Droit pénal
- Le viol sur mineur : circonstance aggravante
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal. [...] - Arrêt n° 1973 du 11 Juillet 2018 (18-82.791) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01973
- Arrêt n° 1801 du 18 Septembre 2018 (13-88.631) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801
- Arrêt n° 1802 du 18 Septembre 2018 (13-88.632) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
- Arrêt n° 1804 du 18 Septembre 2018 (15-81.316) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804
- La protection des agents de renseignement et de sécurité par l’anonymat. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Le renseignement en milieu ouvert ou de source ouverte est d’après la définition donnée par la Direction générale de la sécurité extérieure un renseignement « qui peut être obtenu par analyse approfondie de l’ensemble des informations disponibles publiquement, accessibles dans la [...] - Arrêt n° 2075 du 19 Septembre 2018 (18-83.868) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075
- « On aurait bien aimé qu’il évite de nous prendre pour des abrutis »
Cette chronique a été intialement publiée dans la revue Sang-froid. Dessin : Clarisse Le Chaffotec Les policiers ont cueilli Lucien près de la Gare du Nord avec un gros paquet de bijoux qu’il prétexte avoir trouvés dans une [...] - Petite leçon de droit à l’attention de Madame Le Pen (et de M. Mélenchon qui passait par là)
Mon ancienne consœur Marion “Marine” Le Pen s’offusque à qui veut l’entendre, mais aussi à qui s’en passerait fort bien, de ce que la justice aurait ordonné une expertise psychiatrique à son encontre, se demandant « jusqu’où vont-ils aller ? » sans préciser [...] - Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. [...] - Arrêt n° 1775 du 12 Septembre 2018 (17-81.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775
- Arrêt n° 1731 du 11 Septembre 2018 (17-86.348) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731
- Arrêt n° 2266 du 12 Septembre 2018 (17-81.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02266
- « Ça va être Massacre à la tronçonneuse ! »Avec son allocation adulte handicapé, Farid a acheté un fusil. Une affaire exceptionnelle, il n’a pas pu résister : 250 euros pour ce .44 Magnum, et une tronçonneuse en prime, c’est cadeau, car on a toujours besoin d’une tronçonneuse. Farid ne sait pas [...]
- Arrêt n° 1967 du 12 Septembre 2018 (17-81.189) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01967
- Arrêt n° 1777 du 12 Septembre 2018 (17-85.268) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
- Arrêt n° 1753 du 12 Septembre 2018 (17-83.793) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01753
- Arrêt n° 2267 du 12 Septembre 2018 (18-90.019) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862
- Arrêt n° 1731 du 11 Septembre 2018 (17-86.348) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731
- Arrêt n° 1775 du 12 Septembre 2018 (17-81.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775
- 3 août
Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO du 5). La loi crée une infraction d'outrage sexiste, repousse le délai de prescription des crimes sexuels sur des mineurs, élargit la définition du harcèlement en [...] - ne refusez jamais le prélèvement sanguin ! Par Nadia Seban, Avocat.Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants. Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n’ont plus l’obligation d’effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher [...]
- « Mais qu’est-ce que vous avez avec les testeurs de parfum ? »Les policiers sont intervenus en passant devant le magasin, une parfumerie des Champs-Élysées. Un vrai flag’. Un vigile poursuivait un homme avec force cris, « rattrapez-le » ! L’arrestation a été musclée : l'individu, grand et corpulent, ne s’est pas laissé faire. Son larcin : [...]
- La nouvelle définition du viol posée par la loi “Schiappa” du 3 août 2018 n° 2018-703. Par Margaux Machart.Selon Antoine Garapon le viol « est le mal suprême dans un monde constitué d’égaux, qui sacralise l’autonomie de la volonté » [1]. En 2015 on comptait près de 75.000 viols et 200.000 tentatives. Le viol représentait environ 50% des condamnations pour crime [...]
- Arrêt n° 1668 du 4 Septembre 2018 (17-85.963) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01668
- Arrêt n° 1683 du 5 Septembre 2018 (18-80.334) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01683
- Arrêt n°1863 du 5 Septembre 2018 (17-87.303) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01863
- Arrêt n° 1653 du 4 Septembre 2018 (17-86.619) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01653
- Arrêt n° 1683 du 5Septembre 2018 (18-80.334) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01683
- Arrêt n° 1646 du 4 Septembre 2018 (17-85.957) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01646
- Arrêt n° 1686 du 4 Septembre 2018 (17-86.888) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01686
- Arrêt n° 1695 du 4 Septembre 2018 (16-87.180) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
- Arrêt n° 1861 du 5 Septembre 2018 (17-82.654) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861
- Arrêt n° 2149 du 5 Septembre 2018 (18-84.762) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02149
- Arrêt n° 1862 du 5 Septembre 2018 (17-84.980) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862
- Des gens normaux avec des vies normalesAu premier jour du procès, la présidente de la cour d'assises a demandé à Myriam D., l'accusée : « Madame D., est-ce que vous avez déjà eu des relations sexuelles avec un homme ? » Myriam D., 34 ans, mère de deux enfants, a [...]
- « Ça va finir en bain de sang, tu vas payer cher »Il a ce qu'il est convenu d'appeler une « bonne tête » – un corps rond enveloppé dans un tee-shirt blanc –, reconnaît une partie de ses torts et répond poliment quand on le questionne sur les faits contestés. Par moment, il jette un [...]
- Article 318 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Val de Marne, 2 mars 2018 [...] - LA CRIMINALISATIONS DES PERSONNES MORALES EN DROIT CONGOLAIS : UNE INNOVATION MÉCONNUE PAR LE PUBLICLorsqu'une infraction a été commise par un être physique agissant dans l’exercice de ses fonctions, en tant que représentant d’une personne morale, la responsabilité pénale de l’être physique qui a commis l’infraction peut-être retenue. Mais à côté de la responsabilité [...]
- Arrêt n°1867 du 5 septembre 2018 (17-84.402) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867Jugements et arrêts [...]
- L’abolition de la peine de mortLire l'article "La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort" [...]
- « Je suis pas raciste, je déconnais ! Je suis breton, juste un peu con ! »« Monsieur, vous êtes en visioconférence avec le tribunal de Lyon, comme convenu, hein. » Les yeux de la salle se lèvent vers l’écran. Les bras croisés, appuyés sur la table, Nicolas, 28 ans, salue son audience depuis la prison bretonne où [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Par Léa Smila, Avocat.Complètement abattu, vous sortez de garde à vue après 24 heures ou 48 heures ou d’une audition libre et l’on vous remet une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’en pensez ? Qu’est ce que vous devez [...]
- Article 595-1, alinéa 1, du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 3 octobre 2017 [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même. Par Matthieu Hy, Avocat.Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans [...]
- « Je n’ai pas de femme, pas de travail, pas de vie, je suis malade et donc je suis en colère »
Cette chronique a été intialement publiée dans la revue Sang-froid. Khaled est très énervé. Dessin : Emilie Oprescu Khaled vient de passer un mois en détention provisoire. « Madame le juge, je… - Silence ! Je résume les faits : [...] - Un suspect doit-il remettre sa clé de chiffrement même si cela peut contribuer à sa propre incrimination?[unable to retrieve full-text content] [...]
- [Podcast] L’enquête pénale à l’ère numérique.Amicus Radio, catalogue de podcast en ligne pour son programme "Les temps électriques" s’est entretenu avec David Bénichou, vice-président chargé du service de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de Rennes, afin qu’il nous éclaire sur le sujet suivant : comment [...]
- une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Il convient de rappeler que ce texte est issu du projet de loi adopté lors du conseil des ministres du 21 mars 2018 et qui avait été présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet et [...]
- Arrêt n°1968 du 22 août 2018 (18-80.848) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR021968
- au parquet de justifier la nuit au dépôt. Par Fabrice Helewa, Avocat.La rétention judiciaire après la garde à vue est désormais contrôlée : le parquet doit justifier des circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de rétention prévue par les articles 803-2 et 803-3 CPP. [...]
- Lois mémorielles : la loi, le Parlement et l’Histoire, quel partage des rôles ?L'histoire nationale, la mémoire et la politique entretiennent des relations mouvementées. Régulièrement des responsables politiques suscitent des polémiques après des propos sur des évènements passés, comme, par exemple, quand Emmanuel Macron a qualifié, le 14 février 2017 à Alger, la [...]
- La loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racismePromulguée le 1er juillet 1972, la loi relative à la lutte contre le racisme, dite "loi Pleven" du nom du ministre de la justice qui l'a portée, réforme et complète certaines dispositions de la loi de 1881 relative à la [...]
- Arrêt n° 1973 du 11 Juillet 2018 (18-82.791) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01973
- La peine d’annulation du permis de conduire en cas d’homicide involontaire. Par Jamel Mallem, Avocat.Dans cette affaire, le 14 septembre 2011, Monsieur William X…, qui circulait en moto à Marseille dans la voie de bus, heurte une piétonne âgée de 73 ans qui finissait de traverser l’avenue. Cette dernière succombe quelques jours plus tard [...]
- QPC 2018-696 du 30 mars 2018. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Après que la question prioritaire de constitutionnalité ait été soulevée et acceptée par la Cour de cassation [1] et, par la décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 [2], le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 434-15-2 du Code pénal était conforme [...]
- L’OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE CITOYENLe devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun. [...]
- Demande de mise en liberté par saisine directe de la chambre de l’instruction. Par Jamel Mallem, Avocat.En principe, lorsque l’on formule une demande de mise en liberté d’un mis en examen placé en détention provisoire, la demande est adressée au juge d’instruction, qui, sauf s’il y donne une suite favorable, la transmet avec son avis et [...]
- « Quand on est malheureux, on fait n’importe quoi »Une dame vaillante, courageuse, a tenu une vie entière de travail dans le soin, puis elle a rempilé à sa retraite, prise à la gorge par des crédits à la consommation. Entre temps, elle a élevé sa fille, 40 ans [...]
- Arrêt n°2067 du 8 août 2018 (18-83.540) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02067
- Arrêt n° 2065 du 8 Août 2018 (18-83.518) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065
- Arrêt n° 2034 du 8 Août 2018 (18-83.310) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
- Le droit pour la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Par Jamel Mallem, Avocat.L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si la défense pénale ne soulève pas cette irrecevabilité. En outre, [...]
- 13 juilletPrésentation par le Premier ministre d'un plan d'action contre le terrorisme articulé autour de 32 mesures dont : la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT), distinct du parquet de Paris ; la création d'une "cellule spécifique" afin de suivre, à [...]
- Quelques moyens de défense face à la peine de confiscation pénale. Par Jamel Mallem, Avocat.De manière générale, la confiscation pénale est traitée par certaines dispositions du Code pénal, mais aussi par d’autres dispositions plus spécifiques qui se trouvent notamment dans le Code de procédure pénale, le Code des douanes, etc. [...]
- L’expression du mensonge au sein du délit d’escroquerie. Par Soufian Nouali, Etudiant.L’expression, qui vise sans équivoque le domaine des affaires, doit être largement entendue. Par entreprise, il faut comprendre toute exploitation commerciale ou industrielle, quelle que soit la forme juridique utilisée. En outre, la Cour de cassation précise que l’escroquerie est [...]
- InMyFeelingsChallenge versus Code de la route. Par Michel Benezra, Avocat.Un nouveau challenge envahit les réseaux sociaux tout comme le bucket challenge en son temps : le « kiki challenge » ou « #InMyFeelingsChallenge ». Le principe ? Descendre d’une voiture en marche et se filmer de la voiture, portière ouverte, en train de danser sur [...]
- Arrêt n° 2032 du 25 juillet 2018 (18-80.651) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032
- Arrêt n° 2022 du 25 juillet 2018 (18-81.461) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022
- Arrêt n° 1649 du 8 Août 2018 (17-84.920) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649
- Nullité d’une citation délivrée par l’administration des douanes et des droits indirects. Par Jamel Mallem, Avocat.Les 9 et 10 mai 2010, sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention, les agents des douanes ont procédé à une visite domiciliaire et à des saisies dans la propriété et dans les locaux professionnels des époux [...]
- Une photo ne peut pas être reprise d’un site internet sans autorisationOn ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur [...]
- Le harcèlement : danger qualification pénale complexeLe harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer. [...]
- Défaut d’enregistrement audiovisuel d’une mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle.A la suite d’une enquête portant sur un trafic international de produits stupéfiants, Monsieur X...est poursuivi pour des faits de nature criminelle (importation et exportation non autorisés de produits stupéfiants en bande organisée) et de nature délictuelle (acquisition, détention, transport, [...]
- « Ce jour-là, Fabien voulait juste aller aux toilettes »
Loïc, veste en cuir et chemise-cravate, jette un coup d’oeil satisfait autour de lui. La salle est pleine et il y a même une caméra de France 3. Le retraité moustachu ne tient pas en place et sourit comme un [...] - Les structures policières entièrement vouées à la lutte contre le terrorisme. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Accueil Actualités juridiques du village Droit pénal Par Alexis Deprau, Docteur en droit. - lundi 13 août 2018 Services de renseignement, forces spéciales et forces d’intervention de police. Ces structures administratives sont souvent citées à raison pour leur mission de [...]
- Nullité de la procédure de l’instruction pour désignation d’un procureur de la république, non membre du corps judiciaire.Voici l’analyse d’un arrêt illustrant de nombreux articles de presse parus, concernant les procédures pénales mises en oeuvre dans les Territoires d’Outre-Mer, dont il résulte que tous les actes réalisés par une Procureure, non habilitée à exercer cette fonction depuis [...]
- Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives
La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait, avec la loi du 3 août 2018, l'objet d'un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses. [...] - Assassinat, faute de la victime et exclusion de toute indemnisation. Par Jamel Mallem, Avocat.Le 3 mars 2008, un dénommé Stéphane X…était abattu par les tirs d’armes à feu de deux personnes, l’une armée d’une Kalachnikov et l’autre d’une arme de poing, se déplaçant dans une voiture volée retrouvée ultérieurement carbonisée avec un fusil [...]
- Il brûle sa fille avec un sèche cheveux, et recommence « pour vérifier »Alors qu'il lui séchait les cheveux, il appliqua le sèche-cheveux sur ses fesses, la gauche et la droite. La petite cria de douleur, puis elle pleura. Lentement la peau se boursoufla, mais il recommenca quelques jours plus tard. Pour vérifier. [...]
- Les réponses pénales relatives à la défense du réseau informatique français.Si la criminalité organisée classique perdure, il s’avère que, dorénavant, les criminels ont compris que le développement d’Internet pouvait être une manne financière importante. C’est en raison des nombreuses prédations dans le cyberespace, que le législateur a dû prévoir des [...]
- Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences, de l'accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs. [...] - Arrêt n° 2022 du 4 Août 2018 (18-81.461) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022
- Arrêt n° 2032 du 4 Août 2018 (18-80.651) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032
- Référé-détention et ordonnance de non prolongation de détention provisoire du Juge des libertés et de la détention.En effet, cette détention provisoire peut être prolongée par le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, par une ordonnance motivée et après la tenue d’un débat contradictoire. [...]
- Présentation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations [...]
- Article 470-1 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 8 février 2018 [...]
- Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiqueLe texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 30 juillet 2018, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018. La proposition de [...]
- Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiqueLe texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 30 juillet 2018, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018. La proposition de [...]
- Limites du pouvoir d’évocation de l’affaire pénale au stade de l’appel en cas d’annulation du jugement correctionnel.Cass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.771. M. X…est mis en examen et placé en détention provisoire le 14/09/2016 des chefs d’infractions à la législation sur les armes en récidive légale et recel en récidive. [...]
- Après Alexandre BENALLA, Vincent CRASE sera licenciéL'employeur peut-il impunément rapporter une sanction disciplinaire pour en appliquer une plus grave ? La décision de Monsieur Castaner se heurte à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à une probable prescription. [...]
- « Je vous demande juste de me remettre à Fresnes »Cet article a été initialement publié dans le n°2 de la revue Sang Froid. François a refusé de parler aux policiers. La présidente le toise : « Alors, qu’en dites-vous ? – Je reconnais les faits. J’ai déjà été incarcéré, ça c’était mal passé [...]
- Alexandre BENALLA et l’article 73 du code de procédure pénale, épisode two« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » [...]
- Alexandre BENALLA et l’article 73 du code de procédure pénale, épisode one« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » [...]
- ” Des théories aux fondements de la règle quasi universelle de prohibition de l’inceste “Qu'elles soient de nature biologiques, génétiques, sociologiques, voire psychanalytiques, quelles sont - ou ont été - les différentes thèses ou théories développées par les scientifiques aux fondements de la règle quasi universellement reconnue de la prohibition de l'inceste ? [...]
- Le critière de la distinction entre management autoritaire et harcèlement moral (Cass. crim. 19-6-2018).Ici, la chambre criminelle [1] se réfère une nouvelle fois à la notion clef de "pouvoir de direction" pour apprécier la qualification de harcèlement moral. De fait, soit les faits allégués entrent dans le champ du pouvoir de direction et peuvent [...]
- Article 222-31-1 du code pénalPourvoi c/ Cour d'assises des Haut-de-Seine, 9 février 2018 [...]
- La motivation de la peine de confiscation. Par Matthieu Hy, Avocat.L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 [1] rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière de motivation de [...]
- « Il vous harcèle ?! Mais quelle outrecuidance ! »Le procureur n'en revient pas : « Madame, vous êtes hors-norme. Je suis effaré, s'étrangle-t-il. Quand on parle de notre métier, on imagine toujours que ce sont les p'tits gars des banlieues qui nous en font le plus voir. Ou alors les [...]
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- L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier. Par Matthieu Hy, Avocat.Par un arrêt en date du 27 juin 2018 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi. [...]
- Article L. 4741-1 du code du travail ; Article 121-2 du code pénalCour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 27 septembre 2017 [...]
- L’erreur sur le lieu de commission de l’infraction en matière d’excès de vitesse. Par Alain Dahan, Avocat.Pour reprendre la formule employées dans diverses décisions de jurisprudences, le lieu de commission de l’infraction est un élément déterminant pour apprécier l’infraction. En effet, la précision est (ou devrait être) une des exigences de la procédure pénale. En revanche, [...]
- Cyberharcèlement : une infraction dans l’air du tempsLe cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés. [...]
- Délit de fuite après un accident de la circulation, et après ? Par Michel Benezra, Avocat.Le délit de fuite apparaît dans le code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal condamne [...]
- Articles 331 et 335 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'assises des Alpes Maritimes, 21 février 2018 [...]
- La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mortLa loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l'aboutissement d'un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après [...]
- Crimes contre l’humanité : Jean-Pierre BEMBA GOMBO est acquitté par la Cour Pénale Internationale !Jean-Pierre Bemba Gombo, figure politique congolaise, a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (CPI) le 8 Juin 2018 des chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre portant sur la situation en République centrafricaine. Cette décision prononcée [...]
- quelles sanctions ? Par Camille Berthet.Le beau temps est souvent synonyme de joie et d’insouciance, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Chaque année, de nombreux animaux décèdent, enfermés dans un véhicule par temps chauds (les condamnations sont récurrentes mais encore insuffisantes). Le droit [...]
- 28 juinClôture des assises de l'outre-mer et publication du Livre Bleu outremer qui a pour ambition de mobiliser l'ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer. [...]
- La notion d’intention en droit pénal à travers l’infraction d’homicideL'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire. [...]
- « Des fois dans ma cellule, je deviens un peu fou »On juge en visioconférence. Le prévenu est incarcéré à Varennes, le personnel de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (Arpej) n’a pas pu l’extraire pour l’amener jusqu’au tribunal. On l’entend, mais on ne le voit pas ; lui, [...]
- Arrêt n°1618 du 27 juin 2018 (17-85.959) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618
- Arrêt n°1217 du 27 juin 2018 (16-87.009) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR0121
- Arrêt n°1469 du 27 juin 2018 (18-80.069) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
- Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un [...]
- Arrêt n°1618 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésLa proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018. Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand, et plusieurs de ses collègues. La [...]
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesLe projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2018. Présenté en Conseil des ministres du 21 mars 2018 par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et [...]
- Arrêt n°1516 du 19 juin 2018 (17-84.930) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01516
- Arrêt n°1617 du 27 juin 2018 (17-85.101) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617
- Arrêt n°1825 du 20 juin 2018 (18-82.205) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR1825
- Arrêt n°1468 du 27 juin 2018 (17-84.280) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468
- Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218
- Arrêt n°1650 du 19 juin 2018 (15-85.073 ; 17-85.742) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
- Les réponses judiciaires face à la cybercriminalité. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.La cybercriminalité est définie par le ministère de l’Intérieur comme l’« ensemble des infractions pénales susceptibles de se commettre sur les réseaux de télécommunication de type Internet » mais n’est pas définie légalement aujourd’hui en droit interne.C’est la raison pour laquelle le [...]
- Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas
Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l'ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) est désormais accessible aux [...] - La composition pénale, une alternative aux poursuites crédibleLa composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à [...]
- Arrêt n°1906 du 26 JUIN 2018 (18-82.579) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01906
- Le délit de solidarité est-il constitutionnel ?
Par Julia Pascual De toutes les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur lesquelles le Conseil est saisi, celle-ci est particulièrement attendue. Dans un contexte où l’Union européenne se divise sur le sujet de la politique migratoire, le Conseil constitutionnel devra [...] - Arrêt n°1348 du 20 juin 2018 (17-82.237) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348
- Barbecue et voisinage : y-a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le [...] - Arrêt n°1519 du 20 juin 2018 (17-86.657) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR1519
- Arrêt n°1522 du 20 juin 2018 (17-84.128) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522
- Le vol : une vieille infraction à plusieurs visagesLe vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions. [...]
- Arrêt n°1562 du 13 juin 2018 (17-86.651) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562
- Arrêt n°1522du 20 juin 2018 (17-84.128) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522
- Arrêt n°1651 du 19 juin 2018 (17-85.046) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651
- Arrêt n°1696 du 20 juin 2018 (18-81.862) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
- Selon que vous serez puissant ou misérable…« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre [...]
- La privation de liberté des mineurs auteurs d’actes délictueux. Par Catherine Perelmutter, Avocat.L’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit des mineurs prône que « l’éducatif l’emporte sur le répressif ». [...]
- La privation de liberté des mineurs auteursLa description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles. [...]
- Droit pénal : La comparution immédiateSuite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement. [...]
- La détention provisoire. Par Erika THIEL, Avocat.La détention provisoire ne doit pas être confondue avec la peine d’emprisonnement, prononcée lorsque la personne est définitivement jugée. En effet, elle est prononcée, sous certaines conditions, le temps de l’instruction, ou en attendant qu’une audience ait lieu, c’est-à-dire avant [...]
- « J’en ai rien à foutre, d’elle ! »Son avocat se tourne vers lui, l’engageant à un peu de tenue, « j’en ai rien à foutre, d’elle », le rembarre ce client qui s’inscrit d’emblée tout en haut de la liste de ceux que les avocats se refileraient volontiers s’ils [...]
- Arrêt n°1742 du 13 juin 2018 (18-82.124) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742
- Arrêt n°1742 du 13 juin 2018 (18-82.124) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742
- Arrêt n°1290 du 13 juin 2018 (17-85.940) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290
- Arrêt n° 379 du 8 février 2017 (16-81.242) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00379Cour d'assises [...]
- la jurisprudence relative à l’article 803-6 du Code de Procédure Pénale. Par Fabrice Helewa, Avocat.Le nouvel article 803-6 du Code de Procédure Pénale (relatif au document récapitulant les droits de la personne gardée à vue) fait l’objet d’un contentieux nouveau. Cet article et les droits qu’il prévoit a suscité quelques espoirs dans le contrôle [...]
- L’avocat lors du défèrement. Par Fabrice Helewa, Avocat.Lors d’un défèrement au Parquet de PARIS, le procès-verbal de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel comporte deux interrogations faites au déféré sur son désir d’être assisté d’un avocat : d’une part lors de son défèrement, d’autre part lors de l’audience [...]
- Avis relatif à l’enfermement des enfants en centres de rétention administrative
Au Journal officiel du 14 juin 2018, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative. [...] - Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- La procédure criminelle dans les infractions de nature sexuelleLorsque les faits poursuivis sont suffisants graves et encourent une peine de prison de plus de dix ans, ils sont jugé par la Cour d'assises. C'est le cas notamment du viol prévu par l'article 222-23 du Code pénal. [...]
- Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- Peut-on contester la parole des policiers ?Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre. [...]
- Rapport de la deuxième visite des services de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes)visite du 4 au 8 septembre 2017 [...]
- Rapport de visite du département d’investigation judiciaire de la brigade des réseaux ferrés de Parisvisite des 1er et 2 février 2012 [...]
- Même la limitation dans la pratique sportive constitue un préjudice d’agrémentLa Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte. [...]
- où en est-on du « délit de solidarité » ? Par Claude Coutaz, Avocat.Ce « délit de solidarité » trouve sa première définition dans le décret-loi du 2/5/1938 dans un climat particulièrement xénophobe sous le gouvernement Daladier. On dit « délit de solidarité », mais ce mot n’existe pas dans notre droit.Dans ce décret-loi, le délit est [...]
- Compétition sportive : conditions d’indemnisation par le fonds de garantie en cas de blessuresLa Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive. [...]
- Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistesEn octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics [...]
- Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535Abus de confiance [...]
- Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218Peines [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne)La visite du 3 au 14 octobre 2016 avait donné lieu à la publication de recommandations en urgence au Journal officiel du 18 novembre 2016 [...]
- Présentation du rapport d’activité 2017 à la commission des Lois de l’Assemblée nationaleLa Contrôleure générale a présenté à la commission des Lois de l’Assemblée nationale les principales conclusions du rapport d’activité 2017 du CGLPL. [...]
- Le délit d’atteinte sexuelle sur mineurLe délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction. [...]
- Arrêt n° 105 du 1 février 2017 (15-83.984) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00105Peines - Jugements et Arrêts - amendes [...]
- Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]
- Arrêt n° 1015 du 29 mars 2017 (16-82.484) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR01015Appel correctionnel ou de police - action civile [...]
- Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille [...]
- Arrêt n° 791 du 19 avril 2017 (16-80.695) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791Mise en danger de la personne [...]
- Arrêt n° 1014 du 29 mars 2017 (16-82.484) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR01014Appel correctionnel ou de police - action civile [...]
- Arrêt n° 99 du 22 février 2017 (16-82.412) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00099Enquête préliminaire - officier de police judiciaire [...]
- Arrêt n° 894 du 28 mars 2017 (16-85.018) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00894Garde à vue [...]
- Arrêt n° 1050 du 3 mai 2017 (16-86.155) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR01050État d'urgence - lois et règlements [...]
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