Droit civil
- Le PACS a 20 ans : l’heure du bilan. Par Pauline Porche.
Le 15 novembre 1999, la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création, quel est le bilan de cette institution ? Le pacte civil de solidarité est défini à l’article [...] - Filiation: droit international privé et conflit de lois sur la filiation
Après le divorce de ses parents, un enfant est adopté par le nouveau conjoint de sa mère, dans le cadre d’une adoption simple. La Cour de cassation a considéré que la loi allemande nouvelle, [...] - L’utilité du détective privé dans une procédure de garde d’enfant. Par Alexis Fradois, Détective privé.En matière de garde d’enfants, la loi ne fait aucune différence selon que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Par contre, les enfants doivent avoir été reconnus par les deux parents. [...]
- La responsabilité du vétérinaire lors de la visite d’achat du cheval, conditions et évaluation du préjudice. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.L’expertise de transaction, appelée communément visite d’achat d’un cheval représente désormais la cause plus fréquente d’action en responsabilité à l’encontre des vétérinaires Équins. Le praticien est en effet quasi systématiquement appelé au stade de l’expertise judiciaire, préalable à une éventuelle [...]
- Caf : le calendrier 2020 des dates de versement des prestations
Allocations familiales, aides personnalisées au logement, RSA, prime d'activité... En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’acquisition de la nationalité turque par investissement. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une nouvelle forme de naturalisation qui accorde [...]
- Les dates des vacances scolaires de Noël 2019
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 21 décembre 2019 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours [...] - [Infographie] La plus-value lors de la vente d’un bien immobilier.Une infographie de Charline Moutou, Notaire, qui répond aux 3 questions suivantes : Charline Moutou, a remporté avec cette création le 1er concours de Legal Design organisé par "Paris Jeunes Notaires (PJN)". [...]
- Reconnaissance de la maternité d’intention. Par Pauline Benichou, Avocate.Commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 n°10-19053. Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français [...]
- Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Quelles sont les obligations de la victime d’accident de la circulation ? Il est important de rappeler que la victime d’accident de la circulation reste responsable de la déclaration de son sinistre. L’accident doit en effet être déclaré dans les cinq [...]
- La filiation dans un contexte triparental : perspective du droit québécois. Par Stéphane Verreau Verge, Avocat.Le 16 août 2019, la Cour d’appel du Québec rend une décision importante, laquelle confirme qu’au Québec, malgré une société plus que favorable aux conjoints de même sexe, le droit ne permet pas à un enfant d’avoir trois parents. Présentation [...]
- Arrêt n°893 du 7 novembre 2019 (18-23.259) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300893
Contrat [...] - [Focus] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dans le contentieux civil. Par Sonia Cherifi, Juriste.Certaines des mesures phares adoptées par cette loi ont été d’application immédiate, car entrées en vigueur le 25 mars 2019, alors que d’autres dispositions ne le seront au plus tard qu’en 2020 entraînant par voie de conséquence la modification du [...]
- Parent employeur : vos démarches facilitées avec Pajemploi+
Vous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une garde d'enfant(s) à domicile ? Le service en ligne gratuit Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire et donc de ne pas débourser le [...] - Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?
Alors qu'a lieu le jeudi 7 novembre 2019 la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, retrouvez les fiches pratiques de Service.public.fr pour être guidé dans vos démarches en cas de harcèlement scolaire. [...] - Garde d’enfant : revalorisation de l’aide financière pour les familles avec un enfant handicapé
Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est revalorisé de 30 € pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). [...] - Résidence alternée et fiscalité. Par Juliette Daudé, Avocate.Une fois que l’on s’est mis d’accord pour mettre en place une résidence alternée dans le cadre d’une séparation, se pose l’épineuse question de la fiscalité de ce mode de garde.En effet, l’administration fiscale propose un choix aux parents qui [...]
- Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée !
Changement familial A la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est toujours possible de modifier l’organisation de la garde de son enfant, à condition de présenter un élément [...] - Parents séparés : la garde des enfants n’est pas figée !Changement familial A la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est toujours possible de modifier l’organisation de la garde de son enfant, à condition de présenter un élément [...]
- L’histoire de la réparation du dommage corporel à travers les civilisations. Par Marianne Lahana, Responsable juridique.A l’origine était la vengeance privée, dans le droit romain et l’Ancien droit. Appelé la « vindicte », la victime d’un vol ou d’un meurtre se vengeait afin d’apaiser le mal qui l’avait frappée, puis punir le coupable.La vengeance servait à apaiser [...]
- Filiation : A qui appartient l’action en recherche de paternité ?
La Cour de cassation rappelle que l’action en recherche de paternité appartient au jeune majeur, à défaut pour celui-ci d’intenter l’action en recherche de paternité, l’action en [...] - Filiation : A qui appartient l’action en recherche de paternité ?La Cour de cassation rappelle que l’action en recherche de paternité appartient au jeune majeur, à défaut pour celui-ci d’intenter l’action en recherche de paternité, l’action en [...]
- Décret Trottinettes du 23 octobre 2019 : les règles de circulation et de stationnement. Par Frédéric Chhum, Avocat.Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Ce décret définit dans le Code de la route les engins de [...]
- Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit…qui peut coûter cher ! Par Fabien Cauquil, Avocat.Se porter caution d’une personne ou d’une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d’un loyer étudiant, cautionner l’emprunt bancaire de sa société, ou [...]
- Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes. Par Charlyves Salagnon, Avocat.L’opposition à mariage permet aux personnes limitativement énumérées par le Code civil de s’opposer au mariage de deux individus.Lorsque l’opposition est formée par le Procureur de la République, bien souvent en raison d’une suspicion de mariage blanc ou de mariage [...]
- Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de valeur en France, mais à certaines conditions…
Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier. [...] - Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ?
Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur au ministère de la Cohésion des [...] - Achats en vrac : bon poids et bonne mesure
Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d'apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages. Mais comment peser correctement les produits ? [...] - DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES
Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel . [...] - La pension alimentaire versée à un enfant. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire. La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec [...]
- La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : toujours difficile à démontrer ! Par Anastasia Etman, Avocat.Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, l’article L.133-8 du code de commerce exige que l’ayant droit à la marchandise démontre pour retenir la faute inexcusable faisant échec à la limitation de responsabilité, la réunion de 4 conditions suivantes : 1. Faute [...]
- Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
L’article 373-2-6 du Code civil prévoit depuis plusieurs années la compétence du Juge aux affaires familiales pour sauvegarder l’intérêt des enfants mineurs, comme par exemple [...] - Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
L’article 373-2-6 du Code civil prévoit depuis plusieurs années la compétence du Juge aux affaires familiales pour sauvegarder l’intérêt des enfants mineurs, comme par exemple [...] - Financement des biens immobiliers : le conjoint au foyer enfin (un peu) reconnu ? Par Nadine Prodhomme Soltner, Avocat.Les époux « contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés contributives » : certains avec leur temps et leur patience, voire leur abnégation, en restant au foyer, d’autres avec leur emploi et les ressources financières qu’il procure. La Cour de [...]
- Bac 2021 : les nouveautés à venir
Le nouveau bac qui entrera en vigueur en 2021 est un examen redynamisé autour d'1 épreuve de français à la fin de la classe de première et de 4 épreuves en terminale avec une part de contrôle continu. [...] - Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir
Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. [...] - Régimes matrimoniaux : liquidation de l’indivision après divorce
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. La question de la liquidation du régime matrimonial se pose. Un époux avait fait l’acquisition d’un bien immobilier en [...] - Régimes matrimoniaux : liquidation de l’indivision après divorce
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. La question de la liquidation du régime matrimonial se pose. Un époux avait fait l’acquisition d’un bien immobilier en [...] - Attention au point de départ de la prescription quinquennale. Par Cécile Plot, Avocat.Il était temps que les juges évoluent sur la question épineuse du point de départ de la prescription quinquennale dans le domaine des actions en responsabilité. Il convient de rappeler que l’article 2224 du Code Civil, introduit par la loi [...]
- Comment améliorer votre sécurité sur les réseaux sociaux ?
La question : « Ma fille vient d'ouvrir un compte sur un réseau social et je suis inquiète pour sa sécurité. Quels conseils puis-je lui donner pour qu'elle apprenne à être vigilante ? » [...] - La convention d’indivision : la solution amiable pour organiser une indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.Les situations de blocage seront fréquentes et notamment lorsque l’un d’eux fera blocage à la vente d’un bien indivis, vente à laquelle tous les autres auront consenti. Dans un tel cas de figure, de nombreux conflits peuvent apparaître et peuvent [...]
- Mariage et divorce : le second mariage est nul si le premier mariage est valideDes époux contractent un mariage, des années plus tard, ils divorcent. L’un d’eux, apprenant que l’autre avait contracté un précédent mariage à Las Vegas , il y avait plus de 30 ans, [...]
- Mariage et divorce : le second mariage est nul si le premier mariage est valide
Des époux contractent un mariage, des années plus tard, ils divorcent. L’un d’eux, apprenant que l’autre avait contracté un précédent mariage à Las Vegas , il y avait plus de 30 ans, [...] - GPA : commentaire de l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.La gestation pour autrui (GPA), plus vulgairement appelée convention de mère porteuse, consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit du « père d’intention » et de la « mère d’intention » et [...]
- Séparation d’un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n’est pas le parent de l’enfant ?En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts [...]
- Indemnisation des victimes : les professionnels du droit disposent d’un monopole d’exercice.Internet offre un terrain de jeu à de nombreuses sociétés ou associations se disant spécialisées dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais qu’en est-il réellement ?Est-ce que ces sociétés d’experts d’assurés qui proposent aux victimes d’accident de la route [...]
- Bourse de collège : derniers jours pour faire votre demande
Vous avez un enfant qui vient d'intégrer un collège ou un collégien qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous avez jusqu'au 17 octobre 2019 pour effectuer votre demande de bourse pour l'année 2019-2020. [...] - Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
Dans la célèbre affaire Menesson, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient en matière de filiation, de rendre une décision très attendue et « révolutionnaire » marquant [...] - Filiation : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
Dans la célèbre affaire Menesson, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient en matière de filiation, de rendre une décision très attendue et « révolutionnaire » marquant [...] - Droit et violences conjugales, quelle protection pour les victimes ? Par Ismahane Bestandji, Avocat.« Honorons les mortes, protégeons les vivantes » dit une suite de lettres noires sur papier blanc généreusement collées sur un mur de la rue Saint-Jacques. Dans de nombreuses rues de Paris, il est possible de trouver de tels messages clandestinement collés [...]
- Les dates des vacances de Toussaint
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 19 octobre 2019 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les [...] - Du nouveau sur monenfant.fr, le site internet pour les parents
Vous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savoir quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier et ce qui restera à votre charge ? Vous trouverez toutes les réponses sur monenfant.fr, le site de la Caisse [...] - Les droits des parents face à la Direction de la protection de la jeunesse au Québec. Par François-Xavier Doyon, Avocat.La Loi sur la protection de la jeunesse énonce les droits des parents lors d’un signalement à la DPJ contre eux. La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d’exception ayant pour objet de protéger les enfants. [...]
- Élection des représentants des parents d’élèves : n’oubliez pas de voter !
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d'élèves. Pour l'année scolaire 2019-2020, elles se déroulent le vendredi 11 octobre 2019 ou le samedi 12 octobre 2019, ainsi que l'indique le Bulletin officiel de l'Éducation nationale [...] - Divorce international et ordre public international françaisUn époux français obtient aux Emirats Arabes Unis, du Juge émirati, le prononcé du divorce aux torts de son épouse. Le mari demande en France l’exéquatur du jugement de divorce international [...]
- Divorce international et ordre public international français
Un époux français obtient aux Emirats Arabes Unis, du Juge émirati, le prononcé du divorce aux torts de son épouse. Le mari demande en France l’exéquatur du jugement de divorce international [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Le concubinage en 3 points. Par Ilan Khayat, Notaire.Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait. Ainsi, il n’existe aucun formalisme, aucun contrat, ni aucune démarche administrative pour officialiser la relation. L’emménagement chez le concubin locataire [...]
- Aperçu de la notion de réduction des libéralités excessives dans le cadre d’une succession. Par Aude du Parc, Avocat.En organisant sa succession, un disposant peut être tenté de consentir des libéralités, soit par testament, soit par donation entre vifs.Mais en présence d’héritiers réservataires, les libéralités ne peuvent excéder la quotité disponible ; à défaut les libéralités ainsi consenties sont [...]
- Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Vous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Alors qu'un « service public des pensions alimentaires » devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) [...] - Ordonnance de protection et téléphone grave danger : une utopie déguisée. Par Sonia Cherifi, Juriste.La violence conjugale est un processus évolutif au cours duquel un partenaire le plus souvent un homme exerce dans le cadre d’une relation privilégiée, une emprise qui s’exprime par des agressions physiques, psychiques ou sexuelles sur l’autre partenaire.Les violences peuvent [...]
- L’école gratuite en Suède et obligatoire à partir de 3 ans en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.La rentrée scolaire n’est pas la même pour tous. L’Europe, bien que législatrice n’est pas interventionniste. Il existe alors une plus ou moins grande disparité entre les différents programmes et normes scolaires. [...]
- Frais d’inscription, bourses, logement, sécurité sociale… : tout sur la rentrée universitaire 2019
Bourses, aides au logement, resto U, sécurité sociale étudiante, frais d'inscription, programme Erasmus +... : tout sur à la rentrée universitaire 2019. [...] - Moto contre tracteur, implication et voie de circulation. Laurent Latapie, Avocat.Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.Le cas semble [...]
- Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?
Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés. [...] - La preuve du sinistre est libre et non limitée par le contrat d’assurance. Par Anastasia Etman, Avocat.Vol des bijoux : l’absence de déclaration à la douane ne peut pas être invoquée par l’assureur pour refuser la garantie. Dans le contentieux de vol de bijoux l’absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la [...]
- PMA pour toutes : « mère et mère » mentionnées sur les actes de naissance. Par Hugo Crawshaw, Juriste.L’article L 2141-1 du Code de la santé publique dispose que « l’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons [...]
- La refonte du Règlement Bruxelles II bis, son impact sur le divorce par consentement mutuel français. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi [...]
- Ce qui change au 1er septembre 2019
Maternelle obligatoire, sécurité sociale des étudiants, prélèvement à la source, prime à la conversion ou encore tarifs du gaz : retrouvez dans notre dossier la sélection des nouveautés administratives du 1er septembre 2019. [...] - Loi Badinter et accidents aériens, une cohabitation difficile. Par Anastasia Etman, Avocat.Une forte pluie a rendu le tarmac très glissant. L’accident est provoqué par la glissade de l’avion qui heurte un tracteur à l’arrêt.Le transporteur propriétaire de l’aéronef et son assureur ont actionné, devant le Tribunal de grande instance de Limoges, [...]
- Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d’autruiLa Cour de cassation rappelle en matière de filiation, l’interdiction des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui. De telles conventions portant sur la filiation sont [...]
- Filiation : conventions sur la procréation ou gestation pour le compte d’autruiLa Cour de cassation rappelle en matière de filiation, l’interdiction des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui. De telles conventions portant sur la filiation sont [...]
- Assurance scolaire : à quoi ça sert ?
Une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant et vous vous demandez s'il est utile de souscrire une telle assurance. Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? [...] - A propos de la cour criminelle, expérimentée à compter de septembre 2019
Cet article a été mis en ligne une première fois en mars 2018 sous le titre "Faut-il juger les crimes sans jury ?". Il s'agissait à l'époque de commenter un projet de réforme. La cour criminelle étant créée par la [...] - Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu’il y a opposition à mariageUne opposition à mariage a été formée en France pour s’opposer au mariage d’un français et d’un ivoirien. Or le Tribunal de Brazzaville a prononcé le divorce des époux, ce qui revenait [...]
- Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu’il y a opposition à mariageUne opposition à mariage a été formée en France pour s’opposer au mariage d’un français et d’un ivoirien. Or le Tribunal de Brazzaville a prononcé le divorce des époux, ce qui revenait [...]
- Fournitures scolaires : le point en vidéo avec Service-Public.fr
Bientôt la rentrée et les fournitures à acheter ! Faites le point avec Service-Public.fr.Pour tout savoir sur les fournitures scolaires 2019, ce qui est à votre charge ou pas..., retrouvez notre vidéo avec les réponses pratiques aux questions que vous vous [...] - Point sur l’actualité : un chirurgien accusé de viol sur mineurs. Par Hugo Crawshaw, Juriste.La lecture de l’actualité est parfois quelque peu déconcertante et impose la réflexion. Le lecteur profane ou expérimenté est constamment mis en relation avec des notions de droit dont la compréhension demeure parfois fastidieuse en dépit de leur triste récurrence.Dans [...]
- Servitude du tour d’échelle : quel droit de passage chez votre voisin pour l’entretien de votre propriété ? Par Loïc Touche, Huissier de justice.Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la configuration de votre terrain. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d’échelle. Mais attention, cela ne se [...]
- Divorce : refus d’un époux de divorcer, quelles solutions ? Par Sarah Saldmann, Avocat.Si l’annonce de la rupture n’est souvent pas chose aisée pour le conjoint « délaissé », ce dernier finit généralement par accepter l’idée du divorce. Par conséquent, il va choisir son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les [...]
- Vacances scolaires : quel est le calendrier pour 2019-2020 ?
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2019-2020. [...] - Liquidation du régime matrimonial et partage après divorce
La Cour de cassation sanctionne l’arrêt qui refuse lors de la liquidation d’un régime matrimonial après divorce, de trancher la question des créances antérieures au mariage. En effet, lors [...] - Liquidation du régime matrimonial et partage après divorceLa Cour de cassation sanctionne l’arrêt qui refuse lors de la liquidation d’un régime matrimonial après divorce, de trancher la question des créances antérieures au mariage. En effet, lors [...]
- Blessé lors d’un lâché de taureau : responsabilité de l’association organisatrice et du manadier. Par Blanche de Granvilliers, Avocat.A la suite de l’enquête pénale qui a été diligentée, la victime a choisi de porter l’affaire devant les juridictions civiles en introduisant une procédure contre l’association, le cavalier et le manadier qui avait pour fonction de diriger les taureaux [...]
- Arrêt n° 448 du 20 avril 2017 (16-15.632) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100448Mariage [...]
- La tutelle : les actes d’administration et de disposition. Par Hugo Crawshaw, Juriste.L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de [...]
- Arrêt n° 674 du 1 juin 2017 (16-13.441) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100674Mariage - Défaut de consentement - Nullité - CEDH [...]
- Rentrée scolaire 2019 : l’essentiel à savoir
Programmes scolaires, calendrier des vacances, fournitures, organisation des enseignements au collège, nouveaux programmes au lycée, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. [...] - Arrêt n° 369 du 23 mars 2017 (16-13.060) – Cour de cassation – Troisème chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300369Bail à nourriture - contrats et obligations conventionnelles [...]
- Arrêt n° 551 du 18 mai 2017 (16-10.719) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300551Contrat d'entreprise [...]
- Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300893Contrat d'entreprise [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Parcoursup : une phase complémentaire jusqu’au 14 septembre 2019
Vous venez d'obtenir votre bac et vous n'avez pas reçu de propositions de Parcoursup ? La phase complémentaire vous permet de formuler de nouveaux vœux et d'obtenir une proposition d'admission dans une formation disposant de places disponibles que vous pourrez accepter [...] - Combien coûte un rachat de soulte ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. [...]
- Données et Informations Génétiques : Un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Doctorant en droit.L’évolution combinée des techniques de l’informatique et de la biologie humaine a considérablement modifié les rapports de l’Homme à lui-même et à son destin qu’il veut de plus en plus gouverner. Aujourd’hui fasciné par la connaissance de son être, physique [...]
- Assistante maternelle : un simulateur en ligne pour calculer l’indemnité d’entretien à lui verser
Matériel de couchage, produits de puériculture, jeux, consommation d'eau... Les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'entretien de votre enfant font l'objet d'une indemnité. Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour la calculer. [...] - Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur. Par Laurent Latapie, Avocat.Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile à la main. La question de l’exclusion ou du partage de responsabilité est alors [...]
- Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ?
Abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction, école à la maison, contrôle des connaissances... 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l'instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. [...] - Déclaration tardive du sinistre. Par Anastasia Etman, Avocat.Déclaration tardive : pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur. Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444 [...]
- Trottinettes électriques : que se passe-t-il en cas d’accident ? Par Avi Bitton, Avocat.A l’heure où les services de trottinettes électriques en libre-service sont de plus en plus nombreux, il n’est pas étonnant que, corrélativement, le nombre d’accidents augmente. Ainsi, il est utile de s’informer sur le régime juridique applicable. [...]
- Faute inexcusable en droit des transports. Par Anastasia Etman, Avocat.Faute inexcusable en droit des transports : sa qualification reste exceptionnelle sous le strict contrôle de motivation exerce par la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi : 17-28550. [...]
- L’exercice de l’autorité parentale : l’acte usuel. Par Hugo Crawshaw.Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de séparation du couple. Il est alors important pour un couple séparé et en désaccord d’avoir connaissance des actes [...]
- [unable to retrieve full-text content] [...]
- Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. [...]
- La loi sur l’école publiée au Journal officiel
Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019. [...] - Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des famillesTribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019 [...]
- Divorce : débiteur d’une prestation compensatoire fixée sous forme de renteLa Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait rejeté la demande du débiteur d’une prestation compensatoire suite à un divorce, due sous forme de rente au motif que la prestation [...]
- Divorce : débiteur d’une prestation compensatoire fixée sous forme de renteLa Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait rejeté la demande du débiteur d’une prestation compensatoire suite à un divorce, due sous forme de rente au motif que la prestation [...]
- Se faire indemniser après un accident de la circulation dans un pays de l’Union Européenne. Par Michel Benezra, AvocatAfin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, les Etats membres de l’Union Européenne ont décidé de se réunir afin d’harmoniser leurs législations relatives à l’assurance obligatoire en matière de responsabilité civile. Les pays membres de l’Union [...]
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Crédit photo: Rachel Titiriga