• Conseil d’État, 19 février 1875, Prince Napoléon
  

  Abandon du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 février 2019
• Visite d’une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
  

  Le Conseil d'État a reçu une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conduite par son président, M. Guido Raimondi pour un séminaire juridique présidé par le vice-président du Conseil d'État, M. Bruno Lasserre. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 février 2019
• Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2019
  

  Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 février 2019
• Actualités sur les marchés publics : #clausessociales, #marchéspublics
  

  Privilégier les petites entreprises peut être condamnable Dix ans après les faits, l’ancien président du conseil général du Finistère, Pierre Maille, et une ancienne vice-présidente de la même assemblée, Chantal Simon-Guillou, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Rennes. [...]
  France Marchés18 février 2019
• le Conseil d’Etat fait de la pédagogie. Par Guillaume Delarue, Avocat.
  

  Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 231-4, 3° du même code dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut effectivement décision de rejet si la demande [...]
  Village de la justice (public)18 février 2019
• Parlement fictif (la suite)
  

  Voici – enfin – et avant la pause pédagogique les derniers éléments relatifs au Parlement fictif 2019. [...]
  Chez Foucart18 février 2019
• Marché public et droit de la propriété intellectuelle
  

  Dispositions communes concernant la propriété intellectuelleToutes les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public, quelles qu’elles soient sont susceptibles d’être protégées par des droits d’auteur. Ce droit de propriété intellectuelle peut se présenter sous la forme d’un droit d’auteur, [...]
  Marchés publics PME17 février 2019
• Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart17 février 2019
• Rejet pour tardiveté d’une action en R 541-4 CJA
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart17 février 2019
• Des conventions de prêt aux partis politiques comme documents administratifs communicables sous conditions
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart17 février 2019
• Conseil d’État, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte
  

  Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)15 février 2019
• Conseil d’État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et Marie
  

  Mesures d'ordre intérieur [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)15 février 2019
• Conseil d’État, 16 février 2009, Société ATOM
  

  Sanctions administratives – Plein contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)15 février 2019
• Conseil d’État, 16 février 2009, Hoffman-Glemane
  

  Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)15 février 2019
• La Lettre de la DAJ n° 267 est parue
  

  Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?Bernard Roman Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L’année 2019 sera décisive pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs en [...]
  DAJ14 février 2019
• Fourniture et livraison de pochettes cliniques de classement pré-étiquetées et codifiées pour la cour nationale du droit d’asile (CNDA)
  

  Date limite de remise des plis : vendredi 15 mars 2019 - 13H00 (heure de Paris) [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)14 février 2019
• La corruption dans les marchés publics : un fléau à combattre
  

  La corruption dans les marchés publics, une réelle menaceParler de marchés publics, c’est parler aussi d’opportunités d’emploi mais aussi surtout de sommes colossales générées par ce secteur de l’économie. En termes de chiffres, les marchés publics, c’est environ 15 % [...]
  Marchés publics PME13 février 2019
• Les conséquences attachées à l’établissement tacite d’un décompte général et définitif – Conseil d’État, 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre et Miquelon, n°423331
  

  Pour le Conseil d’État, il ne résulte pas de la signature d’un avenant ayant pour objet de prolonger, sans contrepartie financière, l’exécution d’un marché, que les parties aient entendu renoncer à l’application des stipulations du CCAG relatives à l’établissement tacite [...]
  France Marchés13 février 2019
• Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 février 2019
• Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. [...]
  Conseil d’Etat – public – avis13 février 2019
• Recrutement de conseillers d’État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles
  

  Retrouver l’avis de vacance d’emplois de conseillers d'État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 février 2019
• La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit.
  

  La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018. [...]
  Village de la justice (public)13 février 2019
• Clause Molière et recours à une SEMOP
  

  Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi que sur la procédure de passation d’un contrat avec une SEMOP. Conditions de validité d’une [...]
  Louis le Foyer de Costil12 février 2019
• L’économie du sport
  

  Retrouvez en vidéos la troisième conférence du cycle de conférences sur le sport [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)12 février 2019
• quelle transparence ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
  

  Le récent jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 pose le problème de l’accès aux sources des procédures de sélection automatique mises en place dans l’enseignement supérieur. [1] [...]
  Village de la justice (public)12 février 2019
• Transparence dans les marchés publics, comment l’assurer ?
  

  La transparence, un facteur important dans les marchés publicsIl est inévitable d’évoquer les marchés publics sans faire mention de transparence. Que ce soit lors du lancement des offres, de la procédure d’attribution ou de sélection, c’est une valeur qui apparaît [...]
  Marchés publics PME11 février 2019
• Actualités sur les marchés publics : #PPP, #JEFTA
  

  Le PPP de la ville de Marseille est contesté La mairie de Marseille se lance dans un gros projet de construction. 31 établissements scolaires vont être détruits et remplacés par 28 nouvelles écoles. La ville, pour réaliser cet énorme [...]
  France Marchés11 février 2019
• Gare à l’écart ! La méthode de notation dans les procédures de passation des marchés publics.
  

  Tel est le cas, pour un exemple récemment jugé, lorsque la méthode de notation utilisée ne reflète pas suffisamment les différences entre deux offres en raison du faible écart de points entre celles-ci, ayant ainsi pour effet de neutraliser le [...]
  Village de la justice (public)11 février 2019
• Exclusion d’une commande publique pour cause de mauvaises prestations antérieures ?
  

  Des candidatures écartées pour des prestations jugées insuffisantes lors de précédents marchésL’attention est constamment portée sur les modalités de passation des marchés publics et les critères qui peuvent jouer dans une sélection ou une exclusion. Pour ce qui concerne ce [...]
  Marchés publics PME10 février 2019
• 11/02/2019 – Grand Débat National : première décision contentieuse ! [C. Morio]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Par ordonnance de tri du 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en référé-suspension contre la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale du débat [...]
  Droit électoral10 février 2019
• Marathon du Droit
  

  Sous le haut parrainage de M. le professeur Denys de Béchillon, le Collectif L’Unité du Droit vous invite à la seconde édition de son Marathon du Droit : Entrée gratuite (sous réserve de places disponibles) Lieu du colloque : salons d’Honneur de [...]
  Chez Foucart09 février 2019
• Marchés publics : qu’en est-il du respect de la limite de réception des offres ?
  

  Les délais de réception des offres fixés par la réglementation des marchés publics Le temps est un facteur clé dans les procédures de passation des marchés publics. C’est une donnée importante lors de la phase de consultation et qui est aussi [...]
  Marchés publics PME08 février 2019
• Conseil d’État, 10 février 1905, Tomaso Grecco
  

  Responsabilité en matière de police [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)08 février 2019
• Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
  

  Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)08 février 2019
• Conseil d’État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
  

  Articulation entre l’ordre juridique national et celui de l’Union européenne [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)08 février 2019
• Recrutement en 2019 de maîtres des requêtes en service extraordinaire
  

  Le Conseil d’État accueille des maîtres des requêtes en service extraordinaire par voie de détachement le 1er septembre 2019. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)08 février 2019
• première condamnation par le Conseil d’Etat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331) fait application de la procédure du DGD tacite pour condamner une collectivité territoriale à verser à une entreprise titulaire le paiement de sommes complémentaires d’un [...]
  Village de la justice (public)08 février 2019
• Avenant et absence d’acceptation tacite du sous-traitant – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 décembre 2018, Commune de Le Ségur, n°16BX01315
  

  Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la signature d’un avenant ne vaut pas acceptation tacite ou expresse d’un sous-traitant. Au cas présent, une entreprise ayant exécuté des travaux de forage [...]
  France Marchés08 février 2019
• Marchés publics et économie circulaire
  

  Les marchés publics impliqués dans la promotion de l’économie circulaireLes marchés publics, on le sait constitue un formidable levier qui permet aux pouvoirs publics de faire pression sur les opérateurs économiques en ce qui peut toucher à leur politique de [...]
  Marchés publics PME07 février 2019
• Prochain « mouvement tarifaire » de la CRE : la facture des abonnés aux tarifs réglementés de vente d’électricité va encore augmenter en 2019
  

  La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié le 30 janvier dernier un document de préparation relatif à la future délibération portant proposition de Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après les « TRVE ») en vue d’une [...]
  Seban et Associés07 février 2019
• Position de l’Autorité de la concurrence sur les propositions du Gouvernement pour aménager le dispositif de l’ARENH
  

  Par un avis du 21 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a émis un avis partagé sur le futur dispositif de Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») proposé par le Gouvernement par la voie d’un projet de décret [...]
  Seban et Associés07 février 2019
• Publication du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028
  

  Le 25 janvier 2019, le Ministre en charge de l’Energie a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Pour mémoire, la PPE est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par [...]
  Seban et Associés07 février 2019
• Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart
  

  Tout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 février 2019
• Concours communs de secrétaire administratif et d’adjoint administratif au titre de l’année 2019
  

  Des concours communs externe et interne sont ouverts pour accéder à certains corps de catégorie B et de catégorie C [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 février 2019
• Certificat de projet : l’absence d’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement et des voisins du projet (implantation d’éoliennes)
  

  Le 27 décembre 2018, la Cour administrative de Bordeaux a rejeté pour défaut d’intérêt à agir, le recours contre deux arrêtés préfectoraux délivrant à la Société Abowind deux certificats de projet relatifs à la construction d’un parc éolien, formé par [...]
  Seban et Associés07 février 2019
• Economie circulaire – Le projet de loi reporté ?
  

  Un projet de loi sur l’économie circulaire est en cours de rédaction par le gouvernement. Sans avoir pris connaissance du texte, on relèvera que, selon les services de l’Etat, ce projet de loi viserait à renforcer les obligations en matière [...]
  Seban et Associés07 février 2019
• Loi de finances pour 2019 : les mesures à portée environnementale
  

  La loi de finances (LFI) pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été adoptée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre suivant. Elle comporte plusieurs dispositions à portée environnementale parmi lesquelles on distinguera en particulier celles relatives à la [...]
  Seban et Associés07 février 2019
• Guide de la dématérialisation des marchés publics, qu’est ce que c’est ?
  

  Le guide de la dématérialisation, un document pratiqueLa dématérialisation dans les marchés publics n’est pas un sujet récent. Toutefois, son application effective est bien plus récente et s’il faut retenir une date butoir, ce serait bien celle du 1er octobre [...]
  Marchés publics PME06 février 2019
• Parcoursup et obligation de publier l’algorithme de sélection
  

  Une intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des [...]
  Louis le Foyer de Costil06 février 2019
• Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’université
  

  Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une [...]
  Louis le Foyer de Costil06 février 2019
• Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 janvier 2019
  

  Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 janvier 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)05 février 2019
• La régulation économique de la santé
  

  Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)05 février 2019
• Le Liechtenstein, ou l’Orthos de la souveraineté constitutionnelle. Par Morgan Reynaud, Juriste.
  

  Le Liechtenstein, petit Etat d’Europe centrale fait plus entendre parler de lui en raison de ses lois fiscales que de ses dispositions constitutionnelles. Une simple recherche sur l’Internet ou dans les revues juridiques spécialisées démontre bien cette focalisation sur l’aspect [...]
  Village de la justice (public)05 février 2019
• 05/02/2019 : Emmanuel Macron contre le RIC : un argumentaire insuffisant [J. Rio]
  

  0Shares 0000 TweetPocket L’hypothèse d’un référendum couplé aux élections européennes du 26 mai 2019 est envisagée par le président de la République. Plusieurs analyses ont déjà été faites quant à l’ombre que jetterait [...]
  Droit électoral05 février 2019
• Le maire et la possibilité de refus d’une tribune diffamatoire. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a dû apporter des précisions en matière de tribune diffamatoire, une décision importante afin que les lignes soient respectées pour les prochaines élections municipales. [...]
  Village de la justice (public)05 février 2019
• Quelles protections et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
  

  Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en être exclu. [...]
  Village de la justice (public)05 février 2019
• Visite d’une délégation au Tribunal fédéral suisse
  

  Une délégation conduite par le vice-président du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre, a été accueillie les 3 et 4 février 2019 au Tribunal fédéral suisse à Lausanne, par son président, M. Ulrich Meyer, dans le cadre d’un séminaire de travail [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)05 février 2019
• Le Code de la commande publique enfin stabilisé ?
  

  Le Code de la commande publique, un document en constante mutationIl est de ces documents qui font office de référence dans les marchés publics et c’est bien le cas du Code des marchés publics. Si sa publication est désormais actée [...]
  Marchés publics PME04 février 2019
• Avis de recrutement d’un maître des requêtes pour 2020
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 février 2019
• Séance publique du 8 février 2019 à 14h
  

  Section du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 février 2019
• Séance publique du 8 février 2019
  

  Section du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 février 2019
• Une nouvelle charte pour la bibliothèque du Conseil d’État
  

  Une nouvelle charte pour la bibliothèque du Conseil d’Etat a été adoptée le 21 janvier 2019. Ce texte de référence, fixe l’organisation, la gestion et la politique documentaire de l’institution. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 février 2019
• Revue de presse sur les marchés publics : #brexit, #sncf, #dialogue #compétitif
  

  Le Brexit et les marchés publics La sortie de la Grande-Bretagne du Brexit nécessite le réaménagement des installations aux frontières notamment pour mettre en œuvre les futurs contrôles douaniers. Pour pallier à l’urgence, certaines règles vont être adaptées, voire [...]
  France Marchés04 février 2019
• Trombinoscope parlementaire
  

  Tout est ci-dessous ! Il suffit de cliquer “droit” sur l’image pour permettre son affichage en grand format & ainsi se repérer dans le dédale des fonctions & des élus, des représentants et des mandatés au Parlement fictif ! [...]
  Chez Foucart03 février 2019
• Juger du religieux, un chemin de croix pour le juge administratif ?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)02 février 2019
• Conseil d’État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
  

  Obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 février 2019
• L’effectivité du recours au règlement à l’amiable à la lumière de la loi de PPP Tunisienne.
  

  Certes les procédures à l’amiable traduisent le souci des pouvoirs publics vers l’assouplissement, la simplification et l’accélération de la procédure administrative contentieuse et non-contentieuse afin de surmonter les imperfections et la rigidité des règles de justice. Toutefois, le recours à [...]
  Village de la justice (public)01 février 2019
• Conseil d’État, ordonnance du 1er février, M. A.A et autres
  

  N° 427418 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 février 2019
• Conseil d’État, ordonnance du 1er février, M. A.A et autres
  

  N° 427418 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public01 février 2019
• Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Confédération Générale du Travail et autres
  

  N° 427390 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 février 2019
• Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Confédération Générale du Travail et autres
  

  N° 427390 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public01 février 2019
• Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du Travail
  

  N° 427386 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 février 2019
• Conseil d’État, ordonnance du 1er février, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du Travail
  

  N° 427386 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public01 février 2019
• Usage des lanceurs de balles de défense
  

  Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes » [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)01 février 2019
• Mesure en faveur des PME – Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  

  Achats innovants Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, publié mercredi 26 décembre au Journal officiel de la République française, met en place une expérimentation de trois ans au cours de [...]
  France Marchés01 février 2019
• Postes du Parlement fictif (au 02 02 2019)
  

  Bonjour, dans le cadre du Parlement fictif, voici les postes actuellement répartis. Exécutif : Président de la République : Dorian de Schaepmeester Premier ministre : Baptiste Godefert Ministre des relations avec le Parlement : Laure Hermann Co-auteure de la PPL (suite à l’élection présidentielle) : [...]
  Chez Foucart01 février 2019
• l’activité soumise à bonification doit être exercée à titre principal par l’agent. Par Audrey Uzel, Avocat.
  

  Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au Tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel [...]
  Village de la justice (public)31 janvier 2019
• La Lettre de la DAJ n° 266 est parue
  

  La loi de financement de la sécurité sociale : mettre en œuvre les engagements présidentielsMathilde Lignot-Leloup Directrice de la sécurité sociale Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l'action et des comptes publics La loi de financement [...]
  DAJ31 janvier 2019
• L’archivage dans les marchés publics : comment ça marche ?
  

  Archiver, une activité soumise à des règles bien précisesL’archivage est une opération qui est traitée avec le plus grand sérieux dans les marchés publics. Cette démarche concerne des documents assez sensibles portant des détails techniques et financiers, non seulement en [...]
  Marchés publics PME30 janvier 2019
• Travaux d’alimentation électrique pour la salle informatique du tribunal administratif de Montreuil
  

  Date et heure limites de remise des plis : Mercredi 20 février 2019 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 janvier 2019
• Contrats publics : autorisation à soumissionner d’un entreprise placée en redressement judiciaire. Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)30 janvier 2019
• Impartialité et participation d’un candidat à l’élaboration du marché public. Par Guillaume Delarue, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)30 janvier 2019
• La procédure d’appel d’offres [Nouvelle fiche pratique]
  

  L’expression « appel d’offres » est souvent galvaudée … Et considérée comme se rapportant à toute consultation lancée par un acheteur public. En réalité, l’appel d’offres est une procédure spécifique parmi d’autres, à laquelle l’acheteur peut (et même souvent) « [...]
  France Marchés30 janvier 2019
• Attribution d’un marché public sur la base de sous-critères en rapport avec les pénalités de retard
  

  Sélectionner des candidats en tenant compte d’un sous-critère relatif aux pénalités de retardL’exécution d’un marché public est bien définie dans le temps, avec pour chaque contrat un délai déterminé par le pouvoir adjudicateur. Cette deadline figure dans les documents de [...]
  Marchés publics PME29 janvier 2019
• Transfert de licence (bars, hôtels, restaurants) : un moyen de contourner les restrictions. Par Jacques-Alexandre Boubou, Avocat.
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)29 janvier 2019
• Postes du Parlement fictif (au 29 01 2019)
  

  Bonjour, dans le cadre du Parlement fictif, voici les postes actuellement répartis. Exécutif : Président de la République : Dorian de Schaepmeester Premier ministre : Baptiste Godefert Ministre des relations avec le Parlement : Laure Hermann Co-auteure de la PPL (suite à l’élection présidentielle) : [...]
  Chez Foucart29 janvier 2019
• Marchés publics : rôles de la commission d’appel d’offres
  

  Une commission en charge de l’analyse et de l’examen des offresLa Commission d’appels d’offres, comme son nom le laisse entendre est en rapport étroit avec les candidatures présentées consécutivement à un appel d’offres. Elle est en charge d’évaluer les offres [...]
  Marchés publics PME28 janvier 2019
• Commande publique
  

  La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
  DAJ28 janvier 2019
• Actualisation du guide des outils d’action économique
  

  La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 janvier 2019
• Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #clause #sociale, #huawei
  

  La société Huawei, privée de marchés publics La société de télécom Huawei va-t-elle pouvoir accéder à l’ensemble du marché mondial ? Ce n’est pas certain car cette entreprise chinoise est soupçonnée de travailler secrètement pour le compte de Pékin. [...]
  France Marchés28 janvier 2019
• OECP – 4ème comité d’orientation de l’OECP : présentation des statistiques 2017 de la commande publique
  

  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants : - actualité de la commande publique ; - présentation des chiffres 2017 de [...]
  DAJ28 janvier 2019
• OECP – La concertation
  

  4ème comité d’orientation de l’OECP Présentation des statistiques 2017 de la commande publique L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité [...]
  DAJ28 janvier 2019
• 4ème comité d’orientation de l’OECP
  

  Présentation des statistiques 2017 de la commande publique L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’actualité réglementaire (publication du nouveau code, [...]
  DAJ28 janvier 2019
• Marchés de conception-réalisation : Interprétation stricte des motifs de recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.
  

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  Village de la justice (public)28 janvier 2019
• Droit administratif chilien : rappel (c’est demain)
  

  Tout est dans l’affiche ! Le prof. Gabriel BOCKSANG HOLA de l’Université pontificale du Chili nous fait l’honneur de sa présence à Toulouse et nous parlera de l’histoire des transformations du droit public chilien. Ce sera le 29 janvier prochain [...]
  Chez Foucart28 janvier 2019
• Le social dans les marchés publics
  

  L’introduction du social dans les marchés publicsLes marchés publics constituent un tremplin dans précédent pour les entreprises, TPE, PME, ou ETI. Les opérateurs économiques, indifféremment de leur taille et de leur prestige, gagnent à figurer parmi les sélectionnés pour une [...]
  Marchés publics PME27 janvier 2019
• La tacite reconduction dans les marchés publics
  

  La reconduction tacite d’un contrat entre acheteur public et titulaire d’un marché, une pratique délicateLa norme dans les marchés publics, à quelques exceptions près, est de recourir à la mise en concurrence et à la publicité avant l’attribution d’une commande [...]
  Marchés publics PME26 janvier 2019
• Focus sur l’appel d’offres sur performances
  

  L’appel d’offres sur performances, une procédure particulière des marchés publicsLa diversité des objets d’un marché public implique une capacité des pouvoirs adjudicateurs à s’adapter afin de parvenir à mener à bien les différents projets qui se présentent. Il peut arriver, [...]
  Marchés publics PME26 janvier 2019
• Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention, l’addition peut s’avérer salée. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.
  

  Acheteurs, bénéficiaires d’une subvention : l’addition peut s’avérer salée en cas de non-respect des règles de la commande publique ; condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au titre d’une subvention « FEDER » en raison du non-respect de la procédure de [...]
  Village de la justice (public)25 janvier 2019
• Récente (et utile) précision sur les conditions de participation aux sociétés publiques locales. Par David Taron, Avocat.
  

  Depuis maintenant plusieurs décennies, le législateur a élargi les champs de compétences des collectivités territoriales. Jusqu’à présent, celles-ci interviennent ainsi dans les domaines les plus variés : aménagement urbain, transport, assainissement, logement, culture, etc. [...]
  Village de la justice (public)25 janvier 2019
• Le scrupuleux respect de la date et heure limites de réception des offres – Tribunal administratif de Dijon, 28 décembre 2018, Sté Numéricarchive, n°1803328
  

  Un candidat qui dépose son offre sur le profil acheteur même vingt-cinq centièmes de seconde après l’heure limite d’enregistrement prévue est considéré comme ayant remis son offre hors délai. L’acheteur commettrait un manquement à la procédure de passation en conservant [...]
  France Marchés25 janvier 2019
• Brexit et marchés publics : à quelles conséquences faut-il s’attendre ?
  

  Le Brexit, vers une exclusion du Royaume Uni des marchés publics européens ?Des marchés publics européens sans le Royaume Uni, voilà une éventualité qui pouvait être envisagée au regard des tractations autour de la sortie du pays de l'UE. Cette situation [...]
  Marchés publics PME24 janvier 2019
• Irrégularité d’une décision de rejet d’une offre tenant à « un manque de loyauté » dans la procédure de mise en concurrence et de publicité
  

  Par une ordonnance en date du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’une offre irrégulière ne pouvait pas être éliminée sans qu’une invitation de régularisation ne soit adressée au candidat, et ce en vertu d’un principe [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative
  

  Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 18 janvier 2019. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 janvier 2019
• Nouvelle mise en demeure de l’ARCEP à l’encontre de la société Orange !
  

  Par une décision en date du 18 décembre 2018, publiée que le 16 janvier 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP ») a mis en demeure la société Orange d’avoir à faciliter l’accès aux réseaux de [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Provocation à commettre un délit suivie d’effet – Conflit de lois entre l’article 23 de la loi de 1881 et l’article 121-7 du Code pénal
  

  Le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se réunissaient devant la Maison des agriculteurs de la Mayenne. Par la suite, ils se rendaient aux abords du siège du groupe Lactalis, pour y exprimer leur [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• RESPONSABILITé DéCENNALE ET DéSORDRES SUR éQUIPEMENT DISSOCIABLE DE L’OUVRAGE
  

  Si la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des désordres survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, à la condition de le rendre, dans son ensemble, impropre à sa destination, le Conseil d’Etat a ici retenu une [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Conséquences de la notification du décompte général
  

  Le Conseil d’Etat rappelle une nouvelle fois les conséquences de la notification, par le maître de l’ouvrage, du décompte général au titulaire. Cette notification entraine la fin des relations contractuelles entre ces deux parties et empêche le maître d’ouvrage de [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• La pratique du prix cible ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidats
  

  Dans un jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal administratif de Nice confirme que la pratique du « prix cible » ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidats. La pratique du prix cible consiste [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Accélération de la mise en œuvre de la convergence tarifaire des forfaits soins pour la tarification des EHPAD
  

  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réduit de sept ans à cinq ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi c’est d’ici 2021 et non [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Précisions sur le régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales
  

  La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est venue clarifier les règles de caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle a en effet publié une instruction le 14 novembre 2018 qui vient faire [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables
  

  Le régime juridique de la protection juridique des majeurs en vigueur actuellement découle de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Si cette législation a été en son temps bienvenue et [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 modifie le régime du mécénat au profit des petites entreprises
  

  Avant la l’adoption de la loi de finance 2019, les entreprises pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, versés aux [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités des élus locaux
  

  Jusqu’à fin 2016, le régime fiscal de droit commun des élus locaux au titre de l’indemnité de fonction leur étant versée, était la retenue à la source, dispositif particulier où l’indemnité était imposée isolément des autres revenus (article 204-0 bis [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Comment apprécier la destination d’une construction dont l’usage a cessé depuis longtemps ?
  

  Dans cette affaire, le requérant est propriétaire, sur le territoire de la commune d’Hyères, d’un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres. Il a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation de ce [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Refus du transfert de bail en cas d’inadaptation du logement à la taille du ménage
  

  Une société d’HLM avait donné à bail un logement de 6 pièces à un locataire, bail poursuivi par sa veuve à son décès. Au décès de la veuve, son fils a sollicité le transfert de bail à son profit, sur [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Le droit du fonctionnaire territorial à travailler à temps complet en lieu et place du contractuel
  

  Monsieur A., professeur territorial d’enseignement artistique à temps non complet avait sollicité de son employeur le bénéfice d’un emploi à temps complet dès le mois de septembre 2010, ce qui lui avait été refusé. Pourtant, la Communauté d’agglomération qui l’employait [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Précisions sur la notion de « supérieur hiérarchique direct » ayant qualité pour mener un entretien d’évaluation
  

  Venant remplacer la notation, l’entretien professionnel permet d’évaluer annuellement la valeur professionnelle de l’agent. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 2 du décret n° 2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, indique que cet entretien est mené [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• L’administration peut refuser un congé de maladie à un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions
  

  Madame G, fonctionnaire d’un Office public de l’habitat, a fait l’objet d’une première sanction en date du 22 octobre 2015 par laquelle elle était exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis. [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Le titulaire exploitant d’une autorisation temporaire est indemnisé par le juge de l’expropriation
  

  Dans cette affaire, une société occupant une copropriété a bénéficié d’une autorisation temporaire, à titre précaire et gratuit, octroyée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation et la jouissance d’une véranda aux droits du bar-tabac-restaurant qu’elle exploite.  La question [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Précisions quant à la compétence du juge administratif en cas de litige entre participants à l’exécution de travaux publics membres d’un même groupement
  

  Le Tribunal des conflits a, en décembre dernier, eu à déterminer une nouvelle fois l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en garantie engagées les uns envers les autres par des constructeurs membres d’un même groupement en vue d’exécuter un [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Précisions sur la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité
  

  Ainsi que l’illustre cet arrêt, le Juge interprète de façon restrictive les dispositions permettant aux acheteurs de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables au motif qu’ils ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Quelques actualités en matière de mobilité
  

  Il s’agit actuellement d’un sujet central, parce que le Gouvernement en a fait un sujet primordial du quinquennat mais également parce qu’il s’agit de l’une des revendications originelles du mouvement des « gilets jaunes » : la mobilité est sans conteste au cœur [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux ouvert à l’encontre d’un acte règlementaire pris par une collectivité locale
  

  Qu’il s’agisse des communes, des départements, des régions et des EPCI (voir respectivement les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales), il est prévu que leurs actes réglementaires « sont exécutoires de [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• La CNIL sanctionne toujours plus fort les violations de sécurité
  

  Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société UBER FRANCE SAS   Dans deux délibérations rendues successivement, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes administratives [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• La CNIL prononce une sanction record pour Google LLC
  

  Dans une décision rendue le 15 janvier et publiée le 21, la CNIL a prononcé une amende record de 50 millions d’euros contre Google LLC sur le fondement du RGPD. Il s’agit de la première sanction sur un tel fondement. [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Précisions sur la notion d’établissement distinct
  

  La mise en place du comité social et économique dans les entreprises (ci-après « CSE ») à sites multiples nécessite préalablement de déterminer si les différents sites constituent des établissements distincts. Un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L. 2232-12, avec [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Extension de la jurisprudence Czabaj aux contentieux des autorisations d’urbanisme
  

  Par cette décision, le Conseil d’Etat étend de nouveau la portée de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 Juillet 2016, n°387763) aux recours formés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme. En effet, après avoir étendu le principe selon lequel une décision administrative [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Annulation de trois marchés de conception-réalisation portant sur la construction de collèges
  

  CAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01602  CAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01606   Par trois arrêts en date du 9 [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• 

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  Village de la justice (public)24 janvier 2019
• Contestation de la validité du « barème MACRON »
  

  Conseil de prud’hommes Troyes, 13 décembre 2018, RG 18/00989  Conseil de prud’hommes Amiens, 19 décembre 2018, RG 18/00040, Conseil de prud’hommes Lyon, 21 décembre 2018, RG 18/01238, 7 janvier 2019, n° 15/01398 Conseil de prud’hommes Grenoble, 18 janvier 2019, RG [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• L’examen approfondi des motifs d’un arrêté de couvre-feu des mineurs opéré par le juge administratif
  

  Annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté municipal interdisant la circulation des mineurs de moins de 13 ans la nuit à Béziers.  *** Le maire de Béziers avait, [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : parution du décret d’application de la loi « avenir »
  

  Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le dispositif légal en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été renforcé par la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018. Aux obligations déjà existantes s’ajoute l’obligation de publier [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Obligation de rémunérer les heures supplémentaires exigées par la charge de travail malgré l’opposition de l’employeur
  

  En principe, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur, ou effectuées avec son accord même s’il est implicite, donnent lieu à majoration (Voir par exemple : Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919). Ainsi, pour refuser de payer les heures supplémentaires, [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Achats de prestations innovantes dont la valeur est inférieure à 100.000 € HT
  

  Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique   Il est rare qu’un texte [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 afin de retrouver leur droit d’agir en justice, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité
  

  La Cour de cassation devait se prononcer le 13 septembre 2018, sur le point de savoir si lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL au regard de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le non-respect d’une disposition (article [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• ATTENTION PLUS QUE QUELQUES JOURS POUR PROCEDER A L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION DES COPROPRIETES DE MOINS DE 50 LOTS AU RESGISTRE NATIONAL DES COPROPRIETES
  

  En raison de dysfonctionnements survenus sur le site internet du registre des copropriétés, la date limite d’enregistrement des copropriétés de moins de 50 lots au registre national, initialement fixée au 31 décembre 2018, a été reportée au 31 janvier 2019. [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• La demande de désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 peut-être présentée par anticipation si à la date de sa prise de fonction le mandat de syndic a expiré
  

  Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Les loyers binaires et le recours au juge de la fixation des loyers lors du renouvellement du bail commercial
  

  Dans le cadre de son arrêt du 29 novembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau confirmé sa position sur la problématique des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux, s’inscrivant ainsi dans le [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association
  

  La clause qui entrave la liberté du preneur de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. La nullité des clauses par lesquelles un bailleur commercial oblige son preneur à [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : d’une administration qui contrôle à une administration qui accompagne ?
  

  La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 Pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC ») comporte de nombreuses mesures telles que la généralisation du droit à l’erreur pour les administrés, l’introduction du principe « dites-le nous [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel
  

  Le cadre législatif relatif au droit des données à caractère personnel trouve son origine dans la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17). Cette loi a posé les règles fondamentales en [...]
  Seban et Associés24 janvier 2019
• Avis n° 2018/4 du 18 janvier 2019
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 janvier 2019
• Le Conseil d’Etat son rôle dans les marchés publics
  

  Un interlocuteur central pour les questions touchant à la réglementation des marchés publicsLe Conseil d’Etat est un organisme qui appose sa marque sur des arrêtés, des lois ou des amendements à une multitude de textes. De par son statut, c’est [...]
  Marchés publics PME23 janvier 2019
• Le juge administratif et l’impôt
  

  La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 janvier 2019
• Deux siècles d’histoire de la justice administrative : le Conseil d’État publie le premier guide de recherche dans ses archives
  

  En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d’État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants mais aussi aux citoyens curieux de leur passé, cet ouvrage inédit fait la part [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 janvier 2019
• Le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions – Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2018, Sté Corsica Ferries, n°1801248
  

  Le Tribunal administratif a rappelé que le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. Si certaines décisions jurisprudentielles ont jugé que les mentions pouvaient, dans certaines conditions, se révéler superflues et ainsi, ne pas être respectées, tel est [...]
  France Marchés23 janvier 2019
• 23/01/2019 – Grand débat national et Commission nationale du débat public : l’occasion manquée [par un nouvel auteur, Camille Morio]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Le Grand débat national, appelé de ses vœux par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre dernier, a été officiellement lancé ce mardi 15 janvier 2019. En [...]
  Droit électoral22 janvier 2019
• Stages d’aide à la décision au Conseil d’État
  

  La procédure de sélection relative aux stages d’aide à la décision du second semestre 2019 est ouverte. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 janvier 2019
• Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de décembre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 janvier 2019
• Analyses du Conseil d’État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019
  

  Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 janvier 2019
• Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart22 janvier 2019
• Postes à répartir au Parlement fictif (au 22 01 2019)
  

  Bonjour, dans le cadre du Parlement fictif, voici les postes actuellement répartis et ceux (en fond bleu) à pourvoir. Merci aux volontaires de se faire connaître rapidement. Les élections éventuelles (en fond rouge) auront lieu lundi 28 01 2019. Exécutif : [...]
  Chez Foucart22 janvier 2019
• Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
  

  Service public industriel et commercial [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 janvier 2019
• Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics
  

  La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version. La forme [...]
  DAJ22 janvier 2019
• Vous avez été 47 à concourir !
  

  Chères & chers étudiant.e.s du CM de droit constitutionnel, vous avez été 47 à concourir pour essayer de remporter un certain dictionnaire de droit public interne suite au concours “musical” lancé en cours lors des six dernières de nos leçons. [...]
  Chez Foucart22 janvier 2019
• De la démat’ au DUME, ou la fin du papier dans les Appels d’Offres
  

  Après 20 ans de gestation, la dématérialisation est enfin une réalité, notamment dans les marchés publics. Dans la majorité des cas, l'ensemble de la procédure se déroule maintenant uniquement par voie électronique. Les documents nécessaires à la candidature s'adaptent eux [...]
  Libel22 janvier 2019
• Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
  

  Des infractions aux règles de libre concurrence des marchés publicsIl arrive au cours des procédures des marchés publics, d’identifier des pratiques contraires aux dispositions légales en matière de libre concurrence. Qualifiés d'illicites, ces actes concernent les filiales d’un même groupe [...]
  Marchés publics PME21 janvier 2019
• Séminaire de travail avec le Tribunal suprême espagnol
  

  Le Conseil d’État poursuit en 2019 ses échanges bilatéraux avec le Tribunal suprême espagnol, initiés en 2009. Une délégation conduite par le président de la troisième chambre du Tribunal suprême, en charge du contentieux administratif, a été reçue à Paris [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)21 janvier 2019
• Actualités sur les marchés publics : #codecommandepublique, #entreprisesinnovantes
  

  2019 et le nouveau code de la commande publique Laure Bédier est très satisfaite. La directrice des affaires juridiques de Bercy a récemment partagé son engouement quant à la sortie du nouveau code de la commande publique. Rédigé par [...]
  France Marchés21 janvier 2019
• Les différents recours contentieux dans les marchés publics
  

  Différentes possibilités de recours prévues par la réglementation des marchés publicsLa commande publique n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Dans la plupart des cas, c’est même un environnement qui est souvent sujet à de nombreux contentieux. Il existe différents [...]
  Marchés publics PME19 janvier 2019
• Lettre de la DAJ – Année 2018
  

  [...]
  DAJ18 janvier 2019
• Colloque Université Toulouse 1 Capitole – Institut Maurice Hauriou
  

  Répartition des compétences juridictionnelles et protection des libertés fondamentales. Intervention de Bernard Stirn, président de section au Conseil d'État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 janvier 2019
• Marchés publics : le mémoire technique, qu’est-ce que c’est ?
  

  Le mémoire technique, une pièce indispensableÀ chaque appel d’offres, il est demandé aux soumissionnaires de présenter la meilleure offre possible. Il est un document qui est essentiel dans les procédures de passation, le mémoire technique. Même s’il peut arriver exceptionnellement [...]
  Marchés publics PME17 janvier 2019
• La Lettre de la DAJ n° 265 est parue
  

  2018 : la gestion apaiséeAmélie Verdier Directrice du Budget Ministère de l'Action et des Comptes publics Les premiers résultats de l’exercice budgétaire 2018 viennent d’être rendu publics : le déficit de l’Etat s’élève à 76,1 Md € en 2018, soit une amélioration de [...]
  DAJ17 janvier 2019
• Olivier Schrameck siégera au Conseil supérieur de la magistrature
  

  L’assemblée générale du Conseil d’État a élu, ce jeudi 17 janvier, Olivier Schrameck, pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre d’un mandat de quatre ans. Il remplacera Yves Robineau, nommé en 2015. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 janvier 2019
• on ne déroge pas à la compétence du juge administratif ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Le Tribunal des conflits (TC 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143) rappelle la règle selon laquelle les parties à un contrat ne peuvent pas déroger aux [...]
  Village de la justice (public)17 janvier 2019
• Conseil aux acheteurs – La DAJ a procédé à l’actualisation de trois fiches techniques
  

  ⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique. ⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public [...]
  DAJ17 janvier 2019
• Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution
  

    [...]
  DAJ17 janvier 2019
• Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
  

    Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. [...]
  DAJ17 janvier 2019
• Marchés publics et autres contrats
  

    Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les contrats de concessions, définis [...]
  DAJ17 janvier 2019
• une nécessaire coexistence des compétences des actionnaires et de l’objet social ? Par Matthieu Vollot.
  

  Instituée pour expérimentation par la loi ENL de 2006 et généralisée en 2010 par une loi spécifique, les sociétés publiques locales (SPL) sont un instrument propice à la mise en œuvre des compétences des acteurs publics souhaitant se fédérer afin [...]
  Village de la justice (public)17 janvier 2019
• Le versement de la nouvelle bonification indiciaire un privilège électif et élitiste réservé aux agents publics titulaires.
  

  Conformément à l’article 20 du titre I du statut général qui renvoi lui-même à l’article 77 du titre IV : « Les fonctionnaires ont droit (…) à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que [...]
  Village de la justice (public)17 janvier 2019
• Dématérialisation – Publication de la version 3 – Janvier 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
  

  La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version. La forme [...]
  DAJ16 janvier 2019
• La dématérialisation de la commande publique
  

  Comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 [...]
  DAJ16 janvier 2019
• La langue dans les marchés publics
  

  Une uniformité de la documentationS’il est de coutume d’évoquer le côté technique ou juridique des marchés publics, il faut aussi s’intéresser à un aspect plus pratique, la langue. En effet, pour qu’une offre puisse être comprise, elle doit être rédigée [...]
  Marchés publics PME15 janvier 2019
• Postes à pourvoir au Parlement fictif (au 15 01 2019)
  

  Cher.e.s étudiant.e.s, dans le cadre du PARLEMENT FICTIF, voici les prochains postes à pourvoir : Président.e de l’Assemblée      VP Assemblée (MODEM)         VP Assemblée (LR)              Président.e Commission des Lois       Rapporteur de la Commission         Président.e LREM             Président.e LR              Président.e [...]
  Chez Foucart15 janvier 2019
• Sanction (tardive mais sanction) de la tentative de bâillonner des élus locaux d’opposition
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart15 janvier 2019
• OECP – Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est paru !
  

  Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. [...]
  DAJ15 janvier 2019
• OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 : vous avez jusqu’au 31 mai 2019
  

  L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2018, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2019. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les [...]
  DAJ15 janvier 2019
• 14/01/2018 – « Grand débat national » : le droit électoral à l’honneur [R. Rambaud]
  

  0Shares 0000 TweetPocket La fameuse lettre du Président de la République aux Français a été dévoilée hier soir. Ce sont donc « quatre grands thèmes » qui vont être abordés lors du « Grand débat national » [...]
  Droit électoral14 janvier 2019
• Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #entreprise #locale
  

  La réglementation des marchés publics ne protège pas une entre-prise locale La décision du Palais impérial de Compiègne, pour la réfection de son hall d’accueil, laisse un goût amer à Olivier Guerin, président d’une entreprise de menuiserie. Cette PME [...]
  France Marchés14 janvier 2019
• comment les faire cesser ? Par Étienne Colson et Corentin Boutignon, Avocats.
  

  Les travaux doivent avoir un caractère immobilier. Ils doivent par ailleurs être exécutés soit « pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale », soit « par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public ». [...]
  Village de la justice (public)14 janvier 2019
• La notation des offres dans les marchés publics
  

  La notation des offres, un impact significatif dans l’attribution de la commande publiqueIl est d’usage que les marchés publics suivent un déroulé assez précis de l’appel d’offre à l’attribution du marché. En ce qui concerne la sélection des candidats, elle [...]
  Marchés publics PME13 janvier 2019
• Professions de foi & matériels de campagne de l’Election présidentielle (Parlement fictif)
  

  Cher.e.s étudiant.e.s, dans le cadre du Parlement fictif et comme annoncé en amphithéâtre, voici le(s) matériels de campagne des candidat.e.s à la Présidence de la République. NB : au 13 01 2019, ont été reçus 1 des 4 documents ici [...]
  Chez Foucart13 janvier 2019
• Nouvelle conférence sur les mythes du droit public
  

  Dans le cadre des recherches et de l’ouvrage (à paraître prochainement chez Lgdj dans la collection forum) : dix mythes du droit public, une nouvelle conférence (à la suite des séminaires toulousains de 2018) sera proposée le 6 février prochain [...]
  Chez Foucart13 janvier 2019
• Droit Essex (II)
  

  [...]
  Chez Foucart13 janvier 2019
• Marchés publics de défense et de sécurité : qu’est-ce que c’est ?
  

  Des marchés particuliers De par la nature même de leur sujet, les marchés de défense et de sécurité sont assez particuliers. En dépit du fait qu’ils sont soumis à une réglementation stricte, leur approche peut être différente dans certains cas de [...]
  Marchés publics PME12 janvier 2019
• 

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  Le Petit Juriste (administratif)12 janvier 2019
• Modernisation de la Justice : les cinq nouveaux chantiers macroniens
  

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  Le Petit Juriste (administratif)12 janvier 2019
• 0
  

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  Le Petit Juriste (administratif)12 janvier 2019
• Confidentialité dans les marchés publics, comment l’assurer ?
  

  La confidentialité, une donnée indispensable des marchés publicsDans les procédures de passation des marchés publics ou durant leur exécution, énormément de données sont échangées, notamment entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques. Si certaines données sont révélées publiquement, d’autres [...]
  Marchés publics PME11 janvier 2019
• Droit administratif chilien
  

  Tout est dans l’affiche ! Le prof. Gabriel BOCKSANG HOLA de l’Université pontificale du Chili nous fait l’honneur de sa présence à Toulouse et nous parlera de l’histoire des transformations du droit public chilien. Ce sera le 29 janvier prochain [...]
  Chez Foucart11 janvier 2019
• Bonne & Méditerranéenne Année 2019 !
  

  Le LM-DP est très heureux de vous présenter pour 2019 ses meilleurs voeux de fraternité & de droit public en Méditerranée ! Pour célébrer le passage à l’an neuf de 2019 voici quelques bonnes et heureuses nouvelles et quelques projets [...]
  Chez Foucart11 janvier 2019
• Le marché global de performance : un outil au service des actions en matière d’efficacité énergétique
  

  Encore trop méconnu, le marché global de performance constitue un outil souple et sécurisé à la disposition des acheteurs pour satisfaire notamment à leurs obligations en matière de préoccupations environnementales. Définition du marché global de performance Prévu à l’article 34 [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Travaux de remplacement du système de sécurité incendie du tribunal administratif de Cergy Pontoise
  

  Date limite de remise des plis : jeudi 31 janvier 2019 - 13H00 (heure de Paris) [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 janvier 2019
• Eolien : un décret vise à accélérer les procédures contentieuses
  

  Dans la perspective de favoriser le développement des énergies éoliennes, le décret du 1er décembre 2018, relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement, a introduit de nouvelles [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution
  

  Intervention lors du colloque « Justice administrative et Constitution de 1958 » de l'université Paris II Panthéon-Assas. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 janvier 2019
• Fonctionnaires de l’État : le taux de mobilité reste stable
  

  Selon les statistiques du Ministère de l'action et des comptes publics, publiées en décembre 2018, sur un total de 1 545 362 agents civils, 105 906 fonctionnaires de l'État n'exerçaient pas leur activité dans leur administration ou corps d'origine en [...]
  Vie publique (administratif)10 janvier 2019
• Dispositif des certificatifs d’économie d’énergie (CEE) – Obligation des fournisseurs d’énergie – Absence d’atteinte au principe d’égalité et absence de distorsion de concurrence entre les différents secteurs énergétiques
  

  La société Vitogaz France, fournisseur de gaz de pétrole liquéfié, avait demandé au Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, en tant qu’elles soumettent les fournisseurs [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Chèque énergie, loi de finances et autres mesures d’aides dans le domaine de l’énergie
  

  De nouvelles mesures ont été adoptées fin décembre 2018 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019 dans le domaine de l’énergie. Loi de finances pour 219 : crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et chèque de conversion (gaz B / [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – appréciation du taux éventuellement disproportionné par le juge
  

  Conseil d’Etat, 21 novembre 2018, SA Leroy Merlin, req. n° 416203 Dans ces deux arrêts rendus en fin d’année 2018, le Conseil d’Etat a eu à nouveau l’occasion de se prononcer sur la question du caractère disproportionné ou non du [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Publication du Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
  

  Le décret n° 2018-1204 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer a été publié Journal officiel de la République Française le 23 décembre 2018. Les articles 1 et 2 dudit décret définissent les modalités d’application [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Décision du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
  

  Elaborée par le ministère de la Transition écologique et solidaire en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Assainissement : les améliorations à apporter au service public de l’assainissement non collectif
  

  Au cours du second semestre 2018, les Chambres régionales des comptes de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont conduit conjointement une enquête sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui a donné lieu à un rapport le [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Eau – Rejet de l’action en responsabilité à l’encontre d’une communauté d’agglomération à la suite de l’inondations de parcelles agricoles
  

  Le Conseil d’Etat a été saisi d’une action en responsabilité d’une société agricole à l’encontre d’une communauté d’agglomération à la suite des dommages qu’elle avait subis du fait du débordement d’un cours d’eau provoquant l’inondation de ses parcelles. La société [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Espèces protégées : adoption de textes règlementaires
  

  Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine L’article L. 411-1 du Code de l’environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Prolongation de l’application de règles transitoires applicables en matière de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
  

  La notion d’effacement de consommation d’électricité correspond à une diminution temporaire de consommation électrique. Les règles juridiques applicables en la matière sont fixées par les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Poursuite de la définition des règles régissant le mécanisme de capacité
  

  Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie n° 2018-284 du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité A la suite du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obligation de [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Eclaircissements de la Cour de justice de l’Union européenne sur les « réseaux fermés de distribution d’électricité »
  

  La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») a livré une interprétation précieuse sur la notion de « réseaux fermés de distribution d’électricité » au sens de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Un accord politique pour les projets de directive et de règlement sur le marché intérieur de l’électricité du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens »
  

  Le 18 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé qu’un accord politique avait mis fin aux négociations politiques au sein des institutions de l’Union européenne sur le « paquet » intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Confirmation en appel de la validité de cinq contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mise en concurrence en Nouvelle-Calédonie
  

  Par cinq arrêts du 21 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la validité de plusieurs contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans procédure de mise en concurrence et de publicité par plusieurs collectivités de Nouvelle-Calédonie. [...]
  Seban et Associés10 janvier 2019
• Faciliter la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique: Nouveaux statuts, premiers recueils de jurisprudence
  

  Le Conseil d’État publie aujourd’hui deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)09 janvier 2019
• Office du juge du REP & hiérarchisation des demandes
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart09 janvier 2019
• Urgence à suspendre & jeune majeur protégé
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart09 janvier 2019
• Doctrine fiscale & « travail à façon » des orfèvres
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart09 janvier 2019
• Calendrier du Parlement fictif (au 09 01 2019)
  

  Pendant les mois de janvier à mars 2019, un parlement fictif est organisé à l’Université Toulouse 1 Capitole dans le groupe II des étudiants & étudiantes de Licence I et ce, sous la responsabilité et à l’initiative du professeur M. [...]
  Chez Foucart09 janvier 2019
• Exclusion pour faute grave dans une commande publique, que faut-il retenir ?
  

  La faute grave professionnelle, un motif d’exclusion des marchés publicsSelon la réglementation des marchés publics, ce ne sont pas uniquement l’incapacité ou la présentation d’un dossier incomplet qui peuvent empêcher une entreprise d’accéder à une commande. Il y a aussi [...]
  Marchés publics PME08 janvier 2019
• Organigramme
  

  Direction des affaires juridiques           La directrice des affaires juridiques, Mme Laure Bédier, est agent judiciaire de l'Etat. Sont agents judiciaires adjoints de l'État : M. Jérôme Goldenberg, M. Benoît Dingremont, Mme Jocelyne Amouroux, Mme Agnès Karbouch, [...]
  DAJ08 janvier 2019
• L’avis d’attribution dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?
  

  Un document important des marchés publicsLa concurrence est perçue comme une norme dans les marchés publics. Sa présence est par ailleurs indispensable afin de permettre une sélection plus qualitative des candidats. Dans la procédure de passation d’une commande publique, plusieurs [...]
  Marchés publics PME07 janvier 2019
• Actualités sur les marchés publics : #CEA, #Ford, #DSR
  

  Les petites entreprises encouragées par un directeur du CEA Yvan Martin est soulagé. Le Directeur du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) du Ripault, à Monts, exprime son soulagement après la menace de fermeture de son site de recherche. Le [...]
  France Marchés07 janvier 2019
• Un peu de droit & d’Essex (sic)
  

  programme des leçons qui seront présentées à l’University of Essex – School of Law les 17-18 janvier 2019. Leçon I : L’indéfinissable notion juridique de service public Section 1 : Des conceptions prétoriennes du service public §1. Des conceptions organique, matérielle [...]
  Chez Foucart06 janvier 2019
• Procédures de passation (concession) : Quelques nouveautés textuelles et jurisprudentielles
  

  par Mathias AMILHAT,Maître de conférences en Droit public – Université de Lille Art. 239. Le droit des concessions bénéficie également des évolutions générales concernant le droit de la commande publique et, notamment, de l’arrivée du nouveau code. Pourtant, [...]
  Journal du droit administratif06 janvier 2019
• Procédures de passation (marchés publics) : le renouvellement des textes n’empêche pas l’activisme jurisprudentiel !
  

  par Mathias AMILHAT,Maître de conférences en Droit public – Université de Lille Art. 238. Au-delà des évolutions textuelles concernant l’ensemble du droit de la commande publique, c’est la jurisprudence qui fait l’actualité du droit des marchés publics stricto sensu [...]
  Journal du droit administratif06 janvier 2019
• Les évolutions du droit de la commande publique : entre (r)évolutions textuelles et précisions jurisprudentielles
  

  par Mathias AMILHAT,Maître de conférences en Droit public – Université de Lille Art. 236. Le droit de la commande publique a connu des changements importants au cours de l’année 2018. Parmi ces changements, ce sont les évolutions textuelles qui [...]
  Journal du droit administratif06 janvier 2019
• Présentation du séminaire de “culture générale”
  

  Cher(e)s étudiant(e)s(M1 – Droit public)d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez ICI en ligne la présentation du programme & de l’équipe pédagogiquedu cours magistral Méthode des Concours de la Fonction publique Introduction à la Culture générale Lundi 07 janvier 2019 01 h / [...]
  Chez Foucart06 janvier 2019
• Calendrier du Parlement fictif (2019)
  

  Pendant les mois de janvier à mars 2019, un parlement fictif est organisé à l’Université Toulouse 1 Capitole dans le groupe II des étudiants & étudiantes de Licence I et ce, sous la responsabilité et à l’initiative du professeur M. [...]
  Chez Foucart06 janvier 2019
• 07/01/2018 : Un nouveau référentiel comptable pour les partis politiques : la conclusion logique d’une séquence riche pour le droit électoral [M. Sannet]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Il est arrivé ! Le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 Relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques de l’autorité des normes comptables, attendu depuis longtemps, a enfin été publié. [...]
  Droit électoral06 janvier 2019
• Plan détaillé du cours magistral de droit constit’
  

  Plan détaillé du cours magistral en Droit Constitutionnel Semestre II – Licence IUniversité Toulouse Capitole 1 – Groupe II Pr. Mathieu Touzeil-Divina © * Objectif du cours : Rechercher les origines historiques et doctrinales de la Cinquième République puis détailler les [...]
  Chez Foucart05 janvier 2019
• Présentation de l’équipe pédagogique en Droit Constit’
  

  Cher(e)s étudiant(e)s (L1 – Droit – Groupe 2) d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez en ligne sous ces liens, les présentations de votre équipe pédagogique en DROIT CONSTITUTIONNEL Mme Marine FASSI de MAGALHAES M. Pierre JUSTON Mme Alice PHILIPPE M. Omri SCHWARTZ [...]
  Chez Foucart05 janvier 2019
• Questions canoniques de droit du service public
  

  Questions canoniques à l'usage de certains étudiants passant des épreuves orales d'examen. - Cours et TD [...]
  Gilles J. Guglielmi05 janvier 2019
• INRSTEA – La responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre – Conseil d’État, 19 novembre 2018
  

  La responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre – Conseil d’État, 19 novembre 2018, institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (INRSTEA), n°408203. Le maître d’œuvre dispose d’un rôle singulier dans les opérations publiques de travaux, son [...]
  France Marchés04 janvier 2019
• Marchés publics internationaux : comment répondre à un appel d’offre ?
  

  Les appels d’offres à l’international, de réelles opportunités de croissanceToute entreprise, quelle que soit sa taille peut profiter de l'aura d’un marché public pour accélérer sa croissance ou s’affirmer comme un interlocuteur sérieux dans son domaine d’activité. Ce constat est [...]
  Marchés publics PME03 janvier 2019
• Des précisions bienvenues sur la participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale.
  

  Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des [...]
  Village de la justice (public)03 janvier 2019
• Marchés publics : tout est négociable (ou presque)
  

  En principe, un marché public, une fois les documents de consultation déposés (DCE) et publiés pour les entreprises candidates, est intangible. Or depuis 2008 et les nouvelles règles européennes, certaines négociations sont possibles entre l’acheteur et les soumissionnaires de son [...]
  Libel03 janvier 2019
• 03/01/2019 – Elections européennes : la soft law du ministère de l’intérieur est disponible ! [R. Rambaud]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Le droit électoral étant une matière d’une grande technicité et aux sources légales multiples, on n’insistera jamais assez sur le caractère absolument indispensable des différents outils élaborés par le bureau [...]
  Droit électoral03 janvier 2019
• Le paiement dans les marchés publics : état des lieux
  

  Les modalités de paiement dans les marchés publicsLes contrats établis dans les marchés publics établissent des obligations entre les différentes parties. Les opérateurs économiques sont tenus de veiller à l’exécution de la commande suivant les exigences du cahier des charges. [...]
  Marchés publics PME02 janvier 2019
• Le règlement amiable des litiges
  

  Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) Les connaissez-vous ? [...]
  DAJ02 janvier 2019
• Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  

  Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié le 28 décembre dernier. Il prévoit plusieurs innovations destinées notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Achat innovants et marchés négociés [...]
  Louis le Foyer de Costil02 janvier 2019
• Dématérialisation dans les marchés publics : quelles en sont les conséquences économiques ?
  

  Le passage aux procédures dématérialisées, des retombées économiques positivesElles ont été longues à être mises en place, et surtout, elles ont permis une refonte des procédures de passation des marchés publics. Il s’agit bel et bien des clauses de dématérialisation [...]
  Marchés publics PME01 janvier 2019
• Actualités sur les marchés publics : #facture #électronique, #dématérialisation
  

  1er janvier 2019, la facture électronique devient obligatoire pour les PME Dans quelques jours, le 1er janvier 2019, la facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les petites et moyennes entreprises (250 à 5000 salariés) dans le cadre des marchés [...]
  France Marchés31 décembre 2018
• Où en est-on de l’égalité homme-femme dans les marchés publics ?
  

  Une réelle volonté de promotion de l’égalité hommes-femmes dans les marchés publicsIl est de ces polémiques qui paraissent éternelles comme l’illustre très bien la problématique de l’égalité hommes-femmes. Cette situation est bien réelle dans les marchés publics, en dépit des [...]
  Marchés publics PME30 décembre 2018
• Réussir dans les marchés publics en 2019 : les enjeux dont il faut tenir compte
  

  Les PME françaises ont reçu un véritable coup de pouce en 2018. À la veille de l’année 2019, le bilan est appréciable. Dématérialisation, démystification de la commande publique, allègement du cadre juridique, promotions des achats innovants… Les réformes ont fait [...]
  Marchés publics PME28 décembre 2018
• Joseph-Marie Portalis (1778-1858) : diplomate, magistrat et législateur
  

  Retrouvez en vidéo la 2ème journée du colloque organisé par Raphaël Cahen (VUB-FWO) et Nicolas Laurent-Bonne (Université Clermont Auvergne) à la Cour de Cassation et au Conseil d'État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 décembre 2018
• Hommage au professeur JJ Bienvenu
  

  Colloque Hommage à Jean-Jacques Bienvenu 1948-2017 vendredi 25 janvier 2019 Programme 9h – Propos introductifs Guillaume Leyte, président de l’Université Paris II Panthéon-Assas Benoît Plessix, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, directeur de l’Institut Cujas 9 h 30 à 13 [...]
  Chez Foucart28 décembre 2018
• Conseil d’État, 28 décembre 2009, Commune de Béziers
  

  Décision d'Assemblée [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 décembre 2018
• La notion de reclassement de l’agent public précisée par le Conseil d’Etat. Par Nathalie Baillod, Avocat.
  

  Lorsque l’employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste [...]
  Village de la justice (public)28 décembre 2018
• Refus de renouveler un contrat – Conseil d’État, 21 novembre 2018, Société Fêtes Loisirs, n°419804
  

  Si le juge du contrat a considéré qu’il disposait du pouvoir d’ordonner la reprise des relations contractuelles en cas de résiliation irrégulière d’un contrat, il a, en revanche, refusé d’étendre ce pouvoir au refus de renouveler un contrat. Dans le [...]
  France Marchés28 décembre 2018
• Le DQE dans les marchés publics, quel est son rôle ?
  

  Le DQE, un document financier des marchés publicsLe DQE, entendez devis quantitatif et estimatif, est un document utilisé dans les procédures de fixation de prix unitaire d’un marché. Son rôle comme on peut le deviner est de faciliter l’estimation d’un [...]
  Marchés publics PME27 décembre 2018
• La lettre de rejet de candidature, une formalité obligatoire
  

  Du devoir du pouvoir adjudicateur de notifier un rejet de candidature au soumissionnaire d’un marché publicRépondre à une offre des marchés publics n’implique pas nécessairement la garantie d’être retenu. Pour des raisons techniques, financières ou juridiques, les candidats peuvent voir [...]
  Marchés publics PME27 décembre 2018
• DAJ – Synthèse des observations recueillies lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  

  La consultation publique sur le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui a eu lieu du 23 juillet au 10 septembre 2018 et du 17 septembre au 2 octobre [...]
  DAJ27 décembre 2018
• Concessions
  

  Concessions : textes applicables à compter de 2016 Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant la directive « Concessions » : L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 [...]
  DAJ27 décembre 2018
• Marchés publics
  

  Marchés publics : textes en vigueur à compter du 1er avril 2016 Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes de mars 2014 : [...]
  DAJ27 décembre 2018
• Marché de prestations de service pour la mise à disposition et l’exploitation de distributeurs automatiques de jus d’oranges pressées à destination du Conseil d’Etat
  

  Date limite de remise des plis : 23 janvier 2019 à 13h00 (heure de Paris) [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)27 décembre 2018
• Prime d’activité
  

  Augmentation du montant et du nombre de bénéficiaires à compter du 1er janvier 2019. Conformément à l’engagement formalisé par le Président de la République le 10 décembre 2018, et suite aux mesures mises en œuvre par le Gouvernement, le [...]
  Fonction publique27 décembre 2018
• DAJ : Publication du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  

  Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié ce mercredi 26 décembre au Journal officiel de la République française. Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, ce décret crée une [...]
  DAJ27 décembre 2018
• Conseil aux acheteurs : Présentation du code de la commande publique
  

  A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre dernier et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la DAJ met en ligne une fiche [...]
  DAJ27 décembre 2018
• Focus sur le prix dans les marchés publics
  

  Le prix, un facteur important dans les marchés publicsC’est peu de dire que le prix est important dans les marchés publics. Cette composante est un indicateur dans un premier temps de la valeur d’une commande et ensuite de la pertinence [...]
  Marchés publics PME26 décembre 2018
• Conseil d’État, 26 décembre 1925, Rodière
  

  Effet rétroactif de l'annulation contentieuse [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 décembre 2018
• Fonction publique : quasi stabilité de l’emploi en 2017
  

  Selon les données provisoires de l'Insee publiées le 13 décembre 2018, la fonction publique emploie 5,66 millions de salariés au 31 décembre 2017, tous statuts confondus, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. Par rapport à 2016, l'emploi dans la [...]
  Vie publique (administratif)26 décembre 2018
• Marchés publics : présentation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
  

  Les clauses simplifiées de cybersécurité, un cadre réglementaire à respecterLa sécurité est un enjeu important dans les marchés publics d’autant plus qu’une grande quantité d’informations y circulent. En effet, lors de la phase consultative des avis de marchés et de [...]
  Marchés publics PME25 décembre 2018
• Que retenir des clauses exorbitantes dans les marchés publics ?
  

  Une redéfinition des clauses exorbitantesL’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur [...]
  Marchés publics PME25 décembre 2018
• Une offre anormalement basse peut-elle être qualifiée d’irrégulière ?
  

  De la difficulté d’appréciation d’une offre anormalement basseQu'est-ce qu’une offre anormalement basse ou OAB ? Il s’agit d’une offre à une commande publique, qui, au regard des autres paraît bien inférieure. En substance, elle est un peu trop basse pour [...]
  Marchés publics PME24 décembre 2018
• Publication du code de la commande publique – Ordonnance n°2018-1074 & Décret n°2018-1075
  

  Publication du code de la commande publique – Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le [...]
  France Marchés24 décembre 2018
• Etat des lieux du retard de paiement en matière de marchés publics
  

  Il fait partie des questions les plus importantes dans le secteur de la commande publique. En dépit des dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux délais de paiement des contrats publics, le retard dans le règlement [...]
  Marchés publics PME23 décembre 2018
• Comment se déroule la passation des marchés publics d’assurance ?
  

  Les marchés publics d’assurance soumis à la procédure concurrentielleConformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics, l'avis d’appel à concurrence est préalable à tout contrat d’assurance. Ce procédé est nécessaire afin de garantir la transparence des modalités de passation [...]
  Marchés publics PME22 décembre 2018
• Dernières publications
  

  Lettre de la DAJ n° 264 DAJ - mode d'emploi Rapport d'activité 2017 de la DAJ Vade-mecum des aides d'État - Édition 2016 Vade-mecum des marchés publics - Édition 2015 Fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"  Brochure de présentation [...]
  DAJ21 décembre 2018
• Principes d’impartialité et d’égalité et jury de concours
  

  Une récente affaire portée devant le tribunal administratif de Paris illustre l’application par le juge administratif du principe d’impartialité des jurys de concours et de celui d’égalité de traitement des étudiants. Le tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un [...]
  Louis le Foyer de Costil21 décembre 2018
• Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017
  

  Au 31 décembre 2017, la part des fonctionnaires civils gérés par un ministère qui n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine est relativement stable par rapport à l’année précédente ; elle s’établit à 6,9 % contre [...]
  Fonction publique21 décembre 2018
• Défaut de paiement de l’acheteur – Cour administrative d’appel de Lyon, 27 septembre 2018, Société Alpha Centre Hygiène, n°16LY01520
  

  Dans le cadre de l’exécution d’un marché à bons de commande pour assurer la désinsectisation, la dératisation et la désinfection des gaines vide-ordures de résidences, le titulaire a mis en demeure l’acheteur de lui payer ses factures. Sans réponse à [...]
  France Marchés21 décembre 2018
• 21/12/2018 – Fake News : le Conseil constitutionnel valide (avec réserves) une loi justifiée et bien calibrée [R. Rambaud]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Dès lors qu’il s’agit de proposer un dispositif limitant à première vue la liberté d’expression, le premier réflexe de beaucoup de personnes consiste à pousser des cris d’orfraie. C’est un [...]
  Droit électoral21 décembre 2018
• Prix de thèse en droit public du Conseil d’État
  

  Le prix de thèse en droit public du Conseil d'État 2019 est ouvert. La date limite pour candidater est fixée au 28 février 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 décembre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 264 est parue
  

  Enfin un code de la commande publique !Agnès Pannier-Runacher Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances La commande publique était encore l’un des rares secteurs dans lequel les règles n’étaient pas codifiées, alors que son importance [...]
  DAJ20 décembre 2018
• La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
  

  [...]
  DAJ20 décembre 2018
• Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale)
  

  Répartition par organisation professionnelle des 2,4 millions de votes valablement exprimés. Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018, les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique [...]
  Fonction publique20 décembre 2018
• Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
  

  Au troisième trimestre 2018, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable. Données complémentaires troisième trimestre 2018 (.xlsx) [...]
  Fonction publique20 décembre 2018
• Le formulaire DC4 : savoir à qui l’on sous-traite
  

  Le DC4, anciennement DC13, à été mis à jour il y a quelques mois par la DAJ et la CNIL. Ce formulaire est obligatoire dans le cas où vous souhaitez répondre à un marché public en recourant à un ou [...]
  Libel20 décembre 2018
• Bon 2019 !
  

  C’est avec beaucoup de sincérité, de joie et d’amour mais aussi (sinon surtout) de Méditerranée(s) que je vous souhaite pour 2019 une merveilleuse année.   L’extrait du “MTD arbre méditerranéen” 🙂 est issu d’une œuvre de Mme Julia EVEN ; [...]
  Chez Foucart20 décembre 2018
• Impossibilité d’imputer le montant de pénalités au décompte général et définitif d’un marché public.
  

  Aux termes d’un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle l’impossibilité pour le maître d’ouvrage de modifier le décompte général et définitif d’un marché public.Après la réception d’un marché public de travaux, un département, maître [...]
  Marchés publics PME19 décembre 2018
• PME, êtes-vous techniquement prêtes à soumissionner aux offres en ligne ?
  

  Jusqu’à quel niveau êtes-vous préparé pour marcher à la cadence de la digitalisation ? S’il est vrai qu’elle vient simplifier la vie aux les PME, il n’en demeure pas moins vrai que la dématérialisation des achats publics vient aussi avec [...]
  Marchés publics PME19 décembre 2018
• Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales [...]
  Conseil d’Etat – public – avis19 décembre 2018
• Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 décembre 2018
• Précisions sur la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour des motifs d’ordre technique
  

  La décision du 10 octobre 2018 a été l’occasion pour le Conseil d’Etat d’apporter des précisions sur les conditions permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 3° du I de l’article 30 [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle du logement par le preneur
  

  Un bailleur assigne son preneur en résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux loués. En l’espèce, les pièces versées par le demandeur établissent d’une part que le preneur a mis les lieux loués à la disposition de tiers [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Sursis à statuer de la Cour de cassation à la suite de la question préjudicielle soumise à la Cour de Justice de l’Union européenne relative à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
  

  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Conséquences d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat de concession avant mise en service des ouvrages à réaliser
  

  Le 23 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu public l’avis rendu le 26 avril 2018 par son Assemblée générale sur trois questions du Gouvernement portant sur les conséquences de la renonciation au projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ces trois [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• La régularisation d’une offre irrégulière ou inacceptable en application de l’article 59-III du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  

  Le Député des Charente-Maritime a déposé, le 17 juillet 2018, une question à l’attention du ministère de l’économie et des finances au sujet de l’interprétation du II et III de l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé
  

  Par une décision du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le contrôle que doit exercer le juge du contrat sur l’existence d’un lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Application de la jurisprudence SMATP au recours d’un candidat évincé contre la décision de refus de résilier un marché public
  

  Par une décision du 30 novembre dernier, le Conseil d’Etat a fait application de sa jurisprudence du 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, dite « SMPAT » (n°398445). Pour mémoire, cette jurisprudence du Conseil d’Etat établit, dans [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Le Sénat crée une « Commune-Communauté » et renforce l’incitation à la création de communes nouvelles
  

  Une proposition de loi concernant les communes nouvelles a été adoptée par le Sénat, le 12 décembre dernier, en première lecture. Plus exactement, cette proposition de loi vise à mettre en place des mécanismes incitatifs pour la création de communes [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• La responsabilité de l’Etat pour les dommages dus aux attroupements et rassemblement et les manifestations des « Gilets jaunes »
  

  Les collectivités qui auraient subi des dommages dans ce cadre doivent examiner avec attention la possibilité de faire valoir leurs droits éventuels à une indemnisation de la part de l’Etat.                                                                                          * Les collectivités locales et leurs établissements publics, victimes [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Lettre de la justice administrative n° 55
  

  À la Une de la Lettre de la justice administrative n° 55 : l'ouverture du cycle de conférences sur le sport au Conseil d'État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 décembre 2018
• Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la répartition des compétences en matière de contrats de mobiliers urbains
  

  Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, La société Philippe Vediaud Publicité, req. n° 414384 Par deux décisions du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage sur la répartition des compétences entre intercommunalités et communes membres par rapport à [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Règlement communications électroniques / Code européen des communications électroniques
  

  La directive (UE) 2018/1972 du parlement européen et du conseil établissant le code des communications électroniques européen a été publiée le 11 décembre 2018 au JOUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.321.01.0036.01.FRA&toc=OJ:L:2018:321:TOC [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Réseaux FTTH / Zone fibrée
  

  Au terme d’un long processus d’élaboration, le gouvernement achève de donner corps au statut de zone fibrée. Pour rappel, ce statut avait été introduit dans la loi République Numérique par amendement de plusieurs sénateurs, dont Patrick CHAIZE, par ailleurs président [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Rappel des conditions de la protection de son nom par une collectivité territoriale
  

  Par un arrêt en date du 28 juin 2018 la Cour d’Appel de Paris est venu préciser à quelles conditions une collectivité territoriale peut faire interdire à un tiers l’utilisation de son nom à titre de marque. Pour rappel, en [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie
  

  Lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), il avait été question de mettre à jour les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pour les mettre en adéquation avec le nouveau dispositif législatif, les contrats [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Pas d’enrichissement du locataire principal au détriment du sous-locataire
  

  La Cour d’Appel de Nancy par un arrêt rendu le 25 avril 2018 est venue affirmer la stricte application des termes de l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant la fixation des loyers de sous [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile d’une personne morale à but lucratif
  

  Aux termes des dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, il ressort que « lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne [...]
  Seban et Associés19 décembre 2018
• Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de décembre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 décembre 2018

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public