Droit public
- Une délibération peut-elle rétroactivement majorer le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ? Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une application inédite des conséquences découlant du principe de non-rétroactivité des règlements. En effet, après avoir rappelé que par principe, est illégale une délibération à caractère rétroactif [...] - L’encadrement de la méthode de notation des offres, une nécessité
Le respect des règlementations pour la méthode de notationLa méthode de notation employée par le pouvoir adjudicateur pour un marché public est laissée à sa libre appréciation. Néanmoins, le juge administratif est tenu d’y effectuer un contrôle périodique en s’assurance [...] - De nouveaux seuils à l’horizon 2020 pour les marchés publicsLa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)Les marchés publics sont soumis à des conditions procédurales très strictes pour une meilleure organisation. Le Code de la commande publique contient toutes les règles qui s’y rapportent, principalement les règles de [...]
- Pouvez-vous demander à l’acheteur la communication des données des offres (techniques, financières…) de tous les candidats ?
Réponse NON. Il vous est possible de requérir des documents faisant état de toutes les données de la procédure, y compris les niveaux de prix et les propositions techniques des autres candidats. Cependant, l’acheteur devra occulter toutes mentions [...] - Le non-respect du délai d’exécution d’un marché public est susceptible d’entraîner sa résiliationLe retard dans l’exécution des marchés publics est source de bien de dommages. Il peut être sanctionné par des pénalités de retard; mais il peut tout aussi dans certains cas constituer une faute grave susceptible de conduire à la résiliation [...]
- Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive
Après un long processus législatif, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté, mardi 19 novembre 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui vise à repenser les « déplacements du quotidien », en y intégrant les problématiques de développement durable [...] - Fixation des modalités d’exonération de la TGAP pour les déchets sauvagesL’article 266 sexies du Code des douanes prévoit, depuis le 1er janvier dernier, que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas « aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les [...]
- Précisions jurisprudentielles sur les règles applicables en matière de remise en état des installations classéesPar un arrêt n° 416860 du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de remise en état des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant, d’une part, les points de départ de [...]
- Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricitéLe territoire français est alimenté en gaz à haut pouvoir calorifique (« gaz H »), à l’exception d’une partie de la région des Hauts-de-France, approvisionnée à l’heure actuelle par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (« gaz B »), issu principalement du gisement [...]
- Vente immobilière et catastrophe naturelleImmobilier : En matière de vente immobilière, le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur en cas de sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. A défaut, il encourt l’annulation de la vente. En effet, aux termes de l’article L. 125-5 [...]
- Publication d’orientations de la CRE sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs (GRD-F) en matière d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricitéPar une délibération du 24 octobre 2019 (mise en ligne le 13 novembre suivant), la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié ses « orientations » sur le modèle de contrat « Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs » (ci-après dénommé [...]
- Avis favorable de la CRE sur les nouvelles modalités de mise à disposition des personnes publiques et de transmission des données énergétiquesLes 13 août et 3 octobre 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a été saisie par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pour avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur [...]
- Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collectiveDans la foulée de l’avis rendu le 26 septembre 2019 par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) sur le projet d’arrêté qu’elle lui avait soumis (Voir notre commentaire dans notre Lettre d’actualités juridiques Energie et environnement de novembre [...]
- Délai de validité d’un permis de construire et opérations de désamiantageUn permis de construire a été délivré en 2008 par le Maire de la Commune de Sanary-sur-Mer à une société, portant sur la démolition d’une villa existante et sur la construction d’un immeuble de 17 logements. Par la suite, le [...]
- Loi Energie-Climat : régulation et tarification des secteurs de l’électricité et du gazLa loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre dernier après que le Conseil constitutionnel ait confirmé la conformité du texte à la Constitution (avec une réserve [...]
- La Lettre de la DAJ N°285 est parue
En 2020, TRACFIN s’engage dans la préparation de l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI et adapte son organisation aux nouvelles menaces posées par la cybercriminalité financièreMaryvonne Brignonen, Directrice de Tracfin 2020 se présente comme une année charnière pour [...] - Offre irrégulière – Conseil d’État, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, n°421075L’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète ou méconnait la législation. Au cas présent, dans le cadre d’une consultation relative à un marché [...]
- Fonctionnaires : le conseil de discipline, mode d’emploi. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Si la carrière d’un fonctionnaire peut parfois prendre des allures d’un long fleuve tranquille, il se rencontre aussi des situations plus chaotiques où, en raison de circonstances particulières, le fonctionnaire va devoir affronter le jugement de ses pairs devant un [...]
- Rappel : Questionnaire de l’OECP dédié à la sous-traitance dans les marchés publics : vous pouvez répondre jusqu’au 20 décembre 2019L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a lancé une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics au mois de septembre dernier. Un questionnaire en ligne est disponible depuis début octobre (...) [...]
- Actualités sur les marchés publics : #délaispaiement, #dématérialisation, #certificatélectroniqueLa dématérialisation implique obligatoirement l’obtention d’un certificat électronique Depuis octobre 2018, le nouveau code de la commande publique impose la dématérialisation de l’ensemble du processus d’achat pour tous les marchés supérieurs à 25 000 euros. Son objectif est de [...]
- L’interdiction générale et absolue est morte, vive la publicité des professionnels de santé !
- La date butoir du recensement des contrats de la commande publique est connue !La publication de la date par L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) s’attribue la responsabilité des contrats de marchés publics. En ce sens, c’est à cette entité de poser les conditions qui s’y [...]
- Ouverture à une externalisation de la prestation de recensement de la populationL’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite Loi Pacte a offert à titre expérimental la possibilité aux communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) [...]
- Pouvez-vous demander la communication de toutes les pièces du marché attribué ?Réponse CERTAINES SEULEMENT. Les pièces d’un marché public communicables sont l’acte d’engagement (après occultation des coordonnées bancaires ou RIB et de l’annexe financière), le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. En revanche, toute pièce [...]
- Qu’en-est-il de la non-déclaration d’un sous-traitant dans un marché public ?La sous-traitance, un point important des marchés publicsLa sous-traitance est une pratique légale dans le cadre des marchés publics. Le Code de la Commande Publique prohibe les acheteurs de refuser des candidatures de sous-traitance et des conditions de paiement fixés [...]
- Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019Le 14 novembre dernier, s’est tenue une réunion du groupe d’experts sur la dématérialisation de la commande publique (EXEP group). Cette réunion, organisée par la commission européenne a réuni des représentants de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques [...]
- Marchés publics : publication de nouveaux formulaires types pour 2023Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, il a été publié au JOUE du 25 octobre 2019, un règlement établissant les formulaires types destinés à la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés [...]
- Attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire ?Recevabilité des candidatures Toutes les candidatures déposées par les entreprises pour un marché public sont soumises à des vérifications rigoureuses, notamment en ce qui concerne leur régularité et leur conformité avec les règlementations en vigueur. A l’issue de ces contrôles, certains [...]
- Cour administrative d’appel de Douai, 22 août 2019, Commune de Montigny en Gohelle, n°18DA02437Les documents de la consultation d’une procédure de passation d’un marché public portant sur l’exploitation des installations thermiques de bâtiments communaux prévoyaient que les soumissionnaires devaient nécessairement remettre une offre de base et une offre variante. L’offre variante devait [...]
- Demande de paiement et sous-traitant irrégulier – Cour administrative d’appel de Lyon, 2 septembre 2019, Société Peinta Concept, n°17LY02724Aux termes de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aujourd’hui codifiée dans le code de la commande publique, la personne publique doit accepter et agréer le sous-traitant de son cocontractant. Pour ce faire, le [...]
- Les indemnités consécutives à une résiliation pour cause d’intérêt généralL’établissement du coût des indemnitésLa résiliation d’un marché public peut s’effectuer suivant différents motifs. Lorsque celle-ci s’explique par l’intérêt général, une indemnisation est accordée par le truchement du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Ce dédommagement se comptabilise d’abord sur [...]
- La sous-traitance dans les marchés publics sous le feu des projecteursLa mise en ligne d’un sondage Actuellement, la sous-traitance dans les marchés publics est sujette à des questionnements. Il s’agirait pour l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de déterminer concrètement la mise en [...]
- Contrats de concession et conciliation : que faut-il retenir ?La conciliation, une solution pratique dans la résolution des contentieuxPour ce qui est du contrat de concession, le pouvoir public en a l’habitude avec plusieurs opérateurs privés qui utilisent un bien meuble ou immeuble pour des services d’utilité publique. Mais [...]
- Les TPE et PME à l’heure de la dématérialisation des marchés publicsL’adoption de la signature électronique, des enjeux diversLa dématérialisation des marchés publics est depuis longtemps passée de l’état de projet à une réalité. Cette transition en marche depuis octobre 2018 a entraîné dans son sillage diverses modifications dans l’approche qu’ont, [...]
- Collectivités, Justice, GlyphosateCe lundi 25 novembre, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension de l’arrêté anti-glyphosate pris par la commune d’Antony. Il a considéré que le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs [...]
- Théorie de l’imprévision et commande publique
La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline. IMPRÉVISION Quelles sont les conditions pour invoquer la théorie de l’imprévision ? Définie au fur et à mesure par la jurisprudence, la théorie de l’imprévision est [...] - L’articulation entre marchés publics et sous-traitanceLe titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations à condition d’avoir obtenu, de l’acheteur, l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement ! Quels sont les principes généraux applicables à la sous-traitance dans le cadre [...]
- Actualités sur les marchés publics : #smallbusinessact, #election2020, #anticorLa ville de Paris s’engagera-t-elle sur un Small Business Act ? Les élections de 2020 donnent l’occasion aux entrepreneurs de s’exprimer. La configuration des petites et moyennes entreprises (CPME) a édité un livre blanc nommé « Mieux vivre et [...]
- Quels rapports entre le TFUE et la quasi-régie dans les marchés publics ?Des principes identiques Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) permet de réglementer la cession des marchés publics. Celui-ci ne mentionne pourtant aucune disposition sur les contrats de quasi-régie. Quoique n’y figurant pas, ce type de contrat (notamment celui [...]
- Accessibilité des / aux décisions de la Justice administrative (1ère conférence)
Toulouse, Université Toulouse 1 CapitoleLundi 18 novembre, salle Maurice Hauriou S’est ouvert lundi 18 novembre à 18 heures le cycle de conférences sur « L’accessibilité des/aux décisions de justice » proposé par l’Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou [...] - Le Conseil d’Etat : nouveau juge pénal ? Par Nicolas Pillet, Avocat.« I won’t forget you baby, I won’t forget you, Even though I could » [1]. Tel est certainement le titre du groupe de hair-glam-rock Poison qui résonnait au Conseil d’Etat lorsque la septième et deuxième chambre, réunies pour l’occasion, ont jugé qu’était [...]
- Décompte général et définitif et appel en garantie : le premier n’exclut pas l’autreCette décision s’inscrit notamment dans la continuité de l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par le Conseil d’Etat concernant les effets de l’établissement du décompte général et définitif d’un marché sur la recevabilité d’un appel en garantie (CE, 6 mai [...]
- La thèse & le juriste : quelles évolutions ?
A l’invitation de la dynamique association toulousaine Europa Toulouse, je participerai ce jeudi 28 novembre 2019 à la conférence suivante : De quoi s’agira-t-il ? Entouré de toute l’extraordinaire team de mes doctorant.e.s, je vous propose de revenir sur l’évolution [...] - Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et liste des travaux pouvant être réservés par l’acquéreurDéjà abordé dans notre lettre d’actualité juridique de juillet dernier, le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, modifiant les dispositions de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, était venu préciser la nature des travaux [...]
- Avant même la signature du marché, pouvez-vous demander la communication des pièces propres à la consultation, ne concernant pas directement les offres ?Réponse OUI. Même avant la signature du marché, vous pouvez demander à l’acheteur la communication de documents « détachables et définitifs » du processus de passation tels que l’avis d’appel à candidature, le justificatif de la publication des [...]
- Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée d’une « clause de destination » contenue dans un acte de cession immobilier conclu avec un personne publique. En l’occurrence, l’association Club seynois multisport, [...]
- Rifseep : un CIA à un euro est régulier !Si on a pu penser que le contrôle de légalité en matière de RH était mort, le Rifseep nous donne l’occasion de vérifier le contraire, tant les Préfets auront systématiquement déféré les délibérations des collectivités ayant tenté de contourner le [...]
- Précisions sur les délais de prescription applicables aux créances détenues par les personnes publiquesPar une décision du 4 octobre 2019 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat procède à un rappel et une précision des règles applicables en matière de comptabilité publique et plus précisément des délais de prescription [...]
- Attribution rétroactive de l’aide médiale de l’Etat (AME) : un rappel bienvenuUn récent jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris est venu rappeler le point de départ du délai imparti afin de pouvoir déposer sa demande d’admission à l’attribution rétroactive de l’aide médicale de l’Etat (AME). Il a en effet [...]
- Pesticides : la bataille juridique sur les possibilités d’intervention juridiques des élus locauxDans le cadre du débat actuel portant sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques et notamment du glyphosate, de nombreux élus locaux ont pris le parti de pallier la carence de l’Etat en la matière. En particulier, nombre de maires ont ainsi [...]
- Salariés protégés : nouvelles précisionsCE, 8 novembre 2019, n° 412566 Deux nouvelles précisions viennent d’être dégagées par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat s’agissant de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés. S’agissant de la décision de la Cour de cassation, [...]
- De la bonne défense de l’absence d’imputabilité au service d’une dépressionMme G. avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa dépression. Déboutée en première [...]
- Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI et les conséquences que cela implique peut-il être considéré comme involontairement privé d’emploi ?Les agents contractuels ont en principe droit lorsqu’ils sont involontairement privés d‘emploi au bénéfice de l’allocation d’assurance liée à la perte d’emploi (article L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail). Le juge administratif considère de manière constante [...]
- Précision par le Conseil d’Etat des conséquences d’une information erronée sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanismeLa question des modalités d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est essentielle, et à cet égard bien souvent au cœur des débats contentieux. En effet, le code de l’urbanisme, et plus précisément son article R. 600-2, fait courir [...]
- Les précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée du droit au déréférencementCJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 Dans deux arrêts aff. C-507/17 et aff. C-136/17 en date du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a précisé le régime du déréférencement consacré par le précédent arrêt [...]
- Publication par la CNIL d’une note sur les usages de la reconnaissance facialeLe 15 novembre 2019, la CNIL a publié une note présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent, selon elle, être pris en compte dans le cadre d’un débat sur les usages de la reconnaissance faciale. Dans le [...]
- A l’aune de l’ouverture à la concurrence… les TER fortement bousculésAlors que l’ouverture à la concurrence des TER est imminente – à compter du 3 décembre prochain, les Régions peuvent officiellement expérimenter l’exploitation de tout ou partie de leur réseau après une procédure de sélection de l’exploitant – ce sont [...]
- Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?L’ordonnance n° 2019-11010 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de [...]
- Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitationLa société de coordination, créée par l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN et introduite à l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH »), est pour rappel « (…) une société [...]
- Guide Pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publiqueL’Observatoire économique de la commande publique (ci-après, « OECP ») a publié un Guide dont l’objet est de « poursuivre la démarche de facilitation de l’accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d’évolution normative, mais également de transformation numérique ». En [...]
- Recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidairePar un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions en matière de recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidaire. Cette décision a été rendue dans le cadre [...]
- Nullité du licenciement pour violation de la protection accordée aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle : déduction des revenus de remplacement du montant de l’indemnité de réintégrationDans un arrêt du 16 octobre 2019 (n° 17-31.624), la Cour de cassation a apporté des précisions sur le quantum et la nature de l’indemnité de réintégration octroyée à un salarié dont le contrat de travail était suspendu suite à [...]
- Vers un changement de paradigme sur la justification d’une discrimination en raison d’un accord collectif ?L’article L.1134-1 du Code du travail organise un régime probatoire particulier en matière de discrimination : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, l’employeur devant quant à lui prouver que sa décision est justifiée par [...]
- Propos diffamatoires contre un maire : office du juge et étendu de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat d’intérêt généralLe Maire d’une commune a fait citer une personne devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Il reprochait à cette personne en sa qualité de directeur de la publication, d’avoir mis [...]
- L’exclusion d’un candidat d’une procédure de passation justifiée par son comportement lors de précédents marchésPar cet arrêt du 3 octobre 2019 faisant suite à une question préjudicielle de la Cour d’appel du Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que le pouvoir adjudicateur peut exclure d’une procédure de passation un [...]
- L’avertissement de la CNIL à l’encontre du projet de captation de bruit suspect par la ville de Saint EtiennePar un courrier daté du 25 octobre 2019, la CNIL a adressé un avertissement à la ville de Saint Etienne pour son projet de captation et d’analyse des sons sur le territoire de la commune. Cette décision fait suite à [...]
- Précisions apportées à la notion de soutenabilité financière dans une société anonyme de coordinationA l’occasion d’une question écrite n°11242, publiée au Journal Officiel du Sénat le 4 juillet 2019, le sénateur Jacques BIGOT a sollicité du ministre chargé de la Ville et du Logement « (…) de bien vouloir clarifier l’articulation [des] différents dispositifs d’aides aux [...]
- Précision de la CNIL sur les traitements ne nécessitant pas d’étude d’impact préalablePar une délibération n°2019-118 en date du 12 septembre 2019, la CNIL a adopté une liste définitive de douze types d’opérations de traitement ne nécessitant pas l’élaboration d’une étude d’impact préalable, conformément aux dispositions de l’article 35.5 du RGPD. De [...]
- L’avis négatif de la CNIL sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la Région SudLa Région Sud a souhaité mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale afin de contrôler les entrées de deux lycées de la région dans un objectif de sécurisation et de fluidification de ces entrées. La Région Sud a saisi [...]
- Parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnelAprès l’intervention des grandes Villes pour réguler le déferlement des trottinettes électriques dans leurs rues, et alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) proposant un encadrement juridique du free floating sera prochainement définitivement adoptée, c’est une nouvelle pierre à [...]
- Santé publique : la personne de confianceLes récents débats autour de la fin de vie sont l’occasion de refaire le point sur l’utilité de désigner une personne de confiance en matière de santé. Expression de la volonté du patient, la personne de confiance peut être [...]
- Association syndicale : un outil d’avenir ?L’association syndicale est un groupement de propriétaires immobiliers constitué pour mener diverses actions dans l’intérêt collectif de leurs propriétés. Elle peut regrouper des personnes physiques ou morales, de droit privé comme de droit public. Proche du régime de la copropriété, [...]
- La Lettre de la DAJ N°284 est parueVers une culture accrue de l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationaleRichard Ferrand, Président de l'Assemblée nationale Depuis les débuts de la Ve République, la culture d’évaluation des politiques publiques s’est progressivement affermie au sein de notre institution. Initialement circonscrite [...]
- Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.Par un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019 (n° 1701712), l’Etat a été à nouveau condamné à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant Prothèse). [...]
- Elle arrive à Toulouse : la 9e CAA !Alors que les primeurs sont attendus ce jeudi, le Conseil d’État a annoncé sur son site (le 19 novembre 2019) la création d’une cour administrative d’appel nouvelle, la neuvième, implantée à Toulouse à partir de la fin d’année 2021. Jusqu’alors [...]
- Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, est disponible sur le site de la DAJLa mise à jour du guide du recensement met un accent particulier sur la « procédure expérimentale », innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT [...]
- Divulgation du contenu d’une offre en cours de procédure – Conseil d’État, 23 juin 2019, Société La Méridionale, n°429407Au cours d’une procédure de passation d’une délégation de service public de transport maritime de passagers (cf. voir les appels d’offres) entre la Corse et la métropole, le contenu d’une offre d’un des candidats a été divulgué dans la presse. [...]
- La DGFiP, pour plus de sécurité juridique et de transparence dans les marchés publicsPour une plus grande souplesse dans les marchés publics, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a, subséquemment à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, inscrit le droit à l’erreur au [...]
- Doctorales fiertésParmi les plus beaux moments de la vie d’un enseignant-chercheur directeur de recherches doctorales, il y a celui où celle ou celui que vous avez accompagné.e se prépare à soutenir. Ces jours à venir, la fierté du directeur principal auteur [...]
- Quelles sont les obligations de la personne publique en cas de manquement au principe de confidentialité ?Il peut sembler juste pour des personnes publiques de signer des contrats pour lesquels elles ont été informées d’irrégularités qui affectent le choix de l’attributaire lorsque ces irrégularités ne leur sont pas imputables. Néanmoins, malgré l’impression de justesse que peut [...]
- Actualités sur les marchés publics : #soustraitance, #CJUE, #philharmonie, #jeannouvelLa place de la sous-traitance dans les marchés publics Peut-on limiter la sous-traitance dans les marchés publics ? La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée en septembre dernier sur cette question. Le débat vient d’Italie. Leur [...]
- Faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur : comment les reconnaître ?La fraude ou le dol exposent l’entreprise fautive à des sanctions et rendent caduque la garantie décennale, la faisant courir jusqu’à 30 ans au cas où elle aurait déjà expiré. Les fautes des entreprises peuvent être assimilées à des fraudes [...]
- Rapport public annuel 2019 du Conseil d’État : qu’en retenir ?Publié chaque année depuis 1998, le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de toutes les juridictions administratives durant l’année. Celui de 2019, paru mi-juillet laissent présager un horizon plus brillant placé sous le signe de l’ouverture, [...]
- Pas de « balle neuve » pour l’association du tennis seynois qui doit quitter le domaine publicDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne »Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- La réforme des CCAG, un art de l’exécutionPierre Éric SpitzAvocat au barreau de Paris Earth avocats Un toilettage On sait que la DAJ de Bercy a lancé des groupes de travail en début d’année 2019 et une consultation publique pour réformer les cahiers des clauses administratives générales [...]
- Pouvez-vous demander à l’acheteur la communication de pièces comportant des informations propres à l’offre retenue, alors que le marché n’est pas encore signé ?Réponse NON. Le principe est que tant que le marché n’est pas signé, la communication d’un rapport d’analyse ou d’un procès-verbal d’ouverture des plis (par exemple) n’est pas possible, car jusqu’à la signature du marché, ces documents sont considérés [...]
- Marchés publics : une enquête sur la sous-traitance est lancée en ligneLancée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des Affaires Juridiques, cette enquête a entre autres objectifs l’établissement d’une étude statistique et qualitative des relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs ainsi qu’une évaluation plus affinée de [...]
- Collectivités, justice et glyphosate : Rien est joué !Après une première ordonnance du Tribunal administratif de Rennes, les affaires relatives aux arrêtés anti-glyphosate adoptés par des maires continuent à être examinées par les juridictions administratives, dans le cadre des déférés préfectoraux déposés. Si les positions jurisprudentielles divergent quant [...]
- Marché public : Les dérogations aux CCAG. Par Bertrand Couette, Avocat.Le Code de la commande publique, comme les textes antérieurs, exige que le fait de déroger au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) soit expressément précisé dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Contrairement a une idée assez largement [...]
- Contrats de concession : la prorogation de leur durée d’exploitation pour des raisons de maintien d’équilibre économique peut être matière à une remise en concurrenceLes contrats de concession ont une « durée déterminée » qui est fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire dans des conditions prévues par le règlement en vigueur. Ils peuvent donc de ce fait [...]
- Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.La décision du Conseil d’Etat du 23 septembre 2019 [1] permet de revenir sur l’obligation de liaison du contentieux, notamment sur la manière dont la Haute Assemblée l’analyse et l’utilise. [...]
- Précisions du Conseil d’État sur la notion de nécessité d’un bâtiment pour une exploitation agricoleLes zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la protection des terrains agricoles de l’urbanisation. Il existe cependant des exceptions à cette règle de base, qui sont régies par le Code de l’urbanisme et qui peuvent [...]
- Actualités sur les marchés publics : #ordredesarchitectes, #presidencedelarepubliqueVives réactions de l’Ordre des Architectes à la suite de sa condamnation L’Ordre des architectes a décidé de réagir. A la suite de la sanction financière qui lui a été adressée, l’Ordre des architectes conteste « la décision et [...]
- Recensement de la commande publique : la date butoir est fixée au 31 mai 2020Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenues chaque année de communiquer à l’Observatoire économique de la commande publique des données qui serviront au recensement économique de l’achat public. Le guide du recensement économique de la commande publique publié [...]
- Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale. Par Tiffen Marcel, Avocate.Les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public doivent bénéficier d’une rémunération comparable dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et qu’ils disposent des mêmes obligations professionnelles et de la même ancienneté. [...]
- Le CESU – garde d’enfant
La Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » est parue. L'État verse à ses agents bénéficiaires [...] - Votre offre a été rejetée pour « irrégularité ? » Vous conservez néanmoins une possibilité de vous maintenir dans la compétition !Qu’est-ce qu’une offre « non conforme », dont font aussi partie les offres dites « irrégulières ? » Nous avons récemment consacré un article aux offres « inacceptables », c’est-à-dire les offres dont le montant, jugé excessif par l’acheteur, [...]
- Détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la délivrance des « chèques énergie »La décision du Conseil d’État du 30 septembre 2019 ici commentée a été l’occasion pour le Conseil d’État de préciser la compétence territoriale des tribunaux administratifs s’agissant de la contestation des décisions relatives à l’attribution du « chèque énergie ». [...]
- Raccordement au réseau public de distribution d’électricité : précisions sur la transparence exigée du gestionnairePar cette décision, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDIS) est venu apporter de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public [...]
- Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêtés publiés pour 2018 et 2019Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2019 Deux arrêtés relatifs au fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ont été récemment publiés. Pris en application de l’’article R.121-58 [...]
- Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelles précisions de la CRE en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH en 2020Délibération de la CRE du 17 octobre 2019 portant décision sur la méthodologie de prise en compte dans les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2020 de l’éventuelle atteinte du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au [...]
- Publication d’un document de réflexion et de proposition sur « Le stockage d’électricité en France »La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a récemment publié un document de réflexion et de proposition sur le stockage d’électricité en France. Cette publication fait suite à un appel à contributions organisé par la CRE au cours [...]
- Avis de la CRE sur la définition du critère de proximité géographique proposé par le Ministre de l’écologie en matière d’autoconsommation collectiveAprès avoir été introduite dans le Code de l’énergie par l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, puis modifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 [...]
- Consultation de la CRE sur la qualité de service et les actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricitéObjectif majeur du cadre de régulation instauré par la CRE, la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 2 décembre 2019. Veillant à ce que le cadre de régulation s’adapte aux [...]
- De nouveaux éclairages délivrés par le juge européen sur les conditions de l’autorisation des abattages de loupsLa Directive « habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 à mis en place sur l’ensemble du territoire des Etats membres, une interdiction stricte de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat favorable. A cette interdiction a été organisée [...]
- La Lettre de la DAJ N°283 est parueLe droit au service de l’attractivité de la place de ParisNicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice Le droit est au cœur de l’activité économique. Notre système juridique dispose d’atouts incontestables à cet égard : un droit écrit, [...]
- Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations éoliennesPar une décision n° 432722 du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des mesures de police en matière d’installations d’éoliennes relevait de la compétence des cours administratives d’appel. Il s’agit une extension logique de leur [...]
- Les manquements de l’Etat en matière de pollution atmosphériqueL’Etat français s’est très récemment vu reconnaitre coupable à deux reprises, par le tribunal administratif de Lyon d’une part (1) et la Cour de justice de l’Union européenne d’autre part (2), de manquements en matière de pollution atmosphérique, concernant particulièrement [...]
- Adoption de l’éco-contribution sur le transport aérienJeudi 17 octobre 2019, les députés ont adopté la disposition du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) qui instaure une éco-contribution sur le transport aérien à partir du 1er janvier 2020. Cette éco-contribution s’appliquera sur l’ensemble des [...]
- Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : présentation des principales mesures adoptées par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture, le 27 septembre 2019, le projet de loi relatif à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], de manière quasi unanime (342 voix pour et 1 voix contre). Les quatre [...]
- Comment gérer les imprévus lors de l’exécution d’un marché ?La théorie de l’imprévision a beaucoup évolué en droit administratif français. EFE vous propose de faire le point sur ce sujet qui fait encore débat au quotidien. Quelles sont les conditions pour invoquer la théorie de l’imprévision ? Définie [...]
- Pondération des critères d’attribution – Cour administrative d’appel de Nantes, 29 mars 2019, Société Erics Associés et la société Altaris, n°17NT01869La Cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné la pondération des critères d’attribution. En l’occurrence, l’acheteur, dans le cadre d’un marché de prestations informatiques, avait prévu un critère technique pondéré à 90% et un critère prix pondéré à 10%. Pour [...]
- Dématérialisation du droit des sols : quels moyens pour quels objectifs ?Les objectifs poursuivisLa dématérialisation de l’application du droit des sols, bien loin de couvrir uniquement les simples dépôts de demande d’urbanisme, va bien au-delà et concerne tout le processus d’instruction de ces demandes. Ce processus d’instruction dématérialisé aura pour objectifs :La [...]
- Plan détaillé du séminaire : introduction au droit des établissements de santé (2nde partie)Plan détaillé du cours magistralIntroduction au droit des Etablissements de santé Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Mme Mélina Elshoud, MM. Maxime Meyer & Hussein Makki Pr. Mathieu Touzeil-Divina (dir.) NB : le plan à jour au [...]
- Radicalisation dans la fonction publique, l’équation impossible. Par Benjamin Ingelaere et Camille Robiquet, Avocats.Les questions relatives à la révocation d’agents publics ou assimilés pour cause de radicalisation posent actuellement de nombreuses interrogations. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (voir en ce sens le [...]
- Marchés publics : les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés
- Actualités sur les marchés publics : #europeanbuyact, #ordresdesarchitectes, #adcfVers un European Buy Act ? Les nouvelles réalités du marché économique mondial vont certainement modifier quelque peu l’ouverture de l’Europe en matière de marchés publics. Cette ouverture se résume en quelques chiffres. En 2012, les marchés de l’Union [...]
- Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur et menteurDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Obligation de saisine de la Commission Consultative des marchés publics : qu’en retenir ?La Commission Consultative des marchés publics est un organe chargé de porter aide et assistance aux pouvoirs adjudicateurs dans l’élaboration et la passation des contrats dans le respect des principes généraux de la commande publique et des règles fixées par [...]
- Quels sont les éléments qui ne peuvent être communiqués par l’acheteur public ?Réponse Toutes informations suivantes : Celles relatives à la vie privée et professionnelle (coordonnées des intervenants, CVs, salaires…), Celles protégées par le secret des procédés (informations qui permettent de connaître un savoir-faire, des techniques de fabrication qui pourraient être [...]
- Vu : le Gapja nouveau !Art. 268. Les articles publiés dans la section « Vu(s) & autres curiosités ! » du JDA exposent originellement des recherches en cours, des annonces de colloques, des parutions ou publications d’articles et / ou d’ouvrages, des appels à projets, [...]
- Titre de séjour pour soins : le contrôle du préfet limité par le secret médical. Par Sébastien Marmin, Avocat.Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d’Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration [...]
- Délégation de service public, dans quel cadre doivent se faire les adaptations aux modalités ?Les prérogatives de l’autorité délégante Les règles de procédure de délégation de service public sont posées par le législateur dans le Code de la Commande publique. Les modalités des négociations effectuées par l’autorité délégante y sont stipulées et organisées de sorte [...]
- Marchés publics : la dématérialisation de l’application du droit du sol à l’horizon 2022Une démarche fondée sur le droit de saisine de l’administration par voie électroniqueLe Code des relations entre le public et les administrations en vigueur depuis le 1er janvier 2016 reconnaît aux administrés, le droit de saisir l’administration par voie électronique [...]
- La décision du mois d’octobre : privatisation de l’aéroport de Toulouse-BlagnacArt. 267. par Mathias AMILHAT,Maître de conférences en Droit public – Université Toulouse 1 Capitole – IEJUC Pour le mois d’octobre, et compte tenu de son ancrage toulousain, la décision du mois est l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat [...]
- Le Conseil d’Etat prend tout son temps ! Par Nicolas Pillet, Avocat.« Time is on my side, yes it is. » Tel est certainement le titre des Rolling Stones qui résonnait au Palais Royal lorsque la cinquième et la sixième chambre, réunies pour l’occasion, ont jugé que le délai raisonnable d’un an pour [...]
- L’animal & le droit administratifArt. 266. Le Jda (Journal du droit administratif ; ISSN 2494-6281) est un journal juridique en ligne (cf. http://www.journal-du-droit-administratif.fr/) qui, depuis 2016, fait revivre le premier média français spécialisé en droit administratif créé à Toulouse en 1853. En novembre 2019, le Jda continue sa [...]
- Compte-rendu de la conférence du 22 octobre 2019 : Aujourd’hui agents publics, demain tous contractuels ?Art. 265. A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir l’initiative [...]
- Négation du droit à l’incrimination pénale d’un interdit et de l’engagement de la responsabilité publique en la matièreDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Droit à provision dans le cadre de responsabilité(s) médicale(s)Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Pouvoirs du juge de cassation et droit de communicationDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALODans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- L’intégration des matériaux biosourcés dans les marchés publicsUne mesure en faveur du développement durableLe développement durable est sans conteste, l’une des priorités des pouvoirs publics, au regard de leurs différentes prises de décision dans les marchés publics. Afin d’établir de réelles mesures capables d’impulser une réelle avancée [...]
- Marchés publics, il y a-t-il possibilité de fixer une proportion pour un recours à la sous-traitance ?Une mesure non pertinente dans les marchés publicsLa sous-traitance dans les marchés publics est omniprésente. Même si dans son expression, elle peut prêter le flanc à certaines pratiques à la limite de la légalité, elle demeure incontournable pour l’exécution des [...]
- Actualités sur les marchés publics : #developpementdurable, #achatresponsable, #CCAG, #seuildesmarchespublicsLes prochaines grandes réformes du gouvernement L’année 2020 apportera peut-être un nouveau souffle pour les PME et les collectivités en termes de marchés publics. En effet, il est prévu de relever le seuil de la procédure d’appels d’offres de [...]
- Marchés publics dématérialisés : qu’en-est-il des candidatures transmises hors délai ?Principes généraux sur le dépôt de candidaturesL’information sur les délais de dépôt de candidature est une obligation pour le titulaire du projet de marchés publics. Le principe est, tel que le prévoit le Code de la Commande Publique, que chaque [...]
- Si l’acheteur vous refuse la communication de pièces que vous avez réclamées, quels sont vos moyens d’action ?Réponse Le refus de l’acheteur n’est pas directement contestable devant le Tribunal administratif. Il vous faut tout d’abord saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), car le recours à cet organisme constitue un préalable obligatoire à tout recours [...]
- Signature du pr. Weisberg à la Librairie Pedone (16 novembre 2019)Après un premier passage à Toulouse en octobre 2019 à l’invitation de l’Université Toulouse 1 Capitole, le Collectif l’Unité du Droit et ses éditions l’Epitoge, ont le plaisir d’accueillir à nouveau le professeur Richard Weisberg en France à Paris le [...]
- Vers une réduction des délais de paiement dans les marchés publics ?Les impacts des délais de paiement sur les entreprisesLes marchés publics sont régis par des lois strictes auxquelles tous les acteurs sont tenus. Les délais de paiement y sont mentionnés et font l’objet d’une étude particulière. Sujets des plus fragiles [...]
- La Lettre de la DAJ N°282 est parue230 ans après sa rédaction, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme source d'un droit constitutionnel vivantJean Maïa, Secrétaire général du Conseil constitutionnel. "Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou [...]
- La Seleção J (octobre 2019)En partenariat avec le site Curiosités Juridiques, le Collectif l’Unité du Droit inaugure une chronique mensuelle intitulée la « Selaçao J. ». Périodiquement, sous la direction – et la sélection – de MM. Raphaël Costa & Mathieu Touzeil-Divina, nous proposerons des décisions, [...]
- Circonstances exceptionnelles & changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d’ordre affectif »Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Recouvrement affouagiste d’officeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions – Conseil d’État, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n°426763Par cette décision, le Conseil d’État confirme que le règlement de consultation est obligation dans toutes ses mentions. Ainsi, est irrégulière une offre remise uniquement en version papier, dès lors que le règlement de la consultation imposait une remise en [...]
- Marchés publics France : verdict d’une analyse des différentes collectivités localesUne amélioration des chiffres de la commande publiqueLa dernière étude réalisée par l’Assemblée des communautés de France et la Banque des territoires a dressé une carte régionale de l’état de la commande publique. Elle constate un retour à la hausse [...]
- Retraite des élus : enfin une bonne nouvelle !Seban & Associés est heureux d’avoir obtenu l’annulation par la Commission de Recours amiable de l’URSSAF Champagne Ardenne d’un redressement relatif aux régimes de retraites facultatifs FONPEL et CAREL des élus locaux. Dans ce dossier, l’URSSAF a reconnu expressément que la participation des collectivités [...]
- Focus sur la retenue de garantie dans les marchés publicsQu’est-ce que la retenue de garantie ? Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en termes de travaux. Peu importe le domaine public ayant effectué l’appel d’offres, qu’il s’agisse d’une demande ponctuelle ou sur le long terme, en rénovation, construction [...]
- Les marchés publics clairement ouverts aux achats innovantsUne politique favorisant l’éclosion des projets innovants dans les marchés publicsS’il est un secteur dans lequel les marchés publics désirent s’améliorer, c’est bien celui de l’innovation. Porteur d’espoir en ce qui concerne l’amélioration de la commande publique, c’est un domaine [...]
- Actualités sur les marchés publics : #plafonddesseuils, #urgenceimperieuseUne exception à la mise en place de la procédure négociée Il existe peu de cas qui autorisent l’acheteur public à procéder par une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. C’est par exemple possible dans le cas [...]
- La para-légalité : rebonds élastiques entre droit « souple » et droit « normatif ». Par Edwin Matutano, Avocat.La "para-légalité" est constituée d’un ensemble composite, qui inclut tout autant des actes situés en marge de la normativité que de véritables lignes de force qui paraissent influer et orienter cette dernière. "Droit souple", il s’agit également, parfois, d’un droit [...]
- Marchés publics : une procédure de passation déclarée sans suite doit être motivéeLa motivation, une obligation qui ne connaît pas d’exceptionSelon les dispositions de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, « lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision [...]
- Réponse en variante dans les marchés publics, un cadre susceptible de varier selon les contextesL’obligation d’une réponse à la solution de base, une possibilité offerte à l’acheteur en MAPALe décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a introduit dans les marchés publics la possibilité de présenter une variante sans nécessairement l’accompagner de l’offre de base. [...]
- De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l’Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection [...]
- Quel est l’organisme pouvant vous permettre d’obtenir communication des pièces relatives à un marché public ?Réponse Il s’agit de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), qui est un organisme indépendant chargé de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. La CADA [...]
- Interdiction pour un État de limiter, par une réglementation générale, la part de sous-traitance dans les marchés publics conclus sur son territoirePar une décision du 26 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’étaient illégales les dispositions par la voie desquelles la part de sous-traitance était limitée, quel que soit le marché, à 30 %. [...]
- La notion d’offre irrégulière : nouvelle complexification ?Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État a rappelé qu’ « un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu [...]
- Résiliation pour faute d’un BEA gendarmerie : non application d’une clause indemnitaire prévoyant une indemnité manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractantPar un arrêt en date du 16 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’ « en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation [...]
- Un an de droit des contrats informatiquesVice du consentement du client : nullité du contrat pour dol com. Nanterre, 27 juill. 2018, n° 2015F01746 Le Tribunal de commerce de Nanterre, saisi d’une demande en nullité d’un contrat de prestations informatiques fondée sur un vice [...]
- Suppression de la signature sur la pièce d’identité du candidat à la locationAfin d’encadrer les pièces que le bailleur peut solliciter d’un futur locataire, a été introduit un décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 23 juillet 1989 fixant la liste des [...]
- Les tarifs plafonds des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS), conformes au principe de l’accueil inconditionnel ?Une question parlementaire posée le 20 novembre 2018 avait trait aux tarifs plafonds instaurés par l’arrêté du 2 mai 2018[1]. En effet, Madame la députée Emmanuelle Anthoine s’est interrogée sur la conformité de ces plafonds au principe d’accueil inconditionnel inscrit [...]
- Présence d’un médecin spécialiste de la pathologie au sein de la commission de réformeCE, 24 avril 2019, n° 414584 Par un arrêt en date du 24 juillet 2019 ( n°417902), le Conseil d’État a rappelé qu’il résultait des articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme [...]
- Actualité du contentieux des « faux auto-entrepreneurs »En fin d’année 2018, la cour administrative d’appel de Marseille condamnait la Ville pour avoir eu recours à une auto-entrepreneuse au sein de son service de communication, en allouant à celle-ci la somme de 8.000 euros en réparation de ses [...]
- La garantie des droits de la défense des agents publics garantie par le Conseil ConstitutionnelHistoriquement prohibé pour les agents du service public (CE, 7 aout 1909, Winkell, au Lebon), l’exercice du droit de grève s’est progressivement étendu à tous les corps et cadres des trois versants de la fonction publique, non sans qu’il subsiste [...]
- L’URSSAF reconnaît enfin que les contributions des collectivités aux régimes de retraite supplémentaires FONPEL et CAREL de leurs élus locaux ne sont pas soumises à cotisations sociales en applications de l’article L. 242-1 du Code de sécurité socialeDepuis de nombreuses années, les URSSAF s’entêtent à prononcer des chefs de redressement à l’encontre des communes concernant les contributions versées par ces dernières pour la retraite supplémentaire de leurs élus locaux. Les Urssaf estimaient que ces contributions devaient s’analyser [...]
- L’encadrement impossible du déploiement anarchique des vélos et trottinettes en libre-service ?C’est un « casse-tête » pour toutes les grandes agglomérations françaises, où le mécontentement monte : les vélos et trottinettes sans stations d’attache, ces solutions de mobilité en libre-service (ou free floating), sont apparues depuis plus d’un an déjà sur les trottoirs parisiens [...]
- Notification du terme du CDD de remplacement sans terme précis : un simple appel téléphonique suffit !Si le plus souvent les CDD ont un terme précis, ce n’est pas le cas pour certains de ces contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat est conclu pour une durée minimale et a pour terme « la [...]
- Interruption et suspension de prescription en matière de contentieux de la construction : attention aux délais d’actionPar un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient sur une double problématique relative, d’une part, à l’interruption de la prescription et, d’autre part, à la suspension de la prescription[1]. [...]
- Expropriation : précisions sur la date de référence d’un bien soumis au droit de préemption urbain lorsque la modification du PLU n’affecte pas le classement des parcelles expropriéesEn matière d’expropriation, l’usage effectif du bien est apprécié à une date dite « de référence », conformément au deuxième alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En principe, cette date est fixée à un an [...]
- Le Conseil d’Etat valide les lignes directrices de la CNIL sur l’utilisation des cookies sur un site internetLe Conseil d’Etat a rendu sa décision le 16 octobre 2019 sur le recours pour excès de pouvoir introduit par la Quadrature du Net et Caliopen contre la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption [...]
- Le consentement actif des internautes au placement de cookiesDans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter les articles 2, sous f) et l’article 5 paragraphe 3 de la directive 2002/58/CE du 12 [...]
- Propos injurieux contre un fonctionnaire Recherche de la personne pénalement responsable d’un site édité à partir de l’étrangerLe 8 juin 2016, un fonctionnaire public était visé par des propos injurieux sur un site Internet édité à partir de la Suisse ; il faisait alors citer devant le Tribunal Correctionnel la personne qu’il estimait être le directeur de publication [...]
- Adoption d’une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alertesLe 7 octobre 2019, la directive européenne sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union a été définitivement adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. L’adoption de ce texte coïncide, dans [...]
- Copropriété : Bien saisi par le syndicat de copropriété et condamnation à indemnité d’occupationLe 6 juin 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le droit d’occupation du débiteur saisi à la suite de la vente forcée de son bien. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [...]
- De nouvelles précisions sur la durée de la période d’essaiDéterminer le terme de la période d’essai est essentiel pour l’employeur ; En effet, soit la période d’essai a pris fin et l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit procéder à une mesure de licenciement en suivant la procédure [...]
- Conséquences indemnitaires de la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général : non indemnisation des dépenses engagées à l’initiative du titulaireL’affaire dans laquelle la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu son arrêt du 16 septembre 2019 sous le numéro 18MA02656 fournit une utile illustration des frais et investissements exposés par le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général [...]
- Le défaut de consultation annuelle du CE (ou du CSE) sur la politique sociale n’entraine pas l’inopposabilité d’un accord sur l’organisation du temps de travailDans une décision du 18 septembre 2019 (n° 17-31.274), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences d’un défaut de consultation annuelle du Comité d’entreprise (CE) sur la politique sociale sur une décision de l’employeur prise en application d’un [...]
- Champ d’application restreint de la règle de cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’achèvement d’un lotissementLe Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté le recours indemnitaire, introduit par un constructeur, en responsabilité pour faute dirigé contre une commune, la faute résidant dans [...]
- Réparation du préjudice et plafond de responsabilitéUne clause limitative de responsabilité prévoyant, de manière contradictoire, à la fois une exclusion de responsabilité du prestataire pour tous les dommages causés à un client dans le cadre de l’exécution du contrat et une limitation de responsabilité à hauteur [...]
- Conséquence du non-respect du calendrier prévu dans un bon de commandeDans cette affaire, le client reprochait à son prestataire un retard de livraison alors que, pour sa part, le prestataire soutenait qu’en l’absence de planning annexé au contrat, les délais indiqués sur le bon de commande avaient le caractère de [...]
- Méthode agileLe client reprochait à son prestataire un manquement à son obligation de moyen de délivrance en raison de l’absence de rédaction d’un cahier des charges (qui, en fait, s’expliquait par le fait que le prestataire avait eu recours à la [...]
- Obligation d’information, de mise en garde et de conseil du prestataireCette affaire a été l’occasion pour la Cour d’appel de Nîmes de rappeler que, dans le cadre d’un contrat de fourniture d’un progiciel de gestion, il incombait au prestataire, en tant que vendeur professionnel, de se renseigner sur les besoins [...]
- Obligation de délivrance conforme du prestataireLa Cour d’appel de Lyon était ici interrogée sur la nature de l’obligation de délivrance du prestataire dans le cadre d’un contrat de fourniture de matériels informatiques, de licences d’utilisation d’un progiciel de gestion commerciale, de services de maintenances ainsi [...]
- Obligation de collaboration du client : élément essentiel de tout contrat informatiqueDans cette affaire, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas de non-respect par le client de son obligation essentielle de collaboration, celui-ci ne pouvait demander la résiliation judiciaire du contrat de prestations informatiques aux torts exclusifs de son prestataire. [...]
- Vice du consentement du client : nullité du contrat pour dolLe Tribunal de commerce de Nanterre, saisi d’une demande en nullité d’un contrat de prestations informatiques fondée sur un vice du consentement, a eu à se prononcer sur le caractère dolosif ou non des informations fournies au stade de la [...]
- Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?Si la loi ELAN avait opéré une clarification bienvenue concernant la possibilité de recourir à un prestataire privé dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, son décret d’application du 23 mai 2019 semble aller à l’encontre de la [...]
- Les mesures de protection des droits pécuniaires du Partenaire privé en droit tunisien. Par Amir Ammar, Doctorant.L’Administration, sous peine d’être sanctionnée est tenue de respecter, d’une part le principe de l’équilibre financier du contrat (paragraphe 1) et d’autre part elle a l’obligation de procéder à l’actualisation de l’offre financière du contrat (paragraphe 2) [...]
- L’expression du développement durable dans les marchés publicsDe la nécessité de considérer le développement durable dans la commande publiqueEconomie circulaire, achats responsables, elles sont nombreuses les indications se référant au développement durable dans les marchés publics. S’il peut être tentant au regard du discours écologique prôné dans [...]
- La Commission dévoile les prochains seuils européens
- Dans quels cas hiérarchiser les critères d’attribution d’une offre ?La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline. CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS CE, 18 septembre 2019, Communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne, req. n° 430368 La société des eaux de Corse [...]
- Baisse de la dotation transport, mauvais présage pour la réforme de la fiscalité locale ?Alors que le débat sur la suppression de la taxe d’habitation est brûlant, la majorité a refusé, en commission des Finances de l’Assemblée nationale, de faire machine arrière sur la diminution de moitié de la compensation du [...]
- Le projet de relèvement du seuil des marchés conclus de gré à gréPlus encore que d’autres domaines, le droit des marchés public connaît une évolution perpétuelle et sans aucun répit. Au milieu d’autres projets d’évolution des règles imposées aux acheteurs (augmentation du taux minimal de l’avance dans certains cas, [...]
- Chronologie de la procédure de dialogue compétitif (6/6)Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 5ème sujet : Les hypothèses de recours au dialogue compétitif Procédons par ordre ! Afin d’aborder chaque phase de la procédure [...]
- L’Administration prend acte contre une politique de prix de l’Ordre des architectes perçue comme arbitraireUne mesure jugée contraire aux règles de la concurrence dans les marchés publicsLe cas d’espèce est celui se référant à une décision prise par l’Ordre des Architectes de s’aligner sur des honoraires fixés suivant une méthode de calcul quelque peu [...]
- Loi ELAN et marchands de sommeilDans un jugement du 26 septembre 2019 le juge de l’expropriation de Paris a, pour la première fois, appliqué l’une des dispositions de la loi ELAN permettant de confisquer des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de [...]
- Actualités sur les marchés publics : #travauxpublics, #favoritismeDélit de favoritisme, lourdement condamné par le code pénal Le délit de favoritisme se définit par la loi comme un avantage consenti par un dépositaire de l’autorité publique au bénéfice d’une personne physique ou morale. Cependant pour qu’un [...]
- Un candidat ayant présenté une offre incomplète peut-il être titulaire d’un marché ?L’incomplétude d’une offre la rend irrégulièreHormis quelques conditions essentielles d’accès applicables à tous les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la liberté de fixer dans les documents de la consultation les conditions d’accès et les critères de sélection qualitative qu’ils [...]
- Sanction au cœur du service public footballistique néo-calédonienDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Clôture d’inscription par Télérecours et non prise en compte conséquente d’un mémoire arrivé à tort 45 minutes plus tardDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Contrariété au principe d’Egalité de l’art. R 35 du Code des pensionsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Marchés publics et présidence de la République : état des lieux de la stratégie d’achatFonction achat : un bilan positifLa cour des comptes a constaté dans son contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la république, un contrôle effectué à la demande de l’Élysée depuis 2009, un sensible progrès des performances [...]
- La conception dans les marchés publics globaux à l’aune du code de la commande publique. Par Thomas Sermot, Avocat.Archétype de l’exception à ces deux principes, le marché global présente les traits d’un montage attractif, aux conditions de recours facilitées et synonyme, pour l’acheteur, d’une plus grande efficacité avec l’association de la conception et de la réalisation qu’il sous-tend. [...]
- La conception dans les marchés publics globaux à l’aune du code de la commande publique. Par Thomas Sermot, Avocat.Archétype de l’exception à ces deux principes, le marché global présente les traits d’un montage attractif, aux conditions de recours facilitées et synonyme, pour l’acheteur, d’une plus grande efficacité avec l’association de la conception et de la réalisation qu’il sous-tend. [...]
- Vous avez produit une offre dite « inacceptable » ? Rien n’est peut-être encore perdu pour vous !La situation : Vous avez répondu à une consultation (quels que soient le type de procédure ou la nature des prestations concernés) et recevez un courrier vous indiquant que votre offre a été rejetée « pour son caractère inacceptable ». [...]
- Le simple rappel au droit d’un arrêté municipal sur les conditions d’installation des compteurs « Linky » ne fait pas grief selon le Tribunal administratif de NiceLe Tribunal administratif de Nice a partiellement annulé, par cinq jugements du 25 septembre 2019, plusieurs arrêtés municipaux portant sur la réglementation de l’installation des compteurs communicants d’électricité, compteurs dits « Linky ». Pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, les maires [...]
- Acte préparatoire et différend portant sur l’accès aux réseauxPar cette décision, le CorDIS a précisé que les avis rendus par le gestionnaire du réseau public de distribution Enedis dans le cadre de l’instruction d’autorisation d’urbanisme sont des actes préparatoires qui ne peuvent être contestés devant lui dès lors [...]
- Le retrait d’une décision de délivrance du certificat d’économies d’énergie obtenue frauduleusement n’est pas une sanction administrativeLa société Total Réunion était soumise, en sa qualité de fournisseur d’énergie, à des obligations d’économies d’énergie, au titre de la troisième période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Elle s’est notamment acquittée de cette [...]
- Vente immobilière et état des risquesImmobilier : L’état des risques et pollutions doit être mis à jour lors de la signature de l’acte authentique de vente. A défaut, le vendeur encourt la résolution de la vente. En matière de vente immobilière, l’acquéreur doit être correctement informé, [...]
- Les travaux de renforcement des colonnes montantes électriques incombent au GRDDepuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN »), la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité a été clarifiée par le législateur (voir notre lettre d’actualités juridiques [...]
- Annulation d’une DUP en raison du parti pris sur le projet exprimé par le commissaire-enquêteur dans un article de presseLa Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt, le 8 juillet 2019, par lequel il a annulé l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique portant sur le projet de prolongement d’une route départementale. Deux motifs d’annulation ont été [...]
- Performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés : le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019Par un décret en date du 23 juillet 2019 (décret n° 2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, ci-après « le décret »), le pouvoir réglementaire a précisé les modalités de [...]
- La Lettre de la DAJ n° 281 est parueLe numérique au service d’un service public de qualitéCédric O Secrétaire d’État chargé du Numérique [...]
- Offre spontanée dans les marchés publics : que faut-il en savoir ?L’offre spontanée, une libre entreprise dérogatoire au cadre habituel des procédures négociéesIl est précisé à l’article 28 du code des marchés publics que « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence [...]
- Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
- Reconstitution non obligatoire d’archives publiquesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Les 6 hypothèses de recours au dialogue compétitif (5/6)Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 4ème sujet : L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif 1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif Soit le besoin de l’acheteur ne [...]
- Quelles actions et quelle procédure mener face à un bien manifestement abandonné ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.La procédure en abandon manifeste de terrain est précisément prévue aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.2243-1 de ce code disposant que : [...]
- Actualités sur les marchés publics : #commissioneuropeenne, #sélectioncandidature, #HuaweiPetit guide pratique de l’offre anormalement basse La Commission Européenne a publié ses orientations sur la meilleure manière de réagir quand un candidat d’un pays tiers propose une offre anormalement basse. Comment un acheteur qui souhaite privilégier l’aspect social [...]
- Où en est-on de la régularisation des offres dans les marchés publics ?Le caractère économique des offres, un critère incessible dans l’attribution des marchésLes marchés publics sont, c’est un fait bien connu, attribués à l’opérateur qui a présenté à l’acheteur l’offre économiquement la plus avantageuse. Mais pour garantir la transparence dans les [...]
- Venue du professeur Weisberg à ToulousePendant la semaine du 29 septembre au 05 octobre 2019, le professeur Richard Weisberg et son épouse Cheryl Weisberg nous ont fait l’honneur de leur présence à Toulouse et ce, à l’invitation de la Faculté de Droit de l’Université Toulouse [...]
- Responsabilité publique, potentiellement engagée à double titre, lors du blocage continu d’un domaine public portuaireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Malgré la « phobie administrative », pour bénéficier d’aides sociales, il convient a minima de les solliciter !Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Marchés publics, focus sur l’offre irrégulièreSur quels critères une offre peut-elle être qualifiée d’irrégulière ? Est considérée comme irrégulière au sens de l’article L215-2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics toute « offre qui ne respecte pas les exigences formulées [...]
- L’acheteur peut-il refuser de payer un sous-traitant régulièrement agréé si celui-ci n’a pas respecté les règles formelles de facturation ?Contexte Vous avez été régulièrement agréé comme sous-traitant par l’acheteur, notamment quant au montant de vos prestations et à vos conditions de paiement. Durant vos prestations, vous transmettez bien votre facture à l’entreprise qui vous emploie mais vous « [...]
- Les offres inacceptables dans les marchés publics, une situation délicateQu’est-ce qu’une offre inacceptable ?Est considérée comme offre inacceptable au regard de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, toute offre « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués aux marchés publics tels [...]
- L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics
- OECP – Mise en ligne du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECPL’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics. Un questionnaire en ligne est dès à présent disponible via le lien suivant : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/873559?lang=fr Toutes les parties prenantes (acheteurs, [...]
- Colloque DuguitTout est écrit dans le programme ci-dessous 🙂 [...]
- OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2019 – date limite 31 mai 2020
- Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir
- Le certificat d’urbanisme a-t-il encore un intérêt ? Par Hubert Veauvy, Avocat et Elorri Dallemane, Juriste.Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme [1] : Ainsi, le certificat dit opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet mais ne constitue en aucun cas une autorisation d’urbanisme : s’il est positif, vous devez déposer une demande de permis de construire ou [...]
- L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif (4/6)Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. 3ème sujet : Dialogue compétitif : Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage Aussi utile soit-il, le dialogue compétitif [...]
- Fonds de dotation – Hausse des créations de fonds de dotation au troisième trimestre 2019
- Les interpellations violentes à l’épreuve de la déontologie policière. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.Une plainte a été déposée par l’individu interpellé et le parquet de Bobigny a confié la tenue de l’enquête interne à l’inspection générale de la Police nationale (IGPN) afin de déterminer s’il n’y a pas eu de violences commises par [...]
- OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2019 : vous avez jusqu’au 31 mai 2020L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2019, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2020. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les [...]
- La maîtrise du loyer commercial : un gage de valorisation de l’actif immobilierPrévoir une clause d’échelle mobile = clause d’indexation automatique – nécessité d’une clause expresse dans le contrat de bail initial – automaticité de la variation (à la hausse comme à la baisse) – choix d’un indice licite au [...]
- Indemnité de licenciement : conséquences d’une faute grave commise pendant le préavisLe contexte juridique : Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement [...]
- Quand bon sens et droit font mauvais ménageLe contexte juridique : Un salarié meurt, pendant un déplacement professionnel, d’une crise cardiaque au cours d’une relation sexuelle qui se déroulait au domicile d’une femme totalement étrangère à l’entreprise. L’employeur demandait à la Cour d’infirmer le jugement de première instance [...]
- Remboursement à l’employeur des sommes trop versées au titre de sa faute inexcusableLe contexte juridique : Pour rappel, en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l’employeur, [...]
- Extension du préjudice d’anxiété à tous les produits toxiquesPrincipe antérieur : Seuls les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante pouvaient se prévaloir du préjudice d’anxiété, étant rappelé que par arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà étendu l’ouverture d’un droit à [...]
- Les conventions d’occupation précaires : principaux points de vigilancePrincipe : Les dispositions de l’article L. 145-5-1 disposent que “n’est pas soumise [au statut des baux commerciaux] la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison [...]
- La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur l’acte de VEFAUn particulier a conclu avec la société civile de construction vente Amandine un contrat préliminaire de réservation, puis un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, portant sur un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en [...]
- L’immobilier face au RGPDPrincipe : Comme tous les secteurs, celui de l’immobilier est envahi par l’informatique. Au-delà de la protection des systèmes d’information, avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les entreprises immobilières devront [...]
- Edification d’une résidence de tourisme par une SCI, placée sous le régime de la copropriétéPrincipe : La qualification des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Clarification : En l’espèce, une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un [...]
- La loi de simplification du droit des sociétés modifie les règles de comptage des abstentionsLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s’appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019. [...]
- Une Commune ne peut s’approprier le projet d’un artiste malgré l’absence de démonstration de son caractère originalPrincipe : Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle la protection d’une œuvre est subordonnée à la démonstration de son caractère original. Ce texte traduit le principe selon lequel « les idées sont de libres parcours ». L’absence de démonstration du [...]
- Adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presseLe 23 juillet 2019, l’assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture. La proposition de loi a été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet 2019. [...]
- La consécration de l’intérêt social et de la raison d’être de la société par la loi PACTEL’une des grandes ambitions de loi Pacte[1] était la redéfinition de la place de l’entreprise dans la société. Dans ce cadre, son article 169 complète la définition de l’objet des sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles. Déjà, le projet de [...]
- Actualités sur les marchés publics : #RSE, #allotissement, #innovationLes marchés publics de 2014 à 2016 : les chiffres Le Ministère de l’Economie a récemment présenté un rapport à la Commission Européenne qui synthétise en quelques chiffres ce que représentent les marchés publics en France entre 2014 et [...]
- Occupation illégale du domaine des personnes publiques et gens du voyage : rappel des procédures. Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.Avant toute chose, il doit être rappelé le domaine public ne peut être légalement occupé sauf à ce que l’occupant bénéficie d’une autorisation expresse, étant précisé que toute occupation du domaine public est par nature précaire et révocable et ne [...]
- Compte-rendu de la conférence du 24 septembre 2019 : Évolution ou Révolution du Droit des fonctions publiques ?Art. 264.A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir l’initiative [...]
- Comment gérer la relation fournisseurs pour un rendu optimal ?La récolte d’informations et le contrôle des fournisseurs clés, des points cruciauxFaire avant tout lancement de la procédure d’un marché une opération de récolte d’informations, permet à l’acheteur de mieux formuler ses besoins et d’établir une relation d’équilibre entre ceux-ci, [...]
- Marchés publics transnationaux, quel choix de publicité ?Comment identifier les marchés transfrontaliers ? Les marchés transfrontaliers ne sont pas à proprement dire identifiables par des critères précis. Pour reconnaître de tels marchés, les acheteurs doivent se baser sur un faisceau d'indices développés tant par la jurisprudence que par [...]
- Règlement à l’amiable dans les marchés publicsLe règlement à l’amiable, une solution de résolution des conflitsLa phase d’exécution d’un marché est susceptible de générer des litiges dont la résolution peut être délicate. Dans l’intention de parvenir à une résolution du différend, il est d’usage de se [...]
- Réforme des CCAG : quels en sont les enjeux ?Quels axes pour la réforme ?Annoncée de longue date, la reforme des CCAG est devenue impérative avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et les différentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui ont eu cours depuis 2009, [...]
- Une sous-traitance irrégulière engage-t-elle la responsabilité du maître d’ouvrage s’il la méconnaît ?Pas d’obligation de dénonciation d’une sous-traitance irrégulière sans preuves concrètesPour servir la cause de la transparence dans les marchés publics, le maître-d’œuvre est tenu de garder un contrôle sur tous les exécutants du marché et d’éviter toute irrégularité. Notez qu’il [...]
- L’acheteur peut-il réduire les sommes dues à un sous-traitant au regard des prestations réellement exécutées par celui-ci ?Contexte En qualité de sous-traitant, vous n’avez pas réalisé toutes les tâches qui vous étaient dévolues, bien qu’ayant œuvré dans « les règles de l’art » pour celles effectivement accomplies. Bien que le titulaire du marché (l’entreprise qui vous [...]
- L’intégration des universités dans la politique d’achats responsables des marchés publicsUn guide pour l’achat public durableAfin d’apporter des améliorations au conditionnement global des marchés publics (procédures et mise en œuvre), des études ont été réalisées sur les secteurs et domaines qui y sont rattachés. Il a ainsi été établi que [...]
- La Lettre de la DAJ n° 280 est parueLa DGFiP, une administration tant au service de la sécurité juridique que de la lutte contre la fraudeJérôme Fournel Directeur Général des Finances publiques La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dont [...]
- DAJ – Le projet de transformation numérique de la commande publique lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)Ce projet, porté conjointement par la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l’Etat (DAE) et l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment [...]
- Sanction d’un agent public : indépendance des procédures pénales et disciplinaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.Par son arrêt du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales et a jugé qu’un agent public qui fait l’objet de poursuites pénales peut être révoqué par son administration à titre [...]
- Marché de partenariat : que retenir de sa procédure de passation ?Un marché au contexte extrêmement circonscrit malgré une liberté d’initiativeLes acheteurs publics ou privés ont la liberté de l’initiative d’un marché de partenariat. Il peut s’agir tant d’un seul acheteur que de plusieurs, l’obligation demeurant dans ce dernier cas de [...]
- Le projet de transformation numérique de la commande publique lauréat du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP)
- Fonction publique : La procédure de transparence de l’accès des contractuels aux emplois permanents dévoilée. Par Emilien Batôt, Avocat.Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étaient soumises à la publication de nombreux décrets venant compléter certains des principes dégagés par le Parlement. [...]
- Dialogue compétitif : Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage (3/6)Ce billet fait partie d’une série de 6 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le dialogue compétitif. Sujet précédent : Dialogue compétitif : Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure » Le dialogue compétitif n’est [...]
- Offre spontanée et marché de partenariat, un pari gagnantOffre spontanée : une entreprise de libre volonté bien codifiéeCe qui fait la principale particularité de l’offre spontanée, c’est son caractère d’entreprise de libre volonté. Cette démarche originale qui consiste à « saisir une personne publique d’un projet de contrat de partenariat [...]
- Chèques-vacancesProposé au titre de l'action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. [...]
- Marchés publics, un simple fournisseur peut-il prétendre à un paiement direct ?Conditionnement du paiement des prestations d'un marché publicLes prestataires appelés pour l'exécution d'un marché public sont choisis en fonction de leurs compétences et de la nature du marché. Aussi, les types de contrats attribués ainsi que les modalités de paiement [...]
- Marchés de partenariat : qu’est-ce que c’est ?Des marchés dérogatoires de mission globaleEntré dans le giron des marchés publics par le biais de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le marché de partenariat est, au sens de [...]
- Actualités sur les marchés publics : #Ceta, #MercosurUnion Europenne-MERCOSUR : le traité qui interpelle L’accord de libre échange entre l’Europe et les pays d’Amérique du Sud (MERCOSUR) suscite de nombreuses réactions parmi les députés. Des questions d’ordre démographique, écologique et bien sûr économique ont ainsi été [...]
- Coup d’œil sur la délégation de signature et de pouvoirEnjeuxLa délégation de signature et la délégation de pouvoir entrent dans le cadre de l’organisation interne d’une collectivité, et principalement dans le cadre de la passation des marchés publics. Le Code des marchés publics prévoyait des mentions spécifiques pour déterminer [...]
- Événement à Toulouse !On vous attend nombreuses & nombreux à Toulouse à la Librairie des Lois le 04 octobre prochain pour célébrer la venue, en partenariat avec les Editions L’Epitoge, de M. le professeur Richard Weisberg (chef de file du courant américain Droit [...]
- Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail
- Dans certaines situations et malgré l’interdiction réglementaire, pouvez-vous être rémunéré directement par l’entreprise qui vous emploie ?Contexte Une entreprise titulaire d’un marché vous a sollicité pour réaliser une partie des prestations dont elle est chargée. Pour des raisons de commodité administrative et de délais de paiement, vous souhaitez être rémunéré par cette société et non [...]
- Les moyens d’action d’un tiers à l’encontre d’un marché de substitution. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public, l’entreprise titulaire peut voir son marché résilié à ses frais et risques et se voir substituée par une autre entreprise pour la durée d’exécution du marché restant à courir. [...]
- Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €Pour rendre les marchés publics plus accessiblesA l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu en juillet dernier, un rehaussement du seuil de la commande publique à 40 000 euros a été accordé, dans le cadre du projet de loi [...]
- 100 Lettres d’actualités juridiquesLe pari d’avril 2008 avec la lettre numéro 1 a pris de l’ampleur. Nous voulions réaliser une lettre dans un format nouveau, rédigée par les avocats du cabinet et rendant compte des sujets d’actualité importants pour nos clients. Nous avons [...]
- Publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivitésLa CNIL a publié le 18 septembre 2019 un guide afin de sensibiliser les collectivités au RGPD : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide-collectivite-territoriale.pdf Ce guide s’adresse principalement aux communes de petite ou de moyenne taille, ainsi qu’à leurs groupements intercommunaux qui ne disposent pas nécessairement [...]
- Réseaux sociaux et tribunes libres en période préélectoraleDepuis le 1er septembre 2019, les limites légales encadrant la communication institutionnelle en période préélectorale s’appliquent. A cet égard, la vigilance est de mise sur toutes les publications émanant de la publicité. Il en va différemment des tribunes libres qui [...]
- Projet de décret portant rehaussement du seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence de 25.000 euros à 40.000 eurosLe Gouvernement a annoncé qu’un décret, dont l’application est envisagée dès 2020, devrait intervenir pour relever à 40.000 euros le seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics. Pour mémoire, l’article L. [...]
- Opération de refonte des cahiers des clauses administratives générales pour 2020Le Gouvernement, après avoir mené une consultation auprès notamment des acheteurs publics, a annoncé le 16 septembre 2019 avoir lancé les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (ci-après, « CCAG ») applicables aux marchés publics en vue d’une publication [...]
- Illustration du délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique : le cas des fausses procurations de voteDans cette affaire, une enquête ouverte à la suite du signalement d’un Maire permettait de découvrir l’existence de fausses procurations établies par un Officier de police judiciaire pour des personnes ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales. Les actes [...]
- La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges de lotissement est une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du code de l’urbanismeCette décision donne suite à une question posée au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Nantes avant de statuer sur une demande d’annulation d’une décision de non opposition à déclaration préalable, comme cela est rendu possible par l’article L. [...]
- Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires – JO n° 0178 du 2 août 2019Cette loi a pour objet de faciliter la création de communes nouvelles en vue de permettre une meilleure prise en compte des diverses réalités du territoire. La loi adapte ainsi certaines dispositions relatives à la gouvernance, au fonctionnement et aux [...]
- Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeursEn application des dispositions de l’article L. 227 du code électoral, ce décret fixe la date des élections des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Celles-ci auront lieu le dimanche 15 mars [...]
- Responsabilité médicale – Qualification juridique des manœuvres obstétricalesLe 19 juin 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification des manœuvres obstétricales lors d’un accouchement. En l’espèce, lors de l’accouchement d’une femme dont l’enfant à naître présentait une dystocie des [...]
- Indemnisation du harcèlement moral : compatibilité avec la prise en charge de l’accident du travailEn l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide.Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Le salarié initie [...]
- Le non-respect d’une licence de logiciel relève-t-il d’une responsabilité délictuelle du fait de la contrefaçon ou d’une responsabilité contractuelle ?Il est habituellement admis en droit français que la violation d’un contrat de licence de logiciel par le licencié constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits dont la sanction et la réparation doivent être recherchées [...]
- Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour.En particulier, en matière de régularisation, le Préfet [...]
- Absence d’exonération de responsabilité décennale des constructeurs du fait du comportement « passif » du maître d’ouvrageCette décision revient sur l’une des causes possibles d’exonération de la responsabilité décennale des constructeurs en venant apprécier l’existence ou non d’un comportement fautif du maître d’ouvrage. Dans le cadre de l’appel formé par un maître d’ouvrage, les différents constructeurs [...]
- Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit communUne commune a donné à bail commercial à un preneur un immeuble dépendant du domaine privé dont l’accès lui a été empêché en raison d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation à la suite de l’effondrement partiel du chemin rural desservant [...]
- Les sous-loyers sont des fruits civils revenant au bailleurUn bailleur, à l’occasion d’un congé pour reprise donné à ses locataires a, dans le cadre de la procédure en validation de congé, également sollicité le remboursement des sous-loyers perçus par les locataires en exécution de son droit d’accession. Il [...]
- Attention à bien respecter le formalisme de la rupture conventionnelle sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuseCass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414 Par deux arrêts en date du 3 juillet 2019 (n° 17-14.232 et 18-14.414), la Cour de cassation précise que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties [...]
- Nouvelle extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété : tous les employeurs peuvent être concernés !Après avoir étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux entreprises qui n’étaient pas mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Cass. 5 avril 2019 n° 18-17.442), la Cour de cassation étant désormais la possibilité d’indemniser ce préjudice aux salariés [...]
- Condamnation prud’homale : Précompte des cotisations salariés sur le rappel de salaireEn l’espèce, une salariée a été licenciée par son employeur le 20 novembre 2013. Par jugement du conseil de prud’hommes en date du 30 mars 2016, ce dernier a par la suite été notamment condamné à payer à la salariée [...]
- Les actes de la Commission nationale du débat public relatifs aux modalités du débat public ou de la concertation préalable ne font pas grief et sont insusceptibles de recoursPar une requête enregistrée au Conseil d’Etat, un collectif de citoyens a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du Commission nationale du débat public par lesquelles : D’une part, elle a refusé d’organiser un débat public pour le [...]
- Marchés publics : sous-traitants versus fournisseurs ? Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne présente pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprisePar un arrêt rendu le 30 juillet 2019[1], sans doute d’espèce mais qui alimente tout de même la jurisprudence en la matière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, à nouveau, clarifier la distinction entre le contrat de sous-traitance [...]
- Dématérialisation des procédures d’urbanisme : les plateformes se préparent !A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée. Pour se préparer à cette réforme d’ampleur, une charte d’engagement [...]
- L’exercice d’un droit de réponse par un fonctionnaire victime de diffamation à raison de ses fonctions doit être autorisé par son administrationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires met en place une protection organisée par l’administration à l’égard de ses agents lorsque ceux-ci sont victimes d’attaques ou de poursuites pénales à [...]
- La validité de la clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de venteUn acte de vente a été conclu entre deux particuliers, lequel comportait une clause de non-garantie des vices cachés. L’article 1643 du code civil, en effet, dispose, s’agissant du vendeur : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public