Droit public
- Événement à Toulouse !
On vous attend nombreuses & nombreux à Toulouse à la Librairie des Lois le 04 octobre prochain pour célébrer la venue, en partenariat avec les Editions L’Epitoge, de M. le professeur Richard Weisberg (chef de file du courant américain Droit [...] - Dans certaines situations et malgré l’interdiction réglementaire, pouvez-vous être rémunéré directement par l’entreprise qui vous emploie ?
Contexte Une entreprise titulaire d’un marché vous a sollicité pour réaliser une partie des prestations dont elle est chargée. Pour des raisons de commodité administrative et de délais de paiement, vous souhaitez être rémunéré par cette société et non [...] - Les moyens d’action d’un tiers à l’encontre d’un marché de substitution. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public, l’entreprise titulaire peut voir son marché résilié à ses frais et risques et se voir substituée par une autre entreprise pour la durée d’exécution du marché restant à courir. [...] - Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €
Pour rendre les marchés publics plus accessiblesA l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu en juillet dernier, un rehaussement du seuil de la commande publique à 40 000 euros a été accordé, dans le cadre du projet de loi [...] - 100 Lettres d’actualités juridiques
Le pari d’avril 2008 avec la lettre numéro 1 a pris de l’ampleur. Nous voulions réaliser une lettre dans un format nouveau, rédigée par les avocats du cabinet et rendant compte des sujets d’actualité importants pour nos clients. Nous avons [...] - Publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivitésLa CNIL a publié le 18 septembre 2019 un guide afin de sensibiliser les collectivités au RGPD : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide-collectivite-territoriale.pdf Ce guide s’adresse principalement aux communes de petite ou de moyenne taille, ainsi qu’à leurs groupements intercommunaux qui ne disposent pas nécessairement [...]
- Réseaux sociaux et tribunes libres en période préélectoraleDepuis le 1er septembre 2019, les limites légales encadrant la communication institutionnelle en période préélectorale s’appliquent. A cet égard, la vigilance est de mise sur toutes les publications émanant de la publicité. Il en va différemment des tribunes libres qui [...]
- Projet de décret portant rehaussement du seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence de 25.000 euros à 40.000 eurosLe Gouvernement a annoncé qu’un décret, dont l’application est envisagée dès 2020, devrait intervenir pour relever à 40.000 euros le seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics. Pour mémoire, l’article L. [...]
- Opération de refonte des cahiers des clauses administratives générales pour 2020Le Gouvernement, après avoir mené une consultation auprès notamment des acheteurs publics, a annoncé le 16 septembre 2019 avoir lancé les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (ci-après, « CCAG ») applicables aux marchés publics en vue d’une publication [...]
- Illustration du délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique : le cas des fausses procurations de voteDans cette affaire, une enquête ouverte à la suite du signalement d’un Maire permettait de découvrir l’existence de fausses procurations établies par un Officier de police judiciaire pour des personnes ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales. Les actes [...]
- La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges de lotissement est une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du code de l’urbanismeCette décision donne suite à une question posée au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Nantes avant de statuer sur une demande d’annulation d’une décision de non opposition à déclaration préalable, comme cela est rendu possible par l’article L. [...]
- Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires – JO n° 0178 du 2 août 2019Cette loi a pour objet de faciliter la création de communes nouvelles en vue de permettre une meilleure prise en compte des diverses réalités du territoire. La loi adapte ainsi certaines dispositions relatives à la gouvernance, au fonctionnement et aux [...]
- Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeursEn application des dispositions de l’article L. 227 du code électoral, ce décret fixe la date des élections des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Celles-ci auront lieu le dimanche 15 mars [...]
- Responsabilité médicale – Qualification juridique des manœuvres obstétricalesLe 19 juin 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification des manœuvres obstétricales lors d’un accouchement. En l’espèce, lors de l’accouchement d’une femme dont l’enfant à naître présentait une dystocie des [...]
- Indemnisation du harcèlement moral : compatibilité avec la prise en charge de l’accident du travailEn l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide.Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Le salarié initie [...]
- Le non-respect d’une licence de logiciel relève-t-il d’une responsabilité délictuelle du fait de la contrefaçon ou d’une responsabilité contractuelle ?Il est habituellement admis en droit français que la violation d’un contrat de licence de logiciel par le licencié constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits dont la sanction et la réparation doivent être recherchées [...]
- Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour.En particulier, en matière de régularisation, le Préfet [...]
- Absence d’exonération de responsabilité décennale des constructeurs du fait du comportement « passif » du maître d’ouvrageCette décision revient sur l’une des causes possibles d’exonération de la responsabilité décennale des constructeurs en venant apprécier l’existence ou non d’un comportement fautif du maître d’ouvrage. Dans le cadre de l’appel formé par un maître d’ouvrage, les différents constructeurs [...]
- Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit communUne commune a donné à bail commercial à un preneur un immeuble dépendant du domaine privé dont l’accès lui a été empêché en raison d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation à la suite de l’effondrement partiel du chemin rural desservant [...]
- Les sous-loyers sont des fruits civils revenant au bailleurUn bailleur, à l’occasion d’un congé pour reprise donné à ses locataires a, dans le cadre de la procédure en validation de congé, également sollicité le remboursement des sous-loyers perçus par les locataires en exécution de son droit d’accession. Il [...]
- Attention à bien respecter le formalisme de la rupture conventionnelle sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuseCass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414 Par deux arrêts en date du 3 juillet 2019 (n° 17-14.232 et 18-14.414), la Cour de cassation précise que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties [...]
- Nouvelle extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété : tous les employeurs peuvent être concernés !Après avoir étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux entreprises qui n’étaient pas mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Cass. 5 avril 2019 n° 18-17.442), la Cour de cassation étant désormais la possibilité d’indemniser ce préjudice aux salariés [...]
- Condamnation prud’homale : Précompte des cotisations salariés sur le rappel de salaireEn l’espèce, une salariée a été licenciée par son employeur le 20 novembre 2013. Par jugement du conseil de prud’hommes en date du 30 mars 2016, ce dernier a par la suite été notamment condamné à payer à la salariée [...]
- Les actes de la Commission nationale du débat public relatifs aux modalités du débat public ou de la concertation préalable ne font pas grief et sont insusceptibles de recoursPar une requête enregistrée au Conseil d’Etat, un collectif de citoyens a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du Commission nationale du débat public par lesquelles : D’une part, elle a refusé d’organiser un débat public pour le [...]
- Marchés publics : sous-traitants versus fournisseurs ? Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne présente pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprisePar un arrêt rendu le 30 juillet 2019[1], sans doute d’espèce mais qui alimente tout de même la jurisprudence en la matière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, à nouveau, clarifier la distinction entre le contrat de sous-traitance [...]
- Dématérialisation des procédures d’urbanisme : les plateformes se préparent !A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée. Pour se préparer à cette réforme d’ampleur, une charte d’engagement [...]
- L’exercice d’un droit de réponse par un fonctionnaire victime de diffamation à raison de ses fonctions doit être autorisé par son administrationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires met en place une protection organisée par l’administration à l’égard de ses agents lorsque ceux-ci sont victimes d’attaques ou de poursuites pénales à [...]
- La validité de la clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de venteUn acte de vente a été conclu entre deux particuliers, lequel comportait une clause de non-garantie des vices cachés. L’article 1643 du code civil, en effet, dispose, s’agissant du vendeur : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne [...]
- À missions équivalentes, un agent contractuel doit percevoir une rémunération équivalente à un fonctionnairePar une décision du 20 juin 2019 (aff. C-72/18), la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination tel qu’énoncé par la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, [...]
- Modulation par le Juge du montant des pénalités contractuellesPar sa décision Société GBR Ile-de-France du 19 juillet 2017 (req. n° 392707), le Conseil d’Etat avait précisé sous quelles conditions le Juge pouvait, à titre exceptionnel, moduler le montant des pénalités infligées à un cocontractant fautif dans le cadre [...]
- Droit de préemption et référé-suspension: une seconde chance laissée au vendeur ou à l’acquéreur évincé qui n’a pas été mis dans la causeDans le cadre d’un recours en référé-suspension exercé contre une décision d’exercice du droit de préemption qui a abouti, le Conseil d’Etat a, par un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (mentionné aux Tables) ouvert une possibilité au vendeur ou [...]
- Avez-vous fait connaître votre soutien à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aérodromes de Paris? Si vous le souhaitez, dépêchez-vous! La consultation prendra fin le 12 mars 2020Sachez toutefois, si cela peut vous aider à vous déterminer, qu’en tout état de cause, vous pourrez continuer de suivre jusqu’à la conclusion de ce référendum, fonde sur l’article 11 de la Constitution, l’évolution du nombre des soutiens exprimés à [...]
- Les apports de la loi du 19 juillet 2019 en matière de cession de fonds de commerce et de location-géranceLa loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, lesquelles sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de de cession et de location-gérance d’un [...]
- La loi de transformation de la fonction publique annonce-t-elle sa disparition ?Le titre est volontiers provocateur, mais il faut bien avouer que la question se pose tant la transformation impulsée par cette loi est profonde. Pourtant, force est de constater qu’elle sera passée sans que les fonctionnaires ne se mobilisent, et [...]
- Dialogue compétitif : Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure » (2/6)Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 1er sujet : « Pourquoi » le dialogue compétitif ? Nommons-les des « macro-exemples … » – c’est-à-dire portant sur des projets « conséquents ». [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- La passation sans mise en concurrence, une possibilité en cas de nécessité d’un marché de substitutionUne procédure applicable pour une durée limitée On compte au nombre des cas fixés par la réglementation des marchés publics où il est possible à l’acheteur de passer des marchés par le biais d’une procédure négociée sans publicité ni mise en [...]
- DAJ – Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a ouvert, lundi 16 septembre 2019, les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics. Devant plus d’une centaine d’acteurs [...] - La régulation de la candidature de la personne publique, une nécessité dans les marchés publicsL’intérêt public, le principal enjeu de l’accès des personnes publiques à des marchés publicsEn l’espèce, un centre hospitalier avait, dans le cadre d’un marché public de location et d’entretien d’articles textiles, attribué la commande à un autre centre hospitalier. Une [...]
- Actualités sur les marchés publics : #Ceta, #GuideBercyLe Ceta : 266 voix pour, 213 contre Le 23 juillet dernier, le Ceta a été approuvé par l’Assemblée nationale. Le traité de libre-échange unissant le Canada et l’Union européenne était entré provisoirement en vigueur fin septembre 2017. Aujourd’hui, [...]
- Avis d’appel public à la concurrence, faire attention aux manquementsNotions fondamentalesLes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis peuvent se retrouver dans l’avis d’appel public à la concurrence ou AACP à travers l’omission de certaines informations ou leur inexactitude. Il [...]
- Quelle est la place du juge dans l’appréciation des offres ?Un rôle limité à l’appréciation d’une erreur manifesteDe part ce qu’ils représentent en termes financiers et d’influence, les marchés publics sont naturellement un terreau de croissance des entreprises. Un soin particulier est donc porté à la sélection des candidats suite [...]
- Quelles conditions pour l’attribution de contrats sur la base de critères environnementaux ?L’attribution de marchés sur la base de critères environnementaux, une possibilité qui ne doit pas ouvrir une brèche au favoritisme géographiqueRépondre aux besoins des générations actuelles sans pour autant compromettre l’avenir des générations futures est l’une des plus grandes préoccupations [...]
- Quelles conditions pour l’attribution de contrats sur la base de critères environnementaux ?L’attribution de marchés sur la base de critères environnementaux, une possibilité qui ne doit pas ouvrir une brèche au favoritisme géographiqueRépondre aux besoins des générations actuelles sans pour autant compromettre l’avenir des générations futures est l’une des plus grandes préoccupations [...]
- Dernières publications
- La Lettre de la DAJ n° 279 est parueCommissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entrepriseChristine Guéguen Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a [...]
- AG de rentrée du JDA
Art. 263. Mesdames et Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs les Directeurs,Cher.e.s élu.e.s, Chers Maîtres, Cher.e.s collègues, Cher.e.s étudiant.e.s, Notre dernière réunion du Journal du Droit Administratif a eu lieu le 10 septembre 2019 en salle des thèses (Site de l’Arsenal). [...] - Mythes en conférences !
- Coprince d’Andorre : le statut méconnu du Président de la République. Par Paul de Vaublanc, Juriste.Assumant son statut de Coprince et marchant ainsi sur les traces de ses prédécesseurs, Emmanuel Macron se rend dans la Principauté d’Andorre ce jeudi 12 septembre. Mais quelle est l’origine de ce titre et à quoi correspond-il ? [...]
- Le nouveau seuil des marchés publics finalement fixé à 40 000 € ?
Après avoir supprimé le relèvement des seuils des marchés publics du projet de loi Engagement et proximité (pour des raisons tenant au caractère réglementaire de la mesure), le gouvernement s’emploie désormais à relever le seuil à 40 000 [...] - La pratique des VEFA publiques après la réforme du droit de la commande publiqueAutorisé pour les organismes HLM depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991, le contrat de VEFA a très tôt permis la construction d’ouvrages par des personnes privées pour des personnes publiques. Ce montage a favorisé [...]
- Marché public global de performance et allotissementLes brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port [...]
- « Pourquoi » le dialogue compétitif ? (1/6)Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. Pour certaines prestations complexes ou « atypiques », il est possible que l’acheteur ne soit pas en mesure de définir lui-même [...]
- Municipales 2020 : la campagne électorale et l’utilisation d’Internet. Par Valérie Farrugia, Avocat.Il est indéniable que, lors des futurs contentieux électoraux, de plus en plus de critiques vont être développées sur l’utilisation faite d’internet par les candidats. Ainsi que cela va être développé, ci-dessous, il ressort des décisions de jurisprudence déjà rendues [...]
- Le droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle : la consécration d’un droit fantôme. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.1. La protection fonctionnelle, un droit des agents publics. La protection fonctionnelle est un droit prévu par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoyant que l’Administration est soumise à une obligation [...]
- OECP – Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECPL’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif est de réaliser sur une période de 6 [...]
- L’Observatoire économique de la commande publique
- Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) & le juge pédagogue
- Modalités de mise en œuvre de la garantie décennale – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2019, Commune de Villeneuve-sur-Lot, n°17BX01944À la suite de la réception sans réserve d’un marché de travaux de réalisation d’un complexe sportif (cf. voir les appels d’offres en cours), des fissures sur les murs et les sols sont apparus. La Commune a engagé la responsabilité [...]
- Marchés informatiques, logiciels libres ou propriétaires, que choisir ?Un débat qui pose les bases de la libre concurrence dans les marchés publicsS’il est une norme à laquelle s’accroche la commande publique, c’est bien la libre concurrence et l’égalité de traitement des candidats. Le Code de la commande publique [...]
- Le rapport d’analyse, quelle importance dans les marchés publics ?Ce que comporte le rapport d’analyseAfin de cerner l’importance du rapport d’analyse, il faut commencer par s’intéresser à son contenu. Sachant que l’établissement de ce document se fait après l’analyse des candidatures, on peut déjà conclure qu’il s’agit en quelque [...]
- Candidature publique et privée : comment assurer une mise en concurrence « loyale » ? Par Sébastien Palmier, Avocat.Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public pour répondre aux besoins d’une autre personne publique. (CE 14 juin 2019, Société Vinci [...]
- Parc automobile des entreprises et des administrations : le diesel toujours prédominant
Plus de la moitié (51%) des véhicules neufs mis en circulation en 2017 appartiennent à des entreprises ou des administrations. celles-ci détiennent un total de 2,9 millions de véhicules particuliers. Un rapport remis fin août 2019 par le Commissariat général [...] - En qualité de sous-traitant, pouvez-vous choisir d’être payé directement par l’entreprise qui vous emploie ?Contexte Une entreprise titulaire d’un marché vous a sollicité pour réaliser une partie des prestations dont elle est chargée. Pour des raisons de commodité administrative et de délais de paiement, vous souhaitez être rémunéré par cette société et non [...]
- Un marché antérieur ne doit pas influencer les présentes candidatures dans les marchés publicsPour une plus juste appréciation des offresEn lançant un appel d’offres, l’acheteur public est tenu, au regard des offres déposées par les candidatures, de sélectionner celles qui répondent aux exigences du marché annoncé. Ce choix devant être exempt de toute [...]
- Pesticides : suspension de l’arrêté de police du Maire de LangoëtPar une ordonnance de référé du 27 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a obtenu la suspension d’un arrêté par lequel le maire de Langouët a réglementé les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune. En substance, [...]
- Espèces protégées : précisions sur les critères de dérogation à l’interdiction de les détruirePar une décision en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a, à l’occasion d’un recours dirigé contre une arrêté préfectoral autorisant la destruction, déplacement d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces [...]
- Gemapi : des précisions quant au fonctionnement des EPTB et des EPAGELe décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 vient compléter l’article R. 213-49 du Code de l’environnement qui régit le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ce [...]
- Parution du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaireUn rapide historique des étapes ayant précédé l’édiction de ce décret s’impose. Par un premier décret (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire) pris en [...]
- Baisse de 0,5% des tarifs réglementés de ventes de gaz de la société Engie au 1er août 2019Les tarifs réglementés de vente de gaz appliqués par le fournisseur Engie baissent de 0,5% à compter du 1er août 2019. Cette baisse découle de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs [...]
- Barème de raccordement du gestionnaire du réseau public d’électricité EnedisLe 24 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé un nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité qui lui est concédé. La précédente version du [...]
- Réseaux publics de distribution d’électricité : prolongation de l’expérimentation de la flexibilité localeLe cadre expérimental permettant de tester un service de flexibilité local a été mis en œuvre par l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son [...]
- Confirmation des pouvoirs d’injonction du Comité de Règlement des Différends et Sanctions en vue de résoudre un différendLa société Bio Cogelyo Normandie (ci-après, la « société BCN ») a été sélectionnée, à la suite d’un appel d’offres portant sur des installations de production d’électricité prenant la forme d’une centrale produisant de l’électricité à partir de la biomasse (ci-après, la [...]
- Retrait de compteurs Linky chez des particuliers au titre de maux dus à l’électrosensibilitéDouze requérants ont assigné en référé la société Enedis devant le Tribunal de grande instance de Tours pour qu’il soit ordonné le retrait des compteurs Linky installés dans leur résidence en raison de leur électrosensibilité et des maux qui pourraient [...]
- Prévention des inondations : les nouvelles règles du décret-diguesL’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) connaît une récente évolution avec l’adoption d’un nouveau décret le 28 août dernier (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives [...]
- Protection fonctionnelle et diffamation par voie de presse. Par Marie Cochereau, Avocate.Par une décision du 24 juillet 2019 (req. n° 430253), le Conseil d’État a rappelé que la protection fonctionnelle peut prendre, au gré des circonstances de chaque espèce et de l’appréciation de l’administration, de multiples formes. [...]
- Coup d’œil sur la convention provisoire dans les marchés publicsLa convention provisoire, un garde-fou dans les marchés publics Les marchés publics soumettent les acheteurs publics et leurs cocontractants à des obligations réciproques dont le but est le bon achèvement des termes du contrat passé. Des obstacles peuvent cependant entraîner l’interruption [...]
- Mise en œuvre des interdictions de soumissionner facultatives – Conseil d’État, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n°428866Depuis la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics du 26 février 2014, le législateur a mis en place des interdictions de soumissionner facultatives, mises en œuvre suivant l’appréciation portée par l’acheteur. Au titre de ces [...]
- La diversité des statuts dans la fonction publique. Par Patrice Duponchelle, Avocat.La fonction publique n’est pas composée que de fonctionnaires. La part de ceux-ci va même en diminuant au profit des contractuels. Examinons ensemble la situation et les nouveautés estivales. Dans la fonction publique tous les salariés ne sont pas fonctionnaires [...]
- Durée des marchés publics : qu’en est-il ?Définition de la durée, une problématique liée à l’objet du marchéTrès peu abordée, la question de la durée dans les marchés publics est pourtant une problématique fondamentale. Elle est traitée par l’article 16 du Code des Marchés Publics qui en [...]
- Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire
- Intérêts moratoires dans les marchés publics : qu’en est-il depuis le 1er janvier 2018 ?Deux références à retenirDestinés à réparer le préjudice commis par le retard de paiement, les intérêts moratoires garantissent le respect des délais de paiement dans les marchés publics. Leur calcul se fait en fonction de deux taux : le taux légal [...]
- Le maire refuse à votre parti politique la mise à disposition d’un local communal : que faire ? Par Etienne Colson, Avocat.Les élections municipales approchent et vous êtes candidat. Votre programme exige d’être exposé à vos concitoyens. Pour ce faire, quoi de mieux, pensez-vous, qu’une réunion publique ? Mais voilà, la salle communale que votre parti guignait pour l’occasion vous est refusée [...]
- Une nouvelle condamnation d’un acteur public en NorvègeL’autorité de contrôle Norvégienne, la Norwegian Supervisory Authority, a condamné la deuxième ville du pays à une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 170 000 euros pour violation des dispositions relatives au RGPD. Cette sanction ‘est accompagnée d’une publicité de [...]
- Condamnation de PWC à une amende de 150 000 euros par la CNIL GrecquePar une décision rendue le 30 juillet 2019 n°26/2019, l’autorité grecque, chargée du contrôle de la règlementation en matière de protection des données personnelles (Hellenic Data Protection Authority), a condamné la société PWC a une amende pour violation du RGPD [...]
- L’adoption de nouvelles lignes directrices par la CNIL sur l’utilisation des cookies contestées par la Quadrature du netPar une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices et publiée au JORF n°0166 du 19 juillet 2019, la CNIL a précisé sa doctrine en matière d’utilisation des cookies sur un site internet. Ces lignes [...]
- Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur : conditions de résiliation du bail commercialEn application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, un bailleur [...]
- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : des dispositions en matière d’intercommunalité à destination des communes et de leurs élusDéposé au Sénat le 17 juillet dernier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concerne, dans tout son chapitre 1er, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité [...]
- Obligation de délivrance du bailleur et troubles de voisinage causés par un tiersA la suite d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 3ème, 8 mars 2018, n° 17-12.536) ayant considéré que l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1719 3 du Code civil est une obligation de résultat dont il [...]
- Modification du cahier des charges du lotissement par une Association syndicale libre (ASL)L’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) peut valablement modifier le cahier des charges du lotissement à la majorité qualifiée, dès lors que les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité, le prévoient. La Cour de cassation devait se prononcer le [...]
- Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (pouvoir de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance)Dans le cadre d’un recours en annulation introduit contre un permis de construire et un permis d’aménager, le requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est ainsi que le Tribunal administratif a renvoyé celle-ci devant le Conseil d’Etat [...]
- Procédure civile : l’appel interjeté contre une décision se prononçant uniquement sur la compétence relève de la procédure à jour fixeUne société a relevé appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution, lequel s’était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande. La Cour d’appel ayant constaté la caducité de son appel, la société a formé un pourvoi en cassation, [...]
- Publication et application dans le temps des deux décrets modifiant le régime de l’assurance chômageDécret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 A la suite de l’échec des négociations prévues par l’article 57 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », deux décrets du 26 juillet, publiés au [...]
- La responsabilité de l’administration est engagée en cas de harcèlement moral, même sans carence de sa partLe Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 28 juin 2019, que la responsabilité de l’administration est engagée à l’égard de tout agent qui subirait un harcèlement moral, et ce quelle que soit la situation hiérarchique des auteurs et [...]
- Seule la réalité des fonctions exercées sont prises en compte pour apprécier la « CDIsation » d’un agent contractuelPar un arrêt M. A c… Ministre de la Défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le Conseil d’État a jugé, pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à [...]
- Les conséquences de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminéeCAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE01782 Si les conséquences de l’annulation contentieuse du licenciement d’un fonctionnaire est une question depuis longtemps tranchée par le juge administratif et qui fait le délice des étudiants en contentieux administratif, celle de l’annulation [...]
- Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétésLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 10 juillet 2019. Elle s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques [...]
- La France, premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numériqueConformément à la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique que la loi transpose partiellement, les agences de presses et éditeurs de presses bénéficieront désormais d’un droit voisin, identique à celui des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes [...]
- Une brèche dans l’obligation de négocier pour bénéficier des réductions FillonUn établissement public à caractère industriel et commercial, en l’espèce un Office public de l’Habitat, ne peut être sanctionné par une minoration de la «réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires, s’il n’est soumis [...]
- Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipaleDans l’affaire Brzeziński c. Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir [...]
- Modalités de réparation du préjudice environnemental en raison d’une construction irrégulièreUn individu était poursuivi pour avoir réhabilité une ancienne bergerie sans avoir sollicité au préalable un permis de construire et dans une zone protégée dans laquelle toute construction nouvelle est, selon le Plan Local d’urbanisme (PLU) en vigueur, interdite. La [...]
- Passation : un acheteur informé d’une irrégularité de procédure doit s’abstenir de signer le contratDès lors qu’un acheteur est informé que des informations confidentielles sur une offre ont été divulguées dans la presse au cours de la procédure de passation, il est tenu de suspendre la signature du contrat afin d’apprécier si cette divulgation [...]
- Communications électroniques / téléphonique mobileTableau de bord de l’ARCEP Au titre du New Deal Mobile annoncé par le Gouvernement et les opérateurs mobiles en janvier 2018, et après la publication du tableau de bord par l’ARCEP, la Mission France Mobile publie un « protocole de [...]
- Publication du décret du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes HLM et des SEM agréées logement socialIl convient au préalable de rappeler que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite Loi Molle) a remplacé l’ancien système de conventionnement global du patrimoine des bailleurs sociaux [...]
- Immobilier : bidonville et squat : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squatsLa Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un projet de [...]
- Annulation par le Tribunal administratif d’Amiens d’un arrêté anti-naturiste pris par le maire de QuendPar un jugement en date du 16 juillet 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté n° 58/2018 du maire de Quend interdisant la pratique du naturisme sur l’ensemble du territoire de la commune. Le recours contentieux a été initié [...]
- Accueil du juge et mise en demeure préalable de notifier le décompte généralCette décision, intervenant sous l’empire des anciennes dispositions du CCAG Travaux de 2009, vient rappeler que l’absence de notification, dans les délais prévus, du décompte général par le maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation tacite du projet de décompte final. [...]
- Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la SeinePar un avis en date du 22 janvier 2019, le Conseil d’État a apporté de précieux éclairages sur plusieurs sujets essentiels concernant le droit de la domanialité publique et des montages qui les entourent. Le Conseil d’État était en effet invité [...]
- Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ?Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 29 mai 2019[1] ont permis de revenir sur la marge d’appréciation dont disposent les départements dans la définition des conditions d’attribution et des montants des prestations d’aide sociale dont ils ont la [...]
- Avances et acomptes dans les marchés publicsL’avance : un paiement fait avant toute exécution des travauxL’avance est le versement au titulaire d’un marché public, d’une partie du montant du marché, et ce avant l’exécution des travaux. L’avance versée donne au titulaire du marché les moyens de faire [...]
- Le PIDAF : un outil particulier de protection des massifs contre le risque incendie. Par Camille Wautier, Avocat.La lutte contre le risque incendie constitue un enjeu majeur pour les collectivités, sur l’ensemble du territoire national. Pour autant, les outils susceptibles d’être mobilisés pour assurer cette mission de protection et de lutte contre les incendies dans les forêts [...]
- Démocratiser le droit administratif : le regard citoyen populaire du JDApar M. le pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Président du Collectif l’Unité du Droit(re) fondateur – directeur du Journal du Droit Administratif Art. 255. Le présent article est issu [...]
- Vulgariser le droit administratif : la volonté populaire du JDApar M. le pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Président du Collectif l’Unité du Droit(re) fondateur – directeur du Journal du Droit Administratif Art. 254. Le présent article est issu d’une [...]
- Bienvenue sur le nouveau site du JDA !Art. 261. Bonjour à toutes & à tous & bienvenue sur le « nouveau » site du « nouveau » JDA ! 1853, 2015, 2019 sont trois années qui marqueront l’histoire du Journal du Droit Administratif « mis à la portée de tout le [...]
- Éléments d’histoire(s) du Journal du Droit Administratif (1853-2019)par M. le pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Président du Collectif l’Unité du Droit(re) fondateur – directeur du Journal du Droit Administratif Art. 253. Le présent article est issu d’une [...]
- Restauration de Notre-Dame, quels sont les enjeux pour les marchés publics ?Contexte Depuis le drame incendiaire atteignant Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier, les offres des entreprises pour sa reconstruction auprès de l’Etat sont innombrables. Des prestataires de tous les secteurs ; construction, industrie et assurance ; se ruent pour servir [...]
- 50 nuances de droit administratif ?Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole,Institut Maurice Hauriou – Président du Collectif L’Unité du DroitFondateur du Laboratoire Méditerranéen de Droit PublicRefondateur du Journal du Droit Administratif Art. 139. Qu’est-ce que le droit administratif ? [...]
- Toulouse par le droit administratif !Art. 260. Le Jda (Journal du droit administratif ; ISSN 2494-6281) est un journal juridique en ligne (cf. http://www.journal-du-droit-administratif.fr/) qui, depuis 2016, fait revivre le premier média français spécialisé en droit administratif créé à Toulouse en 1853. En septembre 2019, le Jda continue sa [...]
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, accède à une demande récurrente des opérateurs économiques et des fédérations professionnelles du bâtiment, met un terme à la pratique des ordres de service [...]
- Marchés publics : plus d’ordre de service “à zéro euro”Cadre légalDans le cadre d’un marché public en cours, il peut arriver que l’ouvrage nécessite des travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage. Ces modifications et rajouts de prestations doivent donner droit à des contreparties dès lors qu’elles entraînent des [...]
- Marchés publics et Commission d’accès aux documents administratifsUn document qui pose la base de la communication autour des documents des marchés publicsLes marchés publics génèrent une grande diversité de documents. Dès le lancement d’un appel d’offres jusqu’à la conclusion du marché, le volet administratif est omniprésent. Pour [...]
- Bienvenue chez Foucart 6.0 !
- Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique
- Légalité sans inégalité du «nouveau» baccalauréat
- Non obligation de publication des instructions « LBD 40 »
- Ordre de service dans un marché public, que faut-il en retenir ?L’ordre de service, un support de communication dans les marchés de travauxQuand un entrepreneur remporte un marché public de travaux, il lui faut se conformer aux instructions que lui donne le pouvoir adjudicateur. L’ordre de service est le moyen par [...]
- La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Si vous utilisez le [...]
- Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.Cet article a pour vocation d’exposer les points clés [...]
- Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de «garanties» au sens de la jurisprudence Danthony
- Utilité et légalité d’une liste complémentaire de lauréats d’un concours d’emploi public
- Publication de la loi de transformation de la fonction publique : tour d’horizon du texte officiel. Par Emilien Batôt, Avocat.Si la loi du 7 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus anodines (I), elle s’accompagne de dates d’entrée en vigueur totalement éclatées et conditionnées (II). Son application reste par ailleurs [...]
- Marchés publics : que faut-il savoir sur les clauses abusives ?Clarifications sur la notion de clause abusiveDans l’établissement des contrats de la commande publique, les acteurs se doivent de fixer des règles qui garantissent l’équité et servent la transparence dans les marchés publics. Pourtant, force est de constater qu’il est [...]
- L’accessibilité des / aux décisions de JusticeArt. 251. Le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir un cycle de conférences proposé par l’Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou (ADDIMH) avec l’appui du professeur Touzeil-Divina (axe Transformation(s) du service public de l’Institut Maurice [...]
- Evolution des unes & des logotypes !Art. 262. Nous avons trouvé amusant de vous proposer ici quelques images plus encore que des textes relatant l’évolution des « unes » du Journal du Droit Administratif ainsi que du logotype de notre revue. En 1853, c’est ainsi que se [...]
- Marchés publics : les enjeux de l’innovationL’innovation, un défi pour les acteurs des marchés publicsServices, fournitures ou travaux, divers domaines des marchés publics touchés par l’innovation. Pour les acteurs des marchés publics, cela peut soulever certaines difficultés quant à l’appréhension de ce phénomène. Si les entreprises [...]
- Qu’en est-il de la fixation du montant maximum d’un accord cadre ?Les modalités de fixation du montant maximum dans l’accord-cadreLa fixation d’un minimum et/ou d’un maximum en valeur ou en quantité est facultative pour les accords-cadres. Le contrat initialement conclu peut stipuler, soit uniquement le minimum, soit l’inverse. Le moment de [...]
- Suspension temporaire d’un agent contractuel de droit public : quels réflexes, quels recours ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat et Delphine Krzisch, Avocate.Une telle mesure conservatoire ne peut être prise qu’à condition que l’administration soit en mesure « d’articuler à l’encontre de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute [...]
- Référé mesures utiles et exécution du contrat – Conseil d’État, 29 mai 2019, Société Complétel, n°428628Au cours de l’exécution d’un marché portant sur la fourniture de service d’adduction à un réseau (cf. voir les appels d’offres en cours) en très haut débit entre plusieurs sites répartis en Bretagne, l’Université de Rennes 1 a demandé au [...]
- Marchés publics, spécifications techniques et libre concurrenceLa concurrence ne peut être biaisée par les spécifications techniquesL’engagement d’une procédure de passation dans les marchés publics implique une connaissance approfondie de son objet. Dans cette optique, les soumissionnaires peuvent se référer à divers documents qui les renseignent sur [...]
- Interdiction de soumissionner : qu’en est-il ?L’interdiction de soumissionner, un fait non contraire aux principes de la commande publiqueLa commande publique est régie par deux grands principes que sont la liberté d’accès aux marchés publics et l’égalité de traitement des candidats. L’interdiction de soumissionner semble à [...]
- Marchés publics, la précision des informations pour faciliter la formulation des prixCommuniquer des informations précises, une obligation pour l’acheteur publicCandidater à un marché public implique d’avoir à sa disposition les données nécessaires pour être en mesure de monter un dossier pertinent et compétitif. Au stade des appels d’offres, l’acheteur public est [...]
- Transformations des fonctions publiques (séminaires)Art. 252. A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de [...]
- Intégration dans le Code de la Commande Publique de nouvelles dispositions relatives à la facturation électroniquePrécisions sur les modalités de transmission et de réception des factures électroniquesAlors que plusieurs sous-sections concernant la transposition des textes européens spécifiques avaient été laissées libres au moment de la publication du Code de la Commande Publique, un décret émis [...]
- Libération de la retenue de garantie – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 mars 2019, n°17BX01096Dans le cadre d’un marché public de construction de trois salles d’un groupe scolaire (cf. voir les appels d’offres), l’entreprise titulaire du lot gros œuvre a demandé au juge administratif de condamner l’acheteur a lui payé le solde du [...]
- Marchés publics, à la découverte de Chorus Pro, la solution développée pour la facturation électroniqueContexte Depuis 2014, la facturation électronique a été rendue légale par l’Etat dans le cadre des marchés publics. Aussi, pour une meilleure gestion et organisation des facturations effectuées en ligne, il a été prévu un portail spécifique nommé Chorus Pro. Julian [...]
- La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de sa communication en matière de marchés publicsLa Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 [...]
- La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de sa communication en matière de marchés publicsLa Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 [...]
- Le règlement amiable des différendsLes comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) Les connaissez-vous ? [...]
- En savoir plus sur les intérêts moratoires dans les marchés publicsLes intérêts moratoires : des sanctions au non-respect du paiement des prestationsLes organismes publics qui font appel aux services de prestataires pour l’accomplissement d’un marché public sont tenus de les payer. Un délai légal est prévu pour ce paiement, notamment, 30 [...]
- Recours gracieux électronique et prorogation du délai de recours contentieux. Par Tiffen Marcel, Avocate.Par son arrêt du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux contre la décision initiale dès lors qu’il est démontré que la collectivité concernée à bien [...]
- UE, une feuille de route pour optimiser les marchés publics avec les pays tiersFondement de la feuille de route Une feuille de route a récemment été adoptée par l’UE au sujet de la participation d’un pays tiers à un marché public. Le but principal de celle-ci a été de mettre en place des dispositifs [...]
- Maître d’œuvre et maîtrise d’ouvrage : quelle différence ?Souvent confondus, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ont des missions différentes même s’ils œuvrent tous deux tant dans le domaine de la construction que dans celui de la rénovation. Sont à découvrir ici des précisions sur leurs natures [...]
- La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel. Par Anne Bost, Avocat.Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de réforme de la fonction publique, qui a été adopté définitivement le 23 juillet 2019 par un ultime vote du Sénat. Le [...]
- Changement de législation et responsabilité du constructeur – Cour administrative d’appel de Douai, 4 octobre 2018, Commune de Rouvroy, n°17DA00437Au cours de l’exécution d’un marché de construction d’un foyer rural (cf. voir les appels d’offres), la législation relative aux caractéristiques techniques et à la performance énergétiques des constructions avait été modifiée et était applicable aux permis de construire [...]
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- Le coefficient de proximité géographique, un critère déterminant dans les marchés publics d’énergie en France ?L’introduction du coefficient de proximité géographique : pour le respect du principe d’égalité dans le secteur de l’énergieLa règlementation des marchés publics prévoit des obligations mais également des prohibitions, ce, afin de garantir la transparence de la procédure de passation ainsi [...]
- Commande publiqueLa commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
- DAJ – Les dispositions relatives à la facturation électronique font leur entrée dans le code de la commande publiqueAvec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions. La directive 2014/55/UE [...]
- OrganigrammeDirection des affaires juridiques La directrice des affaires juridiques, Mme Laure Bédier, est agent judiciaire de l'Etat. Sont agents judiciaires adjoints de l'État : M. Jérôme Goldenberg, M. Benoît Dingremont, Mme Jocelyne Amouroux, Mme Agnès Karbouch, [...]
- Focus sur le conflit d’intérêts dans les marchés publicsNotion de conflit d’intérêtsL’appel d’offre passé pour un marché public vise son accomplissement par une ou des entités qui auront pour objectif de répondre à l’intérêt général, entre autres l’intérêt public. Les opérateurs économiques soumissionnaires et contractants de la Commande [...]
- Bénéficier des subventions FEDER implique le respect de la procédure de passation des marchés publics. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.En l’espèce, dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional (FEDER), la Chambre de commerce et d’industrie de la région des Pays de la Loire (CCIR) a été choisie par l’Etat et la région des Pays [...]
- Respect du délai de remise des offres – Tribunal administratif de Dijon, 28 décembre 2018, Société Numéricarchive, n°1803328Cette ordonnance donne l’occasion de rappeler les conséquences attachées au non-respect du délai de remise des offres par les candidats : le rejet pure et simple du pli. En l’espèce, un candidat avait remis son offre 25 secondes après [...]
- Peut-on qualifier un marché irrégulier suite à un changement de méthode de notation ?Le changement de méthode de notation, une opération autorisée par le législateurParmi les obligations de l’acheteur, le Code de la commande publique met l’accent sur l’égalité des candidats au niveau de l’accès au marché public, aux informations qui en relèvent [...]
- Bénéficiaires de prestations sociales : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas d’indu. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ». [...]
- Peut-on fixer de nouveaux prix suite à la modification d’un contrat ?L’établissement de nouveaux prix désormais réalisable par l’établissement d’un avenantIl est traditionnellement entendu que le prix des marchés publics est intangible et que toute modification faite durant leur phase de réalisation, qu’elle soit par rapport à sa forme, à son [...]
- Contractuels et fonctionnaires : vers la fin d’une inégalité de traitement salariale ? Par Laurent Stouffs, Avocat.Par un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant le bénéfice d’un complément de rémunération aux fonctionnaires statutaires, à l’exclusion des agents contractuels employés [...]
- Droits d’exclusivité, suffisants pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ?Les droits d’exclusivité, une exception aux principes de marchés publicsLa règlementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs l’égalité de traitement et la transparence dans leurs appels d’offres envers tous les candidats postulants. Ils sont également tenus de recourir à [...]
- Marchés publics, distinctions entre interdiction de soumissionner obligatoire et facultativeCas des interdictions de soumissionnerFaire la distinction entre les interdictions de soumissionner « obligatoires » et « facultatives » demande que l’on se penche sur les faits graves extérieurs à ceux commis par les opérateurs économiques. Aussi, l’on s’intéressera à [...]
- L’intervention de la commission d’appel d’offres
- L’envoi de l’ordre de service (OS) signé signifie-t-il que vous avez pris acte, et donc accepté, les prix qui vous ont été notifiés ?Contexte Dans le cadre de l’exécution de votre marché, l’acheteur souhaite vous faire réaliser des travaux qui n’étaient pas prévues initialement. Pour rappel, des « prix nouveaux » ne peuvent s’appliquer que pour des prestations nouvelles, et non en [...]
- Niveau minimal et candidature – Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2019, Société LDS Concept et autres, n°1904363Les acheteurs doivent veiller à maintenir un niveau de concurrence suffisant. En particulier, les exigences minimales attendues des candidats ne doivent pas avoir pour effet de restreindre la concurrence de manière disproportionnée au regard de l’objet du contrat. Dans le [...]
- Déploiement 5G : que contient le nouveau cahier des charges de l’ARCEP ?En consultation publique depuis le 15 juillet, jusqu’au 4 septembre 2019, le cahier des charges que devront respecter les opérateurs mobiles candidats aux enchères prévues pour le déploiement de la 5G a été publié. Que prévoit-il ? Un quart des sites du [...]
- OECP – La concertation4ème comité d’orientation de l’OECP Présentation des statistiques 2017 de la commande publique L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité [...]
- OECP – Deuxième assemblée plénière le 4 juillet 2019L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. [...]
- Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. [...]
- Marchés publics ce qu’il faut savoir à propos de la garantie biennaleCadre général Plusieurs types de garanties entrent en jeu en ce qui concerne les marchés publics. Ces garanties, dont fait partie la garantie biennale, sont posées aux fins de la bonne exécution des travaux ainsi que de l’aboutissement du marché passé. [...]
- Visites sur sites dans les marchés publics, que retenir ?Les visites sur site, obligatoires ou facultatives ? Le site est le terme attribué au terrain ou au chantier de concrétisation de l’objet d’un marché public. Il peut être prévu des visites de site, qui seront tantôt facultatives, tantôt obligatoires, en [...]
- L’avenant dans les marchés publics, ce qu’il faut retenirContexteUn contrat de marché public signé par les parties ne peut subir de modifications que dans les conditions prévues par la règlementation. Le Code de la Commande publique précise les cas selon lesquels ces changements sont rendus valables et peuvent [...]
- Marchés publics : abus des pénalités de retard et contestationLes pénalités de retard, des garanties de l’achèvement à temps des prestationsLa participation de plusieurs entreprises peut être engagée pour l’aboutissement de la commande publique. Le contrat passé doit prévoir un délai d’exécution des travaux ou prestations pour l’ensemble de [...]
- Réforme des retraites : les propositions du rapport DelevoyeLe Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, ce jeudi 18 juillet 2019. Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d'ici [...]
- Les effets du new public management (NPM) dans le secteur public en France. Par Matthieu Bessière.Il s’agira d’observer les problématiques posées par la nouvelle gestion publique, à travers cinq catégories d’agents différentes. Premièrement, le personnel enseignant (a). Deuxièmement, le personnel militaire (b). Troisièmement, le personnel pénitentiaire (c). Quatrièmement, le personnel hospitalier (d). Et cinquièmement, le [...]
- La Lettre de la DAJ n° 278 est parueRapport public annuel 2019 du Conseil d'État : pour une juridiction administrative ouverte, innovante et proche des citoyensBruno Lassere Vice-président du Conseil d'État Le rapport public du Conseil d'État vient de paraître. Il rend compte des trois grandes missions [...]
- Actualités sur les marchés publics : #Mercosur, #soustraitance, #travaildétaché, #notredameLes agriculteurs manifestent leur opposition au traité du Mercosur Le Mercosur inquiète les agriculteurs, notamment ceux de Saône et Loire qui ont manifesté devant la préfecture le 2 juillet dernier. La communauté économique dénommée Mercosur rassemble le Brésil, [...]
- Rejet de candidature et mauvaise exécution antérieure – Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2019, Commune de Doubs, n°18NC00064Au cours d’une procédure de passation d’un marché d’aménagement du cœur du bourg de la commune du Doubs, la commune a rejeté une candidature, avant analyse de son offre, en raison de capacité insuffisante. L’entreprise avait fait l’objet de pénalités [...]
- Le dopage et la sanction de l’absence de localisation d’un sportif ! Par Baptiste Genies, Avocat.Depuis plusieurs années des sportifs après avoir fait l’objet de plusieurs avertissements, ont fait l’objet de sanction en ne fournissant pas les informations nécessaires à l’Agence française de lutte contre le dopage pour effectuer un contrôle. [...]
- Procédure administrative : l’accroissement du périmètre de la jurisprudence Czabaj. Par Pierrick Salen, Avocat.Depuis l’arrêt Czabaj de 2016, le juge administratif affine sa jurisprudence concernant le délai raisonnable dans lequel doivent être formés les recours. Il semble en être arrivé aujourd’hui à un équilibre, notamment s’agissant des recours contre les décisions d’ordre pécuniaire. [...]
- Qu’en est-il du quasi-contrat dans les marchés publics ?Le quasi-contrat ouvrant la possibilité d’une indemnisation des dépenses utilesLa signature d’un contrat soumet les différentes parties à l’engagement de leurs responsabilités vis à vis des termes du contrat. Par principe, le contrat de marché public ne déroge pas à [...]
- Nullité de contrat et indemnisation, qu’est-ce qui est prévu ?Les causes de la nullité d’un contratUn contrat de marché public dûment consenti et signé peut être entaché de nullité lorsque son objet a été vicié. Cette nullité est également de rigueur dans le cas où l’un des cocontractants ne [...]
- Contrat public et compétence juridictionnelleLes brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement [...]
- Que contient le nouveau guide des achats publics innovants ?Le décret du 24 décembre 2018 a été adopté pour favoriser l’innovation dans la commande publique. Il permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100 [...]
- L’exemption de l’obligation du quota de logements sociaux des communes ! Par Baptiste Genies, Avocat.Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête exercée par quatre communes qui ont sollicité l’annulation du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 au motif qu’elles ne figuraient pas dans la liste des [...]
- Quels sont les avantages de l’affacturage inversé dans les marchés publics ?Un moyen sûr pour les clients de pérenniser la relation avec les fournisseurs et de faire des gains financiersAméliorer la trésorerie de leurs fournisseurs les plus fragiles constitue pour les clients un défi majeur et un souci de taille. Pouvoir [...]
- L’absence de copie numérique, un motif susceptible de remettre en cause la régularité d’une offreDu respect obligatoire des exigences fixées par le règlement de la consultationTout soumissionnaire à un marché public est tenu au respect obligatoire des exigences fixées par le règlement de la consultation. En vertu de l’intangibilité de toutes les exigences formulées [...]
- Liquidation judiciaire et cession de contrat – Conseil d’État, 27 février 2019, Département de Seine-Saint-Denis, n°414114Le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande (cf. fiche pratique) pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire de ses bâtiments. L’accord-cadre comportait un minimum de commandes de 1 000 [...]
- Le site est en pause
Juillet, mois des missions. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 2 septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à mon avis, que [...] - Possibilité de candidater à un marché public en étant en situation de redressement judiciaire ?Principe sur la recevabilité de la candidatureLa situation d’une entreprise en redressement judiciaire peut n’être constatée que lors de la sélection des dossiers des candidats au marché public. Le principe général posé en l’espèce, est de ne pouvoir rejeter une [...]
- Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Si, depuis 2016, les candidats bénéficient désormais d’un délai raisonnable pour obtenir une place d’examen, celui-ci n’est que théorique, eu égard aux manques de moyens déployés par l’Etat pour assurer le respect des textes. [...]
- Pouvoir du juge de la diffamation quant à l’interprétation de l’acte de poursuiteL’arrêt précité de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2018 vient rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’interpréter le caractère diffamatoire de propos incriminés, telle que cette interprétation est [...]
- Quel recours en cas de rejet de la candidature ?
Il peut arriver à une entreprise, en cas de rejet de sa candidature à un appel d'offres, d'être sûre de se trouver face à une injustice. Le dossier était béton : les prix adaptés, le mémoire technique imparable... Même s'il [...] - Possibilité d’exclure un candidat d’une procédure de passation d’un contrat pour des agissements constatés lors d’autres procéduresPar une décision en date du 24 juin dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions permettant à l’acheteur public d’exclure une candidature sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (désormais [...]
- VEFA : adoption du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvementLe décret en date du 25 juin 2019 pris en application de l’article 75 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation [...]
- Recours « Béziers I » – Les parties à un contrat administratif sont en droit d’en contester la validité pendant toute sa durée d’exécutionPar un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a précisé les conditions du recours dit « Béziers I » – lequel, pour rappel, permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein [...]
- Les limites de la protection du lanceur d’alerte en matière disciplinaireL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou [...]
- Maladies imputables au service : quid des situations antérieures au nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ?Il ressort du IV de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’ « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles [...]
- En l’absence de dispositif législatif dédié : pas de rupture conventionnelle pour les agents publicsLe projet de loi de modernisation de la fonction publique prévoit l’instauration d’un véritable mécanisme de rupture conventionnelle au bénéfice des fonctionnaires (n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein), mais aussi des contractuels bénéficiant [...]
- Le rôle du « prix » dans la requalification d’une cession avec charges en contrat de la commande publiquePar une décision en date du 17 juin dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé, de manière assez logique, qu’une cession avec charges de construire 75 logements sociaux n’était pas un contrat de la commande publique, en considération [...]
- Appréciation de l’existence d’une inégalité de traitement : comparaison possible entre les salariés plaignants et anciens salariés de l’entreprisePar un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de comparer la situation de salariés invoquant une inégalité de traitement avec celle de salariés qui ont quitté les effectifs de l’entreprise. [...]
- Application de la convention APL aux locataires dès sa signatureLors du rachat par un organisme HLM d’un immeuble qui relevait auparavant du parc privé, se pose la question du régime juridique applicable aux baux d’habitation et plus précisément de l’opposabilité de la convention APL conclue entre l’Etat et le [...]
- La CNIL sanctionne une TPE pour vidéosurveillance excessiveCNIL, Communiqué du 18 juin 2019 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a sanctionné l’entreprise UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un parc de caméras plaçant ses salariés sous surveillance constante et a également prononcé [...]
- Censure du droit à communication des données de connexion des bénéficiaires contrôlés dans le cadre de prestations socialesSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 14 juin 2019, partiellement censuré les dispositions de l’article L. 114-20 du Code la sécurité sociale en ce qu’elles permettent aux organismes [...]
- Le renforcement de la protection des marques des collectivités territoriales face aux cybersquattersLa Cour de cassation a rendu, le 5 juin dernier, un arrêt de principe relatif au transfert obligatoire d’un nom de domaine utilisant l’extension « .fr » notamment lorsque celui-ci reprend le nom d’une collectivité locale. La Cour en a profité pour [...]
- La modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration ne nécessite pas la consultation des IRPEn application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique, indiquer la date de son [...]
- Exclusion des terrains nus de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeursPar un arrêt en date du 20 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes, faisant une application des dispositions de l’article L.561-1 du Code de l’environnement, juge légale la décision du préfet du refuser d’exproprier pour risques naturels majeurs [...]
- Notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’arrêté de cessibilitéDans cette affaire, l’autorité expropriante a notifié le dépôt du dossier des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire au dernier domicile connu de l’exproprié, tel que mentionné dans l’état parcellaire. Ce même exproprié, ne résidant pas à [...]
- Annulation d’un contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et du prixUn couple d’acheteurs a conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France un contrat de vente et d’installation d’une centrale photovoltaïque. Les acheteurs ont finalement assigné le liquidateur de la société Nouvelle Régie des jonctions des [...]
- Encadrement de l’habitat inclusif et de son forfaitArrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif Les textes relatifs à la mise en œuvre de l’habitat inclusif ont été publiés le 25 juin dernier. [...]
- Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié ne l’est pasL’article L.1237-12 du Code du travail précise que « Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se [...]
- Nouvelles précisions sur la régularité d’une candidature d’une collectivité à l’attribution d’un contrat de la commande publiqueLa décision rendue par le Conseil d’Etat le 14 juin dernier constitue le dénouement d’un contentieux initié en 2006 par la Société Armor SNC qui contestait, en tant que candidate évincée, la régularité de la procédure de passation qui avait [...]
- Validité de la clause de renonciation prévue à l’acte de vente : Irrecevabilité de l’action en responsabilité exercée, par l’acquéreur d’un bien immobilier à l’encontre du notaire, rédacteur de l’acte de vente, dans la mesure où il a préalablement renoncé à engager toute action contre celui-ciDans le cadre d’un contrat de vente, a renoncé à son droit d’agir contre le notaire, l’acquéreur d’un bien immobilier qui a, sans contrepartie, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à engager une action en responsabilité contre le notaire [...]
- Ordonnance d’expropriation et arpentage préalableEn cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. En d’autres termes, un simple état [...]
- Risque d’incendie et R.111-2 du Code de l’urbanismePar un arrêté en date du 30 novembre 2010, le maire de Tanneron a refusé de délivrer à M. A… le permis de construire une maison d’habitation et une piscine qu’il sollicitait, en se fondant sur les risques élevés d’incendie [...]
- Société de coordination : rémunération du Directeur général par ailleurs Directeur général d’un Office public de l’habitat membreL’article L. 421-12-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) autorise un directeur général d’Office public de l’habitat (OPH) à occuper une autre fonction de direction dans un organisme d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. [...]
- Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires, auxquelles s’appliquent le délai de droit commun de la prescription quadriennale (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. n°413097). [...]
- Définition des modalités de décompte des logements sociaux et des logements-foyers non autonomes pour l’application des obligations de regroupement prévues par la loi ELANPour mémoire, la loi n° 2018-1221 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a posé le principe de regroupement au 1er janvier 2021 des organismes HLM (cf. art. L. 423-2 du Code de la construction et de l’habitation, ci-après « CCH ») [...]
- Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ?Par une réponse ministérielle en date du 29 janvier dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics[1] a indiqué que « les autorités gestionnaires du domaine privé doivent […] mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour [...]
- Giono : éloge de la Nature – 14e rencontres à ManosqueTout est expliqué dans les images ci-dessous ! Ce sera à Manosque en cette fin de juillet et début d’août et j’aurais le plaisir d’y présenter et de discuter autour de l’ouvrage : L’Arbre, l’Homme & le(s) droit(s) qui avait [...]
- L’usager fiscalement contraint n’est pas un consommateur contractuel comme les autres !Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Actualités sur les marchés publics : #environnement, #bio, #anticorruptionPremiers bilans de l’agence Française Anticorruption L’AFA, ou Agence Française anticorruption, est un organisme récent lancé par François Hollande à la fin de son mandat. Elle a pour but de contrôler les entreprises privées et publiques au regard des [...]
- Projet de loi de transformation de la fonction publiqueLe projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019. Présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et [...]
- Droit public : exclusion de la jurisprudence “Czabaj” dans l’action indemnitaire. Par Baptiste Genies, Avocat.Enfin, il était temps, le Conseil d’Etat est venu limiter la portée de sa jurisprudence "Czabaj" du 13 juillet 2016 qui impose de saisir les juridictions administratives dans un délai raisonnable d’un an pour contester un acte explicite d’une personne [...]
- OECP – Le recensement économique de la commande publique► Article R. 2196-4 du code de la commande publique [...]
- L’Observatoire économique de la commande publique
- Achats publics innovants : une opportunité de développement à saisir pour les acheteurs publics et les PME et startups innovantes. Par Laurent Bidault, Avocat.L’attrait et la demande des acheteurs publics pour les biens et services innovants sont aujourd’hui croissants, que cela soit, par exemple, en matière de développement durable ou d’aménagement urbain (« smart city ») [1], de démocratie participative [2], voire encore dans le domaine de [...]
- La future réforme des CCAG : quelles sont les modifications attendues ?Pierre angulaire de la passation des marchés publics, les cahiers des charges des marchés déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Quand bien même ils seraient facultatifs, les CCAG connaissent un grand succès auprès des [...]
- Pensez-vous que les OS relèvent de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage ou de celle de la maîtrise d’œuvre ?Contexte En matière de travaux, par principe, c’est-à-dire dans la logique prévue par défaut par le CCAG, les ordres de services (décision, rédaction, numérotation, émission) relèvent de la compétence du maître d’œuvre. Néanmoins, l’acheteur conserve la possibilité de déroger [...]
- Acceptation des marchés publics dans le cadre de l’affacturage : quels sont les documents indispensables ?L’exemplaire uniqueDemandé par le factor en début de relation, l’exemplaire unique est un document qui sert à notifier éventuellement une cession ou un nantissement de créances. Il doit, à ce propos, être délivré par le donneur d’ordre et doit obligatoirement [...]
- La Lettre de la DAJ n° 277 est parueL’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achatBenoît Dingremont Sous-directeur du droit de la commande publique de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers A l’occasion de [...]
- La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
- Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : une nouvelle délibération adoptée par la CREComme nous vous l’avions indiqué dans une précédente brève, la CRE envisageait de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2019 (voir notre LAJEE [...]
- DAJ – Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique »La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé aujourd’hui lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des [...]
- Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : nouveaux arrêtés publiésArrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2016 pris par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire publié au Journal [...]
- Nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2019De nouveaux arrêtés ministériels du 27 juin 2019 relatifs aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ont été publiés au JORF du 30 juin 2019. Pour rappel, conformément à l’article L. 445-2 du Code de l’énergie, les décisions [...]
- Publication des derniers textes du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » au Journal Officiel de l’Union européenneLes textes restant à adopter issus du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » ont été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 14 juin dernier : la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil [...]
- Conseil aux acheteurs – Les guidesCommande publique Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (septembre 2014, code de 2006) [...]
- Rapport d’activité 2018 du médiateur national de l’énergieLe médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2018. Il y dresse notamment un état des lieux de sa fonction première, à savoir la médiation des litiges dans le secteur de l’énergie. Son activité est en [...]
- Recommandation du médiateur national de l’énergie sur un litige de facturation de consommations enregistrées par le compteur LinkyUn consommateur a saisi le médiateur national de l’énergie d’un litige l’opposant à son fournisseur et son distributeur d’électricité concernant la facturation de ses consommations d’électricité. La requérante estimait que sa consommation enregistrée par le compteur Linky était anormalement élevée [...]
- L’AODE est propriétaire du réseau de distribution d’électricité y compris des compteurs LinkyDans un arrêt, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé, à l’occasion d’un différend relatif au déploiement des compteurs communicants dits « Linky » : d’une part, que l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (ci-après, AODE), c’est-à-dire la personne [...]
- Concessions hydro-électriques soumises aux « délais glissants » : des compléments apportés aux dispositions relatives à la redevance proportionnelle due par le concessionnaireDe nombreuses concessions hydroélectriques sont actuellement en cours d’exécution alors même qu’elles sont parvenues à expiration sans qu’une procédure de renouvellement n’ait encore été engagée par l’Etat. Ces concessions sont donc, sur la base d’une interprétation très extensive, et contestable [...]
- Les unités touristiques nouvelles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementalePar sa décision du 26 juin 2019 (CE, n° 414931, Association France Nature Environnement) le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN). Pour ce [...]
- Permis de construire éolien, la possibilité de régularisation d’un permis entaché de la méconnaissance de l’autonomie de l’autorité environnementalePar sa décision rendue le 27 mai 2019 (CE n° 420554, Association « L’Eolien s’en naît trop »), le Conseil d’Etat affirme la possibilité de régulariser un permis de construire éolien déclaré illégal en raison de l’absence d’autonomie de l’autorité ayant émis [...]
- Validation par le Conseil d’Etat du mécanisme de dérogation aux normes environnementales par les préfetsPar son arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE, n° 421871, Les Amis de la Terre), le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation dirigé contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation [...]
- Annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticidesPar son arrêt rendu le 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, nos 415426 et 415431, Association générations futures et Association eau et rivières de Bretagne), le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la [...]
- La possibilité pour les préfets de déroger aux PPRT pour l’implantation des installations d’énergie renouvelableLe projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été adopté en première lecture le 28 juin 2019 par l’Assemblée Nationale. Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale s’est prononcée [...]
- Vers un rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humidesLe projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement a été adopté par la commission mixte paritaire le 15 juin 2019. Il porte principalement [...]
- Quelles sont les ambitions du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ?Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat concentrera l’attention de l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie jusqu’à la fin de l’été. Si le secteur a [...]
- Les transformations de la fonction publique : tous travailleurs ?A l’heure où va bientôt être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique », le Collectif L’Unité du Droit est heureux de soutenir la présente initiative toulousaine des Centre de Droit des Affaires (CDA) & Institut Maurice Hauriou [...]
- DAJ – Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation [...]
- Marchés publics, mise en avant des critères sociaux et environnementaux, mode d’emploiIntégration de règles sociales et environnementales dans la règlementation des marchés publicsEn cohérence avec le développement durable, l’on entend le terme de « commande publique durable » rendant service à la transition vers l’économie circulaire. Il y est fait mention dans la [...]
- Fonds de dotationLe fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la [...]
- Toutes les offres sont-elles régularisables ?Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité. [...]
- Loi Pacte et seuils sociaux : des simplifications qui favorisent la croissance des entreprisesHarmonisation des règles de calcul et refonte des seuils sociauxLa dernière version de la loi Pacte publiée le 23 mai 2019 a simplifié les paramètres de calcul de l’effectif des entreprises. Ces paramètres qui variaient selon la règle ou la [...]
- Actualités sur les marchés publics : #unioneuropeenne, #SCOPE, #dematerialisationQuand l’écologie devient une alternative à la fermeture des frontières L’Union Européenne serait-elle trop laxiste dans la préservation de ses marchés publiques ? Il apparaît qu’elle est aujourd’hui la seule à respecter les règles de la libre-concurrence. Cela est [...]
- Affacturage inversé dans les marchés publics : définition et règles fondamentalesL’affacturage inversé, qu’est-ce ?Remis au goût du jour par les dernières modifications survenues au sein de la Loi PACTE, l’affacturage inversé se révèle un atout de taille dans la gestion du financement des marchés publics. Comment se présente-t-il et quelles en [...]
- L’acte de gouvernement bien vivantDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Passation des marchés publics avec un proche, qu’en dit la réglementation ?Une situation viciant la procédure de passation de marché publicUn des fondamentaux règlementaires en termes de marchés publics consiste à évincer toute manœuvre impliquant les intérêts personnels de la personne publique délégante. L’obligation de transparence est imposée dans toutes les [...]
- DAJ mode d’emploiNos missions, nos métiers Au service de Bercy et de l'ensemble des ministères ► expertiser ► défendre les intérêts de l’État devant les juridictions ► coordonner l'activité normative et contentieuse du ministère ► participer à l'élaboration des lois [...]
- Missions de la DAJDepuis 2011 la Direction des affaires juridiques (DAJ) dispose d’une charte des valeurs qui précisent les grands principes fondateurs de son action. [...]
- Coup d’œil sur le principe de la déontologie dans les marchés publicsLe respect de la déontologie par l’acheteur public : les principes générauxLa déontologie d'une profession fait allusion aux principes d’honnêteté et de prudence auquel son acteur est soumis. Celle-ci intègre ainsi les règles qui régissent l’exercice de la profession, les devoirs [...]
- Loi Pacte : quel impact sur les marchés publics ?Un nouveau cadre pour l’affacturage inversé et une réduction des tâches à faible valeur ajoutéePubliée dans sa dernière version le 23 mai 2019, la loi PACTE a confirmé son statut d’atout pour l’accès des PME aux marchés publics. Elle s’est [...]
- Soutenir financièrement une campagne électorale : oui mais à certaines conditions. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.1.1.- Dons autorisés pour les personnes physiques mais prohibés pour les personnes morales autres que les partis et groupements politiques. L’article L. 52-8 du Code électoral dispose que : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle [...]
- Passerelle entre appel à projets et contrat de la commande publique : gare à ne pas franchir le rubicon !L’avis du Conseil d’État du 22 janvier 2019 Les initiatives novatrices de la Ville de Paris jouent, on le sait, un rôle majeur dans l’évolution récente du droit de la commande publique. Qu’il s’agisse à titre d’exemples du vélib’ – [...]
- Comment cibler les entreprises locales en mettant en avant des critères qui valorisent la « proximité ? »Les entreprises évoluent dans un contexte concurrentiel européen dont un pilier fondateur est le libre-échange entre États membres. En conséquence, favoriser les entreprises du fait de leur implantation géographique est interdit. Cependant, les acheteurs publics soutenus par les instances nationales [...]
- Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la [...]
- Responsabilité contractuelle et marchés de travauxLes brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. MARCHÉS PUBLICSCE 19 novembre 2018, IRSTEA, n°408203 Les manquements du maître d’œuvre à son obligation de conseil lors de la réception [...]
- Contrôle URSSAF : l’annulation d’un précédent redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite→ Le contexte juridique : En application de l’article L. 243-12-4, Code de la sécurité sociale, l’Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable [...]
- RGPD et protection des données RHLa nouvelle obligation : L’entrée en vigueur du décret du 29 mai 2019 achève au niveau réglementaire le travail d’adaptation du droit français au droit de l’UE du règlement général sur la protection des données (RGPD). Entré en vigueur depuis [...]
- A qui appartient une œuvre de street-art ?Principe : Des graffiti semés par Jean-Michel Basquiat dans les rues new-yorkaise aux pochoirs londoniens de Bansky, le Street Art est une forme d’art développé dans les espaces publics, dans les rues et qui connait un engouement depuis plusieurs années. [...]
- Amiante et réparation du préjudice d’anxiété des salariésPrincipe antérieur : Seuls les salariés qui avaient travaillé dans l’un des établissements dont les locaux contenaient des poussières d’amiante et mentionnés à ce titre, à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et sur [...]
- Les 12 principaux apports de la loi PACTE pour les entreprisesPar sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE), dont il avait été saisi par quatre recours [...]
- Cession des droits de commercialité : pourquoi et comment ?Principe : Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable du maire et peut [...]
- SCI : Vigilance quant à l’objet socialPrincipe : Le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Une présomption [...]
- Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit-preneur la qualité de propriétaire ?Principe : Le crédit-bail immobilier est un mode privilégié de financement d’acquisition de biens professionnels, qu’il s’agisse notamment de bureaux, commerces, locaux d’activités ou hébergements hôteliers, et permet d’exploiter dans de bonnes conditions des immeubles affectés à une activité professionnelle. [...]
- L’obligation de nommer un référent harcèlement sexuel et violences sexistesLa nouvelle obligation: Toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont dotée d’un comité social et économique (CSE), depuis le 1er janvier 2019 et doivent donc désormais nommer un spécialiste du harcèlement sexuel et des comportements sexistes. Les [...]
- Cautionnement : comment s’apprécient les capacités du remboursement d’une cautionPrincipe : La caution est un second débiteur que le créancier s’est donné. Il a contre elle les mêmes droits et actions que contre le débiteur principal. À l’échéance, si le débiteur principal est défaillant, il peut exiger de la caution l’exécution de la [...]
- Pop-up store, le nouveau format vedette du retail : un package juridique en 3 étapes1 – Créer une société Dans un premier temps, il est conseillé de constituer une société : sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Cela assurera la protection du patrimoine grâce à [...]
- Droit de préférence du preneur : les contours de l’ordre public dessiné par la Cour de CassationPrincipe : Depuis la loi du 18 juin 2014 dite « Pinel », en application de l’article L.145-46-1 du Code de Commerce, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur vend l’immeuble sauf exceptions [...]
- AIRBNB et liberté d’établissement des servicesPrincipe : L’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation du maire le changement d’usage qui est constitué par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées [...]
- Seban & Associés, connu pour être le premier cabinet d’avocats s’adressant à l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, à également développer depuis 15 ans une expertise incontestable en droit privé des affaires. En effet, le droit [...]
- Scoop chez Foucart : la cantine en collège ? c’était facultatif en fait !Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Quand on veut attaquer le grade au profit de l’emploiDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Couitéas ? Le retour !Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Marchés publics, qu’est-ce que la copie de sauvegarde ?DéfinitionLa copie de sauvegarde désigne une copie de substitution qui servira à remplacer les dossiers de candidature dématérialisés qui ne peuvent être utilisés pour telle ou telle raison, tel qu’il est établi dans le Code de la Commande publique. Celui-ci [...]
- Quelle hauteur choisir pour l’appréciation des règles de prospect dans le silence du plan local d’urbanisme ? Par Pierrick Salen, Avocat.Par plusieurs décisions récentes, le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de dispositions contraires dans le PLU, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit apprécier les règles de prospect à travers un calcul de la hauteur dit "glissant", par opposition [...]
- Actualités sur les marchés publics : #produitslocaux, #jeuxolympiquesLes jeux Olympiques, un nouveau marché pour les PME Les jeux olympiques de 2024 représentent un enjeu sportif pour les participants mais aussi une opportunité économique pour un certain nombre d’entreprises. Deux structures, Solideo et Cojo, ont été [...]
- La connaissance des éléments constitutifs de l’infraction pénale dans les marchés publicsContexte généralLes infractions relatives aux marchés publics relèvent du droit pénal une fois qu’elles ont été prévues dans les dispositions du Code pénal. Les trois éléments à considérer pour reconnaître une infraction pénale sont les éléments légaux, les éléments moraux [...]
- La rupture conventionnelle sera-t-elle possible pour la Fonction Publique ? Par Perrine Athon-Perez, Avocate.L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. [...]
- Article additionnel : inscription du devoir de réserveExamen au Sénat Le devoir de réserve des fonctionnaires a été inscrit dans la loi par les sénateurs en séance publique. Focus sur un principe essentiel à la fonction publique, d’origine jurisprudentielle et modulé par le juge en fonction de [...]
- Action publique 2022 : le 3e CITP lance l’acte II de la transformation publique de l’ÉtatLe 3e comité interministériel de la transformation publique a défini les priorités d'un "acte II de la transformation publique" : une organisation territoriale plus opérationnelle, des administrations centrales agiles et le déploiement de services publics polyvalents de proximité. Le comité [...]
- Les impacts de la loi PACTE en droit public. Par Patrick Lingibé, Avocat.Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public