- L’assurance vie : un placement financier adaptable [ Frais associés au contrat d’assurance vie ]
En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage. [...] - Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation
Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389 [...] - L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173 [...] - Créer sa société : SAS ou SARL, quel type de société choisir ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat
Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou [...] - Cessation du contrat d'agent commercial et indemnité de fin de contrat. Par Anthony Guindet, Avocat1. Cessation du contrat d'agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l'exécution de celui-ci, une indemnité [...]
- Le dirigeant dessaisi, l'administrateur et le minoritaire. Par Michel Ferrand, AvocatLa dissolution de la société est une arme « atomique », excessive dans ses effets et risque de desservir autant le minoritaire que son opposant. La responsabilité pour faute est un instrument aléatoire et n'emporte pas dessaisissement du dirigeant qui [...]
- Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Arrêté d'homologation OPCVM Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF [...] - Retoquer n'existe pas en droit, pas davantage que le retoquage juridique, point d'ordre journalistique.
La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Elle utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions) . [...] - Espagne : clauses de non-concurrence dans les acquisitions d'entreprises. Par Antonio Amado Ruz, AvocatDans les rachats d'entreprises, il est courant que l'acheteur impose un certain nombre d'obligations au vendeur, notamment une interdiction de concurrence. Le principal objectif de l'insertion de ces clauses dans le SPA (Share Purchase Agreement) est de protéger les intérêts [...]
- La dation en paiement en droit congolais et OHADA. Par Chanel Muya, AvocatDéfinir la dation en paiement. C'est de façon pratique que l'on a pu dégager la définition de la dation en paiement car de par son origine, il est difficile de la définir exactement du fait de n'avoir pas était à [...]
- Organiser une réunion CSE, comment ça se déroule ?
Dans toute entreprise de plus de onze salariés, il est obligatoire de trouver un CSE, à savoir un comité social et économique, précédemment connu sous le nom de « CE ». Visant à offrir des garanties et des avantages [...] - Passerelle pour le Barreau : un ATER n'est pas un « enseignant-chercheur », quoiqu'il enseigne et cherche, comme d'autres (Cass. civ. 1re, 19 janv. 2022)Passerelle pour le Barreau : le sujet passionne ! Voyez ici même le sujet très suivi... I. Un ATER n'est pas un "enseignant-chercheur", quoiqu'il enseigne et cherche, comme d'autres du reste. [...]
- La protection du nom commercial.Distinct de la dénomination sociale, le nom commercial n'est pas pour autant dénué de protection contre d'éventuelles usurpations. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs critères. Le nom commercial permet l'identification du fonds de commerce, du fonds libéral ou du [...]
- FICHE PRATIQUE "Données personnelles RGPD" : Êtes-vous vraiment en conformité ?
RGPD : Quels sont les réflexes à avoir pour s’assurer d’être en conformité ? Êtes-vous vraiment en conformité ? Vérifiez si vous avez eu les bons réflexes lors de la mise en place de votre politique RGPD ! [...] - Chronique de droit des entreprises en difficulté d'avril 2022. Par Romain du Plantier, AvocatI. Responsabilité pour insuffisance d'actif : avoir un seul client n'est pas une faute ! Dans cette affaire, une société avait bénéficié d'une procédure de sauvegarde, avant d'être mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard à la suite de [...]
- Point d'actualité sur la disproportion de l'engagement de caution. Par Clémence Collet, Avocat .La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, mais c'est également possible en cas de redressement judiciaire, après l'adoption du plan (article L622-28 du code de commerce). En revanche, [...]
- SAS : une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ? Par Eléonore Catoire, Avocat .Pour les sociétés par actions simplifiée, le Code de commerce prévoit une large liberté de rédaction aux deux premiers alinéas de l'article L227-9 : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les [...]
- Contrat conclu avant l'immatriculation de la société : attention danger !Un contrat conclu directement par une société en cours de formation, sans qu'il ne soit fait mention que celui-ci est pris au nom et pour le compte de celle-ci, est frappé d'une nullité absolue. Un contrat conclu directement [...]
- Le licienciement de salariés après reprise d'un marché… ou les ombres du droit de la sécurité privée (Cass. soc. 22 mars 2022, pub.)La sécurité privée, les activités de sécurité privée, se signalent dans le champ juridique par des questions de droit public (...) ou des questions de droit du travail qui ne disent pas toujours quelque chose [...]
- La clause d'earn-out dans les opérations d'achat et de vente de sociétés. Par Félix Navas Mir, AvocatLes parties utilisent généralement la formule d'earn-out en cas d'incertitude sur les performances futures de l'entreprise. Ainsi, plus l'espérance de profit futur est élevée, plus le vendeur voudra recevoir un earn-out important, et plus l'acheteur sera prêt à verser un [...]
- Comment révoquer le président d'une SAS ?La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie dès la constitution de ses statuts. Si [...]
- L'importance de la Charte de la langue française au Québec. Par Irina Gueorguiev, AvocatLa Charte de la langue française (ci-après "la Charte") a des répercussions importantes pour les compagnies cherchant à faire affaire au Québec. D'emblée, leur nom doit être en français. Les signes publics, les affiches et les publicités peuvent être également [...]
- A quoi sert un mandataire immobilier ?Le mandataire dont il est ici question possède un large portefeuille de biens immobiliers comparé à une agence immobilière. De manière générale, ce professionnel connaît la région et ses particularités en matière d'habitation. Il va se baser sur différents [...]
- L'équation de Matignon : de la désignation du Premier ministre (Const., art. 8).Jamais un Président de la République n'aura à ce point été embarrassé par la nomination d'un Premier ministre ou d'une Première ministre. C'est un paradoxe et plutôt incompréhensible puisque : - [...]
- Santé des entreprises françaises, la culture de la prévention se développe.C'est un fait en 2021, le nombre des procédures collectives ouvertes en France est en baisse par rapport à 2019 et 2020. Ceci s'explique prioritairement par les mesures d'aides gouvernementales mises en place pour répondre à la pandémie, mais [...]
- Opérer une société par actions au Québec, un processus en continu. Par Irina Gueorguiev, AvocatObligations sous la Loi sur la publicité légale des entreprises. La Loi sur la publicité légale des entreprises du Québec (ci-après « L.P.L.E. ») crée un registre regroupant les informations relatives aux entreprises et personnes faisant affaire au Québec, c.-à.-d. [...]
- Dissertation : « Le 1er mai, un jour dans l'année. »Qui dit 1er mai, dit aussi muguet ! Et donc plan carré ?! Finissez : Dissertation : "Le 1er mai, un jour dans l'année." I. La [...]
- Faire appel un avocat quand on est une startup.Depuis le succès de la Silicon Valley, beaucoup se lancent dans les Start-ups. Comme toute entreprise, on commence par une idée qui peut être industrialisable. Après la crise sanitaire, les jeunes tentent leur chance dans les start-ups. Avec un [...]
- L'utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds. Par Juliane Dessard Jacques et Eole Rapone, Avocat .La souplesse de la SAS couplée à la flexibilité du capital variable. La SAS est plébiscitée pour sa souplesse liée à la liberté contractuelle qui régit son organisation et son fonctionnement, tout en offrant une protection aux associés par la [...]
- Garantie d'actif et de passif (GAP) : quel est son intérêt dans le cadre de rachat d'une entreprise ? Par Sabine Hossenbaccus, AvocatL'efficacité de la GAP dépend exclusivement de la précision dans la rédaction des clauses laquelle prend en considération l'activité de la société, la taille de la société et des éléments mis à disposition par le vendeur avant la date de [...]
- Les (vrais) militants qui, eux, ne se contentent pas d'appeler aux votes, peuvent-ils devenir révolutionnaires ? Et de la Révolution en tant qu'acte juridique…Les militants et partisans croient toujours en leur parti, candidat, programme et valeurs, c'est de leur essence. S'ils n'existaient pas la démocratie n'existerait pas. Honneur à eux qui cotisent, tractent, affichent, soutiennent, en un mot [...]
- Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives. [...] - Société en participation et société créée de fait : siamoises ou schizophrène ? Par Aymeric Trivero, AvocatLa société en participation est l'incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n'est constituée que d'un acte. Elle résulte d'un accord de volonté entre les associés qui décident de mettre en [...]
- La protection du nom commercial. Par Nicolas Silvestre, AvocatLe nom commercial permet l'identification du fonds de commerce, du fonds libéral ou du fonds artisanal. Il s'agit même d'un élément du fonds qui est cédé avec ce dernier, sauf s'il est expressément exclu dans l'acte de cession. Si le [...]
- Enjeux sociaux des opérations de cession. Par Pauline Carrillo et Laure Dubet, Avocat s.1. L'identification des enjeux : des obligations variables en fonction de la taille de l'entreprise et de l'opération projetée. Lors des prémices du projet de cession, le décideur devra s'interroger d'une part sur l'application ou non à l'opération de l'obligation [...]
- L'euro numérique pourrait remplir les tuyaux monétaires et ainsi supporter l'euro…? A propos d'un Dossier, Revue Banque.Le bruit fait autour de l'euro numérique est grand. Mais il résulte de coups sur un caisse vide. On comprend mal à quoi servirait l'euro numérique. En effet, la monnaie est informatique et donc numérique [...]
- Compte courant d'associé : qu'est-ce que c'est et comment se faire rembourser ? Par Sabine Hossenbaccus, AvocatLorsque la société a des besoins de trésorerie alors les associés vont lui prêter de l'argent soit en procédant à un versement ou bien encore en laissant dans la société une somme d'argent qui devrait en principe leur être versée [...]
- Fonds de commerce et occupation du domaine public : une révolution. Par Aymeric Trivero, AvocatCette question de l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public connait depuis quelques années un regain d'intérêt du fait de l'adoption de l'article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'article 72 de [...]
- Marchés privés : faire face à la flambée des prix des matières premières. Par Sébastien Palmier, AvocatLes pénuries d'approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d'exécution des marchés privés mais également un renchérissement très important des coûts d'exécution qui peuvent [...]
- Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandatLa procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le mandataire, toute autre personne, morale ou physique, que l'on dit, dans la langue usuelle, titulaire de la procuration. Cet article [...]
- La DGCCRF protège aussi les professionnels ! Ou la richesse du droit de la consommation…La DGCCRF protège aussi les professionnels, elle le rappelle par une page web dédiée. Les administrations manquent souvent de moyens, notamment humains, pour faire des contrôles (la récente affaire des pizzas Buitoni rappelle [...]
- Contrat conclu avant l'immatriculation de la société : attention danger ! Par Alexandra Six, AvocatUn contrat conclu directement par une société en cours de formation, sans qu'il ne soit fait mention que celui-ci est pris au nom et pour le compte de celle-ci, est frappé d'une nullité absolue. Qui plus est, cette nullité ne [...]
- Les BSPCE : c'est quoi ? Quel est son fonctionnement ?Sans aucune conséquence pour la trésorerie de la société, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont couramment utilisés pour fidéliser les salariés en leur permettant de devenir associés de la société, sous conditions, [...]
- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : définition et fonctionnement.Sans aucune conséquence pour la trésorerie de la société, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont couramment utilisés pour fidéliser les salariés en leur permettant de devenir associés de la société, sous conditions, [...]
- La montre Tudor Black Bay : un classique de la marque.La collection Black Bay fait partie des modèles les plus récents et les plus reconnaissables de la marque Tudor. C'est une montre emblématique qui a joué un rôle important pour renforcer l'identité de la maison. Aujourd'hui, elle devient un [...]
- Revue Banque & Droit, Dossier cryptos piloté par Nicolas Kilgus.Simple publicité ! La boucle éditeur, réseaux sociaux et blogs permet une notoriété et une diffusion du savoir que le système universitaire semble ignorer. Il y a urgence. Espérons que cela [...]
- Comment modifier la date de clôture de l'exercice de sa société ?Dès la création de votre société, vous devez choisir une date pour la clôture de votre exercice social, ce moment redouté où il faut remplir son bilan, son compte de résultat, etc. Cet exercice social correspond en réalité [...]
- L'illusion du devoir de vigilance de la banque face à 155 ordres de virement du client faits au profit d'un escroc (Cass. 4 nov. 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370).Le client fit des dizaines de virements, des opérations régulières en la forme. Par de multiples ordres de virement, il vida son compte et remplit celui d'un escroc qui prétendait lui faire faire des investissements. [...]
- Je suis né commercialiste, mais pourrai-je mourir ainsi ? Ou bien à l'ombre du « Droit de la finance ».Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ? Je suis né commercialiste, un jour ou un autre de licence, année dans laquelle les privatistes, qui s'étaient séparés des publicistes, avaient créé un cours [...]
- « Droit du marché » ? Ou le besoin de retrouver la voie d'un « Droit économique ».Chaque crise socio-économique montre ce que l'on appelle la crise de l'Etat (que l'on imagine trop vite, depuis quelques siècles, comme fort et omnipotent...). Dans ces circonstances, le pouvoir politique est alors légitime à réagir, [...]
- Géolocalisation du matériel informatique en entreprise : les bonnes pratiques.Une entreprise créée par des chercheurs du MIT a imaginé faire porter des capteurs à des employés, afin d'enregistrer leurs déplacements et leurs interactions sociales, dans le but de réorganiser les espaces et les conditions de travail. Cette approche, [...]
- Comment augmenter le capital de votre entreprise ?
Envisagez-vous de renforcer la situation financière de votre entreprise ? De nouveaux associés ou actionnaires souhaitent-ils faire leur entrée dans le capital social de l’organisation ? [...] - Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ?En cette période délicate où l'économie a été bouleversée par la Covid, il est d'usage pour les entreprises d'octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu'un trop grand nombre de factures restent impayées, l'entreprise subit des conséquences qui peuvent être [...]
- Le temps des sujets… à poser, puis à composer…Le temps des sujets est marqué par l'automne pesant ou le printemps léger. Il invite à trouver de bons sujets. Ni trop faciles, ni trop difficiles. Ni trop classiques, ni excentriques. On cherche. [...]
- L'avocat débiteur d'une obligation de conseil doit… une mise en garde (?) pour une cession de droits sociaux (Cass. civ., 10 nov. 2021, n° 20-12235)Le juge est sévère avec l'avocat débiteur d'une obligation de conseil, c'est normal car, à la différence d'autres professionnels (la banque notamment), la mission de l'avocat mérite la plupart du temps la qualification de "contrat [...]
- Claude ERIGNAC (1937-1998)Personne ne peut négocier quoique ce soit sur la tombe d'un Préfet de la République mort pour la France. Il faut une autre occasion et un autre lieu. La République ne peut, elle-même, confier à [...]
- La suppression de l'EIRL : un nouveau statut protecteur de l'entrepreneur individuel.Lors de la création de son activité, un entrepreneur ne souhaitant pas constituer une société avait le choix entre deux modes d'exercices : entrepreneur individuel ou EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité individuel). Contrairement au statut d'entrepreneur d'individuel, ce second [...]
- Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat. [...] - Comme les antibiotiques, la mise en garde c'est pas automatique. Une banque fait casser un arrêt d'appel (Cass. com., 24 mars 2021).Le mécanisme de la mise en garde n'est pas automatique. Il faut redire qu'il n'a fondamentalement rien à voir avec d'autres devoirs ou obligations, ni quant au fond, ni quant à son fondement, ni quant [...]
- La « Banque Privée », un monstre sacré mais pas juridique, comme tant d'autres expressions !Plaquettes épaisses et designées, moquettes impeccables, bureaux luxueux, personnels et contacts de choix et de qualité... la Banque Privée s'accommode des facilités que tout client perçoit et comprend. Voilà la "Banque de 1re classe", la [...]
- Droit du numérique (Contrats du numérique, 2021 / 2022, par Ph. Le Tourneau, Dalloz).Sous l'intitulé Contrats du numérique, le "Dalloz Action" du Professeur Le TOURNEAU offre une vue presque entière de tout le Droit du numérique. Cela n'étonnera guère tant le contrat innerve toute la société. Qu'elle soit [...]
- Comment l'offre pro de Free se démarque de la concurrence ?Dans le but de proposer une offre qui s'adapte réellement aux besoins de sa clientèle professionnelle, Free a mis en place une offre pro à l'endroit de cette dernière. Cette offre profree.fr, quoiqu'elle ne soit pas la moins chère [...]
- Les cloisons bureau, juste une fureur à cause du covid ?Alors que depuis les années 60, les open space avaient eu tendance à prendre le dessus en matière d'organisation des espaces de travail dans le monde de l'entreprise, la pandémie de Covid-19 est venu ces derniers temps rebattre quelque [...]
- Création de NFTs : faut-il constituer une société ?Les NFTs (Non-Fongibles Tokens) sont le plus souvent des jetons représentatifs d'une œuvre d'art qui ont vocation à être déployés sur une Blockchain (Ethereum, Polygon, Solana, Klaytn, Elrond…). Les NFTs d'un même projet sont regroupés au sein d'une "collection". [...]
- Droit bancaire et financier.Droit bancaire et financier Prof. Hervé CAUSSE Ce plan de cours est une approche brève d'une matière qui prend cent heures si l'on veut sérieusement l'entreprendre et cent cinquante si l'on détaille [...]
- Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ? [...] - [Infographie] Focus sur l'entrepreneuriat au féminin.La crise sanitaire n'y a rien changé, l'entrepreneuriat au féminin se porte bien en France. Près d'un tiers des 611 264 entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés en 2021, soit 32,3 % d'entreprises ont été créées [...]
- Dématérialisation des registres sociaux : mode d'emploi.Dans une société de plus en plus numérisée, la dématérialisation des registres de l'entreprise est une évolution logique, nécessaire et incontournable. Il existe depuis de longue date une véritable volonté politique de moderniser la gestion sociétaire et notamment [...]