- Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement
Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ? [...] - Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?
Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Qu’en est-il de la responsabilité du voyagiste et du croisiériste ? [...] - Quelle est la validité d'un testament non daté ?
En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques. [...] - Révocation du testament pour cause de trahison
Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ? [...] - La curatelle et la succession
Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives que le législateur moderne confère aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur autonomie, de leur dignité et leurs libertés [...] - TRANSMISSION OPTIMALE DES BIENSLa planification de la transmission des biens et la préparation des héritiers sont des aspects essentiels de la gestion patrimoniale en France. [...]
- VALIDITE DU TESTAMENT EN PARTAGE
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). [...] - tontine et donation déguiséeLa transmission du patrimoine est un enjeu majeur pour de nombreux individus soucieux d'assurer une répartition équitable de leurs biens. [...]
- Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? [...] - Nullité de testament fait par un aveugle
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne aveugle [...] - Majeurs protégés : une protection – Pour quoi faire ?En droit français, la protection des majeurs est un aspect essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables ou en situation de fragilité. [...]
- donations et succession en France
En France, les donations occupent une place prépondérante dans la planification successorale, offrant aux individus la possibilité de transmettre leur patrimoine de leur vivant. [...] - succession et familles recomposées
La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés. [...] - testaments numériques et des héritages numériquesÀ l'ère de la numérisation croissante, de nombreuses questions se posent quant à la validité juridique des testaments et des héritages numériques. [...]
- LA MISE EN PLACE D’UNE TONTINE POUR PROTEGER LE CONJOINT SURVIVANT
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. [...] - déclaration de décès et conséquencesLa déclaration de décès est un acte officiel qui marque la fin de la vie d'une personne et qui a des implications profondes à la fois sur le plan pratique et émotionnel. [...]
- Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Lorsqu'un testament est rédigé, il est censé représenter les dernières volontés du défunt. Cependant, il peut arriver que des héritiers ou des personnes proches remettent en question les dispositions [...] - Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale
Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ? [...] - Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux
Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ? [...] - Commentaire CA Nîmes, 07/06/2000Quel est le sort du mariage lors que l'un des époux a souhaité changer de sexe ? [...]