Droit des affaires
- Reprise d’une entreprise en procédure collective : définir le perimètre de l’offre de reprise. Par Ketty Leroux, Avocate.
Vous souhaitez racheter une entreprise ou un actif à la barre du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Bien souvent, on peut avoir le sentiment de pouvoir faire de bonnes affaires [...] - Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d’une procédure collective. [...]
- Arrêt n°862 du 14 novembre 2019 (18-20.408) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2019:CO00862
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Cautionnement indéfini et obligation d’information annuelle : une jurisprudence favorable à la défense des cautions. Par Florian Desbos, Avocat.L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2019 est sans aucun doute un arrêt important pour la défense des cautions. Il concerne les cautionnements indéfini consentis par des personnes physiques, certes un peu plus rare en pratique [...]
- L’Autorité des marchés financiers met en lumière les enjeux d’une communication extra-financière réussie pour les émetteurs
A l’occasion de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette [...] - Marius
Te voilà militaire Et si loin de ta terre Tu n'entends plus ta femme Tu ne vois plus tes filles Tu charges les blessés Si loin du sud Si loin du [...] - Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? [...]
- Conformité, droit de la consommation et droit commun, une note Daniel Mainguy.Article intitulé 'De la rigueur nécessaire dans le choix d’une action en cas de défaut de conformité". A propos de : Cass. Civ. 1re, 10 avril 2019, N°18-13747. Vers le blog de Daniel Mainguy [...]
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de certains sites internet proposant d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisésL’AMF observe depuis l’annonce de la privatisation de la Française des Jeux un vif intérêt de la part des épargnants pour cette opération. Simultanément, le régulateur a constaté l’apparition de plusieurs sites internet frauduleux offrant à des épargnants la possibilité [...]
- Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ? [...] - Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? [...] - Procédure collective ou surendettement : quelle procédure pour le débiteur en difficulté ? Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.L’article L711-3 alinéa 1 du Code de consommation énonce prévoit expressément que l’ensemble des dispositions relatives au surendettement « ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ». [...]
- La quaternité « du motif » de rejet d’exequatur d’une sentence arbitrale. Par Hur Asani Mutentu, Juriste.L’arbitrage est vu dans son sens le plus universel comme un moyen de règlement des litiges de nature commerciale. Même si une doctrine non négligeable avance un nombre anodin des matières dans le domaine commercial qui ne peuvent pas connaître [...]
- Compte courant d’associé d’une société en difficulté : que faire ? Quand ? Quels sont les risques ? Par Arnaud Boix, Avocat.Prêter ou se faire prêter via un compte courant de société en difficulté n’est donc pas sans risque ! Les associés ou actionnaires d’une société peuvent disposer dans les comptes d’une société d’un « compte courant d’associé ». Y sont comptabilisés les mouvements [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un conseiller en investissements financiers pour manquement à ses obligations professionnellesDans sa décision du 28 octobre 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 25 000 euros à la société Financière Henry IV Société Nouvelle, conseiller en investissements financiers, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement [...]
- Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique [...]
- Acte électronique et métamorphoses en droit des contrats, par Bérénice de Bertier-Lestrade. Du contrat électronique !En cherchant un travail de synthèse sur le contrat électronique, j'ai trouvé une analyse remarquable, tranquille et complète. Le miracle des archives en ligne, de l'open édition. J'avais ce besoin pour compléter une approche sur le Droit [...]
- Le contrôle URSSAF, sur pièces ou sur le terrain. Par Ketty Leroux, Avocate.Quelles sont les éventualités de se faire contrôler par l’URSSAF au niveau des pièces et des déclarations que vous pourriez transmettre ou sur le terrain ? Bien souvent cette question m’est posée par des clients dont l’activité est, par exemple, dans [...]
- La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cet [...]
- Roumanie : Nouvelles dispositions légales concernant la déclaration du bénéficiaire réel. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Avec un retard de deux ans par rapport à la date limite fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la Directive (UE) 2015/849 du PE et du Conseil du 20 mai 2015 et la [...]
- L’importance des conditions générales de vente pour les e-commerçants. Par Rafael Dias Martins de Paiva, Avocat.Le commerce électronique est en expansion constante. Pourtant, les e-commerçants négligent parfois leurs conditions générales de vente, ce qui génère des risques juridiques importants. Or, des conditions générales de vente soignées inspirent confiance au client, diminuent les risques de litiges [...]
- L’Information préalable des salariés en cas de cession de contrôle, une obligation en voie d’extinction ? Par Antoine Le Roux, Avocat.L’Information préalable des salariés en cas de cession de contrôle - Une obligation en voie d’extinction ? La loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a instauré une obligation d’information des salariés en cas de cession de contrôle [...]
- Groupe associatif : “Toute puissance est faible, à moins que d’être unie”. Par Anthony Berger, Avocat.Il est des principes qui ne manquent jamais d’efficacité et dont certains pays en font même devise. « L’union fait la force » fait partie de ceux-là. Derrière une formule maintes fois reprise se cache une réalité inébranlable, s’appliquant tant le quotidien [...]
- Rupture brutale des relations commerciales établies et comportement fautif du partenaire. Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.En 2015, la société FPPM international, fabricant d’articles de bagagerie et de maroquinerie, sous sa marque « Paul Marius » (le fabricant), a confié à la société Univers Sell, éditrice du site de commerce électronique « Mesbagages.com » (le distributeur), la distribution en ligne [...]
- Arrêt n°840 du 23 octobre 2019 (18-21.125) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00840Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l’attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, ladite procédure de saisie immobilière ? [...]
- Ce qu’il ne faut pas oublier lors de l’achat ou de la reprise d’une société. Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.Lorsque vous êtes acquéreur d’actions ou de parts sociales d’une société, n’oubliez pas d’avoir certains réflexes. Il faut auditer la société que vous souhaitez reprendre et vous prémunir de sérieuses garanties, par le biais d’une convention de garantie d’actif et [...]
- La rupture des contrats de distribution
La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée. [...] - La télésurveillance, acte majeur de la sécurité privée et du droit de la sécurité privée (Cass. 1re, 6 fév. 2019).Il y a une près d'une vingtaine d'années, lorsque j'ai commencé à travailler le thème de la sécurité privée, il fallait courage et optimisme pour s'engager dans cette voie et, aussi, souffrir de naïveté. Finalement, deux [...]
- Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière [...]
- Tout en pleurantTout en pleurant Pleurent les arbres Pleure la vie Pleure ta vie Pleure ma vie Disent les arbres Disent les ans Disent tes mois Disent mes jours Entend [...]
- Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier? [...] - Les mesures du Projet de Loi de finances de 2020 applicables aux entreprises
Le 27 septembre 2019, a été présenté, en Conseil des ministres, le projet de Loi de finances de 2020. Ce dernier a été déposé le même jour au Parlement. Au sein du projet de Loi de finances 2020, différentes mesures [...] - Le Projet de Loi de finances de 2020 et les particuliersLe projet de Loi de finances de 2020, présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres et déposé le même jour au Parlement, envisage diverses mesures applicables aux particuliers. En son article 2, ce dernier prévoit une baisse [...]
- Responsabilité du CGP, le cas des “manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d’information”, les charmes de la gestion de patrimoine (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, 5 arrêts).Dans une série de 5 arrêts, la Cour de cassation rejette le pourvoir contre des décisions d'appel qui avaient condamné un "conseil en gestion de patrimoine" (pour un résumé de la jurisprudence, Doit bancaire et financier, p. [...]
- Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA
Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires.Cette prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses limites. [...] - La responsabilité du dirigeant d’entreprise. Par Romain Daubié, Avocat.La responsabilité des dirigeants sociaux de personnes morales à l’égard de la société, des associés et des tiers est très étendue et multiple. D’un point vue purement juridique, elle est par principe de nature délictuelle. [...]
- Transmettre son entreprise avec un “Family Buy Out”. Par Romain Daubié, Avocat.En tant que chef d’entreprise se pose la question de l’avenir de la société. Il est légitime de vouloir la transmettre à ses enfants tout en souhaitant la vendre à un bon prix. Il est possible alors d’anticiper sa transmission [...]
- Liquidation judiciaire et honoraires de résultat de l’avocat. Par Laurent Latapie, Avocat.A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier [...]
- L’AMF décerne son prix 2019 du jeune chercheur en économieRobert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers a remis aujourd’hui le prix du jeune chercheur à Romain Boulland lors de la réunion du Conseil scientifique pour ses travaux sur la finance d’entreprise. Ce prix a été lancé en 2015 [...]
- L’Autorité des marchés financiers annonce la nomination de Didier Deleage en tant que directeur adjoint à la Direction de la gestion d’actifsDidier Deleage a rejoint l’AMF le 1er octobre 2019 au sein de la Direction de la gestion d’actifs, aux côtés de Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint. [...]
- “Blockchain, Banque et Finance”, Colloque du Master 2 Droit bancaire et financier (Montpellier 27 sept. 2019)Merci à l'Université Montpellier I et à la Faculté de droit pour son accueil. Avec un peu de retard ! Ce colloque blockchain, était avec D. Legeais, S. Charentenay, T. Cremers, A. Tehrani & les étudiants [...]
- Fixing de clôture : l’AMF analyse son importance dans les échanges et les facteurs explicatifsDans le cadre de sa mission de surveillance du bon fonctionnement des marchés, l’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’importance croissante de cette phase de fin de séance de bourse qui atteint sur le marché français un niveau [...]
- La Liquidation Préférentielle
La liquidation préférentielle ou, pour utiliser l’anglicisme approprié, la « liquidation preference » qu’elle soit « participating or non participating » est devenue une clause quasi systématique des levées de fonds réalisées par des start-ups. Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas [...] - Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche ne s’applique qu’à l’intérieur de l’UE. Exceptionnellement, ce droit peut être mondial Par un arrêt en date 24 septembre 2019, la Cour de justice [...]
- Arrêt n°796 du 9 octobre 2019 (18-17.563) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Le RGPD en pratique : sécurité, mesures contractuelles et évaluationPlus d’un an après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le niveau de sécurité des données dans les entreprises n’a pas progressé, d’après les rapports Global Data Risk Report et Vulnerability and threat trends [...]
- L’appel, le recours principal contre un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par Ketty Leroux, Avocate.Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester.Comment faire pour le contester, dans quels délais ? Le premier point sur lequel votre attention doit se porter est la question des délais, ils [...]
- Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? [...] - L’engagement unilatéral et l’obligation de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil. Par Louis Chochoy, Avocat.Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil. [...]
- La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de biotechnologie et son président pour manquement à leur obligation de communiquer dès que possible une information privilégiéeDans sa décision du 1er octobre 2019, la Commission des sanctions a infligé à la société Biophytis et à son président, Stanislas Veillet, des sanctions de, respectivement, 100 000 et 20 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation de [...]
- Droit boursier : la technique de la bouilloire. Par Alexandre Peron, Avocat.En réalité, la fraude, car il s’agit bien d’une fraude, existe depuis des années car déjà dans son rapport annuel de 2017, l’AMF en faisait état. Toutefois, le phénomène semble à nouveau s’intensifier ces derniers mois. [...]
- La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : dans quel cas et quels recours ? Par Ketty Leroux, Avocat.Le redressement judiciaire est une procédure assez longue puisque vous allez d’abord être en période d’observation pendant un délai moyen allant de 6 à 12 mois ; mais ce délai peut s’étendre jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation. [...]
- Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte juridique d’acte de commerce par nature, [...]
- L’AMF s’engage aux côtés de nombreux régulateurs à travers le monde pour l’éducation financière et la protection des épargnantsPour la troisième année consécutive, l’Autorité des marchés financiers prend part à la « World Investor Week », une semaine orchestrée du 30 septembre au 6 octobre 2019 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). [...]
- Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine
Un gérant caution de sa Société Civile Immobilière peut-il obtenir la nullité de son cautionnement en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus ? [...] - Les dispositions de la Loi du 19 juillet 2019 relatives au régime du fonds de commerce : une avancée en demi-teinte ? Par Stella Collet, Etudiante.La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés s’est intéressée à deux grandes problématiques du fonds de commerce : sa cession ainsi que sa mise en location-gérance. Néanmoins, il est permis de [...]
- Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre la réalisation du bien ? [...] - La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne les sociétés Natixis Investment Managers International et Natixis Asset Management Finance pour manquements à leurs obligations professionnellesPar décision du 25 septembre 2019, la Commission des sanctions a infligé à la société de gestion de portefeuille Natixis Investment Managers International une sanction de 2 000 000 d’euros au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs [...]
- Finance responsable : 41 % des Français sont intéressésL’Autorité des marchés financiers publie les résultats de deux études qui dressent un état des lieux des connaissances, des comportements et des intentions des épargnants français vis-à-vis des placements responsables. Les études témoignent d’un besoin de plus d’information et de [...]
- L’Autorité des marchés financiers annonce la composition de sa commission Climat et finance durableReflet des différentes composantes des marchés financiers, de la société civile et de la sphère académique, cette nouvelle commission apportera à l’AMF une expertise multiple en matière de risque climatique et de finance durable. Forum d’échanges et de conseil, elle [...]
- Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et qui aborde la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. Ou comment échapper à une vente [...]
- Laïcité ! Colloque Clermont…
- Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. [...] - Associations Loi 1901 : devez-vous payer des impôts ? Par Anthony Berger, Avocat.L’exemption de tous impôts commerciaux est l’une des caractéristiques principales des associations dites à but non lucratif. En d’autres termes, dès lors que votre organisme associatif répond à certains critères de non lucrativité, il ne sera pas soumis aux impôts [...]
- Le risque des inscriptions de privilèges. Par Ketty Leroux, Avocate.Attention aux inscriptions de privilèges. En effet, l’inscription d’un privilège au greffe du Tribunal de commerce confère à un créancier le droit d’être prioritaire par rapport aux autres créanciers et rend aussi publiques les dettes de la société. [...]
- Que devient la notion de cessation des paiements ? Par Assia Medrouni, Avocate.La notion de cessation des paiements, qui représentait le pivot central des procédures collectives et préventives avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est désormais d’application plus souple afin d’inciter les dirigeants d’entreprises en difficulté à recourir au [...]
- Escroqueries financières : le Parquet de Paris, l’AMF et l’ACPR déterminés face à une industrialisation du phénomèneUn peu plus de trois ans après une première mobilisation conjointe pour dénoncer des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses, les trois institutions dressent un nouvel état des lieux de ces pratiques. Celles-ci restent synonymes de pertes considérables pour les [...]
- Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, quelle conséquence ? Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut-il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le [...]
- L’assignation en liquidation judiciaire, comment réagir ? Par Charline Huber-Brosse, Avocat.L’objet de cet article est de faire le point sur la conduite à tenir en cas de liquidation judiciaire. La procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) peut être ouverte : [...]
- Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire. [...] - Manuel de survie dans le milieu hostile de l’épargne, par G.-O. Doré, fondateur de mieuxplacer.com
- Les frontières juridiques du marché en droit de la concurrence. Par François Campagnola, Juriste.Dans ce cadre, nous distinguerons dans une première partie les approches américaine et européenne en la matière avant de nous focaliser sur la manière dont la frontière juridique de marché est appréciée en droit européen. [...]
- L’AMF lance une consultation publique sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiquesL’AMF publie le résultat des travaux du groupe de travail sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques et consulte sur des propositions d’évolution de sa réglementation. [...]
- Citoyens, défendez les avocats ! La réforme des retraites des avocats est une atteinte directe aux droits des citoyens de se défendre.La réforme des retraites des avocats est une atteinte directe aux droits des citoyens de se défendre. Les avocats sont le dernier pilier de la démocratie. L'Exécutif est essoufflé, le Parlement vote dans le désordre du contradictoire, [...]
- La rupture brutale des relations commerciales établies : tendances récentes. Par Antoine Braci, Avocat.Une relation commerciale établie peut être librement rompue. Les évolutions de la relation elle-même, des offres commerciales ou de la direction, permettent de comprendre que ce puisse être le cas.Cependant, la liberté étant tout ce qui ne nuit pas autrui, [...]
- “Prêts brasseurs” : quels moyens de défense pour les sous-cautions ? Par Charlyves Salagnon, Avocat.L’opération est quelque peu atypique, bien que répandue. Mais peut-on parler dans ce cas de "sous cautionnement" ? Un établissement de crédit prête à la société exploitant d’un débit de boissons, par acte sous seing privé ou, parfois même, par acte [...]
- Les mécanismes juridiques de la régulation concurrentielle. Par François Campagnola, Juriste.Le droit de la concurrence est tout à la fois le produit de l’économie de marché et son mode de régulation. Dans ses principales composantes, il traite du droit des ententes illicites, de la sanction des abus de position dominantes [...]
- Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors [...] - Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitimeRetour sur un arrêt en date du 29 novembre 2018, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dans le cadre d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée dans une action [...]
- La société Holding : définition, fonctionnement et intérêts. Par Raphael Tedgui, Avocat.Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale déposé le 16 septembre 2015 rappelait qu’un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) étaient détenues par l’intermédiaire d’une holding.Dans le segment haut de ces PME (entre 100 et [...]
- Droit du financement des entreprises. Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).Le financement des entreprises est un cours classique des formations économiques et de gestion. Ces ouvrages mettent les idées en place et, comme tous grands cours, il existe des ouvrages de 100 pages simples, de 200 pages [...]
- Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente. Par Laurent Latapie, Avocat.La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraîne t-elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule ? Qu’en est-il du véhicule ?Qu’en est-il des loyers déjà versés ? [...]
- Liquidation judiciaire et ruine du fonds de commerce. Par Aude du Parc, Avocat.Une société commerciale, locataire-gérante, est mise en liquidation judiciaire.Qu’advient-il du fonds de commerce et des salariés ? Par application de l’Article L1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, [...]
- Les apports américain et européen au droit de la concurrence. Par François Campagnola, Juriste.Au plan diachronique, le droit européen a initialement puisé dans le droit américain ses principes et ses méthodes.Au plan synchronique, les deux droits divergent toutefois par la place qu’ils donnent à l’économie et au juridique et, partant de là à [...]
- Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? [...] - Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente
La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ? [...] - Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptesLe décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « [...]
- Cautionnement d’une société en liquidation : comment échapper à la banque ?
Après la liquidation d'une société, débiteur principal, la banque se retourne contre la caution, à qui elle avait fait souscrite un engagement de caution lors de la souscription du prêt (ou du découvert bancaire) [...] - Loi PACTE : maîtrisez le nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuitesElaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « loi Pacte [...]
- Les essentiels d’une vente de Fonds de commerce
Focalisé sur l'élaboration d'un business plan ou l'obtention d'un crédit, l'acheteur peut négliger la lecture des actes de cession. Or, plusieurs étapes sont indispensables à la régularité de la cession et plusieurs pièges sont à éviter. [...] - La réforme des pratiques restrictives de concurrenceL’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), [...]
- Liquidation judiciaire : clôture pour extinction du passif, une sortie rapide de la procédure. Par Ketty Leroux, Avocate.Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience, quels sont vos recours ? Vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et vous vous retrouvez malgré vous en [...]
- Les délais de paiement et la remise des dettes dans une conciliation
Dans le cadre d'une conciliation, le conciliateur dispose de certains leviers pour parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers, parmi lesquels les délais de paiement et la remise des dettes [...] - Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actionsDans un arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un cédant dirigeant d’une société commet un dol en n’informant pas les cessionnaires des opérations destinées à majorer artificiellement la trésorerie [...]
- Premières campagnes de visites mystère sous MIF 2 : l’AMF étudie les pratiques de 11 banques de réseauDepuis 2011, l’AMF conduit des visites mystère pour apprécier les conditions de commercialisation des produits financiers, au travers du processus de découverte du profil « client » et de ses besoins, ainsi que du conseil prodigué. Un an après l’entrée [...]
- Le contentieux de la contrefaçon de brevet. Par François Campagnola, Juriste.Dans ce cadre, nous nous attacherons dans une première partie à dégager les formes juridiques de la contrefaçon de brevet en distinguant ce qui revient à l’étendue de son champ d’application de ce qui revient aux moyens judiciaires de la [...]
- Déséquilibre significatif : quelles conséquences anticiper de la loi Egalim ?Depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en application de la loi dite « EGalim », le déséquilibre significatif est devenu, avec l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, l’une des deux grandes pratiques chapeaux de l’article L. 442-1 [...]
- La loi sur la protection du secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum. Par Anne Baudoin, Avocat.Le nouvel article L151-1 du Code de commerce dispose qu’est désormais protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, [...]
- Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civilDans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert [...]
- Exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable. Par Alexandra Six, Avocat.Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée. La Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, prévoit que l’adoption à la [...]
- Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majoritéNous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire [...]
- Compensation de créance en procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? A défaut, quelle est la sanction ? [...]
- Avances en compte courant d’associé : les apports de la loi Pacte. Par Alexandra Six, Avocat.La loi Pacte élargit les possibilités d’avances en compte courant notamment pour tout associé quelque soit son pourcentage de détention dans le capital. L’avance en compte courant d’associé ou d’actionnaire est un prêt accordé par un associé ou un actionnaire [...]
- Arrêt n° 551 du 18 mai 2017 (16-10.719) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300551Contrat d'entreprise [...]
- Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300893Contrat d'entreprise [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...]- Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d’Appel de Lyon au mois d’août et qui vient aborder la qualification juridique d’un prêt bancaire, entre prêt consommation et prêt professionnel, et détermine ainsi l’impact [...]
- Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires. Cette prérogative, il s’en est récemment servi dans la décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique [...]
- Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? [...] - Compensation de créance en procédure collective
La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? [...] - La notion de groupe de sociétés en droit OHADA
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies [...] - L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADALes actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique [...]
- Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général
L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. [...] - la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », [...]
- L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité [...] - Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADAL’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. L’article 10 faisait partie [...]
- Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile. [...] - Contestation de créance et changement de juge commissaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux qui vient apporter un éclaircissement dans l’hypothèse d’un changement de juge commissaire en matière de contestation de créance. [...]
- Contestation de créance et changement de juge commissaire
Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire? [...] - Loi Pacte : vade-mecum de la raison d’être des sociétés (3/3). Par Bastian Bareste, Juriste.La raison d’être sociale et les associés. L’autre apport symbolique de la loi Pacte est la consécration de la raison d’être des sociétés, que celles-ci ont désormais la faculté d’inscrire dans leurs statuts. A cet égard, l’article 1835 du Code [...]
- Les points clés de la Loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ». Par Kevin Polyn, Avocat.Alors que tous se penchent encore sur les nouvelles dispositions instaurées par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi « PACTE »), la loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit [...]
- Loi Pacte : l’intérêt social, une codification en trompe-l’oeil ? (2/3). Par Bastian Bareste, Juriste.Les associés, l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux. Ces nouvelles notions, résultant de la loi Pacte, qui, à première lecture, semblent ne s’adresser qu’à l’attention des mandataires sociaux, doivent tout d’abord être définies (A) puis analysées au regard [...]
- Loi Pacte : les associés, l’intérêt social et la raison d’être (1/3). Par Bastian Bareste, Juriste.La loi relative à « la croissance et la transformation des entreprises », qui est entrée en vigueur le 22 mais 2019 est un texte au contenu très riche puisqu’il s’intéresse à la privatisation de la Française des jeux et d’Engie, la [...]
- Brexit : Comment protéger votre business créatif ? Par Annabelle Gauberti, Avocat.Mon précédent article sur le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, publié juste après le vote du Brexit, samedi 25 juin 2016, délivrait le message principal qu’il était utile de surveiller le processus de négociation qui [...]
- Le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse. Par Avi Bitton, Avocat.L’article L. 654-2 du Code de commerce dispose que : « En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits [...]
- Arrêt n° 1356 du 21 décembre 2017 (16-20.675) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301356Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Résolution alternative des conflits dans les industries de l’entertainment et créatives. Par Annabelle Gauberti, Avocat.Alors que Weinstein et les autres hauts gradés de l’industrie de l’entertainment avaient l’habitude de balayer les accusations de comportement de prédateur sexuel faites à leur encontre, en signant des protocoles transactionnels et de non-divulgation avec leurs victimes, le coeur [...]
- Contrat de franchise et document d’information pré-contractuelle (DIP). Par Arnaud Boix, Avocat.L’obligation d’information précontractuelle incombe au franchiseur conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce et se matérialise par un document d’information précontractuel qui doit être communiqué, avec le projet de contrat, dans les vingt jours au minimum avant la signature [...]
- Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA. Par Ismael Mayela.L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon l’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit [...]
- La fraude au crédit documentaire. Par Arnaud Boix, Avocat.Les caractéristiques du crédit documentaire, son irrévocabilité, associée à son autonomie juridique au contrat principal (qu’il finance et garantit) poussent parfois le bénéficiaire du crédit documentaire (le vendeur) à chercher à détourner le mécanisme d’exécution du crédit documentaire pour tenter [...]
- La clause dite de “caution” du locataire cédant et la cession du droit de bail. Par Arnaud Boix, Avocat.Les enjeux de la caution solidaire dans la cession du droit de bail. La garantie n’est pas toujours due ! Le recours à une clause de garantie solidaire est habituel en matière de cession de bail commercial. Celle-ci a pour objet [...]
- Création de sites internet et applications : obligations contractuelles du prestataire et du client. Par Camille Cimenta, Avocat.A l’heure du plein essor des nouvelles technologies et du e-commerce, la création d’un site internet ou d’une application mobile est devenue indispensable pour la quasi-majorité des entreprises.Certaines sociétés ont d’ailleurs un modèle économique qui repose essentiellement par l’exploitation de [...]
- Conflit d’associés en SCI : quid de la répartition inégalitaire des bénéfices ? Par Alexandra Six, Avocat.Selon les dispositions légales, la répartition des bénéfices s’effectue en proportion des droits sociaux détenus dans la société. Cela étant, les statuts peuvent prévoir une répartition une répartition inégalitaire sous réserve du respect de certaines modalités. [...]
- Les marques en agriculture
L’association des mots « marque » et « agriculture » ne manque pas d’interroger, pourtant la marque est un outil intéressant de développement d'une exploitation agricole et de pérennisation de l'activité et des revenus. [...] - INEFFICACITÉ DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES
LE CARACTERE OBSOLETE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ET LES AUTRES INSCRIPTIONS EN PRESENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES FRAPPANT LE DEBITEUR [...]