Droit pénal
- Bygmalion : « Si je n’avais pas mis Jean-François Copé à la tête de l’UMP, aucun de ceux qui sont ici ne serait poursuivi », affirme Nicolas Sarkozy
Lors de son interrogatoire, mardi 15 juin, l’ancien président de la République a réfuté toute responsabilité pénale dans le dépassement de ses comptes de campagne en 2012. [...] - Le Britannique Karim Khan devient le nouveau procureur de la Cour pénale internationale
L’ancien avocat britannique, défenseur de plusieurs personnalités accusées de crimes de guerre, succède, mercredi 16 juin, à la Gambienne Fatou Bensouda à la tête d’une institution au bilan très modeste. [...] - La Cour de cassation invalide la fermeture d’une boutique de CBD à Dijon
Attendue par les acteurs du « cannabis light », cette décision n’aura toutefois qu’une portée limitée, puisque la cour ne rendra un arrêt « à portée générale sur la commercialisation du CBD » que le 23 juin dans un autre dossier. [...] - Arrêt n°746 du 15 juin 2021 (20-84.271) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00746 – Juridictions correctionnelles – Peines
- Arrêt n°831 du 15 juin 2021 (21-81.843) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00831 – Instruction – Droits de la défense
Instruction – Droits de la défense [...] - Arrêt n°743 du 15 juin 2021 (20-83.749) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00743 – Responsabilité pénaleResponsabilité pénale [...]
- Espionnage de salariés : Ikea France condamné à 1 million d’euros d’amende
La filiale française d’Ikea et ses dirigeants de l’époque étaient accusés de s’être illégalement renseignés sur les antécédents judiciaires de centaines de salariés, leur train de vie ou encore leur patrimoine. [...] - A Bobigny, un ancien juré jugé pour avoir révélé le verdict d’un procès
En 2019, un jeune homme avait dévoilé sur Snapchat les peines que le président de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis était encore en train de rédiger. [...] - Procès Bygmalion : Nicolas Sarkozy attendu au tribunal cet après-midi
L’ancien président de la République comparaît pour « financement illégal de campagne » uniquement. Il encourt un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. [...] - L’Haÿ-les-Roses, dossier épineux pour la droite
Des projets immobiliers portés par le maire Libres !, Vincent Jeanbrun, proche de Valérie Pécresse, sont visés par une plainte au pénal déposée par l’association Anticor. [...] - Des perquisitions menées à l’IHU du professeur Didier Raoult, à Marseille
Le parquet de Marseille a ouvert une enquête préliminaire depuis un signalement de l’Agence française anticorruption en 2019 visant les liens financiers entre l’institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection et l’Institut de recherche pour le développement. [...] - Le système Macron est un simulacre.
La République est donc en danger, la France d’en haut nous le serine sans désemparer depuis quelques jours. En cause évidemment l’incident survenu à Tain-l’Hermitage où devant des caméras, Emmanuel Macron a été l’objet d’une tentative de gifle. Il faut… [...] - Affaire Duhamel : l’enquête classée sans suite pour prescription
Une enquête préliminaire pour viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineur de 15 ans avait été ouverte, en janvier, contre le politologue, après les révélations de Camille Kouchner dans son livre « La Familia grande ». [...] - Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire…
Responsabilité pénale en matière de pollution de l'air : le Capitaine, seul maître à bord du navire, est pénalement responsable. [...] - LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ
La notion d’infraction renvoie inéluctablement à une autre: celle d’auteur principal. Cependant, à côté de cette notion, existent d’autres qui sont toutes aussi des moyens de participation criminelle [...] - 11 juin 1942, « le jour où le monde a reconnu la France ».N’en déplaise à Macron, la France était à Bir Hakeim, pas à Vichy. Dans la nuit 10 au 11 juin 1942, « le monde a reconnu la France ». Cette nuit-là, les légionnaires de la 13e DBLE et les Français… [...]
- Concubinage ou pacs, quelle forme d’union choisir quand on est en couple ?
Le régime du concubinage est peu protecteur ; le pacte civil de solidarité vous engage juridiquement l’un en vers l’autre mais ne règle pas tous les aspects patrimoniaux d’une vie commune, explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. [...] - « Sous la pression de l’extrême droite, l’idée que l’Etat de droit est un carcan plutôt qu’une protection progresse »
De Marine Le Pen à Xavier Bertrand en passant par les syndicats de police, les attaques contre la justice et les principes fondamentaux du droit français se multiplient, alors que se rapproche l’élection présidentielle de 2022, alerte dans sa chronique [...] - A Bordeaux, une jeune femme condamnée à douze de réclusion pour avoir tué un homme à coups de pied dans la tête
La cour d’assises de la Gironde a retenu l’homicide volontaire contre Kessy Dehbi, qui venait d’avoir 18 ans quand, en décembre 2016, elle s’en est prise à un passant alcoolisé assis trop près d’elle à un arrêt de tramway. [...] - Quand le déménagement entre amis tourne mal
Déménager avec l’aide de copains revient à nouer avec eux une « convention d’assistance bénévole ». Celui qui accepte cette aide doit les indemniser s’ils sont blessés. [...] - Le parquet requiert 18 mois de prison contre l’auteur de la gifle à Emmanuel Macron
Deux jours après l’agression qui a suscité une réprobation unanime du monde politique, le président de la République a qualifié l’acte « d’imbécile et violent » mais a préféré évoquer « l’optimisme, le retour à la vie et le retour au travail ». [...] - Enlèvement de Mia : un ex-militaire interpellé dans les Hautes-Pyrénées
Un lieutenant-colonel à la retraite a été interpellé lors d’une opération des gendarmes de la section de recherches de Nancy et de policiers de la direction générale de la sécurité intérieure. [...] - Contrôle au faciès : une victoire juridique et symbolique face à l’Etat
La cour d’appel de Paris a donné raison à trois lycéens, qui estimaient avoir subi un contrôle discriminatoire en 2017, gare du Nord, à Paris. [...] - Féminicide de Mérignac : de multiples dysfonctionnements des services de l’Etat pointés par la mission d’inspection
A plusieurs reprises, les informations qui montraient la dangerosité du meurtrier ont été mal transmises. Le gouvernement veut créer un « fichier des auteurs de violences conjugales ». [...] - Patrimoine, transmission, succession : comment le législateur s’est adapté aux évolutions de la famille
Amélioration des droits du conjoint survivant, mariage pour tous, divorce amiable sans passer devant le juge le droit de la famille a évolué ces vingt dernières années mais des problèmes subsistent. [...] - Au procès Bygmalion, Jean-François Copé : « A qui cela profite ? »
L’ancien secrétaire général de l’UMP était entendu comme témoin, mercredi 9 juin, par le tribunal correctionnel de Paris qui juge l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012. [...] - Gifler le Président de la République : que risque-t-on ?
Le 8 juin 2021, un individu a gifler le Président de la République Emmanuel Macron à l'occasion d'un déplacement. Cet article va permettre de cerner les contours de la répression prévue dans cette hypothèse [...] - La mort de Julie Douib, symbole des féminicides, aux assises à Bastia
La jeune femme, 34 ans, a été tuée par son ex-compagnon en mars 2019. Ce drame a servi d’aiguillon avant l’annonce du Grenelle des violences conjugales. [...] - Naïri Zadourian, une avocate dans la tourmente après la relaxe du rappeur Da Uzi
L’avocate de 28 ans fait l’objet de menaces et d’insultes depuis qu’elle a témoigné sur Twitter du succès de sa plaidoirie et de la relaxe de son client. [...] - Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-86.972 ; 14-82.945) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00719 – Instruction – PeinesInstruction - Peines [...]
- Une enquête ouverte contre le youtubeur d’extrême droite Papacito pour provocation au meurtre
Dans une vidéo publiée dimanche sur YouTube, retirée de la plate-forme depuis, le vidéaste simule l’exécution d’un électeur de La France insoumise. [...] - Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en droit de demander des indemnités à leur employeur, selon un arrêt qui invalide un jugement de la cour d’appel de Pau. [...] - Le crime organisé international subit un nouveau de revers à cause des nouvelles technologies
Derrière l’application de messagerie cryptée ANoM, mondialement prisée chez les criminels, il y avait le FBI. Menée en concertation avec d’autres pays, cette opération a permis l’arrestation de près de 800 personnes. [...] - Arrêt n°860 du 8 juin 2021 (21-81.515) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00860
- « Bien sûr que c’est dur de dire qu’on a tué un homme »
À l’extérieur du palais de justice de Chambéry, on nous l’avait bien vendu : on allait voir ce qu’on allait voir. Dès le déclenchement de l’affaire, le nom de Nordahl Lelandais apparaissait dans les journaux, accolé à tel ou tel [...] - Publication du rapport annuel d’activité 2020
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2020. [...] - Procès Bygmalion : une cascade de dominos, en attendant Jean-François Copé
L’ancien secrétaire général de l’UMP est cité à la barre des témoins, mercredi, au procès des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. Contrairement à ses plus proches collaborateurs, il n’a jamais été poursuivi dans cette affaire. [...] - Arrêt n°858 du 8 juin 2021 (21-82.017) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00858
- Arrêt n°677 du 8 juin 2021 (20-80.056) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00677 – DiscriminationDiscrimination [...]
- Arrêt n°697 du 8 juin 2021 (20-86.000) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00697 – Secret professionnelSecret professionnel [...]
- Arrêt n°699 du 8 juin 2021 (20-85.853) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00699 – Fichiers et libertés publiquesFichiers et libertés publiques [...]
- Ordonnance n° 10424 – 7 juin 2021 – Chambre criminelle
- Financement du terrorisme : six interpellations dans l’entourage d’un des kamikazes du Bataclan
Six membres de la famille d’un des terroristes français du Bataclan et de sa femme ont été interpellés, mardi, dans le Bas-Rhin et en Gironde. [...] - Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836
- Attention, vendre sa résidence principale ne permet pas toujours d’être exonéré « de toute imposition » !
Deux arrêts récents de cours administratives d’appel nous apportent des précisions intéressantes sur les éléments à observer pour obtenir l’exonération des plus-values, indique, dans sa chronique, Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes. [...] - Affaire du « charnier » de Descartes : Frédéric Dardel, l’ex-président de l’université, mis en examen
Président de l’établissement de 2012 à 2019, le biologiste a été mis en examen, le 4 juin, du chef « d’atteinte à l’intégrité physique de cadavres ». [...] - Des centaines de personnes arrêtées lors d’un coup de filet mondial contre le crime organisé
Le noyautage par la police d’une application utilisée pour échanger des messages codés entre malfaiteurs a permis cette gigantesque vague d’arrestations au sein de réseaux criminels en tout genre. [...] - « Le procès en laxisme de la justice est injuste, mais le sentiment des policiers peut s’expliquer »
Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, réagit aux critiques récentes contre l’institution judiciaire, notamment au sujet du laxisme qui lui est prêté. [...] - Procès Bygmalion : « Tout m’a été dissimulé », affirme l’ex-directeur de campagne de Nicolas Sarkozy
Lors de son interrogatoire, lundi, Guillaume Lambert a assuré avoir ignoré le système de fausse facturation des comptes de campagne du président candidat en 2012, en dépit des alertes sur le dépassement du plafond des dépenses électorales. [...] - Enlèvement, séquestration, extorsion en bande organisée : Arnaud Mimran devant les assises
Figure de l’arnaque à la taxe carbone, le financier parisien de 49 ans est accusé d’avoir, en 2015, organisé un plan spectaculaire et alambiqué pour contraindre un financier suisse à acheter des actions d’une de ses sociétés. [...] - Attentat manqué près de Notre-Dame en 2016 : Inès Madani condamnée en appel à trente ans de réclusion
La cour d’assises spéciale a confirmé lundi la peine infligée en première instance, mais en l’assortissant, cette fois, d’une période de sûreté, à la jeune femme djihadiste de 24 ans, conformément aux réquisitions de l’avocat général. [...] - Etats généraux de la justice : « De nombreuses lois de circonstance, sans vision globale »
Jacques Boulard, président de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel, se félicite de l’annonce d’Etats généraux de la justice, qui permettront d’établir un état des lieux exhaustif. [...] - Don de corps à la science : Frédéric Dardel, l’ancien président de l’université Paris-Descartes, mis en examen
L’établissement et deux préparateurs sont déjà mis en examen pour « atteinte à l’intégrité d’un cadavre » dans le cadre du scandale du Centre du don des corps de la rue des Saints-Pères. [...] - Des Etats généraux de la justice pour répondre à la « désespérance collective » des magistrats
Dans un calendrier osé, Emmanuel Macron a décidé d’ouvrir un chantier délicat alors que la magistrature a été déstabilisée par les récentes critiques, notamment celles venues des rangs de la police. [...] - Six mois après le double meurtre de Cholet, la responsabilité pénale de nouveau au défi de la folie meurtrière
Dans l’attente d’une prochaine expertise psychiatrique approfondie, l’enquête sur la mort de deux retraités tués dans un déchaînement de violence, fin 2020, par un homme de 35 ans, fait écho au débat suscité par l’affaire Sarah Halimi sur la responsabilité pénale de [...] - Terrorisme : ouverture du procès de l’assassinat du policier Xavier Jugelé sur les Champs-Elysées
Le 20 avril 2017, Karim Cheurfi avait tué le policier Xavier Jugelé et blessé deux de ses collègues, avant d’être abattu par des tirs de riposte. Quatre hommes, accusés de l’avoir aidé à se procurer son arme, sont jugés à partir du [...] - Carrefour porte plainte après des injures racistes contre une caissière
La chaîne de supermarchés annonce une plainte après une altercation entre une cliente et une caissière dans un magasin de la chaîne en Haute-Savoie. [...] - L’homme qui a tué son ex-compagne à Colmar a été mis en examen et écroué
Il avait été condamné en 2019 pour « violences aggravées » sur cette femme, à six mois de prison assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant trois ans. [...] - Manifestation parisienne en mémoire de Clément Méric, huit ans après la mort du militant antifasciste
Cette manifestation intervient au lendemain du procès en appel au terme duquel deux anciens skinheads ont été condamnés à cinq et huit ans de prison pour la mort du jeune homme. [...] - Mimi Marchand mise en examen et placée sous contrôle judiciaire
La patronne de Bestimage a été mise en examen pour « subornation de témoin » et « association de malfaiteurs » dans l’affaire du financement libyen présumé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. [...] - Emmanuel Macron annonce le lancement d’Etats généraux de la justice
Cette annonce survient deux semaines après la manifestation qui a réuni plusieurs milliers de policiers devant l’Assemblée nationale, où la critique de la justice était l’un des principaux mots d’ordre. [...] - François Léotard définitivement condamné dans l’affaire Karachi
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien ministre de la défense d’Edouard Balladur, vendredi 4 juin. [...] - Psychiatrie : vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
Pour la seconde fois en un an, le Conseil constitutionnel exige le contrôle du juge sur ces mesures prises pendant les hospitalisations sans consentement. [...] - Corse : soupçons de sonorisations policières sauvages dans une enquête sur la bande du Petit Bar
Les dispositifs d’écoute de l’appartement parisien de Jacques Santoni, soupçonné d’être le chef de la bande criminelle ajaccienne, auraient été utilisés en dehors du cadre légal, selon les avocats. [...] - « Nous ne supportons plus les déclarations mensongères, voire délirantes, au sujet des mineurs isolés étrangers »
Trente-neuf avocates et avocats réagissent, dans une tribune au « Monde », aux propos tenus au sujet des mineurs isolés étrangers par le sénateur Henri Leroy (Les Républicains) dans une interview au « Figaro ». Ils dénoncent « des amalgames indignes et des stigmatisations honteuses ». [...] - Immobilier : le locataire qui s’absente trop risque l’expulsion
Le locataire d’une résidence principale doit occuper cette dernière de manière « effective et continue », c’est-à-dire au moins huit mois par an, faute de quoi son bail peut être résilié. [...] - Plus d’une centaine d’avocats saisissent la justice contre un tract du Rassemblement national
Des procureurs ont été saisis vendredi 4 juin pour « incitation à la discrimination et à la haine », après un prospectus du RN sur les mineurs isolés. [...] - Mort de Clément Méric : onze et sept ans requis en appel contre les deux accusés ex-skinheads
Deux militants d’ultradroite sont jugés en appel devant la cour d’assises de l’Essonne pour la mort du militant antifasciste Clément Méric, en 2013 à Paris. [...] - Scandale des œufs contaminés : un an de prison ferme pour un chef d’entreprise belge
Le scandale des œufs contaminés au fipronil avait ébranlé la filière avicole européenne en 2017. Dans le volet belge de ce dossier, sept responsables d’entreprise et quatre sociétés étaient jugés devant le tribunal correctionnel d’Anvers. [...] - Procès d’opposants à Bure : la défense a dénoncé une instruction à charge durant les trois jours d’audience
Sept opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires ont comparu, jusqu’à jeudi, devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc pour « association de malfaiteurs ». Une seule peine de prison ferme a été requise. [...] - Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836
- A Metz, une tentative de féminicide filmée et diffusée sur les réseaux sociaux
Un homme de 48 ans a tenté de tuer son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, jeudi à Metz. Il l’a blessée grièvement en lui tirant dessus en pleine rue, avant de retourner l’arme contre lui. [...] - Rétractation de Ziad Takieddine, Mimi Marchand, papesse de la presse people placée en garde à vue
Les enquêteurs cherchent à préciser le rôle que la patronne de Bestimage a pu jouer dans l’organisation de l’entretien donné par l’affairiste franco-libanais à « Paris Match », en novembre 2020, dans lequel il déclarait que Sarkozy n’avait pas bénéficié de l’argent libyen [...] - « A la fin, il ne reste plus que les ploucs de service » : au procès Bygmalion, Jérôme Lavrilleux décrit « l’engrenage illégal » de la campagne de 2012
L’ancien directeur de cabinet du secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, reconnaît le maquillage des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. Mais il affirme ne pas en avoir informé son patron d’alors. [...] - Financement libyen : Michèle Marchand et un journaliste de « Paris Match » en garde à vue pour soupçons de subornation de témoin
Ces gardes à vue font suite à l’entretien accordé en novembre par Ziad Takieddine au journaliste de l’hebdomadaire, dans lequel il avait retiré ses accusations contre Nicolas Sarkozy. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°675 du 2 juin 2021 (20-81.100) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00675 – Chambre de l’instruction
- Aux assises de Lyon, la fin tragique de Jessica, étranglée et défenestrée à 26 ans par son mari
Le meurtrier, un jeune homme de 32 ans, a été condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, mercredi 2 juin. [...] - Procès des opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure : douze mois ferme requis contre un prévenu
Le procureur a également requis de dix à dix-huit mois avec sursis pour les six autres prévenus, lors du procès des « anti-Cigéo » devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, dans la Meuse. [...] - En 2020, une activité record pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, vigie de la probité des élus
La HATVP, qui contrôle la probité des responsables publics, a transmis dix dossiers à la justice. Les élus remplissent leurs obligations de déclaration d’intérêts ou de patrimoine, mais souvent hors délai. [...] - Au procès Bygmalion, des prévenus exsangues, une présidente infatigable
Interrogatoires fouillés, confrontations régulières, la présidente du tribunal correctionnel de Paris, Caroline Viguier, mène sans répit l’audience consacrée aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012. [...] - Affaire du MoDem : un rapport de police décrit le système de « détournement » de fonds européens
Les enquêteurs confirment le rôle joué par les dirigeants du parti, dont François Bayrou, dans la mise en place de la fraude. Le préjudice est estimé à 1,4 million d’euros. [...] - Assistants parlementaires européens : l’enquête visant le RN est la plus accablante
Bruxelles a évalué le préjudice infligé par le parti d’extrême droite à 6,8 millions d’euros. [...] - Articles 304 et 243 du code de procédure pénale – 18/05/2021Pourvoi. c/ déc. Cour d'assises de Paris du 17 février 2021 [...]
- Arrêt n°832 du 1er juin 2021 (21-82.663) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00832
- Arrêt n°754 du 2 juin 2021 (21-81.581) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00754 – Détention provisoire
- D’un procès à l’autre, Bernard Tapie dans « Le Monde »
Les réquisitions du parquet dans le procès en appel de Bernard Tapie pour « escroquerie » dans l’affaire de l’arbitrage rendu en 2007 en règlement de son contentieux avec le Crédit lyonnais ont lieu ce 2 juin. Son nom est apparu dans les colonnes [...] - Affaire de l’arbitrage : cinq ans de prison avec sursis requis en appel contre Bernard Tapie
Le réquisitoire a été prononcé en l’absence de l’homme d’affaires, dont l’état de santé s’est dégradé. Il avait été relaxé en première instance en juillet 2019. [...] - Le procès « Bure » s’ouvre sur fond de lutte politique
Le président du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc a suspendu l’audience, mardi 1er juin après-midi, alors que les sept prévenus étaient partis manifester contre le projet d’enfouissement de déchets nucléaires en Meuse. [...] - « Ressusciter des juridictions d’exception après révision de la Constitution ne participera jamais d’un renforcement de la justice »
Abandonner l’individualisation des peines, un « fondement cardinal » du système pénal, ou créer une Cour de sûreté de la République, constituerait une régression et un renoncement aux principes de l’indépendance de l’autorité judiciaire, explique le magistrat Benjamin Blanchet dans [...] - Bagui Traoré, frère d’Adama, sera jugé aux assises du 21 juin au 9 juillet
Soupçonné de tentative de meurtre sur des forces de l’ordre pendant les violences ayant suivi la mort de son frère en juillet 2016, le jeune homme de 29 ans doit être jugé au côté de cinq autres personnes. [...] - Affaire Sarah Halimi : « La société ne demande pas une loi qui punisse plus mais un juge qui entende ses inquiétudes »
Suivant les réactions suscitées par le non-lieu prononcé envers le meurtrier de la sexagénaire, le magistrat Denis Salas définit les origines du populisme pénal qui repose sur l’identification émotionnelle à la victime et observe, dans une tribune au « Monde », que [...] - Elections régionales : Renaud Muselier porte plainte contre son rival Thierry Mariani
Le chef de file régional du Rassemblement national avait accusé le président sortant et son prédécesseur d’avoir embauché plus de personnes affectées à leur cabinet et à la communication qu’à la sécurité des transports. [...] - Premier pas pour le parquet européen anti-fraude
La magistrate roumaine Laura Codruta Kövesi dirige, à partir du mardi 1er juin, un organe boudé par cinq Etats membres de l’Union européenne, et dont le rôle est décrit comme crucial pour le contrôle de l’usage des fonds du plan de [...] - Emma Bonino, Sigmar Gabriel, Lionel Jospin… « Nous regrettons de constater la multiplication des attaques contre la Cour pénale internationale »
Cinquante-cinq femmes et hommes politiques européens dénoncent, dans une tribune au « Monde », « les critiques injustifiées » contre la CPI, notamment concernant son enquête sur les crimes présumés commis dans les territoires palestiniens occupés. [...] - Arrêt n°661 du 1er juin 2021 (20-83.485) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00661Droit coutumier [...]
- Arrêt n°658 du 1er juin 2021 (20-80.609) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00658Circulation routière- assurance [...]
- Un tribunal sanctionne (à tort) un justiciable n’ayant pas fait appel à un conciliateur
Depuis le 20 décembre 2016, la loi impose que, pour certains litiges, le plaideur fasse appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge ; elle prévoit toutefois des exceptions. [...] - L’avocat Juan Branco en garde à vue dans le cadre d’une enquête pour viol
Une femme de 20 ans avait déposé une main courante au commissariat du 14e arrondissement de Paris le 29 avril, après sa rencontre avec Juan Branco à la suite d’échanges sur le réseau Instagram. [...] - Eric Piolle, le maire de Grenoble, en garde à vue pour un litige autour de l’attribution d’un marché public
La municipalité écologiste avait fait l’objet en 2018 d’un signalement de la chambre régionale des comptes, qui avait conclu à « plusieurs irrégularités importantes » dans la passation de marchés publics pour l’organisation de la Fête des tuiles. [...] - Le parquet européen entre en fonction pour défendre les intérêts financiers de l’UE
Son lancement, initialement prévu pour la fin de 2020, avait dû être repoussé. L’instance supranationale surveillera notamment l’usage des 750 milliards d’euros du plan de relance qui sont sur le point d’être distribués. [...] - Loyers impayés pendant la trêve hivernale : les propriétaires peuvent-ils se faire indemniser ?
La période qui suspend les expulsions des locataires s’est terminée le 31 mai. Cette date sonne comme un couperet pour les locataires fragiles, mais, pour les propriétaires victimes d’un mauvais payeur, ce n’est pas, en pratique, la fin de leurs difficultés. [...] - Procès Bygmalion : Fabienne Liadzé, une femme très seule dans le bourbier de l’UMP
L’ancienne directrice financière du parti présidentiel a nié avoir été au courant du caractère illégal des opérations comptables qu’elle a signées pendant la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012. [...] - Renault et son usine de Cléon condamnées à 300 000 euros d’amende pour la mort d’un technicien de maintenance
Entendus lors de l’audience, les syndicats avaient fait valoir le manque de formation et l’importance des cadences pour expliquer l’incident. [...] - Arrêt n°798 du 27 mai 2021 (21-81.826) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00798
- Antony Perrino, un proche du Petit Bar, est soupçonné de blanchiment par la justice
Selon les enquêteurs, l’entrepreneur aurait joué l’intermédiaire du gang corse lors d’opérations d’achat et de vente de montres de luxe. [...] - Aurélie Ouss, la politique judiciaire au crible de l’économie pour « rendre la justice plus équitable et efficace »
A 37 ans, cette professeure assistante au département de criminologie de l’université de Pennsylvanie travaille sur les solutions permettant d’alléger le poids du système pénal. [...] - Ouverture du procès des opposants au projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure
Du mardi 1er au jeudi 3 juin, sept opposants au projet Cigéo, dans la Meuse, comparaissent devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc pour « association de malfaiteurs », « détention de produits incendiaires » et « violences ». [...] - Antony Perrino, le golden boy d’Ajaccio rattrapé par ses amitiés avec la bande du Petit Bar
L’héritier de l’entreprise familiale de BTP, ancien patron de « Corse-Matin », est en détention provisoire depuis janvier en raison de ses liens avec le gang insulaire. Il se défend de toute activité criminelle. [...] - Injure démocratique du traité de Lisbonne : qui a fait quoi ?Le 29 mai 2005, le peuple français avait explicitement par une large majorité rejeté le Traité Constitutionnel Européen. Le sens de ce vote obtenu par référendum c’est-à-dire par l’arbitrage ultime de la souveraineté populaire était clair : le refus de… [...]
- « Passe-droits et combines », le « système Guérini » condamné au tribunal de Marseille
Jean-Noël Guérini, ex-patron de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, et son frère Alexandre, entrepreneur, étaient jugés, vendredi, avec sept autres prévenus pour « prise illégale d’intérêts ». [...] - Le locataire était insolvable : le vendeur et l’agence immobilière condamnés
Le propriétaire et une agence immobilière avaient dissimulé que le locataire qui occupait l’appartement mis en vente ne payait plus ses loyers. [...] - Au procès Bygmalion, Bastien Millot, l’ancien patron de la société, en perdition
Mis en cause par trois anciens collaborateurs, l’ex-dirigeant du groupe de conseil en communication a maintenu, vendredi, devant le tribunal correctionnel de Paris, avoir tout ignoré du système de fausse facturation des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, en 2012. [...] - Trois hommes mis en examen après l’enlèvement et le meurtre d’un docker du Havre en 2020
Le corps de cet homme de 40 ans, qui avait été mis en examen dans une affaire de trafic de stupéfiants, avait été retrouvé le 12 juin 2020 près d’une école de Seine-Maritime. [...] - Viol d’une jeune femme lesbienne : le caractère homophobe retenu
L’accusé a été condamné en appel à quatorze ans de prison, reconnaissant pour la première fois le viol et les violences à l’encontre de Jeanne. [...] - Biélorussie : Roman Protassevitch opposant fabriqué et néo-nazi.Le détournement de l’avion Ryanair vers Minsk et l’arrestation de Roman Protassevitch permet d’assister une fois de plus à un jeu de rôle classique. Le moins que l’on puisse dire c’est que si détournement il y a pour permettre une… [...]
- Quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué : Dany Leprince obtient de nouvelles investigations
Dany Leprince conteste sa condamnation à perpétuité pour les meurtres de son frère, de sa belle-sœur et de ses deux nièces en 1994. [...] - Procès du « système Guérini » : l’ex-homme fort des Bouches-du-Rhône et son frère condamnés
Jean-Noël Guérini et son frère Alexandre, ainsi que neuf coprévenus et une société, comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Marseille pour une vaste affaire politico-affairiste. [...] - « Vous avez un casier d’homme qui s’emporte »Trois femmes composent le tribunal correctionnel de Bordeaux, où Kevin apparaît soudain, les mains menottées dans le dos, escorté de policiers qui le déposent dans son box vitré. Il est prévenu d’avoir « le 22 avril à 15 heures [...]
- Arrêt n°770 du 26 mai 2021 (21-81.320) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00770
- Procès Bygmalion : deux anciens dirigeants confirment la fausse facturation des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy
Sébastien Borivent et Guy Alvès ont reconnu, jeudi, avoir accepté de maquiller les frais de meetings du président candidat en 2012 en les facturant à l’UMP, pour dissimuler le dépassement du plafond des dépenses de campagne. [...] - Les juges antiterroristes ordonnent un procès contre neuf membres du groupuscule d’ultradroite OAS
Les neuf hommes sont accusés d’avoir envisagé des attaques, potentiellement contre des personnes musulmanes ou contre Christophe Castaner. Ils vont être jugés en correctionnelle pour « association de malfaiteurs terroriste ». [...] - Arrêt n°632 du 27 mai 2021 (20-81.804) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00632Indemnisation du préjudice - Action civile [...]
- Arrêt n°632 du 27 mai 2021 (20-81.804) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00632
- Arrêt n°618 du 27 mai 2021 (20-82.727) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00618
- A Marseille, le procès du clientélisme en famille à la mairie d’Allauch
Les deux fils, la belle-fille et l’ancienne maîtresse de Roland Povinelli, ancien maire d’Allauch et aujourd’hui décédé, était notamment entendu par la justice pour « détournement de fonds publics ». [...] - « Tout le monde était au courant à l’UMP, de Sarkozy en passant par la fille de l’accueil » : au procès Bygmalion, le témoignage accablant de Franck Attal
Premier prévenu à être interrogé, mardi 25 et mercredi 26 mai, l’ancien responsable de la société Event, qui organisait les réunions publiques de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2012, a raconté l’explosion des coûts et leur dissimulation. [...] - Catherine Marchi-Uhel, la vigie des crimes en Syrie
La magistrate française dirige le Mécanisme international, impartial et indépendant, un organisme chargé par l’ONU de collecter les preuves des exactions commises en Syrie. Son objectif : aider les tribunaux à dresser des actes d’accusation contre les criminels de guerre. Il [...] - Une plainte déposée contre Carlos Ghosn vise le budget d’une filiale néerlandaise de Renault-Nissan
Une actionnaire de Renault a porté plainte contre l’ancien PDG, eu égard à des « sommes conséquentes » qui auraient été versées par le groupe automobile à la filiale néerlandaise RNBV, et ce à « l’insu des actionnaires ». [...] - L’Etat condamné pour « faute lourde » après la destruction de scellés dans une enquête sur la mort d’une femme dans l’Oise
Alors que l’instruction était en cours, des scellés ont été détruits en octobre 2018 avec l’accord du procureur de Senlis, alors qu’il « ne pouvait donner une telle autorisation, qui relevait du juge d’instruction ». [...] - « Le peuple contre Shell » : la justice néerlandaise impose à Shell de réduire davantage ses émissions de CO2
Le géant pétrolier va devoir réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 45 %, par rapport à 2019, d’ici fin 2030. [...] - Appel à la haine contre « les Chinois » sur Twitter : quatre personnes condamnées à un stage de citoyenneté
Des étudiants, âgés de 19 à 25 ans, avaient tenu des propos injurieux envers la communauté asiatique en octobre 2020. Un cinquième prévenu a, quant à lui, été relaxé. [...] - A Dole, une « hyperagression » sur fond de racisme
Inquiet de voir un homme prendre des photos près de sa maison, Adil Sefroui s’est fait renverser en voiture par son agresseur après s’être fait traiter de « bicot ». Le procès se tiendra le 28 mai. [...] - Arrêt n°609 du 26 mai 2021 (20-80.884) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00609 – Presse – Jugements et arrêtsPresse - Jugements et arrêts [...]
- Arrêt n°613 du 26 mai 2021 (20-85.118) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00613 – TravailTravail [...]
- Arrêt n°610 du 26 mai 2021 (20-86.011) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00610 – Instruction – Chambre de l’instructionChambre de l'instruction [...]
- Irresponsabilité pénale : les sénateurs clarifient le débat avant le projet de loi du gouvernement
Les sénateurs ont choisi de pas toucher au code pénal sur l’abolition du discernement, mais, lorsqu’elle est due à l’alcool ou aux stupéfiants, de renvoyer à la cour d’assises la décision sur l’irresponsabilité. [...] - Marine Le Pen profite d’un déplacement électoral pour partager ses propositions sur le « sujet du jour » : la justice
La présidente du Rassemblement national a critiqué le projet de loi d’Eric Dupond-Moretti, adopté mardi à l’Assemblée nationale. [...] - « C’est un client particulier » : au tribunal, un ex-cadre de Bygmalion décrit la campagne Sarkozy de 2012
Au procès des dépenses de la deuxième campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, un responsable de Bygmalion a commencé, mardi, à décrire à la barre une équipe de campagne désorganisée et aux yeux plus gros que le ventre. [...] - Georges Tron démissionne de son mandat de maire de Draveil
Condamné en appel en février à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ferme, pour « viol et agressions sexuelles en réunion » sur une collaboratrice, il continuait de gérer la municipalité de sa cellule de la prison de la Santé. [...] - Après sa menace de plainte, Gérald Darmanin calme le jeu et propose une rencontre à Audrey Pulvar
La tête de liste des socialistes aux régionales en Ile-de-France, que le ministre de l’intérieur a accusée de « diffamer la police », a accepté la proposition « avec enthousiasme ». Toutefois, l’entourage de M. Darmanin précise ne pas renoncer à la plainte. [...] - Vote solennel du projet de loi « pour la confiance dans la justice » : les principales dispositions
Dix mois après son arrivée au ministère de la justice, Eric Dupond-Moretti a fait voter plusieurs mesures qui lui tenaient à cœur sur l’enquête préliminaire ou le secret des avocats, dans un texte qui en agrège beaucoup. [...] - Gérald Darmanin annonce porter plainte contre Audrey Pulvar après ses propos sur la manifestation « glaçante » des policiers
Le ministre de l’intérieur estime que les propos d’Audrey Pulvar, tête de liste des socialistes aux élections régionales en Ile-de-France, viennent « diffamer la police de la République ». [...] - « La police sans justice c’est le totalitarisme » : Eric Dupond-Moretti défend à nouveau l’institution judiciaire
Le ministre de la justice réagit, dans le JDD, aux accusations de laxisme lancées par certains syndicats de policiers et des élus lors du rassemblement de policiers, mercredi, devant l’Assemblée nationale. [...] - « Nous arrivons quand le mal est fait. La justice applique la loi, elle ne la fait pas »
La procureure de la République de Bobigny, Fabienne Klein-Donati, répond aux critiques contre la justice et revient sur son expérience en Seine-Saint-Denis, notamment sur la violence accrue chez les mineurs. [...] - A La Réunion, le président de région condamné à trois ans d’inéligibilité avant les élections
A un mois des élections régionales, Didier Robert a été condamné, vendredi, pour « prise illégale d’intérêts » et « abus de biens sociaux ». Il reste candidat à sa réélection. [...] - Aux assises de Lyon, la rage meurtrière d’un mari violent, que personne n’a su arrêter à temps
Gilou Rakotoasimbola, 46 ans, a été condamné, vendredi, par la cour d’assises de Lyon à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa femme en 2019, alors qu’il était placé sous contrôle judiciaire, en raison de violences conjugales. [...] - Procès Terra Fecundis : c’était « “Germinal” dans les exploitations agricoles »
Le parquet a requis cinq ans de prison, dont quatre avec sursis, contre trois dirigeants de l’entreprise de travail temporaire espagnole, poursuivis pour avoir dévoyé les règles sur le détachement des salariés [...] - A Montpellier, le « commando de la fac de droit » face à la justice
Le procureur a requis, vendredi 21 mai, des peines allant jusqu’à un an ferme contre les sept prévenus, parmi lesquels figurent l’ex-doyen et un ex-professeur. En 2017, un groupe d’extrême droite avait violemment évacué des étudiants occupant un amphithéâtre. [...] - Accidents de la route : pour un piéton ou un cycliste, rares sont les « fautes inexcusables »
Le conducteur qui a renversé un piéton ou un cycliste doit indemniser ce dernier, sauf s’il prouve qu’il a commis une « faute inexcusable ». Ce que les tribunaux n’admettent que rarement. [...] - Handicap : un fauteuil roulant électrique n’est pas une automobile
Même électrique, un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur, vient de juger la Cour de cassation. Il n’a donc pas l’obligation d’être assuré comme une voiture, et son utilisateur a le statut de piéton. [...] - Les aventures judiciaires de Nick Rodwell, le gardien de la marque Tintin
Depuis trente ans, le mari de la veuve d’Hergé veille jalousement sur l’œuvre du dessinateur. Au point d’assigner en justice tous ceux qui osent détourner l’univers de Tintin. Comme récemment le peintre Xavier Marabout, qui vient de remporter une première [...] - Des prétoires aux urnes, Eric Dupond-Moretti dans « Le Monde »
Avant de devenir ministre de la justice et désormais candidat sur la liste LRM pour les régionales dans les Hauts-de-France, l’avocat s’est peu à peu fait remarquer par les chroniqueurs judiciaires du « Monde ». Il apparaît dans nos colonnes le 20 avril 1989. [...] - « L’Etat ne doit pas donner suite à l’extradition des exilés politiques italiens, ces “ombres rouges” que poursuit une vengeance d’Etat »
En menant à terme la procédure d’extradition de 10 exilés politiques italiens, l’Etat français serait « complice d’une opération de réécriture de l’histoire ». Dans une tribune au « Monde », près de 300 personnalités, parmi lesquelles l’écrivaine Annie Ernaux, le cinéaste Robert Guédiguian, l’écrivain Pierre [...] - Pourquoi des « peines minimales obligatoires » en cas de violence envers les forces de l’ordre sont inapplicables en France
C’est une des mesures phares réclamées par les syndicats de policiers. Si elles étaient mises en place, de telles peines seraient pourtant inconstitutionnelles. [...] - La Réunion : inéligibilité et prison avec sursis à l’encontre du président de région, pour prise illégale d’intérêts
Candidat à sa propre succession lors des prochaines élections régionales, Didier Robert a fait appel du jugement. [...] - Article 362 du code de procédure pénale – 15/03/2021Pourvoi c/ décision Cour d'assises d'appel du Gard rendue le 17 novembre 2020 [...]
- Article 362 du code de procédure pénale (dans sa version en vigueur du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020) – 04/05/2021Pourvoi c. déc. Cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020 [...]
- Article 310 du code de procédure pénale – 04/05/2021Pourvoi c. déc. Cour d'assises de la Gironde du 16 octobre 2020 [...]
- Projet de loi sur la justice : le gouvernement fait voter l’abandon des rappels à la loi sans attendre leur évaluation
Eric Dupond-Moretti a introduit jeudi par amendement l’abrogation de la mesure critiquée par les policiers, sans solution de remplacement. Elle devait faire l’objet d’une expertise pour déboucher sur un projet de loi avant la fin de l’année. [...] - Procès Bygmalion : banderilles procédurales avant de plonger au cœur de la présidentielle de 2012
Après un premier renvoi en mars, l’audience s’est officiellement ouverte, jeudi devant le tribunal correctionnel de Paris, sur des questions de procédure. Mais ce n’est qu’à compter de mardi 25 mai que le procès entrera dans le vif. [...] - Prothèses mammaires PIP : le certificateur TÜV reconnu coupable par la cour d’appel de Paris
Au lieu du gel autorisé, la société PIP utilisait, en partie, un silicone artisanal et bon marché. Entre 2001 et 2010, près d’un million de prothèses mammaires ont été écoulées et le nombre de femmes victimes dans le monde a [...] - Quel impact la réforme des remises de peine peut-elle avoir sur le nombre de détenus ?
« Le Monde » a évoqué le risque inflationniste de la mesure examinée jeudi 20 mai à l’Assemblée nationale. Le ministre de la justice dément fermement. Décryptage. [...] - Scandale de la Dépakine : la justice déboute le groupe pharmaceutique Sanofi
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté, mardi 18 mai, la requête de Sanofi, qui demandait l’annulation de la nomination de la lanceuse d’alerte Marine Martin comme membre d’un comité scientifique permanent de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des [...] - FIFA : le procureur chargé de l’enquête visant Infantino rend son mandat
Récusé par le Tribunal pénal fédéral suisse, Stefan Keller a démissionné, mercredi, après avoir ouvert, en juillet 2020, une procédure pénale contre le patron de la Fédération internationale de football, Gianni Infantino. [...] - Procès Bygmalion : Nicolas Sarkozy de retour au tribunal jeudi
Déjà condamné à de la prison ferme dans l’affaire dite « des écoutes », l’ancien président de la République est, cette fois, jugé pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012. [...] - Au procès en appel de Bernard Tapie, un dossier moins politique mais plus favorable à l’accusation
L’homme d’affaires est poursuivi dans le dossier de l’arbitrage contesté qui, en 2007, lui avait accordé 403 millions d’euros en règlement de son contentieux avec le Crédit lyonnais. [...] - Adiba Regragui, témoin malgré elle de l’affaire Bygmalion
L’ex-responsable de l’événementiel à l’UMP aurait préféré rester à l’écart d’un procès qui la dépasse. Mais son témoignage pourrait permettre à la défense de Nicolas Sarkozy d’accréditer la thèse d’un financement frauduleux du parti par Jean-François Copé et son équipe [...] - Affaire Bygmalion : un ex-président en danger
Le procès de l’affaire Bygmalion, dans lequel Nicolas Sarkozy et 13 autres prévenus sont jugés pour financement illégal de campagne électorale, s’ouvre jeudi au tribunal correctionnel de Paris. Simon Piel, journaliste au « Monde », nous raconte comment un système de fausses factures [...] - Attentat de la rue Copernic à Paris : l’unique suspect définitivement renvoyé devant les assises
Hassan Diab, universitaire libano-canadien de 67 ans accusé d’avoir posé la bombe et qui n’a cessé de clamer son innocence, avait bénéficié d’un non-lieu en 2018, annulé fin janvier par la cour d’appel de Paris. [...] - Arrêt n°711 du 19 mai 2021 (21-80.849) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00711Terrorisme [...]
- Prison ferme sans mandat de dépôt
Un grand nombre de personnes est condamné à de la prison ferme sans mandat de dépôt. Dans cette situation, la personne condamnée n’est pas incarcérée au prononcé de la décision, à l’issue de l’audience. [...] - Face à la crise sanitaire, l’impréparation de la justice pointée du doigt
Un rapport de la Cour des comptes souligne l’impréparation des tribunaux face au Covid-19, mais juge que les leçons ont été en partie tirées. [...] - A l’Assemblée, Eric Dupond-Moretti dénonce « les attaques incessantes et l’instrumentalisation nocive » de la justice
Le garde des sceaux a défendu mardi devant les députés son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », dont certaines mesures suscitent l’inquiétude. [...] - Arrêt n°392 du 30 mars 2021 (20-85.556) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00392 – Enquête préliminaire
- Le rappeur Doc Gynéco condamné à cinq mois de prison avec sursis pour violences conjugales
En mars, Bruno Beausire, de son vrai nom, avait violemment giflé son épouse. [...] - Arrêt n°578 du 18 mai 2021 (20-86.266) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00578 – Droit de la défense – Enquête préliminaire – Juge des libertés et de la détention – Ministère public – PreuveDroit de la défense - Enquête préliminaire - Preuve [...]
- Recommandations en urgence relatives au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime)Le CGLPL publie au Journal officiel du 18 mai 2021, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime). [...]
- « Mon tweet, c’est rien franchement » : les auditions de l’affaire Mila révèlent la banalité du harcèlement en ligne
Treize prévenus, dix hommes et trois femmes, doivent être jugés le 3 juin devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. Athées, musulmans ou catholiques, ils ont évoqué devant les enquêteurs des réactions « à chaud » et un effet d’entraînement. [...] - Justice politique : les grosses ficelles du macronismeÀ un an de l’élection présidentielle, l’instrumentalisation politique de la justice reprend du service. La sérieuse crise multiforme que traverse notre pays semble favoriser la candidature de Marine Le Pen en 2022, ce que reflètent sondages et études d’opinion et… [...]
- Le projet de loi sur la justice rattrapé par le débat sur la sécurité
Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti défend, à partir de mardi, à l’Assemblée nationale, son texte « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». [...] - A Besançon, « l’agression raciste parfaite » pour que l’auteur soit condamné
L’homme qui avait agressé Khaled Cid en février a pu être condamné. Depuis, l’histoire de l’entrepreneur de 35 ans a libéré la parole de dizaines d’autres victimes qui n’ont pas connu cette « chance ». [...] - Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?
Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision au regard du caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété? [...] - Assassinat de Chahinez Boutaa : « Le lien police-justice-médecine a t-il été défaillant ? »L’ancienne vice-procureure Corine Béal, la médecin légiste Karine Dabadie et l’avocat Alain Garay estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faudrait étendre au territoire national le protocole mis en place en Guadeloupe qui a permis de diminuer fortement le taux [...]
- Affaire Halimi : « C’est l’intolérance religieuse qui nourrit le délire psychique et provoque le crime, pas le cannabis »
Revenant sur les relations complexes entre drogues et folie, le juriste Yann Bisiou explique dans une tribune au « Monde » pourquoi le projet du garde des sceaux de renoncer à l’irresponsabilité pénale en cas de consommation préalable de stupéfiants ne constitue [...] - Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne. [...] - Arrêt n°682 du 11 mai 2021 (21-81.277) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00682
- Arrêt n°680 du 11 mai 2021 (21-81.148) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00680
- Régionales : le président de la Guadeloupe dans la tourmente judiciaire
Ary Chalus (LRM), qui se présente à un nouveau mandat, a été entendu en garde à vue, sans qu’aucune charge n’ait été retenue contre lui, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour « abus de confiance, complicité de détournement de fonds [...] - Existe t-il des meurtres sans préméditation
Approche transversale de la préméditation en matière de meurtre [...] - A Paris, le collège Dorgelès se divise sur le « cas » d’un enseignant d’EPS accusé d’agression sexuelle
Un professeur d’éducation physique est visé par deux enquêtes préliminaires. Il est suspendu depuis le mois de janvier. [...] - Le président LRM de la région Guadeloupe mis en garde à vue plus de trente heures pour détournement de fonds publics
Les soupçons visant Ary Chalus concernent la campagne des régionales de 2015. Le trésorier de son mouvement local, l’Alliance baie-mahaultienne, a également été mis en garde à vue. [...] - L’Algérie ratifie la nouvelle convention d’extradition avec la France
Cette convention, promulguée en mars par le président français, inclue une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie. [...] - Climat tendu au procès en appel de Bernard Tapie
L’homme d’affaires est poursuivi pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics » dans le dossier de l’arbitrage rendu en 2007 en règlement de son contentieux avec le Crédit lyonnais. Cinq autres personnes sont rejugées sur appel du parquet après le jugement de [...] - Le jockey-vedette Pierre-Charles Boudot mis en examen pour viol
Une jeune femme majeure exerçant la profession de cavalière d’entraînement, selon le parquet de Senlis, accuse le jockey de l’avoir violée dans la nuit du 17 au 18 février. [...] - Procès Nordahl Lelandais : la sérénité de l’audience et les mystères d’un tueur
Chronique en cinq épisodes. Nordahl Lelandais a été condamné, mardi 11 mai, à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre du caporal Arthur Noyer. Notre journaliste Henri Seckel a suivi l’audience jour après jour. [...] - « Attention à ne pas affecter les libertés avec des lois prises dans l’émotion »
Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, s’inquiète des lois de circonstance. Dans un entretien au « Monde », il dresse un bilan négatif du quinquennat en matière de libertés publiques. [...] - Kamel Daoudi condamné à quatre mois de prison pour violation de son assignation à résidence
L’homme de 46 ans, assigné à résidence depuis 2008 après une condamnation pour terrorisme, affirme aujourd’hui être « dans un no man’s land judiciaire ». [...] - Arrêt n° 271 du 12 mai 2021 (20-81.014) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00271 – Peines
- Arrêt n°566 du 12 mai 2021 (20-84.013) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00566 – PeinesPeines [...]
- Arrêt n°562 du 12 mai 2021 (20-83.166, 20-83.172, 20-83.175, 20-83.421) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00562 – Cour d’assisesCour d'assises [...]
- Dieselgate : première indemnisation, en France, d’un propriétaire de Volkswagen
La cour d’appel de Pau a alloué 4 000 euros à un conducteur de Volkswagen Tiguan au moteur truqué. L’association de consommateurs CLCV, qui a lancé une action de groupe, espère que cette décision fera jurisprudence. [...] - Dieselgate : première indemnisation, en France, d’un propriétaire de VolkswagenLa cour d’appel de Pau a alloué 4 000 euros à un conducteur de Volkswagen Tiguan au moteur truqué. L’association de consommateurs CLCV, qui a lancé une action de groupe, espère que cette décision fera jurisprudence. [...]
- Claude Chossat, le « repenti » de la Brise de mer, condamné à sept ans de réclusion
Ex-membre de la bande criminelle corse, l’homme de 44 ans a été jugé coupable d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un assassinat par le tribunal correctionnel de Marseille mardi. [...] - Crash du vol Rio-Paris en 2009 : la cour d’appel ordonne un procès en correctionnelle, Airbus annonce se pourvoir en cassation
Les proches des disparus et les syndicats de pilotes avaient fait appel de la décision de non-lieu prononcée en 2019. Deux cent vingt-huit personnes sont mortes dans la catastrophe, la plus meurtrière de l’histoire de la compagnie française. [...] - Féminicide de Mérignac : une mission d’inspection relève « une série de défaillances » dans le suivi du mari violent
La semaine dernière, un homme condamné à une peine de prison aménagée pour violences conjugales avait tiré plusieurs coups de feu sur sa femme avant de la brûler vive en pleine rue. [...] - Au procès de Nordahl Lelandais, condamné à vingt ans pour meurtre : le monstre a disparu, le mystère demeure
La cour d’assises de la Savoie l’a jugé coupable d’avoir volontairement tué Arthur Noyer, en 2017. La peine est assortie d’une période de sûreté des deux tiers. Son avocat a annoncé qu’il ne ferait pas appel de ce verdict. [...] - Perte de l’indépendance stratégique de la France : l’autre pétition des militairesDans une tribune publiée il y a quelques jours, un certain nombre de militaires de haut grade ayant quitté le service actif et regroupés au sein d’un « cercle de réflexion interarmées » déplorent vivement la participation de la France… [...]
- Poursuivi pour outrage et rébellion, le reporter Taha Bouhafs a été relaxé
Le journaliste avait été interpellé puis placé en garde à vue, en juin 2019, alors qu’il filmait une manifestation à Alfortville. [...] - Arrêt n°493 du 11 mai 2021 (20-85.464) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00493 – PeinesPeines [...]
- Arrêt n°547 du 11 mai 2021 (19-86.308) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00547
- Arrêt n°504 du 11 mai 2021 (20-83.507) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00504 – Peines
- Arrêt n°505 du 11 mai 2021 (20-85.576) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00505 – PeinesPeines [...]
- Arrêt n°503 du 11 mai 2021 (20-84.412) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00503 – PeinesPeines correctionnelles [...]
- Arrêt n°545 du 11 mai 2021 (20-82.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00545 – Droit de la défense – Instruction – Majeur protégé – Garde à vueDroit de la défense - Instruction - Majeur protégé - Garde à vue [...]
- Arrêt n°549 du 11 mai 2021 (20-86.182 ; 20-82.415) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00549
- Viande de cheval : dix-huit professionnels renvoyés devant le tribunal correctionnel de Marseille
Des milliers de chevaux impropres à la consommation ont été vendus en boucherie dans le Sud-Est, avant que la fraude ne soit démantelée en 2015. [...] - Meurtre d’Arthur Noyer : trente ans de réclusion requis contre Nordahl Lelandais
La procureure générale, Thérèse Brunisso, a soutenu devant la cour la « volonté de tuer » de Nordahl Lelandais. [...] - Dans la lutte contre le terrorisme, la boulimie législative
Avec le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le gouvernement s’apprête à promulguer la quatrième loi en la matière depuis le début du quinquennat. Et c’est la neuvième depuis 2012. [...] - L’ombre de l’irresponsabilité pénale sur l’attentat de Romans-sur-Isère
Deux experts psychiatres estiment que le discernement d’Abdallah Ahmed-Osman qui avait tué, en avril 2020, deux personnes et blessé cinq autres à l’arme blanche dans la Drôme, a été « altéré et non aboli ». [...] - « Agent orange » : la justice déboute Tran To Nga
Le tribunal d’Evry s’est déclaré incompétent pour juger de la plainte déposée par la Franco-Vietnamienne contre les quatorze firmes d’agrochimie ayant fourni à l’armée américaine le défoliant responsable de millions de victimes depuis la guerre du Vietnam. [...] - Une enquête judiciaire ouverte après le bizutage violent d’un jeune militaire en Corse
L’armée de l’air a affirmé avoir prononcé « des sanctions fermes » contre les responsables après une enquête de commandement. [...] - « Paroles de lecteurs » – Affaire Halimi : peut-on reprocher aux juges d’avoir appliqué la loi ?
« Il est essentiel, sous peine de dérive grave, que les décisions de justice [...] restent à l’abri des émotions populaires, fussent-elles compréhensibles, voire légitimes, estime Bernard Duquesnoy. Faire [des magistrats] les boucs émissaires de nos passions, de nos carences ou [...] - « Télérama » condamné pour le licenciement abusif d’un journaliste accusé de harcèlement sexuel
Le conseil de prud’hommes de Paris a estimé qu’Emmanuel Tellier avait été licencié, en mai 2019, « sans cause réelle et sérieuse ». [...] - « Agent orange » : les demandes d’une Franco-Vietnamienne contre 14 multinationales jugées irrecevables
Le tribunal a donné raison aux sociétés, en estimant qu’elles étaient « bien fondées à se prévaloir de l’immunité de juridiction ». [...] - « Une politique ambitieuse de prévention des expulsions locatives s’impose plus que jamais, et quoi qu’il en coûte »
Le logement est le grand oublié de la relance soulignent, dans une tribune au « Monde », quatre responsables associatifs, dont Katia Dubreuil, la présidente du Syndicat de la magistrature, et Bernard Lacharme, président de l’association Droit au logement opposable, rappelant que [...] - Chute mortelle d’un cordiste à Nîmes : « Apparemment, tout le monde était pressé sur ce chantier »
Les entreprises Eiffage Construction Gard et Sud Acrobatic ont comparu, vendredi, devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour homicide involontaire après la mort en 2018 d’un cordiste sur un chantier de la ville. [...] - Le vendeur peut-il être indemnisé si l’agence immobilière a largement surestimé sa maison ?
Si le propriétaire ne parvenant pas à vendre un bien surestimé par son agent immobilier peut le faire condamner, l’indemnisation obtenue est souvent décevante. [...] - Régionales : Dupond-Moretti candidat dans les Hauts-de-France pour « chasser le RN »
Le ministre de la justice représentera la majorité dans le département du Pas-de-Calais, et non comme tête de liste à l’échelle de la région, contrairement au scénario évoqué par certains macronistes. [...] - Mathias Echène, le banquier dont la vie s’écroula à Bali
Au bout de neuf ans de procédure judiciaire, cet homme de 51 ans qui s’est improvisé promoteur immobilier en Indonésie a été acquitté par la justice. Accusé d’escroquerie par ses anciens partenaires, il a croupi près de trois ans dans [...] - Au procès Lelandais, quatre heures d’interrogatoire pour rienL’accusé, qui encourt trente ans de réclusion pour le meurtre d’Arthur Noyer, n’a pas livré d’éléments nouveaux, vendredi 7 mai, devant la cour d’assises de la Savoie. [...]
- Affaire Bolloré : nouveau revers pour le Parquet national financier
L’épilogue de l’enquête ouverte pour corruption au Togo et en Guinée-Conakry contre Vincent Bolloré a donné lieu à une bataille au sein de la magistrature qui a tourné au désavantage du PNF. [...] - Nouvelle-Calédonie : six militants kanak mis en examen pour des violences contre l’usine de nickel de Vale
Alors qu’une trentaine de condamnations ont déjà été prononcées dans le cadre des exactions contre cette usine entre mars et décembre 2020, le parquet de Nouméa a annoncé que les procédures « visaient maintenant [leurs] commanditaires ». [...] - Démantèlements de camps de migrants : trois préfets accusés de « complicité de violences volontaires »
Deux campements avaient été violemment évacués en novembre 2020, à une semaine d’intervalle, à Paris et à Saint-Denis. [...] - Le secret professionnel des avocats renforcé
La commission des lois de l’Assemblée, qui examinait le projet de loi pour la confiance dans la justice, a élargi les garanties du secret à l’activité de conseil des avocats. [...] - « Si rien ne permet la présence des caméras dans les enquêtes, tout la légitimerait »
Bientôt autorisées pendant les procès, selon le nouveau projet de loi, les caméras sont désormais totalement hors la loi dans les enquêtes pénales, dénoncent dans une tribune au « Monde » Matthieu Bourrette, procureur à Reims, et le journaliste de télévision Eric [...] - Au procès de Nordahl Lelandais, l’impossible reconstitution du décès d’Arthur Noyer
Personne ne sait comment le caporal est mort, hormis l’accusé lui-même, que personne ne croit, et qui doit être interrogé vendredi matin devant les assises de la Savoie où il encourt trente ans de prison pour « meurtre ». [...] - A son procès en diffamation, Assa Traoré dénonce « une criminalisation des victimes »
La sœur d’Adama Traoré, mort en 2016 après son interpellation par des gendarmes, est poursuivie en diffamation. [...] - Pyrénées-Orientales : le maire du Barcarès mis en examen pour extorsion
« Les faits, commis sur la période 2015-2020, ont consisté à faire usage de la contrainte pour (…) recouvrer auprès d’exploitants de campings des droits et taxes indus, pour financer des travaux de voirie », selon le parquet. [...] - Affaire du « charnier » de Paris-Descartes : l’Université de Paris mise en examen
L’établissement a été mis en examen le 15 avril du chef « d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre » dans le cadre du scandale au Centre du don des corps de la rue des Saints-Pères. [...] - Affaire Halimi : malgré l’émotion justifiée, garder raison.L’affaire Sarah Halimi a donné lieu à un torrent de commentaires indignés nourris du caractère abominable du crime et de la frustration que celui-ci ne puisse recevoir la sanction qu’il mérite. Pour compréhensible qu’elle soit, cette émotion fut mauvaise conseillère.… [...]
- Qu’est-ce que la cour criminelle départementale, que le gouvernement souhaite généraliser ?
Expérimentés depuis 2019 dans plusieurs départements, ces tribunaux jugeront de crimes sans jurés populaires pour tenter de réduire le délai de traitement des affaires. [...] - La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?
La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d'un mis-en-examen. Celle-ci doit respecter certaines conditions pour être légale. [...] - A Bourg-en-Bresse, une escort girl condamnée à dix ans de réclusion pour avoir tué un de ses clients
La peine prononcée par la cour d’assises de l’Ain contre Anaëlle P. est inférieure à celle demandée par l’avocat général, qui avait requis dix-sept ans de prison pour meurtre. [...] - « Soulage-toi de la vérité » : au procès de Nordahl Lelandais, l’ultime demande des amis trahis
Au troisième jour d’audience, mercredi, trois anciens amis de l’accusé se sont succédé à la barre pour l’exhorter à parler et lui arracher des larmes, à défaut d’aveux nouveaux. [...] - Mort d’un étudiant nantais : l’autopsie renforce l’hypothèse d’un lien de causalité entre l’injection d’AstraZeneca et le décès
Les investigations médicales sur les causes de la mort d’Anthony Rio, victime d’une thrombose le 18 mars, indiquent que l’étudiant en médecine de 24 ans « ne souffrait d’aucune pathologie bactérienne, tumorale, ou vasculaire ». [...] - Violences du 1er-Mai à Paris : la CGT met en cause la préfecture de police
Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « regrette fermement » les dénonciations de la CGT, laquelle accuse les forces de l’ordre de l’avoir exposée aux attaques des manifestants. [...] - FIFA : Gianni Infantino obtient la récusation du procureur chargé de l’enquête le visant
Dans une décision publiée mercredi, le Tribunal pénal fédéral suisse a récusé le procureur extraordinaire Stefan Keller, qui avait ouvert une procédure pénale contre le président de la FIFA. [...] - CNews : Eric Zemmour perd une manche contre le Conseil d’Etat
Le polémiste avait demandé au CSA de suspendre l’exécution de l’amende de 200 000 euros infligée à la chaîne d’information en continu. [...] - Le rappeur Ademo, du groupe PNL, relaxé des poursuites pour « outrage » et « rébellion »
Le tribunal correctionnel l’a relaxé au nom d’exceptions de nullité avancées par la défense, qui estimait que l’anonymat des policiers n’était pas justifié dans cette procédure. [...] - Le créateur du projet la Jeune Rue à Paris condamné à trois ans de prison ferme
Cédric Naudon était jugé pour escroquerie, tentative d’escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux. En 2014, il avait séduit le monde de la gastronomie et du design, convainquant banquiers et investisseurs, avant que son projet ne s’effondre. [...] - « Restituer les “biens mal acquis” aux populations des pays d’origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants »
Le procès en appel de Rifaat Al-Assad illustre l’importance du mécanisme juridique de restitution des avoirs issus de la corruption, bientôt discuté au Sénat, soulignent, dans une tribune au « Monde », les responsables des ONG Sherpa, Transparency International France et CCFD-Terre [...] - Au procès de Nordahl Lelandais, le défilé des ex et la frontière de l’indécenceLa deuxième journée d’audience, mardi, a plongé les assises de la Savoie dans les détails les plus intimes de la vie sexuelle de l’accusé et des témoins, suscitant une grande gêne. [...]
- Filmer la justice : une loi pour remettre de l’ordre dans des pratiques illégales
L’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire débute mercredi à l’Assemblée nationale. Son article 1er devrait permettre de filmer procès et audiences de manière légale et encadrée. [...] - Le Conseil d’Etat confirme la dissolution de Génération identitaire
Dissoute le 3 mars en conseil des ministres, l’association d’extrême droite avait déposé un référé. Le Conseil d’Etat a estimé qu’elle était bien responsable de provocations à la haine et à la discrimination. [...] - Alexandre Benalla jugé en septembre pour les violences commises en marge du 1er-Mai et l’affaire des passeports diplomatiques
L’ancien collaborateur d’Emmanuel Macron est accusé d’avoir molesté des manifestants en marge du défilé du 1er-Mai en 2018 et d’avoir continué à utiliser, pendant plusieurs mois, des passeports diplomatiques après son licenciement de l’Elysée. [...] - Diffusion de photos d’exactions de l’Etat islamique : Marine Le Pen et Gilbert Collard relaxés
La présidente du RN et l’eurodéputé étaient jugés pour avoir relayé sur Twitter des photos d’exécutions commises par le groupe djihadiste en réponse à une comparaison entre le groupe Etat islamique et le Front national. [...] - Au premier jour de son procès pour le meurtre d’Arthur Noyer, l’opération dédiabolisation de Nordahl Lelandais
L’accusé de 38 ans, jugé par la cour d’assises de la Savoie, a tenté d’offrir lundi une image apaisée éloignée de celle qui l’accompagne depuis la mort de la petite Maëlys, qu’il a également reconnu avoir tuée. [...] - Un millier de contractuels pour répondre à la crise des moyens de la justice civile
Après la justice pénale de proximité, le ministre de la justice apporte une réponse de court terme pour réduire les délais de la justice du quotidien. [...] - Arrêt n°548 du 30 mars 2021 (20-86.358) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00548
- Militaires et magistrats : qui viole réellement le « devoir de réserve » ?L’antifascisme de comédie Nous avons donc assisté avec l’épisode de la pétition des 1000 militaires à une séquence théâtrale assez ridicule, avec d’un côté les antifascistes de pacotille se mettant spontanément au service d’un pouvoir macroniste en difficulté, en hurlant… [...]
- Affaire Noyer : le premier procès de Nordahl Lelandais s’ouvre à Chambéry
L’ancien maître-chien encourt 30 ans de prison pour « meurtre » après la mort du caporal Arthur Noyer, en avril 2017. Son procès pour « meurtre » dans l’affaire Maëlys de Araujo, 5 mois plus tard, se déroulera en 2022. [...] - Affaire Sarah Halimi : « L’évidence du droit ne fait pas la justice des hommes »
Le juriste Nicolas Molfessis estime, dans une tribune au Monde, que la Cour de cassation a commis une erreur, dans l’arrêt Halimi, en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut [...] - En Corse, des avocats alertent sur le cas d’un détenu atteint d’un cancer
Accusé d’un meurtre à Sartène en 2018, Michel Cazalas demande une remise en liberté provisoire pour bénéficier de soins adaptés. [...] - Couchey, Haut-Corlay, Bercy… Les fêtes illégales se sont multipliées début mai
« Ils feraient mieux de rester chez eux, qu’ils patientent encore un peu », a commenté dimanche le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur France Inter. [...] - FIFA : le parquet suisse rattrapé par l’affaire Infantino
Visé par une procédure pénale, le chef de l’information du ministère public, André Marty, a démissionné. Il est soupçonné d’avoir organisé des rencontres secrètes entre l’ex-procureur général, Michael Lauber et le président de la FIFA, Gianni Infantino. [...] - BAC Nord de Marseille : le parquet fait appel pour douze des dix-huit prévenus
D’anciens « baqueux » avaient été jugés pour acquisition, détention et transport de stupéfiants, mais aussi pour divers vols, d’argent, de stupéfiants ou de cartouches de cigarettes. [...] - Pétition des mille : grandeur et misère du « devoir de réserve ».La publication d’une pétition, signée par un grand nombre de militaires, s’inquiétant de l’état de leur pays a provoqué un grand tintamarre. Le danger d’un fascisme imaginaire stimulant l’appétit répressif des antifascistes de pacotille. Au nom d’un devoir de réserve… [...]
- Daniel Zagury sur l’affaire Sarah Halimi : « Il faut réformer le régime de l’irresponsabilité pénale, mais pas n’importe comment »
Dans une tribune au « Monde », l’auteur de l’expertise initiale de Kobili Traoré, soupçonné du meurtre de la retraitée, estime que l’arrêt de la Cour de cassation peut permettre de faire avancer le droit sur l’irresponsabilité des sujets, qui, pour l’instant, [...] - Yves Jeanclos : « Créons une justice pénale de concorde proche des citoyens »
En réponse aux propositions de l’avant-projet de loi sur « la confiance dans l’institution judiciaire », le juriste évoque, dans une tribune au « Monde », plusieurs autres pistes de réforme. [...] - Nuisances : un copropriétaire peut obtenir la résiliation du bail d’un voisin locataire indélicat
Un copropriétaire victime d’un préjudice causé par un locataire ne respectant pas le règlement de copropriété peut agir, en lieu et place du bailleur, s’il démontre la carence de ce dernier à agir. [...] - L’avocat Juan Branco visé par une enquête pour viol
Selon « Le Parisien », une femme de 20 ans a déposé, jeudi, une main courante au commissariat du 14e arrondissement de Paris au lendemain d’une rencontre avec M. Branco. [...] - Interpellation brutale de Gabriel D., 14 ans : une information judiciaire ouverte un an après les faits
Souffrant notamment d’une fracture maxillaire étendue à l’os de l’œil gauche, le garçon avait été opéré à l’hôpital Necker à Paris, afin de ne pas perdre la vue. [...] - Deux enquêtes ouvertes pour « viol » et « violences » contre des policiers du commissariat du XIXe arrondissement de Paris
Un homme d’une vingtaine d’années a porté plainte, mercredi, pour « violences à caractère raciste par personne dépositaire de l’autorité publique« et « viol aggravé » pendant une garde à vue en avril. [...] - Arrestation d’anciens membres de l’extrême gauche italienne : un huitième activiste s’est rendu à la justice française
Luigi Bergamin, ex-membre des Prolétaires armés pour le communisme, fait partie des dix personnes que la France a décidé d’arrêter pour les remettre à la justice italienne. [...] - Au Malawi, la peine de mort jugée « inconstitutionnelle »
Après la décision des juges de la Cour suprême, le châtiment est de fait aboli dans le pays. [...] - Patrick Pouyanné, le PDG de Total, visé par une plainte pour prise illégale d’intérêts
Greenpeace France, Anticor et l’association La Sphinx ont lancé une offensive judiciaire contre l’implantation d’un centre de recherche et d’innovation du géant pétrolier au cœur du campus de Polytechnique. [...] - Pétition des militaires : Pinochet bientôt à l’Élysée ?Qu’est-ce que j’apprends ? L’armée française viendrait donc de menacer la France d’un coup d’État visant à renverser la République pour instaurer une féroce et sanglante dictature ? Alors grand émoi dans le poulailler, chacun y va de son couplet,… [...]
- Trois détenus remis en liberté, faute d’escorte disponible du centre pénitentiaire au tribunal
Trois détenus – dont deux pour violences conjugales – qui devaient être jugés en comparution immédiate au tribunal judiciaire de Valence (Drôme) ont dû être remis en liberté, il n’y avait personne pour les escorter. [...] - Sept anciens membres des Brigades rouges interpellés en France à la demande de l’Italie
Selon l’Elysée, trois autres brigadistes également condamnés par la justice italienne n’étaient pas à leur domicile et sont encore recherchés. [...] - « On a l’impression que vous faites un gros bras d’honneur aux efforts de tout le monde » : à Lyon, le procès d’un « apéro sonore » sur les quais
Deux frères ont été condamnés pour « mise en danger d’autrui, rassemblement interdit sur la voie publique en état d’urgence sanitaire » à trois mois de prison avec sursis et 300 euros d’amende. Ils avaient réuni plus de 300 personnes, le 30 mars. [...] - Thèse plagiée : Arash Derambarsh radié du barreau
L’avocat a, par l’intermédiaire de ses conseils, fait appel de cette décision prononcée par l’Ordre, mardi. [...] - Données numériques : la chambre de l’instruction de Lyon appelée à se prononcer dans une affaire de trafic de stupéfiants
Alors que le Conseil d’Etat vient de confirmer la conservation généralisée des données, deux pénalistes invoquent, eux, les critères définis par la justice européenne. Au cœur du dossier : un large réseau de trafic de stupéfiants qui a œuvré dans la [...] - La réparation de la détention provisoire abusiveComment obtenir réparation d'une détention provisoire abusive ? [...]
- La directrice générale de Santé publique France citée à comparaître pour harcèlement moral
Selon les informations du « Monde », Geneviève Chêne et trois médecins bordelais comparaîtront le 13 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris. [...] - « Le programme de protection des repentis en France est un outil judiciaire vertueux et loyal »
Le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, Bruno Sturlèse, tire la sonnette d’alarme sur les failles d’un dispositif qui doit permettre de lutter contre le crime organisé et de protéger les lanceurs d’alerte. [...] - Cinquante ans de répression de l’usage de stupéfiants, sans résultats probants
Le bilan de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies montre une systématisation de la réponse pénale et un recours à l’amende de plus en plus fréquent, sans conséquence sur la consommation. [...] - Enlèvement de Mia : le récit aux enquêteurs de complotistes passés « du virtuel au réel »
Le dernier suspect du commando, « Basile », a été mis en examen. Les principaux protagonistes de l’affaire ont raconté aux enquêteurs leur rôle et leurs motivations dans le rapt de la fillette de 8 ans, retrouvée en Suisse. [...] - Irresponsabilité pénale : un rapport conclut qu’il ne faut pas toucher à la loi
Le gouvernement, qui a déjà annoncé un nouveau texte après la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, a décidé de ne pas suivre les recommandations de la mission lancée en 2020. [...] - Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées, faute d’agrément adéquat des ONG à l’origine de la plainte
Sherpa et Actionaid-Peuples solidaires, qui ont formé un pourvoi en cassation, ont dénoncé « un contexte de plus en plus restrictif pour l’action des associations qui combattent l’impunité des multinationales ». [...] - La Réunion : le président du département épinglé pour les recrutements de ses collaborateurs
Dans un rapport sur les ressources humaines du conseil départemental, la chambre régionale des comptes reproche à Cyrille Melchior des embauches qu’elle juge « irrégulières ». [...] - « A rebours du monde entier, Emmanuel Macron réhabilite l’archaïsme en matière de politique des drogues »
Par ses déclarations sur les drogues, le chef de l’Etat a court-circuité une mission parlementaire qui s’apprêtait à conclure à l’échec de la prohibition du cannabis. La politique de l’opinion prévaut ainsi sur l’analyse des faits et des données scientifiques, [...] - Avec sa promesse d’une loi sur l’irresponsabilité pénale, Dupond-Moretti prend le contre-pied d’un rapport sur le sujet
A la suite de l’affaire Halimi, le gouvernement entend légiférer rapidement sur ce thème. Un rapport commandé par Nicole Belloubet en juin 2020 conclut pourtant, sans ambiguïté, qu’il ne faut pas changer la loi. [...] - Affaire Sarah Halimi : « Le crime était celui d’un fou, ce qui ne l’empêche pas d’être antisémite »Face à la polémique déclenchée par la confirmation en cassation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier de la sexagénaire, cinq experts psychiatres consultés dans ce dossier justifient leur conclusion, qui soulignent-ils, dans une tribune au « Monde », « s’imposait » mais « ne revenait pas [...]
- Affaire Sarah Halimi : Eric Dupond-Moretti annonce un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale
Selon le garde des sceaux, ce texte doit viser à « combler » un « vide juridique » après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive assassinée en 2017. [...] - Attaque de Rambouillet : le procureur antiterroriste évoque « une radicalisation peu contestable » et « des troubles de la personnalité »
Jean-François Ricard a tenu une conférence de presse dimanche pour livrer des détails de l’enquête consécutive à l’attaque meurtrière perpétrée par Jamel G., un ressortissant tunisien de 36 ans. [...] - Affaire Sarah Halimi : des rassemblements prévus en France pour réclamer « justice »
Ces manifestations doivent se tenir dimanche et interviennent après la décision de la Cour de cassation de confirmer l’irresponsabilité pénale du meurtrier de cette sexagénaire de confession juive. [...] - Affaire Sarah Halimi : « La loi doit clarifier la question de la responsabilité pénale en cas de consommation volontaire de toxiques »
Pour sortir de l’impasse démontrée par le meurtre de la sexagénaire, les magistrats Jean-Christophe Muller et David Sénat estiment, dans une tribune au « Monde », que le Parlement doit régler l’ambiguïté du droit, relevé par la décision de la Cour de [...] - Litiges sur les remboursements de billets d’avion : la raison du plus faible
Dans les litiges entre consommateurs et professionnels du tourisme, le médiateur peut écarter l’application d’une loi s’il considère qu’elle serait injuste pour la partie la plus faible. Il l’a fait en 2020 au profit de voyageurs confinés, mais aussi de compagnies [...] - François Molins : « Rien ne permet d’affirmer que la justice serait laxiste »
Après une semaine de critiques virulentes contre deux récentes décisions de justice, le procureur général de la Cour de cassation sort de sa réserve. [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)