Droit civil
- La procédure de divorce des époux
Les époux souhaitant se séparer ont différentes possibilités quant à l’organisation de leur séparation. Ils peuvent être séparés de corps ou bien décider d’entamer une procédure de divorce. [...] - Rentrée 2021 : quand inscrire votre enfant à l’école maternelle ?
Les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée de septembre 2021. Cependant, certaines communes commencent à les enregistrer dès janvier. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne [...] - Étudiants, futurs étudiants : vous avez jusqu’au 15 mai pour vos demandes de bourse et de logement
Vous souhaitez demander une bourse d'étude, un logement social étudiant, des aides pour l'année universitaire 2021-2022 ? Une procédure en ligne unique est ouverte jusqu'au 15 mai 2021 pour constituer dès maintenant un Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d'effectuer votre demande. [...] - Le discernement du mineur en assistance éducative
La problématique autour de la notion de discernement des mineurs en assistance éducative est mal maîtrisée, et cela aboutit parfois à des pratiques professionnelles inadaptées. Il semble donc indispensable de revenir sur les règles applicables dans le [...] - Baccalauréat général et technologique : les épreuves de spécialité remplacées par le contrôle continu
En raison du contexte sanitaire incertain, les épreuves de spécialité du nouveau baccalauréat 2021 sont annulées à titre exceptionnel au profit du contrôle continu. Les enseignements concernés seront évalués sur la base des moyennes des trois trimestres de Terminale de ces [...] - Peut-on conserver son nom marital après le divorce ?
Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ? [...] - filiation: loi marocaine écartée car contraire à l’ordre public international
à Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948 En cas d’absence de filiation paternelle d’un enfant né en France d’une mère de nationalité marocaine non [...] - filiation: loi marocaine écartée car contraire à l’ordre public international
à Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948 En cas d’absence de filiation paternelle d’un enfant né en France d’une mère de nationalité marocaine non [...] - Arrêt n°86 du 20 janvier 2021 (19-20.544) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00086
Contrat de travail, exécution [...] - Arrêt n°61 du 20 janvier 2021 (19-24.296) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C100061Contrats et obligations civils [...]
- Arrêt n°109 du 20 janvier 2021 (19-21.535 et ss) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00109Contrat de travail, durée déterminée [...]
- Écoles et établissements scolaires : nouvelle organisation des activités sportives et de la cantine
En raison de l'évolution du contexte épidémique, le protocole sanitaire du 2 novembre 2020 est renforcé pour la restauration et l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, au collège et au lycée. Toutes les activités sportives en intérieur sont suspendues en [...] - RÉFORME DU DIVORCE ET INTERVENTION DU DETECTIVE PRIVÉ
Le détective privé a-t-il sa place dans la réforme du divorce judiciaire ? Oui, lorsque cette procédure nécessite la production de preuves et de renseignements factuels, financiers et patrimoniaux. [...] - L’attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d’autres
Beaucoup de Français se sont munis de l'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l'Intérieur lors des deux confinements en 2020. Pour autant, la nécessité d'un déplacement pouvait être justifiée autrement, et pas exclusivement par le biais de [...] - Parcoursup 2021 : les inscriptions ouvrent le 20 janvier !
Dès le 20 janvier 2021, vous pourrez vous inscrire aux formations de l'enseignement supérieur proposées en 2021. Cette année, les écoles vétérinaires, les bachelors universitaires de technologie et d'autres cursus rejoignent les 17 000 formations accessibles. Service-Public.fr vous rappelle le calendrier des phases principales de [...] - Tutelle : rémunération exceptionnelle du tuteur
Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli. [...] - Le vaccin contre le COVID – 19 et le lieu de travail : quelles sont les obligations ?
Il faut savoir que la vaccination sur le lieu de travail a deux objectifs : d'une part, protéger les salariés contre les risques professionnels et, d'autre part, les empêcher de contaminer d'autres salariés de l'entreprise. [...] - Indice de réparabilité : du nouveau dans la lutte contre le gaspillage
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits lorsque vous achetez un nouveau lave-linge ou une nouvelle tondeuse à gazon ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice. Cette mesure [...] - Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés
Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l'argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L'héritier qui demande le rapport [...] - Prestation de compensation du handicap (PCH) : ouverture aux parents handicapés
Aide humaine et aides techniques : un décret paru au Journal officiel le 1er janvier 2021 élargit le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées. Il est complété par un [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Licence de paternité et garde des enfants : ce qui change en 2021
L'obscurité de fin 2020 aura presque éclipsé la bonne nouvelle annoncée pour juillet 2021. [...] - Le rôle d’un détective pour faire réévaluer une pension alimentaire :
Lors d’une séparation, l’établissement d’une pension alimentaire peut-être un moment compliqué. La justice doit vite tranchée, avec les éléments dont elle dispose pour fixer au plus juste cette prestation ! [...] - PRESTATION COMPENSATOIRE, L’OBTENIR OU L’ÉVITER AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Faire appel à un detective privé est indispensable si vous pensez que votre conjoint fraude sur ses revenus ou son patrimoine, pour obtenir ou s'exonérer d'une prestation compensatoire lors du divorce [...] - Les vacances d’hiver 2021 : les dates zone par zone
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...] - LA NECESSITE DE L’ACTE DE MARIAGE DANS UN COUPLE
Beaucoup de personnes vivent en couple, se sucrant du nectar de leur amour sans jamais songer à légaliser cette relation. Ils ne se rendent compte de l'importance de l'acte de mariage que lorsqu'ils ne peuvent plus sauver les meubles. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- La résidence alternée de l’enfant
Quelles sont les modalités de la résidence alternée ? [...] - Le nom d’usage de l’enfant
Quelle est la procédure à suivre pour attribuer un nom d'usage à un enfant ? [...] - La réforme du divorce : ce qui changera au 1er janvier 2021
Les principaux changements de la procédure de divorce envisagés par le Législateur à compter du 1er janvier 2021. [...] - La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque
Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions. [...] - L’adoption plénière de l’enfant issu d’une gestation pour autrui
L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui, par le conjoint du père est possible dès lors que le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de [...] - L’adoption plénière de l’enfant issu d’une gestation pour autruiL'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui, par le conjoint du père est possible dès lors que le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de [...]
- ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. AIDE JURIDICTIONNELLE. ATTESATION DE VOTRE AVOCAT POUR LA CAF ET INTERVENTION DE L’ARIPA
Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants. Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande [...] - Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2021-2022, publié au Journal officiel le 16 décembre 2020. [...]
- Face à l’épidémie, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'à un mois après la date de fin de [...] - Caf : le calendrier 2021 des dates de versement des prestations
Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité... Le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est alors reporté au jour ouvré suivant le plus proche. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’ascensoriste est tenu d’un devoir de sécurité de résultat
Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur. [...] - Comment réussir son divorce amiable
Si en théorie le divorce par consentement mutuel apparait comme la meilleure façon de se séparer de façon apaisée, en pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Suivez nos conseils pour divorcer à l'amiable au mieux de vos intérêts. [...] - Droit civil – Village de la justiceJe m'inscris sur l'Espace Membrespour les forums, la publication d'articles, la newsletter hebdomadaire, les petites annonces (hors emploi), les "points VJ" [...]
- Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des famillesRenvoi [...]
- Arrêt n°1428 du 17 décembre 2020 (18-24.103 ; 18-24.915) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C201428Assurances, règles générales - Contrats commerciaux [...]
- Arrêt n°1203 du 16 décembre 2020 (18-23.966) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01203Contrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°798 du 16 décembre 2020 (19-19.387) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100798Mariage (site de rencontres extra-conjugales Gleeden) [...]
- TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE
La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire [...] - PARTAGE SUCCESSORAL ET HERITIERS
Deux principes doivent présider au partage : d’une part, le partage doit être consenti à l’unanimité, d’autre part, il doit assurer l’égalité entre les copartageants. [...] - COMMENT PEUT SE PASSER UNE SUCCESSION, DEVANT UN NOTAIRE ?
Le droit des successions est celui de la mort – l’horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en génération. [...] - PEUT-ON HERITER DE SES BEAUX-PARENTSSelon le Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires. [...]
- Composer le 3230 pour joindre votre Caf à partir du 16 décembre
À partir du 16 décembre, tous les numéros des Caisses d'allocations familiales (Caf) en 0810 seront remplacés par un numéro unique, accessible partout en France et dans les Dom, le 3230. [...] - Protocole sanitaire en EHPAD : un assouplissement pour les fêtes de fin d’année
Visites dans les établissements, sorties des résidents en famille, animations festives dans les structures... Le ministère des Solidarités et de la Santé a exceptionnellement assoupli le protocole sanitaire en vigueur dans les établissements hébergeant des personnes âgées afin de permettre [...] - Fêtes de fin d’année : les recommandations sanitaires
Comment fêter Noël en famille dans le contexte de l'épidémie ? Pour cette soirée, le couvre-feu entrant en vigueur le 15 décembre 2020 avec le déconfinement sera exceptionnellement levé, mais il faudra néanmoins respecter les préconisations de prudence émises par le Gouvernement pour [...] - Bac 2021 : en quoi consiste le Grand oral ?
À compter de la session 2021, les candidats au baccalauréat en voie générale et technologique passent un Grand oral à la fin de l'année de terminale. Cette nouvelle épreuve du baccalauréat vise à former les lycéens à prendre la parole en [...] - Les dates des vacances scolaires de Noël 2020
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 19 décembre 2020 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours [...] - Baccalauréat 2021 : délivrance d’une attestation de langues vivantes de fin d’études secondaires
À compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique, une attestation de compétence en langues vivantes étrangères et régionales sera délivrée aux candidats à la fin du cycle terminal en même temps que le diplôme. C'est ce que prévoient [...] - Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales
Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye? [...] - La procédure d’assistance éducative (AEMO)Lors d'un conflit parental, d'une mise en danger de l'enfant, l'intervention du juge est nécessaire. [...]
- QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?
Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion. [...] - Arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01120Contrat de travail, exécution [...]
- PACS et Infidélité : Possibilités d’intervention pour un Détective Privé ?
En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ? [...] - Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée
En cas de demande de reconnaissance de filiation paternelle française par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, [...] - Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée
En cas de demande de reconnaissance de filiation paternelle française par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, [...] - DIVORCE : UN DETECTIVE PRIVÉ POUR LIMITER LES CONSEQUENCES FINANCIÈRES
L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce. [...] - Face à un enfant en danger et dans le doute : appeler le 119
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier du confinement lié à l'épidémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences intrafamiliales et conjugales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou [...] - Un indivisaire peut-il agir seul ?
Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision. [...] - DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION
Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 . [...] - DROIT DE RETOUR ET RESERVE
La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants [...] - Annulation d’une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure. [...] - LES MODES DE SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLEou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020 [...]
- Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2021
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2021 viennent d'être arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - Arrêt n°1005 du 12 novembre 2020 (19-18.490) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO01005Contrat de travail, exécution [...]
- La responsabilité civile à la lumière du lien de causalitéDans quelle mesure un enfant conçu mais né après le décès accidentel d'un parent peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ? [...]
- La justice des lumières (Bibliographie)Comme pour n'importe quel sujet, la réflexion sur aujourd'hui passe nécessairement par un regard vers le passé. Il en va ainsi de la justice. Les éditions Presses Universitaires François-Rabelais (leur site) nous proposent le livre de Fabrice Mauclair [...]
- Bac 2020-2021 : les épreuves communes sont annulées
En raison de l'influence de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du bac, les modalités du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2020-2021 sont adaptées. Les épreuves communes sont remplacées par le contrôle continu. Les candidats auront deux [...] - Arrêt n°773 du 5 novembre 2020 (19-10.857) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300773Contrat d'entretien [...]
- Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451, 18-24.454, 18-24.461, 18-24.462, 18-24.463, 18-24.464, 18-24.478, 18-24.482, 18-24.483, 18-24.484, 18-24.486, 18-24.488, 18-24.489, 18-24.490, 18-24.491, 18-24.502) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991Contrat de travail, exécution [...]
- Arrêt n°971 du 4 novembre 2020 (18-23.029 à 18-23.033) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00971Contrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°970 du 4 novembre 2020 (19-12.367 – 19-12.369) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00970Contrat de travail, rupture [...]
- LA DONATION AU DERNIER VIVANT
Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession [...] - ADOPTION ET RESERVE HEREDITAIRENotre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple. [...]
- Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur. [...]
- DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE
La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. [...] - Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ?
La question : Mon enfant qui est en classe de CP doit désormais porter le masque à l'école. Je crois qu'il n'est pas tenu de le porter sur le trajet de l'école. Pouvez-vous me le confirmer ? La réponse de Service-public : [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant
Civ. 1e, 16 septembre 2020, pourvois n°18-50.080 et n°19-11.225 Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant La Cour de cassation refuse à une femme [...] - Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant
Civ. 1e, 16 septembre 2020, pourvois n°18-50.080 et n°19-11.225 Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant La Cour de cassation refuse à une femme [...] - Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l’école
Depuis qu'un nouveau confinement a été décidé à compter du 30 octobre 2020, les élèves se déplaçant seuls et les parents accompagnant leur enfant doivent justifier d'une attestation pour les trajets entre le domicile et l'école. Service-Public.fr vous explique comment vous la [...] - Rentrée de novembre : des règles sanitaires renforcées dans les établissements scolaires
Respect des gestes barrière, distanciation physique, port du masque pour les adultes et les élèves dès le CP, hygiène des mains, nettoyage et aération des locaux, limitation du brassage... Rendu nécessaire par l'évolution de la circulation du virus, un protocole [...] - Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune.
Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent [...] - La PJ est-elle morte ? (Bibliographie)La police n'est souvent connue du grand public qu'à travers les médias. Il n'est pas fréquent qu'elle soit racontée de l'intérieur et par l'un de ses acteurs. C'est, un peu, ce qu'a tenté de faire Christophe Korell dans son livre [...]
- Stage de 3e en entreprise : facultatif cette année mais très souhaitable
Le stage d'observation d'une semaine en entreprise qui doit se dérouler durant l'année de 3e est cette année rendu exceptionnellement facultatif en raison de la crise sanitaire et de la situation économique qui en découle. Il reste cependant très souhaitable. En [...] - Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
La loi encadre le travail des « enfants influenceurs » sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram...). Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique [...] - Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des famillesTribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020 [...]
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliersAllongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi de financement [...]
- Les étapes du divorce par consentement mutuel
Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel. [...] - Parents d’élèves handicapés : l’école est à votre écoute au 0 805 805 110
Vous avez des questions sur la scolarisation de votre enfant handicapé ? Vous avez besoin d'écoute et d'accompagnement dans vos démarches ? Votre enfant désire des précisions ou un soutien ? Le Ministère de l'Éducation nationale met à votre disposition tout au long [...] - Terminale : les dates du baccalauréat 2021
Les dates des épreuves du diplôme national du baccalauréat 2021 pour les élèves de Terminale en voie générale ou technologique ont été arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - ÉVALUER LE PATRIMOINE DE VOTRE CONJOINT AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge. [...] - MÉFIEZ VOUS DE VOS AMIS FACEBOOK !
Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes. [...] - Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint. Savez-vous que la Caf peut servir d'intermédiaire afin d'en sécuriser le bon versement dans le contexte sanitaire et social particulièrement difficile pour les parents isolés ? Deux décrets [...] - Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Cour de cassation - Première chambre civile - 8 juillet 2020 / n° 18-20.961 Reconnaissance de paternité et refus de se soumettre à une expertise biologique Le défendeur à une action [...] - Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Cour de cassation - Première chambre civile - 8 juillet 2020 / n° 18-20.961 Reconnaissance de paternité et refus de se soumettre à une expertise biologique Le défendeur à une action [...] - Parcoursup : le calendrier 2020-2021
Le calendrier des phases principales de la procédure Parcoursup qui permet de s'inscrire dans l'enseignement supérieur (écoles, universités) a été publié par le ministère de l'Éducation nationale. Lycéens de Terminale, apprentis, étudiants en réorientation, découvrez les premières dates des grandes [...] - Le congé de proche aidant est désormais indemnisé
Parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Depuis le 30 septembre 2020, le congé qui permet à un salarié d'arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille est indemnisé. [...] - Représentation mixte des jouets : une nouvelle charte pour combattre les stéréotypes
Des habits de princesse, des poupées, des dînettes roses pour les filles et des camions, des jeux scientifiques, des costumes de super-héros pour les garçons... Noël approche, comment seront présentés les jouets dans les magasins et les catalogues ? La charte 2020 [...] - Arrêt n° 780 du 30 septembre 2020 (18-24.881) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO00780Contrat de travail, exécution [...]
- Personnes âgées : le site internet de référence pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait peau neuve
Le portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui a pour devise « Pour rester autonome, je prends les choses en main », propose une nouvelle version de son site, refondue et enrichie d'un annuaire des services d'aide [...] - Chute d’un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?
Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat. [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga