Droit civil
- Adoption plénière des enfants issus d’une gestation pour autrui par mère porteuse
Ø La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de l’adoption plénière d'enfants nés d'une mère porteuse, à la suite d'une gestation pour autrui. C'est [...] - Peut-on divorcer à distance ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce. [...] - Peut-on déshériter ses enfants ? Xavier De la Chaise, Avocat.En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car [...]
- Violences conjugales et confinement : séquestration avec votre bourreau ? Par Sarah Saldmann, Avocat.En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, les français sont confinés chez eux. Un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence [...]
- Confinement : comment mieux protéger les victimes de violences conjugales ? Par Swéta Pannagas, Avocate.Dans les ménages, cette cohabitation rendue obligatoire est susceptible de créer des tensions tant dans les couples que les familles et le confinement, ie le fait d’être enfermé en continu dans un lieu unique représente un facteur important de risque [...]
- Quelles sont les différentes formes de testament ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions. Pour que le testament soit valable, il est nécessaire que son [...]
- Dommage Corporel – Clarification de la Cour de Cassation : l’ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI. Par Sylvie Personnic, Avocat.par cet arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à préciser les contours de la notion d’incapacité totale de travail (ITT) au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale après qu’une décision ait [...]
- Parents séparés et covid-19 : faites homologuer votre accord parental en urgence par un JAF. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux mesures de confinement que celle-ci a rendu nécessaires, de nombreux parents séparés peinent à organiser et respecter aussi scrupuleusement qu’ils le devraient, les modalités de résidence de leurs enfants, fixées [...]
- Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté. Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.Par acte sous seing privé du 27 avril 2011, un couple passe commande, auprès de la société SVH ENERGIE, venant aux droits de la Société GSE INTEGRATION, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, pour un montant de 23.990€. [...]
- DIVORCE ET ALLOCATION PARENT ISOLE OU ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
Depuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources [...] - RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE
La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. [...] - UN AVANTAGE MATRIMONIAL EST –IL REVOCABLE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MARIAGE DE PARTICIPATION AUX ACQUETS ?
Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts. [...] - IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE FONDEE SUR UN RECEL SUCCESSORAL.
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. [...] - COMMENT EXPULSER UN HERITIER D’UN APPARTEMENT EN INDIVISION ?
Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion [...] - Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Un décret paru au Journal officiel le 2 avril 2020 précise les dernières dispositions. [...] - Funérailles : c’est le parent le plus attentionné qui décide de l’organisation
En cas de conflit et en l'absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c'est le parent le plus présent qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un [...] - Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?
Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question. [...] - Comment faire pour sortir de l’indivision ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Comment faire pour sortir de l’indivision ? Le fameux article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être provoqué [...]
- Accident de tramway : quel régime de responsabilité ? Par Michel Benezra, Avocat.Le développement du réseau des tramways voulu par certains maires a développé dans le même temps, le nombre d’accidents de tramways. De nombreuses collisions entre tramway et voiture, tramway et vélo et même tramway et piéton, ne sont plus exceptionnelles [...]
- Confirmation de la Cour de Cassation sur un cumul possible entre perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par Sylvie Personnic, Avocat.Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l’incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la [...]
- Le confinement n’empêche pas l’exercice du droit de visite
Ceci a été confirmé par le ministère de la justice. [...] - VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE ET SORT DU CRÉDIT AFFECTÉ
Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit. [...] - Mécanismes de protection pour les victimes de violences conjugales à l’heure du confinement. Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario.Le 16 mars 2020, la secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a alerté sur le risque du confinement à domicile comme terreau propice aux violences conjugales. Il s’avère que les violences conjugales ont augmenté [...]
- Rappel sur les conditions de versement d’une prestation compensatoireLe divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales. [...]
- Covid-19 – Associations et fondations : Simplification des règles pour les réunions des instances de gouvernance (AG, CA, Bureau…). Par Juliette Levy, Avocat.Ces mesures, bienvenues dans le contexte actuel, offrent une alternative pratique et sécurisée aux règles statutaires organisant le fonctionnement de ces structures. Nous vous donnons nos recommandations pratiques dans l’article ci-dessous. [...]
- Qu’est-ce que le recel successoral ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir [1]. [...]
- L’intervention du détective privé dans la procédure d’attribution du droit de garde. Par Benjamin Dague, Détective privé.Concernant l’attribution de la garde d’un enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil dispose « Le juge statue [...]
- L’audience est levée (Bibliographie)
Plus que toutes les autres, alors que ce n'est pas là que vit et respire la justice ordinaire, celle qui intéresse la vie quotidienne de nos concitoyens, les audiences pénales ont depuis toujours attiré le public et les journalistes. Il [...] - Des loyers échus et activités d’Airbnb face à l’épidémie de Covid-19. Par Eric Alligné, Avocat.À ce jour, il n’est pas prévu de suspendre les loyers des particuliers. Le ministère a expliqué récemment avoir prolongé jusqu’à fin mai la trêve hivernale et donc exclut toute expulsion des locataires privés jusqu’à cette date. [...]
- Rappel sur la procédure de divorce en droit français : contentieuse ou amiable ?
Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable. [...] - LA PROBLEMATIQUE DE LA RECONNAISSANCE DES DESCENDANTS D’ECCLESIASTIQUES (PRETRES) EN DROIT CONGOLAIS AU REGARD DU DROIT CANONIQUE
Les ecclésiastiques ont plein droit, de déclarer ou affilier leurs enfants devant l’officier de l’Etat civil du lieu de la naissance de l’enfant [...] - Covid 19 – Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés !
Justice : pour s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, le fonctionnement des juridictions civiles est allégé. [...] - Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat. [...]
- LE MARIAGE D’UN MINEUR EMANCIPE JUDICIAIREMENT EST-IL MAINTENU DANS LE CODE DE LA FAMILLE CONGOLAIS TEL QUE MODIFIÉ ET RÉVISÉ À CE JOUR?
Le code de la famille congolais tel que révisé et modifiée ne semble nullement supprimé l’émancipation judiciaire d’un mineur pour le mariage. [...] - COVID-19 / violences conjugales : face à la loi du 28 décembre 2019. Par Sonia Cherifi, Juriste.Face au confinement du pays lié à l’apparition du COVID-19, il paraît nécessaire de rappeler les dispositions issues de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 renforçant la lutte contre les violences conjugales. En effet, selon Maître Tomasini "Le confinement [...]
- “Gardons” nos enfants : une histoire de mots. Par Françoise Housty, Médiateur et Pierrette Aufiere, Avocat honoraire."Garde" ou "résidence" des enfants de couples séparés ? une précision sémantique aux conséquences juridiques et humaines qui prend une acuité sensible en temps de confinement. "Mal nommer l’objet c’est ajouter au malheur de monde" écrivait Albert Camus. [...]
- Filiation: contestation de paternité en droit international
Un enfant est né en Allemagne du mariage d’une femme de nationalité allemande et d’un homme de nationalité italienne et australienne. Un autre homme a cependant contesté la paternité du mari [...] - La période d’indivision après ouverture d’une succession
Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis. [...] - Absence de responsabilité du Centre Equestre à l’égard d’une cavalière blessée au cours de la préparation du cheval. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Commentaire CA Paris 7 octobre 2019. C’est à juste titre que depuis un arrêté du 25 avril 2012 l’équitation fait partie de la liste des Sports à risque, à la fois dans le code du sport et le code de [...]
- Divorce, séparation de corps, liquidation du régime matrimonial
En 2009, un jugement de divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. À la suite de l’appel interjeté par l’époux, [...] - Les sources du droit français : ce qui influence quotidiennement le droit en France. Par Iuliia Lavernhe, Juriste.Savez-vous ce que sont les sources du droit français ? Le droit français fait la distinction entre les diverses sources du droit. En effet, il se décline en sources écrites et non-écrites mais aussi en sources directes et indirectes. Précisons que [...]
- Parents séparés : confinement, garde alternée et exercice du droit de visite et d’hébergement. Par Sophia Binet, Avocat.Face au risque sanitaire lié au COVID-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la [...]
- Divorce et adultère : la réponse aux questions les plus souvent posées à un détective privé
Article répondant succinctement aux différentes questions qui peuvent être posées dans le cas d'un divorce pour faute lié à l'adultère [...] - Un détective privé pour prouver un adultère
Article rappelant l'un des principes fondamentaux du mariage et les conséquences attachées à la preuve de l'adultère au cours d'une procédure de divorce [...] - Espagne:L’exécution du contrat entre entreprises et fournisseurs en période de crise sanitaire. Par Miquel Morales Sabalete, Avocat.Par conséquent, les relations contractuelles que les entreprises entretiennent avec leurs fournisseurs et distributeurs pourront être successivement impactées, prises dans un effet domino d’une ampleur démesurée. [...]
- Coronavirus : Quel impact sur vos contrats ? Des réponses concrètes à vos interrogations. Par Béatrice Cohen, Avocat.Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’émergence du coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé le 28 février [...]
- Comment choisir un détective privé ?
Un article récapitulant les points de vigilance et les critères qui devront être pris en compte avant de choisir un professionnel de l'enquête. [...] - Parcoursup : confirmation des vœux avant le 2 avril 2020
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 2 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. Le contexte [...] - Confinement Covid-19 : les droits des parents séparés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Les mesures de confinement annoncées depuis le 16 mars 2020 compliquent la vie de nombreux parents séparés devant s’organiser pour la garde de leurs enfants. A) Principe de maintien. Dans la mesure où un jugement du Juge aux affaires familiales, [...]
- Faute et responsabilité de l’avocat et du notaire : quels critères pour l’évaluation de la perte d’une chance ?En synthèse, il incombe au plaignant de reconstituer fictivement les évènements ou la discussion qui auraient pu s’instaurer, dans l’hypothèse où le professionnel n’aurait pas commis de faute. [...]
- Coronavirus/ Covid-19 : les droits des voyageurs. Par Kahena Meghenini, Avocate.Face à la propagation fulgurante du Coronavirus en France, le Président de la République, Emmanuel Macron, a notamment décidé de fermer les frontières de l’hexagone lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020.Cette fermeture des frontières qui a débuté [...]
- Coronavirus et préconisations juridiquesFace à la pandémie, chacun, quel que soit son âge et sa situation familiale, est invité à désigner une personne de confiance, rédiger un testament et conclure un mandat de protection future. [...]
- Mise en balance de deux droits fondamentauxQuel droit faut-il privilégier entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée? [...]
- La quotité disponible spéciale entre époux, ou la revanche de la belle-mère. Par Guillaume Normand, Avocat et Tugdual Levatois.Primat de la conjugalité sur la parentalité, ou revanche patrimoniale de la belle-mère sur les enfants du premier lit. Ainsi pourrai être trivialement synthétisée l’existence, en matière successorale, d’une quotité spéciale disponible entre époux, permettant au conjoint survivant de bénéficier [...]
- Report des examens nationaux et des concours prévus d’ici au 5 avril 2020
En raison du contexte sanitaire, la tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des concours administratifs est suspendue jusqu'au 5 avril 2020. Un arrêté est paru au Journal officiel le 18 mars en ce sens. [...] - Covid-19 : les impacts du confinement sur le droit de la famille. Par Flora Labrousse, Avocat.Depuis le 17 mars 2020 à midi, des mesures de confinement quasi-total ont été prises par le Gouvernement français aux fins de limiter les déplacements de chacun au strict nécessaire. Pour autant le porte-parole du Gouvernement français n’a pas manqué [...]
- Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?
La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales. [...] - Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet. [...] - Nouveau bac : assouplissement de la 2e série d’épreuves communes de contrôle continu (E3C)
Calendrier assoupli, banque des sujets plus ouverte, simplification des modalités de passation... L'organisation de la 2e série des nouvelles épreuves communes de contrôle continu (E3C) que passent les élèves de première (voies générale et technologique) évolue. Le ministre de l'éducation [...] - Le meurtre (Bibliographie)"Le meurtre ne fait pas partie, heureusement, de l'expérience personnelle de l'immense majorité des gens. Il n'en fascine pas moins : nulle histoire ne rivalise avec celle d'un meurtre. Symbole du crime le plus grave puisqu'on parle parfois de "crime" [...]
- Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie
Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) . [...] - Contrats de crédit avec fausses signatures.Les contrats de crédits en ligne comportent souvent des fausses signatures, des usurpations de identité qui éclatent au grand jour lors d'une procédure de divorce. Que faire ? [...]
- Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2020
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...] - Coronavirus : comment mon enfant continue-t-il à apprendre si son école est fermée ?
Dans le contexte sanitaire lié au coronavirus, l'école, le collège ou lycée de votre enfant peut faire l'objet d'une fermeture temporaire par la préfecture. Votre enfant peut aussi être contraint de rester à la maison par mesure de confinement. Dans [...] - RAPPEL RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE DIVORCE NON CONTENTIEUXIl résulte des dispositions de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective [...]
- La protection du logement en droit patrimonial de la famille. Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.Étudier les pouvoirs pécuniaires des époux, c’est déterminer quels des biens ils peuvent engager par leurs actes. De cette étude ressort la gravité des actes relatifs au logement familial, actes qui relèvent de la cogestion. [...]
- Rentrée 2020 : quand inscrire votre enfant à l’école maternelle ?
Les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée de septembre 2020. Cependant, certaines communes commencent à les enregistrer dès janvier. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne [...] - Commentaire de l’article 1315 du Code civil de 1804 : La charge de la preuve
Cette fiche explique avec rigueur et clarté la méthodologie du commentaire d’article de loi et montre comment l’appliquer, notamment avec un commentaire de l’article 1315 du Code civil français de 1804. [...] - Protection de la vie privée : Souvenir de l’affaire de la Princesse de Monaco
Les personnes publiques, malgré leur notoriété ont aussi droit au respect de leur vie privée. C’est ce qui ressort de l’article 9, alinéa 1er du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». [...] - Changement de nom de famille et risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.En matière de demande de changement de nom fondée sur le risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant, l’arbre généalogique produit doit remonter suffisamment en arrière pour démontrer le risque d’extinction. [...]
- VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS AIDER A SORTIR D’UNE INDIVISION ?
Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368). [...] - PEUX T ON RENONCER A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN CAS DE JUGEMENT ?
Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. [...] - Conflits entre frères et sœurs dans une succession
La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation. [...] - Qu’est ce qu’une donation indirecte
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs. [...] - Conflit entre légataire universel et héritier réservataireLes successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. [...]
- Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 marsOfficialisée en 1977 par les Nations-Unies, cette journée couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Vie-publique.fr fait le point en cinq questions pour comprendre la création de cette journée. [...]
- Qu’est ce qu’une donation déguisée ?La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ? [...]
- Divorce à l’étranger, comment faire respecter le jugement en Espagne ? Par María Eugenia Blasco et Xavier de Bernat, Avocats.Ces 20 dernières années, l’Espagne a connu une croissance significative du nombre de résidents étrangers, qu’ils soient d’origine communautaire ou extracommunautaire. Selon les chiffres provisoires de l’Institut National des Statistiques espagnol publiés en juin 2019, la population étrangère représentait en [...]
- Des obligations à l’égard des ses ascendants. Par Gildas Neger, Docteur en Droit Public.L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les [...]
- Œuvres d’art spoliées : restitution de 17 œuvres répertoriées « MNR ». Par Béatrice Cohen, Avocat.Dans un précédent article intitulé "Œuvres d’art spoliées : comment en obtenir la restitution ?", nous nous intéressions au régime juridique des œuvres d’art spoliées pendant la Seconde Guerre Mondiale. [...]
- L’affaire Mennesson Labassée : la fin d’une épopée judiciaire relative à la gestation pour autrui. Par Mathilda Niclot, Juriste.La GPA, c’est quoi ? La GPA ou gestation pour autrui, est une technique de procréation médicalement assistée, consistant pour une femme, qu’on qualifie de « mère porteuse » à porter l’enfant d’un couple afin que ce dernier se développe dans son utérus. [...]
- Rénovation énergétique : AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux inachevés
Dans une affaire remportée définitivement par notre cabinet, par jugement du 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné un vendeur indélicat, faute d’avoir exécuté tous ses devoirs. [...] - DONATION-PARTAGE : PEUT-ON LA CONTESTER ?La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer. [...]
- Tomates, piments, poivrons : la menace d’un nouveau virus
Un nouveau virus particulièrement dangereux, le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV), s'attaque aux tomates, poivrons et piments. Alerté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation [...] - Juste divorcé, puis-je exiger les lettres échangées avec mon ex-épouse lors de nos années de fiançailles ?‘
Une lettre est le bien de son destinataire Vous ne pouvez exiger que les correspondances écrites de la main de votre ex-femme, et qui vous sont adressées. La jurisprudence est très claire : [...] - Juste divorcé, puis-je exiger les lettres échangées avec mon ex-épouse lors de nos années de fiançailles ?‘Une lettre est le bien de son destinataire Vous ne pouvez exiger que les correspondances écrites de la main de votre ex-femme, et qui vous sont adressées. La jurisprudence est très claire : [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Que faire après la découverte d’un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?
La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose. [...] - Usurpation d’identité et paiement de la taxe foncière. Par Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.L’usurpation d’identité prend de plus en plus d’ampleur, et la sophistication des moyens techniques utilisés pour ce faire rend de plus en plus difficile la possibilité de détecter les différences entre de vrais documents d’identité et des documents falsifiés. [...]
- Disparition et réapparition d’une personne physique : quelles conséquences juridiques en droit congolais ?Le présent cas pratique a été proposé dans le cadre des travaux dirigés de droit civil, licence 1 (S1). Il se propose de résoudre la question des effets de la disparition et réapparition en droit congolais. [...]
- Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ?Demeure t-elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? Dans quelles conditions cette créance de prestation compensatoire peut-elle participer à [...]
- Annulation pour insanité d’esprit et curatelleL’action pour insanité d’esprit est recevable en présence d’un acte co-signé par le curateur (Civ. 1, 15 janv. 2020, n° de pourvoi : 18-26683). [...]
- Commentaire d’articles 229-1 et 229-2 du code civil
Présentation du divorce sans juge - Loi du 18/11/16 [...] - L’application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2001, 99-15.629
La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet [...] - Culture juridique et judiciaire (Bibliographie)La plupart du temps les ouvrages appelés de culture générale entraînent la méfiance. Ce sont souvent des compilations d'informations disparates qui, au final, n'apportent pas grand chose au lecteur. C'est l'inverse avec le livre proposé par Erick MAUREL [...]
- L’articulation entre l’ordonnance de protection et le jugement concernant les enfants. Par Flora Labrousse, Avocat.Lorsqu’une ordonnance de protection et un jugement relatif aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont rendus "concomittament" par le juge aux affaires familiales, la question de leur applicabilité peut se poser. [...]
- Adopter l’enfant mineur de mon conjoint : est-ce possible ?
Vous êtes en couple avec une personne déjà parent d’un enfant d’une précédente union, et vous vous demandez si cela est possible. Oui, cela est possible. Mais dans quelles conditions ? [...] - Les conséquences de la grève des avocats sur le traitement des dossiers criminelsDepuis maintenant près d'un mois les avocats se sont mis "en grève" à cause d'un projet de réforme des retraites. Il ne sera évidemment pas question ici de porter le moindre avis sur le bien-fondé de leur contestation. Les faits [...]
- Arrêt n°129 du 12 février 2020 (19-10.088) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100129
Divorce [...] - Compétence territoriale du Tribunal Judiciaire et exequatur. Par Florence Lejeune-Brachet, Avocat.Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption prononcé à l’étranger le Tribunal judiciaire de Nantes est territorialement compétent. Cour d’Appel de Rennes décision en date du 10 février 2020. [...]
- Service national universel (SNU) : début des inscriptions en ligne pour la session de juin 2020
Alors que les premiers volontaires du SNU 2019 termineront leur mission d'intérêt général, les inscriptions à la deuxième session ont commencé sur un nouveau site internet dédié au programme. Vous êtes en classe de 3e et vous avez entre 15 et 17 ans ? [...] - Commentaire article 220 du code civilPrésentation rapide du principe de solidarité pendant le mariage [...]
- Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche
régime matrimonial. Des époux divorcent. La question qui se posait était de savoir leur régime matrimonial, alors qu’ils s’étaient mariés en Algérie avant l’entrée en vigueur de la [...] - Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche
régime matrimonial. Des époux divorcent. La question qui se posait était de savoir leur régime matrimonial, alors qu’ils s’étaient mariés en Algérie avant l’entrée en vigueur de la [...] - Mise sous protection juridique d’un majeur : Quelles procédures ?
Une personne de votre famille ou de votre entourage souffre de problèmes de santé et commence à éprouver des difficultés à pourvoir seule à ses intérêts : Comment faire pour la protéger ? [...] - Analyse comparative du nouvel article 1195 du Code Civil français. Par Marie-Pierre Sarr, Docteur en droit.Par Marie-Pierre Sarr, Docteur en droit. - vendredi 7 février 2020 Article Expert La jurisprudence Canal de Cramponne n’est plus d’actualité en France, depuis l’introduction de la révision judiciaire pour imprévision, dans le nouvel article 1195 du Code civil, par [...]
- Accidents de la circulation : l’assureur, nouvel acteur de la solidarité nationale. Par Brahim Lafoui, Etudiant.En date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt prenant acte du principe d’inopposabilité aux tiers de la nullité du contrat d’assurance de responsabilité énoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en [...]
- DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL À UN DETECTIVE PRIVÉ ?
Dans quelles situations un détective privé peut-il vous apporter son concours? Divorce, droit de garde, mineurs en danger, arrêt de travail abusif, concurrence déloyale, espionnage économique… [...] - Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher ! Par Sophie Risaletto, Avocat.Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial [...]
- Chantage à la webcam ciblée : comment réagir ?
L'arnaque à la webcam ciblée (ou sextorsion) est une escroquerie qui s'est beaucoup développée sur internet. De quoi s'agit-il exactement ? Comment s'en protéger ? Que faire lorsque l'on s'est fait piéger ? Service-public vous répond. [...] - La cavalière jugée gardienne du cheval ne peut agir en responsabilité contre le propriétaire. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Commentaire. Une adolescente âgée de 15 ans au moment des faits a subi un traumatisme crânien sévère alors qu’elle s’était rendue chez un tiers, propriétaire de poneys. Les circonstances exactes de l’accident, n’ont jamais pu être déterminées précisément puisque l’enfant [...]
- Responsabilité contractuelle du vendeur d’une pompe à chaleur défectueuse. Par Grégory Rouland, Avocat.En 2014, une personne passe commande auprès de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrenées (AGS ENR), basée à Montauban, pour des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, portant notamment sur l’installation d’une pompe à chaleur en relevé de [...]
- Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu’il faut savoir
Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y'a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie ou appliquée. Une règle semble, dans notre droit, résoudre ce problème [...] - Responsabilité d’AGS ENR pour dysfonctionnement d’une pompe à chaleur
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381). [...] - Grands-parents : Quels sont vos droits ?
Il se peut que les conflits familiaux, tels qu’un divorce par exemple, entraînent une rupture de liens entre grands-parents et petits-enfants. Quels sont vos droits en tant que grands-parents dans une telle situation ? [...] - Arrêt n°136 du 29 janvier 2020 (18-15.359) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00136Contrat de travail à durée déterminée [...]
- Divorce et séparation : comment réviser le montant d’une pension alimentaire ?
Le montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement de divorce ou de séparation ou bien dans la convention parentale. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l'indice [...] - Divorce et séparation : comment réviser le montant d’une pension alimentaire ?Le montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement de divorce ou de séparation ou bien dans la convention parentale. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l'indice [...]
- Commentaire de l’arrêt APPIETTO, Civ.1°, 20/11/1963
Présentation rapide de la jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 146 du code civil [...] - Accident de la circulation : implication d’un véhicule et absence de contact avec la victime. Par Charles Merlen, Avocat.Dans un arrêt du 16 janvier 2020 [1], la Cour de Cassation est venue rappeler le sens large pouvant être donné à « l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation ». La notion d’implication figure dès l’article premier de la loi [...]
- Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.En 2019, comme les année précédentes, l’activité législative et réglementaire dans le secteur de l’assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent le fonctionnement des organismes d’assurance (loi PACTE), le Brexit, les retraites et l’assurance-vie. [...]
- Divorce, la nouvelle procédure dès 2020. Par Ismahane Bestandji, Etudiante.La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. En voici les modifications majeures. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête [...]
- Urnes : quelles règles d’inhumation ?
Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'inhumation des cercueils, quels sont les critères d'inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C'est la question posée par un sénateur au ministère. [...] - Nouveau bac : quel calendrier pour les classes de première en 2020 ?
Les élèves en classe de première (voies générale et technologique) inaugurent dès janvier 2020 la réforme du baccalauréat de la session 2021. Ils doivent passer dès cette année les nouvelles épreuves communes de contrôle continu (E3C) et l'épreuve anticipée de français. [...] - Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d’être prudent dans leur transmission sous peine qu’elles deviennent inopposables. [...]
- Parcoursup : ouverture de la phase d’inscription et de formulation des vœuxLa plateforme Parcoursup ouvre sa phase d'inscription et de formulation des vœux le 22 janvier. Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous pouvez jusqu'au 12 mars créer votre dossier et formuler jusqu'à 10 vœux pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. [...]
- Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité
Madame X contestait le fait d’être la mère des consorts Y, elle a donc intenté une action en contestation de maternité La Cour d’appel de Paris a constaté l’irrecevabilité de [...] - Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité
Madame X contestait le fait d’être la mère des consorts Y, elle a donc intenté une action en contestation de maternité La Cour d’appel de Paris a constaté l’irrecevabilité de [...] - Les recours entre coobligés soumis à la prescription de l’art. 2224 du Code civ.L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (n°18-25915) vient confirmer que les recours entre coobligés sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. [...]
- Prestation compensatoire : les règles fiscales applicables en 2020. Par Flora Labrousse, Avocat.Chaque divorce entraîne des conséquences financières non négligeables. Il peut arriver que la séparation entraîne une disparité dans les niveaux de vie de chacun des époux, donnant ainsi lieu au versement d’une prestation compensatoire à la partie qui se retrouve [...]
- La responsabilité civile du centre équestre et du cavalier en dommage corporel. Par Marie Denimal, Avocat.En cas d’accident corporel survenu à l’occasion d’une activité équestre, il est possible d’engager la responsabilité civile du centre équestre ou de son assureur lequel répondra des dommages causés en fonction de son implication dans la réalisation de celui-ci. [...]
- Le contrat et les tiers : la Cour de cassation persiste et signe. Par Claire Saint-Jevin, Avocat.Chacun se souvient de l’arrêt Boot shop, ou Myr’ho, du 6 octobre 2006 (n° de pourvoi 05-13.255) qui avait posé le principe selon lequel, le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès [...]
- Les vacances d’hiver 2020 : les dates zone par zone
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...] - RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?
" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius [...] - COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L’INDIVISIONDétenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question . [...]
- COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L’INDIVISIONDétenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question . [...]
- La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.Après plusieurs navettes entre les deux chambres, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a finalement été votée et publiée au JORF le 16 juillet dernier et entrera [...]
- L’usage du nom de son ex- mari après un divorce n’est pas nécessairement durable
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019. [...] - Achat d’un bien immobilier en cours de procédure de divorce
Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? [...] - Régimes patrimoniaux des couples binationaux
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l'Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 pays de l'UE, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples [...] - Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore téléphone « grave danger »... Que contient exactement la loi sur les violences au sein de la famille publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 ? [...] - Transport ferroviaire : nouvelles conditions d’exonération du transporteurC’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train. [...]
- Les essentiels de la réforme de la procédure de divorceCe qui va changer à compter du 1er septembre 2020, dans la procédure de divorce telle que nous la connaissons. [...]
- La liquidation du Pacs. Par Julien Monnier, Avocat.Nous estimerons que chacun de ces couples s’est pacsé après le 1er janvier 2007, de sorte qu’ils sont soumis aux règles en vigueur du Pacs et non aux dispositions antérieures.De même, nous estimerons qu’ils sont tous dans le régime de [...]
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- Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce
En vertu du règlement européen (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de [...] - Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce
En vertu du règlement européen (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de [...] - Procédure de divorce et achat immobilier
Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? [...] - Vacances scolaires : quel est le calendrier pour 2019-2020 ?
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2019-2020. [...] - Le juge et la perte de la nationalité française par non usage. Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l’interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité française par non usage. En effet, elle [...]
- Divorce et remariage : quelles sont les règles ?
Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-il un délai minimal à respecter ? [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’occupation d’un bien commun durant la procédure de divorce ?
Lorsque des époux décident de divorcer, ils souhaitent ne plus avoir à vivre ensemble. Mais qui reste au domicile? Quelle compensation pour l’autre ? Quid de l'occupation des biens de la communauté? [...] - [Infographie] Le parcours d’une victime d’accident de la route en 6 étapes.Voici une infographie réalisée par Alexandra Baslé, Avocate, retraçant ce parcours. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? [...]
- L’erreur de l’acquéreur professionnel d’une œuvre d’art : cause de nullité de la vente aux enchères ? Par Béatrice Cohen, Avocat.Rappelons que l’erreur de l’acheteur sur une qualité substantielle de l’œuvre d’art (en l’occurrence l’authenticité) objet de la vente, constitue un vice de consentement qui entache la vente de nullité (articles 1130 et suivants du Code civil). [...]
- Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?
Les différentes formes du divorce en droit français. [...] - Procédure d’admission en EHPAD : le dossier de demande est simplifié
Un arrêté paru au Journal officiel le 12 décembre 2019 présente le nouveau modèle de dossier de demande unique d'admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). [...] - Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2020Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2020 ont été arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...]
- Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ? Par Blandine Arents, Avocat.Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture [...]
- Arrêts de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 : une évolution historique de la jurisprudence en matière de GPA. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Au moment de la naissance de l’enfant, les parents se voient le plus souvent délivrer par le pays de naissance un acte de naissance les indiquant directement en tant que parents. Parfois, il peut arriver aussi que la mère porteuse [...]
- Filiation: transcription à l’état civil d’un enfant né de mère porteuse
Filiation et mère porteuse La cour de cassation vient de franchir le dernier pas s’agissant de la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance d’un enfant né à [...] - Filiation: transcription à l’état civil d’un enfant né de mère porteuse
Filiation et mère porteuse La cour de cassation vient de franchir le dernier pas s’agissant de la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance d’un enfant né à [...] - Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc
Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » . [...] - Le motard ou conducteur de deux roues accidenté. Par Jean Claude Arik, Juriste.Le motard, ou conducteur de deux roues est l’un des conducteurs le plus exposé en cas d’accident de la circulation. En l’absence de carrosserie protectrice de la moto, le motard se trouvera particulièrement exposé aux dommages corporels les plus graves [...]
- La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentairesComment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ? [...]
- La collaboration entre le détective privé et les avocats, huissiers et notairesLa recherche de preuves est un métier exercé par un expert : le détective privé. Aujourd'hui, les avocats, les huissiers et les notaires sont de plus en plus amenés à collaborer avec eux. Voici les cas de collaborations fréquents. [...]
- Prime de Noël 2019 : quels montants pour quelles dates de versement ?
La prime de Noël est reconduite pour 2019. Cette aide financière exceptionnelle de fin d'année qui existe depuis 1998 sera versée à partir du 13 décembre 2019 comme l'a confirmé le ministère des Solidarités et de la Santé. [...] - Procès en restitution d’un tableau de Pissaro spolié par les nazis : le musée Thyssen conserve le tableau. Par Béatrice Cohen, Avocat.En 1939, Lilly Cassirer Neubauer, petite-fille d’un collectionneur juif allemand, fut contrainte de vendre à un expert nazi une célèbre toile de Pissaro intitulée « Rue Saint-Honoré, Après-midi, Effet de Pluie » (1897) pour la modique somme de 360 dollars. [...]
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Crédit photo: Rachel Titiriga