Droit des affaires
- Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété. [...] - Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017) – 13/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Lyon du 26 janvier 2021 [...] - Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021
- L’expert qui rend ses rapports en retard peut ne pas être reconduit “expert judiciaire”.
M. [Q] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30) relate l'arrêt du 17 juin [...] - Covid-19 : Nouveau confinement en Martinique et fermeture des restaurants
Nouveau coup dur pour les restaurateurs martiniquais. Le Préfet de la Martinique vient d'annoncer la fermeture des restaurants de l'île à compter du 30 juillet 2021 pour une durée de 3 semaines. [...] - Retoquer n’existe pas en droit, pas davantage que le retoquage juridique, point d’ordre journalistique.La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Elle utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions) . Ce faisant, [...]
- Lorsque l’associé exclu conteste la clause statutaire fixant la valeur des actions, deux juridictions doivent être saisies
- Rebond des créations d’entreprises : forte hausse sur les 12 derniers mois
- Arrêt n° 277 du 18 mars 20219 (20-12.596) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300277 – Contrat d’entreprise
- Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière. [...] - Le refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté ne suffit pas à établir un abus de minorité
- Associations : le procès-verbal d’une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale
- Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l’engagement du promettant devient définitif
- Le gérant d’une société civile qui manque à ses obligations fiscales peut être condamné à réparer le préjudice causé à un associé
- Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d’une aide relative aux coûts fixes
- Arrêt n°622 du 30 juin 2021 (20-18.759) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00622 – Entreprise en difficultéLiquidation judiciaire - Banque [...]
- Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.
Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. [...] - Caution : la mention manuscrite ne doit figurer que sur un seul original
- La sédition, fruit léger et persistant de l’esprit complotiste (des gilets-jaunes aux antivax…).."... les événements qui nous ont fait horreur et ont failli nous entraîner dans leur ressac se succèdent et s'annulent comme les brisants sur une plage. On finit par se rendre compte qu'on a affaire au rythme [...]
- Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
- PERTES D’EXPLOITATION : QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous avez souscrit une assurance multirisque professionnelle qui couvre vos pertes d’exploitation mais votre assureur refuse de vous indemniser? Comment faire valoir ses droits pour être indemnisé? [...] - La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d’une filiale
- Arrêt n°763 du 09 décembre 2020 (19-14.441) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763 – Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005)
- Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis. [...] - Vers une meilleure protection des cautions personnes physiques
- “Les actifs numériques, entre droit et technologie” ou plutôt la technologie entre en droit, enfin un peu.Une intéressante publication donne l'occasion d'outrepasser les publications qui ne procèdent qu'à des répétitions de la loi. "Les actifs numériques, entre droit et technologie", de Maxime Julienne, fait le tour de la situation en proposant après une analyse juridique [...]
- Des nouveaux ajustements dans le secteur agricole et alimentaire au 1er novembre 2021
- Vice caché : obtenir la résolution judiciaire de la vente, c’est devoir rendre immédiatement le bien acheté
- CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLE
Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés. [...] - L’annulation d’actions autodétenues par une société passe forcément par une décision de l’assemblée
- Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ? [...] - Le chemin rural est fait pour cheminer : le maire doit y veiller ! (CE, 24 février 2020).Il résulte des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Selon [...]
- La crise sanitaire a-t-elle multiplié le nombre des « faillites » ?
- Discrète défense du doctorat.
- Arrêt n°569 du 30 juin 2021 (20-13.722) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00569 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°568 du 30 juin 2021 (20-15.690) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00568 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°568 du 1er juillet 2021 (20-15.690) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00568 – Entreprise en difficulté
- Diagnostic de performance énergétique : la réglementation s’est durcie depuis le 1er juillet 2021
- Arrêt n°622 du 1er juillet 2021 (20-18.759) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00622Liquidation judiciaire - Banque [...]
- La cessation des paiements
L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. [...] - Avances remboursables et prêts à taux bonifié : le dispositif se poursuit jusqu’au 31 décembre 2021
[unable to retrieve full-text content] [...]- Un moyen infaillible pour rattraper une déclaration de créance tardive
- La CNIL met en garde les entreprises contre les arnaques au RGPD
- Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
- Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2021
- Création de SASU : toutes les étapes à suivre
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique. [...] - Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2021 sont connus
- “Le numérique : système de blockchain et systèmes d’intelligence artificielle, deux cas d’école ?”"Le numérique : système de blockchain et systèmes d'intelligence artificielle, deux cas d'école ?" Des crochets accompagnent les intitulés pour faire des remarques ou proposer des options méthodologiques. Le Numérique. Comparaison avec un thème aussi large, révolutionnaire [...]
- Merci au “Portail universitaire du droit” pour suivre et illustrer “nos” travaux ! Belle promotion de l’Université !Beau travail ! Le site https://univ-droit.fr/ est un beau ste internet, un beau portail universitaire du droit, officiel. Il recueille lui-même les informations sur les universitaires, publications, responsabilités, interventions, enseignements... et sur les établissements. Il est [...]
- COVID-19 – MON ASSUREUR DOIT IL COUVRIR MES PERTES D’EXPLOITATION ?
Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ? [...] - Le quitus donné au gérant ne vaut rien
- Arrêt n°587 du 16 juin 2021 (19-17.186) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00587Liquidation judiciaire [...]
- Les mentions à ne pas omettre dans le procès-verbal d’une assemblée de société civile
- Un décret inventera la “promotion interne” pour permettre aux maîtres de conférences (MCF) de devenir professeurs d’université (PU).La promotion interne n'existe pas entre les deux principaux corps de l'enseignement supérieur et de la recherche. Devenir professeur d'université exige toujours de passer un concours national, fût-il organisé dans un un établissement public qui semble local. [...]
- LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY
Le refus de payer permet au bénéficiaire de faire dresser le protêt pour exercer les recours cambiaires. Le protêt est inutile ou interdit dans les mêmes cas que pour la lettre de change. [...] - Suivi des sociétés à mission : le rôle de l’organisme contrôleur est précisé
- Durée de conservation des documents comptables
Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée. [...] - Arrêt n°567 du 9 juin 2021 (18-17.773) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00567Fiscalité des entreprises [...]
- Une nouvelle procédure pour régler les difficultés des entreprises à la sortie de crise
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 [Non conformité totale - effet différé] [...]
- Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée. [...] - Prêts et préfinancements d’affacturage : l’État maintient sa garantie jusqu’au 31 décembre 2021
- Le fonds de solidarité se poursuit jusqu’au 31 août 2021
- Transposition de la directive « ECN + » : quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ?
- Arrêt n°540 du 2 juin 2021 (19-25.556) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00540 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°476 du 2 juin 2021 (19-24.154) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00476 – Entreprise en difficulté
- Assemblées et sortie de crise sanitaire : des règles dérogatoires perdurent jusqu’au 30 septembre 2021
- Arrêt n° 156 du 17 février 2021 (19-22.964) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100156 – Société Civile Professionnelle
- L’accès des TPE et PME aux services bancaires est jugé satisfaisant
- TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
- Covid-19 : nouvelle aide pour compenser les invendus de certains commerces fermés en novembre 2020
1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d'écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière [...] - Droit du marché unique numérique et intelligence artificielle, par Céline Castets-Renard (Bruylant).Dans la Collection Manuel droit de l'Union européenne, cet ouvrage est l'un des rares sur l'IA. Comme son titre l'indique, l'approche de ce grand sujet (néanmoins en herbe) est faite par le "droit du marché unique". [...]
- Les soldes d’été sont repoussés d’une semaine
- Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droitDans les sociétés anonymes (SA) à conseil d’administration, une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de directeur général délégué peuvent, on le sait, être nommées par le conseil d'administration en vue d'assister le directeur général (C. com. art. [...]
- Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique
- [Conférence] Lutte anticorruption : comment impliquer la direction générale et les salariés ?Lefebvre Dalloz, Le Cercle Montesquieu et Le Droit Pour Moi vous convient à une conférence digitale gratuite consacrée à la sensibilisation des directions générales et des collaborateurs à la lutte anticorruption en entreprise. Cette conférence se tiendra le mardi 15 juin de [...]
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Garantie légale de conformité : une nouvelle obligation pour les entreprises à compter du 1er juillet 2021
- Et maintenant, l’Etat subventionne la reprise d’entreprises fermées pour raison sanitaire
- [Podcast] Amandine Ligerot, avocate dans un désert judiciaire Cliquez ici pour écouter le podcast L'expression de « désert judiciaire » est frappante et peut sembler excessive. Toutefois, elle est employée pour décrire les situations où, sur plus de 100 km, un territoire qui n'est pourtant pas dépourvu de [...]
- Le cours du Bitcoin n’est pas un sujet majeur !Le Bitcoin à 30 000 euros, après le crash de ces derniers jours, c'est un immense succès, c'est même déjà, à ce seuil, de la folie spéculative. Son cours à 54 000 dollars c'était une autre folie. [...]
- L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches
- [Vidéo] L’information du locataire d’habitation en copropriétéCliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux commerciaux [...]
- La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustrationUn fabricant de bouteilles en verre destinées notamment au secteur viticole confie la distribution de ses produits à trois sociétés coopératives agricoles. Après avoir regroupé leurs achats au sein d’une autre société dédiée, les trois coopératives informent le fabricant de [...]
- Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie
- TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements. [...] - [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (17-05/21-05-2021)
- Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siègeL’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris. Le minoritaire, absent à cette assemblée, en demande l’annulation en faisant valoir que le choix [...]
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Pouvez-vous bénéficier du prêt « Croissance TPE » ?
- Les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
- Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmoniséeL’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global [...]
- Ententes : la clémence de l’Autorité de la concurrence pourra bientôt être demandée par Internet
- Fraudes… ou la faillite du Droit de la consommation. Un livre de Ingrid KRAGL fait le point.L'amateur de droit de la consommation se perd parfois dans des méandres juridiques. Il fait des efforts extraordinaires pour comprendre le droit. Atteignant alors une vérité, il pensera avoir oeuvré pour le droit et la justice, mais [...]
- Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualité d’armateur de l’affréteur
- L’acquéreur de parts de SARL n’est pas tenu de libérer le capital socialUne SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l'acquéreur des parts en [...]
- Arrêt n° 108 du 3 février 2021 (16-19.691) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100108 – Société
- Arrêt n°27 du 06 janvier 2021 (19-11.949) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100027 – Société coopérative
- Réouverture des commerces : pas plus d’un client pour 8 m²
- Secret professionnel de l’avocat : aussi important que le secret médical pour 93 % des FrançaisRetrouvez l'intégralité de cette information sur le site Dalloz actualité Par Angeline DOUDOUX [...]
- La pêche à la ligne, le jackpotting et le hacker russophoneRetrouvez l'intégralité de cette information sur le site Dalloz actualité Par Gabriel THIERRY [...]
- Commerces et restaurants : les protocoles sanitaires de réouverture sont publiésLa bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits « non-essentiels », le 19 mai 2021, s'accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées.Après différentes annonces sur le calendrier de sortie de crise [...]
- Avocats : accédez à une formation gratuite sur la veille juridiquePour vous aider à optimiser vos dépenses documentaires et apprendre des stratégies de veille juridique efficaces et rapides, le Centre de documentation du Barreau de Paris et la société La Loi des Ours organise une formation gratuite sur la [...]
- L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelleLes conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).L’associé minoritaire [...]
- Attribuer 30 % d’actions gratuites, c’est possible si tous les salariés bénéficient de cette attribution
- Arrêt n° 409 du 12 mai 2021 (19-13.942) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300409 – Société civile immobilière
- S’accorder sur un renouvellement du bail à l’identique, c’est conserver le même loyer
- La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidéeEn application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque [...]
- [Vidéos] Revoir… Lutte anticorruption & enquête interneLa protection des droits de la défense dans l’enquête interneL’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou [...]
- Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
- Vente d’un immeuble comportant un local commercial : le droit de préférence du locataire ne joue pasLorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d'un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel [...]
- [Webinaire] Covid-19 et loyers commerciauxLes entreprises empêchées d'exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux.Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement au webinaire Que peuvent faire les bailleurs ? Quel [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire du mois d’avril est disponible
- Ils bougent… Michèle Anahory rejoint Simon Associés en qualité d’associé pour diriger le département sciences de la vie Simon Associés lance un département Sciences de la Vie avec l’arrivée d’une équipe de 5 avocats dirigés par Michèle Anahory. Cette équipe interviendra dans les domaines de la santé, de la cosmétique, de l’agroalimentaire et de la collecte et du traitement des données [...]
- Les inventions de salariés
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] - Évolution du fonds de solidarité suite à la réouverture progressive des commerces
- Il est interdit au contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôléeAux termes de l’article 22 bis de la directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, le contrôleur légal des comptes (ou l’associé d’audit principal) qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d’un cabinet d’audit ne doit pas être autorisé, [...]
- [Vidéo] Re-Open d’Open Law* : demandez le programme !
- [Podcast] Vigilance, épisode 3
- Arrêt n°371 du 5 mai 2021 (20-14.672) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00371 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°447 du 5 mai 2021 (19-17.736) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00447 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Les casinos : des entreprises pas comme les autres
- Une proposition de loi crée un quota de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Le mandat du président de SAS n’est pas reconductible tacitement Lorsque le président d'une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. S'il poursuit l'exercice de ses fonctions, il ne peut donc pas se prévaloir d'une [...]
- Proposition de Règlement UE du 21 avril 2021 : “Regulation on a European approach for artificial intelligence”Vous trouverez ci-dessous la proposition de règlement UE sur l'IA, le document officiel est mis en fin d'article en PDF. Ce projet sur l'intelligence artificielle - enfin, sur les systèmes d'IA (...) - va donner ses [...]
- Un dirigeant sanctionné pour une distribution de dividendes qu’il a voté
- [Podcast] Enquête interne, épisode 1 avec Emmanuel Daoud qui revient sur le programme de conformitéCliquez ici pour écouter le podcast sur le site actuEL Direction Juridique On embarque dans ce premier épisode avec Leslie Brassac, journaliste pour actuel-direction-juridique et Stefano Danna, rédacteur en chef de la solution Compliance et Éthique des affaires. Il se [...]
- La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entrepriseLes créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont [...]
- Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale
- Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384Liquidation judiciaire [...]
- Arrêt n°446 du 5 mai 2021 (20-13.227) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00446 – Entreprise en difficultéEntreprise en difficulté [...]
- L’aide exceptionnelle aux stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021
- Le contrat-cadre d’une convention unique ne peut pas être à durée indéterminéeLe résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention dite « unique » établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des [...]
- Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques
- Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société. [...] - Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation. [...] - Covid-19 : protection des entreprises ne réglant pas leurs factures d’eau et d’énergie 1. En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises dont l’activité [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote [...]
- Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification. [...] - Les associations incitées à solliciter les aides du fonds de solidarité
- Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)
- [Podcast] Vigilance, épisode 2 Cliquez ici pour écouter le podcast Au micro : Stefano Danna, Amélie Renard, Véronika Rébier, Leslie Brassac et Anne-Laure PasquetAu montage : Sophie BridierPour en savoir plus sur cette question : écouter l'épisode 1 [...]
- Covid-19 et loyers commerciaux : un juge du fond admet la perte du local louéContraint de fermer son magasin de prêt-à-porter en raison de la crise sanitaire, le locataire d'un local commercial suspend le paiement de ses loyers pour la période du 16 mars au 11 mai 2020. Il oppose à son bailleur deux [...]
- Dissertation : “Le 1er mai, un jour dans l’année.”Qui dit 1er mai, dit aussi muguet ! Et donc plan carré ?! Finissez : Dissertation : "Le 1er mai, un jour dans l'année." I. La définition d'un jour A. Un [...]
- Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées. [...] - Le putsch de papier traduit l’effondrement global, des serviteurs et de l’élite.25 généraux c'est plus qu'un quarteron. Des milliers de militaires font plus qu'une légion. Il ne suffira pas de manier quelques sanctions. Il conviendrait d'aller au fond. La France dissimule sa désorganisation. [...]
- [Vidéo] La protection des droits de la défense dans l’enquête interneCliquez ici pour voir la vidéoRetrouvez l’interview complète sur ce sujet dans le BRDA 7/21 Pour en savoir plus sur cette question : voir nos autres vidéos Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquête interne et Lutte anticorruption : [...]
- Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri1. Les actions en responsabilité formées par les entreprises ayant recours à un expert-comptable portent, pour l’essentiel, sur le défaut de contrôle par l’expert du traitement fiscal des opérations réalisées par elles et sur le défaut d’information par l’expert concernant les incidences fiscales [...]
- Assemblées et autres mesures face à la crise : des règles dérogatoires seraient prorogées jusqu’au 31 octobre 2021
- Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ? [...] - RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennesRetrouvez l'intégralité de l'information sur le site actuEL Direction Juridique Par Ludovic ARBELET [...]
- Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d’une procédure collectiveEn cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration et bénéficient d'un paiement à l'échéance ou par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de [...]
- Ils bougent… Allen & Overy coopte 2 associés et confirme son positionnement d’acteur majeur du droit des affaires, notamment sur les enjeux bancaires, corporates et de financementAllen & Overy, acteur incontournable du droit implanté à Paris depuis plus de 20 ans et partenaire stratégique de ses clients en France et à l’international, annonce la cooptation de Thomas Roy et Olivier Thébault en qualité d’associés, respectivement au [...]
- En présence de deux associés cogérants, la révocation de l’un peut résulter du seul vote de l’autre
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des [...]
- [Podcast] Faire justice dans les sociétés multiculturellesCliquez ici pour écouter le podcast Le droit de l'Etat, c'est à dire produit par l'Etat, est le principal voire l'unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient [...]
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Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. [...] - Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l’administration
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La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté? [...] - Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n’y a pas été convoqué
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