Droit civil
- Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ? [...] - La preuve de la qualité de concubin. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
A partir d’un arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°17-13.113), le présent article vous explique comment prouver votre qualité de concubin et ainsi bénéficier du capital décès prévu conformément [...] - Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009. [...]
- Ouverture d’une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale. [...]
- Donation déguisée : attention danger !Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire [...]
- Déchets : les bons gestes au quotidien Qu'est-ce qu'un déchet ? Comment peut-on éviter d'en produire autant ? Pourquoi est-ce important ? La Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD,) qui se déroule du 17 au 25 novembre 2018, est un temps fort pour répondre à ces questions, pour essayer de diminuer [...]
- Adopter un enfant à Hong Kong. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocate.Le 9 novembre dernier c’était la journée internationale de l’adoption, #WorldAdoptionDay, l’occasion de faire un point sur la procédure d’adoption à Hong Kong. [...]
- Les vacances de Noël, c’est pour quand ?
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël commencent samedi 22 décembre 2018 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 7 janvier 2019. [...] - Etranger mineur isolé : portée de l’examen osseuxLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442). [...]
- la France en pleine évolution ! Par Aurélie Thuegaz, Avocat.La GPA et la PMA connaissent une évolution en France. La PMA pourrait être autorisée aux femmes seules et aux couples lesbiens. Pour la première fois, l’époux du père biologique d’enfants issus d’une GPA nés à l’étranger a obtenu sa [...]
- L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le régime de la responsabilité médicale a été établi par la Jurisprudence. C’est le célèbre arrêt Mercier de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant [...]
- une valse en trois temps. Par Juliette Daudé, Avocate.Le législateur a décidé, lors de la réforme du divorce de 2004, de dissocier la question du divorce de celle de la liquidation du patrimoine des époux. Cette solution complique quelque peu l’articulation de ces deux problématiques et il n’est [...]
- Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après [...] - La définition de tiers dans un contrat multirisque habitation. Par Elodie Lachambre, Avocate.1. La garantie d’assurance responsabilité civile vie privée. Selon la Fédération Française de l’Assurance, « le contrat d’assurance multirisques habitation offre à l’assuré des garanties complètes pour protéger son patrimoine familial contre les conséquences d’événements affectant son domicile ou mettant en [...]
- Profession libérale, dettes professionnelles et communauté réduite aux acquêts ne font pas bon ménage.Et si le contrat de mariage faisait désormais partie des préparatifs du mariage au même titre que le choix de la robe de mariée, des invités et du menu ? S’il est vrai que la majeure partie des époux n’a pas [...]
- Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaireDevant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ? [...]
- vers un droit de vote et de mariage pour tous ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Les majeurs sous tutelle auront un droit de vote inaliénable et la possibilité de se marier, se pacser et divorcer sans autorisation du juge des tutelles. En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation [...]
- Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défuntLorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à [...]
- Gestation pour autrui:demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme.
Par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière demande à la Cour européenne des droits de l’Homme l’entérinement au regard des droits de l’Homme [...] - bientôt dix ans d’incertitude juridique. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.Les comptes et les livrets bancaires sont des instruments essentiels de la gestion financière personnelle. Pour un majeur protégé, le fonctionnement de ces comptes et livrets est particulier. Le juge des tutelles, la personne en charge de la mesure de [...]
- [Tribune] Réforme sur la révision des pensions alimentaires : vos droits en danger.- mercredi 31 octobre 2018 Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet [...]
- Violences scolaires : quels recours pour la victime ?
Violence, harcèlement, provocation au suicide en milieu scolaire... Les fiches pratiques de Service.public.fr vous guident dans vos démarches pour obtenir les conseils utiles, alerter les services compétents et saisir la justice. [...] - la praticité au détriment de la cohérence juridique. Par Aubéri Salecroix, Avocat.Le Tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article [...]
- Réforme des tutelles : le rôle de l’avocatLa contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des [...]
- Divorce: non paiement d’une prestation compensatoire en capital ou en renteUn justiciable demandait le renvoi devant le conseil Constitutionnel pour atteinte au principe d’égalité entre les créanciers débiteurs d’une prestation compensatoire versée sous forme de [...]
- La déclaration de successionLe décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un [...]
- Quelle responsabilité pour le locataire et le gardien du cheval ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Comment engager la responsabilité du locataire, gardien du cheval ? Est-il ou non présumé fautif en cas de dommage causé à l’animal ?L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 17 avril 2018 est l’occasion de faire le point sur cette [...]
- La vocation successorale du conjoint survivant. Par Adélaïde Reynaud.Depuis la loi du 03 décembre 2001, le conjoint survivant jouit d’une reconnaissance successorale. En effet, l’article 732 du Code civil affirme qu’est « conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Cependant, il existe une multitude de situations familiales qui entrent [...]
- mode d’emploi. Par Kahena Meghenini, Avocate.Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l’état civil est désormais simplifiée. [...]
- Comment se défendre, contre les mesures d’éloignement devant le juge des libertés ? Par Chihab Himeur, Avocat.Au terme de cet article, « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 :1° peuvent inviter à justifier, [...]
- Monstagedetroisieme.fr : toutes les clés pour trouver son stage, et plus encore
Apprendre à rédiger un CV, une lettre de motivation, un rapport de stage, découvrir le fonctionnement d'une entreprise, trouver des idées pour son futur métier... Le nouveau portail Monstagedetroisieme.fr proposé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) [...] - Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir
Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. [...] - Un héritage perdu ?… une situation de plus en plus fréquenteIl arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? [...]
- Le recouvrement de la pension alimentaire impayée. Par Didier Reins, Avocat.Exemple classique : un couple se sépare.Une pension alimentaire est fixée par jugement.Le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire au parent créancier.Cela perturbe grandement l’équilibre financier du parent créancier qui se voit ainsi obligé d’assumer seul l’entretien et l’éducation [...]
- Successions : legs de toute la quotité disponible à l’un des enfantsUne mère a légué par testament, toute la quotité disponible à l’un de ses trois enfants. Par ailleurs, elle avait souscrit une assurance-vie. La clause bénéficiaire désignait "ses [...]
- Comment obtenir un état hypothécaire ?Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...) [...]
- les effets du divorce par consentement mutuel. Par Kahena Meghenini, Avocate.La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme [...]
- stop aux arnaques ! Par Béatrice Cohen, Avocat.Si les particuliers peuvent se protéger en amont, en effectuant une contre visite avant l’achat, très souvent ils ne se rendent compte de la supercherie que lors d’une panne ou plus grave, d’un accident. [...]
- Responsabilité civile du club et de la fédération sportive en cas de manquement à l’obligation de sécurité par l’entraîneur salarié. Par Sarah Sicard,…[unable to retrieve full-text content] [...]
- Le droit de visite et d’hébergement peut parfois être retiré
Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018. [...] - La responsabilité des dirigeants d’association. Par Patrick Lingibé, Avocat.Les dirigeants d’association sont des mandataires au sens de l’article 1984 du code civil datant de 1804 : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le [...]
- QUEL EST L’INTERET DE TESTER ?Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article [...]
- QUEL EST L’INTERET DE TESTER ?
Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article [...] - Adoption plénière, adoption simple que faut-il savoir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.L’adoption est une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ».Il existe deux formes d’adoption : L’adoption plénière emporte la rupture totale des liens existants entre l’adopté et sa famille d’origine. La personne adoptée entre ainsi [...]
- Dématérialisation des procédures d’expertise.La dématérialisation des procédures d'expertise judiciare en matière civile en cours d'implantation nationale. [...]
- Arrêt n° 1964 du 21 septembre 2017 (16-20.270 ; 16-20.277) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964
Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail [...] - L’intérêt de l’application de la loi Badinter dans une optique de réparation intégrale des préjudices.En considérant qu’une personne se retrouve victime d’un dommage corporel relevant de la législation sur les accidents de la circulation alors qu’elle apportait une aide mécanique bénévole au conducteur du véhicule impliqué, la deuxième chambre civile de la Cour de [...]
- La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être entendu parler d'un avis rendu récemment par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la procréation médicalement assistée (PMA). Mais qu'en est-il précisément de la PMA [...] - De la protection de l’enfance à la protection de l’enfant (Bibliographie)
A l'intérieur du périmètre de la justice, la justice des mineurs est un espace particulier. Si les juges spécialisés du tribunal pour enfants sont en charge de la répression des mineurs délinquants, leur première préoccupation est d'assurer la protection [...] - Les vacances de Toussaint, c’est pour quand ?Écoles, collèges, lycées : en règle générale, les vacances scolaires de Toussaint commencent samedi 20 octobre 2018 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde. [...]
- Garde jeunes enfants : augmentation du montant de l’aide pour les familles monoparentales
Assistante maternelle, garde à domicile ou micro-crèche : pour la garde d'enfants en bas âge (moins de 6 ans), le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil jeune enfant est majoré de 30 [...] - Enfants et écrans : quelques conseils pratiques pour les parents
Votre enfant regarde souvent la télévision ou réclame après l'école la tablette ou votre smartphone pour regarder ses programmes favoris ou faire des jeux ? Quelle attitude adopter en tant que parents ? Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vous répond ! [...] - Bientôt une PMA ouverte à toutes les femmes ? Par Michèle Bauer, Avocat.La PMA ( Procréation médicalement assistée) est réservée en France aux couples hétérosexuels. Dans d’autres pays pas très éloignés de chez nous, la PMA est possible pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires. [...]
- La réforme du droit des contrats : nouvelle feuille de match ?Les lecteurs se souviennent sans doute de cette fameuse réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : elle a supprimé la cause, consacré le contrat d’adhésion, introduit le principe de la révision pour [...]
- Successions internationales: conflit de juridictions, juridiction compétenteLa question était de savoir quelle était la juridiction compétente lorsque le défunt avait des biens situés dans deux pays. En vertu des articles 44 et 45 du code de procédure civile, [...]
- les premiers réflexes à adopter. Par Jérémie Abram, Avocat.Lorsque vous avez été victime d’un accident de la route, il est difficile d’avoir les bons réflexes afin de constituer son dossier en vue d’être pleinement indemnisé de son dommage corporel. En effet, la spécificité de ce type d’accident est [...]
- L’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et couples de femmes. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.L’assistance médicale à la procréation (AMP) s’entend « des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ». Quels sont les enjeux de l’ouverture de la [...]
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 : quelles en sont les principales mesures ?
Reste à charge zéro, médicaments génériques, prestations sociales, CSG... Alors que la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté, mardi 25 septembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité [...] - un psychiatre condamné pour avoir contribué à la libération du meurtrier de Natacha Mougel. Par Margaux Machart.En l’espèce, Alain Penin était en libération conditionnelle, après sa condamnation pour un premier viol. Cette libération s’appuyait notamment sur des expertises psychiatriques, estimant que "le risque de récidive était limité". L’un des experts avait omis de consulter l’historique de [...]
- Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux. [...]
- Représentants des parents d’élèves : bientôt les élections !
Les élections pour l'année scolaire 2018-2019 des représentants des parents d'élèves ont lieu le vendredi 12 octobre 2018 ou le samedi 13 octobre 2018, ainsi que l'indique le Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 12 juillet 2018. [...] - Droit européen : notion de résidence habituelle de l’enfantSuite à une question préjudicielle posée par le Tribunal polonais à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la Cour va rappeler les éléments de nature à déterminer quelle est la [...]
- Le changement du régime matrimonial. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Souhaitez-vous effectuer un changement de votre régime matrimonial ? La liberté des époux consiste à la fois à pouvoir choisir leur régime matrimonial entre les différents régimes matrimoniaux existants, à pouvoir aménager l’un des régimes et à passer d’un régime à [...]
- que reste-t-il de la prohibition française ? Par Flora Labrousse, Avocat.Si la maternité pour autrui est une pratique ancienne, l’émergence des techniques d’assistance médicale à la procréation a fait naître un nouveau type de GPA, artificielle, avec au moins trois intervenants, voire parfois plus. [...]
- La réserve héréditaire et le droit de disposer du défuntLa réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer [...]
- Conséquences de la rupture du PACS ou du concubinage. Par Marie-Charlotte Lazzarotti, Avocat.Au moment de leur rupture, les couples non-mariés (concubins, partenaires pacsés) sont confrontés à des difficultés procédurales que les couples mariés ne rencontrent pas. En effet, les couples non-mariés sont susceptibles de faire face à trois procédures différentes : une procédure [...]
- L’application des frais de gardiennage sur un véhicule déposé chez le garagiste. Par Vincent Berlioux, Avocat.100 €, 500 €, 2.000 €… les frais de gardiennage constituent souvent une surprise désagréable pour les clients qui souhaitent récupérer leur véhicule chez un professionnel de l’automobile. [...]
- La responsabilité des associations sportives après un match. Par Manon Vialle, Juriste.L’auteur George Orwell affirme que "Pratiqué avec sérieux, le sport n’a rien à voir avec le fair-play. Il déborde de jalousie haineuse, de bestialité, du mépris de toute règle, de plaisir sadique et de violence ; en d’autres mots, c’est la [...]
- Évaluations des élèves en classes de CP et de CE1
Vous savez peut-être que les élèves du CP et du CE1 passent en ce moment (entre le 17 septembre et le 28 septembre 2018) des tests en français et en mathématiques dans le cadre de l'évaluation des acquis des élèves. De quoi s'agit-il ? [...] - Protéger ses enfants lors d’un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. [...]
- le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate.Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas qu’il s’éteigne. [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGALLe domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGALLe domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé [...]
- Successions: validité d’un testament et successions internationalesLe testament authentique ou testament par acte public est rédigé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires (article 971 du Code civil). Les articles 971 et suivants du Code civil [...]
- Un testament doit manifester la volonté d’une seule personne et pas plusUn testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus [...]
- Les mystères de la prestation compensatoire (ou comment trouver le chiffre juste). Par Juliette Daudé, Avocate.« J’ai sacrifié ma carrière professionnelle pour le suivre en expatriation…Il était toujours en voyages d’affaires je me suis occupée seule des enfants…Elle gagne beaucoup plus que moi aujourd’hui, c’est facile pour elle de divorcer ! Comment chiffre-t-on vingt ans de bons [...]
- Connaître les dates des prochaines vacances scolaires dans votre département : un nouveau simulateur en ligneC'est la rentrée des enfants et, au travail, votre responsable vous demande déjà de planifier vos vacances de Toussaint et de Noël en vue d'organiser le planning des absences à venir ? C'est peut-être le moment pour vous de consulter le [...]
- Un testament ne peut être fait que par une seule personneUn acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018. [...]
- Frais d’inscription, bourses, aides au logement… : tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée universitaire 2018-2019
Frais d'inscription, contribution vie étudiante et de campus, montants des bourses, aides au logement, programme Erasmus +, bizutage... retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire. [...] - Assurance scolaire : vraiment obligatoire ?
Avec la rentrée à l'école, au collège ou au lycée, une attestation d'assurance scolaire vous a peut être été demandée. Mais est-elle vraiment obligatoire ? [...] - Comment obtenir la copie d’un titre de propriété ?Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ? [...]
- Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civileQue peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ? [...]
- Soirées étudiantes d’intégration : que faire en cas de bizutage ?
Actes humiliants ou dégradants, consommation excessive d'alcool... Alors que le bizutage est un délit puni par la loi, un certain nombre d'étudiants subissent encore ce type de pratiques lors de soirées étudiantes d'intégration notamment en cette période de rentrée universitaire. [...] - Les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et la loi du 3 août 2018C'est un euphémisme de dire que les débats autour de l'élaboration d'une nouvelle loi relative à diverses formes de violences sexuelles ont été vifs. La loi, datée du 3 août 2018, a été récemment publiée au journal officiel (texte intégral [...]
- L’enfant en prison (Bibliographie)La prison fait l'objet d'un débat permanent. Il est d'autant plus récurrent que les medias, jours après jours, rapportent les délits et les crimes commis, surtout les plus spectaculaires ou ceux impliquant des personnes connues, puis racontent les audiences, [...]
- Prestation compensatoire: subsidiarité de l’attribution d’un bien en propriétéLe 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, [...]
- La CEPEJ promeut la médiationLa CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation [...]
- un décret pour y voir clair. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.Le juge des tutelles dispose de plusieurs types de mesures de protection, chaque mesure correspondant à une possibilité d’agir plus ou moins grande laissée à la personne majeure concernée : [...]
- Rentrée universitaire 2018 : combien ça coûte ?
Les nouveaux montants des droits d'inscription à l'université (droits de scolarité) viennent d'être publiés au Journal officiel du 1er septembre 2018. [...] - Rythmes scolaires : votre enfant a-t-il école le mercredi ?
L'organisation du temps scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est possible depuis la rentrée 2017, par dérogation au cadre général de 4 jours et demi. Qu'en est-il précisément pour l'école de vos enfants ? Heure de rentée ou de [...] - Fournitures scolaires : quelle est la liste officielle ?Cahiers, protèges-cahiers, classeurs, crayons de couleur... en ce jour de rentrée des classes, les enseignants demandent aux élèves d'avoir avec eux un certain nombre de fournitures scolaires. Mais connaissez-vous exactement la liste-modèledes fournitures pouvant être demandées dans les écoles telle [...]
- La prescription des actions en droit de la filiation. Par Benjamin Ladoux, Avocat.A. Régime juridique des actions en matière d’établissement de la filiation. Les actions relatives à la filiation relèvent de la catégorie des actions d’état. L’état des personnes étant indisponible, il ne devrait pas s’acquérir ou se perdre par l’écoulement du [...]
- Guide de la rentrée scolaire 2018
Programmes scolaires, fournitures scolaires, demande de bourses, assurance, santé ... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. [...] - Les divorces internationauxUn divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger [...]
- Absence de remboursement des honoraires de l’expert judiciaire par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes.Dans un arrêt en date du 9 juin 2016 (n° 15-20456), la Cour de cassation est malheureusement venue confirmer sa jurisprudence antérieure relative aux frais restés à charge des victimes lorsque l’affaire est portée à l’encontre du Fonds de garantie des [...]
- Préjudice d’agrément retenu en raison d’une gêne psychologique et non fonctionnelle ou physiologique. Par Pierre Conte, Avocat.Vous subissez un préjudice d’agrément pour des raisons psychologiques ?Vous pouvez en obtenir réparation. Traditionnellement, le Préjudice d’Agrément correspond à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique de loisir (activités sportives, culturelles ou de loisirs). [...]
- Enseignement facultatif au collège : le chant choral
L'enseignement facultatif de chant choral réunit des élèves de la sixième à la troisième (cycles 3 et 4). Il associe des élèves expérimentés à d'autres qui découvrent la discipline, et peut être suivi sur une ou plusieurs années. Il permet aux enfants [...] - Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats »
[unable to retrieve full-text content] [...] - Responsabilité civile : la fin de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle ?[unable to retrieve full-text content] [...]
- Accident corporel et sort des indemnités versées au titre de la solidarité nationale. Par Jérémie Abram, Avocat.Lorsque la victime d’un dommage corporel (à la suite d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale, d’une agression, d’un accident de la route...), perçoit une indemnisation, se pose la question de savoir quel est le sort des indemnités qu’elle [...]
- État civil : refus d’inscrire la mention « sexe neutre »[unable to retrieve full-text content] [...]
- Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagèrela prestation compensatoire, au moment du divorce, peut être versée sous forme de rente viagère. En l’espèce, les héritiers, débiteur d’une prestation compensatoire à l’ex-épouse [...]
- Accident de sport et indemnisation des dommages corporels. Par Jérémie Abram, Avocat.En cas d’accident corporel survenu à l’occasion de la pratique d’un sport, il est possible d’engager la responsabilité civile du tiers responsable et de son assureur (le plus souvent, l’assureur habitation).La victime aura alors la tâche de prouver la faute [...]
- Quelles sont les dates des vacances scolaires 2018-2019 ?
La question : « Je suis divorcée et je dois organiser le calendrier de la garde alternée de mes enfants pour la prochaine année scolaire. Les dates de toutes les vacances sont-elles déjà connues ? »La réponse de Service-public : « La rentrée des élèves se [...] - Point d’actualisation sur la GPA en France. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Il ressort toujours des articles 16-7 et 16-9 du Code civil que toute convention portant sur une gestation pour autrui est nulle et que cette nullité est d’ordre public. S’agissant néanmoins de la transcription sur les registres français des actes de [...]
- L’OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE CITOYENLe devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun. [...]
- Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?
Assistante maternelle, crèche, jardin d'enfants ou encore halte-garderie : les différents modes de garde d'enfants en bas âge. [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Le régime primaire impératif des époux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Le mariage fait naître des créances et des dettes entre les époux et à l’égard des tiers. Puisque les époux ont décidé de se marier, ils seront donc soumis aux dispositions d’ordre public découlant du régime primaire impératif c’est-à -dire [...]
- existence d’un vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s’aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, demeure cachée pour l’acheteur. [...]
- et si je faisais mes valises ? Par Léa Smila, Avocat.Une chose est sûre : votre couple n’en est plus un ; vous ne pouvez plus continuer à vivre ensemble, c’est au-dessus de vos forces et cette nouvelle année scolaire ne se déroulera pas comme la précédente. [...]
- En l’absence d’un contrat de mariage par les époux, que se passe-t-il ? Par Aurélie Thuégaz, Avocat.Se marier sans contrat de mariage, c’est aussi opter par défaut au régime dit légal, dont le non respect des règles applicables est une violation à l’ordre public. [...]
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- Le divorce pour faute : généralitésUn des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]
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- L’usufruit et la nue-propriétéL’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». [...]
- Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?
Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018. [...] - Commentaire des articles 1585 et 1586 du Code civil. Par Ariel Dehi.L’article 1585 dispose que : « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à [...]
- La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort intégrée dans un accord transactionnel.Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort. [...]
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Les montants de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) pour l'année universitaire 2018-2019 sont identiques aux montants de l'année 2017-2018. C'est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juillet 2018. [...] - L’application de la loi Badinter, et d’office s’il vous plaît ! Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2018 [1] aux termes duquel : (...)"en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre [...]
- Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteurLa Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être [...]
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) 2018 : pour quand et pour qui ?
La rentrée scolaire 2018-2019 aura lieu à partir du 3 septembre 2018 pour la majorité des élèves. Afin d'aider les parents d'enfants de 6 à 18 ans à assumer le coût de cette reprise de la scolarité, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée sous conditions [...]
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Crédit photo: Rachel Titiriga