Droit public
- Marchés publics d’achats de denrées alimentaires : mise à jour de la fiche sur l’indexation des prix
La fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, dont la première version date de mars 2015, vient d'être actualisée. [...] - Normes RSE et achats publics
Dans l’article 1833 du code civil, les entreprises doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Depuis 2019, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet également de redéfinir “la raison [...] - La chasse pendant les confinements pandémiques
Art. 372. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par M. Adrien PechATER à l’Université Toulouse 1 CapitoleIRDEIC « Dans sa maison [...] - Prochaines échéances en droit administratif
Chères & chers étudiant(e)s, voici quelques nouvelles : 1. l’ensemble des supports de cours est […] [...] - PÉNURIES : L’EFFET CASCADEPandémie, ports embouteillés, Brexit, … les chaînes de production et d’approvisionnement sont fragilisées et la logistique est à la traîne. Une situation transitoire ? Pas si sûr. La semaine dernière, les dirigeants du FMI, du G20 et du G7 Finances [...]
- La Lettre de la DAJ n°326 est parue !De la Constitution et de l’Etat de droit, par Jean Maïa, Secrétaire général du Conseil Constitutionnel. [...]
- Devenez médecin malgré vous : auditions en cours !A priori le prochain colloque de promotion du Master Droit de la Santé de l’Université […] [...]
- Précisions et inflexions des conséquences d’un détachement en catégorie active sur une pension de retraite Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Cohabitation de responsabilités (sans faute (via l’Oniam) & pour faute) suite à une greffeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Pension de réversion & polygamieDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Le statut général de la fonction publique dans les discours publics
Il y a 75 ans, le statut général des fonctionnaires de l’État était édicté par la loi du 19 octobre 1946. Reformulé par l’ordonnance du 4 février 1959, pour tenir compte de la Constitution de la Ve République, le statut [...] - COMMANDE PUBLIQUE : AUTOMATISATION DES MÉMOIRES TECHNIQUESDepuis avril 2019, le code de la commande publique a revu le principe d’attribution des marchés. Dans ce cadre, la note technique ou mémoire technique est devenu un critère majeur de sélection des entreprises. Même s’il n’existe pas de règle [...]
- Publication de l’arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du CCTG – Travaux de génie civil
- Marchés publics : de l’intérêt de répondre en groupementUN AVANTAGE POUR LES TPEDans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur public peut restreindre l’accès à la commande à des entreprises ayant dépassé un certain chiffres d’affaires ou ayant des moyens techniques, matériels et humains d’un certain seuil. L’objectif : [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur le DC4Nous continuons notre tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat ». Après vous avoir proposé deux premiers articles dédiés aux DC1, DC2 et ATTRI1 (ex DC3). voici un récapitulatif sur le DC4, document dédié à la déclaration de [...]
- Le retour de l’axe 5 ?
- La chatte & le strat ?Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit […] [...]
- L’animal & le droit administratifArt. 361. Voici le 8e des dossiers du JDA : Il porte sur « L’animal et le droit administratif ». Deux principales raisons ont conduit le comité de rédaction -approuvé par l’assemblée générale-, à s’intéresser à cette question et à lancer [...]
- Errance animale et co-errance du droitArt. 370. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par M. Loïc PeyenMaître de conférences en droit publicUniversité Toulouse 1 Capitole [...]
- La construction d’un statut juridique cohérent pour l’animal ?Art. 373. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par Mme Sonia DesmoulinCR CNRS, Droit et Changement Social (UMR 6297), Université [...]
- Protégé : L’abattage rituel & l’animalCette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : [...]
- Le pigeon & le droit administratifArt. 365. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par M. Hugo Ricci, Doctorant en Droit Public, Institut Maurice Hauriou,Université Toulouse [...]
- Troisième assemblée plénière de l’OECP
- Marchés publics : de l’intérêt de répondre en groupementDans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur public peut restreindre l’accès à la commande à des entreprises ayant dépassé un certain chiffres d’affaires ou ayant des moyens techniques, matériels et humains d’un certain seuil. L’objectif : sécuriser la commande et [...]
- Contrôle et sanction de CEE & CRPA : la suspension de l’acceptationDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur l’ATTRI1Nous continuons notre tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat ». Après vous avoir proposé deux premiers articles dédiés aux DC1 et DC2, voici un zoom sur l’Acte d’engagement aussi appelé ATTRI1 (ex DC3).L’ATTRI1, QU'EST-CE QUE C'EST ?Ce [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur l’ATTRI1Nous continuons notre tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat ». Après vous avoir proposé deux premiers articles dédiés aux DC1 et DC2, voici un zoom sur l’Acte d’engagement aussi appelé ATTRI1 (ex DC3).L’ATTRI1, QU'EST-CE QUE C'EST ?Ce [...]
- La Lettre de la DAJ n°325 est parue !La préparation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, par Xavier Lapeyre de Cabanes, Ambassadeur, Secrétaire général de la présidence du conseil de l'Union européenne. [...]
- De Lamarck aux marques : remarques sur l’insecte et le droit administratifArt. 363. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par Isabelle POIROT-MAZERESProfesseur de droit publicUniversité Toulouse I Capitole La recherche d’une [...]
- IVG : moins d’interruptions volontaires de grossesse en 2020La France a enregistré 222 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2020. Ce nombre est en recul par rapport à 2019 (-4%), surtout en métropole. L’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa diffusion ont induit une [...]
- Le pangolin & le droit administratifArt. 364. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par M. Arnaud Lami, Maître de conférences HDR, Université d’Aix-Marseille, Ades Le [...]
- Le requin & le droit administratifArt. 366. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par M. Vincent VIOUJASDirecteur d’hôpital, chargé d’enseignement à la Faculté de droit [...]
- Les animaux des grands arrêtsArt. 368. Cet article fait partie intégrante du dossier n°08 du JDA : L’animal & le droit administratif… mis à la portée de tout le monde par Mathias Amilhat,Maître de conférences de droit public à l’Université Toulouse 1 [...]
- Cycle(s) politique(s) & droit(s) & années 1930 du Droit (2019-2024)Après un premier volet consacré à JAURES & le(s) droit(s) (cf. ICI & LA), puis […] [...]
- Appréciation de la faute (simple) de service hospitalier dans la surveillance d’un patient violentDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- A propos de la vaccination obligatoireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Retours sur le premier volet du colloque Hôpital & UniversitéLe 01 octobre 2021 s’est tenue à Toulouse, à la Faculté de Droit, la première […] [...]
- Une plateforme pour développer le marché de l’inclusionCréé par l’incubateur du service numérique de l’Etat, Beta.gouv est un service qui met en relation les acheteurs avec les structures de l’insertion et du handicap. Un an après sa mise en place, son moteur de recherche donne accès à [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur le DC2Nous continuons notre tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat », plus communément appelés « DC ». Après avoir partagé un premier article consacré au DC1 - la lettre de candidature, voici un zoom sur le DC2 - [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur le DC2Nous continuons notre tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat », plus communément appelés « DC ». Après avoir partagé un premier article consacré au DC1 - la lettre de candidature, voici un zoom sur le DC2 - [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur le DC2Au cours de ces prochaines semaines, nous vous proposons un tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat », plus communément appelés « DC ». Après vous avoir proposé un premier article consacré au DC1 - la lettre de [...]
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et les collectivités territoriales [VIDEO]
Nouvelle diffusion HUIT. Pas moins de 8 thèmes sont à survoler ensemble pour examiner cette loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme »)… une loi très [...] - Arrêt FGDR : intéressante application des critères de ce qu’est une « personne privée chargée d’une mission de service public » En 2007, le Conseil d’Etat affinait sa jurisprudence sur ce qu’est une « personne privée chargée d’une mission de service public », en posant qu’ : « indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à [...]
- Protection fonctionnelle : lorsque l’administration estime les honoraires du défenseur de l’agent excessif, le litige relève du juge administratif.Par une décision Maître Philippe Stepniewski en date du 13 septembre 2021 (n° C4226), le Tribunal des conflits a jugé que dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par l’article 11 de la loi n° 83-634 du [...]
- Régime des assemblées locales : en ce jour de fin du droit covidien….Nouvelle diffusion (combinaison de deux articles précédents, en ce jour de fin du droit covidien…) Le droit des assemblées locales (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional ; conseils d’exploitation ou d’administration des régies ; comité syndicaux….) a été fortement assoupli depuis plusieurs [...]
- Le volet local de la loi sécurité globale [TABLE RONDE VIDÉO]La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, souvent focalisés sur la possibilité, ou non, de photographier les forces de l’ordre. Un sujet certes sensible, mais qui est un détail [...]
- Une plateforme pour développer le marché de l’inclusionCréé par l’incubateur du service numérique de l’Etat, Beta.gouv est un service qui met en relation les acheteurs avec les structures de l’insertion et du handicap. Un an après sa mise en place, son moteur de recherche donne accès à [...]
- Focus sur la nouvelle « directive eau potable » [VIDÉO et ARTICLE]Nouvelle diffusion La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L2184&from=ES La nouvelle [...]
- Un département peut-il, en temps post-covidiens, « faire du développement économique » ?En matière de développement économique, les départements, depuis la loi Notre de 2015, en dépit des souplesses nouvelles mais limitées de la loi engagement et proximité de 2019, n’ont que des compétences résiduelles. Ces compétences ne sont pas inexistantes, mais [...]
- Trois audits de la Cour des comptes sur les mesures de soutien dans le secteur de la culture pendant la crise sanitaireLa Cour publie trois audits flash analysant les mesures prises dans le cadre du soutien apporté par l’État au secteur de la culture lors de la crise de la Covid-19. Conduits dans le respect des normes professionnelles, ces audits [...]
- Fiches de situation financière 2020 des collectivitésLes fiches de situation financière 2020 des collectivités locales sont en ligne… et c’est ici : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex;jsessionid=137F21FDF88BB8B437C582F9DF9A3731?_flowId=accueilcclloc-flow Illustration avec la très grande, très glorieuse et très estimée commune de Saint-Ambroix dans le Gard :
[...]
- Le passe sanitaire pourra être contrôlé par les applications tierces, autres que « TousAntiCovid Verif »« TousAntiCovid Verif » est l’application destinée aux professionnels, dans le cadre du contrôle des Passes Sanitaires. Voir : sur le passe sanitaire : https://blog.landot-avocats.net/?s=passe+sanitaire pour télécharger cette application ou avoir des informations officielles à ce sujet : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/tousanticovid-verif-professionnels-comment-utiliser-lapplication-de [...]
- Le décret FNGIR (pour celles communes et ceux des EPCI à FP contributeurs dont les recettes ont baissé) au JO de ce matinEn 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un régime complexe de transferts d’impôts (Tascom, part départementale de la TH), d’une part, et de naissance d’autres (CVAE, CFE, IFER). Et encore faudrait-il ajouter à [...]
- Vers une compensation intégrale par l’État, au profit des collectivités, des exonérations de TFPB applicables au logement socialLe Premier Ministre a annoncé hier la compensation intégrale par l’État, au profit des collectivités, des exonérations de TFPB applicables au logement social. Il a aussi annoncé 175 millions d’euros issus du plan de relance en faveur des « maires [...]
- Pas de cadeau sans contrepartie proportionnée d’intérêt général : une règle qui s’applique aussi aux loyers (confirmation)Au titre d’une jurisprudence établie de longue date, une personne morale de droit public ne peut jamais faire de cadeau, sauf : cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou sauf contrepartie d’intérêt général (via divers cadres juridiques précis) le justifiant [...]
- Comptabilité publique : peut-on contester le bien fondé d’une créance, devenue définitive, au stade du recouvrement ?Le Conseil d’État vient de poser que le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, [...]
- 1607 heures….Grève sur les 1607 heures à Marseille au titre de la fin du (tristement) célèbre (et abandonné de tous) régime du « fini parti » en collecte des OM… Tension sur la montée, ou non, vers les 1607 heures à [...]
- Abandon manifeste : un peu de jardinage sauvage suffit à faire prendre, à la procédure, un immense râteauExpropriation des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste : le juge peut se révéler très tolérant face à des parcelles divisibles alors qu’une de ces parcelles n’est pas totalement abandonnée… et ce uniquement via une autorisation verbale [...]
- Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes (étude annuelle CE)Le Conseil d’Etat vient de dédier son étude annuelle à un sujet qui s’imposait d’évidence : les états d’urgence. Le résultat est assez passionnant car la Haute Assemblée sort des débats convenus ou de la simple autojustification pour prendre un peu de hauteur et avancer d’utiles [...]
- Un groupement de commande est constitué entre des acheteurs passant des contrats de droit privé et d’autres dont les contrats relèvent du droit administratif. Quel est le juge compétent au stade de la passation ? Et quel sera le régime juridique du contrat finalement conclu ?Un groupement de commande regroupe des acheteurs (en l’espèce pour un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire) dont certains conduisent à des contrats administratifs et d’autres à des contrats de droit privé : quel est le juge compétent au stade [...]
- Paris – Collaborateur (H/F) – Contrats publics / droit public des affaires
Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 90 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...] - Paris – Collaborateur (H/F) – Droit de l’urbanisme, aménagement et droit foncierSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 90 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Protégé : La chatte & le strat’ : quels contentieux ?Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : [...]
- Alimentation du compte épargne-temps et nombre minimal de jours de congés devant être pris : les jours de RTT ne comptent pas !Par un arrêt Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse (UNS CGT-PJJ) en date du 27 septembre 2021 (req. n° 448985), le Conseil d’État a jugé que le nombre de 20 jours de congés devant, au [...]
- L’animal & le droit administratifArt. 361. Voici le 8e des dossiers du JDA : Il porte sur « L’animal et le droit administratif ». Deux principales raisons ont conduit le comité de rédaction -approuvé par l’assemblée générale-, à s’intéresser à cette question et à lancer [...]
- Annulation d’un ajournement à l’examen d’entrée au CRFPA
La Cour administrative d’appel a rendu une intéressante décision relative à l’examen du CRFPA requis pour intégrer les écoles d’avocats. Dans cette affaire, était en jeu la question de la régularité de la composition du jury du centre régional de [...] - Etre ou ne pas être un préjudice écologique
- Une solution impactée par l’enjeu environnementalart. 360. par M. Marc BenoistDoctorant en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IMH (…) suite de la première partie (…) Les juges peuvent surprendre et innover mais ils restent toujours limités par l’application des textes ou [...]
- Les modèles mathématiques en droit de l’environnement : un outil sans mode d’emploi ?Art. 358. par M. Max Gemberling Doctorant en droit public, ATER, Université du Mans Hawking craignait les IA. Il pensait « qu’en suivant la règle qu’elle s’est fixé de construire un modèle mathématique, la science s’avère incapable d’expliquer [...]
- Paris – Collaborateur confirmé(H/F) – Droit socialSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Les 5′ juridiques (27/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 juillet 2021 [...]
- De la jurisprudence remarquée : janvier 2021 – juin 2021Art. 357. Extraits de la 5ème chronique Contrats publics (septembre 2021) Mathias Amilhat, Maître de conférences de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole , IEJUC,Comité de rédaction du JDA Plusieurs arrêts, du Conseil d’Etat ou [...]
- Les évolutions textuelles : un droit de la commande publique en constante mutationArt. 355. Extraits de la 5ème chronique Contrats publics (septembre 2021) Mathias Amilhat, Maître de conférences de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole , IEJUC,Comité de rédaction du JDA L’année écoulée a permis de constater [...]
- 5e chronique Contrats publicsArt. 355. 5ème chronique Contrats publics (septembre 2021) Mathias Amilhat, Maître de conférences de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole , IEJUC,Comité de rédaction du JDA Après une (trop) longue pause, la chronique « contrats publics » revient sur [...]
- Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article]Nouvelle diffusion par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés. Abordons le volet commande publique de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR [...]
- Quel régime pour les réunions des assemblées délibérantes locales à compter du 1er octobre 2021 ?A compter du 1er octobre 2021, prennent fin les souplesses covidiennes au régime de réunion des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (quorum, visioconférence, souplesses sur la publicité des réunions, lieux où peuvent se tenir ces séances, etc.). NB : nous [...]
- Frais de garde des élus : comment les communes de moins de 3500 habitants peuvent-elles se faire rembourser par l’Etat ?Lorsque des élus municipaux se rendent à certaines réunions, l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ces membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais : de garde d’enfants d’assistance aux personnes [...]
- Quand des difficultés relationnelles ne suffisent pas à caractériser l’insuffisance professionnelle.Par un arrêt Mme A… c/ communauté de communes Val de Charente en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), le Conseil d’État précise que les difficultés relationnelles qu’un supérieur hiérarchique connaît avec d’autres agents placés sous son autorité [...]
- Eaux de piscine : plongées à répétition au JOOn savait que les piscines font plonger le niveaux des eaux budgétaires : Les piscines font plonger les comptes publics en dépit d’un régime de TVA stabilisé : Le Conseil d’Etat sécurise (sous conditions) la large exonération de TVA des [...]
- Un terrain desservi par un chemin d’exploitation est-il constructible ?Dans la très grande majorité des cas, les plans locaux d’urbanisme posent la règle selon laquelle un terrain n’est constructible que s’il est desservi par une voie publique ou une voie privée suffisantes. Lorsque la desserte du terrain est assurée [...]
- Même si elle n’est pas annexée au PLU, une servitude d’utilité publique est opposable si elle a été notifiée à l’administréPrévues par l’article L. 151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique pouvant impacter une construction ne sont en principe opposables aux administrés que si elles ont été annexées au plan local d’urbanisme ou publiées sur le portail national [...]
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et les collectivités territoriales [VIDEO]HUIT. Pas moins de 8 thèmes sont à survoler ensemble pour examiner cette loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme »)… une loi très débattue. 8 thèmes [...]
- La rematérialisation pour archivage des documents issus des marchés publics n’est pas la solution!Article rédigé par Julie Lahiteau, avocat Une réponse ministérielle revient sur le référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics publié en janvier 2020. Le code de la commande publique pose le principe d’une dématérialisation des [...]
- Les 5′ juridiques (27/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 juillet 2021 comporte un [...]
- Une acuité auditive altérée ne justifie le refus de maintien en fonction que si elle prive concrètement l’agent de remplir ses fonctions.Par un arrêt M. X… c/ Tartu Vangla en date du 15 juillet 2021 (aff. C-795/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un [...]
- Le volet local de la loi sécurité globale [TABLE RONDE VIDÉO]Nouvelle diffusion La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, souvent focalisés sur la possibilité, ou non, de photographier les forces de l’ordre. Un sujet certes sensible, mais qui est [...]
- Gérer une reprise en régie [VIDEO]Voici, en 5 mn 51, un survol rapide des points à avoir à l’esprit pour gérer une reprise en régie, présenté par Me Eric Landot, suivi par un entretien avec : • Monsieur Joseph Hermal, Directeur général du SDEA d’Alsace [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/09/2021Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 septembre 2021 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur le DC1Au cours de ces prochaines semaines, nous vous proposons un tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat », plus communément appelés « DC ». Et pour commencer cette série de rappels : zoom sur le DC1 - la lettre de candidature.Le DC1, qu'est-ce [...]
- Fiche pratique : ce qu’il faut savoir sur le DC1Au cours de ces prochaines semaines, nous vous proposons un tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat », plus communément appelés « DC ». Et pour commencer cette série de rappels : zoom sur le DC1 - la lettre de candidature.Le DC1, qu'est-ce [...]
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- Ratios et montants de compensation des AOM pour 2020Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/ECOS2118340A/jo/texte JORF n°0225 du [...]
- Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiquesL’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques n’est pas nouvelle : elle a été pour l’essentiel opérée par l’article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Restait à mettre les dispositions réglementaires [...]
- Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs exclus de l’accès au Conseil d’ÉtatL’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a modifié la procédure de nomination des auditeurs au Conseil d’État, qui seront désormais nommés non plus dès la [...]
- Covid et petite enfance : prolongation des aides CAF jusqu’au 31 décembreLa situation sanitaire étant toujours difficile, notamment dans les départements d’Outre-mer, les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ont approuvé le prolongement des aides pour les crèches, les maisons d’assistants maternels et les différents équipements familiaux, toujours touchés [...]
- Un magistrat administratif peut siéger au sein du « comité consultatif de déontologie et de transparence » d’une commune de son ressortLe collège de déontologie de la juridiction administrative (NB le singulier de cet intitulé m’a toujours un peu interloqué… il y a un seul ordre, mais plusieurs juridictions non ?) vient de rendre un avis fort libéral autorisant un magistrat administratif à siéger au sein du [...]
- 1000 vaches : si le préfet rumine, l’exploitant (ICPE) fulmine…Les exploitants d’ICPE ne vont pas mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme des 1000 vaches, qui n’en contient pas encore tant mais on s’en rapproche, et et au contraire de ce qui avait été jugé [...]
- Rentrée du LM-DPVoici le prochain rendez-vous proposé par la cellule toulousaine du LM-DP : il s’agira, autour […] [...]
- Fin de l’expérimentation des péages urbainsLa loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 avait introduit à l’article 1609 quater A du CGI un droit à expérimentation de péages urbain pour certaines agglomérations de plus de 300 000 habitants. Cet article dispose ainsi que : [...]
- Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) : en baisse de 0,8% en 2019Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) gagnent en moyenne 2 315 euros en net par mois en 2019, soit une baisse de 0,8% en euros constants. Et si des disparités salariales persistent dans la FPH, [...]
- L’application de l’adage « fraus omnia corrumpit » en matière de cautionnementEn l’espèce, suivant acte du 1er avril 2005, une société a conclu un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels. À la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur a accordé à son cocontractant des échéanciers. Par un acte du 9 [...]
- Il revient enfin ! Le Marathon du Droit !Huit éditions …déjà ! Même s’il s’agit officiellement de sa troisième édition, le Marathon du […] [...]
- Nouvelles contraintes et contrôles pour le régime du mécénatLa loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août dernier, publiée le 25 août, a ajouté de nouvelles contraintes et renforcé le contrôle des organismes bénéficiaires de dons. 1. Obligations de déclaration Cette loi a [...]
- Protégé : Molière & le(s) charlatan(s) ?Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Mise à jour par le Ministère du travail de ses questions-réponses concernant le pass sanitaire et l’activité partielleQuestions/réponses du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, 17 septembre 2021, activité partielle – chômage partiel Les 17 et 21 septembre 2021, le Ministère du travail a apporté de nouvelles précisions dans ses questions-réponses sur le pass sanitaire[1] et l’activité partielle[2]. Le Ministère [...]
- Précisions sur les rapports en la résolution d’une vente immobilière et l’action en garantie décennaleL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. En l’espèce, une SCI confie la construction [...]
- Champagne c/ Champanillo : précision des conditions de protection d’une appellation d’origineLa Cour de Justice de l’Union Européenne, précise dans un arrêt du 9 septembre 2021, la protection d’un produit couvert par une appellation d’origine protégée (AOP). Les faits : La société GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise [...]
- Communication électorale sur les réseaux sociaux : souffler, booster, n’est pas jouer… ou pasSur Facebook comme sur la plupart des réseaux sociaux, il y a deux manière de faire de la publicité. Soit on fait une pub classique… soit, moyennant finances, il est loisible de « booster », et donc de promouvoir, élargir [...]
- La demande d’annulation d’un titre exécutoire d’une créance née de l’exécution d’un contrat de droit privé relève de la compétence du juge judiciaireUn contrat de vente d’un bien immobilier à usage de logement est conclu entre un particulier et la société Bouygues immobilier, dans le cadre d’une accession aidée. Une clause anti-spéculative stipulée dans le contrat interdisait la location du bien pendant [...]
- La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés : simplification et efficacité renforcéeAux termes de l’article 60, I de La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnance, dans un [...]
- Nos dernières vidéosVoici nos dernières vidéos : Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique https://youtu.be/lj_ZLtiHR4s Les 5′ juridiques (20/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Gérer une reprise en régie » https://youtu.be/GPiyh9nInXk Magistrats administratifs [...]
- Pollution de l’air : l’OMS renforce ses lignes directricesL’Organisation mondiale de la santé (OMS ; WHO) adopte des lignes directrices qui, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, ont un impact : d’une part moral et médiatique, et d’autre part servent de base de référence, entre autres sources, [...]
- Publication d’une circulaire relative à l’aide à l’installation des personnels de l’ÉtatPar une circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), mise en ligne seulement le 17 septembre, mais applicable aux demandes présentées à compter du 1er juillet… le ministère de la transformation et [...]
- La commande publique se penche sur les variantesJusqu’alors assez peu pratiquées par les acheteurs publics, les variantes représentent pourtant un moyen de stimuler le tissu économique, et en particulier les PME. Cette tendance pourrait cependant évoluer puisque, depuis plusieurs mois, l’État semble encourager cette pratique perçue comme [...]
- La commande publique se penche sur les variantesJusqu’alors assez peu pratiquées par les acheteurs publics, les variantes représentent pourtant un moyen de stimuler le tissu économique, et en particulier les PME. Cette tendance pourrait cependant évoluer puisque, depuis plusieurs mois, l’État semble encourager cette pratique perçue comme [...]
- Portraits présidentiels : décrocheurs ? voleurs !Décrochage de portraits du Président de la République : la Cour de cassation cloue les délinquants au pilori… et remet la mairie au centre du village. Notamment, Les « décrocheurs » du portrait du Président de la République ne peuvent justifier [...]
- PLF 2022 : voici la version définitive du projet de réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publicsCe jour, en Conseil des ministres, a été adopté le projet de loi de finances (2022), que voici : https://www.budget.gouv.fr/files/files/plf/plf2022/PLF_2022-I.pdf Voici donc le texte qui va être examiné au Parlement … dont l’article 41 relatif à cette fameuse et [...]
- Protection des forces de l’ordre : les gardes champêtres obtiennent d’être insérés dans le dispositifLe projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure est en cours de débats parlementaires en première lecture, en plénière, à l’Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4387_projet-loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N43025 … une des raisons de ce texte examiné en urgence étant de réparer [...]
- CESSIONS DE BIENS : DU PLAISIR D’OFFRIR (un cadeau)… À LA JOIE DE RECEVOIR (une condamnation…) [arrêt très intéressant sur les cessions de biens, les contreparties d’intérêt général, la valorisation des clauses de renonciation, les emphytéoses et les notes de synthèse…)Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’interêt général (via divers cadres juridiques précis), une personnes morale de droit public ne peut jamais faire de cadeau. Et ce n’est pas nouveau. Mais ce qui est nouveau, c’est [...]
- Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques : comment choisir ? [VIDEO avec WEKA ; entretien avec MM. Cassan et Picavez de la DAE]Nouvelle diffusion Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques (SAD) : Il n’est pas aisé de choisir entre ces trois outils relatifs aux achats récurrents. Avec notamment une grande inconnue : comment utiliser le régime du SAD dont les mérites potentiels sont [...]
- ODD : 6e anniversaire de l’agenda 2030En cette fin septembre 2021, est célébré le 6e anniversaire de l’Agenda 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD) avec deux temps forts prévus les 22 et 24 septembre, au cœur de la Semaine européenne de développement durable. [...]
- Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : à l’Etat, s’impose un découpage très finLe classement en zone soumise à des contraintes naturelles importantes détermine la possibilité, pour les exploitants agricoles, de bénéficier d’une aide financière spécifique, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Saisi par des syndicats d’exploitants agricoles, mais aussi par une communauté [...]
- Technologies et sécurité : les 30 propositions du député J.-M. MisM. Jean-Michel Mis, député de la 2e circonscription de la Loire, a remis un rapport au Premier Ministre intitulé « Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité », que voici : 210921 – rapport_pour_un_usage_responsable_et_acceptable_par_la_societe_des_technologies_de_securite Le sujet [...]
- la réforme de l’Etat déconcentré [BREVE VIDÉO AVEC INTERVIEWS]Nouvelle diffusion Voici, en 5 mn, un dossier sur « la réforme de l’Etat déconcentré », présenté par Me Eric Landot puis un grand entretien avec : • M. Paul BoulvraisMaire de Saint-Gauzens (Tarn), Vice-Président de Gaillac-Graulhet agglomérationAncien administrateur civil, [...]
- Loi confortant le respect des principes de la République : quelle protection pour les agents publics ?Par un post précédent, nous nous penchions sur les conséquences que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, avait sur les agents du service public (voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/08/31/loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-quelles-consequences-pour-les-agents-du-service-public/). [...]
- Atteinte réelle mais ni manifeste ni urgente à la Laïcité du service public thermalDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Programme du séminaire de libertés fondamentales (M2 dpg & libertés – UT1)Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Pr. Mathieu Touzeil-Divina – 2021-2022 [...]
- La Lettre de la DAJ n°324 est parue !Article 17 de la loi confortant le respect des principes de la République, par Jean-François Le Coq, sous-directeur du droit privé et du droit pénal de la direction des affaires juridiques, agent judiciaire adjoint de l’État [...]
- Régime des assemblées locales : dans 9 jours, la fin du droit covidien….Le droit des assemblées locales (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional ; conseils d’exploitation ou d’administration des régies ; comité syndicaux….) a été fortement assoupli depuis plusieurs mois. Rappelons le résumé que nous en avions fait sous forme de [...]
- Centres commerciaux : quand le passe sanitaire est-il légal ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou [...]
- Catalogue des délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobreLe Ministère de l’action et des comptes publics a diffusé un catalogue expliqué des délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre, avec modèles à l’appui. Voici ces documents indispensables : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/3.%20déterminer%20la%20fiscalité%20locale/2%20FdL/delib/catalogue_deliberation2021%20vdef.pdf https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations Catalogue des délibérations 2021 Modèles de délibérations [...]
- Les 5′ juridiques (20/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Gérer une reprise en régie » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 20 [...]
- Liste de sujets de mémoires de recherche(s) envisagés sous la direction du pr. M. Touzeil-DivinaDroit public – histoire du droit public & de son enseignementLibertés fondamentalesDroit(s) de la santéDroit […] [...]
- Obligation vaccinale des agents : et une ordonnance de plus… en forme de rappel du droitUne ordonnance du TA de Cergy-Pontoise a confirmé qu’il y a, dans les limites de ce qu’est un contrôle du fond du droit en référé liberté, obligation vaccinale pour les personnels de crèche et autres services de petite enfance : [...]
- Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article]par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés. Abordons le volet commande publique de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « [...]
- La Pologne est addict à la lignite et allergique aux procédures environnementales. Médication : la CJUE lui colle une ordonnance de 500 000 € d’astreinte par jourLa mine de lignite à ciel ouvert de Turów est située sur le territoire polonais, à proximité des frontières de la République tchèque et de la République fédérale d’Allemagne. Par décision du 20 mars 2020, le ministre du Climat de [...]
- L’obligation vaccinale des personnels des PMI ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.Article écrit par Laure Depasse, avocate au Cabinet Landot & associés Nul ne l’ignore, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, suivie du décret d’application du 7 août 2021, a institué [...]
- Petite enfance : un TA confirme que les personnels de crèches et autres halte-garderies se trouvent soumis à l’obligation vaccinalele 17 août dernier, à chaud, nous tentions de distinguer ceux des agents qui doivent être vaccinés, de ceux qui n’ont pas à en passer par cette obligation : Covid-19 : tentative de clarification sur les cas de vaccination obligatoire [...]
- Centres commerciaux : quand le passe sanitaire est-il légal ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou [...]
- Fusion des dotations d’investissement : l’AMF s’oppose vivement en ce mois de septembre à cette proposition faite en mai dernier par la Cour des comptes, nonobstant le fait que cette fusion a été refusée par le Premier Ministre il y a 2 moisInvestissement local : l’AMF a fait savoir le 16 septembre 2021, par un communiqué très vif, qu’elle est fortement opposée à la proposition de la Cour des comptes (de mai 2021 ; diffusée fin juillet 2021) visant à fondre toutes les [...]
- Voici à quoi ressemble la nouvelle carte d’identité des maires et des adjoints, commandable en ligne aux frais de l’EtatD’habitude, c’est le maire qui délivre des cartes d’identité. Voici maintenant que le maire va en recevoir, une carte. Le Parlement a du juger que le maire manquait, sinon d’identité, tout au moins de reconnaissance. Alors il avait inséré dans la [...]
- Vaste appel à candidature pour les territoires souhaitant accueillir des services du Ministère de l’Intérieur (1500 postes !)Toutes les directions générales du Ministère de l’Intérieur sont mobilisées pour un très vaste (1500 postes) mouvement de départ d’une vingtaine de services (surtout administratifs) vers divers territoires. A charge pour les territoires intéressés de se porter [...]
- Réforme de la responsabilité financière des comptables et des ordonnateurs : les syndicats de magistrats de TA et de CAA soutiennent le SJFD’ici à la fin du printemps 2022, nous devrions avoir enfin une réforme importante de la responsabilité financière des comptables publics et des ordonnateurs. Voir : Responsabilité financière : l’heure des réformes ? [suite et pas fin… article et vidéos [...]
- Processions religieuses, bénédictions et laïcité : une intéressante décision du TA de ToulouseDepuis l’arrêt Abbé Olivier de 1909, on peut se promener sur l’espace public sans avoir à cacher ses convictions religieuses et cela peut même prendre la forme de processions religieuses. Voir par exemple : CE, 19 février 1909, Abbé [...]
- Guyane et Mayotte : expérimentation d’un dispositif de logements très sociauxA été publié le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte (NOR : MOMS2123945D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/texte JORF n°0219 [...]
- Lacrymogènes et incapacitants : évolution du règlement général d’emploi de la police nationaleL’intérieur a ses doctrines d’emploi de tel ou tel outil, notamment via le Schéma national du maintien de l’ordre : L’Intérieur diffuse son nouveau « Schéma national du maintien de l’Ordre » Mais cela passe aussi par le « règlement [...]
- Les 5′ juridiques (20/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Gérer une reprise en régie » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 20 juillet 2021 comporte [...]
- Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereuxLe monde des déchets se divise en deux catégories de déchets : ceux qui sont non dangereux et ceux qui sont dangereux. Nous parlerons des non dangereux. C’est ainsi que viennent de paraitre deux nouveaux textes (un décret, un arrêté) [...]
- Est-il raisonnable pour les antivax ou les anti-pass de continuer de saisir en direct la CEDH avant épuisement des contentieux en France ?Réponse NON et la CEDH le confirme ces dernières semaines, décision après décision. Il existe bien une sorte de référé devant la CEDH (« adoption de mesures provisoires»), mais à répétition la Cour confirme (y compris pour une procédure concernant la France) non seulement [...]
- Crise sanitaire : quelle prise en charge pour les agents territoriaux vulnérables ?La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a, par une note d’information du 9 septembre 2021, précisé en les actualisant, les modalités de prise en charge des agents territoriaux présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. [...]
- Magistrats administratifs : débats significatifs [VIDEO]Port de la robe, serment, solennité des audiences, accès à la profession et évolution des carrières : le monde des magistrats administratifs n’est pas, ces temps-ci, sans remous. Revenons sur ces sujets, en 4 mn 32, avec un dossier intitulé [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/09/2021Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 20 septembre 2021 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Eaux non potables dans les habitations : un arrêté sur les dispositifs anti-retours pour les réseauxA été publié l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (NOR : SSAP2111181A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAP2111181A/jo/texte JORF n°0218 du 18 [...]
- Rentrée laïque des classes (4e chronique) – septembre 2021Pour célébrer les rentrées (de l’enseignement primaire à l’Université en passant par les mondes judiciaires, politiques et professionnels), le LAIC-Laïcité(s) vous propose quelques actualités de septembre : Affiche du Parti Communiste Français pour l’abolition des Lois dites antilaïques (format [...]
- #Anti2010 – Harcèlement scolaire des jeunes collégiensDepuis la rentrée des enfants nés en 2010 sont la cible d’insultes, moqueries et menaces sur les réseaux sociaux. Cette terrible nouvelle est l’occasion pour le cabinet de faire le point sur les différents articles qu’il a pu rédiger [...]
- Quelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales ?Le 7 septembre 2021, le Garde des sceaux a signé une circulaire (NOR : JUSD2126952C ; CRIM – 2021 – 07 – E1 – 03/09/2021) « présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre [...]
- Recours Tarn-et-Garonne : le juge s’accorde les pleins pouvoirs [très courte VIDEO et article]Nouvelle diffusion Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés considérables puisqu’il peut même statuer au delà de ce qui lui est demandé (ultra petita). C’est le Conseil d’Etat qui nous [...]
- Entreprises adaptées et proportion de travailleurs en situation de handicap : un délai de grâce, au JO, pour respecter les minima et maximaA été publié le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (NOR : MTRD2121532D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/MTRD2121532D/jo/texte JORF n°0217 du [...]
- Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel aura à trancherLe droit de tricher est-il constitutionnel ? En France, pays si peu cartésien, et où il est valoriser de ruser avec la peur du Gendarme, la question peut se poser. Le 1er novembre 2021, en application de la LOM (loi n° [...]
- Rémunération des agents publics en arrêt de maladie : la Cour des comptes rend un rapportÀ la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réndu un rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Il en ressort que le nombre des arrêts de travail des agents [...]
- Centres commerciaux : quand le passe sanitaire est-il légal ? [VIDEO et article]Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou autres grands [...]
- Code de la fonction publique – le projet dévoiléLe rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d’être effectué avec la diffusion du projet d’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera [...]
- Relations collectivités / associations : survol juridique à destination des élus [VIDEO détaillée]Nouvelle diffusion Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les risques ? Les bonnes pratiques juridiques voire gestionnaires ? En à peine plus d’un quart d’heure (15 mn 24), Me Eric Landot [...]
- Vers une mini correction des CCAGLes CCAG étaient au JO du 1er avril, avec, le même jour, un mode d’emploi fourni par la DAJ : VOICI LES NOUVEAUX CCAG !!! CCAG en ligne : la DAJ fournit de quoi les pêcher (et ce n’est pas [...]
- Protégé : Poésie(s) en Méditerranée(s)Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Crise sanitaire : actualisation de la liste des salariés considérés comme vulnérables à la Covid-19Par un décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, le Premier ministre a modifié la liste des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Le décret distingue différentes catégories de salariés vulnérables. I. [...]
- Paris – Collaborateur junior (H/F) – Droit socialSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Peut-on être enseignant dans le cadre d’un IEJ et membre du jury d’admission au CRFPA la même année ?Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération ajournant une candidate à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. La juridiction estime que la présence d’une enseignante de l’Institut d’Études [...]
- L’aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalièreLe décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière prévoit que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 perçoivent une aide [...]
- Un nouvel obstacle à la reconnaissance de l’insuffisance professionnelleLes avocats que nous sommes savent depuis longtemps qu’il faut éviter de conseiller à nos clients d’engager des procédures de licenciement fondées sur l’insuffisance professionnelle, car l’expérience démontre que le risque contentieux est particulièrement élevé : entre le conseil de [...]
- L’impossibilité pour l’autorité territoriale d’exiger la présentation du passe sanitaire à ses agents dont l’activité n’est pas énumérée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireComme on le sait, la loi du 31 mai 2021 impose depuis le 9 août la présentation d’un passe sanitaire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements [...]
- Portée des lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pressePar une décision du 30 juillet 2020, le Conseil d’État développe sa jurisprudence sur le « droit souple » et précise la portée des lignes directrices édictées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la [...]
- En expropriation, la réparation en nature du préjudice implique nécessairement l’accord commun de l’expropriant et l’expropriéPar un arrêt en date du 24 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler un principe constant du droit de l’expropriation. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 322-12 du Code de [...]
- Un nouveau référentiel d’autoévaluation de maturité en gestion des données mis en ligne par la CNILLa CNIL a mis en ligne, ce 9 septembre 2021, un modèle de formulaire d’autoévaluation en matière de gestion des données à caractère personnel. Cet outil utilisable par tout type d’organisme, de droit privé comme de droit public, permet de [...]
- Prévention des risques naturels prévisibles : l’autorité administrative n’est pas tenue d’exproprierPar un arrêt en date du 4 août 2021, le Conseil d’État tranche le point de savoir s’il existe un droit à être exproprié, à défaut de cession amiable, pour le propriétaire de parcelles concernées par un risque naturel entrant [...]
- Exclusion de séance d’un élu : distinction entre mesure de police de l’assemblée et sanctionDans un jugement publié dans sa Lettre de jurisprudence du mois de juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a qualifié l’exclusion temporaire de séance du conseil régional prononcée à l’encontre d’un conseiller de sanction, et non de mesure de [...]
- RGPD & CNILCNIL – Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données (09 septembre 2021) : Le projet de « modèle de maturité gestion de la protection des données » transpose les niveaux de maturité définis dans les normes internationales à [...]
- Chiffrage par le maître d’œuvre des désordres survenus en cours de chantier au stade du décompte généralMalgré leur apparente évidence, les modalités précises de certaines opérations méritent d’être évoquées. A ce titre, l’élaboration du décompte général et définitif est la dernière occasion pour faire valoir des sommes liées aux désordres ayant affecté le maître d’ouvrage, même [...]
- PARUTION DU DÉCRET « COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation [...]
- Expropriation : le Conseil d’Etat vient trancher une question importante sur les conditions pour exciper l’illégalité d’une DUPLe Conseil d’Etat a rendu un arrêt très attendu par les spécialistes de droit de l’expropriation, tranchant le point de savoir si, à l’appui d’un recours en annulation contre un arrêté de cessibilité, un requérant pouvait soulever certains moyens de [...]
- La procédure de modification simplifiée d’un PLU ne peut avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec une zone ou un secteur du PLUPar une décision en date du 21 juillet dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, si la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut légalement être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, elle ne peut en revanche [...]
- Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiquesDans la lignée de la LAJ #112 de septembre 2020 et de la LAJ #101 d’octobre 2019, voici le nouveau bilan des décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques au cours de l’année passée marquée par l’adaptation du [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
Au deuxième trimestre 2021, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est quasi-stable. ITB-GI 2ème trimestre 2021 (pdf) ...ITB-GI_serieslonguesT2-2021.xlsx [...] - Journée d’étude(s) du Master Droit de la SantéLa veille du colloque : Hôpital & Université,inspirations parallèles, la promotion Gisèle Halimi du Master […] [...]
- Concurrence internationale : un nouveau guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseauxCe mardi 14 septembre, Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté un nouveau guide, à l’occasion d’une réunion rassemblant les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que [...]
- Sport à l’école – faut il le pass sanitaire?Est-il nécessaire de présenter un pass sanitaire pour pratiquer le sport dans les établissements scolaires et universitaires ? La réponse est non. “Les activités des associations sportives scolaires (UNSS, UGSEL) sont des activités physiques et sportives volontaires des élèves et [...]
- Protégé : Supports de cours magistraux en droit administratifIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix des opérateurs sur autorouteA la base, une société sociétés d’autoroute, au regard des critères fixés par l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (auj. art. L. 1211-1 du code de la commande publique) ne peut être regardée [...]
- Passe sanitaire : un maire ne peut pas exiger des agents communaux des informations ou justificatifs non requis par la réglementation nationale applicable !Par une ordonnance Coordination départementale du syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres c/ Ville de Saint-Laurent-d’Aigouze en date du 9 septembre 2021 (req. n° 2102866), le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré qu’en exigeant [...]
- Les 5′ juridiques (13/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Magistrats administratifs : débats significatifs » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- La condition d’un âge minimal pour le recrutement sur titres à l’ENM est discriminatoire.Par un arrêt Mme B… c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2021 (req. n° 453471), le Conseil d’État considère que l’exigence d’un âge minimal pour le recrutement sur titres à l’École nationale de [...]
- Commande publique : un premier semestre au beau fixeSelon le baromètre de l'Assemblée des communautés de France et de la Banque des territoires publié ce 10 septembre, la commande du 1ersemestre 2021 affiche des indicateurs au vert. Cette remontée spectaculaire est particulièrement notable du côté des grands opérateurs [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/09/2021Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 13 septembre 2021 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Procès fictif en Droit administratifLa 9ème séance de TD consistera en une série de quatre procès fictifs. Il s’agit […] [...]
- Hôpital & UniversitéAprès la signature des accords dits du Ségur de la santé et en attente de […] [...]
- Synthèse gratuite du JO chaque matinMerci et bravo à M. B. Scordia qui vient de lancer une petite newsletter résumant (chaque matin) les principaux textes publiés au Journal officiel du jour. C’est par ici et c’est gratuit : whatsupjo.substack.com/welcome [...]
- Lancement juridique du Pass’Sport… 4 mois après son lancement opérationnelEn mai dernier nous vous l’annoncions : le Pass’Sport était né, après quelques mois de travail préparatoire. Avec un régime in fine très différent de celui du Pass’Culture : Lancement opérationnel du Pass’Sport
[...]
- Audience publique d’instruction : toute 1e fois, toute toute 1e fois… au Conseil d’ÉtatJeudi 9 septembre 2021, s’est tenue la 1e «audience publique d’instruction » au Conseil d’État, selon une expérimentation permise par un décret du 18 novembre 2020, lequel ouvrait une période d’expérimentation de 18 mois en ce domaine.
[...]
- Travaux dirigés en droit administratifTout est dit dans le titre 🙂 et les plaquettes de TD sont ICI : […] [...]
- Passe sanitaire : fin de la gratuité des tests PCR… sécurité juridique éphémèreLa fin de la gratuité des tests PCR le 15 octobre prochain… ne sera-ce pas, aussi, pour le Gouvernement, la fin d’une réelle sécurité juridique ?
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- DGD tacite : selon un TA, s’impose une notification… très expliciteArticle écrit par Julie LAHITEAU, avocate au sein du cabinet Landot & associés DGD tacite : le TA de Marseille précise les exigences entourant la notification du projet de décompte général par le titulaire, imposant une notification très explicite… Par une ordonnance rendue le 20 [...]
- Beauvau de la sécurité : coup de sifflet des acteurs locauxDans le cadre du Beauvau de la sécurité, un grand nombre d’associations d’élus locaux se sont armés d’un communiqué commun assez musclé, agrémenté de 18 propositions. L’ANCT leur a emboîté, ce jour, le pas avec son propre communiqué. Voici [...]
- Protégé : Procès fictif en Droit administratifIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Marchés publics : l’indemnisation du titulaire limitée en cas de résiliation abusiveDans une décision du mois de mai dernier, le Conseil d'État est revenu sur l'indemnité du titulaire d'un marché, dans le cadre d'une résiliation injustifiée.La limitation de l'indemnisation érigée en principeÀ l'origine de la décision : une société avait signé [...]
- Un PSMV ne peut pas interdire de manière générale et absolue les modifications des immeubles situés dans son périmètrePar une décision en date du 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat a apprécié les nouvelles dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme relatif aux plans de sauvegarde et de mise en valeur a jugé illégales les interdictions [...]
- La Lettre de la DAJ n°323 est parue !Production normative en crise sanitaire, par Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement [...]
- Covid et accueils collectifs de mineurs : mise à jour des protocoles et de la FAQEn matière d’accueils collectifs de mineurs, voici les protocoles et FAQ mis à jour en date d’avant hier et diffusés en ce moment même dans divers départements : Stratégie de gestion des cas dans les ACM 070921 Scénarios protocole sanitaire [...]
- Nouveautés réglementaires en matière d’évaluation environnementale et de participation du publicLe décret d’application de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016 relatives, pour la première, à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, [...]
- TRVE : publication des barèmes des TRVE applicables aux consommateurs ainsi que des nouveaux tarifs de cession de l’électricité aux ELDPublication des barèmes de tarifs réglementés de vente d’électricité applicables par EDF aux consommateurs : Pour rappel, deux types d’offres d’énergie co-existent : Les tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV), dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, [...]
- Raccordement au réseau de distribution d’électricité : publication d’un arrêté ainsi que d’une décision en faveur du développement des énergies renouvelablesDécision du 16 juillet 2021 portant sur l’optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d’électricité à partir de [...]
- Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnementLa loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été publiée au journal officiel le 8 décembre 2020. Ses décrets d’application sont en cours de publication. Ainsi, le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant [...]
- Au JO : décret sur le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaires des personnels de l’ÉtatVient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État. Ce [...]
- GeMAPI : publication d’un nouveau guide du CeremaLe Cerema a publié en août 2021 un nouveau guide en matière de GeMAPI : Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI. Outils et retours d’expérience. Ce guide dont la validité juridique n’a pas fait l’objet d’examen spécifique [...]
- Loi climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtimentsLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite « loi Climat et Résilience », a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire le 20 juillet 2021, [...]
- L’obligation pour les restaurateurs d’utiliser des couverts réemployables est conforme aux exigences constitutionnellesPar un arrêt du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a considéré que l’obligation pour les établissements de restauration de servir leurs repas et boissons dans des récipients et couverts réemployables ne méconnaissait pas le devoir de prévention, ni le [...]
- Pouvoirs d’enquête de l’administration : constat et préconisations du Conseil d’EtatEn juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié une étude en date du 15 avril 2021, réalisée à la demande du premier ministre, sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration. Cette étude ne porte pas spécifiquement sur les [...]
- Annulation du cahier des charges des éco-organismes en cas d’absence de procédure de consultation du publicPar un arrêt du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de consultation du public pour l’adoption du cahier des charges d’un éco-organisme. Dans ce contentieux, la société requérante [...]
- Dispositif du « bac à sable règlementaire » : bilan du premier guichet de ce dispositif et ouverture du second guichetA l’occasion de l’ouverture du second guichet de candidatures, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait un état des lieux et formule des recommandations à la suite du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi du [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- Loi Climat-Résilience : ce qui change en urbanismeParmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions qui modifient le droit de l’urbanisme, à commencer par la proclamation de l’objectif visant à limiter l’artificialisation des sols. Voici un panel [...]
- Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? Comparons quelques jurisprudences… [VIDEO et article]Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? A cette question, brutale, le juge fournit des réponses subtiles. Quelques jurisprudences récentes, confirmatives, permettent de donner les clefs de lecture applicables en ce domaine, en vidéo et via un article. Sources : [...]
- Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche [MISE À JOUR AU 8/9/21]MISE À JOUR AU 8 SEPTEMBRE 2021, EN RAISON D’UNE NOUVELLE (et très intéressante) ORDONNANCE DE TA (de Nice), DES ANNONCES (LUNDI) GOUVERNEMENTALES… ET DE L’AUDIENCE DE CE JOUR DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D’ETAT En [...]
- Publicité des actes des collectivités : le Gouvernement confirme que la réforme interviendra bien avant le 27 octobre 2021Etape 1 L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit une simplification en matière de publicité des actes des collectivités territoriales, ce qui [...]
- Des taxes funéraires, ne reste-t-il que poussières ?Genèse 3:19[…] tu es poussière, et tu retourneras dans la poussière. L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- A Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie… on peut faire des SEM et des SPL. Mais peut-on faire une SEMOP ?A Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie… on peut faire des SEM et des SPL. Mais peut-on faire une SEMOP ? NON selon les services de l’Etat : Voir : Possibilité de créer des sociétés [...]
- FAQ de la DGAFP sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale dans la fonction publiqueLa DGAFP vient de procéder à une mise à jour (au 1er septembre) de sa foire aux questions (FAQ) relative aux questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 centrée [...]
- Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article]Nouvelle diffusion C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des sépultures, du cadre juridique propre aux oeuvres d’art et des tristes histoires humaines. Embrassons ces sujets, brièvement, via une vidéo et un article. [...]
- Chauffage urbain : 8 recommandations des juridictions financièresRésultat d’une enquête commune entre la Cour des comptes et 9 chambres régionales des comptes, un rapport constate que le mode de chauffage dit « urbain » ou « réseau de chaleur » est une contribution efficace à la [...]
- Intercommunalité, syndicats… Une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI) [courte VIDEO et article]Nouvelle diffusion Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI). Voici ceci illustré — avec quelques recommandations opérationnelles y [...]
- Centrale du Larivot en Guyane (suite) : peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale électrique au fioul domestique ?Dans l’hexagone, nul doute qu’il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d’ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables). [...]
- Référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichageA été publié l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage (NOR : SSAA2124242A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/SSAA2124242A/jo/texte JORF n°0208 du 7 septembre [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- Futur passage de témoin à l’AMF : Ph. Laurent est candidat face à D. Lisnard… plus que deux jours pour avoir la liste complèteLe 25 août dernier, nous vous informions que l’ancien ministre et maire de Troyes, François Baroin, ne se représentera pas pour un nouveau mandat à l’AMF, et que celui-ci soutiendra la candidature du maire de Cannes, David Lisnard, qui ferait équipe sur [...]
- Levée progressive (mais conditionnelle) du passe sanitaire dans les centres commerciaux !Le Gouvernement vient de faire la communication suivante :
… à l’avant-veille de la date d’audience devant le CE [...] - Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants : la parole à deux cadres territoriauxNotre blog, le 31 août dernier, a publié un rapide commentaire sur la réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants (décrets n° 2021-1131 et n° 2021-1132 du 30 août 2021). Voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/08/31/suite-de-la-reforme-des-assistants-maternels-et-des-etablissements-daccueil-de-jeunes-enfants-au-jo-de-ce-matin/ Voir aussi : • https://blog.landot-avocats.net/2021/08/26/les-relais-petite-enfance-ont-enfin-un-texte-publie-et-des-missions-definies-en-droit/ [...]
- Motifs de refus de contrat simple demandé par un établissement d’enseignement privéLe Conseil d’Etat a rendu une décision qui étend les pouvoirs des rectorats dans le cadre de la signature – ou du refus de signature – des contrats conclus avec les établissements privés. En effet, le code de l’éducation prévoit [...]
- Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : un arrêt intéressant relevé par l’observatoire de la SMACLSur le site de l’Observatoire de la SMAL, nous venons de tomber sur une intéressante analyse d’un arrêt de la CAA de Nantes (4 juin 2021 : n°19NT04672) portant sur la responsabilité de la commune en cas de chute d’un enfant, [...]
- Survol sommaire du nouveau décret « communications électroniques » A été publié le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (NOR : [...]
- Intercommunalisation du DPU : faut-il re-délibérer ?Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU. Le dernier numéro de la Lettre de jurisprudence du TA de Cergy-Pontoise recèle un jugement intéressant sur les questions de [...]
- Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]Nouvelle diffusion A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à un passe sanitaire (vaccination ou test de moins de 72h ou attestation de sortie de la Covid-19). VOIR : Décortiquons [...]
- Le PLU est partiellement annulé : que faire ? [courte VIDEO]Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. n° 437562) a fixé le mode d’emploi a respecter quand le PLU (ou PLUI) est partiellement annulé. En 3 mn 34, [...]
- Intercommunalité : peut-on délibérer sur de nouveaux statuts lors de la séance d’installation ?L’organe délibérant d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut-il délibérer sur des modifications statutaires lors de sa séance d’installation, alors même que ladite séance d’installation est convoquée par le Président sortant lequel a des compétences limitées aux affaires urgentes et [...]
- Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée [VIDEO + article]Nouvelle diffusion Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire de chiens, sur la voirie : or, la règle est claire : un arrêté démesuré, c’est la censure assurée… Et la [...]
- Peut-on rire de tout ? La CEDH se rallie à la doctrine de Pierre DesprogesIl peut être pénalement répréhensible de faire l’apologie du terrorisme, même sous couvert de plaisanterie, vient de trancher la CEDH, donnant raison à la France dans un cas d’espèce, ce qui est conforme à d’autres décisions antérieures de la CEDH dans [...]
- Les Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déménagentA compter de ce lundi 6 septembre 2021, les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, jusqu’ici situés rue Victor Hugues à Basse-Terre, déménagent dans les anciens locaux de l’INSEE (Institut national de la statistique et des [...]
- 1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié [VIDEO + article ; en lien avec le comité Carnot]Nouvelle diffusion Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et reconstruction 1871-1878 ». Les contributions de juristes, d’historiens et d’économistes, réunies sous le patronage de Denys Pouillard, directeur de l’Observatoire de la vie [...]
- Ecoles privées : des connaissances insuffisantes peuvent fonder un refus de contrat simplePour éviter la notation à la tête du client, le juge impose de longue date à l’Education nationale ne pouvoir accepter des demandes d’octroi d’un contrat simple présentées par un établissement privé d’enseignement qu’à l’aune, stricte, des seules conditions limitativement fixées [...]
- Faire-part de… prochaine naissance de la « LETTRE CONSTITUTIONNELLE » (co-fondée par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés), en abonnement libre et gratuitSous peu, il vous sera loisible de vous abonner à une lettre hebdomadaire, en ligne, totalement gratuite, intitulée « La lettre constitutionnelle » et qui est fondée, conjointement, par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés. A [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/09/2021Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 6 septembre 2021 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Loi climat et résilience : des critères environnementaux pour tousÀ partir de 2026, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique. Celle-ci sera prise en compte au même titre que les facteurs du prix et de la qualité, à une condition toutefois : ne pas entrer en contradiction avec [...]
- Droit hospitalierLe séminaire dédié au droit hospitalier est basé sur cinq séances dites magistrales accompagnées de […] [...]
- Liste de sujets de mémoires de recherche(s) sous la direction du pr. M. Touzeil-DivinaDroit public – histoire du droit public & de son enseignementLibertés fondamentalesDroit(s) de la santéDroit […] [...]
- L’équipe pédagogique rattachée au CM de droit administratifChères & chers étudiant.e.s (L2 – Droit – Groupes IV-V) d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez en […] [...]
- Articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement nationalLa Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur l’articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national. La cour administrative d’appel de Bordeaux valide un mode de détermination de la taille des dispositifs publicitaires [...]
- Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche [importante MISE À JOUR AU 3/9/21]MISE À JOUR AU 3 SEPTEMBRE 2021, EN RAISON D’UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE TA (PAR RAPPORT À NOTRE ARTICLE D’AVANT-HIER), D’UNE PART, ET EN RAISON DE L’ANNONCE D’UNE AUDIENCE DEVANT LE CE MERCREDI PROCHAIN, À CE PROPOS, D’AUTRE PART [...]
- Vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicapEn tant que formateurs ou qu’avocats, nous avons eu parfois à connaître des questions juridiques liées à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), surtout quand il faut en [...]
- Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à l’information ? ou violer son droit à expression ? voire son droit à demander aux administrations de rendre des comptes ?Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à l’information ? ou violer son droit à expression ? voire son droit à demander aux administrations de rendre des comptes ? [...]
- Marché de substitution: peut-on y inclure les malfaçons des travaux déjà exécutés ? [courte VIDEO]Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour l’acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant. Le juge permet en outre d’y inclure la [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- Une charte relative à l’élagage aux abords des réseaux aériensL’AMRF et Orange viennent de signer une charte sur l’élagage aux abords des réseaux aériens : https://www.amrf.fr/wp-content/uploads/sites/46/2021/08/Charte-Elagage-Orange-AMRF.pdf Le cadre en ce domaine est fixé par les articles L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’article L. [...]
- Le Conseil d’Etat, enthousiaste sur l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO)Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du [...]
- Encadrement des loyers : que faire des données antérieurement collectées ?Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un [...]
- Ecoles privées : temps souple pour l’administration, temps rigide pour le demandeurL’Etat dispose de quelques pouvoirs de s’opposer à l’ouverture d’une école privée, au contraire du maire qui sur ce point n’a que peu de marges de manœuvre en dépit de quelques évolutions (lois Blanquer et Gatel). Voir par exemple : [...]
- Un référé de la Cour des comptes sur l’habitat indigneNos blogs ont souvent eu à traiter de l’habitat indigne : Habitat indigne / édifices menaçant ruine : le décret est sorti à quelques jours de l’échéance (1/1/21) Habitat indigne / édifices menaçant ruine : un régime rénové, unifié et [...]
- Ass.mat’ : perquisition non avouée peut être pardonnée…Un Président de conseil départemental ne peut retirer l’agrément d’un(e) assistant(e)s maternel(le)s du seul fait que celui-ci (ou celle-ci) n’aurait pas spontanément informé le département de l’existence d’une perquisition administrative, et ce en dépit des obligations déclaratives imposées par l’article R. [...]
- Mise à jour du protocole sanitaire Covid-19 en entrepriseA été mis à jour, au 1er septembre, le « PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ». Il s’agit d’un document indicatif pour les entreprises, en droit, et ce n’est que [...]
- Parlement : une bien lourde session extraordinaire… avec quelques inquiétudes sur le projet de loi 3Ds (4D)Hier a été publié le décret du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (NOR : HRUX2123721D): JORF n°0204 du 2 septembre 2021(texte n° 2) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 172,1 [...]
- Gare à celui qui n’appelle pas à la suppression de commentaires appelant à la haine sur un de ses sites publics (Facebook en l’espèce)Il vient d’être jugé qu’il n’est pas contraire à la CEDH que la France aie condamné pénalement un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site public Facebook des commentaires appelant à la haine. [...]
- Faire-part de… prochaine naissance de la « LETTRE CONSTITUTIONNELLE » (co-fondée par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés), en abonnement libre et gratuitSous peu, il vous sera loisible de vous abonner à une lettre hebdomadaire, en ligne, totalement gratuite, intitulée « La lettre constitutionnelle » et qui est fondée, conjointement, par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés. A [...]
- Obtenir un changement de classe – interview BFMTVLouis le Foyer de Costil est intervenu sur BFMTV pour expliquer comment obtenir un changement de classe pour son enfant. Nous avons très brièvement expliqué les motifs retenus (problématique d’organisation, harcèlement scolaire…) et les démarches à entreprendre auprès du [...]
- Intervention média : Pass sanitaire : pourrait-il encore être étendu dans les prochains mois ?
- Intervention de Me Théo Clerc dans Le FigaroMe Théo Clerc a été interrogé par le journal Le Figaro au sujet de l’application du pass sanitaire aux centres commerciaux et des récents jugements rendus par les tribunaux administratifs ordonnant ou rejetant les demandes de suspension. Un [...]
- TEOM : de l’excédent à la gratuité [VIDEO]Nouvelle diffusion Il y a 7 ans, une mini révolution bouleversait le monde des déchets, et cette révolution est loin d’être achevée : cette jurisprudence n’a toujours pas atteint l’âge de raison. Source : CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111. Nos blogs ont [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- France services : les premiers conseillers numériques sont en posteLa ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des transports ont salué l'arrivée des 62 premiers conseillers numériques le 24 août 2021 en Haute-Vienne. Leur mission : réduire la fracture numérique. [...]
- Arrest du Palais Royal : ne sont pas entachées d’inconstitutionnalité les lettres patentes de feu notre bon roi Louis le 15e, le bien aimé [VIDEO]Nouvelle diffusion Oyez, Oyez. Voici qu’il a plu à nos sages juges siégeant en notre Palais Royal de rendre un bel arrest relatif au point de savoir si sont, ou non, entachées d’inconstitutionnalité les lettres patentes de feu notre bon [...]
- CEDH : même les partis politiques ont droit à une présence équilibrée sur le petit écranLe droit français en matière de présence médiatique, notamment sur le petit écran, est loin d’être négligeable et ses règles ont d’utiles subtilités…. Cela dit, ce fragile équilibre pourrait devoir être encore complexifié par une décision rendue, hier, par la CEDH… I. Rappels sur le régime [...]
- Relations collectivités / associations : survol juridique à destination des élus [VIDEO détaillée]Nouvelle diffusion Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les risques ? Les bonnes pratiques juridiques voire gestionnaires ? En à peine plus d’un quart d’heure (15 mn 24), Me Eric Landot [...]
- Le juge européen élargit le droit à l’accès aux rapports de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant des dysfonctionnements dans un Etat membreLe Tribunal de l’UE annule la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas donner un accès partiel au rapport final de son enquête relative aux projets d’éclairage public réalisés par la société Élios [...]
- L’Agence de l’Innovation pour les Transports lance le programme « Propulse » doté de 4 appels à projetsL’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) lance le programme « Propulse ». Ce programme d’accompagnement et d’accélération de l’innovation se décompose en 4 appels à projets : « Transports durables », « Communautés de données », « Intrapreneuriat » [...]
- Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche [MISE À JOUR AU 1/9/21]MISE À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2021, EN RAISON DE 2 NOUVELLES JURISPRUDENCES En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y dénouera. Voyons ceci [...]
- Pass Sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venirDans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés [...]
- Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
- Guide de rédaction et présentation des thèsesLe ministère de l'Education nationale et le ministère de la recherche ont co-signé en 2006 un guide officiel à l'usage des doctorants. Le Syndicat national de l'édition (SNE) a par ailleurs adopté un guide de citation et de typographie [...]
- Absence de force probante de la simple copie d’un testament olographeSe prévalant d’un testament olographe établi à son bénéfice portant sur une parcelle sur laquelle était établi un temple, une partie a sollicité l’expulsion de l’association tamoule y exerçant son culte. L’original du testament n’était pas versé au débat mais [...]
- Manquement du maitre d’œuvre a son devoir de conseil : désordres apparents a la réceptionCette décision vient illustrer l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution de sa mission d’assistance lors des opérations de réception, en ce compris la levée des réserves. Dans cette affaire, la commune [...]
- Manquements du maitre d’œuvre : absence de vérification des projets de décomptes mensuelsCette décision vient rappeler que la réception sans réserve n’empêche pas le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de vérification des projets de décomptes mensuels par rapport aux prestations [...]
- Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, mode d’emploiA été diffusée, le 23 août 2021, une circulaire relative aux « Modalités de mise en oeuvre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise », en date du 6 août (NOR : ECOE2123415C ; BOFIP-GCP-21-0039 du 19/08/2021). [...]
- Antenne-relais et extension de l’urbanisation en zone littoraleLe Conseil d’État a rendu un arrêt intéressant relatif à la possibilité d’installer des antennes-relais sur le littoral hors zone urbanisée. En effet, la loi interdit classiquement construire en zone littorale hors espace déjà urbanisé (articles L. 121-8, L. 121-10 [...]
- Annulation d’une exclusion pour défaut de possibilité d’accès au dossier disciplinaireLe tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante, rappelant le droit pour un élève d’accéder à son dossier disciplinaire avant la tenue d’un conseil de discipline ou de l’appel devant le rectorat et les conséquences de la privation [...]
- Affelnet: les moyennes et l’écart type doivent être communiqués par les rectoratsLa commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis intéressant relatif aux informations communicables dans le cadre de la procédure affelnet, procédure informatisée qui permet d’affecter les élèves dans les différents lycées. La mise en oeuvre de cet [...]
- Pass sanitaire : les nouvelles règles s’imposant aux salariesDepuis ce 30 août 2021 et au moins jusqu’au 15 novembre 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la présentation du pass sanitaire à 1,8 million de professionnels « [...]
- Confirmation : en dépit du nouveau décret, le juge français censure les accords cadres (dont marchés à bon de commande) dépourvus de plafondMise à jour de notre article d’une nouvelle décision de TA censurant de tels marchés dépourvus de plafond… en dépit du nouveau décret (ce que nous annoncions comme probable d’ailleurs dans nos articles précédents). Au JO, ont été rétablis par décret les plafonds, [...]
- Circulation sur départementale à 90 km/h : sortie de route pour les associations nationalesTout a commencé à un rythme effréné. La circulation sur les voies départementales : est passée en juin 2018 de 90 à 80 km/h SAUF sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de [...]
- Loi Climat & Résilience : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?Enfin promulguée ! La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. Se félicitant de [...]
- Les 1607 heures [VIDEO]Nouvelle diffusion Voici une vidéo sur un grand dossier : « Les 1607 heures », de 5 mn 16, présenté par Me Eric Landot puis suivi d’un grand entretien avec : Me Guillaume GLENARD, avocat associé au cabinet Landot & associés ; [...]
- Projet de loi 4D et action socialeLe projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D », introduit par Madame Jacqueline, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec [...]
- Précisions sur le versement de la PFR aux personnels de direction (MA)La PFR telle qu’elle est prévue par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public