Droit civil
- Les conditions indignes de détention et la remise en liberté des détenus
La chambre criminelle de la cour de cassation vient de rendre un arrêt très important, quand bien même il n'aura peut-être pas la portée qu'on lui prête à la première lecture. La problématique est la suivante : Certains établissement pénitentiaires [...] - Comment notre système encourage-t-il l’irresponsabilité parentale ?
Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d’allocations spécifiques pour parent isolé. Mais aujourd’hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d’encourager la responsabilité parentale, donne [...] - Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants. [...] - Partir en Livre : la grande fête du livre pour la jeunesse commence le 8 juillet 2020
Activités à faire chez soi, lectures à distance, sélections d'ouvrages, discussions en ligne... Avec Partir en livre, c'est le livre qui va à la rencontre des enfants et des jeunes du 8 au 19 juillet 2020 pour leur transmettre le plaisir de [...] - Partir en vacances : votre Caf peut vous aider
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être demandées à votre caisse d'allocation familiale (Caf) lorsque le coût des vacances est un frein ? [...] - Bac et brevet : les résultats en ligne
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2020, les résultats sont consultables gratuitement à partir du mardi 7 juillet (pour le bac) et du mercredi 8 au vendredi 10 juillet 2020 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet [...] - Requiem pour le Parquet ?Cet article a été écrit en 2011. A l'occasion des remous actuels autour du statut du ministère public, il est reproposé (sans mise à jour) aux lecteurs pour alimenter un débat qui semble sans fin... Le débat autour du statut [...]
- Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration
Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie. [...] - Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales [...] - Parcoursup : la phase complémentaire, c’est jusqu’à quand ?
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l'enseignement [...] - Garde d’enfant : reprise de l’activité des crèches, maisons d’assistantes maternelles et assistantes maternelles
Alors que beaucoup de parents reprennent le travail, de nouvelles conditions sanitaires et organisationnelles permettent depuis le 22 juin 2020 à tous les enfants de retrouver leur place en crèche, en maison d'assistantes maternelles et auprès de leur assistante maternelle. Une ordonnance [...] - Retour de tous les élèves dans les écoles et les collèges : quelles précautions sanitaires ?
Mon enfant doit-il porter un masque en classe ? Quelle est la distanciation physique à respecter dans la cour de récréation ? Pourra-t-il manger à la cantine ? Les locaux sont-ils nettoyés régulièrement ? Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a [...] - Vacances scolaires : le calendrier pour 2020-2021
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2020-2021. [...] - Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants
Depuis le 1er juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur, qu'elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l'interdiction de rassemblements de plus [...] - Harcèlement : il est aussi puni en famille
L'envoi répétitif de SMS menaçants et d'appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2020. [...] - T° STMG – Droit des sociétés
Présentation rapide du droit des sociétés [...] - T° STMG – Les sociétés commerciales 2
Présentation de l'entreprise individuelle [...] - Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064
Contrat de travail, formation [...] - Vieillir en prison (Bibliographie)De très nombreux ouvrages concernent la prison en général (cf. not. ici), ou sont écrit par des professionnels qui y travaillent (cf not. ici, ici) . D'autres analysent des problématiques spécifiques comme la présence des enfants en prison (cf. ici). [...]
- Pension alimentaire : Montant et recouvrement.
La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée [...] - LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. [...] - Des vacances apprenantes pour un million d’enfants durant l’été 2020
Présentée le 6 juin dernier par le ministre de l’Éducation nationale, l'opération « Vacances apprenantes » doit permettre à un million d'élèves de combler de manière distrayante et enrichissante les lacunes accumulées depuis le début de la période de confinement. Plusieurs dispositifs sont [...] - Parents séparés : les enfants passeront-il la fête des pères avec lui ?
La fête des pères aura lieu le 21 juin et les parents séparés se demandent souvent chez quel parent doivent se trouver les enfants ce jour-là. La réponse peut se trouver dans leur décision de justice ou leur convention (parentale ou [...] - La difficile application de la loi Badinter pour certains accidents
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2020 pose les problématiques de la loi Badinter, en se demandant s'il faut indemniser un dommage corporel produit sur les voies de tramway (ne rentrant pas dans le champ [...] - Régime de participation aux acquêts et biens professionnels
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : "Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles G., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la [...] - Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l’épargne salariale
Un décret paru au Journal officiel du 6 juin 2020 prévoit que les victimes de violences conjugales puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur en cas d'urgence et de faire face aux [...] - Ephad : rendre visite à un proche est à nouveau possible
À partir du 5 juin 2020, les visites dans les établissements hébergeant des personnes âgées (Ephad) sont assouplies. Cette disposition devrait permettre aux personnes âgées d'être entourées de leurs proches à l'occasion des fêtes des mères, dimanche 7 juin, puis des pères, le [...] - A propos de l’élargissement de l’expérimentation de la cour criminelleDepuis maintenant presque une année, a débuté l'expérimentation des cours criminelles. Ces nouvelles juridictions sont composées de 5 magistrats professionnels, sans aucun juré, et ont compétence pour juger les crimes punis d'au maximum 20 ans de prison [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Accident de la circulation: la maladie révélée peu après doit être intégralement indemnisée
La haute juridiction confirme qu'une maladie qui n'a été révélée que du fait de l'accident doit être indemnisée. [...] - VIOLENCES CONJUGALES – nouvelle procédure
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales [...] - SORTIR D’UNE INDIVISION AVEC UN AVOCAT
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision. [...] - COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT
Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès. [...] - La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
En France, près de 800 000 personnes majeures sont placées sous protection juridique. [...] - Filiation: conflit de lois en matière de contestation de paternité
"Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-21.000), du mariage de M. Y..., de [...] - La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation. Par Eric Alligné, Avocat.
L’article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 énonce qu’est illicite et donc réputée non écrite toute stipulation pour un bailleur tendant à interdire la détention d’un animal de compagnie dans un local d’habitation. [...] - L’accident impliquant une trottinette électrique motorisée : quelles conséquences ? Par Anne Petitdemange, Avocat.Difficile de manquer le fleurissement de trottinettes à moteur au sein des moyennes et surtout grandes villes de l’hexagone. Elles peuvent frôler le cycliste qui circule sur sa voie ou surprendre l’automobiliste qui n’est pas encore pleinement habitué à partager [...]
- Comment gérer sa pension alimentaire en période de crise sanitaire ? Par Cora Valéry, Avocate.La situation actuelle de crise sanitaire peut avoir un impact conséquent quant aux revenus des parents.Dans le cas où une pension alimentaire a été fixée pour l’un d’entre eux, elle doit obligatoirement être versée à l’autre parent. En cas de [...]
- TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE
Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès. [...] - RAPPORT DES DETTES DE SUCCESSION ET PREUVE
C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement. [...] - Testament olographe, rédaction et contestation. Par Xavier De la Chaise, Avocat.Par testament olographe, le défunt va pouvoir exprimer ses vœux et ainsi transmettre par exemple une partie de son patrimoine à des personnes qui n’étaient pas héritières, ou qui, si elles l’étaient, auraient obtenu une part plus restreinte de cet [...]
- Bail rural : Focus sur trois arrêts récents de la Cour de cassation. Par Myriam Gobbé, Avocate.Le Statut du Fermage en particulier, est un droit par nature dérogatoire et d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut y être dérogé par convention. Il est régi par des dispositions légales qui lui sont propres afin d’assurer la [...]
- Le changement de nom de famille : la condition d’un intérêt légitime. Par Laëtitia Brahami, Avocat.A la naissance, chaque personne porte un nom de famille. Ce nom est souvent transmis de génération en génération. Il peut arriver qu’au cours de la vie, une personne souhaite changer de nom et ceci pour plusieurs raisons. [...]
- La force majeure en droit chinois des contrats. Par Nicolas Coster, Avocat.La force majeure (« 不可抗力 » Bùkěkànglì en pinyin) est bien souvent considérée par les étudiants en droit du monde entier comme un concept lointain, pour ne pas dire théorique. Depuis la mise en isolement de la ville chinoise de Wuhan dans [...]
- Quel est le régime juridique du don manuel et son impact dans une succession ?
Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un. Mais alors, quel est le régime juridique du don manuel et quelle est sa fiscalité ? Quelles sont ses conséquences dans le cadre d'une succession ouverte ? [...] - Le confinement, la détention provisoire, et les soucis des juges- En ce moment et depuis quelques semaines maintenant, une fois passée la porte d'un palais de justice, tout parait silencieux et paisible. Très peu d'audiences, pas de public, quelques rares personnes dans les locaux. Tout est ralenti. Comme s'il [...]
- Curatelle, tutelle : mainlevée et certificat médical
Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure. [...] - Exclusion de la loi Badinter pour les tramways circulant sur leurs voies propres. Par Alexandre Farelly, Avocat.Grâce à la publication d’un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation précise la portée de l’article 1 de la loi Badinter à l’égard des tramways et rappelle qu’il est urgent de réformer un texte suranné [...]
- Les droits du conjoint locataire victime de violences conjugales depuis la loi Elan. Par Ilanit Sagand, Avocat.Selon qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, la loi prévoit des peines distinctes. Rappelons qu’il s’agit de peines maximales que le Tribunal correctionnel appliquera au cas par cas selon la gravité des faits et selon le profil de [...]
- COVID-19 et recel successoral (2). Cession frauduleuse de véhicules. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.La hausse de la mortalité entraîne normalement tout un ensemble d’activités connexes, normalement légitimes, mais parfois contraires au droit. La cession frauduleuse de véhicules, contemporaine en date au décès du propriétaire en fait partie de ces activités criminogènes en France, [...]
- Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Par Françoise Balaguer, Avocat.Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce [...]
- Pandémie et détournement d’héritage (2). Cession frauduleuse de véhicules.La cession frauduleuse de véhicules est souvent liée au décès du propriétaire, ce qui favorise la montée puissance de cette activité criminogène en période de crise sanitaire et de mortalité. [...]
- ACTUALITÉS DIVORCES :
Les grandes lignes du nouveau décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Ce décret fait suite à une loi déjà relativement récente N°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui avait [...] - Covid 19 : vers la reconnaissance d’un préjudice spécifique des victimes indirectes. Par Marie Denimal, Avocat.Le caractère inédit de la pandémie du coronavirus Covid 19, soulève auprès de l’opinion publique une rumeur grandissante d’insatisfaction et d’incompréhension des agissements gouvernementaux dont la responsabilité est actuellement recherchée par des dépôts collectifs de saisine de la Cour de [...]
- Le partage judiciaire d’une succession bloquée. Par Xavier De la Chaise, Avocat.Le partage d’une succession se règle, dans l’idéal, amiablement entre les cohéritiers. Ce mode de règlement est privilégié par le législateur.Le partage judiciaire lui n’a été envisagé qu’à titre subsidiaire, Ce dernier recours est néanmoins inévitable dans certaines situations, particulièrement [...]
- BON AU PORTEUR ET CONTRAT DE CAPITALISATION
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale. [...] - COMMENT AVANTAGER SON CONJOINT DANS UNE SUCCESSION ?
A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint [...] - QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028) [...]
- SUCCESSION ET CORONAVIRUSSuite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. [...]
- Tutelle, curatelle et certificat médical
La demande d’ouverture d’une mesure de protection doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert. Quid en cas de refus ? [...] - Comment divorcer en 2020 ? Par Flora Labrousse, Avocat.Il existe plusieurs motifs de divorce. En fonction du fondement correspondant à votre situation particulière, il conviendra d’opter pour une procédure parmi celles qui existent. Quelque soit la procédure choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat. [...]
- Assurance perte d’exploitation et coronavirus : motifs de refus et contestations possibles. Par Elias Bourran, Avocat.De nombreuses entreprises font face à un arrêt partiel ou total d’activité à la suite des mesures sanitaires prises par le Gouvernement. L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 [...]
- Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans la succession. C’est le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle détient des biens à l’étranger. [...] - Quels droits pour le beau-parent dans les familles recomposées ?
Dans notre société actuelle, nombreuses sont les familles recomposées et souvent se pose la question des droits qui peuvent être reconnus au beau-parent sur l’enfant de son conjoint. [...] - Peut-on renoncer à une succession ?
Les héritiers vont devoir se prononcer lors de l'ouverture d'une succession. Ils vont devoir choisir s’ils acceptent ou non la succession. Ils peuvent en effet y renoncer et ce choix est lourd de conséquence. [...] - Covid-19 et recel successoral. Faux testaments olographes et arnaque aux assurances. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.Dans le cadre de la situation de crise actuelle, liée au Coronavirus, de nombreux testaments olographes et demandes de changement de bénéficiaire dans les assurances vie commencent à faire surface. Faire authentifier une signature par un expert en écritures permet [...]
- Hospitalisation sous contrainte : les irrégularités de procédureHospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée. [...]
- Quel est le statut juridique et les conséquences du don manuel ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un (généralement une somme d’argent) et la Loi française n’a pas oublié d’encadrer le don manuel, tant sur le plan fiscal et des droits à payer que sur le [...]
- Pandémie et détournement d’héritage.
La hausse de la mortalité a par conséquence la croissance du nombre de successions à gérer. Les experts en écritures connaissent une forte hausse de demandes d'authentification de testaments olographes. [...] - Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie dans la succession ?
Le régime fiscal de l'assurance-vie varie selon qu'il y ait un bénéficiaire ou non et selon la date du versement des primes. Son traitement civil varie également en fonction de l'origine des fonds ! [...] - Divorce: effets du divorce, cessation de la collaboration entre époux
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2017), un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme H..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de [...] - Déconfinement : réouverture progressive des crèches, écoles et collègesQuelles seront les conditions de réouverture des écoles et des crèches après le déconfinement ? Les enfants devront-ils porter un masque à l'école ? Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté, mardi 28 avril à l'Assemblée nationale, le plan de déconfinement progressif à [...]
- Divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique
Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable. [...] - Reprise d’école après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents séparés ? Par Sophia Binet, Avocat.Alors que le gouvernement vient d’annoncer la réouverture des crèches, maternelles et écoles élémentaires à partir du 11 mai 2020, et la réouverture des collèges à partir du 18 mai 2020, de nombreux parents séparés s’interrogent sur la reprise de [...]
- Quels sont les droits et option du conjoint survivant dans la cussession ?
Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée. [...] - Quels sont les droits et options du conjoint survivant dans la cussession ?Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée. [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA : vers l’admission de ce mode de conception ? Par Sabrina Settembre, Avocat.La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l’interdiction d’ordre public français de ce mécanisme. Pour autant, la jurisprudence actuelle admet la transcription [...]
- De l’impact du Projet Capitant sur la mention manuscrite du Cautionnement. Par Marc Lebarbier et Arnaud Thomas, Etudiants.Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l’étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la caution. A) La mention manuscrite à titre probatoire : Une fonction en déclin. [...]
- Quel est le régime juridique d’une “succession internationale”. Par Xavier De la Chaise, Avocat.On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans une succession. C’est notamment le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle détient des biens à l’étranger. [...]
- Quelques pistes de réflexion avant d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel. Par Juliette Daudé, Avocate.Si les Tribunaux sont fermés pendant le confinement, il est toujours possible d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel, grâce à laquelle le passage devant le Juge aux Affaires Familiales n’est plus obligatoire. La convention de divorce sera négociée [...]
- Comment lutter contre les violences conjugales pendant le confinement ?Alors que les juridictions sont à l'arrêt, le gouvernement a mis en place un arsenal judiciaire important afin de permettre aux victimes de violences conjugales de dénoncer leurs auteurs pendant le confinement [...]
- Quelle est la validité d’un testament ? Peut-on contester, annuler un testament ?
Il n’est pas impossible qu’à la mort d’un proches, vous découvriez un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise et dont les conditions de validité sont douteuses. Comment faire alors pour contester ce testament ? [...] - Droit de visite et d’hébergement pendant le confinement
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. [...] - T° STMG – L’inexécution des contrats
Présentation rapide des règles relatives à l'inexécution en matière contractuelle [...] - T° STMG – L’exécution des contratsPrésentation rapide des règles relatives à l'exécution des obligations [...]
- Le concours d’une faute et d’un accident médical non fautif pour la réalisation d’un même dommage. Par Sarah Bailly, Élève-avocat.La loi Kouchner du 4 mars 2002 envisageait l’indemnisation par l’ONIAM comme un mécanisme subsidiaire, destiné à réparer les dommages graves n’étant pas dûs à la faute du médecin. En effet, il ressort de l’article L. 1142-1 du Code de [...]
- Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles démarches ?
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession... Service-public.fr vous guide dans vos démarches selon votre situation [...] - L’essentiel des apports et modifications de la nouvelle procédure de divorce judiciaire. Par Caroline Le Bot, Avocat.La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 est venue réformer la procédure de divorce judiciaire. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue désormais sans le contrôle du juge. [...]
- T° STMG – Les nullités absolues et relatives en matière contractuelle
Présentation rapide du régime des nullités [...] - T° STMG – La capacité à contracterPrésentation rapide des règles relatives à la capacité à contracter [...]
- Le recours des tiers payeurs suisses dans le cadre d’un accident survenu en France. Par Sarah Bailly, Elève-avocat.Dans les régions frontalières, de la Savoie à la Franche-Comté, il n’est pas exceptionnel de voir survenir un accident dont la victime touchera des prestations sociales d’un organisme suisse, soit parce qu’elle est ressortissante de ce pays, soit parce qu’elle [...]
- La répartition des frais exceptionnels concernant les enfants après le divorce
L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce, etc.). [...] - Covid-19 : la prévention et la gestion des violences intrafamiliales pendant le confinement. Par Florent Berdeaux et Hélène Bonnevalle, Avocats.Le Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a confirmé à cet égard, le 26 mars dernier, une augmentation importante des interventions des services de police pour des signalements de violences conjugales, depuis la mise en place du confinement dans le pays. [...]
- Covid-19 : quels recours contre l’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité ? Par Caroline Martin, Avocat.Pendant le confinement et dans l’après confinement, les travailleurs peuvent saisir le juge en urgence pour demander des mesures protectrices suffisantes face au risque d’épidémie (I). En cas d’infection, ils pourront en outre demander réparation de leurs préjudices devant le [...]
- Le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois. [...] - La nullité de l’engagement de caution pour erreur sur l’existence d’une autre caution. Par Olivier Redon, Avocat.Lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution solidaires d’une même dette, la nullité ou la libération de l’une des cautions peux-t-elle profiter aux autres ? L’octroi d’un crédit à une société commerciale implique généralement la nécessité pour les associés, personnes physiques, [...]
- FAQ : les successions en période de confinement. Par Ludivine Verweyen, Avocat.Le règlement d’une succession commence par une phase administrative. Si le décès n’a pas lieu dans un établissement de santé, il faut faire venir un médecin qui établira un certificat de décès. Il faut ensuite, dans les 24 heures, déclarer [...]
- Juge (Bibliographie)Les livres écrits par les magistrats ne sont - malheureusement - pas nombreux. C'est pourquoi chacun d'eux attire l'attention. Il en va ainsi du livre que Marcel Lemonde vient de publier chez Fauve éditions (leur site), et qui est intitulé [...]
- Les violences conjugales et confinement : Que faire?
Plus de 2.000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées du 6 au 12 avril dernier. Que faire en cas de violences conjugales pendant le confinement? [...] - La résidence détenue en fiducie peut être incluse dans le partage des biens lors d’un divorceUne résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints. [...]
- Les contrats – Le contenu du contrat – T° STMGPrésentation rapide du contenu du contrat [...]
- Les contrats – La validité des contrats – T° STMGPrésentation rapide des dispositifs relatifs à la validité des contrats [...]
- Les contrats – Le droit de repentir T° STMGPrésentation rapide du droit de repentir dans les contrats [...]
- Défaut de fabrication d’une pièce automobile : maintien de l’obligation de résultat du garagiste ? Par Vincent Berlioux, Avocat.Point juridique sur la situation dans laquelle un garagiste-réparateur installe une pièce affectée d’un défaut de fabrication. Est-il toujours soumis vis-à-vis de son client à l’impitoyable obligation de résultat qui pèse sur ses épaules ? [...]
- Organiser et optimiser la transmission de son patrimoine agricole
D'après l’adage populaire, un paysan rachète à l’Etat son exploitation agricole toutes les quatre générations. Pourtant de nombreux dispositifs existent pour organiser et optimiser la transmission de son patrimoine. [...] - Accepter ou renoncer à une succession ? Pourquoi ? Comment ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Lors d’une succession, les ayants droits vont se prononcer sur l’héritage qu’ils vont recevoir. Cette étape marque la « période de choix » des ayants droits, ils vont devoir choisir s’ils acceptent ou non la succession. [...]
- Covid-19 : Peut-on encore divorcer par consentement mutuel tout en étant confiné ? Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario, Stagiaire.La procédure de divorce est perturbée depuis l’annonce de confinement prononcée par le Président de la République le 16 mars 2020 et par la mise en place de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020. [...]
- MONACO : UN DETECTIVE POUR MON DIVORCE
Les particularités du droit monégasque, notamment en droit de la famille, n’échappent pas à la règle de la production des preuves, qui peuvent être recueillies par un détective privé à Monaco. [...] - Covoiturage professionnel durant le confinement. Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.Est-il possible de covoiturer durant le confinement ? Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) prévoit que le déplacement est autorisé "entre [...]
- Comment divorcer pendant le confinement ? Par Sophia Binet, Avocat.Alors que certains médias ont pu s’amuser (parfois même avec démesure et sans retenue) de l’éventualité de la multiplication des divorces après le confinement, ils n’ont pas évoqué la situation de milliers de couples qui sont en train ou qui [...]
- Covid-19 et difficultés sur l’organisation liée aux enfants des parents séparés. Par Alexandra Bribes, Avocat.Alors que le Président de la République vient d’annoncer une prolongation du confinement visant à limiter la propagation du COVID 19, jusqu’au 11 mai 2020, de nombreux parents, séparés, continuent à rencontrer des difficultés sur l’organisation liée aux enfants. [...]
- Le cadre juridique du sharenting. Par Blandine Poidevin, Avocat.« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.Un cadre juridique précis s’applique également. [...]
- L’exception de risque grave présentée dans le Guide de bonnes pratiques de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Par Maître Noémie Houchet-Tran, Avocat.Pour rappel, aux termes de l’article 13(1)(b), « l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant si la personne, l’institution ou l’autre organisme qui s’oppose au retour de l’enfant établit (…) qu’il existe un [...]
- Crise sanitaire et lutte contre les violences intra-familiales : état des lieux. Par Alice Antoine, Avocat.Le contexte actuel rend les signalements plus compliqués et compromet la disponibilité de ceux qui auraient pu intervenir habituellement. Après quatre semaines de confinement, le constat est sans appel : les violences intrafamiliales s’intensifient.A l’heure où il est demandé aux français [...]
- Impact du Covid-19 sur les divorces contentieux et par consentement mutuel
Le Covid-19 impacte sur tous les pans de la justice, et la procédure de divorce n’est pas en reste. La crise sanitaire pourrait notamment avoir une influence sur la date d’entrée en vigueur de [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- L’incidence de la pandémie de Covid-19 sur l’exécution des contrats. Par Marie-Dominique Luccioni, Avocat.L’Organisation Mondiale de la Santé – OMS a décrit l’épidémie du Coronavirus comme étant une urgence de santé publique de portée internationale. Aussi, la reconnaissance de la pandémie de Covid-19 comme cas force majeure ne pourrait-elle pas également trouver application [...]
- Quel est l’impact du régime matrimonial sur une succession ?
Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux et donc les droits de chacun sur le patrimoine de l'autre à son décès. [...] - Quel est limpact du régime matrimonial sur une succession ?Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux et donc les droits de chacun sur le patrimoine de l'autre à son décès. [...]
- Confinement et violences conjugales, quels sont les moyens de défense envisageables ? Par Mathilde Rouannet, Avocat.Depuis le début du confinement, les signalements de violences conjugales (psychologiques, physiques, sexuelles) ont singulièrement augmenté. Le gouvernement estime la hausse des signalements à plus de 30% en crise sanitaire par rapport à une période normale . Il est devenu [...]
- Comment contester ou annuler un testament ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Le testament, s’il est préparé convenablement, a une force probante puissante ; il est alors difficile de le contester. Pour autant, il existe de nombreuses conditions de fond et de forme qui l’encadrent et rendent sa validité finalement compliquée. [...]
- Quel est le rôle de l’avocat de victimes d’un accident de la route ?
Certaines victimes de la route se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes d'un accident de la route car l’assurance a déjà proposé une expertise médicale et une provision. [...] - L’impact du Covid 19 sur la Justice: ordonnances du 25 mars 2020 prises en urgence
Face à la propagation du virus Covid 19, diverses mesures ont dû être adoptées, en vue de faire face aux problématiques inédites engendrées par ce virus. Sur injonction de la Garde des [...] - QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?
En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes [...] - NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT ET CURATELLEMême s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité [...]
- Contrats et Covid 19 : suspension ou prorogation de certaines clauses à raison de l’état d’urgence sanitaire. Par Vincent Varet, Avocat.Indépendamment de la question de l’invocation de la force majeure et de la révision du contrat pour imprévision du fait de l’épidémie de Covid-19 ou ses conséquences, les effets de certaines clauses contractuelles sont suspendus à raison de l’état d’urgence [...]
- ETUDE COMPAREE DROIT FRANÇAIS ET DROIT SUISSE SUR LES SUCCESSIONSLa succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition. [...]
- COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCATLe testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s’exécuter qu’au décès. [...]
- L’article 1171 du Code civil : un champ d’application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste.La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 ont fait l’objet de plusieurs [...]
- ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALEL’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible . [...]
- Pension alimentaire : comment en modifier le montant ? Par Flora Labrousse, Avocat.Nombreux sont les parents séparés qui ont été, un jour, condamnés par un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales à s’acquitter d’une pension alimentaire au bénéficie de leur(s) enfant(s). [...]
- COVID 19 / Coronavirus, perte de chiffre d’affaire et contrat d’assurance : un risque garanti pour l’entreprise ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.Dans le contexte sanitaire critique actuel, de nombreuses entreprises sont confrontées à l’effondrement de leur chiffre d’affaire, lié aux restrictions imposées par les pouvoirs publics.Pour le dirigeant avisé, il peut alors être vital d’étudier toutes les options à sa disposition, [...]
- L’assurance-vie est-elle "hors successession" ? Peut-on la réintéger à la succession?
La réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale et limite la possibilité de favoriser l’un d’eux. Il est toutefois possible d'aménager la succession au moyen d’assurances-vie. Dans quelle proportion ? Avec quel risque ? [...] - DÉTECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE : UNE VALEUR AJOUTÉE
Lors d'un divorce, le recours à un détective privé est très utile. Les preuves d'adultère, d'addiction, de manquements au cours de la garde d'enfant, d'insolvabilité organisée doivent être prouvées. [...] - Covid-19 : Comment obtenir le report ou le rééchelonnement du paiement de ses loyers d’habitation ? Par Par Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président Emmanuel MACRON annonçait en faveur des entreprises la suspension des loyers professionnels. L’équivalent de cette mesure n’a cependant pas été prévu au profit des particuliers. [...]
- Peut-on en France déshériter ses enfants ?
En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants. [...] - Covid-19 : vers la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse spécifique ? Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.La crise sanitaire sans précédent que nous traversons aura sans nul doute des conséquences importantes dans de nombreux domaines comme l’économie, la finance mais également le domaine juridique. [...]
- Décryptage : l’impact de la crise sanitaire sur la procédure d’assistance éducative. Par Alice Antoine, Avocat.La crise sanitaire liée à la propagation du COVID 19 a des conséquences non négligeables en matière d’assistance éducative.Le Juge des Enfants, acteur central de ce type de procédure, doit aujourd’hui comme qu’hier (et peut-être même plus), veiller à l’intérêt [...]
- Comment évaluer la perte de revenus de la victime de la route qui travaillait avant son accident ? Par Michel Benezra, avocat.La nomenclature « Dintilhac » vise à indemniser les préjudices de la victime de l’accident et celui visant les pertes des revenus de la victime est l’un des plus importants. Le poste "PGPF" permet alors l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs [...]
- Focus sur la procédure de divorce par consentement mutuel. Par Sarah Bouët, Avocat.Le divorce par consentement mutuel a été instauré en France par une loi de 1974 et permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition toutefois d’être en parfait accord sur le principe même du divorce et [...]
- Covid-19 et garde partagée : quid de la non représentation d’enfant(s) ? Par Delphia Bassily, Huissier de Justice.La question de la garde alternée est ainsi devenue récurrente suite à l’annonce du Président de la République, Emmanuel Macron, le 17 mars 2020. La résidence partagée (ou garde alternée) est un mode de partage de l’exercice de l’autorité parentale. [...]
- Les conséquences patrimoniales et successorales du régime matrimonial. Par Xavier De la Chaise, Avocat.Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Bien choisir son régime matrimonial, c’est d’abord organiser la gestion de son patrimoine durant le mariage, mais c’est aussi une décision [...]
- Accidents domestiques : prévention et indemnisation juridique. Par Sweta Pannagas, Avocate.Les dommages dont les personnes sont victimes au sein de leur habitation du fait de rester en continu au domicile que ce soit dans le cadre du télétravail, chômage partiel avec ou non des enfants confinés sont très divers. [...]
- Covid-19 : Point sur les signatures de divorce par consentement mutuel. Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.Parmi les principales interrogations figure celle relative aux conséquences d’une éventuelle crise immobilière (le même raisonnement pouvant être appliqué en cas de crise financière). En cas de marché baissier, les accords obtenus dans le cadre de la négociation des termes [...]
- Les différentes formes de testament
Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions. [...] - L’enfant et ses droits dans un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats. En effet, [...]
- Enquête d’assurance : le recours à un détective privé validé par la CEDH. Par Antoine Senex, Détective privé.Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme - CEDH - s’est prononcée sur la licéité d’une enquête d’assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport d’enquête devant la justice. [...]
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- Comment sortir de l’indivision ?
L'article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être provoqué... Mais alors, dans la pratique, comment sortir d’une indivision ? [...] - La force majeure et le Coronavirus : une compatibilité limitée ? Par Margaux Lalanne-Magne, Élève-avocate.Certains se pensent couverts de tout manquement à leurs obligations en raison de l’épidémie, là où d’autres se triturent l’esprit à l’idée de ne pas pouvoir exécuter un contrat comme prévu… [...]
- Du confinement… au divorce. Par Juliette Daudé, Avocat.Le confinement a changé nos modes de vie, notre quotidien, nos habitudes de travail... et se révèle parfois un douloureux test pour la solidité d’un mariage. La situation conjugale était probablement difficile avant le confinement, mais la décision de divorcer [...]
- Quel est le rôle de l’avocat de victimes de la route après un accident de la circulation ? Par Michel Benezra, avocat.La victime de la route, en état de choc, voir de stress post traumatique, est naturellement « guidée » par son assureur à qui elle a fait ses premières déclarations administratives (soit directement soit par le biais de sa famille en cas [...]
- Qu’est-ce que le recel successoral ? Régime juridique et conséquences civiles
Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil). [...] - Le confinement : conséquences sur le paiement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Par Francine Summa, Avocate.Le confinement aura des incidences financières pour certains des parents mis en chômage partiel ou pour les libéraux dont l’activité sera réduite pendant cette période indéfinie.Le parent est -il fondé à suspendre le paiement de sa contribution ? (I). Quels recours [...]
- Brevet, baccalauréat, CAP et BEP 2020 : de l’évaluation au contrôle continu
En raison du contexte sanitaire et du confinement, l'ensemble des épreuves du diplôme national du brevet et du baccalauréat général, technologique et professionnel seront validées à partir des notes du livret scolaire. Les diplômes seront délivrés uniquement par le contrôle [...] - Covid-19 et « garde » des enfants : 10 questions / réponses pour faire le point. Par Florent Berdeaux et Antoine Debarle, Avocats.Les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoient expressément la possibilité de se déplacer pour permettre le respect des modalités de résidence de l’enfant. Il convient alors de cocher la case correspondant à cette situation dans l’attestation [...]
- La réintégration des assurances-vie à la succession. Par Xavier De la Chaise, Avocat.En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale (quotité disponible) dans la succession de leurs parents et limite a priori la possibilité de favoriser l’un d’eux, ou encore un tiers. [...]
- Covid-19 : Résidence des enfants. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.L’actualité liée à la propagation du COVID-19 ne manque pas de perturber le quotidien des français et plus particulièrement le quotidien des parents séparés qui exercent une alternance des enfants. [...]
- Assurance pertes d’exploitation et coronavirus. Par Jérôme Pinturier, AvocatVoici un point sur la possibilité de mobiliser les contrats d’assurances garantissant les pertes d’exploitations à l’épreuve de la crise sanitaire, et plus généralement sur les moyens de combattre les clauses d’exclusions de garanties abusives. [...]
- Le confinement : conséquences sur la résidence alternée. Par Francine Summa, Avocate.Depuis le 17 mars 2020, le confinement a été instauré pour tout le pays. Il a été prorogé jusqu’au 15 avril 2020 et pourra être renouvelé. Cette situation peut-elle impacter sur les modalités de la résidence alternée ? (1) Dans l’affirmative, [...]
- Adoption plénière des enfants issus d’une gestation pour autrui par mère porteuse
Ø La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de l’adoption plénière d'enfants nés d'une mère porteuse, à la suite d'une gestation pour autrui. C'est [...] - Peut-on divorcer à distance ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce. [...]
- Peut-on déshériter ses enfants ? Xavier De la Chaise, Avocat.En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car [...]
- Violences conjugales et confinement : séquestration avec votre bourreau ? Par Sarah Saldmann, Avocat.En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, les français sont confinés chez eux. Un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence [...]
- Confinement : comment mieux protéger les victimes de violences conjugales ? Par Swéta Pannagas, Avocate.Dans les ménages, cette cohabitation rendue obligatoire est susceptible de créer des tensions tant dans les couples que les familles et le confinement, ie le fait d’être enfermé en continu dans un lieu unique représente un facteur important de risque [...]
- Quelles sont les différentes formes de testament ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions. Pour que le testament soit valable, il est nécessaire que son [...]
- Dommage Corporel – Clarification de la Cour de Cassation : l’ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI. Par Sylvie Personnic, Avocat.par cet arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à préciser les contours de la notion d’incapacité totale de travail (ITT) au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale après qu’une décision ait [...]
- Parents séparés et covid-19 : faites homologuer votre accord parental en urgence par un JAF. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux mesures de confinement que celle-ci a rendu nécessaires, de nombreux parents séparés peinent à organiser et respecter aussi scrupuleusement qu’ils le devraient, les modalités de résidence de leurs enfants, fixées [...]
- Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté. Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.Par acte sous seing privé du 27 avril 2011, un couple passe commande, auprès de la société SVH ENERGIE, venant aux droits de la Société GSE INTEGRATION, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, pour un montant de 23.990€. [...]
- DIVORCE ET ALLOCATION PARENT ISOLE OU ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIALDepuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources [...]
- RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITE DU NOTAIRELa faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. [...]
- UN AVANTAGE MATRIMONIAL EST –IL REVOCABLE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MARIAGE DE PARTICIPATION AUX ACQUETS ?
Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts. [...] - IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE FONDEE SUR UN RECEL SUCCESSORAL.Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. [...]
- COMMENT EXPULSER UN HERITIER D’UN APPARTEMENT EN INDIVISION ?
Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion [...] - Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Un décret paru au Journal officiel le 2 avril 2020 précise les dernières dispositions. [...] - Funérailles : c’est le parent le plus attentionné qui décide de l’organisation
En cas de conflit et en l'absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c'est le parent le plus présent qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un [...] - Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?
Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question. [...] - Comment faire pour sortir de l’indivision ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Comment faire pour sortir de l’indivision ? Le fameux article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être provoqué [...]
- Accident de tramway : quel régime de responsabilité ? Par Michel Benezra, Avocat.Le développement du réseau des tramways voulu par certains maires a développé dans le même temps, le nombre d’accidents de tramways. De nombreuses collisions entre tramway et voiture, tramway et vélo et même tramway et piéton, ne sont plus exceptionnelles [...]
- Confirmation de la Cour de Cassation sur un cumul possible entre perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par Sylvie Personnic, Avocat.Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l’incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la [...]
- Le confinement n’empêche pas l’exercice du droit de visiteCeci a été confirmé par le ministère de la justice. [...]
- VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE ET SORT DU CRÉDIT AFFECTÉ
Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit. [...] - Mécanismes de protection pour les victimes de violences conjugales à l’heure du confinement. Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario.Le 16 mars 2020, la secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a alerté sur le risque du confinement à domicile comme terreau propice aux violences conjugales. Il s’avère que les violences conjugales ont augmenté [...]
- Rappel sur les conditions de versement d’une prestation compensatoireLe divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales. [...]
- Covid-19 – Associations et fondations : Simplification des règles pour les réunions des instances de gouvernance (AG, CA, Bureau…). Par Juliette Levy, Avocat.Ces mesures, bienvenues dans le contexte actuel, offrent une alternative pratique et sécurisée aux règles statutaires organisant le fonctionnement de ces structures. Nous vous donnons nos recommandations pratiques dans l’article ci-dessous. [...]
- Qu’est-ce que le recel successoral ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir [1]. [...]
- L’intervention du détective privé dans la procédure d’attribution du droit de garde. Par Benjamin Dague, Détective privé.Concernant l’attribution de la garde d’un enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil dispose « Le juge statue [...]
- Des loyers échus et activités d’Airbnb face à l’épidémie de Covid-19. Par Eric Alligné, Avocat.À ce jour, il n’est pas prévu de suspendre les loyers des particuliers. Le ministère a expliqué récemment avoir prolongé jusqu’à fin mai la trêve hivernale et donc exclut toute expulsion des locataires privés jusqu’à cette date. [...]
- Rappel sur la procédure de divorce en droit français : contentieuse ou amiable ?Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable. [...]
- LA PROBLEMATIQUE DE LA RECONNAISSANCE DES DESCENDANTS D’ECCLESIASTIQUES (PRETRES) EN DROIT CONGOLAIS AU REGARD DU DROIT CANONIQUELes ecclésiastiques ont plein droit, de déclarer ou affilier leurs enfants devant l’officier de l’Etat civil du lieu de la naissance de l’enfant [...]
- Covid 19 – Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés !
Justice : pour s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, le fonctionnement des juridictions civiles est allégé. [...] - Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat. [...]
- LE MARIAGE D’UN MINEUR EMANCIPE JUDICIAIREMENT EST-IL MAINTENU DANS LE CODE DE LA FAMILLE CONGOLAIS TEL QUE MODIFIÉ ET RÉVISÉ À CE JOUR?
Le code de la famille congolais tel que révisé et modifiée ne semble nullement supprimé l’émancipation judiciaire d’un mineur pour le mariage. [...] - COVID-19 / violences conjugales : face à la loi du 28 décembre 2019. Par Sonia Cherifi, Juriste.Face au confinement du pays lié à l’apparition du COVID-19, il paraît nécessaire de rappeler les dispositions issues de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 renforçant la lutte contre les violences conjugales. En effet, selon Maître Tomasini "Le confinement [...]
- “Gardons” nos enfants : une histoire de mots. Par Françoise Housty, Médiateur et Pierrette Aufiere, Avocat honoraire."Garde" ou "résidence" des enfants de couples séparés ? une précision sémantique aux conséquences juridiques et humaines qui prend une acuité sensible en temps de confinement. "Mal nommer l’objet c’est ajouter au malheur de monde" écrivait Albert Camus. [...]
- Coronavirus (Covid-19) : comment mon enfant continue-t-il à apprendre si son école est fermée ?
Suite aux annonces du Président de la République, l'ensemble des crèches, écoles, collèges et lycées sont fermés depuis lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre. Un dispositif de continuité pédagogique et scolaire est assuré par l'école ou l'établissement scolaire pendant cette [...] - Filiation: contestation de paternité en droit international
Un enfant est né en Allemagne du mariage d’une femme de nationalité allemande et d’un homme de nationalité italienne et australienne. Un autre homme a cependant contesté la paternité du mari [...] - La période d’indivision après ouverture d’une successionSuite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis. [...]
- Absence de responsabilité du Centre Equestre à l’égard d’une cavalière blessée au cours de la préparation du cheval. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Commentaire CA Paris 7 octobre 2019. C’est à juste titre que depuis un arrêté du 25 avril 2012 l’équitation fait partie de la liste des Sports à risque, à la fois dans le code du sport et le code de [...]
- Divorce, séparation de corps, liquidation du régime matrimonial
En 2009, un jugement de divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. À la suite de l’appel interjeté par l’époux, [...] - Les sources du droit français : ce qui influence quotidiennement le droit en France. Par Iuliia Lavernhe, Juriste.Savez-vous ce que sont les sources du droit français ? Le droit français fait la distinction entre les diverses sources du droit. En effet, il se décline en sources écrites et non-écrites mais aussi en sources directes et indirectes. Précisons que [...]
- Parents séparés : confinement, garde alternée et exercice du droit de visite et d’hébergement. Par Sophia Binet, Avocat.Face au risque sanitaire lié au COVID-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la [...]
- Divorce et adultère : la réponse aux questions les plus souvent posées à un détective privé
Article répondant succinctement aux différentes questions qui peuvent être posées dans le cas d'un divorce pour faute lié à l'adultère [...] - Un détective privé pour prouver un adultère
Article rappelant l'un des principes fondamentaux du mariage et les conséquences attachées à la preuve de l'adultère au cours d'une procédure de divorce [...] - Espagne:L’exécution du contrat entre entreprises et fournisseurs en période de crise sanitaire. Par Miquel Morales Sabalete, Avocat.Par conséquent, les relations contractuelles que les entreprises entretiennent avec leurs fournisseurs et distributeurs pourront être successivement impactées, prises dans un effet domino d’une ampleur démesurée. [...]
- Coronavirus : Quel impact sur vos contrats ? Des réponses concrètes à vos interrogations. Par Béatrice Cohen, Avocat.Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’émergence du coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé le 28 février [...]
- Comment choisir un détective privé ?
Un article récapitulant les points de vigilance et les critères qui devront être pris en compte avant de choisir un professionnel de l'enquête. [...] - Parcoursup : confirmation des vœux avant le 2 avril 2020
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 2 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. Le contexte [...] - Confinement Covid-19 : les droits des parents séparés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Les mesures de confinement annoncées depuis le 16 mars 2020 compliquent la vie de nombreux parents séparés devant s’organiser pour la garde de leurs enfants. A) Principe de maintien. Dans la mesure où un jugement du Juge aux affaires familiales, [...]
- Faute et responsabilité de l’avocat et du notaire : quels critères pour l’évaluation de la perte d’une chance ?En synthèse, il incombe au plaignant de reconstituer fictivement les évènements ou la discussion qui auraient pu s’instaurer, dans l’hypothèse où le professionnel n’aurait pas commis de faute. [...]
- Coronavirus/ Covid-19 : les droits des voyageurs. Par Kahena Meghenini, Avocate.Face à la propagation fulgurante du Coronavirus en France, le Président de la République, Emmanuel Macron, a notamment décidé de fermer les frontières de l’hexagone lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020.Cette fermeture des frontières qui a débuté [...]
- Coronavirus et préconisations juridiquesFace à la pandémie, chacun, quel que soit son âge et sa situation familiale, est invité à désigner une personne de confiance, rédiger un testament et conclure un mandat de protection future. [...]
- Mise en balance de deux droits fondamentauxQuel droit faut-il privilégier entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée? [...]
- La quotité disponible spéciale entre époux, ou la revanche de la belle-mère. Par Guillaume Normand, Avocat et Tugdual Levatois.Primat de la conjugalité sur la parentalité, ou revanche patrimoniale de la belle-mère sur les enfants du premier lit. Ainsi pourrai être trivialement synthétisée l’existence, en matière successorale, d’une quotité spéciale disponible entre époux, permettant au conjoint survivant de bénéficier [...]
- Report des examens nationaux et des concours prévus d’ici au 5 avril 2020
En raison du contexte sanitaire, la tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des concours administratifs est suspendue jusqu'au 5 avril 2020. Un arrêté est paru au Journal officiel le 18 mars en ce sens. [...] - Covid-19 : les impacts du confinement sur le droit de la famille. Par Flora Labrousse, Avocat.Depuis le 17 mars 2020 à midi, des mesures de confinement quasi-total ont été prises par le Gouvernement français aux fins de limiter les déplacements de chacun au strict nécessaire. Pour autant le porte-parole du Gouvernement français n’a pas manqué [...]
- Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales. [...]
- Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet. [...] - Nouveau bac : assouplissement de la 2e série d’épreuves communes de contrôle continu (E3C)Calendrier assoupli, banque des sujets plus ouverte, simplification des modalités de passation... L'organisation de la 2e série des nouvelles épreuves communes de contrôle continu (E3C) que passent les élèves de première (voies générale et technologique) évolue. Le ministre de l'éducation [...]
- Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie
Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) . [...] - Contrats de crédit avec fausses signatures.Les contrats de crédits en ligne comportent souvent des fausses signatures, des usurpations de identité qui éclatent au grand jour lors d'une procédure de divorce. Que faire ? [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga