- Apprécier la durée de la relation commerciale établie
Par Jean-François Quievy, Avocat. A première vue évidente, l'appréciation de la durée d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-1 II du Code de commerce devient une pierre d'achoppement chaque fois que l'identité d'un des contractants a été [...] - Des syndicalistes tuent la CNBF.
Notre confrère Xavier Chiloux nous apprend que la CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français a 174 millions d'impayés. Il faut ajouter 60 millions d'aide sociale a minima car ce chiffres date de deux ans. A force d'éluder les problèmes de [...] - Confraternité.Un confrère de province me raconte une anecdote alors que nous prenons un café rapide au comptoir des 2 Palais. Il constate un ralentissement continue du contentieux comercial judiciaire depuis 20 ans. Il y a plein d'explications, la concentration des [...]
- Les économistes universitaires ont gagné.Haro sur les "grands patrons" grassement payés. Ils ne sont pas encore assez payés pour avoir à nous supporter et surtout par rapport à ce qu'ils seraient rémunérés ailleurs sur la planète. Dans le même genre les aides pour la [...]
- La confraternité.Un confrère de province me raconte une anecdote alors que nous prenons un café rapide au comptoir des 2 Palais. Il constate un ralentissement continue du contentieux comercial judiciaire depuis 20 ans. Il y a plein d'explication, la concentration des [...]
- La CNBF suicidée.La décision d'augmenter les pensions de manière rétroactive au 1er juillet 2022 et par anticipation de la décision annuelle qui sera prise en décembre prochain pour 2023 est rejetée à une large majorité par l'A.G. des délégués de la CNBF [...]
- Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale –
18.0 L'instruction DOC-2011-20 détaille les règles applicables aux fonds d'investissement à vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux fonds professionnels à vocation générale quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et d'un [...] - Exécuter un protocole consécutif à la rupture du contrat d'agent commercialPar Aude du Parc, Avocat. Comment obtenir l'exécution d'un protocole transactionnel régularisé à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial face à un cocontractant de mauvaise foi ? Cet article entend donner un retour d'expérience à un [...]
- L'attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à certains associés peut être admisePar Natal Yitcko, Avocat. Dans un arrêt du 18 octobre 2022, Le Conseil d'Etat vient rappeler que dans une société de personnes, les stipulations des décisions d'assemblées générales extraordinaires qui attribuent à certains associés la totalité des pertes enregistrées [...]
- Quelles mentions doit-on faire figurer sur les CGV entre professionnels ?Par Natacha Smania, Avocat. Les articles de loi relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels figurent dans la première section du chapitre sur la transparence de la relation commerciale, ce qui est révélateur de la volonté du législateur [...]
- L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture
Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le [...] - Effondrement de la plateforme FTX : quelles conséquences judiciaires en France ?Par Matthieu Chavanne et Camille Tardé, Avocats. L'effondrement spectaculaire de la seconde plateforme mondiale d'échanges de cryptomonnaies ne manquera pas d'avoir des répercussions en France. Analyse et perspectives. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effondrement-plateforme-ftx-quelles-consequences-judiciaires-france,44325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- L'investisseur, averti, le contrat de conseil, le CMF et la crise financière de… 2007 !
L'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2020) est rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 16-24.151). Les délais signent la Justice du moment. Tandis que la Commission des sanctions de l'AMF (mais [...] - Distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad hocPar Clémence Collet, Avocate. Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (n°20-21416), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distinction-entre-administrateur-provisoire-mandataire-hoc,44307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- La protection des professionnels face aux fournisseurs de gaz et d'électricitéPar Baptiste Robelin, Avocat. A peine sorties de l'épisode de covid-19, les petites et moyennes entreprises (TPE, PME) se trouvent encore une fois durement touchées par la hausse sans précédent des coûts de l'énergie, gaz et électricité, et l'inflation [...]
- Bordereau Dailly, une cour d’appel n'a pas à calculer le montant des créances en cause (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.619)Tout bordereau de cession de créance(s) professionnelle(s) est un acte entre un créancier et une banque ou établissement assimilé, cessionnaire. La situation juridique articule toujours ce schéma de droit et de fait avec des originalités, [...]
- Les cryptomonnaies sont mal accompagnées… et mal parties… mais l'espoir… FTX…Le début d'année m'avait donné l'occasion d'être sarcastique avec les enthousiastes des cryptos. Ils croient que les monnaies d'Etat ou de groupe dEtats ne sont rien... ils ne voient pas l'attachement à un territoire, à [...]
- Entreprendre une activité
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l'activité [...] - Les articles L227-16, alinéa 1er, et L227-19 alinéa 2, du Code de commerce portent-ils atteinte au droit de propriété ?Par Natal Yitcko, Avocat. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décision du Conseil Constitutionnel permettra de trancher [...]
- Délimitation des régles applicables au contrat de louage d'ouvragePar Teresa Inverso, Juriste. Le contrat de louage d'ouvrage est l'un des plus anciens contrats existants. Parfois il est compliqué de délimiter les régles y applicables. La détermination des règles applicables au contrat d'entreprise constitue l'un des chantiers importants [...]
- La hiérarchie des statuts et des pactes d'actionnaires en droit Ohada et en droit françaisPar Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant. Les sociétés commerciales sont fondées par un contrat de société qui régit les associés. ce contrat de société est appelé "Statuts". C'est un acte ostensible, c'est à dire apparent ou montrable. Bien que la [...]
- Multinationales françaises : 6,6 millions de salariés à l'étranger en 2020
Les firmes multinationales françaises, hors services non marchands et filiales bancaires, sont implantées dans plus de 190 pays en 2020, dans lesquels sont employés 55% de leurs effectifs. Trois pays sont en tête des pays d'implantation : États-Unis, Allemagne et Royaume-Uni. Pour [...] - La création de logo à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle
En 2022, il est impossible d'avoir moins de neuf logos dans un périmètre de trois mètres. [...] - Droit des sociétés : une convention peut-elle déroger aux statuts ?Par Natal Yitcko, Avocat. Après avoir rappelé par un arrêt du 9 mars 2022 (Cass.com 9 mars 2022-n°19-25.795) le principe selon lequel les modalités de révocation des dirigeants d'une SAS sont librement fixées par les statuts, la chambre commerciale [...]
- Les principales différences entre le bail commercial et le bail professionnelPar Manon Francispillai, Avocate. Le bail professionnel et le bail commercial sont tous deux des conventions conclues entre un bailleur et un preneur, ayant pour objet la location de locaux dédiés à l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale. Toutefois, [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance » !? (3)... Dire "droit de la compliance" est néanmoins légitime car l'expression donne un élan ou une perspective, mais clarifions. ... J'ai été un peu retardé par une publication [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance » !? (3/4)... Dire "droit de la compliance" est néanmoins légitime car l'expression donne un élan ou une perspective, mais clarifions. ... J'ai été un peu retardé par une publication [...]
- Bail commercial : sous-location et conventions de mises à disposition d'espaces avec servicesPar Benoît Favot, Avocat. Un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 septembre 2022 permet de rappeler les conditions de validité d'un contrat de sous-location d'un bail commercial [1]. L'étude de cet arrêt est également l'occasion de [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance » !? (2)Le phénomène de conformité signe une nouvelle façon de faire du droit voire peut-être simplement le fait de voir de nouveaux acteurs qui, seulement, seulement (!), font du droit, mais dirigé contre des entités et [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance » !? (2 / 4)Le phénomène de conformité signe une nouvelle façon de faire du droit voire, peut-être, le simple fait de voir de nouveaux acteurs qui, seulement, seulement (!), font du droit autrement ; faire du droit en [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance » !? (2) (refait !)Le phénomène de conformité signe une nouvelle façon de faire du droit voire, peut-être, le simple fait de voir de nouveaux acteurs qui, seulement, seulement (!), font du droit autrement ; faire du droit en [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance ». (1 sur 4)Les grandes mutations du droit se font désormais dans un brouhaha et, si les juristes ne font qu'y participer, à la marge, ces méthodes changent l'esprit qui présidait à l'analyse juridique. Les formules fusent, les [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance ». (1) (1 sur 4)Les grandes mutations du droit se font désormais dans un brouhaha et, si les juristes ne font qu'y participer, à la marge, ces méthodes changent l'esprit qui présidait à l'analyse juridique. Les formules fusent, les [...]
- Chronique de droit des entreprises en difficulté d'octobre 2022Par Romain du Plantier, Avocat. Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d'octobre 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté. Au sommaire, l'obligation de confidentialité attachée à la procédure de conciliation [...]
- Acquisition de la clause résolutoire en matière de bail commercial : les moyens de défense du preneurPar Manon Francispillai, Avocate. Vous venez de recevoir un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire de votre bail commercial délivré par votre bailleur, comment éviter l'expulsion et la perte de votre bail commercial ? (Lire la [...]
- La protection du lanceur d'alerte en droit français
Witik récapitule les évolutions majeures dont le statut de lanceur d'alerte a fait l'objet avec les lois Sapin 2 et Waserman du 21 mars 2022 : définition et protection du lanceur d'alerte. [...] - L'essor de la société unipersonnelle au BrésilPar Mickael Viglino, Avocat. La société unipersonnelle, encore récente en droit brésilien, reste relativement peu utilisée. Elle est pourtant un formidable outil au service des entrepreneurs individuels et des groupes de sociétés. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essor-societe-unipersonnelle-bresil,44048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- L'IA dans tous ses états, AFDIT, 24 novembre 2022, Paris (The Bureau).L'Association Française du Droit de l'Information et des Télécommunications (AFDIT) opère depuis 40 ans, elle a été fondée par les pionniers du droit de l'informatique, des praticiens furent alors très réactifs et créèrent l'AFDIT. Toutes [...]
- Tarifs bancaires 2022 : 8 tarifs de référence sur 14 stables ou quasi stablesL'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) revient comme chaque année sur l'évolution des tarifs pratiqués par les banques auprès des particuliers. Quelles sont les tendances pour l'année 2022 ? [...]
- Le BSA AIR, mode de financement des start-up en période d'incertitudePar Michel Ferrand, Avocat. Créé par la pratique nord-américaine du financement des start-up, le BSA AIR (pour bon de souscription d'actions - accord d'investissement rapide) rapide a traversé l'Atlantique. Séduisant par sa capacité à attraire de l'argent frais dans [...]
- La prétendue responsabilité « délictuelle » pour rupture brutale de relations commerciales établiesPar Jean-François Quievy, Avocat. Depuis quatre ans, des décisions de justice viennent émousser le postulat suivant lequel la responsabilité pour rupture brutale de relations commerciale établie serait une responsabilité délictuelle (spéciale). Elles ne s'expliquent que si l'on reconnaît une [...]
- Protection des lanceurs d'alerte et recueil de leurs signalements : publication du décret d'applicationPar Natal Yitcko, Avocat. Publication du décret d'application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte et le recueil de leurs signalements. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-decret-application-des-deux-lois-adoptees-mars-2022-pour-renforcer,43947.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Professionnalisation du secteur sportif : les relations entre l'association et la société sportivePar Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. Pour faire suite à nos précédents articles relatifs notamment à la sectorisation et la filialisation dans le domaine sportif, il est important de présenter l'encadrement des relations entre [...]
- Pourquoi faire la formation AFGSU ? Voici notre avis et notre réponse
Dans l’exercice de leur métier, les professionnels de la santé sont parfois appelés à gérer des situations d’urgence. [...] - Un fonds de terre peut toujours s'acquérir par possession contre un titre (Cass. civ. 3e, 21 sept. 2021)La Cour de cassation (qui n'est pas une cour suprême...), le juge du droit dans l'ordre judiciaire, a pour rôle de faire respecter la bonne application de la loi et, parfois, à cette occasion, d'unifier [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance ».Les grandes mutations du droit se font désormais dans un brouhaha et si les juristes n'en sont pas les seuls émetteurs ils y participent. Les formules fusent, les idées s'enchaînent, les mots les plus incertains [...]
- Nouveaux Présidents et nouveau Conseil d'administration pour l'AFDIT (Association française du Droit de l'informatique et des télécommunications).Le conseil d'administration - tenu en partie en distantiel - s'est réuni le 19 septembre avec les deux nouveaux co-présidents, Virginie BENSOUSSAN-BRULE (Lexing Paris) et Mathieu MARTIN (Bismuth Lyon). A l'ordre du jour [...]
- Nouveaux Présidents et nouveau Conseil d'administration pour l'AFDIT (Association Française du Droit de l'informatique et de la Télécommunication).Le conseil d'administration - tenu en partie en distantiel - s'est réuni le 19 septembre avec les deux nouveaux co-présidents, Virginie BENSOUSSAN-BRULE (Lexing Paris) et Mathieu MARTIN (Bismuth Lyon). A l'ordre du jour [...]
- Les entités, organismes ou fonds, l'absence de personnalité morale avec presque tous ses atours !Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les "fonds commun de placement [...]
- Droit positif, droit objectif, droit subjectif et, quelques inventions, droit négatif, droit fugitif…Le droit en "if" ! On s'amuse sérieusement pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en [...]
- Accès aux engrais : des propositions contre l'insécurité alimentaire dans le mondeLes prix des engrais azotés ont fortement augmenté depuis fin 2020. À l'occasion de la 77e Assemblée générale des Nations unies, la France, la Commission européenne et l'Union africaine ont présenté des initiatives pour faciliter l'accès des pays les plus [...]
- Droit civil, LGDJ, 2 tomes, par Gilles Goubeaux et Pierre VoirinCes deux ouvrages sont une merveille de concision, de pureté et de précision. Si tous les juristes maniaient le droit de cette façon, leur écho dans la société serait grand, alors que les juristes ne [...]
- La naissance de l'ONULa 77e Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a débuté le 20 septembre 2022. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. [...]
- Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation
En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole [...] - Une copie propre, claire et nette pour une meilleure note, et l'étudiant prouve son professionnalisme.Rendre une copie propre est la première exigence que l'on puisse attendre du candidat, qu'il soit un professionnel en formation, un personnel qui passe un concours ou un étudiant qui passe un examen. [...]
- Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard
Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est [...] - Le capital social des sociétés commerciales
Extrait de la thèse l'utilité du capital social, étude de droit français. [...] - AMORTISSEMENT FISCAL DES FONDS COMMERCIAUX ET LIBERAUX : LA DOUCHE ECOSSAISELa loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre [...]
- Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaiseLa loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre [...]
- « Le serment des docteurs relatif à l'intégrité scientifique est le suivant : En présence de mes pairs. Parvenu(e) à l'issue de mon doctorat…»« Le serment des docteurs relatif à l'intégrité scientifique est le suivant : « En présence de mes pairs. Parvenu(e) à l'issue de mon doctorat en [xxx], et ayant ainsi pratiqué, dans [...]
- Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexeNous revenons sur une intéressante décision du 20 octobre 2021 dans laquelle la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel déclarant non écrite une clause de non-sollicitation de clientèle, la considérant disproportionnée aux intérêts du cédant, celui-ci l’ayant [...]
- Défense et illustration du fonds libéralNous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence [...]
- DEFENSE ET ILLUSTRATION DU FONDS LIBERALNous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence [...]