- Dans certains cas, les coûts de logiciel de gestion des procurations pourront être intégrés dans les comptes de campagnePour une liste aux élections régionales de Bretagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait du compte de campagne d’une tête de liste la somme de 35 040 euros afférente à l’utilisation d’un logiciel [...]
- L’autorité de la chose jugée, sur un refus de transmission de QPC… s’applique même si les requérants jouent aux chaises musicalesLorsque le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en [...]
- À la rencontre des étudiants de Sciences Po ParisÀ la rencontre des étudiants de Sciences Po Paris michel.vogel@f… lun 21/10/2024 - 16:07 La direction générale de l’administration et de la fonction publique , son équipe de Choisir le service public et les Instituts régionaux d’administration vont [...]
- Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels [VIDEO]Nouvelle diffusion En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention délégation de service public, quelques évolutions sont possibles… Mais non sans pièges ni astuces. Abordons tout cela avec Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet [...]
- Les 10′ juridiques (21/10/24, WEKA) – Brèves + « Qualité de l’eau : alerte générale…»Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 21 octobre 2024 comporte des brèves : [...]
- Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : des éléments de comparaison OUI… Même sans les actes de vente [article et mini-VIDEO]Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de comparaison sans les actes de vente correspondants ? Réponse OUI sous quelques conditions. ——– Dans un arrêt à publier au Bulletin, [...]
- « La règle d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre est sans effet sur l’exercice de ces dernières »« La règle d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre est sans effet sur l’exercice de ces dernières ». Tel est le titre du communiqué de presse du Conseil d’Etat qui résume absolument parfaitement une règle [...]
- La main est courante ; l’identité des agents ne l’est pasNe sont pas communicables les noms et prénoms des fonctionnaires de Police ou de Gendarmerie figurant sur un extrait d’un registre de main courante. Déjà, en 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que la communication de la liste [...]
- Nouvelle nouvelle nouvelle confirmation de ce dont nul juriste ne pouvait douter : aucun juge n’est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire. Mais faut-il réformer ce point ? Et est-il responsable de multiplier les recours… juste pour faire porter le chapeau aux juges ?Après le Conseil constitutionnel, c’est au tour du Conseil d’Etat d’apporter une nouvelle nouvelle confirmation de ce que tout juriste sérieux savait déjà : le recours contre l’élection à la présidence de l’Assemblée Nationale n’avait aucune chance, en droit, de [...]
- Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) : prolongation possible de la durée de 6 moisL’article L. 2335-15 du CGCT (dans sa version modifiée par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 254), régit le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU). Ce FARU, institué jusqu’au 31 décembre 2025, [...]
- Non-transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et assainissement… Un point VIDEO au 18 octobre 2024
- Sélection du JORF n°0248 du 18 octobre 2024
- L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport temporairement interdit [information LOCALTIS puis MAIRE-INFO]L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport se trouve de nouveau temporairement interdit, depuis le premier juillet dernier car l’expérimentation en ce sens est achevée et que l’Etat a oublié d’adopter / faire adopter les textes pour la [...]
- Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de LyonPour rappel, l’article L.O. 141 du Code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus […] L’article Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon est apparu en premier sur [...]
- Finances / fiscalité : les règles dérogatoires de contribution au Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) de la Métropole du Grand Paris déclarée contraire à la ConstitutionPar une décision du 25 avril 2024, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la […] L’article Finances / fiscalité : les règles dérogatoires de contribution au Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) de [...]
- Finances / fiscalité : responsabilité pour faute de l’administration fiscale à l’égard des collectivitésPar un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat, saisi par la commune de Saint-Aubin, a rappelé les circonstances […] L’article Finances / fiscalité : responsabilité pour faute de l’administration fiscale à l’égard des collectivités est apparu en premier [...]
- L’arrêté de cessibilité n’a pas à être notifié au preneur à bail d’un bien immobilier et Le délai de recours contentieux introduit par le preneur court à compter de la publication de l’arrêté de cessibilitéPar arrêté du 16 octobre 2020, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibilité au profit d’Ile-de-France Mobilités les parcelles et […] L’article L’arrêté de cessibilité n’a pas à être notifié au preneur à bail d’un bien immobilier et Le délai [...]
- Vice des autorisations d’urbanisme : régulariser n’est pas jouerDans une décision en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’article L. […] L’article Vice des autorisations d’urbanisme : régulariser n’est pas jouer est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- L’information du rejet de l’offre d’un candidat évincé plus de 15 mois après l’attribution d’un marché public ne constitue pas un manquementQuelle que soit la procédure de passation de marchés publics suivie, l’acheteur public doit informer les candidats et soumissionnaires évincés […] L’article L’information du rejet de l’offre d’un candidat évincé plus de 15 mois après l’attribution d’un marché public ne [...]
- Manifester son mécontentement en haussant le ton à l’annonce de son changement d’affectation ne constitue pas nécessairement une faute disciplinairePar une décision très récente, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser les contours du devoir de réserve, […] L’article Manifester son mécontentement en haussant le ton à l’annonce de son changement d’affectation ne constitue pas nécessairement une [...]
- Garantie du droit de se taire : le Conseil constitutionnel confirme son opposabilité en matière disciplinairePar une décision n° 2024-1105 QPC en date du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, […] L’article Garantie du droit de se taire : le Conseil constitutionnel confirme son opposabilité en matière disciplinaire est apparu [...]
- L’entretien hiérarchique : sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien ne peut être à l’origine d’une maladie professionnellePar une décision en date du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat opère un rapprochement entre la caractérisation d’un accident […] L’article L’entretien hiérarchique : sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien ne peut être [...]
- Concession des halles et marchés : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige entre les parties, même pour désigner un expert en phase précontentieusePar sa décision n° 492140 en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat fournit un utile rappel de la […] L’article Concession des halles et marchés : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige entre les [...]
- L’obligation de notification des recours en urbanisme s’applique également aux appels et pourvois incidentsPar sa décision en date du 1er octobre 2024, n° 477859, le Conseil d’Etat précise le champ d’application de la […] L’article L’obligation de notification des recours en urbanisme s’applique également aux appels et pourvois incidents est apparu en premier [...]
- Le régime de réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente : avancée ou recul ?Par un arrêt du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile lève enfin toute ambiguïté en confirmant la nécessité d’indemniser […] L’article Le régime de réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente : avancée ou recul ? est apparu en [...]
- L’urbanisme sous la loupe de la Rue Cambon : retours sur le rapport de la Cour des comptes concernant la délivrance des permis de construireLe 26 septembre dernier, la Cour de comptes a publié un rapport intitulé « La délivrance des permis de construire, un […] L’article L’urbanisme sous la loupe de la Rue Cambon : retours sur le rapport de la Cour des comptes [...]
- La cristallisation des moyens prévue par le Code de l’urbanisme est exclusive de celle prévue par le Code de justice administrativePar un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les dispositions de l’article […] L’article La cristallisation des moyens prévue par le Code de l’urbanisme est exclusive de celle prévue par le Code [...]
- Gestion de fait : la Cour des comptes condamne plusieurs élus municipaux en raison de l’immixtion de deux associations dans le recouvrement de recettes destinées à la collectivitéDepuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la gestion de fait est désormais une infraction, […] L’article Gestion de fait : la Cour des comptes condamne plusieurs élus municipaux en raison de l’immixtion de deux [...]
- La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le terme du délai de la prescription trentenaire en matière de rétrocession d’un bien expropriéPar une décision en date du 19 septembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, a dû […] L’article La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le terme du délai de la prescription [...]
- Transmission d’une QPC par la Cour de cassation au sujet du délai très court dans lequel le contrat de rachat du bien exproprié rétrocédé doit être signé et le prix payéRappel des faits : Un arrêté préfectoral de 1993 a déclaré d’utilité publique un projet de création d’une zone d’aménagement concerté […] L’article Transmission d’une QPC par la Cour de cassation au sujet du délai très court dans lequel le contrat [...]
- La CNIL prononce onze nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiéeLe 8 octobre 2024, la CNIL a publié un état des lieux sur les sanctions intervenues dans le cadre de […] L’article La CNIL prononce onze nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée est apparu en premier sur [...]
- Sursis à statuer dans les communes sous tension : l’appel court-circuitéPar un arrêt du 26 septembre 2024 (classé en C+), la Cour administrative d’appel de Paris est venue préciser le […] L’article Sursis à statuer dans les communes sous tension : l’appel court-circuité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Validation par le Conseil d’Etat de l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolairesLe 31 août 2023, le ministre de l’Education Nationale et de la jeunesse a adressé aux chefs d’établissements, inspectrices et […] L’article Validation par le Conseil d’Etat de l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires est apparu en premier sur [...]
- Sélection du JORF n°0247 du 17 octobre 2024
- Eolien (et certaines autres autorisations environnementales) : un moyen flou qui se dissipe trop tard… sera tardif [courte VIDEO et bref article]En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après [...]
- Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO]
- La DAJ célèbre les 15 ans de création et de développement des fonds de dotation
- La fonction RH à l’ère de l’intelligence artificielleLa fonction RH à l’ère de l’intelligence artificielle olivier.migeon… mer 16/10/2024 - 16:46 La DGAFP a organisé, lundi 14 octobre, son 1er « café IA » sur le thème « La fonction ressources humaines à l’ère de l’intelligence [...]
- The manager's compass : Making the most of soft skills in the workplaceThe manager's compass : Making the most of soft skills in the workplace olivier.migeon… mer 16/10/2024 - 15:55 As part of its work on transforming organisations and changing managerial practices, the DGAFP is releasing a fourth part of [...]
- Responsabilité sans faute et indemnisation des ayants droitsDans un dossier porté par le cabinet, le tribunal administratif est revenu sur le droit des ayants-droits, le fils de la victime en l’espèce, à voir indemniser le préjudice qu’ils subissent en cette qualité. Après avoir rappelé les dispositions relatives [...]
- Le PPS, la MDPH et le jugePar une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d’obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant [...]
- Secrétaire administratif de classe normale des administrations de l'ÉtatSecrétaire administratif de classe normale des administrations de l'État Recrutement de 71 secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'État au sein du ministère des armées et des anciens combattants dont 3 postes pour la Caisse nationale militaire [...]
- De l’importance des modalités d’entrée en vigueur des actes administratifsSaisi par une Commune à laquelle un SIVOM réclamait des sommes prétendument impayées, le cabinet a obtenu le rejet du recours introduit par le SIVOM en soutenant que la base de calcul était erronée puisqu’elle se fondait sur une délibération [...]
- Un étudiant validant sa 1e année a un droit subjectif à s’inscrire en 2e année… quoiqueUn étudiant validant sa 1e année a un droit subjectif à s’inscrire en 2e année… dans le même établissement ou dans un autre. MAIS s’il reste dans le même établissement, son inscription ne pourra pas être refusée. Alors que s’il [...]
- Est réglementaire la mesure de ce que vaut un maîtreEquivalences à la maîtrise en droit : le ministre est bien compétent, et les arrêtés qu’il adopte alors sont bien des actes réglementaires. Le juge administratif n’est compétent, en matière de scolarité d’un étudiant dans l’enseignement supérieur privé, [...]
- Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »]Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Affecter des agents [...]
- Recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiquesRecrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques olivier.migeon… mer 16/10/2024 - 11:28 Recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024. [...]
- Le Conseil d’Etat limite (mais avec souplesse) la possibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme en cours d’instanceLorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il considère que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, le juge administratif doit en principe surseoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de solliciter (et surtout d’obtenir) [...]
- Sélection du JORF n°0246 du 16 octobre 2024
- Sélection du JORF n°0245 du 15 octobre 2024
- L’acheteur public doit-il être muet ? [VIDEO et article]Réponse NON. Mais l’acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des passations de contrats publics. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article. [...]
- Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l'avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa [...]
- Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéosNouvelle diffusion La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. ———- I. [...]
- La règle de trois n’aura plus lieu [VIDEO « En bref »]Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « La règle de trois n’aura plus lieu [...]
- Droit funéraire: réponses à des questions fréquentesMaître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Particulier sur quelques interrogations centrales du funéraire. Les questions évoquées dans le numéro journal sont notamment : Peut-on être enterré avec les cendres de son défunt [...]
- Protection des arbres: publication du guide juridiqueLe cabinet est heureux d’avoir participé à la rédaction du Guide sur la protection des arbres, rédigé à l’initiative de l’association Notre affaires à Tous. Le guide se présente comme « un guide qui vous offre des pistes d’actions concrètes [...]
- Interview en droit funéraireMaître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Christine Riste pour le Particulier, à propos de questions en droit funéraire. « Où peut-on être enterré ? Quels droits et obligations une inhumation crée-t-elle pour les descendants ? Que pourront-ils faire [...]
- Professeur de 2e catégorie et professeur de 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privésProfesseur de 2e catégorie et professeur de 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés Concours externes pour le recrutement de professeurs de l'enseignement agricole. olivier.migeon… lun 14/10/2024 - 10:56 [...]
- Professeur de 2e catégorie et professeur de 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privésProfesseur de 2e catégorie et professeur de 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés Concours internes pour le recrutement de professeurs de l'enseignement agricole. olivier.migeon… lun 14/10/2024 - 10:40 [...]
- Sélection du JORF n°0244 du 13 octobre 2024
- Sélection du JORF n°0243 du 12 octobre 2024
- Dérogation à la carte scolaire: prise en compte de la fratrie et du handicap du pèreLe tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère [...]
- Accès en M2: le refus ne pouvait légalement se fonder sur le niveau académique insuffisant de l’élèveAux termes de l’article D. 612-36-4 du code de l’éducation il est indiqué que : « L‘inscription d’un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l’issue d’une année universitaire dans un établissement d’enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était [...]
- Absence de l’accompagnant des élèves en situation de handicap : le juge fait droit à la famillePar une décision du 14 juin 2022, un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés [...]
- Condamnation d’une université à indemniser le préjudice subi en raison de l’absence de délivrance d’un diplômeUne absence de place à l’université peut être est une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de l’administratif envers l’étudiant lésé, si cela a retardé ses études et son obtention d’un diplôme rappelle le tribunal administratif. L’affaire commentée débute avec le [...]
- Annulation de l’interdiction d’utilisation de braseros et/ou tout autre dispositif de cuisson au feu de bois, à des fins d’activité professionnelle de restaurationUn litige lié à l’utilisation de brasero dans une commune a été l’occasion pour le juge administratif de Bordeaux de rappeler le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative des maires édictées pour prévenir les troubles à [...]
- Professeur certifié de lycée professionnel agricoleProfesseur certifié de lycée professionnel agricole Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) : 8 places réparties comme suit : - section éducation socioculturelle : 4 places ; - section : sciences économiques et sociales et [...]
- Professeur certifié de lycée professionnel agricoleProfesseur certifié de lycée professionnel agricole Concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole Certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) : 18 places réparties comme suit : - section éducation socioculturelle : [...]
- Techniciens de l'environnementTechniciens de l'environnement Concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement michel.vogel@f… ven 11/10/2024 - 10:27 [...]
- Sélection du JORF n°0242 du 11 octobre 2024
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classeTechniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe Concours interne national à affectation locale pour la région Ile-de-France pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense michel.vogel@f… ven 11/10/2024 [...]
- Harcèlement moral à l’école : quand l’élève est la cible de son professeurMaître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par l’Express Education sur les cas de harcèlement scolaire de la part d’un enseignant envers un élève. L’article est à retrouver en ligne: Harcèlement moral à l’école : quand l’élève [...]
- Sélection du JORF n°0241 du 10 octobre 2024
- La Lettre de la DAJ n°385 est en ligne !Dans son étude annuelle 2024 « La souveraineté », le Conseil d’État formule trois séries de propositions, au plan national (I), européen (II) et global (II), à Constitution et traités constants, pour répondre aux défis auxquels son exercice est confronté. Par Martine [...]
- Lettre de la DAJ – Publication du rapport de la Cour des Comptes sur les droits de succession
- Lettre de la DAJ – L’acheteur ne commet aucun manquement lorsqu’il communique à un soumissionnaire les motifs de rejet de son offre plusieurs mois après l’attribution du marché public
- Lettre de la DAJ – La CJUE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale exclut la possibilité pour un opérateur économique de se retirer d’un groupement momentané d’entreprises lorsque l’acheteur souhaite prolonger la durée de validité des offres
- Lettre de la DAJ – Droits de succession : rapport de la Cour des comptes
- Lettre de la DAJ – Allocation temporaire d’invalidité et pension militaire d’invalidité : la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence
- Lettre de la DAJ – Le Conseil constitutionnel publie son rapport d’activité pour 2024
- Lettre de la DAJ – La CJUE juge qu’une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours
- Lettre de la DAJ – Une contradiction manifeste entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation d’un marché public
- Lettre de la DAJ – Un élu local, président de la commission chargée d’examiner les candidatures à la nouvelle délégation de service public, peut juger que celle en cours est « mal gérée » sans porter atteinte au principe d’impartialité
- Lettre de la DAJ – En matière de protection des données personnelles, l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation
- Guide sur la protection des arbresLouis le Foyer de Costil a participé à un guide sur la protection des arbres, publié par l’association Notre affaires à Tous. Il se présente comme « un guide qui vous offre des pistes d’actions concrètes et juridiques pour défendre [...]
- La boussole du manager : Devenir manager dans la fonction publiqueLa boussole du manager : Devenir manager dans la fonction publique michel.vogel@f… mer 09/10/2024 - 11:31 Le cinquième numéro de la boussole du manager propose d’explorer les contours de la fonction managériale au regard des grandes transformations et [...]
- En matière de motivation, quelle est l'incidence d'une décision administrative s'écartant de l'avis favorable d'une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie, d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre l'avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. [...]
- Caractère subsidiaire du référé « mesures utiles »Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Arrêté de cessibilité et droits – limités – du simple locataireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Pronote discriminatoire : l’Etat condamné à agirLe logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité [...]
- Annulation d’un refus d’affectation d’un enseignant (non prise en compte de la bonification familiale)TA Strasbourg, 1re ch., 26 juin 2024, n° 2204252. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Strasbourg/2024/TA30ABECC983C0CA10EAD2 Le barème pris en compte dans la procédure dite d’extension des vœux, mise en œuvre à défaut d’affectation sur les vœux exprimés par un professeur à [...]
- Annulation du refus du rectorat d’accorder une dérogation scolaire à la fille d’une mère malvoyanteLe juge administratif opère un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision par lequel le Recteur de l’académie rejette une demande de dérogation de secteur scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à [...]
- Handicap – annulation d’un refus d’accueil dans un centre spécialiséLe refus d’admission d’un enfant opposé par l’administration en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap. La décision par laquelle, [...]
- Interdiction de fermeture d’un ERP inexistant qui est en réalité une copropriétéEst illégale l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement inexistant matériellement et juridiquement. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 70, route du Pavé blanc à Clamart, a [...]
- Annulation d’une sanction de déréférencement prise par la CDC à l’égard d’un organisme de formationEn l’absence d’éléments attestant d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre [...]
- Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour motif de handicapLa décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d’enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, [...]
- Annulation d’une interdiction d’accès à une université prononcée par le Président à l’égard d’un enseignantLe président d’une université ne peut légalement prendre une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux de l’établissement à un enseignant d’une université sauf à justifier de la nécessité de mettre fin à un trouble à l’ordre public. Le [...]
- Webinaire sur le cadre juridique et pratique des achats durablesDans le cadre de la Semaine européenne du développement durable, la DAJ a organisé un webinaire destiné à tous les acheteurs publics afin de promouvoir et faire connaître le cadre juridique de l'achat durable. [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour des comptes rend son rapport sur le programme France services
- Lettre de la DAJ – La Cour des comptes évalue la pertinence de la fiscalité énergétique française
- Lettre de la DAJ – Le principe d’inaliénabilité du domaine public qui implique, sauf clause contraire, l’incorporation immédiate sans indemnisation d’ouvrages construits par un concessionnaire, ne contrevient pas à la liberté d’établissement
- Lettre de la DAJ – Impôts et taxes affectés : les constats du Conseil des prélèvements obligatoires
- Lettre de la DAJ – Aide d’Etat illégale : la Cour de justice de l’Union européenne condamne Apple au remboursement de 13 milliards d’euros
- Lettre de la DAJ – La CJUE juge que la réglementation hongroise du gel des prix est contraire au droit de l’Union européenne
- Lettre de la DAJ – Google condamné à une amende de 2,42 milliards d’euros pour pratique anticoncurrentielle
- Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l'arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.Avec l'arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L'introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies [...]
- Passage intempestif de poids lourds dans les villages : quelles solutions juridiques pour les maires ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d'autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C'est ainsi que des habitants de communes de quelques [...]
- La carte de séjour « Talent », remplaçante du « Passeport Talent ». Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.Anciennement dénommée « passeport talent », la carte de séjour dite « talent » depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, s'adresse à certains profils spécifiques. Il s'agit d'un titre de séjour pluriannuel d'une [...]
- Dispute de voies d’eaux côté jardin communal et question préjudicielle sauvée in extremisDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Ministre-maire – le point sur le cumul des mandatsLouis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos du cumul de mandats du ministre des sports, également maire de Châteauroux. L’interview est à retrouver en ligne: Gil Avérous, fraîchement nommé ministre des Sports, veut [...]
- Liste prétorienneChères étudiants & chers étudiants du cours de droit administratif général – Semestre III, Licence II, Groupe IV – sous la direction du pr. Touzeil-Divina – vous trouverez ci-dessous : la liste des décisions de Justice citées en cours liste, [...]
- Droit administratif – le plan de coursChères étudiants & chers étudiants du cours de droit administratif général – Semestre III, Licence II, Groupe IV – sous la direction du pr. Touzeil-Divina – vous trouverez ci-dessous : le plan des leçons du cours magistral prévisionnel pour l’année [...]
- Marathon du DroitNB : le Marathon du Droit dispose d’un site dédié ! 1. De quoi s’agit-il ? À l’initiative du pr. Touzeil-Divina, de 2010 à 2016, au Mans – avec le concours de l’Université du Mans, de celle de Toulouse Capitole notamment [...]
- Droit hospitalierChères & chers étudiants du Master II en Droit de la santé de l’Université Toulouse Capitole, vous trouverez ci-dessous le plan de nos leçons en droit hospitalier et ce, dans le cadre de notre séminaire semestriel. [...]
- La HAS a 20 ans !Il n’y a pas que le Collectif L’Unité du Droit à célébrer, pendant cette année 2024, son 20e anniversaire ! C’est aussi le cas de la Haute Autorité de la Santé. Pour l’occasion, plusieurs colloques, dont un à Biarritz le [...]
- Abba ou à bas le(s) droit(s) !En 2024, le Collectif L’Unité du Droit fête ses 20 ans ! Dans ce cadre, plusieurs événements, goodies, ouvrages et autres manifestations (20 en tout évidemment) ont été prévus par le Clud. C’est à cette occasion que se tiendra à [...]
- 14e Salon du livre juridiqueComme l’an passé (2023), les éditions L’Épitoge (atelier permanent du Collectif L’Unité du Droit) ont l’honneur et le plaisir de vous retrouver le samedi 12 octobre 2024 (de 10h à 18h) au Palais royal, site du Conseil constitutionnel, 2, rue [...]
- Vie Droit Mort : le lancement !Le 10 octobre 2024, à Toulouse, salle San Subra, j’aurai le plaisir et l’honneur de présider la séance inaugurale de création de l’association Vie / Droit / Mort. Nous y présenterons les projets de ladite association ainsi que les travaux [...]
- Colloque du MasterMadame, Monsieur, voici les documents prévisionnels de présentation de la journée du 13 septembre 2024 qui accueillera les nouvelles promotions du Master Droit de la Santé et fêtera celles diplômées qui nous quitteront. Nous y parlerons cette année des droits [...]
- Nouveau Grenelle de la santéJe suis très heureux de répondre à l’invitation du collectif du Grenelle de la santé qui propose, à Lyon le 25 septembre 2024, un acte 2 de ses manifestations. J’interviendrai dans le cadre de la première table ronde consacrée à [...]
- Contact & mentions légalesVous êtes actuellement sur le site non officielChezfoucart.com. Le propriétaire et l’éditeur du site est le pr. Mathieu Touzeil-Divina, Le responsable de la publication et webmestre pour ce siteest le même. L’hébergeur du site est hosteur.com L’article 34 de la [...]
- « Giry, j’y reste ! », note sous TC, 13 mai 2024, n° C4305, M. T. et SEMITAN c/ Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeRésumé. Par une décision du 13 mai 2024, le Tribunal des conflits reconnaît pour la première fois la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices [...]
- Actions récursoires d’un service public hospitalier condamné à raison d’un produit de santé défectueuxDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public