• Faut-il contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation ? Par Axelle Keles, Avocate.
  

  La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique, contrairement à d’autres modes d’acquisition (par le droit du sol, par déclaration, par réintégration). [...]
  Village de la justice (public)22 janvier 2020
• A partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?
  

  Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu’il a effectuées dans le cadre de l’exécution du marché, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de [...]
  Village de la justice (public)22 janvier 2020
• Focus sur la procédure allégée
  

  Dans le champ de la commande publique, il est des marchés qui ont un régime juridique particulier et qui sont pour ce fait conclus selon des procédures spécifiques. Parmi ces procédures de passation se trouve la procédure allégée. Zoom sur [...]
  Marchés publics PME21 janvier 2020
• De l’obligation d’accompagnement d’un mineur devenant majeur
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart21 janvier 2020
• Elections municipales 2020 : quelles conséquences pour les communes sans candidat ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  À quelques jours des élections municipales, on estime que 28,3% des maires de France ne souhaitent pas se représenter, et que 23% restent encore indécis. Une telle situation n’est pas inédite, puisque 64 communes n’avaient déjà aucun candidat après échéance [...]
  Village de la justice (public)21 janvier 2020
• 

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  Le Petit Juriste (administratif)21 janvier 2020
• Le fichier génétique canin à l’épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
  

  Commune de Béziers C / Préfet de l’Hérault 18MA00578.Par un arrêté n° 563 du 14 mars 2017, le maire de Béziers a, notamment, prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre [...]
  Village de la justice (public)20 janvier 2020
• Actualités sur les marchés publics : #seuilmarchespublics, #dijon, #environnement, #mairiedeparis
  

  Le combat d’une ville pour la transparence d’un marché public La bataille en cours qui opposent le maire de Dijon et son opposition sur la question du marché d’eau et d’assainissement a conduit à une première victoire pour le [...]
  France Marchés20 janvier 2020
• Loi PACTE, une simplification des procédures de création ou gestion des entreprises
  

  Adoptée en finale le 22 mai 2019 après des mois d’atermoiement, la loi Pacte continue d’avoir un fort impact sur la commande publique. Quatre décrets d’application de cette loi ont été publiés au Journal officiel des 22 et 27 novembre [...]
  Marchés publics PME19 janvier 2020
• Le dispositif marchés de défense et de sécurité n’est pas applicable à tout achat d’armes
  

  Il est possible, selon le droit européen que soit concédé aux achats d’armes par l’État ou ses établissements publics un régime dérogatoire. Cette concession ne s’applique cependant pas d’emblée à toutes les circonstances ; elle ne se fait que selon [...]
  Marchés publics PME18 janvier 2020
• La Lettre de la DAJ N°287 est parue
  

  L'APIE a rejoint la DAJLaure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'État Depuis le 1er janvier, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a rejoint la direction des affaires juridiques de Bercy, sous la [...]
  DAJ17 janvier 2020
• Augmentation de la masse des travaux sous-traités et paiement direct : des obligations renforcées. Par Cécile Lavisse, Avocat.
  

  Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d’Etat a précisé les obligations respectives du maître d’ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le sous-traitant de travaux qui entrent dans les [...]
  Village de la justice (public)17 janvier 2020
• 2e conférence sur l’accessibilité aux décisions de Justice
  

  Art. 274. En attendant le lundi 20 janvier 2020 à 18h la troisième conférence ADDIMH / IMH / JDA sur l’accessibilité aux décisions de Justice, voici un compte rendu de notre deuxième rendez-vous, ce 16 décembre 2019 : L’accessibilité des/aux [...]
  Journal du droit administratif16 janvier 2020
• Liberté chérie, liberté à tout prix
  

  Note sous l’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 2019, n°1909415, M.Dendievel et M.François. Liberté chérie, liberté à tout prix : à propos de la liberté d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale en période [...]
  Journal du droit administratif16 janvier 2020
• Les professions médicales sous la coupe de la réglementation des marchés publics
  

  Des modifications par le décret du 30 décembre 2019Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui participent aux marchés publics. Les personnes privées sont ainsi exclues de son champ d’application. Des [...]
  Marchés publics PME15 janvier 2020
• Il y a-t-il une opposition à l’attribution d’un marché à une collectivité ayant des intérêts dans une société ?
  

  Il est possible qu’une société mixte qui est en partie sous l’autorité de l’acheteur participe à une consultation pour l’attribution d’un contrat de concession lancé par la collectivité délégante. Cette possibilité qui est offerte interroge sur le respect des grands [...]
  Marchés publics PME15 janvier 2020
• Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
  

  Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de contester ce scrutin ou ses résultats. C’est l’article L248 du Code électoral qui prévoit que les élections [...]
  Village de la justice (public)15 janvier 2020
• Fonds de dotation – Hausse des créations de fonds de dotation en 2019
  

  [...]
  DAJ15 janvier 2020
• Marchés publics, les enjeux liés aux tiers et à leur gestion
  

  ContexteLe Code de la Commande Publique donne une définition de « tiers » en se référant au contexte des marchés publics et en se fondant sur l’appréhension des établissements publics : ce terme « tiers » est relatif aux personnes privées participant aux services publics. Une [...]
  Marchés publics PME14 janvier 2020
• Responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public
  

  Dans un arrêt en date du 3 décembre 2019, dans le prolongement d’une jurisprudence constante (voir notamment CAA de Marseille, 10 octobre 2017, n° 14MA05114 ; CAA de Douai, 20 juillet 2017, n° 16DA00199, n° 16DA00220), la 2e chambre de la [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
  

  Le décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention, publié le 7 décembre au [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Précisions sur l’interdiction de certains produits en plastique
  

  Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique a été publié au journal officiel le 27 décembre 2019. Il permet de définir le champ d’application des obligations découlant du III [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Actualités relatives à la règlementation des pesticides
  

  Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Municipales 2020 : peut-on être élu sans payer ses impôts dans la commune ? Par Stanislas François, Avocat.
  

  A l’aube des prochaines échéances électorales, la question de savoir s’il est possible de voter dans une commune ou d’en être élu sans payer d’impôt peut se poser. Pour voter, la qualité de contribuable n’est pas nécessaire, le droit de [...]
  Village de la justice (public)14 janvier 2020
• Modification des règles du mécanisme de capacité
  

  Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Les principales dispositions de la loi d’orientation des mobilités intéressant le secteur de l’énergie
  

  Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019 après la validation de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (décision n°2019-794 DC du 20 décembre 2019), la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités contient plusieurs [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Les modalités d’application de la loi Energie Climat sur la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2021
  

  Concomitamment aux arrêtés pris pour accompagner la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité, un arrêté a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2019 sur les modalités relatives à la fin progressive des tarifs réglementés de vente [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Publication au Journal Officiel des arrêtés pris en application de la loi Energie Climat sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er janvier 2021
  

  Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Gites géothermiques : précision sur les procédures de publicité et de mise en concurrence des demandes de titres d’exploration et d’exploitation
  

  L’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 a modifié les dispositions du Code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques, notamment, notamment afin d’introduire une obligation de mise en concurrence préalable [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Nouvelle confirmation de la légalité d’un règlement de voirie imposant un diagnostic d’amiante à la charge du concessionnaire de la distribution de gaz
  

  Dans une décision du 13 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille (ci-après, « la Cour ») a notamment confirmé la possibilité d’imposer aux occupants du domaine public, dans le règlement de voirie, l’obligation de procéder à des diagnostics d’amiante Dans [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité : de nouvelles règles posées par la CRE
  

  Parmi les compétences de la Commission de Régulation de l’Energie, figure celle de fixer des règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. Ces règles sont particulièrement importantes en pratique pour les [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Concessions : retour à l’autorité concédante des provisions pour travaux de renouvellement inutilisées en fin de contrat
  

  On se souvient que par une décision rendue le 18 octobre 2018 société Electricité de Tahiti (n°420097) particulièrement commentée depuis, le Conseil d’Etat avait apporté d’utiles précisions sur le sort des provisions pour renouvellement constituées dans le cadre d’un contrat [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à une convention de concession d’une centrale hydroélectrique requalifiée en contrat de droit privé
  

  Dans un arrêt du 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a qualifié un contrat conclu entre une commune et une société portant sur la construction, la gestion, et l’exploitation d’une centrale de production d’énergie hydroélectrique de contrat [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Application par le CORDIS de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à un différend relatif aux conditions d’accès au réseau public de distribution d’électricité
  

  Par une décision du 4 décembre 2019 statuant sur les différends qui opposaient les sociétés Energies Nouvelles Investissements et JLT Invest à la société SRD, le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (ci-après, « CORDIS ») de la Commission de [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• 1. Projet de décision de la CRE sur le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF (« ATRD6 ») applicable à compter du 1er juillet 2020
  

  Conformément à la compétence qui lui est dévolue par l’article L. 134-2 4° du Code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a, par une délibération n° 2019-271 du 19 décembre 2019, adopté un projet de décision [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Autorisation environnementale : la procédure simplifiée par décret
  

  Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale est paru au Journal Officiel le 14 décembre 2019. Ce décret de simplification présente deux objets principaux, l’un portant sur la dématérialisation [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• Loi Energie-Climat (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) : nouveautés relatives à la procédure d’évaluation environnementale et à l’encadrement des émissions de gaz à effet de serre
  

  La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi énergie-climat et publiée le 9 novembre 2019 au Journal Officiel, a pour objet la définition et la mise en œuvre de la politique en [...]
  Seban et Associés14 janvier 2020
• La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle. Par Thomas Portelli, Avocat.
  

  Un peu plus de 10 ans après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la jurisprudence Gardedieu (Conseil d’Etat, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n°279522, responsabilité de l’Etat du fait de l’obligation de respecter les engagements internationaux), le Conseil [...]
  Village de la justice (public)14 janvier 2020
• Paiement direct du sous-traitant : chronologie de la demande et nature des sommes sollicitées. Par Cécile Lavisse, Avocat.
  

  La procédure du paiement direct des sous-traitants applicable en matière de marchés publics est fixée par les dispositions combinées de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du Code de la commande publique [1]. Sa finalité [...]
  Village de la justice (public)14 janvier 2020
• On rumors…
  

  Chez Foucart vous propose un compte-rendu d’ouvrage paru dans Droits & Cultures et accessible en ligne ici : Touzeil-Divina Mathieu, « Du cri des vautours …Note de lecture à propos d’Anatomie de la rumeur de Cass R. Sunstein », Droit et cultures [...]
  Chez Foucart14 janvier 2020
• Qu’est ce que le code APE et à quoi sert-il ?
  

  PopCompta, plateforme de comptabilité en ligne pas cher, vous explique tout sur le code APE/NAF [...]
  Legavox (administratif)13 janvier 2020
• Le code APE qu’est-ce qu’est ?
  PopCompta, plateforme de comptabilité en ligne pas cher, vous explique tout sur le code APE/NAF [...]
  Legavox (administratif)13 janvier 2020
• Actualités sur les marchés publics : #nouvellesreformes2020, #seuilmarchespublics, #dematerialisation
  

  La nouvelle réforme est inscrite au journal officiel C’est fait ! Le décret simplifiant les formalités des marchés publics et l’accès aux PME est officiellement passé au Journal Officiel. Les PME n’ont plus la charge de monter un dossier [...]
  France Marchés13 janvier 2020
• Marchés publics et collectivités territoriales, la FNTP fait l’état des lieux
  

  Une sensibilisation aux investissementsLa commande publique occupe une place importante dans les activités des entreprises de travaux publics mais également au niveau des territoires. La Fédération Nationale des Travaux Publics ou FNTP déduit de ses nombreuses analyses que les investissements [...]
  Marchés publics PME10 janvier 2020
• Un fonctionnaire en congé maladie à Koh Lanta. Par Pauline Lagarde, Avocat.
  

  Un fonctionnaire en congé maladie à Koh-Lanta. Cet agent encourt-il une sanction disciplinaire telle que la révocation ? C’est la question à laquelle le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a répondu [1] lors d’une affaire largement relayée par les médias. [...]
  Village de la justice (public)10 janvier 2020
• Un candidat à un marché public ne peut pas s’auto-évaluer. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
  

  Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, la méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats la possibilité de se noter directement est de nature à priver de portée utile le critère [...]
  Village de la justice (public)10 janvier 2020
• Seuil à 40 000 euros, pour des marchés publics plus accessibles ?
  

  Une augmentation prévue par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 Le seuil dans les marchés publics a été fixé à 25 000 Euros et ce, en vertu du décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 et de l’article 2122-8 du [...]
  Marchés publics PME09 janvier 2020
• Avant les élections municipales, un bref aperçu du contentieux électoral. Par François Muta, Avocat
  

  Les élections municipales sont avec les élections présidentielles celles qui mobilisent le plus les électeurs. La campagne politique qui est menée trouve sa finalité par l’élection acquise au premier ou au second tour de conseillers municipaux. La lutte politique obéit [...]
  Village de la justice (public)09 janvier 2020
• Une nouvelle construction chez mes voisins ?! Les bons réflexes, agir et réagir. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
  

  Il est toujours angoissant d’apprendre que vos voisins construisent un nouvel immeuble ou une extension, pas de panique, il existe de nombreuses solutions pour agir. Mon voisin fait construire, je souhaite m’opposer à son projet immobilier que dois-je faire ? [...]
  Village de la justice (public)08 janvier 2020
• Elections municipales de 2020 : Point sur la réforme du droit électoral de décembre 2019. Par Jocelyn Aubert et Emmanuelle Vieux-Rochas, Avocats.
  

  En février 2019, le Conseil constitutionnel avait formulé plusieurs recommandations suite aux élections législatives de 2017. La Loi n°2019- 1269 du 2 décembre 2019 de clarification du droit électoral en tire les conséquences s’agissant notamment des règles de financement des [...]
  Village de la justice (public)08 janvier 2020
• Organisation et déroulement des opérations électorales, quels documents peuvent être communiqués ? Par Amandine François, Juriste.
  

  L’accès à ce type de document est soumis à un régime spécifique de communicabilité édicté par les articles L. 37, L. 68 et LO. 179 du code électoral.La mise en place du « répertoire électoral unique », depuis le 1er janvier 2019, [...]
  Village de la justice (public)08 janvier 2020
• Les pouvoirs de l’Administration justifiés par l’intérêt général dans le cadre du contrat de PPP. Par Amir Ammar, Doctorant.
  

  « Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d’obligations. Mais il participe de la mission d’intérêt général qu’a en charge l’administration, ce qui conduit à une certaine inégalité dans les [...]
  Village de la justice (public)08 janvier 2020
• Paiements irréguliers en marchés publics : quelles en sont les conséquences pour le comptable public ?
  

  Le comptable public a une responsabilité personnelle et pécuniaire devant le juge des comptes en cas de survenue de paiements irréguliers. Dans la circonstance où cette irrégularité est cause d'un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable est tenu [...]
  Marchés publics PME07 janvier 2020
• Actualités sur les marchés publics : #transitionecologique, #grandlyon, #circuitcourt, #reformes2020
  

  Le secteur du livre ou la transition écologique Le secteur du livre évolue pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable. À l’initiative du ministère de la culture un deuxième colloque, après celui organisé en 2018, a [...]
  France Marchés06 janvier 2020
• La rupture conventionnelle concerne aussi la Fonction Publique depuis le 1er janvier 2020. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
  

  Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif [...]
  Village de la justice (public)03 janvier 2020
• Précision sur les conditions d’indemnisation d’une éviction irrégulière d’un marché reconductible. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
  

  A l’occasion de son arrêt en date du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a pu rappeler les limites quant au droit à indemnisation des candidats évincés des procédures de passation des contrats de marché public. La solution est logique [...]
  Village de la justice (public)03 janvier 2020
• Le référé en matière de secret des affaires devant le juge administratif
  

  Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative [...]
  Louis le Foyer de Costil02 janvier 2020
• Elections municipales 2020 : les modifications apportées par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Par Valérie Farrugia, Avocat.
  

  Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 [1] entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 [2] contrairement aux dispositions des lois n° 2019-1268 et 2019-1269 du 2 décembre 2019 qui, pour l’essentiel d’entre-elles, ne s’appliqueront qu’à partir du 30 juin 2020 [3]. [...]
  Village de la justice (public)02 janvier 2020
• Questions canoniques de droit du service public
  

  Questions canoniques à l'usage de certains étudiants passant des épreuves orales d'examen. - Cours et TD [...]
  Gilles J. Guglielmi01 janvier 2020
• Distinction entre garantie à première demande et caution personnelle et solidaire en marchés publics
  

  La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire sont des sûretés personnelles destinées à l’acheteur en cas de méconnaissance par le titulaire de certaines obligations contractuelles. Elles peuvent toutes deux être constituées à hauteur de 5% maximum [...]
  Marchés publics PME30 décembre 2019
• Indemnité de résiliation – Cour administrative d’appel de Marseille, 16 septembre 2019, Société Faun Environnement, n°18MA02656
  

  À la suite d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché portant sur la livraison de véhicules dotés de bennes à ordures ménagères (cf. voir les appels d’offres), le cocontractant a sollicité le paiement d’une indemnité de résiliation pour [...]
  France Marchés30 décembre 2019
• La référence à des marques dans les marchés publics est-elle autorisée ?
  

  PrincipeLe fait de se référer à une marque est prohibé par la plupart des textes qui régissent les marchés publics. Cet acte pourrait en effet compromettre la concurrence, qui est une obligation pour tous les acteurs de la commande publique. [...]
  Marchés publics PME28 décembre 2019
• En quoi les délais de paiement dans les marchés publics peuvent-ils être optimisés par la facturation électronique ?
  

  Le respect des délais de paiement dans les marchés publics est l’un des défis majeurs de la commande publique. Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Action et des comptes publics considère la facturation électronique comme un facteur des plus [...]
  Marchés publics PME27 décembre 2019
• Marchés publics: en savoir plus sur la DPGF
  

  La DPGF : un document crucial sur l’acte d’engagement La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), aussi connue sous l’appellation décomposition du prix forfaitaire, permet à l’entreprise de faire connaître les détails des prix qu’elle pense fixer pour un marché [...]
  Marchés publics PME27 décembre 2019
• Attribution de marchés publics à des groupements d’entreprises : quelles sont les modalités de répartition et de contestation des pénalités de retard ?
  

  La répartition des pénalités, une prérogative du mandataireIl y avait eu, dans la phase d’exécution d’un marché de travaux d’une valeur de 46 millions d’euros attribué à un groupement conjoint d’entreprises, litige entre l’un des cotraitants au sujet du règlement [...]
  Marchés publics PME27 décembre 2019
• 

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  Village de la justice (public)27 décembre 2019
• Marchés publics : conseils pratiques pour répondre à un appel d’offres
  

  Comment bien se préparer pour présenter la meilleure offreLorsqu’un avis d’appel d’offres pour un marché public est publié, il faut avoir à l’esprit que le marché sera attribué à la société qui fera les meilleures propositions. Aussi, s’y préparer augmente [...]
  Marchés publics PME26 décembre 2019
• Relèvement du seuil de procédure formalisée dans les marchés publics à l’horizon 2020
  

  Le décret n° 2019-1344 en date du 12 décembre 2019 porte à 40 000 € HT le seuil dit de dispense de procédure qui était précédemment à 25 000 € HT ; une modification qui fait suite à la publication [...]
  Marchés publics PME25 décembre 2019
• Le droit de la yourte en terrain constructible
  

  Le droit de la yourte en terrain constructible [...]
  Legavox (administratif)25 décembre 2019
• Marchés publics : indemnisation suite à une éviction, que faut-t-il savoir ?
  

  La preuve du préjudice subiPour les marchés publics, une des règles fondamentales consiste à mettre tous les candidats sur un pied d’égalité, que ce soit dans leur traitement ou dans le niveau d’informations. C’est ainsi qu’un soumissionnaire se sentant évincé [...]
  Marchés publics PME24 décembre 2019
• Marchés publics : les nouveaux seuils 2020-2021
  

  Les Marchés Publics répondent à des obligations de procédures différentes selon leurs montants, leurs types (services, fournitures, travaux) et les entités qui les émettent. Ces seuils réglementaires changent tous les deux ans. La période 2020-2021 les voit revus à la [...]
  Libel24 décembre 2019
• Augmentation du seuil et accord de gré à gré pour les marchés publics: quels sont les enjeux ?
  

  Un décret rectificatif du seuil Le seuil fixé pour les appels d’offres dans le cadre de la Commande publique fait actuellement l’objet d’une révision par le Gouvernement. Cette modification est essentielle au vu de la situation constatée pour les marchés publics. [...]
  Marchés publics PME23 décembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #médiation, #dématérialisation, #électricité
  

  Dématérialisation : les nouvelles pratiques dans les marchés publics La facture électronique devient petit à petit une procédure courante et surtout obligatoire pour une majorité d’entreprises. En 2017, les grandes entreprises, travaillant pour l’État, avait pour obligation de recourir [...]
  France Marchés23 décembre 2019
• Sélection illégale des redoublants en classe de terminale
  

  J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la pratique, illégale, de l’éducation nationale de sélectionner les élèves de terminale redoublant à la suite de leur échec au baccalauréat. Extrait: Une pratique totalement interdite. « La jurisprudence est [...]
  Louis le Foyer de Costil20 décembre 2019
• Recrutement abusif de vacataires dans la fonction publique : censure régulière des juridictions administratives. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
  

  Par une décision récente, le Conseil d’État confirme que lorsqu’un agent public est recruté pour satisfaire un besoin permanent de l’administration, celle-ci ne peut légalement lui imposer de conclure un contrat de vacation (CE, 2 décembre 2019, M. B., n°412941). [...]
  Village de la justice (public)20 décembre 2019
• Eviction irrégulière d’un marché public, quelle indemnisation ? Par Xavier Heymans, Avocat.
  

  Telle était la question soumise au Conseil d’Etat qui s’est prononcé par un arrêt du 2 décembre 2019, n° 423936. La haute juridiction rappelle les conditions dans lesquelles un candidat irrégulièrement évincé peut obtenir réparation de ses préjudices et précise la [...]
  Village de la justice (public)20 décembre 2019
• Société placée en situation de redressement judiciaire et candidature – Conseil d’État, 21 octobre 2019, Commune de Chaumont, n°416616
  

  Une commune avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la construction d’un centre international de graphisme (cf. voir les appels d’offres). Un des candidats évincés a introduit au recours contre la procédure de passation [...]
  France Marchés20 décembre 2019
• Marchés publics : zoom sur le DC4
  

  Utilisation du DC4Le DC4 est un formulaire-type mis à la disposition des acteurs des marchés publics, postulants ou titulaires dans le but de leur faciliter les démarches de déclaration de sous-traitance. En effet, pour tout service attribué à un sous-traitant, [...]
  Marchés publics PME19 décembre 2019
• Homicide par imprudence – Présomption de causalité
  

  Par un arrêt du 7 mai 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble faire évoluer sa Jurisprudence en matière d’homicide involontaire, quant à la matérialité du lien de causalité requis entre la faute non intentionnelle et le [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Transfert de bail HLM au travailleur handicapé
  

  Au décès de son locataire, un bailleur HLM a assigné le fils de ce dernier en expulsion pour occupation sans droit ni titre. Ce dernier a invoqué sa qualité de travailleur handicapé pour bénéficier du transfert de bail sur le [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• QPC et promesse unilatérale de vente
  

  La sanction, prévue par le législateur (l’article 1124, alinéa 2 du code civil), permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, dans l’hypothèse où le promettant révoque sa promesse, pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option, n’est [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Absence de suivi régulier de la charge de travail ? Nullité du forfait-jours
  

  Une nouvelle fois, la Cour de cassation, saisie en l’espèce de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, réaffirme et affine sa jurisprudence relative aux forfaits jours pour les forfaits conclus avant l’entrée en [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoire ou conventionnelle : caractère d’ordre public des modalités légales de désignation de ses membres
  

      Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait une lecture stricte de l’article L.2315-39 du Code du travail relatif aux modalités de désignation des membres d’une CSSCT dans le cadre de la mise en [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Code des procédures civiles d’exécution et expulsions qui relèvent du juge administratif
  

  Saisi de contentieux relatifs à l’expulsion de deux étudiants de logements situés dans deux résidences universitaires appartenant au CROUS, le Conseil d’État juge, par deux décisions, que les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à « l’expulsion d’un immeuble [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Cessions à vil prix entre personnes publiques : une légalité subordonnée à l’existence d’un intérêt général et à des contreparties suffisantes
  

  Si ce principe, dégagé pour la première fois par le Conseil d’État dans une décision Commune de Fougerolles (CE, 3 novembre 1997, req. n° 169473), est bien connu des collectivités lorsqu’il s’agit de cessions au profit de personnes privées, il [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Réponse ministérielle du 15 octobre 2019
  

  Par une question écrite n°21296, publiée le 9 juillet 2019, au Journal Officiel de l’Assemblée nationale, Monsieur le Député Bertrand BOUYX a attiré l’attention du ministre en charge du Logement « (…) sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d’ateliers-logements, notamment [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Etat d’enclave : La renonciation à une servitude légale de passage conventionnellement aménagée n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  

  Le 24 octobre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si l’acquéreur d’une parcelle enclavée peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• L’expulsion n’est pas une mesure disproportionnée eu égard à l’atteinte au droit de propriété
  

  A la suite et dans la lignée de ses arrêts rendus les 17 mai 2018 (n° 16-15792) et 4 juillet 2019 (18-17119), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rend cette fois-ci un arrêt de principe, au sein [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• La CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur sur le traitement des données des radars-tronçons
  

  L’arrêté du 13 octobre 2004 encadre le système de contrôle automatisé de la vitesse des véhicules sur un tronçon de route déterminé par un dispositif de lecture automatique de plaques d’immatriculation des véhicules (LAPI). Ce dispositif permet la collecte et [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Précision du Conseil d’Etat sur l’application du droit au déréférencement
  

  Le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu 13 arrêts relatifs à l’application du droit au déréférencement sur un moteur de recherche. Ces arrêts interviennent à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-136/17 [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Intervenant n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre : pas de responsabilité pour manquement à son devoir de conseil
  

  Dans cette affaire, un maître d’ouvrage recherchait la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux de consolidation et d’embellissement d’une station de pompage.   L’enjeu tenait au fait qu’une réception sans réserve avait été prononcée, mettant ainsi fin aux rapports contractuels [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Responsabilité décennale de l’architecte retenue malgré une mission très limitée
  

  Dans une décision sévère du 21 novembre 2019 la Cour de cassation a de nouveau condamné un architecte sur le fondement de sa responsabilité décennale en raison de désordre affectant un ouvrage alors que sa mission se limitait à la [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Marchés de travaux publics et précisions sur les conditions d’application de l’action en paiement direct du sous-traitant accepté
  

  L’action en paiement direct du sous-traitant n’en finit plus de faire parler d’elle.   Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu, à nouveau, préciser les conditions d’application de l’action en paiement direct du sous-traitant [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le calcul du manque à gagner ne peut prendre en compte les éventuelles reconductions
  

  Par sa décision du 2 décembre 2019 (req. n° 423936), le Conseil d’Etat apporte une importante précision sur la période qui doit être prise en compte lors du calcul du manque à gagner à hauteur duquel a droit à être [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Application de la garantie décennale en cas de non-conformités aux normes parasismiques
  

  Par un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la responsabilité des constructeurs en cas de non-respect aux normes parasismiques.   Il est [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Autoconsommation collective d’électricité : les organismes HLM sont concernés aussi
  

  L’article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après, loi Energie Climat) a, entre autres mesures, consacré au profit des organismes d’habitations à loyer modéré la possibilité de « créer, gérer et participer à [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Risque d’inconstitutionnalité de la révocation automatique des sursis disciplinaires en droit de la fonction publique
  

  Par une décision QPC n° 2019-815 du 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré le régime du sursis disciplinaire employé par l’ordre des experts comptables.   Dans son droit disciplinaire, l’ordre des experts comptables prévoyait que, dans un délai [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• Quand un besoin de remplacement de personnel est qualifié de besoin permanent
  

  Les articles 3-1 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient les conditions dans lesquelles peut être dérogé au principe de l’emploi de fonctionnaires sur des emplois [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• L’application de la prescription quadriennale aux demandes de reconstitution de carrière
  

  L’arrêt commenté répond à la question de l’opposabilité de la prescription quadriennale aux demandes des agents revendiquant le bénéfice de reconstitutions de carrière, et ce au travers d’une demande de bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté.   Dans cette affaire, des [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• La Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée
  

  C’est l’un des textes majeurs du quinquennat et, en tout état de cause, le premier grand texte réformant le secteur des transports et de la mobilité depuis la loi dite « LOTI » du 30 décembre 1982.   Après plusieurs mois de [...]
  Seban et Associés19 décembre 2019
• La Lettre de la DAJ N°286 est parue
  

  Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au cœur de la lutte contre les fraudes financièresNathalie Bécache, Magistrate à la tête du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances "La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est [...]
  DAJ19 décembre 2019
• Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
  

  Au troisième trimestre 2019, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable. ITB-GI 3ème trimestre 2019 (PDF) ...ITB-GI-2019-T3.pdf [...]
  Fonction publique19 décembre 2019
• Détachement et intégration : TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
  

  Lorsqu’un fonctionnaire est détaché de son administration d’origine vers une administration d’accueil, il peut demander sa titularisation dans cette dernière sous certaines conditions. [...]
  Legavox (administratif)19 décembre 2019
• Le droit local alsacien mosellan : un droit centenaire mais actuel. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
  

  Ce droit centenaire est bien actuel. La preuve ? C’est lui qui explique que les habitants du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle n’iront pas travailler ce jeudi 26 décembre [1]. L’histoire explique l’existence d’un droit local. Près de 3 millions d’habitants [...]
  Village de la justice (public)18 décembre 2019
• Légalité de l’exclusion d’une cantine scolaire pour refus de manger de la viande
  

  J’ai été interviewé par France Info à propos de la légalité de la décision d’exclusion d’un enfant d’une cantine suite à son refus de manger de la viande. Le règlement intérieur de l’école prévoyait de manière étonnante qu’“un enfant [...]
  Louis le Foyer de Costil18 décembre 2019
• Engagement de la responsabilité du maître d’œuvre – Régime de l’opposabilité d’une clause réglementaire – Conseil d’État, 20 octobre 2019, Société CMEG, n°420086
  

  Dans le cadre d’une opération de construction d’un hôtel de police et d’extension de palais de justice (cf. voir les appels d’offres), le mandataire du groupement en charge de l’exécution des travaux a engagé un recours en responsabilité de [...]
  France Marchés18 décembre 2019
• Absence de délai raisonnable pour faire annuler des arrêtés de commandants de police.
  

  Les décisions individuelles qui font grief aux tiers ne font courir le délai de recours que si elles font l'objet d'une publication adéquate : la publication. [...]
  Legavox (administratif)17 décembre 2019
• Le délai raisonnable : une notion conquérante et des Îlots de résistance. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
  

  Le délai de recours contre les décisions de l’administration est encadré par le Conseil d’Etat par la notion de "délai raisonnable" qui implique que ne puissent pas être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps. Bien [...]
  Village de la justice (public)17 décembre 2019
• Sous-traitance et dépassement du plafond de paiement, ce qu’il faut savoir
  

  La mise en demeure du titulaire : une obligation lors de l’atteinte du plafond de paiement dû au sous-traitantPour les marchés publics, la sous-traitance est un acte réglementé. D’abord, elle doit faire l’objet d’une déclaration par le titulaire ou le candidat [...]
  Marchés publics PME16 décembre 2019
• Relèvement du seuil des marchés dispensés de procédure préalable à 40.000 euros
  

  Le texte était annoncé depuis plusieurs mois déjà. Après avis du Conseil national d’évaluation des normes, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances relève [...]
  Seban et Associés16 décembre 2019
• Le paiement direct du sous-traitant en cas de faute délictuelle du maître d’ouvrage. Par Charles Abeel et Valéry Gollain, Avocats.
  

  Le sous-traitant dans le cadre d’un marché public est fondé à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d’ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice subi en cas de non-paiement de prestations effectuées. [...]
  Village de la justice (public)16 décembre 2019
• DAJ – Commande publique : un nouveau coup de pouce pour les PME !
  

  Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et [...]
  DAJ16 décembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #seuildepublicite, #govtech, #marchespublicsdouteux
  

  Le seuil de publicité et de la dématérialisation passe à 40.000 euros en 2020 Lors des questions au Gouvernement, Patrick Duplomb le sénateur de la Haute Loire a exprimé des critiques sur le seuil des marchés publics, qu’il trouve [...]
  France Marchés16 décembre 2019
• Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
  

  Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux. La prise [...]
  Marchés publics PME15 décembre 2019
• Compte-rendu de la conférence du 26 novembre 2019 : la gestion des emplois des fonctionnaires
  

  Art. 272. Compte-rendu en cours … Vous pouvez citer cet article comme suit :Journal du Droit Administratif (JDA), 2019 ; Cycle transformation de la fonction publique – 14 12 2019 ; Art. 271. [...]
  Journal du droit administratif14 décembre 2019
• Est-il possible de repousser le délai de réception des offres dans un marché public pour cause de cahier des charges modifié ?
  

  Cas de modification du cahier de chargesLes candidats à un marché public postulent en s’assurant de pouvoir répondre aux besoins demandés. Pour les connaître, ils ont à leur disposition le cahier de charges ou dossier de consultation dans lequel le [...]
  Marchés publics PME13 décembre 2019
• Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP
  

  La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) a mis en ligne une fiche relative à la codification des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique dans le code de la commande publique. Composée d’une trentaine de [...]
  France Marchés13 décembre 2019
• Marchés publics: 2020, une étape cruciale pour la facturation électronique
  

  Une modalité de facturation rendue obligatoire en 2020Si jusqu’ici, le système de facturation électronique a été facultatif pour les marchés publics, la DGFiP a récemment fait part à toutes les entreprises de son caractère devenu obligatoire. Aussi, par voie de [...]
  Marchés publics PME12 décembre 2019
• Des sociétés privées pour investir dans le logement social
  

  Contexte : Le logement social connaît des difficultés liées au manque de ressources financières des différents organismes HLM pour rénover un patrimoine vieillissant et répondre aux demandeurs de logement. Est ainsi apparue la nécessité de recourir aux sociétés privées pour remédier [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• BDES : quelles informations doivent figurer en cas d’opération de fusion-absorption ?
  

  Le contexte juridique: Pour rappel, la Base de Données Economique et sociales (BDES), constitué au niveau de l’entreprise, rassemble obligatoirement (disposition d’ordre public) l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des instances représentatives [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• VEFA et clause légitime de suspension du délai de livraison
  

  Contexte : Une société civile immobilier de construction vente (SCCV) a vendu à un couple de particuliers un appartement et deux boxes en l’état futur d’achèvement. La livraison était prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2019, mais est [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• Etendue du secret des correspondances pour les salariés
  

  Par arrêt en date du 23 octobre 2019 (n°17-28448), la Cour de cassation a pour la première fois précisé que les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée provenant d’une boîte à lettre électronique personnelle installée sur l’ordinateur professionnel [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• Automatisme de l’enquête en cas de dénonciation de faits de harcèlement
  

  Principe antérieur : L’employeur manquait à son obligation de sécurité dès lors qu’un salarié était victime de faits de harcèlement sur son lieu de travail, peu importe les mesures prises par l’entreprise (Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019). Par [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• Loyers commerciaux au 2e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse
  

  Informations de l’INSEE n° 2019-243, 20 sept. 2019 (ILAT)   Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• La loi ELAN et les baux commerciaux : un rendez-vous manqué ?
  

  Les sujets posés par la loi ELAN sont multiples. Pour autant, le droit des baux commerciaux est très peu modifié. Est-ce à considérer que ce secteur n’a pas du tout été impacté ? Loin s’en faut.   Plusieurs mesures méritent d’être [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• Brexit : quels impacts sur le droit des marques ?
  

  Principe : A l’heure où l’Union Européenne vient d’accorder un nouveau délai de trois mois au Royaume-Unis pour sortir de l’Union Européenne au plus tôt le 1er janvier 2020 ? et au plus tard le 1er février 2020 ?, il convient de revenir [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• Acquisition immobilière par un professionnel : la faculté de rétractation peut être prévue dans la promesse
  

  Principe : Le code de la construction et de l’habitation protège l’acquéreur immobilier en lui offrant la possibilité de se rétracter d’une promesse synallagmatique de vente qu’il trouverait, après avoir été irrévocablement conclue, inopportune. Toutefois, à regarder plus précisément la lettre [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• L’accès du dirigeant-caution à la procédure de surendettement
  

  Principe : Il est fréquent que les créanciers ( banques, enseignes)   des entreprises, recourent au mécanisme du cautionnement afin de garantir les créances qu’elles peuvent avoir sur les entreprises, et ce quelque soit leur taille. Concluant avec des sociétés commerciales, il [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• SCI et application du dispositif sur les clauses abusives : appréciation de la qualité de maître d’ouvrage non professionnel pour écarter une clause abusive
  

  Principe : La qualification de non-professionnel ouvre la voie à l’interprétation sur le caractère abusif d’une clause figurant au contrat. La question est fréquente concernant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contenues dans certains contrats de maîtrise d’œuvre ou de [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• Loi de finances 2020 : ce qui change pour les entreprises
  

  Le SENAT a adopté en première lecture ce mardi 10 décembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises : poursuite de la baisse de l’impôt [...]
  Seban et Associés12 décembre 2019
• L’agent public manifestant sa volonté de ne pas renouveler son CDD a t-il droit à l’allocation chômage ? Par Davy Sarre, Juriste.
  

  L’employeur public n’a pas à informer son agent contractuel en CDD de sa décision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a préalablement fait connaître à son employeur sa décision de ne pas renouveler le contrat. [...]
  Village de la justice (public)11 décembre 2019
• Paiement du sous-traitant et mandataire du maître d’ouvrage – Conseil d’État, 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, n°425716
  

  Par une décision en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a reconnu la possibilité au sous-traitant de formuler une demande de paiement à l’encontre du mandataire du maître d’ouvrage. Lors d’une opération de construction et de raccordement [...]
  France Marchés11 décembre 2019
• Marchés publics : focus sur l’acte spécial
  

  L’acte spécial est un document signé entre deux parties, qui a pour but de constater l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de ce dernier par le maître d’ouvrage. Il peut, en cours de chantier, être modifié, mais [...]
  Marchés publics PME10 décembre 2019
• Paiement de la sous-traitance d’un marché public
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart10 décembre 2019
• Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart10 décembre 2019
• Que retenir de la réunion de la Commission Européenne sur le sujet de la dématérialisation dans les marchés publics ?
  

  Des objectifs d’amélioration Les démarches entreprises pour augmenter les participants à la Commande publique sont le résultat de concertation entre tous les Etats membres, et particulièrement la Commission Européenne. Les séances ont permis de décider de nouveaux moyens de faciliter l’accès [...]
  Marchés publics PME09 décembre 2019
• Une délibération peut-elle rétroactivement majorer le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ? Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
  

  Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une application inédite des conséquences découlant du principe de non-rétroactivité des règlements. En effet, après avoir rappelé que par principe, est illégale une délibération à caractère rétroactif [...]
  Village de la justice (public)09 décembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #UGAP, #fleetmanagement, #marchechinois, #factureelectronique
  

  Ces nouvelles offres innovantes et écologiques qui intéressent les marchés publics. La prise de conscience écologique et les évolutions réglementaires décidées pour répondre aux enjeux climatiques font évoluer les entreprises et leurs modes de fonctionnement. Ainsi, dans le secteur [...]
  France Marchés09 décembre 2019
• L’encadrement de la méthode de notation des offres, une nécessité
  

  Le respect des règlementations pour la méthode de notationLa méthode de notation employée par le pouvoir adjudicateur pour un marché public est laissée à sa libre appréciation. Néanmoins, le juge administratif est tenu d’y effectuer un contrôle périodique en s’assurance [...]
  Marchés publics PME08 décembre 2019
• De nouveaux seuils à l’horizon 2020 pour les marchés publics
  

  La publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)Les marchés publics sont soumis à des conditions procédurales très strictes pour une meilleure organisation. Le Code de la commande publique contient toutes les règles qui s’y rapportent, principalement les règles de [...]
  Marchés publics PME06 décembre 2019
• Pouvez-vous demander à l’acheteur la communication des données des offres (techniques, financières…) de tous les candidats ?
  

  Réponse NON. Il vous est possible de requérir des documents faisant état de toutes les données de la procédure, y compris les niveaux de prix et les propositions techniques des autres candidats. Cependant, l’acheteur devra occulter toutes mentions [...]
  France Marchés06 décembre 2019
• Le non-respect du délai d’exécution d’un marché public est susceptible d’entraîner sa résiliation
  

  Le retard dans l’exécution des marchés publics est source de bien de dommages. Il peut être sanctionné par des pénalités de retard; mais il peut tout aussi dans certains cas constituer une faute grave susceptible de conduire à la résiliation [...]
  Marchés publics PME05 décembre 2019
• Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive
  

  Après un long processus législatif, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté, mardi 19 novembre 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui vise à repenser les « déplacements du quotidien », en y intégrant les problématiques de développement durable [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Fixation des modalités d’exonération de la TGAP pour les déchets sauvages
  

  L’article 266 sexies du Code des douanes prévoit, depuis le 1er janvier dernier, que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas « aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Précisions jurisprudentielles sur les règles applicables en matière de remise en état des installations classées
  

  Par un arrêt n° 416860 du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de remise en état des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant, d’une part, les points de départ de [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  

  Le territoire français est alimenté en gaz à haut pouvoir calorifique (« gaz H »), à l’exception d’une partie de la région des Hauts-de-France, approvisionnée à l’heure actuelle par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (« gaz B »), issu principalement du gisement [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Vente immobilière et catastrophe naturelle
  

  Immobilier : En matière de vente immobilière, le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur en cas de sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. A défaut, il encourt l’annulation de la vente.  En effet, aux termes de l’article L. 125-5 [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Publication d’orientations de la CRE sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs (GRD-F) en matière d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité
  

  Par une délibération du 24 octobre 2019 (mise en ligne le 13 novembre suivant), la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié ses « orientations » sur le modèle de contrat « Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs » (ci-après dénommé [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Avis favorable de la CRE sur les nouvelles modalités de mise à disposition des personnes publiques et de transmission des données énergétiques
  

  Les 13 août et 3 octobre 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a été saisie par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pour avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective
  

  Dans la foulée de l’avis rendu le 26 septembre 2019 par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) sur le projet d’arrêté qu’elle lui avait soumis (Voir notre commentaire dans notre Lettre d’actualités juridiques Energie et environnement de novembre [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Délai de validité d’un permis de construire et opérations de désamiantage
  

  Un permis de construire a été délivré en 2008 par le Maire de la Commune de Sanary-sur-Mer à une société, portant sur la démolition d’une villa existante et sur la construction d’un immeuble de 17 logements. Par la suite, le [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• Loi Energie-Climat : régulation et tarification des secteurs de l’électricité et du gaz
  

  La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre dernier après que le Conseil constitutionnel ait confirmé la conformité du texte à la Constitution (avec une réserve [...]
  Seban et Associés05 décembre 2019
• L’obligation de prise de RDV sur internet imposée aux étrangers par les préfectures est illégale – CE, 27 novembre 2019 n°422516
  

    Le Conseil d’Etat a rendu le 27 novembre 2019 une décision qui condamne implicitement l’obligation instaurée par de nombreuses préfectures de prise de rendez-vous par les étrangers sur internet. La requête avait été déposée par les principales associations [...]
  Louis le Foyer de Costil05 décembre 2019
• La Lettre de la DAJ N°285 est parue
  

  En 2020, TRACFIN s’engage dans la préparation de l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI et adapte son organisation aux nouvelles menaces posées par la cybercriminalité financièreMaryvonne Brignonen, Directrice de Tracfin 2020 se présente comme une année charnière pour [...]
  DAJ04 décembre 2019
• Fonctionnaire et troubles dépressifs imputables au service
  

  De nombreux fonctionnaires territoriaux font face, et ce de manière inquiétante, à la problématique du mal être au travail se matérialisant bien souvent par des troubles « anxio-dépressifs ». [...]
  Legavox (administratif)04 décembre 2019
• Offre irrégulière – Conseil d’État, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, n°421075
  

  L’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète ou méconnait la législation. Au cas présent, dans le cadre d’une consultation relative à un marché [...]
  France Marchés04 décembre 2019
• Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d’emploi
  

  Le conseil de discipline : comment fonctionne-t-il ? [...]
  Legavox (administratif)03 décembre 2019
• Fonctionnaires : le conseil de discipline, mode d’emploi. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
  

  Si la carrière d’un fonctionnaire peut parfois prendre des allures d’un long fleuve tranquille, il se rencontre aussi des situations plus chaotiques où, en raison de circonstances particulières, le fonctionnaire va devoir affronter le jugement de ses pairs devant un [...]
  Village de la justice (public)03 décembre 2019
• Rappel : Questionnaire de l’OECP dédié à la sous-traitance dans les marchés publics : vous pouvez répondre jusqu’au 20 décembre 2019
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a lancé une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics au mois de septembre dernier. Un questionnaire en ligne est disponible depuis début octobre (...) [...]
  DAJ03 décembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #délaispaiement, #dématérialisation, #certificatélectronique
  

  La dématérialisation implique obligatoirement l’obtention d’un certificat électronique Depuis octobre 2018, le nouveau code de la commande publique impose la dématérialisation de l’ensemble du processus d’achat pour tous les marchés supérieurs à 25 000 euros. Son objectif est de [...]
  France Marchés02 décembre 2019
• L’interdiction générale et absolue est morte, vive la publicité des professionnels de santé !
  

  par Pauline GALLOU Doctorante en Droit public – Université Toulouse 1 CapitoleInstitut Maurice Hauriou Art. 271. Sous l’influence du juge européen, le Conseil d’Etat vient de condamner par deux décisions[1] l’interdiction générale de publicité à laquelle les médecins [...]
  Journal du droit administratif01 décembre 2019
• Ouverture à une externalisation de la prestation de recensement de la population
  

  L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite Loi Pacte a offert à titre expérimental la possibilité aux communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) [...]
  Marchés publics PME29 novembre 2019
• La date butoir du recensement des contrats de la commande publique est connue !
  

  La publication de la date par L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) s’attribue la responsabilité des contrats de marchés publics. En ce sens, c’est à cette entité de poser les conditions qui s’y [...]
  Marchés publics PME29 novembre 2019
• Pouvez-vous demander la communication de toutes les pièces du marché attribué ?
  

  Réponse CERTAINES SEULEMENT. Les pièces d’un marché public communicables sont l’acte d’engagement (après occultation des coordonnées bancaires ou RIB et de l’annexe financière), le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. En revanche, toute pièce [...]
  France Marchés29 novembre 2019
• Qu’en-est-il de la non-déclaration d’un sous-traitant dans un marché public ?
  

  La sous-traitance, un point important des marchés publicsLa sous-traitance est une pratique légale dans le cadre des marchés publics. Le Code de la Commande Publique prohibe les acheteurs de refuser des candidatures de sous-traitance et des conditions de paiement fixés [...]
  Marchés publics PME28 novembre 2019
• Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019
  

  Le 14 novembre dernier, s’est tenue une réunion du groupe d’experts sur la dématérialisation de la commande publique (EXEP group). Cette réunion, organisée par la commission européenne a réuni des représentants de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques [...]
  DAJ28 novembre 2019
• Marchés publics : publication de nouveaux formulaires types pour 2023
  

  Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, il a été publié au JOUE du 25 octobre 2019, un règlement établissant les formulaires types destinés à la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés [...]
  Marchés publics PME27 novembre 2019
• Attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire ?
  

  Recevabilité des candidatures Toutes les candidatures déposées par les entreprises pour un marché public sont soumises à des vérifications rigoureuses, notamment en ce qui concerne leur régularité et leur conformité avec les règlementations en vigueur. A l’issue de ces contrôles, certains [...]
  Marchés publics PME27 novembre 2019
• Cour administrative d’appel de Douai, 22 août 2019, Commune de Montigny en Gohelle, n°18DA02437
  

  Les documents de la consultation d’une procédure de passation d’un marché public portant sur l’exploitation des installations thermiques de bâtiments communaux prévoyaient que les soumissionnaires devaient nécessairement remettre une offre de base et une offre variante. L’offre variante devait [...]
  France Marchés27 novembre 2019
• Demande de paiement et sous-traitant irrégulier – Cour administrative d’appel de Lyon, 2 septembre 2019, Société Peinta Concept, n°17LY02724
  

  Aux termes de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aujourd’hui codifiée dans le code de la commande publique, la personne publique doit accepter et agréer le sous-traitant de son cocontractant. Pour ce faire, le [...]
  France Marchés27 novembre 2019
• Les indemnités consécutives à une résiliation pour cause d’intérêt général
  

  L’établissement du coût des indemnitésLa résiliation d’un marché public peut s’effectuer suivant différents motifs. Lorsque celle-ci s’explique par l’intérêt général, une indemnisation est accordée par le truchement du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Ce dédommagement se comptabilise d’abord sur [...]
  Marchés publics PME26 novembre 2019
• La sous-traitance dans les marchés publics sous le feu des projecteurs
  

  La mise en ligne d’un sondage Actuellement, la sous-traitance dans les marchés publics est sujette à des questionnements. Il s’agirait pour l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de déterminer concrètement la mise en [...]
  Marchés publics PME26 novembre 2019
• Contrats de concession et conciliation : que faut-il retenir ?
  

  La conciliation, une solution pratique dans la résolution des contentieuxPour ce qui est du contrat de concession, le pouvoir public en a l’habitude avec plusieurs opérateurs privés qui utilisent un bien meuble ou immeuble pour des services d’utilité publique. Mais [...]
  Marchés publics PME25 novembre 2019
• Les TPE et PME à l’heure de la dématérialisation des marchés publics
  

  L’adoption de la signature électronique, des enjeux diversLa dématérialisation des marchés publics est depuis longtemps passée de l’état de projet à une réalité. Cette transition en marche depuis octobre 2018 a entraîné dans son sillage diverses modifications dans l’approche qu’ont, [...]
  Marchés publics PME25 novembre 2019
• Collectivités, Justice, Glyphosate
  

  Ce lundi 25 novembre, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension de l’arrêté anti-glyphosate pris par la commune d’Antony. Il a considéré que le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs [...]
  Seban et Associés25 novembre 2019
• Théorie de l’imprévision et commande publique
  

  La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline. IMPRÉVISION Quelles sont les conditions pour invoquer la théorie de l’imprévision ? Définie au fur et à mesure par la jurisprudence, la théorie de l’imprévision est [...]
  Droit des contrats publics25 novembre 2019
• L’articulation entre marchés publics et sous-traitance
  

  Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations à condition d’avoir obtenu, de l’acheteur, l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement ! Quels sont les principes généraux applicables à la sous-traitance dans le cadre [...]
  Droit des contrats publics25 novembre 2019
• Loi LOM – les mesures en faveur du vélo
  

  Le projet de loi d’orientation des mobilités définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 comprend de nombreuses mesures destinées à développer l’usage du vélo.  L’article ouvrant le code de l’environnement est d’ailleurs compété de manière symbolique pour [...]
  Louis le Foyer de Costil25 novembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #smallbusinessact, #election2020, #anticor
  

  La ville de Paris s’engagera-t-elle sur un Small Business Act ? Les élections de 2020 donnent l’occasion aux entrepreneurs de s’exprimer. La configuration des petites et moyennes entreprises (CPME) a édité un livre blanc nommé « Mieux vivre et [...]
  France Marchés25 novembre 2019
• Quels rapports entre le TFUE et la quasi-régie dans les marchés publics ?
  

  Des principes identiques Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) permet de réglementer la cession des marchés publics. Celui-ci ne mentionne pourtant aucune disposition sur les contrats de quasi-régie. Quoique n’y figurant pas, ce type de contrat (notamment celui [...]
  Marchés publics PME24 novembre 2019
• Accessibilité des / aux décisions de la Justice administrative (1ère conférence)
  

  Toulouse, Université Toulouse 1 CapitoleLundi 18 novembre, salle Maurice Hauriou S’est ouvert lundi 18 novembre à 18 heures le cycle de conférences sur « L’accessibilité des/aux décisions de justice » proposé par l’Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou [...]
  Journal du droit administratif24 novembre 2019
• Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif
  

  Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois. [...]
  Legavox (administratif)22 novembre 2019
• Le Conseil d’Etat : nouveau juge pénal ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
  

  « I won’t forget you baby, I won’t forget you, Even though I could » [1]. Tel est certainement le titre du groupe de hair-glam-rock Poison qui résonnait au Conseil d’Etat lorsque la septième et deuxième chambre, réunies pour l’occasion, ont jugé qu’était [...]
  Village de la justice (public)22 novembre 2019
• Décompte général et définitif et appel en garantie : le premier n’exclut pas l’autre
  

  Cette décision s’inscrit notamment dans la continuité de l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par le Conseil d’Etat concernant les effets de l’établissement du décompte général et définitif d’un marché sur la recevabilité d’un appel en garantie (CE, 6 mai [...]
  Seban et Associés22 novembre 2019
• La thèse & le juriste : quelles évolutions ?
  

  A l’invitation de la dynamique association toulousaine Europa Toulouse, je participerai ce jeudi 28 novembre 2019 à la conférence suivante : De quoi s’agira-t-il ? Entouré de toute l’extraordinaire team de mes doctorant.e.s, je vous propose de revenir sur l’évolution [...]
  Chez Foucart22 novembre 2019
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et liste des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur
  

  Déjà abordé dans notre lettre d’actualité juridique de juillet dernier, le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, modifiant les dispositions de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, était venu préciser la nature des travaux [...]
  Seban et Associés22 novembre 2019
• Avant même la signature du marché, pouvez-vous demander la communication des pièces propres à la consultation, ne concernant pas directement les offres ?
  

  Réponse OUI. Même avant la signature du marché, vous pouvez demander à l’acheteur la communication de documents « détachables et définitifs » du processus de passation tels que l’avis d’appel à candidature, le justificatif de la publication des [...]
  France Marchés22 novembre 2019
• 

  Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée d’une « clause de destination » contenue dans un acte de cession immobilier conclu avec un personne publique.   En l’occurrence, l’association Club seynois multisport, [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Rifseep : un CIA à un euro est régulier !
  

  Si on a pu penser que le contrôle de légalité en matière de RH était mort, le Rifseep nous donne l’occasion de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant tenté de contourner le [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Précisions sur les délais de prescription applicables aux créances détenues par les personnes publiques
  

  Par une décision du 4 octobre 2019 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat procède à un rappel et une précision des règles applicables en matière de comptabilité publique et plus précisément des délais de prescription [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Attribution rétroactive de l’aide médiale de l’Etat (AME) : un rappel bienvenu
  

  Un récent jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris est venu rappeler le point de départ du délai imparti afin de pouvoir déposer sa demande d’admission à l’attribution rétroactive de l’aide médicale de l’Etat (AME). Il a en effet [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Pesticides : la bataille juridique sur les possibilités d’intervention juridiques des élus locaux
  

  Dans le cadre du débat actuel portant sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques et notamment du glyphosate, de nombreux élus locaux ont pris le parti de pallier la carence de l’Etat en la matière. En particulier, nombre de maires ont ainsi [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Salariés protégés : nouvelles précisions
  

  CE, 8 novembre 2019, n° 412566 Deux nouvelles précisions viennent d’être dégagées par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat s’agissant de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés. S’agissant de la décision de la Cour de cassation, [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• De la bonne défense de l’absence d’imputabilité au service d’une dépression
  

  Mme G. avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa dépression.   Déboutée en première [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI et les conséquences que cela implique peut-il être considéré comme involontairement privé d’emploi ?
  

  Les agents contractuels ont en principe droit lorsqu’ils sont involontairement privés d‘emploi au bénéfice de l’allocation d’assurance liée à la perte d’emploi (article L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail).   Le juge administratif considère de manière constante [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Précision par le Conseil d’Etat des conséquences d’une information erronée sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
  

  La question des modalités d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est essentielle, et à cet égard bien souvent au cœur des débats contentieux.   En effet, le code de l’urbanisme, et plus précisément son article R. 600-2, fait courir [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Les précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée du droit au déréférencement
  

  CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 Dans deux arrêts aff. C-507/17 et aff. C-136/17 en date du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a précisé le régime du déréférencement consacré par le précédent arrêt [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Publication par la CNIL d’une note sur les usages de la reconnaissance faciale
  

  Le 15 novembre 2019, la CNIL a publié une note présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent, selon elle, être pris en compte dans le cadre d’un débat sur les usages de la reconnaissance faciale.   Dans le [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• A l’aune de l’ouverture à la concurrence… les TER fortement bousculés
  

  Alors que l’ouverture à la concurrence des TER est imminente – à compter du 3 décembre prochain, les Régions peuvent officiellement expérimenter l’exploitation de tout ou partie de leur réseau après une procédure de sélection de l’exploitant – ce sont [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?
  

  L’ordonnance n° 2019-11010 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation
  

  La société de coordination, créée par l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN et introduite à l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH »), est pour rappel « (…) une société [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Guide Pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (ci-après, « OECP ») a publié un Guide dont l’objet est de « poursuivre la démarche de facilitation de l’accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d’évolution normative, mais également de transformation numérique ». En [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidaire
  

  Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions en matière de recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidaire.   Cette décision a été rendue dans le cadre [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Nullité du licenciement pour violation de la protection accordée aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle : déduction des revenus de remplacement du montant de l’indemnité de réintégration
  

  Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n° 17-31.624), la Cour de cassation a apporté des précisions sur le quantum et la nature de l’indemnité de réintégration octroyée à un salarié dont le contrat de travail était suspendu suite à [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Vers un changement de paradigme sur la justification d’une discrimination en raison d’un accord collectif ?
  

  L’article L.1134-1 du Code du travail organise un régime probatoire particulier en matière de discrimination : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, l’employeur devant quant à lui prouver que sa décision est justifiée par [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Propos diffamatoires contre un maire : office du juge et étendu de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat d’intérêt général
  

  Le Maire d’une commune a fait citer une personne devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Il reprochait à cette personne en sa qualité de directeur de la publication, d’avoir mis [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• L’exclusion d’un candidat d’une procédure de passation justifiée par son comportement lors de précédents marchés
  

  Par cet arrêt du 3 octobre 2019 faisant suite à une question préjudicielle de la Cour d’appel du Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que le pouvoir adjudicateur peut exclure d’une procédure de passation un [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• L’avertissement de la CNIL à l’encontre du projet de captation de bruit suspect par la ville de Saint Etienne
  

  Par un courrier daté du 25 octobre 2019, la CNIL a adressé un avertissement à la ville de Saint Etienne pour son projet de captation et d’analyse des sons sur le territoire de la commune. Cette décision fait suite à [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Précisions apportées à la notion de soutenabilité financière dans une société anonyme de coordination
  

  A l’occasion d’une question écrite n°11242, publiée au Journal Officiel du Sénat le 4 juillet 2019, le sénateur Jacques BIGOT a sollicité du ministre chargé de la Ville et du Logement « (…) de bien vouloir clarifier l’articulation [des] différents dispositifs d’aides aux [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Précision de la CNIL sur les traitements ne nécessitant pas d’étude d’impact préalable
  

  Par une délibération n°2019-118 en date du 12 septembre 2019, la CNIL a adopté une liste définitive de douze types d’opérations de traitement ne nécessitant pas l’élaboration d’une étude d’impact préalable, conformément aux dispositions de l’article 35.5 du RGPD. De [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• L’avis négatif de la CNIL sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la Région Sud
  

  La Région Sud a souhaité mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale afin de contrôler les entrées de deux lycées de la région dans un objectif de sécurisation et de fluidification de ces entrées. La Région Sud a saisi [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
  

  Après l’intervention des grandes Villes pour réguler le déferlement des trottinettes électriques dans leurs rues, et alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) proposant un encadrement juridique du free floating sera prochainement définitivement adoptée, c’est une nouvelle pierre à [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Santé publique : la personne de confiance
  

  Les récents débats autour de la fin de vie sont l’occasion de refaire le point sur l’utilité de désigner une personne de confiance en matière de santé.   Expression de la volonté du patient, la personne de confiance peut être [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• Association syndicale : un outil d’avenir ?
  

  L’association syndicale est un groupement de propriétaires immobiliers constitué pour mener diverses actions dans l’intérêt collectif de leurs propriétés. Elle peut regrouper des personnes physiques ou morales, de droit privé comme de droit public. Proche du régime de la copropriété, [...]
  Seban et Associés21 novembre 2019
• La Lettre de la DAJ N°284 est parue
  

  Vers une culture accrue de l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationaleRichard Ferrand, Président de l'Assemblée nationale Depuis les débuts de la Ve République, la culture d’évaluation des politiques publiques s’est progressivement affermie au sein de notre institution. Initialement circonscrite [...]
  DAJ21 novembre 2019
• Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.
  

  Par un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019 (n° 1701712), l’Etat a été à nouveau condamné à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant Prothèse). [...]
  Village de la justice (public)20 novembre 2019
• Elle arrive à Toulouse : la 9e CAA !
  

  Alors que les primeurs sont attendus ce jeudi, le Conseil d’État a annoncé sur son site (le 19 novembre 2019) la création d’une cour administrative d’appel nouvelle, la neuvième, implantée à Toulouse à partir de la fin d’année 2021. Jusqu’alors [...]
  Journal du droit administratif20 novembre 2019
• Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, est disponible sur le site de la DAJ
  

  La mise à jour du guide du recensement met un accent particulier sur la « procédure expérimentale », innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT [...]
  DAJ20 novembre 2019
• Divulgation du contenu d’une offre en cours de procédure – Conseil d’État, 23 juin 2019, Société La Méridionale, n°429407
  

  Au cours d’une procédure de passation d’une délégation de service public de transport maritime de passagers (cf. voir les appels d’offres) entre la Corse et la métropole, le contenu d’une offre d’un des candidats a été divulgué dans la presse. [...]
  France Marchés20 novembre 2019
• La DGFiP, pour plus de sécurité juridique et de transparence dans les marchés publics
  

  Pour une plus grande souplesse dans les marchés publics, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a, subséquemment à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, inscrit le droit à l’erreur au [...]
  Marchés publics PME19 novembre 2019
• Doctorales fiertés
  

  Parmi les plus beaux moments de la vie d’un enseignant-chercheur directeur de recherches doctorales, il y a celui où celle ou celui que vous avez accompagné.e se prépare à soutenir. Ces jours à venir, la fierté du directeur principal auteur [...]
  Chez Foucart19 novembre 2019
• Quelles sont les obligations de la personne publique en cas de manquement au principe de confidentialité ?
  

  Il peut sembler juste pour des personnes publiques de signer des contrats pour lesquels elles ont été informées d’irrégularités qui affectent le choix de l’attributaire lorsque ces irrégularités ne leur sont pas imputables. Néanmoins, malgré l’impression de justesse que peut [...]
  Marchés publics PME18 novembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #soustraitance, #CJUE, #philharmonie, #jeannouvel
  

  La place de la sous-traitance dans les marchés publics Peut-on limiter la sous-traitance dans les marchés publics ? La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée en septembre dernier sur cette question. Le débat vient d’Italie. Leur [...]
  France Marchés18 novembre 2019
• Faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur : comment les reconnaître ?
  

  La fraude ou le dol exposent l’entreprise fautive à des sanctions et rendent caduque la garantie décennale, la faisant courir jusqu’à 30 ans au cas où elle aurait déjà expiré. Les fautes des entreprises peuvent être assimilées à des fraudes [...]
  Marchés publics PME17 novembre 2019
• Rapport public annuel 2019 du Conseil d’État : qu’en retenir ?
  

  Publié chaque année depuis 1998, le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de toutes les juridictions administratives durant l’année. Celui de 2019, paru mi-juillet laissent présager un horizon plus brillant placé sous le signe de l’ouverture, [...]
  Marchés publics PME16 novembre 2019
• Pas de « balle neuve » pour l’association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart16 novembre 2019
• Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne »
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart16 novembre 2019
• La réforme des CCAG, un art de l’exécution
  

  Pierre Éric SpitzAvocat au barreau de Paris Earth avocats Un toilettage On sait que la DAJ de Bercy a lancé des groupes de travail en début d’année 2019 et une consultation publique pour réformer les cahiers des clauses administratives générales [...]
  Droit des contrats publics15 novembre 2019
• Modification des règles d’accès aux étude de santé
  

  Les règles d’accès aux études de santé ont été profondément modifiées par deux décrets n° 2019-1125 et n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 pris pour application de l’article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation [...]
  Louis le Foyer de Costil15 novembre 2019
• Pouvez-vous demander à l’acheteur la communication de pièces comportant des informations propres à l’offre retenue, alors que le marché n’est pas encore signé ?
  

  Réponse NON. Le principe est que tant que le marché n’est pas signé, la communication d’un rapport d’analyse ou d’un procès-verbal d’ouverture des plis (par exemple) n’est pas possible, car jusqu’à la signature du marché, ces documents sont considérés [...]
  France Marchés15 novembre 2019
• Marchés publics : une enquête sur la sous-traitance est lancée en ligne
  

  Lancée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des Affaires Juridiques, cette enquête a entre autres objectifs l’établissement d’une étude statistique et qualitative des relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs ainsi qu’une évaluation plus affinée de [...]
  Marchés publics PME14 novembre 2019
• Collectivités, justice et glyphosate : Rien est joué !
  

  Après une première ordonnance du Tribunal administratif de Rennes, les affaires relatives aux arrêtés anti-glyphosate adoptés par des maires continuent à être examinées par les juridictions administratives, dans le cadre des déférés préfectoraux déposés. Si les positions jurisprudentielles divergent quant [...]
  Seban et Associés14 novembre 2019
• Marché public : Les dérogations aux CCAG. Par Bertrand Couette, Avocat.
  

  Le Code de la commande publique, comme les textes antérieurs, exige que le fait de déroger au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) soit expressément précisé dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Contrairement a une idée assez largement [...]
  Village de la justice (public)14 novembre 2019
• Contrats de concession : la prorogation de leur durée d’exploitation pour des raisons de maintien d’équilibre économique peut être matière à une remise en concurrence
  

  Les contrats de concession ont une « durée déterminée » qui est fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire dans des conditions prévues par le règlement en vigueur. Ils peuvent donc de ce fait [...]
  Marchés publics PME13 novembre 2019
• Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
  

  La décision du Conseil d’Etat du 23 septembre 2019 [1] permet de revenir sur l’obligation de liaison du contentieux, notamment sur la manière dont la Haute Assemblée l’analyse et l’utilise. [...]
  Village de la justice (public)13 novembre 2019
• Précisions du Conseil d’État sur la notion de nécessité d’un bâtiment pour une exploitation agricole
  

  Les zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la protection des terrains agricoles de l’urbanisation. Il existe cependant des exceptions à cette règle de base, qui sont régies par le Code de l’urbanisme et qui peuvent [...]
  Marchés publics PME12 novembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #ordredesarchitectes, #presidencedelarepublique
  

  Vives réactions de l’Ordre des Architectes à la suite de sa condamnation L’Ordre des architectes a décidé de réagir. A la suite de la sanction financière qui lui a été adressée, l’Ordre des architectes conteste « la décision et [...]
  France Marchés11 novembre 2019
• Recensement de la commande publique : la date butoir est fixée au 31 mai 2020
  

  Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenues chaque année de communiquer à l’Observatoire économique de la commande publique des données qui serviront au recensement économique de l’achat public. Le guide du recensement économique de la commande publique publié [...]
  Marchés publics PME08 novembre 2019
• Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  Les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public doivent bénéficier d’une rémunération comparable dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et qu’ils disposent des mêmes obligations professionnelles et de la même ancienneté. [...]
  Village de la justice (public)08 novembre 2019
• Le CESU – garde d’enfant
  

  La Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU –  garde d’enfant 0/6 ans » est parue. L'État verse à ses agents bénéficiaires [...]
  Fonction publique08 novembre 2019
• Votre offre a été rejetée pour « irrégularité ? » Vous conservez néanmoins une possibilité de vous maintenir dans la compétition !
  

  Qu’est-ce qu’une offre « non conforme », dont font aussi partie les offres dites « irrégulières ? » Nous avons récemment consacré un article aux offres « inacceptables », c’est-à-dire les offres dont le montant, jugé excessif par l’acheteur, [...]
  France Marchés08 novembre 2019
• Détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la délivrance des « chèques énergie »
  

  La décision du Conseil d’État du 30 septembre 2019 ici commentée a été l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la compétence territoriale des tribunaux administratifs s’agissant de la contestation des décisions relatives à l’attribution du « chèque énergie ».     [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Raccordement au réseau public de distribution d’électricité : précisions sur la transparence exigée du gestionnaire
  

  Par cette décision, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDIS) est venu apporter de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêtés publiés pour 2018 et 2019
  

  Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2019 Deux arrêtés relatifs au fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ont été récemment publiés. Pris en application de l’’article R.121-58 [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelles précisions de la CRE en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH en 2020
  

  Délibération de la CRE du 17 octobre 2019 portant décision sur la méthodologie de prise en compte dans les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2020 de l’éventuelle atteinte du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Publication d’un document de réflexion et de proposition sur « Le stockage d’électricité en France »
  

  La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a récemment publié un document de réflexion et de proposition sur le stockage d’électricité en France.   Cette publication fait suite à un appel à contributions organisé par la CRE au cours [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Avis de la CRE sur la définition du critère de proximité géographique proposé par le Ministre de l’écologie en matière d’autoconsommation collective
  

  Après avoir été introduite dans le Code de l’énergie par l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, puis modifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Consultation de la CRE sur la qualité de service et les actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricité
  

  Objectif majeur du cadre de régulation instauré par la CRE, la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 2 décembre 2019.   Veillant à ce que le cadre de régulation s’adapte aux [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• De nouveaux éclairages délivrés par le juge européen sur les conditions de l’autorisation des abattages de loups
  

  La Directive « habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 à mis en place sur l’ensemble du territoire des Etats membres, une interdiction stricte de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat favorable.   A cette interdiction a été organisée [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• La Lettre de la DAJ N°283 est parue
  

  Le droit au service de l’attractivité de la place de ParisNicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice Le droit est au cœur de l’activité économique. Notre système juridique dispose d’atouts incontestables à cet égard : un droit écrit, [...]
  DAJ07 novembre 2019
• Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations éoliennes
  

  Par une décision n° 432722 du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des mesures de police en matière d’installations d’éoliennes relevait de la compétence des cours administratives d’appel. Il s’agit une extension logique de leur [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Les manquements de l’Etat en matière de pollution atmosphérique
  

  L’Etat français s’est très récemment vu reconnaitre coupable à deux reprises, par le tribunal administratif de Lyon d’une part (1) et la Cour de justice de l’Union européenne d’autre part (2), de manquements en matière de pollution atmosphérique, concernant particulièrement [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Adoption de l’éco-contribution sur le transport aérien
  

  Jeudi 17 octobre 2019, les députés ont adopté la disposition du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) qui instaure une éco-contribution sur le transport aérien à partir du 1er janvier 2020. Cette éco-contribution s’appliquera sur l’ensemble des [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : présentation des principales mesures adoptées par le Sénat
  

      Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 septembre 2019, le projet de loi relatif à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], de manière quasi unanime (342 voix pour et 1 voix contre). Les quatre [...]
  Seban et Associés07 novembre 2019
• Comment gérer les imprévus lors de l’exécution d’un marché ?
  

  La théorie de l’imprévision a beaucoup évolué en droit administratif français. EFE vous propose de faire le point sur ce sujet qui fait encore débat au quotidien.   Quelles sont les conditions pour invoquer la théorie de l’imprévision ? Définie [...]
  Droit des contrats publics06 novembre 2019
• Pondération des critères d’attribution – Cour administrative d’appel de Nantes, 29 mars 2019, Société Erics Associés et la société Altaris, n°17NT01869
  

  La Cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné la pondération des critères d’attribution. En l’occurrence, l’acheteur, dans le cadre d’un marché de prestations informatiques, avait prévu un critère technique pondéré à 90% et un critère prix pondéré à 10%. Pour [...]
  France Marchés06 novembre 2019
• Dématérialisation du droit des sols : quels moyens pour quels objectifs ?
  

  Les objectifs poursuivisLa dématérialisation de l’application du droit des sols, bien loin de couvrir uniquement les simples dépôts de demande d’urbanisme, va bien au-delà et concerne tout le processus d’instruction de ces demandes. Ce processus d’instruction dématérialisé aura pour objectifs :La [...]
  Marchés publics PME05 novembre 2019
• Plan détaillé du séminaire : introduction au droit des établissements de santé (2nde partie)
  

  Plan détaillé du cours magistralIntroduction au droit des Etablissements de santé Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Mme Mélina Elshoud, MM. Maxime Meyer & Hussein Makki Pr. Mathieu Touzeil-Divina (dir.) NB : le plan à jour au [...]
  Chez Foucart05 novembre 2019
• Radicalisation dans la fonction publique, l’équation impossible. Par Benjamin Ingelaere et Camille Robiquet, Avocats.
  

  Les questions relatives à la révocation d’agents publics ou assimilés pour cause de radicalisation posent actuellement de nombreuses interrogations. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (voir en ce sens le [...]
  Village de la justice (public)04 novembre 2019
• Marchés publics : les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés
  

  [...]
  DAJ04 novembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #europeanbuyact, #ordresdesarchitectes, #adcf
  

  Vers un European Buy Act ? Les nouvelles réalités du marché économique mondial vont certainement modifier quelque peu l’ouverture de l’Europe en matière de marchés publics. Cette ouverture se résume en quelques chiffres. En 2012, les marchés de l’Union [...]
  France Marchés04 novembre 2019
• Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur et menteur
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart04 novembre 2019
• Obligation de saisine de la Commission Consultative des marchés publics : qu’en retenir ?
  

  La Commission Consultative des marchés publics est un organe chargé de porter aide et assistance aux pouvoirs adjudicateurs dans l’élaboration et la passation des contrats dans le respect des principes généraux de la commande publique et des règles fixées par [...]
  Marchés publics PME03 novembre 2019
• Quels sont les éléments qui ne peuvent être communiqués par l’acheteur public ?
  

  Réponse Toutes informations suivantes : Celles relatives à la vie privée et professionnelle (coordonnées des intervenants, CVs, salaires…), Celles protégées par le secret des procédés (informations qui permettent de connaître un savoir-faire, des techniques de fabrication qui pourraient être [...]
  France Marchés01 novembre 2019
• Vu : le Gapja nouveau !
  

  Art. 268. Les articles publiés dans la section « Vu(s) & autres curiosités ! » du JDA exposent originellement des recherches en cours, des annonces de colloques, des parutions ou publications d’articles et / ou d’ouvrages, des appels à projets, [...]
  Journal du droit administratif01 novembre 2019
• Titre de séjour pour soins : le contrôle du préfet limité par le secret médical. Par Sébastien Marmin, Avocat.
  

  Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d’Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration [...]
  Village de la justice (public)31 octobre 2019
• Délégation de service public, dans quel cadre doivent se faire les adaptations aux modalités ?
  

  Les prérogatives de l’autorité délégante Les règles de procédure de délégation de service public sont posées par le législateur dans le Code de la Commande publique. Les modalités des négociations effectuées par l’autorité délégante y sont stipulées et organisées de sorte [...]
  Marchés publics PME30 octobre 2019
• Marchés publics : la dématérialisation de l’application du droit du sol à l’horizon 2022
  

  Une démarche fondée sur le droit de saisine de l’administration par voie électroniqueLe Code des relations entre le public et les administrations en vigueur depuis le 1er janvier 2016 reconnaît aux administrés, le droit de saisir l’administration par voie électronique [...]
  Marchés publics PME30 octobre 2019
• La décision du mois d’octobre : privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac
  

  Art. 267. par Mathias AMILHAT,Maître de conférences en Droit public – Université Toulouse 1 Capitole – IEJUC Pour le mois d’octobre, et compte tenu de son ancrage toulousain, la décision du mois est l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat [...]
  Journal du droit administratif30 octobre 2019
• Le Conseil d’Etat prend tout son temps ! Par Nicolas Pillet, Avocat.
  

  « Time is on my side, yes it is. » Tel est certainement le titre des Rolling Stones qui résonnait au Palais Royal lorsque la cinquième et la sixième chambre, réunies pour l’occasion, ont jugé que le délai raisonnable d’un an pour [...]
  Village de la justice (public)29 octobre 2019
• L’animal & le droit administratif
  

  Art. 266. Le Jda (Journal du droit administratif ; ISSN 2494-6281) est un journal juridique en ligne (cf. http://www.journal-du-droit-administratif.fr/) qui, depuis 2016, fait revivre le premier média français spécialisé en droit administratif créé à Toulouse en 1853. En novembre 2019, le Jda continue sa [...]
  Journal du droit administratif29 octobre 2019
• Compte-rendu de la conférence du 22 octobre 2019 : Aujourd’hui agents publics, demain tous contractuels ?
  

  Art. 265. A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir l’initiative [...]
  Journal du droit administratif29 octobre 2019
• Négation du droit à l’incrimination pénale d’un interdit et de l’engagement de la responsabilité publique en la matière
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart29 octobre 2019
• Droit à provision dans le cadre de responsabilité(s) médicale(s)
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart29 octobre 2019
• Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart29 octobre 2019
• Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart29 octobre 2019
• L’intégration des matériaux biosourcés dans les marchés publics
  

  Une mesure en faveur du développement durableLe développement durable est sans conteste, l’une des priorités des pouvoirs publics, au regard de leurs différentes prises de décision dans les marchés publics. Afin d’établir de réelles mesures capables d’impulser une réelle avancée [...]
  Marchés publics PME28 octobre 2019
• Marchés publics, il y a-t-il possibilité de fixer une proportion pour un recours à la sous-traitance ?
  

  Une mesure non pertinente dans les marchés publicsLa sous-traitance dans les marchés publics est omniprésente. Même si dans son expression, elle peut prêter le flanc à certaines pratiques à la limite de la légalité, elle demeure incontournable pour l’exécution des [...]
  Marchés publics PME28 octobre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #developpementdurable, #achatresponsable, #CCAG, #seuildesmarchespublics
  

  Les prochaines grandes réformes du gouvernement L’année 2020 apportera peut-être un nouveau souffle pour les PME et les collectivités en termes de marchés publics. En effet, il est prévu de relever le seuil de la procédure d’appels d’offres de [...]
  France Marchés28 octobre 2019
• Marchés publics dématérialisés : qu’en-est-il des candidatures transmises hors délai ?
  

  Principes généraux sur le dépôt de candidaturesL’information sur les délais de dépôt de candidature est une obligation pour le titulaire du projet de marchés publics. Le principe est, tel que le prévoit le Code de la Commande Publique, que chaque [...]
  Marchés publics PME25 octobre 2019
• Si l’acheteur vous refuse la communication de pièces que vous avez réclamées, quels sont vos moyens d’action ?
  

  Réponse Le refus de l’acheteur n’est pas directement contestable devant le Tribunal administratif. Il vous faut tout d’abord saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), car le recours à cet organisme constitue un préalable obligatoire à tout recours [...]
  France Marchés25 octobre 2019
• Signature du pr. Weisberg à la Librairie Pedone (16 novembre 2019)
  

  Après un premier passage à Toulouse en octobre 2019 à l’invitation de l’Université Toulouse 1 Capitole, le Collectif l’Unité du Droit et ses éditions l’Epitoge, ont le plaisir d’accueillir à nouveau le professeur Richard Weisberg en France à Paris le [...]
  Chez Foucart25 octobre 2019
• Vers une réduction des délais de paiement dans les marchés publics ?
  

  Les impacts des délais de paiement sur les entreprisesLes marchés publics sont régis par des lois strictes auxquelles tous les acteurs sont tenus. Les délais de paiement y sont mentionnés et font l’objet d’une étude particulière. Sujets des plus fragiles [...]
  Marchés publics PME24 octobre 2019
• La Lettre de la DAJ N°282 est parue
  

  230 ans après sa rédaction, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme source d'un droit constitutionnel vivantJean Maïa, Secrétaire général du Conseil constitutionnel. "Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou [...]
  DAJ24 octobre 2019
• Validation de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac
  

  Après de nombreuses années de batailles juridiques sur la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, le Conseil d’État valide la procédure de privatisation dans une décision du 9 octobre 2019. [...]
  Legavox (administratif)24 octobre 2019
• La Seleção J (octobre 2019)
  

  En partenariat avec le site Curiosités Juridiques, le Collectif l’Unité du Droit inaugure une chronique mensuelle intitulée la « Selaçao J. ». Périodiquement, sous la direction – et la sélection – de MM. Raphaël Costa & Mathieu Touzeil-Divina, nous proposerons des décisions, [...]
  Chez Foucart23 octobre 2019
• Circonstances exceptionnelles & changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d’ordre affectif »
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart23 octobre 2019
• Recouvrement affouagiste d’office
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart23 octobre 2019
• Le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions – Conseil d’État, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n°426763
  

  Par cette décision, le Conseil d’État confirme que le règlement de consultation est obligation dans toutes ses mentions. Ainsi, est irrégulière une offre remise uniquement en version papier, dès lors que le règlement de la consultation imposait une remise en [...]
  France Marchés23 octobre 2019
• Marchés publics France : verdict d’une analyse des différentes collectivités locales
  

  Une amélioration des chiffres de la commande publiqueLa dernière étude réalisée par l’Assemblée des communautés de France et la Banque des territoires a dressé une carte régionale de l’état de la commande publique. Elle constate un retour à la hausse [...]
  Marchés publics PME22 octobre 2019
• Retraite des élus : enfin une bonne nouvelle !
  

  Seban & Associés est heureux d’avoir obtenu l’annulation par la Commission de Recours amiable de l’URSSAF Champagne Ardenne d’un redressement relatif aux régimes de retraites facultatifs FONPEL et CAREL des élus locaux.  Dans ce dossier,  l’URSSAF a reconnu expressément que la participation des collectivités [...]
  Seban et Associés22 octobre 2019
• Focus sur la retenue de garantie dans les marchés publics
  

  Qu’est-ce que la retenue de garantie ? Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en termes de travaux. Peu importe le domaine public ayant effectué l’appel d’offres, qu’il s’agisse d’une demande ponctuelle ou sur le long terme, en rénovation, construction [...]
  Marchés publics PME21 octobre 2019
• Les marchés publics clairement ouverts aux achats innovants
  

  Une politique favorisant l’éclosion des projets innovants dans les marchés publicsS’il est un secteur dans lequel les marchés publics désirent s’améliorer, c’est bien celui de l’innovation. Porteur d’espoir en ce qui concerne l’amélioration de la commande publique, c’est un domaine [...]
  Marchés publics PME21 octobre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #plafonddesseuils, #urgenceimperieuse
  

  Une exception à la mise en place de la procédure négociée Il existe peu de cas qui autorisent l’acheteur public à procéder par une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. C’est par exemple possible dans le cas [...]
  France Marchés21 octobre 2019
• La para-légalité : rebonds élastiques entre droit « souple » et droit « normatif ». Par Edwin Matutano, Avocat.
  

  La "para-légalité" est constituée d’un ensemble composite, qui inclut tout autant des actes situés en marge de la normativité que de véritables lignes de force qui paraissent influer et orienter cette dernière. "Droit souple", il s’agit également, parfois, d’un droit [...]
  Village de la justice (public)21 octobre 2019
• Réponse en variante dans les marchés publics, un cadre susceptible de varier selon les contextes
  

  L’obligation d’une réponse à la solution de base, une possibilité offerte à l’acheteur en MAPALe décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a introduit dans les marchés publics la possibilité de présenter une variante sans nécessairement l’accompagner de l’offre de base. [...]
  Marchés publics PME20 octobre 2019
• Marchés publics : une procédure de passation déclarée sans suite doit être motivée
  

  La motivation, une obligation qui ne connaît pas d’exceptionSelon les dispositions de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, « lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision [...]
  Marchés publics PME20 octobre 2019
• De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.
  

  Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l’Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection [...]
  Village de la justice (public)18 octobre 2019
• Quel est l’organisme pouvant vous permettre d’obtenir communication des pièces relatives à un marché public ?
  

  Réponse Il s’agit de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), qui est un organisme indépendant chargé de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. La CADA [...]
  France Marchés18 octobre 2019
• Interdiction pour un État de limiter, par une réglementation générale, la part de sous-traitance dans les marchés publics conclus sur son territoire
  

  Par une décision du 26 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’étaient illégales les dispositions par la voie desquelles la part de sous-traitance était limitée, quel que soit le marché, à 30 %.     [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public