- Le « retour terrain » du vendredi
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part [...] - Découvrez le compte Instagram de notre cabinet…. et c’est ici : https://www.instagram.com/landot.associes/ Avec des mini-vidéos de moins d’ 1 mn A bientôt !
[...] - Admission exceptionnelle au séjour par le travail : la nouvelle liste des métiers en tension est enfin publiée ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en [...] - PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres »L’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l’EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l »organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale d’arrêter « les [...]
- Agressions contre les maires : baisse statistique et « généralisation » du bouton d’appel d’urgence [Maire-Info]Dans un cadre qui certes est marqué par une baisse des agressions contre les maires, le Gouvernement a annoncé une « généralisation » du bouton d’appel d’urgence (en fait soit une montre connectée avec fonction d’enregistrement soit un envoi de [...]
- Affaire M. Tondelier c/ France : chronique d’une mort contentieuse annoncéeAffaire M. Tondelier c/ France (et C. Béchu) : la CEDH rappelle que se tacler en termes moqueurs (et sans imputation mensongère) sur les réseaux sociaux fait partie de la vie politique normale et ne constitue donc pas une diffamation. [...]
- Erreur de diagnostic médical : la faute reconnue de l’hôpital et l’indemnisation intégrale des préjudices subis
Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus [...]- Un nouveau régime concernant l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers […] L’article Un nouveau régime concernant l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle
Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite […] L’article Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants [...]- Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a été saisi par le gouvernement du projet de loi concernant l’organisation des […] L’article Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est apparu [...]- E-santé : un guide dédié à l’intelligence artificielle en santé éthique soumis à consultation
La Délégation au numérique en santé (DNS) et l’Agence du numérique en santé (ANS) viennent de publier un Guide d’implémentation […] L’article E-santé : un guide dédié à l’intelligence artificielle en santé éthique soumis à consultation est apparu en premier [...]- Statu quo sur le mode de scrutin des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1.000 habitants
Les modes de scrutin des conseillers communautaires diffèrent selon que la commune soit composée de plus ou moins 1.000 habitants. […] L’article Statu quo sur le mode de scrutin des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1.000 habitants [...]- Petite enfance : publication du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches
Pour mémoire, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré, à compter du 1er […] L’article Petite enfance : publication du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension [...]- Biens sans maître : la présentation d’un héritier suppose son acceptation de la succession
Aux termes d’un arrêt clair et concis, la Cour de cassation est venue clore les débats sur les conditions d’application […] L’article Biens sans maître : la présentation d’un héritier suppose son acceptation de la succession est apparu en premier [...]- La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement général de la protection des données
L’affaire portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation concerne un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre […] L’article La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement [...]- Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation
Par une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, d’une part, sur la […] L’article Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation [...]- Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et utiles rappels procéduraux
Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation formé par un concurrent […] L’article Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et [...]- Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourd’hui, choquent ? [ARTICLE ET VIDEO]
Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.). Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au [...]- Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Affecter des agents [...]- Attributions individuelles des DGF, du reversement de la compensation part salaires de feu la TP et de la dotation élus locaux au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours)
Au JO publié à l’instant se trouvent : l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2025 en [...]- Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]
Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a : d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme [...]- L’AHH n’interdit pas une indemnisation de l’ONIAM
Etre indemnisé par l’AAH n’exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d’incidence professionnelle). ——- Une personne narcoleptique à la suite d’une vaccination a fini par être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais son [...]- Faute médicale lors d’une opération chirurgicale : la nécessité d’une indemnisation du préjudice moral
Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale. Dans cette affaire, une [...]- Le fonctionnaire victime d’un accident de service : quand l’évaluation du préjudice devient essentielle
Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de [...]- Ajustements mineurs pour des dotations majeures (et nouvelle définition des communes qui sont éligibles aux aides des SATESE/ATESAT)
A été publié le : décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : ATDB2505744D) : Extrait du Journal [...]- Préconisations utiles et de points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026
À un an des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités […] L’article Préconisations utiles et de points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026 est apparu en premier sur [...]- Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état [...]- Fichage : le droit est-il fait pour les chiens ?
Le bouillonnant maire de Béziers fait avancer la jurisprudence au fil de ses créations. Car le moins que l’on puisse dire est que R. Ménard donne nombre d’os à ronger à nos amis magistrats. Revenons sur les épisodes de 2016 [...]- Etablissements sportifs : obligation d’affichage d’une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination.
A été publié le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives (NOR : SPOV2506433D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – [...]- Légère décroissance de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers
La consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) est tendanciellement en baisse au niveau national depuis 2011. L’année 2023 constitue le niveau le plus bas jamais atteint depuis 2011 avec 19 263 ha d’ENAF consommés sur le territoire national. Ce [...]- Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public [VIDEO et article]
Cagnottes et autres appels aux dons d’association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne le seront par destination que si le versement des sommes à la personne public est clairement prévu ab initio. Voyons ceci au [...]- L’étudiant poursuivi disciplinairement doit se voir notifier son droit de se taire ; mais omettre cette formalité ne viciera la procédure que dans certains cas
Une personne a le droit de rester silencieuse dans certaines procédures administratives pouvant conduire à une sanction et, surtout, il faut notifier ce droit (I.A.). Mais le juge définit de manière étroite ce qu’est une telle procédure pouvant conduire à [...]- Modalités de calcul et de répartition du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO)
- Les 10′ juridiques (19/5/25, WEKA) – Brèves + « PICS (et PCS) : point d’étape »
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 19 mai 2025 comporte des brèves : [...]- Avis du CE sur le projet de loi JO d’hiver 2030
A été rendu public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Avec des apports intéressants [...]- La régularisation des Algériens en préfecture : état des lieux et obstacles actuels. Par Benjamin Brame, Avocat.
La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. Ce texte encadre les conditions d'entrée, de séjour et de travail des Algériens en [...]- Webinaire « Dérogation « Espèce protégées : Actualités » » – 5 juin 2025
L’obtention de dérogations « espèces protégées » et le contrôle qui en est fait rencontrent une actualité de plus en […] L’article Webinaire « Dérogation « Espèce protégées : Actualités » » – 5 juin 2025 est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne
La Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce […] L’article Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par [...]- PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats directs d’achat d’électricité
Le 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs […] L’article PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur [...]- Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifaire
Par un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait […] L’article Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de [...]- Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementales
Le capitaine et l’armateur d’un navire ont été condamnés pour des rejets illicites de substances polluantes en mer détectés grâce […] L’article Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementales est apparu en premier sur [...]- Répartition annuelle des montants d’aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification accordées aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité
Les montants des aides allouées au titre du programme principal et du programme spécial aux autorités organisatrices de la distribution […] L’article Répartition annuelle des montants d’aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification accordées aux autorités organisatrices de la distribution [...]- Nouveau barème de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de la société Enedis avant refonte annoncée au plus tard en 2026
Par une délibération du 17 avril 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a approuvé le projet de […] L’article Nouveau barème de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de la société Enedis avant refonte annoncée au [...]- Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classée
Le Tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société SIRTA du chef d’exploitation d’une installation classée (ICPE) sans autorisation, et […] L’article Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classée est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie)
Guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique – version 2025 Le 25 avril […] L’article Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie) est apparu en [...]- Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ? Par Tom Riou, Avocat.
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu'un candidat est soupçonné d'enfreindre ces règles, une [...]- Service public de l'information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, [...]- Vente de terrains du domaine privé d'une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.
La cession d'un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l'État. Une réponse ministérielle à une [...]- La fermeture administrative d'un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la [...]- Petites communes, grands changements : les municipales 2026 face à un scrutin repensé. Par Romain Geoffret, Avocat.
Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement [...]- Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité. Par Delphine Krzisch, Avocate.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n'est pas seulement une pratique injuste : il s'agit d'une illégalité régulièrement sanctionnée par les juridictions administratives. Les praticiens hospitaliers contractuels, pourtant indispensables au bon fonctionnement [...]- Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision. Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association [...]- Déréférencement pris par la Caisse des dépôts: des reproches stéréotypés ne suffisent pas
La jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c’est le flou des griefs [...]- Le contentieux administratif, le médiateur et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Par Jean Raymond, Médiateur.
Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent [...]- Au secours ! L'école fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d'une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances [...]- Organisme de formation: Caisse des dépôts et consignations a nouveau rappelé à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire
La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire qu’elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. [...]- Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l’employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de [...]- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]- Police administrative et article 12 de la Déclaration de 1789 : inflexion majeure ? Par Raphaël Roger-Devismes, Etudiant en Droit.
Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de [...]- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien [...]- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnue
Le département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif [...]- Même les écoles privées doivent arborer le drapeau tricolore et la devise liberté égalité fraternité
Selon l’article L111-1-1 du code de l’éducation, » La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second [...]- Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap.Depuis quelques mois, le SIEC refuse de [...]- Une sanction temporaire n’échappe pas à la justice même si sa durée est courte !
En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable. La difficulté de ces [...]- Conditions générales version 13 d’EDOF : les nouveautés des règles sur le CPF
EDOF a mis à jour les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation. Ce sont la 13ème version de ces dernières, témoignage de leur évolutivité importante.Ces règles sont fondamentales à connaître et [...]- Les consultations directes dans la commande publique : comment ça fonctionne pour le candidat ?
Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...]- Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?
La différence entre MAPA (Marché à Procédure Adaptée) et procédure formalisée impacte directement la complexité, la souplesse, et les attentes du candidat dans sa réponse aux appels d'offres. Voici les distinctions majeures pour mieux s'y préparer. Cet article Marchés publics [...]- Agents de sécurité armés : quelle réglementation en droit français ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Le constat est implacable : la demande en matière de services de sécurité ne cesse de croître, tout comme les enjeux qui y sont liés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le seul secteur de la sécurité privée en [...]- Comprendre les seuils de publication dans les marchés publics en France
Lorsqu’on parle de marchés publics, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, etc.) doivent suivre des règles strictes de publicité en fonction du montant du marché. Ces règles sont essentielles pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux appels d’offres. Ce [...]- Jugements du tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en famille
France Bleu et La nouvelle République ont évoqué les jugements favorables rendus par le tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en famille, suite à des recours introduits par Me Antoine Fouret.Les [...]- Nausica Avocats dans Ouest France
Le Journal Ouest France a évoqué les jugements favorables obtenus par Antoine Fouret en matières d’instruction en famille, rendues le 10 avril 2025. L’article est à retrouver en ligne sur le site du journal: « On se soutient » : des parents [...]- Le TA de Poitiers statue sur la situation propre
Le Tribunal Administratif de Poitiers a rendu une série importante de jugement hier, communiqués ce matin.Ces jugements sont intéressants car la période des RAPO commencent à s’ouvrir et les dernières actualités jurisprudentielles sont [...]- La contestation des frais irrépétibles devant le juge administratif. Par Fleur Jourdan, Avocat et Eléonore Menez, Elève Avocate.
Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, une somme d'argent qu'elle devra allouer à son adversaire. Comment [...]- Libre circulation : Pas de remise en cause de la valeur des diplômes d’un autre Etat membre pour refuser une autorisation d’exercice !
- Renforcement du contrôle des écoles privées sous contrat: le ministère passe à côté de l’essentiel
La ministre de l’éducation nationale a lancé un plan, dénommé « Brisons le silence, agissons ensemble », pour lutter contre les violences dans les établissement d’enseignement privé sous contrat. Si les mesures sont intéressantes, elles font l’impasse sur l’essentiel, à [...]- Compétence eau et assainissement: fin de l’obligation de transfert
La proposition de loi qui supprime l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 13 mars 2025, faisant suite à un vote par le Sénat en date du 17 [...]- Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ?
La gestion des appels d’offres est un processus chronophage et complexe. Elle demande de la rigueur, de l’organisation et une Cet article Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Contrat de « conception-réalisation » d'une statue : la concurrence boute Jeanne d'Arc hors du parking… Par Romain Denilauler, Avocat.
Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence [...]- La peine d'éligibilité prononcée à l'égard de Marine Le Pen la prive-t-elle de toute perspective d'entrer au gouvernement dans les cinq prochaines années ? Par Romain Geoffret, Avocat.
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette [...]- Mémoire technique : les éléments clés à intégrer
Le mémoire technique est un document fondamental dans la réponse à un appel d'offres. Il doit démontrer que votre entreprise possède les compétences, l’organisation et les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux exigences du marché. Cet article Mémoire technique : [...]- Un « kit » pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables
- Les dérogations temporaires en matière de commande publique à Mayotte à la suite du cyclone Chido : quand dérogation ne rime pas avec simplification ! Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la [...]- Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ?
Remporter un marché public ne repose pas uniquement sur la soumission d’une offre compétitive. Une stratégie bien définie, une préparation Cet article Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l'exemple des stations radioélectriques. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé [...]- PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur. Par Julie Verger, Avocat.
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines [...]- Le droit de se taire s'invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics. Par Laure Klein, Avocate.
Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a [...]- Comment bien organiser sa veille marchés publics ?
Une veille marchés publics est essentielle pour identifier les opportunités pertinentes et maximiser vos chances de succès. Mais comment structurer Cet article Comment bien organiser sa veille marchés publics ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Sélection du JORF n°0054 du 4 mars 2025
- Sélection du JORF n°0051 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0050 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0049 du 27 février 2025
- Sélection du JORF n°0048 du 26 février 2025
- Sélection du JORF n°0047 du 25 février 2025
- Sélection du JORF n°0046 du 23 février 2025
- Sélection du JORF n°0045 du 22 février 2025
- Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur emileka.dorvil… lun 03/03/2025 - 17:14 [...]- Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
- Sélection du JORF n°0053 du 2 mars 2025
- Sélection du JORF n°0052 du 1er mars 2025
- Le contentieux de l'instruction en famille (IEF). Par Antoine Fouret, Avocat.
Après avoir bénéficié d'une liberté déclarative d'instruire son enfant en famille - ce que l'on appelle également l'école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l'instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent [...]- Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle
Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle matthis.simon@… jeu 27/02/2025 - 15:47 Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction [...]- Harcèlement scolaire: intervention pour les Mômes du Palais
J’aurai le plaisir d’intervenir pour l’association « Les Momes du Palais » sur le contentieux du harcèlement scolaire. Un psychologue qui accompagne les victimes de harcèlement scolaire sera également présent pour évoquer le volet psychologique. La formation aura lieu le [...]- Publication du réglement européen relatif aux produits de la construction
- Publication du réglement européen relatif aux emballages
- Publication du règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur
- Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique – édition 2023
Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique - édition 2023 olivier.migeon… mer 26/02/2025 - 15:06 La 3ème édition du rapport [...]- Bilan d'activité 2023 des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)
Bilan d'activité 2023 des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) olivier.migeon… mer 26/02/2025 - 14:17 Découvrez les initiatives menées par les plates-formes régionales d’appui interministériel RH (PFRH) dans les territoires en 2023. L’année [...]- Sous-officier de gendarmerie sur le terrain
Sous-officier de gendarmerie sur le terrain Concours interne de sous-officier de gendarmerie sur le terrain au titre de 2025. olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 15:41 [...]- Sous-officier de gendarmerie sur le terrain
Sous-officier de gendarmerie sur le terrain Concours externe de sous-officier de gendarmerie sur le terrain au titre de 2025. olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 15:40 [...]- Comment déchiffrer un DCE rapidement ?
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est l’un des éléments les plus déterminants dans un appel d’offres. Pourtant, il peut être dense, technique et parfois difficile à interpréter. Pour répondre efficacement à une consultation, il est essentiel de savoir [...]- Nouvelles dispositions réglementaires relatives au vote électronique
Nouvelles dispositions réglementaires relatives au vote électronique Bandeau image 100% olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 15:02 Désactivé Dialogue social La DGAFP [...]- Les élections professionnelles 2026
Les élections professionnelles 2026 Bandeau image 100% olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 14:56 Désactivé Dialogue social La DGAFP [...]- Nausica dans le monde du droit
Nausica avocats fait l’objet d’un article dans le magazine « Le Monde du droit ». Le cabinet revient sur la pratique de Maître Louis le Foyer de Costil et sur celle de Maître Antoine Fouret, ses deux associés fondateurs. L’article peut être [...]- Sélection du JORF n°0044 du 21 février 2025
- Ingénieurs de l'industrie et des mines
Ingénieurs de l'industrie et des mines Concours externe sur titres et épreuve pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique olivier.migeon… jeu [...]- MDD 2025
C’est le 06-07 février 2025 à Toulouse qu’a eu lieu le dernier (et 6e) Marathon du Droit … Cette année le colloque fut consacré aux liens entre Droit(s), Art(s) & Santé(s) avec notamment deux aspects principaux d’étude(s) : comment le [...]- La Lettre de la DAJ évolue !
Alors que le n°392 de la Lettre de la DAJ vient de paraître, l'équipe de rédaction marque une pause jusqu'au printemps pour repenser sa lettre. [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
- Un nouveau régime concernant l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires