Droit public
- Protégé : Droit des fonctions publiques (articles annoncés en CM)
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...] - Préventions et mesures pour s’assurer de la bonne marche de la commande publique
La préparation d’une offre répondant à un marché publicDans le cadre des marchés publics, l’acheteur public doit être à l’affût de tout détail au niveau de la procédure. Ainsi, étant donné que le délai de réception des candidatures constitue une [...] - Critères de sélection au niveau des marchés publics : la méthode de notation laissée à l’appréciation du juge administratifL’approbation de la méthode de notationLe pouvoir adjudicateur peut décider de la manière dont il souhaite effectuer la notation des offres pour une commande publique donnée. Pour chacun des critères qu’il aura intégrés dans le document de consultation et annoncés [...]
- Pour aborder de façon présidentielle la fin du cours de droit constitutionnelSans commentaire(s) mais en image(s) 🙂 [...]
- Marchés publics et RGPD : Application par les acheteurs publicsRegards sur le RGPD Mise en application depuis le 25 mai 2018, le RGPD est une règlementation relative à la protection des données personnelles en Union Européenne. A nos jours, les entreprises privées ne parviennent pas encore à bien mettre en [...]
- L’interdiction de clauses spécifiques dans les marchés publics de travauxL’imposition de clauses par l’acheteurL’acheteur public dispose de certains droits pour l’établissement des règles applicables à un marché public. Les dispositions qu’il fixe et notamment les différentes clauses prévues doivent néanmoins se référer au Code de la Commande Publique. Ainsi, [...]
- Marchés publics sans formalités préalables : l’exemption de concurrence est-elle à prendre au pied de la lettre ?Le Code de la commande publique autorise les acheteurs à passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque le seuil de leurs achats est inférieur à 40 000 € HT (ce seuil est de 100 000 [...]
- Plan de relance et marchés publics : quid après le Covid-19 ?Les préceptes du plan de relance en FranceLe plan de relance consiste en des mesures rattachées à la politique économique. L’objectif ? La stimulation de l’économie du pays lorsqu’arrive une phase de creux. La politique de relance se fait via [...]
- Tout savoir sur les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publicsProcédure de passation de marchés : quelles sont les pratiques anticoncurrentielles ?En termes de marchés publics, les pratiques anticoncurrentielles sont celles qui dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur dans le Code de la commande [...]
- Rapports des commissions fictives sur la PPL KaramanliMesdames, Messieurs les député.e.s fictif.ve.s, vous trouverez ci-dessous les liens vers les deux rapports remis […] [...]
- La Lettre de la DAJ n°312 est parue !
La Monnaie de Paris : une institution millénaire, confrontée à la transition numérique, par Marc Schwartz Président-directeur général de La Monnaie de Paris [...] - Marchés publics : L’importance accordée au marché public globalMarché public et entreprises privéesL’allotissement est un principe des marchés publics. Il consiste à répartir entre plusieurs prestataires, des prestations qui permettront d’atteindre les objectifs pour le marché. Si la plupart des acteurs publics sont appelés à utiliser ce moyen [...]
- Marchés publics : Que faut-il retenir sur le titre exécutoire ?L’application et la validité du titre exécutoireL’on appelle « titre exécutoire » le document qui permet légalement de faire appliquer un droit. Il peut s’agir d’une ordonnance, d’un arrêt ou d’un jugement ; ce document a trait à obliger une [...]
- Marchés publics : Œuvrer pour l’économie circulaire, une nécessité ?ContexteIl y a à peine un an, le journal officiel parlait de la législation en lien avec l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. L’objectif était d’atteindre les acheteurs publics conviés à la mise en place du système d’achat [...]
- Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidatLa perception d’une indemnisation Toute personne ou entité publique susceptible de répondre aux besoins d’une commande publique peut déposer sa candidature après que le pouvoir adjudicateur a publié son avis d’appel d’offres. Dans le cas de l’éviction d’un candidat à un [...]
- Marchés publics de substitution : Conditions de mise en pratique par le pouvoir adjudicateurDes précisions apportées par le Conseil d’EtatA l’issue d’un avis d’appel d’offres pour un marché public, le pouvoir adjudicateur est tenu de sélectionner un prestataire en réponse aux besoins de ce dit marché. Après signature du contrat naissent les obligations [...]
- Marchés publics et développement durable : vers la mise en place de mesures plus strictesLa commande publique : un facteur bénéfique à l’économie circulaireLes démarches de sensibilisation et de mise en pratique de la transition vers l’économie circulaire demandent encore jusqu’ici des suivis rapprochés dans tous les domaines. Aujourd’hui, les secteurs publics sont les [...]
- Marchés publics : cas des marchés de substitution sans mise en concurrenceUne procédure admise pour l’acheteur public Les marchés de substitution sont les marchés conclus pour une commande publique en cours d’exécution afin de combler des défaillances de la part du titulaire initial. Si le principe de mise en concurrence et de [...]
- Playmobils & supports de cours en droit des fonctions publiques (au 23 02 2021)Chères & chers étudiant.es,comme indiqué en cours vous trouverez ci-dessous les supports de leçons (ppt […] [...]
- Trois contentieux électorauxDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Développement durable : des marchés plus verts grâce aux modifications induites dans le droit de la commande publique par le projet de loi Climat et RésilienceLes ministres ont examiné en conseil, le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. On compte, comme composante la plus impactante de ce projet de [...]
- Programme du CM de droit des fonctions publiques (au 21 02 2021)Plan détaillé du cours magistralDroit des Fonctions publiques Cours du professeur Mathieu Touzeil-DivinaSemestre II – […] [...]
- Promotion à l’ancienneté chez les policiers : à quelles conditions ?
L'inscription sur les tableaux d'avancement se fait normalement au mérite. Il est des hypothèses où pourtant c'est l'ancienneté qui va départager les candidats. [...] - Protégé : Photos entre opéra & droitIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- SciencesPorcs: interview par France info
Le cabinet a été interrogé à propos de l’affaire “sciencesPorcs” où des étudiantes et des étudiants ont relayés des cas d’agressions sexuelles et de harcèlement restés impunis. Nous sommes notamment revenue sur l’absence de procédure disciplinaire engagée et sur [...] - France 3 : interview à propos de l’affaire Georges TronLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le Journal télévisé de France 3 à propos des conséquences de la condamnation de Georges Tron sur la municipalité dont il était maire. Il est revenu sur la démission d’office [...]
- Lutte contre le réchauffement climatique : introduction du projet de loi aux règlementations des marchés publicsLe renforcement des clauses environnementales pour les marchésL’environnement est l'un des piliers du développement durable. Tous les domaines, et notamment les marchés publics, sont concernés par les objectifs fixés pour 2030 en matière de réduction de notre impact environnemental. Considérant [...]
- Marchés publics 2021 : quels changements ?Une évolution du droit de la commande publiqueLes marchés publics, on le sait, ont tendance à évoluer tant sur le plan administratif, technique que juridique. Même si certains changements peuvent dérouter, ils inaugurent une nouvelle façon de penser la commande [...]
- Pas de QPC pour le prétendant ducDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- L’effet Covid-19 a-t-il boosté l’achat responsable ?L’Observatoire des achats responsables (OBSAR) vient de publier, ce 2 février 2021, les résultats de son 12ème baromètre. Cette prise de température de la commande publique fait état d’une notable avancée de la démarche d’achat responsable. Effet Covid ? Une [...]
- Actualités sur les marchés publics : #madeinFrance, #corruption, #marchespublics
Pourquoi la France fait elle appel aux pays étrangers pour la production de masques ? Le « made in France » plébiscité par Emmanuel Macron lors du premier confinement n’atteindrait pas les résultats espérés. C’est en visitant une usine [...] - Stricte parité « chabadabada » imposée aux maires adjoints de PlourhanDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Marchés publics : focus sur Ecodrop un spécialiste du recyclage des déchetsL’innovation est plus que jamais encouragée dans les marchés publics. C’est l’une des pistes que doivent suivre les entreprises souhaitant faire plus de ventes auprès des pouvoirs publics. aussi est-il important de prêter attention aux entités comme Ecodrop, qui se [...]
- Droits des élus & de l’oppositionLe Serment du Jeu de paume par Jacques-Louis David, Paris, musée Carnavalet
- Bonne saint Valentin !
Chère Université, Nous sommes le 14 février alors symboliquement je te le diset te le […] [...]- Accord-cadre et offre à prix inférieur à la clause de minimum
Accord-cadre et offre à prix inférieur à la clause de minimum – Conseil d’État, 24 décembre 2020, Société Cuisine froid professionnel, n° 445078 Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire portant sur la fourniture et la [...]- Accès à la commande publique : ce qu’il faut retenir du portail Scope
Scope : qu’est-ce que c’est ?Scope, c’est l’avènement d’un projet qui a attendait de voir le jour depuis 2017. Scope, c’est aussi l’acronyme qui désigne « Source de la commande publique ouverte pour les entreprises ». Ce projet vient consacrer la volonté [...]- Clause résolutoire pour impayés de loyers et coronavirus : contestation sérieuse
Un bailleur a donné à bail commercial le 23 décembre 2019 à compter rétroactivement du 17 octobre 2019 des locaux à usage de restauration italienne sur place et à emporter à une société. Cette dernière devant réaliser des travaux dans [...]- COVID-19 : ce qu’il faut retenir des dernières évolutions
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et [...]- Ebauche d’un régime unitaire de la responsabilité des résidents à l’égard des établissements accueillant des personnes âgées
Cass. Civ., 3ème, 3 décembre 2020, n° 19-19.670, P+B+R+I LHT Par ces deux décisions, rendues le même jour, la Cour de cassation est venue affirmer haut et fort que le régime du contrat de louage de choses (le contrat [...]- Le principe de laïcité peut-il être imposé aux associations subventionnées ?
Au mois de septembre dernier, la Commune de Montpellier a décidé de faire signer à toutes les associations bénéficiant de subventions communales une charte de la laïcité, à l’instar de ce qu’avait prévu la Préfecture de l’Hérault, suivie par la [...]- L’obligation de participation aux charges pesant sur les membres d’une Association Syndicale Libre (ASL)
Il n’est pas rare de voir des contentieux sur la qualité de membre d’une ASL. Il revient alors au juge de déterminer si un propriétaire est membre d’une ASL. En l’espèce, une ASL a assigné un propriétaire qu’elle considérait comme [...]- Précisions sur les conventions de servitude annexées aux statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL)
L’arrêt de la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de servitude annexée aux statuts d’une ASL. En l’espèce, une convention de servitude conclue entre deux copropriétés a été annexée aux statuts d’une ASL. Cette convention portait sur [...]- Marchés de défense et de sécurité : de nouvelles précisions sur leur champ d’application
Par sa décision n° 445396 du 4 février 2020, qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application du régime dérogatoire propre aux marchés de défense et de sécurité. Pour [...]- Vente d’un logement social à son locataire : absence de règles de calcul uniques
Jusqu’à la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), lorsqu’un organisme HLM envisageait de céder un logement social à son locataire, il devait consulter le service des Domaines et [...]- Un candidat évincé peut introduire plusieurs requêtes en référé précontractuel successives, jusqu’à la signature du contrat
Par une décision rendue le 8 décembre 2020, le Conseil d’État admet qu’un candidat évincé peut introduire plusieurs requêtes en référé précontractuel successives, et précise les contours de l’obligation de suspendre la signature du contrat en cas de saisine du [...]- Panneaux photovoltaïques et réglementation de l’insertion paysagère par le PLU
Interrogé par le député à l’occasion d’une question écrite, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a eu l’occasion de rappeler dans quelles conditions les dispositions du PLU réglementant l’aspect extérieur et l’insertion [...]- Le devoir de conseil du maitre d’œuvre face aux règlementations nouvelles
Problématique récurrente, l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage, ici une commune, a récemment fait l’objet de nouvelles précisions. Après avoir rappelé le principe ancien qui veut que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut [...]- Modalités d’interruption du délai de garantie décennale en référé expertise : de l’utilité de la demande de mise en cause des assureurs es qualité, quand bien même leur présence aux opérations a d’ores et déjà été ordonnée
Dans un récent arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur les modalités d’interruption du délai de la garantie décennale à l’égard des assureurs des constructeurs dans le cadre des référés expertise. Dans cette affaire, [...]- Indemnisation des congés payés non pris des agents contractuels, vers une pleine effectivité du droit de l’Union européenne
Cela fait bientôt vingt ans que le droit de l’Union Européenne a posé le principe d’un droit au report de congés payés non pris, à l’égard de l’ensemble des salariés des Etats membres, peu important leur qualité d’agent public. Celui-ci [...]- La question de la compatibilité de l’obligation de discrétion avec la liberté d’expression posée au Conseil d’Etat
Dans une décision en date du 18 janvier 2021, n° 438275, le Conseil d’Etat saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été amené à apprécier la constitutionnalité de l’obligation de discrétion des fonctionnaires telle que prévue par l’article 26 de [...]- Marchés publics de travaux – Caractère obligatoire de la transmission au maître d’œuvre des mémoires en réclamation en cas de résiliation à la demande du titulaire
Par un arrêt en date du 3 février 2021, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes quant à la question de la portée de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux qui prévoit qu’en cas de différend entre le titulaire du marché [...]- Passation d’un marché de substitution et résiliation du marché de fournitures en cas de défaillance du titulaire
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a étendu aux marchés de fournitures sa jurisprudence relative aux marchés de substitution pour des prestations de travaux, et précisé les conséquences d’une éventuelle résiliation du marché conclu [...]- Open data : le Garde des Sceaux a trois mois pour fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public
Par une décision en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a donné trois mois au Garde des Sceaux pour fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public. Pour [...]- Lutte contre l’habitat indigne, le temps du décret
Dans notre lettre d’actualité n° 113 d’octobre 2020, nous avions détaillé le contenu de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Cette ordonnance prise sur le [...]- La Lettre de la DAJ n°311 est parue !
Six mois après le rapport de la Convention citoyenne pour le climat formulant 149 propositions visant à faire baisser d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990, le projet de loi [...]- Publication d’un livret sur les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
- Avis de marché de prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance publie un avis d’appel à concurrence relatif à un marché public mutualisé de services de représentation en justice et de conseil juridique de ses services centraux. [...]- Opérations électorales annulées pour bulletins non conformes et faible écart de voix
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Rejet de votre offre en marché public : comment se faire indemniser
Le Conseil d'État vient de rappeler récemment les conditions dans lesquelles un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d'un appel d'offres peut obtenir le versement d'une indemnité. [...]- La version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique est en ligne
Tous les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un Guide actualisé du recensement [...]- Directeur(trice) de l’audit interne
Type ministériel: Centre national d'enseignement à distance [...]- Directeur(trice) d’audit interne
Type ministériel: Agence de service et de paiement [...]- Responsable d’audit interne
Type ministériel: Direction générale de l'aviation civileMinistère chargé des affaires sociales [...]- Responsable de l’audit interne
Type ministériel: Direction générale des entreprises [...]- Chef(fe) de la mission permanente d’audit interne
Type ministériel: Ministère chargé des affaires sociales [...]
[unable to retrieve full-text content] [...]- Haut(e) conseiller(ère) et haut(e) responsable en audit interne
Type ministériel: Ministère des Armées [...]- S’assure du suivi régulier de la mise en œuvre des plans d’actions
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- S’assure de la supervision des missions d’audit interne et de la qualité des travaux
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- S’assure de la compétence des auditeurs internes, de leur respect du code de déontologie du CRAIE et de leur formation continue
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Organise le service d’audit (planification, ressources, représentation)
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Conçoit et tient à jour le programme d’assurance et d’amélioration qualité (PAAQ) et communique ses résultats à son autorité hiérarchique et au comité d’audit interne
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Élabore une opinion globale sur le niveau de maîtrise des risques de sa structure et la rapporte au comité d’audit interne
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Propose le plan d’audit interne fondé sur une approche par les risques, le met en œuvre et informe le comité d’audit interne des suites données aux audits
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Définit l’univers d’audit et procède au moins une fois par an à une évaluation globale et documentée des risques de sa structure portés par les directions opérationnelles
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Prend en compte l’ensemble des travaux des prestataires internes et externes d’assurance et de conseil afin d’apporter au comité d’audit interne l’assurance d’une couverture adéquate des risques
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Propose et met en œuvre la charte d’audit interne de sa structure
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Actualités sur les marchés publics : #architectes, #buyamerican, #marchespublics
Un contexte toujours difficile pour les architectes L’Ordre des architectes a mené conjointement avec d’autres organismes, une enquête sur la situation économique des agences d’architectes en France. Elle révèle que l’année 2020 a été particulièrement dure pour une grande [...]- Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat
Le Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 afin de freiner la propagation du virus. Le recours au télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant [...]- Chargé(e) d’audit interne – auditeur(trice) interne
Type ministériel: Ministère des Armées [...]- Auditeur(trice) interne
Type ministériel: Ministère de la CultureMinistère de la Transition écologique et solidaire [...]- Responsable d’audit interne et expert(e) de haut niveau en audit interne
Type ministériel: Ministère des Armées [...]- hargé(e) d’audit interne – auditeur(trice) interne
Type ministériel: Ministère des Armées [...]- Participer à la coordination des acteurs du contrôle interne et de l’audit interne
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Participer au suivi de la mise en œuvre des recommandations
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Aider l’organisation à atteindre ses objectifs en lui fournissant une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise de ses activités
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Procéder à une évaluation objective des points forts et des points faibles d’une organisation en vue de formuler une opinion et des recommandations dans une perspective d’amélioration continue
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Mettre en œuvre une méthodologie répondant aux exigences du CRAIE pour garantir la robustesse des constats
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Conduire les missions d’audit interne selon trois étapes (planifier, réaliser et communiquer les résultats de la mission), conformément aux normes du cadre de référence de l’audit interne de l’État (CRAIE)
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Contribuer à l’analyse des risques permettant l’élaboration du plan d’audit interne
Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]- Euthanasie d’un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d’office
Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office [...]- Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains
Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes. [...]- Contrôle des concessions autoroutières : le président de l’ART sort de sa réserve
Le président de l'Autorité de régulation des transports a tenu à rappeler la qualité du travail et les fondements juridiques des analyses de ses équipes au sujet des concessions autoroutières. [...]- Devoir de conseil du maître d’œuvre et changement de réglementation
Devoir de conseil du maitre d’œuvre et changement de réglementation – Conseil d’État, 10 décembre 2020, Commune de Biache-Saint-Vaast, n° 432783 Dans le cadre d’un marché de maitrise d’œuvre pour la conception d’une salle polyvalente, à l’achèvement des travaux, [...]- Annulation d’élections professionnelles hospitalières phocéennes
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Rebondissement (et réintégration demandée) de l’ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Parlement fictif 2021 (au 05 02 2021)
Chères & chers étudiant.e.s, dans le cadre du cours magistral de droit constitutionnel (semestre II, […] [...]- Planification 2020/2021 : un soutien renforce au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques
Inscrit dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile de mai 2020, le plan de relance 2020 prévoit notamment d’accélérer le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques afin que soient installés 100 000 points de charge accessibles [...]- Précisions sur le pouvoir d’appréciation des collectivités en matière de raccordement des propriétés au réseau public d’eau potable
Conclusions du rapporteur public M. Laurent Cytermann Par une décision n° 431494 du 26 janvier 2021, classée A, le Conseil d’Etat a précisé la portée du schéma de distribution d’eau potable ainsi que la marge d’appréciation des collectivités lorsqu’elles [...]- Affaire du siècle : condamnation de l’Etat pour inaction face aux changements climatiques
Par une décision aussi attendue que médiatisée, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé le 3 février 2021 sur les requêtes introduites par quatre associations – OXFAM France, Notre affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’homme et [...]- Pesticides : extension des interdictions d’usage
Alors que le Conseil d’Etat est venu mettre un terme au contentieux relatif au arrêtés anti-pesticides pris par les Maires de plusieurs communes en refusant de reconnaître la compétence des édiles en la matière, la police spéciale des produits phytosanitaires [...]- La CRE approuve sous certaines réserves les méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par Enedis et RTE dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par RTE dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables Les schémas régionaux [...]- Installation d’un Conseil national de l’hydrogène
Pour mémoire, le 9 septembre 2020, la Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, présentaient la stratégie nationale du gouvernement pour le développement de l’hydrogène décarbonné [...]- Un nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (turpe) pour la période 2021-2024
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB) La CRE vient d’adopter les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution [...]- Publication des nouveaux tarifs de cession de l’électricité par EDF aux ELD
Délibération n° 2021-09 de la CRE du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution Dans le prolongement de la délibération n°2021-09 de la CRE également adoptée le 14 janvier 2021 [...]- Hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er février 2021
Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables [...]- Plusieurs propositions de loi intéressant le secteur énergétique
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres Proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien On signalera trois propositions de loi récemment déposées par des parlementaires sur des thématiques intéressant [...]- Le CESU – garde d’enfant
La Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » est parue (applicable à compter du 1er janvier 2020). [...]- Contrats publics et crise sanitaire
- PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l’Assemblée nationale
Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021. [...]- Avocat et salariés protégées
Le Cabinet intervient dans la défense des salariés protégés sur le volet droit administratif.[...] - Accueillant familial : demandez votre dossier !
Premier reflexe pour un accueillant familial convoqué devant la Commission Consultative de retrait des agréments : demander son dossier administratif au Département. [...]- Actualités sur les marchés publics : #ESS, #economiesociale, #economiesolidaire, #marchespublics
À qui s’adressent les marchés publics dédiés à l’ESS ? Le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à réserver des marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sous certaines conditions. Ces offres ne s’adressent [...]- CM de droit constitutionnel (au 01 02 2021)
Chères & chers étudiant.e.s, bienvenue et belle année 2021 à venir ! Le cours magistral […] [...]- Marchés publics : et si la crise sanitaire devenait un moyen de tester l’efficience des dispositifs anticorruption Sapin II ?
La résilience des entreprises est mise à rude épreuve dans cette crise sanitaire. Et cette période où chacun lutte pour survivre peut être un terreau fertile où fleurira la corruption.Les dispositifs anticorruption Sapin peuvent-ils survivre à la pression économique ? Telle [...]- Focus sur les prestations supplémentaires éventuelles dans les marchés publics
Des prestations soumises à la discrétion de l'acheteurAnciennement appelées «options techniques », les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) sont, ainsi que le suggère leur nom, des prestations additives, que l'acheteur se réserve le droit de commander, la signature du marché public [...]- Variantes dans les marchés publics : la direction des achats publie un guide à destination des acheteurs
Susceptibles de stimuler la concurrence ainsi que le développement de solutions nouvelles, les variantes dans les consultations des marchés publics sont, pour les acheteurs, au nombre des plus sûrs alliés lorsqu’ils sont exploités méthodologiquement. La direction des achats, pour leur [...]- Comment contester un permis de construire ?
Retour sur les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être contesté, notamment par un voisin de l'opération de construction. [...]- Refonte des CCAG : Bercy lance une consultation
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de soumettre, ce 15 janvier 2021, les projets de révision des CCAG aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques. Même s’il s’agira de mettre à jour les documents contractuels généraux suivant l’évolution [...]- Les informations sur l’importance relative des sous-critères d’attribution doivent être communiquées aux candidats
Une vraie question : pourquoi cette affirmation ? Lorsque l’acheteur affiche ses besoins en termes de prestations à honorer, il doit indiquer aux fournisseurs toutes les données sur lesquelles il se basera pour attribuer le marché concerné. De longue [...]- Ports français : quelle stratégie pour reconquérir des parts de marché ?
Une nouvelle stratégie nationale portuaire a été adoptée lors du Comité interministériel de la mer (CiMer) organisé au Havre le 22 janvier 2021. Elle couvre l’ensemble du système portuaire français, de métropole et d’outre-mer. [...]- Convention citoyenne sur le climat : quelles leçons en tirer pour la commande publique ?
Initié suite à la convention citoyenne sur le climat, le projet de loi Climat, destiné à être très prochainement examiné en Conseil des ministres, est susceptible d’avoir un fort impact sur le Code de la commande publique. Dans l’attente du [...]- Verdissement de la commande publique : les inquiétudes sous-jacentes
Remise au goût du jour par le projet de loi Climat, le verdissement de la commande publique suscite des interrogations quant à la réelle portée de sa mise en application au sens où l’entend l’une des propositions de la Convention [...]- La Lettre de la DAJ n°310 est parue !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : un exercice singulier à bien des égards, par Franck von Lennep, Directeur de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, Ministère du Travail, de [...]- De la disponibilité d’office transitoire & provisoire
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Action de groupe et contrôle au faciès – interview pour La Croix
Le cabinet a été interrogé par le journal la Croix sur l’action de groupe lancée par plusieurs ONG contre les contrôles au faciès. Amnesty international a déposé une action à l’encontre de trois ministres pour faire cesser pour faire [...]- Interview pour Libération: La France a-t-elle ouvert la porte à un statut de réfugiés climatique ?
Le Cabinet a été interrogé par Libération sur la question de la reconnaissance d’un statut de “réfugié climatique” à la suite d’une décision rendue par la cour administrative de Bordeaux. L’affaire portait sur la reconnaissance de la nécessité de [...]- Rejet de la demande estudiantine d’une reprise des cours pour tous
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Représentation judiciaire d’une commune
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Responsabilité solidaire : quelles en sont les implications pour une société attributaire dont la société dédiée a été placée en liquidation judiciaire ?
Selon une décision du Conseil d’État, rendue le 12 octobre 2020, le fait qu’une société dédiée résilie un contrat suite à une liquidation judiciaire ne met pas fin aux obligations contractuelles de la société attributaire qui reste tenue, elle, d’assurer [...]- “Commande publique – Un débouché à ne pas négliger – Action Co – Décembre 2020
« Un acheteur reçoit plusieurs mémoires techniques pour une même consultation, il est donc primordial de se distinguer (…)”Avec Aurélien Tourret président et co-fondateur de Caneva, spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des entreprises sur le secteur public, depuis 2006.« [...]- Défaillance du cocontractant : une circonstance qui ouvre la voie à la conclusion de marchés de substitution
Dans une jurisprudence récente émanant du Conseil d’État, il a été considéré que la passation d’un marché de substitution aux frais et risques du titulaire est possible, en cas de résiliation prononcée aux torts de ce dernier, même si les [...]- Actualités sur les marchés publics : #loidefinance2021, #ASAP, #marchéspublics
La DAJ précise 2 articles de la loi ASAP Le 4 janvier dernier, la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) a publié une fiche technique relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Elle [...]- CM de droit constitutionnel (au 25 01 2021)
Chères & chers étudiant.e.s, bienvenue et belle année 2021 à venir ! Le cours magistral […] [...]- Requalification de bail en l’état futur d’achèvement en marché public : qu’en retenir ?
Les baux en l’état futur d’achèvement sont des contrats particuliers offrant à des collectivités publiques le moyen d’exploiter des ouvrages adaptés à leurs besoins et conformes à leurs exigences sans pour autant qu’ils aient à les financer. Bien que ces [...]- DROIT PUBLIC DES CONTRATS
En raison des mesures gouvernementales, les étudiants du cours de master en Droit public des contrats, y compris ceux qui seront évalués par un oral, sont invités à utiliser les documents de travaux dirigés mis à leur disposition ci-dessous (ou [...]- Pas de possibilité pour une société de candidater doublement pour un marché public par le biais de ses filiales
Par un arrêt en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a condamné une entreprise reconnue coupable d’avoir présenté, par le biais de ses filiales, une offre double pour un même marché. Retour sur les circonstances de cette condamnation.Cas [...]- “Corpus” des principales décisions du droit public des contrats
UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) o-O-o- Première année de Master Année universitaire 2020-2021 o-O-o- DROIT PUBLIC DES CONTRATS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI o-O-o- CORPUS DES GRANDES DÉCISIONS Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes Décisions du Conseil constitutionnel [...]- Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil
Les maîtres d’œuvre ont, à l’égard des maîtres d’ouvrage de multiples responsabilités. L’une des moins connues est la responsabilité pour défaut de conseil. Un arrêt du Conseil d’État datant du 10 décembre 2020 fait une lumière assez nette sur le [...]- Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics
La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la méthode de notation à suivre est grande. Elle va même jusqu’à leur offrir la possibilité de ne pas suivre la méthode de notation annoncée dans [...]- Offres de filiale d’un même groupement – Conseil d’État, décembre 2020
Offres de filiale d’un même groupement – Conseil d’État, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, n° 436532 Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien et de rénovation [...]- Accord-cadre : une offre inférieure au Détail Quantitatif Estimatif du Règlement de la Consultation n’est pas forcément irrégulière
La circonstance que l’offre d’un candidat soit inférieure au montant minimum figurant dans le règlement de la consultation n’entache pas obligatoirement cette offre d’irrégularité. Tel a été le jugement rendu par le Conseil d’État, le 24 décembre 2020, dans une [...]- Fusion de sociétés anonymes : transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante
Note explicative de l’arrêt de la chambre criminelle Par un arrêt attendu du 25 novembre 2020, la formation plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de sa jurisprudence concernant l’impact d’une [...]- Il est possible, lors de la séance d’installation du conseil communautaire, de n’élire que le Président
L’article L. 5211-6 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la [...]- L’obligation de reclassement des agents contractuels d’une régie personnalisée s’étend à la Commune !
La question n’est plus aujourd’hui de savoir dans quelles hypothèses un agent contractuel doit être reclassé, mais plutôt dans quelle rares hypothèses ne doit-il pas l’être. Par sa très récente décision du 14 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de [...]- Régulariser son projet par l’obtention d’une dérogation aux règles d’urbanisme (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Dans une décision mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser que « la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme [...]- L’assignation avec prise de date : report de son entrée en vigueur
Publiés au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, d’une part, [...]- L’obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
Par ordonnance de placement provisoire du 23 août 2017, le procureur de la République a confié un mineur à l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure a été confirmée par le juge des enfants. La grand-tante maternelle de l’enfant a saisi [...]- QPC : Le droit de propriété du bailleur atteint par l’indemnité d’éviction du preneur ?
Dans le cadre d’un contentieux en fixation de l’indemnité d’éviction introduite par un preneur, le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 145-14 du code de [...]- Accords collectifs dans la fonction publique : un chantier en voie d’achèvement
L’idée de donner une force obligatoire aux accords collectifs dans la fonction publique n’est pas nouvelle et a été défendue dans plusieurs rapports (exemple : livre blanc sur le dialogue social de 2002). Mais, de jurisprudence constante, lorsque de tes accords [...]- Quelques actualités de début d’année dans le secteur ferroviaire
Parution du décret portant sur le transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au [...]- Résiliation du bail en cas de violences de l’enfant des preneurs contre les agents du bailleur
A la suite de violences exercées par l’enfant mineur d’une locataire à bail à usage d’habitation à l’égard d’agents du bailleur, l’enfant est condamné pénalement et la famille est relogée dans le parc locatif du bailleur. L’enfant de la locataire, [...]- Irrégularité de deux offres proposées par un même soumissionnaire
Par sa décision du 8 décembre 2020, qui sera mentionnée dans les Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre pour chaque lot et, par ailleurs, vient [...]- PSE en prévision et rupture conventionnelle : attention !
La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie : le consentement des parties doit être libre et éclairé. Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur dissimule à son salarié, qu’un plan de sauvegarde [...]- Recours contre un arrêté de péril imminent : quel type de contentieux et quelles conséquences ?
La police spéciale du maire en matière d’édifices menaçant ruine, désormais incluse dans la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, n’en finit plus de faire parler d’elle. Déjà, dans notre lettre d’actualité juridique d’octobre [...]- La clause exorbitante bénéficiant à la personne privée contractante n’emporte pas qualification de contrat administratif
Par un arrêt en date du 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits a précisé la notion de clause exorbitante du droit commun, une telle clause étant de nature, dans le silence de la loi, à conférer à un contrat [...]- Décision du Conseil d’Etat sur les menus de substitution dans les cantines scolaires : ceux-ci ne sont ni obligatoires, ni interdits
Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a mis fin à l’affaire de la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la Commune de Chalon-sur-Saône, initiée en 2015 par la modification en ce sens [...]- Sur les limites du caractère subsidiaire de l’intervention de l’Aide sociale à l’hébergement tenant à l’incapacité financière des débiteurs à l’obligation alimentaire
Il sera rappelé que l’article 205 du Code civil pose le principe de l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs ascendants. L’article 208 du même Code vient, quant à lui, limiter cette obligation en considération des besoins du créancier [...]- Mécanismes fiscaux pour les entreprises en difficulté : du nouveau pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation
La loi de finances pour 2021 élargit le champ d’application de deux mécanismes fiscaux jusqu’alors réservés aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, à savoir la présomption de normalité des abandons de créances à caractères commerciaux ainsi que le remboursement [...]- Absence d’obligation pour l’acheteur de prévoir un critère d’analyse des offres portant sur le respect par les soumissionnaires de normes européennes de sécurité applicables aux prestations objet du marché
Par un arrêt en date du 24 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque les offres devant être présentées pour la passation d’un marché doivent respecter des normes européennes de sécurité, les acheteurs n’ont pas l’obligation d’imposer [...]- Recours indemnitaire d’un concurrent évincé d’un marché public – incidence du caractère irrégulier de l’offre de ce concurrent
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un concurrent évincé d’un marché public ne peut prétendre à une indemnisation du fait de l’éviction de son offre lorsque celle-ci est irrégulière. Cette [...]- Le Conseil d’Etat invalide une partie des lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion
Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du « RGPD ». Ces lignes [...]- “Commande publique – Un débouché à ne pas négliger – Action Co – Décembre 2020
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- Respect des droits de la défense dans le contentieux technique du contrôle médical
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Du régime liberticide et honni de l’autorisation préalable (sanctionné par le juge)
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Promouvoir la qualité dans les marchés publics grâce à une stratégie d’achats adaptéeUn marché public mené à terme est l’aboutissement d’un long processus qui intègre plusieurs acteurs dont l’acheteur public et l’organisme qu’il représente, les opérateurs économiques, les fournisseurs ainsi [...]- Marchés publics et transformation digitale : une transition délicate
De la difficulté d’aborder le digital dans sa globalitéLe désir de dématérialiser les marchés publics ne date pas d’hier. On en veut pour preuve l’adoption depuis décembre 2017 du Plan de transformation numérique de la commande publique. S’il y a [...]- Contentieux des élections municipales – Intervention du cabinet dans la presse
Maître Théo Clerc a été interrogé par les journalistes de La Nouvelle République au sujet de la protestation électorale de Romorantin-Lanthenay. Le cabinet Louis le Foyer de Costil intervient en demande dans cette affaire : L’article Contentieux des élections [...]- Actualités sur les marchés publics : #restaurationscolaire, #accordchine, #resiliation, #marchespublics
La restauration scolaire et les collectivités locales Les collectivités locales sont très attachées à la restauration scolaire, comme le révèle une étude réalisée en décembre dernier par l’Association des Maires de France (AMF). Ce service public est un véritable [...]- CM de droit constitutionnel (au 18 01 2021)
Chères & chers étudiant.e.s, bienvenue et belle année 2021 à venir ! Le cours magistral […] [...]- Action publique : un baromètre en ligne des réformes par départements
Transition écologique, sécurité, éducation... Le 13 janvier 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé un baromètre en ligne pour suivre les principales réformes menées depuis trois ans. Cet outil de pilotage doit permettre de [...]- Action publique : un baromètre en ligne des réformes par départements
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[unable to retrieve full-text content] [...]- Responsabilité solidaire du maître d’ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au maître d’ouvrage dans le cas où la réception des travaux [...]- Au nom du droit à la vie, la permission de voir la Mort
Obs. sous CE, 22 décembre 2020, Escolano & alii (439804 & autres). Voici un extrait […] [...]- La Lettre de la DAJ n°309 est parue !
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Gagner en efficacité dans la réponse aux marchés publicsOn n’abordera jamais assez le sujet de la candidature des entreprises aux marchés publics. Si on attend des acheteurs publics expertise et professionnalisme, on est en droit d’en exiger autant des candidats [...]- Lancement d’une consultation publique relative à la révision des cinq CCAG et à la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre
La DAJ lance une consultation publique sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales et à la création d’un sixième cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre. [...]- Entente et droit de la concurrence – Autorité de la concurrence, novembre 2020
Entente et droit de la concurrence – Autorité de la concurrence, 25 novembre 2020, 20-D-19 Par cette décision, l’autorité de la concurrence revient sur sa jurisprudence. Jusqu’à présent, l’Autorité de la concurrence considérait que la coordination de réponses à [...]- Référé « secret des affaires » : quels en sont les champs d’application ?
Encadrée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, la protection du secret des affaires a pour but de garantir l’égalité de traitement des candidats. Les candidats ont désormais la possibilité de former devant le juge administratif, en application de [...]- Nouvelles dispositions en consultation pour favoriser le développement des énergies renouvelables
Le projet d’ordonnance objet de cette consultation publique vise à transposer une partie de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen [...]- Cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone
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Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, après renvoi du Conseil d’État (CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mars 2020 M. L… et autres, n° 426291 que nous avions commenté dans la LAJEE n° 60), la Cour administrative [...]Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, après renvoi du Conseil d’État (CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mars 2020 M. L… et autres, n° 426291 que nous avions commenté dans la LAJEE n°60), la Cour administrative d’appel [...]- Permis de construire et mesures ERC « éviter, réduire, compenser »
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Les associations One Voice et France Nature environnement ont attaqué le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et ont demandé son annulation au Conseil d’Etat, estimant que ce [...]- Publication du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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En ce mois de janvier 2021, nous avons l’immense plaisir de vous annoncer le lancement de Seban & Associés Hauts-de-France ! Dans la poursuite de sa politique de développement régional, destiné à constituer un véritable réseau national opérationnel au [...]- Nouvelles dispositions en matière d’aides à l’électrification rurale
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale Le régime du Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification Rurale (ci-après, FACE) perçues par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE) au [...]- 1. Précisions relatives à la mise en œuvre du droit à la prise pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles
Un décret du 24 décembre 2020 vient de préciser les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire [...]- Déchets, indices de qualité de l’air et cycles : les nouveautés au 1er janvier 2021
I. Déchets Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire L’actualité en matière de droit des déchets a été foisonnante en décembre 2020, avec la publication de nombreux décrets [...]- Examen de la constitutionnalité de certaines dispositions environnementales de la loi ASAP
Conseil constitutionnel, 3 décembre 2020, n° 2020-807 DC Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la saisine de plus de 60 députés relative à la loi n° 2020-1525 du 7 [...]- Précision sur les modalités de gestion et préservation de la ressource en eau par les services assurant les prélèvements pour l’alimentation en eau potable
Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 et vise à définir les modalités [...]- Adoption de la loi relative à la justice environnementale
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée le 24 décembre 2020. Outre les dispositions relatives au nouveau Parquet européen, dont le rôle est d’enquêter et de poursuivre les [...]- Actualités relatives aux pesticides
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, Association Générations futures et autres, n° 439127 Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253 Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, Commune de Gennevilliers, n° 440923 Les pesticides et leur utilisation ont fait [...]- Loi de finances pour 2021 et environnement : des mesures nombreuses mais à l’ambition critiquée
Conseil constitutionnel, 28 décembre 2020, n° 2020-813 DC Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, 30 septembre 2020 Avis du Haut Conseil pour le Climat sur le plan de relance La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 [...]- Présentation de l’équipe pédagogique en Droit Constit’
Cher(e)s étudiant(e)s(L1 – Droit – Groupe 2)d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez en ligne sous ces liens,les […] [...]- Playmobils & supports de cours en droit des fonctions publiques
Chères & chers étudiant.es,comme indiqué en cours vous trouverez ci-dessous les supports de leçons (ppt […] [...]- Supports de cours (Droit des professions de santé)
Chères & chers étudiant.es,comme indiqué en cours vous trouverez ci-dessous les supports de leçons (ppt […] [...]- Pensions alimentaires impayées : faciliter les versements par l’intermédiaire de la Caf ou de la MSA
La réforme des pensions alimentaires prend forme avec l'instauration d'un nouveau dispositif proposé par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) au 1er janvier 2021. L'objectif de ce service public des pensions alimentaires est [...]- Quelles doivent être les compétences d’un acheteur public ?
L’acheteur public : fin connaisseur des marchés publicsOn le sait, la fonction achat est cruciale dans les marchés publics. Mais qui dit achat, dit forcément acheteur public, un acteur incontournable de la commande publique. C’est à lui que revient l’achat de [...]- Annulation de l’arrêté permettant la chasse du courlis cendré
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Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Parlement fictif 2021
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2020 : bilan mitigé L’année 2020 ne se résume pas uniquement à la crise sanitaire mondiale. Même si on peut s’inquiéter de l’avenir de la commande publique dans les prochains mois, on peut néanmoins se réjouir de la manière [...]- Le Référé Liberté – Procédure d’urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique.
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Il est admis que la résiliation tacite d’un contrat doit être le fruit d’une décision expresse de l’acheteur. Mais, se peut-il qu’une telle résiliation advienne au moyen d’un comportement particulier de la personne publique cocontractante ? Éclairage avec un arrêt du [...]- Recensement : les chiffres des populations légales en 2021
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Avis rectificatif : définitionLa procédure de passation d’un marché public est précédée d’un avis public à la concurrence dont la publication est faite dans un journal d’annonces légales (JAL), sur le portail du pouvoir adjudicateur, dans le Journal Officiel de l’Union [...]- Référé en matière de secret des affaires – Tribunal administratif, octobre 2020
Référé en matière de secret des affaires – Tribunal administratif de Nancy, 26 octobre 2020, SHAM, n° 2002619 Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars [...]- Sourcing et marchés publics : comment ça marche ?
Les outils utilisés pour le sourcingLa contribution du sourcing au succès de l’achat public n’est plus à démontrer. Mais en dépit de toutes les vertus qu’on lui reconnaît, c’est un concept qui demeure quelque peu flou. Il convient donc de [...]- Charte de déontologie dans les marchés publics : quel intérêt ?
La charte de déontologie, qu’est-ce que c’est ?Les marchés publics étant conditionnés par des principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès à la commande publique, il n’est guère surprenant qu’il y soit également fait mention d’une charte [...]- Reconfinement : des perspectives d’avenir peu rassurantes pour les entreprises franciliennes
Le deuxième confinement, commencé fin octobre 2020, est bien différent du premier. Les entreprises de TP sont autorisées à poursuivre leurs activités et bien des difficultés rencontrées lors de la reprise après le confinement du printemps ne sont plus. Pourtant, [...]- Refus de sous-traitance : quelles sont les marges de manœuvre de l’acheteur ?
Les opérateurs économiques ont le droit de confier à un sous-traitant une partie des prestations qui leur sont attribuées. Face à ce droit garanti, celui de l’acheteur de refuser d’agréer le sous-traitant présenté. Dans quelle mesure ces deux droits s’équilibrent-ils [...]- organisation des examens et concours pendant la crise de la covid-19 des modifications prévues par l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 – Point de situation
Avec l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, le gouvernement apporte plusieurs modifications aux conditions de délivrance des diplômes et aux modalités des examens. [...]- L’acheteur public au service d’une commande publique plus responsable
Acheteur public : un acteur incontournable dans la mise en place des achats durablesS’il est vrai que l’achat durable est clairement une volonté affichée par les pouvoirs publics, sa mise en place implique une stratégie adaptée. Pour toucher concrètement du doigt [...]- Le sourcing : indispensable dans la mise en place de la commande publique
Sourcing et commande publique : une procédure à ne pas négligerLa commande publique est mû par un mécanisme complexe qui peut facilement être mis à mal par de mauvais réglages. L’un des paramètres auxquels il faut prêter une attention particulière, c’est [...]- Destination 2021 : la commande publique a-t-elle grandi ?
2020 : la réglementation au chevet de la commande publiqueA l’orée de la nouvelle année, il est tout naturel de chercher à faire une rétrospective des 12 mois qui auront bientôt fini de s’écouler. Si on peut s’inquiéter de ce qu’il [...]- Interview pour le Figaro: Peut on conditionner un déplacement ou l’accès à des lieux à la présentation d’un test de dépistage ou d’un vaccin
Le cabinet a été interrogé par le Figaro à propos de la constitutionnalité et la conventionalité de la disposition du projet de loi (désormais abandonné) qui prévoyait la possibilité de conditionner les déplacements, l’accès aux moyens [...]- Actualités sur les marchés publics : #numerique, #ASAP, #transparence, #librairie, #marchéspublics
Les infrastructures numériques en hausse en 2020 Il y a un secteur d’activité qui a su tirer quelques bénéfices du confinement, celui du numérique. Déployer la fibre à une plus grande échelle pour assurer l’accès aux ressources et services [...]- Soutien aux entreprises : le formulaire du Fonds de solidarité est déjà disponible en ligne
La DGFiP a mis en ligne depuis le 20 novembre 2020 le formulaire de demande du Fonds de solidarité. Ce fonds est exclusivement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des pertes de chiffres d’affaires au mois [...]- Affelnet : quoi faire en cas d’absence d’affectation au Lycée ?
Qu’il semble loin le temps où l’affectation des élèves se faisait sur dossier papier et après de longues heures d’attente devant les établissements scolaires. Si l’instauration d’un processus d’affectation par voie dématérialisée aura au moins eu le mérite de [...]- Bientôt un CCAG spécifique à la maîtrise d’œuvre ?
Les organisations professionnelles représentant la maîtrise d’œuvre ont proposé, courant octobre 2020, un modèle de CCAG qui serait spécifique à leur charge. Voici l’essentiel à savoir à propos de cette initiative. Une décision inspirée par le désir de Bercy de réformer les CCAG existants L’initiative [...]- Numérique : pleins feux sur les TPE-PME et leurs besoins
Afin d’identifier et de diagnostiquer les besoins numériques des TPE-PME, le Ministère de l’économie a décidé d’effectuer près de 10 000 consultations gratuites qui se dérouleront durant les 4 prochains mois, une initiative qui, à terme, devra aboutir à une transition [...]- La Lettre de la DAJ n°308 est parue !
Une action publique résiliente, transparente et efficace au plus près des usagers, par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. [...]- Attribution des marchés subséquents – Conseil d’État, novembre 2020
Attribution des marchés subséquents – Conseil d’État, Métropole européenne de Lille, 6 novembre 2020, n° 437718 Le Conseil d’État vient de rendre une décision fort intéressante sur les modalités d’attribution des marchés subséquents au titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire. S’il [...]- Une mairie peut-elle supprimer les aides sociales des familles de délinquants ?
Le cabinet a été interrogé sur la légalité de la suppression des aides sociales par des mairies pour les familles d’enfants « délinquants ». Ces aides du CCAS visent à l’alimentation, l’hébergement et le transport de familles en situation [...]- Diffamation publique envers une administration publique et un agent public. Quelle est la nature de la sanction tenant à la diffusion d’un encart judiciaire ?
A raison de propos tenus publiquement dans la presse écrite puis sur Internet, et de propos oraux tenus à la radio, un professeur de médecine avait fait l’objet de plusieurs poursuites, sur citation directe et sur informations judiciaires, du chef [...]- La protection du secret des affaires au cours de la procédure de passation d’un contrat public
Depuis la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, la notion de secret des affaires bénéficie d’un cadre de protection. Auparavant, les seules dispositions relatives aux secrets industriels et commerciaux étaient disparates et, [...]- Parution de l’arrêté constatant le montant de compensation de l’accroissement de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA
Par un jugement du 30 juin dernier, le Tribunal administratif de Paris a enjoint l’Etat de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 par [...]- La participation forfaitaire de l’Etat à la phase d’évaluation des Mineurs Non-Accompagnés (MNA) par les départements sera modulée à compter du 1er janvier 2021
Par un arrêté du 23 octobre 2020, le Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre délégué chargé des comptes publics ont précisé les modalités de remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses relatives à la phase d’évaluation et [...]- Nouveau gel des actions contre les locataires en cas d’impayés de loyers
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit à son article 14 des mesures, similaires à celles adoptées lors du premier confinement, [...]- Précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle déontologique de la HATVP pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions
Par un arrêt du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur la légalité d’une délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), rendu dans le cadre de la mission [...]- Ordonnance du 25 novembre 2020 : quelques nouveautés s’agissant des droits des fonctionnaires en matière de santé (MA).
Cette ordonnance intervenue en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique emporte plusieurs nouveautés et modifications. En voici quelques unes parmi les plus significatives. D’abord, l’ordonnance remplace la condition générale d’aptitude physique [...]- Différence de traitement : pas de présomption de justification en présence d’une discrimination interdite
Le 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis dans une série arrêts de principe que, dans certains cas, les différences de traitement opérées par voie conventionnelle bénéficient d’une présomption de justification au regard du [...]- Des précisions sur l’appréciation de l’acte anormal de gestion en matière d’achat pour revente d’immeubles
Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés Un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 novembre 2020, (n°19PA00948) relatif à la cession par un marchand de biens d’un lot immobilier à un prix inférieur [...]- Illégalité d’une méthode de notation du critère prix
Par un arrêt en date du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat a censuré une méthode de notation des offres, appliquée à un marché public de services juridiques, ayant consisté, d’une part, à additionner les prix unitaires des prestations de [...]- Suite… mais pas fin de la « saga » relative aux redevances d’infrastructures ferroviaires perçues par SNCF Réseau pour le service annuel 2020
Voir également : CE, 27 novembre 2020, Ile-de-France Mobilités, n° 434544 Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé l’avis conforme rendu par l’Autorité de régulation des transports (ART) sur la fixation des redevances d’infrastructure [...]- Loi ASAP : ses 9 conséquences sur la commande publique
Le 7 décembre 2020 est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », à la suite d’une procédure législative accélérée et d’une décision de conformité partielle à la Constitution rendue par [...]- Modalités d’examen en Droit du service public
Les consignes données par l'Université sur les examens ont connu des revirements avant leur vote final par les Conseils centraux de l'université le 15 décembre 2020. En raison des caractéristiques logistiques finalement imposées aux enseignants-chercheurs pour l'évaluation de leurs étudiants, [...]- Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d’expropriation
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Obligations pour l’employeur public de tirer les conséquences d’une condamnation pénale, même d’interdiction temporaire d’exercice d’un agent
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Actualités sur les marchés publics : #JO2024, #crisesanitaire, #marchespublicsdurables, #marchéspublics
Les JO de 2024 : véritable opportunité pour les entreprises locales de la région parisienne Les Jeux Olympiques à Paris en 2024, c’est trois gros chantiers pour le village olympique, le centre aquatique et le village des médias au [...]- Modernisez vos réponses à appels d’offres, découvrez le mémoire technique digital
Découvrez le mémoire technique digital : présentez votre mémoire technique comme un site Internet encapsulé dans un PDF. Le mémoire digital :embarque 100% du contenu de votre mémoire technique 100 % conforme aux exigences liées à la réponse électronique accessible [...]- Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel
Attaquée sur la question de sa conformité en matière de dérogation aux dispositions de la commande publique, la loi ASAP a nourri les débats parmi les acteurs de la commande publique. Le Conseil constitutionnel saisi de cette question, vient, ce [...]- Quand la taille (du bulletin) compte et affecte la sincérité (du scrutin)
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]- Concurrence dans les marchés publics : pas de possibilité pour un ordre professionnel de fixer la méthode de calcul des honoraires des maîtres d’œuvre
Aucun ordre professionnel n’est en droit de fixer une méthode de calcul de la rémunération en matière de maîtrise d’ouvrage : telle a été la décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’encontre de l’Ordre des architectes le 30 septembre [...]- Soutien aux entreprises : l’État facilite l’accès des PME aux prêts participatifs directs
Dans une perspective de soutien aux entreprises face à la crise, le ministère de l’Économie et de la Relance s’est employé à simplifier l’accès des PME aux prêts participatifs directs, une décision qui apporte un coup de pouce aux PME [...]- Participation de la DAJ au groupe d’experts de la Commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique
Les 19 et 20 novembre 2020 a eu lieu, en téléconférence, une nouvelle réunion du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’achat public dématérialisé (EXEP group meeting). La DAJ y représentait l’État français. [...]- Décret relatif aux avances dans les marchés publics
Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics Fort de l’expérience tirée des mesures mises en place au profit notamment des PME durant la crise sanitaire, mais également des enseignements du plan de relance [...]- L’Autorité de la concurrence revient sur sa jurisprudence en matière d’entente dans les marchés publics
Pas d’entente en cas de réponse coordonnée à un appel d’offres par des filiales d’un même groupe ; telle est la décision prise par l’Autorité de la concurrence le 25 novembre 2020 ; une jurisprudence qui se révèle un changement [...]- Avis de pré-information sur le renouvellement du marché d’avocats de la DAJ
- Prolongation des mesures relatives à la tenue des assemblées générales et à l’activité des syndics
Principe : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine de la copropriété. Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de [...]- Instauration de la procuration notariée à distance
Principe : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 modifie le chapitre III du titre III du décret du 26 novembre 1971 en insérant un nouvel article 20-1 instaurant la procuration notariée à distance. Clarification : Le notaire instrumentaire peut [...]- Présidence du CSE : elle peut être délégué à des salariés mis à disposition
Les faits : Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une association d’accompagnement de personnes âgées avait saisi en référé le président du Tribunal de grande instance, devenu aujourd’hui le Tribunal Judiciaire, afin de voir constater le trouble manifestement illicite, résultant de [...]- Entretiens professionnels : le report au 30 juin 2021 est autorisé
Le contexte juridique : Compte tenu de la difficulté pendant le confinement pour l’employeur d’organiser l’entretien professionnel bisannuel et de l’entretien professionnel devant se tenir tous les 6 ans, il avait été décidé par ordonnance n° 2020-387 du 1er avril [...]- Le secret des affaires combattu par les associations prônant le droit à l’information
Dans un jugement rendu le 15 octobre 2020, n° 1822236/5-2, le Tribunal administratif de Paris a tenté de faire une subtile distinction entre les documents administratifs pouvant être valablement divulgués au nom de la liberté d’expression et d’information des journalistes [...]- Présentation de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
Face aux enjeux de la crise sanitaire, le législateur n’a pas cessé d’adapter le droit des entreprises en difficulté. L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 d’abord, et l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ensuite, ont aménagé les procédures [...]- Les mesures de prévention des difficultés financières des sociétés en temps de crise sanitaire (ordonnances des 27 mars, 20 mai et 25 novembre 2020 et loi ASAP du 7 décembre 2020)
Au-delà des mesures qui ont été annoncées par le Gouvernement et celles prises par voie d’ordonnances pour soutenir les Entreprises durant cette crise sanitaire, il est patent, et ce depuis plusieurs années, que les entreprises sont mal informées quant aux [...]- Soutien aux entreprises : Mesures en réponse à la crise liée au coronavirus
Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 – Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle ? Le gouvernement a adopté les mesures suivantes pour venir en aide aux entreprises pendant le second confinement : Exonération de [...]- La Lettre de Droit Privé des Affaires fête ses un an d’existence
Il y a un an personne n’aurait pu imaginer et prédire la crise sanitaire sans précédent que le monde entier subi. Nous avions consacré nos premiers sujets du mois sur le thème de la consécration de l’intérêt social et la [...]- Calendrier presque de l’Avent
Veille d’anniversaire de Laïcité oblige, le site Chez Foucart vous propose son quasi calendrier d’avant […] [...]- Le contentieux des résultats de l’examen d’entrée au CRFPA et du CAPA
Nous vous publié pour la revue Lexbase Avocats une étude sur le contentieux des résultats de l’examen d’entrée au CRFPA et du CAPA. Nous revenons sur les règles procédures et les règles de fond permettant d’obtenir l’annulation des décisions ajournement [...]- Actualités sur les marchés publics : #entrepriselocale, #mediateurdesentreprises, #relanceeconomique, #marchéspublics
À quand des procédures plus responsables ? La réglementation en matière de préférence locale reste figée. Ainsi la possibilité de survaloriser, dans les marchés publics de construction, le recours à des sous-traitants locaux plutôt qu’à des entreprises étrangères n’est [...]- Centrale d’achat et marchés publics : ce qu’il faut retenir
Centrale d’achat : de quoi parle-t-on ?Aussi complexes qu’ils puissent paraître, les marchés publics se caractérisent également par une grande souplesse. Cela se vérifie par les différentes possibilités offertes aux acheteurs publics qui souhaitent réaliser des achats. A défaut de le faire [...]- La Lettre de la DAJ n°307 est parue !
Le DDADUE économique et financier vient d’être publié. [...]- Preuve de la remise des plis papiers – Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 2020
Preuve de la remise des plis papiers – Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 2020, Société X, n° 2002331 Ce jugement rappelle l’importance de demander et obtenir la preuve de remise tout élément papier déposé directement auprès des services [...]- Identifiants oubliés ?
[unable to retrieve full-text content] [...]- Réduction du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation
Le 23 novembre 2020, le Sénat a adopté un amendement, ayant obtenu l’avis favorable du gouvernement, prévoyant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans [...]- Révision des conditions d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel
Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel Un décret[1] arrêté tous deux parus au JO du 24 novembre 2020 [...]- Publication du rapport de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz et du bilan d’action du médiateur pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie
Communiqué de presse du 24 novembre 2020, Premier bilan d’action du médiateur pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie Le 23 novembre dernier, la CRE a publié son rapport sur le marché de détail en France : Comme l’explique le [...]- Concessions hydrauliques : la nécessaire remise en concurrence périodique rappelée par le juge administratif
CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, Société Fumel Energie, n° 19BX00005 La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment examiné la situation d’une concession hydroélectrique devant arriver à expiration au 31 décembre prochain et dont l’Etat avait refusé de prolonger [...]- Compteurs Linky : pas d’obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose ?
Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bordeaux pour s‘opposer à l’installation d’un compteur électrique Linky ou en demander le retrait. Ils avaient obtenu [...]- Accès régulé à l’électricité nucléaire : actualités juridiques
Communiqué de la CRE du 30 novembre 2020 relatif aux demandes ARENH pour 2021 Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à [...]- Projet de loi de finances 2021 : le gouvernement poursuit sa volonté de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics
La rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales apparaît comme l’un des enjeux majeurs du plan de relance du Gouvernement, présenté le 3 septembre 2020. Dans cette dynamique, par deux amendements au projet de loi de [...]- Pollution de l’air – Irrecevabilité des constitutions de parties civiles d’associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui
Cass. Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004 Le 11 mars 2014, l’association Ecologie sans frontière a déposé une plainte simple entre les mains du Parquet de la République de Paris, du chef de mise en danger de la vie [...]- Le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la réparation du préjudice écologique tel que prévu par le Code civil
Plusieurs associations opposées au nucléaire ont, dans le cadre de pourvois en cassation formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 10 février 2020 qui a refusé de reconnaître le préjudice desdites associations et, partant, la responsabilité d’EDF [...]- Le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier sa politique de réduction des gaz à effet de serre
1 2 Suivant »Par une décision rendue le 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la commune de Grande-Synthe et de son Maire, qui sollicitaient l’annulation des décisions implicites de rejet du Président de la République, du Premier [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
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