- Cumul d'activités : distributeur et agent commercial, c'est possible ! Par Guillaume Mallen, Avocat.
Alors qu'un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d'intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre [...] - Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ? Par Guillaume Mallen, Avocat.Tout chef d'entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l'un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef d'entreprise a pu recevoir un courrier dans [...]
- La France, grand pays en déclin et petit pays inconscient ! « Le décrochage français », par M. Hau et F. Torrès, 2024, éd. PUF.
Les Français se croient plus forts que les autres, la pays des vacances, des revendications infinies, des déficits permanents, de la poussière sous le tapis, des débats convenus interminables... pays agrémenté désormais des théories néo-gauchistes, [...] - Procédures d'agrément, établissement d'un DIC et, le cas échéant, d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France – DOC-2011-1923.0 L'instruction DOC-2011-19 détaille les règles applicables aux OPCVM français et aux OPCVM étrangers commercialisés en France quant à la procédure d'agrément, l'établissement d'un document d'information clé (DIC) et, le cas échéant, d'un document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et [...]
- OSI ! « Opérateur de services en investissement », nouvelle mais pâle figure (Cass. com., 8 nov. 2023, 21-24.706, inédit)Le PSI est très connu, il est la figure usuelle du professionnel réglementé, et lourdement, par le droit européen : il est le prestataire. Figure européenne. Figure supranationale. Figure nationale qui se superpose à celle [...]
- Droit.org 0rganise le droit… publié sur des supports libres. Revues et blogs. Le blog une œuvre, l'œuvre des blogs.Le site recense les ressources juridiques libres, gratuites mais évidemment de qualité. La reconnaissance par le marché (libre !) c'est une visibilité nationale de premier plan et, inévitablement, une reconnaissance internationale puisque les [...]
- Transformer son entreprise en SAS : pourquoi et comment ?
Les entreprises sont comme des êtres vivants : elles naissent, elles grandissent, elles évoluent. Parfois, il s'avère nécessaire de changer leur forme juridique pour mieux s'adapter à leurs nouvelles réalités. [...] - Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant.
Il arrive qu'à l'ouverture d'une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c'est-à-dire qu'ils aient été conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont [...] - Découvrez les métiers animaliers qui recrutent !
Que vous soyez passionné par les animaux ou simplement à la recherche d'une nouvelle opportunité de carrière, choisir un métier animalier peut être une option gratifiante et enrichissante. Plusieurs professions dans ce domaine connaissent actuellement une forte demande, offrant [...] - La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ? [...] - Convocation devant le président du Tribunal de commerce pour non-dépôt des comptes annuels au greffe
Vous êtes convoqué pour un entretien par le président du Tribunal de commerce et la convocation évoque notamment le non-dépôt des comptes annuels au greffe. [...] - Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
Les infirmiers en charge de leurs patientèles sont en mesure de procéder à la cession totale ou partielle de leur fonds libéral d’infirmier. Quels sont les clauses, démarches et éléments à ne pas oublier ? Que faire en cas de [...] - GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur
Découvrez les implications juridiques de la dette carbone lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Conseils d'avocat en droit des affaires à Versailles. [...] - L'actionnariat salarié : l'accès des salariés au capital social. Par Laurent Courtecuisse, Avocat.
L'actionnariat salarié désigne la possibilité pour le salarié de devenir actionnaire d'une entreprise dans laquelle il est habituellement employé. Pour la société. Intéresser le salarié aux résultats de son entreprise ; Fidéliser le salarié en le récompensant par un [...] - Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS. Par Thibault Masson, Juriste.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d'une Société par Actions simplifiée (SAS). Même si [...] - L'activisme actionnarial : entre maximisation de la valeur et les risques corporatifs. Par Pierre Mc Nicoll, Assistant Juridique.
L'activisme actionnarial, souvent perçu comme une force motrice de changement au sein des entreprises, peut également engendrer des conséquences néfastes sur leur stabilité et leur croissance à long terme. Alors que les activistes cherchent à maximiser la valeur pour [...] - Nouvel or blanc des cessions de fonds de commerce : vigilance sur les données personnelles. Par Jean-François Aubert, Avocat.
Aujourd'hui, il est quasiment impossible de ne pas communiquer nos données personnelles. C'est vrai pour le commerce traditionnel, c'est encore plus vrai pour le commerce en ligne. Une simple consultation d'un site internet et nos données personnelles sont communiquées. [...] - Arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d'une nouvelle période d'observation. Par Olivier Redon, Avocat.
Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l'exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 n°24/00025. Lorsqu'une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable [...] - Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif. Par Yohanne Kessa, Doctorant.Le dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est aujourd'hui le résultat d'un processus de récupération et de réappropriation [...]
- Numérique (Le mot du droit, Revue droit & littérature)Qu'est-ce le numérique ? Un fait social dont les plus larges facettes sont écrasantes, notamment économiques. Parlons du mot "numérique". Purgeant l'évolution qui a dupliqué l'adjectif "numérique" en un substantif, je le qualifie [...]
- L'État peut-il vous ponctionner 500 euros sur vos comptes ? Entretien avec l'AFP sur une fake news.Avec d'autres collègues, J'ai été interrogé par l'AFP sur le risque qu'il y aurait, selon quelques personnes de la sphère numérique (...), de voir l'État ponctionner les livrets ou comptes d'épargne de certains Français de [...]
- Comment s'inscrire en intérim ?L'intérim est une solution emploi de plus en plus prisée par les entreprises et les travailleurs. En tant que candidat, si vous voulez saisir les nombreuses opportunités offertes par ce mode de travail flexible et diversifié, il est essentiel [...]
- Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Les professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles regroupent des activités variées dans [...] - Protégez vos droits : contestez une saisie-attribution
Face à une saisie-attribution, agissez ! Notre guide vous offre les clés pour une contestation réussie et la protection de vos fonds. [...] - Comprendre les droits SACEM
Dans l’univers complexe de l’industrie musicale, les droits SACEM jouent un rôle crucial pour assurer une rémunération équitable aux artistes et aux créateurs d’œuvres musicales. [...] - JO de Paris 2024 – Gouvernance, dopage, violence, corruption : des grands travaux pour un sport exemplaire ? Par Lauren Sigler, Avocat.
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 sont l'occasion d'importants aménagements, travaux et questionnements à tous les niveaux, jusqu'au plus hautes instances dirigeantes du sport. Revue d'actualité des dispositifs mis en place à ce jour. Loi n° 2023-380 du 19 [...] - Droit du numérique. Structures, systèmes et services du numérique.Quelques documents en PJ. [...]
- Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective
Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? [...] - Rémunération des associés d'une société d'exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024 confirmées et précisées. Par Benjamin Markowicz, Avocat.L'administration fiscale a confirmé et précisé certains principes concernant la rémunération des associés et dirigeants de société d'exercice libéral (SEL), applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Avant le 1ᵉʳ janvier 2024. La rémunération de l'associé de SEL dépendait [...]
- Les mystères du blog… #directdroitVoilà le mois le plus court. Voilà la barre des 60 000 dépassée. Celle des 25 000 aussi. Celle des 15 000 frôlée. Voilà un mois, février, sans cours, ils ont désormais repris [...]
- Alexeï Navalny. La raison s'oppose aux idées de « démocratie totalitaire » ou de « démocratie autoritaire ».L'idée perce que la démocratie aurait un lien avec le régime russe actuel. Il ne peut pas y avoir de "démocratie totalitaire" ou de "démocratie autoritaire". La démocratie suppose [...]
- Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. comment s'en sortir [...] - Après la bulle. Trop de normes ont tué les ICO, discréditant au passage la blockchain, embrouillant la monnaie mais enrichissant déjà le Droit du numérique.Les bulles sont faites d'enthousiasmes qui charrient pas mal de naïveté et d'hallucinations, individuelles et collectives. On a souvent dit ici (#blockchain #émissions #jetons #monnaies... utilisez la barre recherche) notre étonnement. Le système [...]
- La place de la traduction dans la gestion des litiges internationaux.L'internationalisation croissante des transactions et des relations diplomatiques a accru les litiges transfrontaliers. Il est essentiel d'assurer une bonne collaboration entre des parties provenant de différentes cultures et parlant des langues différentes dans la gestion efficace de ces litiges. [...]
- Clarification des conditions d'accès des étrangers au statut d'entrepreneur individuel. Par Hannah Israel, Elève-avocate.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d'un titre de séjour régulier est indispensable pour pouvoir prétendre à ce statut, marquant ainsi [...] - Quel cadre juridique pour assurer la transparence économique en France ? Par Romain Inserra.
En optique, la transparence d'un matériau est sa capacité à laisser passer la lumière. Dans le contexte économique et politique, elle se traduit par la volonté de rendre l'information visible et accessible à tous. Qu'est-ce que la transparence ? [...] - Avoir un code européen des affaires : le projet de l’Association Henri Capitant
Le projet de code européen des affaires continue son chemin et son évidence résonne comme une certitude dans un futur proche. [...] - Comment déclarer une cessation d'activité pour une entreprise ?La fin de la vie professionnelle d'une entreprise est souvent un processus complexe qui entraîne de nombreuses décisions et démarches administratives. La déclaration d'une cessation d'activité est une étape cruciale dans le processus de clôture d'une société. Dans cet [...]
- Clause résolutoire et délais de paiement : attention au respect rigoureux des délais accordés par le juge. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
Un bail commercial peut-il être résilié pour défaut de paiement de la somme de 31 euros ? Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n°22-16.216), la Cour de cassation a répondu Oui ! Vous trouverez ci-après une synthèse des [...] - Le rapport de gestion dans la société anonyme au Maroc et en France. Par Hassan Ouatik.Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d'assemblée [...]
- L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à son agrément ?
L'héritier d'un associé d'une SARL peut renoncer à son agrément et exiger le rachat de ses parts, même post-évaluation par expert. [...] - LES FORMALITES D’ENTREPRISES SUR LE GUICHET UNIQUE DE L’INPI – entre modernisation et tracas
Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'entreprises. [...] - Les étapes clés de la publication d'annonces légales dans le cadre des formalités inhérentes à la vie d'une entreprise
Dans le monde des affaires, la publication d'annonces légales est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se conformer aux législations en vigueur. [...] - François Bayrou sonne le réveil de la « démocratie chrétienne » !Un homme meurt facilement, un courant de pensée commun à des centaines de millions de personnes, et à des dizaines de pays, meurt moins facilement. Une doctrine subsiste jusqu'à n'être qu'un paragraphe de livre d'histoire [...]
- AMLA : la future autorité européenne de la LCB-FT
La lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appelle de plus en plus à une réponse plurielle mais uniforme. L'UE a prévu instituer une nouvelle autorité européenne de la LCB-FT, dénommée AMLA. [...] - Calcul de la Valorisation d'une Entreprise : Une Approche RigoureuseComment valoriser une entreprise ? Quelles sont les méthodes de calcul disponibles afin de la valoriser ? Quels sont les erreurs à éviter ? [...]
- Le bénéfice du doute permet au tribunal de prononcer la relaxe de F. BAYROU, laquelle fait grincer des dents.Le bénéfice du doute pourrait être une forme de relaxe ordinaire. Dans un monde judiciaire d'une pure et nette rationalité, on pourrait imaginer un système simple. Ou bien il y a la preuve de l'infraction, [...]
- Journal ! Le Droit sous le Règne de l'Intelligence Artificielle.NOUVEAU ! 100. L’Europe poursuit ses mesures de soutien au développement d'une IA européenne digne de confiance : une économie socialisante des entreprises ? Une UE coach des entreprises ? Une UE "régulatrice" par et [...]
- Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de [...] - Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalableEn ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de [...]
- Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêtsDans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins [...]
- Le « pouvoir de régulation » : un inconnu de la régulation et du « Droit de la régulation ».Après que l'on aura parlé 40 ans durant de la régulation, que deux générations seront passées, que l'on aura parfois dit, tel le "coucou" qui sort de sa boite, "Droit de la régulation", le jugement [...]
- Quand la République et l'Union européenne tuent, et depuis si longtemps.Il n'y a guère de place pour l'analyse quand les chiffres de la mort sont effarants. Notons juste que les Institutions, les politiques (publiques ?) et les responsables (élus ou désignés) ont honteusement [...]
- Le bricolage parlementaire emporté par le conformisme constitutionnel. La loi immigration passée au sabre du Conseil constitutionnel.La jurisprudence sur les cavaliers législatifs conduit à remettre les pendules parlementaires à l'heure. Le bricolage pour déformer le projet de loi avait réussi, le texte avait été adopté. Le gouvernement de E. Borne a [...]