Droit public
- Mesure concrète, par le juge administratif, de la probabilité d’un consentement au regard de l’obligation d’information du patient et de la perte de chance conséquente
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...] - Etonnante mise en œuvre, même sans décret d’application, de la prohibition du cumul d’activités des praticiens hospitaliers alors que toutes les normes contemporaines y incitentDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Absence de vice de procédure lorsqu’une formalité superfétatoire, requise par un conseil et non par l’administration elle-même, n’a pas été respectéeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d’une rente viagère d’invaliditéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Droit(s) de l’Arbre ?Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, et c’est la Ste Catherine où tout prend racine, […] [...]
- Reconfinement : mise en place par Bercy d’un numéro en soutien aux entreprises
Pour aider les entreprises à mieux s’informer sur les nouvelles mesures ainsi que sur les dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement depuis le premier confinement, Bercy leur a dédié un numéro entré en service depuis le lundi 2 [...] - Bonne fête Flora !Nous sommes aujourd’hui le 24 novembre, et c’est la sainte Flora alors bonne fête 🙂 […] [...]
- De la SAS à la SARL
Tout comme passer de la SARL à la SAS, la transformation de la SAS à la SARL est possible (mais moins répandue). C’est un procédé complexe sur lequel Popcompta a décidé de vous éclairer. [...] - Image 4 / 5 du concours confinéNous sommes aujourd’hui le 23 novembre, et voici la QUATRIEME image du concours chezfoucart : […] [...]
- Passation de marchés publics selon la procédure allégée pour motif d’urgence impérieuse : quelles en sont les conditions ?Le ministère de la Cohésion des territoires a récemment, apporté des précisions sur les conditions de recours à une procédure allégée pour motif d’urgence impérieuse. Répondant à une question de la sénatrice Christine Pires Beaune, il a clairement établi qu’un [...]
- Marchés publics : des freins à la participation de certains candidatsLes difficultés auxquelles les sociétés récentes font face Ces dernières années, les législateurs se sont fortement concentrés sur les moyens d’offrir un accès plus facile aux marchés publics. Ils rajoutent de nouvelles mentions réglementaires pour rendre cela possible. En dépit de [...]
- Brava Marie !A la suite de la soutenance de thèse de doctorat en droit public de Mme […] [...]
- Bon anniversaire le Tarn-et-Garonne !Nous sommes aujourd’hui le 21 novembre, et nous fêtons l’anniversaire de la création du Tarn-et-Garonne […] [...]
- De la SARL à la SAS
Le statut juridique de votre entreprise n'est pas définitif. [...] - L’accès des TPE / PME aux marchés de proximité est encouragé – mais à quel « PARTI PRIS » !
La « préférence locale » – ou tout au moins, l’appréhension d’un favoritisme « mal venu » entre collectivités et entreprises privées – reste délicate à « apprécier » ! Une réponse ministérielle vient nous rappeler l’état des lieux. [...] - Représentation étatique préfectorale (et non ministérielle) à propos d’un bien immobilier militaire et forestierDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- TVA : propositions pour la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire
La dématérialisation des factures et de leurs données est utilisée par de nombreux pays en Europe. Outre la simplification administrative, elle permet de lutter contre la fraude. Obligation communautaire dans les échanges avec l’administration, la facturation électronique va être étendue [...] - Soutien à l’export : Bercy met les bouchées doubles pour 2021Afin de booster la compétitivité des entreprises, qui est l’une des priorités du projet de loi de finances 2021, Bercy a mis en place un large éventail de dispositifs économiques. Au nombre de ceux qui se font le plus remarquer [...]
- Power points des dernières leçons de droit administratif (la fin !)Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
- Soutenance confinée, bonheur dans l’allée !Madame, Monsieur, Parmi les plus grands moments de joie d’un directeur de recherche figure celui […] [...]
- Brève relative à la circulaire du 16 novembre 2020 portant sur le suivi du regroupement des organismes de logement social
L’échéance du 1er janvier 2021 imposée par la loi ELAN, obligeant les acteurs du secteur du logement social gérant moins de 12.000 logements sociaux à se regrouper et conduisant ainsi à un mouvement général de restructuration de ce secteur, a [...] - Les modalités de contrôles de l’Inspection du travail sur le respect du protocole sanitaire intégrant le développement du télétravailLa mise en place du confinement depuis le 30 octobre 2020 s’est accompagnée d’une révision du protocole sanitaire en entreprise, publiée par le Ministère du Travail le 29 octobre 2020. Ce protocole a annoncé le port du masque systématique dans les lieux de travail collectifs clos sans possibilité de [...]
- Méthode agile : l’absence d’expression des besoins, inhérente à cette méthode, réduit la responsabilité du prestataire informatiqueUne société, intervenant sur le marché des animaux de compagnie, a fait appel à un prestataire informatique pour le développement de deux applications mobile et d’un site web notamment pour la gestion de la santé des animaux. Pour ces prestations, [...]
- Précisions sur les conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributairePar un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant aux conditions de passation des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire. S’agissant du contexte, rappelons que la métropole européenne de Lille avait lancé un [...]
- Evolution de périmètre des EPCI : parution du décret sur le contenu du document d’orientation requisLa loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit l’article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’élaboration [...]
- RIFSEEP et maladie : la latitude offerte à l’administration par la CAA de NancyPar un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy marque un tournant jurisprudentiel en ce qui concerne le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en [...]
- Apports de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement institutionnel des collectivités et de leurs groupements en temps de crise sanitaireDGCL, 17 novembre 2020, Notice explicative de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire La loi n° 2020-1379 du 14 novembre [...]
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du rapport de saisine du Conseil de disciplineLe Conseil d’État, dans un arrêt du 9 octobre 2020 (n°429563), précise que le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’a pas à être obligatoirement communiqué au fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, [...]
- COVID 19 : Identification et prise en charge des agents vulnérablesLe 10 novembre 2020, la DGAFP a publié une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables. Il s’agit de « [reprendre et adapter] à la fonction publique les dispositions [...]
- Le caractère décennal des désordres peut être apprécié au regard de l’existence d’un risque suffisamment établi de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destinationDans un récent arrêt du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy apporte une illustration intéressante de l’appréciation du caractère décennal de désordres, qui apparus, dans le délai de dix ans, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre [...]
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix1 – Aux termes d’une décision en date du 15 juillet 2020 précédemment commentée, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la conformité à la Constitution du dixième alinéa [...]
- Absence de manquement du maître d’oeuvre à son obligation de conseil et qualité pour engager une action en garantie décennaleIl s’agit ici d’une nouvelle application du principe bien établi du devoir de conseil du maître d’œuvre que les juridictions administratives sont très régulièrement amenées à apprécier, comme, par exemple, dans la décision du Conseil d’Etat du 8 janvier 2020 [...]
- Confirmation du délai applicable au recours entre constructeurs coobligés : mieux vaux trois fois qu’unePar un arrêt rendu le 5 novembre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer sa solution rendue aux termes de ses deux arrêts du 16 janvier 2020[2] concernant le délai applicable à l’action en [...]
- COVID-19 / Aides économiques : Suspension des aides économiques départementales au soutien des entreprises touchées par la crise sanitaireSaisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension par le préfet des Ardennes, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était amené à se prononcer sur la légalité de la délibération du département des Ardennes adoptée le 14 mai dernier, ayant [...]
- Droit de préemption : précisions sur la réalité du projet et l’intérêt général dans le cadre de la réalisation de logementsPar un arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Versailles donne des précisions très utiles à propos de l’exercice du droit de préemption par la commune de Villemomble en vue de la réalisation, par l’office [...]
- Utile rappel sur l’indemnité versée au titulaire d’un marché en cas de non atteinte du minimum prévu par le marché à bons de commandesPar un arrêt en date du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté, sans atteindre la [...]
- La taxe d’aménagement au taux majoré doit être proportionnée au coût des équipements publics à créer ou à étendre, rendus nécessaires par les nouvelles constructions dans le secteur en causeDans un arrêt publié au Recueil, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très important en matière de financement d’équipements publics. Une société, titulaire d’un permis de construire portant sur un immeuble de bureaux d’une surface de plancher d’environ 2.000 [...]
- Le point sur la TVA sur marge des cessions des terrains à bâtirPar Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir pose de nombreuses difficultés [...]
- Domanialité publique – mise en concurrence – autorisation constitutive de droits réels – cession – aspects financiersLa décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon le 22 octobre dernier est intéressante sur le terrain de la domanialité publique, et ce à plusieurs égards. La Cour était amenée à se prononcer sur une série de questions [...]
- Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publicsLe décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance [...]
- Un an après, bilan de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriétéAttendue par les professionnels de l’immobilier, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, complétée par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, a réformé le droit de la copropriété des immeubles bâtis. Plus d’un an après son entrée en [...]
- La Lettre de la DAJ n°306 est parue !
Le retour de l'économie sociale et solidaire à Bercy, par Olivia Grégoire, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable. [...] - « Qui bon chien veut tuer, la raige li met seure »« Qui bon chien veut tuer, la raige li met seure »ou comment un grand parti confine,par […] [...]
- Droits d’expression – bafoués – de l’opposition municipaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Non, vraiment non à la Loi de Programmation de la Recherche !Non, vraiment non à la Loi de Programmation de la Recherche ! Il n’est pas aisé […] [...]
- De l’esprit qui doit guider les étudiants en Droit ?Nous sommes aujourd’hui le 19 novembre, et voici enfin un peu d’esprit …. Publication n°12 […] [...]
- Rapport 2020 sur la fonction publique : durée du travail et salaires, des changements ?Fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH) : la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié son rapport 2020 sur la question des ressources humaines dans les trois fonctions publiques. L'occasion de faire notamment [...]
- Peut-on procéder au paiement d’une prestation à coût forfaitaire alors que celle-ci n’a pas encore été intégralement exécutée ?Le sénateur Jean Louis Masson, dans une question adressée au Ministre de l’Intérieur, demandait s’il était possible qu’une lettre de commande conclue entre une commune et un opérateur économique, dans le cadre d’une prestation à coût forfaitaire, puisse faire l’objet [...]
- Indemnisation des victimes d’essais nucléaires & application des multiples Lois successivesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Image 3 / 5 du concours confinéNous sommes aujourd’hui le 17 novembre, et voici la TROISIEME image du concours chezfoucart : […] [...]
- Sous-traitance dans les marchés publics tricolores : des critères géographiques peuvent-ils entrer en ligne de compte dans le choix des prestataires ?Pas de possibilité de faire évoluer la réglementation en vigueur en faveur de procédures privilégiant le recours à des entreprises locales au détriment d’entreprises étrangères en matière de sous-traitance dans les marchés publics de construction. Telle est la réponse ministérielle [...]
- Actualités sur les marchés publics : #retardpaiement, #crisesanitaire, #ASAP, #marchespublicsRetard de paiement : le délai diminue en 2019 Si l’année 2019 se révèle très prometteuse en termes de réduction de retard de paiement, il n’en demeure pas moins que le délai moyen observé en France reste supérieur à [...]
- Obligation de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : une dispense est possible pour les petits lots.Inscrite dans le plan de Transformation Numérique de la Commande publique, la dématérialisation de la procédure de passation des marchés est obligatoire pour tous les acteurs de la commande publique selon les modalités définies par le décret n° 2016-360 du [...]
- Report des élections – intervention de Théo Clerc dans L’info du Vrai
Maître Théo Clerc est intervenu dans l’émission “‘info du Vrai” sur Canal + à propos des hypothèses de report des élections, et notamment des élections présidentielles. Le reportage du 12 novembre peut être regardé sur le site de la [...] - Décret autorisant le déplafonnement des avances dans les marchés publics : ce qu’il faut retenirUn assouplissement du régime de versement des avancesDu fait de la crise sanitaire causée par la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont dû être déployées pour aider les entreprises à survivre. Composant essentiel de l’économie, les marchés publics ont aussi logiquement [...]
- Marchés publics : ce qu’il faut retenir de l’emploi des travailleurs détachésTravailleurs détachés et clause Molière : l’impossible mariage ?La clause Molière fait partie des mesures ayant mauvaise presse dans les marchés publics. En effet, elle a été décriée dès ses débuts, ses détracteurs la considérant comme une disposition discriminatoire. Pour rappel, la [...]
- Actualité des marchés publics : Simplification du régime des avances #simplification, #relanceéconomique #Covid #flashinfoLes PME vont-elles enfin pouvoir concurrencer leurs plus gros concurrents ? Afin d’inciter les petites et moyennes entreprises à répondre aux marchés publics dans des secteurs fortement concurrentiels et de les soutenir face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a [...]
- Plaidoiries des procès fictifs : la Seleçao !Madame, Monsieur, Chères & chers étudiant.e.s de droit administratif des groupes 4-5 de L2 (Université […] [...]
- Reconfinement : malgré la priorité accordée au BTP, le secteur du bâtiment n’est pas encore sorti de l’ornièreAnnoncé le 28 octobre 2020, le deuxième confinement ne suit pas le même scénario que le premier. Les entreprises de TP sont autorisées à travailler. Cependant, malgré cette ouverture, elles reconnaissent n’être pas encore sorties de l’auberge. Leurs inquiétudes se [...]
- Fonctionnaires européens : l’UE peine à recruter des spécialistesChaque année, l'UE recrute 1 000 agents permanents pour une carrière dans les institutions européennes. lls sont sélectionnés parmi les lauréats de concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel de la fonction publique de l'Union. Mais ce processus [...]
- L’UE peine à recruter des fonctionnaires spécialistesChaque année, l'UE recrute 1 000 agents permanents pour une carrière dans les institutions européennes. lls sont sélectionnés parmi les lauréats de concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel de la fonction publique de l'Union. Mais ce processus [...]
- Image 2 / 5 du concours confinéNous sommes aujourd’hui le 11 novembre, et voici la DEUXIEME image du concours chezfoucart : […] [...]
- Suspension, sans surprise, des arrêtés démagogiques municipaux permettant l’ouverture des commerces a priori fermés en période pandémique
Art. 320. Nb : le présent article est également publié sur le site de l’auteur. par Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Imh,Président du Collectif L’Unité du DroitTA de Toulouse, Ordo., 09 novembre 2020, Préfet de [...] - Suspension, sans surprise, des arrêtés démagogiques municipaux permettant l’ouverture des commerces a priori fermés en période pandémiqueNous sommes aujourd’hui le 10 novembre, et voici la huitième publication du 2nd confinement : […] [...]
- La liberté religieuse, aussi (mais pas plus) confinée que les autresDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Actualités sur les marchés publics : #IAE, #insertion, #edume, #dematerialisation, #mesurescrisesanitaireProgression de la dématérialisation au cours l’année 2019 Le rapport annuel de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a confirmé la progression de la dématérialisation dans les marchés publics au cours de l’année 2019. Encouragée par la loi [...]
- Image 1 / 5 du concours confinéNous sommes aujourd’hui le 7 novembre, et voici la PREMIERE image du concours chezfoucart : […] [...]
- Epargne retraite : Utilisez votre plafond avant le 31 décembre 2020
Quelles sont les modalités de déduction de l'épargne affectée à votre retraite. [...] - Quand une ville célèbre son saint-patron : vivent la fête, le rock, la culture mais RIP la LaïcitéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Validation « traditionnelle » d’élections même sous pandémie abstentionniste « exceptionnelle »Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Suspicions confirmées de conflits d’intérêts publics et privés d’un ancien fonctionnaireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics – Observatoire de la commande publique (OECP)Étude de l’OECP consacré à la sous-traitance dans les marchés publics L’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif de cette étude était « de définir les contours sur le plan statistique et [...]
- #FranceRelance: La commande publique au coeur de la relanceCOMMUNIQUE DE PRESSENous sommes encore au cœur de la crise sanitaire. Un nouveau confinement vient d’être mis en place, légèrement assoupli pour permettre à l’activité économique de se poursuivre.En effet les entreprises, elles, sont déjà dans l’après-crise, en train de [...]
- Projet de loi de finances 2021 : la volonté du gouvernement de revenir sur la durée des contrats d’énergie solaireLe gouvernement annonce vouloir revenir sur ses engagements dans les contrats d’énergies photovoltaïques conclus avant 2011, qu’il considère particulièrement coûteux pour l’Etat, par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021. Comme le rappelle la Cour des [...]
- Transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive cadre sur l’eauPar un arrêt du 14 octobre 2020, Association France nature environnement, n° 429341, le Conseil d’État a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la prise en compte par l’autorité administrative des impacts temporaires [...]
- Nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage de système d’assainissementL’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à [...]
- Instauration de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteursLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a réformé la gouvernance de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Elle a ainsi créé une commission inter-filières ayant des fonctions [...]
- Suspension d’une autorisation IOTA sans évaluation environnementaleLa création d’un stade de football avait été autorisée par arrêté du Préfet de l’Oise en janvier 2016, projet qui avait été dispensé d’évaluation environnementale par arrêté de la Préfète de la région Picardie en 2015. Quelques années plus tard, [...]
- Rejet du pourvoi de Monsanto par la Cour de cassationPar une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Monsanto dans le litige l’opposant à l’ancien agriculteur Paul François. Ce dernier avait inhalé par accident les vapeurs d’un herbicide commercialisé par [...]
- La CRE précise les modalités opérationnelles de sortie des clients perdant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricitéPour rappel, l’article 64 de la loi énergie climat[1] prévoit que les consommateurs finals non domestiques qui ne respectent pas les critères d’éligibilité ne pourront plus bénéficier des tarifs règlementés de vente d’électricité́ (TRVE) à compter du 31 décembre 2020. L’application de [...]
- Publication de deux nouvelles délibérations en matière de biométhaneLe 22 octobre 2020, la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane : Une délibération portant validation de nouveaux zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans [...]
- Quels sont les diagnostics obligatoires à joindre lors de la conclusion d’un bail commercial ?Lors de la conclusion d’un bail commercial, un certain nombre de diagnostics techniques doivent être obligatoirement joints en annexe du contrat. Un état des risques et pollutions (ERP) en application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement si le local est situé dans [...]
- Tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) : la CRE consulte les acteurs du marchéUne nouvelle consultation a été lancée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’élaboration des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) en vue de réponses attendues jusqu’au 16 novembre 2020. Les articles [...]
- Certificats d’économie d’énergie : contrôles de certaines opérationsUn arrêté, paru le 22 octobre dernier, détermine la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie soumises à une obligation de contrôle par tiers. L’article 1er de l’arrêté fixe une liste d’opérations standardisées relatives à l’isolation des murs en secteurs résidentiel [...]
- Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêté publiéUn arrêté relatif au fonds de péréquation de l’électricité a été récemment publié. Il vient fixer, d’une part, les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 et, d’autre part, les montants associés que doivent [...]
- Projet de loi ASAP : les principales dispositions en matière énergétiqueLe projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dit projet de loi « ASAP ») a été approuvé par la Commission Mixte Paritaire le 21 octobre dernier, puis approuvé par le Sénat le 27 octobre, et enfin [...]
- Assouplissement du critère géographique en matière d’autoconsommation collective étendueUn arrêté du 14 octobre 2020 modifie le régime de l’autoconsommation collective étendue en prévoyant la possibilité de déroger au critère géographique de droit commun dans certains cas. Pour rappel, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant [...]
- Projet de loi ASAP : allègement des procédures relatives à la règlementation des installations classées et au domaine de l’eauEn février 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi dans l’objectif affirmé d’une simplification des relations entre le public et l’administration, avec la mise en place d’une plus grande proximité de l’action publique et une simplification et une [...]
- La Lettre de la DAJ n°305 est parue !L’ANJ : inventer une nouvelle vision de la régulation des jeux d’argent, par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l'Autorité nationale des jeux. [...]
- Six feet under ?La semaine est marquée de deux actualités : l’élection à la présidentielle américaine ainsi que […] [...]
- Heures supplémentaires dans la fonction publique : une accumulation à risquePlus de 50 millions d'heures supplémentaires n'ont été ni indemnisées, ni récupérées dans la fonction publique en 2018. C'est ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Face à ce [...]
- #FranceRelance: La relance des entreprises françaises passera par la commande publiqueCOMMUNIQUE DE PRESSENous sommes encore au cœur de la crise sanitaire. Un nouveau confinement vient d’être mis en place, légèrement assoupli pour permettre à l’activité économique de se poursuivre.En effet les entreprises, elles, sont déjà dans l’après-crise, en train de [...]
- Droit à l’information des candidats évincés : focus sur la communication des pièces contractuellesL’éviction des candidats à la phase de l’examen des offres les conduit bien souvent à demander la communication des documents contractuels afin de mieux comprendre les motifs ayant conduit au rejet de leur offre ; une demande qui représente un [...]
- La facturation avec Chorus Pro
Vous répondez à des appels d’offres pour les services publics ? Chorus Pro est désormais le passage obligé pour déposer Cet article La facturation avec Chorus Pro est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Presse: intervention à propos des arrêtés municipaux permettant l’ouverture de commerces jugés “non essentiels”.Le Cabinet a répondu à des questions de l’Express et des Échos à propos de la légalité des arrêtés municipaux permettant l’ouverture de commerces jugés “non essentiels”. Le Cabinet a pu rappeler que ces arrêtés seront très probablement jugés illégaux [...]
- Le contentieux des résultats de l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)L’examen d’accès au CRFPA est la première étape vers la profession d’avocat ; il permet d’intégrer une école d’avocat. Le CAPA est lui l’ultime étape puisqu’il est le dernier titre nécessaire à l’obtention du titre d’avocat. L’accès au CRFPA comme [...]
- Actualités sur les marchés publics : #ASAP, #simplification, #criseeconomiqueLes vraies questions que soulève le projet de loi ASAP Le nouveau projet de loi ASAP deviendrait-il une menace pour la législation des marchés publics ? Cette loi qui promet de favoriser la relance de l’économie par une nouvelle [...]
- Hommage au pr. S. PatyMalgré le confinement, la France rend aujourd’hui hommage – en pleine fête des morts du […] [...]
- Financement des dépenses électorales & fraude sénatoriale d’une « particulière gravité »Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Du statut cadavérique ?Nous sommes aujourd’hui le 1er novembre, c’est la Toussaint et demain la fête des morts, […] [...]
- Fêtes des morts ces jours mais fête des vivants et du confinement chez Foucart !Ces jours du passage d’octobre à novembre sont dédiés aux recueillements : fêtes catholiques de […] [...]
- Le Doda ? Un ouvrage à venir (si le déconfinement vient aussi)Je suis très heureux de vous présenter ci-dessous un nouvel ouvrage dont des pistes ont […] [...]
- Concours confiné ? Etudiants régalés !Chères & chers étudiant.e.s, parmi les actions confinées du site chezfoucart.com, voici un nouveau concours […] [...]
- Méthode d’analyse des offres : jusqu’où va la liberté de l’acheteur ?Les acheteurs publics ont la latitude de choisir, pour la sélection des candidats, la méthode de notation qu’ils estiment la plus adéquate, et ceci sans aucune obligation de la communiquer aux candidats. Dans une question ministérielle, le sénateur Jean Louis [...]
- Pratiques anticoncurrentielles : la responsabilité d’entreprises autres que celle cocontractante peut-elle être recherchée ?Le Code de la commande publique a, entre autres objectifs pour vocation d’assurer la transparence dans les marchés publics ainsi qu’une libre et loyale concurrence. C’est en vertu de cette vocation qu’elle offre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles la possibilité [...]
- Prix zéro et régularité de l’offrePrix zéro et régularité de l’offre – Cour de justice de l’Union européenne, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o, C-367/19 La juridiction slovène a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la qualification de [...]
- Marchés publics : simplification des conditions de versement des avancesDans une optique de pérennisation des mesures prises pour permettre aux entreprises de faire face à la crise sanitaire, un décret n°202012-61 en date du 15 octobre 2020 vient simplifier les conditions de versement des avances.Plus de plafonnement pour les [...]
- Pourquoi le reféré liberté contre la fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?
Le juge administratif est le gardien des libertés fondamentales dans l'ordre administratif. Analyser les raisons pour lesquelles il accepte la fermeture d'un lieu de culte est donc intéressant. [...] - Annonce d’un reconfinement : qu’envisagent les entreprises de TP franciliennes ?Alors que le reconfinement a été décidé en réponse à la situation sanitaire alarmante, les entreprises françaises de TP, elles, se préparent non à un arrêt complet de leurs activités, mais plutôt à une continuité sans faille de leurs prestations.Une [...]
- Passation des marchés : pas de possibilité de recourir à une procédure avec négociation pour des marchés publics non innovantsDans un arrêt rendu le 07 octobre 2020, le Conseil d’État a effectué un retour sur les modalités permettant de recourir à la procédure avec négociation et les types de marchés pour lesquels elle est applicable. Il ressort de ce [...]
- Contrôle juridique : le Conseil d’État revient sur la notion d’ensemble contractuelDans une décision en date du 07 octobre 2020, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’ensemble contractuel, une notion parfois bien difficile à cerner.De la juste qualification à accorder à des contrats en apparence autonomesEn l’espèce, une Cour [...]
- Conjoncture : un moratoire sur les contrats est-il possible ?Face à la crise sanitaire et au confinement, le gouvernement a pris des mesures d’accompagnement destinées à faciliter le quotidien des entreprises. Alors que la crise persiste, une appréhension se fait jour : ces mesures pourront-elles être prorogées ? Voici la réponse [...]
- Actualités sur les marchés publics : #adjudicateurs, #asap, #seuils, #marchespublicsLe réel pouvoir des adjudicateurs sur les marchés publics Les adjudicateurs auraient-ils trop de pouvoir dans le cadre de l’exécution des marchés publics ? En effet ils ont dans certaines situations la possibilité de résilier un marché sans qu’aucune [...]
- Note technique éliminatoire : quelles en sont les conditions ?Dans un arrêt récent, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles est revenu sur la possibilité pour les acheteurs publics de se fonder sur les notes techniques attribuées pour éliminer certaines offres, une possibilité qui ne peut [...]
- La garantie de vices cachés, qu’est-ce ?Dans le droit des marchés publics, foisonnent de multiples garanties, toutes destinées à assurer une bonne exécution des prestations à effectuer : retenue de garantie, garantie à première demande, garantie décennale, etc… L’une d’entre elles, la garantie de vices cachés, a [...]
- Traitement des offres irrégulières : de la théorie à la pratique, un écart qui interrogeIntroduite dans le code de la commande publique en 2016, la possibilité de régulariser les offres irrégulières a marqué un tournant dans le giron de la commande publique. S’il a été plutôt bien accueilli, ce dispositif s’est révélé, dans sa [...]
- Qui paie le ou les sous-traitants ?Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 octobre concernant la sous-traitance. Second sujet : Sous-traitant ou fournisseur : quelles sont les différences ? La qualité de sous-traitant lui donne droit [...]
- Elles sont là : les 280 décisions du DAG !Vous n’en rêviez pas ? Elles sont pourtant là et cette fois couvrent la totalité […] [...]
- L’exclusion de plein droit des candidats ayant commis de graves délits à l’épreuve de la liberté d’accès à la commande publiqueLe Code de la commande publique comporte des dispositions prévoyant à l’égard des candidats ayant commis de graves délits, des exclusions « de plein droit » et des exclusions soumises « à l’appréciation de l’autorité concédante ». Le Conseil d’État [...]
- La Lettre de la DAJ n°304 est parue !"Ne subissons pas la crise comme une pression qui paralyse, mais comme un aiguillon qui stimule", par Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises. [...]
- Colloque Archives de la JusticeColloque organisé par Sophie Monnier, Maître de conférences et Karen Fiorentino, Professeure de l’Université de […] [...]
- Achat public durable : à quand l’abaissement du seuil du SPASER ?Deux ans après l’annonce faite d’un prochain abaissement du seuil du SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables), le statu quo demeure. Interrogée sur cette question, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition [...]
- Power points des leçons de droit administratif (Parties II-III au 21 octobre 2020)Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
- Jurisprudences du CM de droit administratif (au 21 octobre 2020)Liste exhaustive des 222 jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par […] [...]
- Expulsion d’étrangers en situation irrégulièreLe Cabinet a été interrogé par 20 minutes à propos de l’expulsion d’étrangers en situation irrégulière, fichés S suite à l’attentat de Conflans. Lien vers l’article: Attentat à Conflans : Pour les experts, l’expulsion de 231 étrangers fichés pour [...]
- Publication du décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publicsLe décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 17 octobre 2020. [...]
- Plan détaillé – partie III du cours de Droit administratif (au 20 10 2020)Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie III – Des choses du Droit administratif:les […] [...]
- Quelle procédure et quelles garanties pour les fonctionnaires en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique [...] - Contrariété à la Constitution d’une discrimination syndicaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Actualités sur les marchés publics : #simplification, #seuilmarchespublics, #relanceeconomique, #marchespublicsLe nouveau seuil des marchés publics, ou la nouvelle mesure de relance économique Et si la relance économique se résumait à ces deux mots : confiance et simplification. La confiance ne s’impose pas mais elle s’installe grâce aux aides [...]
- Délai de paiement dans les marchés publics : Bercy poursuit un objectif serréBercy affiche une volonté ferme de changer la donne en matière de retard dans les marchés publics. En cause, le récent bilan 2019 publié par l’Observatoire des délais de paiement qui fait état d’une moyenne française plus élevée que celle [...]
- Projet de loi Asap : précisions de la DAJ sur le critère d’intérêt généralSujet à de nombreuses controverses, l’amendement proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi Asap et relatif à l’introduction du critère d’intérêt général comme motif justifiant une passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, [...]
- Point 2019 de l’AIFE sur la facturation électronique et la dématérialisationService rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) est chargée de planifier et de déployer la stratégie informatique financière de l’État. Son rapport annuel 2019 fait état d’une plus grande utilisation de [...]
- Colloque : les dernières volontésMaître Théo Clerc participera au colloque “Les dernières volontés” organisé par la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Le colloque aura lieu le 20 novembre 2020. Théo Clerc interviendra sur le thème “Les Obsèques”. Plus d’information [...]
- Sous-traitant ou fournisseur : quelles sont les différences ?Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 octobre concernant la sous-traitance. Premier sujet : Qu’est-ce que la « sous-traitance » ? La différence à faire entre « sous-traitants » et [...]
- Annonce(s) aux étudiant.e.s de droit administratifChères & chers étudiant.e.s des groupes 4-5, Licence 2 en droit administratif de l’Université Toulouse […] [...]
- Une collectivité peut-elle former un recours extracontractuel après avoir émis un titre de recettes ?Le Conseil d’État avait, dans un arrêt récent, exclu la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de former un recours après l’émission d’un titre exécutoire. Dans une décision récente, la Haute Juridiction revient sur cette jurisprudence et apporte des clarifications sur [...]
- COVID-19 et chômage partiel : suspension des nouveaux critères de vulnérabilitéCe 15 octobre 2020, les juges des référés du Conseil d’Etat viennent de suspendre les dispositions du décret du 29 août dernier restreignant de manière importante les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel [...]
- Conformité communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques de courte durée de type AirbnbNous avions rapporté, dans deux précédentes LAJ (décembre 2018 et avril 2020), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à la [...]
- Précisions sur l’octroi du congé spécial à un fonctionnaire en fin de détachement pris en charge par le centre de gestionLa Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à juger d’un recours indemnitaire introduit par un Centre de gestion à l’encontre d’une Communauté d’agglomération dans laquelle était précédemment détaché un fonctionnaire territorial d’une Commune. Ce détachement de la Commune [...]
- La protection fonctionnelle n’a pas besoin d’être demandée par l’agentDécidemment, les affaires relatives à la protection fonctionnelle se suivent mais ne se ressemblent pas. Après sa décision du 29 juin 2020, commentée dans la LAJ de juillet dernier, et aux termes de laquelle l’autorité compétente pour octroyer la protection [...]
- Détenir une arme de première catégorie dans son logement de fonction peut justifier l’exclusion définitive du service d’un fonctionnaireSi depuis la célèbre décision Dahan du Conseil d’Etat, le contrôle des juges du fond du caractère proportionné des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics est plus étroit, il n’est pourtant pas exempt d’une certaine marge d’appréciation, que la décision [...]
- Projet de référentiel sur la protection des données à caractère personnelle dans le secteur social : lancement d’une consultation publique de la CNILDans le cadre de leurs activités, les acteurs du secteur social sont amenés à traiter de nombreuses données à caractère personnel au niveau de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en [...]
- Revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) : l’Etat enjoint de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017Par un jugement du 30 juin dernier, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’absence de compensation des revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) intervenues par voie gouvernementale, par cinq décrets de revalorisation[1]. Ces revalorisations successives ont donné [...]
- Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure avec négociationPar un arrêt en date du 7 octobre 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut valablement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 [...]
- Associations syndicales libres : précisions sur les modalités de convocation aux assemblées généralesLes ASL sont des associations qui dépendent uniquement de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et régies par la loi du 21 juin 1865. Comme toute association, ses statuts prévoient la tenue d’assemblées générales. La Cour de cassation a ainsi précisé [...]
- Associations syndicales libres : précisions relatives à la publication des modifications statutairesPar un arrêt du 24 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la publication d’un extrait des statuts d’une association syndicale libre (ci-après « ASL ») n’est nécessaire qu’autant que leur modification porte sur la date [...]
- Concession : l’acheteur doit donner aux candidats frappés d’exclusion en raison d’une condamnation pénale la possibilité de prouver leur fiabilitéAux termes de l’article L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP), doivent être exclues de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour des [...]
- Procédure et justification d’une décision de résiliation d’une concession valant délégation de service publicPar un arrêt du 21 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille apporte des éclairages intéressants sur la procédure et les motifs justifiant une décision de résiliation d’un contrat de concession valant délégation de service public. En l’occurrence, le [...]
- Action en garantie du maître d’ouvrage reconnu responsable de dommages de travaux publics contre les constructeurs de l’ouvrage après le prononcé de la réception : les clauses relatives aux souscriptions d’assurance semblent pouvoir suffireDans un récent arrêt du 8 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles vient apporter une précision utile sur la rédaction des clauses contractuelles permettant de maintenir la responsabilité contractuelle des constructeurs après la réception au titre des dommages [...]
- La Cour de cassation se prononce sur le contenu de la notion de diffamation sur internet en cas d’insertion d’un lien hypertexte dans une publicationPar un arrêt rendu le 1er septembre 2020, la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité pénale en cas de mise en ligne d’un lien hypertexte redirigeant vers un écrit diffamatoire. En l’espèce, le 20 février 2017, [...]
- Insalubrité et recouvrement des frais engagés après un changement de propriétaireCette décision intéressante revient sur les hypothèses de recouvrement par la Commune du coût de travaux réalisés d’office en raison de propriétaires défaillants, et plus précisément lorsque des changements de propriétaires sont survenus au cours du processus. A l’encontre de [...]
- Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ?Un Office Public de l’Habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles. Au terme du bail, il délivre au preneur un congé avec refus [...]
- Un contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur de téléphonie mobile et d’internet en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications est un contrat administratif en vertu de loiC’est en effet ce qu’a considéré le Conseil d’Etat dans sa récente décision en date du 25 septembre 2020. Pour rappel, les faits sont les suivants : la Commune de Belvezet (Gard) a souscrit auprès de la société Orange un abonnement [...]
- Du nouveau pour l’option à la TVA de locaux à nus à usage professionnelPar Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260 2° du CGI). Cette [...]
- Marchés publics : relèvement de certains seuils de publicité et de mise en concurrenceDepuis le 1er janvier 2020, le seuil en deçà duquel les acheteurs soumis au Code de la commande publique (CCP) peuvent conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence est fixé à 40.000 € HT (cf. article R. 2122-8 [...]
- Habitat indigne, une clarification tant attendueL’article 198 de la loi ELAN autorisait le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne à compter du 1er janvier 2021. Trois objectifs étaient énoncés par [...]
- État d’urgence sanitaire : entrée en vigueur à partir du samedi 17 octobre 2020L'état d'urgence sanitaire est déclaré à partir du samedi 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire. Un couvre-feu sera par ailleurs mis en place à partir de ce samedi et pour quatre semaines de 21h00 à 06h00 en [...]
- La DAJ met en ligne une page internet dédiée aux achats responsablesCadre juridique, ressources utiles, accompagnement.... : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur les achats publics responsables sur la nouvelle page du site de la Direction des Affaires juridiques - Bercy. [...]
- Déclaration sans suite d’un marché public : peut-elle être fondée sur un refus d’attribution de subventionsLes acheteurs ont selon les dispositions du Code de la commande publique, le droit de suspendre à tout moment la procédure de passation d’un marché. Les motifs susceptibles de motiver une telle décision peuvent être d’ordre économique, juridique ou technique. [...]
- Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l’Assemblée nationaleL’Assemblé nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui comporte une séries de mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de [...]
- Extraits du Bulletin de la Chaire DesapsArt. 319. La chaire Jean Monnet de l’Université Toulouse 1 Capitole, « Droit européen de la santé et des produits de santé » (Desaps) de notre collègue Nathalie De Grove Valdeyron vient de mettre en ligne un nouveau bulletin collectif. Pour [...]
- Actualités sur les marchés publics #insertion, #economielocale, #stopcovid, #entrepriselocaleComment sera le monde d’Après dans les marchés publics ? Avec la crise du Covid on peut considérer qu’il y a le monde d’Avant et le monde d’Après. C’est en particulier le cas dans le domaine des marchés publics [...]
- Power points des leçons de droit administratif (Partie II au 12 octobre 2020)Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
- Jurisprudences du CM de droit administratif (au 11 octobre 2020)Liste exhaustive des 211 jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par […] [...]
- Programme prévisionnel du cours magistral de droit administratif (L2 UT1 – groupes 4-5) (partie 2 au 11 octobre 2020)Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie II – Des personnes du Droit administratif […] [...]
- Référé précontractuel : quelles sont les implications de sa procédure pour les acheteurs publics ?Le référé précontractuel est pour les soumissionnaires à des marchés publics un moyen de saisir un tribunal administratif d’un contentieux avant que n’advienne la signature du marché. Coup d’œil sur ses implications pour les acheteurs publics.Pas de signature du marché [...]
- Qu’est-ce que la « sous-traitance » ?Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 juin concernant la sous-traitance. Définition de la « sous-traitance » L’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la [...]
- La Lettre de la DAJ n°303 est parue !Agir pour la relance des économies locales et la transition énergétique des bâtiments publics : les ambitions du Gouvernement à travers #FranceRelance, par Henri Resplandy-Bernard, directeur de l'immobilier de l'État. [...]
- stop aux passe-droits à l’avancement pour les syndicalistes policiers
L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable. [...] - Plan détaillé des leçons 12 à 16 en droit administratif (au 07 10 2020)Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie II – Des personnes du Droit administratif […] [...]
- Baisse des salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 euros nets par mois en 2018, soit une baisse de 1% en euros constants, selon l'INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes en augmentation. [...]
- Projet de loi Asap : de fausses bonnes idées ?Porté par une volonté d’assouplissement des procédures de la commande publique, ceci dans le but manifeste d’une relance économique facilitée, le projet de loi Asap ne fait pourtant pas l’unanimité. Au cœur du débat, la dérogation pour motif d’intérêt général [...]
- La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés constitue un enjeu majeur du plan de relance de septembre 2020 avec une volonté affirmée de soutenir le secteur de la construction tout en contribuant à économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serreAvec 100 milliards d’euros d’investissements mobilisés, le plan « France Relance » présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020 engage la phase de relance économique décidée par le gouvernement afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire [...]
- Evolution de la règlementation SevesoLe 24 septembre 2020, soit un an après l’incendie s’étant produit au sein de l’usine de Lubrizol, classée SEVESO, le gouvernement a adopté deux décrets et cinq arrêtés relatifs à la règlementation des installations classées avec la volonté de tirer les [...]
- Application du principe de précaution et appréciation de l’urgence dans le contentieux de la chasseCE, 22 septembre 2020, Association one voice , n° 443778, 443779, 443781, 443782, 443784, 443788 CE, 22 septembre 2020, Fédération nationale des chasseurs et Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 443851 Au cours du mois [...]
- Taxes locales sur la consommation d’électricité : une réforme à venirL’année 2021 devrait être marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise. A cette fin notamment, le 28 [...]
- Aides d’Etat : une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’Etat dans l’Union européenneLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur une question importante, celle de savoir si la construction d’une centrale nucléaire peut faire l’objet d’une aide d’État approuvée par la Commission européenne au sens de l’article 107, [...]
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification ruraleLe compte d’affectation spécial (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit « FACÉ », créé par l’article 7 de la loi rectificative du 28 décembre 2011[1], retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la [...]
- Publication de deux délibérations de la CRE en matière de biométhaneLe 10 septembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane, à savoir : Une délibération portant avis sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de [...]
- Déchets : Expérimentation d’un dispositif de médiation au sein des filières REPL’article 73 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoyait l’expérimentation d’un dispositif de médiation au sein de certaines filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) « visant [...]
- Les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile en cas de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphériqueCass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004, F-P+B+I Par deux arrêts du 8 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les associations de défense de l’environnement ne sont pas recevables à se constituer partie [...]
- Lutte contre la pollution atmosphérique : détermination des critères obligeant les communes et EPCI à créer des zones à faible émission mobilitéLe décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 a été adopté en application des dispositions de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui vise à lutter contre la pollution atmosphérique. Cet article prévoit la possibilité pour [...]
- Projet de décision de la CRE relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gazLa Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un projet de décision portant sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (ci-après, GRD). Pour rappel, en complément de la [...]
- Dommages causés aux parties communes à la suite de la rénovation d’une colonne montante électrique : présomption de responsabilité du GRD en l’absence d’état des lieux contradictoire préalable aux travauxDans une recommandation du 9 septembre, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a eu l’occasion de préciser sa doctrine en matière de prise en charge des travaux de génie civil rendus nécessaires par la rénovation de la colonne montante [...]
- Projet de loi ASAP : le gouvernement veut simplifier le droit de la commande publique par amendementsLors de l’examen du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dit projet de loi « ASAP », l’Assemblée Nationale vient de confirmer en première lecture l’absence de mise en concurrence pour un nombre croissant de marchés à conclure avec un avocat. [...]
- Actualités sur les marchés publics : #startup, #travauxpublics, #ISOComment une jeune pousse remporte les marchés publics C’est une jeune pousse et pourtant elle possède parmi ses clients le ministère des armées, la police nationale et l’Union Européenne. CerbAir, est une entreprise créée en 2015 dont la spécialité [...]
- Révisons les grands arrêts en « objets »Afin d’aider à la révision de plusieurs des « grandes décisions » du Droit administratif français, courant […] [...]
- Power points des leçons de droit administratif (Partie II-A)Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
- Résiliation et indemnisation, Conseil d’État, 10 juillet 2020, société Comptoir Négoce Équipements, n°430864Le Conseil d’État remet en cause le lien jusqu’à présent opéré entre résiliation pour motif d’intérêt général et résiliation en raison de l’invalidité du contrat. Le motif de résiliation pour irrégularité est aux termes de la présente décision un [...]
- Phase d’examen des candidatures : quelle liberté pour les acheteurs ?Les acheteurs disposent, en vertu de certaines dispositions du Code de la commande publique, d’une marge de manœuvre dans la phase de vérification des offres. Un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juillet 2020 vient de [...]
- Pour les sapeurs-pompiers : la Ste Barbe, oui ! La barbe, non ?Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Avancement non automatique à titre syndical sur un emploi fonctionnelDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Pouvoirs exorbitants des administrations en marchés publics : sont-ils aussi excessifs qu’il y paraît ?Les pouvoirs adjudicateurs disposent bien souvent de pouvoirs exorbitants en matière de marchés publics. C’est en vertu de ces pouvoirs qu’ils ont la capacité d’émettre des actes unilatéraux au nombre desquels la résiliation des marchés. Mais il arrive des fois [...]
- Contrat de partenariat : ce qu’il faut retenirDe nouvelles dispositions ainsi qu’un guide pour la réalisation des marchés de partenariatLes contrats de partenariat sont des contrats spéciaux conclus dans le cadre des marchés publics. Ils ont pour but de déléguer des missions globales à une entreprise ou [...]
- Contentieux électoral des élections municipales : effets et modalités de l’appelLes tribunaux administratifs rendent leurs premières décisions concernant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. C’est l’occasion de procéder à un rappel des règles applicables en matière d’appel en contentieux électoral. A quelle date l’annulation ou [...]
- Interruptions volontaires de grossesse : un pic en 2019La France a enregistré 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2019. Le taux de recours à l’IVG atteint son plus haut niveau depuis 1990 : 15,6 pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans en métropole, et [...]
- Droit Funéraire & risque sanitaire : Comment sécuriser les pratiques ?Maître Théo Clerc a été interrogé par le Journal des maires à propos des risques sanitaires et de sécurisation des pratiques en matière funéraire. Un article a retrouvé dans le numéro n°9 du Journal des Maires du mois de septembre [...]
- Actualités sur les marchés publics : #economielocale, #simplification, #seuildepassationQuand les maires se mobilisent en faveur des PME locales À l’exemple de l’association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence, les communes tentent d’agir concrètement pour aider leurs petites entreprises locales qui souffrent depuis le début de la crise sanitaire. [...]
- Note aux étudiant.e.s de Droit administratif généralChères & chers étudiant.es, des petites infos rapides le tableau des liens dits « zoom » a […] [...]
- Fonction publique : les difficultés de recrutement par concoursGrâce à la diversité des métiers proposés, la fonction publique est accessible à des profils variés (infirmiers, agents administratifs, sapeurs-pompiers, enseignants, militaires, architectes, jardiniers ...). Pourtant, l’attractivité des concours et des métiers s’érode. [...]
- Marchés publics et ordonnances : une relation privilégiéeOrdonnance : qu’est-ce que c’est ?Les ordonnances font partie intégrante du paysage juridique des marchés publics. Elles viennent enrichir les textes réglementaires qui régissent la commande publique, mais que sait-on réellement de ces ordonnances ?Une ordonnance est une mesure qui est prise à [...]
- Liste des 74 personnels de santé (médical & paramédical)Dans le cadre du Master II Droit de la santé, voici la liste des personnels […] [...]
- Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportésAttendu depuis longtemps, le projet de loi ASAP a finalement été adopté par le Sénat. Deux tendances principales s’y font remarquer : la dérogation de nouveaux services juridiques à la réglementation applicable en matière de mise en concurrence et l’ajout [...]
- Faute du maitre d’œuvre et rédaction des pièces du marché – Cour administrative d’appel de Douai, 27 février 2020, société Rav Exp, n° 17DA01914Par un arrêt particulièrement sévère, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler les devoirs du soumissionnaire lors de sa réponse à une procédure de passation. Dans le cadre d’une demande de rémunération complémentaire au titre de travaux [...]
- Une offre à zéro euro peut-elle être caractérisée comme un marché public ?Un marché public est par nature un contrat administratif conclu « à titre onéreux » entre un organisme public et des fournisseurs ou des prestataires dans le but de satisfaire à un besoin de l’organisme public qui en fait la demande. Ce [...]
- La Lettre de la DAJ n°302 est parue !Une nouvelle édition pour les dix ans du Vade-mecum des aides d’État [...]
- Congés payés : le délai de prévenance s’applique même en cas de reportLe contexte juridique : Pour rappel, il appartient à l’employeur d’organiser les congés payés en prévoyant suffisamment à l’avance l’ordre et la période des départs en congés. Les salariés doivent avoir connaissance de la période des congés au moins [...]
- L’anonymat incompatible avec les titres de propriété industrielle : Banksy perd sa marque « le lanceur de fleurs »Le célèbre street-artiste qui maintient le mystère autour de son identité depuis plus de vingt ans vient de connaitre une déconvenue dont son anonymat est à l’origine. En effet, l’artiste avait attaqué une entreprise anglaise de papeterie « Full Colour Black » [...]
- Mécénat d’entreprise en faveur des personnes en difficultéLe mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En [...]
- Précisions sur le champ d’application de la TVA sur marge sur les cessions de terrains ayant perdu le caractère de terrain bâtiDans un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d’État réaffirme que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti. [...]
- Squat : un amendement destiné à améliorer l’effectivité de la procédure d’expulsionPrincipe : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, [...]
- Prise en charge de la maladie professionnelle liée à la Covid-19Le fondement juridique : Depuis août 2020, il est possible de demander la prise à charge en tant que maladie professionnelle de la Covid-19 contractée au travail. Un décret du 14 septembre 2020 donne un fondement réglementaire à cette prise en charge. [...]
- Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrativeL’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement. [...]
- L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs Coronavirus : Axa condamné à indemniser un restaurant des AlpillesLe 24 août dernier, le Tribunal de Commerce de Tarascon (Bouches-du-Rhône) a condamné la compagnie Axa à indemniser un restaurateur des Alpilles pour ses pertes d’exploitation dues à l’épidémie de Covid-19, estimant « non écrite » la clause d’exclusion de garantie avancée [...]
- Locaux commerciaux, entrepôts, terrains squattés : Comment expulser ?Les squats occupent depuis quelques semaines la 1ère page des journaux ; Theoule sur Mer, une résidence occupée et une libération des lieux qui se fait attendre. Seulement, il n’y a pas que les maisons d’habitation qui peuvent être squattées, il [...]
- Liste de sujets de mémoires de recherche(s) sous la direction du pr. M. Touzeil-DivinaDroit public – histoire du droit public & de son enseignementLibertés fondamentalesDroit(s) de la santéDroit […] [...]
- Procès fictif en Droit administratifAu 21 septembre 2020, la séance 09 de TD ayant été supprimée, il a été […] [...]
- CM & TD de Droit administratif (actualisations au 23 septembre 2020)Chères & chers étudiant.e.s, Voici plusieurs informations & nouvelles concernant notre cours (et ses travaux […] [...]
- Les clauses relatives au règlement des différends demeurent-elles valables en cas d’annulation du contrat ?Cas d’espèce : recours en annulation d’un contrat publicDans les faits, un hôpital, qui s’était lié contractuellement à une société privée pour des prestations de service d’audit juridique avait instruit devant le juge administratif une procédure visant à l’annulation dudit contrat [...]
- Contrat collectif de responsabilité décennale: qu’est-ce que c’est ?Le Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour alléger les coûts de garantie des constructions Dans un marché public de construction, les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance à titre personnel pour garantir les risques rattachés aux travaux. En référence [...]
- Les collèges et les lycées peuvent-ils interdire certains vêtements aux jeunes filles ?Nous avons été interrogé par Dossier familial à propos de la polémique sur l’obligation pour les élèves d’une tenue “républicaine” ou “décente” et du hashtag #balancetonbahut. Nous avons souligné le principe de la liberté vestimentaire, qui découle de la liberté [...]
- Projet de loi ASAP : à quoi devront s’attendre les acteurs de la commande publique ?Mis en pause pour cause de Covid-19, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) est, depuis le lundi 14 septembre 2020, revenu au centre des débats. L’attention se porte sur deux principaux grands axes : [...]
- Actualités sur les marchés publics : #PME, #groupemententreprises, #BrexitLes marchés publics, quelle opportunité pour les PME ? Avec près de 80 milliards d’euros par an, les marchés publics, hors concession, représentent près de 12% du PIB français. Parce qu’ils sont financés par le contribuable, ils sont particulièrement [...]
- Sous-traitance à des entreprises étrangères : que faut-il en retenir ?Courante dans les marchés publics, la sous-traitance permet aux entreprises d’avoir un plus large accès à des appels d’offres pour lesquels elles n’ont pas forcément toutes les compétences techniques. Néanmoins, dans un contexte de conjoncture économique, cette pratique s’avère peu [...]
- Programme prévisionnel du cours magistral de droit administratif (L2 UT1 – groupes 4-5) (partie 2 au 20 septembre 2020)Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina Partie II – Des personnes du Droit administratif […] [...]
- Jurisprudences du CM de droit administratif (au 21 septembre 2020)Liste exhaustive des Jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par ordre […] [...]
- Aux étudiant.e.s des leçons de Droit administratifChères & chers étudiant.e.s,Voici plusieurs informations & nouvelles concernant notre cours (et ses travaux dirigés) […] [...]
- L’équipe pédagogique rattachée au CM de droit administratifChères & chers étudiant.e.s (L2 – Droit – Groupes IV-V) d’UT1 (Toulouse), Vous trouverez en […] [...]
- Responsabilité décennale et assurance : quelles en sont les obligations en matière de marchés publics de travaux ?En matière de marchés publics de travaux, la responsabilité de l’entreprise titulaire ne s’arrête pas à compter de la date de réception de l’ouvrage. Elle court pour une période de 10 ans pendant laquelle le maître d’ouvrage a la responsabilité [...]
- Un juge administratif est-il compétent pour connaître d’un recours en contestation relatif à un marché conclu entre des assemblées parlementaires ?Cas d’espèce : une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine publicDans les faits, il avait été passé entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis un marché visant à l’occupation temporaire du domaine public, marché dont l’objet était l’exploitation [...]
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[unable to retrieve full-text content] [...]- L’irrégularité des offres des candidats peut-elle entraîner une annulation de marché ?La nécessité du respect des procéduresLes pouvoirs adjudicateurs sont les personnes publiques qui, pour des besoins d’ordre public, publient des avis d’appel d’offres ouverts à toutes entités (publiques ou privées) pouvant y répondre. La sélection des candidatures se fait dans [...]
- Les enjeux de la protection de la biodiversité et de l’eau – intervention lors des Entretiens européensLe Cabinet aura le plaisir d’intervenir lors des prochains Entretiens européens de la délégation des barreaux de France sur le thème “Les enjeux de la protection de la biodiversité et de l’eau”. L’intervention au lieu le 25 septembre 2020, et [...]
- Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publiqueL’ordonnance du 17 juin 2020 adopte des dispositions visant à relancer l’économie et à soutenir les PME. À cet effet, l’ordonnance impose aux acheteurs d’admettre la candidature des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire et de réserver aux [...]
- Concession d’aménagement : que faut-il en retenir ?Concession d’aménagement : présentationPour qu’il est y ait concession d’aménagement, il faut nécessairement l’existence d’un lien contractuel (traité de concession d’aménagement) entre un concédant et son concessionnaire. Le concédant est la personne publique qui, pour ses besoins en aménagement, en délègue [...]
- Le droit à l’erreur est admis sur une demande de communication unique de documents dans le cadre de l’exercice du droit de préemptionPar un arrêt en date du 9 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Douai se montre pragmatique lorsque le titulaire du droit de préemption commet de légères erreurs dans sa demande de communication unique de documents et accepte, tout [...]
- Autorisation d’urbanisme et article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : appréciation du risque pour la sécurité publique en présence d’un plan de prévention des risques naturelsAux termes de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à [...]
- Précision par le Conseil d’Etat de l’autorité compétente pour régulariser un PLUL’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR, n’en finit pas de nourrir le contentieux administratif. Pour rappel, cet article, bonne illustration de la volonté d’introduire toujours plus de pragmatisme dans le [...]
- Droit de préférence du preneur et possibilités du bailleurA l’occasion d’un litige en fixation de loyer avec son preneur, un bailleur notifie à ce dernier, en application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, une offre de vente des locaux à un prix de 5.050.000 €, outre d’importants [...]
- Régime applicable au bail reconduit après la cession à un organisme HLMUn bailleur a donné à bail à un couple de locataire à compter du 15 juillet 1991 un appartement acquis en 2001 par un organisme HLM. Par la suite, un nouveau bail est régularisé entre les locataires et l’organismes HLM. [...]
- Précisions sur la notion d’établissement recevant du public (ERP) et l’application de la réglementation en vigueurPar un jugement rendu le 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a eu l’occasion de revenir sur la notion d’établissement recevant du public et sur l’application de la réglementation en vigueur. En l’espèce et d’un point de vue [...]
- Déport du rapport d’expertise et dessaisissement de l’expert judiciairePar un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les règles applicables en matière d’expertise judiciaire. En l’espèce et très brièvement, à la fin de ses opérations d’expertise, l’Expert [...]
- Retour sur les contours de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existantsPar un arrêt rendu le 25 juin 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, une nouvelle fois, sur la question de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existants. Pour mémoire, il [...]
- Vers une éventuelle fusion de SUEZ et VEOLIA, les deux opérateurs majeurs du secteur de l’eau et des déchets en FranceVéritable serpent de mer depuis 2006, le rapprochement des deux groupes français, acteurs mondiaux majeurs dans le domaine de l’eau et des déchets, semble relancé. ENGIE, qui détient plus de 32 % de parts de SUEZ, souhaite vendre sa participation [...]
- Modalités de transfert des compétences eau et assainissement au regard du dispositif législatif dérogatoire dans les communautés de communesLa loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit que les communes d’une communauté de communes pouvaient s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 « si, [...]
- Saisie-attribution : précisions sur le caractère exécutoire du jugement de première instanceRéclamées par de nombreux observateurs, des précisions ont enfin été apportées par la Cour de cassation sur la qualité de titre exécutoire conférée au jugement de première instance. En l’espèce, une banque avait obtenu, en 2011, la condamnation de son [...]
- Pas de survie des clauses en cas de caducité du contrat de location financière en conséquence de l’anéantissement de la venteEn décidant que la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d’achat, la Cour de cassation poursuit le revirement entrepris en 2018 dans le contentieux du crédit-bail. En l’espèce, une personne physique a commandé [...]
- Précisions sur la déontologie de la fonction publique apportées par le rapport annuel 2019 de la HATVPLe 9 juillet 2020, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié son rapport annuel, celui-ci revêtant cette année une portée particulière puisqu’il aborde, pour la première fois, la mission de contrôle déontologique dont elle est [...]
- Fixation à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19Ce décret paru au Journal officiel le 23 août dernier instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. L’article 1 dudit décret libère l’agent [...]
- Précisions sur le détachement d’officeLa loi de transformation de la fonction publique intervenue en 2019 a créé une mesure de détachement d’office des fonctionnaires, en modifiant l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et [...]
- Parution du rapport d’activité 2019 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAVTP)Dossier de presse Comme habituellement, ce rapport est très instructif et complet, une partie du rapport étant dédiée à chaque type de mission assuré par la HATVP : contrôle des déclarations des responsables publics, prévention des conflits d’intérêts, encadrement [...]
- Le plan de relance du gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale en 2021, et d’autant en 2022Dans le but affiché de « relocaliser » l’industrie et d’asseoir son indépendance le Gouvernement, a confirmé une baisse des impôts de production, applicable dès 2021, qui viserait la Contribution économique territoriale (CET) – composée de la Cotisation sur la [...]
- Droit de préemption : un durcissement dans l’appréciation de la réalité du projet ?Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il semble amorcer une exigence plus accrue sur les justifications à apporter pour démontrer la réalité d’un projet d’aménagement justifiant le recours à l’exercice du droit de préemption urbain. En l’espèce, [...]
- Actualités IT : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiquesIl est temps d’établir un bilan des décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques au cours de l’année écoulée, depuis la LAJ #101 d’octobre 2019. Bien que marquée par un net ralentissement de l’activité des juridictions du fait [...]
- Obtenir son Kbis gratuitement
Grâce à MonIdenum.fr il est maintenant possible de se procurer son Kbis (de moins de 3 mois) gratuitement et en ligne. Popcompta, plateforme de comptabilité online vous éclaire. [...] - Power points des leçons de droit administratif (Partie I)Vous trouverez comme annoncé en cours et en ligne ici ainsi que sur le Moodle […] [...]
- Marchés publics : quelles sont les conditions de légalité de déclaration d’un sous-traitant dans une offre ?Le Code de la commande publique autorise les candidats aux marchés publics à déclarer, en même temps qu’ils présentent leur offre, un ou des sous-traitants. Cette déclaration ne peut se faire que sous certaines conditions que rappelle la Cour administrative [...]
- Résiliation de marché pour motif d’intérêt général : quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire ?Il peut arriver qu’un marché soit résilié pour motif d’intérêt général. La survenue de cette résiliation donne, au titulaire du marché, droit à une indemnisation si la responsabilité d’aucune faute contractuelle ne lui est imputable. Ce droit à indemnisation n’est [...]
- Actualités sur les marchés publics : #seuildeprocedure, #economiecirculaire, #revolutiondigitaleAugmentation du seuil de procédure jusqu’en juillet 2021 Pour simplifier la procédure d’achat et faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, il a été décidé par décret du 22 juillet 2020 d’augmenter le seuil de la procédure de marché [...]
- Fonction publique territoriale : un salaire moyen en baisse de 0,9% en 2018En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) est de 1 963 euros par mois, ce qui, avec l'inflation, représente une baisse de 0,9%. Néanmoins, cette évolution n’est pas identique entre fonctionnaires et non fonctionnaires. D'autres [...]
- Fonction publique territoriale : un salaire moyen en baisse de 0,9% en 2018En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale est de 1 963 euros par mois, ce qui, avec l'inflation, représente une baisse par rapport à 2017. Néanmoins, cette évolution n’est pas identique entre fonctionnaires et non-fonctionnaires. D'autres [...]
- Services marchés publics et certification ISO : miser sur la qualitéLa qualité : un critère décisif dans les services d’achat des marchés publicsPour tout ce qu’elle représente en termes économiques et stratégiques, la commande publique se doit d’être irréprochable. Il est donc vital qu’il y ait une approche qualitative de sa [...]
- Chaleur et respect des mesures barrières : quelle conciliation pour une meilleure sécurité sanitaire ?Le respect des gestes barrières et des mesures sanitaires devient, avec la survenue de la forte chaleur, un défi pour les entreprises. Pour leur permettre une sécurité sanitaire qui ne soit pas pénalisée par cette situation, l’INRS a publié quelques [...]
- Des conseils pour gagner plus facilement un marché publicMarchés publics : préparation, anticipation et réactivitéSi les capacités financières, techniques et professionnelles sont des critères indispensables pour remporter une commande publique, il y a d’autres éléments à prendre en compte. Déjà pour avoir la chance d’être sélectionné pour un marché [...]
- Critères d’attribution – Conseil d’État, 10 juin 2020, Ministère des armées, n°431194Le Conseil d’État précise les contours de son contrôle sur les critères d’attribution et plus précisément, leur pondération. Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commande en vue de la réalisation de prestations de [...]
- Liquidation judiciaire : quels sont les droits du sous-traitant en matière de paiement ?La sous-traitance peut bien souvent être source d’écueils dans le giron des marchés publics. Un sous-traitant non déclaré par exemple aura des difficultés à faire valoir son droit à paiement s’il n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur. [...]
- Obligation du port du masque par les préfets : intervention dans les médiasLe cabinet a pu intervenir dans plusieurs médias à propos de la légalité des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque de manière généralisée dans certaines communes, et des référé liberté déposés à leur encontre devant les tribunaux administratifs [...]
- La Lettre de la DAJ n°301 est parue !La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une autorité administrative indépendante au service d'une culture de l'intégrité, par Didier Migaud, président de la HATVP. [...]
- Accès à l’électricité nucléaire : les modifications à venirModifications de l’accord-cadre ARENH conclu avec EDF Consultation publique n°2020-014 du 30 juillet 2020 relative à une proposition de modification de l’accord cadre ARENH Une consultation publique est actuellement ouverte jusqu’au 15 septembre prochain. Elle vise à recueillir les [...]
- Raccordement d’un parc éolien au réseau public de transport d’électricité et poste privéLe principe des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR consiste à mutualiser entre les producteurs d’énergie renouvelable (EnR) les ouvrages qui doivent être créés sur les réseaux publics pour leur accueil. Dans ce cadre, chaque producteur [...]
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaireLe projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été présenté au Conseil des ministres le 2 septembre 2020. Actuellement, le II de l’article L. 253-8 du [...]
- Gestion et prévention des déchets : mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaireLe Président de la République a signé, le 29 juillet 2020, une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie [...]
- Catastrophes naturelles : publication de trois arrêtés relatifs aux mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu [...]
- Nouvelles précisions sur le régime applicable aux concessions hydroélectriquesLe régime applicable aux concessions hydroélectriques vient d’être complété par un décret du 11 août 2020 créant au sein du Code de l’énergie un nouveau chapitre intitulé « La protection du domaine public hydroélectrique concédé », modifiant d’autres dispositions réglementaires [...]
- Modification de la procédure applicable devant le CoRDiSOrdonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie Une ordonnance du 22 juillet 2020 a modifié les procédures applicables devant le [...]
- Consultation publique de la CRE relative à la création d’une éventuelle composante injection au sein du futur TURPE 6La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après CRE) a lancé au cours de l’été une consultation publique relative aux signaux économiques envoyés aux producteurs d’électricité et ce dans l’optique des évolutions tarifaires à venir et en particulier dans la perspective [...]
- La charge de la contribution à l’extension du réseau situé hors du terrain d’assiette d’une opération revient à la Commune compétente pour la perception des participations d’urbanismeLes faits de cette affaire sont les suivants. La Commune du Soler a mis à la charge de M.D, en émettant à son encontre un titre exécutoire, une partie de la contribution au titre du raccordement au réseau public d’électricité [...]
- Publication de la délibération de la CRE portant examen du Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport de RTE élaboré en 2019En application de l’article L. 321-6 du Code de l’énergie[1], le gestionnaire du réseau public de transport (ci-après GRT) d’électricité soumet chaque année à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau (ci-après SDDR). [...]
- Suppression du dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisées à partir de gaz naturelArrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel [...]
- Actualités réglementaire et jurisprudentielle en matière de grand cycle de l’eauModification de la composition des comités de bassins La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit à son article 34 un ajustement de la composition [...]
- Webinar : bien démarrer sur les Marchés PublicsWeb conférence Libel : vendredi 18 septembre 2020 à 11h00 Thème : bien démarrer sur les marchés publics Sur simple inscription : https://www.libel.fr/webinar-appel-d-offres/ Cet article Webinar : bien démarrer sur les Marchés Publics est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Précisions sur la restitution des restes des défunts après la reprise d’une concession ou la fin du délai légal de rotationSur le fondement des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commune peut accorder l’octroi d’une concession funéraire dans l’enceinte de son cimetière communal. Cette concession met à la charge du concessionnaire (le titulaire [...]
- Actualités sur les marchés publics : #CCRA, #TP, #confinement, #PMELes CCRA ou les comités des contentieux prolongés pour une durée de 5 ans C’est dans le but d’éviter les procédures sans fin dans le cadre de litiges que les CCRA (Comités Consultatifs de Règlement Amiable des contentieux) ont [...]
- Liste des 62 personnels de santé (médical & paramédical)Dans le cadre du Master II Droit de la santé, voici la liste des personnels […] [...]
- Travaux dirigés en droit administratifTout est dit dans le titre 🙂 et la plaquette des TD est ICI : […] [...]
- Edouard & Firmin LaferrièreNotice extraite du Dictionnaire de droit public interne (Pr. Touzeil-Divina (c)) Il est impossible d’être […] [...]
- Jurisprudences du CM de droit administratif (au 07 septembre 2020)Liste exhaustive des Jurisprudences citées en cours magistral (#Leggecake) La liste est proposée par ordre […] [...]
- Programme prévisionnel du cours magistral de droit administratif (L2 UT1 – groupes 4-5) (partie 1 au 05 septembre 2020)Droit Administratif GénéralCours de M. Mathieu Touzeil-Divina « Le droit administratif et plus particulièrement le contentieux […] [...]
- Générateur de nombres aléatoires
- Colloques Hôpital / UniversitéA l’heure où se signent les accords dits du Ségur de la santé et où […] [...]
- Irrégularité de l’offre de l’attributaire – Conseil d’État, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982Le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en jugeant que l’irrégularité de l’offre du candidat évincé ne le prive pas de se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire pour contester cette attribution. Au cas présent, la collectivité [...]
- Guide de rédaction et présentation des thèsesLe ministère de l'Education nationale et le ministère de la recherche ont co-signé en 2006 un guide officiel à l'usage des doctorants. Le Syndicat national de l'édition (SNE) a par ailleurs adopté un guide de citation et de typographie des [...]
- Marchés publics : que faut-il retenir des spécifications techniques ?Les spécifications techniques au regard du Code de la commande publiqueAu travers du prisme du Code de la commande publique, la définition des spécifications techniques est variable. En effet, en fonction de la nature du marché, marché de travaux, marché de [...]
- Comment réaliser une veille des marchés publics ?La veille : un incontournable des marchés publicsLes marchés publics sont par essence, un secteur dans lequel la concurrence est omniprésente. Elle se doit d’être libre, transparente et juste. Il y a donc une réelle chance pour tous les acteurs économiques, [...]
- Brexit : quelles implications pour l’exécution des contrats de marchés publics de défense ou de sécurité conclus avec des entreprises britanniquesDans une réponse ministérielle donnée le 11 août 2020, le ministre de l’Économie a fait un petit tour d’horizon des incidences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité passés par des entreprises britanniques.Point sur les grands [...]
- Droit & playmo (si si !)Pandémie oblige, l’enseignement du Droit se mobilise et se réinvente. Chez Fouc@rt a décidé en […] [...]
- Est-il obligatoire de communiquer la pondération des sous-critères de la valeur technique ?Le respect des 3 grands principes de la commande publique engage à ce que les pouvoirs adjudicateurs fassent mention, dans les documents de la consultation, des critères d’attribution du marché et des conditions dans lesquelles ils seront mis en œuvre. [...]
- Marchés publics : une annulation n’est pas toujours évidente même en cas de manquement à une procédureL’annulation de la décision d’attribution du marché Lorsqu’un postulant à un marché public souhaite contester l’attribution de ce dernier, il dispose de la possibilité de saisir le juge administratif en vue de son annulation. Les raisons de cette contestation peuvent être [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public