Droit civil
- Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ? [...] - Arrêt n°219 du 17 mars 2021 (19-21.463) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100219 – Mariage
- 21-70.014 – 6 octobre 2021 à 9 h.
“Comment concilier, au vu notamment de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel : les dispositions localement toujours en vigueur du décret modifié n° 57-245 du 24.02.1957, promulgué par l'arrêté n° 2079 du 25.11.1957 [...] - Allocation de rentrée scolaire 2021 (ARS) : pour qui, quand et combien ?
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l'ARS et quels sont les montants prévus cette année ? »La réponse de Service-Public : « L'allocation rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 17 août 2021 en métropole [...] - ACTUALISATION – ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE
Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de [...] - Arrêt n°475 du 14 avril 2021 (19-12.180) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°478 du 14 avril 2021 (19-14.700) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°249 du 17 février 2021 (18-15.972) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°476 du 14 avril 2021 (19-19.050) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 277 du 18 mars 20219 (20-12.596) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300277 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°413 du 31 mars 2021 (19-22.557) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413 – Contrat de travail, exécution
- 21-70.013 – 5 octobre 2021, 9h30 – Troisième chambre civileSuite à l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n'ont plus pu accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020. 1) Dans [...]
- Arrêt n°406 du 31 mars 2021 (19-12.289) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°404 du 31 mars 2021 (19-26.054) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°342 du 17 mars 2021 (19-12.025, 19-12.026, 19-12.027) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°201 du 10 février 2021 (19-20.397) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00201 – Contrat de travail, rupture
- LA PENSION ALIMENTAIRE OU LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS
DIVORCE – SEPARATION - DROIT DE LA FAMILLE En cas de divorce ou de séparation, l’un des parents peut avoir à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’éducation des enfants. [...] - Arrêt n° 899 du 7 juillet 2021 (19-23.989) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00899 – Contrat de travail, durée déterminée – Représentation des salariés
- Arrêt n° 821 du 24 juin 2021 (18-24.809) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00821 – Travail réglementation, rémunération – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 800 du 23 juin 2021 (18-24.597) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00800 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°407 du 16 mars 2021 (19-21.063) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407 – Contrat de travail, exécution
- Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2022-2023 fixé par un arrêté paru au Journal officiel [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Logement social : quel délai pour renouveler votre demande ?
[Infographie] Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Service-Public.fr vous rappelle dans quel délai faire cette démarche pour ne pas avoir à recommencer toute la procédure de [...] - Vrai ou faux : la pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l’enfant ?
[Vidéo] La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...] - Aide au mérite et primes pour les bacheliers avec mention
Les résultats du baccalauréat 2021 sont tombés ce mardi 6 juillet. Vous faites partie des heureux lauréats ? Vous avez décroché une mention ? Félicitations ! Sachez que votre mention peut vous rapporter de l'argent : aide au mérite pour les bacheliers demandeurs de bourses, aides [...] - L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE
Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation? [...] - Ruling no 220 of 17 March 2021 (20-14.506) – Cour de cassation (Court of Cassation) – First Civil Chamber – ECLI:FR:CCASS:2021:C100220 – Compliance of a foreign decision with international public policy : recognition in France under certain conditions of the khol’â (divorce obtained by the wife in return for compensation) pronounced in Algeria.
- « J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l'eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle les dispositifs « J'apprends à nager » pour les enfants [...] - Bac et brevet : les résultats en ligne
Bientôt la fin de l'angoisse de l'attente des résultats pour les lycéens et collégiens. Pour les sessions 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel, les résultats sont publiés sur le site internet de votre académie à partir du mardi 6 juillet. Pour le [...] - Arrêt n° 839 du 30 juin 2021 (19-18.533) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00839Contrat de travail - rupture [...]
- Recosanté : une lettre d’information sur la qualité de l’air et les risques liés aux pollens
Vous êtes sensible à la pollution de l'air ? Vous êtes allergique aux pollens ? Vous pouvez vous inscrire à « Recosanté », une lettre d'information numérique. Chaque jour, vous recevez une recommandation pour vous aider à réduire les impacts des polluants atmosphériques et [...] - Parents employeurs : un nouveau site pour simplifier vos démarches de fin de contrat
Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile ? Quelles sont les démarches nécessaires à accomplir ? Quelles sont les indemnités de fin de contrat ? Le service « Pajemploi » propose un site destiné à informer et [...] - Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022
Les vacances d'été approchent... Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2021-2022. [...] - Arrêt n°457 du 23 juin 2021 (19-23.614) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100457Divorce [...]
- Diplôme de BTS 2021 : de nouveaux assouplissements
Pour tenir compte de la situation de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités d'obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur (BTS) pour l'année scolaire 2020-2021 ont de nouveau été assouplies. Les règles de validation de stages [...] - Rendre la justice (Bibliographie)
Les éditions Calman-Levy (leur site), viennent de publier un livre élaboré sous la direction de Robert Salis et intitulé (page dédiée) : Rendre la justice Le ivre est sous-titré : "Un portrait de la justice par celles et ceux qui [...] - Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ?
La question : Mon enfant qui est en classe de CP doit désormais porter le masque à l'école. Je crois qu'il n'est pas tenu de le porter dans les transports en commun. Pouvez-vous me le confirmer ? La réponse de Service-public.fr : [...] - Décès d’un proche : un guide des démarches pour vous accompagner[Infographie] Formalités auprès de la mairie, organisation des obsèques, information du décès auprès des organismes, règlement de la succession (héritage)... Lors du décès d'un proche, il faut effectuer rapidement de nombreuses formalités. Service-Public.fr vous aide à faire face et vous [...]
- Mémoires d’un juge trop indépendant (Bibliographie)Les éditions Tallandier (leur site) publient le livre rédigé par l'ancien juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, intitulé : "Mémoires d'un juge trop indépendant " Sur le site de l'éditeur, le livre est présenté de la façon suivante (page dédiée) : [...]
- LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers. [...] - Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante.
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? [...] - Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?[Vidéo] Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...]
- Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-21.931) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00719 – Contrat de travail, exécution
- Partir en vacances : votre Caf peut vous aider
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être allouées par votre caisse d'allocation familiale (Caf) lorsque le coût des vacances est un frein pour envisager de partir ? Pour [...] - Face à l’épidémie, les règles funéraires restent adaptées
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un [...] - Naissance : les 7 démarches indispensables[Infographie] Vous venez d'avoir un enfant et vous vous sentez perdus parmi toutes les formalités à accomplir ? Service-Public.fr vous propose une check-list des 7 démarches indispensables à ne pas oublier : état civil, sécurité sociale, Caf, complémentaire santé, congé de naissance, congé [...]
- Arrêt n° 690 du 2 juin 2021 (19-16.183) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00690 – Contrat de travail, durée déterminée
- Arrêt n° 686 du 2 juin 2021 (20-10.141) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00686 – Contrat de travail, durée déterminée
- Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00648 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 688 du 2 juin 2021 (19-18.080) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00688Contrat de travail, requalification [...]
- Brevet, bac… : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique
Quelles sont les règles à suivre lors d'un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d'examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec [...] - Arrêt n° 172 du 17 février 2021 (19-22.234) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100172 – Contrats et obligations conventionnelles
- Une nouvelle évolution du protocole sanitaire dans les écoles et les établissements scolaires
Distanciation physique de 2 mètres entre les groupes à la cantine, port du masque de catégorie 1 ou chirurgical pour les adultes et les élèves dès le CP, aération renforcée des locaux... En raison de l'évolution de la circulation du virus et [...] - Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de [...] - Arrêt n°626 du 27 mai 2021 (19-16.117) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00626 – Contrat de travail, ruptureContrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°623 du 27 mai 2021 (19-17.587) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00623 – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Parcoursup : c’est l’ouverture de la phase d’admission !
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous pouvez consulter les réponses à vos demandes de formations dans l'enseignement supérieur que vous avez demandées sur la plateforme Parcoursup à partir du 27 mai 2021 à 19h. Ces réponses vous parviendront au fur et [...] - Cérémonies et fêtes de mariage : quelles sont les règles jusqu’au 30 juin ?
La saison des mariages a débuté. À la mairie ou dans un lieu de culte (église, temple, synagogue, mosquée...), il est possible de se marier entouré de sa famille et de ses amis dans le respect d'un protocole sanitaire. Cérémonies [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Confiance dans l’institution judiciaire : Appel à refonder le pacte républicain pour la justice (Conférence des premiers présidents des cours d’appel)Ce texte est issu de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel Dans ces temps exceptionnels que vit notre pays depuis le déclenchement de la crise sanitaire qui inévitablement accroît les tensions et les peurs sociales et économiques, mais [...]
- La dévolution successorale des droits d’auteur
Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant. [...] - ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCEDIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE AIDE JURIDICTIONNELLE [...]
- Homophobie et la transphobie à l’école : des services d’aide aux témoins et victimes
Vous êtes victime ou témoin de discriminations ou de violences à caractère homophobe ou transphobe à l'école ? À l'occasion de la Journée mondiale contre l'homophobie le 17 mai 2021 , le ministère de l’Éducation nationale rappelle les services d'écoute et d'aide mis [...] - Arrêt n°550 du 12 mai 2021 (20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00550 – Contrat de travail, rupture
- Succession vacante ou en déshérence
Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles [...] - L’acte de procuration peut-il se transformer en recel ?
Il est fréquent que les personnes âgées, de moins en moins autonomes, cherchent à donner une procuration à l'un de leurs proches, un enfant par exemple, pour effectuer à leur place certaines formalités de la vie quotidienne. [...] - Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?
Dans le cadre d’une succession, il peut arriver qu’un héritier puisse bloquer la succession à son profit au mépris des droits de ses cohéritiers. [...] - Libéralité nulle pour dol ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté. [...] - COMMENT SORTIR D’UNE TUTELLE ?
Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive [...] - Personnes âgées en Ehpad : des droits fondamentaux respectés ?
Depuis 2015, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités de l'accompagnement médico-social des personnes âgées ont été adressées au Défenseur des droits. 80 € mettaient en cause un Ehpad. Or, les personnes accueillies ont le droit au respect de leur [...] - Bac 2020-2021 : les épreuves communes sont annulées
En raison de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du bac, les modalités du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2020-2021 sont adaptées. Les épreuves communes sont remplacées par le contrôle continu. Les épreuves des enseignements [...] - Le fils d’un père ingrat ne doit pas régler ses frais d’obsèques
Les enfants sont déchargés du paiement des frais funéraires de leurs parents qui ont manqué gravement à leurs obligations envers eux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°515 du 5 mai 2021 (19-14.295) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00515 – Contrat de travail – Durée déterminée
- Arrêt n°500 du 5 mai 2021 (19-24.650) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00500 – Contrat de travail – rupture
- Baccalauréat 2021 : de nouveaux aménagementsÉpreuve écrite de philosophie, grand oral, épreuves anticipées de français en classe de première... Pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du baccalauréat général, technologique et professionnel, plusieurs adaptations de ses épreuves ont [...]
- Face à un enfant en danger et dans le doute : contacter le 119 par téléphone ou par tchat
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier des restrictions liées à l'épidémie de Covid-19 expose les mineurs aux violences intrafamiliales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque [...] - Arrêt n°499 du 5 mai 2021 (19-25.699) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00499 – Contrat de travail – ruptureContrat de travail - rupture [...]
- Arrêt n°798 du 16 décembre 2020 (19-19.387) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100798 – Mariage – Convention européenne des droits de l’hommeMariage (site de rencontres extra-conjugales Gleeden) [...]
- Rappel des mesures de protection des majeurs protégés
Cet article constitue un bref rappel des mesures de protection des majeurs protégés. [...] - Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York
Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens? [...] - Arrêt n°1085 du 03 juillet 2019 (17-14.232) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085 – Contrat de travail, rupture
- Adoption simple: Conditions, procédure et effets
Cas précis de l'adoption d'un enfant du conjoint [...] - Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 – Contrat de travail (formation du)Uber [...]
- Ruling n°374 – march, 4th 2020 (19-10.001) – Court of cassation – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374 – Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport.Uber - Working contract [...]
- Arrêt n°12 du 8 janvier 2020 (19-10.001) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100012 – Contrat de travailContrat de travail [...]
- LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE LA VIE COURANTE ENTRE CONCUBINSLe remboursement par un concubin de prêts souscrits pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain dont la femme est l’unique propriétaire peut relever de la contribution aux dépenses de la vie courante. [...]
- Arrêt n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300337 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00479 – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date [...] - L’AIDE MATERIELLE ENTRE PARTENAIRES PACSESLe remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle entre partenaires pacsés. [...]
- PROUVER L’INSOLVABILITÉ ORGANISÉE AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Un détective privé peut prouver qu’un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une créance alimentaire ou à la réparation d’un préjudice. [...] - Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?[Vidéo] En cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ? Service-Public.fr vous explique tout en vidéo ! [...]
- LA CLAUSE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DES EPOUX SEPARES DE BIENS
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, si elle est qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute possibilité de prise en compte d’une sur-contribution de l’un des époux. [...] - Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga