• Contrôle juridique : le Conseil d’État revient sur la notion d’ensemble contractuel
  

  Dans une décision en date du 07 octobre 2020, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’ensemble contractuel, une notion parfois bien difficile à cerner.De la juste qualification à accorder à des contrats en apparence autonomesEn l’espèce, une Cour [...]
  Marchés publics PME27 octobre 2020
• Conjoncture : un moratoire sur les contrats est-il possible ?
  

  Face à la crise sanitaire et au confinement, le gouvernement a pris des mesures d’accompagnement destinées à faciliter le quotidien des entreprises. Alors que la crise persiste, une appréhension se fait jour : ces mesures pourront-elles être prorogées ? Voici la réponse [...]
  Marchés publics PME26 octobre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #adjudicateurs, #asap, #seuils, #marchespublics
  

  Le réel pouvoir des adjudicateurs sur les marchés publics Les adjudicateurs auraient-ils trop de pouvoir dans le cadre de l’exécution des marchés publics ? En effet ils ont dans certaines situations la possibilité de résilier un marché sans qu’aucune [...]
  France Marchés26 octobre 2020
• La garantie de vices cachés, qu’est-ce ?
  

  Dans le droit des marchés publics, foisonnent de multiples garanties, toutes destinées à assurer une bonne exécution des prestations à effectuer : retenue de garantie, garantie à première demande, garantie décennale, etc… L’une d’entre elles, la garantie de vices cachés, a [...]
  Marchés publics PME25 octobre 2020
• Note technique éliminatoire : quelles en sont les conditions ?
  

  Dans un arrêt récent, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles est revenu sur la possibilité pour les acheteurs publics de se fonder sur les notes techniques attribuées pour éliminer certaines offres, une possibilité qui ne peut [...]
  Marchés publics PME25 octobre 2020
• Traitement des offres irrégulières : de la théorie à la pratique, un écart qui interroge
  

  Introduite dans le code de la commande publique en 2016, la possibilité de régulariser les offres irrégulières a marqué un tournant dans le giron de la commande publique. S’il a été plutôt bien accueilli, ce dispositif s’est révélé, dans sa [...]
  Marchés publics PME24 octobre 2020
• Qui paie le ou les sous-traitants ?
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 octobre concernant la sous-traitance. Second sujet : Sous-traitant ou fournisseur : quelles sont les différences ? La qualité de sous-traitant lui donne droit [...]
  France Marchés23 octobre 2020
• Elles sont là : les 280 décisions du DAG !
  

  Vous n’en rêviez pas ? Elles sont pourtant là et cette fois couvrent la totalité […] [...]
  Chez Foucart23 octobre 2020
• L’exclusion de plein droit des candidats ayant commis de graves délits à l’épreuve de la liberté d’accès à la commande publique
  

  Le Code de la commande publique comporte des dispositions prévoyant à l’égard des candidats ayant commis de graves délits, des exclusions « de plein droit » et des exclusions soumises « à l’appréciation de l’autorité concédante ». Le Conseil d’État [...]
  Marchés publics PME22 octobre 2020
• La Lettre de la DAJ n°304 est parue !
  

  "Ne subissons pas la crise comme une pression qui paralyse, mais comme un aiguillon qui stimule", par Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises. [...]
  DAJ22 octobre 2020
• Colloque Archives de la Justice
  

  Colloque organisé par Sophie Monnier, Maître de conférences et Karen Fiorentino, Professeure de l’Université de […] [...]
  Chez Foucart22 octobre 2020
• Achat public durable : à quand l’abaissement du seuil du SPASER ?
  

  Deux ans après l’annonce faite d’un prochain abaissement du seuil du SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables), le statu quo demeure. Interrogée sur cette question, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition [...]
  Marchés publics PME21 octobre 2020
• Power points des leçons de droit administratif (Parties II-III au 21 octobre 2020)
  

  Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
  Chez Foucart21 octobre 2020
• Jurisprudences du CM de droit administratif (au 21 octobre 2020)
  

  Liste exhaustive des 222 jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par […] [...]
  Chez Foucart21 octobre 2020
• Expulsion d’étrangers en situation irrégulière
  

  Le Cabinet a été interrogé par 20 minutes à propos de l’expulsion d’étrangers en situation irrégulière, fichés S suite à l’attentat de Conflans. Lien vers l’article: Attentat à Conflans : Pour les experts, l’expulsion de 231 étrangers fichés pour [...]
  le Foyer de Costil20 octobre 2020
• Publication du décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
  

  Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 17 octobre 2020. [...]
  DAJ20 octobre 2020
• Plan détaillé – partie III du cours de Droit administratif (au 20 10 2020)
  

  Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie III – Des choses du Droit administratif:les […] [...]
  Chez Foucart20 octobre 2020
• Quelle procédure et quelles garanties pour les fonctionnaires en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  

  La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique [...]
  Legavox (administratif)19 octobre 2020
• Contrariété à la Constitution d’une discrimination syndicale
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
  Chez Foucart19 octobre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #simplification, #seuilmarchespublics, #relanceeconomique, #marchespublics
  

  Le nouveau seuil des marchés publics, ou la nouvelle mesure de relance économique Et si la relance économique se résumait à ces deux mots : confiance et simplification. La confiance ne s’impose pas mais elle s’installe grâce aux aides [...]
  France Marchés19 octobre 2020
• Délai de paiement dans les marchés publics : Bercy poursuit un objectif serré
  

  Bercy affiche une volonté ferme de changer la donne en matière de retard dans les marchés publics. En cause, le récent bilan 2019 publié par l’Observatoire des délais de paiement qui fait état d’une moyenne française plus élevée que celle [...]
  Marchés publics PME18 octobre 2020
• Projet de loi Asap : précisions de la DAJ sur le critère d’intérêt général
  

  Sujet à de nombreuses controverses, l’amendement proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi Asap et relatif à l’introduction du critère d’intérêt général comme motif justifiant une passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, [...]
  Marchés publics PME17 octobre 2020
• Point 2019 de l’AIFE sur la facturation électronique et la dématérialisation
  

  Service rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) est chargée de planifier et de déployer la stratégie informatique financière de l’État. Son rapport annuel 2019 fait état d’une plus grande utilisation de [...]
  Marchés publics PME16 octobre 2020
• Colloque : les dernières volontés
  

  Maître Théo Clerc participera au colloque “Les dernières volontés” organisé par la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Le colloque aura lieu le 20 novembre 2020. Théo Clerc interviendra sur le thème “Les Obsèques”. Plus d’information [...]
  le Foyer de Costil16 octobre 2020
• Sous-traitant ou fournisseur : quelles sont les différences ?
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 octobre concernant la sous-traitance. Premier sujet : Qu’est-ce que la « sous-traitance » ? La différence à faire entre « sous-traitants » et [...]
  France Marchés16 octobre 2020
• Annonce(s) aux étudiant.e.s de droit administratif
  

  Chères & chers étudiant.e.s des groupes 4-5, Licence 2 en droit administratif de l’Université Toulouse […] [...]
  Chez Foucart16 octobre 2020
• Une collectivité peut-elle former un recours extracontractuel après avoir émis un titre de recettes ?
  

  Le Conseil d’État avait, dans un arrêt récent, exclu la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de former un recours après l’émission d’un titre exécutoire. Dans une décision récente, la Haute Juridiction revient sur cette jurisprudence et apporte des clarifications sur [...]
  Marchés publics PME15 octobre 2020
• COVID-19 et chômage partiel : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité
  

  Ce 15 octobre 2020, les juges des référés du Conseil d’Etat viennent de suspendre les dispositions du décret du 29 août dernier restreignant de manière importante les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Conformité communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques de courte durée de type Airbnb
  

  Nous avions rapporté, dans deux précédentes LAJ (décembre 2018 et avril 2020), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à la [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Précisions sur l’octroi du congé spécial à un fonctionnaire en fin de détachement pris en charge par le centre de gestion
  

  La Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à juger d’un recours indemnitaire introduit par un Centre de gestion à l’encontre d’une Communauté d’agglomération dans laquelle était précédemment détaché un fonctionnaire territorial d’une Commune. Ce détachement de la Commune [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• La protection fonctionnelle n’a pas besoin d’être demandée par l’agent
  

  Décidemment, les affaires relatives à la protection fonctionnelle se suivent mais ne se ressemblent pas. Après sa décision du 29 juin 2020, commentée dans la LAJ de juillet dernier, et aux termes de laquelle l’autorité compétente pour octroyer la protection [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Détenir une arme de première catégorie dans son logement de fonction peut justifier l’exclusion définitive du service d’un fonctionnaire
  

  Si depuis la célèbre décision Dahan du Conseil d’Etat, le contrôle des juges du fond du caractère proportionné des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics est plus étroit, il n’est pourtant pas exempt d’une certaine marge d’appréciation, que la décision [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Projet de référentiel sur la protection des données à caractère personnelle dans le secteur social : lancement d’une consultation publique de la CNIL
  

  Dans le cadre de leurs activités, les acteurs du secteur social sont amenés à traiter de nombreuses données à caractère personnel au niveau de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) : l’Etat enjoint de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017
  

  Par un jugement du 30 juin dernier, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’absence de compensation des revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) intervenues par voie gouvernementale, par cinq décrets de revalorisation[1]. Ces revalorisations successives ont donné [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure avec négociation
  

  Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut valablement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Associations syndicales libres : précisions sur les modalités de convocation aux assemblées générales
  

  Les ASL sont des associations qui dépendent uniquement de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et régies par la loi du 21 juin 1865. Comme toute association, ses statuts prévoient la tenue d’assemblées générales. La Cour de cassation a ainsi précisé [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Associations syndicales libres : précisions relatives à la publication des modifications statutaires
  

  Par un arrêt du 24 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la publication d’un extrait des statuts d’une association syndicale libre (ci-après « ASL ») n’est nécessaire qu’autant que leur modification porte sur la date [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Concession : l’acheteur doit donner aux candidats frappés d’exclusion en raison d’une condamnation pénale la possibilité de prouver leur fiabilité
  

  Aux termes de l’article L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP), doivent être exclues de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour des [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Procédure et justification d’une décision de résiliation d’une concession valant délégation de service public
  

  Par un arrêt du 21 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille apporte des éclairages intéressants sur la procédure et les motifs justifiant une décision de résiliation d’un contrat de concession valant délégation de service public. En l’occurrence, le [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Action en garantie du maître d’ouvrage reconnu responsable de dommages de travaux publics contre les constructeurs de l’ouvrage après le prononcé de la réception : les clauses relatives aux souscriptions d’assurance semblent pouvoir suffire
  

  Dans un récent arrêt du 8 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles vient apporter une précision utile sur la rédaction des clauses contractuelles permettant de maintenir la responsabilité contractuelle des constructeurs après la réception au titre des dommages [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• La Cour de cassation se prononce sur le contenu de la notion de diffamation sur internet en cas d’insertion d’un lien hypertexte dans une publication
  

  Par un arrêt rendu le 1er septembre 2020, la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité pénale en cas de mise en ligne d’un lien hypertexte redirigeant vers un écrit diffamatoire. En l’espèce, le 20 février 2017, [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Insalubrité et recouvrement des frais engagés après un changement de propriétaire
  

  Cette décision intéressante revient sur les hypothèses de recouvrement par la Commune du coût de travaux réalisés d’office en raison de propriétaires défaillants, et plus précisément lorsque des changements de propriétaires sont survenus au cours du processus. A l’encontre de [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ?
  

  Un Office Public de l’Habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles. Au terme du bail, il délivre au preneur un congé avec refus [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Un contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur de téléphonie mobile et d’internet en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications est un contrat administratif en vertu de loi
  

  C’est en effet ce qu’a considéré le Conseil d’Etat dans sa récente décision en date du 25 septembre 2020. Pour rappel, les faits sont les suivants : la Commune de Belvezet (Gard) a souscrit auprès de la société Orange un abonnement [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Du nouveau pour l’option à la TVA de locaux à nus à usage professionnel
  

  Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés     Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260 2° du CGI). Cette [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Marchés publics : relèvement de certains seuils de publicité et de mise en concurrence
  

  Depuis le 1er janvier 2020, le seuil en deçà duquel les acheteurs soumis au Code de la commande publique (CCP) peuvent conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence est fixé à 40.000 € HT (cf. article R. 2122-8 [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• Habitat indigne, une clarification tant attendue
  

  L’article 198 de la loi ELAN autorisait le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne à compter du 1er janvier 2021. Trois objectifs étaient énoncés par [...]
  Seban et Associés15 octobre 2020
• État d’urgence sanitaire : entrée en vigueur à partir du samedi 17 octobre 2020
  

  L'état d'urgence sanitaire est déclaré à partir du samedi 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire. Un couvre-feu sera par ailleurs mis en place à partir de ce samedi et pour quatre semaines de 21h00 à 06h00 en [...]
  Vie publique (administratif)15 octobre 2020
• La DAJ met en ligne une page internet dédiée aux achats responsables
  

  Cadre juridique, ressources utiles, accompagnement.... : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur les achats publics responsables sur la nouvelle page du site de la Direction des Affaires juridiques - Bercy. [...]
  DAJ14 octobre 2020
• Déclaration sans suite d’un marché public : peut-elle être fondée sur un refus d’attribution de subventions
  

  Les acheteurs ont selon les dispositions du Code de la commande publique, le droit de suspendre à tout moment la procédure de passation d’un marché. Les motifs susceptibles de motiver une telle décision peuvent être d’ordre économique, juridique ou technique. [...]
  Marchés publics PME13 octobre 2020
• Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale
  

  L’Assemblé nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui comporte une séries de mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de [...]
  DAJ13 octobre 2020
• Extraits du Bulletin de la Chaire Desaps
  

  Art. 319. La chaire Jean Monnet de l’Université Toulouse 1 Capitole, « Droit européen de la santé et des produits de santé » (Desaps) de notre collègue Nathalie De Grove Valdeyron vient de mettre en ligne un nouveau bulletin collectif. Pour [...]
  Journal du droit administratif13 octobre 2020
• Actualités sur les marchés publics #insertion, #economielocale, #stopcovid, #entrepriselocale
  

  Comment sera le monde d’Après dans les marchés publics ? Avec la crise du Covid on peut considérer qu’il y a le monde d’Avant et le monde d’Après. C’est en particulier le cas dans le domaine des marchés publics [...]
  France Marchés12 octobre 2020
• Power points des leçons de droit administratif (Partie II au 12 octobre 2020)
  

  Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
  Chez Foucart12 octobre 2020
• Jurisprudences du CM de droit administratif (au 11 octobre 2020)
  

  Liste exhaustive des 211 jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par […] [...]
  Chez Foucart11 octobre 2020
• Programme prévisionnel du cours magistral de droit administratif (L2 UT1 – groupes 4-5) (partie 2 au 11 octobre 2020)
  

  Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie II – Des personnes du Droit administratif […] [...]
  Chez Foucart11 octobre 2020
• Référé précontractuel : quelles sont les implications de sa procédure pour les acheteurs publics ?
  

  Le référé précontractuel est pour les soumissionnaires à des marchés publics un moyen de saisir un tribunal administratif d’un contentieux avant que n’advienne la signature du marché. Coup d’œil sur ses implications pour les acheteurs publics.Pas de signature du marché [...]
  Marchés publics PME10 octobre 2020
• Qu’est-ce que la « sous-traitance » ?
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 juin concernant la sous-traitance. Définition de la « sous-traitance » L’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la [...]
  France Marchés09 octobre 2020
• La Lettre de la DAJ n°303 est parue !
  

  Agir pour la relance des économies locales et la transition énergétique des bâtiments publics : les ambitions du Gouvernement à travers #FranceRelance, par Henri Resplandy-Bernard, directeur de l'immobilier de l'État. [...]
  DAJ08 octobre 2020
• stop aux passe-droits à l’avancement pour les syndicalistes policiers
  

  L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable. [...]
  Legavox (administratif)07 octobre 2020
• Plan détaillé des leçons 12 à 16 en droit administratif (au 07 10 2020)
  

  Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie II – Des personnes du Droit administratif […] [...]
  Chez Foucart07 octobre 2020
• Baisse des salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018
  

  Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 euros nets par mois en 2018, soit une baisse de 1% en euros constants, selon l'INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes en augmentation. [...]
  Vie publique (administratif)07 octobre 2020
• Projet de loi Asap : de fausses bonnes idées ?
  

  Porté par une volonté d’assouplissement des procédures de la commande publique, ceci dans le but manifeste d’une relance économique facilitée, le projet de loi Asap ne fait pourtant pas l’unanimité. Au cœur du débat, la dérogation pour motif d’intérêt général [...]
  Marchés publics PME06 octobre 2020
• La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés constitue un enjeu majeur du plan de relance de septembre 2020 avec une volonté affirmée de soutenir le secteur de la construction tout en contribuant à économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre
  

  Avec 100 milliards d’euros d’investissements mobilisés, le plan « France Relance » présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020 engage la phase de relance économique décidée par le gouvernement afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Evolution de la règlementation Seveso
  

  Le 24 septembre 2020, soit un an après l’incendie s’étant produit au sein de l’usine de Lubrizol, classée SEVESO, le gouvernement a adopté deux décrets et cinq arrêtés relatifs à la règlementation des installations classées avec la volonté de tirer les [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Application du principe de précaution et appréciation de l’urgence dans le contentieux de la chasse
  

  CE, 22 septembre 2020, Association one voice , n° 443778, 443779, 443781, 443782, 443784, 443788  CE, 22 septembre 2020, Fédération nationale des chasseurs et Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 443851    Au cours du mois [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Taxes locales sur la consommation d’électricité : une réforme à venir
  

  L’année 2021 devrait être marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise. A cette fin notamment, le 28 [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Aides d’Etat : une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’Etat dans l’Union européenne
  

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur une question importante, celle de savoir si la construction d’une centrale nucléaire peut faire l’objet d’une aide d’État approuvée par la Commission européenne au sens de l’article 107, [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
  

  Le compte d’affectation spécial (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit « FACÉ », créé par l’article 7 de la loi rectificative du 28 décembre 2011[1], retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Publication de deux délibérations de la CRE en matière de biométhane
  

  Le 10 septembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane, à savoir :   Une délibération portant avis sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Déchets : Expérimentation d’un dispositif de médiation au sein des filières REP
  

  L’article 73 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoyait l’expérimentation d’un dispositif de médiation au sein de certaines filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) « visant [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile en cas de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique
  

  Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004, F-P+B+I     Par deux arrêts du 8 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les associations de défense de l’environnement ne sont pas recevables à se constituer partie [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Lutte contre la pollution atmosphérique : détermination des critères obligeant les communes et EPCI à créer des zones à faible émission mobilité
  

  Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 a été adopté en application des dispositions de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui vise à lutter contre la pollution atmosphérique.   Cet article prévoit la possibilité pour [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Projet de décision de la CRE relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz
  

  La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un projet de décision portant sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (ci-après, GRD).   Pour rappel, en complément de la [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Dommages causés aux parties communes à la suite de la rénovation d’une colonne montante électrique : présomption de responsabilité du GRD en l’absence d’état des lieux contradictoire préalable aux travaux
  

  Dans une recommandation du 9 septembre, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a eu l’occasion de préciser sa doctrine en matière de prise en charge des travaux de génie civil rendus nécessaires par la rénovation de la colonne montante [...]
  Seban et Associés06 octobre 2020
• Projet de loi ASAP : le gouvernement veut simplifier le droit de la commande publique par amendements
  

    Lors de l’examen du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dit projet de loi « ASAP », l’Assemblée Nationale vient de confirmer en première lecture l’absence de mise en concurrence pour un nombre croissant de marchés à conclure avec un avocat. [...]
  Seban et Associés05 octobre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #startup, #travauxpublics, #ISO
  

  Comment une jeune pousse remporte les marchés publics C’est une jeune pousse et pourtant elle possède parmi ses clients le ministère des armées, la police nationale et l’Union Européenne. CerbAir, est une entreprise créée en 2015 dont la spécialité [...]
  France Marchés05 octobre 2020
• Révisons les grands arrêts en « objets »
  

  Afin d’aider à la révision de plusieurs des « grandes décisions » du Droit administratif français, courant […] [...]
  Chez Foucart05 octobre 2020
• Power points des leçons de droit administratif (Partie II-A)
  

  Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
  Chez Foucart05 octobre 2020
• Résiliation et indemnisation, Conseil d’État, 10 juillet 2020, société Comptoir Négoce Équipements, n°430864
  

  Le Conseil d’État remet en cause le lien jusqu’à présent opéré entre résiliation pour motif d’intérêt général et résiliation en raison de l’invalidité du contrat. Le motif de résiliation pour irrégularité est aux termes de la présente décision un [...]
  France Marchés02 octobre 2020
• Phase d’examen des candidatures : quelle liberté pour les acheteurs ?
  

  Les acheteurs disposent, en vertu de certaines dispositions du Code de la commande publique, d’une marge de manœuvre dans la phase de vérification des offres. Un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juillet 2020 vient de [...]
  Marchés publics PME01 octobre 2020
• Pour les sapeurs-pompiers : la Ste Barbe, oui ! La barbe, non ?
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
  Chez Foucart30 septembre 2020
• Avancement non automatique à titre syndical sur un emploi fonctionnel
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
  Chez Foucart30 septembre 2020
• Pouvoirs exorbitants des administrations en marchés publics : sont-ils aussi excessifs qu’il y paraît ?
  

  Les pouvoirs adjudicateurs disposent bien souvent de pouvoirs exorbitants en matière de marchés publics. C’est en vertu de ces pouvoirs qu’ils ont la capacité d’émettre des actes unilatéraux au nombre desquels la résiliation des marchés. Mais il arrive des fois [...]
  Marchés publics PME29 septembre 2020
• Contrat de partenariat : ce qu’il faut retenir
  

  De nouvelles dispositions ainsi qu’un guide pour la réalisation des marchés de partenariatLes contrats de partenariat sont des contrats spéciaux conclus dans le cadre des marchés publics. Ils ont pour but de déléguer des missions globales à une entreprise ou [...]
  Marchés publics PME29 septembre 2020
• Contentieux électoral des élections municipales : effets et modalités de l’appel
  

  Les tribunaux administratifs rendent leurs premières décisions concernant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. C’est l’occasion de procéder à un rappel des règles applicables en matière d’appel en contentieux électoral. A quelle date l’annulation ou [...]
  le Foyer de Costil29 septembre 2020
• Interruptions volontaires de grossesse : un pic en 2019
  

  La France a enregistré 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2019. Le taux de recours à l’IVG atteint son plus haut niveau depuis 1990 : 15,6 pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans en métropole, et [...]
  Vie publique (administratif)29 septembre 2020
• Droit Funéraire & risque sanitaire : Comment sécuriser les pratiques ?
  

  Maître Théo Clerc a été interrogé par le Journal des maires à propos des risques sanitaires et de sécurisation des pratiques en matière funéraire. Un article a retrouvé dans le numéro n°9 du Journal des Maires du mois de septembre [...]
  le Foyer de Costil28 septembre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #economielocale, #simplification, #seuildepassation
  

  Quand les maires se mobilisent en faveur des PME locales À l’exemple de l’association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence, les communes tentent d’agir concrètement pour aider leurs petites entreprises locales qui souffrent depuis le début de la crise sanitaire. [...]
  France Marchés28 septembre 2020
• Note aux étudiant.e.s de Droit administratif général
  

  Chères & chers étudiant.es, des petites infos rapides le tableau des liens dits « zoom » a […] [...]
  Chez Foucart28 septembre 2020
• Fonction publique : les difficultés de recrutement par concours
  

  Grâce à la diversité des métiers proposés, la fonction publique est accessible à des profils variés (infirmiers, agents administratifs, sapeurs-pompiers, enseignants, militaires, architectes, jardiniers ...). Pourtant, l’attractivité des concours et des métiers s’érode. [...]
  Vie publique (administratif)28 septembre 2020
• Marchés publics et ordonnances : une relation privilégiée
  

  Ordonnance : qu’est-ce que c’est ?Les ordonnances font partie intégrante du paysage juridique des marchés publics. Elles viennent enrichir les textes réglementaires qui régissent la commande publique, mais que sait-on réellement de ces ordonnances ?Une ordonnance est une mesure qui est prise à [...]
  Marchés publics PME27 septembre 2020
• Liste des 74 personnels de santé (médical & paramédical)
  

  Dans le cadre du Master II Droit de la santé, voici la liste des personnels […] [...]
  Chez Foucart27 septembre 2020
• Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportés
  

  Attendu depuis longtemps, le projet de loi ASAP a finalement été adopté par le Sénat. Deux tendances principales s’y font remarquer : la dérogation de nouveaux services juridiques à la réglementation applicable en matière de mise en concurrence et l’ajout [...]
  Marchés publics PME26 septembre 2020
• Faute du maitre d’œuvre et rédaction des pièces du marché – Cour administrative d’appel de Douai, 27 février 2020, société Rav Exp, n° 17DA01914
  

  Par un arrêt particulièrement sévère, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler les devoirs du soumissionnaire lors de sa réponse à une procédure de passation. Dans le cadre d’une demande de rémunération complémentaire au titre de travaux [...]
  France Marchés25 septembre 2020
• Une offre à zéro euro peut-elle être caractérisée comme un marché public ?
  

  Un marché public est par nature un contrat administratif conclu « à titre onéreux » entre un organisme public et des fournisseurs ou des prestataires dans le but de satisfaire à un besoin de l’organisme public qui en fait la demande. Ce [...]
  Marchés publics PME24 septembre 2020
• La Lettre de la DAJ n°302 est parue !
  

  Une nouvelle édition pour les dix ans du Vade-mecum des aides d’État [...]
  DAJ24 septembre 2020
• Congés payés : le délai de prévenance s’applique même en cas de report
  

  Le contexte juridique :   Pour rappel, il appartient à l’employeur d’organiser les congés payés en prévoyant suffisamment à l’avance l’ordre et la période des départs en congés. Les salariés doivent avoir connaissance de la période des congés au moins [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• L’anonymat incompatible avec les titres de propriété industrielle : Banksy perd sa marque « le lanceur de fleurs »
  

  Le célèbre street-artiste qui maintient le mystère autour de son identité depuis plus de vingt ans vient de connaitre une déconvenue dont son anonymat est à l’origine. En effet, l’artiste avait attaqué une entreprise anglaise de papeterie « Full Colour Black » [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Mécénat d’entreprise en faveur des personnes en difficulté
  

  Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Précisions sur le champ d’application de la TVA sur marge sur les cessions de terrains ayant perdu le caractère de terrain bâti
  

  Dans un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d’État réaffirme que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti. [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Squat : un amendement destiné à améliorer l’effectivité de la procédure d’expulsion
  

  Principe : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Prise en charge de la maladie professionnelle liée à la Covid-19
  

  Le fondement juridique : Depuis août 2020, il est possible de demander la prise à charge en tant que maladie professionnelle de la Covid-19 contractée au travail. Un décret du 14 septembre 2020 donne un fondement réglementaire à cette prise en charge. [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative
  

  L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement. [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs Coronavirus : Axa condamné à indemniser un restaurant des Alpilles
  

  Le 24 août dernier, le Tribunal de Commerce de Tarascon (Bouches-du-Rhône) a condamné la compagnie Axa à indemniser un restaurateur des Alpilles pour ses pertes d’exploitation dues à l’épidémie de Covid-19, estimant « non écrite » la clause d’exclusion de garantie avancée [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Locaux commerciaux, entrepôts, terrains squattés : Comment expulser ?
  

  Les squats occupent depuis quelques semaines la 1ère page des journaux ; Theoule sur Mer, une résidence occupée et une libération des lieux qui se fait attendre. Seulement, il n’y a pas que les maisons d’habitation qui peuvent être squattées, il [...]
  Seban et Associés24 septembre 2020
• Liste de sujets de mémoires de recherche(s) sous la direction du pr. M. Touzeil-Divina
  

  Droit public – histoire du droit public & de son enseignementLibertés fondamentalesDroit(s) de la santéDroit […] [...]
  Chez Foucart23 septembre 2020
• Procès fictif en Droit administratif
  

  Au 21 septembre 2020, la séance 09 de TD ayant été supprimée, il a été […] [...]
  Chez Foucart23 septembre 2020
• CM & TD de Droit administratif (actualisations au 23 septembre 2020)
  

  Chères & chers étudiant.e.s, Voici plusieurs informations & nouvelles concernant notre cours (et ses travaux […] [...]
  Chez Foucart23 septembre 2020
• Les clauses relatives au règlement des différends demeurent-elles valables en cas d’annulation du contrat ?
  

  Cas d’espèce : recours en annulation d’un contrat publicDans les faits, un hôpital, qui s’était lié contractuellement à une société privée pour des prestations de service d’audit juridique avait instruit devant le juge administratif une procédure visant à l’annulation dudit contrat [...]
  Marchés publics PME22 septembre 2020
• Contrat collectif de responsabilité décennale: qu’est-ce que c’est ?
  

  Le Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour alléger les coûts de garantie des constructions Dans un marché public de construction, les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance à titre personnel pour garantir les risques rattachés aux travaux. En référence [...]
  Marchés publics PME22 septembre 2020
• Les collèges et les lycées peuvent-ils interdire certains vêtements aux jeunes filles ?
  

  Nous avons été interrogé par Dossier familial à propos de la polémique sur l’obligation pour les élèves d’une tenue “républicaine” ou “décente” et du hashtag #balancetonbahut. Nous avons souligné le principe de la liberté vestimentaire, qui découle de la liberté [...]
  le Foyer de Costil22 septembre 2020
• Projet de loi ASAP : à quoi devront s’attendre les acteurs de la commande publique ?
  

  Mis en pause pour cause de Covid-19, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) est, depuis le lundi 14 septembre 2020, revenu au centre des débats. L’attention se porte sur deux principaux grands axes : [...]
  Marchés publics PME21 septembre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #PME, #groupemententreprises, #Brexit
  

  Les marchés publics, quelle opportunité pour les PME ? Avec près de 80 milliards d’euros par an, les marchés publics, hors concession, représentent près de 12% du PIB français. Parce qu’ils sont financés par le contribuable, ils sont particulièrement [...]
  France Marchés21 septembre 2020
• Sous-traitance à des entreprises étrangères : que faut-il en retenir ?
  

  Courante dans les marchés publics, la sous-traitance permet aux entreprises d’avoir un plus large accès à des appels d’offres pour lesquels elles n’ont pas forcément toutes les compétences techniques. Néanmoins, dans un contexte de conjoncture économique, cette pratique s’avère peu [...]
  Marchés publics PME20 septembre 2020
• Programme prévisionnel du cours magistral de droit administratif (L2 UT1 – groupes 4-5) (partie 2 au 20 septembre 2020)
  

  Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie II – Des personnes du Droit administratif […] [...]
  Chez Foucart20 septembre 2020
• Jurisprudences du CM de droit administratif (au 21 septembre 2020)
  

  Liste exhaustive des Jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par ordre […] [...]
  Chez Foucart20 septembre 2020
• Aux étudiant.e.s des leçons de Droit administratif
  

  Chères & chers étudiant.e.s,Voici plusieurs informations & nouvelles concernant notre cours (et ses travaux dirigés) […] [...]
  Chez Foucart20 septembre 2020
• L’équipe pédagogique rattachée au CM de droit administratif
  

  Chères & chers étudiant.e.s (L2 – Droit – Groupes IV-V) d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez en […] [...]
  Chez Foucart20 septembre 2020
• Responsabilité décennale et assurance : quelles en sont les obligations en matière de marchés publics de travaux ?
  

  En matière de marchés publics de travaux, la responsabilité de l’entreprise titulaire ne s’arrête pas à compter de la date de réception de l’ouvrage. Elle court pour une période de 10 ans pendant laquelle le maître d’ouvrage a la responsabilité [...]
  Marchés publics PME19 septembre 2020
• Un juge administratif est-il compétent pour connaître d’un recours en contestation relatif à un marché conclu entre des assemblées parlementaires ?
  

  Cas d’espèce : une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine publicDans les faits, il avait été passé entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis un marché visant à l’occupation temporaire du domaine public, marché dont l’objet était l’exploitation [...]
  Marchés publics PME19 septembre 2020
• 

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  Village de la justice (public)19 septembre 2020
• 

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  Le Petit Juriste (administratif)19 septembre 2020
• L’irrégularité des offres des candidats peut-elle entraîner une annulation de marché ?
  

  La nécessité du respect des procéduresLes pouvoirs adjudicateurs sont les personnes publiques qui, pour des besoins d’ordre public, publient des avis d’appel d’offres ouverts à toutes entités (publiques ou privées) pouvant y répondre. La sélection des candidatures se fait dans [...]
  Marchés publics PME18 septembre 2020
• Les enjeux de la protection de la biodiversité et de l’eau – intervention lors des Entretiens européens
  

  Le Cabinet aura le plaisir d’intervenir lors des prochains Entretiens européens de la délégation des barreaux de France sur le thème “Les enjeux de la protection de la biodiversité et de l’eau”. L’intervention au lieu le 25 septembre 2020, et [...]
  le Foyer de Costil18 septembre 2020
• Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
  

  L’ordonnance du 17 juin 2020 adopte des dispositions visant à relancer l’économie et à soutenir les PME. À cet effet, l’ordonnance impose aux acheteurs d’admettre la candidature des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire et de réserver aux [...]
  France Marchés18 septembre 2020
• Concession d’aménagement : que faut-il en retenir ?
  

  Concession d’aménagement : présentationPour qu’il est y ait concession d’aménagement, il faut nécessairement l’existence d’un lien contractuel (traité de concession d’aménagement) entre un concédant et son concessionnaire. Le concédant est la personne publique qui, pour ses besoins en aménagement, en délègue [...]
  Marchés publics PME17 septembre 2020
• Le droit à l’erreur est admis sur une demande de communication unique de documents dans le cadre de l’exercice du droit de préemption
  

  Par un arrêt en date du 9 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Douai se montre pragmatique lorsque le titulaire du droit de préemption commet de légères erreurs dans sa demande de communication unique de documents et accepte, tout [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Autorisation d’urbanisme et article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : appréciation du risque pour la sécurité publique en présence d’un plan de prévention des risques naturels
  

  Aux termes de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Précision par le Conseil d’Etat de l’autorité compétente pour régulariser un PLU
  

  L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR, n’en finit pas de nourrir le contentieux administratif. Pour rappel, cet article, bonne illustration de la volonté d’introduire toujours plus de pragmatisme dans le [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Droit de préférence du preneur et possibilités du bailleur
  

  A l’occasion d’un litige en fixation de loyer avec son preneur, un bailleur notifie à ce dernier, en application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, une offre de vente des locaux à un prix de 5.050.000 €, outre d’importants [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Régime applicable au bail reconduit après la cession à un organisme HLM
  

  Un bailleur a donné à bail à un couple de locataire à compter du 15 juillet 1991 un appartement acquis en 2001 par un organisme HLM. Par la suite, un nouveau bail est régularisé entre les locataires et l’organismes HLM. [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Précisions sur la notion d’établissement recevant du public (ERP) et l’application de la réglementation en vigueur
  

  Par un jugement rendu le 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a eu l’occasion de revenir sur la notion d’établissement recevant du public et sur l’application de la réglementation en vigueur. En l’espèce et d’un point de vue [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Déport du rapport d’expertise et dessaisissement de l’expert judiciaire
  

  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.  En l’espèce et très brièvement, à la fin de ses opérations d’expertise, l’Expert [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Retour sur les contours de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existants
  

  Par un arrêt rendu le 25 juin 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, une nouvelle fois, sur la question de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existants. Pour mémoire, il [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Vers une éventuelle fusion de SUEZ et VEOLIA, les deux opérateurs majeurs du secteur de l’eau et des déchets en France
  

  Véritable serpent de mer depuis 2006, le rapprochement des deux groupes français, acteurs mondiaux majeurs dans le domaine de l’eau et des déchets, semble relancé. ENGIE, qui détient plus de 32 % de parts de SUEZ, souhaite vendre sa participation [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Modalités de transfert des compétences eau et assainissement au regard du dispositif législatif dérogatoire dans les communautés de communes
  

  La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit que les communes d’une communauté de communes  pouvaient s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 « si, [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Saisie-attribution : précisions sur le caractère exécutoire du jugement de première instance
  

  Réclamées par de nombreux observateurs, des précisions ont enfin été apportées par la Cour de cassation sur la qualité de titre exécutoire conférée au jugement de première instance. En l’espèce, une banque avait obtenu, en 2011, la condamnation de son [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Pas de survie des clauses en cas de caducité du contrat de location financière en conséquence de l’anéantissement de la vente
  

  En décidant que la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d’achat, la Cour de cassation poursuit le revirement entrepris en 2018 dans le contentieux du crédit-bail. En l’espèce, une personne physique a commandé [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Précisions sur la déontologie de la fonction publique apportées par le rapport annuel 2019 de la HATVP
  

  Le 9 juillet 2020, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié son rapport annuel, celui-ci revêtant cette année une portée particulière puisqu’il aborde, pour la première fois, la mission de contrôle déontologique dont elle est [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Fixation à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
  

  Ce décret paru au Journal officiel le 23 août dernier instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. L’article 1 dudit décret libère l’agent [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Précisions sur le détachement d’office
  

  La loi de transformation de la fonction publique intervenue en 2019 a créé une mesure de détachement d’office des fonctionnaires, en modifiant l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Parution du rapport d’activité 2019 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAVTP)
  

  Dossier de presse   Comme habituellement, ce rapport est très instructif et complet, une partie du rapport étant dédiée à chaque type de mission assuré par la HATVP : contrôle des déclarations des responsables publics, prévention des conflits d’intérêts, encadrement [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Le plan de relance du gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale en 2021, et d’autant en 2022
  

  Dans le but affiché de « relocaliser » l’industrie et d’asseoir son indépendance le Gouvernement, a confirmé une baisse des impôts de production, applicable dès 2021, qui viserait la Contribution économique territoriale (CET) – composée de la Cotisation sur la [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Droit de préemption : un durcissement dans l’appréciation de la réalité du projet ?
  

  Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il semble amorcer une exigence plus accrue sur les justifications à apporter pour démontrer la réalité d’un projet d’aménagement justifiant le recours à l’exercice du droit de préemption urbain. En l’espèce, [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Actualités IT : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiques
  

  Il est temps d’établir un bilan des décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques au cours de l’année écoulée, depuis la LAJ #101 d’octobre 2019. Bien que marquée par un net ralentissement de l’activité des juridictions du fait [...]
  Seban et Associés17 septembre 2020
• Obtenir son Kbis gratuitement
  

  Grâce à MonIdenum.fr il est maintenant possible de se procurer son Kbis (de moins de 3 mois) gratuitement et en ligne. Popcompta, plateforme de comptabilité online vous éclaire. [...]
  Legavox (administratif)16 septembre 2020
• Power points des leçons de droit administratif (Partie I)
  

  Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
  Chez Foucart16 septembre 2020
• Résiliation de marché pour motif d’intérêt général : quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire ?
  

  Il peut arriver qu’un marché soit résilié pour motif d’intérêt général. La survenue de cette résiliation donne, au titulaire du marché, droit à une indemnisation si la responsabilité d’aucune faute contractuelle ne lui est imputable. Ce droit à indemnisation n’est [...]
  Marchés publics PME15 septembre 2020
• Marchés publics : quelles sont les conditions de légalité de déclaration d’un sous-traitant dans une offre ?
  

  Le Code de la commande publique autorise les candidats aux marchés publics à déclarer, en même temps qu’ils présentent leur offre, un ou des sous-traitants. Cette déclaration ne peut se faire que sous certaines conditions que rappelle la Cour administrative [...]
  Marchés publics PME15 septembre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #seuildeprocedure, #economiecirculaire, #revolutiondigitale
  

  Augmentation du seuil de procédure jusqu’en juillet 2021 Pour simplifier la procédure d’achat et faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, il a été décidé par décret du 22 juillet 2020 d’augmenter le seuil de la procédure de marché [...]
  France Marchés14 septembre 2020
• Fonction publique territoriale : un salaire moyen en baisse de 0,9% en 2018
  

  En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale est de 1 963 euros par mois, ce qui, avec l'inflation, représente une baisse par rapport à 2017. Néanmoins, cette évolution n’est pas identique entre fonctionnaires et non-fonctionnaires. D'autres [...]
  Vie publique (administratif)14 septembre 2020
• Fonction publique territoriale : un salaire moyen en baisse de 0,9% en 2018
  

  En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) est de 1 963 euros par mois, ce qui, avec l'inflation, représente une baisse de 0,9%. Néanmoins, cette évolution n’est pas identique entre fonctionnaires et non fonctionnaires. D'autres [...]
  Vie publique (administratif)14 septembre 2020
• Services marchés publics et certification ISO : miser sur la qualité
  

  La qualité : un critère décisif dans les services d’achat des marchés publicsPour tout ce qu’elle représente en termes économiques et stratégiques, la commande publique se doit d’être irréprochable. Il est donc vital qu’il y ait une approche qualitative de sa [...]
  Marchés publics PME13 septembre 2020
• Chaleur et respect des mesures barrières : quelle conciliation pour une meilleure sécurité sanitaire ?
  

  Le respect des gestes barrières et des mesures sanitaires devient, avec la survenue de la forte chaleur, un défi pour les entreprises. Pour leur permettre une sécurité sanitaire qui ne soit pas pénalisée par cette situation, l’INRS a publié quelques [...]
  Marchés publics PME12 septembre 2020
• Des conseils pour gagner plus facilement un marché public
  

  Marchés publics : préparation, anticipation et réactivitéSi les capacités financières, techniques et professionnelles sont des critères indispensables pour remporter une commande publique, il y a d’autres éléments à prendre en compte. Déjà pour avoir la chance d’être sélectionné pour un marché [...]
  Marchés publics PME11 septembre 2020
• Critères d’attribution – Conseil d’État, 10 juin 2020, Ministère des armées, n°431194
  

  Le Conseil d’État précise les contours de son contrôle sur les critères d’attribution et plus précisément, leur pondération. Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commande en vue de la réalisation de prestations de [...]
  France Marchés11 septembre 2020
• Liquidation judiciaire : quels sont les droits du sous-traitant en matière de paiement ?
  

  La sous-traitance peut bien souvent être source d’écueils dans le giron des marchés publics. Un sous-traitant non déclaré par exemple aura des difficultés à faire valoir son droit à paiement s’il n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur. [...]
  Marchés publics PME10 septembre 2020
• Obligation du port du masque par les préfets : intervention dans les médias
  

  Le cabinet a pu intervenir dans plusieurs médias à propos de la légalité des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque de manière généralisée dans certaines communes, et des référé liberté déposés à leur encontre devant les tribunaux administratifs [...]
  le Foyer de Costil10 septembre 2020
• La Lettre de la DAJ n°301 est parue !
  

  La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une autorité administrative indépendante au service d'une culture de l'intégrité, par Didier Migaud, président de la HATVP. [...]
  DAJ10 septembre 2020
• Accès à l’électricité nucléaire : les modifications à venir
  

  Modifications de l’accord-cadre ARENH conclu avec EDF Consultation publique n°2020-014 du 30 juillet 2020 relative à une proposition de modification de l’accord cadre ARENH   Une consultation publique est actuellement ouverte jusqu’au 15 septembre prochain. Elle vise à recueillir les [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Raccordement d’un parc éolien au réseau public de transport d’électricité et poste privé
  

  Le principe des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR consiste à mutualiser entre les producteurs d’énergie renouvelable (EnR) les ouvrages qui doivent être créés sur les réseaux publics pour leur accueil. Dans ce cadre, chaque producteur [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
  

  Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été présenté au Conseil des ministres le 2 septembre 2020. Actuellement, le II de l’article L. 253-8 du [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Gestion et prévention des déchets : mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire
  

  Le Président de la République a signé, le 29 juillet 2020, une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Catastrophes naturelles : publication de trois arrêtés relatifs aux mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols
  

  Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Nouvelles précisions sur le régime applicable aux concessions hydroélectriques
  

  Le régime applicable aux concessions hydroélectriques vient d’être complété par un décret du 11 août 2020 créant au sein du Code de l’énergie un nouveau chapitre intitulé « La protection du domaine public hydroélectrique concédé », modifiant d’autres dispositions réglementaires [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Modification de la procédure applicable devant le CoRDiS
  

  Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie   Une ordonnance du 22 juillet 2020 a modifié les procédures applicables devant le [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Consultation publique de la CRE relative à la création d’une éventuelle composante injection au sein du futur TURPE 6
  

  La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après CRE) a lancé au cours de l’été une consultation publique relative aux signaux économiques envoyés aux producteurs d’électricité  et ce dans l’optique des évolutions tarifaires à venir et en particulier dans la perspective [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• La charge de la contribution à l’extension du réseau situé hors du terrain d’assiette d’une opération revient à la Commune compétente pour la perception des participations d’urbanisme
  

  Les faits de cette affaire sont les suivants. La Commune du Soler a mis à la charge de M.D, en émettant à son encontre un titre exécutoire, une partie de la contribution au titre du raccordement au réseau public d’électricité [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Publication de la délibération de la CRE portant examen du Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport de RTE élaboré en 2019
  

  En application de l’article L. 321-6 du Code de l’énergie[1], le gestionnaire du réseau public de transport (ci-après GRT) d’électricité soumet chaque année à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau (ci-après SDDR). [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Suppression du dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisées à partir de gaz naturel
  

  Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Actualités réglementaire et jurisprudentielle en matière de grand cycle de l’eau
  

    Modification de la composition des comités de bassins   La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit à son article 34 un ajustement de la composition [...]
  Seban et Associés10 septembre 2020
• Webinar : bien démarrer sur les Marchés Publics
  

  Web conférence Libel : vendredi 18 septembre 2020 à 11h00 Thème : bien démarrer sur les marchés publics Sur simple inscription : https://www.libel.fr/webinar-appel-d-offres/ Cet article Webinar : bien démarrer sur les Marchés Publics est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
  Libel08 septembre 2020
• Précisions sur la restitution des restes des défunts après la reprise d’une concession ou la fin du délai légal de rotation
  

  Sur le fondement des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commune peut accorder l’octroi d’une concession funéraire dans l’enceinte de son cimetière communal. Cette concession met à la charge du concessionnaire (le titulaire [...]
  le Foyer de Costil07 septembre 2020
• Actualités sur les marchés publics : #CCRA, #TP, #confinement, #PME
  

  Les CCRA ou les comités des contentieux prolongés pour une durée de 5 ans C’est dans le but d’éviter les procédures sans fin dans le cadre de litiges que les CCRA (Comités Consultatifs de Règlement Amiable des contentieux) ont [...]
  France Marchés07 septembre 2020
• Liste des 62 personnels de santé (médical & paramédical)
  

  Dans le cadre du Master II Droit de la santé, voici la liste des personnels […] [...]
  Chez Foucart07 septembre 2020
• Travaux dirigés en droit administratif
  

  Tout est dit dans le titre 🙂 et la plaquette des TD est ICI : […] [...]
  Chez Foucart06 septembre 2020
• Edouard & Firmin Laferrière
  

  Notice extraite du Dictionnaire de droit public interne (Pr. Touzeil-Divina (c)) Il est impossible d’être […] [...]
  Chez Foucart06 septembre 2020
• Jurisprudences du CM de droit administratif (au 07 septembre 2020)
  

  Liste exhaustive des Jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par ordre […] [...]
  Chez Foucart05 septembre 2020
• Programme prévisionnel du cours magistral de droit administratif (L2 UT1 – groupes 4-5) (partie 1 au 05 septembre 2020)
  

  Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina « Le droit administratif et plus particulièrement le contentieux […] [...]
  Chez Foucart05 septembre 2020
• Générateur de nombres aléatoires
  

  - Drôle d' En-Vers [...]
  Gilles J. Guglielmi05 septembre 2020
• Colloques Hôpital / Université
  

  A l’heure où se signent les accords dits du Ségur de la santé et où […] [...]
  Chez Foucart05 septembre 2020
• Irrégularité de l’offre de l’attributaire – Conseil d’État, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982
  

  Le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en jugeant que l’irrégularité de l’offre du candidat évincé ne le prive pas de se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire pour contester cette attribution. Au cas présent, la collectivité [...]
  France Marchés01 septembre 2020
• Guide de rédaction et présentation des thèses
  

  Le ministère de l'Education nationale et le ministère de la recherche ont co-signé en 2006 un guide officiel à l'usage des doctorants. Le Syndicat national de l'édition (SNE) a par ailleurs adopté un guide de citation et de typographie des [...]
  Gilles J. Guglielmi31 août 2020
• Comment réaliser une veille des marchés publics ?
  

  La veille : un incontournable des marchés publicsLes marchés publics sont par essence, un secteur dans lequel la concurrence est omniprésente. Elle se doit d’être libre, transparente et juste. Il y a donc une réelle chance pour tous les acteurs économiques, [...]
  Marchés publics PME31 août 2020
• Marchés publics : que faut-il retenir des spécifications techniques ?
  

  Les spécifications techniques au regard du Code de la commande publiqueAu travers du prisme du Code de la commande publique, la définition des spécifications techniques est variable. En effet, en fonction de la nature du marché, marché de travaux, marché de [...]
  Marchés publics PME31 août 2020
• Brexit : quelles implications pour l’exécution des contrats de marchés publics de défense ou de sécurité conclus avec des entreprises britanniques
  

  Dans une réponse ministérielle donnée le 11 août 2020, le ministre de l’Économie a fait un petit tour d’horizon des incidences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité passés par des entreprises britanniques.Point sur les grands [...]
  Marchés publics PME30 août 2020
• Droit & playmo (si si !)
  

  Pandémie oblige, l’enseignement du Droit se mobilise et se réinvente. Chez Fouc@rt a décidé en […] [...]
  Chez Foucart29 août 2020
• Est-il obligatoire de communiquer la pondération des sous-critères de la valeur technique ?
  

  Le respect des 3 grands principes de la commande publique engage à ce que les pouvoirs adjudicateurs fassent mention, dans les documents de la consultation, des critères d’attribution du marché et des conditions dans lesquelles ils seront mis en œuvre. [...]
  Marchés publics PME28 août 2020
• Marchés publics et mandat : ce qu’il faut retenir
  

  La délégation de pouvoir à un tiers pour agir en son nomEn référence à l’article 1984 du Code Civil, le mandat, également appelé procuration, consiste en l’attribution d’un pouvoir par un individu, le mandant, à un autre individu, le mandataire, [...]
  Marchés publics PME27 août 2020
• Marchés publics : une annulation n’est pas toujours évidente même en cas de manquement à une procédure
  

  L’annulation de la décision d’attribution du marché Lorsqu’un postulant à un marché public souhaite contester l’attribution de ce dernier, il dispose de la possibilité de saisir le juge administratif en vue de son annulation. Les raisons de cette contestation peuvent être [...]
  Marchés publics PME27 août 2020
• Même en situation de travail à domicile, la charge de la preuve de l’existence d’heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
  

  Par arrêt en date du 8 juillet 2020 (n°18-26.385 n° 18-26.385), la Cour de cassation après avoir rappelé :  qu’en application de l’article L.3171-2 alinea 1er du Code du travail, l’employeur est tenu d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Précisions du Conseil d’Etat sur les principes régissant la mobilité des fonctionnaires
  

  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 juillet 2020 mentionné aux tables du recueil Lebon, a rappelé plusieurs principes de droit en matière de mobilité des fonctionnaires, à l’occasion de l’étude de la légalité d’une note de service relative [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé suspension à l’encontre d’une décision de mutation
  

  Pour mémoire, par un arrêt Confédération nationale des radios libres, le Conseil d’Etat a jugé que la condition d’urgence subordonnant la suspension d’une mesure en référé était satisfaite lorsque « la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Référés contre les contrats de la commande publique de droit privé : leur régime prochainement examiné par le Conseil constitutionnel
  

  L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 définit deux recours en référé pouvant être exercés contre des contrats de droit privé relevant de la commande publique : le référé précontractuel (cf. articles 2 à 8 de l’ordonnance) et le référé [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Réforme de la dotation d’intercommunalité devant le Conseil constitutionnel
  

  Par une décision en date du 29 juillet dernier, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l’article 250 de la loi de [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Une ordonnance d’injonction de payer à laquelle un jugement s’est substitué ne peut plus produire effet
  

  En mai 2015, un couple, preneur à bail auprès de l’OPH Habitat Drouais, a subi une fuite du ballon d’eau chaude se trouvant dans le logement loué.  A la suite de cette fuite, la société GEDIA, auprès de laquelle les [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce s’impose au bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son preneur
  

  Par l’arrêt du 27 mai 2020 rapporté, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition déclarée d’ordre public par la [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• La Cour de cassation précise la réserve d’interprétation posée par le conseil constitutionnel sur le cumul de sanctions pénales et fiscales dans le cadre du délit de fraude fiscale
  

  Par deux décisions n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-546 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1741 du Code général des impôts – texte d’incrimination des fraudes fiscales – qui prévoit, [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Mise en demeure de plusieurs communes par la CNIL à raison d’une utilisation de la LAPI irrégulière
  

  Ce 25 août 2020, la CNIL a publié sur son site internet, un article faisant état de la mise en demeure de plusieurs communes à raison d’une utilisation irrégulière de la LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation).   A cette occasion, elle est venue [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Données personnelles : Publication d’un guide pratique sur les tiers autorisés
  

  Au cours de l’été, la CNIL a diffusé sur son site internet un guide sur les tiers autorisés.  Cette publication méritait, à notre sens, d’être signalée, dès lors qu’elle vient lever plusieurs incertitudes, à laquelle nombre d’acteurs publics se sont trouvés [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Pas d’obligation d’informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères de sélection des offres qui ne sont pas susceptibles d’exercer d’influence sur la présentation des offres par les candidats
  

  Les faits de l’affaire ici commentée sont les suivants : la Commune de Midrevaux a engagé une procédure d’attribution d’un marché de renouvellement de son réseau d’eau potable et de collecte des eaux usées selon une procédure adaptée. A l’issue [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle de la pondération des critères de jugement des offres
  

  Dans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé que l’acheteur public pouvait librement déterminer la pondération des critères de jugement des offres sauf à ce que celle-ci conduise à ne pas retenir l’offre économiquement la plus [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’accompagnement de l’agent par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative lors de l’entretien préalable est-il contraire à l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
  

  1 – Aux termes des dispositions de l’article 72 alinéa 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduisant la possibilité d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique, il ressort que :  « Durant la procédure [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Dans quelles conditions le maître d’ouvrage peut-il exercer un recours subrogatoire à la suite de troubles anormaux de voisinage résultant de son chantier ?
  

  « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est un principe consacré par la jurisprudence qui oblige, en présence d’un lien de causalité, l’auteur d’un trouble « anormal » à dédommager la victime de son préjudice, quand bien même [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Maîtrise de la dépense publique locale : Annulation de l’arrêté préfectoral fixant le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville d’Ivry-sur-Seine pour la période 2018-2020
  

  Par un jugement du 17 juillet 2020, le Tribunal a annulé l’arrêté pris par le Préfet du Val-de-Marne à l’égard de la Ville d’Ivry-sur-Seine fixant le niveau d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement – « DRF » – pour [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Offices publics de l’habitat rattachés à une même collectivité : quelles échéances ?
  

  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après dénommée « loi ELAN ») contraint les organismes de logement social gérant moins de 12.000 logements sociaux, à se regrouper au 1er [...]
  Seban et Associés27 août 2020
• Le BEA (Bail Emphytéotique Administratif) dans les marchés publics : de quoi s’agit-il ?
  

  Les marchés publics sont régis par différentes lois qui permettent aux acheteurs publics de disposer en toute légalité de moyens d’accéder à des prestations de services, de travaux ou à la livraison de fournitures. Pour certains de leurs besoins, les [...]
  Marchés publics PME25 août 2020
• Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
  

  L’ordonnance du 17 juin 2020 adopte des dispositions visant à relancer l’économie et à soutenir les PME. À cet effet, l’ordonnance impose aux acheteurs d’admettre la candidature des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire et de réserver aux [...]
  France Marchés25 août 2020
• Marchés publics et pratiques dolosives : à quels droits de réparation un acheteur peut aspirer ?
  

  Des pratiques illégales, passibles de sanctionsBien qu’interdites, les pratiques anticoncurrentielles existent bel et bien dans les marchés publics. En étant victimes de ces manœuvres frauduleuses, les acheteurs publics ou l’État payent plus que ce qu’ils ne devraient pour l’exécution de [...]
  Marchés publics PME24 août 2020
• Introduction au Droit des établissements de santé
  

  Le séminaire dédié au Droit des établissements de santé et des établissements médico-sociaux est organisé […] [...]
  Chez Foucart24 août 2020
• La définition des besoins : indispensable pour rehausser la qualité des marchés publics
  

  L’obligation pour les acheteurs de définir des besoins précisAu vu de leur importance, les marchés publics constituent un secteur ultra réglementé et compétitif. Ils se caractérisent par un cadre juridique et structurel qui se veut rigide sans pour autant être [...]
  Marchés publics PME23 août 2020
• Marchés publics : aucune indemnisation s’il n’y avait aucune chance de remporter le marché
  

  Le recours des candidats évincésChaque candidat postulant à un marché public a la possibilité d’ester en justice s’il a été injustement évincé du marché. Ce recours lui permet de demander la réparation du préjudice subi et d’apporter la preuve qu’il a [...]
  Marchés publics PME21 août 2020
• L’interdiction du port du maillot du PSG est-elle légale? Interview pour le Parisien
  

  J’ai été interrogé sur la légalité douteuse de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône interdisant le port du maillot du PSG avant la finale de la Ligue des Champions (juste avant son abrogation). Je suis notamment [...]

  le Foyer de Costil21 août 2020
• Marchés publics: la réglementation s’applique-t-elle à tous les contrats administratifs ?
  

  Les règlements propres aux contrats de marchés publicsPar définition, les marchés publics sont des types de contrats écrits pour lesquels deux parties conviennent d’une prestation, d’un service et de l’accomplissement de travaux en échange d’une rémunération. En conséquence, il s’agit [...]
  Marchés publics PME20 août 2020
• Marchés publics et groupements d’entreprise : que faut-il retenir ?
  

  Un accès plus facile à la commande publiqueLes règlementations des marchés publics subissent continuellement des modifications par le moyen d’ordonnances et de décrets. Ces mutations sont faites pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Une [...]
  Marchés publics PME18 août 2020
• Achats publics responsables
  

  La commande publique est reconnue comme un levier pour le développement durable. Au-delà des obligations croissantes portant sur les achats responsables (ou durables), une diversité d’outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux sont à la disposition des acheteurs pour [...]
  DAJ18 août 2020
• Exclusion d’entreprise pour motif de travail dissimulé : quelles en sont les conditions ?
  

  Le travail dissimulé est, aux termes du Code de la commande publique, un motif d’exclusion « de plein droit » des procédures de passation. Néanmoins, cette exclusion de plein droit ne peut se faire que sous certaines conditions. Précisions avec [...]
  Marchés publics PME17 août 2020
• Déterminer la nature privée ou publique des contrats passés par l’acheteur : quelle importance ?
  

  Contrats privés ou publics : pourquoi une telle distinction ?La dualité contrat public-contrat privé peut être assez difficile à démêler, sachant qu’ils sont liés par un formalisme dont les contours restent quelque peu flous. Pour un acheteur public, savoir distinguer un contrat [...]
  Marchés publics PME16 août 2020
• Mémoire en réclamation : ne pas passer outre le maître d’œuvre
  

  Rédaction du mémoire en réclamation : un exercice délicatLe mémoire en réclamation fait partie intégrante des moyens permettant d’introduire une procédure contestataire dans les marchés publics. Il peut porter sur différents motifs comme le non-paiement ou un retard de paiement des [...]
  Marchés publics PME16 août 2020
• Résiliation de marché pour une irrégularité lors de la passation : quelles en sont les obligations indemnitaires ?
  

  Il est permis, aux termes des dispositions régissant les contrats administratifs, à la personne publique cocontractante, de procéder à une résiliation unilatérale du contrat pour un motif d’intérêt général sous réserve que soient respectés les droits à indemnité de son [...]
  Marchés publics PME15 août 2020
• Coopération public-public non soumise aux dispositions des directives applicables aux marchés publics et aux concessions ?
  

  Cas d’espèce : contrat relatif à la gestion des taxes sur les véhicules automobilesUne société du secteur des services liés à la gestion des taxes sur les véhicules automobiles avait remporté un contrat de la région Vénitie en cette matière. Aux [...]
  Marchés publics PME12 août 2020
• Covid-19 : impacts financiers et scénarios de sortie de crise pour les collectivités locales
  

  La crise sanitaire du Covid-19 a fortement affecté la fiscalité et les finances locales, notamment en termes de recettes de fonctionnement. Compte tenu des différents types de collectivités territoriales, la mission conduite par Jean-René Cazeneuve, député du Gers, propose des [...]
  Vie publique (administratif)11 août 2020
• CCAG-Travaux : le juge du référé peut-il établir le décompte général ?
  

  Le décompte général a pour but de clore définitivement l’exécution juridique d’un marché. Son établissement revient de concert à l’entrepreneur, au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Se peut-il qu’il soit, dans le cadre d’un litige, établi par le juge [...]
  Marchés publics PME10 août 2020
• L’économie circulaire intégrée dans toutes les étapes d’achat public : les détails dans un guide
  

  Portée des achats sur l’économie généraleLa contribution des marchés publics à l’échelle économique donne un aperçu de leur importance. En France, leur proportion s’élève à hauteur de 10 % du PIB français. C’est par conséquent un facteur contributif à la [...]
  Marchés publics PME09 août 2020
• Accueillants familiaux : Commission Consultative de Retrait des Agréments
  

  Pour les accueillants familiaux menacés de retrait d’agrément, la commission consultative de retrait représente l’unique chance de se défendre face aux accusations et de sauver leur agrément [...]
  Legavox (administratif)05 août 2020
• Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?
  

  Les principales conditions d’attribution des marchés selon des enquêtes auprès des acteurs Pour les différents types de marchés publics (marchés de travaux, marchés de construction etc…), des enquêtes sont effectuées auprès des acteurs afin de comprendre les procédures et d’apporter des [...]
  Marchés publics PME03 août 2020
• Programme du séminaire de libertés fondamentales (M2 dpg & libertés – UT1)
  

  Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Pr. Mathieu Touzeil-Divina 23 septembre 2020 […] [...]
  Chez Foucart03 août 2020
• Publication de l’arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
  

  Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. [...]
  DAJ03 août 2020
• Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
  

  L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe définitivement, sauf nouveau revirement, la période d’application temporelle des dispositions dérogatoires à la commande publique. Les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de [...]
  France Marchés03 août 2020
• Libération – Check news – L’amende pour non port du masque est-elle illégale
  

  L’amende pour non port du masque est-elle illégale ? J’ai eu le plaisir de répondre en quelques mots – aux côtés d’autres juristes –  à cette question dans le cadre de la rubrique “checknews” de Libération. L’article est à lire [...]
  le Foyer de Costil31 juillet 2020
• Sérieusement ?
  

  Voici comme l’indique le slogan du présent site Internet : Chez Fouc@rt 7.1 : Droit, […] [...]
  Chez Foucart31 juillet 2020
• Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
  Chez Foucart31 juillet 2020
• Marchés publics : prise de position de la Commission européenne sur les subventions étrangères
  

  Assurer une concurrence juste entre les entreprisesLa transparence et l’égalité de traitement des candidats font partie des principes inébranlables du Code de la commande publique. Ces valeurs rejoignent également la règlementation de l’UE relative aux marchés publics. Afin d’aider à [...]
  Marchés publics PME30 juillet 2020
• Coup d’œil sur le marché public international
  

  En quoi consiste un marché public international ?Les marchés publics permettent d’apporter une réponse proportionnée à un besoin identifié par une entité qui formule sa demande sous forme d’appel d’offres ou d’appel de projets. Les appels d’offres ou de projets peuvent [...]
  Marchés publics PME30 juillet 2020
• Marchés publics et incoterms : ce qu’il faut retenir
  

  Des règles relatives à la vente et l’achat dans les marchés publicsPour leur exécution, les marchés publics de travaux ou de prestations nécessitent le recours à des ressources matérielles conséquentes. Outre les procédures de passations, la remise de ces matériels [...]
  Marchés publics PME29 juillet 2020
• L’INSEE évalue à 1,2% la baisse du pouvoir d’achat dans la fonction publique d’État en 2018
  

  En 2018, le salaire moyen dans la fonction publique d’Etat (FPE) s’établit à 2 573 euros nets par mois, soit 0,6% de plus qu’en 2017. Malgré cette hausse, l'INSEE mesure une baisse du pouvoir d’achat de 1,2%, due notamment à [...]
  Vie publique (administratif)29 juillet 2020
• Le maître d’œuvre peut-il être à l’origine de la résiliation d’un marché public ?
  

  Cas de résiliation d’un marché Pour l’exécution d’un marché public, l’intervention de différents acteurs est requise. Quand il s’agit d’un marché de travaux, il faut nécessairement la contribution d’un maître d’ouvrage qui est au cœur de l’élaboration du projet et celle [...]
  Marchés publics PME28 juillet 2020
• De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires
  

  Dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans des secteurs économiques prioritaires a été publié au Journal officiel du 23 juillet [...]
  DAJ28 juillet 2020
• Un transfert de compétences entre entités publiques peut-il être caractérisé comme un marché public ?
  

  Cas d’espèce : litige relatif à la gestion de déchets La ville de Hanovre avait, en novembre 2002, effectué en faveur de la région de Hanovre un transfert de compétences en matière d’enlèvement et de traitement des déchets. Ce transfert de [...]
  Marchés publics PME27 juillet 2020
• Cour administrative d’appel de Paris, 17 avril 2020, Société Pimentel BTP, 18PA02345
  

  Au cours de l’exécution d’un marché public de travaux portant sur le lot n° 1 (réalisation des prestations de voirie et réseau divers – Gros œuvre) en vue de la construction du centre d’hébergement de l’observatoire océanographique de Banyuls-sur-Mer, [...]
  France Marchés27 juillet 2020
• Relèvement temporaire de certains seuils dans les marchés publics : que faut-il retenir ?
  

  Des mesures pour booster les marchés publics ?Il apparaît clairement, au regard des décisions successives du gouvernement depuis l’apparition de la crise sanitaire, qu’il y a une réelle volonté de soutenir les opérateurs économiques. Outre les aides financières apportées aux entreprises [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2020
• Est-il possible de répondre à un marché public en portage salarial ?
  

  Le portage salarial : un concept compatible avec les marchés publicsLe principe du portage salarial permet d’offrir à des professionnels indépendants, la possibilité de mener des missions et d’être rémunérés comme des salariés, sans pour autant passer par la création d’une [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2020
• Formulaire NOTI1 : qu’est-ce que c’est ?
  

  Formulaire NOTI1 : une pièce utile pour la procédure d’attributionLes démarches relatives aux marchés publics sont marquées par plusieurs phases : appel d’offres, mise en concurrence, étude des offres et attribution du marché. Pour l’accomplissement de cette dernière étape, l’acheteur fait [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2020
• Identifiants oubliés ?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)26 juillet 2020
• Marchés publics : de nouveaux seuils temporaires s’appliquent
  

  Relèvement de seuil : des mesures pour la relance des activités économiquesLa relance des marchés publics est plus que jamais à l’ordre du jour. L’urgence est d’autant plus impérieuse au vu de la crise qui frappe les opérateurs économiques de [...]
  Marchés publics PME25 juillet 2020
• Passation d’un contrat de la commande publique dans le cadre d’un transfert de compétence : quelles en sont les conditions ?
  

  Cas d’espèce : une délégation de service public de concession d’exploitation de plages naturellesDans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public relatif à une concession d’exploitation de plages naturelles par la métropole Nice-Côte d’Azur, la métropole décida d’user du [...]
  Marchés publics PME24 juillet 2020
• Préjudice moral et éviction irrégulière – Cour administrative d’appel de Versailles, 27 février 2020, Société Labrenne, n°17VE01238
  

  A la suite de la mise en sauvegarde du titulaire d’un marché de services, la société SNCF a décidé de reprendre la procédure avec les seuls candidats ayant été placés en deuxième et troisième position lors de la première [...]
  France Marchés24 juillet 2020
• Le site est en pause
  

  Juillet, mois des moissons. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 1er septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à mon avis, que [...]
  Gilles J. Guglielmi24 juillet 2020
• Quel rapport entre des désordres esthétiques, la responsabilité décennale d’un constructeur et la garantie décennale ?
  

  La garantie décennale se s’applique pas systématiquement en cas de désordres esthétiquesLes ouvrages résultant d’un marché de travaux sont susceptibles d’être affectés par des défauts de construction ou des imperfections, en l’occurrence des désordres esthétiques. En présence de ces désordres [...]
  Marchés publics PME23 juillet 2020
• Les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat
  

  Les acteurs publics, encouragés dans cette voie par le législateur, s’impliquent de plus en plus en matière de transition énergétique. Outre notamment la production d’énergies renouvelables, la réduction des consommations énergétiques – et a fortiori la lutte contre les passoires [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• La Lettre de la DAJ n°300 est parue !
  

  La Lettre de la DAJ célèbre son 300ème numéro, par Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Directrice de la publication de la Lettre de la DAJ [...]
  DAJ23 juillet 2020
• Actualités en matière d’évaluation environnementale
  

  L’actualité récente a permis d’apporter des précisions s’agissant de l’évaluation environnementale et notamment de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (A) ainsi que de l’obligation de soumettre à évaluation environnementale tant les textes encadrant l’implantation des parcs éoliens [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Des ajustements réglementaires relatifs à certaines installations réglementées
  

  Modification des prescriptions relatives aux installations éolienne soumises à déclaration Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Modifications de la répartition de certaines compétences en matière d’environnement
  

  Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer     Déconcentration des décision administratives individuelles dans les [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Pollution de l’air : l’Etat sommé par le conseil d’Etat de respecter ses obligations
  

  Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 10 juillet 2020, une décision historique en matière de lutte contre la pollution de l’air. La Haute Juridiction constate que, malgré son injonction faite par sa décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Les déblais résultant des travaux sur la voie publique qualifiés de déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement
  

  Par une décision du 29 juin 2020, n° 425514, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• La consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie
  

  Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public sur un projet d’arrêté relatif aux mesures de protection de personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Actualités européennes et nationales en matière de responsabilité environnementale : de l’effectivité du contrôle institutionnel et juridictionnel en la matière
  

  L’actualité récente a été marquée par l’adoption de plusieurs décisions relatives à la responsabilité environnementale, tant européennes (I) que nationales (II).   Décisions à l’échelle européenne   I – La Commission européenne met en demeure 16 Etats de respecter les [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelle hausse à venir
  

  Une nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité devrait être prochainement acté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie à la suite de la délibération publiée par la Commission de régulation de l’énergie le 2 juillet dernier. [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Relance de l’économie après l’épidémie de Covid-19 : les propositions pour le secteur de l’énergie
  

  Ce rapport présente les propositions du groupe de travail composé de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste), M. Philippe Bolo (Modem) et M. Anthony Cellier (LaREM) dans le cadre du plan de relance de l’économie. Les rapporteurs ont identifié six axes de réflexion, qui [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Aides financières à la convention du gaz B en gaz H : nouvelles communes éligibles
  

  Le réseau de gaz naturel d’une partie de la région des Hauts-de-France fait actuellement l’objet d’une opération de conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), vers un gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Consommation énergétique des bâtiments : deux décrets complètent le cadre juridique
  

  Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur Deux décrets adoptés le 20 juillet 2020 complètent le cadre juridique applicable en matière [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Limitation de la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques en toiture
  

  Délibération de la CRE du 30 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Toulouse par le Droit administratif
  

  Cet ouvrage forme le vingt-neuvième volume issu de la collection « L’Unité du Droit ». En voici […] [...]
  Chez Foucart23 juillet 2020
• CEE : concertation publique sur la 5ème période
  

  Une concertation publique est ouverte par la Ministre de la Transition Ecologique jusqu’au 10 septembre 2020 afin de définir l’objectif et les modalités de la 5ème période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), laquelle débutera le 1er janvier 2022. [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Précisions relatives aux acheteurs de dernier recours de biogaz
  

  Le cadre juridique applicable à la production de biogaz vient d’être complété par un nouveau texte réglementaire apportant des précisions sur les acheteurs de dernier recours de biogaz. La loi dite « Energie climat » (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• La Cour Administrative d’Appel de Marseille condamne la société EDF au motif qu’elle a fait preuve de déloyauté contractuelle dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité conclu avec un producteur d’électricité
  

  Les faits de cette affaire sont les suivants. La société de production d’électricité Finvest avait, pour l’exploitation d’une installation photovoltaïque, conclu le 25 janvier 2013 un contrat d’achat d’électricité avec la société EDF au tarif dit « S06 ». Toutefois, par courrier du [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Publication d’une ordonnance transposant une partie du paquet « une énergie propre pour tous les Européens »
  

  Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat   Pour rappel, le Ministère de la transition écologique et [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Le Journal Officiel du 25 juin 2020 publie un arrêté du 9 juin 2020 sur les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité
  

  Au Journal Officiel du 25 juin 2020, est publié l’arrêté du 9 juin 2020[1], établissant les modalités et les capacités constructives relatives aux raccordements au réseau public d’électricité, sans préjudice des paramètres d’exploitation du réseau public d’électricité. Cet arrêté est [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Propriété des colonnes montantes et prise en charge de leur entretien
  

  Après huit années de procédure Seban & Associés a obtenu du tribunal judiciaire de Nanterre une décision importante concernant cette question épineuse de la propriété des colonnes montantes dans les immeubles à usage collectif et de la prise en charge [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• L’exécution et les conditions de réception des marchés de travaux
  

  Des questions essentielles sur la recevabilité des travaux inachevésLa conclusion d’un contrat de marchés publics implique des engagements réciproques entre les parties signataires. Dans le cas des marchés de travaux, le titulaire s’engage après signature, à mener à bien et [...]
  Marchés publics PME22 juillet 2020
• Actualités sur les marchés publics : #OECP, #BlackRock, #CPME, #conflitdinteret
  

  Le contrat public et le conflit d’intérêt Le contrat attribué à BlackRock suscite de nombreuses polémiques au sein de l’Union Européenne. En avril dernier, des députés s’étaient indignés après la désignation du gestionnaire d’investissements BlackRock pour la réalisation d’une [...]
  France Marchés20 juillet 2020
• Un échange « gratuit » de dons entre pouvoirs adjudicateurs peut-il être reconnu comme un marché public ?
  

  Les marchés publics sont par définition des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre des acteurs de la commande publique. Une coopération public-public fondée sur un échange gratuit peut-elle répondre à sa définition ? Réponse avec une décision de la [...]
  Marchés publics PME19 juillet 2020
• Marchés publics : renouvellement du mandat des CCRA
  

  Les CCRA, des facilitateurs dans le règlement des contentieux liés aux marchés publicsLes marchés publics sont souvent le théâtre de contentieux entre les différentes parties qui y participent. Ces contentieux portent sur différents motifs, vice de forme, vice de procédure, [...]
  Marchés publics PME19 juillet 2020
• COVID-19 : L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE FACE A L’OBLIGATION DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS AU RCCM
  

  En dépit de l’état d’urgence sanitaire, les délais pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ainsi que le dépôt des états financiers au RCCM sont maintenus. [...]
  Legavox (administratif)18 juillet 2020
• Domanialité publique – bureaux – régime des AFUL et ASL
  

  La décision rendue par le Conseil d’État le 23 janvier dernier est intéressante sur le terrain de la domanialité publique, et ce à trois égards. Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur la domanialité publique d’un ensemble immobilier [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Conséquences de la notification du décompte général postérieurement à une première saisine du Tribunal administratif
  

  CAA Nancy, 16 juin 2020, Société Pierre Lembo,  n° 18NC02972 Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux se référant au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), le Juge administratif ne peut être [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Ne constitue pas une contrefaçon le fait d’entreposer des produits irrégulièrement revêtus d’une marque de l’Union Européenne mais leur mise en vente en ligne peut être sanctionné par les règles du commerce électronique
  

  Le 2 avril 2020 la Cour de Justice de L’union Européenne a répondu à la question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice Allemande) qui s’interrogeait sur le fait de savoir si le fait d’entreposer des produits portant [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Les conséquences de la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le milieu culturel
  

  Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle   L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Fin de la prolongation de la trêve hivernale
  

  Prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale permet le sursis des mesures d’expulsion à l’encontre de lieux habités entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Reprise des effets des clauses résolutoires
  

  Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, a été mise en place une série de mesures visant notamment à protéger les commerçants et autres titulaires de baux commerciaux contre lesquels les effets des clauses résolutoires, le plus [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le Conseil d’Etat précise les conditions de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général en raison de l’illégalité du contrat administratif
  

  Dans le cadre d’une décision de principe du 10 juillet 2020 qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles une personne publique peut procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat administratif entaché d’une [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Suite (et fins ?) de la difficile quête de l’indépendance de l’autorité environnementale : publication du décret du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
  

  La directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 et la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ont toutes deux pour objectif de garantir dans les Etats membres l’existence d’une autorité compétente et objective en matière d’environnement qui soit en [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le renforcement des prérogatives du conseil syndical
  

  Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme les règles de gouvernance entre les trois acteurs majeurs d’une copropriété, à savoir le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires. Pour rappel, les conseillers syndicaux, désignés par l’assemblée [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La tenue des assemblées générales de copropriétaires
  

  Avec plusieurs semaines d’attente, le décret d’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a enfin été publié. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété permet la convocation d’une assemblée générale à l’initiative d’un seul copropriétaire et [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise le régime de la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat
  

  Afin de « fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales », l’article 74 de la loi dite « Engagement et proximité »[1] a inséré, à l’article L. 1116-1 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), la possibilité pour les collectivités territoriales [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Possibilité de lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence
  

  Le Conseil d’Etat reconnait, dans une décision du 9 juin 2020[1], la possibilité pour une collectivité territoriale, en l’occurrence la Métropole de Nice-Côte d’Azur, non encore compétente pour ce faire, de lancer la procédure de mise en concurrence afférente à [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Protection fonctionnelle : le principe d’impartialité empêche l’autorité hiérarchique mise en cause de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de son agent
  

  L’instruction d’une demande de protection fonctionnelle, lorsqu’elle est fondée sur des éléments mettant en cause directement l’autorité hiérarchique en charge de l’instruire, n’est pas sans poser de difficultés. Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 29 juin dernier, tranché [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La fin de l’occupation de l’emploi fonctionnel et la réintégration sur un emploi vacant
  

  Si les agents fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel dans les communes sont, par l’effet des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, actuellement protégés contre l’intervention d’une décision de décharge de fonctions – parce [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La guerre des pâtisseries a eu lieu, mais ce n’est pas un accident imputable au service
  

  Le principe de l’imputabilité de tout accident intervenu sur le lieu et sur le temps du service, avant d’être consacré par la loi (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), avait été reconnu par le [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Appréciation souple de l’acte interruptif de prescription de l’action publique
  

  Cass. Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066 La prescription qui ne permet plus, lorsqu’elle est acquise, de mettre en mouvement l’action publique, est un argument souvent débattu entre la partie poursuivante et la défense, au regard des enjeux sur les [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La question du transfert des créances issus de contrats arrivés à expiration avec le transfert de la compétence afférente
  

  En cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se pose régulièrement la question du transfert des créances qui résultent des contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Transfert d’entreprise : qui est tenu au paiement des dettes en cas de requalification en contrat de travail ?
  

  En cas de transfert de l’entreprise, s’agissant de la répartition des dettes, il convient de faire une distinction entre celles nées avant ou après le transfert : les dettes nées avant le transfert incombent en principe au cédant mais le nouvel [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Ouverture du recours tendant à la réparation du préjudice résultant d’une faute commise dans l’établissement de l’impôt pris en compte pour la mise en œuvre des mécanismes de compensation de la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR/DCRTP)
  

  Dans une décision du 1er juillet 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences, dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en place des [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le Conseil constitutionnel rend deux décisions portant sur la validité du 1er tour des élections municipales
  

  Conseil constitutionnel, 17 juin 2020, Décision n° 2020-850 QPC Le Conseil constitutionnel a rendu les décisions 2020-849 QPC et 2020-850 QPC relatives à la constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 (n° 2020-290) réorganisant le scrutin municipal, sur renvoi [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Conséquences de la Covid 19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?
  

  Contrairement à ce que diverses communications pourraient laisser croire, l’indemnisation des préjudices subis par le délégataire n’est pas une fatalité pour les personnes publique concessionnaires, même dans l’hypothèse de l’épidémie de la Covid 19. Mais pour que les personnes publiques [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• France 2 – Interview à propos du port du masque
  

  J’ai eu le plaisir d’être interrogé par le JT de France 2 à propos de l’obligation de porter le masque et notamment le notion de “lieu public clos”. Lien vers la vidéo du JT du 15 juillet 2000. L’article [...]
  le Foyer de Costil16 juillet 2020
• La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire
  

  Théo Clerc a publié dans la revue Résonance funéraire  une étude intitulée “La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire”. Extrait: Comment se traduisent les conséquences du Covid-19  sur [...]
  le Foyer de Costil15 juillet 2020
• Le Parisien – port du masque : quelle autorité peut l’imposer
  

  Nous avons eu le plaisir d’être interrogé par le Parisien à propos de l’autorité pouvant imposer le port d’un masque dans le cadre de l’épidémie de covid-19. L’article peut être lu à l’adresse suivante: Covid-19 : Etat, préfet, maire… Qui [...]
  le Foyer de Costil13 juillet 2020

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public