Droit des affaires
- avez-vous vraiment intérêt à rester en entreprise individuelle ? Par Mehdi Berbagui, Avocat.
L’entreprise est une organisation matérielle et humaine dont l’objectif est, en principe, de réaliser des bénéfices, de participer à une activité économique. Mais, toute entreprise n’est pas forcément une société, alors qu’en principe toute société est une entreprise. [...] - L’AMF publie une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)
A l’occasion des Entretiens 2018 de l’AMF et un an après le lancement du programme UNICORN (1) qui accompagne des levées de fonds en crypto-actifs, l’AMF publie une étude sur les ICO en France et au niveau mondial. Cette étude [...] - Le sort du plan de remboursement des créanciers en cas de fusion-absorption par une société in bonis. Véronique Garry, Juriste.Les immobilisations ne font en principe pas partie de l’actif disponible. Une société faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde n’est même pas en cessation de paiements. La société peut être propriétaire de ses locaux et outils d’exploitation, d’une valeur d’usage [...]
- à partir de quand court le délai de trois ans pour agir ? Par Alexandra Six, Avocat.Les actions fondées sur le droit commun des contrats se prescrivent selon le délai général de cinq ans.Classiquement, le délai de prescription courre à compter du jour où la nullité est encourue. [...]
- faudrait-il assouplir le régime ? Par Moussa Fanta Kourouma, Docteur en droit.En 2015, la prévention, dans le droit OHADA des entreprises en difficulté, a connu une ambitieuse réforme. Un début de contractualisation de la restructuration des entreprises peut être relevé. L’adoption de la conciliation, ainsi que la révision de la procédure [...]
- La violation des pactes d’actionnaires enfin sanctionnée par la nullité ?
La sanction de la violation des pactes d’actionnaires par l’attribution de dommages et intérêts est classiquement jugée insatisfaisante par la pratique. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations (Ord. n°2016-131, 10 févr. 2016), même si elle [...] - L’AMF décerne son prix 2018 du jeune chercheur en économieLancé en 2015 avec l’objectif de soutenir la recherche académique sur des thèmes en lien avec la régulation et les marchés, le prix de l’Autorité des marchés financiers récompense cette année Selma Boussetta, maître de conférences à l’Université de Bordeaux. [...]
- Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, est renouvelée pour un nouveau mandat de trois ansAprès avis du Collège et sur désignation de Robert Ophèle, président de l’AMF, Marielle Cohen-Branche débutera le 12 novembre 2018 un troisième mandat en qualité de médiateur. [...]
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- un instrument de protection et de gestion du patrimoine. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Les investisseurs institutionnels, professionnels et privés, désireux de se constituer un portefeuille immobilier international trouvent à l’Ile Maurice une large gamme de modèles d’investissement sophistiqués et adaptés à leurs besoins : sociétés offshore de type Global Business, fiducies, fondations, fonds, gestionnaires [...]
- les cas légaux de rupture libre de la relation professionnelle, régimes et limites. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Le droit algérien admet, entre autres, deux situations manifestes, dans lesquelles il peut être mis fin à une relation professionnelle librement, sans contraintes particulières, avec une petite nuance pour les deux cas, mais pas de manière absolue comme nous le [...]
- Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier
L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ? [...] - Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Le Brexit, une opportunité pour le private equity. Par Thibaut Lesure, Elève-avocat.Le Royaume-Uni est depuis une dizaine d’années le second pays le plus attractif pour le private equity et le venture capital selon le Venture Capital and Private Equity Attractiveness index, derrière les États-Unis et devant le Canada, et la première [...]
- Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportionLe 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. [...]
- Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenneEn 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner [...]
- Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutionsL’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ». Les principaux axes d’évolution sont : la réaffirmation [...]
- Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutionsL’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ». Les principaux axes d’évolution sont : la réaffirmation [...]
- Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’AdministrationLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal. L’accès à certains régimes fiscaux [...]
- Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’AdministrationLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal. L’accès à certains régimes fiscaux [...]
- Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligéeDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, [...]
- Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligéeDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, [...]
- Protection du secret des affaires: la loi est validée
Le 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la loi « relative à la protection du secret des affaires » visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 « sur [...] - Les Aides d’Etat sous Forme Fiscale : Une Répression en Marche, au sein de la Commission EuropéenneAlors que l’économiste John KEYNES affirmait : qu’« éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante »1, l’actuel Ministre de l’économie, Bruno LE MAIRE, aurait pu répliquer que « ce tour de passe-passe a un coût massif [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]
- La procédure de rétablissement professionnel. Par Kahena Meghenini, Avocat.Le rétablissement professionnel, souvent décrit comme le "rétablissement personnel" des professionnels, permet aux professions libérales et entrepreneurs individuels de surmonter leurs difficultés financières sans renoncer à leur exercice professionnel. [...]
- L’Autorité des marchés financiers met en garde les acteurs régulés contre un cas d’utilisation frauduleuse et malveillante de son nom et de renvoi vers un faux site internet, prétendument celui de l’AMFUn établissement financier a signalé à l’AMF avoir reçu un mail ce vendredi 19 octobre 2018, prétendument envoyé par un chargé de relation de l’Autorité, l’invitant à télécharger un document Word de 5 pages synthétisant des informations sur « plusieurs [...]
- Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants.L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2018 [1] illustre une nouvelle fois les difficultés soulevées par les adhésions rendues obligatoires à une association de commerçants, au sein d’un centre commercial. [...]
- Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscauxLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention. Le choix de la méthode retenue comme ses conséquences juridiques [...]
- Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscauxLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention. Le choix de la méthode retenue comme ses conséquences juridiques [...]
- Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangèresLe projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le [...]
- Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangèresLe projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le [...]
- Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitationAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu [...]
- Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitationAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu [...]
- L’AMF publie la synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissementEn début d’année, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles thématiques. Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables. [...]
- Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside [...]
- Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside [...]
- Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Or, depuis l’adoption de la directive 2018/822 par le Conseil de l’Union européenne, qui est venue modifier la [...]
- Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Or, depuis l’adoption de la directive 2018/822 par le Conseil de l’Union européenne, qui est venue modifier la [...]
- Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteurLe 19 septembre 2018, le Cabinet Bem a obtenu du TGI de Paris la condamnation de la Banque Populaire et d’une société de CGPI et pour manquement à leur devoir de conseil envers un emprunteur. [...]
- AI and Economic Growth…et le PLJ !J'ai entendu parler du "7e Art". Que la photographie et le cinématographie soient un art est sujet de discussion, mais permet des avantages sociaux et fiscaux sous l'alibi d'être des productions culturelles. Après tout les producteurs sont assimilables intellectuellement à [...]
- Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence« La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant […] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage de déclare et le dirigeant redescendu sur [...]
- Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence« La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant […] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage de déclare et le dirigeant redescendu sur [...]
- Les histoires de l’Oncle Paul.Le destin de l'humanité, dont il est irréaliste d'imaginer changer la nature comme le voudrait les idéologues, est de supporter les conséquences de sa démographie galopante et de ses progrès matériels. Il est donc concevable que les sept milliards [...]
- « International Symposium, Paris, European hub »Traduction : colloque international , Paris, place européenne du droit des affaires, de la PI (comprendre Propriété Intellectuelle) et des technologies Organisé par la Compagnie des Conseils en propriété industrielle, le Barreau de Paris, France Brevet, l’Union des Fabricants, avec [...]
- CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIREDe nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient [...]
- nouvelles mesures législatives sur les procédures collectives. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.Dans la vie des entreprises, les difficultés financières constituent un risque de plus en plus courant et ont souvent pour effet immédiat l’entrée de la société en procédure collective. Les effets de l’insolvabilité se font sentir non seulement au niveau [...]
- Nullité du cautionnement à défaut d’indication de la personne cautionnée dans la formule manuscriteLe cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ? [...]
- Le sort incertain du licencié dans les procédures collectivesL’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat : d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur [...]
- Le sort incertain du licencié dans les procédures collectivesL’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat : d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur [...]
- Étude comparative entre l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion en droit OHADA. Par Mohamed Konaté, Etudiant.S’il en est des notions en droit qui ont un lien étroit, et parfois prêtant à confusion, c’est sûr que l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion en feront partis. La communauté des critères d’application entre ces deux [...]
- LE M@G DES AVOCATS n° 38 – Le BARREAU de FRANCE n° 371 (Juillet/Août/Septembre 2018)Notre excellent et dynamique confrère Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT Avocat à la Cour de PARIS Ancien Membre du Conseil de l'OrdreAncien Membre du Conseil National des BarreauxPrésidente de l'ANASED36, rue de Monceau - 75008 PARISTél. 01.42.25.30.22 Tlc. 01.45.63.69.66avocat@socquet-clerc.frwww.anased.fr" m'informe de la [...]
- L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société [...]
- Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégiqueLe choix du statut du dirigeant : un choix stratégique et important. [...]
- Paris et les procès internationaux.La 2ième édition de la Nuit du Droit, mais la première dont un chapitre s’est déroulé dans l’enceinte du Tribunal de commerce de Paris ce 4 Octobre 2018. Plusieurs tables rondes étaient organisées dans les trois salles d’audience du [...]
- Cessation des paiements et procédure de conciliation. Par Ketty Leroux, Avocat.Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire.C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de [...]
- L’administration provisoire dans l’espace OHADA. Par Mohamed Konaté, Etudiant.La société conformément à l’article 4 de l’AUSC-GIE est un contrat, qui dans sa formation exige le consensus, qui sous-entend une entente, voire entente cordiale qui renvoie à l’affectio societatis, désignant la volonté commune unissant plusieurs personnes de s’associer pour [...]
- premiers effets des mesures de protection. Par Charlyves Salagnon, Avocat.Les professionnels (TPE, PME, professionnels de santés, professions libérales) victimes de démarchages ont des droits...et des recours ! Autrefois, il était classiquement enseigné que les professionnels, quels qu’ils soient, ne pouvaient pas, comme des consommateurs, être victimes de démarchages abusifs. [...]
- Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en novembre dernier qui vient aborder la problématique propre à la revendication de propriété dans le cadre de la procédure collective et dans lequel l’arrêt en question apporte des [...]
- Vote en assemblée générale : l’AMF fait évoluer sa doctrineAboutissement de réflexions menées à l’initiative de sa commission consultative « Epargnants » et poursuivies par un groupe de travail créé par l’Autorité des marchés financiers dont elle publie ce jour le rapport, l’AMF met à jour sa doctrine pour [...]
- la Cour de cassation affine sa position. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Le droit français distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Ainsi, une société civile est constituée et régie par des règles spéciales et ce, chaque fois que l’entité ne peut être rattachée à des régimes spéciaux existants, en raison de [...]
- Le contrôle de la légalité des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.Les actes uniformes de l’OHADA tirent leur valeur juridique du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. De ce fait, ils se [...]
- Différences entre l’établissement permanent, la succursale et la filiale en Espagne. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite s’établir en Espagne pour y réaliser des activités, trois principales possibilités s’offrent à elle : 1.L’établissement permanent ; 2. La succursale ou 3. La filiale.Bien que, d’un point de vue pratique, les activités qu’elle peut réaliser grâce à [...]
- Il ne sert à rien d’avoir tort au milieu de ceux qui ont raison.Le lutte contre le crime organisé commence là où il trouve sa source: là où l'argent est liquide ou "anonymisé", des téléphones, des cartes de paiement ou de transport anonymes utilisés aussi par les déviants sexuels. Tous les achats ou [...]
- Complicités ou conservatismesLe lutte contre le crime organisé commence là où il trouve sa source: là où l'argent est liquide ou "anonymisé", des téléphones, des cartes de paiement ou de transport anonymes utilisés aussi par les déviants sexuels. Tous les achats ou [...]
- Procédure d’extension en matière de procédure collective. Par Ketty Leroux, Avocat.Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une [...]
- S’implanter en République Populaire de Chine sous forme de WFOE (SARL). Par Nicolas Coster, Avocat.En République Populaire de Chine (« RPC »), une WFOE est une société à responsabilité limitée qui est entièrement détenue et capitalisée par des personnes physiques ou personnes morales de nationalité étrangère. Elle est soumise à un régime juridique distinct de celui [...]
- Rétrospective sur le secret des affaires en France (1968-2018). Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Inspirée du droit du l’Union européenne, cette loi est intervenue après l’adoption de nombreuses dispositions législatives de protection dans le domaine des affaires, sans qu’il n’y ait de réel cadre juridique, ni de définition du secret des affaires en droit [...]
- World Investor Week 2018 : l’AMF et les régulateurs internationaux donnent rendez-vous aux investisseurs du monde entierOrchestrée par l’OICV (1) (Organisation internationale des commissions de valeurs) et avec le concours de nombreuses autorités de régulation financière, la Semaine mondiale de l’investisseur a permis de toucher plus de 100 millions de particuliers en 2017. La deuxième édition [...]
- Le doit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeurLa loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. [...]
- Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeurLa loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. [...]
- L’importance de contester la date d’état de cessation des paiements. Par Ketty Leroux, Avocat.La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va [...]
- Fin du bail : un congé délivré sans motif ou de manière injustifiée ne dispense pas de l’indemnité d’évictionLe propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Le congé précise que l’immeuble abritant le local commercial avait été édifié de façon irrégulière sans permis [...]
- Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information relatives au radonL’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoyait des dispositions relatives au radon susceptibles d’affecter les propriétaires d’immeubles, et notamment une modification de l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Les acquéreurs et locataires d’immeubles devaient [...]
- Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercialDurant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du [...]
- Loyer : la régularisation des charges en questionLa question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette [...]
- le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective. Par Jérôme Duphil, Avocat.S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à [...]
- Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est-il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? Le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement [...]
- source de contentieux et de difficulté probatoire. Par Frédéric Guillaumond, Avocat.Lors de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, estimant que l’Etat ne saurait se substituer aux acteurs sociaux, et devait faire un usage [...]
- Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnelLe consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à [...]
- L’action du créancier non soldé dans le cadre d’un plan de redressement. Par Laurent Latapie, Avocat.La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance [...]
- Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Maxence Delorme à la Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions (DICS)Jusqu’à présent vice-procureur, chef du pôle économique et financier au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, il a rejoint l’AMF le 3 septembre 2018 en tant que directeur de la DICS et conseiller auprès de la présidente de [...]
- Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en fin d’année 2017 qui vient aborder les facultés du bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercial alors que le redressement judiciaire a été prononcé, qu’une [...]
- CFD et options binaires : l’AMF rappelle aux épargnants que les mesures de restriction décidées par l’ESMA visent à les protégerL’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a décidé d’interdire en Europe la vente d’options binaires aux particuliers et de restreindre l’accès aux CFD en raison de leur complexité et des risques de pertes encourus. L’AMF rappelle que ces mesures visent [...]
- Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. Par Ismael Mayela.L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. La réunion au sein d’un même acte uniforme de règles régissant plusieurs des matières entrant dans [...]
- Le secret des affaires (enfin) protégé en France. Par Barbara Bertholet et Sibylle Gaudichet, Avocats.Pourquoi un tel dispositif ? Dans un environnement économique mondialisé de plus en plus concurrentiel, les entreprises souhaitaient depuis longtemps voir protéger plus efficacement les informations confidentielles qui représentent pour elles une valeur économique et stratégique de première importance. Elles souhaitaient [...]
- Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborativeDepuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre [...]
- Révision pour imprévision : les contrats concernésL’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel art. 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou [...]
- L’Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission, Mauritius signent un accord de coopération dans le domaine des FintechsAvec l’objectif de promouvoir l’innovation des services financiers sur leurs marchés respectifs, Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Harvesh Seegolam, directeur général de la Financial Services Commission, Mauritius (FSC) ont signé ce jour un accord portant [...]
- Arrêt n° 658 du 05 septembre 2018 (17-10.975) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658
Entreprise en difficulté [...] - Arrêt n° 729 du 5 septembre 2018 (17-13.626) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00729Entreprise en difficulté [...]
- Prélèvement à la source, pour quand et comment ?Le 1er Ministre vient de confirmer, ce mardi 4 août 2018, que le prélèvement à la source serait maintenu. Mais le prélèvement à la source, c’est quoi concrètement, pour quand va t-il s’appliquer, et comment ? Le [...]
- L’Autorité des marchés financiers rappelle certaines dispositions applicables aux situations de spéculation baissièreL’AMF constate une augmentation du nombre d’informations diffusées, sur internet et les réseaux sociaux, concernant des émetteurs faisant l’objet de spéculations à la baisse, notamment par un volume de ventes à découvert important. De par leur vitesse de dissémination, ces [...]
- Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017Faits – Un particulier (le Particulier) disposant en 1997 de trois millions de francs avait souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier (le Courtier), à un contrat d’assurance vie dont le Support était exprimé en unités de compte (le Support) auprès d’une [...]
- plaidoyer en faveur de l’entreprise associative. Par Colas Amblard, Avocat.Souvent, il est objecté que l’interventionnisme des associations dans le champ économique ou commercial est la résultante d’un comportement déviant [2], qu’il convient par conséquent de le limiter à tout prix afin d’écarter tout risque de dénaturation de ces institutions sans [...]
- Négociations commerciales : les offres initialesLes nouvelles alliances à l’achat mobilisent toutes les énergies des distributeurs concernés. De nouvelles stratégies susceptibles de promouvoir une nouvelle forme de relation avec les industriels sont approfondies afin de promouvoir l’élaboration de plans de développement durables et vertueux. [...]
- “J’aime la vie.”J'ai aimé travailler et j'ai beaucoup travaillé. J'aime écrire. Un écrivain écrit pour soi. J'ai beaucoup écrit pour mon seul plaisir. Je n'en fait pas grand cas. La transparence ne me paraît pas devoir être absolue. Je ne crois pas [...]
- Le nouveau règlement « Insolvabilité » : Précisant les contours du principe de reconnaissance de plein droitL’un des principaux apports du règlement n°1346/2000, est le principe de reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité. Ce principe fut raffermi par le règlement n°2015/848, dont l’article 19 consacre la reconnaissance immédiate de la décision d’ouverture de la [...]
- De la fixation du loyer du bail commercialConclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à [...]
- Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportionLes biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? [...]
- Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoireL’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 14 février 2018 affirme [...]
- La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime[unable to retrieve full-text content] [...]
- La valeur juridique des actes uniformes dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique. Par Ismael Mayela.L’un des éléments garantissant l’application des actes uniformes est leur valeur juridique. Celle-ci est consacrée par l’article 10 du traité relatif au droit des affaires en Afrique. Les dispositions de cet article entrent cependant en conflit avec les dispositions constitutionnelles [...]
- Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). En l’espèce, un [...]
- Retour sur la réforme du droit des contrats. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (I) et vient ajouter une régime supplémentaire à l’application temporelle de cette réforme (II). [...]
- Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l’endettement de la cautionPour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? [...]
- Les crypto-monnaies
Les crypto-monnaies sont des monnaies virtuelles, privées, qui permettent à leurs détenteurs d'acheter certains types de biens ou services sans disposer de compte bancaire. Leurs capitalisations respectives sont de 109 milliards d'euros, 50 milliards d'euros et 22 milliards d'euros. Les [...] - Fusions-acquisitions, quelques aspects concernant la fusion par absorption. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.La fusion est un moyen utilisé souvent par les entreprises, pour élargir leur part de marché, acquérir des nouvelles unités de production dotées d’une main d’oeuvre compétente…. Autrement dit, il s’agit d’un moyen permettant d’assurer le développement et la pérennité [...]
- Les actions de préférence revigorées par le projet PACTEParmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale [...]
- “Il n’y aura bientôt plus d’audience.”Médiapart a publié le 31 juillet dernier un interview de Madame Elsa Johnstone, juge d’instruction et membre du syndicat de la magistrature et de la revue « Délibérée », avec, pour accroche, sa citation : « Il n’y aura sans doute plus d’audiences. », ce [...]
- Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUENos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : [...]
- Criminalité organisée. Pourquoi les États sont-ils si défaillants ?Jean-François Gayraud, commissaire divisionnaire de police a co-rédigé un ouvrage sur la géostratégie du crime avec François Thual dont voici un résumé : " Nous ne sommes plus dans la série noire d'après-guerre ; désormais, sous l'action de puissances criminelles, les États [...]
- L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. Nous tacherons ici de [...]
- Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment [...]
- un congé irrégulier n’empêche pas le preneur de bénéficier de l’indemnité d’éviction. Par Maxime Taillanter, Avocat.Dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-18.756) rendu en matière de Bail commercial, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le congé mal motivé produit tout de même des effets et permet notamment au [...]
- L’application des actes uniformes de 1997 au Sénégal. Par Ismael Mayela.Si aujourd’hui les actes uniformes ne rencontrent aucune difficulté pour leur application, tel n’était pas le cas à l’époque. Il suffit pour se rendre compte de ces difficultés de voir comment l’Etat du Sénégal s’y est pris pour appliquer les [...]
- distinction entre désignation d’un « mandataire ad hoc » et d’un administrateur provisoire. Par Alexandra Six, Avocat.En cas de conflit entre associés, il est souvent envisagé de faire désigner un administrateur provisoire qui remplace les organes de direction et permet autant que faire se peut un fonctionnement normal de la société. Cela étant il est rare [...]
- La distinction entre le Contrat et la convention. Par Lamine Conde, Juriste.Dès les débuts du droit des obligations et des contrats ainsi que du droit des contrats spéciaux en tant que discipline à part entière, il s’est établi une certaine hypothèse concernant le principe formel de distinction d’un contrat à une [...]
- L’amendement Charasse est-il un dispositif anti-abus ?Le dispositif dit de l’ »amendement Charasse » interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction de leur résultat taxable d’ensemble des charges financières supportées par une société cessionnaire H membre dudit groupe au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même », consistant [...]
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- L’expertise de minorité en droit marocain. Par Abdelali Belhaj.Cette mesure est prévue par les dispositions du 1er alinéa de l’article 175 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes du 30 août 1996. L’expertise de minorité constitue une mesure de protection, correspondant à un besoin d’information et de [...]
- Le remboursement du compte courant d’associé. Par Camille Cimenta, Avocat.Pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, il est fréquent que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des prêts en compte courant d’associé. Ils deviennent alors [...]
- Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette « réforme de la réforme » ne doit [...]
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