Droit pénal
- « Si rien ne permet la présence des caméras dans les enquêtes, tout la légitimerait »
Bientôt autorisées pendant les procès, selon le nouveau projet de loi, les caméras sont désormais totalement hors la loi dans les enquêtes pénales, dénoncent dans une tribune au « Monde » Matthieu Bourrette, procureur à Reims, et le journaliste de télévision Eric [...] - Au procès de Nordahl Lelandais, l’impossible reconstitution du décès d’Arthur Noyer
Personne ne sait comment le caporal est mort, hormis l’accusé lui-même, que personne ne croit, et qui doit être interrogé vendredi matin devant les assises de la Savoie où il encourt trente ans de prison pour « meurtre ». [...] - A son procès en diffamation, Assa Traoré dénonce « une criminalisation des victimes »
La sœur d’Adama Traoré, mort en 2016 après son interpellation par des gendarmes, est poursuivie en diffamation. [...] - Pyrénées-Orientales : le maire du Barcarès mis en examen pour extorsion
« Les faits, commis sur la période 2015-2020, ont consisté à faire usage de la contrainte pour (…) recouvrer auprès d’exploitants de campings des droits et taxes indus, pour financer des travaux de voirie », selon le parquet. [...] - Affaire du « charnier » de Paris-Descartes : l’Université de Paris mise en examen
L’établissement a été mis en examen le 15 avril du chef « d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre » dans le cadre du scandale au Centre du don des corps de la rue des Saints-Pères. [...] - Affaire Halimi : malgré l’émotion justifiée, garder raison.
L’affaire Sarah Halimi a donné lieu à un torrent de commentaires indignés nourris du caractère abominable du crime et de la frustration que celui-ci ne puisse recevoir la sanction qu’il mérite. Pour compréhensible qu’elle soit, cette émotion fut mauvaise conseillère.… [...] - Qu’est-ce que la cour criminelle départementale, que le gouvernement souhaite généraliser ?
Expérimentés depuis 2019 dans plusieurs départements, ces tribunaux jugeront de crimes sans jurés populaires pour tenter de réduire le délai de traitement des affaires. [...] - La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?
La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d'un mis-en-examen. Celle-ci doit respecter certaines conditions pour être légale. [...] - A Bourg-en-Bresse, une escort girl condamnée à dix ans de réclusion pour avoir tué un de ses clients
La peine prononcée par la cour d’assises de l’Ain contre Anaëlle P. est inférieure à celle demandée par l’avocat général, qui avait requis dix-sept ans de prison pour meurtre. [...] - « Soulage-toi de la vérité » : au procès de Nordahl Lelandais, l’ultime demande des amis trahis
Au troisième jour d’audience, mercredi, trois anciens amis de l’accusé se sont succédé à la barre pour l’exhorter à parler et lui arracher des larmes, à défaut d’aveux nouveaux. [...] - Mort d’un étudiant nantais : l’autopsie renforce l’hypothèse d’un lien de causalité entre l’injection d’AstraZeneca et le décès
Les investigations médicales sur les causes de la mort d’Anthony Rio, victime d’une thrombose le 18 mars, indiquent que l’étudiant en médecine de 24 ans « ne souffrait d’aucune pathologie bactérienne, tumorale, ou vasculaire ». [...] - Violences du 1er-Mai à Paris : la CGT met en cause la préfecture de police
Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « regrette fermement » les dénonciations de la CGT, laquelle accuse les forces de l’ordre de l’avoir exposée aux attaques des manifestants. [...] - FIFA : Gianni Infantino obtient la récusation du procureur chargé de l’enquête le visant
Dans une décision publiée mercredi, le Tribunal pénal fédéral suisse a récusé le procureur extraordinaire Stefan Keller, qui avait ouvert une procédure pénale contre le président de la FIFA. [...] - CNews : Eric Zemmour perd une manche contre le Conseil d’Etat
Le polémiste avait demandé au CSA de suspendre l’exécution de l’amende de 200 000 euros infligée à la chaîne d’information en continu. [...] - Le rappeur Ademo, du groupe PNL, relaxé des poursuites pour « outrage » et « rébellion »
Le tribunal correctionnel l’a relaxé au nom d’exceptions de nullité avancées par la défense, qui estimait que l’anonymat des policiers n’était pas justifié dans cette procédure. [...] - Le créateur du projet la Jeune Rue à Paris condamné à trois ans de prison ferme
Cédric Naudon était jugé pour escroquerie, tentative d’escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux. En 2014, il avait séduit le monde de la gastronomie et du design, convainquant banquiers et investisseurs, avant que son projet ne s’effondre. [...] - « Restituer les “biens mal acquis” aux populations des pays d’origine, premières victimes de la corruption de leurs dirigeants »
Le procès en appel de Rifaat Al-Assad illustre l’importance du mécanisme juridique de restitution des avoirs issus de la corruption, bientôt discuté au Sénat, soulignent, dans une tribune au « Monde », les responsables des ONG Sherpa, Transparency International France et CCFD-Terre [...] - Au procès de Nordahl Lelandais, le défilé des ex et la frontière de l’indécence
La deuxième journée d’audience, mardi, a plongé les assises de la Savoie dans les détails les plus intimes de la vie sexuelle de l’accusé et des témoins, suscitant une grande gêne. [...] - Filmer la justice : une loi pour remettre de l’ordre dans des pratiques illégales
L’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire débute mercredi à l’Assemblée nationale. Son article 1er devrait permettre de filmer procès et audiences de manière légale et encadrée. [...] - Le Conseil d’Etat confirme la dissolution de Génération identitaire
Dissoute le 3 mars en conseil des ministres, l’association d’extrême droite avait déposé un référé. Le Conseil d’Etat a estimé qu’elle était bien responsable de provocations à la haine et à la discrimination. [...] - Alexandre Benalla jugé en septembre pour les violences commises en marge du 1er-Mai et l’affaire des passeports diplomatiques
L’ancien collaborateur d’Emmanuel Macron est accusé d’avoir molesté des manifestants en marge du défilé du 1er-Mai en 2018 et d’avoir continué à utiliser, pendant plusieurs mois, des passeports diplomatiques après son licenciement de l’Elysée. [...] - Diffusion de photos d’exactions de l’Etat islamique : Marine Le Pen et Gilbert Collard relaxés
La présidente du RN et l’eurodéputé étaient jugés pour avoir relayé sur Twitter des photos d’exécutions commises par le groupe djihadiste en réponse à une comparaison entre le groupe Etat islamique et le Front national. [...] - Au premier jour de son procès pour le meurtre d’Arthur Noyer, l’opération dédiabolisation de Nordahl Lelandais
L’accusé de 38 ans, jugé par la cour d’assises de la Savoie, a tenté d’offrir lundi une image apaisée éloignée de celle qui l’accompagne depuis la mort de la petite Maëlys, qu’il a également reconnu avoir tuée. [...] - Un millier de contractuels pour répondre à la crise des moyens de la justice civile
Après la justice pénale de proximité, le ministre de la justice apporte une réponse de court terme pour réduire les délais de la justice du quotidien. [...] - Arrêt n°548 du 30 mars 2021 (20-86.358) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00548
- Militaires et magistrats : qui viole réellement le « devoir de réserve » ?L’antifascisme de comédie Nous avons donc assisté avec l’épisode de la pétition des 1000 militaires à une séquence théâtrale assez ridicule, avec d’un côté les antifascistes de pacotille se mettant spontanément au service d’un pouvoir macroniste en difficulté, en hurlant… [...]
- Affaire Noyer : le premier procès de Nordahl Lelandais s’ouvre à Chambéry
L’ancien maître-chien encourt 30 ans de prison pour « meurtre » après la mort du caporal Arthur Noyer, en avril 2017. Son procès pour « meurtre » dans l’affaire Maëlys de Araujo, 5 mois plus tard, se déroulera en 2022. [...] - Affaire Sarah Halimi : « L’évidence du droit ne fait pas la justice des hommes »
Le juriste Nicolas Molfessis estime, dans une tribune au Monde, que la Cour de cassation a commis une erreur, dans l’arrêt Halimi, en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut [...] - En Corse, des avocats alertent sur le cas d’un détenu atteint d’un cancer
Accusé d’un meurtre à Sartène en 2018, Michel Cazalas demande une remise en liberté provisoire pour bénéficier de soins adaptés. [...] - Couchey, Haut-Corlay, Bercy… Les fêtes illégales se sont multipliées début mai
« Ils feraient mieux de rester chez eux, qu’ils patientent encore un peu », a commenté dimanche le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur France Inter. [...] - FIFA : le parquet suisse rattrapé par l’affaire Infantino
Visé par une procédure pénale, le chef de l’information du ministère public, André Marty, a démissionné. Il est soupçonné d’avoir organisé des rencontres secrètes entre l’ex-procureur général, Michael Lauber et le président de la FIFA, Gianni Infantino. [...] - BAC Nord de Marseille : le parquet fait appel pour douze des dix-huit prévenus
D’anciens « baqueux » avaient été jugés pour acquisition, détention et transport de stupéfiants, mais aussi pour divers vols, d’argent, de stupéfiants ou de cartouches de cigarettes. [...] - Pétition des mille : grandeur et misère du « devoir de réserve ».La publication d’une pétition, signée par un grand nombre de militaires, s’inquiétant de l’état de leur pays a provoqué un grand tintamarre. Le danger d’un fascisme imaginaire stimulant l’appétit répressif des antifascistes de pacotille. Au nom d’un devoir de réserve… [...]
- Daniel Zagury sur l’affaire Sarah Halimi : « Il faut réformer le régime de l’irresponsabilité pénale, mais pas n’importe comment »
Dans une tribune au « Monde », l’auteur de l’expertise initiale de Kobili Traoré, soupçonné du meurtre de la retraitée, estime que l’arrêt de la Cour de cassation peut permettre de faire avancer le droit sur l’irresponsabilité des sujets, qui, pour l’instant, [...] - Yves Jeanclos : « Créons une justice pénale de concorde proche des citoyens »
En réponse aux propositions de l’avant-projet de loi sur « la confiance dans l’institution judiciaire », le juriste évoque, dans une tribune au « Monde », plusieurs autres pistes de réforme. [...] - Nuisances : un copropriétaire peut obtenir la résiliation du bail d’un voisin locataire indélicat
Un copropriétaire victime d’un préjudice causé par un locataire ne respectant pas le règlement de copropriété peut agir, en lieu et place du bailleur, s’il démontre la carence de ce dernier à agir. [...] - L’avocat Juan Branco visé par une enquête pour viol
Selon « Le Parisien », une femme de 20 ans a déposé, jeudi, une main courante au commissariat du 14e arrondissement de Paris au lendemain d’une rencontre avec M. Branco. [...] - Interpellation brutale de Gabriel D., 14 ans : une information judiciaire ouverte un an après les faits
Souffrant notamment d’une fracture maxillaire étendue à l’os de l’œil gauche, le garçon avait été opéré à l’hôpital Necker à Paris, afin de ne pas perdre la vue. [...] - Deux enquêtes ouvertes pour « viol » et « violences » contre des policiers du commissariat du XIXe arrondissement de Paris
Un homme d’une vingtaine d’années a porté plainte, mercredi, pour « violences à caractère raciste par personne dépositaire de l’autorité publique« et « viol aggravé » pendant une garde à vue en avril. [...] - Arrestation d’anciens membres de l’extrême gauche italienne : un huitième activiste s’est rendu à la justice française
Luigi Bergamin, ex-membre des Prolétaires armés pour le communisme, fait partie des dix personnes que la France a décidé d’arrêter pour les remettre à la justice italienne. [...] - Au Malawi, la peine de mort jugée « inconstitutionnelle »
Après la décision des juges de la Cour suprême, le châtiment est de fait aboli dans le pays. [...] - Patrick Pouyanné, le PDG de Total, visé par une plainte pour prise illégale d’intérêts
Greenpeace France, Anticor et l’association La Sphinx ont lancé une offensive judiciaire contre l’implantation d’un centre de recherche et d’innovation du géant pétrolier au cœur du campus de Polytechnique. [...] - Pétition des militaires : Pinochet bientôt à l’Élysée ?Qu’est-ce que j’apprends ? L’armée française viendrait donc de menacer la France d’un coup d’État visant à renverser la République pour instaurer une féroce et sanglante dictature ? Alors grand émoi dans le poulailler, chacun y va de son couplet,… [...]
- Trois détenus remis en liberté, faute d’escorte disponible du centre pénitentiaire au tribunal
Trois détenus – dont deux pour violences conjugales – qui devaient être jugés en comparution immédiate au tribunal judiciaire de Valence (Drôme) ont dû être remis en liberté, il n’y avait personne pour les escorter. [...] - Sept anciens membres des Brigades rouges interpellés en France à la demande de l’Italie
Selon l’Elysée, trois autres brigadistes également condamnés par la justice italienne n’étaient pas à leur domicile et sont encore recherchés. [...] - « On a l’impression que vous faites un gros bras d’honneur aux efforts de tout le monde » : à Lyon, le procès d’un « apéro sonore » sur les quais
Deux frères ont été condamnés pour « mise en danger d’autrui, rassemblement interdit sur la voie publique en état d’urgence sanitaire » à trois mois de prison avec sursis et 300 euros d’amende. Ils avaient réuni plus de 300 personnes, le 30 mars. [...] - Thèse plagiée : Arash Derambarsh radié du barreau
L’avocat a, par l’intermédiaire de ses conseils, fait appel de cette décision prononcée par l’Ordre, mardi. [...] - Données numériques : la chambre de l’instruction de Lyon appelée à se prononcer dans une affaire de trafic de stupéfiants
Alors que le Conseil d’Etat vient de confirmer la conservation généralisée des données, deux pénalistes invoquent, eux, les critères définis par la justice européenne. Au cœur du dossier : un large réseau de trafic de stupéfiants qui a œuvré dans la [...] - La réparation de la détention provisoire abusive
Comment obtenir réparation d'une détention provisoire abusive ? [...] - La directrice générale de Santé publique France citée à comparaître pour harcèlement moral
Selon les informations du « Monde », Geneviève Chêne et trois médecins bordelais comparaîtront le 13 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris. [...] - « Le programme de protection des repentis en France est un outil judiciaire vertueux et loyal »
Le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, Bruno Sturlèse, tire la sonnette d’alarme sur les failles d’un dispositif qui doit permettre de lutter contre le crime organisé et de protéger les lanceurs d’alerte. [...] - Cinquante ans de répression de l’usage de stupéfiants, sans résultats probants
Le bilan de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies montre une systématisation de la réponse pénale et un recours à l’amende de plus en plus fréquent, sans conséquence sur la consommation. [...] - Enlèvement de Mia : le récit aux enquêteurs de complotistes passés « du virtuel au réel »
Le dernier suspect du commando, « Basile », a été mis en examen. Les principaux protagonistes de l’affaire ont raconté aux enquêteurs leur rôle et leurs motivations dans le rapt de la fillette de 8 ans, retrouvée en Suisse. [...] - Irresponsabilité pénale : un rapport conclut qu’il ne faut pas toucher à la loi
Le gouvernement, qui a déjà annoncé un nouveau texte après la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, a décidé de ne pas suivre les recommandations de la mission lancée en 2020. [...] - Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées, faute d’agrément adéquat des ONG à l’origine de la plainte
Sherpa et Actionaid-Peuples solidaires, qui ont formé un pourvoi en cassation, ont dénoncé « un contexte de plus en plus restrictif pour l’action des associations qui combattent l’impunité des multinationales ». [...] - La Réunion : le président du département épinglé pour les recrutements de ses collaborateurs
Dans un rapport sur les ressources humaines du conseil départemental, la chambre régionale des comptes reproche à Cyrille Melchior des embauches qu’elle juge « irrégulières ». [...] - « A rebours du monde entier, Emmanuel Macron réhabilite l’archaïsme en matière de politique des drogues »
Par ses déclarations sur les drogues, le chef de l’Etat a court-circuité une mission parlementaire qui s’apprêtait à conclure à l’échec de la prohibition du cannabis. La politique de l’opinion prévaut ainsi sur l’analyse des faits et des données scientifiques, [...] - Avec sa promesse d’une loi sur l’irresponsabilité pénale, Dupond-Moretti prend le contre-pied d’un rapport sur le sujet
A la suite de l’affaire Halimi, le gouvernement entend légiférer rapidement sur ce thème. Un rapport commandé par Nicole Belloubet en juin 2020 conclut pourtant, sans ambiguïté, qu’il ne faut pas changer la loi. [...] - Affaire Sarah Halimi : « Le crime était celui d’un fou, ce qui ne l’empêche pas d’être antisémite »Face à la polémique déclenchée par la confirmation en cassation de l’irresponsabilité pénale du meurtrier de la sexagénaire, cinq experts psychiatres consultés dans ce dossier justifient leur conclusion, qui soulignent-ils, dans une tribune au « Monde », « s’imposait » mais « ne revenait pas [...]
- Affaire Sarah Halimi : Eric Dupond-Moretti annonce un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale
Selon le garde des sceaux, ce texte doit viser à « combler » un « vide juridique » après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive assassinée en 2017. [...] - Attaque de Rambouillet : le procureur antiterroriste évoque « une radicalisation peu contestable » et « des troubles de la personnalité »
Jean-François Ricard a tenu une conférence de presse dimanche pour livrer des détails de l’enquête consécutive à l’attaque meurtrière perpétrée par Jamel G., un ressortissant tunisien de 36 ans. [...] - Affaire Sarah Halimi : des rassemblements prévus en France pour réclamer « justice »
Ces manifestations doivent se tenir dimanche et interviennent après la décision de la Cour de cassation de confirmer l’irresponsabilité pénale du meurtrier de cette sexagénaire de confession juive. [...] - Affaire Sarah Halimi : « La loi doit clarifier la question de la responsabilité pénale en cas de consommation volontaire de toxiques »
Pour sortir de l’impasse démontrée par le meurtre de la sexagénaire, les magistrats Jean-Christophe Muller et David Sénat estiment, dans une tribune au « Monde », que le Parlement doit régler l’ambiguïté du droit, relevé par la décision de la Cour de [...] - Litiges sur les remboursements de billets d’avion : la raison du plus faible
Dans les litiges entre consommateurs et professionnels du tourisme, le médiateur peut écarter l’application d’une loi s’il considère qu’elle serait injuste pour la partie la plus faible. Il l’a fait en 2020 au profit de voyageurs confinés, mais aussi de compagnies [...] - François Molins : « Rien ne permet d’affirmer que la justice serait laxiste »
Après une semaine de critiques virulentes contre deux récentes décisions de justice, le procureur général de la Cour de cassation sort de sa réserve. [...] - L’avocat de Pierre-Jean Chalençon sur le banc des accusés
Jean-Luc Chetboun, ami et conseiller du présumé organisateur des dîners clandestins, est lui-même poursuivi par la justice. Après avoir joué dans un film dont le financeur s’est suicidé, il est mis en examen au côté des frères Bogdanoff pour escroquerie [...] - En France, les avocats s’emparent du rapport Duclert sur le Rwanda
S’appuyant sur le travail de la commission d’historiens, les parties civiles réclament la reprise de l’enquête sur le massacre de Bisesero. [...] - A La Réunion, trois ans d’inéligibilité et quinze mois de prison avec sursis requis contre le président du conseil régional
Denis Robert, poursuivi pour prise illégale d’intérêts et abus de biens sociaux entre autres, a dû s’expliquer sur sa nomination et ses rémunérations litigeuses en tant que PDG de la société publique locale Réunion des musées régionaux. [...] - Procès de la BAC Nord de Marseille : prison avec sursis pour onze ex-policiers
Le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé, jeudi, sept relaxes et a condamné les onze autres anciens policiers de la brigade anticriminalité à des peines allant de deux mois à un an de prison avec sursis. [...] - Les enjeux du droit pénal patrimonial : brève et rapide explication
Le droit pénal patrimonial est un domaine du droit pénal qui est en lien avec le patrimoine des personnes qui sont mise-en-examens, prévenues ou même condamnées. Les décisions de l’État peuvent être contestées. [...] - « Sécurité globale » : « Cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire »
Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, liste, dans une tribune au « Monde », tous les reculs démocratiques majeurs que contient la nouvelle proposition de loi sur la sécurité. [...] - « Les Cahiers de la justice » se penchent sur la cohabitation entre le droit d’Etat et les justices coutumières
Du Burundi à la Nouvelle-Calédonie, la revue observe que les différents ordres juridiques entretiennent, dans certaines régions du monde, des relations complexes qui peuvent permettre d’« apaiser les conflits ». [...] - Aux assises de la Marne, les énormités de Philippe Gillet
L’agriculteur a été condamné, jeudi, à trente ans de prison pour l’assassinat de son apprentie et amante Anaïs Guillaume, et acquitté du meurtre de son épouse. [...] - Pourquoi Arnaud Mimran, figure de l’arnaque à la TVA carbone, est mis en examen pour complicité d’assassinat
L’un des acteurs majeurs de la fraude à la TVA sur le marché du carbone est soupçonné d’avoir commandité le meurtre d’un ancien associé et de son ex-beau-père à qui il devait de l’argent. [...] - La famille de Sarah Halimi veut saisir la justice israélienne
La sœur de cette femme défenestrée en 2017 refuse que l’auteur de ce meurtre antisémite soit considéré comme irresponsable pénalement. [...] - Une information judiciaire ouverte contre X à la suite du « sabotage » de la voiture d’une journaliste bretonne
Le 31 mars, Morgan Large avait découvert que deux des boulons fixant une des roues arrière de son véhicule avaient disparu. Elle faisait l’objet de pressions depuis son témoignage dans le documentaire « Bretagne : une terre sacrifiée ». [...] - Procès de la BAC Nord de Marseille : sept policiers relaxés, prison avec sursis pour les onze autresDix-huit policiers étaient jugés depuis le 12 avril pour vol d’argent ou de drogue à des dealeurs, il y a neuf ans. [...]
- Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...] - Arrêt n°623 du 14 avril 2021 (21-80.829) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2021:CR00623
- Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Versailles (Yvelines)visite du 29 juin au 3 juillet 2020 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Bohars (Finistère)visite du 9 au 13 mars 2020 [...]
- Arrêt n°616 du 14 avril 2021 (21-80.865) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2021:CR00616
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle)visite du 2 au 11 mars 2020 [...]
- Arrêt n°604 du 13 avril 2021 (21-80.989) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2021:CR00604
- Arrêt n°603 du 13 avril 2021 (21-80.728) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603
- Arrêt n°484 du 14 avril 2021 (20-81.196) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2021:CR00484
- Rapport de visite des geôles du tribunal de grande instance de Parisvisite du 7 au 9 octobre 2019 [...]
- Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne)visite du 12 au 15 novembre 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Georges Sand à Bourges (Cher)visite du 2 au 12 décembre 2019 [...]
- Rapport de visite de l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole (Nord)visite du 9 au 13 décembre 2019 [...]
- Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Vincennes (Paris)visite du 12 au 15 novembre 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Foix (Ariège)visite du 4 au 8 novembre 2019 [...]
- Rapport de visite de l’établissement public de santé Alsace-Nord à Brumath (Bas-Rhin)visite du 4 au 14 novembre 2019 [...]
- Rapport de visite de la maison d’arrêt de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna)visite des 14 et 15 octobre 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)La visite du 14 au 18 octobre 2019 avait donné lieu à la publication de recommandations en urgence au Journal officiel du 18 décembre 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Montluçon (Allier)visite du 9 au 12 septembre 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)visite du 4 au 14 novembre 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)visite du 7 au 10 octobre 2019 [...]
- Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Narbonne (Aude)visite du 16 au 19 septembre 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé d’Angoulême (Charente)visite du 30 juillet au 1er août 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Doudeville (Seine-Maritime)visite du 8 au 10 juillet 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise)visite du 4 au 12 juillet 2019 [...]
- Rapport de visite du centre de santé mentale Angevin à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire)visite du 13 au 17 mai 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre de détention de Montmédy (Meuse)visite du 3 au 7 juin 2019 [...]
- L’affaire Madoff : « Avec l’efficacité du droit pénal des affaires anglo-saxon, gardons-nous d’y perdre notre philosophie de la responsabilité pénale »
Le juriste Jean Chuilon-Croll estime, dans une tribune au « Monde » que le traitement de l’affaire Madoff est symptomatique du mal qui ronge aujourd’hui la pratique du droit pénal des affaires : rendre un homme coupable de tous les maux pour satisfaire [...] - Policiers brûlés à Viry-Châtillon : Eric Dupond-Moretti prend la défense de l’avocat général
Invité de RTL, le garde des sceaux est revenu sur les propos du magistrat lors du procès en appel, qui ont provoqué de vives critiques à droite. [...] - Le Conseil d’Etat autorise la poursuite de la conservation généralisée des données
Prenant ses distance avec un arrêt de la Cour de Luxembourg qu’elle avait sollicitée, la haute juridiction française ne modifie que quelques curseurs dans le recours à ces informations personnelles par la justice et par les renseignements. [...] - Arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01400 – Surpopulation carcérale – Détention provisoire
Surpopulation carcérale - Détention provisoire [...] - Assistants parlementaires européens : où en sont les enquêtes ?
Le Rassemblement national, La France insoumise et le MoDem sont soupçonnés de « détournements de fonds publics » à Bruxelles. [...] - Sébastien Lecornu entendu dans le cadre d’une enquête pour « prise illégale d’intérêts »
L’actuel ministre des outre-mer a été auditionné, le 15 avril, sur ses activités passées à la tête du département de l’Eure. [...] - Migrants à la frontière franco-italienne : « La solidarité n’est pas un délit ! »
Alors que se tiendront, le 22 avril et le 27 mai à Gap et à Grenoble, les procès de plusieurs personnes solidaires de migrants, les élus écologistes Damien Carême et Guillaume Gontard ont lancé un appel pour demander au gouvernement français de [...] - Rassemblement de policiers à Paris contre le verdict de l’attaque de Viry-Châtillon
Les syndicats entendent protester contre l’acquittement en appel de huit des treize jeunes accusés d’avoir attaqué et brûlé des policiers à Viry-Châtillon (Essonne) en 2016. [...] - Procès FIFA : pour la justice suisse, MM. Al-Khelaïfi et Valcke avaient « conclu un arrangement corruptif »
Le président du PSG et de BeIN Sports et l’ex-numéro deux de la FIFA ont été acquittés en octobre 2020. Mais, dans son jugement motivé, le Tribunal pénal fédéral suisse a estimé qu’ils avaient « adopté un comportement déloyal et illicite ». [...] - Procès de la BAC Nord : le procureur de la république à la recherche d’une « juste peine »
Des peines allant jusqu’à six mois de prison ferme ont été requises, lundi, contre les 18 prévenus. [...] - Emmanuel Macron veut précipiter une réforme sur l’irresponsabilité pénale
Dans la foulée de l’affaire Halimi, dans laquelle le meurtrier a été jugé irresponsable, le président de la République demande au ministre de la justice de changer la loi. [...] - « Supprimer les jurys populaires revient à rompre un peu plus le lien entre les citoyens et leur justice »
Ces assemblées n’exigent pas d’expertise particulière et constituent un garde-fou contre l’hyperprofessionnalisation des institutions judiciaires, soulignent, dans une tribune au « Monde », sept universitaires spécialistes du droit. [...] - Viry-Châtillon : ne pas se tromper d’adversaireL’émotion provoquée par l’arrêt d’appel prononcé par la cour d’assises dans l’affaire de Viry-Châtillon est parfaitement compréhensible. Comme pour les affaires Sarah Halimi ou Barbarin, l’agenda judiciaire se télescope avec l’actualité d’un pays à cran. L’opinion publique est complètement exaspérée… [...]
- Anticor : « Tant que le primat gouvernemental sur la procédure d’habilitation perdurera, un conflit d’intérêts, avéré ou non, sera toujours suspecté »
Les membres de l’Observatoire de l’éthique publique, des juristes et des élus politiques proposent, dans une tribune au « Monde », de confier la procédure d’agrément, de renouvellement et de suspension des associations anticorruption à la Haute Autorité pour la transparence de [...] - Réduction des peines : le projet de loi de Dupond-Moretti risque d’accroître la surpopulation carcérale
Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de détenus pourrait augmenter de 10 000. [...] - Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire » : l’occasion manquée d’Eric Dupond-Moretti
Le texte présenté par le garde des sceaux le 14 avril contient quelques dispositions bienvenues, comme l’encadrement des enquêtes préliminaires et l’autorisation de filmer les audiences, mais fait l’impasse sur une réforme du parquet et les « remontées d’information » vers la chancellerie. [...] - Le monde de la justice accueille avec lassitude la réforme d’Eric Dupond-Moretti
Le projet de loi pour « la confiance » du ministre de la justice, examiné mercredi 14 avril, arrive de manière précipitée, alors que le dernier train de réformes n’est pas encore mis en œuvre. [...] - Essais thérapeutiques « sauvages » : le professeur Fourtillan incarcéré
Ce septuagénaire, intervenant du documentaire controversé « Hold-Up » et poursuivi dans le cadre d’une enquête sur des essais cliniques illégaux, sera entendu par le juge des libertés et de la détention d’ici mercredi. [...] - Le premier ministre saisit à nouveau le Conseil de la magistrature dans l’affaire du PNF
Le CSM a estimé vendredi que le premier ministre ne lui dénonçait « pas de faits motivant des poursuites disciplinaires » et qu’il n’entrait donc « pas dans ses attributions » d’investiguer sur le vice-procureur du parquet national financier. [...] - Affaire des fadettes : Castex essuie un revers auprès du Conseil supérieur de la magistrature
L’instance disciplinaire des magistrats juge irrecevable la saisine du premier ministre à l’égard de Patrice Amar, premier vice-procureur du Parquet national financier. [...] - A l’hôpital psychiatrique de Ville-Evrard, les violeurs en thérapie
A Neuilly-sur-Marne, une équipe médicale tente de soigner des auteurs de violences sexuelles sous obligation thérapeutique, afin d’éviter la récidive. « Le Monde » a passé plusieurs jours dans ce centre. [...] - Génocide des Tutsi : un prêtre d’origine rwandaise réfugié en France mis en examen
Marcel Hitayezu est accusé de génocide et complicité de crimes contre l’humanité. Il a été incarcéré mercredi. [...] - Des arrêtés antipesticides annulés dans trois communes de Gironde
Le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que les maires de Bègles, Le Haillan et Parempuyre ne sont pas compétents pour « édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». [...] - Arrêt n°623 du 14 avril 2021 (21-80.829) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00623
- Le Conseil supérieur de la magistrature refuse d’enquêter sur le vice-procureur du Parquet national financier
Le premier ministre, Jean Castex, avait saisi fin mars le CSM pour qu’il enquête sur d’éventuels manquements déontologiques de Patrice Amar dans l’affaire dite des « fadettes ». [...] - Arrêt n°616 du 14 avril 2021 (21-80.865) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00616
- Une figure de l’arnaque au carbone mise en examen pour deux assassinats
Arnaud Mimran est soupçonné d’avoir joué un rôle dans la mort de son ex-beau-père, l’entrepreneur Claude Dray et de son ancien associé, l’affairiste Samy Souied. [...] - Les députés instaurent un seuil de non-consentement sexuel des mineurs de moins de 15 ans
Outre le seuil d’âge, la nouvelle loi permet d’interrompre le régime de prescription pour toutes les victimes d’un même auteur en cas de découverte d’un crime non prescrit. [...] - Projet d’attentat déjoué avant l’Euro 2016 : Reda Kriket sera rejugé en appel
Il a été condamné, le 9 avril, à vingt-quatre ans de réclusion criminelle pour un projet d’attentat djihadiste déjoué en 2016. Le parquet a fait appel de sa condamnation. [...] - Le CEDH demande à la France d’être plus vigilante avant d’expulser un Tchétchène vers la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme impose à Paris de vérifier de façon « complète et précise » l’absence de risque de mauvais traitements après l’expulsion [...] - Affaire Sarah Halimi : hier comme aujourd’hui on ne juge pas les fous.Depuis Rome, on sait qu’on ne juge pas les fous. C’est un principe de civilisation qui veut que la responsabilité pénale repose précisément sur… LA RESPONSABILITÉ. La justice dans un cadre procédural normé doit établir la réalité des faits, les… [...]
- « C’est la première fois qu’une avalanche de plaintes est déposée et que la justice enquête dans le temps même de l’action contre une pandémie »
Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, Jean-Paul Jean analyse dans un entretien au « Monde » la manière dont les plaintes déposées contre les décideurs à la suite de morts liées au Covid-19 peuvent, ou non, peser sur leurs [...] - « Je trouve assez stupéfiant qu’on parle d’amours adolescentes entre une enfant de 13 ans et un jeune de 18 ans »
Dans un entretien au « Monde », Catherine Le Magueresse, chercheuse à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, se réjouit du projet de loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels examiné jeudi en seconde lecture à l’Assemblée. Mais elle regrette le caractère arbitraire [...] - Le rappeur Moha La Squale condamné à six mois de détention à domicile
Il avait été interpellé en juin 2020 pour « refus d’obtempérer aggravé », « outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique » et « rébellion ». [...] - Arrêt n°604 du 13 avril 2021 (21-80.989) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00604 – Droits de la défense – Juge des libertés et de la détention – Détention provisoire
- Arrêt n°603 du 13 avril 2021 (21-80.728) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00603 – Détention provisoire
- Procès de la « BAC Nord » : des opérations « hors de toute transparence, hors de tout cadre légal »
Dix-huit anciens policiers de la brigade anticriminalité de Marseille sont jugés depuis lundi 12 avril pour avoir volé ou extorqué des dealeurs et revendeurs de cigarettes de contrebande. [...] - Patrick Ollier visé par une plainte pour « détournement de fonds publics »
Cette plainte a été déposée le 23 mars devant le parquet de Nanterre à la suite de plusieurs opérations immobilières de proches du président LR de la Métropole du Grand Paris et maire de Rueil-Malmaison. [...] - Le meurtrier de Sarah Halimi ne sera pas jugé
La Cour de cassation a confirmé, mercredi, l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, dont le discernement était « aboli » au moment des faits, selon plusieurs experts psychiatres. [...] - Pierre Joxe perd en appel son procès en diffamation contre Alexandra Besson
En 2017, Alexandra Besson relatait avoir été victime d’une agression sexuelle de la part de l’ancien ministre. Dans l’arrêt rendu mercredi 14 avril, la cour reconnaît l’excuse de bonne foi à la jeune femme. [...] - Bernard Madoff, l’escroc américain, est mort en prison
Condamné pour son rôle dans l’une des plus retentissantes affaires d’escroquerie financière des dernières décennies, il purgeait une peine de cent cinquante ans. Il avait 82 ans. [...] - Arrêt n°495 du 14 avril 2021 (20-83.607) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00495 – Circulation routière
- Arrêt n°491 du 14 avril 2021 (20-82.529) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00491 – Appel – Peines – Union européenne
- Arrêt n°484 du 14 avril 2021 (20-81.196) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00484 – Prescription – Non-dénonciation de mauvais traitements – Agressions sexuellesPrescription - Non-dénonciation de mauvais traitements [...]
- Arrêt n°404 du 14 avril 2021 (20-80.135) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00404 – Responsabilité pénaleTrouble mental et responsabilité pénale [...]
- Arrêt n°497 du 14 avril 2021 (20-81.177) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00497 – Juridictions de l’application des peines
- Drogue : le trafiquant britannique Robert Dawes souhaite un nouveau procès
Alors que la Cour de cassation doit analyser son pourvoi, il a porté plainte pour faux visant indirectement l’ancien chef de la lutte contre le trafic de stupéfiants, François Thierry. [...] - En Corse, « le financier » du Petit Bar visé par la justice
Une information judiciaire a été ouverte, en 2020, sur les activités de Johann Carta, 47 ans, spécialisé dans les affaires immobilières et agent de joueurs. [...] - Violences du 1er mai 2018 : Alexandre Benalla et trois autres personnes renvoyés devant le tribunal correctionnel
L’ancien chargé de mission d’Emmanuel Macron, deux policiers et l’ancien réserviste de la gendarmerie Vincent Crase devront répondre des violences commises au Jardin des plantes et place de la Contrescarpe aux abords d’une manifestation. [...] - Les droits de la défense et ceux des avocats mieux protégés
Le projet de loi, présenté en conseil des ministres par le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti mercredi 14 avril, aborde différentes dispositions majeures comme le droit des détenus travailleurs ou la généralisation des cours criminelles. [...] - Eric Dupond-Moretti : « Les procès en laxisme sont intentés par les populistes extrémistes »
Dans un entretien au « Monde », le ministre de la justice expose son projet de loi et affirme être le garde des sceaux qui a le plus œuvré pour rapprocher avocats et magistrats. [...] - Querelles dynastiques, fâcheries familiales, privilèges d’un autre temps… Règlements de comtes chez les descendants des rois de France
Un conflit oppose depuis des années le comte de Paris, héritier orléaniste des rois de France, à la fondation chargée de veiller sur le patrimoine historique. Une affaire qui se nourrit des haines accumulées au fil des générations. [...] - Transports : le défi écologique des nouvelles mobilités
Vélo, trottinette, covoiturage, autopartage... Depuis les premiers Vélib', les solutions de mobilités douces se sont multipliées dans les grandes villes avec de nouveaux services accompagnés par l'essor de l'électrique. Mais ces évolutions limitées territorialement peinent à modifier les usages qui [...] - « L’appréhension du phénomène prostitutionnel par l’Etat appelle une régulation et non une pénalisation »
Cinq ans après son instauration, la loi visant à lutter contre la prostitution n’a pas eu les effets escomptés. Face à cet échec, le juriste Daniel Borrillo estime, dans une tribune au « Monde », que l’Etat doit rompre avec l’idéologie abolitionniste [...] - Loi prostitution : « L’application reste scandaleusement aléatoire sur le territoire »
Tout en saluant les premiers effets de la loi de 2016 contre le système prostitutionnel, un collectif composé de responsables politiques, de militantes féministes ou de membres d’associations, parmi lesquelles Coline Serreau, Najat Vallaud-Belkacem et Laurence Rossignol, appelle, dans une [...] - La critique du Conseil d’Etat « vise à détruire l’institution sans jamais poser la véritable question : et le coup d’après, quel est-il ? »
Nourries « des discours anti-élite et antisystème ambiants », les « attaques en règle » contre le Conseil d’Etat sont mortifères pour la République, estiment, dans une tribune au « Monde », les juristes Camille Broyelle et Martin Collet? [...] - Plomb de Notre-Dame de Paris : l’association Robin des Bois dépose une plainte
L’association de défense de l’environnement déplore que des dépistages des enfants du quartier ont été insuffisants et que la question du plomb sur le chantier « n’est pas du tout réglée ». [...] - « BAC Nord » : une affaire emblématique, qui a pesé sur beaucoup de carrièresDes policiers ont été révoqués, d’autres ont vu leur progression bloquée. Au commissariat de la division Nord, la plaie reste vive. Beaucoup estiment que les sanctions ont été trop rapides, avant que la justice ne se prononce. [...]
- A Marseille, la « BAC Nord » face à la justice
En 2012, 18 policiers avaient été mis en examen dans une affaire de vol et de trafic de drogue. Neuf ans plus tard, le dossier, qui s’est en partie dégonflé, arrive devant le tribunal correctionnel, lundi 12 avril. [...] - Parquet européen : une entrée en fonction prévue en juin 2021Chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. Pour y remédier, 22 pays de l'Union européenne (UE) ont décidé de créer un Parquet européen. Il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’UE. Le [...]
- Covid-19 : le flou des restrictions sanitaires alimente une « insécurité juridique »
Il n’est pas toujours simple de savoir ce qui est autorisé ou non depuis le début l’épidémie due au coronavirus SARS-CoV-2. Un flou qui peut parfois poser problème. [...] - Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les péniches
L’IFI a réduit l’assiette aux seuls biens immobiliers, mais un flou subsistait pour les péniches, alors que les yachts ne sont plus imposés, explique la journaliste du « Monde », Rafaële Rivais, dans sa chronique. [...] - Au procès de Reda Kriket, un verdict mesuré pour un projet d’attentat resté nébuleux
La cour d’assises n’a suivi le ministère public sur aucune de ses réquisitions. Elle a condamné vendredi les trois principaux accusés à vingt-quatre ans de réclusion, au lieu de la perpétuité demandée, et acquitté deux hommes en détention depuis quatre ans. [...] - Nike et MSCHF, le créateur des Satan Shoes, trouvent un accord à l’amiable
L’accord à l’amiable prévoit « un rappel volontaire » des chaussures vendues par MSCHF. Nike accusait cette société de contrefaçon et de dilution de la marque. [...] - Au Brésil, une opération anticorruption aux méthodes contestables
Un magistrat jugé « partial », une équipe d’enquêteurs aux méthodes parfois illégales, l’intervention des Etats-Unis, et pour finir un scandale retentissant : « Lava Jato », l’opération anticorruption qui secoue le Brésil depuis sept ans, a servi de nombreux intérêts, mais pas la [...] - La mort de l’avocat Emmanuel Gaillard, spécialiste de l’arbitrage international
Professeur d’université en France et aux Etats-Unis, mondialement reconnu dans sa spécialité, il a contribué à régler plusieurs grandes affaires d’arbitrage opposant individus, entreprises ou Etats. Il est décédé le 1er avril, à l’âge de 69 ans. [...] - Le parquet antiterroriste demande un procès contre le groupuscule d’ultradroite OAS
Le parquet national antiterroriste requiert que les suspects soient jugés pour « association de malfaiteurs terroriste », rapporte une source judiciaire. [...] - Comment les enquêteurs français traquent bourreaux et criminels de guerre
Sa dernière prise : un organisateur du massacre des Tutsi au Rwanda, interpellé à Asnières en 2020. L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre mène des investigations au long cours. De l’ex-Yougoslavie à [...] - « Pour la DGSI, un cutter c’est du terrorisme » : au procès de Réda Kriket, les méthodes de l’enquête contestées par la défense
L’avocat de Réda Kriket, jugé pour un projet d’attentat après la découverte d’une cache d’armes en mars 2016 à Argenteuil, a assuré jeudi lors de sa plaidoirie que son client préparait en réalité un braquage. [...] - Arrêt n°569 du 7 avril 2021 (21-82.051) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00569 – Action civile
- Les laboratoires Servier font appel de leur condamnation dans l’affaire du Mediator
Le groupe pharmaceutique a été condamné à la fin de mars pour tromperie aggravée et homicides involontaires. Cet antidiabétique détourné comme coupe-faim entraînait de graves effets secondaires cardiaques et pulmonaires. [...] - Arrêt n°461 du 8 avril 2021 (19-87.905) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00461 – Fraude fiscaleFraude fiscale [...]
- Arrêt n°453 du 8 avril 2021 (20-85.474) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00453 – SaisieSaisie [...]
- Affaire « Haurus » : six personnes renvoyées devant la justice
Un ex-policier de la DGSI est soupçonné d’avoir illégalement vendu sur le dark Net des informations issues de différents fichiers de police auxquels il avait accès [...] - Paris pousse le Conseil d’Etat à défier la justice européenne sur les données de connexion
La juridiction administrative doit se prononcer sur la conservation généralisée des traces des communications numériques laissées par l’ensemble de la population. [...] - Les crimes de meurtre et assassinat
Le meurtre et l'assassinat sont des crimes qui relèvent de la cour d'assises. Quels sont les moyens de défense de l'accusé ? Quelles sont les peines encourues ? [...] - Cour d’assises : le procès en appel
Comment se déroule procès devant la cour d'assises en appel ? Avi Bitton, Avocat en droit pénal depuis 18 ans, répond à vos questions. [...] - L’étrange évaporation des suspects du bombardement de Bouaké
Les témoins venus déposer devant la cour d’assises de Paris mardi 6 et mercredi 7 avril ont relaté avoir alerté, en vain, les autorités françaises de l’interception au Togo de mercenaires biélorusses. [...] - « Dossier vide », « cinéma », « fantasmes »… Les avocats des « seconds couteaux » du procès Kriket étrillent l’enquête
Ils sont quatre à être jugés pour leur soutien logistique aux trois principaux accusés de ce dossier portant sur un projet d’attentat. Mercredi, leurs avocats ont dénoncé les carences de l’enquête et plaidé l’acquittement pour les faits de terrorisme. [...] - Bande du Petit Bar : six nouvelles mises en examen
Dans l’enquête sur la bande criminelle corse, six personnes ont été mises en examen, dont Philippe Porri, frère de Pascal Porri. Selon les autorités, il s’agissait du lieutenant de Jacques Santoni, chef présumé du Petit Bar. [...] - L’enquête pour « faux témoignage » contre le préfet de police de Paris et quatre magistrats classée sans suite
Tous étaient accusés par un député de La France insoumise, qui les soupçonnait d’avoir menti lors d’auditions à l’Assemblée nationale sur l’indépendance de la justice. [...] - Balance ton porc : la justice se soumet à l’air du tempsLa décision rendue par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire qui opposait Éric Brion et la journaliste Sandra Muller illustre une fois de plus ce qui constitue une dérive. Les juridictions s’éloignent du terrain juridique pour investir celui de… [...]
- Contrôle au faciès : la cour d’appel de Paris saisie de l’assignation contre l’Etat déposée par trois anciens lycéens
Soutenus par leur professeure, Ilyas H., Mamadou C. et Zakaria H. M. demandent la condamnation de l’Etat pour un contrôle discriminatoire, lors d’une sortie scolaire en 2017. [...] - Procès de la cellule terroriste d’Argenteuil : la réclusion à perpétuité requise contre trois accusés
Le parquet a requis la peine maximale contre Réda Kriket et ses deux principaux coaccusés. Ils sont soupçonnés d’avoir organisé un attentat, miraculeusement déjoué grâce à la découverte d’une cache d’armes à Argenteuil, en mars 2016. [...] - Projet d’attentat déjoué avant l’Euro 2016 : la perpétuité requise contre Reda Kriket
Reda Kriket, un ancien délinquant de 39 ans, proche de l’organisation Etat islamique, avait été interpellé le 24 mars 2016 en région parisienne, deux jours après les attentats de Bruxelles. [...] - Mediator : le parquet de Paris fait appel de la relaxe partielle des laboratoires Servier
Les laboratoires Servier ont été reconnus coupables de « tromperie aggravée » et d’« homicides et blessures involontaires », mais relaxés des délits d’« obtention indue d’autorisation de mise sur le marché » et d’« escroquerie ». [...] - Injures à policiers : Jérôme Rodrigues, figure du mouvement des « gilets jaunes », a été relaxé
Celui qui avait traité des policiers de « bande de nazis » dans un tweet a été relaxé. Pour le tribunal de Paris, les propos incriminés « visaient non l’ensemble des policiers mais les méthodes de certains d’entre eux ». [...] - Lutte contre le Covid et lutte des classes.Pendant ce premier week-end de reconfinement général, la polémique a fait rage. Le sujet diffusé par M6 à propos des présumés « restaurants clandestins » devenus secret de polichinelle, a provoqué de très vives réactions sur les réseaux derrière un… [...]
- Un agriculteur, deux cadavres, un corbeau : aux assises de la Marne, l’affaire Anaïs Guillaume
Le procès en appel de Philippe Gillet, accusé d’avoir tué sa femme et son amante à quinze mois d’intervalle, s’est ouvert mardi à Reims. L’agriculteur de 48 ans encourt la perpétuité dans ce dossier à rebondissements. [...] - Légitime défense : dans quels cas est-elle admise ?Qu'est-ce que la légitime défense ? A quelles conditions est-elle admise par le juge ? [...]
- Mort de George Floyd : au procès de Derek Chauvin, le policier accablé par son supérieur
Lors de son témoignage, lundi, le chef de la police de Minneapolis a estimé que son ancien subordonné avait « violé les règles » d’intervention en cours dans l’institution. [...] - Crimes non élucidés : 26 recommandations pour améliorer le traitement judiciaire
Le groupe de travail sur les « cold cases » a remis son rapport à la chancellerie fin mars. Il recommande notamment de centraliser ces affaires criminelles complexes aux huit juridictions interrégionales spécialisées. [...] - Quand l’avion atterrit dans la bonne ville, mais pas sur le bon aéroport, on peut être indemnisé
La Cour de cassation a donné raison, le 17 février, à un voyageur qui demandait à être dédommagé parce que son vol Milan-Paris, dont l’arrivée était prévue à Orly, s’est finalement achevé à Roissy-Charles-de-Gaulle. [...] - Mort de George Floyd : au procès Chauvin, une première semaine accablante pour le policier
Les témoignages entendus à la barre du tribunal de Minneapolis, qui pointent un usage disproportionné de la force contre la victime, ont été dévastateurs pour la défense. [...] - Une magistrate mise à la retraite d’office pour avoir organisé son faux mariage
Le Conseil supérieur de la magistrature a sanctionné cette ex-substitute générale de la cour d’appel de La Réunion pour avoir « perdu tout repère déontologique ». [...] - Le gouvernement renouvelle l’agrément d’Anticor après six mois de suspense
L’association anticorruption pourra continuer à intenter des actions en justice. Le renouvellement n’allait pas de soi, en raison de plusieurs polémiques. [...] - « S’attaquer au traitement de la délinquance constitue une manière de traiter l’une des sources du radicalisme »
Dans le cadre du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », la suppression des remises automatiques de peine doit s’accompagner d’une réforme systémique, estime le sociologue Tarik Yildiz dans une tribune au « Monde ». [...] - Diffamation : l’exception de véritéQu’est-ce que l’exception de vérité en matière de diffamation ? Quels sont les conditions de forme de l’offre de preuve de véracité ? [...]
- Extradition : la procédure d’extradition de la personne visée résidant en FranceLa procédure d’extradition comporte plusieurs étapes : arrestation du suspect, procédure diplomatique et procédure judiciaire. [...]
- Extradition : les moyens permettant à la personne recherchée de s’opposer à sa remiseLa personne visée par une demande d’extradition dispose de plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition. [...]
- La garde à vue des mineurs
La garde à vue du suspect mineur est encadrée par des règles spécifiques, en fonction de son âge, notamment quant à la durée de privation de liberté et à l’assistance de l’avocat. [...] - Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donnerComment se définit le crime de coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner ? Quelles sont les peines encourues ? [...]
- Diffamation et injure : le délai de 3 mois pour agir.Les délits de diffamation et injure sont soumis à un délai de prescription de 3 mois. Comment se calcule ce délai ? Quel est son point de départ ? [...]
- La cour d’assises des mineursComment se déroule le procès devant la cour d'assises des mineurs ? Explications du cabinet d'avocats Avi Bitton, qui assiste régulièrement des accusés et des victimes aux assises. [...]
- Eric Dupond-Moretti veut créer des droits sociaux du détenu travailleur
Le garde des sceaux devrait présenter à la mi-avril, en conseil des ministres, le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». [...] - Arrêt n°464 du 16 mars 2021 (20-87.057) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00464 – Juge des libertés et de la détention
- « Est-ce le rôle de la loi que de transformer la “tricoche” en retraite chapeau ? »
Dans une tribune au « Monde », les juristes Aurélien Antoine, Olivier Cahn et Thomas Perroud s’inquiètent de l’article 15 de la proposition de loi « sécurité globale » qui crée un régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires de police. Ce « super privilège », [...] - Des violences à l’hôpital notamment en psychiatrie, aux urgences et en gériatrie451 établissements de santé ont signalé 23 780 événements violents en 2019. Les personnels, les patients et le fonctionnement des services pâtissent de cette violence. L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recense les atteintes aux personnes et [...]
- Corse : la justice s’intéresse aux petites mains de la bande du « Petit Bar »
Sept personnes sont en garde à vue depuis mercredi 31 mars. Les enquêteurs tentent d’élucider un système d’emprise de la mafia insulaire sur la vie économique locale. [...] - Usine Ikea Industry France : l’ex-directeur de l’usine relaxé après la mort d’un salarié
L’entreprise et son ancien directeur étaient jugés pour « homicide involontaire dans le cadre du travail » après le décès d’un salarié écrasé par un engin en 2018. [...] - Arrêt n°543 du 30 mars 2021 (21-81.554) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2021:CR00543 – Mandat d’arrêt européen
- Richard Ferrand obtient une victoire judiciaire dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a retenu la prescription, mercredi 31 mars, en faveur du président (LRM) de l’Assemblée nationale. L’association Anticor, à l’origine de la plainte, envisage de se pourvoir en cassation [...] - Arrêt n°535 du 30 mars 2021 (21-80.141) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00535 – Instruction
- Deux ans ferme et cinq ans d’inéligibilité requis contre Jean-Noël Guérini et huit ans ferme contre son frère Alexandre
Les deux hommes ainsi que neuf coprévenus et une société sont jugés depuis le 15 mars devant le tribunal correctionnel de Marseille pour une vaste affaire politico-affairiste. [...] - Affaire des Mutuelles de Bretagne : victoire judiciaire pour Richard Ferrand, qui fait reconnaître la prescription de l’action publique
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a estimé que, dans cette affaire, ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen en septembre 2019 pour prise illégale d’intérêts, la période de prescription prenait effet au plus tard [...] - « Le principe de fraternité trouve aujourd’hui sa pleine application » : Cédric Herrou, symbole de l’aide aux migrants, relaxé définitivement
La Cour de cassation n’a pas admis le pourvoi formé par le parquet général de Lyon à la suite de la relaxe du militant, connu pour son action dans la vallée de la Roya. [...] - La condamnation pour diffamation de l’initiatrice de #balancetonporc infirmée en appel
Sandra Muller avait été condamnée, en septembre 2019, pour avoir diffamé l’homme qu’elle accusait de harcèlement, en lançant le mouvement #balancetonporc. [...] - Mediator, Levothyrox, Dépakine… Des scandales sanitaires et judiciaires
Le groupe pharmaceutique Servier vient d’être condamné à une amende record pour avoir continué de commercialiser le Mediator malgré la connaissance de sa toxicité. Ce n’est pas la première catastrophe sanitaire en France à donner lieu à des condamnations. [...] - Arrêt n°541 du 30 mars 2021 (21-80.421) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00541 – Mandat d’arrêt – Extradition – Détention provisoire
- Arrêt n°538 du 30 mars 2021 (21-80.339) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00538 21-80.339F-P – Mandat d’arrêt – Extradition
- Symbole de l’aide aux migrants en France, Cédric Herrou relaxé définitivement
Le militant était poursuivi pour avoir convoyé des migrants venus d’Italie et organisé un camp d’accueil en 2016. [...] - Arrêt n°2089 du 10 novembre 2020 (19-85.113) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02089 – Fraudes et falsifications
- Plan d’épargne-logement clôturés : l’UFC-Que Choisir assigne La Banque postale
L’association de consommateurs considère comme illégale la pratique qui consiste à contraindre les détenteurs d’un plan d’épargne logement à ouvrir un compte courant payant. [...] - L’ex-sénateur de la Haute-Corse Joseph Castelli condamné pour corruption
Egalement ancien président du conseil départemental, il est condamné à quatre ans de prison dont un avec sursis pour avoir fait construire sa villa par des entreprises à qui il octroyait des marchés publics. [...] - Affaire du PNF : Jean Castex s’affranchit des conclusions de l’inspection de la justice
Dans ce feuilleton de l’affaire des fadettes, Matignon a saisi le Conseil supérieur de la magistrature du comportement de deux magistrats, Eliane Houlette et Patrice Amar, en faisant sa propre analyse, différente de celles des inspecteurs. [...] - Espionnage de salariés d’Ikea : un an de prison ferme requis contre l’ancien PDG
Deux millions d’euros d’amende ont par ailleurs ont été demandés contre l’entreprise suédoise, mardi, au tribunal de Versailles. [...] - La CPI confirme en appel la peine de trente ans de prison contre le milicien congolais Bosco Ntaganda
L’ancien chef de guerre avait été condamné en 2019 pour 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, perpétrés par ses troupes en 2002 et 2003 dans le nord-est de la République démocratique du Congo (RDC). [...] - Arrêt n°2298 du 25 novembre 2020 (19-86.979) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02298 – Juridictions correctionnelles – Confiscation
- Accusé d’inceste sur Facebook, un père assigne ses fils en diffamation
Pascal M., qui avait posté un message sur le réseau social, a déposé une plainte pour « agression sexuelle sur mineur par ascendant » auprès du procureur de Lyon. [...] - Arrêt n°394 du 30 mars 2021 (20-84.116) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00394 – Droits de la défenseDroits de la défense [...]
- Arrêt n°391 du 30 mars 2021 (20-84.974) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00391 – Chambre de l’instructionChambre de l'instruction [...]
- Arrêt n°398 du 30 mars 2021 (20-84.472) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00398 – Chambre de l’instruction – Droit de la défense – InstructionChambre de l'instruction - Droit de la défense [...]
- Procès du Mediator : le mensonge de Servier reconnu, les parties civiles partagées sur le jugementLe groupe pharmaceutique est condamné à indemniser les victimes à hauteur d’environ 180 millions d’euros, mais est relaxé des faits d’escroquerie qui auraient pu lui coûter bien plus cher. [...]
- Irène Frachon : « Ce procès Mediator est une occasion ratée »
La pneumologue de Brest, qui a assisté à l’intégralité du procès, et dont la déposition limpide, pendant plus de sept heures à la barre, a marqué l’audience, raconte au « Monde » les impressions ambivalentes que lui laisse le jugement. [...] - Trafic de mineures : Ghislaine Maxwell inculpée de nouveaux chefs d’accusation à New York
Le nouvel acte ajoute les délits de « trafic sexuel » et conspiration de trafic sexuel. Ils risquent de retarder le procès de Ghislaine Maxwell, censé démarrer en juillet 2021. [...] - Affaire Mediator : itinéraire d’un scandale sanitaire
Comment un médicament accusé d’avoir empoisonné et tué a-t-il pu rester plus de trente ans sur le marché, malgré les avertissements de plusieurs médecins ? Emeline Cazi et Henri Seckel, journalistes au « Monde », retracent l’affaire du Mediator, au lendemain de la [...] - Le procès du bombardement de Bouaké s’ouvre sans accusés et en attente de témoins-clés
L’attaque de l’armée loyaliste ivoirienne, qui tentait de reprendre le contrôle du nord du pays aux rebelles, a causé la mort de neuf soldats français, le 6 novembre 2004. [...] - Scandale du Mediator : les laboratoires Servier condamnés à 2,7 millions d’euros d’amende
Le groupe pharmaceutique a été reconnu coupable, lundi, de « tromperie aggravée » et « homicides involontaires » au terme de ce procès hors-norme, qui aura duré plus de 517 heures. [...] - Entreprises en difficulté : la France fait mieux que ses voisins européens
Selon une étude, la justice économique française permet de sauver 145 000 emplois par an, soit 68 % des emplois concernés, contre 10 % en Allemagne. [...] - Affaire du Mediator : ce qu’il faut savoir avant le jugement
Neuf mois après les réquisitions de la procureure, le tribunal correctionnel de Paris doit rendre son jugement lundi dans l’affaire du Mediator, ce médicament accusé d’avoir causé la mort de plusieurs centaines de personnes. [...] - Le droit au sexe dans le mariage est-il une obligation ?
Une décision de justice prononçant un divorce aux torts exclusifs de la femme ayant refusé des relations sexuelles pendant plusieurs années soulève l’émoi. [...] - Au procès de la cellule d’Argenteuil, les esquives d’un vétéran du djihad
Après Reda Kriket et Anis Bahri, le troisième principal accusé de ce projet d’attentat a été entendu vendredi. Abderrahmane Ameuroud a réfuté toute implication dans ce dossier terroriste. [...] - Les aides à domicile pourront hériter de leurs employeurs défunts
Comment une jeune avocate est parvenue à ce que le Conseil constitutionnel déclare contraire au droit de propriété l’impossibilité faite aux personnes âgées de donner ou de léguer leurs biens à leur aide à domicile. [...] - Au procès de l’espionnage de salariés par Ikea, l’ancien responsable sécurité Jean-François Paris seul contre tous
Lors de la première semaine d’audience, l’homme a incriminé ses co-prévenus, dont l’ancien PDG. Tous ont nié leur implication, et se sont défaussés sur lui. [...] - Affaire des « fadettes » : le Conseil supérieur de la magistrature saisi pour de possibles manquements de l’ex-chef du parquet financier
Jean Castex a saisi l’instance pour « des présomptions de fautes disciplinaires » concernant Eliane Houlette. [...] - Dans l’affaire Moha La Squale, la justice au ralenti
Près de sept mois après les plaintes pour violences de plusieurs ex-compagnes du rappeur, le mis en cause n’a toujours pas été entendu par la justice. [...] - Une plainte pour harcèlement moral contre l’ex-préfet de Haute-Corse Alain Thirion classée sans suite
La défense de la plaignante Anne Ballereau, ancienne sous-préfète de Calvi, entend désormais déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, pour relancer le dossier. [...] - Au procès du saccage de l’Arc de triomphe, des peines pédagogiques et une relaxe
Huit prévenus ont été reconnus coupables d’intrusion et de vols d’objets lors de la manifestation des « gilets jaunes » en 2018, et condamnés à des peines avec sursis. [...] - A Marseille, le tribunal judiciaire au bord de l’asphyxie et le risque d’une « perte de sens pour le justiciable »
Les magistrats et les greffiers du troisième tribunal de France déplorent des moyens matériels et humains insuffisants face à une demande de justice qui continue d’augmenter. [...] - Élections locales : assez de manipulationsIl faut être clair, la gestion de la pandémie sous la présidence d’Emmanuel Macron se réalise dans un cadre juridique qui entretient parfois des rapports très lointains avec les exigences démocratiques. Il y a déjà eu la catastrophe relative aux… [...]
- Arrêt n°529 du 24 mars 2021 (21-81.361) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00529 – Mandat d’arrêt européen – Droit de la défense – Chambre de l’instruction
- Carnaval de Marseille : « C’est stupide et inconscient de ma part. C’était l’euphorie »
Cinq hommes ont été jugés en comparution immédiate, mercredi 24 mars, pour violences et dégradations lors du carnaval sauvage à Marseille. Trois d’entre eux ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. [...] - « On ne peut pas tout comprendre dans cette affaire, monsieur le juge » : l’impossible quête de vérité au procès de la cellule d’Argenteuil
L’un des principaux accusés, Anis Bahri, a proclamé avec une rare franchise sa sympathie pour l’organisation Etat islamique, mercredi. Le projet que devaient servir les armes découvertes à Argenteuil demeure, lui, toujours aussi nébuleux. [...] - Pour les élèves magistrats, apprendre à écouter la parole des enfants
A l’Ecole nationale de la magistrature, les futurs juges ou procureurs se forment à analyser la parole des plus jeunes dans le cadre de violences familiales. [...] - Corse : six mineurs mis en examen pour « violences aggravées » sur un adolescent
L’agression filmée sur un jeune de 17 ans a eu lieu jeudi 18 mars, dans un square du quartier de Montesoro, dans le sud de Bastia, par ces six mineurs âgés de 14 à 17 ans. [...] - « Croyez-moi, j’ai menti » : brèves de prétoire au tribunal de Pau
Daniel Corsand, journaliste à France Bleu Béarn, suit les audiences correctionnelles depuis dix-huit ans. Il en a tiré des répliques savoureuses, qui racontent le fonctionnement quotidien de la justice. [...] - « J’avais oublié que tout le monde pouvait voir » : cinq étudiants jugés pour injures publiques contre « les Chinois » sur Twitter
Après l’annonce du second reconfinement, en octobre, des dizaines de messages injurieux sur les réseaux sociaux avaient visé la communauté asiatique en France. [...] - Quatre ex-dirigeants de McDonald’s en garde à vue pour des soupçons de fraude fiscale
Une convention de 2009 prévoyant qu’une partie des bénéfices engrangés par la filiale française seraient renvoyés aux Etats-Unis a éveillé les soupçons. [...] - Arrêt n°375 du 24 mars 2021 (20-80.504) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00375 – FauxFaux [...]
- « N’enfermons pas l’enfant victime d’inceste dans son traumatisme ! Relevons le défi de mieux l’entendre, le protéger, l’accompagner »
Réagissant à l’adresse aux enfants de la psychiatre Muriel Salmona, décrivant comme quasi inéluctable les agressions sexuelles criminelles dont ils seront victimes, une centaine de magistrats, d’avocats et de thérapeutes dénoncent dans une tribune au « Monde » une médiatisation au risque [...] - Procès Ikea : des policiers trop zélés à la barre
Quatre fonctionnaires sont accusés de violation du secret professionnel pour avoir, à la demande d’Ikea, consulté les antécédents judiciaires de salariés. [...] - Le Conseil supérieur de la magistrature suggère la rétrogradation d’un magistrat accusé de harcèlement
Cet ancien vice-procureur du Parquet national financier faisait l’objet d’une procédure disciplinaire, après des accusations de harcèlement moral et sexuel par une greffière et une magistrate. [...] - Grève des pilotes : pourquoi la compagnie SAS doit finalement indemniser les passagers dont les vols ont été annulés
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la grève, avec préavis, lancée par les syndicats de pilotes de la compagnie SAS, dans le but d’obtenir une augmentation de salaire, ne constituait pas une circonstance extraordinaire. [...] - Largué par son « ex », mais viré à tort
Si des éléments susceptibles de constituer le harcèlement ne se produisent pas dans le cadre du travail, ils relèvent de la vie privée et ne peuvent pas, en principe, être sanctionnés par l’employeur, explique dans sa chronique le juriste Francis [...] - Arrêt n°356 du 23 mars 2021 (20-81.713) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00356 – Administration de substances nuisiblesAdministration de substances nuisibles [...]
- Désinformation, menaces contre des journalistes : Reporters sans frontières porte plainte contre Facebook
La plainte, déposée en France, estime que les manquements du réseau social en matière de modération sont assimilables à des « pratiques commerciales trompeuses ». [...] - Attaque du centre d’entraînement de l’OM : quatre mois ferme pour les leaders des supporteurs « ultras »
Christophe Bourguignon et Rachid Zeroual étaient jugés pour leur responsabilité dans les incidents de La Commanderie, fin janvier. Un autre supporteur a été condamné à un an ferme. [...] - Le litige financier entre Jean Nouvel et la Philharmonie de Paris entre les mains d’un juge d’instruction
L’architecte avait déposé une plainte en octobre 2019 contre la Philharmonie de Paris, qui lui réclame 170 millions d’euros pour les surcoûts survenus lors du chantier. [...] - Olympique de Marseille : deux leaders ultras devant les juges
Figures historiques du Stade-Vélodrome, Rachid Zeroual et Christophe Bourguignon sont convoqués au tribunal alors que le climat s’apaise entre l’OM et ses supporteurs. [...] - L’espionnage des salariés d’Ikea France devant la justice
Le procès de l’entreprise et de quinze personnes s’ouvre ce lundi. Il y sera question d’enquêtes privées diligentées par plusieurs magasins de la chaîne pour connaître le profil et les habitudes de leurs employés. [...] - Enquête ouverte dans l’Ariège pour déboisement illégal
Douze plaintes ont été déposées en Ariège par des particuliers ayant découvert que leurs parcelles avaient été déboisées sans autorisation. Plusieurs centaines d’arbres de valeur ont été volés. [...] - Ces contribuables qui devront bien payer leur ISF
Après un feuilleton judiciaire de près de dix ans, la Cour de cassation vient de censurer cinq décisions qui leur étaient favorables. [...] - Au procès des frères Guérini, l’aîné dément avoir favorisé son cadet
L’ex-homme fort du PS local, Jean-Noël Guérini, s’est défendu d’avoir « mélangé les genres » dans le dossier qui lui vaut de comparaître pour « prise illégale d’intérêts ». [...] - Midi Libre condamné : l’ex-légionnaire n’était pas un meurtrier en fuite à Mas-Saintes-Puelles
Le quotidien Midi Libre a été condamné pour diffamation par le Tribunal judiciaire de Montpellier dans un jugement du 8 octobre 2020. Ses imputations précises n’étaient justifiées par aucune enquête sérieuse. [...] - Sortie perturbée d’Emmanuel Macron au théâtre : non-lieu pour le reporter et militant Taha Bouhafs
Le 17 janvier 2020, le président et son épouse avaient dû être escortés à leur sortie du Théâtre des Bouffes du Nord, à Paris, devant lequel quelques dizaines de personnes s’étaient rassemblées. L’Elysée avait mis en cause Taha Bouhafs, mais la juge [...] - « Présumés innocents », l’expo sur l’enfance qui scandalisa Bordeaux
Organisée en 2000, la manifestation d’art contemporain a été attaquée pour atteinte à la dignité de l’enfant et pornographie. La procédure s’est soldée par un non-lieu dix ans après, mais elle a ouvert les mêmes questionnements sur l’éthique que les affaires [...] - Responsabilité sociale des entreprises : « Une forme de droit nouveau est peut-être en train de se créer sous nos yeux »
L’avocat Jean-Philippe Robé décrypte, dans une tribune au « Monde », un jugement du tribunal de Nanterre qui, au sujet de l’entreprise Total, livre pour la première fois une interprétation juridique des effets concrets de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la [...] - Une enquête sur les « gilets jaunes » à Bordeaux annulée pour des irrégularités
Seize personnes étaient soupçonnées de préparer des actions violentes lors d’une manifestation des « gilets jaunes », à la fin de 2019. La justice a estimé que la perquisition à l’origine de leur mise en examen était illégale. [...] - Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux
Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ? [...] - En Corse, cinq hommes devant les assises pour le « guet-apens d’Alata »
Jean-Michel German, mécanicien de 35 ans, avait été assassiné, le 7 septembre 2016, sur les hauteurs d’Ajaccio. [...] - Article 362 du Ccode de procédure pénale – 15/03/2021Pourvoi c/ décision Cour d'assises d'appel du Gard rendue le 17 novembre 2020 [...]
- Arrêt n°463 du 16 mars 2021 (20-87.092) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00463 – Détention provisoire
- Arrêt n°463 du 16 mars 2021 (20-87.092) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00463 – Chambre de l’instructionChambre de l'instruction [...]
- Le long combat contre l’impunité des criminels du régime syrien
La première condamnation pour « complicité de crimes contre l’humanité » d’un sous-officier syrien, en Allemagne, donne espoir aux chasseurs des crimes d’Assad. [...] - Le président de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde, condamné pour procédure abusive contre un élu d’opposition
Hacène Chibane, conseiller municipal d’opposition, a dénoncé un « acharnement judiciaire » de la part de l’ancien maire de Drancy et actuel député de Seine-Saint-Denis. [...] - Comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 : le procès Bygmalion est renvoyé au 20 mai
Une demande de renvoi avait été déposée par l’un des prévenus, Jérôme Lavrilleux, en raison de l’hospitalisation de son avocat. Quatorze personnes sont poursuivies dans ce dossier, notamment pour financement illégal de campagne électorale. [...] - Affaire Julie : la Cour de cassation rejette la requalification d’« atteintes sexuelles » en « viols »
Les trois pompiers renvoyés devant le tribunal correctionnel ne comparaîtront pas aux assises. La jeune femme de 26 ans les accuse de l’avoir violée entre ses 13 et 14 ans. En revanche, la Cour de cassation a cassé le non-lieu dont ont [...] - Affaire du « docteur F. » : le praticien renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence
Selon les informations du « Monde », le gynécologue-obstétricien allemand, soupçonné d’avoir éviscéré une patiente en 2018, doit comparaître le 6 mai pour « blessures involontaires ». [...] - Pompiers poursuivis pour « atteintes sexuelles » : la requalification en « viol » rejetée en cassation
Ces trois pompiers avaient été mis en examen, il y a dix ans, pour « agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion » et « viols ». Mais, en juillet 2019, le juge avait requalifié les faits en « atteintes sexuelles ». [...] - Arrêt n°319 du 16 mars 2021 (20-85.603) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00319 – ManifestationManifestation [...]
- Arrêt n°262 du 17 mars 2021 (20-84.365) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00262 – Mandat d’arrêt européenMandat d'arrêt européen [...]
- Arrêt n°333 du 17 mars 2021 (20-86.318) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00333 – Agression sexuelleAffaire "dite Julie" [...]
- « Aux Etats-Unis, l’impossible impartialité de la justice autour de la mort de George Floyd »
Les avocats du policier Derek Chauvin, accusé du meurtre de George Floyd, récusent les jurés ayant participé à des mouvements antiracistes. Son acquittement ne peut être exclu, mais sa condamnation ne signerait pas la fin des injustices et des violences racistes, [...] - A Marseille, un dentiste dans l’attente d’un procès pour des « mutilations »
Dans cette affaire hors norme, certains des 450 patients s’étant constitués parties civiles ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive de la procédure, qui a débuté il y a près de dix ans. [...] - Bordeaux : un palefrenier jugé pour des sévices sur des chevaux qui lui étaient confiés
En 2015, cinq chevaux pensionnaires d’une écurie en Girondre avaient été volontairement blessés. L’auteur présumé des sévices était jugé mardi 16 mars devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. [...] - Au procès des frères Guérini, les écoutes qui accablent Alexandre
L’audience de mardi, à Marseille, a montré l’interventionnisme du chef d’entreprises, accusé d’avoir manipulé un fonctionnaire territorial chargé de marchés publics. [...]
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Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)