Droit pénal
- L’affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé : un marchand d’art renvoyé devant le Tribunal. Par Béatrice Cohen, Avocate.
Après dix ans d’enquête et plusieurs expertises diligentées dans l’affaire des meubles Prouvé, la juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel du marchand d’art Eric Touchaleaume et d’un intermédiaire algérien, Abdelhakim Bouadi. [...] - Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...] - Rapport de la deuxième visite du centre de rétention administrative de Sète (Hérault)visite du 9 au 11 juillet 2018 [...]
- Rapport de la troisième visite de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise)visite du 4 au 8 juin 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève (Isère)visite du 4 au 14 juin 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Sinard (Isère)visite du 4 au 6 juin 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Buëch-Durance à Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes)visite du 14 au 18 mai 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Buëch-Durance à Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes)visite du 14 au 18 mai 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Caen (Calvados)visite du 14 au 18 mai 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques)visite du 7 au 16 mars 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Besançon (Doubs)visite du 5 au 9 mars 2018 [...]
- Rapport de la quatrième visite des centres de rétention administrative 2 et 3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne)visite du 5 au 8 mars 2018 [...]
- Article 314-7 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 31 janvier 2019 [...] - Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénaleTribunal de grande instance de Bobigny, 14e chambre correctionnelle, 13 juin 2019 [...]
- Articles 489 et 490 du code de procédure pénaleTribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire)visite du 27 novembre au 7 décembre 2017 [...]
- Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt d’Angers (Maine-et-Loire)visite du 5 au 14 février 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé d’Uzès (Gard)visite du 5 au 16 février 2018 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Toulouse – secteur Mirail et Jolimont (Haute-Garonne)visite du 5 au 7 octobre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police du XIV arrondissement de Paris (Île-de-France)visite du 7 au 9 septembre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Villepinte (Seine-Saint-Denis)visite du 26 et 27 octobre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne)visite du 12 et 13 avril 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite du commissariat de police de Valence (Drôme)visite du 15 au 17 février 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Saint-Dizier (Haute-Marne)visite du 16 au 18 février 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône)visite du 4 et 5 novembre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Pamiers (Ariège)visite du 3 septembre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Orvault (Loire atlantique)visite du 3 et 4 mai 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne)visite du 12 et 13 avril 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Montélimart (Drôme)visite du 9 et 10 février 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Mende (Lozère)visite du 11 et 12 juillet 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Mamoudzou (Mayotte)visite du 20 juin 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Hérouville-Saint-Clair (Clavados)visite du 5 et 6 avril 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Créteil (Val-de-Marne)visite du 27 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Clamart (Hauts-de-Seine)visite du 10 mai 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Château-Thierry (Aisne)visite du 3 et 4 août 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Brest (Finistère)visite du 8 et 9 mars 2016 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police d’Alès (Gard)visite du 7 et 8 décembre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police d’Abbeville (Somme)visite du 7 au 10 septembre 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine)visite du 9 mai 2016 [...]
- Rapport de visite des commissariats du V et VI arrondissements de Paris (Île-de-France)visite du 9 au 11 septembre 2015 [...]
- Rapport de la deuxième visite du commissariat du 20ème arrondissement de Paris (Île-de-France)visite du 8 juillet 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite du commissariat du 10ème arrondissement de Paris (Île-de-France)visite du 13 juin 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite du commissariat central de Beauvais (Oise)visite du 3 et 4 août 2016 [...]
- Rapport de la deuxième visite du commissariat de police de Mantes-la-Jolie (Yvelines)visite du 7 octobre 2014 [...]
- Rapport de visite des commissariats subdivisionnaires – Foch (Nice Est) – Saint Augustin (Nice Ouest) – Ariane (Nice Est) – Nice (Alpes Maritimes)visite du 9 au 12 mars 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police d’Aix-les-Bains (Savoie)visite du 29 avril 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police d’Argentan (Orne)visite des 7 et 8 avril 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Basse-Terre (Guadeloupe)visite des 10 et 11 juin 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Belfort (Territoire de Belfort)visite du 1 au 3 septembre 2014 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Chambéry (Savoie)visite du 30 avril 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Deauville (Calvados)visite des 1 et 2 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Flers (Orne)visite des 15 et 16 juin 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Gagny (Seine-Saint-Denis)visite du 6 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de la Courneuve (Seine-Saint-Denis)visite des 2 et 3 mars 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Lisieux (Calvados)visite des 30 juin et 1 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Montrouge (Hauts-de-Seine)visite des 3 et 4 juin 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)visite du 11 et 12 février 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)visite du 4 et 5 mars 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Saint-Lô (Manche)visite du 3 et 4 juin 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Strasbourg (Bas-Rhin)le visite du 10 au 12 mars 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police de Villeurbanne (Rhône)visite du 8 au 10 décembre 2014 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police du 7ème arrondissement de Paris (Ile-de-France)visite du 11 et 12 février 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de police du 16ème arrondissement de Paris (Ile-de-France)visite du 11 et 12 février 2015 [...]
- Rapport de visite du commissariat de Vierzon (Cher)visite du 7 au 10 avril 2015 [...]
- Rapport des unités divisionnaires de la division Nord de Marseille des commissariats du 3ème, 14ème et 15ème arrondissement (Bouches-du-Rhône)visite du 2 au 5 mars 2015 [...]
- Rapport du commissariat de police de Biarritz (Pyrénées – Atlantique)visite du 1 au 3 décembre 2014 [...]
- Rugy, suite et peut-être enfin fin
François de Rugy dernière petite oraison avant mise en terre Touitteur : « Comment ne pas penser aux mots de François Mitterrand en hommage à Pierre Bérégovoy » (François de R., indic, rabatteur, prébendier puis cocu). Ce n’est pas que le bonhomme,… [...] - Rapport de visite de la brigade de proximité de gendarmerie de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme)visite des 9 et 10 septembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Fourchambault (Nièvre)visite du 10 mars 2016 [...]
- Rapport de visite de la section d’appui judiciaire de la gendarmerie en Ile de France – site de Nanterre (Hauts-de-Seine)visite du 14 septembre 2016 [...]
- Rapport de visite de la gendarmerie de Truchtersheim (Bas-Rhin)visite du 29 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite de la communuaté de brigades de Toul et brigade de recherches de Toul (Meurthe-et-Moselle)visite du 9 août 2016 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades d’Yssingeaux (Haute-Loire)visite du 30 novembre au 1 décembre 2016 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de Wassy (Haute-Marne)visite du 16 au 18 février 2016 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de Rostrenen (Côtes-d’Armor)visite des 6 et 7 septembre 2016 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire)visite des 29 et 30 novembre 2016 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de Corlay (Côtes d’Armor)visite des 5 et 6 septembre 2016 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades d’Argentan (Orne)visite du 9 décembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie Lavelanet (Ariège)visite du 2 septembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie du Havre (Seine-Maritime)visite du 27 octobre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Tropez (Var)visite du 30 novembre 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Pamandzi (Mayotte)visite du 17 juin 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Ouistreham (Calvados)visite des 4 et 5 avril 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Lesneven (Finistère)visite des 3 et 4 novembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Landerneau (Finistère)visite des 2 et 3 novembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Domont (Val d’Oise)visite du 6 avril 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Cely-en-Bière (Seine-et-Marne)visite du 12 juillet 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Carry-le-Rouet (Bouches du Rhône)visite des 4 et 5 novembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer (Alpes Maritimes)visite du 7 octobre 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie d’Auray (Morbihan)visite du 6 avril 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie d’Aix en Provence (Bouches du Rhône)visite du 20 janvier 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade de proximité de gendarmerie de Roulans (Doubs)visite du 11 juillet 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade de proximité de gendarmerie de Ligny-en-Barrois (Meuse)visite des 19 et 20 janvier 2016 [...]
- Rapport de visite de la brigade de proximité de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire)visite des 2 et 3 novembre 2015 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Chasse-sur-Rhône et ses brigades de proximité (Isère)visite des 3 et 4 mars 2015 [...]
- Rapport de visite de l’ex-communauté de brigades de Barentin – future brigade territoriale autonome de Pavilly (Seine-Maritime)visite des 12 et 13 août 2014 [...]
- Rapport de visite de la communauté de la brigade de Renaison (Loire)visite des 14 et 15 janvier 2015 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Septeuil (Yvelines)visite des 6 et 7 octobre 2014 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Saint-Céré et les brigades de proximité (Lot)visite du 12 au 14 janvier 2015 [...]
- Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Meung-sur-loire (Loiret)visite du 7 au 9 octobre 2014 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale de gendarmerie de Gardanne (Bouches-du-Rhônes)visite des 8 et 9 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale de gendarmerie de Bouillante (Guadeloupe)Visite des 11 et 12 juin 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Limay (Yvelines)visite du 7 octobre 2014 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône)visite des 6 et 7 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie d’Avranches (Manche)visite le 7 et 8 avril 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade de recherches de gendarmerie de Dreux (Eure-et-Loir)visite des 13 et 14 janvier 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade de proximité de Saint-Jean de Maurienne (Savoie)visite du 8 juillet 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade de proximité de gendarmerie de Challans (Vendée)visite du 3 au 5 novembre 2014 [...]
- Rapport de visite de la brigade autonome de gendarmerie de Rixheim (Haut-Rhin)visite du 10 mars 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade autonome de gendarmerie d’Illzach (Haut-Rhin)visite des 12 et 13 janvier 2015 [...]
- Rapport de visite de la brigade autonome de gendarmerie de Chécy (Loiret)visite du 8 avril 2015 [...]
- Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019 [...]
- Article L. 8271-6-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018 [...]
- Nouvelle traite humaine : le Capital et ceux qui le serventÀ la suite des incidents consécutifs aux victoires de l’Algérie dans la coupe africaine des nations et de l’envahissement par des travailleurs clandestins du Panthéon, j’avais publié un petit statut agacé sur Facebook. Qui m’avait valu des soutiens et quelques… [...]
- Affaire Tapie : une relaxe, trois leçonsAinsi donc, il s’est trouvé une collégialité de magistrats, en l’occurrence ceux du Tribunal correctionnel de Paris pour refuser de poursuivre à l’encontre de Bernard Tapie ce qui n’était rien d’autre qu’une vendetta politique. Le courageux et juridiquement très solide… [...]
- Articles L.97, L.117 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du code électoralTribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019 [...]
- Violence dans le couple : une étude nationale dénombre 149 décès en 2018
En 2018, 149 morts violentes au sein du couple ont été recensés. Dans 54,6% des cas, l'auteur des violences avait consommé au moins un substance susceptible d'altérer son discernement. Depuis 2006, la Délégation aux victimes des directions générales de la [...] - La défense des parties civiles
Les parties civiles dans l'affaire du chauffard de Lorient se sont opposées à la remise en liberté de la passagère. Quel est le rôle de l'avocat des parties civiles ? [...] - Le délit de dénonciation calomnieuse. Par Avi Bitton, Avocat.Selon l’article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, [...]
- Les régles de la prescription en matière d’agression sexuelle
La prescription d'une agression sexuelle est différente de celle d'un délit comme un défaut d'assurance d'un véhicule, d'une violence etc. Les délais de la prescription sont plus longs en la matière. [...] - Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, [...] - Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinairesLe texte définitif de la proposition de loi a été adopté par le Sénat le 2 juillet 2019. Déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2018 par Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait [...]
- La nuit dans les lieux de privation de libertéLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur « La nuit dans les lieux de privation de liberté ». [...]
- Affaire Ramadan : le risque d’un fiasco judiciaire ?Je n’aime pas trop lorsque l’on instrumentalise la justice à des fins autres que celles qui sont les siennes. Cela vaut bien sûr pour l’utilisation politique que fait Macron de l’appareil judiciaire pour réprimer, faire taire et intimider ses opposants.… [...]
- « On sait très bien à quoi sert le cannabis en prison »
Ils arrivent à deux dans le box, quadragénaires prévenus. Lui d’abord, en survêtement, les yeux parcourant la salle arrondie, venu de la prison de Gradignan, en Gironde, où il est détenu. Elle, ensuite, sans maquillage, la tête penchée vers le [...] - Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le [...] - Destruction des libertés publiques : un projet politique déterminé. IEmmanuel Macron est porteur d’un projet politique : destruction de l’État providence comme base matérielle de l’organisation de la société, abandon de l’intervention publique comme mode de régulation sociale, fin de la démocratie représentative comme dialectique de la société civile… [...]
- Corruption et fraude fiscale en droit anglais : la responsabilité pénale des entreprises sous étroite surveillance
La responsabilité pénale de l’entreprise pour corruption et fraude fiscale s’organise autour de conditions de forme et de fond. Quelle est-elle en droit anglais? [...] - Détention provisoire : les demandes de mise en liberté. Par Avi Bitton, Avocat.La détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Cette mesure permet d’incarcérer une personne présumée innocente jusqu’à sa condamnation définitive. Pour autant, des demandes de mise en liberté sont possibles. [...]
- Sauver la planète : le boulot du juge ?Le Tribunal administratif de Montreuil a reconnu la responsabilité de l’Etat pour son inaction face à la pollution de l’air. Atlantico m’a interrogé sur le sens et la portée de cette décision. Je reproduis ici les termes de cette interview… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- L’irresponsabilité pénale des aliénés et des mineurs. Par Benoît Le Dévédec, Juriste.Lorsqu’un individu commet une infraction, il « engage sa responsabilité pénale », il peut faire l’objet de poursuites et d’une condamnation par un tribunal. Cependant, le Code pénal prévoit dans ses articles 122-1 à 122-9 des causes d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de [...]
- Les saisies pénales. Par Avi Bitton, Avocat.Les biens d’une personne mise en cause pénalement peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale : Quelles sont les conditions de ces saisies pénales ? Quels sont les recours possibles ? [...]
- Arrêt n°1480 du 26 juin 2019 (19-82.779) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01480
- Chronique d’une mort annoncée : la fin du jury en cour d’assises ?
L’adoption de la loi portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale comporte-t-elle en germes la suppression des jurés populaires ? [...] - Arrêt n°1484 du 26 juin 2019 (19-82.733) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01484
- Arrêt n°1570 du 26 juin 2019 (19-82.745) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
- Arrêt n°1331 du 26 juin 2019 (18-85.209) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01331
- Arrêt n°1335 du 26 juin 2019 (17-87.485) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335
- Arrêt n°1485 du 26 juin 2019 (19-80.235) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01485
- Arrêt n°1290 du 25 juin 2019 (18-83.248) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01290
- Arrêt n°1268 du 25 juin 2019 (18-84.825) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01268Indemnisation - Préjudice [...]
- Arrêt n°1432 du 25 juin 2019 (19-82.584) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01432Mise en liberté [...]
- Arrêt n°1269 du 25 juin 2019 (18-84.653) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269Partie civile [...]
- Arrêt n°1524 du 18 juin 2019 (19-82.559) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524
- La responsabilité pénale du chef d’entreprise
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsqu'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci ou par un salarié qui lui est subordonné. Cependant cette présomption connaît des limites. [...] - Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs
A partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée. [...] - La tentative d’infraction en droit pénal
La tentative d'infraction est une infraction inachevée. Elle connaît une certaine typologie car ne concerne que quelques infractions. Elle possède également des éléments constitutifs permettant de la qualifier comme telle. [...] - 22 juin 1944 : l’Union soviétique casse les reins de l’armée de la Bête.Le 75e anniversaire du débarquement des troupes anglo-américaines en Normandie le 6 juin 1944 a donné lieu à des cérémonies dont Sylvain Ferreira nous a déjà dit ce que l’on pouvait en penser. D’énormes fautes historiques et diplomatiques ont été… [...]
- L’assassinat en droit pénal et l’importance de la préméditation
L'assassinat est l'un des crimes les plus graves prévus par le Code pénal. Au cœur de cette notion se trouve la préméditation de l'acte par l’accusé. Quelques explications sur le sujet. [...] - Macron et la PMA : éviter le piègeRégis Portalez l’homme classieux qui se rend aux manifestations des gilets jaunes en grand uniforme est inquiet. Face à la poursuite par Macron de la procédure macronienne de démolition de l’État-providence français et de bradage de son patrimoine, il craint… [...]
- Articles 6 et 8 du code de procédure pénale ; Articles L.241-3, L.651-2, L.653-2, L.653-4 du code de commerce ; Article 1729 du code général des impôtsTribunal correctionnel d'Angoulême, 5 octobre 2016 [...]
- Article 121-3 du code pénalPourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018 [...]
- Article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénalTribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019 [...]
- Arrêt n°1526 du 18 juin 2019 (19-82.572) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01526
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- Arrêt n°1250 du 19 juin 2019 (19-80.182) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01250Extradition [...]
- Le déroulement général d’un procès devant la Cour d’assises
Vous êtes témoins, mis en accusation ou encore partie civile. Voici quelques aspects pratiques qui vous permettront d’avoir une première idée sur le déroulement d’un procès devant la juridiction criminelle. [...] - Prise de rendez-vous en ligne avec sa gendarmerie : expérimentation dans 2 départements
Démarches administratives (opération tranquillité vacances, vote par procuration par exemple), signalement de faits... Depuis début juin 2019, il est également désormais possible de prendre rendez-vous avec les gendarmeries d'Ille-et-Vilaine (35) et du Loiret (45) directement en ligne depuis Service-public.fr. [...] - Arrêt n°1203 du 18 juin 2019 (18-85.298) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203
- Arrêt n°1202 du 18 juin 2019 (19-80.105) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01202
- La garde à vue : une mesure disgracieuse
La garde à vue est une mesure particulièrement éprouvante pour la personne suspectée d'une infraction et pour ses proches. Pour envisager cette procédure pénale de façon stratégique, il est essentiel de solliciter l'assistance d'un avocat. [...] - Arrêt n°1202 du 18 juin 2019 (19-80.105) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01202
- Arrêt n°1203 du 18 juin 2019 (18-85.298) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203
- Arrêt n°1088 du 18 juin 2019 (19-80.295) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01088
- Arrêt n°1194 du 18 juin 2019 (19-80.088) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01194
- Arrêt n°1347 du 18 juin 2019 (19-82.358) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01347
- Arrêt n°1365 du 18 juin 2019 (19-80.015) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01365
- Arrêt n°1087 du 18 juin 2019 (18-86.421) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01087
- Maltraitances d’enfants mineurs : quelles actualités ? Par Océane Bimbeau, Avocat.En France, un enfant est tué tous les 5 jours par ses parents ou ses proches.En 2016, sur 131 cas d’homicides ou de violences ayant entraîné la mort d’un enfant, 68 impliquaient un parent, grands-parents ou personne du cercle familial.Le [...]
- Arrêt n°982 du 12 juin 2019 (17-81.235) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00982
- Arrêt n°1426 du 12 juin 2019 (19-82.557) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426
- Arrêt n°1032 du 13 juin 2019 (17-87.364) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01032
- Arrêt n°1030 du 13 juin 2019 (17-82.470) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01030
- Arrêt n°1023 du 13 juin 2019 (18-80.678) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023
- Arrêt n°1322 du 13 juin 2019 (19-82.326) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322
- Arrêt n°990 du 12 juin 2019 (18-83.396) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990
- Arrêt n°989 du 12 juin 2019 (18-81.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00989
- Si vous subissez un viol, une agression sexuelle, que devez-vous faire ?
Il est particulièrement important de vous obliger à réagir sans attendre. Ne soyez pas à la fois victime de votre agresseur et de votre silence ! [...] - Loiseau : erreur de casting ou choix délibéré ?C’est quand même curieux, cette « affaire Loiseau ». Cet art de hisser la médiocrité au niveau des plus brillants scandales. Les « story-tellers » – c’est leur job, on finira bien par s’apercevoir qu’ils ne servent d’ailleurs qu’à cela – savent faire feu… [...]
- Justice des mineurs : un pansement sur une jambe de boisJustice des mineurs : nouvelle opération de communication, nouveau déclenchement volontaire d’une polémique pour faire diversion, aucune intention de mettre les moyens financiers et matériels pour tenter d’améliorer une situation dégradée, ce pouvoir est fidèle à ses habitudes. Nicole Belloubet… [...]
- Arrêt n°981 du 12 juin 2019 (18-83.844) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00981
- Arrêt n°1426 du 12 juin 2019 (19-82.557) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426
- La justice française et l’abolition de l’esclavage : quand le droit appréhende l’Histoire. Par Dario Onana, Juriste.En France, les juridictions coloniales ont soutenu le système esclavagiste et connu l’opposition des mouvances abolitionnistes. Elles ont fait preuve d’une hostilité sans bornes à l’égard des réformes qui avaient vocation à assouplir le caractère déshumanisant de la législation coloniale. [...]
- Deuxième visite du centre psychothérapique de l’Ain [communiqué]Le CGLPL, a réalisée une deuxième visite du centre psychothérapique de l’Ain à Bourg-en-Bresse du 3 au 13 juin 2019 et a constaté une évolution profonde du fonctionnement de l'établissement. [...]
- Arrêt n°1017 du 13 juin 2019 (18-83.411) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017
- Arrêt n°1018 du 13 juin 2019 (18-83.297) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018
- Arrêt n°1023 du 13 juin 2019 (18-80.678) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023Compétence [...]
- Arrêt n°1017 du 13 juin 2019 (18-83.411) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017Saisie [...]
- Arrêt n°1322 du 13 juin 2019 (19-82.326) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322
- Arrêt n°1018 du 13 juin 2019 (18-83.297) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018Douane [...]
- Arrêt n°1032 du 13 juin 2019 (17-87.364) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01032Visite domiciliaire et saisie [...]
- Arrêt n°1030 du 13 juin 2019 (17-82.470) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01030Démarchage [...]
- Le Pen et Collard devant le juge : Macron aux petits soins pour son « meilleur ennemi »Nous avons appris hier le renvoi devant le tribunal correctionnel de la présidente du premier parti politique de France, comme vient de l’établir le résultat des élections européennes. Elle sera accompagnée sur le banc d’infamie par son collègue parlementaire l’avocat… [...]
- Arrêt n°990 du 12 juin 2019 (18-83.396) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990Cumul idéal d'infractions - Confiscation [...]
- Arrêt n°989 du 12 juin 2019 (18-81.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00989Urbanisme [...]
- Arrêt n°981 du 12 juin 2019 (18-83.844) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00981Subornation de témoins [...]
- Arrêt n°982 du 12 juin 2019 (17-81.235) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00982Santé publique [...]
- PNF + Pôle Financier : une juridiction d’exception au service de Macron ?Bienvenue au club, Gérard Collomb ! Gérard Collomb a dû comprendre ce qui l’attendait pour avoir manqué au monarque en démissionnant de son poste de ministre de l’intérieur et en voulant poursuivre sa tâche de maire à la tête de… [...]
- La déclaration d’intention du nouvel article 175 du Code de procédure pénale. Par Margaux Machart, Elève-avocat.Lorsque le Juge d’instruction estime que l’information est achevée, il transmet le dossier au Procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué et en avise les parties. A l’issue de ces deux étapes, le magistrat instructeur rend une ordonnance de [...]
- Commémoration du Jour J : la fin de l’Histoire ?L’Histoire prise en otage Les commémorations officielles du 75e anniversaire du Jour-J s’achèvent avec la cérémonie internationale de Courseulles-sur-Mer, site ô combien symbolique du retour du général de Gaulle en France le 14 juin 1944. Après les cérémonies de Caen… [...]
- Belgique minée et menacée : C’est arrivé près de chez vousMichel Rosenzweig est un philosophe et psychanalyste belge inquiet pour son pays. Il nous dit sur quoi se fonde cette inquiétude après les élections fédérales et régionales qui se sont tenues en Belgique en même temps que les européennes. Régis… [...]
- Arrêt n°955 du 5 juin 2019 (18-82.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00955
- Arrêt n°940 du 5 juin 2019 (18-80.783) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940
- Publication de rapports de visiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
- Enquêtes sur la prise en charge d’adolescents en établissements de santé mentaleLe CGLPL a mené deux vérifications sur place concernant la prise en charge d’adolescents dans des établissements de santé mentale. [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Saint-Jean-la-Bussière (Rhône)visite du 11 au 13 juin 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier)visite du 9 au 13 avril 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt du Mans-Les Croisettes (Sarthe)visite du 9 au 13 avril 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges)visite du 9 au 13 avril 2018 [...]
- Rapport de la troisième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône)visite du 5 au 9 mars 2018 [...]
- Le dépôt de plainte en ligne, nouveauté de la loi de programmation Justice. Par Aurélien Dumas-Montadre Elève-avocat.La loi « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » dite « loi de programmation justice » présente en son titre IV une simplification de la procédure pénale, en lui ajoutant notamment des outils de dématérialisation. [...]
- Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéryvisite du 17 au 19 janvier 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord)visite du 8 au 17 janvier 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire)La visite du 8 au 15 janvier 2018 avait donné lieu à la publication de recommandations en urgence au Journal officiel du 1er mars 2018 [...]
- Rapport de visite du pôle psychiatrie-addictions du centre hospitalier universitaire Henri Mondor à Créteil (Val-de-Marne)visite du 8 au 16 janvier 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône)visite du 8 au 17 janvier 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Rochefort (Charente-Maritime)visite du 9 au 12 octobre 2017 [...]
- Rapport de visite du centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme)visite du 3 au 13 juillet 2017 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Douai (Nord)visite du 9 au 12 mai 2017 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Rennes Vezin (Ille-et-Vilaine)visite du 9 au 18 janvier 2017 [...]
- Arrêt n°955 du 5 juin 2019 (18-82.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00955Circulation routière [...]
- Arrêt n°940 du 5 juin 2019 (18-80.783) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940Complicité [...]
- Condamnés de Bagdad : quand les belles âmes font la leçonUn certain nombre de gens habituellement silencieux sur les guerres d’agression sanglantes menées par les États-Unis ou par la France comme en Libye et aussi, il faut le dire en Syrie, ont jugé utile de prendre la pose et de… [...]
- Article 78-2-1 du code de procédure pénaleTribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2019 [...]
- Arrêt n°921 du 04 juin 2019 (18-84.720) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00921Action civile [...]
- Arrêt n°928 du 04 juin 2019 (18-85.042) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00928Apologie d'actes de terrorisme [...]
- Actualités: trois petits mouvements d’humeurJ’ai constaté que mon ami Olivier Berruyer reprenait tranquillement des statuts Facebook pour en faire des articles sur son site. Cela m’a donné des idées, il faut savoir de temps en temps céder à sa paresse. Quand Ambroise de Rancourt… [...]
- La saga Seurat : la restitution d’une esquisse volée. Par Béatrice Cohen, Avocat.L’esquisse du célèbre tableau « Un dimanche après-midi à l’Île de la Grande Jatte », peinte dans les années 1880 sur un couvercle d’une boîte à cigares par Georges Seurat, se retrouve au cœur d’une saga judiciaire. [...]
- Arrêt n°903 du 29 mai 2019 (18-81.013) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903
- "#balancetonporc" en correctionnelle
Que faire face à un lynchage médiatique ? La justice peut-elle corriger une "injustice" sur les réseaux sociaux? [...] - Arrêt n°903 du 29 mai 2019 (18-81.013) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903Peine [...]
- Peines correctionnelles supérieures à 10 ans en récidive : tour d’horizon. Par Aurélien Dumas-Montadre, Elève-avocat.Le mécanisme de la récidive en droit pénal offre la possibilité au juge de prononcer une peine doublée, et, dans un certain nombre de cas, dont le quantum dépasse la décennie. Au sein de la sous-section 2 du code pénal (« Des [...]
- La France résistante, une fake news ?On imagine comment j’ai pu ressentir l’ignominie ignare proférée à l’adresse de Ian Brossat par un certain Riolo, dont l’analphabétisme historique est équivalent à sa nullité professionnelle de chroniqueur sportif. La réponse de Brossat reprenant le pieux mensonge du «… [...]
- Mourir dans la dignité ? Les tristes leçons de l’affaire LambertL’affaire Vincent Lambert qui agite l’opinion publique française depuis maintenant six ans raconte beaucoup de choses sur notre société. Divisée en des camps irréconciliables, on découvre sa difficulté à accepter le tragique de l’existence humaine et à regarder la mort… [...]
- Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184
- Le rôle du juge d’application des peines pour la personne condamnée
Le juge d'application des peines est une juridiction du Tribunal de Grande Instance. Il va intervenir dans le cadre de la peine à laquelle une personne a pu être condamnée par le Tribunal. [...] - Le proxénétisme : définition et sanctions. Par Avi Bitton, Avocat.D’un point de vue général, la prostitution, que l’on peut définir comme la fourniture de services sexuels contre rémunération, n’est pas interdite en France aux majeurs, le législateur considérant qu’elle relève de la liberté individuelle entre adultes consentants. Elle est [...]
- Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184
- Arrêt n°773 du 21 mai 2019 (18-82.574) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
- Arrêt n°838 du 22 mai 2019 (18-84.220) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR0083818-84.220 FS-P+B+I [...]
- Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ? [...] - Souveraineté juridique : une des leçons de l’affaire LambertJ’ai été sollicité par Atlantico pour donner mon avis sur un point particulier soulevé par une des péripéties procédurales de l’affaire Lambert. Je n’aborde pas dans cette interview les questions de fond posé par tout cela, et il ne faut… [...]
- « Papa, pourquoi tu as voulu nous tuer ? »« Élise, qui n’est pas là aujourd’hui, a une question à vous poser : “Papa, pourquoi tu as voulu nous tuer ?” C’est Élise qui pose cette question, pas moi. Quand elle m’interrogera sur le procès, puisque je la représente, je vais [...]
- Arrêt n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
- Arrêt n°838 du 22 mai 2019 (18-84.220) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00838Peine [...]
- Arrêt n°3116 du 09 janvier 2019 (17-81.618) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116
- Arrêt n°3377 du 09 janvier 2019 (17-87.070) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
- Infraction routière commise à l’étranger, attention danger !
Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer [...] - Arrêt n°839 du 21 mai 2019 (18-84.004) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839Responsabilité pénale [...]
- Arrêt n°773 du 21 mai 2019 (18-82.574) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773Prescription [...]
- Élections européennes : voter contre Macron ou le battre ?Les élections européennes sont massivement considérées par les Français comme sans intérêt. Il est vrai que leur portée institutionnelle et opératoire est indiscernable. Le fonctionnement de la formidable usine à gaz qu’est devenue l’UE reste tout à fait opaque, et… [...]
- Responsabilité pénale des personnes morales : l’identification indispensable de l’auteur du délit. Par Audrey Uzel, Avocat.L’appréciation de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public est plus souple que pour les personnes physiques. Une simple négligence ou imprudence peut suffire à justifier une mise en examen et une condamnation. Pour autant, la Cour de [...]
- Kotarac quitte LFI : fuites dans le mouvement gazeuxDéfection de Kotarac : tout le monde est content ? L’épisode du soutien d’Andrea Kotarac à la liste Bardella aux Européennes est encore un bel exercice d’observation des comportements humains. Au fond, on a l’impression que tout le monde est… [...]
- Article 432-14 du Code pénalTribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019 [...]
- Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?
Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr. [...] - Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756
- Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103
- Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
- Le mandat d’arrêt d’Alain SORAL, suite
La règle de droit doit s’appliquer de la même façon à tous, aveuglément, et indépendamment du résultat qu’elle produira. [...] - Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756Confiscation - Peines [...]
- Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103Cassation - Chambre de l'instruction [...]
- Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
- Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674
- Arrêt n°727 du 14 mai 2019 (17-87.259) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
- Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
- « Je l’aimais, madame, je l’aimais »A cette époque, Antoine avait tout juste cessé d’être un garçon tourmenté par les brutes de son collège, dans la ville de Clermont-Ferrand, où sévissaient sur le macadam auvergnat des olibrius peu commodes, de vraies terreurs, dont la récréation consistait [...]
- Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
- Arrêt n°675 du 9 mai 2019 (18-81.743) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675
- Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 – 19-81.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
- Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
- Arrêt n°624 du 7 mai 2019 (18-80.418) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
- Arrêt n°601 du 7 mai 2019 (18-85.729) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601
- Prostitution : la loi pénalisant les clients jugée conforme par le Conseil constitutionnel, une pénalisation artificielle ? Par Sarah Saldmann, Avocat.La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » serait un tournant pour la protection des prostituées. Toutefois certaines dispositions de cette loi étaient contestées. Parmi celles-ci, [...]
- Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102Chambre de l'instruction [...]
- Arrêt n°727 du 14 mai 2019 (17-87.259) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727Action civile [...]
- La récidive légale des personnes physiques. Par Benoît Le Dévédec, Juriste.Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un individu recommence une même action, notamment si elle a socialement une connotation négative. Cependant, en France, la récidive en procédure pénale, appelée aussi « récidive légale » répond à des [...]
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 ; Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Articles 53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78 et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels, 2 novembre 2018 [...]
- G7 pour l’égalité femmes hommes : la question des violences sexistes et sexuellesLes 9 et 10 mai 2019 se tient la réunion des ministres dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la préparation du G7 organisé à Biarritz en juin prochain. Les violences sexuelles subies par [...]
- Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée [...]
- Arrêt n°675 du 9 mai 2019 (18-81.743) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675Atteinte à la dignité de la personne [...]
- Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673Cour d'assise - Chose jugée [...]
- Rapport d’activité 2018Télécharger le rapport annuel 2018 dans son intégralité [...]
- Abus de biens sociaux et Champagne… Par Maxime de Guillenchmidt et Eléonora Perrotta, AvocatsDélit d’abus de biens sociaux : quel intérêt une société peut-elle tirer de l’achat de 8.000 bouteilles de champagne par son dirigeant… ? Le gérant d’une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer des achats d’environ 8.000 bouteilles de [...]
- Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 – 19-81.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
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- Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
- Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
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Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)