• Visite d’une délégation de la Cour de justice de l’Union européenne
  

  Une délégation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conduite par son président M. Koen Lenaerts et composée de juges de la Cour et du Tribunal de l’Union européenne, a été reçue à Paris le 10 décembre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
• Conseil d’État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey – Tivoli
  

  Recevabilité du recours pour excès de pouvoir – intérêt pour agir [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
• Conseil d’État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
  

  Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
• Conseil d’État, 13 décembre 1889, Cadot
  

  Abandon de la théorie du ministre-juge [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
• A.J.E. – l’Agent Judiciaire de l’État
  

    [...]
  DAJ10 décembre 2018
• Conseil d’État, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader
  

  Actes administratifs – directives – lignes directrices [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
• Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions
  

  La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant » [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
• Revue de presse des marchés publics : #codedesmarchespublics, #megalis, #numerisation, #co-traitance
  

  Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur en avril 2019 Le potentiel de ce marché pour les PME est énorme. 6,47 milliards d’Euros, c’est le montant des marchés de l’Etat attribué aux PME en 2016. Un chiffre [...]
  France Marchés10 décembre 2018
• 09/12/2018 : Commission des sondages : le colloque est en ligne ! [R. Rambaud]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Chers lecteurs, Il y a quelques semaines, nous annoncions le colloque de la commission des sondages sur l’influence des sondages sur la vie politique. La vidéo de ce colloque est [...]
  Droit électoral09 décembre 2018
• 2018 : quel bilan peut-on faire quant à la commande publique locale ?
  

  En France, 2018 restera une année particulière dans l’histoire des marchés publics. Elle a été marquée par une série de mesures dont les buts fondamentaux ont été entre autres d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques par la facilitation de l’accès des [...]
  Marchés publics PME08 décembre 2018
• Quelles mesures favorisent l’accès des PME à la commande publique ?
  

  Selon Jean-Paul Emorine, Président de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au Sénat, accompagner le développement des PME est un excellent moyen pour « améliorer l’efficacité de la dépense publique ». Actuellement, les PME font plus [...]
  Marchés publics PME07 décembre 2018
• Résultats d’admission des concours TA
  

  Les résultats d’admission des concours externe et interne de magistrats administratifs sont disponibles [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
• Conseil d’État, 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.
  

  Droit de mener une vie familiale normale [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
• Inauguration des nouveaux locaux du tribunal administratif de Nice
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
• Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de novembre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
• Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 novembre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la deuxième quinzaine de novembre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
• La fiscalité internationale à réinventer ?
  

  Entretiens en droit public économique [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
• Marchés publics : dans quels cas la clause Molière peut-elle être jugée illégale ?
  

  Sujette à une kyrielle de critiques, la clause Molière est une disposition qui exige des titulaires des marchés publics l’utilisation de la langue française dans les procédures d’appels d’offres et l’utilisation exclusive du français sur les chantiers. Elle a été [...]
  Marchés publics PME06 décembre 2018
• Publication du code de la commande publique
  

  Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel. Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique comprend l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions. Il codifie à [...]
  Louis le Foyer de Costil06 décembre 2018
• La responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
  

  C’est l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dite « loi Defferre », repris à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales et aujourd’hui codifié à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieures, qui est venue [...]
  Village de la justice (public)06 décembre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 263 est parue
  

  La direction des affaires juridiques a vingt ansBruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics Depuis vingt ans la Direction des affaires juridiques exerce un rôle d’expertise juridique de [...]
  DAJ06 décembre 2018
• les avenants, disparition définitive ou survivance du passé ? Par Cryslen Tirolien, Consultant juridique.
  

  En vertu du principe énoncé à l’article 1103 du Code Civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les parties à un contrat peuvent en modifier le contenu. L’avenant, du fait [...]
  Village de la justice (public)06 décembre 2018
• Lancement de l’appel à projets « Territoires d’innovation »
  

  Les documents relatifs à l’appel à projets « Territoires d’innovation » viennent de paraître le 23 novembre dernier.   Opéré par la Caisse des dépôts via la Banque des territoires pour le compte de l’Etat, cet AAP est doté, dans le cadre [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Eau : décision relative à la portée du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
  

  Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêté mentionné aux Tables Lebon, sa position concernant la compatibilité des autorisations délivrées en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (autorisation des installations, ouvrages et activités soumise à la nomenclature [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Cession de sol pollué : précisions relatives aux responsabilités du vendeur
  

  La société Faiveley transports Amiens (société Faiveley), venant aux droits de la société SAB Wabco a vendu en 1992 et 1993 à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains qui faisaient partie d’un site industriel sur lequel [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Parution du décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité
  

  Pour assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique français, la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du code de l’énergie, [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN
  

  Médiateur National de l’Energie, recommandation N°D2018-08950 du 22 octobre 2018   Après un examen par le Conseil Constitutionnel ayant abouti à la censure de certaines dispositions (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), la loi portant Evolution du Logement, [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Véhicules électriques et réseau : les recommandations de la CRE
  

  Par un rapport publié le 26 novembre 2018, la CRE a formulé différentes recommandations avec, pour objectif, de mettre les réseaux électriques au service des véhicules électriques, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de développement fixés par les pouvoirs publics. Ainsi [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Les données, levier de la transition énergétique : bilan de la CRE sur l’avancement des travaux menés avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie
  

  Par une délibération du 11 octobre 2018, publiée le 8 novembre suivant, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait son premier bilan des avancées intervenues sur les données mises à disposition par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés sur le repérage de l’amiante
  

  Depuis le 15 novembre dernier, le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir « avant le 1er mars 2019 ». Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Le point sur le Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » avec l’entrée en vigueur prochaine de deux nouvelles directives et un règlement.
  

  Communiqué de presse du 4 décembre 2018, « Commission welcomes Council adoption of new rules on Renewable Energy, Energy Efficiency and Governance ». Par deux communiqués de presse du 13 novembre 2018 et du 4 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• La 1ère convention relative au service de flexibilité local approuvée par la CRE
  

  Par une délibération du 21 novembre dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a approuvé, pour la première fois, une convention pour la mise œuvre d’un service de flexibilité local proposé par une communauté de communes en application de [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français : les évolutions à attendre en droit de l’environnement
  

  Le Gouvernement a soumis au Sénat le 3 octobre dernier, un projet de loi visant à supprimer, dans la législation française, certaines dispositions qui, en transposant les directives communautaires, les ont rendues plus contraignantes. Il s’agit ici de réduire la [...]
  Seban et Associés06 décembre 2018
• Le retour à la France des départements d’Alsace-Lorraine en 1918
  

  Retrouvez en vidéo la conférence organisée par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)06 décembre 2018
• DAJ mode d’emploi
  

  Nos missions, nos métiers Au service de Bercy et de l'ensemble des ministères ► expertiser ► défendre les intérêts de l’état devant  les juridictions ► coordonner l'activité normative et contentieuse du ministère ► participer  à l'élaboration  des  lois [...]
  DAJ05 décembre 2018
• Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à une école de la confiance. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)05 décembre 2018
• Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à une école de la confiance. [...]
  Conseil d’Etat – public – avis05 décembre 2018
• Manifestations des “gilets jaunes” et responsabilité sans faute de l’Etat pour les dégâts.
  

  Les victimes de dommages survenus à l’occasion des différentes actions revendicatives des "gilets jaunes" peuvent envisager d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements avec des chances de succès raisonnables malgré une jurisprudence administrative [...]
  Village de la justice (public)05 décembre 2018
• exercice pratique de légistique formelle et matérielle. Par Edwin Matutano, Avocat.
  

  Il est un dossier dans lequel se trouvent étroitement enchevêtrées des questions importantes de légalité interne, liées au respect des droits de la défense des salariés et des préoccupations présentées comme relevant de la légistique, au sens étroit et incomplet [...]
  Village de la justice (public)05 décembre 2018
• L’Observatoire économique de la commande publique
  

  [...]
  DAJ05 décembre 2018
• OECP – Le recensement économique de la commande publique
  

  ► Présentation Présentation générale   [...]
  DAJ05 décembre 2018
• Les textes régissant la commande publique
  

  [...]
  DAJ05 décembre 2018
• DAJ : Publication du code de la commande la publique
  

  Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois [...]
  DAJ05 décembre 2018
• Absence d’accident de service ou de trajet lorsque l’agent, quittant son domicile, y est encore !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart04 décembre 2018
• La fiscalité internationale à réinventer ?
  

  Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)04 décembre 2018
• Quelle est la place de la commande publique dans l’économie circulaire ?
  

  Par défaut, les habitudes étaient jusqu'à tout récemment centrées sur une économie linéaire : une fois produits, les biens étaient destinés à la consommation et à la destruction. Mais aujourd'hui, l’économie circulaire propose désormais une possibilité de recyclage et de [...]
  Marchés publics PME03 décembre 2018
• comment réparer les dommages subis par les commerçants ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
  

  Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de la fréquentation des commerces et, par suite, une [...]
  Village de la justice (public)03 décembre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #sous-critères, #dématérialisation, #digital
  

  Le montant des pénalités peut-il être un critère de choix ? Le conseil d’État a rappelé lors d’une décision du 9 novembre 2018 que le montant des pénalités qu’accepterait de payer l’entreprise soumissionnaire ne peut constituer un critère de [...]
  France Marchés03 décembre 2018
• 02/12/2018 : « Gilets Jaunes », élections européennes et réforme des institutions : mauvais timing ou opportunité de sortie de crise ?
  

  0Shares 0000 TweetPocket Alors que le mouvement des « gilets jaunes » semble s’inscrire dans une certaine durée et se radicaliser, la question se pose aujourd’hui de savoir comment sortir de la « crise ». Bien sûr, [...]
  Droit électoral02 décembre 2018
• Arrêt des traitements : Le juge des référés a-t-il un droit de vie et de mort ?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (administratif)01 décembre 2018
• Appréciation de l’obstination déraisonnable et des recours effectifs pour la contester
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart01 décembre 2018
• Avis n° 2018/3 du 19 novembre 2018
  

  Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 novembre 2018
• Avis n°2018-2 du 19 novembre 2018
  

  Expression publique en qualité de conseiller municipal [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 novembre 2018
• L’égalité des citoyens dans la République
  

  Discours prononcé à l'École nationale de la magistrature le jeudi 29 novembre 2018. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 novembre 2018
• Entretien du contentieux du Conseil d’État : Discours de clôture par Bruno Lasserre
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 novembre 2018
• Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique. Par Audrey Uzel, Avocat.
  

  Le code des relations entre le public et l’administration a mis au clair les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations [...]
  Village de la justice (public)30 novembre 2018
• L’allotissement des marchés publics : une avancée qui optimise la concurrence mais aussi les complications
  

  Les PME ne captent que 28% des commandes publiques annuelles, alors qu’elles pèsent pour presque moitié dans le PIB du pays. Depuis 2006, l'obligation d'allotir les marchés leur permet d'accéder à des appels d’offres longtemps réservés à des entreprises bien [...]
  Libel30 novembre 2018
• quel est l’impact du RGPD sur le droit de la commandes publiques ?
  

  En France, il est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) vise la protection des données personnelles dans un contexte où le besoin de sécurité des personnes est le [...]
  Marchés publics PME29 novembre 2018
• quel est l’impact du RGPD sur le droit des commandes publiques ?
  

  En France, il est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) vise la protection des données personnelles dans un contexte où le besoin de sécurité des personnes est le [...]
  Marchés publics PME29 novembre 2018
• Séance publique du 7 décembre 2018
  

  Assemblée du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)29 novembre 2018
• Le caractère définitif du décompte général – Cour administrative d’appel de Versailles, 11 octobre 2018, Commune de la Ferté-Alais, n°16VE02699
  

  À la suite d’une décision de non-reconduction d’un marché d’entretien d’espace vert (cf. voir les appels d’offres), le titulaire a transmis deux factures portant la mention « décompte général définitif facture ». Or, après le paiement des factures, l’acheteur a [...]
  France Marchés29 novembre 2018
• Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions
  

  Dès le 30 novembre 2018, l’application Télérecours citoyens est généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Elle a été expérimentée avec succès depuis le 7 mai 2018 sur trois sites pilotes. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)29 novembre 2018
• DAJ – Le code de la commande publique a été adopté en Conseil des ministres. Sa publication est désormais imminente !
  

  L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 [...]
  DAJ28 novembre 2018
• Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
  

  Exécution forcée des décisions administratives [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 novembre 2018
• Conseil d’État, 30 novembre 1923, Couitéas
  

  Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 novembre 2018
• Les membres du Conseil d’État en 1848 : de la continuité en temps de Révolution
  

  Retrouvez en vidéo la conférence organisée par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)28 novembre 2018
• Maître d’ouvrage, attention au caractère définitif du décompte d’un marché
  

  Le caractère définitif du décompte d’un marché fait obstacle à l’indemnisation d’un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé « qu'il appartient au [...]
  Marchés publics PME27 novembre 2018
• Quels sont les principes du contrôle des marchés publics ?
  

  Pour garantir une gestion efficace de la commande publique et assurer l’effectivité de la concurrence entre les candidats, trois principes ont été établis à l’article 1er du code des marchés publics : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité [...]
  Marchés publics PME27 novembre 2018
• Stages aide à la décision au Conseil d’Etat
  

  La liste des stagiaires présélectionnés pour un stage d’aide à la décision pour le premier semestre 2019 est disponible. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)27 novembre 2018
• urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Enseignement n°1 : nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public. [...]
  Village de la justice (public)27 novembre 2018
• 1948-2018 : 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
  

  Colloque en hommage à René Cassin, le 11 décembre 2018 à La Courneuve, Centre des Archives diplomatiques, le 12 décembre 2018 à Paris, Quai d’Orsay [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)27 novembre 2018
• 1948-2018 : 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
  

  Colloque en hommage à René Cassin, le 11 décembre 2018 à La Courneuve, Centre des Archives diplomatiques, le 12 décembre 2018 à Paris, Quai d’Orsay [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)27 novembre 2018
• Avis sur un projet de loi d’orientation des mobilités
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l'orientation des mobilités. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 novembre 2018
• Avis sur un projet de loi d’orientation des mobilités
  

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l'orientation des mobilités. [...]
  Conseil d’Etat – public – avis26 novembre 2018
• Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial
  

  Le projet du Grand Paris est multiforme : il rationalise les structures locales et il a pour ambition de "révolutionner" la géographie de la région Ile-de-France grâce un nouveau métro. La question des coûts des travaux du Grand Paris Express [...]
  Vie publique (administratif)26 novembre 2018
• PME : que faire suite à une interdiction de soumissionner à une commande publique ?
  

  Si l’accès à la commande publique est de plus en plus ouvert aux entreprises, le cadre réglementaire peut parfois exclure certaines d’entre elles. Pour une raison ou pour une autre, beaucoup d’entreprises sont à ce jour frappées d’interdiction de soumissionner [...]
  Marchés publics PME25 novembre 2018
• Légalité des crèches dites culturelles sans prise en compte de leur contexte potentiellement prosélyte
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart24 novembre 2018
• Louis Rolland « à la carte » et au secours de la Laïcité
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart24 novembre 2018
• Absence confirmée de délai pour la contestation d’une pension harkie antérieure à 1964
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart24 novembre 2018
• Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
  

  A quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest, filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’État pour la construction et l’exploitation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la suite de la décision [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)23 novembre 2018
• Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
  

  A quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest, filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’État pour la construction et l’exploitation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la suite de la décision [...]
  Conseil d’Etat – public – avis23 novembre 2018
• Entreprises vous avez parfois besoin d’éclairage ?
  

  Dématérialisation totale et obligatoire, évolution du code de la commande publique en faveur des TPE / PME, référencement, DUME, marchés simplifiés, MAPA, appel d'offres restreint, accord cadre, concession, délégation de services publics, groupement, sous-traitance ou encore mémoires techniques, formulaires et [...]
  Marchés publics PME22 novembre 2018
• Parution d’un projet d’ordonnance relatif à l’ouverture à la concurrence ferroviaire
  

  Conformément à ce qui avait été prévu par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, un projet d’ordonnance est récemment paru afin d’assurer la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Le projet de loi d’orientation des mobilités très prochainement présenté en Conseil des ministres
  

  Le projet de loi d’orientation des mobilités ou « LOM » sera très prochainement présenté en Conseil des ministres, probablement le 28 novembre prochain. Rappelons qu’une première mouture de l’avant-projet de loi a été transmise au Conseil d’Etat à la fin du [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Nouveaux apports à la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
  

  Par cette nouvelle décision, le Conseil d’Etat complète, pour mieux l’affiner, sa jurisprudence du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n° 358994). Cette fois-ci, le litige portait sur l’attribution du marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Premières sanctions RGPD en Europe
  

  Le 19 octobre 2018, la Comissão Nacional de Proteção de Dados (l’équivalent de la CNIL portugaise) a condamné l’hôpital de Barreiro à 400.000 euros d’amende pour violation des principes et obligations issus du règlement général sur la protection des données [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• La CNIL adopte ses lignes directrices en matière d’analyse d’impact
  

  Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) Le 06 novembre 2018, la Commission [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• L’utilisation des caméras toujours plus contrôlées par la CNIL ?
  

  Ref : Délibération n°2018-345 du 18 octobre 2018 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Quand l’employeur manque à son obligation de sécurité en cas d’altercation entre salariés !
  

  Par un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-17.985), la Cour de cassation confirme la nouvelle orientation jurisprudentielle en matière d’obligation de sécurité de l’employeur selon laquelle l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Apparition du permis d’expérimenter
  

  Prise sur le fondement de l’article 49 de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), l’ordonnance du 30 octobre 2018 pose le régime juridique du « permis d’expérimenter ». Cette nouvelle autorisation doit entrer en vigueur au [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Le demi-traitement versé au fonctionnaire territorial dans l’attente de la décision du comité médical est définitivement acquis
  

  Par un arrêt Mme A. c/ Commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684) en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a jugé que le demi-traitement versé à un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Requalification de vacataires : L’irrégularité du besoin de recrutement n’exclut pas son caractère permanent
  

  Par un arrêt du 5 juillet 2018, la cour administrative de Douai a fourni un nouvel exemple, riche de précisions, concernant l’éternelle problématique de la requalification des agents recrutés en tant que vacataire, en agents contractuels assujettis au décret n° [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par l’agent contractuel
  

  Décidemment, il va falloir s’habituer à compter avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en droit de la fonction publique. Après avoir rappelé que les agents en congés de maladie pouvaient pour autant acquérir des droits à congés [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Précisions sur le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
  

  Par arrêt en date du 10 octobre 2018 (n°17-18.294), la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité de respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée lorsque les motifs de recours à ces contrats ne sont [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Loi « Avenir professionnel » et égalité professionnelle
  

  La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Loi Avenir Professionnel » dispose d’un volet « égalité de rémunération ». Plus précisément, la loi consacre un chapitre entier du Code du travail [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Référé suspension : exemples de moyens caractérisant l’urgence et faisant naître un doute sérieux sur la validité d’un marché public
  

  Cette affaire fournit d’utiles illustrations de moyens conduisant le juge des référés à prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’un marché public dont la validité est contestée. A l’origine, [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les délais s’harmonisent
  

  Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la réglementation évolue progressivement pour permettre à chacun de saisir l’administration par voie électronique (SVE). Précisément, aux termes des dispositions de l’article L. 112-8 du code des [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Absence d’exception d’illégalité de la délibération créant la zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours contre la déclaration d’utilité publique
  

  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce que l’illégalité frappant la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• La responsabilité de l’avocat en matière de dénonciation de l’assignation en acquisition de clause résolutoire aux créanciers inscrits
  

  Il ressort d’un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors d’une instance en résiliation de bail dont il a rédigé l’acte introductif, de [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• L’absence d’inscription au RCS n’empêche pas la soumission au statut des baux commerciaux d’un ancien bail dérogatoire
  

  Une bailleresse a consenti à un preneur un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois à un preneur comportant une obligation pour ce dernier de fournir une attestation d’inscription au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire dont le bail est régi par la loi du 1er septembre 1948 en cas de décès du locataire principal et absence de cotitularité du bail de la veuve qui ne vivait pas dans les lieux
  

  Au décès de leur locataire titulaire d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, des bailleurs ont assigné sa veuve, ainsi que la sous-locataire, elle-même titulaire d’un bail loi de 1948, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 262 est parue
  

  Sortir de l’addiction normative : l’ambition du « deux pour un »Thierry-Xavier Girardot Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de [...]
  DAJ22 novembre 2018
• Décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
  

  Le décret n° 2018-928 du 29 octobre dernier relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est venu fixer les règles de procédure applicables aux contestations de décisions rendues par divers organismes qui entreront en vigueur au [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• La CNIL réagit face aux détournements de finalités
  

  Décision n° MED 2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Humanis Assurances  Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Mutuelle Humanis Nationale  Décision n° MED 2018-036 du 25 septembre 2018 mettant [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Date de référence pour la fixation des indemnités d’expropriation dans le cas de la création d’emplacements réservés
  

  Par un arrêt rendu le 24 mai 2018 et publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la date de référence qu’il convient de retenir dans le cadre de la fixation du [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Objet social des SPL et lien avec les compétences des collectivités actionnaires
  

  Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628    1. Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Les pouvoirs de police du maire face aux situations de péril
  

  A la suite des évènements dramatiques survenus à Marseille, il paraît important de rappeler brièvement les fondements des pouvoirs de police du maire en la matière, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que leurs conséquences. 1. Les fondements textuels [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• La régularisation des autorisations d’occupation du sol : bilan et perspectives
  

  La régularisation des autorisations d’occupation du sol peut être engagée à l’initiative, d’une part, du pétitionnaire et/ou de l’autorité compétente et, d’autre part, depuis un période plus récente, par le Juge administratif. C’est chronologiquement la possibilité d’une régularisation du permis [...]
  Seban et Associés22 novembre 2018
• Colloque Joseph-Marie Portalis (1778-1858) : diplomate, magistrat et législateur
  

  Le 13 décembre 2018 à la Cour de Cassation, le 14 décembre 2018 au Conseil d’État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 novembre 2018
• Le retour à la France des départements d’Alsace-Lorraine en 1918
  

  Conférences Vincent Wright, mercredi 5 décembre 2018 à 18h00, au Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)21 novembre 2018
• Entretien du contentieux du Conseil d’État : Introduction par Jean‐Denis Combrexelle
  

  [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)21 novembre 2018
• Un renforcement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ? Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Avec la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit ses prérogatives étendues concernant l’accès aux données de connexion. [...]
  Village de la justice (public)21 novembre 2018
• Entretien du contentieux du Conseil d’État : Légalité et sécurité juridique en droit interne
  

  Deuxième table ronde des entretiens du contentieux. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Entretiens du contentieux du Conseil d’Etat – Deuxième table ronde – intervention de Daniel Labetoulle
  

  Deuxième table ronde des entretiens du contentieux. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Entretien du contentieux du Conseil d’État : Deuxième table ronde des entretiens du contentieux
  

  Deuxième table ronde des entretiens du contentieux. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Entretien du contentieux du Conseil d’État : Principes de légalité et sécurité juridique
  

  Ouverture de la 1ère table ronde des entretiens du contentieux. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Entretien du contentieux du Conseil d’État : Ouverture de la 1ère table ronde par Bernard Stirn
  

  Ouverture de la 1ère table ronde des entretiens du contentieux. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Le régime juridique de l’amende forfaitaire majorée. Par Didier Reins, Avocat.
  

  Lorsqu’il reçoit un avis d’amende forfaitaire majorée, l’automobiliste n’est pas désarmé. Il peut, et il lui est même conseillé de se défendre. [...]
  Village de la justice (public)20 novembre 2018
• Principe de légalité, principe de sécurité juridique
  

  Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Séance publique du 23 novembre 2018
  

  Section du contentieux [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de novembre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
• Le montant des pénalités peut-il être un critère de choix ?
  

  Entreprises, le montant des pénalités que vous accepteriez dans un marché public ne peut constituer un critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil [...]
  Marchés publics PME19 novembre 2018
• Quels sont les seuils déclenchant l’application des règles européennes ?
  

  Dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les marchés publics jouent un rôle prépondérant. Pour cela, l’Union Européenne s’intéresse particulièrement aux marchés publics dans ses Etats membres. L’objectif ultime est de parvenir à l’optimisation de [...]
  Marchés publics PME19 novembre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #dematerialisation, #cantinebio, #environnement, #mediateur
  

  Ces collectivités qui investissent dans l’environnement C’est un marché d’un montant de 1,5 millions d’Euros que vient de remporter le groupe Scolarest. La ville de Montrouge a décidé de ne plus utiliser de plastique dans les restaurants scolaires, le [...]
  France Marchés19 novembre 2018
• La mission de garde
  

  La mission de garde est la première mission de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement. L'exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si différentes réformes sont venues progressivement assouplir les [...]
  Vie publique (administratif)19 novembre 2018
• Mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d’attitudes racistes en milieu scolaire
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart19 novembre 2018
• Droit au téléphone en prison : inégalité d’accès confirmée mais pas quant à son financement
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart19 novembre 2018
• Indemnisation d’une entreprise en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  

  Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché.La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation [...]
  Marchés publics PME18 novembre 2018
• Les PME à l’ère de la dématérialisation de la commande publique.
  

  Les marchés publics sont très exigeants pour les PME. Ils nécessitent souvent un langage et des procédures auxquels beaucoup de PME ne sont pas forcément habituées. La dernière chose à laquelle elles pouvaient donc penser, c’est qu’il viendrait un moment [...]
  Marchés publics PME17 novembre 2018
• Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS…
  

  Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)16 novembre 2018
• Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS…
  

  Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 [...]
  Conseil d’Etat – public – avis16 novembre 2018
• Les nouveaux enjeux de la commande publique – Hors-Série La Tribune-Bulletin Côte d’Azur
  

  La Tribune-Bulletin Côte d’Azur a publié en octobre 2018 un hors-série intitulé « Les nouveaux enjeux de la commande publique » où sont décryptées les évolutions majeures dans le domaine des marchés publics et notamment la dématérialisation (cf. actualité France Marchés du [...]
  France Marchés15 novembre 2018
• Le référé conservatoire au secours des acheteurs publics et autorités concédantes. Par Etienne Colson, Avocat.
  

  Soit deux hypothèses : celle d’abord du titulaire défaillant d’un marché public ou d’un contrat de concession. Celle ensuite de l’ancien cocontractant de l’administration au bon souvenir duquel il importe à celle-ci de se rappeler. L’administration a tout essayé. Mises en [...]
  Village de la justice (public)15 novembre 2018
• Délégation interministérielle d’aide aux victimes : son premier rapport d’activité
  

  Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du plan interministériel de l'aide aux victimes, la Délégation interministérielle d'aide aux victimes (DIAV) a publié son rapport d'activité 2017-2018. Il rend compte des différentes actions menées [...]
  Vie publique (administratif)15 novembre 2018
• Absence d’indemnité pour une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché
  

  Par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce sans même qu’il soit besoin pour [...]
  Marchés publics PME14 novembre 2018
• Réclame & services publics locaux
  

  Pour connaître le programme détaillé de ces journées napolitaine,s juridiques et en partie méditerranéennes consacrées aux services public locaux (et commerçants) il vous suffit de cliquer sur les images pour accéder aux PDF ! [...]
  Chez Foucart14 novembre 2018
• Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l’ouvrage public impropre à sa destination
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart14 novembre 2018
• Droit acquis au demi-traitement (non provisoire) à la suite de congés de maladie
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart14 novembre 2018
• Les nouveaux dispositifs favorisant l’accès des PME à la commande publique
  

  Depuis le 1er Octobre, l’Etat s’est lancé dans un processus de facilitation progressive de l’accès des PME et TPE à la commande publique. Grâce à la numérisation de la commande publique et au code unique, les PME ont le terrain [...]
  Marchés publics PME13 novembre 2018
• Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
  

  Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de [...]
  Marchés publics PME13 novembre 2018
• Déplacement du vice-président à Rome
  

  Une délégation du Conseil d’État présidée par son vice-président, Bruno Lasserre, accompagné de Martine de Boisdeffre et Yves Gounin, s’est rendue à Rome le 9 novembre. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 novembre 2018
• Prestations de service de manutention et de transport de dossiers, de courriers, d’archives, et de diverses fournitures ou matériels pour le Conseil d’Etat
  

  Date limite de remise des plis : 13 décembre 2018 à 13h00 (heure de Paris) [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 novembre 2018
• Mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement intérieur des futurs locaux du tribunal administratif de Marseille
  

  Date limite de remise des plis : Jeudi 29 novembre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 novembre 2018
• Conseil d’État, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan
  

  Contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)13 novembre 2018
• PME : quels avantages en cas d’achats innovants ?
  

  Le concept est connu ; les achats innovants sont une stratégie s’inscrivant dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’Etat l’a adopté et depuis, le concept a influencé les processus des marchés publics à plusieurs niveaux. Pour [...]
  Marchés publics PME12 novembre 2018
• Le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse annonce une simplification des conseils de discipline.
  

  Dans le cadre du « plan de protection de l’école », Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé ce 31 octobre une série de mesures éducatives qui seront finalisées le 15 décembre 2018 après une consultation interministérielle.En [...]
  Village de la justice (public)12 novembre 2018
• Calcul des préjudices subis pour les marchés à bons de commande avec et sans minimum. Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité ce préjudice. Cet arrêt donne l’occasion de déterminer les modalités d’indemnisation [...]
  Village de la justice (public)12 novembre 2018
• Fonds de dotation
  

  Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du  mécénat, créé par l’article 140  de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la [...]
  DAJ12 novembre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #full-demat, #dematérialisation
  

  La dématérialisation se met en place doucement La loi sur la dématérialisation entrée en vigueur le 1er octobre, implique des changements de pratique au sein des collectivités. Le mouvement a cependant commencé il y a plusieurs années, à [...]
  France Marchés12 novembre 2018
• L’administration face au juge judiciaire
  

  Les activités de l'administration sont en principe jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l'administration. En effet, depuis le XIXe siècle [...]
  Vie publique (administratif)12 novembre 2018
• Liste des Oraux en droit administratif des biens
  

  Liste des Oraux en droit administratif des biens Cours magistral de M. Mathieu Touzeil-Divina, Professeur des Universités   Les sujets seront tirés au sort selon la méthode suivante. Chaque impétrant par le biais de deux dés à dix faces se [...]
  Chez Foucart12 novembre 2018
• Qui paie le calcul de la révision des prix d’un marché public ?
  

  Lorsque les marchés sont conclus à prix provisoires (par opposition aux contrats à prix fermes), des éléments économiques ou sociaux déterminants peuvent induire des modifications au cours du contrat telle qu’une révision des prix préalablement inscrits au contrat. La question [...]
  Marchés publics PME11 novembre 2018
• Que comprendre de la dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public ?
  

  Si la modernisation de la commande publique a facilité l’accès des entreprises aux marchés, certaines retrouvent parfois leur offres rejetées sur la base d’un élément pourtant absent dans les exigences du marché. Dans le processus d’analyse des offres, certaines d’entre [...]
  Marchés publics PME10 novembre 2018
• Conseil d’État, Assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG
  

  Contrôle sur une sentence d’arbitrage international [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)09 novembre 2018
• Les limites à la condamnation solidaire – Conseil d’État, 27 juin 2018, Société Valode et Pistre et autres, n°409608
  

  Par la présente décision, le Conseil d’État rappelle que les débiteurs d’une indemnisation ne peuvent être solidairement condamnés à payer des sommes correspondantes à des préjudices qui ne leur sont pas imputables. Dans le cadre d’un marché de travaux [...]
  France Marchés09 novembre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 261 est parue
  

  La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018Jeanne-Marie Prost Déléguée nationale à la lutte contre la fraude L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan [...]
  DAJ08 novembre 2018
• Biens de retour : précisions utiles sur les provisions pour renouvellement
  

  Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’État a validé la loi du Pays qu’avait adoptée l’Assemblée de Polynésie française en mars dernier relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public[1]. Cette loi [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• ICPE – Responsabilité pour faute de l’Etat dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police dans le cadre de la remise en état d’une ICPE soumis à déclaration
  

  Dans cette espèce, la Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC a tenté d’engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat à la suite de la cessation d’activité de la Société Oil France qui exploitait une station-service. La Mutuelle [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Eau – Retrait d’une autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique aggravant le risque d’inondation
  

  Le litige porte sur la décision du Préfet des Alpes Maritime du 6 septembre 2011 de retirer à la Société SAS Energie Var 3 l’autorisation qui lui avait été délivrée en application de l’article L. 214-1 du Code de l’environnement, [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Les contestations contre les compteurs Linky ne trouvent pas grâce devant la juridiction administrative
  

  CAA Nantes, 5 oct 2018, req. n° 17NT01495 CAA Nantes, 5 oct 2018, req. n° 18NT00454 L’installation des compteurs Linky d’Enedis ne cesse d’être contestée par de nombreuses communes mais cette opposition n’est pas favorablement accueillie par le juge administratif. Ainsi, [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Approbation du projet d’ouvrage par le préfet pour les nouveaux ouvrages électriques
  

  L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », a modifié l’article L. 323-11 du code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Recueil des données individuelles de comptage et données personnelles des consommateurs
  

  La société DIRECT ENERGIE, fournisseur d’électricité, dans le cadre de cette mission et afin de faciliter la facturation de ses services, a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• La nouvelle stratégie collectivités de l’ADEME
  

  A la suite des récentes lois sur l’organisation des territoires – loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe, loi [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Consultation « sur l’avenir de l’eau » par le Ministère de la transition écologique et solidaire
  

  Les comités de bassins, « parlements locaux de l’eau », réunissent les représentants des collectivités locales, des industriels, des agriculteurs, des consommateurs, des associations et de l’État, à l’échelle du bassin. Plus précisément, l’article L. 213-8 du Code de l’environnement dispose que [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux
  

  Ce décret, publié au journal officiel du 6 octobre 2018, a pour objet la prise en compte de deux séries d’évolutions législatives datant de 2016 : les changements relatifs aux règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Illustration de l’interprétation du contrat de concession de distribution d’électricité et de ses conventions associées par le juge administratif
  

  Après avoir donné lieu à une décision majeure relative, notamment, à la qualification de bien de retour d’une délégation de service public et à l’inventaire desdits biens que le concédant est en mesure d’exiger de son délégataire (CE, Ass., 21 [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Parution de l’arrêté fixant pour 2018 la contribution des GRD pour l’électrification rurale
  

  Par arrêté du 27 septembre 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’action et des comptes publics ont fixé, pour l’année 2018, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Annulation partielle par le Conseil d’Etat de la décision sur les tarifs réglementés de vente d’électricité 2016
  

  Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la décision conjointe du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge de l’énergie du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Avis favorable de la CRE sur un projet de décret instaurant un mécanisme de souscription progressive à l’ARENH
  

  Saisie par le ministre de la transition écologique et solidaire le 26 septembre 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a rendu un avis favorable sur un nouveau projet de décret en Conseil d’État relatif aux conditions d’achat de [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• Le point sur le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité
  

  L’autoconsommation (souvent associée ou confondue avec l’autoproduction) se place progressivement comme une solution permettant à la fois de promouvoir les énergies renouvelables mais aussi de préparer les acteurs à la décentralisation du système électrique français. Elle implique chaque acteur du [...]
  Seban et Associés08 novembre 2018
• une présomption irréfragable ? Par David Taron, Avocat.
  

  Jusqu’à il y a peu, l’accident de service était soumis à un régime juridique très différent de celui applicable à l’accident de travail pour les salariés se voyant appliquer le code du travail. En effet, là où le droit social [...]
  Village de la justice (public)08 novembre 2018
• Le Conseil d’État est reçu à la Cour administrative suprême de Thaïlande
  

  Du 31 octobre au 4 novembre 2018, une délégation du Conseil d’État a été reçue à la Cour administrative suprême de Thaïlande par son président, M. Piya Patangta. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 novembre 2018
• L’éducation et le sport
  

  Deuxième conférence du cycle sur le sport organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 novembre 2018
• Administration numérique : la politique de l’État à l’horizon 2022
  

  Depuis la fin des années 1990, les technologies numériques transforment le fonctionnement de l'administration et la relation à l'usager. Parce qu'elle suppose un décloisonnement de l'administration et l'adoption d'un point de vue usager, l'administration électronique a été rapidement considérée comme [...]
  Vie publique (administratif)07 novembre 2018
• Du PAGSI à la transformation numérique de l’État
  

  La transformation numérique de l'État est continue depuis 20 ans. Pour répondre aux attentes des usagers et grâce à l'évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.). Le programme Action publique 2022 lancé par le [...]
  Vie publique (administratif)07 novembre 2018
• Recrutement d’assesseurs pour la CNDA
  

  La seconde liste de candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)07 novembre 2018
• Les conséquences d’une inexécution du contrat – Conseil d’État, 25 juin 2018, ADEME, n°418493
  

  Dans le cadre d’un marché ayant pour objet la mise en place d’une application informatique de type progiciel (cf. voir les appels d’offres relatifs aux progiciels) prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats, le titulaire [...]
  France Marchés07 novembre 2018
• Travaux et projets du LMDP ! C’est demain !
  

  C’est demain & on vous y attend … Tout est dans l’affiche 🙂 [...]
  Chez Foucart07 novembre 2018
• sanction à géométrie variable de la rupture d’égalité entre les candidats ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
  

  L’acheteur public qui met en œuvre une procédure de mise en concurrence afin d’attribuer un contrat doit assurer le respect du principe d’égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel doit annuler la procédure s’il relève une cause affectant [...]
  Village de la justice (public)06 novembre 2018
• les règles à respecter. Par Didier Reins, Avocat.
  

  L’automobiliste peut faire un recours contre cette décision administrative individuelle devant le tribunal administratif, il devra pour cela déposer un recours pour excès de pouvoir dans lequel il lui faudra démontrer, infraction par infraction, l’illégalité des retraits de points et [...]
  Village de la justice (public)05 novembre 2018
• Analyses du Tribunal des conflits d’octobre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits d'octobre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)05 novembre 2018
• Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 octobre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la dexuième quinzaine d'octobre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)05 novembre 2018
• La discordance entre “le temps” de la décentralisation et “le temps” de la déconcentration chez le gouverneur marocain.
  

  Le Maroc a opéré un changement important dans le domaine de la décentralisation territoriale, au moyen de la révision constitutionnelle de 2011, en transférant le pouvoir financier décentralisé, alors détenu par les gouverneurs nommés par l’État, aux présidents des conseils [...]
  Village de la justice (public)05 novembre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #politique #environnementale, #BTP, #transition #écologique
  

  Une PME innove en matière de valorisation des déchets C’est l’incohérence du système actuel en termes de valorisation des déchets du BTP, accompagnée de la volonté des collectivités locales à prendre en compte dans les marchés publics des exigences [...]
  France Marchés05 novembre 2018
• Où trouver les avis de marchés publics à l’ère de la modernisation ?
  

  La modernisation de la commande publique suit son cours depuis le 1er octobre 2018, où les marchés publics d’une valeur de 25 000 € HT et plus se passent désormais en ligne (par une plate-forme dématérialisée. À l’ère de la [...]
  Marchés publics PME04 novembre 2018
• Que comprendre de l’obligation d’utilisation des plateformes E-tendering pour la passation des marchés européens ?
  

  L’utilisation des plateformes E-tendering, une preuve de la dématérialisation des procédures des marchés publicsAnnoncée depuis quelques années, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publicsse met en place de façon concrète. Les acteurs concernés n’ont pas manqué de le [...]
  Marchés publics PME03 novembre 2018
• Comment améliorer l’accès des PME à la commande publique ?
  

  La commande publique est un grand réservoir d’opportunités et de ressources pour les entreprises. Chaque année c’est en termes de milliards qu’on évalue le secteur, en Europe. Cependant, les PME représentant plus de 90 % des entreprises ne parviennent à [...]
  Marchés publics PME02 novembre 2018
• Ingénierie des droits de l’homme et liberté public au Maroc. Par Nabil Belattar.
  

  En un sens plus restreint, les droits de l’homme sont les droits qui ont été peu à peu traduits dans un ensemble de textes juridiques : déclarations, pactes, protocoles, conventions, qui tentent de concrétiser ce principe de dignité. Les premiers textes [...]
  Village de la justice (public)02 novembre 2018
• 02/11/2018 : Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : les spécificités de droit électoral [R. Rambaud]
  

  0Shares 0000 TweetPocket Ce dimanche 4 novembre est organisée la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : un référendum évidemment essentiel pour la population de ce territoire. S’il n’est pas [...]
  Droit électoral02 novembre 2018
• La rupture unilatérale des négociations préalables
  

  Cour administrative d’appel de Nantes, Communauté de communes de Brocéliande, 14 mai 2018, n°17NT00127. Il est de jurisprudence constante que jusqu’à l’apposition de la signature de l’acheteur, les candidats n’ont aucun droit acquis à la conclusion du contrat. C’est dans [...]
  France Marchés02 novembre 2018
• Evolution de la justice administrative haitienne. Par Caleb Deshommes, Consultant juridique.
  

  La justice administrative s’entend de l’ensemble des juridictions administratives [1] . Ces dernières ont notamment pour mission de trancher des litiges entre l’Administration et les administrés. Tous les pays du monde n’ont pas instauré une juridiction administrative (tribunaux administratifs). Certains d’entre [...]
  Village de la justice (public)01 novembre 2018
• Compétence juridictionnelle et demande de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
  

  Le Tribunal des conflits vient de rendre une décision intéressante s’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de demande de remboursement par les propriétaires, du coût des travaux de raccordement de leurs habitations aux réseaux d’assainissement collectif, en cas de [...]
  Village de la justice (public)31 octobre 2018
• Pour une fois la jurisprudence Danthony dessert l’administration !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart31 octobre 2018
• Contrôle juridictionnel du projet modifié « CDG Express »
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart31 octobre 2018
• Constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart31 octobre 2018
• Conseil d’État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
  

  Invocabilité à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 octobre 2018
• Conseil d’État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
  

  Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)30 octobre 2018
• Le don de jours de repos à des proches aidants étendu à la fonction publique. Par Tom Riou, Avocat.
  

  Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique. [...]
  Village de la justice (public)30 octobre 2018
• Modernisation de la commande publique : à quelle étape en est-on ?
  

  La commande publique représente une part importante de l’économie nationale (200 milliards d’euros par an, soit 8 % du PIB national). Seulement, la complexité de l’environnement juridique ne permet pas aux sociétés françaises de profiter pleinement des multiples opportunités économiques [...]
  Marchés publics PME29 octobre 2018
• La dématérialisation totale des marchés publics depuis le 1er octobre 2018
  

  Annoncée ces derniers mois, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de marchés publics est effective depuis le 1er octobre 2018. Dorénavant, par le biais des profils acheteurs, les opérateurs économiques peuvent déposer leur candidature et leur offre, poser [...]
  France Marchés29 octobre 2018
• Action publique 2022 : les annonces du comité interministériel
  

  Le Premier ministre a réuni le 29 octobre 2018 un Comité interministériel pour la transformation de l'action publique. Il y a présenté la stratégie du gouvernement pour les services publics, le fonctionnement et l'organisation de l'État et la fonction publique [...]
  Vie publique (administratif)29 octobre 2018
• Fraudes dans les marchés publics : quelles sont les peines applicables ?
  

  Les fraudes dans les marchés publics, des manquements à la réglementation mise en placeLe Code des marchés publics et le code pénal constituent la base juridique sur laquelle s’appuient les différents acteurs, opérateurs économiques comme acheteurs publics. Cependant, il est [...]
  Marchés publics PME28 octobre 2018
• La commande publique : plus d’accessibilité, plus d’efficacité et plus de transparence
  

  Une plateforme unique pour la publication des marchésAujourd’hui, les TPE, les PME et toutes les sociétés impliquées dans les marchés publics pour des montants supérieurs à 25.000 euros HT savent bien qu’une nouvelle ère s’est ouverte pour elles : la dématérialisation. [...]
  Marchés publics PME26 octobre 2018
• Conseil d’État, 26 octobre 2001 – M. Ternon
  

  Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)26 octobre 2018
• Dématérialisation des commandes publiques, à qui la réforme profite-t-elle plus ?
  

  Le secteur des commandes publiques : un virage vers la dématérialisationL’aube du mois d’octobre de cette année a été marquée par une réforme importante dans le secteur des marchés publics. En effet, depuis le 1er octobre 2018, les procédures ont profondément [...]
  Marchés publics PME25 octobre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 260 est parue
  

  L'évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBruno Dalles Directeur du Tracfin Les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sont nés en 1989 de [...]
  DAJ25 octobre 2018
• Commande publique
  

  La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
  DAJ25 octobre 2018
• Conseil aux acheteurs : L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique
  

  Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande [...]
  DAJ25 octobre 2018
• Conseil aux acheteurs – Fiches techniques
  

  Le champ d'application Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices Marchés publics et autres contrats Les marchés publics de défense ou de sécurité [...]
  DAJ25 octobre 2018
• la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels. Par Audrey Uzel, Avocats.
  

  Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une [...]
  Village de la justice (public)25 octobre 2018
• Déclaration de sous-traitance dans les marchés publics : quel formulaire appliquer ?
  

  Actualisation de la DC4 et de sa note explicative La sous-traitance dans le domaine des marchés publics est une opération par laquelle l’exécution de tout ou une partie d’un contrat est confiée à une personne autre que l’entrepreneur désignée pour l’ouvrage. [...]
  Marchés publics PME24 octobre 2018
• Pour la rentrée, « sourcez bien » vos appels d’offres publics !
  

  Nous espérons que vous vous êtes bien ressourcés pendant l’été. La reprise d’activité va forcément mobiliser les services des collectivités (notamment), c’est aussi une opportunité de vous faire connaître avant même le lancement de nouvelles consultations. Prenez les devants [...]
  France Marchés24 octobre 2018
• Recrutement d’assesseurs à la CNDA
  

  Le Conseil d’État renouvelle l’appel à candidatures d’assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 octobre 2018
• La place du sport dans la société
  

  Discours prononcé lors de l'inauguration du cycle de conférences sur le sport [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 octobre 2018
• Stages aide à la décision au Conseil d’Etat
  

  La liste des candidats retenus pour un entretien en vue d’un stage d’aide à la décision pour le premier semestre 2019 est disponible. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 octobre 2018
• Les Entretiens du Conseil d’État en droit public économique : La fiscalité internationale à réinventer ?
  

  Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études, le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)24 octobre 2018
• Encore de l’actualité concernant le sens des conclusions du rapporteur public. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
  

  Souvent critiqué par les requérants, y voyant un manque d’impartialité, que ce soit pour sa présence au délibéré ou pour ses conclusions, le rapporteur public n’en finit pas d’être concerné par la jurisprudence administrative. [...]
  Village de la justice (public)23 octobre 2018
• Marchés publics : régulariser une offre, c’est possible
  

  Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l'offre d’un opérateur économique n'entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque... Cet article Marchés publics : [...]
  Libel23 octobre 2018
• 22/10/2018 – Colloque « Transparence et déontologie parlementaires : bilan et perspectives » à l’Assemblée Nationale et au Sénat les 25 et 26 octobre
  

  0Shares 0000 TweetPocket Chers lecteurs, cette rentrée est riche de colloques en droit électoral, Les 25 et 26 octobre aura lieu un colloque consacré à la « Transparence et déontologie parlementaires : bilan et perspectives ». [...]
  Droit électoral22 octobre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #capeb
  

  La Capeb, le syndicat qui soutient les petites entreprises du bâtiment Les entreprises artisanales du bâtiment ont plusieurs défis à relever pour survivre sur un marché qui se modernise et se complexifie. C’est ce qui apparait dans une étude [...]
  France Marchés22 octobre 2018
• Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express
  

  Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 octobre 2018
• Conseil d’État, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres
  

  Nos 411086, 411154 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)22 octobre 2018
• Conseil d’État, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres
  

  Nos 411086, 411154 [...]
  Conseil d’Etat – décisions – public22 octobre 2018
• Marchés publics : quel est le rôle du facilitateur des clauses sociales ?
  

  Le facilitateur des clauses sociales et les partenairesD’après le nouveau recueil des fondamentaux de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi publié par Alliance Villes Emploi en décembre 2016, le facilitateur « fournit un appui aux partenaires et auprès [...]
  Marchés publics PME21 octobre 2018
• Avenir des postes d’enseignants-chercheurs en droit public
  

  Situation des jeunes docteurs en droit public, déroulement des carrières Communiqué d'information de la Section 02 (droit public) du Conseil National des Universités Réunie en formation plénière le 20 septembre 2018, la Section 02 a pris position sur les questions [...]
  Gilles J. Guglielmi20 octobre 2018
• Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers
  

  L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Il vient élargir les pouvoirs du ministre chargé de l’économie, qui pourra prendre des mesures conservatoires [...]
  Lexplicite (public)19 octobre 2018
• La place du sport dans la société
  

  Retrouvez en vidéos la conférence inaugurale du cycle de conférences sur le sport [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 octobre 2018
• Dialogue des juges
  

  Tribune publiée dans L'Actualité juridique du droit administratif (AJDA) n° 34, 15 octobre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 octobre 2018
• Conseil d’État, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
  

  Annulation d’une ordonnance du Président de la République prise sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi référendaire. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 octobre 2018
• Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 octobre 2018
  

  Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine d'octobre 2018 [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)19 octobre 2018
• Les modalités de cession d’un contrat – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018, Société Malmezat-Prat, n° 16BX01768
  

  Le titulaire d’un marché de prestations de sécurité et de sûreté de l’aéroport de Bordeaux a informé la Chambre de commerce de Bordeaux en charge de la gestion de l’aéroport de la mise en place d’une nouvelle structure juridique avec [...]
  France Marchés19 octobre 2018
• Que prévoit le plan « pauvreté » ?
  

  Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le chef de l’Etat a présenté mi-septembre le plan pauvreté. Ce dernier prévoit une dotation de 8,5 milliards d’euros sur quatre ans. Trois populations sont [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
  

  Par un arrêt en date du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 qui précise notamment le mode de calcul du forfait relatif à la dépendance dont le département [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Ce qui change au 1er octobre 2018 pour le contentieux de l’urbanisme
  

  Le décret du 17 juillet 2018, qui fait suite au rapport Maugüe rendu le 11 janvier 2018 (Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace), comprend plusieurs dispositions applicables depuis le 1er octobre 2018 et relatives [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• L’histoire de l’art au service de l’architecture
  

  Le classement d’un immeuble au titre de la règlementation sur les monuments historiques a pour objet de garantir la conservation de l’immeuble. Précisément, aux termes des dispositions de l’article L .621-9 du Code du patrimoine, tout projet de modification quelconque [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• La CNIL engage la responsabilité d’un responsable de traitement pour une faute commise par son sous-traitant
  

  Le 6 septembre 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l’encontre de l’association Alliance française Paris Ile de France (ci-après « l’association »). [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Réforme de la commande publique : Le Ministère de l’Economie et des Finances décide d’exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle
  

  Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat, viennent de présenter différentes mesures de simplification et de modernisation de la commande publique, dont trois nous paraissent essentielles : Une procédure simplifiée et plus [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Projet de loi de finances pour 2019 : focus sur les quelques mesures qui concernent les dotations des collectivités et des intercommunalités
  

  Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la poursuite de l’objectif de stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces concours sont, dans l’ensemble, relativement stables voire, bénéficient d’une légère hausse.  En particulier, certaines dotations telles [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Application des pénalités en cas de dépassement des délais prévus aux contrats
  

  A l’occasion d’un récent rapport concernant la gestion de la mairie d’Alençon sur la période 2013 à 2016, la chambre régionale des comptes Normandie a rappelé au pouvoir adjudicateur qu’il devait appliquer les pénalités en cas de dépassement des délais [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » : quelles orientations ?
  

  Rejeté par les sénateurs le 25 septembre dernier, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Directeur général d’OPH et emploi fonctionnel : la confusion n’est plus permise
  

  Une décision isolée de la Cour administrative d’appel de Marseille avait semé chez certains un doute quant à la qualification de l’emploi occupé par un Directeur général d’OPH (Voir la brève du Cabinet : http://www.seban-associes.avocat.fr/statut-du-directeur-general-office-public-de-habitat/ ). La confusion n’est désormais plus [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Réorganisation du temps de travail pour se conformer à la durée annuelle légale : pas de saisine du CHSCT
  

  A la suite d’un rapport de la Chambre régionale des comptes et après une période de négociation médiatisée avec les représentants du personnel, les collectivités de l’agglomération rochelaise, dont la communauté d’agglomération, ont adopté une délibération mettant en conformité la [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Application dans le temps de la prescription disciplinaire
  

  Depuis l’entrée en vigueur de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, un délai de prescription de trois ans s’impose à l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics. Les autorités administratives doivent donc garder à l’esprit cette contrainte [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Précisions sur la portée du jugement annulant un refus de permis de construire sur le contentieux de l’autorisation finalement délivrée
  

  Par un arrêt en date du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre prétorienne de clarification des diverses conséquences qui peuvent s’attacher à l’annulation d’un refus de permis de construire. Dans la lignée de ses arrêts en date [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Comment contester un plan local d’urbanisme ? Par Daniel Tasciyan, Avocat
  

  Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (on parle alors de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)). [...]
  Village de la justice (public)18 octobre 2018
• Résiliation irrégulière d’un marché public : précisions sur l’indemnisation du titulaire
  

  Le Conseil d’Etat précise comment doit se calculer, en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, l’indemnisation du titulaire au titre du bénéfice net dont il a été privé. Pour rappel, le centre hospitalier de Vendôme a résilié le marché [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Vers un alignement de la police municipale sur les forces de sécurité de l’Etat ?
  

  Le 19 mars 2018, le Premier ministre commandait un rapport aux députés Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE, visant à « repenser un continuum de sécurité ». Remis le 11 septembre dernier, il a eu un écho certain, en raison des propositions qu’il [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• 

  Erreur- Vice du consentement : la possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Tentative de suicide et présomption d’imputabilité au service
  

  Avant l’introduction par le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires d’une présomption générale d’imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et le lieu du service, le Conseil [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Travaux dans un logement de fonction : favoritisme, abus de confiance et sanctions disciplinaires – Procédures pénale et CDBF cumulables
  

  Nommé le 1er février 2007 en qualité de directeur général d’un CHU, celui-ci a, dès avant sa prise de fonction, mandaté un cabinet d’architecte afin de travailler sur le projet de rénovation de son futur logement de fonction ; le montant [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• L’école maternelle obligatoire à 3 ans
  

  Progrès réel dans la formation des plus jeunes ? Ou habile coup de main à l’école privée ? Le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté, en début de semaine, devant le Conseil supérieur de l’Education nationale, un projet de loi [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Projet de loi d’orientation des mobilités : l’avant-projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat
  

  La première mouture du projet de loi d’orientation des mobilités a été transmise pour avis au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août. Texte fondamental du quinquennat, le projet de loi apparaît pourtant considérablement amoindri au regard des ambitions [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Parution du Rapport 2018 sur les finances publiques locales : la Cour des comptes analyse le dispositif de contractualisation financière Etat-collectivités.
  

  322 collectivités territoriales et EPCI entrant dans le champ du dispositif prévu par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 avaient jusqu’au 30 juin 2018 pour signer un contrat de maîtrise de la dépense [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Expertise judiciaire et interruption du délai de l’action en garantie décennale
  

  Cette décision rappelle le principe selon lequel l’interruption du délai de l’action en garantie décennale, de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage, nécessite que soient identifiés de manière suffisamment précise les désordres concernés au sein [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique
  

  La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a défini la notion de lanceur d’alerte et a fixé le dispositif applicable aux alertes. [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Propos tenus entre salariés sur Facebook et licenciement
  

  Régulièrement la Cour de cassation rappelle que des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée ou à la vie personnelle du salarié ne peuvent être prises en considération pour justifier une mesure de licenciement, sauf [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• La Loi PACTE : Ce qui va changer pour les Entreprises
  

  Faciliter la vie des entreprises et améliorer ainsi leur compétitivité…voilà en substance les objectifs poursuivis par le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) que l’Assemblée nationale vient d’adopter à une large majorité en première lecture [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• Obligation de respecter strictement les termes du protocole d’accord préélectoral
  

  Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a répondu à la question suivante : L’employeur peut-il décider unilatéralement de ne pas appliquer un protocole d’accord préélectoral et de faire évoluer une règle de manière plus [...]
  Seban et Associés18 octobre 2018
• précisions sur les interdictions d’un règlement intérieur d’ouvrage public. Par Antoine Cholet, Avocat.
  

  Le règlement définissant les conditions de visite d’un ouvrage public ouvert au public peut prévoir des interdictions générales, peu important que cet ouvrage public soit constitué de plusieurs composantes distinctes, à la conditions cependant que ces interdictions générales soient justifiées [...]
  Village de la justice (public)18 octobre 2018
• Rapport d’activité annuel du CSTA
  

  Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publie son premier rapport d'activité [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 octobre 2018
• Recrutement d’assesseurs pour la CNDA
  

  La liste des candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)18 octobre 2018
• Un nouveau DC4 à la sauce RGPD
  

  Le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 encadre la collecte, la conservation et la bonne utilisation des données personnelles. Pour répondre à ce nouveau cadre légal, le DC4 a donc été mis [...]
  Libel18 octobre 2018
• Passation des marchés publics : l’importance de la garantie décennale
  

  La garantie décennale, qu’est ce que c’est ?La garantie décennale est un engagement post-contractuel qui s’établit entre le maître d’ouvrage et l’entreprise chargée de l’exécution d’un marché. Il s’agit d’une responsabilité courant sur une période de dix ans et qui prend [...]
  Marchés publics PME17 octobre 2018
• Admissibilité des concours de magistrat administratif
  

  Les listes des candidats admissibles aux concours externe et interne sont disponibles [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 octobre 2018
• Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c. Inaport et M. Cherel et autres c. CNIEL
  

  Répartition des compétences entre les ordres de juridiction – appréciation de la légalité des actes administratifs [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 octobre 2018
• Régularisation des offres – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2018, Société Alm Allain, n° 15BX03010
  

  Les soumissionnaires, sur invitation de l’acheteur, peuvent préciser ou compléter la teneur de leur offre sans pour autant pouvoir la modifier substantiellement. Au cas présent et en application de l’article 59 du code des marchés publics, alors en vigueur, le [...]
  France Marchés17 octobre 2018
• OECP – La concertation
  

  3ème comité d’orientation de l’OECP Présentation par la Médiation des entreprises des remontées issues du « terrain » en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le [...]
  DAJ17 octobre 2018
• un pari possible… mais risqué ! Par Etienne Colson, Avocat.
  

  Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout [...]
  Village de la justice (public)17 octobre 2018
• Lettre de la justice administrative n° 54
  

  À la Une de la Lettre de la justice administrative n° 54 : l'étude annuelle 2018 « La citoyenneté : être (un) citoyen aujourd’hui » [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)17 octobre 2018
• Travaux et projets du LMDP !
  

  tout est dans l’affiche 🙂 [...]
  Chez Foucart17 octobre 2018
• Les membres du Conseil d’État en 1848 : de la continuité en temps de Révolution
  

  Conférences Vincent Wright, lundi 19 novembre 2018 à 18h00, au Conseil d'État [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)16 octobre 2018
• 16/10/2018 – Colloque de la commission des sondages : sondages et débat électoral (le 19 octobre à 9h au Conseil d’Etat)
  

  0Shares 0000 TweetPocket Chers lecteurs, chères lectrices, Voilà un colloque qui devrait passionner les amateurs de vie politique et de droit électoral. La commission des sondages organise, avec l’université Paris Descartes,  un colloque consacré [...]
  Droit électoral16 octobre 2018
• Un fonctionnaire qui méconnaît l’interdiction du cumul d’activités peut-il être sanctionné ?
  

  L’interdiction du cumul d’activités, résumée par la fameuse sentence de Marcel Waline selon laquelle « les agents travaillant dans le secteur public ne peuvent servir à la fois l’Etat et l’argent », est issue du décret-loi du 29 octobre 1936, adopté sous [...]
  Village de la justice (public)16 octobre 2018
• Le marché public réservé ou la discrimination sociale positive
  

  Les marchés réservés s'adressent à des entreprises bien spécifiques : celles qui font travailler plus de 50% d’handicapés ou de travailleurs défavorisés ainsi que celles dont l’objet est l’économie sociale ou solidaire. Y aurait-il aussi du social et pas que [...]
  Libel16 octobre 2018
• Modernisation de la commande publique : à quelle étape en est-on ?
  

  La commande publique représente une part importante de l’économie nationale (200 milliards d’euros par an, soit 8 % du PIB national). Seulement, la complexité de l’environnement juridique ne permet pas aux sociétés françaises de profiter pleinement des multiples opportunités économiques [...]
  Marchés publics PME15 octobre 2018
• Sauver la personnalité morale et non la légalité
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart15 octobre 2018
• Appel et non cassation des conséquences de mesures judiciaires de placements
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart15 octobre 2018
• La déroute judiciaire des décisions « Anti Linky ». Par Morgan Laffineur, Juriste.
  

  Malgré un déploiement rendu obligatoire par la loi, les compteurs de mesure de la consommation d’électricité, dits compteurs « Linky », ne font pas l’unanimité chez les usagers du service universel d’électricité.Entre risques potentiels causés par le rayonnement de ces compteurs sur [...]
  Village de la justice (public)15 octobre 2018
• une évaluation professionnelle spécifique issue des décrets n°2017-120 et n°2017-786. Par Charles Abeel, Avocat.
  

  Au même titre que l’ensemble des fonctionnaires, les personnels de l’éducation nationale sont soumis à une appréciation de leur valeur professionnelle. Par des décrets n°2017-120 et n°2017-786, le Gouvernement a souhaité réformer l’appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants [...]
  Village de la justice (public)15 octobre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #E-dume, #dématérialisation, #MPS
  

  Les PME se mettent au vert Trois entreprises Castraises, Amen, Cornus et Garrigues ont décidé de remplacer la centaine d’utilitaires par des véhicules électriques. « L’intérêt est écologique mais aussi économique » explique l’un des dirigeants d’une des sociétés. [...]
  France Marchés15 octobre 2018
• CM du pr. Hoepffner (Droit administratif)
  

  Chères étudiantes, Chers étudiants, voici le programme prévisionnel et détaillé des leçons que Mme Schmitz & moi-même assureront dans le cadre du remplacement de Mme le professeur Hoepffner (cours de droit administratif – UT1 – L2  Economie & Droit, hisp. [...]
  Chez Foucart15 octobre 2018
• 13/10/2018 – Financement des partis politiques : l’amusante coquille sur la parité dans le décret du 11 octobre 2018
  

  Comme le publiait sur son compte Facebook hier notre collègue Gilles Toulemonde, le décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative [...]
  Droit électoral13 octobre 2018
• est-elle toujours applicable ? Par Yannis Issogui.
  

  L’article 1601-3 du code civil autorise le recours à la VEFA, sur les bases suivantes : « le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété [...]
  Village de la justice (public)12 octobre 2018
• Les apports de la loi ESSoC pour les collectivités territoriales. Par Elodie CHEIKH, élève-avocate.
  

  La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSoC ci-après) a pour principal objectif de “créer les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière [...]
  Village de la justice (public)12 octobre 2018
• Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?
  

  Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent [...]
  Lexplicite (public)11 octobre 2018
• Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?
  

  Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent [...]
  Lexplicite (public)11 octobre 2018
• La Lettre de la DAJ n° 259 est parue
  

  Le Conseil constitutionnel, soixante ans plus tardJean Maïa Secrétaire général du Conseil constitutionnel Chaque 4 octobre, à la date anniversaire de la promulgation de la Constitution de la Vème République, le Conseil constitutionnel rend désormais compte de son activité, [...]
  DAJ11 octobre 2018
• Sur la base de son engagement spontané début 2017, la Région Ile-de-France a déployé de sérieux moyens pour vous faciliter l’accès à ses marchés. Tirez-en votre parti !
  

  Peut-être avez-vous (comme moi) une aversion pour les anglicismes qui investissent notre jargon professionnel… Ainsi par exemple, l’expression « Small Business Act (SBA) », qui tire son origine d’une loi du Congrès des Etats-Unis du 30 juillet 1953, visant à [...]
  France Marchés11 octobre 2018
• Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises : diagnostic et remèdes
  

  Dans son rapport publié en septembre 2018, la mission d'information parlementaire sur l'évasion fiscale des grandes entreprises propose plusieurs mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôle des administrations fiscales nationales. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises représentaient en 2017 près [...]
  Vie publique (administratif)11 octobre 2018
• La prescription quinquennale entre commerçants n’est pas applicable aux marchés publics – Conseil d’État, 7 juin 2018, Société FPT Powertrain technologies France et autre, n° 416535 et 416538
  

  Dans le cadre d’une demande de mesure d’expertise, le Conseil d’État a jugé que les articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables aux marchés de fournitures. Ainsi, les acquéreurs disposent de [...]
  France Marchés10 octobre 2018
• La place Vendôme entre histoire et commerces
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart10 octobre 2018
• Modalités d’appel et de preuve du harcèlement moral à l’hôpital
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart10 octobre 2018
• Régularité du vote électronique des représentants hospitaliers
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
  Chez Foucart10 octobre 2018
• Détachement dans le corps des magistrats administratifs
  

  La liste des candidats retenus pour un détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est disponible. [...]
  Conseil d’Etat (actualités – public)09 octobre 2018
• Modernisation de la commande publique
  

  Le Gouvernement vient d'annoncer un plan de modernisation de la commande publique visant notamment à simplifier l'accès des TPE-PME à ce type de marchés. Ci-dessous, les 11 mesures destinées à remplir cet objectif. Cet article Modernisation de la commande publique est [...]
  Libel09 octobre 2018
• Mythologie du droit public (fin des séminaires)
  

  Chères & Chers ami(e)s, Chères & Chers étudiant(e)s, je me permets de vous écrire et de vous solliciter à propos d’un projet d’ouvrage. En effet d’ici la fin d’année 2018 je vais proposer (dans la collection forum) aux éditions Lextenso [...]
  Chez Foucart09 octobre 2018
• Constitution(s) & Décentralisation(s)
  

  Plan détaillé du cours magistral Constitution(s) & Décentralisation(s) Semestres I & II – Master II – Université Toulouse Capitole 1 Pr. Mathieu Touzeil-Divina 10 octobre 2018 (1h30) AR 318 Leçon 01 :  Constitution(s) & Décentralisation(s) : qu’entend-on ? Section 01 :        Préalables constitutionnels & [...]
  Chez Foucart09 octobre 2018
• Actualités sur les marchés publics : #développement #durable, #RSE, #facture #électronique, #dématérialisation
  

  La norme ISO qui cadre l’usage du développement durable Aujourd’hui, on ne parle plus de politique d’achat des marchés publics sans parler développement durable. Un domaine qui intègre les clauses RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), des valeurs en rapport [...]
  France Marchés08 octobre 2018
• Où trouver les avis de marchés publics ?
  

  Trouver les marchés publics grâce au référencement, aux publications et aux solutions électroniquesAvant de pouvoir répondre à un marché public, les entreprises doivent passer par la phase de recherche d’annonces. Plusieurs méthodes permettent de trouver les avis des acheteurs publics. [...]
  Marchés publics PME07 octobre 2018
• 07/10/2018 – Nuit du droit à Grenoble : une mémorable simulation parlementaire du M1 de droit public
  

  Le 4 octobre, la faculté de droit de Grenoble et notamment le M1 de droit public ont fêté dignement les 60 ans de la Constitution en offrant au grand public un atelier entièrement consacré au droit électoral, plus précisément à [...]
  Droit électoral07 octobre 2018

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public