- Guerre des clacos* II. Le retour
Le 10 janvier 2025, la CAA de Nantes jugeait que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie », ne peuvent pas, en utilisant des termes ou un graphisme [...] - Les 10′ juridiques (24/3/25, WEKA) – Brèves + « Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ? (n° double) »Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 24 mars 2025 comporte [...]
- Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article]Nouvelle diffusion Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d’État dans un arrêt ministre [...]
- Il est constitutionnel que ne soit pas notifié le droit de se taire lors de la visite domiciliaire d’enquêteurs de l’Autorité des marchés financiersLes jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de se taire, et de l’obligation de notifier ce droit à rester silencieux. Voir notre article recensant diverses décisions au 28 janvier 2025 [...]
- Double équation : [Prime irrégulière = L. 131-12 CJF]…. et [Réquisition = piège à infraction]Prime irrégulière = infraction financière d’octroi d’avantage injustifié… ET en pareil cas réquisitionner, c’est pour l’élu s’auto-incriminer, c’est porter sa tête directement sur le billot de la Cour des comptes.
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- Reclassement médical : l’agent non impliqué ne peut reprocher à l’administration un manquement à son obligation de moyen.Par un arrêt M. A… D… c/ Orléans métropole en date du 7 février 2025 (req. n° 23VE01296), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en matière de reclassement d’un fonctionnaire médicalement inapte, l’employeur public n’a qu’une obligation de moyen, [...]
- Les 10′ juridiques (24/3/25, WEKA) – Brèves + « Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ? (n° double) »Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 24 mars 2025 comporte des brèves : [...]
- Que faire quand la majorité municipale (d’une commune de 1 000 hab. ou +) devient relative ? [VIDEO]Nouvelle diffusion Que faire quand la majorité municipale (d’une commune de 1 000 hab. ou +) devient relative ? Passons en revue les diverses solutions juridiques en pareil cas, au fil de cette vidéo de 6 mn 40 : [youtube [...]
- Sédentarisation en aire d’accueil = non expulsion hors aire d’accueilLe principe est simple : via plusieurs procédures, dont une dédiée aux gens du voyages, il pourra être mis fin au squat, par ceux-ci, de terrains privés… non sans mal ni délais… si et seulement si les collectivités sont à [...]
- Abondante moisson de censures constitutionnelles pour la future loi agricoleC’est avec un puissant fléau que le Conseil constitutionnel a, dans la future loi agricole, séparé le bon grain de l’ivraie.
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- Conférence sur le handicap des étudiants
L’association Rotaract a invité Louis le Foyer de Costil pour parler des droits des étudiants en situation de handicap, un sujet important et au coeur de l’activité du cabinet. Il interviendra aux côtés de représentants de la Ligue des Droits [...] - Les dérogations temporaires en matière de commande publique à Mayotte à la suite du cyclone Chido : quand dérogation ne rime pas avec simplification ! Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la [...] - Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article]Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce [...]
- Contenu et modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, mode d’emploiLes schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueilsont obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. NB : c’est une compétence communale qui est [...]
- Commande publique : eForms, mode d’emploi [VIDEO]Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 12 mn 04, intitulé « Commande publique : eForms, mode d’emploi », avec une présentation par mes soins avant une interview de : Me [...]
- Espèces protégées et… autres espèces protégées… et humains. Nouveau rebond d’un dilemme… et d’un duel à trois
- Préciser un matériau dans le DCE, est-ce contraire à l’égalité d’accès à la commande publique ? [VIDEO et article]La précision par un pouvoir adjudicateur d’un type de matériau dans le DCE, peut-elle porter atteinte au principe d’égalité accès à la commande publique ? Réponse avec une vidéo (présentée par E. Karamitrou et M. Gouchon) et un article [...]
- Sexisme au travail : Rappel à l’ordre des employeurs face au « harcèlement d’ambiance »
Le harcèlement au travail reste un sujet de préoccupation pour l’ensemble des secteurs professionnels et les employeurs ont une responsabilité […] L’article Sexisme au travail : Rappel à l’ordre des employeurs face au « harcèlement d’ambiance » est apparu en [...] - Précisions sur l’étendue de la confidentialité en matière de médiationL’ordonnance du 25 février dernier du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris est venue apporter […] L’article Précisions sur l’étendue de la confidentialité en matière de médiation est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Simplification des procédures pour les associations et fondation : publication du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 et de l’arrêté du 8 novembre 2024Le décret n° 2024-720, publié le 5 juillet 2024, introduit des diverses mesures sur la dématérialisation et la simplification des […] L’article Simplification des procédures pour les associations et fondation : publication du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 [...]
- PNACC : la commande publique au service de l’adaptation au changement climatique !Le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique a été présenté le 11 mars dernier. 4 actions nouvelles sont notamment prévues : « réflexe adaptation » : il s’agit notamment de développer des outils pour inclure un « réflexe adaptation » [...]
- Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 20 mars 2025Mise à jour en raison d’une intéressante nouvelle décision du TA de Rouen L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout [...]
- Mini-réforme des aides de l’ANAHA été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (NOR : ATDL2418386D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,5 Ko [...]
- Que retenir de l’important rapport Vigouroux sur la responsabilité des acteurs publics ?Une commission, présidée par M. C. Vigouroux, vient de rendre son rapport intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ». Le Gouvernement a indiqué qu’il allait s’en inspirer pour des [...]
- Précision des modalités du don de congés éligible au mécénatLoi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1) Le […] L’article Précision des modalités du don de congés éligible au mécénat est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Expérimentation des tribunaux des activités économiquesLa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a prévu deux […] L’article Expérimentation des tribunaux des activités économiques est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveauUne actualité jurisprudentielle récente (T.com. Paris, 16e ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542 ; CA Paris, 30 janv. 2025, n° 22/17478 ; […] L’article Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Le retrait d’un projet de résolution inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale : une pratique licite ?Le retrait d’un projet de résolution inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale, bien qu’il s’agisse d’une pratique existante, […] L’article Le retrait d’un projet de résolution inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale : une pratique licite [...]
- Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ?
Remporter un marché public ne repose pas uniquement sur la soumission d’une offre compétitive. Une stratégie bien définie, une préparation Cet article Comment maximiser ses chances de gagner un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Vers une réforme du scrutin des élections municipales?À l’approche du premier tour des élections municipales de 2026, la réponse à la crise de l’engagement local reste insuffisante face aux défis posés. De nombreux élus des petites communes considèrent que la réforme du mode de scrutin municipal pourrait [...]
- Proposition de loi visant à protéger les enseignantsLe Sénat a approuvé, en première lecture le 5 mars, une proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent. Ce texte met en application les recommandations issues d’une mission conjointe de contrôle [...]
- Protection fonctionnelle et RFGP : maintenant que le Conseil d’Etat a dit le droit… ce serait bien que celui-ci soit moins obscur [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Les agents publics (voire les élus quand ils sont concernés) n’ont pas droit à la protection fonctionnelle en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP). Mais les administrations peuvent les aider, si elles le souhaitent. [...]
- Annulation d’un refus d’admission en master 1: le concours exclut la préférence localeRécemment, le Tribunal Administratif de Lyon a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’admission en Master 1.Pour mémoire, les Master 1 sont, par principes, régis par des procédures d’admission libres (sous réserves [...]
- Grille d’analyse de la situation propre proposée par le rapporteur public (Poitiers)
Lors de l’audience du 13 mars tenue par le Tribunal administratif de Poitiers, Mme le rapporteur public a proposé une tentative de grille d’analyse du motif 4 de l’article L. 131-5 du code [...]- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l'exemple des stations radioélectriques. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé [...]- PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur. Par Julie Verger, Avocat.
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines [...]- Audrey Lefèvre interviendra à la table ronde sur l' »Intelligence Artificielle » le 20 mars
Audrey Lefèvre, avocate associée, sera présente et interviendra le jeudi 20 mars lors d’une table ronde sur le thème de […] L’article Audrey Lefèvre interviendra à la table ronde sur l' »Intelligence Artificielle » le 20 mars est apparu en premier sur [...]- Qualification de terrain à bâtir exclue en cas de réseaux insuffisamment dimensionnés à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble
Par un arrêt du 13 février 2025 (pourvoi n° 22-21.592), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce, […] L’article Qualification de terrain à bâtir exclue en cas de réseaux insuffisamment dimensionnés à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble [...]- Parcelle partiellement expropriée : prise en compte de la parcelle dans son ensemble pour la qualification à retenir au titre de l’indemnisation
Par un arrêt du 6 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.427), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est […] L’article Parcelle partiellement expropriée : prise en compte de la parcelle dans son ensemble pour la qualification à retenir [...]- Quelle protection pour le podcast ?
Après une première étude de l’Observatoire des podcasts publiée en février 2024 , le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire […] L’article Quelle protection pour le podcast ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans […] L’article Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon est [...]- Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’article L. 2223-21-1 du CGCT, les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations […] L’article Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025 [...]- Forclusion de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents : l’acquéreur ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour obtenir l’indemnisation d’une non-conformité contractuelle apparente
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme, au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, un arrêt […] L’article Forclusion de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents : l’acquéreur ne peut agir sur le fondement [...]- Le refus de titularisation en fin de stage peut être fondé sur des faits antérieurs au stage démontrant l’insuffisance professionnelle
Par une décision du 12 février 2025, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative ne pouvait légalement refuser […] L’article Le refus de titularisation en fin de stage peut être fondé sur des faits antérieurs au stage démontrant [...]- Cession à vil prix d’une parcelle communale
Par un jugement du 6 février 2025, le Tribunal administratif de Dijon s’est prononcé sur deux sujets intéressants. Outre un […] L’article Cession à vil prix d’une parcelle communale est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation grâce à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ?
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, quelle qu’elle soit, et que l’auteur est identifié et jugé coupable, elle peut […] L’article Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation grâce à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ? est [...]- Indemnisation de l’employeur du fait d’une infraction commise par son salarié
La réparation du préjudice subi par l’employeur du prévenu, déclaré coupable d’infractions commises dans le cadre de son activité professionnelle, […] L’article Indemnisation de l’employeur du fait d’une infraction commise par son salarié est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Expropriation : Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le recours en perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence important concernant les […] L’article Expropriation : Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le recours en perte de base légale [...]- Le droit de se taire s'invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics. Par Laure Klein, Avocate.
Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a [...]- La protection des arbres urbains et périurbains : un cadre juridique à faire croître
Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur. J’ai eu le plaisir d’être sollicité par la Gazette des communes pour rédiger une analyse sur le droit des arbres en milieu [...]- Comment bien organiser sa veille marchés publics ?
Une veille marchés publics est essentielle pour identifier les opportunités pertinentes et maximiser vos chances de succès. Mais comment structurer Cet article Comment bien organiser sa veille marchés publics ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Intégration du contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et des assistants maternels dans les priorités pluriannuelles
Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des [...]- Modification des règles sur le retrait de l’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial
Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément. Il procède à un [...]- Sélection du JORF n°0054 du 4 mars 2025
- Sélection du JORF n°0051 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0050 du 28 février 2025
- Sélection du JORF n°0049 du 27 février 2025
- Sélection du JORF n°0048 du 26 février 2025
- Sélection du JORF n°0047 du 25 février 2025
- Sélection du JORF n°0046 du 23 février 2025
- Sélection du JORF n°0045 du 22 février 2025
- Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur emileka.dorvil… lun 03/03/2025 - 17:14 [...]- Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
- Est-il possible d’introduire une demande d’autorisation d’IEF en cas de mise en demeure de scolariser ?
La campagne d’autorisation 2025 vient de s’ouvrir et une question agite beaucoup de familles, candidates malheureuses l’an dernier à une autorisation d’instruire en famille leur enfant. En effet, bien souvent, il n’y a [...]- Sélection du JORF n°0053 du 2 mars 2025
- Sélection du JORF n°0052 du 1er mars 2025
- Le contentieux de l'instruction en famille (IEF). Par Antoine Fouret, Avocat.
Après avoir bénéficié d'une liberté déclarative d'instruire son enfant en famille - ce que l'on appelle également l'école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l'instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent [...]- Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle
Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle matthis.simon@… jeu 27/02/2025 - 15:47 Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction [...]- Le contentieux de l’Instruction En Famille
Après avoir jouit d’une liberté déclarative d’instruire son enfant en famille – ce que l’on appelle également l’école à la maison – la loi de 2021 a bouleversé le régime de l’instruction en [...]- Harcèlement scolaire: intervention pour les Mômes du Palais
J’aurai le plaisir d’intervenir pour l’association « Les Momes du Palais » sur le contentieux du harcèlement scolaire. Un psychologue qui accompagne les victimes de harcèlement scolaire sera également présent pour évoquer le volet psychologique. La formation aura lieu le [...]- Publication du réglement européen relatif aux produits de la construction
- Publication du réglement européen relatif aux emballages
- Publication du règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur
- Harcèlement scolaire: de la souffrance à l’école au contentieux
Maître Louis le Foyer de Costil interviendra pour l’association « Les Momes du Palais » sur le contentieux du harcèlement scolaire.La conférence-formation aura lieu le vendredi 7 mars au matin. [...]- Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique – édition 2023
Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique - édition 2023 olivier.migeon… mer 26/02/2025 - 15:06 La 3ème édition du rapport [...]- Bilan d'activité 2023 des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)
Bilan d'activité 2023 des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) olivier.migeon… mer 26/02/2025 - 14:17 Découvrez les initiatives menées par les plates-formes régionales d’appui interministériel RH (PFRH) dans les territoires en 2023. L’année [...]- Manque de professeurs
Plusieurs journaux se font fait l’échos de l’action « on veut des profs », que nous avons intenté avec Me Joyce Pitcher pour demander l’indemnisation des heures de cours non effectuées dans l’éducation nationale [...]- Sous-officier de gendarmerie sur le terrain
Sous-officier de gendarmerie sur le terrain Concours interne de sous-officier de gendarmerie sur le terrain au titre de 2025. olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 15:41 [...]- Sous-officier de gendarmerie sur le terrain
Sous-officier de gendarmerie sur le terrain Concours externe de sous-officier de gendarmerie sur le terrain au titre de 2025. olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 15:40 [...]- Comment déchiffrer un DCE rapidement ?
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est l’un des éléments les plus déterminants dans un appel d’offres. Pourtant, il peut être dense, technique et parfois difficile à interpréter. Pour répondre efficacement à une consultation, il est essentiel de savoir [...]- Nouvelles dispositions réglementaires relatives au vote électronique
Nouvelles dispositions réglementaires relatives au vote électronique Bandeau image 100% olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 15:02 Désactivé Dialogue social La DGAFP [...]- Les élections professionnelles 2026
Les élections professionnelles 2026 Bandeau image 100% olivier.migeon… mar 25/02/2025 - 14:56 Désactivé Dialogue social La DGAFP [...]- Exposition à l’amiante : condamnation de l’Etat pour carence
L’État doit assumer sa responsabilité en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante. Dans un arrêt du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille réaffirme le rôle central de l’Etat dans la prévention des risques [...]- Le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité (cas d’une école privée)
Par une décision du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon affirme que le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité pour refuser l’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. De plus, [...]- La commission d’appel d’orientation doit comprendre un représentant des parents d’élèves sous peine d’être annulée
Lorsqu’une décision de redoublement est contestée, il est impératif que la commission d’appel respecte les règles de composition prévues par la réglementation. En l’absence de respect de ces règles, la décision est [...]- Entreprises de sécurité privée : les cahiers et registres obligatoires pour exercer en conformité. Par Myrina Prestel, Avocat.
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - [...]- Critiquer sa hiérarchie ne justifie pas la révocation du fonctionnaire
Les sanctions disciplinaires prises par l’administration à l’encontre des fonctionnaires doivent être proportionnées à la faute commise. Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspend une sanction de révocation prononcée à [...]- erreur d’appréciation dans l’attribution d’un tiers-temps pour le brevet des collèges
L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant l’octroi d’un tiers-temps à un élève pour le Brevet des Collèges, alors même qu’il souffre d’un trouble de santé invalidant.Par une décision datant du 13 [...]- Nausica dans le monde du droit
Nausica avocats fait l’objet d’un article dans le magazine « Le Monde du droit ». Le cabinet revient sur la pratique de Maître Louis le Foyer de Costil et sur celle de Maître Antoine Fouret, ses deux associés fondateurs. L’article peut être [...]- Nausica Avocats dans le Monde du droit
Nous avons eu le plaisir de voir la création de notre cabinet, Nausica Avocats, présenté dans le magazine « Le Monde du droit ». Le cabinet revient sur la pratique de Louis le Foyer de Costil et sur celle d’Antoine Fouret, ses [...]- Décideurs parle de Nausica Avocats
Décideurs Magazine a consacré un article à la création de notre cabinet Nausica Avocats. L’article est à consulter en ligne: Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret s’associent et créent Nausica Avocats [...]- Nausica Avocats dans la LJA
La Lettre des juristes d’affaires évoque la création de Nausica Avocats. Ce cabinet résulte de l’association entre Maître Louis le Foyer de Costil et Maître Antoine Fouret. Le cabinet rapproche les expertises et les compétences de chacun en droit de [...]- Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel. Par Jennifer Riffard, Avocate.
L'interdiction faite à l'administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l'avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou du début de l'activité privée [...]- Sélection du JORF n°0044 du 21 février 2025
- Ingénieurs de l'industrie et des mines
Ingénieurs de l'industrie et des mines Concours externe sur titres et épreuve pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique olivier.migeon… jeu [...]- MDD 2025
C’est le 06-07 février 2025 à Toulouse qu’a eu lieu le dernier (et 6e) Marathon du Droit … Cette année le colloque fut consacré aux liens entre Droit(s), Art(s) & Santé(s) avec notamment deux aspects principaux d’étude(s) : comment le [...]- Le référé précontractuel devant la juridiction administrative. Par Cyril Perriez, Avocat.
Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est [...]- La Lettre de la DAJ évolue !
Alors que le n°392 de la Lettre de la DAJ vient de paraître, l'équipe de rédaction marque une pause jusqu'au printemps pour repenser sa lettre. [...]- Lettre de la DAJ – Adoption de la loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat rend une série de décisions sur la dénomination et l’étiquetage des produits alimentaires
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat exclut le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes
- Lettre de la DAJ – La CJUE précise les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut imposer un type de matériau dans les documents de la consultation
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le point de départ à compter duquel court le délai de prescription décennale
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le contenu de la négociation dans le cadre de la procédure de passation d’une concession
- Lettre de la DAJ – Le Gouvernement annonce la création de l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle
- Maintien de l’ARE et la création d’une activité freelance
Sujet appartenant à la catégorie Droit administratif [...]- payer une dette judiciaire
Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]- Mon enfant subit une situation de harcèlement scolaire : que faire juridiquement ? Par Thomas Martinez, Avocat.
Votre enfant subit une situation de harcèlement scolaire. Malgré vos courriers d'alerte et de dénonciation, vous faites face à une inertie de l'établissement scolaire. Que faire juridiquement ? Vous constatez un changement dans l'attitude positive de votre enfant lorsqu'il va [...]- Cotisations associations
Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]- Publication de l’arrêté relatif à la déclaration des dépenses pour les biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l'article 30-3 [...]- Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte après le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido. Un décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses [...]- l512-19 mutation imposition commune
Sujet appartenant à la catégorie Démarches administratives [...]- Sapeurs-pompiers volontaires : tout savoir sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par Tristan Berger, Avocat et Bruno Ménard.
Entre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) et les récentes évolutions législatives, le système actuel soulève de nombreuses questions. Découvrez les montants, conditions d'éligibilité, points de vigilance et évolutions en cours de ce dispositif particulier, ainsi que [...]- L'inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications. Par Ismaila Sall, Avocat.
Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d'être un frein pour les intéressés d'accéder à la justice. C'est pour remédier [...]- Comment contester un refus de visa de long séjour « étudiant » ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
« S'ils sont de bonne humeur, ils te donnent le visa, sinon, ils te le refusent » . Si cette citation de l'écrivaine Chimamanda Ngozi Adichie peut sembler caricaturale, il est pourtant des cas où les motifs d'une décision de [...]- Lettre de la DAJ – La CNIL dévoile son plan stratégique pour les années 2025-2028
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Neuf années au service du droit, par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel. [...]- Le nouveau régime légal de l'instruction en famille : peut-on saisir le médiateur académique en cas de refus ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les ans, la médiatrice de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement supérieur publie un rapport annuel concernant le bilan des saisines de cette institution. Le dernier rapport, publié en 2024 fait la synthèse de toutes les saisines des médiateurs académiques [...]- La contestation d'une décision d'indu(s) de prestations familiales. Par Thomas Martinez, Avocat.
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent un choc, mais une fois l'émotion [...]- Séminaire Responsabilité
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- [Point de vue] Comment faire pour travailler légalement en France quand on est étranger ? Par Benjamin Brame, Avocat.
Les travailleurs étrangers sont très nombreux en France. Une partie très importante d'entre eux ne sont pas titulaires de titre de séjour les autorisant à travailler. Pourtant, excepté les ressortissants de la zone UE dispensés de détenir une autorisation spécifique [...]- Comment contester le retrait par le CNAPS d'une carte professionnelle ? Par Tom Riou, Avocat.
Le retrait d'une carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative qui vise à protéger la sécurité publique et à garantir la moralité des professionnels du secteur privé de la sécurité. Cette [...]- Fonctionnaire : méthode de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par Juliette Choron, Avocate.
En droit de la fonction publique, lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un accident de service ou d'une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d'un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment [...]- 2024 ou le renforcement des garanties accordées aux agents publics en dix décisions de justice. Par Bastien Dorel, Etudiant.
Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en [...]- Candidatures à l’élection présidentielle fictive
Dans le cadre du cours magistral de droit constitutionnel (groupe 2, L1, CM du pr. Mathieu Touzeil-Divina), voici : Merci aux candidats ! Présentation des candidats Par ordre de candidature reçue : Mme Armonia HAMOUDI (#JSP) M. Maxime GUIRAUD (#RPF) [...]- dépassement délai dépôt mémoire en défense TA : délais et conséquences ?
Sujet appartenant à la catégorie Contentieux administratif [...]- NECESSITE D ASSURER LA SECURITE PUBLIQUE
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