Droit civil
- Commentaire d’articles 229-1 et 229-2 du code civil
Présentation du divorce sans juge - Loi du 18/11/16 [...] - L’application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2001, 99-15.629
La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet [...] - Culture juridique et judiciaire (Bibliographie)
La plupart du temps les ouvrages appelés de culture générale entraînent la méfiance. Ce sont souvent des compilations d'informations disparates qui, au final, n'apportent pas grand chose au lecteur. C'est l'inverse avec le livre proposé par Erick MAUREL [...] - L’articulation entre l’ordonnance de protection et le jugement concernant les enfants. Par Flora Labrousse, Avocat.
Lorsqu’une ordonnance de protection et un jugement relatif aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont rendus "concomittament" par le juge aux affaires familiales, la question de leur applicabilité peut se poser. [...] - Adopter l’enfant mineur de mon conjoint : est-ce possible ?
Vous êtes en couple avec une personne déjà parent d’un enfant d’une précédente union, et vous vous demandez si cela est possible. Oui, cela est possible. Mais dans quelles conditions ? [...] - Les conséquences de la grève des avocats sur le traitement des dossiers criminelsDepuis maintenant près d'un mois les avocats se sont mis "en grève" à cause d'un projet de réforme des retraites. Il ne sera évidemment pas question ici de porter le moindre avis sur le bien-fondé de leur contestation. Les faits [...]
- Arrêt n°129 du 12 février 2020 (19-10.088) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100129
Divorce [...] - Compétence territoriale du Tribunal Judiciaire et exequatur. Par Florence Lejeune-Brachet, Avocat.Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption prononcé à l’étranger le Tribunal judiciaire de Nantes est territorialement compétent. Cour d’Appel de Rennes décision en date du 10 février 2020. [...]
- Service national universel (SNU) : début des inscriptions en ligne pour la session de juin 2020
Alors que les premiers volontaires du SNU 2019 termineront leur mission d'intérêt général, les inscriptions à la deuxième session ont commencé sur un nouveau site internet dédié au programme. Vous êtes en classe de 3e et vous avez entre 15 et 17 ans ? [...] - Commentaire article 220 du code civil
Présentation rapide du principe de solidarité pendant le mariage [...] - Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche
régime matrimonial. Des époux divorcent. La question qui se posait était de savoir leur régime matrimonial, alors qu’ils s’étaient mariés en Algérie avant l’entrée en vigueur de la [...] - Mise sous protection juridique d’un majeur : Quelles procédures ?
Une personne de votre famille ou de votre entourage souffre de problèmes de santé et commence à éprouver des difficultés à pourvoir seule à ses intérêts : Comment faire pour la protéger ? [...] - Analyse comparative du nouvel article 1195 du Code Civil français. Par Marie-Pierre Sarr, Docteur en droit.Par Marie-Pierre Sarr, Docteur en droit. - vendredi 7 février 2020 Article Expert La jurisprudence Canal de Cramponne n’est plus d’actualité en France, depuis l’introduction de la révision judiciaire pour imprévision, dans le nouvel article 1195 du Code civil, par [...]
- Accidents de la circulation : l’assureur, nouvel acteur de la solidarité nationale. Par Brahim Lafoui, Etudiant.En date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt prenant acte du principe d’inopposabilité aux tiers de la nullité du contrat d’assurance de responsabilité énoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en [...]
- DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL À UN DETECTIVE PRIVÉ ?
Dans quelles situations un détective privé peut-il vous apporter son concours? Divorce, droit de garde, mineurs en danger, arrêt de travail abusif, concurrence déloyale, espionnage économique… [...] - Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher ! Par Sophie Risaletto, Avocat.Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial [...]
- Chantage à la webcam ciblée : comment réagir ?
L'arnaque à la webcam ciblée (ou sextorsion) est une escroquerie qui s'est beaucoup développée sur internet. De quoi s'agit-il exactement ? Comment s'en protéger ? Que faire lorsque l'on s'est fait piéger ? Service-public vous répond. [...] - La cavalière jugée gardienne du cheval ne peut agir en responsabilité contre le propriétaire. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Commentaire. Une adolescente âgée de 15 ans au moment des faits a subi un traumatisme crânien sévère alors qu’elle s’était rendue chez un tiers, propriétaire de poneys. Les circonstances exactes de l’accident, n’ont jamais pu être déterminées précisément puisque l’enfant [...]
- Responsabilité contractuelle du vendeur d’une pompe à chaleur défectueuse. Par Grégory Rouland, Avocat.En 2014, une personne passe commande auprès de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrenées (AGS ENR), basée à Montauban, pour des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, portant notamment sur l’installation d’une pompe à chaleur en relevé de [...]
- Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu’il faut savoir
Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y'a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie ou appliquée. Une règle semble, dans notre droit, résoudre ce problème [...] - Responsabilité d’AGS ENR pour dysfonctionnement d’une pompe à chaleur
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381). [...] - Grands-parents : Quels sont vos droits ?
Il se peut que les conflits familiaux, tels qu’un divorce par exemple, entraînent une rupture de liens entre grands-parents et petits-enfants. Quels sont vos droits en tant que grands-parents dans une telle situation ? [...] - Arrêt n°136 du 29 janvier 2020 (18-15.359) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00136Contrat de travail à durée déterminée [...]
- Divorce et séparation : comment réviser le montant d’une pension alimentaire ?
Le montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement de divorce ou de séparation ou bien dans la convention parentale. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l'indice [...] - Divorce et séparation : comment réviser le montant d’une pension alimentaire ?Le montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement de divorce ou de séparation ou bien dans la convention parentale. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l'indice [...]
- Commentaire de l’arrêt APPIETTO, Civ.1°, 20/11/1963
Présentation rapide de la jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 146 du code civil [...] - Accident de la circulation : implication d’un véhicule et absence de contact avec la victime. Par Charles Merlen, Avocat.Dans un arrêt du 16 janvier 2020 [1], la Cour de Cassation est venue rappeler le sens large pouvant être donné à « l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation ». La notion d’implication figure dès l’article premier de la loi [...]
- Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.En 2019, comme les année précédentes, l’activité législative et réglementaire dans le secteur de l’assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent le fonctionnement des organismes d’assurance (loi PACTE), le Brexit, les retraites et l’assurance-vie. [...]
- Divorce, la nouvelle procédure dès 2020. Par Ismahane Bestandji, Etudiante.La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. En voici les modifications majeures. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête [...]
- Urnes : quelles règles d’inhumation ?
Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'inhumation des cercueils, quels sont les critères d'inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C'est la question posée par un sénateur au ministère. [...] - Nouveau bac : quel calendrier pour les classes de première en 2020 ?
Les élèves en classe de première (voies générale et technologique) inaugurent dès janvier 2020 la réforme du baccalauréat de la session 2021. Ils doivent passer dès cette année les nouvelles épreuves communes de contrôle continu (E3C) et l'épreuve anticipée de français. [...] - Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d’être prudent dans leur transmission sous peine qu’elles deviennent inopposables. [...]
- Parcoursup : ouverture de la phase d’inscription et de formulation des vœux
La plateforme Parcoursup ouvre sa phase d'inscription et de formulation des vœux le 22 janvier. Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous pouvez jusqu'au 12 mars créer votre dossier et formuler jusqu'à 10 vœux pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. [...] - Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité
Madame X contestait le fait d’être la mère des consorts Y, elle a donc intenté une action en contestation de maternité La Cour d’appel de Paris a constaté l’irrecevabilité de [...] - Les recours entre coobligés soumis à la prescription de l’art. 2224 du Code civ.L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (n°18-25915) vient confirmer que les recours entre coobligés sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. [...]
- Prestation compensatoire : les règles fiscales applicables en 2020. Par Flora Labrousse, Avocat.Chaque divorce entraîne des conséquences financières non négligeables. Il peut arriver que la séparation entraîne une disparité dans les niveaux de vie de chacun des époux, donnant ainsi lieu au versement d’une prestation compensatoire à la partie qui se retrouve [...]
- La responsabilité civile du centre équestre et du cavalier en dommage corporel. Par Marie Denimal, Avocat.En cas d’accident corporel survenu à l’occasion d’une activité équestre, il est possible d’engager la responsabilité civile du centre équestre ou de son assureur lequel répondra des dommages causés en fonction de son implication dans la réalisation de celui-ci. [...]
- Le contrat et les tiers : la Cour de cassation persiste et signe. Par Claire Saint-Jevin, Avocat.Chacun se souvient de l’arrêt Boot shop, ou Myr’ho, du 6 octobre 2006 (n° de pourvoi 05-13.255) qui avait posé le principe selon lequel, le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès [...]
- Les vacances d’hiver 2020 : les dates zone par zone
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...] - RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?
" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius [...] - COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L’INDIVISIONDétenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question . [...]
- COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L’INDIVISIONDétenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question . [...]
- La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.Après plusieurs navettes entre les deux chambres, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a finalement été votée et publiée au JORF le 16 juillet dernier et entrera [...]
- L’usage du nom de son ex- mari après un divorce n’est pas nécessairement durable
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019. [...] - Achat d’un bien immobilier en cours de procédure de divorce
Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? [...] - Régimes patrimoniaux des couples binationaux
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l'Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 pays de l'UE, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples [...] - Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore téléphone « grave danger »... Que contient exactement la loi sur les violences au sein de la famille publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 ? [...] - Transport ferroviaire : nouvelles conditions d’exonération du transporteur
C’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train. [...] - Les essentiels de la réforme de la procédure de divorce
Ce qui va changer à compter du 1er septembre 2020, dans la procédure de divorce telle que nous la connaissons. [...] - La liquidation du Pacs. Par Julien Monnier, Avocat.Nous estimerons que chacun de ces couples s’est pacsé après le 1er janvier 2007, de sorte qu’ils sont soumis aux règles en vigueur du Pacs et non aux dispositions antérieures.De même, nous estimerons qu’ils sont tous dans le régime de [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce
En vertu du règlement européen (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de [...] - Procédure de divorce et achat immobilier
Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? [...] - Vacances scolaires : quel est le calendrier pour 2019-2020 ?
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2019-2020. [...] - Le juge et la perte de la nationalité française par non usage. Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l’interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité française par non usage. En effet, elle [...]
- Divorce et remariage : quelles sont les règles ?
Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-il un délai minimal à respecter ? [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’occupation d’un bien commun durant la procédure de divorce ?
Lorsque des époux décident de divorcer, ils souhaitent ne plus avoir à vivre ensemble. Mais qui reste au domicile? Quelle compensation pour l’autre ? Quid de l'occupation des biens de la communauté? [...] - [Infographie] Le parcours d’une victime d’accident de la route en 6 étapes.Voici une infographie réalisée par Alexandra Baslé, Avocate, retraçant ce parcours. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? [...]
- L’erreur de l’acquéreur professionnel d’une œuvre d’art : cause de nullité de la vente aux enchères ? Par Béatrice Cohen, Avocat.Rappelons que l’erreur de l’acheteur sur une qualité substantielle de l’œuvre d’art (en l’occurrence l’authenticité) objet de la vente, constitue un vice de consentement qui entache la vente de nullité (articles 1130 et suivants du Code civil). [...]
- Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?
Les différentes formes du divorce en droit français. [...] - Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2020
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2020 ont été arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - Procédure d’admission en EHPAD : le dossier de demande est simplifié
Un arrêté paru au Journal officiel le 12 décembre 2019 présente le nouveau modèle de dossier de demande unique d'admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). [...] - Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ? Par Blandine Arents, Avocat.Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture [...]
- Arrêts de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 : une évolution historique de la jurisprudence en matière de GPA. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Au moment de la naissance de l’enfant, les parents se voient le plus souvent délivrer par le pays de naissance un acte de naissance les indiquant directement en tant que parents. Parfois, il peut arriver aussi que la mère porteuse [...]
- Filiation: transcription à l’état civil d’un enfant né de mère porteuse
Filiation et mère porteuse La cour de cassation vient de franchir le dernier pas s’agissant de la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance d’un enfant né à [...] - Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc
Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » . [...] - Le motard ou conducteur de deux roues accidenté. Par Jean Claude Arik, Juriste.Le motard, ou conducteur de deux roues est l’un des conducteurs le plus exposé en cas d’accident de la circulation. En l’absence de carrosserie protectrice de la moto, le motard se trouvera particulièrement exposé aux dommages corporels les plus graves [...]
- Traversières de hasard (Bibliographie)Dans la série des livres sur les prisons écrits par des acteurs de l'intérieur (cf. ici), les éditions du Panthéon (leur site) nous proposent un livre écrit par Jean-Pierre Ricard intitulé : Traversières de hasard Le site est présenté ainsi [...]
- La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentairesComment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ? [...]
- La collaboration entre le détective privé et les avocats, huissiers et notairesLa recherche de preuves est un métier exercé par un expert : le détective privé. Aujourd'hui, les avocats, les huissiers et les notaires sont de plus en plus amenés à collaborer avec eux. Voici les cas de collaborations fréquents. [...]
- Prime de Noël 2019 : quels montants pour quelles dates de versement ?
La prime de Noël est reconduite pour 2019. Cette aide financière exceptionnelle de fin d'année qui existe depuis 1998 sera versée à partir du 13 décembre 2019 comme l'a confirmé le ministère des Solidarités et de la Santé. [...] - Procès en restitution d’un tableau de Pissaro spolié par les nazis : le musée Thyssen conserve le tableau. Par Béatrice Cohen, Avocat.En 1939, Lilly Cassirer Neubauer, petite-fille d’un collectionneur juif allemand, fut contrainte de vendre à un expert nazi une célèbre toile de Pissaro intitulée « Rue Saint-Honoré, Après-midi, Effet de Pluie » (1897) pour la modique somme de 360 dollars. [...]
- VIOLENCES CONJUGALES : UN DÉTECTIVE PRIVÉ EN APPUI
Le détective apporte sa contribution dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. C'est notamment au cours de l'ordonnance de protection que son action trouve toute son efficacité [...] - LE CHOIX DES JUGES OU LES TRIBULATIONS D’UN ENFANT DE TROIS ANS.
L'intérêt supérieur de l'enfant qui a valeur constitutionnelle doit l'emporter sur la coparentalité. [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Le contrat d’assurance-vie au moment de la succession. Par Pauline Darmigny, Avocat.Il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurances-vie, de la même manière qu’il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires dans un seul et même contrat. Les sommes déposées sur ce contrat ne sont pas gelées. Le souscripteur peut exercer, au [...]
- Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?
Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique. [...] - Prestation compensatoire : l’importance de la fiscalité. Par Juliette Daudée, Avocat.La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux futurs divorcés de trouver un accord sur le montant de la prestation compensatoire, et sur ses modalités de versement.Ce faisant, les avocats peuvent faire preuve d’inventivité afin de trouver une solution [...]
- Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?
Un étranger ayant acquis la nationalité française par mariage, risque t-il de la perdre en demandant le divorce ? Quels sont les délais à respecter ? Tout savoir à ce sujet. [...] - Peut-on favoriser un de ses proches lors de sa succession ? Par Julien Monnier, Avocat.Lorsqu’on se demande si on peut favoriser un de ses proches lors de sa succession, c’est qu’on se demande quel est notre espace de liberté dans le cadre de la transmission de notre patrimoine. Sommes-nous libres de faire ce que [...]
- Le paiement d’indemnités dues au titre des frais de conservation d’un bien en indivision. Par Aude du Parc, Avocat.La Cour de cassation ainsi que les cours d’appel ont constamment rappelé que l’équité était le vecteur principal de l’indemnisation due au titre des frais de conservation. Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à [...]
- Profession gardien de prison (bibliographie)La prison est un monde un peu mystérieux sur lequel de nombreux livres ont été écrits par des observateurs extérieurs (cf. not. ici) Mais il est tout aussi important de savoir comment travaillent ou vivent ceux qui sont quotidiennement à [...]
- Report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020
Une réforme du divorce de grande ampleur était prévue pour le 1er janvier 2020. Mais les décrets d’application tardant à venir pour une telle réforme aussi importante, les parties [...] - Report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020
Une réforme du divorce de grande ampleur était prévue pour le 1er janvier 2020. Mais les décrets d’application tardant à venir pour une telle réforme aussi importante, les parties [...] - Conjoint collaborateur, attention aux conséquences en cas de divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocat.Le conjoint collaborateur qui ne cotise pas pour sa retraite peut se retrouver, en cas de divorce dans une situation bien difficile car il peut avoir beaucoup de mal à obtenir compensation tant de sa perte de revenus de retraite [...]
- UNE SAISIE EST-ELLE POSSIBLE LORS DE LA VENTE D’UN BIEN SUCCESSORAL ?Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ? [...]
- Donation en avance d’hoirie
Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? [...] - HERITIERS CONTRE GENEALOGISTE : PEUT-ON LES FAIRE ANNULER DES CONTRATS DE REVELATION DE SUCCESSION ?À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante. [...]
- Télévision, jeux vidéos : quelle signalétique pour le jeune public ?
Une nouvelle campagne de sensibilisation aux risques d'exposition des enfants à des images ou contenus audiovisuels inappropriés est en cours. Savez-vous qu'il existe une signalétique qui peut vous aider dans le choix des programmes télévisés et des jeux vidéos ? [...] - Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncéesC'est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures de lutte contre les violences faites aux femmes. [...]
- Nom de famille, de naissance, d’usage, patronymique, marital, quelles différences ?
Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d'usage, nom de « jeune fille » ou encore nom marital : existe-t-il vraiment une différence entre tous ces termes ? [...] - Le partage de la succession. Par Pauline Darmigny, Avocat.Lorsque l’actif de la succession, c’est-à-dire l’ensemble des biens du défunt, comporte au moins un bien immobilier, les opérations de compte-liquidation et partage de la succession, ne peuvent se dérouler que devant un notaire. Idem en présence d’une succession complexe.En [...]
- Diplome.gouv.fr : un site pour obtenir une attestation en ligne en cas de perte de diplôme
Vous avez perdu votre diplôme (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, BTS) ? Retrouvez le nouveau service en ligne diplome.gouv.fr pour obtenir une attestation numérique certifiée de votre diplôme. [...] - Déménager après un divorce : qui aura la garde des enfants ?
Après une séparation ou un divorce, le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement, sans perdre la garde des enfants ? Inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ? [...] - Protection des enfants : vous pouvez contacter le Défenseur des droits
Soins, éducation, justice, protection sociale... Si vous considérez que les droits fondamentaux d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits (les enfants et les adolescents pouvant [...] - Le PACS a 20 ans : l’heure du bilan. Par Pauline Porche.Le 15 novembre 1999, la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création, quel est le bilan de cette institution ? Le pacte civil de solidarité est défini à l’article [...]
- Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation
Après le divorce de ses parents, un enfant est adopté par le nouveau conjoint de sa mère, dans le cadre d’une adoption simple. La Cour de cassation a considéré que la loi allemande nouvelle, [...] - Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation
Après le divorce de ses parents, un enfant est adopté par le nouveau conjoint de sa mère, dans le cadre d’une adoption simple. La Cour de cassation a considéré que la loi allemande nouvelle, [...] - L’utilité du détective privé dans une procédure de garde d’enfant. Par Alexis Fradois, Détective privé.En matière de garde d’enfants, la loi ne fait aucune différence selon que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Par contre, les enfants doivent avoir été reconnus par les deux parents. [...]
- Quid de l’emprunt immobilier en cas de séparation de concubins ?Les concubins désirant se séparer font parfois face à une difficulté importante : celle résultant du partage du bien immobilier acquis ensemble pendant la vie commune. Il convient donc de rappeler les règles applicables. [...]
- La responsabilité du vétérinaire lors de la visite d’achat du cheval, conditions et évaluation du préjudice. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.L’expertise de transaction, appelée communément visite d’achat d’un cheval représente désormais la cause plus fréquente d’action en responsabilité à l’encontre des vétérinaires Équins. Le praticien est en effet quasi systématiquement appelé au stade de l’expertise judiciaire, préalable à une éventuelle [...]
- Caf : le calendrier 2020 des dates de versement des prestations
Allocations familiales, aides personnalisées au logement, RSA, prime d'activité... En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- L’acquisition de la nationalité turque par investissement. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une nouvelle forme de naturalisation qui accorde [...]
- Les dates des vacances scolaires de Noël 2019
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 21 décembre 2019 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours [...] - [Infographie] La plus-value lors de la vente d’un bien immobilier.Une infographie de Charline Moutou, Notaire, qui répond aux 3 questions suivantes : Charline Moutou, a remporté avec cette création le 1er concours de Legal Design organisé par "Paris Jeunes Notaires (PJN)". [...]
- Reconnaissance de la maternité d’intention. Par Pauline Benichou, Avocate.Commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 n°10-19053. Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français [...]
- Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Quelles sont les obligations de la victime d’accident de la circulation ? Il est important de rappeler que la victime d’accident de la circulation reste responsable de la déclaration de son sinistre. L’accident doit en effet être déclaré dans les cinq [...]
- La filiation dans un contexte triparental : perspective du droit québécois. Par Stéphane Verreau Verge, Avocat.Le 16 août 2019, la Cour d’appel du Québec rend une décision importante, laquelle confirme qu’au Québec, malgré une société plus que favorable aux conjoints de même sexe, le droit ne permet pas à un enfant d’avoir trois parents. Présentation [...]
- Arrêt n°893 du 7 novembre 2019 (18-23.259) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300893Contrat [...]
- [Focus] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dans le contentieux civil. Par Sonia Cherifi, Juriste.Certaines des mesures phares adoptées par cette loi ont été d’application immédiate, car entrées en vigueur le 25 mars 2019, alors que d’autres dispositions ne le seront au plus tard qu’en 2020 entraînant par voie de conséquence la modification du [...]
- Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?
Alors qu'a lieu le jeudi 7 novembre 2019 la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, retrouvez les fiches pratiques de Service.public.fr pour être guidé dans vos démarches en cas de harcèlement scolaire. [...] - Parent employeur : vos démarches facilitées avec Pajemploi+
Vous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une garde d'enfant(s) à domicile ? Le service en ligne gratuit Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire et donc de ne pas débourser le [...] - Garde d’enfant : revalorisation de l’aide financière pour les familles avec un enfant handicapé
Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est revalorisé de 30 € pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). [...] - Résidence alternée et fiscalité. Par Juliette Daudé, Avocate.Une fois que l’on s’est mis d’accord pour mettre en place une résidence alternée dans le cadre d’une séparation, se pose l’épineuse question de la fiscalité de ce mode de garde.En effet, l’administration fiscale propose un choix aux parents qui [...]
- Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée !Changement familial A la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est toujours possible de modifier l’organisation de la garde de son enfant, à condition de présenter un élément [...]
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- L’histoire de la réparation du dommage corporel à travers les civilisations. Par Marianne Lahana, Responsable juridique.A l’origine était la vengeance privée, dans le droit romain et l’Ancien droit. Appelé la « vindicte », la victime d’un vol ou d’un meurtre se vengeait afin d’apaiser le mal qui l’avait frappée, puis punir le coupable.La vengeance servait à apaiser [...]
- Filiation : A qui appartient l’action en recherche de paternité ?La Cour de cassation rappelle que l’action en recherche de paternité appartient au jeune majeur, à défaut pour celui-ci d’intenter l’action en recherche de paternité, l’action en [...]
- Filiation : A qui appartient l’action en recherche de paternité ?
La Cour de cassation rappelle que l’action en recherche de paternité appartient au jeune majeur, à défaut pour celui-ci d’intenter l’action en recherche de paternité, l’action en [...] - Décret Trottinettes du 23 octobre 2019 : les règles de circulation et de stationnement. Par Frédéric Chhum, Avocat.Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Ce décret définit dans le Code de la route les engins de [...]
- L’adage "aliments ne s’arréragent pas" et le droit de la famille
Cet adage vient faire obstacle dans certains cas aux obligations alimentaires incombant aux débiteurs mais le droit ne consacrant pas légalement ce principe offre aux créanciers la possibilité de faire reconnaitre leur besoin alimentaire. [...] - Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit…qui peut coûter cher ! Par Fabien Cauquil, Avocat.Se porter caution d’une personne ou d’une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d’un loyer étudiant, cautionner l’emprunt bancaire de sa société, ou [...]
- Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes. Par Charlyves Salagnon, Avocat.L’opposition à mariage permet aux personnes limitativement énumérées par le Code civil de s’opposer au mariage de deux individus.Lorsque l’opposition est formée par le Procureur de la République, bien souvent en raison d’une suspicion de mariage blanc ou de mariage [...]
- Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de valeur en France, mais à certaines conditions…
Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier. [...] - Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ?Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur au ministère de la Cohésion des [...]
- Achats en vrac : bon poids et bonne mesure
Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d'apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages. Mais comment peser correctement les produits ? [...] - DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES
Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel . [...] - DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRESPlusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel . [...]
- La pension alimentaire versée à un enfant. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire. La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec [...]
- La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : toujours difficile à démontrer ! Par Anastasia Etman, Avocat.Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l’article L.133-8 du code de commerce exige que l’ayant droit à la marchandise démontre pour retenir la faute inexcusable faisant échec à la limitation de responsabilité, la réunion de 4 conditions suivantes : 1. Faute [...]
- Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
L’article 373-2-6 du Code civil prévoit depuis plusieurs années la compétence du Juge aux affaires familiales pour sauvegarder l’intérêt des enfants mineurs, comme par exemple [...] - Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
L’article 373-2-6 du Code civil prévoit depuis plusieurs années la compétence du Juge aux affaires familiales pour sauvegarder l’intérêt des enfants mineurs, comme par exemple [...] - Financement des biens immobiliers : le conjoint au foyer enfin (un peu) reconnu ? Par Nadine Prodhomme Soltner, Avocat.Les époux « contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés contributives » : certains avec leur temps et leur patience, voire leur abnégation, en restant au foyer, d’autres avec leur emploi et les ressources financières qu’il procure. La Cour de [...]
- Bac 2021 : les nouveautés à venir
Le nouveau bac qui entrera en vigueur en 2021 est un examen redynamisé autour d'1 épreuve de français à la fin de la classe de première et de 4 épreuves en terminale avec une part de contrôle continu. [...] - Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir
Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. [...]
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Crédit photo: Rachel Titiriga