- Publication (gratuite, en ligne) des actes du colloque « le droit du stationnement payant »
Le 23 juin 2022, la Commission du contentieux du stationnement payant avait organisé, à Limoges où elle siège, un colloque intitulé « le droit du stationnement payant ». Les actes de ce colloque sont en téléchargement libre et gratuit ici : https://www.accueil.ccsp.fr/documents/49d80ac77cafaa4365150b069b661b39/2022-brochure-colloque-vd.pdf [...] - « On veut des profs » sur cnews
Louis le Foyer de Costil est revenu sur Cnews sur l’action du collectif « on veut des profs » défendu par le Cabinet. Ce collectif demande un recrutement en nombre suffisant d’enseignants pour mettre fin au phénomène d’heures perdus par les [...] - Subventions aux associations – interview pour le DauphinéLe cabinet a été interrogé par le Dauphiné libéré à propos de la légalité du mécanisme d’attributions de subventions accordées par la ville d’Annecy. L’article est à lire en ligne: Subvention aux associations à Annecy : « le principe [...]
- Guide d’utilisation du CCAG-MOE : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier
La fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % a été enrichie afin d’apporter des précisions concernant les modalités d’appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut obtenir [...] - La dimension sociale au sein des marchés publics
TPE-PME pour vous démarquer, proposer des projets et une organisation durables.En effet, les acheteurs publics sont de plus en plus enclins à favoriser les marchés publics responsables. Pour rappel, l’article L.3-1 du code de la commande publique dispose que « [...] - Le déplafonnement de l’indemnité de logement s’applique à tous les agents publics affectés en outre-merUne discrimination pécuniaire entre les agents publics de l’Etat servant ou ayant servi à Mayotte devrait enfin cesser.Cette dernière résultait du traitement différencié s’agissant de l’indemnité de logement prévue pour les agents publics de l’Etat [...]
- La colère des parents du collectif #Onveutdesprofs
J’ai été interrogé par le JDD à propos de l’action collective « on veut des profs » défendue par le cabinet. Extrait de l’article: « Le collectif a donc déposé une centaine de demandes d’indemnité auprès des rectorats et espère en rassembler [...]- Professeurs non remplacés : première action judiciaire collective pour obtenir des indemnisations
Nous avons répondu à quelques question de France 3 à propos de l’action collective #onveutdesprofs qui vise à engager la responsabilité de l’Etat en raison de sa carence dans l’exécution du service public de l’éducation nationale et la méconnaissance [...]- Modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Le Conseil d’État vient de rendre son avis tant attendu quant aux conditions de modification des prix dans les contrats […] L’article Modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie [...]- Intervention d’Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre
Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice, interviendra lors du congrès des HLM sur le stand d’ERESE sur thème du Décret Tertiaire le […] L’article Intervention d’Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre est apparu en premier sur SEBAN [...]- La Lettre de la DAJ n°342 est parue !
L'Inspection générale des finances (IGF), par Catherine Sueur, cheffe du Service de l'Inspection générale des Finances [...]- Elèves sans affectation- interview pour le Figaro
Le Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos des droits des élèves se retrouvant sans affectation, que ce soit au collège ou au lycée. En effet, les élèves ont un droit à être scolarisé, consacré par le [...]- Loi séparatisme : les associations et fédérations sportives aussi concernées
Mis en valeur en tant qu’outil d’intégration sociale, le sport et les valeurs d’inclusion promues par celui-ci sont pourtant menacés […] L’article Loi séparatisme : les associations et fédérations sportives aussi concernées est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des personnes privées
La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les modalités […] L’article Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des [...]- Lancement de l’action « on veut des profs »
Le Cabinet a été interrogé par le Parisien à propos de notre défense du collectif de parents d’élèves « on veut des profs » qui demande à ce que les professeurs absents soient remplacés, et intente pour ce faire une action [...]- L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle
En vente immobilière et en application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance […] L’article L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des [...]- Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par […] L’article Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en [...]- Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne
L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur […] L’article Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Loi pouvoir d’achat : les mesures bancaires
La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a […] L’article Loi pouvoir d’achat : les mesures bancaires est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Soutien aux entreprises – mesures pour protéger le pouvoir d’achat des commerçants
La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite […] L’article Soutien aux entreprises – mesures pour protéger le pouvoir d’achat des commerçants est apparu en premier sur SEBAN [...]- Déclaration annuelle de performance extra financière – ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en faveur de la protection du climat
L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés […] L’article Déclaration annuelle de performance extra financière – ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en [...]- Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs
Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, […] L’article Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir [...]- Précisions de la Cour de cassation sur la durée d’un bail dérogatoire
Le bail dérogatoire, initialement conçu par le législateur pour être un « bail à l’essai » permet au bailleur mais également au […] L’article Précisions de la Cour de cassation sur la durée d’un bail dérogatoire est apparu en premier sur SEBAN [...]- Loi « protection du pouvoir d’achat » et loi de finances rectificative du 16 août 2022 : les principales opportunités pour les DRH
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Intéressement et participation : […] L’article Loi « protection du pouvoir d’achat » et loi de finances rectificative du 16 août 2022 : les [...]- Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rendu un avis au gouvernement sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats et l’application de la théorie [...]- Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rendu un avis au gouvernement sur les possibilités de modification des clauses financières des contrats et l’application de la théorie [...]- Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et [...]- Droit(s) de la Mer Méditerranée
13 & 14 octobre 2022Vesuvian Institute, Castellammare di Stabia – Italia Droit(s) de la Mer Méditerranée Note d’intention et éléments scientifiques de bibliographie Que la mer – notamment méditerranéenne – soit l’objet de droits n’est plus à démontrer. De multiples [...]- Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté)
Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés Le [...]- Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale
Le Conseil d’Etat a jugé que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par la charte de l’environnement, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article 521-2 du code de justice administrative. Ce [...]- Institutions juridictionnelles (Dalloz)
Je suis heureux de vous faire part de la publication pour cette rentrée 2022-2023 de l’ouvrage / du manuel d’institutions juridictionnelles que j’ai eu le plaisir et l’honneur de publier aux éditions Dalloz dans la si belle collection « Séquences ». L’opus [...]- Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique [VIDEO]
Nouvelle diffusion Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc voulu traiter de ce sujet passionnant et stratégique, en privilégiant un angle un peu large, associant le politique, le juridique, le financier [...]- Annulation d’une procédure d’appel d’offres pour défaut de publication de sous-critère
Quelle est la différence entre un critère, un sous-critère et une méthode de notation? Cette question récurrente en droit des marchés publics a encore été à l’honneur dans une affaire portant sur une procédure engagée par le Groupement d’achats des [...]- Marchés publics : Rappel sur la prolongation du délai de validité des offres
Que doit faire un acheteur si un candidat refuse de prolonger la période de validité de son offre? Le tribunal administratif de la Réunion a rendue une décision intéressante sur cette question en sanctionnant une prolongation du délai de validité [...]- Les corrections, opérées en 2018, au fameux article R. 600-1 du code de l’urbanisme, s’appliquent bien en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’occupation du sol, une notification du recours, par son auteur, à l’auteur de la décision et au titulaire de [...]- Le service public peut-il s’adapter aux convictions religieuses ? [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion à la veille du 3e mois de l’ordonnance n° 464648 du Conseil d’Etat Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de ces dernières années, a été apportée de [...]- [Cameroun] L'adoption de la Loi de finances par le Parlement
Par Oumarou Youssoufa, Etudiant. S'il est une évidence qu'avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques a atteint [...]- Un commerçant exproprié doit être indemnisé sans coefficient de vétusté
La Cour de cassation a posé qu’en cas d’expropriation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son [...]- Les 10′ juridiques (19/9/22, WEKA) – Brèves + « Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? »
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 19 septembre 2022 comporte un dossier [...]- Programme du séminaire de libertés fondamentales (M2 dpg & libertés – UT1)
Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Pr. Mathieu Touzeil-Divina – 2022-2023 [...]- Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) : une augmentation de 5,9% en 2020
Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 463 euros net par mois en 2020, soit une hausse de 5,9% en euros constants, d'après l'Insee. De fortes disparités salariales existent toutefois selon les [...]- L’école à la maison – interview pour le Monde
Maître Fouret, collaborateur au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal Le Monde à propos de l’important contentieux en droit de l’instruction en famille, né depuis l’instauration d’un régime d’autorisation. Il revient [...]- Offre d’emploi d’avocat pour le pôle « Urbanisme, Construction et Immobilier » de notre cabinet
Cabinet d’avocats en forte croissance, à la clientèle composée de collectivités publiques, recherche pour son Pôle Urbanisme, Construction et Immobilier un(e) avocat(e) possédant une bonne formation (3e cycle en droit public/droit de l’urbanisme et/ou droit de la construction, droit immobilier). [...]- La notion de déchet [vidéo]
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=EBwmkh3YL1s?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/EBwmkh3YL1s[...]
- Flambée des prix et carbonisation de la continuité des services [VIDEO]
Nouvelle diffusion Les prix flambent. Certes. Mais ce n’est pas une raison pour réduire le principe de continuité du service public en cendres… ni pour carboniser le droit des contrats. NB : certes la société Vert Marine devrait-elle rouvrir ses piscines (centres [...]- La commune est-elle libre d’implanter ses écoles ou bon lui semble ?
Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du [...]- Grand âge ; dépendance : quelle mutualisation entre CCAS et ESMS ?
Les coopérations peuvent être multiples entre CCAS et CIAS, d’une part, et établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), d’autre part. Mais gare aux requalifications en marchés publics… D’amples coopérations internes Un CCAS ou un CIAS peut gérer ESMS en [...]- Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune [VIDEO + article]
Nouvelle diffusion Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en droit funéraire par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 puis par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022. [...]- Fonction publique : 10 questions sur le harcèlement [VIDEO]
Nouvelle diffusion En 9 mn 05 : Me Lauren Crance, avocate préassociée, cabinet Landot & associés Me Guillaume Glénard, Professeur agrégé de droit Avocat associé, cabinet Landot & associés… … répondent à 10 questions sur le harcèlement. [youtube https://www.youtube.com/watch?v=_M_8zrQuKq4?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] [...]- Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations [guide gratuit de l’AFA]
L’Agence française Anticorruption (l’AFA) a réalisé un nouveau guide pratique gratuit intitulé « Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations ». C’est à lire et télécharger ici : >>Consulter le guide Agents publics [...]- Légère augmentation de l’indice de traitement brut – grille indiciaire dans la FPE
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le chiffre de l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) dans la fonction publique de l’État. Cet indice vise à mesurer les évolutions du traitement brut [...]- Les 10′ juridiques (19/9/22, WEKA) – Brèves + « Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? »
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 12 septembre 2022 comporte un dossier intitulé : « Responsabilité [...]- Refonte du régime comptable et financier de la CGLLS (toilettage, mise en conformité avec le CCH, alignement sur le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
A été publié au JO l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social (NOR : ECOE2205174A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – [...]- Compensation financière des régions au titre des transferts de la gestion des fonds européens
Ont été publiés deux arrêtés relatifs à la compensation financière des régions au titre des transferts de la gestion des fonds européens : Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant [...]- Caméras individuelles des gardes champêtres : lancement expérimental
La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, souvent focalisés sur la possibilité, ou non, de photographier les forces de l’ordre. Un sujet certes sensible, mais qui est un [...]- Programme du CM de droit administratif (2022-2023) à jour au 17 09 22
Chères & chers étudiant(e)s, vous trouverez ci-dessous en ligne & en téléchargement(s) deux documents intéressant le cours magistral de droit administratif (L2, S1, groupes 4 & 5) dont j’ai la responsabilité : En bonus : la liste des décisions citées [...]- Chantage à la sextape : peut-on révoquer le maire de Saint-Etienne ?
Par Pierrick Gardien, Avocat. Le maire (LR) de Saint-Etienne Gaël Perdriau est dans la tourmente depuis les révélations fin août 2022 par Mediapart de « l'affaire de la sextape ». Le média en ligne a en effet révélé que [...]- Coup d’œil sur le principe de l’allotissement dans les marchés publics
Quand un appel d’offres est lancé, il est d’usage que les acheteurs publics le divisent en plusieurs lots pour le confier aux opérateurs économiques chargés de son exécution. C’est en quelque sorte ce en quoi consiste le principe de l’allotissement. [...]- Les marchés publics sont-ils un moyen de favoriser les PME ?
TPE, PME, n’hésitez plus à vous lancer dans la course à l’obtention d’un marché public. Depuis plusieurs années, c’est devenu une priorité gouvernementale : l’Etat français, en accord avec les principes et directives européennes souhaite faciliter l’accès des petites et moyennes [...]- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
Au deuxième trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,1 %. ITB-GI 2ème trimestre 2022 (pdf) [...]- Colloque de l’AFDS
Le Master Droit de la Santé est heureux de vous annoncer du prochain colloque anniversaire de l’Association Française de Droit de la Santé, présidée par Mme le professeur Isabelle Poirot-Mazères : [...]- La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage
Dans le cadre du projet d’extension et de réhabilitation d’un gymnase et de création d’une salle polyvalente, la région Normandie […] L’article La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en [...]- Droit des agents aux tickets-restaurant dans le cadre du télétravail
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022 le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative à la question de […] L’article Droit des agents aux tickets-restaurant dans le cadre du télétravail est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Circulaire du 4 août 2022 : Rappel sur l’application en deux temps de l’objectif ZAN
L’objectif « zéro artificialisation nette » (dit « ZAN »), introduit par la loi Climat et Résilience, n° 2021-1104, en date du 22 août […] L’article Circulaire du 4 août 2022 : Rappel sur l’application en deux temps de l’objectif ZAN est apparu en [...]- Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas de violation du cahier des charges et de ressenti négatif du propriétaire voisin.
Au sein d’un lotissement, le cahier des charges peut fixer certaines règles de construction devant être respectées par les colotis. […] L’article Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas [...]- L’interdiction pour le responsable de service de demander à son subordonné le motif de son arrêt de travail
Lorsque l’agent bénéfice d’un arrêt de travail, il doit produire à son administration un certificat médical établissant son inaptitude physique […] L’article L’interdiction pour le responsable de service de demander à son subordonné le motif de son arrêt de travail [...]- Fonction publique territoriale : un nouveau décret tend à harmoniser les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 août dernier, est […] L’article Fonction publique territoriale : un nouveau décret tend à harmoniser les droits des agents contractuels sur ceux des [...]- Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la DUP et à l’enquête parcellaire
Dans cette affaire, le juge de l’expropriation a refusé de prononcer l’expropriation d’une parcelle au motif que l’arrêté d’ouverture de […] L’article Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la DUP [...]- Achats publics durables : publication de la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
La DAJ a publié, le 13 septembre, son guide actualisé et enrichi sur les aspects sociaux dans la commande publique. [...]- Jeunes décrocheurs : quels liens avec le service public de l’emploi ?
Les jeunes décrocheurs ne sont ni scolarisés, ni en emploi et ont au plus le brevet des collèges. La Journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire pour tous les jeunes de nationalité française, permet de repérer les décrocheurs et de les [...]- Le sourcing : le bon allié des PME
Comment une entreprise peut-elle à la fois mieux se faire connaître auprès des acheteurs publics et mieux appréhender leurs besoins ? Le sourcing ou sourçage stratégique est une opportunité à saisir pour les TPE-PME dans le domaine des marchés publics.En [...]- La loi autorise-t-elle les maires à refuser de mettre leurs drapeaux en berne en hommage à Elizabeth II?
Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine d’Angleterre, et sur la possibilité pour un maire de refuser cette mise en berne. [...]- L'honneur et la probité du notaire sous contrôle étroit : explications
Par Laurent Stouffs, Avocat. Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s'assurer que l'intéressé n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à [...]- Premières fiches de TD en DAG
- Quel titre de séjour pour les parents étrangers d'enfants français majeurs ?
Par Alexandre Delavay, Avocat. La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont conservé leur nationalité [...]- La Lettre de la DAJ n°341 est parue !
Le service de renseignement financier TRACFIN, par Guillaume Valette-Valla, directeur de TRACFIN [...]- Agents hospitaliers grévistes : droits et procédures pour contester assignations et réquisitions
Par Bénédicte Rousseau, Avocate. Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d'assigner ou [...]- Intelligence artificielle : les propositions du Conseil d’État pour les administrations
Dans une récente étude, le Conseil d'État formule des propositions concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les administrations, soulignant les opportunités qu'elle peut ouvrir pour l'action publique. Elle suppose toutefois la mise en place d'un certain nombre de principes [...]- Protégé : Supports de cours (Droit administratif)
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]- Programme du CM de droit administratif (2022-2023)
Chères & chers étudiant(e)s, vous trouverez ci-dessous en ligne & en téléchargement(s) deux documents intéressant le cours magistral de droit administratif (L2, S1, groupes 4 & 5) dont j’ai la responsabilité : En bonus : la liste des décisions citées [...]- Hausse des prix des denrées alimentaires : quelles solutions pour les titulaires de marchés ?
La guerre en Ukraine, le Covid-19 et l’inflation ont engendré une forte augmentation tarifaire des denrées alimentaires (blé, huile, etc.) ce qui a impacté les budgets et marchés publics de restauration. Les titulaires actuels et à venir de marchés publics [...]- [Chronique 2022/09] Une loi Avia bis devant le Conseil constitutionnel ?
- Séminaire de droit hospitalier (M2)
Le séminaire dédié au droit hospitalier est basé sur plusieurs séances intégrant tant les dimensions classiques et dites magistrales que les éléments participatifs de travaux dirigés. Il y s’agira, sous le prisme de l’Unité du Droit, d’évoluer au sein de [...]- Droit de stationnement professionnel à Paris: l’exclusion de certains professionnels est-elle légale?
La Ville de Paris a instauré un dispositif de prix de stationnement préférentiel pour certains professionnels en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, divisé entre un régime de« stationnement professionnel sédentaire » et un régime de « stationnement [...]- Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions
La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. [...]- Le régime de suspension de fonctions des agents contractuels de droit public enfin règlementé
Par Jennifer Riffard, Avocat. Le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, apporte d'importantes précisions s'agissant notamment du régime disciplinaire des agents contractuels. (Lire la suite... > [...]- Expulsion de l'imam Iquioussen : ce qu'a jugé le Conseil d'État
Par Pierrick Gardien, Avocat. Par une ordonnance du 30 août 2022, le Conseil d'État a validé l'expulsion de l'imam Hassan Iquioussen vers le Maroc qui avait été décidée par le ministre de l'Intérieur. En première instance, le tribunal administratif [...]- Le maire ne peut pas obliger un bar à fermer à 20h y compris en cas de troubles à l’ordre public avérés
« Avant l’heure c’est pas l’heure » : c’est ce qui a été jugé par la cour administrative de Bordeaux. La question portait sur la possibilité pour un maire de faire fermer – beaucoup – plus tôt un débit de boisson en [...]- Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat
Quel sont les pouvoirs du maire et du préfet en cas de déclaration préalable de mutation du gérant et translation sur le territoire de la commune d’un débit de boissons qui ne répondrait pas aux conditions légales? C’est à cette [...]- Suspension d’un refus d’affectation d’un collégien dans son collège de secteur
Peut on saisir le juge en urgence lorsque son enfant n’est pas affecté dans son collège de secteur? La réponse est positive comme l’a confirmé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une décision récente, qui apporte une illustration intéressante sur [...]- IEF: « la loi n’a pas conditionné l’existence d’une situation propre à l’enfant à la démonstration de l’impossibilité de la prise en charge de l’enfant par l’institution scolaire
Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille est à l’origine de nombreuses décisions très intéressantes. Le juge administratif a ainsi rendu – à la demande du cabinet – une décision assez novatrice annulant un refus d’autorisation d’instruction en famille pour [...]- La compétence territoriale dans le litige avec une personne morale à établissements multiples : le cas de Pôle Emploi.
Par Charles Edouard Poncet, #Avocat Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d'emplois, s'agissant des prestations d'assurance chômage, hors prestations de [...]- Obligation de motivation d’un refus d’affectation dans un lycée
Peut se voir refuser une affectation dans un lycée de son secteur ? Ce refus doit il est motivée ? Le tribunal administratif de Melun a rendu coup deux décisions intéressantes s’agissant du droit à l’affectation des lycéens et plus [...]- Conditions de recevabilité du contentieux de remise en état du domaine public.
Par Anne-Margaux Halpern, #Avocat Dans un arrêt du 14 juin 2022 (req. n°455050), le Conseil d'Etat est venu confirmer que l'exécution des mesures de remise en l'état du domaine public maritime naturel dépend de l'engagement d'une procédure de contravention [...]- Annulation d’un refus de dérogation à la carte scolaire en raison de l’état de santé de l’enfant
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit à la dérogation à la carte scolaire en raison d’un motif médical. La décision est également intéressante sur l’argument -rejeté – tiré du risque de fermeture d’une [...]- Changement de nom : l' « intérêt légitime » face au conservatisme de l'état civil. (Droit administratif)
Par Laurent Stouffs, #Avocat. L'article 61 du code civil permet en principe à toute personne justifiant d'un « intérêt légitime » de demander à changer de nom. En pratique, néanmoins, cette notion d' « intérêt légitime » fait l'objet [...]- De la personne publique responsable des dommages invoqués par un fonctionnaire militaire parallèlement sapeur-pompier volontaire
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]- Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une décision intéressante annulant un arrêté préfectoral de fermeture de 6 mois d’un débit de boisson pour erreur manifeste d’appréciation. L’affaire portait sur un arrêté prononçant la fermeture administrative pour une durée de six [...]- Réforme de la haute fonction publique : création de l'Inspection générale de l'environnement
Au 1er septembre 2022, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques environnementales, devient l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Deux décrets ont été publiés le 21 [...]- La protection fonctionnelle des agents publics.
(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat.. L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis. C'est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions [...]- Etudiants étrangers en France : passer du statut étudiant à salarié.
(Droit administratif) Par Abdoul Bah, #Juriste. Depuis mars 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l'intérieur afin d'obtenir une autorisation [...]- De l’utilité du référé expertise en cas d’engagement fort douteux de responsabilité
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]- Les modalités de remboursement d'un trop-perçu de rémunération par un agent public.
(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat. . Par principe, le versement d'un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération [...]- Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public
La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les [...]- Fonctionnaires et agents contractuels en arrêt maladie : exercez votre droit à congés !
(Droit administratif) Par Guillaume Delarue, #Avocat. Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l'administration est rompu sans qu'ils n'aient pu bénéficier de ces jours, [...]- La mise en place de la fonction publique provinciale et locale.
Il est nécessaire que les Assemblées Provinciales adoptent l'édit pour garantir l'emploi du personnel des services publics provinciaux, ce qui peut sensiblement réduire le chômage. [...]- Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical !
(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat . Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l'article L216-1 du Code général de la Fonction [...]- Responsabilité médicale du Service public hospitalier.
(Droit administratif) Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat. Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Marseille (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d'un Service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque la défaillance du [...]- Quatre ouvrages des éditions de l’Epitoge
La rentrée des éditions du Collectif L’Unité du Droit va mettre à l’honneur quatre ouvrages nouveaux dont deux dans une nouvelle collection : 1.Quarante ans de droit(s) de la santé Cet ouvrage est le premierissu de la collection « Droit(s) de [...]- Qu'est ce qu'une interdiction de retour sur le territoire (IRTF) et comment la contester ?
(Droit administratif) Par Etienne Nicolas, #Avocat. Mesure complémentaire à la décision d'obligation de quitter le territoire (OQTF), l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, [...]- Les limites imposées au médecin agréé dans le contrôle des congés maladie.
(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat.. Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l'arrêt maladie d'un fonctionnaire, même lorsque [...]- Dématérialisation de la commande publique
Vecteur privilégié de la simplification, la dématérialisation irrigue chacune des étapes de la passation des contrats de la commande publique. Objectif : alléger les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs. La DAJ élabore la réglementation et [...]- Les garanties entourant la procédure disciplinaire applicable aux agents publics
La jurisprudence liée aux agents publics mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’a de cesse d’être enrichie. Elle s’attache tout autant à la procédure disciplinaire dont l’enquête administrative est le point nodal, qu’à la sanction disciplinaire [...]- 1er août : la France s'agrandit !
(Droit administratif) Par Paul de Vaublanc, #Juriste. Cet agrandissement de moins d'un hectare du territoire national s'explique par certains aspects insolites liés aux tracés de frontières. En l'occurrence, la frontière franco-espagnole et plus particulièrement l'île des Faisans. Elle est [...]- Fonction publique territoriale : un salaire moyen en légère hausse en 2020
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s’élève à 2 019 euros en 2020, en hausse de 1,3% par rapport à 2019 (+0,8% avec l'inflation). L’attribution de [...]- Droit d'expropriation et sites ornés.
(Droit administratif) Par Mathilde Seigneur et Jeanie Brunet, #Juriste. . Quelle utilisation par les autorités administratives de la procédure d'expropriation en matière de sites ornés ? (Lire la suite...) [...]- Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste
Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal. [...]- Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales
La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL. [...]- Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »
La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs. [...]- 1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures. [...]- Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation [...]- Avertissement d’un agent : attention à la procédure
Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine. [...]- Le site est en pause
Juillet, mois des moissons. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 1er septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à [...]- D’une naissance, l’autre
Les Éditions L’Épitoge (www-l-epitoge.com) sont fières et heureuses de vous annoncer la naissance prochaine (septembre 2022) d’une nouvelle collection (dite blanche) consacrée au(x) droit(s) de la santé. Dirigée par les professeurs Isabelle Poirot-Mazères et Mathieu Touzeil-Divina, la collection est soutenue [...]- D’une rumeur, l’autre ?
non, ne cherchez pas (ailleurs qu’ici comme rappelé en tête du présent site) quelques rumeurs contemporaines …. juste de quoi se changer les idées …. Na naNa na na naNa na na na na na na naNa na naNa na [...]- Le non-renouvellement contractuel n’est pas une résiliation mais une exécution conventionnelle
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]- Salaires dans la fonction publique de l'État : quelles évolutions en 2020 ?
Selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État (FPE) a augmenté de 1% en euros constants en 2020. Il s'élève à [...]- Le CDPC accueille Susan Rose-Ackerman (Pr émérite de Yale) à Paris
Le Centre de Droit Public Comparé (CDPC Panthéon-Assas), en association avec la Société de Législation Comparée, invite la Professeure émérite de l'Université de Yale, Susan Rose-Ackerman, à l'occasion d'une table ronde consacrée à son dernier ouvrage "Democracy and executive [...]- Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
L’OECP publie, à destination des acheteurs publics, des acteurs de l’ESS et des entreprises, l'édition 2022 de son guide sur les aspects sociaux dans la commande publique. Fruit de travaux initiés en 2007, ce guide a été enrichi de nouvelles [...]- Contrats du concessionnaire de service de moins en moins public
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]- Réseau européen des administrations publiques (Eupan) : la stratégie 2022-2025
Le réseau européen des administrations publiques (Eupan) est un réseau informel de responsables des administrations publiques des États membres de l'Union européenne (UE), de la Commission européenne et de pays observateurs. Adoptée en juin 2022, la nouvelle stratégie Eupan est [...]- Un Roi-mage de la médecine légale, Balthazard
Art. 413. Le présent article s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Santé du Master Droit de la Santé (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. [...]- Publication de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux
Le règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des [...]- La Lettre de la DAJ n°340 est parue !
L'EDITO : Publication du rapport 2021 du Conseil d'Etat, par Didier Roland Tabuteau, Vice-président du Conseil d’Etat [...]- Controverses sur le modèle de contrat d’accès entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et les Fournisseurs (GRD-F) devant le Conseil d’État
Le Conseil d’État (29 décembre 2021, société Joul, n° 437594) juge légale la clause de garantie bancaire du modèle d’un contrat d’accès entre le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et les fournisseurs à l’occasion d’un recours dirigé contre [...]- Révision des prix des marchés publics
Le prix d’un marché public varie selon divers facteurs. Il est actualisé en fonction de l’évolution de l’économie du pays. Sa révision, si elle a lieu d’être, doit être mentionnée dans le contrat entre l’acheteur public et l’opérateur économique. Pour [...]- Tout savoir sur le PER (Plan d’Epargne Retraite)
Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants. [...]- http://www.chezfoucart.com/?p=7172
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]- Double nom patronymique et espace simple mais légal entre eux
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]- Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le développement de marchés publics durables
Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin [...]- Le DC4 : Formulaire de déclaration de sous-traitance
Le code de la commande publique définit le formulaire DC4 comme un exemplaire de déclaration de sous-traitance. Dans la mesure où ils sont dans l’impossibilité de s’occuper d’un aspect de la gestion des contrats sous leur possession, la sous-traitance permet [...]- Pièces administratives obligatoires à livrer lors de la réponse à un appels d’offres
La candidature et la réponse à un appel d’offres ne sont pas exclusives aux grandes entreprises : en effet, les TPE et PME sont encouragées à participer aux marchés publics. Afin de les orienter, le code de la commande publique [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
- La colère des parents du collectif #Onveutdesprofs