- Juriste en baux commerciaux (H/F)
L?entreprise MOISON & Associés, administrateur de Biens depuis 1925, spécialisé dans la gestion immobilière et les baux commerciaux, recherche un(e) juriste expert(e) en baux commerciaux, pour accompagner le développement de l?activité auprès de s... [...] - Stage cabinet avocat aout 2025 rémunéré 2000 euros
Cabinet DEMEUZOY AVOCAT expert en réglementation des locations meublées touristiques recherche stagiaire pour le mois d'aout 2025 impérativement et idéalement septembre 2025. Rédaction d'assignation et conclusions. Profil recherché : Diplome minimum... [...] - Alternant Juriste – F/H
Evoluez au côté de talents passionnés ! 5ème réseau mondial d'audit, d'expertise comptable et de conseil, BDO emploie 2000 collaborateurs en France. 1er cabinet d'Audit et de Conseil à adopter le statut d'Entreprise à Mission, nous prenons des engagements... [...] - Stage 6 moisNous avons créé VOLKANE, cabinet d?avocats d?affaires dédiés aux entreprises qui portent un projet tech. Nous accompagnons en particulier les éditeurs de SaaS et plateformes. Nous accompagnons aussi bien : des entrepreneurs qui exploitent u... [...]
- Juriste droit de l'énergie min. 5 ans (H/F)
Je suis Thomas Belliard-Ricard, consultant au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal, cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers juridiques et fiscaux. Un acteur en plein essor dans le secteur des énergies... [...] - Juriste stagiaire droit environnement et urbanisme H/F/AutreFrance Nature Environnement regroupe plus de 6200 associations et 900 000 bénévoles, partout en France, dans l?hexagone et en outre-mer. La fédération conjugue depuis plus de 50 ans des actions de terrain, une expertise reconnue et de nombreux combats... [...]
- Office Manager
Office Manager ? Temps plein? CDI ? Cabinet d?Avocats - Paris 8ème Disponibilité : 1er septembre 2025 À propos du Cabinet : Les cabinets L2M et TMH AVOCATS sont des cabinets d'avocats dynamiques et à taille humaine de Droi... [...] - Avocat.e | Droit social | conseil | 0-2 ans
NeithLawyers, cabinet de chasse dédié au recrutement des avocats, présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, cabinet d'avocats full service anglo-saxon, basé à Paris, nous a mandaté pour l'accompagner dans son recrutement ... [...] - Juriste Expert Droit de la Distribution H/F
Michael Page Interim Management Juridique est le spécialiste de l'intérim de cadres et du management de transition. Nous accompagnons nos clients pour des missions de transformation, de remplacement ou d'amélioration de la performance. Notre ... [...] - Assistant(e) juridique H/F Anglais Courant
Spécialiste du recrutement depuis 45 ans, GR Intérim et Recrutement recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un(e) Assistant(e) juridique H/F Anglais Courant. Ce cabinet d'avocats a récemment connu un développement international... [...] - Quels sont les contrôles opérés par le juge administratif lorsque l’administration a une compétence liée ou un pouvoir discrétionnaire ?
La compétence liée est un pouvoir que l’administration est obligée d’utiliser, qu’elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence liée par [...] - Assistant(e) Juridique H/F Anglais BilingueGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client un(e) Assistant(e) Juridique H/F Anglais Bilingue. Nous recherchons des assistant(e)s juridiques pour des missions d'intérim... [...]
- Technicien Support Informatique H/F – Anglais courantSpécialiste du recrutement depuis plus de 45 ans, GR Intérim et Recrutement, recherche pour son client, un cabinet d'avocats international, un Analyste Support Informatique H/F. Ce poste est un CDI à pourvoir dès que possible à Paris 9ème. DEFIN... [...]
- Chargé de facturation H/F – anglais courantGR Intérim et Recrutement, cabinet de recrutement spécialisé en personnel bilingue et biculturel, recherche pour son client, un grand cabinet d'avocat international, un(e) chargé(e) de Facturation H/F - anglais courant. Ce poste est un CDI basé à P... [...]
- L’agent contractuel d’une université justifiant d’une durée de services publics de six ans peut-il être réputé disposer d’un CDI ?OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L.954-3 du code de l’éducation, justifie d’une durée de services publics de six ans ou plus [...]
- Comment apprécier désormais si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans les délais ?Le droit public en partage. Maître André ICARD EN BREF : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2025, il faut désormais prendre en compte la date d’envoi du recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l’administration, le cachet [...]
- Directive européenne et accessibilité numérique :
Le Cabinet Jehanne Collard et Associés, un engagement précurseur pour les victimes
Accessibilité numérique ; elle est un sujet vaste et essentiel qui vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes en situation de handicap. Souvent associée à l’aménagement urbain, elle s’étend désormais à l’ergonomie des produits et services du quotidien. [...] - Remarks by President António Costa at the joint press conference following the EU-Moldova summit in Chișinău
The first EU-Moldova summit was held on 4 July 2025 in Chișinău. At the joint press conference, European Council President António Costa reaffirmed that Moldova's future is within the EU. He commended Moldova’s reform progress and resilience in the face [...] - Collaborateur étude de mandataire judiciaire (H/F)Etude de Mandataire Judiciaire à BOBIGNY et à NANTERRE recrute collaborateur junior (H/F) Il ou elle sera directement en charge de dossier de sauvegarde ,redressement et Liquidation judiciaire sous la supervision d'un Mandataire Judiciaire qui assurera ... [...]
- Stage juriste junior pôle exploitation et diversification
Sony Music Entertainment France, un des leaders du secteur de la production, de la promotion et de la distribution musicale en France, recherche un(e) stagiaire pour son pôle juridique Business Affairs Exploitation et Diversification. Ce service est en ch... [...] - Stage procédures collectives (H/F)Etude de mandataires judiciaires dynamique ayant une étude à Nanterre et une étude à Bobigny, dans un cadre de travail et une ambiance agréables, recherche stagiaires pour une durée de 4 à 6 mois. Une formation en droit des [...]
- Stagiaire droit social, vérification des créances de salaires et procedures collectivesEtude de mandataire judiciaire située à Nanterre et à Bobigny propose stage de 3 à 4 mois au sein du service social Découverte du traitement des créances de salaires en procédures collectives. Mise en oeuvre des licenciements et reclassement. Gestion [...]
- Avocat Collaborateur Manager ou Sénior Manager en Fiscalité Patrimoniale dans un contexte national et international
? Paris | ?' CDI | ? 6 ans d?expérience minimum Le Cabinet Alexis Agoguet , fondé en 2006, est un cabinet de niche reconnu pour son expertise en fiscalité patrimoniale et conseil privé international . Nous accompagnons une clientèle [...] - Stage 6 mois – Juriste fiscaliste F/H
La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte 235 collaborateurs au sein des pôles : Opérations : chargé d'accompagner les opérationnels de la CDC dans le cadre des opéra... [...] - Responsable juridique min. 7ans (H/F)Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Je suis Marie Gallois, consultante exécutive chez Fed Legal, s... [...]
- Joint declaration following the first Republic of Moldova – EU SummitOn 4 July 2025, the European Union and Moldova held their first-ever summit in Chișinău. During the summit, leaders adopted a joint declaration outlining a common vision and concrete deliverables for Moldova’s EU path. [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against serious human rights violations and abusesStatement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2025/1255 of 23 June 2025 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and [...]
- Opening remarks by President António Costa at the EU-Moldova summit in ChișinăuOn 4 July 2025, European Council President António Costa was in Chișinău for the first EU-Moldova summit. In his opening remarks at the start of the plenary session, he emphasised Moldova’s steady progress on its EU path, highlighting the tangible [...]
- Calendrier à venir: 7 juillet – 20 juillet 2025Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- Agir contre une décision d’affectation hors de son secteur
Les rectorats affectent parfois les élèves dans un établissement scolaire hors secteur. Cette décision d’affectation peut être contestée, soit par une voie amiable (recours gracieux ou hiérarchique auprès du rectorat ou de [...]- Faut-il renouveler un audit énergétique à Lyon avec le temps ?
Pourquoi un audit énergétique est-il important pour les bâtiments à Lyon ?
À Lyon, comme dans toute la France, l’efficacité énergétique des bâtiments est devenue une priorité. En effet, réaliser un audit énergétique à [...]
- Pacte des solidarités : la déclinaison territoriale pour l'année 2025
Dans le cadre du Pacte des solidarités lancé pour 2023-2027, la prévention et la lutte contre la pauvreté s'organisent autour de deux contrats : les contrats locaux des solidarités et les pactes locaux des solidarités. Pour l'année 2025, priorité est [...]- Weekly schedule of President António Costa
Weekly schedule of President António Costa, 7 - 13 July 2025. [...]- N° 1674 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
N° 1674 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental [...]- N° 1670 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
N° 1670 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux [...]- Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : l'indemnité spécifique est due. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de trancher, dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096), une question délicate concernant l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave. Cette décision statue sur le droit à l'indemnité [...]- Festivals d'été : le décret son sera-t-il modifié prochainement ?
Réponse du ministère de la Culture : Le gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions […] [...]- Agences de l'État : « inquiétude » des élus locaux après les propositions du Sénat
Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la [...]- Agences de l'État : « inquiétude » des élus locaux après les propositions du Sénat
Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la [...]- Garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus – texte N° 815
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération : texte N° 815 de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 2 juillet 2025 [...]- Liberté pour Cécile Kohler et Jacques Paris
Rassemblement soutenu par la LDH, le dimanche 7 juillet à 15h, place du Panthéon à Paris [...]- La part du fonds vert liée à la suppression de la CVAE est-elle pérenne ?
Réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche […] [...]- Media advisory – Eurogroup meeting of 7 July and Economic and Financial Affairs Council of 8 July 2025
Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]- Décarbonation : le Haut Conseil pour le climat appelle à un « sursaut collectif »
Dans son rapport annuel publié ce 3 juillet, le Haut Conseil pour le climat (HCC) met la pression sur le gouvernement, appelant à un "sursaut collectif pour relancer l’action climatique" à l'heure du ralentissement du rythme de décarbonation en France [...]- Décarbonation : le Haut Conseil pour le climat appelle à un « sursaut collectif »
Dans son rapport annuel publié ce 3 juillet, le Haut Conseil pour le climat (HCC) met la pression sur le gouvernement, appelant à un "sursaut collectif pour relancer l’action climatique" à l'heure du ralentissement du rythme de décarbonation en France [...]- Protection des mineurs en ligne – texte de la commission N° 823
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne : texte de la commission N° 823 déposé le 3 juillet 2025 [...]- Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d'un contrat selon le juge
Le juge explique qu'en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, […] [...]- Financement des mobilités : le Gart et ses partenaires veulent « sortir des anciens modèles »
Le Gart, la FNCCR et les clubs Logistique & territoires durables et Mobilités durables & territoires viennent de publier un livre blanc pour "sortir des anciens modèles" en matière de financement des mobilités. Si le document propose quelques pistes nouvelles [...]- Financement des mobilités : le Gart et ses partenaires veulent « sortir des anciens modèles »
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Lors d’une rencontre consacrée au bilan d’étape du Pacte des solidarités, les associations ont fait état de leurs préoccupations à l’approche des arbitrages budgétaires 2026. Le Premier ministre se serait engagé à "organiser le combat contre la pauvreté", avec la définition d’un [...]- Lutte contre la pauvreté : face aux associations inquiètes, le gouvernement affirme « son engagement à poursuivre le travail »
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Un rapport du député Benjamin Dirx détaille les dépenses de l'État dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024. Il en chiffre également les premières retombées économiques et sociales, soit 7,1 milliards d'euros pour l'Île-de-France. [...]- Un rapport parlementaire chiffre les coûts et les premières retombées de Paris 2024
Un rapport du député Benjamin Dirx détaille les dépenses de l'État dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024. Il en chiffre également les premières retombées économiques et sociales, soit 7,1 milliards d'euros pour l'Île-de-France. [...]- Les transports collectifs gagnent des parts de marché sur la voiture en France, selon l'ART
La part de voyageurs empruntant les transports collectifs en France, en particulier le train, a augmenté par rapport à ceux empruntant la voiture en 2023, tandis que la fréquentation des vols intérieurs a poursuivi son déclin, selon le quatrième rapport [...]- Les transports collectifs gagnent des parts de marché sur la voiture en France, selon l'ART
La part de voyageurs empruntant les transports collectifs en France, en particulier le train, a augmenté par rapport à ceux empruntant la voiture en 2023, tandis que la fréquentation des vols intérieurs a poursuivi son déclin, selon le quatrième rapport [...]- Un restaurant doit-il planifier une dératisation à Lyon ?
À quelle fréquence un restaurant doit-il planifier une dératisation à Lyon ?
Pourquoi la dératisation régulière est essentielle pour un restaurant à Lyon
L’univers de la restauration est particulièrement sensible [...]
- Cloud et IA : l'Arcep appelle à une régulation européenne plus ambitieuse
Sans maîtrise du cloud et de l'IA, l'Europe risque d'accroitre ses dépendances numériques. Face à ce risque, l'Arcep appelle l'Europe à mettre en œuvre une régulation pro-investissement, inspirée des télécoms, intégrant toute la chaine de valeur numérique, l'IA générative et [...]- Cloud et IA : l'Arcep appelle à une régulation européenne plus ambitieuse
Sans maîtrise du cloud et de l'IA, l'Europe risque d'accroitre ses dépendances numériques. Face à ce risque, l'Arcep appelle l'Europe à mettre en œuvre une régulation pro-investissement, inspirée des télécoms, intégrant toute la chaine de valeur numérique, l'IA générative et [...]- Réforme de l’IEF : le Ministère répond sur l’instabilité des critères d’appréciation…en restant flou
Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans [...]- Un rapport parlementaire appelle à clarifier la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale appelle à "mieux définir" la stratégie de renouvellement d'une flotte aérienne de la sécurité civile "vieillissante et inadaptée". Ses auteurs militent singulièrement pour le développement urgent d'une filière industrielle française [...]- Un rapport parlementaire appelle à clarifier la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale appelle à "mieux définir" la stratégie de renouvellement d'une flotte aérienne de la sécurité civile "vieillissante et inadaptée". Ses auteurs militent singulièrement pour le développement urgent d'une filière industrielle française [...]- Les apports et apories de la loi contre le narcotrafic de 2025. Par David Garcia, Doctorant.
La France est confrontée à une augmentation des violences urbaines associées au trafic de drogues. Le narcotrafic, qui entraîne des phénomènes de territorialisation, d'embauche anticipée de mineurs et une escalade préoccupante de la violence, a évolué progressivement tant dans ses [...]- N° 1655 – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
N° 1655 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme [...]- Peut-on interdire le mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère) en situation irrégulière ?
Une proposition de loi à l’épreuve des droits fondamentaux Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire les mariages entre des ressortissants français et des personnes étrangères en situation irrégulière. Ce vote, par 227 voix [...]- Le Covid-19, un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat de délégation de service public
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat […] [...]- Dératisation à Lyon : est-ce obligatoire pour les bailleurs ?
Les bases légales de la dératisation à Lyon
En France, la lutte contre les nuisibles, dont les rongeurs, est encadrée par des textes législatifs précis. À Lyon, comme ailleurs, les propriétaires bailleurs sont tenus de garantir [...]
- Texte adopté n° 154 – Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte adopté n° 154 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte [...]- Crise du logement : les géomètres-experts entrent dans l’arène
Réunis le 2 juillet au Mans pour leurs universités d’été, aux côtés d’autres acteurs du logement, les géomètres-experts ont dressé un constat sans appel sur la crise, jugée aussi urgente qu’oubliée par les pouvoirs publics. Face à une situation devenue [...]- Crise du logement : les géomètres-experts entrent dans l’arène
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Interrogé par une sénatrice, le ministère du Logement liste les dispositifs existants et estime qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans le Code de l'urbanisme les conditions dans lesquelles les projets à caractère économique peuvent relever de l'intérêt général. [...]- Accessibilité des ERP, risque canicule… Vos textes officiels du vendredi 4 juillet 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Les aventures de Charline Avenel rectrice d’académie. Chapitre II
À la suite de ma mise en examen par le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’une « procédure bâillon » intentée par Charline Avenel ex-rectrice de l’académie de Versailles, j’ai porté à la connaissance de ceux qui me… [...]- Les sénateurs votent l'autorisation du travail le 1er Mai pour les boulangers et fleuristes
Sécuriser juridiquement certains commerces tels que les fleuristes et les boulangeries qui souhaitent ouvrir le 1er Mai : c'est l'objectif d'une proposition de loi centriste adoptée à une large majorité par le Sénat jeudi 3 juillet. Les sénateurs en ont [...]- Collectivités : quand le quorum doit-il être constaté ? [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Collectivités : quand le quorum doit-il être constaté ? Voici une très courte réponse en vidéo et sous la forme d’un article. I. Vidéo Voici d’abord une réponse via cette vidéo de 2 mn 55 : [...]- Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et […] [...]- Urbanisme – Transformer un bâtiment en logements : la fin du parcours du combattant ?
Dérogations au PLU, permis de construire à destinations multiples… Panorama des principales mesures de la loi Daubié pour faciliter et anticiper les reconversions d'immeubles. [...]- Une circulaire pour accélérer l’insertion des étrangers en situation régulière sur le marché du travail
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et la ministre en charge de l’Emploi et de la Formation, Astrid Panosyan-Bouvet, ont publié le 26 juin une circulaire à l’attention des préfets de régions et de départements, de l’Office français de l’immigration [...]- Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2025
Quelle est la grille de salaires et quels sont les avantages de la Convention Collective 66 Services aux personnes handicapées ? On fait le point. [...]- Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office. en lire plus [...]- L’État et l’après-Bétharram
- Contentieux – Le propriétaire indivis peut contester seul une décision de préemption
- Autorisation – Les TA sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours contre les décisions reconnaissant la caducité d'un permis
- Droit de préemption – La signature de la DIA par le notaire établit le mandat du vendeur pour la notification de la décision
- Ouvrages électriques – Est-il envisagé de sortir les postes sources de moins de 220 KV du décompte du ZAN ?
- Mobilité – Faut-il réserver aux personnes handicapées les places dotées de bornes de recharge et accessibles ?
- Délaissés autoroutiers – Les dépendances du domaine public autoroutier concédé (DPAC) peuvent-elles être vendues ?
- Améliorer la sécurité routière – texte N° 771
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière : texte N° 771 de Mme Annick JACQUEMET, déposé au Sénat le 24 juin 2025 [...]- Texte adopté n° 158 – Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Texte adopté n° 158 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social [...]- Speech by President António Costa at the opening ceremony of the Danish Presidency of the Council of the European Union
President António Costa travelled to Aarhus (Denmark) to attend the opening ceremony of the Danish Presidency of the Council of the EU were he delivered a speech. [...]- Le point sur le droit harcèlement scolaire en France. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le harcèlement scolaire n'est plus seulement une problématique éducative : il est désormais reconnu comme un délit. Face à des situations de plus en plus fréquentes et parfois dramatiques, la législation française a renforcé les obligations des établissements scolaires et [...]- Remarks by President António Costa at the joint press conference following the meeting with Prime Minister Frederiksen, President von der Leyen and President Zelenskyy in Aarhus (Denmark)
President António Costa travelled to Aarhus (Denmark) to attend the opening ceremony of the Danish Presidency of the Council of the EU. On the sides of this event he had a meeting with Prime Minister Frederiksen, President von der Leyen [...]- Assurance : la réforme de la franchise est lancée
Un décret et un arrêté publiés le 3 juillet modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. [...]- Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre
Etape 1 du raisonnement : un déchet reste un déchet… même s’il peut être vendu, économiquement réutilisé, et même s’il a été conçu comme pouvant l’être dès sa production.. et ce y compris si c’est un pneu promis au paradis du [...]- Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre
Etape 1 du raisonnement : un déchet reste un déchet… même s’il peut être vendu, économiquement réutilisé, et même s’il a été conçu comme pouvant l’être dès sa production.. et ce y compris si c’est un pneu promis au paradis [...]- Les obligations de la commune dans l'hébergement d'un enfant transgenre pendant un voyage extra-scolaire
Dans cette affaire, la mère d'un enfant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle la maire a rejeté sa demande […] [...]- CEDH : décrocher c’est voler… et condamner avec légèreté… ce n’est pas interdire de s’exprimer.
La mode fut en 2019 au décrochage de portraits du Président de la République, pour faire le buzz en même temps qu’une infraction. Pour s’en prendre aussi à la France, dont les efforts sont certes insuffisants (voir ici) mais [...]- Communiqué inter associations – VIVANT AVEC LE VIH ET MENACE D’EXPULSION : SA VIE EST EN DANGER !
Une quinzaine d’associations dont Act Up Sud-Ouest, AIDES, la Case de Santé et La Cimade alertent les pouvoirs publics sur la situation dramatique d’un jeune Congolais vivant avec le VIH et actuellement en rétention administrative à Toulouse dans le but de l’expulser vers [...]- Un décret relatif à la franchise d’assurance applicable aux collectivités en matière de CATNAT
Les collectivités ont de plus de difficultés à s’assurer. Voir : cette vidéo (faite avec Weka) de 13 mn 54, intitulée « Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ? », avec une rapide présentation par mes soins avant [...]- Décision G1/24 : la description d'un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision [...]- Droit de rétractation pour les achats en ligne – texte N° 740
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne : texte N° 740 de Mme Annick JACQUEMET et plusieurs de ses [...]- Une généralisation de l'inscription automatique sur les listes électorales est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français […] [...]- Peut-on inclure dans les structures d'accueil des jeunes enfants les titulaires du CAP petite enfance dans les présences obligatoires ?
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D’après les derniers renseignements actualisés sur le suivi du commerce publiés par le Secrétariat de l’OMC, une forte augmentation des nouveaux droits de douane et de la part du commerce mondial visé entre octobre 2024 et mai 2025 a contribué [...]- Le droit de se taire ne concerne pas la mutation d'office d'un agent
Estimant que sa mutation au sein d'un autre service constituait une sanction déguisée, un adjoint du patrimoine a demandé l'annulation […] [...]- Starting and Running a Business in France as a Foreigner: Everything You Need to Know with Our Practical Guide
Are you an entrepreneur, investor, or independent professional who dreams of developing your business in France? Are you wondering what steps you need to take to obtain an entrepreneur visa or a talent residence permit? Are you worried about complex [...]- Contrôle des établissements privés hors contrat et droits des élèves – texte N° 794
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves : texte N° 794 de Mme Annick PETRUS, déposé au Sénat le 26 juin 2025 [...]- What type of residence permit is required for a foreign national who entered France as a minor and is now 18 years old?
When a foreign national arrives in France as a minor, they may, upon reaching the age of majority, apply for various residence permits. These rights depend mainly on the length and conditions of their presence in the country, their family [...]- Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA
- Press briefing – Economic and Financial Affairs Council of 8 July 2025
Press briefing ahead of the Economic and Financial Affairs Council will take place on 7 July at 09.30. The briefing will be "off the record". [...]- Du bon usage de la clause attributive de juridiction dans les contrats d'agence commerciale. Par Ariel Dahan, Avocat.
Il existe une pratique que le juriste international appelle le « forum shopping », et qui consiste à choisir le tribunal compétent en cas de litige. Comment négocier la clause attributive de juridiction dans une relation d'agence commerciale ? Quel [...]- Ligne rouge pour Gaza
Appel à rassemblement le mardi 8 juillet à 18h30 à Paris (lieu à venir). [...]- Congé menstruel : c’est illégal ! estime le TA de Strasbourg.
Par un jugement Préfet du Bas-Rhin c/ commune de Strasbourg en date du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale une délibération par laquelle la commune de Strasbourg a institué, à titre expérimental, un dispositif d’amélioration [...]- La CNIL sanctionne CALOGA : 80 000 € pour prospection illégale
Par Haas Avocats La société CALOGA, qui opère depuis 2000 dans la prospection commerciale électronique et le courtage en données, réalisait de la prospection en utilisant des bases de données collectées par des partenaires (primo-collectants) via des jeux-concours ou tests [...]- L’OMC présente la volée 2025 des jeunes leaders pour le commerce
L’OMC a annoncé les noms des candidats retenus pour participer à l’édition 2025 du Programme de jeunes leaders pour le commerce. Cette initiative lancée l’année dernière vise à promouvoir une meilleure compréhension du travail de l’OMC et du commerce international [...]- (JO) CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales
Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’article D. 125-5-7 du Code des assurances est ainsi modifié : « Pour [...]- Trois juristes à VivaTech : immersion au cœur des batailles qui redessinent le droit.
VivaTech, ce n'est pas un salon pour faire du tourisme juridique. Et nous n'y sommes pas allés en simples curieux. Si nous avons franchi les portes de Paris Expo mi-juin, c'est avec une intention claire : comprendre comment la tech [...]- Licenciement prononcé aux torts exclusifs de l'employeur et indemnisation de la perte d'avantages. Par Flore Aubignat, Avocat.
Il est acquis que la suppression ou la transformation d'un avantage (tickets restaurants, la mutuelle d'entreprise, la voiture de fonction, et le logement de fonction, l'accès au Comité d'entreprise) sans le consentement du salarié constitue une modification unilatérale du contrat [...]- Algérie : une censure politique
Communiqué LDH [...]- Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]- Souveraineté numérique et concurrence des régimes politiques : origines et perspectives
Par Benjamin Loveluck, CERSA, Université Paris-Panthéon-Assas Cette contribution propose un éclairage sur l’émergence de la notion de souveraineté numérique, qui s’est imposée dans les débats publics sur la gouvernance numérique malgré un flou conceptuel certain. En effet, la [...]- 83/2025 : 3 juillet 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-582/23
Wiszkier Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles [...]- Plafond de l'intérim dans le secteur social et médico-social
Un décret du 2 juillet précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission […] [...]- Marques zombies : renaissance légale ou résurrection à haut risque ?
- 82/2025 : 3 juillet 2025 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-610/23
Al Nasiria Espace de liberté, sécurité et justice Protection internationale : la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant une présomption d’introduction abusive du recours en cas de non-respect [...]- Propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’instauration d’une aide à mourir
Episode 42 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Tatiana Gründler, coresponsable du groupe de travail « Santé, bioéthique » de la LDH [...]- Cat/nat, patrimoine… Vos textes officiels du jeudi 3 juillet 2025
La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social [...]- Les sites, comptes de réseaux sociaux et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ?
Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet [...]- N° 1664 – Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
N° 1664 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar [...]- N° 1665 – Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger
N° 1665 - Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger [...]- Macron démontre tous les jours que le ridicule ne tue pas
Macron démontre tous les jours que le ridicule ne tue pas. Macron, notre Kéké national à nous qu’on a, comment qu’il est pas trop super fort. Après s’être ridiculisé dans le train à Kiev avec son pochon, fait foutre de… [...]- G1/23: pas besoin de savoir reproduire l’usage antérieur
Dans l'affaire G1/23, la Grande Chambre avait été saisie de questions portant sur l'accessibilité au public d'usages antérieurs, en particulier sur la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit mis sur le marché devait pouvoir [...]- Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois [VIDEO ; graphique ; ressources]
Nouvelle diffusion Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé [...]- Créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes – texte N° 763
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année : texte N° 763 de Mme Viviane ARTIGALAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat [...]- Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus [...]- BIC – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°)
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TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups (identifiant juridique ACTU-2025-00102; publié le 02/07/2025) [...]- IF – Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-2° et 3°)
IF - Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour [...]- BIC – IS – Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35)
BIC - IS - Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35) (identifiant juridique ACTU-2025-00023; publié le 02/07/2025) [...]- L’éducation sexuelle à l’école
Le 27 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours déposés par un groupe de parents d'élèves et d'associations, à la tête desquelles figurait le Syndicat de la famille dirigé par Ludovine de la Rochère, autrefois connu sous le [...]- Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos [au 2/7/2025]
La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. ———- I. VIDEOS [...]- Des propositions de loi en rafale [ Édito du Plein droit n° 145 ]
Comme dans d'autres domaines, il est difficile de lire et comprendre le cap du chef du gouvernement actuel en matière d'immigration et d'asile. Si l'on en croit les déclarations du Premier ministre, il n'y aurait pas de réforme nouvelle globale [...]- Quels sont les signes d'une emprise sectaire et sa qualification juridique ? Par Maleine Picotin-Gueye et Ophélie Rodrigues, Avocats.
Il s'agit de pouvoir identifier les signes d'une emprise sectaire préalable nécessaire pour qualifier juridiquement l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique. L'emprise sectaire que nous qualifions d'emprise mentale, est une [...]- Le Ghana accepte formellement l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche
Le 2 juillet, la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a reçu l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche du Ghana, qui lui a été remis par l’Ambassadeur de ce pays, Emmanuel Kwame Asiedu Antwi. Seules huit [...]- La collaboration universitaire à l’honneur — le Programme de chaires de l’OMC se prépare pour la CM14
Le Programme de chaires de l’OMC a ouvert le 2 juillet sa Conférence annuelle dans la perspective de la quatorzième Conférence ministérielle de l’OMC (CM14), qui est prévue pour le mois de mars 2026. Pendant trois jours, cette manifestation réunit [...]- Migrations, pourquoi tant de discours ? [ Présentation du Plein droit n° 145 ]
Les occasions ne manquent pas de s'indigner face à la pléthore d'imprécations qui, prenant la figure du « migrant » pour cible, associent avec la plus grande mauvais foi des réalités déformées, sinon inventées, des exagérations, des peurs flirtant avec [...]- Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...]- Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]- Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]- Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […] L’article Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de [...]- Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]- Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]- Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]- Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]- Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens
Un Décret du 23 juin 2025 prolonge au 1er janvier 2031 le délai dans lequel les crédits afférents aux projets […] L’article Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens est apparu [...]- Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à l’horizon 2040
Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier […] L’article Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à [...]- Neurotech : au coeur de l'esprit, aux frontières du droit
Par Gérard Haas Les neurotechnologies ne sont pas simplement un nouvel outil médical. Elles constituent une révolution anthropologique majeure - peut-être la plus profonde de notre histoire moderne. Car pour la première fois, nous franchissons la dernière frontière: celle de [...]- Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus [...]- Reprise des expulsions vers Haïti depuis les CRA de Guyane et de Guadeloupe
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- La chancellerie circularise sur sa politique civile
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Si votre entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) accuse un déficit au cours d'un exercice, vous pouvez reporter celui-ci pour le déduire des bénéfices des exercices suivants, conformément au principe dit du « report en avant ». Mais [...]- Quel titre de séjour pour un étranger entré mineur en France, à ses 18 ans ?
Lorsqu’un étranger est arrivé en France alors qu’il était mineur, il peut, à sa majorité, solliciter différents titres de séjour. Ces droits dépendent principalement de la durée et des conditions de sa présence sur le territoire, de ses attaches familiales [...]- Comment récupérer les maisons inhabitées ?
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Chez Nausica Avocats, nous recevons presque quotidiennement des organismes de formation contrôlés par la Caisse des dépôts, les OPCO ou les DREETS.La plupart des sanctions reposent sur des erreurs récurrentes. Nous avons [...]- Mineurs isolés : le Conseil d'État refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des droits de l'Enfant [ communiquéune / action collective ]
Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l'enfant, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d'État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l'abri et [...]- Télétravail : la promesse brisée ? Le retour au bureau sous tension. Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur et Olivier Meier, Professeur.
Certaines entreprises amorcent un virage inattendu en réduisant le télétravail pourtant largement adopté et plébiscité depuis la crise sanitaire. Entre flexibilité promise et reprise en main, le dialogue social est mis à l'épreuve ! Une histoire de dialogue et de [...]- Rachat d’entreprise : nos avocats en droit des affaires vous assistent
Le rachat d'entreprise est une opération complexe qui implique de nombreuses considérations juridiques, financières et stratégiques. Que vous soyez acquéreur ou cédant, l'assistance d'avocats spécialisés en droit des affaires est indispensable pour sécuriser la transaction et optimiser vos intérêts. Avocats [...]- Financement et gouvernance des structures sportives : nos avocats en droit du sport à votre écoute
La gestion d'une structure sportive est un véritable parcours d'obstacles juridiques, loin de la simple passion du jeu. Que vous soyez un club ou une association, vous savez que chaque décision, de la rédaction des statuts aux modalités de votre [...]- Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? [VIDEO et article]
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Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance. Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux [...]- Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant
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La LDH se mobilise contre les violences et actes de haine commis par des groupuscules d’étudiants d’extrême droite virulents, qui se multiplient. [...]- Riposte laïque : le magasin Uniqlo Opéra dans son viseur
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Dans une France qui suffoque, le texte déposé le 24 juin 2025 par 70 députés LFI entend agir à différents niveaux - végétalisation, restauration du cycle de l'eau, plan volets...- pour faire redescendre la température en ville. [...]- Créer et Diriger une Entreprise en France quand on est Étranger : Tout Ce Qu’il Faut Savoir
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