Droit des affaires
- Le mandat du président de SAS n’est pas reconductible tacitement
Lorsque le président d'une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. S'il poursuit l'exercice de ses fonctions, il ne peut donc pas se prévaloir d'une [...] - Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Une proposition de loi crée un quota de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes
- [Podcast] Enquête interne, épisode 1 avec Emmanuel Daoud qui revient sur le programme de conformitéCliquez ici pour écouter le podcast sur le site actuEL Direction Juridique On embarque dans ce premier épisode avec Leslie Brassac, journaliste pour actuel-direction-juridique et Stefano Danna, rédacteur en chef de la solution Compliance et Éthique des affaires. Il se [...]
- Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale
- Un dirigeant sanctionné pour une distribution de dividendes qu’il a voté
- La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entrepriseLes créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont [...]
- Arrêt n°446 du 5 mai 2021 (20-13.227) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00446 – Entreprise en difficulté
Entreprise en difficulté [...] - Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384Liquidation judiciaire [...]
- L’aide exceptionnelle aux stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021
- Le contrat-cadre d’une convention unique ne peut pas être à durée indéterminéeLe résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention dite « unique » établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des [...]
- Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques
- Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société. [...] - Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation. [...] - Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote [...]
- Covid-19 : protection des entreprises ne réglant pas leurs factures d’eau et d’énergie 1. En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises dont l’activité [...]
- Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification. [...] - Les associations incitées à solliciter les aides du fonds de solidarité
- Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté
- [Podcast] Vigilance, épisode 2 Cliquez ici pour écouter le podcast Au micro : Stefano Danna, Amélie Renard, Véronika Rébier, Leslie Brassac et Anne-Laure PasquetAu montage : Sophie BridierPour en savoir plus sur cette question : écouter l'épisode 1 [...]
- Covid-19 et loyers commerciaux : un juge du fond admet la perte du local louéContraint de fermer son magasin de prêt-à-porter en raison de la crise sanitaire, le locataire d'un local commercial suspend le paiement de ses loyers pour la période du 16 mars au 11 mai 2020. Il oppose à son bailleur deux [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)
- Dissertation : “Le 1er mai, un jour dans l’année.”
Qui dit 1er mai, dit aussi muguet ! Et donc plan carré ?! Finissez : Dissertation : "Le 1er mai, un jour dans l'année." I. La définition d'un jour A. Un [...] - Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées. [...] - Le putsch de papier traduit l’effondrement global, des serviteurs et de l’élite.25 généraux c'est plus qu'un quarteron. Des milliers de militaires font plus qu'une légion. Il ne suffira pas de manier quelques sanctions. Il conviendrait d'aller au fond. La France dissimule sa désorganisation. [...]
- [Vidéo] La protection des droits de la défense dans l’enquête interneCliquez ici pour voir la vidéoRetrouvez l’interview complète sur ce sujet dans le BRDA 7/21 Pour en savoir plus sur cette question : voir nos autres vidéos Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquête interne et Lutte anticorruption : [...]
- Assemblées et autres mesures face à la crise : des règles dérogatoires seraient prorogées jusqu’au 31 octobre 2021
- Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri1. Les actions en responsabilité formées par les entreprises ayant recours à un expert-comptable portent, pour l’essentiel, sur le défaut de contrôle par l’expert du traitement fiscal des opérations réalisées par elles et sur le défaut d’information par l’expert concernant les incidences fiscales [...]
- Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ? [...] - RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennesRetrouvez l'intégralité de l'information sur le site actuEL Direction Juridique Par Ludovic ARBELET [...]
- Ils bougent… Allen & Overy coopte 2 associés et confirme son positionnement d’acteur majeur du droit des affaires, notamment sur les enjeux bancaires, corporates et de financementAllen & Overy, acteur incontournable du droit implanté à Paris depuis plus de 20 ans et partenaire stratégique de ses clients en France et à l’international, annonce la cooptation de Thomas Roy et Olivier Thébault en qualité d’associés, respectivement au [...]
- Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d’une procédure collectiveEn cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration et bénéficient d'un paiement à l'échéance ou par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de [...]
- En présence de deux associés cogérants, la révocation de l’un peut résulter du seul vote de l’autre
- LightSpeed, le premier accélérateur européen de Lefebvre Sarrut, annonce les six startups sélectionnées pour son programmeLe 16 mars dernier, LightSpeed lançait l’appel à candidature de son programme dédié aux startups européennes porteuses de solutions opérationnelles liées au réglementaire (droit, comptabilité, fiscalité).Originaires des quatre coins de l’Europe, près de 60 startups se sont portées candidates [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des [...]
- [Podcast] Faire justice dans les sociétés multiculturellesCliquez ici pour écouter le podcast Le droit de l'Etat, c'est à dire produit par l'Etat, est le principal voire l'unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient [...]
- Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loiRetrouvez la totalité de l’article sur le siteDalloz actualitésPar Nathalie MAXIMIN [...]
- Pas de caméra de télévision lors d’une enquête des agents de la consommationDes agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent à un contrôle dans un restaurant. A l’issue de l’enquête, le restaurateur est condamné pour délit de pratique commerciale trompeuse en raison de la mention, sur [...]
- [Podcast] CRFPA : 10 conseils pour réussir l’examen !
- [Vidéo] Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquête interneCliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez l’interview complète sur ce sujet dans le BRDA 7/21Pour consulter le rapport en intégralité [...]
- Participez au 3e baromètre RGPD Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et l'AFJE, reccueille la parole des professionnels des données personnelles pour mettre à jour son Baromètre RGPD, trois ans après sa première édition. Il est possible de participer au sondage jusqu'au [...]
- Aide complémentaire aux entreprises pour faire face à leurs charges fixes
Par décret du 24 mars 2021, le Gouvernement a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité au profit des entreprises. [...] - Bail commercial | La révision triennale du loyer
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. [...] - Comment la rémunération abusive d’un dirigeant peut conduire à la condamnation du commissaire aux comptes
- Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l’administration
- Proposition de Règlement UE du 21 avril 2021 : “Regulation on a European approach for artificial intelligence”Vous trouverez ci-dessous la proposition de règlement UE sur l'IA, le document officiel est mis en fin d'article en PDF. Ce projet sur l'intelligence artificielle - enfin, sur les systèmes d'IA (...) - va donner ses [...]
- Quand tu veux défier la finance avec des cryptos, et que tu as les petites roulettes en croyant faire du vélo.Les cryptos existent peu, et déjà il y en a des multiples sortes, subtiles au point qu'elles poussent à l'analyse philosophique. Déjà l'analyse économique manquait, mais alors plus loin... Même l'initié geek s'y perd qui déjà manie [...]
- Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne
- Report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité : le dispositif est désormais applicable
- Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant
- Marques : Le Choc des Giants
Une marque dépourvue de caractère distinctif car descriptive d'une caractéristique du produit ou service qu'elle désigne encours la nullité. [...] - Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste
- “AI systems” : pour régir l’intelligence artificielle, l’Union européenne imposera le concept délaissé de système avec les systèmes d’IA !Les administrateurs et autres décideurs de l'UE ont tranché. L'intelligence artificielle (IA) sera appréhendée à l'aide et à travers le concept de système. L'avant-projet de règlement de l'UE consacre l'intelligence artificielle en "système d'IA" ("AI systems"). [...]
- Pré-projet de Règlement IA de l’Union européenne : “Regulation on … a European approach for artificial intelligence”Vous trouverez ci-dessous le pré-projet de règlement UE sur l'IA. Ce pré-projet sur l'intelligence artificielle - enfin, sur les systèmes d'IA (...) - va donner ses premières lettres de noblesse juridiques de principe, sinon toujours précises, et [...]
- Conseil d’administration : savoir calculer le quorum lors de l’autorisation des conventions réglementées
- Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?Quelques mois après avoir acheté un immeuble qui fait l’objet d’un bail commercial, l’acheteur conclut une transaction avec le locataire qui, depuis la vente, ne paye pas les loyers : il renonce à ces derniers moyennant la résiliation du bail. [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 27 avril Nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques organisées autour d'une [...]
- La concurrence déloyale implique “nécessairement” un dommage à réparer à l’Association de défense de professionnels qui la fait juger (Civ. 1re, 3 mars 2021).Cette note passe sur les faits que l'arrêt , en reprenant le moyen, rappelle suffisamment : " des associations (défenderesses qui) vendent des boissons alcoolisées (ou non) en dehors de toute autorisation administrative ou manifestation sportive [...]
- Arrêt n°379 du 15 mai 2019 (15-17.435) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00379 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300337 – Contrat d’entreprise
- Le président de SAS qui reste en fonctions passée l’expiration de son mandat ne peut plus se prévaloir des statuts en cas de révocation
- Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEGPour la détermination du taux effectif global (TEG) d’un prêt sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque [...]
- Cession de sociétés : l’expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n’est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées
- La caution n’est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnementLa caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution (C. civ. art. 2314).Une société demande à une banque un [...]
- Fonds de solidarité : ce qui change pour l’aide du mois de mars 2021
- Association d’avocats : valeur des droits de celui qui se retireEn cas de contestation sur la valeur des droits d’une société cédés par un associé ou rachetés par la société, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond détermine cette valeur [...]
- Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocatsCharles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocats avec comme ambition de devenir la première grande firme de la nouvelle génération d’avocats à l’image des grands cabinets anglo-saxons.Consigny Monclin Bellour AARPI interviendra [...]
- Ouverture d’un nouveau Master « Droit de l’énergie » à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3Ce nouveau Master Droit de l'énergie propose une formation transversale d’excellence en droit de l’énergie, offrant aux étudiants une expertise approfondie d’un contexte complexe et évolutif.Le secteur de l’énergie connaît en Europe, depuis un quart de siècle, des bouleversements [...]
- Ils prennent les fonctions, les hautes rémunérations, les commandes, les équipes, les décorations, les postes pour pantoufler et l’échec est… collectif ?!Il est vrai que Marine Le Pen est (probablement déjà) au second tour, il lui suffit de ne pas trop parler... Il est aussi vrai que Emmanuel Macron pourrait ne pas être en état de se représenter [...]
- Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel
- Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance1. Lorsqu'une société tenue d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance (société employant au moins 5 000 salariés avec ses filiales françaises ou au moins 10 000 salariés avec ses filiales françaises et étrangères) n'y satisfait pas, la [...]
- Les entreprises bénéficiant d’un prêt garanti par l’État risquent un contrôle de la direction de la concurrence
- Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l’application du droit commun des contrats1. Contrainte de fermer ses portes à la suite du premier confinement mis en place par le Gouvernement en mars 2020 pour enrayer l'épidémie de Covid-19, une société exploitant un grand magasin informe son bailleur de son intention de suspendre le [...]
- Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté? [...] - Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n’y a pas été convoqué
- Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux
- Indemnisation d’un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contratsEn dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement [...]
- Franchise vs. Licence de marque
Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre. [...] - Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide à la numérisation
- L’AMF fait évoluer sa doctrine sur l’activisme actionnarial1. Dans sa communication du 28 avril 2020 sur l'activisme actionnarial, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait proposé plusieurs pistes d’amélioration du dialogue entre les sociétés cotées et leurs actionnaires et plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence du [...]
- [Podcast] Vigilance, Episode 1 Cliquez ici pour écouter le podcast Dans ce premier épisode de Vigilance, nos journalistes vous présentent :- l'affaire Doctolib et les données de santé liées à la vaccination contre la covid-19,- le futur devoir de vigilance européen,- ainsi que le [...]
- Le délai pour demander l’aide « coûts fixes » est doublé
- Les régulateurs et leurs missions flexibles : ou des autorités de régulation à réguler constitutionnellement ?Promouvoir la blockchain, est-ce du ressort d'un régulateur ? Je me posais la question ce matin sur un réseau professionnel. Le pouvoir de régulation n'est pas borné par la Constitution ou plutôt politiquement orienté dans une [...]
- [Vidéo] La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ?
- Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questionsCompte tenu des annonces présidentielles du 31 mars 2021 et des modifications des textes qui en résulteront, les réponses ci-dessous sont rédigées en fonction du droit positif en vigueur au 1er avril 2021.Délai d’établissement et d’approbation des comptes annuels : [...]
- Le tribunal de commerce de Lyon, l’apparente anomalie du chèque pas vu (!) et, bien sûr, l’obligation de vigilance ! (Cass. com., 6 janvier 2021)Les juges d'appel qui lisent un peu vite une doctrine pressée et des conclusions rapides peuvent être cassés sur le thème de l'obligation de vigilance, obligation mise à toutes les sauces du contentieux bancaire et financier. On [...]
- La sauvegarde et le redressement judiciaire
En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..). [...] - Droit des affaires et des sociétés
Je m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...] - Envoyer un e-mail àJe m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
- Le gouvernement annonce la mise en place d’une nouvelle mesure de soutien aux commerçants relative aux stocks saisonniers
- 10 %, c’est la part de l’exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME
- [Vidéo] Toutes les possibilités de IIARA pour INNEO Notaire
- La protection des correspondances avocat-client n’est pas limitée à celles liées à l’enquêteUne société fait l’objet d’une saisie de documents dans le cadre d’une perquisition par des agents de l’Autorité de la concurrence. Elle demande la restitution de ceux placés sous scellés fermés provisoires en soutenant qu’ils sont couverts par le [...]
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021Renvoi [...]
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021Renvoi [...]
- [Audio/vidéo] Vous les avez manqués… Retrouvez les derniers contenus multimedias des Editions Francis Lefebvre et des Editions DallozVidéosQuelle différence entre mécénat et parrainage ?Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme, se distingue du parrainage dans le cadre duquel le versement de l’entreprise correspond à [...]
- [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de commission-affiliationCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur la différence entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive cliquez ici [...]
- Sous-traitance : l’entrepreneur doit fournir la caution avant la conclusion du contrat A peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit être garanti par un cautionnement fourni par un établissement qualifié et agréé (Loi du 31-12-1975 art. 14, al. 1).Sur le fondement de ces dispositions, [...]
- Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
- Transposition des dispositions sur la garantie de conformité : ouverture d’une consultation publiqueOn sait que la loi DADDUE a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance (avant le 4-10-2021) deux directives qui visent essentiellement à adapter la garantie de conformité à l’ère numérique et à renforcer la protection des consommateurs (Loi 2020-1508 du 3-12-2020 [...]
- Tchad : Sécurité juridique des investissements
Dans un contexte de compétitivité et de perpétuel développement, les Etats de part le monde s’emploient à réduire le risque d’insécurité juridique auxquels font face les investisseurs (...) [...] - Requête avant dire droit de l’article 145 du Code de procédure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre !Dans cette affaire, un requérant suspectant un détournement de clientèle par ses anciens collaborateurs avait saisi le juge des requêtes afin d’obtenir la désignation huissier de justice pour exécuter diverses mesures d’instruction avant dire droit sur le fondement de [...]
- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…Cliquez ici pour accéder à l'information sur le site Dalloz actualité Com. 10 mars 2021, F-P, n° 19-15.497 [...]
- Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent Le liquidateur d'une société agit en responsabilité extracontractuelle contre le commissaire aux comptes de la société, estimant qu'il a commis des manquements dans l'exercice de son mandat en s'abstenant de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre [...]
- De l’accès au fonds de solidarité covid pour les repreneurs-continuateurs d’entreprises.
Un jeune repreneur-continuateur d’entreprise ayant racheté le fonds de commerce d'un restaurant existant : « pas de chiffre d'affaires de référence à présenter aux impôts » + « secret fiscal » = spoliation ? [...] - Responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais inoffensif
Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin. [...] - Assemblée annuelle 2021 de la SARL
- [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusiveCliquez ici pour voir le motion design Pour en savoir plus sur La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque : voir notre motion design [...]
- Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transportUn commissionnaire autrichien de transport international met en place une liaison multimodale entre Milan et Paris : l’essentiel du trajet est réalisé par voie ferroviaire et celui entre le terminal ferroviaire et le destinataire final s’effectue par camion. Pour cette [...]
- Créances irrécouvrables : documentation comptable, déclarations fiscales & récupération de la TVA
Lorsque vous vendez un bien ou service à un client, il vous doit une somme d’argent. Cette somme est appelée une créance. Cependant, cette dernière peut troubler les comptes de l’entreprise lorsqu’elle s’avère impayée. [...] - La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période. [...] - Une nouvelle subvention pour les exploitants de remontées mécaniques
- Restrictions sanitaires et pertes d’exploitation : l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordreLa survie de nombreux établissements ayant dû fermer leur porte en raison des restrictions sanitaires. est en jeu. Pour retrouver du souffle, certains d’entre eux espèrent compter sur l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation par les assureurs. Serait-il légitime qu’ils [...]
- Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société
- Ils bougent… Le cabinet Nomos annonce plusieurs nominations pour renforcer sa pratique en santé/pharma, droit pénal, droit du travail et propriété intellectuelleNomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination de Cédric Poisvert en qualité d’associé ainsi que le renforcement de son département droit du travail avec la promotion de Romain Pietri au rang [...]
- Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur1. Le jugement ouvrant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née avant ce jugement dès lors qu’elle tend à la condamnation [...]
- Une prise en charge des coûts fixes pour les secteurs en crise à compter du 31 mars 2021
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mars 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilFiscalité. Au nombre des charges constatées d'avance, déductibles au titre de l’exercice de livraison ou de fourniture, figurent notamment les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à [...]
- Les cookies : quelques jours pour vous mettre en conformité au RGPD !
Conformité RGPD : Depuis quelques semaines, tous les internautes ont pu constater les nombreux mécanismes de recueil de consentement dits aussi « bandeaux cookies », qui sont réapparus lors de leurs visites sur de sites internet. Et pour cause : certains organismes ont [...] - Fermetures des commerces : état des lieux au 20 mars 2021
- “Doctrinal Plus” ou comment retrouver les publications des profs de droit.Doctrinal Plus est une base qui permet de retrouver les activités de recherche des juristes, notamment des universitaires. Publier est un lourd travail qui occupe en réalité à plein temps (...). On peut donc remercier Thomson [...]
- “Doctrinal Plus” ou comment trouver et lire les CV des profs de droit.Doctrinal Plus est une base qui permet de retrouver les activités de recherche des juristes, notamment des universitaires. Publier est un lourd travail qui occupe en réalité à plein temps (...). On peut donc remercier Thomson [...]
- Formalités des entreprises : le guichet unique électronique ouvre le 1er avril 2021
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (15-03/19-03-2021)
- Vol en retard : pas d’indemnisation si le transporteur prouve un retard inférieur à 3 heuresLe passager d'un vol en provenance de Milan qui devait atterrir à l'aéroport d'Orly à 22 h 30 et qui, en raison d'un départ retardé, avait finalement atterri à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 0 h 18 (l'aéroport [...]
- [Podcast] Du Darknet aux cyberattaques des hôpitaux – Episodes 1 et 2
- Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. [...] - Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prixUn pacte d’actionnaires impose à un signataire, par ailleurs salarié de la société, de céder ses actions à première demande de l’actionnaire majoritaire s’il est embauché par une entreprise concurrente. Le prix, par principe déterminé d’un commun accord entre les parties, [...]
- Loyers commerciaux : les indices du 4e trimestre 2020 sont connus
- Une réforme mesurée du régime des expérimentationsRetrouvez l’article complet sur le site Dalloz actualité Projet de loi organique à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution [...]
- Nouveau contenu en ligne… Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
- Avocats : lancement de la 2e édition de la semaine de la francophonieÀ l'occasion de la deuxième édition de la Semaine de la francophonie, du 22 au 26 mars 2021, l'ensemble des barreaux et des avocats francophones sont invités à célébrer la francophonie en organisant une opération commune. Celle-ci vise à promouvoir le [...]
- Assemblée annuelle 2021 de la SA non cotée
- [Webinaire] Assemblées générales en période de pandémieLe Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, [...]
- Infographie : mode de consultation des associés au temps du CovidComment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés tout en tenant compte des restrictions liées à la crise sanitaire ? Un point sur les modes de consultation autorisés, sous forme d'infographie.Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris [...]
- SASU : approbation des comptes 2020
- Apprendre le droit des marques avec… Les Marseillais !La joyeuse bande des Marseillais nous a offert en fin d'année dernière l'opportunité d'évoquer les prérogatives du titulaire d'un signe déposé à titre de marque. [...]
- Annulation d’un crédit lié et conséquences pratiques pour l’emprunteur
Si l’annulation d’un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds. [...] - Le COVID-19 à l’épreuve de la qualification de force majeure
Il y a maintenant bientôt un an, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que le « coronavirus » sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». [...] - Les comptes ouverts par les établissements de paiement : des comptes de paiement.A la recherche du compte perdu. En plein milieu du Code monétaire et financier ! Et qui constitue le premier service de paiement (ou presque). Le compte de dépôt (bancaire) ou compte de banque, n'en étant qu'une [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de février est disponible
- Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduqueUne personne achète toutes les parts composant le capital d’une SARL et promet, par un acte signé le même jour et sans limite de délai, d’en revendre la quasi-totalité pour 25 000 € à l’un des cédants. Ce dernier accepte [...]
- Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditionsUne entreprise confie à un expert-comptable la tenue de sa comptabilité, notamment l’établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Quelques années plus tard, après avoir embauché un comptable et réduit de ce fait les tâches [...]
- SAS : approbation des comptes 2020
- Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?La procédure de contrôle des conventions réglementées est applicable à toute convention conclue directement ou par personne interposée entre une société par actions et l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % [...]
- Le flot législatif ne connaît pas la crise
- Sites industriels : la double révolution des impôts locaux !Le Conseil d’Etat a pris le Parlement de vitesse en marquant un revirement de jurisprudence inattendu (CE plén. 11-12-2020 n° 422418, GKN Driveline ; Voir également La Quotidienne du 8 janvier 2021). Hormis, les mesures légales de baisse d’impôts (division par deux de [...]
- TOP 5 de l’actualité de la semaine (8-03/12-03-2021)
- Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société
Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer? [...] - Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétésLe siège social d'une société ne doit pas être confondu avec l'adresse de l'établissement. Le siège social est l'adresse juridique, l'établissement correspond au lieu d'exploitation de l'entreprise. [...]
- Rôle et utilisation du capital social
Le capital social n’a pas de définition légale. C'est l’ensemble des biens en nature ou en numéraire apportés par les associés à la société. Il représente le montant des apports des associés. [...] - Le dictionnaire juridique en ligne de Serge BRAUDO !Voilà qui va rendre de grands services aux étudiants et, osons le dire, à quelques professionnels. M. Serge BRAUDO est conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, il est donc une plume sûre. A [...]
- Arrêt n° 238 du 4 mars 2021 (19-25.964) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300238 – Contrat d’entreprise
- L’associé exclu abusivement par l’assemblée peut faire annuler cette décision
- [Webinaire] Assemblées générales en période de pandémieLe Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, [...]
- La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie Le propriétaire d'un centre commercial loue un local destiné à l'activité d'officine pharmaceutique. Une clause d'exclusivité du bail lui interdit de louer les locaux lui appartenant situés dans le centre en vue de l'exercice d'une activité concurrente de celle du [...]
- Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateurLe domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle que la restauration. Afin de ralentir la propagation du coronavirus, [...]
- Alexia Germont rejoint le cabinet AVA & Associés en qualité d’associée Alexia Germont, 50 ans, Avocat au barreau de Paris, a rejoint en ce début d'année le cabinet AVA & Associés, issu du rapprochement des cabinets parisiens Valluet Achache et Arilla & Associé, qui intervient en droit des affaires, droit [...]
- le logiciel de paie pour entreprise
La gestion de la paie est un challenge pour presque toutes les entreprises à chaque fin du mois. Pendant que d’autres font appel à des experts pour ne pas avoir à y penser, d’autres autres optent plutôt pour les logiciels [...] - Arrêt n°177 du 03 février 2021 (19-20.616) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n° 95 du 3 février 2021 (19-20.683) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Arrêt n°104 du 03 février 2021 (19-20.004) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00104 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Assemblées : les règles fixées en raison de l’épidémie sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021
- [Vidéo] INFO/INTOX : Le VernimmenCliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : voir Le Vernimmen - Finance d'entreprise 2021 [...]
- Le signe « Giant » déposé par la société « Quick » à titre de marque n’est pas distinctif La société Quick est titulaire de la marque « Giant » désignant des aliments et plats préparés, en particulier de fast-food. Reprochant à la société Sodebo d'avoir déposé la marque « Pizza Giant Sodebo », sous laquelle elle vend des pizzas en supermarché, [...]
- Qui fait les comptes lorsqu’un avocat se retire d’une association ?
- Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriétéL'acquéreur d'un fonds de commerce de restaurant, qui a pris en location les locaux d'exploitation appartenant au vendeur, demande l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial pour dol du vendeur.Il est fait droit à sa demande. Une clause [...]
- [Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
- Il faut soigner la rédaction des contrats conclus par une société en formation afin que le dirigeant ne se trouve pas engagé personnellement
- Programme « Alliance PI » de l’INPIEn écho à l’engagement des politiques de soutien à la valorisation des résultats de la recherche publique, l’INPI porte la double ambition de fluidifier les relations « public-privé » et d’assurer la maîtrise des enjeux de propriété intellectuelle, notamment par les [...]
- [Vidéo] INFO/INTOX : La responsabilité des avocatsCliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir La reponsabilité des avocats publié aux Editions Dalloz [...]
- Ensemble de contrats ne justifiant pas une compensation pour créances connexes Une société confie l’édification de treize maisons individuelles à un entrepreneur pour un prix global et forfaitaire puis, invoquant des défaillances de celui-ci et l’abandon des chantiers, elle résilie le contrat pour les quatre dernières maisons.L’entrepreneur poursuit alors la [...]
- La rupture brutale d’une relation commerciale
La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur. [...] - Mélanges offerts au professeur Deen GIBIRILAEn pièce jointe, en PDF, le sommaire. [...]
- Arrêt n°153 du 17 février 2021 (19-20.738) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153 – Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005)
- Bruno Le Maire assigne une enseigne de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris
- La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valableUne banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu'elle leur a consenti une lettre recommandée AR les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels à compter d’une certaine [...]
- Les grandes lignes du projet de loi Dupond-MorettiDans la première interview qu’il donne au Point, sur son futur projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », Éric Dupond-Moretti esquisse sa réforme. Le texte sera très prochainement transmis au Conseil d’État, avec une première lecture au Parlement [...]
- Le conseiller en gestion de patrimoine non responsable du redressement fiscal du client (Cass. com., 11 mars 2020).Le gestionnaire de patrimoine avait été condamné pour défaut d'exécution de son "obligation d'information et de conseil", cette grande structure mentale des juristes qui occupe tous les esprits et permet de faire toutes sortes de procès, un [...]
- Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020)… sur fond de confusion avec la compliance.La Cour de cassation, même si elle approuve le juge du fond de reprocher quelque chose au banquier, ne sacralise pas une "obligation de vigilance". La doctrine, elle, s'y emploie ; souvent sans nuance. Pourtant, lorsque la [...]
- Choisir l’assemblée à huis clos si les gestes barrières ne peuvent pas être respectés
- Des modèles pour que les associés de SAS participent aux décisions collectives au temps du Covid-19La pandémie de Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les [...]
- Cookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n’excédera pas le 31 mars 2021
- La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusiveIl résulte de ce texte, vient de préciser la Cour de cassation, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.Tel est [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2021L’EssentielQuelques décisions à mentionner aux TablesAsile. Pour l’application de l’article L. 713-5 du CESEDA, il incombe à l’autorité judiciaire de communiquer à la CNDA tous les éléments utiles qu’elle a recueillis dans le cadre de procédures civiles ou pénales, [...]
- [Livre blanc] Mode d’emploi des sociétés civiles de moyens
- L’inexactitude du taux de période d’un crédit n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts Un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier fait valoir que le taux de période est un élément déterminant du taux effectif global (TEG), car il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre les sommes prêtées et tous les [...]
- Analyses du Conseil d’État de janvier 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilProcédure. Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du CJA, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette [...]
- Des études de bachotage ou des études de culture : il faut choisir.La course à la note, la course aux examens, on avale sans rien comprendre et on sauve les meubles. On obtient des examens qui ne veulent pas dire grand chose si, encore, ils veulent dire quelque chose. [...]
- Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu’il a tardé à déclarer la cessation des paiements
- Identifiants oubliés ?[unable to retrieve full-text content] [...]
- Le recouvrement du chèque de garantie quelle stratégie procédurale ?
Quelle est la valeur du chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société? Caution, garantie réelle? quelles conditions de validité? comment contester? [...] - Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de janvier est disponible
- Affacturez vos commandes d’ici le 30 juin 2021
- Entreprises en difficulté : des dispositifs préventifs contre les faillites
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours [...] - Le compte de titres : une décennie d’enseignements du droit des services d’investissement !L'an prochain j'irai enseigner je ne sais où et je ne sais quoi. Avec bonheur. Avec un trait de nostalgie de divers cours et du Master Droit bancaire et financier (un parcours de Master de droit privé). [...]
- Le compte de titres : une décennie et plus d’enseignements du droit des services d’investissement !L'an prochain j'irai enseigner je ne sais où et je ne sais quoi. Avec bonheur. Avec un trait de nostalgie de divers cours et du Master Droit bancaire et financier (un parcours de Master de droit privé). [...]
- Champignons et escargots : la liste des denrées qui échappent à l’encadrement des promotions s’allonge
- Un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement
- Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire
Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ? [...] - Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés
- [QUIZ] Covid-19 et baux commerciauxCliquez ici pour accéder au quizDécouvrez gratuitement notre livre blanc compilant toutes les analyses de notre rédaction sur les questions liées aux baux commerciaux depuis le début de la pandémie. [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 2 marsDepuis plus de cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = [...]
- Délit d’écocide : l’avis (très) défavorable du Conseil d’EtatLes sanctions prévues en cas de délit d’écocide, dont l’intentionnalité est l’un des éléments constitutifs, sont conséquentes : une peine de dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de [...]
- Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso »A compter du 1er avril 2021, la DGCCRF mettra en place un traitement de données, dénommé « RappelConso », qui sera composé de trois modules distincts :- un site internet destiné aux producteurs et distributeurs, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, [...]
- Les commerçants peuvent solder jusqu’au 2 mars 2021 inclus
- La fourniture d’un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l’ordinateur du clientUne société achète deux logiciels, un logiciel commercial et un de comptabilité, ainsi qu'une assistance téléphonique et en ligne, un site internet et divers supports de communication. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels, elle recherche la responsabilité de son [...]
- [Livre blanc] Vente de fonds de commerce : quelles sont les formalités à accomplir ?
- L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 1er juin 2021 : les conséquences de ce report en droit des affaires
- Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduitesPour bénéficier du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place en 2020 par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales?; garantie par l’Etat des crédits bancaires), les grandes [...]
- Licence de Marque et Cession de Marque : que conseiller au client ? Cession de la Marque « Vendôme pour la classe 14 à l’entreprise LVMH »
Cet article développera juste l’aspect du droit des marques, en l’occurrence la licence de marque et la cession de marque. [...] - N’est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt socialLe dirigeant d'une SAS et sa compagne, qui détenaient la totalité des actions de cette société, concluent une promesse de cession de celles-ci avec un acquéreur. Peu de temps avant la réitération de la cession, l'assemblée générale de la société décide, [...]
- [QUIZ] Les avocats entre petite histoire, grands principes et chiffres
- Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée
En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l'autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ? [...] - Le directeur général d’une SA est-il obligé de proposer un homme et une femme pour le poste de directeur général délégué ?
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (8-02/12-02-2021)
- Le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement, pour gagner en performanceCliquez ici pour lire le commentaire Alexandra DESCHAMPSPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives 1. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap) du 7 décembre 2020 complète la liste des pratiques commerciales abusives qui pourtant, par mesure de simplification, avait été significativement réduite à l’occasion de la refonte du [...]
- [Livre blanc] Covid-19 : l’actualité des baux commerciaux Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Avec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue [...]
- Chocolats et foie gras : les denrées saisonnières qui échappent à l’encadrement des promotions
- La lettre recommandée électronique en questionLa Quotidienne : Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?Guillaume de Malzac : La lettre recommandée électronique (LRE) est le pendant électronique de la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. Elle peut être utilisée pour adresser aussi bien [...]
- Il ne peut pas être transigé sur une action tendant au prononcé d’une sanction personnelleLe liquidateur judiciaire peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; la transaction doit être homologuée par le tribunal lorsque son objet est d'un montant indéterminé ou excède la compétence [...]
- [Podcast] L’empêchement du dirigeant Cliquez ici pour écouter le podcast sur YoutubeCliquez ici pour écouter le podcast sur Soundcloud Merci à : Laurent JULIENNE, avocat associé et co-managing partner du cabinet Lerins & BCWEntretien réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Editions Francis LefebvreMontage : Angeline DOUDOUXPrise de [...]
- Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre
- Cabinets d’avocats : Dalloz et Artur’In lancent Business Social Media AvocatsLes Editions Dalloz et Artur’In lancent une solution de communication digitale à destination des cabinets d’avocats : Business Social Media Avocats, une solution qui gère automatiquement, mais de manière contrôlée, l’ensemble de la communication des cabinets d’avocats sur les réseaux [...]
- [Podcast] Le Legal Design en mode MacroCliquez ici pour écouter le podcastEntretien et montage réalisé par : Laurent MONTANT, directeur Studio Média, Lefebvre SarrutPrise de son : Axel GABLE, assistant Studio Media, Lefebvre Sarrut [...]
- En 2020, les défaillances d’entreprises en recul de 39 %La baisse très significative du nombre de défaillances des entreprises en 2020 par rapport à l’année précédente – 39 % – n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté. Elle est, en effet, le résultat de la conjonction [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Comment les notaires de la « 1e vague » s’en sortent-ils économiquement ?Cliquez ici pour lire le commentaire Alexandra DESCHAMPS Pour en savoir plus sur cette question : voir Solution Notaire hebdo [...]
- Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivranceLe locataire d'un local commercial dans un immeuble en copropriété pour y exploiter un bar-restaurant, ayant constaté des désordres de construction, agit en réparation contre le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance.Une cour d'appel écarte cette demande, aux [...]
- Aide d’urgence pour les petites entreprises de l’économie sociale et solidaire
- [Vidéo] Covid-19 – Actualités des baux commerciauxCliquez ici pour voir la vidéoSuivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance. Pas encore abonné ? Nous [...]
- Arrêt n°62 du 14 janvier 2021 (18-23.238) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200062 – Procédures civiles d’exécution – Entreprise en difficultéProcédures civiles d'exécution [...]
- Réclamer l’exécution d’une cession de parts avec huit ans de retard, c’est possible
- [QUIZ] Droit des sociétés
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (1-02/5-02-2021)
- Titres digitaux ?!En 2014 je confiais dans mon ouvrage DBF avoir raté l'appellation (qualification ?) "titre électronique" pour les titres dématérialisés. Certains ont raté avec moi titres informatiques, et titres électroniques et, au lieu de dire titres numériques, disent [...]
- L’acheteur d’un logiciel standard ne bénéficie pas forcément du paramétrage
- [Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
- Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du [...]
- Installation : près de 700 nouveaux notaires libéraux nommés en 2019-2020La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 avait deux objectifs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires, malgré les difficultés nées de la [...]
- Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus…Blockchains, crypto-monnaies et jetons Cet intitulé de cours équilibre les réalités technologiques, financières (CMF) et commerciales/ industrielles puisque le DEEP ou blockchain vivra dans le commerce et l’industrie. Pour les étudiants du M2 DDA, voilà [...]
- Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotéesLe droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce. Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n°2019-486 [...]
- Le vendeur d’un fonds de commerce ne doit pas cacher à l’acheteur les limites imposées par la copropriété
- Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminéeDans le cadre d’un contrat de conseil d’une durée de 4 ans pour les créations et l’image d’une SAS de haute couture et de diverses conventions relatives à la rémunération de la société de conseil, l’associé majoritaire de la [...]
- Articles 92 et 169 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (redressement et liquidation judiciaires des entreprises)Non-lieu à renvoi [...]
- Restructuration et insolvabilité des entreprises : l’état d’avancement des réformes
- Un produit défectueux même inoffensif entraîne la responsabilité de son producteurUn viticulteur confie l'électrodialyse de ses vins millésimés à une société, laquelle fait appel, pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, à une autre société qui utilise à cet effet de l'acide nitrique et de la lessive de soude. A l’issue [...]
- Augmentation de capital des SA : la souscription aux nouvelles actions peut être électronique
- La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marqueLe titulaire d’une marque de l’Union européenne est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou les services pour lesquels elle est [...]
- Deux nouvelles nominations au sein du conseil de surveillance de CMS Francis Lefebvre AvocatsCMS Francis Lefebvre Avocats annonce deux nominations au sein de son conseil de surveillance : l’élection de Jean-Philippe Bidegainberry en qualité de président et la cooptation d’un nouveau membre, Christophe Frionnet. Leur mandat a pris effet le 30 décembre [...]
- Les statuts d’une SAS peuvent librement fixer les modalités de la signature électronique des procès-verbaux
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-01/29-01-2021)
- Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriétéLa société Puma commercialise des articles de sport et de loisirs au sein d’un réseau de distribution sélective. Dans le cadre d’une opération promotionnelle, une enseigne discount de la grande distribution qui n’appartient pas à ce réseau présente des [...]
- Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ? Ou bien à l’ombre du Droit de la finance.Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ? Je suis né commercialiste, un jour ou un autre de licence, année dans laquelle les privatistes, qui s'étaient séparés des publicistes, avaient créé un cours annuel de droit [...]
- Prospection commerciale : la CNIL sanctionne une très petite entreprise
- Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas 1. Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à préciser la notion de consentement de la personne concernée à la collecte et à la conservation de données qui lui [...]
- Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuéeTout dirigeant de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette [...]
- Conventions réglementées : sort d’une convention conclue par un usufruitier
- Cours sur la monnaie. Régulation. Euro. BCE. Définition. Contrat. Bien. Objet financier.Le cours du jour. Parce que l'analyse juridique de l'économie a un grand avenir. Enfin, à voir. Chapitre 2. La monnaie Il n’est pas de meilleur thème pour illustrer le droit de la régulation, le fait [...]
- Les dossiers de surendettement peuvent être déposés en ligne
- Qui est compétent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ?Dans les sociétés anonymes (SA), la décision d'attribuer gratuitement des actions est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, qui peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer les actions aux salariés ou dirigeants (C. com. art. [...]
- Un actionnaire peut provoquer la réunion de l’assemblée et du conseil d’administration en utilisant la voie judiciaire
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bailLa résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.Après avoir rappelé ce [...]
- La modification de l’activité du bail commercial
La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial, soit à changer complétement l’activité du bail. [...] - La résiliation du bail commercialLa résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire. [...]
- Des filiales peuvent répondre distinctement à un appel d’offres après s’être concertées
- La Chancellerie avance sur l’avocat en entreprise et le legal privilegeL’avocat en entreprise est un serpent de mer, qui revient régulièrement. En 2019, Raphaël Gauvain avait fait de cette disposition, associée au legal privilege, la clef pour mieux protéger les entreprises françaises contre l’extra-territorialité de la justice américaine (Dalloz actualité, [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 22-01-2021Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021Semaine du 26 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 26 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, [...]
- Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreurDes associés cèdent en 2007 la majorité des parts d’une société (60 sur 100) à un tiers, qui acquiert le solde des parts composant le capital social l’année suivante. Après cette dernière cession, l’expert-comptable de la société avertit l'acquéreur [...]
- Une expertise de gestion peut être ordonnée sur toute opération irrégulière, même de faible envergure
- Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d’abus de majoritéL’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve les bénéfices pendant sept exercices consécutifs.La Cour de cassation écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire, jugeant que la décision n’était pas contraire à l’intérêt social. En [...]
- L’opposition du chèque bancaire
L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des cas limités. [...] - Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuelsLes risques du non dépôt des comptes annuels des sociétés ? Les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Comment demander ou forcer la société à publier les comptes ? [...]
- Les modes de consultation des associés au temps du CovidModes de consultation des associés par type de société au temps du Covid (jusqu’au 1-4-2021) Assemblée à huis clos1Assemblée « dématérialisée »2Consultation écriteDécision par acte sous signature privée3Vote par correspondanceVote par procurationVote électroniqueSociété civileOui (Ord. 2020-321 art. 6-1) dans les conditions prévues [...]
- L’état d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au 1er juin 2021
- Arrêt n°59 du 20 janvier 2021 (19-13.539) – Cour de Cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00059Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Fonds de solidarité : des changements sont à prévoir pour l’aide de décembre
- [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
- L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante
- Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d’affaires de décembre
- Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (11-01/15-01-2021)
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021 [...]
- Prêt garanti par l’État : aucun remboursement pendant 2 ans
- La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant1. L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son [...]
- Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant
Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ? [...] - Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contratLorsqu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut pas subsister après la suppression d'une clause abusive, qu'il n'existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif et que l'annulation de ce contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge national [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible
- Prouver le Non-respect d’une clause de non-concurrence par un détective privé
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts [...] - Liquidation judiciaire : les transactions envisageables entre le dirigeant et le liquidateur
- Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiquéLa loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait [...]
- Un expert-comptable peut démarcher les clients dont il s’occupait au sein de son ancien cabinet
- Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif socialOn sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n° 313 : RJDA 5/98 n° [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie 1. En novembre dernier, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique est [...]
- Le magistrat Gilles Accomando nommé directeur de l’EFBGilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau, vient d’être nommé par le bâtonnier de Paris directeur de l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux (EFB). Il succède à Pierre Berlioz qui a démissionné après 3 ans à [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]
- Contester une clause contraire au statut des baux commerciaux est un droit imprescriptible
- Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écritesDepuis la loi Pinel (Loi 2014-626 du 18-6-2014), les clauses d'un bail commercial contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail, sont réputées non [...]