Droit public
- BTP : face à la pénurie de matériaux, les marchés publics s’assouplissent
Alerté par la FFB et la FNTP sur les conséquences des difficultés d’approvisionnement, le Ministère de l’économie et des finances et de la relance appelle, depuis le 20 mai 2021, les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités de [...] - Publication de l’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée
L’arrêté du 12 février 2020, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022, a été pris en application des dispositions du 2° de l’article R.2131-12 du code de la commande publique. Il fixe en annexe un modèle d’avis [...] - Fonction publique territoriale : un salaire moyen en hausse de 0,4% en 2019
En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale est de 1 993 euros par mois, soit une hausse de 0,4% (après une baisse de 0,9% en 2018). Le salaire net moyen des fonctionnaires s’élève en moyenne à 2 071 [...] - Pass sanitaire & Domaine public – interview pour 20 minutes
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par 20 minutes dans le cadre d’un fact checking juridique sur la nécessité d’utiliser le pass sanitaire pour se rendre sur le domaine public, en particulier les terrasses. Rappelons que toute [...] - La Lettre de la DAJ n°322 est parue !Un nouveau paradigme en matière de coordination interministérielle anti-fraude, par Eric Belfayol, Chef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude [...]
- Pass sanitaire – interview sur CnewsLouis le Foyer de Costil a été interrogé par la matinale de Cnews du 22 juillet 2021 sur l’extension du pass sanitaire au regard du droit des libertés publiques. Plusieurs points ont été brièvement abordés: le contrôle opéré par le [...]
- Pass sanitaire et libertés publiques (interview pour LCI)Louis le Foyer de Costil a été interrogé le 18 juillet par LCI à propos du pass sanitaire au regard du droit des libertés publiques. L’article Pass sanitaire et libertés publiques (interview pour LCI) est apparu en premier [...]
- Un patient, même détenu, devrait être considéré d’abord au regard de son état de santé
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...] - Du Droit – même à la plage – d’y avoir accèsLe présent article paraîtra – en entier – au JCP A … à la rentrée […] [...]
- Crise sanitaire : des finances publiques locales moins affectées que prévu en 2020La bonne santé préalable des collectivités locales leur a offert des conditions plus favorables pour affronter la crise en 2020, la hausse de la dette publique provenant principalement de l’État et des administrations de sécurité sociale. Ce constat d'ensemble ne [...]
- Protégé : De Chauveau aux chevaux, le triple élu local Victor Ucay & les rêves de députation
Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : [...] - Protégé : Trois dates communes au droit administratif & à Victor UcayCette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : [...]
- Paris – Stage – Droit immobilier privé
Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...] - Gestion de l’eau : renforcement du cadre règlementaire de la gestion quantitative de l’eau et des situations de sécheresseDécret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement La gestion de la ressource en eau [...]
- Rapports du comité de prospective de la CRE : l’enjeu de la coordination de la planification des investissements sur les réseauxPar un communiqué de presse du 29 juin 2021, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié les conclusions de quatre groupes de travail du Comité de prospective de la CRE sur les thématiques suivantes : Groupe [...]
- Approbation par la CRE des sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (ENR)En application des articles L311-10 à L311-13-8 et R311-12 à R311-27-16 du Code de l’énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un soutien à des installations de production d’énergie, la ministre chargée de l’énergie a saisi [...]
- Compétence du juge judicaire pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergieDans une décision rendue le 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a précisé l’ordre de juridiction compétent pour connaitre des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie, [...]
- Insuffisance du cadre règlementaire relatif à la lutte contre les marées d’algues vertes en BretagneAmenés à se prononcer sur la question de la suffisance du cadre réglementaire relatif à la lutte sont les marées d’algues vertes en Bretagne, le Juge administratif et la Cour des comptes ont tous deux considérés que les actions menées [...]
- LA CRE publie son rapport d’activité pour l’année 2020Dans ce rapport d’activité, le Président de la CRE ainsi que son collège commencent par saluer la résilience du système énergétique français, en cette année 2020 marquée par une crise sanitaire sans précédent, grâce à la performance des opérateurs ainsi [...]
- La CRE apporte sa contribution à la consultation publique pour la révision des règles de l’Union européenne en matière d’accès au marché et aux réseaux de gazLa Commission Européenne prépare actuellement un réexamen et une révision de sa directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative au marché intérieure du gaz pour : d’une part, faire en sorte que le cadre applicable au marché du gaz contribue [...]
- Le Conseil d’Etat réduit considérablement une sanction pécuniaire infligée par le CoRDiS à EnedisPar une décision du 25 novembre 2015, le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (ci-après CoRDiS) a enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat CARD-I dans un délai de [...]
- Proposition de règlement UE du Parlement Européen et de la Commission : nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennesProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013 – Orientation générale, 11 juin 2021 Présenté le 15 décembre 2020 par la Commission, et [...]
- Planification de la rénovation des colonnes montantes électriques : précisions du MNE et rappel des obligations du GRDPar une recommandation du 4 juin 2021, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions sur le mode opératoire à retenir lorsqu’un désaccord survient entre un propriétaire d’immeuble ou une copropriété et le Gestionnaire du Réseau de [...]
- Amendements gouvernementaux au projet de loi Climat et Résilience : renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière d’hydrogène et durcissement de la régulation en matière de production de biogazAmendement, 10 juin 2021, n° 2151 Par deux amendements gouvernementaux du 18 juin 2021, Barbara Pompili, actuelle Ministre de la transition écologique, a apporté des modifications au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de [...]
- Autoconsommation collective dans les organismes HLM : parution d’un décret attenduUn décret du 5 juillet 2021 est venu compléter le régime applicable à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré. Pour mémoire, l’article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite, loi [...]
- Mesures en faveur du développement de la concurrence sur les territoires des ELD en matière de fourniture d’électricité et de gazPar une délibération du 10 juin 2021, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a annoncé une série de mesures à mettre en place par les gestionnaires de réseaux de distribution afin de permettre le développement de la concurrence [...]
- Scoop : une statue de la Vierge a un caractère religieuxArt. 347. par M. Clément BENELBAZ, maître de conférences en droit public, Université Savoie Mont-Blanc, Centre de recherche en Droit Antoine Favre, Collectif L’Unité du Droit Obs. sous CAA de Lyon [req. 19LY04186] 29 avril 2021, M. K & alii [...]
- Chasse à la glu : annulation des arrêtés ministérielsCE, 28 juin 2021, n° 434365 CE, 28 juin 2021, n° 443849 Par trois décisions rendues le 21 juin par la 5ème et 6ème chambres réunies, le Conseil d’État valide la suspension ministérielle de l’autorisation de chasser à la [...]
- 3e chronique (juillet 2021)Art. 348. par MM. Clément Benelbaz, maître de conférences de droit public, Université de Savoie & Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en [...]
- La CRE fixe les règles de mise en œuvre des offres à tarification dynamiqueDans une délibération du 20 mai 2021, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a défini les modalités de mise en œuvre et de suivi des offres à tarification dynamique sur le marché français et souligné, à cette occasion, [...]
- Indépendance des gestionnaires de réseaux en 2019 et 2020 : parution du rapport de la Commission de Régulation de l’EnergieLe 30 avril 2021, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son douzième rapport sur le respect des Codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseau sur la période 2019-2020. La CRE a analysé la situation [...]
- Bénéficiaires du chèque énergie : précisions sur les informations minimales de consommation devant leur être transmises par les fournisseurs aux consommateursArrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du Code de l’énergie En application de l’article L. 124-5 du Code de l’énergie, [...]
- Equipes & rémunérations dans les centres de vaccination avant le 15 04 2021Art. 346. Le présent article rédigé par Mme Léa Bernard, Doctorante en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s’inscrit dans le cadre de la 4e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien [...]
- Le Serment : d’HIPPOCRATE à LILTIArt. 345. Le présent article, rédigé par M. Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’Université Toulouse I Capitole, Co-directeur du Master Droit de la Santé, s’inscrit dans le cadre de la 4e chronique en Droit de la santé [...]
- Loi sur l’économie circulaire : panorama des décrets d’application en matière de déchetsLa loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a fixé cinq grands objectifs en matière d’économie circulaire : la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique [...]
- La difficile & progressive prise de conscience du phénomène de croissance des troubles psychosociaux au sein du monde professionnelArt. 344. Le présent article rédigé par M. Gauthier Desfontaine, Etudiant en Master II Droit de la Santé, Université Toulouse 1 Capitole, promotion Gisèle Halimi (2020-2021), s’inscrit dans le cadre de la 4e chronique en Droit de la santé [...]
- Une éventuelle reconnaissance de l’expérience des ASH : « le faisant fonction » d’aide-soignant à l’heure du COVIDArt. 343. Le présent article rédigé par Mme Léa Bernard, Doctorante en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s’inscrit dans le cadre de la 4e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien [...]
- 4e chronique Droit(s) de la Santé !Art. 342. Le Journal du Droit Administratif avec le soutien du Tribunal administratif de Toulouse ont décidé de proposer, de façon régulière, une chronique jurisprudentielle en droit(s) de la santé, réunissant , en fonction de l’actualité et/ou de l’intérêt juridique [...]
- Extension du pass sanitaire vs libertés individuelles – Réponses au FigaroLe cabinet a répondu à quelques questions du Figaro à propos de l’extension possible du pass sanitaire, au regard de l’atteinte aux libertés individuelles. Lien vers l’article: Covid-19 : étendre le pass sanitaire, une «piste» délicate à manipuler L’article [...]
- Le site est en pause
Juillet, mois des moissons. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 1er septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à mon avis, que [...] - Vaccination obligatoire: que dit le droit (FR3)Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 ile-de-France sur la possibilité d’une vaccination obligatoire au regard des exigences en matières de libertés fondamentales. Lien vers le replay du JT du 11 juillet 2021. L’article Vaccination [...]
- Marchés publics : Des modèles de clauses disponibles pour aider à inclure le critère environnementalUn outil numérique dédié aux acheteurs publicsSi aujourd’hui, tous se focalisent sur le développement durable et la protection environnementale, le centre de déploiement de l’éco-transition dans les entreprises et les territoires (CD2E) ; avec des collaborateurs comme A PRO BIO [...]
- La Lettre de la DAJ n°321 est parue !La DILA : une administration numérique singulière, aux missions d’information et de services à destination des usagers, par Anne Duclos-Grisier, directrice de l'Information légale et administrative [...]
- Prise en charge des frais de transport en cas de double résidence : les dernières précisions de l’administration mises à jour du 25 juin 2021 au Bulletin officiel de la sécurité sociale.L’employeur a l’obligation de prendre en charge une fraction du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de [...]
- Projet de loi relatif à la protection des enfants : le Gouvernement souhaite obliger les départements à contribuer au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant non-accompagnées (MNA)L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, également dit « Taquet », pour le nom du secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l’enfance et des familles, a débuté devant l’Assemblée nationale [...]
- Plan ESMS Numérique : ouverture courant juillet de l’appel à projets correspondant au 2ème temps de la phase d’amorçageLe Plan ESMS Numérique, dont la phase d’amorçage a démarré en 2020 et s’achèvera fin 2022, vise à généraliser l’utilisation du numérique au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS), et, dans ce cadre, à déployer le dossier usager informatisé [...]
- Précisions sur le régime de redevances des occupations domaniales temporaires des chantiers nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux de communications électroniquesPar une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État précise le régime de redevances des occupations domaniales temporaire à raison des chantiers de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux de communications électroniques. En l’espèce, la [...]
- La ZAC face aux constructeurs autonomesPrésentation de la ZAC La zone d’aménagement concerté (ci-après, ZAC) est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment [...]
- La nouvelle procédure d’appel contre les décisions rendues par l’INPI en droit des marquesLa transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marques » a modifié les modalités d’appel des différentes procédures engagées devant l’INPI en droit des marques. I. L’appel d’une procédure en opposition de marque devant l’INPI [...]
- Promesse unilatérale de vente : Revirement de jurisprudence sur l’incidence de la rétractation du promettant avant la levée d’option par le bénéficiaireAntérieurement à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, il résultait d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’en matière de promesse unilatérale de vente, l’obligation du promettant constituait une simple obligation de faire. Ainsi, [...]
- Précisions sur l’obligation de notification de l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoireAprès quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de notification de l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire. En l’espèce, un administrateur provisoire est désigné par ordonnance sur requête. Un copropriétaire en a demandé la [...]
- Prime exceptionnelle aux personnels de sante : pas de rupture d’égalité (MA)Les décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le [...]
- Même en l’absence de texte, la prescription de l’action en répétition de l’indu de rémunération d’un agent public est interrompue par un recours juridictionnel jusqu’à l’extinction de l’instance (TC)Un agent contractuel du Ministère de l’éducation nationale placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue maladie a continué à percevoir sa rémunération tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le ministre a alors [...]
- La faute du fonctionnaire atténue la responsabilité de l’employeur en cas d’accident de serviceOn le sait, est présumé imputable au service tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le [...]
- Accord-cadre : l’acheteur doit indiquer un maximum de commandes en valeur ou en quantitéAux termes de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus sans maximum en valeur ou en quantité. La seule conséquence de l’absence de maximum est que l’acheteur est tenu de recourir à [...]
- Des précisions sur l’application du dispositif de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » concernant le supplément de loyer de solidarité !Pour mémoire, le locataire d’un logement social est redevable, en sus du loyer et des charges locatives, d’un supplément de loyer de solidarité, si en cours de bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins [...]
- Arrêt de principe sur la commission de l’intermédiaire immobilierPar un arrêt en date du 12 mai 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation donne pose un principe important sur le sort de la commission due en rémunération de l’agent immobilier dans le cadre de l’exercice [...]
- Conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE Simonsen & WeelLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre. [...]
- Conséquences, sur les accords-cadres, de l’arrêt de la CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre. [...]
- Que faut-il savoir du marché à procédure adaptée ou MAPA dans les marchés publics ?Le point sur la « procédure formalisée » pour comprendre le MAPAAu niveau des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est soumis à l’obligation de fixer les procédures à suivre pour répondre aux besoins. Toutefois, il a la faculté de choisir entre la [...]
- Modernisez vos réponses à appels d’offres, découvrez le mémoire technique digitalDécouvrez la solution BID FORCE pour AUTOMATISER et DIGITALISER vos mémoires techniques, propositions commerciales ou contrat de gré à gré. L'automatisation d'un mémoire : industrialise la génération en maintenant un haut de niveau de qualitépersonnalise les offres à partir d'un questionnaire [...]
- Interview pour France info: attribution d’un marché public de distribution de documents de propagande électorale par le ministère de l’intérieurLouis le Foyer de Costil a été interrogé par France Info à propos de l’attribution d’un marché public de distribution de documents de propagande électorale par le ministère de l’intérieur. La question portait sur la prétendue obligation pour le [...]
- Harcèlement moral et fonction publique : deux solutions contentieuses.
Deux solutions contentieuses pour faire échec au harcèlement moral [...] - Le Serment : d’HIPPOCRATE à LILTIcompte(s) rendu(s) (2e livraison) :note de lecture : « Le Serment »de Thomas Lilti Lilti Thomas, Le […] [...]
- Métropoles : quel bilan 10 ans après leur création ?À quelques semaines de l’examen du projet de loi de déconcentration, décentralisation, différenciation et simplification (3DS), le Sénat dresse un premier bilan des métropoles, mises en place en 2010. Ont-elles permis de rendre l’action publique plus efficace et adaptée aux [...]
- Groupements hospitaliers de territoire : une révolution de veloursDécret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents des Commissions médicales de groupement et des Commissions médicale d’établissement. C’est au cœur du printemps, alors que la France n’en a pas fini avec la crise sanitaire, [...]
- Qualification d’un contrat de retrait et de destruction des véhicules abandonnés en fourrièreLa ville de Paris a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’attribution de deux contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés. Par deux courriels du 10 décembre 2020, la ville de Paris a [...]
- Brève baux habitation juin 2021 : Précision sur les « personnes vivant au foyer » dans le calcul du SLSLe supplément de loyer de solidarité (SLS) est dû par certains locataires du parc social dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l’attribution de logements sociaux. Le SLS est déterminé en fonction notamment du nombre et de l’âge des [...]
- Télétravail : qui décide quoi ou l’occasion ratéePeu est de dire que la crise sanitaire aura été un accélérateur de la mise en place du télétravail dans les collectivités, alors qu’une infime minorité d’entre elles avaient délibéré afin de l’organiser, dans les conditions prévues par la loi [...]
- Les modalités de vérification par les Organismes Tiers Indépendants « OTI » des sociétés à mission sont enfin précisées par l’Arrêté du 27 mai 2021Pour rappel, les sociétés à mission issues de la loi PACTE 2029-486 du 22 mai 2029 doivent se fixer dans leur objet social des objectifs sociaux et/ou environnementaux et les moyens pour y parvenir. Outre le comité de mission ou [...]
- L’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service est contraire à la constitutionDans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») relative à la conformité à la Constitution des dispositions l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui [...]
- Une nouvelle prime temporaire de revalorisation pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalièreLe décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 a créé au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des services et établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements [...]
- Le Conseil d’Etat suspend la réforme de l’assurance-chômage programmée pour ce 1er juillet 2021Par une décision du 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage prévu par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet [...]
- La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSECass, Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745 A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit [...]
- Précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la procédure préalable à mettre en œuvre par l’ANCOLS en vue d’infliger une sanction à un organisme de logement social et sur le quantum de la sanction infligéePar deux arrêts en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat (CE, 16 juin 2021, Office public de l’habitat Drôme Aménagement Habitat, n° 432682 et 436311 ; CE, 16 juin 2021, Office public de l’habitat du Territoire de Belfort, n°435315) [...]
- Précisions sur l’appel en garantie du maître d’ouvrage pour des dommages de travaux publics : réception sans réserve vs intangibilité du décompte général définitifCette décision intéressante de référé-provision est venue élargir la portée d’une jurisprudence bien établie sur les conditions d’appel en garantie du maître d’ouvrage par le constructeur, mis en cause par un tiers victime de dommages de travaux publics (CE, 6 [...]
- Standing de l’ouvrage et impropriété à destinationCette décision vient illustrer l’appréciation de l’impropriété à destination en fonction du standing de l’ouvrage affecté par des désordres. On rappellera que l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, suppose notamment [...]
- Précisions sur la nullité de la désignation du syndic non mis en concurrenceEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. La loi n° 2014-366 du 24 [...]
- COVID-19 et copropriété : La fin des mesures dérogatoires en matière de tenue des assemblées générales à compter du 30 septembre 2021Initialement, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a institué plusieurs mesures afin de permettre le fonctionnement des assemblées générales durant la période d’urgence sanitaire et notamment la convocation des assemblées générales par visioconférence ou autre moyen de communication électronique [...]
- Servitude de passage pour cause d’enclave et détermination judiciaire de l’assietteL’article 682 du Code civil institue une servitude légale de passage pour les terrains enclavés. Ainsi, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui ne dispose d’aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique, est en droit [...]
- La Lettre de la DAJ n°320 est parue !Publication du rapport 2020 du Conseil d'Etat, par Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d'Etat [...]
- La signature d’une convention d’occupation précaire dans le cadre d’un acte de venteLe 30 juin 2016, une promesse de vente d’un appartement a été signée entre deux particuliers. Par acte notarié daté du même jour, les parties ont conclu une convention d’occupation précaire portant sur le bien objet de la promesse de [...]
- La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif et la responsabilité des dirigeants bénévolesLa troisième lecture de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif débute le 24 juin prochain à l’Assemblée nationale. Ce texte, déposé initialement en avril 2018, a notamment pour objet d’atténuer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’association. [...]
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un excédent de 14,6 % pas manifestement disproportionnéLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), régie par l’article 1520 du Code général des impôts (CGI), est une « taxe affectée », c’est-à-dire qu’elle n’a pas vocation à pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité mais a exclusivement pour [...]
- RAPO et requête prématurée : la régularisation en cours d’instance est possiblePar une décision du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat s’est à nouveau positionné sur la régularisation d’une requête prématurée en cours d’instance, cette fois lorsque l’administration saisie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ne s’est pas encore prononcée. Ce [...]
- Responsabilité contractuelle de l’Etat pour non-respect d’une convention de partenariat conclue avec un département visant à financer l’acquisition de matériel informatique pour les élèves des collègesPar une ordonnance du 16 avril 2021, rendue dans le cadre d’un référé provision, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une convention de partenariat conclue entre l’Etat et un département pour le financement de matériel informatique destiné à [...]
- Tracts électoraux : attention à l’usage des logosPar deux décisions récentes des 12 avril et 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’opérations électorales en raison de l’utilisation irrégulière de logos sur les tracts électoraux, après avoir jugé que celle-ci constituait une manœuvre de nature [...]
- Loi de sécurité globale et les polices municipalesLes dispositions concernant les polices municipales intégrées dans la loi de sécurité globale ont deux principales origines. D’un côté, le rapport parlementaire Fauvergue / Thourot, qui faisait le constat selon lequel « le niveau pertinent de coordination et d’articulation entre [...]
- Paris – Collaborateur (H/F) 1ère ou 2ème année – Contrats publicsSeban & Associés est un cabinet avec plus de 80 avocats et une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit public, [...]
- Enfin, un juge au « chevet » de la Laïcité : « ça chauffe » ou ça a failli chauffé dans l’église communale de SézanneArt. 341 Obs sous TA de Châlons-en-Champagne,16 février 2021, Commune de Sézanne (2000329 & 2000330) [J-2021-TA-CHALONS-2000329]. Les présentes observations ont été rédigées dans le cadre de la 2e chronique Laïcité(s) par le pr. Touzeil-Divina en son seul nom. Elles n’engagent [...]
- Laïcité(s) : 2e chronique (juin 2021)Art. 340. Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée [...]
- Commande publique 2021 : les retombées du Covid-19 sur les collectivités localesLes conséquences sur le secteur public dans son ensemble La crise sanitaire du Covid-19 a fortement marqué le secteur public en 2020. D’ailleurs, ce fléau a touché différents secteurs dans le monde entier. A part les pertes en ressources humaines, l’économie mondiale a subi des grosses retombées [...]
- Port du masque en extérieur – interview au ParisienLe cabinet a été questionné par le journal le Parisien à propos de la fin de l’obligation du port du masque en extérieur et sur le flou juridique qui a pu entourer les annonces. Fin du masque à l’extérieur [...]
- Censure par le Conseil constitutionnel de l’accès à des données médicales de fonctionnaires (CITIS)Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 21 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour méconnaissance du droit à la vie privée. Dans cette décision Union nationale des [...]
- L’Etat doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en BretagneLe tribunal administratif de Rennes a rendu une intéressante décision en matière de lutte contre la pollution de l’eau (TA, Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391). Le tribunal administratif de Rennes a en effet annulé la décision du préfet de [...]
- Preuve d’envoi d’un mémoire en réclamation
Preuve d’envoi d’un mémoire en réclamation – Envoi par courriel – Absence – Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2021, Société Armor Isolation, n° 20NT00068 Dans le cadre d’un contrat de travaux et du désaccord sur le décompte [...] - Création du Conseil national de l’économie circulaireLe Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a officialisé la transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de [...]
- Nuisances sonores causées par la salle des fêtes d’une commune – responsabilité de la communeLe tribunal administratif d’Orléans a rendu une intéressante décision condamnant une commune à indemniser des riverains d’une salle de fête communale qui subissaient des nuisances sonores répétées de la part de tiers. La décision est rendue sur le fondement de [...]
- C’est la reprise et on s’en réjouit.De nouveaux modes d’activité économique et commerciale ont vu le jour et sont en expansion. D’un côté, les entreprises cherchent à minimiser leurs frais liés à la location de locaux d’activité dont ils n’ont la nécessité pour certaines que de [...]
- Les sacs plastiques très légers définis par le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021Le gouvernement a publié le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers. Ce dernier a pour objectif de clarifier “les conditions d’application des dispositions (…) du code de l’environnement, visant à [...]
- Plus besoin de produire son extrait Kbis ou répertoire des métiers pour les démarches administrativesLes faits : Les locations en meublés touristiques de courte durée sont particulièrement encadrées et surveillées dans les grandes villes françaises et ce, notamment, afin de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location. Il n’est pas rare que [...]
- Confirmation de la charge de la preuve partagée en matière d’existence de nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en joursEn cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties. Le juge ne peut, se [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
Au premier trimestre 2021, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,13%. Les fonctionnaires revalorisés ce trimestre appartiennent principalement à la catégorie C (82 %). [...] - Location en meuble touristiques et trouble manifestement illicite : le syndicat des copropriétaires à intérêt à agirLes faits : Les locations en meublés touristiques de courte durée sont particulièrement encadrées et surveillées dans les grandes villes françaises et ce, notamment, afin de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location. Il n’est pas rare que [...]
- SCI : responsabilité pour fautes de gestion et quitus de l’assemblée des associésLes faits : Une société civile immobilière a assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices en invoquant des fautes commises dans sa gestion. La Cour d’appel de Bastia a condamné le gérant à verser la somme de 120 000 [...]
- Cautionnement : recevabilité de l’action paulienne du créancierLes faits : Une banque bénéficiaire d’un cautionnement s’est vu débouter de l’action paulienne qu’elle avait formée contre les cautions aux fins de voir constater l’inopposabilité à son égard d’une donation-partage consentie par ces dernières à leurs enfants, au motif [...]
- Dark Kitchen : quel encadrement juridique pour ces nouveaux restaurants 2.0 ?Également appelé « restaurant virtuel » ou encore « restaurant fantôme », le concept de « Dark Kitchen » connaît un succès croissant depuis la crise sanitaire avec le confinement et la fermeture des restaurants traditionnels. Ce nouveau concept soulève toutefois bon nombre de questions juridiques [...]
- Quels salaires dans la fonction publique de l’État en 2019 ?En 2019, le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État est resté quasiment stable : 2 599 euros par mois. Mais, selon une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les disparités salariales [...]
- La fraude, ou la tentative de fraude, aux examens et concoursQu’est-ce qu’une fraude ? A titre d’illustration, le Service Interacadémique des Examens et des Concours (SIEC) précise que sont considérés comme fraudes ou tentatives de fraudes les cas suivants : « Communiquer avec un(e) autre candidat(e) pendant une épreuve ; conserver sur [...]
- Peut s’appuyer sur un adjoint dont le profil répond aux critères de cette fiche dans le cadre du service d’auditDomaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Participe et contribue aux commissions permanentes et désigne les contributeurs aux groupes de travail au sein du comité d’harmonisation de l’audit interne de l’Etat (CHAIE)Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Représente son ministère en qualité de membre de droit des séances plénières au sein du comité d’harmonisation de l’audit interne de l’Etat (CHAIE)Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Dialogue avec les partenaires extérieurs (exemples : Cour des comptes, direction du Budget, direction des Finances publiques, …) en relation avec le comité ministériel d’audit interne (CMAI)Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Propose et met en œuvre la politique d’audit interne du ministère en relation avec le comité ministériel d’audit interne (CMAI)Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Activités propres au périmètre ministériel :Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Activités tous périmètres :Domaine fonctionnel: ETUDES-AUDIT-EVALUATION-CONTROLE INTERNE ET PROSPECTIVE [...]
- Un guide pour favoriser la relance grâce aux marchés publicsSerait-ce que la crise est désormais derrière nous ? Toujours est-il que ce lundi 10 mai, sous l’égide de la Ministre Agnès Pannier-Runacher, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a mis en ligne un Guide pour [...]
- Recours contre la fermeture d’un débit de boissonL’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence, la fermeture judiciaire et surtout la fermeture administrative décidée par arrêté du maire ou du préfet. 1. [...]
- Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boissonLes “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le lieu de vente. Leur ouverture nécessite des autorisations qu’il convient de préparer minutieusement (permis d’exploitation, [...]
- Interview pour Achat public: violation du secret des affaires et référé précontractuelNous avons eu le plaisir d’être interviewé par le magazine Achat Public sur la décision du Conseil d’Etat Sté Lorany Conseils du 9 juin 2021. Le Conseil d’Etat juge de manière intéressante qu’il est loisible pour le juge du [...]
- Paris – Stage – Fonction publiqueSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Responsabilité élargie des producteurs de jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin : quel champ d’applicationL’article 62 de a la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), a créé trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les jouets, les [...]
- Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose en temps normal la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois. Au regard, du contexte [...]
- Droit à la formation des agents de catégorie C – ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021Les agents de Catégorie C de la fonction publique disposaient d’un accès relativement faible à la formation, de l’ordre de 30 % en moyenne par rapport à un agent de catégorie A. L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021, prise [...]
- Interview pour le Courrier des maires – droit d’expression des élus municipaux minoritairesLouis le Foyer de Costil a répondu aux questions du Courrier des maires et des élus locaux à propos du droit d’expression des élus municipaux minoritaires. L’interview porte notamment sur la possibilité pour les élus d’opposition de publier sur les [...]
- Hôpital & UniversitéAprès la signature des accords dits du Ségur de la santé et en attente de […] [...]
- Allongement du congé paternité dans la fonction publiqueLe décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient d’être publié. Il a été pris en application de l’article 73 de la [...]
- Le droit pour un élève de ne pas subir de harcèlement d’un autre élève est une liberté fondamentaleLe tribunal administratif de Melun a rendu une décision importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La juridiction a en effet reconnu de manière inédite que « le droit pour un élève de ne pas être soumis à [...]
- Appel en garantie du maître d’ouvrageAppel en garantie du maître d’ouvrage – Conseil d’État, 27 avril 2021, Société Sade, n°436820 Le Conseil d’État est venu réaffirmer une jurisprudence constante quant à l’appel en garantie du maître d’ouvrage à la suite d’un dommage de travaux [...]
- Précisions sur la sous-traitance dans les marchés publicsCadre légal et principes directeursLe pouvoir adjudicateur détermine les besoins propres à un marché public et se charge de recruter le ou les candidats qui pourraient garantir leur exécution. Il doit s’assurer de choisir la meilleure offre répondant aux intérêts [...]
- Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriquesSchémas directeurs de développement et nouveau cadre règlementaire Les ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables neufs sont en nette augmentation depuis 2019. Cette forte progression, qui s’explique notamment par la mise en œuvre récente d’un plan de déploiement [...]
- La Lettre de la DAJ n°319 est parue !La régulation par la donnée : une révolution culturelle qui doit prospérer, par Laure de La Raudière, présidente de l'ARCEP [...]
- Risques naturels : évolution de la réglementation relative au Fonds BarnierDécret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement) La loi de finances pour 2021[1] a réécrit l’article L. 561-3 du Code de l’environnement [...]
- Cahiers des charges des PAPI : accélération et simplification des procéduresLe 10 mai 2021, la ministre de la transition écologique a adressé aux services préfectoraux une instruction relative à la mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (« [...]
- 2. Détermination des objectifs en matière de réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage uniqueLe 30 avril 2021 a été publié au Journal officiel le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la [...]
- Projet de loi 4D et environnementLe projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit projet de loi 4D, a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat le 12 mai 2021. [...]
- Mise en consultation d’un projet de décret relatif à la vente de biogazEntre le 17 mai et le 7 juin, a été ouverte une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz. [...]
- Concessions hydroélectriques regroupées : contrôle approfondi du juge administratif sur la nouvelle date d’échéance retenueDans un important arrêt avant dire droit du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat a fait état de sa volonté d’exercer un contrôle approfondi en matière de regroupement des concessions hydroélectriques. Le Conseil d’Etat était saisi par l’Association Française Indépendante [...]
- La CRE publie un communiqué de presse afin de rappeler que le compteur Linky ne fait pas augmenter la facture du consommateur d’électricitéPar un communiqué de presse publié le 1er juin 2021 sur son site, la Commission de Régulation de l’Energie vient vanter les mérites du compteur Linky à plusieurs égards afin de démentir les accusations de certains de ses détracteurs. [...]
- Modification du calcul de l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturelPour rappel, la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA), mise en place par la loi du 9 août 2004[1], est assise sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et [...]
- La Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite d’une demande de raccordement d’une microcentrale au réseau public de distribution d’électricitéPar un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite de la demande de raccordement de la société SNC Roc de la pêche au réseau public de distribution d’électricité. Cet arrêt [...]
- « L’Extase Totale, le IIIe Reich les Allemands et la drogue » de Norman OhlerArt. 338. Le présent article rédigé par Par Mme Clarisse Varo-Rueda, Etudiante en Master II Droit de la Santé, Université Toulouse 1 Capitole, promotion Gisèle Halimi (2020-2021), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé [...]
- La réforme 100% Dentaire : vers la fin de la santé dentaire low-cost ?Art. 337. Le présent article rédigé par M. Antoine Herson, étudiant en Master 1 Éthique du Soin et de la Recherche, Université Toulouse 1 Capitole, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master [...]
- La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription : Recherche de compromis entre activité commerciale et protection de la santé publiqueArt. 336. Le présent article rédigé par Mme Marianne Fares, Titulaire du Master 2 Juriste européen et du DU DESAPS, Étudiante à l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé [...]
- Les coulisses du football business : un terreau propice au développement de troubles psychosociaux (I / II)Art. 335. Le présent article rédigé par M. Gauthier Desfontaine, Etudiant en Master II Droit de la Santé, Université Toulouse 1 Capitole, promotion Gisèle Halimi (2020-2021), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du [...]
- L’accompagnement de la personne en fin de vie & le bénévoleArt. 334. Le présent article rédigé par Mme Dr. Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal [...]
- Le métier d’agent des services hospitaliers un métier essentiellement sanitaire ? (I / II)Art. 333. Le présent article rédigé par Mme Léa Bernard, Doctorante en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du [...]
- 3e Chronique en Droit(s) de la Santé (juin 2021)Art. 331 Le Journal du Droit Administratif avec le soutien du Tribunal administratif de Toulouse ont décidé de proposer, de façon régulière, une chronique jurisprudentielle en droit(s) de la santé, réunissant , en fonction de l’actualité et/ou de l’intérêt juridique [...]
- Actualités du service public hospitalierArt. 332. Le présent article rédigé par M. Vincent Vioujas, Directeur d’hôpital, chargé d’enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence (AMU), s’inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master [...]
- De la prescription de la pantoufle des fonctions publiquesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondialLe Grand Paris, à l'image de mégalopoles internationales comme Londres ou New-York, prend corps progressivement. Cependant, son mode de gouvernance et ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les multiples reports sur la finalisation du réseau grand Paris Express alimentent toujours [...]
- Baccalauréat 2021: les contentieux à venirLe Ministre de l’éducation, a annoncé qu’en raison de l’épidémie de covid-19 , la session 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera à nouveau perturbée et des aménagements effectués. Présentation du dispositif annoncé Le grand chamboulement du baccalauréat Au terme [...]
- Actualités sur les marchés publics : #achatsresponsables, #marchespublics, #matierespremieres, #economielocaleL’achat responsable inclut le respect des droits de l’homme Les achats responsables doivent répondre à des normes précises incluant une dimension sociale. Un domaine qui ne peut plus être mis de côté par les acheteurs. Il intègre de nombreuses [...]
- Marchés publics : la sollicitation de devis pour les achats de 10 000€Les règlementations propres aux marchés de moins de 10 000 €Le Code de la Commande Publique impose la mise en concurrence et la publicité pour les marchés publics dont les coûts atteignent un seuil de 40 000 € HT (100 [...]
- Interview pour le Figaro : Macron peut-il faire campagne “aux frais de l’Etat” ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro à propos de la tournée d’Emmanuel Macron au regard des règles de droit électoral et de financement des campagnes politiques. Lien vers l’article: Tour de France d’Emmanuel Macron [...]
- Réemploi, réutilisation et recyclage dans les marchés publics : quelques pistes pour que votre candidature se démarque de celles de vos concurrentsLe décret du 9 mars 2021 en faveur de l’augmentation de la part des achats issus de l’économie circulaire Le Gouvernement impose de nouvelles règles à certains acheteurs publics pour développer le concept d’économie circulaire. Connaître et maîtriser ces [...]
- Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?
A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales. [...] - Nouvelle fiche technique sur marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premièresLa DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinés à palier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières [...]
- La Lettre de la DAJ n°318 est parue !Le projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification [...]
- Interview pour le Particulier: coquillages, sable, bois, galets: peut-on les ramasser sur les plages ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Le Particulier à propos de la légalité du ramassage de coquillages, sable, bois et galets sur les plages. Une amende de 1500 € est en effet encourue pour contravention [...]
- Prestation supplémentaire éventuelle à zéro euroPrestation supplémentaire éventuelle à zéro euro – Conseil d’État, 24 décembre 2020, société Antarès, n° 439430 Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de prestations d’infogérance d’un centre d’appels et d’assistance téléphonique aux utilisateurs et d’un support de [...]
- Interview pour France 3 : meeting de Clémentine Autain -peut-on interdire les réunions électorales en raison du risque sanitaireLouis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité de l’interdiction des “réunions électorales organisées en plein air (…) dans la limite de 50 personnes” par le Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021. Cette question [...]
- Ingénierie territoriale – Stationnement, itinéraires cyclables et cheminement piétonLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine de l’Ingénierie territoriale pour son numéro de juin 2021 consacré à la problématique du stationnement. Nous sommes notamment revenus sur les conflits d’usage entre stationnement et pistes cyclables, notamment au [...]
- Participation de la DAJ au groupe d’experts de la Commission européenne sur la dématérialisation de la commande publiqueLes 29 et 30 avril 2021 a eu lieu, en téléconférence, une nouvelle réunion du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’achat public dématérialisé (EXEP group meeting). La DAJ y représentait l’État français. [...]
- Paris – CDI – Chargé.e de mission junior auprès de la Secrétaire GénéraleImplanté à Paris et dix métropoles régionales, Seban & Associés est un cabinet d’avocat d’une taille sans équivalent dans le secteur de l’action publique et de l’économie sociale et solidaire. Une alliance exceptionnelle d’expertises complémentaires en droit public, droit privé [...]
- Actualités sur les marchés publics : #achatresponsable #RFAR #guidedesmarchespublics #numerique #ITforgreenL’achat public porté par un nouveau label Les achats responsables entrent doucement dans le processus des commandes publiques. Une démarche qui est dorénavant portée par un nouveau label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR). Ce label apporte [...]
- La nouvelle CAA sera toulousaine malgré la grogne montpelliéraineDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Traitement post titularisation et garantie d’une rémunération minimaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- Interview pour le Parisien – panneau critique et droit électoralLe cabinet a été interrogé par le Parisien à propos de la légalité d’un panneau officiel d’une commune critiquant le vote d’élus de l’opposition, en période électorale. Ce panneau pourrait être jugé contraire au code électoral qui interdit que [...]
- Paris – Collaborateur Junior (H/F) – Droit socialSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Paris – Collaborateur confirmé (H/F) – Droit social Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, avec une approche pluridisciplinaire qui lui permet de répondre aux préoccupations de ses clients, acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, relevant à la fois du droit [...]
- Mémoire en réclamationMémoire en réclamation – Conseil d’État, 3 février 2021, Société Can, n° 442844 Le Grand port maritime de Marseille avait conclu avec un opérateur économique un marché portant sur des travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur [...]
- Une illustration de l’adage una via electa : L’articulation entre l’indemnisation par les juridictions pénales et administratives du préjudice subi par des agents victimesPar arrêt du 18 décembre 2014, une Cour d’appel reconnaissait un Maire coupable du délit de harcèlement moral à l’encontre de deux agents et le condamnait à une peine d’emprisonnement de dix mois assortis d’un sursis, à une amende de [...]
- Covid 19 et jours de repos imposés : de réelles difficultés économiques doivent être caractériséesPour mémoire, lors du premier confinement l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement par voie d’ordonnance était la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés la prise de jours de repos et de congés payés sous réserve du respect [...]
- Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des auxiliaires de vieL’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles dans sa version issue de l’ordonnance de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 interdisait aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant de services d’aide à [...]
- Promulgation de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionLa loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été promulguée le 19 avril dernier, modifiant les articles LO 1113-1 à LO 1113-7 du [...]
- Précisions sur la possibilité pour un copropriétaire de convoquer une assemblée généraleAppliquant pour la première fois les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relatives à la convocation des assemblées générales, la Cour de cassation juge qu’un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat [...]
- Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titreVoilà une décision qui devrait ravir les propriétaires ! Après plusieurs hésitations sur la prescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, la Cour de cassation a tranché ce débat en qualifiant cette action d’action en revendication insusceptible [...]
- Les marchés de substitution peuvent inclure des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillantPar une décision du 27 avril 2021, le Conseil d’État se prononce sur la faculté du maître d’ouvrage d’un marché de travaux d’adjoindre des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillant au sein [...]
- Réduction d’impôt mécénat : les fonds de dotation redistributeurs ne sont pas tous éligiblesCode général des impôts, article 200, 20 mai 2021 Code général des impôts, article 238 bis, 20 mai 2021 En vertu des dispositions des articles 200 1) g du CGI et 238 bis 1) g, l sont éligibles au [...]
- Un vice caché diminuant l’usage de l’immeuble vendu justifie une réduction du prixL’article 1641 du code civil, relatif aux vices cachés de la chose vendue, envisage deux hypothèses : Les défauts cachés de la chose la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ; Ces défauts diminuent tellement cet usage que [...]
- Parution d’un décret portant sur les conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPCe décret vient apporter quelques évolutions aux conditions de fourniture des prestations de sûreté ferroviaire par les services de sécurité interne de la SNCF (dite SUGE pour « surveillance générale ») et de la RATP (dite GPSR pour « Groupe de protection et [...]
- Publication du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises »La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Médiateur des entreprises se sont associés pour rédiger un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir [...]
- Maintien du RIFSEEP en congé de longue maladie et longue durée : la cour administrative d’appel de Paris adopte une interprétation restrictive du principe de paritéDans un arrêt du 9 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a à son tour adopté une position jurisprudentielle relative aux limites de la définition du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de [...]
- L’employeur n’est pas tenu de transmettre à l’agent un envoi du relevé de situation individuelle relative aux droits à la retraiteDans une décision du 12 avril 2021, n° 436518, le Conseil d’État a été amené à préciser les obligations respectives de l’employeur et de la CNRACL en matière de transmission des relevés de situation individuelle relative aux droits à la [...]
- Quand l’astreinte devient un temps de travail effectifUne période d’astreinte ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif, dès lors que l’agent peut vaquer librement à ses occupations. De la sorte, il a même été jugé par le Conseil d’Etat que l’astreinte effectuée dans un [...]
- L’accident en télétravail est un accident de travailLa crainte de certains employeurs publics à l’égard du télétravail était notamment celle d’une explosion des accidents de service, parfois appelée « syndrome de l’accident de bouilloire » de manière au demeurant assez improprement lié au domicile au vu du nombre [...]
- Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’EtatLe Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 afin de freiner la propagation du virus. Le recours au télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant [...]
- Obtenir la suspension d’un contrat faisant face à un recours en annulationLa requête en annulation : Ce qu’il faut savoirQuand une décision administrative fait face à une requête en annulation, le juge des référés a la possibilité d’ordonner la suspension de son exécution. Par contre, il faut que l’urgence justifie cela [...]
- Actualités sur les marchés publics : #guidesmarchespublics, #planderelance, #BTP, #marchespublics« Rebondir avec les marchés publics » Il y a 3 ans, un guide « osez la commande publique ! » édité par Bercy encourageait les PME à répondre aux appels d’offre. Aujourd’hui, c’est avec le soutien des fédérations [...]
- Un maire incarcéré peut-il toujours être maire -interview pour France 3Le Cabinet a été interrogé par France 3 à propos de la poursuite de la conduite de la mairie par M. Georges Tron, alors même qu’il est incarcéré. Nous sommes revenus sur le mécanisme d’empêchement du maire qui permet [...]
- Achats numériques responsables au niveau de la commande publique : que retenir ?Achats numériques et achats responsables dans les marchés publicsA l’heure actuelle, intérêt environnemental et intérêt numérique sont des points importants pour le développement des marchés publics. Les mesures prises vont dans ces deux sens car on évoque qu’il est important [...]
- Procédure d’essai au niveau des marchés publicsDe nouvelles réglementations en vigueur Les CCAG et le CCAP contiennent des dispositions diverses parmi lesquelles figure la procédure d’essai. Cette procédure a été élaborée pour garantir le bon fonctionnement et la conformité des matériaux utilisés pour la commande publique. Le nouveau [...]
- Lutter contre les pratiques de collusion dans les marchés publicsConcept de collusion Dans le contexte des marchés publics, Le mot « collusion » en marchés publics, nous renvoie aux différents types d’accords illégaux conclus entre des opérateurs économiques, qui ont pour finalité de déformer la concurrence dans les procédures de [...]
- AG & ateliers marseillais du Clud (27 & 28 mai 2021)Nous célébrons dans quelques jours le 191e anniversaire de la naissance de Louise Michel (1830-1905). […] [...]
- Marchés publics : des mesures adaptées pour les pénalités de retard des titulairesUne réforme pour renforcer l’application des pénalitésUne nouvelle réforme est entrée en vigueur à la suite de celle des six cahiers des clauses administratives générales de début avril. Elle a pour but de remettre un équilibre dans les liens contractuels [...]
- Label « Relations fournisseurs et achats responsables » : rapport du Médiateur à l’ÉtatLes enjeux d’un label reconnu par l’ÉtatLe développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) entre dans le contexte de la considération économique et sociale au niveau des marchés publics. Les entreprises engagent leur responsabilité dans les [...]
- Formation : la communication en période électoraleLouis le Foyer de Costil animera une formation sur le droit applicable à la communication électorale pour le compte de l’organisme de formation EFE. Elle se tiendra le 24 mai 2021. Plus d’informations sur la page d’EFE: Communication en période électorale [...]
- Un guide pour favoriser la relance grâce aux marchés publicsSerait-ce que la crise est désormais derrière nous ? Toujours est-il que ce lundi 10 mai, sous l’égide de la Ministre Agnès Pannier-Runacher, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a mis en ligne un Guide pour [...]
- Possibilité d’une création d’une police régionale – interview par LibérationLe Cabinet a été interrogé sur la possibilité juridique de création d’une “police régionale” par les journalistes de la rubrique Checknews de Libération. Lien vers l’article: Est-il possible de créer une «police régionale» en Ile-de-France comme l’a [...]
- Action publique : un baromètre en ligne des réformes par départementsTransition écologique, sécurité, éducation... Le 13 janvier 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques avait lancé un baromètre en ligne pour suivre les principales réformes menées depuis trois ans. Ce baromètre vient d'être mis à jour [...]
- Contrats de concession et conciliation, que faut-il retenir ?Le règlement des litiges entre les partiesLorsque les parties ayant conclu un contrat de concession de marchés publics connaissent des litiges, leur règlement s’effectue suivant les modalités qu’ils ont contractées mais aussi, suivant les dispositions en vigueur. Si la loi [...]
- Un guide pour rebondir avec la commande publiqueAgnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté, le 10 mai 2021, un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à faire de la commande publique un levier [...]
- Stationnement sur le trottoir : la position du Conseil d’EtatDans certaines communes, le marquage au sol des places de stationnement empiète sur le trottoir. Autrement dit, le maire autorise sur le trottoir – une partie de ce dernier – l’arrêt et stationnement des véhicules automobiles. La légalité de cette [...]
- Actualités sur les marchés publics : #allotissement, #OECP, #collusion, #marchespublicsLa part des PME dans les marchés publics C’est une étude très encourageante. La 16eme édition 2019/2020 du rapport PME rédigé par l’OECP vient d’être rendue public. Elle révèle que « le poids des PME dans le montant des [...]
- Responsabilité pénale du maître d’ouvrage et transmission des plans SPSResponsabilité pénale du maître d’ouvrage et transmission des plans SPS – Absence – Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-81316 Dans le cadre des marchés publics de travaux, l’exécution des travaux requière la présence de nombreux autres professionnels [...]
- La Lettre de la DAJ n°317 est parue !Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [...]
- Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat remet en cause la conformité des seuils au droit européen qui doit conduire à une vigilance accrue des porteurs de projetsUne nouvelle fois, la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2021 met en lumière les difficultés éprouvées par l’exécutif pour se conformer à la règlementation européenne en transposant les règles applicables en matière d’évaluation environnementale. Après les condamnations successives [...]
- Précisions sur la contribution due par le bénéficiaire du raccordement au réseau de distribution d’électricité au maître d’ouvrage des travaux de raccordementCAA Marseille, 19 avril 2021, société Bip Promo c/syndicat départemental d’énergie de Corse-du-Sud, n° 19MA02666 Dans deux arrêts du 19 avril 2021 (rendus en des termes identiques car portant sur des litiges eux-mêmes identiques), la Cour administrative d’appel de [...]
- Aides à l’électrification rurale : parution de trois arrêtésArrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l’article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 [...]
- Réduction du TURPE Transport pour les sites fortement consommateurs d’électricitéDans le prolongement de l’avis favorable rendu par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) sur le projet que lui avait soumis le Gouvernement, (voir notre commentaire de la Délibération n° 2021-104 du 25 mars 2021 portant avis sur [...]
- Prestations annexes réalisées a titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distributions d’électricitéLa CRE a publié une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, dont l’entrée en [...]
- Nouvelles mesures et bilan sur les effets de la crise du covid-19 sur le secteur de l’énergieDélibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l’année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux Un décret relatif au paiement des factures d’eau, de gaz [...]
- Energies renouvelables innovantes et hydrogène : expérimentation et appels a projets en France et en EuropeLa Commission sollicite des projets dans le cadre de l’Alliance européenne pour un hydrogène propre Délibération de la CRE du 1 avril 2021 portant avis sur le projet de décret relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations [...]
- La filière hydrolienne : pas assez mature et compétitive pour passer au stade du développement commercial selon la Ministre de la transition écologique et solidaireA l’occasion d’une question parlementaire du 6 août 2019, la députée Sonia Krimi, attirant l’attention de la Ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes avancées dans la filière hydrolienne ainsi que le fort potentiel exploitable de l’énergie [...]
- IRVE : Modification de l’arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques par le TURPEEn application de l’article 64 II de la loi dite « LOM »[1], lequel a posé le principe d’une prise en charge par le TURPE des coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au [...]
- Webinar : 5 conseils pour remporter vos appels d’offres
Vous démarrez sur les marchés publics ? Rendez-vous jeudi 20 mai 2021 pour notre web conférence mensuelle gratuite. Bertrand vous Cet article Webinar : 5 conseils pour remporter vos appels d’offres est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Consultation du 27 avril au 18 mai sur le projet de décret de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive RED IIPour mémoire, ainsi que nous le commentions dans notre précédente LAJEE[1], l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II[2] et vise à garantir [...]
- Déchets abandonnés sur le site d’une ICPE : la compétence du préfet affirmée par le jugeLe 1er avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre les pouvoirs reconnus à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement en matière de lutte contre les déchets [...]
- Conformité au droit de l’Union européenne : proposition de subtiles modifications du droit de l’environnementDossier législatif Le 14 avril 2021, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et ayant [...]
- Biodiversité : actualités jurisprudentielles sur la protection des espècesPlusieurs décisions du Conseil d’Etat (I) et de la Cour de justice de l’Union européenne (II) sont intervenues récemment en matière de biodiversité, et plus particulièrement en matière de protection des espèces. I. Actualités sur les dérogations au régime [...]
- LAIC-Laïcité(s)Voici une nouvelle initiative & un nouveau site Internet ; www.laicites.fr Le groupe ou réseau […] [...]
- Conditions procédurales de radiation d’un agent pour abandon de posteDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – […] [...]
- La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquencesLe financement d’une campagne électoral est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral. Parmi ces règles figure l’interdiction des dons de personnes morales autre que les partis ou groupements politiques. En effet, l’article [...]
- Interview dans l’émission “C’est mon affaire” sur FranceInfo : Bruits sur la voie publique : quelles sont les règles ?Maître Théo Clerc a été interrogé pour le cabinet dans l’émission “C’est mon affaire” de FranceInfo au sujet des bruits et nuisances sonores sur la voie publique. Une émission à retrouver ici : Site de FranceInfo L’article Interview dans [...]
- Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandationsDes recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à [...]
- Actualités sur les marchés publics : #BTP, #relocalisation, #environnementL’augmentation du prix des matériaux touchent les petites entreprises L’inflation des matériaux a fait réagir la fédération du BTP. La crise sanitaire a déclenché une désorganisation des filières de production et des transports provoquant une baisse de la quantité [...]
- Une sainte laïque selon le TA de Nîmes : Geneviève & les gendarmes du Gardart. 330. Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée [...]
- D’une laïcité à l’autre : réflexion sur le principe de laïcité et son évolutionart. 329. Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée [...]
- Laïcité(s) : 1ère chronique (mai 2021)Le Journal du Droit Administratif, fondé en 1853 à Toulouse puis refondé en ligne en 2015, propose, en partenariat avec le Laboratoire d’Analyse(s) Indépendant sur les Cultes (LAIC) – Laïcité(s), une nouvelle chronique régulière (à vocation mensuelle) placée sous la [...]
- Commande publique : distinction entre les marchés privés et publics de travauxConditions pour que les marchés de travaux relèvent du Code de la Commande PubliqueLes marchés de travaux peuvent être de deux ordres : privés ou publics. En règle générale, les marchés de travaux publics sont soumis à la réglementation publique, [...]
- Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique pour les marchés publicsUne justification de la prise en compte des considérations environnementalesLe Conseil d’Etat a rendu un avis concernant le projet de loi de lutte contre le réchauffement climatique. Cet avis concerne l’ensemble des prérogatives de l’Etat sur les impacts qui résultent [...]
- Que faut-il savoir de l’exécution financière des marchés privés de travaux ?Les règles financières applicables et les règles de sous-traitanceSi le Code de la Commande Publique prévoit des règlementations strictes au niveau de l’exécution financière des besoins pour les marchés de travaux publics, les marchés privés de travaux n’y sont pas [...]
- Commande publique : une nouvelle réforme pour les CCAGPourquoi réviser le CCAG ? Depuis le 01er avril 2021, une nouvelle réforme sur les CCAG a été annoncée publiquement pour être appliquée par les acteurs de la commande publique. Tous sont tenus de s’y conformer. Mais cette nouvelle réforme n’abroge [...]
- Suspension de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 (Ordonnance du 28 avril 2021 n°451563 )En cours de chargement… Cela prend trop de temps ? Recharger le document | Ouvrir dans un nouvel onglet Télécharger [123.53 [...]
- Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés (CCAG) – Arrêtés du 30 mars 2021Arrêtés portant respectivement approbation du CCAG des marchés publics de Fournitures courantes et services, Travaux, Marchés publics industriels, Prestations intellectuelles, Techniques de l’information et de la communication et de Maîtrise d’œuvre Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ; Travaux (CCAG-T) [...]
- Tribune de l’opposition: le cas des réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram)Les élus d’opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants ont le droit à une “tribune de l’opposition”. Classiquement réalisée dans le cadre d’une page du bulletin municipal, ce droit s’étend désormais aux réseaux sociaux de la [...]
- Le délai entre l’information des dates d’examens et leur tenue n’est pas indicatif Le délai prévu pour l’information des étudiants sur les dates et modalités des examens n’est pas indicatif. C’est ce qui a été jugé par une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris ayant suspendu une décision du jury [...]
- L’implication des PME dans le développement durable à travers la commande publiqueQuelle place pour les PME dans le secteur public ?En 2019, l’OECP a publié un rapport sur l’état des finances des marchés publics conclus durant l’année. L’analyse des résultats a permis de déduire certains points importants concernant les contrats de plus [...]
- Marchés publics : constatations et constats contradictoires, que faut-il retenir ?Organisation et suivi des travaux en cours Parmi les nombreuses organisations entreprises au niveau des marchés publics de travaux, il est prévu que les acteurs qui y participent mettent au point des stratégies de suivi. Pour exemple, dans le cas de [...]
- Jusqu’où un maire peut-il restreindre la publicité dans sa commune ? Le cas des devantures commercialesEn matière de règlement local de la publicité, la marge de manœuvre des collectivités locales est limitée. Ces dernières peuvent contraindre et limiter mais ne peuvent procéder à des interdictions générales et absolues qui porterait atteinte à la liberté de [...]
- Opposition à la nomination d’un directeur d’établissement privé hors contrat en raison de son indisponibilitéLe Conseil d’Etat a rendu une décision éclairant et précisant le contrôle opéré par l’Etat sur les écoles privées hors contrat et en particulier sur le choix de leur directeur d’établissement. Le régime applicable à ce choix est prévu [...]
- Opposition à la nominiation d’un directeur d’établissement privé hors contrat en raison de son indisponibilitéLe Conseil d’Etat a rend une décision éclairant le contrôle opéré par l’Etat sur les écoles privées hors contrat et en particulier sur le choix de leur directeur d’établissement. Le régime applicable à ce choix écoles est prévu aux [...]
- Indemnisation de parents d’élève suite à un accident dans un établissement scolaireLe tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision intéressante en matière de responsabilité de l’administration suite à un accident survenu dans un établissement scolaire ou à ses abords. Aux termes de ce jugement, cette responsabilité s’applique non seulement [...]
- Surveillance par drone et respect de la vie privée : interview au ParisienLe Cabinet a été interrogé à propos de la possibilité pour des maires d’utiliser des drones. Le débat intervient après une décision du Conseil d’Etat et les sanctions prononcées par la CNIL à l’égard du ministère de l’intérieur pour [...]
- Une différence de traitement entre les candidats au bac non justifiéeLe Conseil d’Etat a sanctionné une différence de traitement entre des candidats au baccalauréat par une ordonnance de référé en date du 14 avril 2021 n°450307. Dans cette affaire, était en cause la différence de traitement entre les élèves de [...]
- Certaines particularités du droit de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
Le droit de l’urbanisme néo-calédonien est, sur le fond, proche du droit métropolitain mais il connaît des principes propres et un enchevêtrement des compétences qu'il convient de comprendre. [...] - Paris – CDD 6 mois – Assistante juridiqueSeban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- Paris- CDI – Business Developer, 5 ans d’expérience (H/F)Seban & Associés, cabinet d’avocats dédié à l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire (environ 90 collaborateurs) recherche, rattaché à sa secrétaire générale et au Comité Appel d’Offre du cabinet, un Business Developer. Mission : Piloter [...]
- Stagiaire Droit de la réparation du préjudice corporel (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- PARIS – Collaborateur Senior 4 – 6 ans en Marchés / Construction (suivis d’exécution, expertises, assurances, contentieux) (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- PARIS – Collaborateur Droit des sociétés et Droit des affaires (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- PARIS – Collaborateur Droit de la Fonction Publique Senior (H/F)Seban & Associés est une société d’avocats de plus de 80 avocats, dont l’activité est principalement dédiée aux acteurs publics. Son approche pluridisciplinaire lui permet de répondre à l’intégralité des problématiques de ses clients, qu’elles relèvent du droit public, du [...]
- Annulation partielle du Fichier Gendnotes : quand le Conseil d’État censure le calepin du gendarmepar Me Dr. Marc Sztulman Avocat au Barreau de Toulouse Docteur en droit public, Institut Maurice Hauriou Art. 327. Avertissement : L’auteur a eu le plaisir et l’honneur d’aider deux des requérants dans la contestation de la légalité du [...]
- Ethics for animalsLe Cabinet intervient auprès de l’association Ethics for animal, spécialisée dans la défense de la protection animale. Le cabinet intervient notamment dans le cadre de l’accès aux informations administratives relatives aux refuges animaliers. L’article Ethics for animals est apparu [...]
- Droits d’urgenceLes avocats du cabinet interviennent régulièrement de manière gracieuse en soutien de l’association Droits d’urgences dans la défense des personnes en situation de précarité. Le cabinet est notamment intervenu récemment dans le cadre d’un contentieux collectif pour permettre à [...]
- Quarantaine et libertés publiquesLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien au regard de la question de la légalité de la mise en place de dispositif de quarantaine des personnes arrivant en France. La question se pose notamment de [...]
- Dates de candidature au master Collectivités territorialesL'université Panthéon-Assas (Paris-II) publie le calendrier des candidatures à ses masters. Le calendrier du parcours Juriste Conseil des collectivités territorial du master est avancé. Le parcours Recherche suit le calendrier général. L'université Paris-II Panthéon-Assas publie sur son site le calendrier [...]
- Galop d’essaiChers étudiants, Vous trouverez ci-joint les sujets des épreuves constituant le galop d'essai des TD de Droit public des contrats en M1 Droit (2e semestre). Vous placerez en haut et à gauche de votre copie les éléments suivants : votreNOM [...]
- Modalités d’examen en Droit du service publicLes consignes données par l'Université sur les examens ont été confirmées le 25 mars 2021. Il a été posé en principe que la session de rattrapage serait structurée de façon identique à la première session. Les modalités concrètes de déroulement [...]
- Modalités d’examen en Droit public des contratsConformément au règlement d'examen exceptionnel communiqué le 26 mars 2021, les épreuves d'examen de l'UEF (écrits) auront lieu dans les locaux de l'université, mais à titre dérogatoire, leur durée sera de deux heures (et non de trois comme en période [...]
- Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?Nous avions, dans ces précédentes colonnes, commenté les tentatives de rapprochement opérées à l’automne dernier par VEOLIA pour le rachat de son concurrent SUEZ. Ces deux poids lourds du secteur de l’eau et des déchets (entre autres activités) ont bataillé [...]
- Commande publique et culture : comment les collectivités peuvent-elles participer à la relance ?Le secteur culturel français est exceptionnel à plusieurs égards : par sa taille d’abord, puisqu’il engendre (en 2019) environ 90 milliards d’euros de revenus directs et indirects, représente 2,3% de l’économie nationale et emploie près de 700.000 personnes ; par son hétérogénéité [...]
- Annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 20 février 2020 portant mise en œuvre du traitement automatisé GendnotePar son arrêt n° 439360 du 13 avril 2021, le Conseil d’État va amener le Ministère de l’Intérieur à reconsidérer son projet d’interconnecter avec des fichiers tiers l’application de prise de notes utilisée sur le terrain par la Gendarmerie Nationale [...]
- Le droit au respect du domicile est personnelLe propriétaire de constructions à usage d’habitation dont la démolition est sollicitée pour avoir été érigées sur un terrain situé en zone agricole du plan d’urbanisme où n’étaient autorisées que les constructions nécessaires à l’activité agricole invoque pour s’y opposer [...]
- Tenir son AG ou son CA en période de crise sanitaire : mise à jourLe fonctionnement des organes de contrôle et d’administration des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale a durement été impacté durant cette crise sanitaire en raison des mesures de distanciation sociale. Ainsi, pour assurer la continuité du fonctionnement [...]
- Illustration du caractère décennal d’un défaut d’implantation d’un ouvrage faisant courir un risque de démolitionCette décision intéressante revient sur la qualification d’une erreur d’implantation altimétrique d’une construction de maison individuelle en désordre de nature décennale. On rappellera que la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs, en ce compris le constructeur de [...]
- Quel juge compétent pour un litige entre cotraitants d’un marché de travaux publics ?Le Tribunal des conflits a été amené à délimiter la portée de la réserve de compétence des juridictions judiciaires en présence d’un contrat de droit privé, qui découle d’une décision de principe bien connue selon laquelle : « le litige né de [...]
- Publication de six nouveaux CCAGArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et [...]
- L’employeur ne doit pas seulement prévenir les risques, il doit s’assurer que son salarié a intégré ce dispositif de préventionIl pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat envers son salarié et en cas de survenance d’un accident du travail si la faute inexcusable de l’employeur y a concouru, cela peut ouvrir droit pour le salarié à la [...]
- Télétravail et titres-restaurant : Le débat reste ouvert, une nouvelle décision exige l’octroi de titres-restaurantTel que nous vous indiquions au mois de mars dernier (https://www.seban-associes.avocat.fr/les-teletravailleurs-excluent-du-benefice-des-titres-restaurant-le-tribunal-judiciaire-de-nanterre-vient-de-valider-cette-possibilite/?id=103998), le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait validé la position de certains employeurs qui estimaient que les télétravailleurs, dans la mesure où ils pouvaient se restaurer à leur domicile, n’étaient [...]
- Comment concilier télétravail et garde d’enfant ? Mise à jour du questions/réponses du GouvernementLe 13 avril 2021, la jour la fiche relative au traitement de la situation des salariés dans l’impossibilité de télétravailler et contraints de garder leurs enfants a été actualisée par le Gouvernement afin d’adapter les mesures à ce troisième confinement. [...]
- Expropriation : transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC portant sur l’article L.322-2 du Code de l’expropriationPar un arrêt en date du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique [...]
- Expropriation : tous les propriétaires doivent être informés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie au moins 15 jours avant l’expiration de celle-ciAu visa des articles L.221-1 et R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation ne peut être rendue qu’il est justifié, par l’expropriant, de la notification individuelle du dépôt du dossier [...]
- Expropriation : l’expropriant doit justifier de la nécessité d’exproprierPar un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’au titre de l’examen de l’utilité publique d’une opération, le juge administratif fait un contrôle successif en trois temps, destiné à vérifier que : L’opération [...]
- Recensement de la commande publique : publication des chiffres de 2019L’Observatoire d’orientation de la commande publique (OECP) a publié en avril 2021 son rapport sur le recensement des marchés publics supérieurs à 90.000 euros HT effectué sur l’année 2019, avec une mise en perspective par rapport aux années 2017 et [...]
- Fonction publique hospitalière : l’indemnisation dérogatoire pour les conges non pris reconduite en 2021Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction [...]
- Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour motif familial légitime est considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploiPar un arrêt en date du 2 avril 2021, le Conseil d’État précise qu’un agent contractuel de la fonction publique peut refuser, pour des considérations personnelles tenant à son déménagement et à la garde de ses enfants, le renouvellement de [...]
- La livraison incluse en matière de restauration : un effet lié à la Covid-19 ou une mutation des usages commerciauxLes activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail [...]
- Refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire par manque de places : le Conseil d’Etat a tranchéPar une décision du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d’admettre un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale d’accueil du service public est atteinte. Ce faisant, il a [...]
- Quelle responsabilité des maires en raison de l’organisation des élections départementales et régionalesLe Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos du risque d’engagement de la responsabilité des maires en raison de l’organisation des élections départementales et régionales dans le contexte sanitaire. La question se pose au regard de l’infraction [...]
- 40 ans de décentralisation(s)art. 326. 40 ans de décentralisation(s)sous le(s) regard(s) de 40 personnalitésmars 1982- mars 2022 Dossier spécial du Journal du droit administratif Dir. F. Crouzatier-Durand & M. Touzeil-Divina Dans un discours prononcé le 27 juillet 1981, G. Defferre affirmait : [...]
- Conséquences de l’absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer
Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux. [...] - Le cabinet s’engage pour les libertés et la lutte contre le cyber-harcèlement dans les collègesNotre cabinet s’est engagé dans une démarche bénévole afin d’offrir aux collégiens et aux établissements d’enseignement secondaire des formations de sensibilisation aux grands enjeux de demain : lutte contre les discrimination homme/femme, liberté d’expression et principe du service [...]
- Droit pénal de l’environnement : dissuasion, répression et d’indemnisationArticle publié dans les cahiers juridiques de La Gazette N° 234 • Février 2021 La préoccupation écologique est aujourd’hui centrale dans le débat public et marque donc naturellement de son empreinte, les politiques publiques menées par les Collectivités dans [...]
- Sortie du statut de déchet : adaptation des instruments règlementairesArrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement Deux instruments règlementaires du 1er avril 2021 ont précisé les nouvelles [...]
- Pesticides : l’application du principe de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagement induit une inconstitutionnalité du texte en vigueurAux termes de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), des mesures doivent être mises en œuvre pour protéger les riverains lorsque des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des habitations. A cet égard, il [...]
- RE2020 : les contours de la future règlementation environnementale des bâtiments neufsLes projets de décret et d’arrêtés relatifs à la RE2020 ont été publiés et sont soumis à la consultation du public depuis le 23 mars 2021[1]. Leur objet est de définir les exigences en matière de performance énergétique et environnementale [...]
- La stratégie pour le développement de l’hydrogène se poursuit à l’échelle nationale et européennePlusieurs points méritent d’être observés ce mois-ci dans le sens du développement de l’hydrogène en France et en Europe. Une première réunion du Conseil National de l’hydrogène : Comme nous l’indiquions dans notre lettre d’actualité juridique du mois de février, [...]
- Les problématiques juridiques soulevées par l’essor de la pratique du véloLe cabinet est heureux d’avoir participé au dernier numéro de la revue Juris tourisme (Dalloz) dédié au cyclotourisme avec un article sur “Les problématiques juridiques soulevées par l’essor de la pratique du vélo” (Juri Tourisme, avril 2021). Extrait de l’introduction [...]
- Arrêtés modifiant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie Par deux arrêtés des 11 et 25 mars 2021, les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie [...]
- Avis favorable de la CRE sur le projet de décret relatif à la réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée aux sites fortement consommateurs d’électricitéPour rappel, l’article L. 341-4-2 du Code de l’énergie prévoit une réduction sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité de tension Haute Tension B (HTB), dits TURPE HTB, pour les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de [...]
- Contrôle de CRE par la Cour des comptes : une fonction de régulation à repenser ?La réponse apportée par la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 février 2021 La réponse apportée par le Premier Ministre au référé de la Cour des comptes Par un référé en date du 15 janvier 2021, [...]
- Point d’étape sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturelDécret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité Par une délibération du 18 mars 2021, la CRE a fait le point sur le déroulé des échéances relatives à la fin partielle [...]
- Projet énergétiques innovants : expérimentations autorisées par la Commission de régulation de l’énergieCréé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) (ou l’autorité administrative) à accorder, sous certaines [...]
- Droit à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel : bilan positif de la CRELe droit dont bénéficient les producteurs de biogaz d’injecter le biométhane qu’ils produisent dans les réseaux de gaz naturel a été consacré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire [...]
- Nouvelles précisions jurisprudentielles sur la légalité des dispositions des règlements de voirie relatives aux conditions d’occupation de la voirie par les ouvrages de réseauxDans une décision du 11 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion d’apporter de nouvelles précisions concernant l’application des dispositions des règlements de voirie aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, notamment. La société Enedis avait [...]
- Proposition de loi sur l’hydroélectricitéPlusieurs sénateurs ont déposé le 25 mars dernier une proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les auteurs de la proposition soulignent en effet que la valorisation de l’hydroélectricité [...]
- Réinscription suite au redoublement de la terminale: ce que dit le droitEn cas d’échec au baccalauréat, la question se pose fréquemment de la possibilité pour un élève de pouvoir redoubler sa terminale dans son établissement d’origine. Des refus sont régulièrement opposés par les chefs d’établissement des lycées ou par les rectorats. [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public