Droit pénal
- La France résistante, une fake news ?
On imagine comment j’ai pu ressentir l’ignominie ignare proférée à l’adresse de Ian Brossat par un certain Riolo, dont l’analphabétisme historique est équivalent à sa nullité professionnelle de chroniqueur sportif. La réponse de Brossat reprenant le pieux mensonge du «… [...] - Mourir dans la dignité ? Les tristes leçons de l’affaire LambertL’affaire Vincent Lambert qui agite l’opinion publique française depuis maintenant six ans raconte beaucoup de choses sur notre société. Divisée en des camps irréconciliables, on découvre sa difficulté à accepter le tragique de l’existence humaine et à regarder la mort… [...]
- Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184
- Le rôle du juge d’application des peines pour la personne condamnée
Le juge d'application des peines est une juridiction du Tribunal de Grande Instance. Il va intervenir dans le cadre de la peine à laquelle une personne a pu être condamnée par le Tribunal. [...] - Le proxénétisme : définition et sanctions. Par Avi Bitton, Avocat.
D’un point de vue général, la prostitution, que l’on peut définir comme la fourniture de services sexuels contre rémunération, n’est pas interdite en France aux majeurs, le législateur considérant qu’elle relève de la liberté individuelle entre adultes consentants. Elle est [...] - Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184
- Arrêt n°773 du 21 mai 2019 (18-82.574) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
- Arrêt n°838 du 22 mai 2019 (18-84.220) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00838
18-84.220 FS-P+B+I [...] - Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ? [...] - Souveraineté juridique : une des leçons de l’affaire LambertJ’ai été sollicité par Atlantico pour donner mon avis sur un point particulier soulevé par une des péripéties procédurales de l’affaire Lambert. Je n’aborde pas dans cette interview les questions de fond posé par tout cela, et il ne faut… [...]
- « Papa, pourquoi tu as voulu nous tuer ? »
« Élise, qui n’est pas là aujourd’hui, a une question à vous poser : “Papa, pourquoi tu as voulu nous tuer ?” C’est Élise qui pose cette question, pas moi. Quand elle m’interrogera sur le procès, puisque je la représente, je vais [...] - Arrêt n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
- Arrêt n°838 du 22 mai 2019 (18-84.220) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00838Peine [...]
- Arrêt n°3377 du 09 janvier 2019 (17-87.070) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
- Arrêt n°3116 du 09 janvier 2019 (17-81.618) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116
- Infraction routière commise à l’étranger, attention danger !
Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer [...] - Arrêt n°839 du 21 mai 2019 (18-84.004) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839Responsabilité pénale [...]
- Arrêt n°773 du 21 mai 2019 (18-82.574) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773Prescription [...]
- Élections européennes : voter contre Macron ou le battre ?Les élections européennes sont massivement considérées par les Français comme sans intérêt. Il est vrai que leur portée institutionnelle et opératoire est indiscernable. Le fonctionnement de la formidable usine à gaz qu’est devenue l’UE reste tout à fait opaque, et… [...]
- Responsabilité pénale des personnes morales : l’identification indispensable de l’auteur du délit. Par Audrey Uzel, Avocat.L’appréciation de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public est plus souple que pour les personnes physiques. Une simple négligence ou imprudence peut suffire à justifier une mise en examen et une condamnation. Pour autant, la Cour de [...]
- Kotarac quitte LFI : fuites dans le mouvement gazeuxDéfection de Kotarac : tout le monde est content ? L’épisode du soutien d’Andrea Kotarac à la liste Bardella aux Européennes est encore un bel exercice d’observation des comportements humains. Au fond, on a l’impression que tout le monde est… [...]
- Article 432-14 du Code pénalTribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019 [...]
- Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?
Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr. [...] - Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756
- Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103
- Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
- Le mandat d’arrêt d’Alain SORAL, suite
La règle de droit doit s’appliquer de la même façon à tous, aveuglément, et indépendamment du résultat qu’elle produira. [...] - Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756Confiscation - Peines [...]
- Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103Cassation - Chambre de l'instruction [...]
- Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
- Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674
- Arrêt n°727 du 14 mai 2019 (17-87.259) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
- Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
- « Je l’aimais, madame, je l’aimais »A cette époque, Antoine avait tout juste cessé d’être un garçon tourmenté par les brutes de son collège, dans la ville de Clermont-Ferrand, où sévissaient sur le macadam auvergnat des olibrius peu commodes, de vraies terreurs, dont la récréation consistait [...]
- Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
- Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 – 19-81.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
- Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
- Arrêt n°675 du 9 mai 2019 (18-81.743) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675
- Arrêt n°624 du 7 mai 2019 (18-80.418) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
- Arrêt n°601 du 7 mai 2019 (18-85.729) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601
- Prostitution : la loi pénalisant les clients jugée conforme par le Conseil constitutionnel, une pénalisation artificielle ? Par Sarah Saldmann, Avocat.La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » serait un tournant pour la protection des prostituées. Toutefois certaines dispositions de cette loi étaient contestées. Parmi celles-ci, [...]
- Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102Chambre de l'instruction [...]
- Arrêt n°727 du 14 mai 2019 (17-87.259) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727Action civile [...]
- La récidive légale des personnes physiques. Par Benoît Le Dévédec, Juriste.Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un individu recommence une même action, notamment si elle a socialement une connotation négative. Cependant, en France, la récidive en procédure pénale, appelée aussi « récidive légale » répond à des [...]
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 ; Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Articles 53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78 et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels, 2 novembre 2018 [...]
- G7 pour l’égalité femmes hommes : la question des violences sexistes et sexuelles
Les 9 et 10 mai 2019 se tient la réunion des ministres dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la préparation du G7 organisé à Biarritz en juin prochain. Les violences sexuelles subies par [...] - Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée [...]
- Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673Cour d'assise - Chose jugée [...]
- Arrêt n°675 du 9 mai 2019 (18-81.743) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675Atteinte à la dignité de la personne [...]
- Rapport d’activité 2018
Télécharger le rapport annuel 2018 dans son intégralité [...] - Abus de biens sociaux et Champagne… Par Maxime de Guillenchmidt et Eléonora Perrotta, AvocatsDélit d’abus de biens sociaux : quel intérêt une société peut-elle tirer de l’achat de 8.000 bouteilles de champagne par son dirigeant… ? Le gérant d’une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer des achats d’environ 8.000 bouteilles de [...]
- Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 – 19-81.494) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
- Arrêt n°601 du 7 mai 2019 (18-85.729) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601Peines [...]
- Arrêt n°624 du 7 mai 2019 (18-80.418) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624Homicide et blessures involontaires [...]
- Arrêt n°1866 du 5 septembre 2018 (17-83.683) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866
- Arrêt n°1867 du 5 septembre 2018 (17-84.402) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867Jugements et arrêts [...]
- Correctionnalisations : solutions et démonstrations d’une justice inefficace. Par Benoît Le Dévédec, Juriste.Le terme de correctionnalisation est polysémique et peut recouvrir tant la correctionnalisation législative que la correctionnalisation judiciaire. Malgré un mécanisme parfois similaire, les deux notions ne doivent être confondues. [...]
- La Pitié-Salpêtrière : menteurs c’est sûr, mais délinquants aussi ?La destruction du mensonge : dimensions politiques Ce qui s’est passé dans notre pays le 1er mai a livré par un étonnant dévoilement la radiographie d’un système macronien à nu. Se pose maintenant la question des conséquences immédiates, et en… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- « Attaque » de la Pitié : Internet et les réseaux armes de la véritéCe qui vient de se produire à l’occasion des manifestations parisiennes du 1er mai avec le mensonge sur l’attaque de l’hôpital de la Pitié Salpêtrière est quelque chose d’assez extraordinaire. Extraordinaire d’avoir vu un pouvoir d’État dévoyé un niveau rarement… [...]
- Le principe de l’indemnisation de la partie civile dans le procès pénal
L'indemnisation de la partie civile est un enjeu majeur du procès pénal lorsque la question se pose. Elle aura souvent des conséquences financières importantes pour le prévenu ou l'accusé. [...] - Prescription de l’action publique, interruption et suspension. Par Cécile Ride, Avocat.S’agissant de la prescription de l’action publique a pour conséquence l’action qui n’est pas exercée par le Parquet dans un certain délai ne peut plus l’être après l’expiration de ce délai. [...]
- Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
- Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454
- Arrêt n°460 du 9 avril 2019 (18-83.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460Peine [...]
- Arrêt n°462 du 9 avril 2019 (18-83.215) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462
- Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
- Projet de protocole additionnel à la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’EuropeLa CNCDH et le CGLPL ont formulé des observations conjointes sur le projet de protocole additionnel à la "Convention d'Oviedo" qui a pour objet l'encadrement du recours aux soins sous contrainte. [...]
- Harcèlement moral après divorce : comment s’en défendre ? Par Patrick Cocheteux, Avocat et Patrick Francis Cocheteux, Juriste.Les circonstances d’un divorce peuvent être parfois la révélation de violences psychologiques déjà exercées jusque-là par un époux contre l’autre ou le moment choisi par l’un pour se déchaîner contre l’autre. Le harcèlement moral après divorce est donc parfois un [...]
- Aéroport de Toulouse: arrangements entre amisJ’ai publié il y a quelques jours une interview de mon confrère Christophe Lèguevaques qui a obtenu devant la cour administrative d’appel de Paris, l’annulation de la procédure de privatisation de la société d’exploitation de l’aéroport de Toulouse–Blagnac. Atlantico m’a… [...]
- Expérimentation de la Cour criminelle en matière pénale : une nouvelle juridiction à l’épreuve ! Par Julien Audier-Soria, Elève-Avocat.C’est une mesure contestée de la réforme pour la justice qui est entrée en application par l’arrêté du 25 avril 2019. L’expérimentation des cours criminelles sera amplement observée par des professionnels du droit inquiets pour la proximité entre la justice [...]
- La sanction pénale en droit camerounais, entre rétribution et resocialisation. Par André Bibehe, Etudiant.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Arrêt n°518 du 10 avril 2019 (18-83.709 ; 16-84.452 ; 17-85.700) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518
- Arrêt n°517 du 10 avril 2019 (18-83.053) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
- Arrêt n°1006 du 17 avril 2019 (19-80.950) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR1006
- Arrêt n°512 du 10 avril 2019 (18-85.370) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512
- Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760
- François Fillon : sans caractère, pas de destinEh bien nous y voilà enfin ! Les époux Fillon sont renvoyés en correctionnelle, nouvelle péripétie procédurale dans un dossier qui dormait pourtant paisiblement, en l’absence de toute échéance électorale. C’est le moment de lire l’ouvrage publié par Véronique Jacquier et fort… [...]
- Article 434-24 et 433-3 du code pénal ; Articles 14, 15-3, 40, 40-1, 585, 585-1, 393, 395, 396, 397-1, 397-3, 803-2, 803-3 et 63-8 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019 [...]
- Privatisations : quand Emmanuel Macron prend des libertés avec la loi.Christophe Lèguevaques est avocat, c’est lui qui a saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir contre la procédure conduite par Emmanuel Macron alors ministre de l’économie et qui avait abouti à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac… [...]
- « Fils de pute ! Mon frère il vient de la cité, il va te fumer ! »Celles-ci, deux mines hirsutes, ont 18 ans et l’air farouche. Kenza et Vanessa ont infligé cinq jours d’ITT à Walid le vigile ; trois jours d’ITT à Johnny le directeur, et, hurlantes et tapageuses, ont semé la pagaille dans cette supérette du [...]
- Arrêt n°421 du 2 avril 2019 (18-81.917) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00421
- Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00317
- Arrêt n°560 du 17 avril 2019 (18-84.057) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560
- Arrêt n°941 du 17 avril 2019 (18-83.201) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941
- Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552
- Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833
- Arrêt n°553 du 16 avril 2019 (18-83.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553
- Arrêt n°554 du 16 avril 2019 (18-84.073) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554
- Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ? Par Patrick Lingibé, Avocat.Pour qu’il y ait violence conjugale, il faut qu’il y ait violence, et qu’un lien spécifique existe entre la victime et l’auteur de la violence. Les violences peuvent être de différents ordres : physiques (coups, blessures), psychologiques (insultes, menaces, harcèlement moral), [...]
- Le délit d’escroquerie devant le Tribunal correctionnel : exemple
Le délit d'escroquerie est souvent minimisé. Pourtant les peines encourues sont très fortes et vont jusqu'au maximum possible devant le Tribunal correctionnel à savoir dix années d'emprisonnement. [...] - « Je ne tue pas des personnes tous les jours »Le chasseur mime le geste, prestement : « Je ne me souviens pas de l’éventration, sauf d’avoir utilisé mon couteau de casse-croûte ». William G., 38 ans, cheveux noirs coiffés d’une raie centrale bien dessinée, tente d’apporter des réponses. La présidente, agacée par [...]
- Arrêt n°1006 du 17 avril 2019 (19-80.950) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR1006
- Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet
La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ? [...] - Article 453 du code de procédure pénaleTribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019 [...]
- Article 706-25-7 du code de procédure pénalePourvoi c/ cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018 [...]
- Arrêt n°560 du 17 avril 2019 (18-84.057) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560Saisies [...]
- Arrêt n°941 du 17 avril 2019 (18-83.201) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941Cour d'assises [...]
- Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00317Chose jugée [...]
- Vu Du Droit chez Natacha PolonyNatacha Polony m’a fait l’honneur de m’inviter à m’exprimer sur la chaîne de télévision qu’elle anime. Je voulais répercuter ces deux entretiens depuis quelque temps, mais je ne maîtrise pas encore les subtilités de WordPress. Pour accéder aux vidéos il… [...]
- « Alors on se dit tout de suite que c’est madame qui est violentée, mais non »Ses jambes flottent dans un jean trop large. Au cours des explications, il remue ses bras et fait bouger le col rose de sa chemise. Lui ? Il est prévenu d’avoir frappé sa femme pendant la nuit de la Saint-Sylvestre. [...]
- Arrêt n°554 du 16 avril 2019 (18-84.073) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554Chose jugée - Responsabilité pénale [...]
- Arrêt n°553 du 16 avril 2019 (18-83.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553Juridictions correctionnelles [...]
- Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552Peines [...]
- Gilets jaunes : des détentions arbitrairesA Atlantico a sollicité mon avis après les révélations publiées par David Dufresne sur la façon dont les forces de police manipulaient les gardes à vue. Piochant après les arrestations pour trouver un motif justifiant ses privations de liberté. Nouveau… [...]
- L’Etat : un éléphant dans le salon de la droiteRien n’est plus instructif que d’observer la lutte se jouant aujourd’hui, au sein de la droite française, quant au rôle de l’Etat. Être français consiste aussi, c’est un fait, à vivre avec l’idée de la force de l’Etat. Savoir si… [...]
- Arrêt n°3758 du 30 janvier 2019 (18-81.460) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03758
- Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette. Par Matthieu Hy, Avocat.Dans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui appartenant. [...]
- Les infractions sexuelles sont-elles encore prescriptibles ? Par Benoît Le Dévédec, Juriste.La société actuelle aspire de manière générale à une considération accrue des victimes d’infractions. L’évolution des modes de communication qui favorise la transmission des informations, couplée à une sacralisation toujours plus grande de l’individu, augmentent les besoins de reconnaissance des [...]
- Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833Mineur [...]
- Article L. 114-10 du Code de la Sécurité socialeTribunal correctionnel de Bordeaux, 4e chambre, 14 mars 2019 [...]
- Le délit pénal d’abus de faiblesse. Par Avi Bitton, Avocat.Cet article met en lumière le délit pénal d’abus de faiblesse en précisant quels sont les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse et les sanctions prévues dans le cadre d’un abus de faiblesse. [...]
- Focus sur le recours gracieux. Par Erika Thiel, Avocat.Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. Explications sur son fonctionnement. Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. [...]
- Arrêt n°512 du 10 avril 2019 (18-85.370) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512
- Arrêt n°518 du 10 avril 2019 (18-83.709 ; 16-84.452 ; 17-85.700) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518
- Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833Mineur [...]
- Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760
- Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
- Arrêt n°385 du 27 mars 2019 (18-82.351) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00385
- Arrêt n°517 du 10 avril 2019 (18-83.053) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
- Arrêt n°462 du 9 avril 2019 (18-83.215) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462
- Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
- Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454
- Arrêt n°460 du 9 avril 2019 (18-83.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460Peine [...]
- Alcool au volant : la marge d’erreur technique des ethylomètres. Par Michel Benezra, Avocat.Le Conseil d’Etat en 2018, et désormais la Cour de cassation en mars 2019, sont venus clarifier la notion de marge d’erreur technique des Ethylomètres, et son application tant en matière administrative (suspension provisoire du permis de conduire - décision [...]
- Pétition Sarah Halimi : fausse route et initiative malvenueMalvenue. C’est le premier mot qui vient à l’esprit pour qualifier la démarche entreprise par un certain nombre d’intellectuels de publier une tribune demandant que l’auteur du meurtre atroce de Sarah Halimi ne soit pas déclaré irresponsable par la justice… [...]
- Arrêt n°460 du 9 avril 2019 (18-83.874) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460Peine [...]
- Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469Chose jugée [...]
- Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760Contrôle judiciaire [...]
- Arrêt n°462 du 9 avril 2019 (18-83.215) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462Prescription [...]
- Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454Cassation [...]
- Comment contester une contravention pour non-dénonciation de conducteur ? Par Amandine Valetout, Avocat.Une nouvelle loi a mis en place un procédé très vague et mal ficelé qui oblige le représentant d’une société à dénoncer le conducteur lors d’une infraction au code de la route. L’obligation de dénonciation met très mal à l’aise… [...]
- Les mesures alternatives aux poursuites en matière pénale
Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions. [...] - Que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ? Par Patrick Lingibé, Avocat.On parle d’infraction non intentionnelle lorsque la personne ayant commis l’infraction n’avait pas forcément l’intention de la commettre. Elle ne recherchait pas à obtenir le résultat qui a suivi son action.La responsabilité pénale pour infraction non intentionnelle va sanctionner le [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé d’Allonnes (Sarthe)visite du 3 au 6 avril 2018 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier de Vire (Calvados)visite du 4 au 8 décembre 2017 [...]
- Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher)visite du 4 au 7 décembre 2017 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis)visite du 27 au 28 novembre 2017 [...]
- Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Dax (Landes)visite du 27 novembre au 1er décembre 2017 [...]
- Rapport de la troisième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville (Yvelines)visite du 2 au 6 octobre 2017 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Maurice Despinoy à Fort-de-France (Martinique)visite du 2 au 6 octobre 2017 [...]
- Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)visite du 2 au 6 octobre 2017 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Sainte-Menehould (Marne)visite du 13 au 15 juin 2017 [...]
- Articles L.81 et L.85 du livre des procédures fiscalesTribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2019 [...]
- Organisation d’insolvabilité : le rôle du détective privé. Par Alexis Fradois, Détective privé.Insolvabilité… Définition selon le Larousse : « État d’une personne qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes ».Certains débiteurs s’imaginent que pour échapper à leurs créanciers, il suffirait donc, de devenir insolvable… C’est-à-dire de s’appauvrir de manière frauduleuse, être déclaré [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique)Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune [...]
- 25 propositions pour renforcer la lutte contre la délinquance financièreLa délinquance financière est un phénomène protéiforme et en croissance tendancielle. La politique publique de lutte contre la fraude a été récemment réorganisée. Un phénomène complexe, croissant et coûteux pour les finances publiques Deux députés, Ugo Bernalicis et Jacques Maire, [...]
- Loi anticasseurs censurée : comment se moquer du monde.Victoire , le Conseil constitutionnel de Fabius et Juppé a censuré une mesure phare de la loi anti-casseurs ! Ah les braves gens ! Victoire ! Victoire ! La liberté triomphe ! Alléluia, faites sonner les cloches dans tout le… [...]
- La nouvelle comparution à délai différé. Par Thibaud Claus, Avocat.La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice en date du 23 mars 2019, instaure une nouvelle procédure de jugement, dite de « Comparution à délai différé ». Ce nouveau mode de comparution vient impacter la procédure pénale [...]
- La prohibition des violences éducatives ordinaires, une portée uniquement symbolique ? Par Sarah Saldmann, Avocat.Les parents ont des droits et des devoirs envers leurs enfants. Ils disposent aussi d’un « droit de correction » tacite qui recouvre des définitions à géométrie variable. Si certains parents considèrent que les fessées et autres violences à visée éducative peuvent [...]
- PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?
Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de [...] - L’Émission politique sur France 2 : le pluralisme, pour quoi faire ?Thomas Sotto journaliste audiovisuel qui officie sur le service public est semble-t-il un garçon charmant, mais il lui arrive de faire preuve d’une ignorance parfois épicée d’une touche d’arrogance. Voyons à quelle occasion il a laissé s’exprimer ces deux caractéristiques… [...]
- Touche pas à mon Proc ! TPMP ou les nouveaux chroniqueurs judiciaires
Une grande première : le Procureur de la République de Bourg-en-Bresse se prête à une interview par l’équipe de Touche pas à mon poste [...] - Projet de loi d’orientation des mobilitésLe projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 avril 2019. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports. La procédure [...]
- Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446Prescription [...]
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- Arrêt n°165 du 19 février 2019 (18-84.671) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165
- Les suites d’une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit
Le harcèlement sexuel est un délit dont on parle souvent mais dont l'issue de la procédure est moins connue que son départ. Si la plainte pour harcèlement sexuel est connue, la qualification pénale du délit moins. [...] - [unable to retrieve full-text content] [...]
- VOITURES ÉLECTRIQUES ET PERMIS A POINTS : UNE VÉRITABLE RÉVOLUTION EN VUE !Il s’agit d’une nouveauté que nous avons la primeur de vous annoncer et qui va indéniablement envoyer des watts ! En effet le capital point sur votre titre de conduite pourra être boosté à 20 maximum au lieu de 12, à [...]
- Arrêt n°757 du 26 mars 2019 (19-81.731) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757Mandat d'arrêt européen [...]
- Arrêt n°383 du 27 mars 2019 (18-86.433) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383
- Arrêt n°385 du 27 mars 2019 (18-82.351) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00385
- Arrêt n°383 du 27 mars 2019 (18-86.433) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383
- Publication du rapport d’activité 2018La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2018. [...]
- Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif
Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que [...] - Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines… : publication de deux lois au Journal officiel
Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. [...] - Arrêt n°338 du 26 mars 2019 (18-84.900) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338
- Arrêt n°338 du 26 mars 2019 (18-84.900) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338
- Aveux de Battisti : la petite gauche jusqu’au bout de la honte.Alors comme ça, Cesare Battisti a donc avoué les crimes qu’il avait commis et pour lesquels il avait été régulièrement condamné par la justice italienne. J’avais été échaudé par l’affaire Pierre Goldman, où la gauche petite-bourgeoise m’avait fait croire à… [...]
- Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l’amende
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019. [...] - La voiture électrique encore à la peineBien accueillie dans les enquêtes, la voiture électrique fait néanmoins l'objet d'un usage encore très restreint. Cela peut s'expliquer par son coût élevé, la faible autonomie des véhicules, ou encore l'insuffisance du réseau de bornes de recharge. Si la voiture [...]
- Arrêt n°161 du 20 mars 2019 (17-85.664) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161
- Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
- Confiscations et restitutions en matière pénale, note sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 12 mars 2019. Par Maxime Tessier, Avocat.L’atteinte portée au patrimoine des mis en examen ou des prévenus, que celui-ci soit constitué directement du produit des infractions poursuivies ou qu’il soit son équivalent « en valeur », apparaît comme une réponse pénale au moins aussi dissuasive et rétributive que [...]
- Arrêt n°161 du 20 mars 2019 (17-85.664) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161
- Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280br>
- Arrêt n°119 du 19 mars 2019 (17-87.534) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
- Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85-246) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
- L’exigence d’élection de domicile dans la déclaration d’appel en matière d’infractions de presse. Par Claire Varin et Marie-Dominique Luccioni, Avocats.Il n’est pas nouveau que la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse pose un certain nombre de règles procédurales, dérogatoires du droit commun. C’est ainsi que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 [...]
- Arrêt n°728 du 20 mars 2019 (18-87-250, 17-86.319) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728
- Arrêt n°180 du 12 mars 2019 (18-80.911) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180
- Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
- Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
- Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85.246) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
- Benalla et rôle du Sénat : qui sont les factieux ?C’est une banalité que de constater l’impéritie et l’amateurisme qui caractérisent le gouvernement d’Édouard Philippe et l’entourage d’Emmanuel Macron. On y rencontre des personnages accablants chez lesquels se mélangent médiocrité, inculture, cupidité, et absence du sens du ridicule. Mais finalement,… [...]
- Arrêt n°728 du 20 mars 2019 (18-87-250, 17-86.319) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728
- 며 학문적으로 학문적으로 노력합니다.왕실이
트럼프는 잡초에 빠져 들기에는 몽상가가 너무 많다고 주장합니다.UNHCR과 인터뷰 한 체포 된 어린이의 3 분의 1은 현재 미국에 살고있는 부모 중 한 명 또는 두 명과 만날 것이라고 말했다.알렉산드리아에있는 TS 엘리스 저는 기본적인 실수를했기 때문에 틀 렸습니다.우리는 귀하의 브라우저가 저장하고 [...] - 심치 마세요, 2019 년 3 월 11 일 오, 제발! 괜찮은TD의 대다수는 Texans와 Packers Defense (5TD, 0INT)에 반대했다.Gatland는 아일랜드가 세계 랭킹에서 2 위를 포기하지 않을 것이라는 것을 알고있다.그는이 일을하기 전에 평범한 조였습니다.KR이 블레이드를 소환하는 걸 막으시겠습니까? 그래, 맞아.그는 군대를 국가의 수호자, 농부, 장인 및 기타 시민으로 바다이야기 프로그램든다.이상한 오리이기 때문에 [...]
- Je suis convoqué à une audience de CRPC – Cabinet LEX ATAO, Votre Avocat en droit pénal – Rezé, Nantes, Quimper
Vous avez reçu un document vous indiquant que vous devez venir au tribunal correctionnel de Nantes ou de Quimper, à une audience dite de CRPC. Qu' est ce ? Comment cela se passe t il? Voici une foire aux questions [...] - 가 생각하기에 너무 적습니다.그것은 그의 시체가 아새로운 강대국은 종종 경쟁자들이 봉쇄로 경제를 훼손 할 수 있다는 사실에 초조해합니다.주로 Ton과 그의 턱을 부러 뜨린 그 사람 (그 소문은 아들에게)은 그런 공격적인 힘을 사용하는 길 밖에 없었기 때문에 그 상황을 비율에서 확대했다.해석에 개방적이지 않습니다.우리는 그들이 얻기 전에 개인 [...]
- Article L. 324-1 du code de justice militaireTribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019 [...]
- 드러지게 전시되었습니다.Nnn n 크리스틴예를 들어, 때로는 ‘나 자신에 대해 생각하고있을 때, 내가 아름답다고 생각하는 것은 내 자신에 대한 내 생각이 너무 모순되기 때문에 다시 일어나지 않을 것입니다.IFS의 책임자 인 폴 존슨 (Paul Johnson)은 임원 급여 인상의 전적인 이유는 분명하지 않지만 ‘어쩌면 위기가 그들이 [...]
- Arrêt n°180 du 12 mars 2019 (18-80.911) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180
- Rappel à la Loi et affaires familiales, attention danger ! (…)Le rappel à la Loi est une alternative aux poursuites pénales qui peut apparaître dans d’autres situations comme une solution simple, rapide et de peu de conséquences est au contraire dans les affaires familiales très dangereux. [...]
- Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
- Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85.246) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
- Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
- Arrêt n°258 du 20 mars 2019 (17-85.664) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
- Michael Jackson, pédophile ? Qu’en est-il des éléments (…)Ce reportage a défrayé la chronique et les réactions sont virulentes. HBO a retiré l’épisode des Simpsons dans lequel on peut entendre Michael Jackson, tandis que plusieurs radios ont retiré l’artiste de leur programmation. [...]
- Macron est clair : « je réprime, et dès que c’est consolidé je réattaque ».Mes obsessions ne me quittent pas et je vais encore tonner contre les dérives liberticides de ce pouvoir illégitime, et cette volonté avérée de passer en force pour appliquer la feuille de route donnée à Emmanuel Macron par l’oligarchie qui… [...]
- De l’indépendance du juge d’instruction délégué par le chambre de l’instruction pour procéder à une mise en examen. Par François Jacquot, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Procédure pénale : le défèrement. Par Erika Thiel, Avocat.Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. [...]
- Arrêt n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258Consommateur [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- De l’indépendance du juge d’instruction délégué par la Chambre d’instruction pour mettre en examen ?Jusqu’à une série d’arrêts récents de la chambre criminelle, la réponse à cette question était assez floue. Il faut s’interroger sur les raisons de cette incertitude (§.I) et approuver sans réserve la solution récente dégagée par la Chambre criminelle (§.II). [...]
- Crise sociale, la méthode Macron : répression, pourrissement et provocationBien sûr, personne ne peut raisonnablement dire que les réponses politiques – les seules qui vaillent, pourtant – sont faciles à trouver. Encore faudrait-il au moins se donner la peine de les chercher. Encore faudrait-il… faire de la politique. Le… [...]
- Néolibéralisme : la lente mort de la démocratieAlors que l’attentat ayant visé deux mosquées à Christchurch et causé la mort d’une cinquantaine d’innocents, donne lieu à un débat renouvelé sur le communautarisme, il devient de plus en plus manifeste que la question qui sous-tend absolument tous les… [...]
- Repression des gilets jaunes : un polytechnicien dangereuxRégis Portalez est un homme dangereux. Heureusement, la Garde des Sceaux et le procureur du tribunal de grande instance de Paris, son relais répressif zélé, veillent et sont décidés à le mettre hors d’état de nuire. Pensez donc, voilà quelqu’un… [...]
- Comment l’effacer ? Par Elias Bourran, Avocat.Si vous avez été auteur ou victime d’une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ.Or, les inscriptions figurants dans ce fichier peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou [...]
- Article 434-24 du code pénalPourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019 [...]
- Article 453 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018 [...]
- « Le tribunal, veuillez vous laver ! »À l’écran, sûr de lui, voici Karim : « Bonjour, monsieur », dit la présidente pleine d’entrain. « Bonjour, madame ! » répond Karim sur un ton guilleret. « Y’a un problème. » Karim s’assombrit. « Je n’ai pas d’avocat. – Mais, monsieur, vous avez signé votre convocation le [...]
- Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162
- Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162
- Vu Du Droit, le retourPetits et gros soucis sur le blog Vu Du Droit où il m’était impossible de publier. Ce qui m’a plongé dans de grandes souffrances et m’a obligé à me rabattre sur quelques statuts Facebook pour tenter d’apaiser le sentiment de… [...]
- Arrêt n°126 du 5 mars 2019 (18-82.704 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR000126
- Arrêt n°82 du 5 mars 2019 (18-85.752 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00082
- L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel
Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? [...] - Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinairesLa proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019. Elle avait été déposée au Sénat le 22 janvier 2019 par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues. La proposition [...]
- Menaces de violences réitérées, la relaxe est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.Il est possible d’obtenir une relaxe dans le cas menaces de violences réitérées (R623-1 Code pénal) sous certaines conditions, tel en a décidé le Tribunal de police de Montpellier dans son jugement du 6 mars 2019. [...]
- « Quand j’en ai ras le bol, j’arrive plus à me contrôler »Sa violence, c’est lui qui en parle le mieux, quand il veut bien parler un peu, parce qu’à la barre, de grommellements en marmonnements, il tient juste à ramener les choses à « un peu », « de temps en temps », « j’ai [...]
- Menace de violences réitérées – RELAXE
Le Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal). [...] - Menaces de violences réitérées – RELAXELe Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal). [...]
- Article 132-9 du code pénalPourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre correctionnelle, 24 septembre 2018 [...]
- Article L.34 du livre des procédures fiscalesPourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 septembre 2018 [...]
- Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
- Arrêt n°233 du 20 février 2019 (18-82.164) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233
- Arrêt n° 14 du 19 février 2019 (18-83.381) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014
- Arrêt n°234 du 20 février 2019 (18-80.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
- Arrêt n°234 du 20 février 2019 (18-80.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
- Le délit de captation d’héritage. Par Avi Bitton, Avocat.Quelle est la définition de la captation frauduleuse d’héritage ? Quelles sont les sanctions pénales de ce délit ? La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le [...]
- Arrêt n°233 du 20 février 2019 (18-82.164) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233
- Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
- Arrêt n°182 du 19 février 2019 (18-83.817) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182
- Arrêt n°186 du 19 février 2019 (18-85.131) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00186
- Arrêt n°182 du 19 février 2019 (18-83.817) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182
- Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 ; Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 ; Article 121-7 du code pénalPourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6e chambre des appels correctionnel, 1er février 2019 [...]
- « C’était soit moi, soit lui »
Son avocat lui avait conseillé de s’habiller très convenablement pour comparaître : elle s’est faite belle. Robe bustier crème, gilet court ajouré de dentelles, baskets assorties, coiffée, maquillée, bijoutée, elle était prête pour une cérémonie. Le cérémonial eut lieu : [...] - Arrêt n°165 du 19 février 2019 (18-84.671) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165
- Conduire sans assurance : quels sont les risques ?
La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ? »La réponse [...] - Arrêt n°35 du 20 février 2019 (18-82.254 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00035
- Achever un animal mortellement blessé n’est pas un acte de chasse. Par Francis Poirier, Avocat.L’article L.420-3 du Code de l’Environnement tel qu’issu de la loi 1102000/698 du 26 juillet 2000 définit pour la première fois l’acte de chasse : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou [...]
- Arrêt n°74 du 20 février 2019 (18-80.421 ) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00074
- Arrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
- Arrêt n° 14 du 19 février 2019 (18-83.381) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014
- Arrêt n° 18 du 19 février 2019 (18-80.195) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
- Arrêt n°80 du 20 février 2019 (18-82.915) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00080
- Arrêt n°31 du 19 février 2019 (17-85.115) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
- Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468Mandat d'arrêt européen [...]
- Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468Mandat d'arrêt européen [...]
- Nouvel articleArrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
- Arrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
- Affaire Benalla et les autres : qui viole la séparation des pouvoirs ?Le Sénat de la république en application de l’article 24 de la constitution française, a accompli la mission que ce texte lui confie. C’est dans ces conditions que s’est déroulée la commission d’enquête sur ce que l’on va appeler… [...]
- Justice et trépanation
Monsieur Del Santo – Miguel, s’il vous plaît Maître, Miguel, me dit-il dès notre première rencontre – était d’une exquise gentillesse et il était difficile d’imaginer que ce Monsieur délicieusement courtois ait pu un jour s’énerver. Il fallait bien croire [...] - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrativeAu Journal officiel du 21 février 2019, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative [...]
- Enquête sur la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrativeLe CGLPL a mené des vérifications sur place aux centres de rétention administrative de Bordeaux, Marseille et Paris (Palais de justice). [...]
- Arrêt n°181 du 19 février 2019 (18-83.360) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
- Arrêt n°179 du 5 février 2019 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179Comparution immédiate [...]
- Arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03348
- « Main de fer dans gant de velours »Cette chronique a été intialement publiée dans la revue Sang-froid. Les deux videurs, farouchement impassibles, rejettent la faute sur les plaignants. Dessin : Christelle Goth. Le président prend un air las : « Voilà comment cette affaire démarre : le [...]
- Arrêt n°181 du 19 février 2019 (18-83.360) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
- Arrêt n°2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923
- Arrêt n°2493 du 7 novembre 2018 (17-87.424) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02493
- Arrêt n°2299 du 24 octobre 2018 (18-80.834) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
- Arrêt n°1867 du 5 septembre 2018 (17-84.402) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867
- Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218Peines [...]
- Article L.224-13 du code de la routePourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 7e chambre des appels correctionnels, 13 novembre 2018 [...]
- Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216Extradition - Prescription [...]
- Arrêt n°1215 du 9 mai 2018 (18-80.066) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215Instruction [...]
- Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535
- Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élusLes lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposent de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d'emplois familiaux. Elles comportent également de nouveaux mécanismes de contrôle à leur égard. Elles instaurent, en [...]
- Alain Juppé au Conseil constitutionnel : une grande expérience du droit pénal…Introduction Richard Ferrand, président de l’actuelle Assemblée Nationale vient donc d’utiliser son pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel pour y envoyer Alain Juppé. Extraordinaire petite séquence concoctée par Emmanuel Macron dont personne ne pourrait croire qu’il n’est pas l’organisateur… [...]
- Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
- droit au procès équitable de l’appelant. Par Matthieu Hy, Avocat.Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer une [...]
- Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre correctionnelle, 15 novembre 2018 [...]
- Répression judiciaire des gilets jaunes : Edouard Philippe fait du chiffreCondamnations de Gilets jaunes : la curieuse approche quantitative de la justice mise en avant par Édouard Philippe Les chiffres dévoilés par le premier ministre indiquent une instrumentalisation de la justice et un mépris du droit. Interview publiée dans Atlantico.… [...]
- Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
- Comparution immédiate : absence de débat contradictoire et de motivation du maintien en détentionLe prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. [...]
- Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas [...] - Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019. [...] - Arrêt n° 3725 du 30 janvier 2019 (17-86.618) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR3725
- Gilets jaunes et manipulations étatiques de la violence : une vieille histoireL’époque est à la dénonciation du « complotisme » concept élastique et désormais complètement galvaudé. Aidé par quelques supplétifs zélés comme le démontre la nouvelle « étude » réalisée par la socialiste « Fondation Jean-Jaurès », et par les… [...]
- Sondage biaisé sur le complotisme : vers la mise en place de la police de la pensée ?D’après une enquête de l’IFOP – dont on rappelle à toutes fins utiles qu’il n’appartient pas à Brigitte Trogneux – beaucoup trop de Français seraient enclins à croire à n’importe quoi. Rassurons-nous tout de suite : ceux qui ont… [...]
- Publication de rapports de visiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
- Denis BAUPIN ou le rouge à lèvre boomerang
De la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse, laquelle est la procédure la plus efficace pour se retourner contre des accusatrices ? [...] - Arrêt n° 3685 du 29 janvier 2019 (17-84.366) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
- Article 227-22 du code pénalTribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 2019 [...]
- Article 76 du code de procédure pénaleTribunal correctionnel de Fort-de-France, 7 janvier 2019 [...]
- Gilets Jaunes et Syndicats : pourquoi ce silence ?Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, l’attitude des grandes centrales syndicales a été de scepticisme voire de rejet. Condamnation sans équivoque du mouvement par la CFDT, ce qui ne surprendra personne de la part de la… [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle)visite du 2 au 9 octobre 2017 [...]
- Rapport de visite de la maison d’arrêt pour femmes de Fresnes (Val-de-Marne)visite du 11 au 15 septembre 2017 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt d’Agen (Lot-et-Garonne)visite du 11 au 14 septembre 2017 [...]
- Rapport de visite du centre pénitentiaire de Valence (Drôme)visite du 3 au 12 juillet 2017 [...]
- Rapport de visite du centre pénitentiaire de Beauvais (Oise)visite du 3 au 12 juillet 2017 [...]
- Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Metz (Moselle)visite du 9 au 11 octobre 2017 [...]
- Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Oissel (Seine-Maritime)visite du 10 au 12 octobre 2017 [...]
- Rapport de visite des pôles de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Reims (Marne)visite du 6 au 9 juin 2017 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Caen (Calvados)visite du 2 au 10 mai 2017 [...]
- Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Pionsat (Puy-de-Dôme)visite du 10 au 11 mai 2017 [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)