• Travaux de désamiantage, d’étanchéité et d’amélioration énergétique pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
  

  Date limite de remise des plis : Vendredi 12 octobre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)21 septembre 2018
• la dématérialisation des marchés publics approche, êtes-vous prêts ?
  

  A partir du 1er octobre 2018, les marchés publics dont la valeur du besoin est estimée égale ou supérieure à 25.000 euros HT devront obligatoirement être passés sous forme numérique. Les offres « papier » ne seront alors plus recevables. [...]
  Village de la justice (public)21 septembre 2018
• La procédure concurrentielle avec négociation
  

  Avant le 25 mars 2016, il n’y avait pas officiellement de négociation dans les marchés publics. Cependant, tous les marchés n’étant pas simples à définir, dans certains cas, un dialogue entre l'acheteur et les candidats s’avère nécessaire. Des critères difficilement [...]
  Libel21 septembre 2018
• Protection des données personnelles et baux d’habitation
  

  Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 a renforcé la protection des données personnelles des personnes physiques ainsi que les obligations des bailleurs sociaux, déjà sensibilisés à cette problématique, le traitement [...]
  Seban et Associés20 septembre 2018
• Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l’attribution des marchés publics ?
  

  Les critères sociaux dans l’attribution des marchés publicsConformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des marchés publics doivent inclure une clause sociale pour favoriser le développement. Cette disposition est réaffirmée par l’article 53 du même code [...]
  Marchés publics PME19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et commande publique
  

  La réforme du droit des données personnelles a pour effet de contraindre l’ensemble des collectivités locales à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’effectivité de l’ensemble des droits garantis par les articles 12 à 22 [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et mutualisation intercommunale
  

  Les intercommunalités sont susceptibles d’être intéressées par les nouvelles règles instaurées par le RGPD à deux égards : Le RGPD implique la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données (DPD) et ce depuis le 25 mai 2018 (article 37 [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et fonction publique territoriale
  

  En principe, les Collectivités territoriales ont déjà, dans le cadre de la loi « informatique et libertés », mis en place des procédures internes de traitement des données personnelles de leurs agents. Toutefois, l’entrée en vigueur de la RGPD et la nouvelle [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et urbanisme (l’exemple des téléservices)
  

  1 – Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, c’est avant tout, transmettre à la Mairie ou l’EPCI compétent, un ensemble de données personnelles, lui permettant d’instruire cette demande et de vérifier la conformité du projet envisagé aux dispositions légales et réglementaires. [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et action sociale/médico-sociale
  

  De nouvelles obligations ont été créées par le RGPD (et la loi CNIL 3) concernant le recueil et le traitement des données personnelles, ce qui bouleverse en profondeur le secteur de l’action sociale et médico-sociale. En effet, toute structure sociale [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et logement social
  

  Depuis de nombreuses années, la sensibilisation des organismes aux enjeux liés à la protection des données personnelles a fortement mobilisé les fédérations professionnelles et notamment l’Union Sociale pour l’Habitat. Cette dernière a notamment engagé un dialogue constructif avec la CNIL [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et énergie
  

  L’émergence des réseaux de distribution d‘énergie intelligents et le déploiement d’une nouvelle génération de compteurs communicants a obligé le secteur de l’énergie et, en particulier, celui de la distribution d’électricité, à se doter d’un cadre juridique spécifique relatif aux données [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et réseaux de communications électroniques
  

  En quoi les acteurs des communications électroniques peuvent-ils être concernés par le RGPD ? Le RGPD ne réserve pas de sort particulier à la question des services de communications électroniques, ainsi que son article 95 le précise en les termes [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Protection des données personnelles et mobilité
  

  Le domaine des transports et de la mobilité n’échappe pas aux nouvelles exigences induites par la nouvelle réglementation européenne, et, en la matière, il semble que certaines problématiques soient particulièrement exposées à celles-ci. La problématique du stationnement payant En matière [...]
  Seban et Associés19 septembre 2018
• Cycle de conférences : le sport
  

  Pour la neuvième édition de son cycle de conférences, le Conseil d’État a une nouvelle fois choisi de retenir le même thème que celui de son étude annuelle, qui sera consacrée en 2019 au sport. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 septembre 2018
• La place du sport dans la société
  

  Conférence inaugurale du cycle sur le sport organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 septembre 2018
• Toulouse : critère de sélection discriminant et sanctionné en référé précontractuel
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart19 septembre 2018
• Marchés publics, la modification de contrats en cours d’exécution est-elle possible ?
  

  Modifier un contrat en cours d’exécution, possible sous certaines conditionsLa passation d’une commande publique implique l’existence de liens contractuels entre le pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques. Le contrat établit des règles et des exigences qui sont connues [...]
  Marchés publics PME18 septembre 2018
• Séance publique du 21 septembre 2018
  

  Section du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 septembre 2018
• Projet de loi d’orientation des mobilités – les mesures en faveur du vélo
  

  Le Plan vélo annoncé par le gouvernement le 14 septembre 2018 comprend de nombreuses annonces en faveur du développement du vélo. Ce plan sera notamment mis en œuvre juridiquement par la loi d’orientation des mobilités dont un  projet a [...]
  Louis le Foyer de Costil18 septembre 2018
• Protection des données personnelles et droit social
  

  Avec le RGPD, l’Union européenne a voulu donner au citoyen un droit de regard sur la collecte de ses données à caractères personnelles. Ce citoyen, en tant que salarié, doit également voir ses droits protégés dans sa relation de travail. [...]
  Seban et Associés18 septembre 2018
• Exemple
  

  [...]
  Seban et Associés18 septembre 2018
• La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics
  

  Près de 4 mois après l’entrée en vigueur du RGPD, le Cabinet SEBAN & Associés a souhaité dresser un premier état des lieux de la récente réforme de la protection des données à caractère personnel, trop souvent présentée comme une [...]
  Seban et Associés18 septembre 2018
• Audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Nîmes
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 septembre 2018
• Le domaine public du marché
  

  Vincent CRESSIN,Juriste, attaché principal d’administration Laurent QUESSETTE,Docteur en droit, attaché principal d’administration * Art. 235. Le domaine public du marché. Pour une critique du droit domanial de la concurrence. « Aussitôt après nous commence le monde que nous avons [...]
  Journal du droit administratif18 septembre 2018
• Journées juridiques et administratives franco-croates
  

  Pour la douzième année consécutive, les Journées juridiques et administratives franco-croates se sont tenues les 13 et 14 septembre derniers à Split, sous le haut patronage du ministère de l’administration de la République de Croatie. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 septembre 2018
• Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  

  Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à [...]
  DAJ17 septembre 2018
• La norme ISO 20400 et les achats responsables dans les marchés publics
  

  La norme ISO 20400, un référentiel pour les acheteurs publicsLe développement durable fait partie intégrante de la politique d’achat des marchés publics. Il se manifeste notamment par l’achat responsable, un concept qui intègre des valeurs en rapport avec la protection [...]
  Marchés publics PME16 septembre 2018
• Nuit des chercheurs 2018 ! Allez viens ! 🙂
  

  J’ai le plaisir, accompagné de quatre doctorant.e.s de participer cette année à la Nuit des chercheurs. A leurs côtés nous inviterons les spectateurs / visiteurs à venir découvrir la recherche en Droit et ce, au moyen d’un cabinet de curiosités [...]
  Chez Foucart16 septembre 2018
• Les marchés publics internationaux, une opportunité de croissance pour les PME
  

  Candidater aux appels d’offres internationaux, une réelle possibilité pour les PMELes marchés publics, de par leur rayonnement économique, constituent un véritable tremplin pour les opérateurs économiques. Ouverts à une diversité d’entreprises, ils sont un moyen viable par lequel les entreprises [...]
  Marchés publics PME14 septembre 2018
• Droit de l’Union – droit national : jeux d’influences
  

  Intervention de Bernard Stirn, président de section au Conseil d’État lors des rencontres interrégionales de droit public le 14 septembre 2018 à Lille [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)14 septembre 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)14 septembre 2018
• Réclame – colloque – Uniteyyy de l’Etat
  

  [...]
  Chez Foucart14 septembre 2018
• Le programme des conférences gratuites du mois de septembre
  

  [...]
  Seban et Associés13 septembre 2018
• Dernières publications
  

  Lettre de la DAJ n° 257 Rapport d'activité 2017 de la DAJ Vade-mecum des aides d'État - Édition 2016 Vade-mecum des marchés publics - Édition 2015 Fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"  Brochure de présentation de l'AJE [...]
  DAJ13 septembre 2018
• La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
  

  [...]
  DAJ13 septembre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 257 est parue
  

  Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérerBruno Le Maire Ministre de l'Économie et des Finances Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la [...]
  DAJ13 septembre 2018
• la question du local commun. Par Etienne Colson et Corentin Boutignon, Avocats.
  

  Dans les communes de plus de 3.500 habitants, et dans celles-ci seulement, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande ont droit à la mise à disposition sans frais d’un local commun (Art.L.2121-17 du Code [...]
  Village de la justice (public)13 septembre 2018
• Modernisation de la Justice : les cinq nouveaux chantiers macroniens
  

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  Le Petit Juriste (administratif)13 septembre 2018
• 0
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)13 septembre 2018
• Ecole nationale d’administration penitentiaire (ENAP) – 47 Agen
  

    L'école nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Justice qui relève de la direction de l'administration pénitentiaire. Elle est le seul établissement de formation initiale (c'est-à-dire dispensée après réussite au concours choisi) [...]
  Fonction publique13 septembre 2018
• La procédure concurrentielle avec négociation, qu’est-ce que c’est ?
  

  La PCN, une alternative à l’appel d’offres dans les marchés publicsLes appels d’offres font partie des moyens qu’ont les acheteurs publics pour passer des marchés. Cependant, ce ne sont pas les seuls voies de recours, il y a également la [...]
  Marchés publics PME12 septembre 2018
• Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique
  

  Le Conseil d’État a approuvé par un avis du 19 juin 2018 de nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique. Publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’intérieur, ils sont applicables aux procédures [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)12 septembre 2018
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique
  

      Actualité La DGAFP, en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations, a organisé le 17 mai dernier un Live Tchat Texte afin de répondre aux questions des employeurs publics, notamment celles relatives à la récupération des [...]
  Fonction publique11 septembre 2018
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)11 septembre 2018
• Formulaires – Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
  

  Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise [...]
  DAJ11 septembre 2018
• Les formulaires de déclaration du candidat
  

  Avertissement : En application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.   [...]
  DAJ11 septembre 2018
• Travaux de réfection de toiture en tuiles à la cour administrative d’appel de Marseille. (RELANCE)
  

  Date limite de remise des plis : Vendredi 21 septembre 2018 - 13H00 (heure de Paris) au lieu du 14 septembre 2018. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 septembre 2018
• Travaux d’amélioration de l’accueil du public, de l’accessibilité des PMR et réorganisation partielle des espaces au tribunal administratif de Bordeaux. (RELANCE)
  

  Date limite de remise des plis : Vendredi 28 septembre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 septembre 2018
• Travaux pour l’opération 2 de la restructuration du Tribunal administratif de Paris
  

  Date limite de remise des plis : Vendredi 28 septembre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 septembre 2018
• Stages d’aide à la décision au Conseil d’État
  

  La procédure de sélection relative aux stages d’aide à la décision du premier semestre 2019 est ouverte. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 septembre 2018
• Le Conseil d’Etat encourage la régularisation des offres
  

  La régularisation des offres dans les marchés publics, une démarche délicateEn cas d'irrégularité d’une offre, l’acheteur public a le pouvoir de la rejeter. Cependant, dans un arrêt récent datant du 18 avril 2018, le Conseil d'Etat encourage le pouvoir adjudicateur [...]
  Marchés publics PME08 septembre 2018
• Le dispositif « Marché public simplifié » (MPS) : un service à la disposition des acheteurs et des candidats
  

  MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à [...]
  DAJ06 septembre 2018
• La saga TEOM se poursuit devant le Conseil d’Etat
  

  Le Conseil d’Etat poursuit son œuvre prétorienne dans le cadre de son contrôle sur la proportionnalité des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fixés par les collectivités compétentes. Par une décision rendue en mars 2014 (CE, 31 mars [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Recommandation du Médiateur de l’énergie sur le prix des abonnements d’électricité et la publicité des offres afférentes à ces contrats
  

  Une cliente avait souscrit un premier contrat en novembre 2016 avec un fournisseur d’électricité qui prévoyait des tarifs fixes pour l’abonnement et les consommations d’électricité. A la suite du rachat de ce fournisseur d’électricité, l’acquéreur avait proposé à celle-ci, le [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Décision du Cordis relative à une demande de modification des conditions de raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité
  

  R et Mme R (ci-après, les « requérants ») ont adressé à la société Enedis, par une lettre du 4 août 2015, une demande de modification du raccordement de leurs installations pour passer d’un raccordement de type C3 à un raccordement de [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Les nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité applicables au 1er août 2018
  

  Publiés au Journal Officiel de la République française du 31 juillet 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’économie et des finances ont pris conjointement trois décisions par lesquelles ils fixent les tarifs réglementés [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Publication d’une instruction ministérielle portant sur la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
  

  Moins d’un mois après la publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, l’instruction ministérielle relative à l’application de ce texte [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Erosion côtière et expropriation de l’immeuble le Signal à Soulac : nouvelle décision juridictionnelle
  

  L’immeuble « Le Signal » à Soulac, implanté en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte adopté par le Préfet de Gironde en 2004, compte tenu du risque d’effondrement, fait l’objet [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : dispositions en matière d’énergie renouvelables
  

  La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Cette loi, dont l’objectif est de transformer l’action publique par l’introduction de davantage de confiance [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Renouvellement des parcs éoliens ou « repowering » : les modalités d’appréciation de la nécessité de délivrer une nouvelle autorisation
  

  L’article L. 181-14 du Code de l’environnement prévoit que toute « modification substantielle » d’une installation qui relève de l’autorisation environnementale est soumise à une nouvelle autorisation, et que toute « modification notable » intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en cas de dommages causés aux parties communes d’un immeuble à l’occasion de travaux de rénovation de colonnes montantes électriques
  

  Dans une recommandation en date du 23 juillet 2018, publiée le 21 août dernier, le Médiateur National de l’Energie a rappelé les obligations qui pèsent sur le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à l’égard des parties communes d’un immeuble [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Précisions du juge administratif sur la redevance R2 prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité
  

  Par deux jugements rendus le 23 mai 2018, le Tribunal administratif de Nantes a apporté des précisions sur les termes T, B et E intervenant dans le calcul de la redevance d’investissement dite « R2 » prévue par les contrats [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Dispositions intéressant le droit de l’énergie au sein de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance
  

  La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dont la mesure phare consiste dans l’instauration d’un « droit à l’erreur » et dont l’ambition plus globale consiste à simplifier et alléger différents pans [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Modification de la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du Code de l’environnement (ICPE)
  

  Le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifie la nomenclature des ICPE, il a notamment vocation à transposer la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• Nouveau modèle de cahier des charges pour les concessions de distribution publique d’électricité
  

  En cette rentrée 2018, nombreuses sont les collectivités concédantes, autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), qui vont reprendre ou entamer des négociations en vue de renouveler leurs contrats de concession d’électricité, signés pour la grande majorité au cours des [...]
  Seban et Associés06 septembre 2018
• démêler le vrai du faux. Par Christian Renaud.
  

  Le sujet de la vente des actifs de l’Etat est politiquement très sensible en France, avec le refrain lancinant de l’abandon des « bijoux de famille ». Le projet de cession de la participation de l’Etat au sein du groupe Aéroports de [...]
  Village de la justice (public)06 septembre 2018
• Fonction publique d’État : un salaire moyen de 2505 euros
  

  Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publiée le 28 août 2018, révèle que le salaire des 2,2 millions d'agents civils de la fonction publique d'État (FPE) a augmenté de 0,2% en euros constants [...]
  Vie publique (administratif)06 septembre 2018
• La notification d’un acte de portée individuelle d’une autorité locale. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Traditionnellement, et à la différence des actes réglementaires ou de portée collective qui ne nécessitent pas de notification, les actes individuels doivent être notifiés à la personne concernée, l’acte ayant force exécutoire à la date de réception de la lettre [...]
  Village de la justice (public)06 septembre 2018
• Marchés publics : que faire pour obliger un titulaire à respecter ses engagements contractuels ?
  

  Le recours à des dispositions de la réglementation des marchés publicsUn contrat établit des engagements entre les différentes parties qui l’ont signé et cela vaut également pour les marchés passés entre le pouvoir public et les entreprises privées. De fait, [...]
  Marchés publics PME05 septembre 2018
• Marchés publics : comment trouver les appels d’offres ?
  

  La consultation des supports officielsLes marchés publics sont une source de revenus pour les entreprises. Pour y accéder, les opérateurs économiques doivent déjà être en mesure de s’informer en temps réel sur les appels d’offres lancés par les acheteurs publics. [...]
  Marchés publics PME04 septembre 2018
• Prolongation de la convention de coopération entre les Conseils d’État français et égyptien
  

  Mardi 4 septembre 2018, le vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre a reçu le président du Conseil d’État d’Égypte, Ahmed Abd Elaziz Ibrahim Abouelazem, pour prolonger la convention de coopération signée par les deux institutions. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 septembre 2018
• Le refus de titularisation des fonctionnaires stagiaires. Par Thibaut Philippon, Avocat.
  

  Si la titularisation a vocation à intervenir à l’issue de la période de stage elle est toutefois loin de constituer un droit pour le fonctionnaire stagiaire. En ce domaine l’administration conserve au contraire un pouvoir que d’aucuns qualifieraient (abusivement) de [...]
  Village de la justice (public)04 septembre 2018
• la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane. Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Ce texte marque une volonté très claire du Gouvernement de cadrer le droit aux contraintes sociétales des territoires, l’outre-mer étant en ce domaine illustratif de contraintes plurielles et de réalités inédites dans l’Hexagone. [...]
  Village de la justice (public)04 septembre 2018
• Recours contre les permis de construire, vers toujours plus de restrictions au bénéfice des projets d’urbanisme.
  

  Le gouvernement a décidé d’accroître la lutte contre les recours en matière d’urbanisme, qualifiés “d’abusifs”. L’objectif affiché est ainsi de permettre plus aisément aux projets de construction de sortir de terre. Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 apporte ainsi [...]
  Village de la justice (public)03 septembre 2018
• Recrutement d’assesseurs à la CNDA
  

  Le Conseil d’État recrute des assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)03 septembre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #acteengagement #marchespublicsmixtes
  

  Les européens auront-ils un jour accès aux marchés publics américains ? La guerre commerciale semble, pour le moment, évitée. Entre les Etats Unis et l’Europe, les négociations ne s’engageaient pourtant pas dans le bon sens. Donald Trump imposait des [...]
  France Marchés03 septembre 2018
• Liste des quelques 399 décisions citées en cours de DAB
  

    Liste des décisions juridictionnelles citées[1] en cours magistral de droit administratif des biens Semestre I – CM de M. le pr. Mathieu Touzeil-Divina CE, 29 mai 1813, Flamen CM12 CE, 10 mai 1839, Marsat CM12 CA Paris, 03 janvier [...]
  Chez Foucart01 septembre 2018
• Plan détaillé du cours magistral en droit administratif des biens
  

  Plan détaillé du cours magistral en droit administratif des biens Licence III – Université Toulouse Capitole 1 – Groupe 1 Pr. Mathieu Touzeil-Divina © Cher.e.s étudiant.e.s vous trouverez en ligne dans le lien ci-dessous le plan détaillé de nos leçons [...]
  Chez Foucart01 septembre 2018
• L’Homme, l’arbre & le(s) droit(s)
  

  Publication célébrant le 65e anniversaire de la parution de « L’homme qui plantait des arbres » de Jean Giono Le présent APPEL se trouve ICI au format PDF A l’occasion du 65ème anniversaire de la parution de la nouvelle « L’homme qui plantait [...]
  Chez Foucart01 septembre 2018
• Plan détaillé du cours magistral Grands courants de pensée européens
  

  Plan détaillé du cours magistral Grands courants de pensée européens Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1 Pr. Mathieu Touzeil-Divina Le plan détaillé du séminaire peut se télécharger ICI Les courants de pensée (dits « grands » et « européens ») : [...]
  Chez Foucart01 septembre 2018
• Marchés publics : seuil des contrats de concession
  

  Une augmentation substantielle du seuil des contrats de concessionUn contrat de concession est établi sur la base de la concession de travaux ou de services dont l’exécution sera assurée par un opérateur économique. Au même titre que les projets des [...]
  Marchés publics PME31 août 2018
• Plan détaillé du séminaire : libertés fondamentales
  

  Plan détaillé du séminaire en Libertés fondamentales Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1 Pr. Mathieu Touzeil-Divina 25 septembre 2018 (2 heures) 14 h 00 – AR 318 Leçon 01 : Doctrine(s) académique(s) des libertés publiques Propositions liminaires [...]
  Chez Foucart31 août 2018
• Les journalistes pigistes travaillant à temps partiel ont droit à la prestation partagée d’accueil d’un enfant (PreParE / CLCA)
  

  Dans un jugement du 11 juillet 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon a tranché de manière très claire la question de savoir si les journalistes rémunérés à la pige peuvent bénéficier de la prestation partagée [...]
  Seban et Associés31 août 2018
• Plan détaillé du séminaire : droit(s) du vivant
  

  Plan détaillé du cours magistral Droit(s) du vivant Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1 Pr. Mathieu Touzeil-Divina Le plan détaillé du séminaire peut se télécharger ICI Mardi 02 octobre – J 2020 09h30 (3 heures) Leçon [...]
  Chez Foucart31 août 2018
• Les cahiers des clauses techniques générales dans les marchés publics
  

  Des éléments importants du cahier de chargesLes cahiers des clauses techniques générales (CCTG) se référent aux dispositions techniques se rapportant à des prestations de même nature. Ce sont des documents sur lesquels s’appuient les acheteurs publics pour tout ce qui [...]
  Marchés publics PME30 août 2018
• Un département peut-il imposer au bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active des actions de bénévolat ?
  

  Le Département du Haut-Rhin a approuvé une délibération instaurant le principe du versement revenu de solidarité active (RSA) en contrepartie de la réalisation d’actions de bénévolat, auprès d’une association ou d’une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures par [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Collecte des déchets de construction : validation par le Conseil d’Etat du Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  

  Malgré un avis favorable du rapporteur public à une annulation partielle, le décret du 10 mars 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets de chantier par les négoces vient d’être validé par le Conseil d’Etat. Ce décret, pris [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Montant des pénalités justifié par un retard important dans l’exécution des travaux
  

  La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dans le cas d’un retard particulièrement important dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas manifestement excessive. Dans cette affaire, le maître [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Des effets de nullité du congé délivré par le bailleur
  

  Un bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à son preneur à bail commercial. Ce dernier a alors assigné son bailleur en annulation de congé et paiement d’une indemnité d’éviction, demandes auxquelles les juges [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  

  Pour mémoire, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu le transfert des compétences eau et assainissement obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Après de nombreux débats devant les assemblées parlementaires, ce [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Copropriété :la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire doit résulter d’une procédure contradictoire
  

  Le 17 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un copropriétaire pouvait solliciter sur requête la désignation d’un administrateur provisoire (sur le fondement de l’article 47 du [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de transfert d’un salarié protégé d’une structure privée vers une personne publique
  

  En cas de reprise par une personne publique gestionnaire d’un service public administratif d’une activité exercée jusqu’à présent par une personne privée, l’article L. 1224-3 du Code du travail, prévoit un dispositif spécifique obligeant le repreneur à proposer aux salariés [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Quand la Cour de cassation assoupli les modalités de communication du motif économique du licenciement en cas d’acceptation de la CSP
  

  Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entraîne, en cas d’adhésion du salarié, la rupture du contrat de travail. Il s’agit, pour Cour de cassation, d’une modalité du licenciement pour motif économique (Cass., Soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941). Le salarié [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Le fonctionnaire en campagne électorale : nouvelles jurisprudences (protection fonctionnelle, obligation de réserve)
  

  Face aux échéances électorales approchant (européennes, municipales), il n’est pas inutile de revenir sur certains aspects encadrant l’exercice des fonctions des agents publics amenés à participer, individuellement, à des campagnes électorales. La jurisprudence administrative est venue, en avril 2018, à [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Droit à réparation du manque à gagner du fait de l’exclusion illégale du service d’astreinte
  

  Pour les agents publics, l’accomplissement de service d’astreinte est bien souvent une source non négligeable de revenus complémentaire. Par conséquent, lorsque, pour des raisons de service, ils se trouvent exclus par leur hiérarchie de ce service d’astreinte, il n’est pas [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Un médecin du travail peut-il prendre parti dans un certificat sur l’existence d’un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail ?
  

  Le Conseil d’Etat aurait-il décidé, par cette décision publiée aux tables du recueil Lebon, de rappeler certaines de leurs obligations aux médecins du travail ? Il a ainsi jugé, par cet arrêt du 6 juin 2018, que la sanction de l’avertissement [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Diffamation contre un Maire face à la liberté d’expression politique
  

  Rendu en plein milieu de l’été, l’arrêt du 8 août 2018 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler les fondamentaux du droit de la presse comme le réveil d’un devoir de vacances ! L’affaire opposait un Maire [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) : focus sur deux dispositions relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  

  Le 25 juillet dernier, le Sénat a apporté des modifications au projet de loi ELAN adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La présente contribution se propose, à ce stade du projet de loi, de présenter brièvement deux dispositions intéressant [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Société Anonyme de Coordination (SAC) : des clauses types prévues attendues
  

  Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « ELAN ») adopté par le Sénat le 25 juillet dernier sera examiné en commission mixte paritaire le 12 septembre 2018. L’article 25 du projet de loi prévoit [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018
  

  La dématérialisation de la passation des contrats de la commande publique, jusqu’à présent mise en œuvre sur la base d’une simple faculté prévue par la règlementation de la commande publique, constituera une obligation pesant sur tous les acheteurs à compter [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé le 3 août dernier
  

  Par un décret du 3 août 2018, signé par le Président de la république, Monsieur Jean-Raphaël Alventosa a été nommé « Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques »pour une durée de 6 ans. Cette fonction a été [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• La nouvelle protection du secret des affaires
  

  La loi n°  2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires prise dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Les règles de fixation du prix d’un bien faisant l’objet d’une préemption sont conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  

  Par un arrêt en date du 5 juillet 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce que les règles de fixation du prix du bien sur lequel s’exerce le droit de préemption traduisent le souci de la [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Non prise en compte de l’indemnité au titre de l’emplacement publicitaire pour le calcul de l’indemnité de remploi
  

  L’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition d’un bien de même nature. Au cas présent, les expropriés demandaient que l’indemnisation qui leur avait été allouée au titre des frais d’emplacement publicitaire [...]
  Seban et Associés30 août 2018
• Plan détaillé du séminaire : introduction au droit des établissements de santé
  

  Plan détaillé du cours magistral Introduction au droit des Etablissements de santé Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1 Pr. Mathieu Touzeil-Divina NB : le plan à jour au 31 08 2018 peut se télécharger au format [...]
  Chez Foucart30 août 2018
• L’allotissement : une ouverture aux entreprises globalement honorée par les acheteurs – État des lieux
  

  Le marché global permet au Maître d’ouvrage de confier à un interlocuteur unique l’organisation de l’intégralité du chantier, rationalisant ainsi son travail de suivi opérationnel et administratif. L’allotissement est alors considéré comme une contrainte… Cependant, celui-ci devrait être systématiquement [...]
  France Marchés30 août 2018
• Fonction publique : où en est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  

  La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie la quatrième édition du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Les femmes majoritaires dans la fonction publique L'emploi dans [...]
  Vie publique (administratif)30 août 2018
• L’administration précise comment doit s’analyser la situation d’un syndicat intercommunal vis à vis de l’impôt sur les sociétés
  

  D’une façon générale et en vertu du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1654 du CGI, l’impôt sur les sociétés s’applique à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public [...]
  Seban et Associés29 août 2018
• Précisions sur l’appréciation des offres anormalement basse et la bonne information des candidats évincés
  

  L’office public de l’habitat Partenord Habitat (ci-après, l’ « OPH ») avait engagé une procédure d’appel d’offres ouvert, portant sur plusieurs lots, pour la passation d’un accord cadre à bons de commande portant sur la réalisation de prestations de services relatives à [...]
  Seban et Associés29 août 2018
• Contrôle du juge du référé précontractuel sur le caractère adapté du délai de remise des offres
  

  Par un arrêt en date du 11 juillet 2017, le Conseil d’État a précisé qu’il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes [...]
  Seban et Associés29 août 2018
• Journées européennes du patrimoine 2018
  

  Le Conseil d’État ouvre ses portes les 15 et 16 septembre [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 août 2018
• Travaux de réaménagement partiel du Tribunal Administratif de Toulouse
  

  Date limite de réception des candidatures : 1er octobre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 août 2018
• Travaux de réaménagement partiel du Tribunal Administratif de Toulouse (2018-033-DAI-FM)
  

  Date limite de réception des candidatures : lundi 17 septembre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 août 2018
• Actualités sur les marchés publics : #resiliation, #accordJaponEurope, #Amazon
  

  Amazon s’intéresse aux marchés publics Un contrat qui ne réjouit pas particulièrement l’organisme américain de soutien à l’économie locale (ILSR). Signé en 2017, cet accord permet à Amazon de fournir les différents services publics des États-Unis. Lorsque les [...]
  France Marchés28 août 2018
• Les différentes procédures d’appels d’offres
  

  Trois grands types de procédures peuvent être utilisés pour mettre en place un marché public : procédure négociée sans mise en concurrence, procédure adaptée, procédure formalisée. C'est le montant ainsi que la nature du marché qui définissent le type de [...]
  Libel28 août 2018
• Actualités prétoriennes – à l’hôpital Velpeau ?
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart27 août 2018
• Czabaj et le permis frauduleux sont dans un bateau : la légalité tombe à l’eau ?
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart27 août 2018
• Point de jurisprudence : Il est possible de se prévaloir des capacités des autres membres d’un groupement de candidats mais pas dans n’importe quelle condition !
  

  Cour de justice de l’Union européenne, 4 mai 2017, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie, aff. C-387/14 La Cour de justice précise les règles permettant à un candidat de se prévaloir de l’expérience d’une autre entité pour compléter son [...]
  France Marchés27 août 2018
• Marchés publics : quels sont les taux des intérêts de retard actuellement applicables ?
  

  Des intérêts liés à la rémunération des entreprises dans les marchés publicsTout comme la soumission des offres et des candidatures dans les marchés publics, la rémunération des opérateurs économiques doit être faite dans un temps imparti. Ces délais sont bien [...]
  Marchés publics PME26 août 2018
• Quelles sont les méthodes de calcul des seuils dans les marchés publics ?
  

  La détermination des seuils par la valeur estimée des marchésLes appels d’offres lancés par les pouvoirs publics ou les entreprises privées sont quantifiables. C’est sur cette base que les seuils des marchés publics sont déterminés. En clair, pour savoir si [...]
  Marchés publics PME25 août 2018
• Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  

  Il était attendu depuis 8 ans. Le décret d’application de l’article 124 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 devrait enfin être publié. Le Ministère de la transition écologique et solidaire a en effet ouvert une consultation [...]
  Louis le Foyer de Costil24 août 2018
• Impact des clauses environnementales dans les marchés publics
  

  Impact des clauses environnementales dans les marchés publicsLes clauses environnementales, des critères en faveur de l’innovationLes clauses environnementales font partie des critères qui peuvent être décisifs dans l’attribution de la commande publique. Elles se référent au respect de l’environnement et [...]
  Marchés publics PME23 août 2018
• Note sous CAA Nantes, 5 juillet 2018. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Par un arrêt du 5 juillet 2018 [1], après une grave blessure à l’œil d’un mineur, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé le régime de responsabilité de l’État, en fonction de l’individu concerné, à savoir s’il était une tierce [...]
  Village de la justice (public)23 août 2018
• Le principe d’unicité du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat.
  

  État des lieux. Jusqu’à récemment, la jurisprudence répondait en faveur de l’automobiliste en lui permettant de cumuler les points de deux permis de conduire sur un seul. [...]
  Village de la justice (public)23 août 2018
• L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
  

  L’usage des véhicules de fonction est légalement une exception pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours.Cependant, dans la réalité, les conditions posées par les textes sont rarement respectées. Le jugement rapporté constitue une illustration de cette dérive. [...]
  Village de la justice (public)20 août 2018
• Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
  

  La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a mis en ligne deux guides relatifs à la dématérialisation des marchés publics, dont l’un s’adresse spécifiquement aux entreprises. Les guides sont organisés sous forme de foire aux questions, autour [...]
  France Marchés20 août 2018
• Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que… Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Le décret du 17 juillet 2018 est passé inaperçu du fait qu’il a été publié au Journal Officiel du 18 juillet 2018, en pleine période estivale, cela alors qu’il va impacter sensiblement le contentieux administratif. Ce texte formalise plusieurs propositions [...]
  Village de la justice (public)17 août 2018
• Marchés publics et concessions de travaux publics : quelles sont les règles applicables ?
  

  Des similitudes entre les procédures appliquées aux contrats de concession et celles des marchés publics Les règles applicables aux concessions de travaux publics concernent différents aspects, comme les spécificités liées aux contrats ou les procédures engagées. C’est l’ordonnance n° 2009-864 du [...]
  Marchés publics PME16 août 2018
• Quel est le rôle du pouvoir adjudicateur en cas de documents manquants dans l’offre d’un soumissionnaire ?
  

  Aucune obligation de rappel du pouvoir adjudicateur au soumissionnaire Dans un souci de régularité des offres présentées par les candidats, les marchés publics exigent la présence d’un certain nombre de documents. Dans le cas de figure où des pièces viennent à [...]
  Marchés publics PME15 août 2018
• Que dire à un acheteur désireux d’exclure de ses marchés publics un opérateur économique dont le souvenir l’accable ? Une gageure !
  

  L’homme de la rue l’agréera volontiers. Hors les cas isolés d’animosité personnelle, n’est-il pas légitime, pensera-t-il, qu’une commune ou une société anonyme d’habitations à loyer modéré soit en droit d’exclure, par principe, de la procédure de passation de ses marchés [...]
  Village de la justice (public)15 août 2018
• Principe de mise en concurrence des marchés publics
  

  La mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentaleIl est clairement indiqué dans l’article 1er du Code des marchés publics, le respect de la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence [...]
  Marchés publics PME14 août 2018
• Décryptage de l’arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
  

  Le cadre national des formations de licence, licence professionnelle et master a été profondément remanié par un arrêté en date du 30 juillet 2018. Ce dernier a complètement réécrit les titres I et II de l’arrêté du 22 janvier 2014 [...]
  Louis le Foyer de Costil14 août 2018
• Analyse de l’arrêté relatif au diplôme de licence du 30 juillet 2018
  

  L’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence a enfin été publié. Cette publication fait suite à l’avis rendu par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018  et [...]
  Louis le Foyer de Costil14 août 2018
• La retenue de garantie
  

  Cour administrative d’appel de Lyon, 8 mars 2018, Société Routière du Centre, n° 17LY01827 La Cour administrative d’appel de Lyon a profité d’une demande d’un cocontractant de l’administration dans le cadre de la résiliation d’un marché de travaux de construction [...]
  France Marchés14 août 2018
• Obligation de publicité des marchés publics des collectivités territoriales
  

  Une règle incontournable des marchés publicsTout comme l’Etat, les établissements publics ou les autres acteurs des marchés publics, les collectivités territoriales sont soumises au Code des marchés publics. Par extension, elles ont une obligation de publicité au sens strict des [...]
  Marchés publics PME13 août 2018
• Un adjoint au maire peut-il contester le retrait de ses délégations ? Par Tom Riou, Avocat.
  

  En droit, l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre la procédure de retrait des délégations données à un adjoint et l’obligation, pour le conseil municipal, de se prononcer sur la fin de ses fonctions : [...]
  Village de la justice (public)13 août 2018
• Travaux de réfection de toiture en tuiles à la cour administrative d’appel de Marseille
  

  Date limite de remise des plis : vendredi 14 septembre 2018 - 13 h 00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 août 2018
• Que faut-il savoir sur les marchés à tranches conditionnelles ?
  

  Les marchés à tranches conditionnelles, un autre mode typique de la commande publique En dépit du haut degré d’exigence des marchés publics, ils sont constitués de façon à s’adapter à toutes les situations. C’est le cas par exemple des marchés à [...]
  Marchés publics PME09 août 2018
• Commande publique
  

  La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
  DAJ09 août 2018
• Guide relatif aux GIP
  

  La direction générale de la comptabilité publique a publié, en 2003, un premier guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public. Ce guide a constitué un document de référence tant pour les gestionnaires des groupements que pour les agents publics chargés [...]
  DAJ09 août 2018
• Dématérialisation – Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
  

  La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première [...]
  DAJ09 août 2018
• L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvre
  

  Pour la Cour de cassation, un vendeur de matériaux se comportant en maître d’œuvre, en adoptant un rôle actif sur le chantier, peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Dans le cadre de la réalisation d’un bâtiment industriel, un [...]
  Lexplicite (public)08 août 2018
• L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvre
  

  Pour la Cour de cassation, un vendeur de matériaux se comportant en maître d’œuvre, en adoptant un rôle actif sur le chantier, peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Dans le cadre de la réalisation d’un bâtiment industriel, un [...]
  Lexplicite (public)08 août 2018
• Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande ?
  

  Les marchés à bons de commande, un dispositif pratique de la commande publiquePour lancer un appel d’offres, les pouvoirs publics peuvent recourir à plusieurs moyens. C’est le cas par exemple des marchés à bons de commande qui sont des contrats [...]
  Marchés publics PME07 août 2018
• Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
  

  Fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment la DGEFP, le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique est publié dans une version agrégeant les guides antérieurs sur les aspects sociaux dans les marchés publics, sur [...]
  DAJ07 août 2018
• L’Observatoire économique de la commande publique
  

  [...]
  DAJ07 août 2018
• Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes
  

    Afin de mieux satisfaire le besoin d'information sur le droit de la commande publique, et ainsi renforcer la sécurité des achats, des outils d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics sont proposés sur cette page : tableaux [...]
  DAJ07 août 2018
• Conseil aux acheteurs – Les guides
  

  Guide du recensement économique des achats publics (janvier 2016) Fascicule du guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat (juin 2012) [...]
  DAJ07 août 2018
• Textes européens et internationaux
  

  Directives relatives à la commande publique Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession [...]
  DAJ07 août 2018
• Autres textes nationaux
  

  Contrats particuliers Concessions d'aménagement  [...]
  DAJ07 août 2018
• Concessions
  

  Concessions : textes applicables à compter de 2016 Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant la directive « Concessions » : L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 [...]
  DAJ07 août 2018
• Marchés publics
  

  Marchés publics : textes en vigueur à compter du 1er avril 2016 Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes de mars 2014 : [...]
  DAJ07 août 2018
• Conseil aux acheteurs – Fiches techniques
  

  Le champ d'application Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices Marchés publics et autres contrats Les marchés publics de défense ou de sécurité [...]
  DAJ07 août 2018
• Ouverture des données de la commande publique
  

  Tout savoir sur l’ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique Pourquoi ouvrir les données ? [...]
  DAJ07 août 2018
• Point de jurisprudence : Sous-traitant et procédure ouvrant droit au paiement direct
  

  Conseil d’Etat, 19 avril 2017, Société Angles et Fils, n°366174 Le droit au paiement direct au profil d’un sous-traitant obéit à une procédure. Pour obtenir le paiement direct, le sous-traitant, doit : Etre agréé dans ses conditions de paiement [...]
  France Marchés07 août 2018
• La communication des sous-critères : une obligation pour les acheteurs publics ?
  

  La communication des sous-critères, un sujet à controverses dans les marchés publicsIl est établi dans les marchés publics que les acheteurs doivent mettre à la disposition des opérateurs économiques l’ensemble des critères de sélection. Cependant, les dossiers de consultation font [...]
  Marchés publics PME06 août 2018
• Textes d’application relatifs aux concessions (arrêtés et avis)
  

  Arrêtés    [...]
  DAJ06 août 2018
• Textes relatifs aux marchés publics (arrêtés et avis)
  

  Arrêtés   [...]
  DAJ06 août 2018
• Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
  

  Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics. L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique [...]
  DAJ06 août 2018
• Dématérialisation – Réglementation
  

  Cadre juridique national    Relatif à la commande publique Pour les marchés publics : [...]
  DAJ06 août 2018
• La dématérialisation de la commande publique
  

  Comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 [...]
  DAJ06 août 2018
• Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires. Par Benjamin Brame, Avocat.
  

  En effet, Monsieur Benalla a été semble t’il sanctionné. Mais est-ce vraiment une sanction ? Au sens du Droit ? Et la mesure prise est elle proportionnée à la faute ? [...]
  Village de la justice (public)06 août 2018
• Seuils de procédure formalisée des marchés publics en France
  

  Des seuils fixés par la réglementation des marchés publicsDans les marchés publics, les seuils formalisés sont étroitement liés à la valeur estimée de la commande. Entre également en ligne de compte, la nature du marché. En effet, selon qu’il s’agisse [...]
  Marchés publics PME03 août 2018
• Seuils de procédure formalisée des marchés publics en France
  

  Des seuils fixés par la réglementation des marchés publicsDans les marchés publics, les seuils formalisés sont étroitement liés à la valeur estimée de la commande. Entre également en ligne de compte, la nature du marché. En effet, selon qu’il s’agisse [...]
  Marchés publics PME03 août 2018
• Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
  

  Union syndicale interprofessionnelle fondée en 1993, notamment par la Fédération de l'Education nationale (FEN) devenue UNSA-Education et la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF). [...]
  Vie publique (administratif)03 août 2018
• Achats innovants dans les marchés publics : quelle est la part des PME ?
  

  Les achats innovants, une politique de développement des marchés publicsSi les marchés publics se montrent aussi exigeants en termes de qualité, c’est en grande partie dû à la volonté de participer à la croissance économique. Les entreprises ou les pouvoirs [...]
  Marchés publics PME02 août 2018
• La nature juridique des accords avec les prêteurs
  

  Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige. L’une des particularités des partenariats public-privé (PPP) – sous forme, aujourd’hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession – a trait à leur [...]
  Lexplicite (commande publique)02 août 2018
• La nature juridique des accords avec les prêteurs
  

  Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige. L’une des particularités des partenariats public-privé (PPP) – sous forme, aujourd’hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession – a trait à leur [...]
  Lexplicite (public)02 août 2018
• Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de juillet 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)02 août 2018
• Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 juillet
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la deuxième quinzaine de juillet 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)02 août 2018
• Redressement judiciaire et candidature à une procédure de consultation d’un marché public – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mai 2018, Centre hospitalier de Mayotte, n° 15BX03936
  

  La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application des dispositions relatives aux entreprises en redressement judiciaire candidates à un marché public (article 43 du code des marchés publics, repris à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015). [...]
  France Marchés01 août 2018
• Nouvelle mise à jour du guide des outils d’action économique
  

  Ce guide numérique, qui recense 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques, vient d'être actualisé. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)31 juillet 2018
• Distinction du LEGAL 500 – Édition 2018 – dans la catégorie : Droit public et administratif
  

  Distinction du LEGAL 500 pour l’année 2018 dans la catégorie : Droit public et administratif  » Seban & Associés représente uniquement des personnes publiques, principalement des grandes villes, des départements et régions, ainsi que des ministères. Le cabinet possède l’un [...]
  Seban et Associés31 juillet 2018
• Règlement de consultation, dossier de consultation des entreprises : comment les récupérer ?
  

  Le dossier de consultation des entreprises rassemble les pièces indispensables à la réponse à un appel d'offres. Il est généralement accessible en ligne sur le profil acheteur. Mais sa récupération peut aussi être déléguée pour gagner du temps et de [...]
  Libel31 juillet 2018
• 3ème comité d’orientation de l’OECP
  

  Présentation par la Médiation des entreprises des remontées issues du « terrain » en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité [...]
  DAJ30 juillet 2018
• Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique [...]
  DAJ30 juillet 2018
• OECP – La concertation
  

  Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018      [...]
  DAJ30 juillet 2018
• L’évolution législative de la surveillance des communications internationales actée par la loi de programmation militaire.
  

  Après l’avis positif du Conseil d’État sur des modifications éventuelles sur les mesures de surveillance des communications internationales, le 4 mai 2018, les dispositions ont désormais été inscrites dans le Code de la sécurité intérieure, depuis la loi de programmation [...]
  Village de la justice (public)30 juillet 2018
• Tierce Maintenance Applicative des applications de gestion du contentieux administratif du Conseil d’État, des juridictions administratives, et de la Cour nationale du droit d’asile
  

  Date limite de remise des plis : 28 août 2018 à 13 h 00 (heure de Paris) [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 juillet 2018
• Marchés publics mixtes, qu’est-ce-que c’est ?
  

  Quand la commande publique réunit des marchés de différentes naturesEn règle générale, la nature des marchés publics est définie de façon distincte. On distingue entre autres, les marchés de travaux, de services ou de fournitures. Cependant, il peut arriver qu'une [...]
  Marchés publics PME29 juillet 2018
• Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée !
  

  Les CCAG comportent des dispositions parfois contraires au droit des contrats privés. Mieux vaut concevoir des documents ad hoc. Comme toute réforme d’ampleur, celle issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son [...]
  Lexplicite (commande publique)27 juillet 2018
• Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée !
  

  Les CCAG comportent des dispositions parfois contraires au droit des contrats privés. Mieux vaut concevoir des documents ad hoc. Comme toute réforme d’ampleur, celle issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son [...]
  Lexplicite (public)27 juillet 2018
• Fonction publique : 14 022 apprentis recrutés en 2017
  

  La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), publie un bilan des recrutements d'apprentis dans la fonction publique. En 2017, la fonction publique enregistre 14 022 nouveaux contrats d'apprentissage soit une hausse de 7,9% par rapport à [...]
  Vie publique (administratif)27 juillet 2018
• L’acte d’engagement dans les marchés publics
  

  Une pièce constitutive des offres des candidats dans les marchés publicsPrévu par le Code des marchés publics, l’acte d’engagement est une pièce comprise dans l’offre qu’un opérateur économique soumet au pouvoir adjudicateur. Si au départ, sa présence était obligatoire, la [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2018
• Ancienne formule du «Levothyrox»
  

  Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox ». [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 juillet 2018
• Conseil d’État, 26 juillet 2018, M. C…et autres
  

  N° 422237 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public26 juillet 2018
• Conseil d’État, 26 juillet 2018, M. C…et autres
  

  N° 422237 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 juillet 2018
• Acquisition, mise en œuvre et maintenance d’une solution de dématérialisation des correspondances entrantes pour la Cour nationale du droit d’asile et prestations associées
  

  Date limite de réception des offres : 17/09/2018 à 13 heures [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 juillet 2018
• 

  Distinction du LEGAL 500 dans la catégorie  : Résolution des litiges Droit pénal des affaires   » Seban & Associés assure la défense des élus, des agents publics ainsi que des organismes publics (Stif, DGAC, établissements hospitaliers) en qualité de partie [...]
  Seban et Associés26 juillet 2018
• Pas de reprise des relations contractuelles à l’encontre d’une décision de non reconduction d’un contrat – Conseil d’État, 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053.
  

  Depuis la décision du 21 mars 2011, dite Béziers II (Conseil d’État, 21 mars 2011, Commune de Beziers, n° 304806), le juge administratif peut annuler la décision de résiliation d’un contrat public prise par l’administration. La demande d’annulation peut être [...]
  France Marchés26 juillet 2018
• Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée
  

  Statuant en procédure d’urgence, le Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)25 juillet 2018
• Conseil d’État, 25 juillet 2018, M. Z…A…
  

  N° 421704 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)25 juillet 2018
• Conseil d’État, 25 juillet 2018, M. Z…A…
  

  N° 421704 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public25 juillet 2018
• Conseil d’État, 25 juillet 2018, M. A…B… et autres
  

  N° 422147 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)25 juillet 2018
• Conseil d’État, 25 juillet 2018, M. A…B… et autres
  

  N° 422147 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public25 juillet 2018
• Conseil d’État, 25 juillet 2018, M.A…B…et autres
  

  N° 421816 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public25 juillet 2018
• Conseil d’État, 25 juillet 2018, M.A…B…et autres
  

  N° 421816 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)25 juillet 2018
• Analyses du 1er au 15 juillet 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de juillet 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 juillet 2018
• Est-il possible de déposer des offres variables dans les marchés publics ?
  

  Dépôt d’offres variables dans les marchés publics en cas d'allotissementLes marchés publics ne se présentent pas toujours comme un ensemble compact. Dans certains cas, ils sont attribués en plusieurs lots distincts avec chacun ses spécificités. C’est le principe de l'allotissement [...]
  Marchés publics PME23 juillet 2018
• DAJ : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  

  Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Reprenant l’une des propositions [...]
  DAJ23 juillet 2018
• Actualités sur les marchés publics : #delaidepaiement, #litiges, #jugeadministratif
  

  Le rôle du juge en cas de litige Malgré une réglementation des marchés publics stricte, les litiges apparaissent lors de la phase de passation des marchés mais aussi lors de la réalisation des marchés. Dans ce cas, c’est [...]
  France Marchés23 juillet 2018
• Marchés publics, qu’en est-il des délais de réception des candidatures ?
  

  Le respect des délais, un facteur décisif dans les procédures de passationDans les marchés publics, il est souvent question de délai : délais de paiement, de consultation ou d’exécution des travaux. Les acheteurs publics en fixent également pour l’envoi des [...]
  Marchés publics PME22 juillet 2018
• Décompte général et réclamation – Conseil d’État, 25 juin 2018, Société Merceron travaux publics et autres, n° 417738
  

  Depuis la réforme du CCAG-Travaux (arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), la procédure d’édiction du décompte a été revue. Dorénavant, la [...]
  France Marchés21 juillet 2018
• Arrêt des traitements : Le juge des référés a-t-il un droit de vie et de mort ?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)21 juillet 2018
• Les sanctions juridiques pour faits d’espionnage. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Fin mai 2018, deux ex-agents de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ont été mis en examen pour « intelligence avec une puissance étrangère », les deux hommes étant suspectés d’avoir été « retournés » par la Chine.Dans la mesure où les [...]
  Village de la justice (public)20 juillet 2018
• L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)
  

  Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de [...]
  Seban et Associés20 juillet 2018
• L’indemnisation en cas de procédure irrégulière est-elle possible ?
  

  L’irrégularité d’une procédure de passation n’implique pas forcément une indemnisationIl est d’usage que le titulaire d’un marché public, après résiliation de son contrat, obtienne une compensation de la part du pouvoir public. Cependant, on constate que cette règle ne jouit [...]
  Marchés publics PME19 juillet 2018
• Mise à niveau et amélioration technique des installations de chauffage, ventilation et climatisation de la Cour Administrative d’Appel de Paris.
  

  Date limite de remise des plis : Lundi 6 août 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 juillet 2018
• La Lettre de la DAJ n° 256 est parue
  

  La DGCCRF, toujours plus mobilisée pour un fonctionnement loyal et équilibré des marchésVirginie Beaumeunier Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et [...]
  DAJ19 juillet 2018
• Le rejet direct des eaux pluviales vers le domaine public dans le cadre d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle.
  

  Quid du régime juridique ? Le régime légal des eaux pluviales est déterminé par les articles 640 à 643 du code civil. L’article 640 pose en principe, une servitude dite « d’écoulement des eaux » qui s’applique dans les rapports entre propriétés (riveraines) [...]
  Village de la justice (public)19 juillet 2018
• Marchés publics : qui sont les acheteurs ?
  

  Il existe beaucoup d'acheteurs publics et ils sont tous bien différents. Le droit les rassemble en 2 grandes catégories : " les pouvoirs adjudicateurs" et les "entités adjudicatrices". Cet article Marchés publics : qui sont les acheteurs ? est apparu sur [...]
  Libel19 juillet 2018
• Le DCE dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?
  

  Un document essentiel dans les procédures de passationPour qu’un marché public soit exécuté dans les meilleures conditions, il est important que le processus de sélection soit optimisé. Dans cette optique, le DCE (Dossier de consultation des entreprises) fait partie des [...]
  Marchés publics PME18 juillet 2018
• Nouvelles modifications du code de l’urbanisme et du code de justice administrative
  

  Le gouvernement a publié le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.  Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédentes réformes récentes en durcissant à nouveau l’accès au [...]
  Louis le Foyer de Costil18 juillet 2018
• Vers un nouveau système de représentation des parties par ministère d’avocat devant les juridictions administratives ?
  

  L’avocat occupe une place très importante dans le contentieux administratif. Cette première constatation appelle plusieurs interrogations, notamment celle des critères actuels de définition de l’obligation de représentation. [...]
  Village de la justice (public)18 juillet 2018
• Groupement de commandes dans les marchés publics : qu’est-ce que c’est ?
  

  Le groupement de commandes, un outil pratique Un groupement de commandes est une association entre plusieurs acheteurs publics ou des personnes morales de droit privé dans le but de passer ensemble un ou plusieurs marchés publics. Chaque membre appartenant à cette [...]
  Marchés publics PME17 juillet 2018
• Fonds de dotation – Stabilisation des créations de fonds de dotation au premier semestre 2018
  

  Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale. Le niveau des créations se stabilise début 2018 ⇒ Suivi trimestriel des [...]
  DAJ17 juillet 2018
• Fonds de dotation
  

  Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du  mécénat, créé par l’article 140  de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la [...]
  DAJ17 juillet 2018
• Les réponses administratives apportées aux mouvements violents. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Contestations d’ordre social et/ou politique, mais encore rencontres sportives, l’État doit faire face à des mouvements organisés qui ont pour but d’aller à l’affrontement et la rencontre avec les forces de l’ordre. C’est la raison pour laquelle l’État a pris [...]
  Village de la justice (public)17 juillet 2018
• Réforme du baccalauréat du 16 juillet 2018
  

  Plusieurs textes relatifs au baccalauréat, général et technologique ont été publiés au journal officiel du 16 juillet 2018:  Le Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général [...]
  Louis le Foyer de Costil17 juillet 2018
• Le décret du 28 juin 2018 : modification des S3REnR et raccordements indirects
  

  Le décret n°2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et aux raccordements multi-producteurs a pour objet de combler deux vides [...]
  Lexplicite (public)17 juillet 2018
• Point sur la domanialité applicable aux pépinières d’entreprises. Par Elodie Cheikh.
  

  L’article L.2111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : “Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct [...]
  Village de la justice (public)16 juillet 2018
• Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution
  

  La DAJ a procédé à l’actualisation de la Fiche technique relative aux modalités  de modification des contrats en cours d’exécution. ⇒ Consulter la Fiche technique [...]
  DAJ16 juillet 2018
• Appel d’offres : mais qu’est-ce que c’est exactement ?
  

  Un appel d’offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à un opérateur économique pour répondre à un besoin spécifique. Cet article Appel d’offres : mais qu’est-ce que c’est exactement ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]
  Libel16 juillet 2018
• Le site est en pause
  

  Juillet, mois des missions. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 5 septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à mon avis, que [...]
  Gilles J. Guglielmi16 juillet 2018
• Actualités sur les marchés publics : #saucissonnage, #CDBF, #Lula, #Jeuxolympiques
  

  La pratique du saucissonnage obéit à des règles Un acheteur public ne peut en aucun cas scinder un marché public pour éviter une procédure formalisée. C’est ce qu’a rappelé la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) en condamnant [...]
  France Marchés16 juillet 2018
• Résiliation de contrat dans les marchés publics, que retenir ?
  

  La résiliation unilatérale de contrat, une procédure réglementéeQuelle que soit la durée sur laquelle un marché public a été conclu, il est susceptible de connaitre une rupture avant terme. En effet, un des acteurs peut décider pour diverses raisons de [...]
  Marchés publics PME15 juillet 2018
• Les compétences du juge administratif dans les marchés publics
  

  Le juge administratif, une réelle implication dans le règlement des contentieux des marchés publicsS’il y a bien un domaine où intervient le juge administratif, c’est celui des contentieux. Force est de constater que les marchés publics sont un terreau favorable [...]
  Marchés publics PME13 juillet 2018
• Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A…B…
  

  Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 juillet 2018
• Modulation des pénalités de retard
  

  Cour administrative d’appel de Paris, 8 juin 2018, SAS Suchet, n° 17PA01124 Depuis la décision OHPLM de Puteaux, le juge administratif s’est reconnu le pouvoir de moduler les pénalités manifestement excessives ou dérisoires (Conseil d’État, 29 décembre 2008, OPHLM de [...]
  France Marchés13 juillet 2018
• Les conditions du maintien de la nationalité française pour les anciens ressortissants Français d’Algérie.
  

  Le cadre juridique applicable aux anciens ressortissants Français d’Algérie est tout à fait particulier et mérite d’être précisé. En droit, l’article 19-3 du Code civil, qui reprend en substance l’article 23 de l’ancien Code de la nationalité française, dispose qu’« est [...]
  Village de la justice (public)13 juillet 2018
• Protection des données : la confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction prononcée par la CNIL contre l’éditeur d’un site internet
  

  Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la CNIL, qui avait prononcé une sanction pécuniaire à l’endroit d’un éditeur de site internet. Il était notamment reproché à ce dernier de [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Le point sur la jurisprudence et la position administrative afférentes à l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières portant sur des terrains à bâtir
  

  Les livraisons d’immeubles sont comprises dans le champ d’application de droit commun de la TVA dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (art. 257-I-2° du Code général des impôts). Conformément à [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Action en exécution d’une convention tripartite adossée à un contrat de partenariat : compétence du juge administratif
  

  Le Tribunal des conflits, par une décision du 14 mai 2018, reconnait à la juridiction administrative la compétence pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution d’un crédit-bail et d’une convention tripartite conclus pour financer les opérations de restructuration d’un musée, [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Marché public de fournitures et action en garantie des vices cachés
  

  Un contentieux opposant le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (ci-après, le « SYTRAL ») aux constructeurs des moteurs de ses bus a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence sur les conditions d’application [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• La saisine pour avis des juridictions suprêmes
  

  La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond. [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Le procès du Round-up -intervention radio
  

  J’ai eu le plaisir d’être interviewé le 12 juillet par Radio Classique dans l’émission de la matinale intitulée “la question éco du Jour”. La question portait sur le “procès du Round-up” qui s’est ouvert à San Francisco devant la Superior [...]
  Louis le Foyer de Costil12 juillet 2018
• Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires
  

  L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018 (n° 410858) fournit l’occasion de rappeler le principe aux termes duquel les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont, en [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Concessions – statut des biens acquis avant le contrat par le concessionnaire
  

  Les biens nécessaires au fonctionnement du service public sont des biens de retour même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat de délégation de service public. Par sa décision du 29 juin 2018, la Section [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Marché de maîtrise d’œuvre : de simples échanges ne sauraient être assimilés à un mémoire en réclamation
  

  En l’espèce, deux architectes contestaient la résiliation de leur marché de maîtrise d’œuvre par une commune en vue de la construction d’une école élémentaire et maternelle. Les appelants soutenaient avoir adressé à la commune de nombreux courriels et lettres, par [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Modalités d’établissement du décompte général et définitif tacite – CCAG travaux
  

  Les modifications apportées au CCAG Travaux par l’arrêté du 3 mars 2014 servent l’objectif d’améliorer les délais de paiement dans les marchés publics, notamment en encadrant les délais de production du décompte général définitif (DGD) et en instituant un mécanisme [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse
  

  La discussion portant sur la question de savoir si, oui ou non, les associations gestionnaires d’ESSMS[1] sont soumises au droit de la commande publique a, très récemment, été relancée par la CRC des Pays de la Loire, qui a pris [...]
  Seban et Associés12 juillet 2018
• Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2016
  

  En 2016, le nombre de recrutements externes sur concours dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) a diminué par rapport à 2015, passant de 49 307 à 48 229 (38 827 dans la [...]
  Fonction publique12 juillet 2018
• Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2016
  

  En 2016, le nombre de recrutements externes sur concours dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) a diminué par rapport à 2015, passant de 49 307 à 48 229 (38 827 dans la [...]
  Fonction publique12 juillet 2018
• Un nouveau cahier des clauses techniques générales (CCTG)
  

  Travaux de génie civil – Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil (NOR : ECOM1803102A). Un arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du [...]
  France Marchés11 juillet 2018
• Attention aux liens entretenus par les assistants à maîtrise d’ouvrage des collectivités et les candidats à l’attribution de leurs contrats
  

  Dans le cadre de la conclusion de leurs marchés ou délégations de service public et dans un contexte dans lequel l’environnement normatif et technique est de plus en plus complexe, les acheteurs font souvent appel à des assistants à maitrise [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Les apports du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en droit des sociétés
  

  Lancé en octobre 2017, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a enfin été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018. Le long exposé des motifs du projet de loi PACTE, contenant plus de [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Modification du Cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux
  

  L’arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (ci-après, le « CCTG de travaux de génie civil ») a procédé à une modification du [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• La distinction entre les délits de presse de diffamation ou d’injure (publiques comme non publiques) et le délit d’outrage n’est pas toujours aisée et nécessite une étude régulière des jurisprudences récentes
  

  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, vient confirmer sa position quant aux critères permettant de régler le conflit idéal de qualifications entre ces délits. Précisons que ce conflit de qualifications [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Rupture conventionnelle : Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation
  

  En l’espèce, une salariée signe avec son employeur une première rupture conventionnelle le 27 juin 2013. L’autorité administrative refuse d’homologuer cette convention au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. A la suite de ce [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Charles Touboul, nouveau porte-parole du Conseil d’État
  

  Charles Touboul est nommé porte-parole du Conseil d’État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)11 juillet 2018
• Le soutien à l’emploi du plateau artistique, une aide au spectacle vivant. Par David Taron, Avocat.
  

  Le secteur du spectacle vivant (théâtre, art lyrique, etc.) est marqué par une complexité réelle, qui tient, entre autres choses, à la diversité des intervenants (associations, personnes publiques voire sociétés commerciales) et au fait qu’en toile de fond la présence [...]
  Village de la justice (public)11 juillet 2018
• Quelques précisions sur la protection des données personnelles dans les relations de travail
  

  La Cour de cassation a apporté des précisions sur la mise en œuvre des règles relatives à la protection des données personnelles dans les relations de travail. Il convient de préciser à titre liminaire que nonobstant des faits antérieurs à [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Précisions jurisprudentielles sur la portée de l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles
  

  Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats présentées aux élections professionnelles doivent : – d’une part, être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ; [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Obligation de suspendre la signature du contrat et preuve de l’introduction du recours
  

  Par une ordonnance en date du 25 juin 2018, le Conseil d’État a mis un terme aux positions divergentes des tribunaux administratifs sur la question de savoir si la notification d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur devait, ou non, être [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »
  

  La compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » est exercée de plein droit par les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Précisions sur le contenu d’une demande de prorogation de DUP
  

  Pour rappel, l’article L121-4 du nouveau Code de l’expropriation précise que « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Précisions sur les mentions à mentionner dans l’évaluation socio-économique des grandes infrastructures de transports
  

  Rappelons que les grands projets d’infrastructures de transport doivent faire l’objet d’une évaluation socio-économique. Les dispositions l’article R. 1511-4 du Code des transports prévoit que le dossier soumis à l’enquête publique doit comporter : 1° Une analyse des conditions et [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Projet de loi PACTE : les principales mesures sociales
  

  La Loi PACTE sera probablement examinée en commission à l’Assemblée nationale à la rentrée et débattue en séance publique à l’automne pour une publication au Journal officiel en fin d’année. Il convient donc de faire un point sur les principales [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Propriété : Expulsion et démolition d’un bien construit sur le terrain d’autrui
  

  Le 17 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui étaient les seules mesures [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Empiètement sur le fonds d’autrui : la Cour de cassation confirme a nouveau que l’action en démolition peut être actionnée par la victime en toutes hypothèses
  

  Il est d’un principe, qui n’a pas évolué depuis 1804, que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Perception par le bailleur des fruits d’une sous-location non autorisée sur Airbnb en vertu de la théorie de l’accession
  

  Un bailleur a délivré à ses locataires, titulaires d’un bail consenti le 16 avril 1997, un congé pour reprise à effet au 31 mai 2015. Les locataires ont invoqué l’irrégularité pour se maintenir dans les lieux à l’effet du congé. [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• L’éolien et le principe de non-régression
  

  Par un arrêt rendu le 14 juin 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, par [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Précisions sur l’application de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  

  Par un décret 26 juin 2018, le Gouvernement est venu préciser l’application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, encadrant d’une part, le [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• La SAC : un outil de contrôle et de coordination à construire autour d’un pacte fort entre ses membres
  

  La « société anonyme de coordination » créée par l’article 25 du projet de loi Elan pour incarner un support potentiel des regroupements imposés aux bailleurs sociaux d’ici 2021 est parfois vue comme une alternative bienheureuse à la fusion « forcée ». Pensée par [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Pas de nomination sur un emploi public sans décision expresse
  

  Refusant de reconnaitre que la seule occupation d’un poste par un fonctionnaire révèle nécessairement sa nomination sur ce poste, le Conseil d’Etat ajoute une précision intéressante à sa jurisprudence sur la révélation d’actes implicites en droit de la fonction publique. [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Emplois fonctionnels : les éléments démontrant la perte de confiance peuvent émaner d’attestations d’agents produites en cours d’instance
  

  La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler le 18 juin dernier que les emplois fonctionnels de direction nécessitent, eu égard à l’importance du rôle de leurs titulaires et à la nature particulière des responsabilités qui leur [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Les deux propositions de loi contre « la manipulation de l’information » ont été adoptées, en première lecture, par l’Assemblée nationale dans la nuit du 3 au 4 juillet
  

  Cette chronique le faisait observer, il y a peu, avant même que les propositions de loi anti-fausses nouvelles n’aient été déposées devant l’Assemblée nationale, ni examinées par le Conseil d’Etat, leur contenu, déjà dévoilé par la rumeur (!)…, suscitaient des [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• Que doit faire un maire à qui l’opposition demande de faire figurer dans l’espace réservé à l’expression du bulletin municipal une tribune diffamatoire à son égard ?
  

  La jurisprudence a fait un droit quasi absolu du droit d’expression de l’opposition, prévu par l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriale, lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil [...]
  Seban et Associés11 juillet 2018
• « Dignité, liberté, solidarité » : le Conseil d’État livre sa lecture du modèle bioéthique français
  

  Le Conseil d’Etat a été saisi, en décembre 2017, par le Premier ministre d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d’organes, [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)11 juillet 2018
• Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?
  

  Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée le 28 juin 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)11 juillet 2018
• Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?
  

  Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée le 28 juin 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (rapports et études)11 juillet 2018
• Offres anormalement basses dans les marchés publics, que faut-il savoir ?
  

  Les offres anormalement basses, qu’est-ce que c’est ?Dans les procédures de passation des marchés publics, les candidats sont mis en concurrence par rapport à la teneur de leur offre. Cependant, il peut arriver que certaines offres de par leur prix soient [...]
  Marchés publics PME10 juillet 2018
• Le concours d’architecture est-il menacé ?
  

  La nouvelle loi ELAN voudrait que le passage par un concours d'architecture ne soit plus obligatoire pour les programmes de construction de logements sociaux. Selon le gouvernement et les bailleurs sociaux, le concours d'architecture serait une procédure longue et coûteuse. [...]
  Libel10 juillet 2018
• Bilan d’activité 2017 des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)
  

  Le présent document rend compte de l’activité menée au cours de l’année 2017 par les quinze plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ces structures légères placées au sein des secrétariats généraux pour les affaires [...]
  Fonction publique10 juillet 2018
• Bilan d’activité 2017 des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)
  

  Le présent document rend compte de l’activité menée au cours de l’année 2017 par les quinze plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ces structures légères placées au sein des secrétariats généraux pour les affaires [...]
  Fonction publique10 juillet 2018
• Délais de paiement dans les marchés publics, quelle en est la règle ?
  

  Des dispositions relatives aux délais de paiement dans les marchés publicsLe Code des marchés publics a pour vocation de spécifier les règles relatives aux différentes procédures qui sont liées à la commande publique. Cependant, quand on touche aux délais de [...]
  Marchés publics PME09 juillet 2018
• Ligne 18 du métro du Grand Paris
  

  Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)09 juillet 2018
• Conseil d’État, 9 juillet 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres – France Nature Environnement Ile-de-France et autres
  

  Nos 410917, 411030 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)09 juillet 2018
• Conseil d’État, 9 juillet 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres – France Nature Environnement Ile-de-France et autres
  

  Nos 410917, 411030 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public09 juillet 2018
• Visite du Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne
  

  Jeudi 5 juillet 2018, Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, s’est rendu à Luxembourg, siège de la Cour de justice de l’Union européenne. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)09 juillet 2018
• Actualités sur les marchés publics : #marchés de concession, #dématérialisation
  

  300 000 appels d’offres par an dont 68,8% de dépôts papiers. Source : Décision-AchatsQuels sont les liens entre marchés publics et marchés de concession ? C’est sur le plan juridique que l’on différencie les marchés publics des marchés de concession. [...]
  France Marchés09 juillet 2018
• Quelle est la place des clauses RSE dans les marchés publics ?
  

  Les clauses RSE, un critère important mais non sélectifLes clauses RSE font partie des sujets controversés des marchés publics. Leur introduction en tant que critère d’attribution de la commande publique est un point qui a longtemps été au centre des [...]
  Marchés publics PME08 juillet 2018
• Comment le Parlement peut-il contrôler l’administration par les commissions ?
  

  Les commissions (permanentes et d'enquête) permettent au Parlement d'obtenir des informations sur les textes proposés au vote et de contrôler un secteur particulier. Les commissions permanentes examinent les projets et propositions de lois (art. 43 de la Constitution). Au nombre [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• Le fonctionnaire, un salarié comme un autre ?
  

  Ces dernières années, le phénomène le plus marquant dans le droit de la fonction publique est son rapprochement, dans différents domaines, avec le droit du travail. Néanmoins, droit du travail et droit de la fonction publique demeurent bien distincts. Le [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• Histoire de l’administration
  

  L'administration française est le fruit d'une longue histoire dont les développements expliquent, au moins en partie, son organisation actuelle, certaines de ses forces et de ses faiblesses. De l'Ancien Régime à la période napoléonienne Sous l'Ancien Régime, le souverain est [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• Subordination et indépendance de l’administration par rapport au Gouvernement
  

  Les relations entre le Gouvernement et l'administration sont régies par un subtil équilibre entre une nécessaire subordination, afin que le Gouvernement puisse mener à bien sa politique, et une non moins nécessaire autonomie, permettant aux fonctionnaires de ne pas être [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• Qu’est-ce qu’un service public ?
  

  La notion de service public regroupe deux éléments distincts. D'une part, elle désigne une activité ou une mission d'intérêt général. Le type de services concernés par cette définition varie avec le temps. Ainsi, si au début du XXe siècle le [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• L’administration face au juge judiciaire
  

  Les activités de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l'administration. En effet, depuis le XIXe siècle [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• La dualité de juridiction : raisons d’être et remises en cause
  

  La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées, ou ceux opposant l'État aux personnes privées dans le domaine [...]
  Vie publique (administratif)07 juillet 2018
• Edition d’un guide sur l’élaboration des études de danger
  

  L’article R. 214-115 du Code de l’environnement impose, dans sa formulation postérieure eu décret « digues » de 2015 adopté postérieurement à la mise en place d’une compétence GEMAPI, l’élaboration d’une étude de dangers, notamment, pour les systèmes d’endiguement. Ces [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : précisions sur la nature des contrats de cession signés par les personnes publiques
  

  Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il constitue l’un des principaux instruments de [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Energies renouvelables : nouvelles procédures d’adaptation et de révision des schémas régionaux de raccordement et règles spécifiques pour les multi-producteurs
  

  Pour mémoire, ces schémas régionaux, prévus par l’article L. 321-7 du Code de l’énergie, sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Assouplissement de procédure pour l’attribution des concessions hydrauliques
  

  Publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2018, le décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique vise à simplifier la procédure de [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Tarification de l’autoconsommation collective dans un « TURPE 5 » modifié
  

  La Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié une délibération du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l’autoconsommation et modifiant sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Une amende de trois millions d’euros pour la société Enedis infligée par le régulateur national de l’énergie
  

  Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (ci-après le « CoRDIS ») de la Commission de régulation de l’énergie a prononcé, pour la première fois depuis sa création, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Enedis d’un montant, lui [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Incompétence du juge administratif : le contrat portant sur la réalisation de câbles électriques en vue d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas l’accessoire des conventions de raccordement.
  

  Par une décision du 7 juin dernier, Société Enedis (n° 409226), le Conseil d’Etat fait application des règles de compétence juridictionnelle à l’égard d’une action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité décennale et portant sur des désordres survenus sur [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Après sa suspension, l’annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  

  D’ores et déjà provisoirement suspendu par une ordonnance du Conseil d’Etat du 11 juillet 2017 rendue dans le cadre d’une procédure de référé (voir notre brève dans la Lettre d’actualités juridiques énergie et environnement de septembre 2017), le décret n° [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Projet de décision de la CRE concernant le futur TURPE 5 HTA et BT Bis
  

  Par une délibération du 14 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a adopté un projet de délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT. Cette délibération fait suite [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018
• Mise à la charge du bailleur commercial des travaux de désamiantage au titre de son obligation de délivrance
  

  Un preneur à bail commercial a au préalable conclu un contrat de promotion immobilière avec une société pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Le promoteur ayant découvert la présente d’amiante, il a procédé à des travaux de retrait [...]
  Seban et Associés06 juillet 2018

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public