Droit des affaires
- Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté
- Laurent Hénart rejoint le cabinet GB2A Avocats en qualité d’associé
Laurent Hénart rejoint le cabinet GB2A Avocats en qualité d’associé. Grâce à ses connaissances du secteur public Me Hénart interviendra principalement dans les procédures de droit public, droit public des affaires, droit de l'économie mixte, droit de l'urbanisme, droit [...] - Jamais de droit de rétractation pour l’acheteur à distance de fournitures sur mesureEn cas de vente à distance par un professionnel à un consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011 art. 9), sauf, notamment, en cas de fourniture de biens confectionnés selon les [...]
- [Vidéo #2] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ainsi [...]
- Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital
- Bail commercial : jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? Lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée, le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial en accordant des délais [...]
- Fonds de solidarité : les nouvelles annonces du Président
- Cyberhaine : faut-il aller plus loin dans l’arsenal législatif ?La Quotidienne : L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pose un principe de responsabilité allégée pour les prestataires de service de communication au public en ligne, qu’ils soient fournisseurs d’accès ou hébergeurs. Est-ce à dire [...]
- [Vidéo] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19Fin mai, le gouvernement adaptait via, une ordonnance - ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 -, les règles relatives aux difficultés des entreprises. La première vague de la pandémie maîtrisée, il fallait éviter celle des défaillances d'entreprises post confinement. Pour amortir le [...]
- De possibles restrictions pour les établissements recevant du public
- Décisions collectives de SAS : comment prendre en compte les abstentions ?Depuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : BRDA 17/19 inf. 26), la majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est calculée en fonction des voix exprimées [...]
- Demain, VOTEZ pour l’ACE et pour JULIE ET VINCENT !
Demain, vous voterez aussi pour le Bâtonnat. Attention cette année, il n’y a qu’un seul tour, et c’est demain ! Je soutiens Julie Couturier et Vincent Nioré. Élu au conseil de l’ordre avec Julie, en 2008, je [...] - Prorogation possible de nombreuses mesures en droit des affaires
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)
- Une clause désignant les « tribunaux de Paris » pour régler un litige entre sociétés est valablePour être valable, une clause attributive de compétence territoriale figurant dans un contrat doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et, d'autre part, être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement [...]
- Propos sur le rapport “Pour un droit européen de la compliance”, sous les auspices du Club des Juristes
Le rapporteur Antoine Gaudemet, professeur à l'Université Paris II, et le directeur de l'opération, Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre manifestement converti à la compliance, produisent, avec la commission ad hoc constituée, un important rapport. Il faut saluer [...] - Fonds de solidarité : le formulaire en ligne est disponible
- Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrantUn fabricant d’imprimantes les distribue dans le cadre d’un réseau de concessionnaires exclusifs. Ceux-ci concluent avec leurs clients, utilisateurs finaux des imprimantes, des contrats de maintenance qui sont exécutés, en sous-traitance, par le fabricant.Rencontrant des difficultés dans l’exécution du [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 L’EssentielLes décisions à publier au RecueilUrbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. [...]
- RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participerLefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la [...]
- Une prime exceptionnelle de 1 500 euros sera accordée à certains commerçants
- Gare à la prescription pour l’emprunteur qui ne vérifie pas l’apparente régularité du TEG !Une banque consent à un couple deux prêts, destinés à restructurer un crédit immobilier et des crédits à la consommation. Les emprunteurs étant défaillants, la banque saisit un tribunal d'une requête en saisie des rémunérations de l’époux. Celui-ci invoque alors [...]
- L’obtention de la preuve par un détective privé dans les dossiers de concurrence déloyale
Un article présentant la nécessité de recourir à un détective privé dans certain dossiers notamment pour obtenir une ordonnance sur requête. [...] - Les commerçants à l’abri de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges durant la crise
- Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’informer l’acheteur sur des points qu’il connaît déjàDes époux concluent un contrat de fourniture et de pose d'une ventilation mécanique auprès d'un vendeur professionnel. Invoquant des dysfonctionnements du système, liés à l'inadaptation de la ventilation à l'installation préexistante, ils agissent en responsabilité contre le vendeur, lui reprochant d'avoir [...]
- L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refuséeUne cour d’appel annule la cession de l’intégralité des actions d’une société d’expertise comptable, estimant que le consentement de l’acquéreur avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des actions. En effet, la société ne remplissait pas [...]
- Assemblées, dépôt des comptes : de nouveaux aménagements en perspective
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- [Motion design] Revoir… CriseÉconomique & Droit : La cessation des paiements
- La responsabilité d’un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démissionLe dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s’oppose aux poursuites du liquidateur en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés sont postérieurs à sa démission, intervenue depuis plusieurs années mais [...]
- Droit positif, droit subjectif, droit fugitif : lisez mes pensées sataniques la semaine prochaine.Le droit en "if" ! On s'amuse la semaine prochaine pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en "if"... On [...]
- Droit positif, droit objectif, droit subjectif, droit fugitif : lisez mes pensées sataniques la semaine prochaine.Le droit en "if" ! On s'amuse la semaine prochaine pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en "if" [...]
- Un article avec… René ROBLOT sur la dématérialisation (Photo de la base LexisNexis). Mais non !René ROBLOT. Il est le dernier grand maître du droit commercial. Héritant du Traité élémentaire de droit commercial initié par Georges RIPERT, René ROBLOT l'avait hissé à un haut niveau de technicité sans se noyer dans le [...]
- Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : les mesures adoptées jusqu’au 31 décembre 2021
- Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux1. Le bailleur commercial peut-il obtenir en référé la condamnation du locataire à payer les loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020, période pendant laquelle de nombreux commerces étaient fermés ou avaient une activité très réduite en raison du [...]
- Le CNU mis sur la touche de façon incidente, ou les inutiles “qualifications” des universitaires.Tout se discute. Rien n'est parfait. Et les hommes usent les institutions d'innombrables pratiques et inflexions jusqu'à ce qu'elles finissent usées jusqu'à la corde. L'usure et le droit... beau sujet ! Le Conseil national des universités (CNU) n'est [...]
- Campagne !Non, ce n’est pas pour vous parler de mon confinement à la campagne que j’écris cet article ! Il s’agit de la campagne électorale pour le CNB ! Dans deux semaines, le 24 novembre prochain, auront lieu en effet les [...]
- Un associé peut être exclu en raison de son absence répétée aux assemblées
- Vol retardé : un passager n’a plus à prouver sa présence à l’enregistrement pour être indemnisé Les passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à l'arrivée disposent d'un droit minimum à indemnisation en vertu du droit européen (Règl. CE 267/2004 du 11-2-2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers [...]
- Covid-19 : les assemblées générales peuvent à nouveau se réunir à certaines conditions
- Un renforcement des sanctions en cas d’abus des distributeurs
- Les croix aux prénoms (Commémoration Guerre de 14-18)Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Auguste, innombrables, Les Augustin, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre [...]
- L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit jusqu’au 15 avril 2023
- La Question Prioritaire de Constitutionnalité fête ses 10 ansPour rappel : Introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2020. Rappelons qu’avant cette réforme constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la [...]
- Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos : le point depuis les mesures de reconfinementAux termes de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale des associés peut, on le rappelle, être tenue à huis clos lorsqu’elle est convoquée «?en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion [...]
- Bien choisir son régime de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place par la loi du 10 avril 1954. Ainsi, toute entreprise doit s’en acquitter, quelque soit son bénéfice. [...] - Redressement des entreprises : des mesures prolongées jusqu’à fin 2021
- Mésentente entre associés : dans quels cas peut-on nommer un administrateur provisoire ?
- Jurisprudence d’octobre : sélection du Conseil d’ÉtatL’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. Le juge du référé-liberté ne méconnaît pas les exigences découlant de l’article 3 de la convention EDH au motif qu’il refuse de prendre des mesures excédant son office. CE, 19 octobre [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- En réponse à la crise, l’accès aux marchés publics est durablement facilité
- Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bailLe titulaire d'un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire forme opposition au commandement : faisant valoir que le bailleur avait manqué à son [...]
- Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure
Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant? [...] - Procédures de conciliation : les droits des créanciers bloqués jusqu’au 31 décembre 2021
- Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement sur les missions des huissiersPour l'accueil des clients des huissiers. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) a autorisé les déplacements «pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un [...]
- Coronavirus (Covid-19) : un rendez-vous chez un avocat pendant le confinement ?En droit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise les déplacements «pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un [...]
- Le défaut de signature électronique peut être couvert par l’exécution volontaire du contrat Par échange de courriels, un club de football français confie à un agent sportif le soin de négocier avec un club de football allemand le transfert d’un joueur. Le transfert a lieu et l'agent sportif réclame au club français le paiement [...]
- Covid-19 : ajustements des mesures encadrant certaines activités
- Ménages pauvres : quel accès aux services bancaires ?
Le surendettement diminue chez les plus précaires. Ils accèdent davantage aux services financiers depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (accès à un compte, services de base gratuits, plafonnement des frais...). Ils [...] - Le notaire peut être un moteur de la générositéCliquez ici pour lire le commentairePar Alexandra DESCHAMPSPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- « TousAntiCovid » remplace « StopCovid » !L’application StopCovid fut un échec : elle n’aurait été téléchargée que 2,2 millions de fois depuis sa sortie, alors que respectivement en Allemagne et au Royaume-Uni, l’application était téléchargée 18 millions de fois et l’anglaise « NHS Covid-19 », 12,4 millions. La CNIL, [...]
- Le créancier d’un Gaec dissous doit agir contre celui-ci avant de poursuivre l’associéLes créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ. art. 1858).Le terme statutaire d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) étant arrivé à [...]
- SAISIE DES REMUNERATIONS EN DROIT DE L’OHADA : ENTRE L’AUTORISATION ET L’INTERDICTION
Interdire la saisie conservatoire tout en autorisation la saisie des rémunérations est une ambivalence inexpliquée car, la finalité d’une saisie conservatoire consiste bien sûr à rendre indisponible le bien concerné. [...] - L’accélération de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes est maintenue jusqu’à fin 2021
- Deuxième confinement : les études d’huissier de justice restent ouvertesLes huissiers de justice poursuivent leur activité pendant le « confinement 2.0 » qui a débuté le 30 octobre à minuit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au covid-19, autorise les déplacements [...]
- Retour sur le Webinaire « Les grandes lignes des procédures collectives » : quelques réponses à vos questionsLe 15 octobre 2020, les Editions Francis Lefebvre ont présenté un webinaire intitulé « Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectives ». L’objectif de cette présentation était de permettre aux entreprises qui ne sont pas spécialistes de ces procédures [...]
- Le second confinement remet à l’épreuve la numérisation de la justiceL’ouverture des tribunaux et l’absence d’activation des plans de continuité d’activité ressemblent fort à une indispensable bouée de sauvetage pour le ministère de la Justice. Après un premier confinement qui avait dévoilé ses failles en matière de numérisation (lire aussi l’interview du [...]
- Négliger de recouvrer les créances de la société peut conduire à la condamnation du dirigeant
- On peut notifier à l’avocat associé d’une SEL au siège socialL’avocat d’une partie à un litige prud’homal notifie au siège d’une société d’exercice libéral (SEL) d’avocats « inter-barreaux » établie à Lyon des conclusions d’appel destinées à l’avocat de la partie adverse, un associé de la SEL inscrit au barreau de [...]
- Avec un masque, le notaire doit veiller à rassurer et être bien comprisCliquez ici pour lire le commentaire Par Alexandra DESCHAMPS Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Financement participatif (FP) : ni du droit bancaire, ni du droit des marchés financiers. Conclusion ?Le droit bancaire n'existe plus, ni du reste l'éphémère droit des marchés financiers. Voilà la conclusion à laquelle conduit un examen raisonnable (et non culturel) le financement participatif (FP). Ainsi sont les choses, il est des mondes [...]
- Attention à l’arnaque au président, toujours très fréquente !
- La sûreté sanitaire, ou la démonstration de force de la sûreté constitutionnelle de la DDHC.La sûreté a été longtemps ignorée après avoir préalablement été réduite. Concept maître de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), ce sort est étonnant, même s'il n'a pas étonné grand monde. La [...]
- Le contrat d’adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client
- Arrêt n° 1031 du 5 décembre 2018 (17-25.664) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - L’intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires
- Un gérant peut être condamné pour des faits commis après la fin de son mandat
- Système d’intelligence artificielle : une appellation du nouveau règne. [ Tag IA & AI ]Les nouvelles nouvelles nouvelles technologies font perdre aux juristes leur latin. La communauté a plutôt refusé d'étudier en profondeur le fait informatique, non sans quelques précurseurs. L'étude juridique du logiciel a suffi ; il est vrai qu'il [...]
- L’efficacité d’une mise en demeure malgré quelques omissions
- Pratique des cookies : la CNIL souhaite voir un bouton « tout refuser » sur tous les sites
- Identifiants oubliés ?
[unable to retrieve full-text content] [...] - [Art&Culture] Criminocorpus : plateforme numérique sur l’histoire de la justice, des crimes et des peinesCriminocorpus est la première plateforme francophone numérique en accès libre dédié à l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Ouverte en 2016 à l’initiative du CNRS, du Ministère de la Justice et des Archives nationales de France, [...]
- Vacances de la Toussaint
- [Motion design] Revoir toutes nos vidéos : CriseÉconomique & Droit
- La création d’une SAS avec actions de préférence peut exiger une évaluation des avantages particuliers
- Pas de devoir de mise en garde pour l’affactureur sur les risques d’endettement de l’adhérent Une société conclut un contrat d’affacturage, le gérant de celle-ci se rendant caution solidaire des obligations nées de ce contrat. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société d'affacturage poursuit la caution en paiement. Cette dernière s'y oppose et demande [...]
- Que l’Etat paye ses profs, ses “soignants” et sa police, s’il veut maintenir la République !Que l'Etat paye ses professeurs, ses "soignants" et ses forces de l'ordre s'il veut maintenir la République ! L'Etat est difforme et il continue son extension dans mille missions en oubliant l'essentiel, son assise, ses personnels [...]
- Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiéeUne société anonyme (SA) dont la « la totalité des actions représentant la totalité du capital » est détenue par une autre SA peut être absorbée par celle-ci par voie de fusion simplifiée, sans que l'une et l'autre aient à réunir d'assemblée [...]
- Covid-19 : Pérennisation du versement simplifié des avances dans les marchés publics
- L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ansToutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans (C. com. art. L 145-60). L'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est donc soumise à la prescription biennale.Une cour d'appel déclare recevable l'action du titulaire de baux saisonniers, conclus successivement pour [...]
- La facturation électronique obligatoire c’est pour bientôt !
La digitalisation des entreprises est un processus inévitable. PopCompta, service d’archivage et de comptabilité en ligne vous accompagne sur la dématérialisation des factures. [...] - Un contrat de partenariat ne permet pas toujours d’échapper à la concurrence de son partenaire
- Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctionsLa gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses fonctions quelques mois plus tard et est remplacée par son compagnon. La cessation des fonctions de la gérante n’est toutefois publiée qu’un an après. Condamnée pour diverses [...]
- Président d’un conseil d’administration d’une SA : une nouvelle fonction ouverte aux avocatsNous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter le décret du 29 janvier 2020, qui assouplit le régime des incompatibilités applicable à la profession d’avocat, et qui permet désormais à l’avocat d’être désigné comme président du conseil d’administration d’une société [...]
- Le locataire ne doit pas se fier au propriétaire qui refuse verbalement le renouvellement du bail
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (12-10/16-10-2020)
- Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépensesUn bail commercial antérieur à la loi Pinel prévoyait que le locataire devrait rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, sa part de charges locatives et certaines taxes, dont la taxe foncière. A la suite de [...]
- Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?
- Covid-19 : un surplus d’épargne des ménages très inégalement répartiFondée sur des données bancaires, une note du Conseil d'analyse économique (CAE) révèle sans surprise une concentration de l'épargne au profit des plus aisés et un creusement des inégalités depuis le début de la pandémie. [...]
- Infraction avec un véhicule de société loué : le loueur poursuivi pour non-déclaration du conducteurLorsqu'une infraction au Code de la route commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une société ou avec un véhicule « détenu » par une société a été constatée par contrôle automatique (par exemple, excès de [...]
- Nouveau contenu en ligne… Feu le caractère supplétif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision
- Saisie des biens du débiteur : le créancier doit parfois temporiser
- [Motion design] Revoir toutes nos vidéos : CriseÉconomique & Droit
- La copropriété d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial Un époux, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il agit ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial. Son conjoint intervient volontairement à l'instance. Une cour d’appel juge cette intervention recevable, retenant que [...]
- Annonce de formation : ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETSMARDI 3 NOVEMBRE 2020 DE 9H30 A 11H30 Suivez le Webinar du Barreau Entrepreneurial de l’Ordre des avocats au Barreau de ParisASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 13-10-2020Session ordinaire : semaines du 13 au 30 octobre 2020Semaine du 13 octobre Assemblée nationaleSénatMardi 13 octobreProjet de loi de finances pour 2021Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de [...]
- Maintien sur le site web d’une société du nom d’anciens salariés : pas de détournement de clientèleA l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, deux salariés d’une société signent avec cette dernière un contrat mettant en place un partenariat entre leur ancien employeur et la société qu’ils sont sur le point de créer.Invoquant des [...]
- Le client n’ayant pas déclaré sa créance est évincé jusqu’à la clôture de la procédure collective
- [Motion design] La cessation des paiements Cliquez ici pour voir le motion designPour en savoir plus sur les procédures collectives : inscrivez-vous gratuitement à notre webinaire prévu le 15 octobre 2020 de 10h à 10h30 [...]
- Cahier de rappel des clients : le mode d’emploi donné par la CNIL
- Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantieAprès l’exécution de travaux sur un navire en vertu d’un contrat de sous-traitance, un litige naît entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant sur le prix facturé, le premier refusant de payer un surcoût invoqué par le second. Ce dernier [...]
- [Dossier vidéos] Revoir… 116e Congrès des notaires : interview de Jean-Pierre Prohaszka, son président
- Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance
Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? [...] - Renonciation par le cédant d’actions à une clause résolutoire stipulée en sa faveurLe jour même de la cession à crédit de l'ensemble des actions d'une société holding, le cédant s'engage, par un acte distinct de l'acte de cession, à céder à l'acquéreur la participation de 50 % qu'il détient dans une [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-10/9-10-2020)
- Doriane Déhu rejoint le cabinet Houdart & Associés en tant qu’associée au sein de l’équipe droit public« Depuis mars, nous assistons dans les secteurs sanitaire et médico-social au développement de coopérations entre les acteurs publics et privés, mais aussi à une recrudescence des contentieux, en particulier devant les juridictions administratives . » Face à ce constat, et afin [...]
- “Droit du marché” ? Ou le besoin de retrouver la voie d’un “Droit économique”.Chaque crise socio-économique montre ce que l'on appelle la crise de l'Etat (que l'on imagine trop vite, depuis quelques siècles, comme fort et omnipotent...). Dans ces circonstances, le pouvoir politique est alors légitime à réagir, à adopter [...]
- Attaquer le banquier, savoir ses chances et que demander : le dirigeant social averti et sans conseil.Procès habituel entre, d'une part, un dirigeant, la société en liquidation et le liquidateur et, d'autre part, le prêteur professionnel en défense. Réponse attendue s'agissant d'un dirigeant connaissant la finance, les finances. Sa [...]
- Soutien aux entreprises : nouvelles annonces le 8 octobre 2020
- Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?
- Covid-19 : la Cnil publie des recommandations sur la tenue des cahiers de rappel par les restaurateursOn sait que le dispositif de lutte contre la propagation de l’épidémie de coronavirus repose en partie sur le traçage et l’isolement des « cas contact », c’est-à-dire des personnes ayant été en contact avec une personne testée positive au virus.Face [...]
- [Vidéo] 116e Congrès des notaires : Le pacte civil de solidarité, une protection renforcée ?Cliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez toutes nos vidéos sur les thèmes du 116e Congrès des notaires sur notre chaîne Youtube [...]
- [Motion design] Revoir… CriseÉconomique & Droit – les mots-clefs : La conciliationCliquez ici pour voir le motion design Pour en savoir plus sur les procédures collectives : inscrivez-vous gratuitement à notre webinaire prévu le 15 octobre 2020 de 10h à 10h30Retrouvez tous nos motion design sur notre chaîne Youtube [...]
- Les mentions au RCS d’une société peuvent être modifiées contre son gré par un associé
- Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur du greffe sur l’identification d’une sociétéUn tribunal judiciaire prononce la liquidation judiciaire d’une SCI à la demande d’une société créancière. Dans l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) un 18 mai, le greffe du tribunal mentionne par erreur le numéro d'immatriculation [...]
- [Entretien] Le notaire et les protections : un congrès d’une particulière acuitéCliquez ici pour lire le commentaire Propos recueillis par Alexandra DESCHAMPS et Laure TOURYPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo Pour en savoir plus sur le Congrès des notaires 2020, voir nos vidéos :116e Congrès des Notaires : le [...]
- Installation de la mission justice économiqueLa mission sur la justice économique vient d’être confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France.Mise en place par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la Relance, Eric Dupond-Moretti, [...]
- [Webinaire] Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectivesFace aux difficultés financières que traverse les entreprises depuis la crise sanitaire, de nombreux entrepreneurs se demandent quelle aide le droit des procédures collectives peut leur offrir et les risques auxquels ils s’exposent s’ils y recourent.Cessation des paiements, sauvegarde, [...]
- Les “buts monumentaux” de la compliance : croisements avec l’ordre public. Projet de conférence et publications.Les "buts monumentaux" de la compliance : croisements avec l'ordre public. Projets de conférences et publications. Cycle de conférences du Journal of Regulation et Compliance initié par le professeur Mare-Anne Frison-Roche, professeur des universités à Sciences [...]
- Prêt à un consommateur : la « clause lombarde » n’est pas forcément abusive Des emprunteurs immobiliers agissent contre une banque en vue de voir déclarée abusive et non écrite la clause d'intérêt conventionnel de leur prêt, prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours (année lombarde) et non pas [...]
- Congrès des notaires 2020 – 15 propositions pour des protections adaptées aux réalités : pragmatisme plutôt que formalismeCliquez ici pour lire le commentairePar Alexandra DESCHAMPS et Jonathan BLONDELET Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Magistrature : le concours pour les professionnels en reconversion ouvert !Aujourd’hui, près de la moitié des élèves magistrats dispose d’une expérience professionnelle antérieure. Valorisant le savoir-faire des candidats, le concours complémentaire de la magistrature est une voie de recrutement qui enrichit le corps de la magistrature de profils diversifiés.Le [...]
- Jurispudence de septembre : sélection du Conseil d’État L’EssentielLes décisions à publier au RecueilActes. La circonstance qu’une autorité dispose d’un pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’elle édicte des lignes directrices. CE, 21 septembre 2020, M. D…, n° 428683, A.Actes. Procédure. La jurisprudence Czabaj est [...]
- Entreprise : combien vous coûterait une fuite de données ?Le coût moyen d’une brèche de données a diminué de 1,5 % d’une année sur l’autre, coûtant aux entreprises 3,86 millions de dollars US par incident, selon le rapport 2020 Cost of a Data Breach Report d’IBM. L’étude annuelle a analysé [...]
- Décès d’un associé d’une SCI : l’héritier non associé n’a pas droit au dividende
- Urbanisme commercial : vers un renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols1. Dans le cadre de son « plan biodiversité », rendu public en 2018, le Gouvernement a marqué son intention de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.Afin d’atteindre cet objectif en matière d’aménagement commercial, le Premier ministre a [...]
- Immatriculation des entreprises : un répertoire pour éviter les arnaques
- Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire1. L’assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) faisant partie d’un grand groupe du secteur de la mode décide une réduction de capital suivie d’une augmentation de celui-ci (« coup d’accordéon »). Cette opération a pour effet d’annuler les actions [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (28-09/2-10-2020)
- Le CSN demande l’arrêt des créations d’officesCliquez ici pour lire le commentaire Par Jonathan BLONDELET Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Droit de la consommation, par Gilles Paisant (PUF, Thémis droit, 2019).L'ouvrage du professeur Gilles Paisant est publié après que l'auteur a travaillé le droit de la consommation sur plusieurs décennies. Le lire assure de trouver une information juridique sûre, de précieuses précisions dans une très belle synthèse [...]
- L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du siteUn office public de l'habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service. Au terme du bail, il délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement, faisant état d’un projet de démolition et de [...]
- Lorsqu’un client se blesse dans un magasin, le commerçant n’est pas nécessairement responsable !
- Coup de frein sur l’augmentation des taux des découverts bancaires
- Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dolL'acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une réduction du prix de cession, prétendant que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives du cédant. Il invoque des pertes qui auraient [...]
- Legal design : quelles applications pour la pratique notariale ?Cliquez ici pour lire le commentairePar Jonathan BLONDELET Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Baux commerciaux : les indices du second trimestre 2020 sont publiés
- Marque de l’Union : le signe « achtung ! » n’est pas distinctifNe peut pas être enregistré comme marque un signe qui ne présente pas un caractère distinctif c'est-à-dire qui ne permet pas d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit [...]
- Quel statut juridique adopter pour son entreprise ?
Vous souhaitez lancer votre activité mais vous vous perdez entre les multiples statuts juridiques existants. En effet, entre entreprise individuelle, SARL et SAS, les choix sont nombreux. PopCompta vous aide à y voir plus clair. [...] - Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droitLors d’une foire, un particulier commande à une société l'installation d'une pompe à chaleur et des travaux d’isolation des combles de sa maison ; mais, le jour même, il renvoie à la société le bon de rétractation qui figure dans les [...]
- Véhicule de location flashé en excès de vitesse : qui doit dénoncer le conducteur ?
- Pensées. Journal de mille jours et mille pensées (An I du Déconfinement, 11 mai 2020).Au-delà des polémiques, créativité et découverte sont peut-être de retour, et peut-être contre l'innovation - trop technique et technocratique. 21e semaine, 28 septembre 2020. ___________________ Regarder le ciel fait autant pour la créativité que le [...]
- Fusion simplifiée de sociétés civiles : l’ANSA se prononce sur le dépôt du projet de fusion
- Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêtUne société civile se rend caution du paiement des loyers dus par une société commerciale ayant pris en location des locaux commerciaux. Cette société ayant cessé de régler les loyers à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, le [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- “La créativité de la crise”, par Evelyne Grossman, aux éditions de Minuit, 2020, année de toutes les crises !Ecrire, penser, rédiger, trouver, planifier, développer, s'interroger, revenir, refaire, reprendre, critiquer, expliciter, amoindrir, polir, finir, enfin non, compléter, fixer une date, ranimer, s'exclamer, reprendre un point, arrondir, ajouter ceci ou cela... voilà la créativité qui s'accomplit. [...]
- La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciauxLa directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales définit la transaction commerciale comme « toute transaction entre des entreprises (…) qui conduit à la fourniture de marchandises ou [...]
- Colloques sur le cybercrime et sur l’impact du covid-19 sur la criminalité organiséeLe Collège Européen des Investigations Financières et de l'Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) organise deux colloques autour du cybercrime et de l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée, les 14 et 15 octobre prochains à Strasbourg.L’impact du covid-19 sur la [...]
- User de son droit de repentir pour échapper à l’indemnité d’éviction, c’est légitime
- Un dirigeant de société intervenu à un acte sans engager celle-ciUne société unipersonnelle située au Luxembourg cède sa participation dans le capital d’une société française à qui une société suisse, représentée pour l’occasion par l’associé unique de la société luxembourgeoise, avait prêté des fonds trois ans auparavant. L’associé intervient [...]
- Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettementDeux avocats sont mis en redressement judiciaire à la demande d’un créancier commun. Ils contestent cette décision, soutenant qu’ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers : ils exercent leur profession, non plus individuellement, mais au sein d’une société [...]
- [Vidéo] Revoir…Crises sanitaires et économiques : Entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
- Le dispositif de surveillance des accords de la grande distribution est opérationnel
- Le dirigeant d’une société doit préciser sa qualité dans l’acte qu’il signe s’il veut l’engager
- cliquez ici.[unable to retrieve full-text content] [...]
- La finance non-bancaire, ou les frontières du financement : un enfer pour l’étudiant et quelques professionnels !L'habitude doctrinale et de la pratique de parler de "monopole bancaire" n'a jamais eu grand sens, puisqu'il n'y a aucun monopole, et encore moins, si l'on peut dire après ce propos, depuis 30 ans. Les opérations [...]
- La finance non-bancaire, les frontières du financement : un enfer pour l’étudiant et pour quelques professionnels !L'habitude doctrinale et de la pratique de parler de "monopole bancaire" n'a jamais eu grand sens, puisqu'il n'y a aucun monopole, et encore moins, si l'on peut dire après ce propos, depuis 30 ans. Les opérations [...]
- Les associations de protection de l’environnement face à la pollution
- Mise en jeu d’une garantie de passif prévue en cas de baisse d’actifUn acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur en cas de constatation d'un écart négatif de plus de 20 000 € entre les comptes de la société arrêtés [...]
- Annonces légales : tout comprendre en 5 minutes
5 minutes pour comprendre ce qu'est une annonce légale, comment choisir un journal d'annonces légales, quand et comment publier une annonce légale et combien ça coûte. [...] - Inventer et proposer des concepts, synthèse de nos propositions et apports.Dans une célèbre émission, l'invité est présenté comme une personne dans son atelier des concepts. généralement, ce point tourne court et les auteurs ne disent pas leurs apports, ni même les concepst travaillés et en quoi ils [...]
- Pour contrer une critique parue dans la presse, le dirigeant peut utiliser son droit de réponse
- [Vidéo] 116e Congrès des notaires : la réserve héréditaire sur la sellette
- Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
- [Webinaire] Droit et intelligence artificielle : état des lieux, perspectives et risquesComment se matérialise l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine du droit ? De quelle manière l’IA va-t-elle impacter l’avenir des professions juridiques ? C’est autour de ces questions que seront réunis des experts du domaine lors d’un webinaire organisé [...]
- AXA France IARD condamnée à indemniser des restaurateurs pour leurs pertes d’exploitation
La compagnie d'assurance AXA vient d'être condamnée à indemniser des restaurateurs pour leurs pertes d’exploitation : premières observations sur les 5 jugements au fond rendus par le Tribunal de commerce de Paris [...] - Clarification du droit des SA et SCA non cotées
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)
- Le bénéficiaire d’un « cautionnement réel » n’a pas de créance à déclarer au passif du garantUne SCI appartenant à un groupe de sociétés conclut un contrat de crédit-bail immobilier auprès d’un établissement financier puis sous-loue l'immeuble à la société holding du groupe. En garantie de l'exécution du contrat de crédit-bail, la holding consent au [...]
- Vers la création d’un collège de déontologie des officiers ministérielsCliquez ici pour lire le commentaire Par Jonathan BLONDELETPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
- Ils bougent… Le cabinet Bersay nomme Mathilde Cousteau au rang d’associé pour développer sa pratique Contentieux
- Utiliser l’affacturage avec son seul carnet de commande, c’est désormais possible
- La banque a un devoir de mise en garde vis-à-vis du gérant qui se porte caution
- Notaires : misez sur l’ingénierie relationnelle dans votre pratique professionnelleCliquez ici pour lire le commentairePar Jonathan BLONDELETPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Un associé indivisaire peut demander le report d’une assemblée
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 14-09-2020Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 25, texte n° 1)Semaines du 15 septembre au 2 octobre 2020Semaine du 15 septembreAssemblée nationaleSénatMardi 15 septembreOuverture de la session extraordinaireQuestions au GouvernementProposition de loi relative au [...]
- L’exploitation d’un restaurant d’aéroport peut être confiée à un gérant de succursale« Est gérant de succursale toute personne (C. trav. art. L 7321-2) :1. Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de [...]
- Inscriptions à l’examen d’entrée à la formation professionnelle de commissaire de justiceLes inscriptions à l’examen d’entrée à la formation professionnelle de commissaire de justice pour l’année 2020 seront ouvertes le 15 octobre et jusqu’au 17 novembre à minuit.Les épreuves écrites se dérouleront le 17 décembre 2020 à la Maison des Examens [...]
- Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de partsUne clause des statuts d’une SARL prévoit que « toutes les contestations qui pourront s'élever, pendant la durée de la société, soit au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les gérants et la société, soit entre les [...]
- Nouveau contenu en ligne… Contrats d’affaires : quelques réflexes post-confinement lié à la pandémie de Covid-19
- Cocooking – ou partage de repas à domicile : une première décision de la cour de cassation
La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’activité de « cocooking ». [...] - Facturer sans mentionner le siège social du client
- Le plan en deux parties : le redoutable art de communication des juristes. Mais, pourquoi la dichotomie ?Le plan dichotomique dit en deux parties est un des moyens dans l'art de communication des juristes. Les étudiants se vient imposer une méthode dont il ne savent pas le moindre motif. Pourquoi la dichotomie ? On [...]
- Il y a 75 ans, la naissance de l’ONUL’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e session le 15 septembre 2020. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. [...]
- Il y a 75 ans, la naissance de l’ONUL’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e session le 15 septembre 2020. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. [...]
- [Vidéo] Revoir… Crises sanitaires et économiques : Le point de vue d’un avocat spécialisé en procédures collectivesCliquez ici pour voir la vidéo Soyez à jour de la réglementation des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises grâce à notre Dossier Pratique Entreprises en difficultés. À jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, ce [...]
- Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée généraleTout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence (C. civ. art. 815-2). Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (art. [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-09/11-09/2020)
- Comment lutter contre le typosquatting ?
Le typosquatting est un procédé qui consiste à mettre à profit les fautes de frappe contenues dans les recherches d’internautes afin de diriger ces derniers vers des sites frauduleux. Analyse de Maître Julien Ayoun, Avocat à Marseille. [...] - Le commerce manifestement illicite est manifestement illicite ! (Cass. com., 2 déc. 2020)Le commerce de presque tout est autorisé, libre. Voilà la récitation de la dogmatique de la liberté. En vérité, presque tout est réglementé. Et parfois sévèrement, au point que la liberté n'existe plus (et ce bien avant [...]
- Le commerce manifestement illicite est manifestement illicite ! (Cass. com., 2 sept. 2020)Le commerce de presque tout est autorisé, libre. Voilà la récitation de la dogmatique de la liberté. En vérité, presque tout est réglementé. Et parfois sévèrement, au point que la liberté n'existe plus (et ce bien avant [...]
- Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écriteDans un contrat entre un commerçant de détail et un réseau de distribution (concession et franchise, notamment), toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation du contrat, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant [...]
- [Vidéo] 116e Congrès des notaires : Comment rendre le mandat de protection future plus attractif ?Cliquez ici pour voir la vidéoRetrouvez toutes nos vidéos à propos du 116e Congrès des notaires sur notre chaîne YouTube [...]
- Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais …
- Juriste d’entreprise : le bail des locaux commerciaux loués par votre entreprise lui est-il favorable ?En cas de déplafonnement du loyer pour tacite prolongation du bail au-delà de douze ans, l’entreprise locataire bénéficie-t-elle du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné ? Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction lui a [...]
- Une charte pour les contrôles de la CNIL ! Tous les professionnels doivent désormais prendre en compte le « règlement européen sur la protection des données personnelles » (RGPD) dans le cadre de leurs activités (règl. (UE) 2016/679 du 26.04.2016).Un nouveau cadre légal et réglementaire est à prendre [...]
- Rebond inattendu des créations d’entreprises au sortir du confinementSur la période allant du 1er mai au 31 juillet 2020, 105 843 immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés ont été enregistrées, soit une baisse de - 5,5 % par rapport à la même période en 2019. [...]
- La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer Une société est locataire de locaux à usage de « pub, salon de thé et musique d’ambiance » situés au sein d'un hôtel particulier parisien, dans lequel le propriétaire exerce lui-même une activité de location de salle et restauration. Ce dernier offre au [...]
- [Vidéo] Revoir : La Data : levier de croissance pour les professionnels du chiffre et du droit ?
- Notaire&Office : Management et leadership, quelles différences ?
- Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ?A ce jour, la profession d’avocats reste exclue du bénéfice de l’article L.442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais il dispose néanmoins du droit à ce que son mandat ne soit pas [...]
- Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249Entreprise en difficulté [...]
- Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés
- Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perteLe titulaire d’un compte bancaire supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées par lui, notamment s'il n'a pas satisfait par négligence grave à l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du [...]
- Rapport Perben : des propositions, une oppositionPar Jonathan BLONDELET Cliquez ici pour lire le commentairePour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par « rançongiciel »Peu importe le secteur d’activité, les cyberattaques n’épargnent aucune entreprise. En la matière, celles opérées au moyen d’un «rançongiciel » augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication et représentent la menace la plus sérieuse, selon une alerte de l’Agence [...]
- L’information au cœur du contrat de franchise
L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet. [...] - Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseurUn contrat de franchise est conclu pour une durée de neuf ans. Moins de deux ans plus tard, le franchisé informe son franchiseur de son intention de vendre son fonds de commerce à un acquéreur qui ne souhaite pas reprendre [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… TOP 5 de l’actualité de la semaine (31-08/4-09-2020)
- Arrêt n°862 du 14 novembre 2019 (18-20.408) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2019:CO00862Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n°796 du 9 octobre 2019 (18-17.563) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n°840 du 23 octobre 2019 (18-21.125) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00840Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif1. Une loi renforce la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les aménagements apportés à la réglementation existante tendent à trouver un équilibre entre la protection du consommateur et la préservation du secteur du démarchage téléphonique, qui représente plusieurs [...]
- [Vidéo] 116e Congrès des Notaires : le thème de la protection est-il lié à la crise sanitaire ?
- Code civil chinois : le soutien et la coopération des juristes français
- Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidivisteLe dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans. Il conteste cette sanction, qu’il considère comme disproportionnée par rapport aux manquements qu'il a commis.La Cour de cassation juge au [...]
- Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominantsLe CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de [...]
- Droit du financement des entreprises. Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).. Thème Z - La structure de l'endettement global. Vues générales sur la résistance de la personne [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Quels défis pour les entreprises ? [Episode 1]La Quotidienne : Quelles sont les inquiétudes et les difficultés remontées par vos clients en période de rebond post-confinement ?Olivier Lenel : Le sondage Covid-19 : quelles priorités pour les entreprises ? mené par Mazars souligne que, si 62 % des entreprises interrogées ont subi une [...]
- Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’InpiLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité [...]
- [Vidéo] Revoir : Pourquoi venir au 116e Congrès des notaires ?
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé1. L’épidémie de coronavirus et les très nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour en limiter les effets ont bouleversé les conditions d’exécution des contrats. Il est alors tentant d'invoquer la force majeure comme remède aux difficultés.C'est ce qu'a fait [...]
- Dans une SELARL, un détenteur de capital peut ne pas être associé
- La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçantNos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation [...]
- Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le douteA contrecourant du droit positif et d’une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 janvier 2020, a jugé qu’une AARPI a la « personnalité civile » et peut donc ester en justice. [...]
- Vous avez jusqu’au 23 août 2020 pour recouvrer vos créances échues entre le 12 mars et le 23 juin 2015
- Caducité de l’accord de conciliation par l’ouverture d’une procédure collective ultérieure – Quid du sort des sûretés
Le 25 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification juridique de l’anéantissement d’un accord de conciliation et le sort des sûretés consenties en cas d’ouverture d’une procédure collective subséquente. [...] - Établissements recevant du public : de nouvelles restrictions possibles dans les zones de circulation active du virus
- Prévention et gestion des déchets : tour d’horizon sur les nouvelles obligations des entreprises
- Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l’INPI
- Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020
- Coronavirus (Covid-19) : réunion des assemblées et des organes sociauxDes mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) avaient [...]
- Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distributionUne société (A) adhère à un réseau de distribution de matériel médical afin d’exploiter, sous l’enseigne du réseau, deux points de vente situés en Savoie et en Haute-Savoie. Aux termes du contrat d’adhésion : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en [...]
- [Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo [...]
