- Modification du service d’enseignement: compétence du proviseur
Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait sur le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure qui s’était vu attribué des cours [...] - Fonction publique : Le délai pour demander un reclassement pour inaptitude est impératifLa cour administratives d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante sur le caractère contraignant du délai délai ouvert à l’agent dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé pour solliciter son reclassement. Cette affaire portait sur un agent contractuel, [...]
- On veut des profs ! – interviewsLe Cabinet a été interrogé par différents médias dans le cadre de l’action #Onveutdesprofs!, lancée en partenariat avec le cabinet Joyce Pitcher. Cette action vise à faire condamner l’Etat pour faute suite aux très nombreuses absences d’enseignant non remplacées [...]
- Tout savoir sur le PER (Plan d’Epargne Retraite)
Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants. [...] - Peut-on interdire aux garçons la jupe à l'école ?
(Droit administratif) Par Pierrick Gardien, #Avocat. À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l'école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d'une école privée se sont vus interdire d'entrer en classe au [...] - Non remplacement des enseignants absents : action collectiveLe Cabinet est fier de participer aux côtés de Joyce Pitcher à l’action collective contre le non remplacement des enseignants et professeurs absents du primaire et secondaire. Les avocats se mobilisent auprès des parents d’élèves pour faire condamner les rectorats [...]
- Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge [VIDEO + article]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et non résiliation), merci de s’adresser au juge. Tel est le message du juge au terme de la décision CE, 13 juin 2022, n° [...] - Droit d'asile en France : mode d'emploi.(Droit administratif) Par Clara Choplin, Élève-#Avocat.. Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d'asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l'actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur [...]
- Urbanisme commercial : l’auto-saisine de la CNAC s’élargit…Pour les projets d’aménagement de surfaces commerciales d’une certaine ampleur, le Code de commerce soumet leur réalisation à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale, laquelle requiert la délivrance d’un avis émis par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). L’avis de la [...]
- Législatives 2022 : le recours de Jean-Michel Blanquer a-t-il des chances d’aboutir ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos des chances de succès du recours déposé devant le Conseil constitutionnel par Jean-Michel Blanquer contre le scrutin des élections législatives de 2022, perdu à 180 voix. [...]
- http://www.chezfoucart.com/?p=7172
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...] - Double nom patronymique et espace simple mais légal entre euxDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété)A été rendu et diffusé le déjà fameux jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat pour avoir autorisé ce produit aux Antilles ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour [...]
- L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationaleUn CCAS ne peut lier, en tous cas pas de manière floue et globalisante, aides sociales facultatives et dossier pénal (lato sensu) des membres de la familles (et une association nationale peut être requérante en ce domaine). L’affaire [...]
- Compétences répressives de la CNIL et cumul (non bis in idem) des sanctions administratives qui en résultent avec une procédure pénaleLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision portant sur : la compétence répressive (sanctions administratives) de la CNIL en matière de protection des données personnelles appliquées à un établissement se bornant à assurer, en France, la promotion et [...]
- Législatives : et de 41 protestations électorales !Législatives : nous en sommes maintenant à 41 protestations (nom des recours en matière électorale) à ce jour, selon le site du Conseil constitutionnel. Voici les circonscriptions et les candidats concernés : N° de requêteTrier par ordre [...]
- Refus de délivrance d'un visa étudiant : que faire ?(Droit administratif) Par Marine Largy, #Avocat. Le Consulat ou l'Ambassade vient d'opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d'inscription ait déjà été validée par un établissement français ? Il est possible de saisir, [...]
- L'instruction en famille : de la déclaration à l'autorisation préalable.(Droit administratif) Par David Guyon, #Avocat. « L'éducation c'est la famille qui la donne ; l'instruction, c'est l'Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l'une par l'autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur [...]
- Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le développement de marchés publics durables
Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin [...] - Loi Climat et Résilience : précisions sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).(Droit administratif) Par Manon Chevalier, #Avocat. Objectif « Zéro Artificialisation Nette » : quels enjeux pour les collectivités ? (Lire la suite...) [...]
- Allocation de solidarité spécifique et répétition de l’indu : le Conseil d’Etat précise le délai de l’opposition à contrainteEn matière de contentieux de l’aide sociale et de la tarification, et plus particulièrement de l’allocation de solidarité spécifique, le Conseil d’État, par un arrêt n° 453757, à publier aux recueil Lebon, lu hier, le vendredi 24 juin 2022, a précisé que n’est [...]
- Elections : comment améliorer la participation ? [VIDEO]Nouvelle diffusion Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », présenté par Me Eric Landot avant une interview de : M. Didier Maus Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel [...]
- Les 10′ juridiques (27/6/22, WEKA) – Brèves + «Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions… » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 juin 2022 comporte un [...]
- Fraudes, cyber-sécurité et rançongiciels [VIDEO avec Weka]Nouvelle diffusion Voici une courte vidéo et un petit article sur les fraudes, la cyber-sécurité et les rançongiciels…
[...] - De l’aisée résiliation d’un contrat passé après démarchage sans mise en concurrence (un de ces fameux marchés d’isolation avec rémunération sur les certificats d’énergie…)La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Plus encore, il y a un peu plus de 9 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») visait à mettre fin à ces interruptions d’exécution du contrat qui [...]
- Arrêt Rouillan c. France : Le contrôle de proportionnalité acrobatique [A LIRE SUR « Liberté, Libertés chéries »]C’est un peu chagrin que j’ai pris connaissance jeudi dernier de cette décision : CEDH, 23 juin 2022, n° ROUILLAN c. FRANCE ROUILLAN c. FRANCE, n°28000/19 et dont voici le résumé fait par la Cour : Arrêt Rouillan [...]
- Le DQE dans les marchés publics
Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est un texte sous forme de devis. Il est récurrent dans l’établissement du prix unitaire d’un marché public, et a pour but d’aider à l’évaluation d’un marché en fonction des nécessités que celui-ci englobe. Pour [...] - Les 10′ juridiques (27/6/22, WEKA) – Brèves + «Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions… » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 juin 2022 comporte un dossier intitulé : [...]
- Commande publique et données numériques [VIDEO]Data et commande publique font mauvais ménage… mais force leur est de se marier. De plus en plus étroitement. Alors en 20 mn, faisons le point sur ce sujet délicat et passionnant pour qui s’y plonge avec une brève présentation [...]
- Prolongation et ajustements en matière de suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanismeA été publié le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires ; NOR : TREL2138193D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]
- TEOM trop excédentaires : des jurisprudences moins excessives [VIDEO]Nouvelle diffusion A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords [...]
- Droit de préemption « ressources en eau » : plus que 2 semaines pour donner son avis sur le projet de décretLa loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS (I). Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour (II), voici qu’un [...]
- Natura 2000 : ne pas protéger en fait, c’est ne pas être protégé en droitLe grand Tétras avait déjà donné lieu récemment à une importante décision du Conseil d’Etat. Cette juridiction ne cesse depuis des années d’annuler des décisions ministérielles illégales qui bravent le droit français et européen en autorisant la chasse à tel ou [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/06/2022Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 juin 2022 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Les procédures les plus courantes des marchés publicsProcédure adaptée et ouverteDans le cadre du lancement d'un marché public, diverses procédures peuvent être réalisées. Les plus courantes sont principalement :Les procédures adaptées : il y a une flexibilité sur les moyens de passation du marché pour l’acheteur, à [...]
- Canicule : comment lutter contre le « street pooling » ?(Droit administratif) Par Pierrick Gardien, #Avocat. C'est devenu un sport national. Dès que la chaleur monte, des personnes mal intentionnées vandalisent les bouches à incendie, transformant les rues en piscine géante. Ce phénomène que l'on surnomme le « street [...]
- Instruction pour 2022 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage. A été diffusée pour 2022 la traditionnelle instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage. Datée du 21 juin, mise en ligne le 23, elle porte le numéro de NOR [...]
- Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété
Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite […] L’article Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein [...] - Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiersPrincipe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi […] L’article Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait [...]
- Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétairesPrincipe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du […] L’article Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à [...]
- La confidentialité de la médiation réaffirmer avec force par la Cour de cassationLa Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 juin 2022 (Cass. Civ, 2ème, n° 19-21.798) vient de […] L’article La confidentialité de la médiation réaffirmer avec force par la Cour de cassation est apparu en premier sur [...]
- Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécutionSelon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute […] L’article Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Qui peut assister aux assemblées générales ?Les assemblées générales de sociétés sont normalement tenues par ses associés. Il s’agit d’un droit, et toute clause contraire est […] L’article Qui peut assister aux assemblées générales ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Inaptitude : pas d’obligation de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement résultant des mentions du médecin du travail sur l’avis d’inaptitudePar un arrêt du 8 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.500), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue […] L’article Inaptitude : pas d’obligation de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement résultant des mentions du [...]
- La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintienPrincipe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […] L’article La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division [...]
- Renouvellement du CSE : êtes-vous prêts ?Les élections professionnelles des représentants du personnel se déroulent dans les entreprises au terme de chaque mandat traditionnellement d’une durée […] L’article Renouvellement du CSE : êtes-vous prêts ? est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- [Réflexion] Internet pour obtenir un titre de séjour, le Conseil d'Etat a tranché ![ Thème: Droit administratif ] Par Benjamin Brame, #Avocat: Suite à sa décision historique du 03 juin 2022, le Conseil d'Etat précise : « Tout d'abord, les usagers qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques, ou qui [...]
- Législatives 2022 : comment contester le scrutin ? -interview pour FR3Louis le Foyer de Costil a été interrogé par FR3 sur les modalités de contestation d’un scrutin dans le cadre des législatives de 2022. L’interview est à retrouver sur le site de la chaine: Législatives 2022 : quid [...]
- Pas de burkini à la piscine : ce qu'a jugé le Conseil d'État.[ Thème: Droit administratif ] Par Pierrick Gardien, #Avocat : Par une ordonnance du 21 juin 2022 qui fera jurisprudence, le Conseil d'État a jugé qu'en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, [...]
- Le DC4 : Formulaire de déclaration de sous-traitanceLe code de la commande publique définit le formulaire DC4 comme un exemplaire de déclaration de sous-traitance. Dans la mesure où ils sont dans l’impossibilité de s’occuper d’un aspect de la gestion des contrats sous leur possession, la sous-traitance permet [...]
- Rémunération doublée le 1er mai : les employeurs publics font de la résistance ![ Thème: Droit administratif ] Par Bénédicte Rousseau, #Avocat. : De nombreux établissements publics de santé et autant de collectivités territoriales refusent à ce jour d'appliquer les dispositions de l'article L621-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), [...]
- Pièces administratives obligatoires à livrer lors de la réponse à un appels d’offresLa candidature et la réponse à un appel d’offres ne sont pas exclusives aux grandes entreprises : en effet, les TPE et PME sont encouragées à participer aux marchés publics. Afin de les orienter, le code de la commande publique [...]
- Pièces administratives obligatoires à livrer lors des appels d’offresLa candidature et la réponse à un appel d’offres ne sont pas exclusives aux grandes entreprises : en effet, les TPE et PME sont encouragées à participer aux marchés publics. Afin de les orienter, le code de la commande publique [...]
- Accueil familial : le retrait d’agrément, cet échec collectif
Le retrait d’agrément d’un accueillant familial recevant des personnes âgées ou handicapées signe aussi l’échec du Département, à la charge duquel figurent de nombreuses obligations afin d’éviter d'en arriver à cette extrémité. [...] - Associations et Loi Séparatisme : suspension de la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et EnvironsLe Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 16 mai 2022, suspendu la dissolution du « Groupe Antifasciste Lyon et Environs […] L’article Associations et Loi Séparatisme : suspension de la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs est apparu en [...]
- Tiers-lieux : un nouvel enjeu de dynamisation des territoires pour les pouvoirs publics ?Portés par des collectifs de citoyens désireux de se réapproprier leurs territoires, de plus en plus de projets de tiers-lieux […] L’article Tiers-lieux : un nouvel enjeu de dynamisation des territoires pour les pouvoirs publics ? est apparu en premier [...]
- Précisions sur les conséquences statutaires d’une interdiction professionnelle pénale prononcée à l’encontre d’un fonctionnairePar une décision rendue en date du 24 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a procédé à une […] L’article Précisions sur les conséquences statutaires d’une interdiction professionnelle pénale prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire est apparu en premier [...]
- Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retourDans le cadre d’un contrat de concession, les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et sont nécessaires […] L’article Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retour est apparu [...]
- L’obligation de l’employeur public de prévoir un entretien à la suite d’une demande de rupture conventionnellePar une ordonnance du 21 avril 2021, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris avait considéré que le […] L’article L’obligation de l’employeur public de prévoir un entretien à la suite d’une demande de rupture conventionnelle est apparu [...]
- Le titulaire d’un marché de travaux qui n’établit le projet de décompte final demeure toujours fondé à contester le décompte généralUn syndicat intercommunal (ci-après, le « Syndicat ») a conclu un marché de travaux (ci-après, le « Marché ») avec un groupement solidaire d’entreprises […] L’article Le titulaire d’un marché de travaux qui n’établit le projet de décompte final demeure toujours fondé à contester [...]
- La censure de la conservation des données pendant un an par les opérateurs de communication électroniqueHabib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de […] L’article La censure de la conservation des données pendant un an par les opérateurs de communication électronique est apparu [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
Au premier trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,4 %. ITB-GI 1er trimestre 2022 (pdf) ... ITB-GI-2022-T1.pdf ITB-GI-2022-T1.xlsx [...] - L’action en justice des associations de consommateursUne question préjudicielle a récemment été posée à la CJUE afin de savoir si les dispositions du RGPD (Règlement général […] L’article L’action en justice des associations de consommateurs est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à constructionDans cette affaire, par un arrêté en date du 20 janvier 2020, le Maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d’exercer son […] L’article La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction [...]
- Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassationPar un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […] L’article Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour [...]
- Quid de la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire du propriétaire exproprié ?Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu […] L’article Quid de la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire du propriétaire exproprié ? est [...]
- 30 juin 2022 : date limite pour déclarer vos dépenses « article 58 loi AGEC »Vous êtes concernés par le recensement spécifique des dépenses 2021 pour l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Loi AGEC, article 58). Attention, il ne vous reste que quelques jours pour effectuer cette [...]
- Recours des militaires contre les avis d'inaptitude : suppression du conseil régional de santé des armées.[ Thème: Droit administratif ] Par Tiffen Marcel, #Avocat.: Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l'objet d'une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et les [...]
- L'instruction en famille est soumise à autorisation à compter de la rentrée 2022-2023.[ Thème: Droit administratif ] Par Nicolas Sautereau, #Avocat: En août 2021 le législateur a réaffirmé le principe de l'obligation en scolaire en soumettant à un régime d'autorisation annuelle l'instruction en famille. Outre des cas de figures limités pour [...]
- Comment contester un refus d’autorisation de redoublement à l’universitéLe redoublement est une pratique courante dans l’enseignement supérieur qui est encadrée par le droit. La question se pose du droit au redoublement pour les étudiants n’ayant pas validé leur année et des modalités de ce redoublement. Y a t-il [...]
- L’Etat doit assurer la rémunération des enseignants pour le pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de serviceLes heures de dotation doivent être strictement réservées à l’accomplissement par l’agent sous statut public d’une obligation de service et donc d’enseignement ? Les heures de délégation des délégués syndicaux des enseignants des établissements privés doivent ils être réglés? ; C’était [...]
- Logement social : quels financements ?
Le logement social peut être financé par l’État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l’organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore [...] - Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?
Les conséquences de l'annulation d'un tableau d'avancement sont fonction des motifs du jugement mais encore des actes attaqués : arrêté portant tableau d'avancement et arrêtés individuels de nomination. [...] - Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restaurationLe ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur [...]
- Aide sociale, mise en œuvre de l'obligation alimentaire et dualité de juridiction.[ Thème: Droit administratif ] Par David Taron, #Avocat: Le contentieux de l'aide sociale à l'hébergement fait intervenir plusieurs acteurs : son bénéficiaire (le résident), son financeur (le département) et les obligés alimentaires. Chacun interagit avec l'autre. Mais, tandis [...]
- La Lettre de la DAJ n°339 est parue !La Commission supérieure de codification, par Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d'Etat, vice-président de la commission supérieure de codification [...]
- Préfectures : des réductions d’effectifs non réalistes selon la Cour des comptesL'administration territoriale de l'État (ATE) désigne les services placés sous l'autorité du préfet de région ou de département : les préfectures, les sous-préfectures et diverses directions régionales et départementales. Les effectifs de l'ATE ont reculé de 14% entre 2012 et 2020, [...]
- Le Conseil d’Etat annule l’obligation de passer le TOEIC ou le TOEFL pour l’obtention des BTS, DUT et licencesLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’éducation, censurant l’obligation faite aux étudiants de BTS, DUT ou licence de se présenter à une certification en anglais délivrée par un organisme spécialisé pour [...]
- Instruction en famille: le délai pour contester un refus d’autorisation est fixé à 15 joursLe Conseil d’Etat avait suspendu partiellement le décret relatif aux modalités de délivrance de l’instruction en famille (CE, 16 mai 2022, Association unie et autres, n°463123, n°463224, n°463324). La censure portait sur le délai de 8 jours pour contester devant [...]
- Sur l'application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel.[ Thème: Droit administratif ] Par Valérie de Sigoyer, #Avocat. : S'interroger sur l'application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel induit de cerner au préalable les contours de cet arrêt d'Assemblée rendu par le Conseil d'Etat [1]. A [...]
- Qui doit financer les partis politiques ? LCPJ’ai eu le plaisir de participer à l’émission « Ça vous regarde » sur la Chaine parlementaire (LCP) – Assemblée nationale, pour évoquer la question du financement des partis politiques, celle du financement public lié aux résultats des législatives et celle [...]
- Colloque Medel / L’administration de la Justice
- Colloque « La Liberté » (14-16 juin 2022)Les travaux des journées montalbanaises de l’été 2019 ont montré la force des liens formés par la solidarité qui ne semblent toutefois pouvoir durer et éviter le risque d’un englobement oppressif que s’ils respectent l’irrésistible aspiration des hommes à la [...]
- Le Master Droit de la Santé à Venise« Le Master Droit de la santé d’UT1 Capitole a défendu Madame Thénardier aux 24 heures du droit de la santé » 23-24 mai 2022 – Venise – L’événement été organisé pour la 18e fois en 20 ans sous la houlette du [...]
- Dématérialisation de l’administration et téléservice obligatoire: le Conseil d’Etat fixe les règlesLe Conseil d’État juge que l’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches administratives auprès de l’État peut être instaurée par le Gouvernement. Toutefois, le Conseil d’État précise qu’une telle obligation ne peut être imposée [...]
- Droit de préemption et intérêt général de l'opération.[ Thème: Droit administratif ] Par Rikki Bendahi, #Juriste : L'existence de l'intérêt général d'une opération de préemption ne peut se déduire des mauvais calculs financiers d'une commune qui a essayé d'optimiser ses finances et d'obtenir le prix le [...]
- Fonctionnaires exposés à l'amiante : la reconnaissance du préjudice d'anxiété.[ Thème: Droit administratif ] Par Chloé Schmidt-Sarels, #Avocat.: Utilisé massivement dans le bâtiment avant son interdiction en 1997, l'amiante est aujourd'hui un déchet dont les conséquences nocives sur la santé humaine sont connues, notamment sur les poumons. (Lire [...]
- Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?
Les enquêtes administratives réalisées à l’occasion des procédures disciplinaires contre leurs fonctionnaires sont primordiales mais peu (voire pas) encadrées. [...] - La mission de garde, première mission de l'administration pénitentiairePrendre en charge les personnes condamnées ou en attente de jugement, exécuter les peines, assurer la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire... La mission de garde de l'administration pénitentiaire confère à la sécurité un rôle central. Elle doit composer [...]
- Le port du « burkini » à nouveau en question devant le juge administratif. Brèves observations sous l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022, n°2203163.
« Laïcité : le mot sent la poudre »[1], et l’actualité récente, qui a amené le tribunal administratif de Grenoble à rendre son ordonnance du 25 mai 2022, n’est pas sans rappeler cette fameuse formule de J. Rivero. En effet, le 16 [...] - Élections législatives 2022 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, AvocatAu sommaire de cet article... 1/ Qui peut contester ? 2/ Quel juge saisir ? 3/ Dans quel délai peut-on contester les résultats ? 4/ Comment faire son recours ? 5/ Comment le Conseil constitutionnel traite-t-il les recours (...) [...]
- Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ? Par Jean-Yves Trennec, AvocatL'annulation par le juge administratif d'un tableau d'avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l'exécution d'une décision juridictionnelle (I) et des règles propres à l'objet juridique particulier que constitue un tableau d'avancement (II). I. [...]
- Législatives 2022 : lancement de la campagne électorale officielleLe premier tour des élections législatives est organisé, en métropole, le 12 juin 2022. La campagne électorale officielle en vue de ce premier tour est ouverte à compter du 30 mai 2022 à zéro heure. Elle se termine le 10 [...]
- INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE
L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa. [...] - Burkini à la piscine : ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Grenoble le 25 mai 2022. Par Pierrick Gardien, AvocatC'est la première fois que la juridiction administrative était saisie au titre de la nouvelle procédure de « déféré laïcité » issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi [...]
- Les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retourLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante sur le régime des biens de retour des délégations de service public à l’heure des réseaux sociaux. La question portait sur le sort des pages de réseaux sociaux afférents aux services [...]
- Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une fauteLe Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste de l’un de ses agents. Le Conseil d’Etat considère [...]
- Transformation numérique de la commande publiqueIntroduite en 2017, la transformation numérique de la commande publique (TNCP) poursuit son évolution dans le but de faciliter la dématérialisation des marchés publics. Les modifications apportées grâce à ce nouveau projet s’accompagnent de nombreux buts : aider les PME [...]
- Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, AvocatL'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et [...]
- Législatives 2022 : 20 partis ou groupements politiques pour la campagne audiovisuellePour pouvoir bénéficier d'émissions de campagne sur le service public audiovisuel, les partis ou groupements politiques candidats aux législatives doivent en faire la demande au ministre de l'intérieur. L'arrêté qui établit la liste de ces partis et groupements est publié [...]
- Puis-je redoubler ma première année de PASS ou de L.AS 1 ? Par Rémy Dandan, AvocatC'est en effet ce qu'a clarifié l'arrêté du 21 décembre 2021 qui a modifié l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. En somme, depuis la réforme, plusieurs situations sont [...]
- Le code général de la fonction publique : trois questions à Florian BlazyA quand remonte le statut général de la fonction publique ? Quel est l’objectif du « nouveau » code général ? Comment a-t-il été conçu ? Quelles sont les questions que pose sa production ? Quels sont les défis qui [...]
- La loi AGEC, lancement d’une politique publique sur l’économie circulaireEn février 2020, le gouvernement a voté la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Selon le Ministère de la Transition écologique, elle vise essentiellement à : Supprimer le plastique à usage uniqueÉduquer les consommateursAgir contre le gaspillage et [...]
- 50 nuances politiques – ce que dit le droitLe cabinet a été interrogé par 20 minutes à propos des règles de catégorisation des candidats selon leur « nuance politique », dans le cadre de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 27 avril 2022. Législatives 2022 : C’est [...]
- Pôles d'équilibre territorial et rural : des objectifs non atteints selon la Cour des comptesLa Cour des comptes a publié le 10 mai 2022 un référé sur les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Créé par la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ce dispositif [...]
- Appels d’offres: quels avantages pour les TPE/PME?Les TPE et PME sont peu nombreuses à répondre aux appels d’offres, considérant que le temps à y consacrer est trop long et avec peu de retour sur investissement. Pourtant, il existe aujourd’hui des process qui permettent à la fois [...]
- Les tournois de Beer pong sont ils légaux ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité des tournois de Beer Pong à l’occasion de l’organisation d’un tournoi de ce type à Rouen. L’article est à retrouver en ligne: une compétition de [...]
- Une commune peut-elle autoriser le port du burkini dans les piscines?La question juridique de la possibilité d’autoriser ou non le burkini dans les piscines municipales suscite passions et débats enflammés. Nous vous proposons un éclairage juridique sur ce sujet qui – en droit – ne soulève pas de difficulté particulière. [...]
- Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQLa Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. [...]
- Suspension partielle du décret relatif à l’instruction en familleDans une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. De nombreux autres arguments ont été rejetés. C’est [...]
- Propriété, souveraineté, mondialisation. Regards comparésColloque international du Centre de droit public comparé de l'Université Paris-Panthéon-Assas Sous la direction scientifique de Philippe Cossalter et Gilles J. Guglielmi Mardi 7 et mercredi 8 juin 2022 Centre Panthéon – Salle des Conseils Le [...]
- Colloque – le droit à l’éducation à IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-LayeLouis le Foyer de Costil aura l’honneur de participer au Colloque » Le droit à … l’éducation « . Ce colloque, portera sur le droit de l’éducation, et aura lieu les 23 et 24 juin à l’IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-Laye. [...]
- Abus de propagande électorale – interview pour LibérationLouis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération sur la régularité d’une affiche électorale indiquant « Mélenchon Premier Ministre » et « votre député pouvant – c’est la question – potentiellement induire en erreur des électeurs. A lire sur [...]
- LOI CLIMAT ET COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DÉCRET PUBLIÉDans le cadre de l’article 35 de la loi “Climat & résilience”, le gouvernement a décidé de faire enfin paraître un décret le 3 mai 2022. Concrètement, cette mesure engage une révision du code de la Commande Publique.Baisse des seuils [...]
- Le Conseil de défense écologique, quelle légitimité ?
- La dématérialisation de la réponse des appels d’offres et les PMEAuparavant, il était envisageable de lancer un appel d’offres via un fichier papier. Mais depuis le 1er octobre 2018, il est exigé des marchés publics dont le coût représente plus de 25 000 euros HT de “dématérialiser” leurs appels d’offres. [...]
- La Lettre de la DAJ n°338 est parue !L’accès aux documents administratifs : la transparence au service de la démocratie, par Jérôme Goldenberg, Chef de service à la direction des affaires juridiques, Personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour les ministères économiques et financiers. [...]
- Un troisième Plan National pour des Achats Durables (PNAD)
La commande publique est un levier efficace afin d’agir sur les problématiques environnementales. Mais comment l’Etat peut-il rendre ses achats Cet article Un troisième Plan National pour des Achats Durables (PNAD) est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Commande publique et anticorruptionAvec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption [...]
- Le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » est publiéLe décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. [...]
- Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?Le conseil de discipline a un rôle central dans les procédures disciplinaires contre les fonctionnaires. Il est donc nécessaire de rappeler son objet, son déroulement et les droits donnés au fonctionnaire. [...]
- [Chronique 2022/05] La Cour de justice de l’Union européenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d’État en matière de surveillance numérique
- Médiation administrative : bilan de son application depuis 2017Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation obligatoire sur certains litiges relatifs à la fonction publique par exemple [...]
- Urgence climatique et industrialisationSuite à sa réélection, Emmanuel Macron veut continuer à réindustrialiser la France. Les modifications qu’il a apportées lors de son premier quinquennat en abaissant les impôts de production devraient permettre aux entreprises de produire en plus grande quantité, sans perdre [...]
- Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance
La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée. [...] - Marché de travaux : attention au DGD !
Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier. [...] - Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatiqueUn décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive du corps diplomatique qui compte environ 800 hauts fonctionnaires. Selon le gouvernement, l'objectif est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux [...]
- L’inflation des prix de l’énergie et des matières premières met à mal la commande publique.Depuis la crise du COVID-19, les prix des matières premières ne cessent de grimper. Pourtant, la pandémie a limité l’accès aux ressources et selon l’ANIA, cette inflation a fait augmenter les coûts de production de 9%. À ceci, vient s’ajouter [...]
- La DAJ publie son rapport d'activité 2021L’année 2021 s’est inscrite, comme 2020, sous le signe de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière économique et sociale. [...]
- Contester un refus de parcours de sortie de la prostitution
Introduit en 2016, le « parcours de sortie de la prostitution » connaît des débuts hésitants. Le Juge administratif a précisé son office : en cas de refus du préfet, il peut substituer sa propre décision. [...] - Le recours en interprétation, un recours délaisséActuellement, le recours en interprétation ne paraît guère susciter l’attention des juristes. Sans doute, ce relatif désintérêt s’explique-t-il autant par la rareté de l’exercice même de ce recours, que par la possible insatisfaction qu’il provoque, malgré ses réelles potentialités. [...]
- Actualisation et révision des prix des marchés publicsLe coût définitif d’un marché public sera actualisé dans le cas où un temps supérieur à 3 mois s’écoule entre la date de fixation du coût, et la date de démarrage d’exécution des prestations, qui comprend la période de préparation [...]
- Nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russesLa DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. [...]
- Haute fonction publique : fin du corps préfectoral au 1er janvier 2023En 2021 l'État a entrepris une réforme en profondeur de la haute fonction publique. L'ordonnance du 2 juin 2021 a supprimé l'École nationale d'administration (ENA). Un décret du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de [...]
- Profil juridique du profil d’acheteurLe profil d’acheteur, lieu (dé)matériel de conclusion de la plupart des contrats de la commande publique est encore peu identifié par les juristes. Il est difficile de s’en étonner compte tenu du fait qu’il n’est, après tout, que [...]
- La Lettre de la DAJ n°337 est parue !France 2030, le pari de l’innovation et de la réindustrialisation au service de l’avenir, par Bruno Bonnell, Secrétaire général pour l’investissement, en charge de France 2030. [...]
- Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat sur les obligations du titulaire
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence. [...] - Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publicsLe 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. [...]
- Qu’est-ce qu’un marché public ?En 2020, la commande publique s’est élevée à 111,4 milliards d’euros en France (source : Ministère de l’Economie, des Finances et Cet article Qu’est-ce qu’un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Qu’est-ce qu’un marché public ?En 2020, la commande publique s’est élevée à 111,4 milliards d’euros en France (source : Ministère de l’Economie, des Finances et Cet article Qu’est-ce qu’un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- CCAG-PI – 2021 Marchés publics de prestations intellectuellesLes arrêtés du 1er avril 2021 abrogent et remplacent les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation des marchés [...]
- CCAG-FCS 2021 – Marchés publics de fournitures courantes et de servicesLes arrêtés du 1er avril 2021 abrogent et remplacent les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation des marchés [...]
- CCAG-MOE- 2021 Marchés publics de maîtrise d’œuvreLes arrêtés du 1er avril 2021 abrogent et remplacent les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation des marchés [...]
- CCAG-Travaux 2021 – Marchés publics de travauxPublics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s’applique aux [...]
- Congrès du 7 avril 2022Avec le soutien du Master Droit de la Santé, nous publions ici les informations relatives au congrès suivant : Programme prévisionnel : 08h30 : Accueil des participants 09h00 : Allocution d’ouverture Monsieur le Vice-Président de la Région Occitanie, Pr. Vincent [...]
- Colloque OPPEE / 21-22 avril 2022
- Retours marathoniens
Vous pouvez télécharger ICI notre communiqué de presse avec l’extraordinaire soutien de : Outre la présentation – ci-dessous – des 4 moments / 4 ambiances du Marathon 2022, vous pouvez aussi découvrir une sélection personnelle de dix photographies de ces [...] - Présentation du MasterTout est indiqué dans les éléments pertinents ci-dessous : [...]
- La Lettre de la DAJ n°336 est parue !La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, par Florian Colas, Directeur national du renseignement douanier, à la Direction générale des douanes et droits indirects. [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public