L’actualité juridique

Un arrêt sur la preuve de l'affichage du permis de construire.… [...]

La revendication 1 du brevet avait pour objet l'utilisation d'un inhibiteur de la dégradation des cystéines pour réduire la formation de liaisons trisulfure dans des protéines, l'utilisation comprenant la culture de cellules exprimant lesdites protéines en présence d'une quantité efficace [...]

Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service.  en lire plus [...]

… et c’est ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php   Avec beaucoup de baisses de dotations de DGF (un tiers des communes ? mais pour 80 % d’entre elles ce serait pour moins de 1% du montant). [...]

Nouvelle-Calédonie : le blocage de Tik Tok en 2024 n’était pas suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat… faute d’urgence au sens du référé liberté… Pour ce juge, l’atteinte à une liberté ne suffit pas à caractériser l’urgence [...]

Texte adopté n° 85 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles [...]

N° 1239 - Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte [...]

N° 1240 - Proposition de loi de M. Harold Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [...]

N° 1222 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à limiter le poids des cartables utilisés à l'école par les écoliers français [...]

N° 1224 - Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé [...]

N° 1225 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à créer le statut de propriétaire bailleur [...]

N° 1227 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à restituer les effets de l'émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire [...]

N° 1215 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française [...]

N° 1216 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources [...]

N° 1217 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre [...]

N° 1219 - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises [...]

N° 1221 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection [...]

N° 1213 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à redéfinir le rôle de l'éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves [...]

Le 1er avril, les Membres de l’OMC ont confirmé la nomination de l’Ambassadeur Ali Sarfraz Hussain (Pakistan) en tant que nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture. M. l’Ambassadeur Hussain intensifiera les efforts visant à donner un [...]

Les mesures d'instruction in futurum, prévues à l'article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur place dans le droit pénal, où elles peuvent jouer un [...]

Nous recherchons deux nouveaux collaborateurs (H/F) en droit immobilier. Le premier pour nos bureaux de Lyon, 9 Place des Jacobins - 69002 LYON, et le second, pour nos bureaux de Paris, 132 avenue de Wagram - 75017 PARIS. Notre cabinet, [...]

Chez PwC, nous croisons les approches et multiplions les possibles pour inventer un monde de solutions durables. Nous associons les meilleurs talents aux dernières technologies pour aider nos clients à décupler la confiance. C'est la stratégie mondiale d... [...]

Jasper avocats est un cabinet d'affaires multidisciplinaire, composé d'une trentaine d'avocates et d'avocats ainsi que d'Hi-Fi, notre mascotte. Jasper avocats recherche un (une) élève-avocat(e) pour son pôle « santé / sciences de la vie » à compter de ... [...]

Le cabinet Symchowicz Weissberg & associés (consacré 5 étoiles par le journal LE POINT, en 2024, dans le Palmares Décideurs des meilleurs cabinets d'avocats 2024), actuellement composé de 8 associés et d'une quinzaine de collaborateurs, et qui constitu... [...]

Notre Département Immobilier recherche un(e) stagiaire pour la période suivante :  Début juillet à fin décembre 2026   Le stagiaire assistera l'équipe sur des sujets variés relatifs aux baux commerciaux, aux opérations d'aménagement et de c... [...]

INFORMATION DU POSTE Notre  Département Immobilier recherche un(e) stagiaire pour la période suivante :    - Début juillet à fin décembre 2025 Le stagiaire assistera l'équipe sur des sujets variés relatifs aux baux commer... [...]

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquerPatrick Michaud       00 33 06 07 26 97 08patrickmichaud@orange.frSUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITEUNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 78 de la loi de finances pour […] [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement […] [...]

L'installation en intégration ou en surimposition n'est pas une ligne de partage à toute épreuve s'agissant de l'application de la décennale aux équipements en toiture. [...]

Avec 610 kilomètres livrés en 2024, le schéma national des véloroutes a poursuivi sa progression à un rythme moins soutenu qu’en 2023. Pour achever à l’horizon 2030 la réalisation de ces grands itinéraires cyclables destinés à développer la pratique de [...]

Avec 610 kilomètres livrés en 2024, le schéma national des véloroutes a poursuivi sa progression à un rythme moins soutenu qu’en 2023. Pour achever à l’horizon 2030 la réalisation de ces grands itinéraires cyclables destinés à développer la pratique de [...]

Dans un discours prononcé ce mardi 1er avril devant les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Premier ministre a évoqué les "grands domaines de l'action publique" qu'il juge pour l'heure prioritaires. La question de l'accès aux soins [...]

Dans un discours prononcé ce mardi 1er avril devant les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Premier ministre a évoqué les "grands domaines de l'action publique" qu'il juge pour l'heure prioritaires. La question de l'accès aux soins [...]

Le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la [...]

À propos de nous Qui sommes-nous ? Seqens est un acteur global du logement en Ile-de-France. Avec un parc de 108 000 logements, dont 11 000 logements dits spécifiques, Seqens s?illustre par un maillage territorial fort : notre patrimoine est [...]

Spécialiste du recrutement depuis plus de 45 ans, GR Intérim et Recrutement, recherche pour son client, un cabinet d'avocats français, un juriste Expert en fiscalité. Notre client est l'un des plus grands cabinets d'avocats de droit des affaires en F... [...]

L'entreprise   Concurrences est un éditeur juridique leader en droit de la concurrence et de la régulation. Fondé en 2004, il dispose de bureaux et d?équipes à Paris, Londres et New York et est solidement implanté à Bruxelles, Washington et [...]

Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère [...]

Je suis Olivier Beuchet, consultant chez Fed Légal, spécialisé dans le recrutement (intérim, CDD et CDI) des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de la banque, de l'assurance, de l'immobilier et du notariat. Je suis actuellement à la recher... [...]

Avocat ou élève-avocat titulaire du pré-CAPA Vous avez entre 0 et 3 ans d?expérience en cabinet d?avocats Et recherchez une collaboration libérale à temps plein à Marseille Rejoignez-nous ! Écrivez-nous à l?adr... [...]

Le Cabinet KAB LS est un cabinet d?avocats d?affaires a forte dominante en fusions acquisitions, intervenant pour une clientele institutionnelle française et internationale. Le Cabinet traite de nombreux dossiers dans les zones Europe, MENA et Afrique su... [...]

Envie de choisir votre avenir par passion ou par raison ? Et pourquoi pas les deux ? Covéa , c'est un groupe d'assurances puissant réunissant trois marques complémentaires (MAAF, MMA, GMF). C'est également 21 000 collaborateurs qui mettent e... [...]

Nous recherchons notre futur(e) collaborateur (H/F) Présentation du cabinet sbkg & associés est un cabinet d?avocats français indépendant dédié aux opérations et financements immobiliers référencé dans les classements Legal 500 et Ch... [...]

Je suis Olivier Beuchet, consultant chez Fed Légal, spécialisé dans le recrutement (intérim, CDD et CDI) des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de la banque, de l'assurance, de l'immobilier et du notariat. Je suis actuellement à la ... [...]

GR International Profiles, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un(e) Business Developer H/F Anglais Bilingue. Le cabinet est international et compte 27 ... [...]

Je suis Olivier Beuchet, consultant chez Fed Légal, spécialisé dans le recrutement (intérim, CDD et CDI) des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de la banque, de l'assurance, de l'immobilier et du notariat. Je suis actuellement à la ... [...]

Dans le cadre de son développement, Grant Thornton Société d'Avocats, Cabinet d'Avocats d'Affaires pluridisciplinaire, membre du réseau Grant Thornton International, recherche un(e) stagiaire spécialisé(e) en Droit Fiscal, pour une durée de 6 mois. A... [...]

Ollyns  est un cabinet d?avocats d?affaires indépendant qui propose à ses clients des services sur-mesure, transverses et innovants, pour les accompagner dans leurs projets et les défendre, en conseil comme en contentieux. Créé il y a quatre ans, il béné... [...]

OFFRE DE STAGE DE NTIC/ PROPRIETE INTELLECTUELLE   Fondé en 1988, Harlay Avocats (anciennement Kahn & Associés) est un Cabinet d?avocats d?affaires indépendant à forte vocation internationale.    Le Cabinet Harlay Avocats intervient d... [...]

Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d'aller aux toilettes durant [...]

L’exécution provisoire au profit de l’URSSAF : une contrainte qui étouffe l’opposition ? L’efficacité du recouvrement des cotisations sociales constitue un impératif majeur pour les organismes de sécurité sociale, et en premier lieu pour l’URSSAF. Afin de prévenir les retards [...]

La commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de simplification de la vie économique a validé l'intégration des centres de données au périmètre des projets d'intérêt national majeur, jeudi 27 mars 2025. Les députés ont prévu plusieurs [...]

La commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de simplification de la vie économique a validé l'intégration des centres de données au périmètre des projets d'intérêt national majeur, jeudi 27 mars 2025. Les députés ont prévu plusieurs [...]

Du 8 au 11 avril, les député·es examineront en séance publique le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Cette loi fourre-tout, conçue sur mesure pour répondre aux demandes des industriels, contient un article 15 qui permettrait à [...]

Une étude, publiée ce 1er avril par l’ONG Générations futures, révèle que 146 sites industriels seraient responsables à eux seuls de plus de 99% des rejets aqueux de PFAS quantifiés. Avec entre autres conséquences leur déversement dans des stations d’épuration [...]

Une étude, publiée ce 1er avril par l’ONG Générations futures, révèle que 146 sites industriels seraient responsables à eux seuls de plus de 99% des rejets aqueux de PFAS quantifiés. Avec entre autres conséquences leur déversement dans des stations d’épuration [...]

Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons [...]

Nouvelle diffusion  Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation des candidats malheureux en commande publique, quand la procédure a été irrégulière, et que ce candidat avait une chance sérieuse de remporter le marché Voir par exemple CE, 18 [...]

La campagne de déclaration des revenus 2025 approche à grands pas ! Comme chaque année, la déclaration se fait principalement en ligne, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Toutefois, si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, une déclaration papier reste [...]

[...]

Le harcèlement moral peut être reconnu même en l'absence de dégradation, effective, des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié. Dit autrement, la reconnaissance du harcèlement moral ne nécessite pas, au fond, la constatation de la dégradation [...]

Le 24 mars dernier, le groupe local Cimade Lyon organisait au sein de la Maison Ravier une table ronde autour de la thématique « Migration et hospitalité ». Un moment fort, ponctué d’interventions engagées, de témoignages, et de [...]

Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du Code du travail, le montant journalier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) à 19,33 €, de l’ATA (allocation temporaire d’attente) à 13,62 € et [...]

Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [...]

Remettre de l'ambition et du rythme dans la transition écologique. Telle était l'ambition du 4e conseil de planification écologique, réuni ce 31 mars à l'Élysée. Parmi les quelques nouvelles mesures annoncées, côté mobilités la relance en septembre du "leasing électrique" (ou [...]

Remettre de l'ambition et du rythme dans la transition écologique. Telle était l'ambition du 4e conseil de planification écologique, réuni ce 31 mars à l'Élysée. Parmi les quelques nouvelles mesures annoncées, côté mobilités la relance en septembre du "leasing électrique" (ou [...]

European Council President António Costa debriefed the European Parliament plenary in Strasbourg on the discussions held during the European Council meeting of 20 March 2025. [...]

MiCA, T+1, DeFi, ESG… : le numéro de mars-avril de votre Bulletin Joly Bourse explore de nombreuses thématiques européennes centrales du droit financier. En outre, aux côtés de l’analyse habituelle des dernières décisions de l’AMF, des praticiens se sont interrogés plus [...]

Un salarié ayant le statut de cadre dirigeant bénéficie d’un statut souple, adapté à ses fonctions de direction. C’est pourquoi la loi l’exclut de la plupart des dispositions applicables en matière de temps de travail.   Ainsi, il n’est [...]

Nouvelle diffusion  Les règles de transfert, ou de non transfert, des contentieux à l’intercommunalité semblent simples : ne sont transférés à la base que les contentieux postérieurs à l’intercommunalisation. Mais, souvent, les dérogations à cette règle simple s’avèrent piégeuses. Faisons le [...]

Les députés ont voté à une large majorité, mardi 1er avril, la proposition de loi sénatoriale "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" au terme de vifs débats. En séance, ils ont complété l'interdiction de paraître à la [...]

Les députés ont voté à une large majorité, mardi 1er avril, la proposition de loi sénatoriale "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" au terme de vifs débats. En séance, ils ont complété l'interdiction de paraître à la [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Les déclarations de succession souscrites par les héritiers, donataires ou légataires via le Notaire en général, sont susceptibles d’être vérifiées au même titre que les déclarations de revenus déposées par « Madame ou Monsieur tout le monde » ou les [...]

L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant […] [...]

À l’occasion de son 4e colloque, l’ARNU Aix-Marseille a souhaité mettre en avant le « couteau suisse », selon les propres termes de Sophie Lambert (DEF224m4), directrice scientifique et organisatrice de ce colloque, que constitue la société civile immobilière (SCI) et qui, [...]

À retenir dans votre nouvelle Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Parmi les actualités récentes mises à jour au fil de l’eau, le numéro de mars de la RPDA commente de nombreuses décisions, parmi lesquelles :un important arrêt de la chambre commerciale [...]

Un arrêté du 28 mars définit la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices […] [...]

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages […] [...]

S’inspirant des pratiques jugées prometteuses du Québec, le département de la Gironde entreprend de réorienter de fond en comble sa politique de protection de l’enfance. L’objectif : désinstitutionnaliser le système pour offrir un cadre plus stable et favorable aux enfants, [...]

S’inspirant des pratiques jugées prometteuses du Québec, le département de la Gironde entreprend de réorienter de fond en comble sa politique de protection de l’enfance. L’objectif : désinstitutionnaliser le système pour offrir un cadre plus stable et favorable aux enfants, [...]

L’intelligence artificielle suscite des sentiments contrastés chez les avocats. Entre l’angoisse de voir des marchés leur échapper et l’opportunité de moderniser leur exercice, leur cœur balance. D’un côté, ils craignent une modification de leur relation avec leurs clients utilisant l’IA, [...]

Un sujet d'actualité : des travaux aux fins de rénovation énergétique… [...]

Un arrêt sur cette question de la prescription de l'action en… [...]

Faites-le point sur vos droits en contrat saisonnier : salaire, durée maximum du contrat, prime de précarité, etc. [...]

L’arrêt H.W. c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, marque une rupture décisive avec la conception traditionnelle du mariage fondée sur une obligation implicite d’intimité. Dans cette affaire, le divorce pour faute [...]

- [...]

Comme vous le savez probablement, l'EQE est en train d'être profondément remanié.Cette année a eu lieu pour la première fois l'épreuve F, qui nécessite 1 an de pratique professionnelle préalable. En 2026 seront organisées pour la première fois les nouvelles [...]

Un agent public a bien le bénéfice de la protection fonctionnelle y compris pour le contentieux administratif de droit commun. Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un bref article.    I. VIDEO (52 secondes, présentée par G. [...]

Texte adopté n° 82 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire [...]

Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025  fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation [...]

Communiqué LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I. [...]

Par Haas Avocats [...]

Dans la région Amériques, La Cimade est présente en Guadeloupe et en Guyane. Afin de compléter son actions sur des territoires ultramarins où existent des enjeux forts de défense des personnes étrangères, La Cimade souhaite aujourd’hui créer un groupe local [...]

Webinaire La Base Lextenso - Pack Affaires  Votre coach découverte vous propose un nouveau Webinaire Spécial Pack Affaires vendredi 25 avril de 11h à 12h > Inscrivez-vous ici ! Au programme :• Création du compte• Présentation du contenu de votre abonnement, page d’accueil et outils [...]

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette [...]

Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du [...]

| 15 novembre 2024 [...]

| 20/11/2024 [...]

| Isabelle GRENIER | 12 mars 2025 [...]

| 29/11/2024 [...]

| 17/01/2025 [...]

Depuis octobre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rendu quatre séries de jugements concernant l’exécution des marchés publics de travaux pour la réalisation de ce nouvel axe routier. Les montants accordés aux constructeurs sont dérisoires, bien loin en [...]

Dans un arrêt du 20 mars 2025 , la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique [...]

Nouvelle diffusion  Sauf pour les marchés publics de travaux, il est possible de prévoir que, certains paiements revêtent la qualité d’un paiement partiel définitif. Mais comment ce régime se concilie-t-il avec les pénalités appliquées ? Un jugement du [...]

| Anne-Sophie LEPINARD | 28 novembre 2024 [...]

| Amélie MORINEAU | 12/12/2024 [...]

| Amélie MORINEAU | 15 novembre 2024 [...]

| Anne-Sophie LEPINARD | 18/12/2024Les soins psychiatriques sans consentement constituent une atteinte aux libertés individuelles et nécessitent une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux des patients concernés. Face à la complexité de ce contentieux, un guide didactique, à destination [...]

| 25/10/2024 [...]

| 18/12/2024 [...]

| 30/09/2024 [...]

| 25/09/2024 [...]

| 14/03/2025 [...]

| 15/10/2024 [...]

| 28/10/2024 [...]

| 5/11/2024 [...]

| 17/01/2025 [...]

| 07/02/2025 [...]

| 14/03/2025 [...]

Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d'inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l'exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une [...]

La direction générale des collectivités locales a publié ce 31 mars les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour chacun de ses bénéficiaires. Plusieurs milliers de communes voient leur DGF diminuer. Pour 80% d'entre elles, la baisse est [...]

La direction générale des collectivités locales a publié ce 31 mars les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour chacun de ses bénéficiaires. Plusieurs milliers de communes voient leur DGF diminuer. Pour 80% d'entre elles, la baisse est [...]

Depuis leur lancement en mai 2024, le Conseil national du numérique dénombre l'organisation de plus de plus de 200 "cafés IA" pour débattre des bouleversements introduits par l'intelligence artificielle. Pour toucher davantage de territoires, une formation café IA destinée aux [...]

Depuis leur lancement en mai 2024, le Conseil national du numérique dénombre l'organisation de plus de plus de 200 "cafés IA" pour débattre des bouleversements introduits par l'intelligence artificielle. Pour toucher davantage de territoires, une formation café IA destinée aux [...]

La ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté en fin de semaine dernière un plan pour soutenir la transformation de bureaux vacants en logements. Plusieurs dispositifs viennent ainsi compléter ceux adoptés dans le cadre de la loi de finance 2025. [...]

La ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté en fin de semaine dernière un plan pour soutenir la transformation de bureaux vacants en logements. Plusieurs dispositifs viennent ainsi compléter ceux adoptés dans le cadre de la loi de finance 2025. [...]

Dans cette affaire, un maire a bloqué l'accès de son compte Twitter (X) au requérant, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir […] [...]

Prétexter la lutte contre l'habitat indigne, insalubre, et surtout « informel », pour démolir les abris que parviennent à se constituer les pauvres, et ainsi les renvoyer à la rue, les disperser, les rendre invisibles, voilà un mécanisme qui ne [...]

L'attribution d'une nationalité ne serait-elle qu'une vaste loterie, le fruit du hasard de la naissance ? C'est ce que laissent entendre celles et ceux qui ne cessent aujourd'hui de plaider pour une remise en cause du « droit du sol [...]

La condamnation de Marine Le Pen et des membres du RN poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris était inéluctable. Dans tous ses aspects et en particulier celui de l’inéligibilité avec exécution provisoire. Pour plusieurs raisons. •            La première et… [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Communiqué LDH [...]

Cela fait déjà quelques temps que la question du port de la barbe est un sujet sensible chez les sapeurs-pompiers professionnels (SPF). En octobre 2024, le juge des référés du Conseil d’État avait malheureusement botté en touche (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/10/22/port-de-la-barbe-par-les-sapeurs-pompiers-le-juge-des-referes-botte-en-touche/). [...]

Le Gisti et la LdH ont présenté des observations à l'appui d'une QPC que la première chambre civile de la cour de cassation, par quatre décisions rendues le 15 janvier 2025, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel. La question [...]

Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond tout ou partie de sept articles de la « loi d’orientation agricole », officiellement [...]

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]

Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le territoire de leur commune. Outre l’action pénale, laquelle dépend souvent du bon vouloir du Procureur de la République, les communes disposent également [...]

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre [...]

Le président du Conseil européen, António Costa, s'est rendu à Paris et a prononcé un discours lors de la séance d'ouverture de la conférence internationale 'SOS Océan !'. [...]

Contrainte URSSAF : comment la contester ? En tant que travailleur indépendant ou dirigeant de TPE/PME, recevoir une contrainte URSSAF peut être déroutant. Cette procédure de recouvrement forcé, mise en œuvre par l’URSSAF lorsque des cotisations sociales restent impayées, a [...]

Communiqué LDH [...]

Ce 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conséquences de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité assortie de […] L’article La décision du Conseil constitutionnel sur les conséquences de l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les [...]

Les réformes qui se sont succédées depuis 2011 ont considérablement durci les procédures d'éloignement. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 26 janvier 2024, qui aggrave encore le régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) [...]

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le critère de […] [...]

Anna Tamion est docteure en droit de l’Université Paris 2 Human Rights Building Depuis plus de dix ans maintenant, la Cour européenne des droits de l’homme est entrée dans l’« âge de la subsidiarité ». Cette expression du juge Robert Spano1 désigne [...]

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 110 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 avait […] [...]

Nouvelle diffusion  Les montages juridiques en matière de cinéma s’avèrent d’une grande variété : bail commercial ; DSP ; marché public ; convention d’occupation domaniale… Avec de nombreux paramètres à maîtrise en matière d’aménagement commercial, de stratégies commerciale et de [...]

La Cour de cassation a récemment statué sur l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, précise les critères permettant de distinguer les éléments de rémunération réguliers des primes ponctuelles. [...]

Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/514 of 17 March 2025 amending Decision (CFSP) 2016/1693 concerning restrictive measures against ISIL (Da’esh) and Al-Qaeda and [...]

Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council implementing Decision (CFSP) 2025/510 of 17 March 2025 implementing Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in [...]

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale […] [...]

Pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, un arrêté du 25 mars précise les […] [...]

Un arrêté du 27 mars harmonise certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le […] [...]

Un arrêté du 10 mars détermine la liste des pièces à produire pour les opérations financées par le concours particulier […] [...]

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 31 mars 2025 comporte des brèves : [...]

Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne. en lire plus [...]

Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023). en lire plus [...]

Le 9 octobre 2025, l’Office Européen des Brevets organisera pour la quatrième fois un examen destiné aux assistants juridiques, administrateurs de brevets et agents de formalités. Cet examen, qui vise à la délivrance du Certificat Européen d’Administration des Brevets (CEAB-EPAC), [...]

Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ? Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni [...]

L’accélération de l’Histoire et les difficultés que rencontre l’impérialisme occidental mettent en difficulté la direction de la CGT, qui de déclarations en communiqués en passant par des rapports et autres articles dans sa presse, s’aligne scrupuleusement, jusqu’à la caricature, sur… [...]

L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale. Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des biens de grande valeur, peu de contrôles et la possibilité [...]

Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire [...]

La chute de pierres provenant d'un mur privé sur un fonds… [...]

LA CHINE EST PARTIE LOIN DEVANT Régis de Castelnau reçoit Laurent Michelon. Effectivement le monde change, nous assistons à une accélération de l’Histoire et la Chine est un des acteurs de cette accélération. Elle y prend des proportions sidérantes. Quiconque… [...]

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite                                                 patrickmichaud@orange.fr  0607269708Le trust est un formidable système juridique  [...]

De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent  une résidence secondaire en FranceCette propriété ?en nom propre ou en SPI ? peut avoir des conséquences fiscales plus ou moins lourdes?RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et [...]

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mars 2025, une décision Rachadi S. qui était très attendue. Elle reconnaît la conformité à la constitution des articles L 230 et L 236 du code électoral. Ces dispositions définissent la procédure de [...]

Pour dénoncer la dématérialisation qui empêche l’accès au service public, aux préfectures et prive de droits de trop nombreuses personnes, la Cimade AURA organise des cérémonies d’enterrement des droits, partout dans la région. Premier groupe local mobilisé, Grenoble a ouvert [...]

 Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??Certains résidents français désirent devenir résident a l étranger.Un des schémas est d apporter les actions de sociétés francaise à un holding situé ans le nouveau pays de résidence , de conserver une fonction [...]

Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes : texte N° 477 de MM. Éric KERROUCHE, Sebastien PLA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2025 [...]

Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]

Weekly schedule of President António Costa, 31 March-6 April 2025. [...]

The President of the European Council, António Costa will be in France to attend the SOS Ocean! conference in Paris on 31 March, before going to Strasbourg for the plenary session of the European Parliament on 1 April. The President [...]

Par Haas Avocats Le 13 mars 2025, la Cour Européenne de Justice (CJUE) a rendu un arrêt[1] concernant les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique. [...]

Un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté en commission spéciale pour décaler à 2027 et 2028 l'entrée en vigueur de la dématérialisation des factures entre entreprises. [...]

Destiné à convaincre, une fois de plus, que le gouvernement se donnerait les moyens de « contrôler l'immigration » – en contrepartie de perspectives d'intégration qui deviennent un chantage à l'accès au titre de séjour –, le titre du projet [...]

Le droit de vivre en famille est un droit universel. Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, c'est-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires d'une protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans [...]

Les formules suivantes ont été récemment mises en ligne :SASU – Approbation des comptes (S_FC120_55 et s.)SA à directoire et conseil de surveillance – Approbation des comptes (S_FC120_05 )Ces formules sont à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 [...]

The Council approves conclusions setting out clear guidelines for the future of EU’s cohesion policy. [...]

Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. [...]

Lettre ouverte commune au président de la République demandant la reconnaissance et la réparations de la dette imposée à Haïti en 1825 [...]

Simplification, concertation, subventions... La ministre du Logement Valérie Létard a annoncé un plan qui permettra de « transformer jusqu’à 25 000 logements à court ou moyen terme ». [...]

Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du [...]

The press briefing will take place on Tuesday 1 April 2025 at 10.30. [...]

A été diffusée la circulaire du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité (NOR : ECOR2508986C) que voici : ConsulterPDF – 215,4 Ko En voici le résumé « officiel [...]

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document [...]

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Les bruits de chantiers sont réglementés par le […] [...]

Recrutée comme secrétaire de mairie, une adjointe administrative territoriale s'est vu retirer les fonctions de gestion du personnel puis réduire […] [...]

Une réponse ministérielle écarte l'idée émise par Gabriel Attal en février 2024 d'intégrer le logement intermédiaire dans les objectifs de logements sociaux de la loi SRU afin de « déverrouiller » le secteur. Ce projet n'avait pas manqué de faire [...]

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Dans le coin rouge, je vous présente le champion en titre : le principe constitutionnel de « liberté d’expression », invaincu en France depuis 1789 et son article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et [...]

Episode 37 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Victoria Bellami, coresponsable du groupe de travail LDH "LGBTI" et doctorante en droit international des droits humains au CRDH à l'université Paris Panthéon Assas [...]

L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics (AMP). Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada, Taipei chinois, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Moldova, Pays-Bas [...]

Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) imposée sur la surface totale de la parcelle dédiée à un projet de construction. C’est donc un élément important de la prise [...]

Il est constant que, comme tout employeur, les administrations sont tenues de garantir la santé et la sécurité de leurs agents (art. L. 136-1 CGFP et art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à [...]

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au cours du second semestre 2024. [...]

Si le statut de lanceur d’alerte protège le fonctionnaire qui peut s’en prévaloir de toute sanction disciplinaire, cette protection ne s’étend pas à des faits distincts du signalement effectué en cette qualité. Tel est ce qu’a jugé le Conseil d’État [...]

À l’occasion du Printemps du cinéma, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission dédiée au septième art et à sa régulation, dont les enjeux actuels seront décryptés et analysés par deux représentants de l’Autorité de régulation de [...]