Actualité du droit public

• Les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour
  

  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante sur le régime des biens de retour des délégations de service public à l’heure des réseaux sociaux. La question portait sur le sort des pages de réseaux sociaux afférents aux services [...]
  le Foyer de Costil25 mai 2022
• Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
  

  Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste de l’un de ses agents. Le Conseil d’Etat considère [...]
  le Foyer de Costil25 mai 2022
• Transformation numérique de la commande publique
  

  Introduite en 2017, la transformation numérique de la commande publique (TNCP) poursuit son évolution dans le but de faciliter la dématérialisation des marchés publics. Les modifications apportées grâce à ce nouveau projet s’accompagnent de nombreux buts : aider les PME [...]
  Marchés publics PME24 mai 2022
• Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, Avocat
  

  L'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et [...]
  Village de la justice (public)24 mai 2022
• Législatives 2022 : 20 partis ou groupements politiques pour la campagne audiovisuelle
  

  Pour pouvoir bénéficier d'émissions de campagne sur le service public audiovisuel, les partis ou groupements politiques candidats aux législatives doivent en faire la demande au ministre de l'intérieur. L'arrêté qui établit la liste de ces partis et groupements est publié [...]
  Vie publique (administratif)24 mai 2022
• Puis-je redoubler ma première année de PASS ou de L.AS 1 ? Par Rémy Dandan, Avocat
  

  C'est en effet ce qu'a clarifié l'arrêté du 21 décembre 2021 qui a modifié l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. En somme, depuis la réforme, plusieurs situations sont [...]
  Village de la justice (public)21 mai 2022
• 10 questions juridiques autour du burkini. Par Pierrick Gardien, Avocat
  

  Au sommaire de cet article... 1. Le maire est-il compétent pour décider des règles applicables aux piscines ? 2. Des règles interdisent-elles la baignade habillée à la piscine ? 3. Les arrêtés municipaux « anti-burkini » à la plage sont-ils [...]
  Village de la justice (public)20 mai 2022
• Le code général de la fonction publique : trois questions à Florian Blazy
  

  A quand remonte le statut général de la fonction publique ? Quel est l’objectif du « nouveau » code général ? Comment a-t-il été conçu ? Quelles sont les questions que pose sa production ? Quels sont les défis qui [...]
  Vie publique (administratif)20 mai 2022
• La loi AGEC, lancement d’une politique publique sur l’économie circulaire
  

  En février 2020, le gouvernement a voté la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Selon le Ministère de la Transition écologique, elle vise essentiellement à :  Supprimer le plastique à usage uniqueÉduquer les consommateursAgir contre le gaspillage et [...]
  Marchés publics PME19 mai 2022
• Les apports de la Loi 3DS en matière de conflits d’intérêts
  

  Parmi les nombreux apports de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS, figurent notamment des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des Collectivités au sein de leurs organismes satellites. La création d’un nouvel article L.1111-6 du Code [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le barème Macron, sur le plafonnement des indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Chambre sociale de la Cour de cassation
  

  Par deux arrêts en date du 11 mai 2022[1], la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a : Précisé la conformité, in abstracto, du barème Macron à l’article 10 de la convention n° 158 de l’ « Organisation [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
  

  Ce décret modifie les modalités des élections des représentants des locataires qui ont lieu au sein des OPH, des ESH et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l’article L. 481-1 du Code de [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens
  

  Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà des conclusions dont elle est saisie en jugeant qu’un acheteur est redevable d’une somme de 61,979,19 euros au titre du [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le mécénat de compétences, désormais ouvert au secteur public à travers la mise à disposition de fonctionnaires
  

  Le mécénat de compétences peut être défini comme un don en nature : une société met à disposition d’un organisme d’intérêt général un ou plusieurs de ses salariés, qui seront rémunérés pour mettre à la disposition de cet organisme, leurs compétences [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession
  

  La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-concessions de la plage artificielle des Lecques. Pour évaluer les offres, l’autorité concédante a eu recours à des flèches de couleurs, associées à [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé
  

  Par sa décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits règle un conflit de compétence négatif entre les juridictions judiciaire et administrative qui s’estimaient toutes deux incompétentes pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’une convention portant [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Quelques modifications apportées au statut du Directeur général d’OPH
  

  Les articles R. 421-19 et suivants du CCH fixent le statut du Directeur général d’Office public de l’habitat, et ce depuis un décret de 2009. Plusieurs de ces articles viennent d’être modifiés à la marge, afin de parfaire le statut. [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
  

  Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
  

  Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le refus de mettre en place une enquête administrative n’est pas contestable
  

  Il y a si peu de décisions rendues sur la question des enquêtes administratives que chacune d’entre elles est scrutée à la loupe…surtout quand il n’y a pas grand-chose à voir. Les enquêtes internes ont toujours existé, elles sont indispensables [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Recevabilité de conclusions à fin d’injonction en matière de responsabilité pour faute et sans faute pour dommages de travaux publics
  

  Dans un avis n° 458176 du 12 avril 2022, le Conseil d’État définit les conditions de recevabilité de conclusions à fin d’injonction en matière de responsabilité pour faute et de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le renforcement de la transition écologique dans la commande publique. Par Guillaume Delarue, Avocat
  

  Les modifications principales, susceptibles d'engendrer un changement des habitudes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, sont les suivantes : 1.- Modification du montant imposant un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Aux (...) [...]
  Village de la justice (public)19 mai 2022
• La Cour administrative d’appel de Paris reconnait l’intérêt public majeur de la liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
  

  Le CDG Express permettra de relier directement la gare de l’Est à l’aéroport Paris Charles de Gaulle. Pour permettre sa réalisation, le projet doit respecter toute une série de procédures et disposer de diverses autorisations, parmi lesquelles une autorisation environnementale [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Publication des modalités d’application des mesures commande publique de la loi dite « climat et résilience »
  

  Ce décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui avait enclenché [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?
  

  Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident. [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Conseil d’administration des OPH : nouvelles règles de composition à prévoir !
  

  Les modalités de composition des conseils d’administration des OPH, établissement public local industriel et commercial sont régies par le Code de la construction et de l’habitation. Ces règles évoluent avec le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Loi « séparatisme » : quelles conséquences pour les fonds de dotation ?
  

  Introduit par l’article 40 de la loi n° 2008-776 datant du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est un outil efficace au service du mécénat. Bénéficiant de modalités de constitution simples et rapides, les fonds [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Loi littoral – précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés » de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan
  

  Par une récente décision du 22 avril 2022 (req. n° 450229), mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur la notion de secteurs déjà urbanisés de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, introduite par [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Le délai imparti pour introduire un recours en reprise des relations contractuelles ne peut pas être interrompu par la saisine du CCIRA
  

  Par une décision en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la saisine du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) tendant à la reprise des relations contractuelles n’était pas de [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• L’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout maché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne de nationalité russe
  

  Depuis le 9 avril 2022[1], les acheteurs publics et autorités concédantes des Etats membres de l’Union européenne ont l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec [...]
  Seban et Associés19 mai 2022
• Interview pour Marianne et France Info – Nuançage politique
  

  Le Cabinet a été interrogé par Marianne, Midi Libre et France Info sur la problématique du « nuançage » politique et du traitement différencié entre Ensemble ! et la NUPES. Cette problématique concerne la présentation des résultats par le ministère de l’intérieur. [...]
  le Foyer de Costil19 mai 2022
• Substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques
  

  Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur l’impossibilité de changement du titulaire en cours d’exécution de marché. La question portait sur l’hypothèse de substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est [...]
  le Foyer de Costil18 mai 2022
• Nuançage politique – ce que dit le droit
  

  Le cabinet a été interrogé par 20 minutes à propos des règles de catégorisation des candidats selon leur « nuance politique », dans le cadre de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 27 avril 2022. Législatives 2022 : C’est [...]
  le Foyer de Costil18 mai 2022
• Elections législatives : comment appliquer un nuancier de couleur à un caméléon ? [suite et pas fin ; nouvelle polémique ; avec en perspective soit une 3e circulaire soit un contentieux]
  

  Mise à jour de notre article du 4 mai 2022 à la suite d’une nouvelle circulaire qui fait polémique et qui, de fait, peut donner lieu à quelques interrogations juridiques    Comment attribuer les nuances aux candidats aux élections législatives alors que la recomposition politique évolue [...]
  Landot18 mai 2022
• 10 postes pour le concours de conseillers de CRTC
  

  Au JO a été publié l’arrêté du 4 mai 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l’année 2022 (NOR : CPTP2209652A) : [...]
  Landot18 mai 2022
• Pôles d'équilibre territorial et rural : des objectifs non atteints selon la Cour des comptes
  

  La Cour des comptes a publié le 10 mai 2022 un référé sur les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Créé par la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ce dispositif [...]
  Vie publique (administratif)18 mai 2022
• Appels d’offres: quels avantages pour les TPE/PME?
  

  Les TPE et PME sont peu nombreuses à répondre aux appels d’offres, considérant que le temps à y consacrer est trop long et avec peu de retour sur investissement. Pourtant, il existe aujourd’hui des process qui permettent à la fois [...]
  Marchés publics PME17 mai 2022
• Vieux motard que j’aimais, il va falloir débéquiller le contrôle technique et aller au garage (Oh désespoir, oh vieilles pièces toutes pourries…)
  

  Les motards étaient contre le contrôle technique. Dès octobre prochain, ils seront contre… tout contre. C’est le Conseil d’Etat qui nous l’a dit, ce jour.  En matière de Gouvernement, face à la fronde des deux roues contre le contrôle technique, [...]
  Landot17 mai 2022
• Les tournois de Beer pong sont ils légaux
  

  Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité des tournois de Beer Pong. L’article est à retrouver en ligne: une compétition de Beer Pong normande, 3 questions sur « le plus grand tournoi de [...]
  le Foyer de Costil17 mai 2022
• Application du contrôle technique pour les deux roues dès 2022
  

  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés, à l’initiative des associations Respire, Ras-le-scoot, et Paris sans voiture (CE, ordonnance, n° 462679, Association Respire, ordonnance du 17 mai [...]
  le Foyer de Costil17 mai 2022
• Une commune peut-elle interdire le port du burkini dans les piscines?
  

  La question juridique de la possibilité d’interdire ou non le burkini dans les piscines  municipales suscite des passions et des débats enflammés. Nous vous proposons un éclairage juridique sur ce sujet qui –  en droit – ne soulève pas de [...]
  le Foyer de Costil17 mai 2022
• Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ
  

  La Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. [...]
  DAJ17 mai 2022
• Suspension partielle du décret relatif à l’instruction en famille
  

  Dans une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation. De nombreux autres arguments ont été rejetés. C’est le cas de la [...]
  le Foyer de Costil17 mai 2022
• Les 10′ juridiques (16/5/22, WEKA) – Brèves + « La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? »
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 16 mai 2022 comporte un dossier intitulé [...]
  Landot17 mai 2022
• Au tour des Antifa d’être repêchés de la dissolution par le Palais Royal
  

  Le régime de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure est assez clair : Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou [...]
  Landot17 mai 2022
• Le harcèlement moral ne se présume par lorsque c’est l’administration qui reproche une telle situation à l’un de ses agents !
  

  En vertu d’un régime spécifique, un agent public victime de harcèlement moral est en principe dispensé d’en apporter la preuve. Il lui suffit de faire état de circonstances susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral. L’administration peut [...]
  Landot16 mai 2022
• Le critère de l'emploi local dans les contrats de la commande publique : oui, mais…Par Anne-Margaux Halpern, Avocat
  

  Le Code de la commande publique a consacré la mise en œuvre d'un tel critère, sous réserve qu'il soit non discriminatoire et lié à l'objet du contrat et à ses conditions d'exécution. Avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre [...]
  Village de la justice (public)16 mai 2022
• Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
  

  Nouvelle diffusion  Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au détriment des bâtiments publics, des voiries, du mobilier urbain… C’est un fait, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir, par ailleurs, au sujet de ce mouvement.  [...]
  Landot16 mai 2022
• De l'existence d'une jurisprudence administrative dans les Etats d'Afrique francophone. Par Behibro Jean-Jaurès Kouassi, Etudiant.
  

  Certes discutée en tant que véritable source du droit, notamment en raison de son origine prétorienne, il n'en réduit pas moins la nécessité de la jurisprudence en matière administrative. Par la notion de jurisprudence, il est entendu l'ensemble des décisions [...]
  Village de la justice (public)16 mai 2022
• Les 10′ juridiques (16/5/22, WEKA) – Brèves + « La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? »
  

  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 16 mai 2022 comporte un dossier intitulé : [...]
  Landot16 mai 2022
• Un décret fixe le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État
  

  Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 vient fixer le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État. Il indique tout d’abord que les emplois de direction de l’État mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 412-1 du code général de la [...]
  Landot14 mai 2022
• Propriété, souveraineté, mondialisation. Regards comparés
  

  Colloque international du Centre de droit public comparé de l'Université Paris-Panthéon-Assas Sous la direction scientifique de Philippe Cossalter et Gilles J. Guglielmi Mardi 7 et mercredi 8 juin 2022 Centre Panthéon – Salle des Conseils Le [...]
  Gilles J. Guglielmi14 mai 2022
• Animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ex-nuisibles) : au tour des pétoires en attendant les prétoires
  

  Le concept de « nuisible » n’a guère de sens en biologie au regard des équilibres qui, au moins à terme, se forment dans les écosystème : aussi le Code de l’environnement, depuis la loi du 8 août 2016, recourt-il à la [...]
  Landot14 mai 2022
• Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret
  

  Le gouvernement a publié le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 publiée le 30 avril 2022. Ce dernier définit la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion [...]
  le Foyer de Costil13 mai 2022
• Le Conseil d’Etat fait basculer un grand nombre de biens des collectivités du côté obscur des taxes foncières (unités de valorisations de déchets ménagers et assimilés, en l’espèce)
  

  Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires à condition, d’une part, que ces immeubles soient affectés à un service public ou [...]
  Landot13 mai 2022
• Voici la liste des partis politiques auxquels les candidats aux législatives peuvent se rattacher… sauf s’ils en veulent un autre
  

  Les partis politiques, vilipendés par facilité, restent un rouage démocratique majeur et s’en passer est la porte ouverte à toutes les manipulations. Même si l’on peut regretter qu’en France ces partis n’exercent que fort peu des missions de formation, [...]
  Landot13 mai 2022
• Colloque – le droit à l’éducation à IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-Laye
  

  Louis le Foyer de Costil aura l’honneur de participer au Colloque  » Le droit à … l’éducation « . Ce colloque, portera sur le droit de l’éducation, et aura lieu les 23 et 24 juin à l’IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-Laye. [...]
  le Foyer de Costil13 mai 2022
• L’agent public n’a pas l’obligation d’informer la personne publique le recrutant d’une condamnation pénale
  

  Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur l’absence d’obligation d’un agent public d’informer son employeur d’une condamnation pénale. Dans cette affaire, la question se posait de la possibilité pour la collectivité territoriale, de retirer la décision de recrutement [...]
  le Foyer de Costil13 mai 2022
• Abus de propagande électorale – interview pour Libération
  

  Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération sur la régularité d’une affiche électorale indiquant « Mélenchon Premier Ministre » et « votre député pouvant – c’est la question – potentiellement induire en erreur des électeurs. A lire sur [...]
  le Foyer de Costil13 mai 2022
• Ours : nouveau coup de griffe contentieux contre « l’effarouchement renforcé »… Peut-on, sans danger, passer des tirs à répétition aux illégalités à répétition ?
  

  Un article de Mme Laura Lattanzi, stagiaire au sein de notre cabinet (retouché à la marge)     Dans un précédent article en date du 8 février 2021, le cabinet s’était déjà penché sur une décision du Conseil d’Etat annulant [...]
  Landot12 mai 2022
• Reconnaissance biométrique : 30 propositions sénatoriales pour tenter d’y voir clair
  

  En octobre 2020, la commission des lois du Sénat a créé en son sein une mission d’information sur la reconnaissance faciale, une technologie qui se développe rapidement grâce aux algorithmes d’apprentissage et polarise l’opinion publique entre les tenants d’un moratoire [...]
  Landot12 mai 2022
• Relations collectivités / associations : les 7 piliers de la sagesse juridique [courte VIDEO]
  

  Voici une relativement courte vidéo (6 mn 05)  sur les 7 réflexes à avoir pour sécuriser et optimiser les relations entre collectivités publiques et associations : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=pc76d6C1jfI?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/pc76d6C1jfI   [...]
  Landot12 mai 2022
• Le régime indemnitaire des psychologues territoriaux exerçant en périphérie de zones sensibles. Par Tom Riou, Avocat
  

  De nombreux psychologues territoriaux, agents titulaires de la fonction publique territoriale, exercent leurs fonctions auprès de personnes souvent précaires, au sein de structures situées dans ou à proximité de quartiers prioritaires de la politique de la ville (Centres sociaux, ASE, [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2022
• Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur. Par Sébastien Palmier, Avocat
  

  Ce qu'il faut retenir. Un pouvoir adjudicateur peut être tenu à une obligation de reprise du personnel à l'expiration d'un marché qu'il s'agisse d'une décision de non reconduction, d'une résiliation ou tout simplement de l'échéance normale du contrat lorsque l'activité [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2022
• France Stratégie veut « réarmer l’État »
  

  Dans un rapport remis le 8 mai 2022, France Stratégie propose de rénover l’action publique avec une meilleure planification des politiques publiques et une obligation de « réarmer l’État pour les défis du long terme ». C’est à lire ici : [...]
  Landot12 mai 2022
• Le foncier de l’Etat autrefois acquis pour les villes nouvelles a vocation à être cédé à divers aménageurs ou à diverses collectivités. Les décisions en ce domaine viennent d’être déconcentrées.
  

  Entre les années 1960 et 2000, le ministère en charge de l’urbanisme a constitué des réserves foncières en vue de l’aménagement des villes nouvelles en région Ile-de-France (Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, Evry, Sénart, Marne-la-Vallée) ainsi que dans les départements de l’Eure (Val-de-Reuil) [...]
  Landot12 mai 2022
• Le Conseil d’Etat valide la mise en place de l’encadrement expérimental des loyers de la loi ELAN de 2018
  

  Le régime d’encadrement expérimental des loyers a connu plusieurs versions législatives, avec quelques heurts, malheurs et tâtonnements juridiques : Pas de loi, pas d’expérimentation. L’encadrement des loyers prévu par une loi qui ne prévoyait aucune « expérimentation » doit donc s’appliquer soit [...]
  Landot12 mai 2022
• Friches : une multiplicité d’outils juridiques à maîtriser [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  La gestion et la reconversion des friches s’avère, désormais, un enjeu majeur alors que le foncier devient rare, en ces temps de zéro artificialisation nette. Sauf que ces questions sont au carrefour de très nombreuses règles à combiner entre [...]
  Landot12 mai 2022
• A l’occasion d’un litige sur le droit, ou non, d’accueillir des mineurs dans les sapeurs-pompiers volontaires, le Conseil d’Etat a précisé la valeur, en droit français, de toute une série de normes internationales relatives à l’enfance et/ou au travail
  

  Sapeurs pompiers volontaires mineurs : l’interdiction du travail des enfants interdit-elle le volontariat ? En réponse à cette question, le Conseil d’Etat a posé que l’engagement de mineurs âgés de plus de 16 ans comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sapait ni [...]
  Landot12 mai 2022
• LOI CLIMAT ET COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DÉCRET PUBLIÉ
  

  Dans le cadre de l’article 35 de la loi “Climat & résilience”, le gouvernement a décidé de faire enfin paraître un décret le 3 mai 2022. Concrètement, cette mesure engage une révision du code de la Commande Publique.Baisse des seuils [...]
  Marchés publics PME11 mai 2022
• Le Finiada : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat
  

  Ainsi, le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 contraint tout détenteur d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), de munitions ou de leurs éléments à créer son compte individualisé dans le SIA. Ce SIA doit permettre une meilleure traçabilité des armes [...]
  Village de la justice (public)10 mai 2022
• Le régime général de la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires. Par Célia Guendouz, Avocat
  

  I. Les conditions de mise à la retraite pour invalidité. La retraite pour invalidité est un dispositif d'admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Il concerne les fonctionnaires [...]
  Village de la justice (public)10 mai 2022
• Le Conseil de défense écologique, quelle légitimité ?
  

  « Une des choses sur lesquelles je me suis sans doute le plus transformé intellectuellement, c’est le rapport à la nature, c’est la pensée de l’écologie »[1]. Par ces mots prononcés le 18 avril 2022 lors d’un entretien radiodiffusé, le président [...]
  Blog droit administratif09 mai 2022
• La dématérialisation de la réponse des appels d’offres et les PME
  

  Auparavant, il était envisageable de lancer un appel d’offres via un fichier papier. Mais depuis le 1er octobre 2018, il est exigé des marchés publics dont le coût représente plus de 25 000 euros HT de “dématérialiser” leurs appels d’offres. [...]
  Marchés publics PME05 mai 2022
• Recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime présentées devant le juge administratif en appel. Par Julie Verger, Avocat
  

  Il est ainsi jugé que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ses conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant [...]
  Village de la justice (public)05 mai 2022
• La Lettre de la DAJ n°338 est parue !
  

  L’accès aux documents administratifs : la transparence au service de la démocratie, par Jérôme Goldenberg, Chef de service à la direction des affaires juridiques, Personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour les ministères économiques et financiers. [...]
  DAJ05 mai 2022
• Un troisième Plan National pour des Achats Durables (PNAD)
  

  La commande publique est un levier efficace afin d’agir sur les problématiques environnementales. Mais comment l’Etat peut-il rendre ses achats Cet article Un troisième Plan National pour des Achats Durables (PNAD) est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
  Libel05 mai 2022
• Commande publique et anticorruption
  

  Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption [...]
  Marchés publics PME04 mai 2022
• Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code de la commande publique en application de la loi Climat et résilience
  

  Le verdissement de la commande publique est un chemin long et sinueux. En témoigne, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code de la commande publique, qui met en application l’article 35 de la loi n° 2021-1104 [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2022
• Modalités d’admission en deuxième année de master – Sélection entre les parcours types de formation au sein d’une même mention
  

  Le Conseil d’Etat a rendu un avis  précisant la possibilité pour un master de sélectionner en deuxième année de master, les étudiants admis ou non à un parcours type de formation au sein du master. La question était importante dans [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2022
• Nouvelle condamnation de l’Etat pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste en IME
  

  La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision intéressante sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de carence dans la prise en charge d’un enfant autiste. Cette décision s’inscrit dans la droite lignée de la jurisprudence [...]
  le Foyer de Costil04 mai 2022
• Le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » est publié
  

  Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. [...]
  DAJ03 mai 2022
• Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?
  

  Le conseil de discipline a un rôle central dans les procédures disciplinaires contre les fonctionnaires. Il est donc nécessaire de rappeler son objet, son déroulement et les droits donnés au fonctionnaire. [...]
  Legavox (administratif)02 mai 2022
• Comment défendre vos droits pendant une procédure d'expropriation ? Par Pierrick Gardien, Avocat
  

  Dans le cadre d'une expropriation, une collectivité peut récupérer la propriété de votre terrain ou de votre immeuble sans votre consentement... mais pas à n'importe quelles conditions. Des recours efficaces sont possibles. En tant que propriétaire visé par une expropriation, [...]
  Village de la justice (public)02 mai 2022
• [Chronique 2022/05] La Cour de justice de l’Union européenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d’État en matière de surveillance numérique
  

  Dans une décision G. D. contre Commissioner of An Garda Síochána du 5 avril 2022[1] la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur l’encadrement de la surveillance numérique. Si cette affaire ne concerne pas directement la France, [...]
  Blog droit administratif02 mai 2022
• Médiation administrative : bilan de son application depuis 2017
  

  Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation obligatoire sur certains litiges relatifs à la fonction publique par exemple [...]
  Vie publique (administratif)29 avril 2022
• Urgence climatique et industrialisation
  

  Suite à sa réélection, Emmanuel Macron veut continuer à réindustrialiser la France. Les modifications qu’il a apportées lors de son premier quinquennat en abaissant les impôts de production devraient permettre aux entreprises de produire en plus grande quantité, sans perdre [...]
  Marchés publics PME28 avril 2022
• Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance
  

  La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée. [...]
  Legavox (administratif)28 avril 2022
• Marché de travaux : attention au DGD !
  

  Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier. [...]
  Legavox (administratif)28 avril 2022
• Harcèlement moral des agents de la fonction publique : méthodes d'indemnisation. Par Thibaut Philippon, Avocat
  

  A en croire « l'Association d'aide aux victimes et aux organisations confrontées aux Suicides et Dépressions professionnels » (ASD), les conditions de travail chez les agents de la fonction publique seraient à l'origine d'un taux de suicide particulièrement élevé (plus [...]
  Village de la justice (public)28 avril 2022
• Français privés du droit de vote – ce que dit le droit
  

  Le cabinet d’avocats Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Actu.fr à propos des personnes françaises privées du droit de vote aux élections politique (privation des droits civiques). L’article est à lire en ligne: Présidentielle 2022 : pourquoi [...]
  le Foyer de Costil26 avril 2022
• Bulletin électoral abimé: que dit la jurisprudence
  

  Maître Louis le Foyer de Costil a été  par l’AFP à propos des allégations de fraude électorale en raison de bulletins abîmés. Le cabinet est revenu sur les règles issues du code électoral applicable à l’élection présidentielle et notamment [...]
  le Foyer de Costil26 avril 2022
• Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatique
  

  Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive du corps diplomatique qui compte environ 800 hauts fonctionnaires. Selon le gouvernement, l'objectif est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux [...]
  Vie publique (administratif)25 avril 2022
• L’inflation des prix de l’énergie et des matières premières met à mal la commande publique.
  

  Depuis la crise du COVID-19, les prix des matières premières ne cessent de grimper. Pourtant, la pandémie a limité l’accès aux ressources et selon l’ANIA, cette inflation a fait augmenter les coûts de production de 9%. À ceci, vient s’ajouter [...]
  Marchés publics PME24 avril 2022
• La DAJ publie son rapport d'activité 2021
  

  L’année 2021 s’est inscrite, comme 2020, sous le signe de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière économique et sociale. [...]
  DAJ22 avril 2022
• Prise en compte in concreto des ressources de bénéficiaires du Rsa
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart21 avril 2022
• Déconcentration de la gestion de fonctionnaires d’Etat
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart21 avril 2022
• Contester un refus de parcours de sortie de la prostitution
  

  Introduit en 2016, le « parcours de sortie de la prostitution » connaît des débuts hésitants. Le Juge administratif a précisé son office : en cas de refus du préfet, il peut substituer sa propre décision. [...]
  Legavox (administratif)19 avril 2022
• Le recours en interprétation, un recours délaissé
  

  Actuellement, le recours en interprétation ne paraît guère susciter l’attention des juristes. Sans doute, ce relatif désintérêt s’explique-t-il autant par la rareté de l’exercice même de ce recours, que par la possible insatisfaction qu’il provoque, malgré ses réelles potentialités. [...]
  Blog droit administratif19 avril 2022
• Actualisation et révision des prix des marchés publics
  

  Le coût définitif d’un marché public sera actualisé dans le cas où un temps supérieur à 3 mois s’écoule entre la date de fixation du coût, et la date de démarrage d’exécution des prestations, qui comprend la période de préparation [...]
  Marchés publics PME18 avril 2022
• Check news: une présidente d’université peut-elle appeler ses étudiants à voter pour un candidat ?
  

  Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération, rubrique « checknews » à propos de la légalité du message adressé par la présidente de l’université de Nantes à ses étudiants, par lequel elle appelait à faire barrage contre l’extrême [...]
  le Foyer de Costil15 avril 2022
• Nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes
  

  La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. [...]
  DAJ15 avril 2022
• RMC – interview sur les inscriptions sur les listes électorales
  

  Louis le Foyer de Costil a été interrogé par RMC dans l’émission d’Apolline de Malherbe sur la problématiques de l’inscription – et de la radiation – des listes électorales. L’intervention peut être réécoutée sur la page youtube de RMC. [...]
  le Foyer de Costil14 avril 2022
• Accueil des réfugiés ukrainiens dans les pays du Conseil de l'Europe : une réponse rapide à une guerre déstabilisante. Par Hynde Rimane et Hadia Al-Amaary, Etudiantes.
  

  Que ce soit en France ou dans d'autres pays du Conseil de l'Europe, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour accueillir les milliers d'ukrainiens cherchant refuge. En trois semaines de conflit, plus de 3,2 millions de personnes ont [...]
  Village de la justice (public)14 avril 2022
• Marchés publics et hausse du coûts des matières premières. Par Sébastien Palmier, Avocat
  

  I. Rappels préliminaires. Les pénuries d'approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d'exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts [...]
  Village de la justice (public)14 avril 2022
• Le changement de nom patronymique, une réforme importante : la loi du 3 mars 2022. Par Juliette Daudé, Avocat
  

  Le 3 mars 2022, une loi relative au choix du nom issu de la filiation (n°2022 – 301) a été publiée, permettant aux Français de changer une fois, au cours de leur vie, de nom de famille, par une démarche [...]
  Village de la justice (public)13 avril 2022
• Le contrôle normal de légalité des mesures de police administrative. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat
  

  Par un arrêt du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux revisite la notion névralgique de police administrative générale mise en œuvre par l'autorité de police décentralisée, à savoir le Maire de la commune de Valeyrac, contre un [...]
  Village de la justice (public)13 avril 2022
• Haute fonction publique : fin du corps préfectoral au 1er janvier 2023
  

  En 2021 l'État a entrepris une réforme en profondeur de la haute fonction publique. L'ordonnance du 2 juin 2021 a supprimé l'École nationale d'administration (ENA). Un décret du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de [...]
  Vie publique (administratif)13 avril 2022
• Profil juridique du profil d’acheteur
  

        Le profil d’acheteur, lieu (dé)matériel de conclusion de la plupart des contrats de la commande publique est encore peu identifié par les juristes. Il est difficile de s’en étonner compte tenu du fait qu’il n’est, après tout, que [...]
  Blog droit administratif11 avril 2022
• Décompte général et réserves non levées : les dernières précisions du Conseil d'Etat. Par Jocelyn Lonjou, Avocat
  

  Les faits. En 2011, une commune a lancé une procédure de passation d'un marché de travaux portant sur la transformation d'une grange en bibliothèque, lequel était notamment composé d'un lot « démolition - gros œuvre ». La réception de l'ouvrage [...]
  Village de la justice (public)11 avril 2022
• Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste
  

  « Donner et retenir ne vaut » disait Antoine Loysel, ancien procureur de Paris du XVIème siècle. Bien qu'il ne parlât alors pas du cas particulier des donations et legs aux collectivités publiques, pourtant existants dès le Moyen-Âge, il est [...]
  Village de la justice (public)11 avril 2022
• Droit à l’allocation temporaire d’invalidité
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart11 avril 2022
• Un Roi-mage de la médecine légale, le professeur Victor Balthazard
  

  Le présent article s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Santé du Master Droit de la Santé (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. « Balthazard’s rule » : « règle utilisée en expertise, en présence [...]
  Chez Foucart10 avril 2022
• La Lettre de la DAJ n°337 est parue !
  

  France 2030, le pari de l’innovation et de la réindustrialisation au service de l’avenir, par Bruno Bonnell, Secrétaire général pour l’investissement, en charge de France 2030. [...]
  DAJ07 avril 2022
• Le Système d'Information sur les Armes (SIA). Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat
  

  Le Système d'Information des Armes ou SIA a pour objet de répertorier toutes les armes en circulation sur le territoire français mais aussi, de simplifier les démarches administratives (édition de sa carte européenne d'arme à feu ou de collectionneur par [...]
  Village de la justice (public)07 avril 2022
• La commande publique, une nouvelle force des politiques publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire
  

  En 2015, le schéma Spaser voit le jour en Bretagne suite à la loi LTECV. Il a principalement pour but de promouvoir la réalisation d’achats qui permettront de contribuer principalement à la création d’emploi et à la protection de l’environnement. [...]
  Marchés publics PME05 avril 2022
• Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat sur les obligations du titulaire
  

  Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence. [...]
  Legavox (administratif)04 avril 2022
• Face aux conditions indignes de détention, le Conseil d’État allège la charge de la preuve pesant sur les personnes détenues
  

  Il va sans dire que depuis plusieurs années maintenant la justice ne s’arrête plus à la porte des prisons[1]. Cela ne signifie toutefois pas qu’il est aisé pour les personnes détenues ou anciennement détenues de faire entendre leur voix [...]
  Blog droit administratif01 avril 2022
• Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics
  

  Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. [...]
  DAJ01 avril 2022
• Qu’est-ce qu’un marché public ?
  

  En 2020, la commande publique s’est élevée à 111,4 milliards d’euros en France (source : Ministère de l’Economie, des Finances et Cet article Qu’est-ce qu’un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
  Libel01 avril 2022
• Qu’est-ce qu’un marché public ?
  

  En 2020, la commande publique s’est élevée à 111,4 milliards d’euros en France (source : Ministère de l’Economie, des Finances et Cet article Qu’est-ce qu’un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
  Libel01 avril 2022
• Sujet des oraux en droit des fonctions publiques
  

  Madame, Monsieur, chères & chers étudiant.e.s de Master 1 en droit des fonctions publiques (Université Toulouse 1 Capitole) placé.e.s sous ma direction, comme je m’y étais engagé avant le 1er avril (et sans blague), voici la liste exhaustive des sujets [...]
  Chez Foucart31 mars 2022
• Sujets des oraux en droit constitutionnel
  

  Madame, Monsieur, chères & chers étudiant.e.s du groupe 2, Licence 1, Semestre 2 en droit constitutionnel (Université Toulouse 1 Capitole) placé.e.s sous ma direction, comme je m’y étais engagé avant le 1er avril (et sans blague), voici la liste exhaustive [...]
  Chez Foucart31 mars 2022
• CCAG-TIC 2021 – Marchés publics de techniques de l’information et de la communication
  

  Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication.Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er [...]
  Marchés publics PME30 mars 2022
• CCAG-MOE- 2021 Marchés publics de maîtrise d’œuvre
  

  Les arrêtés du 1er avril 2021 abrogent et remplacent les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation des marchés [...]
  Marchés publics PME30 mars 2022
• CCAG-FCS 2021 – Marchés publics de fournitures courantes et de services
  

  Les arrêtés du 1er avril 2021 abrogent et remplacent les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation des marchés [...]
  Marchés publics PME30 mars 2022
• CCAG-PI – 2021 Marchés publics de prestations intellectuelles
  

  Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles.Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s’applique [...]
  Marchés publics PME30 mars 2022
• CCAG-Travaux 2021 – Marchés publics de travaux
  

  Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s’applique aux [...]
  Marchés publics PME30 mars 2022
• CCAG-MI 2021 – Marchés publics industriels
  

  Les arrêtés du 1er avril 2021 abrogent et remplacent les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation des marchés [...]
  Marchés publics PME30 mars 2022
• Congrès du 7 avril 2022
  

  Avec le soutien du Master Droit de la Santé, nous publions ici les informations relatives au congrès suivant : Programme prévisionnel : 08h30 : Accueil des participants 09h00 : Allocution d’ouverture Monsieur le Vice-Président de la Région Occitanie, Pr. Vincent [...]
  Chez Foucart29 mars 2022
• Entretiens d’Aguesseau – Limoges (1er avril 2022)
  

  [...]
  Chez Foucart29 mars 2022
• Retours marathoniens
  

  Vous pouvez télécharger ICI notre communiqué de presse avec l’extraordinaire soutien de : Outre la présentation – ci-dessous – des 4 moments / 4 ambiances du Marathon 2022, vous pouvez aussi découvrir une sélection personnelle de dix photographies de ces [...]
  Chez Foucart29 mars 2022
• Réévaluation & calculs de pension d’invalidité à la suite d’aggravation d’infirmités
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart28 mars 2022
• Fonction publique : quelles perspectives salariales ?
  

  La conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique dresse le bilan des mesures salariales prises par le gouvernement depuis quatre ans. La conférence qui s’est déroulée entre septembre 2021 et février 2022 formule également des pistes de réflexion [...]
  Vie publique (administratif)25 mars 2022
• La commande publique, « booster » de la souveraineté européenne
  

  A l'issue du 7ème Sommet des start-up de Challenges, le constat a été simple à poser : l'Europe sait développer des technologies qui peuvent asseoir sa souveraineté, mais les startups font face à un manque de marchés publics qui peuvent [...]
  Marchés publics PME24 mars 2022
• La Lettre de la DAJ n°336 est parue !
  

  La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, par Florian Colas, Directeur national du renseignement douanier, à la Direction générale des douanes et droits indirects. [...]
  DAJ24 mars 2022
• Les agents publics, travailleurs moins protégés que les autres ?
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart23 mars 2022
• Bravos & Bravas aux étudiant.e.s du Parlement fictif
  

  Je suis très heureux (et un peu fier même !) de vous présenter ci-dessous quelques témoignages en images de la séance – animée – du Parlement fictif 2022 des étudiantes & étudiants du groupe 2 / L1 en droit constitutionnel [...]
  Chez Foucart22 mars 2022
• Séminaire libre
  

  Ce sera le 29 mars prochain dans la salle Maurice Hauriou (anciennes Facultés) et ce, à partir de 18h30. Notre ordre du jour devrait être le suivant : retour sur « Toulouse en mauve » (avec un bravo aux organisatrices) le 6 [...]
  Chez Foucart22 mars 2022
• Fonction publique : l'emploi augmente de 0,6% en 2020
  

  Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique fin 2020. L'emploi public augmente de 0,6% en 2020 mais cette hausse concerne essentiellement la fonction publique hospitalière (+1,8%) tandis que la fonction publique [...]
  Vie publique (administratif)22 mars 2022
• Procédure pour répondre à un appel d'offres dématérialisé
  

  La procédure, pour une entreprise, pour savoir comment répondre à un marché public nécessite un minimum de connaissances et de pratique. Ceci concerne notamment la réponse dématérialisée aux appels d'offres pour laquelle il est préférable de transmettre par voie électronique [...]
  Marchés publics PME20 mars 2022
• Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
  

  Au quatrième trimestre 2021, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,1 %.   ITB-GI 4ème trimestre 2021 (pdf) ... ITB-GI_serieslonguesT2-2021.xlsx [...]
  Fonction publique17 mars 2022
• Rhita BOUSTA, La notion de médiation administrative
  

  Il y a plus de dix ans, nous présentions sur ces pages la remarquable thèse de Mme Rhita Bousta intitulée Essai sur la notion de bonne administration en droit public. L’auteure y proposait une définition de la « bonne administration » [...]
  Blog droit administratif16 mars 2022
• Convention précaire d’occupation du domaine public & fonds de commerce
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart15 mars 2022
• Le gouvernement lance une place de marché pour faciliter l’achat auprès des ESAT
  

  Certains marchés, ou certains lots d’un marché, peuvent être réservés à des entreprises adaptées , à des établissements et services d’aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes en situation [...]
  Marchés publics PME14 mars 2022
• Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations
  

  Le déroulement des concours et examens de la fonction publique se poursuit à compter du 14 mars 2022 sur l’ensemble du territoire dans le respect des consignes sanitaires édictées par le Gouvernement en vue de prévenir le risque de [...]
  Fonction publique14 mars 2022
• La Lettre de la DAJ n°335 est parue !
  

  Rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes : face à la crise, une réactivité des pouvoirs publics certaine, mais des fragilités structurelles accentuées, par Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des comptes. [...]
  DAJ10 mars 2022
• JO 2024 : l’attribution des marchés publics en jeu
  

  La député Brigitte Kuster a interrogé le Ministre chargé des Comptes publics sur les risques d’atteinte à la probité et de conflits d’intérêts dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L’Agence Française anticorruption a consacré deux [...]
  Marchés publics PME03 mars 2022
• 1982-2022 : 40 ans de décentralisation(s) en 40 contributions
  

  Art. 389. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Transports publics et décentralisation 
  

  Art. 396. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Plaidoyer pour une autonomie retrouvée des départements
  

  Art. 409. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• De la décentralisation à l’autonomie : l’hypothèse de la Corse
  

  Art. 403. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• La collectivité départementale de 1982 à aujourd’hui : retour sur quelques vicissitudes du droit de la décentralisation
  

  Art. 399. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• La décentralisation 40 ans après : un désastre
  

  Art. 408. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Vers un nouvel acte de la décentralisation ?
  

  Art. 392. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Décentralisation, le jour sans fin ?
  

  Art. 411. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Décentralisation : 40 ans de navigation à vue ?
  

  Art. 391. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• 40 ans de décentralisation
  

  Art. 410. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• 40 années d’autonomie financière des collectivités territoriales
  

  Art. 401. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• 40 ans de décentralisation à travers la Dgf : un anniversaire en demi-teinte
  

  Art. 402. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• À propos du rôle de l’élu local : les tourments d’un élu en charge de politiques culturelles
  

  Art. 407. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Décentraliser le système de santé : un problème insoluble ?
  

  Art. 398. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Du mythe de l’abolition de la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales. La décentralisation inaboutie
  

  Art. 394. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• De l’émergence progressive d’un service public local d’éducation
  

  Art. 395. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• 40 ans de finances locales et toujours à la recherche de l’autonomie financière des collectivités territoriales !
  

  Art. 400. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• 1982-2022 ou 40 nuances de décentralisation
  

  Art. 406. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• La décentralisation, une volonté politique de François Mitterrand
  

  Art. 390. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle
  

  Art. 393. La présente contribution est extraite du 9e dossier du JDA ainsi que de l’ouvrage 40 regards sur 40 ans de décentralisation(s). L’extrait publié ci-dessous est à découvrir – en intégralité – dans l’ouvrage précité (Editions l’Epitoge). [...]
  Journal du droit administratif01 mars 2022
• [Chronique 03/2022] Un Conseil constitutionnel apparemment plus strict que le Conseil d’État vis-à-vis de la surveillance numérique de masse
  

  Depuis plusieurs mois, les plus hautes juridictions du pays sont chacune à leur tour confrontées à la difficile question de la surveillance numérique de masse. On proposera à la fin de l’article un récapitulatif des décisions importantes rendues [...]
  Blog droit administratif01 mars 2022
• Marathon du Droit 2022
  

  C’est dans moins d’un moisque se tiendra – enfin – notre 3e Marathon du Droit (faisant suite aux cinq 24h du Droit& à un report pandémique de deux années).Le Marathon du Droit est consacré cette année au(x) droit(s) du Basket-ball [...]
  Chez Foucart27 février 2022
• 40 ans de décentralisation(s)
  

  Les prs. Florence Crouzatier-Durand & Mathieu Touzeil-Divina sont heureux de vous annoncer la publication, au 2 mars 2022, et bientôt dans toutes les bonnes librairies, de l’ouvrage anniversaire suivant publié aux éditions L’Epitoge en partenariat avec Le Journal du Droit [...]
  Chez Foucart27 février 2022
• Louis Rolland (1877-1956)
  

  Le présent site porte égalementà ses nues doctrinales (outre le doyen Foucart !)un autre génie du droit public ; Louis Rolland (1877-1956) est un publiciste sarthois né à Bessé-sur-Braye. Député, enseignant à Alger puis à Nancy et à Paris, on [...]
  Chez Foucart27 février 2022
• La Lettre de la DAJ n°334 est parue !
  

  La déontologie : l’affaire de tous, par Christophe Baulinet, Déontologue ministériel (MEFR) [...]
  DAJ24 février 2022
• Gagner des appels d’offres : quelle stratégie faut-il adopter en amont ?
  

  Les marchés publics peuvent être un véritable moteur de croissance pour votre activité. Avant de se lancer et de gagner Cet article Gagner des appels d’offres : quelle stratégie faut-il adopter en amont ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]
  Libel22 février 2022
• Gagner des appels d’offres : quelle stratégie faut-il adopter en amont ?
  

  Les marchés publics peuvent être un véritable moteur de croissance pour votre activité. Avant de se lancer et de gagner Cet article Gagner des appels d’offres : quelle stratégie faut-il adopter en amont ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]
  Libel22 février 2022
• Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ
  

  [...]
  DAJ18 février 2022
• Prise en compte des intérêts produits par un placement financier dans l’attribution du RSA
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart16 février 2022

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public