- Procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les conditions de l’interruption de la prescription de 3 ans en cas de poursuites pénales.
On se souvient que depuis une modification législative opérée par la loi 20 avril 2016 a introduit dans le droit de la fonction publique une règle de prescription de l’action disciplinaire. Cette loi a en effet modifié l’article 19 de [...] - Élections municipales 2026: réponses aux questions juridiques les plus courantes des candidats
Les élections municipales de 2026 approchant, nous avons compiler une liste des questions – et les réponses associées – que se posent régulièrement les candidats. Avant la campagne Qui peut légalement faire partie d’une équipe de campagne ? Toute personne physique [...] - Délai du recours administratif : le cachet de la poste fait foi ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d'État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs adressés à l'administration par voie postale sur [...] - Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanismeEn application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis est frappé de caducité de plein droit si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou bien si, [...]
- Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? [VIDEOS et article]Nouvelle diffusion Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Réponse OUI quoique le sujet demeure débattu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article. I. VIDEOS I.A. Première [...]
- Meli Melo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement
Lorsque la compétence voirie est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son président peut sous […] L’article Meli Melo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement est apparu en premier [...] - Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes !Par une décision du 30 juin 2025, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence […] L’article Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite ?Dans une décision rendue le 12 mai 2025, le Conseil d’État rappelle avec les conditions strictes dans lesquelles un décompte […] L’article Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite [...]
- Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementalesLa réforme des services autonomie à domicile (SAD) bat son plein ! En effet, la date du 31 décembre 2025 qu’elle […] L’article Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementales est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratifCAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01867 Dans cette affaire, une déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière a été prise […] L’article Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratif est apparu en premier sur [...]
- Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’EtatL’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […] L’article Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Harcèlement – insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salariéLorsque le licenciement d’un salarié se fonde sur la commission de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ou d’agissements […] L’article Harcèlement – insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salarié est apparu en premier sur [...]
- Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjointsPar un intéressant jugement du 23 mai 2025, le Tribunal administratif de Bastia transpose aux élections au scrutin de liste […] L’article Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjoints est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infractionLe 7 mars 2024, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les chiffres des signalements de […] L’article La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infraction est apparu en premier sur SEBAN [...]
- E-santé : L’avènement d’un système unitaire européen de donnée de santé avec l’Espace Européen des Données de SantéLe règlement relatif à l’Espace Européen de Données de Santé (EEDS) est entré en vigueur le 26 mars 2025. L’adoption […] L’article E-santé : L’avènement d’un système unitaire européen de donnée de santé avec l’Espace Européen des Données de Santé [...]
- L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essaiDans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les risques encourus par un […] L’article L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essai est apparu en [...]
- Rappel d’une règle souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès que le délai de paiement est dépassé !Dans cette affaire (TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488) la société SMD, titulaire de six marchés publics d’approvisionnement en médicaments et produits de santé conclus avec le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), a estimé que des factures lui [...]
- Répartition intercommunale des sièges : enjeu à bref délai [VIDEO ; graphique ; ressources]Nouvelle diffusion Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé [...]
- [Point de vue] Le contentieux de la nationalité française. Par Benjamin Brame, Avocat.
Le contentieux de la nationalité française est un contentieux hautement technique, éminemment politique, et pourtant largement ignoré du grand public. Il recouvre un ensemble de procédures administratives et judiciaires par lesquelles un individu, souvent né à l'étranger ou issu d'un [...] - Points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026.À un an des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités […] L’article Points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026. est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités
- Neuvième réunion du Comité d'orientation de l'Observatoire économique de la commande publique
- Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ? [VIDEO et article]Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ? Voyons une réponse au fil d’une courte vidéo, d’un dessin et d’un article (par Eric Landot et Yann Landot). I. VIDEO (1 mn 11) [youtube https://www.youtube.com/watch?v=7aGZ9UO9984?feature=oembed&w=940&h=529] https://youtube.com/shorts/7aGZ9UO9984 [...]
- Perte d’un marché public de services : quelles règles s’appliquent pour le transfert du personnel ?Par une décision récente (CE, 6 mai 2025, n°473804, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé les règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié à la suite de la perte [...]
- Mise à jour de la FAQ « prise des compétences eau et assainissement » de la DGCLA la suite de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », nous avions diffusé nos propres décryptages. Voir : Décryptage, au fil d’une vidéo [...]
- Les voies étroites de la procédure négociée sans publication préalable [article et VIDEO]Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision En droit des procédures négociées sans publication préalable, la personne publique ne peut pas organiser toute seule les droits exclusifs de son cocontractant… Voyons cela au fil d’une courte vidéo présentée [...]
- Scolaire : diffusion de la circulaire de rentréeVoici la circulaire de rentrée en date du 3 juillet 2025 (NOR : MENE2518841C ; MENESR – DGESCO) : https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo27/MENE2518841C Son titre est « Tenir la promesse républicaine de l’École : élever le niveau général et donner les mêmes chances [...]
- Ne pas appliquer une décision de Justice est, même pour les élus, un cas de RFGP… sans guère de possibilité de s’abriter derrière les dysfonctionnement des servicesDans une affaire concernant la commune de Morne-à-l’eau, la Cour des comptes confirme que l’inexécution des décisions de Justice sera, pour les maires, un cas d’engagement responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) où il sera singulièrement difficile, pour [...]
- La divulgation d’informations considérées comme confidentielles dans le cadre d’un marché public doit-elle conduire à l’annulation de la procédure ? [VIDEO et article]Nous vous avons souvent parlé des divulgations d’informations confidentielles en marchés publics. Par exemple au stade des informations tenues plus ou moins confidentielles par les AMO : Marché public de fournitures : peut-on être AMO de la collectivité et [...]
- Les 10′ juridiques (7/7/25, WEKA) – Brèves + « PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI »Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 7 juillet 2025 comporte des [...]
- Vagues de chaleur : quelle organisation de l’inspection du travail ?C’est le 3 juillet 2025 qu’a été mise en ligne sur Legifrance l’Instruction du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en date du 5 juin 2025, relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025. Ce [...]
- DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI ; voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles [...]
- Doit-on reporter les limites de l’arrêt Reporters sans frontières ?5 mois après l’arrêt « RSF » (I.A.), l’ARCOM avait mise à jour son dispositif pour s’assurer d’une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans tous les médias audiovisuels, publics comme privés (I.B.). Un arrêt du Conseil d’Etat [...]
- Les acheteurs doivent faire attention aux exigences obsolètes
- « Les buvettes et la commune » [VIDEO]Nouvelle diffusion Le droit des buvettes dans les communes donne lieu à moult difficultés, incompréhensions et tâtonnements, même qui a su rester d’une grande sobriété. Je suis donc reconnaissant à : [...]
- Sanction des non-respects procéduraux de l’interruption d’un traitement médical
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...] - Mise en jeu – sous délai normal – de la responsabilité publique et solidaire pour une vaccination (considérée obligatoire) dans le cadre d’une campagne nationaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Publicité des servitudes d’utilité publique : la souplesse est de mise !En application de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées au demandeur d’une autorisation d’urbanisme que si elles ont fait l’objet d’une certaine publicité. Cette disposition précise en effet que ces servitudes [...]
- Agir contre une décision d’affectation hors de son secteurLes rectorats affectent parfois les élèves dans un établissement scolaire hors secteur. Cette décision d’affectation peut être contestée, soit par une voie amiable (recours gracieux ou hiérarchique auprès du rectorat ou de [...]
- Réforme de l’IEF : le Ministère répond sur l’instabilité des critères d’appréciation…en restant flou
Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans [...]- Le point sur le droit harcèlement scolaire en France. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le harcèlement scolaire n'est plus seulement une problématique éducative : il est désormais reconnu comme un délit. Face à des situations de plus en plus fréquentes et parfois dramatiques, la législation française a renforcé les obligations des établissements scolaires et [...]- Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre
Etape 1 du raisonnement : un déchet reste un déchet… même s’il peut être vendu, économiquement réutilisé, et même s’il a été conçu comme pouvant l’être dès sa production.. et ce y compris si c’est un pneu promis au paradis [...]- Le Conseil d’Etat renforce les droits conférés par un certificat d’urbanisme [VIDEO et article]
Le Conseil d’Etat a renforcé les droits conférés par un certificat d’urbanisme. Voyons cela au fil d’une vidéo, agrémentée d’un dessin, puis d’un article, tous de Nicolas Polubocsko. ——— I. VIDEO (57 secondes) [youtube https://www.youtube.com/watch?v=RoOb2IJoiI8?feature=oembed&w=940&h=529] https://youtube.com/shorts/RoOb2IJoiI8[...]
- Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA
- Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...]- Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]- Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]- Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […] L’article Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de [...]- Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]- Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]- Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]- Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]- Organismes de formation: les pièges juridiques à éviter
Chez Nausica Avocats, nous recevons presque quotidiennement des organismes de formation contrôlés par la Caisse des dépôts, les OPCO ou les DREETS.La plupart des sanctions reposent sur des erreurs récurrentes. Nous avons [...]- Les dernières actualités contentieuses de l’instruction en famille (IEF)
La période estivale est propice aux différents contentieux afférents à l’instruction en famille.En effet, d’une part, en raison du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation, lesquelles doivent être déposées, hors circonstances exceptionnelle, entre [...]- Justice administrative : que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
Ce mémoire (Mémoire de première année de Master Action Publique) analyse la manière dont le juge administratif évalue désormais la recevabilité d'un recours selon les effets - matériels ou juridiques - d'une mesure, et non uniquement selon sa qualification formelle. [...]- Sur le statut de certaines demandes de médiation adressées au juge administratif. Par Jean Raymond, Médiateur.
La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement [...]- Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ? Par Vincent Corneloup, Avocat et Lise Corneloup, Juriste.
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme [...]- Handicap : le point sur les droits des élèves et des étudiants. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur [...]- Droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique : la France enfin en phase avec le droit de l'Union européenne. Par Ilyes Kameche, Conseiller juridique.
On ne l'attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin [...]- Jurisprudence Moya Caville : les proches d'un agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie peuvent-ils obtenir une indemnisation ? Par Baptiste Renoult, Avocat.
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On estime aujourd’hui qu’environ 5 à 10 % des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le [...]- Handicap et droit à l’éducation
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme [...]- Municipales 2026 : peut-on être électeur dans une commune et se faire élire dans une autre ? Par Stanislas François, Avocat.
S'il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n'étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible [...]- Exercer son droit au compte bancaire quand on est étranger : récit d'un accompagnement juridique. Par Tristan Berger, Avocat.
Vivre sans compte, c'est vivre sans droits. En 2025, j'ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant garanti par la loi. Pendant 130 jours, malgré un mandat, des [...]- Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif ? Par Gaspard Lemaire, Doctorant et Gabrièle Gien, Avocate.
Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation [...]- Loi Matras : la nouvelle répartition des compétences entre SDIS et SAMU. Par Brice Lafontaine.
La nécessaire redéfinition des compétences a d'abord fait l'objet d'un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d'apercevoir un [...]- Participez à une enquête sur la simplification du droit de la commande publique !
- La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. 1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l'article L531-1 du [...]- Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d'entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des [...]- La liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction vaut également pour les adultes !
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable. Le point 13 dispose [...]- Surveillante tuée par un élève devant le collège : quelle responsabilité pour l'État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
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Parmi les différents motifs permettant de solliciter une autorisation d’instruction en famille sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’itinérance prévue au 3° est parfois difficile à approcher. En [...]- Inscription au FINIADA, à la recherche de l'impossible urgence devant le tribunal administratif. Par François Muta, Avocat.
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Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l'impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison [...]- Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité décennale du maître d'ouvrage public. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
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Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
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Le département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif [...]- Les consultations directes dans la commande publique : comment ça fonctionne pour le candidat ?
Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...]- Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?
La différence entre MAPA (Marché à Procédure Adaptée) et procédure formalisée impacte directement la complexité, la souplesse, et les attentes du candidat dans sa réponse aux appels d'offres. Voici les distinctions majeures pour mieux s'y préparer. Cet article Marchés publics [...]- Comprendre les seuils de publication dans les marchés publics en France
Lorsqu’on parle de marchés publics, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, etc.) doivent suivre des règles strictes de publicité en fonction du montant du marché. Ces règles sont essentielles pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux appels d’offres. Ce [...]- Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ?
La gestion des appels d’offres est un processus chronophage et complexe. Elle demande de la rigueur, de l’organisation et une Cet article Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
- Réforme de l’IEF : le Ministère répond sur l’instabilité des critères d’appréciation…en restant flou
