- Dépôt de bilan et période suspecte : ces actes qui peuvent vous coûter cher. Par Sophie Capdeville, Avocat.
Lorsqu'une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d'agir dans l'urgence et d'avoir une vision court terme : solder certaines dettes, [...] - TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés
A l’occasion de son commentaire des conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19), l’administration pose les bases d’une opportunité inédite pour les entreprises de ne plus supporter la rémanence de TVA attachée, [...] - Bail commercial et suspension de la clause résolutoire. Par Ghislain Darriet, Avocat.
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le [...] - Attribution gratuite d'actions : revue pratique pour une mise en place efficace. Par Léa Thiery-Ouidir, Avocate.
L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la [...] - Responsabilité du mandataire liquidateur et prescription de l'action, quel point de départ ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un chef d'entreprise d'une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d'avoir mal [...] - L'anticipation du franchisé sur son avenir professionnel ne se heurte pas à son engagement de non-concurrence. Par Toygar Bilmis, Avocat.
Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C'est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute concurrence déloyale pouvant survenir de la part [...] - Focus sur le compte courant d'associé : fonctionnement, rémunération et remboursement. Par Alexandra Six, Avocat.
Il s'agit d'une solution de financement souple et rapide pour la société, moins contraignante qu'une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Mais attention aux modalités de remboursement notamment en cas de conflits entre associés. Ses modalités de fonctionnement méritent [...] - Enquêtes internes : le mode d’emploi de la Défenseure des droitsLe 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision-cadre formulant 49 recommandations pour accompagner les employeurs et harmoniser la conduite des enquêtes internes, qu’elles soient externalisées ou non. Ces recommandations s’appliquent en cas de signalements [...]
- Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirméeDans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (1), la Cour de cassation a aligné le traitement de la preuve illicite et déloyale dans le procès civil avec les règles régissant le procès pénal. Une preuve obtenue [...]
- Extension de la procédure collective : pas de faute requise en cas de confusion de patrimoines. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 , qu'en matière d'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d'une faute n'est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques [...] - Bail commercial : rappel de l'obligation essentielle de délivrance du bailleur. Par Mathilde Block, Avocate.
Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme et d'en garantir la jouissance paisible [...] - Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit socialUne simple expérimentation d’un système d’intelligence artificielle (SIA) au sein d’une communauté de travail nécessite-t-elle une consultation préalable du CSE ? L’enjeu du caractère définitif ou non du recours à un SIA dans l’entreprise est au cœur des premiers contentieux [...]
- SARL : défaut de soumission des documents comptables à l'assemblée générale, le gérant face au tribunal correctionnel. Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d'un chef d'entreprise qui soumet tardivement les documents comptables à ses associés (C.Cass, Crim, 12 [...] - Aide aux entreprises : l’APLD Rebond succède à l’APLDMise en place en 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) a permis aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire la durée de travail de leurs salariés en leur versant [...]
- [Réflexion] L'efficacité du devoir de vigilance dépend-elle d'un devoir moral des entreprises ? Par Mathilde Lacaze Masmonteil, Avocat.
L'adoption de la directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance, dont l'effet prometteur a été atténué par les annonces de simplification des normes présentées par la Commission européenne dans son paquet Omnibus, amène à s'interroger sur les outils résiduels pour [...] - Indemnités de résiliation anticipée des contrats de fourniture d'électricité : des modalités de mise en œuvre étroitement encadrées. Par Pierre-Adrien Dubroca, Avocat.
Durant la période 2022-2023, où le prix du MWh sur les marchés de gros a atteint des montants historiques, de nombreux consommateurs professionnels ont cherché à résilier leur contrat de fourniture d'électricité pour se tourner vers une offre concurrente et [...] - Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’est non !A l’occasion d’une restructuration nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, un employeur avait proposé à 8 commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur leur répartition géographique et leur rémunération. Ces salariés ayant refusé cette modification, ils [...]
- Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Laurent Feldman, Avocat.
Bien que l'audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l'ouverture d'une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l'absence du dirigeant. L'appel reste la voie [...] - Accident du travail en cours de préavis : attention à la protection !En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié, sauf cas de faute grave [...]
- La réponse tardive de l'administrateur judiciaire à une demande de revendication est valable s'il s'agit d'un acquiescement. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
La revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d'être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et imapayées. C'est une sûreté efficace en procédure collective. Toutefois, il faut respecter des conditions [...] - Rupture partielle d'une relation commerciale établie : enjeux, méthode d'évaluation et portée jurisprudentielle. Par Noémie Le Bouard, Avocat.La rupture brutale d'une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d'indemnisation deviennent encore plus complexes, nécessitant une évaluation rigoureuse du préjudice subi. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 , [...]
- La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salariéS’il fût un temps où les bulletins de paie – et les contrats de travail quand ils existaient – ne contenaient que quelques lignes, celui-ci est désormais révolu. En effet, au fil des années, divers textes, sous l’impulsion notamment du [...]
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !Les métiers régis par un statut légal ou réglementaire, ou subordonnés à la détention d’un diplôme spécifique ou même d’un agrément sont plus fréquents qu’on pourrait le croire (agents de sécurité privée, architectes, expert(e)s-comptables, professions médicales, certaines professions juridiques, esthéticien(e), [...]
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilitéLe développement récent de rhétoriques protectionnistes sur la scène internationale incite chaque Etat à favoriser le maintien de la compétitivité de ses entreprises nationales. Au sein de l’Union européenne, cet objectif de compétitivité entre parfois en conflit avec le développement [...]
- Activité partielle de longue durée rebond : le décret est publiéAu regard du ralentissement de l’activité et de fragilisation de l’emploi, la loi de finances pour 2025 a prévu de rouvrir l’accès au dispositif d’APLD, dont la mise en place n’est plus possible depuis janvier 2023, en instituant un nouveau [...]
- La clause américaine dans un pacte d'associés est valide. Par Alexandra Six, Avocat.Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes d'associé. Elle apporte ainsi des clarifications essentielles sur leur mise [...]
- Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IALe développement de l’intelligence artificielle transforme profondément le monde de l’entreprise apportant son lot de défis et de controverses. Cela justifie notamment que le règlement n°2024/1689 du 13 juin 2024 invite l’employeur à la prudence et au dialogue social dans [...]
- Comment contester une signification de contrainte URSSAF qui n'a été faite à personne ? Par Eric Rocheblave, Avocat.
Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut [...] - A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?L’article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël. D’autres jours fériés peuvent [...]
- Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives – DOC-2025-02
1.0 L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables [...] - La Justice : pilier de la démocratie ou atteinte à la démocratie ? Comment le RN se prend dans les difficultés. Leçon de stragégie judiciaire et juridique… médiatique et politique.
Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel. La magistrature n'a pas été en reste. Le Conseil supérieur de la magistrature [...] - Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !Lorsqu’une réorganisation est rendue nécessaire par la situation économique de l’entreprise, l’employeur peut proposer à un ou plusieurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique. S’applique alors à cette proposition, ainsi qu’à ses conséquences, [...]
- Le cabinet Touzet Associés s’équipe d’un outil d’intelligence artificielle adapté à la pratique du droit.
TouzetAssociés a récemment intégré Haiku à son environnement de travail. Cette technologie d’intelligence artificielle a été développée pour accompagner les professionnels du droit dans le traitement, l’analyse et la gestion de l’information juridique. Après avoir benchmarké [...] - Bail commercial et droit d'option : aucune condition de forme. Par Ghislain Darriet, Avocat.Le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la [...]
- Actionnaires minoritaires et opérations sur capital dans les sociétés cotées, par Vincent Ramoneda, préf. H. Le Nabasque, éd. mare & martin, 2025.Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons [...]
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !Un salarié ayant le statut de cadre dirigeant bénéficie d’un statut souple, adapté à ses fonctions de direction. C’est pourquoi la loi l’exclut de la plupart des dispositions applicables en matière de temps de travail. Ainsi, il n’est [...]
- Contrôles Urssaf dans un groupe de sociétés : quid de la signature de la lettre d'observations ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 20 mars 2025 , la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique [...] - La facilitation de la reprise d'actes par la société en formation : portée et enjeux juridiques. Par Atilla Akturk, Etudiant.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. [...] - « Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable. » ? Les malheurs de l'écrit, si mal compris.Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier [...]
- Comment choisir une assurance emprunteur immobilier ?
Lorsque vous envisagez d'acheter un bien immobilier, l'une des étapes incontournables est de choisir la bonne assurance emprunteur. Bien plus qu'une simple formalité, il s'agit de se garantir contre les imprévus qui pourraient survenir pendant la durée de votre crédit. [...] - Quelle occupation gratuite par un associé d'un immeuble appartenant à une SCI ? Par Laurent Latapie, Avocat.Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d'indemnité d'occupation et de créances dans les comptes [...]
- AMORTISSEMENT FISCAL DU FONDS COMMERCIAL OU LIBERAL : DERNIERE LIGNE DROITE AVANT LA DISPARITION DU REGIME DE FAVEUR !La loi de finances pour 2022 a adopté une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. La doctrine administrative a confirmé l’inclusion des fonds libéraux dans [...]
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptationPar une décision du 2 décembre 2024 (1), la Haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence en abandonnant l’exigence d’une obligation préalable de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé. Désormais, lorsqu’une demande [...]
- Il ne faut pas vendre des parasols qui rouillent pour le bord de mer ! Quand l'obligation d'information est de conseil (Cass. com., 16 octobre 2024, 23-15.992, Inédit)L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus [...]
- Étudier le droit autrement : le rôle clé des cours en visio pour les étudiants
L’enseignement juridique évolue avec l’arrivée des cours à distance. Entre amphithéâtres surchargés et programmes denses, cette alternative offre aux futurs juristes un apprentissage sur mesure et adapté à leurs contraintes. Une réponse aux défis de l’enseignement juridique classique Les bancs [...] - Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administrationUn arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au [...]
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !2015 – 2025 : la présomption de justification des inégalités de traitement issues d’accords collectifs, dégagée par la Cour de cassation en 2015, à propos de la validité d’avantages catégoriels, n’a cessé de s’étendre à diverses situations de différences de [...]
- Dépôt de capital social : où et comment le réaliser ?Créer une entreprise implique plusieurs étapes importantes, dont l'une des plus essentielles est le dépôt de capital social. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour constituer votre société officiellement, et choisir le bon emplacement pour ce dépôt peut affecter l'agilité et [...]
- L'emprunteur sénior, sa décision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque (cf. ci-dessous), la perte de chance : une chance.L'intérêt de la mise en garde (dans mes notes j'écris MEG) est d'être connectée au mécanisme de la perte de chance. La personne qui n'a pas été mise en garde du "risque de retraite" qu'elle a elle-même, et [...]
- Le blog, méthode pédagogique, voie d'analyse et ici moyen du Droit.Ma lutte pour le Droit continue et, parfois, un mois montre une belle activité de consultations (pages lues et visites). Lutte un peu naïve j'en conviens. Lutte dérisoire quand les armes et dirigeants du monde tuent presque à volonté. Je [...]
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaireLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action. En effet, la Cour juge que la mise [...]
- L'emprunteur sénior : sa décision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. Sérieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124)Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est [...]
- L'emprunteur sénior : sa décision de partir en retraite impliquait une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. Sérieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124)Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est [...]
- Les professions du droit confrontées aux devoirs de conseil, Master Droit des affaires, 14 mars 2025, Ecole de droit de l'UCA.Au cours de cette manifestation, le sujet qui m'a été donné glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une grosse information à propos de l'application du Code de la consommation. Mais je relierai sagement le devoir [...]
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueurSaisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » [...]
- L'affaire C8 et de l'ARCOM souligne le 4e pouvoir de la République : le pouvoir de régulation.Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note : Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la [...]
- Mastère n'est pas Master ! Surtout en Droit.La lettre du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit en Science Politique pour alerter sur les dérives de certaines pratiques. [...]
- La personne sous OQTF, le maire, le mariage et le procureur de la République : les Français et la loi.Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de [...]
- Tant que n'auront pas été inventoriés les divers systèmes, dont les systèmes d'IA, on entendra parler, avec une facilité déconcertante, de la décision de la machine, de l'algorithme ou parfois du système.La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit [...]