Droit civil
- Données et Informations Génétiques : Un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Doctorant en droit.
L’évolution combinée des techniques de l’informatique et de la biologie humaine a considérablement modifié les rapports de l’Homme à lui-même et à son destin qu’il veut de plus en plus gouverner. Aujourd’hui fasciné par la connaissance de son être, physique [...] - Assistante maternelle : un simulateur en ligne pour calculer l’indemnité d’entretien à lui verser
Matériel de couchage, produits de puériculture, jeux, consommation d'eau... Les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'entretien de votre enfant font l'objet d'une indemnité. Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour la calculer. [...] - Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur. Par Laurent Latapie, Avocat.Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile à la main. La question de l’exclusion ou du partage de responsabilité est alors [...]
- Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ?
Abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction, école à la maison, contrôle des connaissances... 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l'instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. [...] - Déclaration tardive du sinistre. Par Anastasia Etman, Avocat.Déclaration tardive : pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur. Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444 [...]
- Trottinettes électriques : que se passe-t-il en cas d’accident ? Par Avi Bitton, Avocat.A l’heure où les services de trottinettes électriques en libre-service sont de plus en plus nombreux, il n’est pas étonnant que, corrélativement, le nombre d’accidents augmente. Ainsi, il est utile de s’informer sur le régime juridique applicable. [...]
- Faute inexcusable en droit des transports. Par Anastasia Etman, Avocat.Faute inexcusable en droit des transports : sa qualification reste exceptionnelle sous le strict contrôle de motivation exerce par la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi : 17-28550. [...]
- Le fichage des mineurs, entre ordre public et libertés individuelles (Bibliographie)
Au fil du temps, de plus en plus de fichiers ont été constitués, qui sont utilisés par les services de police et de gendarmerie ainsi que par l'autorité judiciaire. Chaque fois qu'un nouveau fichier est envisagé, un débat, légitime, est [...] - Paroles de palais de justice (Bibliographie)Les éditions Enrick B (leur site), viennent de publier un livre rédigé par Sébastien BISSARDON et intitulé : Paroles de palais de justice Les meilleurs citations d'avocats et de magistrats Sur le site de l'éditeur, le livre est présenté ainsi [...]
- L’exercice de l’autorité parentale : l’acte usuel. Par Hugo Crawshaw.Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de séparation du couple. Il est alors important pour un couple séparé et en désaccord d’avoir connaissance des actes [...]
- Juger sous Vichy, juger Vichy (Bibliographie)Alors que le livre de François Saint Pierre récemment présenté (cf ici) nous interroge sur la capacité du droit et des juridictions à faire obstacle aux dérives des régimes politiques et aux atteintes aux droits de l'homme, et alors que [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le droit contre les démons de la politique (Bibliographie)Actuellement, les citoyens européens et notamment français pensent souvent que le cadre juridique applicable, interne et européen d'abord, l'indépendance des juridictions ensuite, sont des barrières protectrices infranchissables et efficacement garantes [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. [...]
- La loi sur l’école publiée au Journal officiel
Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019. [...] - Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles
Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019 [...] - Divorce : débiteur d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente
La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait rejeté la demande du débiteur d’une prestation compensatoire suite à un divorce, due sous forme de rente au motif que la prestation [...] - Se faire indemniser après un accident de la circulation dans un pays de l’Union Européenne. Par Michel Benezra, AvocatAfin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, les Etats membres de l’Union Européenne ont décidé de se réunir afin d’harmoniser leurs législations relatives à l’assurance obligatoire en matière de responsabilité civile. Les pays membres de l’Union [...]
- Voyage organisé : les nouvelles obligations des agences de voyage. Par Patrick Lingibé, Avocat.Ces nouvelles dispositions modifient de manière importante la réglementation des voyages organisés. Elles renforcent la protection des voyageurs en matière d’obligation d’information, d’exécution du contrat de voyage ou d’insolvabilité des professionnels. Cette réforme est applicable depuis le 1er juillet 2018 [...]
- À quelle date sera versée l’allocation de rentrée scolaire (ARS) 2019 et pour quels montants ?
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l'ARS et quels sont les montants prévus cette année ? »La réponse de Service-public : « L'allocation rentrée scolaire (ARS) sera versée le mardi 20 août 2019 en métropole [...] - En cas de divorce, critères de la prestation compensatoire attribuée à l’épouseLa Cour de cassation rappelle certains critères d’attribution de la prestation compensatoire : En premier lieu, le fait que l’épouse, depuis l’ordonnance de non conciliation, occupe le [...]
- Parcoursup : une phase complémentaire jusqu’au 14 septembre 2019
Vous venez d'obtenir votre bac et vous n'avez pas reçu de propositions de Parcoursup ? La phase complémentaire vous permet de formuler de nouveaux vœux et d'obtenir une proposition d'admission dans une formation disposant de places disponibles que vous pourrez accepter [...] - Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure judiciaire à son encontre pour vice caché ? [...]
- Un hôtelier peut-il refuser d’accueillir des enfants ?La question : « J'ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d'Azur mais ma demande n'a pas été acceptée par l'hôtelier car j'ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? »La réponse de Service-public : « Non, [...]
- Le rôle de l’avocat dans l’anticipation de la fin de vie. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-Avocat.Le cas de Vincent Lambert, devenu tétraplégique après un accident de la circulation et décédé après être resté onze années dans un état végétatif, est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, et l’illustration de [...]
- La bonne foi dans la phase précontractuelle en droit civil français. Par Brahim Oul Caid, Juriste.Si la bonne foi est difficile à définir, il est d’autant plus délicat de l’identifier et de la cerner par ses effets juridiques et ses conséquences logiques.L’obligation de bonne foi dans la phase précontractuelle devient, avec la réforme du droit [...]
- A propos de la loi interdisant les violences éducatives (juillet 2019)L'article initial avait été mis en ligne en novembre 2018. Le vote de la nouvelle loi est l'occasion de le compléter et de le mettre à jour. Le débat autour des châtiments corporels sur les enfants est ancien et récurrent [...]
- Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée
Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. [...] - Filiation en droit international privé: contestation de paternitéD’après l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Selon les dispositions de l’article 311-17 du [...]
- Révision du Règlement « Bruxelles II bis » : aperçu de quelques dispositions intéressant le droit de la famille. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Le 25 juin 2019, la révision du Règlement « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, a été adoptée par le Conseil de l’Union Européenne. [...]
- Bac et brevet : les résultats bientôt en ligne
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre [...] - Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation de votre enfant à la naissance
En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existant (18 jours en cas de naissances [...] - Parcoursup : le calendrier 2019La procédure Parcoursup d'inscription, notamment des lycéens de Terminale, dans l'enseignement supérieur présente un calendrier resserré pour 2019. Découvrez les dates des étapes en cours. [...]
- Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis »Le 26 juin 2019, la révision du règlement européen (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution [...]
- « J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l'eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle le dispositif « J'apprends à nager » qui propose des [...] - Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience. Par Aude du Parc, Avocat.La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. [...]
- Le choix du nom de famille de l’enfant et des époux. Par Amandine Valetout, Avocate.Alors que pendant des siècles, le nom de famille (appelé nom patronymique) était celui du père, dorénavant la transmission du nom de famille est un véritable choix appartenant aux parents. Dorénavant les parents doivent non seulement réfléchir au prénom idéal [...]
- RÉFORME ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE A L’HORIZON DU 1° SEPTEMBRE 2020
Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020. Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés : 1) La [...] - Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Par Emeline Bastianelli, Avocat.Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à [...]
- [Point de vue]Le cycliste, une espèce protégée en cas d’accident. Par Loïc Tertrais, Avocat.En cas d’accident, le cycliste est une victime privilégiée. La raison ? Le cycliste est au milieu des voitures comme « une proie parmi des prédateurs. Et les proies sont plus rapides, plus souples mais plus fragiles aussi ! » [1] [...]
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- Parent employeur : vos démarches en ligne facilitées avec Pajemploi+
Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile ? Le nouveau service en ligne Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles vous avez droit. [...] - Bac 2021 : les nouveautés à venir
Le nouveau bac qui entrera en vigueur en 2021 est un examen resserré autour d'1 épreuve de français à la fin de la classe de première et de 4 épreuves en terminale avec une part de contrôle continu. [...] - Quelles sont les dates des vacances scolaires en 2019-2020 ?La question : « Je suis divorcée et je dois organiser le calendrier de la garde alternée de mes enfants pour la prochaine année scolaire. Les dates de toutes les vacances sont-elles déjà connues ? »La réponse de Service-public : « La rentrée des élèves se [...]
- Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?En vertu du Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable en matière de succession internationale, le Juge compétent est le Juge du pays où le défunt avait sa résidence [...]
- Successions internationales : quelle est le Juge compétent ?En vertu du Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable en matière de succession internationale, le Juge compétent est le Juge du pays où le défunt avait sa résidence [...]
- Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.Dans le cadre d’une indivision successorale, plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d’un patrimoine qui appartenait au défunt. Chacun des coindivisaires se retrouve ainsi, propriétaire d’une quote-part de droits indivis sur les biens qui appartenaient au défunt. [...]
- L’organisation des funérailles : Comment faire quand le défunt n’a pas expressément manifesté sa volonté sur ses funérailles ? Par Laëtitia Brahami, Avocat.Tout le monde n’a pas le réflexe ni la volonté d’organiser, de son vivant, ses obsèques. Cette lourde tâche repose donc très souvent sur la famille du défunt au moment de son décès. Toutefois, il peut s’avérer que les membres [...]
- La révocation de l’adoption simple. Par Aude du Parc, Avocat.L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l’adoption, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser. [...]
- Les nouveautés en matière de droit de la famille apportées par la loi du 23 mars 2019. Par Géraldine Azoulay, Avocat.La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables.Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en [...]
- Arrêt n° 173 du 31 janvier 2017 (14-29.474) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173Contrats et obligations conventionnelles - Exception de nullité - Mise en oeuvre [...]
- Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement [...] - Brevet, bac… : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique
Quelles sont les règles à suivre lors d'un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d'examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec [...] - Ai-je droit à une prestation compensatoire ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Voilà une question qui se posera nécessairement à l’occasion d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Destinée à compenser les déséquilibres financiers que le divorce créera, la prestation compensatoire ne doit pas être ignorée, ni par son bénéficiaire, ni par [...]
- L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM). Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être [...]
- Arrêt n° 630 du 4 mai 2017 (15-19.141) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630Contrats et obligations conventionnelles - clause pénale - indemnité forfaitaire de recouvrement [...]
- Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après [...] - La répartition des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Par Aude du Parc, Avocat.Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.Les obligations incombant à chacun des propriétaires sont réparties par le [...]
- Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la HayeSuite à un jugement de divorce, la résidence des enfants avait été fixée chez leur père en République démocratique du Congo. Lors d’un droit de visite des enfants chez leur mère qui [...]
- Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la HayeSuite à un jugement de divorce, la résidence des enfants avait été fixée chez leur père en République démocratique du Congo. Lors d’un droit de visite des enfants chez leur mère qui [...]
- Gestation pour autrui, enfin une reconnaissance de la “mère d’intention” ? Par Caroline Le Bot, Avocat.La gestation pour autrui est désormais un processus de conception de l’enfant bien connu, auquel ont recours les couples, lorsque la conception d’un enfant s’avère être un parcours du combattant.Interdite en France, les parents y ont recours à l’étranger, le [...]
- Bienvenue aux nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales ! Par Myriam Maynadier, Avocat.Prévus par l’article 31 de la loi du 23 mars 2019 et applicables dès le 25 mars 2019, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale.Le législateur a voulu [...]
- Droit de visite des beaux parents après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, AvocatLa loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit. [...]
- Les différentes formes de la prestation compensatoire : l’intérêt du divorce par consentement mutuel. Par Juliette Daudé, Avocate.La procédure de divorce par consentement mutuel permet une grande latitude dans la fixation des modalités de la prestation compensatoire.En effet, l’article 278 du code civil prévoit que : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant [...]
- Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire lors du divorceLa Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui pour apprécier le droit de l’épouse à prestation compensatoire au moment du divorce et notamment la disparité crée par le [...]
- Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire lors du divorceLa Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui pour apprécier le droit de l’épouse à prestation compensatoire au moment du divorce et notamment la disparité crée par le [...]
- Accident de moto et perte de gains professionnels. par Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Caen en cette fin d’année 2018 et qui vient aborder la problématique de la perte de gains professionnels actuels et futurs d’un jeune motard qui a eu [...]
- Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfantLa Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont les parents divorcent, à une certaine [...]
- Divorce : pension alimentaire, montant de la contribution pour l’enfantLa Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont les parents divorcent, à une certaine [...]
- Le divorce amiable sans juge : un divorce qui ne tient pas ses promesses. Par Michèle Bauer, Avocate.Rappelons d’abord rapidement l’esprit et la loi de ce divorce “sans juge” qui a fait couler beaucoup d’encre ou plutôt qui a occupé beaucoup d’avocats, de journalistes, de magistrats, de politiques.Sur la toile, on peut retrouver de nombreux articles dont [...]
- Nullité d’un testament olographe. Par Aude du Parc, Avocat.Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur.C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié. [...]
- Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorceLa cour de cassation relève d’office un moyen de cassation contre l’arrêt qui avait retenu l’enrichissement sans cause de l’épouse pour lui allouer une somme à titre de prestation [...]
- Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté, gains lors du divorceLa cour de cassation relève d’office un moyen de cassation contre l’arrêt qui avait retenu l’enrichissement sans cause de l’épouse qui pendant le mariage avait travaillé bénévolement [...]
- Les diverses donations. Par Pauline Darmigny, Avocat.La donation également appelée « droit de mutation à titre gratuit » est définie comme étant l’acte par lequel une personne, le donateur, dispose à titre gratuit, au profit d’une autre personne, le donataire, de tout ou partie de ses biens, sans [...]
- Le mandat de protection future : un outil pour anticiper l’incapacité ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Le mandat de protection future est un contrat par lequel, une personne majeure et encore capable (mandant) organise par avance une protection sur son patrimoine et/ou sur sa personne, en désignant une autre personne chargée de la représenter (mandataire) en [...]
- Droits du concubin survivant sur le logement indivis : comment concilier soif de liberté et souci de protection ? Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.L’union libre n’est pas un épiphénomène. En France, sur 32 millions de personnes majeures qui déclarent vivre en couple, 7 millions sont en union libre. Cela représente 1 couple sur 5 environ et concerne des couples de tout âge et [...]
- Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Caducité [...]
- Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Résiliation de l'un des contrats [...]
- La fin du divorce en ligne. Par Carine Bloch-Levy, Avocat.La modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat met un terme aux pratiques des cabinets d’avocats en ligne en matière de divorce par consentement mutuel. Le conseil national du barreau vient de publier au JO du 30 avril [...]
- Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923Contrat de travail, rupture - Indemnité légale de licenciement [...]
- Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Égalité de traitement [...]
- Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Egalité de traitement [...]
- Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051Contrat de travail - Rupture / Procédure civile [...]
- Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063Contrat de travail, formation [...]
- Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse [...]
- Rentrée universitaire 2019 : quels frais d’inscription ?
Les nouveaux montants des droits d'inscription à l'université (droits de scolarité) viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 avril 2019. [...] - Dans une succession, un administrateur ad hoc peut être nommé en cas de conflitAux termes de l'article 383 du code civil, « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces [...]
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- Prescription en matière civile : l’impossibilité d’agir n’empêche pas le délai de courir. Par Julien Audier-Soria, Élève-avocat.« Les jours sont peut-être égaux pour une horloge, mais pas pour un homme ». Cette maxime de Marcel Proust se trouve parfaitement illustrée par un arrêt rendu le 13 mars 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation [...]
- Accident d’un élève pendant les temps scolaires : qui est responsable ? Par David Amanou, Avocat.A) Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que :« La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de [...]
- Application et portée du testament-partage. Par Benoît Chaliez, Juriste.Le testament-partage est comme son nom l’indique un testament par lequel le testateur répartit et partage les biens qu’il laissera à sa succession. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralité-partage (article 1075 du Code Civil). Si [...]
- Sécurité à vélo : mise en place d’une formation pour les 6-11 ans
Savoir Rouler à Vélo est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures leur permettant de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo avant l'entrée au collège. [...] - Loi « Badinter » : actualité après l’arrêt du 18 avril 2019. Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (dite « Loi Badinter) prévoit que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent […] [...]
- Collège : l’organisation des enseignements à la rentrée 2019
Quelle sera l'organisation des différentes matières dans les classes de collège pour la rentrée 2019 ? Deux arrêtés parus au Journal officiel du 18 avril 2019 précisent la future répartition des enseignements. [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga