Droit public
- Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence, la fermeture judiciaire et surtout la fermeture administrative décidée par arrêté du maire ou du préfet. 1. [...] - Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boissonLes “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le lieu de vente. Leur ouverture nécessite des autorisations qu’il convient de préparer minutieusement (permis d’exploitation, [...]
- Interview pour Achat public: violation du secret des affaires et référé précontractuelNous avons eu le plaisir d’être interviewé par le magazine Achat Public sur la décision du Conseil d’Etat Sté Lorany Conseils du 9 juin 2021. Le Conseil d’Etat juge de manière intéressante qu’il est loisible pour le juge du [...]
- Paris – Stage – Fonction publique
Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...] - Responsabilité élargie des producteurs de jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin : quel champ d’applicationL’article 62 de a la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), a créé trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les jouets, les [...]
- Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose en temps normal la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois. Au regard, du contexte [...]
- Droit à la formation des agents de catégorie C – ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021Les agents de Catégorie C de la fonction publique disposaient d’un accès relativement faible à la formation, de l’ordre de 30 % en moyenne par rapport à un agent de catégorie A. L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021, prise [...]
- Interview pour le Courrier des maires – droit d’expression des élus municipaux minoritairesLouis le Foyer de Costil a répondu aux questions du Courrier des maires et des élus locaux à propos du droit d’expression des élus municipaux minoritaires. L’interview porte notamment sur la possibilité pour les élus d’opposition de publier sur les [...]
- Hôpital & Université
Après la signature des accords dits du Ségur de la santé et en attente de […] [...] - Allongement du congé paternité dans la fonction publiqueLe décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient d’être publié. Il a été pris en application de l’article 73 de la [...]
- Le droit pour un élève de ne pas subir de harcèlement d’un autre élève est une liberté fondamentaleLe tribunal administratif de Melun a rendu une décision importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La juridiction a en effet reconnu de manière inédite que « le droit pour un élève de ne pas être soumis à [...]
- Appel en garantie du maître d’ouvrage
Appel en garantie du maître d’ouvrage – Conseil d’État, 27 avril 2021, Société Sade, n°436820 Le Conseil d’État est venu réaffirmer une jurisprudence constante quant à l’appel en garantie du maître d’ouvrage à la suite d’un dommage de travaux [...] - Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriquesSchémas directeurs de développement et nouveau cadre règlementaire Les ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables neufs sont en nette augmentation depuis 2019. Cette forte progression, qui s’explique notamment par la mise en œuvre récente d’un plan de déploiement [...]
- La Lettre de la DAJ n°319 est parue !
La régulation par la donnée : une révolution culturelle qui doit prospérer, par Laure de La Raudière, présidente de l'ARCEP [...] - Risques naturels : évolution de la réglementation relative au Fonds BarnierDécret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement) La loi de finances pour 2021[1] a réécrit l’article L. 561-3 du Code de l’environnement [...]
- Cahiers des charges des PAPI : accélération et simplification des procéduresLe 10 mai 2021, la ministre de la transition écologique a adressé aux services préfectoraux une instruction relative à la mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (« [...]
- 2. Détermination des objectifs en matière de réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage uniqueLe 30 avril 2021 a été publié au Journal officiel le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la [...]
- Projet de loi 4D et environnementLe projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit projet de loi 4D, a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat le 12 mai 2021. [...]
- Mise en consultation d’un projet de décret relatif à la vente de biogazEntre le 17 mai et le 7 juin, a été ouverte une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz. [...]
- Concessions hydroélectriques regroupées : contrôle approfondi du juge administratif sur la nouvelle date d’échéance retenueDans un important arrêt avant dire droit du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat a fait état de sa volonté d’exercer un contrôle approfondi en matière de regroupement des concessions hydroélectriques. Le Conseil d’Etat était saisi par l’Association Française Indépendante [...]
- La CRE publie un communiqué de presse afin de rappeler que le compteur Linky ne fait pas augmenter la facture du consommateur d’électricitéPar un communiqué de presse publié le 1er juin 2021 sur son site, la Commission de Régulation de l’Energie vient vanter les mérites du compteur Linky à plusieurs égards afin de démentir les accusations de certains de ses détracteurs. [...]
- Modification du calcul de l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturelPour rappel, la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA), mise en place par la loi du 9 août 2004[1], est assise sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et [...]
- La Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite d’une demande de raccordement d’une microcentrale au réseau public de distribution d’électricitéPar un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite de la demande de raccordement de la société SNC Roc de la pêche au réseau public de distribution d’électricité. Cet arrêt [...]
- « L’Extase Totale, le IIIe Reich les Allemands et la drogue » de Norman Ohler
Art. 338. Le présent article rédigé par Par Mme Clarisse Varo-Rueda, Etudiante en Master II Droit de la Santé, Université Toulouse 1 Capitole, promotion Gisèle Halimi (2020-2021), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé [...] - La réforme 100% Dentaire : vers la fin de la santé dentaire low-cost ?Art. 337. Le présent article rédigé par M. Antoine Herson, étudiant en Master 1 Éthique du Soin et de la Recherche, Université Toulouse 1 Capitole, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master [...]
- La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription : Recherche de compromis entre activité commerciale et protection de la santé publiqueArt. 336. Le présent article rédigé par Mme Marianne Fares, Titulaire du Master 2 Juriste européen et du DU DESAPS, Étudiante à l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé [...]
- Les coulisses du football business : un terreau propice au développement de troubles psychosociaux (I / II)Art. 335. Le présent article rédigé par M. Gauthier Desfontaine, Etudiant en Master II Droit de la Santé, Université Toulouse 1 Capitole, promotion Gisèle Halimi (2020-2021), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du [...]
- L’accompagnement de la personne en fin de vie & le bénévoleArt. 334. Le présent article rédigé par Mme Dr. Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal [...]
- Le métier d’agent des services hospitaliers un métier essentiellement sanitaire ? (I / II)Art. 333. Le présent article rédigé par Mme Léa Bernard, Doctorante en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du [...]
- 3e Chronique en Droit(s) de la Santé (juin 2021)Art. 331 Le Journal du Droit Administratif avec le soutien du Tribunal administratif de Toulouse ont décidé de proposer, de façon régulière, une chronique jurisprudentielle en droit(s) de la santé, réunissant , en fonction de l’actualité et/ou de l’intérêt juridique [...]
- Actualités du service public hospitalierArt. 332. Le présent article rédigé par M. Vincent Vioujas, Directeur d’hôpital, chargé d’enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence (AMU), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master [...]
- De la prescription de la pantoufle des fonctions publiquesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial
Le Grand Paris, à l'image de mégalopoles internationales comme Londres ou New-York, prend corps progressivement. Cependant, son mode de gouvernance et ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les multiples reports sur la finalisation du réseau grand Paris Express alimentent toujours [...] - Baccalauréat 2021: les contentieux à venirLe Ministre de l’éducation, a annoncé qu’en raison de l’épidémie de covid-19 , la session 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera à nouveau perturbée et des aménagements effectués. Présentation du dispositif annoncé Le grand chamboulement du baccalauréat Au terme [...]
- Actualités sur les marchés publics : #achatsresponsables, #marchespublics, #matierespremieres, #economielocaleL’achat responsable inclut le respect des droits de l’homme Les achats responsables doivent répondre à des normes précises incluant une dimension sociale. Un domaine qui ne peut plus être mis de côté par les acheteurs. Il intègre de nombreuses [...]
- Interview pour le Figaro : Macron peut-il faire campagne “aux frais de l’Etat” ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro à propos de la tournée d’Emmanuel Macron au regard des règles de droit électoral et de financement des campagnes politiques. Lien vers l’article: Tour de France d’Emmanuel Macron [...]
- Réemploi, réutilisation et recyclage dans les marchés publics : quelques pistes pour que votre candidature se démarque de celles de vos concurrentsLe décret du 9 mars 2021 en faveur de l’augmentation de la part des achats issus de l’économie circulaire Le Gouvernement impose de nouvelles règles à certains acheteurs publics pour développer le concept d’économie circulaire. Connaître et maîtriser ces [...]
- Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?
A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales. [...] - Nouvelle fiche technique sur marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premièresLa DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinés à palier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières [...]
- La Lettre de la DAJ n°318 est parue !Le projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification [...]
- Interview pour le Particulier: coquillages, sable, bois, galets: peut-on les ramasser sur les plages ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Le Particulier à propos de la légalité du ramassage de coquillages, sable, bois et galets sur les plages. Une amende de 1500 € est en effet encourue pour contravention [...]
- Prestation supplémentaire éventuelle à zéro euroPrestation supplémentaire éventuelle à zéro euro – Conseil d’État, 24 décembre 2020, société Antarès, n° 439430 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de prestations d’infogérance d’un centre d’appels et d’assistance téléphonique aux utilisateurs et d’un support de [...]
- Interview pour France 3 : meeting de Clémentine Autain -peut-on interdire les réunions électorales en raison du risque sanitaireLouis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité de l’interdiction des “réunions électorales organisées en plein air (…) dans la limite de 50 personnes” par le Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021. Cette question [...]
- Ingénierie territoriale – Stationnement, itinéraires cyclables et cheminement piétonLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine de l’Ingénierie territoriale pour son numéro de juin 2021 consacré à la problématique du stationnement. Nous sommes notamment revenus sur les conflits d’usage entre stationnement et pistes cyclables, notamment au [...]
- Participation de la DAJ au groupe d’experts de la Commission européenne sur la dématérialisation de la commande publiqueLes 29 et 30 avril 2021 a eu lieu, en téléconférence, une nouvelle réunion du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’achat public dématérialisé (EXEP group meeting). La DAJ y représentait l’État français. [...]
- Paris – CDI – Chargé.e de mission junior auprès de la Secrétaire GénéraleImplanté à Paris et dix métropoles régionales, Seban & Associés est un cabinet d’avocat d’une taille sans équivalent dans le secteur de l’action publique et de l’économie sociale et solidaire. Une alliance exceptionnelle d’expertises complémentaires en droit public, droit privé [...]
- Actualités sur les marchés publics : #achatresponsable #RFAR #guidedesmarchespublics #numerique #ITforgreenL’achat public porté par un nouveau label Les achats responsables entrent doucement dans le processus des commandes publiques. Une démarche qui est dorénavant portée par un nouveau label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR). Ce label apporte [...]
- La nouvelle CAA sera toulousaine malgré la grogne montpelliéraineDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Traitement post titularisation et garantie d’une rémunération minimaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Interview pour le Parisien – panneau critique et droit électoralLe cabinet a été interrogé par le Parisien à propos de la légalité d’un panneau officiel d’une commune critiquant le vote d’élus de l’opposition, en période électorale. Ce panneau pourrait être jugé contraire au code électoral qui interdit que [...]
- Paris – Collaborateur Junior (H/F) – Droit socialSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Paris – Collaborateur confirmé (H/F) – Droit social Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Mémoire en réclamationMémoire en réclamation – Conseil d’État, 3 février 2021, Société Can, n° 442844 Le Grand port maritime de Marseille avait conclu avec un opérateur économique un marché portant sur des travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur [...]
- Une illustration de l’adage una via electa : L’articulation entre l’indemnisation par les juridictions pénales et administratives du préjudice subi par des agents victimesPar arrêt du 18 décembre 2014, une Cour d’appel reconnaissait un Maire coupable du délit de harcèlement moral à l’encontre de deux agents et le condamnait à une peine d’emprisonnement de dix mois assortis d’un sursis, à une amende de [...]
- Covid 19 et jours de repos imposés : de réelles difficultés économiques doivent être caractériséesPour mémoire, lors du premier confinement l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement par voie d’ordonnance était la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés la prise de jours de repos et de congés payés sous réserve du respect [...]
- Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des auxiliaires de vieL’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles dans sa version issue de l’ordonnance de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 interdisait aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant de services d’aide à [...]
- Promulgation de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionLa loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été promulguée le 19 avril dernier, modifiant les articles LO 1113-1 à LO 1113-7 du [...]
- Précisions sur la possibilité pour un copropriétaire de convoquer une assemblée généraleAppliquant pour la première fois les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relatives à la convocation des assemblées générales, la Cour de cassation juge qu’un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat [...]
- Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titreVoilà une décision qui devrait ravir les propriétaires ! Après plusieurs hésitations sur la prescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, la Cour de cassation a tranché ce débat en qualifiant cette action d’action en revendication insusceptible [...]
- Les marchés de substitution peuvent inclure des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillantPar une décision du 27 avril 2021, le Conseil d’État se prononce sur la faculté du maître d’ouvrage d’un marché de travaux d’adjoindre des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillant au sein [...]
- Réduction d’impôt mécénat : les fonds de dotation redistributeurs ne sont pas tous éligiblesCode général des impôts, article 200, 20 mai 2021 Code général des impôts, article 238 bis, 20 mai 2021 En vertu des dispositions des articles 200 1) g du CGI et 238 bis 1) g, l sont éligibles au [...]
- Un vice caché diminuant l’usage de l’immeuble vendu justifie une réduction du prixL’article 1641 du code civil, relatif aux vices cachés de la chose vendue, envisage deux hypothèses : Les défauts cachés de la chose la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ; Ces défauts diminuent tellement cet usage que [...]
- Parution d’un décret portant sur les conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPCe décret vient apporter quelques évolutions aux conditions de fourniture des prestations de sûreté ferroviaire par les services de sécurité interne de la SNCF (dite SUGE pour « surveillance générale ») et de la RATP (dite GPSR pour « Groupe de protection et [...]
- Publication du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises »La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Médiateur des entreprises se sont associés pour rédiger un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir [...]
- Maintien du RIFSEEP en congé de longue maladie et longue durée : la cour administrative d’appel de Paris adopte une interprétation restrictive du principe de paritéDans un arrêt du 9 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a à son tour adopté une position jurisprudentielle relative aux limites de la définition du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de [...]
- L’employeur n’est pas tenu de transmettre à l’agent un envoi du relevé de situation individuelle relative aux droits à la retraiteDans une décision du 12 avril 2021, n° 436518, le Conseil d’État a été amené à préciser les obligations respectives de l’employeur et de la CNRACL en matière de transmission des relevés de situation individuelle relative aux droits à la [...]
- Quand l’astreinte devient un temps de travail effectifUne période d’astreinte ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif, dès lors que l’agent peut vaquer librement à ses occupations. De la sorte, il a même été jugé par le Conseil d’Etat que l’astreinte effectuée dans un [...]
- L’accident en télétravail est un accident de travailLa crainte de certains employeurs publics à l’égard du télétravail était notamment celle d’une explosion des accidents de service, parfois appelée « syndrome de l’accident de bouilloire » de manière au demeurant assez improprement lié au domicile au vu du nombre [...]
- Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat
Le Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 afin de freiner la propagation du virus. Le recours au télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant [...] - Obtenir la suspension d’un contrat faisant face à un recours en annulation
La requête en annulation : Ce qu’il faut savoirQuand une décision administrative fait face à une requête en annulation, le juge des référés a la possibilité d’ordonner la suspension de son exécution. Par contre, il faut que l’urgence justifie cela [...] - Actualités sur les marchés publics : #guidesmarchespublics, #planderelance, #BTP, #marchespublics« Rebondir avec les marchés publics » Il y a 3 ans, un guide « osez la commande publique ! » édité par Bercy encourageait les PME à répondre aux appels d’offre. Aujourd’hui, c’est avec le soutien des fédérations [...]
- Un maire incarcéré peut-il toujours être maire -interview pour France 3Le Cabinet a été interrogé par France 3 à propos de la poursuite de la conduite de la mairie par M. Georges Tron, alors même qu’il est incarcéré. Nous sommes revenus sur le mécanisme d’empêchement du maire qui permet [...]
- Achats numériques responsables au niveau de la commande publique : que retenir ?Achats numériques et achats responsables dans les marchés publicsA l’heure actuelle, intérêt environnemental et intérêt numérique sont des points importants pour le développement des marchés publics. Les mesures prises vont dans ces deux sens car on évoque qu’il est important [...]
- Procédure d’essai au niveau des marchés publicsDe nouvelles réglementations en vigueur Les CCAG et le CCAP contiennent des dispositions diverses parmi lesquelles figure la procédure d’essai. Cette procédure a été élaborée pour garantir le bon fonctionnement et la conformité des matériaux utilisés pour la commande publique. Le nouveau [...]
- Lutter contre les pratiques de collusion dans les marchés publicsConcept de collusion Dans le contexte des marchés publics, Le mot « collusion » en marchés publics, nous renvoie aux différents types d’accords illégaux conclus entre des opérateurs économiques, qui ont pour finalité de déformer la concurrence dans les procédures de [...]
- AG & ateliers marseillais du Clud (27 & 28 mai 2021)Nous célébrons dans quelques jours le 191e anniversaire de la naissance de Louise Michel (1830-1905). […] [...]
- Marchés publics : des mesures adaptées pour les pénalités de retard des titulairesUne réforme pour renforcer l’application des pénalitésUne nouvelle réforme est entrée en vigueur à la suite de celle des six cahiers des clauses administratives générales de début avril. Elle a pour but de remettre un équilibre dans les liens contractuels [...]
- Label « Relations fournisseurs et achats responsables » : rapport du Médiateur à l’ÉtatLes enjeux d’un label reconnu par l’ÉtatLe développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) entre dans le contexte de la considération économique et sociale au niveau des marchés publics. Les entreprises engagent leur responsabilité dans les [...]
- Formation : la communication en période électoraleLouis le Foyer de Costil animera une formation sur le droit applicable à la communication électorale pour le compte de l’organisme de formation EFE. Elle se tiendra le 24 mai 2021. Plus d’informations sur la page d’EFE: Communication en période électorale [...]
- Un guide pour favoriser la relance grâce aux marchés publicsSerait-ce que la crise est désormais derrière nous ? Toujours est-il que ce lundi 10 mai, sous l’égide de la Ministre Agnès Pannier-Runacher, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a mis en ligne un Guide pour [...]
- Possibilité d’une création d’une police régionale – interview par LibérationLe Cabinet a été interrogé sur la possibilité juridique de création d’une “police régionale” par les journalistes de la rubrique Checknews de Libération. Lien vers l’article: Est-il possible de créer une «police régionale» en Ile-de-France comme l’a [...]
- Action publique : un baromètre en ligne des réformes par départementsTransition écologique, sécurité, éducation... Le 13 janvier 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques avait lancé un baromètre en ligne pour suivre les principales réformes menées depuis trois ans. Ce baromètre vient d'être mis à jour [...]
- Contrats de concession et conciliation, que faut-il retenir ?Le règlement des litiges entre les partiesLorsque les parties ayant conclu un contrat de concession de marchés publics connaissent des litiges, leur règlement s’effectue suivant les modalités qu’ils ont contractées mais aussi, suivant les dispositions en vigueur. Si la loi [...]
- Un guide pour rebondir avec la commande publiqueAgnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté, le 10 mai 2021, un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à faire de la commande publique un levier [...]
- Stationnement sur le trottoir : la position du Conseil d’EtatDans certaines communes, le marquage au sol des places de stationnement empiète sur le trottoir. Autrement dit, le maire autorise sur le trottoir – une partie de ce dernier – l’arrêt et stationnement des véhicules automobiles. La légalité de cette [...]
- Actualités sur les marchés publics : #allotissement, #OECP, #collusion, #marchespublicsLa part des PME dans les marchés publics C’est une étude très encourageante. La 16eme édition 2019/2020 du rapport PME rédigé par l’OECP vient d’être rendue public. Elle révèle que « le poids des PME dans le montant des [...]
- Responsabilité pénale du maître d’ouvrage et transmission des plans SPSResponsabilité pénale du maître d’ouvrage et transmission des plans SPS – Absence – Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-81316 Dans le cadre des marchés publics de travaux, l’exécution des travaux requière la présence de nombreux autres professionnels [...]
- La Lettre de la DAJ n°317 est parue !Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [...]
- Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat remet en cause la conformité des seuils au droit européen qui doit conduire à une vigilance accrue des porteurs de projetsUne nouvelle fois, la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2021 met en lumière les difficultés éprouvées par l’exécutif pour se conformer à la règlementation européenne en transposant les règles applicables en matière d’évaluation environnementale. Après les condamnations successives [...]
- Précisions sur la contribution due par le bénéficiaire du raccordement au réseau de distribution d’électricité au maître d’ouvrage des travaux de raccordementCAA Marseille, 19 avril 2021, société Bip Promo c/syndicat départemental d’énergie de Corse-du-Sud, n° 19MA02666 Dans deux arrêts du 19 avril 2021 (rendus en des termes identiques car portant sur des litiges eux-mêmes identiques), la Cour administrative d’appel de [...]
- Aides à l’électrification rurale : parution de trois arrêtésArrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l’article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 [...]
- Réduction du TURPE Transport pour les sites fortement consommateurs d’électricitéDans le prolongement de l’avis favorable rendu par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) sur le projet que lui avait soumis le Gouvernement, (voir notre commentaire de la Délibération n° 2021-104 du 25 mars 2021 portant avis sur [...]
- Prestations annexes réalisées a titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distributions d’électricitéLa CRE a publié une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, dont l’entrée en [...]
- Nouvelles mesures et bilan sur les effets de la crise du covid-19 sur le secteur de l’énergieDélibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l’année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux Un décret relatif au paiement des factures d’eau, de gaz [...]
- Energies renouvelables innovantes et hydrogène : expérimentation et appels a projets en France et en EuropeLa Commission sollicite des projets dans le cadre de l’Alliance européenne pour un hydrogène propre Délibération de la CRE du 1 avril 2021 portant avis sur le projet de décret relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations [...]
- La filière hydrolienne : pas assez mature et compétitive pour passer au stade du développement commercial selon la Ministre de la transition écologique et solidaireA l’occasion d’une question parlementaire du 6 août 2019, la députée Sonia Krimi, attirant l’attention de la Ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes avancées dans la filière hydrolienne ainsi que le fort potentiel exploitable de l’énergie [...]
- IRVE : Modification de l’arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques par le TURPEEn application de l’article 64 II de la loi dite « LOM »[1], lequel a posé le principe d’une prise en charge par le TURPE des coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au [...]
- Webinar : 5 conseils pour remporter vos appels d’offres
Vous démarrez sur les marchés publics ? Rendez-vous jeudi 20 mai 2021 pour notre web conférence mensuelle gratuite. Bertrand vous Cet article Webinar : 5 conseils pour remporter vos appels d’offres est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Consultation du 27 avril au 18 mai sur le projet de décret de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive RED IIPour mémoire, ainsi que nous le commentions dans notre précédente LAJEE[1], l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II[2] et vise à garantir [...]
- Déchets abandonnés sur le site d’une ICPE : la compétence du préfet affirmée par le jugeLe 1er avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre les pouvoirs reconnus à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement en matière de lutte contre les déchets [...]
- Conformité au droit de l’Union européenne : proposition de subtiles modifications du droit de l’environnementDossier législatif Le 14 avril 2021, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et ayant [...]
- Biodiversité : actualités jurisprudentielles sur la protection des espècesPlusieurs décisions du Conseil d’Etat (I) et de la Cour de justice de l’Union européenne (II) sont intervenues récemment en matière de biodiversité, et plus particulièrement en matière de protection des espèces. I. Actualités sur les dérogations au régime [...]
- LAIC-Laïcité(s)Voici une nouvelle initiative & un nouveau site Internet ; www.laicites.fr Le groupe ou réseau […] [...]
- Conditions procédurales de radiation d’un agent pour abandon de posteDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquencesLe financement d’une campagne électoral est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral. Parmi ces règles figure l’interdiction des dons de personnes morales autre que les partis ou groupements politiques. En effet, l’article [...]
- Interview dans l’émission “C’est mon affaire” sur FranceInfo : Bruits sur la voie publique : quelles sont les règles ?Maître Théo Clerc a été interrogé pour le cabinet dans l’émission “C’est mon affaire” de FranceInfo au sujet des bruits et nuisances sonores sur la voie publique. Une émission à retrouver ici : Site de FranceInfo L’article Interview dans [...]
- Actualités sur les marchés publics : #BTP, #relocalisation, #environnementL’augmentation du prix des matériaux touchent les petites entreprises L’inflation des matériaux a fait réagir la fédération du BTP. La crise sanitaire a déclenché une désorganisation des filières de production et des transports provoquant une baisse de la quantité [...]
- Une sainte laïque selon le TA de Nîmes : Geneviève & les gendarmes du Gardart. 330. Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée [...]
- D’une laïcité à l’autre : réflexion sur le principe de laïcité et son évolutionart. 329. Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée [...]
- Laïcité(s) : 1ère chronique (mai 2021)Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée sous la [...]
- Commande publique : distinction entre les marchés privés et publics de travauxConditions pour que les marchés de travaux relèvent du Code de la Commande PubliqueLes marchés de travaux peuvent être de deux ordres : privés ou publics. En règle générale, les marchés de travaux publics sont soumis à la réglementation publique, [...]
- Que faut-il savoir de l’exécution financière des marchés privés de travaux ?Les règles financières applicables et les règles de sous-traitanceSi le Code de la Commande Publique prévoit des règlementations strictes au niveau de l’exécution financière des besoins pour les marchés de travaux publics, les marchés privés de travaux n’y sont pas [...]
- Commande publique : une nouvelle réforme pour les CCAGPourquoi réviser le CCAG ? Depuis le 01er avril 2021, une nouvelle réforme sur les CCAG a été annoncée publiquement pour être appliquée par les acteurs de la commande publique. Tous sont tenus de s’y conformer. Mais cette nouvelle réforme n’abroge [...]
- Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique pour les marchés publicsUne justification de la prise en compte des considérations environnementalesLe Conseil d’Etat a rendu un avis concernant le projet de loi de lutte contre le réchauffement climatique. Cet avis concerne l’ensemble des prérogatives de l’Etat sur les impacts qui résultent [...]
- Suspension de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 (Ordonnance du 28 avril 2021 n°451563 )En cours de chargement… Cela prend trop de temps ? Recharger le document | Ouvrir dans un nouvel onglet Télécharger [123.53 [...]
- Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés (CCAG) – Arrêtés du 30 mars 2021Arrêtés portant respectivement approbation du CCAG des marchés publics de Fournitures courantes et services, Travaux, Marchés publics industriels, Prestations intellectuelles, Techniques de l’information et de la communication et de Maîtrise d’œuvre Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ; Travaux (CCAG-T) [...]
- Tribune de l’opposition: le cas des réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram)Les élus d’opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants ont le droit à une “tribune de l’opposition”. Classiquement réalisée dans le cadre d’une page du bulletin municipal, ce droit s’étend désormais aux réseaux sociaux de la [...]
- Le délai entre l’information des dates d’examens et leur tenue n’est pas indicatif Le délai prévu pour l’information des étudiants sur les dates et modalités des examens n’est pas indicatif. C’est ce qui a été jugé par une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris ayant suspendu une décision du jury [...]
- Marchés publics : constatations et constats contradictoires, que faut-il retenir ?Organisation et suivi des travaux en cours Parmi les nombreuses organisations entreprises au niveau des marchés publics de travaux, il est prévu que les acteurs qui y participent mettent au point des stratégies de suivi. Pour exemple, dans le cas de [...]
- L’implication des PME dans le développement durable à travers la commande publiqueQuelle place pour les PME dans le secteur public ?En 2019, l’OECP a publié un rapport sur l’état des finances des marchés publics conclus durant l’année. L’analyse des résultats a permis de déduire certains points importants concernant les contrats de plus [...]
- Jusqu’où un maire peut-il restreindre la publicité dans sa commune ? Le cas des devantures commercialesEn matière de règlement local de la publicité, la marge de manœuvre des collectivités locales est limitée. Ces dernières peuvent contraindre et limiter mais ne peuvent procéder à des interdictions générales et absolues qui porterait atteinte à la liberté de [...]
- Opposition à la nominiation d’un directeur d’établissement privé hors contrat en raison de son indisponibilitéLe Conseil d’Etat a rend une décision éclairant le contrôle opéré par l’Etat sur les écoles privées hors contrat et en particulier sur le choix de leur directeur d’établissement. Le régime applicable à ce choix écoles est prévu aux [...]
- Opposition à la nomination d’un directeur d’établissement privé hors contrat en raison de son indisponibilitéLe Conseil d’Etat a rendu une décision éclairant et précisant le contrôle opéré par l’Etat sur les écoles privées hors contrat et en particulier sur le choix de leur directeur d’établissement. Le régime applicable à ce choix est prévu [...]
- Indemnisation de parents d’élève suite à un accident dans un établissement scolaireLe tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision intéressante en matière de responsabilité de l’administration suite à un accident survenu dans un établissement scolaire ou à ses abords. Aux termes de ce jugement, cette responsabilité s’applique non seulement [...]
- Surveillance par drone et respect de la vie privée : interview au ParisienLe Cabinet a été interrogé à propos de la possibilité pour des maires d’utiliser des drones. Le débat intervient après une décision du Conseil d’Etat et les sanctions prononcées par la CNIL à l’égard du ministère de l’intérieur pour [...]
- Une différence de traitement entre les candidats au bac non justifiéeLe Conseil d’Etat a sanctionné une différence de traitement entre des candidats au baccalauréat par une ordonnance de référé en date du 14 avril 2021 n°450307. Dans cette affaire, était en cause la différence de traitement entre les élèves de [...]
- Certaines particularités du droit de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
Le droit de l’urbanisme néo-calédonien est, sur le fond, proche du droit métropolitain mais il connaît des principes propres et un enchevêtrement des compétences qu'il convient de comprendre. [...] - Actualités sur les marchés publics : #developpementdurable, #ESS, #OECP, #entrepriseslocales, #marchespublicsL’économie sociale et solidaire dans les marchés publics L’amendement à la loi Climat et Résilience qui prévoit de réserver une proportion des marchés publics aux entreprises de l’économie Sociale et Solidaire est-il vraiment réalisable ? Olivia Grégoire, la secrétaire [...]
- Cybersécurité : des signalements plus nombreux en 2020Hameçonnage, rançongiciels, piratage de compte… Les attaques informatiques ne cessent de se multiplier dans le contexte de la crise sanitaire. Ces cyberattaques touchent autant les particuliers que les entreprises et les administrations. Quelles sont les demandes d'assistance enregistrées et les [...]
- WEBINAIRE CCI du MORBIHAN – LIBÉREZ LE POTENTIEL DE VOTRE ENTREPRISE SUR LE SECTEUR PUBLIC !Les marchés publics sont une formidable opportunité pour diversifier votre activité et accroitre votre chiffre d’affaires.Caneva organise le 1er Juin prochain à 11h00 avec la CCI du Morbihan un webinaire d'1heure autour des thématiques suivantes :Identifier et cibler les appels d’offresRépondre [...]
- L’exonération de commission d’appel d’offres des CCAS et CIASPrincipesLa question de l’exonération du recours à une commission d’appel d’offres est une question susceptible de créer des différends au niveau des procédures de passation de marchés publics par les CCAS ou CIAS, dits centres communaux/intercommunaux d’action sociale. Pour leurs [...]
- Rupture d’égalité confirmée entre les justifications de charges d’enfants entre conjoints et concubins (pour le calcul des majorations de pensions)Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Marchés publics : enjeux de la cybersécurité dans le secteur de la santéLa croissance des besoins et les conséquences de la cybercriminalitéL’imposition de la digitalisation pour les procédures des marchés publics a engendré une augmentation conséquente des intervenants dans le secteur de la santé. Cette situation est en plus renforcée par la [...]
- Délai de dépôt de candidature et dématérialisationDélai de dépôt de candidature et dématérialisation – Tribunal administratif de Dijon, 23 février 2021, Société ALD Construction Bois, n° 2100373 Le tribunal administratif de Dijon nous offre l’occasion d’illustrer l’importance de prendre ses dispositions pour déposer son offre [...]
- Des directives pour la passation des marchés publics de restauration collectiveUn guide fonctionnel pour les acteurs des marchés publicsLe Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de mettre en place un guide pratique pour favoriser un approvisionnement durable et qualitatif en ce qui concerne les marchés de restauration collective. [...]
- Paris – CDD 6 mois – Assistante juridiqueSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- Paris- CDI – Business Developer, 5 ans d’expérience (H/F)Seban & Associés, cabinet d’avocats dédié à l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire (environ 90 collaborateurs) recherche, rattaché à sa secrétaire générale et au Comité Appel d’Offre du cabinet, un Business Developer. Mission : Piloter [...]
- Stagiaire Droit de la réparation du préjudice corporel (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- PARIS – Collaborateur Senior 4 – 6 ans en Marchés / Construction (suivis d’exécution, expertises, assurances, contentieux) (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- PARIS – Collaborateur Droit des sociétés et Droit des affaires (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- PARIS – Collaborateur Droit de la Fonction Publique Senior (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- La Lettre de la DAJ n°316 est parue !Le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes : analyser les premières conséquences de la crise de covid-19 sur l’action publique, mettre en valeur les progrès effectués ou à consolider dans la gestion publique par Pierre Moscovici, Premier [...]
- Annulation partielle du Fichier Gendnotes : quand le Conseil d’État censure le calepin du gendarmepar Me Dr. Marc Sztulman Avocat au Barreau de Toulouse Docteur en droit public, Institut Maurice Hauriou Art. 327. Avertissement : L’auteur a eu le plaisir et l’honneur d’aider deux des requérants dans la contestation de la légalité du [...]
- Le critère social : un critère pouvant être apprécié pour l’attribution d’un marchéConditions de la considération du critère social Les critères d’attribution posés par le pouvoir adjudicateur pour un marché public ne peuvent pas s’effectuer sans se référer aux règlementations en vigueur. Bien avant de les rendre publics, il est donc appelé à [...]
- Utilisation confusante des couleurs nationales lors des élections municipalesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Participation des travailleurs publics et modalités mal consultées de reprise du travailDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- La transparence des marchés publicsPrincipe d’un marché public Le principe de la transparence est l’un des trois piliers du droit des marchés publics. Il est constitué par la liberté d’accès et l’égalité de traitement du droit de contrat de la commande publique. Ce dernier qui [...]
- Le volontariat territorial en administration (VTA) : un emploi au service de la ruralitéLe ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le lancement du volontariat territorial en administration (VTA) le 14 avril 2021. Contrat de mission pour les jeunes diplômés, ce dispositif permet d'apporter un [...]
- Ethics for animalsLe Cabinet intervient auprès de l’association Ethics for animal, spécialisée dans la défense de la protection animale. Le cabinet intervient notamment dans le cadre de l’accès aux informations administratives relatives aux refuges animaliers. L’article Ethics for animals est apparu [...]
- Droits d’urgenceLes avocats du cabinet interviennent régulièrement de manière gracieuse en soutien de l’association Droits d’urgences dans la défense des personnes en situation de précarité. Le cabinet est notamment intervenu récemment dans le cadre d’un contentieux collectif pour permettre à [...]
- Quarantaine et libertés publiquesLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien au regard de la question de la légalité de la mise en place de dispositif de quarantaine des personnes arrivant en France. La question se pose notamment de [...]
- Actualités sur les marchés publics : #critères, #crisesanitaire, #matièrespremières, #marchéspublicsUn critère non défini dans un marché public peut il être annulé ? L’appréciation du prix, souvent le premier critère retenu dans les appels d’offres de marché public, peut parfois poser des questions. C’est la position d’une entreprise récemment [...]
- Dates de candidature au master Collectivités territoriales
L'université Panthéon-Assas (Paris-II) publie le calendrier des candidatures à ses masters. Le calendrier du parcours Juriste Conseil des collectivités territorial du master est avancé. Le parcours Recherche suit le calendrier général. L'université Paris-II Panthéon-Assas publie sur son site le calendrier [...] - Recours en annulation d’un contrat de marchés publics et suspension d’exécutionConditions du recours Dans le cadre des marchés publics, un candidat évincé d'un marché dispose de la faculté de former un recours en contestation de la validité du contrat, notamment lorsqu’il considère avoir été lésé dans ses intérêts. Le requérant doit [...]
- Comment modifier des contrats de marchés publics déjà conclus ?La rédaction d’un avenantLa signature d’un contrat de marchés publics a une portée définitive. Les acheteurs publics et les entreprises signataires sont tenus envers toutes les dispositions qui y figurent. Durant l’exécution des prestations, il est en principe interdit d’apporter [...]
- Galop d’essaiChers étudiants, Vous trouverez ci-joint les sujets des épreuves constituant le galop d'essai des TD de Droit public des contrats en M1 Droit (2e semestre). Vous placerez en haut et à gauche de votre copie les éléments suivants : votreNOM [...]
- Variantes et autres notions dans les marchés publicsObjectif de l’autorisation ou de l’exigence de la présentation des variantesAu niveau de la commande publique, le principal but de l’autorisation ou de l’exigence des variantes est de permettre aux candidats d’apporter des recommandations pour parvenir à un parfait achèvement [...]
- Modalités d’examen en Droit du service publicLes consignes données par l'Université sur les examens ont été confirmées le 25 mars 2021. Il a été posé en principe que la session de rattrapage serait structurée de façon identique à la première session. Les modalités concrètes de déroulement [...]
- Modalités d’indemnisation du préjudice d’un candidat évincéModalités d’indemnisation du préjudice d’un candidat évincé – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, Communauté de communes du bassin de Decazeville, n° 18BX02099 Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une convention de délégation de service public pour [...]
- Modalités d’examen en Droit public des contratsConformément au règlement d'examen exceptionnel communiqué le 26 mars 2021, les épreuves d'examen de l'UEF (écrits) auront lieu dans les locaux de l'université, mais à titre dérogatoire, leur durée sera de deux heures (et non de trois comme en période [...]
- Finances locales : le détail de la dotation globale de fonctionnement pour 2021La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État aux collectivités territoriales, s'élève à 27 milliards d’euros en 2021, montant resté stable au niveau national, mais qui varie en fonction de la taille des communes et de leurs ressources [...]
- Marchés publics : mesures en cas de soucis informatiques rattachés aux plateformes de dématérialisationLe guide pratique de la dématérialisation des marchés publics : une référence Si actuellement, la dématérialisation commence à être automatisée au niveau des acteurs des marchés publics, il convient d’anticiper sur les éventuels incidents informatiques pouvant survenir. Ainsi, dans un cas [...]
- Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?Nous avions, dans ces précédentes colonnes, commenté les tentatives de rapprochement opérées à l’automne dernier par VEOLIA pour le rachat de son concurrent SUEZ. Ces deux poids lourds du secteur de l’eau et des déchets (entre autres activités) ont bataillé [...]
- Commande publique et culture : comment les collectivités peuvent-elles participer à la relance ?Le secteur culturel français est exceptionnel à plusieurs égards : par sa taille d’abord, puisqu’il engendre (en 2019) environ 90 milliards d’euros de revenus directs et indirects, représente 2,3% de l’économie nationale et emploie près de 700.000 personnes ; par son hétérogénéité [...]
- Annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 20 février 2020 portant mise en œuvre du traitement automatisé GendnotePar son arrêt n° 439360 du 13 avril 2021, le Conseil d’État va amener le Ministère de l’Intérieur à reconsidérer son projet d’interconnecter avec des fichiers tiers l’application de prise de notes utilisée sur le terrain par la Gendarmerie Nationale [...]
- Le droit au respect du domicile est personnelLe propriétaire de constructions à usage d’habitation dont la démolition est sollicitée pour avoir été érigées sur un terrain situé en zone agricole du plan d’urbanisme où n’étaient autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole invoque pour s’y opposer [...]
- Tenir son AG ou son CA en période de crise sanitaire : mise à jourLe fonctionnement des organes de contrôle et d’administration des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale a durement été impacté durant cette crise sanitaire en raison des mesures de distanciation sociale. Ainsi, pour assurer la continuité du fonctionnement [...]
- Illustration du caractère décennal d’un défaut d’implantation d’un ouvrage faisant courir un risque de démolitionCette décision intéressante revient sur la qualification d’une erreur d’implantation altimétrique d’une construction de maison individuelle en désordre de nature décennale. On rappellera que la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs, en ce compris le constructeur de [...]
- Quel juge compétent pour un litige entre cotraitants d’un marché de travaux publics ?Le Tribunal des conflits a été amené à délimiter la portée de la réserve de compétence des juridictions judiciaires en présence d’un contrat de droit privé, qui découle d’une décision de principe bien connue selon laquelle : « le litige né de [...]
- Publication de six nouveaux CCAGArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et [...]
- L’employeur ne doit pas seulement prévenir les risques, il doit s’assurer que son salarié a intégré ce dispositif de préventionIl pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat envers son salarié et en cas de survenance d’un accident du travail si la faute inexcusable de l’employeur y a concouru, cela peut ouvrir droit pour le salarié à la [...]
- Télétravail et titres-restaurant : Le débat reste ouvert, une nouvelle décision exige l’octroi de titres-restaurantTel que nous vous indiquions au mois de mars dernier (https://www.seban-associes.avocat.fr/les-teletravailleurs-excluent-du-benefice-des-titres-restaurant-le-tribunal-judiciaire-de-nanterre-vient-de-valider-cette-possibilite/?id=103998), le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait validé la position de certains employeurs qui estimaient que les télétravailleurs, dans la mesure où ils pouvaient se restaurer à leur domicile, n’étaient [...]
- Comment concilier télétravail et garde d’enfant ? Mise à jour du questions/réponses du GouvernementLe 13 avril 2021, la jour la fiche relative au traitement de la situation des salariés dans l’impossibilité de télétravailler et contraints de garder leurs enfants a été actualisée par le Gouvernement afin d’adapter les mesures à ce troisième confinement. [...]
- Expropriation : transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC portant sur l’article L.322-2 du Code de l’expropriationPar un arrêt en date du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique [...]
- Expropriation : tous les propriétaires doivent être informés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie au moins 15 jours avant l’expiration de celle-ciAu visa des articles L.221-1 et R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation ne peut être rendue qu’il est justifié, par l’expropriant, de la notification individuelle du dépôt du dossier [...]
- Expropriation : l’expropriant doit justifier de la nécessité d’exproprierPar un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’au titre de l’examen de l’utilité publique d’une opération, le juge administratif fait un contrôle successif en trois temps, destiné à vérifier que : L’opération [...]
- La DAJ publie son rapport d’activité 2020Au cours de l’année 2020, la DAJ, tout en assurant ses missions habituelles, s’est mobilisée pour apporter aux décideurs publics son expertise juridique dans l’élaboration des mesures destinées à répondre aux défis résultant de la crise sanitaire et économique. [...]
- Recensement de la commande publique : publication des chiffres de 2019L’Observatoire d’orientation de la commande publique (OECP) a publié en avril 2021 son rapport sur le recensement des marchés publics supérieurs à 90.000 euros HT effectué sur l’année 2019, avec une mise en perspective par rapport aux années 2017 et [...]
- Fonction publique hospitalière : l’indemnisation dérogatoire pour les conges non pris reconduite en 2021Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction [...]
- Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour motif familial légitime est considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploiPar un arrêt en date du 2 avril 2021, le Conseil d’État précise qu’un agent contractuel de la fonction publique peut refuser, pour des considérations personnelles tenant à son déménagement et à la garde de ses enfants, le renouvellement de [...]
- La livraison incluse en matière de restauration : un effet lié à la Covid-19 ou une mutation des usages commerciauxLes activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail [...]
- Refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire par manque de places : le Conseil d’Etat a tranchéPar une décision du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d’admettre un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale d’accueil du service public est atteinte. Ce faisant, il a [...]
- Quelle responsabilité des maires en raison de l’organisation des élections départementales et régionalesLe Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos du risque d’engagement de la responsabilité des maires en raison de l’organisation des élections départementales et régionales dans le contexte sanitaire. La question se pose au regard de l’infraction [...]
- Dialogue (ou non) des juridictions à propos de la police des déchets sur ICPEDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Points essentiels sur la résiliation de marchés de commissaires aux comptesUn marché soumis à des règlementations spécifiquesDes dispositions réglementaires dans le Code des marchés publics ont tendance à allouer au pouvoir adjudicateur une certaine largesse dans les décisions qu’il prend. En effet, en ce qui concerne la commande publique, il [...]
- Guide pratique pour l’utilisation des variantes dans les marchés publicsImportance d’apporter des précisions dans le document de la consultationUne des règles relatives aux commandes publiques consiste à ce qu’aucun changement ne puisse être apporté aux documents de la consultation une fois annoncés publiquement. Cependant, le législateur a prévu pour [...]
- 40 ans de décentralisation(s)art. 326. 40 ans de décentralisation(s)sous le(s) regard(s) de 40 personnalitésmars 1982- mars 2022 Dossier spécial du Journal du droit administratif Dir. F. Crouzatier-Durand & M. Touzeil-Divina Dans un discours prononcé le 27 juillet 1981, G. Defferre affirmait : [...]
- Hôpital & UniversitéAprès la signature des accords dits du Ségur de la santé et en attente de […] [...]
- Conséquences de l’absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer
Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux. [...] - Actualités sur les marchés publics : #producteurslocaux, #environnement, #archivages, #marchespublicsLes productions agricoles locales encouragées par les collectivités Les productions agricoles locales sont valorisées par les collectivités locales. C’est en 2014 que la loi d’Avenir de l’Agriculture a été mise en place laissant la possibilité aux acheteurs publics d’intégrer [...]
- Des formes respectables – sans manœuvre – des bulletins de voteDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- La gestion des ressources humaines au niveau du secteur publicDifférentes dispositions pour prendre soin des ressources humaines publiques.Depuis l’expansion de la pandémie du Covid-19, les administrations tant privées que publiques prennent toutes les précautions pour protéger les salariés. Ainsi, ces derniers sont autorisés à faire du télétravail ou à [...]
- Le cabinet s’engage pour les libertés et la lutte contre le cyber-harcèlement dans les collègesNotre cabinet s’est engagé dans une démarche bénévole afin d’offrir aux collégiens et aux établissements d’enseignement secondaire des formations de sensibilisation aux grands enjeux de demain : lutte contre les discrimination homme/femme, liberté d’expression et principe du service [...]
- Référé suspension et recours en contestation de validitéRéféré suspension et recours en contestation de validité – Conseil d’État, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488 Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’État a accordé la suspension de l’exécution d’un contrat de la commande publique qui [...]
- Suppression de l’ENA, création de l’ISP : vers une réforme de la formation des cadres de l’ÉtatLors d'une allocution prononcée à l'occasion de la convention managériale de l'État, le président de la République a présenté les grandes lignes d'une réforme de la formation des cadres de l'État. Avec la suppression de l'ENA, il s'agit de diversifier [...]
- Commande publique 2021 : les retombées du Covid-19 sur les collectivités localesLes conséquences sur le secteur public dans son ensemble La crise sanitaire du Covid-19 a fortement marqué le secteur public en 2020. D’ailleurs, ce fléau a touché différents secteurs dans le monde entier. A part les pertes en ressources humaines, l’économie mondiale a subi des grosses retombées [...]
- Droit pénal de l’environnement : dissuasion, répression et d’indemnisationArticle publié dans les cahiers juridiques de La Gazette N° 234 • Février 2021 La préoccupation écologique est aujourd’hui centrale dans le débat public et marque donc naturellement de son empreinte, les politiques publiques menées par les Collectivités dans [...]
- La Lettre de la DAJ n°315 est parue !Des nouveaux CCAG adaptés aux enjeux d’une commande publique durable et efficace, par Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie. [...]
- Sortie du statut de déchet : adaptation des instruments règlementairesArrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement Deux instruments règlementaires du 1er avril 2021 ont précisé les nouvelles [...]
- Pesticides : l’application du principe de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagement induit une inconstitutionnalité du texte en vigueurAux termes de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), des mesures doivent être mises en œuvre pour protéger les riverains lorsque des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des habitations. A cet égard, il [...]
- RE2020 : les contours de la future règlementation environnementale des bâtiments neufsLes projets de décret et d’arrêtés relatifs à la RE2020 ont été publiés et sont soumis à la consultation du public depuis le 23 mars 2021[1]. Leur objet est de définir les exigences en matière de performance énergétique et environnementale [...]
- L’OECP publie les chiffres 2019 du recensement économique de la commande publiqueLes chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés, une part des PME dans la commande publique en augmentation et une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs. [...]
- La stratégie pour le développement de l’hydrogène se poursuit à l’échelle nationale et européennePlusieurs points méritent d’être observés ce mois-ci dans le sens du développement de l’hydrogène en France et en Europe. Une première réunion du Conseil National de l’hydrogène : Comme nous l’indiquions dans notre lettre d’actualité juridique du mois de février, [...]
- Les problématiques juridiques soulevées par l’essor de la pratique du véloLe cabinet est heureux d’avoir participé au dernier numéro de la revue Juris tourisme (Dalloz) dédié au cyclotourisme avec un article sur “Les problématiques juridiques soulevées par l’essor de la pratique du vélo” (Juri Tourisme, avril 2021). Extrait de l’introduction [...]
- Arrêtés modifiant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie Par deux arrêtés des 11 et 25 mars 2021, les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie [...]
- Avis favorable de la CRE sur le projet de décret relatif à la réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée aux sites fortement consommateurs d’électricitéPour rappel, l’article L. 341-4-2 du Code de l’énergie prévoit une réduction sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité de tension Haute Tension B (HTB), dits TURPE HTB, pour les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de [...]
- Contrôle de CRE par la Cour des comptes : une fonction de régulation à repenser ?La réponse apportée par la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 février 2021 La réponse apportée par le Premier Ministre au référé de la Cour des comptes Par un référé en date du 15 janvier 2021, [...]
- Point d’étape sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturelDécret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité Par une délibération du 18 mars 2021, la CRE a fait le point sur le déroulé des échéances relatives à la fin partielle [...]
- Projet énergétiques innovants : expérimentations autorisées par la Commission de régulation de l’énergieCréé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) (ou l’autorité administrative) à accorder, sous certaines [...]
- Droit à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel : bilan positif de la CRELe droit dont bénéficient les producteurs de biogaz d’injecter le biométhane qu’ils produisent dans les réseaux de gaz naturel a été consacré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire [...]
- Nouvelles précisions jurisprudentielles sur la légalité des dispositions des règlements de voirie relatives aux conditions d’occupation de la voirie par les ouvrages de réseauxDans une décision du 11 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion d’apporter de nouvelles précisions concernant l’application des dispositions des règlements de voirie aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, notamment. La société Enedis avait [...]
- Proposition de loi sur l’hydroélectricitéPlusieurs sénateurs ont déposé le 25 mars dernier une proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les auteurs de la proposition soulignent en effet que la valorisation de l’hydroélectricité [...]
- Commande publique et restauration collective publique : Mise en avant des produits locauxDes besoins locaux plus exigeantsLes consommateurs se préoccupent aujourd'hui davantage de connaître l’origine des produits qu’ils consomment. La recherche des circuits courts est devenue une tendance de fonds. Nombreux sont les consommateurs citoyens qui essaient de trouver le moyen de [...]
- Web conférences Appels d’Offres pour les pros du BTPVous répondez déjà à des appels d’offres ou vous souhaitez démarrer sur les marchés publics ? Je vous propose une conférence en Cet article Web conférences Appels d’Offres pour les pros du BTP est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Réinscription suite au redoublement de la terminale: ce que dit le droitEn cas d’échec au baccalauréat, la question se pose fréquemment de la possibilité pour un élève de pouvoir redoubler sa terminale dans son établissement d’origine. Des refus sont régulièrement opposés par les chefs d’établissement des lycées ou par les rectorats. [...]
- Bénéfice de l’ARE en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d’un CDDDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Actualités sur les marchés publics : #PME, #crisesanitaire, #arnaque, #marchéspublicsLe combat d’une PME pour accéder aux marchés publics « Plus de neutralité dans les appels d’offres » a récemment réclamé une PME d’Inde et Loire à l’occasion d’un appel d’offres. La dirigeante de cette petite entreprise spécialisée dans [...]
- Voulx reprendrait bien un contentieux électoral ?Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Annulation, même sous abstention forte, de l’annulation des élections municipalesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Publication du décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publiqueLe décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME [...]
- Quels avantages les PME/TPE peuvent-elles tirer de la nouvelle rédaction des CCAG ?Les « CCAG » (Cahiers des Clauses Administratives Générales) régissent depuis 1976 les rapports contractuels entre les parties dans la plupart des marchés publics. Comme en 2009, année de leur précédente mise à jour, la dernière évolution en 2020 [...]
- Nouvelle progression des créations de fonds de dotation en 2020En 2020, le nombre de création de fonds de dotation s'élève à 380. [...]
- WEBINAIRE – Libérez le potentiel de votre entreprise sur le secteur public !Les marchés publics sont une formidable opportunité pour diversifier votre activité et accroitre votre chiffre d’affaires.Caneva organise le 12 avril avec la CCI des Vosges un webinaire autour des thématiques suivantes :Identifier et cibler les appels d’offresRépondre à un marché [...]
- Bataille autour de la liberté d’aller et venir en Castilla y LeónAdrien PechATER en Droit PublicUniversité Toulouse 1 Capitole La gestion constitutionnelle d’une crise exceptionnelle. Bataille autour de la liberté d’aller et venir en Castilla y León Observations sous Tribunal Suprême espagnol, 16 février 2021, Acuerdo del Presidente de [...]
- Les nouveaux CCAG sont publiés !Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. [...]
- BFM TV – déconfinement et référé libertéLouis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV à propos de la procédure de référé liberté pendante devant le Conseil d’Etat relative au “déconfinement” des personnes vaccinées. L’article BFM TV – déconfinement et référé liberté est [...]
- Le Figaro – faut-il déconfiner les vaccinés ?Le Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos de l’épineuse question du déconfinement des personnes vaccinées, c’est à dire la levée des mesures contraignantes pour les personnes ne présentant plus ou peu de risque sanitaire. La question se [...]
- Nouvelles annulations « sportives » des notes de service du ministère de l’Education nationale concernant les mutations des agentsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Contentieux du stationnement des PMRDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Le point sur l’archivage de documents dans les marchés publicsStatut des documents issus des marchés publicsAu niveau des marchés publics, l’archivage est une procédure à ne pas laisser pour compte. Les documents produits par les acteurs publics durant l'exécution et en fin d’exécution du marché sont considérés comme des [...]
- RGPD et règlementations des Cahiers des clauses administratives généralesPrincipes fondamentaux relatifs aux données personnelles dans les marchés publicsLe législateur travaille actuellement sur la sortie ultérieure d’une nouvelle version des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Celle-ci doit être annoncée publiquement pour ce mois d’avril 2021. Ce projet fait [...]
- Marchés publics : maîtriser les règles relatives à la rémunération du maître d’œuvreRappel sur les bases L’attribution d’un marché public dépend essentiellement de l’offre présentée par les candidats. En effet, dans leur sélection, les pouvoirs adjudicateurs contracteront avec l’entreprise qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement. En contrepartie de ses prestations, le [...]
- Actualités sur les marchés publics : #economiecirculaire, #environnement, #ecotransitionLa commande publique devient le moteur de la transition écologique Le projet de loi « Climat et résilience » suscite de nombreux débats. Plusieurs députés se sont exprimés sur la nécessité de mettre les marchés publics au cœur de [...]
- La procédure prévue pour les commandes publiques d’œuvre d’artModalités au niveau de la passation du marchéLes marchés publics d’œuvre d’art intègrent les marchés publics de travaux et de constructions de par le dispositif du 1 %. En termes de procédure, il devra être mis en place un comité [...]
- Marchés publics : Mieux cerner le dispositif du 1 % artistiqueLes marchés cadrés par le dispositifLe dispositif du « 1% artistique » est une règlementation spéciale affectée aux marchés d’œuvres d’art passés par l’Etat et ses établissements publics et mandataires (ainsi que les opérations immobilières effectuées par le Ministère de [...]
- Les solutions en période de crise dans le cas de défaillance du titulaire d’un marché publicPeu importe le secteur, la crise sanitaire implique pour tous de prendre certaines décisions pour y faire face. Dans le cadre des marchés publics, la situation a soumis le législateur à promulguer de nouveaux règlements pour garantir la bonne marche [...]
- Précisions sur la sous-traitance dans les marchés publicsCadre légal et principes directeursLe pouvoir adjudicateur détermine les besoins propres à un marché public et se charge de recruter le ou les candidats qui pourraient garantir leur exécution. Il doit s’assurer de choisir la meilleure offre répondant aux intérêts [...]
- Les exclusions de candidature dans les marchés publicsLes entreprises soumises à des condamnations Les pouvoirs adjudicateurs doivent accepter toutes les candidatures aux marchés publics et les sélectionner sans discrimination. Ils sont obligés de mettre tous les candidats sur un pied d’égalité. Ces principes de la commande publique souffrent [...]
- Mémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attention au formalisme à respecter !La réprobation du titulaire du marché public Il est acté de longue date que le titulaire d’un marché public, lorsqu’il manifeste sa réprobation quant à un acte d’exécution émis par l’acheteur, doit néanmoins se soumettre aux règles imposées par [...]
- Forêts et filière bois : quelles orientations jusqu’en 2026 ?La forêt française s’étend sur 16,9 millions d’hectares en métropole (soit 31% du territoire) et 8,7 millions en outre-mer. Retour sur le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 qui fixe les orientations de la politique forestière [...]
- Le réemploi dans les marchés publics : un décret pour le renforcerUne continuité dans les démarches Achats responsables, clause verte, clauses environnementales, etc… Ces dernières années, ces points font partie des priorités pour tous les secteurs d’activités, y compris celui de la commande publique. Toutes les démarches qui y sont aujourd’hui entreprises [...]
- Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeurAnnoncée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40, habilitant le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au [...]
- Mise à jour du Protocole sanitaire ce 23 mars 2021 Nouvelles règles pour le télétravail et la restauration collectiveProtocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 23-3-2021 Face à l’augmentation de la circulation du virus, le protocole national sanitaire en entreprise a été renforcé notamment sur le [...]
- La commande publique de l’application StopCovid (L’Affaire Olivier VERAN)
La mise en service de l'application de traçage StopCovid pour Smartphones est-elle efficiente comparativement aux coûts et aux manquements des règlements visant le droit de concurrence loyale des marchés publics ? [...] - Communication des documents administratif : régime contentieux et qualification d’informations relatives à l’environnementPar une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’État précise le régime contentieux relatif aux demandes de communication de documents administratifs fondées sur les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et la [...]
- Le projet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueLe projet de loi confortant le respect des principes de la République, initialement appelé « projet de loi contre les séparatismes », est actuellement en cours d’examen par le Parlement en procédure accélérée. Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée [...]
- Projet de loi « 4D » : l’exécutif remet l’ouvrage sur le métierAttendu par nombre d’élus locaux, le projet de loi « 4D » allait-il figurer sur la feuille de route gouvernementale aiguillant la fin du quinquennat ? L’interruption de la concertation par la ministre de la Cohésion des territoires à cause de la [...]
- Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en coursPar Louis-Marie Le Rouzic, Avocat Seban Atlantique 1 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, [...]
- L’installation de transats sur une plage excède-t-elle le droit d’usage reconnu à tous sur le domaine public ?Par une décision rendue le 12 mars 2021, le Conseil d’État précise les contours de la notion d’occupation privative sur le domaine public maritime. Une société gérant un hôtel à Lecci, en Corse – la société Hôtelière d’Exploitation de la [...]
- Retour sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique territorialePar Louis-Marie Le Rouzic, Avocat Seban Atlantique 1 Aux termes d’une question écrite n° 31609 publiée au journal officiel le 4 août 2020, Monsieur le Député d’ILLE-ET-VILAINE Gaël LE BOHEC a interrogé la Ministre de la transformation et de la [...]
- Expropriation : la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation est sans incidence sur sa légalitéDans son arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle la notification de l’ordonnance d’expropriation au-delà d’un délai raisonnable est sans effet sur la légalité de cette décision (voir : 3ème Civ., 5 décembre 2007, [...]
- Expropriation : prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel expirant un samedi, un dimanche ou un jour fériéEn vertu des dispositions de l’article R. 311-26, alinéa 1er du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le mémoire d’appel et les pièces doivent être adressés au greffe de la Cour d’appel dans un délai de trois mois à [...]
- Fixation de l’indemnité d’éviction : l’exploitant commercial exproprié ne peut refuser de remettre ses trois derniers bilans comptablesDans son arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – que l’indemnité d’éviction est estimée à la date de la [...]
- Droits de préemption : clarification sur la délégation de compétence du mairePar un arrêt en date du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat fait une appréciation pragmatique de la compétence du maire pour exercer le droit de préemption lorsque celle-ci s’inscrit dans une chaîne de délégations de compétence. Lorsque l’établissement public [...]
- Pas de bras, pas de chocolat, ou comment le fonctionnaire privé d’affectation n’a pas le droit aux RTTLe titre de cette brève pourra sembler surprenant à nos lecteurs de la fonction publique territoriale, car l’arrêt porte sur une situation qui ne semble exister que dans la fonction publique de l’Etat : « les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans [...]
- Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territorialePar Louis-Marie Le Rouzic, Avocat Seban Atlantique 1 Afin de favoriser le recours au modes alternatifs de règlement des différends, le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle en date [...]
- Consécration jurisprudentielle d’une interdiction, pour les DGS et DGA, de se porter candidats aux élections du personnelPar un arrêt du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat a consacré une règle fondamentale quant au régime des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, semblable à celle déjà depuis longtemps consacrée en droit du travail qui interdit aux [...]
- Commande publique : précisions sur les obligations d’achats de biens issus de l’économie circulaire à la charge de l’Etat, des collectivités et de leurs groupementsPar l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le législateur avait mis à la charge « des services de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs [...]
- Lutte contre les locations de type Airbnb : Validité de la règlementation de la ville de Paris prise en application de l’article L.631-7 du CCHCass. Civ., 3ème, 18 février 2021, n° 19-11.462 Cass. Civ., 3ème, 18 février 2021, n° 19-13.191 Nous avions rapporté, dans deux précédentes LAJ (décembre 2018 et avril 2020), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 [...]
- Précisions sur l’adaptation des assemblées générales des ASL au Covid-19Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 L’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a été adoptée et s’inscrit dans le cadre plus global des dispositions applicables à certaines personnes morales de droit privé (société, association), et notamment les ASL. [...]
- Questions indissociables relatives aux travaux décidés en assemblées générales : un seul vote suffit !Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux telles que le choix de l’entreprise ou encore fixation de ses honoraires sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique. En l’espèce, un [...]
- Le Département de la Seine-Saint-Denis obtient l’annulation de l’arrêté fixant le niveau maximum annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020.Par une décision du 5 mars dernier, le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Cabinet Seban & Associés, a obtenu l’annulation de l’arrêté édicté par le Préfet du Département fixant le niveau annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement [...]
- Annulation d’une élection dont les résultats ont été inversés en raison de la nullité de bulletins de vote, en l’absence de manœuvre frauduleuse et de doute sur l’intention des électeursPar une décision du 4 février 2021, le Conseil d’Etat a confirmé qu’étaient nuls, au sein d’une commune de 1 000 habitants et plus, pour les élections municipales et communautaires, des bulletins de vote ne comportant pas, à côté de la [...]
- La Lettre de la DAJ n°314 est parue !L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : une innovation juridique visant à impulser un nouveau dialogue social, par Nathalie Colin, Directrice générale de l’administration et de la fonction publique [...]
- Fonction publique : 5,66 millions d’agents publics fin 2019, soit un salarié sur cinqLes données annuelles de l'Insee indiquent que la France compte 5,66 millions d'agents publics employés fin 2019 avec 18 300 agents de plus par rapport à 2018 (+0,3%). Parmi eux, 67,4% ont le statut de fonctionnaire. Sur l'ensemble des trois [...]
- Marchés publics : Aperçu sur les conséquences de la crise du COVID 19Les règlementations applicablesLa commande publique s’est fortement vue affectée par la crise sanitaire du Covid-19. Vus l’évolution et les efforts fournis par les acteurs des marchés publics, 2020 devait être une année de consolidation, d’études et d’observations à tous les [...]
- Les achats de titres de paiement au niveau des marchés publicsModes d’appréciation des seuils de passation des marchés Les acheteurs publics, selon les achats effectués, sont appelés à se poser certaines questions fondamentales. Dans le cas de l’achat de titre de paiements comme l’achat de tickets restaurant, un acheteur public doit [...]
- Que faut-il savoir du marché à procédure adaptée ou MAPA dans les marchés publics ?Le point sur la « procédure formalisée » pour comprendre le MAPAAu niveau des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est soumis à l’obligation de fixer les procédures à suivre pour répondre aux besoins. Toutefois, il a la faculté de choisir entre la [...]
- Actualités sur les marchés publics : #JO2024, #droitshumains, #crisesanitaire, #marchespublicsLes PME, sollicitées pour participer au JO de 2024 La Solideo, société de livraison des ouvrages olympiques de 2024, a plusieurs défis à relever pour préparer au mieux les JO 2024 qui devraient être les premiers jeux « durables [...]
- Mythes en conférences !Après Toulouse et Boulogne-sur-Mer, après une esquisse à Pau, l’ouvrage « dix mythes du droit public » […] [...]
- Marchés publics : Plan de progrès, que retenir ?Convenir d’un plan de progrès pour la bonne marche de la commande publiqueL’exécution d’un marché public repose sur les modalités d’accomplissement posées par ceux qui y participent, notamment par le pouvoir adjudicateur et son ou ses cocontractants. Plusieurs mesures peuvent [...]
- Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandationsDes recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à [...]
- L’animal & le droit administratifArt. 266. Le Jda (Journal du droit administratif ; ISSN 2494-6281) est un journal juridique en ligne (cf. http://www.journal-du-droit-administratif.fr/) qui, depuis 2016, fait revivre le premier média français spécialisé en droit administratif créé à Toulouse en 1853. En novembre 2019, le Jda continue sa [...]
- Résiliation pour motif d’intérêt général : le recours du titulaire de marché public doit être rapideLes moyens évoqués pour la demande d’indemnisationLes motifs de résiliation d’un marché public peuvent répondre à plusieurs intérêts. Lorsque cela relève d’un intérêt général, notamment expliqué par la disparition d’une personne morale de droit public, le contrat peut être résilié [...]
- Les dérogations à la carte scolaire en école élémentaire (primaire)
Les refus de dérogation à la carte scolaire à l’école élémentaire (primaire) sont nombreux, de sorte qu’il faut connaître les règles en la matière pour pouvoir contester un éventuel refus. [...] - Facilitation de l’accès des PME/TPE à la commande publiqueLa région Occitanie ouvre un nouveau portail pour simplifier l’accès des « petites entreprises » à la commande publique. Dans une optique de transparence et d’anticipation, différents acheteurs de la Région Occitanie ont décidé de créer un espace dématérialisé, [...]
- Les télétravailleurs excluent du bénéfice des titres-restaurant ? Le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient de valider cette possibilitéDans le contexte de la pandémie liée au covid-19 qui perdure, de nombreux salariés sont placés en télétravail depuis mars 2020. Cette nouvelle organisation est source de nombreuses interrogations sur les conditions de travail comme celle du maintien des titres-restaurant [...]
- La titularité des droits d’auteur dans le monde de la mode : quid de la situation d’un styliste salarié ?L’arrêt « Comptoir des Cotonniers » rendu le 5 mars 2021 illustre la problématique de la revendication récurrente de leur droit d’auteur par des stylistes salariés sur des créations pourtant souvent issues d’un processus de création collectif. En l’espèce, la société Créations [...]
- Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires sont reconduits jusqu’au 1er juin 2021Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, et dans la vocation de favoriser l’isolement rapides des personnes, le délai de carence applicable pour l’indemnisation des arrêts de travail a été supprimé dans plusieurs hypothèses. Initialement applicable jusqu’au 31 [...]
- Constitutionnalité de l’article L.145-14 du code de commerceLa règle : L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial est consacrée par l’article L.145-14 du code de commerce qui prévoit, s’agissant de son évaluation, que : « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant [...]
- Revirement de jurisprudence : transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorptionDans un arrêt de principe du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’en cas de fusion absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE du Conseil [...]
- Covid 19 : nouvelles mesures fiscales au soutien des entreprises – acomptes d’IS et remboursement des crédits d’impôtsLe Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Pour tenir compte de la sévère diminution des résultats des entreprises résultant de [...]
- Condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaireL’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation [...]
- L’ INPI lance « Alliance PI » : programme d’accompagnement destiné à renforcer le volet propriété intellectuelle des collaborations « privé-public »Les start-up, ETI et TPE-PME pourront désormais être accompagnées par l’INPI dans leurs collaborations « public-privé » qui s’engage avec comme double ambition de fluidifier leur relation et d’assurer la maitrise des enjeux de propriété intellectuelle afin de renforcer la position de [...]
- Dans le cadre de la résolution d’une vente immobilière, peut-on demander la restitution des fruits tirés du bien vendu ?Principe : Dans le chapitre « du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose », l’article 549 du code civil dispose : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans [...]
- Conflit de propriété : la prescription acquisitive trentenaire opposée à un titre de propriété régulièrement publiéPrincipe : La propriété d’un bien immobilier peut s’acquérir de plusieurs matières, notamment par l’effet des obligations (vente, donation) mais également par prescription, c’est-à-dire par l’effet d’une possession utile, comme le prévoit l’article 712 du Code civil. Le délai de prescription [...]
- Covid 19 : Une nouvelle reconduction des mesures exceptionnelles aménagent le droit de la copropriétéPrincipe : Aux termes de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de permettre le fonctionnement des immeubles placés sous le régime de la copropriété, en cette période d’urgence sanitaire. (Articles 22 et suivants de [...]
- Consultation des associés en temps de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 20021Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire que nous traversons depuis le début de l’année 2020, de nombreuses adaptations ont dû être faites tant dans les modes de gestion des finances des sociétés que dans leur gestion administrative. Ainsi, les [...]
- Le projet de loi n° 3649 « confortant le respect des principes de la République » vise à renforcer le contrôle de l’éligibilités des associations au régime du mécénatEn 2019, la dépense fiscale au titre des dons versés aux associations s’est élevée à 2,4 milliards d’euros, dont 950 millions au bénéfice des entreprises et 1,45 milliards pour les particuliers. Devant l’importance des montants et au regard de l’absence [...]
- Où en sommes-nous concernant le règlement des loyers commerciaux depuis la loi d’urgence du 23 mars 2020 ?I – Tour d’horizon sur les mesures mises en place en 2020 Depuis le printemps 2020, des mesures ont été prises pour alléger les charges liées aux locaux commerciaux qui n’ont pas cessées d’évoluer tout au long de l’année. [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)Au quatrième trimestre 2020, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable, pour toutes les catégories. ITB-GI 4ème trimestre 2020 (pdf) [...]
- Playmobils & supports de cours en droit des fonctions publiques (au 17 mars 2021)Chères & chers étudiant.es,comme indiqué en cours vous trouverez ci-dessous les supports de leçons (ppt […] [...]
- Programme du CM de droit des fonctions publiques (au 17 03 2021)Plan détaillé du cours magistralDroit des Fonctions publiques Cours du professeur Mathieu Touzeil-DivinaSemestre II – […] [...]
- Marchés publics : la sollicitation de devis pour les achats de 10 000€Les règlementations propres aux marchés de moins de 10 000 €Le Code de la Commande Publique impose la mise en concurrence et la publicité pour les marchés publics dont les coûts atteignent un seuil de 40 000 € HT (100 [...]
- Expulsion confirmée en référé des plagistes commerciaux irréguliersDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
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Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public