Droit civil
- Arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO01120
Contrat de travail, exécution [...] - PACS et Infidélité : Possibilités d’intervention pour un Détective Privé ?
En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ? [...] - Filiation paternelle après adoption à l’étranger et respect de la vie privée
En cas de demande de reconnaissance de filiation paternelle française par un enfant adopté en Angleterre, un contrôle de proportionnalité doit s’opérer entre les intérêts en présence, [...] - DIVORCE : UN DETECTIVE PRIVÉ POUR LIMITER LES CONSEQUENCES FINANCIÈRES
L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce. [...] - Face à un enfant en danger et dans le doute : appeler le 119
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier du confinement lié à l'épidémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences intrafamiliales et conjugales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou [...] - Un indivisaire peut-il agir seul ?
Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision. [...] - DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION
Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 . [...] - DROIT DE RETOUR ET RESERVE
La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants [...] - Annulation d’une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure. [...] - LES MODES DE SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020 [...] - Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2021
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2021 viennent d'être arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - Arrêt n°1005 du 12 novembre 2020 (19-18.490) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO01005Contrat de travail, exécution [...]
- La responsabilité civile à la lumière du lien de causalité
Dans quelle mesure un enfant conçu mais né après le décès accidentel d'un parent peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ? [...] - La justice des lumières (Bibliographie)
Comme pour n'importe quel sujet, la réflexion sur aujourd'hui passe nécessairement par un regard vers le passé. Il en va ainsi de la justice. Les éditions Presses Universitaires François-Rabelais (leur site) nous proposent le livre de Fabrice Mauclair [...] - Bac 2020-2021 : les épreuves communes sont annulées
En raison de l'influence de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du bac, les modalités du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2020-2021 sont adaptées. Les épreuves communes sont remplacées par le contrôle continu. Les candidats auront deux [...] - Arrêt n°773 du 5 novembre 2020 (19-10.857) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300773Contrat d'entretien [...]
- Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451, 18-24.454, 18-24.461, 18-24.462, 18-24.463, 18-24.464, 18-24.478, 18-24.482, 18-24.483, 18-24.484, 18-24.486, 18-24.488, 18-24.489, 18-24.490, 18-24.491, 18-24.502) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991Contrat de travail, exécution [...]
- Arrêt n°971 du 4 novembre 2020 (18-23.029 à 18-23.033) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00971Contrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°970 du 4 novembre 2020 (19-12.367 – 19-12.369) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00970Contrat de travail, rupture [...]
- LA DONATION AU DERNIER VIVANT
Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession [...] - ADOPTION ET RESERVE HEREDITAIRE
Notre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple. [...] - Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?
Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur. [...] - DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE
La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. [...] - Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ?
La question : Mon enfant qui est en classe de CP doit désormais porter le masque à l'école. Je crois qu'il n'est pas tenu de le porter sur le trajet de l'école. Pouvez-vous me le confirmer ? La réponse de Service-public : [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant
Civ. 1e, 16 septembre 2020, pourvois n°18-50.080 et n°19-11.225 Un homme devenu femme ne peut pas être reconnu comme mère de son enfant La Cour de cassation refuse à une femme [...] - Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l’école
Depuis qu'un nouveau confinement a été décidé à compter du 30 octobre 2020, les élèves se déplaçant seuls et les parents accompagnant leur enfant doivent justifier d'une attestation pour les trajets entre le domicile et l'école. Service-Public.fr vous explique comment vous la [...] - Rentrée de novembre : des règles sanitaires renforcées dans les établissements scolaires
Respect des gestes barrière, distanciation physique, port du masque pour les adultes et les élèves dès le CP, hygiène des mains, nettoyage et aération des locaux, limitation du brassage... Rendu nécessaire par l'évolution de la circulation du virus, un protocole [...] - Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune.
Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent [...] - La PJ est-elle morte ? (Bibliographie)La police n'est souvent connue du grand public qu'à travers les médias. Il n'est pas fréquent qu'elle soit racontée de l'intérieur et par l'un de ses acteurs. C'est, un peu, ce qu'a tenté de faire Christophe Korell dans son livre [...]
- Stage de 3e en entreprise : facultatif cette année mais très souhaitable
Le stage d'observation d'une semaine en entreprise qui doit se dérouler durant l'année de 3e est cette année rendu exceptionnellement facultatif en raison de la crise sanitaire et de la situation économique qui en découle. Il reste cependant très souhaitable. En [...] - Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
La loi encadre le travail des « enfants influenceurs » sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram...). Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique [...] - Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des famillesTribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020 [...]
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi de financement [...] - Les étapes du divorce par consentement mutuel
Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel. [...] - Parents d’élèves handicapés : l’école est à votre écoute au 0 805 805 110
Vous avez des questions sur la scolarisation de votre enfant handicapé ? Vous avez besoin d'écoute et d'accompagnement dans vos démarches ? Votre enfant désire des précisions ou un soutien ? Le Ministère de l'Éducation nationale met à votre disposition tout au long [...] - Paroles de jurés (29)Par Monsieur B..., juré en 2020 Après avoir reçu la convocation, je me rends au Palais de Justice ou je retrouve les autres personnes concernées. Dans une grande salle impressionnante, le président de la cour, le procureur général pour cette [...]
- Terminale : les dates du baccalauréat 2021
Les dates des épreuves du diplôme national du baccalauréat 2021 pour les élèves de Terminale en voie générale ou technologique ont été arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - ÉVALUER LE PATRIMOINE DE VOTRE CONJOINT AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge. [...] - MÉFIEZ VOUS DE VOS AMIS FACEBOOK !
Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes. [...] - Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint. Savez-vous que la Caf peut servir d'intermédiaire afin d'en sécuriser le bon versement dans le contexte sanitaire et social particulièrement difficile pour les parents isolés ? Deux décrets [...] - Paroles de jurés (28)Par Monsieur M.. , juré en 2020 Jeudi, 17h, encore sur mon lieu de travail, mon portable sonne. C’est le commissariat. Je suis appelé en urgence pour une convocation au tribunal. Une grande panique et des interrogations avant de comprendre [...]
- Paroles de jurés (27)Par Monsieur N.., juré en 2020 Le début de l’aventure J’ouvre la lettre qui m’annonce que je suis tiré au sort pour faire partie de la liste des jurés, je dois me libérer 3 semaines. La tuile ! il a [...]
- Action en recherche de paternité , refus de se soumettre à une expertise biologique
Cour de cassation - Première chambre civile - 8 juillet 2020 / n° 18-20.961 Reconnaissance de paternité et refus de se soumettre à une expertise biologique Le défendeur à une action [...] - Parcoursup : le calendrier 2020-2021
Le calendrier des phases principales de la procédure Parcoursup qui permet de s'inscrire dans l'enseignement supérieur (écoles, universités) a été publié par le ministère de l'Éducation nationale. Lycéens de Terminale, apprentis, étudiants en réorientation, découvrez les premières dates des grandes [...] - Représentation mixte des jouets : une nouvelle charte pour combattre les stéréotypes
Des habits de princesse, des poupées, des dînettes roses pour les filles et des camions, des jeux scientifiques, des costumes de super-héros pour les garçons... Noël approche, comment seront présentés les jouets dans les magasins et les catalogues ? La charte 2020 [...] - Le congé de proche aidant est désormais indemnisé
Parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Depuis le 30 septembre 2020, le congé qui permet à un salarié d'arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille est indemnisé. [...] - Arrêt n° 780 du 30 septembre 2020 (18-24.881) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO00780Contrat de travail, exécution [...]
- Personnes âgées : le site internet de référence pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait peau neuve
Le portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui a pour devise « Pour rester autonome, je prends les choses en main », propose une nouvelle version de son site, refondue et enrichie d'un annuaire des services d'aide [...] - Chute d’un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?
Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat. [...] - Les montants des frais d’inscription confirmés pour les étudiants étrangers
Les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) dans l'enseignement supérieur public pour les étudiants étrangers en « mobilité internationale » resteront les mêmes qu'en 2019 et à un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents [...] - Violences conjugales : déploiement des premiers bracelets anti-rapprochement
Un décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. Déployé dans un premier temps dans cinq juridictions [...] - Étudiants : faites votre rentrée santé en toute simplicité !
Depuis la rentrée 2019-2020, les étudiants n'ont aucune cotisation à régler à la sécurité sociale et aucune démarche d'affiliation n'est nécessaire. Ceux qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur restent rattachés à leur régime de protection [...] - Covid-19 : quelles précautions pour une journée sereine à l’école ?
Port du masque, hygiène des locaux, récréation, cantine... Vous vous demandez quelles règles sont appliquées pour protéger votre enfant du Coronavirus pendant sa journée à l'école, au collège ou au lycée. Service-public.fr vous explique le protocole sanitaire complété de fiches [...] - École, collège, lycée : que faire si votre enfant a des symptômes ou est un cas contact ?
Que faire si mon enfant est un cas contact ? Que se passe-t-il s'il a des symptômes évocateurs du Covid-19 ? Un enseignant doit-il s'isoler s'il a côtoyé un enfant infecté ? Quand une classe peut-elle être fermée ? Sur les recommandations du Haut [...] - Les taux de réussite au bac 2019 lycée par lycée
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat, [...] - L’intérêt supérieur de l’enfant et situation du parent d’intention
Dès lors qu'elle est motivée et qu'il est statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d'une demande de droit de visite et [...] - Parents d’élèves : n’oubliez pas de voter à l’élection de vos représentants !
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d'élèves. Pour l'année scolaire 2020-2021, elles se déroulent le vendredi 9 octobre 2020 ou le samedi 10 octobre 2020, ainsi que l'indique le Bulletin officiel de [...] - Les dates des vacances de Toussaint
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 17 octobre 2020 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 2 novembre 2020. [...] - 1 000 premiers jours de l’enfant : vers un allongement des congés maternité et paternité ?
Accompagnement à la parentalité, allongement des congés maternité et paternité... Voici quelques-unes des recommandations contenues dans un récent rapport pour mieux accompagner les « 1 000 premiers jours » de l'enfant, du 4e mois de grossesse aux deux ans. [...] - Évaluations scolaires nationales de la rentrée 2020 : mieux repérer les besoins des élèves
Les évaluations nationales de CP, CE1, 6e et les tests de positionnement en seconde et CAP ont commencé le 14 septembre 2020 pour tous les élèves. Dans le contexte de l'après-confinement, ils vont permettre d'identifier les acquis et les besoins des élèves, [...] - A propos de l’élargissement de l’expérimentation de la cour criminelleArticle mis à jour le 13 septembre 2020 (MAJ antérieure) Cet article a été mis en ligne le 3 juin 2020. Du fait de l'arrêté d'extension de l'expérimentation des cours criminelles et de la note d'étape du ministre de la [...]
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- Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de [...] - Parcoursup : prolongation de la phase complémentaire jusqu’au 24 septembre 2020Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, l'ouverture de la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place [...]
- Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 3 octobre 2019 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, point 7, de [...] - Arrêt n°129 du 12 février 2020 (19-10.088) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100129Divorce [...]
- Règles sanitaires, frais d’inscription, bourses, logement… : tout sur la rentrée universitaire 2020
Règles sanitaires, revalorisation des bourses, gel des frais d'inscription, Resto'U, repas à 1 €, aides au logement, programme Erasmus +... : tout sur la rentrée universitaire 2020. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Rentrée universitaire 2020 : quels frais d’inscription ?
En raison de la crise sanitaire, il a été décidé du gel des frais d'inscription à l'université. Les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) resteront les mêmes qu'en 2019. Un arrêté a été publié au Journal officiel du 26 juin 2020. [...] - Le statut du ministère public, ou l’impossible mélange de l’huile et de l’eauSe lancer dans le débat autour du statut du ministère public (pour simplifier nous écrirons "les procureurs" pour parler avec un seul mot des membres du ministère public dans les tribunaux - procureurs, vice-procureurs et substituts - et dans les [...]
- Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales
Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d'avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l'intérêt de la [...] - Divorce : produire une attestation sur l’honneur mensongère peut-il être puni ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur. Mais quelle est [...] - Protocole sanitaire, fournitures, bourses, bac 2021, calendrier des vacances… : l’essentiel de la rentrée scolaire 2020
Règles sanitaires, fournitures, formation obligatoire, programmes scolaires, organisation des épreuves du bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. [...] - Apprentis : quelles aides au logement ?
Vous débutez une formation en alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et vous cherchez un logement ? Désormais salarié, vous n'avez plus le statut étudiant et vous vous demandez quelles aides sont possibles ? Que ce soit pour une location dans [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? [...] - Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?
À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr [...] - Fournitures : le point en 1 minute
Bientôt la rentrée et les fournitures à acheter ! Faites le point avec Service-Public.fr.Pour tout savoir sur les fournitures scolaires 2020, ce qui est à votre charge ou pas..., retrouvez notre vidéo avec les réponses pratiques aux questions que vous vous [...] - Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial
Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? [...] - Rentrée scolaire 2020 : un protocole sanitaire assoupli
Port du masque obligatoire pour les élèves de plus de 11 ans, fin de la distanciation physique dans les cours de récréation et dans les salles de classe, accès aux jeux extérieurs et partage d'objets autorisés... Le ministère de l'Éducation nationale [...] - Bac 2021 : les épreuves communes de contrôle continu (E3C) changent de nom et se réorganisentLes épreuves communes de contrôle continu (E3C) sont renommées « évaluations communes » et les commissions d'harmonisation ont désormais lieu en fin d'année de première et de terminale, et non plus à la fin de chaque session d'évaluations. Elles comptent toujours pour [...]
- Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible
En cas de séparation des parents, l'exercice du droit de visite ou d'hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l'enfant et d'éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru [...] - Allocation de rentrée scolaire 2020 (ARS) : pour qui, quand et combien ?
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l'ARS et quels sont les montants prévus cette année ? »La réponse de Service-public : « L'allocation rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 18 août 2020 en métropole [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga