L’actualité juridique

Prud’hommes : impartialité bafouée, l’un des juges était l’ancien expert-comptable de l’employeur Victoire de Maître Éric ROCHEBLAVE : Un Conseil de Prud’hommes sanctionné pour partialité, la salarié a été jugé par l’ancien comptable de son employeur.   [...]

Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du [...]

Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office [...]

Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État. en lire plus [...]

AIS - Précisions relatives au champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux [...]

BIC - Prorogation de la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres prévue à l’article 39 decies C du CGI [...]

TVA - Consultation publique - Extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI) (identifiant juridique ACTU-2024-00122; [...]

Le Cabinet AYDIN est un cabinet avec dominante en droit de la famille, pluridisciplinaire et de taille humaine. Nous recherchons actuellement un/une stagiaire / élève-avocat(e) afin de venir assister l’avocat principal. Niveau recquis : 2ème année de droi... [...]

La décision du tribunal correctionnel de Paris qui a lourdement frappé Marine Le Pen et son parti, mais surtout prononcé une peine accessoire d’inéligibilité frappée de l’exécution provisoire, empêchant donc celle-ci de se présenter à la prochaine élection présidentielle de… [...]

Comme il fallait s'y attendre, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025 suscite une tempête médiatique. Les uns se réjouissent bruyamment car ils pensent que Marine Le Pen ne pourra pas se présenter aux [...]

A LA DEMANDE DE :  M2J AVOCATS 107, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS A L'HONNEUR D'INFORMER : Toute personne titulaire du CAPA Ayant eu une première expérience significative dans un cabinet d'avocats  Ayant obtenu un master... [...]

Les sénateurs ont adopté, ce 2 avril, la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Contre toute attente, ce texte n’a pas fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire [...]

Les sénateurs ont adopté, ce 2 avril, la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Contre toute attente, ce texte n’a pas fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire [...]

Vous rejoignez une équipe à taille humaine et bienveillante. Au sein d'un cabinet d'avocats à dominante Droit des Affaires, en collaboration avec l'équipe en place, vous aurez en charge une activité principalement liée au conseil auprès des PME/PMI. ... [...]

Avocat débutant en Fiscalité et mobilité internationale - Nantes/Rennes/Bordeaux - F/H   1596393   FRA-Nantes     Vous souhaitez intégrer un cabinet d?avocats international leader sur le marché dont le... [...]

TotalEnergies est une compagnie multi-énergies mondiale de production et de fourniture d'énergies : pétrole et biocarburants, gaz naturel et gaz verts, renouvelables et électricité. Ses 105 000 collaborateurs s'engagent pour une énergie toujours plu... [...]

Cabinet d?Avocats 17 avenue de Friedland ? Paris 8ème ( Etoile) spécialités dominantes Droit Social, Droit immobilier et baux, Droit des contrats (Droit privé général).   Recherche stagiaires motivé(e)s qui bénéficieront : - D?un encadrement pro... [...]

La SELARL ROINE ET ASSOCIES recherche, dans le cadre de son développement, un/e avocat/e collaborateur/trice en contentieux des assurances et réparation du préjudice corporel.   Justifiant d'une première expérience en cabinet d'avocats en répa... [...]

MIIP - MADE IN IP est un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle. Marques, noms de domaine, concepts?forts d'une cinquantaine de collaborateurs et d'un réseau international, nous oeuvrons à la défense et au développement international de ... [...]

Nous sommes une marque de vêtement écologique et modeste. "Conscious"pour une mode plus responsable. "Modest" car inspirée de la "modest fashion" ou "modest wear" dite mode modeste ou pudique, tendance vestimentaire faisant référence à certa... [...]

Le Cabinet Aci est à la recherche urgente d'un(e) stagiaire disponible dès que possible. Il s'agit d'un stage non rémunéré, et obligatoirement conventionné. Nous recherchons un(e) stagiaire d'un niveau Master 1 minimum. Les tâches que vous aurez ... [...]

Pergame Avocats est un cabinet d'avocats dont l'activité est dédiée au droit public des affaires. Le cabinet réunit quatre associés et un collaborateur (pergame-avocats.com). Nous recherchons un(e) stagaire de niveau Master 2 ou stage final EFB. ... [...]

Cabinet spécialisé dans le contentieux du droit de la responsabilité civile. Droit du préjudice corporel, responsabilité médicale, droit des contrats et des assurances, droit pénal ... Contentieux très variés devant toutes les juridictions civiles (TJ, J... [...]

Description du poste : Nous recherchons un(e) élève-avocat(e) en stage final pour une durée de six mois, à compter du mois d'avril 2025. La date de début du stage peut être adaptée en fonction des contraintes liées à votre formation.  [...]

Cabinet spécialisé dans le contentieux du droit de la responsabilité civile. Droit du préjudice corporel, responsabilité médicale, droit des contrats et des assurances, droit pénal ... Contentieux très variés devant toutes les juridictions civiles (TJ, J... [...]

Goodwin Procter est l?un des plus importants cabinets d?avocats des Etats-Unis et développe activement ses implantations internationales en Europe et en Asie. Le bureau parisien - Goodwin Procter (France) LLP - a ouvert en juin 2016 et compte plus de [...]

Cabinet à taille humaine recherche une avocat collaboratrice ou un avocat collaborateur ayant déjà prêté serment avec une expérience d?au moins trois années, disponible à partir de juillet 2025. Notre Cabinet souhaite intégrer un(e) collaborateur(trice... [...]

L'entreprise: Valeo est une entreprise mondiale de haute technologie qui conçoit des solutions pour réinventer la mobilité. Nous sommes un équipementier partenaire des constructeurs automobiles et des acteurs de la nouvelle mobilité dans le monde... [...]

Fyte RH & Juridique est spécialisé dans le sourcing, l'évaluation et le recrutement en CDI et CDD de talents juridiques et RH en France. Fyte RH & Juridique propose des services innovants et se positionne comme un relais entre les [...]

Au sein d?une équipe juridique de 12 personnes, vous aurez pour objectif d?accompagner le MEDEF dans la mise en ?uvre de sa stratégie gouvernance. A ce titre, vous serez en charge des missions suivantes : Suivi des sujets nationaux et [...]

Rejoignez notre équipe à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de Paris ! Nous recrutons un(e) Assistant(e) Administratif(ve) (H/F) pour soutenir notre équipe dynamique et contribuer au bon fonctionnement de notre institution. Situé(e) à Par... [...]

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des [...]

Le syndicat mixte gestionnaire de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) a lancé une procédure d’attribution d’un contrat de concession à la […] L’article Trois associations demandent l’annulation du contrat de concession portant gestion et exploitation de l’aéroport de Beauvais est apparu [...]

Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article […] L’article Raccordement au réseau électrique : parution de deux décrets d’application de la loi APER est apparu en premier [...]

Par une délibération en date du 6 mars 2025, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE) a rendu un […] L’article Avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie sur le projet d’arrêté relatif aux critères techniques et [...]

Le 11 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la […] L’article Vers une réduction à 5 % de la part minimale de financement par le maître d’ouvrage des projets [...]

Le référé pénal environnemental, codifié à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, est un outil juridique d’urgence qui permet, […] L’article Le référé pénal environnemental : l’outil de l’urgence est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Texte adopté n° 88 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un institut « Océan » de l'université des Nations unies en France [...]

Le décret relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches a été publié ce 2 avril. Le volet sur les micro-crèches a, on le sait, été [...]

Le décret relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches a été publié ce 2 avril. Le volet sur les micro-crèches a, on le sait, été [...]

La faute inexcusable de l'employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l'employeur responsable de ses manquements relativement à la [...]

On aurait préféré que ce soit un poisson d’avril : dans une décision rendue ce 1er avril 2025, le Conseil d’État a validé le principe de la censure arbitraire et opaque d’un réseau social. Derrière l’apparente annulation de la décision du [...]

Par Haas Avocats A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l’effectivité du [...]

À un an du renouvellement des conseils municipaux, la question de l'engagement des citoyens dans la vie municipale, qui était en débat ce 1er avril lors d'une journée d'échanges au siège de l'Association des maires de France (AMF), nourrit autant [...]

À un an du renouvellement des conseils municipaux, la question de l'engagement des citoyens dans la vie municipale, qui était en débat ce 1er avril lors d'une journée d'échanges au siège de l'Association des maires de France (AMF), nourrit autant [...]

Par Haas Avocats Les données de santé représentent une véritable mine d’or pour la recherche et l’innovation médicale. Cependant, son exploitation à grande échelle au sein de l’Union européenne a longtemps relevé du casse-tête juridique et technique. [...]

Dans une décision rendue le 1er avril 2025, le Conseil d'État encadre juridiquement la possibilité pour le gouvernement d'interrompre l'accès à un réseau social. Saisi après le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes de mai 2024, il juge [...]

Dans une décision rendue le 1er avril 2025, le Conseil d'État encadre juridiquement la possibilité pour le gouvernement d'interrompre l'accès à un réseau social. Saisi après le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes de mai 2024, il juge [...]

Une instruction publiée au bulletin officiel du 31 mars 2025 du ministère du Travail précise la contractualisation avec les départements s’agissant du suivi des bénéficiaires du RSA. Elle fixe un objectif de 360.000 nouveaux parcours "intensifs" par an.  [...]

Une instruction publiée au bulletin officiel du 31 mars 2025 du ministère du Travail précise la contractualisation avec les départements s’agissant du suivi des bénéficiaires du RSA. Elle fixe un objectif de 360.000 nouveaux parcours "intensifs" par an.  [...]

  Nouvelle diffusion  Dans les zones d’activités économiques (ZAE), il est classique, pour les collectivités concernées (les communautés et métropoles, voire des syndicats, pour l’essentiel), de chercher à commercialiser des terrains à bâtir, voire de louer pour que des sociétés [...]

Le projet de loi Daddue, qui devrait être adopté définitivement le 3 avril, supprime du Code de la commande publique la disposition visant à faciliter la conclusion de partenariats d’innovation ou de marchés publics portant sur des solutions innovantes avec [...]

Dans un rapport publié ce 2 avril, France Nature Environnement (FNE) met en garde contre les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies. Sous couvert d’efficacité, celles-ci génèrent selon la fédération "une triple mise en danger" de [...]

Dans un rapport publié ce 2 avril, France Nature Environnement (FNE) met en garde contre les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies. Sous couvert d’efficacité, celles-ci génèrent selon la fédération "une triple mise en danger" de [...]

N° 1243 - Proposition de résolution de M. David Taupiac relative à la mise en place d'un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du [...]

TouzetAssociés a récemment intégré Haiku à son environnement de travail. Cette technologie d’intelligence artificielle a été développée pour accompagner les professionnels du droit dans le traitement, l’analyse et la gestion de l’information juridique. Après avoir benchmarké [...]

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ? La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à [...]

L’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) a rendu indispensable l’élaboration de cadres réglementaires garantissant leur utilisation éthique et responsable. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage [...]

Depuis l'intégration d'un nouveau modèle de génération d'images dans ChatGPT, des milliers d'utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l'univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination [...]

Le réseau des Plus Beaux Détours de France a présenté les résultats d'une étude sur l'attractivité touristique des petites villes françaises. Balades, découverte du patrimoine civil comme religieux, et recherche de plaisirs gastronomiques sont les premières motivations des visiteurs de ces communes. [...]

Le réseau des Plus Beaux Détours de France a présenté les résultats d'une étude sur l'attractivité touristique des petites villes françaises. Balades, découverte du patrimoine civil comme religieux, et recherche de plaisirs gastronomiques sont les premières motivations des visiteurs de ces communes. [...]

Comment concilier développement économique, décarbonation et préservation du cadre de vie ? La Commission nationale du débat public (CNDP) a donné ce 2 avril le coup d'envoi de trois mois de discussions sur l'avenir du territoire de Fos et de [...]

Comment concilier développement économique, décarbonation et préservation du cadre de vie ? La Commission nationale du débat public (CNDP) a donné ce 2 avril le coup d'envoi de trois mois de discussions sur l'avenir du territoire de Fos et de [...]

1.734 séries réparties dans 124 jeux, des données qui portent sur presque l’intégralité des prestations versées par les CAF, davantage d’informations sur les dates et les sources et un moteur de recherche permettant de nombreux croisements : la Cnaf fait valoir [...]

1.734 séries réparties dans 124 jeux, des données qui portent sur presque l’intégralité des prestations versées par les CAF, davantage d’informations sur les dates et les sources et un moteur de recherche permettant de nombreux croisements : la Cnaf fait valoir [...]

URSSAF et travail dissimulé : vos risques en cas de contrôle Le travail dissimulé est l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées par l’URSSAF. En cas de contrôle, l’employeur risque des redressements importants, des sanctions pénales, l’exclusion des aides publiques [...]

Règles professionnelles Marchés Post-marché Infrastructures de marché Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe relative à l’introduction des ordres near touch peg au sein du carnet à enchères AoD [...]

The press briefing ahead of the Foreign Affairs Council (Trade) will take place on Friday, 4 April 2025 at 10.00. [...]

Un dispositif participatif sur la plage des Catalans Comme réalisé dans le centre de Marseille, des bénévoles de la CIMADE et des artistes ont affichés des mots créés par des personnes lors du festival Migrant’scène 2024. Ces mots, conçus dans [...]

Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps [...]

Quelles sont les actions menées par le Conseil national des barreaux pour accompagner la profession dans la révolution de l'IA ? Comment l'IA va transformer les cabinets ? Voici les questions que nous avons posées à François Girault, Président de [...]

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, l'acheteur fixe les délais de réception […] [...]

En principe, lorsqu’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée, les propriétaires des terrains concernés disposent d’un droit de délaissement, droit qui leur permet de mettre en demeure la personne publique qui est à l’origine de la ZAC d’acquérir leur bien. [...]

La Commission a présenté ce 1er avril sa proposition de révision de la politique de cohésion à mi-parcours. Elle entend favoriser les reprogrammations au bénéfice de cinq priorités stratégiques – outre la défense, la compétitivité, le logement, l'eau et la transition [...]

La Commission a présenté ce 1er avril sa proposition de révision de la politique de cohésion à mi-parcours. Elle entend favoriser les reprogrammations au bénéfice de cinq priorités stratégiques – outre la défense, la compétitivité, le logement, l'eau et la transition [...]

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : À la rentrée scolaire 2024-2025, la […] [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général […] [...]

L’association Foncier Solidaire France, qui réunit les organismes de foncier solidaire (OFS), vient de réactualiser les données de son observatoire sur le bail réel solidaire (BRS). Militant pour le développement de la production de logements en BRS, l’association fondée en [...]

Un décret du 1er avril précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre […] [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Un décret du 1er avril modifie l'organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'assistant familial. […] [...]

Un décret du 1er avril modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement […] [...]

Dans un contexte géopolitique international de plus en plus instable, l’Union européenne adopte pour la première fois une liste de 47 projets stratégiques visant à garantir et diversifier l’accès des États membres aux matières premières. Parmi eux, deux projets d’extraction-raffinage de lithium géothermal bas carbone en Alsace. [...]

Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation veut concilier écologie et croissance, en défendant l'investissement local et en encourageant les maires à bâtir, notamment du logement social. [...]

Un arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire.… [...]

Découvrez les aides disponibles pour l'embauche d'un apprenti en 2025 : montants, durée, contrat [...]

La revendication 1 du brevet avait pour objet l'utilisation d'un inhibiteur de la dégradation des cystéines pour réduire la formation de liaisons trisulfure dans des protéines, l'utilisation comprenant la culture de cellules exprimant lesdites protéines en présence d'une quantité efficace [...]

Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service.  en lire plus [...]

… et c’est ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php   Avec beaucoup de baisses de dotations de DGF (un tiers des communes ? mais pour 80 % d’entre elles ce serait pour moins de 1% du montant). [...]

Nouvelle-Calédonie : le blocage de Tik Tok en 2024 n’était pas suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat… faute d’urgence au sens du référé liberté… Pour ce juge, l’atteinte à une liberté ne suffit pas à caractériser l’urgence [...]

N° 1234 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap [...]

N° 1235 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres [...]

N° 1238 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol [...]

N° 1231 - Proposition de loi de M. Paul Molac relative à l'organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d'appartenance [...]

N° 1233 - Proposition de loi de Mme Karine Lebon visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 [...]

N° 1223 - Proposition de loi de M. Emmanuel Fouquart visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer [...]

N° 1213 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à redéfinir le rôle de l'éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves [...]

Texte adopté n° 85 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles [...]

N° 1239 - Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte [...]

N° 1240 - Proposition de loi de M. Harold Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [...]

N° 1222 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à limiter le poids des cartables utilisés à l'école par les écoliers français [...]

N° 1225 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à créer le statut de propriétaire bailleur [...]

Le 1er avril, les Membres de l’OMC ont confirmé la nomination de l’Ambassadeur Ali Sarfraz Hussain (Pakistan) en tant que nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture. M. l’Ambassadeur Hussain intensifiera les efforts visant à donner un [...]

Les mesures d'instruction in futurum, prévues à l'article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur place dans le droit pénal, où elles peuvent jouer un [...]

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquerPatrick Michaud       00 33 06 07 26 97 08patrickmichaud@orange.frSUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITEUNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 78 de la loi de finances pour […] [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement […] [...]

L'installation en intégration ou en surimposition n'est pas une ligne de partage à toute épreuve s'agissant de l'application de la décennale aux équipements en toiture. [...]

Le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la [...]

Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère [...]

Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d'aller aux toilettes durant [...]

L’exécution provisoire au profit de l’URSSAF : une contrainte qui étouffe l’opposition ? L’efficacité du recouvrement des cotisations sociales constitue un impératif majeur pour les organismes de sécurité sociale, et en premier lieu pour l’URSSAF. Afin de prévenir les retards [...]

Du 8 au 11 avril, les député·es examineront en séance publique le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Cette loi fourre-tout, conçue sur mesure pour répondre aux demandes des industriels, contient un article 15 qui permettrait à [...]

Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons [...]

Nouvelle diffusion  Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation des candidats malheureux en commande publique, quand la procédure a été irrégulière, et que ce candidat avait une chance sérieuse de remporter le marché Voir par exemple CE, 18 [...]

La campagne de déclaration des revenus 2025 approche à grands pas ! Comme chaque année, la déclaration se fait principalement en ligne, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Toutefois, si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, une déclaration papier reste [...]

[...]

Le harcèlement moral peut être reconnu même en l'absence de dégradation, effective, des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié. Dit autrement, la reconnaissance du harcèlement moral ne nécessite pas, au fond, la constatation de la dégradation [...]

Le 24 mars dernier, le groupe local Cimade Lyon organisait au sein de la Maison Ravier une table ronde autour de la thématique « Migration et hospitalité ». Un moment fort, ponctué d’interventions engagées, de témoignages, et de [...]

Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du Code du travail, le montant journalier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) à 19,33 €, de l’ATA (allocation temporaire d’attente) à 13,62 € et [...]

European Council President António Costa debriefed the European Parliament plenary in Strasbourg on the discussions held during the European Council meeting of 20 March 2025. [...]

MiCA, T+1, DeFi, ESG… : le numéro de mars-avril de votre Bulletin Joly Bourse explore de nombreuses thématiques européennes centrales du droit financier. En outre, aux côtés de l’analyse habituelle des dernières décisions de l’AMF, des praticiens se sont interrogés plus [...]

Un salarié ayant le statut de cadre dirigeant bénéficie d’un statut souple, adapté à ses fonctions de direction. C’est pourquoi la loi l’exclut de la plupart des dispositions applicables en matière de temps de travail.   Ainsi, il n’est [...]

Nouvelle diffusion  Les règles de transfert, ou de non transfert, des contentieux à l’intercommunalité semblent simples : ne sont transférés à la base que les contentieux postérieurs à l’intercommunalisation. Mais, souvent, les dérogations à cette règle simple s’avèrent piégeuses. Faisons le [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Les déclarations de succession souscrites par les héritiers, donataires ou légataires via le Notaire en général, sont susceptibles d’être vérifiées au même titre que les déclarations de revenus déposées par « Madame ou Monsieur tout le monde » ou les [...]

L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant […] [...]

À l’occasion de son 4e colloque, l’ARNU Aix-Marseille a souhaité mettre en avant le « couteau suisse », selon les propres termes de Sophie Lambert (DEF224m4), directrice scientifique et organisatrice de ce colloque, que constitue la société civile immobilière (SCI) et qui, [...]

À retenir dans votre nouvelle Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Parmi les actualités récentes mises à jour au fil de l’eau, le numéro de mars de la RPDA commente de nombreuses décisions, parmi lesquelles :un important arrêt de la chambre commerciale [...]

Un arrêté du 28 mars définit la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices […] [...]

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages […] [...]

L’intelligence artificielle suscite des sentiments contrastés chez les avocats. Entre l’angoisse de voir des marchés leur échapper et l’opportunité de moderniser leur exercice, leur cœur balance. D’un côté, ils craignent une modification de leur relation avec leurs clients utilisant l’IA, [...]

Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique… [...]

Un arrêt sur cette question de la prescription de l'action en… [...]

L’arrêt H.W. c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, marque une rupture décisive avec la conception traditionnelle du mariage fondée sur une obligation implicite d’intimité. Dans cette affaire, le divorce pour faute [...]

- [...]

Comme vous le savez probablement, l'EQE est en train d'être profondément remanié.Cette année a eu lieu pour la première fois l'épreuve F, qui nécessite 1 an de pratique professionnelle préalable. En 2026 seront organisées pour la première fois les nouvelles [...]

Un agent public a bien le bénéfice de la protection fonctionnelle y compris pour le contentieux administratif de droit commun. Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un bref article.    I. VIDEO (52 secondes, présentée par G. [...]

Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025  fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation [...]

N° 1188 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale [...]

Communiqué LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I. [...]

Par Haas Avocats [...]

Dans la région Amériques, La Cimade est présente en Guadeloupe et en Guyane. Afin de compléter son actions sur des territoires ultramarins où existent des enjeux forts de défense des personnes étrangères, La Cimade souhaite aujourd’hui créer un groupe local [...]

Webinaire La Base Lextenso - Pack Affaires  Votre coach découverte vous propose un nouveau Webinaire Spécial Pack Affaires vendredi 25 avril de 11h à 12h > Inscrivez-vous ici ! Au programme :• Création du compte• Présentation du contenu de votre abonnement, page d’accueil et outils [...]

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette [...]

Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du [...]

| 15 novembre 2024 [...]

| 20/11/2024 [...]

| Isabelle GRENIER | 12 mars 2025 [...]

| 29/11/2024 [...]

| 17/01/2025 [...]

Depuis octobre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rendu quatre séries de jugements concernant l’exécution des marchés publics de travaux pour la réalisation de ce nouvel axe routier. Les montants accordés aux constructeurs sont dérisoires, bien loin en [...]

Dans un arrêt du 20 mars 2025 , la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique [...]

Nouvelle diffusion  Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité d’un paiement partiel définitif. Mais comment ce régime se concilie-t-il avec les pénalités appliquées ? Un jugement du [...]

| Anne-Sophie LEPINARD | 28 novembre 2024 [...]

| Amélie MORINEAU | 12/12/2024 [...]

| Amélie MORINEAU | 15 novembre 2024 [...]

| Anne-Sophie LEPINARD | 18/12/2024Les soins psychiatriques sans consentement constituent une atteinte aux libertés individuelles et nécessitent une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux des patients concernés. Face à la complexité de ce contentieux, un guide didactique, à destination [...]

| 25/10/2024 [...]

| 18/12/2024 [...]

| 30/09/2024 [...]

| 25/09/2024 [...]

| 14/03/2025 [...]

| 15/10/2024 [...]

| 28/10/2024 [...]

| 5/11/2024 [...]

| 17/01/2025 [...]

| 07/02/2025 [...]

| 14/03/2025 [...]

Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d'inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l'exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une [...]

Dans cette affaire, un maire a bloqué l'accès de son compte Twitter (X) au requérant, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir […] [...]

Prétexter la lutte contre l'habitat indigne, insalubre, et surtout « informel », pour démolir les abris que parviennent à se constituer les pauvres, et ainsi les renvoyer à la rue, les disperser, les rendre invisibles, voilà un mécanisme qui ne [...]

L'attribution d'une nationalité ne serait-elle qu'une vaste loterie, le fruit du hasard de la naissance ? C'est ce que laissent entendre celles et ceux qui ne cessent aujourd'hui de plaider pour une remise en cause du « droit du sol [...]

La condamnation de Marine Le Pen et des membres du RN poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris était inéluctable. Dans tous ses aspects et en particulier celui de l’inéligibilité avec exécution provisoire. Pour plusieurs raisons. •            La première et… [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Communiqué LDH [...]

Cela fait déjà quelques temps que la question du port de la barbe est un sujet sensible chez les sapeurs-pompiers professionnels (SPF). En octobre 2024, le juge des référés du Conseil d’État avait malheureusement botté en touche (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/10/22/port-de-la-barbe-par-les-sapeurs-pompiers-le-juge-des-referes-botte-en-touche/). [...]

Le Gisti et la LdH ont présenté des observations à l'appui d'une QPC que la première chambre civile de la cour de cassation, par quatre décisions rendues le 15 janvier 2025, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel. La question [...]

Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond tout ou partie de sept articles de la « loi d’orientation agricole », officiellement [...]

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]

Le président du Conseil européen, António Costa, s'est rendu à Paris et a prononcé un discours lors de la séance d'ouverture de la conférence internationale 'SOS Océan !'. [...]

Contrainte URSSAF : comment la contester ? En tant que travailleur indépendant ou dirigeant de TPE/PME, recevoir une contrainte URSSAF peut être déroutant. Cette procédure de recouvrement forcé, mise en œuvre par l’URSSAF lorsque des cotisations sociales restent impayées, a [...]

Communiqué LDH [...]

Ce 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conséquences de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité assortie de […] L’article La décision du Conseil constitutionnel sur les conséquences de l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les [...]

Les réformes qui se sont succédées depuis 2011 ont considérablement durci les procédures d'éloignement. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 26 janvier 2024, qui aggrave encore le régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) [...]

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le critère de […] [...]

Anna Tamion est docteure en droit de l’Université Paris 2 Human Rights Building Depuis plus de dix ans maintenant, la Cour européenne des droits de l’homme est entrée dans l’« âge de la subsidiarité ». Cette expression du juge Robert Spano1 désigne [...]

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 110 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 avait […] [...]

La Cour de cassation a récemment statué sur l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, précise les critères permettant de distinguer les éléments de rémunération réguliers des primes ponctuelles. [...]

Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/514 of 17 March 2025 amending Decision (CFSP) 2016/1693 concerning restrictive measures against ISIL (Da’esh) and Al-Qaeda and [...]

Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council implementing Decision (CFSP) 2025/510 of 17 March 2025 implementing Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in [...]

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale […] [...]

Pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, un arrêté du 25 mars précise les […] [...]

Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne. en lire plus [...]

Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023). en lire plus [...]

Le 9 octobre 2025, l’Office Européen des Brevets organisera pour la quatrième fois un examen destiné aux assistants juridiques, administrateurs de brevets et agents de formalités. Cet examen, qui vise à la délivrance du Certificat Européen d’Administration des Brevets (CEAB-EPAC), [...]

Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ? Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni [...]

L’accélération de l’Histoire et les difficultés que rencontre l’impérialisme occidental mettent en difficulté la direction de la CGT, qui de déclarations en communiqués en passant par des rapports et autres articles dans sa presse, s’aligne scrupuleusement, jusqu’à la caricature, sur… [...]

L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale. Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des biens de grande valeur, peu de contrôles et la possibilité [...]