Droit des affaires
- Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l’INPI
- Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020
- Coronavirus (Covid-19) : réunion des assemblées et des organes sociaux
Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) avaient [...] - [Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo [...]
- Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distributionUne société (A) adhère à un réseau de distribution de matériel médical afin d’exploiter, sous l’enseigne du réseau, deux points de vente situés en Savoie et en Haute-Savoie. Aux termes du contrat d’adhésion : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en [...]
- Le chemin rural est fait pour cheminer : le maire doit y veiller ! (CE, 24 février 2020).
Il résulte des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Selon [...] - Obtenir un financement par affacturage avec son seul carnet de commandes
- Le dispositif « Bloctel » de lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient d’être renforcé
- Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorableUne banque en 2007 consent à un particulier ainsi qu'à ses parents, coemprunteurs solidaires, un prêt de 400 000 € remboursable en 276 mensualités. Apres le décès de ses parents, en 2008 et 2009, le fils qui a adhéré, seul, au contrat [...]
- La passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est facilitée
- Une expertise préventive peut être ordonnée en complément d’une expertise de gestionUn associé d’une société anonyme obtient du président d'un tribunal de commerce la désignation d’un expert chargé d'établir un rapport sur certaines opérations de gestion de la société (application de C. com. art. L 225-231). Le rapport ayant été déposé, [...]
- [Video] TOP 5 de l’actualité de la semaine (20-07/24-07-2020)
- [Motion design] CriseÉconomique & Droit – les mots-clefs : La conciliation
- Pas de prise en compte de la renommée d’une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signeEn cas d'opposition fondée sur une marque antérieure, le risque de confusion s'entend comme étant le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par cette marque et ceux visés par la marque demandée [...]
- La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance?; sa simple négligence ne [...]
- Société pluriprofessionnelle d’exercice : six professions réglementées co-signent un guide d’utilisation pratiqueLa Quotidienne : La CNCJ, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le CSOEC, la CNCPI, le CSN et la CNB co-signent un guide sur des modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement [...]
- Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?
En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ? [...] - Balades sur les chemins de halage et de marchepied des canaux : un droit de passage (droit fluvial !)Le droit fluvial est d'une grande évocation de la nature comme le droit des biens né dans la propriété foncière. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques établit deux servitudes célèbres. On [...]
- Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusiveL’associé minoritaire d’une société donnant en location des immeubles lui appartenant ainsi qu'à sa filiale demande l’annulation d’une résolution des associés ayant décidé la mise en réserve plus de 550 000 € de bénéfices ; il fait valoir que cette résolution, qui fait suite [...]
- [Podcast] Réécouter : Avocats – Comment la profession fait face aux conséquences de la crise sanitaire ?
- [Vidéo] Revoir : Pourquoi venir au 116e Congrès des notaires ?
- Le Juriste Stratège : la personne cléLe droit au service des affaires et de la compétitivitéLe rapport au droit est en train de changer. Le droit n’est plus seulement une épée pour attaquer un adversaire ou un bouclier pour se défendre. Il est aussi une [...]
- Le fonds de solidarité se poursuit au mois de juin 2020 et s’assouplit encore et encore
- Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opérationUn restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de commerce de restauration qu’il apporte quelques années plus tard à des sociétés créées à cet effet. Pensant bénéficier d’un sursis de paiement de l’impôt sur les plus-values [...]
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (13-07/17-07-2020)
- Ils bougent… CMS Francis Lefebvre Avocats annonce la nomination de neuf nouveaux counselsCMS Francis Lefebvre Avocats annonce la nomination de neuf nouveaux Counsels. Cette nomination a fait l'objet d'un vote lors de l'assemblée plénière des associés du 30 juin 2020.Le cabinet compte désormais 78 Counsels pour un nombre total de 480 [...]
- La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée1. La Cnil avait été saisie de plaintes dirigées contre la société de droit américain Google LLC et mettant en cause les conditions dans lesquelles les utilisateurs d’appareils mobiles, qui configurent leur appareil sous le système d’exploitation « Android », doivent [...]
- [Vidéo] La crise sanitaire a-t-elle rapproché avocats et magistrats ?
- Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activitéLes fondateurs d’une société concluent, en leur nom personnel et en celui de cette société alors en formation, un contrat de franchise avec un franchiseur qui développe un réseau de magasins de vente de chocolats au détail. La société [...]
- [Podcast] Quid de la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites ?
- [Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (6-07/10-07-2020)
- L’imprécision de l’ordonnance de perquisition visant un avocat méconnaît les droits de la défenseLes perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce [...]
- Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d’une assemblée : c’est possible
- Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles
- Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant
- [Vidéo] Quid de la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites ?
- Loi PACTE et Assurance vie : Tout savoir
Le gouvernement a mis en place la loi PACTE qui permet aux titulaires d’assurance vie d’effectuer un transfert de contrat et d’investir sur des actions d’entreprises [...] - Deux guides de l’AMF à jour des réformes sur le prospectus et l’offre au public de titres
- L’information sur les denrées alimentaires vendues à distance sera renforcée1. Une nouvelle loi renforce l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Certaines de ses dispositions avaient été envisagées lors des Etats généraux de l’alimentation qui se sont achevés en décembre 2017. Elles figuraient dans le texte final du [...]
- Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l’existence d’un vice cachéUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l'amortisseur). Le constructeur remplace [...]
- La Phase post-Covid: "Un réveil littéral de la Magistrature Economique en Droit OHADA des Entreprises en difficulté."
Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage". [...] - (Magistrature Economique…)La Phase post-Covid: "Un réveil littéral de la Magistrature Economique en Droit OHADA des Entreprises en difficulté."Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage". [...]
- Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d’un bail commercial verbalUne société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et le transfert du bail verbal à un repreneur. Se [...]
- Nouvelle vidéo en ligne…TOP 5 de l’actualité de la semaine (29-06/3-07-2020)
- Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d’une marqueLe titulaire d'une marque de l'Union européenne bénéficie d'un droit exclusif sur cette marque et peut interdire aux tiers d'en faire usage dans la vie des affaires sans son consentement. Notamment, il peut interdire à un tiers d'offrir les produits, de [...]
- Palmarès 2019 des déposants de brevets à l’INPIA la lecture du palmarès 2019 des déposants de brevets à l’INPI, on découvre que ce sont quelques 14 844 demandes de brevets qui ont été publiées en France. Nouveauté cette année, des catégories inédites qui viennent enrichir l’étude : [...]
- Annonce de formation – Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur
Mardi 07 juillet De 11h00 à 12h00, Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur" Chacun [...] - L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice cachéUne association de consommateurs peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes [...]
- La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas, par principe, abusive
- Obligation du transporteur aérien d’indiquer certains frais dans l’offre initiale de prix sur internetDans ses offres en ligne destinées au transport de passagers, un transporteur aérien a l’obligation de faire figurer, dès la première indication du prix, le tarif des passagers ainsi que, de manière séparée, les taxes, redevances, suppléments et droits [...]
- [Podcast] Avocats : Comment la profession fait face aux conséquences de la crise sanitaire ?Cliquez ici pour écouter le podcastLes Editions Francis Lefebvre accompagnent les avocats dans la relance de leur activité avec Inneo AVOCAT :Vous êtes abonné ? Accédez à Inneo Avocat à distance depuis votre domicilePas encore abonné ? Nous vous [...]
- Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêtsLe Gouvernement vient de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises fragilisées par la crise liée à l'épidémie de Covid-19.Le décret qui [...]
- Coronavirus (Covid-19) : certaines mesures de la réforme pour la justice sont différéesLa loi 2020-734 du 17 juin 2020, qui comporte diverses dispositions liées à la crise sanitaire, diffère l’entrée en vigueur de deux mesures de la loi 2020-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, [...]
- [Vidéo&Podcast] Le Barreau de Paris mobilise 15 millions d’euros pour ses avocats : entretien exclusif avec le bâtonnierCliquez ici pour voir la vidéoQu’a révélé la crise sur la profession d’avocat et, au-delà, sur le fonctionnement de la justice ? Comment la crise a-t-elle retissé les liens entre avocats et magistrats ? Comment la profession fait-elle face aux conséquences [...]
- Ils bougent… Sabine Marcellin rejoint la société d’avocats DLGA en tant qu’associée en charge du département cybersécurité et numériqueLe cabinet d’avocats DLGA renforce son expertise dans le domaine des technologies de l’information (cybersécurité, protection des données personnelles, intelligence artificielle et reconnaissance faciale) grâce à l’arrivée de Maître Sabine Marcellin, experte en cybersécurité et droit du numérique. « [...]
- Défenseur des droits : les chiffres-clefs du rapport d’activité annuel pour l’année 2019Pour rappel : Le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires, pour un mandat de six ans non renouvelable, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la [...]
- Coronavirus (Covid19) : Adaptation du droit de la concurrenceCoopération entre entreprises pour faire face à la criseLe 23 mars 2020, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié un communiqué de presse pour répondre aux interrogations des entreprises sur la façon dont elles peuvent faire face à la crise du [...]
- Location de courte durée d’un appartement à Paris : pas d’amende sans preuve de l’usage d’habitationDans les communes de plus de 200?000 habitants et dans celles des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est subordonné à une autorisation préalable (CCH art. L 631-7, al. 1) qui est délivrée par le maire de la commune. Pour l’application de [...]
- Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire Le propriétaire d’un local commercial loué qui «?envisage?» de le vendre doit notifier à son locataire une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, le locataire disposant alors d’un délai d’un [...]
- [Podcast] Quantification du risque judiciaire : Dalloz et Case Law Analytics unissent leurs forces Cliquez ici pour écouter Jacques Levy-Vehel, Mathématicien, Président fondateur de Case Law AnalyticsCliquez ici pour écouter Catherine Legargeant, Directrice du Marché Avocats chez Lefebvre SarrutPour en savoir plus sur Case Law Analytics : voir la fiche produit [...]
- Loi Avia de lutte contre les contenus haineux : itinéraire d’une censure annoncée au nom de la liberté d’expressionC’est un fiasco absolu. Alors que la loi dite Avia visant à lutter contre les contenus haineux est en discussion depuis 15 mois ; qu’elle a été votée définitivement toutes affaires cessantes le 13 mai dernier, deux jours après la sortie [...]
- Au coeur du droit des affaires… Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dispositions en matière de consommation
- [Vidéo] Pourquoi venir au 116e Congrès des notaires ?
- L’accès aux marchés publics est facilité après la crise
- Nouveau livre blanc en ligne… Médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 19-06-2020Session ordinaire / extraordinaireSemaines du 22 juin au 10 juillet 2020Semaine du 22 juinAssemblée nationaleSénatLundi 22 juinProposition de loi déshérence contrats de retraite supplémentaireProposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peineMardi 23 juinQuestions [...]
- Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la cautionUne banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en exécution de son engagement après la défaillance de la société, l’une des cautions lui [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (15-06/19-06-2020)
- Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises
- La création d’une activité concurrente par le gérant peut être loyale
- Des systèmes d’information aux blockchains. 7 et 17 juillet Webinaire (ex Lyon 10 avril 2020).Note à venir. __________________________ Appel à communications. Des systèmes d’information aux blockchains. Essai de convergences en sciences juridiques et fiscales, économiques, et de gestion Journée de recherche, Université de Lyon, 10 avril 2020 [...]
- Doctrine.fr lance un outil d’IA capable d’analyser les conclusions ! Mon tag IA est prêt.Pour parler comme tout le monde, il faut dire que le numérique progresse. A l'heure même où la résistance à l'Université numérique rencontre un grand succès avec l'inconvénient d'effacer les possibilités nouvelles. On reviendra sur ce point [...]
- Publication de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19Cette nouvelle loi complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.Le texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, un nombre ramené à 10 par les parlementaires.Jugée "fourre-tout", elle touche à [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises en difficultéLes entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement sont autorisées à se porter candidates aux contrats de la commande publique.L’ordonnance précise que ces dernières n’auront pas à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité [...]
- Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement Une société civile immobilière (SCI) dirigée par deux gérants est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société commerciale. L'un des gérants, également associé, demande en justice la révocation de son cogérant pour motif légitime (C. civ. art. [...]
- En vente ! Droit de l’intelligence artificielle, LGDJ Lextenso, dir. G. Loiseau et A. BensamounMerci aux directeurs de l'ouvrage de m'avoir demandé de participer à ce livre pour le chapitre relatif au droit bancaire et financier. Merci à Thibault de Ravel d'Escaplon d'avoir pris en charge une partie de cette [...]
- Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2020
- Le procureur général ne sait pas si la crise sanitaire est un “scandale d’Etat” et pourrait devenir ministre.Le procureur général près la Cour de cassation ne sait pas si la crise sanitaire et un "scandale d'Etat". Il était lundi sur RTL, peut-être parce qu'il a pris l'habitude, depuis la période des attentats, de passer [...]
- Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associationsLes entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation [...]
- Publicité comparative : le goût n’est pas un critère de comparaison objectif1. Un distributeur « hard discount » engage une campagne publicitaire comparant ses produits à ceux vendus sous une marque de fabricant; les spots – films ou messages radio – se terminent par l’avis suivant, après dégustation des produits mis en [...]
- Création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’Etat, peuvent bénéficier d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.Sont éligibles les entreprises répondant aux critères cumulatifs suivants :- [...]
- Uniformisation des règles de communications des avocatsL’assemblée générale du CNB du 3 avril dernier a voté la modification de l’article 10 du RIN, permettant dorénavant une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité [...]
- Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCSUne société commerciale prend en location pour neuf ans une villa destinée à une activité hôtelière. Les parties déclarent dans le bail « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des [...]
- Plateforme de Tierce Conciliation : résolution amiable des différends des entreprises pendant la crise sanitaireFace à l’épidémie du Covid-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (8-06/14-06-2020)
- [Vidéo] Revoir : La nouvelle profession de commissaire de justice
- Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant Une banque consent à une société pour les besoins de son activité une ouverture de crédit en compte de 200 000 € et, deux ans plus tard, elle lui accorde une ouverture de crédit complémentaire de 100 000 €. Le [...]
- Le dépôt et le virement : du placement, potentiellement du délit de blanchiment ! (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85542, publié)Quand les choses sont simples, pourquoi s'embarrasser ? Voyez donc cela, après tout, juste un petit délit pénal, qui cependant va nous occuper pendant de longues heures. "... l'opération de dépôt ou de virement du [...]
- Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’oppositionUn dispositif de report de divers délais arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (période dite « juridiquement protégée » instaurée pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19) a été instauré, [...]
- Coronavirus (Covid-19) : une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciauxAprès la médiation... Le Ministre de l’Economie et des Finances a chargé Madame Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes et présidente de l’observatoire des délais de paiement, d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants. [...]
- Dates des soldes d’été : l’arrêté est paru
- [Motion design] Crise du Covid-19 : point sur la diminution de la population carcéraleCliquez ici pour voir le motion designPour en savoir plus : découvrez l’article consacré à ce sujet dans l’AJ Pénal de maiPour vous abonner à la revue AJ Penal [...]
- Le fonds de solidarité continue jusqu’à fin 2020 mais son contrôle est renforcé
- Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d’opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations
- Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Tracfin est chargé de recueillir et analyser les déclarations de soupçons [...]
- Installer tables et chaises est interdit lorsque le bail n’autorise que la vente à emporterDes locaux sont loués à usage de « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l'exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses et [...]
- [Vidéo] Revoir : La société à mission en question Cliquez ici pour voir la vidéoMaître Cohen est avocat associé au sein du Cabinet Le Play, praticien associé à l'Ecole des Mines Paris TECH et auteur de l'ouvrage La société àmission : Loi PACTE enjeux pratiques de la société réinventée aux Editions Hermann 2019.Pour en [...]
- Une association d’avocats sans personnalité morale peut être partie à un procèsDes avocats s’associent au sein d’une « association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle » (Aarpi), à qui ils transfèrent les contrats de travail de leurs collaborateurs. A la suite de l’exclusion d'un avocat associé, un litige oppose l’un de ses anciens collaborateurs [...]
- État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?
Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face à l’épidémie de COVID 19 ? [...] - Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire
- Coronavirus (Covid-19) : des mesures pour faciliter l’information de leurs clients par les banquesAfin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 en matière bancaire, le Gouvernement a pris, sur le fondement de l'article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 (BRDA [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (1-06/5-06-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : Les chiffres-clefs de la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprisesConformément à la loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un comité est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à [...]
- [Motion design] Crise du Covid-19 : point sur la diminution de la population carcéraleCliquez ici pour voir le motion designPour en savoir plus : découvrez l’article consacré à ce sujet dans l’AJ Pénal de maiPour vous abonner à la revue AJ Penal [...]
- La société peut affranchir son dirigeant du devoir de loyautéAu cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL. Invoquant le manquement du gérant à son [...]
- QUELQUES ETAPES DE L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Cet article expose les différentes étapes à matérialiser pour réussir l'augmentation de capital social d'une société. [...] - La gestion de patrimoine et les investissements immobiliers peuvent valoir activité professionnelle ! (Civ. 1, 20 janvier 2020)La gestion de patrimoine est une belle activité quand elle est bien faite et à propos. La mode emporte des débordements de personnes qui imaginent avec 3 faire 10... et d'autres qui pensent qu'une bonne opération peut [...]
- TUP : la créance née d’un contrat conclu intuitu personae se transmet à l’associé unique La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, si celui-ci est une personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation (C. civ. art. 1844-5, al. [...]
- [Infographie] StopCovid : qu’en pensent les français ?L’Observatoire DataPublica - alliance des cabinets de conseil CIVITEO, DATACTIVIST, INNOPUBLICA et du cabinet d’avocats PARME Avocats -, vient de dévoiler les résultats d’un sondage Harris Interactive sur la gestion des données des français pendant la crise sanitaire Covid-19.Sur le base de ce sondage, Schéhérazade Abboub [...]
- Les soldes d’été sont repoussés au 15 juillet
- Opérations de haut de bilan : Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 recommence à courir pour sa totalité a compter du 24 juin 2020L’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, à compter de son entrée en vigueur. Soit une date de cessation de l’état d’urgence au 23 mai 2020 [...]
- [QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)
- Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination socialeUne société allemande dépose la marque figurative Gugler auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Se prévalant d’un droit antérieur sur ce signe, correspondant à sa dénomination sociale, et de l’existence d’un risque de confusion [...]
- StopCovid : 12 clés pour comprendreQu’est-ce que StopCovid ? Comment fonctionne-t-il ? Qui le gère ? Est-il efficace ? Amurabi, agence d’innovation juridique par le design (voir La Quotidienne du 29 avril 2020), vient de créer un document pour naviguer dans les différentes questions que pose l’application. Douze [...]
- L’AMF veut corriger les excès de l’activisme actionnarialL’engagement actif des actionnaires dans la vie des sociétés cotées est une condition de leur bon fonctionnement et d’une saine gouvernance. A cet égard, l’Autorité des marchés financiers (AMF) considère qu’il doit être encouragé. Cependant, les excès de certains [...]
- Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution
Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ? [...] - La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinementAux termes de l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale des associés peut, on le rappelle, être tenue à huis clos lorsqu’elle est convoquée « en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par [...]
- Covid-19 : distribuer ou ne pas distribuer de dividendes ? L’effet couperet évité pour les TPE-PME et les ETIL’irruption du COVID-19 dans la vie des affaires s’est manifesté par un ensemble de mesures mises en place par l’Etat pour faciliter ou fluidifier les relations entre les différents acteurs du monde économique. Toutefois, cette entreprise de facilitation ne s’est [...]
- Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l'articulation entre ces droits parfois antagonistes. [...] - Les conditions d’indemnisation de la garantie pertes d’exploitation
Retour d'expérience de notre cabinet d'avocats à Marseille qui a pu analyser de nombreuses conditions générales et particulières de contrats d'assurance en matière de pertes d'exploitation [...] - Merveilleux “Dictionnaire des expressions juridiques” (LexisNexis) du Prof. Henri ROLANDC'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur Roland [...]
- Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises , les procédures collectives pourraient être une solution. [...] - Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier
- COVID 19 et perte d’exploitation
Le Tribunal de Commerce de Paris vient de condamner AXA France à indemniser son assuré - un restaurateur, au titre de ses pertes d'exploitation. [...] - La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin Depuis cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 Quotidienne = 11 rubriques [...]
- [Motion design] Revoir toutes nos vidéosL'apparence physique au travailBarbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !La durée de la période [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
- Si l’entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l’être aussi à son gérant
- Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est constitutionnelLe montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative (dont les caractéristiques du local et les facteurs locaux de commercialité) ont [...]
- Fin de la surveillance par drone à Paris : le retour des libertés publiques ?Dès le 18 mars 2020, la préfecture de police de Paris a utilisé quotidiennement un drone pour procéder à la surveillance du respect des mesures de confinement sur le territoire parisien. L’administration a poursuivi l’utilisation de ce dispositif après [...]
- [Motion design] Covid-19 & Droit – Les mots-clefs : L’imprévision
- Manifestations culturelles et sportives annulées à cause du Covid-19 : les clients auront un avoirEn raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d'activités physiques et sportives ont été fermés ; la plupart des spectacles vivants et des manifestations sportives ont été annulées, y compris ceux à [...]
- Le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire
Suite aux annonces du Gouvernement, certains ont pu penser être exonéré du paiement de leur loyer commercial pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. La réalité est plus nuancée. [...] - Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de [...]
- Covid-19 : quels droits pour les passagers si les compagnies aériennes ne survivent pas ?
La pandémie et la chute du transport aérien en résultant signifient un risque très élevé de faillite pour de nombreuses compagnies aériennes. Les passagers munis d'une réservation pourront-ils être remboursés ? [...] - Au coeur du droit des affaires… Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur l’exclusion des délais de rétractation
- Approvisionnement en produits sanitaires : comment l’entreprise peut-elle réagir face aux fraudes ? La fin du confinement oblige les entreprises à adapter leur organisation en mettant en place des mesures pour assurer la sécurité de leurs salariés et rendre possible leur retour progressif dans les locaux. La plupart des employeurs sont ou [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (11-05/15-05-2020)
- Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux
Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers? [...] - Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution
Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire. [...] - Quand et comment remplir une déclaration de cessation des paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat
La déclaration de cessation des paiements est le document que l’on prépare pour déposer son bilan au Greffe du Tribunal du Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure collective, notamment la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire. [...] - Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution. Par Asif Arif, Avocat.Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une question prioritaire de constitutionalité que la limitation du [...]
- Carte de paiement : ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaireExemple de droit fugitif, la catégorie qui a largement remplacé le droit positif. Expression à mûrir et donc à construire. Articles non-codifiés au Code monétaire et financier. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses [...]
- Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
- Espagne : la procédure de faillite est-elle la seule solution pour les entreprises face au Covid-19 ? Par Julio Rocafull Rodríguez, Avocat.En tant qu’avocats spécialisés dans les situations d’insolvabilité des entreprises, nos départements de droit de la restructuration et de droit de la faillite n’ont jamais été confrontés auparavant à une crise de telles dimensions et caractéristiques que celle du Covid-19. [...]
- Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitableSi, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; s'il n'est détruit qu'en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du [...]
- Le sort fait aux marchés publics pendant le déconfinement
- Dirigeants : comment éviter l’interdiction de gérer lorsque vous n’avez commis aucune faute de gestion ? Par Domitille Brevot, Avocat.Le dirigeant dont la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est susceptible, en cas de faute de gestion, d’être interdit de gérer. La simple absence de communication des renseignements demandés au mandataire judiciaire ou le défaut [...]
- Les guichets des centres des formalités des entreprises s’ouvrent progressivement au public
- Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégéeLa loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par [...]
- Délégation de pouvoirs intra-groupe : un outil à manier avec précaution. Par Henda Dridi Neffati, Avocate.Un dirigeant d’une société investis de tous les pouvoirs pour la représenter, peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis. [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Responsabilité pénale du dirigeant : « l’esprit de la loi Fauchon doit s’appliquer »La loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire précise que « l’article 121-3 du code pénal [infractions d’homicides ou de blessures involontaires, ndlr] est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation [...]
- Tenue des assemblées générales d’approbation des comptes à huis clos : les précisions de l’AnsaLa crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 complique cette année la tenue des assemblées générales d’approbation des comptes. Pour pallier les difficultés liées à cette situation, une ordonnance adaptant, par des mesures d’exception, les règles de tenue des [...]
- COVID 19 : Faites analyser vos contrats d’assurance professionnelle
Suite à la pandémie du COVID 19, nombreux sont les professionnels qui ont du mettre leur activité en sommeil. Mais les pertes d'exploitation peuvent être couvertes par votre contrat d'assurance. [...] - L’abus de confidentialitéUn avocat qui soutient ce qu’il sait être contraire à la réalité de faits couverts par le secret professionnel, commet un abus de confidentialité : une notion rare en jurisprudence, peu commentée, et souvent difficile à appréhender en pratique. Explications. [...]
- Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaireLa loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par [...]
- Agent commercial et clause de non concurrence : sur la délimitation du secteur géographique. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.L’article L.134-14 du code de commerce prévoit que la clause de non concurrence post contractuelle prévue au contrat d’agent commercial n’est valable qu’à la condition qu’elle soit limitée au périmètre géographique sur lequel l’agent commercial exerçait son activité de représentation. [...]
- SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES
La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce [...] - EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉ
La liquidation d'une société est complexe [...] - Ils bougent… Bruno Pauly rejoint Foncia Pierre Gestion en qualité de directeur du développementFoncia Pierre Gestion, société de gestion française spécialisée dans la gestion de SCPI représentant une capitalisation de 1,2 milliard d’euros, annonce aujourd’hui la nomination de Bruno Pauly en tant que directeur du développement.Bruno Pauly, 52 ans, titulaire d’un master [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Nouveaux aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitairePour soutenir la trésorerie des entreprises françaises confrontées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un programme de garantie d'Etat pour les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 [...]
- La responsabilité de l’assureur du fait de son agent général. Par Nicolas Defieux, Avocat.Un particulier effectue trois versements par chèques libellés à l’ordre d’une compagnie d’assurance entre les mains d’un agent général après la souscription de « contrats de placement ». [...]
- Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’EtatPour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi [...]
- Réguler les excès de la finance (Texte de 2010)La refondation du système monétaire et financier international, Dir. R. CHEMAIN, CEDIN : Cahiers internationaux, n° 25, Pédone 2011 Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation, par Hervé [...]
- Les contrats de droit privé à l’épreuve de la pandémie Covid-19. Par Doro Gueye, Avocat.La crise sanitaire mondiale causé par la pandémie Covid-19, a causé une crise économique sans précédent, et a bouleversé considérablement l’exécution des contrats de droit privé et les relations économiques entre les parties. Cette pandémie ne constitue pas automatiquement un [...]
- Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai
- Dirigeants d’entreprise : comment éviter les sanctions en cas de « dépôt de bilan » ? Par Richard Arbib et Raphaël Arbib, Avocats.A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique. [...]
- La réforme de l’injonction de payer va être reportée
- Coronavirus (Covid-19) : Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictionsLa note rédigée par les directions de la Chancellerie, qui encadre les conditions et modalités de la reprise d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai, distingue trois phases : celle de préparation, en cours ; celle qui démarrera [...]
- Une alerte sanitaire peut constituer un dénigrementMême en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (4-05/8-05-2020)
- Focus sur la pratique du "laissé pour compte" en droit des transport
Le droit des transports est une matière atypique du droit des affaires : les délais applicables et les remèdes aux inexécutions contractuelles sont exorbitants du "droit commercial commun". [...] - Bail commercial | La révision triennale du loyer
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. [...] - La résolution d’un contrat de cession de fonds de commerce pour défaut de paiement du prix
La résolution d'un contrat de cession de fonds de commerce obéit à des règles très particulières et comprend de nombreux pièges : formalités inhabituelles, effets juridiques complexes. [...] - La reprise d’un domaine viticole : un beau parcours semé d’embûches !La vitiviniculture étant un secteur spécifique du monde agricole, la reprise un domaine viticole doit impérativement être précédée d'un audit juridique minutieux et adapté. [...]
- Influence du Coronavirus sur les relations contractuelles liées aux évènements sportifs et culturels. Par Coralie Devernay, Avocat.Les grandes manifestations sportives et culturelles, plus largement tous les événements regroupant plus de 5.000 participants et faisant l’objet d’une déclaration en préfecture, ne pourront se tenir avant le mois de septembre. [...]
- Bail commercial – la procédure de sauvegarde. Par David Semhoun et Nahmias Semhoun, Avocats.Afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, selon l’article L. 620-1 du code de commerce. Cette procédure a un but clair dans l’esprit du législateur, il s’agit de permettre au débiteur [...]
- Vous avez jusqu’au 15 mai 2020 pour demander l’aide de l’État au titre du mois de mars 2020
- Les options et les cas particuliersCe quatrième et dernier article clôt notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 [...]
- Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinetNous vous proposons une série d’articles sur le thème de l’association des collaborateurs, développé dans le cadre d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir [...]
- S’associer, mais pourquoi donc ?Ce deuxième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, [...]
- Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous
- Modification de la limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du Covid-19. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.Avec l’approbation du décret-loi royal 8/2020 du 17 mars 2020, sur les mesures urgentes dues au Covid-19, une limitation importante a été introduite pour les investissements étrangers, définis comme ceux provenant de l’extérieur de l’UE ou de l’Association européenne de [...]
- Coronavirus (Covid-19) : la start-up digitale Jarvis Legal accompagne les avocats pour leur permettre de travailler à distanceLa crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) a modifié la manière de travailler de nombreuses professions, en généralisant notamment le recours au télétravail. En effet, selon une enquête réalisée par le Conseil National des Barreaux en avril 2020, plus [...]
- L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulièreSauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l'acte (C. com. art. L 145-31).Un bailleur de locaux [...]
- Restaurateurs et débits de boissons fermés l’exception d’inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers ! Par Sophie Risaletto, Avocat.Le coronavirus a entraîné la fermeture de l’ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020.Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils [...]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 5-05-2020Session ordinaireSemaines du 4 au 14 mai 2020Réduction de l’activité parlementaire à l’examen des textes urgents et indispensables liés à la crise du Coronavirus-COVID19, et au contrôle de l’action de l’exécutif par les questions d’actualité au gouvernement (QAG)Semaine [...]
- Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la cautionUne banque consent un prêt à une société qui exploite une auto-école. La gérante, mariée sous le régime de la communauté, se porte caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 97 500 €. La société ayant été [...]
- La pose d’une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété
- Gestion de trésorerie au sein des groupes : du nouveauMise à jour des commentaires administratifs concernant l’intégration fiscaleL’administration fiscale vient de publier ses commentaires au BOFIP sur l'article 32 de la loi de finances pour 2019 ayant introduit plusieurs modifications au régime de l'intégration fiscale. Parmi celles-ci, se trouve [...]
- Concilier les intérêts inconciliablesCe troisième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, [...]
- La rupture du contrat d’agent commercialLa rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. [...]
- Covid 19 et contrats : l’imprévision plus efficace que la force majeure. Par Youcef Mazur, Avocat.La gestion des relations contractuelles avec leurs fournisseurs et clients est un véritable casse-tête pour les chefs d’entreprise en cette étrange période de pandémie. L’imprévision semble plus adaptée que la force majeure pour protéger le cocontractant défaillant. [...]
- Covid-19, spectacles, festivals : la question de l’assurance. Par Catherine Marie Klingler, Avocat.Le 29 février 2020 le ministre de la Santé préconisait l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes en milieu confiné. Un arrêté du 4 mars 2020 confirmait cette interdiction. Dès le 8 mars 2020, une conférence de presse du [...]
- MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE
L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. [...] - Contrat d’assurance perte d’exploitation et coronavirus : quels droits pour les assurés ? Par Charlyves Salagnon, Avocat.Après avoir adopté une posture de refus catégorique d’indemniser leurs assurés au titre de leur contrat d’assurance perte d’exploitation, certains assureurs font désormais machine arrière. [...]
- COVID-19 | La prévention des difficultés des entreprises
Les nombreuses mesures du gouvernement en faveur de l’économie ne devraient pas permettre d'éviter une crise économique. Afin d’éviter une défaillance, les entreprises disposent d'outils juridiques. [...] - Coronavirus (Covid-19) – Notaires et Huissiers : du nouveau pour les tarifs !
- Les calendrier de transmissions universelles de patrimoine (TUP) à l’épreuve du Covid-19Pour rappel, les dispositions générales du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatives à la prorogation des délais sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 [...]
- Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial
Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ? [...] - Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. [...] - Covid-19: Report de l’organisation du scrutin des salariés des TPE
En raison de la crise sanitaire, l'organisation du scrutin des salariés des TPE permettant de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches est reporté. [...] - Le Prof. Didier Raoult (IHU de Marseille) rappelle la liberté constitutionnelle des professeurs d’Université sur BFMTV.Avec les chercheurs qui ont leurs convictions, acquises après 40 ans de travaux, pratiques et théoriques, avec parfois une équipe de recherche, on voit bien le statut de l'enseignant-chercheur, dont celui de professeur d'université. Hier au soir, [...]
- Covid-19 : la procédure de sauvegarde pour protéger l’entreprise et le dirigeant caution personnelle. Par Richard Arbib, Avocat.La loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, entrée en vigueur au 1er Janvier 2006, dite procédure de sauvegarde a été conçue pour mettre en œuvre les moyens de rétablir l’équilibre social économique et financier des entreprises en difficultés, tout en [...]
- Reprendre une entreprise « à la barre du tribunal » : Kesako ? Par Yaëlle Molho, Avocat.Malgré les mesures d’urgence mises en place visant à préserver la trésorerie des entreprises (création du Fonds de solidarité, recours massif au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques, report des échéances sociales et fiscales, etc.), les professionnels des entreprises [...]
- Conséquence du Covid 19 : la renégociation des contrats. Par Bernard Vial, Avocat.Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner lieu à une application aussi généralisée. [...]
- La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés
La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit. [...] - Coronavirus (Covid-19) : Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaireOn le sait, l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses [...]
- Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut ! Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Les effets secondaires du covid 19 en droit des sociétés, ou un essai à transformer. Par Sandrine Clévenot, Avocate.Plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Certaines d’entre elles sont destinées à adapter l’application du droit des sociétés à [...]
- Suspendre ses paiements au temps du Covid-19, approche juridique. Par Romain de Monza, Avocat.L’idée de cet article est de donner un éclairage sur les voies juridiques possibles concernant la suspension du paiement des dettes professionnelles. Plusieurs pistes peuvent être envisagées. Des mesures gouvernementales exceptionnelles existent. Cependant, elles sont limitées à des cas bien [...]
- Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse au 1er mai 2020
[unable to retrieve full-text content] [...]- « StopCovid » ou « Alerte Covid »: l’expérience utilisateur, la clarté et loyauté de l’information juridique au cœur des enjeux de santé et libertés publiquesLe 24 avril, le Conseil National du Numérique a rendu un avis sur la future application “StopCovid” (Voir l’audition de Cédric O le 17 avril 2020 devant l'Assemblée Nationale) : favorable, dans le cadre d’une stratégie globale, et à [...]
- Pas d’agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifiqueLors d'une augmentation de capital dans une SARL, un associé marié sous le régime de la communauté souscrit à 250 parts nouvelles. Quelques années plus tard, son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, notifie à la société son intention d’être [...]
- Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l’épidémie
- Escroquerie aux fausses plateformes d’investissement en ligne : quels recours des victimes contre leur banque ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.En dépit de l’action des pouvoirs publics, les sites frauduleux qui proposent aux internautes d’investir dans des produits atypiques tels que les options binaires, le Forex, les crypto-monnaies ou les spiritueux se multiplient sur la toile.Selon l’Autorité des marchés financiers [...]
- Les procédures Collectives d’apurement du passif en Droit Ivoirien à l’épreuve du Covid-19. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.Notre société contemporaine est aujourd’hui confrontée à une véritable crise sanitaire due à la pandémie liée au Covid-19. Cette maladie infectieuse à l’origine de nombreux dégâts et pertes en vies humaines dans le monde en général et particulièrement en Afrique. [...]
- Covid-19 : Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeurQuelles sont les mesures de prévention que l'employeur doit mettre en place pour protéger ses salariés du Covid-19? L'employeur doit-il mettre à jour le DUERP ? [...]
- La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l’application « StopCovid »
- [Motion design] L’épidémie de Covid-19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?Cliquez ici pour voir notre vidéo en motion designPour en savoir plus sur la force majeure : voir Les Quotidiennes du 9 mars, du 19 mars et du 15 avril 2020. Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Application mobile « StopCovid » : avis favorable de la CNILPour rappel : « StopCovid » est le projet d’application de « suivi de contacts » dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. Il s’agit d’alerter les personnes utilisant l’application et exposées au risque de contamination, sans recourir à la géolocalisation [...]
- Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (20-04/24-04-2020)
- Coronavirus (Covid-19) : les associés des coopératives agricoles peuvent approuver les comptes par écritL’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorise, on le rappelle, les sociétés à consulter leurs associés par écrit (c’est-à-dire par correspondance) plutôt qu’en assemblée et ce, sans qu’une clause statutaire ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse [...]
- La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés. Par Didier Reins, Avocat.La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut être améliorée grâce à un certain nombre de mesures légales destinées [...]
- Le programme de conformité aux règles de concurrence
Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d'anticipation déployé en amont afin d'éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence. [...] - Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif
L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? [...] - L’impact du COVID-19 sur la franchise. Comment préparer la relance?
La Fédération française de la franchise annonce des baisses de revenus de 70% chez les franchisés à cause de l'épidémie du COVID-19. Comment préparer la relance de l'activité? [...] - Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire
- Responsabilité contractuelle : nul besoin d’une faute grave, une faute simple suffitUne société conclut un contrat de gardiennage pour la surveillance de son site avec une société de gardiennage. Invoquant des violences physiques commises par le représentant de la société de gardiennage sur son personnel, la société résilie unilatéralement le [...]
- Coronavirus (Covid-19) – StopCovid : Focus sur les problématiques RGPD
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- Covid-19 : La conciliation et la sauvegarde, mises à l’honneur. Par Ludivine Jouhanny, Avocat.Par méconnaissance, les chefs d’entreprise ne voient majoritairement dans les procédures collectives qu’une reconnaissance publique de leur échec alors que ces procédures les placent en position de négociation vis-à-vis de leurs créanciers et de protection judiciaire. [...]
- Renonciation par le souscripteur à son assurance-vie : Précisions de la Cour de cassation. Par Nicolas Defieux, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Bail dérogatoire : les règles essentielles à connaitre. Par Yaëlle Molho, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Approbation des comptes au regard des conséquences du Covid-19. Par Céline Bondard et Victoria Schulsinger, Avocates.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public
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- Tout savoir sur la cession du droit au bail commercial. Par Yaëlle Molho, Avocat.Un commerçant peut souhaiter vendre son fonds de commerce (soit l’intégralité des éléments composant son activité, tel que le matériel, l’enseigne, la clientèle, le droit au bail, le stock, etc.) ou bien simplement céder son droit au bail (lorsqu’il souhaite [...]
- Coronavirus (Covid-19) – AG 2020 : réussir l’organisation de ses assemblées à distance grâce au logiciel AJi SociétésMalgré le confinement, le logiciel AJi Sociétés - proposé par les Editions Francis Lefebvre et intégrant la solution Easyqorum - permet la tenue des assemblées générales d’entreprise simplement, de manière dématérialisée et à distance. Toutes les fonctionnalités sont réunies [...]
- Coronavirus (Covid-19) : Le Marché du M&A en temps de criseLes opérations de M&A sont naturellement affectées par la crise liée au Covid-19. Cela concerne les opérations dont les conditions ont déjà été agréées, qui tenaient compte par exemple d’objectifs financiers qui ne pourront pas être atteints du fait [...]
- Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?
- Coronavirus (Covid-19) : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d’urgence sanitaire ? L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi ou le règlement qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée définie à l’article [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Entreprise : Comment préparer la reprise le 11 mai prochain ?Le président de la République l’a annoncé le lundi de Pâques, la sortie du confinement devrait se faire progressivement à partir du 11 mai 2020. A compter de cette date, la reprise de certaines activités jusqu'à présent à l'arrêt pourrait être envisagée [...]
- Comment faire avancer la résolution d’un litige en période de coronavirus ?Les tribunaux civils sont pratiquement à l’arrêt pendant le confinement. Lorsque celui-ci sera levé, le flux des affaires sera tel que leur traitement risque d’être très long, pour les dossiers en cours comme pour les nouveaux dossiers. Afin d’éviter [...]
- La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste. [...]
- Coronavirus (Covid-19) – Prêt garanti par l’Etat : CMS Francis Lefebvre Avocats lance une offre gratuite pour aider les entreprises à vérifier leur éligibilitéAfin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de garantie de l’Etat pour leur permettre l’obtention de prêts bancaires.Les conditions d'éligibilité à un PGE [...]
- La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés. Par Didier Reins, Avocat.La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : Pour bénéficier de la procédure de placement en liquidation judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements. Il faut également que le redressement de l’entreprise soit inenvisageable. [...]
- La prescription annale s’applique à l’action en responsabilité du transporteur contre l’expéditeur. Par Maxime Taillanter, Avocat.En matière de droit des transports, l’article L133-6 du Code de commerce prévoit une prescription annale qui s’applique à toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, qu’il s’agisse des actions pour pertes ou avaries ou même [...]
- Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un courtier d’assurance. Par Nicolas Defieux, Avocat.Le 28 février 2020, la commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a rendu une décision à l’encontre du courtier Viva Conseil pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. [...]
- Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés.
La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. [...] - Coronavirus (Covid-19) : Report de délais en matière de propriété intellectuelle L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période comprise entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont neutralisées.Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par [...]
- Nouvelle vidéo en ligne… Top 5 de l’actualité de la semaine (13-04/17-04-2020)
- Assemblée générale annuelle | Le coronavirus dans le rapport de gestionLa loyauté et la transparence de l’information due aux associés d’une société doit conduire à inclure la crise du coronavirus dans le rapport de gestion. [...]
- Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire
Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ? [...] - Le COVID-19 : quel impact sur vos contrats ? Par Sabrina Guillier, Avocat.I-1- La force majeure, dans le cadre des relations contractuelles, est prévue par l’article 1218 du Code civil. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors [...]
- Contrat d’agent commercial et crise du Coronavirus. Par Charlyves Salagnon, Avocat.En cette période mouvementée pour l’ensemble de l’économie française et mondiale, les professionnels indépendants sont particulièrement impactés par le freinage d’urgence de l’activité. [...]
- Crise du Covid-19 : le médiateur des entreprises en renfort des dispositifs gouvernementauxPour soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures concernant, notamment, la commande publique, le paiement des loyers commerciaux, le report des délais, les prêts garantis par l’Etat, [...]
- Lefebvre Sarrut lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des [...]
- Renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise
- Coronavirus (Covid-19) : Les notaires du Grand Paris organisent une visio-conférence pour répondre aux questions du grand publicLe 21 avril prochain, les notaires du Grand Paris organisent une visio-conférence de 10h à 11h30 pour répondre aux questions pratiques du grand public liées à la crise sanitaire : Peut-on joindre son notaire et signer à distance ? Peut-on [...]
- [Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendant la crise
- Le sort des clauses résolutoires et des clauses pénales pendant la crise
- La procédure de redressement judiciaire des entreprises en difficultés. Par Didier Reins, avocat.La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : Pour bénéficier de la procédure de placement en redressement judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements. Il faut également que le redressement de l’entreprise soit envisageable. [...]
- Le délai de 14 jours pour renoncer à un achat sur Internet doit être respecté pendant le confinement
- Retour sur l’assurance pertes d’exploitation et le coronavirus. Par Jérôme Pinturier, Avocat.Face à la détresse des entrepreneurs s’apercevant qu’ils ne peuvent attendre aucun secours de leurs assureurs, ces derniers se défendent en invoquant le fait que tous les risques ne sont pas assurables. [...]
- Le secret des affaires : une arme juridique efficace pour protéger l’actif immatériel d’une entreprise. Par Victoria Davidova, Avocat.Le secret des affaires vise à protéger une information qui a une valeur pécuniaire parfois très importante, mais qui ne peut être protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Tel est le cas des fichiers, des notes, des méthodes [...]
- Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain. Par Michaël Neuman et Candice Cohen-Louyot, Avocats.Le confinement des populations et, surtout, la fermeture de très nombreux commerces, liés à l’épidémie de Covid-19, sont appelés à durer, comme l’a déclaré le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020 [1]. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : c’est acté pour le 11 mai 2020 !La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) a instauré, dans le Code de la santé publique, un dispositif d'état d’urgence sanitaire (C. santé. publ. art. L 3131-12 et [...]
- Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n’est pas systématiqueLe tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de celle-ci un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou [...]
- CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS
L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois [...] - Résidences de tourisme exploitées en bail commercial : le preneur peut-il ne pas payer le loyer du fait du Corona Virus ? Par Romain Daubié, Avocat.De nombreux particuliers investissent, chaque année, dans des résidences services avec un système de bail commercial et le régime fiscal dit LMNP. Néanmoins, l’apparition du Corona Virus / Covid-19 et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement français permettent elles [...]
- Force majeure et imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19De quels outils disposent les cocontractants pour faire face aux conséquences du Covid-19 ? Cécile Biguenet-Maurel : Plusieurs ordonnances récentes ont mis en place des mécanismes de report des délais qui arrivent à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire (pour [...]
- Covid-19 : Quelles options pour le preneur à bail commercial ? Par Béatrice Cohen, Avocat.La jouissance de la chose louée est impossible et la clientèle, élément essentiel du fond de commerce, est confinée. Le paiement des loyers est suspendu, tout comme les procédures en acquisition de la clause résolutoire. [...]
- Précisions pour les prochaines assemblées des sociétés anonymes
- Coronavirus (Covid-19) : Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire et bail commercial1. Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des [...]
- [Edito] Philippe Malaurie : 1925-2020
- Covid-19 et fonds de solidarité pour les entreprises. Par Céline Piret, Avocat.L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fond de solidarité pour les entreprises subissant les conséquences de la crise sanitaire. Ce fonds de solidarité a été créé pour une durée de trois mois pouvant être renouvelé pour une [...]
- Baux commerciaux et covid-19 : quelles conséquences sur le paiement du loyer ? Par Céline Piret, Avocat.L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, prévoit que peuvent bénéficier de ces dispositions protectrices, les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité institué par le décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret 2020-394 du 02 avril [...]
- Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux procédures collectives et aux difficultés des entreprises. Par David Semhoun, Avocat.Le projet de loi d’urgence sanitaire en réponse à l’épidémie du coronavirus faisait état d’ordonnances visant à pallier les conséquences économiques et financières causées par la situation actuelle. Était donc dans le giron une modification du droit des entreprises en [...]
