Droit pénal
- Cyberharcèlement : une infraction dans l’air du temps
Le cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés. [...] - Délit de fuite après un accident de la circulation, et après ? Par Michel Benezra, Avocat.
Le délit de fuite apparaît dans le code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal condamne [...] - Articles 331 et 335 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises des Alpes Maritimes, 21 février 2018 [...] - La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l'aboutissement d'un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après [...] - Crimes contre l’humanité : Jean-Pierre BEMBA GOMBO est acquitté par la Cour Pénale Internationale !
Jean-Pierre Bemba Gombo, figure politique congolaise, a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (CPI) le 8 Juin 2018 des chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre portant sur la situation en République centrafricaine. Cette décision prononcée [...] - quelles sanctions ? Par Camille Berthet.Le beau temps est souvent synonyme de joie et d’insouciance, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Chaque année, de nombreux animaux décèdent, enfermés dans un véhicule par temps chauds (les condamnations sont récurrentes mais encore insuffisantes). Le droit [...]
- 28 juinClôture des assises de l'outre-mer et publication du Livre Bleu outremer qui a pour ambition de mobiliser l'ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer. [...]
- La notion d’intention en droit pénal à travers l’infraction d’homicideL'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire. [...]
- « Des fois dans ma cellule, je deviens un peu fou »
On juge en visioconférence. Le prévenu est incarcéré à Varennes, le personnel de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (Arpej) n’a pas pu l’extraire pour l’amener jusqu’au tribunal. On l’entend, mais on ne le voit pas ; lui, [...] - Arrêt n°1618 du 27 juin 2018 (17-85.959) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618
- Arrêt n°1217 du 27 juin 2018 (16-87.009) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR0121
- Arrêt n°1469 du 27 juin 2018 (18-80.069) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
- Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un [...] - Arrêt n°1618 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésLa proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018. Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand, et plusieurs de ses collègues. La [...]
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesLe projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2018. Présenté en Conseil des ministres du 21 mars 2018 par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et [...]
- Arrêt n°1617 du 27 juin 2018 (17-85.101) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617
- Arrêt n°1468 du 27 juin 2018 (17-84.280) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468
- Arrêt n°1516 du 19 juin 2018 (17-84.930) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01516
- Arrêt n°1825 du 20 juin 2018 (18-82.205) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR1825
- Arrêt n°1650 du 19 juin 2018 (15-85.073 ; 17-85.742) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
- Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218
- Les réponses judiciaires face à la cybercriminalité. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.La cybercriminalité est définie par le ministère de l’Intérieur comme l’« ensemble des infractions pénales susceptibles de se commettre sur les réseaux de télécommunication de type Internet » mais n’est pas définie légalement aujourd’hui en droit interne.C’est la raison pour laquelle le [...]
- Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas
Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l'ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) est désormais accessible aux [...] - La composition pénale, une alternative aux poursuites crédibleLa composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à [...]
- Arrêt n°1906 du 26 JUIN 2018 (18-82.579) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01906
- Le délit de solidarité est-il constitutionnel ?
Par Julia Pascual De toutes les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur lesquelles le Conseil est saisi, celle-ci est particulièrement attendue. Dans un contexte où l’Union européenne se divise sur le sujet de la politique migratoire, le Conseil constitutionnel devra [...] - Arrêt n°1348 du 20 juin 2018 (17-82.237) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348
- Barbecue et voisinage : y-a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le [...] - Arrêt n°1519 du 20 juin 2018 (17-86.657) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR1519
- Arrêt n°1522 du 20 juin 2018 (17-84.128) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522
- Le vol : une vieille infraction à plusieurs visagesLe vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions. [...]
- Arrêt n°1562 du 13 juin 2018 (17-86.651) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562
- Arrêt n°1522du 20 juin 2018 (17-84.128) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522
- Arrêt n°1651 du 19 juin 2018 (17-85.046) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651
- Arrêt n°1696 du 20 juin 2018 (18-81.862) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
- Selon que vous serez puissant ou misérable…« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre [...]
- La privation de liberté des mineurs auteurs d’actes délictueux. Par Catherine Perelmutter, Avocat.L’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit des mineurs prône que « l’éducatif l’emporte sur le répressif ». [...]
- La privation de liberté des mineurs auteursLa description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles. [...]
- Droit pénal : La comparution immédiateSuite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement. [...]
- La détention provisoire. Par Erika THIEL, Avocat.La détention provisoire ne doit pas être confondue avec la peine d’emprisonnement, prononcée lorsque la personne est définitivement jugée. En effet, elle est prononcée, sous certaines conditions, le temps de l’instruction, ou en attendant qu’une audience ait lieu, c’est-à-dire avant [...]
- « J’en ai rien à foutre, d’elle ! »Son avocat se tourne vers lui, l’engageant à un peu de tenue, « j’en ai rien à foutre, d’elle », le rembarre ce client qui s’inscrit d’emblée tout en haut de la liste de ceux que les avocats se refileraient volontiers s’ils [...]
- Arrêt n°1742 du 13 juin 2018 (18-82.124) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742
- Arrêt n°1742 du 13 juin 2018 (18-82.124) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742
- Arrêt n°1290 du 13 juin 2018 (17-85.940) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290
- Arrêt n° 379 du 8 février 2017 (16-81.242) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00379Cour d'assises [...]
- la jurisprudence relative à l’article 803-6 du Code de Procédure Pénale. Par Fabrice Helewa, Avocat.Le nouvel article 803-6 du Code de Procédure Pénale (relatif au document récapitulant les droits de la personne gardée à vue) fait l’objet d’un contentieux nouveau. Cet article et les droits qu’il prévoit a suscité quelques espoirs dans le contrôle [...]
- L’avocat lors du défèrement. Par Fabrice Helewa, Avocat.Lors d’un défèrement au Parquet de PARIS, le procès-verbal de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel comporte deux interrogations faites au déféré sur son désir d’être assisté d’un avocat : d’une part lors de son défèrement, d’autre part lors de l’audience [...]
- Avis relatif à l’enfermement des enfants en centres de rétention administrative
Au Journal officiel du 14 juin 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative. [...] - Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- La procédure criminelle dans les infractions de nature sexuelleLorsque les faits poursuivis sont suffisants graves et encourent une peine de prison de plus de dix ans, ils sont jugé par la Cour d'assises. C'est le cas notamment du viol prévu par l'article 222-23 du Code pénal. [...]
- Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- Siegfried, Benjamin et la jugeLorsque je rencontrai Siegfried pour la première fois, il était à ce stade où ceux à qui échoit un vrai problème avec la justice n’en estiment pas la gravité à sa juste mesure et ne s’attendent à rien de plus [...]
- Peut-on contester la parole des policiers ?Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre. [...]
- « Vous allez voir, vous, la vieille ! Je vais tout faire sauter »Quand il était petit, Ahmed fut condamné pour des vols, des dégradations. Vinrent les outrages, les menaces, les conduites sous l’empire de l’alcool, des violences, des stups. Le commissariat de Roanne a communiqué au tribunal toutes les mains courantes contre [...]
- Rapport de la deuxième visite des services de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes)visite du 4 au 8 septembre 2017 [...]
- Rapport de visite du département d’investigation judiciaire de la brigade des réseaux ferrés de Parisvisite des 1er et 2 février 2012 [...]
- Même la limitation dans la pratique sportive constitue un préjudice d’agrémentLa Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte. [...]
- où en est-on du « délit de solidarité » ? Par Claude Coutaz, Avocat.Ce « délit de solidarité » trouve sa première définition dans le décret-loi du 2/5/1938 dans un climat particulièrement xénophobe sous le gouvernement Daladier. On dit « délit de solidarité », mais ce mot n’existe pas dans notre droit.Dans ce décret-loi, le délit est [...]
- Compétition sportive : conditions d’indemnisation par le fonds de garantie en cas de blessuresLa Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive. [...]
- Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistesEn octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics [...]
- Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535Abus de confiance [...]
- Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218Peines [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne)La visite du 3 au 14 octobre 2016 avait donné lieu à la publication de recommandations en urgence au Journal officiel du 18 novembre 2016 [...]
- Présentation du rapport d’activité 2017 à la commission des Lois de l’Assemblée nationaleLa Contrôleure générale a présenté à la commission des Lois de l’Assemblée nationale les principales conclusions du rapport d’activité 2017 du CGLPL. [...]
- Viol conjugal : « Je ne sais pas lequel des deux aurait tué l’autre »Veste bleue, longiligne, il dépasse d’une bonne tête la vitre du box. Son attitude corporelle trahit un malaise. Aux regards qui alternent entre le plafond et ses baskets succèdent de profonds soupirs. On l’entend à peine mais il rechigne à [...]
- Le délit d’atteinte sexuelle sur mineurLe délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction. [...]
- Arrêt n° 105 du 1 février 2017 (15-83.984) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00105Peines - Jugements et Arrêts - amendes [...]
- Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]
- Arrêt n° 99 du 22 février 2017 (16-82.412) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00099Enquête préliminaire - officier de police judiciaire [...]
- Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]
- Arrêt n° 1015 du 29 mars 2017 (16-82.484) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR01015Appel correctionnel ou de police - action civile [...]
- Arrêt n° 1014 du 29 mars 2017 (16-82.484) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR01014Appel correctionnel ou de police - action civile [...]
- Arrêt n° 791 du 19 avril 2017 (16-80.695) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791Mise en danger de la personne [...]
- Arrêt n° 894 du 28 mars 2017 (16-85.018) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00894Garde à vue [...]
- Arrêt n° 1050 du 3 mai 2017 (16-86.155) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR01050État d'urgence - lois et règlements [...]
- La correctionnalisation, c’est quoi Jamy ?La correctionnalisation judiciaire : explications critiques d’une pratique répandue. [...]
- L’utilisation controversée de la visioconférence dans le procès pénal. Par Thibaud Claus, Avocat.Il apparait difficilement concevable de ne pas être autorisé à être présent lors de son procès pénal. Pourtant, dans certains cas, la loi permet de ne pas présenter physiquement un justiciable face à ses juges, mais d’uniquement le voir et [...]
- Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216Extradition - Prescription [...]
- Agression sexuelle : absence totale de consentement mais pas uniquementL'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique. [...]
- Articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017 [...]
- 20 avrilPrésentation en Conseil des ministres par la ministre de la justice d'un projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et d'un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte prévoit [...]
- Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d’urgence ?
En cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, comment alerter le Samu, les pompiers ou encore la police ou la gendarmerie ? Les réponses avec Service-public.fr. [...] - Le 10e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de libertéLe 10e rapport d'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est téléchargeable depuis le 9 mai 2018. L'activité du CGLPL pour le respect des droits fondamentaux Depuis que le CGLPL a été institué autorité administrative indépendante [...]
- La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privéSi la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ? [...]
- Pour en finir avec les fiches S
Comme après chaque attentat, des démagogues relancent l’idée, en apparence frappée au coin du bon sens, de priver de liberté d’une façon ou d’une autre les « fichés S » au nom du réalisme et du pragmatisme, qui en réalité sont les [...] - Rapport de la deuxième visite de la maison centrale de Saint-Maur (Indre)visite du 7 au 17 mars 2016 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire)visite du 9 au 19 janvier 2017 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Plouguernével (Côtes-d’Armor)visite du 7 au 16 septembre 2016 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs)visite du 4 au 8 juillet 2016 [...]
- Rapport de visite du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne)visite du 6 au 15 juin 2016 [...]
- Rapport de visite du service de pédopsychiatrie du centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine)visite du 11 au 13 juillet 2016 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Théophile Roussel à Montesson (Yvelines)visite du 14 au 18 mars 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre hospitalier de Mamoudzou (Mayotte)visite du 15 au 18 juin 2016 [...]
- Rapport de visite du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte)visite du 13 au 21 juin 2016 [...]
- Rapport de visite des locaux provisoires de rétention administrative de Petite-Terre (Mayotte)visite du 17 et 20 juin 2016 [...]
- Rapport de visite de la zone d’attente de l’aéroport de Pamandzi (Mayotte)visite du 20 juin 2016 [...]
- Rapport de visite du centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte)visite du 9 et 22 juin 2016 [...]
- La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé. Par Patrick Lingibé, Avocat.Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ? Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il [...]
- Rapport d’activité 2017Télécharger le rapport annuel 2017 dans son intégralité [...]
- « Vous êtes un buveur désespéré »« C’est un brave homme, je le connais bien. » Maître Gaunet parle de Jacky, qui vit à Antully, près de Châlon-sur-Saône, que les gendarmes ont récupéré en état d’hypothermie vers 23h30 le 28 février dernier. Jacky revenait de la [...]
- Rapport de la deuxième visite du local de rétention administrative de Modane (Savoie)visite du 7 juillet 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite du local de rétention administrative de Saint-Louis (Haut-Rhin)visite du 11 mars 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite du local de rétention administrative de Cergy-Pontoisevisite du 11 février 2015 [...]
- Rapport de troisième visite du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne)visite du 11 février 2015 [...]
- Rapport de visite des locaux de la police aux frontières de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)visite du 4 février 2015 [...]
- Rapport de deuxième visite des services de la police aux frontières de Modane (Savoie)visite du 7 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite des services de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes)visite du 6 au 8 juillet 2015 [...]
- Rapport de deuxième visite des locaux de la police aux frontières d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)visite du 8 au 11 décembre 2014 [...]
- Rapport de visite du groupe d’appui judiciaire de la DDPAF des Bouches-du-Rhône à Marseille (Bouches-du-Rhône)visite du 6 au 8 octobre 2014 [...]
- Arrêt n°1215 du 9 mai 2018 (18-80.066) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215Instruction [...]
- Arrêt n°535 du 9 mai 2018 (17-81.085) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535Instruction [...]
- Abolition de l’esclavage et devoir de mémoireEn France, le décret du 31 mars 2006 a fixé le 10 mai comme jour des "mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions", sur proposition du Comité pour la mémoire de l'esclavage, en référence à la date [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)visite du 9 au 13 janvier 2017 [...]
- Rapport de la deuxième visite du commissariat de police de Beauvais (Oise)visite des 3 et 4 août 2016 [...]
- Rapport de visite de la zone d’attente de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)visite des 3 et 4 février 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la zone d’attente de l’aéroport d’Orly (Val-de-Marne)visite du 14 au 16 janvier 2015 [...]
- Rapport de visite de la zone d’attente de l’aéroport de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)visite du 7 octobre 2014 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Saint-Venant (Pas-de-Calais)visite du 11 au 14 janvier 2016 [...]
- Articles 331 et 335 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'assises de la Côte-d'Or, 24 novembre 2017 [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- « Aujourd’hui, j’ai découvert que le droit à la sûreté n’était pas garanti en France en 2018 »Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai [...]
- « Aujourd’hui, j’ai découvert que le droit à la sûreté n’était pas garanti en France en 2018 »Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai [...]
- Enquête sur les conditions matérielles d’hébergement aux quartiers d’isolement et disciplinaire du centre de détention de Villenauxe-la-GrandeLe CGLPL a mené une enquête sur place au centre de détention de Villenauxe-la-Grande [...]
- Les jeunes avocates, harcelées et sans recours
Photo Vincent Isore/IP3/MaxPPP Par Charlotte Bouvier A mesure qu’elle raconte son harcèlement, elle hésite, s’essouffle, puis reprend avec peine son récit. A., comme la plupart des avocates, tient à l’anonymat pour avoir une chance de garder une place [...] - Enquête sur les cellules mère-enfant de la maison d’arrêt de DijonLe CGLPL a mené une enquête sur place à la maison d'arrêt de Dijon. [...]
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- Enquête relative aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais (octobre 2015)Le CGLPL a réalisé des vérifications sur place à l'hôtel de police de Coquelles, au centre de rétention administrative de Nîmes et au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes [...]
- Enquête sur la prise en charge des personnes âgées ou dépendantes au centre de détention de RiomLe CGLPL a mené une enquête sur place au centre de détention de Riom [...]
- Le délit sexuel et l’intrepretation du juge pénalLe délit sexuel recoupe plusieurs notions et possibilités en terme de répression. La distinction entre une agression sexuelle et un viol existe mais n'est pas simple à concevoir. [...]
- décryptage à froid du projet de loi. Par Antoine Reillac, Avocat.Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un [...]
- Non assistance à personne en danger : qu’est-ce que c’est ?
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr. [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Le label Grande cause nationale 2018 attribué à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)
Le label Grande cause nationale a été attribué cette année à un réseau d'associations luttant contre les violences faites aux femmes. [...] - Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêtsQuels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ? [...]
- le droit à l’oubli des délits routiers pour des considérations d’ordre professionnel est-il réel ? Par Chloé Soulier, Juriste.
A la suite d’une condamnation pénale pour un délit routier, il arrive que les condamnés soient licenciés, ou se retrouvent en difficulté pour retrouver un emploi. Un droit à l’oubli est possible, sur demande de l’intéressé. [...] - L’indemnisation de la victime d’une infraction pénaleEn matière pénale, la victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice. Il existe pourtant des mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace malgré l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction. [...]
- « Je ne suis pas un agresseur, je suis un blagueur »
Cette histoire a également fait l’objet d’un récit publié sur Rue 89. Les prénoms ont été modifiés. Pour lui, c’était « une blague ». Pour elle, « une agression sexuelle ». Mais c’est bien pour « harcèlement sexuel par une personne abusant de [...] - L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.Par Xavier-Alexandre Hernando, Avocat.L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à [...]
- Un suspect doit-il remettre sa clé de chiffrement même si cela peut contribuer à sa propre incrimination?Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2017-696 rendue le 30 mars 2018(1), le conseil constitutionnel a dû se prononcer au sujet de l’article 434-15-2 du Code pénal qui contraint une personne suspectée à remettre aux enquêteurs la clé secrète [...]
- Approche Comparée entre Deferred Prosecution Agreement et Convention Judiciaire d’Intérêt Public. Par Frédéric Boidin.En effet, ce n’est qu’en 2016 que le législateur français adopte la loi Sapin 2, se dotant alors d’un cadre législatif au niveau des autres puissances mondiales. Cette volonté de lutter de manière effective contre la corruption est maintenant reconnue [...]
- Articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom - chambre correctionnelle, 23 novembre 2017 [...] - Réforme de la justice pénale : la fin des jurés populaires ?L’article 40 du projet de loi de programmation pour la justice présenté par Nicole Belloubet le 9 mars 2018 s’attache à repenser un pan essentiel de notre justice pénale tant il témoigne de l’histoire de la France et de ses [...]
- « Reste avec ton con, tu le mérites bien »
Quand ils entrent au domicile de Jean-Luc Thiebaut, le 10 juin 2014 à La Tour, en Haute-Savoie, les gendarmes froncent les sourcils. Ils scrutent chaque endroit de cette maison bien tenue, vide et sans désordre. Ils avancent tranquillement et à première vue, rien [...] - où en est-on ? Par Manon Vialle, Juriste.L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et [...]
- Répression de la fraude fiscale et esprit de confiance. Par Sahand Saber, Avocat.Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale qu’a présenté le Premier ministre Édouard Philippe le 28 avril dernier a tenu ses promesses. Des mesures fortes, avec un message politique en filigrane : la loi doit œuvrer au [...]
- Articles 472 et 497, 3°, du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 08 mars 2018 [...]
- Why we fightAujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que [...]
- La convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel
La convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel est une procédure encadrée et qui sert également à la défense de l'accusé. [...] - Etats généraux de la bioéthique et perspectives pénalesLe jeudi 18 janvier 2018 s’ouvrait, pour une période de six mois, les États généraux de la bioéthique. Préalable à la réouverture des débats relatifs à la révision des lois de bioéthique1 devant le Parlement, cette période est et sera [...]
- La suspension de la prescription pénale en cas d’amnésie ? Par Marine Durillon, Avocat.Le droit d’être entendu par un juge est un droit fondamental ancré dans les principes et les valeurs de notre société, qui se doit d’être protégé par l’État.Les victimes d’infractions, notamment sexuelles, doivent parfois concilier l’amnésie traumatique dont elles ont [...]
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : la Contrôleure générale s’adresse aux parlementairesLa Contrôleure générale s’est adressée aux parlementaires chargés de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, pour leur rappeler ses préoccupations au regard de ce projet qui marque un net recul des libertés [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône)visite du 28 novembre au 9 décembre 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Nîmes (Gard)visite du 28 novembre au 5 décembre 2016 [...]
- Rapport de visite de l’établissement public de santé mentale de Saint-Venant (Pas-de-Calais)visite du 18 au 22 janvier 2016 [...]
- Rapport de visite du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran (Loiret)visite du 4 au 14 avril 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine)visite du 5 au 15 septembre 2016 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Landerneau (Finistère)visite du 26 au 30 octobre 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Lyon (Rhône)visite du 8 au 10 décembre 2015 [...]
- Rapport de visite du secteur de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne)visite du 28 septembre au 2 octobre 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite de l’unité pour malades difficiles de Plouguernével (Côtes-d’Armor)visite du 1er au 5 juin 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite de l’unité pour malades difficiles de Cadillac (Gironde)
visite du 5 au 8 octobre 2015 [...] - Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe)visite du 1er au 5 juin 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Laonvisite du 5 au 7 mai 2015 [...]
- Article 327, alinéa 3 du code de procédure pénale.Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 16 février 2018 [...]
- Discriminations, violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler avec la police ou la gendarmerie
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous avez besoin d'informations ou d'assistance notamment par rapport aux démarches à effectuer auprès des services de police ou de gendarmerie ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec ces services, depuis service-public.fr. [...] - quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l’Etat. Par Matthieu Hy, Avocat.Par un arrêt en date du 6 mars 2018 (n°17-81017, non publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au sort des tiers de bonne foi dont les biens ont été confisqués par la juridiction de [...]
- Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?Les personnes victimes d'un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière [...]
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 par la ministre de la Justice et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les [...] - Antisémitisme et communautarismeLe meurtre - voire plus vraisemblablement l'assassinat - de Mireille Knoll a conduit, une nouvelle fois, à un traitement médiatique pour le moins douteux d'une affaire grave...pour la France et non pour une communauté ! [...]
- Publication du rapport d’activité 2017La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2017, le dixième depuis la création de l’institution. [...]
- L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers. Par Matthieu Hy, Avocat.Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de s’opposer à la remise d’un bien [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)