- Recette du marché public fourré aux repris de Justice [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion 3 mois après la lecture de la décision n° 464479 du Conseil d’Etat Le 2 novembre 2022, par une décision n° 464479, le Conseil d’Etat nous a concocté une recette originale de marché public fourré aux repris de Justice. [...] - Covid-19 : évolution des dispositifs applicables aux agents territoriauxLa Direction générale des collectivités locales vient de publier un communiqué recensant les différentes évolutions des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19. 1/ Jour de carence A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à [...]
- OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l’apport volontaire ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. Les voici via, d’une part, une vidéo et, d’autre part, un renvoi vers un article. I. VIDEO En premier lieu, voici [...]
- Les requins, doublement protégés en droit administratifLes requins s’avèrent, selon une CAA, protégés par un large intérêt à agir des associations et une obligation de consultation du public avant leur destruction. Cette nouvelle décision complète une oeuvre jurisprudentielle déjà fort riche.
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- Une commune peut-elle changer de nom ?
Par Antoine Carle, Avocat. L'année 2023 sera placée sous le signe de l'égalité homme femme pour la commune de Pantin renommée provisoirement Pantine à l'initiative de son maire. Si cette démarche est purement symbolique, le changement de nom des [...] - Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? [avis du CESE]La périurbanisation, mais aussi les activités agricoles, industrielles, énergétiques, commerciales, ou encore touristiques, impliquent une artificialisation croissante des sols français, qui constituent pourtant un berceau précieux de biodiversité. La préservation, quantitative et qualitative, du sol constitue par conséquent un [...]
- Voici les principaux chiffres de la juridiction administrative pour 2022 (source CE)Le Conseil d’Etat vient de diffuser ce document relatif aux principaux chiffres de la juridiction administrative, pour 2022 : ChiffresClesJA2022 Voici quelques extraits significatifs relatifs aux effectifs :
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- Piloter la politique salariale de l'État
Piloter la politique salariale de l'État Bandeau image 100% ony.burie@fina… mer 01/02/2023 - 14:09 Désactivé Rémunération La DGAFP [...] - Lancement d'un appel à projets exceptionnel « activités physiques et sportives en milieu professionnel »Lancement d'un appel à projets exceptionnel « activités physiques et sportives en milieu professionnel » ony.burie@fina… mer 01/02/2023 - 13:12 Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de favoriser le développement de la pratique d’activités physiques et sportives (APS) pour tous [...]
- Sélection du JORF n°0027 du 1er février 2023
- 4 vidéos sur la nouvelle responsabilité financière des acteurs publics, 1 mois après la grande basculeLa réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une petite révolution dans le monde public. Après une conception complexe entre 2018 et 2021, ce nouveau régime est, pour l’essentiel, né [...]
- Sécurité informatique 2022 : des cybermenaces à un niveau toujours élevé
Petites entreprises, collectivités territoriales, hôpitaux... L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a publié l'édition 2022 du Panorama de la cybermenace en France. Dans un contexte de guerre en Ukraine, la menace reste élevée, les attaques informatiques concernant [...] - Logos
- Harcèlement scolaire ayant causé un suicide : interview pour le Figaro
J’ai dit quelques mots au Figaro à propos du délit de harcèlement scolaire. L’article est consultable sur le site du journal: Affaire Lucas : que risquent les mineurs mis en cause dans le suicide du collégien ? Extraits: [...] - Former tout au long de la vieFormer tout au long de la vie Bandeau image 100% ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 17:29 Désactivé Formation professionnelle La DGAFP [...]
- Accompagner les évolutions de la formationAccompagner les évolutions de la formation Bandeau image 100% ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 17:18 Désactivé Formation professionnelle La DGAFP [...]
- Les plans ministériels de formationLes plans ministériels de formation Bandeau image 100% ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 17:08 Désactivé Formation professionnelle La DGAFP [...]
- Pas de nomenclature Crit’Air sans consultation préalable du publicUn arrêté avait pour objet de modifier la classification des véhicules pour l’attribution des certificats de qualité de l’air (Crit’Air), à partir de laquelle les autorités mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent [...]
- Un nouveau plan national contre la haine et les discriminationsUn nouveau plan national contre la haine et les discriminations ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 14:40 La Première ministre Elisabeth Borne a présenté lundi 30 janvier 2023 le plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. [...]
- Une tête de liste peut-elle être invitée à la télévision 1 heure… et être déclarée au CSA (Arcom désormais) pour… 7 mn ?
- Le Conseil d’Etat clarifie les mentions à indiquer quant à l’auteur d’un avis de mise en recouvrementL’anonymat des actes administratifs a en partie disparu avec la loi du 12 avril 2000 (article L. 212-1 du CRPA), y compris s’agissant des titres exécutoires. Le Conseil d’Etat vient de poser que les avis de mise en recouvrement (AMR) [...]
- Bienvenue sur le nouveau portail de la fonction publique !Bienvenue sur le nouveau portail de la fonction publique ! ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 12:48 Le site www.fonction-publique.gouv.fr se modernise, afin de s’accorder au système de design de l’État (DSFR) et de mieux répondre ainsi aux différentes exigences en matière [...]
- Réforme de la haute fonction publique : comment fonctionne le droit d’option ?Réforme de la haute fonction publique : comment fonctionne le droit d’option ? ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 12:17 Les fonctionnaires membres des corps d’encadrement supérieur mis en extinction se voient proposer un droit d’option leur permettant de choisir de rejoindre [...]
- La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits.
La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur. [...] - Les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilésLes agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ony.burie@fina… mar 31/01/2023 - 09:28 Le décret n° 2022-1695, publié le 29 décembre 2022, ouvre à titre [...]
- Remplacement des professeurs absents – actions en référéLe Cabinet a été interrogé par AEF Info, sur l’action collective menée conjointement avec Me Joyce Pitcher pour obtenir par voie de référé devant les tribunaux administratifs le remplacement des enseignants absents et non remplacés par les rectorats. L’article est [...]
- Remplacement des professeurs absents – actions en référéLe Cabinet a été interrogé par AEF Info, sur l’action collective menée conjointement avec Me Joyce Pitcher pour obtenir par voie de référé devant les tribunaux administratifs le remplacement des enseignants absents et non remplacés par les rectorats. L’article est [...]
- Tarif des ELD : ajustement bienvenu au JOIl y a quelques jours nous signalions qu’en matière d’entreprises locales de distribution (non nationalisés; ex DNN), la fixation des tarifs pour 2023, avec une quote-part à verser à l’Etat (et non à recevoir de lui) soulevait de grandes difficultés [...]
- Possibilité d’arrêtés multiples de cessibilité dans une même opération d’utilité publique
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...] - Stationnement payant : les collectivités peuvent « écarter » l’opposition à la collecte des plaques d’immatriculation [source MTECT et Maire-info]Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de poser que dans le cadre du FPS, les collectivités peuvent « écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatriculation. Voir [...]
- Annulation d’une mise en demeure d’inscrire des enfants dans un autre établissementLa cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une très intéressante décision sur le régime des mises en demeure prévues dans le cadre des contrôles négatifs effectuées par les rectorat sur les écoles privées [...]
- VAE: je jury ne peut se fonder des considérations relatives à l’accès au diplôme mais seulement sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme.A quelle condition un jury d’université peut il refuser un candidat à la validation des acquis de l’expérience? Quelles compétences le jury doit il apprécier ? Le tribunal administratif d’Orléans répond dans une intéressante décision du 24 janvier 2023. L’affaire [...]
- Recours contre l’avis négatif de l’ABF : le pouvoir réglementaire est bien compétent pour en fixer les modalitésLe législateur n’a pas méconnu son office quand il a omis de préciser si le recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France doit ou non être exercé préalablement au recours contentieux contre le refus d’autorisation d’urbanisme [...]
- Inspecteur de l'action sanitaire et socialeInspecteur de l'action sanitaire et sociale 3è concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. deivid.colombo… lun 30/01/2023 - 18:03 [...]
- Inspecteur de l'action sanitaire et socialeInspecteur de l'action sanitaire et sociale Concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. deivid.colombo… lun 30/01/2023 - 18:00 [...]
- Banderole contre la réforme des retraites sur la mairie de Paris : c'est totalement illégal
Par Pierrick Gardien, Avocat. La mairie de Paris, comme tout édifice public, est soumise à un strict principe de neutralité. Il est interdit d'apposer sur sa façade des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques comme une [...] - Normes applicables aux collectivités : le Sénat propose une « thérapie de choc »Normes applicables aux collectivités : « face à l’addiction » le Sénat appelle à oser « une thérapie de choc ! » (ce qui va dans le même sens, pour l’essentiel, que les propositions du Président du CNEN). Rarement un rapport [...]
- CRE : mode d’emploi au JOLes comités régionaux de l’énergie (CRE) ont été créés par l’article 83 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (codifié à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie), avec pour objectif de favoriser la [...]
- Quelles collectivités peuvent-elles recourir au crowdfunding (financement participatif) ?Entre autres désintermédiations, le crowdfunding (financement participatif) se développe. Les particuliers prêtent, en direct, via une plate-forme, à des emprunteurs. Voir par exemple, pour un projet de financement participatif de travaux d’éclairage d’une commune : Voir ici (commune de [...]
- Une décision de refus d’autorisation de redoublement à l’université doit être motivéeUne décision de refus d’autorisation de redoublement à l’université doit être motivée juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire portait sur un refus d’autorisation de redoublement décidé par le jury d’un master 2 de l’université UPEC. Le tribunal administratif rappelle [...]
- Élisez pour la fictive Élysée !Dans le cadre du cours magistral de droit constitutionnel (L1, groupe 2, UT Capitole) et en particulier de son Parlement fictif, 4 candidate et candidats se sont présentés à l’élection fictive pour la Présidence de la République. Vous trouverez ICI [...]
- Les 10′ juridiques (30/1/23, WEKA) – Brèves + « Cyberattaques : prévenir, puis guérir »Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 30 janvier 2023 comporte un dossier intitulé : [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/01/2023Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 30 janvier 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Relèvement de nom de famille annulé pour cause d’absence d’extinction patronymiqueDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils [VIDEO Observatoire SMACL]Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Les 280 pages de l’édition 2022 de ce rapport viennent d’être diffusées. Voici ce [...]
- L’administration est-elle libre de demander son avis à qui bon lui semble ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision A l’occasion d’une importante décision (CE, 29 juillet 2022, n° 458168), répondons à deux questions simples, conduisant à des réponses complexes, toutes en nuances : l’administration est-elle libre de demander [...]
- Cour de Justice de l’Union Européenne : des précisions utiles apportées sur le régime de la quasi-régie conjointe et sur le contrôle analogue qui n’ont pas d’incidence sur la situation des structures in house en France ( sociétés publiques locales,….)
Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue compléter les règles […] L’article Cour de Justice de l’Union Européenne : des précisions utiles apportées sur le régime de la quasi-régie conjointe [...] - Festivals : entre fragilité et dynamisme d'un modèle culturelMusique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, bandes dessinées, danse, théâtre… Les festivals attirent en France chaque année des milliers de spectateurs. L'organisation, le financement ou encore la sécurité des festivals représentent cependant de lourds défis tant pour les [...]
- Lutte contre la covid-19 et majoration des heures supplémentaires à l'hôpital
Par David Taron, Avocat. Les sujets RH ont acquis une importance toute particulière à la faveur de la crise sanitaire créée par la covid-19. Sollicitation excessive des personnels, rémunérations insuffisantes constituent autant de motifs d'insatisfaction fréquemment mis en avant. [...] - La Lettre de la DAJ – Rubrique Marchés
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Questions sociales
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Entreprises
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Numérique
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Emploi
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Finances publiques
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Commande publique
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Juridictions
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Institutions
- Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agressionDans un contexte de hausse constante des infractions commises à l’encontre des élus de la République, et dans le prolongement […] L’article Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus [...]
- Lettre de la DAJ – Présentation par l’Autorité des marchés financiers de ses priorités pour 2023
La présidente de l’AMF a présenté au début du mois de janvier les priorités d’action et de supervision de l’Autorité pour l’année 2023. Le régulateur s’est fixé comme objectif d’œuvrer pour le renforcement de la protection des épargnants et de [...] - Lettre de la DAJ – Confirmation par la CJUE de l’annulation de l’amende pour entente de HSBCLa Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans son arrêt du 12 janvier 2023 l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne de l’amende infligée à la société HSBC pour participation à une entente commerciale. [...]
- Lettre de la DAJ – Valeur juridique de la signature manuscrite scannéeUne signature manuscrite scannée sous forme d’image ne constitue pas une signature électronique. L'apposition d’une signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature. [...]
- Lettre de la DAJ – Bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes locaux – Rapport de la Cour des comptesLa loi du 7 août 2015 a confié à la Cour des comptes la conduite d’une expérimentation relative à la certification des comptes des collectivités territoriales. Cette expérimentation, débutée en 2016, prend fin cette année. Après avoir dressé un premier [...]
- Lettre de la DAJ – L’identité des destinataires des données à caractère personnel doit être communiquéeLe droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant prévu par le RGPD implique, lorsque ces données ont été ou seront communiquées à des destinataires, l’obligation pour le responsable du traitement de fournir à cette [...]
- La Lettre de la DAJ n°350 est parue !La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, par Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale. [...]
- Focus sur la réforme du corps des diplomates : impacts et critiques
Par Avraham Bessat, Juriste. Le décret n°2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 (relatif [...] - Lettre de la DAJ – La CJUE admet des recours contentieux concomitants, administratif et civil, en matière de protection des donnéesDans le cadre de l’application du règlement général sur la protection des données, la Cour de justice de l’Union européenne valide, par un arrêt du 12 janvier 2023 dans l’affaire C-132/21, la possibilité d’introduire de manière concomitante des recours contentieux [...]
- Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Collectivités territoriales : deux milliards d'euros de fonds vert pour la transition écologiqueLe fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) est déployé depuis début janvier 2023. Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales. Ce fonds vise à subventionner des investissements locaux favorisant notamment l'adaptation au changement climatique. [...]
- Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l’interdiction pour une personne publique de consentir des libéralitésSi des stipulations contractuelles peuvent aménager l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant d’une personne publique, l’indemnisation allouée ne peut pas excéder, au détriment de la personne publique, le montant du préjudice subi par son cocontractant. [...]
- Lettre de la DAJ – 2e rapport d’évaluation du plan France-RelanceL’IGF et France-Stratégie ont rendu public le deuxième rapport du comité d’évaluation du plan France relance en faveur de de la compétitivité des entreprises françaises [...]
- Lettre de la DAJ – Réforme du corps diplomatiqueLa commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a diffusé le 11 janvier 2023 le rapport de la mission d’information constituée le 21 septembre 2022 sur la réforme du corps diplomatique : une opportunité pour la haute fonction publique mais avec des [...]
- Lettre de la DAJ – La réforme des retraites présentée au Conseil des ministres du 23 janvier 2023Les principales mesures de la réforme des retraites ont été présentées au Conseil des ministres du 23 janvier 2023, elles seront transposées à l’identique au régime de la fonction publique sous réserve des caractéristiques propres à la fonction publique qui [...]
- Edito : loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, 20 ans aprèsAdoptée consécutivement à la loi en date du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi du 4 […] L’article Edito : loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, dite loi [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-administratif%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Le SPASER, une efficacité accélérée des pratiques d'achats publics responsables en 2023 ?
Par Mireille Klein, Responsable juridique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a abaissé le seuil à partir duquel l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est obligatoire de 100 000 millions à 50 [...] - Urgences !On annonce (avec plus de détails sous peu) : [...]
- Candidatures validées à la Présidence fictive de la RépubliqueChères & chers étudiant(e)s (groupe 2, L1, UT Capitole), voici les candidats ayant régulièrement candidaté : [...]
- Appréciation intégrale par les juridictions des cumuls de fautes publique et privéeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Intercommunalités : une croissance démographique plus soutenue dans les métropolesAu 1er janvier 2021, les 34 944 communes françaises (hors Mayotte) sont regroupées en 1 248 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec 22 métropoles, 14 communautés urbaines, 221 communautés d’agglomération et 992 communautés de communes. Le point sur ces groupements et [...]
- Le dispositif du 1 % artistique dans les marchés publics
Le droit de commande publique peut parfois avoir certaines exigences assez originales, voire surprenantes. C'est le cas du dispositif dit du "1% artistique". Issu d'un arrêté de 1951, ce dispositif a donné lieu, selon le ministère de la culture à plus [...] - Contester une décision d’affectation d’Affelnet en justicePeut-on contester en justice les décisions d’affectation prises à l’issue du classement réalisé par Affelnet? Peut-on faire corriger un nombre de points erroné attribué à son enfant et qui le pénalise dans le choix de l’établissement ? Oui nous répond [...]
- Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme sous peine de vice de procédureLes agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme pour pouvoir se défendre, rappelle le tribunal administratif de Nîmes. Cela est prévu à l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme [...]
- Agent public irrégulièrement évincé : indemnisation intégrale du préjudice subiLa cour administrative d’appel à rappelé dans une récente décision les modalités d’indemnisation d’un agent public évincé à tort, que ce soit un licenciement, une révocation ou même un refus de signature de contrat. » l’agent public irrégulièrement évincé a [...]
- De l’importance pour un locataire de demander l’autorisation à son bailleur de réaliser des travauxCet arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 25 oct. 2022, n° 20/03687) a rappelé l’importance […] L’article De l’importance pour un locataire de demander l’autorisation à son bailleur de réaliser des travaux est apparu en [...]
- Responsabilité pénale en cas d’accident du travail : précisions sur l’obligation particulière de sécurité ou de prudence nécessaire à la caractérisation d’une faute délibéréeCass. Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708 Par deux arrêts des 8 février et 21 juin 2022, la Chambre criminelle […] L’article Responsabilité pénale en cas d’accident du travail : précisions sur l’obligation particulière de sécurité ou de prudence nécessaire [...]
- La marque de garantie, un outil supplémentaire de valorisation des collectivitésDéfinie à l’article L.715-1 du Code de propriété intellectuelle, la marque de garantie est un signe permettant de distinguer les […] L’article La marque de garantie, un outil supplémentaire de valorisation des collectivités est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Entente : Modalités de retrait d’une entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunaleDans une question écrite au Ministère auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du Ministre de la transition […] L’article Entente : Modalités de retrait d’une entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunale est apparu en premier [...]
- Transfert de compétence : Réaffirmation de la règle de l’absence de transfert des créances résultant d’un contrat conclu par la commune et venu à expiration avant le transfertEn cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se pose régulièrement la […] L’article Transfert de compétence : Réaffirmation de la règle de l’absence de transfert des créances résultant d’un contrat conclu [...]
- Démarches administratives des associations : le nouveau guichet unique des formalités des professionnels obligatoire au 1er janvier s’applique également à ellesIssu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), […] L’article Démarches administratives des associations : le nouveau guichet unique des formalités des professionnels obligatoire au 1er janvier s’applique [...]
- Arrêt « Yuka » : sur l’équilibre entre devoir d’alerte et concurrence déloyale« Yuka » est une application mobile développée par la société Yuca S.A.S., qui permet de scanner les produits alimentaires et cosmétiques […] L’article Arrêt « Yuka » : sur l’équilibre entre devoir d’alerte et concurrence déloyale est apparu en premier sur [...]
- L’Etat condamné à rembourser les frais exposés par un département pour l’hébergement d’urgence de familles vulnérablesLe département du Puy-de-Dôme a engagé la responsabilité de l’Etat en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagées, […] L’article L’Etat condamné à rembourser les frais exposés par un département pour l’hébergement d’urgence de familles vulnérables est apparu [...]
- Aucune notification de la requête n’étant prévue, la rétractation d’une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l’article 495 du code de procédure civileEn application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est […] L’article Aucune notification de la requête n’étant prévue, la rétractation d’une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de [...]
- Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée généraleDans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire peut être présent mais également représenté […] L’article Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale est apparu [...]
- Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus que centenaire de la loi de 1905A défaut de laver l’affront que semble avoir subi certains priant le miracle juridique, l’ondée vendéenne (plus humide qu’en Bretagne) […] L’article Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus [...]
- Rejet du recours visant à mettre fin à la consultation publique lancée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de l’adoption de son hymne et de son drapeauEn juillet 2022, la collectivité territoriale de Martinique a approuvé par délibération le principe d’une consultation publique afin d’adopter son […] L’article Rejet du recours visant à mettre fin à la consultation publique lancée par la collectivité territoriale de Martinique [...]
- Un nouveau « plan national covoiturage du quotidien » 2023-2027 annoncé par le GouvernementLes ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont annoncé, le […] L’article Un nouveau « plan national covoiturage du quotidien » 2023-2027 annoncé par le Gouvernement est apparu en premier [...]
- Présomption de légalité des actes des collectivités en l’absence de déféré préfectoralL’article 72 alinéa 6 de la Constitution et l’Acte I de la décentralisation (loi n° 82-213 du 2 mars 1982) […] L’article Présomption de légalité des actes des collectivités en l’absence de déféré préfectoral est apparu en premier sur SEBAN [...]
- La généralisation des procédures orales d’instruction devant les juridictions administrativesA la suite d’une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n° 2023-10 en […] L’article La généralisation des procédures orales d’instruction devant les juridictions administratives est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Droit à l’oubli : l’obligation de communication à l’ensemble des responsables de traitement en cas de retrait du consentementDans une décision en date du 27 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les obligations […] L’article Droit à l’oubli : l’obligation de communication à l’ensemble des responsables de traitement en cas de retrait du [...]
- Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types ne sont plus valablesDepuis le 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne peuvent plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types […] L’article Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types ne sont plus valables est apparu en [...]
- Le Conseil d'État et le blues du tatoueur : « j'aurais voulu être un artiste »Par Caroline Simon-Provo, Avocate et Benoît Le Dévédec, Juriste. Selon le site internet de l'association Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT), la France est passée d'environ 20 tatoueurs au milieu des années 1980, à [...]
- Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publiquePar Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats. Le Premier ministre a, par une circulaire en date du 29 septembre 2022, énoncé les conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse de [...]
- Suspension par le tribunal d’un refus d’admission en deuxième année de la filière médecineLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance intéressante sur les études de santé et plus généralement sur l’identité des examinateurs. L’affaire faisait suite à l’annulation par un jugement de la délibération du jury du [...]
- Droit de grève « encadré » au nom du service minimum : les communes ne sont pas encore prêtes à la culture de la négociation !Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- L’open data dans les marchés publics : quel en est l’intérêt ?Souvent connue du grand public mais difficilement maitrisée, l'Open data est défini par la Commission Nationale de l'Information et des Libertés CNIL comme un mouvement d'ouverture et de mise à disposition des données produites et collectées par les services publics (administrations, collectivités [...]
- L'intérêt de l’open data dans les marchés publicsSouvent connue du grand public mais difficilement maitrisée, l'Open data est défini par la Commission Nationale de l'Information et des Libertés CNIL comme un mouvement d'ouverture et de mise à disposition des données produites et collectées par les services publics (administrations, collectivités [...]
- Marché public de gré à gré : L’exception de l'achat public innovant
Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ? [...] - Dernières ordonnances de suspension de refus d’autorisation d’instruction en familleLes juges des référés des tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes suspendant des refus d’autorisation d’instruction en famille. Nous avons sélectionnés les plus significatives, même si ces dernières doivent désormais être lues à la lumière de la position du [...]
- Injonctions par le tribunal d’accorder des AESH à des élèves comme prévu par la MDPHL’effectivité de la présence des AESH au sein des écoles est une problématique récurrente. Trop souvent, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH prévoit une aide humaine pour l’élève, mutualisée ou non, mais [...]
- Les conditions de retrait d'une mesure de réintégrationPar David Taron, Avocat. La section du contentieux du Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles un employeur public peut revenir sur une décision de réintégration d'un agent public, prise en exécution d'un jugement annulant une sanction portant [...]
- Les lignes non réservées aux élèves peuvent revêtir la qualification de transport scolaire et être soumises à l’obligation de transport assisLe transport scolaire est encadré et doit permettre le transport assis des élèves, même si les enfants empruntent les lignes classiques ont jugé la Cour administrative de Bordeaux et le Conseil d’Etat . L’affaire portait sur le transport scolaire sur [...]
- Discipline des sportifs: annulation d’une interdiction d’exercice de la fonction de joueuseComment faire annuler une sanction prise par la chambre d’appel de la Fédération française de Basket-Ball ou tout autre chambre d’appel en matière sportive ? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Paris portait sur une interdiction d’exercice de la [...]
- L'incrimination des injections clandestines d'acide hyaluroniquePar Gauthier Lecocq, Avocat. En raison de la multiplication des stéréotypes physiques véhiculés par les influenceurs sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat), certains de leurs followers prennent la décision radicale de recourir à la chirurgie esthétique afin de [...]
- 10 questions sur le service minimum en FrancePar Pierrick Gardien, Avocat. A l'occasion de la grève du 19 janvier 2023 sur la réforme des retraites, nous répondons à dix questions sur le service minimum en France et les questions juridiques associées. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/questions-sur-service-minimum-france,44881.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Marchés publics dématérialisés : qu’en-est-il des candidatures transmises hors délai ?L’information sur les délais de dépôt de candidature est une obligation pour le titulaire du projet de marchés publics. Le principe est, tel que le prévoit le code de la commande publique, que chaque candidat y soit soumis, sous peine [...]
- Suite des assises du BTP: les nouvelles mesures du gouvernementLe mois de décembre 2022 fut marqué par un certain nombre d’arrêtés et décrets applicables pour le 1er janvier 2023. C’est notamment le cas du décret datant du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique [...]
- Le procès criminel devant la Cour d'assisesPar Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats. Comment se déroule le procès criminel devant la Cour d'assises ? Les audiences sont-elles publiques ? Comment plaident les avocats des parties ? Comment l'accusé peut-il prendre la parole ? Comment [...]
- Régulation audiovisuelle et la fusion M6-TF1
Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez [...] - Les Grands Ports Maritimes et le Droit public des affaires
Retour sur le cadre juridique des Grands Ports Maritimes [...] - Marchés publics, qu'est-ce que la copie de sauvegarde ?La copie de sauvegarde désigne une copie de substitution qui servira à remplacer les dossiers de candidature dématérialisés qui ne peuvent être utilisés pour telle ou telle raison, tel qu’il est établi dans le code de la Commande publique. Celui-ci prévoit [...]
- Mediaco (LFP x CVC) passée au crible du droit public des affaires
Passons la nouvelle société de la LFP au crible du Droit public des affaires [...] - Pourquoi le service minimum dans les transports publics ne fonctionne pas en FrancePar Pierrick Gardien, Avocat. En l'absence de droit de réquisition des agents, la loi de 2007 est insuffisante pour assurer un vrai service minimum dans les transports publics français. Le droit de réquisition général du Préfet, réservé aux hypothèses [...]
- Infection nosocomiale sur infection nosocomiale & réparation(s)Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- La justice et la lutte contre la maltraitance animalePar Alicia Renard, Juriste. Les faits divers de maltraitance animale se sont multipliés ces derniers mois, avec un retentissement tout à fait particulier lorsqu'il s'agissait d'un footballeur connu ou encore de célèbres influenceurs. La succession d'affaires sordides et la [...]
- Protégé : Supports de CM en droit des fonctions publiquesIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas et d'autorisations de voyagePar Vincent Ricouleau, Professeur de droit Les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022 modifient les modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France. Cet article tente [...]
- Les changements d'établissement d'un détenuPar Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste. Le « transfèrement » est un terme générique qui désigne tout changement d'établissement. Il est plus commun de parler de « transfert ». En pratique, le transfèrement consiste à déplacer un [...]
- CM de Fonctions publiques (2022-2023)Chères & chers étudiants, voici le plan détaillé & actualisé du cours magistralen droit des fonctions publiques dispensé aux Masters 1 de l’Université Toulouse Capitole : [...]
- La théorie de l’enrichissement sans cause dans les marchés publicsPour les TPE et PME, il est indispensable de se tenir au courant de l'ensemble des règles juridiques touchant au droit des marchés publics ou de faire appel à des experts en la matière. Et pour cause, il est courant [...]
- Droit constitutionnel (2022-2023)Chères et chers étudiants, voici les éléments pour les premiers CM, le Parlement fictif et les premiers travaux dirigés de cette année en droit constitutionnel (semestre II, Université Toulouse Capitole, groupe II) : [...]
- « Corpus » des principales décisions du droit des contrats publicsUNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS o-O-o- Première année de Master Année universitaire 2022-2023 o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI o-O-o- CORPUS DES GRANDES DÉCISIONS Arrêts de la Cour de justice des [...]
- La théorie de l’enrichissement sans cause dans les marchés publicsPour les TPE et PME, il est indispensable de se tenir au courant de l'ensemble des règles juridiques touchant au droit des marchés publics ou de faire appel à des experts en la matière. Et pour cause, il est courant [...]
- En quoi les délais de paiement dans les marchés publics peuvent-ils être optimisés par la facturation électronique ?Le respect des délais de paiement dans les marchés publics est l’un des défis majeurs de la commande publique. En effet, la facturation électronique est le parfait exemple. Des chiffres qui cachent diverses disparitésÀ en croire les derniers résultats, les délais [...]
- En quoi les délais de paiement dans les marchés publics ont-ils optimisés par la facturation dématérialisée ?Le respect des délais de paiement dans les marchés publics est l’un des défis majeurs de la commande publique. Et la facturation électronique en est une des principales solutions.Des chiffres qui cachent diverses disparitésÀ en croire les derniers résultats de [...]
- Chômage dans la fonction publique : détermination de l'employeur redevable en cas de pluralité d'employeursPar Claire Lachaux, Avocat. Le Conseil d'Etat a tranché une situation inédite en matière d'allocation chômage des agents publics : celle d'un agent ayant occupé simultanément deux emplois et qui a quitté volontairement l'un avant d'être involontairement privé de [...]
- Mineurs étrangers non accompagnés : un dispositif de prise en charge saturé ?Tous les ans, plusieurs milliers de migrants arrivent en France en étant mineurs (ou en se déclarant mineurs) sans être accompagnés d'aucun membre de leur famille. Pour eux, commence alors un parcours où interviennent associations, collectivités territoriales et institutions judiciaires. [...]
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique : cadre légal et indemnité de départPar M. Kebir, Avocat. Peu ou prou connue du grand public, la rupture conventionnelle de la relation de travail est envisageable dans la fonction publique. Le formalisme et la teneur de l'accord sont encadrés par un cadre strict. Depuis le [...]
- Annulation d’une sanction disciplinaire de révocation pris à l’encontre d’une aide soignante en EHPADUne sanction disciplinaire doit être motivée et proportionnée rappelle le tribunal administratif de Versailles. L’affaire portait sur révocation prononcée à l’égard une aide-soignante titulaire affectée à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il lui était reproché une maltraitance à l’égard [...]
- Bruit et tranquillité publique: le maire ne pouvait pas réglementer les horaires d’ouverture de l’établissement sans mesurer le bruit résiduelUn maire peut-il réglementer les horaires d’ouverture d’un établissement bruyant ? Comment se calcule l’émergence globale ? Faut il mesurer le bruit ambiant ou également le bruit résiduel? Ces questions étaient posées au tribunal administratif de Nantes suite à un [...]
- Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciementPour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la sanction la plus grave prévue par les textes ? L’affaire jugée par le tribunal administratif [...]
- Mineur étranger confié à l’aide sociale à l’enfance: injonction en référé liberté de l’affecter dans un établissement scolaireMême au delà de 16 ans, tout élève a le droit d’être scolarisé rappelle le tribunal administratif de Marseille statuant en procédure de référé liberté, qui permet d’obtenir une décision du juge en moins de 48h. L’affaire portait sur un [...]
- N’est pas grief d’ordre public qui veut
Ne sont pas d’ordre public les griefs tirés de ce que plusieurs électeurs n’ont pas été destinataires de leur matériel de vote après en avoir demandé la communication, d’une part, et de ce que les signatures de plusieurs demandes [...] - Certification des comptes locaux : les propositions de la Cour des comptesEn 2021, 75% des charges de fonctionnement des administrations publiques sont certifiées. Les entités publiques dont les comptes ne sont pas certifiés sont issues essentiellement du secteur public local. Toutefois, après plusieurs années d'expérimentation, la Cour des comptes propose des [...]
- Certification des comptes locaux : les propositions de la Cour des comptesEn 2021, 75% des charges de fonctionnement des administrations publiques sont certifiées. Les entités publiques dont les comptes ne sont pas certifiés sont issues essentiellement du secteur public local. Toutefois, après plusieurs années d'expérimentation, la Cour des comptes propose des [...]
- Indemnisation du motard victime d'un accident de la routePar Caroline Carré-Paupart, Avocat. Victime d'un accident corporel de la circulation le 3 août 2015, Monsieur Z. vient d'être indemnisé par jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre le 17 novembre 2022. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/motard-victime-accident-route-indemnisation,44777.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Le décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratifPar Vincent Ricouleau, Professeur de Droit. Procédure d'instruction écrite et procédure d'instruction orale sont nécessaires pour l'administration d'une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d'en faire des outils complémentaires afin de répondre [...]
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : comment faire face à un refus de la préfecture ?Par Alexandre Delavay, Avocat. Le but général du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est de permettre aux enfants de nationalité étrangère dont les parents sont installés en France de manière stable et pérenne de voyager et de [...]
- Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfantLe tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante qui rappelle l’efficacité du référé liberté pour faire cesser une situation de déscolarisation d’un élève, en l’occurrence un lycéen. La procédure de référé liberté permet en effet d’obtenir une décision [...]
- Séminaire de fonction publique hospitalière (2022-2023)Chères & chers étudiants, recevez – avec mes bons vœux – le pré programme ci-dessous de nos leçons : [...]
- Point de départ de l’aide sociale en matière de frais d’hébergementDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Appréciation temporelle de l’intérêt légitime au changement de patronymeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Pluie de décisions réglementaires : les nouvelles résolutions en matière de marchés publics !Le gouvernement applique ses premières résolutions pour 2023 ! En effet, le mois de décembre 2022 fut marqué par un certain nombre d’arrêtés et décrets applicables pour le 1er janvier 2023. L’occasion pour nous, d’y revenir plus précisément. Concernant les [...]
- [Chronique 2023/01] Extension du domaine de l’open data de la commande publique
- Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statuéUn président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé ? Le tribunal administratif de Paris répond à cette question par la négative. Le président de l’université peut [...]
- Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine publicDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- JO Paris 2024 : pas de candidat, pas de transport ?Y’a-t-il un pilote dans l’avion ? Ou au moins dans le bus pour les JO de Paris 2024 ? Visiblement, ce n’est pas le cas pour le moment. En effet, l’appel d’offre lancé par Ile-de-France Mobilités (IDFM) en juillet dernier [...]
- Professions de santé (2023)Chères & chers étudiants de M1 Droit de la Santé, UT1 Capitole, vous trouverez ci-dessous le plan détaillé de nos leçons. Vous en souhaitant bonne réception. [...]
- « Juste une mise au point » sur l’appréciation des sondages électorauxDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Le versement des avances au sein des marchés publicsLa passation sans publicité ou mise en concurrence préalable, l’allotissement, etc… sont autant de mesures émergentes favorisant l’accès des TPE/PME à la commande publique. Concrètement, depuis ces dernières années, le législateur actionne un panel de levier touchant au squelette des [...]
- Devinez quoi
Bonne année 2023 ! - Drôle d' En-Vers [...] - Effectifs dans la fonction publique : légère hausse de l'emploi en 2021La fonction publique emploie 5,7 millions de salariés au 31 décembre 2021, tous statuts confondus, selon les données provisoires publiées en décembre 2022 par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. [...]
- Les marchés publics, un levier de développement pour les entreprises locales ?L’accès des entreprises locales à la commande publique est l’un des plus grands enjeux de la commande publique. Malgré les mesures mises en place pour faciliter cet accès, il est constaté que les PME peinent bien des fois à se [...]
- Autour de la décision BlancoTout est écrit dans le pdf. joint annonçant une très belle publication aux éditions Dalloz : [...]
- Bon anniversaire réputé !En 1952, il y a 70 ans, Georges Brassens enregistre (avant d’en être censuré) ce texte publié ici sans aucun lien apparent avec le présent site Internet : Au village, sans prétentionJ’ai mauvaise réputationQu’je m’démène ou qu’je reste coiJe passe [...]
- Questions canoniques de droit du service publicQuestions canoniques à l'usage de certains étudiants passant des épreuves orales d'examen. Liste des questions de cours posées à l'examen oral (1ère session et session de rattrapage) La question sur laquelle l'étudiant est évalué sera tirée au [...]
- Permis modificatif : libéralisation
Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs. [...] - Précisions sur la délibération approuvant le principe d’une DSP
Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT. [...] - Report des congés payés en cas de maladie du fonctionnaire : la fin du « pas vu, pas pris »
Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national. [...] - Publication des actes des collectivités : le point
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point. [...] - Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur
L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident. [...] - Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux. [...] - Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)Au troisième trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 3,5 %. ITB-GI 3ème trimestre 2022 (pdf) [...]
- Une offre à zéro euro peut-elle être caractérisée comme un marché public ?Un marché public est par nature un contrat administratif conclu « à titre onéreux » entre un organisme public et des fournisseurs ou des prestataires dans le but de satisfaire à un besoin de l’organisme public qui en fait la demande. [...]
- Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandationsLe déroulement des concours et examens de la fonction publique se poursuit à compter du 14 mars 2022, pour tous les concours ouverts jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire dans le respect des consignes sanitaires édictées [...]
- Nouvelle circulaire relative à la hausse des prix des denrées alimentairesSuite à l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, [...]
- Haute fonction publique : la réforme se concrétisePrès de 6 000 fonctionnaires faisant partie des corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État vont pouvoir rejoindre le nouveau corps des administrateurs de l’État en 2023. Une première étape de la réforme qui, à terme, portera aussi sur les grands corps techniques [...]
- Quatre questions sur le 9 décembre, journée de la laïcitéTous les ans, une journée de la laïcité à l'école de la République est organisée le 9 décembre. Depuis la loi du 24 août 2021, cette journée est institutionnalisée au sein de la fonction publique. [...]
- Petit lexique de l’étudiant en droit administratifEn ce début de mois de décembre, qui annonce l’arrivée des partiels du premier semestre, il est apparu intéressant de compléter les billets du blog consacrés à la méthodologie des différents exercices juridiques par un « Petit lexique de l’étudiant [...]
- Collectivités territoriales et transition écologique : des Français divisés sur les actions menéesRéalisée en 2021, une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) analyse l'opinion des citoyens sur les actions des collectivités locales en matière d'environnement et de transition écologique. [...]
- Élections professionnelles dans la fonction publique : quelles nouveautés pour le scrutin du 8 décembre 2022 ?5,7 millions d'agents publics sont appelés aux urnes pour élire leurs représentants syndicaux dans les instances de dialogue social qui ont été profondément modifiées avec la loi du 6 août 2019. Le scrutin qui se tient le jeudi 8 décembre 2022 [...]
- 4ème assemblée plénière de l'OECP : Que faut-il retenir ?Le 22 novembre dernier s’est tenu la 4ème assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) réunissant fédérations professionnelles, représentants institutionnels et acheteurs publics.A cette occasion, les récentes évolutions de la réglementation notamment liées aux crises successives, le [...]
- La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement. [...] - Les pouvoirs généraux de l’administration dans l’exécution du contrat public La liberté contractuelle des collectivités publiques, est une liberté complexe. C’est une liberté complétée par un ensemble de pouvoirs généraux détenus par toutes les personnes publiques parties à un contrat. Ainsi, avant de s'engager sur un AO, il est impératif [...]
- Obligations convertibles en actions et prix de transfert.Obligations convertibles en actions et prix de transfert. [...]
- La transparence des frais liée aux assurance vie
Juin 2022 : nouveauté sur le PER et l'Assurance-vie Le ministre Bruno Le Maire a déclaré : «je considère aujourd'hui que les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais qui sont excessifs.» [...] - Focus sur le groupement momentané d'entreprisesAfin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs opérateurs pour répondre à un marché [...]
- Les clauses RSE, un impact positif sur les marchés publicsIntroduire la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les marchés publics permet aujourd’hui une plus grande responsabilisation des opérateurs économiques dans l’exécution des marchés publics. C’est une démarche qui est non seulement qualitative mais qui se veut aussi engagée. Avec [...]
- [Chronique 2022/11] Le Conseil d’État donne également son avis sur les réseaux sociauxDans la continuité récente d’une série de thématiques très liées au champ numérique le Conseil d’État a intitulé son étude annuelle 2022 « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ». Qu’à cela ne tienne et comme un [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public