• L’AMF amende son règlement général et une instruction dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement Prospectus
  

  Le seuil national à partir duquel une offre de titres doit faire l’objet d’un prospectus est relevé à 8 millions d’euros. Cette mesure entre en application le 21 juillet 2018. Elle s’accompagne de l’obligation d’établir, sous ce seuil, un document [...]
  AMF20 juillet 2018
• Fusions-acquisitions et droit de la concurrence : 5 questions utiles
  

  1. Quand faire autoriser une opération de M&A au titre du contrôle des concentrations ? L’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») est en principe exigée lorsque les groupes parties à l’opération [...]
  Lexplicite (corporate)20 juillet 2018
• Président de societe et retraite, précisions. Par Emeline Bastianelli, Avocat.
  

  Par principe, la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 impose à un assuré de cesser toute activité professionnelle pour obtenir liquidation de sa retraite (article L161-22 du code de la sécurité sociale). [...]
  Village de la Justice (affaires)20 juillet 2018
• Commission ouverte de Commerce international. Prochaine réunion.
  

    Commission ouverte de commerce international Co-responsables : Leïla Martin Hamidi et Hervé Guyader, avocats à la Cour   Mardi 11 septembre de 9h à 11h Bibliothèque de l'Ordre Palais de Justice, Ile de la Cité, 4 boulevard du Palais [...]
  Gilles Huvelin20 juillet 2018
• Commission couverte commercial et économique. Prochaine réunion.
  

  COMMISSION COMMERCIAL ET ECONOMIQUE Co-responsables : Georges Teboul, ancien membre du conseil de l'Ordre Bernard Lagarde, avocat à la Cour Jeudi 13 septembre 2018 de 18h à 20h Palais de Justice, Ile de la Cité, 4 boulevard du Palais 75001 Paris [...]
  Gilles Huvelin20 juillet 2018
• Nathalie Beaudemoulin est nommée coordonnatrice du Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF
  

  Nathalie Beaudemoulin, désormais en charge de la coordination du Pôle commun dédié aux missions de veille et de contrôle des pratiques commerciales des deux Autorités, succède à Claire Castanet, Directrice des relations avec les épargnants de l’AMF, et coordonnatrice depuis [...]
  AMF20 juillet 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (affaires)20 juillet 2018
• La clarification des contours de la holding animatrice par le Conseil d’État. Par Mathilde Loulmet et Fabrice Delouis, Avocats.
  

  Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 juin 2018 [1], le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion d’holding animatrice et en définit les contours. [...]
  Village de la Justice (affaires)19 juillet 2018
• la procédure collective du professionnel indépendant en cessation d’activité. Par Geoffrey Kembo.
  

  Entreprendre une activité sous le statut de son choix s’inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, l’opérateur au cœur de l’économie peut décider d’exploiter une activité sans créer de structure dotée de [...]
  Village de la Justice (affaires)19 juillet 2018
• Résiliation du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai convenue : quid du droit à indemnité de l’agent ? Un revirement annoncé de la jurisprudence de la Cour de cassation
  

  Le 19 avril 2018, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 [...]
  Lexplicite (commercial)19 juillet 2018
• Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français?
  

  Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Cette situation va sans doute devoir être reconsidérée en raison de la signature, le 20 mars 2018, d’une nouvelle convention fiscale qui ne se [...]
  Lexplicite (private equity)18 juillet 2018
• Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français?
  

  Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Cette situation va sans doute devoir être reconsidérée en raison de la signature, le 20 mars 2018, d’une nouvelle convention fiscale qui ne se [...]
  Lexplicite (corporate)18 juillet 2018
• un remède pour les PME ivoiriennes.
  

  L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale d’intégration juridique.Elle a été Instituée par le traité du 17 Octobre 1993 signé à Port Louis (Iles Maurice) et révisé le 17 Octobre 2008 à Québec [...]
  Village de la Justice (affaires)18 juillet 2018
• Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l’exploitation du fonds
  

  Un concessionnaire automobile est contractuellement lié depuis près de cinq ans à un prestataire de services, spécialisé en nettoyage et transformation de véhicules, lorsqu’il cède son fonds de commerce. L’acte de cession du fonds mentionne en annexe les contrats repris [...]
  Lexplicite (commercial)18 juillet 2018
• Paris déguelasse, flétrie, dont la saleté est un enjeu électoral.
  

  J'ai fait le tour ce matin dans Paris à pied. Les trottoirs ont un aspect déguelasse (même si mon quartier de Paname décroche la palme) et j'utilise ce mot parce qu'il n'y en a pas de plus approprié. Je ne [...]
  Gilles Huvelin17 juillet 2018
• Les bévues de Donald Trump et la liberté de la Presse de ses adversaires
  

  Fauteuil de Churchill et faute protocolaire avec la reine... Les faux pas de Donald Trump lors de sa visite en Angleterre https://t.co/vy7vlq726W https://t.co/KU2XBgKtrb "20 minutes" a publié un article démontant les "Fakes News" diffusées par la Presse et largement reprises [...]
  Gilles Huvelin15 juillet 2018
• Donald Trump et la liberté de la Presse
  

  Fauteuil de Churchill et faute protocolaire avec la reine... Les faux pas de Donald Trump lors de sa visite en Angleterre https://t.co/vy7vlq726W https://t.co/KU2XBgKtrb "20 minutes" a publié un article démontant les "Fakes News" diffusées par la Presse et largement reprises [...]
  Gilles Huvelin15 juillet 2018
• Nous avons des ayatollahs des Droits et de la déontologie (Billet dédicacé à l’ami Bernard Kuchukian)
  

  Drapés dans les droits dogmatisés et une déontologie ringarde pour justifier leur existence sur Terre, nos institutions et des militants ne visent ni l'efficacité ni aucun pragmatisme, et fossilise la profession autant que la société avec laquelle nous faisons corps. [...]
  Gilles Huvelin13 juillet 2018
• Droits et déontologie (dédicacé à l’ami Bernard Kuchukian)
  

  Drapés dans les droits dogmatisés et une déontologie ringarde pour justifier leur existence sur Terre, nos institutions et les militants ne visent ni l'efficacité ni aucun pragmatisme, et fossilise la profession autant que la société avec laquelle nous faisons corps. [...]
  Gilles Huvelin13 juillet 2018
• Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnée
  

  La multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de [...]
  Lexplicite (private equity)13 juillet 2018
• Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnée
  

  La multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de [...]
  Lexplicite (corporate)13 juillet 2018
• « A quels indices se vouer pour profiter de ses vertus » ? Par Arnaud Boix, Avocat.
  

  Les clauses d’indexation conventionnelles dans le bail commercial, véritable fruit de la négociation des parties, peuvent s’avérer, de par leurs souplesses, très intéressantes d’un point de vue juridique mais surtout économique. [...]
  Village de la Justice (affaires)13 juillet 2018
• Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer
  

  La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et [...]
  Lexplicite (commercial)13 juillet 2018
• L’actualité récente de la clause de non concurrence
  

  Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie [...]
  Lexplicite (private equity)12 juillet 2018
• L’actualité récente de la clause de non concurrence
  

  Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie [...]
  Lexplicite (corporate)12 juillet 2018
• Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatif
  

  La cour d’appel de Paris a rendu, le 11 avril 2018, un arrêt d’espèce dans une affaire opposant, d’un côté, la société McDonald’s France Services, société qui référence les fournisseurs de denrées alimentaires, négocie les conditions tarifaires et les recommande [...]
  Lexplicite (commercial)12 juillet 2018
• La formation professionnelle continue est un enjeu de pouvoir pris en otage.
  

  Le CNB a voté une motion afin que des sanctions soient prises à l'encontre des avocats qui ne respectent pas leur obligation de formation professionnelle permanente de 20 heures par an. Les délégués ordinaux du Barreau de Paris ont voté [...]
  Gilles Huvelin11 juillet 2018
• Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution
  

  A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? [...]
  Legavox (entreprise)11 juillet 2018
• Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est licite
  

  Dans un arrêt du 28 février 2018 opposant le producteur de parfums de luxe Coty à la société Showroomprivé, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la clause d’interdiction [...]
  Lexplicite (commercial)11 juillet 2018
• Compliance avec les règles antitrust : se prémunir contre le risque financier lié aux agissements anticoncurrentiels de la cible
  

  Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) sont parmi les plus onéreuses puisque le risque d’amende s’élève à 10% du chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartient l’auteur de l’infraction. Mais, en réalité, le risque [...]
  Lexplicite (private equity)11 juillet 2018
• Compliance avec les règles antitrust : se prémunir contre le risque financier lié aux agissements anticoncurrentiels de la cible
  

  Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante) sont parmi les plus onéreuses puisque le risque d’amende s’élève à 10% du chiffre d’affaires consolidé du groupe auquel appartient l’auteur de l’infraction. Mais, en réalité, le risque [...]
  Lexplicite (corporate)11 juillet 2018
• Arrêt n° 679 du 04 juillet 2018 (16-20.205) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679
  

  Entreprise en difficulté [...]
  Cour de Cassation (affaires)10 juillet 2018
• Gestion et usage des marques et enseignes
  

  Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle [...]
  Lexplicite (commercial)10 juillet 2018
• Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?
  

  Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de [...]
  Lexplicite (corporate)10 juillet 2018
• Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?
  

  Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de [...]
  Lexplicite (private equity)10 juillet 2018
• Le mensonge en droit pénal des affaires. Par Soufian Nouali.
  

  En droit pénal, branche juridique autonome, le champ est très large, même si l’on observe que, ni le législateur marocain ni son homologue français n’ont utilisé le mot « mensonge » d’une manière claire et précise, puisqu’ils ont opté plutôt pour le [...]
  Village de la Justice (affaires)10 juillet 2018
• La régulation d’une cybermonnaie bitcoin (BTC)
  

  Les approximations[1] entourant le bitcoin (BTC) sont liées à son image abstraite d’« objet juridique non identifié »[2] ou fausse, de monnaie de singe[3]. Cette incertitude est balayée par l’administration fiscale et les commentateurs administratifs qui ont dégagé un Janus [...]
  Le Petit Juriste (affaires)10 juillet 2018
• Lisez M@G DES AVOCATS Le BARREAU de FRANCE pendant vos vacances !
  

  Chers amis, Je vous adresse le lien pour feuilleter, télécharger ou imprimer le dernier numéro du M@G DES AVOCATS Le BARREAU de FRANCE (2e trimestre 2018)  :   http://www.anased.fr/publications/mag37/ Les numéros précédents sont ici : http://www.anased.fr/publications/le-mag-des-avocats-le-barreau-de-france.html Je vous en souhaite [...]
  Gilles Huvelin10 juillet 2018
• Vous courez partir en vacances ?
  

  Excusez-moi ! je suis un peu essoufflé, je viens de traverser une ville où tout le monde courait...Je ne peux pas vous dire laquelle... je l'ai traversée en courant. Lorsque j'y suis entré, je marchais normalement, mais quand j'ai vu que [...]
  Gilles Huvelin10 juillet 2018
• Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôles
  

  Entre la fin 2016 et la fin 2017, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé. Forte de ses observations, elle fait un état [...]
  AMF10 juillet 2018
• Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôles
  

  Entre la fin 2016 et la fin 2017, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé. Forte de ses observations, elle fait un état [...]
  AMF10 juillet 2018
• le recul des droits. Par Patrick Herrou.
  

  1. Transposition de la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, [...]
  Village de la Justice (affaires)10 juillet 2018
• Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution
  

  Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? [...]
  Legavox (entreprise)09 juillet 2018
• Nomination d’Alexandre Neyret au poste d’adjoint au Directeur des enquêtes de l’AMF
  

  Alexandre Neyret est nommé adjoint au Directeur des enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le cadre de ses fonctions, il sera notamment en charge des problématiques liées à la cybercriminalité. [...]
  AMF09 juillet 2018
• Nomination d’Alexandre Neyret au poste d’adjoint au Directeur des enquêtes de l’AMF
  

  Alexandre Neyret est nommé adjoint au Directeur des enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le cadre de ses fonctions, il sera notamment en charge des problématiques liées à la cybercriminalité. [...]
  AMF09 juillet 2018
• Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding
  

  Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? [...]
  Legavox (entreprise)06 juillet 2018
• Contrats innommés : ce qui va sans dire ira toujours mieux en le disant
  

  « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » (Camus). Et mal nommer un contrat, c’est ajouter à son propre malheur. C’est ce qu’a récemment appris à ses dépens une société, après la rupture de la relation commerciale [...]
  Lexplicite (commercial)06 juillet 2018
• De quelques impacts de la réforme du droit des contrats
  

  Le droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après la publication [...]
  Lexplicite (commercial)05 juillet 2018
• Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ? Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en avril 2018 qui vient aborder le sort du locataire commercial alors que le bail commercial a été résilié, le locataire ne payant pas ses [...]
  Village de la Justice (affaires)05 juillet 2018
• Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civil
  

  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article « anti-conflits d’intérêts », l’article 1161. Le [...]
  Lexplicite (private equity)05 juillet 2018
• Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civil
  

  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article « anti-conflits d’intérêts », l’article 1161. Le [...]
  Lexplicite (corporate)05 juillet 2018
• La nature juridique de l’action de concert en droit marocain. Par Abdelali Belhaj, Juriste.
  

  Elle participe des notions juridiques que le législateur a pris le « risque » de définir, étant admis qu’une telle fonction appartient au domaine de la jurisprudence, notamment lorsqu’il s’agit de certaines notions marquées par leur complexité ou dont le sens ne [...]
  Village de la Justice (affaires)05 juillet 2018
• L’AMF publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques
  

  Dans un environnement économique dont le dynamisme porteur pourrait être menacé (remontée trop rapide des taux d’intérêt, endettement excessif, guerre commerciale, ou vulnérabilité de certains pays émergents), le risque numéro 1 identifié par le régulateur à la mi année 2018 [...]
  AMF05 juillet 2018
• L’AMF publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques
  

  Dans un environnement économique dont le dynamisme porteur pourrait être menacé (remontée trop rapide des taux d’intérêt, endettement excessif, guerre commerciale, ou vulnérabilité de certains pays émergents), le risque numéro 1 identifié par le régulateur à la mi année 2018 [...]
  AMF05 juillet 2018
• Le non-respect de la clause de conciliation préalable entraine l’irrecevabilité de la demande, même reconventionnelle.
  

  Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentielle des clauses instituant un règlement amiable préalable à la saisine du juge. [...]
  Village de la Justice (affaires)05 juillet 2018
• La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement
  

  Depuis la loi Sapin II, les entreprises doivent se doter de canaux internes de signalement. Depuis le 1er janvier 2018, celles employant au moins 50 salariés doivent avoir une procédure de recueil des alertes afin de révéler ou signaler un [...]
  Lexplicite (private equity)04 juillet 2018
• La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement
  

  Depuis la loi Sapin II, les entreprises doivent se doter de canaux internes de signalement. Depuis le 1er janvier 2018, celles employant au moins 50 salariés doivent avoir une procédure de recueil des alertes afin de révéler ou signaler un [...]
  Lexplicite (corporate)04 juillet 2018
• Les enjeux de la directive sur la protection des secrets d’affaires. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
  

  Plus de deux ans depuis sa publication au journal officiel de l’Union européenne, l’heure de vérité pour la directive relative à la protection des secrets d’affaires est arrivé. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des informations des entreprises s’apprête [...]
  Village de la Justice (affaires)04 juillet 2018
• L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption
  

  Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code [...]
  Lexplicite (private equity)04 juillet 2018
• L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption
  

  Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code [...]
  Lexplicite (corporate)04 juillet 2018
• Reprise d’entreprise, la différence entre acquérir un fonds de commerce et acquérir une société.
  

  Cet article a pour objet d’aider à comprendre la distinction entre l’acquisition d’un fonds de commerce et l’acquisition d’une société lors de la reprise d’une entreprise. [...]
  Village de la Justice (affaires)04 juillet 2018
• La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?
  

  L’emprunteur d’un crédit bancaire est-il averti par la banque des risques ? [...]
  Legavox (entreprise)03 juillet 2018
• La loi Sapin II à l’épreuve de l’international
  

  La loi Sapin II vise à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international par ses volets préventif et répressif avec toutefois des limites sur son rayonnement à l’étranger. Elaborée avec le double objectif de répondre au renforcement des [...]
  Lexplicite (corporate)03 juillet 2018
• La loi Sapin II à l’épreuve de l’international
  

  La loi Sapin II vise à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international par ses volets préventif et répressif avec toutefois des limites sur son rayonnement à l’étranger. Elaborée avec le double objectif de répondre au renforcement des [...]
  Lexplicite (private equity)03 juillet 2018
• Le Comité Social et Economique est-il un “professionnel” au sens du droit de la consommation ? Par Maxime Taillanter, Avocat.
  

  Lorsqu’il conclu des contrats dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles dans l’entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) n’agit pas à des fins professionnelles et bénéficie donc de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment [...]
  Village de la Justice (affaires)03 juillet 2018
• Cessions de droits sociaux : gare au défaut d’agrément !
  

  Celui qui se porte acquéreur des parts ou des actions d’une société doit se préoccuper, lorsqu’un agrément est requis, de la conformité de la cession au dispositif légal d’agrément ou à la clause figurant dans les statuts de la société, [...]
  Lexplicite (corporate)03 juillet 2018
• Fonds pseudo-actifs : l’AMF propose une approche alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe
  

  L’Autorité des marchés financiers a testé sur près de 800 fonds français une méthode d’analyse privilégiant l’étude des rendements des fonds et reposant sur des données de marché, ce qui permet d’examiner davantage de fonds que les techniques antérieures. Cette [...]
  AMF03 juillet 2018
• Fonds pseudo-actifs : l’AMF propose une approche alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe
  

  L’Autorité des marchés financiers a testé sur près de 800 fonds français une méthode d’analyse privilégiant l’étude des rendements des fonds et reposant sur des données de marché, ce qui permet d’examiner davantage de fonds que les techniques antérieures. Cette [...]
  AMF03 juillet 2018
• Les moyens de défense des cautions ouverts aux sous-cautions
  

  Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? [...]
  Legavox (entreprise)02 juillet 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (affaires)02 juillet 2018
• L’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise
  

  L’Autorité des marchés financiers décide d’instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique sera effective dès le 1er janvier 2019 et [...]
  AMF02 juillet 2018
• L’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise
  

  L’Autorité des marchés financiers décide d’instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique sera effective dès le 1er janvier 2019 et [...]
  AMF02 juillet 2018
• Conformité et fonds d’investissement, au-delà des sociétés de gestion de portefeuille
  

  Comment ne pas parler de la conformité réglementaire applicable aux fonds à l’occasion d’un numéro spécial sur la compliance ? Pour rappel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) définit la conformité comme les politiques, procédures et mesures visant à détecter [...]
  Lexplicite (private equity)29 juin 2018
• La rémunération de l’agent commercial. Par Jean-Charles Foussat, Avocat.
  

  La rémunération à la commission constitue le principal mode de rémunération de l’agent commercial, même s’il en existe d’autres. Calcul et paiement des commissions de l’agent commercial obéissent à des règles bien précises. La violation de ces règles peut justifier [...]
  Village de la Justice (affaires)29 juin 2018
• Le panneau à 80 km/h cache celui à 120.
  

  Notre excellent confrère Frédéric Sicard était sur le plateau de CNews hier après-midi au moment où je cherchais des informations sur l'incendie parti de la terrasse sous le 3e container de l'architecture du Tribunal de Paris, dont personne n'a parlé [...]
  Gilles Huvelin29 juin 2018
• Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
  

  La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? [...]
  Legavox (entreprise)27 juin 2018
• La compliance : désormais incontournable dans les opérations de fusion-acquisition
  

  Concept d’origine anglo-saxonne, la compliance s’impose aux cibles françaises des opérations de fusion-acquisition et doit être intégrée dans toutes les étapes du processus de cession. Issue d’une pratique développée outre-Atlantique, la compliance est souvent traduite par le terme de « conformité » [...]
  Lexplicite (private equity)27 juin 2018
• La compliance : désormais incontournable dans les opérations de fusion-acquisition
  

  Concept d’origine anglo-saxonne, la compliance s’impose aux cibles françaises des opérations de fusion-acquisition et doit être intégrée dans toutes les étapes du processus de cession. Issue d’une pratique développée outre-Atlantique, la compliance est souvent traduite par le terme de « conformité » [...]
  Lexplicite (corporate)27 juin 2018
• Mémoire : La Blockchain et le Droit des sociétés
  

  La blockchain est au centre de l’attention médiatique depuis l’apparition du bitcoin en 2009. Qualifiée de « révolutionnaire » par l’homme d’affaires et écrivain Don Tapscott, cette technologie est supposée être l’innovation la plus importante depuis Internet. Son utilisation promet [...]
  Le Petit Juriste (affaires)26 juin 2018
• Sylvie• et ses voisins
  

  (•le prénom a été changé comme il se doit) L'histoire est banale. Nous pouvons en lire régulièrement dans les tabloïds anglais et nos journaux populaires. Seulement, lorsque vous connaissez la personne concernée et que vous la voyez dépérir au fil [...]
  Gilles Huvelin25 juin 2018
• Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture
  

  Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de [...]
  Legavox (entreprise)25 juin 2018
• La prison et la justice du 21e siècle.
  

  La conjonction des planètes est favorable à la mise en œuvre des réflexions des colloques ou séminaires qui se sont succédés depuis ces 50 dernières années et des conclusions de rapports qui calent encore de nombreux bureaux ou servent, empilés, [...]
  Gilles Huvelin23 juin 2018
• le Conseil d’Etat se prononce enfin par une décision du 13 juin 2018. Par Alexandra Six, Avocat.
  

  Par une importante décision de principe attendue, le juge Administratif suprême vient de préciser sa définition de la notion de holding animatrice (CE Plénière 13 juin 2018). [...]
  Village de la Justice (affaires)22 juin 2018
• les fondamentaux. Par Jean-Charles Foussat, Avocat.
  

  La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Par principe, la rupture du contrat d’agent commercial par le mandant ouvre droit à indemnité pour l’agent commercial. [...]
  Village de la Justice (affaires)21 juin 2018
• Le combat d’arrière-garde contre le numérique ou la période de transition pour accéder à la Justice du 21e siècle a commencé…
  

  Il faut pour les professionnels réglementés du droit et les magistrats un même big data de décisions non anomysées pourvu d'algorithmes apprenants pour une justice de type Commun Law réduisant la part travail, ou c'est continuer d'aller à cheval au [...]
  Gilles Huvelin20 juin 2018
• Le réajustement du loyer en cours de bail constitue une cause de déplafonnement
  

  Il est désormais constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer à l’occasion [...]
  Lexplicite (commercial)20 juin 2018
• moderniser la tenue des assemblées générales par visioconférence. Par Alexandra Six, Avocat.
  

  Ce procédé introduit une véritable souplesse dans la vie des sociétés puisqu’il permet aux associés de participer aux débats sans se déplacer, ce qui constitue un gain de productivité important et de modernité. [...]
  Village de la Justice (affaires)20 juin 2018
• Arrêt n° 630 du 20 juin 2018 (17-13.204) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630
  

  Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
  Cour de Cassation (affaires)20 juin 2018
• “Assignation ou mise au rôle pour une saisine d’une juridiction ?”
  

  Lire dans le Dalloz édition du 18 juin 2018, rubrique actualité, sous la signature de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences de l'Université de Caen, un excellent et complet article sur la question après un arrêt dissident de la Cour [...]
  Gilles Huvelin20 juin 2018
• De toute évidence notre recours à la Justice évolue
  

  Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046) 17 juin 2018 0 Jurisprudence Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046) ©KévinPelé Arrêt n°834 du 14 juin 2018 (17-20.046) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200834 RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE Rejet [...]
  Gilles Huvelin19 juin 2018
• Actualité et réforme de la procédure civile à venir. Accrochez-vous.
  

  J'ai suivi ce 13 juin 2018 pendant plus de 7 heures "Les Ateliers de la Procédure Civile" qui se sont déroulés sous l'égide et le partenariat notamment de l'association Droit et Procédure, La Gazette du Palais, l'Université de Nanterre-Paris Ouest [...]
  Gilles Huvelin18 juin 2018
• Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Charlotte Henry en tant que responsable de la transformation digitale
  

  Accompagnement fluidifié des acteurs, évolution des modes de fonctionnement interne : l’AMF a inscrit la transformation digitale au cœur de son nouveau plan stratégique #Supervision2022. Charlotte Henry se voit confier la mission de mener à bien cette mutation. [...]
  AMF18 juin 2018
• Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Charlotte Henry en tant que responsable de la transformation digitale
  

  Accompagnement fluidifié des acteurs, évolution des modes de fonctionnement interne : l’AMF a inscrit la transformation digitale au cœur de son nouveau plan stratégique #Supervision2022. Charlotte Henry se voit confier la mission de mener à bien cette mutation. [...]
  AMF18 juin 2018
• Obtenir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement, c’est possible !
  

  Si le vieil adage selon lequel « redressement sur redressement ne vaut », cela fait déjà bien longtemps que les meilleurs auteurs ont tordu le cou à cette vision trop simpliste.De fait, depuis 2005, la loi prévoit désormais deux hypothèses bien distinctes [...]
  Village de la Justice (affaires)18 juin 2018
• La répartition inégalitaire des bénéfices au sein d’une Société Civile Professionnelle.
  

  A la différence d’une société commerciale, la société civile professionnelle n’a pas vocation à accueillir des apporteurs en capitaux qui n’y exerceraient aucune activité. [...]
  Village de la Justice (affaires)18 juin 2018
• PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL
  

  Bail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC. Retrait des associés preneurs. Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC. Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de [...]
  Legavox (entreprise)14 juin 2018
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018
  

  Conformément aux dispositions (i) des articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et [...]
  Lexplicite (corporate)14 juin 2018
• La destruction partielle d’un immeuble devenu impropre à la destination prévue au bail entraîne la résiliation de plein droit du bail
  

  Par une décision du 8 mars 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration aux cas d’application de l’article 1722 du Code civil, disposant que si « la chose louée est détruite en totalité [...]
  Lexplicite (commercial)14 juin 2018
• de l’inconstitutionnalité de la réunion des patrimoines à la répression par le juge. Par Clara Grudler, Juriste.
  

  La réunion des critères de l’action en extension peut permettre au tribunal de prononcer l’affectation des patrimoines à l’actif de la procédure (A). Cette sanction, très peu prononcée par le juge, était réaffirmée suite à de nombreux manquements aux règles [...]
  Village de la Justice (affaires)14 juin 2018
• Solutions juridiques face aux impayés en Espagne. Par Fernando García Martín et Eva García Garrigos.
  

  En Espagne, il n’existe malheureusement pas de solution alternative à la saisie des organes judiciaires comme en France où il existe une procédure similaire à la procédure d’injonction de payer mais qui est instruite par voie notariale. [...]
  Village de la Justice (affaires)13 juin 2018
• Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
  

  Dans sa version de 20161, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Cette définition avait [...]
  Lexplicite (commercial)13 juin 2018
• Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
  

  Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e [...]
  Lexplicite (commercial)13 juin 2018
• L’AMF publie une étude sur la portée des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs
  

  Méthodologie, gouvernance, données, modélisation des interactions entre entités supervisées : l’Autorité des marchés financiers propose une revue des tests de résistance aux chocs (macro stress tests) menés par les autorités dans le domaine de la gestion d’actifs et des pistes [...]
  AMF13 juin 2018
• L’AMF publie une étude sur la portée des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs
  

  Méthodologie, gouvernance, données, modélisation des interactions entre entités supervisées : l’Autorité des marchés financiers propose une revue des tests de résistance aux chocs (macro stress tests) menés par les autorités dans le domaine de la gestion d’actifs et des pistes [...]
  AMF13 juin 2018
• Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?
  

  Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 [...]
  Lexplicite (commercial)12 juin 2018
• Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?
  

  La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des [...]
  Lexplicite (corporate)08 juin 2018
• L’AMF consulte sur des modifications de son règlement général et une instruction en vue de l’application du nouveau règlement Prospectus
  

  Anticipant un relèvement à 8 millions d’euros du seuil national en dessous duquel une offre de titres financiers ne donnerait pas lieu d’établir un prospectus européen, l’Autorité des marchés financiers propose des modifications du livre II de son règlement général, [...]
  AMF06 juin 2018
• L’AMF consulte sur des modifications de son règlement général et une instruction en vue de l’application du nouveau règlement Prospectus
  

  Anticipant un relèvement à 8 millions d’euros du seuil national en dessous duquel une offre de titres financiers ne donnerait pas lieu d’établir un prospectus européen, l’Autorité des marchés financiers propose des modifications du livre II de son règlement général, [...]
  AMF06 juin 2018
• conditions d’exercice. Par Alexandra Six, Avocat.
  

  Le droit de solliciter une expertise de gestion est en effet très encadré. La Cour de cassation précise que l’associé d’une filiale qui sollicite une expertise sur une convention intra groupe ne peut agir qu’à l’encontre de la filiale. [...]
  Village de la Justice (affaires)06 juin 2018
• Génération numérique et intelligence artificielle : l’Avocat 3.0 ?
  

    COMMISSIONS OUVERTES Juin 2018   LES NOUVEAUX MéTIERS DU DROIT Responsable :Sèverine AudoubertAvocat à la Cour   Mardi 19 juin 2018 de 9h [...]
  Gilles Huvelin05 juin 2018
• Une petite promenade aux Batignolles…
  

    http://www.xavierchiloux.fr/2018/06/une-petite-promenade-aux-batignolles.html   "J'aime bien ce nom de palais des Batignolles, et pas simplement pour la rime que je me garderai bien de faire. En fait, et je ne sais pas réellement pourquoi, je n'étais pas pressé de m'y rendre, et [...]
  Gilles Huvelin05 juin 2018
• La réception du public incompatible avec l’usage exclusif de bureaux ?
  

  On s’en doute : l’enjeu de savoir si les locaux loués relevaient du régime des locaux à usage exclusif de bureaux était celui de la fixation du loyer du bail de renouvellement. En effet, sauf cas particuliers justifiant un déplafonnement, [...]
  Lexplicite (commercial)01 juin 2018
• L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre le démarchage agressif appelé « technique de la bouilloire »
  

  L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels [...]
  AMF01 juin 2018
• L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre le démarchage agressif appelé « technique de la bouilloire »
  

  L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels [...]
  AMF01 juin 2018
• Bail commercial et défiscalisation : l’obligation de loyauté du preneur
  

  L’exploitant d’une résidence services, preneur à bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use de cette prérogative, manque à son [...]
  Lexplicite (commercial)31 mai 2018
• Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son rapport annuel 2017
  

  Depuis 2010, le Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF accomplit sa mission de protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue ce jour, [...]
  AMF30 mai 2018
• Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son rapport annuel 2017
  

  Depuis 2010, le Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF accomplit sa mission de protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue ce jour, [...]
  AMF30 mai 2018
• Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ? Par Olivier Vibert, Avocat.
  

  En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). [...]
  Village de la Justice (affaires)30 mai 2018
• La réforme du droit des contrats : dernier volet. Par Julien Dhermand, Chargé d’enseignement.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (affaires)30 mai 2018
• La clause d’agrément. Par Nicolas Gurnot, Expert-comptable.
  

  Vous êtes associé d’une société et un nouvel associé doit rentrer au capital de votre société. Vous vous demandez si vous pouvez mettre en œuvre un dispositif juridique permettant de limiter l’arrivée de nouveaux associés dans votre société ?Vous souhaiteriez savoir [...]
  Village de la Justice (affaires)29 mai 2018
• Le rôle du détective privé dans la concurrence déloyale. Par Alexis Fradois, Détective privé.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (affaires)29 mai 2018
• Arrêt n° 462 du 24 mai 2018 (17-10.005) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462
  

  Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
  Cour de Cassation (affaires)24 mai 2018
• Arrêt n° 447 du 24 mai 2018 (17-18.918) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447
  

  Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
  Cour de Cassation (affaires)24 mai 2018
• Arrêt n° 451 du 24 mai 2018 (16-27.296) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451
  

  Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
  Cour de Cassation (affaires)24 mai 2018
• Cession des parts de la société et substitution de caution. Par Laurent Latapie, Avocat.
  

  Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 et qui vient aborder la question spécifique de l’associé d’une entreprise, également caution, alors que ce dernier a procédé [...]
  Village de la Justice (affaires)23 mai 2018
• Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Domitille Dessertine en tant que directrice de la Division Fintech, innovation et compétitivité
  

  Membre de la Direction de la régulation et des affaires internationales (DRAI) depuis cinq ans, Domitille Dessertine a participé à la création de la division Fintech, innovation et compétitivité (FIC) en mai 2016. Elle en devient la directrice et succède [...]
  AMF22 mai 2018
• Nomination à l’Autorité des marchés financiers de Domitille Dessertine en tant que directrice de la Division Fintech, innovation et compétitivité
  

  Membre de la Direction de la régulation et des affaires internationales (DRAI) depuis cinq ans, Domitille Dessertine a participé à la création de la division Fintech, innovation et compétitivité (FIC) en mai 2016. Elle en devient la directrice et succède [...]
  AMF22 mai 2018
• la protection de votre patrimoine suppose une déclaration précise des biens affectés. Par Simon Vicat, Avocat.
  

  L’entrepreneur, qui n’a pas fait mention des biens destinés à l’exercice de son activité professionnelle lors de sa déclaration de patrimoine, ne peut donc se prévaloir de l’existence d’un patrimoine professionnel affecté limitant le gage de ses créanciers. [...]
  Village de la Justice (affaires)22 mai 2018
• L’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
  

  L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont habilités à procéder aux [...]
  Legavox (entreprise)20 mai 2018
• Quel devenir pour un contrat passé avec un client en liquidation, redressement ou sauvegarde ?
  

  Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde, ses créanciers, qui souffrent des impayés, cherchent, de manière générale, à se délier de cette dernière. [...]
  Village de la Justice (affaires)18 mai 2018
• la dissolution judiciaire est refusée en l’absence de paralysie de fonctionnement de la société. Par Alexandra Six, Avocat.
  

  La Cour de cassation confirme par une décision du 5 avril 2018 que la décision d’une dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Pour tenter de sortir d’un conflit, un des associés tente parfois de solliciter la dissolution judiciaire de [...]
  Village de la Justice (affaires)18 mai 2018
• Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en garde
  

  Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? [...]
  Legavox (entreprise)18 mai 2018
• Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution
  

  Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? [...]
  Legavox (entreprise)18 mai 2018
• L’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2017
  

  À l’occasion de la présentation à la presse du rapport annuel de l’institution, Robert Ophèle, son président, a souligné la nécessité d’avancer rapidement vers une Europe à 27 plus intégrée dans le contexte du Brexit. Il est également revenu sur [...]
  AMF17 mai 2018
• L’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2017
  

  À l’occasion de la présentation à la presse du rapport annuel de l’institution, Robert Ophèle, son président, a souligné la nécessité d’avancer rapidement vers une Europe à 27 plus intégrée dans le contexte du Brexit. Il est également revenu sur [...]
  AMF17 mai 2018
• Le 9 juin 2018, la consécration du secret des affaires ? Par Antoine Cheron, Avocat.
  

  La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, plus succinctement Directive « Secret des affaires », avait déjà fait l’objet de vives contestations lors de son adoption [...]
  Village de la Justice (affaires)16 mai 2018
• Agent commercial, période d’essai et droit européen. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.
  

  Un contrat d’agent commercial peut-il prévoir une période d’essai ? Le point sur la jurisprudence applicable en la matière. L’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des [...]
  Village de la Justice (affaires)15 mai 2018
• Le sort du cautionnement en cas de cession du bail commercial. Par Salomé Garlandat, Avocate.
  

  Caution d’un bail commercial : attention à la rédaction de l’acte de cautionnement, si vous ne voulez pas demeurer garant en cas de cession du bail. Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du [...]
  Village de la Justice (affaires)14 mai 2018
• dernières tendances. Par Catherine d’Estais, Avocat.
  

  Une relation commerciale qui s’est construite dans le temps entre deux partenaires ne peut être rompue brutalement, ce qui peut paraître évident pour tout acteur économique soucieux de loyauté. [...]
  Village de la Justice (affaires)11 mai 2018
• Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur. Par Camille Cimenta, Avocat.
  

  Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent mettre à mal [...]
  Village de la Justice (affaires)10 mai 2018
• Réunion de la Commission ouverte de droit commercial & économique: actualité du droit des affaires, mercredi 13 juin 2018 à 18 h 30
  

    COMMISSIONS OUVERTES Juin 2018   COMMERCIALET ECONOMIQUE Co-responsables :Georges Teboul, ancien membre du conseil de l'OrdreBernard Lagarde, avocat à la Cour Mercredi [...]
  Gilles Huvelin10 mai 2018
• Une définition affinée des bénéficiaires effectifs. Par Manon Vialle, Juriste.
  

  Les sociétés immatriculées au R.C.S avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs. Face à l’ampleur des dossiers déposés, les greffes ont eu beaucoup de travail ces derniers mois [...]
  Village de la Justice (affaires)10 mai 2018
• Les droits du porteur de la lettre de change sur la provision
  

  Lorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans [...]
  Legavox (entreprise)10 mai 2018
• Quelles sont les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné d’un bail commercial sous l’empire de l’article L 145-34 du Code de commerce ?
  

  Il convient de rappeler qu’en principe et dans certaines conditions, lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du nouveau loyer fixé doit correspondre à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce). [...]
  Village de la Justice (affaires)08 mai 2018
• Les conflits entre associés / La mésentente entre associés (prévention et solutions)
  

  L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, [...]
  Legavox (entreprise)05 mai 2018
• Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociaux
  

  Tous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles [...]
  Lexplicite (corporate)04 mai 2018
• Santé Publique, qui nous défend et nous protège ? La cause est-elle assez noble pour que le Défenseur des droits s’en saisisse ? Est-il comme notre ministère de la Santé immunisé au point qu’il ne s’agisse pas d’un sujet de préoccupation quotidien ?
  

  Madame @agnesbuzyn, notre pays est le premier importateur de E120...A quoi sert le ministère de la Santé ? Et pour les additifs dans le jambon, je vous dérange ? Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la [...]
  Gilles Huvelin04 mai 2018
• Le Ministère de la Santé ne fait le travail que nous attendons de lui.
  

  Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la composition des produits de maquillage (quelcosmetic) et un autre pour celle des produits alimentaires transformés (yuka). Et bien d'autres pour les produits d'entretien. J'ai usé des deux premières applications [...]
  Gilles Huvelin04 mai 2018
• L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier
  

  L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire [...]
  Lexplicite (banque & Finance)03 mai 2018
• Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300425
  

  Contrat d'entreprise [...]
  Cour de Cassation (affaires)03 mai 2018
• Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans
  

  Depuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin de prévenir et de protéger les épargnants des dangers du trading très spéculatif. Depuis 2014, ses actions en justice pour obtenir le blocage en France de l’accès à des sites [...]
  AMF03 mai 2018
• Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans
  

  Depuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin de prévenir et de protéger les épargnants des dangers du trading très spéculatif. Depuis 2014, ses actions en justice pour obtenir le blocage en France de l’accès à des sites [...]
  AMF03 mai 2018
• L’enrôlement d’une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours avant l’audience à peine de caducité. Comment computer le délai ?
  

  Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai. C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au [...]
  Gilles Huvelin03 mai 2018
• L’enrôlement d’une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours FRANCS avant l’audience à peine de caducité.
  

  Autrement dit le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai. C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont [...]
  Gilles Huvelin03 mai 2018
• Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapide
  

  Un litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. La clause était ainsi [...]
  Lexplicite (commercial)02 mai 2018
• Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment
  

  Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne [...]
  Lexplicite (banque & Finance)02 mai 2018
• Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti
  

  On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues [...]
  Lexplicite (banque & Finance)27 avril 2018
• D’un Pacte à l’autre, vers un assouplissement des conditions de transmission des entreprises familiales. Par Thibaut Lesure, Elève avocat.
  

  La présentation du projet de loi P.A.C.T.E (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») destinée aux entreprises vient d’être repoussée une seconde fois, et devrait avoir lieu mi-mai. Ce projet de loi devrait permettre le développement des [...]
  Village de la Justice (affaires)27 avril 2018
• Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?
  

  On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du [...]
  Lexplicite (banque & Finance)26 avril 2018
• exemple d’un litige impliquant des éléments d’extranéité. Par Ousseynou Mbengue.
  

  La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. Comment faire pour obtenir la condamnation d’une entreprise concurrente établie dans un pays étranger ? A travers [...]
  Village de la Justice (affaires)26 avril 2018
• Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale
  

  A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Trois ans après leur réalisation, [...]
  Lexplicite (banque & Finance)26 avril 2018
• Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennale
  

  Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. [...]
  Lexplicite (banque & Finance)26 avril 2018
• Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation
  

  La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
  Lexplicite (private equity)26 avril 2018
• Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation
  

  La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
  Lexplicite (corporate)26 avril 2018
• Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation
  

  La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
  Lexplicite (banque & Finance)26 avril 2018
• comment procéder aux notifications et gérer la crise ? Par Sabine Marcellin et Jérôme Boisseau, Avocats.
  

  Chaque semaine apporte son lot de scandales relatifs à l’utilisation de données personnelles illégalement collectées. Le scandale Cambridge Analytica révélé courant mars 2018 ne cesse d’alimenter les peurs. Des données personnelles, dont le traitement a pu influencer l’arrivée de Donald [...]
  Village de la Justice (affaires)26 avril 2018
• Appréciation du critère de l’apparence d’un dessin ou modèle imposé par la fonction technique
  

  Dans cette affaire la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie pour la première fois de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, [...]
  Lexplicite (banque & Finance)25 avril 2018
• Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?
  

  Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
  Lexplicite (private equity)25 avril 2018
• Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?
  

  Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
  Lexplicite (corporate)25 avril 2018
• Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?
  

  Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
  Lexplicite (banque & Finance)25 avril 2018
• Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  

  Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des [...]
  Lexplicite (banque & Finance)25 avril 2018
• VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble
  

  La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. La notion d’achèvement, spécifique à cette matière, est définie par l’article R.261-1 du Code de la construction et [...]
  Lexplicite (banque & Finance)25 avril 2018
• Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire
  

  Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
  Lexplicite (commercial)25 avril 2018
• Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire
  

  Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
  Lexplicite (corporate)25 avril 2018
• Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire
  

  Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
  Lexplicite (banque & Finance)25 avril 2018
• Les nouvelles obligations « extra financières » réservées aux grandes sociétés. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
  

  Depuis plusieurs années déjà, est apparu le sigle « RSE ». Les grands groupes ont progressivement et volontairement développé au fur et à mesure leurs propres politiques RSE, conscients de l’importance capitale que cela pouvait revêtir en termes d’image. [...]
  Village de la Justice (affaires)23 avril 2018
• A propos de la Nième loi sur l’immigration…
  

  André Comte-Sponville écrivait : « Si vous comptez sur l’humanitaire pour tenir lieu de politique étrangère, sur l’antiracisme pour tenir lieu de politique de l’immigration, il me parait clair que vous vous racontez des histoires. La morale et la [...]
  Gilles Huvelin23 avril 2018
• Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée. Par Alexandra Six, Avocat.
  

  Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît [...]
  Village de la Justice (affaires)23 avril 2018
• Foutez-nous la paix !
  

  Le Moyen-Orient se partage entre les populations sunnites et chiites dont les États sont condamnés à faire la paix. Elle ne se fera pas contre Israël car cela n'a plus aucun intérêt politique. Comment maintenir le feu indispensable sous le [...]
  Gilles Huvelin23 avril 2018
• obligations et sanctions. Par Camille Cimenta, Avocat.
  

  Si vous exploitez une société commerciale, (SARL, EURL, SAS, SA …), en principe, vous avez chaque année, l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elle relève, les comptes annuels et certains documents. [...]
  Village de la Justice (affaires)23 avril 2018
• Retrait ou exclusion d’un associé de SARL. Par Cédric Gouin, Juriste.
  

  1. Retrait volontaire d’un associé L’associé de SARL qui souhaite volontairement quitter la Société, doit céder ses parts sociales. Il peut céder à un autre associé ou à un tiers. Contrairement aux autres catégories de Société, hors le cas de [...]
  Village de la Justice (affaires)21 avril 2018
• Le Tribunal économique devrait remplacer le Tribunal de Commerce.
  

  • POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA JUSTICE • POUR LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE • POUR LA PARTICIPATION DES AVOCATS AUX FONCTIONS DES NOUVEAUX JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE Un vrai projet constructif pour [...]
  Gilles Huvelin20 avril 2018
• Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion
  

  Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
  Lexplicite (private equity)20 avril 2018
• Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion
  

  Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
  Lexplicite (banque & Finance)20 avril 2018
• Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion
  

  Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
  Lexplicite (corporate)20 avril 2018
• Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères
  

  La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Les Etats membres, à commencer par la France, font généralement preuve d’un attachement tout particulier au respect du formalisme par les assujettis étrangers qui [...]
  Lexplicite (banque & Finance)20 avril 2018
• Le contentieux du principe d’égalité de traitement : Cass. soc. 4 avril 2018
  

  Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Un contentieux sériel portant sur l’application du principe d’égalité de traitement. Un vaste [...]
  Lexplicite (banque & Finance)20 avril 2018
• Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la main
  

  Les affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Après un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu en matière fiscale1, puis une décision retentissante prise par la cour d’appel de Paris en [...]
  Lexplicite (private equity)20 avril 2018
• Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la main
  

  Les affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Après un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu en matière fiscale1, puis une décision retentissante prise par la cour d’appel de Paris en [...]
  Lexplicite (corporate)20 avril 2018
• Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la main
  

  Les affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Après un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu en matière fiscale1, puis une décision retentissante prise par la cour d’appel de Paris en [...]
  Lexplicite (banque & Finance)20 avril 2018
• Cybersécurité : Transposition de la directive dite « NIS » en droit français
  

  Loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : extension des obligations en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information aux « opérateurs de services essentiels » [...]
  Lexplicite (banque & Finance)20 avril 2018
• Ils nous mentent au seul profit de leur ego.
  

  Tous les entrepreneurs américains ou franco-americains installés aux USA se sont donnés le mot avant de me parler de Trump. Ils m'ont raconté la même petite histoire consternante: Trump est excellent pour l'Amérique, il baisse massivement les impôts, libère l'activité [...]
  Gilles Huvelin19 avril 2018
• Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), quels objectifs ?
  

  Réservés aux sociétés par actions créées en France depuis moins de 15 ans dont le capital doit avoir été détenu depuis la création à concurrence d’au moins 25% par des personnes physiques (le cas échéant, au travers d’une société holding [...]
  Lexplicite (banque & Finance)19 avril 2018
• Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeuble
  

  Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le [...]
  Lexplicite (banque & Finance)19 avril 2018
• L’importance de la clause d’agrement dans le contrat de franchise ? Par Arnaud Boix, Avocat.
  

  Le contrat de franchise est l’un des contrats les plus importants et des plus « courus » par les réseaux de distribution qui veulent vite se développer. En 2017, la France compte 74 102 points de vente franchisés, représentant 59,55 milliards de [...]
  Village de la Justice (affaires)19 avril 2018
• Le private equity en Espagne : une année record : pourvu que ça dure !
  

  Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux [...]
  Lexplicite (banque & Finance)19 avril 2018
• Le private equity en Espagne : une année record : pourvu que ça dure !
  

  Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux [...]
  Lexplicite (private equity)19 avril 2018
• Le private equity en Espagne : une année record : pourvu que ça dure !
  

  Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux [...]
  Lexplicite (corporate)19 avril 2018
• Indice VIX et produits financiers adossés : l’AMF publie une étude sur l’épisode de forte volatilité observée sur les marchés début février 2018
  

  Devant la hausse début février de l’indice VIX (mesure du risque de marché perçu par les investisseurs), l’Autorité des marchés financiers propose une analyse des principaux produits en cause et de leur comportement durant cet épisode. D’une manière générale, l’importance [...]
  AMF19 avril 2018
• Indice VIX et produits financiers adossés : l’AMF publie une étude sur l’épisode de forte volatilité observée sur les marchés début février 2018
  

  Devant la hausse début février de l’indice VIX (mesure du risque de marché perçu par les investisseurs), l’Autorité des marchés financiers propose une analyse des principaux produits en cause et de leur comportement durant cet épisode. D’une manière générale, l’importance [...]
  AMF19 avril 2018
• Produits et charges relevant de taux d’IS différents : la fongibilité reconnue
  

  Dans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit [...]
  Lexplicite (banque & Finance)18 avril 2018
• 2018 : l’année de la redynamisation des fonds chinois à l’international ?
  

  Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 [...]
  Lexplicite (private equity)18 avril 2018
• 2018 : l’année de la redynamisation des fonds chinois à l’international ?
  

  Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 [...]
  Lexplicite (banque & Finance)18 avril 2018
• 2018 : l’année de la redynamisation des fonds chinois à l’international ?
  

  Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 [...]
  Lexplicite (corporate)18 avril 2018
• La nécessaire préparation et mise en conformité au RGPD des acteurs « RH »
  

  Le Règlement européen dit « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données) -« GDPR » en anglais- sera applicable directement dans toute l’Union Européenne le 25 mai prochain. Ce Règlement ne modifie pas de manière significative la notion de « données personnelles » qui [...]
  Lexplicite (banque & Finance)18 avril 2018
• Don de jours de repos : un nouveau dispositif
  

  Un nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu [...]
  Lexplicite (banque & Finance)18 avril 2018
• Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actif
  

  Le marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
  Lexplicite (private equity)18 avril 2018
• Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actif
  

  Le marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
  Lexplicite (banque & Finance)18 avril 2018
• Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actif
  

  Le marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
  Lexplicite (corporate)18 avril 2018
• La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime
  

  Ce n’est que dans le cadre d’une émission d’obligation complexe à destination d’investisseurs privés que l’établissement d’un bulletin de souscription s’impose. Dans cette hypothèse, le contenu du bulletin est librement fixé même si, en pratique, pour des raisons de sécurité [...]
  Le Petit Juriste (affaires)17 avril 2018
• Les facilités de cession du bail commercial en cas de départ à la retraite. Par Matthieu Marzilger, Avocat.
  

  L’acquisition d’un fonds de commerce ou seulement du bail commercial d’un locataire partant à la retraite est une occasion exceptionnelle pour le futur locataire de pouvoir exercer dans les locaux une activité qui ne serait pourtant pas autorisée aux termes [...]
  Village de la Justice (affaires)17 avril 2018
• Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en France
  

  La libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social. Face à cette menace, l’Union européenne et le législateur français ont construit un arsenal [...]
  Lexplicite (banque & Finance)17 avril 2018
• Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vous
  

  En 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
  Lexplicite (banque & Finance)17 avril 2018
• Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vous
  

  En 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
  Lexplicite (corporate)17 avril 2018
• Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vous
  

  En 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
  Lexplicite (private equity)17 avril 2018
• Le printemps de la digitalisation des services financiers
  

  Depuis plusieurs années, on assiste à une révolution numérique qui concerne notamment le secteur financier. Cette révolution suit non seulement les évolutions technologiques récentes comme les applications mobiles et les robo-advisors pour les besoins du crédit, des paiements ou des [...]
  Lexplicite (banque & Finance)17 avril 2018
• Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatif
  

  Lors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles.   La jurisprudence récente de [...]
  Lexplicite (banque & Finance)17 avril 2018
• Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatif
  

  Lors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles.   La jurisprudence récente de [...]
  Lexplicite (commercial)17 avril 2018
• Le contrat de mandat du détective privé
  

  Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles. [...]
  Legavox (entreprise)16 avril 2018
• Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précision
  

  Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. 1. Aide à caractère financier versus aide à caractère commercial [...]
  Lexplicite (banque & Finance)13 avril 2018
• Optimisation fiscale et participation des salariés
  

  Dans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux [...]
  Lexplicite (banque & Finance)13 avril 2018
• Cession de titres de société. Par Patrick Le Teuff, Expert-comptable.
  

  Dans cet article sont présentés sous la forme d’une étude de cas, des conseils et les pièges à éviter lors de la cession d’une entreprise. Dans le cadre d’une procédure de rapprochement industriel, la société C. et monsieur P., dirigeant [...]
  Village de la Justice (affaires)13 avril 2018
• La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire
  

  La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS Depuis plusieurs années, les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises avaient entrepris de rectifier certains défauts [...]
  Lexplicite (banque & Finance)13 avril 2018
• Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du Brexit
  

  Une collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
  Lexplicite (banque & Finance)13 avril 2018
• Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du Brexit
  

  Une collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
  Lexplicite (corporate)13 avril 2018
• Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du Brexit
  

  Une collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
  Lexplicite (private equity)13 avril 2018
• Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?
  

  Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition. Pour éviter de se voir taxé sur l’intégralité du prix de cession, un contribuable doit donc déclarer sa plus-value [...]
  Lexplicite (banque & Finance)13 avril 2018
• l’artisanat notarial de la clause du prix. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
  

  Depuis la création du fonds de commerce vers la fin du 19ème siècle, le notaire a toujours joué un rôle important tant pour la rédaction de l’acte de cession, qu’au moment de dispenser ses bons conseils avisés aux parties.Le fonds [...]
  Village de la Justice (affaires)13 avril 2018
• Sort de la clause de non-concurrence en cas de transfert de la clientèle au franchisé
  

  Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle venir contrarier l’effectivité du transfert de clientèle locale d’un franchiseur à ses franchisés ? Une société disposant des droits de Master Franchise d’un réseau d’enseignement et d’apprentissage de la langue anglaise avait conclu plusieurs [...]
  Lexplicite (banque & Finance)12 avril 2018
• Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!
  

  Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016. [...]
  Lexplicite (banque & Finance)12 avril 2018
• Revente à perte entre professionnels et imposition d’un caractère minimal à un prix de vente
  

  Après un arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre commerciale puis une décision de la Chambre criminelle du 19 décembre 2017, c’est la troisième fois en peu de temps, avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle du 16 [...]
  Lexplicite (banque & Finance)11 avril 2018
• La cession du contrat de franchise par le franchiseur
  

  Une société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants [...]
  Lexplicite (commercial)11 avril 2018
• La cession du contrat de franchise par le franchiseur
  

  Une société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants [...]
  Lexplicite (banque & Finance)11 avril 2018
• Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329
  

  Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
  Cour de Cassation (affaires)11 avril 2018
• Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328
  

  Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
  Cour de Cassation (affaires)11 avril 2018
• Les clauses compromissoires dans les contrats de franchise sont-elles abusives ? Par Rafael Dias Martins de Paiva, Avocat.
  

  En 2017, la Fédération Française de la Franchise (« FFF ») recensait 1976 réseaux de franchise représentant 74.102 points de vente (Enquête Annuelle de la Franchise 2017). Le succès de ce mode de distribution est donc considérable. Il se devrait principalement à [...]
  Village de la Justice (affaires)11 avril 2018
• L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable
  

  A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial [...]
  Lexplicite (banque & Finance)11 avril 2018
• Vers une réforme du droit français des concentrations ?
  

  L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur [...]
  Lexplicite (corporate)11 avril 2018
• Vers une réforme du droit français des concentrations ?
  

  L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur [...]
  Lexplicite (private equity)11 avril 2018
• Vers une réforme du droit français des concentrations ?
  

  L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur [...]
  Lexplicite (banque & Finance)11 avril 2018
• La Chine et le vin : quelles démarches pour la valorisation qualitative de son vignoble ?
  

  Le marché des vins chinois connaît aujourd’hui un véritable essor. La Chine apparaît comme une nouvelle puissance vitivinicole, après une longue période d’importation des vins et d’investissement dans les châteaux étrangers, notamment bordelais. Ce marché encore jeune se distingue de [...]
  Le Petit Juriste (affaires)10 avril 2018
• Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat
  

  Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements. En application d’une clause du contrat, il octroie [...]
  Lexplicite (banque & Finance)10 avril 2018
• Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat
  

  Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements. En application d’une clause du contrat, il octroie [...]
  Lexplicite (commercial)10 avril 2018
• SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables
  

  L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs [...]
  Lexplicite (banque & Finance)10 avril 2018
• SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables
  

  L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs [...]
  Lexplicite (corporate)10 avril 2018
• SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables
  

  L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs [...]
  Lexplicite (private equity)10 avril 2018
• Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’État
  

  La définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer [...]
  Lexplicite (banque & Finance)10 avril 2018
• Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!
  

  Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la [...]
  Lexplicite (corporate)10 avril 2018
• Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!
  

  Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la [...]
  Lexplicite (banque & Finance)10 avril 2018
• Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!
  

  Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la [...]
  Lexplicite (private equity)10 avril 2018
• Avant la manifestation du 11 avril contre les Chantiers de la Justice, parlons vrai.
  

  Un jeu en ligne, je simplifie: vous disposez d'un régiment inter-armes face à une brigade. Vous avez plus l'agilité mais à part gagner du temps en évitant l'encerclement en appliquant la stratégie de la retraite de Bigeard, vous ne voyez [...]
  Gilles Huvelin09 avril 2018
• Fiscalité : réponse en demi-teinte pour les plus-values en report
  

  La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Au fil des ans, [...]
  Lexplicite (banque & Finance)06 avril 2018
• La cession des titres à l’épreuve des droits de préemption. Contentieux récents
  

  Les cessions de droits sociaux sont normalement libres sous réserve du jeu des mécanismes de préemption. Les associés d’une société peuvent s’être mutuellement consentis un droit de préemption au cas de cession des titres : chacun ne pourra céder ses [...]
  Lexplicite (banque & Finance)06 avril 2018
• La cession des titres à l’épreuve des droits de préemption. Contentieux récents
  

  Les cessions de droits sociaux sont normalement libres sous réserve du jeu des mécanismes de préemption. Les associés d’une société peuvent s’être mutuellement consentis un droit de préemption au cas de cession des titres : chacun ne pourra céder ses [...]
  Lexplicite (corporate)06 avril 2018
• Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe
  

  CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 [...]
  Lexplicite (corporate)06 avril 2018
• Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe
  

  CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 [...]
  Lexplicite (private equity)06 avril 2018
• Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe
  

  CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 [...]
  Lexplicite (banque & Finance)06 avril 2018
• Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers – Avis n°17-12 de la CEPC publié le 29 janvier 2018
  

  06Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des [...]
  Lexplicite (banque & Finance)06 avril 2018
• Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle
  

  Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et [...]
  Lexplicite (banque & Finance)05 avril 2018
• Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle
  

  Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et [...]
  Lexplicite (commercial)05 avril 2018
• Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative
  

  Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France [...]
  Lexplicite (commercial)05 avril 2018
• Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative
  

  Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France [...]
  Lexplicite (banque & Finance)05 avril 2018
• de l’anticipation aux solutions judiciaires. Par Louise Bargibant, Avocat.
  

  La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique. [...]
  Village de la Justice (affaires)05 avril 2018
• Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387
  

  Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un [...]
  Lexplicite (commercial)05 avril 2018
• Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387
  

  Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un [...]
  Lexplicite (banque & Finance)05 avril 2018
• Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles
  

  On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Cette disposition n’empêche pas [...]
  Lexplicite (banque & Finance)05 avril 2018
• Indignez-vous !
  

  Madame Taubira a reçu un accueil chaleureux du Barreau de Paris et son allocution rappelant les valeurs cardinales des droits de l'homme applaudi. Elle a du savourer en se rappelant les cris unanimes des avocats: " Taubira demission". Outre que [...]
  Gilles Huvelin05 avril 2018
• Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surface
  

  La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il [...]
  Lexplicite (banque & Finance)04 avril 2018
• Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surface
  

  La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il [...]
  Lexplicite (commercial)04 avril 2018
• La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence
  

  L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. La Cour de cassation vient de rappeler, [...]
  Lexplicite (banque & Finance)04 avril 2018
• Facebook au travail : quand les conversations privées «Messenger» fondent le licenciement disciplinaire
  

  La cour d’appel de Toulouse a jugé le 2 février 2018 que des propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur sa messagerie privée Facebook « Messenger »1, dont le contenu est volontairement laissé à la vue de [...]
  Lexplicite (banque & Finance)04 avril 2018
• complexité et enjeux du calcul de la valorisation. Par Camille Cimenta, Avocat.
  

  Une fois l’idée trouvée, et leur Start-up créée, les fondateurs se retrouvent, très généralement, confrontés à la problématique du financement de leur projet et à la nécessité d’effectuer une ou plusieurs levées de fonds successives. [...]
  Village de la Justice (affaires)04 avril 2018
• DROIT OHADA: L’ABUS DE MAJORITE
  

  La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. [...]
  Legavox (entreprise)03 avril 2018
• Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général
  

  Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de [...]
  Lexplicite (commercial)03 avril 2018
• Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général
  

  Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de [...]
  Lexplicite (banque & Finance)03 avril 2018
• Plus-values mobilières des particuliers : le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées
  

  Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Suite à la [...]
  Lexplicite (banque & Finance)03 avril 2018
• L’exception d’inexécution dans les rapports commerciaux. Par Maxence Perrin, Avocat.
  

  Lorsque deux commerçants souscrivent des obligations entre eux par le biais d’un contrat, parfois via un devis auquel ils confèrent valeur contractuelle, des obligations naissent pour chacun d’entre eux. [...]
  Village de la Justice (affaires)03 avril 2018
• Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018
  

  En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de [...]
  Lexplicite (corporate)03 avril 2018
• Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018
  

  En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de [...]
  Lexplicite (banque & Finance)03 avril 2018
• les points essentiels à vérifier. Par Camille Cimenta, Avocat.
  

  De nombreuses entreprises exploitent leur activité essentiellement sur internet par l’intermédiaire d’un site de e-commerce et ne dispose d’aucun point de vente physique. Pour d’autres, l’exploitation d’un site vitrine est essentielle pour communiquer sur leur marque et leurs produits. Pour [...]
  Village de la Justice (affaires)30 mars 2018
• Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2017
  

  L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser. 1. Champ d’application du CIR Deux [...]
  Lexplicite (banque & Finance)30 mars 2018
• Primes et bonus 2018 : année «blanche» ou «grise» ?
  

  Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires perçus pendant l’année de transition (désormais 2018) sera effacée par un mécanisme de crédit d’impôt (CIMR). Même si leur montant ou leur fréquence s’avère exceptionnel, rien ne [...]
  Lexplicite (banque & Finance)30 mars 2018
• Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution
  

  La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ? [...]
  Legavox (entreprise)30 mars 2018
• Prise en charge de la réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. Par Benoît Favot, Avocat.
  

  Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler les principes d’imputabilité des travaux de réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2018) [1] [...]
  Village de la Justice (affaires)30 mars 2018
• Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
  

  A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession. Dans un litige relatif à l’application [...]
  Lexplicite (banque & Finance)30 mars 2018
• Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant
  

  On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis [...]
  Lexplicite (banque & Finance)29 mars 2018
• Consultation sur les ICO : vers une réglementation de consensus
  

  Après avoir lancé fin 2017 une consultation publique sur les initial coin offerings, l’Autorité des marchés financiers (l’«AMF») vient de publier la synthèse des réponses. Un document essentiel puisqu’il permet de confirmer certaines orientations claires, par exemple en ce qui [...]
  Lexplicite (banque & Finance)29 mars 2018
• La distribution de fonds : de nouveaux textes d’harmonisation européens
  

  La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2 (ensemble, les « Propositions« ) en vue de faciliter la commercialisation de parts et actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM« 3) et de fonds [...]
  Lexplicite (banque & Finance)29 mars 2018
• Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat
  

  29Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? On sait que la réduction d’une imposition n’est recevable devant les tribunaux que si elle a été précédée d’une réclamation adressée à l’administration des impôts. Une [...]
  Lexplicite (banque & Finance)29 mars 2018
• Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle
  

  L’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015. Tentative [...]
  Lexplicite (banque & Finance)28 mars 2018
• Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et précisé
  

  La négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 [...]
  Lexplicite (banque & Finance)28 mars 2018
• La publication des comptes annuels pour les TPE
  

  Depuis quelques années, les TPE bénéficient d'un régime d'exception en ce qui concerne l'obligation de publier leurs comptes annuels. [...]
  Legavox (entreprise)27 mars 2018
• DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans l’espace OHADA
  

  La succursale peut être immatriculée indéfiniment. [...]
  Legavox (entreprise)27 mars 2018
• Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution
  

  Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire [...]
  Lexplicite (banque & Finance)27 mars 2018
• Le prêt à usage d’un logement chasse la donation
  

  La mise à disposition d’un logement à son enfant peut entraîner un risque tant civil que fiscal si elle peut être qualifiée de donation. Au plan civil, l’enfant qui occupe le bien gratuitement risque d’avoir moins de droits dans la [...]
  Lexplicite (banque & Finance)27 mars 2018
• Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectif
  

  Le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en [...]
  Lexplicite (corporate)26 mars 2018
• Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectif
  

  Le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en [...]
  Lexplicite (banque & Finance)26 mars 2018
• La révocation d’un gérant d’une SARL pour perte de confiance des associés
  

  Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée [...]
  Legavox (entreprise)26 mars 2018
• Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences
  

  Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
  Lexplicite (banque & Finance)26 mars 2018
• Rémunération des administrateurs exécutifs en Espagne, changement de jurisprudence. Par Àlex Plana Paluzie, avocat.
  

  Le récent arrêt 98/2018, du 26 février 2018, rendu par le Tribunal Supremo (arrêt TS 98/2018) en Espagne change la position qui avait été imposée concernant le système de rémunération des administrateurs possédant des fonctions exécutives. [...]
  Village de la Justice (affaires)26 mars 2018

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