Droit des affaires
- Les mentions à ne pas omettre dans le procès-verbal d’une assemblée de société civile
- Un décret inventera la “promotion interne” pour permettre aux maîtres de conférences (MCF) de devenir professeurs d’université (PU).
La promotion interne n'existe pas entre les deux principaux corps de l'enseignement supérieur et de la recherche. Devenir professeur d'université exige toujours de passer un concours national, fût-il organisé dans un un établissement public qui semble local. [...] - LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY
Le refus de payer permet au bénéficiaire de faire dresser le protêt pour exercer les recours cambiaires. Le protêt est inutile ou interdit dans les mêmes cas que pour la lettre de change. [...] - Suivi des sociétés à mission : le rôle de l’organisme contrôleur est précisé
- Durée de conservation des documents comptables
Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée. [...] - Arrêt n°567 du 9 juin 2021 (18-17.773) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00567
Fiscalité des entreprises [...] - Une nouvelle procédure pour régler les difficultés des entreprises à la sortie de crise
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 [Non conformité totale - effet différé] [...]
- Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée. [...] - Prêts et préfinancements d’affacturage : l’État maintient sa garantie jusqu’au 31 décembre 2021
- Le fonds de solidarité se poursuit jusqu’au 31 août 2021
- Transposition de la directive « ECN + » : quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ?
- Arrêt n°540 du 2 juin 2021 (19-25.556) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00540 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°476 du 2 juin 2021 (19-24.154) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00476 – Entreprise en difficulté
- Assemblées et sortie de crise sanitaire : des règles dérogatoires perdurent jusqu’au 30 septembre 2021
- Arrêt n° 156 du 17 février 2021 (19-22.964) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100156 – Société Civile Professionnelle
- L’accès des TPE et PME aux services bancaires est jugé satisfaisant
- TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
- Covid-19 : nouvelle aide pour compenser les invendus de certains commerces fermés en novembre 2020
1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d'écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière [...] - Droit du marché unique numérique et intelligence artificielle, par Céline Castets-Renard (Bruylant).Dans la Collection Manuel droit de l'Union européenne, cet ouvrage est l'un des rares sur l'IA. Comme son titre l'indique, l'approche de ce grand sujet (néanmoins en herbe) est faite par le "droit du marché unique". [...]
- Les soldes d’été sont repoussés d’une semaine
- Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droitDans les sociétés anonymes (SA) à conseil d’administration, une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de directeur général délégué peuvent, on le sait, être nommées par le conseil d'administration en vue d'assister le directeur général (C. com. art. [...]
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- [Conférence] Lutte anticorruption : comment impliquer la direction générale et les salariés ?Lefebvre Dalloz, Le Cercle Montesquieu et Le Droit Pour Moi vous convient à une conférence digitale gratuite consacrée à la sensibilisation des directions générales et des collaborateurs à la lutte anticorruption en entreprise. Cette conférence se tiendra le mardi 15 juin de [...]
- Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique
- Garantie légale de conformité : une nouvelle obligation pour les entreprises à compter du 1er juillet 2021
- Et maintenant, l’Etat subventionne la reprise d’entreprises fermées pour raison sanitaire
- [Podcast] Amandine Ligerot, avocate dans un désert judiciaire Cliquez ici pour écouter le podcast L'expression de « désert judiciaire » est frappante et peut sembler excessive. Toutefois, elle est employée pour décrire les situations où, sur plus de 100 km, un territoire qui n'est pourtant pas dépourvu de [...]
- Le cours du Bitcoin n’est pas un sujet majeur !Le Bitcoin à 30 000 euros, après le crash de ces derniers jours, c'est un immense succès, c'est même déjà, à ce seuil, de la folie spéculative. Son cours à 54 000 dollars c'était une autre folie. [...]
- L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches
- Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie
- [Vidéo] L’information du locataire d’habitation en copropriétéCliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux commerciaux [...]
- La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustrationUn fabricant de bouteilles en verre destinées notamment au secteur viticole confie la distribution de ses produits à trois sociétés coopératives agricoles. Après avoir regroupé leurs achats au sein d’une autre société dédiée, les trois coopératives informent le fabricant de [...]
- TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements. [...] - Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siègeL’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris. Le minoritaire, absent à cette assemblée, en demande l’annulation en faisant valoir que le choix [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (17-05/21-05-2021)
- Les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
- Pouvez-vous bénéficier du prêt « Croissance TPE » ?
- Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmoniséeL’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global [...]
- Ententes : la clémence de l’Autorité de la concurrence pourra bientôt être demandée par Internet
- Fraudes… ou la faillite du Droit de la consommation. Un livre de Ingrid KRAGL fait le point.L'amateur de droit de la consommation se perd parfois dans des méandres juridiques. Il fait des efforts extraordinaires pour comprendre le droit. Atteignant alors une vérité, il pensera avoir oeuvré pour le droit et la justice, mais [...]
- L’acquéreur de parts de SARL n’est pas tenu de libérer le capital socialUne SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l'acquéreur des parts en [...]
- Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualité d’armateur de l’affréteur
- Arrêt n° 108 du 3 février 2021 (16-19.691) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100108 – Société
- Arrêt n°27 du 06 janvier 2021 (19-11.949) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100027 – Société coopérative
- Réouverture des commerces : pas plus d’un client pour 8 m²
- Secret professionnel de l’avocat : aussi important que le secret médical pour 93 % des FrançaisRetrouvez l'intégralité de cette information sur le site Dalloz actualité Par Angeline DOUDOUX [...]
- Commerces et restaurants : les protocoles sanitaires de réouverture sont publiésLa bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits « non-essentiels », le 19 mai 2021, s'accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées.Après différentes annonces sur le calendrier de sortie de crise [...]
- La pêche à la ligne, le jackpotting et le hacker russophoneRetrouvez l'intégralité de cette information sur le site Dalloz actualité Par Gabriel THIERRY [...]
- Avocats : accédez à une formation gratuite sur la veille juridiquePour vous aider à optimiser vos dépenses documentaires et apprendre des stratégies de veille juridique efficaces et rapides, le Centre de documentation du Barreau de Paris et la société La Loi des Ours organise une formation gratuite sur la [...]
- L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelleLes conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).L’associé minoritaire [...]
- Attribuer 30 % d’actions gratuites, c’est possible si tous les salariés bénéficient de cette attribution
- Arrêt n° 409 du 12 mai 2021 (19-13.942) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300409 – Société civile immobilière
- S’accorder sur un renouvellement du bail à l’identique, c’est conserver le même loyer
- La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidéeEn application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque [...]
- [Vidéos] Revoir… Lutte anticorruption & enquête interneLa protection des droits de la défense dans l’enquête interneL’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou [...]
- Vente d’un immeuble comportant un local commercial : le droit de préférence du locataire ne joue pasLorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d'un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel [...]
- Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
- Ils bougent… Michèle Anahory rejoint Simon Associés en qualité d’associé pour diriger le département sciences de la vie Simon Associés lance un département Sciences de la Vie avec l’arrivée d’une équipe de 5 avocats dirigés par Michèle Anahory. Cette équipe interviendra dans les domaines de la santé, de la cosmétique, de l’agroalimentaire et de la collecte et du traitement des données [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire du mois d’avril est disponible
- [Webinaire] Covid-19 et loyers commerciauxLes entreprises empêchées d'exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux.Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement au webinaire Que peuvent faire les bailleurs ? Quel [...]
- Les inventions de salariés
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] - Il est interdit au contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôléeAux termes de l’article 22 bis de la directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, le contrôleur légal des comptes (ou l’associé d’audit principal) qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d’un cabinet d’audit ne doit pas être autorisé, [...]
- [Vidéo] Re-Open d’Open Law* : demandez le programme !
- [Podcast] Vigilance, épisode 3
- Évolution du fonds de solidarité suite à la réouverture progressive des commerces
- Arrêt n°371 du 5 mai 2021 (20-14.672) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00371 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°447 du 5 mai 2021 (19-17.736) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00447 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Les casinos : des entreprises pas comme les autres
- Une proposition de loi crée un quota de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Le mandat du président de SAS n’est pas reconductible tacitement Lorsque le président d'une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. S'il poursuit l'exercice de ses fonctions, il ne peut donc pas se prévaloir d'une [...]
- Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale
- Un dirigeant sanctionné pour une distribution de dividendes qu’il a voté
- [Podcast] Enquête interne, épisode 1 avec Emmanuel Daoud qui revient sur le programme de conformitéCliquez ici pour écouter le podcast sur le site actuEL Direction Juridique On embarque dans ce premier épisode avec Leslie Brassac, journaliste pour actuel-direction-juridique et Stefano Danna, rédacteur en chef de la solution Compliance et Éthique des affaires. Il se [...]
- La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entrepriseLes créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont [...]
- Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384Liquidation judiciaire [...]
- Arrêt n°446 du 5 mai 2021 (20-13.227) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00446 – Entreprise en difficultéEntreprise en difficulté [...]
- L’aide exceptionnelle aux stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021
- Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques
- Le contrat-cadre d’une convention unique ne peut pas être à durée indéterminéeLe résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention dite « unique » établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des [...]
- Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société. [...] - Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation. [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote [...]
- Covid-19 : protection des entreprises ne réglant pas leurs factures d’eau et d’énergie 1. En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises dont l’activité [...]
- Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification. [...] - Les associations incitées à solliciter les aides du fonds de solidarité
- Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté
- [Podcast] Vigilance, épisode 2 Cliquez ici pour écouter le podcast Au micro : Stefano Danna, Amélie Renard, Véronika Rébier, Leslie Brassac et Anne-Laure PasquetAu montage : Sophie BridierPour en savoir plus sur cette question : écouter l'épisode 1 [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)
- Covid-19 et loyers commerciaux : un juge du fond admet la perte du local louéContraint de fermer son magasin de prêt-à-porter en raison de la crise sanitaire, le locataire d'un local commercial suspend le paiement de ses loyers pour la période du 16 mars au 11 mai 2020. Il oppose à son bailleur deux [...]
- Dissertation : “Le 1er mai, un jour dans l’année.”Qui dit 1er mai, dit aussi muguet ! Et donc plan carré ?! Finissez : Dissertation : "Le 1er mai, un jour dans l'année." I. La définition d'un jour A. Un [...]
- Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées. [...] - Le putsch de papier traduit l’effondrement global, des serviteurs et de l’élite.25 généraux c'est plus qu'un quarteron. Des milliers de militaires font plus qu'une légion. Il ne suffira pas de manier quelques sanctions. Il conviendrait d'aller au fond. La France dissimule sa désorganisation. [...]
- [Vidéo] La protection des droits de la défense dans l’enquête interneCliquez ici pour voir la vidéoRetrouvez l’interview complète sur ce sujet dans le BRDA 7/21 Pour en savoir plus sur cette question : voir nos autres vidéos Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquête interne et Lutte anticorruption : [...]
- Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri1. Les actions en responsabilité formées par les entreprises ayant recours à un expert-comptable portent, pour l’essentiel, sur le défaut de contrôle par l’expert du traitement fiscal des opérations réalisées par elles et sur le défaut d’information par l’expert concernant les incidences fiscales [...]
- Assemblées et autres mesures face à la crise : des règles dérogatoires seraient prorogées jusqu’au 31 octobre 2021
- Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ? [...] - Ils bougent… Allen & Overy coopte 2 associés et confirme son positionnement d’acteur majeur du droit des affaires, notamment sur les enjeux bancaires, corporates et de financementAllen & Overy, acteur incontournable du droit implanté à Paris depuis plus de 20 ans et partenaire stratégique de ses clients en France et à l’international, annonce la cooptation de Thomas Roy et Olivier Thébault en qualité d’associés, respectivement au [...]
- Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d’une procédure collectiveEn cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration et bénéficient d'un paiement à l'échéance ou par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de [...]
- RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennesRetrouvez l'intégralité de l'information sur le site actuEL Direction Juridique Par Ludovic ARBELET [...]
- En présence de deux associés cogérants, la révocation de l’un peut résulter du seul vote de l’autre
- [Podcast] Faire justice dans les sociétés multiculturellesCliquez ici pour écouter le podcast Le droit de l'Etat, c'est à dire produit par l'Etat, est le principal voire l'unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient [...]
- Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loiRetrouvez la totalité de l’article sur le siteDalloz actualitésPar Nathalie MAXIMIN [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des [...]
- LightSpeed, le premier accélérateur européen de Lefebvre Sarrut, annonce les six startups sélectionnées pour son programmeLe 16 mars dernier, LightSpeed lançait l’appel à candidature de son programme dédié aux startups européennes porteuses de solutions opérationnelles liées au réglementaire (droit, comptabilité, fiscalité).Originaires des quatre coins de l’Europe, près de 60 startups se sont portées candidates [...]
- [Podcast] CRFPA : 10 conseils pour réussir l’examen !
- [Vidéo] Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquête interneCliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez l’interview complète sur ce sujet dans le BRDA 7/21Pour consulter le rapport en intégralité [...]
- Participez au 3e baromètre RGPD Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et l'AFJE, reccueille la parole des professionnels des données personnelles pour mettre à jour son Baromètre RGPD, trois ans après sa première édition. Il est possible de participer au sondage jusqu'au [...]
- Pas de caméra de télévision lors d’une enquête des agents de la consommationDes agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent à un contrôle dans un restaurant. A l’issue de l’enquête, le restaurateur est condamné pour délit de pratique commerciale trompeuse en raison de la mention, sur [...]
- Aide complémentaire aux entreprises pour faire face à leurs charges fixes
Par décret du 24 mars 2021, le Gouvernement a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité au profit des entreprises. [...] - Le conseiller en gestion de patrimoine non responsable du redressement fiscal du client (Cass. com., 11 mars 2020).Le gestionnaire de patrimoine avait été condamné pour défaut d'exécution de son "obligation d'information et de conseil", cette grande structure mentale des juristes qui occupe tous les esprits et permet de faire toutes sortes de procès, un [...]
- Le compte de titres : une décennie et plus d’enseignements du droit des services d’investissement !L'an prochain j'irai enseigner je ne sais où et je ne sais quoi. Avec bonheur. Avec un trait de nostalgie de divers cours et du Master Droit bancaire et financier (un parcours de Master de droit privé). [...]
- Bail commercial | La révision triennale du loyer
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. [...] - Comment la rémunération abusive d’un dirigeant peut conduire à la condamnation du commissaire aux comptes
- Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l’administration
- Proposition de Règlement UE du 21 avril 2021 : “Regulation on a European approach for artificial intelligence”Vous trouverez ci-dessous la proposition de règlement UE sur l'IA, le document officiel est mis en fin d'article en PDF. Ce projet sur l'intelligence artificielle - enfin, sur les systèmes d'IA (...) - va donner ses [...]
- Quand tu veux défier la finance avec des cryptos, et que tu as les petites roulettes en croyant faire du vélo.Les cryptos existent peu, et déjà il y en a des multiples sortes, subtiles au point qu'elles poussent à l'analyse philosophique. Déjà l'analyse économique manquait, mais alors plus loin... Même l'initié geek s'y perd qui déjà manie [...]
- Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne
- Report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité : le dispositif est désormais applicable
- Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant
- Marques : Le Choc des Giants
Une marque dépourvue de caractère distinctif car descriptive d'une caractéristique du produit ou service qu'elle désigne encours la nullité. [...] - Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste
- “AI systems” : pour régir l’intelligence artificielle, l’Union européenne imposera le concept délaissé de système avec les systèmes d’IA !Les administrateurs et autres décideurs de l'UE ont tranché. L'intelligence artificielle (IA) sera appréhendée à l'aide et à travers le concept de système. L'avant-projet de règlement de l'UE consacre l'intelligence artificielle en "système d'IA" ("AI systems"). [...]
- Pré-projet de Règlement IA de l’Union européenne : “Regulation on … a European approach for artificial intelligence”Vous trouverez ci-dessous le pré-projet de règlement UE sur l'IA. Ce pré-projet sur l'intelligence artificielle - enfin, sur les systèmes d'IA (...) - va donner ses premières lettres de noblesse juridiques de principe, sinon toujours précises, et [...]
- Conseil d’administration : savoir calculer le quorum lors de l’autorisation des conventions réglementées
- La Quotidienne en vacances : retour le 27 avril Nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques organisées autour d'une [...]
- Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?Quelques mois après avoir acheté un immeuble qui fait l’objet d’un bail commercial, l’acheteur conclut une transaction avec le locataire qui, depuis la vente, ne paye pas les loyers : il renonce à ces derniers moyennant la résiliation du bail. [...]
- La concurrence déloyale implique “nécessairement” un dommage à réparer à l’Association de défense de professionnels qui la fait juger (Civ. 1re, 3 mars 2021).Cette note passe sur les faits que l'arrêt , en reprenant le moyen, rappelle suffisamment : " des associations (défenderesses qui) vendent des boissons alcoolisées (ou non) en dehors de toute autorisation administrative ou manifestation sportive [...]
- Arrêt n°379 du 15 mai 2019 (15-17.435) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00379 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300337 – Contrat d’entreprise
- Le président de SAS qui reste en fonctions passée l’expiration de son mandat ne peut plus se prévaloir des statuts en cas de révocation
- Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEGPour la détermination du taux effectif global (TEG) d’un prêt sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque [...]
- La caution n’est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnementLa caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution (C. civ. art. 2314).Une société demande à une banque un [...]
- Cession de sociétés : l’expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n’est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées
- Fonds de solidarité : ce qui change pour l’aide du mois de mars 2021
- Ouverture d’un nouveau Master « Droit de l’énergie » à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3Ce nouveau Master Droit de l'énergie propose une formation transversale d’excellence en droit de l’énergie, offrant aux étudiants une expertise approfondie d’un contexte complexe et évolutif.Le secteur de l’énergie connaît en Europe, depuis un quart de siècle, des bouleversements [...]
- Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocatsCharles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocats avec comme ambition de devenir la première grande firme de la nouvelle génération d’avocats à l’image des grands cabinets anglo-saxons.Consigny Monclin Bellour AARPI interviendra [...]
- Association d’avocats : valeur des droits de celui qui se retireEn cas de contestation sur la valeur des droits d’une société cédés par un associé ou rachetés par la société, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond détermine cette valeur [...]
- Ils prennent les fonctions, les hautes rémunérations, les commandes, les équipes, les décorations, les postes pour pantoufler et l’échec est… collectif ?!Il est vrai que Marine Le Pen est (probablement déjà) au second tour, il lui suffit de ne pas trop parler... Il est aussi vrai que Emmanuel Macron pourrait ne pas être en état de se représenter [...]
- Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel
- Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance1. Lorsqu'une société tenue d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance (société employant au moins 5 000 salariés avec ses filiales françaises ou au moins 10 000 salariés avec ses filiales françaises et étrangères) n'y satisfait pas, la [...]
- Les entreprises bénéficiant d’un prêt garanti par l’État risquent un contrôle de la direction de la concurrence
- Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l’application du droit commun des contrats1. Contrainte de fermer ses portes à la suite du premier confinement mis en place par le Gouvernement en mars 2020 pour enrayer l'épidémie de Covid-19, une société exploitant un grand magasin informe son bailleur de son intention de suspendre le [...]
- Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté? [...] - Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n’y a pas été convoqué
- Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux
- Indemnisation d’un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contratsEn dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement [...]
- Franchise vs. Licence de marque
Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre. [...] - Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide à la numérisation
- [Podcast] Vigilance, Episode 1 Cliquez ici pour écouter le podcast Dans ce premier épisode de Vigilance, nos journalistes vous présentent :- l'affaire Doctolib et les données de santé liées à la vaccination contre la covid-19,- le futur devoir de vigilance européen,- ainsi que le [...]
- L’AMF fait évoluer sa doctrine sur l’activisme actionnarial1. Dans sa communication du 28 avril 2020 sur l'activisme actionnarial, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait proposé plusieurs pistes d’amélioration du dialogue entre les sociétés cotées et leurs actionnaires et plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence du [...]
- Le délai pour demander l’aide « coûts fixes » est doublé
- Les régulateurs et leurs missions flexibles : ou des autorités de régulation à réguler constitutionnellement ?Promouvoir la blockchain, est-ce du ressort d'un régulateur ? Je me posais la question ce matin sur un réseau professionnel. Le pouvoir de régulation n'est pas borné par la Constitution ou plutôt politiquement orienté dans une [...]
- Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questionsCompte tenu des annonces présidentielles du 31 mars 2021 et des modifications des textes qui en résulteront, les réponses ci-dessous sont rédigées en fonction du droit positif en vigueur au 1er avril 2021.Délai d’établissement et d’approbation des comptes annuels : [...]
- [Vidéo] La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ?
- Le tribunal de commerce de Lyon, l’apparente anomalie du chèque pas vu (!) et, bien sûr, l’obligation de vigilance ! (Cass. com., 6 janvier 2021)Les juges d'appel qui lisent un peu vite une doctrine pressée et des conclusions rapides peuvent être cassés sur le thème de l'obligation de vigilance, obligation mise à toutes les sauces du contentieux bancaire et financier. On [...]
- La sauvegarde et le redressement judiciaire
En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..). [...] - Droit des affaires et des sociétés
Je m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...] - Envoyer un e-mail àJe m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
- Le gouvernement annonce la mise en place d’une nouvelle mesure de soutien aux commerçants relative aux stocks saisonniers
- 10 %, c’est la part de l’exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME
- La protection des correspondances avocat-client n’est pas limitée à celles liées à l’enquêteUne société fait l’objet d’une saisie de documents dans le cadre d’une perquisition par des agents de l’Autorité de la concurrence. Elle demande la restitution de ceux placés sous scellés fermés provisoires en soutenant qu’ils sont couverts par le [...]
- [Vidéo] Toutes les possibilités de IIARA pour INNEO Notaire
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021Renvoi [...]
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- Sous-traitance : l’entrepreneur doit fournir la caution avant la conclusion du contrat A peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit être garanti par un cautionnement fourni par un établissement qualifié et agréé (Loi du 31-12-1975 art. 14, al. 1).Sur le fondement de ces dispositions, [...]
- [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de commission-affiliationCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur la différence entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive cliquez ici [...]
- [Audio/vidéo] Vous les avez manqués… Retrouvez les derniers contenus multimedias des Editions Francis Lefebvre et des Editions DallozVidéosQuelle différence entre mécénat et parrainage ?Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme, se distingue du parrainage dans le cadre duquel le versement de l’entreprise correspond à [...]
- Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
- Transposition des dispositions sur la garantie de conformité : ouverture d’une consultation publiqueOn sait que la loi DADDUE a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance (avant le 4-10-2021) deux directives qui visent essentiellement à adapter la garantie de conformité à l’ère numérique et à renforcer la protection des consommateurs (Loi 2020-1508 du 3-12-2020 [...]
- Tchad : Sécurité juridique des investissements
Dans un contexte de compétitivité et de perpétuel développement, les Etats de part le monde s’emploient à réduire le risque d’insécurité juridique auxquels font face les investisseurs (...) [...] - Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…Cliquez ici pour accéder à l'information sur le site Dalloz actualité Com. 10 mars 2021, F-P, n° 19-15.497 [...]
- Requête avant dire droit de l’article 145 du Code de procédure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre !Dans cette affaire, un requérant suspectant un détournement de clientèle par ses anciens collaborateurs avait saisi le juge des requêtes afin d’obtenir la désignation huissier de justice pour exécuter diverses mesures d’instruction avant dire droit sur le fondement de [...]
- Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent Le liquidateur d'une société agit en responsabilité extracontractuelle contre le commissaire aux comptes de la société, estimant qu'il a commis des manquements dans l'exercice de son mandat en s'abstenant de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre [...]
- De l’accès au fonds de solidarité covid pour les repreneurs-continuateurs d’entreprises.
Un jeune repreneur-continuateur d’entreprise ayant racheté le fonds de commerce d'un restaurant existant : « pas de chiffre d'affaires de référence à présenter aux impôts » + « secret fiscal » = spoliation ? [...] - Responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais inoffensif
Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin. [...] - Assemblée annuelle 2021 de la SARL
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- Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transportUn commissionnaire autrichien de transport international met en place une liaison multimodale entre Milan et Paris : l’essentiel du trajet est réalisé par voie ferroviaire et celui entre le terminal ferroviaire et le destinataire final s’effectue par camion. Pour cette [...]
- Créances irrécouvrables : documentation comptable, déclarations fiscales & récupération de la TVA
Lorsque vous vendez un bien ou service à un client, il vous doit une somme d’argent. Cette somme est appelée une créance. Cependant, cette dernière peut troubler les comptes de l’entreprise lorsqu’elle s’avère impayée. [...] - La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période. [...] - Une nouvelle subvention pour les exploitants de remontées mécaniques
- Restrictions sanitaires et pertes d’exploitation : l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordreLa survie de nombreux établissements ayant dû fermer leur porte en raison des restrictions sanitaires. est en jeu. Pour retrouver du souffle, certains d’entre eux espèrent compter sur l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation par les assureurs. Serait-il légitime qu’ils [...]
- Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société
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- Ils bougent… Le cabinet Nomos annonce plusieurs nominations pour renforcer sa pratique en santé/pharma, droit pénal, droit du travail et propriété intellectuelleNomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination de Cédric Poisvert en qualité d’associé ainsi que le renforcement de son département droit du travail avec la promotion de Romain Pietri au rang [...]
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Conformité RGPD : Depuis quelques semaines, tous les internautes ont pu constater les nombreux mécanismes de recueil de consentement dits aussi « bandeaux cookies », qui sont réapparus lors de leurs visites sur de sites internet. Et pour cause : certains organismes ont [...] - Fermetures des commerces : état des lieux au 20 mars 2021
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- Formalités des entreprises : le guichet unique électronique ouvre le 1er avril 2021
- [Podcast] Du Darknet aux cyberattaques des hôpitaux – Episodes 1 et 2
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (15-03/19-03-2021)
- Vol en retard : pas d’indemnisation si le transporteur prouve un retard inférieur à 3 heuresLe passager d'un vol en provenance de Milan qui devait atterrir à l'aéroport d'Orly à 22 h 30 et qui, en raison d'un départ retardé, avait finalement atterri à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 0 h 18 (l'aéroport [...]
- Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. [...] - Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prixUn pacte d’actionnaires impose à un signataire, par ailleurs salarié de la société, de céder ses actions à première demande de l’actionnaire majoritaire s’il est embauché par une entreprise concurrente. Le prix, par principe déterminé d’un commun accord entre les parties, [...]
- Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2020 sont connus
- Avocats : lancement de la 2e édition de la semaine de la francophonieÀ l'occasion de la deuxième édition de la Semaine de la francophonie, du 22 au 26 mars 2021, l'ensemble des barreaux et des avocats francophones sont invités à célébrer la francophonie en organisant une opération commune. Celle-ci vise à promouvoir le [...]
- Assemblée annuelle 2021 de la SA non cotée
- Une réforme mesurée du régime des expérimentationsRetrouvez l’article complet sur le site Dalloz actualité Projet de loi organique à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution [...]
- [Webinaire] Assemblées générales en période de pandémieLe Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, [...]
- Nouveau contenu en ligne… Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
- Infographie : mode de consultation des associés au temps du CovidComment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés tout en tenant compte des restrictions liées à la crise sanitaire ? Un point sur les modes de consultation autorisés, sous forme d'infographie.Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris [...]
- SASU : approbation des comptes 2020
- Apprendre le droit des marques avec… Les Marseillais !La joyeuse bande des Marseillais nous a offert en fin d'année dernière l'opportunité d'évoquer les prérogatives du titulaire d'un signe déposé à titre de marque. [...]
- Annulation d’un crédit lié et conséquences pratiques pour l’emprunteur
Si l’annulation d’un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds. [...] - Le COVID-19 à l’épreuve de la qualification de force majeure
Il y a maintenant bientôt un an, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que le « coronavirus » sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». [...] - Les comptes ouverts par les établissements de paiement : des comptes de paiement.A la recherche du compte perdu. En plein milieu du Code monétaire et financier ! Et qui constitue le premier service de paiement (ou presque). Le compte de dépôt (bancaire) ou compte de banque, n'en étant qu'une [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de février est disponible
- Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduqueUne personne achète toutes les parts composant le capital d’une SARL et promet, par un acte signé le même jour et sans limite de délai, d’en revendre la quasi-totalité pour 25 000 € à l’un des cédants. Ce dernier accepte [...]
- Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus…Noyer la blockchain dans la technocratie bureaucratique financière, c'est ce qu'est parvenue à faire la loi PACTE. Législation complexe et éphémère... Le seul avantage, ceux qui connaissent le droit bancaire et financier ont l'illusion de comprendre la [...]
- Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditionsUne entreprise confie à un expert-comptable la tenue de sa comptabilité, notamment l’établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Quelques années plus tard, après avoir embauché un comptable et réduit de ce fait les tâches [...]
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- TOP 5 de l’actualité de la semaine (8-03/12-03-2021)
- Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?La procédure de contrôle des conventions réglementées est applicable à toute convention conclue directement ou par personne interposée entre une société par actions et l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % [...]
- Le flot législatif ne connaît pas la crise
- Sites industriels : la double révolution des impôts locaux !Le Conseil d’Etat a pris le Parlement de vitesse en marquant un revirement de jurisprudence inattendu (CE plén. 11-12-2020 n° 422418, GKN Driveline ; Voir également La Quotidienne du 8 janvier 2021). Hormis, les mesures légales de baisse d’impôts (division par deux de [...]
- Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société
Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer? [...] - Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétésLe siège social d'une société ne doit pas être confondu avec l'adresse de l'établissement. Le siège social est l'adresse juridique, l'établissement correspond au lieu d'exploitation de l'entreprise. [...]
- Rôle et utilisation du capital socialLe capital social n’a pas de définition légale. C'est l’ensemble des biens en nature ou en numéraire apportés par les associés à la société. Il représente le montant des apports des associés. [...]
- Le dictionnaire juridique en ligne de Serge BRAUDO !Voilà qui va rendre de grands services aux étudiants et, osons le dire, à quelques professionnels. M. Serge BRAUDO est conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, il est donc une plume sûre. A [...]
- Arrêt n° 238 du 4 mars 2021 (19-25.964) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300238 – Contrat d’entreprise
- L’associé exclu abusivement par l’assemblée peut faire annuler cette décision
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- La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie Le propriétaire d'un centre commercial loue un local destiné à l'activité d'officine pharmaceutique. Une clause d'exclusivité du bail lui interdit de louer les locaux lui appartenant situés dans le centre en vue de l'exercice d'une activité concurrente de celle du [...]
- Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateurLe domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle que la restauration. Afin de ralentir la propagation du coronavirus, [...]
- Alexia Germont rejoint le cabinet AVA & Associés en qualité d’associée Alexia Germont, 50 ans, Avocat au barreau de Paris, a rejoint en ce début d'année le cabinet AVA & Associés, issu du rapprochement des cabinets parisiens Valluet Achache et Arilla & Associé, qui intervient en droit des affaires, droit [...]
- le logiciel de paie pour entreprise
La gestion de la paie est un challenge pour presque toutes les entreprises à chaque fin du mois. Pendant que d’autres font appel à des experts pour ne pas avoir à y penser, d’autres autres optent plutôt pour les logiciels [...] - Arrêt n°177 du 03 février 2021 (19-20.616) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°104 du 03 février 2021 (19-20.004) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00104 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n° 95 du 3 février 2021 (19-20.683) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Assemblées : les règles fixées en raison de l’épidémie sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021
- [Vidéo] INFO/INTOX : Le VernimmenCliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : voir Le Vernimmen - Finance d'entreprise 2021 [...]
- Le signe « Giant » déposé par la société « Quick » à titre de marque n’est pas distinctif La société Quick est titulaire de la marque « Giant » désignant des aliments et plats préparés, en particulier de fast-food. Reprochant à la société Sodebo d'avoir déposé la marque « Pizza Giant Sodebo », sous laquelle elle vend des pizzas en supermarché, [...]
- Qui fait les comptes lorsqu’un avocat se retire d’une association ?
- Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriétéL'acquéreur d'un fonds de commerce de restaurant, qui a pris en location les locaux d'exploitation appartenant au vendeur, demande l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial pour dol du vendeur.Il est fait droit à sa demande. Une clause [...]
- [Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
- Il faut soigner la rédaction des contrats conclus par une société en formation afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement
- [Vidéo] INFO/INTOX : La responsabilité des avocatsCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir La reponsabilité des avocats publié aux Editions Dalloz [...]
- Programme « Alliance PI » de l’INPIEn écho à l’engagement des politiques de soutien à la valorisation des résultats de la recherche publique, l’INPI porte la double ambition de fluidifier les relations « public-privé » et d’assurer la maîtrise des enjeux de propriété intellectuelle, notamment par les [...]
- Ensemble de contrats ne justifiant pas une compensation pour créances connexes Une société confie l’édification de treize maisons individuelles à un entrepreneur pour un prix global et forfaitaire puis, invoquant des défaillances de celui-ci et l’abandon des chantiers, elle résilie le contrat pour les quatre dernières maisons.L’entrepreneur poursuit alors la [...]
- La rupture brutale d’une relation commerciale
La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur. [...] - Arrêt n°153 du 17 février 2021 (19-20.738) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153 – Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005)
- Bruno Le Maire assigne une enseigne de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris
- Les grandes lignes du projet de loi Dupond-MorettiDans la première interview qu’il donne au Point, sur son futur projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », Éric Dupond-Moretti esquisse sa réforme. Le texte sera très prochainement transmis au Conseil d’État, avec une première lecture au Parlement [...]
- La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valableUne banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu'elle leur a consenti une lettre recommandée AR les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels à compter d’une certaine [...]
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- Des modèles pour que les associés de SAS participent aux décisions collectives au temps du Covid-19La pandémie de Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les [...]
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- Analyses du Conseil d’État de janvier 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilProcédure. Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du CJA, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette [...]
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