• Nullité de contrat et indemnisation, qu’est-ce qui est prévu ?
  

  Les causes de la nullité d’un contratUn contrat de marché public dûment consenti et signé peut être entaché de nullité lorsque son objet a été vicié. Cette nullité est également de rigueur dans le cas où l’un des cocontractants ne [...]
  Marchés publics PME15 juillet 2019
• Contrat public et compétence juridictionnelle
  

  Les brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement [...]
  Droit des contrats publics15 juillet 2019
• Que contient le nouveau guide des achats publics innovants ?
  

  Le décret du 24 décembre 2018 a été adopté pour favoriser l’innovation dans la commande publique. Il permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100 [...]
  Droit des contrats publics15 juillet 2019
• L’exemption de l’obligation du quota de logements sociaux des communes ! Par Baptiste Genies, Avocat.
  

  Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête exercée par quatre communes qui ont sollicité l’annulation du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 au motif qu’elles ne figuraient pas dans la liste des [...]
  Village de la justice (public)15 juillet 2019
• Quels sont les avantages de l’affacturage inversé dans les marchés publics ?
  

  Un moyen sûr pour les clients de pérenniser la relation avec les fournisseurs et de faire des gains financiersAméliorer la trésorerie de leurs fournisseurs les plus fragiles constitue pour les clients un défi majeur et un souci de taille. Pouvoir [...]
  Marchés publics PME14 juillet 2019
• L’absence de copie numérique, un motif susceptible de remettre en cause la régularité d’une offre
  

  Du respect obligatoire des exigences fixées par le règlement de la consultationTout soumissionnaire à un marché public est tenu au respect obligatoire des exigences fixées par le règlement de la consultation. En vertu de l’intangibilité de toutes les exigences formulées [...]
  Marchés publics PME12 juillet 2019
• Le site est en pause
  

  Juillet, mois des missions. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 2 septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à mon avis, que [...]
  Gilles J. Guglielmi12 juillet 2019
• Possibilité de candidater à un marché public en étant en situation de redressement judiciaire ?
  

  Principe sur la recevabilité de la candidatureLa situation d’une entreprise en redressement judiciaire peut n’être constatée que lors de la sélection des dossiers des candidats au marché public. Le principe général posé en l’espèce, est de ne pouvoir rejeter une [...]
  Marchés publics PME11 juillet 2019
• Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  Si, depuis 2016, les candidats bénéficient désormais d’un délai raisonnable pour obtenir une place d’examen, celui-ci n’est que théorique, eu égard aux manques de moyens déployés par l’Etat pour assurer le respect des textes. [...]
  Village de la justice (public)11 juillet 2019
• Pouvoir du juge de la diffamation quant à l’interprétation de l’acte de poursuite
  

  L’arrêt précité de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2018 vient rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’interpréter le caractère diffamatoire de propos incriminés, telle que cette interprétation est [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Quel recours en cas de rejet de la candidature ?
  

  Il peut arriver à une entreprise, en cas de rejet de sa candidature à un appel d'offres, d'être sûre de se trouver face à une injustice. Le dossier était béton : les prix adaptés, le mémoire technique imparable... Même s'il [...]
  Libel11 juillet 2019
• Possibilité d’exclure un candidat d’une procédure de passation d’un contrat pour des agissements constatés lors d’autres procédures
  

  Par une décision en date du 24 juin dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions permettant à l’acheteur public d’exclure une candidature sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (désormais [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• VEFA : adoption du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  

  Le décret en date du 25 juin 2019 pris en application de l’article 75 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Recours « Béziers I » – Les parties à un contrat administratif sont en droit d’en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution
  

  Par un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a précisé les conditions du recours dit « Béziers I » – lequel, pour rappel, permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Les limites de la protection du lanceur d’alerte en matière disciplinaire
  

  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Maladies imputables au service : quid des situations antérieures au nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ?
  

  Il ressort du IV de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’ « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• En l’absence de dispositif législatif dédié : pas de rupture conventionnelle pour les agents publics
  

  Le projet de loi de modernisation de la fonction publique prévoit l’instauration d’un véritable mécanisme de rupture conventionnelle au bénéfice des fonctionnaires (n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein), mais aussi des contractuels bénéficiant [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Le rôle du « prix » dans la requalification d’une cession avec charges en contrat de la commande publique
  

  Par une décision en date du 17 juin dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé, de manière assez logique, qu’une cession avec charges de construire 75 logements sociaux n’était pas un contrat de la commande publique, en considération [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Appréciation de l’existence d’une inégalité de traitement : comparaison possible entre les salariés plaignants et anciens salariés de l’entreprise
  

  Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de comparer la situation de salariés invoquant une inégalité de traitement avec celle de salariés qui ont quitté les effectifs de l’entreprise. [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Application de la convention APL aux locataires dès sa signature
  

  Lors du rachat par un organisme HLM d’un immeuble qui relevait auparavant du parc privé, se pose la question du régime juridique applicable aux baux d’habitation et plus précisément de l’opposabilité de la convention APL conclue entre l’Etat et le [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• La CNIL sanctionne une TPE pour vidéosurveillance excessive
  

  CNIL, Communiqué du 18 juin 2019 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a sanctionné l’entreprise UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un parc de caméras plaçant ses salariés sous surveillance constante et a également prononcé [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Censure du droit à communication des données de connexion des bénéficiaires contrôlés dans le cadre de prestations sociales
  

  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 14 juin 2019, partiellement censuré les dispositions de l’article L. 114-20 du Code la sécurité sociale en ce qu’elles permettent aux organismes [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Le renforcement de la protection des marques des collectivités territoriales face aux cybersquatters
  

  La Cour de cassation a rendu, le 5 juin dernier, un arrêt de principe relatif au transfert obligatoire d’un nom de domaine utilisant l’extension « .fr » notamment lorsque celui-ci reprend le nom d’une collectivité locale. La Cour en a profité pour [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• La modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration ne nécessite pas la consultation des IRP
  

  En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique, indiquer la date de son [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Exclusion des terrains nus de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs
  

  Par un arrêt en date du 20 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes, faisant une application des dispositions de l’article L.561-1 du Code de l’environnement, juge légale la décision du préfet du refuser d’exproprier pour risques naturels majeurs [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’arrêté de cessibilité
  

  Dans cette affaire, l’autorité expropriante a notifié le dépôt du dossier des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire au dernier domicile connu de l’exproprié, tel que mentionné dans l’état parcellaire. Ce même exproprié, ne résidant pas à [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Annulation d’un contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et du prix
  

  Un couple d’acheteurs a conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France un contrat de vente et d’installation d’une centrale photovoltaïque. Les acheteurs ont finalement assigné le liquidateur de la société Nouvelle Régie des jonctions des [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Encadrement de l’habitat inclusif et de son forfait
  

  Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif    Les textes relatifs à la mise en œuvre de l’habitat inclusif ont été publiés le 25 juin dernier. [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié ne l’est pas
  

  L’article L.1237-12 du Code du travail précise que « Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Nouvelles précisions sur la régularité d’une candidature d’une collectivité à l’attribution d’un contrat de la commande publique
  

  La décision rendue par le Conseil d’Etat le 14 juin dernier constitue le dénouement d’un contentieux initié en 2006 par la Société Armor SNC qui contestait, en tant que candidate évincée, la régularité de la procédure de passation qui avait [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Validité de la clause de renonciation prévue à l’acte de vente : Irrecevabilité de l’action en responsabilité exercée, par l’acquéreur d’un bien immobilier à l’encontre du notaire, rédacteur de l’acte de vente, dans la mesure où il a préalablement renoncé à engager toute action contre celui-ci
  

  Dans le cadre d’un contrat de vente, a renoncé à son droit d’agir contre le notaire, l’acquéreur d’un bien immobilier qui a, sans contrepartie, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à engager une action en responsabilité contre le notaire [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Ordonnance d’expropriation et arpentage préalable
  

  En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. En d’autres termes, un simple état [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Risque d’incendie et R.111-2 du Code de l’urbanisme
  

  Par un arrêté en date du 30 novembre 2010, le maire de Tanneron a refusé de délivrer à M. A… le permis de construire une maison d’habitation et une piscine qu’il sollicitait, en se fondant sur les risques élevés d’incendie [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Société de coordination : rémunération du Directeur général par ailleurs Directeur général d’un Office public de l’habitat membre
  

  L’article L. 421-12-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) autorise un directeur général d’Office public de l’habitat (OPH) à occuper une autre fonction de direction dans un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires, auxquelles s’appliquent le délai de droit commun de la prescription quadriennale (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. n°413097). [...]
  Village de la justice (public)11 juillet 2019
• Définition des modalités de décompte des logements sociaux et des logements-foyers non autonomes pour l’application des obligations de regroupement prévues par la loi ELAN
  

  Pour mémoire, la loi n° 2018-1221 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a posé le principe de regroupement au 1er janvier 2021 des organismes HLM (cf. art. L. 423-2 du Code de la construction et de l’habitation, ci-après « CCH ») [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ?
  

  Par une réponse ministérielle en date du 29 janvier dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics[1] a indiqué que « les autorités gestionnaires du domaine privé doivent […] mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour [...]
  Seban et Associés11 juillet 2019
• Giono : éloge de la Nature – 14e rencontres à Manosque
  

  Tout est expliqué dans les images ci-dessous ! Ce sera à Manosque en cette fin de juillet et début d’août et j’aurais le plaisir d’y présenter et de discuter autour de l’ouvrage : L’Arbre, l’Homme & le(s) droit(s) qui avait [...]
  Chez Foucart09 juillet 2019
• L’usager fiscalement contraint n’est pas un consommateur contractuel comme les autres !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart08 juillet 2019
• Actualités sur les marchés publics : #environnement, #bio, #anticorruption
  

  Premiers bilans de l’agence Française Anticorruption L’AFA, ou Agence Française anticorruption, est un organisme récent lancé par François Hollande à la fin de son mandat. Elle a pour but de contrôler les entreprises privées et publiques au regard des [...]
  France Marchés08 juillet 2019
• Projet de loi de transformation de la fonction publique
  

  Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019. Présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et [...]
  Vie publique (administratif)06 juillet 2019
• Droit public : exclusion de la jurisprudence “Czabaj” dans l’action indemnitaire. Par Baptiste Genies, Avocat.
  

  Enfin, il était temps, le Conseil d’Etat est venu limiter la portée de sa jurisprudence "Czabaj" du 13 juillet 2016 qui impose de saisir les juridictions administratives dans un délai raisonnable d’un an pour contester un acte explicite d’une personne [...]
  Village de la justice (public)05 juillet 2019
• OECP – Le recensement économique de la commande publique
  

  ► Article R. 2196-4 du code de la commande publique [...]
  DAJ05 juillet 2019
• L’Observatoire économique de la commande publique
  

  [...]
  DAJ05 juillet 2019
• Achats publics innovants : une opportunité de développement à saisir pour les acheteurs publics et les PME et startups innovantes. Par Laurent Bidault, Avocat.
  

  L’attrait et la demande des acheteurs publics pour les biens et services innovants sont aujourd’hui croissants, que cela soit, par exemple, en matière de développement durable ou d’aménagement urbain (« smart city ») [1], de démocratie participative [2], voire encore dans le domaine de [...]
  Village de la justice (public)05 juillet 2019
• La future réforme des CCAG : quelles sont les modifications attendues ?
  

  Pierre angulaire de la passation des marchés publics, les cahiers des charges des marchés déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Quand bien même ils seraient facultatifs, les CCAG connaissent un grand succès auprès des [...]
  Droit des contrats publics05 juillet 2019
• Pensez-vous que les OS relèvent de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage ou de celle de la maîtrise d’œuvre ?
  

  Contexte En matière de travaux, par principe, c’est-à-dire dans la logique prévue par défaut par le CCAG, les ordres de services (décision, rédaction, numérotation, émission) relèvent de la compétence du maître d’œuvre. Néanmoins, l’acheteur conserve la possibilité de déroger [...]
  France Marchés05 juillet 2019
• Acceptation des marchés publics dans le cadre de l’affacturage : quels sont les documents indispensables ?
  

  L’exemplaire uniqueDemandé par le factor en début de relation, l’exemplaire unique est un document qui sert à notifier éventuellement une cession ou un nantissement de créances. Il doit, à ce propos, être délivré par le donneur d’ordre et doit obligatoirement [...]
  Marchés publics PME04 juillet 2019
• La Lettre de la DAJ n° 277 est parue
  

  L’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achatBenoît Dingremont Sous-directeur du droit de la commande publique de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers A l’occasion de [...]
  DAJ04 juillet 2019
• La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
  

  [...]
  DAJ04 juillet 2019
• Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : une nouvelle délibération adoptée par la CRE
  

  Comme nous vous l’avions indiqué dans une précédente brève, la CRE envisageait de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2019 (voir notre LAJEE [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• DAJ – Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique »
  

  La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé aujourd’hui lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des [...]
  DAJ04 juillet 2019
• Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : nouveaux arrêtés publiés
  

  Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2016 pris par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire publié au Journal [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2019
  

  De nouveaux arrêtés ministériels du 27 juin 2019 relatifs aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ont été publiés au JORF du 30 juin 2019. Pour rappel, conformément à l’article L. 445-2 du Code de l’énergie, les décisions [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Publication des derniers textes du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » au Journal Officiel de l’Union européenne
  

  Les textes restant à adopter issus du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » ont été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 14 juin dernier : la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Conseil aux acheteurs – Les guides
  

  Commande publique Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (septembre 2014, code de 2006)   [...]
  DAJ04 juillet 2019
• Rapport d’activité 2018 du médiateur national de l’énergie
  

  Le médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2018. Il y dresse notamment un état des lieux de sa fonction première, à savoir la médiation des litiges dans le secteur de l’énergie. Son activité est en [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Recommandation du médiateur national de l’énergie sur un litige de facturation de consommations enregistrées par le compteur Linky
  

  Un consommateur a saisi le médiateur national de l’énergie d’un litige l’opposant à son fournisseur et son distributeur d’électricité concernant la facturation de ses consommations d’électricité. La requérante estimait que sa consommation enregistrée par le compteur Linky était anormalement élevée [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• L’AODE est propriétaire du réseau de distribution d’électricité y compris des compteurs Linky
  

  Dans un arrêt, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé, à l’occasion d’un différend relatif au déploiement des compteurs communicants dits « Linky » : d’une part, que l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (ci-après, AODE), c’est-à-dire la personne [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Concessions hydro-électriques soumises aux « délais glissants » : des compléments apportés aux dispositions relatives à la redevance proportionnelle due par le concessionnaire
  

  De nombreuses concessions hydroélectriques sont actuellement en cours d’exécution alors même qu’elles sont parvenues à expiration sans qu’une procédure de renouvellement n’ait encore été engagée par l’Etat. Ces concessions sont donc, sur la base d’une interprétation très extensive, et contestable [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Les unités touristiques nouvelles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
  

  Par sa décision du 26 juin 2019 (CE, n° 414931, Association France Nature Environnement) le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN). Pour ce [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Permis de construire éolien, la possibilité de régularisation d’un permis entaché de la méconnaissance de l’autonomie de l’autorité environnementale
  

  Par sa décision rendue le 27 mai 2019 (CE n° 420554, Association « L’Eolien s’en naît trop »), le Conseil d’Etat affirme la possibilité de régulariser un permis de construire éolien déclaré illégal en raison de l’absence d’autonomie de l’autorité ayant émis [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Validation par le Conseil d’Etat du mécanisme de dérogation aux normes environnementales par les préfets
  

  Par son arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE, n° 421871,  Les Amis de la Terre), le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation dirigé contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides
  

  Par son arrêt rendu le 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, nos 415426 et 415431, Association générations futures et Association eau et rivières de Bretagne), le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• La possibilité pour les préfets de déroger aux PPRT pour l’implantation des installations d’énergie renouvelable
  

  Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été adopté en première lecture le 28 juin 2019 par l’Assemblée Nationale. Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale s’est prononcée [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Vers un rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
  

  Le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement a été adopté par la commission mixte paritaire le 15 juin 2019. Il porte principalement [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Quelles sont les ambitions du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ?
  

  Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat concentrera l’attention de l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie jusqu’à la fin de l’été. Si le secteur a [...]
  Seban et Associés04 juillet 2019
• Les transformations de la fonction publique : tous travailleurs ?
  

  A l’heure où va bientôt être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique », le Collectif L’Unité du Droit est heureux de soutenir la présente initiative toulousaine des Centre de Droit des Affaires (CDA) & Institut Maurice Hauriou [...]
  Chez Foucart03 juillet 2019
• DAJ – Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016
  

  Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation [...]
  DAJ03 juillet 2019
• Marchés publics, mise en avant des critères sociaux et environnementaux, mode d’emploi
  

  Intégration de règles sociales et environnementales dans la règlementation des marchés publicsEn cohérence avec le développement durable, l’on entend le terme de « commande publique durable » rendant service à la transition vers l’économie circulaire. Il y est fait mention dans la [...]
  Marchés publics PME02 juillet 2019
• Fonds de dotation
  

  Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du  mécénat, créé par l’article 140  de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la [...]
  DAJ02 juillet 2019
• Toutes les offres sont-elles régularisables ?
  

  Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité. [...]
  Libel02 juillet 2019
• Loi Pacte et seuils sociaux : des simplifications qui favorisent la croissance des entreprises
  

  Harmonisation des règles de calcul et refonte des seuils sociauxLa dernière version de la loi Pacte publiée le 23 mai 2019 a simplifié les paramètres de calcul de l’effectif des entreprises. Ces paramètres qui variaient selon la règle ou la [...]
  Marchés publics PME01 juillet 2019
• Actualités sur les marchés publics : #unioneuropeenne, #SCOPE, #dematerialisation
  

  Quand l’écologie devient une alternative à la fermeture des frontières L’Union Européenne serait-elle trop laxiste dans la préservation de ses marchés publiques ? Il apparaît qu’elle est aujourd’hui la seule à respecter les règles de la libre-concurrence. Cela est [...]
  France Marchés01 juillet 2019
• Affacturage inversé dans les marchés publics : définition et règles fondamentales
  

  L’affacturage inversé, qu’est-ce ?Remis au goût du jour par les dernières modifications survenues au sein de la Loi PACTE, l’affacturage inversé se révèle un atout de taille dans la gestion du financement des marchés publics. Comment se présente-t-il et quelles en [...]
  Marchés publics PME30 juin 2019
• L’acte de gouvernement bien vivant
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart30 juin 2019
• Passation des marchés publics avec un proche, qu’en dit la réglementation ?
  

  Une situation viciant la procédure de passation de marché publicUn des fondamentaux règlementaires en termes de marchés publics consiste à évincer toute manœuvre impliquant les intérêts personnels de la personne publique délégante. L’obligation de transparence est imposée dans toutes les [...]
  Marchés publics PME29 juin 2019
• DAJ mode d’emploi
  

  Nos missions, nos métiers Au service de Bercy et de l'ensemble des ministères ► expertiser ► défendre les intérêts de l’État devant  les juridictions ► coordonner l'activité normative et contentieuse du ministère ► participer  à l'élaboration  des  lois [...]
  DAJ28 juin 2019
• Missions de la DAJ
  

  Depuis 2011  la Direction des affaires juridiques (DAJ) dispose d’une charte des valeurs qui précisent les grands principes fondateurs de son action. [...]
  DAJ28 juin 2019
• Loi Pacte : quel impact sur les marchés publics ?
  

  Un nouveau cadre pour l’affacturage inversé et une réduction des tâches à faible valeur ajoutéePubliée dans sa dernière version le 23 mai 2019, la loi PACTE a confirmé son statut d’atout pour l’accès des PME aux marchés publics. Elle s’est [...]
  Marchés publics PME27 juin 2019
• Coup d’œil sur le principe de la déontologie dans les marchés publics
  

  Le respect de la déontologie par l’acheteur public : les principes générauxLa déontologie d'une profession fait allusion aux principes d’honnêteté et de prudence auquel son acteur est soumis. Celle-ci intègre ainsi les règles qui régissent l’exercice de la profession, les devoirs [...]
  Marchés publics PME27 juin 2019
• Soutenir financièrement une campagne électorale : oui mais à certaines conditions. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
  

  1.1.- Dons autorisés pour les personnes physiques mais prohibés pour les personnes morales autres que les partis et groupements politiques. L’article L. 52-8 du Code électoral dispose que : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle [...]
  Village de la justice (public)27 juin 2019
• Passerelle entre appel à projets et contrat de la commande publique : gare à ne pas franchir le rubicon !
  

  L’avis du Conseil d’État du 22 janvier 2019 Les initiatives novatrices de la Ville de Paris jouent, on le sait, un rôle majeur dans l’évolution récente du droit de la commande publique. Qu’il s’agisse à titre d’exemples du vélib’ – [...]
  Droit des contrats publics27 juin 2019
• Comment cibler les entreprises locales en mettant en avant des critères qui valorisent la « proximité ? »
  

  Les entreprises évoluent dans un contexte concurrentiel européen dont un pilier fondateur est le libre-échange entre États membres. En conséquence, favoriser les entreprises du fait de leur implantation géographique est interdit. Cependant, les acheteurs publics soutenus par les instances nationales [...]
  France Marchés27 juin 2019
• Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
  

  Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la [...]
  Droit des contrats publics26 juin 2019
• Responsabilité contractuelle et marchés de travaux
  

  Les brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. MARCHÉS PUBLICSCE 19 novembre 2018, IRSTEA, n°408203 Les manquements du maître d’œuvre à son obligation de conseil lors de la réception [...]
  Droit des contrats publics26 juin 2019
• Contrôle URSSAF : l’annulation d’un précédent redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
  

  →    Le contexte juridique : En application de l’article L. 243-12-4, Code de la sécurité sociale, l’Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• RGPD et protection des données RH
  

  La nouvelle obligation : L’entrée en vigueur du décret du 29 mai 2019 achève au niveau réglementaire le travail d’adaptation du droit français au droit de l’UE du règlement général sur la protection des données (RGPD). Entré en vigueur depuis [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• A qui appartient une œuvre de street-art ?
  

    Principe : Des graffiti semés par Jean-Michel Basquiat dans les rues new-yorkaise aux pochoirs londoniens de Bansky, le Street Art est une forme d’art développé dans les espaces publics, dans les rues et qui connait un engouement depuis plusieurs années. [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Amiante et réparation du préjudice d’anxiété des salariés
  

    Principe antérieur : Seuls les salariés qui avaient travaillé dans l’un des établissements dont les locaux contenaient des poussières d’amiante et mentionnés à ce titre, à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et sur [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Les 12 principaux apports de la loi PACTE pour les entreprises
  

  Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE), dont il avait été saisi par quatre recours [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Cession des droits de commercialité : pourquoi et comment ?
  

    Principe : Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable du maire et peut [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• SCI : Vigilance quant à l’objet social
  

    Principe : Le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Une présomption [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit-preneur la qualité de propriétaire ?
  

    Principe : Le crédit-bail immobilier est un mode privilégié de financement d’acquisition de biens professionnels, qu’il s’agisse notamment de bureaux, commerces, locaux d’activités ou hébergements hôteliers, et permet d’exploiter dans de bonnes conditions des immeubles affectés à une activité professionnelle. [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• L’obligation de nommer un référent harcèlement sexuel et violences sexistes
  

    La nouvelle obligation: Toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont dotée d’un comité social et économique (CSE), depuis le 1er janvier 2019 et doivent donc désormais nommer un spécialiste du harcèlement sexuel et des comportements sexistes. Les [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Cautionnement : comment s’apprécient les capacités du remboursement d’une caution
  

    Principe : La caution est un second débiteur que le créancier s’est donné. Il a contre elle les mêmes droits et actions que contre le débiteur principal. À l’échéance, si le débiteur principal est défaillant, il peut exiger de la caution l’exécution de la [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Pop-up store, le nouveau format vedette du retail : un package juridique en 3 étapes
  

  1 –  Créer une société Dans un premier temps, il est conseillé de constituer une société : sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Cela assurera la protection du patrimoine grâce à [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Droit de préférence du preneur : les contours de l’ordre public dessiné par la Cour de Cassation
  

    Principe : Depuis la loi du 18 juin 2014 dite « Pinel », en application de l’article L.145-46-1 du Code de Commerce, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur vend l’immeuble sauf exceptions [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• AIRBNB et liberté d’établissement des services
  

  Principe : L’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation du maire le changement d’usage qui est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• 

  Seban & Associés, connu pour être le premier cabinet d’avocats s’adressant à l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, à également développer depuis 15 ans une expertise incontestable en droit privé des affaires. En effet, le droit [...]
  Seban et Associés26 juin 2019
• Scoop chez Foucart : la cantine en collège ? c’était facultatif en fait !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart25 juin 2019
• Quand on veut attaquer le grade au profit de l’emploi
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart25 juin 2019
• Couitéas ? Le retour !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart25 juin 2019
• Marchés publics, qu’est-ce que la copie de sauvegarde ?
  

  DéfinitionLa copie de sauvegarde désigne une copie de substitution qui servira à remplacer les dossiers de candidature dématérialisés qui ne peuvent être utilisés pour telle ou telle raison, tel qu’il est établi dans le Code de la Commande publique. Celui-ci [...]
  Marchés publics PME24 juin 2019
• Quelle hauteur choisir pour l’appréciation des règles de prospect dans le silence du plan local d’urbanisme ? Par Pierrick Salen, Avocat.
  

  Par plusieurs décisions récentes, le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de dispositions contraires dans le PLU, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit apprécier les règles de prospect à travers un calcul de la hauteur dit "glissant", par opposition [...]
  Village de la justice (public)24 juin 2019
• Actualités sur les marchés publics : #produitslocaux, #jeuxolympiques
  

  Les jeux Olympiques, un nouveau marché pour les PME Les jeux olympiques de 2024 représentent un enjeu sportif pour les participants mais aussi une opportunité économique pour un certain nombre d’entreprises. Deux structures, Solideo et Cojo, ont été [...]
  France Marchés24 juin 2019
• La connaissance des éléments constitutifs de l’infraction pénale dans les marchés publics
  

  Contexte généralLes infractions relatives aux marchés publics relèvent du droit pénal une fois qu’elles ont été prévues dans les dispositions du Code pénal. Les trois éléments à considérer pour reconnaître une infraction pénale sont les éléments légaux, les éléments moraux [...]
  Marchés publics PME23 juin 2019
• La rupture conventionnelle sera-t-elle possible pour la Fonction Publique ? Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
  

  L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. [...]
  Village de la justice (public)21 juin 2019
• Article additionnel : inscription du devoir de réserve
  

  Examen au Sénat Le devoir de réserve des fonctionnaires a été inscrit dans la loi par les sénateurs en séance publique. Focus sur un principe essentiel à la fonction publique, d’origine jurisprudentielle et modulé par le juge en fonction de [...]
  Seban et Associés21 juin 2019
• Action publique 2022 : le 3e CITP lance l’acte II de la transformation publique de l’État
  

  Le 3e comité interministériel de la transformation publique a défini les priorités d'un "acte II de la transformation publique" : une organisation territoriale plus opérationnelle, des administrations centrales agiles et le déploiement de services publics polyvalents de proximité. Le comité [...]
  Vie publique (administratif)21 juin 2019
• Les impacts de la loi PACTE en droit public. Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale [...]
  Village de la justice (public)21 juin 2019
• Quels sont vos moyens d’action pour manifester votre désaccord et surtout, vous protéger de cette injonction ?
  

  Contexte L’acheteur vous a adressé un OS vous imposant des prestations que vous contestez. Néanmoins cet OS correspond à un « ordre de faire » auquel vous devez vous « soumettre » du fait de votre engagement contractuel. Question [...]
  France Marchés21 juin 2019
• Qu’en est-il du risque pénal dans les marchés publics ?
  

  La commission d’infraction pénale dans le cadre des marchés publicsToute infraction commise dans le cadre des marchés publics engendre des sanctions dont fait partie l’invalidation de la procédure. Ces infractions peuvent être de plusieurs ordres et notamment relever du domaine [...]
  Marchés publics PME20 juin 2019
• La Lettre de la DAJ n° 276 est parue
  

  Le jeu d’argent : mutations et régulationCharles Coppolani Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mon mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'achève dans quelques mois. Un des traits les plus notables [...]
  DAJ20 juin 2019
• Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
  

  Au premier trimestre 2019, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,76%. ITB-GI 1er trimestre 2019 (PDF) [...]
  Fonction publique20 juin 2019
• Les ordres de service à zéro euro sont-ils enfin interdits ?
  

  Les ordres de service à zéro euro sont une véritable plaie pour les entreprises titulaires de marchés de travaux. Difficile de les refuser sans plomber la relation avec l'acheteur public. Pourtant ces travaux supplémentaires peuvent vite avoir de lourdes conséquences [...]
  Libel20 juin 2019
• Imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la [...]
  Village de la justice (public)20 juin 2019
• Un pas de plus vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
  

  Pris en application de l’article 104 de la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, le décret [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Précisions sur les conséquences de la requalification d’un contrat à durée déterminée conclu avec un salarié protégé
  

  Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a : rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé ; mais qu’aucune indemnité de requalification [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Le classement illégal dans la voirie communale résultant d’une erreur de l’administration n’est pas constitutif d’une voie de fait
  

  Le juge judiciaire est gardien de la propriété privée, compétence consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 (décision n° 89-256 DC). Aussi, par exception au [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Date de référence : les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante
  

  En matière d’expropriation, trois dates sont à prendre en considération pour l’évaluation des biens : l’estimation des bien expropriés correspondant à la date de la décision de première instance, aux termes des dispositions du premier aliéna de l’article L. 322-2 [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Nouvelle illustration de l’utilisation du référé mesures-utiles en matière contractuelle
  

  Par une décision en date du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles une personne publique peut contraindre son cocontractant défaillant à exécuter ses obligations contractuelles, lorsqu’elle ne dispose pas des moyens de le faire [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Expérimentation de la nouvelle tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  

  Malgré l’opposition du secteur et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un décret du 15 mai dernier relatif à la réforme de la tarification des SAAD a été publié au Journal officiel le 17 mai. Ainsi, [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Exclusion d’un contentieux du champ de la commande publique des services de représentation légale et de conseil dans la préparation ou de l’éventualité
  

  La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser, par un arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18) rendu sur question préjudicielle, la compatibilité de l’article 10 de la directive 2014/24 (qui concerne les exclusions spécifiques pour les marchés de [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Inconstitutionnalité de la visite du domicile dans le cadre du contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation
  

  La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation, et plus précisément ses alinéas 3 et 6 qui disposent respectivement que : [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Un dossier de candidature est incomplet faute de joindre une copie électronique à son format papier comme l’exigeait le règlement de consultation !
  

  Par une décision en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorité concédante peut rejeter le dossier de candidature manquant à l’obligation de remise des candidatures et des offres sous format papier et électronique de son [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Pas de recours « Tarn-et-Garonne » pour les bénéficiaires de subventions contre la décision d’octroi de la subvention publique et sa convention
  

  Par un avis en date du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé que sa jurisprudence du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n°358994), sur le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, ne s’applique pas aux décisions [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• La communication institutionnelle en période pré-électorale
  

  Dans moins d’un an, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires seront renouvelés. En effet, bien que la date des deux tours de scrutin n’ait pas encore été fixée par le Conseil des ministres, cette élection devrait intervenir en mars [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Fin d’examen du projet de loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale
  

  Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte : dans la nuit du 14 juin, et après plus de 80 heures de débats en séance publique, les députés ont terminé l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Le [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Le droit d’agir du liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement
  

  Dans la présente affaire, se posait la question de savoir si le liquidateur judiciaire nommé après résolution du plan de continuation avait qualité à agir contre une décision rendue sur le report de la date de cessation des paiements dans [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Le droit aux dividendes de l’associé exclu
  

  Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait à se prononcer sur la question de savoir si le droit aux dividendes de l’associé d’une SA disparaissait avec la perte de la qualité d’actionnaire ou si ce droit existait jusqu’au paiement [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Non bis in idem et admission du cumul de qualifications par la Cour de cassation
  

  Cass. Crim., 17 avril 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.025 Clef de voûte de la procédure pénale et garant de la sécurité juridique, le principe non bis in idem s’oppose, conformément aux textes nationaux et internationaux protecteurs des droits fondamentaux, à ce [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Contrats publics : le montant des pénalités proposé par les candidats ne peut être un critère d’analyse des offres
  

  L’arrêt rendu le 29 mai dernier par la Cour administrative d’appel de Versailles constitue le dernier épisode d’un contentieux initié en 2009 entre la Communauté de communes de l’Arpajonnais et la Société SAVOIE. Candidate évincée à la suite d’une procédure [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Publication du rapport d’activité de la HAVTP pour 2018
  

  La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin mai, son rapport d’activité pour 2018. De façon désormais « traditionnelle », on y trouve un certain nombre de statistiques et graphiques intéressants relatifs, notamment, aux obligations déclaratives de [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Validité du protocole transactionnel conclu avec un ex-fonctionnaire à la suite de l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir
  

  L’administration peut, dans le cadre des dispositions de l’article 2044 du Code civil, conclure un protocole transactionnel afin de mettre fin à un litige ou en prévenir la formation. Cette possibilité est d’ailleurs aujourd’hui reconnue explicitement par l’article L. 423-1 du [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Collaborateurs d’élus : la limite budgétaire instituée par l’article L. 4132-23 du CGCT ne peut justifier une absence de versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ni une baisse des autres éléments de rémunération
  

  L’article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les fonctionnaires territoriaux
  

  Le titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux créé par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au CITIS vient régir les modalités d’octroi d’un tel congé, [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• 

  Par un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte d’utiles précisions s’agissant des conditions dans lesquelles il est possible, dans le cadre d’une acquisition de parcelles, de s’écarter de manière significative de l’avis [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Transfert d’entreprise : le PV de carence reste opposable !
  

  Dans un arrêten date du 6 mars 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’effet chez le nouvel employeur, d’un procès-verbal de carence établi avant la cession du fonds et à la suite de l’organisation [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Reprise d’activité par un établissement public dans le cadre de l’article L. 1224-3 du Code du travail : Précisions jurisprudentielles sur le contenu de l’offre de contrat de droit public
  

  Dans un arrêt en date du 6 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la conformité du contenu d’une offre de contrat de droit public dans le cadre d’un reprise d’activité de droit privé par une [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Apports de la loi PACTE au droit de la commande publique
  

  Paru au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite  « Loi PACTE » est venu compléter certaines dispositions du droit de la commande publique. [...]
  Seban et Associés19 juin 2019
• Simplification des candidatures dans les appels d’offres
  

  Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le [...]
  France Marchés19 juin 2019
• Recours à la main-d’œuvre illégale dans les marchés publics, que faut-il retenir ?
  

  La répression de la main d’œuvre illégaleLes marchés publics sont régis par le Code des marchés publics. Des pratiques telles que l’emploi illégal de main d’œuvre dans ce domaine sont sanctionnées par le législateur dans les dispositions du Code des [...]
  Marchés publics PME18 juin 2019
• Webinar vendredi 05 juillet 2019 : boostez votre mémoire technique
  

  Le mémoire technique, c’est le document essentiel de vos candidatures marchés publics. C’est un véritable document de vente. Soigner son mémoire technique permet de gagner de précieux points. Cet article Webinar vendredi 05 juillet 2019 : boostez votre mémoire [...]
  Libel18 juin 2019
• l’ancien amant ? oui ! L’ancien directeur de thèse : non !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart17 juin 2019
• L’éTAT DU PROJET DE LOI TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE APRèS MODIFICATION PAR LA COMMISSION DES LOIS DU SéNAT
  

  Examen au Sénat  C’est en moins de trois heures que la commission des lois du Sénat a étudié les 400 amendements qui avaient été déposés par les sénateurs pour en retenir, au final, 150. Faisons un tour d’horizon sur les [...]
  Seban et Associés17 juin 2019
• Actualités sur les marchés publics : #soustraitant, #producteurs locaux
  

  La restauration collective privilégie la production locale Depuis quelques années plusieurs établissements de restauration collective affichent une préférence pour le caractère local de leurs fournitures, telles que fromages, légumes, fruits, etc. devant le critère du prix. C’est le cas [...]
  France Marchés17 juin 2019
• Jaurès & le(s) droit(s)
  

  Colloque organisé par le Collectif L’Unité du Droit dans le cadre des 15 ans du Clud :entrée LIBRE – contact@unitedudroit.org Jean Jaurès(1859-1914)& le(s) droit(s) Toulouse, 03 septembre 2019Salle du Sénéchal – 17 rue de Rémusat – dès 8 h 45 [...]
  Chez Foucart15 juin 2019
• Avis de pré-information dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?
  

  Avis de pré-information, un préliminaire aux marchés publics Plusieurs procédures et obligations sont posées par la législation afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés publics. Le Code de la commande publique a été ainsi élaboré afin que chacune des parties concernées [...]
  Marchés publics PME14 juin 2019
• Clarification, mutualisation, rôle du préfet : la circulaire du Premier ministre sur l’administration territoriale
  

  Une semaine après une circulaire sur la transformation des administrations centrales, le Premier ministre signe une nouvelle circulaire, cette fois-ci consacrée à la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Clarifier les répartitions des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, [...]
  Vie publique (administratif)14 juin 2019
• Pouvez-vous vous opposer aux prescriptions qui vous sont adressées par un ordre de service (OS) ?
  

  Contexte L’acheteur vous adresse un ordre de service (OS) vous imposant des prestations que vous réfutez. Par exemple, une augmentation massive des prestations, de nouvelles natures de travaux, un allongement ou une réduction des délais d’exécution prévus initialement. Réponse [...]
  France Marchés14 juin 2019
• Marchés publics, ce que le maître d’ouvrage peut exiger d’un candidat par le biais du DCE
  

  Le DCE : un accès des candidats aux documents requis pour un marché publicLes marchés publics mettent en jeu différentes parties, les acheteurs d’une part, les postulants au marché d’autre part. Il appartient aux acheteurs, maîtres d’ouvrage, de sélectionner les candidats [...]
  Marchés publics PME13 juin 2019
• Refus d’aménagement des épreuves d’examen des élèves en situation de handicap : quelles solutions ? Par Nathalie Baillod, Avocat
  

  S’agissant d’une décision administrative, deux types de recours s’ouvrent à l’encontre de la décision du SIEC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : Il est primordial d’exercer l’un de ces recours, voire les deux, le cas [...]
  Village de la justice (public)13 juin 2019
• Marchés publics, le DCE peut-il subir des changements une fois publié ?
  

  Des modifications possibles si jugées nécessairesLe DCE, dossier de consultation des entreprises, est l’un des documents clés des marchés publics. En effet, il renseigne sur les besoins de l’acheteur public. Par ailleurs, ce dernier prend soin de le mettre à [...]
  Marchés publics PME12 juin 2019
• Participer aux marchés publics, quels avantages pour les opérateurs économiques ?
  

  Les marchés publics, le choix de la durabilité ?Prendre part à un marché public est un défi pour plusieurs opérateurs économiques. Indifféremment de leur prestige ou de leur taille, ils y voient des débouchés prometteurs pour leurs activités. Mais la commande [...]
  Marchés publics PME12 juin 2019
• Offre anormalement basse – Conseil d’État, 13 mars 2019, Société Sepur, n°425191
  

  Le Conseil d’État vient de poser le principe suivant : l’offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non par l’existence d’un prix paraissant anormalement bas. En l’occurrence, la communauté de communes du Grand Sénonais avait lancé [...]
  France Marchés12 juin 2019
• Marchés publics : qu’est-ce que l’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
  

  DéfinitionDans le cadre des marchés publics, le maître d’œuvre a droit légalement à requérir une assistance à maîtrise d’ouvrage. Celle-ci est une personne publique ou privée dont la fonction principale sera axée sur l’analyse des démarches essentielles à la concrétisation [...]
  Marchés publics PME11 juin 2019
• Quand la continuité du service public d’incendie prime sur celle du logement social
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart11 juin 2019
• CHAPITRE V : RENFORCER L’éGALITé PROFESSIONNELLE (ARTICLES 29 A 35)
  

  Petite loi Le cinquième chapitre de la petite loi, relatif au renforcement de l’égalité professionnelle, améliore des dispositifs préexistants de prévention des discriminations et en introduit de nouveaux. La présente fiche passe en revue les innovations apportées par ce dernier [...]
  Seban et Associés11 juin 2019
• ARTICLE 28 : LE DéTACHEMENT D’OFFICE
  

  Petite loi Cet article organise la possibilité, pour un employeur public, de détacher d’office – donc sans leur accord – des fonctionnaires en cas de reprise de l’activité par une personne morale de droit privé ou par une personne de [...]
  Seban et Associés11 juin 2019
• Que faut-il pour qu’une association obtienne le statut de pouvoir adjudicateur ?
  

  Les conditions prévues pour la soumission d’une association au Code de la commande publiqueL’objet de la création d'une association est un facteur déterminant du Code de la Commande publique. Il est en effet imposé légalement que les associations répondent à [...]
  Marchés publics PME10 juin 2019
• « Petite révolution » en matière d’anormalité du dommage médical, Commentaire sous CE 4 fév. 2019, 413247
  

  par Arnaud LAMI Maître de conférences HDR, Université d’Aix-Marseille Art. 250. Le droit regorge de catégories, concepts et notions qui, pour être appliqués concrètement, nécessitent d’être précisés, ajustés en fonction de la diversité des situations rencontrées. Le droit de [...]
  Journal du droit administratif10 juin 2019
• Elections municipales 2020 : bilan de fin de mandat, est-il encore temps ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
  

  A l’approche de plus en plus imminente des élections municipales de mars 2020, deux règles distinctes, correspondant désormais à une seule période de restriction de 6 mois avant l’élection doivent être prises en compte pour l’appréciation de la régularité des [...]
  Village de la justice (public)10 juin 2019
• Actualités sur les marchés publics : #economiecirculaire, #environnement, #CCV
  

  2019, l’année de la commande publique 2019 devrait être une très bonne année pour la commande publique. Les élections municipales sont proches, ce qui incite les élus locaux à investir pour présenter le meilleur bilan possible. Au cours [...]
  France Marchés10 juin 2019
• Actualités prétoriennes : responsabilité médicale
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici deux extraits [...]
  Chez Foucart09 juin 2019
• ARTICLE 17 ter : AUTORISATIONS SPéCIALES D’ABSENCE EN CAS D’éVéNEMENT FAMILIAL
  

  Petite loi Adopté à l’initiative de la députée LREM Emilie Chalas, l’article 17 ter du projet de loi vise à préciser les possibilités d’absence en cas d’événement familial. Consultez notre fiche thématique !  [...]
  Seban et Associés07 juin 2019
• ARTICLE 19, 22, et bis B : DéVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE, RéFORME DU CNFPT ET DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS
  

  Petite loi Reprenant un amendement déposé par un parlementaire, le Gouvernement a fait ajouter au projet de loi un article 22 bis B, lequel vise à développer le recours à l’apprentissage dans la Fonction publique territoriale (FPT). En 2015, l’apprentissage [...]
  Seban et Associés07 juin 2019
• La rupture conventionnelle
  

  Petite loi Le projet de loi prévoit de mettre en place la possibilité, pour les fonctionnaires et des agents contractuels en CDI, de mettre fin à leur emploi par la conclusion d’une rupture conventionnelle mettant fin aux fonctions des intéressés, [...]
  Seban et Associés07 juin 2019
• ARTICLE 18 : L’OBLIGATION DU PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES
  

  Petite loi L’article 18 du projet de loi devenu Petite loi prévoit de supprimer les accords dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) dans l’ensemble de la fonction publique territoriale. Consultez notre fiche thématique !  [...]
  Seban et Associés07 juin 2019
• L’acheteur peut-il vous appliquer des pénalités alors qu’il a déjà prononcé la réception des travaux (avec ou sans réserves) ou bien qu’il a résilié le marché à vos torts ?
  

  Question Votre marché de travaux comporte des phases d’exécution avec des délais clairement identifiés. L’acheteur peut-il décider de vous appliquer des pénalités si vous dépassez le délai propre à l’une de phases d’exécution ? Réponse OUI, mais uniquement pour [...]
  France Marchés07 juin 2019
• Le recours gracieux vaut-il la peine en marchés publics ?
  

  Le recours gracieux, un préalable effort de médiationAvant d’entamer quelque démarche contentieuse que ce soit, il y a possibilité de déposer auprès de l’autorité administrative un recours gracieux par le biais d’une lettre recommandée. L’administration dispose, à compter de la [...]
  Marchés publics PME06 juin 2019
• Quels outils peuvent être utilisés par les TPE et PME pour accéder plus facilement aux marchés publics ?
  

  Détecter les meilleures opportunités économiques Parmi les participants aux marchés publics, la part des PME et TPE est jugée insuffisante. L'Observatoire économique de la commande publique qui a été publié en janvier 2019 rapporte que seulement 29,4 % du montant des [...]
  Marchés publics PME06 juin 2019
• DAJ – La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique
  

  Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique : article [...]
  DAJ06 juin 2019
• Apports de la loi « PACTE » au secteur de l’énergie
  

  La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après la loi « PACTE ») a été adoptée en lecture définitive le 11 avril dernier, l’Assemblée nationale ayant eu le dernier mot sur le [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Entrée en vigueur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR)
  

  Le Gouvernement a publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 24 mai dernier l’ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019 portant sur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Emprise irrégulière d’une ligne électrique
  

  La société EDF, aujourd’hui devenue la société Enedis, avait conclu avec la commune de Sabran le 8 décembre 1998 une convention établissant une servitude sur plusieurs parcelles de la commune en vue de l’installation d’une ligne électrique souterraine. Un piquetage [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Tarif de cession aux entreprises locales de distribution
  

  Les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) situées en France métropolitaine continentale, de s’approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100.000 [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Electricité : hausse des tarifs réglementés de vente au 1er juin 2019
  

  Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Consultation de la CRE sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  

  Depuis ces dernières années, l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité est soumise à de nombreux changements.  En particulier, plusieurs installations à raccorder émanent d’usagers pouvant être à la fois consommateurs et producteurs (autoconsommateurs, IRVE et stockage notamment). [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Consultation publique portant sur un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
  

  Depuis le 22 mai 2019 et jusqu’au 12 juin 2019, le Ministère de la Transition Ecologique et solidaire soumet à consultation publique un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• La Lettre de la DAJ n° 275 est parue
  

  Pédagogie et dissuasion : les principaux piliers de la CNIL pour 2019Marie-Laure Denis Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Alors que nous célébrons le premier anniversaire du règlement général sur la protection des données [...]
  DAJ06 juin 2019
• Qualification de déchet des terres excavées : un projet d’arrêté soumis à consultation
  

  Un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchets (SSD) pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’utilisation en génie civil ou en aménagement est soumis à consultation publique depuis le [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Un nouveau projet de loi pour une économie circulaire
  

  Le projet de loi, présenté par le Gouvernement le 4 juin dernier fait suite à un premier projet de loi qui devait voir le jour en début d’année mais dont la publication avait été retardée afin de le soumettre aux [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Efficacité, simplification, déconcentration : la circulaire du Premier ministre pour la transformation de l’État
  

  La circulaire du Premier ministre publiée le 6 juin 2019 au Journal officiel présente les axes d'une réorganisation des administrations centrales et d'une réforme des méthodes de travail. Cette circulaire adressée aux ministres et secrétaires d'État contient sept axes pour [...]
  Vie publique (administratif)06 juin 2019
• Article 17 bis : Police municipale
  

  Petite loi Un amendement adopté à l’unanimité, sur proposition du Gouvernement, vise à « mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et à leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Article 15 : Discipline des agents publics / Article 4 : Modification de la composition des CAP et des CCP
  

  Petite loi Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale harmonise les différents systèmes de sanctions qui existaient auparavant au sein des trois versants de la fonction publique. Consultez notre fiche thématique !    [...]
  Seban et Associés06 juin 2019
• Le Code de la Commande Publique : un instrument d’attractivité du droit public français ? Par Georges Tchikaidze et Baptiste Charvin, Etudiants.
  

  Pour comprendre en quoi le CCP est un instrument d’attractivité du droit public français, il faut avant tout évoquer l’histoire singulière et tortueuse de sa codification avant de voir en quoi ledit Code rationalise le droit public, nonobstant les difficultés [...]
  Village de la justice (public)06 juin 2019
• Article 13 : La rémunération des agents contractuels
  

  Petite loi À ce stade des débats, l’article 13 du projet de loi prévoit d’une part, un cadre législatif pour la fixation de la rémunération des agents contractuels au sein des trois fonctions publiques et d’autre part, les modalités et le champ [...]
  Seban et Associés05 juin 2019
• Arrêt du dispositif « Marché public simplifié »
  

  Le dispositif Marché public simplifié (MPS) avait été mis en place en 2015 (cf. premier bilan du MPS) participant au programme de simplification « Dites-le nous une fois ». Il permettait aux opérateurs économiques de candidater aux marchés publics [...]
  France Marchés05 juin 2019
• Article 25 : La portabilité des contrats à durée indéterminée
  

  Petite loi À ce stade des débats, l’article 25 du projet de loi prévoit que les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (ci-après « CDI »). Consultez notre fiche thématique [...]
  Seban et Associés05 juin 2019
• Article 8 : Les contrats de projet
  

  Petite loi En première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 8 du projet de loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau type de contrat à durée déterminée dans les trois versants de la fonction publique : le contrat de projet. [...]
  Seban et Associés05 juin 2019
• Article 10 : Le recrutement sur des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
  

  Petite loi En première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 10 du projet de loi élargit le recours aux contrats dans le fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Consultez notre fiche thématique [...]
  Seban et Associés05 juin 2019
• Article 9 : Le recrutement sur des emplois permanents dans la fonction publique d’Etat
  

  Petite loi L’article 9 du projet de loi étend les possibilités pour les administrations de l’Etat de recruter des agents contractuels sur les emplois de toute catégorie hiérarchique. Consultez notre fiche thématique [...]
  Seban et Associés05 juin 2019
• Article 5 : Les accords négociés
  

  Petite loi Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture donne l’autorisation au Gouvernement de prendre une ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique, en déterminant leurs conditions de conclusion, d’approbation, [...]
  Seban et Associés05 juin 2019
• Risque pénal dans les marchés publics : qu’en est-il ?
  

  Le cadre du risque pénal dans les marchés publics : ‘’nulla poena sine lege’’Pour garantir le respect des grands principes de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès aux marchés et la transparence des procédures, le [...]
  Marchés publics PME04 juin 2019
• Article 3 : La création des comités sociaux
  

  Petite loi L’article 3 du projet de loi devenu Petite Loi institue dans les trois versants de la fonction publique une instance unique afin de débattre des sujets d’intérêts collectifs : le comité social. Le Gouvernement a souhaité aligner le droit [...]
  Seban et Associés04 juin 2019
• Etudiants : comment contester une sanction universitaire ? Par Tom Riou, Avocat.
  

  Au sein des universités et, plus largement, de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, les sections disciplinaires, propres à chaque établissement, sont chargées de juger les fautes commises par les étudiants et de prononcer d’éventuelles sanctions à leur encontre. [...]
  Village de la justice (public)04 juin 2019
• Article L6 5° du Code de la commande publique : une occasion manquée ! Par Etienne Colson et Pierre-Olivier Guilmain, Avocats.
  

  Sous la plume du professeur Ubaud-Bergeron, on lisait en janvier dernier « La codification législative des règles jurisprudentielles constitue sans doute l’un des apports les plus notables du code de la commande publique (ci-après CPP) et, peut-être, l’un des plus inattendus » [1]. [...]
  Village de la justice (public)04 juin 2019
• Chronique prétorienne (TA & CAA)
  

   Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici deux extraits [...]
  Chez Foucart03 juin 2019
• Rapport annuel 2018 de la DAJ
  

  La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a connu une année 2018 particulièrement riche, par son intensité comme par la variété des dossiers dont elle a eu à connaître. Son rapport d'activité 2018 en retrace [...]
  DAJ03 juin 2019
• Rapport d’activité de la DAJ
  

  La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a connu une année 2018 particulièrement riche, par son intensité comme par la variété des dossiers dont elle a eu à connaître. Son rapport d'activité 2018 en [...]
  DAJ03 juin 2019
• La radiation sur les listes électorales : recours et conséquences sur la régularité du scrutin. Par Charles Abeel, Avocat.
  

  Les élections européennes du 26 mai 2019 ont soulevé la question de la radiation des listes électorales et leurs conséquences sur la régularité du scrutin, l’occasion de faire le point sur le droit en vigueur. [...]
  Village de la justice (public)01 juin 2019
• On va signer !
  

  Tout est dans l’image & l’invitation ! Alors, venez 🙂 [...]
  Chez Foucart31 mai 2019
• L’acheteur peut-il appliquer des pénalités à votre sous-traitant s’il est avéré que des retards lui sont directement imputables ?
  

  Question L’acheteur peut-il appliquer des pénalités à votre sous-traitant s’il est avéré que des retards lui sont directement imputables ? Réponse NON. L’acheteur n’a pas de relation contractuelle avec votre sous-traitant. Les dispositions du marché, notamment celles concernant les [...]
  France Marchés31 mai 2019
• Allotir dans les marchés publics, quels enjeux ?
  

  L’allotissement : un principe privilégiant les PME et TPE La législation prévoit l’allotissement comme un principe imposé à tous les acheteurs acteurs de marchés publics dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que son décret d’application. Ce principe ayant pour but [...]
  Marchés publics PME30 mai 2019
• Offre de base dans les marchés publics : quelle en est la signification ?
  

  L’offre de base doit respecter toutes les spécifications établies dans le CCTPTout pouvoir adjudicateur est tenu avant de procéder à un appel d’offres de définir précisément ses besoins au vu de l’objet et des caractéristiques du marché dans un cahier [...]
  Marchés publics PME30 mai 2019
• Guide de rédaction et présentation des thèses
  

  Le ministère de l'Education nationale et le ministère de la recherche ont co-signé en 2006 un guide officiel à l'usage des doctorants. Le Syndicat national de l'édition (SNE) a par ailleurs adopté un guide de citation et de typographie des [...]
  Gilles J. Guglielmi29 mai 2019
• Marchés publics, en savoir plus sur le partenariat d’innovation
  

  Cadre juridique du partenariat d’innovationLe Code de la commande publique prévoit dans ses dispositions la possibilité pour l’acheteur de s’intéresser à des offres innovantes. Cette loi n’a pas inclus de mentions faisant référence à un partenariat entre industriels afin que [...]
  Marchés publics PME29 mai 2019
• Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP
  

  La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le [...]
  DAJ29 mai 2019
• 29/05/2019 : Le blog du droit électoral fermera bien ses portes le 5 juin… [R. Rambaud]
  

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  TweetPocket Chères lectrices et lecteurs, Le blog du droit électoral, comme tous les [...]

  Droit électoral29 mai 2019
• Mise à jour du guide « chefs d’entreprise : osez la commande publique » – Médiateur des entreprises
  

  Les services du médiateur des entreprises viennent de mettre à jour le guide relatif à la commande publique à destination des entreprises afin d’intégrer le code de la commande publique et la dématérialisation des procédures et ainsi, inciter les [...]
  France Marchés29 mai 2019
• Elargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT
  

  A ce stade des débats, l’article 7 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour mémoire, les emplois [...]
  Seban et Associés28 mai 2019
• PJLFP : LES NOUVEAUTES EN MATIERE DEONTOLOGIQUE
  

  En lieu et place du contrôle systématique de la commission de déontologie sur le projet de départ, c’est désormais un contrôle en trois étapes qui est exercé successivement par l’employeur, le référent déontologue, et la HATVP sur les projets de [...]
  Seban et Associés28 mai 2019
• Un accord-cadre à bon de commande engage-t-il à une exclusivité vis-à-vis du prestataire du marché ?
  

  L’exclusivité, une règle inaliénable de l’accord-cadreDepuis 2016, les marchés à bons de commande sont sous un nouveau régime. Leur dénomination a changé pour devenir ‘’accord-cadre à bons de commande’’. Mais là n'es pas le seul changement ; certaines possibilités ont [...]
  Marchés publics PME27 mai 2019
• test PJLFP
  

  un test [...]
  Seban et Associés27 mai 2019
• La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d’urgence
  

   Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart27 mai 2019
• Actualités sur les marchés publics : #electioneuropeenne, #logiciellibre, #sourcing
  

  Les marchés publics dans les programmes des candidats à l’élection européenne Lors des élections européennes qui viennent de se dérouler, plusieurs candidats proposaient des mesures spécifiques concernant les marchés publics, notamment en matière de fiscalité. Cela n’aura échappé à [...]
  France Marchés27 mai 2019
• Marchés publics : le chiffre d’affaires prévisionnel, un sous-critère décisif ?
  

  Un sous-critère non décisif du fait du formalismeDans le cadre des marchés publics, il est des dispositions légales permettant à l’acheteur d’exiger certains documents des candidats, dont ceux faisant état du chiffre d’affaires rapporté sur les trois dernières années ou [...]
  Marchés publics PME26 mai 2019
• Garantie de parfait achèvement dans les marchés publics, que faut-il en retenir ?
  

  La garantie de parfait achèvement, qu’est-ce que c’est ? La garantie de parfait achèvement est une garantie prévue par le Code Civil qui implique l’obligation pour le prestataire de terminer les travaux, conformément à l’objet du contrat signé pour un marché [...]
  Marchés publics PME24 mai 2019
• L’acheteur doit-il vous avertir préalablement des pénalités qu’il compte vous infliger et justifier du bien-fondé de celles-ci ?
  

  Question L’acheteur doit-il vous avertir préalablement des pénalités qu’il compte vous infliger et justifier du bien-fondé de celles-ci ? Réponse NON. Les pénalités sont dues « de plein droit » par la partie qui n’honore pas ses obligations contractuelles. [...]
  France Marchés24 mai 2019
• Marchés publics, quel est le rôle d’un coordonnateur santé-sécurité ?
  

  Le coordonnateur santé-sécurité : une profession réglementéeLa Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) est un domaine porté sur la prévention des sinistres sur les chantiers, dont le principal acteur est le coordonnateur SPS. Dès la mise [...]
  Marchés publics PME23 mai 2019
• La Lettre de la DAJ n° 274 est parue
  

  L’Europe de la liberté, de la sécurité et de la justiceYves Bot Avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne L’Europe se compose aujourd’hui d’un espace singulier et sans équivalent : l’espace de liberté, de sécurité et de [...]
  DAJ23 mai 2019
• Lien entre l’objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable
  

  1. Il sera rappelé que par un arrêt du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628), le Conseil d’Etat avait, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. [...]
  Seban et Associés23 mai 2019
• Sur les erreurs matérielles dans la constitution des listes électorales à la suite de la loi du 1er aout 2016 et les possibilités de recours
  

  La loi n° 2016-1048 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a intégralement réformé le processus d’établissement de ces listes et fait évoluer les voies de recours contre leur établissement en cas d’erreurs matérielles notamment. [...]
  Seban et Associés23 mai 2019
• Publication d’un premier décret pris en application de la loi ELAN relatif à l’urbanisme commercial
  

  Le décret du 17 avril 2019 a été adopté afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des articles 163 et 166 de la loi n°2018-1021 du 21 novembre dernier, dite loi ELAN (d’autres dispositions réglementaires restent à venir [...]
  Seban et Associés23 mai 2019
• Résiliation de bail pour troubles de jouissance causés par les problèmes psychologiques de la locataire
  

  Un bailleur assigne sa locataire en résiliation de bail pour troubles de jouissance, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et obtient gain de cause devant le juge d’instance. La locataire, sous curatelle, fait [...]
  Seban et Associés23 mai 2019
• Quelle transposition française du « Paquet Marques » ?
  

  Le 16 décembre 2015 a été adopté la directive (UE) 2015/2436 dites « Paquet Marques » et visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats Membres de l’Union Européenne. Cette réforme est entrée en vigueur le 23 mars [...]
  Seban et Associés23 mai 2019
• L’impossible mise à la retraite d’office d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite
  

  En l’espèce, un salarié a été engagé à l’âge de 69 ans par une association. Par la suite, il a été mis à la retraite d’office par l’employeur alors qu’il était âgé de 71 ans. Pour dire la mise à [...]
  Seban et Associés23 mai 2019
• En avril et mai 2019, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié deux guides, le Guide déontologique et le Guide du déclarant, destinés à préciser les obligations déontologiques des agents et élus publics
  

  Le Guide déontologique (avril 2019) Dans sa première partie, le Guide déontologique présente les différentes procédures déontologiques. Ainsi, les administrations sont incitées à cartographier les risques en matière de moralité des acteurs publics, particulièrement par la mise en place d’un [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Un arrêt du Conseil d’Etat précise les conditions de validité d’une demande de communication de documents d’un élu local
  

  Un élu communautaire peut faire une demande de communication de documents au Directeur général des services d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), cette demande n’étant pas considérée comme mal dirigée. Les délibérations locales en lien avec les documents demandés [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Emplois fonctionnels : confirmation du bien-fondé d’une perte de confiance à la suite de faits de violence
  

  Le 20 mars 2013, le Maire de la Commune d’Hénin-Beaumont avait décidé de ne pas renouveler le détachement sur emploi fonctionnel du Directeur général adjoint des services de la Commune, au titre d’une perte de confiance, motif classique autorisé par [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• L’imputabilité au service d’une dépression d’un fonctionnaire doit être appréciée au regard de ses conditions de travail
  

  Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le Conseil d’État répondu à deux questions d’importance sur la notion de « lien direct » nécessaire à la reconnaissance de troubles dépressifs en maladie [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Annulation en référé précontractuel d’un marché public pour défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale
  

  Par une ordonnance du 9 avril dernier, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux sur le seul moyen tiré du défaut de production par l’attributaire pressenti des documents attestant du [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• La liste des contrôles CNIL réalisés en 2018 sont disponibles
  

  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a publié l’ensemble des jeux de données relatifs aux contrôles réalisés en 2018 par ses agents. Durant cette période, la CNIL a réalisé 310 contrôles dont : 204 contrôles sur [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Le Conseil d’Etat confirme la sanction CNIL contre l’ADEF
  

  L’association pour le Développement des Foyers (ci-après « ADEF ») a pour mission la mise à disposition de logements dans des résidences. Ces logements sont dédiés à des personnes en difficultés comme les étudiants, des familles monoparentales et ou des travailleurs migrants. [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Transfert d’entreprise : le refus du salarié de la modification de son lieu de travail constitue un motif économique de licenciement
  

  Par un arrêt publié au bulletin en date du 17 avril 2019, la Cour de cassation précise la nature juridique du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification du lieu d’exécution de son travail dans le cadre d’un [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• L’annulation du PLU de Gonesse
  

  Le tribunal de Cergy-Pontoise, par la décision du 12 mars dernier, annule la délibération approuvant le nouveau PLU de Gonesse. Par une délibération du 25 septembre 2017, le conseil municipal de Gonesse a approuvé le nouveau plan local d’urbanisme de [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• « De l’application des règles de procédure administrative contentieuse et du droit de l’urbanisme en Nouvelle Calédonie »
  

  Dans une affaire portant sur un contentieux de permis de construire, le Conseil d’Etat a été interrogé par la Cour Administrative d’Appel de Paris s’agissant de deux questions préjudicielles. La première question portait sur l’applicabilité des dispositions R.424-15 et A.424-17 [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Nouvelle jurisprudence relative à la fraude quant à la qualité du pétitionnaire pour présenter une demande de permis de construire
  

  Par un arrêt fort intéressant en date du 11 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a retenu l’existence d’une fraude commise par le pétitionnaire quant à sa qualité pour présenter une demande de permis de construire, ce qui [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Validation des ruptures conventionnelles du contrat de travail postérieures à une déclaration d’inaptitude physique
  

  Dans un arrêt du 9 mai 2019 (n° 17-28.767), la Cour de cassation a levé l’interrogation qui demeurait sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, en répondant par [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• La possibilité pour l’employeur de créer des établissements distincts n’est pas exclusive d’une tentative loyale de négociation préalable
  

  Par arrêt en date du 17 avril 2019 (n°18-22948), la Cour de cassation vient de mettre fin à une incertitude liée à l’interprétation de l’article L.2313-4 du Code du travail. En effet, cet article autorise, en l’absence d’accord collectifs, l’employeur à [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Fusion absorption et régularisation d’une instance en cours
  

  Dans l’arrêt précité se posait la question de la régularisation d’un instance introduite contre une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption en cour d’instance. En l’espèce, une SCI avait acquis une maison d’habitation rénovée auprès d’une société L. qu’elle a [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Irrecevabilité de l’action en responsabilité contre une société appartenant à un groupe en l’absence d’apparence d’interdépendance
  

  Dans l’arrêt du 20 février 2019, la chambre commerciale de la cour de cassation avait à se prononcer sur les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité civile délictuelle d’une société faisant partie d’un groupe, en cas d’apparence d’indépendance. En [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Loi PACTE : l’impact de l’harmonisation des seuils de certification des comptes sur les Entreprises publiques locales (EPL)
  

  Dans sa Décision n° 2019-781 DC intervenue le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des articles de la Loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’une des mesures phares de [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Avances en compte courant et prêts participatifs entre organisme HLM : décret du 29 avril 2019
  

  Dans le but de parfaire l’application des dispositions de la loi ELAN et de respecter l’échéancier publié le 12 avril 2019 sur Légifrance, le Premier ministre a – sur le rapport de la ministre de la Cohésion des territoires et [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Prescription de l’action publique et article 175 du Code de procédure pénale
  

  La prescription de l’action publique peut être définie comme une cause d’extinction de cette action par l’effet de l’écoulement d’une période de temps depuis le jour de la commission de l’infraction ou du dernier acte qui l’a interrompue. A l’expiration [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Rejet du recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a décidé de recourir à deux marchés de partenariat pour la réalisation de lycées
  

  Par un jugement en date du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a approuvé le principe du recours à deux marchés de partenariat [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Prétentions dans les conclusions d’appel : les premières seront les dernières (art. 910-4 CPC) – F.
  

  La notion de conclusions récapitulatives, introduite il y a plus vingt ans par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, et dont il résulte que « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre
  

  On peut admettre que l’effectivité du droit au recours s’accommode mal de l’opacité et de l’insécurité des procédures qu’elle génère. Le code de justice administrative en offre une illustration intéressante quoique périlleuse pour les praticiens. Les ordonnances de référé-suspension prises [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Commande publique et restauration collective : précisions sur les futures modalités d’achat de denrées alimentaires (décret n° 2019-351 du 23 avril 2019)
  

  La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire a créé, au sein du Code rural et de la pêche maritime, un article L. 230-5-1 imposant aux personnes morales de droit public [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Une nouvelle affirmation du principe de concentration des moyens
  

  Dans cette affaire, des locataires ont fait assigner devant le tribunal d’instance de Beauvais les héritiers de leur bailleresse en nullité du congé délivré par cette dernière sur le fondement de l’insanité d’esprit. Dans un jugement du 12 décembre 2011, [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• La perte de confiance constitue un préjudice moral
  

  Un patient hospitalisé aux urgences cardiaques, a subi une grave erreur de lecture d’un des examens qui lui avait été pratiqué de la part de deux cardiologues. Le compte rendu d’hospitalisation mentionnait en effet que l’électrophorèse ne montrait pas de [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• La Commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH) vient de rendre son rapport annuel 2019
  

  La CNCDH estime que la France ne garantit pas encore l’accès à l’école pour toutes et tous, sans distinctions d’origine. 80% des enfants vivant en bidonvilles ou en squats, souvent de réfugiés, ne sont pas scolarisés. La CNCDH recommande que [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Loi ELAN : publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
  

  Le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan a été publié au Journal officiel de la [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• La responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre dans les marchés publics de travaux – panorama de jurisprudence
  

  Le maître d’œuvre dispose d’un rôle singulier dans l’opération de travaux et les conditions d’engagement de sa responsabilité contractuelle ne sont pas toujours facile à appréhender. Par une série de décisions rendues au cours de l’année 2018, ces conditions ont [...]
  Seban et Associés22 mai 2019
• Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire. Par Anne Bost, Avocat.
  

  Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler et préciser les contours de la notion d’absence de service fait. L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [...]
  Village de la justice (public)22 mai 2019
• Financement de la campagne électorale des élections européennes par les partis politiques européens et étrangers. Par Valérie Farrugia, Avocat.
  

  Aux termes de sa saisine du Conseil d’Etat, le Premier ministre souhaitait notamment savoir dans quelle mesure un parti politique européen et un parti politique d’un autre État membre que la France pouvaient participer financièrement ou matériellement à ladite campagne. [...]
  Village de la justice (public)22 mai 2019
• Le détective privé au service du secteur public. Alexis Fradois, Détective privé.
  

  Encore très peu présent dans les habitudes des administrations et collectivités publiques, le recours à des détectives privés constitue pourtant un atout indéniable dans de nombreuses situations.En effet, qu’il s’agisse de récolter des preuves sur des agissements répréhensibles d’agents publics, [...]
  Village de la justice (public)22 mai 2019
• Caractère irrégulier d’une offre et respect du cahier des charges – Conseil d’État, 27 mars 2019, Société Pentax France Lifecare, n°426200
  

  Par la présente décision, le Conseil d’État rappelle que pour qu’une offre soit déclarée régulière et puisse être analysée au regard des critères de sélection et classée, elle doit respecter le contenu technique minimal imposé par l’acheteur. Au cas présent, [...]
  France Marchés22 mai 2019
• Les marchés publics de prestation juridique
  

  Les marchés de prestation juridique, des marchés aux procédures particulièresLes prestations demandées par un acheteur public pour répondre à des besoins de représentation juridique, de dépôt de brevet, de conseil juridique, de rédaction et certification d’actes, etc… sont au sens [...]
  Marchés publics PME21 mai 2019
• Le financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris par les collectivités territoriales face à l’intérêt public local. Par Pierrick Salen, Avocat.
  

  Le souhait de nombreuses collectivités territoriales françaises de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris doit intégrer certains principes juridiques, en premier lieu desquels la notion d’intérêt public local. [...]
  Village de la justice (public)21 mai 2019
• Actualités sur les marchés publics : #élections #européennes, #entrepriseslocales, #guide #marchéspublics
  

  Les marchés publics feraient-ils peur ? La part des PME dans les marchés publics baisse. Le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, s’interroge : « Pourquoi un marché si juteux éloigne les petites entreprises ? Il représente 75 milliards d’Euros [...]
  France Marchés20 mai 2019
• Chronique prétorienne
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici trois extraits [...]
  Chez Foucart20 mai 2019
• Droit d’exclusivité dans les marchés publics conclus sans mise en concurrence : quelles en sont les conditions ?
  

  Les droits d’exclusivité, une application dans le respect de l’égale concurrenceLes droits de propriété intellectuelle ont été consacrés de sorte que la protection qu’ils confèrent à leur titulaire ne peut être contestée par le droit des marchés publics. De la [...]
  Marchés publics PME19 mai 2019
• La théorie de l’enrichissement sans cause dans les marchés publics
  

  La théorie de l’enrichissement sans cause, un quasi-contratEncore appelée action in rem verso, la théorie de l’enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle qui tient son origine du droit civil. Issue de l’arrêt de la Cour de Cassation du 15 [...]
  Marchés publics PME18 mai 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)17 mai 2019
• Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée
  

  La fonction publique assure la protection de ses agents contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi, et notamment  celles liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. La journée internationale de lutte contre l’homophobie et [...]
  Fonction publique17 mai 2019
• Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2019
  

  Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 mai 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
  

  La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 9 mai 2019. Elle avait été déposée au Sénat le 5 février 2019 par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues. La proposition de loi [...]
  Vie publique (administratif)17 mai 2019
• Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 mai 2019
• L’acheteur peut-il décider de vous appliquer des pénalités si vous dépassez le délai propre à l’une de phases d’exécution ?
  

  Question Votre marché de travaux comporte des phases d’exécution avec des délais clairement identifiés. L’acheteur peut-il décider de vous appliquer des pénalités si vous dépassez le délai propre à l’une de phases d’exécution ? Réponse NON, sauf s’il a [...]
  France Marchés17 mai 2019
• Un soutien financier des commerçants victimes des manifestations ?
  

  Breaking news ! Le gouvernement confirme la dotation de 5,5 millions d’euros aux commerçants des 34 centres-ville victimes de la violence des manifestations des gilets jaunes.     Acte 27 ? Cela signifie 27 semaines sans interruption de mobilisation des Gilets Jaunes. [...]
  Droit des contrats publics16 mai 2019
• Quelle est la documentation à présenter lors de la candidature à un marché public ?
  

  Principe de la candidature à un marché publicL’acquisition d’un marché public est soumise à une procédure bien définie. Les candidats sont libres de déposer leurs dossiers de candidature dont les pièces sont imposées par le Code de la Commande Publique. [...]
  Marchés publics PME15 mai 2019
• Jurisprudence « Czabaj », recours gracieux et jugement du 9.05.2019 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par Valérie Farrugia, Avocat.
  

  Dans le prolongement de la jurisprudence « Czabaj », le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, vient de préciser quelles étaient, selon lui, les modalités de calcul du « délai raisonnable d’un an » en cas de recours gracieux, c’est-à-dire, si ledit délai devait ou non [...]
  Village de la justice (public)15 mai 2019
• Actualité jurisprudentielle en marchés publics
  

  Les brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. MARCHÉS PUBLICS CE 30 novembre 2018, Société CDA Publimedia, n°414377 Une commune membre d’une communauté urbaine conserve-t-elle [...]
  Droit des contrats publics15 mai 2019
• Quelle responsabilité juridique de l’État pour les actes de vandalisme ?
  

  Puisque le gouvernement a fortement regretté que des actes de violence aient conduit, chaque samedi depuis plusieurs mois, à de nombreuses dégradations de biens et, notamment, à la mise à sac, à l’incendie et au pillage de [...]
  Droit des contrats publics15 mai 2019
• Une commande publique en forme en 2019
  

  La commande publique est en pleine reprise à l’approche des prochaines échéances électorales municipales. Les résultats du premier trimestre 2019 se rapprochent de ceux de 2012 et 2013. Le baromètre publié par l’Assemblée des communautés de France [...]
  Droit des contrats publics15 mai 2019
• Le contenu indispensable d’un mémoire en réclamation [Partie 2 : les conditions de « forme »]
  

  Nous avons dernièrement consacré un article aux conditions de « fond » que doivent « impérativement » respecter les mémoires en réclamation. Mais un document dont le contenu respecterait bien ces conditions « de fond » pourrait aussi être [...]
  France Marchés15 mai 2019
• Sachants & Vaccins : l’obligation d’écouter ?
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici trois extraits [...]
  Chez Foucart14 mai 2019
• Les références dans les marchés publics, quelle importance ?
  

  Les références, des arguments utilisés par les opérateurs économiquesLa lutte pour remporter une commande publique peut être particulièrement ardue. Les prestataires de qualité ne manquent pas et ceux qui se présentent sont, dans la majorité des cas, scrutés à la [...]
  Marchés publics PME14 mai 2019
• Fonctionnaires : comment s’apprécie l’imputabilité au service du syndrome dépressif ? Par Audrey Uzel, Avocat.
  

  Mme A., directrice d’un EHPAD rattaché pour sa gestion à la communauté d’agglomération, a présenté un syndrome dépressif sévère qu’elle imputait au service. Le Président de la communauté d’agglomération au sein de laquelle elle travaillait a refusé de reconnaître l’origine professionnelle [...]
  Village de la justice (public)14 mai 2019
• Assemblée générale ACA-Europe
  

  Une délégation du Conseil d’État, conduite par son vice-président Bruno Lasserre, a participé le 13 mai 2019 à l’assemblée générale annuelle de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)14 mai 2019
• Séance publique du 17 mai 2019 à 14h
  

  Section du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)14 mai 2019
• Conseil d’État, 13 mai 2019, France Télévisions
  

  N° 421779 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public13 mai 2019
• Conseil d’État, 13 mai 2019, France Télévisions
  

  N° 421779 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 mai 2019
• Mise en demeure de France Télévisions par le CSA
  

  Le Conseil d’État valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 mai 2019
• Actualités sur les marchés publics : #bio, #pommespolonaises, #notredame, #electionpanama
  

  Les vergers français seraient-ils menacés par les vergers polonais ? C’est un sujet qui inquiète les producteurs français. En 1 an, l’importation des pommes polonaises est passée de 1 158 tonnes en 2018 à 13 900 tonnes en 2019. [...]
  France Marchés13 mai 2019
• Rémunération du maître d’œuvre dans les marchés publics, quelle procédure ?
  

  La rémunération du maître d’œuvre, une rémunération forfaitaireLa rémunération du maître d’œuvre se fait sur la base d’un prix forfaitaire dont font partie constituante ses charges, ses missions et le bénéfice qu’il escompte du marché dont il a la maîtrise [...]
  Marchés publics PME10 mai 2019
• La question sociale dans les marchés publics
  

  Le cadre juridique de la question socialeIl est fixé par l’article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui stipule que « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le [...]
  Marchés publics PME10 mai 2019
• Le montant des pénalités est-il soumis à la TVA ?
  

  Question Le montant des pénalités est-il soumis à la TVA ? Réponse Les pénalités sont considérées comme des indemnités et non comme un élément du prix. Elles ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation [...]
  France Marchés10 mai 2019
• Le code de la commande publique est-il enfin uniforme ?
  

  Marchés publics, un Code qui gagnerait à être plus completOn le sait, la réglementation est l’un des facteurs qui entérinent le sérieux des marchés publics et leur volonté de se conformer à une base juridique solide. Cet enjeu, omniprésent, a [...]
  Marchés publics PME09 mai 2019
• Référendum sur la privatisation d’ADP : la décision du Conseil constitutionnel
  

  Le Conseil constitutionnel a autorisé l'ouverture de la période de recueil des signatures en vue de l'organisation d'un référendum d'initiative partagée sur la privatisation des Aéroports de Paris (ADP). La décision du Conseil constitutionnel Le 10 avril 2019, le président [...]
  Vie publique (administratif)09 mai 2019
• Projet de Plan national de gestion des déchets
  

  Dans le cadre de la transition vers un économie circulaire, un projet de Plan national de gestion des déchets a été élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. En effet, l’article 28 de la directive-cadre 2008/98/CE relative [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• Bande des 100 mètres : l’interprétation du Conseil d’Etat sur la notion d’espace urbanisé
  

  Par un arrêt du 25 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé la notion « d’espace urbanisé » permettant de déroger à l’interdiction de construction dans la bande des 100 mètres. Un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation, [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• Précisions relatives à la participation du public et à l’autonomie de l’autorité environnementale
  

  Un recours pour excès de pouvoir avait été formé par l’association France nature environnement (FNE) contre le décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes
  

  Le Conseil constitutionnel avait été interrogé par la société Engie dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur la conformité du premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 452-3-1 du code de l’énergie[1] issu de la loi [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : consultation publique
  

  Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur résultent de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• L’injection « portée » de biogaz dans le réseau : un dispositif de soutien dédié
  

  Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel   Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant avis sur les projets de décret [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• Nouveau projet de loi relatif à l’énergie et au climat du Gouvernement
  

  Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été définitivement adopté par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 30 avril 2019.   Ce texte fait suite à une première version du texte dévoilée par le [...]
  Seban et Associés09 mai 2019
• Emprise irrégulière par le réseau de distribution d’électricité : pas d’injonction de déplacer l’ouvrage en dehors de la propriété privée
  

  Des particuliers sollicitaient, pour la réalisation d’un projet de construction d’aires de stationnement et de retournement avec système d’éclairage personnel sur leur parcelle privée, l’enlèvement d’une ligne surplombant la parcelle ainsi que du poteau implanté sur ladite parcelle. Ces deux [...]
  Seban et Associés09 mai 2019

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public