Droit public
- La réparation des accidents de service et maladies (…)
Auparavant limitée par la règle du forfait de pension, l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions est aujourd’hui soumise à un régime de responsabilité à 3 étages. [...] - Fabrication et livraison de panneaux d’identité visuelle pour la justice administrative
Date limite de remise des plis : 22 avril 2019 à 13 heures [...] - Révolutionnez votre mémoire technique, découvrez le mémoire technique digital
Révolutionnez votre mémoire technique, découvrez le mémoire technique digitalYour browser does not support HTML5 video.. [...] - Comment se déroule la procédure de transfert dans les marchés publics ?La connaissance des conditions de transfert dans les marchés publicsAvant tout, il faut savoir qu’un transfert sous-entend une cession ou une passation. Dans ce genre de cas, un adjudicataire cédant transmet des droits et des responsabilités du marché à des tiers. [...]
- Elections municipales de 2020 : éligibilité des candidats (…)La constitution des listes pour les élections municipales est une alchimie complexe dont chacun ayant déjà été à la manœuvre sait qu’elle n’est aboutie qu’au dernier moment, celui fatidique du dépôt de la liste en Préfecture. [...]
- Résiliation d’un marché public pour cause de non paiement des impôtsLa régularité du statut fiscal, un critère important dans les marchés publicsL’attribution des marchés publics se fait suivant un processus bien élaboré et structuré en deux étapes principales. Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur lance un appel d’offre, reçoit [...]
- Stages aide à la décision au Conseil d’EtatLa liste des candidats retenus pour un entretien en vue d’un stage d’aide à la décision pour le second semestre 2019 est disponible. [...]
- Vers un nouveau droit du travail ?Colloque organisé en partenariat par le Conseil d'État et la Cour de cassation, le vendredi 19 avril 2019, de 9h30 à 17h30 au Conseil d’État [...]
- La démat c’est facile… en 47 pages
La Direction des Affaires Juridiques a publié en janvier la V3 de son guide de la dématérialisation des Marchés Publics : 47 pages denses mais très utiles pour tout comprendre dans les moindres détails des subtilités de la réponse électronique [...] - Travaux d’aménagement de locaux pour la mise en accessibilité du tribunal administratif de Châlons-en-ChampagneDate limite de remise des plis : 29 avril 2019 - 13H00 (heure de Paris) [...]
- Actualités sur les marchés publics : #transparence, #corruption
La future réglementation chinoise ouvrira-t-elle l’accès aux marchés publics chinois ? La loi sur les investissements étrangers est sur le point d’être adoptée par l’assemblée nationale populaire (ANP) chinoise. Sera-t-elle à la hauteur des espérances des entreprises européennes ? [...] - Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publicsLe principe de loyauté contractuelle, une révolution juridiqueLe principe de loyauté contractuelle a été introduit dans le droit administratif par un arrêt du Conseil d’État datant du 28 décembre 2009. Considéré comme une révolution juridique, ce principe a pour but [...]
- Les conditions de reprise d’un contrat après une résiliationL’atteinte à l’intérêt général, un argument insuffisantLe Conseil d’État s’est attaché, dans un arrêt du 25 janvier 2019, à apporter des précisions sur les conditions qui peuvent présider à la reprise de relations contractuelles après une résiliation.Dans le cadre d’un [...]
- Conseil d’État, 15 mars 2019, M. M…N° 414751 [...]
- Conseil d’État, 15 mars 2019, M. M…N° 414751 [...]
- Assistance aux personnes atteintes de surdité lors des audiencesLe Conseil d’État juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences [...]
- quels recours pour les agriculteurs ? Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.Les agriculteurs français subissent actuellement d’importants retards de versement des aides agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB) concernant les campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018. Si les aides 2015 ont été presque entièrement [...]
- Quelle procédure suivre en présence d’une offre anormalement basse ?Demander des justifications écrites et les vérifierLorsque le pouvoir adjudicateur se trouve en présence d’une offre anormalement basse, il a le devoir de demander par écrit au candidat des précisions sur les modalités qui ont été à la base de [...]
- La Lettre de la DAJ n° 269 est parue
Anniversaire(s)Isabelle Braun-Lemaire Secrétaire générale des ministères économiques et financiers Il y a 30 ans naissait Bercy, exauçant ainsi le souhait du Président de la République d’alors – François Mitterrand de rendre le Louvre à l’histoire de France et rééquilibrer [...] - Exemple d’un contrôle poussé de la légalité d’une dérogation préfectorale à la législation sur les espèces protégées
CAA Nantes, 5 mars 2019, SAS les Moulins du Lohan, n° 17NT02791 Le juge administratif continue de préciser les conditions dans lesquelles une dérogation à la législation sur les espèces protégées peut intervenir pour permettre la réalisation d’un projet de [...] - Producteurs d’électricité : l’accord de rattachement à un périmètre d’équilibre est un contrat de droit privéLe litige portait sur le refus de la société Électricité de France (EDF) de conclure avec un producteur d’énergie photovoltaïque, la société T2S, un « accord de rattachement au périmètre d’équilibre ». En effet, au-delà du choix de son responsable d’équilibre dans [...]
- Indépendance des gestionnaires des réseaux en 2017 et 2018 : rapport de la Commission de Régulation de l’EnergieLe 26 février dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son onzième rapport de suivi sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel sur la période 2017-2018 [...]
- GeMAPI : un décret complète les prescriptions édictées par le décret-diguesLe 21 février dernier, le décret n° 2019-119 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques a été adopté, modifiant certaines dispositions issues du décret-digues du 12 mai 2015. En particulier, le décret prévoit de compléter l’article R. [...]
- Eolien : le degré du contrôle du juge sur l’autorisation de construirePar un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant les appels formés contre le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé un permis de construire [...]
- Eolien: Application de la procédure de régularisation à un arrêté d’autorisation affecté d’un vice de procédure portant sur l’avis d’une autorité environnementaleCAA Douai, 7 février 2019, n° 16DA01704 Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d’appel de Douai met en œuvre la procédure de régularisation d’une autorisation viciée par l’irrégularité d’un avis d’une autorité environnementale dans le cadre [...]
- Précisions relatives au mécanisme d’exécution des travaux de raccordement par le demandeurDélibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 24 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement Par [...]
- Nouvelles décisions du juge judiciaire relatives aux colonnes montantesCA Grenoble , 29 janvier 2019, n° 17/00871 CA Aix-en-Provence, 14 février 2019, n° 16/11959 Si la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a récemment clarifié pour l’avenir [...]
- Ouverture d’une nouvelle consultation publique de la CRE sur les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel et d’électricitéLa Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ouvert le 20 février dernier une consultation publique portant sur le « cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées en France ». En préparation des futurs tarifs d’utilisation des réseaux de gaz [...]
- Jurisprudence administrative sur les certificats d’économie d’énergieCf. CAA Paris, 21 février 2019, Société Séolis, n°17PA01507 Dans deux affaires récentes, le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel de Paris ont complété la jurisprudence abondante sur les Certificats d’Economie d’Energie (ci-après « CEE »). Pour rappel, les fournisseurs d’électricité [...]
- Un nouveau projet de loi du Gouvernement sur le climat et l’énergie et une nouvelle proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétiqueUn nouveau projet de loi sur le climat et l’énergie a été dévoilé par le Gouvernement lors de sa saisine pour avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), puis du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE), en février [...]
- Quels fonds de concours pour les syndicats d’électricité ?Le Tribunal administratif de Lyon est récemment venu réfuter une analyse des services de l’Etat en matière de financement par fonds de concours des actions menées par un syndicat d’électricité ou de ses membres. Cette décision est l’occasion de revenir [...]
- La visite préalable : imprégnez-vous des lieux !La prise de connaissance préalable du site est avant tout un bénéfice commun pour vous et l’acheteur. L’acheteur a souvent intérêt à vous inviter à prendre connaissance du terrain, des contraintes matérielles, stratégiques, sécuritaires… pour que vous puissiez répondre [...]
- Résiliation tacite d’un contrat de service public : est-il possible d’envisager cette éventualité ?La résiliation tacite d’un marché public : les conditionsLa résiliation d’un contrat de marché public respecte un certain formalisme. Elle résulte d’une décision judiciaire ou d’une décision expresse et unilatérale de l’entité publique. A ce principe, le Conseil d’Etat pose [...]
- Les Trophées de l’égalité 2019
- Réparations des désordres structurels du blockhaus situé dans la propriété de la cour administrative d’appel de DouaiDate limite de remise des plis : 10 avril 2019 - 13H00 (heure de Paris) [...]
- Mission de maîtrise d’œuvre pour l’opération de réorganisation partielle, sécurisation et mise en accessibilité du tribunal administratif d’Amiens.Date limite de remise des plis : 15 avril 2019 - 13H00 (heure de Paris) [...]
- Appréciation souple du régime de passation avec une SEMOP. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.En l’espèce, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (ci-après "SIAAP") a créé une SEMOP pour l’exploitation de l’usine d’épuration Seine Amont et lancé une procédure d’appel d’offres afin de sélectionner l’actionnaire/opérateur économique de cette société, sur le fondement [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 28 février 2019Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2019 [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 28 février 2019Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2019 [...]
- Analyses du Tribunal des conflits de février 2019Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de février 2019 [...]
- Analyses du Tribunal des conflits de février 2019Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de février 2019 [...]
- Conférence : « La recherche en droit public : présentation du guide du Conseil d’État »Le 26 mars à 14h30, organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative et les Archives nationales. [...]
- Séance publique du 15 mars 2019 à 14hSection du contentieux [...]
- Séance publique du 15 mars 2019 à 14hSection du contentieux [...]
- la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par Tom Riou, Avocat.Deux ans après cette modification du statut général, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est (enfin) venu fixer les conditions d’octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique de [...]
- un moyen de droit de plus en plus encadré. Par Thibaut Philippon, Avocat.Traditionnellement, les conditions de recevabilité de l’exception d’illégalité étaient plutôt souples, les juridictions administratives favorisant globalement le principe de légalité des actes administratifs au principe de sécurité juridique. Pourtant, la jurisprudence traditionnelle a évolué dans le sens d’un durcissement constant [...]
- Actualités sur les marchés publics : #smallbusinessact, #centraleachat, #AlstomCes appels d’offres qui sauvent les industriels Les salariés d’Alstom et Bombardier dans la région de Valenciennes ont retrouvé le sourire. Valérie Pécresse, Présidente de la Région Ile de France, a choisi leurs entreprises dans le cadre du marché [...]
- 0Les obligations du pouvoir adjudicateur et des maîtres d’ouvrageLa lutte contre le travail dissimulé fait partie au même titre que la lutte contre la corruption dans les marchés publics des dispositions prises pour garantir une équité dans l’attribution et l’exécution [...]
- Qu’en est-il de la facturation électronique après le passage au tout-numérique ?Le traitement dématérialisé des factures par le maître d’œuvre A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les titulaires des marchés publics qui ont été contractés avec les organismes publics. Les dispositions de l’ordonnance du 26 juin [...]
- 09/03/2019 – Le « Droit pénal électoral » : journée d’études exceptionnelle le 14 mars 2019 à Grenoble
- Clauses incitatives dans les marchés publics : que faut-il retenir ?La clause incitative, une composante facultativeUne clause incitative est une clause incluse dans le contrat de marché public servant à équilibrer les profits retenus de ce marché entre l’administration et son cocontractant. Cette clause n’est pas impérative mais soumise à [...]
- Actualisation de trois fiches techniques – Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publicsLa direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics a procédé à l’actualisation de 3 fiches techniques : Fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats qui précise la [...]
- Service des achats de l’Etat et marchés publicsService des achats de l'Etat : qu'est-ce que c'est ?Le service des achats de l’Etat (SAE) est une administration française crée en 2009 par le décret n° 2009-300 du 17 mars portant création du service de l’Etat. Son mode de [...]
- Avis sur projet de loi : code mondial antidopage et code du sportLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition [...]
- Avis sur projet de loi : code mondial antidopage et code du sportLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition [...]
- Avis sur projet de loi : code mondial antidopage et code du sportLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition [...]
- Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...]
- Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...]
- Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétésLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. [...]
- Ouvrage anniversaire !
Il sortira – symboliquement – le 30 mars 2019 à Manosque, au Paraïs, dans la maison de Giono et ce, en partenariat avec l’association des Amis de Jean Giono, notre ouvrage anniversaire : L’Arbre, l’Homme & le(s) droit(s) ouvrage célébrant [...] - Portraits de femmes du Conseil d’État – Journée du 8 marsÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, retrouvez chaque jour, le portrait de femmes qui ont marqué l’histoire du Conseil d’État. [...]
- À quoi sert le médiateur des marchés publics ?Lorsqu'il y a un conflit dans l’application d’une clause du contrat ou le déroulement d’un marché public, le titulaire du marché ou l’acheteur public peut solliciter le médiateur des entreprises. En général, c'est la taille du contrat qui décide à [...]
- 05/03/2019 – Les pouvoirs du Parlement enquêteur : l’affaire Benalla au prisme du droit constitutionnel [3ème partie, Z. Brémond]
- remède aux retards du versement des aides de la PAC ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs.Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement [...]
- La maîtrise d’ouvrage dans les marchés publics : qu’est-ce que c’est ?Selon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence au pouvoir adjudicateur pour lequel des travaux sont effectués. Ce pouvoir est celle d’une personne publique qualifiée de « maître d’œuvre » et qui est alors responsable [...]
- Portraits de femmes du Conseil d’État – Journée du 8 marsÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, retrouvez chaque jour, le portrait de femmes qui ont marqué l’histoire du Conseil d’État. [...]
- Concours de conseiller de tribunal administratifInscrivez-vous à la réunion d’information du vendredi 5 avril 2019 avec les membres du jury. [...]
- Concours de conseiller de tribunal administratifInscrivez-vous à la réunion d’information du vendredi 5 avril 2019 avec les membres du jury. [...]
- Actualités sur les marchés publics : #smartcity, #PPP, #marseilleLa nouvelle vie des lampadaires publics Un élément du mobilier urbain suscite chez les collectivités locales un intérêt de plus en plus marqué : le lampadaire. En effet le lampadaire permet bien sûr d’éclairer les voies publiques et assure [...]
- Déclarer un marché public infructueux, est-ce possible ?Marché public infructueux, une réalité de la commande publiqueDans les marchés publics, quand un appel d’offre est lancé, il s’ensuit une véritable mêlée pour remporter tout, ou une partie de la commande en question. Toutefois, il peut arriver, consécutivement à [...]
- Le régime du congé pour invalidité temporaire enfin précisé. Par David Taron, Avocat.Jusqu’à il y a peu, l’accident de service était soumis à un régime juridique très différent de celui applicable à l’accident de travail pour les salariés se voyant appliquer le code du travail. En effet, là où le droit social [...]
- Les conséquences juridictionnelles d’une offre irrégulière ou inacceptableLes conséquences juridictionnelles d’une offre irrégulière ou inacceptable – Conseil d’État, 9 novembre 2018, Société groupement des laboratoires de biologie médicale, n°420654 Dans le cadre d’un marché d’un marché de fourniture aux médecins et aux structures de gestion de « [...]
- La Lettre de la DAJ n° 268 est parueDisruption numérique et règle de droitThomas Courbe Directeur général des entreprises La transformation numérique est en marche : citoyens, entreprises, consommateurs, Etat, collectivités publiques, tous nos environnements sont désormais interpellés par la transition numérique. Qu’en est-il de la norme de [...]
- Le tour extérieur TACAA 2020 est ouvertL’avis de recrutement de magistrats administratifs par la voie du tour extérieur a été publié au Journal officiel. [...]
- Le tour extérieur TACAA 2020 est ouvertL’avis de recrutement de magistrats administratifs par la voie du tour extérieur a été publié au Journal officiel. [...]
- Droit(s) & série(s) TV
Pour annoncer la 2nde édition du Marathon du Droit – 15 mars 2019 à Boulogne-sur-mer – la Semaine Juridique – édition générale (JCP G) nous a fait l’honneur de publier les libres propos dont voici un extrait et que vous [...] - Le LM-DP en mars à Toulouse !Allez, viens ! Ce sera bien ! [...]
- Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’AlsaceLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. [...]
- Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’AlsaceLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. [...]
- Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’AlsaceLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. [...]
- Les critères discriminatoires dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?L’égalité des candidats dans la cession d’un marché publicLa dépose de candidature consécutivement à un avis d’appel public dans un marché public est libre. Mais la sélection de candidats est régie par le code des marchés publics afin qu’il s’organise [...]
- Le délai de suspension dans les marchés publicsLe délai de suspension, qu’est-ce-que c’est ?Le délai de suspension est l’intervalle de temps qu’’il doit y avoir entre la notification du rejet des offres aux candidats retenus et la signature du marché. Cet intervalle appelé délai de stand still a [...]
- Publication de la version 3 des guides « très pratique » relatifs à la dématérialisation – Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publicsPublication de la version 3 des guides « très pratique » relatifs à la dématérialisation – Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics. La Direction des affaires juridiques a enrichi les [...]
- Stages d’aide à la décision au Conseil d’EtatLa date limite de dépôt des dossiers de candidature pour les stages d’aide à la décision du second semestre 2019 est prolongée jusqu’au lundi 4 mars inclus. [...]
- Stages d’aide à la décision au Conseil d’EtatLa date limite de dépôt des dossiers de candidature pour les stages d’aide à la décision du second semestre 2019 est prolongée jusqu’au lundi 4 mars inclus. [...]
- Avis du collège de déontologie de la juridiction administrativeLe collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 18 février 2019 [...]
- Avis du collège de déontologie de la juridiction administrativeLe collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 18 février 2019 [...]
- 25/02/2019 – Les pouvoirs du Parlement enquêteur : l’affaire Benalla au prisme du droit constitutionnel [2ème partie, Z. Brémond]
- Marché public et valeur technique d’une offreValeur technique : ce qu’on doit en comprendreLa valeur technique constitue avec le prix, l’un des critères les plus occurrents dans les procédures d’achat dans le cadre des marchés publics. Son analyse, qui se fait fréquemment sur la base d’un mémoire [...]
- Offre anormalement basse et régularisation – Conseil d’État, 23 novembre 2018, Région Réunion, n°422143À la suite de son éviction, un candidat demande l’annulation de la procédure de passation au motif que l’offre de l’attributaire était irrégulière et anormalement basse. Après avoir défini l’offre irrégulière, le juge administratif a rappelé que l’acheteur était [...]
- DAJ – Facturation électronique des marchés publics : les maîtres d’œuvres et les PME concernésDans les marchés de travaux, les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les demandes de paiement des entreprises de BTP. Ils disposent d’une formation gratuite et d’un accompagnement personnalisé. Pour connaître les actions du MOE [...]
- DAJ – Facturation électronique des marchés publics : les PME concernées depuis le 1er janvier 2019La facturation électronique (plus de 39 millions de factures dématérialisées depuis 2016) depuis le 1er janvier 2017, a permis d’accélérer les paiements publics tout en améliorant l’information. Elle est obligatoire pour tous les acheteurs publics : Etat, collectivités, leurs établissements publics [...]
- DAJ – Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP. Formation gratuite et accompagnement personnalisé sur Chorus ProLa loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l’obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux [...]
- Réponse ministérielle relative à l’exploitation des réseaux dans le cadre du transfert à un EPCI d’une zone d’activité économiqueUne réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 janvier 2019, revient sur la question de savoir si le transfert d’une zone d’activité à un EPCI entraîne nécessairement le transfert à cet EPCI de la gestion des réseaux [...]
- Courriel, destinataires et communauté d’intérêts : la difficile application de la notion de publicitéEn mars 2017, une directrice d’école envoyait un courriel aux adresses électroniques des parents d’une enfant scolarisée dans l’établissement, en mettant en copie l’inspectrice d’académie ainsi qu’une boîte de réception structurelle de la circonscription ; ce courriel faisait état du compte-rendu [...]
- Le motif d’intérêt général : un obstacle possible à l’injonction de rétrocéder un bien illégalement préemptéDans cette affaire, l’acquéreur évincé a demandé au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption avait été annulée de bien vouloir proposer l’immeuble en cause au vendeur, dans un premier temps, puis à lui-même, dans un second [...]
- Prévention des risques psychosociaux : les employeurs du public déclarent une forte exposition et une prévention active
En 2016, d’après leurs employeurs, près de 90 % des agents du secteur public et près de 70 % des salariés du secteur privé travaillent dans un établissement ayant pris, au cours des trois dernières années, des mesures pour prévenir [...] - Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégoriesEn 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites « standard ». Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des [...]
- 21/02/2019 – Les pouvoirs du Parlement enquêteur : l’affaire Benalla au prisme du droit constitutionnel [1ère partie, Zérah Brémond]
- Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail : une analyse globaleL’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 permet d’étudier l’organisation du temps de travail de façon homogène entre les différents versants de la fonction publique et le secteur privé et d’appréhender les risques professionnels et psychosociaux auxquels les [...]
- L’Etat, les collectivités territoriales et le sportQuatrième conférence du cycle sur le sport organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État. [...]
- L’Etat, les collectivités territoriales et le sportQuatrième conférence du cycle sur le sport organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État. [...]
- Marchés publics : qu’en est-il de la résiliation pour un motif d’intérêt général ?La résiliation du contrat de concession par la personne publique La personne publique peut mettre fin au contrat de concession d’un marché public unilatéralement. Les deux hypothèses légales qui lui donnent ce droit relèvent des motifs de la résiliation dont d’une [...]
- Définition des conditions d’appel en garantie par le constructeurEn 1998, un maître d’ouvrage public a lancé une procédure d’appel d’offre pour de la réalisation de travaux portant modernisation d’une usine d’incinération des déchets. Le lot n°2 attribué portait sur le traitement des fumées. Durant les travaux, des désordres ont [...]
- Annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a décidé de recourir à un accord-cadre de marchés de partenariatPar un jugement en date du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération par laquelle la ville de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation [...]
- Reconnaissance par le juge administratif de l’imputabilité au service d’un « syndrôme d’intolérance aux champs éléctromagnétiques »Une pathologie dont la science en réfute l’existence même peut-elle être reconnue imputable au service ? C’est la question qu’a eu à trancher le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans une affaire récente. Un technicien de la recherche employé par l’institut [...]
- L’interdiction de limiter, dans la publication d’une vacance d’emploi, les voies de recrutement sur celui-ciPar un arrêt du 6 février 2019, le Conseil d’Etat a rappelé et précisé la règle, tirée du principe de l’égal accès aux emplois publics, selon laquelle une publication de vacance d’emploi ne peut prévoir une limitation des modes de [...]
- Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire entrainant une reconnaissance d’imputabilité au service n’entraîne pas pour autant le droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invaliditéL’altercation d’une secrétaire de mairie avec le maire de la commune constitue-t-elle un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (ci-après « ATI ») ? Telle est la question posée au Conseil d’État, le 6 février dernier, qui a [...]
- Lettre de la justice administrative n° 56À la Une de la Lettre de la justice administrative n° 56 : l'ouverture du cycle de conférences sur le sport au Conseil d'État [...]
- Lettre de la justice administrative n° 56À la Une de la Lettre de la justice administrative n° 56 : l'ouverture du cycle de conférences sur le sport au Conseil d'État [...]
- Un document de référence afin de guider les départements pour la sortie de l’aide sociale à l’enfanceDans le cadre du lancement officiel de la concertation sur la protection de l’enfance lancée par le gouvernement, ce dernier a présenté le 14 février dernier un guide destiné aux départements – en charge de la protection de l’enfance – [...]
- Immobilier : opposabilité de la division d’un lot et paiement des chargesLe 7 février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat [...]
- Sanction financière du Conseil d’Etat pour l’interdiction de signer un contrat en cas de référé précontractuelPar une décision du 25 janvier dernier, le Conseil d’Etat a infligé une pénalité financière de 20.000 euros à un pouvoir adjudicateur ayant signé un marché public après avoir été informé de la saisine du juge des référés précontractuels par [...]
- Le point de départ de l’action biennale en matière de requalification d’une convention en bail commercialLa Cour de Cassation vient de réaffirmer un principe déjà établi en jurisprudence concernant le point de départ pour la computation du délai de deux ans en matière d’action en requalification d’un contrat en bail commercial. En l’espèce, la Commune [...]
- Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les mesures d’instruction in futurumLa possibilité de procéder à une mesure d’instruction in futurum, qui peut être obtenue avant tout procès et notamment de façon non contradictoire, est strictement encadrée par la jurisprudence. Comme elle vient encore de le démontrer dans son arrêt du [...]
- Expérimentation du recours en appréciation de légalité externe de certains actes administratifs concernant l’urbanisme et l’aménagementL’article 54 de la loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » a prévu un mécanisme expérimental permettant aux bénéficiaires ou aux auteurs de certaines décisions administratives non règlementaires de saisir le TA d’une appréciation [...]
- Au terme d’une bataille judiciaire de presque 5 années, le Tribunal de grande instance de Paris (« TGI Paris »), saisi le 12 mars 2014 par l’association de défense des consommateurs UFC Que-choisir au sujet des Règles de confidentialité et des Conditions [...]
- Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construirePar une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construire. Dans cette affaire, le 29 juin 2011, [...]
- Recensement de la commande publique : publication des statistiques de 2017L’Observatoire d’orientation de la commande publique (OECP) a publié en décembre 2018 son rapport sur le recensement des marchés publics supérieurs à 90.000 euros HT effectué sur l’année 2017. En 2017, la commande publique a connu un regain de vigueur, [...]
- Elections professionnelles : absence d’atteinte à la liberté syndicale par les règles de parité imposées pour la composition des listes électoralesLa loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » a prévu dans le cadre des élections professionnelles organisées à compter du 1er janvier 2017 : d’une part, une « représentation équilibrée » au sein de chaque collège électoral en imposant [...]
- Gestion des situations de crise du système ferroviaire et ouverture à la concurrence : l’avis de l’ARAFER sur le document de référence de la SNCFL’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) s’est récemment prononcée sur la nouvelle version du document de référence de la SNCF relatif à la coordination de la gestion des situations de crise du système ferroviaire (la consultation du [...]
- Nouvelle circulaire sur l’application des règles en matière d’aide d’EtatPar une circulaire datée du 5 février 2019 et mise en ligne le 11 février 2019, le Premier Ministre rappelle aux préfets et ministres, le cadre de la règlementation européenne sur l’octroi des aides d’Etat. Se substituant à la précédente [...]
- Une association foncière urbaine libre (AFUL), créée pour mener une opération de défiscalisation, peut être valablement constituée par des propriétaires qui ne contribueront pas au financement des travaux La Cour de Cassation devait se prononcer le 17 janvier 2019, à l’occasion d’une action en responsabilité à l’encontre d’un notaire dans le cadre d’une opération de défiscalisation, sur le point de savoir si une association foncière urbaine libre peut [...]
- La loi ELAN renforce – un peu – la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitationUne réforme des règles applicables en matière d’occupation illicite de la propriété d’autrui était attendue par les propriétaires. Ces derniers regrettaient parfois d’avoir à souffrir d’importants délais procéduraux pour recouvrer la jouissance de leurs biens, notamment une fois la décision [...]
- Loi « Avenir » : les mesures à retenirSi la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi « Avenir » est largement consacrée à la réforme de la formation professionnelle et de l’alternance, d’autres domaines sont impactés. Voici une présentation des mesures à retenir. Une refonte en profondeur de [...]
- Dématérialisation – Signature électronique et certificatsSignature électronique Réglementation Réglementation nationale : Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics [...]
- Conseil aux acheteurs – Fiches techniquesAccéder à la fiche relative au code de la commande publique entrant en vigueur au 1er avril 2019 Consulter les tableaux de concordance et les textes en vigueur de la commande publique [...]
- Avis n° 2019/1 du 18 février 2019
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- Commission des marchés publics de l’Etat : rôle dans les marchés publicsCommission consultative des marchés publics Dans le domaine des marchés publics, il est un rôle propre à la Commission des marchés publics de l’Etat. Sa mission est d’abord régie par le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la [...]
- Cession d’un marché public : quelles sont les conditions à respecter ?Les conditions d’admissibilité de la cessionLa cession d’un marché public est le transfert des droits et obligations dudit marché à un tiers cessionnaire par un adjudicataire cédant, les parties en cause ayant des personnalités juridiques différentes mais les mêmes niveaux [...]
- Marchés publics de travaux et décompte général et définitif taciteMarchés publics de travaux et décompte général et définitif taciteLe Conseil d’Etat a récemment reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti.Si, le [...]
- Recours du sous-traitant à l’encontre de la décision de résiliation de l’acte spécial de sous-traitanceUn sous-traitant est recevable à former un recours de pleine juridiction à l’encontre de la décision de résiliation de l’acte de sous-traitance, sous réserve toutefois de la démonstration d’un intérêt lésé.La Cour administrative d'appel de Lyon a été amenée à [...]
- Conseil d’État, 19 février 1875, Prince NapoléonAbandon du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement [...]
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- Visite d’une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)Le Conseil d'État a reçu une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conduite par son président, M. Guido Raimondi pour un séminaire juridique présidé par le vice-président du Conseil d'État, M. Bruno Lasserre. [...]
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- Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2019Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2019 [...]
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- Actualités sur les marchés publics : #clausessociales, #marchéspublicsPrivilégier les petites entreprises peut être condamnable Dix ans après les faits, l’ancien président du conseil général du Finistère, Pierre Maille, et une ancienne vice-présidente de la même assemblée, Chantal Simon-Guillou, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Rennes. [...]
- le Conseil d’Etat fait de la pédagogie. Par Guillaume Delarue, Avocat.Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 231-4, 3° du même code dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut effectivement décision de rejet si la demande [...]
- Parlement fictif (la suite)Voici – enfin – et avant la pause pédagogique les derniers éléments relatifs au Parlement fictif 2019. [...]
- Marché public et droit de la propriété intellectuelleDispositions communes concernant la propriété intellectuelleToutes les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public, quelles qu’elles soient sont susceptibles d’être protégées par des droits d’auteur. Ce droit de propriété intellectuelle peut se présenter sous la forme d’un droit d’auteur, [...]
- Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publiqueDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Rejet pour tardiveté d’une action en R 541-4 CJADans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Des conventions de prêt aux partis politiques comme documents administratifs communicables sous conditionsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Conseil d’État, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame LamottePrincipe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [...]
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- Conseil d’État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieMesures d'ordre intérieur [...]
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- Conseil d’État, 16 février 2009, Société ATOMSanctions administratives – Plein contentieux [...]
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- Conseil d’État, 16 février 2009, Hoffman-GlemaneResponsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale [...]
- La Lettre de la DAJ n° 267 est parueQuel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?Bernard Roman Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L’année 2019 sera décisive pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs en [...]
- Fourniture et livraison de pochettes cliniques de classement pré-étiquetées et codifiées pour la cour nationale du droit d’asile (CNDA)Date limite de remise des plis : vendredi 15 mars 2019 - 13H00 (heure de Paris) [...]
- La corruption dans les marchés publics : un fléau à combattreLa corruption dans les marchés publics, une réelle menaceParler de marchés publics, c’est parler aussi d’opportunités d’emploi mais aussi surtout de sommes colossales générées par ce secteur de l’économie. En termes de chiffres, les marchés publics, c’est environ 15 % [...]
- Les conséquences attachées à l’établissement tacite d’un décompte général et définitif – Conseil d’État, 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre et Miquelon, n°423331Pour le Conseil d’État, il ne résulte pas de la signature d’un avenant ayant pour objet de prolonger, sans contrepartie financière, l’exécution d’un marché, que les parties aient entendu renoncer à l’application des stipulations du CCAG relatives à l’établissement tacite [...]
- Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santéLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. [...]
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- Recrutement de conseillers d’État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnellesRetrouver l’avis de vacance d’emplois de conseillers d'État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles [...]
- La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit.La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018. [...]
- Clause Molière et recours à une SEMOP
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi que sur la procédure de passation d’un contrat avec une SEMOP. Conditions de validité d’une [...] - L’économie du sportRetrouvez en vidéos la troisième conférence du cycle de conférences sur le sport [...]
- quelle transparence ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Le récent jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 pose le problème de l’accès aux sources des procédures de sélection automatique mises en place dans l’enseignement supérieur. [1] [...]
- Transparence dans les marchés publics, comment l’assurer ?La transparence, un facteur important dans les marchés publicsIl est inévitable d’évoquer les marchés publics sans faire mention de transparence. Que ce soit lors du lancement des offres, de la procédure d’attribution ou de sélection, c’est une valeur qui apparaît [...]
- Actualités sur les marchés publics : #PPP, #JEFTALe PPP de la ville de Marseille est contesté La mairie de Marseille se lance dans un gros projet de construction. 31 établissements scolaires vont être détruits et remplacés par 28 nouvelles écoles. La ville, pour réaliser cet énorme [...]
- Gare à l’écart ! La méthode de notation dans les procédures de passation des marchés publics.Tel est le cas, pour un exemple récemment jugé, lorsque la méthode de notation utilisée ne reflète pas suffisamment les différences entre deux offres en raison du faible écart de points entre celles-ci, ayant ainsi pour effet de neutraliser le [...]
- Exclusion d’une commande publique pour cause de mauvaises prestations antérieures ?Des candidatures écartées pour des prestations jugées insuffisantes lors de précédents marchésL’attention est constamment portée sur les modalités de passation des marchés publics et les critères qui peuvent jouer dans une sélection ou une exclusion. Pour ce qui concerne ce [...]
- 11/02/2019 – Grand Débat National : première décision contentieuse ! [C. Morio]
0Shares 0000 TweetPocket Par ordonnance de tri du 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en référé-suspension contre la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale du débat [...] - Marathon du DroitSous le haut parrainage de M. le professeur Denys de Béchillon, le Collectif L’Unité du Droit vous invite à la seconde édition de son Marathon du Droit : Entrée gratuite (sous réserve de places disponibles) Lieu du colloque : salons d’Honneur de [...]
- Marchés publics : qu’en est-il du respect de la limite de réception des offres ?Les délais de réception des offres fixés par la réglementation des marchés publics Le temps est un facteur clé dans les procédures de passation des marchés publics. C’est une donnée importante lors de la phase de consultation et qui est aussi [...]
- Conseil d’État, 10 février 1905, Tomaso GreccoResponsabilité en matière de police [...]
- Tribunal des conflits, 8 février 1873, BlancoCompétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics [...]
- Conseil d’État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autresArticulation entre l’ordre juridique national et celui de l’Union européenne [...]
- Recrutement en 2019 de maîtres des requêtes en service extraordinaireLe Conseil d’État accueille des maîtres des requêtes en service extraordinaire par voie de détachement le 1er septembre 2019. [...]
- première condamnation par le Conseil d’Etat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331) fait application de la procédure du DGD tacite pour condamner une collectivité territoriale à verser à une entreprise titulaire le paiement de sommes complémentaires d’un [...]
- Avenant et absence d’acceptation tacite du sous-traitant – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 décembre 2018, Commune de Le Ségur, n°16BX01315Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la signature d’un avenant ne vaut pas acceptation tacite ou expresse d’un sous-traitant. Au cas présent, une entreprise ayant exécuté des travaux de forage [...]
- Marchés publics et économie circulaireLes marchés publics impliqués dans la promotion de l’économie circulaireLes marchés publics, on le sait constitue un formidable levier qui permet aux pouvoirs publics de faire pression sur les opérateurs économiques en ce qui peut toucher à leur politique de [...]
- Prochain « mouvement tarifaire » de la CRE : la facture des abonnés aux tarifs réglementés de vente d’électricité va encore augmenter en 2019La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié le 30 janvier dernier un document de préparation relatif à la future délibération portant proposition de Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après les « TRVE ») en vue d’une [...]
- Position de l’Autorité de la concurrence sur les propositions du Gouvernement pour aménager le dispositif de l’ARENHPar un avis du 21 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a émis un avis partagé sur le futur dispositif de Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») proposé par le Gouvernement par la voie d’un projet de décret [...]
- Publication du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028Le 25 janvier 2019, le Ministre en charge de l’Energie a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Pour mémoire, la PPE est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par [...]
- Conseil d’État, 7 février 1936, JamartTout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services [...]
- Concours communs de secrétaire administratif et d’adjoint administratif au titre de l’année 2019Des concours communs externe et interne sont ouverts pour accéder à certains corps de catégorie B et de catégorie C [...]
- Certificat de projet : l’absence d’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement et des voisins du projet (implantation d’éoliennes)Le 27 décembre 2018, la Cour administrative de Bordeaux a rejeté pour défaut d’intérêt à agir, le recours contre deux arrêtés préfectoraux délivrant à la Société Abowind deux certificats de projet relatifs à la construction d’un parc éolien, formé par [...]
- Economie circulaire – Le projet de loi reporté ?Un projet de loi sur l’économie circulaire est en cours de rédaction par le gouvernement. Sans avoir pris connaissance du texte, on relèvera que, selon les services de l’Etat, ce projet de loi viserait à renforcer les obligations en matière [...]
- Loi de finances pour 2019 : les mesures à portée environnementaleLa loi de finances (LFI) pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été adoptée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre suivant. Elle comporte plusieurs dispositions à portée environnementale parmi lesquelles on distinguera en particulier celles relatives à la [...]
- Guide de la dématérialisation des marchés publics, qu’est ce que c’est ?Le guide de la dématérialisation, un document pratiqueLa dématérialisation dans les marchés publics n’est pas un sujet récent. Toutefois, son application effective est bien plus récente et s’il faut retenir une date butoir, ce serait bien celle du 1er octobre [...]
- Parcoursup et obligation de publier l’algorithme de sélectionUne intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des [...]
- Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’universitéLe Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 janvier 2019Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 janvier 2019 [...]
- La régulation économique de la santéRetrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants [...]
- Le Liechtenstein, ou l’Orthos de la souveraineté constitutionnelle. Par Morgan Reynaud, Juriste.Le Liechtenstein, petit Etat d’Europe centrale fait plus entendre parler de lui en raison de ses lois fiscales que de ses dispositions constitutionnelles. Une simple recherche sur l’Internet ou dans les revues juridiques spécialisées démontre bien cette focalisation sur l’aspect [...]
- 05/02/2019 : Emmanuel Macron contre le RIC : un argumentaire insuffisant [J. Rio]
- Le maire et la possibilité de refus d’une tribune diffamatoire. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a dû apporter des précisions en matière de tribune diffamatoire, une décision importante afin que les lignes soient respectées pour les prochaines élections municipales. [...]
- Quelles protections et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en être exclu. [...]
- Visite d’une délégation au Tribunal fédéral suisseUne délégation conduite par le vice-président du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre, a été accueillie les 3 et 4 février 2019 au Tribunal fédéral suisse à Lausanne, par son président, M. Ulrich Meyer, dans le cadre d’un séminaire de travail [...]
- Le Code de la commande publique enfin stabilisé ?Le Code de la commande publique, un document en constante mutationIl est de ces documents qui font office de référence dans les marchés publics et c’est bien le cas du Code des marchés publics. Si sa publication est désormais actée [...]
- Avis de recrutement d’un maître des requêtes pour 2020
- Séance publique du 8 février 2019 à 14hSection du contentieux [...]
- Séance publique du 8 février 2019Section du contentieux [...]
- Une nouvelle charte pour la bibliothèque du Conseil d’ÉtatUne nouvelle charte pour la bibliothèque du Conseil d’Etat a été adoptée le 21 janvier 2019. Ce texte de référence, fixe l’organisation, la gestion et la politique documentaire de l’institution. [...]
- Revue de presse sur les marchés publics : #brexit, #sncf, #dialogue #compétitifLe Brexit et les marchés publics La sortie de la Grande-Bretagne du Brexit nécessite le réaménagement des installations aux frontières notamment pour mettre en œuvre les futurs contrôles douaniers. Pour pallier à l’urgence, certaines règles vont être adaptées, voire [...]
- Trombinoscope parlementaireTout est ci-dessous ! Il suffit de cliquer “droit” sur l’image pour permettre son affichage en grand format & ainsi se repérer dans le dédale des fonctions & des élus, des représentants et des mandatés au Parlement fictif ! [...]
- Juger du religieux, un chemin de croix pour le juge administratif ?
[unable to retrieve full-text content] [...] - Conseil d’État, 3 février 1989, Compagnie AlitaliaObligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux [...]
- L’effectivité du recours au règlement à l’amiable à la lumière de la loi de PPP Tunisienne.Certes les procédures à l’amiable traduisent le souci des pouvoirs publics vers l’assouplissement, la simplification et l’accélération de la procédure administrative contentieuse et non-contentieuse afin de surmonter les imperfections et la rigidité des règles de justice. Toutefois, le recours à [...]
- Conseil d’État, ordonnance du 1er février, M. A.A et autresN° 427418 [...]
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- Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Confédération Générale du Travail et autresN° 427390 [...]
- Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Confédération Générale du Travail et autresN° 427390 [...]
- Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du TravailN° 427386 [...]
- Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du TravailN° 427386 [...]
- Usage des lanceurs de balles de défenseLe Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes » [...]
- Mesure en faveur des PME – Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publiqueAchats innovants Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, publié mercredi 26 décembre au Journal officiel de la République française, met en place une expérimentation de trois ans au cours de [...]
- Postes du Parlement fictif (au 02 02 2019)Bonjour, dans le cadre du Parlement fictif, voici les postes actuellement répartis. Exécutif : Président de la République : Dorian de Schaepmeester Premier ministre : Baptiste Godefert Ministre des relations avec le Parlement : Laure Hermann Co-auteure de la PPL (suite à l’élection présidentielle) : [...]
- l’activité soumise à bonification doit être exercée à titre principal par l’agent. Par Audrey Uzel, Avocat.Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au Tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel [...]
- La Lettre de la DAJ n° 266 est parueLa loi de financement de la sécurité sociale : mettre en œuvre les engagements présidentielsMathilde Lignot-Leloup Directrice de la sécurité sociale Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l'action et des comptes publics La loi de financement [...]
- L’archivage dans les marchés publics : comment ça marche ?Archiver, une activité soumise à des règles bien précisesL’archivage est une opération qui est traitée avec le plus grand sérieux dans les marchés publics. Cette démarche concerne des documents assez sensibles portant des détails techniques et financiers, non seulement en [...]
- Travaux d’alimentation électrique pour la salle informatique du tribunal administratif de MontreuilDate et heure limites de remise des plis : Mercredi 20 février 2019 - 13H00 (heure de Paris). [...]
- Contrats publics : autorisation à soumissionner d’un entreprise placée en redressement judiciaire. Par Sébastien Palmier, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Impartialité et participation d’un candidat à l’élaboration du marché public. Par Guillaume Delarue, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- La procédure d’appel d’offres [Nouvelle fiche pratique]L’expression « appel d’offres » est souvent galvaudée … Et considérée comme se rapportant à toute consultation lancée par un acheteur public. En réalité, l’appel d’offres est une procédure spécifique parmi d’autres, à laquelle l’acheteur peut (et même souvent) « [...]
- Attribution d’un marché public sur la base de sous-critères en rapport avec les pénalités de retardSélectionner des candidats en tenant compte d’un sous-critère relatif aux pénalités de retardL’exécution d’un marché public est bien définie dans le temps, avec pour chaque contrat un délai déterminé par le pouvoir adjudicateur. Cette deadline figure dans les documents de [...]
- Transfert de licence (bars, hôtels, restaurants) : un moyen de contourner les restrictions. Par Jacques-Alexandre Boubou, Avocat.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Postes du Parlement fictif (au 29 01 2019)Bonjour, dans le cadre du Parlement fictif, voici les postes actuellement répartis. Exécutif : Président de la République : Dorian de Schaepmeester Premier ministre : Baptiste Godefert Ministre des relations avec le Parlement : Laure Hermann Co-auteure de la PPL (suite à l’élection présidentielle) : [...]
- Marchés publics : rôles de la commission d’appel d’offresUne commission en charge de l’analyse et de l’examen des offresLa Commission d’appels d’offres, comme son nom le laisse entendre est en rapport étroit avec les candidatures présentées consécutivement à un appel d’offres. Elle est en charge d’évaluer les offres [...]
- Commande publiqueLa commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
- Actualisation du guide des outils d’action économiqueLa version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation. [...]
- Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #clause #sociale, #huaweiLa société Huawei, privée de marchés publics La société de télécom Huawei va-t-elle pouvoir accéder à l’ensemble du marché mondial ? Ce n’est pas certain car cette entreprise chinoise est soupçonnée de travailler secrètement pour le compte de Pékin. [...]
- OECP – 4ème comité d’orientation de l’OECP : présentation des statistiques 2017 de la commande publiqueL’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants : - actualité de la commande publique ; - présentation des chiffres 2017 de [...]
- OECP – La concertation4ème comité d’orientation de l’OECP Présentation des statistiques 2017 de la commande publique L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité [...]
- 4ème comité d’orientation de l’OECPPrésentation des statistiques 2017 de la commande publique L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité réglementaire (publication du nouveau code, [...]
- Marchés de conception-réalisation : Interprétation stricte des motifs de recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.[unable to retrieve full-text content] [...]
- Droit administratif chilien : rappel (c’est demain)Tout est dans l’affiche ! Le prof. Gabriel BOCKSANG HOLA de l’Université pontificale du Chili nous fait l’honneur de sa présence à Toulouse et nous parlera de l’histoire des transformations du droit public chilien. Ce sera le 29 janvier prochain [...]
- Le social dans les marchés publicsL’introduction du social dans les marchés publicsLes marchés publics constituent un tremplin dans précédent pour les entreprises, TPE, PME, ou ETI. Les opérateurs économiques, indifféremment de leur taille et de leur prestige, gagnent à figurer parmi les sélectionnés pour une [...]
- Focus sur l’appel d’offres sur performancesL’appel d’offres sur performances, une procédure particulière des marchés publicsLa diversité des objets d’un marché public implique une capacité des pouvoirs adjudicateurs à s’adapter afin de parvenir à mener à bien les différents projets qui se présentent. Il peut arriver, [...]
- La tacite reconduction dans les marchés publicsLa reconduction tacite d’un contrat entre acheteur public et titulaire d’un marché, une pratique délicateLa norme dans les marchés publics, à quelques exceptions près, est de recourir à la mise en concurrence et à la publicité avant l’attribution d’une commande [...]
- Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention, l’addition peut s’avérer salée. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention : l’addition peut s’avérer salée en cas de non-respect des règles de la commande publique ; condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au titre d’une subvention « FEDER » en raison du non-respect de la procédure de [...]
- Récente (et utile) précision sur les conditions de participation aux sociétés publiques locales. Par David Taron, Avocat.Depuis maintenant plusieurs décennies, le législateur a élargi les champs de compétences des collectivités territoriales. Jusqu’à présent, celles-ci interviennent ainsi dans les domaines les plus variés : aménagement urbain, transport, assainissement, logement, culture, etc. [...]
- Le scrupuleux respect de la date et heure limites de réception des offres – Tribunal administratif de Dijon, 28 décembre 2018, Sté Numéricarchive, n°1803328Un candidat qui dépose son offre sur le profil acheteur même vingt-cinq centièmes de seconde après l’heure limite d’enregistrement prévue est considéré comme ayant remis son offre hors délai. L’acheteur commettrait un manquement à la procédure de passation en conservant [...]
- Brexit et marchés publics : à quelles conséquences faut-il s’attendre ?Le Brexit, vers une exclusion du Royaume Uni des marchés publics européens ?Des marchés publics européens sans le Royaume Uni, voilà une éventualité qui pouvait être envisagée au regard des tractations autour de la sortie du pays de l'UE. Cette situation [...]
- Irrégularité d’une décision de rejet d’une offre tenant à « un manque de loyauté » dans la procédure de mise en concurrence et de publicitéPar une ordonnance en date du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’une offre irrégulière ne pouvait pas être éliminée sans qu’une invitation de régularisation ne soit adressée au candidat, et ce en vertu d’un principe [...]
- Avis du collège de déontologie de la juridiction administrativeLe collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 18 janvier 2019. [...]
- Nouvelle mise en demeure de l’ARCEP à l’encontre de la société Orange !Par une décision en date du 18 décembre 2018, publiée que le 16 janvier 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP ») a mis en demeure la société Orange d’avoir à faciliter l’accès aux réseaux de [...]
- Provocation à commettre un délit suivie d’effet – Conflit de lois entre l’article 23 de la loi de 1881 et l’article 121-7 du Code pénalLe 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se réunissaient devant la Maison des agriculteurs de la Mayenne. Par la suite, ils se rendaient aux abords du siège du groupe Lactalis, pour y exprimer leur [...]
- RESPONSABILITé DéCENNALE ET DéSORDRES SUR éQUIPEMENT DISSOCIABLE DE L’OUVRAGESi la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des désordres survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, à la condition de le rendre, dans son ensemble, impropre à sa destination, le Conseil d’Etat a ici retenu une [...]
- Conséquences de la notification du décompte généralLe Conseil d’Etat rappelle une nouvelle fois les conséquences de la notification, par le maître de l’ouvrage, du décompte général au titulaire. Cette notification entraine la fin des relations contractuelles entre ces deux parties et empêche le maître d’ouvrage de [...]
- La pratique du prix cible ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidatsDans un jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal administratif de Nice confirme que la pratique du « prix cible » ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidats. La pratique du prix cible consiste [...]
- Accélération de la mise en œuvre de la convergence tarifaire des forfaits soins pour la tarification des EHPADLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réduit de sept ans à cinq ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi c’est d’ici 2021 et non [...]
- Précisions sur le régime de caducité des autorisations sociales et médico-socialesLa direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est venue clarifier les règles de caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle a en effet publié une instruction le 14 novembre 2018 qui vient faire [...]
- Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérablesLe régime juridique de la protection juridique des majeurs en vigueur actuellement découle de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Si cette législation a été en son temps bienvenue et [...]
- La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 modifie le régime du mécénat au profit des petites entreprisesAvant la l’adoption de la loi de finance 2019, les entreprises pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, versés aux [...]
- Le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités des élus locauxJusqu’à fin 2016, le régime fiscal de droit commun des élus locaux au titre de l’indemnité de fonction leur étant versée, était la retenue à la source, dispositif particulier où l’indemnité était imposée isolément des autres revenus (article 204-0 bis [...]
- Comment apprécier la destination d’une construction dont l’usage a cessé depuis longtemps ?Dans cette affaire, le requérant est propriétaire, sur le territoire de la commune d’Hyères, d’un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres. Il a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation de ce [...]
- Refus du transfert de bail en cas d’inadaptation du logement à la taille du ménageUne société d’HLM avait donné à bail un logement de 6 pièces à un locataire, bail poursuivi par sa veuve à son décès. Au décès de la veuve, son fils a sollicité le transfert de bail à son profit, sur [...]
- Le droit du fonctionnaire territorial à travailler à temps complet en lieu et place du contractuelMonsieur A., professeur territorial d’enseignement artistique à temps non complet avait sollicité de son employeur le bénéfice d’un emploi à temps complet dès le mois de septembre 2010, ce qui lui avait été refusé. Pourtant, la Communauté d’agglomération qui l’employait [...]
- Précisions sur la notion de « supérieur hiérarchique direct » ayant qualité pour mener un entretien d’évaluationVenant remplacer la notation, l’entretien professionnel permet d’évaluer annuellement la valeur professionnelle de l’agent. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 2 du décret n° 2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, indique que cet entretien est mené [...]
- L’administration peut refuser un congé de maladie à un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctionsMadame G, fonctionnaire d’un Office public de l’habitat, a fait l’objet d’une première sanction en date du 22 octobre 2015 par laquelle elle était exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis. [...]
- Le titulaire exploitant d’une autorisation temporaire est indemnisé par le juge de l’expropriationDans cette affaire, une société occupant une copropriété a bénéficié d’une autorisation temporaire, à titre précaire et gratuit, octroyée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation et la jouissance d’une véranda aux droits du bar-tabac-restaurant qu’elle exploite. La question [...]
- Précisions quant à la compétence du juge administratif en cas de litige entre participants à l’exécution de travaux publics membres d’un même groupementLe Tribunal des conflits a, en décembre dernier, eu à déterminer une nouvelle fois l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en garantie engagées les uns envers les autres par des constructeurs membres d’un même groupement en vue d’exécuter un [...]
- Précisions sur la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivitéAinsi que l’illustre cet arrêt, le Juge interprète de façon restrictive les dispositions permettant aux acheteurs de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables au motif qu’ils ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé [...]
- Quelques actualités en matière de mobilitéIl s’agit actuellement d’un sujet central, parce que le Gouvernement en a fait un sujet primordial du quinquennat mais également parce qu’il s’agit de l’une des revendications originelles du mouvement des « gilets jaunes » : la mobilité est sans conteste au cœur [...]
- Précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux ouvert à l’encontre d’un acte règlementaire pris par une collectivité localeQu’il s’agisse des communes, des départements, des régions et des EPCI (voir respectivement les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales), il est prévu que leurs actes réglementaires « sont exécutoires de [...]
- La CNIL sanctionne toujours plus fort les violations de sécuritéDélibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société UBER FRANCE SAS Dans deux délibérations rendues successivement, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes administratives [...]
- La CNIL prononce une sanction record pour Google LLCDans une décision rendue le 15 janvier et publiée le 21, la CNIL a prononcé une amende record de 50 millions d’euros contre Google LLC sur le fondement du RGPD. Il s’agit de la première sanction sur un tel fondement. [...]
- Précisions sur la notion d’établissement distinctLa mise en place du comité social et économique dans les entreprises (ci-après « CSE ») à sites multiples nécessite préalablement de déterminer si les différents sites constituent des établissements distincts. Un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L. 2232-12, avec [...]
- Extension de la jurisprudence Czabaj aux contentieux des autorisations d’urbanismePar cette décision, le Conseil d’Etat étend de nouveau la portée de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 Juillet 2016, n°387763) aux recours formés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme. En effet, après avoir étendu le principe selon lequel une décision administrative [...]
- Annulation de trois marchés de conception-réalisation portant sur la construction de collègesCAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01602 CAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01606 Par trois arrêts en date du 9 [...]
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- Contestation de la validité du « barème MACRON »Conseil de prud’hommes Troyes, 13 décembre 2018, RG 18/00989 Conseil de prud’hommes Amiens, 19 décembre 2018, RG 18/00040, Conseil de prud’hommes Lyon, 21 décembre 2018, RG 18/01238, 7 janvier 2019, n° 15/01398 Conseil de prud’hommes Grenoble, 18 janvier 2019, RG [...]
- L’examen approfondi des motifs d’un arrêté de couvre-feu des mineurs opéré par le juge administratifAnnulation par le Conseil d’Etat de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté municipal interdisant la circulation des mineurs de moins de 13 ans la nuit à Béziers. *** Le maire de Béziers avait, [...]
- Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : parution du décret d’application de la loi « avenir »Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le dispositif légal en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été renforcé par la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018. Aux obligations déjà existantes s’ajoute l’obligation de publier [...]
- Obligation de rémunérer les heures supplémentaires exigées par la charge de travail malgré l’opposition de l’employeurEn principe, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur, ou effectuées avec son accord même s’il est implicite, donnent lieu à majoration (Voir par exemple : Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919). Ainsi, pour refuser de payer les heures supplémentaires, [...]
- Achats de prestations innovantes dont la valeur est inférieure à 100.000 € HTArrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique Il est rare qu’un texte [...]
- Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 afin de retrouver leur droit d’agir en justice, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformitéLa Cour de cassation devait se prononcer le 13 septembre 2018, sur le point de savoir si lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL au regard de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le non-respect d’une disposition (article [...]
- ATTENTION PLUS QUE QUELQUES JOURS POUR PROCEDER A L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION DES COPROPRIETES DE MOINS DE 50 LOTS AU RESGISTRE NATIONAL DES COPROPRIETESEn raison de dysfonctionnements survenus sur le site internet du registre des copropriétés, la date limite d’enregistrement des copropriétés de moins de 50 lots au registre national, initialement fixée au 31 décembre 2018, a été reportée au 31 janvier 2019. [...]
- La demande de désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 peut-être présentée par anticipation si à la date de sa prise de fonction le mandat de syndic a expiréLe 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 [...]
- Les loyers binaires et le recours au juge de la fixation des loyers lors du renouvellement du bail commercialDans le cadre de son arrêt du 29 novembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau confirmé sa position sur la problématique des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux, s’inscrivant ainsi dans le [...]
- Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’associationLa clause qui entrave la liberté du preneur de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. La nullité des clauses par lesquelles un bailleur commercial oblige son preneur à [...]
- La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : d’une administration qui contrôle à une administration qui accompagne ?La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 Pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC ») comporte de nombreuses mesures telles que la généralisation du droit à l’erreur pour les administrés, l’introduction du principe « dites-le nous [...]
- Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnelLe cadre législatif relatif au droit des données à caractère personnel trouve son origine dans la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17). Cette loi a posé les règles fondamentales en [...]
- Avis n° 2018/4 du 18 janvier 2019
- Le Conseil d’Etat son rôle dans les marchés publicsUn interlocuteur central pour les questions touchant à la réglementation des marchés publicsLe Conseil d’Etat est un organisme qui appose sa marque sur des arrêtés, des lois ou des amendements à une multitude de textes. De par son statut, c’est [...]
- Le juge administratif et l’impôtLa procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans [...]
- Deux siècles d’histoire de la justice administrative : le Conseil d’État publie le premier guide de recherche dans ses archivesEn collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d’État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants mais aussi aux citoyens curieux de leur passé, cet ouvrage inédit fait la part [...]
- Le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions – Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2018, Sté Corsica Ferries, n°1801248Le Tribunal administratif a rappelé que le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. Si certaines décisions jurisprudentielles ont jugé que les mentions pouvaient, dans certaines conditions, se révéler superflues et ainsi, ne pas être respectées, tel est [...]
- 23/01/2019 – Grand débat national et Commission nationale du débat public : l’occasion manquée [par un nouvel auteur, Camille Morio]
- Stages d’aide à la décision au Conseil d’ÉtatLa procédure de sélection relative aux stages d’aide à la décision du second semestre 2019 est ouverte. [...]
- Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2018Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de décembre 2018 [...]
- Analyses du Conseil d’État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019 [...]
- Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points !Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Postes à répartir au Parlement fictif (au 22 01 2019)Bonjour, dans le cadre du Parlement fictif, voici les postes actuellement répartis et ceux (en fond bleu) à pourvoir. Merci aux volontaires de se faire connaître rapidement. Les élections éventuelles (en fond rouge) auront lieu lundi 28 01 2019. Exécutif : [...]
- Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africainService public industriel et commercial [...]
- Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publicsLa troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version. La forme [...]
- Vous avez été 47 à concourir !Chères & chers étudiant.e.s du CM de droit constitutionnel, vous avez été 47 à concourir pour essayer de remporter un certain dictionnaire de droit public interne suite au concours “musical” lancé en cours lors des six dernières de nos leçons. [...]
- De la démat’ au DUME, ou la fin du papier dans les Appels d’OffresAprès 20 ans de gestation, la dématérialisation est enfin une réalité, notamment dans les marchés publics. Dans la majorité des cas, l'ensemble de la procédure se déroule maintenant uniquement par voie électronique. Les documents nécessaires à la candidature s'adaptent eux [...]
- Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publicsDes infractions aux règles de libre concurrence des marchés publicsIl arrive au cours des procédures des marchés publics, d’identifier des pratiques contraires aux dispositions légales en matière de libre concurrence. Qualifiés d'illicites, ces actes concernent les filiales d’un même groupe [...]
- Séminaire de travail avec le Tribunal suprême espagnolLe Conseil d’État poursuit en 2019 ses échanges bilatéraux avec le Tribunal suprême espagnol, initiés en 2009. Une délégation conduite par le président de la troisième chambre du Tribunal suprême, en charge du contentieux administratif, a été reçue à Paris [...]
- Actualités sur les marchés publics : #codecommandepublique, #entreprisesinnovantes2019 et le nouveau code de la commande publique Laure Bédier est très satisfaite. La directrice des affaires juridiques de Bercy a récemment partagé son engouement quant à la sortie du nouveau code de la commande publique. Rédigé par [...]
- Les différents recours contentieux dans les marchés publicsDifférentes possibilités de recours prévues par la réglementation des marchés publicsLa commande publique n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Dans la plupart des cas, c’est même un environnement qui est souvent sujet à de nombreux contentieux. Il existe différents [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public