- [Roumanie] Installation d'équipements d'énergies renouvelables sur les terrains agricoles extramuros
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate. En Roumanie, le régime juridique des constructions pouvant être édifiées sur des terrains agricoles situées extramuros et plus précisément de l'installation d'équipements d'énergies renouvelables sur ce type de terrains a été modifié en juillet [...] - Le choix du bail emphytéotique pour l'installation de fermes de panneaux photovoltaïquesPar Charlyves Salagnon, Avocat. Participant au phénomène de diversification des véhicules d'investissement, les projets récents de « fermes solaires » constituent sur le long terme une stabilité de rendement, et un pas vers la transition écologique. C'est ainsi que [...]
- Droit civil, LGDJ, 2 tomes, par Gilles Goubeaux et Pierre Voirin
Ces deux ouvrages sont une merveille de concision, de pureté et de précision. Si tous les juristes maniaient le droit de cette façon, leur écho dans la société serait grand, alors que les juristes ne [...] - La naissance de l'ONU
La 77e Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a débuté le 20 septembre 2022. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. [...] - Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation
En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole [...] - Garanties pour contingences dans les contrats de vente et d'achat d'entreprises (SPA)Par David del Valle Díez, Avocat. Dans les contrats de vente et d'achat d'entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir pendant le processus de [...]
- Professionnalisation du secteur sportif : les intérêts de la sectorisation des associationsPar Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante. En principe, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts auxquels sont soumises les sociétés commerciales tels que l'impôt sur les sociétés ou la [...]
- Conflit entre associés : comment se séparer d'un associé malgré son refus de quitter l'entreprise ?Par Sabine Hossenbaccus, Avocat. En l'absence de clause spécifique, le principe général est qu'il n'est pas possible d'obliger un associé à vendre ses titres et il ne peut pas non plus forcer les autres associés de la société à [...]
- Ce que l'on pourrait appeler le « principe compliance » !?Les grandes mutations du droit se font désormais dans un brouhaha dont les juristes ne sont pas les seuls émetteurs. Les formules fusent, les idées s'enchaînent, les mots les plus incertains deviennent les évidences les [...]
- Une copie propre, claire et nette pour une meilleure note, et l'étudiant prouve son professionnalisme.Rendre une copie propre est la première exigence que l'on puisse attendre du candidat, qu'il soit un professionnel en formation, un personnel qui passe un concours ou un étudiant qui passe un examen. [...]
- La bulle de l'éthique ou la fin du droit ?Il est surprenant de voir l'éthique envahir la pensée des juristes. Ne pensez pas que je pense mal, un fond d'éthique a toujours occupé les juristes, comme un fond de morale, un fond de morale [...]
- Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard
Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est [...] - Le capital social des sociétés commerciales
Extrait de la thèse l'utilité du capital social, étude de droit français. [...] - Le CIF « doit s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement » (Cass. com., 15 juin 2022)."...le conseil en investissement financier doit s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement..." (Cass. com., 15 juin 2022, 20-21.588, Inédit). M. et Mme E ont triomphé de [...]
- Droit brésilien des sociétés : fin de l'obligation de résidence des dirigeantsPar Mickael Viglino, Avocat. Le législateur brésilien met fin à l'obligation pour les dirigeants de sociétés brésiliennes d'être domiciliés au Brésil et ouvre de nouvelles perspectives aux entrepreneurs et investisseurs étrangers. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/simplification-droit-bresilien-des-societes-fin-obligation-residence-des,43599.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaiseLa loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre [...]
- AMORTISSEMENT FISCAL DES FONDS COMMERCIAUX ET LIBERAUX : LA DOUCHE ECOSSAISELa loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre [...]
- [Roumanie] Pourquoi le reporting ESG est-il important pour une entreprise ?Par Dana Gruia Dufaut, Avocate. Dans le contexte du changement climatique, le reporting ESG devient vital pour l'avenir des entreprises. En effet, une entreprise est désormais évaluée non seulement sur ses performances financières, mais aussi sur des critères ESG [...]
- Non-respect des délais de paiement interentreprises : procédure et moyens de défensePar Nicolas Taquet, Avocat. A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l'Économie et des finances s'enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l'encontre de sociétés ne respectant pas la réglementation relative aux délais de paiements interentreprises. [...]
- « Le serment des docteurs relatif à l'intégrité scientifique est le suivant : En présence de mes pairs. Parvenu(e) à l'issue de mon doctorat…»« Le serment des docteurs relatif à l'intégrité scientifique est le suivant : « En présence de mes pairs. Parvenu(e) à l'issue de mon doctorat en [xxx], et ayant ainsi pratiqué, dans [...]
- Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexeNous revenons sur une intéressante décision du 20 octobre 2021 dans laquelle la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel déclarant non écrite une clause de non-sollicitation de clientèle, la considérant disproportionnée aux intérêts du cédant, celui-ci l’ayant [...]
- Ouverture du redressement judiciaire et compte bancairePar Clémence Collet, Avocate. L'entreprise fraîchement placée en redressement judiciaire est confrontée à de nombreuses questions et difficultés : préparer la période d'observation, rassurer les salariés et les clients, réunir les pièces demandées par le mandataire judiciaire, et bien [...]
- Défense et illustration du fonds libéralNous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence [...]
- DEFENSE ET ILLUSTRATION DU FONDS LIBERALNous republions dans Parabellum, avec leur aimable autorisation, un article de Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Bastien BRIGNON paru au Dalloz Actualités du 29 juin 2022, dans lesquels ils s'interrogent sur la nature juridique du fonds libéral, et sur la réticence [...]
- La réforme à intervenir relative aux sociétés des professions libéralesPar Laura Mancini et Dominic Jensen, Avocats. L'adoption progressive de lois sur les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux a rendu illisible et parfois incohérent l'ensemble des règles applicables aux structures des professionnels libéraux. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-intervenir-relatives-aux-societes-des-professions-liberales,43525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Les Representations and Warranties et Indemnities dans les opérations de M&APar Julio Menchaca Vite, Avocat. Une fois la procédure de Due Diligence réalisée, et après avoir détecté les éventuelles contingences de la société target, il est nécessaire de définir le régime de responsabilité du vendeur au cas où celles-ci, [...]
- Un motif de cassation sur le seul défaut d'information de la banque : rare !Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-14.307 19-14.404, Publié au bulletin. Cette décision comporte deux motivations justifiant la cassation. La première raison de cassation est une "erreur" dans [...]
- Management de transition : que faut-il savoir sur le sujet ?
Né dans les années 70, le management de transition a fait son apparition en France dans le courant des années 2000. [...] - Répression des crimes économiques en droit Ohada : cas de la RDC.(Droit des affaires et des sociétés) Par Geslain Makungu Mwewa et Tony Mwila Sashi, Assistants et Yann Masangu Ngandu, #Avocat. Les lois pénales de droit commun sont essentiellement constituées dans le Code pénal ordinaire, les lois pénales complémentaires du [...]
- Comment bâtir une présence en ligne efficace ?
Que vous soyez une jeune start-up ou une entreprise implantée depuis plusieurs années, il est essentiel d'avoir une bonne présence en ligne. De cette manière, vous développez votre visibilité et votre notoriété. Pour y parvenir, sachez qu'il existe plusieurs [...] - La loi comme simple acte (public) de sollicitation des bonnes volontés (privées) ?!La loi est peu respectée. Peu sanctionnée. Peu appréciée. Très peu jugée. La majorité des citoyens n'a d'ailleurs plus confiance en la Justice qui doit appliquer la loi, faire, finalement, respecter le Droit. L'idée mériterait [...]
- Duty of vigilance : Accounting for information asymmetry in adjusting the burden of proof.(Droit des affaires et des sociétés) Par Stéphane Brabant Senior Partner and Marie-Charlotte Epaud, Student.. To the attention of parent-companies subjected to the 2017 French law on the corporate duty of vigilance. The recent subpoena of the Casino group [...]
- De l'asymétrie d'information à l'équilibre de la charge de la preuve.(Droit des affaires et des sociétés) Par Stéphane Brabant, #Avocat Marie-Charlotte Epaud, Etudiante.. Cet article est à destination des sociétés-mères soumises à la loi sur le devoir de vigilance de 2017. La récente assignation du groupe Casino auprès du [...]
- Quel bilan pour les entreprises françaises à l'issue du premier semestre 2022 ?Alors que les entreprises françaises avaient plutôt bien résisté face à la crise sanitaire notamment grâce aux aides mises en place par l'Etat, on observe qu' à l'issue du premier semestre 2022, la situation évolue défavorablement et la tension [...]
- Qu'entend-on par gestion du personnel ?Jusqu'à récemment, de gestion du personnel d'une entreprise se concentrait sur la gestion de la paperasserie administrative des employés. Désormais, ses fonctions ont bien changé. Cet article servira à présenter tout ce qui est nécessaire de comprendre sur de [...]
- Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appelOn le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent [...]
- La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteurUne avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul [...]
- Entrepreneurs individuels : votre patrimoine personnel est désormais protégé par la loi.(Droit des affaires et des sociétés) Par Jean-Christophe Duton. . La loi du 14 février 2022 et ses décrets d'application ont profondément modifié le régime juridique de l'activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme [...]
- Le mobilier de bureau professionnel essentiel aux entreprises.Un environnement de travail bien planifié peut avoir un impact significatif sur la productivité des employés et les mobiliers jouent un rôle central dans cette planification. Il est important de savoir comment aménager un bureau professionnel pour préserver la [...]
- Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer? [...] - Bail Commercial et loyers Covid : la Cour de cassation a tranché dans l'intérêt des bailleurs.(Droit des affaires et des sociétés) Par Arnaud Boix, #Avocat. La crise sanitaire à l'origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n'est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne [...]
- Loyers commerciaux et Covid-19 : la fin des tergiversations.(Droit des affaires et des sociétés) Par Virginie Audinot, #Avocat. Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement [...]
- Le prêt violant le « monopole bancaire », les prêts entre sociétés, la dette et la pauvre caution (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22160)Les activités de crédit à titre onéreux sont réservées aux établissements de crédit (EC) et à de multiples autres organismes ou personnes que la loi autorise (par exemple le microcrédit ou le crédit interentreprises). Il [...]
- Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation.(Droit des affaires et des sociétés) Par Quentin Maghia, #Avocat. Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement [...]
- Revenue Based Financing : découvrez les 5 avantages du RBF.Pour garantir leur croissance, la plupart des entreprises doivent recourir à des sources de financements extérieurs. Plusieurs solutions s'offrent à elles, à savoir le crédit bancaire, le crownfunding ou encore le Revenue Based Financing. Ce dernier est encore peu [...]
- Les clefs pour rédiger un contrat de travail.Le contrat de travail représente le lien le plus important entre l'employeur et le salarié. Vous devez donc accorder une grande attention aux points essentiels, voire légalement obligatoires, qu'il doit contenir. Nous vous livrons, dans cet article, l'intégralité des [...]
- [Côte d'Ivoire] Focus sur le juriste du secteur portuaire/maritime.(Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde") Par Nopire Severin Hien, #Juriste . La nature multidimensionnelle du secteur portuaire et maritime, a multidisciplinarisé le domaine du droit maritime et portuaire. Carrefour des échanges économiques entre nations, et entres particuliers, le [...]
- L'illusion du devoir de vigilance de la banque face à 155 ordres de virement du client faits au profit d'un escroc (Cass. com., 4 nov. 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370).Le client fit des dizaines de virements, des opérations régulières en la forme. Par de multiples ordres de virement, il vida son compte et remplit celui d'un escroc qui prétendait lui faire faire des investissements. [...]
- Revue Banque & Droit, Dossier cryptos piloté par Nicolas Kilgus.Simple publicité ! La boucle éditeur, réseaux sociaux et blogs permet une notoriété et une diffusion du savoir que le système universitaire semble ignorer. Il y a urgence. Espérons que cela [...]
- Le Droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle : une présentation (2022, pré print publié sur HAL)Le Droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle : une présentation L'auteur n'a ici rien à dire, il a tout dit sur HAL et y annonce la suite. Pour lire ou [...]
- Carrière, attractivité, perspective… le BTP veut séduire tous les profils ?Que ce soit sur le terrain ou dans les bureaux, les entreprises du BTP recrutent des personnes aux profils très différents et elles tiennent à le faire savoir. Elles n'hésitent donc pas à communiquer sur tous les avantages qu'il [...]
- Réponse à la lettre circulaire du Président de la CNBF
- Inclusion bancaire : une meilleure détection des publics fragiles en 2021L'inclusion financière consiste à permettre à tous un accès adapté à des services bancaires indispensables et à informer financièrement les publics les plus fragiles. Mais que dit l'Observatoire de l'inclusion bancaire qui vient de remettre son rapport annuel sur la situation [...]
- Tous contre la Première ministre Elisabeth Borne ? Ou de la responsabilité politique bien placée.La France manque de courage. L'échec relatif de LREM et du président devrait se traduire, pour certains, par le départ de la Première ministre Elisabeth Borne ? Le parti de gauche LFI se rapproche de [...]
