• De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.
  

  Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l’Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection [...]
  Village de la justice (public)18 octobre 2019
• Interdiction pour un État de limiter, par une réglementation générale, la part de sous-traitance dans les marchés publics conclus sur son territoire
  

  Par une décision du 26 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’étaient illégales les dispositions par la voie desquelles la part de sous-traitance était limitée, quel que soit le marché, à 30 %.     [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• La notion d’offre irrégulière : nouvelle complexification ?
  

  Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État a rappelé qu’ « un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Résiliation pour faute d’un BEA gendarmerie : non application d’une clause indemnitaire prévoyant une indemnité manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant
  

  Par un arrêt en date du 16 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’ « en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Un an de droit des contrats informatiques
  

  Vice du consentement du client : nullité du contrat pour dol   com. Nanterre, 27 juill. 2018, n° 2015F01746   Le Tribunal de commerce de Nanterre, saisi d’une demande en nullité d’un contrat de prestations informatiques fondée sur un vice [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Suppression de la signature sur la pièce d’identité du candidat à la location
  

  Afin d’encadrer les pièces que le bailleur peut solliciter d’un futur locataire, a été introduit un décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 23 juillet 1989 fixant la liste des [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Les tarifs plafonds des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS), conformes au principe de l’accueil inconditionnel ?
  

  Une question parlementaire posée le 20 novembre 2018 avait trait aux tarifs plafonds instaurés par l’arrêté du 2 mai 2018[1]. En effet, Madame la députée Emmanuelle Anthoine s’est interrogée sur la conformité de ces plafonds au principe d’accueil inconditionnel inscrit [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Présence d’un médecin spécialiste de la pathologie au sein de la commission de réforme
  

  CE, 24 avril 2019, n° 414584 Par un arrêt en date du 24 juillet 2019 ( n°417902), le Conseil d’État a rappelé qu’il résultait des articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Actualité du contentieux des « faux auto-entrepreneurs »
  

  En fin d’année 2018, la cour administrative d’appel de Marseille condamnait la Ville pour avoir eu recours à une auto-entrepreneuse au sein de son service de communication, en allouant à celle-ci la somme de 8.000 euros en réparation de ses [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• La garantie des droits de la défense des agents publics garantie par le Conseil Constitutionnel
  

  Historiquement prohibé pour les agents du service public (CE, 7 aout 1909, Winkell, au Lebon), l’exercice du droit de grève s’est progressivement étendu à tous les corps et cadres des trois versants de la fonction publique, non sans qu’il subsiste [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• L’URSSAF reconnaît enfin que les contributions des collectivités aux régimes de retraite supplémentaires FONPEL et CAREL de leurs élus locaux ne sont pas soumises à cotisations sociales en applications de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale
  

  Depuis de nombreuses années, les URSSAF s’entêtent à prononcer des chefs de redressement à l’encontre des communes concernant les contributions versées par ces dernières pour la retraite supplémentaire de leurs élus locaux. Les Urssaf estimaient que ces contributions devaient s’analyser [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• L’encadrement impossible du déploiement anarchique des vélos et trottinettes en libre-service ?
  

  C’est un « casse-tête » pour toutes les grandes agglomérations françaises, où le mécontentement monte : les vélos et trottinettes sans stations d’attache, ces solutions de mobilité en libre-service (ou free floating), sont apparues depuis plus d’un an déjà sur les trottoirs parisiens [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Notification du terme du CDD de remplacement sans terme précis : un simple appel téléphonique suffit !
  

  Si le plus souvent les CDD ont un terme précis, ce n’est pas le cas pour certains de ces contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat est conclu pour une durée minimale et a pour terme « la [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Interruption et suspension de prescription en matière de contentieux de la construction : attention aux délais d’action
  

  Par un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient sur une double problématique relative, d’une part, à l’interruption de la prescription et, d’autre part, à la suspension de la prescription[1].   [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Expropriation : précisions sur la date de référence d’un bien soumis au droit de préemption urbain lorsque la modification du PLU n’affecte pas le classement des parcelles expropriées
  

  En matière d’expropriation, l’usage effectif du bien est apprécié à une date dite « de référence », conformément au deuxième alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En principe, cette date est fixée à un an [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Le Conseil d’Etat valide les lignes directrices de la CNIL sur l’utilisation des cookies sur un site internet
  

  Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 16 octobre 2019 sur le recours pour excès de pouvoir introduit par la Quadrature du Net et Caliopen contre la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Le consentement actif des internautes au placement de cookies
  

  Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter les articles 2, sous f) et l’article 5 paragraphe 3 de la directive 2002/58/CE du 12 [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Propos injurieux contre un fonctionnaire Recherche de la personne pénalement responsable d’un site édité à partir de l’étranger
  

  Le 8 juin 2016, un fonctionnaire public était visé par des propos injurieux sur un site Internet édité à partir de la Suisse ; il faisait alors citer devant le Tribunal Correctionnel la personne qu’il estimait être le directeur de publication [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Adoption d’une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alertes
  

  Le 7 octobre 2019, la directive européenne sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union a été définitivement adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.   L’adoption de ce texte coïncide, dans [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Copropriété : Bien saisi par le syndicat de copropriété et condamnation à indemnité d’occupation
  

  Le 6 juin 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le droit d’occupation du débiteur saisi à la suite de la vente forcée de son bien.   En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• De nouvelles précisions sur la durée de la période d’essai
  

  Déterminer le terme de la période d’essai est essentiel pour l’employeur ; En effet, soit la période d’essai a pris fin et l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit procéder à une mesure de licenciement en suivant la procédure [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Conséquences indemnitaires de la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général : non indemnisation des dépenses engagées à l’initiative du titulaire
  

  L’affaire dans laquelle la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu son arrêt du 16 septembre 2019 sous le numéro 18MA02656 fournit une utile illustration des frais et investissements exposés par le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Le défaut de consultation annuelle du CE (ou du CSE) sur la politique sociale n’entraine pas l’inopposabilité d’un accord sur l’organisation du temps de travail
  

  Dans une décision du 18 septembre 2019 (n° 17-31.274), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences d’un défaut de consultation annuelle du Comité d’entreprise (CE) sur la politique sociale sur une décision de l’employeur prise en application d’un [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Champ d’application restreint de la règle de cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’achèvement d’un lotissement
  

  Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté le recours indemnitaire, introduit par un constructeur, en responsabilité pour faute dirigé contre une commune, la faute résidant dans [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Réparation du préjudice et plafond de responsabilité
  

  Une clause limitative de responsabilité prévoyant, de manière contradictoire, à la fois une exclusion de responsabilité du prestataire pour tous les dommages causés à un client dans le cadre de l’exécution du contrat et une limitation de responsabilité à hauteur [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Conséquence du non-respect du calendrier prévu dans un bon de commande
  

  Dans cette affaire, le client reprochait à son prestataire un retard de livraison alors que, pour sa part, le prestataire soutenait qu’en l’absence de planning annexé au contrat, les délais indiqués sur le bon de commande avaient le caractère de [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Méthode agile
  

  Le client reprochait à son prestataire un manquement à son obligation de moyen de délivrance en raison de l’absence de rédaction d’un cahier des charges (qui, en fait, s’expliquait par le fait que le prestataire avait eu recours à la [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Obligation d’information, de mise en garde et de conseil du prestataire
  

  Cette affaire a été l’occasion pour la Cour d’appel de Nîmes de rappeler que, dans le cadre d’un contrat de fourniture d’un progiciel de gestion, il incombait au prestataire, en tant que vendeur professionnel, de se renseigner sur les besoins [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Obligation de délivrance conforme du prestataire
  

  La Cour d’appel de Lyon était ici interrogée sur la nature de l’obligation de délivrance du prestataire dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériels informatiques, de licences d’utilisation d’un progiciel de gestion commerciale, de services de maintenances ainsi [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Obligation de collaboration du client : élément essentiel de tout contrat informatique
  

  Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas de non-respect par le client de son obligation essentielle de collaboration, celui-ci ne pouvait demander la résiliation judiciaire du contrat de prestations informatiques aux torts exclusifs de son prestataire. [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Vice du consentement du client : nullité du contrat pour dol
  

  Le Tribunal de commerce de Nanterre, saisi d’une demande en nullité d’un contrat de prestations informatiques fondée sur un vice du consentement, a eu à se prononcer sur le caractère dolosif ou non des informations fournies au stade de la [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?
  

  Si la loi ELAN avait opéré une clarification bienvenue concernant la possibilité de recourir à un prestataire privé dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, son décret d’application du 23 mai 2019 semble aller à l’encontre de la [...]
  Seban et Associés17 octobre 2019
• Les mesures de protection des droits pécuniaires du Partenaire privé en droit tunisien. Par Amir Ammar, Doctorant.
  

  L’Administration, sous peine d’être sanctionnée est tenue de respecter, d’une part le principe de l’équilibre financier du contrat (paragraphe 1) et d’autre part elle a l’obligation de procéder à l’actualisation de l’offre financière du contrat (paragraphe 2) [...]
  Village de la justice (public)17 octobre 2019
• L’expression du développement durable dans les marchés publics
  

  De la nécessité de considérer le développement durable dans la commande publiqueEconomie circulaire, achats responsables, elles sont nombreuses les indications se référant au développement durable dans les marchés publics. S’il peut être tentant au regard du discours écologique prôné dans [...]
  Marchés publics PME16 octobre 2019
• La Commission dévoile les prochains seuils européens
  

  [...]
  DAJ16 octobre 2019
• Chronologie de la procédure de dialogue compétitif (6/6)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 5ème sujet : Les hypothèses de recours au dialogue compétitif Procédons par ordre ! Afin d’aborder chaque phase de la procédure [...]
  France Marchés16 octobre 2019
• L’Administration prend acte contre une politique de prix de l’Ordre des architectes perçue comme arbitraire
  

  Une mesure jugée contraire aux règles de la concurrence dans les marchés publicsLe cas d’espèce est celui se référant à une décision prise par l’Ordre des Architectes de s’aligner sur des honoraires fixés suivant une méthode de calcul quelque peu [...]
  Marchés publics PME14 octobre 2019
• Loi ELAN et marchands de sommeil
  

  Dans un jugement du 26 septembre 2019 le juge de l’expropriation de Paris a, pour la première fois, appliqué l’une des dispositions de la loi ELAN permettant de confisquer des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de [...]
  Seban et Associés14 octobre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #travauxpublics, #favoritisme
  

  Délit de favoritisme, lourdement condamné par le code pénal Le délit de favoritisme se définit par la loi comme un avantage consenti par un dépositaire de l’autorité publique au bénéfice d’une personne physique ou morale. Cependant pour qu’un [...]
  France Marchés14 octobre 2019
• Un candidat ayant présenté une offre incomplète peut-il être titulaire d’un marché ?
  

  L’incomplétude d’une offre la rend irrégulièreHormis quelques conditions essentielles d’accès applicables à tous les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la liberté de fixer dans les documents de la consultation les conditions d’accès et les critères de sélection qualitative qu’ils [...]
  Marchés publics PME13 octobre 2019
• Sanction au cœur du service public footballistique néo-calédonien
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart13 octobre 2019
• Clôture d’inscription par Télérecours et non prise en compte conséquente d’un mémoire arrivé à tort 45 minutes plus tard
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart13 octobre 2019
• Contrariété au principe d’Egalité de l’art. R 35 du Code des pensions
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart13 octobre 2019
• Marchés publics et présidence de la République : état des lieux de la stratégie d’achat
  

  Fonction achat : un bilan positifLa cour des comptes a constaté dans son contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la république, un contrôle effectué à la demande de l’Élysée depuis 2009, un sensible progrès des performances [...]
  Marchés publics PME11 octobre 2019
• La conception dans les marchés publics globaux à l’aune du code de la commande publique. Par Thomas Sermot, Avocat.
  

  Archétype de l’exception à ces deux principes, le marché global présente les traits d’un montage attractif, aux conditions de recours facilitées et synonyme, pour l’acheteur, d’une plus grande efficacité avec l’association de la conception et de la réalisation qu’il sous-tend. [...]
  Village de la justice (public)11 octobre 2019
• La conception dans les marchés publics globaux à l’aune du code de la commande publique. Par Thomas Sermot, Avocat.
  

  Archétype de l’exception à ces deux principes, le marché global présente les traits d’un montage attractif, aux conditions de recours facilitées et synonyme, pour l’acheteur, d’une plus grande efficacité avec l’association de la conception et de la réalisation qu’il sous-tend. [...]
  Village de la justice (public)11 octobre 2019
• Vous avez produit une offre dite « inacceptable » ? Rien n’est peut-être encore perdu pour vous !
  

  La situation : Vous avez répondu à une consultation (quels que soient le type de procédure ou la nature des prestations concernés) et recevez un courrier vous indiquant que votre offre a été rejetée « pour son caractère inacceptable ». [...]
  France Marchés11 octobre 2019
• Le simple rappel au droit d’un arrêté municipal sur les conditions d’installation des compteurs « Linky » ne fait pas grief selon le Tribunal administratif de Nice
  

  Le Tribunal administratif de Nice a partiellement annulé, par cinq jugements du 25 septembre 2019, plusieurs arrêtés municipaux portant sur la réglementation de l’installation des compteurs communicants d’électricité, compteurs dits « Linky ». Pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, les maires [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• Acte préparatoire et différend portant sur l’accès aux réseaux
  

  Par cette décision, le CorDIS a précisé que les avis rendus par le gestionnaire du réseau public de distribution Enedis dans le cadre de l’instruction d’autorisation d’urbanisme sont des actes préparatoires qui ne peuvent être contestés devant lui dès lors [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• Le retrait d’une décision de délivrance du certificat d’économies d’énergie obtenue frauduleusement n’est pas une sanction administrative
  

  La société Total Réunion était soumise, en sa qualité de fournisseur d’énergie, à des obligations d’économies d’énergie, au titre de la troisième période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Elle s’est notamment acquittée de cette [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• Vente immobilière et état des risques
  

  Immobilier : L’état des risques et pollutions doit être mis à jour lors de la signature de l’acte authentique de vente. A défaut, le vendeur encourt la résolution de la vente. En matière de vente immobilière, l’acquéreur doit être correctement informé, [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• Les travaux de renforcement des colonnes montantes électriques incombent au GRD
  

  Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN »), la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité a été clarifiée par le législateur (voir notre lettre d’actualités juridiques [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• Annulation d’une DUP en raison du parti pris sur le projet exprimé par le commissaire-enquêteur dans un article de presse
  

  La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt, le 8 juillet 2019, par lequel il a annulé l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique portant sur le projet de prolongement d’une route départementale. Deux motifs d’annulation ont été [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• Performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés : le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019
  

  Par un décret en date du 23 juillet 2019 (décret n° 2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, ci-après « le décret »), le pouvoir réglementaire a précisé les modalités de [...]
  Seban et Associés10 octobre 2019
• La Lettre de la DAJ n° 281 est parue
  

  Le numérique au service d’un service public de qualitéCédric O Secrétaire d’État chargé du Numérique [...]
  DAJ10 octobre 2019
• Offre spontanée dans les marchés publics : que faut-il en savoir ?
  

  L’offre spontanée, une libre entreprise dérogatoire au cadre habituel des procédures négociéesIl est précisé à l’article 28 du code des marchés publics que « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence [...]
  Marchés publics PME09 octobre 2019
• Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
  

  [...]
  DAJ09 octobre 2019
• Reconstitution non obligatoire d’archives publiques
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart09 octobre 2019
• Les 6 hypothèses de recours au dialogue compétitif (5/6)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 4ème sujet : L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif 1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif Soit le besoin de l’acheteur ne [...]
  France Marchés09 octobre 2019
• Quelles actions et quelle procédure mener face à un bien manifestement abandonné ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
  

  La procédure en abandon manifeste de terrain est précisément prévue aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.2243-1 de ce code disposant que : [...]
  Village de la justice (public)08 octobre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #commissioneuropeenne, #sélectioncandidature, #Huawei
  

  Petit guide pratique de l’offre anormalement basse La Commission Européenne a publié ses orientations sur la meilleure manière de réagir quand un candidat d’un pays tiers propose une offre anormalement basse. Comment un acheteur qui souhaite privilégier l’aspect social [...]
  France Marchés07 octobre 2019
• Où en est-on de la régularisation des offres dans les marchés publics ?
  

  Le caractère économique des offres, un critère incessible dans l’attribution des marchésLes marchés publics sont, c’est un fait bien connu, attribués à l’opérateur qui a présenté à l’acheteur l’offre économiquement la plus avantageuse. Mais pour garantir la transparence dans les [...]
  Marchés publics PME06 octobre 2019
• Venue du professeur Weisberg à Toulouse
  

  Pendant la semaine du 29 septembre au 05 octobre 2019, le professeur Richard Weisberg et son épouse Cheryl Weisberg nous ont fait l’honneur de leur présence à Toulouse et ce, à l’invitation de la Faculté de Droit de l’Université Toulouse [...]
  Chez Foucart06 octobre 2019
• Responsabilité publique, potentiellement engagée à double titre, lors du blocage continu d’un domaine public portuaire
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart05 octobre 2019
• Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d’aides sociales, il convient a minima de les solliciter !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart05 octobre 2019
• Marchés publics, focus sur l’offre irrégulière
  

  Sur quels critères une offre peut-elle être qualifiée d’irrégulière ? Est considérée comme irrégulière au sens de l’article L215-2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics toute « offre qui ne respecte pas les exigences formulées [...]
  Marchés publics PME04 octobre 2019
• L’acheteur peut-il refuser de payer un sous-traitant régulièrement agréé si celui-ci n’a pas respecté les règles formelles de facturation ?
  

  Contexte Vous avez été régulièrement agréé comme sous-traitant par l’acheteur, notamment quant au montant de vos prestations et à vos conditions de paiement. Durant vos prestations, vous transmettez bien votre facture à l’entreprise qui vous emploie mais vous « [...]
  France Marchés04 octobre 2019
• Les offres inacceptables dans les marchés publics, une situation délicate
  

  Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?Est considérée comme offre inacceptable au regard de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, toute offre « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués aux marchés publics tels [...]
  Marchés publics PME03 octobre 2019
• L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics
  

  [...]
  DAJ03 octobre 2019
• OECP – Mise en ligne du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics. Un questionnaire en ligne est dès à présent disponible via le lien suivant : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/873559?lang=fr Toutes les parties prenantes (acheteurs, [...]
  DAJ03 octobre 2019
• Colloque Duguit
  

  Tout est écrit dans le programme ci-dessous 🙂 [...]
  Chez Foucart03 octobre 2019
• OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2019 – date limite 31 mai 2020
  

  [...]
  DAJ02 octobre 2019
• Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir
  

  [...]
  DAJ02 octobre 2019
• Le certificat d’urbanisme a-t-il encore un intérêt ? Par Hubert Veauvy, Avocat et Elorri Dallemane, Juriste.
  

  Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme [1] : Ainsi, le certificat dit opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet mais ne constitue en aucun cas une autorisation d’urbanisme : s’il est positif, vous devez déposer une demande de permis de construire ou [...]
  Village de la justice (public)02 octobre 2019
• L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif (4/6)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 3ème sujet : Dialogue compétitif : Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage Aussi utile soit-il, le dialogue compétitif [...]
  France Marchés02 octobre 2019
• Fonds de dotation – Hausse des créations de fonds de dotation au troisième trimestre 2019
  

  [...]
  DAJ01 octobre 2019
• Les interpellations violentes à l’épreuve de la déontologie policière. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.
  

  Une plainte a été déposée par l’individu interpellé et le parquet de Bobigny a confié la tenue de l’enquête interne à l’inspection générale de la Police nationale (IGPN) afin de déterminer s’il n’y a pas eu de violences commises par [...]
  Village de la justice (public)01 octobre 2019
• OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2019 : vous avez jusqu’au 31 mai 2020
  

  L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2019, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2020. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les [...]
  DAJ01 octobre 2019
• La maîtrise du loyer commercial : un gage de valorisation de l’actif immobilier
  

  Prévoir une clause d’échelle mobile = clause d’indexation automatique          – nécessité d’une clause expresse dans le contrat de bail initial          – automaticité de la variation (à la hausse comme à la baisse) – choix d’un indice licite au [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Indemnité de licenciement : conséquences d’une faute grave commise pendant le préavis
  

  Le contexte juridique : Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Quand bon sens et droit font mauvais ménage
  

  Le contexte juridique : Un salarié meurt, pendant un déplacement professionnel, d’une crise cardiaque au cours d’une relation sexuelle qui se déroulait au domicile d’une femme totalement étrangère à l’entreprise. L’employeur demandait à la Cour d’infirmer le jugement de première instance [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Remboursement à l’employeur des sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
  

  Le contexte juridique : Pour rappel, en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l’employeur, [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Extension du préjudice d’anxiété à tous les produits toxiques
  

  Principe antérieur : Seuls les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante pouvaient se prévaloir du préjudice d’anxiété, étant rappelé que par arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà étendu l’ouverture d’un droit à [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Les conventions d’occupation précaires : principaux points de vigilance
  

  Principe : Les dispositions de l’article L. 145-5-1 disposent que “n’est pas soumise [au statut des baux commerciaux] la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur l’acte de VEFA
  

  Un particulier a conclu avec la société civile de construction vente Amandine un contrat préliminaire de réservation, puis un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, portant sur un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• L’immobilier face au RGPD
  

  Principe : Comme tous les secteurs, celui de l’immobilier est envahi par l’informatique. Au-delà de la protection des systèmes d’information, avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les entreprises immobilières devront [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Edification d’une résidence de tourisme par une SCI, placée sous le régime de la copropriété
  

  Principe : La qualification des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Clarification : En l’espèce, une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• La loi de simplification du droit des sociétés modifie les règles de comptage des abstentions
  

  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s’appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019. [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Une Commune ne peut s’approprier le projet d’un artiste malgré l’absence de démonstration de son caractère original
  

  Principe : Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle la protection d’une œuvre est subordonnée à la démonstration de son caractère original. Ce texte traduit le principe selon lequel « les idées sont de libres parcours ». L’absence de démonstration du [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
  

  Le 23 juillet 2019, l’assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture. La proposition de loi a été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet 2019. [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• La consécration de l’intérêt social et de la raison d’être de la société par la loi PACTE
  

  L’une des grandes ambitions de loi Pacte[1] était la redéfinition de la place de l’entreprise dans la société. Dans ce cadre, son article 169 complète la définition de l’objet des sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles. Déjà, le projet de [...]
  Seban et Associés30 septembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #RSE, #allotissement, #innovation
  

  Les marchés publics de 2014 à 2016 : les chiffres Le Ministère de l’Economie a récemment présenté un rapport à la Commission Européenne qui synthétise en quelques chiffres ce que représentent les marchés publics en France entre 2014 et [...]
  France Marchés30 septembre 2019
• Occupation illégale du domaine des personnes publiques et gens du voyage : rappel des procédures. Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
  

  Avant toute chose, il doit être rappelé le domaine public ne peut être légalement occupé sauf à ce que l’occupant bénéficie d’une autorisation expresse, étant précisé que toute occupation du domaine public est par nature précaire et révocable et ne [...]
  Village de la justice (public)30 septembre 2019
• Compte-rendu de la conférence du 24 septembre 2019 : Évolution ou Révolution du Droit des fonctions publiques ?
  

  Art. 264.A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir l’initiative [...]
  Journal du droit administratif30 septembre 2019
• Comment gérer la relation fournisseurs pour un rendu optimal ?
  

  La récolte d’informations et le contrôle des fournisseurs clés, des points cruciauxFaire avant tout lancement de la procédure d’un marché une opération de récolte d’informations, permet à l’acheteur de mieux formuler ses besoins et d’établir une relation d’équilibre entre ceux-ci, [...]
  Marchés publics PME29 septembre 2019
• Marchés publics transnationaux, quel choix de publicité ?
  

  Comment identifier les marchés transfrontaliers ? Les marchés transfrontaliers ne sont pas à proprement dire identifiables par des critères précis. Pour reconnaître de tels marchés, les acheteurs doivent se baser sur un faisceau d'indices développés tant par la jurisprudence que par [...]
  Marchés publics PME29 septembre 2019
• Règlement à l’amiable dans les marchés publics
  

  Le règlement à l’amiable, une solution de résolution des conflitsLa phase d’exécution d’un marché est susceptible de générer des litiges dont la résolution peut être délicate. Dans l’intention de parvenir à une résolution du différend, il est d’usage de se [...]
  Marchés publics PME28 septembre 2019
• Réforme des CCAG : quels en sont les enjeux ?
  

  Quels axes pour la réforme ?Annoncée de longue date, la reforme des CCAG est devenue impérative avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et les différentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui ont eu cours depuis 2009, [...]
  Marchés publics PME28 septembre 2019
• Une sous-traitance irrégulière engage-t-elle la responsabilité du maître d’ouvrage s’il la méconnaît ?
  

  Pas d’obligation de dénonciation d’une sous-traitance irrégulière sans preuves concrètesPour servir la cause de la transparence dans les marchés publics, le maître-d’œuvre est tenu de garder un contrôle sur tous les exécutants du marché et d’éviter toute irrégularité. Notez qu’il [...]
  Marchés publics PME27 septembre 2019
• L’acheteur peut-il réduire les sommes dues à un sous-traitant au regard des prestations réellement exécutées par celui-ci ?
  

  Contexte En qualité de sous-traitant, vous n’avez pas réalisé toutes les tâches qui vous étaient dévolues, bien qu’ayant œuvré dans « les règles de l’art » pour celles effectivement accomplies. Bien que le titulaire du marché (l’entreprise qui vous [...]
  France Marchés27 septembre 2019
• L’intégration des universités dans la politique d’achats responsables des marchés publics
  

  Un guide pour l’achat public durableAfin d’apporter des améliorations au conditionnement global des marchés publics (procédures et mise en œuvre), des études ont été réalisées sur les secteurs et domaines qui y sont rattachés. Il a ainsi été établi que [...]
  Marchés publics PME26 septembre 2019
• La Lettre de la DAJ n° 280 est parue
  

  La DGFiP, une administration tant au service de la sécurité juridique que de la lutte contre la fraudeJérôme Fournel Directeur Général des Finances publiques La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dont [...]
  DAJ26 septembre 2019
• DAJ – Le projet de transformation numérique de la commande publique lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)
  

  Ce projet, porté conjointement par la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l’Etat (DAE) et l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment [...]
  DAJ26 septembre 2019
• Sanction d’un agent public : indépendance des procédures pénales et disciplinaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  Par son arrêt du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales et a jugé qu’un agent public qui fait l’objet de poursuites pénales peut être révoqué par son administration à titre [...]
  Village de la justice (public)26 septembre 2019
• Marché de partenariat : que retenir de sa procédure de passation ?
  

  Un marché au contexte extrêmement circonscrit malgré une liberté d’initiativeLes acheteurs publics ou privés ont la liberté de l’initiative d’un marché de partenariat. Il peut s’agir tant d’un seul acheteur que de plusieurs, l’obligation demeurant dans ce dernier cas de [...]
  Marchés publics PME25 septembre 2019
• Le projet de transformation numérique de la commande publique lauréat du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP)
  

  [...]
  DAJ25 septembre 2019
• Fonction publique : La procédure de transparence de l’accès des contractuels aux emplois permanents dévoilée. Par Emilien Batôt, Avocat.
  

  Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étaient soumises à la publication de nombreux décrets venant compléter certains des principes dégagés par le Parlement. [...]
  Village de la justice (public)25 septembre 2019
• Dialogue compétitif : Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage (3/6)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. Sujet précédent : Dialogue compétitif : Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure » Le dialogue compétitif n’est [...]
  France Marchés25 septembre 2019
• Offre spontanée et marché de partenariat, un pari gagnant
  

  Offre spontanée : une entreprise de libre volonté bien codifiéeCe qui fait la principale particularité de l’offre spontanée, c’est son caractère d’entreprise de libre volonté. Cette démarche originale qui consiste à « saisir une personne publique d’un projet de contrat de partenariat [...]
  Marchés publics PME24 septembre 2019
• Chèques-vacances
  

  Proposé au titre de l'action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. [...]
  Fonction publique24 septembre 2019
• Marchés publics, un simple fournisseur peut-il prétendre à un paiement direct ?
  

  Conditionnement du paiement des prestations d'un marché publicLes prestataires appelés pour l'exécution d'un marché public sont choisis en fonction de leurs compétences et de la nature du marché. Aussi, les types de contrats attribués ainsi que les modalités de paiement [...]
  Marchés publics PME23 septembre 2019
• Marchés de partenariat : qu’est-ce que c’est ?
  

  Des marchés dérogatoires de mission globaleEntré dans le giron des marchés publics par le biais de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le marché de partenariat est, au sens de [...]
  Marchés publics PME23 septembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #Ceta, #Mercosur
  

  Union Europenne-MERCOSUR : le traité qui interpelle L’accord de libre échange entre l’Europe et les pays d’Amérique du Sud (MERCOSUR) suscite de nombreuses réactions parmi les députés. Des questions d’ordre démographique, écologique et bien sûr économique ont ainsi été [...]
  France Marchés23 septembre 2019
• Coup d’œil sur la délégation de signature et de pouvoir
  

  EnjeuxLa délégation de signature et la délégation de pouvoir entrent dans le cadre de l’organisation interne d’une collectivité, et principalement dans le cadre de la passation des marchés publics. Le Code des marchés publics prévoyait des mentions spécifiques pour déterminer [...]
  Marchés publics PME22 septembre 2019
• Événement à Toulouse !
  

  On vous attend nombreuses & nombreux à Toulouse à la Librairie des Lois le 04 octobre prochain pour célébrer la venue, en partenariat avec les Editions L’Epitoge, de M. le professeur Richard Weisberg (chef de file du courant américain Droit [...]
  Chez Foucart21 septembre 2019
• Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail
  

  [...]
  DAJ20 septembre 2019
• Dans certaines situations et malgré l’interdiction réglementaire, pouvez-vous être rémunéré directement par l’entreprise qui vous emploie ?
  

  Contexte Une entreprise titulaire d’un marché vous a sollicité pour réaliser une partie des prestations dont elle est chargée. Pour des raisons de commodité administrative et de délais de paiement, vous souhaitez être rémunéré par cette société et non [...]
  France Marchés20 septembre 2019
• Les moyens d’action d’un tiers à l’encontre d’un marché de substitution. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
  

  En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public, l’entreprise titulaire peut voir son marché résilié à ses frais et risques et se voir substituée par une autre entreprise pour la durée d’exécution du marché restant à courir. [...]
  Village de la justice (public)20 septembre 2019
• Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €
  

  Pour rendre les marchés publics plus accessiblesA l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu en juillet dernier, un rehaussement du seuil de la commande publique à 40 000 euros a été accordé, dans le cadre du projet de loi [...]
  Marchés publics PME19 septembre 2019
• 100 Lettres d’actualités juridiques
  

  Le pari d’avril 2008 avec la lettre numéro 1 a pris de l’ampleur. Nous voulions réaliser une lettre dans un format nouveau, rédigée par les avocats du cabinet et rendant compte des sujets d’actualité importants pour nos clients. Nous avons [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
  

  La CNIL a publié le 18 septembre 2019 un guide afin de sensibiliser les collectivités au RGPD : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide-collectivite-territoriale.pdf Ce guide s’adresse principalement aux communes de petite ou de moyenne taille, ainsi qu’à leurs groupements intercommunaux qui ne disposent pas nécessairement [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Réseaux sociaux et tribunes libres en période préélectorale
  

  Depuis le 1er septembre 2019, les limites légales encadrant la communication institutionnelle en période préélectorale s’appliquent. A cet égard, la vigilance est de mise sur toutes les publications émanant de la publicité. Il en va différemment des tribunes libres qui [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Projet de décret portant rehaussement du seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence de 25.000 euros à 40.000 euros
  

  Le Gouvernement a annoncé qu’un décret, dont l’application est envisagée dès 2020, devrait intervenir pour relever à 40.000 euros le seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics. Pour mémoire, l’article L. [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Opération de refonte des cahiers des clauses administratives générales pour 2020
  

  Le Gouvernement, après avoir mené une consultation auprès notamment des acheteurs publics, a annoncé le 16 septembre 2019 avoir lancé les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (ci-après, « CCAG ») applicables aux marchés publics en vue d’une publication [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Illustration du délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique : le cas des fausses procurations de vote
  

  Dans cette affaire, une enquête ouverte à la suite du signalement d’un Maire permettait de découvrir l’existence de fausses procurations établies par un Officier de police judiciaire pour des personnes ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales. Les actes [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges de lotissement est une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme
  

  Cette décision donne suite à une question posée au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Nantes avant de statuer sur une demande d’annulation d’une décision de non opposition à déclaration préalable, comme cela est rendu possible par l’article L. [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires – JO n° 0178 du 2 août 2019
  

  Cette loi a pour objet de faciliter la création de communes nouvelles en vue de permettre une meilleure prise en compte des diverses réalités du territoire. La loi adapte ainsi certaines dispositions relatives à la gouvernance, au fonctionnement et aux [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
  

  En application des dispositions de l’article L. 227 du code électoral, ce décret fixe la date des élections des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Celles-ci auront lieu le dimanche 15 mars [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Responsabilité médicale – Qualification juridique des manœuvres obstétricales
  

  Le 19 juin 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification des manœuvres obstétricales lors d’un accouchement. En l’espèce, lors de l’accouchement d’une femme dont l’enfant à naître présentait une dystocie des [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Indemnisation du harcèlement moral : compatibilité avec la prise en charge de l’accident du travail
  

  En l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide.Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Le salarié initie [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Le non-respect d’une licence de logiciel relève-t-il d’une responsabilité délictuelle du fait de la contrefaçon ou d’une responsabilité contractuelle ?
  

  Il est habituellement admis en droit français que la violation d’un contrat de licence de logiciel par le licencié constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits dont la sanction et la réparation doivent être recherchées [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.
  

  En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour.En particulier, en matière de régularisation, le Préfet [...]
  Village de la justice (public)19 septembre 2019
• Absence d’exonération de responsabilité décennale des constructeurs du fait du comportement « passif » du maître d’ouvrage
  

  Cette décision revient sur l’une des causes possibles d’exonération de la responsabilité décennale des constructeurs en venant apprécier l’existence ou non d’un comportement fautif du maître d’ouvrage. Dans le cadre de l’appel formé par un maître d’ouvrage, les différents constructeurs [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit commun
  

  Une commune a donné à bail commercial à un preneur un immeuble dépendant du domaine privé dont l’accès lui a été empêché en raison d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation à la suite de l’effondrement partiel du chemin rural desservant [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Les sous-loyers sont des fruits civils revenant au bailleur
  

  Un bailleur, à l’occasion d’un congé pour reprise donné à ses locataires a, dans le cadre de la procédure en validation de congé, également sollicité le remboursement des sous-loyers perçus par les locataires en exécution de son droit d’accession. Il [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Attention à bien respecter le formalisme de la rupture conventionnelle sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  

  Cass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414 Par deux arrêts en date du 3 juillet 2019 (n° 17-14.232 et 18-14.414), la Cour de cassation précise que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Nouvelle extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété : tous les employeurs peuvent être concernés !
  

  Après avoir étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux entreprises qui n’étaient pas mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Cass. 5 avril 2019 n° 18-17.442), la Cour de cassation étant  désormais la possibilité d’indemniser ce préjudice aux salariés [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Condamnation prud’homale : Précompte des cotisations salariés sur le rappel de salaire
  

  En l’espèce, une salariée a été licenciée par son employeur le 20 novembre 2013. Par jugement du conseil de prud’hommes en date du 30 mars 2016, ce dernier a par la suite été notamment condamné à payer à la salariée [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Les actes de la Commission nationale du débat public relatifs aux modalités du débat public ou de la concertation préalable ne font pas grief et sont insusceptibles de recours
  

  Par une requête enregistrée au Conseil d’Etat, un collectif de citoyens a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du Commission nationale du débat public par lesquelles : D’une part, elle a refusé d’organiser un débat public pour le [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Marchés publics : sous-traitants versus fournisseurs ? Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne présente pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise
  

  Par un arrêt rendu le 30 juillet 2019[1], sans doute d’espèce mais qui alimente tout de même la jurisprudence en la matière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, à nouveau, clarifier la distinction entre le contrat de sous-traitance [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Dématérialisation des procédures d’urbanisme : les plateformes se préparent !
  

  A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée. Pour se préparer à cette réforme d’ampleur, une charte d’engagement [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• L’exercice d’un droit de réponse par un fonctionnaire victime de diffamation à raison de ses fonctions doit être autorisé par son administration
  

  L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires met en place une protection organisée par l’administration à l’égard de ses agents lorsque ceux-ci sont victimes d’attaques ou de poursuites pénales à [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• La validité de la clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente
  

  Un acte de vente a été conclu entre deux particuliers, lequel comportait une clause de non-garantie des vices cachés. L’article 1643 du code civil, en effet, dispose, s’agissant du vendeur : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• À missions équivalentes, un agent contractuel doit percevoir une rémunération équivalente à un fonctionnaire
  

  Par une décision du 20 juin 2019 (aff. C-72/18), la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination tel qu’énoncé par la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Modulation par le Juge du montant des pénalités contractuelles
  

  Par sa décision Société GBR Ile-de-France du 19 juillet 2017 (req. n° 392707), le Conseil d’Etat avait précisé sous quelles conditions le Juge pouvait, à titre exceptionnel, moduler le montant des pénalités infligées à un cocontractant fautif dans le cadre [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Droit de préemption et référé-suspension: une seconde chance laissée au vendeur ou à l’acquéreur évincé qui n’a pas été mis dans la cause
  

  Dans le cadre d’un recours en référé-suspension exercé contre une décision d’exercice du droit de préemption qui a abouti, le Conseil d’Etat a, par un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (mentionné aux Tables) ouvert une possibilité au vendeur ou [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Avez-vous fait connaître votre soutien à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aérodromes de Paris? Si vous le souhaitez, dépêchez-vous! La consultation prendra fin le 12 mars 2020
  

  Sachez toutefois, si cela peut vous aider à vous déterminer, qu’en tout état de cause, vous pourrez continuer de suivre jusqu’à la conclusion de ce référendum, fonde sur l’article 11 de la Constitution, l’évolution du nombre des soutiens exprimés à [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Les apports de la loi du 19 juillet 2019 en matière de cession de fonds de commerce et de location-gérance
  

  La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, lesquelles sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de de cession et de location-gérance d’un [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• La loi de transformation de la fonction publique annonce-t-elle sa disparition ?
  

  Le titre est volontiers provocateur, mais il faut bien avouer que la question se pose tant la transformation impulsée par cette loi est profonde. Pourtant, force est de constater qu’elle sera passée sans que les fonctionnaires ne se mobilisent, et [...]
  Seban et Associés19 septembre 2019
• Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
  

  Au deuxième trimestre 2019, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable. ITB-GI 2ème trimestre 2019 (PDF) [...]
  Fonction publique19 septembre 2019
• Dialogue compétitif : Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure » (2/6)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 1er sujet : « Pourquoi » le dialogue compétitif ? Nommons-les des « macro-exemples … » – c’est-à-dire portant sur des projets « conséquents ». [...]
  France Marchés18 septembre 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)18 septembre 2019
• La passation sans mise en concurrence, une possibilité en cas de nécessité d’un marché de substitution
  

  Une procédure applicable pour une durée limitée On compte au nombre des cas fixés par la réglementation des marchés publics où il est possible à l’acheteur de passer des marchés par le biais d’une procédure négociée sans publicité ni mise en [...]
  Marchés publics PME17 septembre 2019
• DAJ – Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail
  

  La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a ouvert, lundi 16 septembre 2019, les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics. Devant plus d’une centaine d’acteurs [...]
  DAJ17 septembre 2019
• La régulation de la candidature de la personne publique, une nécessité dans les marchés publics
  

  L’intérêt public, le principal enjeu de l’accès des personnes publiques à des marchés publicsEn l’espèce, un centre hospitalier avait, dans le cadre d’un marché public de location et d’entretien d’articles textiles, attribué la commande à un autre centre hospitalier. Une [...]
  Marchés publics PME16 septembre 2019
• Actualités sur les marchés publics : #Ceta, #GuideBercy
  

  Le Ceta : 266 voix pour, 213 contre Le 23 juillet dernier, le Ceta a été approuvé par l’Assemblée nationale. Le traité de libre-échange unissant le Canada et l’Union européenne était entré provisoirement en vigueur fin septembre 2017. Aujourd’hui, [...]
  France Marchés16 septembre 2019
• Avis d’appel public à la concurrence, faire attention aux manquements
  

  Notions fondamentalesLes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis peuvent se retrouver dans l’avis d’appel public à la concurrence ou AACP à travers l’omission de certaines informations ou leur inexactitude. Il [...]
  Marchés publics PME15 septembre 2019
• Colloque !
  

  Tout est développé dans les images ci-dessous ! Alors on vous y attend 🙂 [...]
  Chez Foucart15 septembre 2019
• Quelles conditions pour l’attribution de contrats sur la base de critères environnementaux ?
  

  L’attribution de marchés sur la base de critères environnementaux, une possibilité qui ne doit pas ouvrir une brèche au favoritisme géographiqueRépondre aux besoins des générations actuelles sans pour autant compromettre l’avenir des générations futures est l’une des plus grandes préoccupations [...]
  Marchés publics PME14 septembre 2019
• Quelles conditions pour l’attribution de contrats sur la base de critères environnementaux ?
  

  L’attribution de marchés sur la base de critères environnementaux, une possibilité qui ne doit pas ouvrir une brèche au favoritisme géographiqueRépondre aux besoins des générations actuelles sans pour autant compromettre l’avenir des générations futures est l’une des plus grandes préoccupations [...]
  Marchés publics PME14 septembre 2019
• Quelle est la place du juge dans l’appréciation des offres ?
  

  Un rôle limité à l’appréciation d’une erreur manifesteDe part ce qu’ils représentent en termes financiers et d’influence, les marchés publics sont naturellement un terreau de croissance des entreprises. Un soin particulier est donc porté à la sélection des candidats suite [...]
  Marchés publics PME14 septembre 2019
• Dernières publications
  

  Lettre de la DAJ n° 278 DAJ - mode d'emploi Rapport d'activité 2018 de la DAJ Vade-mecum des aides d'État - Édition 2016 Vade-mecum des marchés publics - Édition 2015 Fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"  Brochure de présentation [...]
  DAJ12 septembre 2019
• La Lettre de la DAJ n° 279 est parue
  

  Commissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entrepriseChristine Guéguen Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a [...]
  DAJ12 septembre 2019
• AG de rentrée du JDA
  

  Art. 263. Mesdames et Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs les Directeurs,Cher.e.s élu.e.s, Chers Maîtres, Cher.e.s collègues, Cher.e.s étudiant.e.s, Notre dernière réunion du Journal du Droit Administratif a eu lieu le 10 septembre 2019 en salle des thèses (Site de l’Arsenal). [...]
  Journal du droit administratif12 septembre 2019
• Mythes en conférences !
  

  Après Toulouse et Boulogne-sur-Mer, après une esquisse à Pau, l’ouvrage « dix mythes du droit public » que j’ai eu le plaisir d’écrire va faire l’objet de plusieurs conférences dans différents établissements scientifiques français : à Montpellier, le 1er octobre 2019sous laLa [...]
  Chez Foucart12 septembre 2019
• Coprince d’Andorre : le statut méconnu du Président de la République. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
  

  Assumant son statut de Coprince et marchant ainsi sur les traces de ses prédécesseurs, Emmanuel Macron se rend dans la Principauté d’Andorre ce jeudi 12 septembre. Mais quelle est l’origine de ce titre et à quoi correspond-il ? [...]
  Village de la justice (public)11 septembre 2019
• Le nouveau seuil des marchés publics finalement fixé à 40 000 € ?
  

  Après avoir supprimé le relèvement des seuils des marchés publics du projet de loi Engagement et proximité (pour des raisons tenant au caractère réglementaire de la mesure), le gouvernement s’emploie désormais à relever le seuil à 40 000 [...]
  Droit des contrats publics11 septembre 2019
• La pratique des VEFA publiques après la réforme du droit de la commande publique
  

  Autorisé pour les organismes HLM depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991, le contrat de VEFA a très tôt permis la construction d’ouvrages par des personnes privées pour des personnes publiques. Ce montage a favorisé [...]
  Droit des contrats publics11 septembre 2019
• Marché public global de performance et allotissement
  

  Les brèves de la revue BJCPL’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP. THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS TC 8 avril 2019, Société compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port [...]
  Droit des contrats publics11 septembre 2019
• « Pourquoi » le dialogue compétitif ? (1/6)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. Pour certaines prestations complexes ou « atypiques », il est possible que l’acheteur ne soit pas en mesure de définir lui-même [...]
  France Marchés11 septembre 2019
• Municipales 2020 : la campagne électorale et l’utilisation d’Internet. Par Valérie Farrugia, Avocat.
  

  Il est indéniable que, lors des futurs contentieux électoraux, de plus en plus de critiques vont être développées sur l’utilisation faite d’internet par les candidats. Ainsi que cela va être développé, ci-dessous, il ressort des décisions de jurisprudence déjà rendues [...]
  Village de la justice (public)11 septembre 2019
• Le droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle : la consécration d’un droit fantôme. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.
  

  1. La protection fonctionnelle, un droit des agents publics. La protection fonctionnelle est un droit prévu par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoyant que l’Administration est soumise à une obligation [...]
  Village de la justice (public)10 septembre 2019
• OECP – Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif est de réaliser sur une période de 6 [...]
  DAJ09 septembre 2019
• L’Observatoire économique de la commande publique
  

  [...]
  DAJ09 septembre 2019
• Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) & le juge pédagogue
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extraitLa [...]
  Chez Foucart09 septembre 2019
• Modalités de mise en œuvre de la garantie décennale – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2019, Commune de Villeneuve-sur-Lot, n°17BX01944
  

  À la suite de la réception sans réserve d’un marché de travaux de réalisation d’un complexe sportif (cf. voir les appels d’offres en cours), des fissures sur les murs et les sols sont apparus. La Commune a engagé la responsabilité [...]
  France Marchés09 septembre 2019
• Marchés informatiques, logiciels libres ou propriétaires, que choisir ?
  

  Un débat qui pose les bases de la libre concurrence dans les marchés publicsS’il est une norme à laquelle s’accroche la commande publique, c’est bien la libre concurrence et l’égalité de traitement des candidats. Le Code de la commande publique [...]
  Marchés publics PME07 septembre 2019
• Le rapport d’analyse, quelle importance dans les marchés publics ?
  

  Ce que comporte le rapport d’analyseAfin de cerner l’importance du rapport d’analyse, il faut commencer par s’intéresser à son contenu. Sachant que l’établissement de ce document se fait après l’analyse des candidatures, on peut déjà conclure qu’il s’agit en quelque [...]
  Marchés publics PME07 septembre 2019
• Candidature publique et privée : comment assurer une mise en concurrence « loyale » ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l’attribution d’un contrat public pour répondre aux besoins d’une autre personne publique. (CE 14 juin 2019, Société Vinci [...]
  Village de la justice (public)06 septembre 2019
• Parc automobile des entreprises et des administrations : le diesel toujours prédominant
  

  Plus de la moitié (51%) des véhicules neufs mis en circulation en 2017 appartiennent à des entreprises ou des administrations. celles-ci détiennent un total de 2,9 millions de véhicules particuliers. Un rapport remis fin août 2019 par le Commissariat général [...]
  Vie publique (administratif)06 septembre 2019
• En qualité de sous-traitant, pouvez-vous choisir d’être payé directement par l’entreprise qui vous emploie ?
  

  Contexte Une entreprise titulaire d’un marché vous a sollicité pour réaliser une partie des prestations dont elle est chargée. Pour des raisons de commodité administrative et de délais de paiement, vous souhaitez être rémunéré par cette société et non [...]
  France Marchés06 septembre 2019
• Un marché antérieur ne doit pas influencer les présentes candidatures dans les marchés publics
  

  Pour une plus juste appréciation des offresEn lançant un appel d’offres, l’acheteur public est tenu, au regard des offres déposées par les candidatures, de sélectionner celles qui répondent aux exigences du marché annoncé. Ce choix devant être exempt de toute [...]
  Marchés publics PME05 septembre 2019
• Pesticides : suspension de l’arrêté de police du Maire de Langoët
  

  Par une ordonnance de référé du 27 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a obtenu la suspension d’un arrêté par lequel le maire de Langouët a réglementé les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune. En substance, [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Espèces protégées : précisions sur les critères de dérogation à l’interdiction de les détruire
  

  Par une décision en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a, à l’occasion d’un recours dirigé contre une arrêté préfectoral autorisant la destruction, déplacement d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Gemapi : des précisions quant au fonctionnement des EPTB et des EPAGE
  

  Le décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 vient compléter l’article R. 213-49 du Code de l’environnement qui régit le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ce [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Parution du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  

  Un rapide historique des étapes ayant précédé l’édiction de ce décret s’impose. Par un premier décret (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire) pris en [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Baisse de 0,5% des tarifs réglementés de ventes de gaz de la société Engie au 1er août 2019
  

  Les tarifs réglementés de vente de gaz appliqués par le fournisseur Engie baissent de 0,5% à compter du 1er août 2019. Cette baisse découle de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Barème de raccordement du gestionnaire du réseau public d’électricité Enedis
  

  Le 24 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé un nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité qui lui est concédé. La précédente version du [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Réseaux publics de distribution d’électricité : prolongation de l’expérimentation de la flexibilité locale
  

  Le cadre expérimental permettant de tester un service de flexibilité local a été mis en œuvre par l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Confirmation des pouvoirs d’injonction du Comité de Règlement des Différends et Sanctions en vue de résoudre un différend
  

  La société Bio Cogelyo Normandie (ci-après, la « société BCN ») a été sélectionnée, à la suite d’un appel d’offres portant sur des installations de production d’électricité prenant la forme d’une centrale produisant de l’électricité à partir de la biomasse (ci-après, la [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Retrait de compteurs Linky chez des particuliers au titre de maux dus à l’électrosensibilité
  

  Douze requérants ont assigné en référé la société Enedis devant le Tribunal de grande instance de Tours pour qu’il soit ordonné le retrait des compteurs Linky installés dans leur résidence en raison de leur électrosensibilité et des maux qui pourraient [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Prévention des inondations : les nouvelles règles du décret-digues
  

  L’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) connaît une récente évolution avec l’adoption d’un nouveau décret le 28 août dernier (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives [...]
  Seban et Associés05 septembre 2019
• Protection fonctionnelle et diffamation par voie de presse. Par Marie Cochereau, Avocate.
  

  Par une décision du 24 juillet 2019 (req. n° 430253), le Conseil d’État a rappelé que la protection fonctionnelle peut prendre, au gré des circonstances de chaque espèce et de l’appréciation de l’administration, de multiples formes. [...]
  Village de la justice (public)05 septembre 2019
• Coup d’œil sur la convention provisoire dans les marchés publics
  

  La convention provisoire, un garde-fou dans les marchés publics Les marchés publics soumettent les acheteurs publics et leurs cocontractants à des obligations réciproques dont le but est le bon achèvement des termes du contrat passé. Des obstacles peuvent cependant entraîner l’interruption [...]
  Marchés publics PME02 septembre 2019
• Mise en œuvre des interdictions de soumissionner facultatives – Conseil d’État, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n°428866
  

  Depuis la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics du 26 février 2014, le législateur a mis en place des interdictions de soumissionner facultatives, mises en œuvre suivant l’appréciation portée par l’acheteur. Au titre de ces [...]
  France Marchés02 septembre 2019
• La diversité des statuts dans la fonction publique. Par Patrice Duponchelle, Avocat.
  

  La fonction publique n’est pas composée que de fonctionnaires. La part de ceux-ci va même en diminuant au profit des contractuels. Examinons ensemble la situation et les nouveautés estivales. Dans la fonction publique tous les salariés ne sont pas fonctionnaires [...]
  Village de la justice (public)02 septembre 2019
• Durée des marchés publics : qu’en est-il ?
  

  Définition de la durée, une problématique liée à l’objet du marchéTrès peu abordée, la question de la durée dans les marchés publics est pourtant une problématique fondamentale. Elle est traitée par l’article 16 du Code des Marchés Publics qui en [...]
  Marchés publics PME01 septembre 2019
• 

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extraitLa [...]
  Chez Foucart01 septembre 2019
• Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extraitLa [...]
  Chez Foucart01 septembre 2019
• Intérêts moratoires dans les marchés publics : qu’en est-il depuis le 1er janvier 2018 ?
  

  Deux références à retenirDestinés à réparer le préjudice commis par le retard de paiement, les intérêts moratoires garantissent le respect des délais de paiement dans les marchés publics. Leur calcul se fait en fonction de deux taux : le taux légal [...]
  Marchés publics PME30 août 2019
• Le maire refuse à votre parti politique la mise à disposition d’un local communal : que faire ? Par Etienne Colson, Avocat.
  

  Les élections municipales approchent et vous êtes candidat. Votre programme exige d’être exposé à vos concitoyens. Pour ce faire, quoi de mieux, pensez-vous, qu’une réunion publique ? Mais voilà, la salle communale que votre parti guignait pour l’occasion vous est refusée [...]
  Village de la justice (public)30 août 2019
• Une nouvelle condamnation d’un acteur public en Norvège
  

  L’autorité de contrôle Norvégienne, la Norwegian Supervisory Authority, a condamné la deuxième ville du pays à une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 170 000 euros pour violation des dispositions relatives au RGPD. Cette sanction ‘est accompagnée d’une publicité de [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Condamnation de PWC à une amende de 150 000 euros par la CNIL Grecque
  

  Par une décision rendue le 30 juillet 2019 n°26/2019, l’autorité grecque, chargée du contrôle de la règlementation en matière de protection des données personnelles (Hellenic Data Protection Authority), a condamné la société PWC a une amende pour violation du RGPD [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• L’adoption de nouvelles lignes directrices par la CNIL sur l’utilisation des cookies contestées par la Quadrature du net
  

  Par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices et publiée au JORF n°0166 du 19 juillet 2019, la CNIL a précisé sa doctrine en matière d’utilisation des cookies sur un site internet. Ces lignes [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur : conditions de résiliation du bail commercial
  

  En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, un bailleur [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : des dispositions en matière d’intercommunalité à destination des communes et de leurs élus
  

  Déposé au Sénat le 17 juillet dernier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concerne, dans tout son chapitre 1er, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Obligation de délivrance du bailleur et troubles de voisinage causés par un tiers
  

  A la suite d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 3ème, 8 mars 2018, n° 17-12.536) ayant considéré que l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1719 3 du Code civil est une obligation de résultat dont il [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Modification du cahier des charges du lotissement par une Association syndicale libre (ASL)
  

  L’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) peut valablement modifier le cahier des charges du lotissement à la majorité qualifiée, dès lors que les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité, le prévoient. La Cour de cassation devait se prononcer le [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (pouvoir de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance)
  

  Dans le cadre d’un recours en annulation introduit contre un permis de construire et un permis d’aménager, le requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est ainsi que le Tribunal administratif a renvoyé celle-ci devant le Conseil d’Etat [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Procédure civile : l’appel interjeté contre une décision se prononçant uniquement sur la compétence relève de la procédure à jour fixe
  

  Une société a relevé appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution, lequel s’était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande. La Cour d’appel ayant constaté la caducité de son appel, la société a formé un pourvoi en cassation, [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Publication et application dans le temps des deux décrets modifiant le régime de l’assurance chômage
  

  Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 A la suite de l’échec des négociations prévues par l’article 57 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », deux décrets du 26 juillet, publiés au [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• La responsabilité de l’administration est engagée en cas de harcèlement moral, même sans carence de sa part
  

  Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 28 juin 2019, que la responsabilité de l’administration est engagée à l’égard de tout agent qui subirait un harcèlement moral, et ce quelle que soit la situation hiérarchique des auteurs et [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Seule la réalité des fonctions exercées sont prises en compte pour apprécier la « CDIsation » d’un agent contractuel
  

  Par un arrêt M. A c… Ministre de la Défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le Conseil d’État a jugé, pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Les conséquences de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée
  

  CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE01782  Si les conséquences de l’annulation contentieuse du licenciement d’un fonctionnaire est une question depuis longtemps tranchée par le juge administratif et qui fait le délice des étudiants en contentieux administratif, celle de l’annulation [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
  

  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 10 juillet 2019. Elle s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• La France, premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
  

  Conformément à la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique que la loi transpose partiellement, les agences de presses et éditeurs de presses bénéficieront désormais d’un droit voisin, identique à celui des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Une brèche dans l’obligation de négocier pour bénéficier des réductions Fillon
  

  Un établissement public à caractère industriel et commercial, en l’espèce un Office public de l’Habitat, ne peut être sanctionné par une minoration de la «réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires, s’il n’est soumis [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipale
  

  Dans l’affaire Brzeziński c. Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Modalités de réparation du préjudice environnemental en raison d’une construction irrégulière
  

  Un individu était poursuivi pour avoir réhabilité une ancienne bergerie sans avoir sollicité au préalable un permis de construire et dans une zone protégée dans laquelle toute construction nouvelle est, selon le Plan Local d’urbanisme (PLU) en vigueur, interdite. La [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Passation : un acheteur informé d’une irrégularité de procédure doit s’abstenir de signer le contrat
  

  Dès lors qu’un acheteur est informé que des informations confidentielles sur une offre ont été divulguées dans la presse au cours de la procédure de passation, il est tenu de suspendre la signature du contrat afin d’apprécier si cette divulgation [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Communications électroniques / téléphonique mobile
  

  Tableau de bord de l’ARCEP  Au titre du New Deal Mobile annoncé par le Gouvernement et les opérateurs mobiles en janvier 2018, et après la publication du tableau de bord par l’ARCEP, la Mission France Mobile publie un « protocole de [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Publication du décret du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes HLM et des SEM agréées logement social
  

  Il convient au préalable de rappeler que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite Loi Molle) a remplacé l’ancien système de conventionnement global du patrimoine des bailleurs sociaux [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Immobilier : bidonville et squat : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats
  

  La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un projet de [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Annulation par le Tribunal administratif d’Amiens d’un arrêté anti-naturiste pris par le maire de Quend
  

  Par un jugement en date du 16 juillet 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté n° 58/2018 du maire de Quend interdisant la pratique du naturisme  sur l’ensemble du territoire de la commune. Le recours contentieux a été initié [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Accueil du juge et mise en demeure préalable de notifier le décompte général
  

  Cette décision, intervenant sous l’empire des anciennes dispositions du CCAG Travaux de 2009, vient rappeler que l’absence de notification, dans les délais prévus, du décompte général par le maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation tacite du projet de décompte final. [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
  

  Par un avis en date du 22 janvier 2019, le Conseil d’État a apporté de précieux éclairages sur plusieurs sujets essentiels concernant le droit de la domanialité publique et des montages qui les entourent. Le Conseil d’État était en effet invité [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ?
  

  Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 29 mai 2019[1] ont permis de revenir sur la marge d’appréciation dont disposent les départements dans la définition des conditions d’attribution et des montants des prestations d’aide sociale dont ils ont la [...]
  Seban et Associés29 août 2019
• Avances et acomptes dans les marchés publics
  

  L’avance : un paiement fait avant toute exécution des travauxL’avance est le versement au titulaire d’un marché public, d’une partie du montant du marché, et ce avant l’exécution des travaux. L’avance versée donne au titulaire du marché les moyens de faire [...]
  Marchés publics PME28 août 2019
• Le PIDAF : un outil particulier de protection des massifs contre le risque incendie. Par Camille Wautier, Avocat.
  

  La lutte contre le risque incendie constitue un enjeu majeur pour les collectivités, sur l’ensemble du territoire national. Pour autant, les outils susceptibles d’être mobilisés pour assurer cette mission de protection et de lutte contre les incendies dans les forêts [...]
  Village de la justice (public)28 août 2019
• Démocratiser le droit administratif : le regard citoyen populaire du JDA
  

  par M. le pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Président du Collectif l’Unité du Droit(re) fondateur – directeur du Journal du Droit Administratif Art. 255. Le présent article est issu [...]
  Journal du droit administratif28 août 2019
• Vulgariser le droit administratif : la volonté populaire du JDA
  

  par M. le pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Président du Collectif l’Unité du Droit(re) fondateur – directeur du Journal du Droit Administratif Art. 254. Le présent article est issu d’une [...]
  Journal du droit administratif28 août 2019
• Bienvenue sur le nouveau site du JDA !
  

  Art. 261. Bonjour à toutes & à tous & bienvenue sur le « nouveau » site du « nouveau » JDA ! 1853, 2015, 2019 sont trois années qui marqueront l’histoire du Journal du Droit Administratif « mis à la portée de tout le [...]
  Journal du droit administratif28 août 2019
• Éléments d’histoire(s) du Journal du Droit Administratif (1853-2019)
  

  par M. le pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, Président du Collectif l’Unité du Droit(re) fondateur – directeur du Journal du Droit Administratif Art. 253. Le présent article est issu d’une [...]
  Journal du droit administratif28 août 2019
• Restauration de Notre-Dame, quels sont les enjeux pour les marchés publics ?
  

  Contexte Depuis le drame incendiaire atteignant Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier, les offres des entreprises pour sa reconstruction auprès de l’Etat sont innombrables. Des prestataires de tous les secteurs ; construction, industrie et assurance ; se ruent pour servir [...]
  Marchés publics PME27 août 2019
• 50 nuances de droit administratif ?
  

  Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole,Institut Maurice Hauriou – Président du Collectif L’Unité du DroitFondateur du Laboratoire Méditerranéen de Droit PublicRefondateur du Journal du Droit Administratif Art. 139. Qu’est-ce que le droit administratif ? [...]
  Journal du droit administratif27 août 2019
• Toulouse par le droit administratif !
  

  Art. 260. Le Jda (Journal du droit administratif ; ISSN 2494-6281) est un journal juridique en ligne (cf. http://www.journal-du-droit-administratif.fr/) qui, depuis 2016, fait revivre le premier média français spécialisé en droit administratif créé à Toulouse en 1853. En septembre 2019, le Jda continue sa [...]
  Journal du droit administratif26 août 2019
• Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)
  

  La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, accède à une demande récurrente des opérateurs économiques et des fédérations professionnelles du bâtiment, met un terme à la pratique des ordres de service [...]
  France Marchés26 août 2019
• Marchés publics : plus d’ordre de service “à zéro euro”
  

  Cadre légalDans le cadre d’un marché public en cours, il peut arriver que l’ouvrage nécessite des travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage. Ces modifications et rajouts de prestations doivent donner droit à des contreparties dès lors qu’elles entraînent des [...]
  Marchés publics PME25 août 2019
• Marchés publics et Commission d’accès aux documents administratifs
  

  Un document qui pose la base de la communication autour des documents des marchés publicsLes marchés publics génèrent une grande diversité de documents. Dès le lancement d’un appel d’offres jusqu’à la conclusion du marché, le volet administratif est omniprésent. Pour [...]
  Marchés publics PME24 août 2019
• Bienvenue chez Foucart 6.0 !
  

  Avec la rentrée universitaire & judiciaire 2019-2020, ne perdez pas la tête ! Ouvrez la ! Chez Foucart (le site) revient ! Quelques nouveautés, un site actualisé avec un thème ripoliné …. et nous & vous voici prêts à affronterLa [...]
  Chez Foucart24 août 2019
• Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait duLa [...]
  Chez Foucart24 août 2019
• Légalité sans inégalité du «nouveau» baccalauréat
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extraitLa [...]
  Chez Foucart24 août 2019
• Non obligation de publication des instructions « LBD 40 »
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extraitLa [...]
  Chez Foucart24 août 2019
• Ordre de service dans un marché public, que faut-il en retenir ?
  

  L’ordre de service, un support de communication dans les marchés de travauxQuand un entrepreneur remporte un marché public de travaux, il lui faut se conformer aux instructions que lui donne le pouvoir adjudicateur. L’ordre de service est le moyen par [...]
  Marchés publics PME23 août 2019
• La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)
  

  Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Si vous utilisez le [...]
  DAJ23 août 2019
• Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
  

  C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.Cet article a pour vocation d’exposer les points clés [...]
  Village de la justice (public)23 août 2019
• Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de «garanties» au sens de la jurisprudence Danthony
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extraitLa [...]
  Chez Foucart23 août 2019
• Utilité et légalité d’une liste complémentaire de lauréats d’un concours d’emploi public
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales,j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait duLa [...]
  Chez Foucart23 août 2019
• Publication de la loi de transformation de la fonction publique : tour d’horizon du texte officiel. Par Emilien Batôt, Avocat.
  

  Si la loi du 7 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus anodines (I), elle s’accompagne de dates d’entrée en vigueur totalement éclatées et conditionnées (II). Son application reste par ailleurs [...]
  Village de la justice (public)22 août 2019
• Marchés publics : que faut-il savoir sur les clauses abusives ?
  

  Clarifications sur la notion de clause abusiveDans l’établissement des contrats de la commande publique, les acteurs se doivent de fixer des règles qui garantissent l’équité et servent la transparence dans les marchés publics. Pourtant, force est de constater qu’il est [...]
  Marchés publics PME21 août 2019
• L’accessibilité des / aux décisions de Justice
  

  Art. 251. Le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir un cycle de conférences proposé par l’Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou (ADDIMH) avec l’appui du professeur Touzeil-Divina (axe Transformation(s) du service public de l’Institut Maurice [...]
  Journal du droit administratif21 août 2019
• Evolution des unes & des logotypes !
  

  Art. 262. Nous avons trouvé amusant de vous proposer ici quelques images plus encore que des textes relatant l’évolution des « unes » du Journal du Droit Administratif ainsi que du logotype de notre revue. En 1853, c’est ainsi que se [...]
  Journal du droit administratif20 août 2019
• Marchés publics : les enjeux de l’innovation
  

  L’innovation, un défi pour les acteurs des marchés publicsServices, fournitures ou travaux, divers domaines des marchés publics touchés par l’innovation. Pour les acteurs des marchés publics, cela peut soulever certaines difficultés quant à l’appréhension de ce phénomène. Si les entreprises [...]
  Marchés publics PME20 août 2019
• Qu’en est-il de la fixation du montant maximum d’un accord cadre ?
  

  Les modalités de fixation du montant maximum dans l’accord-cadreLa fixation d’un minimum et/ou d’un maximum en valeur ou en quantité est facultative pour les accords-cadres. Le contrat initialement conclu peut stipuler, soit uniquement le minimum, soit l’inverse. Le moment de [...]
  Marchés publics PME19 août 2019
• Suspension temporaire d’un agent contractuel de droit public : quels réflexes, quels recours ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat et Delphine Krzisch, Avocate.
  

  Une telle mesure conservatoire ne peut être prise qu’à condition que l’administration soit en mesure « d’articuler à l’encontre de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute [...]
  Village de la justice (public)19 août 2019
• Référé mesures utiles et exécution du contrat – Conseil d’État, 29 mai 2019, Société Complétel, n°428628
  

  Au cours de l’exécution d’un marché portant sur la fourniture de service d’adduction à un réseau (cf. voir les appels d’offres en cours) en très haut débit entre plusieurs sites répartis en Bretagne, l’Université de Rennes 1 a demandé au [...]
  France Marchés19 août 2019
• Marchés publics, spécifications techniques et libre concurrence
  

  La concurrence ne peut être biaisée par les spécifications techniquesL’engagement d’une procédure de passation dans les marchés publics implique une connaissance approfondie de son objet. Dans cette optique, les soumissionnaires peuvent se référer à divers documents qui les renseignent sur [...]
  Marchés publics PME18 août 2019
• Interdiction de soumissionner : qu’en est-il ?
  

  L’interdiction de soumissionner, un fait non contraire aux principes de la commande publiqueLa commande publique est régie par deux grands principes que sont la liberté d’accès aux marchés publics et l’égalité de traitement des candidats. L’interdiction de soumissionner semble à [...]
  Marchés publics PME17 août 2019
• Marchés publics, la précision des informations pour faciliter la formulation des prix
  

  Communiquer des informations précises, une obligation pour l’acheteur publicCandidater à un marché public implique d’avoir à sa disposition les données nécessaires pour être en mesure de monter un dossier pertinent et compétitif. Au stade des appels d’offres, l’acheteur public est [...]
  Marchés publics PME15 août 2019
• Transformations des fonctions publiques (séminaires)
  

  Art. 252. A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de [...]
  Journal du droit administratif14 août 2019
• Intégration dans le Code de la Commande Publique de nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique
  

  Précisions sur les modalités de transmission et de réception des factures électroniquesAlors que plusieurs sous-sections concernant la transposition des textes européens spécifiques avaient été laissées libres au moment de la publication du Code de la Commande Publique, un décret émis [...]
  Marchés publics PME13 août 2019
• Libération de la retenue de garantie – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 mars 2019, n°17BX01096
  

  Dans le cadre d’un marché public de construction de trois salles d’un groupe scolaire (cf. voir les appels d’offres), l’entreprise titulaire du lot gros œuvre a demandé au juge administratif de condamner l’acheteur a lui payé le solde du [...]
  France Marchés12 août 2019
• Marchés publics, à la découverte de Chorus Pro, la solution développée pour la facturation électronique
  

  Contexte Depuis 2014, la facturation électronique a été rendue légale par l’Etat dans le cadre des marchés publics. Aussi, pour une meilleure gestion et organisation des facturations effectuées en ligne, il a été prévu un portail spécifique nommé Chorus Pro. Julian [...]
  Marchés publics PME11 août 2019
• La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de sa communication en matière de marchés publics
  

  La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 [...]
  DAJ09 août 2019
• La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de sa communication en matière de marchés publics
  

  La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 [...]
  DAJ09 août 2019
• Le règlement amiable des différends
  

  Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) Les connaissez-vous ? [...]
  DAJ09 août 2019
• En savoir plus sur les intérêts moratoires dans les marchés publics
  

  Les intérêts moratoires : des sanctions au non-respect du paiement des prestationsLes organismes publics qui font appel aux services de prestataires pour l’accomplissement d’un marché public sont tenus de les payer. Un délai légal est prévu pour ce paiement, notamment, 30 [...]
  Marchés publics PME08 août 2019
• Recours gracieux électronique et prorogation du délai de recours contentieux. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  Par son arrêt du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux contre la décision initiale dès lors qu’il est démontré que la collectivité concernée à bien [...]
  Village de la justice (public)08 août 2019
• UE, une feuille de route pour optimiser les marchés publics avec les pays tiers
  

  Fondement de la feuille de route Une feuille de route a récemment été adoptée par l’UE au sujet de la participation d’un pays tiers à un marché public. Le but principal de celle-ci a été de mettre en place des dispositifs [...]
  Marchés publics PME07 août 2019
• Maître d’œuvre et maîtrise d’ouvrage : quelle différence ?
  

  Souvent confondus, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ont des missions différentes même s’ils œuvrent tous deux tant dans le domaine de la construction que dans celui de la rénovation. Sont à découvrir ici des précisions sur leurs natures [...]
  Marchés publics PME05 août 2019
• La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel. Par Anne Bost, Avocat.
  

  Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de réforme de la fonction publique, qui a été adopté définitivement le 23 juillet 2019 par un ultime vote du Sénat. Le [...]
  Village de la justice (public)05 août 2019
• Changement de législation et responsabilité du constructeur – Cour administrative d’appel de Douai, 4 octobre 2018, Commune de Rouvroy, n°17DA00437
  

  Au cours de l’exécution d’un marché de construction d’un foyer rural (cf. voir les appels d’offres), la législation relative aux caractéristiques techniques et à la performance énergétiques des constructions avait été modifiée et était applicable aux permis de construire [...]
  France Marchés05 août 2019
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)05 août 2019
• Le coefficient de proximité géographique, un critère déterminant dans les marchés publics d’énergie en France ?
  

  L’introduction du coefficient de proximité géographique : pour le respect du principe d’égalité dans le secteur de l’énergieLa règlementation des marchés publics prévoit des obligations mais également des prohibitions, ce, afin de garantir la transparence de la procédure de passation ainsi [...]
  Marchés publics PME04 août 2019
• Commande publique
  

  La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
  DAJ02 août 2019
• DAJ – Les dispositions relatives à la facturation électronique font leur entrée dans le code de la commande publique
  

  Avec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions. La directive 2014/55/UE [...]
  DAJ02 août 2019
• Organigramme
  

  Direction des affaires juridiques           La directrice des affaires juridiques, Mme Laure Bédier, est agent judiciaire de l'Etat. Sont agents judiciaires adjoints de l'État : M. Jérôme Goldenberg, M. Benoît Dingremont, Mme Jocelyne Amouroux, Mme Agnès Karbouch, [...]
  DAJ02 août 2019
• Focus sur le conflit d’intérêts dans les marchés publics
  

  Notion de conflit d’intérêtsL’appel d’offre passé pour un marché public vise son accomplissement par une ou des entités qui auront pour objectif de répondre à l’intérêt général, entre autres l’intérêt public. Les opérateurs économiques soumissionnaires et contractants de la Commande [...]
  Marchés publics PME01 août 2019
• Bénéficier des subventions FEDER implique le respect de la procédure de passation des marchés publics. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
  

  En l’espèce, dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional (FEDER), la Chambre de commerce et d’industrie de la région des Pays de la Loire (CCIR) a été choisie par l’Etat et la région des Pays [...]
  Village de la justice (public)31 juillet 2019
• Respect du délai de remise des offres – Tribunal administratif de Dijon, 28 décembre 2018, Société Numéricarchive, n°1803328
  

  Cette ordonnance donne l’occasion de rappeler les conséquences attachées au non-respect du délai de remise des offres par les candidats : le rejet pure et simple du pli. En l’espèce, un candidat avait remis son offre 25 secondes après [...]
  France Marchés31 juillet 2019
• Peut-on qualifier un marché irrégulier suite à un changement de méthode de notation ?
  

  Le changement de méthode de notation, une opération autorisée par le législateurParmi les obligations de l’acheteur, le Code de la commande publique met l’accent sur l’égalité des candidats au niveau de l’accès au marché public, aux informations qui en relèvent [...]
  Marchés publics PME30 juillet 2019
• Bénéficiaires de prestations sociales : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas d’indu. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
  

  Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ». [...]
  Village de la justice (public)29 juillet 2019
• Peut-on fixer de nouveaux prix suite à la modification d’un contrat ?
  

  L’établissement de nouveaux prix désormais réalisable par l’établissement d’un avenantIl est traditionnellement entendu que le prix des marchés publics est intangible et que toute modification faite durant leur phase de réalisation, qu’elle soit par rapport à sa forme, à son [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2019
• Contractuels et fonctionnaires : vers la fin d’une inégalité de traitement salariale ? Par Laurent Stouffs, Avocat.
  

  Par un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant le bénéfice d’un complément de rémunération aux fonctionnaires statutaires, à l’exclusion des agents contractuels employés [...]
  Village de la justice (public)26 juillet 2019
• Droits d’exclusivité, suffisants pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
  

  Les droits d’exclusivité, une exception aux principes de marchés publicsLa règlementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs l’égalité de traitement et la transparence dans leurs appels d’offres envers tous les candidats postulants. Ils sont également tenus de recourir à [...]
  Marchés publics PME25 juillet 2019
• Marchés publics, distinctions entre interdiction de soumissionner obligatoire et facultative
  

  Cas des interdictions de soumissionnerFaire la distinction entre les interdictions de soumissionner « obligatoires » et « facultatives » demande que l’on se penche sur les faits graves extérieurs à ceux commis par les opérateurs économiques. Aussi, l’on s’intéressera à [...]
  Marchés publics PME25 juillet 2019
• L’intervention de la commission d’appel d’offres
  

    [...]
  DAJ25 juillet 2019
• L’envoi de l’ordre de service (OS) signé signifie-t-il que vous avez pris acte, et donc accepté, les prix qui vous ont été notifiés ?
  

  Contexte Dans le cadre de l’exécution de votre marché, l’acheteur souhaite vous faire réaliser des travaux qui n’étaient pas prévues initialement. Pour rappel, des « prix nouveaux » ne peuvent s’appliquer que pour des prestations nouvelles, et non en [...]
  France Marchés25 juillet 2019
• Niveau minimal et candidature – Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2019, Société LDS Concept et autres, n°1904363
  

  Les acheteurs doivent veiller à maintenir un niveau de concurrence suffisant. En particulier, les exigences minimales attendues des candidats ne doivent pas avoir pour effet de restreindre la concurrence de manière disproportionnée au regard de l’objet du contrat. Dans le [...]
  France Marchés24 juillet 2019
• Déploiement 5G : que contient le nouveau cahier des charges de l’ARCEP ?
  

  En consultation publique depuis le 15 juillet, jusqu’au 4 septembre 2019, le cahier des charges que devront respecter les opérateurs mobiles candidats aux enchères prévues pour le déploiement de la 5G a été publié. Que prévoit-il ?   Un quart des sites du [...]
  Droit des contrats publics23 juillet 2019
• OECP – La concertation
  

  4ème comité d’orientation de l’OECP Présentation des statistiques 2017 de la commande publique L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité [...]
  DAJ22 juillet 2019
• OECP – Deuxième assemblée plénière le 4 juillet 2019
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. [...]
  DAJ22 juillet 2019
• Deuxième assemblée plénière de l’OECP le 4 juillet 2019
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. [...]
  DAJ22 juillet 2019
• Marchés publics ce qu’il faut savoir à propos de la garantie biennale
  

  Cadre général Plusieurs types de garanties entrent en jeu en ce qui concerne les marchés publics. Ces garanties, dont fait partie la garantie biennale, sont posées aux fins de la bonne exécution des travaux ainsi que de l’aboutissement du marché passé. [...]
  Marchés publics PME21 juillet 2019
• L’avenant dans les marchés publics, ce qu’il faut retenir
  

  ContexteUn contrat de marché public signé par les parties ne peut subir de modifications que dans les conditions prévues par la règlementation. Le Code de la Commande publique précise les cas selon lesquels ces changements sont rendus valables et peuvent [...]
  Marchés publics PME20 juillet 2019
• Visites sur sites dans les marchés publics, que retenir ?
  

  Les visites sur site, obligatoires ou facultatives ? Le site est le terme attribué au terrain ou au chantier de concrétisation de l’objet d’un marché public. Il peut être prévu des visites de site, qui seront tantôt facultatives, tantôt obligatoires, en [...]
  Marchés publics PME20 juillet 2019
• Marchés publics : abus des pénalités de retard et contestation
  

  Les pénalités de retard, des garanties de l’achèvement à temps des prestationsLa participation de plusieurs entreprises peut être engagée pour l’aboutissement de la commande publique. Le contrat passé doit prévoir un délai d’exécution des travaux ou prestations pour l’ensemble de [...]
  Marchés publics PME19 juillet 2019
• Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye
  

  Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, ce jeudi 18 juillet 2019. Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d'ici [...]
  Vie publique (administratif)19 juillet 2019
• Les effets du new public management (NPM) dans le secteur public en France. Par Matthieu Bessière.
  

  Il s’agira d’observer les problématiques posées par la nouvelle gestion publique, à travers cinq catégories d’agents différentes. Premièrement, le personnel enseignant (a). Deuxièmement, le personnel militaire (b). Troisièmement, le personnel pénitentiaire (c). Quatrièmement, le personnel hospitalier (d). Et cinquièmement, le [...]
  Village de la justice (public)19 juillet 2019
• La Lettre de la DAJ n° 278 est parue
  

  Rapport public annuel 2019 du Conseil d'État : pour une juridiction administrative ouverte, innovante et proche des citoyensBruno Lassere Vice-président du Conseil d'État Le rapport public du Conseil d'État vient de paraître. Il rend compte des trois grandes missions [...]
  DAJ18 juillet 2019

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public