Droit civil
- Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050 – Contrat de travail, exécution
Licenciement - Sanction disciplinaire [...] - Parents d’élèves : n’oubliez pas de voter à l’élection de vos représentants !
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d'élèves. Pour l'année scolaire 2021-2022, elles se déroulent le vendredi 8 octobre 2021 ou le samedi 9 octobre 2021, ainsi que l'indique le Bulletin officiel de [...] - La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? [...] - Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l’une des autres cautions
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ? [...] - Bourse des collèges : c’est maintenant !
Vous avez un enfant qui vient d'intégrer un collège ou un collégien qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous avez jusqu'au 21 octobre 2021 pour effectuer une demande de bourse pour l'année 2021-2022. [...] - L’expertise médicale étape clé d’une indemnisation juste et équitable
L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques. [...] - Arrêt n° 980 du 15 septembre 2021 (20-14.064) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00980 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 981 du 15 septembre 2021 (19-25.613) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00981 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 1000 du 15 septembre 2021 (19-15.732) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01000 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 982 du 15 septembre 2021 (19-24.498) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00982 – Contrat de travail, rupture
- LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION SANS TESTAMENT
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. [...] - Validité du testament et connaissance du français
Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juin 2021, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : [...] - Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunérationUn généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne. [...]
- LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR UNE SUCCESSION
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. [...] - Revenir sur une donation est-il possible ?
La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. [...] - OUBLI D’UN HERITIER : QUE PEUX FAIRE CET HERITIER ?
Le décès d'une personne ouvre de plein droit sa succession, qu'il s'agisse d'une succession légale, anomale ou testamentaire. [...] - Partage amiable et partage judiciaire
La procédure « allégée » de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du Code de procédure civile puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les parties. [...] - LA SUCCESSION SANS NOTAIREDans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût. [...]
- Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?« l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». [...]
- Arrêt n° 831 du 16 septembre 2021 (19-25.529) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200831Assurance - Contrat [...]
- Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998Rupture anticipée du contrat de travail - Indemnisation [...]
- L’ORDRE PUBLIC ET LA RESERVE HEREDITAIRE
La réserve héréditaire et la quotité disponible sont, sous le rapport de la dévolution successorale, les deux faces d'une même question. [...] - Frais funéraires : l’exception d’indignité
Aux obligations du de cujus qui se transmettent par succession, on assimile classiquement, pour les soumettre par faveur au même régime, certaines dettes nées postérieurement à son décès et que l’on qualifie de charges successorales. [...] - Décès du nu-propriétaire avant celui de l’usufruitierQuasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ? [...]
- Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?
Les notaires sont essentiellement compétents “pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité . [...] - Assurance-vie et succession : comment gérer les conflits ?
L’assurance-vie est une assurance fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui, un capital ou une rente. [...] - Association et réception de legPour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Toute libéralité au profit d'une personne morale frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. [...]
- Évaluations scolaires nationales de la rentrée 2021 : mieux accompagner les besoins des élèves
Les évaluations nationales en français et en mathématiques pour les élèves entrant en classe de CP, CE1, 6e, seconde et CAP ont débuté le 13 septembre 2021. Elles permettent d'identifier les acquis et les besoins des élèves, afin de leur proposer dès [...] - l’INTÉRET SUPÉRIEUR DE L’ENFANT
L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion-clé en droit de la famille. Il n'est pourtant défini ni par le code civil ni par la Convention internationale des droits de l'enfant. [...] - Arrêt n° 961 du 8 septembre 2021 (19-18.959) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00961 – Contrat de travail, ruptureLicenciement collectif [...]
- Arrêt n° 804 du 23 juin 2021 (19-13.856) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00804 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 1052 du 7 juillet 2021 (19-22.922) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01052 – Contrat de travail, ruptureLicenciement - Période d'essai [...]
- Arrêt n° 801 du 23 juin 2021 (19-15.737) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00801 – Contrat de travail, exécution – Discipline
- Arrêt n° 959 du 8 septembre 2021 (19-22.251) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00959 – Contrat de travail, rupture – Prescription
- Arrêt n° 805 du 23 juin 2021 (20-13.762) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00805 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 963 du 8 septembre 2021 (20-14.011) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00963 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 960 du 8 septembre 2021 (19-15.039) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00960 – Contrat de travail, rupture
- Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?
Assistante maternelle, crèche, jardin d'enfants ou encore halte-garderie : Service-Public.fr fait le point sur les différents modes de garde d'enfants en bas âge. [...] - Arrêt n°423 du 9 juin 2021 (19-10.550) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100423 – Régimes matrimoniaux – Appel civil – Divorce
- Classe fermée, enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 ou déclaré cas-contact et doit s'isoler ? Salariés du secteur privé, vous pouvez de nouveau bénéficier [...] - Règles sanitaires, frais d’inscription, bourses, logement… : tout sur la rentrée universitaire 2021
Protocole sanitaire, revalorisation des bourses, gel des frais d'inscription, aides au logement, aides financières pour étudiants en difficulté... : tout sur la rentrée universitaire 2021. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- S’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie : congé de proche aidant indemnisé
Parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie importante. Ce [...] - Étudiants : faites votre rentrée santé en toute simplicité !
La sécurité sociale étudiante ayant été supprimée en 2019, les étudiants n'ont plus aucune cotisation à régler et aucune démarche d'affiliation à réaliser. Ceux qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur restent rattachés à leur régime de [...] - Les dates des vacances de Toussaint 2021
[Infographie] Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 23 octobre 2021 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 8 novembre 2021. [...] - Apprentis : quelles aides au logement ?
Vous débutez une formation en alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et vous cherchez un logement ? Désormais salarié, vous n'avez plus le statut étudiant et vous vous demandez quelles aides sont possibles ? Que ce soit pour une location dans [...] - CONFLITS FAMILIAUX : CONSEILS D’UNE AVOCATE
Les conflits familiaux peuvent être destructeurs pour les enfants et les parents. Quel rôle l’avocat doit-il jouer lorsqu’il est saisi ? Comment peut-il apaiser les tensions ? [...] - Arrêt n° 862 du 30 juin 2021 (19-14.543) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00862 – Contrat de travail, exécution – prescription civile
- 21-70.016 – 19 octobre 2021 à 9h30 – (première chambre civile)- Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la [...]
- 21-70.015 – 19 octobre 2021 à 9h30- Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive [...]
- Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-public.fr vous répond. [...] - Rentrée universitaire 2021 : modalités pratiques et guide pour orienter les étudiants
Une rentrée universitaire en 100 % présentiel, c'est l'objectif visé par le ministère de l'Enseignement supérieur. Pas de passe sanitaire pour accéder aux cours et à l'ensemble des activités ouvertes sur les campus, aucune contrainte de jauge, respect des normes [...] - Rentrée scolaire : quelle est la liste des fournitures ?
Avec la fin des vacances et l'approche de la rentrée scolaire, qui a lieu le 2 septembre 2021, c'est le moment d'acheter les fournitures scolaires. Pour les élèves de primaire, collégiens, ou encore lycéens, le ministère de l'Éducation nationale a publié un [...] - Parcoursup : la phase complémentaire, c’est jusqu’à quand ?
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2021 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, l'ouverture de la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place [...] - Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses… : l’essentiel de la rentrée scolaire 2021
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, bac 2022, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2021 avec Service-public.fr. [...] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre formes de divorce. Il est demandé après un an de séparation. Il faut respecter certaines conditions de procédure. Explications. [...] - Arrêt n° 965 du 7 juillet 2021 (20-16.206) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00965 – Contrat de travail, ruptureAssermentation - Licenciement [...]
- Arrêt n° 867 du 7 juillet 2021 (18-18.943) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00867 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 803 du 23 juin 2021 (19-24.020) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00803 – Contrat de travail, exécution
- GARDE ALTERNÉE : QUELS AVANTAGES POUR L’ENFANT ET SES PARENTS ?
En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Quels sont les atouts et limites d'une telle garde partagée ? Comment éviter un conflit judiciaire ? [...] - Contrat d’alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2021 ?
Vous débutez un contrat d'alternance à la rentrée 2021 ? Contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, vous serez rémunéré durant votre formation. Découvrez quelle sera votre salaire selon votre âge, votre niveau de formation et le type de contrat signé avec [...] - Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée
Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du JAF ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ? [...] - Arrêt n°357 du 15 avril 2021 (19-20.424) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300357 – Contrat d’entreprise
- Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ? [...] - Arrêt n°219 du 17 mars 2021 (19-21.463) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100219 – Mariage
- Rentrée scolaire : le nouveau protocole sanitaire dans les écoles, collèges et lycéesPour mieux accompagner une rentrée scolaire privilégiant l'enseignement en présentiel, tout en limitant la circulation du virus dans les écoles et les établissements scolaires, le ministère de l'Éducation nationale a diffusé le mercredi 28 juillet 2021 un nouveau protocole sanitaire pour l'année [...]
- 21-70.014 – 6 octobre 2021 à 9 h.“Comment concilier, au vu notamment de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel : les dispositions localement toujours en vigueur du décret modifié n° 57-245 du 24.02.1957, promulgué par l'arrêté n° 2079 du 25.11.1957 [...]
- Allocation de rentrée scolaire 2021 (ARS) : pour qui, quand et combien ?
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l'ARS et quels sont les montants prévus cette année ? »La réponse de Service-Public : « L'allocation rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 17 août 2021 en métropole [...] - ACTUALISATION – ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE
Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de [...] - Arrêt n°475 du 14 avril 2021 (19-12.180) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°478 du 14 avril 2021 (19-14.700) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°249 du 17 février 2021 (18-15.972) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°476 du 14 avril 2021 (19-19.050) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 277 du 18 mars 20219 (20-12.596) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300277 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°413 du 31 mars 2021 (19-22.557) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413 – Contrat de travail, exécution
- 21-70.013 – 5 octobre 2021, 9h30 – Troisième chambre civileSuite à l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n'ont plus pu accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020. 1) Dans [...]
- Arrêt n°406 du 31 mars 2021 (19-12.289) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°404 du 31 mars 2021 (19-26.054) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°342 du 17 mars 2021 (19-12.025, 19-12.026, 19-12.027) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°201 du 10 février 2021 (19-20.397) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00201 – Contrat de travail, rupture
- LA PENSION ALIMENTAIRE OU LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS
DIVORCE – SEPARATION - DROIT DE LA FAMILLE En cas de divorce ou de séparation, l’un des parents peut avoir à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’éducation des enfants. [...] - Arrêt n° 899 du 7 juillet 2021 (19-23.989) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00899 – Contrat de travail, durée déterminée – Représentation des salariés
- Arrêt n° 821 du 24 juin 2021 (18-24.809) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00821 – Travail réglementation, rémunération – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 800 du 23 juin 2021 (18-24.597) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00800 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°407 du 16 mars 2021 (19-21.063) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407 – Contrat de travail, exécution
- Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2022-2023 fixé par un arrêté paru au Journal officiel [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Logement social : quel délai pour renouveler votre demande ?[Infographie] Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Service-Public.fr vous rappelle dans quel délai faire cette démarche pour ne pas avoir à recommencer toute la procédure de [...]
- Vrai ou faux : la pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l’enfant ?
[Vidéo] La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...] - Aide au mérite et primes pour les bacheliers avec mention
Les résultats du baccalauréat 2021 sont tombés ce mardi 6 juillet. Vous faites partie des heureux lauréats ? Vous avez décroché une mention ? Félicitations ! Sachez que votre mention peut vous rapporter de l'argent : aide au mérite pour les bacheliers demandeurs de bourses, aides [...] - L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE
Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation? [...] - Ruling no 220 of 17 March 2021 (20-14.506) – Cour de cassation (Court of Cassation) – First Civil Chamber – ECLI:FR:CCASS:2021:C100220 – Compliance of a foreign decision with international public policy : recognition in France under certain conditions of the khol’â (divorce obtained by the wife in return for compensation) pronounced in Algeria.
- « J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l'eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle les dispositifs « J'apprends à nager » pour les enfants [...] - Bac et brevet : les résultats en ligne
Bientôt la fin de l'angoisse de l'attente des résultats pour les lycéens et collégiens. Pour les sessions 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel, les résultats sont publiés sur le site internet de votre académie à partir du mardi 6 juillet. Pour le [...] - Arrêt n° 839 du 30 juin 2021 (19-18.533) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00839Contrat de travail - rupture [...]
- Recosanté : une lettre d’information sur la qualité de l’air et les risques liés aux pollens
Vous êtes sensible à la pollution de l'air ? Vous êtes allergique aux pollens ? Vous pouvez vous inscrire à « Recosanté », une lettre d'information numérique. Chaque jour, vous recevez une recommandation pour vous aider à réduire les impacts des polluants atmosphériques et [...] - Parents employeurs : un nouveau site pour simplifier vos démarches de fin de contrat
Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile ? Quelles sont les démarches nécessaires à accomplir ? Quelles sont les indemnités de fin de contrat ? Le service « Pajemploi » propose un site destiné à informer et [...] - Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022
Les vacances d'été approchent... Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2021-2022. [...] - Arrêt n°457 du 23 juin 2021 (19-23.614) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100457Divorce [...]
- Diplôme de BTS 2021 : de nouveaux assouplissements
Pour tenir compte de la situation de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités d'obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur (BTS) pour l'année scolaire 2020-2021 ont de nouveau été assouplies. Les règles de validation de stages [...] - Rendre la justice (Bibliographie)
Les éditions Calman-Levy (leur site), viennent de publier un livre élaboré sous la direction de Robert Salis et intitulé (page dédiée) : Rendre la justice Le ivre est sous-titré : "Un portrait de la justice par celles et ceux qui [...] - Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ?
La question : Mon enfant qui est en classe de CP doit désormais porter le masque à l'école. Je crois qu'il n'est pas tenu de le porter dans les transports en commun. Pouvez-vous me le confirmer ? La réponse de Service-public.fr : [...] - Décès d’un proche : un guide des démarches pour vous accompagner[Infographie] Formalités auprès de la mairie, organisation des obsèques, information du décès auprès des organismes, règlement de la succession (héritage)... Lors du décès d'un proche, il faut effectuer rapidement de nombreuses formalités. Service-Public.fr vous aide à faire face et vous [...]
- LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers. [...] - Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante.
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? [...] - Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?[Vidéo] Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...]
- Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-21.931) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00719 – Contrat de travail, exécution
- Partir en vacances : votre Caf peut vous aider
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être allouées par votre caisse d'allocation familiale (Caf) lorsque le coût des vacances est un frein pour envisager de partir ? Pour [...] - Face à l’épidémie, les règles funéraires restent adaptées
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un [...] - Naissance : les 7 démarches indispensables[Infographie] Vous venez d'avoir un enfant et vous vous sentez perdus parmi toutes les formalités à accomplir ? Service-Public.fr vous propose une check-list des 7 démarches indispensables à ne pas oublier : état civil, sécurité sociale, Caf, complémentaire santé, congé de naissance, congé [...]
- Arrêt n° 690 du 2 juin 2021 (19-16.183) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00690 – Contrat de travail, durée déterminée
- Arrêt n° 686 du 2 juin 2021 (20-10.141) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00686 – Contrat de travail, durée déterminée
- Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00648 – Contrat de travail, exécution
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