Droit pénal
- Ayyam Sureau : « La force de la loi est exposée au regard de tous, car elle ne craint le regard de personne »
Dans un Etat de droit, rappelle la philosophe Ayyam Sureau dans une tribune au « Monde », la légitimité du pouvoir repose sur la visibilité de l’action des forces de police. C’est une différence avec les dictatures. [...] - Loi « sécurité globale » : « La France devient le premier pays sécuritaire de l’Union européenne »
Avec la prochaine loi relative à la sécurité globale, le docteur en droit Yves Jeanclos constate, dans une tribune au « Monde », la « policisation » de la société française. [...] - Au procès de l’attentat du Thalys, la ligne de défense du terroriste vacille
Ayoub El-Khazzani a assuré qu’il n’entendait pas commettre une tuerie de masse, mais qu’il visait des soldats américains et la Commission européenne. Une version mise à mal, mercredi, lors de son interrogatoire. [...] - Les « traditions » de Saint-Cyr sur le banc des accusés
Le tribunal de Rennes a questionné, mercredi, l’exercice de transmission des traditions qui a causé la mort de l’élève-officier Jallal Hami en 2012 dans la grande école de l’armée de terre [...] - « Gilet jaune » : l’Etat condamné à indemniser une manifestante blessée à Lyon par un tir de LBD
C’est la première fois que l’Etat est condamné pour un tir de LBD pendant un rassemblement de « gilets jaunes ». [...] - Ouverture d’une enquête pour corruption sur la vente d’uranium nigérien par Areva en 2011
Entre 24 et 101 millions de dollars auraient été détournés des caisses du groupe Areva entre novembre 2011 et février 2012, selon « L’Obs ». [...] - « Quand on étrangle comme ça, c’est pour donner la mort »
Troisième jour des débats, au soir, l'accusé a la parole. Blême de visage et voix fluette, il ânonne une déclaration spontanée minimale. Le soir des faits :« Nous rentrons vers 23h30, je me sers un digestif. Alexia va dans la chambre. [...] - Le Conseil d’Etat entérine la dissolution de l’ONG BarakaCity et la fermeture de la mosquée de Pantin
L’institution a rejeté les demandes de suspension de ces deux décisions prises quelques jours après l’assassinat, par un terroriste islamiste, de Samuel Paty. En cause à chaque fois, l’attitude de ces organisations et de leurs membres sur les réseaux sociaux. [...] - Divorce : l’épouse devenue escort-girl est privée de prestation compensatoire
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus qu’elle tire de cette activité, qu’elle a d’abord reconnue, puis dissimulée. Ils jugent donc qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux. [...] - Le Conseil d’Etat confirme la dissolution de BarakaCity et la fermeture de la mosquée de Pantin
Les avocats de BarakaCity ont annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. [...] - Arrêt n°2299 du 25 novembre 2020 (19-84.304) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02299
- Arrêt n°2298 du 25 novembre 2020 (19-86.979) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02298
- Arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (18-86.955) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02333
Responsabilité pénale (sociétés) [...] - Arrêt n°2710 du 25 novembre 2020 (20-84.886) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02710
- Arrêt n°2514 du 25 novembre 2020 (18-85.947) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02514
- Arrêt n°2311 du 25 novembre 2020 (19-85.205) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02311
- Laurent Fabius : « En étudiant une QPC, nous devons apprécier la balance entre l’intérêt personnel du justiciable et l’intérêt général »
Pour le président du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité est, dix ans après sa création, une réussite, mais doit gagner en notoriété. [...] - La QPC, une révolution dans le paysage juridictionnel
Si elle a transformé le rôle du Conseil constitutionnel en une décennie, la question prioritaire de constitutionnalité, puissant accélérateur de réaction législative, reste néanmoins une affaire de spécialistes. [...] - Exception de constitutionnalité : le long parcours jusqu’à la QPC
La France a mis plus de deux siècles pour admettre qu’une loi puisse être imparfaite. Depuis 2010 seulement, un justiciable peut faire censurer une loi inconstitutionnelle. [...] - A Paris, l’enquête pour viol concernant Christophe Girard classée sans suite
Les faits reprochés à l’ancien adjoint à la culture d’Anne Hidalgo ont été considérés comme prescrits par le parquet de Paris. [...] - Une proposition de loi pour lutter contre la petite délinquance
Le texte vise à développer les alternatives aux poursuites et le recours à la peine d’intérêt général pour les infractions du quotidien. [...] - Haine en ligne : à Lyon, le procès en appel des mots « faits pour blesser »
Le cour d’appel s’est penché, mardi, sur la condamnation de Sylvain C. à six mois de prison avec sursis, pour avoir partagé un article raciste et sexiste du site « Démocratie participative ». Il avait été publié dans le cadre d’une campagne [...] - Le Covid, un risque pénal pour l’employeur
En cas de contamination, la survenance d’une incapacité temporaire de travail d’un salarié pourrait inciter le ministère public à ouvrir une enquête préliminaire pour atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un salarié, explique le juriste Francis Kessler dans [...] - Covid-19 dans les prisons : la Contrôleure générale alerte sur les conditions sanitaires
Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), le protocole sanitaire mis en place lors de la deuxième vague de Covid-19 est loin d'être observé sur de nombreux sites (prisons, centres de rétention administrative...). Elle demande des [...] - La lutte contre les violences faites aux femmesLes violences à l'encontre des femmes sont multiples. Retour sur les politiques mises en oeuvre pour prévenir ces violences et accompagner les victimes. [...]
- Au procès des militaires de Saint-Cyr, un général crée le malaise
Le général Bruno Dary était appelé comme témoin, mardi, au tribunal correctionnel de Rennes, qui juge sept militaires de l’école pour homicide involontaire après la mort par noyade de l’élève-officier Jallal Hami, en 2012. [...] - L’interdiction de la diffusion du visage : beaucoup de bruit pour rien !!!
Quelle est l'utilité de l'interdiction de la diffusion de l’image du "visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale" ? [...] - « Il grimace beaucoup, quelques larmes coulent de ses yeux.
Dans leur maison de la commune de Gray, en Haute-Saône, le soir du 27 octobre 2017, Jonathann Daval a étranglé sa femme. Avant de lui serrer le cou, il l'a frappée au visage, dans l'escalier qui mène au garage. Il [...] - Transparence : le ministre des PME, Alain Griset, épinglé par la HATVP
Selon les informations du « Monde », la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a transmis à la justice le dossier du ministre délégué aux PME pour des faits « susceptibles de revêtir la qualification d’abus de confiance ». [...] - Du procès des attentats de janvier 2015 à celui de Nicolas Sarkozy, une journée suspendue au tribunal des Batignolles
La polémique sur la visioconférence s’est invitée aux procès des écoutes de l’ancien président de la République et à celui des attentats de 2015. Les deux audiences ont été suspendues. [...] - Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences
Mémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victimes de violences ainsi que leurs proches témoins afin de les aider à prendre conscience de leur situation et leur donner accès à des informations et des contacts [...] - « Comme un animal qui cherche à fuir son prédateur » : l’attentat du Thalys raconté par les passagers
Au sixième jour du procès, la cour a procédé, lundi, aux dernières auditions des passagers qui se sont portées parties civiles. Du comédien Jean-Hugues Anglade au soldat américain Aleksander Skarlatos, chacun a livré sa part du récit de l’attaque. [...] - Nicolas Sarkozy jugé dans l’affaire des écoutes : le procès renvoyé au jeudi 26 novembre
L’audience a été suspendue jusqu’à jeudi. L’avocat de l’ancien magistrat Gilbert Azibert, qui figure parmi les co-accusés avec l’avocat Thierry Herzog, a demandé le renvoi du procès en raison de l’état de santé de son client. [...] - Affaire Azibert : la chasse au Sarkozy, encore et encore.
Dans le code pénal, la corruption c’est quand vous prenez une décision en tant qu’autorité publique contre une rémunération. Donc pour pouvoir être corrompu, il faut être agent public et disposer d’un pouvoir de décision ès-qualité. Comme l’attribution d’un marché… [...] - « La dignité, c’est que l’accusé soit présent » : au procès des attentats de janvier 2015, les avocats font front contre la visioconférence
Lors de l’audience du 23 novembre, les avocats de la défense comme ceux des parties civiles ont renouvelé leur opposition à l’ordonnance soutenue par Eric Dupond-Moretti, visant à faire comparaître l’accusé, Ali Riza Polat, à distance, avec ou sans son accord. [...] - Articles 181 et 305-1 du Code de procédure pénalePourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 10 juillet 2020 [...]
- « La dénonciation de l’inceste jette l’opprobre sur la famille, considérée comme le pivot de l’ordre social »
Anne-Claude Ambroise-Rendu, professeure d’histoire contemporaine à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, revient sur l’évolution du regard sur l’inceste. [...] - Procès de Nicolas Sarkozy : comment les digues bâties pour protéger des affaires le leader de la droite ont brutalement cédé
L’ancien président de la République, appelé à comparaître devant le tribunal de Paris lundi dans l’affaire dite « des écoutes », est le protagoniste, depuis plusieurs années et à son grand dam, de nombreux dossiers politico-judicaires. [...] - La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieuxLes actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de [...]
- Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert sur le banc des prévenus
A partir de lundi, l’ancien chef de l’Etat, poursuivi pour corruption et trafic d’influence, doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris. Son avocat, Thierry Herzog, et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert sont jugés à ses côtés pour les mêmes [...] - Pas de crime d’écocide, mais un délit pour punir les atteintes à l’environnement
Les ministres de la transition écologique et de la justice ont détaillé dimanche ce nouveau délit, et non crime, comme l’avaient souhaité les 150 citoyens de la convention pour le climat. [...] - « On attend que la justice tourne » : Eric Dupond-Moretti défend la visioconférence aux assises
Le ministre de la justice a défendu dimanche son ordonnance controversée, qui autorise le recours à la visioconférence pour faire comparaître un accusé, avec ou sans son accord. [...] - Procès Daval : après la frénésie d’une affaire hors norme, le verdict d’une justice sereine
Jonathann Daval a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion par la cour d’assises de Haute-Saône, samedi, pour le meurtre de son épouse Alexia en 2017. [...] - « Mourir sur un champ de bataille, oui, mais pas à l’école » : le parcours tragique de Jallal Hami, mort noyé lors d’un bizutage à Saint-Cyr
Jallal Hami, brillant élève-officier de 24 ans, s’est noyé au cours d’un exercice dit de « transmission des traditions », en 2012. Le 23 novembre, à Rennes, le procès s’ouvre enfin. L’occasion pour l’armée de sortir du silence et pour la famille [...] - Procès Daval : la Justice n’est pas un spectacleLe procès de Jonathan Daval meurtrier de sa femme vient de nous imposer une séquence qui permet de mesurer à quel point la justice pénale est devenue un spectacle régressif assez écœurant. On va juste rappeler qu’une procédure pénale se… [...]
- Reprise du procès des attentats de janvier 2015 : « Une atteinte préoccupante au fonctionnement de la justice »
Les avocats des victimes au procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher estiment, dans une tribune au « Monde », que la comparution d’un accusé en visio-conférence ne permet pas de rendre sereinement justice. [...] - Reprise du procès des attentats de janvier 2015 : « Nous refusons de cautionner le triste spectacle d’un procès criminel sans accusé »
Tribune. L’ensemble des avocats de la défense au procès des attentats de janvier 2015 protestent contre l’ordonnance signée par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, qui permet de poursuivre l’audience avec un accusé en visioconférence. [...] - La réclusion criminelle à perpétuité requise au procès de Jonathann Daval
Il faudra vraisemblablement plusieurs heures pour que les trois magistrats professionnels et les six jurés se forgent une intime conviction sur ce dossier. [...] - Affaire Rouxel : deux accusés, plusieurs versions mais une même détestation
Devant la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, vendredi 20 novembre, Sofyia Bodnarchuk et Kevin Rouxel se sont mutuellement mis en cause dans le double parricide des parents de ce dernier, en 2016. [...] - Sur les foires et salon, la rétractation est (presque) impossible
Le délai de quatorze jours dont dispose le consommateur qui conclut un contrat à distance ne vaut pas dans les foires et salons. Mais il existe une solution, dans certains cas… [...] - Un apéro avec Patrick Pelloux : « J’adore l’ivresse, c’est une parenthèse d’espérance »
Chaque semaine, « L’Epoque » paie son coup, même à distance. Pour l’urgentiste le plus connu de France, épicurien souffrant du confinement, l’apéritif est un indispensable sas de décompression « après le stress et les peurs ». [...] - Effondrement de la rue d’Aubagne à Marseille : Julien Ruas, ex-adjoint de Jean-Claude Gaudin, mis en examen
Deux ans après l’effondrement de deux immeubles à Marseille, faisant huit morts, les juges d’instruction ont également mis en examen la société d’économie mixte Marseille Habitat et un syndic de copropriété. [...] - Les syndicats de magistrats dénoncent les « attaques » de Sarkozy contre les juges d’instruction
L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont adressé un courrier au Conseil supérieur de la magistrature pour dénoncer « une forme de pression inacceptable et intolérable » sur les magistrats instructeurs. [...] - Affaire des écoutes : Jacqueline Laffont, l’avocate de Nicolas Sarkozy en première ligne
Avec son mari, Pierre Haïk, et ses amis Hervé Temime et Thierry Herzog, la pénaliste s’est fait une réputation en défendant les malfrats puis les puissants. La petite bande se retrouve au procès de l’ex-chef de l’Etat, qui débutera le [...] - Libertés publiques : les destructeurs zélésEmmanuel Macron vient à nouveau de lâcher les chiens contre nos libertés publiques fondamentales, et en particulier la liberté d’expression garantie par la déclaration des droits de l’Homme. La France est en train de basculer dans un régime qui n’a… [...]
- Arrêt n°2698 du 17 novembre 2020 (20-84.817) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02698
- Au procès de Jonathann Daval : « C’est donc la mort que vous vouliez ? – Ben oui »
Pour la première fois, l’accusé a reconnu une intention homicide, jeudi, au quatrième jour d’audience. Le verdict devrait être rendu samedi. [...] - Pour la justice européenne, le CBD n’est pas un « stupéfiant » et ne peut être interdit en France
La prohibition du cannabidiol, molécule aux effets relaxants présente dans la plante de cannabis, ne peut être justifiée que par un risque pour la santé publique « suffisamment établi », estime la Cour de justice de l’Union européenne. [...] - « Quelqu’un m’a tiré dans le dos » : au procès de l’attentat du Thalys, le guitariste et le terroriste
Le tribunal entendait jeudi les premiers passagers à avoir tenté d’arrêter Ayoub El-Khazzani avant l’intervention des trois Américains qui parviendront à l’immobiliser, évitant sans doute un massacre. [...] - Soixante-quinze après, les souvenirs de l’ultime survivant du procès des nazis à Nuremberg
Un homme se souvient de ces audiences historiques des principaux cadres du régime nazi : Yves Beigbeder, 96 ans. Il était alors l’assistant de son oncle, Henri Donnedieu de Vabres, le juge français au procès. [...] - Jusqu’à trois ans de prison ferme pour l’agression d’une policière à Champigny-sur-Marne lors du réveillon 2017
Plusieurs personnes étaient jugées pour avoir porté des coups à une policière en marge d’une soirée du réveillon. La scène avait été filmée et diffusée sur les réseaux sociaux. [...] - Le tribunal de Bayonne rejette l’interdiction des corridas demandée par la SPA
La Société protectrice des animaux espérait que le cas de Bayonne pourrait créer une jurisprudence et mettre fin aux corridas en France. [...] - Laïcité : ce que contient le projet de loi sur les « principes républicains »
Le détail des mesures destinées à combattre le « séparatisme » est désormais connu. Le texte doit être examiné en conseil des ministres le 9 décembre. [...] - A Pau, Kevin Rouxel jugé pour l’assassinat de ses deux parents
L’ex-épouse du jeune homme comparaît pour « complicité » dans ce drame familial qui a eu lieu à la Bastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques). [...] - Une procédure de comparution immédiate pour les propos haineux en ligne
Eric Dupond-Moretti souhaite pour cette mesure passer par un ajout au code de procédure pénale, pour ne pas toucher à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. [...] - Au procès Daval, le malaise de l’accusé, le mal-être de sa belle-famille
Jonathann Daval, accusé du meurtre de sa femme Alexia, en 2017, s’est écroulé devant la cour d’assises de la Haute-Saône, mercredi, après avoir répondu avec difficultés aux questions et concédé des excuses même si « c’est pas excusable ». [...] - « La préoccupation des dirigeants à l’égard de la menace terroriste a faibli, laissant l’Europe à ses lenteurs »
Les 27 ministres de l’intérieur de l’Union européenne ont approuvé, le 13 novembre, une déclaration affirmant leur détermination à lutter contre le terrorisme. Mais cette volonté affichée peine à se concrétiser. [...] - Le notaire aurait dû conseiller au client de souscrire une assurance emprunteur
Le devoir d’information et de conseil du notaire rédigeant un acte authentique de prêt lui impose d’alerter l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance-décès. [...] - Affaire du « docteur F. » : le parquet demande le renvoi devant le tribunal correctionnel
Ce gynécologue allemand, qui exerçait en France, est mis en examen pour « blessures involontaires » après une intervention litigieuse en 2018. [...] - Le tribunal pour enfants : le statut des mineurs devant la justice
Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs lorsque ceux-ci sont prévenus d'une infraction pénale que ce soit un délit ou un crime. Des règles spéciales s'appliquent. [...] - Arrêt n°2179 du 18 novembre 2020 (20-81.162) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02179Juridictions de l'application des peines - Circulation routière [...]
- L’Etat assigné à Lyon pour « faute lourde » en raison des dysfonctionnements de la justice
Une association réunissant avocats, magistrats et greffiers dénonce un « déni de justice » en raison d’un manque de moyens chronique faisant déraper les délais des procédures. [...] - Financement libyen : de quoi l’ « affaire Sarkozy-Kadhafi » est-elle le nom ?Le revirement de Ziad Takkiedine, revenant sur ses mises en cause de Nicolas Sarkozy dans l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, ne tombe pas du ciel. Tant en ce qui concerne le contenu, le moment choisi… [...]
- Au procès de Jonathann Daval, le poids du retentissement médiatique et l’horreur du crime
Des clichés du cadavre en partie calciné d’Alexia Fouillot, son ancienne épouse, ont été diffusés au bout d’une première journée d’audience dense et tendue. [...] - Livre blanc de la sécurité intérieure : quelles évolutions pour la police d’ici 2030 ?Face aux transformations de la délinquance et de la société, la sécurité intérieure doit trouver de nouvelles réponses pour renforcer la confiance avec les citoyens. Elle doit aussi moderniser ses moyens organisationnels, techniques et technologiques. [...]
- Procès de l’attentat du Thalys : le tireur se dit « désolé » de ce qu’il a fait aux victimes
Ayoub El-Khazzani, qui a tenu à s’exprimer en français, langue qu’il maîtrise mal, a reconnu l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, avant de revenir sur ses déclarations trois heures plus tard, tout en demandant pardon aux parties civiles. [...] - Arrêt n°2082 du 10 novembre 2020 (19-80.962) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02082
- Arrêt n°2093 du 10 novembre 2020 (19-80.557) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02093
- Arrêt n°2047 du 10 novembre 2020 (19-86.750) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02047
- Arrêt n°2045 du 10 novembre 2020 (19-87.136) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02045
- Arrêt n°2089 du 10 novembre 2020 (19-85.113) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02089
- L’attentat du Thalys, lever de rideau d’une vague de terreur en trois actes
Le procès, qui s’ouvre lundi, est le premier volet judiciaire des trois attaques perpétrées par la cellule d’Abdelhamid Abaaoud, responsable des attentats de Paris, le 13 novembre 2015, et de Bruxelles, le 22 mars 2016. [...] - L’adolescente Mila de nouveau menacée de mort, une enquête ouverte
En janvier, l’adolescente avait publié une vidéo, devenue virale, dans laquelle elle proférait de virulentes critiques contre l’islam, déclenchant un déferlement de menaces. [...] - Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
Un jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de sa voiture volée. L’assureur refuse de faire jouer sa garantie. Les tribunaux rappellent qu’il doit prouver que l’assuré était de mauvaise foi. [...] - Financement libyen : après le revirement de Takieddine, Nicolas Sarkozy et Claude Guéant redisent leur innocence
L’ancien chef de l’Etat s’exprimait vendredi soir sur BFM-TV deux jours après le retrait surprise d’accusations sur un présumé financement libyen de sa campagne 2007. [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Tir de barrage contre « Hold-up »: la censure comme objectifLa diffusion du documentaire « Hold-up » provoque une polémique géante, dans un climat de cacophonie impressionnante, de pulsions liberticides plus qu’inquiétantes, et de désolantes courses à la respectabilité bourgeoise. Il se trouve que les réalisateurs m’ont sollicité et que j’ai été… [...]
- Affaire Vincent Lambert : la cour d’appel de Reims confirme la relaxe du docteur Sanchez
Le médecin était poursuivi pour « non-assistance à personne en danger » par la mère de Vincent Lambert, mort le 11 juillet 2019 à la suite de l’arrêt de ses traitements. [...] - Poursuivi en diffamation par deux ministres, « Mediapart » relaxé
Les actuels ministres de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin et Sébastien Lecornu, avaient porté plainte contre le site pour un article d’août 2017 épinglant leurs vacances en Corse chez un « repris de justice ». [...] - Indemnisation d’un jeune traumatisé crânien : une lutte pour faire reconnaître le « handicap invisible »
Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouent une indemnité de 319.168,14 euros. [...] - « Après les attentats de 2015, on a vu une opinion publique de plus en plus ouverte à l’égard des minorités »
Les discours et actions politiques qui ont suivi les attaques terroristes ont joué un rôle majeur dans la résilience de la société, estiment dans un entretien au « Monde » la politiste Florence Faucher et le sociologue Vincent Tiberj. [...] - FIFA : la justice suisse va refermer partiellement la procédure visant Sepp Blatter
Selon les informations du Monde, le parquet helvétique a annoncé son intention de classer l’une des enquêtes visant l’ex-président de la Fédération internationale de football. [...] - Justice politique : le revirement de « Zigzag »Le livre rédigé pour analyser le dévoiement politique de la justice française qui s’est mise au service du système Macron aurait dû paraître le 12 novembre, c’est-à-dire aujourd’hui. Malheureusement, le deuxième confinement et la fermeture des librairies ont imposé un… [...]
- Dans les prisons, le défi de la prise en charge des détenus radicalisés
Depuis les attentats de 2015, la prise en charge a été repensée, avec des résultats difficiles à évaluer. [...] - L’UE peine à recruter des fonctionnaires spécialistesChaque année, l'UE recrute 1 000 agents permanents pour une carrière dans les institutions européennes. lls sont sélectionnés parmi les lauréats de concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel de la fonction publique de l'Union. Mais ce processus [...]
- Fonctionnaires européens : l’UE peine à recruter des spécialistesChaque année, l'UE recrute 1 000 agents permanents pour une carrière dans les institutions européennes. lls sont sélectionnés parmi les lauréats de concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel de la fonction publique de l'Union. Mais ce processus [...]
- Financement libyen de la campagne de 2007 : le revirement spectaculaire de Ziad Takieddine
En fuite au Liban, l’intermédiaire assure aujourd’hui dans un entretien que l’ancien « guide » Mouammar Kadhafi n’a rien versé à Nicolas Sarkozy, alors qu’il avait expliqué aux juges qu’il lui avait remis en personne 5 millions d’euros en espèces. [...] - Ziad Takieddine retire ses accusations dans l’affaire du financement libyen présumé de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007
Le 16 octobre, l’ancien président de la République a été mis en examen une quatrième fois, pour « association de malfaiteurs », dans l’enquête sur des soupçons de financement libyen de sa campagne en 2007. [...] - Les anciens chefs de l’UCK plaident « non coupable » devant le tribunal spécial pour le Kosovo
Devant le tribunal pour le Kosovo, les anciens chefs de l’armée de libération du Kosovo ont plaidé « non coupable ». Leur procès ne s’ouvrira pas avant plusieurs mois. [...] - Le vieux couple, le fleuriste et la carte bleue de Jean-Marie Messier
Un fleuriste qui travaillait pour l’homme d’affaires a comparu, mardi 10 novembre, devant le tribunal correctionnel de Grenoble, pour abus de confiance. [...] - Liberté d’expression: se battre pied à piedChassez le naturel… Les suites de la tragédie de Conflans-Sainte-Honorine ont donné à voir où se situent les obsessions du pouvoir alors que la France est confrontée au défi considérable de l’islam politique pourvoyeur de divisions sociales, et terreau dans… [...]
- Dix mois avec sursis requis contre l’ex-ambassadeur du Vatican jugé pour agressions sexuelles
L’ancien nonce apostolique Luigi Ventura, qui a inlassablement nié les faits, était jugé mardi à Paris. Le tribunal rendra sa décision le 16 décembre. [...] - Assurance : Covéa et son patron condamnés à verser 20 millions d’euros à Scor
Le tribunal de commerce de Paris a condamné, mardi 10 novembre, l’assureur Covéa et son patron Thierry Derez pour avoir utilisé des informations confidentielles dans le but de racheter le réassureur Scor. [...] - Affaire des « tontons dealeurs » de Lyon : la cour d’appel met l’instruction en pièces
La sonorisation d’un appartement, sur laquelle s’appuyait ce dossier mettant en cause des malfaiteurs âgés de 59 à 73 ans, n’a pas été contrôlée et prolongée dans les règles, selon la chambre de l’instruction. [...] - Vente de voiture : ne laissez pas l’acheteur seul au volant avec les clés…
Vous vendez un véhicule à un particulier ? Attention, si celui-ci le vole en l’essayant, l’assureur pourra dans certains cas refuser de vous indemniser. La Cour de cassation a récemment donné raison à la Macif dans une affaire de vente sur [...] - Gestion de la crise du Covid-19 en France : le parquet de Paris ouvre quatre informations judiciaires
Ces procédures ouvertes pour « abstention volontaire de combattre un sinistre, de mise en danger de la vie d’autrui et d’homicides et blessures involontaires » regroupent 253 plaintes mettant en cause des décideurs et organismes publics. [...] - La peine de Pierre Botton pour abus de biens sociaux allégée en appel
L’ex-homme d’affaires a été condamné en appel à trois ans d’emprisonnement ferme pour « abus de confiance » et « abus de biens sociaux » au détriment de son association de lutte contre la récidive, ainsi que pour « faux et blanchiment de fraude fiscale ». [...] - Scandale de la Dépakine : l’Agence du médicament mise en examen pour « homicides involontaires »
L’Agence nationale de sécurité du médicament doit répondre d’un défaut d’information envers les femmes enceintes quant aux risques connus pour la santé du fœtus. [...] - « L’Etat n’arrive pas à trouver l’équilibre de proportionnalité qui fait des restrictions aux droits de l’homme une exception acceptable »
La juriste Leïla Choukroune déplore, dans une tribune au « Monde », que la « politique de la peur » actionnée par le gouvernement fasse oublier que la base juridique de la démocratie est précisément de vivre à l’abri de la peur [...] - Fermeture des librairies : que devient la liberté ?L’impéritie gouvernementale a encore sauté aux yeux avec la succession des décisions concernant la disposition des « biens essentiels et non-essentiels ». Mesurant après-coup le caractère complètement illégal des décisions sélectives de fermeture entre les grandes surfaces et les petits… [...]
- Un enfant adopté ne peut pas revendiquer sa filiation biologique
Le caractère irrévocable de l’adoption plénière interdit à une fille adultérine de faire reconnaître sa filiation biologique paternelle, même au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. [...] - Au tribunal de Lyon, des avocats dénoncent le non-respect des mesures sanitaires pour des prévenus
Les conditions de comparution de sept hommes suspectés d’une série de cambriolages et placés en détention provisoire, sont considérées par leur défense comme incompatibles avec le protocole sanitaire. [...] - Tariq Ramadan condamné pour avoir écrit la véritable identité d’une plaignante
Dans son livre « Devoir de vérité », l’islamologue suisse avait écrit à 84 reprises le nom de « Christelle », qui l’accuse de viol. Il a été condamné à 3 000 euros d’amende, dont 2 000 avec sursis. [...] - Ligue du LOL : les prud’hommes déboutent Alexandre Hervaud, licencié de « Libération »
L’ancien chef de service adjoint du site web du quotidien réclamait plus de 225 000 euros pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse. Il compte faire appel. [...] - Présidentielle US : considérations sur le chaosL’élection présidentielle américaine donne le spectacle d’un sacré bazar, et manifestement les USA traversent une crise politique assez grave. Moins parce que les choses se dérouleraient façon chaotique, car rappelons-nous 2000 où George Bush fut choisi par la cour suprême… [...]
- Arrêt n°2597 du 4 novembre 2020 (20-84.046) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02597
- « Le droit du confinement n’a pas été le confinement des droits »
Si le droit du confinement porte gravement préjudice aux libertés fondamentales, il le fait pour le bien du recul de l’épidémie de Covid-19 et la conservation des droits des plus vulnérables, estime, dans une tribune au « Monde », le juriste Olivier Cayla. [...] - Meurtre d’Aurélie Châtelain : Sid Ahmed Ghlam condamné à la réclusion à perpétuité
Le djihadiste a été reconnu coupable de l’assassinat de la jeune femme ainsi que de la tentative d’attentat contre une église de Villejuif en 2015. Ses coaccusés sont également lourdement condamnés. [...] - Sid Ahmed Ghlam condamné à la réclusion à perpétuité pour l’attentat avorté de Villejuif
L’étudiant algérien devenu terroriste était accusé d’avoir préparé une attaque contre une église et d’avoir tué Aurélie Châtelain, une jeune professeure, en 2015. [...] - Le député LRM Mustapha Laabid condamné à trois ans d’inéligibilité en appel
L’élu d’Ille-et-Vilaine avait été condamné en première instance en août 2019 pour « abus de confiance ». Il lui est reproché d’avoir utilisé la carte bancaire de l’association rennaise Intermède, dont il était le président, à des fins personnelles. [...] - Affaire Vincenzo Vecchi : « La politique pénale européenne doit être l’expression de nos principes »
La justice française a refusé, pour la deuxième fois, mercredi 4 novembre, de remettre à l’Italie le militant altermondialiste. Alors que s’élabore une politique pénale à l’échelle de l’Europe, un collectif de personnalités, parmi lesquelles les deux anciennes ministres de la [...] - L’auteur d’une vidéo complotiste sur le coronavirus et l’Institut Pasteur condamné par la justice
L’homme y confondait le SARS-CoV-2, à l’origine d’une pandémie depuis le début de l’année, avec d’autres virus de la famille des coronavirus, et portait de fausses accusations sur le travail de l’Institut. [...] - « J’ai fait tout ça par amour ! »May fait commerce de ses charmes. Ni marcheuse de Belleville, ni michetonneuse de Pigalle, elle reçoit à domicile. Début mars, elle décide de partager les frais et l’espace de son nouvel appartement du 14e arrondissement avec madame K., prostituée [...]
- Annulation de vol, retard : les avocats des passagers dénoncent les « dérives » des tribunaux
Six spécialistes du contentieux aérien déplorent que les juges imposent un passage de leurs affaires devant des conciliateurs, alors que ceux-ci sont en nombre insuffisant. [...] - Arrêt n°1919 du 3 novembre 2020 (19-87.463) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919Presse - Diffamation [...]
- Arrêt n°1915 du 3 novembre 2020 (19-84.700) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915Presse - Diffamation [...]
- Jean-Pierre Versini-Campinchi, optimiste réfractaire
Dans « Papiers d’identités » (éd. du Cerf), l’avocat parisien préfère évoquer ses échecs plutôt que de tenir le compte de ses relaxes ou de ses acquittements. [...] - Loyauté de la preuve et impunité du salarié
L’arrêt Petit Bateau consacre la dangereuse porosité de la frontière entre vie privée et vie professionnelle sur les réseaux sociaux, explique le juriste Jean-Emmanuel Ray dans sa chronique. [...] - Arrêt n°1916 du 3 novembre 2020 (19-85.276) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01916Presse - Diffamation [...]
- Arrêt n°1919 du 03 novembre 2020 (19-87.463) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919Presse - Diffamation [...]
- Arrêt n°1915 du 03 novembre 2020 (19-84.700) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915Presse - Diffamation [...]
- Clientélisme : deux à quatre ans requis contre les six prévenus du procès du « système Dassault »
Le procureur a aussi requis, à titre posthume, la peine maximale de cinq ans de prison à l’encontre du milliardaire, ancien maire de Corbeil-Essonnes. [...] - Au procès du meurtre d’Aurélie Châtelain, la perpétuité requise contre Sid Ahmed Ghlam
Le terroriste est accusé d’avoir préparé une attaque contre une église et d’avoir assassiné la jeune femme en avril 2015. [...] - Attentat de Nice : un homme reste en garde à vue, l’assaillant toujours hospitalisé
Les policiers interrogent un Tunisien de 29 ans qui a fait le voyage en bateau avec l’auteur de l’attaque au couteau ayant coûté, jeudi, la vie à trois personnes. [...] - La réaffectation aux forces de l’ordre des avoirs saisis à des personnes visées par une enquête votée en première lecture à l’Assemblée
Les juridictions pouvaient déjà se voir réaffecter des biens « confisqués », c’est-à-dire après jugement. La nouveauté introduite par le texte, s’il est définitivement adopté, consiste en une réaffectation avant le jugement, pendant les enquêtes. [...] - Affaires FIFA : dépôt d’une « dénonciation » contre Gianni Infantino auprès du CIO
Dans une « requête », que « Le Monde » a consultée, une société helvétique demande au Comité international olympique d’exclure le président de la Fédération internationale de football, Gianni Infantino, visé par une procédure pénale en Suisse. [...] - Islamisme : ouvriers de la 11e heure et caricatures-emblèmes.Lorsque que survient un événement tragique qui produit une émotion nationale, on assiste dans les jours qui suivent à des événements qui sont autant de révélateurs sociologiques, idéologiques et politiques. En 2015, le massacre de Charlie, l’assassinat du policier Ahmed… [...]
- Le procès des attentats de janvier 2015 suspendu, le principal accusé testé positif au Covid-19
L’audience à la cour d’assises spéciale pourrait reprendre à partir du 4 novembre si les neuf autres accusés détenus ne sont pas testés positifs au Covid-19. [...] - Elections municipales : « Il faut souhaiter que le Conseil d’Etat remette en cause des jugements rendus dans le contexte du Covid-19 »
Malgré une jurisprudence a priori favorable à des annulations, les juges administratifs se sont montrés d’une extrême prudence face aux nombreux recours sur les élections municipales de mars dans le contexte du Covid-19, relève le juriste Pierre Bourdon. [...] - Quand le notaire perd le testament
Le notaire incapable de restituer le testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser le légataire. [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : les « héros de l’Humanité » et les « carabistouilles » des accusés
Les plaidoiries des avocats de victimes de l’attaque contre « Charlie Hebdo » et de leurs proches ont débuté vendredi et se poursuivront lundi. [...] - Procès FIFA : Nasser Al-Khelaïfi acquitté, Jérôme Valcke échappe à la prison
Dans cette affaire, la première des multiples scandales du football mondial à aboutir à un jugement en Suisse, les deux hommes étaient accusés d’avoir conclu un pacte dans le dos de la FIFA, relevant de la « gestion déloyale » et passible [...] - Coronavirus : cette fois-ci, la justice n’est pas condamnée à se confiner
Officiellement, les tribunaux vont continuer de fonctionner dans l’ensemble des domaines, contrairement au printemps où ils avaient été mis au quasi-arrêt. [...] - Russie : vers une résolution de l’affaire Baring Vostok
Le fonds russe d’investissements annonce qu’un accord a été trouvé sur le volet commercial de l’affaire, laissant présager d’une approche plus conciliante de la justice russe dans le volet pénal du dossier. Parmi les détenus : le banquier français Philippe Delpal. [...] - Attentat de Nice : un homme interpellé, soupçonné d’avoir été en contact avec l’assaillant
L’homme, placé en garde à vue jeudi soir, est soupçonné d’avoir été en contact avec Brahim A. la veille de l’attaque au couteau qui a fait trois morts dans la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption de Nice. [...] - Les dessous de l’affaire José Anigo, entre soupçons d’extorsion et règlement de comptes
L’ancien directeur sportif de l’Olympique de Marseille, placé sous contrôle judiciaire, a échappé à une incarcération, mercredi 28 octobre. [...] - Cinq « gilets jaunes » jugés pour l’attaque du ministère de Benjamin Griveaux
Ces manifestants comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris pour « vol » et « dégradation de bien classé et inscrit » le 5 janvier 2019. [...] - L’ancien numéro deux de la FIFA, Jérôme Valcke, dans l’attente de la décision de la justice suisse
Le Tribunal pénal fédéral rend son jugement vendredi. Trente-six mois de prison avec sursis partiel ont été requis contre l’ancien secrétaire général de la Fédération internationale de football. [...] - Au procès des attentats de janvier 2015, la vérité judiciaire et les vérités souterraines
Les interrogatoires des onze accusés devant la cour d’assises spéciale de Paris se sont achevés, sans répondre à toutes les questions. Les plaidoiries des parties civiles s’ouvrent jeudi. [...] - Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice. [...] - Accusations de viol visant Gérard Depardieu : un juge saisi par la plaignante reprend l’enquête
La plaignante, une jeune comédienne qui dénonce plusieurs viols et agressions sexuelles subis en août 2018, avait relancé sa plainte après le classement de l’enquête du parquet de Paris en juin 2019. [...] - Arrêt n°1994 du 28 octobre 2020 (19-85.812) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01994Action civile - FNAEG [...]
- Arrêt n°1995 du 28 octobre 2020 (20-81.615) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01995Chambre de l'instruction [...]
- Vingt-cinq ans de réclusion pour le meurtre d’un codétenu à Luynes
Un homme de 27 ans a été condamné, mardi 27 octobre, par la cour d’assises d’Aix-en-Provence, pour un meurtre commis en prison en 2016. [...] - Au procès de Sid Ahmed Ghlam, les contorsions du « logisticien » de l’attentat manqué de Villejuif
Rabah Boukaouma, cousin du commanditaire de l’Etat islamique et soupçonné d’avoir fourni armes et matériel au djihadiste, s’est accroché à ses justifications, souvent rocambolesques [...] - Syndrome du bébé secoué : « La fuite en avant dans la judiciarisation ne protège aucun enfant »
Lacunes méthodologiques, erreurs statistiques… la littérature scientifique sur laquelle s’est fondée la Haute Autorité de santé pour ses recommandations concernant le syndrome du bébé secoué est de mauvaise qualité, déplorent des scientifiques. [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Ali Riza Polat, l’accusé qui donne « mal au crâne »La cour d’assises spéciale de Paris poursuivait mardi l’interrogatoire impossible du principal accusé, qui encourt la perpétuité pour complicité d’assassinats. [...]
- Cinq militants « décrocheurs » de portraits de Macron relaxés au nom de « la liberté d’expression »
Le parquet annonce qu’il va faire appel de ce jugement du tribunal correctionnel d’Auch, rendu mardi. [...] - Le député Eric Ciotti visé par une enquête pour « détournement de fonds publics »
Une enquête ouverte en 2019 devra déterminer si l’élu LR des Alpes-Maritimes a utilisé indûment des moyens du conseil départemental. [...] - La justice administrative valide la fermeture temporaire de la grande mosquée de Pantin
Le tribunal administratif de Montreuil a validé mardi la décision ordonnée par le ministère de l’intérieur de fermer pour six mois cette mosquée, qui avait relayé des propos contre Samuel Paty. [...] - « L’Europe sous-estime la ‘Ndrangheta depuis trop longtemps »
Alors que les audiences préliminaires d’un maxiprocès visant 452 membres ou complices présumés la Mafia calabraise se tiennent à Rome, le procureur chargé du dossier, Nicola Gratteri, a accordé un entretien au « Monde ». [...] - Au procès des attentats de janvier 2015, Ali Riza Polat, l’ami de Coulibaly : « C’était un bandit. J’étais un bandit. On a accroché tout de suite »Le dernier des accusés à être interrogé est le seul à encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Devant la cour, il a raconté sa relation avec le preneur d’otages de l’Hyper Cacher, tout en niant toute complicité. [...]
- Deux cadres du RN mis en examen pour « faux et usage de faux » lors des municipales en Guyane
Cinq colistiers ont déposé plainte dans cette affaire, affirmant avoir été inscrits à leur insu sur une liste du Rassemblement national aux municipales de 2020 à Iracoubo. [...] - La magistrature à Emmanuel Macron : « qui t’a fait roi ? »Le travail entrepris cet été afin de rédiger un livre exposant et documentant l’analyse que j’ai fait du fonctionnement du système judiciaire français au service d’Emmanuel Macron, s’est révélé être beaucoup plus important que ce que j’imaginais au début. L’ouvrage… [...]
- La demande de contre-expertise en droit pénal : à quelle fin ?
Une contre-expertise en droit pénal est une mesure demandée par une des parties lors d'un procès pénal qui conteste les conclusions d'un expert dans un domaine technique. Elle n'est pas facile à obtenir. [...] - Avec les délégués du procureur, à Senlis : « On ne peut pas dire qu’on reçoit de grands délinquants »
Les délégués du procureur, souvent des retraités de la police ou de la gendarmerie, sont chargés localement des alternatives aux poursuites. [...] - Jean Castex signe un décret pour maintenir Eric Dupond-Moretti à l’écart des conflits d’intérêts
Le ministre de la justice ne pourra plus suivre les affaires dans lesquelles il était impliqué, comme celle du Parquet national financier, qui avait provoqué un immense tollé chez les magistrats. [...] - Jean Castex mobilise les magistrats sur la justice pénale de proximité
Le premier ministre a réuni jeudi 22 octobre en visioconférence les chefs de cours et de tribunaux pour expliquer sa priorité face aux infractions du quotidien. [...] - Yvelines : une enquête ouverte après la mort d’une petite fille due à l’écroulement d’un mur
La cloison intérieure d’un gymnase municipal de Poissy s’est écroulée sur une fillette de 6 ans, blessant également un garçon à la jambe. [...] - Conflits d’intérêt : Dupond-Moretti officiellement écarté de l’enquête visant le Parquet national financier
Jean Castex aura désormais la charge de l’enquête administrative lancée contre des magistrats du Parquet national financier, qui a valu au garde des sceaux des accusations de conflits d’intérêts. [...] - Au procès de Sid Ahmed Ghlam : « Personne ne vous croit, monsieur »
Le djihadiste a livré durant deux journées d’interrogatoire son récit des événements survenus le 19 avril 2015 à Villejuif, s’accrochant, malgré les faits qui s’accumulent, à sa version d’un complice. [...] - Claire Hédon : « L’existence d’un débat démocratique de fond sur le caractère adapté des mesures sanitaires favoriserait la cohésion sociale »
La Défenseure des droits Claire Hédon, qui vient de prendre à ce poste la succession de Jacques Toubon, appelle dans une tribune au « Monde », à l’heure où il est probable que nous devrons apprendre à vivre avec le virus, à [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Peter Cherif, vingt minutes de silence
Cité comme témoin vendredi, le vétéran français du djihad, instigateur présumé de l’attentat de « Charlie Hebdo », n’a répondu à aucune question. [...] - Avions annulés : le remboursement du billet reste un parcours du combattant
Si le règlement européen impose de rembourser les billets dans un délai de « sept jours » après une demande, nombre de lecteurs se plaignent de n’avoir encore rien obtenu. [...] - Financement libyen : « Où sont les preuves ? », a demandé Nicolas Sarkozy aux juges d’instruction
Interrogé pendant quatre jours, l’ancien président de la République a démenti avec énergie tout financement de sa campagne de 2007 par la Libye de Mouammar Kadhafi. [...] - Jeune fille bosniaque tondue : un an de prison, dont quatre mois avec sursis, pour ses agresseurs
La jeune femme, Bosniaque et de confession musulmane, voulait se marier avec un Serbe chrétien. Elle a été victime, le 17 août, de violences de la part de son père, de sa mère, de son oncle et de sa tante. [...] - Samuel Paty « méritait » de mourir : quatre mois de prison avec sursis pour une étudiante
L’étudiante de 19 ans a « regretté » avoir écrit ce commentaire sur Facebook et s’est excusée pour son message rédigé « trop vite » et « sans réfléchir ». [...] - Tariq Ramadan visé par une cinquième mise en examen pour viol
Le théologien suisse est déjà poursuivi pour les viols de quatre autres femmes. [...] - Les carences de la justice française mesurées par le Conseil de l’Europe
L’étude bisannuelle de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice révèle que la France consacre 69,50 euros par habitant à la justice, quand l’Allemagne investit 131,20 euros. [...] - Procès Sid Ahmed Ghlam : « J’avais besoin de m’affilier à une équipe »
Le djihadiste, accusé du meurtre d’Aurélie Châtelain et de la préparation d’un attentat en 2015, a tenté de convaincre de la sincérité de son repentir et de sa déradicalisation. [...] - Le numérique, talon d’Achille de la justice française
La députée LRM Laetitia Avia, rapporteuse d’un rapport sur le budget de la mission justice, a dressé un réquisitoire sévère mercredi sur la transformation numérique du ministère. [...] - Lutte contre l’islamisme : utiliser le droit mais à condition de s’en servir vraiment.La décapitation de Samuel Paty a nécessairement provoqué un choc très important dans l’opinion. Finalement assez différent de celui qui avait suivi les massacres de Charlie hebdo et de l’hyper kasher. Le sondage publié par Cnews et Sud-Radio démontre que… [...]
- Deux mineurs écroués après l’attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne
L’attaque, qui avait ciblé le commissariat avec des tirs de mortiers d’artifice le 10 octobre, avait suscité un vif émoi dans les rangs des forces de l’ordre. [...] - Arrêt n°1873 du 21 octobre 2020 (19-87.492) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01873
- Arrêt n°1863 du 21 octobre 2020 (19-87.071) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01863
- Arrêt n°1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01899Fraude - Questions préjudicielles [...]
- Affaire Nordahl Lelandais : un consultant de la télévision relaxé pour diffamation
Sur NRJ12, en février 2019, Pascal Neveu avait qualifié de « prédateur sexuel » l’ancien militaire mis en examen pour le meurtre de la petite Maëlys de Araujo. [...] - Au procès des attentats de janvier 2015, les tripots de la « filière belge »
Metin Karasular et Michel Catino sont accusés d’avoir fourni des armes à Amedy Coulibaly, l’auteur de l’attentat de l’Hyper Cacher. [...] - La Cour de cassation tance le ministère de la justice sur l’aménagement des peines de prison
La décision de la chambre criminelle rendue mardi 20 octobre aura, par exemple, pour conséquence d’alléger les deux ans ferme auxquels François Fillon a été condamné [...] - Au procès d’Alexander Vinnick, accusé d’avoir créé le rançongiciel Locky : « Chez nous, en Russie, c’est n’est pas simple de mener des affaires »
Près de 200 victimes en France ont été les cibles du logiciel bloquant leurs données informatiques. Pour les récupérer, elles se voyaient proposer de payer une rançon, en bitcoins. [...] - Arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (19-84.754) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02030Peines [...]
- Arrêt n°1821 du 20 octobre 2020 (19-81.207) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01821Questions préjudicielles [...]
- Arrêt n°1831 du 20 octobre 2020 (19-84.641) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01831Action civile [...]
- La lutte contre le terrorisme islamiste se fera « dans le respect de l’Etat de droit », assure Eric Dupond-Moretti
Dans un entretien au « Parisien », publié lundi soir, le ministre de la justice affirme que des « propositions précises » seront faites « d’ici la fin de la semaine » dans le cadre de la « lutte contre le cyberislamisme ». [...] 
[unable to retrieve full-text content] [...]- Industrie du porno : quatre mises en examen à Paris pour « viol, proxénétisme et traite d’être humain »
Deux personnes ont été incarcérées, dont un producteur réputé de l’industrie pornographique. Selon une source judiciaire, cinq victimes potentielles ont été identifiées. [...] - Chez les Guerlain, le mariage de la discorde
La compagne de l’ancien parfumeur souhaite se marier avec celui chez qui elle vit depuis des années. Mais le fils de Jean-Paul Guerlain, tuteur de son père, s’y oppose. [...] - « Faites entrer l’accusé » fait son retour, sur RMC Story
Rachid M’Barki reprend le flambeau tenu par Christophe Hondelatte puis Frédéric Lantiéri, pour une nouvelle version de l’émission consacrée aux faits divers. [...] - Enseignant décapité à Conflans-Sainte-Honorine : face à la terreur, défendre la liberté d’expression
L’assassinat d’un professeur d’histoire-géographie près de son collège, vendredi 16 octobre dans les Yvelines, est une nouvelle attaque portée contre la liberté de penser, de dire, d’écrire et de dessiner. Pour la déféndre, la mobilisation et solidarité de tous sont plus [...] - « Implant Files » : le tribunal administratif oblige la CADA à donner certaines informations
« Le Monde » obtient une demi-victoire avec le droit d’accéder aux informations demandées sur une partie des dispositifs médicaux commercialisés en France. [...] - Au procès du meurtre d’Aurélie Châtelain : « On a tous des traumatismes, moi j’ai peur de sortir toute seule »
La famille et les proches de la jeune femme, tuée dans sa voiture en avril 2015 à Villejuif, sont venus évoquer son souvenir à la cour d’assises spéciale de Paris. [...] - Punaises de lit : qui paie pour la désinfection ?
La loi prévoit que c’est le bailleur qui s’acquitte des frais d’élimination des insectes, sauf s’il prouve que le locataire les a introduits [...] - Financement libyen de la campagne de 2017 : Sarkozy mis en examen pour « association de malfaiteurs »
L’ancien chef de l’Etat est déjà poursuivi dans ce dossier pour corruption passive, recel de détournement de fonds publics et financement illégal de campagne depuis mars 2018. [...] - Arrêt n°2400 du 14 octobre 2020 (20-84.077) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02400
- Arrêt n°2400 du 14 octobre 2020 (20-84.077) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02400
- « Tu vas le payer ! » : au procès des attentats de janvier 2015, les débordements de l’accusé Ali Riza Polat
Le principal accusé, le seul à être jugé pour « complicité d’assassinats » et à risquer la perpétuité, a menacé une enquêtrice de la sous-direction antiterroriste qui déposait à la barre vendredi matin. [...] - Eric Dupond-Moretti à nouveau soupçonné de conflit d’intérêts
Le garde des sceaux a demandé l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre d’Edouard Levrault, ex-juge d’instruction à Monaco, qui avait inculpé l’un des clients du ministre. [...] - Financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007 : Nicolas Sarkozy mis en examen pour « association de malfaiteurs »
Dans ce dossier, l’ancien président de la République est déjà mis en examen pour « corruption », « recel de détournements de fonds publics [libyens] » et « financement illicite de campagne électorale » [...] - Tatouages néonazis : une dentiste licenciée et deux plaintes au parquet de Lyon
Une praticienne a été dénoncée par un groupe de militants « antifa » pour les dessins qu’elle porte sur le corps. Une enquête a été ouverte pour « provocation à la haine raciale », une autre pour « atteinte à la vie privée ». [...] - Pédocriminalité : Joël Le Scouarnec mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur 312 victimes présumées
Une information judiciaire a été ouverte, jeudi 15 octobre, par le procureur de la République de Lorient contre l’ex-chirurgien pédophile pour les faits commis entre 1986 et 2014. [...] - Misandrie : « La forme pamphlétaire » ne justifie pas les abus de la liberté d’expression
Sous couvert de pamphlets, les ouvrages d’Alice Coffin, « Le Génie lesbien », et de Pauline Harmange, « Moi les hommes, je les déteste », s’attaquent avec virulence à la domination masculine et aux hommes eux-mêmes. Or, cette forme littéraire pose question en regard [...] - Perquisitions chez les ministres : la magistrature présente sa factureComme je l’avais déjà indiqué, mon silence depuis quelques semaines était dû à la réalisation d’un travail sur la crise que traverse la justice. Crise qui a vu le corps des magistrats se mettre spontanément au service d’Emmanuel Macron et… [...]
- L’ex-chirurgien Joël Le Scouarnec mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur 312 victimes
Une information judiciaire a été ouverte notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans commis entre 1986 et 2014 par l’ex-chirurgien dans plusieurs établissements en France, a annoncé jeudi le procureur de la République de [...] - Covid-19 : le retour de l’état d’urgence, qui se banalise
Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France a vécu plus de la moitié du temps sous un état d’exception restreignant les libertés fondamentales. [...] - Enquête sur la gestion de la crise du Covid-19 : perquisitions aux domiciles d’Edouard Philippe, Olivier Véran, Agnès Buzyn et de Jérôme Salomon
Dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en juillet par la Cour de justice de la République, les bureaux du ministre de la santé et du directeur général de la santé, toujours en fonctions, ont eux aussi fait l’objet d’une perquisition. [...] - Au procès de Sid Ahmed Ghlam, des expertises qui mettent en doute sa version
Légistes et experts en balistique ont mis à mal les explications du djihadiste, qui assure s’être volontairement tiré une balle dans la jambe, après avoir décidé au dernier moment de ne pas perpétrer son attaque. [...] - Fausses menaces, croix gammée et voiture incendiée : en Norvège, la machination tragi-comique de l’épouse d’un ministre
A l’automne 2018, une pièce de théâtre dénonçant l’extrême droite en Norvège a été accusée d’avoir encouragé une campagne d’intimidation contre des personnalités populistes. Mais, derrière les lettres anonymes, tags et cocktails Molotov, se cacherait en réalité la discrète compagne [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Mohamed Farès et son encombrante ex-belle-famille
Accusé d’avoir participé à la fourniture en armes d’Amedy Coulibaly, le caïd de 31 ans s’est « auto-incriminé tout seul » lors de sa garde à vue. Mais il a aussi été lâché par les proches de son ex-compagne. [...] - Farid Ikken condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle
Cet Algérien, ancien journaliste de 43 ans, était jugé pour avoir attaqué trois policiers sur le parvis de Notre-Dame en 2017. Il n’a manifesté aucun regret. [...] - « Enquêtes au Parlement » : au cœur de quatre affaires judiciaires majeurs
Pour leurs 20 ans, les deux chaînes parlementaires font revivre des auditions majeures, d’Outreau à Alexandre Benalla. [...] - Arrêt n°2194 du 14 octobre 2020 (20-82.961) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02194Détention provisoire [...]
- Arrêt n°2195 du 14 octobre 2020 (20-83.011) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02195Mineur [...]
- Arrêt n°2168 du 14 octobre 2020 (20-83.087) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02168Détention provisoire [...]
- Plus de vingt ans de prison requis contre l’auteur de l’attaque au marteau devant Notre-Dame en 2017
L’avocate générale a qualifié Farid Ikken d’« extrémiste total » et de « fanatique de l’Etat islamique ». Elle a également rappelé qu’il avait exprimé sa « satisfaction du devoir accompli ». Le verdict est attendu dans la journée. [...] - Arrêt n°1911 du 13 octobre 2020 (20-80.490) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01911Instruction - Secret professionnel [...]
- Arrêt n°1806 du 13 octobre 2020 (20-82.016) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01806
- En Corse, les villas de Pierre Ferracci échappent à la démolition
L’association U Levante avait porté plainte contre l’homme d’affaires proche d’Emmanuel Macron pour construction illégale. La justice lui a donné tort. [...] - « Tout est fait pour empêcher le Parquet national financier d’exercer normalement son office »
Alors qu’Eric Dupond-Moretti s’est engagé, lundi 12 octobre, à transmettre à Jean Castex l’enquête administrative qu’il a ordonnée contre trois magistrats du PNF, un collectif de juristes, d’avocats et d’universitaires, parmi lesquels Eva Joly, Alain Damasio ou Bruno Cotte dénonce, dans [...] - Au second jour de son procès pour l’attaque d’un policier, Farid Ikken fait l’éloge de l’Etat islamiqueL’ex-journaliste, jugé pour avoir attaqué au marteau un policier sur le parvis de Notre-Dame en 2017, n’a cessé de justifier son geste, mardi, devant la cour d’assises spéciale de Paris. [...]
- Arrêt n°1926 du 13 octobre 2020 (20-81.199) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01926
- Arrêt n°1804 du 13 octobre 2020 (20-80.150) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01804Déchiffrement - cryptologie [...]
- Arrêt n°1928 du 13 octobre 2020 (19-87.341) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01928Secret professionnel [...]
- Arrêt n°1906 du 13 octobre 2020 (20-82.322) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01906
- Arrêt n°1903 du 13 octobre 2020 (20-82.376) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01903
- Arrêt n°1699 du 13 octobre 2020 (19-87.787) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01699
- Au procès de Sid Ahmed Ghlam, l’ombre des « logisticiens » de l’Etat islamique
Au sixième jour du procès du djihadiste accusé du meurtre d’Aurélie Châtelain, le tribunal a évoqué les commanditaires présumés de sa tentative d’attentat à Villejuif, qui pilotaient l’opération depuis la Syrie. [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Nezar Pastor, la duplicité d’un accuséSa sœur, convertie au judaïsme, et son ex-femme musulmane ont dressé un portrait diamétralement opposé de l’ancien ami d’Amedy Coulibaly. [...]
- « Ouvrons le débat public sur les vrais enjeux de l’accueil et de l’accompagnement des mineurs isolés étrangers »
Dans une tribune au « Monde », les deux dirigeants de l’association France terre d’asile, Thierry Le Roy et Delphine Rouilleault, préconisent la généralisation de l’hébergement inconditionnel des jeunes étrangers présents en France, dans l’attente de l’évaluation de leur minorité. [...] - La solitude et la « rigidité » du « djihadiste au marteau » au premier jour de son procèsCet ancien journaliste algérien, difficile à cerner en raison de ses silences, avait attaqué au marteau trois policiers sur le parvis de Notre-Dame en 2017, pour alerter sur la situation en Syrie. [...]
- La détention provisoire : une lourde censure opérée par le Conseil constitutionnel
Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil constitutionnel a désormais dit son dernier mot en rendant une décision concernant une liberté fondamentale. [...] - La justice obtient les têtes des chefs de la police judiciaire en Corse pour « déloyauté »
Le numéro un et trois de la PJ corse doivent quitter leur poste. La justice leur reproche d’avoir conduit des actes d’enquête à l’insu de la juge d’instruction dans le dossier du Petit bar. [...] - A La Réunion, un an ferme requis contre l’ancien maire de Saint-Paul
Joseph Sinimalé (Les Républicains) et sa fille Sandra sont poursuivis devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis (de La Réunion) pour « prise illégale d’intérêts » et « détournement de fonds publics ». [...] - L’obscur docteur F., gynécologue soupçonné d’avoir commis une grave erreur médicale
Ce gynécologue obstétricien allemand est mis en examen pour « blessures involontaires », après une intervention litigieuse sur une patiente en 2018, et fait l’objet d’une enquête préliminaire pour « exercice illégal de la médecine ». [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : les hypothèses de l’accusation, les incohérences de Saïd Makhlouf
Quatrième accusé à subir, vendredi, l’interrogatoire de la cour d’assises spéciale de Paris, l’ancien ambulancier soupçonné d’avoir transporté des armes a profité des failles du dossier tout en étant rattrapé par les siennes. [...] - Un djihadiste français expulsé de Turquie mis en examen pour assassinat et écroué
Othman Garrido, 26 ans, est considéré par le parquet national antiterroriste comme un acteur et un témoin important de la sphère djihadiste française. [...] - Un ex-adjoint d’Anne Hidalgo mis en examen pour viol et agressions sexuelles
Pierre Aidenbaum était accusé de harcèlement sexuel par une collaboratrice de la Mairie de Paris. Il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire vendredi. [...] - Affaire Mahamadou Fofana : la famille porte plainte et demande le dépaysement judiciaire
Le cousin d’Adama Traoré s’était noyé suite à une course-poursuite avec la police. L’origine des dermabrasions sur son crâne est au cœur de l’enquête. [...] - A l’autre procès « Charlie Hebdo » : « Cette plainte, c’est open-bar »
Le journal satirique était sur le banc des prévenus, vendredi 9 octobre, pour injure et diffamation après la publication de deux dessins. La partie civile, une commune italienne, avait demandé, sans succès, le renvoi de l’audience pour éviter « l’écho » du procès [...] - La justice dénie le statut de salarié à des travailleurs de plates-formes numériques
La cour d’appel de Paris a débouté, jeudi, deux livreurs à vélo, allant à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, au moment où le travail « ubérisé » bouleverse le modèle social français. [...] - Meurtre d’Aurélie Châtelain en 2015 : « On parlait de notre vision du mariage, de nos souhaits, du djihad »Au quatrième jour du procès, Emilie L. est revenue sur sa relation avec Sid Ahmed Ghlam, le principal accusé. [...]
- « Où sont tous les gens à qui Serge Dassault a donné de l’argent ? » : une semaine au procès des achats de votes à Corbeil-Essonnes
Le tribunal correctionnel de Paris juge cinq personnes depuis le 5 octobre. [...] - Eric Dupond-Moretti face à l’épreuve du conflit d’intérêts
Suite à la déclaration d’intérêts du ministre, obligatoire pour les nouveaux entrants au gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique souhaite obtenir des éclaircissements. [...] - Soixante-cinq personnes interpellées dans le cadre d’un vaste coup de filet antipédocriminel
A la suite d’une vague de gardes à vue ciblant des internautes soupçonnés de se livrer à du téléchargement de fichiers pédopornographiques, quatre personnes ont été mises en cause pour des viols sur mineurs. [...] - « Le Monde des lecteurs » – Magistrats, sortez du corporatisme et de l’entre-soi !
« La nécessaire liberté des magistrats, garantie par leur indépendance, et qui leur confère des pouvoirs hors du commun, devrait avoir comme corollaire leur réelle responsabilité ; on en est hélas loin », s’attriste Alain Guiseris en réaction à la tribune signée par [...] - Des voleurs de canards devant la justice
Le 9 octobre, à Amiens, s’ouvrira un procès contre des voleurs de canards qui attirent leurs homologues sauvages grâce à leurs cris. Ces délits, qui alimentent un trafic entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, ont longtemps été négligés par [...] - Des voleurs de canards devant la justiceLe 9 octobre, à Amiens, s’ouvrira un procès contre des voleurs de canards qui attirent leurs homologues sauvages grâce à leurs cris. Ces délits, qui alimentent un trafic entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, ont longtemps été négligés par [...]
- La HATVP a demandé des « précisions » à Dupond-Moretti sur de « possibles conflits d’intérêts »
La requête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est toutefois sans lien direct avec le mouvement de fronde dans la magistrature, à la suite de la décision du ministre de la justice d’ouvrir une enquête [...] - Au procès de Sid Ahmed Ghlam, de ses études d’ingénieur à sa radicalisation
Le troisième jour de l’audience du jeune Algérien, accusé du meurtre d’Aurélie Châtelain et d’une tentative d’attentat, a abordé son parcours et sa radicalisation. [...] - Kamel Daoudi, assigné à résidence en France depuis douze ans, retourne en prison
L’avocat de l’Algérien de 46 ans dénonce « un acharnement » dans cette condamnation pour non-respect des horaires du couvre-feu. [...] - « Il est temps de laisser entrer les photographes et reporters d’images dans les salles d’audience »
Alors que la curiosité du public est légitime, il est permis de décrire une audience de justice mais interdit de la montrer, déplore, dans une tribune au « Monde », Me Basile Ader, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris, qui juge dépassée [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Amar Ramdani, son amoureuse et un grand moment de gêne
La cour d’assises spéciale a entendu mercredi Emmanuelle C., qui était gendarme lorsqu’elle fréquentait l’homme aujourd’hui accusé d’être l’un des convoyeurs de la cargaison d’armes achetée par Amedy Coulibaly. [...] - Une parole libérée pour prévenir la pédophilie
L’association L’Ange bleu organise des groupes de parole entre « pédophiles abstinents » en présence de victimes. Cette méthode, que certaines associations rivales contestent en justice, mise sur la prise de conscience de la souffrance infligée. [...] - « Lorsque la loi de 2016 sur la prostitution est appliquée, elle est efficace »
Parlementaires en exercice ou ex-parlementaires de diverses sensibilités politiques ayant été à l’initiative de cette loi, onze personnalités demandent au gouvernement d’agir dans une tribune au « Monde », expliquant que l’heure est à l’action, plus au énième débat ou rapport [...] - « La moitié des dossiers de spoliation de biens juifs en France reste à ce jour non instruite »
Les milliers d’artisans et de petits commerçants juifs dépossédés en France sous l’Occupation risquent d’être les oubliés de la politique d’indemnisation des spoliations antisémites, prévient l’historienne Johanna Lehr dans une tribune au « Monde ». [...] - Arrêt n° 2073 du 7 octobre 2020 (20-84.067) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02073Détention provisoire [...]
- La décision de la Cour de justice de l’UE sur les données de connexion pourrait bouleverser les méthodes d’enquête policière et judiciaire
La Cour de Luxembourg a rendu un arrêt très attendu, mardi, qui s’oppose à la collecte généralisée des données de télécommunications auprès des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d’accès à Internet. [...] - Conservation des données de connexion : des zones d’ombre pour les enquêtes économiques et financières
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu mardi reste flou sur les possibilités concernant ce type d’investigation. [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Christophe Raumel, l’accusé qui ne se posait pas de questions
Le second accusé entendu par la cour s’est défendu, mardi, d’avoir été au courant des projets d’Amedy Coulibaly, lors d’une audience qui a viré au règlement de comptes avec son ancienne petite amie. [...] - Trafic de drogue : à Marseille, le procès des « mules » guyanaises
Le tribunal correctionnel se penche depuis le 28 septembre sur un réseau de transport de cocaïne, qui part des forêts du Surinam pour arriver en France métropolitaine. [...] - Kamel Daoudi, le plus ancien assigné à résidence de France, retourne en prison
Cet Algérien condamné pour terrorisme a écopé à Aurillac d’un an de prison ferme pour ne pas avoir respecté les conditions de son assignation. [...] - Alain Soral de nouveau condamné pour des propos sur les juifs
L’écrivain d’extrême droite a été condamné mardi à 5 400 euros d’amende pour avoir imputé aux juifs l’attentat du 11 septembre 2001 à New York. [...] - Enquête ouverte pour des soupçons de match truqué à Roland-Garros
Les soupçons du parquet de Paris porteraient sur un double féminin ayant opposé les Roumaines Mitu et Tig et les joueuses russe Sizikova et américaine Brengle. [...] - Arrêt n° 1435 du 24 juin 2020 (20-90.009) – Cour de Cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01435
- Une enquête pénale ouverte pour une affaire de harcèlement sexuel au Parquet national financier
Une greffière a porté plainte le 9 septembre, dénonçant les comportements déplacés d’un magistrat. Cet ancien vice-procureur au PNF faisait déjà l’objet d’une procédure disciplinaire. [...] - John McAfee, pionnier de l’antivirus, accusé d’évasion fiscale et arrêté en Espagne
Il lui est reproché de n’avoir pas déclaré, entre 2014 et 2018, des millions de dollars de revenus au fisc américain. [...] - Attentat manqué de Villejuif : le procès de Sid Ahmed Ghlam s’ouvre à la cour d’assises de Paris
Cet étudiant algérien est accusé d’avoir préparé un attentat contre une église de la ville du Val-de-Marne en avril 2015, et du meurtre d’une jeune femme, Aurélie Châtelain. [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : l’accusé Willy Prevost et la loi du « quartier »
La cour d’assises spéciale de Paris a commencé, lundi, l’interrogatoire des hommes poursuivis. Premier à répondre, Willy Prevost a affirmé avoir ignoré les projets d’Amedy Coulibaly, qu’il a largement aidé. [...] - Arrêt n°1932 du 15 septembre 2020 (19-86.763) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01932
- La France accorde l’asile politique au principal opposant kazakh
Après sept ans de rebondissements, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accepté la requête de Moukhtar Abliazov, malgré les pressions politiques du régime autoritaire du Kazakhstan. [...] - Eric Dupond-Moretti veut privilégier la rapidité de la réponse pénale
Dans sa première circulaire de politique pénale générale, le ministre de la justice plaide pour le développement des alternatives aux poursuites lorsque les délais de convocation en justice sont trop longs. [...] - Le « système Dassault » devant le tribunal
Soupçonnées d’avoir acheté des voix à Corbeil-Essonnes avec l’argent de l’industriel, alors maire de la ville, six personnes comparaissent durant trois semaines à Paris. [...] - Manifestation dans les aéroports : des militants écologistes convoqués au tribunal de Bordeaux
Les sept militants étaient entrés samedi sur la piste principale de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac dans le cadre d’une journée d’action pour la réduction du trafic aérien. [...] - Au procès des attentats de janvier 2015, la déposition policée de Farid Benyettou, le « repenti » du djihad
L’ancien mentor de Cherif Kouachi, qui s’est évertué à démontrer sa prise de distance avec l’islamisme radical, fut mis face à certaines contradictions. [...] - Une nouvelle affaire d’agression sexuelle à la mairie de Paris
Le parquet de Paris a ouvert une enquête après une plainte pour viol déposée le 1er octobre contre un collaborateur d’une adjointe écologiste. [...] - Auvergne-Rhône-Alpes : la procédure pour « faux en écriture publique » visant l’équipe de Laurent Wauquiez classée sans suite
L’enquête avait été ouverte en juin 2018 à la suite de la réécriture des termes d’un amendement portant sur le bio dans les cantines des lycées de la région. [...] - Avec la crise sanitaire, l’expulsion d’un locataire devient plus complexe
Les propriétaires qui, après la fin de la trêve hivernale, n’ont pas obtenu le concours de la force publique pour faire expulser leurs locataires, contrairement à ce que prévoyait une décision de justice, peuvent réclamer une indemnisation. [...] - Madame Claude : sous le chic, une sordide entreprise de prostitution
Loin du joli conte licencieux que la plus célèbre proxénète de la France gaulliste et pompidolienne se plaisait à raconter, Fernande Grudet était une pourvoyeuse de sexe impitoyable. Cette femme d’affaires, morte en 2015 à 92 ans, a inspiré le cinéma : un [...] - Affaire Mila : prison ferme après des menaces de mort sur la jeune fille
Dans des vidéos, Kevin B., 23 ans, a menacé d’égorger l’adolescente qui avait critiqué l’islam sur les réseaux sociaux en janvier. [...] - Les extraits du compte privé de Facebook peuvent servir de preuve contre le salarié
Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook du salarié ? Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation répond oui. [...] - Tentative d’assassinat de Guy Orsoni : mise en examen du chef présumé de la bande du Petit Bar
Jacques Santoni, tétraplégique et chef présumé de cette bande criminelle qui tire son nom d’un ancien café d’Ajaccio, a été mis en examen jeudi pour « complicité de tentative d’homicide en bande organisée » contre un rival présumé en septembre 2018. [...] - La reconstitution dans la procédure pénale : un acte d’enquête unique
La reconstitution d'une scène de crime est un acte d'enquêté décidé par le juge d'instruction. Elle consiste à reprendre toutes les actions commises sur la scène de crime avec les personnes présentes. [...] - Après la condamnation du youtubeur Marvel Fitness, le harcèlement se poursuit pour certaines victimes
Une victime a porté plainte après avoir reçu des menaces de mort d’internautes, qui s’en prennent à elle en réaction à la condamnation du youtubeur. [...] - L’inquiétante stratégie d’Eric Dupond-Moretti
Editorial. La dénonciation, par le ministre de la justice, de la « culture de l’entre-soi » des magistrats ne fait que braquer les intéressés et a peu de chances de les amener aux évolutions nécessaires. [...] - Procès des attentats de janvier 2015 : Amedy Coulibaly et la « secte de la buanderie »
A la cour d’assises spéciale de Paris, le procès des accusés, dont onze sont présents, a commencé avec l’étude millions de des données téléphoniques. [...] - Procureurs, parlementaires… Les lents progrès de la France dans la lutte contre la corruptionL’organe anticorruption du Conseil de l’Europe sort la France de la procédure de non-conformité mais juge insuffisants les progrès dans le domaine de la justice. [...]
- Tentative de vol au Musée du quai Branly : « Il y a deux procès dans ce procès »
Cinq militants, dont l’activiste congolais Emery Mwazulu Diyabanza, comparaissaient mercredi devant le tribunal de Paris, pour « tentative de vol en réunion d’un objet mobilier classé ». Le jugement sera rendu le 14 octobre. [...] - « L’indépendance de la justice est en danger », met à nouveau en garde François Molins
Le procureur général près la Cour de cassation a rappelé que la justice doit respecter « l’indépendance, l’impartialité et la neutralité », dans une allusion voilée à l’enquête ordonnée par le garde des sceaux contre trois magistrats du PNF. [...] - Toiles de Derain : la justice ordonne la restitution aux héritiers d’un marchand d’art juif spolié
La cour a infirmé le jugement du tribunal correctionnel, qui avait refusé en août 2019 la restitution de trois œuvres aux héritiers de René Gimpel, plus de soixante-quinze ans après l’Occupation. [...] - Le ralliement de la justice pénale au service de Macron : comment et pourquoiPetit message aux lecteurs de Vu Du Droit Nous avons eu quelques messages d’abonnés s’inquiétant du silence de VDD dans une période où il y aurait beaucoup de choses à dire. La question des mineurs non accompagnés (MNA) après la… [...]
- Arrêt n°1967 du 30 septembre 2020 (20-83.548) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR01967
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Crédit photo: Vladimer Shioshvili – Lock your doors(creative commons)