signes distinctifs à la fin du contrat. Par Damien Lorcy, Avocat.La suppression des signes de ralliement de la clientèle d’un réseau de franchise doit intervenir après la fin du contrat de franchise ; à défaut, l’ancien franchisé et son successeur négligent peuvent être condamnés à réparer le préjudice nécessairement subi par [...]
- Promulgation de la loi sur les secrets d’affaires en Espagne. Par Fernando J. García, Avocat.Le JO d’Espagne du 21 février a publié la loi 1/2019, du 20 mars 2019, sur les Secrets d’affaires (LSA), qui est entrée en vigueur le 13 mars 2019. La nouvelle loi transpose la directive UE 2016/943 sur la protection [...]
- Le cessionnaire d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaireLorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le [...]
- Le cumul des sanctions contractuelles avec l’exception d’inexécution. Par Louis Chochoy, Avocat.La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l’acheteur n’interdit pas au vendeur d’invoquer également l’exception d’inexécution à l’encontre de l’acheteur pour refuser de livrer le bien. La Haute Juridiction a cependant manqué, dans un arrêt [...]
- L’indemnité d’agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat. A Quelles conditions ? Pour quel montant ? Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat avec son partenaire industriel ou [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Arrêt n° 224 du 14 mars 2018 (16-27.302) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 462 du 24 mai 2018 (17-10.005) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 451 du 24 mai 2018 (16-27.296) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 447 du 24 mai 2018 (17-18.918) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparenceLa loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout [...]
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- Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300425Contrat d'entreprise [...]