Droit des affaires
- La bulle de l’éthique ou la fin du droit ?
Il est surprenant de voir l'éthique envahir la pensée des juristes. Ne pensez pas que je pense mal, un fond d'éthique a toujours occupé les juristes, comme un fond de morale, un fond de morale religieuse ou [...] - Frais bancaires : 10% d’anomalies détectées en 2019
Selon une récente enquête de la répression des fraudes (DGCCRF), les frais bancaires appliqués par les banques sont globalement conformes à la réglementation, même si des anomalies ont été détectées dans 10% des cas. [...] - Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?
L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? [...] - Surmonter la perte d’une lettre de change, oui c’est possible (Cass. com., 16 juin 2021)La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. Difficile pour une communauté de juristes qui ne sait dire, pour les titres négociables, civilistes et commercialistes unis dans le dogme, répété sans bien savoir pourquoi [...]
- Intendance judiciaire, les lettres des arrêts de la Cour de cassation : de PBRI à BRLC.Il y a des réformes qui n'en sont pas, pour plutôt relever de l'intendance, mais que tout professionnel s'intéressant au droit doit connaître pour assurer de sa compétence. Les arrêts sont parfois mis en valeur par [...]
- Arrêt n°28 du 06 janvier 2021 (19-18.948) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C1000028 – Société coopérative
- Suivi des objectifs de développement durable par l’UE : l’impact de la crise sanitaireL'Union européenne s'est engagée dans l'Agenda 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 2015. Dix-sept objectifs de développement durable ont été déterminés afin de créer les conditions d'un avenir meilleur et durable. La crise sanitaire liée à la [...]
- Droit du financement et de l’investissement (2021 – 2022)Droit du financement et de l’investissement Master 2 Droit des affaires (DFPE) Professeur Hervé CAUSSE 2021 – 2022 Cours de 5e année de droit. Il m’est assez désagréable de dire que plus [...]
- Les principes de la République sont imprécis. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021.La décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823, DC du 13 août 2021, sur la loi confortant le respect des principes de la République, porte un coup à diverses idées qui ont cours sur lesdits principes. Après elle, [...]
- Nicolas Balat met à jour “Introduction à l’étude du droit” de Philippe Malinvaud (LexisNexis).Un des "classiques" de l'introduction au droit est mis à jour pour cette rentrée. Cette ouvrage allie culture et science juridique. Il sera un allié précieux pour les étudiants qui souhaitent véritablement suivre un cursus juridique (et [...]
- L’été du complotisme, et viendra son hiver ! Et le printemps des nouveaux citoyens !L'été du complotisme on le vit, et viendra son hiver. Sauf naturellement s'il y a des millions de morts liés aux vaccins (le pluriel s'impose). Après tout rien n'est impossible. Un astéroïde peut aussi détruire la planète. [...]
- Les principes de la République ne veulent rien dire de précis ! Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021.La décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 sur la loi confortant le respect des principes de la République met un sévère coup à diverses idées qui ont cours. L'article 26 a [...]
- Le renouveau du virement en droit bancaire français
Le virement est désigné par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, de transposition de la directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur. [...] - Arrêt n°153 du 17 février 2021 (19-20.738) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153 – Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005)
- Arrêt n° 173 du 17 février 2021 (19-12.417 ; 19-16.580) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00173 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (19-10.086) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187 – Société commerciale (règles générales)
- Arrêt n°211 du 10 mars 2021 (19-15.497) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°277 du 10 mars 2021 (19-22.395) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°207 du 10 mars 2021 (19-21.971) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°213 du 10 mars 2021 (19-16.816, 19-17.154)) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°278 du 10 mars 2021 (19-22.385) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00278 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°258 du 24 mars 2021 (20-13.832) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00258 – Entreprise en diffciulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°288 du 31 mars 2021 (19-12.045) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00288 – Société anonyme
- Arrêt n°296 du 31 mars 2021 (19-14.839) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00296 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Déchéance du terme d’un crédit
La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette. [...] - Sur la validité du cautionnement bancaire
Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé. [...] - Diffamation : définition et action
La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction pénale prévue par la loi du 29 juillet 1881 et par le code pénal. [...] - Arrêt n°206 du 10 mars 2021 (19-12.825 ; 19-17.066 ) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n° 298 du 31 mars 2021 (19-12.057) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298 – Société à responsabilité limitée
- Arrêt n°308 du 17 mars 2021 (19-14.525) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00308 – Société par actions simplifiée
- Arrêt n°157 du 17 février 2021 (19-16.470) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°146 du 10 février 2021 (19-10.006) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146 – Société (règles générales)
- Pour l’histoire : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.Voilà une loi qui pourrait devenir mythique. Le conditionnel s'impose car cent lois majeures ont disparu de la mémoire qui pourtant furent grandioses lors de leur adoption. Elle le deviendra si tous les vaccinés meurent en masse [...]
- Arrêt n°357 du 15 avril 2021 (19-20.424) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300357 – Contrat d’entreprise
- Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété. [...] - Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017) – 13/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Lyon du 26 janvier 2021 [...] - L’expert qui rend ses rapports en retard peut ne pas être reconduit “expert judiciaire”.M. [Q] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30) relate l'arrêt du 17 juin [...]
- Covid-19 : Nouveau confinement en Martinique et fermeture des restaurants
Nouveau coup dur pour les restaurateurs martiniquais. Le Préfet de la Martinique vient d'annoncer la fermeture des restaurants de l'île à compter du 30 juillet 2021 pour une durée de 3 semaines. [...] - Retoquer n’existe pas en droit, pas davantage que le retoquage juridique, point d’ordre journalistique.La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Elle utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions) . Ce faisant, [...]
- Arrêt n° 277 du 18 mars 20219 (20-12.596) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300277 – Contrat d’entreprise
- Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière. [...] - Arrêt n°622 du 30 juin 2021 (20-18.759) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00622 – Entreprise en difficultéLiquidation judiciaire - Banque [...]
- Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.
Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. [...] - La sédition, fruit léger et persistant de l’esprit complotiste (des gilets-jaunes aux antivax…).."... les événements qui nous ont fait horreur et ont failli nous entraîner dans leur ressac se succèdent et s'annulent comme les brisants sur une plage. On finit par se rendre compte qu'on a affaire au rythme [...]
- PERTES D’EXPLOITATION : QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous avez souscrit une assurance multirisque professionnelle qui couvre vos pertes d’exploitation mais votre assureur refuse de vous indemniser? Comment faire valoir ses droits pour être indemnisé? [...] - Arrêt n°763 du 09 décembre 2020 (19-14.441) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763 – Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005)
- Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis. [...] - “Les actifs numériques, entre droit et technologie” ou plutôt la technologie entre en droit, enfin un peu.Une intéressante publication donne l'occasion d'outrepasser les publications qui ne procèdent qu'à des répétitions de la loi. "Les actifs numériques, entre droit et technologie", de Maxime Julienne, fait le tour de la situation en proposant après une analyse juridique [...]
- CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLEQuand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés. [...]
- Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ? [...] - Le chemin rural est fait pour cheminer : le maire doit y veiller ! (CE, 24 février 2020).Il résulte des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Selon [...]
- Discrète défense du doctorat.
- Arrêt n°569 du 30 juin 2021 (20-13.722) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00569 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°568 du 30 juin 2021 (20-15.690) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00568 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°568 du 1er juillet 2021 (20-15.690) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00568 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°622 du 1er juillet 2021 (20-18.759) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00622Liquidation judiciaire - Banque [...]
- La cessation des paiements
L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Création de SASU : toutes les étapes à suivre
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique. [...] - “Le numérique : système de blockchain et systèmes d’intelligence artificielle, deux cas d’école ?”"Le numérique : système de blockchain et systèmes d'intelligence artificielle, deux cas d'école ?" Des crochets accompagnent les intitulés pour faire des remarques ou proposer des options méthodologiques. Le Numérique. Comparaison avec un thème aussi large, révolutionnaire [...]
- Merci au “Portail universitaire du droit” pour suivre et illustrer “nos” travaux ! Belle promotion de l’Université !Beau travail ! Le site https://univ-droit.fr/ est un beau ste internet, un beau portail universitaire du droit, officiel. Il recueille lui-même les informations sur les universitaires, publications, responsabilités, interventions, enseignements... et sur les établissements. Il est [...]
- COVID-19 – MON ASSUREUR DOIT IL COUVRIR MES PERTES D’EXPLOITATION ?
Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ? [...] - Arrêt n°587 du 16 juin 2021 (19-17.186) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00587Liquidation judiciaire [...]
- LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLYLe refus de payer permet au bénéficiaire de faire dresser le protêt pour exercer les recours cambiaires. Le protêt est inutile ou interdit dans les mêmes cas que pour la lettre de change. [...]
- Durée de conservation des documents comptables
Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée. [...] - Arrêt n°567 du 9 juin 2021 (18-17.773) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00567Fiscalité des entreprises [...]
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 [Non conformité totale - effet différé] [...]
- Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée. [...] - Arrêt n°540 du 2 juin 2021 (19-25.556) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00540 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n°476 du 2 juin 2021 (19-24.154) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00476 – Entreprise en difficulté
- Arrêt n° 156 du 17 février 2021 (19-22.964) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100156 – Société Civile Professionnelle
- TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
- Covid-19 : nouvelle aide pour compenser les invendus de certains commerces fermés en novembre 2020
1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d'écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière [...]