- Banderole contre la réforme des retraites sur la mairie de Paris : c'est totalement illégal. Par Pierrick Gardien, Avocat.
A l’occasion de la nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites mardi 31 janvier 2023, la Maire de Paris Anne Hidalgo a annoncé que deux affiches orneront la façade de l’Hôtel de Ville avec le message suivant : « Mairie [...] - Procédure administrativeBienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger [...]
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- NÉGOCIER UN LITIGE À L' AMIABLE AVEC UN DÉTECTIVE PRIVÉ
Obtenir des preuves avec un détective privé lors d’une procédure de règlement amiable d’un litige, permet de négocier rapidement un accord favorable plutôt qu’une procédure longue en justice. [...] - Crédits frauduleux, faux et usage de faux.
La démocratisation des nouvelles technologies permet aux établissements de crédit de proposer ses services en ligne, entièrement dématérialisés, ce qui favorise l’usurpation d’identité et les emprunts frauduleux. [...] - https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-civil%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
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- Détournement d’héritage et faux testament olographe.
La pandémie sanitaire liée à la Covid-19 a eu par conséquence une hausse importante du taux de mortalité, mais aussi du nombre de faux testaments olographes, une modalité testamentaire facile à contourner. [...] - Pourquoi souscrire une assurance obsèques de son vivant ?
Retrouvez, dans cet article, les détails liés à votre assurance obsèques, ses services, ses avantages et bénéfices pour vos proches. Les détails ici [...] - Porte -fort et succession
La technique du porte-fort met en évidence trois personnages [...] - DECELER ET CONTESTER UNE DONATION DÉGUISÉE
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. [...] - Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers
Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. [...] - Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance -vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. [...] - Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire. [...] - Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs. [...] - Testament international : quelle langue utilisée ?
Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994). [...] - Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme. [...]
- QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?
Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ? [...] - Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivisL’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué. [...]
- Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions
La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents. [...] - PEUT-ON CONTESTER LE DERNIER MARIAGE DE SES PARENTS POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté. [...] - LA SUCCESSION DANS LES FAMILLES RECOMPOSÉES
Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort. [...] - La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
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- LA DONATION AU DERNIER VIVANT ET LA FAMILLE RECOMPOSEELa donation entre époux de biens à venir – aussi appelée donation au dernier vivant ou institution contractuelle entre époux – n'est définie par aucun texte du Code civil. [...]