Droit des affaires
- Laïcité ! Colloque Clermont…
- Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. [...] - Associations Loi 1901 : devez-vous payer des impôts ? Par Anthony Berger, Avocat.
L’exemption de tous impôts commerciaux est l’une des caractéristiques principales des associations dites à but non lucratif. En d’autres termes, dès lors que votre organisme associatif répond à certains critères de non lucrativité, il ne sera pas soumis aux impôts [...] - Le risque des inscriptions de privilèges. Par Ketty Leroux, Avocate.Attention aux inscriptions de privilèges. En effet, l’inscription d’un privilège au greffe du Tribunal de commerce confère à un créancier le droit d’être prioritaire par rapport aux autres créanciers et rend aussi publiques les dettes de la société. [...]
- Que devient la notion de cessation des paiements ? Par Assia Medrouni, Avocate.La notion de cessation des paiements, qui représentait le pivot central des procédures collectives et préventives avant la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est désormais d’application plus souple afin d’inciter les dirigeants d’entreprises en difficulté à recourir au [...]
- Escroqueries financières : le Parquet de Paris, l’AMF et l’ACPR déterminés face à une industrialisation du phénomène
Un peu plus de trois ans après une première mobilisation conjointe pour dénoncer des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses, les trois institutions dressent un nouvel état des lieux de ces pratiques. Celles-ci restent synonymes de pertes considérables pour les [...] - Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, quelle conséquence ? Par Laurent Latapie, Avocat.Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut-il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le [...]
- L’assignation en liquidation judiciaire, comment réagir ? Par Charline Huber-Brosse, Avocat.L’objet de cet article est de faire le point sur la conduite à tenir en cas de liquidation judiciaire. La procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) peut être ouverte : [...]
- Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire. [...] - Manuel de survie dans le milieu hostile de l’épargne, par G.-O. Doré, fondateur de mieuxplacer.com
- Les frontières juridiques du marché en droit de la concurrence. Par François Campagnola, Juriste.Dans ce cadre, nous distinguerons dans une première partie les approches américaine et européenne en la matière avant de nous focaliser sur la manière dont la frontière juridique de marché est appréciée en droit européen. [...]
- L’AMF lance une consultation publique sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiquesL’AMF publie le résultat des travaux du groupe de travail sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques et consulte sur des propositions d’évolution de sa réglementation. [...]
- Citoyens, défendez les avocats ! La réforme des retraites des avocats est une atteinte directe aux droits des citoyens de se défendre.
La réforme des retraites des avocats est une atteinte directe aux droits des citoyens de se défendre. Les avocats sont le dernier pilier de la démocratie. L'Exécutif est essoufflé, le Parlement vote dans le désordre du contradictoire, [...] - La rupture brutale des relations commerciales établies : tendances récentes. Par Antoine Braci, Avocat.Une relation commerciale établie peut être librement rompue. Les évolutions de la relation elle-même, des offres commerciales ou de la direction, permettent de comprendre que ce puisse être le cas.Cependant, la liberté étant tout ce qui ne nuit pas autrui, [...]
- “Prêts brasseurs” : quels moyens de défense pour les sous-cautions ? Par Charlyves Salagnon, Avocat.L’opération est quelque peu atypique, bien que répandue. Mais peut-on parler dans ce cas de "sous cautionnement" ? Un établissement de crédit prête à la société exploitant d’un débit de boissons, par acte sous seing privé ou, parfois même, par acte [...]
- Les mécanismes juridiques de la régulation concurrentielle. Par François Campagnola, Juriste.Le droit de la concurrence est tout à la fois le produit de l’économie de marché et son mode de régulation. Dans ses principales composantes, il traite du droit des ententes illicites, de la sanction des abus de position dominantes [...]
- Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors [...] - Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitimeRetour sur un arrêt en date du 29 novembre 2018, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dans le cadre d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée dans une action [...]
- La société Holding : définition, fonctionnement et intérêts. Par Raphael Tedgui, Avocat.Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale déposé le 16 septembre 2015 rappelait qu’un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) étaient détenues par l’intermédiaire d’une holding.Dans le segment haut de ces PME (entre 100 et [...]
- Droit du financement des entreprises. Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).Le financement des entreprises est un cours classique des formations économiques et de gestion. Ces ouvrages mettent les idées en place et, comme tous grands cours, il existe des ouvrages de 100 pages simples, de 200 pages [...]
- Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente. Par Laurent Latapie, Avocat.La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraîne t-elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule ? Qu’en est-il du véhicule ?Qu’en est-il des loyers déjà versés ? [...]
- Liquidation judiciaire et ruine du fonds de commerce. Par Aude du Parc, Avocat.Une société commerciale, locataire-gérante, est mise en liquidation judiciaire.Qu’advient-il du fonds de commerce et des salariés ? Par application de l’Article L1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, [...]
- Les apports américain et européen au droit de la concurrence. Par François Campagnola, Juriste.Au plan diachronique, le droit européen a initialement puisé dans le droit américain ses principes et ses méthodes.Au plan synchronique, les deux droits divergent toutefois par la place qu’ils donnent à l’économie et au juridique et, partant de là à [...]
- Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? [...] - Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente
La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ? [...] - Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptesLe décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « [...]
- Cautionnement d’une société en liquidation : comment échapper à la banque ?
Après la liquidation d'une société, débiteur principal, la banque se retourne contre la caution, à qui elle avait fait souscrite un engagement de caution lors de la souscription du prêt (ou du découvert bancaire) [...] - Loi PACTE : maîtrisez le nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « loi Pacte [...] - Les essentiels d’une vente de Fonds de commerce
Focalisé sur l'élaboration d'un business plan ou l'obtention d'un crédit, l'acheteur peut négliger la lecture des actes de cession. Or, plusieurs étapes sont indispensables à la régularité de la cession et plusieurs pièges sont à éviter. [...] - La réforme des pratiques restrictives de concurrenceL’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), [...]
- Liquidation judiciaire : clôture pour extinction du passif, une sortie rapide de la procédure. Par Ketty Leroux, Avocate.Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience, quels sont vos recours ? Vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et vous vous retrouvez malgré vous en [...]
- Les délais de paiement et la remise des dettes dans une conciliation
Dans le cadre d'une conciliation, le conciliateur dispose de certains leviers pour parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers, parmi lesquels les délais de paiement et la remise des dettes [...] - Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actionsDans un arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un cédant dirigeant d’une société commet un dol en n’informant pas les cessionnaires des opérations destinées à majorer artificiellement la trésorerie [...]
- Premières campagnes de visites mystère sous MIF 2 : l’AMF étudie les pratiques de 11 banques de réseauDepuis 2011, l’AMF conduit des visites mystère pour apprécier les conditions de commercialisation des produits financiers, au travers du processus de découverte du profil « client » et de ses besoins, ainsi que du conseil prodigué. Un an après l’entrée [...]
- Le contentieux de la contrefaçon de brevet. Par François Campagnola, Juriste.Dans ce cadre, nous nous attacherons dans une première partie à dégager les formes juridiques de la contrefaçon de brevet en distinguant ce qui revient à l’étendue de son champ d’application de ce qui revient aux moyens judiciaires de la [...]
- Déséquilibre significatif : quelles conséquences anticiper de la loi Egalim ?Depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en application de la loi dite « EGalim », le déséquilibre significatif est devenu, avec l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, l’une des deux grandes pratiques chapeaux de l’article L. 442-1 [...]
- La loi sur la protection du secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum. Par Anne Baudoin, Avocat.Le nouvel article L151-1 du Code de commerce dispose qu’est désormais protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, [...]
- Exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable. Par Alexandra Six, Avocat.Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée. La Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, prévoit que l’adoption à la [...]
- Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majoritéNous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire [...]
- Compensation de créance en procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? A défaut, quelle est la sanction ? [...]
- Avances en compte courant d’associé : les apports de la loi Pacte. Par Alexandra Six, Avocat.La loi Pacte élargit les possibilités d’avances en compte courant notamment pour tout associé quelque soit son pourcentage de détention dans le capital. L’avance en compte courant d’associé ou d’actionnaire est un prêt accordé par un associé ou un actionnaire [...]
- Arrêt n° 551 du 18 mai 2017 (16-10.719) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300551
Contrat d'entreprise [...] - Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300893Contrat d'entreprise [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...]- Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d’Appel de Lyon au mois d’août et qui vient aborder la qualification juridique d’un prêt bancaire, entre prêt consommation et prêt professionnel, et détermine ainsi l’impact [...]
- Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires. Cette prérogative, il s’en est récemment servi dans la décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique [...]
- Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? [...] - Compensation de créance en procédure collective
La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? [...] - La notion de groupe de sociétés en droit OHADA
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies [...] - L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique [...] - Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général
L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. [...] - la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », [...]
- L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité [...] - Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA
L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. L’article 10 faisait partie [...] - Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile. [...] - Contestation de créance et changement de juge commissaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux qui vient apporter un éclaircissement dans l’hypothèse d’un changement de juge commissaire en matière de contestation de créance. [...]
- Contestation de créance et changement de juge commissaire
Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire? [...] - Loi Pacte : vade-mecum de la raison d’être des sociétés (3/3). Par Bastian Bareste, Juriste.La raison d’être sociale et les associés. L’autre apport symbolique de la loi Pacte est la consécration de la raison d’être des sociétés, que celles-ci ont désormais la faculté d’inscrire dans leurs statuts. A cet égard, l’article 1835 du Code [...]
- Les points clés de la Loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ». Par Kevin Polyn, Avocat.Alors que tous se penchent encore sur les nouvelles dispositions instaurées par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi « PACTE »), la loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit [...]
- Loi Pacte : l’intérêt social, une codification en trompe-l’oeil ? (2/3). Par Bastian Bareste, Juriste.Les associés, l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux. Ces nouvelles notions, résultant de la loi Pacte, qui, à première lecture, semblent ne s’adresser qu’à l’attention des mandataires sociaux, doivent tout d’abord être définies (A) puis analysées au regard [...]
- Loi Pacte : les associés, l’intérêt social et la raison d’être (1/3). Par Bastian Bareste, Juriste.La loi relative à « la croissance et la transformation des entreprises », qui est entrée en vigueur le 22 mais 2019 est un texte au contenu très riche puisqu’il s’intéresse à la privatisation de la Française des jeux et d’Engie, la [...]
- Brexit : Comment protéger votre business créatif ? Par Annabelle Gauberti, Avocat.Mon précédent article sur le chemin le moins emprunté & les conséquences juridiques du Brexit, publié juste après le vote du Brexit, samedi 25 juin 2016, délivrait le message principal qu’il était utile de surveiller le processus de négociation qui [...]
- Le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse. Par Avi Bitton, Avocat.L’article L. 654-2 du Code de commerce dispose que : « En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits [...]
- Arrêt n° 1356 du 21 décembre 2017 (16-20.675) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301356Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Résolution alternative des conflits dans les industries de l’entertainment et créatives. Par Annabelle Gauberti, Avocat.Alors que Weinstein et les autres hauts gradés de l’industrie de l’entertainment avaient l’habitude de balayer les accusations de comportement de prédateur sexuel faites à leur encontre, en signant des protocoles transactionnels et de non-divulgation avec leurs victimes, le coeur [...]
- Règlement Prospectus : l’AMF consulte jusqu’au 30 septembre 2019 sur les modifications de sa doctrineLe règlement européen Prospectus et ses règlements délégués associés sont entrés en application le 21 juillet 2019. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation, jusqu’au 30 septembre, sur le projet de modification de sa doctrine sur le [...]
- Contrat de franchise et document d’information pré-contractuelle (DIP). Par Arnaud Boix, Avocat.L’obligation d’information précontractuelle incombe au franchiseur conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce et se matérialise par un document d’information précontractuel qui doit être communiqué, avec le projet de contrat, dans les vingt jours au minimum avant la signature [...]
- Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA. Par Ismael Mayela.L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon l’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit [...]
- La fraude au crédit documentaire. Par Arnaud Boix, Avocat.Les caractéristiques du crédit documentaire, son irrévocabilité, associée à son autonomie juridique au contrat principal (qu’il finance et garantit) poussent parfois le bénéficiaire du crédit documentaire (le vendeur) à chercher à détourner le mécanisme d’exécution du crédit documentaire pour tenter [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société de gestion et son dirigeant pour le non-respect de leurs obligations professionnelles dans le cadre de la gestion de groupements forestiers d’investissementDans sa décision du 25 juillet 2019, la Commission des sanctions a infligé un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Forest Invest et un avertissement à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations [...]
- La clause dite de “caution” du locataire cédant et la cession du droit de bail. Par Arnaud Boix, Avocat.Les enjeux de la caution solidaire dans la cession du droit de bail. La garantie n’est pas toujours due ! Le recours à une clause de garantie solidaire est habituel en matière de cession de bail commercial. Celle-ci a pour objet [...]
- Création de sites internet et applications : obligations contractuelles du prestataire et du client. Par Camille Cimenta, Avocat.A l’heure du plein essor des nouvelles technologies et du e-commerce, la création d’un site internet ou d’une application mobile est devenue indispensable pour la quasi-majorité des entreprises.Certaines sociétés ont d’ailleurs un modèle économique qui repose essentiellement par l’exploitation de [...]
- Mandat et fonctionnement de la nouvelle Commission AMF Climat et Finance DurableLe 2 juillet dernier, dans le cadre d’une communication collective des autorités et de la Place, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a annoncé la création d’une Commission Climat et Finance Durable chargée d’aider l’Autorité à conduire ses missions sur les [...]
- Conflit d’associés en SCI : quid de la répartition inégalitaire des bénéfices ? Par Alexandra Six, Avocat.Selon les dispositions légales, la répartition des bénéfices s’effectue en proportion des droits sociaux détenus dans la société. Cela étant, les statuts peuvent prévoir une répartition une répartition inégalitaire sous réserve du respect de certaines modalités. [...]
- Les marques en agriculture
L’association des mots « marque » et « agriculture » ne manque pas d’interroger, pourtant la marque est un outil intéressant de développement d'une exploitation agricole et de pérennisation de l'activité et des revenus. [...] - INEFFICACITÉ DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES
LE CARACTERE OBSOLETE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ET LES AUTRES INSCRIPTIONS EN PRESENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES FRAPPANT LE DEBITEUR [...] - Acquisition d’unités de production en Espagne. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.L’acquisition d’unités de production, définies à l’article 149.4 de la loi sur l’insolvabilité 22/2003 (la « loi ») comme un « ensemble de moyens organisés afin d’exercer une activité économique essentielle ou accessoire » [1] peut être intégrée à chacune des étapes de la procédure [...]
- Le sort des animaux dans le cadre des procédures collectives. Par Camille Berthet.Le droit animalier est bien souvent étudié sous l’angle du droit des biens ou du droit pénal. Pourtant, les animaux peuvent être détenus par des personnes physiques ou morales au titre d’une activité professionnelle. Aussi, en cas de procédure collective, [...]
- Cession d’un fonds de commerce : quelle procédure à suivre ? Par Amandine Valetout, Avocat.La vente d’un fonds de commerce est complexe et doit être faite par un professionnel habilité à séquestrer les fonds, comme les avocats. Souvent la cession du fonds de commerce est confondue avec la notion de vente du local commercial. [...]
- Investissement socialement responsable : l’AMF publie une synthèse des pratiques observées à l’occasion de ses contrôles thématiquesDans le cadre de ses contrôles courts et thématiques intitulés « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), l’AMF a examiné les dispositifs d’investissement socialement responsable (ISR) de 5 sociétés de gestion (SGP) et l’intégration des critères environnementaux, sociaux [...]
- Balance ton distributeur…?Une filiale du groupe General Electric était accusée d’imposer à ses fournisseurs des conditions contractuelles particulièrement déséquilibrées. Une enquête de la DGCCRF a permis de recueillir plusieurs documents et témoignages concordant pour attester de l’existence des pratiques incriminées. Dans le [...]
- Déséquilibre significatif : quelles conséquences anticiper de la loi Egalim ?
Depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en [...] - Effet de la résiliation du bail commercial sur une franchise hôtelière
La résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels est exploité un hôtel a indéniablement un effet sur la franchise. Mais qui le supportera in fine? Illustration en l’absence de tout manquement contractuel. [...] - L’AMF lance des travaux sur les impacts du nouveau mode de financement de la recherche introduit par MIF 2La mise en œuvre de MIFID2 a modifié l’économie du marché de la recherche et pose avec une nouvelle acuité la question de la couverture des petites et moyennes capitalisations par les analystes. Afin d’affiner le diagnostic, le Collège de [...]
- Assigné en liquidation judiciaire par un créancier : comment réagir ? Par Aude du Parc, Avocat.Lorsque le débiteur (agriculteur, société, commerçant, personne physique exerçant une profession indépendante) est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, il doit demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours [...]
- Tenir des propos un peu objectifs sur Tapie, c’était presque devenu intenable !Pendant quelques années, faire une analyse un peu objective de l'affaire Bernard Tapie, c'était impossible. Après avoir tenu un blog pendant deux ou trois ans, la réprobation que je sentais, et les événements successifs de l'affaire, m'ont [...]
- Loi PACTE : nouvelle étape dans la prise en compte des « enjeux sociaux ». Par Laeticia Lévy, Juriste.La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 et est entrée en vigueur le 24 [...]
- Sept régulateurs publient le fruit de leur approche commune sur « la régulation par la donnée »Les sept régulateurs (l'AMF, l'Autorité de la Concurrence, l'Arafer, l'Arcep, la CNIL, la CRE et le CSA) qui se sont réunis le 24 juin dernier, publient ce jour une note commune sur la « régulation par la donnée ». [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de service d’investissement et trois conseillers en investissements financiers pour des manquements à leurs obligations professionnellesDans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à la société Invest Securities, prestataire de service d’investissement (PSI), pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à [...]
- L’AMF obtient la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsolu – Mise à jour du communiqué de presse du 18 avril 2019Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que sa présidenteDans sa décision du 1er juillet 2019, la Commission a infligé à la société Prado Paradis Patrimoine une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction de 100 000 [...]
- A propos du site theses.fr : le directeur de recherche, les directions de thèses en cours et les visiteurs.Le site theses.fr (en lien ci-dessous) permet en général de faire le point sur les activités de recherche d'un directeur de thèse à partir des participations à des jurys, mais surtout à partir des thèses dirigées. [...]
- Un nouveau mécanisme de suivi et d’évaluation indépendante des engagements climatiques pris par les entités de la Place financièreFrançois Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), annoncent la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et [...]
- Options binaires et CFD : l’AMF adopte des mesures d’intervention à l’échelle nationaleL’AMF annonce l’entrée en vigueur, à compter du 2 juillet 2019, d’une mesure nationale d’intervention visant les options binaires. Les CFD feront l’objet d’une mesure nationale de restriction applicable à compter du 1er août. Ces mesures pérennisent celles mises en [...]
- L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE. Par Ismael Mayela.L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique [...]
- L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques et des marchés 2019Correction des marchés et endettement élevé sont les deux principales vulnérabilités de l’édition 2019 marquée par le ralentissement économique, les incertitudes géopolitiques, et l’environnement de taux d’intérêt très bas. La transformation du secteur financier en Europe, synonyme d’éventuelles pressions sur [...]
- Roumanie : nouvelles modifications fiscales concernant le secteur des constructions. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions en Roumanie, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, publiée au Journal Officiel [...]
- “Le numérique : éléments conceptuels pour un droit du numérique” (proposition de contrat doctoral de 3 ans par l’Ecole doctorale de l’Université Clermont Auvergne)Dans le cadre des propositions de contrats doctoraux de l'Université Clermont Auvergne, j'ai suggéré le sujet suivant et tout étudiant titulaire d'un Master 2 et ayant écrit un mémoire bien noté peut candidater : Le [...]
- La rupture de pourparlers d’une cession de parts ou d’actions peut être considérée comme abusive. Par Alexandra Six, Avocat.Il est souvent affirmé que tant que le contrat n’est pas signé, les parties ne sont pas engagées. C’est oublier que des négociations avancées et manifestant un accord de principe entre les parties engagent dans une certaine mesure, de sorte [...]
- Un nouveau moyen de régler ses dettes, de la porosité de la personnalité morale en pays de Champagne. Par François La Burthe, Avocat.Une décision rendue par une vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Reims, juge de l’exécution, paraît annoncer une évolution forte du droit de la personnalité morale. (cf décision ci-après) [...]
- Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civilDans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert [...]
- Loi pacte : objet social et raison d’être…révolution ou outil de communication ? Par Frédéric Guillaumond, Avocat.Par suite de l’adoption de la loi PACTE, le Code civil a été modifié en ce qui concerne l’objet social d’une société.Jusqu’alors, une société devait avoir un objet licite. Désormais, il est également prévu par l’article 1833 du Code civil [...]
- Conformité anticorruption dans le secteur pharmaceutique. Par Mathias Kuhn, Avocat.Le secteur pharmaceutique est particulièrement exposé au risque de corruption. De nombreuses entreprises de ce secteur ont été ou sont visées par le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC). [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnellesDans sa décision du 25 juin 2019, la Commission des sanctions a infligé à la société Octo Asset Management, une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles, tenant compte des nombreuses mesures correctrices mises [...]
- Droit des affaires en Afrique : la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ? Par Ismael Mayela.L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt [...]
- Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en septembre 2018 relatif à l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. [...]
- La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives
Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? [...] - La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectivesLe représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? [...]
- La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entrepriseLes administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? [...]
- La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? [...] - Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilitéUn créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur? [...]
- Le kilo n’est plus une chose ! Mais une formule mathématique. Comment intégrer ça en droit des biens ?Comment intégrer ça en droit des biens ? Facile, il suffit d'abandonner le schéma de non-pensée de la dématérialisation qui, usé jusqu'à la corde, sévit encore (dans le monde de la Justice, entre autres, on est heureux [...]
- Le Pôle commun Assurance Banque Épargne publie son Rapport annuel 2018Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son Rapport annuel 2018, année marquée par l’avancement de plusieurs chantiers-clés pour la protection de la clientèle du secteur financier. [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un conseiller en investissements financiers pour non-respect de ses obligations dans le cadre de l’exercice d’une activité de réception-transmission d’ordresDans sa décision du 13 juin 2019, la Commission a infligé à la société Infinitis, une sanction de 20 000 euros pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. La Commission a en revanche [...]
- Les effets du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entrepriseQuelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? [...]
- La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observationLe redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? [...]
- Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies
Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? [...] - SOIREE COULEUR D’ENTREPRISES
Dans le cadre de son partenariat avec la CCI, le cabinet Trinity Avocats participera à la « soirée couleur d’entreprises » qui se déroulera le 20 juin 2019 à Cassel. Dirigeants d’entreprise n’hésitez pas à venir nous rejoindre le temps d’une soirée [...] - Grand Paris Express Commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ? Par Pierre Surjous, Avocat.Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Si la construction de tous ces équipements - étalée sur une quinzaine d’années - va constituer un important [...]
- Mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable : évaluation du préjudice pour perte de chance. Par Alexandra Six, Avocat.Un expert-comptable peut voir sa responsabilité contractuelle engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission dès lors qu’il commet une erreur dans son devoir de conseil mais comment évaluer le montant du préjudice subi par la société ? [...]
- Affaire Challenges vs Conforama : la liberté de la presse favorisée au secret des affaires. Par Sabine Marcellin, Avocate.La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 juin 2019 son verdict, en faveur de Challenges, dans la procédure qui l’opposait à Conforama. Retour sur une opposition liberté de la presse - secret des affaires ! [...]
- Mesures anti-corruption : quand la mise en conformité se privatise. Par Doriane de Lestrange, Journaliste.L’augmentation des relations économiques avec des partenaires commerciaux émergents a entraîné l’adoption de plus en plus de mesures et lois anticorruption que les entreprises doivent respecter. Dans ce contexte, de nouveaux acteurs d’aide à la mise en conformité font leur [...]
- Comment remettre en cause une cession d’actions ou de parts sociales ? Par Alexandra Six, Avocat.Rappelons que les actes de cession de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats, régi par les dispositions du code civil.Dès lors la remise une cause d’une telle convention est possible sur le fondement des vices du consentement, principalement [...]
- Arrêt n° 241 du 22 février 2017 (15-15.942) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 280 du 8 mars 2017 (15-16.005) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - responsabilité et la sanction - responsabilité pour insuffisance d'actif [...]
- Arrêt n° 316 du 8 mars 2017 (15-22.987) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - réalisation des actifs - Vente aux enchères publiques [...]
- Arrêt n° 285 du 8 mars 2017 (15-21.397) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- Arrêt n° 275 du 8 mars 2017 (15-18.495) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00275Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes de la période suspecte - action en nullité [...]
- Arrêt n° 417 du 22 mars 2017 (15-19.317) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel [...]
- Arrêt n° 446 du 22 mars 2017 (15-15.361) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes période suspecte - cession de créance professionnelle à titre de garantie [...]
- Arrêt n° 445 du 22 mars 2017 (15-21.146) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00445Entreprise en difficulté - clôture pour insuffisance d'actif - reprise de la procédure [...]
- Les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale [...]
- Arrêt n° 538 du 20 avril 2017 (15-18.598) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538Entreprise en difficulté [...]
- Arrêt n° 663 du 4 mai 2017 (15-24.854) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00663entreprise en difficulté - irrégularité de la déclaration - extinction de la sûreté garantissant la créance [...]
- Arrêt n° 664 du 4 mai 2017 (15-25.046) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan d'apurement du passif - cessation d activité d une personne physique [...]
- Arrêt n° 642 du 04 mai 2017 (15-15.390) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Nouvelle procédure - déclaration de créance actualisée [...]
- Arrêt n° 624 du 4 mai 2017 (15-24.504) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624Procédure civile - redressement ou liquidation judiciaire - interdiction de gérer [...]
- Arrêt n° 720 du 17 mai 2017 (15-23.413) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720Entreprises en difficulté [...]
- Arrêt n° 662 du 4 mai 2017 (15-27.899) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00662Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - cession de gré à gré - dol (non) [...]
- Gouvernance, RSE, entreprise à mission : nouvelles responsabilités pour les conseils d’administration et les administrateurs ? Par François Bavoillot, Avocat.La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises contient 221 articles qui traitent de sujets très vastes pour l’ensemble du domaine économique privé et public. Sur le plan du droit des sociétés, [...]
- La rémunération du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas, en principe, être rémunéré en contrepartie de sa coopération avec le liquidateur de ladite société, mais il existe des exceptions. [...]