L’actualité juridique

Axel Avocats est un cabinet d?avocats dédié au droit du travail et au droit de la sécurité sociale pour les employeurs.   Le cabinet   Le cabinet réalise, pour une clientèle d?entreprises françaises et étrangères de tous secteurs, des diligences [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA Law un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA Law est l?un des pri... [...]

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Le cabinet Challenges Avocats, situé à Paris 8ème, recherche un(e) apprenti(e) ou un(e) stagiaire (idéalement, élève-avocat) de formation Master 2 Droit du travail pour son équipe de Droit social. Les missions proposées, portant sur des... [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA Law un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA Law est l?un des pri... [...]

Afin de renforcer son équipe, le cabinet recrute un nouveau collaborateur/trice pour son bureau secondaire à Bordeaux. Il est actuellement composé d?une avocate collaboratrice, d?un élève-avocat et d?une stagiaire préparant l?examen d?entrée au barreau... [...]

Le cabinet Henriot & Associés, composé de trois associés et deux collaborateurs, intervient à la fois en contentieux des affaires et dans le domaine de la défense pénale, en demande et en défense. Le cabinet est expert des contentieux de [...]

Offre de stage ? Élève-avocat(e) en droit des affaires Le cabinet Aublé & Associés, cabinet de Droit des Affaires pluridisciplinaire implanté à Paris (75008), recherche pour son bureau : UN STAGIAIRE ELEVE-AVOCAT(E) STAGE FINAL en DROIT DES AFFAIRE... [...]

Pour le 1er semestre 2026, le cabinet HSA Avocats (Paris 17) recherche un(e) stagiaire élève-avocat, diplômé d'un Master 2 en Droit immobilier. Le cabinet est spécialisé en immobilier et baux commerciaux. Le candidat travaillera en étroite collabora... [...]

Cabinet d'avocats à taille humaine (2 associés et 4 collaborateurs) situé dans le 8ème arrondissement de Paris, spécialisé en droit social, recherche un(e) assistant(e) juridique à temps plein. Profil:  Disposer idéalement d'une première expér... [...]

Cabinet d?avocats d?affaires, doté d?une expertise reconnue dans le secteur de la grande distribution en matière de cession / acquisition, recherche un(e) stagiaire rigoureux(se), pragmatique et proactif(ve).   A l?occasion de ce stage, vous intég... [...]

Cabinet d?avocats d?affaires, doté d?une expertise reconnue dans le secteur de la grande distribution en matière de cession / acquisition / droit des sociétés, recherche au sein de son département droit des sociétés un(e) stagiaire rigoureux(se), pragmati... [...]

Pour le second semestre 2026, le cabinet HSA Avocats (Paris 17) recherche un(e) stagiaire élève-avocat, diplômé d'un Master 2 en Droit immobilier. Le cabinet est spécialisé en immobilier et baux commerciaux. Le candidat travaillera en étroite collab... [...]

Le cabinet Livertoux Avocats intervient tant en conseil et qu?en contentieux des affaires pour des PME ou des groupes français. Les domaines d?activité sont relativement variés : droit des sociétés/fusions-acquisitions/conseil et contentieux immobili... [...]

Le cabinet HSA Avocats (Paris 17) recherche un stagiaire Master 2 en Droit immobilier. Le cabinet est spécialisé en immobilier et baux commerciaux. Le stagiaire travaillera en étroite collaboration avec les avocats du cabinet, tant en conseil qu'en ... [...]

ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF, sont les valeurs qui font de LPA Law un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations. Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA Law est l?un des pri... [...]

La CJUE vient de rendre un arrêt qui figurera parmi les décisions marquantes de l’année. Premièrement, elle admet une dissociation : si le responsable qui collecte et pseudonymise les données conserve en principe la capacité d’identifier les personnes concernées, les [...]

Le recours de l’Autriche contre l’inclusion, par l’Union européenne (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne),  de l’énergie nucléaire et le gaz fossile dans le régime des investissements durables (la fameuse « taxonomie ») a été rejeté par [...]

Cet article explore les apports de la géographie juridique à la théorie des libertés en mettant en lumière la dimension spatiale des droits fondamentaux. Si le droit public français a longtemps accordé une attention limitée à l’espace, des recherches récentes, [...]

Nouvelle diffusion    ICPE : le pétitionnaire qui exagère ses droits… les perd.  Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.   I. VIDEO (par Eric Landot et Yann Landot ; 55 secondes)   [youtube https://www.youtube.com/watch?v=nmrqLeXIDXk?feature=oembed&w=940&h=529] [...]

Les solutions basées sur l’intelligence artificielle de Recycleye permettent une récupération plus précise des matériaux et améliorent considérablement l’efficacité opérationnelle. Le Quantisort® automatise le tri et l’intelligence autour du tri. [...]

1,3 mégot tous les 10 mètres de voiries. C’est l’estimation faite par Alcome, premier éco-organisme en Europe dédié à la lutte contre la présence des mégots de cigarettes mal jetés dans l’espace public. Une mission menée de concert avec les [...]

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A été publié au JO du 7 septembre l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la [...]

La Chambre ayant considéré que la suspension de pigments revendiquée était évidente, la Titulaire avait proposé une revendication portant sur l'utilisation des pigments dans une formulation d'encre flexographique pour obtenir les effets suivants: moins de défauts d'impression, un pouvoir couvrant [...]

Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue hebdomadaire d’actualité, en vidéo, que nous concoctions toutes les semaines, et qui était ensuite diffusée en lien avec un éditeur.  Cette aventure [...]

 AU NIVEAU FISCAL"Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent [...]

Quelques images du colloque du 12 09 2025 : [...]

Le Master et ses directeurs remercient M. le ministre Claude Evin pour son parrainage et sa conférence de rentrée du Master Droit de la Santé. Quatre étudiants (Camille, Héloïse, Lukas et Mélanie) de la promotion M2 2025-2026 ont présenté notre [...]

Si, en France, on parle de « ministres du culte » depuis la Révolution , ces derniers ne sont pas définis en droit français. Dans le même temps, la qualité de ministre du culte est protégée par la Cour de [...]

Charlie Kirk serait-il le Calvo Sotelo de l’Amérique ? L’assassinat en direct live de Charlie Kirk, intervenant moins de huit jours après la séquence de Pékin a donné à voir l’état du monde. Imposant la prise de conscience du processus… [...]

Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteMISE A JOURpatrickmichaud@orange.frMais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écritureDe même l informatique ne doit pas interdire la présence humaineLa numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est [...]

Le nouveau Premier ministre s'est exprimé ce weekend sur deux sujets intéressant de près les collectivités. Lors d'un déplacement samedi en Saône-et-Loire notamment consacré à l'accès aux soins, il a annoncé sa volonté de mettre sur pied d'ici 2027 un [...]

Le nouveau Premier ministre s'est exprimé ce weekend sur deux sujets intéressant de près les collectivités. Lors d'un déplacement samedi en Saône-et-Loire notamment consacré à l'accès aux soins, il a annoncé sa volonté de mettre sur pied d'ici 2027 un [...]

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les [...]

Le recours de l’Autriche contre l’inclusion, par l’Union européenne (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne),  de l’énergie nucléaire et le gaz fossile dans le régime des investissements durables (la fameuse « taxonomie ») a été rejeté par [...]

Si l'infraction de harcèlement moral est une infraction dont la réalité sociale est bien connue du grand public, le harcèlement téléphonique et son appellation juridique « d'appels téléphoniques malveillants réitérés » est un phénomène en constante augmentation qui trouve son [...]

Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision  Le délai de standstill n’est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d’un avis de marché au JOUE est imposée. [...]

N° 1783 - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Dezarnaud visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire [...]

N° 1782 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Monnet Constitutionnaliser la sécurité sociale [...]

N° 1781 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Emmanuel Mandon tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non [...]

Le 11 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire Charki c. France, écarte le recours déposé par la fille de Claude Guéant, ancien ministre de l'Intérieur. La CEDH considère comme relevant d'un débat d'intérêt général [...]

[...]

Le vingt-neuvième jury d'attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel s'est réuni le 30 juin 2025. Présidé par M. Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2025 à Mme [...]

The Council prolonged the restrictive measures targeting those responsible for undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine for another six months, until 15 March 2026. [...]

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La mise en application de la loi contre le risque PFAS n'est décidément pas une chose aisée. Après la publication d'un premier décret sur les rejets aqueux industriels qui déçoit de nombreuses parties prenantes, une nouvelle crainte emmerge : cell [...]

Le 7 octobre 2025, le Conseil constitutionnel accueille le colloque « Robert Badinter et les sciences sociales » organisé par l'EHESS. [...]

Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]

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Le Conseil d'analyse économique propose une méthode de valorisation comptable des services rendus par la forêt, dépassant la seule vente de bois. À l'heure du changement climatique, il préconise de les prendre en compte dans les politiques publiqu [...]

Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant de prolonger à 180, [...]

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The President of the European Council, António Costa, is visiting the EU leaders in their member states in the first three weeks of September. [...]

Weekly schedule of President António Costa, 15 September – 21 September 2025. [...]

Le droit des transactions dans le monde public évolue et s’étend, directement ou après une médiation (I). Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l’usage futur des pouvoirs que l’on [...]

Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd'hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Revue de détails sur ce [...]

Marches des résistances partout en France, le dimanche 28 septembre 2025. Appel dont la LDH est signataire [...]

Introduction Les nouvelles techniques génomiques (NGT) offrent des possibilités révolutionnaires pour la modification des plantes, permettant des modifications génétiques précises, rapides et plus ciblées que les techniques de sélection conventionnelle. Ces innovations apportent des solutions pour une agriculture plus résiliente [...]

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Saisi de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel juge que sa procédure d’adoption n’a pas été irrégulière. Puis, contrôlant ses dispositions au regard des exigences de la Charte de l’environnement, il [...]

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Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]

Nouvelle diffusion  « M. XXX, Bonjour je suis Madame YYY, de la commune de ZZZ. Je vous téléphone personnellement de la part du Maire, M. TTT qui m’a demandé de vous contacter. En effet, Monsieur (ou Madame) le (ou la) [...]

Des évolutions sont à noter au sein du Comité national de l'eau. Comme prévu dans le Plan national de l'eau, cet organe consultatif se dote de nouveaux membres. Détails des modifications. [...]

Dans sa dernière étude "Perspectives", publiée le 11 septembre 2025, la Banque des Territoires estime qu’atteindre les objectifs climatiques ambitieux sans compromettre la production de logements neufs sera un numéro d'équilibriste, nécessitant des arbitrages structurels et probablement des évolutions de [...]

Dans sa dernière étude "Perspectives", publiée le 11 septembre 2025, la Banque des Territoires estime qu’atteindre les objectifs climatiques ambitieux sans compromettre la production de logements neufs sera un numéro d'équilibriste, nécessitant des arbitrages structurels et probablement des évolutions de [...]

Dans sa dernière étude "Perspectives", publiée le 11 septembre 2025, la Banque des Territoires estime qu’atteindre les objectifs climatiques ambitieux sans compromettre la production de logements neufs sera un numéro d'équilibriste, nécessitant des arbitrages structurels et probablement des évolutions de [...]

Dans sa dernière étude "Perspectives", publiée le 11 septembre 2025, la Banque des Territoires estime qu’atteindre les objectifs climatiques ambitieux sans compromettre la production de logements neufs sera un numéro d'équilibriste, nécessitant des arbitrages structurels et probablement des évolutions de [...]

Publiée ce 9 septembre, l’édition 2025 de l’"Atlas de l’anthropocène" de l’IGN est entièrement dédiée au risque d’inondation, premier risque naturel en France par l'ampleur des dommages occasionnés et le nombre de communes concernées. Illustré par de nombreuses cartes et [...]

Publiée ce 9 septembre, l’édition 2025 de l’"Atlas de l’anthropocène" de l’IGN est entièrement dédiée au risque d’inondation, premier risque naturel en France par l'ampleur des dommages occasionnés et le nombre de communes concernées. Illustré par de nombreuses cartes et [...]

Publiée ce 9 septembre, l’édition 2025 de l’"Atlas de l’anthropocène" de l’IGN est entièrement dédiée au risque d’inondation, premier risque naturel en France par l'ampleur des dommages occasionnés et le nombre de communes concernées. Illustré par de nombreuses cartes et [...]

Publiée ce 9 septembre, l’édition 2025 de l’"Atlas de l’anthropocène" de l’IGN est entièrement dédiée au risque d’inondation, premier risque naturel en France par l'ampleur des dommages occasionnés et le nombre de communes concernées. Illustré par de nombreuses cartes et [...]

Au début du mois d'août, un événement important a eu lieu dans le domaine juridique : la publication de la norme "ISO 24495-2 : Plain Language - Part 2 Legal communication" . Cette norme fournit les règles qui permettent de [...]

A été publiée une circulaire en date du 8 septembre 2025 portant sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025 (NOR : SPOV2525321C ; MSJVA-DS/MENESR – DGESCO – DGESIP) avec en annexe une [...]

Par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-13.777), la Cour de cassation a réaffirmé sa position en matière de fraude bancaire dite de « spoofing ». Cette pratique consiste pour un escroc à usurper l'identité d'un conseiller bancaire ou [...]

Une circulaire des ministères des Sports et de l'Éducation nationale invite préfets et recteurs à se rapprocher des collectivités afin de mieux mutualiser les équipements sportifs scolaires. Elle s'appuie sur les résultats d'une expérimentation récente.  [...]

Une circulaire des ministères des Sports et de l'Éducation nationale invite préfets et recteurs à se rapprocher des collectivités afin de mieux mutualiser les équipements sportifs scolaires. Elle s'appuie sur les résultats d'une expérimentation récente.  [...]

Une circulaire des ministères des Sports et de l'Éducation nationale invite préfets et recteurs à se rapprocher des collectivités afin de mieux mutualiser les équipements sportifs scolaires. Elle s'appuie sur les résultats d'une expérimentation récente.  [...]

Une circulaire des ministères des Sports et de l'Éducation nationale invite préfets et recteurs à se rapprocher des collectivités afin de mieux mutualiser les équipements sportifs scolaires. Elle s'appuie sur les résultats d'une expérimentation récente.  [...]

C’est le montant des engagements autorisés en 2024 par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). À ce bilan s'ajoutent 4,3 milliards d’euros de crédits de paiement. « Jamais depuis sa création l’Agence n’ava [...]

Le 28 août 2025 à Sion, en Suisse, la société franco-suisse WattAnyWhere a fait fonctionner en conditions réelles et en autonomie un générateur électrique de sa fabrication fonctionnant à l'éthanol. La solution a délivré une puissance de 10 kW. [...]

Une circulaire signée par François Bayrou au début du mois détaille à l'attention des ministères la méthodologie relative à l'évaluation préalable des nouvelles normes. Elle annonce un renforcement des exigences en matière d'évaluation environnementale des projets de loi. [...]

Une circulaire signée par François Bayrou au début du mois détaille à l'attention des ministères la méthodologie relative à l'évaluation préalable des nouvelles normes. Elle annonce un renforcement des exigences en matière d'évaluation environnementale des projets de loi. [...]

Une circulaire signée par François Bayrou au début du mois détaille à l'attention des ministères la méthodologie relative à l'évaluation préalable des nouvelles normes. Elle annonce un renforcement des exigences en matière d'évaluation environnementale des projets de loi. [...]

À travers trois études, l'Ademe s'est penchée sur les bénéfices à attendre de politiques plus ambitieuses en matière de mobilités alternatives à la voiture. Conclusion : des gisements de décarbonation reste largement inexploités. [...]

La Cour de cassation confirme que l’obligation de délivrance du bailleur perdure pendant toute la durée du bail commercial. [...]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle élargit le champ des [...]

Le droit du travail connaît un tournant majeur déjà amorcé avec la loi d'avril 2024. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Pourvoi n° 23-22.732) qui consacre finalement de nouveaux droits pour les salariés malades, en [...]

Contribution de la LDH à la consultation de la Commission européenne  [...]

Après plusieurs mois d'ateliers entre chefs d'entreprises et acteurs locaux, la Bretagne a dévoilé son "pacte" économique, lors du Forum économique breton (FEB) qui s'est tenu à Saint-Malo les 10 et 11 septembre 2025. Un engagement qui repose sur quatre [...]

Le phénomène de l'usage détourné du protoxyde d'azote ne cesse de prendre de l'ampleur. Au-delà des risques sanitaires induits, il constitue un véritable fléau pour les collectivités. La liste des communes ayant pris un arrêté municipal interdisant sa consommation sur [...]

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part parce que le secret [...]

La région Hauts-de-France a initié en 2023, avec ses partenaires de l’emploi et de la formation, un programme destiné à adapter l’offre de formation aux besoins émergents de l’industrie sur le territoire. Après un premier bilan positif, la collectivité souhaite [...]

President Costa and President von der Leyen received letters of credence from the Apostolic Nuncio and Head of the Mission of the Holy See to the European Union, as well as from thirteen new Ambassadors to the European Union. [...]

Le Gisti est partie prenante d'un nouveau projet européen intitulé projet WING – EmpoWerING Actors in Civic Space Protection, qui a pour but la défense de la solidarité avec les personnes en migration. La conférence de lancement et de présentation [...]

A été diffusée une circulaire de la Ministre de la transition écologique, relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres, en date du 5 septembre 2025 (NOR : TECP2524646C) : ConsulterPDF – 4,6 Mo Voici le résumé de ce texte et [...]

Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours formés à l'encontre des textes qui listent les investissements durables. Le nucléaire, le gaz fossile, l'éolien et la biomasse y restent inclus. [...]

A été diffusée une des dernières circulaires du Gouvernement Bayrou, à savoir la circulaire n° 6498/SG du 25 juillet 2025 relative au dispositif France Simplification (NOR : PRMX2525429C ; n°6498/SG), que voici : ConsulterPDF – 1,3 [...]

Les accords franco-suisses de gestion du Rhône et du lac Léman sont signés. Ils permettent de mieux anticiper d'éventuelles tensions entre usagers ou de gérer les inondations dans un contexte de changement climatique. [...]

N° 1780 - Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Christine Arrighi, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, [...]

Par Haas Avocats En août 2023, la CNIL a contrôlé le site web « shein.com », et a constaté des manquements aux obligations relatives aux traceurs [1]. La filiale européenne du groupe SHEIN (ci-après «  SHEIN ») avait en effet installé [...]

Son parcours professionnel comme enseignante et personnel dans ses engagements associatifs et d’élue témoignent de convictions fortes et ancrées prônant l’égalité des droits et des chances, la justice, et le respect de la dignité pour toutes et tous. Pour elle [...]

TVA - Conditions du recours au modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A) (identifiant juridique ACTU-2025-00095; publié le 10/09/2025) [...]

Le concept de « tracances » (ou « workation » en anglais) désigne la pratique, pour un salarié consistant à travailler depuis son lieu de vacances. Selon une étude d'Indeed, 1/3 des salariés français auraient déjà expérimenté cette formule. Cette [...]

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation deux projets de décrets qui allègent le classement des élevages intensifs au titre de la réglementation des ICPE et supprime les réunions publiques lors de la procédure d'autorisation. [...]

The President of the European Council, António Costa, together with the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, will represent the EU at the first EU-Egypt summit taking place in Brussels on 22 October 2025. President Abdul Fattah [...]

Des chercheurs du CEA et du CNRS ont produit de l'heptane, un mélange d'hydrocarbures, en combinant deux enzymes. Déjà connu, le processus a été optimisé par l'ajout de modules biologiques, et dépasse le rendement des initiatives antérieures. [...]

Press remarks by President António Costa following the meeting with Prime Minister of Slovakia, Robert Fico. [...]

Le Parlement européen a adopté, le 10 septembre, sa position sur la PAC 2028-2034. Il plaide pour un budget autonome et plus important. « Le Parlement affirme que la politique agricole commune (PAC) de l'Union ne doit pas être intégrée à [...]

Les pouvoirs publics finalisent la mise en oeuvre du label national antigaspillage alimentaire. Après la révision du référentiel de la distribution en juin, ils viennent de valider deux nouveaux référentiels : ceux concernant les « restaurants » e [...]

Jeudi 9 octobre 2025 – 09h30 – 12h30 (Accueil café à 09h00) Lieu CMS Francis Lefebvre  2 rue Ancelle 92200 Neuilly-sur-Seine   Les occasions de se confronter aux problématiques suscitées par le déploiement de l’intelligence artificielle en entreprise se multiplient [...]

En août dernier, un incendie gigantesque a ravagé le massif des Corbières (Aude). « Ce mégafeu a causé un décès, blessé plusieurs pompiers, détruit 37 maisons, touché des centaines d'exploitations agricoles et entreprises, ravagé près de 17 000 he [...]

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur [...]

L’inspecteur des Finances publiques vous a adressé la « réponse aux observations du contribuable » (lettre n° 3926-SD) qui met un point final à votre contrôle fiscal. Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec sa position définitive, il vous reste [...]

Pendant longtemps, la Cour de cassation a résisté à la jurisprudence européenne en matière de congés payés. Retour sur une saga juridique qui s’achève en septembre 2025. (Cour Cassation, chambre sociale du 10 septembre 2025 Chambre sociale – pourvoi n°23-22.732) [...]

Atteinte à la dignité : un professionnel de santé ne saurait être, trop légèrement, sanctionné en cas de « gestes à caractère sexuel ». En effet, une sanction de « gestes à caractère sexuel sans nécessité thérapeutique », lato sensu, [...]

Aucrinde Espace de liberté, sécurité et justice Avocate générale Ćapeta : la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem [...]

Dans cette affaire, deux requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit […] [...]

Bervidi Politique sociale Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés [...]

MSIG Principe ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre État membre, bien que la qualification de l’infraction y [...]

Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular III) Libre circulation des personnes Banco Popular : les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la résolution de cette banque sont opposables à Banco Santander [...]

Autriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II) Aide d'État La Cour de justice annule la décision de la Commission approuvant l’aide de la Hongrie pour la centrale nucléaire Paks II [...]

Dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (n° 23-14.455 et n° 23-22.732), la Cour de cassation opère un double revirement de jurisprudence en matière de congés payés, alignant définitivement le droit français sur les exigences européennes. Ces décisions concernent [...]

Réponse du ministère du Logement : Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités […] [...]

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la […] [...]

Le Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, la Guyane et la Martinique peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents […] [...]

L'agent de police municipale qui refuse de stationner sur un chemin interdit à la circulation pour constater le respect de […] [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 31-07-2025 n° 499513 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les trois arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de Megève a [...]

Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire, [...]

  Par Pierre Saint Amans et Souleïma Yamani, Chargé.es de projets régionaux à La Cimade   Introduction La question de l’accès à des conditions de vie dignes pour les femmes étrangères engage une réflexion sur l’effectivité des droits fondamentaux dans un contexte [...]

8010/05 - Comité [...]

28473/22 - Chambre [...]

37185/18 - Comité [...]

23705/15 - Comité [...]

26519/16 - Chambre [...]

14335/18 - Comité [...]

33944/13 - Comité [...]

15440/22 - Chambre [...]

- [...]

33944/13 - Comité [...]

7210/15 - Comité [...]

26519/16 - Chambre [...]

- [...]

23705/15 - Comité [...]

21217/17 - Comité [...]

14335/18 - Comité [...]

21217/17 - Comité [...]

15440/22 - Chambre [...]

28473/22 - Chambre [...]

- [...]

Alors que la demande PCT (en mandarin) comprenait 3 figures, la demande publiée par l'OEB n'en contenait pas. L'OEB avait confirmé qu'il y avait 3 figures dans la demande, qui seraient publiées le cas échéant avec la publication B1, et [...]

Statement by the High Representative on behalf of the EU on the unprovoked violation of the EU’s airspace by Russia. [...]

Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE à l'AFP - Nouvel Obs, Challenges, Sciences et Avenir, Sud Radio, Boursorama, TV5 Monde, L'Express, France24, Médiapart… etc. Extrait :  « Désormais, [...]

Remarks by President António Costa at the joint press conference with Federal Chancellor of Germany Friedrich Merz. [...]

A été publié le décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 (NOR : [...]

Existe une grande diversité de types de contentieux en matière de relations entre l’Etat et les produits phytopharmaceutiques (I). En 2023, le TA de Paris reconnaissait la voie de l’indemnisation, en ce domaine, par l’Etat, non pas à des victimes [...]

Deux instructions précisent les modalités de reconnaissances des zones de protection forte. Sont clarifiés l'examen au cas par cas et la compatibilité des activités avec le maintien du bon état de conservation des enjeux écologiques d'importance. [...]

Deux instructions précisent les modalités de reconnaissances des zones de protection forte. Sont clarifiés l'examen au cas par cas et la compatibilité des activités avec le maintien du bon état de conservation des enjeux écologiques d'importance. [...]

Lever des fonds rapidement sans ouvrir tout de suite le capital ? Pour une start-up en phase de lancement ou de croissance, lever des fonds peut être un véritable défi. Le BSA Air (Bon de Souscription d'Actions Accord d'Investissement Rapide) [...]

Emmanuel Macron a nommé le septième Premier ministre de son double quinquennat, et peut-être pas le dernier. L'ex-ministre des Armées n'est pas inconnu des professionnels de l'environnement après son passage à l'hôtel de Roquelaure. [...]

Emmanuel Macron a nommé le septième Premier ministre de son double quinquennat, et peut-être pas le dernier. L'ex-ministre des Armées n'est pas inconnu des professionnels de l'environnement après son passage à l'hôtel de Roquelaure. [...]

Que se passe-t-il lorsqu'un conducteur dont le permis a été annulé en France repasse un nouvel examen dans un autre pays, obtient un permis parfaitement valide à l'étranger, puis revient sur le territoire français ? Beaucoup pensent être de nouveau [...]

Par Haas Avocats Le pacte d’associés est un document juridique, distinct des statuts, qui permet d' organiser plus finement les relations entre associés et d’anticiper les situations à risque. Si les statuts sont publics et encadrés par la loi, le pacte [...]

Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce [...]

Nouvelle diffusion  Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Alors Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, avocats associés, cabinet Landot & associés, se sont attelés à dresser un état des [...]

"Une journée pour sensibiliser les élèves aux droits et devoirs de chacun" : c'est l'objectif depuis 2018 de la Journée du droit dans les collèges, co-organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en [...]

La démission du Premier ministre François Bayrou et l'attente de la formation d'un nouveau gouvernement par le nouveau locataire de Matignon, Sébastien Lecornu, ouvrent une période particulière : l'expédition des affaires courantes. Explications. [...]

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur […] L’article Soutien public à la production photovoltaïque : diminution du plafond de puissance de l’arrêté tarifaire S21 et création [...]

Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […] L’article Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques est apparu en premier [...]

Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée […] L’article Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi [...]

Face aux trois grandes crises planétaires que représentent le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité, le Conseil […] L’article La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : première étape [...]

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’est prononcée le 16 juillet 2025 sur le projet d’arrêté soumis par le […] L’article Limitation des prix négatifs : avis de la Commission de régulation de l’énergie sur un projet d’arrêté prévoyant [...]

Par une décision en date du 7 août 2025 et sur la saisine de plus de 60 sénateurs et députés, […] L’article Loi Duplomb : censure partielle du Conseil constitutionnel est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Un arrêté du 3 septembre 2025 fixe les modalités d’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en entrée et sortie […] L’article PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) : campagne de mesures en entrée et sortie des stations d’épuration est apparu [...]

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie […] L’article Géothermie : finalisation de la réforme du Code minier est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 porte diverses mesures dites de « simplification du droit de l’environnement ». 1°) Tout […] L’article Présentation du décret de simplification du droit de l’environnement est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les moyens pouvant être soulevés […] L’article Dérogations espèces protégées : appréciation de la complétude des espèces visées est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]

Par Haas Avocats Longtemps cantonnées à l’imaginaire de la science-fiction, les voitures autonomes appartiennent désormais au réel après des décennies de recherche et d’innovations successives. [...]

Par Haas Avocats Dans un contexte national propice aux élections (prévues ou non), il est bon de rappeler qu’un règlement dédié au ciblage de la publicité à caractère politique va entrer en vigueur prochainement. [...]

Obligatoire depuis le 1er octobre 2016, en crédit immobilier aux consommateurs, la fiche d'information standardisée européenne (ou « FISE ») remise par les prêteurs s'avère, bien souvent, incomplète donc : fausse. Quand sa remise effective, ou la preuve de celle-ci, [...]

Nouvelle diffusion  Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ? C’est à cette question que le TA de Nice a dû répondre dans un jugement très intéressant rendu le 8 août dernier (TA de Nice, 8 [...]

La justice reconnaît les graves manquements de l’enquête sur la disparition de la fillette, victime de Michel Fourniret. Son père […] L’article L’Etat condamné pour faute lourde dans l’enquête sur la disparition d’Estelle Mouzin est apparu en premier sur SEBAN [...]

The press briefing ahead of the General Affairs Council will take place on Thursday, 11 September 2025 at 15.30. [...]