• L’état d’urgence sanitaire aux temps du déconfinement
  

  Art. 315 commentaire de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de [...]
  Journal du droit administratif29 mai 2020
• Des objets du DA (8/8) : Bernard d’Aillières (1947)
  

  Art. 300.Voici déjà la 300e de nos publications par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique [...]
  Journal du droit administratif29 mai 2020
• UGAP : que faut-il savoir ?
  

  Rôles et missions de l’UGAPL’Union des Groupements d’Achats Publics est définie par les dispositions du Code de la commande publique en son article L. 2113-2. Elle agit pour les personnes publiques membres de ce groupement dans le but de les [...]
  Marchés publics PME28 mai 2020
• La Lettre de la DAJ n°296 est parue !
  

  Le Conseil d'Etat au coeur de l'action publique et de l'innovation, par Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d'Etat [...]
  DAJ28 mai 2020
• Suspension de travaux pour mauvaise appréciation de leurs impacts sur la qualité de l’air et méconnaissance du droit d’accès à l’information
  

  Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution d’un arrêté déclarant l’intérêt général de travaux d’aménagement d’un système d’échangeurs autoroutiers en raison notamment des impacts négatifs sur la qualité [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Règlementation des épandages de boues d’épuration durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19
  

  Le 5 mai 2020, un arrêté réglementant les épandages de boues d’épuration durant la période du covid-19 a été publié au Journal officiel. Les restrictions et mesures imposées par cet arrêté entrent en vigueur à compter de la date de [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Adoption du décret fixant les modalités de versement de la TGAP et les caractéristiques et usages de sa composante « matériaux d’extraction »
  

  Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), publié au Journal officiel le 18 avril 2020, porte sur la composante de la TGAP relative aux matériaux d’extraction et [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Disposition réglementaires venant limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air prévues par les plans de protection de l’atmosphère
  

  Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 vise à ajuster les dispositions réglementaires applicables aux plans de protection de l’atmosphère, pour les rendre conformes à l’article 23 de la Directive 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
  

  La DAJ publie une nouvelle version  de ses guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques dans la dématérialisation des marchés publics [...]
  DAJ28 mai 2020
• Dispositions réglementaires fixant la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine
  

  Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 porte sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique, relatif aux modifications des périmètres de protection immédiate des points de prélèvement d’eau destinée à [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Conseil d’Etat : rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension de mesures fixant les distances minimales d’épandage de pesticides à proximité des habitations
  

  CE, 15 mai 2020, Association Générations futures et a., n° 440211    Le 15 mai 2020, le Conseil d’État a rendu deux ordonnances portant sur les référés-suspension introduits, d’une part, par le Collectif des maires anti-pesticides et, d’autre part, par diverses associations [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de l’utilisation du vélo pendant la période d’urgence sanitaire
  

  Par une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’utilisation du vélo durant la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que des mesures de restriction des déplacements sont en vigueur.    En effet, la Fédération [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Pollution aquatique – Absence de lien entre la caractérisation d’une infraction pénale et la mise en place de mesures conservatoires
  

  Dans une affaire de pollution d’un cours d’eau révélée par des taux de concentration anormaux en nitrites, phosphates et ions ammonium à hauteur d’une station de traitement et d’épuration, propriété d’un Syndicat mixte et exploitée par une société, le Juge des [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Autorisation d’exploitation d’un parc éolien – rappel des critères d’autonomie de l’autorité environnementale
  

  Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un projet a été autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu par l’autorité environnementale doit être regardé comme ayant [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Publication d’un document de travail commun à plusieurs autorités administratives et publiques indépendantes sur leurs moyens d’action face au changement climatique
  

  Huit Autorités Administratives Indépendantes (ci-après, AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API)1 ont publié un document de travail relatif à leur rôle et leurs moyens d’action face au changement climatique.   Cette étude s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris, signé en [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel : publication d’un guide à destination des consommateurs professionnels
  

  Depuis le 1er juillet 2007, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie.   La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Programmation pluriannuelle de l’énergie
  

  Pris en application de l’article L. 141-1 du Code de l’énergie, le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (ci-après, le « Décret PPE ») fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016
  

  Dans un contexte de fin des tarifs réglementés de vente (ci-après, les « TRV ») d’électricité et de gaz, en application de l’ordonnance n°  2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Fourniture d’électricité : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et crise sanitaire
  

  Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 7 mai 2020 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientations sur les principes retenus pour [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Déconfinement : état des lieux de la reprise en Île-de-France
  

  Depuis le début du déconfinement, le retour à la normale qu’appellent de leurs vœux tous les acteurs de la commande publique semble bien lointain au vu des situations auxquelles font face les entreprises de TP françaises. En Île-de-France, la situation [...]
  Marchés publics PME27 mai 2020
• Publication du rapport d’activité 2019 de la DAJ
  

  La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers publie le bilan de son activité pour l'année 2019. [...]
  DAJ27 mai 2020
• Que faire en cas d’impayé dans un marché public ?
  

  Les impayés dans les marchés publics ne peuvent être recouvrés par les outils classiques de recouvrement. Il faut donc connaître les solutions du droit public pour recouvrer les créances impayées. [...]
  Legavox (administratif)27 mai 2020
• Syndicats : dans cette période intermédiaire que faire pour la nomination des représentants ? La position de la DGCL et le conseil du cabinet
  

  Une note de la DGCL est parue sur la question du maintien en fonction des représentants de communes et d’EPCI dans les syndicats : la DGCL indique que, dans les syndicats dans lesquels au moins une commune ou un EPCI [...]
  Seban et Associés27 mai 2020
• Marchés publics, les divers éléments constitutifs de son coût
  

  Définition du coût dans un marché publicQuand il s’agit de marchés publics, il est tout à fait légitime de parler de prix, de valeur ou de coût. Ces divers éléments, la valeur en l’occurrence contribuent à situer le marché en [...]
  Marchés publics PME26 mai 2020
• Marchés publics : focus sur la plateforme de dématérialisation
  

  Généralités sur la plateforme de dématérialisation Avant tout, la plateforme de dématérialisation est un site ou un serveur contenant des progiciels, où les appels d’offres sont tous regroupés. Ils concernent non seulement ceux des marchés publics, mais aussi les marchés privés. [...]
  Marchés publics PME26 mai 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #Paris, #pratiquesillegales, #criseeconomique
  

  Le plan d’aides proposé par la ville de Paris pour soutenir les commerçants La ville de Paris est sur le point de lancer un plan d’aides aux petites entreprises et notamment aux commerçants. Les premières mesures viseraient à annuler [...]
  France Marchés25 mai 2020
• Les dernières évolutions des régions académiques
  

  Art. 301. par Arnaud LAMIMaître de conférences HDR, Université d’Aix-MarseilleDepuis le décret impérial du 17 mars 1808, les académies n’ont pas connu de grands bouleversements. De manière presque empruntée, « ces divisions administratives territoriales »[1] ont discrètement passé les années. Pour autant, [...]
  Journal du droit administratif23 mai 2020
• Déconfinement : quelles sont les situations auxquelles font face les entreprises ?
  

  Depuis le 11 mai, une large part des entreprises de TP françaises ont repris leurs activités, quoique timidement. Comment cette reprise s’est-elle effectuée et quelles sont les situations auxquelles font face les entreprises ? Petit tour d’horizon avec une enquête [...]
  Marchés publics PME22 mai 2020
• Crise sanitaire : que risquent les entreprises de TP en France et quelles sont les solutions envisageables ?
  

  Élections municipales chamboulées cumulées à la crise sanitaire, baisse des recettes des collectivités locales ; tel est le tableau sombre qui se dresse devant les entreprises de TP dans l’Hexagone. Il risque de donner un coup de frein fatal à [...]
  Marchés publics PME21 mai 2020
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)21 mai 2020
• Quelle qualification donner à un achat de mobilier urbain ?
  

  Les points essentiels à soulever Arriver à établir la différence entre un contrat de concession et un marché public est un exercice délicat, même en se référant au Code de la commande publique. La jurisprudence a dans un cas d’espèce, tranché [...]
  Marchés publics PME20 mai 2020
• Covid-19 : les mesures d’urgence applicables aux contrats publics conclus jusqu’au 23 juillet 2020
  

  [...]
  DAJ20 mai 2020
• Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
  

  Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née [...]
  France Marchés20 mai 2020
• Non-prorogation de l’état d’urgence pour les marchés publics français : quels en sont les impacts sur la commande publique ?
  

  L’état d’urgence sanitaire liée au Covid19 est officiellement prorogé jusqu’au 23 juillet 2020. Si jusqu’alors l’état d’urgence était pour les acteurs des marchés publics, signe d’un assouplissement des règles, la présente prorogation inverse plutôt la tendance. Modification des délais applicables aux [...]
  Marchés publics PME19 mai 2020
• Marchés publics d’informatique : quelques indications précieuses
  

  Concernant la rédaction des documents Lors de l’établissement du contrat, la personne publique doit prendre un soin particulier à la rédaction du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui met en exergue les règles administratives pour un marché en question. Ces [...]
  Marchés publics PME18 mai 2020
• Port du masque et interdiction de se voiler le visage en public
  

  J’ai été interrogé par le Huffington post sur une éventuelle contradiction entre la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dite “anti-burqa” et l’obligation de porter un masque prescrite pour lutter contre l’épidémie de covid 19. J’ai pu [...]
  le Foyer de Costil18 mai 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #deconfinement, #BTP, #forcemajeure
  

  Lente reprise du secteur du BTP BTP consultants a constitué une base d’observation de 5.000 chantiers sur l’ensemble du territoire pour suivre la reprise ou non des travaux de BTP depuis le début du confinement. Le dernier relevé de [...]
  France Marchés18 mai 2020
• Elections municipales : “Quand fusion rime avec désunion…”
  

  Le feuilleton des municipales n’est pas encore clos et les différentes négociations entre les candidats en lice pour le second tour se poursuivent. Ainsi, se présente l’occasion de revenir sur les règles applicables à la fusion de listes lors des [...]
  le Foyer de Costil18 mai 2020
• Collectivités territoriales et cybercriminalité : quelles dispositions prendre ?
  

                       Cyberattaque : les risques encourus par les collectivités Avec l’accroissement du travail à distance dans le cadre du Covid-19, la personne publique fait souvent l’objet des actes de cybercriminels. Plusieurs collectivités [...]
  Marchés publics PME17 mai 2020
• Covid-19, et si on parlait de la responsabilité des professionnels de santé ?
  

  Art. 299. par Arnaud LAMIMaître de conférences HDR, Université d’Aix-MarseilleAlors que le sujet de l’urgence sanitaire suscite un immense engouement chez les juristes, les perspectives de l’indemnisation des futures victimes des traitements médicamenteux et autres actes médicaux liés au Covid-19 [...]
  Journal du droit administratif17 mai 2020
• Coronavirus et déconfinement : recommandations de l’Ordre des Architectes
  

  Modification des contrats publics déjà signés Pour se prémunir des conséquences néfastes de la crise actuelle due à la pandémie, l’Ordre des architectes a présenté le 28 avril 2020 un guide traitant des points juridiques et financiers pour reprendre les chantiers [...]
  Marchés publics PME15 mai 2020
• Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
  

  Les demande qu’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur. Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision [...]
  Village de la justice (public)15 mai 2020
• Installation des conseils municipaux : une date enfin fixée ! Par Simon Rey, Avocat.
  

  Fin de l’attente pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020. Le décret du 14 mai publié au JO de ce matin prévoit l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus [...]
  Village de la justice (public)15 mai 2020
• Comment remplir le formulaire DC4 ? (Partie 2)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4. Second sujet : Comment remplir le formulaire DC4 ? (Partie 1) Rubrique F – Nature des prestations [...]
  France Marchés15 mai 2020
• Des objets du DA (7/8) : Epoux Lemonnier
  

  Art. 297. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
  Journal du droit administratif15 mai 2020
• Responsabilité des sociétés impliquées dans les pratiques anticoncurrentielles
  

  Portée de la responsabilité Les ententes illégales entre les entreprises entraînent des préjudices financiers considérables pour l’adjudicateur dans le cadre d’un contrat de marché public. Dans un litige, l’Autorité de la concurrence a déclaré plusieurs entreprises responsables du dommage. Parallèlement, le [...]
  Marchés publics PME14 mai 2020
• Rétrogradation refusée : quelle procédure suivre ?
  

  Dans un arrêt publié au bulletin en date du 25 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la procédure à suivre en cas de refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire.   Tout d’abord, rappelons que lorsque [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Sanctions disciplinaires des militaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  L’autorité disciplinaire qui envisage d’infliger une sanction disciplinaire à un militaire doit respecter une procédure contradictoire respectant les droits de la défense du militaire concerné. [...]
  Village de la justice (public)14 mai 2020
• Deux décrets des 11 et 12 mai pour fixer les dispositions réglementaires « post-confinement »
  

  Le 11 mai, a été publié un premier décret n° 2020-545 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, décrivant les règles de vie à mettre en œuvre « post-confinement [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Audiences dans les Tribunaux parisiens : une reprise très progressive
  

  Par le biais de deux ordonnances en date du 23 et 27 avril 2020, prises respectivement par le premier président de la Cour d’appel de Paris et par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la reprise des audiences parisiennes a [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Les modalités de la quarantaine et de l’isolement, validées avec réserve par le Conseil constitutionnel
  

  Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement « constituent une privation de liberté » dès lors qu’elles prévoient une interdiction de toute sortie (§ 33).  Cette privation de liberté est [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Conditions sanitaires pour la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI
  

  L’avis du conseil scientifique sur la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI mentionné par les dispositions de l’article 19, II, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été transmis [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• ESSMS et responsabilité : la question de la valeur des « consignes », « recommandations » et autres « directives » émises par les autorités à destination des ESSMS à l’occasion de la crise sanitaire
  

  Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les organismes gestionnaires d’ESSMS et les établissements eux-mêmes lorsqu’ils sont dotés de la personnalité morale ont vu se multiplier quantité de textes émanant de diverses autorités administratives (Ministère du Travail pour le [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus : la Commission étend l’encadrement temporaire des aides d’Etat
  

  Communication de la Commission (2020/C 112 I/01) Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19  Communication de la Commission (2020/C 164/03) Modification de l’encadrement temporaire des mesures [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid 19 et commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres pour conclure les avenants aux marchés publics et conventions de délégation de service public
  

  Aux termes des articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global de ces contrats supérieure à 5 % doivent [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La gestion de la vacance dans les communes et les groupements de collectivités territoriales
  

  Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire   Les dispositions du IX. de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Responsabilité décennale et nuisances sonores
  

  Cette décision revient sur l’appréciation de la nature décennale de désordres affectant un ouvrage et consistant en des nuisances sonores.  Rappelons que la notion d’impropriété à destination d’un ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, n’est pas limitée [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Garantie décennale du constructeur et clause d’exclusion réputée non écrite
  

  L’article 1792-5 du Code civil dispose que :    « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid 19 – Neutralisation des effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la reprise des délais en matière d’autorisations d’urbanisme
  

  L’ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, modifie le titre II bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid et délai de cd-isation
  

  Aujourd’hui, les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée représentent 10% des effectifs de la fonction publique, soit la moitié du contingent total des agents contractuels[1].  Ce chiffre, de prime abord surprenant, ne l’est pas tant que ça en réalité : [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Le Conseil d’Etat dresse le bilan du contentieux de la commande publique pour l’année 2019
  

  Le 27 avril 2020, la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’Etat a publié le rapport de l’activité consultative et contentieuse de la juridiction administrative pour l’année 2019.  Il ressort de ce rapport une forte augmentation du [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Télétravail dans la fonction publique : assouplissement des règles par le décret du 5 mai 2020
  

  Par un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, le gouvernement a modifié les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique afin notamment de l’adapter aux nécessités de la situation de la crise sanitaire actuelle.   C’est [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Censure de la modification unilatérale de la rémunération d’un collaborateur de groupe
  

  Le Président de la Métropole de Lyon avait licencié un collaborateur de groupe recruté en contrat à durée indéterminée pour perte de confiance, plus précisément en raison de la dégradation des relations de travail entre le président de groupe et [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
  

  Ce projet de loi, déposé le jeudi 7 mai 2020 sous le n° 2907, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui est actuellement en cours de discussion, comprend notamment des mesures en vue d’une meilleure gestion [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La France renforce la protection de ses recherches biotechnologiques : une conséquence du Covid 19 ?
  

  La France comme de nombreux Etats à travers le monde protège par le biais d’une autorisation préalable les investissements étrangers dans une activités en France dans les domaines dits « sensibles ».     A titre liminaire, il convient de préciser que [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et prorogation des délais échus et adaptation des procédures
  

  Par une loi du 23 mars 2020, le législateur a introduit de façon provisoire dans le Code de la santé publique la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel se prononce sur le dispositif de traçage
  

  La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adoptée le samedi 9 mai 2020. En application de l’article 61 de la Constitution, cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 11 mai [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  

  Par principe, sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.  En droit, les dispositions de l’article L. 145-31 du Code de commerce requièrent, outre l’autorisation du bailleur de sous louer, le concours [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Transports et Covid-19 : soutien aux mobilités actives et contraventions dans les services de transport
  

  Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Première décision de l’Autorité de régulation des transports sur le transfert des personnels SNCF dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs
  

  L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu sa première décision portant sur la détermination du nombre d’emplois devant être transférés en cas de changement d’exploitant de services TER en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région Sud), afin de régler un différend entre la [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des OPH au personnel des SAC par avenant du 27 mars 2020 : les conséquences
  

  Le 27 mars 2020 a été signé un avenant n°4 à la convention collective nationale du personnel des OPH : désormais, les sociétés de coordination dont l’activité est principalement exercée, au moment de leur création, au bénéfice d’Offices Publics de [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Nouvelle requalification d’un marché public de mise à disposition de mobiliers urbains en concession de services
  

  Par un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes requalifie un marché de mise à disposition de mobiliers urbains en contrat de concession de services.     Dans le cadre d’une convention de groupement de commandes conclue [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Le Tribunal administratif de Paris valide en l’état le dispositif de surveillance par drone
  

  Les associations La Quadrature du Net et La Ligue des droits de l’Homme ont déposé un référé liberté le 2 mai 2020 devant le Tribunal administratif de Paris. Elles demandaient la suppression immédiate du dispositif mis en œuvre par la préfecture [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Amende de 50.000 euros pour avoir nommé un délégué à la protection des données en conflit d’intérêts
  

  L’autorité de protection des données belge a prononcé une amende administrative de 50.000 euros contre Proximus SA, une entreprise belge de télécommunications, la première entreprise de télécommunications en Belgique, pour avoir insuffisamment vérifié que son délégué à la protection des [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Annulation de voyages et séminaires durant et après la crise sanitaire
  

  Fortement impactés par la crise sanitaire, les voyages et séminaires ont fait l’objet de nombreuses annulations depuis le début du mois de mars. Pour autant, les moyens juridiques pour demander l’annulation d’un voyage ou d’un séminaire diffèrent.     1 – [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid19 – Exonération temporaire de droit de douanes et de TVA à l’importation pour certaines importations de matériel sanitaire pour mise en libre pratique par des organisations publiques
  

  La Commission européenne par décision du 3 avril 2020 (UE/2020/491) a autorisé les Etats membres à mettre en place une franchise de droits à l’importation et une exonération de TVA à l’importation de marchandises destinées à la lutte contre le covid-19.  [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation
  

  Le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation s’inscrit dans une démarche de déconcentration dans la délivrance de décisions administratives individuelles en procédant au [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La CNIL rappelle le cadre juridique des registres communaux d’alerte et d’information des populations
  

  En cas de situation d’urgence, les autorités compétentes peuvent mettre en place des moyens d’alerte et d’information des populations. Au niveau local, les maires peuvent constituer des registres nominatifs et réutiliser des registres précédemment établis, dans la limite, qu’ils ne [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La CNIL rend un avis attendu sur le projet d’application mobile « StopCovid »
  

  La conciliation entre les applications de « contact tracing » et les libertés publiques a été étudiée dans la LAJ du mois d’avril à la suite de l’audition de Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le mercredi 8 avril 2020 [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Précisions quant aux règles relatives à la tenue des assemblées en période de confinement
  

  À la suite de l’entrée en vigueur des ordonnances du 25 mars 2020, et plus particulièrement de l’ordonnance n° 2020-321 destinée à faciliter la tenue des assemblées générales et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés durant la [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Droit de préemption urbain et droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires
  

  Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19    Le droit de préemption offre la faculté pour son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation, en [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La Lettre de la DAJ n°295 est parue !
  

  La politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État et la lutte des États membres contre les effets économiques du COVID-19 par Agnès Karbouch, sous-directrice du droit public et du droit européen et international de la DAJ [...]
  DAJ14 mai 2020
• Biens de retour des délégations de service public : qu’en retenir ?
  

  Qu’est-ce qu’un bien de retour ?En matière de délégation de service public et même de concession de travaux, les biens de retour sont les biens meubles et les immeubles nécessaires à l’exécution d’un service public acquis ou réalisés par le cocontractant de [...]
  Marchés publics PME13 mai 2020
• Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19
  

  L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a mis en ligne un guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d’état d’urgence sanitaire. Le guide a été approuvé par [...]
  France Marchés13 mai 2020
• La bonne gouvernance à la lumière du droit public marocain. Par Ayoub Haddi, Etudiant.
  

  La bonne gouvernance est devenue une condition sine qua non de la vie publique que ce soit sur le plan national ou encore territorial. Du coup, les exécutions des politiques publiques du royaume passent sous le radar de plusieurs acteurs [...]
  Village de la justice (public)13 mai 2020
• Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?
  

    Si les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 et complétant ses dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale le samedi 9 mai 2020, il faudra cependant [...]
  Seban et Associés12 mai 2020
• La demande de titre de séjour des victimes de violences conjugales. Par Karima Saidi, Avocate.
  

  Les victimes de violences conjugales, lorsqu’elles sont étrangères, se trouvent confrontées à un risque de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Pourtant, des dispositifs légaux existent afin de [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2020
• Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2020
• COVID 19 – Responsabilité pénale des décideurs publics : Ce que dit la loi prorogeant l’état d’urgence
  

  La semaine dernière, nous avons évoqué dans ces colonnes la disposition relative à la responsabilité pénale des décideurs publics – et privés –introduite par le Sénat le 5 mai dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la prorogation de [...]
  Seban et Associés12 mai 2020
• Les conditions de prolongation de la rétention administrative. Par Claire Lachaux, Avocat.
  

  En cas de contrôle faisant ressortir que vous n’avez pas de titre de séjour, et si vous n’avez pas de garantie de représentation (absence de passeport et de domicile stable), vous pouvez être placé en centre de rétention dans l’attente [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2020
• Comment acquérir la nationalité française ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
  

  Les demandes d’acquisition de la nationalité française sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur. Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2020
• Marchés publics : mieux comprendre l’admission
  

  Généralités sur l’admission L’admission est l’acceptation de la prestation livrée par le titulaire du marché, après que la personne publique ait procédé à une vérification selon les dispositions du contrat. Ce n’est qu’à partir de cet agrément que les garanties commencent [...]
  Marchés publics PME11 mai 2020
• Il est urgent de faire du vélo ! Par Romain Bernier, Avocat.
  

  la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a saisi, le 21 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’enjoindre à l’administration (étaient visés le Premier Ministre, certains préfets, la police et la gendarmerie nationales et le [...]
  Village de la justice (public)11 mai 2020
• Dates de candidature au Master 2 en Droit public comparé
  

  L'université Panthéon-Assas (Paris-II) publie le calendrier des candidatures à ses Masters 2. L'université Paris-II Panthéon-Assas publie sur son site le calendrier des candidatures à ses masters. CANDIDATURES au Master 2 Droit public comparé 2020-2021 Le M2 dispose de 24 places. [...]
  Gilles J. Guglielmi11 mai 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #travauxpublics, #smartcity
  

  Sortir de la crise grâce aux marchés publics Le maire de Nice a la ferme volonté de redynamiser l’économie locale grâce aux marchés publics. Lors d’une table ronde, il a exprimé auprès des acteurs du BTP, son intention de [...]
  France Marchés11 mai 2020
• Contrats de marché public et crise du Covid-19 : comment se préparer à la post-pandémie ?
  

  Mise en place de nouvelles dispositions contractuelles La crise du Covid-19 a apporté avec elle son lot de questions relatives au marché public ainsi que leurs modalités de traitement et les procédures à suivre. Ces interrogations mènent à diverses réflexions sur [...]
  Marchés publics PME10 mai 2020
• Sous-traitance non-déclarée en marchés publics : quelle est la responsabilité de l’acheteur ?
  

  En matière de sous-traitance, le prestataire doit, avant de prétendre à son droit au paiement direct, avoir été déclaré par l’entrepreneur auprès du pouvoir adjudicateur. Ce formalisme, une fois respecté engage les responsabilités de l’acheteur. Mais, quelles peuvent être ses [...]
  Marchés publics PME08 mai 2020
• Comment remplir le formulaire DC4 ? (Partie 1)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4. Premier sujet : Dans quel contexte utiliser le DC4 ? Rubrique A – Identification de l’acheteur La [...]
  France Marchés08 mai 2020
• Covid-19 & UE – le 2e bulletin de la Chaire Desaps
  

  Art. 298. La chaire Jean Monnet de l’Université Toulouse 1 Capitole, « Droit européen de la santé et des produits de santé » (Desaps) de notre collègue Nathalie De Grove Valdeyron vient de mettre en ligne un 2e très beau bulletin collectif [...]
  Journal du droit administratif08 mai 2020
• Mauvaise qualification du contrat : quelles possibilités d’indemnités pour les candidats évincés ?
  

  Il peut arriver, en matière de mode de passation, que l'acheteur hésite entre délégation de service public et marché public au vu du mode de rémunération de l’entreprise, évinçant de ce fait de la procédure des candidats ayant de sérieuses [...]
  Marchés publics PME07 mai 2020
• Baccalauréat – annulation d’un ajournement pour composition irrégulière du jury et défaut d’examen du livret scolaire
  

  Alors que les inquiétudes s’amoncellent sur le baccalauréat 2020, nous vous présentons un jugement du tribunal administratif de Melun obtenu par le cabinet à propos de l’édition 2019. Dans cette décision du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Melun [...]
  le Foyer de Costil07 mai 2020
• Comment contester un refus de visa ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
  

  Lorsque l’étranger voit sa demande de visa rejetée par les autorités consulaires, que doit-il faire ? En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d’un visa, l’étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en [...]
  Village de la justice (public)07 mai 2020
• Déconventionnement des sites naturels d’escalade : Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? Par Maïté Cano, Avocat.
  

  Par un communiqué en date du 22 avril 2020, le Président de la Fédération française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) a annoncé que 650 conventions d’usage de sites naturels d’escalade allaient être dénoncées. [...]
  Village de la justice (public)07 mai 2020
• Adoption par le Sénat d’un dispositif spécifique sur la responsabilité pénale des décideurs publics – et privés – dans le contexte de la crise sanitaire
  

    Dans un précédent article, nous avions évoqué les risques pénaux attachés au maintien – et désormais à la reprise – par les personnes publiques de tout ou partie de leurs activités et équipement dans le contexte de crise sanitaire [...]
  Seban et Associés07 mai 2020
• Comment contester un ordre de service ?
  

  Les ordres de service, utilisés par les maîtres d’ouvrages publics, sont parfois jugés contestables ou à l'origine d'un préjudice. il faut donc voir comment contester de tels ordres de service. [...]
  Legavox (administratif)07 mai 2020
• Qu’est-ce qu’un « ordre de service » et quand est-il obligatoire ?
  

  L’ordre de service (OS) est le quotidien des marchés publics. Mais ses conséquences sont parfois méconnues. Aussi, il est nécessaire d'indiquer quand il doit être respecté par l’entrepreneur. [...]
  Legavox (administratif)07 mai 2020
• Covid 19 : les enseignants doivent-ils craindre de voir leur responsabilité pénale engagée ? Par Jennifer Riffard, Avocat.
  

  En effet, à la crainte de contracter eux-mêmes le virus et de le diffuser au sein de leur foyer, s’ajoute la crainte de voir le virus se transmettre également entre les enfants scolarisés, qui pourraient, à leur tour, contaminer leurs [...]
  Village de la justice (public)06 mai 2020
• La non-réouverture des écoles par les maires en période de Covid-19. Par Charles Abeel, Avocat.
  

  Afin de garantir la sécurité des élèves et par crainte de voir leur responsabilité pénale engagée, de nombreux ont décidé de ne pas rouvrir les écoles ou de différer l’ouverture. Ainsi, dans quelles conditions un maire peut-il fermer exceptionnellement une [...]
  Village de la justice (public)06 mai 2020
• Indemnisation des candidats évincés – Conseil d’Etat, 28 février 2020, Société Régal des iles, n° 426162
  

  La Commune de Saint-Benoît a lancé une procédure ouverte de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Un des candidats évincés a présenté devant le tribunal administratif un recours en [...]
  France Marchés06 mai 2020
• LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET POLITICO-ADMINISTRATIVES DES PROPOS DE L’HONORABLE SENATEUR ALEXIS NTAMBWE MWAMBA, PRESIDENT DU SENAT CONGOLAIS TENUS A L’EGARD DE LA SENATRICE BIJOUX GOYA KITENGE
  

  Le Président du Sénat, Mr Alexis Ntambwe Mwamba doit présenter sa démission volontaire, soit être forcé par sa famille politique à démission ou être déchu par motion pour préserver l'image du sénat [...]
  Legavox (administratif)05 mai 2020
• Covid-19 et police administrative générale locale. Par Romain Bernier, Avocat.
  

  Le cadre juridique est maintenant parfaitement connu et la période de confinement permet de le rappeler : l’existence d’une police administrative spéciale exclut, par principe, la possibilité d’intervention de la police administrative générale, sauf « situation d’extrême urgence » [1], circonstances exceptionnelles [2] ou circonstances [...]
  Village de la justice (public)05 mai 2020
• Le placement du demandeur d’asile en procédure accélérée. Par Eric Tigoki, Avocat.
  

  Le demandeur d’asile est un étranger qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il réside habituellement, qui sollicite le bénéfice d’une protection internationale, en raison des craintes qu’il éprouve d’être persécuté ou l’objet [...]
  Village de la justice (public)05 mai 2020
• Comment obtenir un titre de séjour ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
  

  Tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un [...]
  Village de la justice (public)04 mai 2020
• Droit funéraire – Actualité COVID-19
  

  Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 est venu modifier le régime applicable en matière d’inhumation en autorisant des dérogations temporaires lorsque les circonstances [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2020
• Droit funéraire – Les professionnels
  

  I. L’HABILITATION OBLIGATOIRE DES OPERATEURS FUNERAIRES Tout opérateur funéraire doit faire l’objet d’une habilitation dans le domaine funéraire. Le premier alinéa de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : « les régies, les entreprises ou [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2020
• Droit funéraire- Quelles obligations pour les communes ?
  

  QUELLES OBLIGATIONS POUR LES COMMUNES EN MATIERE DE CIMETIERE ET DROIT FUNERAIRE ? Le droit funéraire a connu depuis plusieurs années de profondes réformes initiées par le législateur afin de le simplifier et d’intégrer les récentes évolutions. Il convient d’être [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2020
• Droit funéraire – Quels sont mes droits ?
  

  I. JE DECIDE DE MES FUNERAILLES / LES OBSEQUES ONT ETE ANTICIPEES : Chacun peut décider de ce qu’il adviendra de son corps et peut, par le biais de son testament, régler les conditions de ses funérailles et de [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2020
• Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Dans cette affaire (CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162) [1], le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat [...]
  Village de la justice (public)04 mai 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #unioneuropeenne, #travauxpublics
  

  La crise sanitaire actuelle sera-t-elle l’occasion de modifier durablement la règlementation des marchés publics ? Dans une lettre adressée aux parlementaires vendéens Véronique Besse, maire de la commune des Herbiers, exprime son point de vue sur la législation des [...]
  France Marchés04 mai 2020
• Stagnation des chiffres du Crédit d’Impôt Recherche sur 2016/2017
  

  Fin 2019, la Direction Générale de la Recherche et de l'Innovation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a publié les chiffres provisoires des dispositifs CII et CIR 2017. [...]
  Legavox (administratif)02 mai 2020
• Dans quel contexte utiliser le DC4 ?
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4. L’applicabilité du formulaire « DC4 » (déclaration de sous-traitance) Le ministère de l’économie met à disposition des [...]
  France Marchés01 mai 2020
• L’inopérance de l’abstention liée au Covid-19 sur la sincérité des élections municipales. Par Pierrick Salen, Avocat et Timothé Bonnaud, Juriste.
  

  De nombreuses contestations contre le premier tour des élections municipales de mars 2020 sont motivées notamment par le taux d’abstention, qui a été accru par la pandémie de Covid-19.Il apparaît toutefois plus que probable qu’un tel argument ne pourra être [...]
  Village de la justice (public)01 mai 2020
• Droit du vélo: le gouvernement doit annoncer expressément que le vélo peut être utilisé durant le confinement
  

  Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a is à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement et celle, [...]
  le Foyer de Costil01 mai 2020
• Légalité du port du masque obligatoire – interview pour le Huffpost
  

  J’ai eu la plaisir d’être interrogé par le Huffington post à propos de la possibilité pour des maires d’imposer le port du masque sur leur commune. J’ai pu rappelé la jurisprudence rendue récemment par le Conseil d’Etat qui fixe [...]
  le Foyer de Costil01 mai 2020
• Modalités de restitution des avances octroyées aux sous- traitants dans le cadre d’un marché public
  

  Prise en compte des prestations effectives et celles mentionnées dans le contrat Pour la réalisation d’une commande, la personne publique est tenue de verser une certaine somme appelée avance à son cocontractant pour permettre à ce dernier d’exécuter les travaux et [...]
  Marchés publics PME30 avril 2020
• “Macronavirus” : peut-on impunément insulter le chef de l’État à sa fenêtre ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)30 avril 2020
• Oral-écrit de Circulation des modèles européens de droit public
  Chers étudiants, Vous trouverez ci-joint le sujet de l'épreuve concourant à l'évaluation du cours de Circulation des modèles européens de droit public (Pr Bourget). Vous devrez restituer votre copie, dans une mise en page de qualité, par courrier électronique sous [...]
  Gilles J. Guglielmi30 avril 2020
• Des objets du DA (6/8) : René Benjamin
  

  Art. 294. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
  Journal du droit administratif30 avril 2020
• Ordonnance du 22 Avril 2020 : nouvelles mesures dans le cadre du Coronavirus
  

  Dispositions spéciales pour les contrats de concessions et occupations du domaine public L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie les termes des textes déjà adoptés, notamment la loi du 23 mars 2020 matérialisant l’état d’urgence sanitaire ainsi que l’ordonnance n° 2020-319 [...]
  Marchés publics PME29 avril 2020
• Aides d’urgence : les Maires luttent contre un incendie que les CAF refusent d’éteindre… Par David Bapceres, Avocat.
  

  Alors que les collectivités locales redoublent d’efforts pour venir en aide aux foyers les plus modestes, les Caisses d’allocations familiales poursuivent leurs retenues sur prestations. Au risque de précariser encore plus les familles. [...]
  Village de la justice (public)29 avril 2020
• Pénurie de masques et de tests : Quelle action contre l’Etat ? Par Olivier Bougassas, Avocat.
  

  En charge de la mise à disposition des moyens de protection contre la contamination par le Covid19, l’État s’est révélé incapable d’assurer sa mission. Ses manquements répétés sont de nature à engager sa responsabilité civile, notamment à l’égard des agents [...]
  Village de la justice (public)29 avril 2020
• Le bénéfice de l’immunité parlementaire au Mali. Par Dramé Bakary, Docteur en droit.
  

  Les dernières élections législatives controversées au Mali ont suscité de nombreuses questions juridico-politiques. Sans surprise la question relative à l’immunité parlementaire est au cœur du débat. [...]
  Village de la justice (public)29 avril 2020
• Concours de maîtrise d’œuvre et indemnisation de l’offre des soumissionnaires – Conseil d’État, 10 février 2020, n° 429227
  

  En application du code de la commande publique, les candidats à un concours de maîtrise d’œuvre peuvent prétendre au versement d’une prime pour le travail fourni pour répondre au concours. Par une décision en date du 10 février 2020, le [...]
  France Marchés29 avril 2020
• Un nouveau droit d’exception : l’état d’urgence sanitaire créé et déclaré
  

  Art. 296. par Jean-Charles JobartPremier conseiller au Tribunal administratif de ToulouseChargé d’enseignement à l’Université Toulouse 1 Capitole (Idetcom EA 785) Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0072 [...]
  Journal du droit administratif29 avril 2020
• L’aggravation de la sanction d’un coureur de cyclo-cross pour dopage. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
  

  Le Conseil d’Etat aggrave l’étendue d’une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage dans un arrêt publié au recueil Lebon (Conseil d’État, 20 mars 2020, n° 429427). Cette décision apporte un éclairage en [...]
  Village de la justice (public)29 avril 2020
• Covid-19 : Enseignants et professeurs – quelles conditions à l’exercice du droit de retrait à partir du 11 mai. Par Bruno Guillier, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)28 avril 2020
• vision RH
  

  Le dossier du N°24 - Avril 2020 est consacré à la formation à distance et plus particulièrement la nécessité de maintenir un lien fort avec tous les apprenants. Retrouvez chaque [...]
  Fonction publique28 avril 2020
• [Infographie] Contrats publics et Covid 19 : les nouveautés issues de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. Par Cécile Lavisse, Avocat.
  

  Par Cécile Lavisse, Avocat. - mardi 28 avril 2020 Lecture "Tout public" Le régime juridique applicable aux contrats publics a fait l’objet de nombreuses adaptations ces derniers jours, afin de remédier aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie [...]
  Village de la justice (public)28 avril 2020
• Crise sanitaire Covid-19 : Gestion des marchés publics pour la réalisation des évènements ouverts au public
  

  Prévention des risques dès la rédaction des contrats Les répercussions de la crise sanitaire due au Covid-19 relèvent autant du domaine économique, culturel que social. Il était prévu la tenue de divers évènements sur l’année 2020, notamment, des festivals, des concerts [...]
  Marchés publics PME27 avril 2020
• La vérification d’aptitude selon les Cahiers des Clauses Administratives Générales
  

  Les termes du CCGAC-TIC de 2009 La procédure de vérification de la fonctionnalité n’est entamée qu’une fois le matériel réalisé par l’entreprise est remis entre les mains de la personne publique. Elle consiste à analyser les prestations, pour déterminer si elles [...]
  Marchés publics PME27 avril 2020
• La limitation des pouvoirs de police du maire au service de « la cohérence nationale ». Par Benjamin Brami, Elève-Avocat.
  

  Par une ordonnance du 17 avril 2020 (Conseil d’Etat, Ordonnance n° 440057 du 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de Sceaux), la Haute Juridiction Administrative a entendu limiter les leviers d’action des maires dans la lutte contre le [...]
  Village de la justice (public)27 avril 2020
• La décision arrêtant un classement sportif n’est pas un acte réglementaire. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
  

  Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence concernant la nature juridique de la décision d’une ligue professionnelle arrêtant le classement d’une compétition sportive. Dans un arrêt du 25 mars 2020, la juridiction administrative rappelle que la décision [...]
  Village de la justice (public)27 avril 2020
• Visites aux proches vulnérables – Interview pour QueChoisir
  

  J’ai eu le plaisir d’être interrogé par l’UFC Que Choisir à propos de la possibilité des visites aux proches vulnérables dans le cadre du confinement. Pour rappel, cette possibilité a été prévue à l’article 3 du décret n° 2020-293 du [...]
  le Foyer de Costil27 avril 2020
• L’évaluation des capacités financières et techniques d’une société-fille exploitante soumise au régime des ICPE, et les pouvoirs du juge s’agissant de la rectification de l’autorisation environnementale
  

  Le 11 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser d’une part l’appréciation des capacités financières et techniques des filiales demandant une autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après, « ICPE »), d’autre part les pouvoirs [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Contrôle du juge sur la compatibilité d’un arrêté préfectoral avec un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD)
  

  Dans sa décision du 11 mars 2020, Société Valhydrau, n° 422704, le Conseil d’État a rappelé et précisé les exigences de compatibilité et conformité entre divers instruments du droit de l’eau, ainsi que l’office du juge dans son appréciation de ces exigences.   [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Détermination de l’étendue du pouvoir règlementaire des Agences de l’eau pour l’octroi de concours financiers
  

  Par un arrêt Syndicat des industries et entreprises françaises de l’assainissement autonome du 11 mars 2020, n° 426366, classé en A, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’étendue du pouvoir règlementaire dont sont titulaires les Agences de l’eau pour l’octroi de concours [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Un décret reconnaît le droit aux préfets de déroger aux normes réglementaires pour motif d’intérêt général
  

  Le Gouvernement a décidé d’entériner l’expérimentation conduite depuis le 1er janvier 2018 permettant aux préfets de déroger aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, qui a été conduite pendant deux ans dans sept départements métropolitains et trois territoires d’outre-mer, a [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
  

  Le Sénat a adopté, le 3 mars 2020, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, présenté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 29 janvier dernier et dont l’un des objectifs est de [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Emprise irrégulière : obligation de vérifier la possibilité réelle de régulariser qui aurait existé à la date de l’emprise
  

  Propriétaires d’une parcelle sur laquelle était implanté un transformateur électrique, M. et Mme H. ont, sans succès, demandé à la société ERDF, devenue la société Enedis, de déplacer cet ouvrage public, avant de saisir le Tribunal administratif de Nancy afin [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• CE, 28 février 2020, M. et Mme H., n° 425743
  

  Propriétaires d’une parcelle sur laquelle était implanté un transformateur électrique, M. et Mme H. ont, sans succès, demandé à la société ERDF, devenue la société Enedis, de déplacer cet ouvrage public, avant de saisir le Tribunal administratif de Nancy afin [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• La CRE accorde des délais supplémentaires pour répondre à 4 consultations publiques en cours
  

  La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après CRE) a annoncé, le 16 avril, le nouveau calendrier  qui tient compte « des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle ».   En particulier, la consultation publique sur la fixation de la composante de soutirage pour les prochains tarifs [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD)
  

  Dans l’exercice de sa compétence au titre de l’article L. 134-2 4° du Code de l’énergie portant précision sur « les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Délibération de la CRE du 5 mars 2020 portant avis sur le projet de décret relatif aux aides financières pour le remplacement des appareils et équipements gaziers pendant l’opération de conversion du réseau de gaz B
  

  Le territoire français est alimenté en gaz à haut pouvoir calorifique (« gaz H »), à l’exception d’une partie de la région des Hauts-de-France, approvisionnée à l’heure actuelle par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (« gaz B »), issu principalement du gisement [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Mise à disposition de données collectées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
  

  Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid    [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Adaptation des dispositions réglementaires du Code de l’énergie relatives aux procédures d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  

  Un nouveau décret paru au Journal Officiel le 2 avril 2020 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’énergie relatives aux procédures d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).   Ce décret était attendu depuis un certain temps [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Publication d’une carte de zonage indicative par GRDF et GRTgaz sur leurs sites pour l’injection du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel 
  

  Pour rappel, depuis la loi du 30 octobre 2018, le biogaz produit par méthanisation peut être valorisé par son injection sur le réseau de distribution ou de transport de gaz naturel, dont les mécanismes sont encadrés par le Code de l’Energie, le décret du [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #commissioneuropeenne, #BlackRock, #etatdurgence
  

  La commission européenne maintient les règles pendant la crise du coronavirus Les solutions avancées par la Commission Européenne pour surmonter la crise actuelle liée au coronavirus dans le cadre des marchés publics ont quelque peu déçu. Le principal enjeu, [...]
  France Marchés27 avril 2020
• Indemnisation du préjudice subi par une société résultant de la résiliation fautive de deux conventions d’occupation du domaine public en vue de l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques 
  

  Dans un arrêt du 4 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon, annulant le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a accordé à la société titulaire de deux conventions d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de panneaux [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Obligations des fournisseurs d’électricité en matière d’information des usagers relative au TURPE
  

  Par une recommandation du 7 mai 2019 (publiée seulement le 20 mars 2020) le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions s’agissant des obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité concernant leur devoir d’information des usagers en matière [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Publication de l’arrêté FACE pour 2020
  

  Par un arrêté du 27 mars 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a fixé pour l’année 2020 la répartition des aides pour l’électrification rurale entre les différents programmes et sous programmes énumérés par le décret n° 2013-46 [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Projet d’arrêté autorisant des dérogations aux seuils encadrant les opérations d’autoconsommation collective
  

  Un projet d’arrêté modifiant les règles de l’autoconsommation collective en vue de mieux l’adapter aux contraintes des territoires ruraux devrait être soumis au Conseil Supérieur de l’Electricité (ci-après, CSE) lors de sa séance du 28 avril 2020.   Actuellement conformément, aux [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
• Covid-19 et confinement : aubaine ou risque pour l’environnement ?
  

  Par Solenne Daucé, Julie Cazou et Théophile Keïta   Depuis le 17 mars à 12 heures, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, à l’exception des déplacements pour des motifs énumérés limitativement (décret n° 2020-260 du [...]
  Seban et Associés27 avril 2020
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  Village de la justice (public)26 avril 2020
• Coronavirus : quelles sont les adaptations générales survenues au sein du régime des contrats publics ?
  

  Dans le but de permettre aux autorités contractantes et aux entreprises une meilleure gestion de la passation et de l’exécution de leurs contrats durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, de nombreuses modifications temporaires ont été introduites au sein du [...]
  Marchés publics PME25 avril 2020
• Les contributions extérieures devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Par Antoine Lunven, Etudiant.
  

  L’intervention du citoyen dans le débat public est rare, en ce qu’en effet, il intervient en politique, de manière exceptionnelle par la voie du vote, voire par la voie du référendum. Par ailleurs, le citoyen peut intervenir par la voie [...]
  Village de la justice (public)25 avril 2020
• De la crise sanitaire et de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par Alexis Deprau, Juriste.
  

  Connue et appliquée pour les salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle est une possibilité apparue pour la fonction publique depuis le début de l’année 2020. Mais, au regard de la crise sanitaire et du confinement, l’Etat a suspendu les [...]
  Village de la justice (public)25 avril 2020
• Des congés et RTT imposés aux agents publics pendant l’état d’urgence. Par Angélique Eyrignoux, Avocat.
  

  Le 15 avril 2020, l’ordonnance n°2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire a [...]
  Village de la justice (public)25 avril 2020
• Financement locatif en marchés publics : quels en sont les enjeux ?
  

  Considéré comme une issue satisfaisante pour tous les acteurs publics se trouvant dans un contexte budgétaire tendu, le financement locatif est également l’une des plus grandes voies de facilitation de l’accès des PME à la commande publique. Zoom sur ce [...]
  Marchés publics PME24 avril 2020
• Crise sanitaire due au Covid-19 : quelle est la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics ?
  

  La crise sanitaire due au Covid-19 a vu la naissance de nombreuses mesures d’accompagnement des entreprises. Les mesures de restriction de circulation et de confinement ainsi que l’état d’urgence sanitaire qui y sont liées créent des conditions susceptibles d’apporter des [...]
  Marchés publics PME24 avril 2020
• PRIX DE TRANSFERT : Le Conseil d’Etat a durcit sa jurisprudence
  

  Vigilance est de mise pour les groupes de sociétés qui réalisent des opérations internationales intra-groupe, le contrôle des prix de transfert est durcit et peut coûter cher ! [...]
  Legavox (administratif)24 avril 2020
• Résiliation et biens de retour – Conseil d’État, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104
  

  A la suite de la résiliation d’un contrat de concession de service public d’eau et d’assainissement, le titulaire a engagé la responsabilité de l’autorité concédante afin de demander l’indemnisation de son préjudice à hauteur des investissements non amortis à la [...]
  France Marchés24 avril 2020
• Les supporters appréhendés par le code du sport. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
  

  Le Code du sport reconnait en son article L. 224-1 les supporters et les associations de supporters. Ces derniers participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives : L’article qui introduit les supporters au sein du code du sport met [...]
  Village de la justice (public)23 avril 2020
• Covid-19 : les enseignants peuvent-ils exercer leur droit de retrait le 11 mai ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  Signe le plus visible du déconfinement progressif annoncé par le Président de la République, la France s’apprête à rouvrir ses écoles. Mais cette réouverture a été immédiatement jugée hâtive par certains enseignants qui ont fait connaître leur intention d’exercer leur [...]
  Village de la justice (public)23 avril 2020
• Les pouvoirs de police du Maire au temps du Coronavirus. Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
  

  Au titre des nombreuses compétences détenues par les maires, l’exercice des pouvoirs de police constitue une de leurs plus importantes missions.Mais de quels pouvoirs réels disposent-ils en la matière en cette période d’état d’urgence sanitaire ? [...]
  Village de la justice (public)23 avril 2020
• The prerogatives of the administration during the execution of the PPP contracts. Par Amir Ammar, Doctorant.
  

  Serving the general interest and ensuring the proper functioning of the public service constitute the essence of the “contractualization” policy where the public decision-maker now seeks to reduce the recourse to “unilaterality”, to improve contractual administrative action and to replace [...]
  Village de la justice (public)23 avril 2020
• Covid-19 et contrats publics : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises
  

  [...]
  DAJ23 avril 2020
• L’allotissement dans les contrats de marché public : une norme en faveur des PME et TPE
  

  Non-application de la règle de l’allotissement D'après les dispositions du code de la commande publique, l’allotissement des marchés publics est requis pour faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. C’est un moyen pour les entreprises d’augmenter les ventes [...]
  Marchés publics PME22 avril 2020
• Les algorithmes de Parcoursup ne pourront pas être demandés
  

  Le Conseil constitutionnel confirme les restrictions apportées à la communication des algorithmes de Parcoursup et, notamment, l’interdiction d’avoir accès aux codes sources. [...]
  Legavox (administratif)22 avril 2020
• Interruption du football amateur, la décision de la FFF analysée. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
  

  A défaut de pouvoir jouer la montée dans les enceintes sportives, la saison sportive se jouera devant les enceintes judiciaires. La décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020 actant le principe des [...]
  Village de la justice (public)22 avril 2020
• La Lettre de la DAJ n°294 est parue !
  

  Transparence, efficacité et approche par les risques : les ambitions du Gouvernement pour renforcer la LBC-FT en France et en Europe [...]
  DAJ22 avril 2020
• L’Admission de l’étranger sur le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
  

  Nombreux sont les étrangers qui souhaitent aller (ou venir) en France. Diverses et variées sont par ailleurs les raisons de ce projet. Et, de la liberté d’aller et de venir pourrait se déduire leur droit à réaliser leur projet. Ce [...]
  Village de la justice (public)22 avril 2020
• Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Cet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseillers municipaux qui ont été élus lors du premier tour des élections municipales 2020. [...]
  Village de la justice (public)22 avril 2020
• L’Etudiant: Annulation des oraux d’entrée aux écoles de management : quid de l’équité ?
  

  J’ai eu le plaisir d’être interrogé par L’Etudiant (EducPros) sur la problématique de l’annulation des oraux d’entrée aux écoles. En tant que telle l’annulation des oraux ne semble pas illégale dès lors qu’elle est prévue par l’ordonnance du 27 mars [...]
  le Foyer de Costil22 avril 2020
• Smart City : quelles en sont les implications en marchés publics ?
  

  Avec le développement des villes, de nouveaux défis à relever voient le jour. Alors que cette concentration urbaine booste la visibilité de certaines zones, elle engendre pour d’autres un déficit d’attractivité. Face à tous ces mouvements de transformation s’est dressée [...]
  Marchés publics PME21 avril 2020
• L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit de la commande publique. Par Delphine Joubes, Avocat.
  

  L’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du domaine de la loi afin de [...]
  Village de la justice (public)21 avril 2020
• Covid-19 & concurrence (II)
  

  Art. 295. A la suite d’un premier article (paru ici) où le Dr. Sébastien Brameret nous a fait l’honneur de développer de premières considérations sur la confrontation du/des droit(s) public(s) de la concurrence appliqué(s) et confronté(s) à la pandémie actuelle [...]
  Journal du droit administratif21 avril 2020
• Marchés de travaux et enjeux sanitaires : quelles sont les dispositions prises
  

  Nomination d’un coordonnateur Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les diverses entités comme l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ont mis en place un guide pour les entreprises œuvrant dans les chantiers publics [...]
  Marchés publics PME20 avril 2020
• Analyse juridique de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Président de la République et sa probable prorogation : problèmes à retenir
  

  Le parlement n’a aucun pouvoir de modifier ou révoquer les arrêts rendus par la Cour Constitution…Ces derniers sont ainsi dit le seigneur. [...]
  Legavox (administratif)20 avril 2020
• La responsabilité pénale des EPHAD et de leurs dirigeants
  

  [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Le point sur les RTT et congés annuels imposés aux fonctionnaires et agents publics. Par Catherine Taurand, Avocat.
  

  Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence [...]
  Village de la justice (public)20 avril 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #conseileuropeen, #ordonnance25mars
  

  L’accord de libre-échange entre l’Europe et le Vietnam sera-t-il ratifié ? C’est en pleine crise du coronavirus que le Conseil européen a autorisé la mise en place d’un accord de libre-échange avec le Vietnam. Il envisage la suppression des [...]
  France Marchés20 avril 2020
• L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit des installations de communication électronique. Par Delphine Joubes, Avocat.
  

  L’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du domaine de la loi afin de faire [...]
  Village de la justice (public)20 avril 2020
• Covid-19 : recommandations de la CNIL en matière de télétravail
  

  Les mesures actuelles de confinement ont naturellement imposé temporairement le télétravail comme mode normal de travail pour tous types de structures (de droit public ou privé et à but lucratif ou non) lorsque le télétravail peut être mis en place.    [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Covid-19 : les mesures exceptionnelles visant à assurer la continuité de la gouvernance des associations, fonds de dotation et fondations
  

  Face aux mesures de restriction des déplacements et rassemblements prises par le Gouvernement dans le contexte d’épidémie de Covid-19, il est apparu indispensable d’adapter et simplifier la gouvernance des associations (mais aussi des fonds de dotation et des fondations et [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• L’ordonnance Ville de Sceaux du Conseil d’Etat : vers une limitation pérenne des pouvoirs de police du maire ?
  

  1 – Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 17 avril 2020, l’ordonnance en référé n° 440057, Commune de Sceaux, dans laquelle il donne sa position s’agissant de l’étendue des pouvoirs de police générale du maire [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Thomas chevandier
  

  [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• L’absence de mise en œuvre par l’exproprié de son action en rétrocession dans les délais et conditions prévus par la loi, le prive de son action en indemnisation de la perte de plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d’utilité publique
  

  [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Covid 19 – La modification de l’allongement des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 15 avril 2020
  

  [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Précisions sur la notion d’« extension de l’urbanisation » au sens de la loi littoral
  

  [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Crise sanitaire du Covid-19 : les procédures collectives doivent aussi s’adapter
  

  [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Saisine de la CJUE sur la conformité au communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques : l’avis de l’Avocat Général de la CJUE
  

  Nous avions rapporté, dans une précédente LAJ (décembre 2018), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à la conformité de l’article [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Office du juge administratif sur la communicabilité d’un document administratif contractuel sui generis
  

  Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’accès aux documents administratifs.   En l’espèce, l’association contre l’extension et les nuisances de [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Les Associations syndicales libres (ASL) et la domanialité publique
  

  Dans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2020 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, n° 430192), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’incompatibilité entre le régime des ASL/AFUL est celui de la domanialité publique.  En effet, [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Les Associations Foncières urbaines libres (AFUL) et la domanialité publique
  

  L’entrée en vigueur l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application du 3 mai 2006, n’ont pas apporté de réponse sur la comptabilité du domaine public des personnes publiques et le périmètre des [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 et précisions sur les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage
  

  Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et afin de préserver les droits des justiciables, le Gouvernement avait adopté, le 25 mars 2020, toute une série d’ordonnances venues éclairer et préciser le contenu de la loi du 23 mars 2020 [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Le principe de parité entre les fonctions publiques ne s’applique pas aux agents contractuels des GIP
  

  Les agents contractuels des groupements d’intérêt public peuvent ils se voir opposer le principe de parité entre les fonctions publiques pour limiter leurs prétentions en matière de régime indemnitaire ? C’est la question, quelque peu évidente en réalité, qu’a eu à trancher [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Nouveau dispositif de signalement de certains actes dans la fonction publique
  

  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A relatif à l’obligation pour les administrations de mettre en place [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Coronavirus : Réduction du temps de travail et congés dans la fonction publique de l’Etat la fonction publique territoriale
  

  Nombre d’agents de la fonction publique, de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence dans le cadre du confinement.   Partant, à l’instar de ce qui est prévu [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif : l’intérêt à agir des contribuables locaux précisé par le Conseil d’Etat
  

  C’est un arrêt important que le Conseil d’Etat a rendu le 27 mars dernier à propos d’un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif (autrement appelé recours «Tarn-et-Garonne ») formé par des tiers, en l’espèce des contribuables locaux et usagers [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Les applications de « contact tracing », une menace pour les libertés publiques ?
  

  Le « contact tracing » ou pistage des téléphones, consiste, en période d’épidémie ou de pandémie, à retrouver les personnes qu’un porteur d’un virus a pu contaminer, pour les prévenir, confiner ou guérir. Il s’agit d’un moyen important pour lutter [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• La CNIL publie enfin le référentiel RH
  

  CNIL, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel   Le 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Marché public : le prestataire ayant réalisé des prestations supplémentaires malgré le refus préalable de l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation
  

  La jurisprudence administrative reconnait depuis longtemps au titulaire d’un marché public le droit à être indemnisé à hauteur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, même si ces travaux n’ont pas été approuvés par une [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Élections professionnelles et Covid-19 : quels impacts ?
  

  A l’instar de nombreuses mesures du Code du travail, les dispositions du Code du travail relatives à l’obligation de l’employeur d’organiser des élections professionnelles n’échappent pas aux aménagements pris par Ordonnances par la Gouvernement compte tenu de la crise sanitaire [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Coronavirus et organisation des relations avec le CSE
  

  Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives est paru le 11 avril dernier.  Il vient compléter les dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail qui prévoyait déjà la possibilité de tenue [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Sociétés de coordination : L’arrêté des comptes sociaux et combinés par conseil de surveillance doit intervenir avant le 31 mars
  

  Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, les comptes doivent être présentés au conseil de surveillance par le directoire avant le 31 mars de chaque année.   Cette obligation légale résulte du deuxième alinéa de l’article L. 225-68 du Code [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Sociétés de coordination : Il faut bien deux commissaires aux comptes dès la constitution
  

  Les sociétés de coordination ont pour objet notamment d’établir des comptes combinés du Groupe d’organismes de logement social qu’elles constituent avec leurs associés ou actionnaires.   L’établissement de ces comptes combinés constitue donc une obligation légale, pesant sur la société dès [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• Autorisations d’urbanisme : une contestation sur l’autorisation de la copropriété ne saurait constituer une fraude du pétitionnaire sur sa qualité
  

  La crise sanitaire actuelle, avec les conséquences juridiques dérogatoires qui en découlent, n’a pas totalement mis de côté les problématiques juridiques relatives au droit commun, en l’occurrence celles du droit de l’urbanisme.  Parmi celles-ci, la jurisprudence toujours mouvante des juridictions [...]
  Seban et Associés20 avril 2020
• [Point de vue] Le recours aux MARL avant et après le Covid-19 pour un litige lié à la commande publique. Par Sébastien Eyeghe Minko, Juriste.
  

  Outils anciens de résolution des différends impliquant l’Administration, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) pourraient s’enraciner durablement dans les pratiques du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19. [...]
  Village de la justice (public)20 avril 2020
• Des objets du DA (5/8) : Sarl les Films Lutétia & alii
  

  Art. 293. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
  Journal du droit administratif20 avril 2020
• La conclusion des marchés publics selon la Commission Européenne dans le cadre du Coronavirus
  

  Passation de marchés sans publication À cause de l’épidémie du Covid-19, l’Union Européenne a décidé de déroger aux dispositions de la directive 2014/24 européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, afin de permettre à la personne publique [...]
  Marchés publics PME19 avril 2020
• L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement des institutions locales. Par Delphine Loubes, Avocat.
  

  L’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 24 juin 2020, toute mesure, relevant du domaine de la loi afin de [...]
  Village de la justice (public)19 avril 2020
• Détails des amendements de la Constitution russe dans l’incertitude d’un référendum. Par Iuliia Lavernhe, Juriste.
  

  La nullité du mandat présidentiel, l’agrandissement des compétences du Gouvernement, la fixation de la norme non-exécutive dans les décisions intergouvernementales basées sur des traités internationaux, les prescriptions des compétences des hauts fonctionnaires, des sénateurs, des députés, des juges et des [...]
  Village de la justice (public)19 avril 2020
• Quand le Conseil d’Etat n’avance plus masqué pour réaffirmer qu’il est, même en juridiction, le Conseil «d’Etat» et non «des collectivités»
  

  Art. 292. Observations sur CE, Ord., 17 avril 2019, Commune de Sceaux (n°440057)à propos de l’obligation du port du masque dans l’espace public (municipal) par Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, Président du Collectif L’Unité du [...]
  Journal du droit administratif18 avril 2020
• Covid-19 : les agents publics peuvent se voir imposer la prise de jours de congés annuels et de jours de RTT. Par Jennifer Riffard, Avocat.
  

  L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a défini les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise ou un accord de branche peut permettre à l’employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou de [...]
  Village de la justice (public)17 avril 2020
• Les conséquences du divorce et de la séparation sur le titre de séjour. Par Kahena Meghenini, Avocate.
  

  L’article L.313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en [...]
  Village de la justice (public)17 avril 2020
• Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens
  

  Le décret n° 2020-347 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de [...]
  Fonction publique17 avril 2020
• Appel en garantie du maître d’œuvre – Conseil d’État, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou, n° 425168
  

  Un candidat évincé à une procédure d’attribution d’un marché de terrassement et de gros œuvre a contesté la validité du contrat et demandé l’indemnisation de sa perte de chance d’en obtenir l’attribution. L’opération de construction était relative à un établissement [...]
  France Marchés17 avril 2020
• Déroger aux normes étatiques ? Que peut faire le Préfet ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2020. Ce décret composé de six articles pérennise, à la suite d’une expérimentation menée pendant près [...]
  Village de la justice (public)17 avril 2020
• Des objets du DA (4/8) : Basileo Couiteas
  

  Art. 291. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
  Journal du droit administratif17 avril 2020
• Suspension d’un marché de travaux : quelles en sont les conditions et les conséquences en cette période de crise sanitaire ?
  

  La crise sanitaire engendrée par le coronavirus peut être, à juste titre, invoquée comme un cas de force majeure. Quelles sont, en cette circonstance, les responsabilités contractuelles des entreprises et des acheteurs en termes de suspension de contrat ? Précisions de [...]
  Marchés publics PME16 avril 2020
• 20 minutes: obligation scolaire et covid 19
  

  J’ai eu le plaisir d’être interrogé par 20 Minutes à propos de l’obligation scolaire en période d’épidémie de Coronavirus. J’ai notamment rappelé l’obligation d’instruction à partir de l’âge de 3 ans et l’absence de “droit de retrait” pour les élèves. [...]
  le Foyer de Costil16 avril 2020
• comment le juge administratif protège-t-il les personnels de santé en état de grossesse ?
  

  Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service. [...]
  Legavox (administratif)16 avril 2020
• Covid19 et maladie professionnelle : quelle application pour les fonctionnaires ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat.
  

  Avant tout, rappelons qu’à ce jour, aucun texte, ni législatif, ni règlementaire, n’a bien sûr été adopté. Aussi, bien avisé celui qui est capable de dire aujourd’hui quelle personne atteinte du Covid19 pourra prétendre à la reconnaissance de la « maladie [...]
  Village de la justice (public)15 avril 2020
• Comment le juge administratif protège-t-il l’état de grossesse ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
  

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  Village de la justice (public)15 avril 2020
• Responsabilité du maître d’œuvre – Conseil d’État, 8 janvier 2020, Bordeaux Métropole, n° 428280
  

  Dans le cadre d’une opération de construction d’un réseau urbain de tramway, à la suite de la réception des travaux de revêtement, des désordres sont apparus affectant les dalles du revêtement. L’acheteur a saisi le juge administratif d’une demande tendant, [...]
  France Marchés15 avril 2020
• Le Conseil d’Etat cherche et détruit le droit administratif. Par Nicolas Pillet, avocat.
  

  « Searching, Seek and destroy … Searching, Seek and destroy » Tel est certainement le titre de Metallica, issu du premier album « Kill’Em All », qui résonnait sous les ors du Palais-Royal lorsque les 3ème et 8ème chambres, réunies pour l’occasion, ont porté [...]
  Village de la justice (public)15 avril 2020
• Focus sur les conséquences du Covid-19 sur les procédures des marchés publics
  

  Procédures exceptionnelles d’exécution des marchésDans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19), il a été reconnu la possibilité pour la personne publique de solliciter un autre prestataire sans qu’il n’y ait lieu d’invoquer une faute contractuelle. Si [...]
  Marchés publics PME14 avril 2020
• Les pouvoirs de police du maire à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire. Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.
  

  Rappelons que selon les dispositions de l’article 2122-4 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions [...]
  Village de la justice (public)14 avril 2020
• Les arrêtés municipaux pris dans le cadre de la lutte anti covid 19 sont-ils légaux?
  

  J’ai eu le plaisir d’être questionné par les Echos à propos de la légalité des arrêtés “anti covid 19” pris par certains maires, ayant pour objet de durcir les mesures de confinement déjà mises en oeuvre. J’ai rappelé que si [...]
  le Foyer de Costil14 avril 2020
• Covid-19 : Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques
  

  Ce guide, validé par le gouvernement destiné aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril 2020 par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), énonce  de nombreuses préconisations en vue de permettre aux entreprises la reprise [...]
  Seban et Associés14 avril 2020
• Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques
  

  Dans notre édition spéciale COVID-19 du 25 mars 2020 nous évoquions la publication prochaine d’un guide des bonnes pratiques devant énumérer une série de recommandations à destination des entreprises leur permettant d’assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre leurs activités.  C’est désormais chose faite.  Ce guide, validé par le gouvernement destiné aux entreprises du [...]
  Seban et Associés14 avril 2020
• Actualités sur les marchés publics : #coronavirus, #DAJ, #masques, #crise
  

  L’impact du coronavirus dans les marchés publics La crise du coronavirus entraine la suspension de nombreux marchés publics. Mordelle, petite ville de l’Ille-et-Vilaine, dont le maire vient pourtant d’être réélu au premier tour des municipales, est dans l’incapacité de [...]
  France Marchés14 avril 2020
• Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile. Par Eric Tigoki, Avocat.
  

  Le demandeur d’asile est le ressortissant d’un pays étranger qui sollicite (dans un autre pays que celui dont il a la nationalité) le bénéfice d’une protection internationale, eu égard à la crainte qu’il éprouve d’être, en cas de retour, l’objet [...]
  Village de la justice (public)13 avril 2020
• Etat d’urgence sanitaire : un Maire peut il imposer le port d’un masque obligatoire ? Par Stanislas François, Avocat.
  

  Le 6 avril 2020, le maire de Sceaux a pris un arrêté ayant pour objet une « obligation de porter un dispositif de protection buccal et nasal » lors des « déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans » devant [...]
  Village de la justice (public)13 avril 2020
• Droit congolais : Le directeur de cabinet du Président de la République ne bénéficie pas de privilège de juridiction. Par Clairbeau Landu Mazebo, Etudiant.
  

  Une pratique constante caractérisant les institutions expérimentant le régime dit semi parlementaire est l’existence d’un cabinet du président de la république. Cet office est marqué par les pouvoirs d’autorégulation du président de la république. Cependant, malgré l’ampleur croissante de son [...]
  Village de la justice (public)13 avril 2020
• Covid 19 : Les modalités d’indemnisation du cocontractant
  

  Dans le cadre d’un marché public L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des stratégies de compensation du titulaire d’un marché public quand la personne publique est tenue de modifier les conditions du contrat à cause de la pandémie. Ce, malgré les [...]
  Marchés publics PME12 avril 2020
• Obligations de publicité et de mise en concurrence lors du renouvellement d’un contrat de concession : quelles sont-elles lorsqu’il s’agit d’une société publique locale ?
  

  Les contrats de concession ne répondent pas à tous les critères des marchés publics même s’ils doivent tout comme eux faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Néanmoins les règles sont susceptibles de changer en ce qui [...]
  Marchés publics PME11 avril 2020
• Un allègement des pièces justificatives des entreprises dans leur candidature aux marchés publics
  

  La procédure allégée prévue au CRPALe nouveau décret du 18 janvier 2019 stipule un allègement des documents à fournir par les entreprises candidates aux marchés publics et aux aides publiques. Cette nouvelle loi réduit également les pièces que les personnes [...]
  Marchés publics PME11 avril 2020
• Coronavirus : le droit de retrait chez les fonctionnaires et agents publics contractuels. Par Thibaut Philippon, Avocat.
  

  Dans le contexte de l’actualité récente liée à la crise du coronavirus (Covid-19) le rappel du cadre juridique relatif au droit de retrait apparait plus que nécessaire. En effet, si plusieurs syndicats ont pu appeler salariés et agents publics à [...]
  Village de la justice (public)11 avril 2020
• Coronavirus les mesures d’accompagnement des entreprises prises par la Métropole Aix-Marseille Provence
  

  Les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences. Pour les accompagner durant cette phase difficile, la Métropole Aix-Marseille-Provence a pris des mesures destinées à faciliter leur accès aux [...]
  Marchés publics PME10 avril 2020
• Des objets du DA (3/8) : au commerce en détail de Nevers
  

  Art. 289. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
  Journal du droit administratif10 avril 2020
• COVID-19 : l’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020
  

  [...]
  DAJ10 avril 2020
• Consultation avec options, explications et exemples concrets (4/4)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 4 articles qui seront publiés chaque semaine concernant les variantes, les options et les PSE (prestations supplémentaires éventuelles). 3ème sujet : « Consultation avec PSE (prestations supplémentaires éventuelles), définitions et exemples » Les « [...]
  France Marchés10 avril 2020
• Progiciels et marchés publics : problématique de la cession des droits d’auteur
  

  Manque des dispositions contractuelles sur la cession des droits d’auteur Les marchés publics sont généralement régis par les dispositions des CCAG, notamment le CCAGFCS et le CCAGPI. Toutefois ces textes sont insuffisants et doivent être complétés par d’autres stipulations de la [...]
  Marchés publics PME09 avril 2020
• Copies, grilles de correction, dossier scolaire, dossier disciplinaire : comment en obtenir la communication
  

  De nombreux étudiants ou parents d’élèves peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des documents détenus par les établissements d’enseignement (écoles, universités, collèges, lycées, rectorats).  Sont souvent demandés les copies, les délibérations de jury, les grilles de correction, le dossier scolaire, [...]
  le Foyer de Costil09 avril 2020
• La Lettre de la DAJ n°293 est parue !
  

  La France a agi vite et fort pour faire face à la crise [...]
  DAJ09 avril 2020
• Covid-19 & UE – le bulletin de la Chaire Desaps
  

  Art. 290. La chaire Jean Monnet de l’Université Toulouse 1 Capitole, « Droit européen de la santé et des produits de santé » (Desaps) de notre collègue Nathalie De Grove Valdeyron vient de mettre en ligne un très beau bulletin collectif consacré [...]
  Journal du droit administratif09 avril 2020
• Accident de service et maladie professionnelle dans la fonction publique en période d’épidémie. Par Pauline Lagarde, Avocat.
  

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  Village de la justice (public)08 avril 2020
• La naturalisation des mineurs nés hors de France. Par Delphine Combes, Avocate.
  

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  Village de la justice (public)08 avril 2020
• L’aggravation des mesures sanitaires et de confinement par les Préfets et les Maires. Par Charles Abeel, Avocat.
  

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  Village de la justice (public)08 avril 2020
• Elections municipales mars 2020 : circonstances exceptionnelles, loi d’urgence et sauvegarde de la démocratie. Par Michel Simon, Comptable public.
  

  Le processus électoral des municipales, laissé en suspens après le déroulement du premier tour de scrutin de celles-ci le 15 mars en raison d’une crise sanitaire exceptionnelle, ne nous laisse pas sans nous interroger d’une part sur la suite qu’il [...]
  Village de la justice (public)08 avril 2020
• Modification des offres par l’acheteur – Conseil d’État, 20 décembre 2019, Association de gestion des équipements sociaux, n° 419993
  

  Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance sur son territoire, deux candidats ont été invités à participer à la phase de négociation. [...]
  France Marchés08 avril 2020
• Libération – Un enseignant peut-il faire travailler les élèves pendant les vacances?
  

  J’ai eu le plaisir d’être interviewé par Libération (rubrique checknews) à propos de la possibilité pour les enseignants de faire travailler les élèves pendant les vacances de printemps. La question intervenait dans le contexte des “vacances apprenantes” annoncées par [...]
  le Foyer de Costil07 avril 2020
• Frais de scolarité : peut-on obtenir leur remboursement suite à l’épidémie de coronavirus
  

  De nombreux étudiants et élèves ont vue leur scolarité perturbée et parfois anéantie en raison de la fermeture des établissements et des mesures de confinement décidées pour lutter contre le coronavirus. Non paiement des frais d’inscription en cas de force [...]
  le Foyer de Costil07 avril 2020
• Covid-19 : les aménagements exceptionnels du droit de la commande publique. Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats.
  

  Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent [...]
  Village de la justice (public)07 avril 2020
• L’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel
  

  Le Conseil constitutionnel vient de consacrer l'accès aux documents administratifs comme un droit constitutionnel, ce qui montre l'importance acquise par la transparence de l'action administrative. [...]
  Legavox (administratif)07 avril 2020
• Réinscription suite au redoublement de la terminale: ce que dit le droit
  

  En cas d’échec au baccalauréat, la question se pose fréquemment de la possibilité pour un élève de pouvoir redoubler sa terminale dans son établissement d’origine. Des refus sont régulièrement opposés par les chefs d’établissement des lycées ou par les rectorats.  [...]
  le Foyer de Costil07 avril 2020
• Nouvelle chronique au JDA : Droit(s) de la santé !
  

  art. 284. par les professeurs Isabelle Poirot-Mazères& Mathieu Touzeil-Divina La crise du Covid-19 en est un témoignage topique s’il en était encore besoin, le droit public se soucie du ou des droit(s) de la santé. Forts de ce constat, les [...]
  Journal du droit administratif07 avril 2020
• Jugement du TA de Toulouse (20 février 2020)
  

  Art. 285. TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE TOULOUSEN° 1701630 M. E M. F. Jozek RapporteurM. J-C JobartRapporteur publicAudience du 23 janvier 2020 Lecturedu 20 février 2020RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse   2ème Chambre Vu [...]
  Journal du droit administratif07 avril 2020
• Conclusions de M. Jobart sous TA de Toulouse, 20 février 2020
  

  Art. 286. En 2013, M. E. s’est vu diagnostiquer une fracture de Hill Sachs, une tendinite du biceps avec une irrégularité des tendons sus et sous épineux ainsi qu’un épanchement dans la bourse sous acromiale. Il a été reçu le [...]
  Journal du droit administratif07 avril 2020
• Adaptation des règles funéraires à l’épidémie de COVID 19
  

  Comme de nombreux autres domaines juridiques, le droit funéraire a fait l’objet de mesures d’adaptation aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19.  Ces mesures ont été adoptées par un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Prorogation des délais et mesures en matière civile
  

  Dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, le gouvernement a adopté le 25 mars dernier une série d’ordonnances pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire qui, pour rappel, a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Covid-19 : la création de l’amende forfaitaire de 5ème classe en cas de méconnaissance renouvelée des règles limitant les déplacements
  

  Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant création de l’état d’urgence sanitaire – entrée en vigueur le 24 mars 2020 –, le législateur a renforcé l’arsenal juridique visant à sanctionner la méconnaissance des règles instaurées afin de [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Modifications des règles applicables en matière pénale pendant la période d’urgence sanitaire
  

  Circulaire présentant les dispositions de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
  

  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a institué, notamment en son article 11, plusieurs habilitations au Gouvernement pour lui permettre de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnance afin [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
  

  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a institué, notamment en son article 11, plusieurs habilitations au Gouvernement pour lui permettre de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnance afin [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• La suspension des clauses de résiliation et de renouvellement des contrats
  

  Article 5 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période   La loi n° 2020-290 du 23  mars 2020 d’urgence [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Possibilité de réaliser l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
  

  Si, en temps normal, l’article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoit que « lorsqu’une partie ou toute autre personne concourant à un acte n’est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Quelles adaptations pour la passation et l’exécution des contrats publics ?
  

  Trois principes généraux doivent être rappelés :   Cette ordonnance ne s’applique pas seulement aux contrats régis par le Code de la commande publique mais, de façon générale, à tous les contrats publics. Précisons, toutefois, que certaines dispositions s’appliquent à des catégories particulières de [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Possibilité de prolongation des délais d’exécution et levée des mécanismes de sanction en cas d’impossibilité d’honorer les engagements contractuels : les aménagements liés au covid-19
  

  Dans une précédente brève d’actualité, nous avons mis en évidence les conséquences prévisibles de l’épidémie de Covid-19 sur les délais d’exécutions des contrats de la commande publique.   Nous émettions l’hypothèse, confortée par la fiche de la Direction de l’Actualité Juridique [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Mesures exceptionnelles en faveur du secteur du tourisme social et solidaire
  

  Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour y faire face, les structures d’hébergement du secteur du tourisme social et solidaire (villages vacances, maisons familiales et auberges collectives) ont subi une [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période avec focus sur leur application en urbanisme
  

  Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Deux ordonnances relatives aux procédures administratives contentieuse et non-contentieuse ont été publiées [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Liberté publiques et virus : Attention fragile
  

  Tout comme l’état de la santé de la population, l’état des libertés publiques, fortement remises en cause en ce moment si grave de la crise sanitaire, devra faire l’objet, d’une attention particulière, dans les temps qui suivront.  Rédigé dans une phase [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Quelles sont les conséquences d’une période d’activité partielle sur les promesses d’embauche et les périodes d’essai en cours ?
  

  De nombreuses entreprises connaissent actuellement une baisse de leur activité et déposent auprès de la DIRECCTE un dossier d’activité partielle qui est réputé accepté à défaut de réponse sous 48 heures.  Cette réduction d’activité autorise-t-elle la rupture d’une promesse d’embauche ? [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Prime de pouvoir d’achat : Assouplissement des modalités
  

  Instaurée après la crise des gilets jaune, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions, avait été renouvelée pour la deuxième année consécutive fin 2019.    Soumise à des conditions strictes, [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Les effets des ordonnances du 25 mars 2020 sur la procédure d’expropriation et du droit de préemption
  

  Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Sur le fondement du 2° du I de l’article 11 de la [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Présentation de l’ordonnance du 1er avril 2020 relative au fonctionnement et aux compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
  

  En application des dispositions du 8° I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a publié une ordonnance précisant le fonctionnement des institutions locales en [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• La participation du public face au COVID-19 : La réponse du législateur
  

  Le droit positif n’en finit pas d’être bouleversé pour s’adapter à l’épidémie de Covid-19. Nous nous étions interrogés, dans le cadre d’un précédent commentaire d’actualité, sur le point de savoir comment le législateur adapterait le droit de la participation du [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Chômage partiel : Attention à ne pas en abuser !
  

  Alors que le dispositif d’activité partiel (communément appelé chômage partiel) connaît un véritable succès, de nombreux abus venant des employeurs sont de plus en plus dénoncés.   En effet, certains employeurs n’hésitent pas à demander à leurs salariés placés en chômage partiel total de [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Ordonnances du 25 mars 2020 et assistance éducative et mineurs non accompagnés
  

  Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période   Aux termes d’une série d’ordonnances adoptées le 25 mars et publiées [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Rejet de la demande de mesures pour la mise à disposition de matériels aux personnels de santé
  

  Une nouvelle action a été portée devant le Conseil d’Etat par les soignants afin de contraindre l’Etat à prendre des mesures permettant à ceux particulièrement exposés au virus Covid-19 de bénéficier des matériels nécessaires à leur protection. Elle est rejetée [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Dérogations aux prorogations de délais instituées par l’ordonnance n° 2020-306 en matière environnementale.
  

  Publié au Journal officiel du 2 avril 2020, le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 liste de manière exhaustive les délais qui ne bénéficieront [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Le Gouvernement au secours des artistes-auteurs
  

  Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 Réclamées par la Ligue des auteurs [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Le report des délais de procédure en cours devant l’INPI
  

  Principe :   Le Code de Propriété Intellectuelle instaure de nombreux délais liés aux formalités de dépôt en matière de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles etc.).   Ainsi, la procédure d’acquisition des droits de propriété industrielle est enfermée dans des délais [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Gels hydroalcooliques : le gouvernement assouplit temporairement les règles de production
  

  Face à la consommation accrue de produits hydroalcooliques due à l’épidémie de Covid-19, la Ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé, par un arrêté publié le 13 mars 2020 et modifié les 20 et 27 mars 2020, la [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Précisions juridiques autour du report du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
  

  Ces nouvelles dispositions interviennent à la suite du report du second tour des élections municipales initialement prévu le dimanche 22 mars 2020, entériné par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Sociétés d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixte, GIE, associations : prorogation des délais d’approbation des comptes et assouplissement des règles relatives à la tenue des assemblées et organes dirigeants
  

  Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19   En raison [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Mesures prises en faveur des microentreprises affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19 s’agissant du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité et mesures relatives à la trêve hivernale
  

  Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19   Rapport au Président de [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Covid-19 et réseaux mobiles de communications électroniques
  

  Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020  Alors que la propagation de la pandémie Covid-19 a poussé la population française au confinement, la numérisation massive de la vie professionnelle et sociale a [...]
  Seban et Associés06 avril 2020
• Etat d’urgence sanitaire : quid des délais donnés par l’administration et notamment en matière de péril ?
  

  Le gouvernement a pris le 25 mars 2020 une ordonnance n° 2020-306  « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».    Cette ordonnance énonce un principe général [...]
  Seban et Associés06 avril 2020

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public