Droit des affaires
- Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’éviction
Le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis [...] - Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercialDurant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du [...]
- Loyer : la régularisation des charges en questionLa question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette [...]
- le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective. Par Jérôme Duphil, Avocat.
S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à [...] - Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est-il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? Le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement [...]
- source de contentieux et de difficulté probatoire. Par Frédéric Guillaumond, Avocat.Lors de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, estimant que l’Etat ne saurait se substituer aux acteurs sociaux, et devait faire un usage [...]
- Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnelLe consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à [...]
- L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement. Par Laurent Latapie, Avocat.La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance [...]
- Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Maxence Delorme à la Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions (DICS)
Jusqu’à présent vice-procureur, chef du pôle économique et financier au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, il a rejoint l’AMF le 3 septembre 2018 en tant que directeur de la DICS et conseiller auprès de la présidente de [...] - Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en fin d’année 2017 qui vient aborder les facultés du bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercial alors que le redressement judiciaire a été prononcé, qu’une [...]
- CFD et options binaires : l’AMF rappelle aux épargnants que les mesures de restriction décidées par l’ESMA visent à les protégerL’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a décidé d’interdire en Europe la vente d’options binaires aux particuliers et de restreindre l’accès aux CFD en raison de leur complexité et des risques de pertes encourus. L’AMF rappelle que ces mesures visent [...]
- Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. Par Ismael Mayela.L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. La réunion au sein d’un même acte uniforme de règles régissant plusieurs des matières entrant dans [...]
- Le secret des affaires (enfin) protégé en France. Par Barbara Bertholet et Sibylle Gaudichet, Avocats.Pourquoi un tel dispositif ? Dans un environnement économique mondialisé de plus en plus concurrentiel, les entreprises souhaitaient depuis longtemps voir protéger plus efficacement les informations confidentielles qui représentent pour elles une valeur économique et stratégique de première importance. Elles souhaitaient [...]
- Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborativeDepuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre [...]
- Révision pour imprévision : les contrats concernésL’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel art. 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou [...]
- L’Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission, Mauritius signent un accord de coopération dans le domaine des FintechsAvec l’objectif de promouvoir l’innovation des services financiers sur leurs marchés respectifs, Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Harvesh Seegolam, directeur général de la Financial Services Commission, Mauritius (FSC) ont signé ce jour un accord portant [...]
- Arrêt n° 729 du 5 septembre 2018 (17-13.626) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00729
Entreprise en difficulté [...] - Arrêt n° 658 du 05 septembre 2018 (17-10.975) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658Entreprise en difficulté [...]
- Prélèvement à la source, pour quand et comment ?Le 1er Ministre vient de confirmer, ce mardi 4 août 2018, que le prélèvement à la source serait maintenu. Mais le prélèvement à la source, c’est quoi concrètement, pour quand va t-il s’appliquer, et comment ? Le [...]
- L’Autorité des marchés financiers rappelle certaines dispositions applicables aux situations de spéculation baissièreL’AMF constate une augmentation du nombre d’informations diffusées, sur internet et les réseaux sociaux, concernant des émetteurs faisant l’objet de spéculations à la baisse, notamment par un volume de ventes à découvert important. De par leur vitesse de dissémination, ces [...]
- Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017
Faits – Un particulier (le Particulier) disposant en 1997 de trois millions de francs avait souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier (le Courtier), à un contrat d’assurance vie dont le Support était exprimé en unités de compte (le Support) auprès d’une [...] - plaidoyer en faveur de l’entreprise associative. Par Colas Amblard, Avocat.Souvent, il est objecté que l’interventionnisme des associations dans le champ économique ou commercial est la résultante d’un comportement déviant [2], qu’il convient par conséquent de le limiter à tout prix afin d’écarter tout risque de dénaturation de ces institutions sans [...]
- Négociations commerciales : les offres initialesLes nouvelles alliances à l’achat mobilisent toutes les énergies des distributeurs concernés. De nouvelles stratégies susceptibles de promouvoir une nouvelle forme de relation avec les industriels sont approfondies afin de promouvoir l’élaboration de plans de développement durables et vertueux. [...]
- “J’aime la vie.”J'ai aimé travailler et j'ai beaucoup travaillé. J'aime écrire. Un écrivain écrit pour soi. J'ai beaucoup écrit pour mon seul plaisir. Je n'en fait pas grand cas. La transparence ne me paraît pas devoir être absolue. Je ne crois pas [...]
- Le nouveau règlement « Insolvabilité » : Précisant les contours du principe de reconnaissance de plein droitL’un des principaux apports du règlement n°1346/2000, est le principe de reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité. Ce principe fut raffermi par le règlement n°2015/848, dont l’article 19 consacre la reconnaissance immédiate de la décision d’ouverture de la [...]
- De la fixation du loyer du bail commercial
Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à [...] - Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportionLes biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? [...]
- Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoireL’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 14 février 2018 affirme [...]
- La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime[unable to retrieve full-text content] [...]
- La valeur juridique des actes uniformes dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique. Par Ismael Mayela.L’un des éléments garantissant l’application des actes uniformes est leur valeur juridique. Celle-ci est consacrée par l’article 10 du traité relatif au droit des affaires en Afrique. Les dispositions de cet article entrent cependant en conflit avec les dispositions constitutionnelles [...]
- Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). En l’espèce, un [...]
- Retour sur la réforme du droit des contrats. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (I) et vient ajouter une régime supplémentaire à l’application temporelle de cette réforme (II). [...]
- Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l’endettement de la cautionPour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? [...]
- Les crypto-monnaies
Les crypto-monnaies sont des monnaies virtuelles, privées, qui permettent à leurs détenteurs d'acheter certains types de biens ou services sans disposer de compte bancaire. Leurs capitalisations respectives sont de 109 milliards d'euros, 50 milliards d'euros et 22 milliards d'euros. Les [...] - Fusions-acquisitions, quelques aspects concernant la fusion par absorption. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.La fusion est un moyen utilisé souvent par les entreprises, pour élargir leur part de marché, acquérir des nouvelles unités de production dotées d’une main d’oeuvre compétente…. Autrement dit, il s’agit d’un moyen permettant d’assurer le développement et la pérennité [...]
- Les actions de préférence revigorées par le projet PACTEParmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale [...]
- “Il n’y aura bientôt plus d’audience.”Médiapart a publié le 31 juillet dernier un interview de Madame Elsa Johnstone, juge d’instruction et membre du syndicat de la magistrature et de la revue « Délibérée », avec, pour accroche, sa citation : « Il n’y aura sans doute plus d’audiences. », ce [...]
- Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUENos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : [...]
- Criminalité organisée. Pourquoi les États sont-ils si défaillants ?Jean-François Gayraud, commissaire divisionnaire de police a co-rédigé un ouvrage sur la géostratégie du crime avec François Thual dont voici un résumé : " Nous ne sommes plus dans la série noire d'après-guerre ; désormais, sous l'action de puissances criminelles, les États [...]
- L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. Nous tacherons ici de [...]
- Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment [...]
- un congé irrégulier n’empêche pas le preneur de bénéficier de l’indemnité d’éviction. Par Maxime Taillanter, Avocat.Dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-18.756) rendu en matière de Bail commercial, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le congé mal motivé produit tout de même des effets et permet notamment au [...]
- L’application des actes uniformes de 1997 au Sénégal. Par Ismael Mayela.Si aujourd’hui les actes uniformes ne rencontrent aucune difficulté pour leur application, tel n’était pas le cas à l’époque. Il suffit pour se rendre compte de ces difficultés de voir comment l’Etat du Sénégal s’y est pris pour appliquer les [...]
- distinction entre désignation d’un « mandataire ad hoc » et d’un administrateur provisoire. Par Alexandra Six, Avocat.En cas de conflit entre associés, il est souvent envisagé de faire désigner un administrateur provisoire qui remplace les organes de direction et permet autant que faire se peut un fonctionnement normal de la société. Cela étant il est rare [...]
- La distinction entre le Contrat et la convention. Par Lamine Conde, Juriste.Dès les débuts du droit des obligations et des contrats ainsi que du droit des contrats spéciaux en tant que discipline à part entière, il s’est établi une certaine hypothèse concernant le principe formel de distinction d’un contrat à une [...]
- L’amendement Charasse est-il un dispositif anti-abus ?Le dispositif dit de l’ »amendement Charasse » interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction de leur résultat taxable d’ensemble des charges financières supportées par une société cessionnaire H membre dudit groupe au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même », consistant [...]
- L’amendement Charasse est-il un dispositif anti-abus ?Le dispositif dit de l’ »amendement Charasse » interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction de leur résultat taxable d’ensemble des charges financières supportées par une société cessionnaire H membre dudit groupe au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même », consistant [...]
- L’expertise de minorité en droit marocain. Par Abdelali Belhaj.Cette mesure est prévue par les dispositions du 1er alinéa de l’article 175 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes du 30 août 1996. L’expertise de minorité constitue une mesure de protection, correspondant à un besoin d’information et de [...]
- Le remboursement du compte courant d’associé. Par Camille Cimenta, Avocat.Pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, il est fréquent que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des prêts en compte courant d’associé. Ils deviennent alors [...]
- Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette « réforme de la réforme » ne doit [...]
- Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette « réforme de la réforme » ne doit [...]
- L’AMF amende son règlement général et une instruction dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement ProspectusLe seuil national à partir duquel une offre de titres doit faire l’objet d’un prospectus est relevé à 8 millions d’euros. Cette mesure entre en application le 21 juillet 2018. Elle s’accompagne de l’obligation d’établir, sous ce seuil, un document [...]
- Fusions-acquisitions et droit de la concurrence : 5 questions utiles1. Quand faire autoriser une opération de M&A au titre du contrôle des concentrations ? L’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») est en principe exigée lorsque les groupes parties à l’opération [...]
- Président de societe et retraite, précisions. Par Emeline Bastianelli, Avocat.Par principe, la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 impose à un assuré de cesser toute activité professionnelle pour obtenir liquidation de sa retraite (article L161-22 du code de la sécurité sociale). [...]
- Commission ouverte de Commerce international. Prochaine réunion.Commission ouverte de commerce international Co-responsables : Leïla Martin Hamidi et Hervé Guyader, avocats à la Cour Mardi 11 septembre de 9h à 11h Bibliothèque de l'Ordre Palais de Justice, Ile de la Cité, 4 boulevard du Palais [...]
- Commission couverte commercial et économique. Prochaine réunion.COMMISSION COMMERCIAL ET ECONOMIQUE Co-responsables : Georges Teboul, ancien membre du conseil de l'Ordre Bernard Lagarde, avocat à la Cour Jeudi 13 septembre 2018 de 18h à 20h Palais de Justice, Ile de la Cité, 4 boulevard du Palais 75001 Paris [...]
- Nathalie Beaudemoulin est nommée coordonnatrice du Pôle commun à l’ACPR et à l’AMFNathalie Beaudemoulin, désormais en charge de la coordination du Pôle commun dédié aux missions de veille et de contrôle des pratiques commerciales des deux Autorités, succède à Claire Castanet, Directrice des relations avec les épargnants de l’AMF, et coordonnatrice depuis [...]
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- La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État. Par Mathilde Loulmet et Fabrice Delouis, Avocats.Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018 [1], le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours. [...]
- la procédure collective du professionnel indépendant en cessation d’activité. Par Geoffrey Kembo.Entreprendre une activité sous le statut de son choix s’inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, l’opérateur au cœur de l’économie peut décider d’exploiter une activité sans créer de structure dotée de [...]
- Résiliation du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai convenue : quid du droit à indemnité de l’agent ? Un revirement annoncé de la jurisprudence de la Cour de cassationLe 19 avril 2018, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 [...]
- Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français?Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Cette situation va sans doute devoir être reconsidérée en raison de la signature, le 20 mars 2018, d’une nouvelle convention fiscale qui ne se [...]
- Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français?Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Cette situation va sans doute devoir être reconsidérée en raison de la signature, le 20 mars 2018, d’une nouvelle convention fiscale qui ne se [...]
- La commission européenne propose un investissement de 9,2 milliards d’Euros pour le numériqueLe 6 juin 2018, la Commission européenne a proposé la création d’un programme pour une Europe numérique avec un investissement important de 9,2 Milliards d’euros. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la préparation du budget à long terme de [...]
- un remède pour les PME ivoiriennes.L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale d’intégration juridique.Elle a été Instituée par le traité du 17 Octobre 1993 signé à Port Louis (Iles Maurice) et révisé le 17 Octobre 2008 à Québec [...]
- Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l’exploitation du fondsUn concessionnaire automobile est contractuellement lié depuis près de cinq ans à un prestataire de services, spécialisé en nettoyage et transformation de véhicules, lorsqu’il cède son fonds de commerce. L’acte de cession du fonds mentionne en annexe les contrats repris [...]
- Paris déguelasse, flétrie, dont la saleté est un enjeu électoral.J'ai fait le tour ce matin dans Paris à pied. Les trottoirs ont un aspect déguelasse (même si mon quartier de Paname décroche la palme) et j'utilise ce mot parce qu'il n'y en a pas de plus approprié. Je ne [...]
- Donald Trump et la liberté de la PresseFauteuil de Churchill et faute protocolaire avec la reine... Les faux pas de Donald Trump lors de sa visite en Angleterre https://t.co/vy7vlq726W https://t.co/KU2XBgKtrb "20 minutes" a publié un article démontant les "Fakes News" diffusées par la Presse et largement reprises [...]
- Les bévues de Donald Trump et la liberté de la Presse de ses adversairesFauteuil de Churchill et faute protocolaire avec la reine... Les faux pas de Donald Trump lors de sa visite en Angleterre https://t.co/vy7vlq726W https://t.co/KU2XBgKtrb "20 minutes" a publié un article démontant les "Fakes News" diffusées par la Presse et largement reprises [...]
- Droits et déontologie (dédicacé à l’ami Bernard Kuchukian)Drapés dans les droits dogmatisés et une déontologie ringarde pour justifier leur existence sur Terre, nos institutions et les militants ne visent ni l'efficacité ni aucun pragmatisme, et fossilise la profession autant que la société avec laquelle nous faisons corps. [...]
- Nous avons des ayatollahs des Droits et de la déontologie (Billet dédicacé à l’ami Bernard Kuchukian)Drapés dans les droits dogmatisés et une déontologie ringarde pour justifier leur existence sur Terre, nos institutions et des militants ne visent ni l'efficacité ni aucun pragmatisme, et fossilise la profession autant que la société avec laquelle nous faisons corps. [...]
- Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnéeLa multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de [...]
- Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnéeLa multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de [...]
- « A quels indices se vouer pour profiter de ses vertus » ? Par Arnaud Boix, Avocat.Les clauses d’indexation conventionnelles dans le bail commercial, véritable fruit de la négociation des parties, peuvent s’avérer, de par leurs souplesses, très intéressantes d’un point de vue juridique mais surtout économique. [...]
- Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguerLa société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et [...]
- L’actualité récente de la clause de non concurrenceLorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie [...]
- L’actualité récente de la clause de non concurrenceLorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie [...]
- Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatifLa cour d’appel de Paris a rendu, le 11 avril 2018, un arrêt d’espèce dans une affaire opposant, d’un côté, la société McDonald’s France Services, société qui référence les fournisseurs de denrées alimentaires, négocie les conditions tarifaires et les recommande [...]
- La formation professionnelle continue est un enjeu de pouvoir pris en otage.Le CNB a voté une motion afin que des sanctions soient prises à l'encontre des avocats qui ne respectent pas leur obligation de formation professionnelle permanente de 20 heures par an. Les délégués ordinaux du Barreau de Paris ont voté [...]
- Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la cautionA partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? [...]
- Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est liciteDans un arrêt du 28 février 2018 opposant le producteur de parfums de luxe Coty à la société Showroomprivé, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la clause d’interdiction [...]
- Compliance avec les règles antitrust : se prémunir contre le risque financier lié aux agissements anticoncurrentiels de la cibleLes amendes pour pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) sont parmi les plus onéreuses puisque le risque d’amende s’élève à 10% du chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartient l’auteur de l’infraction. Mais, en réalité, le risque [...]
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- Arrêt n° 679 du 04 juillet 2018 (16-20.205) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679Entreprise en difficulté [...]
- Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteurDe façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus [...]
- Gestion et usage des marques et enseignesDès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle [...]
- Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de [...]
- Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de [...]
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- Le mensonge en droit pénal des affaires. Par Soufian Nouali.En droit pénal, branche juridique autonome, le champ est très large, même si l’on observe que, ni le législateur marocain ni son homologue français n’ont utilisé le mot « mensonge » d’une manière claire et précise, puisqu’ils ont opté plutôt pour le [...]
- La régulation d’une cybermonnaie bitcoin (BTC)Les approximations[1] entourant le bitcoin (BTC) sont liées à son image abstraite d’« objet juridique non identifié »[2] ou fausse, de monnaie de singe[3]. Cette incertitude est balayée par l’administration fiscale et les commentateurs administratifs qui ont dégagé un Janus [...]
- Lisez M@G DES AVOCATS Le BARREAU de FRANCE pendant vos vacances !Chers amis, Je vous adresse le lien pour feuilleter, télécharger ou imprimer le dernier numéro du M@G DES AVOCATS Le BARREAU de FRANCE (2e trimestre 2018) : http://www.anased.fr/publications/mag37/ Les numéros précédents sont ici : http://www.anased.fr/publications/le-mag-des-avocats-le-barreau-de-france.html Je vous en souhaite [...]
- Vous courez partir en vacances ?Excusez-moi ! je suis un peu essoufflé, je viens de traverser une ville où tout le monde courait...Je ne peux pas vous dire laquelle... je l'ai traversée en courant. Lorsque j'y suis entré, je marchais normalement, mais quand j'ai vu que [...]
- Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôlesEntre la fin 2016 et la fin 2017, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé. Forte de ses observations, elle fait un état [...]
- Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôlesEntre la fin 2016 et la fin 2017, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé. Forte de ses observations, elle fait un état [...]
- le recul des droits. Par Patrick Herrou.1. Transposition de la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, [...]
- Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la cautionPour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? [...]
- Nomination d’Alexandre Neyret au poste d’adjoint au Directeur des enquêtes de l’AMFAlexandre Neyret est nommé adjoint au Directeur des enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le cadre de ses fonctions, il sera notamment en charge des problématiques liées à la cybercriminalité. [...]
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- Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holdingUne holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? [...]
- Contrats innommés : ce qui va sans dire ira toujours mieux en le disant« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » (Camus). Et mal nommer un contrat, c’est ajouter à son propre malheur. C’est ce qu’a récemment appris à ses dépens une société, après la rupture de la relation commerciale [...]
- De quelques impacts de la réforme du droit des contratsLe droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après la publication [...]
- Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ? Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en avril 2018 qui vient aborder le sort du locataire commercial alors que le bail commercial a été résilié, le locataire ne payant pas ses [...]
- Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civilL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article « anti-conflits d’intérêts », l’article 1161. Le [...]
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- La nature juridique de l’action de concert en droit marocain. Par Abdelali Belhaj, Juriste.Elle participe des notions juridiques que le législateur a pris le « risque » de définir, étant admis qu’une telle fonction appartient au domaine de la jurisprudence, notamment lorsqu’il s’agit de certaines notions marquées par leur complexité ou dont le sens ne [...]
- L’AMF publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risquesDans un environnement économique dont le dynamisme porteur pourrait être menacé (remontée trop rapide des taux d’intérêt, endettement excessif, guerre commerciale, ou vulnérabilité de certains pays émergents), le risque numéro 1 identifié par le régulateur à la mi année 2018 [...]
- L’AMF publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risquesDans un environnement économique dont le dynamisme porteur pourrait être menacé (remontée trop rapide des taux d’intérêt, endettement excessif, guerre commerciale, ou vulnérabilité de certains pays émergents), le risque numéro 1 identifié par le régulateur à la mi année 2018 [...]
- Le non-respect de la clause de conciliation préalable entraine l’irrecevabilité de la demande, même reconventionnelle.Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentielle des clauses instituant un règlement amiable préalable à la saisine du juge. [...]
- La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalementDepuis la loi Sapin II, les entreprises doivent se doter de canaux internes de signalement. Depuis le 1er janvier 2018, celles employant au moins 50 salariés doivent avoir une procédure de recueil des alertes afin de révéler ou signaler un [...]
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- Les enjeux de la directive sur la protection des secrets d’affaires. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Plus de deux ans depuis sa publication au journal officiel de l’Union européenne, l’heure de vérité pour la directive relative à la protection des secrets d’affaires est arrivé. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des informations des entreprises s’apprête [...]
- L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruptionDepuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code [...]
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- Reprise d’entreprise, la différence entre acquérir un fonds de commerce et acquérir une société.Cet article a pour objet d’aider à comprendre la distinction entre l’acquisition d’un fonds de commerce et l’acquisition d’une société lors de la reprise d’une entreprise. [...]
- La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?L’emprunteur d’un crédit bancaire est-il averti par la banque des risques ? [...]
- La loi Sapin II à l’épreuve de l’internationalLa loi Sapin II vise à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international par ses volets préventif et répressif avec toutefois des limites sur son rayonnement à l’étranger. Elaborée avec le double objectif de répondre au renforcement des [...]
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- Le Comité Social et Economique est-il un “professionnel” au sens du droit de la consommation ? Par Maxime Taillanter, Avocat.Lorsqu’il conclu des contrats dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles dans l’entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) n’agit pas à des fins professionnelles et bénéficie donc de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment [...]
- Cessions de droits sociaux : gare au défaut d’agrément !Celui qui se porte acquéreur des parts ou des actions d’une société doit se préoccuper, lorsqu’un agrément est requis, de la conformité de la cession au dispositif légal d’agrément ou à la clause figurant dans les statuts de la société, [...]
- Fonds pseudo-actifs : l’AMF propose une approche alternative à celle utilisée aujourd’hui en EuropeL’Autorité des marchés financiers a testé sur près de 800 fonds français une méthode d’analyse privilégiant l’étude des rendements des fonds et reposant sur des données de marché, ce qui permet d’examiner davantage de fonds que les techniques antérieures. Cette [...]
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- Les moyens de défense des cautions ouverts aux sous-cautionsLes sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? [...]
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- L’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admiseL’Autorité des marchés financiers décide d’instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique sera effective dès le 1er janvier 2019 et [...]
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- Conformité et fonds d’investissement, au-delà des sociétés de gestion de portefeuilleComment ne pas parler de la conformité réglementaire applicable aux fonds à l’occasion d’un numéro spécial sur la compliance ? Pour rappel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) définit la conformité comme les politiques, procédures et mesures visant à détecter [...]
- La rémunération de l’agent commercial. Par Jean-Charles Foussat, Avocat.La rémunération à la commission constitue le principal mode de rémunération de l’agent commercial, même s’il en existe d’autres. Calcul et paiement des commissions de l’agent commercial obéissent à des règles bien précises. La violation de ces règles peut justifier [...]
- Le panneau à 80 km/h cache celui à 120.Notre excellent confrère Frédéric Sicard était sur le plateau de CNews hier après-midi au moment où je cherchais des informations sur l'incendie parti de la terrasse sous le 3e container de l'architecture du Tribunal de Paris, dont personne n'a parlé [...]
- Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscriteLa dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? [...]
- La compliance : désormais incontournable dans les opérations de fusion-acquisitionConcept d’origine anglo-saxonne, la compliance s’impose aux cibles françaises des opérations de fusion-acquisition et doit être intégrée dans toutes les étapes du processus de cession. Issue d’une pratique développée outre-Atlantique, la compliance est souvent traduite par le terme de « conformité » [...]
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- Mémoire : La Blockchain et le Droit des sociétésLa blockchain est au centre de l’attention médiatique depuis l’apparition du bitcoin en 2009. Qualifiée de « révolutionnaire » par l’homme d’affaires et écrivain Don Tapscott, cette technologie est supposée être l’innovation la plus importante depuis Internet. Son utilisation promet [...]
- Sylvie• et ses voisins(•le prénom a été changé comme il se doit) L'histoire est banale. Nous pouvons en lire régulièrement dans les tabloïds anglais et nos journaux populaires. Seulement, lorsque vous connaissez la personne concernée et que vous la voyez dépérir au fil [...]
- Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et ruptureSelon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de [...]
- La prison et la justice du 21e siècle.La conjonction des planètes est favorable à la mise en œuvre des réflexions des colloques ou séminaires qui se sont succédés depuis ces 50 dernières années et des conclusions de rapports qui calent encore de nombreux bureaux ou servent, empilés, [...]
- le Conseil d’Etat se prononce enfin par une décision du 13 juin 2018. Par Alexandra Six, Avocat.Par une importante décision de principe attendue, le juge Administratif suprême vient de préciser sa définition de la notion de holding animatrice (CE Plénière 13 juin 2018). [...]
- Les professionnels de santé pourront bientôt recourir à la publicitéSous l’impulsion du gouvernement, le Conseil d’Etat a publié hier 15 propositions qui permettront aux professionnels de santé de faire de la publicité. (voir lers 15 propositions en fin d’article) Changement d’ampleur à venir pour les professionnels de santé, dont [...]
- les fondamentaux. Par Jean-Charles Foussat, Avocat.La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Par principe, la rupture du contrat d’agent commercial par le mandant ouvre droit à indemnité pour l’agent commercial. [...]
- Le combat d’arrière-garde contre le numérique ou la période de transition pour accéder à la Justice du 21e siècle a commencé…Il faut pour les professionnels réglementés du droit et les magistrats un même big data de décisions non anomysées pourvu d'algorithmes apprenants pour une justice de type Commun Law réduisant la part travail, ou c'est continuer d'aller à cheval au [...]
- Le réajustement du loyer en cours de bail constitue une cause de déplafonnementIl est désormais constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer à l’occasion [...]
- moderniser la tenue des assemblées générales par visioconférence. Par Alexandra Six, Avocat.Ce procédé introduit une véritable souplesse dans la vie des sociétés puisqu’il permet aux associés de participer aux débats sans se déplacer, ce qui constitue un gain de productivité important et de modernité. [...]
- Arrêt n° 630 du 20 juin 2018 (17-13.204) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- “Assignation ou mise au rôle pour une saisine d’une juridiction ?”Lire dans le Dalloz édition du 18 juin 2018, rubrique actualité, sous la signature de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences de l'Université de Caen, un excellent et complet article sur la question après un arrêt dissident de la Cour [...]
- De toute évidence notre recours à la Justice évolueCass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046) 17 juin 2018 0 Jurisprudence Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046) ©KévinPelé Arrêt n°834 du 14 juin 2018 (17-20.046) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200834 RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE Rejet [...]
- Actualité et réforme de la procédure civile à venir. Accrochez-vous.J'ai suivi ce 13 juin 2018 pendant plus de 7 heures "Les Ateliers de la Procédure Civile" qui se sont déroulés sous l'égide et le partenariat notamment de l'association Droit et Procédure, La Gazette du Palais, l'Université de Nanterre-Paris Ouest [...]
- Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Charlotte Henry en tant que responsable de la transformation digitaleAccompagnement fluidifié des acteurs, évolution des modes de fonctionnement interne : l’AMF a inscrit la transformation digitale au cœur de son nouveau plan stratégique #Supervision2022. Charlotte Henry se voit confier la mission de mener à bien cette mutation. [...]
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- Obtenir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement, c’est possible !Si le vieil adage selon lequel « redressement sur redressement ne vaut », cela fait déjà bien longtemps que les meilleurs auteurs ont tordu le cou à cette vision trop simpliste.De fait, depuis 2005, la loi prévoit désormais deux hypothèses bien distinctes [...]
- La répartition inégalitaire des bénéfices au sein d’une Société Civile Professionnelle.A la différence d’une société commerciale, la société civile professionnelle n’a pas vocation à accueillir des apporteurs en capitaux qui n’y exerceraient aucune activité. [...]
- PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURALBail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC. Retrait des associés preneurs. Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC. Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de [...]
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018Conformément aux dispositions (i) des articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et [...]
- La destruction partielle d’un immeuble devenu impropre à la destination prévue au bail entraîne la résiliation de plein droit du bailPar une décision du 8 mars 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration aux cas d’application de l’article 1722 du Code civil, disposant que si « la chose louée est détruite en totalité [...]
- de l’inconstitutionnalité de la réunion des patrimoines à la répression par le juge. Par Clara Grudler, Juriste.La réunion des critères de l’action en extension peut permettre au tribunal de prononcer l’affectation des patrimoines à l’actif de la procédure (A). Cette sanction, très peu prononcée par le juge, était réaffirmée suite à de nombreux manquements aux règles [...]
- Solutions juridiques face aux impayés en Espagne. Par Fernando García Martín et Eva García Garrigos.En Espagne, il n’existe malheureusement pas de solution alternative à la saisie des organes judiciaires comme en France où il existe une procédure similaire à la procédure d’injonction de payer mais qui est instruite par voie notariale. [...]
- Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?Dans sa version de 20161, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Cette définition avait [...]
- Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupationUn arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e [...]
- Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 [...]
- Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des [...]
- conditions d’exercice. Par Alexandra Six, Avocat.Le droit de solliciter une expertise de gestion est en effet très encadré. La Cour de cassation précise que l’associé d’une filiale qui sollicite une expertise sur une convention intra groupe ne peut agir qu’à l’encontre de la filiale. [...]
- Génération numérique et intelligence artificielle : l’Avocat 3.0 ?COMMISSIONS OUVERTES Juin 2018 LES NOUVEAUX MéTIERS DU DROIT Responsable :Sèverine AudoubertAvocat à la Cour Mardi 19 juin 2018 de 9h [...]
- Une petite promenade aux Batignolles…http://www.xavierchiloux.fr/2018/06/une-petite-promenade-aux-batignolles.html "J'aime bien ce nom de palais des Batignolles, et pas simplement pour la rime que je me garderai bien de faire. En fait, et je ne sais pas réellement pourquoi, je n'étais pas pressé de m'y rendre, et [...]
- La réception du public incompatible avec l’usage exclusif de bureaux ?On s’en doute : l’enjeu de savoir si les locaux loués relevaient du régime des locaux à usage exclusif de bureaux était celui de la fixation du loyer du bail de renouvellement. En effet, sauf cas particuliers justifiant un déplafonnement, [...]
- Bail commercial et défiscalisation : l’obligation de loyauté du preneurL’exploitant d’une résidence services, preneur à bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use de cette prérogative, manque à son [...]
- Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ? Par Olivier Vibert, Avocat.En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). [...]
- La réforme du droit des contrats : dernier volet. Par Julien Dhermand, Chargé d’enseignement.[unable to retrieve full-text content] [...]
- La clause d’agrément. Par Nicolas Gurnot, Expert-comptable.Vous êtes associé d’une société et un nouvel associé doit rentrer au capital de votre société. Vous vous demandez si vous pouvez mettre en œuvre un dispositif juridique permettant de limiter l’arrivée de nouveaux associés dans votre société ?Vous souhaiteriez savoir [...]
- Le rôle du détective privé dans la concurrence déloyale. Par Alexis Fradois, Détective privé.[unable to retrieve full-text content] [...]