Droit pénal
- Non-respect du confinement : le point sur les sanctions. Par Flora Labrousse, Avocat. .
Depuis le mardi 17 mars 2020, les citoyens français ont l’obligation de rester chez eux et ne sont autorisés à se déplacer à l’extérieur de leur domicile qu’en cas de « nécessité » et obligatoirement munis d’une attestation dérogatoire de déplacement énumérant [...] - Pédopornographie : trois ans de prison pour Christian Quesada, ex-star des jeux télé
L’ancien participant des « Douze Coups de midi » est incarcéré depuis mars 2019. Des centaines d’images compromettantes de mineurs avaient été retrouvées sur ses ordinateurs. [...] - Attaque de Romans-sur-Isère : l’enquête a été confiée à des juges d’instruction
Selon les premières investigations, l’assaillant semble avoir agi seul, sans avoir été commandité par une organisation terroriste, selon le parquet antiterroriste, qui a communiqué mercredi. [...] - L’enregistrement audiovisuel des gardes à vue en matière criminelle. Par Avi Bitton, Avocat.Quels sont les actes qui doivent être enregistrés lors d’une garde à vue en matière criminelle ? Quelles sont les cas d’exclusion de l’obligation d’enregistrement ? Dans un souci de loyauté de la retranscription écrite des auditions réalisées dans le cadre d’une [...]
- Coronavirus : une hotline d’avocats pour aider particuliers et entreprises
Le Conseil national des barreaux a mis en place une opération bénévole pour répondre a des questions liées à la crise sanitaire, notamment sur le droit de la famille et le droit du travail. [...] - Droit de visite et d’hébergement en période de confinement : comment faire ?
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude ? Peut-on le refuser ? Que faire si les parents séparés ne sont pas d'accord ? Et la pension alimentaire ? S'il y a des précautions à prendre, [...] - Violences conjugales : « Pour sauver des vies, un SMS ne suffira pas »
Un collectif de chercheuses spécialistes des violences de genre et des institutions judiciaires estime, dans une tribune au « Monde », que les mesures prises par l’Etat pour adapter la lutte contre ces violences au confinement sont largement insuffisantes. [...] - L’expertise psychiatrique et psychologique dans les procédures criminelles. Par Avi Bitton, Avocat.Le rôle d’un magistrat est de dire le droit. Il tranche un litige en s’appuyant sur les règles de droit. Bien souvent cependant, le spectre d’un conflit ne se limite pas à l’application d’une règle de droit. En procédure criminelle, [...]
- Arrêt n°305 du 18 mars 2020 (18-86.492) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00305
- Mise en danger de la vie d’autrui. Par Pierre-Henri Bovis, Avocat.Face à la propagation fulgurante du nouveau coronavirus, de nombreuses personnalités, des collectifs de médecins, des malades et leurs proches accusent des membres du gouvernement d’avoir délibérément mis en danger la vie d’autrui.Comment est caractérisée cette infraction ? Que risquent les [...]
- Une affaire hors norme de fraude sociale bientôt devant la justice
Entreprise de travail temporaire espagnole, Terra Fecundis doit être jugée en mai à Marseille dans un dossier de fraude au travail détaché en France. [...] - L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle. Par Avi Bitton, Avocat.L’infraction d’agression sexuelle est réprimée par l’article 222-22 du code pénal. Elle est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat désavoue le tribunal administratif de la Guadeloupe
L’agence régionale de santé et le CHU de Pointe-à-Pitre n’auront finalement pas à acheter massivement des tests et des doses d’hydroxychloroquine et d’azithromycine. [...] - Indemnisation de la victime d’accident de la vie. Par Avi Bitton, Avocat.Les accidents de la vie regroupent les accidents survenant au cours de la vie privée à l’exclusion des accidents du travail et des accidents de la circulation. Ainsi, sont des accidents de la vie : [...]
- Didier Lallement et Sibeth Ndiaye les duettistes de la peur et du mépris du peuple.
Tribune relative au rôle de Didier Lallement et de Sibeth Ndniaye au service de Macron paru dans Atlantico. Didier Lallement est un multirécidiviste. Adepte des sorties violentes et provocatrices, il très loin du devoir de réserve d’un fonctionnaire et manifeste… [...] - Comment aménager une peine d’emprisonnement ferme après une condamnation pour une infraction routière ? Par Michel Benezra, Avocat.Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de prison ferme pour une infraction de blessures involontaires ou une infraction d’homicide involontaire, vous pourrez effectuer cette peine en dehors du milieu carcéral à condition de respecter [...]
- Le permis de visite de la personne détenue ou condamnée. Par Avi Bitton, Avocat.Quelles sont les personnes autorisées à obtenir un permis de visite d’une personne en détention ? Quelle est la procédure à suivre ? Les personnes détenues ainsi que les personnes condamnées ont le droit au maintien des relations avec les membres de [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat valide la prolongation de la détention provisoire sans juge
La juridiction administrative a rejeté sans débat les très nombreux recours contre cette disposition exceptionnelle de l’état d’urgence sanitaire. Les détenus non jugés, et donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus en prison. [...] - Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites. [...] - Pouvoir réutiliser les masques FFP2 à grande échelle.Nouvelle procédure devant le Conseil d’État pour solliciter de la haute juridiction une injonction à délivrer au gouvernement. Pour tenir compte de la crise dramatique relative à la fourniture des masques imputables à une lourde carence gouvernementale, il est demandé… [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat rejette les référés d’associations qui demandaient la « réquisition des moyens de production » de médicaments et matériel
Le Conseil d’Etat estime que le gouvernement a déjà fait des réquisitions notamment de masques, et obtenu des partenariats industriels. [...] - Pandémie et solidarité nationale : prendre l’argent là où il est.Christophe Leguevaques d’origine toulousaine est avocat au barreau de Paris. Depuis quelques années il a développé une activité pour se mettre au service des actions judiciaires collectives. Il a pour cela ouvert une plate-forme numérique qu’il conçoit comme une arme… [...]
- Pourquoi demander une contre-expertise en cas de stupéfiants ou de drogue au volant ? Par Michel Benezra, Avocat.Demander une contre-expertise en matière de stupéfiants au volant pour tenter de faire échec aux poursuites. En France, il n’est pas rare que les policiers tentent de dissuader l’automobiliste d’user de son droit à la contre-expertise et pour cause, la [...]
- Le procès devant la cour d’assises en appel. Par Avi Bitton, Avocat.Quelle est la composition de la cou d’assises en appel ? Comment se déroule le procès devant la Cour d’assises en appel ? Quels sont les recours contre le verdict d’appel ? La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi [...]
- Un employeur peut-il faire un entretien préalable au licenciement en visioconférence ?
Les mesures de restriction de déplacement ne semblent pas, a priori, interdire en tant que telles, la tenue d’un entretien préalable physique, remarquent les avocates Blandine Allix et Marine Palin dans leur chronique. [...] - Le secteur de la santé visé massivement par des escroqueries aux faux virements
Des malfaiteurs spécialisés profitent de la crise sanitaire. Hôpitaux publics, pharmacies ou encore collectivités locales se sont fait arnaquer de plusieurs millions d’euros ces dernières semaines. [...] - Violences sexistes et sexuelles : victime ou témoin, vous devez réagir !
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique. Le Secrétariat d'État chargé de l'Égalité [...] - A Fresnes, la double peine du confinement
En prison, la situation est de plus en plus explosive entre prisonniers et surveillants. Les mesures de distanciation sont impossibles à appliquer et le tarissement des colis venus de l’extérieur accroît encore isolement et tensions. [...] - COVID-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantes
Des premières décisions ont été prises par les autorités pour faire baisser le nombre de personnes incarcérées, mais elles ne pourront permettre d’atteindre l’encellulement individuel, seul à même de protéger les personnes détenues et préalable nécessaire pour qu’elles puissent être [...] - Nicole Belloubet : « L’Etat de droit n’est pas mis en quarantaine »
En période exceptionnelle des libertés peuvent être restreintes au nom de l’intérêt général, mais les dispositions prises sont temporaires, assure Nicole Belloubet, la garde des sceaux dans une tribune au « Monde » [...] - La libération conditionnelle. Par Avi Bitton, Avocat.La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Elle permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine (appelée "temps d’épreuve") d’être libéré par anticipation sous la condition [...]
- Coronavirus : pour le Conseil d’Etat, tout va très bien !Commentaire de la décision rendue par le Conseil d’État le 29 mars dernier. Par son ordonnance du 29 mars répondant à divers requérants, le Conseil d’Etat contribue de façon décisive à un débat ancien : la motivation des jugements doit-elle… [...]
- Première condamnation à des travaux d’intérêt général pour sanctionner un non-respect du confinement
La semaine dernière, le procureur de Paris, Rémy Heitz, avait annoncé vouloir privilégier des TIG « exécutés en milieu hospitalier » plutôt que des lourdes amendes. [...] - Défaillance de l’État Macron : les responsables seront jugés.L’invraisemblable démonstration de gabegie, d’incompétence et d’amateurisme donnée par Emmanuel Macron et l’appareil d’État qu’il devrait diriger en dit long sur la responsabilité de ceux qui ont organisé son arrivée au pouvoir par effraction en 2017. De cela aussi il… [...]
- Les saisies judiciaires d’animaux à titre conservatoire. Par Eric Alligné, Avocat.Concernant les saisies judiciaires à titre conservatoire d’animaux de compagnie par les services de Police et ce sur ordre des services du Procureur de la République, le propriétaire de l’animal saisi se trouvera confronté à un problème de restitution de [...]
- Le procès des attentats de janvier 2015 se déroulera du 2 septembre au 10 novembre
Ce procès emblématique devait initialement avoir lieu du 4 mai au 10 juillet. Le président de la cour d’assises a estimé la semaine dernière qu’il n’était pas envisageable de le maintenir « dans des conditions sanitaires satisfaisantes ». [...] - Le rôle de l’avocat devant la cour d’assises. Par Avi Bitton, Avocat.Compte tenu des enjeux, le rôle de l’avocat de l’accusé devant la Cour d’assises est majeur, plus encore que devant tout autre juridiction. Le choix de l’avocat est, par conséquent, une décision importante, qui doit être prise en tenant compte [...]
- Le délit de mise en danger d’autrui ou de mort, en droit pénal routier. Par Michel Benezra, avocat.En cas d’accident corporel ou mortel de la circulation, le conducteur peut se voir condamné pénalement jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de mort ou de blessures.Néanmoins, une infraction, beaucoup moins connue des automobilistes, permet également d’engager la responsabilité du [...]
- Droit des peines : le bouleversement du 24 mars 2020. Par Margaux Bourbier, Avocat.De nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (promulguée le 23 mars 2019) ne sont entrées en vigueur que le 24 mars 2020.Quelles sont-elles ? Moins d’1 mois d’emprisonnement : interdiction de prononcer une peine [...]
- Covid19 et procédures judiciaires : le Conseil d’État en marche arrièreNous avons fait état dans une publication précédente de la procédure de référé liberté intentée par Nicolas Dupont Aignan et son organisation politique « Debout la France ». Un certain nombre d’autres demandeurs se sont joints à la procédure. Il… [...]
- Coronavirus : la garde à vue, faux bon remède au non-respect du confinement ? Par Virginie Gagnard, Elève-Avocat.« En conscience, j’ai décidé de renforcer encore les mesures pour réduire nos déplacements et nos contacts au strict nécessaire. (…) Cela signifie que les regroupements extérieurs, les réunions familiales ou amicales ne seront plus possibles. Se promener, retrouver ses amis [...]
- Covid-19 : Impact de l’état d’urgence sanitaire sur la procédure pénale. Par Kami Haeri et Valérie Muniz-Pons, Avocats.A été adoptée l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 qui adapte certaines règles de procédure pénale, dont les délais de prescription et de recours et les modalités pratiques d’organisation des divers actes et audiences de procédure pénale, à la suite [...]
- Le tribunal de l’application des peines. Par Avi Bitton, Avocat.Quelles sont les attributions du tribunal de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ? En France lorsqu’au terme d’un procès, une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de [...]
- Pandémie et justice administrative : la base se rebiffeNous avons vu que jusqu’à présent le Conseil d’État avait rejeté les différentes requêtes en référé libertés qui lui ont été soumises. Chacune d’entre elles sollicitait que la haute juridiction enjoigne au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures… [...]
- La lutte contre les violences conjugales durant le confinement. Par Kahena Meghenini, Avocat.Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, et de la lutte contre les discriminations, déclarait que le confinement causé par le coronavirus pouvait « générer un [...]
- Procédures contre l’État Macron : pourquoi le Conseil d’État ?Philippe Prigent est avocat à la cour de Paris et il vient de déposer une requête devant le conseil d’État au nom de Nicolas Dupont-Aignan et de son parti politique Debout la France. Le texte de la requête en référée… [...]
- L’indemnisation de la victime de viol. Par Avi Bitton, Avocat.L’infraction de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». [...]
- La majoration de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’infraction pénale
Victimes d'infraction pénale, cet article vous explique quand, comment et où demander l'indemnisation de vos préjudices. [...] - Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit
Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question. [...] - « Ça risque d’être une hécatombe » : la grande crainte d’une épidémie de Covid-19 en prison
Vingt et un détenus ont été testés positifs au Covid-19. Malgré les annonces faites par la ministre de la justice, les familles s’inquiètent pour la santé de leurs proches incarcérés. [...] - « Il ne faut pas faire fi du droit » : au tribunal, les comparutions immédiates à l’heure du coronavirus
Jeudi 26 mars, au tribunal judiciaire de Paris, les audiences se poursuivaient, bon an mal an. Il n’y a plus d’avocats commis d’office et certaines peines sont aménagées. [...] - Saisie record de masques FFP2 et chirurgicaux dans le 16e arrondissement à Paris
La police a découvert 23 060 masques FFP2 et chirurgicaux dans une camionnette, qu’une personne écoulait contre paiement. Une instruction judiciaire a été ouverte. [...] - Pandémie et carences de l’État : les voies judiciaires pour en demander raisonLa responsabilité juridique personnelle des décideurs publics est une question essentielle. Depuis une trentaine d’années, les lois et la jurisprudence ont cerné les conditions dans lesquelles élus et fonctionnaires pouvaient être poursuivis devant les juridictions pénales. Face à la crise… [...]
- COVID-19 : recommandations du CGLPL relatives aux établissements de santé mentaleLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a saisi le ministre de la santé pour lui demander que des mesures soient prises afin de garantir la protection des patients et des soignants ainsi qu’une prise en charge hospitalière [...]
- Le choix des jurés devant la Cour d’assises. Par Avi Bitton, Avocat.La justice criminelle moderne date de la Révolution française. Pour en finir avec la justice arbitraire de l’Ancien Régime, des tribunaux criminels ont été créés, qui deviendront plus tard, par la loi du 20 avril 1810, les cours d’assises. Les [...]
- Covid19 : procédure de référé liberté devant le Conseil d’ÉtatLes carences de l’État et de son gouvernement dans la conduite d’une stratégie cohérente de lutte contre la pandémie due au Covid19 sont absolument éclatantes. La prise en compte de l’importance de la menace a été beaucoup trop tardive, et… [...]
- Le juge de l’application des peines. Par Avi Bitton, Avocat.Quel est le rôle du juge de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ? En France, lorsqu’au terme d’un procès une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de [...]
- D’autres raz de marée sont à prévoir. Tout est à refaire.Comprenant tout à fait que mes diatribes à base de pédagogie juridique puissent être indigestes, je publie également quelques contributions à notre nécessaire réflexion sur l’immense événement que nous sommes en train de vivre. Près de la moitié de la… [...]
- Le confinement de procédure pénale
J'inaugure avec ce billet une nouvelle catégorie de billet, qui sera, sinon éphémère, du moins provisoire, sur ce que le confinement que connait la France entraîne comme conséquences sur notre droit. Et pour commencer, ce blog étant la maison des [...] - Pandémie : le jour d’après sera celui des comptes, radical et sans concessionLe dévoilement : tous les rois sont nus Ainsi que nous l’avions pressenti, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est la révélatrice de toutes les autres. Très rapidement, chacun y est allé, à juste titre, de son domaine… [...]
- Rémy Heitz : « Je réfléchis à des peines de travail d’intérêt général en milieu hospitalier après la fin de l’état d’urgence sanitaire »
Rémy Heitz, procureur de Paris, explique au « Monde » avoir relevé en une semaine près de 10 000 infractions au confinement et une quinzaine de trafics de masques. [...] - Covid-19 et le délit de non-assistance à personne en danger. Par Cruse Hervé Massosso Benga, Elève-avocat.Le basculement au stade 3 de l’épidémie de coronavirus et les mesures gouvernementales prises pour freiner la propagation de la maladie ont modifié les rapports entre citoyens (plus de contact physique, distance sociale de 1m…). La psychose s’étant emparée d’une [...]
- La prescription des crimes et délits. Par Me Avi Bitton, Avocat.I. Délais de prescription de l’action publique. A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. [...]
- Coronavirus : des mesures d’exception pour une justice d’urgence
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, soumet mercredi en conseil des ministres des textes d’exception pour pouvoir désengorger les prisons et juger sans audience ou avocat. [...] - Gouvernement et COVID-19 : Responsable mais pas coupable ? Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-Avocats.Le titre X [1] de la Constitution de la Vème République prévoit la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice de la République, créée par la loi [...]
- Confinement : Mathieu est de mauvaise humeur« Mathieu Morel, confinement oblige, semble être de mauvaise humeur — Mathieu est toujours de mauvaise humeur. » Confinement jour 8 Clemenceau ? « Il va falloir vous habituer à voir le président de la République au contact sur le terrain… [...]
- Agnès Buzyn : toujours plus loin dans l’indécence. L’État criminel suite.Le média Sputnik m’a demandé mon avis sur le « recrutement » de l’ancienne ministre de la santé et candidate à la mairie de Paris Agnès Buzyn au sein d’un organisme appelé Unicancer. Sputnik : Que pensez-vous de ce recrutement à… [...]
- L’appel d’une condamnation pénale : les risques et les moyens
Faire appel d'une condamnation pénale est un droit pour toute personne qui a été condamnée en première instance. Toutefois, cette procédure comporte certains risques à prévoir. [...] - Réforme de la justice : « Pour le gouvernement, la peine de référence reste l’incarcération »
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Adeline Hazan estime que la réforme des peines s’est arrêtée à mi-chemin. [...] - Réforme des peines : les principales mesures pour limiter le nombre de détenus
Fin des peines de moins d’un mois, sursis probatoire renforcé, travail d’intérêt général encouragé… le détail des dispositions qui entrent en vigueur, mardi 24 mars. [...] - L’ambitieuse réforme des peines de Macron à l’épreuve des tribunaux
Les dispositions sur l’efficacité et le sens de la peine, défendues par le président de la république, sont entrées en vigueur mardi 24 mars. [...] - 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi. [...] - Le crime d’empoisonnement. Par Avi Bitton, Avocat.Crime d’empoisonnement : éléments constitutif et peines encourues. L’article 221-5 du Code pénal dispose : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » [...]
- Crise du coronavirus : la justice confrontée à un afflux de demandes de libération de détenus
De nombreux prévenus demandent à être libérés en raison du risque de contamination en prison, mais des juges d’instruction mettent en garde contre des abus. [...] - Arrêt n°292 du 18 mars 2020 (18-85.542) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00292
- Arrêt n°294 du 18 mars 2020 (18-86.491) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00294
- L’injonction du CSA à Canal+ : défendre d’abord le profitLe Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est une haute autorité administrative indépendante chargée de réguler le paysage audiovisuel français. Dans le souci de permettre aux citoyens confinés d’accéder à ses programmes, la chaîne payante a décidé de les diffuser pendant la… [...]
- La mort de Pierre Truche, « magistrat-citoyen » qui avait requis au procès de Klaus Barbie
L’ancien procureur et avocat général avait fini sa carrière à la tête de la Cour de cassation. Il est mort des suites d’un cancer, à Lyon, dans la nuit du 20 au 21 mars. Il avait 90 ans. [...] - Coronavirus : les escrocs tentent de profiter de la crise
Jouant sur la peur ambiante, de nombreuses arnaques visant les entreprises et les particuliers fleurissent sur Internet. [...] - Copropriété : quand l’acheteur n’est pas informé des procédures judiciaires en cours
Le syndic qui omet de signaler l’existence de procédures judiciaires, dans l’état daté, peut être condamné à indemniser le préjudice subi par l’acquéreur [...] - Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines
Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité [...] - Covid19, l’État Macron criminel, suiteLe site Atlantico m’a demandé de développer un peu les éléments que j’avais présentés brièvement dans mon article précédent à la suite des aveux lamentables d’Agnès Buzyn. Je reproduis ici mon interview que l’on peut également retrouver directement sur le… [...]
- Le délit de faux témoignage. Par Avi Bitton, Avocat.Le délit de faux témoignage est contenu dans le chapitre du Code pénal concernant les entraves à l’exercice de la Justice. L’article 434-13 du Code pénal dispose : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier [...]
- Face au coronavirus, la France réduit le nombre de personnes en prison
Alors que 60 % des détenus sont plusieurs par cellule, le risque d’une épidémie derrière les barreaux amène les juges et le gouvernement à prendre des mesures inédites. [...] - La procédure de composition pénale en droit pénal routier. Par Michel Benezra, avocat.La procédure de la composition pénale, en tant que procédure alternative aux poursuites, a été instaurée principalement pour désengorger les tribunaux d’un contentieux de masse. Néanmoins, son utilisation en matière de droit pénal routier est loin d’être sans conséquence pour [...]
- Coronavirus : « Réduisons le nombre de personnes incarcérées pour de courtes peines ou en fin de peine »
Un collectif de chercheurs, de magistrats et d’avocats demande à l’Etat d’agir au plus vite pour réduire la pression carcérale et diminuer les risques de transmission du Covid-19 en prison, tant pour les détenus que les personnels pénitentiaires. [...] - Les deux morts de Lolo Ferrari
Il y a tout juste vingt ans, la starlette à la plastique refaite était retrouvée morte chez elle à Grasse dans des circonstances douteuses. La relation d’emprise que son mari et imprésario entretenait avec elle continue d’interroger. [...] - La chanteuse franco-malienne Rokia Traoré maintenue en détention
La justice française se prononcera le 25 mars sur l’extradition de l’artiste en Belgique, où elle risque cinq ans de prison dans une affaire d’enlèvement d’enfant qu’elle conteste. [...] - Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne possible dans 12 départements
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), il est possible, depuis le 17 mars, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries de 10 nouveaux départements pour quelques démarches, [...] - Situation sanitaire des prisons et centres de rétention administrative : le CGLPL demande la prise de mesures pour la protection des personnes privées de libertéLa Contrôleure générale a saisi les ministres de la justice et de l’intérieur pour leur demander que des mesures immédiates et concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de libertés dans le cadre de la gestion de l’épidémie [...]
- Aveux d’Agnès Buzyn : une défaillance criminelle de l’État Macron ?« On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade » vient de nous dire la pauvre Agnès Buzyn en parlant des élections municipales, entre ces sanglots dont elle n’est pas avare. Ces aveux formulés dans le journal le Monde et… [...]
- Argent Libyen : Alexandre Djouhri remis en liberté
Considéré comme une personne à risque face à la propagation du coronavirus en raison de ses problèmes cardiaques, il a été placé sous surveillance électronique. [...] - L’ex-prêtre Bernard Preynat condamné à cinq ans de prison ferme pour agressions sexuelles sur mineurs
Le jugement du tribunal correctionnel de Lyon n’ordonne pas de mandat de dépôt. Cette peine est inférieure aux réquisitions du parquet. [...] - Attentats du 13-Novembre : vingt personnes renvoyées aux assises, dont Abdeslam
Pour ce procès qui doit démarrer en janvier 2021, quatorze des suspects sont aujourd’hui aux mains de la justice, dont Salah Abdeslam, seul membre encore en vie des commandos qui ont frappé Paris et Saint-Denis, il y a quatre ans et [...] - Activités du CGLPL dans le cadre de l’épidémie de coronavirusAu vu de la situation sanitaire actuelle, le CGLPL se voit contraint de suspendre ses visites de contrôle d’établissements. L’institution entend néanmoins poursuivre sa mission de contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. [...]
- L’ex-prêtre Bernard Preynat condamné à cinq ans de prison ferme pour agressions sexuelles
Le jugement du tribunal correctionnel n’ordonne pas de mandat de dépôt. Cette peine est inférieure aux réquisitions du parquet, qui demandait au moins huit ans d’emprisonnement. [...] - Élections municipales 2020 : n’importe quoi !C’est entendu, ce pouvoir a été en dessous de tout dans la gestion prévisionnelle de ce qui était totalement prévisible dès le mois de janvier, c’est-à-dire une crise sanitaire majeure. Après avoir méthodiquement démoli le système de santé français, ils… [...]
- La ministre de la justice ordonne la fermeture de l’ensemble des tribunaux
Nicole Belloubet a indiqué que « des plans de continuation d’activité sont préparés à chaque niveau afin de permettre la continuité de la justice ». [...] - Coronavirus : la justice assurera avant tout les « tâches vitales »Prisons, audiences, fonctionnement des tribunaux, des plans de continuité d’activité ont été préparés pour faire face à l’épidémie de Covid-19. [...]
- Un héritier peut se dire victime de l’abus de faiblesse commis sur ses parents
La Cour de cassation censure un arrêt qui a déclaré irrecevable la plainte, pour abus de faiblesse, d’un héritier ayant invoqué un préjudice « personnel et direct » (l’atteinte à ses droits dans la succession). [...] - Uber : L’arrêt de la Cour de cassation signe « la fin d’un savant enfumage »
L’avocate Elsa Lenderlin et l’essayiste Fanny Lenderlin affirment, dans une tribune au « Monde », que le droit doit permettre des alternatives au salariat, mais donner aux indépendants l’accès à une expérience de travail vraiment émancipatrice [...] - Affaire de Karachi : plus de vingt-cinq après les faits, Balladur sera jugé devant la Cour de justice de la République
L’ancien premier ministre est soupçonné d’avoir financé sa campagne à l’élection présidentielle de 1995 avec des fonds occultes issus de ventes d’armements. [...] - Mort d’Emiliano Sala : le pilote a perdu le contrôle et manœuvré à une vitesse trop rapide, selon les enquêteurs britanniques
Le footballeur argentin est mort en janvier 2019 dans le crash d’un petit avion privé qui devait l’emmener à Cardiff, où il avait été transféré du FC Nantes. [...] - Le procès du chirurgien pédophile Joël Le Scouarnec se tiendra finalement à huis clos
Face à des parties civiles divisées sur le sujet, la cour d’assises de Saintes a tranché. Joël Le Scouarnec sera jugé à huis clos, du 13 au 17 mars, pour des faits d’agressions sexuelles ou de viols sur quatre petites filles. [...] - Le braqueur multirécidiviste Rédoine Faïd condamné en appel à vingt-huit ans de réclusion
Jugé pour l’attaque d’un fourgon blindé en 2011, Rédoine Faïd a refusé d’être extrait de sa cellule et n’a pas assisté à ce procès. [...] - À la Réunion aussi, la politique par juge interposé.Ayant eu la chance de passer le mois de février à la Réunion, j’avais été assez stupéfait du niveau d’instrumentalisation politique de la justice à l’approche des élections municipales. Je m’en étais ouvert dans un article où, consterné je constatais… [...]
- Affaire de Karachi : Edouard Balladur sera jugé devant la Cour de justice de la République après le rejet de ses pourvois en cassation
La Cour de cassation a rejeté vendredi les pourvois formulés par l’ancien premier ministre, soupçonné de financement occulte lors de sa campagne présidentielle de 1995. [...] - « Philippe Barbarin » : la première fois que « Le Monde » l’a écrit
Début mars, le pape François a accepté la démission du cardinal Barbarin, poursuivi en justice pour n’avoir pas dénoncé un ancien prêtre soupçonné d’abus sexuels. C’est par la rubrique Carnet que l’homme fait son entrée dans « Le Monde » le 3 octobre 1998. [...] - Premier rendez-vous aux assises pour le chirurgien pédophile, Joël Le Scouarnec
Accusé d’agressions sexuelles sur quatre mineures, le chirurgien comparaît, à partir de vendredi à Saintes, devant la cour d’assises de la Charente-Maritime. [...] - L’ordonnance de règlement qui renvoi devant le Tribunal correctionnel
L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d'assises est un moment décisif de la procédure pénale dans le cadre d'une information judiciaire. [...] - (In)dépendance du parquet : une réforme s’impose ! Par Ibrahim Shalabi, Élève-avocat et Ranim Kamel, Etudiante.Ce vœu intervient un peu plus de 2 ans après la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2017.Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative de l’Union syndicale des magistrats, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de [...]
- La majorité veut renforcer le contrôle des détenus pour terrorisme à leur sortie de prison
Les députés La République en marche, Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain, ont déposé, mercredi, une proposition de loi créant de nouvelles mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme. [...] - Quinze ans de prison pour l’incendiaire de la raffinerie de Berre-l’Etang
Mathieu Boasso a été condamné mercredi par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Il voulait, affirme-t-il, dénoncer la « politique guerrière » des Etats-Unis. [...] - La défense tous azimuts de François et Penelope Fillon
Au dernier jour du procès pour détournement de fonds publics, les avocats de l’ancien premier ministre et de son épouse ont plaidé la relaxe. [...] - Féminicide : vie et mort de Nathalie Tison, entre alcool, violence et misère sociale
Tuée à coups de cendrier par son compagnon en 2018, cette quadragénaire lourdement handicapée a été inhumée sans cérémonie dans le carré des indigents. Au procès de son conjoint Pascal Durdu, les 12 et 13 mars, personne ne s’est porté partie civile. [...] - Clientélisme, opposition muselée… Puteaux, une ville sous emprise
Le 15 mars, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, la maire LR de la commune des Hauts-de-Seine, a toutes les chances d’être réélue. Depuis cinquante ans, son père puis elle règnent sur la ville grâce à un système clientéliste financé par la manne fiscale de la [...] - Escroquerie au « faux Le Drian » : Gilbert Chikli condamné à onze ans de prison
Le pionnier de « l’arnaque au président » a été reconnu coupable « d’escroquerie en bande organisée », « d’association de malfaiteurs » et de « prise de nom d’un tiers ». [...] - Arrêt n°211 du 11 mars 2020 (19-80.366) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00211
- Arrêt n°206 du 11 mars 2020 (19-84.887) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00206
Instruction - Récidive [...] - Arrêt n°209 du 11 mars 2020 (19-80.465) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00209Circulation routière - Demandeur d'asile [...]
- Arrêt n°210 du 11 mars 2020 (19-81.541) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00210Etranger [...]
- Réquisitions dans l’affaire Fillon : parfaire le coup d’EtatCinq ans d’emprisonnement dont deux ferme et dix ans d’inéligibilité ont été requis contre François Fillon ainsi que trois ans avec sursis contre son épouse Penelope dans le cadre du procès Fillon, pour des soupçons d’emplois fictifs de sa compagne… [...]
- Une enquête a été ouverte sur un morceau de rap menaçant le journaliste Pascal Praud
Le parquet de Paris a ouvert une enquête après la diffusion de « Zéro détail » des rappeurs Sneazzy et Nekfeu, dont les paroles évoquent le journaliste de la chaîne CNews. [...] - Arrêt n°518 du 10 mars 2020 (19-87.757) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00518Détention provisoire [...]
- La motivation des décisions criminelles en droit positif béninois. Par Abdou Soumaïla Sounon Tamou, Docteur en Droit Privé.Comment peut-on justifier l’exigence de motivation des décisions criminelles au Bénin et quelles en sont les implications réelles ? L’on répond à cette problématique en retenant que si la motivation des décisions criminelles est justifiée ou nécessaire, elle serait cependant difficile. [...]
- « Bâtissons une protection sociale pour tous les auto-entrepreneurs »
François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs, appelle dans une tribune au « Monde » à saisir l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation contre Uber pour créer un dispositif d’assurance sociale obligatoire. [...] - Accident de car de Puisseguin en 2015 : l’instruction terminée sans mise en examen
Le 23 octobre 2015, une collision entre un camion et un autocar fit 43 morts à Puisseguin (Gironde), l’un des accidents routiers le plus meurtriers en France. L’enquête s’achemine vers un non-lieu. [...] - Soupçons d’emplois fictifs : cinq ans de prison dont deux ferme requis contre François Fillon
Trois ans avec sursis et 375 000 euros d’amende ont été requis contre son épouse, Penelope Fillon. [...] - Quelles sont les raisons d’un classement sans suite ? Par Julien Gautier, Avocat.Les chiffres clés de la Justice démontrent encore une fois que, toutes affaires confondues, la majorité des affaires pénales est classée sans suite. Mal perçues ou tout simplement incomprises par les justiciables, ces décisions du parquet répondent pourtant, au-delà du [...]
- Un restaurant n’ayant pas vocation à faire du bruit, seule sa directrice doit être sanctionnée. Par Christophe Sanson, Avocat.Les Articles R1336-4 et suivants du Code de la santé publique mettent en place un système répressif contraventionnel applicable à trois catégories distinctes de bruits de voisinage : les bruits de comportements [1], les bruits ayant pour origine une activité professionnelle [2] et [...]
- « Gilets jaunes » : jusqu’à trois ans ferme pour l’incendie de la préfecture de Haute-Loire
Quatre hommes étaient jugés lundi pour avoir participé à l’incendie de la préfecture, au Puy-en-Velay, le 1er décembre 2018, lors d’une manifestation. [...] - Meurtre d’Estelle Mouzin : les aveux de Michel Fourniret, « pervers absolu »
Le tueur en série a reconnu avoir enlevé et tué la fillette de 9 ans qui avait disparu en 2003 en Seine-et-Marne. [...] - Justice : « Aucune accusation n’est jamais la preuve de rien, il suffirait sinon d’asséner sa seule vérité pour prouver et condamner »
Après les polémiques de la cérémonie des Césars, plus d’une centaine d’avocates pénalistes de tous les barreaux de France, se revendiquant féministes, rappellent dans une tribune au « Monde » les principes de la présomption d’innocence et de la prescription. [...] - Disparition d’Estelle Mouzin : « Michel Fourniret a reconnu les faits », selon le parquet de Paris
En novembre, il avait été mis en examen pour « enlèvement et séquestration suivis de mort » par la juge chargée de l’enquête sur la disparition de la jeune fille, âgée de 9 ans. [...] - Copropriété : la jouissance exclusive du rez-de-jardin, objet de convoitise
Pour faire des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance exclusive, le copropriétaire doit demander l’autorisation à l’assemblée générale. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation, désormais incorporée à la loi. [...] - Le « monstre d’Outreau » Thierry Delay condamné à deux ans de prison pour agression sexuelle
L’homme de 56 ans, qui a agressé sexuellement une résidente handicapée côtoyée dans un centre de santé de Haute-Garonne, devra se soumettre à un suivi sociojudiciaire de cinq ans. [...] - En Espagne, l’acquittement d’une personne innocentée devra apparaître en premier sur Google
La Cour nationale espagnole a toutefois souligné que la liberté d’expression primait sur la protection des données personnelles. [...] - Féminicide « témoigne de l’urgence à nommer des crimes jusque-là maintenus dans l’ombre »
La maternité du terme en son sens actuel appartient à la sociologue et féministe sud-africaine, Diana E. H. Russel mais « fémicide », « femmicide » ou « féminicide » existaient déjà en français depuis le XVIIe siècle, explique la linguiste Aurore Vincenti dans une tribune au [...] - Après leur condamnation en appel, les époux Balkany démis de leurs mandats à Levallois
C’est le deuxième adjoint au maire, Jean-Yves Cavallini, qui prendra provisoirement la tête de la mairie, à une semaine du premier tour des élections municipales. [...] - Affaire Le Scouarnec : une enquête préliminaire ouverte à l’encontre d’un collègue de l’ex-chirurgien
L’anesthésiste à l’hôpital de Jonzac avait été condamné en 2008 à trois mois de sursis pour « détention et diffusion d’images pédopornographiques ». Il a été suspendu vendredi par sa direction. [...] - Fraude à la taxe carbone : peines confirmées en appel et mandat d’arrêt
Entre 2008 et 2009, cette vaste arnaque à la TVA avait coûté 1,6 milliard d’euros à l’Etat français. [...] - Penelope Fillon aurait été « placardisée » à la « Revue des deux mondes »
L’épouse de François Fillon s’est expliqué, jeudi, à la barre du tribunal correctionnel de Paris, sur son emploi comme « conseiller littéraire » en 2012 et 2013. [...] - Viols sur mineurs : et si on changeait la loi ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.On s’entend dire « les jeunes d’aujourd’hui ne sont pas les jeunes d’hier. Beaucoup plus sexualisés ; le discernement est plus précoce ». Bien que l’âge du premier rapport sexuel n’ait pas changé… [...]
- Procès Fillon : 34 témoignages inattendus, et la zone grise du doute
La défense a produit, jeudi, les attestations de nombreux Sarthois assurant que Penelope Fillon œuvrait bien comme assistante de son époux. [...] - Retraite : plus de réversion en cas de violences conjugales
Depuis fin décembre, les auteurs de violences conjugales n’ont plus droit à la pension de réversion. Mais peuvent toujours, pour l’heure, hériter de leur conjoint violenté. [...] - Au tribunal des petits tracas : la glu du quotidien
Pour cette nouvelle série de « L’Epoque », Henri Seckel sillonne les tribunaux de promixité pour relater les litiges du quotidien. Cette semaine, à Soissons, une histoire de location de voiture qui tourne mal. [...] - Elections municipales : les détenus ne pourront pas voter en prison
La mise en place de bureau de vote au sein des prisons, pourtant effective pour les européennes de l’an passé, ne sera pas renouvelée. Trop compliqué pour des élections locales, explique l’administration pénitentiaire. [...] - Le loyal Marc Joulaud, troisième homme du procès Fillon
Entendu mercredi, l’ancien suppléant de François Fillon est accusé d’avoir versé 645 000 euros d’argent public à Penelope Fillon entre 2002 et 2007, contre un travail de collaboratrice dont il a tenté de démontrer l’effectivité. [...] - Quatre ans de prison ferme requis contre Pierre Botton
L’ex-homme d’affaires, condamné pour abus de biens sociaux en 1996, est soupçonné aujourd’hui d’avoir détourné des fonds de son association contre la récidive. Jugement le 2 juin. [...] - Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020. [...] - « Je ne comprends pas ce que je fais là » : Leila N., témoin d’une agression et frappée par un agent, devant les juges
Témoin d’une agression à Paris, Leila N. avait porté secours à la victime et appelé la police. Alors qu’elle a été agressée par un policier, elle a comparu mercredi 4 mars devant la justice pour violences volontaires sur personne dépositaire de [...] - Le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un « contrat de travail », selon la Cour de cassation
La plus haute juridiction française confirme l’existence d’un « lien de subordination » entre l’entreprise et le conducteur. Ce qui peut, à terme, remettre en cause le modèle économique d’Uber. [...] - Arrêt n°141 du 4 mars 2020 (19-83.390) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00141
- Arrêt n°135 du 4 mars 2020 (19-81.371) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00135Saisie [...]
- Arrêt n°142 du 4 mars 2020 (19-83.446) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00142
- Arrêt n°139 du 4 mars 2020 (19-81.818) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00139
- Le rôle de l’avocat lors de la mise en examen par le juge d’instruction. Par Avi Bitton, Avocat.Quel est le rôle de l’avocat du mis en examen avant, pendant et après la mise en examen par le juge d’instruction ? L’Article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que : « A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut [...]
- Une justice négociée pour mieux lutter contre les pollueurs
Le projet de loi, voté mardi au Sénat, permettra aux procureurs de négocier avec les entreprises une amende et la réparation du préjudice écologique. [...] - Fraude fiscale : Patrick et Isabelle Balkany condamnés à de la prison ferme en appel
Quatre ans de prison, dont un avec sursis, ont été prononcés contre l’ancien maire de Levallois qui n’a pas été incarcéré en raison de son état de santé, et trois ans contre son épouse. [...] - Pierre Botton au cruel miroir de l’audience de son procès
L’ancien homme d’affaires, déjà condamné par le passé pour abus de biens sociaux, a craqué, mardi, face aux preuves accablantes de détournement de fonds de son association destinée à la cause des détenus. [...] - Une enquête ouverte après une menace terroriste sur Fleury-Mérogis
Le parquet national antiterroriste a pris très au sérieux un appel diffusé le 18 février sur Internet à attaquer les personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt. [...] - Piotr Pavlenski mis en examen pour « violences aggravées » pour une affaire remontant au 31 décembre
Déjà mis en examen dans l’affaire Griveaux, l’artiste russe a été laissé libre et placé sous contrôle judiciaire mardi, dans l’enquête sur une rixe survenue la nuit du Réveillon. [...] - Au procès Fillon : « Mais quel est le lien avec votre travail d’assistante parlementaire ? »
L’étude de dizaines de documents fournis par la défense, censés démontrer la réalité du travail de Penelope Fillon auprès de son mari, n’a pas convaincu le tribunal. [...] - Pierre Botton : « Je ne supporterai pas qu’on dise que j’ai piqué dans la caisse ! »
L’ex-homme d’affaires condamné, qui s’était consacré à la cause des détenus, comparaît devant le tribunal pour avoir détourné les fonds de son association de lutte contre la récidive. [...] - Du bon usage des exceptions (et du mot incident)Ce billet a été inspiré par une série de tweets de mon confrère au barreau de Twitter, Maître McLane (le fil entier est là). Il faisait état de petits accrochages avec le parquet à l'occasion des journées de défense massive [...]
- Incendie de la raffinerie de Berre : un ex-journaliste face à la justice
Mathieu Boasso, 38 ans, évoque un « geste politique » destiné à alerter sur la politique atlantiste de la France. Il a aussi braqué des distributeurs. Son procès commence lundi 2 mars devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. [...] - Arrêt n°2910 du 15 janvier 2020 (18-81.617)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR02910
- Trois ans après la fusillade dans un lycée de Grasse, la dérive de Killian B. devant la justice
Le lycéen de 16 ans qui avait blessé quatre personnes de son lycée en 2017, et son complice Lucas R. sont jugés pour « tentative d’assassinats » et « complicité » devant la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes. [...] - Macron : mettre fin à la période d’essaiEmmanuel Macron répondant aux questions sur les dérives autoritaires de son système avait lancé : « Mais allez en dictature ! Une dictature, c’est un régime où une personne ou un clan décident des lois…. Si la France c’est cela,… [...]
- Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels. Par Avi Bitton, Avocat.Le rôle de l’avocat de victimes de préjudices corporels est dans un premier temps, d’essayer de négocier à l’amiable une indemnisation des préjudices par l’auteur ou le responsable ou ses assurances ; en cas d’échec des négociations, d’introduire une action en [...]
- Grève des avocats : Nicole Belloubet promet une hausse de l’aide juridictionnelle
Après huit semaines de grève contre la réforme des retraites, la ministre de la justice ouvre des pistes pour améliorer la situation des cabinets les plus fragiles. Mais le mouvement de protestation continue. [...] - Qui est vraiment Yassine Bouzrou, le défenseur de Piotr Pavlenski ?
L’avocat parisien a succédé, le 18 février, à Juan Branco dans la défense de l’activiste russe à l’origine de la diffusion de vidéos intimes de Benjamin Griveaux. Ce pénaliste de 40 ans s’est fait une réputation dans les affaires de violences policières. [...] - Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement. [...] - Arrêt n°483 du 19 février 2020 (19-87.545) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00483Droit de la défense [...]
- Arrêt n°550 du 26 février 2020 (20-80.813) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00550
- Nouvelles zones d’ombre autour du scandale des cadavres de Paris-Descartes
Un cambriolage a eu lieu, fin janvier, dans ce centre rattaché à l’université de Paris, alors qu’une procédure judiciaire est en cours pour « atteinte à l’intégrité d’un cadavre ». [...] - Remous entre la direction et la rédaction de « Libération »
Altice, le propriétaire du quotidien, avait promis une part sociale du titre à ses journalistes, qui l’accusent de faire machine arrière. [...] - Le Conseil constitutionnel suggère une nouvelle loi sur la réhabilitation d’un condamné à mort
Interrogés par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, l’instance plaide pour que la loi prévoit une procédure distincte de la réhabilitation. [...] - Les débuts laborieux de la défense du couple Fillon
François et Penelope Fillon ont tenté, jeudi, de démontrer que le travail d’assistante parlementaire, pour lequel l’épouse de l’ancien premier ministre a perçu plus de 1 million d’euros d’argent public, n’était pas fictif. [...] - Les années 1970-1980, âge d’or de l’apologie de la pédophilie en France
Au nom de la libération sexuelle, nombre d’intellectuels et d’artistes ont défendu, après 1968, la pédophilie. Il a fallu que les victimes prennent la parole pour liquider ces discours. [...] - L’hyper-centre de Macron : un trou noir qui absorbe la démocratieEt vous, vous n’êtes rien ! Une nouvelle fois, l’inconscient décidément poreux du macronisme s’est exprimé sans fard, à la faveur de la fatigue des débats parlementaires auxquels l’inculture politique de cette majorité ne l’a en effet que peu préparée…… [...]
- Prêts en francs suisses : BNP Paribas lourdement condamnée dans l’affaire Helvet Immo
BNP Paribas Personal Finance a été reconnue coupable de pratique commerciale trompeuse pour avoir dissimulé les risques de ses prêts libellés en francs suisses mais remboursables en euros. [...] - Retraite des avocats : un mauvais coup porté au service public de la Justice.Chacun connaît mon soutien indéfectible à toutes les cochonneries que Macron et sa bande veulent infliger à notre pays. (Attention, deuxième degré !) Ils poursuivent la démolition méthodique de TOUS les services publics. Police et Justice y compris. En ce… [...]
- Braquage : incertitude sur la tenue du procès de Redoine Faïd, en grève de la faimLes avocats de l’as de l’évasion espèrent obtenir, jeudi, le renvoi de ce procès placé sous haute sécurité. [...]
- Au procès Fillon, querelle procédurale et premières escarmouches
L’audience était consacrée, mercredi, à deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par les avocats du couple, sur lesquelles le tribunal se prononcera jeudi. [...] - Les seins nus des Femen sont bien de l’exhibition sexuelle, juge la Cour de cassation
La plus haute juridiction a toutefois relaxé la militante qui avait exhibé sa poitrine au musée Grévin de Paris, en juin 2014, reconnaissant une « démarche de protestation politique ». [...] - Les nouvelles technologies à l’épreuve de la criminalité organisée. Par François Buthiau, Avocat.Alors que l’analyse de la téléphonie et la preuve numérique ont pris une importance prépondérante dans toute procédure relative à la criminalité organisée (trafic de stupéfiants notamment), le législateur se trouve confronté au développement toujours plus complexe des outils numériques. [...]
- Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035
- Arrêt n°33 du 26 février 2020 (19-81.561) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00033Immigration - Immunité humanitaire [...]
- Arrêt n°34 du 26 février 2020 (19-82.119) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00034Préjudice moral - Action civile [...]
- Arrêt n°56 du 26 février 2020 (19-80.641) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00056
- Arrêt n°52 du 26 février 2020 (19-82.425) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00052Restitution [...]
- « “Signée dans un contexte de violence morale”, une rupture conventionnelle est frappée de nullité »
Alors qu’une salariée était à la date de la signature en proie à des troubles psychologiques provoqués par un harcèlement moral, la Cour de cassation a estimé que « son consentement a été vicié », rapporte la journaliste du « Monde », Anne Rodier, [...] - PSA reconnu coupable d’une « faute inexcusable » pour avoir exposé un ouvrier de Sochaux à l’amiante
Le groupe automobile a été condamné à verser plus de 110 000 euros à un ancien ouvrier de l’usine de Sochaux atteint d’un cancer. [...] - Harcèlement : « Le procès pénal est le seul lieu en démocratie où se joue la culpabilité ou l’innocence d’un homme »
Face à la lenteur de la justice, il est tentant pour les femmes victimes de violences sexuelles de s’adresser à la presse. Les journaux ont un rôle important, mais ils ne peuvent se substituer au tribunal, affirme dans une tribune [...] - Prisons : le téléphone fixe en cellule sera généralisé d’ici à 2021
Soixante établissements sur 188 sont déjà équipés de ce système, censé permettre de lutter contre le trafic de téléphones portables. [...] - Injures racistes contre Jean Messiha : que dit le droit ?Jean Messiha est un des porte-parole actuels du Rassemblement National qui fréquente assidûment les plateaux de télévision et nous gratifie d’un certain nombre de tweets. Pour ce qui nous concerne, 99,9 % de ses prises de position sont éminemment contrariantes.… [...]
- Le procès du journaliste Taha Bouhafs pour outrage et rébellion renvoyé au 3 juillet
Le journaliste, qui avait été interpellé en juin 2019 alors qu’il filmait une manifestation de sans-papiers, a de son côté déposé plainte pour « violences » par personne dépositaire de l’autorité publique. Une enquête de l’IGPN est en cours. [...] - Arrêt n° 5698 du 29 novembre 2016 (15-83.108) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2016:CR05698Peines - Jugements et arrêts [...]
- Que recouvre une condamnation pour travail dissimulé ?
Le salarié est toujours considéré comme une victime dans les affaires de travail dissimulé, explique le juriste Francis Kessler. [...] - Procès Fillon : le début de l’audience renvoyé à mercredi
Les avocats ont sollicité le renvoi symbolique du début de l’audience, par solidarité avec le mouvement de grève actuel au sein de leur profession. [...] - Corruption de mineur : un délit difficile à définir et assez rare
La corruption de mineur est un délit prévu par le Code pénal. Sa définition est assez vague et il est intéressant pour la défense de savoir faire la différence entre ce délit et les autres prévus. [...] - François Fillon, le sixième premier ministre à la barre
Entre 1999 et 2011, Laurent Fabius, Alain Juppé, Dominique de Villepin, Jacques Chirac et Pierre Mauroy ont également dû répondre d’un délit devant un tribunal. [...] - Abus sexuels : les témoignages de six femmes mettent en cause Jean Vanier, fondateur de l’Arche
L’organisme britannique GCPS a mené une enquête indépendante et livré des témoignages « sincères et concordants » mettant en cause le fondateur de l’association d’aide aux handicapés mentaux. [...] - A Grenoble, la justice désemparée face à une série d’incendies
Depuis 2017, un groupe « anticapitaliste » a revendiqué une vingtaine de sinistres visant des institutions publiques. [...] - Au centre du procès Fillon, Penelope, assistante parlementaire invisible
La femme de l’ancien premier ministre a touché plus de 1 million d’euros d’argent public entre 1998 et 2013. Le couple et le suppléant de François Fillon doivent comparaître à partir de lundi. [...] - Rubrique bouquins : les champs de la ShoahL’événement « Shoah » est un épisode majeur de l’histoire de l’Occident. Un des peuples les plus civilisés d’Europe s’est livré à un massacre industriel et méthodique de 6 millions d’êtres humains hommes femmes et enfants choisis pour le supplice… [...]
- Réforme de la haute fonction publique : les objections des magistrats au rapport Thiriez
Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature critique les propositions du texte remis mardi au premier ministre et rappelle qu’un juge ou procureur n’est pas un haut fonctionnaire. [...] - Les secrets bien gardés de l’évasion japonaise de Carlos Ghosn
L’ex-PDG de Renault-Nissan est resté peu disert au sujet de l’organisation qui lui a permis de fuir le Japon où il était incarcéré. [...] - Instrumentalisation politique de la Justice à la Réunion : la méthode colonialeL’instrumentalisation politique de la justice a toujours existé. Simplement, avec le mandat de Nicolas Sarkozy qui en fut une cible particulière, et surtout la mise en place par François Hollande d’un véritable dispositif avec la création d’une véritable juridiction d’exception… [...]
- Un client obtient la condamnation de sa banque pour procédure abusive
Le Crédit mutuel Nord Europe refusait de rembourser son client, victime de fraude, en considérant qu’il mentait. [...] - Le jury se divise sur les accusations les plus graves contre Harvey Weinstein
L’unanimité des jurés est indispensable pour une condamnation. Ils se concentrent sur l’accusation de viol exposée par l’actrice Annabella Sciorra au début des années 1990. Toutefois, leur attitude laisse entendre qu’ils jugent Weinstein coupable d’agression sexuelle ou de viol. Il [...] - L’empire souterrain de Carlos Ghosn
Une information judiciaire est ouverte à Nanterre à l’encontre de l’ex-PDG de Renault-Nissan. Les juges soupçonnent M. Ghosn d’avoir construit un réseau de sociétés-écrans pour assurer son train de vie et détourner des fonds de son groupe à son profit. [...] - Arrêt n° 5769 du 7 décembre 2016 (15-85.136) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2016:CR05769Confiscation [...]
- Affaire Bamberski : Dieter Krombach libéré de prison pour raison médicale
Le médecin allemand, âgé de 84 ans, avait été condamné en France pour le meurtre de sa belle-fille, Kalinka Bamberski, 14 ans, en 1982. [...] - Marc Joulaud, le lieutenant de Fillon en campagne
Poursuivi pour détournement de fonds publics dans le procès Fillon, qui s’ouvre le 24 février, le maire de Sablé-sur-Sarthe est candidat à sa propre succession. [...] - Comment Piotr Pavlenski a piégé Benjamin Griveaux
L’artiste russe explique au « Monde » qu’il a dérobé les enregistrements à l’insu de sa compagne et qu’il n’existe plus d’autres images. Une histoire qui mêle hasard et culot. [...] - La Justice aux petits soins pour Hollande et GriveauxJ’ai donné une interview à Sputnik, toujours à propos de l’instrumentalisation de la justice dont nous avons eu une nouvelle illustration avec la façon dont a été traitée l’affaire Griveaux sur le plan judiciaire. Un service public de la justice… [...]
- Inculpation de Nasser Al-Khelaifi : derrière l’abandon de l’accusation de « corruption », un « accord amiable » avec la FIFA
Le président du PSG et patron de BeIn Sport a été inculpé d’« instigation à la gestion déloyale » par le parquet suisse. Mais le retrait de la plainte de la Fédération internationale de football annule l’accusation de « corruption » qui le visait. [...] - Arrêt n° 597 du 4 mars 2015 (13-87.185) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR00597
- Réaction épidermique : un bonnet d’âne pour LCI
LCI présente un portrait dégradant de Yassine Bouzrou, le nouvel avocat de Piotr Pavlenski [...] - Alcool au volant : comment se défendre ? Par Didier Reins, Avocat.Ce délit est puni par l’article L 234 – 1 du Code de la route. Celui-ci se caractérise par le fait que vous n’avez fait l’objet d’aucune mesure de votre taux d’alcool. Autrement dit, le policier ou le gendarme qui [...]
- Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué. Par Matthieu Hy, Avocat.Alors qu’une peine, notamment celle de confiscation, n’est plus censée pouvoir être remise en cause une fois qu’elle est définitive, c’est-à-dire une fois épuisés les délais et voies de recours, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même [...]
- Après l’affaire Sarah Halimi, le débat sur l’irresponsabilité pénale rebondit
Cinq propositions de loi ont été déposées au Sénat et à l’Assemblée. La ministre de la justice nomme une commission pour faire des propositions après un bilan de la jurisprudence. [...] - Affaire Griveaux : à la demande du bâtonnier de Paris, Branco a renoncé à défendre Pavlenski
L’avocat Yassine Bouzrou a été désigné, mardi, pour assurer la défense de l’activiste russe de 35 ans, mis en examen pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » et « diffusion sans l’accord de la personne d’un enregistrement à caractère sexuel ». [...] - Le très cher carnet d’adresses de François Fillon
A l’approche du procès du couple Fillon, qui s’ouvre le 24 février à Paris, « Le Monde » révèle, dans une enquête en deux volets, les dessous d’un dossier hors norme. Seconde partie : les liens de proximité de l’ex-premier ministre avec certains grands [...] - Le délit de non-représentation d’enfants. Par Avi Bitton, Avocat.Qu’est-ce que le délit de non-représentation d’enfants ? Quelles ont les sanctions encourues ? La non-représentation d’enfant est prévue par l’Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a [...]
- En Belgique, un procès a ravivé les fractures entre défenseurs et opposants de la loi sur l’euthanasie
A Gand, fin janvier, deux médecins et une psychiatre accusés d’homicide par la famille d’une patiente souffrant de troubles psychiatriques ont été acquittés. [...] - Le compte Twitter du Syndicat des avocats de France suspendu
En pleine grève des avocats, le réseau social a suspendu ce compte très actif dans le mouvement contre la réforme des retraites. [...] - Affaire Fillon : les dessous d’une « PME » familiale
A l’approche du procès de l’ancien premier ministre et de son épouse, qui s’ouvre le 24 février à Paris, « Le Monde » révèle, dans une enquête en deux volets, les dessous d’un dossier hors norme. Première partie : la mise en place d’un [...] - Le viol : définition, prescription et sanction
Le viol : définition, prescription et sanction [...] - Indemnisation des victimes d’accidents de la routeIndemnisation des victimes d'accident de la circulation [...]
- L’audition libre : les droits du suspect
L'audition libre : les droits du suspect [...] - Garde à vue : les droits du suspectLes droits du suspect en garde à vue [...]
- Le viol sur mineur : éléments constitutifs, délais de prescription et peines encouruesViol sur mineur : éléments constitutifs, délais de prescription et peines encourues [...]
- Le rôle de l’avocat de la partie civile devant la Cour d’assises
Quel est le rôle de l’avocat de la partie civile devant la Cour d’assises ? Il est d’aider la Cour d’assises à se prononcer sur la culpabilité de l’accusé et d’obtenir pour la victime l’indemnisation de ses préjudices. [...] - Benjamin Griveaux victime de revenge porn : les réseaux responsables ?
A l'instar d'autres personnalités, Benjamin Griveaux, alors candidat à la mairie de Paris, a été victime de revenge porn. Peut-on poursuivre ceux qui transmettent les liens vers la vidéo ? [...] - Affaire Griveaux : paysage après la bataillePour un cerveau lent, surtout avec les désormais officiellement sataniques réseaux sociaux, il n’y a pas plus urgent que de laisser passer un peu d’écume sur les bas instincts rigolards et ripailleurs… bref : gaulois, réfractaires et bien peu luthériens.… [...]
- Les mains sales et la nausée
L'avocat est tenu au plus strict secret professionnel. Etonnant, non ? [...] - « C’est vous qui êtes sous emprise » : le face-à-face tendu entre Tariq Ramadan et ses juges
Le théologien a été mis en examen, jeudi 13 février, pour le viol de deux femmes. Mais lui a évoqué des relations consenties et dénoncé la partialité des juges. [...] - Grève des avocats : le soutien discret des « ténors » de la profession
Les grandes figures du barreau disent être solidaires du mouvement de grève des avocats – sur le fond pas forcément sur la forme. [...] - Le banquier français Philippe Delpal, pris au piège à Moscou dans l’affaire Baring Vostok
Poursuivis pour fraude puis pour détournement, le fonds d’investissements et ses dirigeants sont embourbés dans une affaire aux allures de règlement de comptes. [...] - A Bourges, les avocats font la grève au prix fort
La protestation contre la réforme des retraites a mis la justice à l’arrêt dans la préfecture du Cher. Reportage. [...] - Qui est Piotr Pavlenski, l’homme qui a fait tomber Benjamin Griveaux ?
L’artiste contestataire russe, réfugié en France depuis 2017, a fait de la prison dans les deux pays. [...] - L’ORDRE PUBLIC A L’ABANDONInterview donnée au site Atlantico. Que l’on peut retrouver directement sur leur site. RENONCEMENT COUPABLE Dissolution de l’ordre public : le vrai procès du siècle que les Français devraient intenter à l’Etat. Atlantico.fr : Un agriculteur de la Marne, Jean-Louis… [...]
- Corinne Hershkovitch, une avocate engagée pour la restitution d’œuvres d’art
Portée par sa propre histoire familiale, cette femme de 53 ans se bat pour que le patrimoine artistique dont des juifs ont été spoliés pendant la seconde guerre mondiale reviennent à leurs propriétaires. Un devoir de justice autant que de mémoire [...] - Migrants : entre un et cinq ans de prison ferme pour les membres d’une filière de passeurs
Le tribunal correctionnel de Lyon a retenu vendredi contre les dix hommes jugés le délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en bande organisée. [...] - Migrants : une filière de passeurs en procès à LyonLe procureur a requis, jeudi, des peines de trois à huit ans de prison ferme contre les dix principaux prévenus. [...]
- Les resultats de Renault dans le rouge pour la première fois en une décennie
Dans un marché mondial morose, le constructeur automobile français a affiché une perte nette de 141 millions d’euros l’an dernier, mettant un terme à un cycle exceptionnel. [...] - Le divorce, la Saint-Valentin et la nouvelle compagne
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux, qui aurait dû rester fidèle entre la séparation et le jugement, ainsi que l’impose l’article 212 du code civil. [...] - Le domicile parisien de Gabriel Matzneff perquisitionné jeudi
Dans le cadre de l’enquête pour « viols sur mineur » de moins de 15 ans, les policiers recherchent des passages écrits de l’écrivain, afin d’identifier des victimes potentielles. [...] - Tariq Ramadan mis en examen pour le viol de deux autres femmes
Ces deux femmes ont été identifiées sur des photos retrouvées dans l’ordinateur de l’islamologue suisse, qui conteste toutes les accusations. [...] - Financement libyen : Takieddine condamné pour diffamation contre Guéant, « Mediapart » relaxé
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. Takieddine à 8 000 euros d’amende pour ses propos tenus dans un entretien vidéo publié en 2016 sur le site d’information. [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- Affaire Barbarin, doit-on dire ce qui ne peut plus être entendu ? Par Benoît Le Dévédec, Avocat.Contredisant les juges du premier degré, la Cour d’appel de Lyon a finalement relaxé le Cardinal Philippe Barbarin. Décision de droit ou d’opportunité ? Faut-il dénoncer des faits prescrits ? Faut-il protéger des individus qui ne sont plus vulnérables ? Faut-il dire ce [...]
- La maladie soudaine du pilote ne fait pas obstacle à l’indemnisation des passagers retardés
La Cour de cassation juge que la maladie du commandant de bord ne peut être considérée comme une « circonstance extraordinaire ». Elle confirme qu’Air India doit indemniser des passagers retardés. [...] - Enquête sur Déméter, la cellule de surveillance contestée des campagnes
Le dispositif de la gendarmerie visant à prévenir les « atteintes au monde agricole » exacerbe des tensions déjà vives autour du modèle de production intensif. [...] - Escroquerie au « faux Le Drian » : dix et quatorze ans de prison requis contre les deux principaux prévenus
Entre 2015 et 2017, des escrocs ont empoché environ 55 millions d’euros en se faisant passer pour M. Le Drian, alors ministre de la défense du gouvernement Hollande. [...] - Le parquet financier ouvre une enquête préliminaire dans l’affaire de la journaliste maltaise assassinée
L’enquête ouverte en France fait suite à une plainte déposée contre X, en décembre 2019, par la famille de Daphne Caruana Galizia. [...] - Les magistrats parisiens disent « ça suffit » aux avocats, mobilisés contre la réforme des retraites
Le président du tribunal de Paris et le procureur de la République estiment que le mode de protestation contre le projet de loi aura des conséquences durables. [...] - La cour d’appel de Paris ordonne la libération de Patrick Balkany
L’ancien baron des Hauts-de-Seine pourrait sortir de la maison d’arrêt parisienne de la Santé dès mercredi soir. [...] - ILLEGALITY, ILLEGITIMITY, EMMANUEL MACRON: A FAKE PRESIDENTVersion aimablement traduite en anglais par une amie américaine (que je remercie) des deux articles écrits il y a quelques jours à propos du caractère doublement illégitime de la présidence d’Emmanuel Macron. Cette démarche vise à faire si possible de… [...]
- Procès Weinstein : les dépositions s’achèvent sans le témoignage de l’ex-producteur accusé de viols
Les délibérations du jury débuteront mardi 18 février, à l’issue de six semaines d’audience où ni l’accusation ni la défense ne sont parvenues à convaincre complètement. [...] - Justice : « L’affaire Sarah Halimi ne fait peut-être que commencer – et le débat sur l’articulation entre justice et psychiatrie que rebondir »
L’irresponsabilité pénale reconnue au meurtrier n’a pas empêché grâce à la loi de 2008 l’établissement des faits y compris le mobile antisémite mais il faudrait aller plus loin jugent dans une tribune au « Monde » les magistrats Jean-Christophe Muller et David [...] - Le délit de diffamation. Par Avi Bitton, Avocat.L’Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est [...]
- Procès du faux Le Drian : la voix de l’escroc au cœur des débats
Gilbert Chikli, principal prévenu, a énergiquement contesté que la voix que l’on entend sur les enregistrements puisse être la sienne. [...] - Au tribunal des petits tracas : « Nous, ce qu’on voulait, c’était une belle salle de bains »Pour cette nouvelle série de « L’Epoque », Henri Seckel sillonne les tribunaux de promixité pour relater les litiges du quotidien. Cette semaine, à Saint-Germain-en-Laye, une histoire de chantier qui prend l’eau. [...]
- Affaire Matzneff : un « appel à témoins » lancé pour retrouver des victimes
Les faits dénoncés par l’écrivaine Vanessa Springora dans son livre « Le Consentement », ayant conduit à l’ouverture de cette enquête, sont prescrits. [...] - « Inaction », « carences » : la sœur d’une victime de féminicide demande la condamnation de l’Etat pour faute lourde
Cathy Thomas, dont la sœur a été tuée par son ex-compagnon en 2014 après des années de violences conjugales, a assigné l’Etat en justice. L’audience s’est tenue lundi au tribunal judiciaire de Paris. [...] - « Biens mal acquis » : un avocat parisien de feu Omar Bongo mis en examen
Jean-François Meyer, conseil du président gabonais durant près de vingt ans, est poursuivi pour « complicité de blanchiment de détournements de fonds publics et de corruption ». [...] - « Biens mal acquis » : trois ans avec sursis et 30 millions d’euros d’amende en appel pour Teodorin Obiang
La décision de la cour d’appel de Paris a alourdi la condamnation de première instance en levant le sursis sur l’amende. [...] - Jehanne Collard : « Mettre le deuil en barème est une ineptie »
Le calcul des jours de deuils consentis en fonction de l’âge du défunt créé une hiérarchie des désespoirs alors que la République devrait appliquer ses principes d’universalité souligne dans une tribune au « Monde » Jehanne Collard, avocate spécialiste du droit des [...] - Le PDG d’ADP condamné pour « recel de violation du secret de l’enquête »
Un document synthétisant des éléments d’une enquête en cours au Parquet national financier visant Augustin de Romanet avait été retrouvé lors d’une perquisition à son domicile. [...] - Affaire du chirurgien pédophile : « Ma fille a brisé un silence, long de plusieurs décennies »
Laura et Jérôme Loiseau, les parents de la petite fille qui a dénoncé Joël Le Scouarnec, veulent que le procès prévu du 13 au 17 mars soit public. [...] - AFA : Le guide des vérifications anticorruption pour Fusion-acquisition. Par Aubéri Salecroix, Avocat.L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier un guide pratique des « vérifications anti-corruption » dans le cadre d’opération de fusion-acquisition. L’AFA est venue compléter ses recommandations anticorruption en matière de fusions-acquisitions qui, de fait, ressemblent fortement à celles délivrées par le [...]
- Un avocat en prison pour un secret éventé
Il y a quelques jours un avocat pénaliste a été placé en détention provisoire pour violation du secret de l'enquête et de l'instruction. La mesure a de quoi surprendre voire même choquer [...] - Aux assises du Gard, le procès du meurtre de Ninon, 20 ans : « J’avais peur que son “je t’aime” soit moins fort que le mien »
Abdessadek Boumajane, 27 ans, a été condamné à 30 ans de prison pour le meurtre de sa compagne, Ninon Kesmedjian, tuée sous ses coups à l’âge de 20 ans, en 2016. [...] - Après un mois de grève, les avocats votent la poursuite de leur mouvement contre la réforme des retraites
Le Conseil national des barreaux, qui représente les 70 000 avocats français, a réaffirmé vendredi « son opposition la plus ferme à cette réforme » voulue par le gouvernement. [...] - Le délit de blanchiment. Par Avi Bitton, Avocat.Définition du blanchiment. L’Article 324-1 du Code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci [...]
- Un ponte du barreau de Paris mis en examen dans une affaire d’escroquerie au jugement
Le pénaliste Joseph Cohen-Sabban a été mis en examen mardi 4 février pour complicité de tentative d’escroquerie au jugement. [...] - Patrick Balkany n’est pas le seul fraudeur fiscal incarcéré (même si c’est rare)
« Jamais personne n’est allé en prison pour fraude fiscale », a clamé Alain Finkielkraut, dénonçant un acharnement contre l’ancien maire de Levallois. Cette décision, bien que rare, a été justifiée par le tribunal. [...] - Centre du don des corps de l’université Paris-Descartes : 24 plaintes transmises à la justice
Des plaintes contre X pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre ont été déposées et une dizaine d’autres pourraient encore suivre. [...] - Au procès du Mediator, Xavier Bertrand étrille les laboratoires Servier
Ministre de la santé en 2010, au moment où éclatait le scandale sanitaire, l’actuel président des Hauts-de-France a pointé, jeudi, la responsabilité du groupe au cours d’une audience houleuse. [...] - A Paris, l’impuissance des pouvoirs publics face aux violences entre mineurs
Un adolescent de 14 ans est décédé le 30 janvier à la suite d’un coup de couteau. Son agresseur présumé avait le même âge. [...] - Deliveroo condamné en France aux prud’hommes pour travail dissimulé
Le statut d’indépendant des coursiers de Deliveroo et de ses concurrents est contesté dans de nombreux pays, et plusieurs décisions de justice ont déjà donné raison aux livreurs. [...] - PV pour non désignation de conducteur : comment obtenir un classement sans suite pour les entreprises individuelles et professions libérales ? Par Amandine Valetout, Avocate.L’infraction de non-désignation de conducteur ou comment faire entrer de l’argent aisément dans les caisses de l’Etat…Si vous exercez en entreprise individuelle ou êtes profession libérale sans société, je vous conseille de contester automatiquement ces contraventions. [...]
- Escroquerie au faux Le Drian : les prévenus nient toute implication
Gilbert Chikli et six de ses coprévenus se retranchent derrière leur gouaille pour esquiver les questions. [...] - Retraites : le gouvernement continue de plaider sa réforme auprès des avocats
L’exécutif a proposé mercredi de nouveaux ajustements de son projet de loi afin de mettre fin à la grève sans précédent des barreaux depuis cinq semaines. [...] - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de libertéAu Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté [...]
- Focus sur les crimes et délits entre époux. Par Avi Bitton, Avocat.Le terme de violences conjugales n’est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Les violences conjugales peuvent en effet prendre de nombreuses formes, dont les plus courantes sont les violences (physiques et psychologiques), les menaces, le harcèlement [...]
- Injure publique et identité de genre. Par Aubéri de Salecroix, Avocat.La Chambre criminelle s’est prononcée pour la 1ere fois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 dite « Égalité et citoyenneté » sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. [...]
- Système Macron : quand tombent les masquesNatacha Polony a raison qui nous dit que l’affaire Mila est un assez extraordinaire révélateur. Sans revenir en détail sur les faits, on va quand même rappeler que la jeune fille a été victime d’agressions sexistes, homophobes et racistes de… [...]
- Patinage : quand la police auditionnait Didier Gailhaguet et Gilles Beyer pour des soupçons de manipulation électorale
D’après nos informations, le président de la Fédération française des sports de glace et l’entraîneur accusé de viol par Sarah Abitbol ont été entendus en 2017 à la suite d’une plainte pour faux et usage de faux visant la réélection de M. Gailhaguet [...] - Peut-on réhabiliter un homme condamné à mort et exécuté ?
Le Conseil constitutionnel répondra le 28 février à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cas de Jacques Fesch, guillotiné en 1957. [...] - Le bûcher des codes civils – Réponse à Raphaël Enthoven
Brûler des codes, est-ce brûler des livres ? [...] - « Les harceleurs de Mila mettent en cause la liberté d’expression, la laïcité et le droit à l’éducation »
Consternés par le silence de la gauche et des voix républicaines dans l’affaire Mila, dix-hui enseignants-chercheurs, dans une tribune au « Monde », adjurent les institutions concernées, notamment les ministères de l’éducation et de l’intérieur, de « prendre des mesures claires ». [...] - Tu ne blasphémeras pas ? Par Ibrahim Shalabi et Jocelyn Ziegler, Elèves-Avocats.Si le délit de blasphème a existé en France, il fut abrogé par la loi du 29 juillet 1881 relative à la loi de la presse. L’ancien article 166 du Code pénal disposait que : « Celui qui aura causé un scandale [...]
- Après les accusations de la patineuse Sarah Abitbol, le parquet de Paris ouvre une enquête pour viols et agressions sexuelles sur mineurs
Dans son livre témoignage, Sarah Abitbol, ancienne championne de patinage artistique, accuse l’un de ses anciens entraîneurs de viol. Le parquet de Paris souhaite « identifier toutes autres victimes ayant pu subir, dans le contexte décrit, des infractions de même [...] - Masque de ministre, fausse boîte mail, prétendue rançon… l’arnaque au faux Le Drian devant la justice
Sept personnes accusées d’escroquerie comparaissent à partir de mardi devant le tribunal correctionnel de Paris. [...] - Le grand malaise des avocats
Editorial. Une négociation avec le gouvernement s’ouvre enfin pour mettre un terme à la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites. Une profession, en pleine mutation, que les réformes législatives successives ont achevé de déstabiliser. [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)