Droit civil
- L’intérêt supérieur de l’enfant et situation du parent d’intention
Dès lors qu'elle est motivée et qu'il est statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d'une demande de droit de visite et [...] - Parents d’élèves : n’oubliez pas de voter à l’élection de vos représentants !
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d'élèves. Pour l'année scolaire 2020-2021, elles se déroulent le vendredi 9 octobre 2020 ou le samedi 10 octobre 2020, ainsi que l'indique le Bulletin officiel de [...] - Les dates des vacances de Toussaint
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 17 octobre 2020 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 2 novembre 2020. [...] - 1 000 premiers jours de l’enfant : vers un allongement des congés maternité et paternité ?
Accompagnement à la parentalité, allongement des congés maternité et paternité... Voici quelques-unes des recommandations contenues dans un récent rapport pour mieux accompagner les « 1 000 premiers jours » de l'enfant, du 4e mois de grossesse aux deux ans. [...] - Évaluations scolaires nationales de la rentrée 2020 : mieux repérer les besoins des élèves
Les évaluations nationales de CP, CE1, 6e et les tests de positionnement en seconde et CAP ont commencé le 14 septembre 2020 pour tous les élèves. Dans le contexte de l'après-confinement, ils vont permettre d'identifier les acquis et les besoins des élèves, [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de [...] - Parcoursup : prolongation de la phase complémentaire jusqu’au 24 septembre 2020
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, l'ouverture de la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place [...] - Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 3 octobre 2019 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, point 7, de [...] - Arrêt n°129 du 12 février 2020 (19-10.088) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100129
Divorce [...] - Règles sanitaires, frais d’inscription, bourses, logement… : tout sur la rentrée universitaire 2020
Règles sanitaires, revalorisation des bourses, gel des frais d'inscription, Resto'U, repas à 1 €, aides au logement, programme Erasmus +... : tout sur la rentrée universitaire 2020. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Rentrée universitaire 2020 : quels frais d’inscription ?
En raison de la crise sanitaire, il a été décidé du gel des frais d'inscription à l'université. Les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) resteront les mêmes qu'en 2019. Un arrêté a été publié au Journal officiel du 26 juin 2020. [...] - Le statut du ministère public, ou l’impossible mélange de l’huile et de l’eau
Se lancer dans le débat autour du statut du ministère public (pour simplifier nous écrirons "les procureurs" pour parler avec un seul mot des membres du ministère public dans les tribunaux - procureurs, vice-procureurs et substituts - et dans les [...] - Protocole sanitaire, fournitures, bourses, bac 2021, calendrier des vacances… : l’essentiel de la rentrée scolaire 2020
Règles sanitaires, fournitures, formation obligatoire, programmes scolaires, organisation des épreuves du bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. [...] - Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales
Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d'avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l'intérêt de la [...] - Divorce : produire une attestation sur l’honneur mensongère peut-il être puni ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur. Mais quelle est [...] - Apprentis : quelles aides au logement ?
Vous débutez une formation en alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et vous cherchez un logement ? Désormais salarié, vous n'avez plus le statut étudiant et vous vous demandez quelles aides sont possibles ? Que ce soit pour une location dans [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? [...] - Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?
À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr [...] - Fournitures : le point en 1 minute
Bientôt la rentrée et les fournitures à acheter ! Faites le point avec Service-Public.fr.Pour tout savoir sur les fournitures scolaires 2020, ce qui est à votre charge ou pas..., retrouvez notre vidéo avec les réponses pratiques aux questions que vous vous [...] - Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial
Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? [...] - Bac 2021 : les épreuves communes de contrôle continu (E3C) changent de nom et se réorganisentLes épreuves communes de contrôle continu (E3C) sont renommées « évaluations communes » et les commissions d'harmonisation ont désormais lieu en fin d'année de première et de terminale, et non plus à la fin de chaque session d'évaluations. Elles comptent toujours pour [...]
- Rentrée scolaire 2020 : un protocole sanitaire assoupli
Port du masque obligatoire pour les élèves de plus de 11 ans, fin de la distanciation physique dans les cours de récréation et dans les salles de classe, accès aux jeux extérieurs et partage d'objets autorisés... Le ministère de l'Éducation nationale [...] - Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible
En cas de séparation des parents, l'exercice du droit de visite ou d'hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l'enfant et d'éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru [...] - A propos de l’élargissement de l’expérimentation de la cour criminelleCet article a été mis en ligne le 3 juin 2020. Du fait de l'arrêté d'extension de l'expérimentation des cours criminelles et de la note d'étape du ministre de la justice de juillet 2020, il a été mis à jour. [...]
- Allocation de rentrée scolaire 2020 (ARS) : pour qui, quand et combien ?
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l'ARS et quels sont les montants prévus cette année ? »La réponse de Service-public : « L'allocation rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 18 août 2020 en métropole [...] - Identifiants oubliés ?[unable to retrieve full-text content] [...]
- Contribution aux charges du mariage et Code général des impôtsLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- L’assistance par tierce personne: un besoin non négligeable dans le chiffrage des préjudices corporels de la victime
L'assistance par tierce personne constitue un poste vital pour les victimes. La réparation de ce poste de préjudice doit leur permettre de pallier au mieux à leur perte d'autonomie et assurer leur dignité. [...] - TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE DIVORCE POUR FAUTE
Face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ? Cet article fait le point sur le divorce pour faute. [...] - Contribution aux charges du mariage, obligation d’ordre public
Mme K... D..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.444 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige [...] - Les conditions indignes de détention et la remise en liberté des détenusLa chambre criminelle de la cour de cassation vient de rendre un arrêt très important, quand bien même il n'aura peut-être pas la portée qu'on lui prête à la première lecture. La problématique est la suivante : Certains établissement pénitentiaires [...]
- Comment notre système encourage-t-il l’irresponsabilité parentale ?
Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d’allocations spécifiques pour parent isolé. Mais aujourd’hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d’encourager la responsabilité parentale, donne [...] - Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants. [...] - Partir en Livre : la grande fête du livre pour la jeunesse commence le 8 juillet 2020
Activités à faire chez soi, lectures à distance, sélections d'ouvrages, discussions en ligne... Avec Partir en livre, c'est le livre qui va à la rencontre des enfants et des jeunes du 8 au 19 juillet 2020 pour leur transmettre le plaisir de [...] - Partir en vacances : votre Caf peut vous aider
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être demandées à votre caisse d'allocation familiale (Caf) lorsque le coût des vacances est un frein ? [...] - Bac et brevet : les résultats en ligne
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2020, les résultats sont consultables gratuitement à partir du mardi 7 juillet (pour le bac) et du mercredi 8 au vendredi 10 juillet 2020 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet [...] - Requiem pour le Parquet ?Cet article a été écrit en 2011. A l'occasion des remous actuels autour du statut du ministère public, il est reproposé (sans mise à jour) aux lecteurs pour alimenter un débat qui semble sans fin... Le débat autour du statut [...]
- Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration
Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie. [...] - Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales [...] - Parcoursup : la phase complémentaire, c’est jusqu’à quand ?Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l'enseignement [...]
- Garde d’enfant : reprise de l’activité des crèches, maisons d’assistantes maternelles et assistantes maternelles
Alors que beaucoup de parents reprennent le travail, de nouvelles conditions sanitaires et organisationnelles permettent depuis le 22 juin 2020 à tous les enfants de retrouver leur place en crèche, en maison d'assistantes maternelles et auprès de leur assistante maternelle. Une ordonnance [...] - Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 10 août 2020 pour tenir compte de la pandémie. Un décret paru au Journal officiel [...] - Retour de tous les élèves dans les écoles et les collèges : quelles précautions sanitaires ?Mon enfant doit-il porter un masque en classe ? Quelle est la distanciation physique à respecter dans la cour de récréation ? Pourra-t-il manger à la cantine ? Les locaux sont-ils nettoyés régulièrement ? Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a [...]
- Vacances scolaires : le calendrier pour 2020-2021
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2020-2021. [...] - Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants
Depuis le 1er juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur, qu'elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l'interdiction de rassemblements de plus [...] - Brevet, baccalauréat, BTS, CAP et BEP 2020 : de l’évaluation au contrôle continu
En raison du contexte sanitaire, l'ensemble des épreuves du diplôme national du brevet, du baccalauréat général, technologique et professionnel et du BTS seront validées à partir des notes du livret scolaire. Les diplômes seront délivrés uniquement par le contrôle continu. [...] - Harcèlement : il est aussi puni en famille
L'envoi répétitif de SMS menaçants et d'appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2020. [...] - T° STMG – Droit des sociétés
Présentation rapide du droit des sociétés [...] - T° STMG – Les sociétés commerciales 2
Présentation de l'entreprise individuelle [...] - Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064Contrat de travail, formation [...]
- Vieillir en prison (Bibliographie)De très nombreux ouvrages concernent la prison en général (cf. not. ici), ou sont écrit par des professionnels qui y travaillent (cf not. ici, ici) . D'autres analysent des problématiques spécifiques comme la présence des enfants en prison (cf. ici). [...]
- Pension alimentaire : Montant et recouvrement.
La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée [...] - LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. [...] - Parents séparés : les enfants passeront-il la fête des pères avec lui ?
La fête des pères aura lieu le 21 juin et les parents séparés se demandent souvent chez quel parent doivent se trouver les enfants ce jour-là. La réponse peut se trouver dans leur décision de justice ou leur convention (parentale ou [...] - Des vacances apprenantes pour un million d’enfants durant l’été 2020
Présentée le 6 juin dernier par le ministre de l’Éducation nationale, l'opération « Vacances apprenantes » doit permettre à un million d'élèves de combler de manière distrayante et enrichissante les lacunes accumulées depuis le début de la période de confinement. Plusieurs dispositifs sont [...] - La difficile application de la loi Badinter pour certains accidents
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2020 pose les problématiques de la loi Badinter, en se demandant s'il faut indemniser un dommage corporel produit sur les voies de tramway (ne rentrant pas dans le champ [...] - Régime de participation aux acquêts et biens professionnels
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : "Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles G., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la [...] - Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l’épargne salariale
Un décret paru au Journal officiel du 6 juin 2020 prévoit que les victimes de violences conjugales puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur en cas d'urgence et de faire face aux [...] - Ephad : rendre visite à un proche est à nouveau possible
À partir du 5 juin 2020, les visites dans les établissements hébergeant des personnes âgées (Ephad) sont assouplies. Cette disposition devrait permettre aux personnes âgées d'être entourées de leurs proches à l'occasion des fêtes des mères, dimanche 7 juin, puis des pères, le [...] - Accident de la circulation: la maladie révélée peu après doit être intégralement indemnisée
La haute juridiction confirme qu'une maladie qui n'a été révélée que du fait de l'accident doit être indemnisée. [...] - VIOLENCES CONJUGALES – nouvelle procédure
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales [...] - SORTIR D’UNE INDIVISION AVEC UN AVOCAT
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision. [...] - COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT
Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès. [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga