Droit civil
- Ordonnance de protection et téléphone grave danger : une utopie déguisée. Par Sonia Cherifi, Juriste.
La violence conjugale est un processus évolutif au cours duquel un partenaire le plus souvent un homme exerce dans le cadre d’une relation privilégiée, une emprise qui s’exprime par des agressions physiques, psychiques ou sexuelles sur l’autre partenaire.Les violences peuvent [...] - L’école gratuite en Suède et obligatoire à partir de 3 ans en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.La rentrée scolaire n’est pas la même pour tous. L’Europe, bien que législatrice n’est pas interventionniste. Il existe alors une plus ou moins grande disparité entre les différents programmes et normes scolaires. [...]
- Frais d’inscription, bourses, logement, sécurité sociale… : tout sur la rentrée universitaire 2019
Bourses, aides au logement, resto U, sécurité sociale étudiante, frais d'inscription, programme Erasmus +... : tout sur à la rentrée universitaire 2019. [...] - Moto contre tracteur, implication et voie de circulation. Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.Le cas semble [...]
- Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?
Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés. [...] - La preuve du sinistre est libre et non limitée par le contrat d’assurance. Par Anastasia Etman, Avocat.Vol des bijoux : l’absence de déclaration à la douane ne peut pas être invoquée par l’assureur pour refuser la garantie. Dans le contentieux de vol de bijoux l’absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la [...]
- PMA pour toutes : « mère et mère » mentionnées sur les actes de naissance. Par Hugo Crawshaw, Juriste.L’article L 2141-1 du Code de la santé publique dispose que « l’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons [...]
- La refonte du Règlement Bruxelles II bis, son impact sur le divorce par consentement mutuel français. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi [...]
- Ce qui change au 1er septembre 2019
Maternelle obligatoire, sécurité sociale des étudiants, prélèvement à la source, prime à la conversion ou encore tarifs du gaz : retrouvez dans notre dossier la sélection des nouveautés administratives du 1er septembre 2019. [...] - Loi Badinter et accidents aériens, une cohabitation difficile. Par Anastasia Etman, Avocat.Une forte pluie a rendu le tarmac très glissant. L’accident est provoqué par la glissade de l’avion qui heurte un tracteur à l’arrêt.Le transporteur propriétaire de l’aéronef et son assureur ont actionné, devant le Tribunal de grande instance de Limoges, [...]
- Assurance scolaire : à quoi ça sert ?
Une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant et vous vous demandez s'il est utile de souscrire une telle assurance. Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? [...] - Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d’autrui
La Cour de cassation rappelle en matière de filiation, l’interdiction des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui. De telles conventions portant sur la filiation sont [...] - A propos de la cour criminelle, expérimentée à compter de septembre 2019
Cet article a été mis en ligne une première fois en mars 2018 sous le titre "Faut-il juger les crimes sans jury ?". Il s'agissait à l'époque de commenter un projet de réforme. La cour criminelle étant créée par la [...] - Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu’il y a opposition à mariageUne opposition à mariage a été formée en France pour s’opposer au mariage d’un français et d’un ivoirien. Or le Tribunal de Brazzaville a prononcé le divorce des époux, ce qui revenait [...]
- Fournitures scolaires : le point en vidéo avec Service-Public.fr
Bientôt la rentrée et les fournitures à acheter ! Faites le point avec Service-Public.fr.Pour tout savoir sur les fournitures scolaires 2019, ce qui est à votre charge ou pas..., retrouvez notre vidéo avec les réponses pratiques aux questions que vous vous [...] - Point sur l’actualité : un chirurgien accusé de viol sur mineurs. Par Hugo Crawshaw, Juriste.La lecture de l’actualité est parfois quelque peu déconcertante et impose la réflexion. Le lecteur profane ou expérimenté est constamment mis en relation avec des notions de droit dont la compréhension demeure parfois fastidieuse en dépit de leur triste récurrence.Dans [...]
- Servitude du tour d’échelle : quel droit de passage chez votre voisin pour l’entretien de votre propriété ? Par Loïc Touche, Huissier de justice.Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la configuration de votre terrain. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d’échelle. Mais attention, cela ne se [...]
- Divorce : refus d’un époux de divorcer, quelles solutions ? Par Sarah Saldmann, Avocat.Si l’annonce de la rupture n’est souvent pas chose aisée pour le conjoint « délaissé », ce dernier finit généralement par accepter l’idée du divorce. Par conséquent, il va choisir son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les [...]
- Vacances scolaires : quel est le calendrier pour 2019-2020 ?
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2019-2020. [...] - Liquidation du régime matrimonial et partage après divorceLa Cour de cassation sanctionne l’arrêt qui refuse lors de la liquidation d’un régime matrimonial après divorce, de trancher la question des créances antérieures au mariage. En effet, lors [...]
- Blessé lors d’un lâché de taureau : responsabilité de l’association organisatrice et du manadier. Par Blanche de Granvilliers, Avocat.A la suite de l’enquête pénale qui a été diligentée, la victime a choisi de porter l’affaire devant les juridictions civiles en introduisant une procédure contre l’association, le cavalier et le manadier qui avait pour fonction de diriger les taureaux [...]
- Arrêt n° 448 du 20 avril 2017 (16-15.632) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100448
Mariage [...] - La tutelle : les actes d’administration et de disposition. Par Hugo Crawshaw, Juriste.L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de [...]
- Arrêt n° 674 du 1 juin 2017 (16-13.441) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100674Mariage - Défaut de consentement - Nullité - CEDH [...]
- Rentrée scolaire 2019 : l’essentiel à savoir
Programmes scolaires, calendrier des vacances, fournitures, organisation des enseignements au collège, nouveaux programmes au lycée, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. [...] - Arrêt n° 369 du 23 mars 2017 (16-13.060) – Cour de cassation – Troisème chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300369Bail à nourriture - contrats et obligations conventionnelles [...]
- Arrêt n° 551 du 18 mai 2017 (16-10.719) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300551Contrat d'entreprise [...]
- Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300893Contrat d'entreprise [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Combien coûte un rachat de soulte ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. [...]
- Données et Informations Génétiques : Un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Doctorant en droit.L’évolution combinée des techniques de l’informatique et de la biologie humaine a considérablement modifié les rapports de l’Homme à lui-même et à son destin qu’il veut de plus en plus gouverner. Aujourd’hui fasciné par la connaissance de son être, physique [...]
- Assistante maternelle : un simulateur en ligne pour calculer l’indemnité d’entretien à lui verser
Matériel de couchage, produits de puériculture, jeux, consommation d'eau... Les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'entretien de votre enfant font l'objet d'une indemnité. Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour la calculer. [...] - Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur. Par Laurent Latapie, Avocat.Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile à la main. La question de l’exclusion ou du partage de responsabilité est alors [...]
- Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ?
Abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction, école à la maison, contrôle des connaissances... 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l'instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. [...] - Déclaration tardive du sinistre. Par Anastasia Etman, Avocat.Déclaration tardive : pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur. Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444 [...]
- Trottinettes électriques : que se passe-t-il en cas d’accident ? Par Avi Bitton, Avocat.A l’heure où les services de trottinettes électriques en libre-service sont de plus en plus nombreux, il n’est pas étonnant que, corrélativement, le nombre d’accidents augmente. Ainsi, il est utile de s’informer sur le régime juridique applicable. [...]
- Faute inexcusable en droit des transports. Par Anastasia Etman, Avocat.Faute inexcusable en droit des transports : sa qualification reste exceptionnelle sous le strict contrôle de motivation exerce par la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi : 17-28550. [...]
- Le fichage des mineurs, entre ordre public et libertés individuelles (Bibliographie)Au fil du temps, de plus en plus de fichiers ont été constitués, qui sont utilisés par les services de police et de gendarmerie ainsi que par l'autorité judiciaire. Chaque fois qu'un nouveau fichier est envisagé, un débat, légitime, est [...]
- Paroles de palais de justice (Bibliographie)Les éditions Enrick B (leur site), viennent de publier un livre rédigé par Sébastien BISSARDON et intitulé : Paroles de palais de justice Les meilleurs citations d'avocats et de magistrats Sur le site de l'éditeur, le livre est présenté ainsi [...]
- L’exercice de l’autorité parentale : l’acte usuel. Par Hugo Crawshaw.Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de séparation du couple. Il est alors important pour un couple séparé et en désaccord d’avoir connaissance des actes [...]
- Juger sous Vichy, juger Vichy (Bibliographie)Alors que le livre de François Saint Pierre récemment présenté (cf ici) nous interroge sur la capacité du droit et des juridictions à faire obstacle aux dérives des régimes politiques et aux atteintes aux droits de l'homme, et alors que [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le droit contre les démons de la politique (Bibliographie)Actuellement, les citoyens européens et notamment français pensent souvent que le cadre juridique applicable, interne et européen d'abord, l'indépendance des juridictions ensuite, sont des barrières protectrices infranchissables et efficacement garantes [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. [...]
- La loi sur l’école publiée au Journal officiel
Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019. [...] - Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des famillesTribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019 [...]
- Divorce : débiteur d’une prestation compensatoire fixée sous forme de renteLa Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait rejeté la demande du débiteur d’une prestation compensatoire suite à un divorce, due sous forme de rente au motif que la prestation [...]
- Se faire indemniser après un accident de la circulation dans un pays de l’Union Européenne. Par Michel Benezra, AvocatAfin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, les Etats membres de l’Union Européenne ont décidé de se réunir afin d’harmoniser leurs législations relatives à l’assurance obligatoire en matière de responsabilité civile. Les pays membres de l’Union [...]
- Voyage organisé : les nouvelles obligations des agences de voyage. Par Patrick Lingibé, Avocat.Ces nouvelles dispositions modifient de manière importante la réglementation des voyages organisés. Elles renforcent la protection des voyageurs en matière d’obligation d’information, d’exécution du contrat de voyage ou d’insolvabilité des professionnels. Cette réforme est applicable depuis le 1er juillet 2018 [...]
- À quelle date sera versée l’allocation de rentrée scolaire (ARS) 2019 et pour quels montants ?
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l'ARS et quels sont les montants prévus cette année ? »La réponse de Service-public : « L'allocation rentrée scolaire (ARS) sera versée le mardi 20 août 2019 en métropole [...] - En cas de divorce, critères de la prestation compensatoire attribuée à l’épouseLa Cour de cassation rappelle certains critères d’attribution de la prestation compensatoire : En premier lieu, le fait que l’épouse, depuis l’ordonnance de non conciliation, occupe le [...]
- Parcoursup : une phase complémentaire jusqu’au 14 septembre 2019
Vous venez d'obtenir votre bac et vous n'avez pas reçu de propositions de Parcoursup ? La phase complémentaire vous permet de formuler de nouveaux vœux et d'obtenir une proposition d'admission dans une formation disposant de places disponibles que vous pourrez accepter [...] - Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure judiciaire à son encontre pour vice caché ? [...]
- Un hôtelier peut-il refuser d’accueillir des enfants ?La question : « J'ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d'Azur mais ma demande n'a pas été acceptée par l'hôtelier car j'ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? »La réponse de Service-public : « Non, [...]
- Le rôle de l’avocat dans l’anticipation de la fin de vie. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-Avocat.Le cas de Vincent Lambert, devenu tétraplégique après un accident de la circulation et décédé après être resté onze années dans un état végétatif, est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, et l’illustration de [...]
- La bonne foi dans la phase précontractuelle en droit civil français. Par Brahim Oul Caid, Juriste.Si la bonne foi est difficile à définir, il est d’autant plus délicat de l’identifier et de la cerner par ses effets juridiques et ses conséquences logiques.L’obligation de bonne foi dans la phase précontractuelle devient, avec la réforme du droit [...]
- A propos de la loi interdisant les violences éducatives (juillet 2019)L'article initial avait été mis en ligne en novembre 2018. Le vote de la nouvelle loi est l'occasion de le compléter et de le mettre à jour. Le débat autour des châtiments corporels sur les enfants est ancien et récurrent [...]
- Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée
Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. [...] - Filiation en droit international privé: contestation de paternitéD’après l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Selon les dispositions de l’article 311-17 du [...]
- Révision du Règlement « Bruxelles II bis » : aperçu de quelques dispositions intéressant le droit de la famille. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Le 25 juin 2019, la révision du Règlement « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, a été adoptée par le Conseil de l’Union Européenne. [...]
- Bac et brevet : les résultats bientôt en ligne
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre [...] - Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation de votre enfant à la naissance
En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existant (18 jours en cas de naissances [...] - Parcoursup : le calendrier 2019La procédure Parcoursup d'inscription, notamment des lycéens de Terminale, dans l'enseignement supérieur présente un calendrier resserré pour 2019. Découvrez les dates des étapes en cours. [...]
- Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis »Le 26 juin 2019, la révision du règlement européen (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution [...]
- « J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l'eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle le dispositif « J'apprends à nager » qui propose des [...] - Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience. Par Aude du Parc, Avocat.La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. [...]
- Le choix du nom de famille de l’enfant et des époux. Par Amandine Valetout, Avocate.Alors que pendant des siècles, le nom de famille (appelé nom patronymique) était celui du père, dorénavant la transmission du nom de famille est un véritable choix appartenant aux parents. Dorénavant les parents doivent non seulement réfléchir au prénom idéal [...]
- RÉFORME ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE A L’HORIZON DU 1° SEPTEMBRE 2020
Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020. Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés : 1) La [...] - Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Par Emeline Bastianelli, Avocat.Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à [...]
- [Point de vue]Le cycliste, une espèce protégée en cas d’accident. Par Loïc Tertrais, Avocat.En cas d’accident, le cycliste est une victime privilégiée. La raison ? Le cycliste est au milieu des voitures comme « une proie parmi des prédateurs. Et les proies sont plus rapides, plus souples mais plus fragiles aussi ! » [1] [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Parent employeur : vos démarches en ligne facilitées avec Pajemploi+
Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile ? Le nouveau service en ligne Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles vous avez droit. [...] - Bac 2021 : les nouveautés à venir
Le nouveau bac qui entrera en vigueur en 2021 est un examen resserré autour d'1 épreuve de français à la fin de la classe de première et de 4 épreuves en terminale avec une part de contrôle continu. [...] - Quelles sont les dates des vacances scolaires en 2019-2020 ?La question : « Je suis divorcée et je dois organiser le calendrier de la garde alternée de mes enfants pour la prochaine année scolaire. Les dates de toutes les vacances sont-elles déjà connues ? »La réponse de Service-public : « La rentrée des élèves se [...]
- Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?En vertu du Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable en matière de succession internationale, le Juge compétent est le Juge du pays où le défunt avait sa résidence [...]
- Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?En vertu du Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable en matière de succession internationale, le Juge compétent est le Juge du pays où le défunt avait sa résidence [...]
- Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.Dans le cadre d’une indivision successorale, plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d’un patrimoine qui appartenait au défunt. Chacun des coindivisaires se retrouve ainsi, propriétaire d’une quote-part de droits indivis sur les biens qui appartenaient au défunt. [...]
- L’organisation des funérailles : Comment faire quand le défunt n’a pas expressément manifesté sa volonté sur ses funérailles ? Par Laëtitia Brahami, Avocat.Tout le monde n’a pas le réflexe ni la volonté d’organiser, de son vivant, ses obsèques. Cette lourde tâche repose donc très souvent sur la famille du défunt au moment de son décès. Toutefois, il peut s’avérer que les membres [...]
- La révocation de l’adoption simple. Par Aude du Parc, Avocat.L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l’adoption, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser. [...]
- Les nouveautés en matière de droit de la famille apportées par la loi du 23 mars 2019. Par Géraldine Azoulay, Avocat.La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables.Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en [...]
- Arrêt n° 173 du 31 janvier 2017 (14-29.474) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173Contrats et obligations conventionnelles - Exception de nullité - Mise en oeuvre [...]
- Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement [...] - Brevet, bac… : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique
Quelles sont les règles à suivre lors d'un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d'examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec [...] - Ai-je droit à une prestation compensatoire ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Voilà une question qui se posera nécessairement à l’occasion d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Destinée à compenser les déséquilibres financiers que le divorce créera, la prestation compensatoire ne doit pas être ignorée, ni par son bénéficiaire, ni par [...]
- L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM). Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être [...]
- Arrêt n° 630 du 4 mai 2017 (15-19.141) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630Contrats et obligations conventionnelles - clause pénale - indemnité forfaitaire de recouvrement [...]
- Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après [...] - La répartition des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Par Aude du Parc, Avocat.Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.Les obligations incombant à chacun des propriétaires sont réparties par le [...]
- Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la HayeSuite à un jugement de divorce, la résidence des enfants avait été fixée chez leur père en République démocratique du Congo. Lors d’un droit de visite des enfants chez leur mère qui [...]
- Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la HayeSuite à un jugement de divorce, la résidence des enfants avait été fixée chez leur père en République démocratique du Congo. Lors d’un droit de visite des enfants chez leur mère qui [...]
- Gestation pour autrui, enfin une reconnaissance de la “mère d’intention” ? Par Caroline Le Bot, Avocat.La gestation pour autrui est désormais un processus de conception de l’enfant bien connu, auquel ont recours les couples, lorsque la conception d’un enfant s’avère être un parcours du combattant.Interdite en France, les parents y ont recours à l’étranger, le [...]
- Bienvenue aux nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales ! Par Myriam Maynadier, Avocat.Prévus par l’article 31 de la loi du 23 mars 2019 et applicables dès le 25 mars 2019, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale.Le législateur a voulu [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga