Droit pénal
- Le Mexique poursuit des fabricants d’armes américains, une première
Le ministre mexicain des affaires étrangères réclame des dédommagements aux fabricants d’armes américains accusés d’encourager la violence des narcotrafiquants mexicains. [...] - Arrêt n°1062 du 28 juillet 2021 (21-83.005) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR01062 – Droits de la défense
Droits de la défense [...] - Projet de loi sanitaire : quelles mesures pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel ?
Le texte comporte plusieurs dispositions qui pourraient faire l’objet de réserves d’interprétation. En revanche, la loi ne devrait pas être censurée en totalité et pourra être promulguée après jeudi 5 août. [...] - La fraude au chômage partiel a déjà coûté 50 millions d’euros à l’Etat
Parmi les escrocs, une équipe de malfaiteurs serait à l’origine de la moitié des demandes frauduleuses. [...] - Que faire lorsque l’on est diffamé en ligne et qu’on est mis en cause ?
La diffamation en ligne est de plus en plus fréquente surtout sur les réseaux sociaux. Certaines personnes malintentionnées n'hésites pas à publier des accusations mensongères ou des propos diffamant. [...] - Articles 281 et 550 du code de procédure pénale – 01/07/2021Pourvoi c. déc. Cour d'assises du Var du 13 mars 2021 [...]
- La justice civile, une instance du quotidien en péril
Un rapport non publié de l’inspection générale de la justice dresse un constat alarmant sur la désaffection pour ces fonctions, pourtant essentielles à la paix sociale comme à l’attractivité économique. [...] - Arc de Triomphe emballé : le chœur des ignorants et des opportunistes.
J’ai eu l’occasion de croiser Christo qui arrivait tout juste de la Bulgarie qu’il avait fui pour la France. Pour vivre il faisait des portraits à l’huile qu’il signait de son nom « Javacheff » et c’est en livrant le… [...] - Situation alarmante dans les centres de rétention administrative
A la lumière des tensions grandissantes dans les CRA, le CGLPL s'alarme des conditions dans lesquelles les étrangers y sont enfermés. [...] - « La psychiatrie, au cœur des débats d’assises, vient-elle servir ou desservir la justice ? »
La reconnaissance de l’altération du discernement comme motif de réduction de peine interroge sur le rôle du « psy » dans le procès pénal, relève le psychanalyste Jean Plissonneau dans une tribune au « Monde », analysant le verdict qui a condamné à trente [...] - Trafic de faux certificats de vaccination dans la Seine-Saint-Denis : un an de prison ferme pour une contractuelle de la CPAM
La condamnée, qui a reconnu avoir vendu de faux QR codes pour 200 euros pièce sur le réseau social Snapchat, devra également s’acquitter d’une amende de 10 000 euros. [...] - Le ministre des PME, Alain Griset, jugé en septembre pour omission de déclaration de patrimoine et d’intérêts
Le ministre a omis de déclarer « des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions […] pour un montant total de 171 000 euros ». M. Griset sera ainsi jugé pour « déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale ». [...] - Assassinat du préfet Erignac : la semi-liberté de Pierre Alessandri bloquée par un appel du parquet
Condamné à perpétuité pour avoir contribué à l’assassinat du préfet, son transfèrement vers la prison de Borgo, en Haute-Corse, avait été autorisé, mais le Parquet national antiterroriste a fait appel suspensif. [...] - « Biens mal acquis » : Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale, définitivement condamné par la justice française
La Guinée équatoriale devient le premier pays à bénéficier du mécanisme de restitution des avoirs saisis, qui prévoit de rendre aux populations les recettes des biens confisqués au lieu d’être absorbées par l’Etat français. [...] - L’influenceuse Nabilla paie 20 000 euros d’amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur Snapchat
En 2018, la vedette de téléréalité avait fait la promotion de services boursiers sur le réseau social sans mentionner qu’elle était rémunérée pour cela. [...] - Mise en examen dans l’affaire Carlos Ghosn, Rachida Dati dénonce un « combat politique inavoué »
L’ex-garde des sceaux est poursuivie pour « corruption passive » et « recel d’abus de pouvoir ». La justice s’interroge notamment sur la réalité et la légalité des missions confiées par Renault-Nissan, pour lesquelles elle a touché 900 000 euros entre 2010 et 2012. [...] - Fnac Darty au cœur d’une information judiciaire pour « blanchiment d’infractions commises en bande organisée »
Selon Mediapart, des commandes de matériel, dans plusieurs magasins de l’enseigne, ont été payées par « des versements en liquide supérieurs aux plafonds autorisés », pour un montant total estimé à 1,5 million d’euros entre 2014 et 2021. [...] - Rachida Dati mise en examen dans l’affaire Carlos Ghosn
L’ancienne ministre de la justice et actuelle maire (LR) du 7e arrondissement de Paris a été mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale » et « recel d’abus de pouvoir ». [...] - Affaire « Haurus » : Christophe Boutry condamné à une peine illégale
Le parquet de Nanterre a interjeté appel du jugement condamnant « Haurus » à sept ans de prison, dont deux avec sursis. Son avocat demande sa mise en liberté. [...] - Procès « Haurus » : le parquet fait appel de la condamnation de l’ancien agent de la DGSI, pour une possible illégalité du jugement
L’ancien fonctionnaire avait écopé jeudi d’une peine de sept ans de prison, dont deux avec sursis. Le parquet fait valoir un article du code de procédure pénale qui prévoit que le sursis simple ne s’applique qu’aux peines d’une durée maximum [...] - Justice : « Au garde des sceaux de choisir entre exercer un ministère qui se réduirait à sa parole ou être un justiciable de plein droit »
Magistrats, ministre, syndicats, chacun est pris à partie ou accusateur dans un procès celui del’ affaire Eric Dupond-Moretti sans fin d’où la justice ne peut plus être rendue faute d’un interlocuteur qui serait impartial analyse, dans une tribune au « Monde », l’avocat [...] - Le juriste du Rassemblement national mis en examen dans l’affaire des assistants d’eurodéputés
Ces poursuites ouvrent la voie à une clôture de l’enquête avant un éventuel procès. La défense multiplie toutefois les recours, sans cacher son objectif de « repousser la tenue d’un procès éventuel à l’après-présidentielle 2022 ». [...] - Système Macron : se débarrasser du virus« Je ne crois pas qu’il y ait grande efficacité à manifester contre le virus » (Emmanuel Macron 25 juillet 2021) La gestion de la pandémie Covid 19 présente des caractéristiques très particulières dans notre pays. Qu’on le veuille ou… [...]
- La Russie condamnée par la CEDH pour avoir empêché Yoann Barbereau d’interjeter appel
Condamné à la fin de 2016 par la justice russe pour pédocriminalité, ce qu’il a toujours nié, l’ancien directeur de l’Alliance française d’Irkoutsk obtient « gain de cause » auprès de la juridiction. [...] - Le macronisme et sa haine de la Liberté d’expressionAvec le système d’Emmanuel Macron, le pire est toujours sûr et dans tous les domaines. Avec l’intervention de celui qui nous tient lieu de président de la République le douze juillet dernier, nous savions comment serait gérée la lutte contre… [...]
- « Sidérées » : pourquoi certaines victimes de violences sexuelles ne réagissent pas
Figées, bloquées, muettes… De nombreuses victimes de violences sexuelles disent avoir été incapables de réagir face à leur agresseur. Une partie de la réponse se trouve dans notre cerveau. Explication en vidéo. [...] - Europe : « Il y a beau temps que la protection des droits humains ne s’arrête plus aux portes des casernes : faut-il pour autant s’en inquiéter ? »
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant aux militaires un encadrement de leur temps de travail prévoit assez d’exceptions pour ne pas mettre en jeu la sécurité nationale souligne, dans une tribune au « Monde », la juriste Sophie [...] - Attaques contre les centres de vaccination : une violence politique difficile à qualifier
Les autorités cherchent la juste réponse pénale à apporter face au nombre croissant d’actions menées par une galaxie hétéroclite d’opposants aux mesures sanitaires. [...] - Droits télévisés de la Ligue 1 : la justice autorise Canal+ à suspendre son contrat avec BeIN Sports
Depuis la mi-juin, la chaîne cryptée souhaite se retirer de la diffusion de la L1 et refuse de débourser 332 millions d’euros pour deux matchs par journée. [...] - Vent de fronde contre le « Puy-du-Fou provençal »
Moins d’un mois après son ouverture, le parc historique Rocher Mistral, à La Barden (Bouches-du-Rhône), est visé par des actions en justice. Il assure avoir « toutes les autorisations nécessaires ». [...] - L’assureur doit-il garantir le cambriolage quand les volets sont restés ouverts ?
Les conditions générales imposent à l’assuré de fermer ses volets s’il s’absente plus de vingt-quatre heures. Mais elles autorisent aussi, dans certains cas, le non-respect de cette mesure. [...] - « Haurus », ex-agent corrompu de la DGSI, condamné à sept ans de prison, dont deux avec sursis
Christophe Boutry, 35 ans, profitait de son accès à des données confidentielles pour les vendre à des escrocs sur le dark Net. [...] - Artiste ou délinquant ? Un rappeur lyonnais va être jugé en août pour des rodéos
Le parquet de Lyon a requis, mercredi 21 juillet, le placement en détention d’un homme de 30 ans pour sa participation présumée à des courses-poursuites lors du tournage non autorisé d’un clip. [...] - « Qui peut croire que la mise en examen d’un ministre résulte d’une instrumentalisation de la justice par “une poignée de magistrats” ? »
Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre [...] - La France insoumise : la mandataire financière de Jean-Luc Mélenchon mise en examen
Marie-Pierre Oprandi est mise en cause dans le cadre de l’enquête sur les comptes de campagne du candidat à l’élection présidentielle de 2017. L’association l’Ere du peuple est également mise en examen pour « prêt illicite de main-d’œuvre ». [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Comptes de campagne 2017 : une association proche de Jean-Luc Mélenchon et sa mandataire financière mises en examenCes mises en examen sont les premières prononcées dans les deux enquêtes ouvertes en 2018 relatives à l’usage des fonds publics par le chef de file de La France insoumise. Ce dernier conteste toute infraction. [...]
- Essais cliniques à l’IHU de Didier Raoult : l’ANSM annonce des « investigations » sur de possibles « manquements à la réglementation »
Cette réaction de l’Agence du médicament survient à la suite des révélations de « L’Express », qui met en évidence d’éventuelles entorses aux règles sur les recherches impliquant des êtres humains dans deux études menées par le professeur Raoult. [...] - Mort de Steve Maia Caniço à Nantes : un commissaire de police mis en examen pour « homicide involontaire »
Le 22 juin 2019, l’animateur périscolaire de 24 ans avait péri dans la Loire durant la nuit de la Fête de la musique après une opération de maintien de l’ordre controversée. [...] - « Politis » dans la tourmente après l’implication du conjoint du rédacteur en chef dans une affaire d’escroquerie
Azzedine Jamal est soupçonné d’être impliqué dans une vaste escroquerie aux dépends de sans-papiers. Le rédacteur en chef, Gilles Wullus, mis « en retrait » de l’hebdomadaire, dément « catégoriquement les faits qui [lui] sont imputés ». [...] - « Murder », « New York, police judiciaire », « Suits »… quand les séries plaident pour le métier d’avocat
« Vocations en séries » (3/6). Défenseur de la veuve et de l’orphelin, cupide, brillant, tacticien… Les représentations de l’avocat dans les feuilletons judiciaires – en particulier américaines – inspirent souvent les étudiants qui se destinent à cette carrière. [...] - Enquête ouverte après des menaces de mort contre des députés ayant soutenu le passe sanitaire
L’enquête est ouverte pour « menaces de mort à l’encontre de personnes investies d’un mandat public ». Si le parquet ne donne pas de nom ni de nombre, plusieurs députés LRM se sont fait l’écho des menaces reçues sur les réseaux sociaux. [...] - « Projet Pegasus » : le parquet de Paris ouvre une enquête sur l’espionnage de journalistes de « Mediapart »
Le site d’information avait déposé plainte lundi. D’après une vaste enquête menée par dix-sept médias, dont « Le Monde » et « Forbidden Stories », les téléphones de nombreux journalistes ont été piratés par les services de renseignement marocains. [...] - Affaire Dupond-Moretti : « Le garde des sceaux est devenu le symbole d’une forme de perte de valeurs »
La situation est inédite parce que la Cour de justice de la République s’en prend pour la première fois à un ministre en exercice, accusé de mélanger les genres entre ses anciennes et ses nouvelles fonctions relève dans une tribune [...] - A Lyon, un masseur soupçonné d’agressions sexuelles alors qu’il était sous contrôle judiciaire
Accusé par neuf victimes présumées, l’homme a bénéficié d’une levée de l’interdiction d’exercer son métier en raison d’une procédure chaotique. Deux nouvelles femmes auraient alors été agressées. [...] - Un ancien membre des Brigades rouges interpellé en France
Maurizio Di Marzio, 61 ans, était le seul à avoir échappé à la mise à exécution fin avril des mandats d’arrêts émis par l’Italie contre dix anciens militants d’extrême gauche. [...] - A Clichy-la-Garenne, des sans-papiers évacués de la rue Henri-Barbusse pourraient être relogés
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui rejetait la demande de huit famills auprès de la municipalité de pourvoir à leur relogement apprès l’évacuation d’urgence d’un immeuble déclaré en péril. [...] - Au Japon, deux Américains condamnés à de la prison pour avoir aidé Carlos Ghosn à fuir
Les deux hommes, un père et son fils, avaient été arrêtés en mai 2020 aux Etats-Unis, puis extradés au Japon en février 2021. Ils ont respectivement été condamnés à vingt-quatre et vingt mois de prison. [...] - Que raconte le raid judiciaire contre Éric Dupond Moretti ?L’épisode judiciaire mettant en cause Éric Dupond Moretti Garde des Sceaux ministre de la Justice en exercice, qui vient de se dérouler est très intéressant. Au-delà du battage médiatique et des récupérations politiciennes cyniques ou ignorantes qui n’ont pas manqué,… [...]
- Justice : un inquiétant bras de fer
La mise en examen du garde des sceaux, Eric Dupont-Moretti, accusé d’avoir usé de sa fonction pour régler des comptes, marque une étape inédite dans la relation conflictuelle entre juges et politiques et risque d’affaiblir encore la confiance des Français [...] - Eric Dupond-Moretti mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », une première pour un garde des sceaux
Le ministre, qui était convoqué vendredi par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour servir ses anciennes activités d’avocat et régler ses comptes avec des magistrats. [...] - La mise en examen d’Eric Dupond-Moretti embarrasse les responsables politiques
Le soutien du premier ministre et du chef de l’Etat au garde des sceaux soupçonné de « prise illégale d’intérêts » a fait réagir les oppositions. [...] - Eric Dupond-Moretti mis en examen par la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêts »
Soupçonné de conflits d’intérêts entre son action de ministre et son ancienne activité d’avocat, le garde des sceaux a été mis en examen vendredi par les magistrats de la CJR. [...] - A Bordeaux, les dossiers de violences conjugales remplissent les comparutions immédiates
La justice, après deux féminicides en moins de deux mois dans l’agglomération, traite ces dossiers en priorité. [...] - Dupond-Moretti devant les juges : Macron défend le « droit à la présomption d’innocence »
Soupçonné de conflits d’intérêts, le garde des sceaux pourrait être mis en examen, vendredi 16 juillet, par les magistrats de la Cour de justice de la République. [...] - Enquête ouverte en Corse après la violente agression d’un couple homosexuelDeux hommes ont témoigné sur les réseaux sociaux avoir été agressés par une foule dans la nuit du 14 au 15 juillet à Rogliano. Une plainte a été déposée et une enquête ouverte pour agression homophobe. [...]
- Un arrêt de la Cour de justice de l’UE invalide la définition française du « temps de travail » des militaires
Selon la justice, les militaires sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, sauf en opérations. Une décision qui pourrait profondément remettre en cause l’organisation des services administratifs, de soutien et de santé au sein des armées, [...] - Jean-Louis Bessis : « L’automaticité de la jurisprudence sur la démission d’un ministre mis en examen a des effets pervers »
Cette règle est aussi fondée moralement que contestable juridiquement, contraire à la présomption d’innocence comme à la séparation des pouvoirs, souligne le professeur de droit dans une tribune au « Monde ». [...] - Affaire du « charnier de Descartes » : « Je comprends que ce soit choquant mais on n’avait pas le choix »
« Le Monde » a eu accès au procès-verbal d’interrogatoire du responsable des préparateurs du Centre du don des corps, mis en examen en avril pour « atteinte à l’intégrité d’un cadavre ». [...] - « Dieselgate » : Fiat Chrysler Automobiles à son tour mis en examen en France pour « tromperie »
Le groupe italo-américain est le cinquième constructeur automobile poursuivi dans ce scandale portant sur des fraudes aux contrôles antipollution de moteurs diesel. [...] - Un magistrat révoqué pour avoir proposé sa fille de 12 ans sur un site libertin
L’homme de 55 ans, contre qui la sanction disciplinaire la plus lourde a été prononcée, est toujours sous le coup d’une instruction sur le plan pénal. [...] - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)Le CGLPL publie au Journal officiel du 13 juillet 2021, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne). [...]
- La loi sur la restitution des biens mal acquis en passe d’être promulguée
Les députés et sénateurs se sont accordés sur un texte permettant de restituer aux populations les fonds confisqués par la justice française à des dirigeants corrompus. [...] - Dossier Dupond-Moretti : deux députés démissionnent de la Cour de justice de la République
Naïma Moutchou (LRM) et Antoine Savignat (LR) ont déclaré qu’ils refusaient de prendre part à un « semblant de justice », réagissant à la prochaine convocation, en vue d’une mise en examen, du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, soupçonné de conflit [...] - A Lyon, une procédure irrégulière blanchit un suspect
En 2018, des policiers avaient saisi plusieurs kilos de drogue en investissant un lieu privé sans respecter toutes les règles. [...] - Comment protéger un arbre ? Par testament !
Sur les conseils de son notaire, une septuagénaire impose à son légataire de conserver un platane bicentenaire, tant que ce dernier ne présente pas de danger. [...] - Emeutes après la mort d’Adama Traoré : son frère Bagui a été acquitté
Il était accusé de tentative de meurtre sur des forces de l’ordre pendant les violences ayant suivi la mort de son frère, en juillet 2016. Deux hommes ont été condamnés à douze ans de réclusion criminelle et huit ans de prison [...] - L’agresseur d’un livreur à Cergy, « impulsif » et « qui ne se maîtrise pas », condamné à deux ans de prison ferme
Mourad D., qui avait frappé un livreur et proféré des injures racistes à l’encontre d’une voisine filmant la scène, a été condamné par le tribunal de Pontoise, jeudi. [...] - Procès de Terra Fecundis : « Une décision exemplaire à la hauteur des enjeux » pour l’Urssaf
La société de travail temporaire espagnole, dont les dirigeants ont été condamnés à quatre ans de prison avec sursis, avait mis en place la plus grosse fraude au travail détaché en France dans le secteur agricole. [...] - Questions sur la perquisition menée au ministère de la justice
L’entourage du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, s’interroge sur les grands moyens employés pour cette opération menée le 1er juillet dans le cadre de l’enquête pour prise illégale d’intérêts. [...] - L’étoile pâlie d’Eric Dupond-Moretti au ministère de la justiceL’Elysée promet de lui maintenir sa confiance malgré une éventuelle mise en examen le 16 juillet. Mais des doutes se font jour au sein même de la majorité. [...]
- Agression d’un livreur noir à Cergy : un homme condamné à deux ans de prison
L’agression, suivie d’insultes racistes à une riveraine, avait été filmée et diffusée sur Internet, déclenchant une chasse à l’homme en ligne et hors ligne. [...] - Procès Terra Fecundis : la société espagnole et ses dirigeants condamnés pour fraude au travail détaché
Cette société de travail temporaire espagnole faisait travailler en France des ouvriers agricoles sud-américains sous contrat espagnol, dévoyant les règles sur le détachement des salariés. [...] - Numéro d’aide aux victimes : le nouvel appel d’offres rabote le temps d’écoute
Le cahier des charges du ministère de la justice pour gérer le numéro vert d’aide aux victimes prévoit une nouvelle limitation des durées moyennes du temps d’écoute. La fédération France Victimes, actuellement chargée du numéro, le déplore. [...] - Les débuts discrets du pôle national de lutte contre la haine en ligne
Depuis le 4 janvier, six magistrats sont saisis des faits d’appels à la haine ou de harcèlement en ligne les plus sensibles, les plus médiatiques ou les plus complexes [...] - Twitter sommé de préciser les moyens qu’il engage contre la haine en ligne
L’Union des étudiants juifs de France et cinq autres associations ont remporté une victoire judiciaire face au réseau social, qui devra détailler comment il modère les contenus litigieux postés sur sa plate-forme. [...] - Vers une meilleure protection des lanceurs d’alerte
Une proposition de loi devrait être soumise au Conseil d’Etat en septembre pour être votée au Parlement avant la fin de l’année 2021. [...] - Au procès Troadec, douze jours de cheminement vers la reconnaissance de la « folie d’un homme »
Hubert Caouissin a été condamné mercredi à trente ans de réclusion criminelle pour les meurtres de Brigitte, Pascal, Charlotte et Sébastien Troadec. La cour d’assises de Loire-Atlantique a reconnu l’altération de son jugement. Elle a prononcé une peine de trois [...] - Procès Troadec : Hubert Caouissin condamné à trente ans de réclusion criminelle
Il a été reconnu coupable du quadruple meurtre, en février 2017, de la famille Troadec, qu’il soupçonnait d’avoir volé un trésor de pièces et de lingots d’or. Sa complice, Lydie Troadec, a, elle, été condamnée à trois ans de prison. [...] - « Ce que vous ne faites pas dans la rue, ne le faites pas sur les réseaux sociaux » : de 4 à 6 mois avec sursis et une leçon de conduite pour les harceleurs de Mila
Onze des treize prévenus jugés pour cyberharcèlement ont été condamnés, mercredi. Richard Malka, l’avocat de la jeune femme, s’est félicité que la justice ait retenu une « définition large » du harcèlement. [...] - Kader Arif, ancien secrétaire d’Etat de Hollande, sera jugé par la Cour de justice de la République pour des soupçons de favoritisme
L’ancien député de Haute-Garonne est accusé d’avoir favorisé une société gérée par son frère dans un contrat conclu avec le ministère de la défense. [...] - Habitat indigne à Marseille : prison ferme et fortes amendes
La justice marseillaise a lancé, mercredi 7 juillet, un message sévère aux marchands de sommeil en condamnant plusieurs propriétaires. [...] - En 2020, d’importantes fraudes ont frappé les dispositifs de soutien à l’économie
L’entité chargée de lutter contre la criminalité économique et financière a transmis à la justice 105 dossiers de possible fraude au dispositif de chômage partiel, pour un préjudice global de 27 millions d’euros. [...] - Affaire Mila : onze personnes condamnées à des peines de quatre à six mois de prison avec sursis
Treize prévenus étaient jugés à Paris pour avoir participé au harcèlement en ligne de l’adolescente Mila, après sa vidéo polémique sur l’islam publiée en novembre. [...] - Paul Giacobbi, ancien ténor de la politique corse, relaxé dans deux dossiers de détournement de fonds publics
L’accusation avait requis un an de prison avec sursis, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité contre l’ex-président du conseil exécutif de Corse. [...] - La justice française ordonne à Twitter de détailler ses moyens de lutte contre la haine en ligne
Six associations avaient assigné le réseau social à Paris en mai 2020, estimant que l’entreprise manquait de façon « ancienne et persistante » à ses obligations de modération. [...] - L’auteur d’une agression raciste à Dole condamné à trois ans de prison ferme
Déclaré coupable de « violences volontaires avec arme et injures racistes », le septuagénaire a été condamné à une peine très supérieure à celles réclamées dans les réquisitions. [...] - Comment se décide l’irresponsabilité pénale d’un criminel
Plusieurs psychiatres expliquent au « Monde » le déroulé d’une expertise et la distinction qui est faite entre abolition et altération du discernement. [...] - Avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de libertéAu Journal officiel du 6 juillet 2021, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté. [...]
- Enquêtes sur la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de libertéDans le cadre de l'élaboration d'un avis sur la prise en charge des personnes transgenres, le CGLPL a réalisé des vérifications sur place à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, aux centres pénitentiaires de Caen [...]
- La justice confrontée à la crise profonde de l’expertise psychiatrique
De moins en moins de psychiatres acceptent de participer aux procédures judiciaires qui leur donnent pourtant un rôle croissant. Résultat, les délais augmentent et la qualité baisse. [...] - Affaire Tapie : Eric Woerth mis en examen pour un avantage fiscal contesté
L’ancien ministre du budget de François Fillon est soupçonné d’avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie en 2009. [...] - Eric Dupond-Moretti convoqué devant la Cour de justice de la République le 16 juillet en vue d’une mise en examen
La convocation a été remise au garde des sceaux jeudi dernier, lors de la perquisition menée au ministère de la justice dans le cadre de cette enquête sur des soupçons de « prise illégale d’intérêts ». [...] - Jean-Luc Mélenchon ou le « law fare » à géométrie variableJean-Luc Mélenchon est un critique acerbe de ce que l’on appelle le « Law fare » en Amérique latine. Ce terme désigne ce que les intellectuels latino-américains appellent la « guerre judiciaire du néolibéralisme en Amérique latine ». C’est ni… [...]
- Perquisition au ministère de la justice : Eric Dupond-Moretti met en cause un syndicat de magistrats
Le syndicat, implicitement mis en cause par le ministre de la justice dans un entretien au « JDD », est l’Union syndicale des magistrats. [...] - A Marseille, la « chasse » aux « procurations illégales » décryptée par les enquêteurs
Lors des municipales de 2020, un vaste système avait été mis au point dans des fiefs tenus par des élus Les Républicains, avec une procédure « simplifiée ». [...] - Comment évaluer un bien immobilier atypique
Pour évaluer son bien, le contribuable assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière doit souvent chercher les prix de vente de propriétés similaires des environs. Un casse-tête pour un bien atypique… a fortiori s’il s’agit de la réplique de la [...] - Au procès Troadec, la mécanique délirante d’un couple expliquée par les psychiatres
Les docteurs Michel Dubec et Daniel Zagury, qui ont examiné Hubert Caouissin et Lydie Troadec, ont décrit devant la cour d’assises de Loire-Atlantique le « délire à deux » et « la contagion mentale » qui ont mené au quadruple meurtre d’Orvault. [...] - Affaire des Rafale vendus à l’Inde : un juge français chargé d’enquêter
L’association Sherpa avait déposé en 22 avril, une plainte contre X avec constitution de partie civile pour que soit ouverte une information judiciaire sur ce dossier ultrasensible. [...] - Le Conseil d’Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense
Cette décision donne raison aux historiens, archivistes et associations qui estimaient que cette procédure laissait « une marge d’appréciation discrétionnaire illégale à l’administration ». [...] - Commando de la fac de droit de Montpellier : des peines de prison ferme
L’ex-professeur d’histoire du droit Jean-Luc Coronel de Boissezon et son épouse ont été condamnés vendredi à six mois ferme, pour avoir initié l’évacuation violente d’un amphithéâtre occupé par des étudiants en mars 2018. [...] - Féminicide d’Hayange : une « nécessité absolue de coordonner » police et justice, selon l’inspection
Un rapport rendu vendredi 2 juillet ne pointe « aucun manquement professionnel » mais relève un déficit de communication entre les acteurs locaux. [...] - Féminicide d’Hayange : « aucun manquement professionnel » n’a été relevé par la mission d’inspection
Le jeune homme accusé du meurtre de sa compagne avait auparavant été condamné à un an de prison. Au mois de mai avait été décidé son placement en détention à domicile avec un bracelet électronique. L’appareil avait connu « un dysfonctionnement [...] - « Affaire Titanic » : faux naufrages pour véritable escroquerie à l’assurance en Corse
Une trentaine de prévenus comparaissent devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio depuis mardi 29 juin pour escroquerie à l’assurance. Le préjudice avoisine 1,7 million d’euros pour onze compagnies d’assurances. [...] - A Montpellier, des peines de prison ferme contre le « commando de la fac de droit »
Poursuivis pour l’évacuation violente d’un amphithéâtre en 2018, l’ancien doyen Philippe Pétel a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et l’ancien professeur Jean-Luc Coronel de Boissezon à six mois ferme. [...] - Arrêt n°893 du 30 juin 2021 (20-86.753) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00893
- « Maman, qu’est-ce qu’on t’a piqué ? » : au procès Troadec, un enregistreur dans le soutien-gorge et la genèse d’une folie meurtrière
L’enregistrement d’un déjeuner de famille de juillet 2014 a été diffusé jeudi 1er juillet au procès d’Hubert Caouissin et Lydie Troadec devant la cour d’assises. Pascal Troadec et son épouse Brigitte, tués avec leurs deux enfants trois ans plus tard, y [...] - Prisons et commissariats : les réserves du Conseil de l’Europe sur la situation en France
Surpopulation carcérale, manque de lits en psychiatrie ou encore conditions matérielles de détention dans certains commissariats. Dans un rapport publié le 24 juin 2021, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a exprimé ses inquiétudes [...] - L’enquête pour « prise illégale d’intérêts » visant Eric Dupond-Moretti s’accélère
Une longue perquisition des bureaux du ministre de la justice a eu lieu, jeudi 1er juillet, à la demande de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. [...] - Banques, assurance : les médiateurs sont-ils efficaces ?
Un litige avec un professionnel ? Avant de saisir la justice, il faut tenter de le résoudre à l’amiable. Mais un rapport relance le débat sur l’indépendance et l’efficacité des médiateurs de l’industrie financière. [...] - Travail forcé des Ouïgours : enquête ouverte en France contre quatre géants du textile pour recel de crimes contre l’humanité
Cette enquête du PNAT fait suite à la plainte déposée par des ONG visant Uniqlo France, le groupe japonais Fast Retailing, Inditex (qui détient Zara, Bershka, Massimo Duti), SMCP (Sandro, Maje, De Fursac…) et le chausseur de sport Skechers. [...] - Arrêt n°899 du 30 juin 2021 (20-84.449) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00899
- Perquisition au ministère de la justice pour des soupçons de conflits d’intérêts visant Dupond-Moretti
Une perquisition est en cours place Vendôme dans le cadre d’une enquête ouverte concernant le garde des sceaux, notamment autour de l’affaire dite « des fadettes » et de celle du magistrat Edouard Levrault. [...] - Femmes victimes de violences conjugales : bilan 2020-2021 de l’ordonnance de protectionLes chiffres des violences faites aux femmes sont élevés : 48 femmes ont été tuées depuis le début 2021 et près de 220 000 déclarent chaque année subir des violences (seules 18% d’entre elles portent plainte). Les récents féminicides soulignent encore [...]
- La procureure de Créteil Laure Beccuau proposée à la tête du parquet de Paris
La proposition de la nomination de Laure Beccuau a été faite au Conseil supérieur de la magistrature qui rendra un avis non contraignant pour le gouvernement. [...] - La Cour de cassation confirme la culpabilité des époux Balkany, mais demande des peines différentes
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a par ailleurs estimé que la cour d’appel de Paris ne pouvait pas prononcer la confiscation du moulin de Cossy, à Giverny (Eure), dans la mesure où la demeure appartient aux enfants du [...] - Arrêt n°854 du 30 juin 2021 (20-81.570) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00854
- Arrêt n°671 du 30 juin 2021 (20-83.355) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00671
- Irresponsabilité pénale : deux députés proposent des exceptions malgré l’abolition du discernement
Naïma Moutchou et Antoine Savignat devaient remettre mercredi matin les conclusions de leur mission flash à la commission des lois de l’Assemblée nationale. [...] - Le délicat exercice de l’enquête interne en cas de harcèlement
Le débat contradictoire n’est pas toujours assuré et la procédure est parfois dévoyée pour pousser des salariés âgés vers la sortie. [...] - Éric Zemmour et Albin-Michel : pas de sourire de la crémièreOn entend ici et là qu’Albin-Michel aurait refusé de publier le prochain livre de Zemmour, exerçant à cette occasion, une discrimination et une censure politique. A priori, il semble que cela ne soit pas le cas. En effet, Éric Zemmour… [...]
- Espionnage de salariés à Ikea France : plusieurs condamnés, dont l’ancien PDG, font appel
En première instance, la filiale française et son ancien PDG, Jean-Louis Baillot, avaient été respectivement condamnés à un million d’euros d’amende et à deux ans de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende. [...] - Marseille : un homme condamné pour avoir mis sur Airbnb des logements frappés d’un arrêté de péril grave et imminent
L’instruction avait estimé qu’entre juillet 2017 à novembre 2019, plus de 2 300 clients étaient passés dans cet immeuble, évacué d’urgence en avril 2017 en raison d’un risque d’effondrement. [...] - Arrêt n°830 du 29 juin 2021 (20-82.245) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00830Protection de l'environnement [...]
- Arrêt n°910 du 29 juin 2021 (20-83.292) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00910Professions médicales et paramédicales [...]
- Au procès Troadec, huit heures d’interrogatoire, de l’invraisemblance à l’horreur
Hubert Caouissin, qui a frappé à mort Pascal, Brigitte, Sébastien et Charlotte Troadec dans leur pavillon d’Orvault, près de Nantes, en février 2017, affirme qu’il n’est pas venu avec l’intention de tuer. [...] - 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 du lundi au samedi (le samedi jusqu'à 18h) et le dimanche de 9h à 18h. À la [...] - Quelle relation entre la notion de viol et celle d’emprise en droit pénal ?
Le viol et l'emprise sont des notions qui se recoupent parfois dans le cadre d'accusation de viol. La parie civile estime qu'elle a été sous l'emprise du mis en examen. Revenons sur la notion d'emprise. [...] - Arrêt n°925 du 22 juin 2021 (21-82.025) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00925
- Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?
Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol. [...] - Les deux vies du fils de Lydie Troadec et Hubert Caouissin
Aujourd’hui âgé de 13 ans, le garçon a retrouvé une vie normale, sous une autre identité et est un élève studieux. En 2017, son père lui avait confessé le crime de son oncle, sa tante et ses deux cousins. [...] - France : feue la démocratie représentativee désastre démocratique des élections régionales et départementales succédant au désastre démocratique des élections municipales impose de regarder les choses en face. Sans trop s’attarder sur le comportement invraisemblable d’Emmanuel Macron dont le parti, malgré son investissement (illégal) dans la… [...]
- Justice : la plainte qui met en émoi le Conseil d’Etat
En juin 2020, le vice-président du tribunal administratif de Paris a déposé plainte pour harcèlement moral, ciblant son supérieur hiérarchique ainsi que Bruno Lasserre, le vice-président du Conseil d’Etat. Une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Paris. [...] - L’ancien golden-boy Arnaud Mimran condamné à treize ans de prison
Cette figure de l’arnaque à la taxe carbone, âgée de 49 ans, a été déclarée coupable de l’enlèvement, de la séquestration et de l’extorsion subie par un financier suisse en 2015. [...] - Affaire PPDA : 23 témoignages, 8 plaintes et un classement sans suite
Le parquet de Nanterre a décidé, vendredi, de prononcer un classement sans suite du dossier contre l’ancienne star de TF1 pour « insuffisance de preuves ». [...] - Rétractation de Ziad Takieddine : le rôle central de Mimi Marchand, figure de la presse people
L’un des mis en examen a assuré aux juges d’instruction avoir évoqué l’interview explosive de l’intermédiaire libanais, donnée à « Paris-Match », avec Nicolas Sarkozy à trois ou quatre reprises en compagnie de la patronne de Bestimage, qui dément fermement. [...] - Quand la succession oppose père et fils
Un notaire a été condamné à indemniser un héritier, pour avoir confondu legs graduel et legs résiduel. [...] - Arnaud Mimran condamné à treize ans de prison pour la séquestration d’un financier suisse
Le sulfureux financier est accusé d’avoir participé à l’extorsion de Yomi Rodrig, un riche financier suisse, en 2015. Il avait déjà été condamné en 2017 pour sa participation à la fraude au marché des quotas d’émission de dioxyde de carbone. [...] - Pont de Gênes : le parquet demande un procès pour 59 personnes
L’effondrement de ce pont autoroutier en août 2018, qui avait fait quarante-trois morts, avait mis en lumière le mauvais état des infrastructures en Italie qui pâtissent d’un déficit chronique d’entretien et d’investissement. [...] - Dieudonné condamné en appel à de la prison ferme
Le polémiste a été reconnu coupable de fraudes fiscales, blanchiment, abus de biens sociaux ou encore organisation frauduleuse de son insolvabilité. [...] - L’accusation demande la clémence pour Valérie Bacot, « victime » du mari violent qu’elle a fini par tuer
Valérie Bacot a tué Daniel Polette le 13 mars 2016 d’une balle dans la nuque après plus de vingt-quatre ans de viols, violences et de prostitution contrainte. L’avocat général a requis cinq ans de prison, dont quatre avec sursis. [...] - Procès Troadec : deux frères et une sœur face à la folie meurtrière de leur cadet
La famille d’Hubert Caouissin a tenté d’éclairer son parcours, jeudi 24 juin, à la barre de la cour d’assises de Loire-Atlantique. [...] - LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS
Contrairement au Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal définit la notion d’auteur de l’infraction. Selon l’article 121-4 NCP, est auteur celui qui « commet les faits incriminés ». [...] - L’assaillant des militaires au Carrousel du Louvre condamné à trente ans de prison
L’Egyptien de 33 ans avait attaqué à la machette des militaires dans la galerie marchande du Louvre, le 3 février 2017. [...] - Affaire Luc Besson : la plaignante fait condamner Le Point pour diffamation
L’actrice Sand Van Roy a obtenu la condamnation pour diffamation de l’hebdomadaire et de l’un de ses journalistes, qui dans deux articles diffusés en 2018 la présentait comme une ancienne call-girl. [...] - Liquidation de la fonderie MBF Aluminium : une enquête ouverte après des « mouvements de fonds suspects »
Le procureur de Lons-le-Saunier a ouvert une enquête pour « abus de biens sociaux » dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise jurassienne, prononcée mardi. [...] - Un groupe d’experts élabore une définition internationale du crime d’écocide
L’objectif est que les responsables de graves atteintes à l’environnement puissent être poursuivis par la Cour pénale internationale. [...] - Le compagnon d’Aline Sepret, danseuse retrouvée brûlée dans sa voiture en 2018, renvoyé aux assises pour « assassinat »
Si de nombreuses zones d’ombre demeurent autour des circonstances de la mort de la jeune femme, le juge d’instruction a estimé que Mikael Corcessin-Dervin avait prémédité le crime de sa compagne. Son procès est prévu d’ici à la fin de [...] - Amende pour Natixis condamnée pour information trompeuse pendant la crise des subprimes
Natixis, filiale du groupe mutualiste BPCE, a été condamnée à 7,5 millions d’euros d’amende et à indemniser un certain nombre d’actionnaires. [...] - « Il ne faut pas détruire le Conseil d’Etat mais lui redonner son rôle premier »
La dualité des ordres de juridiction – justice judiciaire et justice administrative – est de fait caduque. Tout en appelant à les fusionner, l’ex-magistrat Philippe Mettoux insiste sur le rôle et le savoir spécifiques que doit conserver cette institution créée [...] - Affaire Troadec : à la barre, Hubert Caouissin raconte sa dérive paranoïaque
Devant la cour d’assises de Loire-Atlantique, cet homme de 50 ans, accusé d’avoir tué son beau-frère et son épouse en 2017, ainsi que leurs deux enfants, a essayé d’expliquer mercredi l’engrenage menant aux meurtres. En s’égarant souvent. [...] - Seize ans de prison requis contre l’ex-golden boy Arnaud Mimran dans l’affaire de l’enlèvement d’un financier suisse
L’ancien trader, qualifié de « professionnel de l’enfumage » par l’avocat général, est accusé d’avoir été « le concepteur et le chef d’orchestre » de l’extorsion de Yomi Rodrig en 2015. [...] - Accusée de « racisme », la « politique-fiction » de « Valeurs actuelles » sur Danièle Obono en procès à Paris
Trois responsables de l’hebdomadaire conservateur ont dû s’expliquer mercredi devant la 17e chambre du tribunal correctionnel, après la publication en août 2020 d’un récit très critiqué mettant en scène la députée La France Insoumise en esclave. [...] - Pour la Cour de cassation, tout CBD légalement produit dans l’UE peut être vendu en France
Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation a estimé mercredi que, en vertu de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne, on ne peut interdire la commercialisation de cannabidiol dans un Etat membre s’il est produit légalement dans un autre [...] - Arrêt n°823 du 23 juin 2021 (20-86.314) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00823
- Arrêt n°820 du 23 juin 2021 (20-84.705) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00820
- Arrêt n°823 du 23 juin 2021 (20-86.314) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00823
- Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00810CBD [...]
- Arrêt n°820 du 23 juin 2021 (20-84.705) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00820
- « Le coup de la lance je ne l’avais encore jamais vu »
D'ordinaire à Clisson, le barouf provient des champs peuplés de métalleux. Le dimanche 29 mars, c'est vers le ciel qu'il fallait zieuter pour situer l'origine des nuisances. L'hélicoptère de la gendarmerie survolait la commune et ses environs à la [...] - « Je voulais casser la “Vénus de Milo” » : la ligne de défense inédite de l’auteur de l’attentat du Louvre
L’Egyptien qui a attaqué à la machette un militaire dans le Carrousel du Louvre, le 3 février 2017, a affirmé mardi à son procès qu’il projetait initialement de s’en prendre à des chefs-d’œuvre du musée pour protester contre les guerres en Syrie et [...] - Cryptomonnaie : enquête ouverte après la disparition de millions d’euros chez un gestionnaire français
Plusieurs milliers de membres de l’association RR Crypto, basée près de Dijon, avaient été prévenus dimanche que les fonds confiés s’étaient volatilisés. [...] - Au procès des harceleurs de Mila, « peut-être faut-il que cette jeunesse entende certaines choses »
De trois mois à six mois de prison avec sursis ont été requis contre les prévenus, au tribunal correctionnel de Paris, mardi. Jugement le 7 juillet. [...] - « Elle est non coupable » : au procès de Valérie Bacot, ses enfants prennent sa défense
Devant les assises de Saône-et-Loire, Kevin, Karline et Dylan Polette ont accusé mardi la gendarmerie de n’avoir « rien fait » contre les violences subies par la femme battue. [...] - Au procès Bygmalion, Nicolas Sarkozy et son avocat fragilisés
Onze des quatorze prévenus ont plaidé la relaxe au procès des comptes de la campagne de 2012 de l’ancien président de la République. Le jugement a été mis en délibéré au 30 septembre. [...] - Des marins-pompiers condamnés à Marseille pour « harcèlement moral »
Six professionnels ont été condamnés, lundi, à des peines allant de cinq à neuf mois de prison avec sursis. En cause, des jeux humiliants, présentés comme des « traditions ». [...] - Publication de rapports de visiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL [...]
- Enquête sur la discipline à la maison d’arrêt de BayonneLe CGLPL a mené des investigations sur place à la maison d'arrêt de Bayonne sur la discipline et les conditions de prise en charge au quartier disciplinaire de cet établissement. [...]
- Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Coquelles (Pas-de-Calais)visite du 4 au 6 novembre 2020 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Bourges (Cher)visite du 2 au 11 décembre 2019 [...]
- Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Tours (Indre-et-Loire)visite du 6 au 10 janvier 2020 [...]
- Rapport de la troisième visite du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne)visite du 3 au 7 février 2020 [...]
- Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Paris-La Santé (14e arrondissement de Paris)visite du 3 au 14 février 2020 [...]
- Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Dunkerque (Nord)visite du 6 au 10 juillet 2020 [...]
- Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes)visite du 9 au 13 septembre 2019 [...]
- Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault)visite du 3 au 7 février 2020 [...]
- Rapport de visite de la clinique d’Orgemont à Argenteuil (Val-d’Oise)visite du 29 juin au 2 juillet 2020 [...]
- Rapport de visite de la clinique San Ornello à Borgo (Haute-Corse)visite du 29 juin au 2 juillet 2020 [...]
- Rapport de la deuxième visite du groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences – site de Saint-Anne (Paris)visite du 16 au 23 novembre 2020 [...]
- Un journaliste niçois condamné à quatre mois de prison ferme pour avoir cyberharcelé l’influenceur Jeremstar
Condamné à douze mois de prison, dont quatre ferme, Olivier Porri Santoro devra également acquitter 6 000 euros de dommages et intérêts à sa victime et 2 500 euros pour les frais de justice. [...] - Arrêt n°782 du 22 juin 2021 (21-80.407) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00782Majeur protégé [...]
- Arrêt n°780 du 22 juin 2021 (20-86.726) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00780Instruction [...]
- Arrêt n°779 du 22 juin 2021 (20-86.343) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00779Saisie [...]
- Arrêt n°916 du 16 juin 2021 (21-82.293) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00916
- Procès de Valérie Bacot : « Je voulais juste qu’il dorme, j’étais complètement perdue »
La mère de famille de 40 ans, qui comparaît pour l’assassinat de son mari devant la cour d’assises de Saône-et-Loire, a raconté les abus sexuels et la prostitution forcée. Lundi, première journée d’audience, les débats se sont concentrés sur la possibilité [...] - Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Douai (Nord)visite du 16 au 20 septembre 2019 [...]
- Affaire Mila : au tribunal de Paris, deux procès en un
Treize personnes sont jugées jusqu’à mardi pour « harcèlement » et « menaces de mort » contre la jeune fille, à qui les avocats de la défense imputent la responsabilité de son sort. [...] - L’affaire Omar Raddad, une enquête sans fin qui divise encore
Trente ans après le meurtre de Ghislaine Marchal, une expertise ADN dont « Le Monde » a eu connaissance pourrait entraîner une révision du procès du jardinier marocain, qui a toujours clamé son innocence. [...] - Le procès de Valérie Bacot pour l’assassinat de son mari violent s’ouvre devant les assises de Saône-et-Loire
La femme de 40 ans, victime de violences conjugales, devra répondre de l’assassinat de son mari, tué d’une balle dans la nuque en mars 2016. [...] - Blanchiment d’argent et financement du terrorisme : « C’est le “chacun chez soi” au niveau des Etats en ces matières qui en est la cause »
Le professeur en gestion du risque Charles Cuvelliez et son homologue en cryptographie Jean-Jacques Quisquater décrivent, dans une tribune au « Monde », les règles que l’Autorité bancaire européenne entend suivre pour mieux identifier les risques de blanchiment d’argent et de financement du [...] - « La demande d’extradition des exilés politiques par le gouvernement italien a le goût amer de la vengeance »
Dans une tribune au « Monde », Donatella Di Cesare plaide pour l’amnistie des anciens brigadistes et autres militants réclamés par la justice italienne. Selon la philosophe italienne, ce geste de grâce permettrait enfin de repenser avec rationalité et sérénité les années [...] - Mimi Marchand, patronne de l’agence de paparazzis Bestimage, incarcérée pour avoir violé son contrôle judiciaire
La célèbre figure de la presse people avait été mise en examen au début de juin dans un volet de l’enquête sur des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy. [...] - Au procès d’Arnaud Mimran, « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? »
Le financier accusé d’avoir organisé l’enlèvement et l’extorsion d’un banquier suisse s’est défendu deux jours durant de manière tortueuse, et a visé parfois juste. [...] - Un juge interdit la location touristique dans un immeuble de standing à Paris
Des habitants se plaignaient des nuisances causées par deux copropriétaires louant leurs appartements sur des sites comme Airbnb, Hotels.com et Booking.com. La justice a banni ces activités pour seize mois, explique la journaliste du « Monde », Rafaële Rivais, dans sa chronique. [...] - Une enquête ouverte contre un général à la retraite accusé d’avoir proféré des propos antisémites sur CNews
Dominique Delawarde, signataire de la « tribune des militaires », parue dans « Valeurs Actuelles », a tenu pareils propos vendredi, lors d’une émission de la chaîne de télévision conservatrice animée par Jean-Marc Morandini. [...] - Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Tours (Indre-et-Loire)visite du 14 au 18 avril 2014 [...]
- 18 juin 1940 : Charles De Gaulle « l’homme du destin »Le 11 juin 1940 le gouvernement français qui avait quitté Paris se réunissait à Tours et recevait la visite de Winston Churchill Premier ministre britannique depuis le 10 mai précédent. Qui voulait tout faire pour que la France reste dans… [...]
- Procès « Haurus » : sept ans de prison requis contre l’ancien agent de la DGSI
Christophe Boutry était jugé de mardi à jeudi au tribunal de Nanterre pour avoir vendu sur le dark Net des informations confidentielles. [...] - Procès Bygmalion : « La véritable victime de cette affaire, c’est le citoyen »
Six mois d’emprisonnement ferme ont été requis contre Nicolas Sarkozy, jeudi, au procès de ses comptes de campagne. Des peines de dix-huit mois à quatre ans avec sursis et des amendes ont été demandées contre les treize autres prévenus. [...] - Assassinat terroriste de Xavier Jugelé sur les Champs-Elysées : dix ans de prison pour le principal accusé
Le 20 avril 2017, Karim Cheurfi avait tué le policier avant d’être abattu. Trois hommes ont été condamnés, jeudi, à des peines comprises entre cinq et dix ans de prison pour des délits de droit commun en lien avec la fourniture de la kalachnikov [...] - Roberto Saviano : « Cette sentence contre la Camorra ne me rend pas les années que j’ai vécues sous escorte »
Treize ans après les faits, la justice italienne a enfin condamné un chef mafieux et son avocat pour menaces aggravées prononcées à l’encontre de l’écrivain. Dans une tribune pour « Le Monde », l’auteur de « Gomorra » évoque « une victoire historique au goût [...] - Le Conseil d’Etat rejette un recours de Canal+ contre une décision du CSA
La plus haute juridiction administrative estime que le régulateur de l’audiovisuel « n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs ». [...] - Affaire Steve Maia Caniço : le jeune homme est tombé dans la Loire au moment de l’intervention policière, selon le parquet
Le procureur de la République, Philippe Astruc, a annoncé jeudi la convocation, en juillet, de plusieurs personnes, dont deux policiers. [...] - Affaire Tariq Ramadan : l’expertise concluant à une emprise sur les plaignantes annulée
La chambre de l’instruction a invalidé jeudi l’expertise de mai 2020 du docteur Daniel Zagury pour un vice de procédure. De nouveaux experts vont devoir réexaminer cette question au cœur de l’affaire. [...] - Procès Bygmalion : six mois ferme requis contre Nicolas Sarkozy
De dix-huit mois à quatre ans de prison avec sursis ont par ailleurs été requis contre ses prévenus, au procès des dépenses excessives de la campagne de 2012 de l’ancien président. [...] - La fille de Robert Boulin assigne l’Etat pour « faute lourde », estimant que l’enquête sur sa mort n’avance pas
Depuis plus de quarante ans, Fabienne Boulin bataille pour faire reconnaître que son père, alors ministre du travail en exercice, ne s’est pas suicidé en 1979, mais a été victime d’un assassinat politique. [...] - Des chauffeurs bannis d’Uber portent plainte contre l’application
Ils accusent l’entreprise d’avoir recours à des processus de sanctions entièrement automatisés et sans intervention humaine, ce qui est illégal. Uber conteste leurs dires. [...] - En Isère, un double assassinat en passe d’être résolu vingt-huit ans après les faits
Mis hors de cause lors de l’assassinat de sa femme et de sa fille près de Grenoble en 1993, un septuagénaire a finalement été mis en examen après de nouvelles analyses génétiques qui ont révélé son implication présumée. [...] - Assassinat de Julie Douib : la réclusion à perpétuité pour son ex-mari
Dans son réquisitoire, l’avocate générale avait demandé « une sépulture judiciaire digne » pour la jeune femme. Le jury, mercredi, a choisi la peine maximum, dans cette affaire devenue un symbole des féminicides. [...] - La plainte pour « viol sur mineur » contre Jeremstar à Nîmes classée sans suite
Le blogueur avait annoncé mercredi, en citant le parquet nîmois, qu’« aucune infraction » n’avait été retenue contre lui. [...] - Accusé de violences conjugales, le rappeur Moha la Squale mis en examen
Cinq femmes ont porté plainte à l’automne 2020 contre Mohamed Bellahmed, qu’elles accusent de violences et de séquestration. [...] - Féminicide de Julie Douib : son ex-compagnon condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
Bruno Garcia-Cruciani, 44 ans, a été condamné, mercredi, par la cour d’assises de Bastia à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de vingt-deux ans pour l’assassinat de son ex-compagne en 2019. [...] - Arrêt n°768 du 16 juin 2021 (20-83.098) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00768
- Arrêt n°883 du 9 juin 2021 (20-86.652) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2021:CR00883 – QPC
- Arrêt n°760 du 16 juin 2021 (21-80.614) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00760Chambre de l'instruction - Douanes [...]
- Arrêt n°761 du 16 juin 2021 (19-86.630) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00761
- Arrêt n°766 du 16 juin 2021 (20-82.941) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00766
- En appel, le parquet général requiert un an de prison ferme contre le youtubeur Marvel Fitness, accusé de harcèlement moral
Comparaissant devant la cour d’appel de Versailles, le vidéaste de 32 ans a nié être un harceleur, ses avocats défendant un « conflit de cour de récréation ». [...] - Fuite du verdict d’un procès d’assises à Bobigny : dix mois de prison avec sursis pour le juré
Les deux personnes qui avaient intimidé ce jeune homme en 2019 ont été condamnées, mardi, à deux ans de prison ferme. [...] - Ikea France jugé coupable pour sa « politique institutionnalisée » de surveillance des salariés
La société a été condamnée, mardi 15 juin, à 1 million d’euros d’amende, et son ancien directeur général à deux ans de prison avec sursis. [...] - Bygmalion : « Si je n’avais pas mis Jean-François Copé à la tête de l’UMP, aucun de ceux qui sont ici ne serait poursuivi », affirme Nicolas Sarkozy
Lors de son interrogatoire, mardi 15 juin, l’ancien président de la République a réfuté toute responsabilité pénale dans le dépassement de ses comptes de campagne en 2012. [...] - Le Britannique Karim Khan devient le nouveau procureur de la Cour pénale internationale
L’ancien avocat britannique, défenseur de plusieurs personnalités accusées de crimes de guerre, succède, mercredi 16 juin, à la Gambienne Fatou Bensouda à la tête d’une institution au bilan très modeste. [...] - La Cour de cassation invalide la fermeture d’une boutique de CBD à Dijon
Attendue par les acteurs du « cannabis light », cette décision n’aura toutefois qu’une portée limitée, puisque la cour ne rendra un arrêt « à portée générale sur la commercialisation du CBD » que le 23 juin dans un autre dossier. [...] - Arrêt n°746 du 15 juin 2021 (20-84.271) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00746 – Juridictions correctionnelles – Peines
- Arrêt n°743 du 15 juin 2021 (20-83.749) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00743 – Responsabilité pénaleResponsabilité pénale [...]
- Arrêt n°831 du 15 juin 2021 (21-81.843) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00831 – Instruction – Droits de la défenseInstruction – Droits de la défense [...]
- Espionnage de salariés : Ikea France condamné à 1 million d’euros d’amende
La filiale française d’Ikea et ses dirigeants de l’époque étaient accusés de s’être illégalement renseignés sur les antécédents judiciaires de centaines de salariés, leur train de vie ou encore leur patrimoine. [...] - A Bobigny, un ancien juré jugé pour avoir révélé le verdict d’un procès
En 2019, un jeune homme avait dévoilé sur Snapchat les peines que le président de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis était encore en train de rédiger. [...] - Procès Bygmalion : Nicolas Sarkozy attendu au tribunal cet après-midi
L’ancien président de la République comparaît pour « financement illégal de campagne » uniquement. Il encourt un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. [...] - L’Haÿ-les-Roses, dossier épineux pour la droite
Des projets immobiliers portés par le maire Libres !, Vincent Jeanbrun, proche de Valérie Pécresse, sont visés par une plainte au pénal déposée par l’association Anticor. [...] - Des perquisitions menées à l’IHU du professeur Didier Raoult, à Marseille
Le parquet de Marseille a ouvert une enquête préliminaire depuis un signalement de l’Agence française anticorruption en 2019 visant les liens financiers entre l’institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection et l’Institut de recherche pour le développement. [...] - Le système Macron est un simulacre.La République est donc en danger, la France d’en haut nous le serine sans désemparer depuis quelques jours. En cause évidemment l’incident survenu à Tain-l’Hermitage où devant des caméras, Emmanuel Macron a été l’objet d’une tentative de gifle. Il faut… [...]
- Affaire Duhamel : l’enquête classée sans suite pour prescription
Une enquête préliminaire pour viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineur de 15 ans avait été ouverte, en janvier, contre le politologue, après les révélations de Camille Kouchner dans son livre « La Familia grande ». [...] - Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire…
Responsabilité pénale en matière de pollution de l'air : le Capitaine, seul maître à bord du navire, est pénalement responsable. [...] - LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ
La notion d’infraction renvoie inéluctablement à une autre: celle d’auteur principal. Cependant, à côté de cette notion, existent d’autres qui sont toutes aussi des moyens de participation criminelle [...] - 11 juin 1942, « le jour où le monde a reconnu la France ».N’en déplaise à Macron, la France était à Bir Hakeim, pas à Vichy. Dans la nuit 10 au 11 juin 1942, « le monde a reconnu la France ». Cette nuit-là, les légionnaires de la 13e DBLE et les Français… [...]
- Concubinage ou pacs, quelle forme d’union choisir quand on est en couple ?
Le régime du concubinage est peu protecteur ; le pacte civil de solidarité vous engage juridiquement l’un en vers l’autre mais ne règle pas tous les aspects patrimoniaux d’une vie commune, explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. [...] - « Sous la pression de l’extrême droite, l’idée que l’Etat de droit est un carcan plutôt qu’une protection progresse »
De Marine Le Pen à Xavier Bertrand en passant par les syndicats de police, les attaques contre la justice et les principes fondamentaux du droit français se multiplient, alors que se rapproche l’élection présidentielle de 2022, alerte dans sa chronique [...] - A Bordeaux, une jeune femme condamnée à douze de réclusion pour avoir tué un homme à coups de pied dans la tête
La cour d’assises de la Gironde a retenu l’homicide volontaire contre Kessy Dehbi, qui venait d’avoir 18 ans quand, en décembre 2016, elle s’en est prise à un passant alcoolisé assis trop près d’elle à un arrêt de tramway. [...] - Quand le déménagement entre amis tourne mal
Déménager avec l’aide de copains revient à nouer avec eux une « convention d’assistance bénévole ». Celui qui accepte cette aide doit les indemniser s’ils sont blessés. [...] - Le parquet requiert 18 mois de prison contre l’auteur de la gifle à Emmanuel Macron
Deux jours après l’agression qui a suscité une réprobation unanime du monde politique, le président de la République a qualifié l’acte « d’imbécile et violent » mais a préféré évoquer « l’optimisme, le retour à la vie et le retour au travail ». [...] - Enlèvement de Mia : un ex-militaire interpellé dans les Hautes-Pyrénées
Un lieutenant-colonel à la retraite a été interpellé lors d’une opération des gendarmes de la section de recherches de Nancy et de policiers de la direction générale de la sécurité intérieure. [...] - Contrôle au faciès : une victoire juridique et symbolique face à l’Etat
La cour d’appel de Paris a donné raison à trois lycéens, qui estimaient avoir subi un contrôle discriminatoire en 2017, gare du Nord, à Paris. [...] - Féminicide de Mérignac : de multiples dysfonctionnements des services de l’Etat pointés par la mission d’inspection
A plusieurs reprises, les informations qui montraient la dangerosité du meurtrier ont été mal transmises. Le gouvernement veut créer un « fichier des auteurs de violences conjugales ». [...] - Patrimoine, transmission, succession : comment le législateur s’est adapté aux évolutions de la famille
Amélioration des droits du conjoint survivant, mariage pour tous, divorce amiable sans passer devant le juge le droit de la famille a évolué ces vingt dernières années mais des problèmes subsistent. [...] - Au procès Bygmalion, Jean-François Copé : « A qui cela profite ? »
L’ancien secrétaire général de l’UMP était entendu comme témoin, mercredi 9 juin, par le tribunal correctionnel de Paris qui juge l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012. [...] - Gifler le Président de la République : que risque-t-on ?
Le 8 juin 2021, un individu a gifler le Président de la République Emmanuel Macron à l'occasion d'un déplacement. Cet article va permettre de cerner les contours de la répression prévue dans cette hypothèse [...] - La mort de Julie Douib, symbole des féminicides, aux assises à Bastia
La jeune femme, 34 ans, a été tuée par son ex-compagnon en mars 2019. Ce drame a servi d’aiguillon avant l’annonce du Grenelle des violences conjugales. [...] - Naïri Zadourian, une avocate dans la tourmente après la relaxe du rappeur Da Uzi
L’avocate de 28 ans fait l’objet de menaces et d’insultes depuis qu’elle a témoigné sur Twitter du succès de sa plaidoirie et de la relaxe de son client. [...] - Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-86.972 ; 14-82.945) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00719 – Instruction – PeinesInstruction - Peines [...]
- Une enquête ouverte contre le youtubeur d’extrême droite Papacito pour provocation au meurtre
Dans une vidéo publiée dimanche sur YouTube, retirée de la plate-forme depuis, le vidéaste simule l’exécution d’un électeur de La France insoumise. [...] - Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en droit de demander des indemnités à leur employeur, selon un arrêt qui invalide un jugement de la cour d’appel de Pau. [...] - Le crime organisé international subit un nouveau de revers à cause des nouvelles technologies
Derrière l’application de messagerie cryptée ANoM, mondialement prisée chez les criminels, il y avait le FBI. Menée en concertation avec d’autres pays, cette opération a permis l’arrestation de près de 800 personnes. [...] - Arrêt n°860 du 8 juin 2021 (21-81.515) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00860
- « Bien sûr que c’est dur de dire qu’on a tué un homme »À l’extérieur du palais de justice de Chambéry, on nous l’avait bien vendu : on allait voir ce qu’on allait voir. Dès le déclenchement de l’affaire, le nom de Nordahl Lelandais apparaissait dans les journaux, accolé à tel ou tel [...]
- Publication du rapport annuel d’activité 2020La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2020. [...]
- Procès Bygmalion : une cascade de dominos, en attendant Jean-François Copé
L’ancien secrétaire général de l’UMP est cité à la barre des témoins, mercredi, au procès des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. Contrairement à ses plus proches collaborateurs, il n’a jamais été poursuivi dans cette affaire. [...] - Arrêt n°858 du 8 juin 2021 (21-82.017) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00858
- Arrêt n°699 du 8 juin 2021 (20-85.853) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00699 – Fichiers et libertés publiquesFichiers et libertés publiques [...]
- Arrêt n°677 du 8 juin 2021 (20-80.056) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00677 – DiscriminationDiscrimination [...]
- Arrêt n°697 du 8 juin 2021 (20-86.000) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00697 – Secret professionnelSecret professionnel [...]
- Ordonnance n° 10424 – 7 juin 2021 – Chambre criminelle
- Financement du terrorisme : six interpellations dans l’entourage d’un des kamikazes du Bataclan
Six membres de la famille d’un des terroristes français du Bataclan et de sa femme ont été interpellés, mardi, dans le Bas-Rhin et en Gironde. [...] - Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836
- Attention, vendre sa résidence principale ne permet pas toujours d’être exonéré « de toute imposition » !
Deux arrêts récents de cours administratives d’appel nous apportent des précisions intéressantes sur les éléments à observer pour obtenir l’exonération des plus-values, indique, dans sa chronique, Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes. [...] - Affaire du « charnier » de Descartes : Frédéric Dardel, l’ex-président de l’université, mis en examen
Président de l’établissement de 2012 à 2019, le biologiste a été mis en examen, le 4 juin, du chef « d’atteinte à l’intégrité physique de cadavres ». [...] - Des centaines de personnes arrêtées lors d’un coup de filet mondial contre le crime organisé
Le noyautage par la police d’une application utilisée pour échanger des messages codés entre malfaiteurs a permis cette gigantesque vague d’arrestations au sein de réseaux criminels en tout genre. [...] - « Le procès en laxisme de la justice est injuste, mais le sentiment des policiers peut s’expliquer »
Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, réagit aux critiques récentes contre l’institution judiciaire, notamment au sujet du laxisme qui lui est prêté. [...] - Procès Bygmalion : « Tout m’a été dissimulé », affirme l’ex-directeur de campagne de Nicolas Sarkozy
Lors de son interrogatoire, lundi, Guillaume Lambert a assuré avoir ignoré le système de fausse facturation des comptes de campagne du président candidat en 2012, en dépit des alertes sur le dépassement du plafond des dépenses électorales. [...] - Enlèvement, séquestration, extorsion en bande organisée : Arnaud Mimran devant les assises
Figure de l’arnaque à la taxe carbone, le financier parisien de 49 ans est accusé d’avoir, en 2015, organisé un plan spectaculaire et alambiqué pour contraindre un financier suisse à acheter des actions d’une de ses sociétés. [...] - Attentat manqué près de Notre-Dame en 2016 : Inès Madani condamnée en appel à trente ans de réclusion
La cour d’assises spéciale a confirmé lundi la peine infligée en première instance, mais en l’assortissant, cette fois, d’une période de sûreté, à la jeune femme djihadiste de 24 ans, conformément aux réquisitions de l’avocat général. [...] - Etats généraux de la justice : « De nombreuses lois de circonstance, sans vision globale »
Jacques Boulard, président de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel, se félicite de l’annonce d’Etats généraux de la justice, qui permettront d’établir un état des lieux exhaustif. [...] - Don de corps à la science : Frédéric Dardel, l’ancien président de l’université Paris-Descartes, mis en examen
L’établissement et deux préparateurs sont déjà mis en examen pour « atteinte à l’intégrité d’un cadavre » dans le cadre du scandale du Centre du don des corps de la rue des Saints-Pères. [...] - Des Etats généraux de la justice pour répondre à la « désespérance collective » des magistrats
Dans un calendrier osé, Emmanuel Macron a décidé d’ouvrir un chantier délicat alors que la magistrature a été déstabilisée par les récentes critiques, notamment celles venues des rangs de la police. [...] - Six mois après le double meurtre de Cholet, la responsabilité pénale de nouveau au défi de la folie meurtrière
Dans l’attente d’une prochaine expertise psychiatrique approfondie, l’enquête sur la mort de deux retraités tués dans un déchaînement de violence, fin 2020, par un homme de 35 ans, fait écho au débat suscité par l’affaire Sarah Halimi sur la responsabilité pénale de [...] - Terrorisme : ouverture du procès de l’assassinat du policier Xavier Jugelé sur les Champs-Elysées
Le 20 avril 2017, Karim Cheurfi avait tué le policier Xavier Jugelé et blessé deux de ses collègues, avant d’être abattu par des tirs de riposte. Quatre hommes, accusés de l’avoir aidé à se procurer son arme, sont jugés à partir du [...] - Carrefour porte plainte après des injures racistes contre une caissière
La chaîne de supermarchés annonce une plainte après une altercation entre une cliente et une caissière dans un magasin de la chaîne en Haute-Savoie. [...] - L’homme qui a tué son ex-compagne à Colmar a été mis en examen et écroué
Il avait été condamné en 2019 pour « violences aggravées » sur cette femme, à six mois de prison assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant trois ans. [...] - Manifestation parisienne en mémoire de Clément Méric, huit ans après la mort du militant antifasciste
Cette manifestation intervient au lendemain du procès en appel au terme duquel deux anciens skinheads ont été condamnés à cinq et huit ans de prison pour la mort du jeune homme. [...] - Mimi Marchand mise en examen et placée sous contrôle judiciaire
La patronne de Bestimage a été mise en examen pour « subornation de témoin » et « association de malfaiteurs » dans l’affaire du financement libyen présumé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. [...] - Emmanuel Macron annonce le lancement d’Etats généraux de la justice
Cette annonce survient deux semaines après la manifestation qui a réuni plusieurs milliers de policiers devant l’Assemblée nationale, où la critique de la justice était l’un des principaux mots d’ordre. [...] - François Léotard définitivement condamné dans l’affaire Karachi
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien ministre de la défense d’Edouard Balladur, vendredi 4 juin. [...] - Psychiatrie : vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
Pour la seconde fois en un an, le Conseil constitutionnel exige le contrôle du juge sur ces mesures prises pendant les hospitalisations sans consentement. [...] - Corse : soupçons de sonorisations policières sauvages dans une enquête sur la bande du Petit Bar
Les dispositifs d’écoute de l’appartement parisien de Jacques Santoni, soupçonné d’être le chef de la bande criminelle ajaccienne, auraient été utilisés en dehors du cadre légal, selon les avocats. [...] - « Nous ne supportons plus les déclarations mensongères, voire délirantes, au sujet des mineurs isolés étrangers »
Trente-neuf avocates et avocats réagissent, dans une tribune au « Monde », aux propos tenus au sujet des mineurs isolés étrangers par le sénateur Henri Leroy (Les Républicains) dans une interview au « Figaro ». Ils dénoncent « des amalgames indignes et des stigmatisations honteuses ». [...] - Immobilier : le locataire qui s’absente trop risque l’expulsion
Le locataire d’une résidence principale doit occuper cette dernière de manière « effective et continue », c’est-à-dire au moins huit mois par an, faute de quoi son bail peut être résilié. [...] - Plus d’une centaine d’avocats saisissent la justice contre un tract du Rassemblement national
Des procureurs ont été saisis vendredi 4 juin pour « incitation à la discrimination et à la haine », après un prospectus du RN sur les mineurs isolés. [...] - Mort de Clément Méric : onze et sept ans requis en appel contre les deux accusés ex-skinheads
Deux militants d’ultradroite sont jugés en appel devant la cour d’assises de l’Essonne pour la mort du militant antifasciste Clément Méric, en 2013 à Paris. [...] - Scandale des œufs contaminés : un an de prison ferme pour un chef d’entreprise belge
Le scandale des œufs contaminés au fipronil avait ébranlé la filière avicole européenne en 2017. Dans le volet belge de ce dossier, sept responsables d’entreprise et quatre sociétés étaient jugés devant le tribunal correctionnel d’Anvers. [...] - Procès d’opposants à Bure : la défense a dénoncé une instruction à charge durant les trois jours d’audience
Sept opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires ont comparu, jusqu’à jeudi, devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc pour « association de malfaiteurs ». Une seule peine de prison ferme a été requise. [...] - Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836
- A Metz, une tentative de féminicide filmée et diffusée sur les réseaux sociaux
Un homme de 48 ans a tenté de tuer son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, jeudi à Metz. Il l’a blessée grièvement en lui tirant dessus en pleine rue, avant de retourner l’arme contre lui. [...] - Rétractation de Ziad Takieddine, Mimi Marchand, papesse de la presse people placée en garde à vue
Les enquêteurs cherchent à préciser le rôle que la patronne de Bestimage a pu jouer dans l’organisation de l’entretien donné par l’affairiste franco-libanais à « Paris Match », en novembre 2020, dans lequel il déclarait que Sarkozy n’avait pas bénéficié de l’argent libyen [...] - « A la fin, il ne reste plus que les ploucs de service » : au procès Bygmalion, Jérôme Lavrilleux décrit « l’engrenage illégal » de la campagne de 2012
L’ancien directeur de cabinet du secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, reconnaît le maquillage des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. Mais il affirme ne pas en avoir informé son patron d’alors. [...] - Financement libyen : Michèle Marchand et un journaliste de « Paris Match » en garde à vue pour soupçons de subornation de témoin
Ces gardes à vue font suite à l’entretien accordé en novembre par Ziad Takieddine au journaliste de l’hebdomadaire, dans lequel il avait retiré ses accusations contre Nicolas Sarkozy. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Arrêt n°675 du 2 juin 2021 (20-81.100) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00675 – Chambre de l’instruction
- Aux assises de Lyon, la fin tragique de Jessica, étranglée et défenestrée à 26 ans par son mari
Le meurtrier, un jeune homme de 32 ans, a été condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, mercredi 2 juin. [...] - Procès des opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure : douze mois ferme requis contre un prévenu
Le procureur a également requis de dix à dix-huit mois avec sursis pour les six autres prévenus, lors du procès des « anti-Cigéo » devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, dans la Meuse. [...] - En 2020, une activité record pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, vigie de la probité des élus
La HATVP, qui contrôle la probité des responsables publics, a transmis dix dossiers à la justice. Les élus remplissent leurs obligations de déclaration d’intérêts ou de patrimoine, mais souvent hors délai. [...]
L’actualité du droit pénal
Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)