Droit des affaires
- Le devoir de vigilance de la banque : 100 fois invoqué et rejeté (Com. 22 janvier 2020)… sur fond de confusion avec la compliance.
La Cour de cassation, même si elle approuve le juge du fond de reprocher quelque chose au banquier, ne sacralise pas une "obligation de vigilance". La doctrine, elle, s'y emploie ; souvent sans nuance. Pourtant, lorsque la [...] - Choisir l’assemblée à huis clos si les gestes barrières ne peuvent pas être respectés
- Des modèles pour que les associés de SAS participent aux décisions collectives au temps du Covid-19
La pandémie de Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les [...] - Cookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n’excédera pas le 31 mars 2021
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2021L’EssentielQuelques décisions à mentionner aux TablesAsile. Pour l’application de l’article L. 713-5 du CESEDA, il incombe à l’autorité judiciaire de communiquer à la CNDA tous les éléments utiles qu’elle a recueillis dans le cadre de procédures civiles ou pénales, [...]
- La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusiveIl résulte de ce texte, vient de préciser la Cour de cassation, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.Tel est [...]
- L’inexactitude du taux de période d’un crédit n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts Un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier fait valoir que le taux de période est un élément déterminant du taux effectif global (TEG), car il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre les sommes prêtées et tous les [...]
- [Livre blanc] Mode d’emploi des sociétés civiles de moyens
- Analyses du Conseil d’État de janvier 2021L’EssentielLes décisions à publier au RecueilProcédure. Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du CJA, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette [...]
- Des études de bachotage ou des études de culture : il faut choisir.La course à la note, la course aux examens, on avale sans rien comprendre et on sauve les meubles. On obtient des examens qui ne veulent pas dire grand chose si, encore, ils veulent dire quelque chose. [...]
- Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu’il a tardé à déclarer la cessation des paiements
- Identifiants oubliés ?
[unable to retrieve full-text content] [...] - Le recouvrement du chèque de garantie quelle stratégie procédurale ?
Quelle est la valeur du chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société? Caution, garantie réelle? quelles conditions de validité? comment contester? [...] - Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de janvier est disponible
- Affacturez vos commandes d’ici le 30 juin 2021
- Entreprises en difficulté : des dispositifs préventifs contre les faillites
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours [...] - Le compte de titres : une décennie d’enseignements du droit des services d’investissement !L'an prochain j'irai enseigner je ne sais où et je ne sais quoi. Avec bonheur. Avec un trait de nostalgie de divers cours et du Master Droit bancaire et financier (un parcours de Master de droit privé). [...]
- Le compte de titres : une décennie et plus d’enseignements du droit des services d’investissement !L'an prochain j'irai enseigner je ne sais où et je ne sais quoi. Avec bonheur. Avec un trait de nostalgie de divers cours et du Master Droit bancaire et financier (un parcours de Master de droit privé). [...]
- Champignons et escargots : la liste des denrées qui échappent à l’encadrement des promotions s’allonge
- Un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement
- Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire
Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ? [...] - Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés
- Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso »A compter du 1er avril 2021, la DGCCRF mettra en place un traitement de données, dénommé « RappelConso », qui sera composé de trois modules distincts :- un site internet destiné aux producteurs et distributeurs, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, [...]
- [QUIZ] Covid-19 et baux commerciauxCliquez ici pour accéder au quizDécouvrez gratuitement notre livre blanc compilant toutes les analyses de notre rédaction sur les questions liées aux baux commerciaux depuis le début de la pandémie. [...]
- La Quotidienne en vacances : retour le 2 marsDepuis plus de cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = [...]
- Délit d’écocide : l’avis (très) défavorable du Conseil d’EtatLes sanctions prévues en cas de délit d’écocide, dont l’intentionnalité est l’un des éléments constitutifs, sont conséquentes : une peine de dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de [...]
- Les commerçants peuvent solder jusqu’au 2 mars 2021 inclus
- La fourniture d’un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l’ordinateur du clientUne société achète deux logiciels, un logiciel commercial et un de comptabilité, ainsi qu'une assistance téléphonique et en ligne, un site internet et divers supports de communication. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels, elle recherche la responsabilité de son [...]
- [Livre blanc] Vente de fonds de commerce : quelles sont les formalités à accomplir ?
- Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduitesPour bénéficier du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place en 2020 par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales?; garantie par l’Etat des crédits bancaires), les grandes [...]
- L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 1er juin 2021 : les conséquences de ce report en droit des affaires
- Licence de Marque et Cession de Marque : que conseiller au client ? Cession de la Marque « Vendôme pour la classe 14 à l’entreprise LVMH »
Cet article développera juste l’aspect du droit des marques, en l’occurrence la licence de marque et la cession de marque. [...] - N’est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt socialLe dirigeant d'une SAS et sa compagne, qui détenaient la totalité des actions de cette société, concluent une promesse de cession de celles-ci avec un acquéreur. Peu de temps avant la réitération de la cession, l'assemblée générale de la société décide, [...]
- [QUIZ] Les avocats entre petite histoire, grands principes et chiffres
- Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée
En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l'autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ? [...] - Le directeur général d’une SA est-il obligé de proposer un homme et une femme pour le poste de directeur général délégué ?
- Le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement, pour gagner en performanceCliquez ici pour lire le commentaire Alexandra DESCHAMPSPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo [...]
- La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives 1. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap) du 7 décembre 2020 complète la liste des pratiques commerciales abusives qui pourtant, par mesure de simplification, avait été significativement réduite à l’occasion de la refonte du [...]
- [Livre blanc] Covid-19 : l’actualité des baux commerciaux Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Avec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (8-02/12-02-2021)
- [Podcast] L’empêchement du dirigeant Cliquez ici pour écouter le podcast sur YoutubeCliquez ici pour écouter le podcast sur Soundcloud Merci à : Laurent JULIENNE, avocat associé et co-managing partner du cabinet Lerins & BCWEntretien réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Editions Francis LefebvreMontage : Angeline DOUDOUXPrise de [...]
- Il ne peut pas être transigé sur une action tendant au prononcé d’une sanction personnelleLe liquidateur judiciaire peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; la transaction doit être homologuée par le tribunal lorsque son objet est d'un montant indéterminé ou excède la compétence [...]
- La lettre recommandée électronique en questionLa Quotidienne : Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?Guillaume de Malzac : La lettre recommandée électronique (LRE) est le pendant électronique de la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. Elle peut être utilisée pour adresser aussi bien [...]
- Chocolats et foie gras : les denrées saisonnières qui échappent à l’encadrement des promotions
- Créer un fonds de pérennité : une circulaire expose la marche à suivre
- En 2020, les défaillances d’entreprises en recul de 39 %La baisse très significative du nombre de défaillances des entreprises en 2020 par rapport à l’année précédente – 39 % – n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté. Elle est, en effet, le résultat de la conjonction [...]
- Cabinets d’avocats : Dalloz et Artur’In lancent Business Social Media AvocatsLes Editions Dalloz et Artur’In lancent une solution de communication digitale à destination des cabinets d’avocats : Business Social Media Avocats, une solution qui gère automatiquement, mais de manière contrôlée, l’ensemble de la communication des cabinets d’avocats sur les réseaux [...]
- [Podcast] Le Legal Design en mode MacroCliquez ici pour écouter le podcastEntretien et montage réalisé par : Laurent MONTANT, directeur Studio Média, Lefebvre SarrutPrise de son : Axel GABLE, assistant Studio Media, Lefebvre Sarrut [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivranceLe locataire d'un local commercial dans un immeuble en copropriété pour y exploiter un bar-restaurant, ayant constaté des désordres de construction, agit en réparation contre le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance.Une cour d'appel écarte cette demande, aux [...]
- Aide d’urgence pour les petites entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Comment les notaires de la « 1e vague » s’en sortent-ils économiquement ?Cliquez ici pour lire le commentaire Alexandra DESCHAMPS Pour en savoir plus sur cette question : voir Solution Notaire hebdo [...]
- [Vidéo] Covid-19 – Actualités des baux commerciauxCliquez ici pour voir la vidéoSuivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance. Pas encore abonné ? Nous [...]
- Arrêt n°62 du 14 janvier 2021 (18-23.238) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200062 – Procédures civiles d’exécution – Entreprise en difficulté
Procédures civiles d'exécution [...] - Réclamer l’exécution d’une cession de parts avec huit ans de retard, c’est possible
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (1-02/5-02-2021)
- [QUIZ] Droit des sociétés
- Titres digitaux ?!En 2014 je confiais dans mon ouvrage DBF avoir raté l'appellation (qualification ?) "titre électronique" pour les titres dématérialisés. Certains ont raté avec moi titres informatiques, et titres électroniques et, au lieu de dire titres numériques, disent [...]
- L’acheteur d’un logiciel standard ne bénéficie pas forcément du paramétrage
- [Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
- Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du [...]
- Installation : près de 700 nouveaux notaires libéraux nommés en 2019-2020La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 avait deux objectifs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires, malgré les difficultés nées de la [...]
- Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus…Blockchains, crypto-monnaies et jetons Cet intitulé de cours équilibre les réalités technologiques, financières (CMF) et commerciales/ industrielles puisque le DEEP ou blockchain vivra dans le commerce et l’industrie. Pour les étudiants du M2 DDA, voilà [...]
- Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées
Le droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce. Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n°2019-486 [...] - Le vendeur d’un fonds de commerce ne doit pas cacher à l’acheteur les limites imposées par la copropriété
- Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminéeDans le cadre d’un contrat de conseil d’une durée de 4 ans pour les créations et l’image d’une SAS de haute couture et de diverses conventions relatives à la rémunération de la société de conseil, l’associé majoritaire de la [...]
- Articles 92 et 169 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (redressement et liquidation judiciaires des entreprises)Non-lieu à renvoi [...]
- Restructuration et insolvabilité des entreprises : l’état d’avancement des réformes
- Un produit défectueux même inoffensif entraîne la responsabilité de son producteurUn viticulteur confie l'électrodialyse de ses vins millésimés à une société, laquelle fait appel, pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, à une autre société qui utilise à cet effet de l'acide nitrique et de la lessive de soude. A l’issue [...]
- Augmentation de capital des SA : la souscription aux nouvelles actions peut être électronique
- La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marqueLe titulaire d’une marque de l’Union européenne est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou les services pour lesquels elle est [...]
- Deux nouvelles nominations au sein du conseil de surveillance de CMS Francis Lefebvre AvocatsCMS Francis Lefebvre Avocats annonce deux nominations au sein de son conseil de surveillance : l’élection de Jean-Philippe Bidegainberry en qualité de président et la cooptation d’un nouveau membre, Christophe Frionnet. Leur mandat a pris effet le 30 décembre [...]
- Les statuts d’une SAS peuvent librement fixer les modalités de la signature électronique des procès-verbaux
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (25-01/29-01-2021)
- Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriétéLa société Puma commercialise des articles de sport et de loisirs au sein d’un réseau de distribution sélective. Dans le cadre d’une opération promotionnelle, une enseigne discount de la grande distribution qui n’appartient pas à ce réseau présente des [...]
- Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ? Ou bien à l’ombre du Droit de la finance.Je suis né commercialiste, pourrai-je mourir ainsi ? Je suis né commercialiste, un jour ou un autre de licence, année dans laquelle les privatistes, qui s'étaient séparés des publicistes, avaient créé un cours annuel de droit [...]
- Prospection commerciale : la CNIL sanctionne une très petite entreprise
- Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas 1. Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à préciser la notion de consentement de la personne concernée à la collecte et à la conservation de données qui lui [...]
- Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuéeTout dirigeant de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette [...]
- Conventions réglementées : sort d’une convention conclue par un usufruitier
- Cours sur la monnaie. Régulation. Euro. BCE. Définition. Contrat. Bien. Objet financier.Le cours du jour. Parce que l'analyse juridique de l'économie a un grand avenir. Enfin, à voir. Chapitre 2. La monnaie Il n’est pas de meilleur thème pour illustrer le droit de la régulation, le fait [...]
- Les dossiers de surendettement peuvent être déposés en ligne
- Qui est compétent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ?Dans les sociétés anonymes (SA), la décision d'attribuer gratuitement des actions est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, qui peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer les actions aux salariés ou dirigeants (C. com. art. [...]
- Un actionnaire peut provoquer la réunion de l’assemblée et du conseil d’administration en utilisant la voie judiciaire
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine
- L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bailLa résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.Après avoir rappelé ce [...]
- La modification de l’activité du bail commercial
La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial, soit à changer complétement l’activité du bail. [...] - La résiliation du bail commercial
La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire. [...] - Des filiales peuvent répondre distinctement à un appel d’offres après s’être concertées
- La Chancellerie avance sur l’avocat en entreprise et le legal privilegeL’avocat en entreprise est un serpent de mer, qui revient régulièrement. En 2019, Raphaël Gauvain avait fait de cette disposition, associée au legal privilege, la clef pour mieux protéger les entreprises françaises contre l’extra-territorialité de la justice américaine (Dalloz actualité, [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 22-01-2021Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021Semaine du 26 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 26 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, [...]
- Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreurDes associés cèdent en 2007 la majorité des parts d’une société (60 sur 100) à un tiers, qui acquiert le solde des parts composant le capital social l’année suivante. Après cette dernière cession, l’expert-comptable de la société avertit l'acquéreur [...]
- Décret sur l’EPE UCA. L’Université Clermont Auvergne, un nouvel grand Etablissement universitaire.L'UCA existe déjà, enfin plus (art. 15), elle était la fusion de l'Université Blaise Pascal avec l'Université d'Auvergne (auparavant Clermont 1). L'Université Blaise Pascal et l'Université d'Auvergne, fusionnées dans l'UCA mais dont les composantes sont demeurées, continuent [...]
- Appartenir à l’Etablissement Public Expérimental Université Clermont Auvergne (EPE UCA).Ironie du Journal officiel, le décret créant l'EPE UCA a été publié le même jour que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La proximité avec cette loi suscite [...]
- Une expertise de gestion peut être ordonnée sur toute opération irrégulière, même de faible envergure
- Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d’abus de majoritéL’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve les bénéfices pendant sept exercices consécutifs.La Cour de cassation écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire, jugeant que la décision n’était pas contraire à l’intérêt social. En [...]
- L’opposition du chèque bancaire
L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des cas limités. [...] - Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels
Les risques du non dépôt des comptes annuels des sociétés ? Les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Comment demander ou forcer la société à publier les comptes ? [...] - L’état d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au 1er juin 2021
- Les modes de consultation des associés au temps du CovidModes de consultation des associés par type de société au temps du Covid (jusqu’au 1-4-2021) Assemblée à huis clos1Assemblée « dématérialisée »2Consultation écriteDécision par acte sous signature privée3Vote par correspondanceVote par procurationVote électroniqueSociété civileOui (Ord. 2020-321 art. 6-1) dans les conditions prévues [...]
- Arrêt n°59 du 20 janvier 2021 (19-13.539) – Cour de Cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00059Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- L’exigence d’intégrité scientifique (Loi prog. rech. 2020, art. L. 211-2, C. éd. nat.) et les analyses des experts indépendantsLa loi de programmation de la recherche, qui sera promulguée dans quelques jours, complète le Code de l'éducation en proposant une vision de "l'intégrité scientifique" (art. L. 211-2, C. éd. nat.). La disposition survient alors que [...]
- L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante
- [Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
- Fonds de solidarité : des changements sont à prévoir pour l’aide de décembre
- Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d’affaires de décembre
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (11-01/15-01-2021)
- Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration
- Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021 [...]
- L’usucapion : ou le juge d’appel en difficulté avec la prescription acquisitive trentenaire (Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n°18-24.434 ; 19 nov. 2020, N° 19-20.527)Nec vi, nec clam, nec precario (Sans violence, sans clandestinité, sans précarité Cicéron utilisait déjà l'expression) Le droit concret, terrien, qui s'applique sur la terre, par des faits précis, un piquet, le vestige d'une [...]
- Prêt garanti par l’État : aucun remboursement pendant 2 ans
- La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant1. L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son [...]
- Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant
Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ? [...] - Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contratLorsqu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut pas subsister après la suppression d'une clause abusive, qu'il n'existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif et que l'annulation de ce contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge national [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible
- Droit judiciaire, Droit parlementaire, Droit gouvernemental et Droit de la régulation. A chaque pouvoir son droit !Travailler un matière exige toujours de repenser, refaire, retailler son domaine. A s'en dispenser, un comparatiste notera la perte d'intérêt du droit français. Le Droit doit assumer, dans l'équilibre, de se transformer en permanence tout refaisant ses [...]
- Prouver le Non-respect d’une clause de non-concurrence par un détective privé
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts [...] - Liquidation judiciaire : les transactions envisageables entre le dirigeant et le liquidateur
- Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiquéLa loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait [...]
- Un expert-comptable peut démarcher les clients dont il s’occupait au sein de son ancien cabinet
- Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif socialOn sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n° 313 : RJDA 5/98 n° [...]
- Financement participatif : les logiques juridiques du conseiller en investissement participatif (CIP)Penser la logique d'une loi, c'est penser ses caractéristiques dans la cohérence du dispositif qui a été adopté. Le CIP, l'un des professionnels du financement participatif (FP), doit avoir une assurance professionnelle et être inscrit sur un [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie 1. En novembre dernier, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique est [...]
- Le magistrat Gilles Accomando nommé directeur de l’EFBGilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau, vient d’être nommé par le bâtonnier de Paris directeur de l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux (EFB). Il succède à Pierre Berlioz qui a démissionné après 3 ans à [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la [...]
- Contester une clause contraire au statut des baux commerciaux est un droit imprescriptible
- Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écritesDepuis la loi Pinel (Loi 2014-626 du 18-6-2014), les clauses d'un bail commercial contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail, sont réputées non [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
- 20 000 € d’amende pour avoir prospecté plus de 650 000 internautes sans leur consentement
- Produits plastique à usage unique : nouveaux interdits pour les entreprises et nouvelles sanctions
- La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [...]
- Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passifLors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales, le cédant se porte garant à l’égard de l’acquéreur dans les termes suivants : « dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif [...]
- Fonds de solidarité : des mesures spécifiques pour les commerces des stations de ski
- Opération de fusion : garantir les nouveaux risques que doit assumer l’absorbante
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-01-2021Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021Semaine du 12 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 12 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleProposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceMercredi 13 janvierDébatsDébatsJeudi 14 janvierDébatsSemaine du 19 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 19 janvierProjet de loi organique [...]
- La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiementsAprès la mise en redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI), ses dirigeants, auxquels il est reproché d’avoir employé des moyens ruineux et de ne pas avoir tenu de comptabilité ou une comptabilité régulière, sont poursuivis pour banqueroute. Pouvaient-ils l’être alors [...]
- Devenir avocat après 8 ans d’expérience de juriste d’entreprise : quelques difficultés (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013).Le succès de cette note me conduit à la mettre à la UNE, 7 ans après sa publication. Un post la relatant sur "Link" a spécialement attiré mon attention. Ses 7 000 vues en 48 heures me [...]
- Une des “passerelles”. Devenir avocat après 8 ans d’expérience de juriste d’entreprise : quelques difficultés (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013).Le succès de cette note me conduit à la mettre à la UNE, 7 ans après sa publication. Un post la relatant sur "Link" a spécialement attiré mon attention. Ses 7 000 vues en 48 heures me [...]
- Le label « anti-gaspillage alimentaire » : qui peut l’obtenir ? Et comment ?
- Les soldes débuteront le 20 janvier 2021 y compris dans les départements de l’est et en Guadeloupe
[unable to retrieve full-text content] [...]- Sociétés cotées : la nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
- Les taux des découverts bancaires repartent à la hausse
- Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2021
- Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la rechercheLes lois de programmation, de mémoire de citoyen, personne n'y croit. Elles promettent un futur que les futurs responsables, pour de bonnes raisons, ou de mauvaises (discréditer le gouvernement précédent), s'attacheront à démentir. La loi dite LPR, du [...]
- Touzet Bocquet & Associés devient TouzetAssociés
Nouvelle identité professionnelle pour notre cabinet, nouveau site, nouveau Parabellum ! Notre société, Touzet Bocquet & Associés, a été fondée en mai 2002, au moment de la reprise de la clientèle de notre confrère André Bocquet. Aujourd'hui, [...] - Nous soutenons “AUTISME ENSEMBLE”Autisme Ensemble est une association de parents d’enfants autistes qui accompagne les familles frappées par cette maladie depuis 2013. Quarante enfants y sont pris en charge actuellement. Avec ses « Ateliers Bleus », elle innove et propose [...]
- Avances et prêts bonifiés : le dispositif est maintenu jusqu’au 30 juin 2021
- 3208 et 60 mercis !! Et maintenant au boulot !Le 19 décembre dernier, Philippe Touzet a eu l'immense honneur d'être élu Président de la Commission permanente du CNB "Statut Professionnel de l'Avocat, anciennement dénommée SFSF, commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l'avocat". Le 7 [...]
- Consultation écrite des associés pendant la crise : tout est prêt
- Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur [...]
- Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru
- Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaborationLe 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur [...]
- Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu’un dirigeant rémunéré
- [Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre VidéosUn employeur peut-il obliger un salarié à activer sa caméra lors d’une réunion en visioconférence ?Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant??La réforme de la procédure des divorces contentieuxLe secret professionnel de l’expert-comptableTOP 5 de l'actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)TOP 5 de l'actualité [...]
- [Dossier spécial] Covid-19 et Baux commerciaux Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence et nouvelles mesures de gestion de la crise (23/12/2020)Une loi proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’à mi-février 2021 et adopte diverses mesures visant à protéger les entreprises, confrontées à de nouvelles restrictions dans leurs activités.Covid-19 [...]
- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique. Plan en deux parties.Tout sujet peut être ramené au droit pour, quand on est étudiant notamment, s'entraîner au plan en deux parties. Par la suite, on conseillera de s'éloigner du plan en deux parties pour se livrer à d'autres [...]
- PLURALITE D’EXERCICE DES AVOCATS ADAPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONALUsant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, [...]
- Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur nationalUsant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, [...]
- Le créancier ne peut pas invoquer la force majeureDans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas [...]
- La force majeure n’empêche pas les clients de payer
- Jérôme Gavaudan élu président du Conseil national des barreauxRéunie le 19 décembre dernier, l’assemblée générale du CNB a élu Jérôme Gavaudan Président de l’institution représentative des 70 000 avocats de France pour la mandature 2021-2023.Il succède à Christiane Féral-Schuhl et prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaineEn raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adapté temporairement, en mai dernier, certaines règles relatives aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en facilitant notamment l’accès aux procédures [...]
- Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admissionDans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles avant l’entrée en vigueur du Règlement RGPD. [...]
- Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2020 sont connus
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilDroits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits [...]
- Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC
- Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocatLa Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en [...]
- Les agents de la DGCCRF peuvent saisir certaines correspondances avocat-client Les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, couvertes par le secret professionnel (Loi du 31-12-1971 art. 66-5). Néanmoins, rappelle [...]
- Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement1. L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi, que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement. Après [...]
- Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir
- Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salariéLe 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a [...]
- De l’auto-entreprise à l’Entreprise Individuelle (EI)
Passer du régime d’auto-entrepreneur au statut d’Entreprise Individuelle requiert certains changements. Popcompta, plateforme de comptabilité en ligne vous les décrit. [...] - Plus de 3 millions d’euros d’amende prononcée par la CNIL à l’encontre d’un grand groupe
- SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet socialDans un arrêt en date du 5 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le gérant d’une société civile immobilière, dont l’objet est exclusivement limité à « la propriété » de biens immeubles, [...]
- L’INPI va aider les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement leurs marques
- Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de fauteUn salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu’il soit condamné à lui verser [...]
- Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours.Blockchains, crypto-monnaies et jetons Cet intitulé de cours équilibre les réalités technologiques, financières (CMF) et commerciales/ industrielles puisque le DEEP ou blockchain vivra dans le commerce et l’industrie. Références pour quelques lectures générales Pour les [...]
- Nouveau contenu en ligne… Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
- Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile, de SARL ou de société en nom collectif) au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue pour la [...]
- La nullité des clauses interdisant la cession de créance est rétablie
- Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la venteLe fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la [...]
- Sites Internet : le géoblocage peut désormais être sanctionné
- La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultatAprès avoir été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu fermer manuellement, un locataire poursuit en justice le propriétaire de l’immeuble. Ce dernier appelle en garantie la [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-12/11-12-2020)
- Arrêt n°862 du 14 novembre 2019 (18-20.408) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2019:CO00862Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249Entreprise en difficulté [...]
- Le contrôle par la DGCCRF des activités illicites dans le commerce numérique est renforcé
- Même négligent, le titulaire d’un compte victime d’un hameçonnage peut être remboursé par sa banqueLe titulaire d’une carte de paiement perdue, volée ou utilisée frauduleusement ne peut pas réclamer à sa banque le remboursement des paiements qu’il n’a pas autorisés s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, notamment [...]
- [Vidéo] Revoir… Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locatairesCliquez ici pour voir la vidéo Avec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance [...]
- l’arrêt du cours des intérêtsLe jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, [...]
- Les soldes d’hiver sont reportés au 20 janvier 2021
- Transport de marchandise : il y a avarie et non perte totale si la marchandise est livrée
- Simplification de l’action publique : la loi est publiéeUne nouvelle réforme «fourre-tout»... Initié par les pouvoirs publics en février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) avait pour ambition première de répondre aux attentes exprimées lors du «grand débat» organisé, en [...]
- Pratiques abusives entre professionnels : obligations étendues aux plateformes numériques et sanctions renforcées
- Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectéesBruno Le Maire, qui a reçu la Fédération française de l'assurance (FFA), a demandé aux assureurs de s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées par la crise afin de soutenir plus particulièrement les TPE et PME des [...]
- Appréciation du caractère distinctif d’une marque de positionNe peuvent pas être protégés comme marque les signes qui n’ont pas de caractère distinctif (Dir. 2015/2436 du 16-12-2015 ; auparavant Dir. 2008/95 du 22-10-2008 art. 2?; CPI art. L 711-2, 2o).Pour désigner les services fournis à l'aide de véhicule et les services de [...]
- Le droit en schémas et en tableaux, revirement personnel.Il y a fort longtemps, j'ai pensé que certaines nouvelles méthodes devaient appeler des réserves au moins pour être trop montrées. En vérité, il faut surtout dire que l'étude du droit doit passer par la lecture, l'écriture, [...]
- Passé 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux
- Report des dates des soldes d’hiver 2021Le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février, ils sont repoussés du 20 janvier au 16 février.Ce report a [...]
- N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travailDeux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) détenant ensemble 51 % du capital social approuvent en assemblée générale la hausse de rémunération que l’un d’eux, unique gérant de la SARL, s’est versée au titre des mois précédents (de [...]
- 3208 MERCIS POUR VOTRE SOUTIEN !Le 24 novembre, vous avez porté l’ACE à la première place au Conseil National des Barreaux. Ce succès nous honore et nous engage. C’est aussi un signe fort de la volonté des avocats, à Paris mais aussi en régions, d'avancer [...]
- La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique
- Modalités d’exercice de son droit de rétractation par l’utilisateur d’un site de rencontres1. Un site de rencontres allemand propose à ses utilisateurs une adhésion de base gratuite et une adhésion payante, dite « premium », leur permettant de prendre contact avec les autres adhérents premium et d'échanger des informations avec eux. En [...]
- Jean-Christophe Rolland élu Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété IndustrielleJean-Christophe Rolland, actuel trésorier, a été élu Président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), le jeudi 3 décembre dernier. Il prendra ses fonctions le 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.Jean-Christophe Rolland est [...]
- [Livre blanc] Pourquoi créer une holding ?Le présent livre blanc est un extrait de la 8eme édition du dossier pratique « Les holdings », un ouvrage de praticiens indispensable pour maîtriser et optimiser un outil complexe !Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc [...]
- Ils bougent… Charles Koskas rejoint le cabinet Bersay en tant qu’associé en droit immobilier
- Choisir le siège social d’une SASU : Les options envisageables
Choisir le siège social d’une SASU : Les options envisageables pour votre domiciliation ? Tout savoir dans notre article. [...] - Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs contre le COVID ?
Découvrez les aides pour les entreprises pour mieux les comprendre nous vous proposons un décryptage. [...] - Le succès des Sociétés à Mission
Depuis l'introduction de ce concept dans notre législation, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ». [...] - Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l’épidémie sont prorogées jusqu’au 1er avril 2021
- Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée1. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre dans le cadre d’une fusion, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée au [...]
- Conseil national des barreaux : résultats des élections pour la mandature 2021-2023Le 24 novembre dernier, les avocats ont été appelés aux urnes pour élire leurs représentants au Conseil national des barreaux pour la mandature 2021-2023.Malgré la crise sanitaire, les avocats ont répondu présents, plus nombreux qu’il y a trois ans. [...]
- [QUIZ] Période d’urgence sanitaire
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 novembre 2020L’EssentielLes décisions à publier au RecueilEducation. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en [...]
- La révocation du gérant peut ne pas être inscrite à l’ordre du jour
- Cession des titres d’une société titulaire d’un bail contesté : obligations du rédacteur d’acte Un acte constatant la cession de toutes les parts d'une société mentionne l'existence d'une procédure judiciaire en cours concernant le bail des locaux loués par cette société, dans lesquels elle exerce son activité commerciale. La société ayant finalement perdu le [...]
- Une société peut être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion
- Le Club des juristes prône l’adoption d’un paquet européen anticorruptionCliquez ici pour voir l'infographiePour en savoir plus sur cette question : voir l’interview de F. Fages, A. Gaudemet et A. Hamelle, membres de la commission « Pour un droit européen de la compliance », dans le BRDA 23/20Avec le Bulletin Rapide [...]
- Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariésLe régime des inventions de salariés se veut un encouragement à l’innovation au sein de l’entreprise. Tout en récompensant les inventeurs, il permet à l’entreprise d’avoir une connaissance rapide et exhaustive des inventions qui peuvent être réalisées en son sein [...]
- Pas d’annulation de la vente d’un immeuble loué commercialement pour erreur sur sa rentabilitéUne SCI vend un bien immobilier loué à une société qui y exploite un fonds de commerce. Deux ans plus tard, la société locataire délivre un congé à l'acquéreur. N’ayant pas pu relouer les locaux, l'acquéreur poursuit la SCI et la société [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire de novembre sera en ligne le 4 décembre
- Droit positif, droit objectif, droit subjectif, droit fugitif : lisez mes pensées sataniques la semaine prochaine.Le droit en "if" ! On s'amuse sérieusement pour les premières années de droit ou de sciences sociales, avec : le droit positif, les droits subjectifs et quelques notes originales ou inventions en "if"... Voyez [...]
- La clause, très fréquente, donnant compétence aux tribunaux de Paris est reconnue valable
- Bâtonnat de Paris 2022-2023 : Julie Couturier et Vincent Nioré élus respectivement bâtonnière et vice-bâtonnierJulie Couturier, avocate spécialisée en droit du patrimoine et de l’immobilier, vient d’être élue à la tête du barreau de Paris. Elle sera accompagnée de son confrère Vincent Nioré en qualité de vice-bâtonnier. Ils ont été élus avec près [...]
- La Cnil actualise sa politique en matière de cookies1. Les cookies sont des fichiers témoins enregistrés sur un ordinateur ou un autre terminal (smartphone, tablette, objet connecté) et contenant des informations recueillies, notamment, à l’occasion de la consultation par l’utilisateur d’un site internet. Ces informations sont, par la suite, accessibles [...]
- [Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locatairesCliquez ici pour voir la vidéoAvec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce [...]
- Un nouveau protocole sanitaire pour les commerces
- Fonds de solidarité : tour d’horizon sur les aides de décembre 2020
- [Dossier spécial] Covid-19 et Baux commerciaux Covid-19 : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciauxL’action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire [...]
- Les procédures amiables, un atout encore méconnu des petites entreprises en difficulté
- Laurent Hénart rejoint le cabinet GB2A Avocats en qualité d’associé Laurent Hénart rejoint le cabinet GB2A Avocats en qualité d’associé. Grâce à ses connaissances du secteur public Me Hénart interviendra principalement dans les procédures de droit public, droit public des affaires, droit de l'économie mixte, droit de l'urbanisme, droit [...]
- [Vidéo #2] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ainsi [...]
- Jamais de droit de rétractation pour l’acheteur à distance de fournitures sur mesureEn cas de vente à distance par un professionnel à un consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (Dir. UE 2011/83 du 25-10-2011 art. 9), sauf, notamment, en cas de fourniture de biens confectionnés selon les [...]
- Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital
- Cyberhaine : faut-il aller plus loin dans l’arsenal législatif ?La Quotidienne : L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pose un principe de responsabilité allégée pour les prestataires de service de communication au public en ligne, qu’ils soient fournisseurs d’accès ou hébergeurs. Est-ce à dire [...]
- Bail commercial : jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? Lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée, le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial en accordant des délais [...]
- Fonds de solidarité : les nouvelles annonces du Président
- [Vidéo] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19Fin mai, le gouvernement adaptait via, une ordonnance - ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 -, les règles relatives aux difficultés des entreprises. La première vague de la pandémie maîtrisée, il fallait éviter celle des défaillances d'entreprises post confinement. Pour amortir le [...]
- De possibles restrictions pour les établissements recevant du public
- Décisions collectives de SAS : comment prendre en compte les abstentions ?Depuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : BRDA 17/19 inf. 26), la majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est calculée en fonction des voix exprimées [...]
- Demain, VOTEZ pour l’ACE et pour JULIE ET VINCENT !Demain, vous voterez aussi pour le Bâtonnat. Attention cette année, il n’y a qu’un seul tour, et c’est demain ! Je soutiens Julie Couturier et Vincent Nioré. Élu au conseil de l’ordre avec Julie, en 2008, je [...]
- Prorogation possible de nombreuses mesures en droit des affaires
- Une clause désignant les « tribunaux de Paris » pour régler un litige entre sociétés est valablePour être valable, une clause attributive de compétence territoriale figurant dans un contrat doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et, d'autre part, être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)
- Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrantUn fabricant d’imprimantes les distribue dans le cadre d’un réseau de concessionnaires exclusifs. Ceux-ci concluent avec leurs clients, utilisateurs finaux des imprimantes, des contrats de maintenance qui sont exécutés, en sous-traitance, par le fabricant.Rencontrant des difficultés dans l’exécution du [...]
- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 L’EssentielLes décisions à publier au RecueilUrbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. [...]
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne est disponible
- RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participerLefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la [...]
- Une prime exceptionnelle de 1 500 euros sera accordée à certains commerçants
- Gare à la prescription pour l’emprunteur qui ne vérifie pas l’apparente régularité du TEG !Une banque consent à un couple deux prêts, destinés à restructurer un crédit immobilier et des crédits à la consommation. Les emprunteurs étant défaillants, la banque saisit un tribunal d'une requête en saisie des rémunérations de l’époux. Celui-ci invoque alors [...]
- L’obtention de la preuve par un détective privé dans les dossiers de concurrence déloyale
Un article présentant la nécessité de recourir à un détective privé dans certain dossiers notamment pour obtenir une ordonnance sur requête. [...] - Les commerçants à l’abri de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges durant la crise
- Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’informer l’acheteur sur des points qu’il connaît déjàDes époux concluent un contrat de fourniture et de pose d'une ventilation mécanique auprès d'un vendeur professionnel. Invoquant des dysfonctionnements du système, liés à l'inadaptation de la ventilation à l'installation préexistante, ils agissent en responsabilité contre le vendeur, lui reprochant d'avoir [...]
- L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refuséeUne cour d’appel annule la cession de l’intégralité des actions d’une société d’expertise comptable, estimant que le consentement de l’acquéreur avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des actions. En effet, la société ne remplissait pas [...]
- Assemblées, dépôt des comptes : de nouveaux aménagements en perspective
- La responsabilité d’un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démissionLe dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s’oppose aux poursuites du liquidateur en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés sont postérieurs à sa démission, intervenue depuis plusieurs années mais [...]
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- [Motion design] Revoir… CriseÉconomique & Droit : La cessation des paiements
- Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : les mesures adoptées jusqu’au 31 décembre 2021
- Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux1. Le bailleur commercial peut-il obtenir en référé la condamnation du locataire à payer les loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020, période pendant laquelle de nombreux commerces étaient fermés ou avaient une activité très réduite en raison du [...]
- Un associé peut être exclu en raison de son absence répétée aux assemblées
- Vol retardé : un passager n’a plus à prouver sa présence à l’enregistrement pour être indemnisé Les passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à l'arrivée disposent d'un droit minimum à indemnisation en vertu du droit européen (Règl. CE 267/2004 du 11-2-2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers [...]
- Covid-19 : les assemblées générales peuvent à nouveau se réunir à certaines conditions
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- Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos : le point depuis les mesures de reconfinementAux termes de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale des associés peut, on le rappelle, être tenue à huis clos lorsqu’elle est convoquée «?en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion [...]
- La Question Prioritaire de Constitutionnalité fête ses 10 ansPour rappel : Introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2020. Rappelons qu’avant cette réforme constitutionnelle, il n’était pas possible de contester la [...]
- L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit jusqu’au 15 avril 2023
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place par la loi du 10 avril 1954. Ainsi, toute entreprise doit s’en acquitter, quelque soit son bénéfice. [...] - Redressement des entreprises : des mesures prolongées jusqu’à fin 2021
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- En réponse à la crise, l’accès aux marchés publics est durablement facilité
- Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bailLe titulaire d'un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire forme opposition au commandement : faisant valoir que le bailleur avait manqué à son [...]
- Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure
Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant? [...] - Procédures de conciliation : les droits des créanciers bloqués jusqu’au 31 décembre 2021
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- Le défaut de signature électronique peut être couvert par l’exécution volontaire du contrat Par échange de courriels, un club de football français confie à un agent sportif le soin de négocier avec un club de football allemand le transfert d’un joueur. Le transfert a lieu et l'agent sportif réclame au club français le paiement [...]
- Coronavirus (Covid-19) : un rendez-vous chez un avocat pendant le confinement ?En droit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise les déplacements «pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un [...]
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