Droit des affaires
- Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Une société allemande dépose la marque figurative Gugler auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Se prévalant d’un droit antérieur sur ce signe, correspondant à sa dénomination sociale, et de l’existence d’un risque de confusion [...] - [QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)
- StopCovid : 12 clés pour comprendreQu’est-ce que StopCovid ? Comment fonctionne-t-il ? Qui le gère ? Est-il efficace ? Amurabi, agence d’innovation juridique par le design (voir La Quotidienne du 29 avril 2020), vient de créer un document pour naviguer dans les différentes questions que pose l’application. Douze [...]
- L’AMF veut corriger les excès de l’activisme actionnarialL’engagement actif des actionnaires dans la vie des sociétés cotées est une condition de leur bon fonctionnement et d’une saine gouvernance. A cet égard, l’Autorité des marchés financiers (AMF) considère qu’il doit être encouragé. Cependant, les excès de certains [...]
- Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution
Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ? [...] - La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinementAux termes de l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale des associés peut, on le rappelle, être tenue à huis clos lorsqu’elle est convoquée « en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par [...]
- Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l'articulation entre ces droits parfois antagonistes. [...] - Les conditions d’indemnisation de la garantie pertes d’exploitation
Retour d'expérience de notre cabinet d'avocats à Marseille qui a pu analyser de nombreuses conditions générales et particulières de contrats d'assurance en matière de pertes d'exploitation [...] - Merveilleux “Dictionnaire des expressions juridiques” (LexisNexis) du Prof. Henri ROLAND
C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur Roland [...] - Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises , les procédures collectives pourraient être une solution. [...] - Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier
- COVID 19 et perte d’exploitation
Le Tribunal de Commerce de Paris vient de condamner AXA France à indemniser son assuré - un restaurateur, au titre de ses pertes d'exploitation. [...] - [Motion design] Revoir toutes nos vidéosL'apparence physique au travailBarbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !La durée de la période [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin Depuis cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
- Si l’entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l’être aussi à son gérant
- Fin de la surveillance par drone à Paris : le retour des libertés publiques ?Dès le 18 mars 2020, la préfecture de police de Paris a utilisé quotidiennement un drone pour procéder à la surveillance du respect des mesures de confinement sur le territoire parisien. L’administration a poursuivi l’utilisation de ce dispositif après [...]
- Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est constitutionnelLe montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative (dont les caractéristiques du local et les facteurs locaux de commercialité) ont [...]
- Manifestations culturelles et sportives annulées à cause du Covid-19 : les clients auront un avoirEn raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d'activités physiques et sportives ont été fermés ; la plupart des spectacles vivants et des manifestations sportives ont été annulées, y compris ceux à [...]
- [Motion design] Covid-19 & Droit – Les mots-clefs : L’imprévision
- Le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire
Suite aux annonces du Gouvernement, certains ont pu penser être exonéré du paiement de leur loyer commercial pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. La réalité est plus nuancée. [...] - Covid-19 : quels droits pour les passagers si les compagnies aériennes ne survivent pas ?
La pandémie et la chute du transport aérien en résultant signifient un risque très élevé de faillite pour de nombreuses compagnies aériennes. Les passagers munis d'une réservation pourront-ils être remboursés ? [...] - Approvisionnement en produits sanitaires : comment l’entreprise peut-elle réagir face aux fraudes ? La fin du confinement oblige les entreprises à adapter leur organisation en mettant en place des mesures pour assurer la sécurité de leurs salariés et rendre possible leur retour progressif dans les locaux. La plupart des employeurs sont ou [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (11-05/15-05-2020)
- Au coeur du droit des affaires… Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur l’exclusion des délais de rétractation
- Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux
Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers? [...] - Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution
Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire. [...] - Quand et comment remplir une déclaration de cessation des paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat
La déclaration de cessation des paiements est le document que l’on prépare pour déposer son bilan au Greffe du Tribunal du Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure collective, notamment la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire. [...] - Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution. Par Asif Arif, Avocat.Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une question prioritaire de constitutionalité que la limitation du [...]
- Carte de paiement : ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaireExemple de droit fugitif, la catégorie qui a largement remplacé le droit positif. Expression à mûrir et donc à construire. Articles non-codifiés au Code monétaire et financier. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses [...]
- Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
- Espagne : la procédure de faillite est-elle la seule solution pour les entreprises face au Covid-19 ? Par Julio Rocafull Rodríguez, Avocat.En tant qu’avocats spécialisés dans les situations d’insolvabilité des entreprises, nos départements de droit de la restructuration et de droit de la faillite n’ont jamais été confrontés auparavant à une crise de telles dimensions et caractéristiques que celle du Covid-19. [...]
- Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitableSi, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; s'il n'est détruit qu'en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du [...]
- Le sort fait aux marchés publics pendant le déconfinement
- Dirigeants : comment éviter l’interdiction de gérer lorsque vous n’avez commis aucune faute de gestion ? Par Domitille Brevot, Avocat.Le dirigeant dont la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est susceptible, en cas de faute de gestion, d’être interdit de gérer. La simple absence de communication des renseignements demandés au mandataire judiciaire ou le défaut [...]
- Les guichets des centres des formalités des entreprises s’ouvrent progressivement au public
- Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par [...] - Délégation de pouvoirs intra-groupe : un outil à manier avec précaution. Par Henda Dridi Neffati, Avocate.Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis. [...]
- Tenue des assemblées générales d’approbation des comptes à huis clos : les précisions de l’AnsaLa crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 complique cette année la tenue des assemblées générales d’approbation des comptes. Pour pallier les difficultés liées à cette situation, une ordonnance adaptant, par des mesures d’exception, les règles de tenue des [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Responsabilité pénale du dirigeant : « l’esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer »La loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire précise que « l’article 121-3 du code pénal [infractions d’homicides ou de blessures involontaires, ndlr] est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation [...]
- COVID 19 : Faites analyser vos contrats d’assurance professionnelle
Suite à la pandémie du COVID 19, nombreux sont les professionnels qui ont du mettre leur activité en sommeil. Mais les pertes d'exploitation peuvent être couvertes par votre contrat d'assurance. [...] - L’abus de confidentialitéUn avocat qui soutient ce qu’il sait être contraire à la réalité de faits couverts par le secret professionnel, commet un abus de confidentialité : une notion rare en jurisprudence, peu commentée, et souvent difficile à appréhender en pratique. Explications. [...]
- Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaireLa loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par [...]
- Agent commercial et clause de non concurrence : sur la délimitation du secteur géographique. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.L’article L.134-14 du code de commerce prévoit que la clause de non concurrence post contractuelle prévue au contrat d’agent commercial n’est valable qu’à la condition qu’elle soit limitée au périmètre géographique sur lequel l’agent commercial exerçait son activité de représentation. [...]
- SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES
La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce [...] - EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉ
La liquidation d'une société est complexe [...] - Coronavirus (Covid-19) : Nouveaux aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitairePour soutenir la trésorerie des entreprises françaises confrontées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un programme de garantie d'Etat pour les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 [...]
- Ils bougent… Bruno Pauly rejoint Foncia Pierre Gestion en qualité de directeur du développementFoncia Pierre Gestion, société de gestion française spécialisée dans la gestion de SCPI représentant une capitalisation de 1,2 milliard d’euros, annonce aujourd’hui la nomination de Bruno Pauly en tant que directeur du développement.Bruno Pauly, 52 ans, titulaire d’un master [...]
- La responsabilité de l’assureur du fait de son agent général. Par Nicolas Defieux, Avocat.Un particulier effectue trois versements par chèques libellés à l’ordre d’une compagnie d’assurance entre les mains d’un agent général après la souscription de « contrats de placement ». [...]
- Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’EtatPour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi [...]
- Les contrats de droit privé à l’épreuve de la pandémie Covid-19. Par Doro Gueye, Avocat.La crise sanitaire mondiale causé par la pandémie Covid-19, a causé une crise économique sans précédent, et a bouleversé considérablement l’exécution des contrats de droit privé et les relations économiques entre les parties. Cette pandémie ne constitue pas automatiquement un [...]
- Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai
- Dirigeants d’entreprise : comment éviter les sanctions en cas de « dépôt de bilan » ? Par Richard Arbib et Raphaël Arbib, Avocats.A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique. [...]
- La réforme de l’injonction de payer va être reportée
- Coronavirus (Covid-19) : Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictionsLa note rédigée par les directions de la Chancellerie, qui encadre les conditions et modalités de la reprise d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai, distingue trois phases : celle de préparation, en cours ; celle qui démarrera [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (4-05/8-05-2020)
- Une alerte sanitaire peut constituer un dénigrementMême en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que [...]
- Focus sur la pratique du "laissé pour compte" en droit des transport
Le droit des transports est une matière atypique du droit des affaires : les délais applicables et les remèdes aux inexécutions contractuelles sont exorbitants du "droit commercial commun". [...] - Bail commercial | La révision triennale du loyer
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. [...] - La résolution d’un contrat de cession de fonds de commerce pour défaut de paiement du prix
La résolution d'un contrat de cession de fonds de commerce obéit à des règles très particulières et comprend de nombreux pièges : formalités inhabituelles, effets juridiques complexes. [...] - La reprise d’un domaine viticole : un beau parcours semé d’embûches !La vitiviniculture étant un secteur spécifique du monde agricole, la reprise un domaine viticole doit impérativement être précédée d'un audit juridique minutieux et adapté. [...]
- Influence du Coronavirus sur les relations contractuelles liées aux évènements sportifs et culturels. Par Coralie Devernay, Avocat.Les grandes manifestations sportives et culturelles, plus largement tous les événements regroupant plus de 5.000 participants et faisant l’objet d’une déclaration en préfecture, ne pourront se tenir avant le mois de septembre. [...]
- Bail commercial – la procédure de sauvegarde. Par David Semhoun et Nahmias Semhoun, Avocats.Afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, selon l’article L. 620-1 du code de commerce. Cette procédure a un but clair dans l’esprit du législateur, il s’agit de permettre au débiteur [...]
- Vous avez jusqu’au 15 mai 2020 pour demander l’aide de l’État au titre du mois de mars 2020
- Les options et les cas particuliersCe quatrième et dernier article clôt notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 [...]
- Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinetNous vous proposons une série d’articles sur le thème de l’association des collaborateurs, développé dans le cadre d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir [...]
- Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous
- Modification de la limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du Covid-19. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.Avec l’approbation du décret-loi royal 8/2020 du 17 mars 2020, sur les mesures urgentes dues au Covid-19, une limitation importante a été introduite pour les investissements étrangers, définis comme ceux provenant de l’extérieur de l’UE ou de l’Association européenne de [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la start-up digitale Jarvis Legal accompagne les avocats pour leur permettre de travailler à distanceLa crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) a modifié la manière de travailler de nombreuses professions, en généralisant notamment le recours au télétravail. En effet, selon une enquête réalisée par le Conseil National des Barreaux en avril 2020, plus [...]
- L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulièreSauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l'acte (C. com. art. L 145-31).Un bailleur de locaux [...]
- Restaurateurs et débits de boissons fermés l’exception d’inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers ! Par Sophie Risaletto, Avocat.Le coronavirus a entraîné la fermeture de l’ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020.Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils [...]
- Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la cautionUne banque consent un prêt à une société qui exploite une auto-école. La gérante, mariée sous le régime de la communauté, se porte caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 97 500 €. La société ayant été [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-05-2020Session ordinaireSemaines du 4 au 14 mai 2020Réduction de l’activité parlementaire à l’examen des textes urgents et indispensables liés à la crise du Coronavirus-COVID19, et au contrôle de l’action de l’exécutif par les questions d’actualité au gouvernement (QAG)Semaine [...]
- La pose d’une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété
- Gestion de trésorerie au sein des groupes : du nouveauMise à jour des commentaires administratifs concernant l’intégration fiscaleL’administration fiscale vient de publier ses commentaires au BOFIP sur l'article 32 de la loi de finances pour 2019 ayant introduit plusieurs modifications au régime de l'intégration fiscale. Parmi celles-ci, se trouve [...]
- Concilier les intérêts inconciliablesCe troisième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, [...]
- La rupture du contrat d’agent commercialLa rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. [...]
- Covid 19 et contrats : l’imprévision plus efficace que la force majeure. Par Youcef Mazur, Avocat.La gestion des relations contractuelles avec leurs fournisseurs et clients est un véritable casse-tête pour les chefs d’entreprise en cette étrange période de pandémie. L’imprévision semble plus adaptée que la force majeure pour protéger le cocontractant défaillant. [...]
- Covid-19, spectacles, festivals : la question de l’assurance. Par Catherine Marie Klingler, Avocat.Le 29 février 2020 le ministre de la Santé préconisait l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes en milieu confiné. Un arrêté du 4 mars 2020 confirmait cette interdiction. Dès le 8 mars 2020, une conférence de presse du [...]
- MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE
L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. [...] - Contrat d’assurance perte d’exploitation et coronavirus : quels droits pour les assurés ? Par Charlyves Salagnon, Avocat.Après avoir adopté une posture de refus catégorique d’indemniser leurs assurés au titre de leur contrat d’assurance perte d’exploitation, certains assureurs font désormais machine arrière. [...]
- COVID-19 | La prévention des difficultés des entreprises
Les nombreuses mesures du gouvernement en faveur de l’économie ne devraient pas permettre d'éviter une crise économique. Afin d’éviter une défaillance, les entreprises disposent d'outils juridiques. [...] - Les calendrier de transmissions universelles de patrimoine (TUP) à l’épreuve du Covid-19Pour rappel, les dispositions générales du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatives à la prorogation des délais sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Notaires et Huissiers : du nouveau pour les tarifs !
- Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial
Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ? [...] - Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. [...] - Covid-19: Report de l’organisation du scrutin des salariés des TPE
En raison de la crise sanitaire, l'organisation du scrutin des salariés des TPE permettant de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches est reporté. [...] - Le Prof. Didier Raoult (IHU de Marseille) rappelle la liberté constitutionnelle des professeurs d’Université sur BFMTV.Avec les chercheurs qui ont leurs convictions, acquises après 40 ans de travaux, pratiques et théoriques, avec parfois une équipe de recherche, on voit bien le statut de l'enseignant-chercheur, dont celui de professeur d'université. Hier au soir, [...]
- Covid-19 : la procédure de sauvegarde pour protéger l’entreprise et le dirigeant caution personnelle. Par Richard Arbib, Avocat.La loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, entrée en vigueur au 1er Janvier 2006, dite procédure de sauvegarde a été conçue pour mettre en œuvre les moyens de rétablir l’équilibre social économique et financier des entreprises en difficultés, tout en [...]
- Reprendre une entreprise « à la barre du tribunal » : Kesako ? Par Yaëlle Molho, Avocat.Malgré les mesures d’urgence mises en place visant à préserver la trésorerie des entreprises (création du Fonds de solidarité, recours massif au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques, report des échéances sociales et fiscales, etc.), les professionnels des entreprises [...]
- Conséquence du Covid 19 : la renégociation des contrats. Par Bernard Vial, Avocat.Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner lieu à une application aussi généralisée. [...]
- La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés
La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit. [...] - Coronavirus (Covid-19) : Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaireOn le sait, l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Les effets secondaires du covid 19 en droit des sociétés, ou un essai à transformer. Par Sandrine Clévenot, Avocate.Plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Certaines d’entre elles sont destinées à adapter l’application du droit des sociétés à [...]
- Suspendre ses paiements au temps du Covid-19, approche juridique. Par Romain de Monza, Avocat.L’idée de cet article est de donner un éclairage sur les voies juridiques possibles concernant la suspension du paiement des dettes professionnelles. Plusieurs pistes peuvent être envisagées. Des mesures gouvernementales exceptionnelles existent. Cependant, elles sont limitées à des cas bien [...]
- Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse au 1er mai 2020
[unable to retrieve full-text content] [...]- Pas d’agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifiqueLors d'une augmentation de capital dans une SARL, un associé marié sous le régime de la communauté souscrit à 250 parts nouvelles. Quelques années plus tard, son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, notifie à la société son intention d’être [...]
- « StopCovid » ou « Alerte Covid »: l’expérience utilisateur, la clarté et loyauté de l’information juridique au cœur des enjeux de santé et libertés publiquesLe 24 avril, le Conseil National du Numérique a rendu un avis sur la future application “StopCovid” (Voir l’audition de Cédric O le 17 avril 2020 devant l'Assemblée Nationale) : favorable, dans le cadre d’une stratégie globale, et à [...]
- Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l’épidémie
- Escroquerie aux fausses plateformes d’investissement en ligne : quels recours des victimes contre leur banque ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.En dépit de l’action des pouvoirs publics, les sites frauduleux qui proposent aux internautes d’investir dans des produits atypiques tels que les options binaires, le Forex, les crypto-monnaies ou les spiritueux se multiplient sur la toile.Selon l’Autorité des marchés financiers [...]
- Les procédures Collectives d’apurement du passif en Droit Ivoirien à l’épreuve du Covid-19. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.Notre société contemporaine est aujourd’hui confrontée à une véritable crise sanitaire due à la pandémie liée au Covid-19. Cette maladie infectieuse à l’origine de nombreux dégâts et pertes en vies humaines dans le monde en général et particulièrement en Afrique. [...]
- Covid-19 : Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeurQuelles sont les mesures de prévention que l'employeur doit mettre en place pour protéger ses salariés du Covid-19? L'employeur doit-il mettre à jour le DUERP ? [...]
- La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l’application « StopCovid »
- Coronavirus (Covid-19) : les associés des coopératives agricoles peuvent approuver les comptes par écritL’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorise, on le rappelle, les sociétés à consulter leurs associés par écrit (c’est-à-dire par correspondance) plutôt qu’en assemblée et ce, sans qu’une clause statutaire ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse [...]
- [Motion design] L’épidémie de Covid-19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?Cliquez ici pour voir notre vidéo en motion designPour en savoir plus sur la force majeure : voir Les Quotidiennes du 9 mars, du 19 mars et du 15 avril 2020. Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Application mobile « StopCovid » : avis favorable de la CNILPour rappel : « StopCovid » est le projet d’application de « suivi de contacts » dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. Il s’agit d’alerter les personnes utilisant l’application et exposées au risque de contamination, sans recourir à la géolocalisation [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (20-04/24-04-2020)
- La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés. Par Didier Reins, Avocat.La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut être améliorée grâce à un certain nombre de mesures légales destinées [...]
- Le programme de conformité aux règles de concurrence
Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d'anticipation déployé en amont afin d'éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence. [...] - Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif
L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? [...] - L’impact du COVID-19 sur la franchise. Comment préparer la relance?
La Fédération française de la franchise annonce des baisses de revenus de 70% chez les franchisés à cause de l'épidémie du COVID-19. Comment préparer la relance de l'activité? [...] - Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire
- Responsabilité contractuelle : nul besoin d’une faute grave, une faute simple suffitUne société conclut un contrat de gardiennage pour la surveillance de son site avec une société de gardiennage. Invoquant des violences physiques commises par le représentant de la société de gardiennage sur son personnel, la société résilie unilatéralement le [...]
- Coronavirus (Covid-19) – StopCovid : Focus sur les problématiques RGPD
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Covid-19 : La conciliation et la sauvegarde, mises à l’honneur. Par Ludivine Jouhanny, Avocat.Par méconnaissance, les chefs d’entreprise ne voient majoritairement dans les procédures collectives qu’une reconnaissance publique de leur échec alors que ces procédures les placent en position de négociation vis-à-vis de leurs créanciers et de protection judiciaire. [...]
- Approbation des comptes au regard des conséquences du Covid-19. Par Céline Bondard et Victoria Schulsinger, Avocates.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Renonciation par le souscripteur à son assurance-vie : Précisions de la Cour de cassation. Par Nicolas Defieux, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Bail dérogatoire : les règles essentielles à connaitre. Par Yaëlle Molho, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public
- Covid-19 PopCompta Aides gouvernements Comptabilité en ligne
PopCompta développe et explique les aides attribuées par l'Etat français aux entreprises touchées par le COVID-9 [...] - Coronavirus: l’aide de L’Etat aux entreprises en difficulté financière
Pour faire face à l'ampleur de la crise sanitaire et économique causé par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif d'aide aux entreprises en difficulté financière. [...] - Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu’à 50 € pour limiter l’épidémie
- La consultation écrite est ouverte aux coopératives agricoles
- Les mesures préventives des entreprises en difficultés face à la crise sanitaire. Par Benjamin Blanc, Avocat.La crise sanitaire actuelle va créer sans aucun doute des difficultés économiques pour de nombreuses entreprises ou va accélérer celles déjà existantes. Afin de les aider à surmonter ces éventuelles difficultés, le gouvernement a pris différentes mesures dans une ordonnance [...]
- Evaluation sur le nouveau droit des contrats – Révision période Covid-19 crise économique et sanitaire. Par Abigael Reine, Chercheur.Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 - Révision période Covid-19 crise économique et sanitaire.Les grandes lignes directrices de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du [...]
- Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu’en 2021
- Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- [QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)
- Adaptation des commerces après le confinement
- S’associer, mais pourquoi donc ?Ce deuxième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, [...]
- Tout savoir sur la cession du droit au bail commercial. Par Yaëlle Molho, Avocat.Un commerçant peut souhaiter vendre son fonds de commerce (soit l’intégralité des éléments composant son activité, tel que le matériel, l’enseigne, la clientèle, le droit au bail, le stock, etc.) ou bien simplement céder son droit au bail (lorsqu’il souhaite [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Le Marché du M&A en temps de criseLes opérations de M&A sont naturellement affectées par la crise liée au Covid-19. Cela concerne les opérations dont les conditions ont déjà été agréées, qui tenaient compte par exemple d’objectifs financiers qui ne pourront pas être atteints du fait [...]
- Coronavirus (Covid-19) – AG 2020 : réussir l’organisation de ses assemblées à distance grâce au logiciel AJi SociétésMalgré le confinement, le logiciel AJi Sociétés - proposé par les Editions Francis Lefebvre et intégrant la solution Easyqorum - permet la tenue des assemblées générales d’entreprise simplement, de manière dématérialisée et à distance. Toutes les fonctionnalités sont réunies [...]
- Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?
- Coronavirus (Covid-19) – Entreprise : Comment préparer la reprise le 11 mai prochain ?Le président de la République l’a annoncé le lundi de Pâques, la sortie du confinement devrait se faire progressivement à partir du 11 mai 2020. A compter de cette date, la reprise de certaines activités jusqu'à présent à l'arrêt pourrait être envisagée [...]
- Comment faire avancer la résolution d’un litige en période de coronavirus ?Les tribunaux civils sont pratiquement à l’arrêt pendant le confinement. Lorsque celui-ci sera levé, le flux des affaires sera tel que leur traitement risque d’être très long, pour les dossiers en cours comme pour les nouveaux dossiers. Afin d’éviter [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d’urgence sanitaire ? L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi ou le règlement qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée définie à l’article [...]
- La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste. [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Prêt garanti par l’Etat : CMS Francis Lefebvre Avocats lance une offre gratuite pour aider les entreprises à vérifier leur éligibilitéAfin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de garantie de l’Etat pour leur permettre l’obtention de prêts bancaires.Les conditions d'éligibilité à un PGE [...]
- La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés. Par Didier Reins, Avocat.La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : Pour bénéficier de la procédure de placement en liquidation judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements. Il faut également que le redressement de l’entreprise soit inenvisageable. [...]
- S’associer, est-ce impossible sans clientèle personnelle ?Ce premier article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, [...]
- La prescription annale s’applique à l’action en responsabilité du transporteur contre l’expéditeur. Par Maxime Taillanter, Avocat.En matière de droit des transports, l’article L133-6 du Code de commerce prévoit une prescription annale qui s’applique à toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, qu’il s’agisse des actions pour pertes ou avaries ou même [...]
- Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un courtier d’assurance. Par Nicolas Defieux, Avocat.Le 28 février 2020, la commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a rendu une décision à l’encontre du courtier Viva Conseil pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. [...]
- Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés.
La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. [...] - Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (13-04/17-04-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : Report de délais en matière de propriété intellectuelle L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période comprise entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont neutralisées.Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par [...]
- Assemblée générale annuelle | Le coronavirus dans le rapport de gestionLa loyauté et la transparence de l’information due aux associés d’une société doit conduire à inclure la crise du coronavirus dans le rapport de gestion. [...]
- Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire
Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ? [...] - Le COVID-19 : quel impact sur vos contrats ? Par Sabrina Guillier, Avocat.I-1- La force majeure, dans le cadre des relations contractuelles, est prévue par l’article 1218 du Code civil. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors [...]
- Contrat d’agent commercial et crise du Coronavirus. Par Charlyves Salagnon, Avocat.En cette période mouvementée pour l’ensemble de l’économie française et mondiale, les professionnels indépendants sont particulièrement impactés par le freinage d’urgence de l’activité. [...]
- Lefebvre Sarrut lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Crise du Covid-19 : le médiateur des entreprises en renfort des dispositifs gouvernementauxPour soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures concernant, notamment, la commande publique, le paiement des loyers commerciaux, le report des délais, les prêts garantis par l’Etat, [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise
- Coronavirus (Covid-19) : Les notaires du Grand Paris organisent une visio-conférence pour répondre aux questions du grand publicLe 21 avril prochain, les notaires du Grand Paris organisent une visio-conférence de 10h à 11h30 pour répondre aux questions pratiques du grand public liées à la crise sanitaire : Peut-on joindre son notaire et signer à distance ? Peut-on [...]
- Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise
- La procédure de redressement judiciaire des entreprises en difficultés. Par Didier Reins, avocat.La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : Pour bénéficier de la procédure de placement en redressement judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements. Il faut également que le redressement de l’entreprise soit envisageable. [...]
- Le délai de 14 jours pour renoncer à un achat sur Internet doit être respecté pendant le confinement
- Retour sur l’assurance pertes d’exploitation et le coronavirus. Par Jérôme Pinturier, Avocat.Face à la détresse des entrepreneurs s’apercevant qu’ils ne peuvent attendre aucun secours de leurs assureurs, ces derniers se défendent en invoquant le fait que tous les risques ne sont pas assurables. [...]
- Le secret des affaires : une arme juridique efficace pour protéger l’actif immatériel d’une entreprise. Par Victoria Davidova, Avocat.Le secret des affaires vise à protéger une information qui a une valeur pécuniaire parfois très importante, mais qui ne peut être protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Tel est le cas des fichiers, des notes, des méthodes [...]
- Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain. Par Michaël Neuman et Candice Cohen-Louyot, Avocats.Le confinement des populations et, surtout, la fermeture de très nombreux commerces, liés à l’épidémie de Covid-19, sont appelés à durer, comme l’a déclaré le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020 [1]. [...]
- Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n’est pas systématiqueLe tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de celle-ci un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou [...]
- Coronavirus (Covid-19) : c’est acté pour le 11 mai 2020 !La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) a instauré, dans le Code de la santé publique, un dispositif d'état d’urgence sanitaire (C. santé. publ. art. L 3131-12 et [...]
- CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS
L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois [...] - Résidences de tourisme exploitées en bail commercial : le preneur peut-il ne pas payer le loyer du fait du Corona Virus ? Par Romain Daubié, Avocat.De nombreux particuliers investissent, chaque année, dans des résidences services avec un système de bail commercial et le régime fiscal dit LMNP. Néanmoins, l’apparition du Corona Virus / Covid-19 et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement français permettent elles [...]
- Force majeure et imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19De quels outils disposent les cocontractants pour faire face aux conséquences du Covid-19 ? Cécile Biguenet-Maurel : Plusieurs ordonnances récentes ont mis en place des mécanismes de report des délais qui arrivent à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire (pour [...]
- Covid-19 : Quelles options pour le preneur à bail commercial ? Par Béatrice Cohen, Avocat.La jouissance de la chose louée est impossible et la clientèle, élément essentiel du fond de commerce, est confinée. Le paiement des loyers est suspendu, tout comme les procédures en acquisition de la clause résolutoire. [...]
- Précisions pour les prochaines assemblées des sociétés anonymes
- [Edito] Philippe Malaurie : 1925-2020
- Coronavirus (Covid-19) : Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire et bail commercial1. Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des [...]
- Covid-19 et fonds de solidarité pour les entreprises. Par Céline Piret, Avocat.L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fond de solidarité pour les entreprises subissant les conséquences de la crise sanitaire. Ce fonds de solidarité a été créé pour une durée de trois mois pouvant être renouvelé pour une [...]
- Baux commerciaux et covid-19 : quelles conséquences sur le paiement du loyer ? Par Céline Piret, Avocat.L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, prévoit que peuvent bénéficier de ces dispositions protectrices, les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité institué par le décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret 2020-394 du 02 avril [...]
- Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux procédures collectives et aux difficultés des entreprises. Par David Semhoun, Avocat.Le projet de loi d’urgence sanitaire en réponse à l’épidémie du coronavirus faisait état d’ordonnances visant à pallier les conséquences économiques et financières causées par la situation actuelle. Était donc dans le giron une modification du droit des entreprises en [...]
- Interdiction de gérer ou faillite personnelle : la demande de relèvement ou comment obtenir « une seconde chance ». Par Louise Bargibant, AvocatLorsqu’une société commerciale est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce qui ouvre la procédure collective peut décider de « sanctionner » à cette occasion le dirigeant de la société. [...]
- Les très grandes entreprises doivent choisir entre le versement de dividendes et l’aide de l’État
- Protection des lanceurs d’alerte : une nouvelle directive transposée à l’échelle de l’UE en 2021La Quotidienne : Pourquoi une directive européenne pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte ?Patrice Grenier et Pauline Guillaume : Plusieurs affaires ont dernièrement mis en lumière des insuffisances quant à la protection des lanceurs d’alerte. Il aura par exemple [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises soumises à conditionsLe 27 mars 2020, le Gouvernement a, on le rappelle, annoncé la mise en place d'un dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales ; octroi d’un prêt [...]
- Coup d’oeil sur l’Observatoire de la justice pénaleCréé en 2016, l’Observatoire de la justice pénale (OJP) est un think tank citoyen et indépendant qui promeut le débat sur la place de la justice pénale dans la société française. Constitué d’avocats pénalistes, d’universitaires, d’associatifs ou encore d’étudiants, [...]
- Ils bougent… Emmanuel Drai rejoint le cabinet Simon Associés en qualité d’associéSpécialiste du traitement des difficultés des entreprises, des restructurations industrielles et financières, Emmanuel Drai rejoint le cabinet Simon Associés en qualité d’associé au sein du département « Entreprises en difficulté ». Il vient enrichir l’équipe "Restructuring" animée par Jean-Charles Simon, Philippe [...]
- [Fiche pratique] DEB à l’introduction : comment établir votre déclaration ? Cliquez ici pour télécharger la fiche pratiqueSi vous dépassez le seuil d'acquisitions intracommunautaires, vous devez non seulement déposer une DEB à l'introduction mais également vous assurer de la cohérence de vos différentes données fiscales. Dans le cas contraire, vous [...]
- Comment tenir l’assemblée générale 2020 d’approbation des comptes annuels dans le contexte actuel ? Par Alexandra Six, Avocat.Dans ce contexte de crise sanitaire, le gouvernement a notamment pris des mesures visant à aménager la tenue des assemblées générales et d’approbation des comptes des sociétés. Sont ainsi visées toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements [...]
- Épisode n° 1 de La chaine du droit le 10 avril : les thérapeutes de l’entreprise en difficulté luttent contre les préjugés.Afin de laisser la faillite à l’histoire et promouvoir le droit des entreprises en difficulté, nous devons au préalable vaincre les stigmates de la faillite [1]. On ne peut distiller de nouvelles informations si les bénéficiaires sont trop effrayés pour les [...]
- Le traitement des difficultés des entreprises à l’heure de la crise sanitaire. Par Sophien Ben Zaied, Avocat.Il existe dans notre arsenal juridique des procédures à la disposition des entreprises en difficultés leur offrant la possibilité de négocier avec leurs principaux partenaires un échelonnement ou une restructuration des dettes, éventuellement des remises, et qui leur permettront de [...]
- Covid-19 : Fonds de solidarité en faveur des entreprises. Par Martin Yhuel, Avocat.Face à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés actuelles rencontrées par les entreprises, le pouvoir exécutif est intervenu par ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant la création d’un fonds de solidarité en faveur des entreprises. [...]
- Le sort des loyers de baux commerciaux face à l’épidémie de coronavirus. Par Cédric Küchler, Avocat.Initialement, par le biais de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 (dite « loi d’urgence »), le législateur autorisait l’exécutif, par voie d’ordonnance, à ouvrir le bénéfice de cette mesure de « suspensio » des loyers et charges afférentes au bail commercial [...]
- Lecture d’arrêt – Concurrence déloyale, Air’technologies contre SintraCet arrêt fait partie d’un ensemble de procédures entre Air’Technologies et Sintra, deux sociétés agissant dans le domaine de la climatisation, qui s’accusent mutuellement de concurrence déloyale [...]
- Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la sociétéLorsque le greffier du tribunal de commerce mentionne au registre du commerce et des sociétés (RCS) la cessation d'activité d'une personne (physique ou morale) immatriculée, il peut radier d'office cette personne si elle n'a pas régularisé sa situation (C. com. art. R [...]
- Nouveau contenu en ligne… Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019
- Annonce de formation : ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETSJEUDI 16 AVRIL DE 10H00 A 12H30 Suivez le Webinar du Barreau Entrepreneurial de l’Ordre de Paris ASSOCIER UN (OU DES) COLLABORATEURS, MÊME SANS CLIENTÈLE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES CABINETS ANIMÉE PAR PHILIPPE [...]
- Le modèle économique des cabinets d’avocats à l’épreuve du Covid-19Les entreprises françaises ont immédiatement réagi au discours du Président de la République du 16 mars 2020, c’est-à-dire en mettant en suspens toutes les activités et dépenses considérées comme non-essentielles. Ajoutée à la fermeture temporaire des services accueillant du [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les délais et procédures devant l’Autorité de la concurrence sont adaptésA la suite de l’adoption de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (BRDA 7/20 inf. 23) et de l’ordonnance 2020-326 du 25 mars 2020 prise pour son application (commentaire mis en ligne le 31-3-2020), l’Autorité adapte les délais [...]
- Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire
Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective? Qu’en est-il de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? [...] - Le détournement de clientèle. Par Benjamin Dague, détective privé.Un article présentant l’un des agissements fautifs susceptible de permettre une action en concurrence déloyale. Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle afin de trouver les armes pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation. [...]
- Covid-19 : une application pratique de la force majeureDepuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter [...]
- Confinement et stockage des marchandises : la responsabilité des parties. Par Céline Bondard, Avocat.En raison du coronavirus (« Covid-19 ») et des conséquences du confinement actuel en France, certains services de livraison ne sont plus assurés et des marchandises risquent d’être immobilisées pour une période indéterminée. [...]
- Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !Pour soutenir les entreprises pendant la période de pandémie, l’État a annoncé la mise à disposition de 300 milliards d’euros. Le montant colossal de cette somme apparaît rassurant. Mais quid des cabinets d’avocats dont les ressources humaines sont essentiellement composées [...]
- COVID 19 : Quels impacts sur l’approbation des comptes annuels ? Par Henda Dridi Neffati, Avocate.Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises à faire face aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire du coronavirus, deux ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 en droit des structures, parfaitement complémentaires l’une [...]
- Si on ne nous prenait pour des… [Crise sanitaire du coronavirus et du COVID-19]Si on ne nous prenait pour des... (Crise sanitaire du coronavirus et du COVID-19) Si on ne nous prenait pour des... On nous dirait que le confinement le 15 mars c'était bien Quand [...]
- Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l’épidémie
- LA GESTION DE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) INSTITUE PAR LE DOIT DE L’OHADA : QUEL GREFFE COMPETENT EN RDC?
Le Greffier Divisionnaires des Tribunaux de Commerce là où ils sont installés ou des Tribunaux de Grande Instance là où leur installation fait défaut, qui sont compétents pour gérer le RCCM [...] - Rupture d’une relation commerciale établie : circonstances économiques exceptionnelles – Etat d’urgence sanitaire. Par Céline Bondard, Avocate.I. Qu’est-ce que la dépendance économique ?II. Est-il possible de rompre brutalement une relation commerciale établie avec un prestataire ? III. A défaut de préavis, d’inexécution ou de la caractérisation d’un cas de force majeure, la société qui rompt la relation commerciale [...]
- Peut-on s’exonérer du paiement de son loyer commercial dans le contexte du Covid-19 ? Par Catherine Leclercq, Avocat.Dans le contexte de la crise sanitaire d’urgence, de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés notamment financières auxquelles les pouvoirs publics tentent de répondre.C’est ainsi que sur le fondement de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour [...]
- SCI classiques et régime des conventions réglementées en droit Français. Par Eric Vigneron, Avocat.En cette période d’approbation annuelle des comptes se pose la question des règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants. Est-il fait application du régime comparable à celui des sociétés de capitaux. Les articles L. [...]
- Le détournement de clientèle
Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle afin de trouver les armes pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation. [...] - Vos conseils et assemblées en temps de Covid-19. Par Marie-Christine Combes, Avocat.L’interdiction de sortie des personnes hors du domicile (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) est prévue jusqu’au 15 avril prochain au moins. Les dérogations, limitativement énumérées par le décret, ne comprennent pas la réunion des assemblées, conseils et autres organes. [...]
- Si vous êtes en cessation des paiements à cause de la crise
- L’exécution des plans de sauvegarde et de redressement à l’épreuve de la crise sanitaire. Par Bernard Rineau et Etienne Feildel, Avocats.Si la crise sanitaire déclenchée par l’épidémie du COVID-19 a suscité immédiatement de vives inquiétudes sur les défaillances potentielles d’entreprises jusqu’alors en bonne santé économique, il ne faut pour autant pas négliger le sort des entreprises connaissant déjà des difficultés [...]
- Obtenir l’aide de l’Etat après une baisse de chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020
- Transparence et vigilance au menu de la 5e directive antiblanchimentLa Quotidienne : La Directive du 30 mai 2018, dite 5e Directive anti-blanchiment, vient d’être transposée en France (ordonnance 2020-115 du 12-2-2020 et décrets 2020-118 et 2020-119 du 12-2-2020) Quels sont les principaux changements par rapport au dispositif existant [...]
- Aménagement commercial et Loi ELAN (QPC)Saisi par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), dans le cadre d’un recours en annulation formé à l’encontre du décret 2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et [...]
- Lutte contre le Covid 19 : l’exploitation des données de géolocalisation est-elle conforme au RGPD ?La géolocalisation comme la reconnaissance faciale sont des maladies honteuses… jusqu’à ce qu’on se rende compte de leur utilité.Critiquée par toutes les autorités de contrôle européennes, la géolocalisation pourrait s’avérer une arme de plus contre la « guerre » déclarée contre [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Recouvrement de créances : les demandes en forte hausse !Alors que l’activité de la majorité des entreprises est fortement ralentie, voire à l’arrêt à cause du confinement, la crise sanitaire actuelle fait naître de nouveaux comportements de paiements particulièrement néfastes entre entreprises.En effet, Rubypayeur, leader français du recouvrement [...]
- Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit publicL’épidémie que connait la France secoue les fondations notre système juridique. Tandis que le gouvernement muscle son arsenal juridique et multiplie les ordonnances pour répondre à la crise, les juristes s’inquiètent d’une remise en question trop profonde des libertés et [...]
- Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels
Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels, des conditions de financement des prêts garantis par la BPI ? [...] - Anticiper la cession de son exploitation : un passage essentiel pour une transmission sereine
La reprise d'exploitation agricole, viticole ou fruitière se heurte à de nombreuses difficultés qu'il est possible d'atténuer voire d'éviter si la cession a été anticipée. [...] - Coronavirus (Covid-19) : Les sanctions du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels encadréesUne ordonnance, entrée en vigueur le 2 avril, encadre les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Civid-19, leurs loyers. Mais ce dispositif protecteur ne [...]
- Covid-19 et garantie pertes d’exploitation, qu’espérer de votre assurance ? Par Matthieu Marzilger, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Coronavirus, force majeure et conséquences sur les contrats commerciaux. Par Marie-Charlotte Touzet, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Pandémie mondiale et force majeure. Par Alexandre Peron, Avocat.L’humanité doit faire face à un cataclysme sanitaire sans précédent. L’ensemble des gouvernements à l’échelle mondiale ont mis en place des mesures drastiques afin de tenter de stopper la propagation de la maladie. Si la crise est avant toute chose [...]
- Covid-19 : Roumanie – Ce que peuvent faire l’Etat et les entreprises. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.La seule inconnue dans le contexte actuel généré par la propagation mondiale du Coronavirus est l’étendue de l’impact sur l’environnement des affaires. Le virus affecte à la fois l’individu et l’entreprise, mais si la reprise est prévisible et possible sous [...]
- COVID-19 et force majeure : et les contrats privés ? Par Caroline Lecornué, Avocat.L’épidémie de COVID-19 reconnue comme cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ? Le 28 février, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait être considérée [...]
- Report du paiement des charges locatives: mode d’emploi
- Le vieux système bancaire et monétaire au chevet du monde, sans cryptomonnaies ni crypto-illusionnistes.Les bulles sur l'IA, les blockchains et les cryptomonnaies ont éclaté. Ce sont surtout les bulles de bla-bla qui ont éclaté. Les fragiles startups (pléonasme) qui, en partie, ont été bâties sur ce blabla vont souffrir. D'autres [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Coronavirus (Covid-19) – Assemblées générales d’associés 2020 : quelles options pour les entreprises ?1. Prises sur habilitation de la loi d’urgence sanitaire adoptée il y a peu pour freiner l’épidémie de Covid-19 (Loi 2020-290 du 23-3-2020 : BRDA 7/20 inf. 26), une ordonnance adaptant, par des mesures d’exception, les règles de réunion et [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Les huissiers de justice développent de nouvelles solutions numériquesSECURACT : plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et les particuliersPendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du Gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités. Professionnels [...]
- Coronavirus et droit des entreprises en difficulté. Par Domitille Brevot, Avocat.Les délais applicables, pendant l’état d’urgence sanitaire, au droit des entreprises en difficulté : conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. 1.1. Ouverture d’une procédure collective par déclaration de cessation des paiements. [...]
- Droit des sociétés : des déliberations confinées. Par Daniel-Eric Siksous, Avocat.L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars dernier adapte, en raison du confinement, les règles en vigueur en matière d’information, de convocation, de réunion et de délibération concernant les assemblées d’associés dans les sociétés, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire voire statutaire [...]
- Le report des délais en matière commerciale durant l’état d’urgence sanitaire : précisions de la circulaire du 26 mars 2020. Par Chloé Sanchez, Juriste.La circulaire du 26 mars 2020 vient présenter les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Il convient [...]
- Covid-19 : la ligne d’aval de l’ICO (Institut du Crédit Officiel espagnol) pour les entreprises et les indépendants. Par Luis Conde, Avocat.Le Bulletin Officiel de l’État espagnol (BOE) a publié les accords approuvés lors du Conseil des ministres du 24 mars dernier, parmi lesquels se trouve celui du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique, qui a approuvé les [...]
- Les aides de l’Etat et de la région : qui peut les obtenir et comment ?
- L’Etat se transforme en société de garanties, de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 comporte un véritable article monétaire, bancaire et financier. C'est une loi fiscale et, aussi, bancaire et monétaire. Les étudiants qui m'ont suivi cette [...]
- Covid-19 : État d’urgence, suspension des activités et contrats de location en Espagne. Par Miguel Morales Sabalete, Avocat.L’un des principaux effets secondaires qui se manifeste dans les domaines du droit civil et commercial, plus précisément concernant les équipements et activités dont l’ouverture au public a été suspendue, conformément à l’article 10.3 du décret royal 463/2020 du 14 [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Le 116e Congrès des notaires reporté au 8 octobre 2020 Pour permettre a tous les intervenants et participants d'assister au 116e Congrès des notaires, la date de cet événement a été reportée du 8 au 10 octobre 2020.A noter que le lieu, la durée, les conditions d'accès et le [...]
- Le report du loyer et des charges des entreprises les plus fragiles
- Une demande d’exécution d’une garantie de passif recevable malgré le défaut d’information du garantDans le cadre de la cession de la majorité des actions d’une société, les cédants s’engagent envers l’acquéreur à prendre en charge les conséquences liées à l’apparition de tout passif social nouveau ayant une cause antérieure à la cession (garantie [...]
- La cession du droit au bail commercial. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.La cession du droit au bail se distingue de la cession du fonds de commerce, opération au cours de laquelle est vendue en sus du droit au bail d’autres éléments du fonds, notamment la clientèle du cédant. Les Tribunaux ne [...]
- Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétésDeux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence [...]
- Soutient abusif de la banque : quel impact au moment de la déclaration de créance ? Par Alexandre Peron, Avocat.Dans son sens le plus commun et selon G. Cornu, le crédit peut se définir comme « l’opération par laquelle une personne met ou fait mettre une somme d’argent à disposition d’une autre personne en raison de la confiance qu’elle lui [...]
- Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive
- L’exécution des marchés publics face à la crise
- Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats commerciaux, cas de force majeure ou cause d’imprévision ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.Il convient avant tout de rappeler le principe qui gouverne le droit des contrats, posé à l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ce principe général du [...]
- Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020)… sur fond de confusion avec la compliance.La Cour de cassation, même si elle reproche quelque chose au banquier, une exécution fautive, ne prétend pas appliquer une "obligation de vigilance" ou un "devoir de vigilance". Ainsi, même lorsque la banque a commis une faute, [...]
- Mesures liées au Covid 19 : les conséquences sur l’activité judiciaireLe 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la [...]
- Chroniques du droit pénal de l’entreprise et de l’intelligence économique N°4 : COVID-19, quel risque pénal pour un chef d’entreprise en cas de contamination de l’un de ses salariés ? Par David Marais, Avocat.Selon un article de BFM Business (https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pour-penicaud-le-risque-penal-pour-les-entreprises-dont-les-salaries-sont-contamines-est-un-faux-debat-1881064.html), les chefs d’entreprises ont peur que des salariés se retournent contre eux devant les juridictions pénales s’ils se révélaient être contaminés par le coronavirus (ou « COVID-19 ») du fait de leur maintien au travail. [...]
- Le détective privé : un atout pour l’obtention d’une ordonnance sur requête. Par Benjamin Dague, Détective privé.La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures judiciaires nécessitant une ordonnance sur requête. Le recours à l’ordonnance sur requête prévue à l’article 145 du code de procédure civile peut notamment [...]
- Le sort de vos contrats pendant la période d’urgence sanitaire
- Adaptation des réunions des assemblées
- Report d’établissement et d’approbation des comptes sociaux pour les sociétés : projets d’ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25.03.2020. Par Alexandra Six, Avocat.L’article 3 a pour objet de proroger de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020. Pour satisfaire l’objectif de [...]
- Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque
- L’état d’urgence instaure des mesures sociétales majeures pour les entreprises en Espagne. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.Le COVID-19 (ou coronavirus) se présente comme l’un des enjeux majeurs que les entreprises ont dû affronter. Ainsi, pour braver l’impact économique et social du COVID-19, le décret royal 8/2020, du 17 mars consacré aux mesures urgentes extraordinaires, a prévu [...]
- La notice IDREF du Prof. Didier RAOULT, c’est un peu son CV.La notice IDREF d'un universitaire donne à voir son activité, car un chercheur publie ses recherches, il est par nature auteur. La notice IDREF ne donne pas tout. Selon les disciplines, elle est plus ou moins [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne pendant le confinementDe nombreux commerçants ont dû réduire leur activité ou fermer leurs portes pendant le confinement.Pour leur permettre de poursuivre une activité en ligne ou d'écouler leurs stocks, le Gouvernement a mis en ligne une série d'offres, gratuites ou préférentielles, recueillies [...]
- Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)Cliquez ici pour lire notre dossier spécial, mis à jour en temps réel[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis [...]
- Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise
- Coronavirus : comment éviter la faillite de votre entreprise ?Cet article présente les mesures amiables préventives et judiciaire à votre disposition pour éviter la faillite de votre entreprise [...]
- Création d’entreprise et charges sociales du dirigeantQuels sont les prélèvements URSSAF auxquels doivent se soumettre les dirigeants d'entreprises ? [...]
- La force majeure en temps de Covid-19. Par Valérie Spiguelaire, Avocat.On a souvent en tête le triptyque caractérisant légalement la force majeure à savoir extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.Dès lors qu’un contrat a été conclu en ces temps révolus où le COVID-19 ne sévissait pas, on peut admettre que les deux [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Des mesures concernant les loyers commerciaux et professionnels dans la loi d’urgence sanitaireLa loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 a été publiée le 24 mars 2020 (loi 2020-290). Comme l'avait annoncé le Gouvernement, elle contient un volet de mesures destinées à faire face aux conséquences économiques de l'épidémie et [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la Région Île-de-France met en place un numéro d’appel uniqueAfin d’aider les entreprises, personnels de santé, associations sociales et culturelles à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, la Région Île-de-France met à leur disposition un numéro de téléphone unique : le 01 53 85 53 85, ouvert [...]
- Coronavirus (Covid 19) : lancement d’un vaste programme de prêts garantis par l’Etat Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d'Etat des prêts aux entreprises, pour [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les huissiers de justice s’organisent pour faire faceDans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a transmis les premières directives professionnelles et les mesures de soutien à ses 3 200 huissiers de justice. Un point d’information [...]
- Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges
Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels? [...] - L’Etat se transforme en société de garanties, regards sur la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 comporte un article monétaire, bancaire et financier. C'est une loi fiscale et bancaire et monétaire. Les étudiants qui m'ont suivi cette année constateront, sur [...]
- L’Etat se transforme en société de garantie, regards sur la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)La loi LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 comporte un article monétaire, bancaire et financier. L'article 6, I, porte que La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les [...]
- Covid-19 et l’impossibilité de réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes ? Par Alexandra Six, Avocat.La plupart des sociétés commerciales sont en principe obligées de tenir une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. En effet, le dépôt des comptes est obligatoire et ceux-ci [...]
- La rédaction d’un contrat d’Agent commercialEncadré par la Loi, il reste toutefois possible d'adapter pour une large part les stipulations d'un contrat d'agent commercial, notamment en vue de préciser les obligations respectives des parties. [...]
- Bail commercial : l’indemnité d’éviction
Aux termes du bail commercial, le paiement d'une indemnité d'éviction permet au bailleur de refuser à son locataire le renouvellement du bail. Elle n'est toutefois pas automatique. [...] - Droit OHADA : l’interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commercial. Par Ismael MAYELA, Conseiller juridique.Une clause peut parfois être interprétée de différentes manières. Ce fait n’a aucune conséquence négative lorsque les parties sont d’accord sur le sens à retenir. Le problème se crée lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le sens à [...]
- Covid-19 : le Spectre d’un nouveau Bank Run ? Par Daniel Mbouda, Etudiant.Alors qu’une crise sanitaire s’est déclarée dans le monde depuis Janvier 2020, les bourses du monde entier ont suivi la tendance à tel point que le journal Les Echos titre le 9 mars 2020 : « le Corona virus provoque un krach [...]
- Sinistre loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est au JO. Votée en une semaine. Elle est un moyen de travailler son droit comme on ne le fait guère [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Nouvelle attestation pour les déplacements professionnelsPour rappel : Côté employeur, une attestation est à remettre à un employé pour lui permettre de justifier d'un déplacement entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne pouvant être différé ou indispensable à l’exercice d’une activité ne pouvant être organisée [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Des recommandations pour les gardiens et employés d’immeublesÀ la suite du décret 2020-260 du 16.03.2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (voir La Quotidienne du 18 mars 2020), les principales organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Snpi, [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Salarié des cabinets d’avocat : Mode d’emploi du chômage partiel1ÈRE ÉTAPE :Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.2ÈME ÉTAPE :Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l'envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.- Renseignez le nombre de [...]
- Les intérêts d’une société radiée sont défendus par son gérant
- Coronavirus (Covid-19) : Les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et en Europe se mobilisentConscients de l’absolue nécessité de solidarité face à la crise sanitaire du COVID-19, les éditeurs du groupe Lefebvre Sarrut en France et Europe offrent leur soutien aux professionnels du droit et du chiffre, aux entreprises et aux représentants du [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (16-03/20-03-2020)
- Les effets du « Covid-19 » sur le bail commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.Qu’en est-il du paiement des loyers d’un local commercial ou professionnel ou industriel dont le preneur ne peut plus avoir la jouissance en raison de l’état de confinement décrété par le gouvernement français ?L’épidémie de coronavirus peut-elle être considérée comme un [...]
- Le Conseil d’Etat considère le droit à la sécurité des médecins (CE, 22 mars 2020, ci-dessous), ou le principe de sûreté constitutionnelle ignoré !Un citoyen qui invoque son droit à la sécurité invoque en réalité un principe constitutionnel gigantesque, et ignoré. Méprisé au profit du confort intellectuel et du fort (l'État), et au détriment du faible : le citoyen ! [...]
- Le Conseil d’Etat considère le droit à la sécurité des médecins (CE, 22 mars 2020, ci-dessous), ou le principe de sûreté constitutionnelle ignoré !Un citoyen qui invoque son droit à la sécurité invoque en réalité un principe constitutionnel gigantesque, et ignoré. Méprisé au profit du confort intellectuel et du fort (l'État), et au détriment du faible : le citoyen ! [...]
- La limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du COVID-19. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.Parmi les mesures approuvées par le Décret-loi royal 8/2020, du 17 mars dernier, relatif aux mesures urgentes mises en place par le gouvernement espagnol à cause du COVID-19, certains investissements étrangers directs en Espagne ont été limités, selon explique la [...]
- Le Conseil d’Etat considère le droit à la sécurité des médecins (CE, 22 mars 2020, ci-dessous), soit le principe de sûreté constitutionnelle ignoré !Un citoyen qui invoque son droit à la sécurité invoque en réalité un principe constitutionnel gigantesque, et ignoré. Méprisé au profit du confort intellectuel et du fort (l'État), et au détriment du faible : le citoyen ! [...]
- Coronavirus (Covid-19) = suspension des loyers ?Pour les commerces. Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».Une mesure est à ce [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Espagne : les aides financières mises en place pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19. Par Francisco Lacasa, Avocat.Mardi dernier, 18 mars, le BOE (Bulletin Officiel de l’État espagnol) a publié le RDL (Décret-Loi royal) 8/2020 relatif aux mesures extraordinaires d’urgence à adopter pour faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19 et la déclaration [...]
- Assemblée annuelle 2020 de la SARL
- La formidable odyssée des modes amiables spécial Coronavirus : la résolution amiable au secours des entreprises françaises. Par Martin Lacour, Avocat et Cédric Joubert.Après la crise des gilets jaunes et la grève générale vient désormais la pandémie COVID-19… Rien ne semble être épargné à l’économie française. Espérons que les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés qui sont adoptées au fil des [...]
- SMS « COVID-19 » du Gouvernement Vs RGPD: Le point sur la législation en matière de données personnellesVous aussi vous avez reçu mardi 17 mars un SMS du gouvernement “Alerte Covid-19” vous informant des règles à respecter pour lutter contre la propagation du virus ?80 millions de sms ont été envoyés entre lundi soir et mercredi. [...]
- Arnaques liées au coronavirus
- Coronavirus (Covid-19) – Interdiction des déplacements et d’accueil du public : nouvelles précisionsPour les mesures de confinement. Un décret 2020-264 du 17 mars 2020, publié le 18 mars 2020, est venu créer une infraction pénale spécifique (contravention), destinée à réprimer la violation de certaines mesures figurant dans le décret 2020-260 du [...]
- Coronavirus (Covid-19) : trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaireLe Parlement est saisi de trois projets de loi qu'il examine selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars : - le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 déposé au Sénat, qui prévoit que le délai de trois mois [...]
- Coronavirus (Covid-19) : faut-il préférer l’imprévision à la force majeure ? Par Xavier Azaïs, Juriste.Pour autant, si le Ministre de l’Economie et des Finances assimile le coronavirus (Covid-19) à un cas de force majeure pour les entreprises ayant contracté avec l’Etat, serait-il possible de transposer cette vision aux relations contractuelles soumises au droit français [...]
- L’impact du COVID-19 sur les procédures collectives. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.La pandémie du COVID-19 (ou coronavirus) a provoqué un changement de paradigme à tous les égards. Cette situation totalement inédite, doublée par la déclaration de l’état d’urgence la semaine passée, laissent présager de grandes difficultés pour les entreprises pour maintenir [...]
- COVID-19, quelles autres solutions pour les entreprises ? Par Stéphane Friedmann, Avocat.Le gouvernement, et notamment le Ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter un plan d’accompagnement constitué de report d’échéances fiscales et sociales, de prêts bancaires, de développement du chômage partiel, mais également d’aides aux entreprises dont les contours [...]
- Covid-19 : les armes juridiques des chefs d’entreprise face aux difficultés. Par Mathieu Spinazzé et Nabil Keisseiri, Avocats.Les chefs d’entreprises peuvent connaître un certain nombre de difficultés avec des origines différentes notamment sanitaires comme c’est le cas aujourd’hui avec le Covid-19. Au-delà des mesures gouvernementales exceptionnelles, quels sont les moyens appropriés pour permettre aux entreprises de faire [...]
