Droit des affaires
- Toute l’équipe du cabinet Touzet Bocquet & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2020
A nos lecteurs, Philippe Touzet, Marie Perrazi, Jean-Pierre Saïdy, Mathilde Robert, Tommaso Cigaina, Matthieu Seretti, Avocats à la Cour d’appel de Paris, nos excellents stagiaires et nos non moins formidables assistantes, vous souhaitent une très belle année 2020. [...] - La compliance : un instrument incontournable au service de l’éthique des entreprises
La Quotidienne : Comment la mise en place de la compliance au sein d’une entreprise permet-elle d’introduire ou de renforcer l’éthique ? Eric Michel : Au-delà des exigences légales et de la gestion des risques juridiques, la prévention de la [...] - Convention « produits de grande consommation » : la liste des produits concernés est enfin publiéeLe résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services doit être formalisé dans une convention écrite, dite « unique ». L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 (BRDA 10/19 inf. 31) a assoupli le régime [...]
- L’HEBDO des sources institutionnelles
- Mesures anti-Brexit : règlementation de la consultation juridique par des avocats non membres de l’union européenne (Arrêté du 25 octobre 2019)Pour contourner les effets du Brexit, autorisé par le référendum du 23 juin 2016, deux types de mesures coexistent : - Une mesure générale de « sauvegarde » des situations acquises en France avant le Brexit - Des dispositions spécifiques [...]
- Les principaux défis à relever dans les opérations de venture capital et d’achats-ventes d’entreprises en Espagne. Par Alex Plana, Avocat.
La pratique commerciale dans les opérations de venture capital et d’achats-ventes de petites et moyennes entreprises (PME) en Espagne suit généralement la procédure standard pour cette catégorie d’opérations d’influence anglaise et étatsunienne. [...] - AG de SA : des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voixOn sait que, pour les assemblées générales de société anonyme, les abstentions ne sont plus prises en compte dans le décompte des voix exprimées pour le calcul de la majorité alors qu'elles étaient comptabilisées comme des votes défavorables (C. [...]
- Relire les statuts avant de se retirer d’une SCP
- Dettes multiples : le choix d’imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégralUn couple souscrit plusieurs emprunts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés dans des villes différentes. A la suite d’incidents de paiement, le prêteur prononce la déchéance du terme des prêts ; les emprunteurs font alors des paiements [...]
- Conseil national des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires judiciaires : Christophe Basse élu président
- Parme Avocats : arrivée d’Evguenia Dereviankine en tant qu’associée géranteParme Avocats accélère son développement avec l’arrivée d’Evguenia Dereviankine, experte en droits de l’environnement, des douanes et de la logistique, en tant qu’associée gérante. « La recherche de l’équilibre entre la rentabilité d’entreprise et un contexte réglementé est au [...]
- [Podcast] Quelles obligations respecter pour le dépôt et la lecture des cookies ?Ecouter le podcastRetrouvez ci-dessous le texte du podcast :Les cookies sont des fichiers témoins enregistrés sur un ordinateur, ou un autre terminal comme un smartphone, une tablette ou des objets connectés. Ces fichiers contiennent des informations recueillies en particulier [...]
- Question parlementaire sur la valeur de probatoire de la blockchain, réponse de la ministre…
La blockchain existe et fait preuve parfaite en matière de titres financiers et de minibons. Le sujet n'a presque aucun intérêt intellectuel sous cet aspect. Il y a une équivalence des systèmes de règlement livraison de [...] - Question parlementaire sur la valeur probatoire de la blockchain, réponse de la ministre…La blockchain existe et fait preuve parfaite en matière de titres financiers et de minibons (usez de la barre recherche ou du tag blockchain pour retrouver la dizaine de publications sur ce sujet sur Direct Droit). [...]
- Publication d’une étude sur le bilan de l’action de l’AMF concernant la complexité des produits structurés
L’étude mesure l’impact d’une doctrine publiée conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2010 et mise à jour en 2016 qui vise à limiter la complexité de produits structurés offerts au public en France. Elle conclut [...] - Notaires et TVAPour la TVA facturable du côté des notaires... Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité, telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession, sont imposables à la TVA.Sont également soumises à [...]
- Les clubs sportifs Français, des entreprises pas comme les autres Nous en avons un exemple récent dans le domaine du rugby professionnel, avec un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 décembre 2019 (CE 11-12-2019 n° 434826). Explications. En l’espèce, le Montpellier Hérault Rugby Club (MHRC) avait sollicité du Conseil d’État [...]
- Les charges de copropriété d’un promoteur en liquidation ne bénéficient pas d’un paiement préférentielAprès la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier ayant construit un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires soutient que ses créances correspondant aux charges de copropriété relatives aux lots invendus (environ 52 000 €) constituent des créances nées [...]
- Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le [...]
- Droit bancaire et financierDroit bancaire et financier Prof. Hervé CAUSSE Introduction Une matière divisée par les auteurs (L’illusion du droit bancaire, du droit financier, du droit du crédit, du droit des marchés financiers et l’illusion du droit [...]
- Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine : c’est possible1. Après avoir décidé la dissolution sans liquidation de la société dont il détient la totalité du capital (application de l’article 1844-5, al. 3 du Code civil) et avoir recueilli le patrimoine de celle-ci par transmission universelle, l’associé unique [...]
- Fusion et apport partiel d’actif simplifiés : le délai d’action des minoritaires est connu
- Nouvelle vidéo : Top 5 de l’actualité de la semaine (6-01/10-01-2020)
- Une liquidation amiable initiée depuis plus de 45 ans… peut se poursuivre sans remplacement du liquidateurLes décisions jurisprudentielles sont relativement rares en matière de liquidation amiable, puisqu’il s’agit par définition d’une modalité de la dissolution non-contentieuse des sociétés, dans lesquelles le juge est en principe peu amené à intervenir. Une récente décision de la Cour [...]
- Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
- L’HEBDO des sources institutionnellesCliquez ici pour consulter le document [...]
- Résolution de la vente d’un véhicule non conforme à sa publicitéUne société de pompes funèbres achète un véhicule funéraire lors d’un salon spécialisé, au vu d’une plaquette publicitaire exposant sur six pages des photographies du véhicule comportant quatre places assises. Le véhicule livré ne comportant que deux places, la [...]
- Loi de Finances pour 2020
Connaitre la loi de Finances est primordial en droit fiscal afin de réaliser les différents montages juridiques [...] - L’indemnité d’éviction est à la seule charge de l’usufruitier
- Le régime des sociétés à mission se précise : les apports du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Dans le cadre de la loi PACTE, le droit français des sociétés évolue profondément en intégrant des préoccupations issues de la RSE. De nombreux décrets d’application sont publiés depuis l’été 2019 (Responsabilité Sociale et Environnementale). En ce début d’année, le [...]
- Local commercial : de l’absolue nécessité d’appréhender la notion de « Bail précaire ». Par Quentin Maghia, Docteur en droit.En ce début d’année 2020, nous n’insisterons jamais assez sur un fléau qui touche bon nombre de rédacteurs de baux portant sur des locaux commerciaux, qu’ils soient d’ailleurs professionnels ou non-professionnels (Notion de Rédacteur professionnel, qui pourrait d’ailleurs faire, à [...]
- Droit au déréférencement de liens renvoyant à des pages web Huit personnes demandent à Google, pour des motifs distincts, le déréférencement de liens accessibles sur la base d’une recherche effectuée en fonction de leur nom et conduisant à des pages web où figurent des données les concernant. S’étant heurtées [...]
- Conférence au musée du Barreau de Paris autour du thème : « Jean Foyer, Désiré Dalloz et les grandes figures du droit »Dans le cadre de ses auditions contradictoires, le musée du Barreau de Paris organise une conférence à propos de « Jean Foyer, Désiré Dalloz et les grandes figures du droit » le 13 janvier prochain à 18h30. Placée sous le haut-patronage [...]
- Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
- Nouveau contenu en ligne… Réforme pour la justice : le décret modifiant le Code de procédure civile est paru
- Locaux dont la destruction a toujours été évoquée : le bail est hors statutPendant une vingtaine d’années une société donne en location à titre précaire un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dont elle est propriétaire et à l’étage duquel elle exploite un hôtel.En vue de transformer l'hôtel en [...]
- L’affaire Carlos Ghosn est un tsusnami japonais et un séisme judiciaire mondial !L'affaire Carlos Ghosn est un tsunami japonais et également un séisme judiciaire mondial. Sa conférence de presse remet en place un certain nombre de choses. Assez en tout cas pour un peu effacer cette affaire - complexe [...]
- L’Autorité des marchés financiers dévoile ses priorités pour 2020A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté les priorités d’actions et de supervision du régulateur pour 2020. En cette année de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’AMF [...]
- Levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistesDans deux arrêts en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et se prononce en faveur de la levée de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. [...]
- L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en étatLe décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit [...]
- Adopter une clause d’exclusion à la majorité dans une SAS
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 7-01-2020Session ordinaireSemaine du 7 janvierSemaine du 14 janvierSemaine du 20 janvierSemaine du 7 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 7 janvierSemaine de contrôleQuestions au GouvernementSemaine de contrôleMercredi 8 janvierDébatsDébatsJeudi 9 janvierDébatsDébatsSemaine du 14 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 14 janvierQuestions au GouvernementProposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieProposition de loi [...]
- [Vidéo] Quelles obligations respecter pour le dépôt et la lecture des cookies ?
- Créanciers impayés, quels recours contre la caution de votre débiteur qui « a déposé le bilan » ? Par Arnaud Boix, Avocat.Cela dépend de la personne caution, de la nature et du moment de la procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur. En effet en matière de procédure collective, la caution personne morale ne bénéficie d’aucun régime particulier. Elle est donc [...]
- Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d’informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition
Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ? [...] - Remboursement intégral des honoraires : décision historique !Avec nos vœux 2019, nous avions publié il y a donc un an pile un article intitulé : "Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !" A l’époque, nous commentions une décision du [...]
- La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Prologue pour manquement à l’obligation d’établir un prospectus et la société Le Quotidien de Paris Editions pour défaut d’information sur l’existence d’un conflit d’intérêts significatifDans sa décision du 31 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société Prologue, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100 000 euros à la société Le Quotidien de Paris Editions. [...]
- Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur a défaut de précision de la durée de l’engagement
Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ? [...] - Sanction disciplinaire de l’expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle
- Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
- Certains blogueurs doivent s’immatriculer au registre du commerce
- Le droit de fuir, le droit de fuite : Carlos Ghosn présente ses voeux au système japonais !"...a rigged Japanese justice system...", voilà ce qu'est le système judiciaire japonais. Il avait été relevé sa dureté et son absence de présomption d'innocence. Carlos Ghosn peut aujourd'hui embrayer sur ces diverses critiques, plutôt unanimes en France. [...]
- Taux de l’usure au 1er janvier 2020
- Le taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2020
- Les techniques de traçage et d’exploitation économique de notre vie privée dans Internet. Par Jean-Pierre Mistral, Legal Engineer.Le but de cet article est d’apporter un éclairage sur les techniques de traçage et leur importance pour notre système économique basé sur la consommation et aussi de plaidoyer pour une meilleure éducation des internautes afin qu’ils puissent faire un [...]
- L’usurpation d’identité auprès du registre du commerce et des sociétés
Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoyant un changement de gérant et de siège social afin de passer des commandes auprès de tiers, ou d'obtenir la signature sur ses comptes [...] - Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Par Moriba Doumbia, Doctorant.À titre liminaire, il convient de définir le droit de propriété et préciser les effets liés au démembrement de ce droit, lorsque cela concerne des droits sociaux. Il s’agit d’un droit réel principal qui confère à son titulaire, toutes les [...]
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- Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée
- La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnellesDans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société GSD Gestion pour des manquements à ses obligations en matière de gestion des conflits [...]
- Réflexions critiques sur les principales dispositions du projet de loi relatif à l’arbitrage au Maroc. Par Iliass Segame, Avocat.Avec la promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, le Maroc s’était doté d’un cadre normatif s’alignant, aux premiers abords, [...]
- Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d’un associé
- Dans une association, qui détient le pouvoir d’exclure un adhérent ?
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le Père Noël : essai d’une qualification juridique. Plan en deux parties.Tout sujet peut être ramené au droit pour, quand on est étudiant notamment, s'entraîner au plan en deux parties. Par la suite, on conseillera de s'éloigner du plan en deux parties pour se livrer à d'autres [...]
- Président du conseil de surveillance : un statut attractif ? Par Clément Gicquel, Avocat.La formule dualiste d’administration des sociétés anonymes comprenant un directoire et un conseil de surveillance, très répandue outre-Rhin, n’a pas connu un grand succès en France. Parmi ses principaux avantages, il est souvent relevé que ce système permet de séparer [...]
- L’organe collégial d’une SAS doit être indiqué dans les statuts
- Comment et pourquoi créer une coopérative au Cameroun ? Par Samuel Tchidjo, Juriste.La société coopérative, une forme innovante et en vogue dans l’univers des affaires au Cameroun.Qu’en est-il réellement et quel est le minimum à savoir pour se lancer ? La coopérative ou société coopérative est une forme juridique d’entreprise de plus en [...]
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) clôture l’enquête ouverte le 12 février 2016 portant sur l’information financière et le marché des titres CASINO et RALLYE et sur les agissements de la société MUDDY WATERS CAPITALCompte tenu de la gravité relative des faits au regard des textes applicables, le Collège de l’AMF a décidé de ne pas notifier de griefs, tout en adressant à chacune des sociétés CASINO et MUDDY WATERS CAPITAL une lettre d’observations. [...]
- RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES
L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. [...] - La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Bloomberg LP pour diffusion de fausses informationsDans sa décision du 11 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé à la société Bloomberg LP une sanction de 5 millions d’euros pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le cours [...]
- L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les dispositifs de cybersécurité en place dans les sociétés de gestion de portefeuilleConformément à ses priorités de supervision pour l’année, l’Autorité des marchés financiers a passé en revue les dispositifs de cybersécurité de cinq sociétés de gestion de portefeuille. Forte de ses observations, elle met en avant les bonnes pratiques constatées. [...]
- Pratiques anticoncurrentielles : l’accès aux données de connexion est ouvert aux enquêteurs
- Le cadre familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de ses obligations
- Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
- L’AMF publie une étude sur les frais et les performances des fonds d’épargne salarialeCette étude est la première analyse quantitative permettant de positionner les fonds d’épargne salariale au sein de l’univers des organismes de placement collectif commercialisés en France. Le régulateur a comparé les frais et performances nettes de 810 fonds d’épargne salariale [...]
- Révocation du gérant de société civile pour défaut de compte-rendu annuel de gestion. Par Alexandra Six, Avocat.Dans une récente décision la Cour de cassation considère que le compte rendu annuel de la gestion de la société est une obligation légale dont le non-respect peut conduire à la révocation. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est [...]
- La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Morgan Stanley & Co International Plc pour manipulation du cours d’obligations souveraines et d’un contrat à terme sur obligations souverainesDans sa décision du 4 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 20 millions d’euros à la société Morgan Stanley & Co International plc, pour avoir, le 16 juin 2015, manipulé le cours de 14 obligations [...]
- Reporting sur les dérivés : l’AMF publie la synthèse des pratiques observées à l’occasion de ses contrôles thématiquesEn application du règlement européen EMIR (European Market Infrastructure Regulation) sur les infrastructures et les dérivés négociés de gré à gré, les intervenants sur les marchés de produits dérivés doivent déclarer à des référentiels centraux les éléments des contrats noués, [...]
- Le détournement d’actif le jour de la procédure collective et l’impossible sanction de faillite personnelle. Par Louise Bargibant, Avocat.Lorsqu’une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être frappés d’une sanction : la "faillite personnelle".Mais, seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une telle sanction.C’est ce que [...]
- La réforme des retraites par le Gouvernement, tout est écrasé et embrouillé !L'hypothèse que Emmanuel Macron a laissé le gouvernement s'abîmer sur la réforme des retraites n'est pas impossible. Jamais un tel sac de noeuds n'a été produit. Vides, creux et maladresses ont été empilés. S'attaquer au régime des [...]
- Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de [...]
- Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de [...]
- Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de [...]
- Extension et simplification du régime de l’offre au public de titres
- Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement remis en cause par les professionnels [...]
- L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les opérations de financement sur titresAu deuxième semestre 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur les opérations de financement sur titres. Elle fait aujourd’hui un état des lieux des [...]
- Des systèmes d’information aux blockchains. Lyon 10 avril 2020. Appel pour des communications.Appel à communications. Des systèmes d’information aux blockchains. Essai de convergences en sciences juridiques et fiscales, économiques, et de gestion Journée de recherche, Université de Lyon, 10 avril 2020 Date limite le lundi 17 [...]
- ATTENTION A L’OFFRE DE REPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE!Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..), [...]
- La banque punie : privation de la créance de restitution, puisqu’elle est conseil juridique.La privation de la créance de restitution, ce n'est pas la chose dont on parle le plus dans les gazettes, c'est pourtant l'une des choses les plus intéressantes depuis deux ans. En faisant un cours très [...]
- L’AMF consacre son rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à la thématique du dialogue actionnarialPour la seizième édition de son rapport, l’Autorité des marchés financiers revient sur les évolutions françaises et européennes en matière de gouvernement d’entreprise. Tenant compte des attentes grandissantes de la part des actionnaires, des investisseurs ou gestionnaires d’actifs à l’égard [...]
- Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisationLa loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les [...]
- Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
- Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale [...]
- Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SASParmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui [...]
- Matières premières et force majeure : la Peau de Chagrin comme toile de fond. Par Thierry Charles, Docteur en droit.Au nom de de la Fédération de la Plasturgie & des Composites, il a été demandé une demande d’avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par courrier enregistré le 24 juillet 2018 sous le numéro 18-39 [1] et à [...]
- L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
- Entreprise en redressement judiciaire : recours contre un jugement arrêtant un plan de cession. Par Ketty Leroux, Avocat.Lorsqu’une entreprise est en cours de redressement judiciaire, il existe malheureusement plusieurs issues possibles. L’entreprise peut notamment être rachetée par un tiers. Cette éventualité découle du fait que, par définition, une entreprise en redressement judiciaire est toujours une entreprise à [...]
- Comptes annuels des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifiée est disponible
- Les dates des soldes de l’hiver 2019
- L’AMF réagit à la suite d’un article de presse et d’un communiqué du groupe AB ScienceL’Autorité des marchés financiers a pris connaissance d’un article de presse publié hier concernant une enquête en cours menée par ses services portant sur le titre de la société AB Science ainsi que du communiqué de presse diffusé ce jour [...]
- Une histoire d’amour vaut bien un poste de PDG. Par Olivier Javel, Avocat.Si pour Henry IV Paris valait bien une messe, pour Monsieur Steve Easterbrook, ancien PDG de Macdonald’s, une romance valait bien son poste. Rappel des faits Monsieur Steve Easterbrook connait bien McDonald’s puisqu’il a travaillé de 1993 à 2011, avant [...]
- La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles, ainsi que trois sociétés du même groupe, pour avoir entravé le contrôle de l’AMFDans sa décision du 19 novembre 2019, la Commission des sanctions a infligé à Novaxia Investissement et à M. Joachim Azan, son dirigeant à l’époque des faits, des sanctions de 300 000 euros chacun, assortie d’un avertissement à l’encontre de [...]
- soiree a la carte
Dans le cadre de son partenariat avec la CCI, le cabinet Trinity Avocats participera comme chaque année à la « soirée à la carte »; l’événement networking de la métropole Lilloise qui se déroulera le 21 novembre 2019 au stade Pierre [...] - Clause d’exclusion dans les statuts : l’impact de la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019. Par Mélissa Debara, Avocat.La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts.Cette modification du régime de la clause d’exclusion laisse place [...]
- La clause de complément de prix, ou d’earn out : Vertus et vicissitudes
Bien que d’un recours moins fréquent que dans les pays anglo-saxons, la clause « d’earn-out » fait désormais partie des outils de négociation pour près du quart des transactions en Europe. Cette croissance continue témoigne de la volonté des parties à l’opération [...] - Actualité des Management packages : où en est-on ?Jusqu’à récemment, l’enjeu des management packages résidait essentiellement dans la qualification fiscale du gain en découlant, l’imposition pouvant varier sensiblement selon que le gain était qualifié de plus-value (bénéficiant ainsi du régime du PEA, ou à défaut, imposé à la [...]
- Reprise d’une entreprise en procédure collective : définir le perimètre de l’offre de reprise. Par Ketty Leroux, Avocate.Vous souhaitez racheter une entreprise ou un actif à la barre du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Bien souvent, on peut avoir le sentiment de pouvoir faire de bonnes affaires [...]
- Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d’une procédure collective. [...]
- Arrêt n°862 du 14 novembre 2019 (18-20.408) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2019:CO00862
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...] - Cautionnement indéfini et obligation d’information annuelle : une jurisprudence favorable à la défense des cautions. Par Florian Desbos, Avocat.L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2019 est sans aucun doute un arrêt important pour la défense des cautions. Il concerne les cautionnements indéfini consentis par des personnes physiques, certes un peu plus rare en pratique [...]
- L’Autorité des marchés financiers met en lumière les enjeux d’une communication extra-financière réussie pour les émetteursA l’occasion de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette [...]
- Droit du financement des entreprises. Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ Thème 10. Un exemple de financement sectoriel. Le financement du photovoltaïque : une opération loin de l'écologie juridique ? Voir ci-dessus les premiers éléments. ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ Thème 9. La résiliation du [...]
- MariusTe voilà militaire Et si loin de ta terre Tu n'entends plus ta femme Tu ne vois plus tes filles Tu charges les blessés Si loin du sud Si loin du [...]
- Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? [...]
- Conformité, droit de la consommation et droit commun, une note Daniel Mainguy.Article intitulé 'De la rigueur nécessaire dans le choix d’une action en cas de défaut de conformité". A propos de : Cass. Civ. 1re, 10 avril 2019, N°18-13747. Vers le blog de Daniel Mainguy [...]
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de certains sites internet proposant d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisésL’AMF observe depuis l’annonce de la privatisation de la Française des Jeux un vif intérêt de la part des épargnants pour cette opération. Simultanément, le régulateur a constaté l’apparition de plusieurs sites internet frauduleux offrant à des épargnants la possibilité [...]
- Dématérialisation des registres de sociétés
- Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ? [...] - Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? [...] - Procédure collective ou surendettement : quelle procédure pour le débiteur en difficulté ? Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.L’article L711-3 alinéa 1 du Code de consommation énonce prévoit expressément que l’ensemble des dispositions relatives au surendettement « ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ». [...]
- La quaternité « du motif » de rejet d’exequatur d’une sentence arbitrale. Par Hur Asani Mutentu, Juriste.L’arbitrage est vu dans son sens le plus universel comme un moyen de règlement des litiges de nature commerciale. Même si une doctrine non négligeable avance un nombre anodin des matières dans le domaine commercial qui ne peuvent pas connaître [...]
- Compte courant d’associé d’une société en difficulté : que faire ? Quand ? Quels sont les risques ? Par Arnaud Boix, Avocat.Prêter ou se faire prêter via un compte courant de société en difficulté n’est donc pas sans risque ! Les associés ou actionnaires d’une société peuvent disposer dans les comptes d’une société d’un « compte courant d’associé ». Y sont comptabilisés les mouvements [...]
- La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un conseiller en investissements financiers pour manquement à ses obligations professionnellesDans sa décision du 28 octobre 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 25 000 euros à la société Financière Henry IV Société Nouvelle, conseiller en investissements financiers, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement [...]
- Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique [...]
- Acte électronique et métamorphoses en droit des contrats, par Bérénice de Bertier-Lestrade. Du contrat électronique !En cherchant un travail de synthèse sur le contrat électronique, j'ai trouvé une analyse remarquable, tranquille et complète. Le miracle des archives en ligne, de l'open édition. J'avais ce besoin pour compléter une approche sur le Droit [...]
- Le contrôle URSSAF, sur pièces ou sur le terrain. Par Ketty Leroux, Avocate.Quelles sont les éventualités de se faire contrôler par l’URSSAF au niveau des pièces et des déclarations que vous pourriez transmettre ou sur le terrain ? Bien souvent cette question m’est posée par des clients dont l’activité est, par exemple, dans [...]
- La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cet [...]
- Roumanie : Nouvelles dispositions légales concernant la déclaration du bénéficiaire réel. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.Avec un retard de deux ans par rapport à la date limite fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la Directive (UE) 2015/849 du PE et du Conseil du 20 mai 2015 et la [...]
- Transformation d’une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération
- L’importance des conditions générales de vente pour les e-commerçants. Par Rafael Dias Martins de Paiva, Avocat.Le commerce électronique est en expansion constante. Pourtant, les e-commerçants négligent parfois leurs conditions générales de vente, ce qui génère des risques juridiques importants. Or, des conditions générales de vente soignées inspirent confiance au client, diminuent les risques de litiges [...]
- L’Information préalable des salariés en cas de cession de contrôle, une obligation en voie d’extinction ? Par Antoine Le Roux, Avocat.L’Information préalable des salariés en cas de cession de contrôle - Une obligation en voie d’extinction ? La loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a instauré une obligation d’information des salariés en cas de cession de contrôle [...]
- Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
- Groupe associatif : “Toute puissance est faible, à moins que d’être unie”. Par Anthony Berger, Avocat.Il est des principes qui ne manquent jamais d’efficacité et dont certains pays en font même devise. « L’union fait la force » fait partie de ceux-là. Derrière une formule maintes fois reprise se cache une réalité inébranlable, s’appliquant tant le quotidien [...]
- Rupture brutale des relations commerciales établies et comportement fautif du partenaire. Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.En 2015, la société FPPM international, fabricant d’articles de bagagerie et de maroquinerie, sous sa marque « Paul Marius » (le fabricant), a confié à la société Univers Sell, éditrice du site de commerce électronique « Mesbagages.com » (le distributeur), la distribution en ligne [...]
- Arrêt n°840 du 23 octobre 2019 (18-21.125) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00840Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale
- Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l’attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, ladite procédure de saisie immobilière ? [...]
- Ce qu’il ne faut pas oublier lors de l’achat ou de la reprise d’une société. Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.Lorsque vous êtes acquéreur d’actions ou de parts sociales d’une société, n’oubliez pas d’avoir certains réflexes. Il faut auditer la société que vous souhaitez reprendre et vous prémunir de sérieuses garanties, par le biais d’une convention de garantie d’actif et [...]
- L’entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes
- La rupture des contrats de distribution
La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée. [...] - La télésurveillance, acte majeur de la sécurité privée et du droit de la sécurité privée (Cass. 1re, 6 fév. 2019).Il y a une près d'une vingtaine d'années, lorsque j'ai commencé à travailler le thème de la sécurité privée, il fallait courage et optimisme pour s'engager dans cette voie et, aussi, souffrir de naïveté. Finalement, deux [...]
- Le non-respect des statuts par un dirigeant n’engage pas obligatoirement sa responsabilité
- Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière [...]
- Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées
- Tout en pleurantTout en pleurant Pleurent les arbres Pleure la vie Pleure ta vie Pleure ma vie Disent les arbres Disent les ans Disent tes mois Disent mes jours Entend [...]
- Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier? [...] - Les mesures du Projet de Loi de finances de 2020 applicables aux entreprisesLe 27 septembre 2019, a été présenté, en Conseil des ministres, le projet de Loi de finances de 2020. Ce dernier a été déposé le même jour au Parlement. Au sein du projet de Loi de finances 2020, différentes mesures [...]
- Le Projet de Loi de finances de 2020 et les particuliersLe projet de Loi de finances de 2020, présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres et déposé le même jour au Parlement, envisage diverses mesures applicables aux particuliers. En son article 2, ce dernier prévoit une baisse [...]
- Responsabilité du CGP, le cas des “manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d’information”, les charmes de la gestion de patrimoine (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, 5 arrêts).Dans une série de 5 arrêts, la Cour de cassation rejette le pourvoir contre des décisions d'appel qui avaient condamné un "conseil en gestion de patrimoine" (pour un résumé de la jurisprudence, Doit bancaire et financier, p. [...]
- Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA
Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires.Cette prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses limites. [...] - La responsabilité du dirigeant d’entreprise. Par Romain Daubié, Avocat.La responsabilité des dirigeants sociaux de personnes morales à l’égard de la société, des associés et des tiers est très étendue et multiple. D’un point vue purement juridique, elle est par principe de nature délictuelle. [...]
- Transmettre son entreprise avec un “Family Buy Out”. Par Romain Daubié, Avocat.En tant que chef d’entreprise se pose la question de l’avenir de la société. Il est légitime de vouloir la transmettre à ses enfants tout en souhaitant la vendre à un bon prix. Il est possible alors d’anticiper sa transmission [...]
- Liquidation judiciaire et honoraires de résultat de l’avocat. Par Laurent Latapie, Avocat.A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier [...]
- Arrêt n°796 du 9 octobre 2019 (18-17.563) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) [...]
- L’appel, le recours principal contre un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par Ketty Leroux, Avocate.Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester.Comment faire pour le contester, dans quels délais ? Le premier point sur lequel votre attention doit se porter est la question des délais, ils [...]
- Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? [...] - L’engagement unilatéral et l’obligation de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil. Par Louis Chochoy, Avocat.Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil. [...]
- Droit boursier : la technique de la bouilloire. Par Alexandre Peron, Avocat.En réalité, la fraude, car il s’agit bien d’une fraude, existe depuis des années car déjà dans son rapport annuel de 2017, l’AMF en faisait état. Toutefois, le phénomène semble à nouveau s’intensifier ces derniers mois. [...]
- La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : dans quel cas et quels recours ? Par Ketty Leroux, Avocat.Le redressement judiciaire est une procédure assez longue puisque vous allez d’abord être en période d’observation pendant un délai moyen allant de 6 à 12 mois ; mais ce délai peut s’étendre jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation. [...]
- Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte juridique d’acte de commerce par nature, [...]
- Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine
Un gérant caution de sa Société Civile Immobilière peut-il obtenir la nullité de son cautionnement en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus ? [...] - Les dispositions de la Loi du 19 juillet 2019 relatives au régime du fonds de commerce : une avancée en demi-teinte ? Par Stella Collet, Etudiante.La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés s’est intéressée à deux grandes problématiques du fonds de commerce : sa cession ainsi que sa mise en location-gérance. Néanmoins, il est permis de [...]
- Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre la réalisation du bien ? [...] - Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux. Par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et qui aborde la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. Ou comment échapper à une vente [...]