- Voici le texte de l’avant-projet de réforme constitutionnelle sur la Corse (source Assemblée de Corse et B. Scordia)Voici l’avant-projet de ce que pourrait être l’adaptation constitutionnelle propre à la Corse, tel qu’adopté hier soir par l’Assemblée de Corse — l’article premier reprenant le texte concocté avec le Ministère de l’Intérieur — et révélé, ce matin, par B. [...]
- Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il [...]
- La Cour des comptes dubitative sur le soutien de l’État aux services à la personneEn 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 Md€ de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ils regroupent 26 secteurs de natures très diverses. La Cour des comptes a examiné [...]
- Collectivités : la voie du financement participatif [VIDEO]Nouvelle diffusion Financement participatif (sociofinancement au Canada ; crowdfunding) peut se traduire par des dons ou, plus souvent, par des prêts (crowdlending). NB : le crowdfunding électoral a été déverrouillé par le Conseil d’Etat via une décision n°463624 du 8 [...]
- Qui souhaite travailler plus ou changer d’emploi dans la fonction publique ?Qui souhaite travailler plus ou changer d’emploi dans la fonction publique ? michel.vogel@f… jeu 28/03/2024 - 10:44 Dans la fonction publique, en 2021-2022, 20 % des agents souhaitent travailler plus d’heures avec une hausse de rémunération, contre 23 [...]
- Sélection du JORF n°0074 du 28 mars 2024
- Montage juridique d’un projet culturel : d’abord les critères [VIDEO « En bref »]Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Montage juridique d’un projet culturel : d’abord les critères » [...]
- Adoption des lois du Pays en Polynésie Française : le Conseil d’Etat précise d’importants points de procédureEn droit propre aux institutions de la Polynésie française : il est possible de soulever, pour contester la légalité d’une « loi du pays », que celle-ci a été adoptée en méconnaissance des dispositions du Règlement intérieur de l’assemblée [...]
- L’originalité du contradictoire, y compris à l’audience, en matière de contentieux sociaux… ne permet pas pour autant de déroger aux règles usuelles de contradictoire des écrituresLe contradictoire, en matière de contentieux sociaux, connait quelques spécificités, dont la possibilité, même dans les instances au fond, de poursuivre le contradictoire à l’audience. Mais le Conseil d’Etat vient de poser une limite à cette souplesse, en imposant [...]
- Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Voyons ceci au fil d’une courte vidéo (faite par notre cabinet en [...]
- La boussole du manager : Valoriser les savoir-être professionnelsLa boussole du manager : Valoriser les savoir-être professionnels michel.vogel@f… mer 27/03/2024 - 16:35 Dans le cadre de ses travaux sur la transformation des organisations et l’évolution des pratiques managériales, la DGAFP diffuse un quatrième numéro de « [...]
- Quelle répartition des pouvoirs de police administrative entre maires et préfets, dans les communes où la police est étatisée ?Réponse : « dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage, le représentant de l’Etat dans le département étant pour [...]
- Diffusion de la traditionnelle Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage ; avec une demande d’ouvture prolongée des aires d’accueil pour cause de JOA été diffusée la traditionnelle Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2024, en date cette année du 22 mars 2024 et dotée du numéro de NOR IOMD2401806J. Voici ce texte [...]
- Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publiqueBilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique michel.vogel@f… mer 27/03/2024 - 15:14 Consacrée grande cause nationale des quinquennats du président de la République, l’égalité [...]
- Un recours de type « Béziers I » en matière de contrats publics serait, selon la CAA de Versailles, soumis à une — délicate — prescription quinquennalePour pouvoir engager un recours de type « Béziers I », la CAA de Versailles, en formation plénière, estime qu’un encadrement quinquennal s’impose à dater du « terme du contrat » ou de la date où l’on a découvert l’illécéité [...]
- Sélection du JORF n°0073 du 27 mars 2024
- Architecte de sécurité de la préfecture de policeArchitecte de sécurité de la préfecture de police deivid.colombo… mar 26/03/2024 - 22:39 Concours externe pour le recrutement d'architectes de sécurité de la préfecture de police. [...]
- La minute juridique – Le harcèlement moral au travailDécouvrez notre minute juridique ! Aujourd’hui, nous abordons le thème du harcèlement moral au travail. Quelle est la définition du […] L’article La minute juridique – Le harcèlement moral au travail est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Quinzaine de l’emploi public en Nouvelle-AquitaineQuinzaine de l’emploi public en Nouvelle-Aquitaine michel.vogel@f… mar 26/03/2024 - 10:00 Quinze jours pour découvrir les métiers qui recrutent dans la fonction publique et les nombreuses opportunités d’emploi dans la région. [...]
- Sélection du JORF n°0072 du 26 mars 2024
- Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; nouvelle resp. financière) [VIDEO + compléments]Nouvelle diffusion Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et des comptables a été mis en place au premier janvier 2023, avec la Cour des comptes comme juge de première [...]
- Les dommages de TP relèvent bien du juge administratif… même en cas de bail commercialA la base, s’appliquent des règles simples et bien connues : le droit commercial ressort de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, par exemple, le juge judiciaire sera bien sûr en charge d’une action en indemnisation formée par le [...]
- Censure du Conseil d’Etat en matière nuisances sonores des éoliennes : beaucoup de bruit pour rien ? [VIDEO et article]Après avoir écouté une longue interview, à la radio, non sans intérêt d’ailleurs, sur la décision du Conseil d’Etat relative aux nuisances sonores des éoliennes… force me fut de coucher sur le papier (II), puis en vidéo (I), avant que [...]
- Modifications de la signalisation routièreA été publié l’arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : IOMS2401910A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 3,9 Mo [...]
- Nouvelle diffusion alors que le plan Vigipirate se trouve, de nouveau, relevé au niveau maximal : comment informer ? former ? adapter les locaux ? [échanges en VIDEO avec un référent sûreté de la Police Nationale]Nouvelle diffusion alors qu’hier au soir le plan Vigipirate a de nouveau été porté à son niveau maximal. A la suite de l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le 13 [...]
- Peut-on récuser tout magistrat coupable… d’être compétent ?S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels représentent cette vertu. Cette dernière se retrouve préservée à trois stades : avant tout procès, via un travail [...]
- Respect assuré in concreto du contradictoireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Devenez agent d'exploitation principal des travaux publics de l'État en Méditerranée !Devenez agent d'exploitation principal des travaux publics de l'État en Méditerranée ! deivid.colombo… lun 25/03/2024 - 11:48 Concours interne et externe : la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIR Méditerranée) recrute des Agents d'Exploitation Principaux des Travaux Publics [...]
- Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (20 points à retenir)A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de [...]
- Sélection du JORF n°0071 du 24 mars 2024
- Sélection du JORF n°0070 du 23 mars 2024
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 24/03/2024Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 24 mars 2024 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Quel est le délai d’exclusion d’une procédure de passation, dans le cas où un candidat à un marché public à fait l’objet d’une condamnation au pénal ?Dans cette affaire, une société de rénovation s’est vu exclure par un département de la procédure de passation d’un marché public en vue de la construction d’un collège sur le fondement de l’article L. 2141-8 du Code de la commande [...]
- Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concessionLes arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession ont été publiés au JO du 22 mars 2024. [...]
- Webconférence pour bien débuter sur les Marchés PublicsWeb conférence Libel : vendredi 05 avril 2024 à 11h00 Thème : bien démarrer sur les marchés publics Sur simple inscription : https://www.libel.fr/webinar-appel-d-offres/ Cet article Webconférence pour bien débuter sur les Marchés Publics est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Clôture de la première phase du projet PACEClôture de la première phase du projet PACE michel.vogel@f… ven 22/03/2024 - 14:06 Du 11 au 15 mars 2024, la DGAFP a accueilli, dans le cadre de l’initiative européenne PACE, des agents publics représentant la Belgique, la Commission [...]
- Infirmier de bloc opératoireInfirmier de bloc opératoire Concours sur titres pour le recrutement dans le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. deivid.colombo… ven 22/03/2024 - 13:53 [...]
- Infirmier de la défenseInfirmier de la défense Concours sur titres pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers de la défense. deivid.colombo… ven 22/03/2024 - 12:44 [...]
- Surveillant de l'administration pénitentiaireSurveillant de l'administration pénitentiaire Concours national à affectation locale en Ile-de-France pour le recrutement de surveillantes et surveillants pénitentiaires. deivid.colombo… ven 22/03/2024 - 11:58 [...]
- Le « retour terrain » du vendrediChaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part parce que le [...]
- Sélection du JORF n°0069 du 22 mars 2024
- FAQ sur la protection fonctionnelle des agents publicsFAQ sur la protection fonctionnelle des agents publics michel.vogel@f… jeu 21/03/2024 - 16:38 Les principaux enjeux de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les délais de contestation d’un titre exécutoire émis par l’autorité publiqueLa Cour de cassation a rendu deux arrêts en assemblée plénière le 8 mars 2024 s’opposant à l’alignement de sa jurisprudence sur la décision Czabaj du Conseil d’État en matière de délais de recours contre les décisions administratives individuelles. [...]
- La Lettre de la DAJ n°376 est en ligne !Émettre la dette de l’État et gérer sa trésorerie : voici les deux missions de l'Agence France Trésor. Antoine Deruennes, directeur général de l’agence, présente ces missions qui protègent les intérêts des contribuables et assurent le bon fonctionnement de l’État. [...]
- Lettre de la DAJ – L’Île-de-France, première région d’implantation des établissements de la filière spatiale (étude INSEE)L’Île-de-France est la première région d’implantation des établissements de la filière spatiale et la deuxième région employeuse dans ce domaine, avec près d’un quart des effectifs nationaux. L’étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) analyse [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie françaiseEn Polynésie française, l’introduction d’un référé contractuel en application de l’article L. 551-14 du code de justice administrative est manifestement irrecevable lorsque le demandeur a formé un référé précontractuel en application de l’article L. 551-24, et que l’acheteur ou l’autorité concédante [...]
- Lettre de la DAJ – Avis du Conseil d’Etat sur les congés payés en cas de maladieLe Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt [...]
- Lettre de la DAJ – Les juges de l’Union clarifient les règles relatives à la vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitairesPar un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la notion de « données à caractère personnel » ainsi que les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle doit être qualifiée de « responsable conjoint de [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) Quatrième trimestre 2023Indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) Quatrième trimestre 2023 michel.vogel@f… jeu 21/03/2024 - 09:35 Au quatrième trimestre 2023, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable Gwendoline VOLAT & Deborah MASSIS [...]
- Sélection du JORF n°0068 du 21 mars 2024
- Lettre de la DAJ – La Cour des comptes publie son rapport public annuelDans son rapport public annuel, la Cour des comptes analyse cette année l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique et consacre un chapitre à la situation d’ensemble des finances publiques à fin février 2024, qui lui semble préoccupante. [...]
- Lettre de la DAJ – Vente en vrac : quelle réglementation pour les professionnels ?La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un point sur la règlementation applicable aux professionnels de la vente en vrac et sur les points qui doivent retenir l’attention du consommateur. [...]
- Lettre de la DAJ – La Direction Générale du Trésor le confirme : le marché unique européen constitue un véritable atout pour l’économieLe marché unique est le plus grand marché développé au monde. Les relations économiques très intenses entre les États membres ont permis de favoriser le développement économique de l’ensemble de ces Etats. Le marché unique favorise également le développement de [...]
- Lettre de la DAJ – L’octroi de mer : la Cour des comptes propose de refondre le dispositif fiscalL’octroi de mer, taxe existant depuis très longtemps en outre-mer, est particulièrement important pour les collectivités locales puisqu’il garantit largement leur autonomie financière. Dans son rapport, la Cour des comptes évalue et dresse un bilan des effets budgétaires et économiques [...]
- Sélection du JORF n°0067 du 20 mars 2024
- Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé [...]
- Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteursDans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) afin qu’ils puissent procéder à l’analyse [...]
- Le règlement départemental d'aide sociale, outil de pilotage des prestations sociales. Par David Taron, Avocat.En matière d'action sociale, les départements disposent d'un pouvoir normatif propre qui se matérialise par le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Outil de pilotage des prestations servies, il permet à ces collectivités d'ajuster la règlementation au niveau nationale, en [...]
- Rencontres avec les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert de l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneCe mardi 12 mars, Audrey LEFEVRE, Alexandra Aderno et David Conerardy, avocats de Seban Avocats et Coralie Estanol, ont reçu les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit […] L’article Rencontres avec les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert [...]
- Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisablePar un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a […] L’article Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable [...]
- Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignementsLe 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […] L’article Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignements est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénaleDans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […] L’article Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale est apparu [...]
- Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions sur l’hypothèse d’absence de conditions économiques acceptables permettant d’y dérogerEn application des dispositions de la loi dite Climat Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […] L’article Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions [...]
- Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainteLe distanciel tend-il à devenir la norme ? Par la loi en date du 24 janvier 2023[1], consacrée à la « modernisation […] L’article Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le [...]
- Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au SénatDéposée le 18 janvier 2024 et cosignée par 309 sénateurs (sur 348), cette proposition de loi vise à instaurer, enfin, […] L’article Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au [...]
- Concession de service public : conditions et modalités de dérogation au principe de la remise gratuite des biens de retour à la personne publique au terme de la conventionPar un jugement récent, les juges du Tribunal administratif de Pau ont rappelé avec force le principe de restitution des […] L’article Concession de service public : conditions et modalités de dérogation au principe de la remise gratuite des biens [...]
- Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ?Par sa décision Société Cegelec Perpignan du 6 octobre 2017 (n° 395268), le Conseil d’Etat avait défini les contours du […] L’article Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ? est apparu en [...]
- Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustrationPar un arrêt date du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fourni un nouvel exemple jurisprudentiel […] L’article Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustration est apparu en premier sur SEBAN [...]
- L’indemnisation des fonctionnaires privés d’entretiens annuelsPar un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une nouvelle illustration […] L’article L’indemnisation des fonctionnaires privés d’entretiens annuels est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long [...]
- Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux. [...]
- Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a jugé qu'une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe [...]
- Liste des sujets d’examens oraux (droit constitutionnel)
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- Prises multiples en charge des frais d’assistance : de l’indemnité aux frais exposésDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- L'engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité [...]
- La Commission de Régulation de l’Energie publie le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2024 (ATRD 7) de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDISDélibération de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 […] L’article La Commission de Régulation de l’Energie publie le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz [...]
- 5e édition du Marathon du Droit : pleins succèsC’est avec une véritable joie collective que nous pouvons célébrer les succès sans fautes ni ombres aux tableaux de cette 5e édition toulousaine du Marathon du Droit. Un très grand MERCI à tous nos partenaires institutionnels mais aussi un grand [...]
- Veille juridique de la semaine du 4 mars 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 4 mars 2024. Excellente lecture ! [...]
- [Commande publique] Clarification des cas d'exclusion d'un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Afin d'apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue. Aux [...]
- Lettre de la DAJ – Remise du rapport parlementaire sur le projet de loi simplification de la vie des entreprisesDans la perspective de l’élaboration d’un projet de loi de simplification, cinq parlementaires ont remis au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un rapport qui formule 14 propositions visant à simplifier la vie des [...]
- Lettre de la DAJ – Modalités du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle par VisioplainteLe décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif Visioplainte. [...]
- Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil permettant de calculer la « prime négative » dans le cadre du mécanisme du complément de rémunérationArrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des […] L’article Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil permettant de calculer la « [...]
- Actualités en matière de certificats d’économie d’énergieArrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des […] L’article Actualités en matière de certificats d’économie d’énergie est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Autoconsommation collective en gaz : avis de la CRE sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi APERDélibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles […] L’article Autoconsommation collective en gaz : avis de la CRE sur les projets de textes réglementaires pris en application [...]
- Zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel : la CRE émet un avis positif sur un projet de décretLe principe du droit à l’injection pour les producteurs de biogaz dans le réseau de gaz naturel impose aux gestionnaires […] L’article Zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel : la CRE émet [...]
- La CRE publie le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2024 (ATRD 7)de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des ELD : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDISDélibération de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 […] L’article La CRE publie le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable [...]
- Absence de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des ELD : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDISLe niveau d’ouverture à la concurrence entre les fournisseurs d’énergie (gaz et électricité) est, sur le territoire des Entreprises Locales […] L’article Absence de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des ELD : il est nécessaire pour le [...]
- Document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 et 2025, que d’enseignementsArticle L’Autorité de régulation des transports exprime de fortes attentes vis-à-vis de SNCF Réseau concernant l’amélioration des conditions opérationnelles d’accès […] L’article Document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 et 2025, que d’enseignements est apparu en premier sur [...]
- La Lettre de la DAJ n°375 est en ligne !Sept ans après sa création, Isabelle Jégouzo dresse un bilan de l’Agence française anticorruption en revenant à la fois sur les progrès effectués et les nombreux défis à relever. [...]
- Lettre de la DAJ – Visioplainte, dispositif de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelleLe décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif visioplainte. [...]
- Lettre de la DAJ – Prise en compte par les juges de l’Union des périodes d’éducation accomplies dans un Etat membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travailPar un arrêt du 12 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la prise en compte de périodes d’éducation accomplies dans un autre Etat membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail. [...]
- Lettre de la DAJ – Publication du décret d’application de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireLe décret d’application de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a été publié au Journal officiel le 21 février 2024. Pour rappel, celui-ci impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir annuellement une [...]
- Lettre de la DAJ – Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de marchéPour exclure un opérateur économique d’une procédure de passation en application de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsque l’opérateur a fait l’objet [...]
- Lettre de la DAJ – recevabilité d’un recours contre l’attribution d’un marché de la Commission européenneL’absence de connaissance par le requérant de la procédure et de publication d’une invitation à soumissionner ne fait pas obstacle à la reconnaissance de son intérêt à agir dès lors qu’il démontre agir sur le marché objet de la procédure. [...]
- Un an de contrats privés de la commande publiqueRetour sur les jurisprudences marquantes de 2023 en matière de contrats privés de la commande publique. [...]
- Une mairie peut-elle financer une radio locale qui assure sa promotion?J’ai été interrogé par le Parisien à propos de la légalité d’un dispositif de financement, sans appel d’offres, d’une radio locale, par une mairie, alors que les élus et agents de la mairie intervenaient dans les émissions de cette [...]
- Assemblée nationale – Mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, de l’assemblée nationale.Louis le Foyer de Costil a été interrogé par la Mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, diligentée par l’Assemblée nationale. L’entretien portait sur le contrôle des établissements d’enseignement privé sous contrat et sur [...]
- Démission d’un élu maladeJ’ai été interrogé par 20 minutes sur la possibilité de contraindre un maire ou un président d’EPCI malade à démissionner. L’article est à retrouver sur le site du quotidien: Un élu très malade peut-il être contraint de démissionner [...]
- Laïcité à Chambé !
- Colloque du 14 mars 2024
- Veille juridique de la semaine du 26 février 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 26 février 2024. Excellente lecture ! [...]
- Le "Fold" des chats : entre oreilles rebondies et appréciation dépliée du Conseil d'ÉtatCommentaire de la décision C.E. 26 février 2024, req. n° 469858 : même nos petits animaux à quatre pattes sont saisis par le droit administratif ! [...]
- Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. [...]
- Organisation du temps de travail en SDISDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Rappel légal et légitime de traitement sur congé spécialDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Une vie de Gérard Marchant !Gérard MARCHANT (1813-1881) est une figure médicale nationale. Il a non seulement, entre Droit et Santé, incarné la chaire de médecine légale mais aussi été l’un des pères de la psychiatrie moderne. L’hôpital toulousain qui porte encore son nom en [...]
- 5e Marathon du Droit – 08 mars 2024Le 5e Marathon du Droit, 10e manifestation après les cinq premières « 24 heures du Droit » du Mans va avoir lieu ce vendredi 08 mars 2024 à Toulouse. En voici les premières informations ! Téléchargez notre affiche ICI !Téléchargez notre Communiqué [...]
- La fermeture administrative d'un établissement en raison d'infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.La fermeture administrative d'un établissement est une décision prise par l'autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d'une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de commission d'infractions graves telles [...]
- Contentieux des contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours en pleine juridiction. Par Fallou Ngom, Etudiant.Au cours des dernières années, le contentieux des contrats administratifs est marqué par une recomposition des voies de recours contentieuses, caractérisée par une montée en puissance du recours de plein contentieux, et ce, au détriment du recours en annulation. [...]
- Veille juridique de la semaine du 19 février 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture ! [...]
- Répétitions au MasterDans le cadre de la pièce de théâtre « Une vie de Gérard Marchant », plusieurs des étudiantes et des étudiants des deux promotions (M1 et M2) du Master Droit de la Santé, accompagnés de quelques étudiants de Licence et de Master [...]
- Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu'avant d'être avocat, j'étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d'une bible de la commande publique dont un des commandements était : [...]
- Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicapDe la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence. [...]
- Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.En 2009, une directive CE fixait à 23% la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 , cet objectif a été porté à [...]
- Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé [...]
- Forte affirmation de l’importance de la qualité de vie et d’une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d’informations éclairant les causes d’un décèsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Pas de Qpc en matière de libertés des enseignements hors contratsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Veille juridique de la semaine du 12 février 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 12 février 2024 [...]
- Une unification de la compétence du juge de la commande publique ?À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique. [...]
- Enfin une unification de la compétence du juge de la commande publique ?À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique. Réforme appelée de nos vœux depuis plusieurs mois. [...]
- Le rôle crucial de l'expert-comptable pour les franchises et les réseauxLes franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité. [...]
- Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.La déclaration d'accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai [...]
- Sapeurs-pompiers : « déjeunez sur l'herbe » c'est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner [...]
- Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré [...]
- Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité. [...]
- Le jeu du Marathon du DroitDans le cadre du MARATHON du DROIT du 08 mars 2024 à Toulouse voilà ce qui est proposé cette année s’agissant des jeux de l’Unité du Droit : Comment et où s’inscrire aux deux jeux ? Tout est inscrit et [...]
- Colloque AFDS : des professionnels de santé en 2024J’interviendrai en clôture de cette très belle manifestation le 26 mars prochain, à Paris : [...]
- Laïcité comparée : le colloque !Les 21-22 mars prochains, j’aurais le plaisir de participer au présent événement : [...]
- Web conférence : Chorus Pro et les enjeux de la facturation électroniqueDans ce webinar, nos experts des marchés publics vous proposent de faire un tour d'horizon de la dématérialisation des factures : quelles sont les obligations actuelles et à venir pour les entreprises qui travaillent pour les services publics ? Qu'est-ce [...]
- Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l'épuisement professionnel. Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.En sachant que le critère d'exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l'agent, et qu'il n'y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l'épuisement professionnel, nous allons nous [...]
- Inconstitutionnalité de la loi polynésienne exemptant de publicité et de mise en concurrence les contrats de DSP entre un établissement public et une société détenue à plus de 50% par celui-ci.Commentaire de la décision CE, 29 décembre 2023, n°488288, Société Pacific Mobile Télécom [...]
- Veille juridique de la semaine du 5 février 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024 [...]
- Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l'agent poursuivi. La Cour administrative d'appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt [...]
- Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus [...]
- [Point de vue] Le Conseil d'Etat précise l'étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre. Par Maxime Marthelet, Avocat.À la faveur d'une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État étend la portée du devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage en précisant que, lors de la réception, [...]
- Comment définir le motif n°4 de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction dans la famille est soumise au régime de l'autorisation préalable [...]
- RSA & prise en compte de sous-locationsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Le DQE dans les marchés publics, quel est son rôle ?Le DQE, ou Détail Quantitatif Estimatif, est une méthode de présentation détaillée des coûts d'un marché public. Il vise à diviser le coût global du marché en différentes composantes, offrant ainsi une transparence accrue sur la manière dont les fonds [...]
- Veille juridique de la semaine du 29 janvier 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024 [...]
- Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Zoom sur le CCTP (cahier des clauses techniques particulières)Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières, est un document essentiel dans le cadre des marchés publics et privés. Il fait partie intégrante du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et joue un rôle clé dans la précision des [...]
- Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ont été modifiés pour une durée Cet article Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025 est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Le clap de fin du brouillage de la frontière entre actes constitutifs et actes récognitifs. Commentaire sous CE, 13 oct. 2023, Sté Guillet-Joguet, n° 466114Il est des décisions contre lesquelles le sort semble s’acharner. Leur force de conviction les place cependant, malgré elles, sous les feux des projecteurs. La décision Sté Guillet-Joguet, rendue par le Conseil d’État le 13 octobre 2023, fait incontestablement [...]
- Harcèlement scolaire – intervention pour SOS Solitude
- Veille jurisprudentielle de la semaine du 22 janvier 2024Sélection hebdomadaire de jurisprudences [...]
- L'importance de la dimension sociale au sein des marchés publicsTPE-PME pour vous démarquer, proposer des projets et une organisation durables. En effet, les acheteurs publics sont de plus en plus enclins à favoriser les marchés publics responsables. Pour rappel, l’article L.3-1 du code de la commande publique dispose que « [...]
- Peut-on être sanctionné pour les absences de ses enfants à l’écoleJ’ai été interrogé par Merci pour l’Info, s’agissant des sanctions encourues par des parents en cas d’absence ou de déscolarisation de leurs enfants. Je suis revenu sur les sanctions pénales encourues, qui peuvent varier en cas de non inscription [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-administratif%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Web conférence : la RSE et les marchés publicsLes critères de responsabilité sociétale des entreprises sont de plus en plus pris en compte dans le cadre des appels d'offres. Dans cette web conférence gratuite, nos experts marchés publics vous expliquent qu'est-ce que la RSE et vous présentent des [...]
- Ecoles d’enseignement supérieur « bidons » et ParcoursupJ’ai été interrogé le 19 janvier 2024 par France Info sur les établissements d’enseignement supérieur de faible qualité. Je suis revenu sur les manières de détecter ces écoles de faible qualité et sur les mécanismes de reconnaissance de diplôme [...]
- Quelle liberté pédagogique ont les établissements privés catholiques ?Me Antoine Fouret a été interrogé par le Figaro sur la liberté pédagogique des établissements privés sous contrat et sur les cours de catéchisme en école privée: Les articles sont à retrouver en ligne Stanislas a-t-il vraiment rendu [...]
- Contrat de partenariat : ce qu'il faut retenirCe qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de service public (DSP). Ce sont des formules contractuelles adaptées à certains projets. Bref, le contrat de partenariat [...]
- Zoom sur les marchés publics de défense et de sécuritéDe par la nature même de leur sujet, les marchés de défense et de sécurité sont assez particuliers. En dépit du fait qu’ils sont soumis à une réglementation stricte, leur approche peut être différente dans certains cas de figure. C’est [...]
- Est-il possible de répondre à un marché public en portage salarial ?Par définition, le portage salarial permet à un travailleur indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie dans la réalisation de ses missions. Le travailleur indépendant, appelé "porté", signe un contrat de travail avec une entreprise [...]
- Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfdeb73023cc7034e05014c542691703 [...]
- Une vie de Gérard Marchant (théâtre)Le docteur Gérard Marchant (1813-1881) est l’une des (plus) grandes figures de la santé (et en particulier de la santé mentale) en France. Après avoir été par ailleurs titulaire d’une chaire de médecine légale à Toulouse, il a suivi les [...]
- 8e chronique en droit(s) de la santéArt. 422. Voici (avec un peu de retard !) la 8e chronique du Master Droit de la santé (Université Toulouse Capitole) publiée en partenariat avec le Journal du Droit Administratif (JDA). Merci à tous ses [...]
- Le suicide médicalement assisté : la quête de la justification éthiqueArt. 418. Le présent article rédigé par M. Théo Fautrat, étudiant en Master 1 droit de la santé, Université Toulouse Capitole s’inscrit dans le cadre de la 8e chronique en Droit(s) de la santé (janvier 2024) du [...]
- L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, un établissement de soin qui se doit d’être aussi un service public de la réparation du soinArt. 420. Le présent article rédigé par Mme Marie-Charlotte Dalle, directrice juridique de l’AP HP, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé [...]
- Une justice des pairs, Juger les siens ? Art. 421. Le présent article rédigé par M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d’Etat, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé qui s’est tenu [...]
- A quoi sert le DCE ?Le DCE est un ensemble de documents préparés par l'acheteur public pour définir ses besoins et les modalités de la consultation. Il contient des informations détaillées sur le projet ou le service à fournir, y compris les spécifications techniques, les conditions [...]
- La scolarisation d’enfants de migrants hors de l’école et à l’écart des autres enfants est illégaleUne commune pas plus que l’État ne peut décider de « scolariser » des enfants hors de l’école. L’affaire portait sur une scolarisation de douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, âgés de cinq à douze ans, dans un local attenant [...]
- Une commune peut-elle interdire aux enfants de chômeurs d’accéder aux cantines scolaires ?J’ai eu le plaisir d’être interrogé par Merci pour l’info sur l’illégalité des refus d’accès à a cantine opposés par certaines mairies aux enfants de parents sans emploi. J’ai pu rappeler que ce type de critère a déjà été [...]
- L’exclusion d’un élève ne peut être prononcée par la principale adjointe du collègeSeul le chef d’établissement (ou éventuellement le Conseil de discipline) peut prononcer une sanction d’exclusion du collège à l’encontre d’un élève, rappelle le tribunal administratif. L’affaire portait sur une sanction d’exclusion temporaire pendant trois jours prise par la principale adjointe [...]
- Observations à propos des référentiels de l’OniamArt. 417. Le présent article rédigé par Mme Louise Viezzi-Parent, doctorante en droit public, Université Toulouse Capitole, IMH, s’inscrit dans le cadre de la 8e chronique en Droit(s) de la santé (janvier 2024) du Master [...]
- Suspension du refus de faire droit à une demande de résiliation de contrat militaireUn militaire peut parfois obtenir en justice l’annulation du refus de sa demande de résiliation de contrat militaire, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Toulon. Le juge relève que l’intéressé évoluait « dans un environnement professionnel [...]
- Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moralLa Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de contester un retrait d’enseignement dans un tel contexte. L’affaire s’inscrivait dans un contexte de harcèlement [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public