Droit pénal
- Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Consommer devant un établissement peut provoquer des nuisances et des litiges avec le voisinage. [...] - Interdiction de l’hydroxychloroquine : quand Olivier Véran patauge
Interdiction de l’hydroxychloroquine ? un échec juridique Par Philippe Prigent, avocat au Barreau de Paris La messe est dite selon quasiment tous les media : il est désormais interdit de prescrire l’hydroxychloroquine (HCQ) aux malades atteints de la covid19. On n’entrera pas… [...] - Victoire des ex-salariés de Goodyear : « Ça a été long, fastidieux, violent, mais la lutte paye ! »
Le tribunal des prud’hommes d’Amiens a donné raison jeudi, à 832 salariés de l’usine Goodyear d’Amiens Nord, fermée en 2014, qui dénonçaient leur licenciement abusif. [...] - Aide aux migrants : le parquet général de Lyon se pourvoit en cassation contre la relaxe de Cédric Herrou
L’agriculteur militant vivant près de la frontière franco-italienne avait été condamné en août 2017, à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir convoyé des migrants de la frontière italienne jusqu’à son domicile. [...] - Le ministère de la justice veut limiter les emballements de sortie de crise
La chancellerie s’inquiète de mises en cause excessives de la responsabilité des maires et demande aux parquets d’éviter une reprise de la hausse du nombre de détenus [...] - StopCovid pourrait établir la responsabilité de l’employeur dans la contamination d’un salarié
L’employeur peut-il être inquiété en cas de contamination d’un salarié dans l’exercice de son activité professionnelle, s’interroge, dans sa chronique, l’avocate Jacqueline Cortès. [...] - Droit d’asile : la reprise des audience avec un juge unique critiquée
Alors que ses audiences devaient reprendre mercredi, la Cour nationale du droit d’asile généralise des procédures simplifiées et accélérées en période d’épidémie de Covid-19. [...] - Face à l’état d’urgence, les complexités du temps judiciaire
Les différentes procédures qui doivent garantir les libertés fondamentales n’ont pas les mêmes temporalités. Certaines manquent de recul, quand d’autres interviennent rétrospectivement. [...] - « Est-ce que Monsieur, il a payé pour tous les hommes qui vous ont violenté dans votre vie ? »
Voici les trois compères qui trinquent une fois de plus. La bière forte et âcre dont Thierry et Estelle s’enivrent leur anéantit l'entendement, et de leurs bouches pâteuses, d'affreux braillements s'échappent, et Martial n'est pas en reste, avec ses [...] - Fin du marathon judiciaire pour les Balkany, la cour d’appel de Paris rend son verdict
Le couple est soupçonné d’avoir dissimulé 13 millions d’euros d’avoirs au fisc entre 2007 et 2014. Le parquet général a présenté des réquisitions moins sévères qu’en première instance. [...] - Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) – Cour de Cassation – Chambre criminelle
Détention provisoire [...] - Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910) – Cour de Cassation – Chambre criminelleDétention provisoire [...]
- Le panonceau de la discorde entre notaires et agents immobiliers
Le nouvel emblème de la Fédération nationale de l’immobilier est attaqué en justice par le Conseil supérieur du notariat. [...] - Arrêt n°1749 du 24 juillet 2019 (19-84.068) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749Mandat d'arrêt [...]
- Crise du Covid-19 : une occasion historique pour les prisons
Editorial. En quelques semaines, le Covid-19 a réussi là où une succession de lois censées lutter contre la surpopulation carcérale avaient échoué. Le courage politique imposerait à Emmanuel Macron et à sa garde des sceaux d’assumer la réforme des peines [...] - En Corée du Sud, le combat des « femmes de réconfort » affaibli par des querelles internes
Yoon Mee-hyang, députée et figure du combat pour la reconnaissance des esclaves sexuelles des japonais pendant la seconde guerre mondiale, est accusée de détournements de fonds. [...] - Qui est le juge d’instruction en droit pénal ?
Le juge d'instruction fait partie des garanties du bon fonctionnement de notre démocratie puisqu'il est l'un des pouvoirs : la justice [...] - Petit guide de la CRPC, vos droits, vos obligations
A la suite de la commission d'une infraction routière vous avez reçu une convocation au tribunal dénommée CRPC. Il s'agit d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité [...] - Olivier Dussopt, Tewfik Derbal : le Code pénal confiné ?Olivier Dussopt coche beaucoup de cases. D’abord, c’est un homme politique socialiste qui fut d’abord à la fois député et maire d’Annonay. À ce dernier titre il est devenu président de l’Association des Petites Villes de France (APVF). Grand soutien… [...]
- Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?
Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après cette notification, il doit écrire aux héritiers, faute de quoi ces derniers peuvent faire annuler l’assemblée générale. [...] - L’un des principaux rouages du génocide rwandais était mort depuis près de vingt ans
Le procureur du Mécanisme chargé de traquer les derniers génocidaires a confirmé le décès d’Augustin Bizimana, ministre de la défense en 1994, grâce à des analyses ADN. [...] - Au tribunal de Rennes, la justice reprend ses droits
Comme la plupart des juridictions françaises, la Cité judiciaire de Rennes est sortie, le lundi 11 mai, de son confinement. Distanciation physique, aménagements des salles d’audience, mais aussi nouveaux questionnements… C’est toute une institution qui doit se remettre en marche. [...] - Homophobie : forte hausse des injures et des violences anti-LGBT en 2019
En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres (LGBT) ont augmenté de 36% par rapport à 2018. Les plaintes déposées ne représentent toutefois qu’une infime partie des injures, menaces et violences subies, du fait [...] - « Je lui ai dit non plusieurs fois, mais il voulait pas écouter »Il est des témoignages qui illuminent un procès. Des mots comme des compresses, suturant les plaies et apaisant les douleurs. Ils sont assez rares. On entend davantage une seconde catégorie de témoignages, plus modestes. Il est question de bon [...]
- Arrêt n°1 du 7 janvier 2020 (19-86.465)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR00001
- La Cour de cassation examine la prolongation des détentions provisoires pendant le confinement
L’avocat général a plaidé mardi 19 mai pour la transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel sur la loi créant l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25 mars. [...] - Affaire Ramadan : la notion d’« emprise » au cœur d’une expertise
Le psychiatre Daniel Zagury, désigné en 2019 par les juges d’instruction pour analyser l’épais dossier judiciaire concernant l’islamologue suisse, a rendu ses conclusions. [...] - Justice : le difficile suivi des majeurs protégés en temps de pandémie
Les audiences reprennent progressivement à Lille, Marseille ou Paris. Des mesures d’urgence ont été prises pour faire face au décès de tuteurs ou de curateurs. [...] - Arrêt n°522 du 19 mai 2020 (19-83.339 ; 18-82.844) – Cour de Cassation – Chambre criminelleTravail dissimulé [...]
- Herrou n’est pas un héros. Laurent Fabius non plusLa relaxe prononcée la semaine dernière au bénéfice de Cédric Herrou par la cour d’appel de Lyon a été saluée par les belles âmes comme une grande victoire pour la vocation humanitaire de la France qui refuserait ainsi de sanctionner… [...]
- Coronavirus : « La mort de la cour d’assises se profile »
A la faveur de la crise sanitaire, la garde des sceaux entend généraliser l’expérimentation des cours criminelles, appelées à juger sans jury populaire, au risque d’y perdre sa richesse dans les débats, déplore l’avocat Denis Fayolle dans une tribune au [...] - « L’Allemagne devra prendre une décision fondamentale en accord avec ses partenaires pour donner à l’Europe une nouvelle orientation »
L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur les rachats de la dette publique par la Banque centrale européenne montre le manque de vision de la politique européenne allemande et représente une chance pour l’Europe, explique le géoéconomiste Jonathan Hackenbroich, dans [...] - La chanteuse Rokia Traoré a rejoint le Mali malgré une interdiction de quitter la France
La justice française avait prononcé la remise de l’artiste franco-malienne à la Belgique, où un différend l’oppose à son ex-compagnon pour la garde de leur fille. [...] - Grosse teuf en plein état d’urgence sanitaire« Mais oui, messieurs, vous en êtes là… Vous croyez pouvoir enfreindre toutes les règles, y compris en ce temps de crise, et vous en sortir comme ça ? Après ce qui s’est passé, si vous vous imaginez qu’on ne va [...]
- Peut-on renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis Banque. [...] - Arrestation près de Paris d’un des principaux accusés du génocide rwandais, Félicien Kabuga
Traqué depuis plus de vingt ans, le « financier du génocide rwandais », âgé de 84 ans, résidait à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) sous une fausse identité. Il a été arrêté samedi matin. [...] - De la difficulté à poursuivre un Ehpad
Au pénal, les plaintes contre ces établissements ont peu de chances d’aboutir. Au civil, les familles obtiennent des dommages et intérêts, lorsque les juges considèrent qu’ils ont manqué à leur obligation de sécurité de moyens. [...] - EST-IL POSSIBLE D’ENGAGER UNE ACTION CONTRE L’ÉTAT SUITE A LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID-19?
La gestion par l'Etat de la crise sanitaire liée au Covid-19 est aujourd'hui mise en cause. Les victimes et/ou leurs proches souhaiteraient pouvoir être reconnues et indemnisées à la hauteur de leurs préjudices subis. Comment ? [...] - Vol avec armes : quelques notions de la caractérisation de l’infraction
Le vol avec arme est une infraction criminelle durement réprimée par le Code pénal. Cela s'explique par les conséquences de l'infraction sur la société qui peuvent être lourdes et demeurées longtemps. [...] - Arrêt n°860 du 6 mai 2020 (20-81.111) – Cour de Cassation – Chambre criminelleAvocat [...]
- Responsabilité pénale des pouvoirs publics au titre de la gestion défectueuse de la pandémie : quels fondements ? Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.
Les atteintes involontaires à la vie d’une personne (homicide involontaire) ou à son intégrité physique (blessures ou maladie) constituent des infractions non-intentionnelles [1]. Cela signifie que si l’auteur de ces infractions n’a pas voulu le résultat qui s’est réalisé, il a, [...] - Arrêt n°863 du 6 mai 2020 (20-81.136) – Cour de Cassation – Chambre criminelleDétention provisoire [...]
- La loi Avia est évidemment une atteinte gravissime à la liberté d’expression.Interview croisée donnée à Atlantico avec Anne-Sophie Chazaud à propos de la loi Avia et des conditions de son adoption. Atlantico.fr : La loi Avia intervient dans un contexte où les débats d’opinion semblent de plus en plus tendus, antagonistes, violents,… [...]
- Justice : la crise sanitaire fait reculer un peu plus la cour d’assises
Les députés ont voté l’extension à trente départements de l’expérience des cours criminelles appelées à juger, sans jury populaire, les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison. [...] - Affaire Mireille Knoll : le parquet réclame un procès pour meurtre à caractère antisémite
Le renvoi des deux suspects devant la cour d’assises pour homicide volontaire avec circonstances aggravantes a été demandé. [...] - L’Assemblée vote pour étendre l’expérimentation des cours criminelles
Une série de mesures ont été votées, dans la nuit de jeudi à vendredi, pour faire face à l’engorgement de la justice à cause du nouveau coronavirus. [...] - La compagne d’Amedy Coulibaly, l’un des auteurs des attentats de janvier 2015, visée par une nouvelle enquête antiterroriste
Hayat Boumedienne, déjà renvoyée aux assises pour les attentats contre Charlie Hebdo, une policière de Montrouge et l’Hyper Cacher, avait précédemment été donnée pour morte par un témoignage en mars 2019. [...] - Arrêt n°865 du 6 mai 2020 (20-81.183) – Cour de Cassation – Chambre criminelleMandat d'arrêt européen [...]
- Dans l’affaire Mireille Knoll, le parquet de Paris réclame un procès pour meurtre à caractère antisémite
Les deux suspects, le fils d’une voisine de la vieille dame et un marginal, pourraient être jugés pour crime antisémite si les juges d’instruction suivaient l’analyse du parquet. [...] - Contester un avis de contravention ou PV ?
Depuis 2016, les forces de l’ordre peuvent, pour un certain nombre d’infractions limitativement énumérées, dresser les procès verbaux de contravention sans même vous interpeller, c’est ce qu’on appelle des « PV à la volée ». [...] - La bonne foi en matière de diffamation. Par Avi Bitton, Avocat.En cas de poursuites pour diffamation, le prévenu peut invoquer sa bonne foi comme moyen de défense. Qu’est-ce que la bonne foi ? Comment la démontrer ? La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur [...]
- « Ils ont du liquide » : trois jeunes hommes jugés pour des agressions visant « les Chinois »
Le caractère raciste de cette série de vols à l’arraché sera au cœur du procès devant le tribunal de Créteil, jeudi 14 et vendredi 15 mai. [...] - Covid-19 : déjà plus de soixante plaintes contre des membres du gouvernement
Les procédures liées aux morts du coronavirus font écho à l’affaire du sang contaminé, malgré d’importantes différences sur le plan du droit. [...] - « Je vais me lever et vous tousser dessus »Ce lundi 23 mars, vers 16 heures, au quartier du Stade à Chalon-sur-Saône, une patrouille voit deux hommes discuter.L'un d'eux portait un masque et des gants. Il ne respectait pas la mesure de distance entre les personnes, mais avec [...]
- Le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de drogues. Par Chloé Soulier et Jean Claude Arik, Juristes.A la différence des conducteurs qui conduiraient en ayant consommé de l’alcool, il n’existe aucun seuil minima en matière de drogue au volant et les poursuites seront engagées contre le conducteur, quel que soit le taux relevé, minime ou exorbitant. [...]
- Pandémie et incurie de l’État : qui paiera les dommages ?Coronavirus : la responsabilité pour faute de l’Etat Par Philippe Prigent, avocat au Barreau de Paris Qui paiera ? Les multiples conséquences humaines et économiques de la mauvaise gestion de la pandémie posent la question de la responsabilité de l’Etat envers les… [...]
- Symbole de l’aide aux migrants, Cédric Herrou relaxé par la cour d’appel de Lyon
L’agriculteur militant de la vallée de la Roya, à la frontière franco-italienne, était rejugé après la consécration du « principe de fraternité » par le Conseil constitutionnel. [...] - Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire. Par Matthieu Hy, Avocat.La procédure de saisie pénale de sommes d’argent versées sur un compte bancaire de l’article 706-154 du Code de procédure n’est qu’une déclinaison de l’article 706-153 du même code, qui est elle-même une catégorie de saisie pénale spéciale relative aux [...]
- Europe : « Seul un contrôle crédible et approfondi des faits fondant la politique de la BCE peut engendrer la confiance »
Le juriste Matthias Ruffert estime, dans une tribune au « Monde », que le conflit entre la Banque centrale européenne et la Cour constitutionnelle allemande peut déboucher sur une amélioration des règles de droit européen. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Dans l’affaire Ramadan, la bataille des réseaux sociaux
Alors que Tariq Ramadan doit comparaître devant la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin, pour avoir cité à 84 reprises dans son livre l’identité de « Christelle », qui l’accuse d’un viol à Lyon en 2009, les internautes, souvent anonymes, ont amplifié [...] - Coronavirus : plus de 60 plaintes déposées contre des membres du gouvernement
L’examen de ces plaintes qui visent le plus souvent le premier ministre, les deux ministres de la santé qui se sont succédé, ainsi que ceux de la justice, du travail et de l’intérieur, peut déboucher sur un classement sans suite [...] - Le milieu carcéral face au Covid-19. Par Yéliz Inci, Etudiante.En réaction à la pandémie du coronavirus, le jeudi 12 mars 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré le confinement de la population, effectif à compter du lundi 16 mars.Si certains s’y préparaient, d’autres connaissaient déjà la [...]
- Diffamation : l’exception de vérité. Par Avi Bitton, Avocat.Qu’est-ce que l’exception de vérité en matière de diffamation ? Quels sont les conditions de forme de l’offre de preuve de véracité ? L’exception de vérité, est la possibilité donnée à une personnepoursuivie pour des faits de diffamation, de dégager sa responsabilité [...]
- Décideurs publics devant le juge pénal : réponse à Éric Zemmour et à quelques autresUn certain nombre de spécialistes, de beaucoup de choses, mais semble-t-il pas de droit pénal, Éric Zemmour en tête, se sont élevés contre l’hypothèse de poursuites des ministres élus et fonctionnaires devant le juge pénal pour les fautes commises dans… [...]
- La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Par Avi Bitton, Avocat et Juliette Levavasseur, Juriste.La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou est insolvable. [...]
- « L’attestation de sortie ? J’oublie carrément »A l’audience de comparution immédiate de Chalon-sur-Saône, jeudi 16 avril, un prévenu n’a pas d’avocat. « J’ai pas les moyens », répète-t-il au président qui se soucie de son droit à être défendu. « Mais je peux vous dire un truc, lui [...]
- Cour constitutionnelle de Karlsruhe : Deutschland über alles ?Dans un article publié sur son blog le 21 avril dernier intitulé « Euro, le miracle ou la mort » Frédéric Lordon disait la chose suivante : « Pour que l’euro ne termine pas cette fois, il ne reste qu’une… [...]
- La France retire sa décoration à un tortionnaire argentin
Ricardo Cavallo, deux fois condamné à perpétuité dans les années 2000 pour crimes contre l’humanité pendant la dictature, avait reçu l’Ordre national du mérite en 1985 à Paris. [...] - La France libre et si nécessaire combattante, toujours.Le 18 juin 1941, pour le premier anniversaire de son appel de l’année précédente Charles de Gaulle prononçait un discours devant le Comité français d’Egypte qui commençait par ces mots : « Le 17 juin 1940 disparaissait à Bordeaux le dernier… [...]
- Détention provisoire : les juges ne seront plus mis entre parenthèses
L’Assemblée nationale a voté la fin des mesures défendues par Nicole Belloubet pendant le confinement, permettant la prolongation sans débat de la détention des personnes non jugées. [...] - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Par Avi Bitton, Avocat.La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée la procédure du « plaider-coupable », est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un accord passé entre le Ministère public et l’auteur d’une infraction, qui [...]
- PV pour non désignation du conducteur : illégal pour les indépendants. Par Michel Benezra, Avocat.Cass. Crim. 21 Avril 2020 Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur. Mais qu’en est-il lorsque l’on est son propre patron : artisan, profession libérale (avocat, [...]
- A Paris, la justice ne redémarrera pleinement à qu’en septembre
Au tribunal de Paris, les jugements sans audience seront privilégiés au civil tandis qu’au pénal, seules 45 % des audiences devraient pouvoir se tenir fin mai, puis 60 % en juin. [...] - « On embauche de la racaille à la gendarmerie »Petite taille, lunette sur la truffe, vêtu d’un simple t-shirt blanc, Luigi déboule dans le box en marmonnant dans sa barbe de quatre jours. « Ah, je crois qu’on s’est déjà vu, constate la présidente. – Oui, malheureusement je connais la musique », [...]
- Valéry Giscard d’Estaing visé par une plainte pour agression sexuelle
Une journaliste allemande accuse l’ancien chef de l’Etat de lui avoir posé la main sur les fesses lors d’un entretien à Paris, en décembre 2018. [...] - L’indemnisation de la victime d’accident de moto. Par Avi Bitton, Avocat et Juliette Levavasseur, Juriste.Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2018 24% des accidents corporels ont impliqué au moins une moto et le risque d’être tué était 22 fois plus important, à distance parcourue équivalente, au guidon d’une motocyclette qu’au volant [...]
- Article L.3136-1 du code de la santé publiqueTribunal judiciaire de Paris, 23ème chambre correctionnelle [...]
- Arrêt n°689 du 22 avril 2020 (19-81.273) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00689
- Amendement sénatorial du 4 mai : s’agit-il d’une loi d’amnistie ?Grand hourvari autour de la proposition de la commission des lois adoptée par le Sénat hier et intégrée au projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence. Elle est présentée partout comme une « loi d’amnistie » permettant aux… [...]
- Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison
Pour la première fois depuis plusieurs décennies, les prisons françaises ont connu, fin avril 2020, un taux d’occupation global inférieur à 100 %. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a saisi la ministre de la justice pour [...] - Abus de faiblesse : la plainte de l’héritier de la victime est recevable.
Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction. Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82173 [...] - Violences urbaines : « Vous attendez tous 1 heure du matin pour faire vos courses ? »
Sept hommes, âgés de 18 à 22 ans, étaient jugés lundi pour avoir participé à des scènes de violences urbaines à Clichy-la-Garenne, le 21 avril. [...] - La question de l’irresponsabilité pénale et du discernement
L'irresponsabilité pénale est un cas dans lequel une personne qui est prévenue ou accusée d'une infraction peut ne pas être condamnée en raison d'un trouble ayant eu un impact sur son discernement. [...] - Affaire de l’Ile-Saint-Denis, les recours de la victime face aux violences policières. Par Samir Hamroun, Avocat.Dans la nuit du 24 au 25 avril 2020, en Seine-Saint-Denis, un individu de nationalité égyptienne, soupçonné de vol aggravé, est pris en chasse par les services de police. Il tentera de leur échapper en se jetant dans la Seine. [...]
- L’immunité parlementaire des députés au Mali : Où en est-on ? Par Oumar Kone, Docteur en droit.L’immunité parlementaire est un régime juridique spécial pour les parlementaires (Députés/Sénateurs), c’est-à-dire un ensemble de dispositions qui assurent à ceux-ci, un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. [...]
- « Des milliers de personnes se voient infliger une détention arbitraire par ceux dont le rôle est de les en préserver »
Depuis plus d’un mois, la détention provisoire est prolongée automatiquement sans l’intervention d’un juge. La majorité des tribunaux et des cours d’appel appliquent une récente circulaire, au détriment de la loi, estime l’avocat Thomas Bidnic. [...] - Le droit de réponse aux articles de presse et contenus sur Internet. Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste.En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa position au sujet de cette mise en cause via [...]
- Auto amnistie préventive de la macronie : technique du coup d’épongeToute la presse a répercuté les inquiétudes qui se sont fait jour au plus haut sommet de l’État concernant la mise en cause de la responsabilité pénale des décideurs publics de l’État (ministres et hauts fonctionnaires) dans le traitement de… [...]
- « Pas un homme mais un monstre »« Je ne vous entends pas, votre honneur, grimace le prévenu. – Votre honneur c'est de l’autre côté de l’Atlantique, ici c'est madame la présidente », corrige la juge. Louis a oublié ses appareils auditifs, comme d'autres oublient de déclarer leurs impôts. [...]
- Arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00530
- Arrêt n°695 du 22 avril 2020 (19-84.464) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00695
- Arrêt n°825 du 21 avril 2020 (20-80.950) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00825
- La colère de la famille d’un médecin jurassien mort du Covid-19
L’épouse du docteur Eric Loupiac souhaite porter plainte contre Olivier Véran et Agnès Buzyn, ainsi que contre l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur de l’hôpital de Lons-le-Saunier, où exerçait son mari. [...] - Ouverture d’une enquête après l’agression du polémiste Eric Zemmour
Le parquet de Paris a annoncé, samedi, l’ouverture d’une enquête pour « violences » et « menaces ». L’agression, filmée par l’auteur présumé, a été diffusée sur les réseaux sociaux et a suscité une vague de déclarations de soutien au polémiste. [...] - Atteintes aux libertés publiques : des magistrats à la manœuvreUne vision policière du confinement La décision de mettre en œuvre une stratégie de confinement pour lutter contre la pandémie Covid 19 a été dans un premier temps acceptée avec discipline par les Français. Et avec résolution et courage par… [...]
- « L’affaire Amazon appelle à s’interroger sur les conséquences de décisions rendues en urgence »
Au-delà de l’exemple du géant de la vente en ligne contraint de limiter son activité et d’associer les CSE à l’évaluation des risques liés au Covid-19, les membres du Cercle droit et débat public mettent en garde, dans une tribune [...] - Coronavirus : « Les représentants des avocats doivent disposer d’un droit de visite dans les lieux de privation de liberté »
Dans une tribune au « Monde », un collectif d’avocats estime nécessaire que leur profession puisse assurer « une vigilance constante quant au respect des droits, de la dignité et de la santé des personnes privées de liberté ». [...] - Etat d’urgence sanitaire : de nouvelles mesures d’isolement et de suivi des malades provoquent des tensions dans la majorité
Le conseil des ministres devait adopter samedi le texte prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet. Les débats ont fait rage sur les mesures susceptibles d’imposer des privations de liberté et un fichage. [...] - Privatisation et vente de la France à la découpe : le Mobilier National maintenant.Qu’est-ce que c’est encore que cette histoire ? Lorsque l’on s’informe sur les raisons du numéro de Paris-Match orné de la photo/provocation de Brigitte Macron annonçant « qu’elle s’engage pour les hôpitaux », on apprend la chose suivante : «… [...]
- Qu’est-ce que le viol par surprise ? Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste.Le viol est un acte de pénétration commis par contrainte, violence, menace ou surprise. Qu’est-ce que la surprise ? La jurisprudence fournit les critères et donne quelques exemples. Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du code pénal comme [...]
- Espagne : Etat d’urgence et sanctions applicables en cas de transgression. Par Alberto González Martín, Avocat.Jusqu’à la publication du 14 mars relative au décret royal 463/2020, par lequel a été déclaré l’état d’urgence en Espagne afin de pallier la crise sanitaire occasionnée par le Covid-19, il n’existait qu’un seul antécédant légal : la grève des contrôleurs [...]
- Publication de rapports de visiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
- Arrêt n°555 du 22 avril 2020 (19-84.253) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00555
- Arrêt n°559 du 21 avril 2020 (19-82.958) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00559Cour d'assises des mineurs [...]
- Les sociétés de Bernard Tapie placées en liquidation judiciaire
Le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté jeudi le plan de remboursement de l’homme d’affaires, ouvrant la voie à la vente de ses biens. [...] - Arrêt n°658 du 21 avril 2020 (19-81.507) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00658Secret professionnel - Vie privé [...]
- Non-désignation du conducteur : moyens de défense. Par Didier Reins, Avocat.L’article L 121-6 du Code de la route dispose :« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par [...]
- Attentat de Nice en 2016 : les juges antiterroristes ont terminé leurs investigations
Si la justice trouve la thèse terroriste suffisamment solide, le procès pourrait avoir lieu aux assises. Dans le cas contraire, il se tiendrait en correctionnelle, ce qui constituerait un fiasco pour l’instruction. [...] - Rapport de visite des locaux de garde à vue de la police judiciaire de Parisvisite des 5 et 6 décembre 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite de l’unité médico judiciaire d’Hôtel-Dieu (Paris)visite des 3 et 4 décembre 2018 [...]
- Les délits d’évasion et de connivence à l’évasion. Par Avi Bitton, Avocat.Le délit d’évasion est défini comme « le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis » [1]. Ainsi, le détenu est punissable qu’il s’évade du fait d’une situation fortuite ou d’une négligence de ses gardiens. [...]
- Rapport de la troisième visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes)visite du 3 au 5 septembre 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé d’Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)visite du 6 au 9 mai 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt du Val-d’Oise à Osny (Val-d’Oise)visite du 4 au 13 mars 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé Vauclaire – sites de Bergerac et Montpon-Ménestrol (Dordogne)visite du 4 au 13 mars 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d’Or)visite du 4 au 7 février 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine)visite du 11 au 13 février 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Nord-Mayenne (Mayenne)visite du 4 au 8 février 2020 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Bure-sur-Yvette (Essonne)visite du 4 au 6 février 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Niort (Deux-Sèvres)visite du 7 au 11 janvier 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône)visite du 3 au 11 décembre 2018 [...]
- Rapport de visite de la Fondation Bon Sauveur de la Manche à Saint-Lô (Manche)visite du 3 au 7 décembre 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Laon (Aisne)visite du 1er au 11 octobre 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre de rétention administrative de Cayenne-Rochambeau (Guyane)visite du 1er au 4 octobre 2018 [...]
- Discours d’Édouard Philippe : cette constante aversion pour la liberté d’expressionAu cours du long embrouillamini de mesures plus ou moins bricolées présentées par le Premier ministre Edouard Philippe devant l’Assemblée nationale, ayant pour objet de fixer les modalités d’un déconfinement plus nébuleux que jamais, celui-ci a commis une curieuse embardée… [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)visite du 9 au 13 juillet 2018 [...]
- Rapport de visite de l’Association de santé mentale du 13e arrondissement (ASM13) – sites de l’hôpital de l’Eau Vive à Soisy-sur-Seine (Essonne) et de la policlinique René Angerlergues à Parisvisite du 4 au 8 juin 2018 [...]
- Contester les contraventions pour non respect des règles de confinement : petit vade-mecum ! Par Agathe Grenouillet, Avocat.Depuis le 17 mars, près de 900.000 procès-verbaux auraient été dressés pour non-respect du confinement. En effet, par un décret du 17 mars 2020 (décret n°2020-264), une contravention "réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires [...]
- Nicole Belloubet : « Le taux d’occupation moyen des prisons est inférieur à 100 % »
La baisse de la délinquance liée au confinement a réduit l’activité pénale et créé une « situation sans précédent » dans les établissements pénitentiaires, selon la ministre de la justice. [...] - Responsabilité pénale des Ministres devant la Cour de Justice de la République, l’« affaire du COVID-19 » : les dés sont-ils pipés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.Une épidémie de pneumonies d’allure virale d’étiologie inconnue a émergé dans la ville de Wuhan (province de Hubei, Chine) en décembre 2019. Le 9 janvier 2020, la découverte d’un nouveau coronavirus (d’abord appelé 2019-nCoV puis officiellement SARS-CoV-2, différent des virus [...]
- « Olivier Véran a adressé un “bras d’honneur” aux “soldats” de la République, en première ligne dans la lutte contre la pandémie »
Les experts de la santé au travail François Desriaux et Philippe Karim Felissi déplorent, dans une tribune au « Monde », la décision du gouvernement d’allouer l’indemnisation pour maladies professionnelles aux seuls soignants, et non à tous les salariés tombés malades en [...] - Ce qu’il faut savoir avant de s’engager pour une location pour ses vacances d’été
Après quelques mois de confinement, il est tentant de regarder les locations pour les vacances d’été. Mais attention aux modalités en cas de nécessité d’annuler le séjour. [...] - Coronavirus : 11 500 détenus de moins en six semaines… et après ?
Face à la crise sanitaire, la justice a réduit en quelques semaines de façon spectaculaire la surpopulation carcérale. Certains plaident pour une loi d’amnistie afin de cranter cette occasion historique. [...] - COVID-19 : La responsabilité pénale des sociétés et des chefs d’entreprise
Chef d’entreprise, puis-je voir ma responsabilité pénale engagée du fait du maintien des salariés au sein de la structure ? Valentin Cayre, élève avocat, juriste chez Qiiro fait le tour de la question. [...] - Responsabilité pénale des Ministres devant la Cour de Justice de la République, l’ « affaire du COVID-19 » : les dés sont-ils pipés?
Plusieurs plaintes ont été déposées dès le mois de mars 2020, devant la Cour de Justice de la République contre des Ministres concernant la gestion du COVID 19. Quel est leur bien fondé? [...] - La responsabilité pénale des EHPAD en cas de décès lié au coronavirus. Par Avi Bitton, Avocat et Anne-Claire Lagarde, Juriste.Selon les chiffres publiés par Santé public France en avril 2020, 90 % des personnes décédées du COVID 19 avaient plus de 65 ans. Ceci s’explique notamment par un système immunitaire moins performant chez les personnes les plus âgées ou encore [...]
- Aides publiques à Air France : privatisation des profits, socialisation des pertes. Comme d’habitude.Aides publiques à Air France : un nouveau détournement de fonds publics ? Par Philippe Prigent, avocat au Barreau de Paris Les actionnaires et les dirigeants d’une société qui menace ruine doivent-ils être renfloués par l’argent du contribuable ou l’Etat doit-il gérer… [...]
- Incurie de l’État Macron : saisir le juge pénal est démocratique et légitime.Depuis les aveux circonstanciés d’Agnès Buzyn au journal le Monde, la question de la responsabilité pénale des décideurs publics dans la gestion de la pandémie est posée. Et elle inquiète, puisque le chef de l’État, lui-même pourtant protégé par son… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Protection des libertés fondamentales : les magistrats confinés ?Un petit coucou à nos amis magistrats, et à leurs organisations syndicales grands pourvoyeurs de leçons de morale et de proclamations la main sur le cœur que comment ils ne sont pas trop défenseurs de l’État de droit et des… [...]
- La mort de l’avocate spécialisée dans le droit du travail, Emmanuelle Boussard-Verrecchia
Juriste engagée, elle avait fait de la lutte contre les discriminations au travail son combat, remportant de nombreuses victoires devant les tribunaux. Emmanuelle Boussard-Verrecchia s’est éteinte le 14 avril, à l’âge de 54 ans. [...] - Le viol aggravé. Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste.Le Code pénal prévoit que certaines infractions puissent être aggravées par différentes circonstances. C’est le cas pour le viol qui peut être aggravé par des circonstances expressément prévues par le code pénal. [...]
- Regroupement de crédits : méfiance !
Le banquier qui propose un crédit de restructuration n’a pas de devoir de mise en garde contre le surendettement et n’encourt aucune sanction s’il ne respecte pas l’obligation d’information prévue par le code de la consommation. [...] - Le principe d’impartialité du juge pénal : comment en obtenir son respect ?
L'impartialité du juge pénal est un principe fondamental d'un État de droit. Toutefois, son application est sujette à des contrôles. Toute atteinte au principe peut permettre de remettre en cause la juridiction. [...] - Arrêt n° 262 du 17 mars 2020 (19-82.117) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00262
- Arrêt n° 261 du 17 mars 2020 (19-84.399) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00261
- Coronavirus : les avocats fragilisés par une justice à l’arrêt
A court de trésorerie, certains avocats envisagent de déposer le bilan. L’incompréhension gagne face à la lenteur du redémarrage du service public de la justice. [...] - Lanceurs d’alerte : quelle protection légale ? Par Avi Bitton, Avocat et Anne-Claire Lagarde, Juriste.La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », organise la protection des lanceurs d’alerte. [...]
- Arrêt n° 269 du 17 mars 2020 (19-81.332) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00269
- Arrêt n° 298 du 18 mars 2020 (19-81.001) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00298
- Arrêt n° 300 du 18 mars 2020 (19-82.978) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00300
- A Paris, la justice civile reprendra le 11 mai, mais sans audience
Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris, dévoile son plan pour relancer une machine judiciaire arrêtée à 90 % [...] - Article L.3136-1 du code de la santé publiqueTribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - Chambre des comparutions immédiates [...]
- Les violences contre les enfants mineurs au sein de la famille. Par Avi Bitton, Avocat.Les violences faites aux enfants peuvent prendre de multiples formes : violences physiques, violences psychologiques, et négligences. Elles sont toutes punies par la loi et des procédures spécifiques existent afin que les auteurs soient poursuivis en justice. [...]
- François Asselineau, président du parti UPR, accusé de harcèlement
Des cadres du mouvement dénoncent « des faits d’une exceptionnelle gravité » et réclament sa démission. Le président du mouvement dément. [...] - Composition pénale et permis de conduire : attention aux conséquences. Par Antoine Régley, Avocat.La composition pénale est une alternative au jugement. Cette mesure a été présentée comme la manière d’éviter à ceux qui ont commis une infraction "simple", pour la première fois, de subir un procès. [...]
- Puis-je promener mon alpaga en laisse pendant le confinement : considérations sur la protection animale. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.A l’aune des questions diverses que pose le confinement sur la possibilité d’aller fleurir les tombes ou d’assister à des mariages, se pose la question de la promenade de nos animaux de compagnie. [...]
- Transferts de fond et blanchiment : ne pas déclarer en douane, c’est dissimuler. Par Fares Aidel, Avocat.Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration conforme constitue une opération de dissimulation susceptible de matérialiser le délit de blanchiment. Il demeure toutefois insuffisant à caractériser [...]
- Arrêt n°527 du 21 avril 2020 (19-81.089) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00527Dénonciation calomnieuse [...]
- Indemnisation d’un homicide involontaire : il faut penser au préjudice économique ! Par Antoine Régley, Avocat.Perdre un parent dans un accident de la route est évidemment, un drame indescriptible. Dans le cadre d’un procès pour homicide involontaire, les proches de la victime ont le droit de faire valoir des demandes d’indemnisation au titre du préjudice [...]
- « Elle avait été éteinte, la dame était éteinte »Alors qu'il martèle la porte de l’appartement d’où jaillissent les bruits de coups et les hurlements, Kilian entend : « Il y a le feu, il y a le feu », car il y a eu une explosion, Kilian le sait et [...]
- Le nouveau cadre règlementaire des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM). Par Sarah Bailly, Elève-avocat.Les engins de déplacement personnel motorisé regroupent différents moyens de transport contemporains, tels que les trottinettes électriques et les hoverboard.Leur multiplication, notamment dans les grandes villes, s’est traduite par une augmentation du nombre d’accidents, et ce alors-même qu’aucune disposition juridique [...]
- Covid-19 : pandémie, infodémie et infoguerreLa propagation planétaire du Covid-19 a précipité les états, les systèmes de santé, les sociétés et les économies dans un cauchemar inédit. En quelques semaines, la pandémie est devenue le point de bascule de nos futurs conditionnels et a littéralement… [...]
- Retour sur les infractions relatives à la violation du confinement imposé par la crise sanitaire. Par Benoît Guillotin, Avocat.L’épidémie de COVID-19, devenue pandémie planétaire, a bouleversé nos vies. Le service public de la Justice n’a pas été épargnée par la crise. La Loi déclarant l’état d’urgence sanitaire a instauré un régime d’exception entraînant, dans la précipatation, une multiplication [...]
- La justice reconnaît une « faute lourde » de l’Etat après un féminicide
Le tribunal de Paris a condamné l’Etat à verser 100 000 euros pour un triple meurtre à Grande-Synthe (Nord) en 2014. [...] - Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrativeSuite aux contrôles réalisés par le CGLPL dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes (15 avril) et du Mesnil-Amelot (17 avril), Adeline Hazan a saisi de nouveau le ministre de l'intérieur afin de renouveler sa recommandation de procéder à [...]
- L’indemnisation des accidents de sport. Par Avi Bitton, Avocat.L’accident de sport est un accident survenu au cours de la pratique sportive qu’elle se fasse en club ou dans le cadre d’une pratique spontanée (ski de loisir, équitation en compétition, …). [...]
- Ordonnance pénale et permis de conduire : attention aux conséquences ! Par Antoine Régley, Avocat.Accepter l’ordonnance pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi l’ordonnance pénale ? Vais-je perdre mon permis ? Des points seront enlevés ? Ce sera inscrit à mon casier judiciaire ? Si vous êtes convoqué à une ordonnance pénale dans le cadre d’une infraction au [...]
- Mort de Monique Villemin, grand-mère du petit Grégory
Agée de 88 ans, elle est décédée dimanche matin. « Je pense que Monique savait certaines choses en ce qui concerne le crime de Grégory, elle aurait pu faire certaines révélations », a estimé l’avocat des parents de l’enfant. [...] - Article L.3136-1 du code de la santé publiqueTribunal judiciaire de Paris, 23ème chambre correctionnelle [...]
- « On peut craindre que la crise ne renforce l’hégémonie d’Amazon sur le e-commerce »
L’économiste Philippe Moati propose, dans une tribune au « Monde », de contrer l’expansion d’Amazon en développant les plates-formes locales d’échanges apparues à l’occasion du confinement. [...] - Covid19, quand le Conseil d’État se fait l’avocat de l’incurie du système MacronUn petit commentaire d’arrêt pour les juristes, mais pas que. À la demande de la Ligue des droits de l’Homme (!) Le Conseil d’État vient de faire une nouvelle démonstration de son lien organique avec le pouvoir d’Emmanuel Macron. Non… [...]
- Nommer sa sœur à un poste clé de sa commune, c’est pour un Maire de la prise illégale d’intérêts ! Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, une déclaration de vacance avait été enregistrée concernant le poste de Directeur général des services auprès de la mairie de la commune [...]
- Covid-19 et crise sanitaire : le port du masque sanitaire est-il possible dans la rue et dans les commerces ? Pascal Boisliveau, Docteur en droit.Au cours de la période de crise sanitaire, la question du port du masque sanitaire [1] fait l’actualité [2], des associations contestent [3] une telle obligation, les citoyens s’interrogent et rivalisent d’ingéniosité [4] pour se protéger le visage. [...]
- L’instruction. Par Mona Coquart, Juriste.Qu’est-ce qu’une instruction préparatoire ?Combien de temps avant qu’un dossier soit audiencé ?Quels sont les rôles du juge d’instruction et de l’avocat au cours d’une information judiciaire ? [...]
- Le locataire confiné peut-il repeindre ses murs de n’importe quelle couleur ?
La loi autorise les « aménagements », mais la jurisprudence dit que les couleurs ne doivent pas être « excentriques » et « empêcher une habitabilité normale ». [...] - Le Conseil d’Etat limite le pouvoir des maires dans la lutte contre le coronavirus
Les maires « ne peuvent, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire » que celles décidées par l’Etat, a jugé vendredi la plus haute juridiction administrative. [...] - COVID-19 : le CGLPL s’est rendu dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-AmelotAdeline Hazan, accompagnée de deux contrôleurs, s’est rendue dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes, le 15 avril, et du Mesnil-Amelot, le 17 avril, afin de mesurer les conditions réelles de maintien en rétention des personnes et le respect [...]
- Arrêt n° 389 du 25 mars 2020 (19-81.915) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00389
- Audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la situation des prisons dans le contexte de l’épidémie de CoronavirusAdeline Hazan a été auditionnée le 15 avril par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale pour faire part de ses constats et recommandation concernant la gestion de l'épidémie de Covid-19 en prison. [...]
- La nullité de procédure en droit pénal et l’obligation de démontrer un grief
La nullité de procédure en droit pénal est encadré par la loi. Une nullité qui est invoquée ne sera pas retenue par les juges si elle ne fait pas grief à celui qui l'invoque devant dans sa requête. [...] - Violences conjugales et confinement : comment la justice répond aux auteur.e.s et victimes de l’infraction ? Par Soraya Nouar, Avocat.Dans son allocution du lundi 13 avril 2020, Emmanuel Macron a annoncé une prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020 et un dé-confinement progressif à compter de cette date. A ce jour, la reprise d’une activité judiciaire normale se dégage [...]
- Administration de substances nuisibles : définition et sanctions. Par Avi Bitton, avocat.L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime, selon son résultat. Prévue à l’article 222-15 du Code pénal, on la définit souvent en comparaison avec l’empoisonnement. En effet, contrairement à l’empoisonnement, ce délit n’implique pas l’intention [...]
- Arrêt n° 330 du 24 mars 2020 (19-81.769) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00330
- Arrêt n° 342 du 24 mars 2020 (19-80.005) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00342
- Arrêt n° 345 du 24 mars 2020 (19-80.909) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00345
- Arrêt n° 449 du 31 mars 2020 (19-85.121) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00449
- Arrêt n° 487 du 1er avril 2020 (19-80.875) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00487Blanchiment [...]
- Arrêt n° 489 du 1er avril 2020 (19-81.760) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00489
- Arrêt n° 636 du 1er avril 2020 (19-80.069) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00636
- Arrêt n° 640 du 1er avril 2020 (19-85.770) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00640
- Covid-19 et rapports de voisinage ne font pas (toujours) bon ménage. Par Alexandre Couilliot, Avocat.L’état d’urgence sanitaire et les mesures contraignantes – mais nécessaires – qu’il permet de mettre en œuvre ont plongé les citoyens dans un quotidien désormais régi par le confinement, situation justifiée au regard du risque et des enjeux en présence [...]
- Contrôle du confinement par les gendarmes : excès de zèle et arbitraire.Sur la base des très mauvaises habitudes prises par les forces de l’ordre dans la répression des mouvements sociaux et l’utilisation de violences considérables couvertes par la hiérarchie et la justice, la police et surtout la gendarmerie se croient… [...]
- La légitime défense. Par Avi Bitton, Avocat.Quelle sont les conditions de reconnaissance de l’état de légitime défense ? Comment la prouver ? Quelles sont les conséquences de la légitime défense ? Le Code pénal prévoit des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale, dont la légitime défense.. [...]
- Mandat d’arrêt européen, le refus d’exécution est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.Il est possible d’obtenir un refus d’exécution dans le cas d’un mandat d’arrêt européen [1] sous certaines conditions, tel en a décidé la Chambre de l’instruction de Montpellier dans son arrêt du 10 mars 2020. [...]
- Précisions apportées par la Cour de Cassation autour de la caractérisation du délit de blanchiment. Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.Le 25 mars 2014, les agents des douanes ont procédé au contrôle d’un véhicule Opel Vectra immatriculé en Espagne au volant duquel circulait les prévenus de cette affaire. Ce dernier a déclaré qu’il ne détenait pas de somme supérieure à [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat devrait délimiter les pouvoirs des maires pendant le confinement
La décision attendue vendredi dépassera le cas de l’arrêté du maire de Sceaux, qui impose le port du masque, soumis mercredi 15 avril en référé devant la haute juridiction administrative. [...] - CRPC pour récidive d’alcool ou stups au volant : un piège à éviter. Par Antoine Régley, Avocat.Récidive d’alcool ou stupéfiants au volant ? Aller en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), c’est perdre votre permis automatiquement !Pourquoi tant de personnes acceptent-elles de se faire annuler le permis sans se défendre efficacement ? Comment peut-on s’en sortir ? Explications [...]
- Les « entretiens de la quarantaine » par le Cercle AristoteJ’ai été interviewé pour « les entretiens de la quarantaine » émission YouTube organisée et diffusée par le Cercle Aristote. J’ai répondu aux questions aux questions de Maxime Le Nagard concernant les aspects politiques et juridiques de la crise du… [...]
- Article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du 3 avril 1955Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre correctionnelle [...]
- Un fichier de police détourné pour repérer les récidivistes qui violent le confinement
Un avocat rennais a obtenu la relaxe d’un jeune homme après s’être rendu compte que les forces de l’ordre consultaient illégalement le dossier des contraventions. Le ministère de l’intérieur prépare dans l’urgence un arrêté pour corriger la faille. [...] - La « ligne de crête » du Conseil d’Etat en temps de crise du coronavirus
Une partie des milieux judiciaires estime que la haute juridiction administrative ne défend pas suffisament les libertés fondamentales face aux mesures du gouvernement. [...] - Article 3136-1 du code de la santé publiqueTribunal judiciaire de Poitiers, chambre correctionnelle [...]
- Article 3136-1 du code de la santé publiqueTribunal judiciaire de Bobigny, 17ème chambre correctionnelle [...]
- Coronavirus : la justice rappelle Amazon à ses responsabilités
Le tribunal judiciaire de Nanterre a imposé à la filiale française de la multinationale américaine de restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, estimant que ses salariés étaient trop exposés à l’épidémie. [...] - Malgré le coronavirus et le confinement à Moscou, la procédure contre Baring Vostok continue
Comme si de rien n’était, le Français Philippe Delpal, poursuivi dans cette affaire aux allures de règlement de comptes contre le fonds d’investissements, est convoqué quotidiennement au comité d’enquête. [...] - Après l’attaque de Romans-sur-Isère, les propos très déplacés d’un avocat
Un avocat du barreau de Valence a fustigé, dans un message sur Facebook, les « connards qui veulent défendre des sous-merdes du type de celui qui a tué des personnes » au nom des droits de l’homme. [...] - Arrêt n° 801 du 31 mars 2020 (20-80.234) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00801
- Arrêt n° 614 du 31 mars 2020 (19-82.697) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00614
- L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression ou de violences. Par Avi Bitton, Avocat.Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une agression est victime de l’infraction de violences volontaires. [...]
- Coronavirus : la justice est à l’arrêt en raison de la crise sanitaire
En dehors des urgences pénales, qui représentent une toute petite portion de l’activité des juges, les tribunaux et surtout la justice civile ont suspendu leur cours. [...] - [Les fausses infos] Si l’on est deux en voiture pendant le confinement, faut-il s’assoir à l’arrière ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.Durant cette crise sanitaire, des fausses informations circulent, des mauvaises pratiques de multiplient.Aujourd’hui : est-ce vrai qu’à deux dans son véhicule personnel, le passager doit se mettre à l’arrière, le plus loin possible du conducteur ? [...]
- Arrêt n°450 du 31 mars 2020 (19-83.695) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00450
- Arrêt n°606 du 31 mars 2020 (19-82.171) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00606Sécurité alimentaire [...]
- Arrêt n°612 du 31 mars 2020 (19-85.756) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00612Examens biologiques - Stupéfiants [...]
- Covid-19 : les règles relatives aux déplacements. Par Erika Thiel, Avocat.Ce que prévoient les textes : Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Ce décret vient interdire jusqu’au 31 mars 2020 tout déplacement en dehors [...]
- [Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ? [...]
- Jean-Denis Combrexelle : « Les juges administratifs du Conseil d’Etat se situent loin des polémiques »
Le Conseil d’Etat tient une position d’équilibre qui concilie les exigences du fonctionnement normal de l’Etat et celles de la protection des libertés publiques, affirme, dans une tribune au « Monde », Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux. [...] - La confrontation devant le juge d’instruction. Par Avi Bitton, Avocat.La confrontation entre le mis en examen et la partie civile est-elle obligatoire ? L’avocat peut-il assister à la confrontation ? Comment se déroule une confrontation ? L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction. Il s’agit d’une phase d’enquête au cours de [...]
- Le juge de l’application des peinesQuel est le rôle du juge d'application des peines ? Comment demander un aménagement de peine ? Quels sont les recours contre ses décisions ? [...]
- L’indemnisation de la victime de viol
Quels sont les procédures d’indemnisation d’une victime de viol ? Comment cette indemnisation est-elle déterminée ? [...] - Pandémie : la sécurité sanitaire au risque de nous perdre ?Anne-Sophie Chazaud a ce talent incomparable de se placer chaque fois qu’il faut à la bonne altitude pour appréhender et analyser les questions qui nous sont dramatiquement posées. Elle pointe l’un des enjeux du traitement de la crise colossale à… [...]
- La remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire. Par Avi Bitton, Avocat.Comment déposer une demande de mise en liberté ? Quel est le juge compétent pour prononcer la remise en liberté ? Quels sont les recours contre un refus de remise en liberté ? Qu’est-ce que le référé détention ? La remise en liberté peut-elle [...]
- Crédit : le juge doit venir au secours du consommateur
La Cour de justice de l’Union européenne exige du juge national qu’il vérifie que le banquier s’est assuré de la solvabilité de l’emprunteur avant de lui prêter de l’argent. [...] - La mise en danger d’autrui dans le cas du non-respect du confinement
La mise en danger d'autrui est un délit qui peut être retenu par le Procureur de la République pour le cas où une personne ne respecte pas le confinement du au coronavirus : explications. [...] - La détention provisoire. Par Avi Bitton, Avocat.Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) [...]
- L’État Macron et la Pandémie Covid19 : malfaisants ou malfaiteurs ?Depuis les aveux accablants d’Agnès Buzyn dans le Monde, et le premier article que nous avions publié sur le sujet, la question du passage des dirigeants publics devant le juge pénal après la crise est devenue un sujet de débat… [...]
- « Droit d’exception et paralysie de la justice favorisent l’avènement du far west »
Face à la quasi-suspension des travaux de la justice, le professeur de droit privé Nicolas Molfessis craint qu’au sein de la société se diffusent des comportements cyniques et que certains soient tentés de ne plus respecter leurs engagements légaux. [...] - La libération conditionnelle
Comment demander une libération conditionnelle ? Qui est compétent pour la prononcer ? Quels sont les recours en cas de refus ? [...] - Lettres anonymes aux soignants : qualification pénaleDes pompiers, médecins, infirmiers, ambulanciers, aide soignants et tous les autres professionnels de santé sont la cible de menaces. Des faits susceptibles d’entraîner un dépôt de plainte. [...]
- Non-respect du confinement : le point sur les sanctions. Par Flora Labrousse, Avocat. .Depuis le mardi 17 mars 2020, les citoyens français ont l’obligation de rester chez eux et ne sont autorisés à se déplacer à l’extérieur de leur domicile qu’en cas de « nécessité » et obligatoirement munis d’une attestation dérogatoire de déplacement énumérant [...]
- Pédopornographie : trois ans de prison pour Christian Quesada, ex-star des jeux télé
L’ancien participant des « Douze Coups de midi » est incarcéré depuis mars 2019. Des centaines d’images compromettantes de mineurs avaient été retrouvées sur ses ordinateurs. [...] - Attaque de Romans-sur-Isère : l’enquête a été confiée à des juges d’instruction
Selon les premières investigations, l’assaillant semble avoir agi seul, sans avoir été commandité par une organisation terroriste, selon le parquet antiterroriste, qui a communiqué mercredi. [...] - L’enregistrement audiovisuel des gardes à vue en matière criminelle. Par Avi Bitton, Avocat.Quels sont les actes qui doivent être enregistrés lors d’une garde à vue en matière criminelle ? Quelles sont les cas d’exclusion de l’obligation d’enregistrement ? Dans un souci de loyauté de la retranscription écrite des auditions réalisées dans le cadre d’une [...]
- Coronavirus : une hotline d’avocats pour aider particuliers et entreprises
Le Conseil national des barreaux a mis en place une opération bénévole pour répondre a des questions liées à la crise sanitaire, notamment sur le droit de la famille et le droit du travail. [...] - Droit de visite et d’hébergement en période de confinement : comment faire ?
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude ? Peut-on le refuser ? Que faire si les parents séparés ne sont pas d'accord ? Et la pension alimentaire ? S'il y a des précautions à prendre, [...] - Violences conjugales : « Pour sauver des vies, un SMS ne suffira pas »
Un collectif de chercheuses spécialistes des violences de genre et des institutions judiciaires estime, dans une tribune au « Monde », que les mesures prises par l’Etat pour adapter la lutte contre ces violences au confinement sont largement insuffisantes. [...] - L’expertise psychiatrique et psychologique dans les procédures criminelles. Par Avi Bitton, Avocat.Le rôle d’un magistrat est de dire le droit. Il tranche un litige en s’appuyant sur les règles de droit. Bien souvent cependant, le spectre d’un conflit ne se limite pas à l’application d’une règle de droit. En procédure criminelle, [...]
- Arrêt n°305 du 18 mars 2020 (18-86.492) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00305
- Mise en danger de la vie d’autrui. Par Pierre-Henri Bovis, Avocat.Face à la propagation fulgurante du nouveau coronavirus, de nombreuses personnalités, des collectifs de médecins, des malades et leurs proches accusent des membres du gouvernement d’avoir délibérément mis en danger la vie d’autrui.Comment est caractérisée cette infraction ? Que risquent les [...]
- Une affaire hors norme de fraude sociale bientôt devant la justice
Entreprise de travail temporaire espagnole, Terra Fecundis doit être jugée en mai à Marseille dans un dossier de fraude au travail détaché en France. [...] - L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle. Par Avi Bitton, Avocat.L’infraction d’agression sexuelle est réprimée par l’article 222-22 du code pénal. Elle est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat désavoue le tribunal administratif de la Guadeloupe
L’agence régionale de santé et le CHU de Pointe-à-Pitre n’auront finalement pas à acheter massivement des tests et des doses d’hydroxychloroquine et d’azithromycine. [...] - Indemnisation de la victime d’accident de la vie. Par Avi Bitton, Avocat.Les accidents de la vie regroupent les accidents survenant au cours de la vie privée à l’exclusion des accidents du travail et des accidents de la circulation. Ainsi, sont des accidents de la vie : [...]
- Didier Lallement et Sibeth Ndiaye les duettistes de la peur et du mépris du peuple.Tribune relative au rôle de Didier Lallement et de Sibeth Ndniaye au service de Macron paru dans Atlantico. Didier Lallement est un multirécidiviste. Adepte des sorties violentes et provocatrices, il très loin du devoir de réserve d’un fonctionnaire et manifeste… [...]
- Comment aménager une peine d’emprisonnement ferme après une condamnation pour une infraction routière ? Par Michel Benezra, Avocat.Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de prison ferme pour une infraction de blessures involontaires ou une infraction d’homicide involontaire, vous pourrez effectuer cette peine en dehors du milieu carcéral à condition de respecter [...]
- Le permis de visite de la personne détenue ou condamnée. Par Avi Bitton, Avocat.Quelles sont les personnes autorisées à obtenir un permis de visite d’une personne en détention ? Quelle est la procédure à suivre ? Les personnes détenues ainsi que les personnes condamnées ont le droit au maintien des relations avec les membres de [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat valide la prolongation de la détention provisoire sans juge
La juridiction administrative a rejeté sans débat les très nombreux recours contre cette disposition exceptionnelle de l’état d’urgence sanitaire. Les détenus non jugés, et donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus en prison. [...] - Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites. [...] - Pouvoir réutiliser les masques FFP2 à grande échelle.Nouvelle procédure devant le Conseil d’État pour solliciter de la haute juridiction une injonction à délivrer au gouvernement. Pour tenir compte de la crise dramatique relative à la fourniture des masques imputables à une lourde carence gouvernementale, il est demandé… [...]
- Coronavirus : le Conseil d’Etat rejette les référés d’associations qui demandaient la « réquisition des moyens de production » de médicaments et matériel
Le Conseil d’Etat estime que le gouvernement a déjà fait des réquisitions notamment de masques, et obtenu des partenariats industriels. [...] - Pandémie et solidarité nationale : prendre l’argent là où il est.Christophe Leguevaques d’origine toulousaine est avocat au barreau de Paris. Depuis quelques années il a développé une activité pour se mettre au service des actions judiciaires collectives. Il a pour cela ouvert une plate-forme numérique qu’il conçoit comme une arme… [...]
- Pourquoi demander une contre-expertise en cas de stupéfiants ou de drogue au volant ? Par Michel Benezra, Avocat.Demander une contre-expertise en matière de stupéfiants au volant pour tenter de faire échec aux poursuites. En France, il n’est pas rare que les policiers tentent de dissuader l’automobiliste d’user de son droit à la contre-expertise et pour cause, la [...]
- Le procès devant la cour d’assises en appel. Par Avi Bitton, Avocat.Quelle est la composition de la cou d’assises en appel ? Comment se déroule le procès devant la Cour d’assises en appel ? Quels sont les recours contre le verdict d’appel ? La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi [...]
- Un employeur peut-il faire un entretien préalable au licenciement en visioconférence ?
Les mesures de restriction de déplacement ne semblent pas, a priori, interdire en tant que telles, la tenue d’un entretien préalable physique, remarquent les avocates Blandine Allix et Marine Palin dans leur chronique. [...] - Le secteur de la santé visé massivement par des escroqueries aux faux virements
Des malfaiteurs spécialisés profitent de la crise sanitaire. Hôpitaux publics, pharmacies ou encore collectivités locales se sont fait arnaquer de plusieurs millions d’euros ces dernières semaines. [...] - Violences sexistes et sexuelles : victime ou témoin, vous devez réagir !
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique. Le Secrétariat d'État chargé de l'Égalité [...] - A Fresnes, la double peine du confinement
En prison, la situation est de plus en plus explosive entre prisonniers et surveillants. Les mesures de distanciation sont impossibles à appliquer et le tarissement des colis venus de l’extérieur accroît encore isolement et tensions. [...] - COVID-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantesDes premières décisions ont été prises par les autorités pour faire baisser le nombre de personnes incarcérées, mais elles ne pourront permettre d’atteindre l’encellulement individuel, seul à même de protéger les personnes détenues et préalable nécessaire pour qu’elles puissent être [...]
- Nicole Belloubet : « L’Etat de droit n’est pas mis en quarantaine »
En période exceptionnelle des libertés peuvent être restreintes au nom de l’intérêt général, mais les dispositions prises sont temporaires, assure Nicole Belloubet, la garde des sceaux dans une tribune au « Monde » [...] - La libération conditionnelle. Par Avi Bitton, Avocat.La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Elle permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine (appelée "temps d’épreuve") d’être libéré par anticipation sous la condition [...]
- Coronavirus : pour le Conseil d’Etat, tout va très bien !Commentaire de la décision rendue par le Conseil d’État le 29 mars dernier. Par son ordonnance du 29 mars répondant à divers requérants, le Conseil d’Etat contribue de façon décisive à un débat ancien : la motivation des jugements doit-elle… [...]
- Première condamnation à des travaux d’intérêt général pour sanctionner un non-respect du confinement
La semaine dernière, le procureur de Paris, Rémy Heitz, avait annoncé vouloir privilégier des TIG « exécutés en milieu hospitalier » plutôt que des lourdes amendes. [...] - Défaillance de l’État Macron : les responsables seront jugés.L’invraisemblable démonstration de gabegie, d’incompétence et d’amateurisme donnée par Emmanuel Macron et l’appareil d’État qu’il devrait diriger en dit long sur la responsabilité de ceux qui ont organisé son arrivée au pouvoir par effraction en 2017. De cela aussi il… [...]
- Les saisies judiciaires d’animaux à titre conservatoire. Par Eric Alligné, Avocat.Concernant les saisies judiciaires à titre conservatoire d’animaux de compagnie par les services de Police et ce sur ordre des services du Procureur de la République, le propriétaire de l’animal saisi se trouvera confronté à un problème de restitution de [...]
- Le procès des attentats de janvier 2015 se déroulera du 2 septembre au 10 novembre
Ce procès emblématique devait initialement avoir lieu du 4 mai au 10 juillet. Le président de la cour d’assises a estimé la semaine dernière qu’il n’était pas envisageable de le maintenir « dans des conditions sanitaires satisfaisantes ». [...] - Le rôle de l’avocat devant la cour d’assises. Par Avi Bitton, Avocat.Compte tenu des enjeux, le rôle de l’avocat de l’accusé devant la Cour d’assises est majeur, plus encore que devant tout autre juridiction. Le choix de l’avocat est, par conséquent, une décision importante, qui doit être prise en tenant compte [...]
- Le délit de mise en danger d’autrui ou de mort, en droit pénal routier. Par Michel Benezra, avocat.En cas d’accident corporel ou mortel de la circulation, le conducteur peut se voir condamné pénalement jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de mort ou de blessures.Néanmoins, une infraction, beaucoup moins connue des automobilistes, permet également d’engager la responsabilité du [...]
- Droit des peines : le bouleversement du 24 mars 2020. Par Margaux Bourbier, Avocat.De nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (promulguée le 23 mars 2019) ne sont entrées en vigueur que le 24 mars 2020.Quelles sont-elles ? Moins d’1 mois d’emprisonnement : interdiction de prononcer une peine [...]
- Covid19 et procédures judiciaires : le Conseil d’État en marche arrièreNous avons fait état dans une publication précédente de la procédure de référé liberté intentée par Nicolas Dupont Aignan et son organisation politique « Debout la France ». Un certain nombre d’autres demandeurs se sont joints à la procédure. Il… [...]
- Coronavirus : la garde à vue, faux bon remède au non-respect du confinement ? Par Virginie Gagnard, Elève-Avocat.« En conscience, j’ai décidé de renforcer encore les mesures pour réduire nos déplacements et nos contacts au strict nécessaire. (…) Cela signifie que les regroupements extérieurs, les réunions familiales ou amicales ne seront plus possibles. Se promener, retrouver ses amis [...]
- Covid-19 : Impact de l’état d’urgence sanitaire sur la procédure pénale. Par Kami Haeri et Valérie Muniz-Pons, Avocats.A été adoptée l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 qui adapte certaines règles de procédure pénale, dont les délais de prescription et de recours et les modalités pratiques d’organisation des divers actes et audiences de procédure pénale, à la suite [...]
- Le tribunal de l’application des peines. Par Avi Bitton, Avocat.Quelles sont les attributions du tribunal de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ? En France lorsqu’au terme d’un procès, une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de [...]
- Pandémie et justice administrative : la base se rebiffeNous avons vu que jusqu’à présent le Conseil d’État avait rejeté les différentes requêtes en référé libertés qui lui ont été soumises. Chacune d’entre elles sollicitait que la haute juridiction enjoigne au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures… [...]
- La lutte contre les violences conjugales durant le confinement. Par Kahena Meghenini, Avocat.Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, et de la lutte contre les discriminations, déclarait que le confinement causé par le coronavirus pouvait « générer un [...]
- Procédures contre l’État Macron : pourquoi le Conseil d’État ?Philippe Prigent est avocat à la cour de Paris et il vient de déposer une requête devant le conseil d’État au nom de Nicolas Dupont-Aignan et de son parti politique Debout la France. Le texte de la requête en référée… [...]
- L’indemnisation de la victime de viol. Par Avi Bitton, Avocat.L’infraction de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». [...]
- La majoration de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’infraction pénale
Victimes d'infraction pénale, cet article vous explique quand, comment et où demander l'indemnisation de vos préjudices. [...] - Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit
Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question. [...] - « Ça risque d’être une hécatombe » : la grande crainte d’une épidémie de Covid-19 en prison
Vingt et un détenus ont été testés positifs au Covid-19. Malgré les annonces faites par la ministre de la justice, les familles s’inquiètent pour la santé de leurs proches incarcérés. [...] - « Il ne faut pas faire fi du droit » : au tribunal, les comparutions immédiates à l’heure du coronavirus
Jeudi 26 mars, au tribunal judiciaire de Paris, les audiences se poursuivaient, bon an mal an. Il n’y a plus d’avocats commis d’office et certaines peines sont aménagées. [...] - Saisie record de masques FFP2 et chirurgicaux dans le 16e arrondissement à Paris
La police a découvert 23 060 masques FFP2 et chirurgicaux dans une camionnette, qu’une personne écoulait contre paiement. Une instruction judiciaire a été ouverte. [...] - Pandémie et carences de l’État : les voies judiciaires pour en demander raisonLa responsabilité juridique personnelle des décideurs publics est une question essentielle. Depuis une trentaine d’années, les lois et la jurisprudence ont cerné les conditions dans lesquelles élus et fonctionnaires pouvaient être poursuivis devant les juridictions pénales. Face à la crise… [...]
- COVID-19 : recommandations du CGLPL relatives aux établissements de santé mentaleLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a saisi le ministre de la santé pour lui demander que des mesures soient prises afin de garantir la protection des patients et des soignants ainsi qu’une prise en charge hospitalière [...]
- Le choix des jurés devant la Cour d’assises. Par Avi Bitton, Avocat.La justice criminelle moderne date de la Révolution française. Pour en finir avec la justice arbitraire de l’Ancien Régime, des tribunaux criminels ont été créés, qui deviendront plus tard, par la loi du 20 avril 1810, les cours d’assises. Les [...]
- Covid19 : procédure de référé liberté devant le Conseil d’ÉtatLes carences de l’État et de son gouvernement dans la conduite d’une stratégie cohérente de lutte contre la pandémie due au Covid19 sont absolument éclatantes. La prise en compte de l’importance de la menace a été beaucoup trop tardive, et… [...]
- Le juge de l’application des peines. Par Avi Bitton, Avocat.Quel est le rôle du juge de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ? En France, lorsqu’au terme d’un procès une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de [...]
- D’autres raz de marée sont à prévoir. Tout est à refaire.Comprenant tout à fait que mes diatribes à base de pédagogie juridique puissent être indigestes, je publie également quelques contributions à notre nécessaire réflexion sur l’immense événement que nous sommes en train de vivre. Près de la moitié de la… [...]
- Le confinement de procédure pénale
J'inaugure avec ce billet une nouvelle catégorie de billet, qui sera, sinon éphémère, du moins provisoire, sur ce que le confinement que connait la France entraîne comme conséquences sur notre droit. Et pour commencer, ce blog étant la maison des [...] - Pandémie : le jour d’après sera celui des comptes, radical et sans concessionLe dévoilement : tous les rois sont nus Ainsi que nous l’avions pressenti, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est la révélatrice de toutes les autres. Très rapidement, chacun y est allé, à juste titre, de son domaine… [...]
- Rémy Heitz : « Je réfléchis à des peines de travail d’intérêt général en milieu hospitalier après la fin de l’état d’urgence sanitaire »
Rémy Heitz, procureur de Paris, explique au « Monde » avoir relevé en une semaine près de 10 000 infractions au confinement et une quinzaine de trafics de masques. [...] - Covid-19 et le délit de non-assistance à personne en danger. Par Cruse Hervé Massosso Benga, Elève-avocat.Le basculement au stade 3 de l’épidémie de coronavirus et les mesures gouvernementales prises pour freiner la propagation de la maladie ont modifié les rapports entre citoyens (plus de contact physique, distance sociale de 1m…). La psychose s’étant emparée d’une [...]
- La prescription des crimes et délits. Par Me Avi Bitton, Avocat.I. Délais de prescription de l’action publique. A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. [...]
- Coronavirus : des mesures d’exception pour une justice d’urgence
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, soumet mercredi en conseil des ministres des textes d’exception pour pouvoir désengorger les prisons et juger sans audience ou avocat. [...] - Gouvernement et COVID-19 : Responsable mais pas coupable ? Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-Avocats.Le titre X [1] de la Constitution de la Vème République prévoit la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice de la République, créée par la loi [...]
- Confinement : Mathieu est de mauvaise humeur« Mathieu Morel, confinement oblige, semble être de mauvaise humeur — Mathieu est toujours de mauvaise humeur. » Confinement jour 8 Clemenceau ? « Il va falloir vous habituer à voir le président de la République au contact sur le terrain… [...]
- Agnès Buzyn : toujours plus loin dans l’indécence. L’État criminel suite.Le média Sputnik m’a demandé mon avis sur le « recrutement » de l’ancienne ministre de la santé et candidate à la mairie de Paris Agnès Buzyn au sein d’un organisme appelé Unicancer. Sputnik : Que pensez-vous de ce recrutement à… [...]
- L’appel d’une condamnation pénale : les risques et les moyens
Faire appel d'une condamnation pénale est un droit pour toute personne qui a été condamnée en première instance. Toutefois, cette procédure comporte certains risques à prévoir. [...] - Réforme de la justice : « Pour le gouvernement, la peine de référence reste l’incarcération »
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Adeline Hazan estime que la réforme des peines s’est arrêtée à mi-chemin. [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)