L’actualité juridique

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : texte N° 155 transmis au Sénat le 20 novembre 2024 [...]

La Titulaire contestait le fait que le manuel d'utilisation E7 cité à l'encontre de la nouveauté ait été accessible au public.La division d'opposition, appliquant le principe de la balance des probabilités, avait décidé que le manuel faisait partie de l'état [...]

Bercy commente au BOFIP-impôts l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude [...]

Il résulte des dispositions de l'article 271 du CGI que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégral [...]

INT - Commentaires relatifs à l'accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013 (identifiant juridique ACTU-2023-00098; publié le 20/11/2024) [...]

TVA - Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte (identifiant juridique ACTU-2024-00189; publié le 20/11/2024) [...]

TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis [...]

Didier Migaud s’est rendu au salon des maires et des collectivités locales le 20 novembre 2024 pour souligner le rôle essentiel des élus locaux en matière de Justice et l’accompagnement dont ils bénéficient, de la part de l’institution judiciaire, dans [...]

Le procès des viols de Mazan, qui se déroule devant la cour criminelle d'Avignon, va bientôt arriver à son terme. Il reste encore à entendre les plaidoiries d'une multitude d'avocats chargés de défendre la cinquantaine d'accusés. Le premier d'entre eux, [...]

Les représentants de huit associations d'élus du bloc communal ont présenté ce mercredi 20 novembre, dans l'enceinte du Congrès des maires, une motion commune s'opposant aux mesures du projet de loi de finances devant conduire à 5 milliards d'économies de [...]

Les représentants de huit associations d'élus du bloc communal ont présenté ce mercredi 20 novembre, dans l'enceinte du Congrès des maires, une motion commune s'opposant aux mesures du projet de loi de finances devant conduire à 5 milliards d'économies de [...]

Publié au JOUE du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques a pour objet de combler les [...]

Retardée par la dissolution, la labellisation de 34 nouvelles maisons France services a été dévoilée par la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Catherine Vautrin, mercredi 20 novembre. Le réseau devrait comporter 28.000 maisons labellisées "d'ici [...]

Retardée par la dissolution, la labellisation de 34 nouvelles maisons France services a été dévoilée par la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Catherine Vautrin, mercredi 20 novembre. Le réseau devrait comporter 28.000 maisons labellisées "d'ici [...]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…  L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat [...]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %… L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision [...]

Le Premier ministre a annoncé mercredi que le gouvernement allait soutenir la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, déposée par les sénateurs le 7 novembre. Il promet de trouver [...]

Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l'État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d'un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de [...]

Lors du Salon des maires, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce 19 novembre le lancement d'un "guichet unique" à destination des collectivités territoriales pour les aider dans leur démarche d'adaptation au changement climatique. [...]

Lors du Salon des maires, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce 19 novembre le lancement d'un "guichet unique" à destination des collectivités territoriales pour les aider dans leur démarche d'adaptation au changement climatique. [...]

Connectez-vous avec le Groupe Eutelsat Participez à une nouvelle ère dans les communications, en transformant la connectivité avec le Groupe Eutelsat - le premier opérateur mondial de satellites intégrés GEO-LEO. Leader mondial des communica... [...]

GENERALI FRANCE Avec plus de 70 millions de clients et un chiffre d?affaires de 82,5 milliards d?euros en 2023, Generali est l?un des leaders de l?assurance et de la gestion d?actifs dans le monde. Assureur responsable, nous plaçons la durabilité [...]

Jeune cabinet indépendant, spécialisé en fiscalité du patrimoine, recherche stagiaire fiscaliste à partir de janvier ou avril 2025 (stage master II ou EFB) Le ou la stagiaire sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers (recherches, rendez... [...]

Jeune cabinet indépendant, spécialisé en fiscalité du patrimoine, recherche stagiaire fiscaliste à partir de janvier avril 2026 (stage final EFB) Le ou la stagiaire sera associé(e) pleinement au traitement des dossiers (recherches, rendez-vous clie... [...]

Le cabinet ERAVANAS-AVOCAT est un cabinet à dimension humaine dont l?associé gérant est Maître Emmanuel RAVANAS. Le cabinet comporte par ailleurs 4 avocats collaborateurs. Il recherche un(e) avocat(e) collaborateur libéral pour compléter son équ... [...]

Requisition ID:    1558787     Vous souhaitez intégrer un cabinet d?avocats international leader sur le marché dont les valeurs sont l?excellence, l?engagement et l?innovation ? Rejoignez nos équipes !   ... [...]

  Dans un environnement stimulant, gratifiant et enrichissant, vos compétences vous permettront de saisir les opportunités qui s'offrent à vous. Chez Eutelsat Group, nous privilégions l'inclusion et la diversité, dans un souci constant de parité ... [...]

Conseil en contentieux en droit des assurances, droit maritime, droit immobilier et droit commercial Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exer... [...]

Nous recherchons un Assistant juridique motivé et rigoureux pour rejoindre l'équipe de notre client : un cabinet d'avocats spécialisé en droit des sociétés/droit des affaires à Rouen.   Vous travaillez en étroite collaboration avec les Avoca... [...]

Bird & Bird, cabinet d'avocats international de premier plan présent dans 22 pays dans le monde est à la recherche d?un nouveau talent.   En France, Bird & Bird rassemble plus de 135 avocats.   Soyez aux avant-postes de l'innovation [...]

Le ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel a présenté mardi 19 novembre 2024 sa feuille de route. Plusieurs caps ont été avancés : "faire le ménage" parmi 55.000 formations disponibles et 8.000 établissements inscrits au répertoire d'ici à la rentrée [...]

Le ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel a présenté mardi 19 novembre 2024 sa feuille de route. Plusieurs caps ont été avancés : "faire le ménage" parmi 55.000 formations disponibles et 8.000 établissements inscrits au répertoire d'ici à la rentrée [...]

Goodwin Procter est l?un des plus importants cabinets d?avocats des Etats-Unis et développe activement ses implantations internationales en Europe et en Asie. Le bureau parisien - Goodwin Procter (France) LLP - a ouvert en juin 2016 et compte plus de [...]

Ingénieur des mines Concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 16:34 [...]

  La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte 235 collaborateurs au sein des pôles : Opérations : chargé d'accompagner les opérationnels de la CDC dans le cadre des opérat... [...]

Je suis Audrey Déléris, Manager chez Fed Legal, et je recherche pour l'un de mes clients, un groupe industriel international, un juriste avec au moins 10 ans d'expérience en environnement. Au sein de la direction juridique, vos missions sont les [...]

LE CABINET Fondé en 2024 par les deux associées,  Marie Valleteau de Moulliac et Pénélope Bignon, BVM Avocats, est un cabinet dédié à la propriété intellectuelle et au droit de la communication. Ses deux associées, qui ont travaillé pendant plusieurs [...]

LE CABINET Situé dans le 9ème arrondissment, il s'agit d'une structure à taille humaine, implantée dans des locaux avec une dizaine d'avocats, exerçant dans différents domaines du droit. Notre structure intervient principalement en : NTIC, ... [...]

Confrontés à la crise du logement, les élus locaux réunis au Congrès des maires s’accordent sur la nécessité de relancer toute l’offre de logement, sociale comme privée, pour fluidifier la mobilité résidentielle. Un sentiment d’urgence partagé par la nouvelle ministre [...]

Confrontés à la crise du logement, les élus locaux réunis au Congrès des maires s’accordent sur la nécessité de relancer toute l’offre de logement, sociale comme privée, pour fluidifier la mobilité résidentielle. Un sentiment d’urgence partagé par la nouvelle ministre [...]

FIDUCIAL Sofiral est une société d'avocats inter-barreaux créée en 1970. Rejoindre les équipes de FIDUCIAL Sofiral, c'est intégrer un collectif de plus de 250 experts du droit, dont 100 avocats, présent dans toute la France grâce à ses 90 bureaux. [...]

La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte 235 collaborateurs au sein des pôles : La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte... [...]

Ingénieur des mines Concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 16:16 [...]

Cabinet Cassius Avocats, spe?cialise? en droit social et situe? avenu des Champs-Elysées 75008 Paris, nous conseillons une cliente?le compose?e d?entreprises (PME et Groupes) et de particuliers et les repre?sentons devant les juridictions (Conseil de p... [...]

Au sein d'un Cabinet d'avocats spécialisés en Droit fiscal - 5 avocats + 2 juriste, nous recherchons pour notre cabinet situé à Paris 5ème un/une : Stagiaire en Master 1 ou 2 ayant de très bonnes connaissances en droit fiscal. [...]

TÔT OU TARD & LOCAL, labels indépendants, LILI LOUISE MUSIQUE, éditeur musical, et ZOUAVE, entrepreneur de spectacles (Vianney, Vincent Delerm,  Mentissa,  Shaka Ponk,  E mma Peters, Aliocha Schneider, Albin de la Simone,  Noé Preszow, Clou,  ... [...]

Dématérialisation obligatoire du dépôt des dossiers de permis de construire pour les personnes morales et création d’un permis d’aménager par tranches sont les deux mesures du décret paru ce matin au « JO ». Objectif : accroître les possibilités de [...]

L'organisme de foncier solidaire a été créé par la loi dite " Alur " du 24 mars 2014, dans un contexte de prix du foncier en forte augmentation. L'organisme de foncier solidaire ou un opérateur réalise des logements destinés à des ménages aux revenus [...]

Au diapason avec les maires ruraux sur le poids des normes et leur coût exorbitant, sur les délais trop longs pour mener les projets ou encore sur ces lois décidées depuis Paris sans prise avec les réalités locales, la ministre [...]

Au diapason avec les maires ruraux sur le poids des normes et leur coût exorbitant, sur les délais trop longs pour mener les projets ou encore sur ces lois décidées depuis Paris sans prise avec les réalités locales, la ministre [...]

Modalité de sortie amiable et concertée du contrat de travail, la rupture conventionnelle requiert attention et rigueur, s'agissant de la procédure et du contenu, au risque de refus d'homologation par l'administration ou de contestation postérieure par l'une des parties. Les [...]

Réponse du ministère du Budget et des Comptes publics : La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 […] [...]

Alors que la contrainte budgétaire se resserre sur les financements des réseaux, les maires craignent une remise en cause de la promesse de la fibre pour tous. Le ministre de l'Industrie, Marc Ferracci, ne les a pas vraiment rassurés lors [...]

Alors que la contrainte budgétaire se resserre sur les financements des réseaux, les maires craignent une remise en cause de la promesse de la fibre pour tous. Le ministre de l'Industrie, Marc Ferracci, ne les a pas vraiment rassurés lors [...]

Le 13 décembre 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’OMC tiendront le onzième symposium technique trilatéral sur le renforcement des capacités de fabrication face à la charge que représentent les maladies [...]

Dans la mesure où les évaluations défavorables de l'agent reposent sur sa manière de servir, elles ne sauraient faire présumer une discrimination syndicale de l'agent. [...]

Nouvelle diffusion   Les polluants, notamment les substances per- et polyfluoroalkylées, ou PFAS (voir ici), contaminent nos ressources en eau. Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation [...]

La prescription de l'action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 5 septembre 2024 apporte un éclairage important sur ce sujet. [...]

Au Congrès des maires, les élus ont fait part de leur forte volonté de participer à l'élaboration des politiques publiques d'éducation. Une participation parfois remise en cause par un manque de moyens mais aussi un manque d'échanges et de continuité [...]

Au Congrès des maires, les élus ont fait part de leur forte volonté de participer à l'élaboration des politiques publiques d'éducation. Une participation parfois remise en cause par un manque de moyens mais aussi un manque d'échanges et de continuité [...]

Le Système de Madrid, administré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), permet aux entreprises de protéger leurs marques à l’international de manière simplifiée. Avec l’adhésion régulière de nouveaux pays, comme le Qatar en mai 2024, ce système continue [...]

Adjoints administratifs principaux de 2e classe Concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pour les services localisés en région Ile-de-France michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 14:24 [...]

Adjoints administratifs principaux de 2e classe Concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pour les services localisés en région Ile-de-France michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 14:24 [...]

Le cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales du Paraguay a lieu les 20 et 22 novembre 2024. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement du Paraguay. [...]

Press briefing ahead of the upcoming Education, Youth, Culture and Sport Council will take place on 22 November 2024 at 15.00. [...]

The Council firmly reiterated its support to the proposed targeted amendment of the EU deforestation regulation, postponing its date of application by 12 months, as the best way forward to ensure legal certainty for all stakeholders. [...]

Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ?  Un décret l’a précisé au JO en 2022 (I)… [...]

Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ? Un décret l’a précisé au JO en 2022 [...]

Le forum consacré à la délinquance environnementale tenu ce 19 novembre au congrès des maires confirme que les dépôts sauvages restent l’une des premières préoccupations de l’élu local. Si les difficultés persistent – complexité des normes, difficulté pour éviter le [...]

En application de la loi « Bichet » 47-585 du 2 avril 1947, la distribution de la presse peut être faite soit directement, soit via une société coopérative de groupage de presse (avec in fine distribution par des « sociétés [...]

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi souhaite apporter une réponse à la [...]

Dans l’espace public, dans les foyers ou encore à l’école, la forte dégradation de la santé mentale, depuis le Covid, place les élus locaux en première ligne sur ce sujet. Ils doivent gérer des problématiques d’ordre public, chercher à repérer [...]

Depuis fin 2023, le collectif marseillais Le Nuage était sous nos pieds enquête, analyse et lutte contre les impacts sociaux, écologiques et politiques des infrastructures du numérique à Marseille, en particulier des câbles sous-marins et des data centers. Ce collectif [...]

Le commerce des biens intermédiaires joue un rôle toujours plus important dans le développement économique de l’Afrique. Ces dernières années, les exportations de ces biens ont affiché une croissance beaucoup plus rapide que les importations, ce qui a entraîné une [...]

Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle ou symbolique (blason, gentilé, nom…) de la collectivité ? Pour décider de l’apposition de tel ou tel drapeau sur son parvis ? Avec quelles limites en droit [...]

Lors de son départ à la retraite, une secrétaire de mairie a fait en sorte que lui soit versé des avantages pécuniaires dont elle n'avait pas droit, en profitant de la confiance que lui accordait le maire. La Cour des [...]

Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Si vous êtes une entreprise qui fait appel à des travailleurs freelances ou indépendants, notamment via des plateformes de mise en relation, soyez vigilante : il existe un risque de requalification de votre collaboration en contrat de travail salarié. Ce [...]

A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l’application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement [...]

Le gouvernement veut "avancer" sur le statut de l'élu local, a promis Françoise Gatel, ministre déléguée en charge de la Ruralité, lors du congrès de l'Association des maires de France (AMF), ce 19 novembre. La proposition de loi qu'elle avait [...]

Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l'état des immeubles et ouvrages voisins d'une opération. Pour mettre en oeuvre ce référé efficacement, le maître d'ouvrage public requérant [...]

CGFP Bandeau image 100% emileka.dorvil… mer 20/11/2024 - 10:36 Désactivé La DGAFP [...]

Texte adopté n° 9 - Projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024 [...]

Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il […] [...]

Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA […] [...]

Sélection du JORF n°0274 du 20 novembre 2024 michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 10:02 [...]

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements […] [...]

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue ce mercredi 20 novembre. […] [...]

L’article PAU : LA CIMADE ET SES PARTENAIRES DENONCENT LES CONDITIONS D’ACCUEIL INDIGNES DES PERSONNES EN DEMANDE D’ASILE est apparu en premier sur La Cimade. [...]

La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de l’urbanisme. En effet, est tout d’abord publiée la loi (promulguée sous le soleil de Rio de Janeiro…) visant à encadrer la pratique [...]

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme A. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des [...]

Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant [...]

Le zéro artificialisation nette (ZAN) continue de faire des remous. Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 7 novembre pour assouplir de nouveau le dispositif de réduction de l'artificialisation des sols et faciliter son acceptation, une [...]

Session de 2 jours, le 5 décembre 2024 - Nationalité - [Autres Formations] [...]

Plus de 13 milliards d’euros, tel est le montant des aides qu’apporteront les agences de l’eau aux porteurs de projets sur la période 2025-2030 pour restaurer le bon état des eaux, reconquérir la biodiversité ou encore s’adapter au changement climatique. [...]

Nouvelle diffusion  Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l’exclusion des opérateurs économiques, et donc des interdictions de soumissionner. Parmi ces interdictions de soumissionner, l’article L. 2141-2 du CCP prévoit que « sont [...]

La prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques permet de mieux adapter les mesures de prévention à mettre en place. [...]

Suite à la revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024, 2 valeurs sont applicables sur l’année 2024. Notre actualité vous explique. [...]

Facebook, LinkedIn, Twitter… l’utilisation des réseaux sociaux est devenue au fil des années un outil incontournable pour les salariés comme pour les employeurs, mais est aussi une source de conflits en droit du travail [...]

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va proposer de passer le taux de TVA à taux normal à 22%. [...]

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. [...]

C’est une situation particulière à laquelle les gestionnaires de paie peuvent être confrontés et que notre fiche pratique aborde : la gestion en paie d’un salarié qui conclut 2 contrats différents sur la même année civile. [...]

Faites le point sur les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : obligatoire ou volontaire, voici comment la mettre en place ! [...]

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Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris confirme la validité de la sanction infligée par l’ANSM à une entreprise pharmaceutique pour avoir tardé à informer l’agence du risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt [...]

Le Conseil d’État se penche sur un nouveau type de contentieux dit « climatique », à savoir le respect des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. en lire plus [...]

| 25 septembre 2024 [...]

| 25 septembre 2024 [...]

| 12 janvier 2024Le rapport relève des dispositifs d'interprétariat limités et surpopulation carcérale avec des cellules ne permettant pas de préserver l'intimité et des matelas inadaptés. Le suicide reste un enjeu non documenté. Le rapport souligne également la fermeture de [...]

N° 524 tome I - Avis de Mme Anchya Bamana sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). [...]

| 11/10/2024Le Conseil national des barreaux a adopté lors de son assemblée générale du 11 octobre dernier une résolution contenant ses préconisations aux ministères de la Justice et de l'Enseignement supérieur concernant les futurs arrêtés relatifs aux titres ou diplômes [...]

N° 607 - Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès [...]

| 30 juillet 2024 [...]

N° 603 - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy portant suppression du délai de carence [...]

N° 604 - Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure [...]

N° 606 - Proposition de loi de M. Karl Olive visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements [...]

N° 601 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à garantir le droit d'accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité [...]

N° 597 - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme visant à abolir la chasse à la marmotte [...]

N° 593 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d'intéressement dans les offres de reprise d'entreprises [...]

N° 596 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre l'utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire [...]

N° 595 - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière [...]

N° 599 - Proposition de loi de Mme Christine Loir visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap [...]

N° 581 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur [...]

Précisions du juge de l'impôt concernant les conditions d'application de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribué [...]

Nouvelle décision qui rappelle que le report d'imposition des plus-values (Art. 150-0 B ter du CGI) lors d'un apport de titres avec soulte est subo [...]

Nouvelle décision concernant la déductibilité de la TVA afférente aux frais engagés (factures d’honoraires de conseils) par une société holding lor [...]

| 11/10/2024Les élections au conseil de l'Ordre font l'objet d'une forme de désaffection en termes de candidatures. Afin de permettre de redonner de l'attractivité à ces élections, le CNB a décidé de soumettre à la consultation des Ordres, syndicats professionnels [...]

| Marie-Aimée PEYRON | 20 septembre 2024 [...]

Le 19 novembre, le Président des négociations sur les subventions à la pêche, l’Ambassadeur Einar Gunnarsson (Islande), a convoqué les Chefs de délégation pour recueillir les avis des Membres de l’OMC sur l’opportunité et la manière de conclure les négociations [...]

| 11/10/2024À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre. Le CNB a été chargé, par décret, de définir [...]

| 20 septembre 2024 [...]

Les nouveaux visages du juge de l’Union européenne : entre tradition et évolution, selon Stéphane Gervasoni, juge à la CJUE. [...]

La publication récente du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823 marque une étape clé dans la modernisation du cadre juridique européen des dessins & modèles. Entrant en vigueur dès le 1er mai 2025, ces réformes visent à [...]

| Amélie MORINEAU - Valentine Guiriato | 11/10/2024 [...]

| 11/10/2024Le CNB adopte une convention-type de stage des élèves avocats auprès d'un avocat et demande aux organisations syndicales d'augmentation leur gratification minimale. [...]

A été diffusée sur Legifrance, hier, en ligne, la circulaire du 28 octobre 2024 relative au « Renforcement du pilotage de la politique migratoire » (NOR : INTK2428339J) : que voici : ConsulterPDF – 3,7 Mo [...]

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d'indemnisation résultant du licenciement de la salariée enceinte au cours de la période de protection [...]

Les débats occasionnés par le gibier aux cultures et récoltes agricoles peuvent donner lieu à indemnisation par un régime financé par les chasseurs (voir ici)… tandis que les troubles résultant des animaux domestiques sont à la charge des propriétaires de [...]

| 11/10/2024Prévu par la loi du 26 janvier 2024, le CNB a été alerté des conditions dans lesquelles le dispositif de vidéo-audience a été mis en place par le Tribunal administratif de Lille et rappelle les prérequis indispensables au respect [...]

| 11/10/2024À l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le CNB réaffirme son engagement pour l'abolition universelle de la peine capitale. [...]

Aujourd’hui, le Conseil a formellement adopté un règlement relatif au premier cadre de certification à l'échelle de l'UE concernant les absorptions de carbone, l'agrostockage de carbone et le stockage de carbone dans des produits. [...]

Le Conseil approuve le règlement relatif à l’abandon de la plateforme de règlement en ligne des litiges. [...]

Le Conseil a adopté ce jour de nouvelles règles révisant le règlement et la directive sur l'infrastructure du marché européen (EMIR). Les nouvelles règles visent à rendre le paysage européen de la compensation plus attrayant et plus résilient, à renforcer [...]

Le Conseil a donné son approbation définitive concernant le règlement sur l'interdiction du travail forcé. [...]

Le Conseil a adopté ce jour un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Les nouvelles règles visent à rendre les activités de notation dans l'UE plus cohérentes, plus transparentes et plus facilement comparables [...]

Selon une étude publiée par la Dares le 5 novembre 2024, la part des salariés télétravaillant occasionnellement est passée de 9 à 26% entre 2019 et 2023 et celle de ceux télétravaillant au moins 3 jours par semaine de 1 [...]

Un arrêté du 13 novembre 2024, paru au Journal officiel du 19 novembre 2024, porte homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées adoptées par la Haute Autorité de l’audit (H2A) le 16 juillet dernier : NEP-600. Principes spécifiques applicables à l’audit [...]

M. X. exerce depuis 1985 une activité transhumante d’élevage d’environ 900 ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l’alpage de Lanchâtre présentant un relief difficile et escarpé de 1 800 hectares, situé dans le parc national des Ecrins, [...]

M. X. exerce depuis 1985 une activité transhumante d’élevage d’environ 900 ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l’alpage de Lanchâtre présentant un relief difficile et escarpé de 1 800 hectares, situé dans le parc national des Ecrins, [...]

Bilan de l’action sociale interministérielle pour l’année 2023 olivier.migeon… mar 19/11/2024 - 14:45 La DGAFP publie, pour la deuxième année consécutive, le bilan annuel de l’action sociale interministérielle (ASI) qui porte sur l’année 2023. [...]

Accessible depuis le 18 novembre, le POrtail d’Observation des Liens Pressions-Ecosystèmes développé par l’Office français de la biodiversité, vise à accompagner les opérateurs et les services instructeurs vers une meilleure prise en compte des habitats marins. [...]

Violence routière : un week-end tragique sur les routes françaises Le week-end des 16 et 17 novembre a marqué un sombre record en matière d’accidents de la route. Les chiffres sont accablants : plusieurs vies fauchées, des familles brisées et [...]

| 30 septembre 2024 [...]

| 11/10/2024 [...]

The Council today approved conclusions on the PESCO Strategic Review, and a recommendation assessing the progress made by the 26 participating member states to fulfil the more binding commitments undertaken in the framework of PESCO. [...]

| Amélie MORINEAU - Valentine Guiriato | 11/10/2024 [...]

| 11/10/2024Le CNB met en place un dispositif de Maison des avocats en exil permettant aux avocats et aux ordres poussés à fuir leurs pays de continuer de représenter la profession d'avocat à distance, en tant que composante essentielle de [...]

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Rappel : la péremption de l'action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l'action en responsabilité de droit commun ! Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l'article 1792 du Code civil dispose que [...]

| 15 novembre 2024 [...]

| 11/10/2024Le CNB s'inquiète des dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises alors que la fin de la procédure de secours est prévue au 31 décembre 2024. [...]

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH [...]

Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.   Elle appelle les pouvoirs [...]

Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons. Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs [...]

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| Amélie MORINEAU | 15 novembre 2024 [...]

Le montant total des rappels de droits en matière de TVA est en progression constante depuis plusieurs années. Selon Bercy, cette hausse résulte essentiellement de l’intensification des contrôles dans les secteurs d’activités dits « à risque » et d’une meilleure [...]

Réponse du ministère de la Culture : Lencode du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) […] [...]

Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou […] [...]

Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670   Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la [...]

C’est la deuxième fois que Chartres doit revoir sa copie sur ce secteur. En 2016 déjà, la ville avait dû jeter l’éponge, avec Altarea. Et cette année, c’est le programme conclu avec Mercialys qui tombe à l’eau. La raison ? [...]

Ne constitue pas une maltraitance professionnelle, les reproches et consignes adressés à un agent de retour de congé maladie par son supérieur hiérarchique. [...]

Durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas concurrencer son employeur, en vertu de son obligation de loyauté vis-à-vis de celui-ci (Cass. soc., 12 févr. 1985, nº 83-45.704), obligation issue du principe d'exécution de [...]

Sous le nom « Titre VII » sont publiés régulièrement les Cahiers du Conseil constitutionnel et la dernière édition mérite d’être mentionnée car s’y succèdent des études dédiées à l’environnement, dont certaines remarquables :  Justice et environnement : le [...]

Un décret du 6 novembre, paru ce mardi 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en […] [...]

Le Secrétariat de l’OMC a distribué l’ordre du jour proposé pour la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD), le 25 novembre 2024; l’ORD se compose de tous les Membres de l’OMC et supervise le processus de règlement [...]

Sélection du JORF n°0273 du 19 novembre 2024 emileka.dorvil… mar 19/11/2024 - 09:54 [...]

Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024. [...]

Commission / République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique) Citoyenneté européenne Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti [...]

G20 leaders met in Rio de Janeiro, Brazil, on 18-19 November 2024 and agreed a joint declaration. [...]

Des désordres réservés lors de la réception d’un bâtiment public peuvent donner lieu à la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage, à condition qu’ils aient fait l’objet d’une mise en demeure de les reprendre restée infructueuse. Dans une décision du [...]

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]

Nouvelle diffusion  Réglementation de la circulation sur un chemin rural : diverses jurisprudences confortent la position des maires qui souhaitent prendre des mesures assez strictes. Cela dit, bien évidemment, de tels arrêtés de police administrative se doivent, par principe, [...]

Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 18 novembre 2024 comporte des [...]

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une compensation de créance lorsqu’une des parties est placée en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704). [...]

Une loi du 15 novembre 2024 prolonge de 4 ans l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. [...]

Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif. [...]

Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales. Notre actualité vous explique. [...]

Les entreprises soumises à de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte d’IS ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices. [...]

Les frais de restauration ne font pas partie de la liste des frais expressément rejetés par l’administration fiscale pour la récupération de la TVA. Toutefois, ces derniers doivent être réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation. [...]

Outre les agents chargés d'une fonction spécifique, les assistants et les conseillers de prévention participent à la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au sein des collectivités locales. Ils sont désignés par l'autorité territoriale et peuvent être [...]

17106/18 - Chambre [...]

40238/16 - Comité [...]

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