• Accueillants familiaux : Commission Consultative de Retrait des Agréments
  

  Pour les accueillants familiaux menacés de retrait d’agrément, la commission consultative de retrait représente l’unique chance de se défendre face aux accusations et de sauver leur agrément [...]
  Legavox (administratif)05 août 2020
• Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?
  

  Les principales conditions d’attribution des marchés selon des enquêtes auprès des acteurs Pour les différents types de marchés publics (marchés de travaux, marchés de construction etc…), des enquêtes sont effectuées auprès des acteurs afin de comprendre les procédures et d’apporter des [...]
  Marchés publics PME03 août 2020
• Programme du séminaire de libertés fondamentales (M2 dpg & libertés – UT1)
  

  Semestre I – Master II – Université Toulouse Capitole 1Pr. Mathieu Touzeil-Divina 23 septembre 2020 […] [...]
  Chez Foucart03 août 2020
• Publication de l’arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
  

  Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. [...]
  DAJ03 août 2020
• Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
  

  L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe définitivement, sauf nouveau revirement, la période d’application temporelle des dispositions dérogatoires à la commande publique. Les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de [...]
  France Marchés03 août 2020
• Libération – Check news – L’amende pour non port du masque est-elle illégale
  

  L’amende pour non port du masque est-elle illégale ? J’ai eu le plaisir de répondre en quelques mots – aux côtés d’autres juristes –  à cette question dans le cadre de la rubrique “checknews” de Libération. L’article est à lire [...]
  le Foyer de Costil31 juillet 2020
• Sérieusement ?
  

  Voici comme l’indique le slogan du présent site Internet : Chez Fouc@rt 7.1 : Droit, […] [...]
  Chez Foucart31 juillet 2020
• Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
  Chez Foucart31 juillet 2020
• Coup d’œil sur le marché public international
  

  En quoi consiste un marché public international ?Les marchés publics permettent d’apporter une réponse proportionnée à un besoin identifié par une entité qui formule sa demande sous forme d’appel d’offres ou d’appel de projets. Les appels d’offres ou de projets peuvent [...]
  Marchés publics PME30 juillet 2020
• Marchés publics : prise de position de la Commission européenne sur les subventions étrangères
  

  Assurer une concurrence juste entre les entreprisesLa transparence et l’égalité de traitement des candidats font partie des principes inébranlables du Code de la commande publique. Ces valeurs rejoignent également la règlementation de l’UE relative aux marchés publics. Afin d’aider à [...]
  Marchés publics PME30 juillet 2020
• Marchés publics et incoterms : ce qu’il faut retenir
  

  Des règles relatives à la vente et l’achat dans les marchés publicsPour leur exécution, les marchés publics de travaux ou de prestations nécessitent le recours à des ressources matérielles conséquentes. Outre les procédures de passations, la remise de ces matériels [...]
  Marchés publics PME29 juillet 2020
• L’INSEE évalue à 1,2% la baisse du pouvoir d’achat dans la fonction publique d’État en 2018
  

  En 2018, le salaire moyen dans la fonction publique d’Etat (FPE) s’établit à 2 573 euros nets par mois, soit 0,6% de plus qu’en 2017. Malgré cette hausse, l'INSEE mesure une baisse du pouvoir d’achat de 1,2%, due notamment à [...]
  Vie publique (administratif)29 juillet 2020
• Le maître d’œuvre peut-il être à l’origine de la résiliation d’un marché public ?
  

  Cas de résiliation d’un marché Pour l’exécution d’un marché public, l’intervention de différents acteurs est requise. Quand il s’agit d’un marché de travaux, il faut nécessairement la contribution d’un maître d’ouvrage qui est au cœur de l’élaboration du projet et celle [...]
  Marchés publics PME28 juillet 2020
• De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires
  

  Dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans des secteurs économiques prioritaires a été publié au Journal officiel du 23 juillet [...]
  DAJ28 juillet 2020
• Un transfert de compétences entre entités publiques peut-il être caractérisé comme un marché public ?
  

  Cas d’espèce : litige relatif à la gestion de déchets La ville de Hanovre avait, en novembre 2002, effectué en faveur de la région de Hanovre un transfert de compétences en matière d’enlèvement et de traitement des déchets. Ce transfert de [...]
  Marchés publics PME27 juillet 2020
• Cour administrative d’appel de Paris, 17 avril 2020, Société Pimentel BTP, 18PA02345
  

  Au cours de l’exécution d’un marché public de travaux portant sur le lot n° 1 (réalisation des prestations de voirie et réseau divers – Gros œuvre) en vue de la construction du centre d’hébergement de l’observatoire océanographique de Banyuls-sur-Mer, [...]
  France Marchés27 juillet 2020
• Formulaire NOTI1 : qu’est-ce que c’est ?
  

  Formulaire NOTI1 : une pièce utile pour la procédure d’attributionLes démarches relatives aux marchés publics sont marquées par plusieurs phases : appel d’offres, mise en concurrence, étude des offres et attribution du marché. Pour l’accomplissement de cette dernière étape, l’acheteur fait [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2020
• Est-il possible de répondre à un marché public en portage salarial ?
  

  Le portage salarial : un concept compatible avec les marchés publicsLe principe du portage salarial permet d’offrir à des professionnels indépendants, la possibilité de mener des missions et d’être rémunérés comme des salariés, sans pour autant passer par la création d’une [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2020
• Relèvement temporaire de certains seuils dans les marchés publics : que faut-il retenir ?
  

  Des mesures pour booster les marchés publics ?Il apparaît clairement, au regard des décisions successives du gouvernement depuis l’apparition de la crise sanitaire, qu’il y a une réelle volonté de soutenir les opérateurs économiques. Outre les aides financières apportées aux entreprises [...]
  Marchés publics PME26 juillet 2020
• Identifiants oubliés ?
  

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Village de la justice (public)26 juillet 2020
• Marchés publics : de nouveaux seuils temporaires s’appliquent
  

  Relèvement de seuil : des mesures pour la relance des activités économiquesLa relance des marchés publics est plus que jamais à l’ordre du jour. L’urgence est d’autant plus impérieuse au vu de la crise qui frappe les opérateurs économiques de [...]
  Marchés publics PME25 juillet 2020
• Passation d’un contrat de la commande publique dans le cadre d’un transfert de compétence : quelles en sont les conditions ?
  

  Cas d’espèce : une délégation de service public de concession d’exploitation de plages naturellesDans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public relatif à une concession d’exploitation de plages naturelles par la métropole Nice-Côte d’Azur, la métropole décida d’user du [...]
  Marchés publics PME24 juillet 2020
• Préjudice moral et éviction irrégulière – Cour administrative d’appel de Versailles, 27 février 2020, Société Labrenne, n°17VE01238
  

  A la suite de la mise en sauvegarde du titulaire d’un marché de services, la société SNCF a décidé de reprendre la procédure avec les seuls candidats ayant été placés en deuxième et troisième position lors de la première [...]
  France Marchés24 juillet 2020
• Le site est en pause
  

  Juillet, mois des moissons. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 1er septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à mon avis, que [...]
  Gilles J. Guglielmi24 juillet 2020
• Quel rapport entre des désordres esthétiques, la responsabilité décennale d’un constructeur et la garantie décennale ?
  

  La garantie décennale se s’applique pas systématiquement en cas de désordres esthétiquesLes ouvrages résultant d’un marché de travaux sont susceptibles d’être affectés par des défauts de construction ou des imperfections, en l’occurrence des désordres esthétiques. En présence de ces désordres [...]
  Marchés publics PME23 juillet 2020
• Les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat
  

  Les acteurs publics, encouragés dans cette voie par le législateur, s’impliquent de plus en plus en matière de transition énergétique. Outre notamment la production d’énergies renouvelables, la réduction des consommations énergétiques – et a fortiori la lutte contre les passoires [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• La Lettre de la DAJ n°300 est parue !
  

  La Lettre de la DAJ célèbre son 300ème numéro, par Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Directrice de la publication de la Lettre de la DAJ [...]
  DAJ23 juillet 2020
• Actualités en matière d’évaluation environnementale
  

  L’actualité récente a permis d’apporter des précisions s’agissant de l’évaluation environnementale et notamment de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (A) ainsi que de l’obligation de soumettre à évaluation environnementale tant les textes encadrant l’implantation des parcs éoliens [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Des ajustements réglementaires relatifs à certaines installations réglementées
  

  Modification des prescriptions relatives aux installations éolienne soumises à déclaration Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Modifications de la répartition de certaines compétences en matière d’environnement
  

  Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer     Déconcentration des décision administratives individuelles dans les [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Pollution de l’air : l’Etat sommé par le conseil d’Etat de respecter ses obligations
  

  Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 10 juillet 2020, une décision historique en matière de lutte contre la pollution de l’air. La Haute Juridiction constate que, malgré son injonction faite par sa décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Les déblais résultant des travaux sur la voie publique qualifiés de déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement
  

  Par une décision du 29 juin 2020, n° 425514, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• La consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie
  

  Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public sur un projet d’arrêté relatif aux mesures de protection de personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Actualités européennes et nationales en matière de responsabilité environnementale : de l’effectivité du contrôle institutionnel et juridictionnel en la matière
  

  L’actualité récente a été marquée par l’adoption de plusieurs décisions relatives à la responsabilité environnementale, tant européennes (I) que nationales (II).   Décisions à l’échelle européenne   I – La Commission européenne met en demeure 16 Etats de respecter les [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelle hausse à venir
  

  Une nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité devrait être prochainement acté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie à la suite de la délibération publiée par la Commission de régulation de l’énergie le 2 juillet dernier. [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Relance de l’économie après l’épidémie de Covid-19 : les propositions pour le secteur de l’énergie
  

  Ce rapport présente les propositions du groupe de travail composé de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste), M. Philippe Bolo (Modem) et M. Anthony Cellier (LaREM) dans le cadre du plan de relance de l’économie. Les rapporteurs ont identifié six axes de réflexion, qui [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Aides financières à la convention du gaz B en gaz H : nouvelles communes éligibles
  

  Le réseau de gaz naturel d’une partie de la région des Hauts-de-France fait actuellement l’objet d’une opération de conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), vers un gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Consommation énergétique des bâtiments : deux décrets complètent le cadre juridique
  

  Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur Deux décrets adoptés le 20 juillet 2020 complètent le cadre juridique applicable en matière [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Limitation de la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques en toiture
  

  Délibération de la CRE du 30 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Toulouse par le Droit administratif
  

  Cet ouvrage forme le vingt-neuvième volume issu de la collection « L’Unité du Droit ». En voici […] [...]
  Chez Foucart23 juillet 2020
• CEE : concertation publique sur la 5ème période
  

  Une concertation publique est ouverte par la Ministre de la Transition Ecologique jusqu’au 10 septembre 2020 afin de définir l’objectif et les modalités de la 5ème période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), laquelle débutera le 1er janvier 2022. [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Précisions relatives aux acheteurs de dernier recours de biogaz
  

  Le cadre juridique applicable à la production de biogaz vient d’être complété par un nouveau texte réglementaire apportant des précisions sur les acheteurs de dernier recours de biogaz. La loi dite « Energie climat » (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• La Cour Administrative d’Appel de Marseille condamne la société EDF au motif qu’elle a fait preuve de déloyauté contractuelle dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité conclu avec un producteur d’électricité
  

  Les faits de cette affaire sont les suivants. La société de production d’électricité Finvest avait, pour l’exploitation d’une installation photovoltaïque, conclu le 25 janvier 2013 un contrat d’achat d’électricité avec la société EDF au tarif dit « S06 ». Toutefois, par courrier du [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Publication d’une ordonnance transposant une partie du paquet « une énergie propre pour tous les Européens »
  

  Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat   Pour rappel, le Ministère de la transition écologique et [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Le Journal Officiel du 25 juin 2020 publie un arrêté du 9 juin 2020 sur les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité
  

  Au Journal Officiel du 25 juin 2020, est publié l’arrêté du 9 juin 2020[1], établissant les modalités et les capacités constructives relatives aux raccordements au réseau public d’électricité, sans préjudice des paramètres d’exploitation du réseau public d’électricité. Cet arrêté est [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• Propriété des colonnes montantes et prise en charge de leur entretien
  

  Après huit années de procédure Seban & Associés a obtenu du tribunal judiciaire de Nanterre une décision importante concernant cette question épineuse de la propriété des colonnes montantes dans les immeubles à usage collectif et de la prise en charge [...]
  Seban et Associés23 juillet 2020
• L’exécution et les conditions de réception des marchés de travaux
  

  Des questions essentielles sur la recevabilité des travaux inachevésLa conclusion d’un contrat de marchés publics implique des engagements réciproques entre les parties signataires. Dans le cas des marchés de travaux, le titulaire s’engage après signature, à mener à bien et [...]
  Marchés publics PME22 juillet 2020
• Actualités sur les marchés publics : #OECP, #BlackRock, #CPME, #conflitdinteret
  

  Le contrat public et le conflit d’intérêt Le contrat attribué à BlackRock suscite de nombreuses polémiques au sein de l’Union Européenne. En avril dernier, des députés s’étaient indignés après la désignation du gestionnaire d’investissements BlackRock pour la réalisation d’une [...]
  France Marchés20 juillet 2020
• Un échange « gratuit » de dons entre pouvoirs adjudicateurs peut-il être reconnu comme un marché public ?
  

  Les marchés publics sont par définition des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre des acteurs de la commande publique. Une coopération public-public fondée sur un échange gratuit peut-elle répondre à sa définition ? Réponse avec une décision de la [...]
  Marchés publics PME19 juillet 2020
• Marchés publics : renouvellement du mandat des CCRA
  

  Les CCRA, des facilitateurs dans le règlement des contentieux liés aux marchés publicsLes marchés publics sont souvent le théâtre de contentieux entre les différentes parties qui y participent. Ces contentieux portent sur différents motifs, vice de forme, vice de procédure, [...]
  Marchés publics PME19 juillet 2020
• Blason communal moins cultuel qu’historiquo-culturel
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart19 juillet 2020
• COVID-19 : L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE FACE A L’OBLIGATION DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS AU RCCM
  

  En dépit de l’état d’urgence sanitaire, les délais pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ainsi que le dépôt des états financiers au RCCM sont maintenus. [...]
  Legavox (administratif)18 juillet 2020
• Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant – Conseil d’État, 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443
  

  Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux [...]
  France Marchés17 juillet 2020
• Marchés publics : Possibilité d’un recours en référé des candidats évincés
  

  Le concurrent évincé peut contester la régularité de l’offre de l’attributaireSur la base de la prise d’une prise de position du Conseil d’État en date du 27 mai 2020, les entreprises peuvent désormais attaquer la décision d’attribution d’un marché public, [...]
  Marchés publics PME16 juillet 2020
• Domanialité publique – bureaux – régime des AFUL et ASL
  

  La décision rendue par le Conseil d’État le 23 janvier dernier est intéressante sur le terrain de la domanialité publique, et ce à trois égards. Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur la domanialité publique d’un ensemble immobilier [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Conséquences de la notification du décompte général postérieurement à une première saisine du Tribunal administratif
  

  CAA Nancy, 16 juin 2020, Société Pierre Lembo,  n° 18NC02972 Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux se référant au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), le Juge administratif ne peut être [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Ne constitue pas une contrefaçon le fait d’entreposer des produits irrégulièrement revêtus d’une marque de l’Union Européenne mais leur mise en vente en ligne peut être sanctionné par les règles du commerce électronique
  

  Le 2 avril 2020 la Cour de Justice de L’union Européenne a répondu à la question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice Allemande) qui s’interrogeait sur le fait de savoir si le fait d’entreposer des produits portant [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Les conséquences de la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le milieu culturel
  

  Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle   L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Fin de la prolongation de la trêve hivernale
  

  Prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale permet le sursis des mesures d’expulsion à l’encontre de lieux habités entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Reprise des effets des clauses résolutoires
  

  Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, a été mise en place une série de mesures visant notamment à protéger les commerçants et autres titulaires de baux commerciaux contre lesquels les effets des clauses résolutoires, le plus [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le Conseil d’Etat précise les conditions de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général en raison de l’illégalité du contrat administratif
  

  Dans le cadre d’une décision de principe du 10 juillet 2020 qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles une personne publique peut procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat administratif entaché d’une [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Suite (et fins ?) de la difficile quête de l’indépendance de l’autorité environnementale : publication du décret du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
  

  La directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 et la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ont toutes deux pour objectif de garantir dans les Etats membres l’existence d’une autorité compétente et objective en matière d’environnement qui soit en [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le renforcement des prérogatives du conseil syndical
  

  Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme les règles de gouvernance entre les trois acteurs majeurs d’une copropriété, à savoir le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires. Pour rappel, les conseillers syndicaux, désignés par l’assemblée [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La tenue des assemblées générales de copropriétaires
  

  Avec plusieurs semaines d’attente, le décret d’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a enfin été publié. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété permet la convocation d’une assemblée générale à l’initiative d’un seul copropriétaire et [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise le régime de la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat
  

  Afin de « fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales », l’article 74 de la loi dite « Engagement et proximité »[1] a inséré, à l’article L. 1116-1 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), la possibilité pour les collectivités territoriales [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Possibilité de lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence
  

  Le Conseil d’Etat reconnait, dans une décision du 9 juin 2020[1], la possibilité pour une collectivité territoriale, en l’occurrence la Métropole de Nice-Côte d’Azur, non encore compétente pour ce faire, de lancer la procédure de mise en concurrence afférente à [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Protection fonctionnelle : le principe d’impartialité empêche l’autorité hiérarchique mise en cause de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de son agent
  

  L’instruction d’une demande de protection fonctionnelle, lorsqu’elle est fondée sur des éléments mettant en cause directement l’autorité hiérarchique en charge de l’instruire, n’est pas sans poser de difficultés. Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 29 juin dernier, tranché [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La fin de l’occupation de l’emploi fonctionnel et la réintégration sur un emploi vacant
  

  Si les agents fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel dans les communes sont, par l’effet des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, actuellement protégés contre l’intervention d’une décision de décharge de fonctions – parce [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La guerre des pâtisseries a eu lieu, mais ce n’est pas un accident imputable au service
  

  Le principe de l’imputabilité de tout accident intervenu sur le lieu et sur le temps du service, avant d’être consacré par la loi (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), avait été reconnu par le [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Appréciation souple de l’acte interruptif de prescription de l’action publique
  

  Cass. Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066 La prescription qui ne permet plus, lorsqu’elle est acquise, de mettre en mouvement l’action publique, est un argument souvent débattu entre la partie poursuivante et la défense, au regard des enjeux sur les [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• La question du transfert des créances issus de contrats arrivés à expiration avec le transfert de la compétence afférente
  

  En cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se pose régulièrement la question du transfert des créances qui résultent des contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Transfert d’entreprise : qui est tenu au paiement des dettes en cas de requalification en contrat de travail ?
  

  En cas de transfert de l’entreprise, s’agissant de la répartition des dettes, il convient de faire une distinction entre celles nées avant ou après le transfert : les dettes nées avant le transfert incombent en principe au cédant mais le nouvel [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Ouverture du recours tendant à la réparation du préjudice résultant d’une faute commise dans l’établissement de l’impôt pris en compte pour la mise en œuvre des mécanismes de compensation de la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR/DCRTP)
  

  Dans une décision du 1er juillet 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences, dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en place des [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Le Conseil constitutionnel rend deux décisions portant sur la validité du 1er tour des élections municipales
  

  Conseil constitutionnel, 17 juin 2020, Décision n° 2020-850 QPC Le Conseil constitutionnel a rendu les décisions 2020-849 QPC et 2020-850 QPC relatives à la constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 (n° 2020-290) réorganisant le scrutin municipal, sur renvoi [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• Conséquences de la Covid 19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?
  

  Contrairement à ce que diverses communications pourraient laisser croire, l’indemnisation des préjudices subis par le délégataire n’est pas une fatalité pour les personnes publique concessionnaires, même dans l’hypothèse de l’épidémie de la Covid 19. Mais pour que les personnes publiques [...]
  Seban et Associés16 juillet 2020
• France 2 – Interview à propos du port du masque
  

  J’ai eu le plaisir d’être interrogé par le JT de France 2 à propos de l’obligation de porter le masque et notamment le notion de “lieu public clos”. Lien vers la vidéo du JT du 15 juillet 2000. L’article [...]
  le Foyer de Costil16 juillet 2020
• La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire
  

  Théo Clerc a publié dans la revue Résonance funéraire  une étude intitulée “La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire”. Extrait: Comment se traduisent les conséquences du Covid-19  sur [...]
  le Foyer de Costil15 juillet 2020
• Covid-19 : bilan provisoire sur son impact, sa gestion et ses conséquences
  

  Il a paru, le 27 mai 2020, un rapport de l’Assemblée nationale sur l’impact de la Covid-19, sa gestion et ses conséquences, un rapport basé sur le travail de six groupes, qui se sont appesantis sur les secteurs les plus [...]
  Marchés publics PME13 juillet 2020
• Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart13 juillet 2020
• Le Parisien – port du masque : quelle autorité peut l’imposer
  

  Nous avons eu le plaisir d’être interrogé par le Parisien à propos de l’autorité pouvant imposer le port d’un masque dans le cadre de l’épidémie de covid-19. L’article peut être lu à l’adresse suivante: Covid-19 : Etat, préfet, maire… Qui [...]
  le Foyer de Costil13 juillet 2020
• Pollution de l’air : l’État sommé par le Conseil d’État de respecter ses obligations
  

  Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 10 juillet 2020, une décision historique en matière de lutte contre la pollution de l’air. La Haute Juridiction constate que, malgré son injonction faite par sa décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 [...]
  Seban et Associés13 juillet 2020
• Actualités sur les marchés publics : #developpementdurable, #criseeconomique, #APR, #CPME
  

  Le code de la commande publique est-il compatible avec le développement durable ? S’il est admis que la commande publique est un vrai levier du développement économique, peut-elle être un acteur du développement durable ? Certes les acheteurs dont [...]
  France Marchés13 juillet 2020
• COVID-19 : LA DECISION DU MAIRE DE MBANDAKA RELATIVE AU PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE ET A L’INSTITUTION D’UNE AMENDE DE 7.000 FRANCS CONGOLAIS EST-ELLE LEGALE ?
  

  Il convient de souligner ici que, la décision du Maire (arrêté urbain) est une loi au sens large (un règlement), qui doit être respectée au même titre qu’une loi stricto sensu (acte émanant des Assemblées Nationale et Provinciale). [...]
  Legavox (administratif)12 juillet 2020
• Marchés publics : de nouvelles mesures pour pallier les impacts de la Covid-19
  

  Autoriser l’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publiqueEn réponse à la crise sanitaire de la Covid 19, le Gouvernement avait par mesure d’urgence, promulgué la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative aux marchés publics. Compte [...]
  Marchés publics PME10 juillet 2020
• Prestation réalisée sans accord préalable – Conseil d’État, 27 mars 2020, Société Geomat, n° 426955
  

  A l’issue de l’exécution d’un contrat de marché public ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre d’un projet de remembrement communal, le département de la Loire-Atlantique a rejeté le projet de décompte final du titulaire du [...]
  France Marchés10 juillet 2020
• Enjeux de la pondération pour la démarche de passation des marchés publics
  

  La détermination de l’offre pour un marché publicPour tout avis d’appel d’offres de marché public, les acheteurs sont tenus de faire part publiquement des conditions qui y sont relatives, de leur pondération ainsi que des modalités de postulat et de [...]
  Marchés publics PME09 juillet 2020
• L’OECP publie une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
  

  L’OECP publie une étude inédite et complète sur la sous-traitance dans les marchés publics, intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). [...]
  DAJ09 juillet 2020
• La Lettre de la DAJ n°299 est parue !
  

  L’AMF a oeuvré pour maintenir la confiance dans les marchés financiers pendant la crise, par Robert Ophèle, Président de l'Autorité des marchés financiers [...]
  DAJ09 juillet 2020
• Marchés publics : Sensibilisation à la reprise des commandes publiques locales par la CPME
  

  Un impératif pour le secteurLa Confédération des petites et moyennes entreprises dite CPME tire la sonnette d’alarme auprès des mairies de France pour une reprise progressive des marchés publics locaux en mettant en place toutes les dispositions nécessaires et justes [...]
  Marchés publics PME08 juillet 2020
• Elections municipales contestées: intervention au JT de France 3
  

  Nous avons eu le plaisir d’être interrogé par France 3 pour le journal télévision du 5 juillet 2020. Nous sommes intervenus, par téléphone, à propos des protestations électorales en Ile-de-France. Le journal peut être consulté en “replay”en suivant ce [...]
  le Foyer de Costil08 juillet 2020
• Feu les « mesures purement gracieuses » générales et impersonnelles
  

  Art. 318. par Maxime CharitéDocteur en droit public de l’Université d’OrléansEnseignant contractuel à l’Université Le Havre NormandieNote sous CE, 30 mars 2019, M. Baron et Association Sang d’encre, req. n° 404405 et CE, 24 févr. 2020, Commune de Paimpol, req. n° [...]
  Journal du droit administratif08 juillet 2020
• Les mesures anti-corruption pour l’achat public : toutes les informations dans un guide
  

  Des dispositions visant la performance des achatsFace à la corruption, sujet toujours sensible dans le secteur public, la direction des achats de l’État (DAE) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont décidé de mettre à la disposition de tous, un guide [...]
  Marchés publics PME07 juillet 2020
• Les CCRA renouvelés pour cinq ans
  

  Un décret du 2 juillet 2020 procède au renouvellement pour une durée de cinq ans des commissions consultatives de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. [...]
  DAJ06 juillet 2020
• Actualités sur les marchés publics : #BTP #transitionecologique, #numerique, #BCE
  

  L’incertitude pèse sur la reprise économique du secteur BTP Mesurer l’impact réel du coronavirus sur les chantiers en cours ou pour répondre aux appels d’offres est un exercice bien difficile pour les entreprises du secteur. Comment évaluer le surcoût [...]
  France Marchés06 juillet 2020
• Légalité des tarifs différenciés et « modiques » d’entrée à l’Université « dite » gratuite
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart06 juillet 2020
• Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  

  La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 10 juillet inclus. En droit de la commande publique, cette prolongation a pour effet de prolonger jusqu’au 10 septembre 2020 l’application de [...]
  France Marchés03 juillet 2020
• Covid 19, Obligation d’information du banquier en matière de prêt immobilier : la preuve de la perte de chance
  

  Principe  D’une part, la perte de chance est une notion consacrée par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Pour être indemnisée, la perte de chance doit être réelle et sérieuse. De plus, [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• Covid 19, Contrat de prêt immobilier : Sort des prêts à taux négatif
  

  Principe Depuis plusieurs années, la FED et la BCE ont volontairement fait baisser les taux d’intérêt pour relancer l’inflation. Plusieurs Etats et entreprises bénéficient de prêts à taux négatifs : l’emprunteur rembourse donc moins que ce qu’il a emprunté ! [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs
  

  LA PROBLEMATIQUE ET LES FAITS  Le préjudice pour un commerçant constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son local en raison de l’épidémie de COVID-19 entre-t-il dans le champs d’application d’un contrat d’assurance ?   En l’espèce, [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• La rédaction immédiate du procès verbal suite à l’élection du CSE constitue un principe général du droit électoral
  

  Principe  En matière d’élection professionnelle, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement des élections professionnelles ne constituent une cause d’annulation des élections que si elles ont été de nature à en fausser les résultats ou si elles ont été [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• Le salarié doit avoir connaissance du motif économique du licenciement !
  

  Principe  L’employeur doit avoir au cours de la procédure de licenciement pour motif économique avoir satisfait à son obligation légale d’informer le salarié du caractère économique de la rupture. Clarification Sans surprise, la Cour de cassation (Cass. Soc., 27 mai [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• Fiche sur l’adaptation des procédures collectives durant la crise sanitaire
  

  A – Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020   L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures de traitement des entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire.   La modification [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• La refonte du droit des marques par la loi Pacte du 22 mai 2019
  

  Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises     Plusieurs mois après l’adoption de la loi [...]
  Seban et Associés30 juin 2020
• Précisions en matière de protection fonctionnelle d’une fonctionnaire candidate à des élections
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart30 juin 2020
• Report des élections: Interview pour LCI
  

  Le Cabinet a été interrogé par LCI à propos de la possibilité de report des élections régionales. L’article est à lire en ligne: Emmanuel Macron a-t-il le droit de décaler à sa guise la date des élections ? L’article [...]
  le Foyer de Costil29 juin 2020
• Actualités sur les marchés publics : #Anticor, #UE, #criseeconomique, #ordonnance17juin
  

  Stopcovid ou l’impasse de la réglementation des marchés publics L’association de lutte anti-corruption, Anticor, s’inquiète de la manière dont l’application mobile stopcovid a été confiée à la société Outscale, filiale de Dassault. Cette PME gère la maintenance et l’hébergement [...]
  France Marchés29 juin 2020
• Quelles sont ces mesures adoptées en soutien aux PME dans le contexte de la crise sanitaire ?
  

  Leviers potentiels du redressement de la commande publique, les PME doivent continuer d’y avoir un accès facilité, et ce malgré la conjoncture. Cette volonté transparaît dans l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande [...]
  Marchés publics PME27 juin 2020
• Les accords-cadres à Bons de Commande (BDC) et à Marchés Subséquents (MS)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 2 articles publiés vendredi 19 juin et vendredi 26 juin concernant les accords-cadres dans les marchés publics. Premier sujet : Qu’est-ce qu’un Accord-Cadre (AC) ? Rappel : qu’est-ce qu’un accord-cadre ? Un [...]
  France Marchés26 juin 2020
• Droit électoral: interview par la Provence
  

  Le Cabinet a eu le plaisir d’être interrogé par le journal La Provence à propos des futurs contentieux qui devraient naître autour des élections municipales de Marseille. L’article est à lire en ligne: Municipales à Marseille : avec les recours, [...]
  le Foyer de Costil26 juin 2020
• Le mémoire technique digital : une innovation gagnante
  

  La société Caneva est à l'origine de la création du mémoire technique digital. Cet outil innovant permet au prescripteur technique de devenir acteur de l'analyse de votre offre. Votre Mémoire se transforme alors en "site Internet" présenté sous PDF ! Voici les [...]
  Marchés publics PME25 juin 2020
• Une personne publique peut-elle renoncer à son droit d’émettre un titre exécutoire ?
  

  L’émission de titres exécutoires est une faculté propre aux personnes publiques. Peuvent-elles y renoncer et dans quelles circonstances ? Réponses avec une jurisprudence du Conseil d’État.De l’impossibilité pour une personne juridique de saisir une juridiction administrative pour une procédure qu’elle a [...]
  Marchés publics PME25 juin 2020
• La Lettre de la DAJ n°298 est parue !
  

  France Stratégie : analyser, proposer, évaluer, par Gilles de Margerie, Commissaire général France Stratégie [...]
  DAJ25 juin 2020
• Remboursement des frais de scolarité et coronavirus – Interview pour le Dossier Familial
  

  Le Cabinet a été interrogé par le Dossier Familial à propos de la possibilité pour les étudiants et les parents d’élèves de se faire rembourser les frais de scolarité des écoles privées compte-tenu de l’interruption des cours durant le [...]
  le Foyer de Costil25 juin 2020
• Titre par défaut
  

  Le Cabinet a été interrogé par le Dossier Familial à propos de la possibilité pour les étudiants et les parents d’élèves de se faire rembourser les frais de scolarité des écoles privées compte-tenu de l’interruption des cours durant le [...]
  le Foyer de Costil25 juin 2020
• Accès des PME à la commande publique : l’OECP fait paraître les résultats de son enquête
  

  L’Observatoire économique de la commande publique avait été chargée, début 2020, de conduire une enquête auprès des acheteurs afin d’avoir une juste mesure des pratiques relatives à l’accès des TPE/PME à la commande publique ainsi qu’aux achats innovants et aux [...]
  Marchés publics PME23 juin 2020
• Brève sur les conflits d’usage de l’eau
  

  Les conflits d’usage de l’eau surviennent lorsque « la ressource devient localement insuffisante pour répondre à l’ensemble des demandes »[1], il est alors nécessaire de déterminer comment cette ressource sera répartie entre les différents usages qui en sont fait et entre [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Propositions de la Convention citoyenne pour le climat
  

  Faisant suite au mouvement des gilets jaunes, 150 personnes ont été tirées au sort pour formuler des propositions de mesures qui permettraient de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Commission de régulation de l’énergie : rapport d’activité 2019 et enjeux à venir dans le secteur de l’électricité et de gaz
  

  Le 15 juin dernier, la CRE a mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2019, rapport qui dresse une rétrospective de l’exercice de ses missions de régulateur des marchés de l’électricité et du gaz naturel depuis son installation en [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Production d’électricité renouvelable : les offres de raccordement alternatives (intelligentes)
  

  L’objectif des offres de raccordement « alternatives », parfois appelées « intelligentes » (ou « ORI »), est de réduire les coûts et délais de raccordement en contrepartie d’une limitation de la puissance d’injection par un producteur d’énergie renouvelable. Ces offres de raccordement peuvent [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Consultation publique jusqu’au 26 juin sur un Projet d’ordonnance et trois projets de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen « une énergie propre pour tous les européens »
  

  Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique sur son site portant sur un projet d’ordonnance et trois projets de décrets relatifs à l’énergie et au climat. Cette démarche participative s’inscrit dans le cadre des [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• La CRE précise les conditions de mises en œuvre du dispositif d’expérimentation règlementaire introduit par la loi Energie-Climat et ouvre un premier guichet de candidature afin d’y participer
  

  Pour rappel, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat[1] introduit un dispositif d’expérimentation réglementaire (aussi appelé « bac à sable réglementaire ») dans le secteur de l’énergie. Plus précisément, l’article 61 de la loi Energie [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Modification unilatérale d’une concession hydroélectrique et conditions d’indemnisation du concessionnaire
  

  Dans un arrêt du 25 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté d’intéressantes précisions concernant le régime applicable aux modifications unilatérales apportées aux concessions hydroélectriques. Il s’agissait en l’espèce d’un litige opposant la société Électricité de France [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Publication du rapport annuel d’activité 2019 du Médiateur National de l’Energie
  

  Le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) vient de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2019. Dans ce rapport, le MNE identifie les quatre dossiers prioritaires suivants sur lesquels il fait part de son analyse :   Sur l’ouverture des [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• IRVE : 75% des coût de raccordement sont pris en charge par le TURPE
  

  La parution de l’arrêté du 12 mai 2020 fixant la part du coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public était très attendue par les porteurs de projets. L’article L. 341-2 du [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Actualités relatives au principe d’information et de participation du public en matière environnementale
  

  Conseil Constitutionnel, 28 mai 2020, Décision n° 2020-843 QPC  CJUE, 28 mai 2020, IL et a. c. Land Nordrhein-Westfalen, C‑535/18   Le principe d’information et de participation du public en matière environnementale, inscrit notamment à l’article 7 de la Charte [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Les Agences de l’eau expérimentent les PSE
  

  Les paiements pour services environnementaux (PSE) sont des dispositifs juridiques consistant en une transaction volontaire et qui peuvent être définis comme permettant à un ou plusieurs « clients » d’acheter un service environnemental clairement défini à un ou plusieurs « fournisseurs » de ce [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Pollution causée par l’activité d’une station d’épuration : le Conseil d’Etat rejette un référé mesures-utiles pour défaut d’urgence sanitaire ou environnementale
  

  Le Conseil d’Etat a été saisi en référé en vue d’ordonner au syndicat intercommunal des eaux de la Vienne (SIVEER) de rétablir l’étanchéité des bassins de lagunage d’une station d’épuration, les boues de la station débouchant à la sortie d’une [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Panorama des actualités juridiques relatives à la biodiversité
  

  Si le Code de l’environnement ne donne pas de définition juridique, on entend par « biodiversité », « l’ensemble des milieux naturels et des formes de vie (plantes, animaux, champignons, bactéries, etc.) ainsi que toutes les relations et interactions qui existent, d’une part, [...]
  Seban et Associés23 juin 2020
• Le concours dans les marchés publics
  

  Notions Dans le cadre des marchés publics, l’on évoque les concours pour faire part des plans ou projets choisis par le pouvoir adjudicateur consécutivement à la phase de tri des candidatures en application des réglementations de publicité et mise en concurrence, [...]
  Marchés publics PME22 juin 2020
• Conjoncture : subsistance de difficultés au niveau de la reprise 1 mois après le déconfinement
  

  Même si l’on note une nette amélioration par rapport aux premiers jours de la reprise, le niveau d’activités observé reste cependant en deçà de la normale. Précisions.Des activités en baisse d’un tiers par rapport à mai 2019Selon les dernières estimations, [...]
  Marchés publics PME22 juin 2020
• Titre exécutoire et décompte général et définitif : quels liens ?
  

  Le titre exécutoire est un document qui se révèle utile dans le recouvrement de créances en marchés publics. Quelles relations entretient-il avec le décompte général définitif ? Précisions avec des jurisprudences de la Cour.Pas d’émission de titre exécutoire en raison de [...]
  Marchés publics PME22 juin 2020
• Offres d’emploi
  

  Pour mener à bien sa mission, la DAJ a besoin d’expertises et de profils variés. [...]
  DAJ22 juin 2020
• De nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire
  

  Afin de favoriser la relance économique dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été [...]
  DAJ22 juin 2020
• Actualités sur les marchés publics : #corruption, #FFB, #BTP, #productionfrançaise, #Vatican
  

  Le Vatican se soumet aux règles de la transparence dans les marchés publics Plusieurs États ont entrepris de faire des efforts pour lutter contre la corruption et de renforcer les règles relatives aux achats publics. C’est le cas de [...]
  France Marchés22 juin 2020
• Centralis, une centrale d’achats qui revoit ses ambitions à la hausse
  

  Actrice de la commande publique depuis 2018, Centralis, qui était une centrale d’achats modeste, a décidé de revoir ses ambitions à la hausse en étendant ses services à l’échelle nationale. Zoom sur cette centrale d’achats et les solutions qu’elle propose.Centralis, [...]
  Marchés publics PME20 juin 2020
• Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes : la DAJ fait le point sur la réglementation en vigueur
  

  Le Code de la commande publique autorise, en son article R. 2151-15, les acheteurs à exiger que soient joints aux offres des échantillons, des maquettes ou des prototypes, ainsi que tout autre document permettant de porter une meilleure appréciation sur [...]
  Marchés publics PME20 juin 2020
• Conflits d’intérêts dans les marchés publics, des précautions à prendre
  

  Le contrôle du jugeDans les marchés publics, depuis l’appel d’offres à l’exécution des travaux ou autres services, des obligations incombent aux acteurs, notamment au pouvoir adjudicateur. Parmi elles, la mise en concurrence et publicité, un principe fondamental inhérent à la [...]
  Marchés publics PME19 juin 2020
• Modalités de prorogation des délais d’exécution : les précisions de la DAJ
  

  Eu égard au contexte particulier de la crise sanitaire, de nombreuses adaptations des règles en matière de marchés publics doivent être faites. Parmi elles, la prorogation des délais d’exécution des marchés à propos de laquelle la Direction des Affaires Juridiques [...]
  Marchés publics PME19 juin 2020
• Qu’est-ce qu’un Accord-Cadre (AC) ?
  

  Ce billet fait partie d’une série de 2 articles publiés vendredi 19 juin et vendredi 26 juin concernant les accords-cadres dans les marchés publics. L’accord-cadre Le 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique définit la [...]
  France Marchés19 juin 2020
• « Que d’eau, que d’eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart19 juin 2020
• Droit funéraire et Covid-19
  

  Droit funéraire et Covid-19 Cimetière de Morne-A-l’eau – Guadeloupe Par plusieurs textes, le législateur et le pouvoir règlementaire sont intervenus ces dernières semaines afin de compléter et adapter les règles en matière de droit funéraire [...]
  le Foyer de Costil18 juin 2020
• Conjoncture : état des lieux des mesures d’accompagnement des entreprises de TP et des défis à relever
  

  S’adapter à la crise générée par la Covid-19, tel est le principal enjeu des acteurs de la commande publique depuis le déconfinement. Voici le tableau des entreprises de TP tel qu’il se présente plus d’un mois après la reprise.Les acquis [...]
  Marchés publics PME17 juin 2020
• Les fonds de pérennité ont enfin leur décret d’application
  

  La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création effective. Ce décret précise en effet les modalités de création et de dissolution des fonds et du contrôle administratif de leur gestion. [...]
  Seban et Associés17 juin 2020
• L’assurance maladie au secours des TPE-PME
  

  La subvention « Prévention Covid » a pour but de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants à mettre en place des actions de prévention limitant la transmission du Covid-19 en milieu professionnel. Cependant, [...]
  Seban et Associés17 juin 2020
• La tenue d’une assemblée générale « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
  

  L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, complétée par le décret d’application du 10 avril 2020, a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées, dans l’objectif de permettre aux groupements de droit privé de [...]
  Seban et Associés17 juin 2020
• Le candidat dont l’offre était irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé précontractuel et contractuel
  

  Un acheteur public avait engagé une procédure de passation d’un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, qui était divisé en neuf lots. La société Clean Building, retenue pour un seul lot, a introduit une requête en [...]
  Seban et Associés17 juin 2020
• Contestation de la validité d’un contrat administratif : précisions sur la recevabilité des recours intentés par des tiers en charge de la défense d’intérêts collectifs
  

  Par sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (req. n° 358994), le Conseil d’État avait élargi le recours direct contre les contrats administratifs à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation ou ses [...]
  Seban et Associés17 juin 2020
• Liberté d’expression : rappel quant à la nécessité d’un examen objectif des critères de la bonne foi
  

  Monsieur B., maire d’une Commune du Bas-Rhin, était poursuivi du chef de diffamation non publique pour avoir adressé, aux maires de communes voisines, deux courriers aux termes desquels il mettait en cause un agent de l’Office National des Forêts pour [...]
  Seban et Associés17 juin 2020
• Interview pour 20 minutes Marseille – Droit électoral
  

  Le Cabinet a de nouveau été interrogé à propos des soupçons de fraude aux procurations lors de la campagne électoral se déroulant à Marseille. Le journal 20 minutes nous a notamment questionné à propos du risque d’annulation des élections municipales. [...]
  le Foyer de Costil17 juin 2020
• Projet de loi relatif au Second tour des municipales
  

  Le Gouvernement avait déposé le 27 mai 2020 à l’Assemblée nationale un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Précisions autour de la notion d’ensemble immobilier
  

  L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin dernier, soumet les immeubles bâtis ou groupes d’immeubles bâtis à destination d’habitation au régime de la copropriété de manière impérative. Cependant, les ensembles immobiliers restent soumis au [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Sincérité du scrutin et abstention : les résultats ne peuvent être contestés
  

  Dans la commune de Vezin-le-Coquet le taux d’abstention au 1er tour des élections municipales a atteint 54,30%, il était de 55,25 % sur le territoire national. Dans le cadre des contentieux relatifs à la contestation des résultats des élections municipales, [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat
  

  CE, 25 mai 2020, n° 440335   Dans deux décisions du 25 mai 2020, le Conseil d’Etat, dans son rôle de filtre, a transmis au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La première QPC, qui lui avait été [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Précision sur l’appréciation dans le temps du caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme
  

  Par une décision en date du 3 juin dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’appréciation du caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Bore-out : nouvelle forme de harcèlement moral
  

  Alors que la notion de burn-out a émergée il y a plus de 40 ans, une nouvelle notion tend à s’imposer : le bore-out qui se définit comme un trouble psychologique engendré par le manque de travail, l’ennui et, de fait, [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Le transfert de gestion peut intervenir sans changement d’affectation de la dépendance
  

  Une réponse ministérielle du 5 mars dernier est venue préciser que le transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public, prévu à l’article L. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales, et destiné à « permettre à la personne publique bénéficiaire [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Précisions importantes sur les conséquences salariales de l’absence d’un salarié protégé à la suite d’un refus de nouvelle affectation
  

  L’affaire d’espèce peut paraître simple : un employeur propose à un salarié protégé dont la demande d’autorisation administrative de licenciement a été rejetée, une nouvelle affectation. Le salarié protégé refuse et ne se rend plus sur son lieu de travail : l’employeur [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Publication du Rapport d’activité 2019 de la CNIL – Le nombre de plaintes reçues en nette augmentation
  

  Ce 9 juin 2020, la CNIL a publié son rapport d’activité 2019 intitulé La CNIL, alliée du quotidien numérique. Au regard de plusieurs chiffres, mis en exergue dès les premières pages de ce rapport, la CNIL relève une forte mobilisation [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Portée de l’expertise amiable en matière de construction et principe d’indemnisation intégrale du préjudice subi
  

  Par un arrêt rendu le 14 mai 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, d’une part, sur la portée de l’expertise amiable et, d’autre part, sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi. En l’espèce et [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Le Comité européen de la protection des données publie ses lignes directrices sur les cookies
  

  Le 4 mai 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD), l’équivalent de la CNIL européenne, a publié ses lignes directrices sur le recueil du consentement lors de la pose de cookies sur les navigateurs des internautes. Ces [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Contrôle du niveau des sanctions disciplinaires : l’échelle des sanctions doit être prise en considération
  

  Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a récemment rappelé et précisé les modalités selon lesquelles le Juge administratif doit apprécier la proportionnalité des sanctions. Pour rappel, depuis un arrêt Dahan (CE, 13 novembre 2013, n° 347704, [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : conséquences des fonctions qui ne correspondent pas au grade
  

  L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade. Ainsi, à l’occasion de son contrôle d’une décision de licenciement fondée sur une [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• L’accident d’un agent lors d’une fête du personnel organisée par la collectivité constitue-t-il un accident de service ?
  

  Un agent avait subi un accident lors d’une fête du personnel organisé par la Commune. Après avis favorable de la Commission de réforme et de la Commission départementale de réforme, l’autorité territoriale a néanmoins refusé de reconnaître cet accident comme [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Précisions sur les mentions substantielles d’un avis d’attribution et le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat
  

  Par un arrêt en date du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme des avis d’attribution permettant le déclenchement du délai de recours contentieux du recours en contestation de validité d’un contrat administratif appelé [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Publication de deux notes de la DGCL relative à la gouvernance des EPCI et des syndicats durant l’état d’urgence sanitaire
  

  Note du 14 mai 2020 relative à la gouvernance des EPCI à fiscalité́ propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l’entrée en fonction des [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Protection de la biodiversité: le Conseil d’état précise sa jurisprudence sur la notion de raison impérative d’intérêt public majeur et confirme l’absence de juridicité des ZNIEFF
  

  CE, 3 juin 2020, Commune de Piana, n° 422182   Par deux décisions en date du 3 juin 2020[1], le Conseil d’Etat est venu, tout à la fois, étoffer sa jurisprudence sur la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur », [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Le Conseil d’Etat interdit le dispositif de surveillance par drone à Paris
  

  Les associations La Quadrature du Net et La Ligue des droits de l’Homme ont déposé un référé liberté le 2 mai 2020 devant le tribunal administratif de Paris. Elles demandaient la suppression immédiate du dispositif mis en œuvre par la [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Un possible cumul des poursuites pénales et des sanctions en cas de gestion de fait
  

  Par décision du 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés constitutionnels, de l’article L.131-11 du Code des juridictions financières (CJF) qui prévoit que « les comptables de fait peuvent, dans le cas où [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• COVID 19 – Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur la responsabilité pénale des décideurs, issues de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
  

  Dans nos dernières colonnes, nous avions évoqué les discussions parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, les Sénateurs avaient proposé de limiter le champ d’application des dispositions relatives [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• La CNIL rend son avis sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »
  

  Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »   La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) s’est prononcée le 25 mai 2020 sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », disponible sur [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Le juge des référés enjoint à la commune de Bobigny de définir les modalités d’accueil des élèves dans les grandes sections de maternelles
  

  Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d’une requête en référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) d’une demande d’injonction à la commune de Bobigny d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles. Le parent d’élève et [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• La restitution des lieux est caractérisée par la remise des clés au bailleur
  

  Un couple de bailleurs consent une promesse de vente à son locataire, une SCI, que cette dernière accepte. Toutefois, lors de la vente est révélée l’existence d’une hypothèque légale, que les vendeurs refusent de purger. Un contentieux naît donc entre [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Aides économiques : que peuvent faire les acteurs publics locaux pour soutenir les entreprises de proximité ?
  

  À l’heure où la vie économique reprend progressivement, bon nombre d’acteurs publics ou parapublics s’interrogent sur les leviers qu’ils peuvent activer pour soutenir les commerçants et autres entreprises de proximité implantés sur leur territoire. L’objectif est clair : il s’agit de [...]
  Seban et Associés16 juin 2020
• Un nouveau « recours Gisti » contre les lignes directrices ?
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart16 juin 2020
• Commande publique : ces décrets d’application qui ont paru malgré la crise
  

  La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas vu que la parution de mesures d’accompagnement des entreprises. Elle a également été le moment où de nombreux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique. Petit tour [...]
  Marchés publics PME15 juin 2020
• Droit électoral – Interview pour France Info
  

  Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France Info à propos de la possible fraude aux procurations dans le cadre de la campagne des élections municipales de Marseille. Lien vers l’article: Municipales : trois questions sur les [...]
  le Foyer de Costil15 juin 2020
• Interview pour France 3 – Fraude aux procurations
  

  Théo Clerc a été interrogé par le JT de France 3 PACA à propos de la possible fraude aux procurations dans le cadre de la campagne des élections municipales de Marseille. L’article et la vidéo sont consultables au lien [...]
  le Foyer de Costil15 juin 2020
• Actualités sur les marchés publics : #delaidepaiement, #dematerialisation, #redressementjudiciaire
  

  Les PME et le poids de l’incertitude après deux mois de confinement Progressivement, depuis le début du déconfinement, l’activité économique reprend dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur du BTP. Cependant cette reprise est disparate et plus ou moins [...]
  France Marchés15 juin 2020
• Quand la distinction de l’emploi et du grade est encore efficiente en matière de licenciement
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart15 juin 2020
• Une abrogation (d’autorisation précaire) n’est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart15 juin 2020
• Encadrement de la durée maximale hebdomadaire de travail chez les sapeurs-pompiers (suite)
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart15 juin 2020
• Carte d’achats dans les marchés publics : focus
  

  L’exécution des marchés et le paiement par carte d’achatsDans le contexte des marchés publics, les procédés de paiement peuvent différer selon les critères des titulaires. Certains peuvent utiliser la carte d’achats, ce, même pour s’approvisionner en matériels, biens ou services [...]
  Marchés publics PME14 juin 2020
• Interview pour Marianne – procurations et droit électoral
  

  J’ai eu le plaisir d’être interrogé par le journal Marianne à propos de la régularité d’un système de procurations simplifiées mis en place dans le cadre d’une campagne électorale pour les élections municipales. Il aurait été offert à certains électeurs [...]
  le Foyer de Costil12 juin 2020
• Les risques du recours à la procédure avec négociation comme alternative à l’appel d’offres (premier cas)
  

  Les acheteurs publics évitent-ils la procédure d’appel d’offres ? De plus en plus souvent, les acheteurs publics se dispensent de la procédure « de droit commun » qu’est l’appel d’offres, pour leurs achats excédant les seuils européens, en optant pour [...]
  France Marchés12 juin 2020
• La durée de la prorogation des délais d’exécution des contrats publics doit être appréciée au cas par cas
  

  La DAJ attire l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire. [...]
  DAJ12 juin 2020
• Focus sur le référé-provision
  

  Peu connu d’une large majorité d’opérateurs économiques le référé-provision demeure pourtant un recours des plus utiles en cas de retard voire d’absence de paiement de l’administration. Voici l’essentiel à savoir sur ce recours. Le référé-provision, qu’est-ce ?Introduit dans le contentieux administratif par [...]
  Marchés publics PME11 juin 2020
• La Lettre de la DAJ n°297 est parue !
  

  Un acteur de la gestion de la crise : la cellule de continuité économique de Bercy  [...]
  DAJ11 juin 2020
• Municipales 2020 : organisation de permanences électorales pour le deuxième tour !
  

  Le second tour des élections municipales est finalement fixé au dimanche 28 juin 2020. Comme pour le premier tour qui s’est tenu le 15 mars dernier, nos avocats se mobilisent pour vous proposer des permanences électorales le samedi 27 et [...]
  Seban et Associés11 juin 2020
• Marchés publics : les pratiques des acheteurs révélées par Bercy
  

  Les résultats des enquêtes concernant les accès aux marchés Une grande attention est portée à un accès plus aisé aux marchés publics et aux différentes voies d’amélioration de ce secteur d’activités. En ce sens, l’observatoire économique de la commande publique (OECP) [...]
  Marchés publics PME10 juin 2020
• Audition par l’Assemblée nationale – mission d’information sur le Défenseur des droits
  

  Le Cabinet a eu l’honneur d’être auditionné par la mission d’information sur le Défenseur des droits de l’Assemblée nationale. Cette mission d’information vise à dresser un premier bilan de l’action du Défenseur des droits à l’issue de ses [...]
  le Foyer de Costil10 juin 2020
• Confirmation de la fin de saison anticipée de football professionnel mais suspension des relégations en Ligue 2
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart10 juin 2020
• De nouveaux documents sur la dématérialisation des marchés publics
  

  Le DUME en remplacement du MPSDes précisions ont été apportées par la direction des Affaires Juridiques concernant la dématérialisation des marchés publics. Celles-ci sont présentes dans une nouvelle mouture des guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics. Les [...]
  Marchés publics PME09 juin 2020
• Collectivités locales : les chiffres clés 2020
  

  Populations, finances des collectivités et fiscalité locale ou encore personnel de la fonction publique territoriale : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier ses derniers chiffres. [...]
  Vie publique (administratif)09 juin 2020
• Collectivités locales : les chiffres clés 2020
  

  Populations, finances des collectivités et fiscalité locale ou encore personnel de la fonction publique territoriale : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier ses derniers chiffres. [...]
  Vie publique (administratif)09 juin 2020
• Collectivités locales : les chiffres clés 2020
  

  Populations, finances des collectivités et fiscalité locale ou encore personnel de la fonction publique territoriale : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier ses derniers chiffres. [...]
  Vie publique (administratif)09 juin 2020
• Collectivités locales : les chiffres clés 2020
  

  Populations, finances des collectivités et fiscalité locale ou encore personnel de la fonction publique territoriale : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier ses derniers chiffres. [...]
  Vie publique (administratif)09 juin 2020
• Titre exécutoire : qu’est-ce et quelle est sa place en marchés publics
  

  Définition, portée, modes d’utilisation et conditions de validitéUn titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il est destiné à permettre à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée. Dans une grande majorité de cas en marchés publics, le [...]
  Marchés publics PME08 juin 2020
• Actualités sur les marchés publics : #deconfinement, #entrepriseslocales, #TP
  

  Les premiers bilans financiers et économiques du confinement La fin du confinement sanitaire est l’occasion de fournir les premiers chiffres sur les préjudices subis par les TPE/PME du BTP. On retiendra le chiffre spectaculaire de 9 milliards d’euros, soit [...]
  France Marchés08 juin 2020
• Marchés publics : les dispositions et aides gouvernementales relatives au secteur de l’automobile face à la crise sanitaire
  

  Des mesures pour les véhicules propresLe secteur de l’automobile fait partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire actuelle liée au Coronavirus. Afin de freiner la chute des ventes de voitures, le Gouvernement a souhaité apporter un coup [...]
  Marchés publics PME07 juin 2020
• la « pantoufle » tardivement réclamée par l’État ne peut plus être chaussée !
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart07 juin 2020
• Précisions sur la publication faisant courir le délai d’action contentieuse des tiers intéressés à un contrat administratif
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart07 juin 2020
• Marchés publics : quels sont les modes de recouvrement des créances sur une personne publique ?
  

  Le recours administratif, un préalable obligatoire au recouvrement des dettesToute créance certaine et exigible sur une personne publique doit avant toute autre démarche, sauf disposition contractuelle dérogatoire, faire l’objet d’une réclamation préalable adressée, en recommandé avec accusé de réception, à [...]
  Marchés publics PME06 juin 2020
• Facturation de sous-traitance et paiement direct : les mentions à vérifier
  

  Les réglementations pour la fixation du prix et la facturationLe règlement des prestations de sous-traitance peut s’effectuer directement par le maître d’ouvrage si la sous-traitance est régulière et si les conditions prévues dans son contrat le permettent. Dans ce cas, [...]
  Marchés publics PME05 juin 2020
• Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes
  

  La Direction des Affaires juridiques a reçu plusieurs alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique. Il semblerait que certains ont une lecture trop restrictive de l’obligation, [...]
  DAJ05 juin 2020
• Les cas particuliers dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 2 articles publiés vendredi 29 mai et vendredi 5 juin concernant la procédure adaptée MAPA. Premier sujet : Qu’est-ce qu’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) et comment l’identifier ? Rappel : Qu’est-ce [...]
  France Marchés05 juin 2020
• Finances locales : un plan d’urgence pour les collectivités territoriales
  

  C'est le 29 mai 2020 que le gouvernement a présenté un plan de soutien de 4,5 milliards d'euros en faveur des collectivités territoriales. Ce plan prévoit une série de mesures pour faire face aux incidences de la crise sanitaire sur [...]
  Vie publique (administratif)05 juin 2020
• Finances locales : un plan d’urgence pour les collectivités territoriales
  

  C'est le 29 mai 2020 que le gouvernement a présenté un plan de soutien de 4,5 milliards d'euros en faveur des collectivités territoriales. Ce plan prévoit une série de mesures pour faire face aux incidences de la crise sanitaire sur [...]
  Vie publique (administratif)05 juin 2020
• Où trouver les appels d’offres qui vous intéressent ?
  

  Marchés Publics PME recommande le portail France Marchés pour vous aider à trouver les appels d’offres de marchés publics qui vous intéressent. Ce service proposé par la Presse Quotidienne Régionale est le plus complet du marché en termes de volume [...]
  Marchés publics PME04 juin 2020
• Résultats de l’enquête réalisée par l’OECP auprès des acheteurs concernant certaines de leurs pratiques d’achat
  

  L'OECP publie les résultats d'une enquête menée auprès des acheteurs afin de mesurer quelques pratiques en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables. [...]
  DAJ02 juin 2020
• Actualités sur les marchés publics : #coronavirus, #criseeconomique, #MAPA, #clausesadministratives, #negociation
  

  L’Allemagne et la France signent un accord pour relancer l’économie La crise sanitaire et économique que subit l’Europe a permis à ses États membres de réaliser à quel point ils étaient dépendants d’approvisionnements concentrés dans certains pays ou régions [...]
  France Marchés02 juin 2020
• Toulouse par le Droit administratif
  

  Art. 260. Histoire(s) toulousaine(s) & administrativiste(s). En 1853, c’est à l’Université de Toulouse (et non à Paris !) qu’à l’initiative des professeurs Chauveau et Batbie, on fonda le premier média juridique français spécialisé en matière de pratique et de droit [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & le droit administratif enseigné I / III : « le XV » avant Hauriou (1788-1888)
  

  Art. 304. Attention ! le présent article n’est qu’un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L’Unité du Droit des Editions l’Epitoge. Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public, Université [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• CE, 11 mai 2009, Ville de Toulouse
  

  Art. 310. Jean-Charles JobartPremier conseiller au Tribunal administratif de Toulouse,Chargé d’enseignement à l’Université Toulouse 1 Capitole (Idetcom Ea 785)CE, 11 mai 2009, Ville de Toulouse[1]Des rapports entre puissances publiques :police, contrat et responsabilité Toulouse, en autres richesses, possède une kyrielle d’admirables [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• CE, 27 juin 1913, Etat c. ville de Toulouse
  

  Art. 311. Clothilde BlanchonMaître de conférences en droit public, Institut Maurice Hauriou, CludCE, 27 juin 1913, Etat c. ville de Toulouse[1]Droit administratif & commune intention des parties :une interprétation sui generis « Donner c’est donner, reprendre c’est voler ». C’est par un tel [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & la propriété publique
  

  Art. 309.Attention ! le présent article n’est qu’un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L’Unité du Droit des Editions l’Epitoge. Maxime BoulMaître de conférences en droit public,Université Toulouse [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & l’Union européenne. Quand le droit de l’Union européenne se drape de rose
  

  Art. 307.Attention ! le présent article n’est qu’un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L’Unité du Droit des Editions l’Epitoge. Adrien PechDoctorant en droit de l’Union Européenne,Irdeic, Université [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & le droit administratif enseigné II / III : Hauriou (1888-1929). De l’ambition contrariée au projet théorique
  

  Art. 305.Attention ! le présent article n’est qu’un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L’Unité du Droit des Editions l’Epitoge. Julia SchmitzMcf, Université Toulouse I Capitole, Institut Maurice [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & le Journal du droit administratif
  

  Art. 303. Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Imh,Président du Collectif L’Unité du Droit, Directeur du Journal du Droit AdministratifToulouse & le Journal du droit administratif[1] Disons-le d’emblée nous ne serons pas le plus objectif pour discuter [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• CE, 09 oct. 2019, Ministre de l’économie et des finances c. M. G. & alii
  

  Art. 312. Mathias AmilhatMaître de conférences de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole,Membre du comité de rédaction du Journal du Droit Administratif, IejucCE, 09 oct. 2019, Ministre de l’économie et des financesc. M. G. & alii  ; Sas Casil [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• TA de Toulouse, 18 février 2016, Mme Nanette Glushak c. ville de Toulouse
  

  Art. 313. Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Imh,Président du Collectif L’Unite du Droit, Directeur du Journal du Droit AdministratifTA de Toulouse, 18 février 2016,Mme Nanette Glushak c. ville de ToulouseDu Spa lyrique & de l’un de [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• CE, Sect., 08 février 1991, Région Midi-Pyrénées
  

  Art. 314. Quentin AlliezDoctorant en droit public, Ater à l’Université Toulouse 1 Capitole, IejucCE, Sect., 08 février 1991, Région Midi-PyrénéesRetour sur la constructionde l’hôtel de la région Midi-Pyrénées Le numéro 22 du boulevard du Maréchal Juin à Toulouse abrite l’hôtel [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & l’urbanisme
  

  Art. 308.Attention ! le présent article n’est qu’un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L’Unité du Droit des Editions l’Epitoge. Céline GueydanMaître de conférences, Iejuc (Ea 1919),Université Toulouse [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse & le droit administratif enseigné III / III : après Hauriou (après 1929)
  

  Art. 306.Attention ! le présent article n’est qu’un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L’Unité du Droit des Editions l’Epitoge. Jean-Gabriel SorbaraProfesseur de droit public à l’Université Toulouse [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• Toulouse, entre la puissance publique & le service public
  

  Art. 302. Pierre DelvolvéMembre de l’Institut, Académie des Sciences morales et politiques,Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon AssasOn ne peut mieux illustrer ce titre qu’en citant celui de la préface de la onzième édition (reprise dans la douzième) du [...]
  Journal du droit administratif02 juin 2020
• TBM dans les fonctions publiques (si si)
  

  Article extrait du trente-troisième volume issu de la collection « L’Unité du Droit ». Volume XXXIII :Le […] [...]
  Chez Foucart01 juin 2020
• Crise sanitaire : le soutien de l’État aux collectivités
  

  Le gouvernement français a présenté le vendredi 29 mai un plan d’urgence destiné à compenser les pertes des collectivités, un soutien qui vient à point au regard des estimations qui prévoient une diminution des recettes des collectivités d’environ 7,5 milliards [...]
  Marchés publics PME31 mai 2020
• Déconfinement : les recommandations de l’INRS pour aider les entreprises
  

  Comment opérer la reprise tout en garantissant la sécurité sanitaire de tous les intervenants et prévenir la propagation de la maladie ? Voici l’un des principaux enjeux sanitaires liés à la Covid-19 dans ce contexte de déconfinement. L’INRS (Institut National [...]
  Marchés publics PME31 mai 2020
• Pas de référé-liberté pour permettre un recrutement détaché
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart31 mai 2020
• Office du juge prononçant et/ou liquidant une astreinte
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart31 mai 2020
• Intérêt à l’action et transfert étatique d’office de propriété intégrée au domaine public communal
  

  Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
  Chez Foucart31 mai 2020
• Déconfinement : par quels moyens les entreprises peuvent-elles apprivoiser le Covid-19 ?
  

  Alors que la course est au déconfinement progressif et à l’allègement des mesures prives face au Covid-19, une autre question se pose, qui est celle des meilleures attitudes à tenir pour dompter la récession économique engendrée par la crise sanitaire. [...]
  Marchés publics PME30 mai 2020
• Conséquences de l’état d’urgence sur les instances collégiales des collectivités locales
  

  Des téléconférences pour les réunions La Direction des affaires de Bercy a annoncé les mesures qui seront appliquées aux entreprises pour ce qui touche aux marchés publics. Elle a fait part des dispositions prévues pour les instances collégiales des collectivités locales [...]
  Marchés publics PME29 mai 2020
• Louise Michel & le(s) droit(s)
  

  Nous célébrons aujourd’hui le 190e anniversaire de la naissance de Louise Michel (1830-1905). Normalement, nous […] [...]
  Chez Foucart29 mai 2020
• Des objets du DA (8/8) : Bernard d’Aillières (1947)
  

  Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le professeur Touzeil-Divina vous proposera chaque semaine aux colonnes notamment du JDA [...]
  Chez Foucart29 mai 2020
• Qu’est-ce qu’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) et comment l’identifier ?
  

  Ce billet fait partie d’une série de 2 articles publiés vendredi 29 mai et vendredi 5 juin concernant la procédure adaptée MAPA. Une « procédure adaptée » se définit a contrario par rapport à une « procédure formalisée » [...]
  France Marchés29 mai 2020
• L’état d’urgence sanitaire aux temps du déconfinement
  

  Art. 315 commentaire de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de [...]
  Journal du droit administratif29 mai 2020
• Des objets du DA (8/8) : Bernard d’Aillières (1947)
  

  Art. 300.Voici déjà la 300e de nos publications par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique [...]
  Journal du droit administratif29 mai 2020
• UGAP : que faut-il savoir ?
  

  Rôles et missions de l’UGAPL’Union des Groupements d’Achats Publics est définie par les dispositions du Code de la commande publique en son article L. 2113-2. Elle agit pour les personnes publiques membres de ce groupement dans le but de les [...]
  Marchés publics PME28 mai 2020
• La Lettre de la DAJ n°296 est parue !
  

  Le Conseil d'Etat au coeur de l'action publique et de l'innovation, par Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d'Etat [...]
  DAJ28 mai 2020
• Suspension de travaux pour mauvaise appréciation de leurs impacts sur la qualité de l’air et méconnaissance du droit d’accès à l’information
  

  Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution d’un arrêté déclarant l’intérêt général de travaux d’aménagement d’un système d’échangeurs autoroutiers en raison notamment des impacts négatifs sur la qualité [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Règlementation des épandages de boues d’épuration durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19
  

  Le 5 mai 2020, un arrêté réglementant les épandages de boues d’épuration durant la période du covid-19 a été publié au Journal officiel. Les restrictions et mesures imposées par cet arrêté entrent en vigueur à compter de la date de [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Adoption du décret fixant les modalités de versement de la TGAP et les caractéristiques et usages de sa composante « matériaux d’extraction »
  

  Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), publié au Journal officiel le 18 avril 2020, porte sur la composante de la TGAP relative aux matériaux d’extraction et [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Disposition réglementaires venant limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air prévues par les plans de protection de l’atmosphère
  

  Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 vise à ajuster les dispositions réglementaires applicables aux plans de protection de l’atmosphère, pour les rendre conformes à l’article 23 de la Directive 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
  

  La DAJ publie une nouvelle version  de ses guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques dans la dématérialisation des marchés publics [...]
  DAJ28 mai 2020
• Dispositions réglementaires fixant la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine
  

  Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 porte sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique, relatif aux modifications des périmètres de protection immédiate des points de prélèvement d’eau destinée à [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Conseil d’Etat : rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension de mesures fixant les distances minimales d’épandage de pesticides à proximité des habitations
  

  CE, 15 mai 2020, Association Générations futures et a., n° 440211    Le 15 mai 2020, le Conseil d’État a rendu deux ordonnances portant sur les référés-suspension introduits, d’une part, par le Collectif des maires anti-pesticides et, d’autre part, par diverses associations [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de l’utilisation du vélo pendant la période d’urgence sanitaire
  

  Par une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’utilisation du vélo durant la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que des mesures de restriction des déplacements sont en vigueur.    En effet, la Fédération [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Pollution aquatique – Absence de lien entre la caractérisation d’une infraction pénale et la mise en place de mesures conservatoires
  

  Dans une affaire de pollution d’un cours d’eau révélée par des taux de concentration anormaux en nitrites, phosphates et ions ammonium à hauteur d’une station de traitement et d’épuration, propriété d’un Syndicat mixte et exploitée par une société, le Juge des [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Autorisation d’exploitation d’un parc éolien – rappel des critères d’autonomie de l’autorité environnementale
  

  Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un projet a été autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu par l’autorité environnementale doit être regardé comme ayant [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Publication d’un document de travail commun à plusieurs autorités administratives et publiques indépendantes sur leurs moyens d’action face au changement climatique
  

  Huit Autorités Administratives Indépendantes (ci-après, AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API)1 ont publié un document de travail relatif à leur rôle et leurs moyens d’action face au changement climatique.   Cette étude s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris, signé en [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel : publication d’un guide à destination des consommateurs professionnels
  

  Depuis le 1er juillet 2007, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie.   La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Programmation pluriannuelle de l’énergie
  

  Pris en application de l’article L. 141-1 du Code de l’énergie, le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (ci-après, le « Décret PPE ») fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016
  

  Dans un contexte de fin des tarifs réglementés de vente (ci-après, les « TRV ») d’électricité et de gaz, en application de l’ordonnance n°  2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Fourniture d’électricité : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et crise sanitaire
  

  Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 7 mai 2020 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientations sur les principes retenus pour [...]
  Seban et Associés28 mai 2020
• Déconfinement : état des lieux de la reprise en Île-de-France
  

  Depuis le début du déconfinement, le retour à la normale qu’appellent de leurs vœux tous les acteurs de la commande publique semble bien lointain au vu des situations auxquelles font face les entreprises de TP françaises. En Île-de-France, la situation [...]
  Marchés publics PME27 mai 2020
• Publication du rapport d’activité 2019 de la DAJ
  

  La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers publie le bilan de son activité pour l'année 2019. [...]
  DAJ27 mai 2020
• Publication du rapport d’activité 2019 de la DAJ
  

  La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers publie le bilan de son activité pour l'année 2019. [...]
  DAJ27 mai 2020
• Ordonnances n°2020-305 du 25 mars 2020 & n°2020-306 du 25 mars 2020
  

  Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. [...]
  France Marchés27 mai 2020
• Que faire en cas d’impayé dans un marché public ?
  

  Les impayés dans les marchés publics ne peuvent être recouvrés par les outils classiques de recouvrement. Il faut donc connaître les solutions du droit public pour recouvrer les créances impayées. [...]
  Legavox (administratif)27 mai 2020
• Syndicats : dans cette période intermédiaire que faire pour la nomination des représentants ? La position de la DGCL et le conseil du cabinet
  

  Une note de la DGCL est parue sur la question du maintien en fonction des représentants de communes et d’EPCI dans les syndicats : la DGCL indique que, dans les syndicats dans lesquels au moins une commune ou un EPCI [...]
  Seban et Associés27 mai 2020
• Marchés publics : focus sur la plateforme de dématérialisation
  

  Généralités sur la plateforme de dématérialisation Avant tout, la plateforme de dématérialisation est un site ou un serveur contenant des progiciels, où les appels d’offres sont tous regroupés. Ils concernent non seulement ceux des marchés publics, mais aussi les marchés privés. [...]
  Marchés publics PME26 mai 2020
• Marchés publics, les divers éléments constitutifs de son coût
  

  Définition du coût dans un marché publicQuand il s’agit de marchés publics, il est tout à fait légitime de parler de prix, de valeur ou de coût. Ces divers éléments, la valeur en l’occurrence contribuent à situer le marché en [...]
  Marchés publics PME26 mai 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #Paris, #pratiquesillegales, #criseeconomique
  

  Le plan d’aides proposé par la ville de Paris pour soutenir les commerçants La ville de Paris est sur le point de lancer un plan d’aides aux petites entreprises et notamment aux commerçants. Les premières mesures viseraient à annuler [...]
  France Marchés25 mai 2020
• Les dernières évolutions des régions académiques
  

  Art. 301. par Arnaud LAMIMaître de conférences HDR, Université d’Aix-MarseilleDepuis le décret impérial du 17 mars 1808, les académies n’ont pas connu de grands bouleversements. De manière presque empruntée, « ces divisions administratives territoriales »[1] ont discrètement passé les années. Pour autant, [...]
  Journal du droit administratif23 mai 2020
• Déconfinement : quelles sont les situations auxquelles font face les entreprises ?
  

  Depuis le 11 mai, une large part des entreprises de TP françaises ont repris leurs activités, quoique timidement. Comment cette reprise s’est-elle effectuée et quelles sont les situations auxquelles font face les entreprises ? Petit tour d’horizon avec une enquête [...]
  Marchés publics PME22 mai 2020
• Crise sanitaire : que risquent les entreprises de TP en France et quelles sont les solutions envisageables ?
  

  Élections municipales chamboulées cumulées à la crise sanitaire, baisse des recettes des collectivités locales ; tel est le tableau sombre qui se dresse devant les entreprises de TP dans l’Hexagone. Il risque de donner un coup de frein fatal à [...]
  Marchés publics PME21 mai 2020
• 

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  Le Petit Juriste (administratif)21 mai 2020
• Quelle qualification donner à un achat de mobilier urbain ?
  

  Les points essentiels à soulever Arriver à établir la différence entre un contrat de concession et un marché public est un exercice délicat, même en se référant au Code de la commande publique. La jurisprudence a dans un cas d’espèce, tranché [...]
  Marchés publics PME20 mai 2020
• Covid-19 : les mesures d’urgence applicables aux contrats publics conclus jusqu’au 23 juillet 2020
  

  [...]
  DAJ20 mai 2020
• Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
  

  Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née [...]
  France Marchés20 mai 2020
• Non-prorogation de l’état d’urgence pour les marchés publics français : quels en sont les impacts sur la commande publique ?
  

  L’état d’urgence sanitaire liée au Covid19 est officiellement prorogé jusqu’au 23 juillet 2020. Si jusqu’alors l’état d’urgence était pour les acteurs des marchés publics, signe d’un assouplissement des règles, la présente prorogation inverse plutôt la tendance. Modification des délais applicables aux [...]
  Marchés publics PME19 mai 2020
• Marchés publics d’informatique : quelques indications précieuses
  

  Concernant la rédaction des documents Lors de l’établissement du contrat, la personne publique doit prendre un soin particulier à la rédaction du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui met en exergue les règles administratives pour un marché en question. Ces [...]
  Marchés publics PME18 mai 2020
• Port du masque et interdiction de se voiler le visage en public
  

  J’ai été interrogé par le Huffington post sur une éventuelle contradiction entre la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dite “anti-burqa” et l’obligation de porter un masque prescrite pour lutter contre l’épidémie de covid 19. J’ai pu [...]
  le Foyer de Costil18 mai 2020
• Actualités sur les marchés publics : #covid19, #coronavirus, #deconfinement, #BTP, #forcemajeure
  

  Lente reprise du secteur du BTP BTP consultants a constitué une base d’observation de 5.000 chantiers sur l’ensemble du territoire pour suivre la reprise ou non des travaux de BTP depuis le début du confinement. Le dernier relevé de [...]
  France Marchés18 mai 2020
• Elections municipales : “Quand fusion rime avec désunion…”
  

  Le feuilleton des municipales n’est pas encore clos et les différentes négociations entre les candidats en lice pour le second tour se poursuivent. Ainsi, se présente l’occasion de revenir sur les règles applicables à la fusion de listes lors des [...]
  le Foyer de Costil18 mai 2020
• Modalités d’examen en Droit public des contrats
  

  L'arrêté sur les examens a connu de nombreuses versions et péripéties avant son vote final par les Conseils centraux de l'université et sa diffusion vendredi après-midi. En raison des caractéristiques logistiques finalement offertes aux enseignants pour l'évaluation de leurs étudiants, [...]
  Gilles J. Guglielmi18 mai 2020
• Collectivités territoriales et cybercriminalité : quelles dispositions prendre ?
  

                       Cyberattaque : les risques encourus par les collectivités Avec l’accroissement du travail à distance dans le cadre du Covid-19, la personne publique fait souvent l’objet des actes de cybercriminels. Plusieurs collectivités [...]
  Marchés publics PME17 mai 2020
• Covid-19, et si on parlait de la responsabilité des professionnels de santé ?
  

  Art. 299. par Arnaud LAMIMaître de conférences HDR, Université d’Aix-MarseilleAlors que le sujet de l’urgence sanitaire suscite un immense engouement chez les juristes, les perspectives de l’indemnisation des futures victimes des traitements médicamenteux et autres actes médicaux liés au Covid-19 [...]
  Journal du droit administratif17 mai 2020
• Coronavirus et déconfinement : recommandations de l’Ordre des Architectes
  

  Modification des contrats publics déjà signés Pour se prémunir des conséquences néfastes de la crise actuelle due à la pandémie, l’Ordre des architectes a présenté le 28 avril 2020 un guide traitant des points juridiques et financiers pour reprendre les chantiers [...]
  Marchés publics PME15 mai 2020
• Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
  

  Les demande qu’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur. Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision [...]
  Village de la justice (public)15 mai 2020
• Des objets du DA (7/8) : Epoux Lemonnier
  

  Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le professeur Touzeil-Divina vous proposera chaque semaine aux colonnes notamment du JDA [...]
  Chez Foucart15 mai 2020
• Installation des conseils municipaux : une date enfin fixée ! Par Simon Rey, Avocat.
  

  Fin de l’attente pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020. Le décret du 14 mai publié au JO de ce matin prévoit l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus [...]
  Village de la justice (public)15 mai 2020
• Comment remplir le formulaire DC4 ? (Partie 2)
  

  Ce billet fait partie d’une série de 3 articles qui seront publiés chaque semaine concernant le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4. Second sujet : Comment remplir le formulaire DC4 ? (Partie 1) Rubrique F – Nature des prestations [...]
  France Marchés15 mai 2020
• Des objets du DA (7/8) : Epoux Lemonnier
  

  Art. 297. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
  Journal du droit administratif15 mai 2020
• Responsabilité des sociétés impliquées dans les pratiques anticoncurrentielles
  

  Portée de la responsabilité Les ententes illégales entre les entreprises entraînent des préjudices financiers considérables pour l’adjudicateur dans le cadre d’un contrat de marché public. Dans un litige, l’Autorité de la concurrence a déclaré plusieurs entreprises responsables du dommage. Parallèlement, le [...]
  Marchés publics PME14 mai 2020
• Rétrogradation refusée : quelle procédure suivre ?
  

  Dans un arrêt publié au bulletin en date du 25 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la procédure à suivre en cas de refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire.   Tout d’abord, rappelons que lorsque [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Sanctions disciplinaires des militaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
  

  L’autorité disciplinaire qui envisage d’infliger une sanction disciplinaire à un militaire doit respecter une procédure contradictoire respectant les droits de la défense du militaire concerné. [...]
  Village de la justice (public)14 mai 2020
• Deux décrets des 11 et 12 mai pour fixer les dispositions réglementaires « post-confinement »
  

  Le 11 mai, a été publié un premier décret n° 2020-545 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, décrivant les règles de vie à mettre en œuvre « post-confinement [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Audiences dans les Tribunaux parisiens : une reprise très progressive
  

  Par le biais de deux ordonnances en date du 23 et 27 avril 2020, prises respectivement par le premier président de la Cour d’appel de Paris et par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la reprise des audiences parisiennes a [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Les modalités de la quarantaine et de l’isolement, validées avec réserve par le Conseil constitutionnel
  

  Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement « constituent une privation de liberté » dès lors qu’elles prévoient une interdiction de toute sortie (§ 33).  Cette privation de liberté est [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Conditions sanitaires pour la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI
  

  L’avis du conseil scientifique sur la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI mentionné par les dispositions de l’article 19, II, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été transmis [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• ESSMS et responsabilité : la question de la valeur des « consignes », « recommandations » et autres « directives » émises par les autorités à destination des ESSMS à l’occasion de la crise sanitaire
  

  Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les organismes gestionnaires d’ESSMS et les établissements eux-mêmes lorsqu’ils sont dotés de la personnalité morale ont vu se multiplier quantité de textes émanant de diverses autorités administratives (Ministère du Travail pour le [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus : la Commission étend l’encadrement temporaire des aides d’Etat
  

  Communication de la Commission (2020/C 112 I/01) Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19  Communication de la Commission (2020/C 164/03) Modification de l’encadrement temporaire des mesures [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid 19 et commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres pour conclure les avenants aux marchés publics et conventions de délégation de service public
  

  Aux termes des articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global de ces contrats supérieure à 5 % doivent [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• La gestion de la vacance dans les communes et les groupements de collectivités territoriales
  

  Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire   Les dispositions du IX. de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Responsabilité décennale et nuisances sonores
  

  Cette décision revient sur l’appréciation de la nature décennale de désordres affectant un ouvrage et consistant en des nuisances sonores.  Rappelons que la notion d’impropriété à destination d’un ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, n’est pas limitée [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Garantie décennale du constructeur et clause d’exclusion réputée non écrite
  

  L’article 1792-5 du Code civil dispose que :    « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid 19 – Neutralisation des effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la reprise des délais en matière d’autorisations d’urbanisme
  

  L’ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, modifie le titre II bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Covid et délai de cd-isation
  

  Aujourd’hui, les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée représentent 10% des effectifs de la fonction publique, soit la moitié du contingent total des agents contractuels[1].  Ce chiffre, de prime abord surprenant, ne l’est pas tant que ça en réalité : [...]
  Seban et Associés14 mai 2020
• Le Conseil d’Etat dresse le bilan du contentieux de la commande publique pour l’année 2019
  

  Le 27 avril 2020, la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’Etat a publié le rapport de l’activité consultative et contentieuse de la juridiction administrative pour l’année 2019.  Il ressort de ce rapport une forte augmentation du [...]
  Seban et Associés14 mai 2020

L’actualité du droit public et du droit administratif

Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public