- La non application de la loi fonde l'État de droit de nuire.
La démocratie fonctionne très bien. Le Parlement a approuvé le gouvernement. Les oppositions disparates ne sont pas majoritaires. La violence est dans leur camps. La Nupes défend le droit de nuire en réponse à la conséquence de ses appels à [...] - Littératures. Ça rature.Celine n'a pas à être réhabilité. Je me moque complètement de la question. Elle ne m'inspire rien. Je n'aime pas sa façon d'écrire selon le langage parlé avec de l'argot, des points de suspension et des points d'exclamation. Je n'aime [...]
- Tout savoir sur les Formalités des entreprises en 2023 : la « saga » du guichet unique
Nous avons tous, peu ou prou, entendu parlé de cette réforme issue de la loi PACTE de 2019, consistant à dématérialiser et centraliser les démarches des entreprises, grâce à un « guichet unique » pour réaliser la quasi-totalité des [...] - Formalités des entreprises en 2023 : du nouveau !
Le site internet Village de la Justice nous propose une synthèse en texte et en image pour nous aider à comprendre en quelques minutes les tenants et les aboutissants de cette réforme qui touche toutes les entreprises. Que faut-il [...] - Gérant de SARL et cession des parts détenues dans d'autres sociétés
Par Aude du Parc, Avocat. Quelle est l'étendue des pouvoirs du gérant d'une SARL, et plus précisément sur sa capacité à céder les parts sociales détenues dans le capital d'autres sociétés, sans consulter les autres associés ? Lire la [...] - La libre Belgique.La Belgique, sans blocage, ni article 49-3, a voté la retraite à 67 ans pendant que nous étions dans l'annonce du refus. En Belgique, la vie du travail est de facto régie principalement par deux conventions collectives avec lesquelles se [...]
- Les tentes sont revenues.Il a fait plutôt frisquet. Les S.D.F., les clochards et les mendiants avaient disparu. Volatilisés. Les températures sont remontées et depuis une semaine les gardiens de mur et les traine savattes ont réapparu. À nouveau les quémandeurs plus nombreux qu'avant, [...]
- Rupture brutale de relations commerciales établies : les indemnisations
Par Jean-Marie Léger, Avocat. Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que « seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée [...] - Comment choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise ?
Découvrez comment choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise en comparant les différentes options, leurs avantages et inconvénients, et en suivant nos conseils pratiques. [...] - La démocratie a tranché.La motion de censure a échoué à 9 voix. Les plus anciens dont je suis, se souviennent que Michel Rocard avait gagné le maintien de son gouvernement de 5 voix, face à une coalition entre la droite et les communistes. [...]
- Comment faire face à un contrôle des délais de paiement par la DGCCRF ?
Par Jocelyn Goubet, Avocat. Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par l'administration peuvent donner lieu à des sanctions particulièrement [...] - Financement des start-up au moyen de BSA AIR : le bon mourra deux fois
Par Michel Ferrand, Avocat. Les investisseurs finançant une start-up au moyen de BSA AIR peuvent craindre des opérations de capital ultérieures dilutives. Il est tentant d'inclure dans le BSA AIR un autre bon, relutif, survivant à la conversion du [...] - Banques : faillites, nationalisations, rachats… comme au bon vieux temps !
Réguler les banques quand on ne sait même pas le critère du crédit... Mais cela, régulation ou ignorance, ne dérange a priori pas grand monde. [...] - Décision du 7 mars 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement du système organisé de négociation Griffin Markets Europe et introduction d’un mécanisme de gestion de la volatilité intra-journalière
Règles professionnelles Marchés Post-marché Infrastructures de marché Décision du 7 mars 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement du système organisé de négociation Griffin Markets Europe et introduction d’un mécanisme de gestion de la volatilité intra-journalière [...] - « Drôle de pays et drôle de gens »George Mikes était un journaliste et un auteur britannique d'origine hongroise. Il a écrit une trentaine de livres d'humour sur les particularismes culturels, les moeurs et l'art de vivre principalement des européens. Il a connu des succès de librairie, le [...]
- « Drôles de pays » et « drôles de gens ».George Mikes était un journaliste et un auteur britannique d'origine hongroise. Il a écrit une trentaine de livres d'humour sur les particularismes culturels, les moeurs et l'art de vivre principalement des européens. Il a connu des succès de librairie, le [...]
- Loi sur le devoir de vigilance : retour sur la décision du Juge des référés
Par Natal Yitcko, Avocat. Par deux ordonnances du 28 février 2023, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé a déclaré irrecevables les demandes formées par plusieurs associations visant à enjoindre à la société TotalEnergies EP [...] - Chatgtp4Au moment de la populatisation de la version Chargtp1, il y a quatre mois, j'avais prévenu que notre société était en pleine remise en cause , dans tous les domaines. La version 4 correspond déjà à l'intelligence de 45% des [...]
- Chatgpt4Au moment de la populatisation de la version Chatgpt1, il y a quatre mois, j'avais prévenu que notre société était en pleine remise en cause , dans tous les domaines. La version 4 correspond déjà à l'intelligence de 45% des [...]
- Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Possible action en extension? [...] - Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle, Essai, fév. 2023, HAL._____________________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________ Pour télécharger le livre sur HAL, site de la Science Ouverte. Cliquez ici ! H. CAUSSE, [...]
- Soirée de Master 2 Droit des affaires – DFPE sur les juristes et le numériqueAfin que nul n'en ignore. [...]
- Bouygues ignore ce qu'est un crédit : Free obtient 308 millions de dommages et intérêts. Suite de : Cass. com., 7 mars 2018, n°16-16645.Un arrêt de Cassation avait jugé que, pour Bouygues, donner un téléphone (subventionner le client) à l'occasion d'un abonnement internet-téléphone plus cher que les autres abonnements qu'il proposait constituait un crédit (Cass. com., 7 mars [...]
- L’entrepreneur individuel surendetté
Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. [...] - Les études supérieures devraient apprendre à écrire… notamment un mémoire. Un mot sur les masters et un mot sur l'écriture juridique.Pour l'obtention d'un master, l'écriture d'un mémoire devrait être obligatoire, sauf à admettre que le diplômé ne pourra accomplir que des actes d'exécution pendant plusieurs années ― ce qui est implicitement admis actuellement. (avec [...]
- Un peu de Place…Ça va me faire le week-end. En sortant de chez moi je vois une énorme Mercedes-Benz avec une plaque immatriculée 75 CMD 1, garée devant le LIDL. Je me dis que c'est bien la crise pour tout le monde si [...]
- La mélenchonite ne prend pas.Il est difficile de contredire David Lisnard lorsqu'il énonce sept raisons qui confirment que l’économie française est fragile : déficit commercial record (164 Mds €), dette publique de 3000 Mds €, déficit des comptes publics de 5% du PIB, industrie manufacturière qui [...]
- Chronique de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2022
La présente chronique législative et réglementaire est publiée simultanément au Village de la Justice et au Bulletin juridique de droit des assurances (bjda.fr, n° 85). Ce partenariat, que l'on espère fructueux, a vocation à rendre plus accessible encore le [...] - Chronique de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2022
La présente chronique législative et réglementaire est publiée simultanément au Village de la Justice et au Bulletin juridique de droit des assurances (bjda.fr, n° 85). Ce partenariat, que l'on espère fructueux, a vocation à rendre plus accessible encore le [...] - Le 7 mars et les municipaux au Bar de la Mairie- Ginette, tu nous sers tes paupiettes ce midi, après le petit jaune ? - Tu vois, les syndicats ont voulu nous empêcher de rigoler deux ans de plus avec les copains, pour nous retrouver à la maison avec bobonne, [...]
- Sortie par le haut pour les retraités actifs et les avocats pauvres.Notre confrère Bernard Kuchukian a raison de se battre comme un beau diable pour faire cesser l'injustice faite aux retraités actifs qui continuent de cotiser à la CNBF sans contrepartie. Le dispositif a été mis en place pour permettre à [...]
- Quelque chose a changé.La RATP (Rentre Avec Tes Pieds, demain 7 mars et plus si affinités) a réussi péniblement en mettant trois fois plus de temps que partout ailleurs pour un budget inégalé à automatiser deux lignes de métro. La 1 et toujours [...]
- Réflexion sur la « bonne foi stratégique » dans l'exécution du bail commercial
Par Quentin Maghia, Avocat. En application de l'ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les [...] - Réflexion sur la « bonne foi stratégique » dans l'exécution du bail commercial
Par Quentin Maghia, Avocat. En application de l'ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les [...] - « C'est épatant. »Le pays est au quatrième dessous avec une dette abyssale, des déficits chroniques quasiment statutaires, un balance commerciale négative, couleur carmin depuis près de vingt ans consécutifs et un quarteron de communistes appellent au chaos insurrectionnel pour s'opposer à une [...]
- Le plan ! Mais quel plan !? Celui qui dit le moins mal le contenu linéaire…En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on [...]
- Le Barreau se penche sur sa formation professionnelle initiale et s'étonne.Les Instituts d'Etudes Judiciaires donnaient une excellente formation complémentaire. L'enseignement est un métier et ce pas celui des avocats sauf ceux parmi nos confrères qui sont également professeurs des universités. Au moment où toutes les branches patronales ont arrêté leur [...]
- Comment constituer une société en France ?
Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste. La France et l'Espagne ont des relations commerciales très étroites et dynamiques, avec de nombreux échanges commerciaux significatifs entre les deux pays dans de nombreux secteurs. Les entreprises espagnoles et françaises sont très présentes [...] - Comment constituer une société en France ?
Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste. La France et l'Espagne ont des relations commerciales très étroites et dynamiques, avec de nombreux échanges commerciaux significatifs entre les deux pays dans de nombreux secteurs. Les entreprises espagnoles et françaises sont très présentes [...] - Journal – Le droit sous le règne de l'IA – NOUVEAU ! –Après avoir beaucoup écrit seulement "IA", toute seule, et de façon souvent inappropriée car on parle d'une "machine" et non d'un phénomène général, on commence à lire "le ou les systèmes d'intelligence artificielle" ; le [...]
- Le Journal – Le droit sous le règne de l'IA – NOUVEAU ! –Le langage CATALA, un langage informatique spécial pour coder les règles de de droit ! Le week-end commence tout de suite pour me réparer de quinze jours d'écriture sur le sujet : "De [...]
- Le Journal – Le droit sous le règne de l'IA – NOUVEAU ! –Le langage CATALA, un langage informatique spécial pour coder les règles de de droit ! Le week-end commence tout de suite pour me réparer de quinze jours d'écriture sur le sujet : "De [...]
- Responsabilité d’une société mère pour le compte de sa filiale : les risques liés à l’immixtion de la mère dans les activités de sa filiale.
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale dès lors qu’elle laisse légitimement croire au créancier de sa filiale qu’elle se substituera à celle-ci dans l’exécution du contrat. [...] - L'AFFIC nous informe du décès de Michel Rouger.Chers adhérents, Dans le Figaro de ce jour, nous apprenons la triste nouvelle du décès de Michel ROUGER, président honoraire du tribunal de commerce de Paris, officier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du mérite. Il était, avec [...]
- Nouveau cadre légal : la couverture d'assurance pour les pertes causées par des cyberattaques
Par Alexandre Thinon, Élève-avocat. Avec l'augmentation du nombre de cyberattaques contre les entreprises, de plus en plus de justiciables cherchent à être indemnisés pour les pertes subies. Hier, la question de savoir si, les pertes causées par les cyberattaques [...] - Nouveau cadre légal : la couverture d'assurance pour les pertes causées par des cyberattaques.
Par Alexandre Thinon, Élève-avocat. Avec l'augmentation du nombre de cyberattaques contre les entreprises, de plus en plus de justiciables cherchent à être indemnisés pour les pertes subies. Hier, la question de savoir si, les pertes causées par les cyberattaques [...] - Il est des plaisirs.Je me suis attablé sous la véranda de la Brasserie des deux Palais pour un plaisir estudiantin que m'a mémoire imposa d'urgence de retrouver : une assiette de frites avec de la moutarde et un café noir. En entrant je [...]
- L'impact de la technologie DAO sur la formation du contrat de société
Par Eden Smila, Doctorante. Nul ne peut ignorer ni la création, ni l'expansion des nouvelles technologies issues de l'intelligence artificielle. Il revient au législateur français de s'en emparer afin de les réguler et ainsi éviter les dérives liées à [...] - C'est la classe politique dans son ensemble qui est responsable.La question de la Défense Nationale se pose à nouveau. En France, c'est toujours avec retard. Nous ne sommes jamais prêts. Nous ne l'étions pas en 1870 avec nos canons sans culasse mobile et nos mitrailleuses Gatling tournées vers le [...]
- L'impact de la technologie DAO sur la formation du contrat de société
Par Eden Smila, Doctorante. Nul ne peut ignorer ni la création, ni l'expansion des nouvelles technologies issues de l'intelligence artificielle. Il revient au législateur français de s'en emparer afin de les réguler et ainsi éviter les dérives liées à [...] - Le 7 mars.Toute la prospérité d'un pays dépend uniquement des entreprises qui versent tous les revenus, sur lesquels sont payés tous les impôts et tous les prélèvements sociaux. Y compris par conséquent les impôts que paient les fonctionnaires payés par les impôts [...]
- Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Un dirigeant d’une société engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour l’adversaire considère que le mandataire est irrecevable, qu'en est-il? [...] - La Douane face aux défis d'un monde en mutation, Colloque, Reims 9 et 10 mars 2023Ce colloque international sur la Douane signalera les nombreux défis de la Douane mais, en vérité, des défis de l'Etat de droit. La Douane opère au carrefour de diverses impérieuses régulations, purement économiques, [...]
- Saisie-contrefaçon : précision du cadre de la protection du secret des affaires du saisi
Par Matthieu Dhenne, Avocat. Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [2], lors d'une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par l'ordonnance [...] - Saisie-contrefaçon : précision du cadre de la protection du secret des affaires du saisi
Par Matthieu Dhenne, Avocat. Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [2], lors d'une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par l'ordonnance [...] - De l'intérêt de la holding
Par Brahim Ouhdi, Avocat. Retour sur la holding en droit des sociétés : définition, avantages, choix juridique. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/spip.php?article45271&utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - De l'intérêt de la holding
Par Brahim Ouhdi, Avocat. Retour sur la holding en droit des sociétés : définition, avantages, choix juridique. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/interet-holding,45271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...] - Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle, Essai, fév. 2017, HAL._____________________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________ Vous télécharger le livre sur HAL, site de la Science Ouverte. Cliquez ici ! H. CAUSSE, [...]
- TD de Droit Bancaire, LexisNexis, par N. Mattey, H. Causse et J.-F. Riffard
- TD de Droit Bancaire, LexisNexis, par N. Mathey, H. Causse et J.-F. Riffard
- La Justice à l'épreuve des réseaux sociaux. Conférence ! Ecole de droit de l'UCA, lundi 20 février prochain, 16-18 h.Le sujet est depuis quelques années d'une actualité brûlante. La question permet de croiser divers Droits, divers principes et divers aspects pratiques. Voilà une conférence très formatrice. Par Farah SAFI, Professeur et Youssef BADR, Magistrat, [...]
- Les preuves de l'usucapion, devenir propriétaire d'un immeuble (Cass. civ. 3, 18 janvier 2023, 21-15.269 ; Cass. civ. 3, 25 janvier 2023, 21-23.935)Plaider ce n'est pas faire de la rhétorique c'est faire des demandes, conduire un procès consiste à faire des demandes appuyées sur des moyens de droit et de faits (des faits prouvés) ; l'usucapion exige [...]
- Les preuves de l'usucapion, devenir propriétaire d'un immeuble (Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, 21-15.269 ; Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, 21-23.935)Plaider ce n'est pas faire de la rhétorique c'est faire des demandes, conduire un procès consiste à faire des demandes appuyées sur des moyens de droit et de faits (des faits prouvés) ; l'usucapion exige [...]
- Comprendre les avantages de l'utilisation de la loi en entreprise pour sécuriser les investissements
Les entreprises ont recours à la loi pour sécuriser leurs investissements et bénéficier des avantages qu'elle offre. Une bonne compréhension est essentiel pour assurer son succès et sa pérennité. [...] - Le consommateur demandeur peut produire un contrat incomplet, le professionnel ou son liquidateur doit le fournir complet (Cass. civ., 1er février 2023, n° 20-22.176 )"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure [...]
- Les différents types de leadership pour manager une équipe.Tout dirigeant doit faire preuve de leadership pour conduire une organisation et motiver ses collaborateurs à atteindre les objectifs. Cette capacité à donner et faire suivre la direction voulue dans un climat serein demande des qualités humaines et des [...]
- Vous informer sur le Droit pour votre entreprise et trouver un avocat ou un conseil.Gérer son entreprise c'est aussi avoir besoin d'un accompagnement juridique régulier. Il passe souvent par une première information "préventive"… puis une recherche d'un avocat spécialisé. Pour trouver une information juridique, préalable ou non à une vraie consultation, il [...]
- Comptabilité pour startup tech : comment bénéficier d’un accompagnement de qualité ?
La gestion comptable reste un défi pour les startups tech. Solliciter de l’aide est crucial face à cette tâche laborieuse. Mais à quelle structure se fier ? [...] - Éva HOSPITAL, étudiante en L3 Droit privé, 20 ans.In memoriam ______________ Ce drame est d'une telle violence et tristesse qu'il n'y a pas à justifier ici l'appel aux dons lancé par son employeur, [...]
- L'administrateur de société et les visites de l'Autorité des marchés financiers recherchant les auteurs de délits d'abus de marché (Ass. plén. C. cass., 16 déc. 2022)L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 21-23.685 et n°21-23.719) a jugé que lorsque les agents de l'Autorité des marchés financiers procèdent à des visites autorisées par le juge des libertés et de [...]
- Bilan National des Entreprises pour l'année 2022.Contre toute attente, 2021 avait été une année plutôt porteuse pour le monde entrepreneurial mais l'incidence prévisible de la crise sanitaire à laquelle s'ajoutent la guerre en Ukraine et la crise énergétique est bien visible sur les entreprises en [...]
- Chacun peut se prévaloir de sa propre turpitude (Cons. const., Déc. AN n° 2022-5768 AN du 2 déc. 2022)Cette décision pourra être rangée par certains sur l'étagère des décisions anecdotiques. Ce sera plus commode comme cela ! Pourtant, le Conseil constitutionnel ne rend aucune décision anecdotique ou anodine. Singulièrement lorsqu'elle porte atteinte à [...]
- Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral [...] - Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être autoliquidée. [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-des-affaires%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - L'acompagnement juridique pour sa société
La gestion d’une société (Start-up, scale up, TPE, PME ou ESS) n’est pas toujours aisée et donne lieu à de nombreuses difficultés. [...] - Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ?
Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très [...] - L’APPROBATION ANNUELLE DES COMPTES DES SOCIÉTÉS : UNE OBLIGATION PORTEUSE DE RÉELS ENJEUX !
Il s’agit d’une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. [...] - Constat 145 et « secret des affaires » : la présence du bâtonnier n’est pas obligatoireÀ l’occasion de la même décision, ayant constaté la confidentialité des échanges dans la conciliation menée devant le bâtonnier, une autre question, pour laquelle il existe singulièrement peu de sources, était tranchée : celle de la présence du bâtonnier [...]
- Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établieL’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la [...]
- Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?La fin de l’année est aussi celle de l’exercice social de nombreuses entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur ces sujets qui ne sont finalement pas si simples. L’article L.223-19 du Code de commerce [...]
- Quels sont les types de réunions en entreprise ?La communication est l'une des principales clés de la réussite d'une entreprise. Aujourd'hui, les managers disposent de nombreux outils et techniques à cet effet. Les réunions sont très importantes pour une bonne communication interne et pour la prise de [...]
- La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts socialesOn sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à [...]