Droit des affaires
- La confidentialité et la liberté d’information : qui doit primer ? Par Stella Collet, Etudiante.
Récemment, la Cour de cassation a fait primer l’obligation de confidentialité prévue dans le cadre des procédures de prévention des entreprises en difficultés sur la liberté d’informer (Cass.com, arrêt n°198 du 13 février 2019 17-18.049). [...] - Suppression des Commissaires aux Comptes : Loi Pacte adoptée par l’Assemblée en première lecture. Par Julie Le Goff, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Troisième Semaine de l’épargne salariale : du 25 au 29 mars 2019, l’AMF, l’AFG, le Trésor, la Direction générale du Travail et La Finance pour tous donnent rendez-vous aux épargnants-salariés et aux entreprises
La France reste pionnière et leader européen en matière d’épargne salariale : près de 11 millions de personnes, salariés et retraités sont concernés, représentant un encours de près de 125,5 milliards d’euros et plus de 324.000 entreprises proposent un PEE [...] - Rappel sur les règles de déclaration de sa créance. Par (…)Redressement et liquidation judiciaire Tout créancier d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire est concerné, que sa créance soit privilégiée ou chirographaire, dès lors qu’elle est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. [...]
- seconde chance des créanciers négligents ? Par Simon Vicat, Avocat.« (...) L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement (…) » [...]
- La rupture des relations commerciales établies, notion et applications. Par Nedra Abdelmoumen, Avocat.Dans ce sens, la réglementation en vigueur est intervenue pour sanctionner les mauvaises applications et protéger la grande distribution. L’article L442-6-I-5° du Code de commerce, issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, modifié par la loi NRE du [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne deux salariés du groupe Zodiac Aerospace pour manquement d’initiéDans sa décision du 13 mars 2019, la Commission a infligé à M. Gilles Debray une sanction de 350 000 euros et à M. Christian Novella une sanction de 180 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation d’abstention d’utilisation [...]
- et si vous libériez votre capital en cryptomonnaie ? Par Dimitri Lecuyer et Julien Lebel, Avocats.Libérer son capital social en cryptomonnaie est un choix qui reste aujourd’hui encore symbolique, réservé à des entrepreneurs qui se veulent précurseurs dans ce domaine, ou qui souhaitent profiter de la création de leur société pour faire une opération marketing [...]
- une loi méconnue protégeant les informations sensibles des entreprises ! Par Sabine Marcellin, Avocat.Pourquoi la loi française relative à la protection des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est-elle si peu connue ? Ce texte avait pourtant attiré les regards, lors de sa transposition de la directive européenne du 8 juin 2016, en ravivant [...]
- L’apport d’un fonds de commerce à une société. Par Cédric Gouin, Juriste.L’apport du fonds de commerce obéit tant à des règles de droit commun, qu’à des règles liées à la nature du bien que constitue le fonds de commerce. [...]
- brève analyse de la jurisprudence récente. Par Sajjad Hasnaoui, Élève-Avocat.Envisagée par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales puis étendue aux autres formes légales de société par la loi du 25 janvier 1985, la notion de « dirigeant de fait » désigne la personne – physique ou morale [...]
- Synthèse des différentes formes juridiques d’entreprises au Cameroun. Par Samuel Tchidjo, Juriste.Par Samuel Tchidjo, Juriste. - mardi 12 mars 2019 Article Expert L’entrepreneuriat est à juste titre considéré dans le système capitaliste comme la clé du développement économique. L’entreprise serait l’outil privilégié de création des richesses pour les États et à [...]
- Nomination à l’Autorité de marchés financiers de Nicolas Salles en tant que responsable transverse des donnéesDans un environnement règlementaire marqué par un reporting aux régulateurs de plus en plus large, Nicolas Salles, qui a rejoint l’AMF le 10 janvier 2019, a la responsabilité d’optimiser la gestion du patrimoine des données et d’être le facilitateur et [...]
- pour en savoir plus. Par Louis Chochoy, Avocat.La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, sécurisée et transparente, fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle peut être publique (accessible et visible par tous) ou privée. Les échanges de données (transactions, stockages, transferts de propriété, [...]
- Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres… Décret du 24 décembre 2018
Qui vivra verra ! La dématérialisation des valeurs mobilières, devenue la dématérialisation des titres financiers, a vécu heureuse, seule. Certes avec ses coûts, mais sans difficultés. La dématérialisation est devenue la "conservation" dès 1993 et cela [...] - La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers met hors de cause trois personnes physiques pour des manquements d’initiésDans sa décision du 6 mars 2019, la Commission des sanctions a mis hors de cause trois personnes physiques auxquelles il était reproché d’avoir violé leur obligation d’abstention d’utilisation et/ou de transmission d’une information privilégiée et/ou de recommandation d’acquérir des [...]
- Sort du Bail Commercial du franchisé en cas de rupture contractuelle avec le franchiseur. Par Arnaud Boix, Avocat.Quelle est la portée des droits du franchisé titulaire d’un bail commercial en cas de cessation de son contrat de franchise avec le franchiseur, notamment, si ce dernier est bailleur des locaux loués pour l’activité franchisée ? [...]
- En 19 (Commémoration, Guerre 1914 – 1918)En 19 On les a comptés On les a serrés On les a soignés On les a nourris On les a rasés, les poilus, En 19. Les poilus sont [...]
- Annonce de formation : Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association
Dans le cadre de la Commission du Barreau Entrepreneurial, Philippe Touzet animera le jeudi 14 mars 2019 de 9h30 à 12h00 une conférence sur le thème «Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association», qui traitera des sujets suivants [...] - comment tenir une AG à distance ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.Pour faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l’article L. 225-103-1 du Code de commerce, introduit par l’ordonnance du 4 mai 2017, autorise la tenue des assemblées générales par voie de visioconférence exclusive ou par des moyens de télécommunication [...]
- Solidarité fiscale et action en comblement de passif
Une personne poursuivie pour des même faits peut faire l'objet de deux condamnations distinctes, dans le cadre de l’action en comblement de passif et de la fraude fiscale. La Cour de Cassation a statue en ce sens. La solidarité édictée [...] - Actualité doctrinale et jurisprudentielle de l’impôt sur le revenu
Avant le lancement de la campagne de l’impôt sur le revenu 2019, il peut apparaître judicieux de revenir sur quelques évolutions issues de la doctrine et de la jurisprudence au cours de l’année 2018. Rattachement des enfants communs pour des [...] - Droit du commerce international : Fiches ! Rappels de cours et exercices corrigés, par Pierre ALFREDO (éd. Ellipses)Cette collection dans l'air du temps a été enrichie par l'ouvrage de Pierre ALFREDO. Le droit du commerce international y trouve son compte. Ce sont en effet 24 thèmes qui sont exposés (présentation du droit positif) et [...]
- L’abus du droit de vote des associés. Par Maxence Perrin, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- La caution peut être poursuivie à la clôture de la liquidation judiciaireLe cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du [...]
- Créer un Bureau de Représentation. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un Bureau de Représentation qui est une [...]
- La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible
Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une [...] - enregistrement des actes de sociétés. Par Julie Legoff, Avocat.La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés. [...]
- La nouvelle réglementation du droit de séparation des associés en Espagne. Par Àlex Plana, Avocat.La loi 11/2018, du 28 décembre 2018, a modifié la loi espagnole sur les sociétés de capital en offrant une nouvelle version au droit de séparation pour cause de non-répartition des dividendes. [...]
- Mettre en location-gérance un fonds de commerce. Par Julie Legoff, Avocat.La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de toute convention par laquelle le propriétaire d’un [...]
- La profession d’avocat ruraliste
Compte tenu des nombreuses spécificités juridiques, administratives, fiscales, sociales… du monde agricole, l’intervention de l’avocat est pleinement justifiée afin d’accompagner ses clients tant en contentieux qu’en conseil. [...] - Le banquier n’a pas d’obligation de conseil, zut alors on aurait juré que…Les banques se laissent alarmer par des décisions "surinterprétées" ; en voilà une qui le leur dit et qui les rassurera : "la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de [...]
- Nouveaux moyens de financement, colloque M2 Droit bancaire et financier (Clermont, Ecole de Droit)Vendredi 22 février à l'Ecole de Droit de Clermont-Ferrand, le Master 2 DBF vous propose de réfléchir à leur matière préférée avec leurs excellents invités ! Suivez le lien pour le programme ! Le programme, page [...]
- exigibilité et fixation. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Dans quels cas l’Agent commercial peut-il être bénéficiaire d’une indemnité de rupture de la part de son mandant et selon quelles règles son montant est-il fixé ? [...]
- L’absence de présomption de solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif. Par Alexandre Peron, Avocat.Le premier point réside dans le passif de la société cible, car il peut y avoir une réelle différence entre ce qui est visible au jour de l’acquisition et le passif futur qui peut ne pas être connu au jour [...]
- La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible.Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL [...]
- La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. Par Mohammed Ait Mouhatta.Toutefois, il y a encore 20 ans de cela, la doctrine y était majoritairement opposée. Elle soutenait en effet que les personnes morales étant des fictions juridiques, elles ne pouvaient par conséquent commettre de faute personnelle, ce qui les rendait [...]
- Déduction par un usufruitier des déficits d’une société de personnesL’article 8 du Code général des impôts dispose : « En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que [...]
- Droit de l’investissement dans le projet pacte, deux remarques : sur la sécurité et sur la politique législativePremière remarque, la notion de sécurité, qui nous a retenue pendant plusieurs années, est le moteur des modifications. La sécurité envahit tous les domaines : énergétique... La reproduction du texte en l'état, au Sénat, est illisible [...]
- L’AMF approfondit son analyse des effets du régime harmonisé de pas de cotationAprès une première étude réalisée au lendemain de la mise en place au 3 janvier 2018 du régime harmonisé de pas de cotation en Europe découlant du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers publie [...]
- dénonciation d’une action en contrefaçon. Par Anne Baudoin, Avocat.Par un arrêt de principe du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a énoncé que :« Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le [...]
- La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. C’est oublier que depuis plusieurs années, l’État chinois [...]
- comment évitez une rupture abusive ? Par Alexandra Six, Avocat.La Cour a refusé de prononcer la condamnation des cédants de titres d’une société pour rupture abusive des pourparlers dans la mesure où les éléments essentiels à la formation du contrat de cession, dont certains étaient déterminants pour le calcul [...]
- l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur. Par Arnaud Boix, Avocat.Cette situation est fréquente et bien souvent source de tensions affectant l’avenir des bonnes relations post contractuelles entre les parties. Afin de vous apporter quelques éléments de réponse (qui varient bien évidement selon toutes les circonstances de l’espèce, justifiant toujours [...]
- La déclaration d’insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire.Propriétaire indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004, un époux a été placé en redressement judiciaire, en 2007, puis en liquidation judiciaire, en 2008. [...]
- La poursuite du contrat par l’administrateur judiciaireAux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de [...]
- Comment préparer son entreprise à un Brexit « dur » ? Par Maïa Spy, Avocat.A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de quitter l’Union européenne le 29 mars 2017, ouvrant une période de deux ans à l’issue de laquelle le Royaume-Uni sortira de l’Union, sauf adoption [...]
- La caractérisation de l’antériorité ou postériorité d’une créance en matière contractuelle.L’arrêt n°16-14.634 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2017 a trait à l’obligation de déclaration à laquelle sont soumises les créanciers dont les créances sont antérieures à l’ouverture de la procédure collective. [...]
- Agent commercial ou Apporteur d’affaires ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Sous quel statut recruter une force de vente extérieure, c’est-à-dire non salariée, afin de développer son volume d’affaires ? Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d’agents commerciaux ou d’apporteurs d’affaires rémunérés uniquement [...]
- Tout ce que je sais déjà sur ce qu’est une banque… Un mot à des étudiants.Tout ce que je sais sur ce qu'est une banque... Un mot à des étudiants de Master 1... à qui l'avenir appartient ! Rattrapage de cours... ayant fini la monnaie ce sujet infini, que j'ai pu [...]
- un licenciement collectif dans sa succursale espagnole est-il justifié ? Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.L’arrêt de l’Audiencia Nacional (Chambre sociale) 68/2018, du 30 avril 2017, porte sur les effets, en Espagne, du redressement judiciaire d’Air Berlin en Allemagne. Dans le cadre de la clôture des opérations d’Air Berlin, l’ensemble du personnel espagnol a été [...]
- Les infractions au règlement de copropriétéLe règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des [...]
- Le financement participatif (par “cagnottes”), les avocats, le Barreau… et la compliance du Code monétaire et financier ?La belle "Lettre Dalloz" signale une analyse de l'excellent "Dalloz.actualité" où est traitée de la question d'un assez grand intérêt du financement par le public, qui peut passer par ce que la loi appelle le financement participatif [...]
- Céder progressivement son exploitation agricole
La reprise d’une exploitation agricole est coûteuse et la cession se heurte parfois à des impératifs financiers. Pourtant, si la cession est anticipée, il est possible de réaliser progressivement les opérations afin de permettre au cessionnaire d’étaler dans le temps [...] - quelle situation juridique pour les entreprises françaises ? Par Omar Attia, Juriste.Les Etats sont parfois dotés d’arsenaux législatifs qui ont pour mission la recherche de preuves.De ce fait les systèmes procéduraux du pays d’immatriculation de la société et celui où cette dernière est mise en cause peuvent entrer en conflit, lors [...]
- Le Cloud Act, des questions et des réponses. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.Reconnaissant les limites des outils d’application de la loi et des lois sur la protection de la vie privée pour gérer les demandes de preuves électroniques à l’ère du développement de l’informatique en nuage, le Cloud Act vient établir des [...]
- validation d’une clause qui écarte le vote de l’associé exclu. Par Salomé Garlandat, Avocat.L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, contrôlant que l’associé exclu de la société, ne le soit pas [...]
- L’ESMA et les régulateurs de marché dont l’AMF se sont accordés sur des protocoles d’entente avec la Financial Conduct Autority dans l’hypothèse d’un Brexit sans accordL’Autorité européenne des marchés financiers et les régulateurs nationaux se sont entendus sur des Memorandums of Understanding (MoU) avec la FCA, dans le cadre de mesures de préparation à l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces [...]
- Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables?Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur est [...]
- La monnaie dans tant de décisions judiciaires ! Loin de la pédagogie habituelle…Quatre arrêts (extraits de la base publique Legifrance) sur la monnaie sont ici reproduits. On note les aspects purement monétaires de ces arrêts en quelques lignes. Ceux qui sont intéressés par la monnaie y trouveront matière à [...]
- De nouvelles personnalités font leur entrée au Collège de l’Autorité des marchés financiers et à la Commission des sanctionsPar arrêté en date du 17 janvier 2019 du Ministre de l’Economie et des Finances et décision des autres autorités compétentes, le Collège et la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renouvelés en mettant en [...]
- la nomination du mandataire ad hocLa nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la [...]
- Action en report de la date de cessation des paiements. Par Laurent Latapie, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Présentation des principales réformes du projet de loi PACTE. Par Thibaud Estève, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Action en report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié [...] - Limite du “secret bancaire” : le banquier a le droit de se défendre en justice (Cass. com., 4 juillet 2018). Pour “mes” étudiants de Master 1 et Master(s) 2.Le secret professionnel que la loi impose dans le Code monétaire et financier (CMF) (art. L. 511-33) n'est pas sans limite. On parle de "secret bancaire" ce qui est une façon de parler, admise, usuelle même. Cependant, [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que son présidentDans sa décision du 24 janvier 2019, la Commission a infligé à la société Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque des faits, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également [...]
- L’abus de majorité lors des assemblées généralesLe droit de vote est un principe fondamental qui est affirmé par l'article 1844 du Code civil qui dispose ainsi que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Or, comme tout droit, le droit de [...]
- L’AMF publie une étude sur les caractéristiques des fonds d’investissement alternatifs (FIA) gérés par des sociétés de gestion françaises : exposition, risque de liquidité et recours à l’effet de levierSur la base des déclarations faites au titre de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM), l’AMF fournit pour la première fois une vision du marché des FIA qui font l’objet d’un reporting en France. Au nombre [...]
- Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, le cumul est possible.Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation valide le cumul de l’action en responsabilité contractuelle avec l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies. [...]
- La dissolution d’une société : à quelles conditions ?Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent pas leurs obligations, comme celle de réaliser un apport, la dissolution de la société peut être la voie vers laquelle il conviendra de se tourner, à [...]
- Mes vœux les plus fous pour la JusticeLa coutume veut que dans l’enthousiasme du début d’année, il soit permis d’espérer que la prochaine sera meilleure que la précédente. Aussi, à tous nos lecteurs, je souhaite une merveilleuse année 2019. Mais en ce qui concerne [...]
- Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en octobre 2018 qui a abordé la problématique particulière de la faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise pour lequel le mandataire judiciaire, [...]
- Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre [...]
- Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre [...]
- enjeux de la distinction entre décision de justice définitive et irrévocable. Par Alexandra Six, Avocat.L’acte de cession de parts ou d’actions comprend très souvent une clause dite « d’earn out » aux termes de laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de différent critères (ex : évolution du chiffre d’affaires, [...]
- Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entrepriseAnalyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. [...]
- Vers une optimisation du recouvrement des créances bancaires en liquidation judiciaire ? Par Boubacar Sidikou, Juriste.En date du 18 juin 2018, le gouvernement avait présenté au Conseil des ministres le projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Le 9 octobre 2018, ce projet a été adopté en première lecture [...]
- Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017
[unable to retrieve full-text content] [...] - Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 décembre 2018, vient de juger que le droit de retrait n’existe pas dans les SEL, et que la seule voie de sortie d’un associé est la [...]
- L’Autorité des marchés financiers dévoile ses priorités pour 2019A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’AMF, a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés [...]
- Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de [...]
- Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusionLa Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. [...]
- Le financement illicite peut exister ! Même pour un financement participatif, de crowdfunding. L’affaire du “boxeur”…Allez commencer un cours par des généralités. Certains étudiants boudent. Une série d'intellectuels quittera le cours : ils veulent pour exercer leur pensée... de la pratique ! Un discours sur le financement illicite construit, argumenté [...]
- Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif. Par Laurent Latapie, Avocat.Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? [...]
- Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actifUn mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? [...]
- 5 bonnes raisons d’être conseillé par un avocat d’affaires. Par Camille Cimenta, Avocat.La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un avocat d’affaires permettra tant au cédant qu’à l’acquéreur d’un fonds de commerce, d’en mesurer les risques, d’assurer la sécurité globale et [...]
- Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoireDans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet [...]
- Sérotonine, le roman de Michel Houellebecq, atteint-il l’esprit par l’événement en cours ?La plume semble plus acérée, mieux capable d'onduler quand elle est trempée dans l'encre de l'actualité or et sang, ou bien, ici, bleu blanc rouge, ou bien... dans une autre de cette épaisseur colorée. Sérotonine (Flammarion). [...]
- Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l’option pour l’ISLa loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne [...]
- Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliationUn mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? [...]
- Conduite et teneur de mes travaux actuels, stratégie de recherche.Conduite et teneur de mes travaux actuels, stratégie de recherche Outre des recherches ayant donné lieu à des publications en droit des affaires, la question de l'informatisation - dite aujourd'hui du numérique - a été suivie [...]
- Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres… Décret du 24 déc. 2018Qui vivra verra ! La dématérialisation des valeurs mobilières, devenue la dématérialisation des titres financiers, a vécu heureuse, seule. Certes avec ses coûts, mais sans difficultés. La dématérialisation est devenue la conservation dès 1993 et cela [...]
- Pas de vagues ! Un témoignage de l’effondrement social signalé ici, sur Direct Droit.Solidarité avec les enseignants menacés (de mort), maltraités, non respectés, dégradés, insultés... Autorités civiles, autorités politiques et autorités judiciaires peuvent tout reconsidérer à zéro. Je conseillerais : d'abord de l'ordre, ensuite on discute. [...]
- Le pouvoir d’influence des actions de préférence. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions est très peu utilisé, dans les Start-Up, ou dans les sociétés où le pouvoir politique peut influer sur la rentabilité d’un investissement. [...]
- La rédaction d’une politique de cookies et le RGPD. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.En conséquence, avant de se plonger dans les conditions juridiques associées à l’utilisation de « cookies », il convient d’apporter un éclairage technique sur leur provenance. [...]
- L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur la valorisation des participations non cotées dans les sociétés de capital-investissementA partir d’avril 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement. Forte des observations [...]
- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique. Plan en deux parties.Tout sujet peut être ramené au droit pour, quand on est étudiant notamment, s'entraîner au plan en deux parties. Par la suite, on conseillera de s'éloigner du plan en deux parties pour se livrer à d'autres [...]
- Entreprise en difficultéCass. com. 19-12-2018 n° 17-27.947, n°17-27948, n°17-27949, n°17-27950, n°17-27951 Le 29 Juillet 2015, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés d’un groupe. Par jugements du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de [...]
- Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intérresser à un arrêt rendu en novembre qui vient aborder la spécificité de la faute du gérant pour laquelle le mandataire ne manque pas de le poursuivre en responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs. [...]
- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique (Plan en deux parties). Bonnes fêtes.Tout sujet peut être ramené au droit pour s'entraîner au plan en deux parties. En voilà un exemple. Mais surtout Bonnes fêtes... Annonce du plan au 5e alinéa de l'introduction : Ainsi, l'entreprise du Père Noël [...]
- Baux commerciauxCA Paris, pôle 2, ch. 1, 18 déc. 2018, n° 17/05179 Le preneur d’un bail commercial a donné mandat à une huissier de justice pour donner congé à l’expiration de la seconde période triennale du bail. L’huissier de justice a [...]
- La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. Par Ismael Mayela.L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une [...]
- L’Autorité des marchés financiers annonce la nomination de Philippe Sourlas en tant que secrétaire général adjointPhilippe Sourlas prendra les fonctions de secrétaire général adjoint en charge de la Direction de la gestion d’actifs à compter du 7 janvier 2019. Il succédera ainsi à Xavier Parain, qui quittera l’AMF en début d’année après avoir consacré près [...]
- Arrêt n° 1038 du 19 décembre 2018 (17-27.947) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçantDès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du [...]
- La numérisation de la tenue des registres de mouvements de titres. Par Morgan Jamet, Avocat.L’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers modernise la pratique de la comptabilisation des titres. [...]
- Le plan : une quintessence de la méthodologie qui ne doit pas aider à perdre le “fil des choses”… lequel suggère la méthode linéaire.Le plan ! Le plan !! Le plan !!! Ecrire selon un plan serait la marque d'une méthodologie maîtrisée et aboutie. Tel n'est pas le cas, tel n'est pas toujours le cas. Nombre de [...]
- nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée pour le bailleur. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Décidemment, le droit des baux commerciaux ne cessera jamais d’être entre deux réformes [...]
- L’obligation d’information du dirigeant envers l’associé dont il rachète les titres. Par Louis Chochoy, Avocat.Un dirigeant-associé doit-il informer des négociations parallèles qu’il entreprend à l’associé à qui il est sur le point de racheter les parts ? Dans un arrêt du 10 juillet 2018 (n°16-27868), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue [...]
- le réputé non écrit “partiel” de la clause d’indexation illicite. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile" : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (...) la clause prévoyait un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la [...]
- Actions de préférence : d’autres bonnes nouvelles à venir!On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance-10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, [...]
- Arrêt n° 978 du 5 décembre 2018 (17-20.065) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 972 du 5 décembre 2018 (17-15.973) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 1031 du 5 décembre 2018 (17-25.664) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- la loi à l’épreuve. Delphine Bordier, Juriste.Après avoir été débattue à l’Assemblée Nationale, au Sénat et en Commission Mixte Paritaire puis validée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur en [...]
- COMMENT PROTEGER DES VÊTEMENTS DE MARQUES CONTRE LA CONTREFACON ?
La contrefaçon est une pratique très illicite qui connaît un très grand essor de nos jours (contrefaçon de luxe, de jouets, de médicaments, de vêtements, etc.) La contrefaçon représente donc une menace pour votre entreprise. Pour protéger vos droits de [...] - COMMENT PROTEGER DES VÊTEMENTS DE MARQUES CONTRE LA CONTREFACON ?
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- QUEL CABINET D’AVOCAT CONTACTER EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ?Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte fortement vos affaires, c’est le moment d’intervenir par la voie des tribunaux pour faire entendre votre mécontentement et dénoncer cet abus. Pour ce faire, sollicitez l’expérience d’un avocat [...]
- QUEL CABINET D’AVOCAT CONTACTER EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ?
Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte fortement vos affaires, c’est le moment d’intervenir par la voie des tribunaux pour faire entendre votre mécontentement et dénoncer cet abus. Pour ce faire, sollicitez l’expérience d’un avocat [...] - La compliance et la réglementation dans l’environnement européenLa publication de la sixième édition de l’étude CMS, en partenariat avec Mergermarket, sur les tendances 2018 de l’activité européenne en matière de fusion-acquisition est l’occasion de revenir sur les évolutions européennes récentes en matière de compliance, au sens large du [...]
- La faillite en Israel, procédure pour endettement
En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une [...] - La faillite en Israel, procédure pour endettementEn Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une [...]
- Arrêt n° 763 du 03 octobre 2018 (17-10.557) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 778 du 3 octobre 2018 (17-14.579) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- DPI : Confusion & une “collection” / effet de gammeCass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent [...]
- DPI : Confusion & une “collection” / effet de gamme
Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent [...] - la demande d’ouverture. Par Thomas Canfin, Avocat.C.com., art. L. 620-1 à L. 620-2 ;C. com., art. L. 621-2 ;C. com., art. R. 621-1 à R. 621-2-1. La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en [...]
- Guide rapide sur la manière de vendre une entreprise en Espagne. Par Àlex Plana Paluzie , Avocat.Bien que la procédure à suivre pour vendre une entreprise soit assez complexe et longue, les principales questions et démarches à entreprendre sont détaillées ci-dessous. [...]
- Les conflits d’associés. Par Pauline Darmigny, Avocat.La loi définit la création d’une société comme un contrat, un pacte entre des personnes qui ont choisi de travailler ensemble en considération de la personne avec qui ils s’associent. On parle « d’affectio societatis » qui peut être défini comme l’intérêt [...]
- Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?
Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la [...] - Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la [...]
- Faute grave de l’agent commercial et violation de l’obligation de loyauté
L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial. [...] - Faute grave de l’agent commercial et violation de l’obligation de loyautéL’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial. [...]