- Inconstitutionnalité de la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif »
Par une décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation posée par le Statut général de la fonction publique de restreindre le choix qu’à un fonctionnaire de [...] - La juridiction administrative en FALCLe FALC (français facile à lire et à comprendre) est adapté pour expliquer, vulgariser, des choses complexes à des publics qui soit maîtrisent mal notre langue, soit se trouvent en situation de handicap. Régulièrement, je vois passer sur divers sites, [...]
- « 10 RER métropolitains » : réaction des régions sur les annonces présidentiellesVoici le communiqué de Régions de France, ce jour, à la suite des annonces du Président de la République sur « 10 RER métropolitains » : «Régions de France a découvert hier soir la proposition du Président de la République. [...]
- Alcoolisme nocturne : les épiciers trinquent !
Par Etienne Colson, Avocat. Faut-il sacrifier les épiceries nocturnes sur l'autel de la santé publique ? Poser la question, c'est déjà y répondre. Tout à leur lutte - méritoire - contre l'alcoolisme nocturne et ses effets sur la tranquillité [...] - Hébergement d’urgence : responsabilités réciproques et litiges financiers entre Etat et départements [VIDEO]Hébergement d’urgence : voici une courte vidéo (3 mn 33) sur les responsabilités réciproques et les litiges financiers entre Etat et départements qui peuvent en résulter : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=6NuOoWiePJo?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/6NuOoWiePJo
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- Caméras individuelles des gardes champêtres : après la loi un brin floue, puis le décret précis, voici la circulaire accommodanteAprès la loi puis le décret, voici la circulaire, copieuse mais souple, en matière de caméras individuelles des gardes champêtres.
[...] - Au JO : décret relatif à la DGAFP et à la politique des ressources humainesDans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la haute fonction publique, est paru au Journal officiel le décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 [...]
- Droit et énergies renouvelables : 3 vidéos complémentairesVoici trois vidéos complémentaires en matière de droit et d’énergies renouvelables ; une sur les réformes en cours ; une sur le pilotage d’un projet éolien ; une pour survoler quelques jurisprudences en matière d’espèces protégées et d’EnR. I. [...]
- Quelles règles d’archivage et de destruction des documents de l’INSEE (après enquête auprès des ménages) ?A été diffusée, le 23 novembre 2022, une note (2022_22024_DG75-F620) du 8 septembre 2022) de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques relatives à l’Archivage et la destruction des documents et données relatifs aux [...]
- Augmentation de plus de 15 % du « forfait télétravail » au 1er janvier 2023 !Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents [...]
- Auberges collectives : après le classement, voici un nouveau règlementUne auberge collective est une récente catégorie d’hébergement touristique qui regroupe : les auberges de jeunesse, les « hostels », les centres internationaux de séjour, certains refuges de montagne. Ce régime, avec une entrée en vigueur au 15 septembre [...]
- Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité publiques soient assujetties, en Ile-de-France, à la taxe sur les bureaux ?Un régime de taxe sur les bureaux et autres locaux commerciaux existe en Ile-de-France (article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts. Le Conseil d’Etat [...]
- Validation (à une réserve d’interprétation près) du régime des contrôles d’identité à MayotteL’article 78-2 du code de procédure pénale, modifié sur ce point en 2018, détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et certains agents [...]
- Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualiséesPar Bénédicte Rousseau, Avocate. Un second refus du préfet d'accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l'occupant sans titre. TA [...]
- Félicitations à nos juristes qui ont obtenu le CAPA !
Nous sommes très heureux de vous annoncer que Marc Langlade, Louis Malbète, Estelle Hubert-Hugoud et Camille Langlade Demoyen ont validé […] L’article Félicitations à nos juristes qui ont obtenu le CAPA ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...] - Migrants, grèves, actions internationales… jusqu’où les collectivités peuvent-elles aller ? [VIDEO]Les actions des collectivités territoriales ont toujours, par vagues, été limitées par le juge, lorsqu’on sortait trop nettement de l’intérêt public local. A quelques exceptions et régimes particuliers près. Ce furent parfois les immixtions dans les conflits du travail. Ou [...]
- Une nouvelle circulaire CNAV sur l’affiliation des élus locaux au régime de l’assurance retraiteLes élus locaux sont affiliés au régime de l’Assurance retraite, dès lors que leurs indemnités de fonction dépassent un certain seuil (50 % du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 CSS, [...]
- Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office? Le tribunal administratif de Marseille répond à la question. La mise en congé maladie d’office est possible pour les fonctionnaires territoriaux « n cas de maladie dûment constatée et mettant [...] - Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative 2Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […] L’article Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative [...]
- Annulation d’une interdiction de stadeLes supporters ont des droits. Et même le préfet doit être en mesure de prouver la matérialité des faits qu’il invoque pour prononcer une interdiction de stade. C’est ce qu’a rappelé lé tribunal administratif de Nîmes. Dans cette affaire, le [...]
- Les contrôles de l'instruction dispensée en famillePar Antoine Fouret, Avocat. Depuis l'adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l'instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d'autant plus d'importance pour les familles qui [...]
- Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles en état d’abandonRéponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 […] L’article Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles [...]
- Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine natureRéponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10 […] L’article Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine [...]
- Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès?Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les […] L’article Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès? est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Précisions sur les obligations de l’employeur public en matière de protection de la santé physique et morale de leurs agentsAux termes de l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, tout employeur public est tenu de protéger […] L’article Précisions sur les obligations de l’employeur public en matière de protection de la santé physique et morale de [...]
- Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrativePar un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […] L’article Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative [...]
- Cumul d’activités : un agent public à temps complet peut exercer certaines activités lucratives à titre accessoire sous la forme de la micro-entreprisePar un jugement en date du 10 octobre 2022, le Tribunal administratif de Toulon a apporté de précieux éclaircissements sur […] L’article Cumul d’activités : un agent public à temps complet peut exercer certaines activités lucratives à titre accessoire sous [...]
- Condamnation d’une association caritative pour parasitismeL’action en concurrence déloyale pour parasitisme ayant classiquement pour but de protéger la valeur économique détournée par un opérateur économique […] L’article Condamnation d’une association caritative pour parasitisme est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Protection des lanceurs d’alerte : état des lieux des dernières dispositions réglementaires d’un dispositif qui s’applique aussi aux acteurs de l’ESS et aux personnes publiquesLe dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été introduit en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 […] L’article Protection des lanceurs d’alerte : état des lieux des dernières dispositions réglementaires d’un dispositif qui s’applique aussi aux [...]
- La seconde phase de campagne budgétaire des ESMS pour l’exercice 2022 : des moyens financiers supplémentaires alloués aux ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour faire face à l’inflationL’instruction interministérielle[1] en date du 8 novembre 2022 est venue compléter celle du 12 avril 2022 relative à la campagne […] L’article La seconde phase de campagne budgétaire des ESMS pour l’exercice 2022 : des moyens financiers supplémentaires alloués aux [...]
- Expérimentation de la recentralisation du RSA pour 2023 : les conditions cumulatives d’éligibilité des départements fixées par décretUn décret en date du 26 octobre 2022[1], publié au journal officiel le 27 octobre 2022, est venu déterminer les […] L’article Expérimentation de la recentralisation du RSA pour 2023 : les conditions cumulatives d’éligibilité des départements fixées par décret [...]
- L’impact de la montée des prix des matières premières sur les tarifs des ESSMSDepuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité subissent la hausse du prix de certaines matières […] L’article L’impact de la montée des prix des matières premières sur les tarifs des ESSMS est apparu en premier [...]
- Petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat« Ceux qui m’aiment prendront le train » : c’est probablement ce qu’a dû se dire l’exploitant d’un restaurant implanté au terminus de […] L’article Petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des solsLe décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur l’application de la Loi n° […] L’article Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation [...]
- Rapport de la Cour des comptes sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers : que doivent retenir les collectivités compétentes ?Tous les dix ans, et depuis 2002, la Cour des comptes rend un rapport public thématique sur une politique publique […] L’article Rapport de la Cour des comptes sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers : [...]
- Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensifLes articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (CCP) listent de manière exhaustive les motifs […] L’article Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensif [...]
- Travaux exécutés d’office par une commune sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent annulé : le remboursement avec l’action civile en enrichissement sans causeDans cette affaire, une commune avait initié une procédure de péril imminent sur le fondement de l’ancien article L. 511-3 […] L’article Travaux exécutés d’office par une commune sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent annulé : le [...]
- Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annuléePar un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 […] L’article Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annulée est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Impartialité et mise en concurrence [VIDEO et article]Nouvelle diffusion à la veille de l’anniversaire de l’arrêt du 25 novembre 2021 Faisons le point, via une vidéo puis un article, sur les manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter de violations du principe d’impartialité… qui [...]
- Energie éolienne : le Conseil d’Etat valide dans son principe la « procédure d’amélioration de l’offre du candidat »En matière d’éolien, la procédure d’amélioration de l’offre du candidat a été créée par le III de l’article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Cette phase intervient en aval de l’appel d’offres permettant de départager les [...]
- Juge administratif : qui gardera le gardien ? (Quis custodiet ipsos custodes ?) [VIDEO]Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec quelques tropismes favorables à certaines administrations. Certes. Mais nous avons une Justice indépendante. Le Conseil d’Etat joue son rôle. La CJUE et [...]
- Parc éolien : la possibilité d’une annulation partielle ne sera examinée que si elle est demandéeEn matière d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien, le Conseil d’Etat vient de poser que, s’il n’est pas saisi en ce sens, le juge administratif n’a pas l’obligation d’examiner d’office la possibilité d’une annulation partielle. Voici le futur résumé des tables [...]
- Le code minier (partie législative) finalisé par une ordonnance du 10 novembre 2022
Par une nouvelle ordonnance de novembre 2022, le Gouvernement finalise la réforme du code minier en apportant de nouvelles précisions notamment concernant les conditions d’attributions des titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains et en renforçant les prérogatives [...] - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délitSelon la Cour de cassation, le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une convention secrète de déchiffrement dont le refus de transmission aux autorités judiciaires constitue un délit au sens de l’article 434-15-2 du code pénal. [...]
- Communication sur les orientations de la Commission européenne pour une réforme de la gouvernance économique européenneLa Commission européenne a adopté une communication proposant de réformer le cadre de la gouvernance économique européenne afin d’aider les Etats membres à résorber leur endettement public et de faciliter les investissements en faveur des priorités communes de l’Union européenne [...]
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Emploi
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Numérique
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Questions sociales
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Entreprises
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Marchés
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Finances publiques
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Commande publique
- Voici le lien vers « l’Enquête 2022 sur les maires de France » (AMF – CEVIPOF)« L’Enquête 2022 sur les maires de France » (AMF – CEVIPOF) allait-elle encore rabâcher que le maire est l’élu préféré des français et parcourir joyeusement quelques autres lieux communs ? Et bien NON. Cette étude, par moi ouverte avec réticence, j’ai eu du mal à la refermer [...]
- Règlement européen sur les marchés numériquesAfin de lutter contre la domination et les pratiques anticoncurrentielles des géants d’Internet, après de nombreuses discussions depuis fin 2020, le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, [...]
- Responsabilité sociétale des entreprises – Rapport d’information – SénatLe rapport d’information du Sénat formule des recommandations afin de mettre la RSE à la portée de toutes les entreprises, l’intégration des objectifs de performance économique et ceux de performance sociale, sociétale et écologique constituant un facteur de différenciation et [...]
- Grande opération de récupération des armes héritées et trouvées : une fenêtre de tir s’ouvre le 25 novembrePapy a gardé une mitraillette Sten du temps où il faisait (ou pas…) de la résistance ? Au lieu d’hériter du manoir de Tonton, vous n’en avez récupéré que le fusil de chasse rouillé, ce qui depuis vous plombe le [...]
- La responsabilité des plateformes numériques pour un internet plus sûr – Règlement UE du 19 octobre 2022Un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires (plateformes numériques, services de cloud, fournisseurs d’accès internet ou encore grandes plateformes en ligne et grands moteurs de recherche) est indispensable pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et [...]
- Remboursement forfaitaire des frais de déplacementPar un arrêt du 10 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé partiellement un arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture qui prévoyait un remboursement de certains frais de déplacement sur la base des frais réellement exposés par [...]
- Rapport d’information du Sénat relatif à la stratégie pharmaceutique pour l’EuropeLe rapport d’information du Sénat du 20 octobre 2022 examine les difficultés d’accès aux médicaments, hors périodes de crise sanitaire, qui résultent de problèmes de disponibilité ou d’un prix trop élevé. Les rapporteurs de la commission des affaires européennes y [...]
- Droits des travailleurs sur plateformes numériquesLe rapport d’information du Sénat se penche sur une proposition de directive qui vise à définir le statut professionnel des travailleurs de plateformes, entre indépendants choisis et salariés déguisés, et à encadrer juridiquement le modèle économique innovant des plateformes tout [...]
- La Lettre de la DAJ n°346 est parue !La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat : activités 2022 et perspectives 2023, par Emilie Piette, déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat. [...]
- L’acheteur ne peut rejeter, pour ce motif, la candidature d'une entreprise dont la condamnation n’est pas exécutoireIl résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique et 506 du code de procédure pénale, qu'une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics n'est pas exécutoire en [...]
- L’acheteur doit « assurer l'information appropriée des candidats » sur les modalités de sélection des candidaturesSi l’acheteur limite le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit leur garantir une information appropriée sur les critères de sélection des candidatures et, le cas échéant, les niveaux minimaux de capacité, dès l'engagement de la procédure [...]
- Les pouvoirs généraux de l’administration dans l’exécution du contrat public
La liberté contractuelle des collectivités publiques, est une liberté complexe. C’est une liberté complétée par un ensemble de pouvoirs généraux détenus par toutes les personnes publiques parties à un contrat. Ainsi, avant de s'engager sur un AO, il est impératif [...] - La CJUE juge qu’une décision fiscale du Luxembourg favorable à Fiat Chrysler Finance Europe n’est pas une aide d’EtatLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, le 8 novembre 2022, qui annule la décision rendue par le Tribunal le 24 septembre 2019 dans l’affaire Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (affaires jointes T-755/15 et T-759/15) [...]
- Retraite : quelles pensions dans la fonction publique en cas d'application des règles de calcul du privé ?
Les services statistiques des ministères sociaux étudient l’hypothèse d’une uniformisation des règles de calcul des pensions entre salariés du public et du privé. Un changement qui, sans créer d'iniquité manifeste au niveau global, aurait des effets variés pour les agents [...] - Contrat de partenariat : ce qu'il faut retenirCe qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de service public (DSP). Ce sont des formules contractuelles adaptées à certains projets. Bref, le contrat de partenariat n'a [...]
- Non-atteinte à la sincérité d’un scrutin malgré des bureaux de vote partiellement fermés !
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...] - Elections annulées pour quatre suffrages et des croix nulsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Vente d’un bien bradée par une commune et information sincère du conseil municipalA quelle condition une commune peut elle vendre un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle ? Quelle doit être l’information dont disposent les élus? Les informations erronées communiquées à l’oral lors de la séance du conseil [...]
- Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
Obligations convertibles en actions et prix de transfert. [...] - Annulation d’une sanction prise par la commission régionale d’appel de la ligue de footballL’intention frauduleuse est nécessaire pour caractériser la fraude. C’est ce que rappelle cette affaire du tribunal administratif de Poitiers rendue à propos d’une sanction de cinq ans de suspension prononcée par la commission régionale d’appel de la ligue de football [...]
- Annulation du refus de mise à disposition d’un local aux élus d’oppositionLes élus doivent disposer sans frais du prêt d’un local par la commune. C’est la règle fixée à l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3500 habitants. Un refus opposé aux élus ayant [...]
- Elections des adjoints : l’utilisation de bulletins inscrit à l’avance ne doit pas permettre mise en évidence et le contrôle du sens des votes émis par les électeursLe tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les élections organisées au sein des conseils municipaux, qui tranche entre les exigences de praticité et les garanties du secret du vote. L’affaire portait sur l’élection du maire ou de ses [...]
- Notaires en attente de nomination, silence de l'Administration et refus implicitePar Laurent Stouffs, Avocat. Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes s'agissant du régime juridique applicable aux demandes de nomination en [...]
- Programme du CM de droit administratif (2022-2023) à jour au 21 11 22Chères & chers étudiant(e)s, vous trouverez ci-dessous en ligne & en téléchargement(s) deux documents intéressant le cours magistral de droit administratif (L2, S1, groupes 4 & 5) dont j’ai la responsabilité : En bonus : la liste des décisions citées [...]
- Droit(s) des travailleursLe ou les droit(s) des travailleurs (publics et privés) est / sont l’un des thèmes cardinaux de recherche(s) du Collectif l’Unité du Droit et ce, depuis sa fondation. Le Clud a en effet décidé, outre un atelier permanent et plusieurs [...]
- Libertés en contrôle continuBonjour à toutes & tous, voici les modalités rappelées & complétées du contrôle continu pour les TD de théorie des libertés fondamentales. 1. Pour toutes & tous : envoi du support écrit à réaliser avant le 25 11 2022 – [...]
- Rapport 2022 sur la fonction publique : la situation de l'emploi public après la loi du 6 août 2019Fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH) : dans son rapport annuel, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) fait notamment le point sur les évolutions résultant de la loi de transformation de la fonction [...]
- La transparence des frais liée aux assurance vie
Juin 2022 : nouveauté sur le PER et l'Assurance-vie Le ministre Bruno Le Maire a déclaré : «je considère aujourd'hui que les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais qui sont excessifs.» [...] - Remboursement forfaitaire (et non aux frais réels) des frais de déplacementDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Focus sur le groupement momentané d'entreprisesAfin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs opérateurs pour répondre à un marché [...]
- Répondre efficacement à un marché public à plusieursAfin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs opérateurs pour répondre à un marché [...]
- Responsabilité du maire pour ne pas avoir fait cesser des dépôts illégaux de déchetsLe maire dispose du pouvoir de police en matière de déchets. Et qui dit pouvoir, dit responsabilité. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Toulon. L’affaire portait sur des décharges illégales de déchets de bâtiment et travaux publics, source [...]
- Relève de l’accident de service celui qui intervient sur le trajet entre le lieu de travail et un lieu d’hébergement provisoireUn accident de service peut être qualifié de tel s’il a lieu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Mais qu’en est il si la personne dormait dans un lieu d’hébergement temporaire qui n’était pas son [...]
- Quand le défunt n’est plus sujet de droits, quoiqueDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Les clauses RSE, un impact positif sur les marchés publicsIntroduire la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les marchés publics permet aujourd’hui une plus grande responsabilisation des opérateurs économiques dans l’exécution des marchés publics. C’est une démarche qui est non seulement qualitative mais qui se veut aussi engagée. Avec [...]
- Une largeur insuffisante de voirie ne permettant pas une circulation sans risque des piétons entraine l’annulation du permis de construireLe tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur les droits des piétons et leur protection par le droit de l’urbanisme. L’affaire portait sur la construction d’un immeuble qui allait transformer une impasse étroite et sinueuse en voie [...]
- Une largeur insuffisante de voirie ne permettant pas une circulation sans risque des piétons entraine l’annulation du permis de construireLe tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur les droits des piétons et leur protection par le droit de l’urbanisme. L’affaire portait sur la construction d’un immeuble qui allait transformer une impasse étroite et sinueuse en voie [...]
- Annulation d’un permis de construire en raison de l’absence de trottoirUn permis de construire peut-il être annulé en raison de l’absence de trottoir? Oui, répond le tribunal administratif de Toulon dans une décision intéressante sur la prise en compte des considérations de sécurité et des droits des piétons par le [...]
- Livre blanc : arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3)Par Jocelyn Ziegler, Avocat. La DGCCRF (La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-arnaque-aux-faux-sites-administratifs-partie,44273.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Droit à communication des listes électoralesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Annulation du CRFPA: l’épreuve d’exposé-discussion ne pouvait se tenir à huis-closLe tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante à propos du droit des examens et les conséquences de l’absence de publicité d’une épreuve. L’affaire portait sur l’examen d’entrée au CRFPA – requis pour intégrer la profession d’avocat – [...]
- Temps partiel : comment modifier les horaires ?Par Xavier Berjot, Avocat. Les horaires du salarié à temps partiel doivent être précisés au contrat, afin notamment de permettre à l'intéressé de cumuler plusieurs emplois. Les changements de planning sont possibles, mais sous certaines conditions et limites. A [...]
- Panorama des primes d'objectifs en 2022 (Partie 1/2)Par Judith Bouhana, Avocat. Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l'objet de cette première partie. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-primes-objectifs-2022,44161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- Comment dénoncer un « usage d'entreprise » ?Par Funda Gokdemir, Juriste. Les salariés concernés ne pourront pas prétendre à la poursuite de leurs contrats de travail aux conditions antérieures, lorsque la décision de dénonciation de l'employeur a été précédée d'une information donnée au CSE, ainsi qu'aux [...]
- Top 10 des mythes et fausses-certitudes en droit du travailPar Ugo Giganti, Avocat. L'expérience montre que la plupart des salariés et employeurs tiennent pour certitudes certaines règles qui s'avèrent pourtant complètement fausses. Ce guide non-exhaustif recense les principales fausses-certitudes. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/top-des-mythes-fausses-certitudes-droit-travail,44152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- Salaire : différence de traitement entre des salariés non justifiée par la détention d'un diplômePar Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste. Il résulte du principe d'égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf [...]
- L'abandon de poste : une fausse bonne idéePar Juliette Pappo, Avocat. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme de l'assurance-chômage, les députés de l'Assemblée Nationale ont voté mercredi 5 octobre 2022, deux amendements visant à faire présumer démissionnaire le salarié en abandon [...]
- La mutation intragroupe d'un salarié et la convention tripartitePar Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats. La mutation intragroupe d'un salarié prend souvent la forme d'une convention tripartite signée entre ce salarié et ses deux employeurs successifs. Sans convention tripartite signée organisant la poursuite du contrat de travail, [...]
- Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d'une notification antérieure par courrierPar Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et [...]
- Enquête interne partiale et déloyale = manquement à l'obligation de sécuritéPar Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste. Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. [...]
- Licenciement : le doute sur la réalité de la faute profite toujours au salarié !Par Flora Labrousse, Avocat. Les dispositions de l'article 1235-1 du code du travail prévoient que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». En cas de doute, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...]
- Comment faire venir ses parents étrangers en France pour une période de plus de trois mois ?Par Caroline Martin, Avocat. Que vous soyez un ressortissant français ou étranger, si vous souhaitez que vos parents vous rejoignent sur le territoire français pour une période supérieure à trois mois, plusieurs solutions peuvent être envisagées. (Lire la suite [...]
- Focus sur les conditions de participation aux procédures de marchés publicsC'est le problème que l'acheteur public se pose : comment s'assurer que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché. En effet, le code de la commande publique dispose que le pouvoir adjudicateur ne peut imposer aux candidats [...]
- Refus de sous-traitance : quelles sont les marges de manœuvre de l’acheteur ?Les opérateurs économiques ont le droit de confier à un sous-traitant une partie des prestations qui leur sont attribuées. Il est donc également possible pour l'acheteur de refuser d'agréer le sous-traitant présenté. Ainsi, dans quelle mesure ces deux droits s’équilibrent-ils et [...]
- Comment réaliser une veille des marchés publics ?Connaitre les appels d'offres en cours sur lesquels positionner son entreprise demande du temps et de la rigueur. Pour autant, faire une veille régulière des marchés publics est indispensable. La veille : un incontournable des marchés publicsLes marchés publics sont [...]
- Fonction publique : la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladiePar Claire Lachaux, Avocat. En droit de la fonction publique, un régime spécial s'applique en cas d'accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d'accident de service ou de maladie imputable au service. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-reconnaissance-imputabilite-service-accident-une-maladie-fonction,44240.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS ) [...]
- L'exercice du pouvoir de contrôle sur les EHPADPar David Taron, Avocat. L'actualité a mis en lumière les problématiques liées à la prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes. De la qualité des soins prodigués aux coûts de fonctionnement des EHPAD, les critiques émises sont nombreuses. [...]
- Le maire ne peut refuser d’appliquer sa propre règlementation (interdiction de circulation de poids lourds)Un maire peut il prendre un arrêté pour faire respecter l’ordre public sans le faire appliquer ? Non répond logiquement le tribunal administratif de Besançon qui détaille les mesures devant être prises. L’affaire portait sur des mesures de police règlementant [...]
- La vie personnelle des agents publics et le respect des obligations déontologiquesPar Marc Lecacheux, Avocat. Le respect de la vie personnelle de toute personne constitue un droit fondamental dans notre droit positif [1]. Pour autant, l'agent public, n'est pas un citoyen comme les autres, il est le représentant de l'état [...]
- Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé libertéLe référé liberté peut être utilisée pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée. C’est la nouveauté apportée par une ordonnance du tribunal administratif de Rouen. L’affaire portait sur un élève en situation de handicap, [...]
- Un préfet peut-il interdire la tenue d'une manifestation sportive motorisée ?Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze, Juriste et Cassandra Martin, Etudiante. Les récents évènements nous ont permis de nous interroger sur la question de l'autorisation préfectorale des manifestations sportives motorisées. En effet, par un communiqué de presse du 11 [...]
- Annulation de la résiliation par le maire de la convention d’occupation domaniale portant sur une antenne-relaisPeut-on contester en justice une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public? Une telle résiliation peut elle être prise pour un motif tiré de la protection de l’ordre public ou en raison d’un motif d’intérêt général ? C’est [...]
- Indemnisation non automatique via l’Oniam des ayants-droits d’une personne décédéeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Exclusion de la responsabilité sans faute du fait d’un attroupement pour absence de spontanéitéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- [Chronique 2022/11] Le Conseil d’État donne également son avis sur les réseaux sociaux
Dans la continuité récente d’une série de thématiques très liées au champ numérique le Conseil d’État a intitulé son étude annuelle 2022 « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ». Qu’à cela ne tienne et comme un [...] - Protégé : Supports de cours (Droit administratif)Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Une offre anormalement basse peut-elle être qualifiée d'irrégulière ?La détection des offres anormalement basses (OAB) est un véritable enjeu pour les acheteurs publics. Ces derniers sont régulièrement confrontés à des offres de prix « prédateurs », voire « agressifs ». Pour cela, le pouvoir adjudicateur doit tout mettre [...]
- Offres anormalement basses dans les marchés publics, que faut-il savoir ?Dans les procédures de passation des marchés publics, les candidats sont mis en concurrence par rapport à la teneur de leur offre. Les opérateurs économiques doivent être particulièrement précautionneux dans la formulation et attentifs aux règles de la commande publique. [...]
- Golden visa en Grèce : l’investissement requis passera à 500 000 euros en 2023
Golden visa en Grèce : l’investissement requis pour l'obtention du Golden visa grec passera de 250 000 euros à 500 000 euros en 2023 si l'investissement est réalisé dans l'une des principales villes du pays. [...] - Annulation de refus d’admission en master : l’université devait examiner les dossiers des candidatsLe contentieux de l’admission en master est un classique du droit de l’éducation, qui porte habituellement sur le défaut de fixation régulière de la capacité d’accueil du master. Inversement, l’université peut elle se contenter d’opposer ces capacités d’accueil sans examiner [...]
- Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectifDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Un « suicide »français de l’Université ?Pour célébrer la fête des morts, chezFoucart vous propose de parler… suicide ! https://video.umontpellier.fr/video/16671-seminaire-detude-le-suicide-de-lantiquite-au-xxieme-siecle-un-suicide-francais-de-luniversite/?is_iframe=true Le présent texte est issu de : Touzeil-Divina Mathieu, « Un suicide de l’Université » in VIALLA François & alii (dir.), Le Suicide ; de l’Antiquité au XXIe [...]
- Résiliation de contrat dans les marchés publics, que retenir ?En droit public, en France, la théorie générale du contrat administratif admet l'existence de pouvoirs exorbitants de l'administration, une aptitude à pouvoir modifier ou résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. Ces pouvoirs d'exécution du contrat entre les mains [...]
- POLI-COVID-22Salute, Scienza e Società alla prova della pandemia Questa iniziativa nasce a valle di un impegno costante del Politecnico di Torino nelle fasi più critiche della crisi e costituisce il primo evento istituzionale in ambito accademico interamente dedicato alla pandemia. [...]
- Communautés, Métropoles et Santé (colloque)Vers un renouvellement des acteurs et politiques publiques locales en santé ? Université d’Orléans – 9 et 10 novembre 2022 Hôtel Dupanloup : Centre international universitaire pour la recherche Piloté par les laboratoires CEDETE et CRJ Pothier de l’Université d’Orléans, le colloque [...]
- Quand le juge ordonne à la MDPH le maintien de l’orientation d’un élève en classe ULISPeut-on contester en justice une orientation en classe ordinaire pour un enfant nécessitant une place en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Le tribunal judiciaire de Paris répond par l’affirmative. L’affaire portait sur un jeune qui bénéficiait d’une notification de [...]
- Usage du français par l’administration: le juge annule l’utilisation d’anglicismeQuelle place pour les anglicismes dans l’administration française ? Une place qui ne peut être que réduite même à l’heure de la « start up nation » rappelle le tribunal administratif, faisant application de la la loi du 4 août 1994 relative [...]
- Instruction en famille – interviewLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le site Aleteia sur le contentieux des autorisations d’instruction en famille, suite aux décisions favorables rendues par le tribunal administratif de Rennes. L’article est à lire en ligne: [...]
- Imputabilité au service d’un burn-out suite à des relations conflictuelles au travailA quelle condition un burn out contractée par un fonctionnaire doit il être considérée comme imputable au service ? le tribunal administratif rappelle le raisonnement à tenir et les preuves prises en compte. Dans cette affaire, l’agent territorial avait été [...]
- La question du commerce équitable dans les marchés publicsAutre levier de promotion du développement social et durable dans les marchés publics, ce sont les achats issus du commerce équitable consacrés par le droit de la commande publique comme critère d’attribution (si le lien avec l’objet du marché et [...]
- Les nouvelles mesures en faveur des marchés publics de travauxLe 22 septembre dernier, le gouvernement a présenté 13 nouvelles mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Après s’être entretenu avec un vaste ensemble de représentants du secteur, l’Etat a annoncé un panel de mesures visant à [...]
- Les différents recours contentieux dans les marchés publicsPour les entreprises d’aujourd’hui et de demain candidates aux marchés publics, il y a un ensemble de pré-requis juridiques à connaitre en cas de litige. Les opérateurs évincés et autres tiers au contrat ont la possibilité de percevoir des intérêts [...]
- Focus sur le paiement dans les marchés publicsL'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités paient tardivement. Cela peut freiner certaines entreprises à se positionner sur les marchés publics, en termes de gestion de trésorerie. En effet, les délais de paiement font parties des [...]
- Retours sur le colloque de Naples 2022Liens vers : la présentation générale du colloque & son programme scientifique ; la bibliographie recommandée ; les photographies de la 1ère journée de colloque ; les photographies de la 2nde journée de travaux ; la réunion du Directoire du [...]
- JO Paris 2024 (3/4) : Une course aux marchés sous contrôleLe feuilleton des JO de Paris 2024et des marchés publics ne serait pas une vraie histoire sans un complément de rebondissements. Il aura fallu attendre la fin d’année 2021 où la publication de deux rapports de l’Agence française anticorruption (AFA) [...]
- Du refus d’instrumentaliser la QPC pour obtenir la création d’une nouvelle LoiDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Quand en état de droit, le respect du contradictoire gagne la procédure administrativeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels [...] - Rare illégalité actée d’un recrutement académique par mutation prioritaire non respectéeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Responsabilité publique pour fautes médicales : la protection par le service publicDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Les concessions d'aménagementLes marchés publics et les concessions peuvent prendre plusieurs formes. Il est nécessaire pour l’ensemble des PME d’avoir connaissance de ces types d’offre auxquels ils peuvent être associés.Les concessions sont utilisées par des collectivités locales pour des zones d'aménagements concertées. [...]
- Le référé-liberté au service de la protection de l’environnement ?Le Conseil d’État opérerait-il un virage en faveur de la protection de l’environnement ? C’est en tout cas ce que laissent entendre certaines de ses dernières décisions, et notamment celle du 20 septembre 2022 (CE, 20 septembre 2022, req. n°451129, [...]
- Création de communes nouvelles : un bilan décevantUn rapport de l'Inspection générale de l'administration pointe l'insuffisance des fusions de communes. Le nombre de communes en France reste beaucoup plus important que dans les autres pays européens. Le rapport émet des recommandations pour relancer un dispositif qui s'essouffle. [...]
- Arrêt CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires
Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire " [...] - Rapport 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
- Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options : [...] - Focus sur la clause sociale dans les marchés publicsIl est nécessaire pour les actuels et prochaines entreprises susceptibles de conclure un marché public d’être au fait des aléas juridiques de la commande publique. En l’occurrence, le législateur se penche de plus en plus sur la question du développement durable [...]
- La dimension sociale au sein des marchés publicsTPE-PME pour vous démarquer, proposer des projets et une organisation durables.En effet, les acheteurs publics sont de plus en plus enclins à favoriser les marchés publics responsables. Pour rappel, l’article L.3-1 du code de la commande publique dispose que « [...]
- Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) : une augmentation de 5,9% en 2020Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 463 euros net par mois en 2020, soit une hausse de 5,9% en euros constants, d'après l'Insee. De fortes disparités salariales existent toutefois selon les [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
Au deuxième trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,1 %. ITB-GI 2ème trimestre 2022 (pdf) [...] - Jeunes décrocheurs : quels liens avec le service public de l’emploi ?Les jeunes décrocheurs ne sont ni scolarisés, ni en emploi et ont au plus le brevet des collèges. La Journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire pour tous les jeunes de nationalité française, permet de repérer les décrocheurs et de les [...]
- Intelligence artificielle : les propositions du Conseil d’État pour les administrationsDans une récente étude, le Conseil d'État formule des propositions concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les administrations, soulignant les opportunités qu'elle peut ouvrir pour l'action publique. Elle suppose toutefois la mise en place d'un certain nombre de principes [...]
- [Chronique 2022/09] Une loi Avia bis devant le Conseil constitutionnel ?
- Réforme de la haute fonction publique : création de l'Inspection générale de l'environnementAu 1er septembre 2022, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), chargé de conseiller le gouvernement sur les politiques environnementales, devient l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Deux décrets ont été publiés le 21 [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public