Droit civil
- Décès d’un proche : un guide des démarches pour vous accompagner
[Infographie] Formalités auprès de la mairie, organisation des obsèques, information du décès auprès des organismes, règlement de la succession (héritage)... Lors du décès d'un proche, il faut effectuer rapidement de nombreuses formalités. Service-Public.fr vous aide à faire face et vous [...] - Mémoires d’un juge trop indépendant (Bibliographie)
Les éditions Tallandier (leur site) publient le livre rédigé par l'ancien juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, intitulé : "Mémoires d'un juge trop indépendant " Sur le site de l'éditeur, le livre est présenté de la façon suivante (page dédiée) : [...] - LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers. [...] - Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante.
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? [...] - Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
[Vidéo] Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo. [...] - Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-21.931) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00719 – Contrat de travail, exécution
- Partir en vacances : votre Caf peut vous aider
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être allouées par votre caisse d'allocation familiale (Caf) lorsque le coût des vacances est un frein pour envisager de partir ? Pour [...] - Naissance : les 7 démarches indispensables
[Infographie] Vous venez d'avoir un enfant et vous vous sentez perdus parmi toutes les formalités à accomplir ? Service-Public.fr vous propose une check-list des 7 démarches indispensables à ne pas oublier : état civil, sécurité sociale, Caf, complémentaire santé, congé de naissance, congé [...] - Face à l’épidémie, les règles funéraires restent adaptées
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un [...] - Arrêt n° 690 du 2 juin 2021 (19-16.183) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00690 – Contrat de travail, durée déterminée
- Arrêt n° 686 du 2 juin 2021 (20-10.141) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00686 – Contrat de travail, durée déterminée
- Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00648 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n° 688 du 2 juin 2021 (19-18.080) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00688
Contrat de travail, requalification [...] - Brevet, bac… : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique
Quelles sont les règles à suivre lors d'un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d'examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec [...] - Arrêt n° 172 du 17 février 2021 (19-22.234) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100172 – Contrats et obligations conventionnelles
- Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de [...] - Arrêt n°626 du 27 mai 2021 (19-16.117) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00626 – Contrat de travail, ruptureContrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°623 du 27 mai 2021 (19-17.587) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00623 – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Cérémonies et fêtes de mariage : quelles sont les règles jusqu’au 30 juin ?
La saison des mariages a débuté. À la mairie ou dans un lieu de culte (église, temple, synagogue, mosquée...), il est possible de se marier entouré de sa famille et de ses amis dans le respect d'un protocole sanitaire. Cérémonies [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Confiance dans l’institution judiciaire : Appel à refonder le pacte républicain pour la justice (Conférence des premiers présidents des cours d’appel)Ce texte est issu de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel Dans ces temps exceptionnels que vit notre pays depuis le déclenchement de la crise sanitaire qui inévitablement accroît les tensions et les peurs sociales et économiques, mais [...]
- La dévolution successorale des droits d’auteur
Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant. [...] - ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCE
DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE AIDE JURIDICTIONNELLE [...] - Homophobie et la transphobie à l’école : des services d’aide aux témoins et victimes
Vous êtes victime ou témoin de discriminations ou de violences à caractère homophobe ou transphobe à l'école ? À l'occasion de la Journée mondiale contre l'homophobie le 17 mai 2021 , le ministère de l’Éducation nationale rappelle les services d'écoute et d'aide mis [...] - Arrêt n°550 du 12 mai 2021 (20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00550 – Contrat de travail, rupture
- Succession vacante ou en déshérence
Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles [...] - L’acte de procuration peut-il se transformer en recel ?
Il est fréquent que les personnes âgées, de moins en moins autonomes, cherchent à donner une procuration à l'un de leurs proches, un enfant par exemple, pour effectuer à leur place certaines formalités de la vie quotidienne. [...] - Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?
Dans le cadre d’une succession, il peut arriver qu’un héritier puisse bloquer la succession à son profit au mépris des droits de ses cohéritiers. [...] - Libéralité nulle pour dol ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté. [...] - COMMENT SORTIR D’UNE TUTELLE ?
Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive [...] - Personnes âgées en Ehpad : des droits fondamentaux respectés ?
Depuis 2015, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités de l'accompagnement médico-social des personnes âgées ont été adressées au Défenseur des droits. 80 € mettaient en cause un Ehpad. Or, les personnes accueillies ont le droit au respect de leur [...] - Le fils d’un père ingrat ne doit pas régler ses frais d’obsèques
Les enfants sont déchargés du paiement des frais funéraires de leurs parents qui ont manqué gravement à leurs obligations envers eux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le [...] - Bac 2020-2021 : les épreuves communes sont annulées
En raison de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du bac, les modalités du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2020-2021 sont adaptées. Les épreuves communes sont remplacées par le contrôle continu. Les épreuves des enseignements [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°500 du 5 mai 2021 (19-24.650) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00500 – Contrat de travail – rupture
- Arrêt n°515 du 5 mai 2021 (19-14.295) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00515 – Contrat de travail – Durée déterminée
- Face à un enfant en danger et dans le doute : contacter le 119 par téléphone ou par tchat
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier des restrictions liées à l'épidémie de Covid-19 expose les mineurs aux violences intrafamiliales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque [...] - Baccalauréat 2021 : de nouveaux aménagementsÉpreuve écrite de philosophie, grand oral, épreuves anticipées de français en classe de première... Pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du baccalauréat général, technologique et professionnel, plusieurs adaptations de ses épreuves ont [...]
- Arrêt n°499 du 5 mai 2021 (19-25.699) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00499 – Contrat de travail – ruptureContrat de travail - rupture [...]
- Arrêt n°798 du 16 décembre 2020 (19-19.387) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100798 – Mariage – Convention européenne des droits de l’hommeMariage (site de rencontres extra-conjugales Gleeden) [...]
- Rappel des mesures de protection des majeurs protégés
Cet article constitue un bref rappel des mesures de protection des majeurs protégés. [...] - Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York
Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens? [...] - Arrêt n°1085 du 03 juillet 2019 (17-14.232) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085 – Contrat de travail, rupture
- Adoption simple: Conditions, procédure et effets
Cas précis de l'adoption d'un enfant du conjoint [...] - Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 – Contrat de travail (formation du)Uber [...]
- Ruling n°374 – march, 4th 2020 (19-10.001) – Court of cassation – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374 – Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport.Uber - Working contract [...]
- Arrêt n°12 du 8 janvier 2020 (19-10.001) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100012 – Contrat de travailContrat de travail [...]
- LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE LA VIE COURANTE ENTRE CONCUBINS
Le remboursement par un concubin de prêts souscrits pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain dont la femme est l’unique propriétaire peut relever de la contribution aux dépenses de la vie courante. [...] - La généralisation de la cour criminelle départementale, oui mais..- Nous avons déjà abordé ici la problématique liée à la création expérimentale des cours criminelles départementales, ces juridictions criminelles sans juré mais avec cinq magistrats, ayant compétence pour juger les auteurs des crimes punis de 15 ou 20 [...]
- Arrêt n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300337 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00479 – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date [...] - L’AIDE MATERIELLE ENTRE PARTENAIRES PACSESLe remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle entre partenaires pacsés. [...]
- PROUVER L’INSOLVABILITÉ ORGANISÉE AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Un détective privé peut prouver qu’un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une créance alimentaire ou à la réparation d’un préjudice. [...] - Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?[Vidéo] En cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ? Service-Public.fr vous explique tout en vidéo ! [...]
- LA CLAUSE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DES EPOUX SEPARES DE BIENS
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, si elle est qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute possibilité de prise en compte d’une sur-contribution de l’un des époux. [...] - Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 – Union européenne – Sécurité sociale – Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Arrêt n°628 du 08 juillet 2020 (18-13.593) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 651 du 8 juillet 2020 (18-26.585 à 18 26-634 ; 18-26.636 à 18-26.655) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00651 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°285 du 04 mars 2020 (18-22.778) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285 – Contrat de travail, formation
- Arrêt n°703 du 18 novembre 2020 (19-10.965) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100703 – Quasi-contrat
- Arrêt n°668 du 12 novembre 2020 (19-19.481) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100668 – Contrats et obligations conventionnelles
- MISE AU POINT SUR LE DIVORCE POUR FAUTE AU XXIEME SIECLE
Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant donner lieu à un divorce pour faute ? [...] - École, collège, lycée : que faire si votre enfant a des symptômes ou est un cas contact ?
Que faire si mon enfant est un cas contact ? Que se passe-t-il s'il a des symptômes évocateurs du Covid-19 ? Un enseignant doit-il s'isoler s'il a côtoyé un enfant infecté ? Quand une classe peut-elle être fermée ? Sur les recommandations du Haut [...] - Écoles et établissements scolaires : nouvelle organisation des activités sportives et de la cantine
En raison de l'évolution du contexte épidémique et de l'apparition de variants plus contagieux, le protocole sanitaire est renforcé pour la restauration et l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, au collège et au lycée. À la cantine, le [...] - Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ?
En raison de la dégradation des taux d'incidence de l'épidémie de Covid-19, les règles concernant l'isolement des cas contacts dans une classe évoluent. Désormais, les classes fermeront à partir d'un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans [...] - Des motifs d’ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Notre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car [...] - Arrêt n°370 du 24 mars 2021 (19-13.188) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00370 – Contrat de travail – ExécutionContrat de travail - Exécution [...]
- Arrêt n°373 du 24 mars 2021 (19-21.263) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00373 – Contrat de travail – Exécution
- Arrêt n°369 du 24 mars 2021 (19-16.558) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00399 – Contrat de travail – ExécutionContrat de travail - Exécution [...]
- Prestations familiales : de nouveaux montants au 1er avril 2021Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1er avril 2021, les prestations familiales sont revalorisées de 0,3 [...]
- Arrêt n°220 du 17 mars 2021 (20-14.506) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C100220 – Conventions internationales – Divorce, séparation de corpsDivorce algérien (Khol'â) [...]
- Arrêt n°220 du 17 mars 2021 (20-14.506) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100220Khol'a (Divorce algérien) [...]
- Arrêt n°339 du 17 mars 2021 (18-25.597) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00339 – Contrat de travail – ruptureLicenciement [...]
- Davantage de petits déjeuners offerts dans les écolesPour réduire les inégalités alimentaires et favoriser l'égalité des chances, de nouveaux moyens sont mis en œuvre pour offrir plus de petits déjeuners aux élèves dans les écoles. Mis en place en 2019, les petits déjeuners gratuits ne concernaient jusque-là que [...]
- Comprendre le mandat de protection future en dix questions
Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela. [...] - Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l’articulation entre ces droits parfois antagonistes. [...] - Divorce En Droit TunisienTYPES DE DIVORCE TUNISIE [...]
- La protection des œuvres par le droit d’auteur
Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films… le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations. [...] - Arrêt n°220 du 16 octobre 2020 (20-14.506) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100220 – Conventions internationales – Divorce, séparation de corps
- Arrêt n°361 du 17 mars 2021 (19-23.042) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00361 – Contrat de travail, ruptureContrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°343 du 17 mars 2021 (19-11.114) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00343 – Contrat de travail – ruptureContrat de travail - rupture [...]
- L’affaire Jules Durand (Bibliographie)Les erreurs judiciaires, en tant que décisions judiciaires de condamnation de personnes dont la preuve est rapportée ensuite qu'elles sont innocentes, sont toutes d'épouvantables drames humains et sociaux. Ces erreurs font la plupart du temps l'objet [...]
- Arrêt n° 238 du 4 mars 2021 (19-25.964) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300238 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°749 du 02 décembre 2020 (19-15.813) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100749 – Divorce, séparation de corps
- Les crédits de réduction de peine, mais surtout l’exécution réelle des peines- Deux évènements sont à mettre en lien pour appréhender une importante problématique judiciaire, celle de l'exécution des peines et plus particulièrement des longues peines. Il y a quelques mois, un bref article dans un journal mentionnait l'étonnement [...]
- Arrêt n°626 du 21 octobre 2020 (19-15.415) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100626 – Contrats et obligations conventionnelles
- Arrêt n°51 du 13 janvier 2021 (19-16.564) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00051 – Contrat de travail, rupture
- Les infractions sexuelles contre les mineur(e)s et la connaissance de l’âge de la victime- Depuis un long moment la société s'interroge sur les réponses juridiques à apporter aux infractions sexuelles commises sur les mineur(e)s. Ce sujet a été abordé plusieurs fois ici, et encore très récemment (lire ici) (auparavant ici). Relancé par quelques [...]
- Arrêt n°228 du 17 février 2021 (19-20.635) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00228 – Transaction – Contrat de travail, ruptureTransaction [...]
- Rentrée universitaire 2021 : les frais d’inscription seront gelés
En raison de la crise sanitaire, il a été décidé du gel des frais d'inscription à l'université pour la 2e année consécutive. Les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) resteront les mêmes qu'en 2020. Les loyers des résidences universitaires dans [...] - Santé Psy Étudiant : un site pour un suivi psychologique gratuit des étudiants
Un coup de blues, des problèmes de sommeil ou de stress, des idées noires, des pensées suicidaires... Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d'une aide psychologique ? Pendant la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier de 3 séances de 45 mn avec [...] - Baccalauréat 2020 : 95% de réussite, un taux record
Alors que se profile le nouveau baccalauréat 2021, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie les chiffres de la session 2020 marquée par un nombre record de bacheliers. Les écarts de réussite selon la voie, le sexe, [...] - Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2021
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2021 viennent d'être arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - Arrêt n°130 du 27 janvier 2021 (19-21.200) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°215 du 10 février 2021 (19-14.021) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00215 – Représentation des salariés – Contrat de travail, exécution – Séparation des pouvoirs
- Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2021Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...]
- Enfant né à l’étranger de mère porteuse et état civil français
L’intérêt supérieur de l’enfant et la régularité de l’acte justifient la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à [...] - Arrêt n°215 du 10 février 2021 (19-14.021) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00215 – Représentation des salariés – Contrat de travail, exécution – Séparation des pouvoirsReprésentation des salariés [...]
- Peut-on obtenir la nullité d’un mariage sans amour ?
La nullité d'un mariage peut être demandée. Mais il faut alors prouver que l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans [...] - Parcoursup : jusqu’à quand puis-je formuler mes vœux ?
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 11 mars pour formuler vos vœux et jusqu'au 8 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de [...] - LE TESTAMENT, UNE NECESSITE ET NON UN LUXE.Nul ne sait ni le moment, ni l'heure. Aussi est-il nécessaire de laisser un testament surtout lorsque l'on dispose des biens tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. [...]
- Arrêt n°74 du 13 janvier 2021 (19-17.489) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00074 – Représentation des salariés – Contrat de travail, rupture
- RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !
Les questions d'héritage sont complexes et, de plus, se posent souvent dans des circonstances pénibles. L'ambition de cet article est de répondre aux interrogations les plus communes concernant le refus de succession. [...] - Incendie dans la chambre d’un Éhpad : le pensionnaire n’est pas présumé responsable
Le pensionnaire âgé d'un Éhpad, qui n'est pas un locataire, n'est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l'Éhpad n'est pas un contrat de bail. C'est ce que vient [...] - Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l’adoption simple.
En matière de filiation, la Cour de cassation considère que la loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, ce qui empêche sa transcription [...] - Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité
Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ? [...] - Une nouvelle évolution du protocole sanitaire dans les écoles et les établissements scolaires
Distanciation physique de 2 mètres entre les groupes à la cantine, port du masque de catégorie 1 ou chirurgical pour les adultes et les élèves dès le CP, aération renforcée des locaux... En raison de l'évolution de la circulation du virus et [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga