Droit pénal
- Après le blocage de la loi de sûreté contre les ex-détenus terroristes, Eric Ciotti appelle à réviser la Constitution
Dans un entretien au « JDD », le député des Alpes-Maritimes plaide pour la mise en place de véritables dispositifs de protection de la société contre le terrorisme. [...] - Policier tué au Mans : le conducteur déféré devant le parquet
Le conducteur de 26 ans a déjà fait l’objet de deux condamnations, dont une pour des faits de conduite en état d’ivresse en 2015. [...] - Le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté contre les ex-détenus terroristes
L’essentiel de cette proposition de loi, destinée notamment à imposer des mesures de pointage ou de bracelet à des auteurs d’infraction terroriste ayant purgé l’intégralité de leur peine, a été jugée inconstitutionnelle. [...] - Arrêt n°1636 du 5 août 2020 (20-82.087) – cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR001636
Contrôle judiciaire [...] - Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales. [...] - Un an après la mort de Mamoudou Barry à Rouen, la question de la responsabilité pénale au cœur du dossier
L’enseignant-chercheur franco-guinéen avait été roué de coups sous les yeux de sa femme. Son agresseur, atteint de schizophrénie, a reconnu les faits. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- « Pour que la justice soit respectée, il faut qu’elle soit réellement indépendante »
Le juriste Serge Sur relève, dans une tribune au « Monde », trois atteintes majeures à la séparation des pouvoirs dans les attaques dont fait l’objet le Parquet national financier. [...] - « Du point de vue de la garantie des droits de l’homme, la nomination de Gérald Darmanin place Beauvau devrait faire débat »
Le pouvoir hiérarchique du ministre de l’intérieur sur les enquêteurs pourrait nuire au droit des parties civiles à un procès équitable, estime, dans une tribune au « Monde », la magistrate Magali Lafourcade. Il en va de l’influence de la France en [...] - Le Russe Alexander Vinnik, soupçonné d’être le créateur du rançongiciel Locky, sera jugé en France
Ce logiciel malveillant, qui rend illisibles les données d’un utilisateur et ne les débloque que contre paiement d’une rançon, aurait occasionné un préjudice estimé en 2018 à environ 135 millions d’euros. [...] - L’épouse d’un urgentiste mort du Covid-19 dépose plainte contre X pour « homicide involontaire »
La famille du docteur Eric Loupiac, qui a renoncé à déposer plainte contre le ministre de la santé Olivier Véran, cible aujourd’hui le directeur de l’hôpital de Lons-le-Saunier (Jura). [...] - Justice : rétablir la confiance
Editorial. Les propositions de la commission parlementaire offrent des pistes de nature à enclencher la nécessaire réhabilitation du système judiciaire. Reste la question du budget. [...] - Indépendance de la justice : une commission marquée par l’irruption de l’affaire Houlette
La commission d’enquête parlementaire sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » devrait remettre ses conclusions après un débat prévu au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 2 septembre. [...] - Les propositions de la Commission d’enquête indépendance de la justice
Les députés devraient rendre en septembre une quarantaine de propositions pour renforcer la crédibilité d’une institution fragilisée. [...] - Dépakine : Sanofi mis en examen pour homicides involontaires
D’importantes garanties financières pour l’indemnisation des victimes ont été réclamées au laboratoire français, qui était déjà poursuivi pour tromperie et blessures involontaires. [...] - Au Brésil, Facebook forcé de fermer des comptes appartenant à des proches de Jair Bolsonaro
Le réseau social américain dénonce toutefois une décision « extrémiste » et entend faire appel. [...] - Affaire Infantino : la commission d’éthique de la FIFA sous pression
Le « tribunal interne » de la Fédération internationale de football se trouve dans une position inconfortable alors que le président de la FIFA, Gianni Infantino, fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse. [...] - Goodyear Amiens-Nord, dernier chapitre
Un accord trouvé entre les parties clôt toutes les procédures liées au licenciement des salariés de l’usine fermée en 2014. [...] - Héritage Hallyday : David renonce à la succession de son père
Le fils aîné de Johnny Hallyday ne recevra rien « financièrement ou patrimonialement », a précisé son avocat. Cela devrait clore un chapitre long de deux ans sur la succession du chanteur. [...] - Violences policières : une enquête ouverte après la diffusion d’une vidéo à Besançon, l’IGPN saisie
La vidéo d’une dizaine de secondes diffusée jeudi sur les réseaux sociaux montre un policier assénant un violent coup à un jeune homme dans un quartier de Besançon. [...] - « L’affaire Gabrielle Russier » : la mauvaise conscience
« L’affaire Gabrielle Russier, l’amour hors la loi » (6|6). La France du tournant des années 1960-1970 se déchire après le suicide de cette enseignante condamnée pour avoir eu une relation amoureuse avec l’un de ses élèves. Annie Girardot interprête son rôle [...] - Arrestation Soral : pourquoi il ne faut pas jubiler
Comme on est précautionneux, et que l’on n’a pas envie de se fâcher avec tout le monde, on va commencer par confirmer qu’Alain Soral est un personnage totalement exécrable. Aigri, haineux, antisémite, négationniste (pour moi le pire) il coche quand… [...] - « L’affaire Gabrielle Russier » : la condamnée
« L’affaire Gabrielle Russier, l’amour hors la loi » (5|6). « Le Monde » retrace le destin de cette enseignante du lycée Nord de Marseille dont l’histoire d’amour avec l’un de ses élèves fit scandale. A l’été 1969, la professeure est marquée par l’écho médiatique [...] - FIFA : procédure pénale ouverte contre le président Gianni Infantino et le procureur suisse Michael Lauber
Un procureur extraordinaire ouvre cette enquête pénale en raison des rencontres informelles, en 2016 et 2017, entre le patron de la FIFA et le magistrat. [...] - Le polémiste d’extrême droite Alain Soral placé en garde à vue
L’essayiste a été interpellé, mercredi 29 juillet, pour « provocation publique » et devrait être présenté au parquet jeudi. Il encourt cinq ans de prison et 45 000 euros d’amende. [...] - Au Maroc, le journaliste Omar Radi placé en détention pour « viol » et « financements étrangers »
Le défenseur des droits de l’homme a déjà été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir critiqué un juge. L’ONG Amnesty International estime qu’il est harcelé par les autorités marocaines du fait de son indépendance. [...] - « L’affaire Gabrielle Russier » : la prisonnière
« L’affaire Gabrielle Russier, l’amour hors la loi » (4|6). « Le Monde » retrace le destin de cette enseignante du lycée Nord de Marseille dont l’histoire d’amour avec l’un de ses élèves fit scandale. En 1969, l’incarcération et le procès de la jeune [...] - Disparition de Jacqueline Sauvage : prospérité du mensongeJacqueline Sauvage vient de mourir ce qui permet une fois de plus de constater qu’avec les journalistes paresseux et menteurs, les militants cyniques sans principe, et les naïfs obtus, mensonges et impostures ont de beaux jours devant eux. Les Romains… [...]
- « L’affaire Gabrielle Russier » : l’obstinée
« L’affaire Gabrielle Russier, l’amour hors la loi » (3|6). « Le Monde » retrace le destin de cette enseignante dont l’histoire d’amour avec l’un de ses élèves fit scandale. Les parents de ce dernier, un couple d’universitaires, tentent de mettre un terme à [...] - Chômage partiel : 25 000 contrôles effectués, 1 400 « suspicions » de fraude
Le nombre de contrôles sera doublé d’ici la fin de l’été, a annoncé la ministre du travail, Elisabeth Borne, mardi. « On sera intraitables », a-t-elle prévenu. [...] - L’avocate Gisèle Halimi, défenseuse passionnée de la cause des femmes, est morte
La célèbre avocate, qui a défendu des militants FLN pendant la guerre d’Algérie, s’est battue pour le droit à l’avortement et la criminalisation du viol, est morte le 28 juillet, à Paris, à l’âge de 93 ans. [...] - La vraie leçon politique de l’affaire TraoréNéolibéralisme autoritaire : la triple alliance Facisme et nazisme , fruits de la combinaison de plusieurs phénomènes dans un contexte de l’entre-deux-guerres ont été très largement étudiés. Formes particulières de dictatures, il est cependant essentiel de rappeler que leurs avènements… [...]
- Le Conseil constitutionnel saisi de la loi sur la sûreté antiterroriste
Ce texte, voté définitivement lundi, instaure des mesures de sûreté pouvant aller jusqu’à dix ans de bracelet électronique à l’égard de personnes ayant définitivement purgé leur peine. [...] - Gérald Darmanin porte plainte contre un maire après ses propos sur la police et le régime de Vichy
Le maire EELV de Colombes (Hauts-de-Seine), Patrick Chaimovitch, avait comparé les forces de l’ordre à la police de Vichy lors d’une commémoration de la rafle du Vél d’Hiv. [...] - « L’affaire Gabrielle Russier » : l’amoureuse de mai
« L’affaire Gabrielle Russier, l’amour hors la loi » (2/6). « Le Monde » retrace le destin de cette enseignante dont l’histoire d’amour avec l’un de ses élèves fit scandale. En 1968, à Marseille, le début d’une liaison passionnée, dont les deux amants n’imaginent [...] - « Ne laissons pas les réseaux sociaux rester des boîtes noires »
Pour sortir de l’opacité qui alimente craintes et rumeurs de manipulations, le législateur doit confier à l’administration le pouvoir d’obtenir la transparence des plates-formes, estiment, dans une tribune au « Monde », Paula Forteza, députée, Aymeril Hoang et Benoît Loutrel, experts en [...] - Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020
En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai 2020. [...] - « L’affaire Gabrielle Russier » : une professeure unique
« L’affaire Gabrielle Russier, l’amour hors la loi » (1|6). A l’aide de témoignages et de documents inédits, « Le Monde » retrace le destin de cette enseignante dont l’histoire d’amour avec l’un de ses élèves fit scandale au tournant des années 1960-1970. [...] - L’extradition du Chili de Nicolas Zepeda, « pas de géant » dans l’enquête sur la disparition de Narumi Kurosaki en 2016 à Besançon
Ce Chilien de 29 ans est soupçonné d’avoir tué et fait disparaître le corps de son ex-petite amie, une étudiante japonaise de 21 ans. [...] - Alexandre Benalla mis en examen dans l’affaire des passeports
Cette enquête vise à éclaircir les conditions dans lesquelles l’ancien chargé de mission à l’Elysée a continué à utiliser des passeports diplomatiques après sa mise en examen en juillet 2018 pour des violences lors du 1er-Mai et son limogeage. [...] - Patrick Balkany mis en examen pour « détournement de fonds publics »
L’ancien maire de Levallois-Perret est soupçonné d’avoir utilisé des agents municipaux, notamment ses chauffeurs à des fins personnelles entre 2010 et 2015. [...] - Arrêt n°1615 du 22 juillet 2020 (20-82.213) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001615Détention provisoire [...]
- Arrêt n°1593 du 22 juillet 2020 (20-82.094) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001593Détention provisoire [...]
- Arrêt n°1593 du 22 juillet 2020 (20-82.094) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001593Détention provisoire [...]
- Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...] - Rapport de la quatrième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain (Nord)visite du 4 au 7 mars 2019 [...]
- Rapport de la quatrième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu (Rhône)visite du 11 au 15 mars 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre eéducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d’Oise)visite du 8 au 11 avril 2020 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Saint Jean de Dieu à Lyon (Rhône)visite du 1er au 11 avril 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé du Gers à Auch (Gers)visite du 7 au 15 mars 2019 [...]
- Rapport de visite du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à Thouars (Deux-Sèvres)visite du 11 au 15 mars 2019 [...]
- Rapport de visite du service de psychiatrie de l’hôpital de Semur-en-Auxois (Côte-d’Or)visite du 7 au 10 janvier 2019 [...]
- Rapport de visite du centre médical Le Roggenberg à Altkirch (Haut-Rhin)visite du 7 au 15 janvier 2019 [...]
- Rapport de visite de l’établissement de santé mentale Portes de l’Isère à Bourgoin-Jallieu (Isère)visite du 7 au 15 janvier 2019 [...]
- Un ex-codétenu d’Adama Traoré, qui l’accusait d’agressions sexuelles, indemnisé par une commission
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de Pontoise a estimé que la « matérialité des infractions » était « considérée comme établie ». Une formulation que conteste l’avocat de la famille Traoré. [...] - Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Chaumont (Haute-Marne)visite du 7 au 11 janvier 2019 [...]
- Rapport de visite du centre éducatif fermé de Saint-Germain-Lespinasse (Loire)visite du 14 au 17 janvier 2019 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne (Marne)visite du 3 au 7 décembre 2018 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane)La visite du 1er au 12 octobre 2018 avait donné lieu à la publication de recommandations en urgence au Journal officiel du 31 janvier 2019 [...]
- Mort de Cédric Chouviat : les avocats de sa famille réclament l’intervention d’Emmanuel Macron
Arié Alimi, Vincent Brengarth et William Bourdon demandent la suspension des policiers impliqués dans l’interpellation qui a débouché sur la mort de ce livreur de 42 ans. [...] - A Malte, le principal témoin du meurtre de la journaliste Daphne Caruana Galizia tente de se suicider
La police affirme que Melvin Theuma, qui avait avoué, fin 2019, avoir recruté des tueurs pour le compte d’un puissant homme d’affaires, s’est infligé de multiples coups de couteau. [...] - Les mesures de sûreté pour les terroristes ayant purgé leur peine de prison bientôt en vigueur
Désormais, toute personne condamnée pour une infraction terroriste, délictuelle ou criminelle, à une peine d’au moins cinq ans de prison ferme fera l’objet d’une évaluation à l’approche de sa sortie de prison. [...] - Agressions sexuelles présumées : l’ex-ambassadeur du Vatican en France sera jugé à Paris le 10 novembre
L’ancien nonce apostolique, qui nie les faits, est visé par les plaintes de quatre hommes, dont trois au moins l’accusent d’attouchements sexuels. [...] - Affaire Solère : six dirigeants de société mis en examen en plus du député
Mis en examen pour « trafic d’influence actif et abus de biens sociaux », ils sont soupçonnés d’avoir rémunéré ou octroyé des faveurs à Thierry Solère en échange de coups de pouce pour l’obtention de marchés publics ou de faveurs réglementaires. [...] - Accusations contre Gérald Darmanin : une association saisit la justice pour relancer une affaire classée en 2018
L’association « Pourvoir féministe » entend dénoncer des faits de « trafic d’influence » visant l’actuel ministre de l’intérieur pour des faits remontant à 2015. [...] - Un Chilien soupçonné du meurtre d’une Japonaise extradé vers la France
Nicolas Zepeda est soupçonné d’avoir assassiné son ex-petite amie japonaise à Besançon, en 2016. Son extradition vers la France ouvre la voie à un éventuel procès dans cette affaire retentissante. [...] - Retour des djihadistes, Traoré : Dupond Moretti commence fortÉric Dupond-Moretti, le bravache de la société du spectacle dont Macron dans un souci de diversion avec son lugubre remaniement nous a fait un Garde des Sceaux, n’ira probablement nulle part. Car quelles que soient ses intentions, et il y… [...]
- Ni héritage ni solidarité familiale pour les auteurs de violences conjugales
Les agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne jouiront par ailleurs plus de l’aide alimentaire et du droit à la succession. Dans quels cas ? [...] - Eric Dupond-Moretti réaffirme son souhait d’une révision constitutionnelle du statut du parquet avant 2022
« Ce n’est pas une annonce », a cependant fait savoir le ministre de la justice, ajoutant à la fin de son audition au Sénat qu’il « appartenait au président de la République » de décider d’une telle réforme. [...] - « J’ai ruiné la vie d’une famille, j’assume tout »
Ce sont deux familles qui n'auraient jamais dû être réunies. Contournant exceptionnellement le huis-clos partiel imposé par le Covid, le président Marc Fricoteaux les a laissés prendre place dans la salle 5 du palais de justice, ce 28 mai. Le pas [...] - Le maire de Béziers, Robert Ménard, visé par une enquête pour corruption
Le parquet de Marseille a ordonné une enquête préliminaire sur les liens de l’élu, proche du Rassemblement national, avec un promoteur de Montpellier, selon « Le Canard enchaîné ». [...] - Eric Dupond-Moretti à l’épreuve du ParlementLe ministre de la justice a défendu mardi, devant les sénateurs, des mesures de sûreté pour les sortants de prison, éloignées de ses convictions antérieures. [...]
- « Eric Dupond-Moretti et Gérald Darmanin sont deux contre-symboles de la lutte contre les violences faites aux femmes »
Un collectif formé d’une trentaine d’anciennes victimes de violences intrafamiliales et d’experts du sujet, emmené par l’avocate Nathalie Tomasini, s’indigne dans une tribune au « Monde » de la nomination d’Eric Dupond-Moretti et de Gérald Darmanin au gouvernement. [...] - Carlos Ghosn évoque un « obstacle technique » à son audition par la justice française
L’ex-patron de l’Alliance Renault-Nissan explique au « Parisien » que sa liberté de circulation n’est pas garantie. Il préférerait alors être auditionné à Beyrouth, au Liban. [...] - DES POURSUITES CONTRE LES MAGISTRATS CIVILS CONGOLAIS : IMMUNITÉS, PRIVILÈGE DE JURIDICTION OU INVIOLABILITÉ ?
Les magistrats civils congolais ne jouissent pas d’immunités de poursuites, mais au contraire, ils sont bénéficiaires de privilège de juridiction et du principe de l’inviolabilité pour les uns. [...] - La statue de l’abolitionniste Schoelcher renversée à Cayenne
La statue a été soulevée et renversée au sol, selon le procureur. Une enquête a été ouverte pour « dégradation de biens d’utilité publique ». [...] - Eric Dupond-Moretti dessine sa feuille de route pour ses 600 jours au ministère de la justice
- Mort d’Adama Traoré : une marche organisée samedi à Beaumont-sur-Oise, avec des militants écologistes
La manifestation en souvenir de ce jeune homme noir, mort le 19 juillet 2016 peu après son arrestation, est coorganisée par le comité Adama et Alternatiba, une des principales organisations du mouvement pour le climat. [...] - Guerre au Yémen : la justice française enquête sur le prince héritier d’Abou Dhabi
Mohammed Ben Zayed Al-Nahyane fait l’objet, depuis fin 2019, d’une enquête en France pour « complicité d’actes de torture » commis dans des centres de détention. [...] - Ghislaine Dupont et Claude Verlon, Jamal Khashoggi… Agnès Callamard, une intraitable enquêtrice à l’ONU
Cette spécialiste des droits humains s’attache depuis quatre ans à éclairer les zones d’ombre des meurtres commis par des groupes armés ou des États. Son dernier rapport dénonce le recours aux frappes par drones. [...] - La guerre des blasons entre notaires et agents immobiliers
Saisi par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Fédération nationale de l’immobilier à dévisser toutes ses enseignes, jugées trop ressemblantes avec l’écusson des notaires. [...] - Renaud Van Ruymbeke décline une proposition du garde des sceaux
L’ancien juge d’instruction a été contacté par Eric Dupond-Moretti pour une mission sur la réforme de la justice, qu’il a refusée pour « un problème de timing ». [...] - Pollution de l’air : l’État s’expose à une amende record
L'État dispose d'un délai de six mois pour agir contre la pollution de l’air dans huit agglomérations, sous peine de devoir s'acquitter d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. [...] - Le nouveau « juge de proximité » de Jean Castex
Devant l’Assemblée nationale, mercredi, le premier ministre a annoncé la création en 2021 d’une juridiction chargée de réprimer, « dans les territoires », les délits et incivilités « de la vie quotidienne ». [...] - Meurtre de Bayonne, où sont les fascistes ?Le mouvement ouvrier français issu du XIXe siècle et organisé au XXe avait lui aussi construit un roman national, avec ses mythologies, ses héros et ses mythes. Parmi les figures les plus marquantes, celles qui constituaient l’aristocratie ouvrière, il y… [...]
- Mort de Cédric Chouviat : deux policiers mis en examen pour homicide involontaire
A ce stade, aucune information n’a filtré au sujet des deux autres policiers présents lors du contrôle routier qui a dégénéré quai Branly à Paris, le 3 janvier. [...] - Arrêt n°1572 du 8 juillet 2020 (20-81.915) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001572
- Affaire Knoll : les deux suspects seront jugés pour crime antisémite
Yacine Mihoub et Alex Carrimbacus, meurtriers présumés de Mireille Knoll, une octogénaire de confession juive tuée à Paris en 2018, sont renvoyés aux assises pour « meurtre sur personne vulnérable et commis en raison de la religion de la victime ». [...] - Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne désormais possible sur l’ensemble du territoire
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en juin 2019 dans deux départements, puis une deuxième expérimentation démarrée le 17 mars dans 10 nouveaux départements, il est désormais possible de prendre rendez-vous avec les [...] - Meurtre de Mireille Knoll : les deux suspects renvoyés aux assises pour crime à caractère antisémite
Les juges chargés de l’enquête sur le meurtre de cette octogénaire juive tuée à Paris en mars 2018 ont ordonné un procès pour « meurtre sur personne vulnérable et commis en raison de la religion de la victime ». [...] - « Mais vous vous rendez compte de l’horreur ?! »Lecteurs, puisque la tenue des débats devant la cour d’assises du Rhône n’a eu que si peu de sens en cette fin du mois de juin 2020, celle qui écrit cette chronique a décidé qu’elle ferait bien ce qu’elle veut [...]
- ANALYSE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°20/058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE ET PLAIDOYER POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE
Le Président de la République a annoncé d’accorder une grâce présidentielle collective à certains prisonniers. Pour lui, il fallait marquer le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance. [...] - [obs.] Un arrêt remarquable : quand la Chambre criminelle consacre le droit de la personne détenue provisoirement à être libérée en cas de conditions matérielles de détention indignes [Cass. crim., 8 juil. 2020, n° 20-81.739]
1. Les temps modernes. À imaginer que le plus fin connaisseur de la jurisprudence de la Cour de cassation serait tombé dans le coma au début des années 2000, celui-ci n’en aurait surement pas cru ses yeux quand, tout [...] - Motos rappelées, bikers lésés
L’association Consommation, logement et cadre de vie a perdu une action de groupe visant à obtenir une indemnisation à des motards qui s’étaient vus privés de leur engin rappelé par le constructeur par crainte d’une défaillance de l’amortisseur. [...] - Deux ex-agents de la DGSE condamnés pour trahison au profit de la Chine
A l’issue d’un procès à huis clos, Pierre-Marie H. et Henri M. ont été condamnés à douze et huit ans de prison par la cour d’assises spéciale de Paris. [...] - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPLLe mandat d'Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, arrive à son terme le 16 juillet 2020. L'occasion de revenir sur six ans d'action au sein du CGLPL et de dresser un état des lieux du respect [...]
- Le parquet de Paris enquête sur des fraudes « massives » au chômage partiel
Si le préjudice s’élève à plus de 1,7 million d’euros, ces enquêtes ont permis d’éviter le versement indu de plus de 6 millions d’euros. [...] - Arrêt n°1568 du 8 juillet 2020 (20-82.472) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001568
- A Lille, les avocats interdits de décorations et de signes religieux
La cour d’appel de Douai a donné raison au barreau de Lille, qui avait interdit à ses avocats le port du voile à l’audience après un incident avec une élève. [...] - Katia Dubreuil : « Le garde des sceaux tenait jusqu’à il y a peu un discours qui rend très inquiétante sa nomination »
Dans une tribune au « Monde », la présidente du Syndicat de la magistrature estime préoccupante la nomination d’Eric Dupond-Moretti à la chancellerie, notamment en raison de ses critiques à l’égard du Parquet national financier. [...] - Le procès des attentats contre « Charlie Hebdo » et l’Hyper Cacher sera filmé
Quatorze suspects doivent comparaître devant une cour d’assises spéciale à Paris, du 2 septembre au 10 novembre, plus de cinq ans après la série d’attaques. [...] - Le Tribunal de police : le juge des contraventions
Les contraventions sont jugés par une juridiction spéciale appelée le Tribunal de Police. Il existe un Tribunal de police dans chaque tribunal judiciaire. Son fonctionnement est unique. [...] - Procès Tyler Vilus : le parquet national antiterroriste fait appel
Le djihadiste français a été condamné à trente ans de prison en première instance, alors que le parquet avait requis la réclusion à perpétuité. [...] - Didier Migaud : « Nous souhaitons disposer d’un pouvoir de sanction propre »
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) veut renforcer la prévention, l’accompagnement et les moyens de contrôle. [...] - Deux ans de prison avec sursis requis contre l’ancien marseillais élu Karim Zéribi
Le tribunal correctionnel de Marseille jugeait, depuis lundi 6 juillet, l’ancien député européen pour abus de confiance et abus de biens sociaux. [...] - « Il est temps de demander au Conseil d’Etat de se réformer pour asseoir son indépendance et son impartialité »
Moins radical que Dominique Rousseau qui préconisait de supprimer l’institution, l’avocat Camille Mialot plaide dans une tribune au « Monde » pour une réforme, notamment sur la nomination de ses membres, afin de la réinscrire dans la République. [...] - La Cour de cassation rend possible la libération d’un prisonnier détenu dans des conditions indignes
Un juge des libertés et de la détention, qui serait saisi d’une demande de remise en liberté par un détenu, devra désormais procéder aux vérifications nécessaires plutôt que de renvoyer cette responsabilité à la justice administrative. [...] - Jugé pour agression sexuelle sur mineure, le trompettiste Ibrahim Maalouf est relaxé en appel
Le musicien franco-libanais était jugé pour avoir embrassé en 2013 une collégienne qui était en stage dans son studio. En première instance, il avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis. [...] - Arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001400Surpopulation carcérale - Détention provisoire [...]
- Arrêt n°1423 du 8 juillet 2020 (19-85.491) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001423Avocat [...]
- Arrêt n°1409 du 8 juillet 2020 (19-85.954) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001409Responsabilité pénale [...]
- Eric Dupond-Moretti veut être « le garde des sceaux du dialogue »Dans son premier discours de ministre, l’ancien avocat a appelé, mardi, à réformer la justice en profondeur, alors que sa nomination est fraîchement accueillie par les magistrats. [...]
- Ester Capella : « La loi catalane garantit aux femmes, le droit de recevoir une protection intégrale, réelle et effective »
La ministre de la justice catalane revient, dans une tribune au « Monde », sur quinze ans d’expérience pionnière dans la lutte contre les violences faites aux femmes, par la mise en place de tribunaux spécialisés. [...] - La Cour d’appel d’Angleterre vient préciser l’admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récenteLa chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777 en faveur de notre client, représenté par Simon Mason, associé dans l’équipe contentieux du cabinet et Ben Douglas-Jones QC. [...]
- L’ ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L’INSOLVABILITÉ SANCTIONNÉE À MONACO
A Monaco, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est désormais un délit. En établissant la preuve de ces faits avec l'aide d'un détective privé, il est possible d'en poursuivre l'auteur. [...] - Suspension de peine refusée pour Tommy Recco, 86 ans, en prison depuis 1983
Recco avait été condamné à la réclusion à perpétuité il y a trente-sept ans pour deux triples meurtres. Sa demande de suspension de peine pour raison médicale a été rejetée mardi par la cour d’appel de Bastia. [...] - « C’est une affaire de justice ou d’argent ? » : les ultimes plaidoiries de la défense au procès du Mediator
Le jugement sera rendu le 29 mars 2021, plus de onze ans après la révélation du scandale de ce médicament commercialisé jusqu’en 2009. [...] - Eric Dupond-Moretti, l’ogre des assises au gouvernement
L’avocat pénaliste a été nommé garde des sceaux, lundi. Son arrivée au ministère pose la question des remontées d’information sur les affaires judiciaires en cours auxquelles il aura accès et qui sont susceptibles de concerner son ancien cabinet. [...] - Affaire Fillon : « Attachés à l’institution parlementaire, nous n’acceptons pas de voir notre métier ainsi mis à mal »
Après la condamnation en première instance, le 29 juin, des époux Fillon, les organisations syndicales de l’Assemblée nationale plaident, dans une tribune au « Monde », pour une réformé du statut d’attaché parlementaire. [...] - Fin du procès du scandale sanitaire du MediatorLa défense du groupe pharmaceutique a rejeté toute faute pénale dans l’affaire de ce médicament tenu pour responsable de centaines de décès, l’un des pires scandales sanitaires français. [...]
- Article 179-2 du code de procédure pénaleTribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020 [...]
- « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir réalité de l’enfermement"Les enfermés" est un livre de photographies, coédité par le CGLPL et la maison d’édition LIGHT MOTIV. Cet ouvrage, publié le 2 juillet 2020, réunit des photographies de Jean-Christophe Hanché, photographe contrôleur, agrémentées d’extraits de saisines et de rapports du CGLPL. [...]
- L’autorisation préalable pour manifester est suspendue, les rassemblements de plus de 5 000 personnes restent interdits
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il « existe un doute sérieux » sur le fait que la nouvelle procédure d’autorisation, introduite dans un décret du 14 juin, « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». [...] - Ouverture du procès de deux ex-agents de la DGSE soupçonnés de trahison au profit de la Chine
Pierre-Marie H. et Henri M. comparaissent pour « livraison d’information à une puissance étrangère », « atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », « intelligence avec une puissance étrangère ». Ils risquent quinze ans de prison. [...] - La justice annule le report des augmentations de salaire chez Michelin
Le manufacturier est condamné pour avoir voulu reporter d’un an les hausses de salaires prévues par un accord collectif. [...] - Diagnostic énergétique erroné : quelle sanction ?
Celui qui achète une maison dont la consommation énergétique est sous-estimée est aujourd’hui mal indemnisé. Cela devrait changer quand le diagnostic, actuellement « informatif », deviendra « opposable », à une date plus tardive que prévue. [...] - La gestion gouvernementale de la crise sanitaire bientôt au cœur d’une enquête judiciaire
Des investigations vont être menées sur la gestion de la crise du Covid-19 par les ex-ministres Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn, avec l’ouverture d’une information judiciaire à la Cour de justice de la République. [...] - Le djihadiste Tyler Vilus échappe à la réclusion criminelle à perpétuité
La cour d’assise spéciale de Paris, devant laquelle il comparaissait, n’a pas suivi les réquisitions du ministère public et a condamné le Français à trente ans de prison. [...] - Coronavirus : la Cour de justice de la République va ouvrir une enquête contre Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn
Neuf plaintes contre d’anciens membres du gouvernement ont été jugées recevables et regroupées du seul chef d’« abstention de combattre un sinistre ». [...] - Laeticia Hallyday annonce un « accord définitif » avec Laura Smet, la fille du chanteur
Voilà plus de deux ans que Laura Smet et David Hallyday ont engagé une bataille judiciaire contre la veuve de leur père. L’accord ne concerne pas David, le fils aîné du chanteur. [...] - Effondrement de la rue d’Aubagne : une expertise judiciaire pointe des « manquements majeurs »
La chute des deux immeubles marseillais, le 5 novembre 2018, est la conséquence de l’inaction et des erreurs de diagnostics de multiples acteurs, alors que le danger était connu. Huit personnes sont mortes dans le drame. [...] - Aux assises spéciales de Paris, la perpétuité requise contre Tyler Vilus, « djihadiste intégral »
Le Français de 30 ans est jugé pour « association de malfaiteurs terroriste », « direction d’un groupe terroriste » et « meurtres en bande organisée ». Le verdict est attendu dans la soirée. [...] - Attentat contre l’avion du président rwandais en 1994 : la justice française confirme le non-lieu
Cette décision de la cour d’appel de Paris entraîne l’abandon des poursuites contre neuf proches de l’actuel chef de l’Etat, Paul Kagame. [...] - « Les deux dernières années du mandat présidentiel doivent amorcer de nouveaux chantiers comme la métamorphose de notre système carcéral »
Les membres du groupe parlementaires Agir ensemble, emmenés par les députés Dimitri Houbron (LRM) et Olivier Becht (Mouvement démocrate), proposent dans une tribune au « Monde » la nomination d’un ministre des prisons. [...] - Deux anciens présidents du Panama inculpés pour « blanchiment d’argent »
Ricardo Martinelli et Juan Carlos Varela ont été inculpés, jeudi, après avoir comparu devant le parquet. L’impunité s’est jusqu’ici imposée au Panama, dénoncent les ONG. [...] - Audience suspendue en plein réquisitoire au procès du djihadiste Tyler VilusAlors qu’il décrivait les étapes de l’engagement de Tyler Vilus, l’avocat général, au bord du malaise, a demandé une suspension d’audience. Le réquisitoire devrait reprendre vendredi à 9 h 30. [...]
- Affaire de la « sextape » : le parquet de Versailles demande un procès pour Karim Benzema
Selon les informations du « Monde », le parquet demande un renvoi devant le tribunal correctionnel pour « complicité de tentative de chantage ». [...] - Scandale du médicament Dépakine : la justice reconnaît la responsabilité de l’Etat
Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser trois familles dont les enfants sont lourdement handicapés après avoir été exposés in utero à cet anti-épileptique. [...] - Affaire Fillon : la procureure générale de Paris dit n’avoir reçu « aucune instruction du pouvoir exécutif »
Catherine Champrenault était auditionnée jeudi par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’indépendance de la justice, après les déclarations de l’ancienne patronne du Parquet financier évoquant des « pressions » de sa hiérarchie. [...] - « Face à la réalité du racisme au sein de la police, le pouvoir politique ne doit pas se contenter de se payer de mots »
Le président de SOS Racisme, Dominique Sopo, estime dans une tribune au « Monde », que la France doit s’inspirer du Royaume-Uni qui dans les années 1990 lança une enquête publique sur le racisme au sein de la police. [...] - Une Justice politique au service d’Emmanuel MacronÉpisode I : l’affaire Houlette L’actualité judiciaire nous offre quand même un spectacle tout à fait exceptionnel et illustre de façon caricaturale le ralliement à Emmanuel Macron de la haute fonction publique judiciaire. Plus besoin de pressions, de consignes, voire… [...]
- Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaireLe CGLPL publie un rapport sur la prise en charge des personnes privées de liberté pendant la crise sanitaire. Il présente un compte-rendu de l’activité du CGLPL, le cadre international de la protection des droits fondamentaux dans le contexte de [...]
- « Je pars pour mourir les armes à la main » : au procès du djihadiste Tyler Vilus, des « aveux » a minimaLe Français ayant combattu avec le groupe Etat islamique a reconnu pour la première fois, mercredi, qu’il avait eu l’intention de commettre des actes violents en quittant la Syrie. [...]
- Nouveau tournant pour le délit de RECEL D’APOLOGIE DE TERRORISME
La combinaison des articles 321-1 ainsi que 421-2-5 du Code pénal sur le recel d'apologie de terrorisme a récemment soulevé certaines questions devant le Conseil Constitutionnel sur les atteintes portées [...] - Affaire des écoutes : Nicole Belloubet diligente une inspection sur l’enquête du Parquet national financier
Selon « Le Point », le PNF a épluché les fadettes de nombreux avocats entre 2014 et 2019 afin d’identifier qui informait Nicolas Sarkozy de procédures judiciaires en cours. [...] - Face à Goodyear, Sophie Rollet « seule contre tous »
Dans le Doubs, cette mère de famille enquête depuis six ans pour élucider les circonstances de la mort de son mari, chauffeur routier décédé dans un accident en 2014. Sa cible : des pneus du manufacturier américain possiblement défectueux. [...] - Le Conseil d’Etat a été saisi de 230 recours contre la gestion de la crise du Covid-19, un record
Selon Bruno Lasserre, qui dirige le Conseil d’Etat, « les circonstances ont été exceptionnelles mais il n’y a pas eu de justice d’exception ». [...] - Des dirigeants de LFI, dont Jean-Luc Mélenchon, visés par une enquête préliminaire pour « abus de confiance »
Le chef de file de La France insoumise a dénoncé mardi une « nouvelle instrumentalisation de la justice ». [...] - « Ceux qui critiquent le Parquet national financier n’ont jamais défendu la réforme qui lui permettrait d’être indépendant »
Notre journaliste Simon Piel a répondu aux questions des internautes sur les attaques subies par l’organe judiciaire créé sous François Hollande. [...] - « Iouri Dmitriev est poursuivi par la justice russe pour ses activités dérangeantes d’historien des répressions staliniennes »
Le 6 juillet se tiendra la dernière audience du procès d’Iouri Dmitriev, historien russe spécialiste de la terreur stalinienne qui fait face à des accusations infondées. L’historien Nicolas Werth et l’antenne française de l’association Mémorial exigent, dans une tribune au « Monde », [...] - L’indépendance du parquet, entre insuffisances réelles et jeu de rôle
Dans les rangs du parti Les Républicains, les réactions se sont multipliées pour dénoncer la crédibilité de la procédure qui a abouti à la condamnation de François Fillon. [...] - Liberté de manifester : « Dans un régime d’autorisation, l’interdiction est le principe »
Devant le Conseil d’Etat, lundi 29 juin, les avocats des syndicats de salariés ont contesté les restrictions toujours en vigueur, au nom de l’état d’urgence sanitaire. [...] - Affaires Fillon, Kohler, Sarkozy… Le Parquet national financier est-il indépendant ? Posez vos questions
Le PNF est sous le feu des critiques après des révélations sur sa gestion dans plusieurs affaires, relançant les doutes sur son indépendance. Simon Piel, journaliste au « Monde », répond à vos questions. [...] - « L’“affaire” Eliane Houlette peut être l’occasion d’une vraie réforme judiciaire »
Les pressions évoquées par l’ex-patronne du Parquet national financier dans le cadre de l’affaire Fillon ont relancé le débat sur l’indépendance du parquet. Dans une tribune au « Monde », le magistrat Marcel Lemonde appelle à une séparation claire des métiers de [...] - En défense du Parquet national financier
« Ceux qui réclament la suppression du PNF sont ceux qu’il dérange », explique l’avocat et juriste Thomas Clay, qui dresse un bilan positif de ses sept ans d’activité mais souligne la nécessité de son indépendance du pouvoir et des corporatismes. [...] - Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution
Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. [...] - Emplois fictifs : François Fillon jugé coupable et condamné à cinq ans de prison, dont deux ferme
Son épouse Penelope a également été reconnue coupable, condamnée à trois ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende. [...] - Canal+ pris dans un étau judiciaire au Burkina Faso
La filiale de Vivendi est en litige depuis 2017 avec l’homme d’affaires Eddie Komboïgo, également candidat à la présidentielle. [...] - La justice reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la mort d’un homme tué par un policier à Bastia
La victime avait tenté de s’interposer entre un policier et son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce. [...] - Pourquoi le Parquet national financier est dans la tourmente
Depuis les déclarations de l’ancienne procureure Eliane Houlette sur des « pressions » de sa hiérarchie lors de l’enquête sur les époux Fillon, l’institution tangue. Revue des dossiers embarrassants, qui alimentent les critiques. [...] - Eric Ciotti va déposer une proposition de loi pour supprimer le Parquet national financier
Selon le député LR, la justice est « aujourd’hui touchée par le poison du soupçon de la politisation », après les révélations récentes concernant le PNF dans les dossiers Fillon et Sarkozy. [...] - Un jeune arnaqueur expert de l’art contemporain rattrapé par la police
Accusé d’escroquerie, le marchand d’art américain Inigo Philbrick a été arrêté le 11 juin après huit mois de cavale. La trajectoire de ce « wonderboy » de 33 ans renvoie à ses dérives un milieu pollué par la spéculation. [...] - Affaires du PNF : quand les magistrats se comportent en militants politiquesAtlantico m’a demandé mon avis sur les raisons de la politisation désormais incontestable de la haute fonction publique judiciaire et notamment des magistrats du PNF et du Pôle d’instruction financier. Nous sommes en présence d’un scandale d’État considérable, je me… [...]
- Terrorisme : plusieurs djihadistes disparus étaient finalement vivants
Les services de renseignement suivent tous les Français partis combattre pour l’organisation Etat islamique. Plusieurs fois, des présumés morts ont réapparu. [...] - Expert judiciaire ou expert amiable : auquel faut-il faire appel ?
Mieux vaut prendre un expert amiable si les sommes en jeu sont modestes. Le juge civil ne peut écarter son rapport, s’il a été régulièrement communiqué à la partie adverse ; mais il ne doit pas se fonder exclusivement sur lui. [...] - Changement climatique : l’Etat répond aux associations de « L’Affaire du siècle »
Le ministère de la transition écologique demande le rejet de la requête devant le tribunal administratif des quatre associations qui accusent la France d’inaction. [...] - Comment la justice antiterroriste juge les djihadistes supposés morts
En dix jours, la cour d’assises spéciale a condamné aux peines maximales encourues des hommes et des femmes partis faire le djihad en Syrie. Des audiences sans accusés ni avocats. [...] - Le Conseil d’Etat interdit les caméras thermiques dans les écoles d’une commune de l’Essonne
La plus haute juridiction administrative de France estime que ces installations « portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel ». [...] - Maître Szpiner, au nom du droit et de la droite
L’avocat Francis Szpiner devrait être élu, ce dimanche 28 juin, maire LR du seizième arrondissement de Paris, un fief de la droite. Presque une récompense tant le ténor du barreau a rendu de services à son camp. [...] - Au premier jour de son procès, les dénégations du djihadiste Tyler Vilus
Accusé d’avoir joué un rôle prépondérant au sein de l’organisation Etat islamique en Syrie, ce Français de 30 ans encourt la prison à perpétuité. [...] - Prescription, déni, complaisance… Matzneff, une affaire en souffrance
Depuis la parution, en janvier, du « Consentement » de Vanessa Spingora, récit clinique de sa relation, adolescente, sous l’emprise de l’écrivain de 83 ans, d’autres victimes de Gabriel Matzneff sont sorties de leur silence. Aujourd’hui, de plus en plus de voix plaident [...] - Affaire des écoutes : des avocats épiés par le PNF, Nicolas Sarkozy dénonce « une accumulation de dysfonctionnements »
« Le Point » révèle des investigations d’ampleur menées par le Parquet national financier sur des ténors du barreau, pour tenter d’identifier une « taupe » éventuelle dans l’affaire dite « des écoutes ». [...] - Négationnisme : Alain Soral condamné en appel, sa peine allégée
En avril 2019, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné l’essayiste d’extrême droite à un an de prison ferme pour avoir publié sur son site Internet les conclusions litigieuses de son avocat dans une autre affaire. [...] - Aux assises de Lyon, trente ans de réclusion pour un double féminicide
Laurent Martin, 46 ans, avait tué sa fille de 18 ans puis son épouse, en 2017, à Corbas. [...] - La CEDH condamne la France pour l’expulsion de deux enfants de Mayotte vers les Comores
La France devra verser 22 500 euros pour dommage moral aux deux enfants et à leur père. [...] - L’enquête sur Alexis Kohler relancée par des juges d’instruction
Classée sans suite par le Parquet national financier voilà un an, l’investigation sur des soupçons de conflit d’intérêts du secrétaire général de l’Elysée rebondit et prend un tour politique, alors qu’Emmanuel Macron a produit une lettre pour défendre M. Kohler. [...] - Tyler Vilus, un « émir » du groupe Etat islamique aux assises
L’accusé, qui a fréquenté toute la galaxie djihadiste francophone de Syrie, est renvoyé à la cour d’assises pour son appartenance à une entreprise terroriste, pour avoir dirigé un groupe de combattants et pour « meurtre aggravé ». [...] - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de libertéAu Journal officiel du 25 juin 2020, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté. [...]
- Procès du Mediator : de faibles peines requises pour les délits de prise illégale d’intérêts
Seul du sursis a été demandé mercredi par le parquet dans le volet portant sur la stratégie d’influence du groupe Servier. Les plaidoiries de la défense débutent lundi. [...] - « Mettre fin à l’ère du soupçon et restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions, au premier chef l’institution judiciaire »
Garantir l’indépendance du ministère public est essentiel et urgent alors que la réforme constitutionnelle sur le statut du parquet n’a toujours pas été votée soulignent dans une tribune pour le Monde Katia Dubreuil présidente du Syndicat de la Magistrature et [...] - Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00915Fraude fiscale [...]
- Arrêt n°908 du 24 juin 2020 (19-84.631) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00908Saisie [...]
- Arrêt n°909 du 24 juin 2020 (19-85.074) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00909Confiscation [...]
- Arrêt n°905 du 24 juin 2020 (19-84.961) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00905Restitution [...]
- Arrêt n°906 du 24 juin 2020 (18-85.540) – Cour de Cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00906Expertise - Action civile [...]
- Arrêt n°914 du 24 juin 2020 (19-85.874) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00914Saisies [...]
- Terrorisme : les risques des peines de sûreté
Editorial. La proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », votée à l’Assemblée nationale, vient alimenter une spirale législative à l’efficacité est très incertaine. [...] - Attentat de Nice : des réquisitions qui illustrent les fragilités du dossier
Le Parquet national antiterroriste a demandé, mardi 23 juin, le renvoi de neuf personnes devant les assises. Les charges contre cinq d’entre elles sont requalifiées en infraction de droit commun. [...] - Procès du Mediator : trois ans de prison ferme requis contre l’ex-numéro 2 du groupe Servier
Le parquet a également requis, mardi, des amendes d’un montant total de 8,2 millions d’euros à l’encontre du groupe Servier. [...] - « Faux Le Drian » : en appel, Gilbert Chikli reconnaît un autre projet d’arnaque
Ce Franco-Israélien de 55 ans a maintenu ne « jamais » avoir usurpé l’identité de l’ex-ministre de la défense, mais il a reconnu avoir voulu réaliser une arnaque similaire visant à se faire passer pour le prince de Monaco. [...] - Primes en liquide : suspension de la Légion d’honneur pour quatre préfets
En 2017, la justice les avait condamnés, avec Claude Guéant, pour une affaire de primes en espèces que se versaient chaque mois des membres du cabinet de Nicolas Sarkozy à l’intérieur. [...] - La mort de Pascal Clément, ancien ministre de la justice
Garde des sceaux entre 2005 et 2007, figure de la droite républicaine, l’ancien député de la Loire est mort le 21 juin, à l’âge de 75 ans. Comme ministre, il a notamment défendu un texte de compromis après le fiasco de l’affaire [...] - Arrêt n°887 du 23 juin 2020 (19-85.733) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR00887Accident - Indemnisation [...]
- Strasbourg : un policier condamné à dix-huit mois de prison avec sursis pour avoir matraqué une « gilet jaune »
Le procureur a relevé « une violence totalement disproportionnée » de la part de ce policier lors d’une manifestation dans le centre-ville de Strasbourg le 12 janvier 2019 et qui s’est soldée par des heurts avec les forces de l’ordre. [...] - Procès du Mediator : fin des plaidoiries des parties civiles qui réclament « 1 milliard » d’euros d’indemnisations
Il est reproché aux laboratoires Servier d’avoir sciemment dissimulé les propriétés anorexigènes du Mediator et d’avoir caché sa toxicité. Ils s’en sont toujours défendus. [...] - Articles 310 et 379 du code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'assises de la Corse-du-Sud, 5 décembre 2019 [...]
- Article L 3136-1 du code de la santé publiqueTribunal correctionnel de Briey, 12 mai 2020 [...]
- Article 223-3 du code pénalTribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020 [...]
- A Grenoble, mise en examen d’un chirurgien pour « homicides et blessures involontaires »
Le chef d’homicides involontaires concerne deux patients, et celui de blessures involontaires 74 personnes, selon le parquet de Grenoble. [...] - Un médecin syrien accusé de « crime contre l’humanité » arrêté en AllemagneAlaa M., arrêté le 19 juin, est accusé d’un « crime contre l’humanité », pour avoir torturé à mort un manifestant, en 2011, dans une geôle des services secrets du régime de Bachar Al-Assad à Homs. [...]
- Arrêt n°523 du 16 juin 2020 (19-81.477) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00523
- Après les aveux d’Éliane Houlette : le bal des hypocritesLe spasme qui a saisi le monde politique après les déclarations de l’ancienne patronne du PNF devant la commission parlementaire d’enquête est finalement très amusant. Tout le monde savait que le raid judiciaire contre Fillon était une opération savamment préparée,… [...]
- Etienne Balibar, Sandra Laugier, Achille Mbembe… : « Emmanuel Macron engage le combat non pas contre le racisme, mais contre l’antiracisme »
Au « désordre » associé aux mobilisations antiracistes, le président de la République oppose « l’ordre républicain » représenté par la police, qu’il assure de son soutien, s’alarment quatorze intellectuels dans une tribune au « Monde ». [...] - Les Républicains « choqués » par les déclarations de l’ex-cheffe du Parquet national financier sur l’affaire Fillon
Trois ans après la défaite du candidat de droite dès le premier tour de la présidentielle, le traumatisme reste vif. Certains réclament des « suites pénales », d’autres une réflexion sur « l’indépendance de la justice ». [...] - Amira Bouraoui, une militante du Hirak, condamnée à an de prison ferme en Algérie
La militante, reconnue coupable de six chefs d’accusation, dont « offense à l’islam », a été immédiatement incarcérée. Son avocate va faire appel. [...] - Mort de Pascal Clément, ancien ministre de la justice
Pascal Clément avait été garde des sceaux et ministre de la justice (2005-2007) sous la présidence de Jacques Chirac, ainsi que ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale (1993-1995) dans le gouvernement d’Edouard Balladur. [...] - Affaire Fillon : Nicole Belloubet veut « lever le doute délétère », après les propos de l’ex-procureure financière
Eliane Houlette a dénoncé les « pressions » qu’elle aurait subies de la part de sa supérieure hiérarchique, alors que la justice venait d’être saisie du scandale Fillon. [...] - Trois Iraniens condamnés à de la prison ferme pour de faux contrôles de police durant le confinement
Ces demandeurs d’asile ont dépouillé plusieurs automobilistes en se faisant passer pour des policiers lors de faux contrôles routiers [...] - « Emmanuel Macron a raté l’occasion de rappeler que sans justice, il n’y a ni sécurité ni liberté »
Pour restaurer la confiance entre la police et les citoyens, notamment les jeunes, il faut avant tout plus de justice, souligne dans une tribune au « Monde » l’avocat Emmanuel Daoud, relevant que les tensions avec les forces de l’ordre ne concernent [...] - Comment un client est-il remboursé quand il annule sa réservation ?
Les conditions générales de l’hôtel doivent prévoir non seulement que le professionnel conserve les arrhes en cas d’annulation par le consommateur, mais aussi qu’il les restitue au double, en cas d’annulation de son fait. [...] - Affaire des kits de campagne : le parquet fait appel du jugement relaxant partiellement l’ex-Front national
Mardi, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusation dans ce dossier, celle d’avoir mis en place une escroquerie de surfacturation des kits de campagne de ses candidats remboursés par l’Etat. [...] - Nordahl Lelandais renvoyé aux assises pour le meurtre du caporal Arthur Noyer
Les magistrats ont ainsi suivi les réquisitions du parquet, tandis que la famille du jeune militaire souhaitait la qualification d’assassinat. [...] - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrieDans une décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'absence de contrôle par le juge judiciaire des mesures d'isolement et de contention. [...]
- Maintien à l’isolement d’une personne hospitalisée sans son consentement : le Conseil constitutionnel exige l’intervention d’un juge
La haute juridiction laisse au législateur jusqu’au 31 décembre pour modifier le texte en organisant ce contrôle du juge afin d’encadrer le maintien à l’isolement ou en contention « au-delà d’une certaine durée ». [...] - Le Conseil constitutionnel supprime le délit réprimant la détention de vidéos djihadistes
La haute juridiction a estimé que ce délit était contraire à la Constitution, tout comme l’infraction de consultation « habituelle » de sites terroristes, censurée à deux reprises en 2017. [...] - « Elle était sa chose, son objet » : un féminicide aux assises de Lyon
Laurent Martin, 46 ans, est jugé à partir de vendredi devant la cour d’assises de Lyon. Il est accusé du double meurtre de son épouse, Michelle Martin, 44 ans, et de sa fille âgée de 18 ans. [...] - Les déclarations d’Eliane Houlette réactivent les doutes visant la gestion judiciaire de l’affaire Fillon
L’ancienne procureure financière a notamment dénoncé les « pressions » qu’elle aurait subies de la part de sa supérieure hiérarchique en pleine campagne présidentielle, alors que la justice venait d’être saisie du scandale Fillon. [...] - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)Le CGLPL publie au Journal officiel du 19 juin 2020, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise). [...]
- Colombie : le parlement vote la prison à perpétuité pour les violeurs et assassins d’enfants
Le président Duque avait fait de cette cause un thème fort de sa campagne électorale, dans un pays où près de deux mineurs sont assassinés en moyenne chaque jour. [...] - Quand l’ex-patronne du PNF reconnaît implicitement l’existence du raid judiciaire anti-FillonDepuis la sortie du confinement, notre pays vit des heures assez extraordinaires. On ne va pas dresser la liste de toutes les péripéties qui témoignent d’un affaissement sans précédent de l’État. Histoire de gagner du temps, on ne retiendra que… [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- La Russie accusée d’avoir commandité un assassinat en Allemagne
Le parquet fédéral allemand a accusé jeudi les autorités russes d’avoir commandité l’assassinat d’un Géorgien d’origine tchétchène en 2019 à Berlin. Berlin menace Moscou de nouvelles sanctions. [...] - La loi hongroise sur le financement des ONG n’est pas conforme au droit européen
La Cour de justice de l’UE a estimé, jeudi, dans un arrêt que les restrictions imposées par la Hongrie au financement des ONG étaient « discriminatoires et injustifiées ». [...] - Quatre ans de prison et 500 000 euros d’amende requis contre Lamine Diack, ex-patron de l’athlétisme mondial
Président de la Fédération internationale d’athlétisme de 1999 à 2015, M. Diack est jugé à Paris pour corruption sur fond de dopage en Russie. [...] - Arrêt n°2020 du 21 janvier 2020 (19-86.957)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR02020
- Arrêt n°2035 du 16 octobre 2019 (18-84.374)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035
- Arrêt n°2098 du 5 novembre 2019 (18-82.989)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098Importation sans autorisation [...]
- Arrêt n°2242 du 15 octobre 2019 (19-84.799)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02242
- Arrêt n°2806 du 8 janvier 2020 (19-80.349)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR02806
- Arrêt n°2097 du 5 novembre 2019 (18-80.554)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097Importation sans autorisation [...]
- Arrêt n°1820 du 15 octobre 2019 (18-83.255)- Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820Diffamation [...]
- Arrêt n°2800 du 11 décembre 2019 (19-86.039)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02800
- Arrêt n°2737 du 4 décembre 2019 (19-86.128)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737
- Arrêt n°1322 du 13 juin 2019 (19-82.326) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322
- Arrêt n°2372 du 14 novembre 2019 (19-83.285)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02372Contrôle d'identité [...]
- Arrêt n°1901 du 24 septembre 2019 (19-84.072) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01901
- Arrêt n°2631 du 17 décembre 2019 (17-87.465)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631Affaire AZF [...]
- Arrêt n°2985 du 22 janvier 2020 (19-84.160)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985
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- « Biens mal acquis » : quatre ans de prison et confiscation du vaste patrimoine de l’oncle de Bachar Al-Assad en France
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L’Assemblée nationale examine à partir du 17 juin une proposition de loi qui permettra de placer sous bracelet électronique des sortants de prison pendant vingt ans. [...] - Arrêt n°1156 du 16 juin 2020 (20-81.911) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01156Détention provisoire [...]
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- Affaire des kits de campagne : le Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » et relaxé des poursuites pour escroquerie
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusation dans ce dossier, celle d’avoir mis en place une escroquerie de surfacturation des kits de campagne de ses candidats remboursés par l’Etat. [...] - Athlétisme : au procès de Lamine Diack, les trous de mémoire et l’absence du fils
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- Affaire Kerviel : une information judiciaire ouverte pour « concussion » sur le volet fiscal
L’association Anticor s’est constituée partie civile. L’octroi contesté du crédit d’impôt de 2,2 milliards d’euros à la Société générale est au cœur de ce pan du dossier. [...] - Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évitée » et pointe un « défaut de vigilance et de technicité de la voirie » de la Ville. [...] - Arrêt n°3046 du 28 janvier 2020 (19-80.496)- Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2020:CR03046Pratique commerciale trompeuse [...]
- Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
- Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535
- Covid-19 : « Le réflexe pénal est aussi paralysant pour les décideurs que déceptif pour les plaignants »
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris, et Aloïs Blin, avocat, estiment inutile le dépôt de plaintes devant la justice contre les élus pour contester la manière dont ils ont géré la crise sanitaire. [...] - Un an après, les proches de Steve entre raves et cauchemar
En juin 2019, à Nantes, la Fête de la musique se terminait par une intervention de la police. Ce soir-là, Steve Maia Caniço disparaissait dans la Loire. Aujourd’hui, ses amis attendent que justice lui soit rendue. Entre douleur ravivée par le [...] - Le Conseil d’Etat rétablit la liberté de manifester, dans le respect des mesures barrières
Cette décision intervient alors que des milliers de personnes manifestent samedi en France contre le racisme et les violences policières. [...] - Affaire Darmanin : saison 2Voilà donc l’affaire Darmanin relancée, et naturellement avec elle un nouveau lynchage politique du garçon et du macronisme au passage. C’est assez pénible, que cette façon systématique de faire de la politique en essayant d’instrumentaliser la justice. Gérald Darmanin est… [...]
- Prêt immobilier : le débiteur peut (parfois) compter sur le temps pour ne pas rembourser
Le banquier qui agit en dehors des délais de prescription peut obtenir gain de cause auprès du juge, s’il montre que son client a reconnu sa dette. [...] - Adama Traoré : les zones d’ombre d’une affaire devenue un symbole
Interpellation trop musclée ? Malaise ? Depuis 2016, les experts médicaux se contredisent sur les causes du décès du jeune homme. « Le Monde » retrace cette affaire judiciaire hors norme et met au jour les incohérences d’un témoin-clé. [...] - Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF et un cheminot renvoyés en correctionnelle
Le 12 juillet 2013, un train Intercités avait déraillé dans cette gare de l’Essonne. Faisant sept morts et des dizaines de blessés, c’est l’une des pires catastrophes ferroviaires survenues en France depuis une vingtaine d’années. [...] - Olivier Dussopt visé par une enquête du PNF après avoir reçu deux lithographies en cadeau
En 2017, il a reçu deux lithographies en cadeau de la Saur alors qu’un contrat sur la gestion de l’eau et d’Annonay, dont il était le député-maire, était en négociation. [...] - Arrêt n°1738 du 24 juillet 2019 (19-83.359) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738Détention provisoire [...]
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- A Chiroubles, une tempête dans un verre de beaujolais
Dans ce village qui donne son nom à l’une des appellations du célèbre vignoble, le tenancier du bar-restaurant a porté plainte contre un voisin viticulteur devenu vendeur de vin au verre. Concurrence déloyale pour le premier, diversification indispensable pour le [...] - Marie Dosé, l’insurgée du barreau
L’avocate Marie Dosé aime nager à contre-courant. Son combat le plus acharné : la défense des familles de djihadistes dont elle demande le retour en France. Un goût pour les causes perdues qui a paradoxalement fait d’elle une avocate très médiatique. [...] - France : un État en phase de décomposition avancée.Après des mois de contestation sociale réprimée dans la brutalité, le mépris et l’aveuglement (voire l’éborgnage), après une pandémie mondiale gérée chez nous par des amateurs fiers de l’être et des menteurs incompétents auxquels certaines victimes commencent à présenter, à… [...]
- A son procès pour corruption, Lamine Diack se pose en défenseur de la « santé financière » de l’IAAFL’ex-président de la Fédération internationale d’athlétisme a reconnu avoir retardé les sanctions visant des athlètes russes. Dans le seul intérêt de l’institution qu’il présidait, selon lui. [...]
- La justice ordonne la reprise des investigations sur les accusations de viol contre Gérald Darmanin
La Cour de cassation avait ordonné, fin 2019, à la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris de réexaminer la validité du non-lieu dont le ministre de l’action et des comptes publics avait bénéficié en 2018. [...] - Des victimes du Covid-19 pris dans les « filets » de cabinets d’avocats opportunistes
Pour être parmi les premiers à déposer des plaintes, certains auxiliaires de justice créent des sites Internet spécifiques s’affichant comme « associations de victimes ». [...] - Affaire Traoré : Macron et Belloubet bafouent la séparation des pouvoirs et humilient police et justice.La séparation des pouvoirs, pour quoi faire ? On peut supposer que règne une saine ambiance au sein des organisations syndicales de policiers, de gendarmes et de magistrats. La séquence qui vient de se dérouler sur fond d’emballement mondial après… [...]
- Retour sur le procès de France Télécom: les dégâts de la langue managériale
Les chiffres et les prévisions, les courbes et les trajectoires font disparaître les femmes et les hommes, selon le processus bien connu de fétichisation de la marchandise, note une sociologue citée dans l’ouvrage « La Raison des plus forts. Chroniques du [...] - Enquête préliminaire sur la gestion de la pandémie : mettre les amis à l’abri ?Le parquet de Paris par une déclaration de Rémy Heitz a annoncé hier l’ouverture d’une enquête préliminaire sur la gestion de la pandémie Covid 19 pour principalement les délits de « mise en danger de la vie d’autrui », d’«… [...]
- Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentauxLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes "radicalisées" et le respect des droits fondamentaux. [...]
- Ouverture d’une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise du Covid-19 en France
Cette « enquête chapeau » vise principalement les chefs de « mise en danger de la vie d’autrui » et d’« homicides et blessures involontaires ». [...] - « Le déni des dérives racistes et violentes de la police constitue la garantie de leur perpétuation »
Bien que largement documentées et analysées, les violences et les discriminations policières continuent d’être niées dans leur caractère systémique. Occulter cette réalité, empêche une réflexion profonde sur l’institution estiment, dans une tribune au « Monde », la politiste Mathilde Darley et le [...] - Coronavirus : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire sur la gestion critiquée de la crise sanitaire
Cette enquête vise principalement les chefs de « mise en danger de la vie d’autrui » et d’« homicides et blessures involontaires ». [...] - La défense pénale en cas d’interpellations agressives des forces de l’ordre
Le contexte actuel après le décès de G. Floyd met la lumière sur les interpellations qui dégénèrent, quelles défense pénale en cas d'abus et de poursuites en flagrant délits ? [...] - Prise illégale d’intérêts, favoritisme… le maire de Sanary-sur-Mer jugé à Marseille
L’édile varois réélu dès le premier tour des municipales le 15 mars, doit également répondre, devant le tribunal, de détournement de fonds publics. [...] - Des syndicats contestent l’interdiction de manifester et saisissent le Conseil d’Etat
Avec la Ligue des droits de l’homme, les organisations syndicales estiment que l’interdiction absolue des rassemblements de plus de dix personnes n’est plus justifiée. [...] - « Face au parquet européen, les droits de la défense demeureront à géométrie variable »
Dans une tribune au « Monde », la juriste Hélène Christodoulou et l’avocat David Père voient dans la prochaine création d’un parquet européen l’opportunité de mieux protéger les droits du justiciable… si le législateur national la saisit. [...] - Corruption dans l’athlétisme : les « concessions » de l’ex-patron de l’antidopage
Ancien responsable de la lutte antidopage au sein de l’athlétisme mondial, Gabriel Dollé a reconnu, lundi, avoir ralenti les suspensions d’athlètes russes. Il avait ensuite reçu de l’argent pour services rendus. [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)