Droit des affaires
- L’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont habilités à procéder aux [...] - Quel devenir pour un contrat passé avec un client en liquidation, redressement ou sauvegarde ?
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde, ses créanciers, qui souffrent des impayés, cherchent, de manière générale, à se délier de cette dernière. [...] - la dissolution judiciaire est refusée en l’absence de paralysie de fonctionnement de la société. Par Alexandra Six, Avocat.La Cour de cassation confirme par une décision du 5 avril 2018 que la décision d’une dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Pour tenter de sortir d’un conflit, un des associés tente parfois de solliciter la dissolution judiciaire de [...]
- Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la cautionQuand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? [...]
- Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en gardeQuand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? [...]
- L’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2017
À l’occasion de la présentation à la presse du rapport annuel de l’institution, Robert Ophèle, son président, a souligné la nécessité d’avancer rapidement vers une Europe à 27 plus intégrée dans le contexte du Brexit. Il est également revenu sur [...] - Le 9 juin 2018, la consécration du secret des affaires ? Par Antoine Cheron, Avocat.La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, plus succinctement Directive « Secret des affaires », avait déjà fait l’objet de vives contestations lors de son adoption [...]
- Agent commercial, période d’essai et droit européen. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.Un contrat d’agent commercial peut-il prévoir une période d’essai ? Le point sur la jurisprudence applicable en la matière. L’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des [...]
- Le sort du cautionnement en cas de cession du bail commercial. Par Salomé Garlandat, Avocate.Caution d’un bail commercial : attention à la rédaction de l’acte de cautionnement, si vous ne voulez pas demeurer garant en cas de cession du bail. Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du [...]
- dernières tendances. Par Catherine d’Estais, Avocat.Une relation commerciale qui s’est construite dans le temps entre deux partenaires ne peut être rompue brutalement, ce qui peut paraître évident pour tout acteur économique soucieux de loyauté. [...]
- Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur. Par Camille Cimenta, Avocat.Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent mettre à mal [...]
- Réunion de la Commission ouverte de droit commercial & économique: actualité du droit des affaires, mercredi 13 juin 2018 à 18 h 30
COMMISSIONS OUVERTES Juin 2018 COMMERCIALET ECONOMIQUE Co-responsables :Georges Teboul, ancien membre du conseil de l'OrdreBernard Lagarde, avocat à la Cour Mercredi [...] - Une définition affinée des bénéficiaires effectifs. Par Manon Vialle, Juriste.Les sociétés immatriculées au R.C.S avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs. Face à l’ampleur des dossiers déposés, les greffes ont eu beaucoup de travail ces derniers mois [...]
- Les droits du porteur de la lettre de change sur la provisionLorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans [...]
- Quelles sont les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné d’un bail commercial sous l’empire de l’article L 145-34 du Code de commerce ?Il convient de rappeler qu’en principe et dans certaines conditions, lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du nouveau loyer fixé doit correspondre à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce). [...]
- Les conflits entre associés / La mésentente entre associés (prévention et solutions)L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, [...]
- Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociauxTous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles [...]
- Le Ministère de la Santé ne fait le travail que nous attendons de lui.Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la composition des produits de maquillage (quelcosmetic) et un autre pour celle des produits alimentaires transformés (yuka). Et bien d'autres pour les produits d'entretien. J'ai usé des deux premières applications [...]
- Santé Publique, qui nous défend et nous protège ? La cause est-elle assez noble pour que le Défenseur des droits s’en saisisse ? Est-il comme notre ministère de la Santé immunisé au point qu’il ne s’agisse pas d’un sujet de préoccupation quotidien ?Madame @agnesbuzyn, notre pays est le premier importateur de E120...A quoi sert le ministère de la Santé ? Et pour les additifs dans le jambon, je vous dérange ? Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la [...]
- L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartierL’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire [...]
- Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300425
Contrat d'entreprise [...] - Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ansDepuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin de prévenir et de protéger les épargnants des dangers du trading très spéculatif. Depuis 2014, ses actions en justice pour obtenir le blocage en France de l’accès à des sites [...]
- L’enrôlement d’une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours FRANCS avant l’audience à peine de caducité.Autrement dit le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai. C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont [...]
- L’enrôlement d’une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours avant l’audience à peine de caducité. Comment computer le délai ?Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai. C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au [...]
- Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapideUn litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. La clause était ainsi [...]
- Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout momentDans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne [...]
- Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur avertiOn se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues [...]
- D’un Pacte à l’autre, vers un assouplissement des conditions de transmission des entreprises familiales. Par Thibaut Lesure, Elève avocat.
La présentation du projet de loi P.A.C.T.E (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») destinée aux entreprises vient d’être repoussée une seconde fois, et devrait avoir lieu mi-mai. Ce projet de loi devrait permettre le développement des [...] - Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du [...]
- exemple d’un litige impliquant des éléments d’extranéité. Par Ousseynou Mbengue.La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. Comment faire pour obtenir la condamnation d’une entreprise concurrente établie dans un pays étranger ? A travers [...]
- Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennaleA la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Trois ans après leur réalisation, [...]
- Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennaleUne police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. [...]
- Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliationLa stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
- Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliationLa stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
- Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliationLa stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
- comment procéder aux notifications et gérer la crise ? Par Sabine Marcellin et Jérôme Boisseau, Avocats.Chaque semaine apporte son lot de scandales relatifs à l’utilisation de données personnelles illégalement collectées. Le scandale Cambridge Analytica révélé courant mars 2018 ne cesse d’alimenter les peurs. Des données personnelles, dont le traitement a pu influencer l’arrivée de Donald [...]
- Appréciation du critère de l’apparence d’un dessin ou modèle imposé par la fonction techniqueDans cette affaire la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie pour la première fois de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, [...]
- Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
- Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
- Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
- Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l’employeur ?Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des [...]
- VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeubleLa notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. La notion d’achèvement, spécifique à cette matière, est définie par l’article R.261-1 du Code de la construction et [...]
- Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoireDans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
- Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoireDans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
- Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoireDans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
- Les nouvelles obligations « extra financières » réservées aux grandes sociétés. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Depuis plusieurs années déjà, est apparu le sigle « RSE ». Les grands groupes ont progressivement et volontairement développé au fur et à mesure leurs propres politiques RSE, conscients de l’importance capitale que cela pouvait revêtir en termes d’image. [...]
- A propos de la Nième loi sur l’immigration…André Comte-Sponville écrivait : « Si vous comptez sur l’humanitaire pour tenir lieu de politique étrangère, sur l’antiracisme pour tenir lieu de politique de l’immigration, il me parait clair que vous vous racontez des histoires. La morale et la [...]
- Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée. Par Alexandra Six, Avocat.Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît [...]
- Foutez-nous la paix !Le Moyen-Orient se partage entre les populations sunnites et chiites dont les États sont condamnés à faire la paix. Elle ne se fera pas contre Israël car cela n'a plus aucun intérêt politique. Comment maintenir le feu indispensable sous le [...]
- obligations et sanctions. Par Camille Cimenta, Avocat.Si vous exploitez une société commerciale, (SARL, EURL, SAS, SA …), en principe, vous avez chaque année, l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elle relève, les comptes annuels et certains documents. [...]
- Retrait ou exclusion d’un associé de SARL. Par Cédric Gouin, Juriste.1. Retrait volontaire d’un associé L’associé de SARL qui souhaite volontairement quitter la Société, doit céder ses parts sociales. Il peut céder à un autre associé ou à un tiers. Contrairement aux autres catégories de Société, hors le cas de [...]
- Le Tribunal économique devrait remplacer le Tribunal de Commerce.• POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA JUSTICE • POUR LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE • POUR LA PARTICIPATION DES AVOCATS AUX FONCTIONS DES NOUVEAUX JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE Un vrai projet constructif pour [...]
- Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusionAppliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
- Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusionAppliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
- Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusionAppliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
- Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangèresLa jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Les Etats membres, à commencer par la France, font généralement preuve d’un attachement tout particulier au respect du formalisme par les assujettis étrangers qui [...]
- Le contentieux du principe d’égalité de traitement : Cass. soc. 4 avril 2018Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Un contentieux sériel portant sur l’application du principe d’égalité de traitement. Un vaste [...]
- Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la mainLes affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Après un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu en matière fiscale1, puis une décision retentissante prise par la cour d’appel de Paris en [...]
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- Cybersécurité : Transposition de la directive dite « NIS » en droit françaisLoi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : extension des obligations en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information aux « opérateurs de services essentiels » [...]
- Ils nous mentent au seul profit de leur ego.Tous les entrepreneurs américains ou franco-americains installés aux USA se sont donnés le mot avant de me parler de Trump. Ils m'ont raconté la même petite histoire consternante: Trump est excellent pour l'Amérique, il baisse massivement les impôts, libère l'activité [...]
- Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), quels objectifs ?Réservés aux sociétés par actions créées en France depuis moins de 15 ans dont le capital doit avoir été détenu depuis la création à concurrence d’au moins 25% par des personnes physiques (le cas échéant, au travers d’une société holding [...]
- Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeubleDans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le [...]
- L’importance de la clause d’agrement dans le contrat de franchise ? Par Arnaud Boix, Avocat.Le contrat de franchise est l’un des contrats les plus importants et des plus « courus » par les réseaux de distribution qui veulent vite se développer. En 2017, la France compte 74 102 points de vente franchisés, représentant 59,55 milliards de [...]
- Le private equity en Espagne : une année record : pourvu que ça dure !Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux [...]
- Le private equity en Espagne : une année record : pourvu que ça dure !Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux [...]
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- Indice VIX et produits financiers adossés : l’AMF publie une étude sur l’épisode de forte volatilité observée sur les marchés début février 2018
Devant la hausse début février de l’indice VIX (mesure du risque de marché perçu par les investisseurs), l’Autorité des marchés financiers propose une analyse des principaux produits en cause et de leur comportement durant cet épisode. D’une manière générale, l’importance [...] - Produits et charges relevant de taux d’IS différents : la fongibilité reconnueDans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit [...]
- 2018 : l’année de la redynamisation des fonds chinois à l’international ?Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 [...]
- 2018 : l’année de la redynamisation des fonds chinois à l’international ?Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 [...]
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- La nécessaire préparation et mise en conformité au RGPD des acteurs « RH »Le Règlement européen dit « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données) -« GDPR » en anglais- sera applicable directement dans toute l’Union Européenne le 25 mai prochain. Ce Règlement ne modifie pas de manière significative la notion de « données personnelles » qui [...]
- Don de jours de repos : un nouveau dispositifUn nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu [...]
- Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actifLe marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
- Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actifLe marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
- Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actifLe marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
- La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime
Ce n’est que dans le cadre d’une émission d’obligation complexe à destination d’investisseurs privés que l’établissement d’un bulletin de souscription s’impose. Dans cette hypothèse, le contenu du bulletin est librement fixé même si, en pratique, pour des raisons de sécurité [...] - Les facilités de cession du bail commercial en cas de départ à la retraite. Par Matthieu Marzilger, Avocat.L’acquisition d’un fonds de commerce ou seulement du bail commercial d’un locataire partant à la retraite est une occasion exceptionnelle pour le futur locataire de pouvoir exercer dans les locaux une activité qui ne serait pourtant pas autorisée aux termes [...]
- Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en FranceLa libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social. Face à cette menace, l’Union européenne et le législateur français ont construit un arsenal [...]
- Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vousEn 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
- Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vousEn 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
- Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vousEn 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
- Le printemps de la digitalisation des services financiersDepuis plusieurs années, on assiste à une révolution numérique qui concerne notamment le secteur financier. Cette révolution suit non seulement les évolutions technologiques récentes comme les applications mobiles et les robo-advisors pour les besoins du crédit, des paiements ou des [...]
- Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatifLors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles. La jurisprudence récente de [...]
- Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatifLors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles. La jurisprudence récente de [...]
- Le contrat de mandat du détective privéÉlément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles. [...]
- L’AMF prend acte de l’opinion négative de l’ESMA concernant le projet d’instaurer une nouvelle pratique de marché admise encadrant les contrats de liquiditéL’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a émis une opinion négative concernant le projet de pratique de marché admise de l’AMF relative aux contrats de liquidité. L’AMF regrette le caractère négatif de cette opinion et va [...]
- Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précisionLes abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. 1. Aide à caractère financier versus aide à caractère commercial [...]
- Optimisation fiscale et participation des salariésDans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux [...]
- Cession de titres de société. Par Patrick Le Teuff, Expert-comptable.Dans cet article sont présentés sous la forme d’une étude de cas, des conseils et les pièges à éviter lors de la cession d’une entreprise. Dans le cadre d’une procédure de rapprochement industriel, la société C. et monsieur P., dirigeant [...]
- La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaireLa signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS Depuis plusieurs années, les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises avaient entrepris de rectifier certains défauts [...]
- Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du BrexitUne collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
- Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du BrexitUne collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
- Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du BrexitUne collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
- Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition. Pour éviter de se voir taxé sur l’intégralité du prix de cession, un contribuable doit donc déclarer sa plus-value [...]
- l’artisanat notarial de la clause du prix. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.Depuis la création du fonds de commerce vers la fin du 19ème siècle, le notaire a toujours joué un rôle important tant pour la rédaction de l’acte de cession, qu’au moment de dispenser ses bons conseils avisés aux parties.Le fonds [...]
- Sort de la clause de non-concurrence en cas de transfert de la clientèle au franchiséUne clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle venir contrarier l’effectivité du transfert de clientèle locale d’un franchiseur à ses franchisés ? Une société disposant des droits de Master Franchise d’un réseau d’enseignement et d’apprentissage de la langue anglaise avait conclu plusieurs [...]
- Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016. [...]
- Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2017Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. Tandis que pour la première fois depuis 5 ans, le nombre de dossiers reçus a baissé, 2017 aura été marquée à nouveau [...]
- Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Charlotte Garnier-Peugeot en tant que directrice de la communicationCharlotte Garnier-Peugeot a rejoint l’AMF le 3 avril dernier à la tête de la Direction de la communication. Membre du Comité exécutif, elle aura notamment pour mission d’accompagner l’AMF dans son plan stratégique #Supervision 2022. [...]
- Revente à perte entre professionnels et imposition d’un caractère minimal à un prix de venteAprès un arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre commerciale puis une décision de la Chambre criminelle du 19 décembre 2017, c’est la troisième fois en peu de temps, avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle du 16 [...]
- La cession du contrat de franchise par le franchiseurUne société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants [...]
- La cession du contrat de franchise par le franchiseurUne société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants [...]
- Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Les clauses compromissoires dans les contrats de franchise sont-elles abusives ? Par Rafael Dias Martins de Paiva, Avocat.En 2017, la Fédération Française de la Franchise (« FFF ») recensait 1976 réseaux de franchise représentant 74.102 points de vente (Enquête Annuelle de la Franchise 2017). Le succès de ce mode de distribution est donc considérable. Il se devrait principalement à [...]
- L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicableA l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial [...]
- Vers une réforme du droit français des concentrations ?L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur [...]
- Vers une réforme du droit français des concentrations ?L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur [...]
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- La Chine et le vin : quelles démarches pour la valorisation qualitative de son vignoble ?Le marché des vins chinois connaît aujourd’hui un véritable essor. La Chine apparaît comme une nouvelle puissance vitivinicole, après une longue période d’importation des vins et d’investissement dans les châteaux étrangers, notamment bordelais. Ce marché encore jeune se distingue de [...]
- Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contratAprès douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements. En application d’une clause du contrat, il octroie [...]
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- SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsablesL’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs [...]
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- Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’ÉtatLa définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer [...]
- Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la [...]
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- Avant la manifestation du 11 avril contre les Chantiers de la Justice, parlons vrai.Un jeu en ligne, je simplifie: vous disposez d'un régiment inter-armes face à une brigade. Vous avez plus l'agilité mais à part gagner du temps en évitant l'encerclement en appliquant la stratégie de la retraite de Bigeard, vous ne voyez [...]
- Fiscalité : réponse en demi-teinte pour les plus-values en reportLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Au fil des ans, [...]
- La cession des titres à l’épreuve des droits de préemption. Contentieux récentsLes cessions de droits sociaux sont normalement libres sous réserve du jeu des mécanismes de préemption. Les associés d’une société peuvent s’être mutuellement consentis un droit de préemption au cas de cession des titres : chacun ne pourra céder ses [...]
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- Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en EuropeCMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 [...]
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- Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers – Avis n°17-12 de la CEPC publié le 29 janvier 201806Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des [...]
- Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèleCe qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et [...]
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- Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparativeDans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France [...]
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- de l’anticipation aux solutions judiciaires. Par Louise Bargibant, Avocat.La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique. [...]
- Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un [...]
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- Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductiblesOn sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Cette disposition n’empêche pas [...]
- Indignez-vous !Madame Taubira a reçu un accueil chaleureux du Barreau de Paris et son allocution rappelant les valeurs cardinales des droits de l'homme applaudi. Elle a du savourer en se rappelant les cris unanimes des avocats: " Taubira demission". Outre que [...]
- Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surfaceLa société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il [...]
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- La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrenceL’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. La Cour de cassation vient de rappeler, [...]
- Facebook au travail : quand les conversations privées «Messenger» fondent le licenciement disciplinaireLa cour d’appel de Toulouse a jugé le 2 février 2018 que des propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur sa messagerie privée Facebook « Messenger »1, dont le contenu est volontairement laissé à la vue de [...]
- complexité et enjeux du calcul de la valorisation. Par Camille Cimenta, Avocat.Une fois l’idée trouvée, et leur Start-up créée, les fondateurs se retrouvent, très généralement, confrontés à la problématique du financement de leur projet et à la nécessité d’effectuer une ou plusieurs levées de fonds successives. [...]
- DROIT OHADA: L’ABUS DE MAJORITE
La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. [...] - Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type généralUn chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de [...]
- Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type généralUn chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de [...]
- Plus-values mobilières des particuliers : le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittéesLors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Suite à la [...]
- L’exception d’inexécution dans les rapports commerciaux. Par Maxence Perrin, Avocat.Lorsque deux commerçants souscrivent des obligations entre eux par le biais d’un contrat, parfois via un devis auquel ils confèrent valeur contractuelle, des obligations naissent pour chacun d’entre eux. [...]
- Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de [...]
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- les points essentiels à vérifier. Par Camille Cimenta, Avocat.De nombreuses entreprises exploitent leur activité essentiellement sur internet par l’intermédiaire d’un site de e-commerce et ne dispose d’aucun point de vente physique. Pour d’autres, l’exploitation d’un site vitrine est essentielle pour communiquer sur leur marque et leurs produits. Pour [...]
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2017L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser. 1. Champ d’application du CIR Deux [...]
- Primes et bonus 2018 : année «blanche» ou «grise» ?Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires perçus pendant l’année de transition (désormais 2018) sera effacée par un mécanisme de crédit d’impôt (CIMR). Même si leur montant ou leur fréquence s’avère exceptionnel, rien ne [...]
- Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une cautionLa caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ? [...]
- Prise en charge de la réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. Par Benoît Favot, Avocat.Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler les principes d’imputabilité des travaux de réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2018) [1] [...]
- Titres ouvrant droit au régime des sociétés mèresA l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession. Dans un litige relatif à l’application [...]
- Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisantOn sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis [...]
- Consultation sur les ICO : vers une réglementation de consensusAprès avoir lancé fin 2017 une consultation publique sur les initial coin offerings, l’Autorité des marchés financiers (l’«AMF») vient de publier la synthèse des réponses. Un document essentiel puisqu’il permet de confirmer certaines orientations claires, par exemple en ce qui [...]
- La distribution de fonds : de nouveaux textes d’harmonisation européensLa Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2 (ensemble, les « Propositions« ) en vue de faciliter la commercialisation de parts et actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM« 3) et de fonds [...]
- Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat29Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? On sait que la réduction d’une imposition n’est recevable devant les tribunaux que si elle a été précédée d’une réclamation adressée à l’administration des impôts. Une [...]
- Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelleL’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015. Tentative [...]
- Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et préciséLa négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 [...]
- L’AMF publie une première analyse de l’impact du nouveau régime de pas de cotation sur le marché françaisProfondeur du marché, coût de transaction, durée de vie des ordres, ratio d’ordres par transaction : l’Autorité des marchés financiers a passé en revue les premiers effets du régime harmonisé de pas de cotation européen découlant du nouveau cadre des [...]
- La publication des comptes annuels pour les TPEDepuis quelques années, les TPE bénéficient d'un régime d'exception en ce qui concerne l'obligation de publier leurs comptes annuels. [...]
- DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans l’espace OHADALa succursale peut être immatriculée indéfiniment. [...]
- Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distributionLe fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire [...]
- Le prêt à usage d’un logement chasse la donationLa mise à disposition d’un logement à son enfant peut entraîner un risque tant civil que fiscal si elle peut être qualifiée de donation. Au plan civil, l’enfant qui occupe le bien gratuitement risque d’avoir moins de droits dans la [...]
- Options binaires, CFD : l’AMF informe les investisseurs et les professionnels de mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation décidées à l’échelle européenneAvec l'objectif de protéger les investisseurs particuliers, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention permises par le nouveau cadre règlementaire relatif aux marchés d’instruments financiers (MIF 2). En [...]
- Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectifLe 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en [...]
- Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectifLe 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en [...]
- La révocation d’un gérant d’une SARL pour perte de confiance des associésIl existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée [...]
- Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquencesLe Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
- Rémunération des administrateurs exécutifs en Espagne, changement de jurisprudence. Par Àlex Plana Paluzie, avocat.Le récent arrêt 98/2018, du 26 février 2018, rendu par le Tribunal Supremo (arrêt TS 98/2018) en Espagne change la position qui avait été imposée concernant le système de rémunération des administrateurs possédant des fonctions exécutives. [...]
- L’assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce. Par Maxence Perrin, Avocat.Lorsqu’une action en justice est introduite entre commerçants, il est fréquent qu’un autre commerçant doive être appelé à intervenir pour une bonne résolution du litige. L’intervention peut être forcée ou volontaire si un commerçant souhaite intervenir.Dans le cas où un [...]
- SFR débouté de sa demande de révision de l’accord passé avec Orange portant répartition des zones de déploiement de réseaux de fibre optiqueIl importe de rappeler le contexte dans lequel le litige est survenu entre les parties. A la suite de l’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) en zone moins dense lancé par le Gouvernement en 2011, seuls Orange et SFR avaient [...]
- Vers un nouveau droit du secret des affaires pour les entreprises ? Par Mélissa Debara, Avocat.Le groupe "En Marche" a déposé le 19 février dernier une proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative au secret des affaires. Cette proposition vise ainsi à doter la France d’un outil juridique qui permettrait de protéger [...]
- Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?1. Le principe de réparation intégrale est bien connu des juristes français. Il s’agit d’un fondement du droit de la responsabilité civile. En France, tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. C’est le droit pénal qui sanctionne, pas [...]
- Autoconsommation et TICFEDepuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu [...]
- Les 800 000 gardes à vue annuelles ne mettent pas les avocats dans la rue. Comme c’est bizarre…En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une [...]
- Signature d’un accord historique entre l’État, le régulateur et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture mobile sur l’ensemble du territoireA l’issue d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs (opérateurs et collectivités locales), s’inspirant des accords trouvés dans les pays les plus connectés, l’ARCEP a remis au Gouvernement une proposition comprenant de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs destinées [...]
- Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariésDepuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient [...]
- 2017, rien ne change, tout se précise. Par Christelle Fort, Avocat.Il va désormais de soi que toute opération intégrant plusieurs contrats dont un contrat de location (financière ou crédit bai) conclus concomitamment ou successivement entraine l’interdépendance desdits contrats et ce malgré toute clause contraire. [...]
- La réforme du stockage de gaz naturelLa réforme du stockage de gaz, rendue nécessaire par les risques de pénurie constatés au cours des derniers hivers et retardée avec le rejet par le Conseil d’État d’un précédent projet de loi en 2016, devrait être prochainement achevée. [...]
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : premier bilanDepuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). La principale nouveauté tient à ce que seuls les biens ou droits immobiliers1 sont désormais imposables. A première [...]
- Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du CSA résultant de la loi BlocheLa loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « loi Bloche », confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information » dans les services de communication audiovisuelle. Elle spécifie que les conventions conclues [...]
- Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en cette fin d’année 2017 qui vient aborder la question spécifique du droit que peut avoir un gérant-caution d’engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil et [...]
- Arrêt sur les dispositions de l’avant-projet de loi « évolution du logement en matière d’aménagement numérique »L’avant-projet de loi relatif à l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN), dont le dépôt au Parlement est prévu au 1er trimestre 2018, s’articule autour de trois axes : construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, favoriser [...]
- L’ACPR et l’AMF relaient le rapport du Comité mixte des Autorités européennes de surveillance sur le « Big Data » et rappellent les règles qui protègent les consommateursLe Comité mixte, qui rassemble les trois Autorités Européennes de Surveillance des secteurs financiers [Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), Autorité bancaire européenne (EBA)], a publié son rapport sur l’utilisation du [...]
- Employeurs, il faut vous mettre au PASLe prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, mais les employeurs collecteurs doivent s’y préparer dès maintenant. L’administration fiscale a récemment mis à jour le Bulletin Officiel des Finances [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Les smart contracts : une aubaine pour la fluidité de la vie des affaires ?Les “smart contracts” ou encore contrats intelligents constituent une innovation prometteuse portée par la technologie de la Blockchain. Chaque année, la Banque Mondiale dresse le classement « Doing Business ». Il se base sur de nombreux critères afin de donner [...]
- Union de l’énergie : comment assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un univers concurrentiel?La Commission européenne peine à réaliser les limites du modèle de marché centré sur la concurrence par la fourniture d’électricité, dit « energy only », que mettent en œuvre les directives de libéralisation depuis 1996. L’une de ses principales insuffisances, avérée, tient [...]
- Financements intragroupe et taux d’intérêt de pleine concurrence : vers la preuve impossible ?Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupe, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement inattendu. La plupart des dispositifs légaux limitant [...]
- Quoi de neuf en matière d’obligation d’information précontractuelle (DIP) ? Par Pierre LANGLAIS et Hélène CHAUVEAU, Avocats.Ce document d’information précontractuelle doit notamment faire état de l’ancienneté de l’entreprise, des perspectives de développement du marché, de la durée du contrat, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, et des champs d’exclusivité. [...]
- l’organisation des groupes à l’épreuve des contraintes normatives. Par Bastian Bareste.Les conventions de "management fees", qui sont des contrats sui generis [1], s’accommodent avec difficulté des qualifications juridiques traditionnelles. Ce contrat, aux conditions de validité incertaines et à l’efficacité douteuse ne laisse que peu de place à l’improvisation pour son rédacteur. [...]
- Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Le développement de ces intermédiaires s’appuie sur un modèle juridique reposant sur une relation tripartite entre un opérateur numérique (la [...]
- Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif. Par Laurent Latapie, Avocat.Un créancier non-professionnel peut-il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif, alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ? [...]
- Deuxième Semaine de l’épargne salariale : du 26 au 30 mars 2018, l’AMF, l’AFG, le Trésor, la Direction générale du Travail et l’IEFP donnent rendez-vous aux épargnants-salariés et aux entreprisesLa France est aujourd’hui leader en Europe pour l’épargne salariale avec plus de 10 millions de personnes, salariés et retraités représentant un encours de près de 131,5 milliards d’euros. En 2017, plus de 315.000 entreprises proposaient un PEE à leurs [...]
- une faute grave exclut l’indemnité même si elle n’a pas justifié la rupture ? Par Magalie Borgne, Avocat.La question de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est centrale. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation des relations entre l’agent commercial et la société qui l’a mandaté, cette dernière doit lui verser [...]
- Commentaires sur Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC) par #FutureofCAP [Update] – Research4Committees[…] (2018). Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC), Février […] [...]
- Le Thérémine. Vous connaissez ?En écoutant la musique d'Ennio Morricone (Il était une fois dans l'Ouest), j'ai toujours cru que c'était une voix de femme que j'entendais En fait, ce qu'on entend est un " thérémine " Selon Wikipedia, le thérémine est un [...]
- Rapport Spinetta : quel modèle pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?La mission conduite par Jean-Cyril Spinetta vient de rendre un rapport attendu sur l’avenir du modèle ferroviaire français. Ce rapport lui avait été commandé par le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et était destiné à « préparer une stratégie d’ensemble [...]
- Plus-values : l’ordre d’imputation des moins-values est modifiéLa loi de finances pour 2018 a indiqué quel était l’ordre d’imputation des moins-values réalisées par des particuliers. Jusqu’alors, dans le silence de la loi, il était tentant d’utiliser, avant les moins-values de l’année déclarée, celles mises en report au [...]
- Faut-il imposer une obligation de divulgation d’un financement par un tiers à un règlement de différends entre un investisseur et un Etat (RDIE) ?Alors que les obligations de transparence sont en constant développement dans l’arbitrage international, et notamment dans les RDIE avec l’entrée en vigueur en octobre 2017 de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats [...]
- La modification du régime indemnitaire de l’éolien marinL’objet de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 sur la fin de l’exploration des hydrocarbures a été élargi au cours des débats : elle concerne également les énergies renouvelables, dont les parcs éoliens en mer. En premier lieu, RTE [...]
- Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffesLes réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens [...]
- L’Autorité des marchés financiers met en garde le public à l’égard de plusieurs cas d’utilisation frauduleuse de son nom et de ses coordonnéesDes épargnants ont signalé à l’AMF avoir reçu des messages d’une personne, Monsieur Villard, se disant mandatée par l’AMF pour les aider à récupérer les sommes investies sur une plateforme d’options binaires. Cette personne utilise de manière frauduleuse les coordonnées [...]
- Les fusions-acquisitions (FUSAC) : tour d’horizonIl s'agit d'une revue synthétique et simplifiée des fusions-acquisitions, mécanisme peu compris et pourtant bien souvent à la une de l'actualité. [...]
- Les fusions-acquisitions : tour d’horizonIl s'agit d'une revue très simple et générale des fusions-acquisitions [...]
- Dessins et modèles communautaires : de la portée territoriale d’une décision adoptée par une juridiction nationale à l’encontre de codéfendeurs établis dans deux Etats membres différentsNintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires concernant des télécommandes, des connecteurs et différents accessoires pour ses consoles de jeu. BigBen Interactive SA, leader européen dans la conception et la distribution d’accessoires de jeux vidéo, fabrique notamment des [...]
- Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 1997Dans l’affaire de la recapitalisation et de la restructuration du bilan d’Electricité de France (EDF), réalisée directement par la loi en 1997 et, formellement, en franchise d’impôt, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment confirmé la position de la [...]
- Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie [...]
- L’AMF et l’ACPR clarifient la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entrepriseL’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture [...]
- Pour la CJUE UberPop est bien un service de transportDans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes [...]
- Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratifLes personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et [...]
- Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieursLe droit connaissait jusqu’à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : les réseaux publics de distribution définis à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales sont la propriété [...]
- Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociation collectiveL’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation [...]
- Arrêt n° 224 du 14 mars 2018 (16-27.302) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociauxL’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des [...]
- Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité localeEn matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). La destination [...]
- Un salarié peut-il engager la société à l’égard des tiers lors de la signature d’un contrat ? Par Alexandra Six, Avocat.La Cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du contrat. La société est nécessairement animée par ses dirigeants, communément [...]
- L’information des actionnaires de la société anonyme. Par Nicolas Gurnot, Expert comptable.Vous souhaitez connaître les types de communications qui s’offrent aux actionnaires d’une société anonyme ? Vous vous demandez quels sont les droits des actionnaires à obtenir une communication auprès des organes de direction ? Ce guide a pour but de présenter les [...]
- Le coin des employeurs: la période d’essai
ISACC Avocats inaugure une nouvelle rubrique dédiée aux employeurs. Vous y trouverez une information simple pour comprendre vos principales obligations en matière sociale.Nous commençons cette série par le période d'essai. Recruter un salarié est toujours une étape délicate pour un [...] - Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruptionLa loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements. Cette loi a également créé l’Agence française anticorruption (AFA), chargée [...]
- L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et spécificités françaisesLa Ministre de la justice, Nicole Belloubet, a fait état de chiffres alarmants lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 : « la Commission européenne relève que plus de 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une [...]
- De l’encadrement des modalités de passation et d’exécution des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutesLe décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes met en œuvre les ajustements, apportés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », aux règles [...]
- Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercialLa question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à [...]
- Impôts : la CSG pèsera très lourd sur les plus-valuesAu-delà de l’augmentation du taux, la CSG viendra amputer largement les plus-values de valeurs mobilières Une hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017. La loi apparaît [...]
- Impôts : comment déduire ses moins-values ?A compter de la déclaration des revenus de 2017, il faudra commencer par imputer les moins-values de l’année sur les plus-values de la même année. En réformant le régime des plus-values mobilières, le législateur ne s’est pas contenté de prévoir [...]
- Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestableUne hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017. Les revenus qui y échappent sont ceux qui ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux à [...]
- Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 [...]
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- Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés. On en comprend [...]
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- Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiéeL’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité). A cette [...]
- Le changement de destination d’un lot de copropriétéChaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet [...]
- Loi hydrocarbures et actualité minièreC’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Cette loi n°2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à [...]
- La protection du Venture Capital. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.Le Venture Capital, qui est essentiellement le nom donné au capital-risque orienté vers les premiers stades de la vie de l’entreprise, tels que la phase de démarrage, la startup et jusqu’à environ les trois à cinq premières années de vie, [...]
- Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexeLe droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un [...]
- La révolution macronienne du droit social est en marcheQuelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté. Longtemps espérée, la réforme du Code du travail est [...]
- Une donation peut être réalisée par société interposéeEn principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? [...]
- Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprisesLa loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Le régime permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’un [...]
- Quel est le point commun entre le Bureau Pénal, le SVS et l’A.J. ?Et bien, c'est tout simple, nos têtes pensantes consacrées aux grands principes les ont oubliés dans la perspectives du déménagement du TGI notamment dans les 3 boîtes superposés qui valent à ce chef d'oeuvre architectural d'être appelé affectueusement "Les containers". [...]
- Analyse de la gestion des moyens de paiement dans le paysage bancaire sénégalais. Par Ousseynou Mbengue.L’étude de l’environnement bancaire Ouest africain permet de voir la présence de différents acteurs. Il est important de s’interroger sur la dynamique de leurs rapports.Au cours de cette étude, je me suis intéressé au rôle prépondérant des entreprises de transfert [...]
- Consultation publique du CSA relative à la promotion croisée entre médiasLe CSA interroge les acteurs concernés sur la promotion croisée entre différents médias d’un même groupe. La promotion croisée consiste en la communication sur un média de services ou de programmes édités par le même éditeur ou par d’autres [...]
- « Année blanche » : est-il judicieux de passer à l’impôt sur les sociétés en 2018?Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux [...]
- J’ai pris mon temps…Sous une petite pluie fine, Je trouve tard le long du mur dans une rue proche du Cabinet, et de La Madeleine, un porte carte de marque en cuir fin. Il contient deux cartes bancaires. L'une est émise par [...]
- Les séminaires d’entreprise : comment éviter un redressement Urssaf ?En principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise. Le séminaire [...]
- L’AMF clarifie le cadre applicable aux outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissementL’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié, le 1er février 2018, des recommandations et des bonnes pratiques sur la gestion du risque de liquidité des fonds ouverts. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit ses travaux [...]
- L’AMF clarifie le cadre applicable aux outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissementL’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié, le 1er février 2018, des recommandations et des bonnes pratiques sur la gestion du risque de liquidité des fonds ouverts. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit ses travaux [...]
- un moyen de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Par Manon Vialle, Juriste.La transparence des entreprises recherchée par l’UE s’impose désormais en France. La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a transposé [...]
- Fiscalité successorale : les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017Le début d’année est une période propice aux bilans de l’année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017 en matière de fiscalité successorale. 1. Une donation de nue-propriété, présumée ... [...]
- définition et sanctions. Alexandra Six, Avocat.L’associé minoritaire est contraint de se conformer aux décisions prises par les majoritaires, sauf si ces derniers ont abusé de leurs droits. L’associé minoritaire peut alors saisir le juge s’il estime que la décision adoptée par le ou les majoritaires [...]
- Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité localeEn matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Si, sauf exception2, les changements de [...]
- L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscalesDans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par [...]
- L’association “holding” ou comment concilier intérêt général et efficacité économique ? Par Colas Amblard, Avocat.Actuellement en pleine mutation, le concept d’entrepreneuriat subit de plein fouet la montée en puissance du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), symbolisée par la promulgation de la loi du 31 juillet 2014 [1]. Sur le terrain économique, le secteur [...]
- La fin de l’humanité est inscrite dans notre quotidien, Monsieur le Président…Personne n'a de doute. Un jour l'humanité disparaîtra de la surface de la Terre. La seule question est: quand ? Ce qui est confortable est que nous n'en savons bien sûr rien. Nous ne pouvons faire un parallèle avec notre [...]
- La fin de l’humanité est inscrite dans notre quotidien.Personne n'a de doute. Un jour l'humanité disparaîtra de la surface de la Terre. La seule question est: quand ? Ce qui est confortable est que nous n'en savons bien sûr rien. Nous ne pouvons faire un parallèle avec notre [...]
- La diffusion de la chaîne France Info sur la TNT gratuite validéePar un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875). Dès son arrivée à la tête de France Télévisions en [...]
- Les déclarations de la caution sur la fiche de renseignement.En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution. [...]
- la caution peut engager la responsabilité du banquierLa caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les [...]
- Commentaires sur Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ? par #CopyrightMadness : Adidas, Clara Morgane, privatisation du langage… – BuzzUnites[…] à revendiquer un droit sur le principe même du jeu-concours. Fort heureusement, le tribunal a rejeté cette requête en expliquant qu’il ne voyait pas en quoi son application revêtait un caractère original. […] [...]
- Commentaires sur Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ? par #CopyrightMadness : Adidas, Clara Morgane, privatisation du langage…[…] à revendiquer un droit sur le principe même du jeu-concours. Fort heureusement, le tribunal a rejeté cette requête en expliquant qu’il ne voyait pas en quoi son application revêtait un caractère original. […] [...]
- 2018, année de la régulation de l’innovation digitale ?Alors que l’année 2017 a marqué l’aboutissement des dernières réformes post-crise imposant aux établissements bancaires et financiers un alourdissement de leurs obligations réglementaires, ces derniers doivent désormais faire face à de nouveaux défis bien plus structurants liés au déploiement de [...]
- Hausse des prélèvements sociaux sur plus-values mobilièresDes contribuables ont découvert avec surprise qu’en 2018, la hausse de la CSG s’appliquera « rétroactivement » aux plus-values mobilières et aux autres revenus du patrimoine de 2017. Une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values. La loi de financement de la sécurité sociale [...]
- En Espagne, radiation possible des sociétés inactives avec des dettes du Registre du commerce et des sociétés.La Direction générale des registres et des notaires (DGRN – Résolutions du 29/4/2011 et 1/8/2016) a déclaré qu’il n’y a aucune règle, d’un point de vue strictement administratif, qui conditionne la radiation d’une société au Registre du commerce et des [...]
- Réduction du capital social non motivée par des pertes, quel est le régime fiscal applicable ? Par Cédric Gouin, Juriste.La méthode de la réduction du capital social non motivée par des pertes consiste en un remboursement anticipé de leurs apports, aux associés, au prorata de leur participation au capital social. Elle permet une sortie d’argent pouvant ainsi ramener le [...]
- Il faut toujours regarder derrière le discoursLe discours sur le respect dû aux autres mammifères et les animaux en général n'est pas nouveau. De Socrate à Montaigne à la création de la SPA à la fin du XIXième siècle, nous retrouvons tout au long de notre [...]
- Réparation du préjudice économique : mise en ligne d’un recueil de fiches méthodologiques par la cour d’appel de ParisLa question de la réparation du préjudice économique est vaste et de plus en plus complexe. Toute personne physique ou morale qui engage une action en réparation d’un préjudice doit être en mesure de justifier et donc d’évaluer le préjudice [...]
- Commentaires sur Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC) par Research for AGRI : News – March 2018 – Research4Committees[…] Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune […] [...]
- Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnéeDans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282). Une agence de marketing et d’événementiel spécialisée dans [...]
- Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Dès à présent, précisons que la «destination» urbanistique et l’ »usage » réglementaire d’un immeuble sont sans rapport [...]
- Paiement de remises de fin d’annéeLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient [...]
- Paiement de remises de fin d’annéeLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient [...]
- Comment protéger son entreprise en cas de divorce ? Par Alexandra Six et Julie Penet, Avocats.Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés. L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation [...]
- Comment ne rien faire ?Les techniques sont multiples. Le renvoi en commission est un procédé bien connu. Il y a aussi la définition des taches qui permet de répondre pour chacun que ce n'est pas son job. Plus largement la fameuse réplique "ce n'est [...]
- Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droitL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. [...]
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- Arrêt n° 152 du 28 février 2018 (16-24.867) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 172 du 28 février 2018 (16-19.422) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Le droit à expertise du comité social et économique« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, [...]
- Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire. S’étant aperçu qu’une autre société diffusait une application [...]
- L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulierL’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Le risque pénal Il existe durant six ans à compter de [...]
- De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiquesUn tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Plusieurs contrats avaient été conclus, notamment un contrat cadre et un contrat d’hébergement [...]
- » Green bonds » : l’avenir de la planète se joue-t-il dans la finance verte ? Analyse d’un marché porteur de notre avenirLe lundi 11 décembre 2017 s’ouvrait en France le « One Planet Summit » à l’initiative du président de la République. Ce sommet, rassemblant les acteurs de la finance publique et privée, fut consacré à la « finance durable », plus communément connue sous [...]
- Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentielsLa CJUE admet clairement que des rabais consentis par une entreprise en position dominante et conditionnés par un engagement d’exclusivité puissent ne pas être considérés comme anticoncurrentiels au regard du contexte dans lequel ils sont accordés. En 2009, Intel, [...]
- Plus-values professionnelles : une imposition plus faible dès 2017La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions [...]
- Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article [...]
- Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article [...]
- AVOCAP 2.2 est une solution moderne pour les avocats."Cher Confrère, AVOCAP 2.2 est une communauté pionnière d’avocats qui regroupe plus de 180 confrères entre Paris et Bruxelles, exerçant de manière indépendante. AVOCAP 2.2 offre un environnement de travail qui favorise les synergies grâce à de nouvelles [...]
- fondement d’un revirement jurisprudentiel en matière de responsabilité en cas de mauvaise exécution d’un virement bancaire ? Par Alexandre Peron, Legal Counsel.La Directive sur les services de paiements, autrement appelée DSP2, a plongé la place bancaire dans un émoi sans précédent. Depuis le 13 janvier 2018, la majorité des dispositions de la directive sont entrées en application en France. Le projet [...]
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- Robotiser soi-même ses contrats : quel point de vue de Gino LegalTech ?
Gino LegalTech est une société qui participe à la mutation numérique dans le domaine des contrats et propose aux juristes de robotiser leurs actes pour gagner du temps, sécuriser leur rédaction et capitaliser leur expérience contractuelle. Selon elle les juristes doivent [...] - Avocats et juristes : comment réussir votre transformation digitale ?
Legal tech : quels sont les enjeux pour les juristes et les avocats ? Pour les juristes d’entreprise et les avocats, les nouvelles technologies représente des enjeux assez similaires. Les deux professions sont confrontées au « more for less » [...] - “Notre monde aujourd’hui “La petite histoire ci-dessous m'est envoyée par un mauvais esprit qui s'amuse à considérer ce que serait notre société s'il était à l'image de ce que l'on trouve sur les réseau sociaux aujourd'hui: "Il a neigé [...]
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- Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ?La question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation [...]
- tout n’est pas terminé pour le créancier ! Par Louise Bargibant, Avocate.Il est fréquent qu’une personne (souvent un créancier) qui souhaite engager une action en Justice à l’encontre d’une société ait le malheur de découvrir que cette société est « radiée » du Registre du Commerce et des Sociétés.Les profanes du droit auront [...]
- La présentation d’un prototype contrefaisant une invention même sans être suivie d’une commercialisation constitue un acte de contrefaçonLa Cour de cassation a récemment eu l’occasion de définir l’acte d’« offre en vente » de produits contrefaisants sanctionné par l’article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) listant les différents actes de contrefaçon de brevets, et de le distinguer [...]