- Procédure collective et cession des contrats commerciaux – Un guide pratique pour les dirigeants de PME et PMI
Lorsqu’une entreprise traverse une procédure collective, la cession des contrats commerciaux devient un levier stratégique. Cette mesure permet de maintenir l’activité tout en apurant le passif. [...] - Cession d’entreprise et clause de non-concurrence : comment sécuriser l’opération ?
La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central. [...] - Comment défendre les libertés publiques ?, La doc. fr., 2024, par Roseline LETTERON
Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une [...] - Comment défendre les libertés publiques, La doc. fr., 2024, par Roseline LETTERONIl me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et accessoirement professeur d'université, son blog est une ligne dure et brillante dans la [...]
- Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par [...] - Obligation de déclaration de cessation des paiements. Par Houssam Hassani, Juriste.
Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'expiration de la [...] - Saisie sur salaire : une réforme majeure entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025
La procédure de saisie sur salaire, permettant à un créancier de prélever directement une partie de la rémunération d'un salarié débiteur, connaîtra une transformation significative à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Cette réforme, issue de la loi d'orientation et de [...] - Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, concernant les dispositions relatives aux « Règles de négociation des Titres »
Règles professionnelles Marchés Infrastructures de marché Post-marché Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, concernant les dispositions relatives aux « Règles de négociation des Titres » Décision [...] - La discrétion des actionnaires : comment préserver sa vie privée et éviter les écueils juridiques
Protégez votre vie privée en entreprise : découvrez comment limiter la divulgation de vos associés tout en rassurant vos partenaires légaux. [...] - L'indépendance : un caractère indispensable pour les agents commerciaux. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt, quoiqu'inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois illustrer la nécessaire indépendance dont doit bénéficier un agent commercial, pour être reconnu comme tel (C.Cass, Com, 14 novembre 2024, N°23.16.948). I [...] - Professionnels, quand traduire vos documents d'entreprise ?
Dans un monde où les échanges commerciaux ne connaissent plus de frontières, la traduction des documents d'entreprise est devenue une nécessité incontournable. Que ce soit pour conquérir de nouveaux marchés, établir des partenariats internationaux ou communiquer avec une clientèle diversifiée, [...] - Mise en demeure de l'URSSAF (ou de la MSA) : comment vérifier sa validité ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
La mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement, bien que simple en apparence, est un document essentiel dans le cadre d'une procédure de redressement. Selon l'article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite [...] - Hamon : stop ou encore ?Les entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, ayant ou non un comité social et économique, [...]
- Enjeux et perspectives juridiques du monde des jeux vidéosPanorama des défis rencontrés par les développeurs, les éditeurs et les consommateurs dans le cadre de la création, de la distribution, de la commercialisation et de l’exploitation des jeux vidéo. [...]
- Droit des royalties des artistes musicaux : enjeux et bilan juridique
Cet article analyse le versement des royalties aux musiciens, et les mécanismes de gestion des droits d'auteur, ainsi que les structures contractuelles afférentes. [...] - Droit à Hollywood ;un tableau des enjeux juridiques dans l'industrie du cinémaCet article essaie de résumer les principaux enjeux juridiques des métiers du cinéma, enjeux aux conséquences économiques et financières très importantes [...]
- Apprentissage : le Gouvernement va reconduire l’aide pour les employeurs embauchant des apprentisContrairement à ce qui était indiqué sur son site la semaine dernière, à savoir que l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis de 6.000 euros pour toutes les entreprises prendrait fin le 31 décembre 2024 et serait remplacée par l’aide unique telle [...]
- La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familialesDans les entreprises familiales, la qualité même des personnes qui les dirigent ou les détiennent peut constituer une condition essentielle de l’engagement de membres de l’équipe de direction. Il n’est ainsi pas inhabituel de voir des dirigeants acceptant [...]
- Les avantages des logiciels de comptabilité pour les PME.Les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus recours aux solutions technologiques pour gagner en performance. Le logiciel de comptabilité PME est l'outil par excellence pour atteindre cet objectif. En plus de faciliter la gestion financière de l'entreprise, [...]
- Contrôle Urssaf : attention aux délais très courts pour contester la position de l'organisme. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Alors même que les conséquences d'un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l'entreprise contrôlée n'a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui s'offrent à elle pour contester la position retenue par l'Urssaf. Quatre délais doivent [...] - La convention d’assurance chômage est agrééeLe 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20 décembre 2024. L’Unédic confirme sur son site que « cette convention [...]
- Avocat en contentieux des affaires à Versailles : approche experte
Faites appel à un avocat en contentieux des affaires à Versailles pour préserver vos intérêts, limiter les conflits et optimiser votre stratégie. Rapide. [...] - Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?Le projet de loi spéciale visant à garantir la «continuité nationale» et «le fonctionnement des services publics», en permettant notamment le prélèvement des impôts, a été définitivement adopté le 18 décembre 2024 et sera publié dans les prochains jours. [...]
- L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariésPar deux arrêts du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966 et n°22-17.106), la Cour de cassation a opportunément rappelé ce qui relève de la notion d’intérêt collectif de la profession dans le cadre du droit d’agir en [...]
- Contentieux entre entreprise française et sous-traitant portugais, quel juge compétent ?
Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait et le portugais saisit le juge portugais. cependant, le juge portugais est-il compétent? [...] - Le droit de grâce (art. 17, Const. 1958) est-il d'actualité ?Il est des circonstance qui font discuter du droit de grâce. Aux Etats-Unis le président a exercé le sien pour gracier son fils...! On rappelle l'article 17 de la Constitution en vigueur, tel que réformé par [...]
- Comment organiser sa recherche d'emploi ?L'organisation est essentielle lorsqu'on se lance dans la recherche d'un nouvel emploi. Que ce soit votre première expérience professionnelle ou que vous cherchiez à évoluer, il est crucial de structurer correctement cette démarche. Dans cet article, nous allons explorer différentes [...]
- Secteur agroalimentaire : ventes successives et produits contaminés, quelles responsabilités retenir ? Par Khadidja Selhami, Avocate.
En cas de ventes successives peut se poser la question des responsabilités lors de la livraison de produits contaminés dans le secteur agroalimentaire. En effet, lors de ces livraisons, différents intervenants sont amenés à jouer un rôle actif, qu'ils soient [...] - Comment l’acheteur professionnel peut-il se prémunir des litiges liés à un défaut de conseil du vendeur ?
Comment l’acheteur pro réagit face au manquement du vendeur, négocie, documente et obtient réparation pour un achat inadapté. [...] - [Droit comparé France-Tunisie] La compliance : une dynamique internationale ou une stratégie réglementaire ? Par Hayen Achek, Juriste.
La compliance, aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises, oscille entre un outil stratégique de gestion proactive des risques et une réponse à des exigences réglementaires de plus en plus strictes. Cet article explore l'évolution de cette notion, ses implications [...] - La République en danger ! Dans cette circonstance François BAYROU ne sera pas le plus mauvais ! Ni le plus mauvais choix.Toute cette affaire est fragile. Après une nomination de BAYROU, le président de la République aura à peine une autre cartouche ; un dernier Premier ministre qui ne sera plus du tout ménagé. La France de 2025 sera alors une [...]
- Déductibilité des loyers inoccupés : quelles preuves fournir pour écarter l'acte anormal de gestion ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Les enjeux fiscaux liés à la déductibilité des loyers de biens immobiliers non utilisés par une entreprise suscitent un intérêt croissant. Dans un contexte où la charge fiscale se fonde sur la sincérité et l'exactitude du résultat comptable, la question [...] - Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des « entités financières » entre bientôt en vigueur démontrant ce que sont les banques : des infrastructures informatiques.Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le [...]
- Durabilité et certification des entreprises : terrain de jeu des commissaires aux comptes. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les commissaires aux comptes se sont positionnés pour être certificateurs en matière de durabilité. La Haute Autorité de l'Audit publie les lignes directrices qui guideront leur travail de revue de l'exercice 2024. C'est en 2025, à l'occasion de l'approbation des [...] - Syntec : quelles actualités ?Après le toilettage de sa convention collective par avenant n°46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023, la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », a [...]
- Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours? [...] - Déclaration de cessation de paiement : aspects juridiques et pratiques. Par Nicolas Richez, Avocat.
La gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d'entreprises en difficulté de déclarer leur cessation de paiement dans un [...] - Les mentions légales des sites internet : blague ou préhistoire juridique ? #droitdunumériqueLes mentions légales des sites internet qui n'indiquent pas la personne juridique en cause, prestataire éditeur et propriétaire du site, et encore moins ses autorisations professionnelles ou légales d'exercer ou qui ne citent pas les médiateurs ou autorités de référence [...]
- Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute graveAlors que certaines entreprises reviennent sur les politiques de télétravail mises en place, parfois dans la précipitation, au moment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, pour imposer plus de présentiel, le régime juridique du télétravail est, [...]
- Fraude au président : l'obligation renforcée de vigilance des banques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.La fraude au président, mécanisme de plus en plus utilisé par les escrocs, pose des défis importants pour les entreprises et les établissements bancaires. Cette pratique, qui repose sur l'usurpation d'identité du dirigeant, vise à induire en erreur les employés [...]
- Nouveauté ! Compliance, Mémento Lefebvre, éd. Lefebvre Dalloz, 2025/2026, dir. Myriam ROUSSILLE, Emmanuel BREEN et Antoine GAUDEMET.Les éditeurs ont parfois l'occasion de concrétiser des avancées doctrinales avec des ouvrages attendus (on en a besoin), et inattendus (on pensait que l'écrire était impossible). On en doute parfois alors que le thème désiré se remarque par diverses manifestations [...]
- L'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été restreint à la suite d'une décision de la Cour de justice. Par Fabien Fernandez, Avocat.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été créé en 2017 pour lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce registre identifie les personnes qui contrôlent réellement une société ou une association notamment. Jusqu'au 31 [...] - Les avocats, des voyous en puissance, c'est bien connu ; notamment des corrompus.La Commission européenne identifie les avocats comme pouvant faire partie des « facilitateurs de corruption » ! Son étude publiée le 4 novembre 2024 (« High-risk areas of corruption in the EU ») recherche les secteurs à forts risques en matière de corruption. [...]
- La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournableComment encadrer l’usage de l’IA par les salariés tout en améliorant la conformité juridique de l’employeur L’intelligence artificielle (l’« IA ») a envahi le monde du travail. Côté salarié, son utilisation a explosé. Côté employeur, on s’interroge sur les [...]
- Décryptage des registres d'entreprises : SIRENE, RNE, Kbis et RCS. Par Romain Inserra.
En France, chaque entreprise est répertoriée et identifiée au sein de registres officiels. Ces derniers, véritables cartes d'identité des entreprises, fournissent des informations essentielles sur leur existence légale, leur activité et leur structure. SIRENE , RNE , Kbis , RCS [...] - L'agent et courtier en assurance, vu en prestataire de services d'investissement (PSI ?) pour des « produits financiers » (Cass. com., 3 juillet 2024, 22-24.842, Inédit)Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des œuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du [...]
- Prescription de l'action en régularisation des charges locatives : l'enseignement de la Cour d'appel de Paris. Par Noémie Le Bouard, Avocat.La prescription de l'action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 5 septembre 2024 apporte un éclairage important sur ce sujet. [...]
- Enquêtes internes : des règles en constante évolutionAu fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision. Après les juridictions et la CNIL (1), c’est au tour du Défenseur des [...]
- Le contrat de « call-put option » dans le cadre d'une opération d'achat-vente de parts sociales. Par Félix Navas Mir, Avocat.
Dans le cadre d'une opération d'achat-vente de parts sociales ou d'actions d'une société, il peut arriver que les parties conviennent que l'objet de la transmission ne porte, dans un premier temps, que sur une partie du capital social, et non [...] - Après les PSP dont les banques, la CNIL vous informe à son tour pour éviter les « fraudes bancaires en ligne » (avis spécial après des « fuites de données »).Les prestataires de services de paiement (dont les banques qui sont des PSP) vous invitent à la vigilance, ce qui est une obligation du client qui doit surveiller ses comptes et instruments de paiement. La vigilance porte spécialement [...]
- Le RN va demander la suppression de l'augmentation de 1 000 euros par mois qui a été octroyée aux magistrats quand le point d'indice est bloqué dans toute la fonction publique.Info ou intox ? Le magistrats étant déjà parmi les agents public les mieux payés, cette proposition sera politiquement facile à proposer aux Français. Le RN peut parfaitement expliquer, désormais, et dans sa logique politique, après [...]
- [Point de vue] Le droit de la faillite : entre protection économique et défis structurels pour les entreprises en difficulté. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Le droit de la faillite se dresse comme un pilier fondamental de l'architecture économique, offrant aux entreprises fragilisées un cadre juridique structuré pour affronter les difficultés. Ce dispositif, pensé pour préserver l'activité économique et sauvegarder l'emploi, vise à instaurer un [...] - Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Un bel angle à élargir !Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Voilà un bel angle à élargir ! Mais voilà surtout un très beau sujet - et donc un excellent colloque - car le formulaire est une réalité juridique oubliée. [...]
- Les croix aux prénoms (Commémoration Guerre de 14-18)Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Auguste, innombrables, Les Augustin, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre Dieu et [...]
- Le contrôle Urssaf en 10 questions pour l'aborder plus sereinement. Par Marion Moraly, Avocat.
Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de manière proactive et éviter de nombreux pièges. Dans cet article, nous répondons [...] - Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitationLa Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination [...]
- Bail commercial et TVA : encadrement de l'option pour l'assujettissement du loyer à la TVA dans le cadre d'un bail commercial. Par Frédéric Levade et Mathieu Laronze, Avocats.
La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l'assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, il se pose très [...] - Chaine de contrats : appréciation de la date de connaissance d'un vice caché. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2024 - n° [...] - Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers [...]
- Commercialisation des services cloud : que recouvre la nouvelle pratique commerciale déloyale introduite par la loi SREN ? Par Maia Spy, Avocate.
La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), en vigueur depuis le 23 mai 2024, vise à « renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée » et [...] - Responsabilité pénale de la société absorbante dans le cadre d'une fusion-absorption. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
Dans les fusions-absorptions, le(s) dirigeant(s) de la société absorbante devraient être particulièrement attentif(s) aux sanctions pénales prononcées à l'encontre de la société dont l'absorption est envisagée, ou encourues par cette dernière en raison de faits commis avant l'opération, dès lors [...] - Apprenez à optimiser la gestion de vos notes de frais grâce à des conseils pratiques et des outils adaptés.Optimisez la gestion de vos notes de frais pour plus d'efficacité Comment améliorer la gestion de vos notes de frais ? La gestion des notes de frais peut rapidement devenir une tâche complexe et chronophage pour les entreprises. Pour [...]
- Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuitesLes dirigeants ou cadres dirigeants de sociétés, que ce soit de PME ou de grandes entreprises, sont toujours tôt ou tard confrontés à la problématique de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite. Parmi les [...]
- Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeurSauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche [...]
- « Le Lamy Compliance », éditions Lamy Liaisons – Groupe Karnov, 2024. Tout simplement !Eh bien on peut dire que cela fait "Boum !" Nous voilà dans le dur. Peut-être le "droit dur", quand on aurait souhaité ici ou là autre chose. Mais j'anticipe, il me faut voir ce bel ouvrage (sinon [...]
- Le renouveau des modes de paiement. Matinée de colloque. 18 octobre 2024.Merci au CMH et à l'Ecole de droit pour leur participation à l'organisation de cette matinée, merci aux collègues de leur participation. Inscription ci-dessous ! Lien pour l'inscription qui est obligatoire [...]
- Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?Mardi 19 novembre 2024 – 09h00 – 11h00 Accueil café à partir de 8h30 Lieu CMS Francis Lefebvre 2 rue Ancelle 92200 Neuilly-sur-Seine France Alors que bon nombre de nos voisins pensent à repousser l’âge de la retraite [...]
- Enquête sur les banques, mais pas sur leurs services ?Les banques sont une cible facile. S'attaquer à qui est riche a toujours un bon succès en France. Et puis sur des millions de dossiers, il y en a toujours quelques dizaines qui sont ahurissants et que la presse dénonce [...]
- Quand une cour d'appel est très éloignée de la protection des investisseurs et du droit de l'investissement (Cass. com., 27 mars 2024, 22-16.136, Publié.)Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas ; en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au Bulletin de la [...]
- Webinaire – La politique des rémunérationsJeudi 17 octobre 2024 – 09h00 – 10h30 La dissolution de l’Assemblée nationale intervenue en juin 2024 et les élections législatives qui s’en sont suivies ont fait entrer la France dans une zone de turbulence politique sans précédent [...]
- Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupturePar une décision datée du 22 mai 2024 (n°22-18.182), la Cour de cassation retient que la valorisation des actions gratuites attribuées à un salarié n’a pas la qualification de salaire et ne doit donc pas être prise en compte pour [...]
- Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements UrssafPar un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) [...]