• Article 434-24 et 433-3 du code pénal ; Articles 14, 15-3, 40, 40-1, 585, 585-1, 393, 395, 396, 397-1, 397-3, 803-2, 803-3 et 63-8 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 avril 2019
• Privatisations : quand Emmanuel Macron prend des libertés avec la loi.
  

  Christophe Lèguevaques est avocat, c’est lui qui a saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir contre la procédure conduite par Emmanuel Macron alors ministre de l’économie et qui avait abouti à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac… [...]
  Vu du droit25 avril 2019
• « Fils de pute ! Mon frère il vient de la cité, il va te fumer ! »
  

  Celles-ci, deux mines hirsutes, ont 18 ans et l’air farouche. Kenza et Vanessa ont infligé cinq jours d’ITT à Walid le vigile ; trois jours d’ITT à Johnny le directeur, et, hurlantes et tapageuses, ont semé la pagaille dans cette supérette du [...]
  Epris de justice25 avril 2019
• Arrêt n°421 du 2 avril 2019 (18-81.917) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00421
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°560 du 17 avril 2019 (18-84.057) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00317
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°941 du 17 avril 2019 (18-83.201) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°553 du 16 avril 2019 (18-83.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Arrêt n°554 du 16 avril 2019 (18-84.073) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)24 avril 2019
• Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Pour qu’il y ait violence conjugale, il faut qu’il y ait violence, et qu’un lien spécifique existe entre la victime et l’auteur de la violence. Les violences peuvent être de différents ordres : physiques (coups, blessures), psychologiques (insultes, menaces, harcèlement moral), [...]
  Village de la Justice (pénal)24 avril 2019
• Le délit d’escroquerie devant le Tribunal correctionnel : exemple
  

  Le délit d'escroquerie est souvent minimisé. Pourtant les peines encourues sont très fortes et vont jusqu'au maximum possible devant le Tribunal correctionnel à savoir dix années d'emprisonnement. [...]
  Legavox (pénal)23 avril 2019
• « Je ne tue pas des personnes tous les jours »
  

  Le chasseur mime le geste, prestement : « Je ne me souviens pas de l’éventration, sauf d’avoir utilisé mon couteau de casse-croûte ». William G., 38 ans, cheveux noirs coiffés d’une raie centrale bien dessinée, tente d’apporter des réponses. La présidente, agacée par [...]
  Epris de justice23 avril 2019
• Arrêt n°1006 du 17 avril 2019 (19-80.950) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR1006
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 avril 2019
• Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet
  

  La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ? [...]
  Legavox (pénal)19 avril 2019
• Article 453 du code de procédure pénale
  

  Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)18 avril 2019
• Article 706-25-7 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)18 avril 2019
• Arrêt n°560 du 17 avril 2019 (18-84.057) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560
  

  Saisies [...]
  Cour de Cassation (pénal)17 avril 2019
• Arrêt n°941 du 17 avril 2019 (18-83.201) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941
  

  Cour d'assises [...]
  Cour de Cassation (pénal)17 avril 2019
• Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00317
  

  Chose jugée [...]
  Cour de Cassation (pénal)17 avril 2019
• Vu Du Droit chez Natacha Polony
  

  Natacha Polony m’a fait l’honneur de m’inviter à m’exprimer sur la chaîne de télévision qu’elle anime. Je voulais répercuter ces deux entretiens depuis quelque temps, mais je ne maîtrise pas encore les subtilités de WordPress. Pour accéder aux vidéos il… [...]
  Vu du droit17 avril 2019
• « Alors on se dit tout de suite que c’est madame qui est violentée, mais non »
  

  Ses jambes flottent dans un jean trop large. Au cours des explications, il remue ses bras et fait bouger le col rose de sa chemise. Lui ? Il est prévenu d’avoir frappé sa femme pendant la nuit de la Saint-Sylvestre. [...]
  Epris de justice17 avril 2019
• Arrêt n°554 du 16 avril 2019 (18-84.073) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554
  

  Chose jugée - Responsabilité pénale [...]
  Cour de Cassation (pénal)16 avril 2019
• Arrêt n°553 du 16 avril 2019 (18-83.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553
  

  Juridictions correctionnelles [...]
  Cour de Cassation (pénal)16 avril 2019
• Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552
  

  Peines [...]
  Cour de Cassation (pénal)16 avril 2019
• Gilets jaunes : des détentions arbitraires
  

  A Atlantico a sollicité mon avis après les révélations publiées par David Dufresne sur la façon dont les forces de police manipulaient les gardes à vue. Piochant après les arrestations pour trouver un motif justifiant ses privations de liberté. Nouveau… [...]
  Vu du droit16 avril 2019
• L’Etat : un éléphant dans le salon de la droite
  

  Rien n’est plus instructif que d’observer la lutte se jouant aujourd’hui, au sein de la droite française, quant au rôle de l’Etat. Être français consiste aussi, c’est un fait, à vivre avec l’idée de la force de l’Etat. Savoir si… [...]
  Vu du droit15 avril 2019
• Arrêt n°3758 du 30 janvier 2019 (18-81.460) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03758
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)15 avril 2019
• Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette. Par Matthieu Hy, Avocat.
  

  Dans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui appartenant. [...]
  Village de la Justice (pénal)12 avril 2019
• Les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ? Par Benoît Le Dévédec, Juriste.
  

  La société actuelle aspire de manière générale à une considération accrue des victimes d’infractions. L’évolution des modes de communication qui favorise la transmission des informations, couplée à une sacralisation toujours plus grande de l’individu, augmentent les besoins de reconnaissance des [...]
  Village de la Justice (pénal)12 avril 2019
• Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833
  

  Mineur [...]
  Cour de Cassation (pénal)11 avril 2019
• Article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale
  

  Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4e chambre, 14 mars 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)11 avril 2019
• Le délit pénal d’abus de faiblesse. Par Avi Bitton, Avocat.
  

  Cet article met en lumière le délit pénal d’abus de faiblesse en précisant quels sont les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse et les sanctions prévues dans le cadre d’un abus de faiblesse. [...]
  Village de la Justice (pénal)10 avril 2019
• Focus sur le recours gracieux. Par Erika Thiel, Avocat.
  

  Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. Explications sur son fonctionnement. Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. [...]
  Village de la Justice (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°518 du 10 avril 2019 (18-83.709 ; 16-84.452 ; 17-85.700) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833
  

  Mineur [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°385 du 27 mars 2019 (18-82.351) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00385
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°517 du 10 avril 2019 (18-83.053) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°512 du 10 avril 2019 (18-85.370) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°462 du 9 avril 2019 (18-83.215) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Arrêt n°460 du 9 avril 2019 (18-83.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460
  

  Peine [...]
  Cour de Cassation (pénal)10 avril 2019
• Alcool au volant : la marge d’erreur technique des ethylomètres. Par Michel Benezra, Avocat.
  

  Le Conseil d’Etat en 2018, et désormais la Cour de cassation en mars 2019, sont venus clarifier la notion de marge d’erreur technique des Ethylomètres, et son application tant en matière administrative (suspension provisoire du permis de conduire - décision [...]
  Village de la Justice (pénal)09 avril 2019
• Pétition Sarah Halimi : fausse route et initiative malvenue
  

  Malvenue. C’est le premier mot qui vient à l’esprit pour qualifier la démarche entreprise par un certain nombre d’intellectuels de publier une tribune demandant que l’auteur du meurtre atroce de Sarah Halimi ne soit pas déclaré irresponsable par la justice… [...]
  Vu du droit09 avril 2019
• Arrêt n°460 du 9 avril 2019 (18-83.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460
  

  Peine [...]
  Cour de Cassation (pénal)09 avril 2019
• Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
  

  Chose jugée [...]
  Cour de Cassation (pénal)09 avril 2019
• Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760
  

  Contrôle judiciaire [...]
  Cour de Cassation (pénal)09 avril 2019
• Arrêt n°462 du 9 avril 2019 (18-83.215) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462
  

  Prescription [...]
  Cour de Cassation (pénal)09 avril 2019
• Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454
  

  Cassation [...]
  Cour de Cassation (pénal)09 avril 2019
• Comment contester une contravention pour non-dénonciation de conducteur ? Par Amandine Valetout, Avocat.
  

  Une nouvelle loi a mis en place un procédé très vague et mal ficelé qui oblige le représentant d’une société à dénoncer le conducteur lors d’une infraction au code de la route. L’obligation de dénonciation met très mal à l’aise… [...]
  Village de la Justice (pénal)09 avril 2019
• Les mesures alternatives aux poursuites en matière pénale
  

  Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions. [...]
  Legavox (pénal)08 avril 2019
• Que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  On parle d’infraction non intentionnelle lorsque la personne ayant commis l’infraction n’avait pas forcément l’intention de la commettre. Elle ne recherchait pas à obtenir le résultat qui a suivi son action.La responsabilité pénale pour infraction non intentionnelle va sanctionner le [...]
  Village de la Justice (pénal)08 avril 2019
• Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé d’Allonnes (Sarthe)
  

  visite du 3 au 6 avril 2018 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de visite du centre hospitalier de Vire (Calvados)
  

  visite du 4 au 8 décembre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher)
  

  visite du 4 au 7 décembre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de la deuxième visite du centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis)
  

  visite du 27 au 28 novembre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Dax (Landes)
  

  visite du 27 novembre au 1er décembre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de la troisième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville (Yvelines)
  

  visite du 2 au 6 octobre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de visite du centre hospitalier Maurice Despinoy à Fort-de-France (Martinique)
  

  visite du 2 au 6 octobre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
  

  visite du 2 au 6 octobre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Sainte-Menehould (Marne)
  

  visite du 13 au 15 juin 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté08 avril 2019
• Articles L.81 et L.85 du livre des procédures fiscales
  

  Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)08 avril 2019
• Organisation d’insolvabilité : le rôle du détective privé. Par Alexis Fradois, Détective privé.
  

  Insolvabilité… Définition selon le Larousse : « État d’une personne qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes ».Certains débiteurs s’imaginent que pour échapper à leurs créanciers, il suffirait donc, de devenir insolvable… C’est-à-dire de s’appauvrir de manière frauduleuse, être déclaré [...]
  Village de la Justice (pénal)08 avril 2019
• Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique)
  

  Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 avril 2019
• 25 propositions pour renforcer la lutte contre la délinquance financière
  

  La délinquance financière est un phénomène protéiforme et en croissance tendancielle. La politique publique de lutte contre la fraude a été récemment réorganisée. Un phénomène complexe, croissant et coûteux pour les finances publiques Deux députés, Ugo Bernalicis et Jacques Maire, [...]
  Vie Publique (pénal)05 avril 2019
• Loi anticasseurs censurée : comment se moquer du monde.
  

  Victoire , le Conseil constitutionnel de Fabius et Juppé a censuré une mesure phare de la loi anti-casseurs ! Ah les braves gens ! Victoire ! Victoire ! La liberté triomphe ! Alléluia, faites sonner les cloches dans tout le… [...]
  Vu du droit04 avril 2019
• La nouvelle comparution à délai différé. Par Thibaud Claus, Avocat.
  

  La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice en date du 23 mars 2019, instaure une nouvelle procédure de jugement, dite de « Comparution à délai différé ». Ce nouveau mode de comparution vient impacter la procédure pénale [...]
  Village de la Justice (pénal)04 avril 2019
• La prohibition des violences éducatives ordinaires, une portée uniquement symbolique ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
  

  Les parents ont des droits et des devoirs envers leurs enfants. Ils disposent aussi d’un « droit de correction » tacite qui recouvre des définitions à géométrie variable. Si certains parents considèrent que les fessées et autres violences à visée éducative peuvent [...]
  Village de la Justice (pénal)04 avril 2019
• PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?
  

  Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de [...]
  Legavox (pénal)04 avril 2019
• L’Émission politique sur France 2 : le pluralisme, pour quoi faire ?
  

  Thomas Sotto journaliste audiovisuel qui officie sur le service public est semble-t-il un garçon charmant, mais il lui arrive de faire preuve d’une ignorance parfois épicée d’une touche d’arrogance. Voyons à quelle occasion il a laissé s’exprimer ces deux caractéristiques… [...]
  Vu du droit04 avril 2019
• Touche pas à mon Proc ! TPMP ou les nouveaux chroniqueurs judiciaires
  

  Une grande première : le Procureur de la République de Bourg-en-Bresse se prête à une interview par l’équipe de Touche pas à mon poste [...]
  Legavox (pénal)03 avril 2019
• Projet de loi d’orientation des mobilités
  

  Le projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 avril 2019. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports. La procédure [...]
  Vie Publique (pénal)03 avril 2019
• Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
  

  Prescription [...]
  Cour de Cassation (pénal)03 avril 2019
• Arrêt n°421 du 2 avril 2019 (18-81.917) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00421
  

  Action civile [...]
  Cour de Cassation (pénal)02 avril 2019
• Arrêt n°165 du 19 février 2019 (18-84.671) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)02 avril 2019
• Les suites d’une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit
  

  Le harcèlement sexuel est un délit dont on parle souvent mais dont l'issue de la procédure est moins connue que son départ. Si la plainte pour harcèlement sexuel est connue, la qualification pénale du délit moins. [...]
  Legavox (pénal)01 avril 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (pénal)01 avril 2019
• VOITURES ÉLECTRIQUES ET PERMIS A POINTS : UNE VÉRITABLE RÉVOLUTION EN VUE !
  

  Il s’agit d’une nouveauté que nous avons la primeur de vous annoncer et qui va indéniablement envoyer des watts ! En effet le capital point sur votre titre de conduite pourra être boosté à 20 maximum au lieu de 12, à [...]
  Changeur01 avril 2019
• Arrêt n°757 du 26 mars 2019 (19-81.731) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757
  

  Mandat d'arrêt européen [...]
  Cour de Cassation (pénal)29 mars 2019
• Arrêt n°383 du 27 mars 2019 (18-86.433) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)27 mars 2019
• Arrêt n°385 du 27 mars 2019 (18-82.351) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00385
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)27 mars 2019
• Arrêt n°383 du 27 mars 2019 (18-86.433) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)27 mars 2019
• Publication du rapport d’activité 2018
  

  La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2018. [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté27 mars 2019
• Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif
  

  Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que [...]
  Service public (pénal)26 mars 2019
• Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines… : publication de deux lois au Journal officiel
  

  Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. [...]
  Service public (pénal)26 mars 2019
• Arrêt n°338 du 26 mars 2019 (18-84.900) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 mars 2019
• Arrêt n°338 du 26 mars 2019 (18-84.900) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338
  

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  Cour de Cassation (pénal)26 mars 2019
• Aveux de Battisti : la petite gauche jusqu’au bout de la honte.
  

  Alors comme ça, Cesare Battisti a donc avoué les crimes qu’il avait commis et pour lesquels il avait été régulièrement condamné par la justice italienne. J’avais été échaudé par l’affaire Pierre Goldman, où la gauche petite-bourgeoise m’avait fait croire à… [...]
  Vu du droit26 mars 2019
• Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l’amende
  

  La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019. [...]
  Service public (pénal)25 mars 2019
• La voiture électrique encore à la peine
  

  Bien accueillie dans les enquêtes, la voiture électrique fait néanmoins l'objet d'un usage encore très restreint. Cela peut s'expliquer par son coût élevé, la faible autonomie des véhicules, ou encore l'insuffisance du réseau de bornes de recharge. Si la voiture [...]
  Vie Publique (pénal)25 mars 2019
• Arrêt n°161 du 20 mars 2019 (17-85.664) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161
  

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  Cour de Cassation (pénal)25 mars 2019
• Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
  

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  Cour de Cassation (pénal)25 mars 2019
• Confiscations et restitutions en matière pénale, note sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 12 mars 2019. Par Maxime Tessier, Avocat.
  

  L’atteinte portée au patrimoine des mis en examen ou des prévenus, que celui-ci soit constitué directement du produit des infractions poursuivies ou qu’il soit son équivalent « en valeur », apparaît comme une réponse pénale au moins aussi dissuasive et rétributive que [...]
  Village de la Justice (pénal)25 mars 2019
• Arrêt n°161 du 20 mars 2019 (17-85.664) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161
  

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  Cour de Cassation (pénal)25 mars 2019
• Arrêt n°119 du 19 mars 2019 (17-87.534) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
  

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  Cour de Cassation (pénal)25 mars 2019
• Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280br>
  

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  Cour de Cassation (pénal)25 mars 2019
• Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85-246) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
  

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  Cour de Cassation (pénal)25 mars 2019
• L’exigence d’élection de domicile dans la déclaration d’appel en matière d’infractions de presse. Par Claire Varin et Marie-Dominique Luccioni, Avocats.
  

  Il n’est pas nouveau que la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse pose un certain nombre de règles procédurales, dérogatoires du droit commun. C’est ainsi que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 [...]
  Village de la Justice (pénal)22 mars 2019
• Arrêt n°728 du 20 mars 2019 (18-87-250, 17-86.319) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 mars 2019
• Arrêt n°180 du 12 mars 2019 (18-80.911) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 mars 2019
• Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
  

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  Cour de Cassation (pénal)22 mars 2019
• Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 mars 2019
• Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85.246) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
  

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  Cour de Cassation (pénal)22 mars 2019
• Benalla et rôle du Sénat : qui sont les factieux ?
  

  C’est une banalité que de constater l’impéritie et l’amateurisme qui caractérisent le gouvernement d’Édouard Philippe et l’entourage d’Emmanuel Macron. On y rencontre des personnages accablants chez lesquels se mélangent médiocrité, inculture, cupidité, et absence du sens du ridicule. Mais finalement,… [...]
  Vu du droit22 mars 2019
• Arrêt n°728 du 20 mars 2019 (18-87-250, 17-86.319) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 mars 2019
• 며 학문적으로 학문적으로 노력합니다.왕실이
  

  트럼프는 잡초에 빠져 들기에는 몽상가가 너무 많다고 주장합니다.UNHCR과 인터뷰 한 체포 된 어린이의 3 분의 1은 현재 미국에 살고있는 부모 중 한 명 또는 두 명과 만날 것이라고 말했다.알렉산드리아에있는 TS 엘리스 저는 기본적인 실수를했기 때문에 틀 렸습니다.우리는 귀하의 브라우저가 저장하고 [...]
  Chroniques judiciaires22 mars 2019
• 심치 마세요, 2019 년 3 월 11 일 오, 제발! 괜찮은
  

  TD의 대다수는 Texans와 Packers Defense (5TD, 0INT)에 반대했다.Gatland는 아일랜드가 세계 랭킹에서 2 위를 포기하지 않을 것이라는 것을 알고있다.그는이 일을하기 전에 평범한 조였습니다.KR이 블레이드를 소환하는 걸 막으시겠습니까? 그래, 맞아.그는 군대를 국가의 수호자, 농부, 장인 및 기타 시민으로 바다이야기 프로그램든다.이상한 오리이기 때문에 [...]
  Chroniques judiciaires22 mars 2019
• Je suis convoqué à une audience de CRPC – Cabinet LEX ATAO, Votre Avocat en droit pénal – Rezé, Nantes, Quimper
  

  Vous avez reçu un document vous indiquant que vous devez venir au tribunal correctionnel de Nantes ou de Quimper, à une audience dite de CRPC. Qu' est ce ? Comment cela se passe t il?  Voici une foire aux questions [...]
  Legavox (pénal)21 mars 2019
• 가 생각하기에 너무 적습니다.그것은 그의 시체가 아
  

  새로운 강대국은 종종 경쟁자들이 봉쇄로 경제를 훼손 할 수 있다는 사실에 초조해합니다.주로 Ton과 그의 턱을 부러 뜨린 그 사람 (그 소문은 아들에게)은 그런 공격적인 힘을 사용하는 길 밖에 없었기 때문에 그 상황을 비율에서 확대했다.해석에 개방적이지 않습니다.우리는 그들이 얻기 전에 개인 [...]
  Chroniques judiciaires21 mars 2019
• Article L. 324-1 du code de justice militaire
  

  Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 mars 2019
• 드러지게 전시되었습니다.Nnn n 크리스틴
  

  예를 들어, 때로는 ‘나 자신에 대해 생각하고있을 때, 내가 아름답다고 생각하는 것은 내 자신에 대한 내 생각이 너무 모순되기 때문에 다시 일어나지 않을 것입니다.IFS의 책임자 인 폴 존슨 (Paul Johnson)은 임원 급여 인상의 전적인 이유는 분명하지 않지만 ‘어쩌면 위기가 그들이 [...]
  Chroniques judiciaires21 mars 2019
• Arrêt n°180 du 12 mars 2019 (18-80.911) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 mars 2019
• Rappel à la Loi et affaires familiales, attention danger ! (…)
  

  Le rappel à la Loi est une alternative aux poursuites pénales qui peut apparaître dans d’autres situations comme une solution simple, rapide et de peu de conséquences est au contraire dans les affaires familiales très dangereux. [...]
  Village de la Justice (pénal)21 mars 2019
• Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 mars 2019
• Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85.246) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 mars 2019
• Arrêt n°258 du 20 mars 2019 (17-85.664) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 mars 2019
• Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 mars 2019
• Michael Jackson, pédophile ? Qu’en est-il des éléments (…)
  

  Ce reportage a défrayé la chronique et les réactions sont virulentes. HBO a retiré l’épisode des Simpsons dans lequel on peut entendre Michael Jackson, tandis que plusieurs radios ont retiré l’artiste de leur programmation. [...]
  Village de la Justice (pénal)21 mars 2019
• Macron est clair : « je réprime, et dès que c’est consolidé je réattaque ».
  

  Mes obsessions ne me quittent pas et je vais encore tonner contre les dérives liberticides de ce pouvoir illégitime, et cette volonté avérée de passer en force pour appliquer la feuille de route donnée à Emmanuel Macron par l’oligarchie qui… [...]
  Vu du droit20 mars 2019
• De l’indépendance du juge d’instruction délégué par le chambre de l’instruction pour procéder à une mise en examen. Par François Jacquot, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la Justice (pénal)20 mars 2019
• Procédure pénale : le défèrement. Par Erika Thiel, Avocat.
  

  Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. [...]
  Village de la Justice (pénal)19 mars 2019
• Arrêt n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
  

  Consommateur [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 mars 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Monde du droit (pénal)18 mars 2019
• De l’indépendance du juge d’instruction délégué par la Chambre d’instruction pour mettre en examen ?
  

  Jusqu’à une série d’arrêts récents de la chambre criminelle, la réponse à cette question était assez floue. Il faut s’interroger sur les raisons de cette incertitude (§.I) et approuver sans réserve la solution récente dégagée par la Chambre criminelle (§.II). [...]
  Village de la Justice (pénal)18 mars 2019
• Crise sociale, la méthode Macron : répression, pourrissement et provocation
  

  Bien sûr, personne ne peut raisonnablement dire que les réponses politiques – les seules qui vaillent, pourtant – sont faciles à trouver. Encore faudrait-il au moins se donner la peine de les chercher. Encore faudrait-il… faire de la politique. Le… [...]
  Vu du droit18 mars 2019
• Néolibéralisme : la lente mort de la démocratie
  

  Alors que l’attentat ayant visé deux mosquées à Christchurch et causé la mort d’une cinquantaine d’innocents, donne lieu à un débat renouvelé sur le communautarisme, il devient de plus en plus manifeste que la question qui sous-tend absolument tous les… [...]
  Vu du droit17 mars 2019
• Repression des gilets jaunes : un polytechnicien dangereux
  

  Régis Portalez est un homme dangereux. Heureusement, la Garde des Sceaux et le procureur du tribunal de grande instance de Paris, son relais répressif zélé, veillent et sont décidés à le mettre hors d’état de nuire. Pensez donc, voilà quelqu’un… [...]
  Vu du droit13 mars 2019
• Comment l’effacer ? Par Elias Bourran, Avocat.
  

  Si vous avez été auteur ou victime d’une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ.Or, les inscriptions figurants dans ce fichier peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou [...]
  Village de la Justice (pénal)12 mars 2019
• Article 434-24 du code pénal
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)12 mars 2019
• Article 453 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)12 mars 2019
• « Le tribunal, veuillez vous laver ! »
  

  À l’écran, sûr de lui, voici Karim : « Bonjour, monsieur », dit la présidente pleine d’entrain. « Bonjour, madame ! » répond Karim sur un ton guilleret. « Y’a un problème. » Karim s’assombrit. « Je n’ai pas d’avocat. – Mais, monsieur, vous avez signé votre convocation le [...]
  Epris de justice12 mars 2019
• Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162
  

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  Cour de Cassation (pénal)11 mars 2019
• Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)11 mars 2019
• Vu Du Droit, le retour
  

  Petits et gros soucis sur le blog Vu Du Droit où il m’était impossible de publier. Ce qui m’a plongé dans de grandes souffrances et m’a obligé à me rabattre sur quelques statuts Facebook pour tenter d’apaiser le sentiment de… [...]
  Vu du droit11 mars 2019
• Arrêt n°126 du 5 mars 2019 (18-82.704 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR000126
  

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  Cour de Cassation (pénal)11 mars 2019
• Arrêt n°82 du 5 mars 2019 (18-85.752 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00082
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)11 mars 2019
• L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel
  

  Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? [...]
  Legavox (pénal)11 mars 2019
• Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
  

  La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019. Elle avait été déposée au Sénat le 22 janvier 2019 par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues. La proposition [...]
  Vie Publique (pénal)07 mars 2019
• Menaces de violences réitérées, la relaxe est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
  

  Il est possible d’obtenir une relaxe dans le cas menaces de violences réitérées (R623-1 Code pénal) sous certaines conditions, tel en a décidé le Tribunal de police de Montpellier dans son jugement du 6 mars 2019. [...]
  Village de la Justice (pénal)07 mars 2019
• « Quand j’en ai ras le bol, j’arrive plus à me contrôler »
  

  Sa violence, c’est lui qui en parle le mieux, quand il veut bien parler un peu, parce qu’à la barre, de grommellements en marmonnements, il tient juste à ramener les choses à « un peu », « de temps en temps », « j’ai [...]
  Epris de justice07 mars 2019
• Menaces de violences réitérées – RELAXE
  

  Le Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal). [...]
  Legavox (pénal)06 mars 2019
• Menace de violences réitérées – RELAXE
  

  Le Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal). [...]
  Legavox (pénal)06 mars 2019
• Article L.34 du livre des procédures fiscales
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 septembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)05 mars 2019
• Article 132-9 du code pénal
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre correctionnelle, 24 septembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)05 mars 2019
• Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
  

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  Cour de Cassation (pénal)04 mars 2019
• Arrêt n°233 du 20 février 2019 (18-82.164) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233
  

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  Cour de Cassation (pénal)04 mars 2019
• Arrêt n° 14 du 19 février 2019 (18-83.381) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014
  

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  Cour de Cassation (pénal)01 mars 2019
• Arrêt n°234 du 20 février 2019 (18-80.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
  

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  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Arrêt n°234 du 20 février 2019 (18-80.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
  

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  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Le délit de captation d’héritage. Par Avi Bitton, Avocat.
  

  Quelle est la définition de la captation frauduleuse d’héritage ? Quelles sont les sanctions pénales de ce délit ? La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le [...]
  Village de la Justice (pénal)26 février 2019
• Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Arrêt n°233 du 20 février 2019 (18-82.164) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Arrêt n°186 du 19 février 2019 (18-85.131) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00186
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Arrêt n°182 du 19 février 2019 (18-83.817) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Arrêt n°182 du 19 février 2019 (18-83.817) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 ; Article 121-7 du code pénal
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6e chambre des appels correctionnel, 1er février 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• « C’était soit moi, soit lui »
  

  Son avocat lui avait conseillé de s’habiller très convenablement pour comparaître : elle s’est faite belle. Robe bustier crème, gilet court ajouré de dentelles, baskets assorties, coiffée, maquillée, bijoutée, elle était prête pour une cérémonie. Le cérémonial eut lieu : [...]
  Epris de justice26 février 2019
• Arrêt n°165 du 19 février 2019 (18-84.671) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)26 février 2019
• Conduire sans assurance : quels sont les risques ?
  

  La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ? »La réponse [...]
  Service public (pénal)25 février 2019
• Arrêt n°35 du 20 février 2019 (18-82.254 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00035
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Achever un animal mortellement blessé n’est pas un acte de chasse. Par Francis Poirier, Avocat.
  

  L’article L.420-3 du Code de l’Environnement tel qu’issu de la loi 1102000/698 du 26 juillet 2000 définit pour la première fois l’acte de chasse : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou [...]
  Village de la Justice (pénal)25 février 2019
• Arrêt n°74 du 20 février 2019 (18-80.421 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00074
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Arrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Arrêt n° 14 du 19 février 2019 (18-83.381) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Arrêt n° 18 du 19 février 2019 (18-80.195) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Arrêt n°80 du 20 février 2019 (18-82.915) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00080
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Arrêt n°31 du 19 février 2019 (17-85.115) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)25 février 2019
• Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
  

  Mandat d'arrêt européen [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 février 2019
• Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
  

  Mandat d'arrêt européen [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 février 2019
• Nouvel articleArrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 février 2019
• Arrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 février 2019
• Affaire Benalla et les autres : qui viole la séparation des pouvoirs ?
  

    Le Sénat de la république en application de l’article 24 de la constitution française, a accompli la mission que ce texte lui confie. C’est dans ces conditions que s’est déroulée la commission d’enquête sur ce que l’on va appeler… [...]
  Vu du droit21 février 2019
• Justice et trépanation
  

  Monsieur Del Santo – Miguel, s’il vous plaît Maître, Miguel, me dit-il dès notre première rencontre – était d’une exquise gentillesse et il était difficile d’imaginer que ce Monsieur délicieusement courtois ait pu un jour s’énerver. Il fallait bien croire [...]
  Epris de justice21 février 2019
• Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative
  

  Au Journal officiel du 21 février 2019, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté21 février 2019
• Enquête sur la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative
  

  Le CGLPL a mené des vérifications sur place aux centres de rétention administrative de Bordeaux, Marseille et Paris (Palais de justice). [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté21 février 2019
• Arrêt n°181 du 19 février 2019 (18-83.360) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)20 février 2019
• Arrêt n°179 du 5 février 2019 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179
  

  Comparution immédiate [...]
  Cour de Cassation (pénal)20 février 2019
• Arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03348
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)20 février 2019
• « Main de fer dans gant de velours »
  

  Cette chronique a été intialement publiée dans la revue Sang-froid. Les deux videurs, farouchement impassibles, rejettent la faute sur les plaignants. Dessin : Christelle Goth. Le président prend un air las : « Voilà comment cette affaire démarre : le [...]
  Epris de justice20 février 2019
• Arrêt n°181 du 19 février 2019 (18-83.360) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°2493 du 7 novembre 2018 (17-87.424) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02493
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°2299 du 24 octobre 2018 (18-80.834) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°1867 du 5 septembre 2018 (17-84.402) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218
  

  Peines [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Article L.224-13 du code de la route
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 7e chambre des appels correctionnels, 13 novembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
  

  Extradition - Prescription [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°1215 du 9 mai 2018 (18-80.066) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215
  

  Instruction [...]
  Cour de Cassation (pénal)19 février 2019
• Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)18 février 2019
• Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élus
  

  Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposent de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d'emplois familiaux. Elles comportent également de nouveaux mécanismes de contrôle à leur égard. Elles instaurent, en [...]
  Vie Publique (pénal)18 février 2019
• Alain Juppé au Conseil constitutionnel : une grande expérience du droit pénal…
  

    Introduction Richard Ferrand, président de l’actuelle Assemblée Nationale vient donc d’utiliser son pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel pour y envoyer Alain Juppé. Extraordinaire petite séquence concoctée par Emmanuel Macron dont personne ne pourrait croire qu’il n’est pas l’organisateur… [...]
  Vu du droit15 février 2019
• Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)15 février 2019
• droit au procès équitable de l’appelant. Par Matthieu Hy, Avocat.
  

  Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer une [...]
  Village de la Justice (pénal)15 février 2019
• La grimace
  

  Ce récit est composé de faits individuellement réels, mais qui, rassemblés, constituent une fiction. On aurait pu comparer Yasser au Joker, ce personnage de Batman, mais un Joker qui n’aurait rien eu d’inquiétant. Le sourire qu’il affichait en permanence, et [...]
  Epris de justice14 février 2019
• Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre correctionnelle, 15 novembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 février 2019
• Répression judiciaire des gilets jaunes : Edouard Philippe fait du chiffre
  

  Condamnations de Gilets jaunes : la curieuse approche quantitative de la justice mise en avant par Édouard Philippe Les chiffres dévoilés par le premier ministre indiquent une instrumentalisation de la justice et un mépris du droit. Interview publiée dans Atlantico.… [...]
  Vu du droit13 février 2019
• Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)13 février 2019
• Comparution immédiate : absence de débat contradictoire et de motivation du maintien en détention
  

  Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. [...]
  Legavox (pénal)13 février 2019
• Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
  

  Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas [...]
  Service public (pénal)11 février 2019
• Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
  

  Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019. [...]
  Service public (pénal)11 février 2019
• Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique
  

  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l'évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie sur [...]
  Vie Publique (pénal)11 février 2019
• Arrêt n° 3725 du 30 janvier 2019 (17-86.618) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR3725
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)11 février 2019
• Gilets jaunes et manipulations étatiques de la violence : une vieille histoire
  

    L’époque est à la dénonciation du « complotisme » concept élastique et désormais complètement galvaudé. Aidé par quelques supplétifs zélés comme le démontre la nouvelle « étude » réalisée par la socialiste « Fondation Jean-Jaurès », et par les… [...]
  Vu du droit11 février 2019
• Sondage biaisé sur le complotisme : vers la mise en place de la police de la pensée ?
  

    D’après une enquête de l’IFOP – dont on rappelle à toutes fins utiles qu’il n’appartient pas à Brigitte Trogneux – beaucoup trop de Français seraient enclins à croire à n’importe quoi. Rassurons-nous tout de suite : ceux qui ont… [...]
  Vu du droit07 février 2019
• Publication de rapports de visite
  

  Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté06 février 2019
• Denis BAUPIN ou le rouge à lèvre boomerang
  

  De la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse, laquelle est la procédure la plus efficace pour se retourner contre des accusatrices ? [...]
  Legavox (pénal)06 février 2019
• Arrêt n° 3685 du 29 janvier 2019 (17-84.366) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)06 février 2019
• Article 76 du code de procédure pénale
  

  Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 7 janvier 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)06 février 2019
• Article 227-22 du code pénal
  

  Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 2019 [...]
  Cour de Cassation (pénal)06 février 2019
• Gilets Jaunes et Syndicats : pourquoi ce silence ?
  

      Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, l’attitude des grandes centrales syndicales a été de scepticisme voire de rejet. Condamnation sans équivoque du mouvement par la CFDT, ce qui ne surprendra personne de la part de la… [...]
  Vu du droit05 février 2019
• Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle)
  

  visite du 2 au 9 octobre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de visite de la maison d’arrêt pour femmes de Fresnes (Val-de-Marne)
  

  visite du 11 au 15 septembre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt d’Agen (Lot-et-Garonne)
  

  visite du 11 au 14 septembre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de visite du centre pénitentiaire de Valence (Drôme)
  

  visite du 3 au 12 juillet 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de visite du centre pénitentiaire de Beauvais (Oise)
  

  visite du 3 au 12 juillet 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Metz (Moselle)
  

  visite du 9 au 11 octobre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Oissel (Seine-Maritime)
  

  visite du 10 au 12 octobre 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de visite des pôles de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Reims (Marne)
  

  visite du 6 au 9 juin 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Caen (Calvados)
  

  visite du 2 au 10 mai 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Pionsat (Puy-de-Dôme)
  

  visite du 10 au 11 mai 2017 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
  

  visite du 5 au 9 septembre 2016 [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté05 février 2019
• Climat scolaire : 94% des lycéens se sentent bien dans leur établissement
  

  Le ministère de l'Éducation nationale a publié en décembre 2018 les résultats d'une enquête réalisée auprès de 30 000 lycéens au printemps 2018 sur leur perception du climat scolaire dans leur établissement et sur les actes de violence dont ils [...]
  Vie Publique (pénal)05 février 2019
• Arrêt n°179 du 5 février 2019 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179
  

  Comparution immédiate [...]
  Cour de Cassation (pénal)05 février 2019
• « C’est indécent si vous le condamnez ! »
  

  Maître Jean-Marc Darrigade en convient : « Abdenni C. n’est pas un prix Nobel. » En dispute avec les mots les rares fois où le micro lui a été tendu, l’accusé n’a fait que lester un dossier déjà lourdement chargé. Interrogé sur une claque envoyée [...]
  Epris de justice05 février 2019
• « C’est indécent si vous le condamnez ! »
  

  Maître Jean-Marc Darrigade en convient : « Abdenni C. n’est pas un prix Nobel. » En dispute avec les mots les rares fois où le micro lui a été tendu, l’accusé n’a fait que lester un dossier déjà lourdement chargé. Interrogé sur une claque envoyée [...]
  Epris de justice05 février 2019
• Arrêt n°3736 du 30 janvier 2019 (17-85.304) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03736
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)04 février 2019
• Arrêt n° 3687 du 29 janvier 2019 (18-83.935) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR03687
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)04 février 2019
• Prostitution : la pénalisation des clients est conforme à la constitution
  

  Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution. [...]
  Legavox (pénal)04 février 2019
• Arrêt n°101 du 15 janvier 2019 (18-86.247) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR0101
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)04 février 2019
• Arrêt n°3723 du 30 janvier 2019 (18-82.644) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)04 février 2019
• « Gilets jaunes » : un antisémitisme imaginaire ?
  

    La soudaine apparition des gilets jaunes a pris tout le monde par surprise. Les 20 % de la population française qui constituent ce que le politologue Jérôme Sainte-Marie appelle le « bloc élitaire » ont vu surgir des couches… [...]
  Vu du droit04 février 2019
• Tribune: répression des gilets jaunes, les libertés publiques en danger
  

  La France connaît une crise sociale à l’occasion de laquelle le pouvoir exécutif vient de déclencher une répression policière et judiciaire d’une violence jamais vue depuis la fin de la guerre d’Algérie. Au point que l’opinion internationale commence à s’émouvoir… [...]
  Vu du droit02 février 2019
• la Cour de cassation siffle la fin du match. Par Hedy Makhlouf, Avocat.
  

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence [...]
  Village de la Justice (pénal)01 février 2019
• Le mur des cons suite (mais peut-être pas fin)
  

  Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la présidente du Syndicat de la magistrature pour injures publiques en ne retenant qu’un seul fait : celui concernant le général SCHMITT. [...]
  Legavox (pénal)01 février 2019
• Arrêt n°3425 du 15 janvier 2019 (17-87.480) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)31 janvier 2019
• La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? Par Matthieu HY, Avocat.
  

  Souvent reléguée au rang de voiture-balai des décisions pénales, peu ou mal motivée, parfois prononcée indistinctement à l’égard de l’ensemble des condamnés, la confiscation est pourtant une peine. Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation [...]
  Village de la Justice (pénal)31 janvier 2019
• Pépette et Gladys, deux amants, un bras armé et un cerveau
  

  Pépette aime toujours Gladys. Dans le box de la cour d’assises de l’Isère, ce vendredi 21 décembre, alors qu’il est interrogé par l’une des avocates des parties civiles, il regarde la jeune femme de vingt ans sa cadette, assise à ses côtés. [...]
  Epris de justice31 janvier 2019
• Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane)
  

  Le CGLPL publie au Journal officiel du 31 janvier 2019, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de [...]
  Contrôleur général des lieux de privation de liberté31 janvier 2019
• Le marché de l’art et la préservation des espèces protégées. Par Béatrice Cohen, Avocat.
  

  Alors que le trafic de l’ivoire est responsable de la mort de plus de 20 000 éléphants d’Afrique par an, que le trafic d’oiseaux s’intensifie avec le développement de l’art de la plumasserie, la lutte pour la préservation des espèces [...]
  Village de la Justice (pénal)30 janvier 2019
• Arrêt n°3675 du 23 janvier 2019 (18-82.883) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03675
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)28 janvier 2019
• Arrêt n°3575 du 22 janvier 2019 (18-83.304) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03575
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)28 janvier 2019
• Arrêt n°3605 du 22 janvier 2019 (18-82.614) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)28 janvier 2019
• Arrêt n°3633 du 23 janvier 2019 (18-82.047) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03633
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)28 janvier 2019
• Arrêt n° 3573 du 22 JANVIER 2019 (18-82.633) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR03573
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)28 janvier 2019
• « Vos empreintes remontent à différentes identités, monsieur »
  

  « Pouvez-vous décliner votre identité s’il vous plaît ? – Algérien ! Pardon, Sofiane. – Quelle est votre date de naissance ? – 13 novembre 2000. – Ah bah maintenant c’est plus septembre, c’est novembre. – Non, c’est bien septembre pardon. » Sofiane [...]
  Epris de justice25 janvier 2019
• Arrêt n°3063 du 15 janvier 2019 (18-82.235FS-P+B) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03063
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)23 janvier 2019
• Arrêt n°132 du 16 janvier 2019 (18-87.134) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)23 janvier 2019
• Arrêt n°132 du 15 janvier 2019 (18-87.134) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)23 janvier 2019
• Vous avez le droit de garder le silence
  

  Le droit au silence bénéficie à l’accusé mais pas à l’avocat. [...]
  Legavox (pénal)22 janvier 2019
• Arrêt n°3504 du 16 janvier 2019 (17-86.966) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03504
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)22 janvier 2019
• Arrêt n°3523 du 16 janvier 2019 (18-83.861) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03523
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3516 du 16 janvier 2019 (18-81.566) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3521 du 16 janvier 2019 (17-86.581) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°30132du 15 janvier 2019 (18-87.134) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3271du 15 janvier 2019 (17-84.924) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03271
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3063du 15 janvier 2019 (18-82.235FS-P+B) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03063
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3287 du 15 janvier 2019 (17-83.006) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03287
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3427 du 15 janvier 2019 (17-87.0 49) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03427
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3426 du 15 janvier 2019 (18-82.380) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03426
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Arrêt n°3428 du 15 janvier 2019 (17-87.185) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03428
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)21 janvier 2019
• Article 316 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)18 janvier 2019
• Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
  

  Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)18 janvier 2019
• Vitres teintées : la jurisprudence est de plus en plus claire…
  

  La réglementation sur les vitres teintées a récemment été modifiée par un décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 46 [...]
  Changeur17 janvier 2019
• « Le prochain chat, ça sera madame »
  

  « Comme j’ai dit, le chat, j’ai pas fait exprès. » Arrêté le 3 novembre suite à une énième scène violente contre sa compagne, monsieur G., 40 ans, est traduit en comparution immédiate ce lundi 6 novembre 2018 pour deux séries de faits de cette nature. Au cours [...]
  Epris de justice17 janvier 2019
• L’échec de la tentative de l’instauration d’un seuil d’âge du consentement sexuel des mineurs.
  

  Le gouvernement, conscient de la gravité des décisions qui ont été rendues dans deux affaires judiciaires dans lesquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue à l’encontre d’un majeur qui avait eu des relations sexuelles avec une mineure de [...]
  Village de la Justice (pénal)16 janvier 2019
• Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme.
  

  L’affaire judiciaire m’ayant opposé à l’association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n’est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de [...]
  Maître Eolas14 janvier 2019
• Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme.
  

  L’affaire judiciaire m’ayant opposé à l’association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n’est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de [...]
  Maître Eolas14 janvier 2019
• Arrêt n°3313 du 08 janvier 2019 (17-85.789) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03313
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 janvier 2019
• Arrêt n°3377 du 09 janvier 2019 (17-87.070) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 janvier 2019
• Arrêt n°3603 du 08 janvier 2019 (18-82.353) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03603
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 janvier 2019
• Arrêt n°3027 du 08 janvier 2019 (17-86.622) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03027
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 janvier 2019
• Arrêt n°3061 du 08 janvier 2019 (17-84.807) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03061
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 janvier 2019
• Arrêt n°3116 du 09 janvier 2019 (17-81.618) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)14 janvier 2019
• La plainte en diffamation soumise au respect des droits de la défense
  

  La plainte pénale pour diffamation doit-elle obéir à des exigences qui garantissent le respect du droit de la défense de l’auteur des propos qui portent atteinte à l'honneur de la victime ? [...]
  Legavox (pénal)10 janvier 2019
• Gilets jaunes et “garde à vue préventive”. Par Guillaume Normand, Avocat.
  

  Lors des différentes manifestations de gilets jaunes, et en particulier à partir du mois de décembre 2018, « Acte III » et postérieurs, a fleurie dans les médias le terme de « garde à vue préventive », sans pour autant que cette notion dans [...]
  Village de la Justice (pénal)10 janvier 2019
• Rédaction des décisions : le Conseil d’État abandonne le « Considérant que »
  

  Le Conseil d'État, abandonne le « considérant que  » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives. [...]
  Service public (pénal)09 janvier 2019
• Une cagnotte pour Marlène SCHIAPPA
  

  Lançons une cagnotte pour payer des cours de droit à Marlène SCHIAPPA. [...]
  Legavox (pénal)09 janvier 2019
• Arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03348
  

  Rubrique en attente [...]
  Cour de Cassation (pénal)09 janvier 2019
• Appel public à contribution financière dans une affaire judiciaire (L’Affaire Christophe DETTINGER)
  

  Appel public à contribution financière dans une affaire judiciaire (L'Affaire Christophe DETTINGER) [...]
  Legavox (pénal)09 janvier 2019
• LA PERQUISITION, UN COMBAT A ARMES EGALES ?
  

  Ça n’arrive pas qu’aux autres. Et quand ça vous arrivera, vous serez seul. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui amplifie les prérogatives du procureur de la République au détriment des pouvoirs du [...]
  Le Petit Juriste (Pénal)08 janvier 2019
• Arrêt n°3677 du 12 décembre 2018 (18-85.154) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR03677
  

  [...]
  Cour de Cassation (pénal)07 janvier 2019
• Articles 131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'assises du Tarn et Garonne, 18 mai 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)07 janvier 2019
• Un suspect doit-il remettre sa clé de chiffrement même si cela peut contribuer à sa propre incrimination?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (Pénal)04 janvier 2019
• Crimes contre l’humanité : Jean-Pierre BEMBA GOMBO est acquitté par la Cour Pénale Internationale !
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (Pénal)04 janvier 2019
• Article L.243-3, 1°, du code rural et de pêche maritime
  

  Tribunal correctionnel de Limoges, 31 août 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)02 janvier 2019
• Articles 388-4, alinéa 2 , et 390-1 du code de procédure pénale ; Article 434-24, alinéa 1 , du code pénal
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)02 janvier 2019
• Articles 498 et 559 du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1er juin 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)02 janvier 2019
• Article 138, 6°, 10°, et article 394, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale
  

  Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018 [...]
  Cour de Cassation (pénal)02 janvier 2019
• Quel cadre légal en France pour l’utilisation de flashball et des LBD par les forces de l’ordre ? Par Thierry Vallat, Avocat.
  

  Plusieurs personnes ont été récemment blessées lors des manifestations des Gilets Jaunes depuis l’acte I de novembre 2018 par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). [...]
  Village de la Justice (pénal)02 janvier 2019
• comment s’exerce-t-il ? Par Patrick Lingibé Jurisguyane, Avocat.
  

  Le droit de réponse : de quoi s’agit-il ? Le fondement du droit de réponse trouve sa source dans la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est l’article 13 qui encadre ce droit. Il permet à toute personne [...]
  Village de la Justice (pénal)31 décembre 2018
• Avocat à Nice : Qu’est-ce que le Droit Pénal
  

  Il existe une multitude de matières juridiques et la confusion peut être aisée. Chaque Avocat à Nice dispose de domaines de prédilection. C’est pour cette raison qu’il apparaît utile de bien comprendre les traits de chacune d’entre elles. Il sera [...]
  Legavox (pénal)31 décembre 2018
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  Le Petit Juriste (Pénal)30 décembre 2018

L’actualité du droit pénal

Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)