Droit des affaires
- L’absence de présomption de solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif. Par Alexandre Peron, Avocat.
Le premier point réside dans le passif de la société cible, car il peut y avoir une réelle différence entre ce qui est visible au jour de l’acquisition et le passif futur qui peut ne pas être connu au jour [...] - La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible.Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL [...]
- La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. Par Mohammed Ait Mouhatta.Toutefois, il y a encore 20 ans de cela, la doctrine y était majoritairement opposée. Elle soutenait en effet que les personnes morales étant des fictions juridiques, elles ne pouvaient par conséquent commettre de faute personnelle, ce qui les rendait [...]
- Droit de l’investissement dans le projet pacte, deux remarques : sur la sécurité et sur la politique législative
Première remarque, la notion de sécurité, qui nous a retenue pendant plusieurs années, est le moteur des modifications. La sécurité envahit tous les domaines : énergétique... La reproduction du texte en l'état, au Sénat, est illisible [...] - L’AMF approfondit son analyse des effets du régime harmonisé de pas de cotation
Après une première étude réalisée au lendemain de la mise en place au 3 janvier 2018 du régime harmonisé de pas de cotation en Europe découlant du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers publie [...] - dénonciation d’une action en contrefaçon. Par Anne Baudoin, Avocat.Par un arrêt de principe du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a énoncé que :« Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le [...]
- La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?
Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. C’est oublier que depuis plusieurs années, l’État chinois [...] - comment évitez une rupture abusive ? Par Alexandra Six, Avocat.La Cour a refusé de prononcer la condamnation des cédants de titres d’une société pour rupture abusive des pourparlers dans la mesure où les éléments essentiels à la formation du contrat de cession, dont certains étaient déterminants pour le calcul [...]
- l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur. Par Arnaud Boix, Avocat.Cette situation est fréquente et bien souvent source de tensions affectant l’avenir des bonnes relations post contractuelles entre les parties. Afin de vous apporter quelques éléments de réponse (qui varient bien évidement selon toutes les circonstances de l’espèce, justifiant toujours [...]
- La déclaration d’insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire.Propriétaire indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004, un époux a été placé en redressement judiciaire, en 2007, puis en liquidation judiciaire, en 2008. [...]
- La poursuite du contrat par l’administrateur judiciaire
Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de [...] - Comment préparer son entreprise à un Brexit « dur » ? Par Maïa Spy, Avocat.A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de quitter l’Union européenne le 29 mars 2017, ouvrant une période de deux ans à l’issue de laquelle le Royaume-Uni sortira de l’Union, sauf adoption [...]
- La caractérisation de l’antériorité ou postériorité d’une créance en matière contractuelle.L’arrêt n°16-14.634 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2017 a trait à l’obligation de déclaration à laquelle sont soumises les créanciers dont les créances sont antérieures à l’ouverture de la procédure collective. [...]
- Agent commercial ou Apporteur d’affaires ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Sous quel statut recruter une force de vente extérieure, c’est-à-dire non salariée, afin de développer son volume d’affaires ? Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d’agents commerciaux ou d’apporteurs d’affaires rémunérés uniquement [...]
- Tout ce que je sais déjà sur ce qu’est une banque… Un mot à des étudiants.Tout ce que je sais sur ce qu'est une banque... Un mot à des étudiants de Master 1... à qui l'avenir appartient ! Rattrapage de cours... ayant fini la monnaie ce sujet infini, que j'ai pu [...]
- un licenciement collectif dans sa succursale espagnole est-il justifié ? Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.L’arrêt de l’Audiencia Nacional (Chambre sociale) 68/2018, du 30 avril 2017, porte sur les effets, en Espagne, du redressement judiciaire d’Air Berlin en Allemagne. Dans le cadre de la clôture des opérations d’Air Berlin, l’ensemble du personnel espagnol a été [...]
- Les infractions au règlement de copropriétéLe règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des [...]
- Le financement participatif (par “cagnottes”), les avocats, le Barreau… et la compliance du Code monétaire et financier ?La belle "Lettre Dalloz" signale une analyse de l'excellent "Dalloz.actualité" où est traitée de la question d'un assez grand intérêt du financement par le public, qui peut passer par ce que la loi appelle le financement participatif [...]
- Céder progressivement son exploitation agricole
La reprise d’une exploitation agricole est coûteuse et la cession se heurte parfois à des impératifs financiers. Pourtant, si la cession est anticipée, il est possible de réaliser progressivement les opérations afin de permettre au cessionnaire d’étaler dans le temps [...] - quelle situation juridique pour les entreprises françaises ? Par Omar Attia, Juriste.Les Etats sont parfois dotés d’arsenaux législatifs qui ont pour mission la recherche de preuves.De ce fait les systèmes procéduraux du pays d’immatriculation de la société et celui où cette dernière est mise en cause peuvent entrer en conflit, lors [...]
- Le Cloud Act, des questions et des réponses. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.Reconnaissant les limites des outils d’application de la loi et des lois sur la protection de la vie privée pour gérer les demandes de preuves électroniques à l’ère du développement de l’informatique en nuage, le Cloud Act vient établir des [...]
- validation d’une clause qui écarte le vote de l’associé exclu. Par Salomé Garlandat, Avocat.L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, contrôlant que l’associé exclu de la société, ne le soit pas [...]
- L’ESMA et les régulateurs de marché dont l’AMF se sont accordés sur des protocoles d’entente avec la Financial Conduct Autority dans l’hypothèse d’un Brexit sans accordL’Autorité européenne des marchés financiers et les régulateurs nationaux se sont entendus sur des Memorandums of Understanding (MoU) avec la FCA, dans le cadre de mesures de préparation à l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces [...]
- Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables?Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur est [...]
- La monnaie dans tant de décisions judiciaires ! Loin de la pédagogie habituelle…Quatre arrêts (extraits de la base publique Legifrance) sur la monnaie sont ici reproduits. On note les aspects purement monétaires de ces arrêts en quelques lignes. Ceux qui sont intéressés par la monnaie y trouveront matière à [...]
- De nouvelles personnalités font leur entrée au Collège de l’Autorité des marchés financiers et à la Commission des sanctionsPar arrêté en date du 17 janvier 2019 du Ministre de l’Economie et des Finances et décision des autres autorités compétentes, le Collège et la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renouvelés en mettant en [...]
- la nomination du mandataire ad hocLa nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la [...]
- Action en report de la date de cessation des paiements. Par Laurent Latapie, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Présentation des principales réformes du projet de loi PACTE. Par Thibaud Estève, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Action en report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié [...] - Limite du “secret bancaire” : le banquier a le droit de se défendre en justice (Cass. com., 4 juillet 2018). Pour “mes” étudiants de Master 1 et Master(s) 2.Le secret professionnel que la loi impose dans le Code monétaire et financier (CMF) (art. L. 511-33) n'est pas sans limite. On parle de "secret bancaire" ce qui est une façon de parler, admise, usuelle même. Cependant, [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que son présidentDans sa décision du 24 janvier 2019, la Commission a infligé à la société Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque des faits, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également [...]
- L’abus de majorité lors des assemblées générales
Le droit de vote est un principe fondamental qui est affirmé par l'article 1844 du Code civil qui dispose ainsi que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Or, comme tout droit, le droit de [...] - L’AMF publie une étude sur les caractéristiques des fonds d’investissement alternatifs (FIA) gérés par des sociétés de gestion françaises : exposition, risque de liquidité et recours à l’effet de levierSur la base des déclarations faites au titre de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM), l’AMF fournit pour la première fois une vision du marché des FIA qui font l’objet d’un reporting en France. Au nombre [...]
- Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, le cumul est possible.Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation valide le cumul de l’action en responsabilité contractuelle avec l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies. [...]
- La dissolution d’une société : à quelles conditions ?Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent pas leurs obligations, comme celle de réaliser un apport, la dissolution de la société peut être la voie vers laquelle il conviendra de se tourner, à [...]
- Mes vœux les plus fous pour la Justice
La coutume veut que dans l’enthousiasme du début d’année, il soit permis d’espérer que la prochaine sera meilleure que la précédente. Aussi, à tous nos lecteurs, je souhaite une merveilleuse année 2019. Mais en ce qui concerne [...] - Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en octobre 2018 qui a abordé la problématique particulière de la faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise pour lequel le mandataire judiciaire, [...]
- Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre [...]
- Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre [...]
- enjeux de la distinction entre décision de justice définitive et irrévocable. Par Alexandra Six, Avocat.L’acte de cession de parts ou d’actions comprend très souvent une clause dite « d’earn out » aux termes de laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de différent critères (ex : évolution du chiffre d’affaires, [...]
- Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entrepriseAnalyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. [...]
- Vers une optimisation du recouvrement des créances bancaires en liquidation judiciaire ? Par Boubacar Sidikou, Juriste.En date du 18 juin 2018, le gouvernement avait présenté au Conseil des ministres le projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Le 9 octobre 2018, ce projet a été adopté en première lecture [...]
- Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017
[unable to retrieve full-text content] [...] - Fin du droit de retrait : une explosion atomique pour commencer 2019!La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 décembre 2018, vient de juger que le droit de retrait n’existe pas dans les SEL, et que la seule voie de sortie d’un associé est la [...]
- L’Autorité des marchés financiers dévoile ses priorités pour 2019A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’AMF, a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés [...]
- Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de [...]
- Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusionLa Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. [...]
- Le financement illicite peut exister ! Même pour un financement participatif, de crowdfunding. L’affaire du “boxeur”…Allez commencer un cours par des généralités. Certains étudiants boudent. Une série d'intellectuels quittera le cours : ils veulent pour exercer leur pensée... de la pratique ! Un discours sur le financement illicite construit, argumenté [...]
- Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif. Par Laurent Latapie, Avocat.Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? [...]
- Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actifUn mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? [...]
- 5 bonnes raisons d’être conseillé par un avocat d’affaires. Par Camille Cimenta, Avocat.La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un avocat d’affaires permettra tant au cédant qu’à l’acquéreur d’un fonds de commerce, d’en mesurer les risques, d’assurer la sécurité globale et [...]
- Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoireDans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet [...]
- Sérotonine, le roman de Michel Houellebecq, atteint-il l’esprit par l’événement en cours ?La plume semble plus acérée, mieux capable d'onduler quand elle est trempée dans l'encre de l'actualité or et sang, ou bien, ici, bleu blanc rouge, ou bien... dans une autre de cette épaisseur colorée. Sérotonine (Flammarion). [...]
- Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l’option pour l’ISLa loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne [...]
- Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliationUn mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? [...]
- Conduite et teneur de mes travaux actuels, stratégie de recherche.Conduite et teneur de mes travaux actuels, stratégie de recherche Outre des recherches ayant donné lieu à des publications en droit des affaires, la question de l'informatisation - dite aujourd'hui du numérique - a été suivie [...]
- Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres… Décret du 24 déc. 2018Qui vivra verra ! La dématérialisation des valeurs mobilières, devenue la dématérialisation des titres financiers, a vécu heureuse, seule. Certes avec ses coûts, mais sans difficultés. La dématérialisation est devenue la conservation dès 1993 et cela [...]
- Pas de vagues ! Un témoignage de l’effondrement social signalé ici, sur Direct Droit.Solidarité avec les enseignants menacés (de mort), maltraités, non respectés, dégradés, insultés... Autorités civiles, autorités politiques et autorités judiciaires peuvent tout reconsidérer à zéro. Je conseillerais : d'abord de l'ordre, ensuite on discute. [...]
- Le pouvoir d’influence des actions de préférence. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions est très peu utilisé, dans les Start-Up, ou dans les sociétés où le pouvoir politique peut influer sur la rentabilité d’un investissement. [...]
- La rédaction d’une politique de cookies et le RGPD. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.En conséquence, avant de se plonger dans les conditions juridiques associées à l’utilisation de « cookies », il convient d’apporter un éclairage technique sur leur provenance. [...]
- L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur la valorisation des participations non cotées dans les sociétés de capital-investissementA partir d’avril 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement. Forte des observations [...]
- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique. Plan en deux parties.Tout sujet peut être ramené au droit pour, quand on est étudiant notamment, s'entraîner au plan en deux parties. Par la suite, on conseillera de s'éloigner du plan en deux parties pour se livrer à d'autres [...]
- Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intérresser à un arrêt rendu en novembre qui vient aborder la spécificité de la faute du gérant pour laquelle le mandataire ne manque pas de le poursuivre en responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs. [...]
- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique (Plan en deux parties). Bonnes fêtes.Tout sujet peut être ramené au droit pour s'entraîner au plan en deux parties. En voilà un exemple. Mais surtout Bonnes fêtes... Annonce du plan au 5e alinéa de l'introduction : Ainsi, l'entreprise du Père Noël [...]
- La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. Par Ismael Mayela.L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une [...]
- L’Autorité des marchés financiers annonce la nomination de Philippe Sourlas en tant que secrétaire général adjointPhilippe Sourlas prendra les fonctions de secrétaire général adjoint en charge de la Direction de la gestion d’actifs à compter du 7 janvier 2019. Il succédera ainsi à Xavier Parain, qui quittera l’AMF en début d’année après avoir consacré près [...]
- Arrêt n° 1038 du 19 décembre 2018 (17-27.947) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçantDès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du [...]
- La numérisation de la tenue des registres de mouvements de titres. Par Morgan Jamet, Avocat.L’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers modernise la pratique de la comptabilisation des titres. [...]
- Le plan : une quintessence de la méthodologie qui ne doit pas aider à perdre le “fil des choses”… lequel suggère la méthode linéaire.Le plan ! Le plan !! Le plan !!! Ecrire selon un plan serait la marque d'une méthodologie maîtrisée et aboutie. Tel n'est pas le cas, tel n'est pas toujours le cas. Nombre de [...]
- nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée pour le bailleur. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Décidemment, le droit des baux commerciaux ne cessera jamais d’être entre deux réformes [...]
- L’Autorité des marchés financiers annonce la nomination d’Astrid Milsan en tant que secrétaire générale adjointeAstrid Milsan a rejoint l’AMF le 3 décembre 2018. A compter du 1er janvier 2019, elle prendra les fonctions de secrétaire générale adjointe en charge de la Direction des émetteurs et de la Direction des affaires comptables. Elle succèdera à [...]
- Sérotonine, le prochain roman de Michel Houellebecq, atteint-il l’esprit par l’événement en cours ?
- L’obligation d’information du dirigeant envers l’associé dont il rachète les titres. Par Louis Chochoy, Avocat.Un dirigeant-associé doit-il informer des négociations parallèles qu’il entreprend à l’associé à qui il est sur le point de racheter les parts ? Dans un arrêt du 10 juillet 2018 (n°16-27868), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue [...]
- Lancement d’une consultation publique par le Pôle commun ACPR/AMF sur la commercialisation de produits financiers aux populations âgées vulnérablesLe Pôle commun publie ce mercredi 12 décembre 2018 une étude pluridisciplinaire intitulée « Pratiques de commercialisation et populations vieillissantes : comment faire face au déclin cognitif des personnes âgées au sein de la relation-client ? » ayant vocation à [...]
- La France est un gilet jaune qui ne parvient pas à boucler ses fins de mois.La France est un véritable gilet jaune, elle ne parvient pas à boucler ses fins de mois. C'est mon post du matin sur Linkedin, à partager pour toute réflexion utile). Vers Linkedin pour partager et commenter [...]
- L’AMF et la CSRC signent une lettre de coopération conjointeLors du 6ème Dialogue économique et financier de haut niveau franco-chinois, qui s'est tenu à Paris le 7 décembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) ont signé une lettre de coopération conjointe pour [...]
- La rue gouverne ! Enfin, les ronds-points gouvernent !Les institutions sont malmenées : elles vont céder sans négocier, sans rien envoyer comme message, sans rien expliquer, sans rien dire du futur... la rue gouverne et jamais la rue n'a aussi nettement gouverné. C'est la République [...]
- Paris en feu et à sac, l’Outre-Mer en insurrection, les Provinces bloquées : repenser l’action publique et la politique, donc le Droit !La maladie technocratique de l'Etat est probablement la cause des émeutes qui secouent la France. La charge contre la voiture, symbole de notre modèle de société depuis 50 ans (au moins), a été trop forte puisqu'on attend [...]
- le réputé non écrit “partiel” de la clause d’indexation illicite. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile" : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (...) la clause prévoyait un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la [...]
- Actions de préférence : d’autres bonnes nouvelles à venir!On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance-10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, [...]
- Trop de fonctionnaires et de dépenses publiques, mais L’Etat ne parvient pas à rédiger ses propres lois. L’Etat paye donc des avocats pour le faire…Quand on prétend gouverner le pays il faut d'abord gouverner l'administration que l'on a sous sa responsabilité. Il appartient à l'Etat de rédiger l'ensemble des documents officiels et notamment les lois. Il est inconcevable qu'il en soit [...]
- Arrêt n° 978 du 5 décembre 2018 (17-20.065) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 972 du 5 décembre 2018 (17-15.973) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 1031 du 5 décembre 2018 (17-25.664) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- la loi à l’épreuve. Delphine Bordier, Juriste.Après avoir été débattue à l’Assemblée Nationale, au Sénat et en Commission Mixte Paritaire puis validée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur en [...]
- COMMENT PROTEGER DES VÊTEMENTS DE MARQUES CONTRE LA CONTREFACON ?
La contrefaçon est une pratique très illicite qui connaît un très grand essor de nos jours (contrefaçon de luxe, de jouets, de médicaments, de vêtements, etc.) La contrefaçon représente donc une menace pour votre entreprise. Pour protéger vos droits de [...] - COMMENT PROTEGER DES VÊTEMENTS DE MARQUES CONTRE LA CONTREFACON ?
La contrefaçon est une pratique très illicite qui connaît un très grand essor de nos jours (contrefaçon de luxe, de jouets, de médicaments, de vêtements, etc.) La contrefaçon représente donc une menace pour votre entreprise. Pour protéger vos droits de [...] - COMMENT PROTEGER DES VÊTEMENTS DE MARQUES CONTRE LA CONTREFACON ?La contrefaçon est une pratique très illicite qui connaît un très grand essor de nos jours (contrefaçon de luxe, de jouets, de médicaments, de vêtements, etc.) La contrefaçon représente donc une menace pour votre entreprise. Pour protéger vos droits de [...]
- QUEL CABINET D’AVOCAT CONTACTER EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ?
Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte fortement vos affaires, c’est le moment d’intervenir par la voie des tribunaux pour faire entendre votre mécontentement et dénoncer cet abus. Pour ce faire, sollicitez l’expérience d’un avocat [...] - QUEL CABINET D’AVOCAT CONTACTER EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ?Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte fortement vos affaires, c’est le moment d’intervenir par la voie des tribunaux pour faire entendre votre mécontentement et dénoncer cet abus. Pour ce faire, sollicitez l’expérience d’un avocat [...]
- Sacrifier les étudiants étrangers (francophones) par les tarifs d’inscription, ou bien oser parler à tous les étudiantsLe discours de Grenoble d'Emmanuel MACRON sur l'enseignement supérieur pouvait inquiéter. Il avait dû convenir, en direct, ne pas comprendre les idées confuses d'une partie de son discours (pour oser cela, l'homme a du talent...). Le lieu [...]
- Billet de Geneviève KOUBI sur la qualification des professeurs d’Université et le passage d’une section disciplinaire à une autre…PR.. qualifié par une section CNU, recruté mais rattaché à une autre section CNU Le 24 octobre 2018, par Geneviève Koubi, "La « prise de position » de la section 02 du Conseil national des Universités (CNU) [...]
- La compliance et la réglementation dans l’environnement européenLa publication de la sixième édition de l’étude CMS, en partenariat avec Mergermarket, sur les tendances 2018 de l’activité européenne en matière de fusion-acquisition est l’occasion de revenir sur les évolutions européennes récentes en matière de compliance, au sens large du [...]
- La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers publiera prochainement un communiqué de presse à l’occasion de chacune de ses décisionsA compter du 1er janvier 2019, les décisions rendues par la commission dans les procédures de sanction feront systématiquement l’objet d’un communiqué de presse, à la fois en français et en anglais, à des fins pédagogiques. [...]
- La faillite en Israel, procédure pour endettement
En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une [...] - La faillite en Israel, procédure pour endettementEn Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une [...]
- Arrêt n° 763 du 03 octobre 2018 (17-10.557) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 778 du 3 octobre 2018 (17-14.579) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- DPI : Confusion & une “collection” / effet de gammeCass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent [...]
- DPI : Confusion & une “collection” / effet de gamme
Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent [...] - La banque conseille ou ne conseille pas en matière de services d’investissement ? Un mystère (Com. 20 juin 2018).En matière de banque PSI, l'arrêt reproduit vaut le détour. On cite la partie intéressante de la décision dont on a discuté ce matin, en cette fin de semestre. Les commentaires produits et lus pour l'heure sont, [...]
- la demande d’ouverture. Par Thomas Canfin, Avocat.C.com., art. L. 620-1 à L. 620-2 ;C. com., art. L. 621-2 ;C. com., art. R. 621-1 à R. 621-2-1. La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en [...]
- L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durableLa finance durable est une des huit priorités de l’AMF pour l’année 2018 et un axe structurant de sa stratégie « #Supervision 2022 » publiée en début d’année. La feuille de route détaille comment l’AMF entend répondre aux tendances observées [...]
- Guide rapide sur la manière de vendre une entreprise en Espagne. Par Àlex Plana Paluzie , Avocat.Bien que la procédure à suivre pour vendre une entreprise soit assez complexe et longue, les principales questions et démarches à entreprendre sont détaillées ci-dessous. [...]
- Les conflits d’associés. Par Pauline Darmigny, Avocat.La loi définit la création d’une société comme un contrat, un pacte entre des personnes qui ont choisi de travailler ensemble en considération de la personne avec qui ils s’associent. On parle « d’affectio societatis » qui peut être défini comme l’intérêt [...]
- Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?
Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la [...] - Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la [...]
- Rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants : l’AMF opte cette année pour une approche thématiquePour la quinzième édition de son rapport, le régulateur a choisi de privilégier une nouvelle approche pour examiner les pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées. S’il revient comme chaque année sur les évolutions [...]
- Communiqué de presse de l’AMF, l’ACPR et la Banque de FranceÀ la suite des annonces portant sur le projet formé par la société utilisant la dénomination KEPLERK de proposer un service d’achat/vente de bitcoins contre espèces avec le projet d’associer les buralistes à la commercialisation de ce service, l’Autorité des [...]
- Faute grave de l’agent commercial et violation de l’obligation de loyauté
L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial. [...] - Faute grave de l’agent commercial et violation de l’obligation de loyautéL’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial. [...]
- Le juristocrate, un néologisme pour signifier un état (I)Le "juristocrate" a probablement tué le juriste. Le résultat est là : personne ne s'intéresse à ce que font, écrivent et disent les juristes. Ils sont pourtant nombreux et occupent souvent des postes importants. Là où l'on [...]
- La prévisibilité des sanctions : ou comment mieux se défendre devant un juge ou une commission de sanctions.La prévisibilité des sanctions ne me disait pas grand chose il y a 18 mois. Un travail sur le sujet m'a permis de constater que cela ne disait parfois pas non plus grand chose à des professionnels [...]
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2018. Elle avait été déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par M. Eric Gold et plusieurs de ses collègues. La proposition [...] - L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille.En début d’année 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur le suivi et le placement des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille. [...]
- Les conditions de la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture précipitée. Par Dimitri Seddiki, Avocat.Le liquidateur amiable a pour rôle de liquider l’actif d’une société avant d’en distribuer le produit aux créanciers sociaux. Toutefois, il est fréquent de voir un créancier reprocher au liquidateur amiable (qui est généralement le gérant de la société) d’avoir [...]
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- Pourquoi investir en Serbie ? Par Michaël Mladenovic, Avocat.Localisation : entre la plaine danubienne et la péninsule des Balkans, le territoire serbe est enclavé à l’intérieur des terres. La Serbie a des frontières communes avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la République du Monténégro, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, l’Albanie, [...]
- comblement de passif et responsabilité du dirigeant. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Depuis le Moyen Age, les activités de commerce ont toujours nécessité des garanties, et progressivement, les règles encadrant ces activités ont pris une place croissante. Au fil des siècles, la sécurité et la nécessité de règles de conduite sont devenues [...]
- Droit du financement des entreprises – Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).Le financement des entreprises est un cours classique des formations économiques et de gestion. Ces ouvrages mettent les idées en place et, comme tous grands cours, il existe des ouvrages de 100 pages simples, de 200 pages [...]
- La courbe de l’écriture juridique – un inédit pour une méthode juridique efficace. De la 1re année de droit au doctorat.Ecrire en droit pour ne pas tourner en rond, pour déboucher sur quelque chose de précis, en passant par diverses idées et considérations, dont des textes normatifs (souvent nombreux), exige une méthode. Une méthode qui dépasse [...]
- Quid de la responsabilité de la banque ? Par Thomas Canfin, Avocat.Le législateur a peu à peu encadré la matière s’agissant du crédit aux entreprises. Il s’agit des crédits accordés pour les besoins d’une activité professionnelle, ce qui exclut les prêts octroyés à des particuliers, qui ne peuvent se prévaloir des [...]
- Le Japon et la France signent des accords-cadres en matière d’innovationLe Financial Services Agency (FSA) du Japon a signé deux accords-cadres, respectivement avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de promouvoir l’innovation au sein de leurs marchés respectifs. Ceci conduira à [...]
- avez-vous vraiment intérêt à rester en entreprise individuelle ? Par Mehdi Berbagui, Avocat.L’entreprise est une organisation matérielle et humaine dont l’objectif est, en principe, de réaliser des bénéfices, de participer à une activité économique. Mais, toute entreprise n’est pas forcément une société, alors qu’en principe toute société est une entreprise. [...]
- L’AMF publie une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)A l’occasion des Entretiens 2018 de l’AMF et un an après le lancement du programme UNICORN (1) qui accompagne des levées de fonds en crypto-actifs, l’AMF publie une étude sur les ICO en France et au niveau mondial. Cette étude [...]
- Activisme boursier contre Casino : un emblème des turpitudes de la finance dérégulée
Les attaques de fonds activistes sur les sociétés françaises se sont multipliées ces derniers mois, le groupe Casino étant la cible la plus visée. Spécialistes de la spéculation à la baisse utilisant la vente « à découvert », ces fonds [...] - Activisme boursier contre Casino : un emblème des turpitudes de la finance déréguléeLes attaques de fonds activistes sur les sociétés françaises se sont multipliées ces derniers mois, le groupe Casino étant la cible la plus visée. Spécialistes de la spéculation à la baisse utilisant la vente « à découvert », ces fonds [...]
- Le sort du plan de remboursement des créanciers en cas de fusion-absorption par une société in bonis. Véronique Garry, Juriste.Les immobilisations ne font en principe pas partie de l’actif disponible. Une société faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde n’est même pas en cessation de paiements. La société peut être propriétaire de ses locaux et outils d’exploitation, d’une valeur d’usage [...]
- Financement du photovoltaïque : une opération loin de l’écologie juridique ?On étudiera en Droit du financement, comme annoncé, les opérations de crédit liées au photovoltaïque - pour parler correctement : aux installations photovoltaïques de production d'électricité. On y a consacré une brève chronique ici et une [...]
- “Ma tante” est une “Caisse de crédit municipal” : les 100 ans du Crédit Municipal.Nous célébrons les 100 ans du Crédit Municipal. C'est un moyen pour les étudiants de coordonner le droit des contrats (crédits ou autres, sûretés ou autres...), le statut des établissements (être banque ou autre chose), le statut [...]
- Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestéesEn vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge [...]
- à partir de quand court le délai de trois ans pour agir ? Par Alexandra Six, Avocat.Les actions fondées sur le droit commun des contrats se prescrivent selon le délai général de cinq ans.Classiquement, le délai de prescription courre à compter du jour où la nullité est encourue. [...]
- faudrait-il assouplir le régime ? Par Moussa Fanta Kourouma, Docteur en droit.En 2015, la prévention, dans le droit OHADA des entreprises en difficulté, a connu une ambitieuse réforme. Un début de contractualisation de la restructuration des entreprises peut être relevé. L’adoption de la conciliation, ainsi que la révision de la procédure [...]
- La violation des pactes d’actionnaires enfin sanctionnée par la nullité ?La sanction de la violation des pactes d’actionnaires par l’attribution de dommages et intérêts est classiquement jugée insatisfaisante par la pratique. L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations (Ord. n°2016-131, 10 févr. 2016), même si elle [...]
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- un instrument de protection et de gestion du patrimoine. Par Michaël Mladenovic, Avocat.Les investisseurs institutionnels, professionnels et privés, désireux de se constituer un portefeuille immobilier international trouvent à l’Ile Maurice une large gamme de modèles d’investissement sophistiqués et adaptés à leurs besoins : sociétés offshore de type Global Business, fiducies, fondations, fonds, gestionnaires [...]
- les cas légaux de rupture libre de la relation professionnelle, régimes et limites. Par Mehdi Berbagui, Avocat.Le droit algérien admet, entre autres, deux situations manifestes, dans lesquelles il peut être mis fin à une relation professionnelle librement, sans contraintes particulières, avec une petite nuance pour les deux cas, mais pas de manière absolue comme nous le [...]
- Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissierL’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ? [...]
- Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre [...]
- Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?
Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre [...] - Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraudeEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. L’article L.3326-1 du [...]
- Le Brexit, une opportunité pour le private equity. Par Thibaut Lesure, Elève-avocat.Le Royaume-Uni est depuis une dizaine d’années le second pays le plus attractif pour le private equity et le venture capital selon le Venture Capital and Private Equity Attractiveness index, derrière les États-Unis et devant le Canada, et la première [...]
- Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportionLe 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. [...]
- Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion
Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. [...] - Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenneEn 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner [...]
- Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutionsL’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ». Les principaux axes d’évolution sont : la réaffirmation [...]
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- Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’AdministrationLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal. L’accès à certains régimes fiscaux [...]
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- Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligéeDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, [...]
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- Protection du secret des affaires: la loi est validéeLe 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la loi « relative à la protection du secret des affaires » visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 « sur [...]
- Les Aides d’Etat sous Forme Fiscale : Une Répression en Marche, au sein de la Commission EuropéenneAlors que l’économiste John KEYNES affirmait : qu’« éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante »1, l’actuel Ministre de l’économie, Bruno LE MAIRE, aurait pu répliquer que « ce tour de passe-passe a un coût massif [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]
- Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit socialLa jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation. Point d’arrêt [...]