- Bahreïn accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche
Le 28 avril, la Directrice générale de l’OMC Ngozi Okonjo-Iweala a reçu des mains de l’Ambassadeur de Bahreïn auprès de l’OMC, Abdulla Abdullatif ABDULLA, l’instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche. Bahreïn est le 97ème Membre de [...] - Établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner les droits imposés par l’UE sur les véhicules électriques à batterie en provenance de ChineÀ sa réunion du 25 avril, l’Organe de règlement des différends (ORD) est convenu, à la demande de la Chine, d’établir un groupe spécial chargé d’examiner les droits compensateurs que l’Union européenne impose sur les nouveaux véhicules électriques à batterie [...]
- L’UE engage une procédure arbitrale d’appel dans le cadre d’un différend en matière de propriété intellectuelle et divulgue le rapport du Groupe spécialL’Union européenne a engagé une procédure d’arbitrage au titre de l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord) afin d’examiner les constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé de l’affaire “Chine — Moyens de faire respecter [...]
- Le Guatemala et le Pérou notifient une solution mutuellement convenue dans un différend concernant l’agricultureLe 23 avril, le Guatemala et le Pérou ont notifié à l’Organe de règlement des différends de l’OMC une solution mutuellement convenue dans le différend DS457, “Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles”. La notification a [...]
- Ordre du jour proposé pour la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différendsLe Secrétariat de l’OMC a distribué l’ordre du jour proposé pour la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD), le 25 avril 2025; l’ORD se compose de tous les Membres de l’OMC et supervise le processus de règlement [...]
- Contrats internationaux : étude comparative de la force majeure et de la clause de change en droit français et droit coréen. Par Teresa Inverso, Juriste.
Cet article propose une analyse comparative des régimes de force majeure et clause de change en droit français et en droit coréen, en soulignant les divergences susceptibles d'affecter l'exécution et l'efficacité des contrats. Il aborde également les pistes juridiques à [...] - La France verse 1,9 million d’EUR pour renforcer les capacités des économies en développement et des PMALe gouvernement français a effectué un deuxième versement de 1,7 million de CHF (environ 1,9 million d’EUR) pour soutenir les programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités en faveur des économies en développement et des pays les moins avancés [...]
- Le Fonds WEIDE de l’OMC et de l’ITC lance un appel à demandes de financement pour soutenir les femmes exportatricesLe 22 avril, le Fonds de l’OMC et de l’ITC pour les exportatrices dans l’économie numérique (WEIDE) a lancé son premier appel à demandes de financement et de soutien technique. Les entreprises de Mongolie, du Nigéria et de République dominicaine [...]
- Examen par les Membres des incidences de l’IA et des technologies émergentes sur le commerce électroniqueLors d’une réunion sur le Programme de travail sur le commerce électronique qui s’est tenue le 16 avril 2025, les Membres de l’OMC ont examiné les incidences de l’intelligence artificielle (IA) et des technologies émergentes sur le commerce numérique ainsi [...]
- Détérioration des perspectives du commerce mondial dans un contexte de hausse des droits de douaneLe dernier rapport Perspectives et statistiques du commerce mondial du Secrétariat de l’OMC, paru ce jour (16 avril), intervient dans une période d’incertitude croissante pour l’économie mondiale — qui annonce, dans son sillage, une détérioration brutale des perspectives pour le [...]
- La suspension temporaire des droits de douane atténue la contraction des échanges, mais d’importants risques de détérioration subsistent• Dans les conditions actuelles, le volume du commerce mondial des marchandises devrait diminuer de 0,2% en 2025. La baisse devrait être particulièrement marquée en Amérique du Nord, où les exportations devraient chuter de 12,6%. n• Toutefois, il existe d’importants [...]
- La directive CSRD : les enjeux et obligations pour les entreprises en 2025. Par Jochen Bauerreis, Avocat.
Le 16 décembre 2022, l'Union européenne a adopté la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la Directive NFRD sur le reporting extra-financier des entreprises. Ces règlementations européennes visent à instaurer un cadre qui favorise une finance neutre en [...] - Que reste-t-il de la Constitution face au droit européen ? Plaidoyer pour l'institution d'une cassation interprétative. Par François Viangalli, Maître de Conférences.
La Cour de justice s'apprête à juger la Pologne, dont la Cour suprême a défié son autorité, en rendant un arrêt jugeant que la Cour de Luxembourg n'a pas le droit de proclamer que le droit de l'UE est supérieur [...] - Examen des politiques commerciales: Sierra LeoneLe troisième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Sierra Leone a lieu les 15 et 17 avril 2025. Il est basé sur un rapport du Secrétariat de l’OMC et sur un rapport du gouvernement de la [...]
- Genève: Fin d’un cours de formation sur le commerce des services pour les gouvernements accédant à l’OMCUn cours de formation d’une semaine sur le commerce des services et les aspects des accessions à l’OMC liés aux services auquel ont participé 28 fonctionnaires de 12 gouvernements accédants a pris fin le 11 avril à Genève. Ce cours [...]
- Le Conseil du commerce des marchandises examine des préoccupations commerciales et ses futurs travaux et élit son nouveau PrésidentÀ une réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) tenue les 9 et 10 avril, les Membres de l’OMC ont examiné plus de 30 préoccupations commerciales portant sur un vaste éventail de mesures commerciales et de secteurs économiques, y [...]
- Les Membres de l’OMC élisent le nouveau Président des négociations sur les servicesLe 11 avril, les Membres de l’OMC ont confirmé la nomination de l’Ambassadeur Adamu Mohammed Abdulhamid (Nigéria) en tant que nouveau Président du Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire, l’organe de négociation du Conseil. L’Ambassadeur Abdulhamid guidera [...]
- La Chine verse 500 000 USD à l’appui des programmes de formation menés par l’OMC au profit des économies en développementEn 2025, le gouvernement chinois apportera une contribution de 500 000 USD (425 000 CHF) pour financer les activités de formation menées par l’OMC au profit des fonctionnaires gouvernementaux des économies en développement et des pays les moins avancés (PMA). [...]
- Dans un monde en proie aux tensions commerciales, quel est le véritable rôle des droits de douane?Les tensions relatives aux politiques commerciales s’intensifient rapidement. Au cours des derniers mois, plusieurs grandes économies ont annoncé ou mis en œuvre de nouveaux droits de douane de grande ampleur, réactivant ainsi un outil de politique que bon nombre considéraient [...]
- À l’occasion de son 30ème anniversaire, l’OMC mène une réflexion sur les réalisations historiques et les futurs défisLe 10 avril, l’OMC a célébré son 30ème anniversaire en réunissant des hauts fonctionnaires gouvernementaux, des représentants du secteur privé, de la société civile et d’organisations intergouvernementales pour un échange de vues sur les réalisations et les défis de l’Organisation [...]
- Statement by the Director-General on escalating trade tensionsDr. Ngozi Okonjo-Iweala, Director-General of the WTO, issued the following statement on 9 April: [...]
- L’examen à mi-parcours du Dialogue sur la pollution plastique ouvre la voie vers la CM14Lors d’une réunion tenue le 9 avril, les Membres de l’OMC qui participent au Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable ont examiné les progrès accomplis dans les huit domaines prioritaires définis dans [...]
- DGA Ellard: L’OMC est un pilier qui offre sécurité et prévisibilité dans un contexte d’incertitude mondialeS’exprimant à une conférence intitulée “Perspectives mondiales: appréhender les tendances du commerce et de l’investissement en 2025”, organisée conjointement par la World Trade Centers Association et l’Association du commerce international de Washington (WITA) le 8 avril à Marseille, la Directrice [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.un.org%2Fapps%2FnewsFr%2Fsubject.asp%3FSubjectID%3D5&in_id_or_class=&url_contains=story
[unable to retrieve full-text content] [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-international%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Arrestation et première comparution de Rodrigo Duterte : implications et enjeux juridiques. Par Mathieu Metais, Étudiant.
Rodrigo Roa Duterte (Rodrigo Duterte), ancien président de la République des Philippines, a été arrêté mardi 11 mars 2025 à l'aéroport international de Manille aux Philippines, en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré le 7 mars 2025 par la Cour [...] - Sélection Liberalis du week-end : Trésors choisis et méconnus des Côtes d'Armor.
L'arrivée en train dans la préfecture des Côtes d'Armor, débute par la découverte de la gare, mise en service en 1863 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, la gare de Saint-Brieuc présente un savant mélange d'Art déco, [...] - [Podcast] Jours ordinaires au tribunal d'Aurillac.
L'émission LSD (La Série Documentaire) de France Culture propose ce podcast en 4 épisodes, une immersion dans une juridiction de province, celle d'Aurillac (dans le Cantal), entre "audiences et confidences, juges et avocats en action". L'écoute de ce podcast n'est [...] - [Nouvelle parution] Robert Badinter, l'oeuvre d'un juste.
Le 9 février 2024 mourait Robert Badinter ; il est de ces personnes dont l'absence est remarquée et qui laisse un vide certain. Mais, il nous cède un héritage, tel un patrimoine que nous devons entretenir. Et c'est cet héritage, [...] - Reconnaissance mutuelle des condamnations et des peines et transfert de prisonniers entre les pays européens : l'exemple de Chypre. Par Alexandros Clerides, Avocat.
La décision-cadre 2008/909/JHA de l'Union européenne est un cadre législatif visant à simplifier la façon dont les jugements dans les affaires pénales sont reconnus et exécutés entre les pays de l'UE, avec un accent particulier sur le transfert des personnes [...] - Décision de la CJUE sur le traitement de données relatives à la civilité et à l'identité de genre. Par Nikola Kadić, Juriste.
Alors que la Cour de Justice de l'Union européenne vient de publier le tant attendu arrêt Mousse , beaucoup se demandent s'il est encore possible de collecter et de traiter des données relatives à la civilité et/ou à l'identité de [...]