Droit des affaires
- Les autorités françaises accordent au dépositaire central Euroclear France son agrément au titre du règlement CSDR
Le dépositaire central Euroclear France a été agréé par l’Autorité des marchés financiers au titre du règlement européen n°909/2014 sur les dépositaires centraux de titres, soumettant Euroclear France au cadre européen. [...] - Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
L'ordonnance a été signée le 24 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 24 avril 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et [...] - Trois observations pratiques sur les conventions réglementées
Avec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les [...] - La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiésDans sa décision du 16 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeur général délégué en charge de la communication, M. Philippe Gellman, des sanctions [...]
- III. Loi PACTE : un véritable atout pour les ICO et les jetons (français) ? #directdroit
Le ministère de l'économie promeut la loi PACTE qui comprend divers volets. Pour les ICO, ou émission de jetons, il est curieux d'afficher cette promotion en parlant de "jetons virtuels" (photo ci-dessous). Cela étonne au plan de [...] - Le droit au séjour pour les Algériens créateurs ou repreneurs d’entreprises en France. Par Kahina Bennour, Avocat.
Le droit au séjour des créateurs/repreneurs d’entreprise de nationalité algérienne en France expliqué en 2 minutes. Quelles personnes concernées ? Le droit au séjour concerne les personnes de nationalité algérienne qui dirigent de manière permanente (+ de 3 mois) une entreprise [...] - II. Loi PACTE : les jetons des ICO sont des jetons de propriétaires ! Cela dit si peu… #afdit #directdroitLa Cour de cassation accueille des colloques sur la blockchain, le dernier a croisé la blockchain avec le droit bancaire et financier. La tonalité rassurante adoptée doit être discutée. Elle est générale, sur toutes les scènes on [...]
- L’AMF obtient la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsoluDans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de [...]
- Peut-on être salarié de sa propre société ? Par Salomé Garlandat, Avocat.Je rencontre régulièrement des créateurs d’entreprise, qui me demandent s’ils peuvent être salariés de leur société. Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de salarié ? [...]
- Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2018Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. L’occasion de rappeler, au-delà des chiffres-clés et de la confirmation de l’efficacité et de l’adhésion des épargnants comme des professionnels, les valeurs [...]
- II. Loi PACTE : les jetons des ICO sont des jetons de propriétaires ! Cela ne dit rien… #directdroitLa Cour de cassation accueille des colloques sur la blockchain, le dernier croise la blockchain avec le droit bancaire et financier. La tonalité rassurante adoptée doit être discutée. Ainsi, nous avons le sentiment, que la loi [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406
Entreprises en difficulté [...] - I. Loi PACTE : le vide de l’émission et des ICO. (Suivez sur linkedin le feuilleton avec le #directdroit)L'émission est un concept juridique, moins économique. L'économiste mesure les masses et, en général, néglige le détail de la fabrication d'un outil, fût-il économique. D'où la vague et inutilisable (en droit) notion de levée de fonds que, [...]
- I. Loi PACTE : le vide de l’émission et des ICO. (suivez sur linkedin le feuilleton avec #directdroit)L'émission est un concept juridique, moins économique. L'économiste mesure les masses et néglige le détail de la fabrication d'un outil, fût-il économique. D'où la vague et inutilisable notion de levée de fonds, que malheureusement, nombre de juristes [...]
- Loi dite anticasseur publiée… “pourtant” écrit France Info. Pourtant quoi ?! #directdroitRévision de première année de Fac de droit et pour quelques journalistes : le rôle du Président de la République. La démocratie se porte mal quand il est implicitement reproché, par des journalistes professionnels (et du [...]
- JURISTE ET DIGITAL : DES ENJEUX FORTS EN 2019
Sites internet, objets connectés, open data, protection des données, géolocalisation des salariés, tracking mobile, data management plateform, big data, e-commerce, géoblocking ou encore hard brexit sont autant de termes qui reviennent sans cesse dans l’univers du juriste. Mais les juristes [...] - Le juriste, les nouvelles technologies et la transition numériqueLes buzz word : Dématérialisation, e-reputation, commerce électronique, vision 360 clients, signature électronique, gestion multicanale des clients, chatbot, blockchain, sont autant de projets qui participent à la politique de transition numérique des entreprises. Or, ces projets, s’ils nécessitent les compétences [...]
- Opposition et mainlevée d’opposition à un chèque, la nouvelle position de la Cour de cassation. Par Alexandre Peron, Avocat.« C’est ceux qui signent les chèques qui fixent les règles ». Si nous pouvons imaginer qu’en littérature ou encore dans les relations d’affaires, cela puisse être démontré, est-ce véritablement le cas en matière juridique ? D’un point de vue légal stricto sensu, [...]
- Contrat de franchise et association de franchisés, ou la querelle de la liberté contractuelle avec une liberté fondamentale. Par Damien Lorcy, Avocat.La Cour de cassation a été amenée à vider une querelle entre la liberté contractuelle et la liberté fondamentale d’association, dans le cadre d’un contrat de franchise : le seul fait d’adhérer, de participer à la création et l’animation d’une association [...]
- Protection de la confidentialité dans les procédures de prévention des entreprises en difficulté. Par Nelly Coudene, Avocat.Cette décision fait suite, à la publication par une société éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises pour ses abonnés, d’un article commentant l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc. [...]
- Tout ce que je sais déjà sur ce qu’est une banque… Un mot à des étudiants (ter et fin).Tout ce que je sais sur ce qu'est une banque... Un mot à des étudiants de Master 1... à qui l'avenir appartient ! Surtout en révisant, entre autres avec un plan précisé (PJ). On doit ajouter [...]
- Certification professionnelle : l’Autorité des marchés financiers consulte sur des modifications de son règlement général et sur une instruction en vue d’une base commune d’examenDans une optique d’amélioration de la qualité de l’examen certifié par l’AMF, le régulateur souhaite recueillir les avis de l’ensemble des parties intéressées sur un projet de base commune d’examen visant à mutualiser les corpus de questions utilisés par les [...]
- Contrat de franchise : suppression des signes distinctifs à la fin du contrat. Par Damien Lorcy, Avocat.La suppression des signes de ralliement de la clientèle d’un réseau de franchise doit intervenir après la fin du contrat de franchise ; à défaut, l’ancien franchisé et son successeur négligent peuvent être condamnés à réparer le préjudice nécessairement subi par [...]
- L’Office de Coordination Bancaire et Financière (OCBF) soutient la journée AFDIT – CRED (Paris 2) !L'Office de Coordination Bancaire et Financière (OCBF) soutient la journée AFDIT - CRED (Paris 2) ! Lien vers Linkedin Merci au Président Jean-Louis Bancel, Président de banque, Président de l'OCBF, de venir clore la journée [...]
- Promulgation de la loi sur les secrets d’affaires en Espagne. Par Fernando J. García, Avocat.Le JO d’Espagne du 21 février a publié la loi 1/2019, du 20 mars 2019, sur les Secrets d’affaires (LSA), qui est entrée en vigueur le 13 mars 2019. La nouvelle loi transpose la directive UE 2016/943 sur la protection [...]
- Le cessionnaire d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Lorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le [...] - Le cumul des sanctions contractuelles avec l’exception d’inexécution. Par Louis Chochoy, Avocat.La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l’acheteur n’interdit pas au vendeur d’invoquer également l’exception d’inexécution à l’encontre de l’acheteur pour refuser de livrer le bien. La Haute Juridiction a cependant manqué, dans un arrêt [...]
- L’indemnité d’agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat. A Quelles conditions ? Pour quel montant ? Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat avec son partenaire industriel ou [...]
- L’impact des enjeux géopolitiques en droit des affaires. Colloque, Sénat, Palais du Luxembourg, 19 avril 2019. Association Droit & Affaires (Paris 2).L’Association Droit & Affaires (AD&A) de l’université Paris II Panthéon-Assas a le plaisir de vous convier à son colloque annuel, parrainé par Monsieur le Sénateur Jean-Raymond Hugonet, et ayant pour thème : L’impact des enjeux géopolitiques en [...]
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- “La double voix” (Poème d’illustration) : écriture poétique et écriture juridique, ou l’art des contraires.L'écriture est un mystère mais, assez clairement, un outil de la pensée. La vague actuelle pour l'éloquence fait sourire. On ne sait plus écrire, alors on essaye autre chose, penseront d'aucuns. On jase. Et en public. On [...]
- “Les deux voix” (Poème, d’illustration) : écriture poétique et écriture juridique, ou l’art des contraires.L'écriture est un mystère sous bien des aspects mais, assez clairement, un outil de la pensée. Enfin, clairement... La vague actuelle pour l'éloquence fait sourire. On ne sait plus écrire, alors on essaye autre chose, penseront [...]
- Tout ce que je sais déjà sur ce qu’est une banque… Un mot à des étudiants (bis).Tout ce que je sais sur ce qu'est une banque... Un mot à des étudiants de Master 1... à qui l'avenir appartient ! Surtout en révisant, entre autres avec un plan précisé (PJ). On doit ajouter [...]
- Arrêt n° 224 du 14 mars 2018 (16-27.302) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 462 du 24 mai 2018 (17-10.005) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 447 du 24 mai 2018 (17-18.918) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 451 du 24 mai 2018 (16-27.296) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Pratique de l’écriture : une pratique de la théorie ; écrire un mémoire ou une thèse, ou autre chose.L'écriture est une pratique et l'écriture suppose des pratiques. Le milieu académique n'est cependant pas toujours très pratique : il oublie de se qualifier de professionnel (et notamment de professionnel de la théorie), et de souligner que [...]
- Le banquier trompé par un “ordre de virement” remis à un notaire… qui ne l’informe pas ; le cordonnier mal chaussé.Un notaire communique un ordre de virement à une banque qui pense qu’elle sera alors payée par le client du notaire, ce client étant à l'évidence débiteur de cet établissement de crédit. Le banquier prend cet [...]
- L’Autorité des marchés financiers renforce sa coopération avec la China Securities Regulatory CommissionL’AMF annonce la signature, à l’occasion de la visite officielle du président Xi Jinping en France, d’un nouvel accord avec le régulateur chinois avec l’objectif commun de promouvoir l’innovation dans les services financiers en France et en Chine. [...]
- Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparenceLa loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout [...]
- Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300425Contrat d'entreprise [...]
- Retrait obligatoire et expertise indépendante : l’Autorité des marchés financiers conduit une réflexion sur les pistes d’évolution et annonce la constitution d’un groupe de travailDans le cadre du projet de loi PACTE (1) en voie d’adoption au Parlement, l’AMF a décidé d’ouvrir une réflexion sur une possible évolution des pratiques et de la réglementation relative au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante, avec comme [...]
- Options binaires, CFD : l’Autorité des marchés financiers consulte sur un projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisationAnticipant un passage de relais avec l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AMF souhaite recueillir les avis de l’ensemble des parties intéressées sur un dispositif d’intervention à l’échelle nationale, dans un même objectif de protection des investisseurs contre les risques présentés [...]
- La confidentialité et la liberté d’information : qui doit primer ? Par Stella Collet, Etudiante.Récemment, la Cour de cassation a fait primer l’obligation de confidentialité prévue dans le cadre des procédures de prévention des entreprises en difficultés sur la liberté d’informer (Cass.com, arrêt n°198 du 13 février 2019 17-18.049). [...]
- Suppression des Commissaires aux Comptes : Loi Pacte adoptée par l’Assemblée en première lecture. Par Julie Le Goff, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Troisième Semaine de l’épargne salariale : du 25 au 29 mars 2019, l’AMF, l’AFG, le Trésor, la Direction générale du Travail et La Finance pour tous donnent rendez-vous aux épargnants-salariés et aux entreprisesLa France reste pionnière et leader européen en matière d’épargne salariale : près de 11 millions de personnes, salariés et retraités sont concernés, représentant un encours de près de 125,5 milliards d’euros et plus de 324.000 entreprises proposent un PEE [...]
- Rappel sur les règles de déclaration de sa créance. Par (…)Redressement et liquidation judiciaire Tout créancier d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire est concerné, que sa créance soit privilégiée ou chirographaire, dès lors qu’elle est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. [...]
- Emmanuel Macron invite à l’Elysée des intellectuels (surtout parisiens et économistes). Petite contribution (intellectuelle ?) au Grand débat."Si vous saviez comme je suis mal entouré" avait dit le Président Macron il y a quelques mois. Il expliquait ainsi n'avoir pas vu arriver la révolte jaune. Un Etat bien dépassé, le grand débat passé*, Paris [...]
- seconde chance des créanciers négligents ? Par Simon Vicat, Avocat.« (...) L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement (…) » [...]
- Journée Blockchain AFDIT – CRED, Université Paris 2 : Qualifications et états de la blockchain (24 avril 2019)Journée Blockchain AFDIT Avec le Centre de recherche en économie du droit Direction scientifique Bruno DEFFAINS et Hervé CAUSSE Qualifications et états de la blockchain Ouvertures informatique, juridique et économique Pascal LAFOURCADE, Maître de conférences [...]
- La rupture des relations commerciales établies, notion et applications. Par Nedra Abdelmoumen, Avocat.Dans ce sens, la réglementation en vigueur est intervenue pour sanctionner les mauvaises applications et protéger la grande distribution. L’article L442-6-I-5° du Code de commerce, issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, modifié par la loi NRE du [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne deux salariés du groupe Zodiac Aerospace pour manquement d’initiéDans sa décision du 13 mars 2019, la Commission a infligé à M. Gilles Debray une sanction de 350 000 euros et à M. Christian Novella une sanction de 180 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation d’abstention d’utilisation [...]
- et si vous libériez votre capital en cryptomonnaie ? Par Dimitri Lecuyer et Julien Lebel, Avocats.Libérer son capital social en cryptomonnaie est un choix qui reste aujourd’hui encore symbolique, réservé à des entrepreneurs qui se veulent précurseurs dans ce domaine, ou qui souhaitent profiter de la création de leur société pour faire une opération marketing [...]
- une loi méconnue protégeant les informations sensibles des entreprises ! Par Sabine Marcellin, Avocat.Pourquoi la loi française relative à la protection des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est-elle si peu connue ? Ce texte avait pourtant attiré les regards, lors de sa transposition de la directive européenne du 8 juin 2016, en ravivant [...]
- L’apport d’un fonds de commerce à une société. Par Cédric Gouin, Juriste.L’apport du fonds de commerce obéit tant à des règles de droit commun, qu’à des règles liées à la nature du bien que constitue le fonds de commerce. [...]
- brève analyse de la jurisprudence récente. Par Sajjad Hasnaoui, Élève-Avocat.Envisagée par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales puis étendue aux autres formes légales de société par la loi du 25 janvier 1985, la notion de « dirigeant de fait » désigne la personne – physique ou morale [...]
- Synthèse des différentes formes juridiques d’entreprises au Cameroun. Par Samuel Tchidjo, Juriste.Par Samuel Tchidjo, Juriste. - mardi 12 mars 2019 Article Expert L’entrepreneuriat est à juste titre considéré dans le système capitaliste comme la clé du développement économique. L’entreprise serait l’outil privilégié de création des richesses pour les États et à [...]
- Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société
Il est fréquent que, pour des raisons de commodité, les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux exerçant dans une structure en tant qu’associés soient payées par la structure elle-même, SCP, société d’exercice libéral, société de droit commun, association etc. Ceci [...] - Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualificationParabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation [...]
- Nomination à l’Autorité de marchés financiers de Nicolas Salles en tant que responsable transverse des donnéesDans un environnement règlementaire marqué par un reporting aux régulateurs de plus en plus large, Nicolas Salles, qui a rejoint l’AMF le 10 janvier 2019, a la responsabilité d’optimiser la gestion du patrimoine des données et d’être le facilitateur et [...]
- pour en savoir plus. Par Louis Chochoy, Avocat.La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, sécurisée et transparente, fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle peut être publique (accessible et visible par tous) ou privée. Les échanges de données (transactions, stockages, transferts de propriété, [...]
- Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres… Décret du 24 décembre 2018Qui vivra verra ! La dématérialisation des valeurs mobilières, devenue la dématérialisation des titres financiers, a vécu heureuse, seule. Certes avec ses coûts, mais sans difficultés. La dématérialisation est devenue la "conservation" dès 1993 et cela [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers met hors de cause trois personnes physiques pour des manquements d’initiésDans sa décision du 6 mars 2019, la Commission des sanctions a mis hors de cause trois personnes physiques auxquelles il était reproché d’avoir violé leur obligation d’abstention d’utilisation et/ou de transmission d’une information privilégiée et/ou de recommandation d’acquérir des [...]
- Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistesDans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans [...]
- LEGAL TECH : le point de vue de Iohann Le Frapper, Directeur Juridique Groupe des Laboratoires Pierre FabreLegal tech : quels sont les enjeux pour les juristes et les avocats ? L’émergence des nouvelles technologies (blockchain, IA, etc..) et de nouveaux acteurs, tels que les prestataires de services juridiques alternatifs ou les plateformes de services en ligne, [...]
- Sort du Bail Commercial du franchisé en cas de rupture contractuelle avec le franchiseur. Par Arnaud Boix, Avocat.Quelle est la portée des droits du franchisé titulaire d’un bail commercial en cas de cessation de son contrat de franchise avec le franchiseur, notamment, si ce dernier est bailleur des locaux loués pour l’activité franchisée ? [...]
- Fonds de pérennité : quel nouveau cadre pour les fondations d’actionnaires selon la loi PACTE ?Depuis quelques années, il devient admis que les entreprises peuvent avoir aussi, outre leur vocation première et légitime de rémunérer le risque qu’ont pris leurs actionnaires, une responsabilité vis-à-vis non seulement de leurs salariés mais aussi de leur environnement social, [...]
- En 19 (Commémoration, Guerre 1914 – 1918)En 19 On les a comptés On les a serrés On les a soignés On les a nourris On les a rasés, les poilus, En 19. Les poilus sont [...]
- Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’associationDans le cadre de la Commission du Barreau Entrepreneurial, Philippe Touzet animera le jeudi 14 mars 2019 de 9h30 à 12h00 une conférence sur le thème «Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association», qui traitera des sujets suivants [...]
- Annonce de formation : Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’associationDans le cadre de la Commission du Barreau Entrepreneurial, Philippe Touzet animera le jeudi 14 mars 2019 de 9h30 à 12h00 une conférence sur le thème «Actualités du droit de l’associé et nouveaux modes d’association», qui traitera des sujets suivants [...]
- Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interditsPar un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence convenues à l’occasion de la cession de titres sociaux doivent être interprétées strictement. Lors de la cession de l’intégralité des [...]
- comment tenir une AG à distance ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.Pour faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l’article L. 225-103-1 du Code de commerce, introduit par l’ordonnance du 4 mai 2017, autorise la tenue des assemblées générales par voie de visioconférence exclusive ou par des moyens de télécommunication [...]
- Solidarité fiscale et action en comblement de passifUne personne poursuivie pour des même faits peut faire l'objet de deux condamnations distinctes, dans le cadre de l’action en comblement de passif et de la fraude fiscale. La Cour de Cassation a statue en ce sens. La solidarité édictée [...]
- Actualité doctrinale et jurisprudentielle de l’impôt sur le revenuAvant le lancement de la campagne de l’impôt sur le revenu 2019, il peut apparaître judicieux de revenir sur quelques évolutions issues de la doctrine et de la jurisprudence au cours de l’année 2018. Rattachement des enfants communs pour des [...]
- Droit du commerce international : Fiches ! Rappels de cours et exercices corrigés, par Pierre ALFREDO (éd. Ellipses)Cette collection dans l'air du temps a été enrichie par l'ouvrage de Pierre ALFREDO. Le droit du commerce international y trouve son compte. Ce sont en effet 24 thèmes qui sont exposés (présentation du droit positif) et [...]
- L’abus du droit de vote des associés. Par Maxence Perrin, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuableLa loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu [...]
- La caution peut être poursuivie à la clôture de la liquidation judiciaireLe cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du [...]
- Créer un Bureau de Représentation. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un Bureau de Représentation qui est une [...]
- La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible
Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une [...] - enregistrement des actes de sociétés. Par Julie Legoff, Avocat.La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés. [...]
- La nouvelle réglementation du droit de séparation des associés en Espagne. Par Àlex Plana, Avocat.La loi 11/2018, du 28 décembre 2018, a modifié la loi espagnole sur les sociétés de capital en offrant une nouvelle version au droit de séparation pour cause de non-répartition des dividendes. [...]
- Mettre en location-gérance un fonds de commerce. Par Julie Legoff, Avocat.La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de toute convention par laquelle le propriétaire d’un [...]
- La profession d’avocat ruraliste
Compte tenu des nombreuses spécificités juridiques, administratives, fiscales, sociales… du monde agricole, l’intervention de l’avocat est pleinement justifiée afin d’accompagner ses clients tant en contentieux qu’en conseil. [...] - Le banquier n’a pas d’obligation de conseil, zut alors on aurait juré que…Les banques se laissent alarmer par des décisions "surinterprétées" ; en voilà une qui le leur dit et qui les rassurera : "la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de [...]
- Nouveaux moyens de financement, colloque M2 Droit bancaire et financier (Clermont, Ecole de Droit)Vendredi 22 février à l'Ecole de Droit de Clermont-Ferrand, le Master 2 DBF vous propose de réfléchir à leur matière préférée avec leurs excellents invités ! Suivez le lien pour le programme ! Le programme, page [...]
- exigibilité et fixation. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Dans quels cas l’Agent commercial peut-il être bénéficiaire d’une indemnité de rupture de la part de son mandant et selon quelles règles son montant est-il fixé ? [...]
- L’absence de présomption de solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif. Par Alexandre Peron, Avocat.Le premier point réside dans le passif de la société cible, car il peut y avoir une réelle différence entre ce qui est visible au jour de l’acquisition et le passif futur qui peut ne pas être connu au jour [...]
- La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible.Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL [...]
- La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunalDans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le [...]
- La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. Par Mohammed Ait Mouhatta.Toutefois, il y a encore 20 ans de cela, la doctrine y était majoritairement opposée. Elle soutenait en effet que les personnes morales étant des fictions juridiques, elles ne pouvaient par conséquent commettre de faute personnelle, ce qui les rendait [...]
- Déduction par un usufruitier des déficits d’une société de personnesL’article 8 du Code général des impôts dispose : « En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que [...]
- Droit de l’investissement dans le projet pacte, deux remarques : sur la sécurité et sur la politique législativePremière remarque, la notion de sécurité, qui nous a retenue pendant plusieurs années, est le moteur des modifications. La sécurité envahit tous les domaines : énergétique... La reproduction du texte en l'état, au Sénat, est illisible [...]
- L’AMF approfondit son analyse des effets du régime harmonisé de pas de cotationAprès une première étude réalisée au lendemain de la mise en place au 3 janvier 2018 du régime harmonisé de pas de cotation en Europe découlant du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers publie [...]
- dénonciation d’une action en contrefaçon. Par Anne Baudoin, Avocat.Par un arrêt de principe du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a énoncé que :« Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le [...]
- La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. C’est oublier que depuis plusieurs années, l’État chinois [...]
- comment évitez une rupture abusive ? Par Alexandra Six, Avocat.La Cour a refusé de prononcer la condamnation des cédants de titres d’une société pour rupture abusive des pourparlers dans la mesure où les éléments essentiels à la formation du contrat de cession, dont certains étaient déterminants pour le calcul [...]
- Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) des sociétés : Les pourcentages exacts de détention du capital et des droits de vote doivent être communiquésQuelle est l’étendue exacte des informations à communiquer au titre du dépôt de la déclaration de bénéficiaire effectif d’une société auprès du greffe ? Telle était la question posée au juge chargé de la surveillance du greffe du Tribunal de [...]
- l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur. Par Arnaud Boix, Avocat.Cette situation est fréquente et bien souvent source de tensions affectant l’avenir des bonnes relations post contractuelles entre les parties. Afin de vous apporter quelques éléments de réponse (qui varient bien évidement selon toutes les circonstances de l’espèce, justifiant toujours [...]
- La déclaration d’insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire.Propriétaire indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004, un époux a été placé en redressement judiciaire, en 2007, puis en liquidation judiciaire, en 2008. [...]
- La poursuite du contrat par l’administrateur judiciaireAux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de [...]
- Comment préparer son entreprise à un Brexit « dur » ? Par Maïa Spy, Avocat.A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de quitter l’Union européenne le 29 mars 2017, ouvrant une période de deux ans à l’issue de laquelle le Royaume-Uni sortira de l’Union, sauf adoption [...]
- Faut-il être concurrent pour faire de la concurrence déloyale?L’action en concurrence déloyale, création des juges, a été élaborée à partir d’une jurisprudence abondante portant notamment sur les types d’agissements pouvant constituer la concurrence déloyale (parasitisme, désorganisation, dénigrement, imitation). Cette élaboration de règles détaillées peut faire oublier le fondement [...]
- La caractérisation de l’antériorité ou postériorité d’une créance en matière contractuelle.L’arrêt n°16-14.634 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2017 a trait à l’obligation de déclaration à laquelle sont soumises les créanciers dont les créances sont antérieures à l’ouverture de la procédure collective. [...]
- Agent commercial ou Apporteur d’affaires ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.Sous quel statut recruter une force de vente extérieure, c’est-à-dire non salariée, afin de développer son volume d’affaires ? Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d’agents commerciaux ou d’apporteurs d’affaires rémunérés uniquement [...]
- Tout ce que je sais déjà sur ce qu’est une banque… Un mot à des étudiants.Tout ce que je sais sur ce qu'est une banque... Un mot à des étudiants de Master 1... à qui l'avenir appartient ! Rattrapage de cours... ayant fini la monnaie ce sujet infini, que j'ai pu [...]
- un licenciement collectif dans sa succursale espagnole est-il justifié ? Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.L’arrêt de l’Audiencia Nacional (Chambre sociale) 68/2018, du 30 avril 2017, porte sur les effets, en Espagne, du redressement judiciaire d’Air Berlin en Allemagne. Dans le cadre de la clôture des opérations d’Air Berlin, l’ensemble du personnel espagnol a été [...]
- Les infractions au règlement de copropriétéLe règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des [...]
- Le financement participatif (par “cagnottes”), les avocats, le Barreau… et la compliance du Code monétaire et financier ?La belle "Lettre Dalloz" signale une analyse de l'excellent "Dalloz.actualité" où est traitée de la question d'un assez grand intérêt du financement par le public, qui peut passer par ce que la loi appelle le financement participatif [...]
- Céder progressivement son exploitation agricole
La reprise d’une exploitation agricole est coûteuse et la cession se heurte parfois à des impératifs financiers. Pourtant, si la cession est anticipée, il est possible de réaliser progressivement les opérations afin de permettre au cessionnaire d’étaler dans le temps [...] - quelle situation juridique pour les entreprises françaises ? Par Omar Attia, Juriste.Les Etats sont parfois dotés d’arsenaux législatifs qui ont pour mission la recherche de preuves.De ce fait les systèmes procéduraux du pays d’immatriculation de la société et celui où cette dernière est mise en cause peuvent entrer en conflit, lors [...]
- Clause compromissoire et ordre public, non cumul de responsabilités : intégrez les conséquences de deux décisions importantesArticulation entre le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 C. civ. et la clause compromissoire Cass. Com. 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-22.215, FS+P+B Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause compromissoire puisse tenir en échec [...]
- Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure – Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétésAvec le vote de la loi de finances pour 2019, la notion d’abus de droit fiscal s’élargit. Jusqu’ici un seul texte, l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, prévoyait un mécanisme de répression des actes constitutifs d’abus de droit. Ce [...]
- Le Cloud Act, des questions et des réponses. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.Reconnaissant les limites des outils d’application de la loi et des lois sur la protection de la vie privée pour gérer les demandes de preuves électroniques à l’ère du développement de l’informatique en nuage, le Cloud Act vient établir des [...]
- validation d’une clause qui écarte le vote de l’associé exclu. Par Salomé Garlandat, Avocat.L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, contrôlant que l’associé exclu de la société, ne le soit pas [...]
- L’ESMA et les régulateurs de marché dont l’AMF se sont accordés sur des protocoles d’entente avec la Financial Conduct Autority dans l’hypothèse d’un Brexit sans accordL’Autorité européenne des marchés financiers et les régulateurs nationaux se sont entendus sur des Memorandums of Understanding (MoU) avec la FCA, dans le cadre de mesures de préparation à l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces [...]
- Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables?Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur est [...]
- La monnaie dans tant de décisions judiciaires ! Loin de la pédagogie habituelle…Quatre arrêts (extraits de la base publique Legifrance) sur la monnaie sont ici reproduits. On note les aspects purement monétaires de ces arrêts en quelques lignes. Ceux qui sont intéressés par la monnaie y trouveront matière à [...]
- De nouvelles personnalités font leur entrée au Collège de l’Autorité des marchés financiers et à la Commission des sanctionsPar arrêté en date du 17 janvier 2019 du Ministre de l’Economie et des Finances et décision des autres autorités compétentes, le Collège et la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renouvelés en mettant en [...]
- la nomination du mandataire ad hocLa nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la [...]
- Action en report de la date de cessation des paiements. Par Laurent Latapie, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Présentation des principales réformes du projet de loi PACTE. Par Thibaud Estève, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Action en report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié [...] - Limite du “secret bancaire” : le banquier a le droit de se défendre en justice (Cass. com., 4 juillet 2018). Pour “mes” étudiants de Master 1 et Master(s) 2.Le secret professionnel que la loi impose dans le Code monétaire et financier (CMF) (art. L. 511-33) n'est pas sans limite. On parle de "secret bancaire" ce qui est une façon de parler, admise, usuelle même. Cependant, [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que son présidentDans sa décision du 24 janvier 2019, la Commission a infligé à la société Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque des faits, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également [...]
- L’abus de majorité lors des assemblées généralesLe droit de vote est un principe fondamental qui est affirmé par l'article 1844 du Code civil qui dispose ainsi que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Or, comme tout droit, le droit de [...]
- Saisie Immobilière : L’importance capitale de l’audience d’orientationLa procédure de saisie immobilière a été largement réformée par l’ordonnance du 21 avril 2006 qui a eu notamment pour objet de raccourcir les délais de la procédure et de promouvoir la possibilité pour le débiteur de vendre le bien [...]
- L’AMF publie une étude sur les caractéristiques des fonds d’investissement alternatifs (FIA) gérés par des sociétés de gestion françaises : exposition, risque de liquidité et recours à l’effet de levierSur la base des déclarations faites au titre de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM), l’AMF fournit pour la première fois une vision du marché des FIA qui font l’objet d’un reporting en France. Au nombre [...]
- Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, le cumul est possible.Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation valide le cumul de l’action en responsabilité contractuelle avec l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies. [...]
- La dissolution d’une société : à quelles conditions ?Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent pas leurs obligations, comme celle de réaliser un apport, la dissolution de la société peut être la voie vers laquelle il conviendra de se tourner, à [...]
- Mes vœux les plus fous pour la JusticeLa coutume veut que dans l’enthousiasme du début d’année, il soit permis d’espérer que la prochaine sera meilleure que la précédente. Aussi, à tous nos lecteurs, je souhaite une merveilleuse année 2019. Mais en ce qui concerne [...]
- Evolution et perspectives du droit de préemption légal du locataireLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit un droit de préemption au bénéfice du locataire d’un bail commercial, et ce à l’instar du dispositif prévu en matière de locaux d’habitation par l’article 15-II de la loi du [...]
- Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en octobre 2018 qui a abordé la problématique particulière de la faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise pour lequel le mandataire judiciaire, [...]
- Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre [...]
- Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance. Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre [...]
- enjeux de la distinction entre décision de justice définitive et irrévocable. Par Alexandra Six, Avocat.L’acte de cession de parts ou d’actions comprend très souvent une clause dite « d’earn out » aux termes de laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de différent critères (ex : évolution du chiffre d’affaires, [...]
- Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entrepriseAnalyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. [...]
- Vers une optimisation du recouvrement des créances bancaires en liquidation judiciaire ? Par Boubacar Sidikou, Juriste.En date du 18 juin 2018, le gouvernement avait présenté au Conseil des ministres le projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Le 9 octobre 2018, ce projet a été adopté en première lecture [...]
- Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017[unable to retrieve full-text content] [...]
- Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif. Par Laurent Latapie, Avocat.Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? [...]
- Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actifUn mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? [...]
- 5 bonnes raisons d’être conseillé par un avocat d’affaires. Par Camille Cimenta, Avocat.La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un avocat d’affaires permettra tant au cédant qu’à l’acquéreur d’un fonds de commerce, d’en mesurer les risques, d’assurer la sécurité globale et [...]
- Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliationUn mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? [...]