Droit civil
- Droit de visite des beaux parents après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat
La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit. [...] - Les différentes formes de la prestation compensatoire : l’intérêt du divorce par consentement mutuel. Par Juliette Daudé, Avocate.La procédure de divorce par consentement mutuel permet une grande latitude dans la fixation des modalités de la prestation compensatoire.En effet, l’article 278 du code civil prévoit que : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant [...]
- Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire lors du divorce
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui pour apprécier le droit de l’épouse à prestation compensatoire au moment du divorce et notamment la disparité crée par le [...] - Accident de moto et perte de gains professionnels. par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Caen en cette fin d’année 2018 et qui vient aborder la problématique de la perte de gains professionnels actuels et futurs d’un jeune motard qui a eu [...]
- Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfantLa Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont les parents divorcent, à une certaine [...]
- Le divorce amiable sans juge : un divorce qui ne tient pas ses promesses. Par Michèle Bauer, Avocate.Rappelons d’abord rapidement l’esprit et la loi de ce divorce “sans juge” qui a fait couler beaucoup d’encre ou plutôt qui a occupé beaucoup d’avocats, de journalistes, de magistrats, de politiques.Sur la toile, on peut retrouver de nombreux articles dont [...]
- Nullité d’un testament olographe. Par Aude du Parc, Avocat.Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur.C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié. [...]
- Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorceLa cour de cassation relève d’office un moyen de cassation contre l’arrêt qui avait retenu l’enrichissement sans cause de l’épouse qui pendant le mariage avait travaillé bénévolement [...]
- Les diverses donations. Par Pauline Darmigny, Avocat.La donation également appelée « droit de mutation à titre gratuit » est définie comme étant l’acte par lequel une personne, le donateur, dispose à titre gratuit, au profit d’une autre personne, le donataire, de tout ou partie de ses biens, sans [...]
- Le mandat de protection future : un outil pour anticiper l’incapacité ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Le mandat de protection future est un contrat par lequel, une personne majeure et encore capable (mandant) organise par avance une protection sur son patrimoine et/ou sur sa personne, en désignant une autre personne chargée de la représenter (mandataire) en [...]
- Droits du concubin survivant sur le logement indivis : comment concilier soif de liberté et souci de protection ? Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.L’union libre n’est pas un épiphénomène. En France, sur 32 millions de personnes majeures qui déclarent vivre en couple, 7 millions sont en union libre. Cela représente 1 couple sur 5 environ et concerne des couples de tout âge et [...]
- Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065
Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Résiliation de l'un des contrats [...] - Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Caducité [...]
- La fin du divorce en ligne. Par Carine Bloch-Levy, Avocat.La modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat met un terme aux pratiques des cabinets d’avocats en ligne en matière de divorce par consentement mutuel. Le conseil national du barreau vient de publier au JO du 30 avril [...]
- Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923Contrat de travail, rupture - Indemnité légale de licenciement [...]
- Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Égalité de traitement [...]
- Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Egalité de traitement [...]
- Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051Contrat de travail - Rupture / Procédure civile [...]
- Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063Contrat de travail, formation [...]
- Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse [...]
- Rentrée universitaire 2019 : quels frais d’inscription ?
Les nouveaux montants des droits d'inscription à l'université (droits de scolarité) viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 avril 2019. [...] - Dans une succession, un administrateur ad hoc peut être nommé en cas de conflitAux termes de l'article 383 du code civil, « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces [...]
- Prescription en matière civile : l’impossibilité d’agir n’empêche pas le délai de courir. Par Julien Audier-Soria, Élève-avocat.« Les jours sont peut-être égaux pour une horloge, mais pas pour un homme ». Cette maxime de Marcel Proust se trouve parfaitement illustrée par un arrêt rendu le 13 mars 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation [...]
- Accident d’un élève pendant les temps scolaires : qui est responsable ? Par David Amanou, Avocat.A) Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que :« La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de [...]
- Application et portée du testament-partage. Par Benoît Chaliez, Juriste.Le testament-partage est comme son nom l’indique un testament par lequel le testateur répartit et partage les biens qu’il laissera à sa succession. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralité-partage (article 1075 du Code Civil). Si [...]
- Sécurité à vélo : mise en place d’une formation pour les 6-11 ans
Savoir Rouler à Vélo est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures leur permettant de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo avant l'entrée au collège. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Loi « Badinter » : actualité après l’arrêt du 18 avril 2019. Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (dite « Loi Badinter) prévoit que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent […] [...]
- Collège : l’organisation des enseignements à la rentrée 2019
Quelle sera l'organisation des différentes matières dans les classes de collège pour la rentrée 2019 ? Deux arrêtés parus au Journal officiel du 18 avril 2019 précisent la future répartition des enseignements. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Droit de la famille : les changements apportés par la réforme de la Justice. Par Juliette Daudé, Avocate.La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a une vaste ambition : rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la Justice française. Si cette lourde tâche se concrétise par de multiples dispositions prises [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU DOMICILE CONJUGAL.
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. [...] - Filiation et mère porteuse : enfants nés de GPA, transcription à l’Etat civilLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour [...]
- Le droit de porter le nom de son conjoint pendant le mariage et après le divorce. Par Didier Reins, Avocat.La question du port du nom du conjoint ne concerne que les couples mariés, les couples en instance de divorce et les couples divorcés. Elle ne concerne pas les concubins ni les couples pacsés. Lorsque deux personnes vivent en concubinage, [...]
- Responsabilité du gardien du cheval à l’égard de la victime mordue par l’animal. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Les décisions à propos des dommages corporels causés par les chevaux ne faiblissent pas. Le cheval est à la fois victime et bourreau : animal fragile, comme en témoigne les nombreuses actions des propriétaires dont le cheval a subi un dommage, [...]
- Cantine scolaire : le point sur les tarifs
Alors que l'on parle de la mise en place dans certaines communes de la cantine à 1 €, quelles sont aujourd'hui les règles tarifaires dans les cantines scolaires ? Éléments de réponses avec Service-public.fr. [...] - Il est désormais possible de signer par voie électronique la convention de divorce amiable. Par Anthony Berger, Avocat.La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019. Parmi les nombreuses dispositions du texte, certaines d’entre elles intéressent directement le divorce amiable par [...]
- Article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des famillesPourvoi c/ tribunal de police de Saint-Etienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019 [...]
- Action en recherche de paternité : droit international et européenEn droit international et européen, sont toujours applicables certaines conventions bilatérales. Telle est le cas de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, même si son champ [...]
- La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. [...]
- Le pacte de préférence : quelle est la nature de l’obligation qui pèse sur le promettant ? Par Méryl Portal, Avocat.Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de [...]
- Voiture autonome, quel avenir pour l’assurance de responsabilité civile du conducteur ? Par Brahim Lafoui, Etudiant.Le 19 mars 2018, en Arizona (Etats-Unis), le véhicule autonome de la société Uber fut tristement à l’origine d’un accident entrainant la mort d’un piéton [1] ; l’une des principales questions incidentes ayant été celle de la détermination des responsabilités. En l’occurrence, [...]
- Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2019
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...] - Prestations familiales : de nouveaux montants au 1er avril 2019
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1er avril 2019, les prestations familiales sont revalorisées de 0,3 [...] - Inconstitutionnalité de la loi sur la révision des pensions alimentairesLe Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Dans l’ensemble le Conseil constitutionnel a [...]
- Un site internet qui simplifie la vie des parents
Vous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savoir quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier et ce qui restera à votre charge ? Vous voulez vous informer sur la petite enfance, comprendre les enjeux de [...] - Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300425Contrat d'entreprise [...]
- Peut-on renoncer à une pension alimentaire ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de [...]
- Paternité forcée : l’accès aux origines de l’enfant face au droit au respect de la vie privée du père. Par Aurélie Thuégaz, Avocat.La Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt rendu le 29 janvier 2019 a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée.La Cour semble ainsi [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr
Vous avez besoin de rédiger une déclaration de concubinage ou un acte de caution pour une location immobilière ? Savez-vous que vous pouvez utiliser des lettres types gratuites et personnalisables depuis Service-public.fr ? [...] - Article L. 262-50 du code de l’action sociale et des famillesCour d'appel de Lyon, 6 mars 2019 [...]
- Participation à l’activité de son ex-conjoint et divorce. Par (…)La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation. [...]
- L’utilisation des trottinettes électriques en libre-service : (…)Le trafic urbain parisien évolue avec le développement de nouveaux EDP : la trottinette électrique en libre service dit "free floating".A peine en expansion, un scandale éclabousse les piliers du secteur que sont les Lime, Bird et autres opérateurs : la location [...]
- Les taux de réussite au bac 2018 lycée par lycée
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics [...] - La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de (…)Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à prendre, elle peut conduire à un profond désaccord entre les parents. C’est alors que le juge aux affaires familiales intervient. Plusieurs [...]
- A propos du droit de jouissance spéciale et de la limitation (…)Dans de récents arrêts [1], la Cour de cassation a admis que la convention des parties pouvait créer un droit de jouissance spéciale, ne se ramenant à aucun de ceux définis par la loi et que l’on a donc pu qualifier [...]
- Divorce amiable ou conflictuel ? 14 secrets pour un divorce réussi. Par Bruno Ancel, Avocat.Premier axiome du succès : Une bonne préparation. L’action est la base du succès. Avant le premier rendez-vous, préparez toutes vos questions. Apportez à votre avocat tous les documents financiers nécessaires ainsi que les jugements précédents. [...]
- Tueuses en série (Bibliographie)
Nous avons déjà abordé ici la problématique particulière des femmes délinquantes. A travers une approche historique (cf. ici), un rappel de quelques procès de femmes criminelles (cf. ici), ou par le biais d'une étude comparative sur la délinquance des [...] - Peut-on divorcer à l’amiable en cas de violence ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Chaque année, en moyenne, près de 220.000 femmes et 80.000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur. [...]
- Un juge autre que le Juge du partage, suite au divorce peut qualifier des actionsLe juge aux affaires familiales dispose d’une compétence exclusive tout comme en matière de divorce, d’une compétence exclusive pour prononcer la liquidation et le partage du régime [...]
- l’intérêt de l’acte d’avocat. Par Aurélie Thuégaz, Avocat.La coparentalité homosexuelle offre la possibilité à des couples gays et lesbiens de fonder une famille. Néanmoins cette parentalité n’est pas sans risque... Dès lors, encadrer juridiquement sa coparentalité par un acte d’avocat peut permettre d’éviter de futures déconvenues [...]
- Contestation de paternité : la filiation juridique est plus forte que la réalité biologique
Quand bien même elle serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s'effacer devant la filiation juridique existante, lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais légaux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation [...] - Jeune étranger au pair et famille d’accueil : engagements et obligations
Informations sur le jeune étranger au pair et sur la famille d'accueil, précisions sur le logement, organisation des activités et des tâches effectuées par le jeune, argent de poche... Un arrêté publié au Journal officiel du 5 mars 2019 fixe le modèle [...] - quelle responsabilité pour les parents ? Par Patrick Lingibé, Avocat.En premier lieu, il est important de préciser que cette responsabilité ne s’engage que si l’enfant est un mineur. Si l’enfant est majeur, ou émancipé, les parents ne peuvent plus être tenus responsables du fait de leur enfant. [...]
- Droit du conjoint conjoint survivant à obtenir une pension de la successionEn vertu de l’article 767, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pension alimentaire mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Avez-vous pensé à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour vous aider à récupérer [...] - Quelle indemnisation pour une victime piétonne percutée par une trottinette électrique ? Par Fanny de Beco, Avocat.Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie publique.Comment obtenir indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par une victime piétonne percutée par un conducteur [...]
- un produit déjà périmé ? Par Sophie Hochard, Avocat.Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en [...]
- quel préjudice est indemnisable ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.Ainsi donc, la supposée victime d’un manquement professionnel devra établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments, conformément au droit commun de la responsabilité civile quasi-délictuelle ou contractuelle (suivant le cas), pour obtenir [...]
- Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737Contrat de travail - Formation [...]
- Paroles de jurés (25)Par Monsieur S. juré en 2018 Témoignage Ces deux semaines de jugement ont été ont été parmi les moments les plus denses qu’il m’ait été donné de vivre. C’est une expérience bouleversante, éprouvante, très prenante, mais aussi une leçon extraordinaire [...]
- les avantages et les inconvénients de cette forme de société. Par Pauline Darmigny, Avocat.La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme de société dont l’objet est purement civil à la différence des sociétés commerciales, ce qui implique qu’une SCI ne peut avoir un objet commercial.La SCI est soumise aux dispositions des articles 1845 [...]
- Trois erreurs judiciaires (Bibliographie)Nous avons déjà abordé ici la problématique des "erreurs judiciaires". Soit pour débattre autour de ce thème (cf. ici, ici, ici, ici, et aussi ici). Soit pour présenter des livres en relation avec ce sujet (cf. ici, ici). C'est un [...]
- La féline héritière de Karl Lagerfeld. Par Aurélie Thuégaz, Avocat.Karl Lagerfeld s’est éteint mardi 19 février. La question de sa succession est sur toutes les lèvres, d’autant plus que le célèbre couturier avait laissé entendre que son chat adoré pourrait hériter de sa fortune … Cependant, le droit français [...]
- Couples non mariés : la reconnaissance de l’enfant
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire. [...] - quelles conséquences ? Par Vincent Berlioux, Avocat.A l’heure actuelle, la grande majorité des automobilistes savent qu’il est nécessaire de détenir un « procès-verbal de contrôle technique » à jour pour pouvoir conduire ou vendre son véhicule. [...]
- L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH.Le Conseil d’Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l’illégalité fautive d’une décision d’orientation rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [...]
- Reconnaissance de la filiation de la mère d’intention mentionnée sur l’acte de naissance étranger et n’ayant pas accouché. Par Francine Summa, Médiatrice.Par Jugement du Par Jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nantes (1ère Chambre) a fait droit à la demande des parents français d’un enfant né aux Indes par gestation pour autrui de transcrire dans son [...]
- attention au piège ! Par Alexandra Charnois, Avocat.Selon l’article 229-1 du code civil « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par [...]
- avantages et inconvénients. Par Alexandra Charnois, Avocat.Selon l’article 229-1 du code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par [...]
- quelles sont les règles applicables ? Par Patrick Lingibé, Avocat.La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe [...]
- Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du JugeLorsque les parents souhaitent modifier le montant d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les parents peuvent soit faire entériner leur accord par le Juge aux affaires [...]
- pouvait-il léguer sa fortune à Choupette ? Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.Monsieur Karl Lagerfeld, directeur artistique de la maison Chanel depuis 1983 est décédé à Neuilly-sur-Seine le 19 février 2019. Non marié et sans enfant, il aurait évoqué sa chatte blanche birmane Choupette dans son testament. [...]
- Quelle indemnisation pour le conducteur d’une trottinette victime d’un accident de la circulation ? Par Fanny de Beco, Avocat.Avant d’examiner la problématique de l’indemnisation, il convient de se pencher sur le régime juridique applicable. Or, en matière de législation, un certain flou entoure actuellement la circulation des trottinettes. [...]
- LA QUESTION DU RAPPORT A LA SUCCESSION D’UNE DONATION INDIRECTE PAR INTERPOSITION D’UNE SOCIETEEst-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ? [...]
- Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé. Par Sophia Binet, Avocat.Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Les partenaires d’un Pacs ne sont pas automatiquement co-titulaires du bail contrairement aux époux mariés. Ils doivent demander conjointement la co-titularité du bail [...]
- quel impact sur le devoir de secours ? Par Flora Labrousse, Avocat.En vertu des dispositions de l’article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, laquelle est mesure provisoire dans l’attente [...]
- La procédure de divorce par consentement mutuel (conventionnel et judiciaire). Par Elias Bourran, Avocat.Il existe deux types de divorce par consentement mutuel en droit français : Lorsque le divorce est par consentement mutuel "conventionnel", les avocats rédigeront une convention de divorce. Ceci implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi [...]
- Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Lorsqu’aucun testament n’a été prévu, l’article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. Il s’agit de la dévolution légale. [...]
- L’ Autorité parentale , cela se partage !
Article de presse paru dans PEEP , journal des Parents d’Élèves, de l’Enseignement Public des mois de janvier-février 2019. [...] - L’ Autorité parentale , cela se partage !
Article de presse paru dans PEEP , journal des Parents d’Élèves, de l’Enseignement Public des mois de janvier-février 2019. [...] - Droit international, droit européen, règlement européen, régimes matrimoniauxLe nouveau règlement européen(UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est applicable depuis le 29 janvier 2019. Ce règlement qui vise les couples présentant un [...]
- Droit international, droit européen, règlement européen, régimes matrimoniauxLe nouveau règlement européen(UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est applicable depuis le 29 janvier 2019. Ce règlement qui vise les couples présentant un [...]
- le cas Perruche, perspectives épistémologiques. Par Mahunan Rodrigue Davakan, Juriste.1. Était-il nécessaire de disposer par voie légale que « nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » ? Si la précision s’est imposée, c’est bien en réaction à la décision rendue par la Cour de Cassation française [...]
- L’absence de récompense pour l’époux ayant remboursé seul l’emprunt d’un bien commun ou indivis.Le moment du divorce est, notamment, celui des comptes à faire entre les époux. Or, parmi ces comptes, il arrive que l’un des époux fasse valoir qu’il a assumé seul le règlement du crédit immobilier, lequel avait pourtant été souscrit [...]
- Les vacances d’hiver 2019, c’est pour quand ?Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...]
- La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ?Pour rappel, à l’origine l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 disposait que :"Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne".Ainsi, à l’exception [...]
- Le domicile en droit sénégalais. Par Ismael Mayéla.Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne. Cette définition du domicile qui est conforme au premier alinéa de l’article 12 du code de la famille n’est pas la seule donnée par ce texte. [...]
- La loi de finances pour 2019 sonne-t-elle le glas des donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit ?La loi de finances pour 2019 ajoute à l’arsenal de l’administration une mesure nouvelle destinée à lutter contre certaines formes « d’optimisation fiscale » jugées agressives. Ce nouveau dispositif dit de « mini-abus de droit fiscal » fait souffler un vent de panique sur [...]
- Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis. [...] - Les conséquences familiales du Brexit. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Parcoursup : le calendrier 2019
La procédure Parcoursup d'inscription, notamment des lycéens de Terminale, dans l'enseignement supérieur présente un calendrier resserré pour 2019. Découvrez les dates des 3 étapes clés : informations et découverte des formations - plus nombreuses cette année -, saisie des vœux et finalisation du dossier, [...] - Rentrée 2019 : quelle date limite pour inscrire votre enfant à l’école maternelle ?
Pour la rentrée de septembre 2019, les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars. Cependant, dans certaines communes, les inscriptions sont déjà closes à cette date. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà [...] - Entrée en vigueur du nouveau Règlement européen en droit de la familleLe Règlement UE n° 2016/1104 « Partenariats enregistrés » (ou « Régimes patrimoniaux ») du Conseil du 24 juin 2016, met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la [...]
- Entrée en vigueur du nouveau Règlement européen en droit de la familleLe Règlement UE n° 2016/1104 « Partenariats enregistrés » (ou « Régimes patrimoniaux ») du Conseil du 24 juin 2016, met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga