L’actualité juridique

À propos de nous CMS Francis Lefebvre  est l?un des principaux cabinets d?avocats d?affaires internationaux en France. Véritable institution en France, le cabinet dispose d?une force de frappe internationale de premier plan avec plus de 10 000 co... [...]

ORATIO Avocats, c'est d'abord un cabinet spécialiste du droit des affaires qui propose, depuis plus de 50 ans, un accompagnement juridique durable aux dirigeants et aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. ORATIO Avocats, c'est aussi un ca... [...]

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GR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un cabinet d'avocats américain, un(e) Compliance Analyst H/F. Le cabinet est international et compte presque une trentaine as... [...]

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Nous recherchons un(e) stagiaire en Master 2 (droit) ou en école d?avocats, curieux(se), rigoureux(se), et désireux(se) d?apprendre au contact direct de dossiers exigeants. Le stage est intense, stimulant, et permet de développer rapidement des compéte... [...]

GR Notarim, une marque du Groupe GR, recherche pour son client, une étude notariale à taille humaine située à Nice, un(e) Assistant.e notariale H/F polyvalente. Ce poste est une mission d'intérim de 1 mois à pourvoir dès que possible. DÉFINITION... [...]

Genesis Avocats est un cabinet d?avocats créé à Paris en 2007, autour de la synergie des compétences reconnues de ses associés et collaborateurs en droit public et en droit privé. Genesis Avocats conseille et défend ses clients, entreprises, collectivités... [...]

Votre mission OFFRE D?EMPLOI ? JURISTE DROIT PUBLIC H/F LYON Lieu : Lyon 7e (Jean Macé) Démarrage souhaité : De préférence aout ou bien rentrée de septembre 2025 Durée : Mission d?intérim de 12 mois (remplacement + renfort d?act... [...]

Stage à pourvoir dès que possible pour une durée de 6 mois. Au sein de la direction des ressources humaines, vous participerez en collaboration avec le DRH aux missions suivantes : Suivi de contentieux sociaux, en lien avec les conseils [...]

Rejoignez un leader mondial de la sous-traitance électronique dans un environnement innovant et technologique, apportez votre expertise juridique et participez au développement stratégique du Groupe. Rattaché directement au CEO adjoint en tant que Jur... [...]

Notre client est un cabinet américain de premier plan qui dispose d'un bureau parisien depuis de nombreuses années et comptant plus de 150 avocats. En tant qu'Avocat droit de la santé (regulatory/market access) vous aurez , au profit d'une clientèle [...]

Le cabinet CADP AVOCATS propose un Stage rémunéré pour un étudiant de MASTER ou élève avocat à partir d’août ou septembre 2025. Activités: Contentieux, Droit des contrats, droit bancaire, droit de la consommation, droit des obligations. Durée du stage :... [...]

L?entreprise   Depuis plus de 30 ans, le groupe emeis s?est donné comme mission l?accompagnement des personnes en état de grande fragilité. Grâce à nos 78 000 forces, nous sommes une entreprise dévouée à la santé, aux soins et au [...]

GR Notarim, une marque du Groupe GR, recherche pour son client, une étude notariale, un(e) Notaire-Assistant(e) H/F au sein du service Immobilier d'Entreprise. Ce poste est un CDI à pourvoir immédiatement. DEFINITION DES TACHES Au sein du ser... [...]

GR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un cabinet d'avocats américain, un(e) Conflicts Analyst H/F. Le cabinet est international et compte presque une trentaine ass... [...]

Notre client est l'un des principaux fournisseurs mondiaux de solution de sécurité pour la protection des contenus. Il est le leader des plateformes OTT et TV. L'entreprise propose une gamme étendue de solutions innovantes, de bout en bout et modulaire... [...]

N° 1664 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar [...]

N° 1665 - Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger [...]

Dans l'affaire G1/23, la Grande Chambre avait été saisie de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs, en particulier sur la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit mis sur le marché devait pouvoir [...]

Nouvelle diffusion  Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé [...]

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année : texte N° 763 de Mme Viviane ARTIGALAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat [...]

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus [...]

BIC - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances [...]

TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups (identifiant juridique ACTU-2025-00102; publié le 02/07/2025) [...]

IF - Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour [...]

BIC - IS - Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35) (identifiant juridique ACTU-2025-00023; publié le 02/07/2025) [...]

Le 27 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours déposés par un groupe de parents d'élèves et d'associations, à la tête desquelles figurait le Syndicat de la famille dirigé par Ludovine de la Rochère, autrefois connu sous le [...]

La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs.  ———-   I. VIDEOS [...]

Comme dans d'autres domaines, il est difficile de lire et comprendre le cap du chef du gouvernement actuel en matière d'immigration et d'asile. Si l'on en croit les déclarations du Premier ministre, il n'y aurait pas de réforme nouvelle globale [...]

Il s'agit de pouvoir identifier les signes d'une emprise sectaire préalable nécessaire pour qualifier juridiquement l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique. L'emprise sectaire que nous qualifions d'emprise mentale, est une [...]

Les occasions ne manquent pas de s'indigner face à la pléthore d'imprécations qui, prenant la figure du « migrant » pour cible, associent avec la plus grande mauvais foi des réalités déformées, sinon inventées, des exagérations, des peurs flirtant avec [...]

À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...]

Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]

La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]

CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […] L’article Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de [...]

Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]

Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]

Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]

Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]

Un Décret du 23 juin 2025 prolonge au 1er janvier 2031 le délai dans lequel les crédits afférents aux projets […] L’article Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens est apparu [...]

Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier […] L’article Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à [...]

Notre cabinet recherche un(e) stagiaire pour 6 mois au sein de l?équipe Droit social à compter de juillet 2026. Notre équipe Droit Social composée, à Paris, d'une associée et d?un collaborateur et, dans le monde, de 120 avocats, conseille et [...]

Par Gérard Haas Les neurotechnologies ne sont pas simplement un nouvel outil médical. Elles constituent une révolution anthropologique majeure - peut-être la plus profonde de notre histoire moderne. Car pour la première fois, nous franchissons la dernière frontière: celle de [...]

Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus [...]

La validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente dépend étroitement de la capacité de l'acheteur à en prendre connaissance avant de signer le contrat. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 1re [...]

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com [...]

58% des Français souhaitent que leur maire se représente et soit réélu lors des prochaines élections municipales, et ce alors qu'ils sont 73% à juger "bon ou excellent" le bilan de leur municipalité depuis 2020. C'est ce qui ressort d'un [...]

58% des Français souhaitent que leur maire se représente et soit réélu lors des prochaines élections municipales, et ce alors qu'ils sont 73% à juger "bon ou excellent" le bilan de leur municipalité depuis 2020. C'est ce qui ressort d'un [...]

La France, traversée par une longue vague de chaleur précoce, vient de connaître son deuxième mois de juin le plus chaud, marqué par la sécheresse et une canicule historique, ont annoncé ce 2 juillet le gouvernement et Météo-France. [...]

La France, traversée par une longue vague de chaleur précoce, vient de connaître son deuxième mois de juin le plus chaud, marqué par la sécheresse et une canicule historique, ont annoncé ce 2 juillet le gouvernement et Météo-France. [...]

Le Garde des sceaux a diffusé la première circulaire de politique civile du Ministère de la Justice. La justice civile se veut devenir une politique publique à part entière avec des priorités, des engagements sur les publics vulnérables… et des [...]

Valérie Pécresse a réuni des maires de toute l'Île-de-France, mercredi, pour défendre le "bouclier de sécurité" mis en place en 2016 et aujourd'hui contesté en justice par l'opposition communiste. Selon elle, l'intervention de la région est une question de "complémentarité" [...]

Valérie Pécresse a réuni des maires de toute l'Île-de-France, mercredi, pour défendre le "bouclier de sécurité" mis en place en 2016 et aujourd'hui contesté en justice par l'opposition communiste. Selon elle, l'intervention de la région est une question de "complémentarité" [...]

… avec un florilège de présentation de décisions du Conseil, d’avis et autres sous une forme vulgarisée, façon magazine, qui s’avère plaisante et lisible. L’exercice, un peu délicat dans son principe, me semble réussi : c’est à lire ici [...]

Dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en oeuvre du " Plan canicule [...]

Bien que conséquent, le soutien public au logement étudiant est un colosse aux pieds d'argile : il absorbe le flux sans toujours lisser les inégalités, naviguant à vue sans stratégie globale définie, en particulier dans la région capitale. Un constat [...]

Bien que conséquent, le soutien public au logement étudiant est un colosse aux pieds d'argile : il absorbe le flux sans toujours lisser les inégalités, naviguant à vue sans stratégie globale définie, en particulier dans la région capitale. Un constat [...]

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et […] [...]

Après son rejet par l’Assemblée nationale dans des conditions rocambolesques, la proposition de loi de programmation de l’énergie initiée par le sénateur LR des Vosges Daniel Gremillet a été adoptée en deuxième lecture ce 1er juillet par la commission des [...]

Après son rejet par l’Assemblée nationale dans des conditions rocambolesques, la proposition de loi de programmation de l’énergie initiée par le sénateur LR des Vosges Daniel Gremillet a été adoptée en deuxième lecture ce 1er juillet par la commission des [...]

Si votre entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) accuse un déficit au cours d'un exercice, vous pouvez reporter celui-ci pour le déduire des bénéfices des exercices suivants, conformément au principe dit du « report en avant ». Mais [...]

Lorsqu’un étranger est arrivé en France alors qu’il était mineur, il peut, à sa majorité, solliciter différents titres de séjour. Ces droits dépendent principalement de la durée et des conditions de sa présence sur le territoire, de ses attaches familiales [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que " […] [...]

Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l'enfant, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d'État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l'abri et [...]

Pas assez de logements construits, sociaux en particulier, manque de places d’hébergement, diminution des moyens financiers alloués par l’État… le 2 juillet, les membres du Collectif des associations pour le logement (CAL) ont dressé un bilan pessimiste de la situation. [...]

Pas assez de logements construits, sociaux en particulier, manque de places d’hébergement, diminution des moyens financiers alloués par l’État… le 2 juillet, les membres du Collectif des associations pour le logement (CAL) ont dressé un bilan pessimiste de la situation. [...]

Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences dans les établissements scolaires – et notamment l'affaire "Bétharram" – met largement en cause la responsabilité de l'État. Elle formule cinquante propositions pour mettre fin à une "omerta".  [...]

Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences dans les établissements scolaires – et notamment l'affaire "Bétharram" – met largement en cause la responsabilité de l'État. Elle formule cinquante propositions pour mettre fin à une "omerta".  [...]

Certaines entreprises amorcent un virage inattendu en réduisant le télétravail pourtant largement adopté et plébiscité depuis la crise sanitaire. Entre flexibilité promise et reprise en main, le dialogue social est mis à l'épreuve ! Une histoire de dialogue et de [...]

Annoncée par le gouvernement à l'issue d’un comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, la création d’un homicide routier vient de franchir la dernière marche grâce à l’adoption définitive de la proposition de loi dédiée. En votant conforme [...]

Annoncée par le gouvernement à l'issue d’un comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, la création d’un homicide routier vient de franchir la dernière marche grâce à l’adoption définitive de la proposition de loi dédiée. En votant conforme [...]

Le rachat d'entreprise est une opération complexe qui implique de nombreuses considérations juridiques, financières et stratégiques. Que vous soyez acquéreur ou cédant, l'assistance d'avocats spécialisés en droit des affaires est indispensable pour sécuriser la transaction et optimiser vos intérêts. Avocats [...]

L’approche collective, la mutualisation, l’ancrage local et l’hybridation des ressources, marques de fabrique de l’économie sociale et solidaire (ESS), offrent des solutions aux nombreux défis qui se posent en matière de renouvellement des générations et d’installation agricole, notamment aux porteurs [...]

L’approche collective, la mutualisation, l’ancrage local et l’hybridation des ressources, marques de fabrique de l’économie sociale et solidaire (ESS), offrent des solutions aux nombreux défis qui se posent en matière de renouvellement des générations et d’installation agricole, notamment aux porteurs [...]

Un projet de décret prévoit un nouvel assouplissement dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé en élargissant la compétence des préfets. En 2019, la mise en consultation d’un texte de déconcentration totale avait suscité une [...]

Un projet de décret prévoit un nouvel assouplissement dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé en élargissant la compétence des préfets. En 2019, la mise en consultation d’un texte de déconcentration totale avait suscité une [...]

La gestion d'une structure sportive est un véritable parcours d'obstacles juridiques, loin de la simple passion du jeu. Que vous soyez un club ou une association, vous savez que chaque décision, de la rédaction des statuts aux modalités de votre [...]

Nouvelle diffusion  Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? Réponse NON sauf marges de manoeuvres permises par le RC (et encore…). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo.  I. VIDEO (56 secondes)   [youtube [...]

Dans une circulaire du 30 juin signée par cinq ministres, il est demandé aux préfets d'appuyer sur l'accélérateur pour assurer l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Une stratégie de contrôles, assortie de sanctions, doit être élaborée dans chaque département [...]

Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance. Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux [...]

Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]

Nouvelle diffusion  Le grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les Gouvernements successifs. La conférence nationale sur l’eau a coulé avec le gouvernement Barnier. Place maintenant aux conférences « [...]

Vous êtes un acteur du monde sportif, athlète, entraîneur, dirigeant de club ou d'une fédération, et vous savez que la passion du sport peut parfois se teinter de complexités juridiques. En effet, chaque action, chaque décision prise dans le cadre [...]

La LDH se mobilise contre les violences et actes de haine commis par des groupuscules d’étudiants d’extrême droite virulents, qui se multiplient. [...]

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre les écrits nauséabonds du site internet Riposte laïque. [...]

Ferrari / EUIPO - Hesse (TESTAROSSA) Marques de l’Union européenne : le Tribunal annule les décisions par lesquelles Ferrari avait été déchue de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA pour certains produits parmi lesquels des automobiles, des pièces détachées [...]

Brasserie Nationale et Munhowen / Commission Concurrence Contrôle des concentrations : le Tribunal confirme la décision de la Commission d’examiner, à la demande du Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale (Munhowen) [...]

Ce mémoire (Mémoire de première année de Master Action Publique) analyse la manière dont le juge administratif évalue désormais la recevabilité d'un recours selon les effets - matériels ou juridiques - d'une mesure, et non uniquement selon sa qualification formelle. [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

on avait déjà en 2021… un procureur remplacé par une intelligence artificielle (voir ici) !Et plus récemment Fin 2018, le Conseil de l’Europe se dotait d’une charte sur l’IA et les juridictions (voir ici). En 2022, le monde judiciaire travaillait [...]

L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande […] [...]

[unable to retrieve full-text content] [...]

Dans une France qui suffoque, le texte déposé le 24 juin 2025 par 70 députés LFI entend agir à différents niveaux - végétalisation, restauration du cycle de l'eau, plan volets...- pour faire redescendre la température en ville. [...]

Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (NOR : TSSA2517529A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 174,3 Ko [...]

Nouvelle diffusion  Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il prolonger cette mission en servant d’assesseur ? Tout en continuant d’être rémunéré alors que l’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ? A ces questions, le [...]

Vous êtes employeur ou professionnel ? Juritravail vous détaille les réformes juridiques de juin 2025 qui ont impacté les entreprises. [...]

Vous êtes entrepreneur, investisseur ou professionnel indépendant et vous rêvez de développer votre activité en France ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour obtenir un visa entrepreneur ou un titre de séjour talent ? Vous craignez les formalités administratives complexes, [...]

Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement [...]

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie : texte de la commission N° 802 déposé le 1er juillet 2025 [...]

Le 1er juillet, la Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala, a rencontré à l’OMC la Présidente de l’Islande, Halla Tómasdóttir. Elles ont parlé de l’incertitude qui planait actuellement sur le commerce et l’économie au niveau mondial et ont souligné l’importance des efforts [...]

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : texte N° 806 résultat des travaux de la commission le 1er juillet 2025 [...]

Un décret, qui entrera en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu’ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés [...]

Par un arrêté en date du 8 avril 2025, le maire de la commune de Leers a interdit les regroupements et attroupements qui « génèrent du tapage, des nuisances sonores, des troubles de voisinage, portent atteinte à l’ordre, la sécurité [...]

Mardi 10 juin 2025 s’ouvrait à Paris le procès pour « association de malfaiteurs terroriste » de seize prévenus soupçonnés d’avoir fomenté des attentats à caractère raciste. [...]

Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]

La LDH se mobilise aux côtés de la grand-mère d’enfants tués et blessés à Gaza, et l’accompagne dans son combat contre l’impunité de crimes internationaux. [...]

Sous couvert d’humour, un candidat du Parti de la France assimile les personnes de confession musulmane à des personnes profitant du système d’aides sociales français. [...]

Divers autocollants racistes, islamophobes et nazis ont été apposés dans les rues d’Orléans. [...]

La LDH se mobilise contre la recrudescence des groupuscules d’extrême droite virulents dans les milieux étudiants. [...]

Par un arrêt du 28 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à faire constater qu’en édictant les dispositions de l’article L. 434-9 du code [...]

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que : « Lorsque des considérations relevant de [...]

La LDH entend poursuivre son combat pour le droit des personnes incarcérées et s’opposer à toute tentative démagogique visant à les restreindre. [...]

La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement [...]

À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche [...]

Au prétexte de troubles à l’ordre public ayant accompagné un match international de football, le maire de Chalon-sur-Saône a pris, le 2 juin 2025, un arrêté interdisant l’utilisation, l’affichage et la vente du drapeau palestinien sur le territoire de la [...]

Par un arrêté du 28 mars 2025, le maire de Pontoise a interdit tout regroupement non autorisé de trois individus ou plus, de manière prolongée et ayant pour caractéristique de troubler la sûreté, la salubrité publique, la tranquillité publique, hors [...]

Dans cette commune de 12000 habitantes et habitants, l’exercice de la mendicité générerait un tel trouble à l’ordre public que son maire a cru devoir l’interdire par un arrêté du 7 mai 2025, du 15 mai 2025 au 15 septembre [...]

Monsieur R. arriva en France en 2016 avec son épouse, ressortissante espagnole, et leurs trois enfants mineurs. Durant cette année, une mesure d’assistance à domicile fut mise en place depuis le domicile de la mère, le père bénéficiant d’un droit [...]

La LDH poursuit son combat en faveur de la protection de l’environnement, partie intégrante de son objet social depuis 2022. [...]

Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au « Journal officiel » ce mardi 1er juillet. Elle s'attaque notamment au sujet de la rénovation énergétique, créant de nouvelles obligations [...]

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes la directrice de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (Ecpad), en poste à l’époque des faits, pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des [...]

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens [...]

Par Haas Avocats Face à la recrudescence des violations de données massives en 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des consignes visant à renforcer la sécurité des bases de données traitant des informations personnelles [...]

M. O est né le 21 novembre 2001 au Maroc. Il arrive en France le 20 avril 2006, il est âgé de quatre ans et vit avec sa famille à Nîmes. Ses parent∙e∙s sont en situation régulière, il a trois [...]

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche […] [...]

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche […] [...]

Les propos sexistes tenus lors d'une formation dispensée précisément pour lutter contre les discriminations homme-femme ont été jugés fautifs dans un jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Paris. [...]

Press briefing ahead of the Eurogroup meeting will take place on 3 July 2025 at 14.00.  [...]

L’intelligence artificielle pousse les professionnels du droit à se remettre en question. Aide à la rédaction, recherches juridiques, tâches bureautiques… : la profession d’avocat explore encore les possibilités offertes par l’IA, partagée entre les gains de temps potentiels et les craintes [...]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025.   Elle étend la protection contre les discriminations [...]

Le fait, pour une personne étrangère, d'être présente sur le territoire français alors qu'elle n'est pas autorisée à y séjourner n'est pas un délit. Pourtant, plusieurs dizaines de milliers de personnes « sans papiers » sont enfermées chaque année dans [...]

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un « contrat d'engagement au respect des principes de la République » que toute personne étrangère doit souscrire lors de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour. [...]

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres [...]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025. La nouvelle loi prévoit que les articles L. 1142-1 et L. [...]

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, le 25 juin 2025, le rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et [...]

Le juge explique que « le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est un simple […] [...]

Par HAAS Avocats La question de l'utilisation des données personnelles par les géants du numérique est au cœur des préoccupations en matière de protection de la vie privée. Meta, la maison mère de Facebook et Instagram, est une fois de [...]

Outil de sensibilisation, la Fresque des achats publics durables est proposée depuis le début de l’année dans les réseaux régionaux de la commande publique. Démonstration à Caen, où le Ran Coper avait convié ses adhérents à la découvrir. [...]

Par Gérard Haas Et si, dans le silence impénétrable d’un centre de données, quelque part entre deux lignes de code, une intelligence artificielle s’initiait à la prose de Marcel Proust ? Non pas pour le plaisir d’une rêverie littéraire, mais [...]

La possibilité, sous conditions, de sauver un pli est encore parfois mal maîtrisée. [...]

La possibilité, sous conditions, de sauver un pli est encore parfois mal maîtrisée. [...]

Les Français, lorsqu’on le leur demande, estiment dans leur grande majorité qu’une entreprise doit être utile à la société dans son ensemble. Or, cette notion d’intérêt général n’avait pas de valeur juridique avant la loi jusqu’à la loi Pacte du [...]

N° 1648 - Proposition de résolution de Mme Amélia Lakrafi affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l'initiative franco-saoudienne pour la paix [...]

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juin de la RPDA commente pour l’essentiel la jurisprudence récente en droit des affaires. Mentionnons plus particulièrement les arrêts suivants :Un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 (n° 24-14.311, [...]

A la faveur d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, passons en revue les 6 types de contentieux que les tiers au contrat peuvent engager contre ledit contrat ou contre les actes détachables de celui-ci. Et ce au fil d’une [...]

Une quinzaine d'associations dont Act Up Sud-Ouest, AIDES, la Case de Santé et La Cimade alertent les pouvoirs publics sur la situation dramatique d'un jeune Congolais vivant avec le VIH et actuellement en rétention administrative à Toulouse dans le but [...]

Council approves a joint EU-OACPS statement for the 4th UN Conference on Financing for Development (FfD4). [...]

Le rapport du sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et du député Modem Mickaël Cosson fait cinq propositions, notamment d'ordre fiscal, qui doivent selon eux permettre une augmentation de l'offre de logements loués d'environ 90 000 unités par an d'ici 2030 et [...]

Le droit à la preuve évolue, se libéralise. Dans le sillage de sa jurisprudence, majeure, du 22 décembre 2023 relative au droit à la preuve en matière civile (Cass. Soc. 22 décembre n° 21-11.330, Publié au bulletin), la Cour de [...]

Un décret du 30 juin qualifie l'opération d'aménagement de certains pôles urbains de Mayotte d'opération d'intérêt national (OIN) et l'ajoute […] [...]

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit que l'administration fiscale, les organismes de sécurité […] [...]

Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000, annexé à un […] [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Que le praticien qui, à quelques jours de la signature d’un dossier, n’a jamais frémi rétrospectivement à l’idée que la purge d’un droit de préemption pourrait avoir été omise lève la main… Sans même avoir l’âme d’un joueur, il est [...]

Par un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-19.022), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements [...]

Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 30 juin 2025 comporte des [...]

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7428/17 - Chambre [...]

56532/22;56889/22;3739/23 - Chambre [...]

56532/22;56889/22;3739/23 - Résumé juridique [...]

7428/17 - Chambre [...]

56532/22;56889/22;3739/23 - Chambre [...]

6033/19 - Chambre [...]

6033/19 - Chambre [...]

Deux recensions reviennent sur les ouvrages de Vanessa Codaccioni consacrés à l’exception, à la pénalité et à la répression d’État. Entre droit et science politique, ces lectures prolongent une réflexion essentielle sur la justice et ses usages contemporains. [...]

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56532/22;56889/22;3739/23 - Résumé juridique [...]

The “private and family life” residence permit is a document that allows non-European foreigners to live and work in France when they have personal or family ties in the country. This scheme, governed by the Code de l’entrée et du [...]

Le 30 juin 2025, à un évènement de haut niveau organisé en marge de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement à Séville (Espagne), la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a insisté sur la nécessité de mobiliser [...]

N° 1651 - Proposition de résolution de M. Abdelkader Lahmar tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d'éviction de l'espace public et ses conséquences [...]

Texte adopté n° 153 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, [...]

Eurogroup issued a statement on the draft budgetary plan of Austria for 2025 and 2026. [...]

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie : texte N° 768 de M. Fabien GAY, Mme Marianne MARGATÉ, M. Gérard LAHELLEC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 juin 2025 [...]

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur : texte N° 792 de M. Stéphane PIEDNOIR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2025 [...]

Depuis octobre 2023, la population de la bande de Gaza subit des bombardements incessants de la part de l’armée israélienne. Plus de deux millions de personnes sont actuellement au bord de la famine à cause de l’entrave à l’acheminement de [...]

L’Etat est censé exercer un minimum de contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales. Il ne s’agit pas de tamiser tous les permis de construire mais au moins de vérifier la légalité des PLU et des plus gros [...]

The press briefing will take place on Wednesday 2 July 2025 at 16.15. [...]

Accident en fauteuil roulant : Véhicule ou Piéton ? Vos droits à Indemnisation Accident en fauteuil roulant ? Découvrez si votre fauteuil est considéré comme un véhicule ou un piéton, et quels sont vos droits à l’indemnisation après un accident. [...]

La carte de séjour “vie privée et familiale” est un titre qui permet à un étranger non européen de séjourner et de travailler en France lorsqu’il dispose d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire. Ce dispositif, encadré par le Code de l’entrée [...]

La question de la recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle notable. Elle témoigne d'un tournant dans la conciliation entre le respect des droits fondamentaux du salarié, notamment le droit [...]

Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme [...]

La demande de naturalisation française par décret repose sur plusieurs critères : résidence stable en France, insertion professionnelle, maîtrise de la langue, intégration républicaine. Mais un obstacle méconnu peut compromettre votre dossier, même lorsque toutes les conditions sont remplies : [...]

El presidente del Consejo Europeo, António Costa, viajó a Sevilla y pronunció un discurso en el evento especial 'Plataforma de Acción de Sevilla' de la Cuarta Conferencia Internacional sobre la Financiación para el Desarrollo (FFD4) el 30 de junio de [...]

Les Français, lorsqu’on le leur demande, estiment dans leur grande majorité qu’une entreprise doit être utile à la société dans son ensemble. Or, cette notion d’intérêt général n’avait pas de valeur juridique avant la loi jusqu’à la loi Pacte du [...]

Lorsqu’un arrêté de cessibilité a été pris, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans cet arrêté. Même si le propriétaire avait antérieurement mis en demeure la collectivité d’acquérir son bien, énonce la Haute juridiction judiciaire [...]

Le huitième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Norvège a lieu le 30 juin et le 2 juillet 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement de [...]

El presidente del Consejo Europeo, António Costa, viajó a Sevilla y pronunció un discurso en la sesión plenaria de la Cuarta Conferencia Internacional sobre la Financiación para el Desarrollo (FFD4) el 30 de junio de 2025. [...]

Nouvelle diffusion  Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?  Réponse : on le peut dans certains cas mais la personne publique n’est pas tenue de le faire… a précisé le Conseil d’Etat. Voyons ceci [...]

Au JO … du 29 juin 2025 a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du… 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (NOR : JUSE2505784A) Extrait [...]

Dans un souci d'équité, le droit social cherche à corriger certaines inégalités persistantes. Mais jusqu'où peut-il aller ? Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les [...]

La Cour de cassation n'a pas seulement le rôle d'une juridiction suprême à laquelle on se réfère en termes de jurisprudence. Elle est aussi, comme ses homologues du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, "chef de file" face aux évolutions [...]

The Council prolonged the EU sectoral restrictive measures in view of the Russian Federation's continuing actions destabilising the situation in Ukraine, until 31 January 2026. [...]