Droit des affaires
- [Fiche pratique] DEB à l’introduction : comment établir votre déclaration ?
Cliquez ici pour télécharger la fiche pratiqueSi vous dépassez le seuil d'acquisitions intracommunautaires, vous devez non seulement déposer une DEB à l'introduction mais également vous assurer de la cohérence de vos différentes données fiscales. Dans le cas contraire, vous [...] - Comment tenir l’assemblée générale 2020 d’approbation des comptes annuels dans le contexte actuel ? Par Alexandra Six, Avocat.
Dans ce contexte de crise sanitaire, le gouvernement a notamment pris des mesures visant à aménager la tenue des assemblées générales et d’approbation des comptes des sociétés. Sont ainsi visées toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements [...] - Épisode n° 1 de La chaine du droit le 10 avril : les thérapeutes de l’entreprise en difficulté luttent contre les préjugés.Afin de laisser la faillite à l’histoire et promouvoir le droit des entreprises en difficulté, nous devons au préalable vaincre les stigmates de la faillite [1]. On ne peut distiller de nouvelles informations si les bénéficiaires sont trop effrayés pour les [...]
- Le traitement des difficultés des entreprises à l’heure de la crise sanitaire. Par Sophien Ben Zaied, Avocat.Il existe dans notre arsenal juridique des procédures à la disposition des entreprises en difficultés leur offrant la possibilité de négocier avec leurs principaux partenaires un échelonnement ou une restructuration des dettes, éventuellement des remises, et qui leur permettront de [...]
- Covid-19 : Fonds de solidarité en faveur des entreprises. Par Martin Yhuel, Avocat.Face à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés actuelles rencontrées par les entreprises, le pouvoir exécutif est intervenu par ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant la création d’un fonds de solidarité en faveur des entreprises. [...]
- Le sort des loyers de baux commerciaux face à l’épidémie de coronavirus. Par Cédric Küchler, Avocat.Initialement, par le biais de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 (dite « loi d’urgence »), le législateur autorisait l’exécutif, par voie d’ordonnance, à ouvrir le bénéfice de cette mesure de « suspensio » des loyers et charges afférentes au bail commercial [...]
- Lecture d’arrêt – Concurrence déloyale, Air’technologies contre Sintra
Cet arrêt fait partie d’un ensemble de procédures entre Air’Technologies et Sintra, deux sociétés agissant dans le domaine de la climatisation, qui s’accusent mutuellement de concurrence déloyale [...] - Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la sociétéLorsque le greffier du tribunal de commerce mentionne au registre du commerce et des sociétés (RCS) la cessation d'activité d'une personne (physique ou morale) immatriculée, il peut radier d'office cette personne si elle n'a pas régularisé sa situation (C. com. art. R [...]
- Nouveau contenu en ligne… Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019
- Annonce de formation : ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS
JEUDI 16 AVRIL DE 10H00 A 12H30 Suivez le Webinar du Barreau Entrepreneurial de l’Ordre de Paris ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS ANIMÉE PAR PHILIPPE [...] - Le modèle économique des cabinets d’avocats à l’épreuve du Covid-19Les entreprises françaises ont immédiatement réagi au discours du Président de la République du 16 mars 2020, c’est-à-dire en mettant en suspens toutes les activités et dépenses considérées comme non-essentielles. Ajoutée à la fermeture temporaire des services accueillant du [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les délais et procédures devant l’Autorité de la concurrence sont adaptésA la suite de l’adoption de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (BRDA 7/20 inf. 23) et de l’ordonnance 2020-326 du 25 mars 2020 prise pour son application (commentaire mis en ligne le 31-3-2020), l’Autorité adapte les délais [...]
- Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire
Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective? Qu’en est-il de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? [...] - Le détournement de clientèle. Par Benjamin Dague, détective privé.Un article présentant l’un des agissements fautifs susceptible de permettre une action en concurrence déloyale. Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle afin de trouver les armes pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation. [...]
- Covid-19 : une application pratique de la force majeureDepuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter [...]
- Confinement et stockage des marchandises : la responsabilité des parties. Par Céline Bondard, Avocat.En raison du coronavirus (« Covid-19 ») et des conséquences du confinement actuel en France, certains services de livraison ne sont plus assurés et des marchandises risquent d’être immobilisées pour une période indéterminée. [...]
- Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !Pour soutenir les entreprises pendant la période de pandémie, l’État a annoncé la mise à disposition de 300 milliards d’euros. Le montant colossal de cette somme apparaît rassurant. Mais quid des cabinets d’avocats dont les ressources humaines sont essentiellement composées [...]
- COVID 19 : Quels impacts sur l’approbation des comptes annuels ? Par Henda Dridi Neffati, Avocate.Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises à faire face aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire du coronavirus, deux ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 en droit des structures, parfaitement complémentaires l’une [...]
- Si on ne nous prenait pour des… [Crise sanitaire du coronavirus et du COVID-19]
Si on ne nous prenait pour des... (Crise sanitaire du coronavirus et du COVID-19) Si on ne nous prenait pour des... On nous dirait que le confinement le 15 mars c'était bien Quand [...] - Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l’épidémie
- LA GESTION DE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) INSTITUE PAR LE DOIT DE L’OHADA : QUEL GREFFE COMPETENT EN RDC?
Le Greffier Divisionnaires des Tribunaux de Commerce là où ils sont installés ou des Tribunaux de Grande Instance là où leur installation fait défaut, qui sont compétents pour gérer le RCCM [...] - Rupture d’une relation commerciale établie : circonstances économiques exceptionnelles – Etat d’urgence sanitaire. Par Céline Bondard, Avocate.I. Qu’est-ce que la dépendance économique ?II. Est-il possible de rompre brutalement une relation commerciale établie avec un prestataire ? III. A défaut de préavis, d’inexécution ou de la caractérisation d’un cas de force majeure, la société qui rompt la relation commerciale [...]
- Peut-on s’exonérer du paiement de son loyer commercial dans le contexte du Covid-19 ? Par Catherine Leclercq, Avocat.Dans le contexte de la crise sanitaire d’urgence, de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés notamment financières auxquelles les pouvoirs publics tentent de répondre.C’est ainsi que sur le fondement de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour [...]
- SCI classiques et régime des conventions réglementées en droit Français. Par Eric Vigneron, Avocat.En cette période d’approbation annuelle des comptes se pose la question des règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants. Est-il fait application du régime comparable à celui des sociétés de capitaux. Les articles L. [...]
- Le détournement de clientèle
Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle afin de trouver les armes pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation. [...] - Vos conseils et assemblées en temps de Covid-19. Par Marie-Christine Combes, Avocat.L’interdiction de sortie des personnes hors du domicile (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) est prévue jusqu’au 15 avril prochain au moins. Les dérogations, limitativement énumérées par le décret, ne comprennent pas la réunion des assemblées, conseils et autres organes. [...]
- Si vous êtes en cessation des paiements à cause de la crise
- L’exécution des plans de sauvegarde et de redressement à l’épreuve de la crise sanitaire. Par Bernard Rineau et Etienne Feildel, Avocats.Si la crise sanitaire déclenchée par l’épidémie du COVID-19 a suscité immédiatement de vives inquiétudes sur les défaillances potentielles d’entreprises jusqu’alors en bonne santé économique, il ne faut pour autant pas négliger le sort des entreprises connaissant déjà des difficultés [...]
- Obtenir l’aide de l’Etat après une baisse de chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020
- Aménagement commercial et Loi ELAN (QPC)Saisi par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), dans le cadre d’un recours en annulation formé à l’encontre du décret 2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et [...]
- Transparence et vigilance au menu de la 5e directive antiblanchimentLa Quotidienne : La Directive du 30 mai 2018, dite 5e Directive anti-blanchiment, vient d’être transposée en France (ordonnance 2020-115 du 12-2-2020 et décrets 2020-118 et 2020-119 du 12-2-2020) Quels sont les principaux changements par rapport au dispositif existant [...]
- Lutte contre le Covid 19 : l’exploitation des données de géolocalisation est-elle conforme au RGPD ?La géolocalisation comme la reconnaissance faciale sont des maladies honteuses… jusqu’à ce qu’on se rende compte de leur utilité.Critiquée par toutes les autorités de contrôle européennes, la géolocalisation pourrait s’avérer une arme de plus contre la « guerre » déclarée contre [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Recouvrement de créances : les demandes en forte hausse !Alors que l’activité de la majorité des entreprises est fortement ralentie, voire à l’arrêt à cause du confinement, la crise sanitaire actuelle fait naître de nouveaux comportements de paiements particulièrement néfastes entre entreprises.En effet, Rubypayeur, leader français du recouvrement [...]
- Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit publicL’épidémie que connait la France secoue les fondations notre système juridique. Tandis que le gouvernement muscle son arsenal juridique et multiplie les ordonnances pour répondre à la crise, les juristes s’inquiètent d’une remise en question trop profonde des libertés et [...]
- Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels
Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels, des conditions de financement des prêts garantis par la BPI ? [...] - Anticiper la cession de son exploitation : un passage essentiel pour une transmission sereine
La reprise d'exploitation agricole, viticole ou fruitière se heurte à de nombreuses difficultés qu'il est possible d'atténuer voire d'éviter si la cession a été anticipée. [...] - Coronavirus (Covid-19) : Les sanctions du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels encadréesUne ordonnance, entrée en vigueur le 2 avril, encadre les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Civid-19, leurs loyers. Mais ce dispositif protecteur ne [...]
- Covid-19 et garantie pertes d’exploitation, qu’espérer de votre assurance ? Par Matthieu Marzilger, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Coronavirus, force majeure et conséquences sur les contrats commerciaux. Par Marie-Charlotte Touzet, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Pandémie mondiale et force majeure. Par Alexandre Peron, Avocat.L’humanité doit faire face à un cataclysme sanitaire sans précédent. L’ensemble des gouvernements à l’échelle mondiale ont mis en place des mesures drastiques afin de tenter de stopper la propagation de la maladie. Si la crise est avant toute chose [...]
- Covid-19 : Roumanie – Ce que peuvent faire l’Etat et les entreprises. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.La seule inconnue dans le contexte actuel généré par la propagation mondiale du Coronavirus est l’étendue de l’impact sur l’environnement des affaires. Le virus affecte à la fois l’individu et l’entreprise, mais si la reprise est prévisible et possible sous [...]
- COVID-19 et force majeure : et les contrats privés ? Par Caroline Lecornué, Avocat.L’épidémie de COVID-19 reconnue comme cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ? Le 28 février, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait être considérée [...]
- Report du paiement des charges locatives: mode d’emploi
- Le vieux système bancaire et monétaire au chevet du monde, sans cryptomonnaies ni crypto-illusionnistes.Les bulles sur l'IA, les blockchains et les cryptomonnaies ont éclaté. Ce sont surtout les bulles de bla-bla qui ont éclaté. Les fragiles startups (pléonasme) qui, en partie, ont été bâties sur ce blabla vont souffrir. D'autres [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Coronavirus (Covid-19) – Assemblées générales d’associés 2020 : quelles options pour les entreprises ?1. Prises sur habilitation de la loi d’urgence sanitaire adoptée il y a peu pour freiner l’épidémie de Covid-19 (Loi 2020-290 du 23-3-2020 : BRDA 7/20 inf. 26), une ordonnance adaptant, par des mesures d’exception, les règles de réunion et [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Les huissiers de justice développent de nouvelles solutions numériquesSECURACT : plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et les particuliersPendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du Gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités. Professionnels [...]
- Coronavirus et droit des entreprises en difficulté. Par Domitille Brevot, Avocat.Les délais applicables, pendant l’état d’urgence sanitaire, au droit des entreprises en difficulté : conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. 1.1. Ouverture d’une procédure collective par déclaration de cessation des paiements. [...]
- Droit des sociétés : des déliberations confinées. Par Daniel-Eric Siksous, Avocat.L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars dernier adapte, en raison du confinement, les règles en vigueur en matière d’information, de convocation, de réunion et de délibération concernant les assemblées d’associés dans les sociétés, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire voire statutaire [...]
- Le report des délais en matière commerciale durant l’état d’urgence sanitaire : précisions de la circulaire du 26 mars 2020. Par Chloé Sanchez, Juriste.La circulaire du 26 mars 2020 vient présenter les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Il convient [...]
- Covid-19 : la ligne d’aval de l’ICO (Institut du Crédit Officiel espagnol) pour les entreprises et les indépendants. Par Luis Conde, Avocat.Le Bulletin Officiel de l’État espagnol (BOE) a publié les accords approuvés lors du Conseil des ministres du 24 mars dernier, parmi lesquels se trouve celui du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique, qui a approuvé les [...]
- Les aides de l’Etat et de la région : qui peut les obtenir et comment ?
- L’Etat se transforme en société de garanties, de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 comporte un véritable article monétaire, bancaire et financier. C'est une loi fiscale et, aussi, bancaire et monétaire. Les étudiants qui m'ont suivi cette [...]
- Covid-19 : État d’urgence, suspension des activités et contrats de location en Espagne. Par Miguel Morales Sabalete, Avocat.L’un des principaux effets secondaires qui se manifeste dans les domaines du droit civil et commercial, plus précisément concernant les équipements et activités dont l’ouverture au public a été suspendue, conformément à l’article 10.3 du décret royal 463/2020 du 14 [...]
- Une demande d’exécution d’une garantie de passif recevable malgré le défaut d’information du garantDans le cadre de la cession de la majorité des actions d’une société, les cédants s’engagent envers l’acquéreur à prendre en charge les conséquences liées à l’apparition de tout passif social nouveau ayant une cause antérieure à la cession (garantie [...]
- Le report du loyer et des charges des entreprises les plus fragiles
- Coronavirus (Covid-19) : Le 116e Congrès des notaires reporté au 8 octobre 2020 Pour permettre a tous les intervenants et participants d'assister au 116e Congrès des notaires, la date de cet événement a été reportée du 8 au 10 octobre 2020.A noter que le lieu, la durée, les conditions d'accès et le [...]
- La cession du droit au bail commercial. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.La cession du droit au bail se distingue de la cession du fonds de commerce, opération au cours de laquelle est vendue en sus du droit au bail d’autres éléments du fonds, notamment la clientèle du cédant. Les Tribunaux ne [...]
- Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétésDeux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence [...]
- Soutient abusif de la banque : quel impact au moment de la déclaration de créance ? Par Alexandre Peron, Avocat.Dans son sens le plus commun et selon G. Cornu, le crédit peut se définir comme « l’opération par laquelle une personne met ou fait mettre une somme d’argent à disposition d’une autre personne en raison de la confiance qu’elle lui [...]
- Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive
- L’exécution des marchés publics face à la crise
- Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats commerciaux, cas de force majeure ou cause d’imprévision ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.Il convient avant tout de rappeler le principe qui gouverne le droit des contrats, posé à l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ce principe général du [...]
- Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020)… sur fond de confusion avec la compliance.La Cour de cassation, même si elle reproche quelque chose au banquier, une exécution fautive, ne prétend pas appliquer une "obligation de vigilance" ou un "devoir de vigilance". Ainsi, même lorsque la banque a commis une faute, [...]
- Mesures liées au Covid 19 : les conséquences sur l’activité judiciaireLe 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la [...]
- Chroniques du droit pénal de l’entreprise et de l’intelligence économique N°4 : COVID-19, quel risque pénal pour un chef d’entreprise en cas de contamination de l’un de ses salariés ? Par David Marais, Avocat.Selon un article de BFM Business (https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pour-penicaud-le-risque-penal-pour-les-entreprises-dont-les-salaries-sont-contamines-est-un-faux-debat-1881064.html), les chefs d’entreprises ont peur que des salariés se retournent contre eux devant les juridictions pénales s’ils se révélaient être contaminés par le coronavirus (ou « COVID-19 ») du fait de leur maintien au travail. [...]
- Le détective privé : un atout pour l’obtention d’une ordonnance sur requête. Par Benjamin Dague, Détective privé.La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures judiciaires nécessitant une ordonnance sur requête. Le recours à l’ordonnance sur requête prévue à l’article 145 du code de procédure civile peut notamment [...]
- Le sort de vos contrats pendant la période d’urgence sanitaire
- Adaptation des réunions des assemblées
- Report d’établissement et d’approbation des comptes sociaux pour les sociétés : projets d’ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25.03.2020. Par Alexandra Six, Avocat.L’article 3 a pour objet de proroger de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020. Pour satisfaire l’objectif de [...]
- Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque
- L’état d’urgence instaure des mesures sociétales majeures pour les entreprises en Espagne. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.Le COVID-19 (ou coronavirus) se présente comme l’un des enjeux majeurs que les entreprises ont dû affronter. Ainsi, pour braver l’impact économique et social du COVID-19, le décret royal 8/2020, du 17 mars consacré aux mesures urgentes extraordinaires, a prévu [...]
- La notice IDREF du Prof. Didier RAOULT, c’est un peu son CV.La notice IDREF d'un universitaire donne à voir son activité, car un chercheur publie ses recherches, il est par nature auteur. La notice IDREF ne donne pas tout. Selon les disciplines, elle est plus ou moins [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinementDe nombreux commerçants ont dû réduire leur activité ou fermer leurs portes pendant le confinement.Pour leur permettre de poursuivre une activité en ligne ou d'écouler leurs stocks, le Gouvernement a mis en ligne une série d'offres, gratuites ou préférentielles, recueillies [...]
- Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)Cliquez ici pour lire notre dossier spécial, mis à jour en temps réel[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis [...]
- Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise
- Coronavirus : comment éviter la faillite de votre entreprise ?
Cet article présente les mesures amiables préventives et judiciaire à votre disposition pour éviter la faillite de votre entreprise [...] - Création d’entreprise et charges sociales du dirigeant
Quels sont les prélèvements URSSAF auxquels doivent se soumettre les dirigeants d'entreprises ? [...] - La force majeure en temps de Covid-19. Par Valérie Spiguelaire, Avocat.On a souvent en tête le triptyque caractérisant légalement la force majeure à savoir extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.Dès lors qu’un contrat a été conclu en ces temps révolus où le COVID-19 ne sévissait pas, on peut admettre que les deux [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Des mesures concernant les loyers commerciaux et professionnels dans la loi d’urgence sanitaireLa loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 a été publiée le 24 mars 2020 (loi 2020-290). Comme l'avait annoncé le Gouvernement, elle contient un volet de mesures destinées à faire face aux conséquences économiques de l'épidémie et [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la Région Île-de-France met en place un numéro d’appel uniqueAfin d’aider les entreprises, personnels de santé, associations sociales et culturelles à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, la Région Île-de-France met à leur disposition un numéro de téléphone unique : le 01 53 85 53 85, ouvert [...]
- Coronavirus (Covid 19) : lancement d’un vaste programme de prêts garantis par l’Etat Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d'Etat des prêts aux entreprises, pour [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les huissiers de justice s’organisent pour faire faceDans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a transmis les premières directives professionnelles et les mesures de soutien à ses 3 200 huissiers de justice. Un point d’information [...]
- Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges
Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels? [...] - L’Etat se transforme en société de garanties, regards sur la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 comporte un article monétaire, bancaire et financier. C'est une loi fiscale et bancaire et monétaire. Les étudiants qui m'ont suivi cette année constateront, sur [...]
- L’Etat se transforme en société de garantie, regards sur la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)La loi LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 comporte un article monétaire, bancaire et financier. L'article 6, I, porte que La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les [...]
- Covid-19 et l’impossibilité de réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes ? Par Alexandra Six, Avocat.La plupart des sociétés commerciales sont en principe obligées de tenir une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. En effet, le dépôt des comptes est obligatoire et ceux-ci [...]
- La rédaction d’un contrat d’Agent commercial
Encadré par la Loi, il reste toutefois possible d'adapter pour une large part les stipulations d'un contrat d'agent commercial, notamment en vue de préciser les obligations respectives des parties. [...] - Bail commercial : l’indemnité d’éviction
Aux termes du bail commercial, le paiement d'une indemnité d'éviction permet au bailleur de refuser à son locataire le renouvellement du bail. Elle n'est toutefois pas automatique. [...] - Droit OHADA : l’interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commercial. Par Ismael MAYELA, Conseiller juridique.Une clause peut parfois être interprétée de différentes manières. Ce fait n’a aucune conséquence négative lorsque les parties sont d’accord sur le sens à retenir. Le problème se crée lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le sens à [...]
- Covid-19 : le Spectre d’un nouveau Bank Run ? Par Daniel Mbouda, Etudiant.Alors qu’une crise sanitaire s’est déclarée dans le monde depuis Janvier 2020, les bourses du monde entier ont suivi la tendance à tel point que le journal Les Echos titre le 9 mars 2020 : « le Corona virus provoque un krach [...]
- Sinistre loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est au JO. Votée en une semaine. Elle est un moyen de travailler son droit comme on ne le fait guère [...]
- Les intérêts d’une société radiée sont défendus par son gérant
- Coronavirus (Covid-19) : Nouvelle attestation pour les déplacements professionnelsPour rappel : Côté employeur, une attestation est à remettre à un employé pour lui permettre de justifier d'un déplacement entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne pouvant être différé ou indispensable à l’exercice d’une activité ne pouvant être organisée [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Des recommandations pour les gardiens et employés d’immeublesÀ la suite du décret 2020-260 du 16.03.2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (voir La Quotidienne du 18 mars 2020), les principales organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Snpi, [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Salarié des cabinets d’avocat : Mode d’emploi du chômage partiel1ÈRE ÉTAPE :Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.2ÈME ÉTAPE :Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l'envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.- Renseignez le nombre de [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisentConscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (16-03/20-03-2020)
- Les effets du « Covid-19 » sur le bail commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.Qu’en est-il du paiement des loyers d’un local commercial ou professionnel ou industriel dont le preneur ne peut plus avoir la jouissance en raison de l’état de confinement décrété par le gouvernement français ?L’épidémie de coronavirus peut-elle être considérée comme un [...]
- Le Conseil d’Etat considère le droit à la sécurité des médecins (CE, 22 mars 2020, ci-dessous), ou le principe de sûreté constitutionnelle ignoré !Un citoyen qui invoque son droit à la sécurité invoque en réalité un principe constitutionnel gigantesque, et ignoré. Méprisé au profit du confort intellectuel et du fort (l'État), et au détriment du faible : le citoyen ! [...]
- Le Conseil d’Etat considère le droit à la sécurité des médecins (CE, 22 mars 2020, ci-dessous), ou le principe de sûreté constitutionnelle ignoré !Un citoyen qui invoque son droit à la sécurité invoque en réalité un principe constitutionnel gigantesque, et ignoré. Méprisé au profit du confort intellectuel et du fort (l'État), et au détriment du faible : le citoyen ! [...]
- La limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du COVID-19. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.Parmi les mesures approuvées par le Décret-loi royal 8/2020, du 17 mars dernier, relatif aux mesures urgentes mises en place par le gouvernement espagnol à cause du COVID-19, certains investissements étrangers directs en Espagne ont été limités, selon explique la [...]
- Le Conseil d’Etat considère le droit à la sécurité des médecins (CE, 22 mars 2020, ci-dessous), soit le principe de sûreté constitutionnelle ignoré !Un citoyen qui invoque son droit à la sécurité invoque en réalité un principe constitutionnel gigantesque, et ignoré. Méprisé au profit du confort intellectuel et du fort (l'État), et au détriment du faible : le citoyen ! [...]
- Coronavirus (Covid-19) = suspension des loyers ?Pour les commerces. Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».Une mesure est à ce [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Espagne : les aides financières mises en place pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19. Par Francisco Lacasa, Avocat.Mardi dernier, 18 mars, le BOE (Bulletin Officiel de l’État espagnol) a publié le RDL (Décret-Loi royal) 8/2020 relatif aux mesures extraordinaires d’urgence à adopter pour faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19 et la déclaration [...]
- Assemblée annuelle 2020 de la SARL
- La formidable odyssée des modes amiables spécial Coronavirus : la résolution amiable au secours des entreprises françaises. Par Martin Lacour, Avocat et Cédric Joubert.Après la crise des gilets jaunes et la grève générale vient désormais la pandémie COVID-19… Rien ne semble être épargné à l’économie française. Espérons que les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés qui sont adoptées au fil des [...]
- Coronavirus (Covid-19) : trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaireLe Parlement est saisi de trois projets de loi qu'il examine selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars : - le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déposé au Sénat, qui prévoit que le délai de trois mois [...]
- Arnaques liées au coronavirus
- Coronavirus (Covid-19) – Interdiction des déplacements et d’accueil du public : nouvelles précisionsPour les mesures de confinement. Un décret 2020-264 du 17 mars 2020, publié le 18 mars 2020, est venu créer une infraction pénale spécifique (contravention), destinée à réprimer la violation de certaines mesures figurant dans le décret 2020-260 du [...]
- SMS « COVID-19 » du Gouvernement Vs RGPD: Le point sur la législation en matière de données personnellesVous aussi vous avez reçu mardi 17 mars un SMS du gouvernement “Alerte Covid-19” vous informant des règles à respecter pour lutter contre la propagation du virus ?80 millions de sms ont été envoyés entre lundi soir et mercredi. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : faut-il préférer l’imprévision à la force majeure ? Par Xavier Azaïs, Juriste.Pour autant, si le Ministre de l’Economie et des Finances assimile le coronavirus (Covid-19) à un cas de force majeure pour les entreprises ayant contracté avec l’Etat, serait-il possible de transposer cette vision aux relations contractuelles soumises au droit français [...]
- L’impact du COVID-19 sur les procédures collectives. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.La pandémie du COVID-19 (ou coronavirus) a provoqué un changement de paradigme à tous les égards. Cette situation totalement inédite, doublée par la déclaration de l’état d’urgence la semaine passée, laissent présager de grandes difficultés pour les entreprises pour maintenir [...]
- COVID-19, quelles autres solutions pour les entreprises ? Par Stéphane Friedmann, Avocat.Le gouvernement, et notamment le Ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter un plan d’accompagnement constitué de report d’échéances fiscales et sociales, de prêts bancaires, de développement du chômage partiel, mais également d’aides aux entreprises dont les contours [...]
- Covid-19 : les armes juridiques des chefs d’entreprise face aux difficultés. Par Mathieu Spinazzé et Nabil Keisseiri, Avocats.Les chefs d’entreprises peuvent connaître un certain nombre de difficultés avec des origines différentes notamment sanitaires comme c’est le cas aujourd’hui avec le Covid-19. Au-delà des mesures gouvernementales exceptionnelles, quels sont les moyens appropriés pour permettre aux entreprises de faire [...]
- Coronavirus : un projet de loi d’urgence au secours des entreprises
- Rupture brutale des relations commerciales et dépendance économique. Par Arnaud Boix, Avocat.L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue renforcer les sanctions applicables aux pratiques [...]
- Coronavirus (Covid-19) : faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?1. Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers.» Dans l’attente de connaître précisément les contours de [...]
- Le coronavirus peut-il justifier la non-exécution de ses obligations contractuelles ? Par Louise Bargibant, Avocat.Le contexte actuel de crise sanitaire avec l’épidémie du coronavirus (Covid-19) ayant conduit à la mise en place de mesures sans précédent amène à revenir sur la notion de force majeure intéressant, aujourd’hui plus encore, les acteurs économiques faisant face [...]
- Coronavirus : comment anticiper les risques de défaillance liées aux fermetures massives ? Par Bernard Rineau et Etienne Feildel, Avocats.Le14 mars 2020, le gouvernement a annoncé une série de mesures drastiques visant à endiguer la progression du coronavirus , désormais déclarée « pandémie » par l’OMS. Parmi ces mesures, la plus spectaculaire est sans doute celle visant la fermeture de l’ensemble [...]
- SCI : un gérant peut agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérantUne société civile immobilière (SCI), représentée par l'un de ses gérants statutaires, agit en paiement d'une indemnité contre l'autre cogérant occupant des locaux appartenant à la société.Une cour d'appel rejette cette action en retenant que la décision d'agir en [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Fermeture des juridictions sauf « contentieux essentiels »Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé hier soir le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes, qui est le principal facteur de diffusion du virus. Les fermetures [...]
- Le point sur les commerces ouverts et les sorties autorisées
- Coronavirus (Covid-19) – Interdiction d’accueil du public : des précisionsPour « ralentir la propagation du virus Covid-19 », un arrêté ministériel du 14 mars 2020 (JO du 15-03-2020) impose la fermeture de certains établissements recevant du public (ERP) jusqu'au 15 avril 2020.Un arrêté ministériel du 15 mars 2020, [...]
- Retour sur une nouvelle de forme délinquance financière : la fraude au KBIS. Par Kahina Bennour, Avocate.Les personnes morales, comme les personnes physiques, peuvent se faire voler leur identité via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ». Les entreprises avec une certaine ancienneté (+2 ans) sont particulièrement visées car l’objectif étant d’obtenir de "vrais faux KBIS" [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (9-3/13-3-2020)
- Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)
- SASU : approbation des comptes 2019
- Transmission d’une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel 1. A l'occasion du renouvellement d'un bail commercial, le propriétaire et le locataire s'opposent sur la fixation du loyer.Le locataire demande l'application au bail, renouvelé en 2016, de dispositions issues de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel). Le [...]
- COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Touzet Bocquet & AssociésChère Madame, Cher Monsieur, Cher Confrère, Face à l’épidémie de COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l'épidémie est de la responsabilité de tous. Toutes les audiences [...]
- Caution bancaire et délai de prescription. Par Arnaud Boix, Avocat.La caution d’un prêt immobilier peut-elle se prévaloir opposer de la prescription biennale : Pas encore mais demain peut-être ? Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 [1], la Cour de cassation est venue encadrer l’action offerte à la caution appelée [...]
- SAS : approbation des comptes 2019
- Les institutions de marché et les négociations dites boursières (points sur un cours), et le marché…Un tableau des acteurs de la place financière est indispensable. Il ravit les étudiants qui le prennent en photo ! Les flèches, les carrés et les cercles permettent de synthétiser ce qui se passe sur un "marché [...]
- Les institutions de marché et les négociations dites boursières (quelques points sur un cours de Droit de l’investissement), et le marché…Un tableau des acteurs de la place financière est indispensable. Il ravit les étudiants qui le prennent en photo ! Les flèches, les carrés et les cercles permettent de synthétiser ce qui se passe sur un "marché [...]
- 116e Congrès des notaires : la protection pour ligne d’horizonLa 1re commission « Protéger les vulnérables » s’intéressera en particulier à ceux se situant dans « la zone grise, période de la vie où on commence à perdre ses facultés sans les avoir encore perdues tout à fait », explique Jean-Pierre [...]
- Coronavirus : comment anticiper la défaillance de l’entreprise ?L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique, plus ou moins importante selon les secteurs, susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé des mesures pour permettre aux entreprises de surmonter certaines [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- La France : ferme tous ses lieux publics et commerces (acte 1, jeudi 12 mars), ferme tout et est confinée (acte 2, lundi 16 mars) : des mesures de sécurités sanitaires exceptionnelles (Code de la santé publique)La modestie des dispositions juridiques qui, ce soir, ferment la France, est à noter. Elle pourra étonner le juriste qui n'a pas d'expérience ou le citoyen. On indique celle d'aujourd'hui 14 mars (ci-dessous). On reproduit également [...]
- La France ferme tous ses lieux publics et commerces : des mesures de sécurités sanitaires exceptionnelles (Code de la santé publique)La modestie des dispositions juridiques qui, ce soir, ferment la France, est à noter. Elle pourra étonner le juriste qui n'a pas d'expérience ou le citoyen. On indique celle d'aujourd'hui 14 mars (ci-dessous). On reproduit également [...]
- Coronavirus : révision à la baisse du loyer de bail commercial pour cause d’imprévision ? Par Quentin Maghia, Docteur en droit.A la lecture de l’article 1195, selon lequel « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation [...]
- L’apport en nature à une société par actions rémunéré par l’attribution de titres de créances. Par Chiara Saracino, Avocate.La nomination d’un commissaire aux apports est-elle nécessaire en l’absence d’augmentation de capital immédiate ? Il est désormais possible d’envisager un apport en nature rémunéré par l’attribution de titres de créances. [...]
- [Vidéo] Revisionnez : Un modèle universel de contrat d’affaires : pour qui, pourquoi ?
- Chute dans un parking : l’exploitant qui a pris des mesures de sécurité jugé non responsableEn allant récupérer son véhicule dans un parc de stationnement souterrain, une cliente glisse sur une flaque d’huile et se fracture le coude. Elle poursuit alors en justice l’exploitant du parc en vue d’obtenir indemnisation de son préjudice, soutenant [...]
- [QUIZ] Quorum et majorité requis pour l’adoption des décisions collectives de SA et de SARL
- Universités fermées, les enseignements vont continuer… comme on pourra !Pour qui regardait avec un peu d'attention la mal progresser, les difficultés médicales mais également sociales en perspective, on pouvait s'inquiéter - sans céder à la psychose. Il convenait de fermer les établissements scolaires et universitaires. [...]
- [Art&Culture] Vente aux enchères d’œuvres d’art au profit de l’association Arts et DéveloppementL’association Arts et Développement organise, en partenariat avec le Barreau de Marseille, une vente aux enchères caritative au profit des enfants des quartiers Marseillais. Cet événement aura lieu le 13 mars 2020 à partir de 18h30 à la Maison [...]
- Une forte hausse de la rémunération des cogérants d’une SARL constitutive d’abus de majoritéQuelques mois après le décès d'un des trois gérants associés à parts égales d'une SARL, l'assemblée générale de la société réunissant les deux gérants subsistants décide d'augmenter fortement la rémunération de ceux-ci, la portant de 85 000 € avant [...]
- Clause de force majeure, épidémies et liberté contractuelle. Par Céline Bondard, Avocate.Votre objectif est de pouvoir inclure au sein de vos contrats commerciaux une clause de force majeure qui tient compte, par exemple, d’une maladie infectieuse tel le coronavirus, alors même que, le coronavirus n’étant plus un évènement que l’on pourrait [...]
- Assemblée annuelle 2020 de la SA non côtée
- Caution et disproportion. Par Arnaud Boix, Avocat.La Cour de cassation considère que la banque ne peut opposer à la caution l’absence de mention des prêts dans la fiche de renseignement dès lors qu’elle en avait nécessairement connaissance [1]. [...]
- Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249
Entreprise en difficulté [...] - Retrait d’associé de SCP : le retrayant qui n’a pas vendu ses parts a-t-il encore droit à sa quote-part des bénéfices ?Où l’on voit que la Cour de cassation adopte, en la matière, des positions changeantes, y compris dans la même affaire ! Le droit de retrait de l’avocat associé d’une SCP est un principe d’ordre public, qui [...]
- [Vidéo] Revisionnez : La société à mission en question Cliquez ici pour voir la vidéo Maître Cohen est avocat associé au sein du Cabinet Le Play, praticien associé à l'Ecole des Mines Paris TECH et auteur de l'ouvrage La société à mission : Loi PACTE enjeux pratiques de la [...]
- Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionnéLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; sa simple négligence [...]
- Coronavirus et contrats commerciaux. Par Catherine Leclercq, Avocate.Les conséquences de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) sur les contrats commerciaux : force majeure, imprévision et couverture d’assurance. Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que le coronavirus doit être considéré comme [...]
- Les outils de la compliance : la formation.L'image, dans l'attende des premiers mots... En remerciant vivement ma collègue Marie-Anne Frison-Roche de son initiative et nos invités qui ont accepté d'aborder ce sujet des outils de la compliance sous l'angle de la formation ! [...]
- Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2020 des sociétés anonymes1. Les sociétés anonymes (SA) doivent réunir leur assemblée générale (AG) ordinaire annuelle d’approbation des comptes au plus tard six mois après la clôture de leur exercice. A défaut, le ministère public ou tout actionnaire peut demander en référé [...]
- Rubypayeur lève un million d’euros en smart equityRubypayeur, premier cabinet de recouvrement en ligne, annonce une levée de fonds d’un million d’euros auprès d’AngelSquare Fintech, de Cameleon Invest et d’investisseurs privés tel qu’Andréa Bensaid, fondateur d’ESKIMOZ.Lancée en 2019, cette start-up partenaire du groupe Lefebvre Sarrut, espère [...]
- Registre des bénéficiaires effectifs : ce qu’il faut savoir en 2020. Par Ladislas Skura, Avocat.La 5ème directive « anti-blanchiment » [1] est venue modifier le cadre européen de la lutte contre le blanchiment de capitaux en renforçant notamment la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. [...]
- Bitcoin : la justice française reconnaît les propriétés d’une monnaie mais sans en avoir la qualification. Par Louis Chochoy, Avocat.La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre.Si les arrêts portant sur les cryptomonnaies sont rares, celui-ci l’est d’autant plus au vu des questions soulevées : quelle qualification [...]
- Epidémie de coronavirus (Covid-19) : est-ce un événement de force majeure ?A ce jour, cinq continents et plus d’une trentaine de pays sont touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) originaire de la ville de Wuhan (région du Hubei) en Chine. En sus de cette tragédie humaine qualifiée « d’urgence de santé [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Nouveau livre blanc en ligne… Acte Ohada relatif au droit des sociétés commerciales : les liens de droit entre les sociétés
- Droit de la consommation : une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d’anomaliesLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place « SignalConso », une plateforme qui permet aux consommateurs de signaler des anomalies liées au droit de la consommation (adresse [...]
- La place des femmes dans les métiers du droit : débat-discussion à l’INFNL’institut national des formations notariales (INFN) organise, en partenariat avec la Chambre des notaires de Paris, une journée citoyenne sur le thème de la place des femmes dans les métiers du droit, le lundi 9 mars de 14h à [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif
- Le gérant d’une société dissoute perd son mandat
- La Cour de cassation élargit le droit à réparation de la victime de pratiques déloyalesEn présence d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu, les juges peuvent tenir compte de l’économie injustement réalisée pour évaluer l’indemnité due à la victime. L’espèce [...]
- Cautionnement disproportionné : prise en compte de prêts souscrits par la caution et connus de la banqueUn créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, [...]
- Réguler les excès de la finance (Texte de 2010)La refondation du système monétaire et financier international, Dir. R. CHEMAIN, CEDIN : Cahiers internationaux, n° 25, Pédone 2011 Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation, par Hervé [...]
- La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireurLe tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de l'injonction adressée par la banque, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à [...]
- Revisionnez toutes les vidéos du mois Réforme du CPF : Que deviennent les droits acquis au titre du DIF ? Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis [...]
- Ils bougent… Ashurst complète son offre de services avec l’arrivée de Muriel Pariente – associée en droit social
- Après le Brexit, harmoniser le droit du numérique européen…« Get Brexit done » : l’engagement de Boris Johnson est tenu, le Royaume-Uni a quitté officiellement les institutions européennes. Rappelons que les britanniques quittent l’Union Européenne mais restent territorialement nos proches voisins en Europe. Les conséquences seront sans doute nombreuses mais [...]
- La crise des subprimes, 10 ans après : bilan et perpectives, par le Master Droit des affaires, DBFIntroduction, Yannick Blandin, Directeur du Master DBF I. Les réactions face à la crise A. La réaction étatique : le soutien financier aux banques, Intervention de M. Hervé CAUSSE, Professeur des Universités B. [...]
- Le compte de dépôt, un exemple d’incident : la saisie (Civ. 2e, 21 mars. 2019).L'entrée en relation contractuelle avec une banque se fait par l'ouverture d'un compte. Ce moment contractuel peu varier notablement. Toutefois, il y a des standards et une tradition d'organiser le rapport contractuel avec divers documents contractuels - [...]
- Compliance et anticorruption : où en sont les entreprises ?L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) et Ethicorp.com ont présenté la deuxième édition (2019-2020) de leur étude sur l’état des lieux en matière de compliance et d’anti-corruption dans les entreprises. Plus de 7.500 juristes en France ont été consultés, représentant [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 2-03-2020Session ordinaireSemaines du 2 au 26 mars 2020Suspension des travaux en séance plénière du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020 (élections municipales)Semaine du 2 marsAssemblée nationaleSénatLundi 2 marsProjet de loi instituant un système universel de retraiteProjet de loi [...]
- Protéger sa propriété industrielle à l’étranger : comment faire ?Une démarche proactive à avoir...Rappelons que les droits de propriété industrielle ont un caractère territorial, ce qui signifie qu'ils se limitent au pays (ou à la « région ») pour lequel la protection est accordée.En d’autres termes, une marque, un brevet ou [...]
- Procédure collective de l’exploitant d’un site classé : paiement de la créance de dépollution Une société reprend l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain qui lui est donné en location. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le liquidateur judiciaire met fin au bail. Le bailleur [...]
- Les pénalités de retard supprimées dans tous les marchés publics
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (24-02/28-02-2020)
- Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiementUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues.Une cour d’appel fait droit à [...]
- [Vidéo] La nouvelle profession de commissaire de justice
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Droit des sociétés : un avocat peut désormais être président de SA. Par Alexandra Six, Avocat.Un décret du 29 janvier 2020 vient d’autoriser les avocats à être président de Conseil d’administration de société anonyme. Depuis quelques années, la profession d’avocat fait l’objet de profondes transformations, afin de permettre d’adapter cette profession aux évolutions de la [...]
- Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d’indemniser son locataireLe locataire d'un local situé dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, se plaignant du mauvais état du centre et de problèmes de chauffage dans son local, poursuit le bailleur en indemnisation de son préjudice.Il a été fait [...]
- Coronavirus : comment répondre à la force majeure invoquée par la Chine dans ses relations commerciales. Par Laura Canet, Juriste.Un nombre grandissant de sociétés chinoises invoquent la force majeure pour s’exonérer de leurs obligations contractuelles envers leurs co-contractants, et s’exempter de paiements de dommages et intérêts. [...]
- Dissolution anticipée d’une EURL et révocation de son gérantAprès la dissolution anticipée d'une EURL, son gérant agit en responsabilité contre la société en faisant valoir qu'il a été abusivement révoqué, la dissolution ayant pour but de l'évincer de ses fonctions et de permettre à l'associé de récupérer [...]
- Droit de l’OHADA : l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Afin d’acquérir la qualité de commerçant, le conjoint du commerçant doit, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), accomplir les actes de commerce par nature et par leur [...]
- La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictiveFaits 1. A l'occasion de la mise en place d'un système dématérialisé de compensation des chèques, dit « échange image chèque » (EIC), plusieurs banques décident l'instauration de diverses commissions interbancaires : une commission fixe de quelques centimes d’euro par chèque, [...]
- Regard sur la cessation des paiements en droit OHADA. Par Yolaine Samantha Epoma, Juriste.Avec l’adoption en 2015 d’un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le législateur OHADA entend faciliter la création et la sauvegarde des entreprises dans son espace. [...]
- La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Mais elle ne peut pas opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (C. civ. art. 2313). Une [...]
- Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds
La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ? [...] - [Vidéo] Désignation des commissaires aux comptes après la loi Pacte : les réponses de la CNCC
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (17-02/21-02-2020)
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataireLe bailleur des locaux d’exploitation loués à une entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation [...]
- IMPACT DE LA MONDIALISATION SUR LE CHOMAGE EN FRANCE .ETUDE DES DELOCALISATIONS
Au regard de la division internationale du travail actuelle, les tâches de conception et de production dans plusieurs secteurs étaient réservées aux pays de l’Hémisphère Nord où les entreprises et l’économie moderne sont nées. [...] - Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l’immatriculation du locataire Le statut des baux commerciaux s'applique « aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit [...]
- S’opposer à un brevet devant l’INPI
- Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la 5e directive Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau européen, par une 5e directive adoptée le 10 juillet 2018 (Dir. 2018/843 du 10-7-2018). Les États membres devaient la transposer avant le 10 janvier 2020 : c'est donc [...]
- Drôle de droit : La liberté d’expressionFrançois MARTINEAU est avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires. Associé gérant du Cabinet Lussan, il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles, notamment sur la théorie de l’argumentation (Petit traité d’argumentation judiciaire, septième édition, Dalloz, 2018, 597 [...]
- Brevet provisoire et certificat d’utilité transformé en brevet : le décret vient de paraîtreLa loi Pacte contenait plusieurs mesures destinées à favoriser l'innovation, notamment en facilitant les démarches de protection de leurs inventions par les petites entreprises françaises.Elle avait notamment ouvert la possibilité de transformer un certificat d'utilité en brevet d'invention. Le [...]
- [Quiz] Réforme de la procédure civile
- Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifiéLes personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1).Une cour d'appel avait condamné une société en application de ce texte pour des infractions à la législation [...]
- Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce
- Epidémie, cause de force majeure ou imprévision dans les contrats ? Par Nathalie Cazeau, Avocat.Très nombreux sont ceux qui à l’heure actuelle, se posent la question du devenir de leur contrat commercial, impacté par l’épidémie du Coronavirus. Quelles sont les conséquences de l’épidémie sur les contrats en cours, dont l’exécution est affectée par cet [...]
- Comblement de passif : condamnation d’un dirigeant à raison d’une faute commise après le redressement judiciaireLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com. art. L 651-2, al. [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (10-02/14-02-2020)
- Pourquoi et comment créer une société à mission ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit Loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de simplifier les possibilités de croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Notamment, la Loi [...]
- La “valeur fictive”, une curieuse et trop simple idée (Alizés, par Michel Rio, Seuil / Folio)L'oeuvre de Michel Rio est faite de traits forts, d'autorité élégante et un brin hautaine. Cette note sera reclassée dans la rubrique littérature... A se laisser bercer par ce ton, la vigilance baisse et l'on se laisse [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- [QUIZ] Loi PACTE
- Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait [...]
- Le plan ! Mais quel plan !? Celui qui dit le moins mal le contenu linéaire…
- Agriculteurs en difficulté : le droit peut vous sauver ! Par Romain du Plantier, Avocat.L’étude Altares sur les défaillances d’entreprises en France fait état, pour 2019, de 4.310 ouvertures de procédures de redressement et de liquidation judiciaires en région Nouvelle-Aquitaine, dont 291 dans le secteur de l’agriculture, soit une hausse de 9,4 % par rapport [...]
- La formidable odyssée des modes amiables – Rédiger une clause de résolution amiable préalable. Par Véronique Hardouin et Martin Lacour, AvocatsCette étude se limitera ici aux clauses préalables de médiation et aux clauses préalables de processus collaboratif, ces deux modes amiables étant pour les auteurs les plus efficaces. Un exemple de rédaction de clause laissant le choix aux parties entre [...]
- Le fabricant d’un produit nouveau doit informer l’acquéreur professionnelUn arboriculteur achète un produit destiné à protéger ses récoltes des dégâts liés aux coups de soleil. Les abricots qu’il a traités avec ce produit se révèlent impropres à la consommation. Poursuivi par l’arboriculteur en paiement de dommages-intérêts, le [...]
- [Vidéo] Un modèle universel de contrat d’affaires : pour qui, pourquoi ?Cliquez ici pour voir la version française de la vidéoCliquez ici pour voir la version anglaise de la vidéoPour en savoir plus sur le modèle universel de contrat d'affaires : voir notre interview du Professeur MercadalPour en savoir plus [...]
- Un Code de l’Esport est-il en train d’émerger ? Par Marine Eisenecker, Avocat.Depuis quelques années, l’Esport a réussi à s’éloigner de ses stéréotypes peu flatteurs. Les professionnels comme les amateurs ne sont plus considérés comme des robots à lunettes bedonnants et renfermés. [...]
- “sur un système”, les législateurs européens et français doivent vouloir dire “dans un système”. Ah le système !"Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral [...]
- Une lettre de mission d’un expert-comptable dénoncée sans indemnité
- [Vidéo] La société à mission en questionCliquez ici pour voir la vidéoMaître Cohen est avocat associé au sein du Cabinet Le Play, praticien associé à l’Ecole des Mines ParisTECH et auteur de l’ouvrage La société à mission : Loi PACTE enjeux pratiques de la société [...]
- Révocation d’un gérant de Selarl pour juste motif : illustration Une cour d'appel estime que le cogérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de vétérinaires a été révoqué sans juste motif et lui accorde des dommages-intérêts. Sa décision est cassée.Selon la cour d'appel, les conséquences financières du licenciement d'une [...]
- Un avocat peut désormais présider le conseil d’administration d’une SAJusqu'à présent, l'exercice de la profession d'avocat était en principe incompatible avec certaines fonctions de gestion ou de direction d'une société, notamment avec celles de gérant de SARL et de président du conseil d'administration (CA), de membre du directoire [...]
- Conflits entre associés : qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut faire désigner un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat.La question des droits démembrés est une question qui revient régulièrement en droit des sociétés, notamment lors de conflits entre associés. Comment déterminer les droits de chacun ? Dans une décision récente la Cour de cassation rappelle les principes. [...]
- Les inconvénients du statut de l’entreprenant pour un commerçant. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Les personnes physiques exerçant une activité commerciale dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) sont tenues de demander dans le premier mois de l’exercice de leur activité au greffe de la juridiction compétente ou à [...]
- Litiges entre avocats : renforcement du préalable de conciliationPar un arrêt du 19 décembre 2018, peu commenté, la Cour d’appel de Paris a jugé que la tentative de conciliation doit porter sur chacune des demandes précises qui seront ensuite soumises au Bâtonnier, cette énumération précise conditionnant la recevabilité [...]
- Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? [...] - Réforme de la procédure civile : une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges !
Ils doivent en effet, depuis le 1er janvier, mettre en application une grande majorité des nouvelles règles applicables devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce qui résultent du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure [...] - Les pénalités en cas de paiement tardif d’une facture entre professionnels. Par Yassin Jarmouni, Avocat.Les impayés font partie de la vie des entreprises. Des mécanismes existent pour sanctionner cette conduite et tenter de réparer le préjudice causé à la partie victime de l’impayé. Malgré des dispositions légales très claires d’origine communautaire, dans la pratique [...]
- Un formulaire de vote en AG prenant en compte les abstentionsL'association française des professionnels des titres (Afti) vient de publier sur son site internet une nouvelle version de son guide méthodologique du traitement des votes en assemblée générale des sociétés dont les actions sont admises à la négociation et [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (3-02/7-02-2020)
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Compliance & anticorruption : 3 ans après la Loi Sapin 2, la mise en oeuvre par les entreprises est loin d’être achevéeLa seconde édition de cette étude, publiée par les Editions Législatives, démontre une progression considérable dans la mise en conformité des entreprises en France depuis sa première édition en 2017. Cependant, la mise en oeuvre des dispositifs anticorruption n’est [...]
- La décision des associés de SARL fixant la rémunération du gérant peut intervenir a posteriori Les statuts d'une SARL stipulent que « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ». Un associé agit en responsabilité contre le [...]
- Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris sur la SASCréée en 1994 pour les grandes sociétés, puis ouverte plus largement à toute personne physique ou morale en 1999, le choix de la société par actions simplifiée (SAS) est aujourd’hui privilégié par les entreprises quels que soient leur taille, [...]
- L’interdiction de gérer ne frappe pas les membres du conseil de surveillanceL'interdiction de gérer prononcée contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire et applicable à ses mandats en cours affecte-t-elle le mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA, dont il est par ailleurs investi ?Une cour d'appel [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif
- Revisionnez toutes les vidéos du moisLoi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans [...]
- « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la sociétéInfirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat juge que la prépondérance de l’activité opérationnelle n’est pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut.Essayez gratuitement la revue [...]
- Le locataire n’est pas présumé responsable d’un incendie né hors des locauxLe locataire répond de l’incendie qui endommage les locaux qu’il occupe à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou encore qu’il ne prouve que le feu a été [...]
- Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? [...] - Le Conseil constitutionnel et la fondamentalisation du droit, une affaire mondiale…Le Conseil constitutionnel et la fondamentalisation du droit, deux sujets en un, intéressent tout juriste. Tout praticien peut avoir, dans un cas technique, à se demander quelle serait la position des Sages s'ils étaient saisis d'une QPC. [...]
- Le Conseil constitutionnel et la fondamentalisation du droit, une affaire mondiale. “La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains… objectif de valeur constitutionnelle”Le Conseil constitutionnel et la fondamentalisation du droit, deux sujets en un, intéressent tout juriste. Tout praticien peut avoir, dans un cas technique, à se demander quelle serait la position des Sages s'ils étaient saisis d'une QPC. [...]
- Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d’un signeL’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui transpose la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet Marques ») supprime l'exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Il suffit désormais que le signe puisse [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (27-01/31-01-2020)
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 4-02-2020Session ordinaireSemaine du 4 févrierSemaine du 11 févrierSemaine du 17 févrierSemaine du 24 févrierSemaine du 4 févrierAssemblée nationaleSénatMardi 4 févrierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementProjet de loi relatif à la bioéthique : explications de vote et voteProposition de loi tendant à [...]
- Le régime juridique des aides d’Etat. Par François Campagnola, Juriste.Le droit des aides d’Etat est à l’intersection des mécanismes juridiques de marché et des règles relatives à l’intervention de l’Etat dans l’économie. Il fait l’objet de dispositifs juridiques particuliers au sein de l’Union européenne qui ont pris forme au [...]
- Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?1. Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés) peuvent, on [...]
- Vœux 2020 de la Chambre nationale des commissaires de justicePour rappel : la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a été officiellement mise en place le 1er janvier 2019. Elle marque la fusion à venir des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.Appréhender et accompagner les mutations« Depuis 2014, [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité
- Prêt immobilier en francs suisses à taux variable : obligation d’information de la banqueUn couple souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé et remboursable en francs suisses, à un taux variable indexé sur le taux Libor francs suisses à trois mois. La banque est condamnée à verser des dommages-intérêts aux époux pour manquement [...]
- Comprendre l’importance des données de la machine et les différentes implications. Par Jean-Pierre Mistral, Legal Engineer.Les données de la machine sont automatiquement générées par des choses programmables. Cela inclut les sites web, les applications, les serveurs, les périphériques réseaux, les hyperviseurs [Un hyperviseur, également connu sous le nom de moniteur de machine virtuelle, est un [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Acte Ohada relatif au droit des sociétés commerciales : les liens de droit entre les sociétés
- Faire le nécessaire afin qu’une filiale respecte ses engagements oblige à un résultatUne société mère, informée que sa filiale bénéficie d'un crédit bancaire, souscrit en faveur de la banque une lettre d'intention par laquelle elle s'engage « à faire en sorte qu'aucun créancier n'encoure de perte du fait des engagements avec ses [...]
- Ils bougent… 9 nouvelles nominations au sein du cabinet Cornet Vincent SégurelLe cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel poursuit sa croissance et renforce ses équipes en nommant Anne Pitault en qualité d’avocat associé au sein de l’équipe droit social et de l’activité professionnelle ainsi que 8 avocats directeurs.Anne Pitault devient ainsi [...]
- La Cour de justice élargit le champ de l’action en réparation pour entente illiciteDes entreprises ont été condamnées par la Commission européenne pour avoir mis en œuvre, pendant plusieurs années, une entente illicite sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Ces entreprises s’étaient [...]
- Nouveau livre blanc en ligne… Le modèle universel de contrat d’affairesCliquez ici pour télécharger gratuitement la version française du Modèle. Vous trouverez une version en anglais de ce Modèle dans le Dossier pratique Modèle universel de contrat d’affaires. [...]
- Prévenir et gérer les conflits entre associés ! Par Edith Coutansais, Avocat.« Le Client : Bonjour Maître je me suis associé avec un ami il y a deux ans mais aujourd’hui cela ne va plus du tout.L’Avocat : Avez-vous proposé à votre associé de lui racheter ses titres ?Le Client : Oui, mais il ne veut [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Bail commercial : l’indemnité d’éviction est à la charge de l’usufruitierL'usufruitier ne peut consentir ou renouveler un bail commercial sur l'immeuble démembré qu'avec le concours du nu-propriétaire ou après y avoir été autorisé par le juge (C. civ. art. 595 et Cass. 3e civ. 24-3-2019 n° 07-16.856 : RJDA 5/99 [...]
- Les membres du conseil de surveillance sont à l’abri d’une interdiction de gérer
- L’AMF arrête son plan d’action en faveur de la recherche en investissement
Encadrement de l’analyse financée par les émetteurs, tarification, proportionnalité, recherche indépendante, recherche ESG : l’Autorité des marchés financiers entend préciser sa doctrine et soutenir certains ajustements au niveau européen dans le cadre de la revue ciblée de MIF 2. [...] - La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne pour la première fois un prestataire de services d’investissement pour des manquements à ses obligations professionnelles issues du règlement européen EMIRDans sa décision du 24 janvier 2020, la Commission des sanctions a infligé à la société BRED Banque Populaire une sanction de 500 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré [...]
- La monnaie dans tant de décisions judiciaires. Loin de la pédagogie habituelle…Quatre arrêts (extraits de la base publique Legifrance) sur la monnaie sont ici reproduits. On note les aspects purement monétaires de ces arrêts en quelques lignes. Ceux qui sont intéressés par la monnaie y trouveront matière à [...]
- Congrès international de la médiation à Angers : plus que quelques jours pour vous inscrire !Le premier Congrès international consacré à la médiation se déroulera à Angers, du 5 au 7 février 2020, au centre de congrès Jean Monnier. Il réunira plus de 500 experts mondiaux de la médiation : juristes, sociologues, médiateurs, dirigeants d'entreprises, enseignants chercheurs et [...]
- Un Modèle universel de contrat d’affaires : pour qui, pourquoi ?Votre ouvrage s’intitule « Modèle universel de contrat d’affaires ». Comment pouvez-vous affirmer que votre Modèle de contrat est « universel » alors que tant de lois nationales sont susceptibles de régir le contrat d'affaires ?Barthélémy Mercadal : Le Modèle de contrat d’affaires que je [...]
- [Art&Culture] La Maison des avocats : une prouesse architecturale et techniqueSituée au sein de la nouvelle cité judiciaire du quartier parisien de Clichy-Batignolles, la Maison des avocats a été conçue par le cabinet d’architecture Renzo Piano Building Workshop. Le cabinet signe ici son premier ouvrage parisien avec un exosquelette [...]
- Nouveau simulateur en ligne… Assemblée générale de SA : calcul de la majorité après la loi de simplification du droit des sociétés
- L’effondrement : demain la France en dictature ? 5 scénarios, 1 seul hasard !Les défauts français, ceux des gens - nous, ceux des corps intermédiaires et ceux des institutions, sont rarement posés. Emmanuel MACRON a entendu le faire, avant et après élection, en invitant seulement aux réformes par la loi, [...]
- Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocableLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'instance, un tiers adresse au liquidateur une proposition d'achat. Par ordonnance, le juge-commissaire refuse d'ordonner la [...]
- [Vidéo] Revisionnez : Quelles obligations respecter pour le dépôt et la lecture des cookies
- Droit de l’investissement
- Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE
- En principe, l’exclusion d’un sociétaire relève de l’AGDans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d’exclure un membre de l'association relève de l'assemblée générale (AG), le président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures [...]
- Epargne retraite : une préoccupation pour 71 % des FrançaisL’Autorité des marchés financiers publie les résultats de son étude annuelle sur les attitudes et opinions des épargnants à l‘égard des placements. Il en ressort que l’épargne retraite constitue l’une des priorités des Français lorsqu’ils mettent de l’argent de côté. [...]
- Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d’une procédure collective. [...]
- Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisseL’arrêté fixant le tarif 2020 des annonces légales vient de paraître. Celui-ci, défini par référence à une ligne d’annonce de 2,288 mm de hauteur comprenant 40 signes (lettres, chiffres, éléments de ponctuation, espaces), varie en fonction du lieu où [...]
- [Vidéo] Revisionnez : Informatique et libertés : quels sont les nouveaux outils de conformité mis en place par la loi ? Comment les mettre en œuvre ?
- Les banques, une redif de France CulturePremière diffusion le 23 octobre 2017. "Faites sauter les banques ! (1/4) Banque toxique" Les banques, une redif de France Culture Cette émission, la première de quatre, peut être un élément de culture pour [...]
- Constitutionnalité d’une interdiction de gérer. Par Laurent Latapie, Avocat.En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision rendue qui le [...]
- Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire? [...] - Rubypayeur remporte le label « Finance Innovation » lors du Fin&Tech CommunityA l’occasion du Fin&Tech Community, organisé le 14 janvier dernier par le pôle de compétitivité mondial de la finance, la start-up Rubypayeur a obtenu le label Finance Innovation pour sa solution digitale de recouvrement de créances.Fin&Tech Community a pour objectif [...]
- Le régime de la société « à mission » est précisé par décretLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont [...]
- La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
- Réforme du courtage d’assurance, acte 2Retoquée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019 sur la loi Pacte pour des raisons de forme et non de fond, la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et [...]
- [Vidéo] Revisionnez : INFO/INTOX : Le régime fiscal pour les cadeaux d’affaires
- Clause d’échelle mobile : mesurez les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 21 novembre 2019La Cour d’Appel de Versailles choisit de diviser la clause d’indexation contraignant la variation de l’indice et sauve ladite clause d’échelle mobile au lieu de la réputer non écrite – Cour d’appel de Versailles, 12ème chambre, 21 novembre 2019, n°18/03710 [...]
- Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ? [...] - Toute l’équipe du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2020A nos lecteurs, Philippe Touzet, Marie Perrazi, Jean-Pierre Saïdy, Mathilde Robert, Tommaso Cigaina, Matthieu Seretti, Avocats à la Cour d’appel de Paris, nos excellents stagiaires et nos non moins formidables assistantes, vous souhaitent une très belle année 2020. [...]
- Convention « produits de grande consommation » : la liste des produits concernés est enfin publiéeLe résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention écrite, dite « unique ». L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 (BRDA 10/19 inf. 31) a assoupli le régime [...]
- La compliance : un instrument incontournable au service de l’éthique des entreprisesLa Quotidienne : Comment la mise en place de la compliance au sein d’une entreprise permet-elle d’introduire ou de renforcer l’éthique ? Eric Michel : Au-delà des exigences légales et de la gestion des risques juridiques, la prévention de la [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)Pour contourner les effets du Brexit, autorisé par le référendum du 23 juin 2016, deux types de mesures coexistent : - Une mesure générale de « sauvegarde » des situations acquises en France avant le Brexit - Des dispositions spécifiques [...]
- Les principaux défis à relever dans les opérations de venture capital et d’achats-ventes d’entreprises en Espagne. Par Alex Plana, Avocat.La pratique commerciale dans les opérations de venture capital et d’achats-ventes de petites et moyennes entreprises (PME) en Espagne suit généralement la procédure standard pour cette catégorie d’opérations d’influence anglaise et étatsunienne. [...]
- AG de SA : des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voixOn sait que, pour les assemblées générales de société anonyme, les abstentions ne sont plus prises en compte dans le décompte des voix exprimées pour le calcul de la majorité alors qu'elles étaient comptabilisées comme des votes défavorables (C. [...]
