Droit civil
- Arrêt n°515 du 5 mai 2021 (19-14.295) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00515 – Contrat de travail – Durée déterminée
- Arrêt n°500 du 5 mai 2021 (19-24.650) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00500 – Contrat de travail – rupture
- Face à un enfant en danger et dans le doute : contacter le 119 par téléphone ou par tchat
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier des restrictions liées à l'épidémie de Covid-19 expose les mineurs aux violences intrafamiliales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque [...] - Baccalauréat 2021 : de nouveaux aménagements
Épreuve écrite de philosophie, grand oral, épreuves anticipées de français en classe de première... Pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du baccalauréat général, technologique et professionnel, plusieurs adaptations de ses épreuves ont [...] - Arrêt n°499 du 5 mai 2021 (19-25.699) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00499 – Contrat de travail – rupture
Contrat de travail - rupture [...] - Arrêt n°798 du 16 décembre 2020 (19-19.387) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100798 – Mariage – Convention européenne des droits de l’hommeMariage (site de rencontres extra-conjugales Gleeden) [...]
- Rappel des mesures de protection des majeurs protégés
Cet article constitue un bref rappel des mesures de protection des majeurs protégés. [...] - Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York
Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens? [...] - Arrêt n°1085 du 03 juillet 2019 (17-14.232) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085 – Contrat de travail, rupture
- Adoption simple: Conditions, procédure et effets
Cas précis de l'adoption d'un enfant du conjoint [...] - Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 – Contrat de travail (formation du)Uber [...]
- Ruling n°374 – march, 4th 2020 (19-10.001) – Court of cassation – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374 – Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport.Uber - Working contract [...]
- Arrêt n°12 du 8 janvier 2020 (19-10.001) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100012 – Contrat de travailContrat de travail [...]
- LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE LA VIE COURANTE ENTRE CONCUBINS
Le remboursement par un concubin de prêts souscrits pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain dont la femme est l’unique propriétaire peut relever de la contribution aux dépenses de la vie courante. [...] - La généralisation de la cour criminelle départementale, oui mais..
- Nous avons déjà abordé ici la problématique liée à la création expérimentale des cours criminelles départementales, ces juridictions criminelles sans juré mais avec cinq magistrats, ayant compétence pour juger les auteurs des crimes punis de 15 ou 20 [...] - Arrêt n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300337 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°479 du 14 avril 2021 (19-24.079) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00479 – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date [...] - L’AIDE MATERIELLE ENTRE PARTENAIRES PACSES
Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle entre partenaires pacsés. [...] - PROUVER L’INSOLVABILITÉ ORGANISÉE AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Un détective privé peut prouver qu’un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une créance alimentaire ou à la réparation d’un préjudice. [...] - Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
[Vidéo] En cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ? Service-Public.fr vous explique tout en vidéo ! [...] - LA CLAUSE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DES EPOUX SEPARES DE BIENS
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, si elle est qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute possibilité de prise en compte d’une sur-contribution de l’un des époux. [...] - Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 – Union européenne – Sécurité sociale – Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation – Contrat de travail, exécutionContrat de travail, exécution [...]
- Arrêt n°628 du 08 juillet 2020 (18-13.593) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 651 du 8 juillet 2020 (18-26.585 à 18 26-634 ; 18-26.636 à 18-26.655) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00651 – Contrat de travail, exécution
- Arrêt n°285 du 04 mars 2020 (18-22.778) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285 – Contrat de travail, formation
- Arrêt n°703 du 18 novembre 2020 (19-10.965) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100703 – Quasi-contrat
- Arrêt n°668 du 12 novembre 2020 (19-19.481) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100668 – Contrats et obligations conventionnelles
- MISE AU POINT SUR LE DIVORCE POUR FAUTE AU XXIEME SIECLE
Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant donner lieu à un divorce pour faute ? [...] - Des motifs d’ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Notre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car [...] - Arrêt n°369 du 24 mars 2021 (19-16.558) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00399 – Contrat de travail – ExécutionContrat de travail - Exécution [...]
- Arrêt n°370 du 24 mars 2021 (19-13.188) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00370 – Contrat de travail – ExécutionContrat de travail - Exécution [...]
- Arrêt n°373 du 24 mars 2021 (19-21.263) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00373 – Contrat de travail – Exécution
- Prestations familiales : de nouveaux montants au 1er avril 2021Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1er avril 2021, les prestations familiales sont revalorisées de 0,3 [...]
- Arrêt n°220 du 17 mars 2021 (20-14.506) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C100220 – Conventions internationales – Divorce, séparation de corpsDivorce algérien (Khol'â) [...]
- Arrêt n°220 du 17 mars 2021 (20-14.506) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100220Khol'a (Divorce algérien) [...]
- Arrêt n°339 du 17 mars 2021 (18-25.597) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00339 – Contrat de travail – ruptureLicenciement [...]
- Davantage de petits déjeuners offerts dans les écolesPour réduire les inégalités alimentaires et favoriser l'égalité des chances, de nouveaux moyens sont mis en œuvre pour offrir plus de petits déjeuners aux élèves dans les écoles. Mis en place en 2019, les petits déjeuners gratuits ne concernaient jusque-là que [...]
- Comprendre le mandat de protection future en dix questions
Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela. [...] - Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l’articulation entre ces droits parfois antagonistes. [...] - Divorce En Droit TunisienTYPES DE DIVORCE TUNISIE [...]
- La protection des œuvres par le droit d’auteur
Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films… le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations. [...] - Arrêt n°220 du 16 octobre 2020 (20-14.506) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100220 – Conventions internationales – Divorce, séparation de corps
- Arrêt n°361 du 17 mars 2021 (19-23.042) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00361 – Contrat de travail, ruptureContrat de travail, rupture [...]
- Arrêt n°343 du 17 mars 2021 (19-11.114) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00343 – Contrat de travail – ruptureContrat de travail - rupture [...]
- L’affaire Jules Durand (Bibliographie)Les erreurs judiciaires, en tant que décisions judiciaires de condamnation de personnes dont la preuve est rapportée ensuite qu'elles sont innocentes, sont toutes d'épouvantables drames humains et sociaux. Ces erreurs font la plupart du temps l'objet [...]
- Arrêt n° 238 du 4 mars 2021 (19-25.964) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300238 – Contrat d’entreprise
- Arrêt n°749 du 02 décembre 2020 (19-15.813) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100749 – Divorce, séparation de corps
- Les crédits de réduction de peine, mais surtout l’exécution réelle des peines- Deux évènements sont à mettre en lien pour appréhender une importante problématique judiciaire, celle de l'exécution des peines et plus particulièrement des longues peines. Il y a quelques mois, un bref article dans un journal mentionnait l'étonnement [...]
- Arrêt n°626 du 21 octobre 2020 (19-15.415) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C100626 – Contrats et obligations conventionnelles
- Arrêt n°51 du 13 janvier 2021 (19-16.564) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00051 – Contrat de travail, rupture
- Les infractions sexuelles contre les mineur(e)s et la connaissance de l’âge de la victime- Depuis un long moment la société s'interroge sur les réponses juridiques à apporter aux infractions sexuelles commises sur les mineur(e)s. Ce sujet a été abordé plusieurs fois ici, et encore très récemment (lire ici) (auparavant ici). Relancé par quelques [...]
- Arrêt n°228 du 17 février 2021 (19-20.635) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00228 – Transaction – Contrat de travail, ruptureTransaction [...]
- Santé Psy Étudiant : un site pour un suivi psychologique gratuit des étudiants
Un coup de blues, des problèmes de sommeil ou de stress, des idées noires, des pensées suicidaires... Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d'une aide psychologique ? Pendant la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier de 3 séances de 45 mn avec [...] - Rentrée universitaire 2021 : les frais d’inscription seront gelés
En raison de la crise sanitaire, il a été décidé du gel des frais d'inscription à l'université pour la 2e année consécutive. Les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) resteront les mêmes qu'en 2020. Les loyers des résidences universitaires dans [...] - Baccalauréat 2020 : 95% de réussite, un taux record
Alors que se profile le nouveau baccalauréat 2021, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie les chiffres de la session 2020 marquée par un nombre record de bacheliers. Les écarts de réussite selon la voie, le sexe, [...] - Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2021
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2021 viennent d'être arrêtées par le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr. [...] - Arrêt n°130 du 27 janvier 2021 (19-21.200) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130 – Contrat de travail, rupture
- Arrêt n°215 du 10 février 2021 (19-14.021) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00215 – Représentation des salariés – Contrat de travail, exécution – Séparation des pouvoirs
- Enfant né à l’étranger de mère porteuse et état civil français
L’intérêt supérieur de l’enfant et la régularité de l’acte justifient la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à [...] - Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2021Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...]
- Arrêt n°215 du 10 février 2021 (19-14.021) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00215 – Représentation des salariés – Contrat de travail, exécution – Séparation des pouvoirsReprésentation des salariés [...]
- Quoi qu’ils fassent, les magistrats ont-ils toujours tort ?rem: Cet article a été mis en ligne en avril 2013. Quelques commentaires récents autour d'une décision de justice justifient une nouvelle publication. bis repetita... Voici quelques jours, pour la énième fois (il en a eu tellement qu'il est dorénavant [...]
- Peut-on obtenir la nullité d’un mariage sans amour ?
La nullité d'un mariage peut être demandée. Mais il faut alors prouver que l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans [...] - Parcoursup : jusqu’à quand puis-je formuler mes vœux ?
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 11 mars pour formuler vos vœux et jusqu'au 8 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de [...] - Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature (7 mars 2017… et un peu plus tard)note : Cet article a été mis en ligne en mars 2017. Certains propos entendus ces jours-ci à l'issue d'un procès justifient une nouvelle publication. Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 7 mars 2017, exprime son inquiétude face [...]
- LE TESTAMENT, UNE NECESSITE ET NON UN LUXE.
Nul ne sait ni le moment, ni l'heure. Aussi est-il nécessaire de laisser un testament surtout lorsque l'on dispose des biens tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. [...] - Arrêt n°74 du 13 janvier 2021 (19-17.489) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00074 – Représentation des salariés – Contrat de travail, rupture
- RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !
Les questions d'héritage sont complexes et, de plus, se posent souvent dans des circonstances pénibles. L'ambition de cet article est de répondre aux interrogations les plus communes concernant le refus de succession. [...] - Le roman du terrorisme (Bibliographie)Depuis quelques mois les procès pour des faits de terrorisme se succèdent, et d'autres sont annoncés. Au-delà des actes poursuivis, se pose à chaque fois la question de la logique terroriste. La démarche qui conduit à la commission de tels [...]
- Incendie dans la chambre d’un Éhpad : le pensionnaire n’est pas présumé responsable
Le pensionnaire âgé d'un Éhpad, qui n'est pas un locataire, n'est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l'Éhpad n'est pas un contrat de bail. C'est ce que vient [...] - Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l’adoption simple.
En matière de filiation, la Cour de cassation considère que la loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, ce qui empêche sa transcription [...] - Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité
Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ? [...] - Une nouvelle évolution du protocole sanitaire dans les écoles et les établissements scolaires
Distanciation physique de 2 mètres entre les groupes à la cantine, port du masque de catégorie 1 ou chirurgical pour les adultes et les élèves dès le CP, aération renforcée des locaux... En raison de l'évolution de la circulation du virus et [...] - NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage. [...] - Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué
Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs. [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Conseil de discipline scolaire (établissement d’enseignement privé) : un Avocat pour assurer la défense de l’élève
Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée privé sous contrat avec l’Etat... [...] - Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100714 – Responsabilité contractuelle – Contrat et obligations conventionnelles
- Arrêt n°57 du 13 janvier 2021 (19-12.522 ; 19-12.527) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00057 – Contrat de travail, rupture – Statuts professionnels particuliers
- Étudiants : manger sur place dans les restos U est à nouveau possiblePour limiter la propagation du Covid-19, la vente à emporter est toujours la seule possible dans les restaurants universitaires des Crous. Cependant, depuis le 8 février 2021, il est possible de consommer sur place le repas qui est délivré sous forme de [...]
- Pornographie en ligne : un nouveau site officiel pour aider les parents à protéger leurs enfants
Conseils techniques sur les outils de contrôle parental, contenus d'éducation à la sexualité, ressources pour aider à déconstruire les clichés véhiculés par les films pornographiques... Le Gouvernement lance la plateforme gratuite jeprotegemonenfant.gouv.fr dédiée à tous les parents démunis face à [...] - Arrêt n° 976 du 4 novembre 2020 (19-11.865) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976 – Contrat de travail, rupture
- Légalité d’une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère
La Cour de cassation tranche et décide qu’on ne peut pas interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère. La liberté d’expression de l’article 10 de la [...] - CAS D’UN DIVORCE OU L’UN DES EPOUX EST ETRANGERS – DROITS DES ETRANGERS & DROIT DE LA FAMILLE
- Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ?
En raison de l'évolution de la circulation du virus et de l'apparition de variants plus contagieux, les règles concernant l'isolement des cas contact dans une classe évoluent. Désormais, les classes de maternelle fermeront pendant une semaine si un élève est [...] - École, collège, lycée : que faire si votre enfant a des symptômes ou est un cas contact ?
Que faire si mon enfant est un cas contact ? Que se passe-t-il s'il a des symptômes évocateurs du Covid-19 ? Un enseignant doit-il s'isoler s'il a côtoyé un enfant infecté ? Quand une classe peut-elle être fermée ? Sur les recommandations du Haut [...] - Commentaire d’arrêt comparé (Cass.Com ; 23/01/07 – Cass.1° CIV 10/10/95 et Cass.Com, 17/10/12)
Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral [...] - Commentaire d’arrêt (Cass.Com ; 23/01/07)Les sources des obligations : L'obligation naturelle [...]
- Pas de rapport à la succession sans preuve de l’intention libérale
Le rapport des libéralités est la façon dont l'héritier, doit remettre les biens dont le défunt l'avait gratifié [...] - QU’EST-CE QU’UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ?
Le droit français s'y oppose. [...] - Un héritier peut – il contester une succession ?Le recel successoral permet de sanctionner l'héritier qui dissimule des biens ou des droits d'une succession. [...]
- SAISIR UN AVOCAT POUR SORTIR D’UNE INDIVISIONPour sortir d’une indivision, il faut solliciter les conseils d’un spécialiste en la matière en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des successions. [...]
- LES DROITS DE SUCCESSION
Comment calculer les droits de succession ? [...] - LA NÉGOCIATION DU CONTRAT DE RÉVÉLATION DE SUCCESSIONQui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ? [...]
- INDIVISION, HÉRITAGE ET SUCCESSION : POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT ?
L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale [...] - CYBERCRIMINALITE ET DROIT DES SUCCESSIONS
Depuis l’avènement d’internet se protéger devient essentiel contre toute forme d’attaque informatique. [...] - L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmièreIncapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité [...]
- Les agressions sexuelles contre les jeunes enfants (suite)La publication très récente d’un livre sur l’inceste vient, une fois de plus, relancer le débat judiciaire, parlementaire, et sociétal autour de la réponse pénale et de la notion de consentement. Nous avons déjà largement abordé cette problématique dans [...]
- Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00140Contrat de travail, rupture [...]
- Face à l’épidémie, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'à un mois après la date de fin de [...] - La procédure de divorce des époux
Les époux souhaitant se séparer ont différentes possibilités quant à l’organisation de leur séparation. Ils peuvent être séparés de corps ou bien décider d’entamer une procédure de divorce. [...] - Rentrée 2021 : quand inscrire votre enfant à l’école maternelle ?
Les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée de septembre 2021. Cependant, certaines communes commencent à les enregistrer dès janvier. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne [...] - Étudiants, futurs étudiants : vous avez jusqu’au 15 mai pour vos demandes de bourse et de logement
Vous souhaitez demander une bourse d'étude, un logement social étudiant, des aides pour l'année universitaire 2021-2022 ? Une procédure en ligne unique est ouverte jusqu'au 15 mai 2021 pour constituer dès maintenant un Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d'effectuer votre demande. [...] - Baccalauréat général et technologique : les épreuves de spécialité remplacées par le contrôle continu
En raison du contexte sanitaire incertain, les épreuves de spécialité du nouveau baccalauréat 2021 sont annulées à titre exceptionnel au profit du contrôle continu. Les enseignements concernés seront évalués sur la base des moyennes des trois trimestres de Terminale de ces [...] - Bac 2020-2021 : les épreuves communes sont annuléesEn raison de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du bac, les modalités du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2020-2021 sont adaptées. Les épreuves communes sont remplacées par le contrôle continu. Les épreuves des enseignements [...]
- Peut-on conserver son nom marital après le divorce ?
Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ? [...] - filiation: loi marocaine écartée car contraire à l’ordre public international
à Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948 En cas d’absence de filiation paternelle d’un enfant né en France d’une mère de nationalité marocaine non [...] - filiation: loi marocaine écartée car contraire à l’ordre public internationalà Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948 En cas d’absence de filiation paternelle d’un enfant né en France d’une mère de nationalité marocaine non [...]
- Arrêt n°86 du 20 janvier 2021 (19-20.544) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00086Contrat de travail, exécution [...]
- Arrêt n°109 du 20 janvier 2021 (19-21.535 et ss) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00109Contrat de travail, durée déterminée [...]
- Arrêt n°61 du 20 janvier 2021 (19-24.296) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C100061Contrats et obligations civils [...]
- Écoles et établissements scolaires : nouvelle organisation des activités sportives et de la cantine
En raison de l'évolution du contexte épidémique, le protocole sanitaire du 2 novembre 2020 est renforcé pour la restauration et l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, au collège et au lycée. Toutes les activités sportives en intérieur sont suspendues en [...] - RÉFORME DU DIVORCE ET INTERVENTION DU DETECTIVE PRIVÉ
Le détective privé a-t-il sa place dans la réforme du divorce judiciaire ? Oui, lorsque cette procédure nécessite la production de preuves et de renseignements factuels, financiers et patrimoniaux. [...] - Parcoursup 2021 : les inscriptions ouvrent le 20 janvier !Dès le 20 janvier 2021, vous pourrez vous inscrire aux formations de l'enseignement supérieur proposées en 2021. Cette année, les écoles vétérinaires, les bachelors universitaires de technologie et d'autres cursus rejoignent les 17 000 formations accessibles. Service-Public.fr vous rappelle le calendrier des phases principales de [...]
- L’attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d’autres
Beaucoup de Français se sont munis de l'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l'Intérieur lors des deux confinements en 2020. Pour autant, la nécessité d'un déplacement pouvait être justifiée autrement, et pas exclusivement par le biais de [...] - Tutelle : rémunération exceptionnelle du tuteur
Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli. [...] - Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l’école pendant le couvre-feuLes élèves se déplaçant seuls et les parents accompagnant leur enfant doivent justifier d'une attestation pour les trajets entre le domicile et l'école si ces déplacements ont lieu pendant le couvre-feu, c'est-à-dire entre 18h et 6h. Service-Public.fr vous explique comment [...]
- Le vaccin contre le COVID – 19 et le lieu de travail : quelles sont les obligations ?
Il faut savoir que la vaccination sur le lieu de travail a deux objectifs : d'une part, protéger les salariés contre les risques professionnels et, d'autre part, les empêcher de contaminer d'autres salariés de l'entreprise. [...] - Indice de réparabilité : du nouveau dans la lutte contre le gaspillage
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits lorsque vous achetez un nouveau lave-linge ou une nouvelle tondeuse à gazon ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice. Cette mesure [...] - Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés
Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l'argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L'héritier qui demande le rapport [...] - Prestation de compensation du handicap (PCH) : ouverture aux parents handicapés
Aide humaine et aides techniques : un décret paru au Journal officiel le 1er janvier 2021 élargit le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées. Il est complété par un [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Licence de paternité et garde des enfants : ce qui change en 2021
L'obscurité de fin 2020 aura presque éclipsé la bonne nouvelle annoncée pour juillet 2021. [...] - Le rôle d’un détective pour faire réévaluer une pension alimentaire :Lors d’une séparation, l’établissement d’une pension alimentaire peut-être un moment compliqué. La justice doit vite tranchée, avec les éléments dont elle dispose pour fixer au plus juste cette prestation ! [...]
- PRESTATION COMPENSATOIRE, L’OBTENIR OU L’ÉVITER AVEC UN DETECTIVE PRIVÉFaire appel à un detective privé est indispensable si vous pensez que votre conjoint fraude sur ses revenus ou son patrimoine, pour obtenir ou s'exonérer d'une prestation compensatoire lors du divorce [...]
- Les vacances d’hiver 2021 : les dates zone par zoneÉcoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques. [...]
- LA NECESSITE DE L’ACTE DE MARIAGE DANS UN COUPLE
Beaucoup de personnes vivent en couple, se sucrant du nectar de leur amour sans jamais songer à légaliser cette relation. Ils ne se rendent compte de l'importance de l'acte de mariage que lorsqu'ils ne peuvent plus sauver les meubles. [...]
L’actualité du droit civil et du droit de la famille
Crédit photo: Rachel Titiriga