Droit civil
- Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux. [...] - Droit européen : notion de résidence habituelle de l’enfant
Suite à une question préjudicielle posée par le Tribunal polonais à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la Cour va rappeler les éléments de nature à déterminer quelle est la [...] - Le changement du régime matrimonial. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Souhaitez-vous effectuer un changement de votre régime matrimonial ? La liberté des époux consiste à la fois à pouvoir choisir leur régime matrimonial entre les différents régimes matrimoniaux existants, à pouvoir aménager l’un des régimes et à passer d’un régime à [...]
- que reste-t-il de la prohibition française ? Par Flora Labrousse, Avocat.Si la maternité pour autrui est une pratique ancienne, l’émergence des techniques d’assistance médicale à la procréation a fait naître un nouveau type de GPA, artificielle, avec au moins trois intervenants, voire parfois plus. [...]
- La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer [...] - Conséquences de la rupture du PACS ou du concubinage. Par Marie-Charlotte Lazzarotti, Avocat.Au moment de leur rupture, les couples non-mariés (concubins, partenaires pacsés) sont confrontés à des difficultés procédurales que les couples mariés ne rencontrent pas. En effet, les couples non-mariés sont susceptibles de faire face à trois procédures différentes : une procédure [...]
- L’application des frais de gardiennage sur un véhicule déposé chez le garagiste. Par Vincent Berlioux, Avocat.100 €, 500 €, 2.000 €… les frais de gardiennage constituent souvent une surprise désagréable pour les clients qui souhaitent récupérer leur véhicule chez un professionnel de l’automobile. [...]
- La responsabilité des associations sportives après un match. Par Manon Vialle, Juriste.L’auteur George Orwell affirme que "Pratiqué avec sérieux, le sport n’a rien à voir avec le fair-play. Il déborde de jalousie haineuse, de bestialité, du mépris de toute règle, de plaisir sadique et de violence ; en d’autres mots, c’est la [...]
- Évaluations des élèves en classes de CP et de CE1
Vous savez peut-être que les élèves du CP et du CE1 passent en ce moment (entre le 17 septembre et le 28 septembre 2018) des tests en français et en mathématiques dans le cadre de l'évaluation des acquis des élèves. De quoi s'agit-il ? [...] - Protéger ses enfants lors d’un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. [...]
- le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate.Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas qu’il s’éteigne. [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGALLe domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé [...]
- LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL
Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé [...] - Successions: validité d’un testament et successions internationalesLe testament authentique ou testament par acte public est rédigé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires (article 971 du Code civil). Les articles 971 et suivants du Code civil [...]
- Un testament doit manifester la volonté d’une seule personne et pas plusUn testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus [...]
- Les mystères de la prestation compensatoire (ou comment trouver le chiffre juste). Par Juliette Daudé, Avocate.« J’ai sacrifié ma carrière professionnelle pour le suivre en expatriation…Il était toujours en voyages d’affaires je me suis occupée seule des enfants…Elle gagne beaucoup plus que moi aujourd’hui, c’est facile pour elle de divorcer ! Comment chiffre-t-on vingt ans de bons [...]
- Un testament ne peut être fait que par une seule personne
Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018. [...] - Connaître les dates des prochaines vacances scolaires dans votre département : un nouveau simulateur en ligne
C'est la rentrée des enfants et, au travail, votre responsable vous demande déjà de planifier vos vacances de Toussaint et de Noël en vue d'organiser le planning des absences à venir ? C'est peut-être le moment pour vous de consulter le [...] - Frais d’inscription, bourses, aides au logement… : tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée universitaire 2018-2019
Frais d'inscription, contribution vie étudiante et de campus, montants des bourses, aides au logement, programme Erasmus +, bizutage... retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire. [...] - Assurance scolaire : vraiment obligatoire ?
Avec la rentrée à l'école, au collège ou au lycée, une attestation d'assurance scolaire vous a peut être été demandée. Mais est-elle vraiment obligatoire ? [...] - Comment obtenir la copie d’un titre de propriété ?Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ? [...]
- Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civileQue peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ? [...]
- Soirées étudiantes d’intégration : que faire en cas de bizutage ?
Actes humiliants ou dégradants, consommation excessive d'alcool... Alors que le bizutage est un délit puni par la loi, un certain nombre d'étudiants subissent encore ce type de pratiques lors de soirées étudiantes d'intégration notamment en cette période de rentrée universitaire. [...] - Les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et la loi du 3 août 2018
C'est un euphémisme de dire que les débats autour de l'élaboration d'une nouvelle loi relative à diverses formes de violences sexuelles ont été vifs. La loi, datée du 3 août 2018, a été récemment publiée au journal officiel (texte intégral [...] - L’enfant en prison (Bibliographie)La prison fait l'objet d'un débat permanent. Il est d'autant plus récurrent que les medias, jours après jours, rapportent les délits et les crimes commis, surtout les plus spectaculaires ou ceux impliquant des personnes connues, puis racontent les audiences, [...]
- Prestation compensatoire: subsidiarité de l’attribution d’un bien en propriétéLe 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, [...]
- La CEPEJ promeut la médiationLa CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation [...]
- un décret pour y voir clair. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.Le juge des tutelles dispose de plusieurs types de mesures de protection, chaque mesure correspondant à une possibilité d’agir plus ou moins grande laissée à la personne majeure concernée : [...]
- Rentrée universitaire 2018 : combien ça coûte ?
Les nouveaux montants des droits d'inscription à l'université (droits de scolarité) viennent d'être publiés au Journal officiel du 1er septembre 2018. [...] - Rythmes scolaires : votre enfant a-t-il école le mercredi ?
L'organisation du temps scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est possible depuis la rentrée 2017, par dérogation au cadre général de 4 jours et demi. Qu'en est-il précisément pour l'école de vos enfants ? Heure de rentée ou de [...] - La prescription des actions en droit de la filiation. Par Benjamin Ladoux, Avocat.A. Régime juridique des actions en matière d’établissement de la filiation. Les actions relatives à la filiation relèvent de la catégorie des actions d’état. L’état des personnes étant indisponible, il ne devrait pas s’acquérir ou se perdre par l’écoulement du [...]
- Guide de la rentrée scolaire 2018
Programmes scolaires, fournitures scolaires, demande de bourses, assurance, santé ... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. [...] - Les divorces internationauxUn divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger [...]
- Absence de remboursement des honoraires de l’expert judiciaire par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes.Dans un arrêt en date du 9 juin 2016 (n° 15-20456), la Cour de cassation est malheureusement venue confirmer sa jurisprudence antérieure relative aux frais restés à charge des victimes lorsque l’affaire est portée à l’encontre du Fonds de garantie des [...]
- Préjudice d’agrément retenu en raison d’une gêne psychologique et non fonctionnelle ou physiologique. Par Pierre Conte, Avocat.Vous subissez un préjudice d’agrément pour des raisons psychologiques ?Vous pouvez en obtenir réparation. Traditionnellement, le Préjudice d’Agrément correspond à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique de loisir (activités sportives, culturelles ou de loisirs). [...]
- Enseignement facultatif au collège : le chant choral
L'enseignement facultatif de chant choral réunit des élèves de la sixième à la troisième (cycles 3 et 4). Il associe des élèves expérimentés à d'autres qui découvrent la discipline, et peut être suivi sur une ou plusieurs années. Il permet aux enfants [...] - Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats »
[unable to retrieve full-text content] [...] - Responsabilité civile : la fin de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle ?[unable to retrieve full-text content] [...]
- Accident corporel et sort des indemnités versées au titre de la solidarité nationale. Par Jérémie Abram, Avocat.Lorsque la victime d’un dommage corporel (à la suite d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale, d’une agression, d’un accident de la route...), perçoit une indemnisation, se pose la question de savoir quel est le sort des indemnités qu’elle [...]
- État civil : refus d’inscrire la mention « sexe neutre »[unable to retrieve full-text content] [...]
- Révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagèrela prestation compensatoire, au moment du divorce, peut être versée sous forme de rente viagère. En l’espèce, les héritiers, débiteur d’une prestation compensatoire à l’ex-épouse [...]
- Accident de sport et indemnisation des dommages corporels. Par Jérémie Abram, Avocat.En cas d’accident corporel survenu à l’occasion de la pratique d’un sport, il est possible d’engager la responsabilité civile du tiers responsable et de son assureur (le plus souvent, l’assureur habitation).La victime aura alors la tâche de prouver la faute [...]
- Point d’actualisation sur la GPA en France. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Il ressort toujours des articles 16-7 et 16-9 du Code civil que toute convention portant sur une gestation pour autrui est nulle et que cette nullité est d’ordre public. S’agissant néanmoins de la transcription sur les registres français des actes de [...]
- L’OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE CITOYENLe devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun. [...]
- Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?
Assistante maternelle, crèche, jardin d'enfants ou encore halte-garderie : les différents modes de garde d'enfants en bas âge. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le régime primaire impératif des époux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Le mariage fait naître des créances et des dettes entre les époux et à l’égard des tiers. Puisque les époux ont décidé de se marier, ils seront donc soumis aux dispositions d’ordre public découlant du régime primaire impératif c’est-à -dire [...]
- existence d’un vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s’aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, demeure cachée pour l’acheteur. [...]
- et si je faisais mes valises ? Par Léa Smila, Avocat.Une chose est sûre : votre couple n’en est plus un ; vous ne pouvez plus continuer à vivre ensemble, c’est au-dessus de vos forces et cette nouvelle année scolaire ne se déroulera pas comme la précédente. [...]
- En l’absence d’un contrat de mariage par les époux, que se passe-t-il ? Par Aurélie Thuégaz, Avocat.Se marier sans contrat de mariage, c’est aussi opter par défaut au régime dit légal, dont le non respect des règles applicables est une violation à l’ordre public. [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Le divorce pour faute : généralitésUn des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]
- Pourquoi le logement familial est-il protégé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Un époux peut-il céder le logement familial sans le consentement de son conjoint ?A cette question récurrente en pratique, le législateur a aménagé des règles strictes de protection du logement dans les cas où un époux mettrait en péril les intérêts [...]
- L’usufruit et la nue-propriétéL’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». [...]
- Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?
Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018. [...] - Chronique d’une élève magistrate (Bibliographie)Nous avons récemment présenté un livre intitulé "Chronique d'une jeune avocate" (cf. ici). Les mêmes éditions Enrick B (leur site) proposent dans le même registre un livre écrit par Camille Charme et intitulé : Chronique d'une élève magistrate Le livre [...]
- Commentaire des articles 1585 et 1586 du Code civil. Par Ariel Dehi.L’article 1585 dispose que : « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à [...]
- La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort intégrée dans un accord transactionnel.Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort. [...]
- La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort intégrée dans un accord transactionnel.Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort. [...]
- Bourses sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2018 ?
Les montants de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) pour l'année universitaire 2018-2019 sont identiques aux montants de l'année 2017-2018. C'est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juillet 2018. [...] - L’application de la loi Badinter, et d’office s’il vous plaît ! Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2018 [1] aux termes duquel : (...)"en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre [...]
- Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteurLa Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être [...]
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) 2018 : pour quand et pour qui ?
La rentrée scolaire 2018-2019 aura lieu à partir du 3 septembre 2018 pour la majorité des élèves. Afin d'aider les parents d'enfants de 6 à 18 ans à assumer le coût de cette reprise de la scolarité, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée sous conditions [...] - Quelle liste de fournitures scolaires pour la rentrée 2018 ?Cahiers, protèges-cahiers, classeurs, crayons de couleur... les familles doivent faire face aux dépenses de fournitures scolaires pour la prochaine rentrée qui s'effectuera le lundi 3 septembre 2018. Pour réduire ces dépenses, le ministère de l'Éducation nationale a établi une liste-modèle devant servir de [...]
- La victime d’une inexécution contractuelle peut-elle obtenir réparation même en cas de faute de sa part ?A la lecture de cette question, il serait naturel de penser que la réponse ne peut être que négative. Toutefois, cette interrogation, qui s’inscrit directement dans le vaste domaine de la responsabilité civile, ne saurait trouver une réponse aussi simplement. [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- La responsabilité civile dans le cadre de la pratique d’un sport. Par Manon Vialle, Juriste.La pratique d’un sport peut s’avérer dangereuse et entraîner des dommages corporels et psychologiques parfois dramatiques. C’est notamment pour cette raison que les associations, clubs sportifs demandent généralement un certificat médical aux futurs adhérents, même s’il ne s’agit pas d’une [...]
- Droit international privé : Règlement européen et prorogation de compétenceEn matière de responsabilité parentale, le Juge naturellement compétent, est le Juge où l’enfant a sa résidence. Néanmoins, l’article 12 du Règlement européen du 27 novembre 2003, dit [...]
- Bien choisir son régime matrimonial. Par Ariel Dehi.Si au moment de l’union, la question du choix du régime matrimonial est souvent négligée, ce choix peut s’avérer problématique durant le mariage ou pendant le divorce. Il est donc primordial quant aux effets du mariage car sans en avoir [...]
- Changement de nom de famille pour motif légitime : quelle est la procédure à suivre ?
Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille...) ? Comment faire ? [...] - Lycéens : que faire sans le bac ?
Les résultats du baccalauréat viennent de tomber et, pour ceux qui n'ont pas réussi à décrocher ce diplôme, quelles sont les solutions ? Redoublement, préparation d'un autre diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : [...] - La reconnaissance d’un enfant né d’une union incestueuse est-elle envisageable en droit ivoirien ? Par Ariel Dehi.La Cour d’appel de Caen a en Juin 2017 reconnu un frère et une sœur comme parents légaux d’une petite fille. Ces derniers placés en famille d’accueil dès leur plus jeune âge, ignoraient qu’ils avaient la même mère lorsqu’ils se [...]
- La Loi Badinter s’applique-t-elle aussi à celui qui avait les mains dans le moteur ? Par Alain Dahan, Avocat.La loi dite Badinter, comme tout le monde le sait, est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui s’applique en matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’intitulé intitulé exact de cette loi est « Loi [...]
- Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoireLa Cour d’appel casse l’arrêt de la cour d’appel qui a fixé la prestation compensatoire due par le mari à son épouse lors du divorce, sans prendre en considération d’une part la [...]
- Les relations sexuelles avec les pré-adolescentes (mise à jour février 2018)Cet article a été mis en ligne une première fois en octobre 2017, puis en janvier 2018. Du fait de l'actualité nouvelle autour de cette question (création mi-février d'une commission d'étude sur les violences sexuelles sur les mineurs par trois [...]
- La créance de salaire différéLa créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le [...]
- Les attributs du droit de propriétéEn vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par [...]
- Résultats du bac : J-1
Baccalauréat général, technologique et professionnel : pour la session 2018, les résultats seront consultables gratuitement à partir du vendredi 6 juillet 2018 en vous connectant tout simplement au site internet de votre académie . Ils seront affichés également dans les centres de délibération à l'adresse [...] - Arrêt n° 707 du 4 juillet 2018 (17-20.281) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C100707
Divorce, séparation de corps [...] - Démasquer la fraude successorale. Par Damien Viguier, Avocat."Mut de fraudes sont fetes en convenances de mariages, mes par tout la ou eles sont conneues ou prouvees, l’en ne les doit pas soufrir". Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis. [1] L’intéressée est enfant du premier lit du défunt, remarié sans contrat [...]
- La formation des contrats entre absents au Sénégal. Par Ismael Mayela.Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Il se forme par une offre suivie d’une acceptation que les parties se trouvent au même endroit ou à des endroits différents au moment de sa conclusion. Si la détermination du [...]
- Conjoint survivant : droit exclusif sur le logement familialLa Cour de cassation vient d’approuver un arrêt de la Cour d’appel qui a considéré que le droit au bail du conjoint survivant s’opposait au transfert du bail aux héritiers ; ainsi a été [...]
- Conjoint survivant : droit exclusif sur le logement familialLa Cour de cassation vient d’approuver un arrêt de la Cour d’appel qui a considéré que le droit au bail du conjoint survivant s’opposait au transfert du bail aux héritiers ; ainsi a été [...]
- Divorce, quelques rappels pratiques. Par Brigitte Bogucki, Avocat.Il y a, chacun de nous le sait, des différences considérables entre la théorie et la pratique. Cela vaut aussi pour le rapport au droit et à la Loi. Entre Internet et les réseaux sociaux, la première action du futur [...]
- Quelles sont les dates des vacances scolaires 2018-2019 ?
La question : « Je suis divorcée et je dois organiser le calendrier de la garde alternée de mes enfants pour la prochaine année scolaire. Les dates de toutes les vacances sont-elles déjà connues ? »La réponse de Service-public : « La rentrée des élèves se [...] - Divorce : l’équité privant l’épouse de prestation compensatoire en cas de divorceUne Cour d’appel a refusé d’allouer à une épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité, en relevant que cette épouse avait multiplié les contrats de prêts mettant son mari [...]
- Divorce : l’équité privant l’épouse de prestation compensatoire en cas de divorceUne Cour d’appel a refusé d’allouer à une épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité, en relevant que cette épouse avait multiplié les contrats de prêts mettant son mari [...]
- La place de la famille en EHPADL’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD. [...]
- Quel statut juridique choisir ? Alain Hervieu, Avocat.Deux personnes décident de vivre en couple. Aujourd’hui, les choses sont simples dans les faits. Il suffit pour l’un des deux, de transporter ses affaires chez l’autre et de s’installer chez lui et c’est réglé… du moins en apparence. [...]
- L’appel contre un jugement de mainlevée d’une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles. [...]
- Dates des prochaines vacances scolairesLes prochaines vacances d'été, c'est pour quand déjà ? [...]
- Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Réponse personnalisée en quelques clics
Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l'union libre, le pacs ou le mariage... Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, [...] - L’attestation des héritiers : un document probant pour les successions « simples » inférieures à 5.Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter [...]
- L’attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 eurosPour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter [...]
- Autorité parentale, réseaux sociaux et publication par le parent séparé de photographies de son enfant.Facebook, Instagram, Twitter, les réseaux sociaux font aujourd’hui partie de notre quotidien. Beaucoup y partage des photographies de vacances, vêtements, mets culinaires, évènements, concerts, mais aussi les instants passés avec leurs enfants. [...]
- Filiation: demande en référé une expertise génétique ou d’ examen de sangLa Cour de cassation rappelle que la demande d’expertise génétique ou d’examen comparé des sangs ne peut pas être ordonnée en référé, mais simplement lors d’une action au fond d’une [...]
- Filiation: demande en référé une expertise génétique ou d’ examen de sangLa Cour de cassation rappelle que la demande d’expertise génétique ou d’examen comparé des sangs ne peut pas être ordonnée en référé, mais simplement lors d’une action au fond d’une [...]
- pour ou contre sa sanction légale ? Par Ariel Dehi.Dans les sociétés africaines, et particulièrement celles de la Côte d’Ivoire, le lien matrimonial est scellé par étape suivant une procédure traditionnelle bien élaborée. [...]
- rappel de la règlementation et des risques encourus par les loueurs. Par Flora Labrousse, Avocat.Les contentieux dits « Airbnb » n’en finissent pas de fleurir au sein des tribunaux. De nombreux propriétaires accusés par les mairies de s’adonner, de manière irrégulière, à la location de meublés touristiques se voient de plus en plus fréquemment assignés en [...]
- LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEELa première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure [...]
- Concubinage, séparation des concubins, créance entre concubins, le prêt immobilier du bien acquis en indivision donne-t-il droit à créance?Un couple de concubins se sépare. Les concubins avaient acheté en indivision un bien immobilier. Lors de la séparation, l’un deux prétend avoir une créance sur l’autre, en faisant valoir [...]
- Concubinage, séparation des concubins, créance entre concubins, le prêt immobilier du bien acquis en indivision donne-t-il droit à créance?Un couple de concubins se sépare. Les concubins avaient acheté en indivision un bien immobilier. Lors de la séparation, l’un deux prétend avoir une créance sur l’autre, en faisant valoir [...]
- Au primaire, au collège ou au lycée : le téléphone portable, c’est autorisé ?Vous avez sans doute entendu parler de l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges dans le cadre d'une proposition de loi en cours d'examen en ce moment à l'Assemblée nationale ? Mais quelles sont les règles [...]
- La disproportion manifeste de l’engagement de caution d’un époux marié. Par Louis Laï-Kane-Chéong.Autrefois conçu comme un service d’ami, le cautionnement est devenu un contrat dont très peu de professionnels, voire de particuliers peuvent en faire l’économie. Toutefois, le cautionnement constitue un engagement dangereux pour la personne physique non avertie. De ce constat [...]
- Aide au logement pour les demandeurs d’asile : des modifications sur les montants et les conditions d’attribution
Dans le cadre de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada), l'aide au logement qui peut être versée aux demandeurs d'asile non hébergés est revalorisée, passant à un montant journalier de 7,40 € (contre 5,40 € auparavant). C'est ce qu'indique en effet [...] - Divorce international et européen : règle de conflit de lois en l’absence d’application du Règlement européen fixant la loi applicable au divorceLa Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui a fait application de la loi française au lieu de rechercher quelle était la loi applicable au divorce des époux, tous deux de [...]
- Divorce international et européen : règle de conflit de lois en l’absence d’application du Règlement européen fixant la loi applicable au divorceLa Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui a fait application de la loi française au lieu de rechercher quelle était la loi applicable au divorce des époux, tous deux de [...]
- Changement de nom : l’abandon du père constitue un motif légitimeLe Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom [...]
- Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]
- Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]
- qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga