• Décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel
  

  Statuant sur les recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA, le Conseil d’État annule l’une des trois sanctions et confirme les deux autres [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 juin 2018
• Conseil d’État, 18 juin 2018, Société C8 (414532)
  

  N° 414532 - Séance du 25 mai 2018 - Lecture du 18 juin 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 juin 2018
• Conseil d’État, 18 juin 2018, Société C8 (412071)
  

  N° 412071 - Séance du 25 mai 2018 - Lecture du 18 juin 2018 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 juin 2018
• Conseil d’État, 18 juin 2018, Société C8 (412071)
  

  N° 412071 - Séance du 25 mai 2018 - Lecture du 18 juin 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 juin 2018
• Conseil d’État, 18 juin 2018, Société C8 (412074)
  

  N° 412074 - Séance du 25 mai 2018 - Lecture du 18 juin 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 juin 2018
• Conseil d’État, 18 juin 2018, Société C8 (414532)
  

  N° 414532 - Séance du 25 mai 2018 - Lecture du 18 juin 2018 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 juin 2018
• Conseil d’État, 18 juin 2018, Société C8 (412074)
  

  N° 412074 - Séance du 25 mai 2018 - Lecture du 18 juin 2018 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 juin 2018
• Mythologie du droit public (au 16 06 2018)
  

  Chères & Chers ami(e)s, Chères & Chers étudiant(e)s, je me permets de vous écrire et de vous solliciter à propos d’un projet d’ouvrage. En effet d’ici la fin d’année 2018 je vais proposer (dans la collection forum) aux éditions Lextenso [...]
  Chez Foucart18 juin 2018
• Coup d’œil sur le principe de l’allotissement dans les marchés publics
  

  L’allotissement dans les marchés publics, une pratique réglementéeQuand un appel d’offres est lancé, il est d’usage que les acheteurs publics le divisent en plusieurs lots pour le confier aux opérateurs économiques chargés de son exécution. C’est en quelque sorte ce [...]
  Marchés publics PME17 juin 2018
• Comment s’effectue le paiement des sous-traitants dans les marchés publics ?
  

  Le paiement des sous-traitants dans les marchés publics, des conditions particulièresLe titulaire d’un marché public peut décider de confier une partie des tâches à effectuer à un sous-traitant. Cette méthode, en plus d’être pratique, permet d’ouvrir la commande publique aux [...]
  Marchés publics PME15 juin 2018
• Le retrait des actes administratifs individuels créateur de droits. Par Thibaut Philippon, Avocat.
  

  Sur ce dernier point, il convient de préciser que sont créateurs de droits, les actes administratifs individuels qui donnent à leurs bénéficiaires un droit acquis à leurs maintiens sans qu’il y ait la possibilité pour l’administration, en principe, de les [...]
  Village de la justice (public)15 juin 2018
• Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELAN
  

  Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa  version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de  quatre grands axes, à savoir « construire plus, mieux et moins cher », faire [...]
  Lexplicite (public)15 juin 2018
• 22 mai
  

  3e journée de grève et de manifestions des fonctionnaires, depuis l'élection présidentielle de mai 2017, à l'appel de 9 syndicats représentatifs, pour défendre le statut des fonctionnaires et les services publics. 180 manifestations ont réuni 139 000 manifestants en France [...]
  Vie publique (administratif)15 juin 2018
• Précisions sur l’infraction de prise illégale d’intérêt -lien d’amitié
  

  J’ai été interviewé par Achat public. info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt ,s’agissant de la notion d'”intérêt  quelconque” exigée par l’article 432-12 du code pénal pour qualifier l’infraction. [...]
  Louis le Foyer de Costil15 juin 2018
• Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ? Par Tom Riou, Avocat.
  

  Lors des conseils de discipline, se pose parfois la question de la qualification, en fautes professionnelles, de faits relevant de la vie privée du fonctionnaire. Une sanction peut-elle être infligée à un fonctionnaire (ou à un agent contractuel) qui a [...]
  Village de la justice (public)15 juin 2018
• DAJ – Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG – Travaux de génie civil
  

  L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié [...]
  DAJ14 juin 2018
• Cahiers des clauses administratives générales et techniques
  

  Cahiers des Clauses Administratives Générales Cahier des Clauses Techniques Générales   Cahiers des Clauses Administratives Générales Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non [...]
  DAJ14 juin 2018
• OECP – Les guides et recommandations des GEM et autres publications
  

  [...]
  DAJ14 juin 2018
• Fascicule 86 – Construction d’installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d’autres déchets dangereux
  

  Version 1.0. Décembre 2017   GEM - Ouvrages, Travaux et Maîtrise d'oeuvre (GEM - OTM)     [...]
  DAJ14 juin 2018
• OECP – Liste des guides GEM
  

    GEM Equipement de bureau, enseignement et formation Guide de l’achat public - Mobiliers d’éducation - Aide à l’élaboration d’un cahier des charges fonctionnel (version 1.0 - mars 2017) [...]
  DAJ14 juin 2018
• L’abrogation des actes règlementaires. Par Thibault Philippon, Avocat.
  

  La disparition juridique pour l’avenir d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. [...]
  Village de la justice (public)14 juin 2018
• vous pouvez contester vos résultats. Par Stanislas François, Avocat.
  

  Le résultat de l’examen : un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La décision par laquelle un jury fixe la liste des étudiants qui valident leur année et sont admis à passer en année supérieure [...]
  Village de la justice (public)14 juin 2018
• Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité pour les entreprises?
  

  A compter du 1er octobre 20181, les personnes soumises au droit de la commande publique devront mettre à disposition les « données essentielles » de leurs marchés publics2 et de leurs concessions, en libre accès et dans un format réutilisable. S’il faut [...]
  Lexplicite (commande publique)14 juin 2018
• Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité pour les entreprises?
  

  A compter du 1er octobre 20181, les personnes soumises au droit de la commande publique devront mettre à disposition les « données essentielles » de leurs marchés publics2 et de leurs concessions, en libre accès et dans un format réutilisable. S’il faut [...]
  Lexplicite (public)14 juin 2018
• Marchés publics, dans quelle mesure assurer la protection des données ?
  

  La protection des données dans les marchés publics, un enjeu important du RGPDLe Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été vulgarisé depuis le 25 mai 2018. A compter de cette date, la sécurité liée à l’exploitation des [...]
  Marchés publics PME13 juin 2018
• le choix des armes. Par Etienne Colson, Avocat.
  

  Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers (L.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ci-après CGPPP). Quand ceux-ci sont affectés à l’usage direct du public [...]
  Village de la justice (public)13 juin 2018
• L’expérience de la polysynodie (1715-1718)
  

  Retrouvez en vidéo la conférence organisée par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 juin 2018
• Résultats du tour extérieur magistrat administratif
  

  La liste des candidats retenus dans le corps des magistrats administratifs au titre du tour extérieur est disponible [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 juin 2018
• comment l’interdire ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  Soyons honnêtes : outre quelques initiés, personne n’avait entendu parler avant la semaine dernière de Médine, rappeur français confidentiel loin de l’envergure médiatique d’un Booba ou d’un Orelsan. La programmation de deux dates de concert de l’artiste les 19 et 20 [...]
  Village de la justice (public)13 juin 2018
• DUME : Le document unique de marché européen
  

  Qu’est-ce que le DUME et à quoi sert-il ? Le DUME est un formulaire standard permettant de présenter sa candidature à un marché public. C’est une déclaration sur l’honneur de l’entreprise. Les entreprises françaises utilisent généralement les DC1 et DC2 [...]
  France Marchés13 juin 2018
• Ouverture des concours de magistrats administratifs
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 juin 2018
• Une nouvelle réglementation liée aux clauses RSE dans les marchés publics
  

  Les clauses RSE comme critère d’attribution des marchés publics, un paramètre jugé non pertinentL’introduction des clauses RSE dans les marchés publics est loin d’avoir fait l’unanimité auprès des acteurs de ce secteur. Les avis divergent par rapport à son utilité [...]
  Marchés publics PME12 juin 2018
• Absence de Contravention de Grande Voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart12 juin 2018
• Obligations de reclassement (PGD) & Moyen inopérant soulevé en 1ère instance et annulation en appel
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart12 juin 2018
• Point de vue au sujet de la décision de suspension du Conseil Régional Guelmim Oued Noun (Maroc).
  

  Dans le cadre du contrôle administratif exercé par le ministère de l’Intérieur sur les collectivités territoriales au Maroc, il a été décidé de suspendre le conseil régional Guelmim Oued Noun pour cause de dysfonctionnement des services de cette région et [...]
  Village de la justice (public)12 juin 2018
• Travaux d’amélioration de l’accueil du public, de l’accessibilité des PMR et réorganisation partielle des espaces au tribunal administratif de Bordeaux
  

  Date limite de remise des plis : Vendredi 6 juillet 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)12 juin 2018
• Séance publique du 15 juin 2018
  

  Section du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)12 juin 2018
• Comment faire la différence entre un marché public et une concession de services ?
  

  Le mode de rémunération, un critère différenciatif entre un marché public et une concession de servicesIl existe une réelle différence entre un marché public et une concession de services. Pour s’en apercevoir, il faut se pencher en premier lieu sur [...]
  Marchés publics PME11 juin 2018
• Etude sur les pratiques de Sourcing : impact sur les entreprises (1/3)
  

  La réforme de la commande publique induit la digitalisation des procédures, ainsi qu’un dialogue plus ouvert entre les entreprises privées et le secteur public. L’article 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet aux acheteurs publics [...]
  Marchés publics PME11 juin 2018
• Etude sur les clauses particulières pour les Acheteurs (2/3)
  

  Les règles de la commande publique permettent aux acheteurs d'inclure dans les cahiers des charges des clauses particulières permettant de mettre en cohérence les pratiques d'achat avec les lignes de force des politiques territoriales. Il est est notamment possible d'encourager l'achat [...]
  Marchés publics PME11 juin 2018
• Etude sur les clauses particulières pour les Entreprises (2/3)
  

  Les règles de la commande publique permettent aux acheteurs publics d'orienter les cahiers des charges de leurs consultations pour adapter leurs pratiques aux lignes de force des politiques territoriales.Les acteurs du secteur public sont aujourd'hui encouragés à informer les opérateurs économiques [...]
  Marchés publics PME11 juin 2018
• Etude sur les pratiques de Sourcing dans les Entreprises (1/3)
  

  La réforme de la commande publique induit la digitalisation des procédures, ainsi qu’un dialogue plus ouvert entre les entreprises privées et le secteur public. L’article 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet aux acheteurs publics [...]
  Marchés publics PME11 juin 2018
• Etude sur les pratiques de Sourcing dans le Secteur Public (1/3)
  

  Au contact quotidien des collectivités territoriales, des services de l’Etat et des entreprises de nos territoires, nous avons constaté que le dialogue s’est dynamisé entre les entreprises – plus particulièrement les TPE, les PME, les Start-Up – et le Secteur Public.L’article [...]
  Marchés publics PME11 juin 2018
• Territoires de projet : vers une nouvelle coopération entre collectivités territoriales
  

  La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires" a rendu son rapport le 30 mai 2018. Elle recommande la mise en place de projets de territoires et [...]
  Vie publique (administratif)11 juin 2018
• peut-on juridiquement les interdire ? Par Stanislas François, Avocat.
  

  Deux représentations du rappeur Medine sont prévues les 19 et 20 octobre prochains dans la salle parisienne du Bataclan. Certaines personnalités politiques et associations de victimes des attentats du 13 novembre 2015 ont vivement réagi à cette programmation. Mais peut-on [...]
  Village de la justice (public)11 juin 2018
• La régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées dans les marchés publics.
  

  L’attribution d’un marché public est faite au candidat qui a présenté à l’acheteur l’offre économiquement la plus avantageuse. [1]. Mais au préalable, l’acheteur doit vérifier que les offres qui lui ont été présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables. [...]
  Village de la justice (public)11 juin 2018
• Actualités sur les marchés publics : #ESS, #LoiElan, #Startup
  

  La ville de Paris soutient l’Économie Sociale et Solidaire Les prochains jeux Olympiques de 2024 seront placés sous le signe de l’économie sociale et solidaire. La ville de Paris s’y est engagée. Cependant cet engagement, seul, ne permet [...]
  France Marchés11 juin 2018
• Dans quelle mesure une collectivité locale peut candidater à un marché public ?
  

  Les marchés publics ouverts aux collectivités locales dans le respect de conditions bien précisesLorsqu’un acheteur public lance un appel d’offres, il est d’usage que ce soient les opérateurs ou les entreprises privées qui y répondent. Toutefois, on peut se retrouver [...]
  Marchés publics PME10 juin 2018
• Toulouse, 29 juin 2018 (LRU)
  

  Atelier LRU Louis Rolland – Université(s) Comité scientifique & d’organisation : Arnaud Lami, Hussein Makki & Mathieu Touzeil-Divina. Le présent document figure ici au format PDF Lru, Ore, Cac, Cnu, Comue, Apb, etc. La France universitaire et administrative aime les sigles [...]
  Chez Foucart10 juin 2018
• Modernisation des marchés publics, quels enjeux pour les PME ?
  

  Un accès plus aisé à la commande publiqueIl n’a pas toujours été facile aux PME de tenir la concurrence avec les opérateurs économiques d’une plus grande envergure. Cette situation prévaut également dans les marchés publics. Cependant, avec la modernisation de [...]
  Marchés publics PME09 juin 2018
• Projet de décret modifiant la composition du Conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  

  8 juin - 23 juin 2018 [...]
  Vie publique (administratif)08 juin 2018
• L’abrogation des actes administratifs non réglementaires non créateurs de droits. Par Thibaut Philippon, Avocat.
  

  La disparition juridique pour l’avenir d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. Les règles relatives à l’abrogation peuvent sembler absconses aux juristes non avertis dès lors [...]
  Village de la justice (public)08 juin 2018
• Dernières publications
  

  Lettre de la DAJ n° 253 Rapport d'activité 2017 de la DAJ Vade-mecum des aides d'État - Édition 2016 Vade-mecum des marchés publics - Édition 2015 Fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"  Brochure de présentation de l'AJE [...]
  DAJ07 juin 2018
• Tarifs réglementés de vente électricité : la décision du conseil d’etat du 18 mai 2018, et apres ?
  

  Le 18 mai 2018, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue en admettant la légalité des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité tout en annulant les tarifs adoptés en 2017 selon. Un communiqué du Conseil d’Etat est venu [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Visite du Premier ministre au Conseil d’État
  

  Le Premier ministre Édouard Philippe a présidé le mercredi 6 juin 2018 l’assemblée générale plénière du Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 juin 2018
• Rapport d’activité 2017 du Médiateur National de l’Énergie
  

  Le Médiateur National de l’Energie (ci-après, le « MNE ») a publié, le 29 mai 2018, son rapport d’activité pour l’année 2017. A cette occasion, le MNE dresse un bilan mitigé du fonctionnement du marché de l’énergie de l’année 2017. En effet, [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
  

  [...]
  DAJ07 juin 2018
• Annulation d’une prestation annexe réalisée a titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution électricité
  

  Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 toutes deux portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Précisions de la CRE sur le contenu du futur TURPE 5 HTA et BT Bis
  

  La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a mis en ligne le 24 mai dernier une note de cadrage relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT. Cette consultation des acteurs [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Publication du décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
  

  Par ce décret du 29 mai 2018, le Gouvernement achève de définir le régime applicable aux réseaux intérieurs des bâtiments. Cette notion de « réseau intérieur » avait été introduite par l’article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Publication de la CRE d’une étude sur les perspectives stratégiques de l’énergie de demain
  

  Par un communiqué du 30 mai 2018, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié les résultats d’une étude sur les perspectives de l’énergie liées à la transition énergétique et à la transformation numérique commandée dans le [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• La collectivité territoriale acceptant de prendre à sa charge une partie des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’une ZAC n’est pas un « utilisateur du réseau » pour le CoRDIS.
  

  La collectivité territoriale acceptant de prendre à sa charge une partie des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’une ZAC n’est pas un « utilisateur du réseau » pour le CoRDIS. Par une décision du 16 mars 2018 publiée le [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Troubles anormaux et spéciaux subis par des riverains à raison de la proximité d’une chaufferie : détermination des règles de responsabilité entre l’exploitant et l’autorité délégante
  

  Des particuliers avait acquis un immeuble d’habitation à quelques dizaines de mètres d’un équipement de production de chauffage urbain soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Cet ouvrage était constitué d’une chaufferie à gaz [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Dès lors qu’un projet est soumis à étude d’impact, le dossier de permis de construire relatif à ce projet doit comprendre ladite étude et ce, alors même qu’elle ne serait pas exigée au titre du permis de construire
  

  Le Conseil d’Etat a précisé les hypothèses dans lesquelles le dossier de permis de construire doit comprendre une étude d’impact en application des nouvelles dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme aux termes desquelles : « Le dossier joint à [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Sur la constitutionnalité du champ restrictif d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs
  

  Par une décision du 6 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L. 561-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est conforme [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Suivi législatif de la proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : échec de la Commission Mixte Paritaire
  

  On rappellera que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communauté d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, a conduit au dépôt d’une proposition de loi en [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat affirme que l’évaluation environnementale d’un plan ou programme peut être requise même sans texte réglementaire
  

  Le Conseil d’Etat a tranché une question déjà soulevée à plusieurs reprises devant le juge administratif (CAA Douai, 16 juin 2016, n°15DA00170 ) concernant l’évaluation environnementale des plans et programmes. En effet, par une décision n°408887 en date du 16 mai [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
  

  Le Sénat a publié l'avis rendu par le Conseil d'État portant sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 juin 2018
• Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
  

  Le Sénat a publié l'avis rendu par le Conseil d'État portant sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de [...]
  Conseil d’Etat – public – avis07 juin 2018
• Un EPCI jugé irrecevable à se pourvoir contre un jugement rendu en matière de TEOM
  

  Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 11 avril 2018, vient rappeler les règles relatives aux personnes ayant qualité à agir en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les faits de l’espèce portent sur une société civile [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• La Lettre de la DAJ n° 253 est parue
  

  L’action de l’Hadopi en matière de sensibilisation des jeunes publics : favoriser un usage responsable de l’Internet culturelDenis Rapone Conseiller d'Etat, Président de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet [...]
  DAJ07 juin 2018
• Vers une prolongation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau
  

  Lors des discutions sur le projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés ont pris la décision de proposer la prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau. L’expérimentation de la tarification [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Evaluation environnementale : un décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale
  

  Un décret publié le 5 juin au Journal officiel modifie certaines catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, fixés par la nomenclature figurant à l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement. La publication de ce texte [...]
  Seban et Associés07 juin 2018
• Code de la commande publique en Outre-Mer : donnez votre avis !
  

  La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie avait mis en ligne un premier volet du projet de code de la commande publique. La concertation a pris fin le 15 mai 2018. Le second volet est en ligne [...]
  France Marchés07 juin 2018
• Quelle est la portée des clauses sociales dans les marchés publics ?
  

  Les clauses sociales dans les marchés publics, un débouché pour l’emploiLes marchés publics constituent un levier important en faveur de l’emploi. Par l’intégration des clauses sociales dans la commande publique, les acheteurs publics suivent un plan d’actions spécifique. C’est un [...]
  Marchés publics PME06 juin 2018
• Réunion du panel consultatif du Conseil de l’Europe
  

  Le panel consultatif du Conseil de l’Europe sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme s’est réuni au Conseil d’État les 3 et 4 juin. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)06 juin 2018
• L’ouverture d’une école privée hors contrat
  

  Le droit applicable à la création et à l’exploitation des écoles privées hors contrat a été sensiblement modifié par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à la fois à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture [...]
  Louis le Foyer de Costil05 juin 2018
• Plan Transformation numérique de la commande publique
  

  ⇒ Plus d'informations sur le Plan ⇒ Télécharger le Plan ⇒ Découvrez les guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics ⇒ Découvrir le Flyer sur les obligations de la dématérialisation   [...]
  DAJ05 juin 2018
• Un nouveau cas d’exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels hospitaliers.
  

  Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État vient de juger qu’un praticien contractuel hospitalier n’avait pas droit à bénéficier d’une indemnité de précarité s’il n’avait pas candidaté à un emploi vacant de titulaire. [...]
  Village de la justice (public)05 juin 2018
• L’abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits. Par Thibaut Philippon, Avocat.
  

  Les règles relatives à l’abrogation peuvent sembler absconses aux juristes non avertis dès lors qu’elles varient en fonction d’une quadruple dichotomie : la qualité de la personne sollicitant le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif en cause, sa nature règlementaire ou [...]
  Village de la justice (public)05 juin 2018
• Publications en matière de Marchés publics
  

  Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs) - Ed. Mai 2018 Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques) - Ed. Mai 2018 Guide du recensement économique de l'achat public - [...]
  DAJ05 juin 2018
• Quand l’environnement et les questions sociales s’effacent au profit du droit de la concurrence
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart05 juin 2018
• Retrait général de la totalité d’une subvention au regard d’anomalies spéciales
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart05 juin 2018
• Appel à candidatures de membres des jurys des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA)
  

  Dans la perspective de l'organisation de la prochaine session des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA), un appel à candidatures est lancé afin de recenser les candidatures aux fonctions de membre des jurys de ces concours. Les membres [...]
  Fonction publique05 juin 2018
• DAJ : La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est désormais terminée !
  

  La consultation publique sur le projet du code de la commande publique s’est achevée le 28 mai 2018, à l’issue du second volet portant sur les dispositions applicables à l’outre-mer. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble [...]
  DAJ04 juin 2018
• Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
  

  Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur du besoin estimé est supérieure à 25.000 euros HT, devront être [...]
  DAJ04 juin 2018
• Actualités sur les marchés publics : #loiSapin2, #UnionEuropéenne, #loiElan, #dématerialisation
  

  La loi Sapin 2 : une opportunité pour les PME La loi Sapin 2 permettrait elle d’englober le droit de la commande publique dans son ensemble ? Il s’agirait pour le gouvernement d’une véritable opportunité. Une opportunité que pourraient [...]
  France Marchés04 juin 2018
• 113 propositions pour refonder la politique publique du handicap
  

  Le rapport “Plus simple la vie”, consacré à la simplification des démarches administratives des personnes en situation de handicap, pointe “un système à bout de souffle qui doit être réformé en profondeur”. Ce document, publié le 28 mai 2018, a [...]
  Vie publique (administratif)04 juin 2018
• La DOETH et les marchés publics, une procédure obligatoire ?
  

  La DOETH, une procédure nécessaire à l’obtention des attestations fiscales et socialesAu nombre des justificatifs requis lors de la passation d’une commande publique, on compte les attestations fiscale et sociale. Ces documents sont la preuve que le candidat respecte ses [...]
  Marchés publics PME03 juin 2018
• La RGPD et les marchés publics, que faut-il retenir ?
  

  Une meilleure protection des données des acteurs des marchés publicsL’instauration du règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) remonte au 25 mai 2018. Par cette réglementation, les chargés du traitement des données ont de nouvelles responsabilités à tenir par [...]
  Marchés publics PME01 juin 2018
• Travaux de réaménagement partiel du Tribunal Administratif de Toulouse
  

  Date limite de remise des plis : lundi 09 juillet 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 juin 2018
• nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du principe de sécurité juridique. Par Jean-Pierre Malili, Juriste.
  

  « En s’accoutumant à négliger les anciens usages sous prétexte de faire mieux, on introduit souvent de grands maux pour en corriger de moindres ». [1]. [...]
  Village de la justice (public)01 juin 2018
• Analyses d’avril 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État d'avril 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 juin 2018
• Quel bilan peut-on établir sur la modernisation des marchés publics ?
  

  Une intégration encourageante des outils de dématérialisation des marchés publicsLes pouvoirs publics ont fait beaucoup d’efforts dans le sens de la modernisation des marchés publics. Dans cette optique, beaucoup de progrès ont été réalisés, en ce qui concerne notamment la [...]
  Marchés publics PME31 mai 2018
• Détachement dans le corps des magistrats administratifs
  

  L’avis de vacance d’emplois dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est paru au Journal officiel du 31 mai 2018. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)31 mai 2018
• Comprendre Parcoursup
  

  La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) a créé le désormais fameux “Parcoursup” destiné à sélectionner les étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur. Cette loi a été précisée [...]
  Louis le Foyer de Costil31 mai 2018
• PME franciliennes, participez aux marchés publics du Grand Paris
  

  Les marchés publics du Grand Paris vont générer près de 100 Milliards d’euros de marchés publics supplémentaires sur les années à venir !Derrière ce montant pharaonique se cache évidemment des marchés publics d’infrastructures (tunnels, bâtiments, voiries…), mais surtout de nombreux « [...]
  Marchés publics PME30 mai 2018
• Nuisances sonores des débits de boissons : quelles stratégies en vue de prévenir et contester une fermeture administrative ? Par Pierre Reine, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)30 mai 2018
• Régionalisation et métropolisation : retour sur la réforme territoriale
  

  Retrouvez en vidéos le colloque organisé par l'Institut français des sciences administratives [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 mai 2018
• Le marché public simplifié : qu’est-ce que c’est ?
  

  Le marché public simplifié, pour des places de marchés plus accessiblesD’ordinaire, l’accès à une commande publique n’est pas aisé. Même si l’introduction des procédures dématérialisées a considérablement contribué à une accélération des démarches, il n’en demeure pas moins que beaucoup [...]
  Marchés publics PME29 mai 2018
• Séance publique du 1er juin 2018
  

  Plénière fiscale du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)29 mai 2018
• Le CHSCT n’est pas un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordannce relative aux marchés publics
  

  Par un arrêt en date du 28 mars 2018 (n° 16-29.106), la Cour de Cassation a, pour la première fois, tranché le point de savoir si le CHSCT doit être considéré comme un pouvoir adjudicateur au regard de l’article 10- [...]
  Seban et Associés29 mai 2018
• Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
  

  Une démarche essentielle à l’attribution des marchés publicsIl est d’usage que les pouvoirs adjudicateurs réclament des entreprises candidates à la commande publique qu’elles soient parfaitement en règle par rapport avec leurs différentes responsabilités. Avant qu’une société n’entre définitivement en possession [...]
  Marchés publics PME28 mai 2018
• Etude sur les pratiques de Sourcing : impact sur les entreprises
  

  La réforme de la commande publique induit la digitalisation des procédures, ainsi qu’un dialogue plus ouvert entre les entreprises privées et le secteur public. L’article 4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet aux acheteurs publics [...]
  Marchés publics PME28 mai 2018
• Marchés publics : que faire pour obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
  

  Une démarche essentielle à l’attribution des marchés publicsIl est d’usage que les pouvoirs adjudicateurs réclament des entreprises candidates à la commande publique qu’elles soient parfaitement en règle par rapport avec leurs différentes responsabilités. Avant qu’une société n’entre définitivement en possession [...]
  Marchés publics PME28 mai 2018
• Véhicules autonomes : la réglementation des véhicules à délégation de conduite enfin précisée. Par Lionel Goutalier, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)28 mai 2018
• Mise en jeu des responsabilités étatique et de Pôle Emploi & Crpa
  

  CE, 23 mai 2018, Mme B. (405448) Mise en jeu des responsabilités étatique et de Pôle Emploi & Crpa Autant nous sommes de ceux qui condamnons et critiquons le Conseil d’Etat lorsqu’il nous semble privilégier l’Administration (comme avec les deux [...]
  Chez Foucart28 mai 2018
• L’économique circulaire, c’est quoi papa ?
  

  Les lanceurs d’alerte écologique nous préviennent : la Terre ne pourra supporter indéfiniment la ponction que la croissance économique et démographique mondiale lui impose. Si les ménages doivent prendre leur part de responsabilité dans cette situation, c'est surtout aux entreprises [...]
  Libel28 mai 2018
• Mesurer l’inflation normative
  

  Étude adoptée par l’assemblée générale le 3 mai 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 mai 2018
• Mesurer l’inflation normative
  

  Étude adoptée par l’assemblée générale le 3 mai 2018 [...]
  Conseil d’Etat (rapports et études)28 mai 2018
• Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #signature #électronique
  

  Les nouvelles règles de la signature électronique Le processus vers la dématérialisation des marchés publics est largement avancé avec une date de mise en œuvre prévue le 1er octobre. La signature électronique nécessaire à l’authentification des documents demeure néanmoins [...]
  France Marchés28 mai 2018
• Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : quelles sont les informations à retenir ?
  

  La sous-traitance et la co-traitance, des pratiques courantes dans les marchés publicsSous réserve de satisfaire aux exigences des marchés publics, plusieurs entreprises peuvent présenter conjointement une réponse à un appel d’offres. Il s’agit de la sous-traitance qui voit ainsi une [...]
  Marchés publics PME26 mai 2018
• Un lien entre la clause Molière et la clause d’interprétariat ?
  

  Des clauses qui peuvent prêter à confusionPrésentons tout d’abord les clauses en question. Selon la clause Molière, l’usage du français doit être imposé sur les chantiers. Cette condition s’applique particulièrement aux ouvriers employés pour l’exécution des travaux. Quant aux clauses [...]
  Marchés publics PME25 mai 2018
• Régionalisation et métropolisation : retour sur la réforme territoriale
  

  Ouverture du colloque organisé par l'Institut français des sciences administratives (IFSA) le vendredi 18 mai 2018 au Conseil d’État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)25 mai 2018
• Régionalisation et métropolisation : retour sur la réforme territoriale
  

  Ouverture du colloque organisé par l'Institut français des sciences administratives (IFSA) le vendredi 18 mai 2018 au Conseil d’État [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public25 mai 2018
• Le Conseil d’Etat et le droit international
  

  Intervention de Bernard Stirn, professeur associé à Sciences Po, lors du Colloque sur l’internationalisation du droit administratif, au Centre de droit public comparé de l’université Paris II Panthéon-Assas [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)25 mai 2018
• Arrêté sur la signature électronique : quels sont les enjeux pour les marchés publics ?
  

  Un arrêté important pour la numérisation des marchés publicsLa signature électronique fait partie des outils indispensables à la dématérialisation des marchés publics. Pour établir durablement son utilisation, elle doit bénéficier d’une assise juridique. C’est dans cette optique qu’a paru le [...]
  Marchés publics PME24 mai 2018
• AGENT CONTRACTUEL : L’ADMINISTRATION PEUT-ELLE MODIFIER VOTRE CONTRAT ?
  

  Le contrat de travail n’est pas figé. Il peut évoluer dans certaines circonstances et les modalités nouvelles pourront s’imposer aux agents. En cas de refus, un licenciement pourra être envisagé. [...]
  Legavox (administratif)24 mai 2018
• Réflexions sur le statut des dirigeants d’un EPIC
  

  Dans les entreprises privées, les membres du directoire ne sont pas des salariés mais des mandataires sociaux (article 80 ter CGI): ils sont cependant affiliés au régime général de Sécurité sociale (Lettre CNAMTS 8 nov. 1972 : Bull. jur. UCANSS n° 46/72). Si la situation est claire [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Le conseil d’Etat étend sa jurisprudence « Czabaj » relative au délai raisonnable d’introduction d’une requête au domaine indemnitaire
  

  Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a étendu l’application de sa décision de principe « Czabaj » rendue en Assemblée le 13 juillet 2016, au contentieux indemnitaire. Il faut rappeler que, par sa décision « Czabaj », la Haute juridiction [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• La Lettre de la DAJ n° 252 est parue
  

  Le travail en réseau au service des entrepriseJean-Pierre Floris Délégué interministériel aux restructurations d’entreprise Après 45 ans de vie en entreprise en France et à l’étranger, et après avoir dirigé des entreprises sur tous les continents comme DGA [...]
  DAJ24 mai 2018
• Conférence de presse de présentation du Rapport annuel 2018 du Conseil d’Etat
  

  Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public24 mai 2018
• Conférence de presse de présentation du Rapport annuel 2018 du Conseil d’Etat
  

  Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 mai 2018
• Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [...]
  Conseil d’Etat – public – avis24 mai 2018
• Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public24 mai 2018
• Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 mai 2018
• Une ordonnance conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat. La question de la constitutionnalité de la faculté d’un juge pénal de déclarer exécutoire par provision une peine d’inéligibilité reste toutefois posée
  

  Le Président du Tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé, le 17 mai 2018, que le Préfet de la Guadeloupe était légalement tenu de déclarer, par arrêté du 1er mars 2018, démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal et [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• L’enclavement causé par l’expropriation doit donner lieu à indemnisation et n’est pas couvert par l’indemnité de remploi
  

  Lorsque l’expropriation conduit à enclaver une partie du reliquat, les expropriés peuvent solliciter une indemnité pour perte de jouissance et d’usage de ce reliquat. Au cas présent, des expropriés ont sollicité une indemnité au titre de la perte de jouissance [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Inutilité d’une délibération pour proroger la déclaration d’utilité publique
  

  Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat énonce, au visa de l’article L. 11-5 du Code de l’expropriation [désormais codifié à l’article L. 121-5 du même Code] que la seule exigence du texte tient à ce que [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Sur l’obligation de tenir compte de la situation urbanistique des terrains nus pour l’application de la méthode d’évaluation par comparaison
  

  Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Le renouveau du droit locatif grâce à la loi ELAN
  

  Comme évoqué dans le sujet du mois, le projet de loi ELAN a pour ambition de transformer différents aspects du droit et notamment du droit locatif. A ce titre différentes mesures sont envisagées afin d’adapter le cadre législatif pour que [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Prélèvement à la source et dispositif transitoire pour 2018 en matière de revenus fonciers : y aura-t-il une année blanche ?
  

  A partir de janvier 2019 l’impôt sera prélevé à la source directement sur le revenu perçu. Pour éviter que ce prélèvement soit doublé par un impôt à payer en 2019 sur les revenus de l’année 2018, un crédit d’impôt appelé [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• La société peut poursuivre son existence en dépit de la mésentente de ses associés
  

  L’article 1844-7 du Code civil énumère huit hypothèses dans lesquelles la société prend fin. Parmi ces cas de cessation figure au 5° « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Restitution des charges : point de départ du délai de prescription et caractère récupérable
  

  Les locataires d’un immeuble appartement à un office HLM avaient, le 20 janvier 2016, assigné leur bailleur en remboursement d’un trop-perçu de charges locatives relatives au salaire du gardien portant sur l’année 2011. Le défendeur soulevait la prescription de cette [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Responsabilité d’Airbnb à l’égard du propriétaire d’un logement sous-loué à son insu
  

  Un bailleur dont le locataire a mis à son insu le logement donné à bail en location sur le site Airbnb 369 fois entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017 a assigné la plateforme en responsabilité sur [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, Saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs
  

  Le 14 mai 2018, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte ne sera, pour autant, pas promulgué avant l’entrée en application du règlement général sur la protection [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Méthode de notation des offres : le calcul de la note globale doit tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché
  

  Le Conseil d’Etat, par une décision en date du 6 avril 2018, précise de quelle manière l’acheteur doit, lorsqu’il calcule la note globale d’une offre, prendre en compte la disparité des valeurs des différents lots composant le marché faisant l’objet [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Publication de la loi de ratification des « ordonnances MACRON »
  

  La loi de ratification en date du 29 mars 2018 (L. n° 2018-217, JO 31 mars), a apporté certaines modifications et précisions sur la réforme du droit du travail issue des ordonnances du 22 septembre 2017, complétée ensuite par l’ordonnance [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• L’absence de rupture d’égalité de traitement résultant d’un accord collectif
  

   Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-19.260 / 16-19.262), la Cour de cassation a considéré que les salariés ne pouvaient prétendre à une inégalité de traitement dès lors qu’ils étaient placés dans une situation différente en vertu d’un [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Copropriété : compétence du juge du fond pour la procédure à la rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division
  

  La nature de l’état descriptif de division et la qualification qui peut lui être associée dans certaines circonstances n’a de cesse d’être discutée. A cet égard, le 22 mars 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Droit immobilier : Action estimatoire et principe de réparation intégrale du préjudice
  

  Par acte en date du 20 juillet 2007, un vendeur a cédé aux acquéreurs, au prix de 98.000 euros, une maison d’habitation atteinte de fissures anciennes. Se plaignant de l’apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros œuvre, les [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Un lien d’amitié peut constituer « l’intérêt quelconque » nécessaire a la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts
  

  Par arrêt rendu le 5 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un maire du chef du délit de prise illégale d’intérêts en jugeant que le lien d’amitié l’unissant à un dirigeant de société pouvait être constitutif [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• L’intérim des fonctions de direction dans la fonction publique, une situation encadrée au moins pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
  

  Les conditions d’intérim de certaines fonctions peuvent parfois être floues, au détriment finalement de l’agent qui assure cet intérim. Tel est le cas notamment s’agissant de l’intérim des fonctions de Directeur général des services dans les collectivités territoriales, qui n’est [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• De l’intérêt du service à ne pas renouveler un contrat au regard du comportement de l’agent
  

  Point essentiel de la justification d’un non renouvellement de contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de droit public, l’intérêt du service n’est cependant pas défini par la loi. Il peut ainsi revêtir plusieurs aspects et, outre des considérations organisationnelles, [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• La décision de licenciement d’un contractuel qui ne reporte pas son entrée en vigueur pour tenir compte de ses congés acquis n’est pas illégale
  

  La question n’était pas encore tranchée par le Conseil d’Etat et pourtant son importance pratique n’est pas des moindres : est-il obligatoire, sous peine d’annulation de la décision, de reporter l’entrée en vigueur du licenciement d’un agent contractuel lorsque ce dernier [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Elan – précisions sur la gouvernance de la sac – participation des collectivites locales d’implantation et de représentants des locataires
  

  L’article 25 du projet de loi ELAN enjoint les opérateurs du logement social qui ne gèrent pas plus de 15.000 logements à se regrouper soit dans un groupe au sens du Code de commerce, soit dans une société anonyme de [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire
  

  Le 20 décembre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité pour le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, d’ouvrir une mesure d’habilitation familiale.  [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Marchés publics de travaux : fixation du point de départ des intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général
  

  Les intérêts moratoires ont pour but de sanctionner le non-respect des délais de paiement, ce qui explique la nécessité de fixer le point de départ de ces intérêts notamment dans le cas où le titulaire d’un marché de travaux conteste [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Marche de maîtrise d’œuvre : pénalités de dépassement de seuil et rémunération supplémentaire
  

  Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, opposant le maître d’ouvrage, la commune de Lyon et le maître d’œuvre, société d’architecture, le bien-fondé de l’application de pénalités liées au dépassement de seuil en phase [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Vers la généralisation du dossier médical partagé dans le secteur médico-social
  

  La Ministre des solidarités et de la santé a publié le 13 mars 2018 une instruction ministérielle, n° SG/DSSIS/DGOS/DGCS/CNAM/2018/72, relative à l’accompagnement en région de la généralisation dossier médical partagé. Pour rappel, le dossier médical partagé a été créé par [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• L’encadrement, par le Conseil d’Etat, du pouvoir du préfet de dévolution des actifs nets immobilisés d’un Établissement et service social ou médico-social (ESSMS) fermé
  

  Dans son arrêt n° 404819 du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a limité les pouvoir du préfet de dévolution des actifs nets immobilisé d’un Établissement et service social ou médico-social (ESSMS) fermé, au cas où son gestionnaire n’aurait pas [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable d’un contrat de délégation de service public et précision sur le recours en contestation de validité d’un avenant.
  

  Dans la décision du 3 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n° 358994) à l’avenant d’un contrat de délégation de service public (en [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Sur la mutualisation des infrastructures aériennes électriques dans le déploiement des réseaux d’initiative publique
  

  Par une question ministérielle du 8 mars 2018, l’attention du secrétaire d’État chargé du numérique a été appelé sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux d’ENEDIS déjà existants pour assurer le déploiement des réseaux d’initiative publique (ci-après, [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• attention aux critères…qui n’en sont pas ! Par Etienne Colson et Corentin Boutignon, Avocats.
  

  Quand un acheteur lance une consultation pour l’attribution d’un marché public, il doit fixer les règles de la compétition. Parmi elles, les critères de sélection des offres revêtent une importance cruciale. [...]
  Village de la justice (public)24 mai 2018
• Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l’Assemblée Nationale
  

  Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) sera examiné en séance publique en première lecture à l’Assemblée Nationale fin mai / début juin 2018  : l’occasion de faire un point sur les principales [...]
  Seban et Associés24 mai 2018
• Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation…
  

  Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis portant sur la conformité à la Constitution de dispositions que le Gouvernement envisageait d’introduire par voie d’amendement à la loi de programmation militaire en cours de discussion, afin de permettre aux [...]
  Conseil d’Etat – public – avis24 mai 2018
• Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation…
  

  Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis portant sur la conformité à la Constitution de dispositions que le Gouvernement envisageait d’introduire par voie d’amendement à la loi de programmation militaire en cours de discussion, afin de permettre aux [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public24 mai 2018
• Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation…
  

  Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis portant sur la conformité à la Constitution de dispositions que le Gouvernement envisageait d’introduire par voie d’amendement à la loi de programmation militaire en cours de discussion, afin de permettre aux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 mai 2018
• Etude sur les pratiques de Sourcing dans le Secteur Public
  

  Au contact quotidien des collectivités territoriales, des services de l’Etat et des entreprises de nos territoires, nous avons constaté que le dialogue s’est dynamisé entre les entreprises – plus particulièrement les TPE, les PME, les Start-Up – et le Secteur Public.L’article [...]
  Marchés publics PME23 mai 2018
• Marchés publics et clause d’interprétariat : que faut-il savoir ?
  

  La clause d’interprétariat, pour un environnement de travail plus harmoniséPendant le lancement d’un appel d’offres, diverses conditions peuvent être introduites par les acheteurs publics ou les collectivités locales. Au nombre de ces conditions, figurent les clauses d’interprétariat. Elles stipulent l’emploi [...]
  Marchés publics PME23 mai 2018
• Jean-Denis Combrexelle est nommé président de la section du contentieux
  

  Jean-Denis Combrexelle, actuel président de la section sociale, est nommé président de la section du contentieux. Il succède le 28 mai à Bernard Stirn. [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public23 mai 2018
• Jean-Denis Combrexelle est nommé président de la section du contentieux
  

  Jean-Denis Combrexelle, actuel président de la section sociale, est nommé président de la section du contentieux. Il succède le 28 mai à Bernard Stirn. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 mai 2018
• La citoyenneté, un idéal pour aujourd’hui ?
  

  Septième conférence du cycle citoyenneté, mercredi 20 juin 2018, de 17h30 à 19h30, au Conseil d'État. [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public23 mai 2018
• La citoyenneté, un idéal pour aujourd’hui ?
  

  Septième conférence du cycle citoyenneté, mercredi 20 juin 2018, de 17h30 à 19h30, au Conseil d'État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 mai 2018
• Bruno Lasserre est nommé vice-président du Conseil d’État
  

  Mercredi 16 mai 2018, Bruno Lasserre, actuel président de la section de l’intérieur, a été nommé vice-président du Conseil d'État. Il succèdera le 29 mai à Jean-Marc Sauvé. [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public23 mai 2018
• Conseil d’État, 23 mai 2018, Mme C…
  

  N° 417607 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public23 mai 2018
• Utilisation du baclofène
  

  Le Conseil d’État valide la modification de la recommandation temporaire d’utilisation du baclofène pour la prise en charge de l’alcoolo-dépendance [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public23 mai 2018
• Conseil d’État, 23 mai 2018, Mme C…
  

  N° 417607 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 mai 2018
• Utilisation du baclofène
  

  Le Conseil d’État valide la modification de la recommandation temporaire d’utilisation du baclofène pour la prise en charge de l’alcoolo-dépendance [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 mai 2018
• État de Droit : résolution de l’ACA-Europe
  

  L’ACA-Europe* a adopté le 15 mai 2018 une résolution dans laquelle elle exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public23 mai 2018
• État de Droit : résolution de l’ACA-Europe
  

  L’ACA-Europe* a adopté le 15 mai 2018 une résolution dans laquelle elle exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 mai 2018
• Peut-on juridiquement interdire à un particulier d’arborer un drapeau sur la façade de sa maison ?
  

  Le maire de la commune de Sainte-Terre, en Gironde, a menacé un habitant de prendre à son encontre un arrêté pour lui demander de retirer un drapeau tricolore frappé d’une croix de Lorraine qui orne la façade de sa maison. [...]
  Village de la justice (public)22 mai 2018
• Que veut dire « citoyen du monde » ?
  

  Retrouvez en vidéos la sixième conférence du cycle de conférences sur la citoyenneté [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 mai 2018
• Que veut dire « citoyen du monde » ?
  

  Retrouvez en vidéos la sixième conférence du cycle de conférences sur la citoyenneté [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public22 mai 2018
• Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #CETA
  

  Un point sur les codes de passation des marchés publics Différentes procédures sont possibles dans l’attribution des marchés publics. Le mode adopté dépend en général de la difficulté du travail à réaliser mais aussi de la difficulté dans l’estimation [...]
  France Marchés22 mai 2018
• Dématérialisation de la commande publique : un nouveau processus (complexe) pour gagner en simplicité
  

  La commande publique va changer : l’Etat veut la dématérialiser pour passer, en 5 ans, au tout numérique. Un changement de pratique complexe pour lequel le gouvernement a prévu la création d’instances qui guideront les acteurs du marché (public et [...]
  Libel22 mai 2018
• La Puissance publique – après 02 mois – peut se moquer de l’Etat de Droit : Rip l’exception d’illégalité
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart21 mai 2018
• Au TC ces derniers jours
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart21 mai 2018
• JUPITER de continuité(s) constitutionnelle(s) (réclame)
  

  Le mois prochain (fin juin – début juillet), le numéro 33 de la belle revue POLITEIA publiera l’article suivant dont voici – en amorce – de courts extraits : Jupiter de continuité(s) constitutionnelle(s) Une dévalorisation parlementaire toujours continue et assumée [...]
  Chez Foucart21 mai 2018
• L’image du domaine public déchirée
  

  Maxime BoulDocteur en droit public Université Toulouse 1 Capitole Institut Maurice Hauriou Art. 234. note sous CE, ass., 13 avril 2018, Établissement public du domaine national de Chambord Il est vrai que pour rejoindre l’Hôtel de Girancourt, à Rouen, depuis [...]
  Journal du droit administratif21 mai 2018
• La digitalisation des services publics – Grande Enquête
  

  Sous l’impulsion de la réforme des marchés publics et des différentes étapes de décentralisation et de déconcentration, le secteur public s’est lancé dans une large modernisation (Hélène Barrios, Directrice Générale de Cedig Public, sept. 2016) qui passe par la dématérialisation [...]
  Marchés publics PME20 mai 2018
• La digitalisation des services publics – Grande Enquête
  

  Sous l’impulsion de la réforme des marchés publics et des différentes étapes de décentralisation et de déconcentration, le secteur public s’est lancé dans une large modernisation (Hélène Barrios, Directrice Générale de Cedig Public, sept. 2016) qui passe par la dématérialisation [...]
  Marchés publics PME20 mai 2018
• Fierté (sans autre commentaire)
  

  [...]
  Chez Foucart18 mai 2018
• Précisions par le Conseil d’Etat sur les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté
  

  Par deux décisions en date du 18 mai 2018 (n°411045 et 414583), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation d’un acte réglementaire, dans le délai de recours contentieux et dans après l’expiration de ce délai. [...]
  Louis le Foyer de Costil18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, M. K…et autres
  

  Nos 400675, 400698, 400858, 401795, 401810 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Contestation d’un acte réglementaire
  

  Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Contestation d’un acte réglementaire
  

  Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, M. K…et autres
  

  Nos 400675, 400698, 400858, 401795, 401810 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
  

  N° 414583 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, Syndicat CGT de l’administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre
  

  N° 411045 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Officiers publics et ministériels
  

  Le Conseil d’État valide la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et encadre les possibilités de recours au tirage au sort pour l’administration [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, Syndicat CGT de l’administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre
  

  N° 411045 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
  

  N° 414583 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Officiers publics et ministériels
  

  Le Conseil d’État valide la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et encadre les possibilités de recours au tirage au sort pour l’administration [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Tarifs réglementés de l’électricité
  

  Le Conseil d’État admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
  

  Nos 413688, 414656 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Conseil d’État, 18 mai 2018, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
  

  Nos 413688, 414656 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Tarifs réglementés de l’électricité
  

  Le Conseil d’État admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Assemblée générale ACA-Europe à La Haye
  

  L'assemblée générale et le séminaire annuel de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) se sont tenus à La Haye du 13 au 15 mai 2018. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 mai 2018
• Assemblée générale ACA-Europe à La Haye
  

  L'assemblée générale et le séminaire annuel de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) se sont tenus à La Haye du 13 au 15 mai 2018. [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public18 mai 2018
• Code de la commande publique : donnez votre avis !
  

  La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a mis en ligne, le 23 avril 2018, le premier volet du projet de code de la commande publique, sur lequel chacun est appelé à donner son avis. Un second volet [...]
  France Marchés18 mai 2018
• 19 avril
  

  Journée de grève interprofessionnelle "contre la politique de Macron" qui regroupe, les cheminots de la SNCF, les fonctionnaires, les personnels soignants des Ehpad, les retraités et les étudiants. 300 000 manifestants dans toute la France selon la CGT, 119 500 [...]
  Vie publique (administratif)18 mai 2018
• Comment bénéficier de l’aide pour l’internationalisation des PME européennes ?
  

  La présence sur les marchés publics une condition indispensablePour se développer les PME ont besoin d’étendre leurs activités. En s’internationalisant, elles peuvent augmenter leur chiffre d’affaires et trouver de nouveaux partenaires économiques. Il s’agit donc d’un enjeu important qui est [...]
  Marchés publics PME17 mai 2018
• Rapport public 2018
  

  Augmentation des affaires réglées à tous les niveaux de la juridiction administrative en 2017 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public17 mai 2018
• Rapport public 2018
  

  Augmentation des affaires réglées à tous les niveaux de la juridiction administrative en 2017 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 mai 2018
• Rapport public 2018
  

  Le rapport annuel du Conseil d'État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative au cours de l’année 2017. Il rassemble les indicateurs d’activité, en dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d’avis rendus par la [...]
  Conseil d’Etat (rapports et études)17 mai 2018
• Rapport public 2018
  

  Le rapport annuel du Conseil d'État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative au cours de l’année 2017. Il rassemble les indicateurs d’activité, en dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d’avis rendus par la [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 mai 2018
• Bruno Lasserre est nommé vice-président du Conseil d’État
  

  Mercredi 16 mai 2018, Bruno Lasserre, actuel président de la section de l’intérieur, a été nommé vice-président du Conseil d'État. Il succèdera le 29 mai à Jean-Marc Sauvé. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 mai 2018
• Stages aide à la décision au Conseil d’Etat
  

  La liste des candidats présélectionnés en vue d’un stage d’aide à la décision pour le second semestre 2018 est disponible. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 mai 2018
• A.J.E. – l’Agent Judiciaire de l’État
  

    [...]
  DAJ16 mai 2018
• Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ?
  

  Par l'expression "verrou de Bercy", on désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d'infractions financières. Dans l'état actuel de la règlementation, seule l'administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet. [...]
  Vie publique (administratif)16 mai 2018
• Appréciation de la capacité des groupements candidats et marché réglementé (Conseil d’Etat, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946)
  

  Les candidats à un marché public ont la possibilité de répondre en candidat individuel ou sous forme de groupement d’entreprises. Ces groupements sont majoritairement des groupements momentanés d’entreprises, c’est-à-dire des groupements créés spécialement afin d’élaborer une réponse commune pour [...]
  France Marchés16 mai 2018
• Télérecours citoyens est arrivé dans 3 juridictions pilotes
  

  Depuis le 7 mai 2018, tout justiciable peut déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et la section du contentieux du Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)16 mai 2018
• Mythologie du droit public (au 16 05 2018)
  

  Chères & Chers ami(e)s, Chères & Chers étudiant(e)s, je me permets de vous écrire et de vous solliciter à propos d’un projet d’ouvrage. En effet d’ici la fin d’année 2018 je vais proposer (dans la collection forum) aux éditions Lextenso [...]
  Chez Foucart16 mai 2018
• Aides de l’UE pour l’internationalisation des PME européennes : que faut-il retenir ?
  

  L’internationalisation des PME européennes, un facteur de croissance économiqueLes PME européennes sont confrontées à plusieurs défis, notamment celui d’accroitre leur chiffre d’affaires. Pour arriver à cette fin, elles disposent de plusieurs moyens dont l’exportation de leurs services ou de leurs [...]
  Marchés publics PME15 mai 2018
• Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
  

  Un groupe de travail commun institué par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation publie un bilan quantitatif et qualitatif de la QPC. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)15 mai 2018
• Commande publique
  

  La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
  DAJ15 mai 2018
• La notation des offres dans les marchés publics et les concessions. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
  

  Le contrat de marché public ou de concession doit être attribué au candidat qui a présenté à l’administration l’offre la plus intéressante (V). [...]
  Village de la justice (public)15 mai 2018
• DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
  

  La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close. La seconde phase de la consultation publique, portant sur [...]
  DAJ15 mai 2018
• Dans quelle mesure réaliser l’harmonisation des marchés publics européens ?
  

  Une harmonisation des marchés publics d’un point de vue légalRéglementer les marchés publics a toujours été un défi autant pour les gouvernements des différents Etats membres de l’Union européenne, que pour les opérateurs économiques. Cependant en fonction des particularités de [...]
  Marchés publics PME14 mai 2018
• Qui est responsable juridiquement de la mort de Naomi Musenga ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  Dans la nuit du 29 décembre 2017, une jeune femme de 22 ans, Mme Naomi Musenga est tragiquement décédée suite à un défaut de prise en charge rapide par le SAMU. Il résulte d’un enregistrement audio glaçant de l’échange entre Mme Musenga [...]
  Village de la justice (public)14 mai 2018
• Actualités sur les marchés publics : #bio, #signatureélectronique
  

  Le marché prometteur du bio Annie Cotten est productrice de produits laitiers bio en Bretagne. Elle vend essentiellement des yaourts et du fromage blanc. 40% de sa production est écoulée en ventes directes, les 60% restants sont destinées aux [...]
  France Marchés14 mai 2018
• Rôle et fonctionnement de l’observatoire des marchés publics de défense et de sécurité européens
  

  Pour un meilleur encadrement des marchés publics de défense et de sécuritéLa nature des marchés publics est susceptible d’influencer les modes de passation qui y sont liés. C’est le cas par exemple des marchés de défense et de sécurité, qui [...]
  Marchés publics PME13 mai 2018
• Affouage canonique & TMU néocalédonien
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart13 mai 2018
• comment conserver vos points ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
  

  Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du [...]
  Village de la justice (public)12 mai 2018
• Loi Sapin 2 : quelles répercussions sur les marchés publics ?
  

  La loi Sapin 2, une impulsion pour la codification des marchés publicsLes acteurs des marchés publics ont toujours voulu un code des marchés publics qui englobe le droit de la commande publique dans son ensemble. Encore appelée loi n°2016-169 relative [...]
  Marchés publics PME11 mai 2018
• Opération préalable à la réception et réserves – Cour administrative d’appel de Nancy, 17 octobre 2017, Communauté de communes du pays de Abbayes, n°16NC01040
  

  Une communauté de communes avait entrepris des travaux pour la création d’un point d’accueil constitué de deux lots dont un lot charpente. À l’occasion des opérations préalables à la réception (OPR), des malfaçons furent constatées. La société n’y remédia pas [...]
  France Marchés11 mai 2018
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique
  

  Echanges en direct avec les employeurs publics le 17 mai 2018 de 14h à 15h via un tchat texte Employeurs de la fonction publique, vous vous posez des questions sur le compte personnel de formation (CPF). La DGAFP [...]
  Fonction publique11 mai 2018
• Le droit des étrangers, le mouton noir des contentieux ! Par Yannis Lantheaume, Avocat.
  

  Alors que certains contentieux ont la côte, d’autres ont mauvaise presse... Les avocats en droit des étrangers savent que le contentieux qu’ils pratiquent est souvent mal perçu par les juridictions administratives. [...]
  Village de la justice (public)11 mai 2018
• Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [...]
  Conseil d’Etat – public – avis11 mai 2018
• Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)11 mai 2018
• Cahier des charges des marchés publics : que faut-il en savoir ?
  

  Avant de candidater pour une commande publique, les opérateurs économiques ont besoin de cerner l’offre. Le cahier des charges est le document par lequel le maître d’ouvrage communique sur les différentes caractéristiques du projet. Y figurent entres autres, un descriptif [...]
  Marchés publics PME10 mai 2018
• Clarification des modalités de passation d’une concession provisoire de gré à gré.
  

  Rappel n°1 : Un contrat d’exploitation de mobiliers urbains à des fins publicitaires peut être qualifié de DSP Pour rappel, l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession définit les contrats de concession de services [...]
  Village de la justice (public)09 mai 2018
• Action publique 2022 : résultats de la consultation auprès des agents et des usagers
  

  Le 2 mai 2018, Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a rendu publics les résultats du Forum de l'Action publique auquel ont participé des agents publics et des usagers du service [...]
  Vie publique (administratif)09 mai 2018
• lorsqu’une période d’essai est illégalement prévue au contrat. Par Catherine Taurand, Avocat.
  

  Dans son arrêt du 11 avril 2018 (CAA Paris 11 avril 2018 n°1702028, CSA), le juge administratif s’est penchée sur le cas d’un agent qui avait été licencié à l’issue d’une période d’essai qui elle-même était illégale. [...]
  Village de la justice (public)09 mai 2018
• Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : quels sont leurs rôles ?
  

  Des organismes en charge de l’organisation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont étroitement liés aux marchés publics. Les rôles qui leur sont dévolus sont multiples en passant par le contrôle, la gestion ou l’élaboration de la [...]
  Marchés publics PME08 mai 2018
• Marchés publics : vers une codification de la commande publique
  

  La codification de la commande publique, un projet visant l’allègement des procédures des marchés publicsRendre les marchés publics accessibles à tous, telle est la volonté manifeste des pouvoirs publics. Plusieurs démarches ont été initiées dans cette perspective, notamment la codification [...]
  Marchés publics PME07 mai 2018
• Un courrier réclamant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation.
  

  Un courrier réclamant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation. CE 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req.n°407898 [...]
  Village de la justice (public)07 mai 2018
• Dématérialisation – Fiches techniques et questions pratiques
  

  Fiches pratiques   Fiche précisant les modalités du dispositif  « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l'État et de ses établissements publics [...]
  DAJ07 mai 2018
• Actualités sur les marchés publics : #megalis, #dématérialisation, #OECP
  

  La région Bretagne se prépare à la dématérialisation Dans 6 mois, l’ensemble des procédures relatives aux marchés publics, de la phase d’appel d’offres jusqu’à la phase de paiement, seront dématérialisées à 100%. Rappelons les principaux bénéfices de cette réforme [...]
  France Marchés07 mai 2018
• Clause de dématérialisation : quelles sont les avancées à signaler ?
  

  Une adaptation des entreprises aux exigences des marchés publicsLa clause de dématérialisation engage les opérateurs économiques à l’usage de la facture électronique dans tout ce qui touche aux marchés publics. Elle spécifie également que l’ensemble des procédures conduisant à l’attribution [...]
  Marchés publics PME06 mai 2018
• Conseil d’État, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
  

  Principe de respect des droits de la défense [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 mai 2018
• Une dématérialisation généralisée à compter du 1er octobre 2018. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
  

  C’est sous l’impulsion du droit européen (directive n°2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics) que la France a progressivement mis en œuvre un calendrier de la dématérialisation des marchés publics par l’ordonnance n°2018-899 du [...]
  Village de la justice (public)04 mai 2018
• Préselection tour extérieur TACAA 2019
  

  La liste des candidats présélectionnés est disponible [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 mai 2018
• L’expérience de la polysynodie (1715-1718) : réforme des institutions et développement de l’administration à l’aube des Lumières
  

  Conférences Vincent Wright, lundi 4 juin 2018 à 18h00, au Conseil d'État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 mai 2018
• Lutte contre les fausses informations
  

  L'Assemblée nationale a publié l'avis rendu par le Conseil d'État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 mai 2018
• Lutte contre les fausses informations
  

  [...]
  Conseil d’Etat – public – avis04 mai 2018
• En savoir plus sur le service d’assistance en ligne des marchés publics
  

  Le service d’assistance en ligne des marchés publics, un outil pratiqueMême s’ils se veulent accessibles, les marchés publics demeurent assez difficiles à cerner. Leur fonctionnement se révèle parfois assez déroutant pour les opérateurs économiques, y compris ceux qui y sont [...]
  Marchés publics PME03 mai 2018
• Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
  

  L’engagement français en faveur des énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre d’objectifs européens formalisés à partir de 2001 par des directives successives. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de politique énergétique (dite « [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Autorisation environnementale : les pouvoirs de régulation du juge administratif
  

  Saisie d’un recours en annulation de l’autorisation environnementale accordée pour l’exploitation de la ferme dite « des 1 000 vaches », la Cour administrative d’appel de Douai a interrogé le Conseil d’Etat sur quatre questions concernant les règles contentieuses applicables. Dans son avis [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• GeMAPI : la circulaire du 3 avril précise les dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur la loi Fesneau
  

  Les ministères de l’intérieur et de la transition écologique ont publié une circulaire le 3 avril 2018 à destination des préfets afin de préciser certaines notions de la Loi « Fesneau » du 30 décembre 2017. Le rôle du département et de [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Compétences « eau » et « assainissement » dans la proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : les désaccords persistent entre l’Assemblée Nationale et le Sénat
  

  Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communauté d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, devrait être prochainement aménagé. En février 2017, le Sénat adoptait à l’unanimité [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Procédure de réduction de puissance électrique : étendue des informations a délivrer aux consommateurs par les fournisseurs suite au déploiement des compteurs Linky
  

  Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a publié une recommandation concernant un litige porté devant lui par un consommateur dont les installations avaient fait l’objet d’une réduction de puissance par le distributeur, sur demande du fournisseur, à la suite de [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Effacement de consommation d’électricité : options tarifaires et fonctionnalités des compteurs Linky
  

  Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a publié une recommandation concernant un litige porté devant lui par un consommateur aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) à l’encontre du fournisseur aux TRV et du distributeur (gestionnaire du réseau public de [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• L’avis du gestionnaire du domaine public départemental sur la réalisation d’un projet de construction d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours
  

  Par un arrêt en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État a jugé que les avis pris par le Président d’un Conseil général dans le cadre de la procédure d’approbation d’un projet de réalisation d’une ligne à haute tension [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Confirmation par le Conseil d’Etat des mécanismes d’aides aux EnR et des conditions du complément de rémunération pour les éoliennes
  

  Dans trois décisions du même jour, le 13 avril dernier (n° 401755, 407907 et 412098), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des dispositions réglementaires du régime juridique des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables (ci-après les « EnR [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Référé mesures utiles : pas d’injonction de réaliser les travaux à l’encontre d’une personne publique ayant refusé de les réaliser
  

  Faisant application de sa jurisprudence habituelle en la matière, le Conseil d’Etat confirme, dans le cadre d’un litige ayant trait à la réalisation de travaux de raccordement d’habitations au réseau de distribution d’électricité, que le juge du référé mesures utiles [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Feuille de route pour l’économie circulaire : identification des mesures qui concernent plus particulièrement les collectivités territoriales
  

  La feuille de route pour l’économie circulaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a fixé des objectifs clairs en matière d’économie circulaire : réduire de moitié la quantité de déchets mis en [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Séance publique du 4 mai 2018 à 9h30 et 14h
  

  Assemblée du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)03 mai 2018
• AFFAIRE XYNTHIA : La Cour de cassation exclut la responsabilité civile du Maire de la Faute sur Mer
  

  Par un Arrêt du 2 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par les parties civiles, a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers qui, dans l’affaire de la tempête Xynthia, [...]
  Seban et Associés03 mai 2018
• Exécution de prestations de formation à destination des membres du Conseil d’état, magistrats et agents de la juridiction administrative
  

  Date limite de remise des plis : 31 mai 2018 à 13h00 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)03 mai 2018
• Comment répondre juridiquement à la menace “black blocs” ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  Faisant suite aux violents incidents qui ont émaillé Paris ce mardi 1er mai, d’aucuns se sont interrogés sur la réponse de l’État face aux « black blocs », ce groupe d’extrême gauche responsable des affrontements. Si le droit ne peut pas tout [...]
  Village de la justice (public)03 mai 2018
• Guide – Chefs d’entreprise : osez la commande publique
  

  Le médiateur des entreprises a publié le 28 mars 2018, en concertation avec les organisations représentatives des chefs d’entreprise (MEDEF et CPME), un guide à l’intention des chefs d’entreprise afin de les encourager à répondre aux procédures de passation des [...]
  France Marchés03 mai 2018
• Que penser de l’introduction des clauses RSE dans les marchés publics ?
  

  Les clauses RSE, un impact positif sur les marchés publicsEn plus d’être une source de revenus pour les entreprises, les marchés publics constituent également une vitrine. Des efforts sont consentis afin d’initier et d’encourager le développement de ce secteur, notamment [...]
  Marchés publics PME02 mai 2018
• Décentralisation du stationnement payant : où en est-on ?
  

  Depuis le 1er janvier 2018, le service public du stationnement est une compétence des collectivités territoriales. C'est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui a organisé la dépénalisation [...]
  Vie publique (administratif)02 mai 2018
• Organigramme
  

  Direction des affaires juridiques           La directrice des affaires juridiques, Mme Laure Bédier, est agent judiciaire de l'Etat. Sont agents judiciaires adjoints de l'État : M. Benoît Dingremont, Mme Jocelyne Amouroux, Mme Agnès Karbouch, M. Antoine de [...]
  DAJ02 mai 2018
• Aide sociale & bonification paritaire pour enfant(s)
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart02 mai 2018
• Actualités sur les marchés publics : #planJuncker, #nouvellesmesures2018
  

  Les PME innovantes soutenues par le plan Juncker Le plan Juncker a pour objectif de relancer l’industrie en Europe. 257 milliards d’euros déjà récoltés par le Fond Européen d’Investissement et la Banque Européenne d’Investissement devraient inciter les acteurs économiques [...]
  France Marchés30 avril 2018
• Coûts de la main-d’œuvre dans l’UE : des différences fortes entre les États membres
  

  Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne (UE) estime les coûts horaires de la main-d'œuvre (hors agriculture et administration publique) à 26,8 euros en moyenne dans l'Union et à 30,3 euros dans la zone euro. L'écart est cependant très important selon [...]
  Vie publique (administratif)30 avril 2018
• Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. [...]
  Conseil d’Etat – public – avis30 avril 2018
• Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 avril 2018
• Quels sont les modes de passation des marchés publics ?
  

  Différents modes adaptés aux marchés publicsL’attribution des marchés publics se fait en suivant diverses procédures. Ces différents modes de passation obéissent à une réglementation bien définie et changent en fonction de plusieurs facteurs. Ainsi le niveau de difficulté du travail [...]
  Marchés publics PME28 avril 2018
• Fourniture, installation et maintenance de systèmes de visioaudience dans les juridictions des DOM-COM et de France métropolitaine et la maintenance du parc existant de visioaudience pour les juridictions des DOM-COM et de France métropolitaine
  

  Date limite de remise des plis : 28 mai 2018 à 13 heures [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)27 avril 2018
• Doctrine administrative – Réponse ministérielle n° 3543 du 20 février 2018 – Principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires des accords-cadres
  

  Les services de la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie indiquent que dans le silence des accords-cadres et en l’absence de toute disposition permettant dans ce cas d’y déroger, leurs titulaires bénéficient d’un droit d’exclusivité dans le [...]
  France Marchés27 avril 2018
• Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connu depuis 2012 ?
  

  L'arrivée à l'Assemblée nationale d'une nouvelle majorité à la suite de l'élection présidentielle de mai 2012 et des législatives de juin 2012, a mis fin à plusieurs des innovations portées par la réforme de 2010. La « modernisation de l'action [...]
  Vie publique (administratif)27 avril 2018
• Comment estimer la valeur des marchés publics ?
  

  L’évaluation des marchés publics, plusieurs facteurs à prendre en compteL’estimation d’un marché public est fondamentale et impacte de façon significative les procédures engagées par le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques. C’est un exercice complexe qui prend en compte différents [...]
  Marchés publics PME26 avril 2018
• Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ?
  

  Ce sont les collectivités qui ne sont pas situées sur le territoire "européen" de la République. Ainsi, la Corse n'est pas considérée comme étant "outre-mer" sur le plan juridique. Elle a toujours été associée à l'Hexagone, comme les autres îles [...]
  Vie publique (administratif)26 avril 2018
• Quelles compétences et quelle organisation pour les métropoles ?
  

  Les métropoles de droit commun issues de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 exercent de plein droit des compétences renforcées, en lieu et place des communes membres, dans plusieurs domaines  : développement et aménagement économique, social et culturel ; [...]
  Vie publique (administratif)26 avril 2018
• Conseil d’État, 26 avril 2018, M. G…et autres
  

  Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public26 avril 2018
• Conseil d’État, 26 avril 2018, M. G…et autres
  

  Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 avril 2018
• Modalités d’imposition des « bitcoins »
  

  Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 avril 2018
• La métropole du Grand Paris
  

  Le Grand Paris La nécessité d'organiser les relations entre Paris et les collectivités territoriales de la "zone dense" (essentiellement la Petite Couronne, c'est-à-dire les trois départements limitrophes, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) est apparue récemment. Pour répondre à des besoins nouveaux [...]
  Vie publique (administratif)26 avril 2018
• Comment les lois de 2014 et de 2017 ont-elle réformé les métropoles ?
  

  La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles décide : d'une part, la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, chacune ayant une organisation sui generis. Ces métropoles sont entrées en [...]
  Vie publique (administratif)26 avril 2018
• Les grandes dates de la décentralisation
  

  La période révolutionnaire : centralisme et décentralisation (1789-1830) Nuit du 4 août 1789 : fin des privilèges des provinces, villes et communautés d'habitants. Lois des 14 et 22 décembre 1789 : découpage du territoire en 83 départements, subdivisés en 6 [...]
  Vie publique (administratif)26 avril 2018
• Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?
  

  Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l'ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions (art. [...]
  Vie publique (administratif)26 avril 2018
• Quels sont justificatifs exigés pour l’attribution des marchés publics ?
  

  Les marchés publics, un accès réglementéL’attribution des marchés publics suit un processus bien défini, c’est connu. Les opérateurs économiques sont tenus de présenter un dossier de candidature en conformité avec les exigences du pouvoir adjudicateur. Pour prouver leur capacité à [...]
  Marchés publics PME25 avril 2018
• L’indemnisation des préjudices subis par un agent évincé. Par Catherine Degandt, Avocat.
  

  Le 28 mars 2018, le Conseil d’Etat a rappelé les principes de base de l’indemnisation d’un agent illégalement évincé, tout comme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en la matière. [...]
  Village de la justice (public)25 avril 2018
• Le Sénat et la représentation des collectivités territoriales
  

  par Michel VERPEAUX, Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) Christine RIMBAULT, Chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) L'article 24 alinéa 4 de la Constitution dispose que le Sénat, élu au suffrage universel indirect, assure la représentation des collectivités territoriales [...]
  Vie publique (administratif)25 avril 2018
• Paiement d’un sous-traitant – Cour administrative d’appel de Nancy, 20 février 2018, n° 16NC01473
  

  En principe, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à deux conditions : le sous-traitant a été accepté sur le demande du titulaire du marché par [...]
  France Marchés25 avril 2018
• L’arrêté « Dites-le-nous une fois » : qu’est-ce ?
  

  Un programme en faveur d’une administration simplifiéePour les entreprises, fournir des informations à l’administration est une démarche somme toute normale. Ce processus peut cependant être répétitif, créant du même coup une charge administrative assez conséquente. Par le programme « Dites-le-nous une [...]
  Marchés publics PME24 avril 2018
• Plan Transformation Numérique de la Commande Publique
  

  Edito [...]
  DAJ24 avril 2018
• La principale de collège, le chinois, et le juge administratif. Par Jean-Yves Trennec, avocat.
  

  Le choix d’une seconde langue au collège est souvent limité et frustre certains élèves désirant faire l’apprentissage d’une langue asiatique comme le chinois ou le japonais. Le refus de l’inspecteur d’académie ou du principal de permettre à l’élève de s’inscrire [...]
  Village de la justice (public)24 avril 2018
• Textes relatifs aux marchés publics (arrêtés et avis)
  

  Arrêtés   [...]
  DAJ24 avril 2018
• Dématérialisation – Réglementation
  

  Cadre juridique national    Relatif à la commande publique Pour les marchés publics : [...]
  DAJ24 avril 2018
• Dématérialisation – Signature électronique et certificats
  

  Signature électronique Réglementation Réglementation nationale : [...]
  DAJ24 avril 2018
• Installation, exploitation et maintenance de distributeurs automatiques au sein des sites du Conseil d’Etat et du Tribunal administratif de Montreuil
  

  Date limite de remise des plis : 11 mai 2018 à 13h00 (heure de Paris) [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 avril 2018
• Concours communs de secrétaire administratif
  

  Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs externe et interne sont fixés [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 avril 2018
• Le juge administratif et l’intelligence artificielle
  

  Discours prononcé lors de la conférence des présidents des juridictions administratives, le vendredi 20 avril 2018 à Rennes [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 avril 2018
• Projet de loi pour la justice 2018-2022
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi pour la justice 2018-2022. [...]
  Conseil d’Etat – public – avis23 avril 2018
• Projet de loi pour la justice 2018-2022
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi pour la justice 2018-2022. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 avril 2018

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public