• Ratios et montants de compensation des AOM pour 2020
  

  Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/ECOS2118340A/jo/texte JORF n°0225 du [...]
  Landot26 septembre 2021
• Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
  

  L’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques n’est pas nouvelle : elle a été pour l’essentiel opérée par l’article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Restait à mettre les dispositions réglementaires [...]
  Landot25 septembre 2021
• Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs exclus de l’accès au Conseil d’État
  

  L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a modifié la procédure de nomination des auditeurs au Conseil d’État, qui seront désormais nommés non plus dès la [...]
  Landot25 septembre 2021
• Covid et petite enfance : prolongation des aides CAF jusqu’au 31 décembre
  

  La situation sanitaire étant toujours difficile, notamment dans les départements d’Outre-mer, les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ont approuvé le prolongement des aides pour les crèches, les maisons d’assistants maternels et les différents équipements familiaux, toujours touchés [...]
  Landot24 septembre 2021
• Un magistrat administratif peut siéger au sein du « comité consultatif de déontologie et de transparence » d’une commune de son ressort
  

  Le collège de déontologie de la juridiction administrative (NB le singulier de cet intitulé m’a toujours un peu interloqué… il y a un seul ordre, mais plusieurs juridictions non ?) vient de rendre un avis fort libéral autorisant un magistrat administratif à siéger au sein du [...]
  Landot24 septembre 2021
• 1000 vaches : si le préfet rumine, l’exploitant (ICPE) fulmine…
  

  Les exploitants d’ICPE ne vont pas mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme des 1000 vaches, qui n’en contient pas encore tant mais on s’en rapproche, et et au contraire de ce qui avait été jugé [...]
  Landot24 septembre 2021
• Rentrée du LM-DP
  

  Voici le prochain rendez-vous proposé par la cellule toulousaine du LM-DP : il s’agira, autour […] [...]
  Chez Foucart24 septembre 2021
• Fin de l’expérimentation des péages urbains
  

  La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 avait introduit à l’article 1609 quater A du CGI un droit à expérimentation de péages urbain pour certaines agglomérations de plus de 300 000 habitants. Cet article dispose ainsi que : [...]
  Landot24 septembre 2021
• Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) : en baisse de 0,8% en 2019
  

  Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) gagnent en moyenne 2 315 euros en net par mois en 2019, soit une baisse de 0,8% en euros constants. Et si des disparités salariales persistent dans la FPH, [...]
  Vie publique (administratif)24 septembre 2021
• L’application de l’adage « fraus omnia corrumpit » en matière de cautionnement
  

  En l’espèce, suivant acte du 1er avril 2005, une société a conclu un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels. À la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur a accordé à son cocontractant des échéanciers. Par un acte du 9 [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• Il revient enfin ! Le Marathon du Droit !
  

  Huit éditions …déjà ! Même s’il s’agit officiellement de sa troisième édition, le Marathon du […] [...]
  Chez Foucart23 septembre 2021
• Nouvelles contraintes et contrôles pour le régime du mécénat
  

  La loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août dernier, publiée le 25 août, a ajouté de nouvelles contraintes et renforcé le contrôle des organismes bénéficiaires de dons. 1. Obligations de déclaration Cette loi a [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• Protégé : Molière & le(s) charlatan(s) ?
  

  Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
  Chez Foucart23 septembre 2021
• Mise à jour par le Ministère du travail de ses questions-réponses concernant le pass sanitaire et l’activité partielle
  

  Questions/réponses du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, 17 septembre 2021, activité partielle – chômage partiel Les 17 et 21 septembre 2021, le Ministère du travail a apporté de nouvelles précisions dans ses questions-réponses sur le pass sanitaire[1] et l’activité partielle[2]. Le Ministère [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• Précisions sur les rapports en la résolution d’une vente immobilière et l’action en garantie décennale
  

  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. En l’espèce, une SCI confie la construction [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• Champagne c/ Champanillo : précision des conditions de protection d’une appellation d’origine
  

  La Cour de Justice de l’Union Européenne, précise dans un arrêt du 9 septembre 2021, la protection d’un produit couvert par une appellation d’origine protégée (AOP). Les faits : La société GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• Communication électorale sur les réseaux sociaux : souffler, booster, n’est pas jouer… ou pas
  

  Sur Facebook comme sur la plupart des réseaux sociaux, il y a deux manière de faire de la publicité. Soit on fait une pub classique… soit, moyennant finances, il est loisible de « booster », et donc de promouvoir, élargir [...]
  Landot23 septembre 2021
• La demande d’annulation d’un titre exécutoire d’une créance née de l’exécution d’un contrat de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire
  

  Un contrat de vente d’un bien immobilier à usage de logement est conclu entre un particulier et la société Bouygues immobilier, dans le cadre d’une accession aidée. Une clause anti-spéculative stipulée dans le contrat interdisait la location du bien pendant [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés : simplification et efficacité renforcée
  

  Aux termes de l’article 60, I de La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnance, dans un [...]
  Seban et Associés23 septembre 2021
• Nos dernières vidéos
  

  Voici nos dernières vidéos : Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique https://youtu.be/lj_ZLtiHR4s   Les 5′ juridiques (20/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Gérer une reprise en régie »   https://youtu.be/GPiyh9nInXk   Magistrats administratifs [...]
  Landot23 septembre 2021
• Pollution de l’air : l’OMS renforce ses lignes directrices
  

  L’Organisation mondiale de la santé (OMS ; WHO) adopte des lignes directrices qui, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, ont un impact : d’une part moral et médiatique, et d’autre part servent de base de référence, entre autres sources, [...]
  Landot23 septembre 2021
• Publication d’une circulaire relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État
  

  Par une circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), mise en ligne seulement le 17 septembre, mais applicable aux demandes présentées à compter du 1er juillet… le ministère de la transformation et [...]
  Landot23 septembre 2021
• La commande publique se penche sur les variantes
  

  Jusqu’alors assez peu pratiquées par les acheteurs publics, les variantes représentent pourtant un moyen de stimuler le tissu économique, et en particulier les PME. Cette tendance pourrait cependant évoluer puisque, depuis plusieurs mois, l’État semble encourager cette pratique perçue comme [...]
  Marchés publics PME22 septembre 2021
• Portraits présidentiels : décrocheurs ? voleurs !
  

  Décrochage de portraits du Président de la République : la Cour de cassation cloue les délinquants au pilori… et remet la mairie au centre du village. Notamment, Les « décrocheurs » du portrait du Président de la République ne peuvent justifier [...]
  Landot22 septembre 2021
• PLF 2022 : voici la version définitive du projet de réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics
  

  Ce jour, en Conseil des ministres, a été adopté le projet de loi de finances (2022), que voici : https://www.budget.gouv.fr/files/files/plf/plf2022/PLF_2022-I.pdf   Voici donc le texte qui va être examiné au Parlement … dont l’article 41 relatif à cette fameuse et [...]
  Landot22 septembre 2021
• Protection des forces de l’ordre : les gardes champêtres obtiennent d’être insérés dans le dispositif
  

  Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure est en cours de débats parlementaires en première lecture, en plénière, à l’Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4387_projet-loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N43025   … une des raisons de ce texte examiné en urgence étant de réparer [...]
  Landot22 septembre 2021
• CESSIONS DE BIENS : DU PLAISIR D’OFFRIR (un cadeau)… À LA JOIE DE RECEVOIR (une condamnation…) [arrêt très intéressant sur les cessions de biens, les contreparties d’intérêt général, la valorisation des clauses de renonciation, les emphytéoses et les notes de synthèse…)
  

  Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’interêt général (via divers cadres juridiques précis), une personnes morale de droit public ne peut jamais faire de cadeau. Et ce n’est pas nouveau.  Mais ce qui est nouveau, c’est [...]
  Landot22 septembre 2021
• Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques : comment choisir ? [VIDEO avec WEKA ; entretien avec MM. Cassan et Picavez de la DAE]
  

  Nouvelle diffusion  Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques (SAD) : Il n’est pas aisé de choisir entre ces trois outils relatifs aux achats récurrents. Avec notamment une grande inconnue : comment utiliser le régime du SAD dont les mérites potentiels sont [...]
  Landot22 septembre 2021
• ODD : 6e anniversaire de l’agenda 2030
  

  En cette fin septembre 2021, est célébré le 6e anniversaire de l’Agenda 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD) avec deux temps forts prévus les 22 et 24 septembre, au cœur de la Semaine européenne de développement durable.   [...]
  Landot22 septembre 2021
• Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : à l’Etat, s’impose un découpage très fin
  

  Le classement en zone soumise à des contraintes naturelles importantes détermine la possibilité, pour les exploitants agricoles, de bénéficier d’une aide financière spécifique, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Saisi par des syndicats d’exploitants agricoles, mais aussi par une communauté [...]
  Landot22 septembre 2021
• Technologies et sécurité : les 30 propositions du député J.-M. Mis
  

  M. Jean-Michel Mis, député de la 2e circonscription de la Loire, a remis un rapport au Premier Ministre intitulé « Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité », que voici : 210921 – rapport_pour_un_usage_responsable_et_acceptable_par_la_societe_des_technologies_de_securite   Le sujet [...]
  Landot22 septembre 2021
• la réforme de l’Etat déconcentré [BREVE VIDÉO AVEC INTERVIEWS]
  

  Nouvelle diffusion  Voici, en 5 mn, un dossier sur « la réforme de l’Etat déconcentré », présenté par Me Eric Landot puis un grand entretien avec : • M. Paul BoulvraisMaire de Saint-Gauzens (Tarn), Vice-Président de Gaillac-Graulhet agglomérationAncien administrateur civil, [...]
  Landot22 septembre 2021
• Loi confortant le respect des principes de la République : quelle protection pour les agents publics ?
  

  Par un post précédent, nous nous penchions sur les conséquences que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, avait sur les agents du service public (voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/08/31/loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-quelles-consequences-pour-les-agents-du-service-public/). [...]
  Landot22 septembre 2021
• Atteinte réelle mais ni manifeste ni urgente à la Laïcité du service public thermal
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
  Chez Foucart22 septembre 2021
• Programme du séminaire de libertés fondamentales (M2 dpg & libertés – UT1)
  

  Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Pr. Mathieu Touzeil-Divina – 2021-2022 [...]
  Chez Foucart22 septembre 2021
• La Lettre de la DAJ n°324 est parue !
  

  Article 17 de la loi confortant le respect des principes de la République, par Jean-François Le Coq, sous-directeur du droit privé et du droit pénal de la direction des affaires juridiques, agent judiciaire adjoint de l’État [...]
  DAJ21 septembre 2021
• Régime des assemblées locales : dans 9 jours, la fin du droit covidien….
  

  Le droit des assemblées locales (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional ; conseils d’exploitation ou d’administration des régies ; comité syndicaux….) a été fortement assoupli depuis plusieurs mois.   Rappelons le résumé que nous en avions fait sous forme de [...]
  Landot21 septembre 2021
• Centres commerciaux : quand le passe sanitaire est-il légal ? [VIDEO et article]
  

  Nouvelle diffusion  Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou [...]
  Landot21 septembre 2021
• Catalogue des délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre
  

  Le Ministère de l’action et des comptes publics a diffusé un catalogue expliqué des délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre, avec modèles à l’appui. Voici ces documents indispensables : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/3.%20déterminer%20la%20fiscalité%20locale/2%20FdL/delib/catalogue_deliberation2021%20vdef.pdf https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations Catalogue des délibérations 2021 Modèles de délibérations [...]
  Landot21 septembre 2021
• Les 5′ juridiques (20/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Gérer une reprise en régie » [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion    Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 20 [...]
  Landot21 septembre 2021
• Liste de sujets de mémoires de recherche(s) envisagés sous la direction du pr. M. Touzeil-Divina
  

  Droit public – histoire du droit public & de son enseignementLibertés fondamentalesDroit(s) de la santéDroit […] [...]
  Chez Foucart21 septembre 2021
• Obligation vaccinale des agents : et une ordonnance de plus… en forme de rappel du droit
  

  Une ordonnance du TA de Cergy-Pontoise a confirmé qu’il y a, dans les limites de ce qu’est un contrôle du fond du droit en référé liberté, obligation vaccinale pour les personnels de crèche et autres services de petite enfance : [...]
  Landot21 septembre 2021
• Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article]
  

  par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du Cabinet Landot & associés.   Abordons le volet commande publique de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « [...]
  Landot21 septembre 2021
• La Pologne est addict à la lignite et allergique aux procédures environnementales. Médication : la CJUE lui colle une ordonnance de 500 000 € d’astreinte par jour
  

  La mine de lignite à ciel ouvert de Turów est située sur le territoire polonais, à proximité des frontières de la République tchèque et de la République fédérale d’Allemagne. Par décision du 20 mars 2020, le ministre du Climat de [...]
  Landot20 septembre 2021
• L’obligation vaccinale des personnels des PMI ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
  

    Article écrit par Laure Depasse, avocate au Cabinet Landot & associés Nul ne l’ignore, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, suivie du décret d’application du 7 août 2021, a institué [...]
  Landot20 septembre 2021
• Petite enfance : un TA confirme que les personnels de crèches et autres halte-garderies se trouvent soumis à l’obligation vaccinale
  

  le 17 août dernier, à chaud, nous tentions de distinguer ceux des agents qui doivent être vaccinés, de ceux qui n’ont pas à en passer par cette obligation : Covid-19 : tentative de clarification sur les cas de vaccination obligatoire  [...]
  Landot20 septembre 2021
• Centres commerciaux : quand le passe sanitaire est-il légal ? [VIDEO et article]
  

  Nouvelle diffusion  Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou [...]
  Landot20 septembre 2021
• Fusion des dotations d’investissement : l’AMF s’oppose vivement en ce mois de septembre à cette proposition faite en mai dernier par la Cour des comptes, nonobstant le fait que cette fusion a été refusée par le Premier Ministre il y a 2 mois
  

  Investissement local : l’AMF a fait savoir le 16 septembre 2021, par un communiqué très vif, qu’elle est fortement opposée à la proposition de la Cour des comptes (de mai 2021 ; diffusée fin juillet 2021)  visant à fondre toutes les [...]
  Landot20 septembre 2021
• Voici à quoi ressemble la nouvelle carte d’identité des maires et des adjoints, commandable en ligne aux frais de l’Etat
  

  D’habitude, c’est le maire qui délivre des cartes d’identité. Voici maintenant que le maire va en recevoir, une carte. Le Parlement a du juger que le maire manquait, sinon d’identité, tout au moins de reconnaissance. Alors il avait inséré dans la [...]
  Landot20 septembre 2021
• Vaste appel à candidature pour les territoires souhaitant accueillir des services du Ministère de l’Intérieur (1500 postes !)
  

  Toutes les directions générales du Ministère de l’Intérieur sont mobilisées pour un très vaste (1500 postes) mouvement de départ d’une vingtaine de services (surtout administratifs) vers divers territoires. A charge pour les territoires intéressés de se porter [...]
  Landot20 septembre 2021
• Réforme de la responsabilité financière des comptables et des ordonnateurs : les syndicats de magistrats de TA et de CAA soutiennent le SJF
  

  D’ici à la fin du printemps 2022, nous devrions avoir enfin une réforme importante de la responsabilité financière des comptables publics et des ordonnateurs. Voir : Responsabilité financière : l’heure des réformes ? [suite et pas fin… article et vidéos [...]
  Landot20 septembre 2021
• Processions religieuses, bénédictions et laïcité : une intéressante décision du TA de Toulouse
  

  Depuis l’arrêt Abbé Olivier de 1909, on peut se promener sur l’espace public sans avoir à cacher ses convictions religieuses et cela peut même prendre la forme de processions religieuses. Voir par exemple : CE, 19 février 1909, Abbé [...]
  Landot20 septembre 2021
• Guyane et Mayotte : expérimentation d’un dispositif de logements très sociaux
  

  A été publié le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte (NOR : MOMS2123945D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/texte JORF n°0219 [...]
  Landot20 septembre 2021
• Lacrymogènes et incapacitants : évolution du règlement général d’emploi de la police nationale
  

  L’intérieur a ses doctrines d’emploi de tel ou tel outil, notamment via le Schéma national du maintien de l’ordre : L’Intérieur diffuse son nouveau « Schéma national du maintien de l’Ordre »  Mais cela passe aussi par le « règlement [...]
  Landot20 septembre 2021
• Les 5′ juridiques (20/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Gérer une reprise en régie » [VIDEO]
  

  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines, une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 20 juillet 2021 comporte [...]
  Landot20 septembre 2021
• Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereux
  

  Le monde des déchets se divise en deux catégories de déchets : ceux qui sont non dangereux et ceux qui sont dangereux. Nous parlerons des non dangereux. C’est ainsi que viennent de paraitre deux nouveaux textes (un décret, un arrêté) [...]
  Landot20 septembre 2021
• Est-il raisonnable pour les antivax ou les anti-pass de continuer de saisir en direct la CEDH avant épuisement des contentieux en France ?
  

  Réponse NON et la CEDH le confirme ces dernières semaines, décision après décision. Il existe bien une sorte de référé devant la CEDH (« adoption de mesures provisoires»), mais à répétition la Cour confirme (y compris pour une procédure concernant la France) non seulement [...]
  Landot20 septembre 2021
• Crise sanitaire : quelle prise en charge pour les agents territoriaux vulnérables ?
  

  La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a, par une note d’information du 9 septembre 2021, précisé en les actualisant, les modalités de prise en charge des agents territoriaux présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. [...]
  Landot20 septembre 2021
• Magistrats administratifs : débats significatifs [VIDEO]
  

  Port de la robe, serment, solennité des audiences, accès à la profession et évolution des carrières : le monde des magistrats administratifs n’est pas, ces temps-ci, sans remous. Revenons sur ces sujets, en 4 mn 32, avec un dossier intitulé [...]
  Landot20 septembre 2021
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/09/2021
  

  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 20 septembre 2021 :   I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
  Landot20 septembre 2021
• Eaux non potables dans les habitations : un arrêté sur les dispositifs anti-retours pour les réseaux
  

  A été publié l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (NOR : SSAP2111181A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAP2111181A/jo/texte JORF n°0218 du 18 [...]
  Landot19 septembre 2021
• Rentrée laïque des classes (4e chronique) – septembre 2021
  

  Pour célébrer les rentrées (de l’enseignement primaire à l’Université en passant par les mondes judiciaires, politiques et professionnels), le LAIC-Laïcité(s) vous propose quelques actualités de septembre : Affiche du Parti Communiste Français pour l’abolition des Lois dites antilaïques (format [...]
  Journal du droit administratif18 septembre 2021
• #Anti2010 – Harcèlement scolaire des jeunes collégiens
  

  Depuis la rentrée des enfants nés en 2010 sont la cible d’insultes, moqueries et menaces sur les réseaux sociaux. Cette terrible nouvelle est l’occasion pour le cabinet de faire le point sur les différents articles qu’il a pu rédiger [...]
  le Foyer de Costil17 septembre 2021
• Quelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales ?
  

  Le 7 septembre 2021, le Garde des sceaux a signé une circulaire (NOR : JUSD2126952C ; CRIM – 2021 – 07 – E1 – 03/09/2021) « présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre [...]
  Landot17 septembre 2021
• Recours Tarn-et-Garonne : le juge s’accorde les pleins pouvoirs [très courte VIDEO et article]
  

  Nouvelle diffusion     Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés considérables puisqu’il peut même statuer au delà de ce qui lui est demandé (ultra petita). C’est le Conseil d’Etat qui nous [...]
  Landot17 septembre 2021
• Entreprises adaptées et proportion de travailleurs en situation de handicap : un délai de grâce, au JO, pour respecter les minima et maxima
  

  A été publié le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées (NOR : MTRD2121532D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/MTRD2121532D/jo/texte JORF n°0217 du [...]
  Landot17 septembre 2021
• Entre Coyote et Gendarmes, entre droit à échanger des informations et sécurité routière… le Conseil constitutionnel aura à trancher
  

  Le droit de tricher est-il constitutionnel ? En France, pays si peu cartésien, et où il est valoriser de ruser avec la peur du Gendarme, la question peut se poser. Le 1er novembre 2021, en application de la LOM (loi n° [...]
  Landot17 septembre 2021
• Rémunération des agents publics en arrêt de maladie : la Cour des comptes rend un rapport
  

  À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réndu un rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Il en ressort que le nombre des arrêts de travail des agents [...]
  Landot17 septembre 2021
• Centres commerciaux : quand le passe sanitaire est-il légal ? [VIDEO et article]
  

  Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou autres grands [...]
  Landot16 septembre 2021
• Code de la fonction publique – le projet dévoilé
  

  Le rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d’être effectué avec la diffusion du projet d’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera [...]
  le Foyer de Costil16 septembre 2021
• Relations collectivités / associations : survol juridique à destination des élus [VIDEO détaillée]
  

  Nouvelle diffusion    Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les risques ? Les bonnes pratiques juridiques voire gestionnaires ? En à peine plus d’un quart d’heure (15 mn 24), Me Eric Landot [...]
  Landot16 septembre 2021
• Vers une mini correction des CCAG
  

  Les CCAG étaient au JO du 1er avril, avec, le même jour, un mode d’emploi fourni par la DAJ : VOICI LES NOUVEAUX CCAG !!!  CCAG en ligne : la DAJ fournit de quoi les pêcher (et ce n’est pas [...]
  Landot16 septembre 2021
• Protégé : Poésie(s) en Méditerranée(s)
  

  Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
  Chez Foucart16 septembre 2021
• Crise sanitaire : actualisation de la liste des salariés considérés comme vulnérables à la Covid-19
  

  Par un décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, le Premier ministre a modifié la liste des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Le décret distingue différentes catégories de salariés vulnérables. I. [...]
  Landot16 septembre 2021
• Paris – Collaborateur junior (H/F) – Droit social
  

  Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Peut-on être enseignant dans le cadre d’un IEJ et membre du jury d’admission au CRFPA la même année ?
  

  Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération ajournant une candidate à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. La juridiction estime que la présence d’une enseignante de l’Institut d’Études [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• L’aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière
  

  Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière prévoit que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 perçoivent une aide [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Un nouvel obstacle à la reconnaissance de l’insuffisance professionnelle
  

  Les avocats que nous sommes savent depuis longtemps qu’il faut éviter de conseiller à nos clients d’engager des procédures de licenciement fondées sur l’insuffisance professionnelle, car l’expérience démontre que le risque contentieux est particulièrement élevé : entre le conseil de [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• L’impossibilité pour l’autorité territoriale d’exiger la présentation du passe sanitaire à ses agents dont l’activité n’est pas énumérée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  

  Comme on le sait, la loi du 31 mai 2021 impose depuis le 9 août la présentation d’un passe sanitaire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Portée des lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  

  Par une décision du 30 juillet 2020, le Conseil d’État développe sa jurisprudence sur le « droit souple » et précise la portée des lignes directrices édictées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• En expropriation, la réparation en nature du préjudice implique nécessairement l’accord commun de l’expropriant et l’exproprié
  

  Par un arrêt en date du 24 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler un principe constant du droit de l’expropriation. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 322-12 du Code de [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Un nouveau référentiel d’autoévaluation de maturité en gestion des données mis en ligne par la CNIL
  

  La CNIL a mis en ligne, ce 9 septembre 2021, un modèle de formulaire d’autoévaluation en matière de gestion des données à caractère personnel. Cet outil utilisable par tout type d’organisme, de droit privé comme de droit public, permet de [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Prévention des risques naturels prévisibles : l’autorité administrative n’est pas tenue d’exproprier
  

  Par un arrêt en date du 4 août 2021, le Conseil d’État tranche le point de savoir s’il existe un droit à être exproprié, à défaut de cession amiable, pour le propriétaire de parcelles concernées par un risque naturel entrant [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Exclusion de séance d’un élu : distinction entre mesure de police de l’assemblée et sanction
  

  Dans un jugement publié dans sa Lettre de jurisprudence du mois de juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a qualifié l’exclusion temporaire de séance du conseil régional prononcée à l’encontre d’un conseiller de sanction, et non de mesure de [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• RGPD & CNIL
  

  CNIL – Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données (09 septembre 2021) : Le projet de « modèle de maturité gestion de la protection des données » transpose les niveaux de maturité définis dans les normes internationales à [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Chiffrage par le maître d’œuvre des désordres survenus en cours de chantier au stade du décompte général
  

  Malgré leur apparente évidence, les modalités précises de certaines opérations méritent d’être évoquées. A ce titre, l’élaboration du décompte général et définitif est la dernière occasion pour faire valoir des sommes liées aux désordres ayant affecté le maître d’ouvrage, même [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• PARUTION DU DÉCRET « COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »
  

  Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Expropriation : le Conseil d’Etat vient trancher une question importante sur les conditions pour exciper l’illégalité d’une DUP
  

  Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très attendu par les spécialistes de droit de l’expropriation, tranchant le point de savoir si, à l’appui d’un recours en annulation contre un arrêté de cessibilité, un requérant pouvait soulever certains moyens de [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• La procédure de modification simplifiée d’un PLU ne peut avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec une zone ou un secteur du PLU
  

  Par une décision en date du 21 juillet dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, si la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut légalement être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, elle ne peut en revanche [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques
  

  Dans la lignée de la LAJ #112 de septembre 2020 et de la LAJ #101 d’octobre 2019, voici le nouveau bilan des décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques au cours de l’année passée marquée par l’adaptation du [...]
  Seban et Associés16 septembre 2021
• Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
  

  Au deuxième trimestre 2021, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est quasi-stable.   ITB-GI 2ème trimestre 2021 (pdf) ...ITB-GI_serieslonguesT2-2021.xlsx [...]
  Fonction publique16 septembre 2021
• Journée d’étude(s) du Master Droit de la Santé
  

  La veille du colloque : Hôpital & Université,inspirations parallèles, la promotion Gisèle Halimi du Master […] [...]
  Chez Foucart16 septembre 2021
• Concurrence internationale : un nouveau guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux
  

  Ce mardi 14 septembre, Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté un nouveau guide, à l’occasion d’une réunion rassemblant les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que [...]
  Marchés publics PME15 septembre 2021
• Sport à l’école – faut il le pass sanitaire?
  

  Est-il nécessaire de présenter un pass sanitaire pour pratiquer le sport dans les établissements scolaires et universitaires ? La réponse est non. “Les activités des associations sportives scolaires (UNSS, UGSEL) sont des activités physiques et sportives volontaires des élèves et [...]
  le Foyer de Costil15 septembre 2021
• Protégé : Supports de cours magistraux en droit administratif
  

  Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
  Chez Foucart14 septembre 2021
• Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix des opérateurs sur autoroute
  

  A la base, une société sociétés d’autoroute, au regard des critères fixés par l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (auj. art. L. 1211-1 du code de la commande publique) ne peut être regardée [...]
  Landot14 septembre 2021
• Passe sanitaire : un maire ne peut pas exiger des agents communaux des informations ou justificatifs non requis par la réglementation nationale applicable !
  

  Par une ordonnance Coordination départementale du syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres c/ Ville de Saint-Laurent-d’Aigouze en date du 9 septembre 2021 (req. n° 2102866), le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré qu’en exigeant [...]
  Landot14 septembre 2021
• Les 5′ juridiques (13/9/21, WEKA) – Brèves + dossier « Magistrats administratifs : débats significatifs » [VIDEO]
  

  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot13 septembre 2021
• La condition d’un âge minimal pour le recrutement sur titres à l’ENM est discriminatoire.
  

  Par un arrêt Mme B… c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2021 (req. n° 453471), le Conseil d’État considère que l’exigence d’un âge minimal pour le recrutement sur titres à l’École nationale de [...]
  Landot13 septembre 2021
• Commande publique : un premier semestre au beau fixe
  

  Selon le baromètre de l'Assemblée des communautés de France et de la Banque des territoires publié ce 10 septembre, la commande du 1ersemestre 2021 affiche des indicateurs au vert. Cette remontée spectaculaire est particulièrement notable du côté des grands opérateurs [...]
  Marchés publics PME12 septembre 2021
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/09/2021
  

  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 13 septembre 2021 :   I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
  Landot12 septembre 2021
• Procès fictif en Droit administratif
  

  La 9ème séance de TD consistera en une série de quatre procès fictifs. Il s’agit […] [...]
  Chez Foucart12 septembre 2021
• Hôpital & Université
  

  Après la signature des accords dits du Ségur de la santé et en attente de […] [...]
  Chez Foucart12 septembre 2021
• Synthèse gratuite du JO chaque matin
  

  Merci et bravo à M. B. Scordia qui vient de lancer une petite newsletter résumant (chaque matin) les principaux textes publiés au Journal officiel du jour. C’est par ici et c’est gratuit :  https://whatsupjo.substack.com/welcome [...]
  Landot11 septembre 2021
• Lancement juridique du Pass’Sport… 4 mois après son lancement opérationnel
  

  En mai dernier nous vous l’annoncions : le Pass’Sport était né, après quelques mois de travail préparatoire. Avec un régime in fine très différent de celui du Pass’Culture : Lancement opérationnel du Pass’Sport    [...]
  Landot11 septembre 2021
• Audience publique d’instruction : toute 1e fois, toute toute 1e fois… au Conseil d’État
  

  Jeudi 9 septembre 2021, s’est tenue la 1e «audience publique d’instruction » au Conseil d’État, selon une expérimentation permise par un décret du 18 novembre 2020, lequel ouvrait une période d’expérimentation de 18 mois en ce domaine.    [...]
  Landot11 septembre 2021
• Travaux dirigés en droit administratif
  

  Tout est dit dans le titre 🙂 et les plaquettes de TD sont ICI : […] [...]
  Chez Foucart11 septembre 2021
• Passe sanitaire : fin de la gratuité des tests PCR… sécurité juridique éphémère
  

  La fin de la gratuité des tests PCR le 15 octobre prochain… ne sera-ce pas, aussi, pour le Gouvernement, la fin d’une réelle sécurité juridique ?   [...]
  Landot10 septembre 2021
• DGD tacite : selon un TA, s’impose une notification… très explicite
  

  Article écrit par Julie LAHITEAU, avocate au sein du cabinet Landot & associés  DGD tacite : le TA de Marseille précise les exigences entourant la notification du projet de décompte général par le titulaire, imposant une notification très explicite…    Par une ordonnance rendue le 20 [...]
  Landot10 septembre 2021
• Beauvau de la sécurité : coup de sifflet des acteurs locaux
  

  Dans le cadre du Beauvau de la sécurité, un grand nombre d’associations d’élus locaux se sont armés d’un communiqué commun assez musclé, agrémenté de 18 propositions. L’ANCT leur a emboîté, ce jour, le pas avec son propre communiqué. Voici [...]
  Landot10 septembre 2021
• Protégé : Procès fictif en Droit administratif
  

  Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
  Chez Foucart10 septembre 2021
• Marchés publics : l’indemnisation du titulaire limitée en cas de résiliation abusive
  

  Dans une décision du mois de mai dernier, le Conseil d'État est revenu sur l'indemnité du titulaire d'un marché, dans le cadre d'une résiliation injustifiée.La limitation de l'indemnisation érigée en principeÀ l'origine de la décision : une société avait signé [...]
  Marchés publics PME09 septembre 2021
• Un PSMV ne peut pas interdire de manière générale et absolue les modifications des immeubles situés dans son périmètre
  

  Par une décision en date du 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat a apprécié les nouvelles dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme relatif aux plans de sauvegarde et de mise en valeur a jugé illégales les interdictions [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• La Lettre de la DAJ n°323 est parue !
  

  Production normative en crise sanitaire, par Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement [...]
  DAJ09 septembre 2021
• Covid et accueils collectifs de mineurs : mise à jour des protocoles et de la FAQ
  

  En matière d’accueils collectifs de mineurs, voici les protocoles et FAQ mis à jour  en date d’avant hier et diffusés en ce moment même dans divers départements : Stratégie de gestion des cas dans les ACM 070921 Scénarios protocole sanitaire [...]
  Landot09 septembre 2021
• Nouveautés réglementaires en matière d’évaluation environnementale et de participation du public
  

  Le décret d’application de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016 relatives, pour la première, à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• TRVE : publication des barèmes des TRVE applicables aux consommateurs ainsi que des nouveaux tarifs de cession de l’électricité aux ELD
  

  Publication des barèmes de tarifs réglementés de vente d’électricité applicables par EDF aux consommateurs :   Pour rappel, deux types d’offres d’énergie co-existent :  Les tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV), dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Raccordement au réseau de distribution d’électricité : publication d’un arrêté ainsi que d’une décision en faveur du développement des énergies renouvelables
  

  Décision du 16 juillet 2021 portant sur l’optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d’électricité à partir de [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnement
  

  La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été publiée au journal officiel le 8 décembre 2020. Ses décrets d’application sont en cours de publication. Ainsi, le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Au JO : décret sur le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaires des personnels de l’État
  

  Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État. Ce [...]
  Landot09 septembre 2021
• GeMAPI : publication d’un nouveau guide du Cerema
  

  Le Cerema a publié en août 2021 un nouveau guide en matière de GeMAPI : Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI. Outils et retours d’expérience.   Ce guide dont la validité juridique n’a pas fait l’objet d’examen spécifique [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Loi climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments
  

  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite « loi Climat et Résilience », a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire le 20 juillet 2021, [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• L’obligation pour les restaurateurs d’utiliser des couverts réemployables est conforme aux exigences constitutionnelles
  

  Par un arrêt du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a considéré que l’obligation pour les établissements de restauration de servir leurs repas et boissons dans des récipients et couverts réemployables ne méconnaissait pas le devoir de prévention, ni le [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Pouvoirs d’enquête de l’administration : constat et préconisations du Conseil d’Etat
  

  En juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié une étude en date du 15 avril 2021, réalisée à la demande du premier ministre, sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration. Cette étude ne porte pas spécifiquement sur les [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Annulation du cahier des charges des éco-organismes en cas d’absence de procédure de consultation du public
  

  Par un arrêt du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de consultation du public pour l’adoption du cahier des charges d’un éco-organisme.   Dans ce contentieux, la société requérante [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Dispositif du « bac à sable règlementaire » : bilan du premier guichet de ce dispositif et ouverture du second guichet
  

  A l’occasion de l’ouverture du second guichet de candidatures, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait un état des lieux et formule des recommandations à la suite du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi du [...]
  Seban et Associés09 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot09 septembre 2021
• Loi Climat-Résilience : ce qui change en urbanisme
  

  Parmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions qui modifient le droit de l’urbanisme, à commencer par la proclamation de l’objectif visant à limiter l’artificialisation des sols. Voici un panel [...]
  Landot08 septembre 2021
• Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? Comparons quelques jurisprudences… [VIDEO et article]
  

  Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? A cette question, brutale, le juge fournit des réponses subtiles. Quelques jurisprudences récentes, confirmatives, permettent de donner les clefs de lecture applicables en ce domaine, en vidéo et via un article. Sources : [...]
  Landot08 septembre 2021
• Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche [MISE À JOUR AU 8/9/21]
  

  MISE À JOUR AU 8 SEPTEMBRE 2021, EN RAISON D’UNE NOUVELLE (et très intéressante) ORDONNANCE DE TA (de Nice), DES ANNONCES (LUNDI) GOUVERNEMENTALES… ET DE L’AUDIENCE DE CE JOUR DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D’ETAT     En [...]
  Landot08 septembre 2021
• Publicité des actes des collectivités : le Gouvernement confirme que la réforme interviendra bien avant le 27 octobre 2021
  

  Etape 1 L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit une simplification en matière de publicité des actes des collectivités territoriales, ce qui [...]
  Landot08 septembre 2021
• Des taxes funéraires, ne reste-t-il que poussières ?
  

  Genèse 3:19[…] tu es poussière, et tu retourneras dans la poussière.   L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui [...]
  Landot08 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot08 septembre 2021
• A Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie… on peut faire des SEM et des SPL. Mais peut-on faire une SEMOP ?
  

  A Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie… on peut faire des SEM et des SPL. Mais peut-on faire une SEMOP ? NON selon les services de l’Etat : Voir :   Possibilité de créer des sociétés [...]
  Landot08 septembre 2021
• FAQ de la DGAFP sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale dans la fonction publique
  

  La DGAFP vient de procéder à une mise à jour (au 1er septembre) de sa foire aux questions (FAQ) relative aux questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 centrée [...]
  Landot08 septembre 2021
• Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article]
  

  Nouvelle diffusion  C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des sépultures, du cadre juridique propre aux oeuvres d’art et des tristes histoires humaines. Embrassons ces sujets, brièvement, via une vidéo et un article.      [...]
  Landot08 septembre 2021
• Chauffage urbain : 8 recommandations des juridictions financières
  

  Résultat d’une enquête commune entre la Cour des comptes et 9 chambres régionales des comptes, un  rapport constate que le mode de chauffage dit « urbain » ou « réseau de chaleur » est une contribution efficace à la [...]
  Landot08 septembre 2021
• Intercommunalité, syndicats… Une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI) [courte VIDEO et article]
  

  Nouvelle diffusion    Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI). Voici ceci illustré — avec quelques recommandations opérationnelles y [...]
  Landot08 septembre 2021
• Centrale du Larivot en Guyane (suite) : peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale électrique au fioul domestique ?
  

  Dans l’hexagone, nul doute qu’il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d’ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables). [...]
  Landot08 septembre 2021
• Référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
  

  A été publié l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage (NOR : SSAA2124242A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/SSAA2124242A/jo/texte JORF n°0208 du 7 septembre [...]
  Landot08 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot07 septembre 2021
• Futur passage de témoin à l’AMF : Ph. Laurent est candidat face à D. Lisnard… plus que deux jours pour avoir la liste complète
  

  Le 25 août dernier, nous vous informions que l’ancien ministre et maire de Troyes, François Baroin, ne se représentera pas pour un nouveau mandat à l’AMF, et que celui-ci soutiendra la candidature du maire de Cannes, David Lisnard, qui ferait équipe sur [...]
  Landot06 septembre 2021
• Levée progressive (mais conditionnelle) du passe sanitaire dans les centres commerciaux !
  

  Le Gouvernement vient de faire la communication suivante : … à l’avant-veille de la date d’audience devant le CE [...]
  Landot06 septembre 2021
• Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants : la parole à deux cadres territoriaux
  

  Notre blog, le 31 août dernier, a publié un rapide commentaire sur la réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants (décrets n° 2021-1131 et n° 2021-1132 du 30 août 2021). Voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/08/31/suite-de-la-reforme-des-assistants-maternels-et-des-etablissements-daccueil-de-jeunes-enfants-au-jo-de-ce-matin/  Voir aussi : • https://blog.landot-avocats.net/2021/08/26/les-relais-petite-enfance-ont-enfin-un-texte-publie-et-des-missions-definies-en-droit/ [...]
  Landot06 septembre 2021
• Motifs de refus de contrat simple demandé par un établissement d’enseignement privé
  

  Le Conseil d’Etat a rendu une décision qui étend les pouvoirs des rectorats dans le cadre de la signature – ou du refus de signature – des contrats conclus avec les établissements privés. En effet, le code de l’éducation prévoit [...]
  le Foyer de Costil06 septembre 2021
• Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : un arrêt intéressant relevé par l’observatoire de la SMACL
  

  Sur le site de l’Observatoire de la SMAL, nous venons de tomber sur une intéressante analyse d’un arrêt de la CAA de Nantes (4 juin 2021 : n°19NT04672) portant sur la responsabilité de la commune en cas de chute d’un enfant, [...]
  Landot06 septembre 2021
• Survol sommaire du nouveau décret « communications électroniques » 
  

  A été publié le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (NOR : [...]
  Landot06 septembre 2021
• Intercommunalisation du DPU : faut-il re-délibérer ?
  

  Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.    Le dernier numéro de la Lettre de jurisprudence du TA de Cergy-Pontoise recèle un jugement intéressant sur les questions de [...]
  Landot06 septembre 2021
• Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à un passe sanitaire (vaccination ou test de moins de 72h ou attestation de sortie de la Covid-19). VOIR : Décortiquons [...]
  Landot06 septembre 2021
• Le PLU est partiellement annulé : que faire ? [courte VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. n° 437562) a fixé le mode d’emploi a respecter quand le PLU (ou PLUI) est partiellement annulé. En 3 mn 34, [...]
  Landot06 septembre 2021
• Intercommunalité : peut-on délibérer sur de nouveaux statuts lors de la séance d’installation ?
  

  L’organe délibérant d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut-il délibérer sur des modifications statutaires lors de sa séance d’installation, alors même que ladite séance d’installation est convoquée par le Président sortant lequel a des compétences limitées aux affaires urgentes et [...]
  Landot06 septembre 2021
• Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée [VIDEO + article]
  

  Nouvelle diffusion  Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire de chiens, sur la voirie : or, la règle est claire : un arrêté démesuré, c’est la censure assurée… Et la [...]
  Landot06 septembre 2021
• Peut-on rire de tout ? La CEDH se rallie à la doctrine de Pierre Desproges
  

  Il peut être pénalement répréhensible de faire l’apologie du terrorisme, même sous couvert de plaisanterie, vient de trancher la CEDH, donnant raison à la France dans un cas d’espèce, ce qui est conforme à d’autres décisions antérieures de la CEDH dans [...]
  Landot06 septembre 2021
• Les Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déménagent
  

  A compter de ce lundi 6 septembre 2021, les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, jusqu’ici situés rue Victor Hugues à Basse-Terre, déménagent dans les anciens locaux de l’INSEE (Institut national de la statistique et des [...]
  Landot06 septembre 2021
• 1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié [VIDEO + article ; en lien avec le comité Carnot]
  

  Nouvelle diffusion    Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et reconstruction 1871-1878 ». Les contributions de juristes, d’historiens et d’économistes, réunies sous le patronage de Denys Pouillard, directeur de l’Observatoire de la vie [...]
  Landot06 septembre 2021
• Ecoles privées : des connaissances insuffisantes peuvent fonder un refus de contrat simple
  

  Pour éviter la notation à la tête du client, le juge impose de longue date à l’Education nationale ne pouvoir accepter des demandes d’octroi d’un contrat simple présentées par un établissement privé d’enseignement qu’à l’aune, stricte, des seules conditions limitativement fixées [...]
  Landot06 septembre 2021
• Faire-part de… prochaine naissance de la « LETTRE CONSTITUTIONNELLE » (co-fondée par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés), en abonnement libre et gratuit
  

  Sous peu, il vous sera loisible de vous abonner à une lettre hebdomadaire, en ligne, totalement gratuite, intitulée « La lettre constitutionnelle » et qui est fondée, conjointement, par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés. A [...]
  Landot06 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot06 septembre 2021
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/09/2021
  

  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 6 septembre 2021 :   I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
  Landot06 septembre 2021
• Loi climat et résilience : des critères environnementaux pour tous
  

  À partir de 2026, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique. Celle-ci sera prise en compte au même titre que les facteurs du prix et de la qualité, à une condition toutefois : ne pas entrer en contradiction avec [...]
  Marchés publics PME05 septembre 2021
• Droit hospitalier
  

  Le séminaire dédié au droit hospitalier est basé sur cinq séances dites magistrales accompagnées de […] [...]
  Chez Foucart05 septembre 2021
• Liste de sujets de mémoires de recherche(s) sous la direction du pr. M. Touzeil-Divina
  

  Droit public – histoire du droit public & de son enseignementLibertés fondamentalesDroit(s) de la santéDroit […] [...]
  Chez Foucart05 septembre 2021
• L’équipe pédagogique rattachée au CM de droit administratif
  

  Chères & chers étudiant.e.s (L2 – Droit – Groupes IV-V) d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez en […] [...]
  Chez Foucart05 septembre 2021
• Articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national
  

  La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur l’articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national. La cour administrative d’appel de Bordeaux valide un mode de détermination de la taille des dispositifs publicitaires [...]
  le Foyer de Costil03 septembre 2021
• Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche [importante MISE À JOUR AU 3/9/21]
  

  MISE À JOUR AU 3 SEPTEMBRE 2021, EN RAISON D’UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE TA (PAR RAPPORT À NOTRE ARTICLE D’AVANT-HIER), D’UNE PART,  ET EN RAISON DE L’ANNONCE D’UNE AUDIENCE DEVANT LE CE MERCREDI PROCHAIN, À CE PROPOS, D’AUTRE PART   [...]
  Landot03 septembre 2021
• Vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap
  

  En tant que formateurs ou qu’avocats, nous avons eu parfois à connaître des questions juridiques liées à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), surtout quand il faut en [...]
  Landot03 septembre 2021
• Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à l’information ? ou violer son droit à expression ? voire son droit à demander aux administrations de rendre des comptes ?
  

  Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à l’information ? ou violer son droit à expression ? voire son droit à demander aux administrations de rendre des comptes ?    [...]
  Landot03 septembre 2021
• Marché de substitution: peut-on y inclure les malfaçons des travaux déjà exécutés ? [courte VIDEO]
  

  Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour l’acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant. Le juge permet en outre d’y inclure la [...]
  Landot03 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot03 septembre 2021
• Une charte relative à l’élagage aux abords des réseaux aériens
  

  L’AMRF et Orange viennent de signer une charte sur l’élagage aux abords des réseaux aériens : https://www.amrf.fr/wp-content/uploads/sites/46/2021/08/Charte-Elagage-Orange-AMRF.pdf   Le cadre en ce domaine est fixé par les articles L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’article L. [...]
  Landot03 septembre 2021
• Le Conseil d’Etat, enthousiaste sur l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO)
  

  Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du [...]
  Landot03 septembre 2021
• Encadrement des loyers : que faire des données antérieurement collectées ?
  

  Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un [...]
  Landot03 septembre 2021
• Ecoles privées : temps souple pour l’administration, temps rigide pour le demandeur
  

  L’Etat dispose de quelques pouvoirs de s’opposer à l’ouverture d’une école privée, au contraire du maire qui sur ce point n’a que peu de marges de manœuvre en dépit de quelques évolutions (lois Blanquer et Gatel). Voir par exemple : [...]
  Landot03 septembre 2021
• Un référé de la Cour des comptes sur l’habitat indigne
  

  Nos blogs ont souvent eu à traiter de l’habitat indigne : Habitat indigne / édifices menaçant ruine : le décret est sorti à quelques jours de l’échéance (1/1/21)  Habitat indigne / édifices menaçant ruine : un régime rénové, unifié et [...]
  Landot03 septembre 2021
• Ass.mat’ : perquisition non avouée peut être pardonnée…
  

  Un Président de conseil départemental ne peut retirer l’agrément d’un(e) assistant(e)s maternel(le)s du seul fait que celui-ci (ou celle-ci) n’aurait pas spontanément informé le département de l’existence d’une perquisition administrative, et ce en dépit des obligations déclaratives imposées par l’article R. [...]
  Landot03 septembre 2021
• Mise à jour du protocole sanitaire Covid-19 en entreprise
  

  A été mis à jour, au 1er septembre,  le « PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ». Il s’agit d’un document indicatif pour les entreprises, en droit, et ce n’est que [...]
  Landot03 septembre 2021
• Parlement : une bien lourde session extraordinaire… avec quelques inquiétudes sur le projet de loi 3Ds (4D)
  

  Hier a été publié le décret du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (NOR : HRUX2123721D): JORF n°0204 du 2 septembre 2021(texte n° 2) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 172,1 [...]
  Landot03 septembre 2021
• Gare à celui qui n’appelle pas à la suppression de commentaires appelant à la haine sur un de ses sites publics (Facebook en l’espèce)
  

  Il vient d’être jugé qu’il n’est pas contraire à la CEDH que la France aie condamné pénalement un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site public Facebook des commentaires appelant à la haine. [...]
  Landot03 septembre 2021
• Faire-part de… prochaine naissance de la « LETTRE CONSTITUTIONNELLE » (co-fondée par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés), en abonnement libre et gratuit
  

  Sous peu, il vous sera loisible de vous abonner à une lettre hebdomadaire, en ligne, totalement gratuite, intitulée « La lettre constitutionnelle » et qui est fondée, conjointement, par le Professeur Didier Maus et le cabinet Landot & associés. A [...]
  Landot03 septembre 2021
• Obtenir un changement de classe – interview BFMTV
  

  Louis le Foyer de Costil est intervenu sur BFMTV pour expliquer comment obtenir un changement de classe pour son enfant. Nous avons très brièvement expliqué les motifs retenus (problématique d’organisation, harcèlement scolaire…) et les démarches à entreprendre auprès du [...]
  le Foyer de Costil03 septembre 2021
• Intervention média : Pass sanitaire : pourrait-il encore être étendu dans les prochains mois ?
  

  Maître Théo Clerc est intervenu auprès de Planet.fr au sujet du pass sanitaire et de sa possible extension. L’occasion pour le cabinet de faire le point sur la situation dans les écoles et rassemblements. Une intervention à retrouver ici. [...]
  le Foyer de Costil02 septembre 2021
• Intervention de Me Théo Clerc dans Le Figaro
  

    Me Théo Clerc a été interrogé par le journal Le Figaro au sujet de l’application du pass sanitaire aux centres commerciaux et des récents jugements rendus par les tribunaux administratifs ordonnant ou rejetant les demandes de suspension. Un [...]
  le Foyer de Costil02 septembre 2021
• TEOM : de l’excédent à la gratuité [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  Il y a 7 ans, une mini révolution bouleversait le monde des déchets, et cette révolution est loin d’être achevée : cette jurisprudence n’a toujours pas atteint l’âge de raison. Source : CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111. Nos blogs ont [...]
  Landot02 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot02 septembre 2021
• France services : les premiers conseillers numériques sont en poste
  

  La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des transports ont salué l'arrivée des 62 premiers conseillers numériques le 24 août 2021 en Haute-Vienne. Leur mission : réduire la fracture numérique. [...]
  Vie publique (administratif)02 septembre 2021
• Arrest du Palais Royal : ne sont pas entachées d’inconstitutionnalité les lettres patentes de feu notre bon roi Louis le 15e, le bien aimé [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion    Oyez, Oyez. Voici qu’il a plu à nos sages juges siégeant en notre Palais Royal de rendre un bel arrest relatif au point de savoir si sont, ou non, entachées d’inconstitutionnalité les lettres patentes de feu notre bon [...]
  Landot01 septembre 2021
• CEDH : même les partis politiques ont droit à une présence équilibrée sur le petit écran
  

  Le droit français en matière de présence médiatique, notamment sur le petit écran, est loin d’être négligeable et ses règles ont d’utiles subtilités…. Cela dit, ce fragile équilibre pourrait devoir être encore complexifié par une décision rendue, hier, par la CEDH…    I. Rappels sur le régime [...]
  Landot01 septembre 2021
• Relations collectivités / associations : survol juridique à destination des élus [VIDEO détaillée]
  

  Nouvelle diffusion    Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les risques ? Les bonnes pratiques juridiques voire gestionnaires ? En à peine plus d’un quart d’heure (15 mn 24), Me Eric Landot [...]
  Landot01 septembre 2021
• Le juge européen élargit le droit à l’accès aux rapports de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant des dysfonctionnements dans un Etat membre
  

  Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas donner un accès partiel au rapport final de son enquête relative aux projets d’éclairage public réalisés par la société Élios [...]
  Landot01 septembre 2021
• L’Agence de l’Innovation pour les Transports lance le programme « Propulse » doté de 4 appels à projets
  

  L’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) lance le programme « Propulse ». Ce programme d’accompagnement et d’accélération de l’innovation se décompose en 4 appels à projets : « Transports durables », « Communautés de données », « Intrapreneuriat » [...]
  Landot01 septembre 2021
• Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche [MISE À JOUR AU 1/9/21]
  

  MISE À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2021, EN RAISON DE 2 NOUVELLES JURISPRUDENCES    En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y dénouera. Voyons ceci [...]
  Landot01 septembre 2021
• Pass Sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
  

  Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés [...]
  Seban et Associés01 septembre 2021
• Survol de l’actualité juridique de l’été 2021 [Les 5′ juridiques ; n° exceptionnel du 1er septembre, avec WEKA]
  

  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et non plus tous les 15 jours), une revue d’actualité juridique territoriale, intitulée « les 5′ juridiques », et ce en vidéo. [...]
  Landot01 septembre 2021
• Guide de rédaction et présentation des thèses
  

  Le ministère de l'Education nationale et le ministère de la recherche ont co-signé en 2006 un guide officiel à l'usage des doctorants. Le Syndicat national de l'édition (SNE) a par ailleurs adopté un guide de citation et de typographie [...]
  Gilles J. Guglielmi31 août 2021
• Absence de force probante de la simple copie d’un testament olographe
  

  Se prévalant d’un testament olographe établi à son bénéfice portant sur une parcelle sur laquelle était établi un temple, une partie a sollicité l’expulsion de l’association tamoule y exerçant son culte. L’original du testament n’était pas versé au débat mais [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Manquement du maitre d’œuvre a son devoir de conseil : désordres apparents a la réception
  

  Cette décision vient illustrer l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution de sa mission d’assistance lors des opérations de réception, en ce compris la levée des réserves.   Dans cette affaire, la commune [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Manquements du maitre d’œuvre : absence de vérification des projets de décomptes mensuels
  

  Cette décision vient rappeler que la réception sans réserve n’empêche pas le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de vérification des projets de décomptes mensuels par rapport aux prestations [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, mode d’emploi
  

  A été diffusée, le 23 août 2021, une circulaire relative aux « Modalités de mise en oeuvre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise », en date du 6 août (NOR : ECOE2123415C ; BOFIP-GCP-21-0039 du 19/08/2021). [...]
  Landot31 août 2021
• Antenne-relais et extension de l’urbanisation en zone littorale
  

  Le Conseil d’État a rendu un arrêt intéressant relatif à la possibilité d’installer des antennes-relais sur le littoral hors zone urbanisée. En effet, la loi interdit classiquement construire en zone littorale hors espace déjà urbanisé (articles L. 121-8, L. 121-10 [...]
  le Foyer de Costil31 août 2021
• Annulation d’une exclusion pour défaut de possibilité d’accès au dossier disciplinaire
  

  Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante, rappelant le droit pour un élève d’accéder à son dossier disciplinaire avant la tenue d’un conseil de discipline ou de l’appel devant le rectorat et les conséquences de la privation [...]
  le Foyer de Costil31 août 2021
• Affelnet: les moyennes et l’écart type  doivent être communiqués par les rectorats
  

  La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis intéressant relatif aux informations communicables dans le cadre de la procédure affelnet, procédure informatisée qui permet d’affecter les élèves dans les différents lycées. La mise en oeuvre de cet [...]
  le Foyer de Costil31 août 2021
• Pass sanitaire : les nouvelles règles s’imposant aux salaries
  

  Depuis ce 30 août 2021 et au moins jusqu’au 15 novembre 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la présentation du pass sanitaire à 1,8 million de professionnels « [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Confirmation : en dépit du nouveau décret, le juge français censure les accords cadres (dont marchés à bon de commande) dépourvus de plafond
  

  Mise à jour de notre article d’une nouvelle décision de TA censurant de tels marchés dépourvus de plafond… en dépit du nouveau décret (ce que nous annoncions comme probable d’ailleurs dans nos articles précédents).   Au JO, ont été rétablis par décret les plafonds, [...]
  Landot31 août 2021
• Circulation sur départementale à 90 km/h : sortie de route pour les associations nationales
  

  Tout a commencé à un rythme effréné. La circulation sur les voies départementales : est passée en juin 2018 de 90 à 80 km/h SAUF sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de [...]
  Landot31 août 2021
• Loi Climat & Résilience : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?
  

  Enfin promulguée !   La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021.   Se félicitant de [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Les 1607 heures [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion    Voici une vidéo sur un grand dossier : « Les 1607 heures », de 5 mn 16, présenté par Me Eric Landot puis suivi d’un grand entretien avec : Me Guillaume GLENARD, avocat associé au cabinet Landot & associés ; [...]
  Landot31 août 2021
• Projet de loi 4D et action sociale
  

  Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D », introduit par Madame Jacqueline, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Précisions sur le versement de la PFR aux personnels de direction (MA)
  

  La PFR telle qu’elle est prévue par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Le règlement d’un PLU peut, sous conditions, avoir pour effet d’interdire la plupart des constructions en zone U
  

  Dans son PLU, la commune des Avenières a institué des zones Ud correspondant « aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l’enveloppe urbaine du centre ». Dans ces zones, les possibilités de construire sont très limitées dans la [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Promesse de vente et signature d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la vente définitive
  

  Dans le cadre d’une vente immobilière, le transfert de la propriété et de la jouissance du bien ne s’opère que lors de la signature de l’acte authentique définitif de vente. En pratique, il peut arriver que l’acquéreur, qui signe une [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• L’adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions
  

  Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense temporairement de formalités au titre du Code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• L’exigence relative au dispositif des conclusions d’appelant étendue à l’appelant incident
  

  Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle d’abord ce qu’elle avait affirmé dans son arrêt de principe du 17 septembre 2020 (n° 18-23626), à savoir que : « Il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Codification de l’obligation de fixer un montant maximum dans un accord-cadre
  

  Par un arrêt très remarqué du 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne a posé l’obligation de conclure un accord-cadre avec un montant maximum en valeur ou en quantité. Cette décision a donc remis en cause les [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• L’articulation entre les pouvoirs d’injonction du juge et l’obligation de reclassement de la collectivité en cas de suppression d’emploi
  

  Dans une décision du 12 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise la portée des pouvoirs d’injonction du juge à l’égard d’une collectivité ayant manqué à son obligation de recherche de reclassement à la suite d’une suppression d’emploi. En l’espèce, la [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Loi de finances rectificative 2021 : majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations culturelles.
  

  Selon le régime de droit commun, les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général comme les associations culturelles, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des dons effectués. Ils sont retenus dans [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• La dispense de TVA de l’article 257 bis s’applique aux cessions d’immeubles comptabilisés en stock
  

  Dans un arrêt devenu définitif, la Cour d’Appel de Lyon a décidé que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique aux immeubles comptabilisés en stock. L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Parution du Décret « Gares »
  

  L’article L. 2121-17-4 du Code des transports, créé par l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a prévu que [...]
  Seban et Associés31 août 2021
• Chantiers : travailler sur-mesure, est-ce sous-traiter ? [très courte VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  Lors d’un chantier, quelle est la frontière entre ceux qui bénéficient de la qualité de sous-traitants et ceux qui ne peuvent prétendre à ce régime ? A cette question, la CAA de Douai, par un arrêt du 26 [...]
  Landot31 août 2021
• Crues, pluies, inondations : série de documents et de campagnes de communication
  

  1/ Pour la sixième année consécutive, le ministère de la Transition écologique, en lien avec le ministère de l’Intérieur, a lancé, jusqu’au 31 octobre 2021, sa campagne de sensibilisation et d’information « pluie-inondation » visant les populations les plus exposées [...]
  Landot31 août 2021
• Focus sur la nouvelle « directive eau potable » [VIDÉO et ARTICLE]
  

  Nouvelle diffusion  La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L2184&from=ES   La nouvelle [...]
  Landot31 août 2021
• Plus d’élues locales, moins de jeunes élus
  

  La DGCL publie une étude sur les élus locaux au lendemain des dernières élections, intitulé : « La part des femmes parmi les élus locaux augmente, celle des jeunes diminue » (BIS n°157). Selon cette étude (nous reprenons sur ce point le [...]
  Landot31 août 2021
• Suite de la réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil de jeunes enfants au JO de ce matin
  

  Il y a quelques jours, le secteur de la petite enfance avait à absorber un texte important : Les relais petite enfance (RPE ; ex RAM) ont enfin un texte publié et des missions définies en droit (plus larges que [...]
  Landot31 août 2021
• RH : les lignes directrices de gestion [VIDEO avec WEKA ; interviews]
  

  Nouvelle diffusion     En matière de RH, pour le monde public, les lignes directrices de gestion s’imposent à court terme comme une échéance à dépasser et, à moyen terme, comme un processus à maîtriser. Voici, à cet important [...]
  Landot31 août 2021
• Réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) au JO de ce matin (à la suite de la loi du 14 décembre 2020)
  

  En décembre dernier, était publiée la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » : Au JO de ce matin [...]
  Landot31 août 2021
• Loi confortant le respect des principes de la République : quelles conséquences pour les agents du service public ?
  

  Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, comporte un volet comportant quelques dispositions concernant les agents des services publics. En premier lieu, les organismes de droit public comme [...]
  Landot31 août 2021
• Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que le Conseil d’Etat ne tranche
  

  En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y dénouera. Voyons ceci étape par étape, à l’heure où les solutions retenues par divers tribunaux administratif divergent [...]
  Landot31 août 2021
• ZRCV (Zones de revitalisation des centres villes) : plus qu’1 mois pour délibérer
  

  Rappel    Régulièrement, le présent blog tente d’annoncer les diverses mises à jour dans les critères d’éligibilité à tel ou tel régime ce qui, dans notre beau pays, est en soit déjà presque un travail à plein temps. Nous l’avons [...]
  Landot31 août 2021
• Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public routier [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion    En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans [...]
  Landot30 août 2021
• Au JO : parution du décret instituant le « forfait télétravail » dans la fonction publique
  

  On s’en souvient le point 9 de l’accord-cadre relatif au télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021, prévoit la mise en plus d’une indemnisation forfaitaire de télétravail pour couvrir les frais liés à celui-ci pour les agents, [...]
  Landot30 août 2021
• Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à un passe sanitaire (vaccination ou test de moins de 72h ou attestation de sortie de la Covid-19). VOIR : Décortiquons [...]
  Landot30 août 2021
• TLPE : plus qu’un mois pour voter [interview avec M. Strebler]
  

  L’article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que : « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article [...]
  Landot30 août 2021
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/08/2021
  

  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 30 août 2021 :   I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
  Landot30 août 2021
• Loi séparatisme : quelles conséquences sur la commande publique ?
  

  La Direction des affaires juridiques vient de publier sur son site internet les modalités d'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Tout comme la loi climat et résilience publiée quelques jours plus [...]
  Marchés publics PME29 août 2021
• 1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié [VIDEO + article ; en lien avec le comité Carnot]
  

  Nouvelle diffusion    Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et reconstruction 1871-1878 ». Les contributions de juristes, d’historiens et d’économistes, réunies sous le patronage de Denys Pouillard, directeur de l’Observatoire de la vie [...]
  Landot29 août 2021
• Annulation d’une décision plaçant en surnombre un fonctionnaire : l’administration n’est pas obligée de reclasser l’agent.
  

  Par un arrêt commune de Montmagny en date du 12 juillet 2021 (req. n° 442606), le Conseil d’État considère que l’annulation contentieuse d’une décision plaçant en surnombre un fonctionnaire du fait de la suppression de son emploi n’implique pas nécessairement [...]
  Landot27 août 2021
• Vaccination contre le Covid-19 : une dose de rappel pour les plus âgés et les plus vulnérables
  

  La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis, le 24 août 2021, précisant les populations à cibler pour un rappel du vaccin contre le Covid-19. Elle suggère l’administration des vaccins contre la grippe et le Covid-19 de manière [...]
  Vie publique (administratif)27 août 2021
• Fin des accords-cadres sans montant maximum
  

  À partir du 1er janvier 2022, les avis de marché portant sur un accord-cadre devront indiquer la quantité et/ou la valeur maximale des produits ou prestations à fournir. Cette évolution, imposée par la juridiction européenne, fait suite au décret du [...]
  Marchés publics PME26 août 2021
• Marchés publics : fin des accords-cadres sans montant maximum
  

  À partir du 1er janvier 2022, les avis de marché portant sur un accord-cadre devront indiquer la quantité et/ou la valeur maximale des produits ou prestations à fournir. Cette évolution, imposée par la juridiction européenne, fait suite au décret du [...]
  Marchés publics PME26 août 2021
• Les relais petite enfance ont enfin un texte publié et des missions définies en droit
  

  A été publié au JO de ce matin le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant (NOR : SSAS2124343D) : [...]
  Landot26 août 2021
• Des pompiers antivaxx tentent d’éteindre leur obligation vaccinale en demandant des « mesures provisoires » à… la CEDH. Leur recours a fait long feu. Quelles leçons en tirer ?
  

  672 sapeurs-pompiers ont tenté de saisir en référé (mesures provisoires) la CEDH contre l’obligation vaccinale qui leur est imposée en France. Leur recours en référé est (évidemment !) rejeté (suspendre une législation nationale de ce type n’est pas une [...]
  Landot26 août 2021
• La notion « d’acte de gouvernement » continue d’être en grande forme (et elle s’étend [logiquement mais tristement, inévitablement] aux opérations d’évacuation en Afghanistan)
  

  Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux en annulation ou en indemnisation, car ils touchent soit aux rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Pays, soit à des agissements qui [...]
  Landot26 août 2021
• Brevet d’Etat d’éducateur sportif et validation des acquis de l’expérience
  

  A quelle condition un ancien sportif professionnel peut-il se prévaloir de son parcours pour procéder à une validation des acquis de l’expérience et quel préjudice peut être indemnisé suite à un ajournement illégal ?  C’est à ces questions qu’a répondu [...]
  le Foyer de Costil26 août 2021
• Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation
  

  Jusqu’où peut aller un maire en matière de lutte contre les nuisances sonores et atteintes à la tranquillité publique? Le Conseil d’Etat a donné une réponse en annulant partiellement, le 16 juillet 2021, l’arrêté du maire de Saint-Étienne « portant [...]
  le Foyer de Costil26 août 2021
• Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau 
  

  Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative à la possibilité pour les moulins à eau d’échapper aux obligations en matière de continuité écologique prescrites pour les ouvrages hydroélectriques. Il existe en effet en principe une obligation pour tout [...]
  le Foyer de Costil26 août 2021
• Revalorisation de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
  

  Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce décret [...]
  Landot26 août 2021
• Recours Tarn-et-Garonne : le juge s’accorde les pleins pouvoirs [très courte VIDEO et article]
  

    Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés considérables puisqu’il peut même statuer au delà de ce qui lui est demandé (ultra petita). C’est le Conseil d’Etat qui nous le dit (CE, [...]
  Landot26 août 2021
• Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
  

  Le décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, en cohérence avec une jurisprudence [...]
  DAJ25 août 2021
• Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : quelles conséquences en matière de contrats de la commande publique ?
  

  La DAJ précise les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique. [...]
  DAJ25 août 2021
• Profession d’éducateur sportif : le cas de l’interdiction d’exercice temporaire
  

  Une affaire portée devant le Conseil d’Etat permet de revenir sur le droit applicable à la profession d’éducateur sportif et au contrôle exercé par l’Etat (CE 30 mars 2021, n°432181). Pour rappel, la profession d’éducateur sportif est réglementée par les [...]
  le Foyer de Costil25 août 2021
• Restauration collective : préparer l’échéance 2022 [article + vidéos]
  

  Nouvelle diffusion    Avec 2022 pour échéance, la loi EGALIM va être un petit big-bang pour de nombreuses restaurations collectives publiques (scolaire, ehpad, hôpitaux, etc.)… voire privées (« cantines » scolaires privées). Comment maîtriser et appliquer sans dommage cette la loi n° 2018-938 [...]
  Landot25 août 2021
• Centres commerciaux et passe sanitaire : suspension (logique) de l’arrêté du Préfet des Yvelines (qui n’avait pas opéré le tri au cas par cas imposé par la loi)
  

  Pour l’application, ou non, du passe sanitaire aux centres commerciaux, la loi avait renvoyé aux Préfets le soin de fixer des règles au cas par cas selon les paramètres locaux… avec un impératif : ne pas imposer de passe sanitaire [...]
  Landot25 août 2021
• Une communication en Conseil des Ministres sur le protocole scolaire de rentrée
  

  En juillet dernier, puis au lendemain de la loi du 5 août 2021, nous diffusions des informations sur le protocole sanitaire prévu pour cette rentrée scolaire de septembre 2021 : Protocole sanitaire pour la rentrée scolaire  ALSH : avec ou [...]
  Landot25 août 2021
• Futur passage de témoin à l’AMF
  

  L’information vient de sortir sur le compte Twitter de Maire info (qui est un organe de l’AMF) : l’ancien ministre et maire de Troyes, François Baroin, ne se représentera pas pour un nouveau mandat à l’AMF. Il soutiendra la candidature [...]
  Landot25 août 2021
• Commande publique : la DAJ de Bercy commente la loi « Climat et résilience »
  

  Article rédigé par Me Mathilde IFCIC, avocate au cabinet Landot & associés   La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (ci-après « DAJ ») a publié le 24 août, jour de publication au Journal Officiel de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 [...]
  Landot25 août 2021
• Fin des accords-cadres sans montant maximum
  

  La Cour de Justice de l’Union européenne avait condamnée les accords-cadres sans maximum dans une décision retentissante du 17 juin 2021 (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20). Le Gouvernement en a logiquement tiré les conséquences [...]
  le Foyer de Costil25 août 2021
• Focus sur la nouvelle « directive eau potable » [VIDÉO et ARTICLE]
  

  Nouvelle diffusion  La France se demande maintenant comment mettre en oeuvre la DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L2184&from=ES   La nouvelle [...]
  Landot25 août 2021
• Faut pas prendre les enfants de l’Etat de droit pour des canards sauvages [suite – août 2021 – après la chasse à la glu, suppression d’autres chasses contraire au droit européen]
  

  Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semblait déjà bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat a enfin en 2019 posé la question de cette comptabilité au juge européen (par contraste avec des rebellions antérieures [...]
  Landot25 août 2021
• Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée la CJUE… Mais le décret au JO de ce matin suscite quelques interrogations.
  

  Au JO, ce matin, ont été rétablis par décret les plafonds, les maxima, pour les accords cadres. Après l’arrêt Simonsen & Weel de la CJUE, il était difficile de faire autrement… SAUF que des plafonds pour les accords cadres, au JO de ce matin… mais [...]
  Landot25 août 2021
• Droit à la poursuite des études en master – nouveautés du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
  

  Le code de l’éducation consacre un droit à la poursuite des études en master pour les étudiants titulaires d’une licence (article L.612-6-1 du code de l’éducation). Il est ainsi prévu que “L’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle [...]
  le Foyer de Costil25 août 2021
• ICPE : une nouvelle procédure de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022
  

  La loi d’ « accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) du 7 décembre 2020 a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures environnementales (ce qui a été vu pour certains comme étant un affaiblissement des règles de protection et [...]
  Landot25 août 2021
• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin
  

  Finalement, la très discutée loi séparatisme, rebaptisée « Loi confortant le respect des principes de la République » (RPR…) n’a pas été plus qu’écornée par le Conseil constitutionnel, conduisant à une publication au JO de ce matin. I. La loi au [...]
  Landot25 août 2021
• Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR) au JO de ce matin : de nouvelles obligations à la charge des titulaires des contrats de la commande publique
  

  Article de Me Marie Gouchon, avocate pré-associée du cabinet, avec la participation de Clarence Bathia, stagiaire au sein de notre cabinet   Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes [...]
  Landot25 août 2021
• Une meilleure information sur les perturbateurs endocriniens au JO de ce matin
  

  A été publié le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit (NOR : TREP2031355D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/TREP2031355D/jo/texte JORF n°0197 du 25 août 2021(texte n° 3) [...]
  Landot25 août 2021
• Gestion des titres sécurisés par certaines communes : dotations 2021 au JO de ce matin
  

  Ce matin a été publié l’arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2021 en application de [...]
  Landot25 août 2021
• La dotation élu local 2021 au JO
  

  La « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu local ») avait été créée en 1992 pour aider les petites communes à financer les nouvelles dépenses liées à l’amélioration du [...]
  Landot25 août 2021
• Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et résilience »
  

  Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets  (dite loi « Climat et résilience ») inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre [...]
  DAJ24 août 2021
• Absence de port du masque en cas d’usage du passe sanitaire (sauf transports) : le HCSP en appelle à un strict usage du passe sanitaire et à éviter de donner un sentiment, erroné, de sécurité dans ces lieux
  

  Sauf transports, ou sauf mesure prise par un préfet pour tel ou tel motif local, le port du masque est devenu facultatif dans les lieux accessoires qui sont en amont filtrés par recours au passe sanitaire. Voir : Décortiquons la [...]
  Landot24 août 2021
• Marchés à bon de commande ou accords cadres passés sans plafond : attention le juge français commence à frapper !
  

  Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée la CJUE… Mais le décret au JO de ce matin suscite quelques interrogations.        Par son déjà célèbre arrêt Simonsen & [...]
  Landot24 août 2021
• Loi contre le séparatisme – l’impact sur les écoles privées
  

  La loi contre le séparatisme, ou Loi confortant le respect des principes de la République modifie en profondeur les règles applicables aux établissements d’enseignement privé. Cas des écoles privées ouvertes de manière irrégulière Le régime de la déclaration préalable à [...]
  le Foyer de Costil24 août 2021
• Commande publique : les nouveautés de la loi Séparatisme
  

  La loi “confortant le respect des principes de la République” dite “loi Séparatisme” a un impact sur le droit de la commande publique. Il est ainsi prévu qu’ “ un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 [...]
  le Foyer de Costil24 août 2021
• Marchés publics : les nouveautés de loi Climat
  

  La La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée. Plusieurs nouveautés concernent le droit de la commande publique et plus particulièrement des marchés publics. [...]
  le Foyer de Costil24 août 2021
• Aide de 5000 € par centre de soins de la faune sauvage fragilisé par la crise de covid-19.
  

  A été publié au JO de ce matin un décret (n° 2021-1105 du 23 août 2021 ; NOR : TREL2118201D) créant une aide financière à destination des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage momentanément incapables [...]
  Landot24 août 2021
• La commune nouvelle [VIDEO avec Weka ; dossier + entretiens]
  

  Nouvelle diffusion  Voici en 10 mn 42, un survol de divers aspects de ce que sont les communes nouvelles et, surtout, de ce qu’elles peuvent être selon les diverses manières adoptées pour les bâtir : https://youtu.be/gkBeEnYtS50   Ce grand dossier, [...]
  Landot24 août 2021
• La loi climat / résilience est au JO de ce matin
  

  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (souvent désormais appelée « Climat et résilience » ; nous n’avons pas vu encore d’acronyme réussissant à s’imposer [...]
  Landot24 août 2021
• Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique (au JO de ce matin)
  

  Article rédigé par Me Mathilde IFCIC, avocate au cabinet Landot & associés, avec l’aide de Mme Auriane TONO   La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [...]
  Landot24 août 2021
• Instruction à domicile – le nouveau régime d’autorisation
  

  Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives à l”instruction à domicile, issues de l’article 49 de la loi  loi confortant le respect des principes de la République (dite loi sur le séparatisme) (Conseil constitutionnel, n° 2021-823 DC, 13 août [...]
  le Foyer de Costil24 août 2021
• Négociation collective dans la fonction publique : la FHF publie une note synthétique
  

  A la suite de la publication de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (voir pour une présentation de cette ordonnance https://blog.landot-avocats.net/2021/02/18/au-jo-ordonnance-relative-a-la-negociation-et-aux-accords-collectif-dans-la-fonction-publique/) et de son décret d’application n° 2021-904 [...]
  Landot24 août 2021
• France Relance, un nouvel élan pour la commande publique ?
  

  Ce jeudi 19 août, la France a perçu de l’Union Européenne un premier acompte des 39,4 milliards d’euros attendus à l’horizon 2026, pour appuyer son plan de relance. L’occasion de revenir sur les principaux axes de ce plan qui devrait [...]
  Marchés publics PME23 août 2021
• Du Jda oublié à l’affaire des affiches lacérées
  

  Art. 353. Par M. le professeur Mathieu Touzeil-Divina, fondateur et directeur du Journal du Droit Administratif, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, IMH Le présent article est dédié à M. le professeur B. Pacteau – [...]
  Journal du droit administratif23 août 2021
• De Chauveau aux chevaux, le triple élu local Victor Ucay & les rêves de députation
  

  Art. 352. Par M. le professeur Mathieu Touzeil-Divina, fondateur et directeur du Journal du Droit Administratif, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, IMH Le présent article est dédié à M. le professeur B. Pacteau [...]
  Journal du droit administratif23 août 2021
• Victor UCAY, l’avocat propriétaire notamment marié à l’Armée
  

  Art. 351. Par M. le professeur Mathieu Touzeil-Divina, fondateur et directeur du Journal du Droit Administratif, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, IMH Le présent article est dédié à M. le professeur B. Pacteau [...]
  Journal du droit administratif23 août 2021
• Trois dates communes au droit administratif & à Victor Ucay
  

  Art. 350. Par M. le professeur Mathieu Touzeil-Divina, fondateur et directeur du Journal du Droit Administratif, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, IMH Le présent article est dédié à M. le professeur B. Pacteau – [...]
  Journal du droit administratif23 août 2021
• 1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié [VIDEO + article ; en lien avec le comité Carnot]
  

  Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et reconstruction 1871-1878 ». Les contributions de juristes, d’historiens et d’économistes, réunies sous le patronage de Denys Pouillard, directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire, [...]
  Landot23 août 2021
• Bientôt la rentrée du Master !
  

  Chères & chers étudiant(e)s,bienvenue & belle rentrée ! Quelques lignes pour vous souhaiter (à nouveau […] [...]
  Chez Foucart23 août 2021
• Sur les traces d’un de nos premiers abonnés, l’avocat, militaire, docteur en Droit & élu local, Victor Ucay (1856-1950)
  

  Art. 349. Par M. le professeur Mathieu Touzeil-Divina, fondateur et directeur du Journal du Droit Administratif, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, IMH Le présent article est dédié à M. le professeur B. Pacteau – [...]
  Journal du droit administratif23 août 2021
• Sur les traces d’un de nos premiers abonnés, l’avocat, militaire, docteur en Droit & élu local, Victor Ucay (1856-1950)
  

  Art. 349. Par M. le professeur Mathieu Touzeil-Divina, fondateur et directeur du Journal du Droit Administratif, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, IMH Le présent article est dédié à M. le professeur B. Pacteau – [...]
  Journal du droit administratif23 août 2021
• Programme du CM de droit administratif (2021-2022)
  

  Chères & chers étudiant(e)s, vous trouverez ci-dessous en ligne & en téléchargement(s) deux documents intéressant […] [...]
  Chez Foucart23 août 2021
• Cumul des mandats : état du droit ; retour des débats [VIDEO avec interview du sénateur H. Marseille]
  

  Nouvelle diffusion    En droit, les règles de cumul des mandats relèvent du régime des « incompatibilités » (art. L. 2113-12-2 du CGCT; art. LO 137 et suivants, LO 151 puis LO 141-1 du code électoral, entre autres…). Cela fait ainsi longtemps [...]
  Landot23 août 2021
• Crise sanitaire : prolongation de l’indemnité et de la majoration exceptionnelles des heures supplémentaires
  

  Dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle des personnels soignants du fait de la crise sanitaire, le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, [...]
  Landot23 août 2021
• Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? [comparaison de jurisprudences ; mise à jour au 23/8/21]
  

  Mise à jour de notre article du 27/7/21 en raison d’une intéressante décision du Conseil d’Etat, concernant la commune de Trappes, rendue le mercredi 18 août 2021 (il s’agit ci-après du « 4e exemple » dont la comparaison avec le 3e s’avère édifiante).    [...]
  Landot23 août 2021
• Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à un passe sanitaire (vaccination ou test de moins de 72h ou attestation de sortie de la Covid-19). VOIR : Décortiquons [...]
  Landot23 août 2021
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 23/08/2021
  

  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 23 août 2021 :   I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
  Landot23 août 2021
• Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ; PPVE) et une accélération des procédures
  

  A été publié le très controversé décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (NOR : TREP2100198D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/TREP2100198D/jo/texte JORF n°0176 [...]
  Landot23 août 2021
• OS, tardif, de démarrage des travaux : quelles conséquences ? [courte VIDEO]
  

  Nouvelle diffusion  Dans l’affaire, n°442844, rendue le 3 février 2021, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions sur l’application du CCAG Travaux, et notamment sur le mémoire en réclamation du titulaire du marché. Voici en seulement 2 mn 34 ces [...]
  Landot22 août 2021
• Sobriété foncière / Ø artificialisation nette : quelles sont les communes éligibles à l’aide à la relance de la construction durable ? [SUITE]
  

  Mise à jour de notre article du 15 août 2021 en raison de la publication d’un arrêté au JO de ce matin avec la liste nominative des communes concernées (256 pages au JO tout de même !)   Dans le cadre du plan de relance, la [...]
  Landot22 août 2021
• Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement défendable ? [SUITE au JO de de ce matin]
  

  Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 morts et 2 renaissances (!) dont une avec la loi AGEC et un décret en date du 30 juin 2021…. puis avec, au JO de [...]
  Landot20 août 2021
• Exploitants de réseaux : quel est le barème 2021 des redevances pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ?
  

  Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Toute personne envisageant de réaliser des [...]
  Landot20 août 2021
• Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article]
  

  Nouvelle diffusion    C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des sépultures, du cadre juridique propre aux oeuvres d’art et des tristes histoires humaines. Embrassons ces sujets, brièvement, via une vidéo et un article.    [...]
  Landot20 août 2021
• Une note de la FHF fait le point sur la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.
  

  Le 13 juillet 2021, ministre de la transformation et de la fonction publique, les instances représentatives des collectivités locales, la fédération hospitalière de France (FHF) et les organisations syndicales signaient un accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique (voir [...]
  Landot20 août 2021
• Marchés : au minimum… faut-il un maximum [article + VIDEO + entretien]
  

  Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée la CJUE… Mais le décret au JO de ce matin suscite quelques interrogations.    Nouvelle diffusion    Par son déjà célèbre arrêt Simonsen & [...]
  Landot20 août 2021

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public