Droit public
- Covid-19 : Que faire en cas de notification d’une obligation de quitter le territoire français ? Par Fatima Raji et Louise Vandeville, Avocats.
Les problématiques liées aux étrangers sont perturbées depuis l’annonce de confinement prononcée par le Président de la République le 16 mars 2020 et par la mise en place de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020. Néanmoins, les préfectures continuent [...] - Covid-19 et implications de l’ordonnance du 25 mars 2020 dans le déroulement des marchés publics
Exemption de l’application des sanctions L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des mesures afin de fortifier les entreprises sur le plan financier et éviter l’application d’une répression contractuelle. Elle s’applique aux conventions exécutées depuis le 12 mars 2020, arrivées à terme [...] - Obligation de quitter le territoire français : les délais de recours reportés ! Par Pierre Déat, Avocat.On vous a notifié une obligation de quitter le territoire français. Le Gouvernement a reporté l’expiration du délai de contestation de plusieurs mois. Explication. L’état d’urgence sanitaire est en vigueur et ce jusqu’au 24 mai 2020 [1].Étant impossible d’accomplir beaucoup des [...]
- Conséquences exceptionnelles du Covid-19 : il est encore possible de contester les résultats du premier tour des municipales. Par Bénédicte Rousseau, Avocat.En règle générale, l’article R. 119 du code électoral enferme dans des délais très courts la possibilité offerte aux citoyens de contester les opérations électorales concernant la désignation des conseillers municipaux : [...]
- Galop d’essai Droit public des contrats
Sujet du galop d'essai de ce samedi 4 avril, de 9h à 12h. Copies à restituer par courriel à votre chargé de TD selon les consignes précédemment communiquées. Bon travail ! Le sujet est en pièce jointe au format pdf. [...] - Organisation des effectifs dans la fonction publique : De la réquisition à l’obligation d’exercer ses fonctions. Par Emilien Batôt, Avocat.Face à la crise sanitaire que vit actuellement la France, les pouvoirs publics s’organisent pour maintenir la continuité de tous les services publics, et plus particulièrement de ceux liés à la santé, soumis tant à l’afflux de malades qu’au manque [...]
- Municipales 2020 : des élections à haut risque contentieux. Par Geoffrey Delepierre, Elève-avocat.Du fait de l’épidémie de Covid-19, les élections municipales 2020 ont eu un caractère inédit à bien des égards. Cela est de nature à faire planer un haut risque contentieux sur ces élections. Pour s’en convaincre, l’on peut d’ores et [...]
- Parcoursup : Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Le Conseil constitutionnel a rendu le 3 avril 2020 une décision fondamentale en matière de droit de l’éducation et au delà. Le conseil constitutionnel consacre en effet un nouveau droit d’accès aux documents administratifs de valeur constitutionnel. Le Conseil constitutionnel [...] - Baccalauréat 2020: les contentieux à venirEn raison de l’épidémie du coronavirus,la session 2020 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera validée au contrôle continu complet, c’est à dire sur la base des résultats obtenus lors des premiers trimestres de l’année. Il n’y aura pas d’épreuve sur [...]
- Des objets du DA (2/8) : Adrien Terrier
Art. 287. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...] - Consultation avec PSE (prestations supplémentaires éventuelles), définitions et exemples (3/4)
Ce billet fait partie d’une série de 4 articles qui seront publiés chaque semaine concernant les marchés publics avec variantes, options et les PSE (prestations supplémentaires éventuelles). 2ème sujet : « Consultation avec variantes : qu’est-ce et comment y répondre [...] - Le fonctionnement des services publics et les règles applicables aux fonctionnaires face au COVID-19. Par Benjamin Ingelaere, Avocat Giliane Ringuet, Juriste.Depuis le mardi 17 mars 2020 à 12 heures, la France est placée en confinement afin de limiter la propagation du Covid-19. Des mesures strictes ont ainsi été prises, et certaines concernent les services publics. [...]
- Référés précontractuels / contrats publics – jurisprudences du premier trimestre 2020Nous vous proposons un point d’étape jurisprudentiel relatif à des décisions intéressantes rendues en 2020 en matière de contrats publics, et notamment de référés précontractuels. 1.Prohibition de l’application d’une hiérarchisation des critères d’analyse des offres non prévus au règlement de [...]
- Instances administratives collégiales et visioconférence. Par Marie Cochereau, Avocate.En raison de l’annonce par le Premier Ministre, Édouard Philippe, le 27 mars dernier, de la prolongation des mesures de confinement, le Gouvernement a dû trouver des solutions permettant aux autorités administratives de continuer de fonctionner, et donc de prendre [...]
- Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales en période de coronavirusL’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 a été [...]
- Le budget des communes à l’épreuve du Covid-19. Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.Le budget des communes va subir les conséquences de la situation inédite et exceptionnelle causée par la pandémie de Covid-19. Le Parlement vient d’adopter en urgence une loi qui touche notamment au fonctionnement des collectivités territoriales, publiée journal officiel du [...]
- Regroupement familial : attendre longtemps ou agir vite. Par Claude Coutaz, avocat.Le Conseil constitutionnel a posé comme principe que le droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale « comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve [...]
- Le Guide juridique des violences faites aux femmes en accès libre pendant la période de crise sanitaire
Les Editions Alma ont décidé la mise en place du téléchargement gratuit de Guide des femmes victimes de violence, rédigé par deux avocates, Céline Marcovici et My-Kim Yang-Paya. En savoir + Télécharger le guide cliquant ici [...] - Marché public et ordres des professions de santé – Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des professions de santé.Les professions de la santé désormais soumises au code de la commande publique Les ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales sont soumis au code de la commande publique depuis le 1er janvier 2020. Plus précisément, le décret est applicable [...]
- La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire. Par Cyril Perriez, Avocat.Dans un État de droit confronté à une crise sanitaire mondiale sans précédent, le Gouvernement devait trouver en urgence un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer la continuité du service public de la justice en permettant, par des [...]
- Coronavirus : quel régime d’imputabilité au service pour les agents publics hospitaliers ? Par Antonin Luzuy, Avocat.Pour heure, l’exposition des médecins, des infirmiers, aides-soignants et agents des services hospitaliers, infectés à leurs tours dans leurs activités hospitalières, est un fait avéré pour lequel les pouvoirs publics ne pouvaient rester sans réagir. Au-delà de l’octroi de congés [...]
- COVID-19 : prolongement de la trêve hivernaleContexte : Dans le cadre de la lutte contre le virus coronavirus, le gouvernement a été habilité, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à adopter une série de dispositions permettant la mise en [...]
- COVID-19 et fonctionnement des juridictions judiciaires durant l’état d’urgence sanitairePrincipe : La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire en France a été publiée le 24 mars 2020. Ses dispositions emportent de nombreuses conséquences sur le fonctionnement des juridictions et notamment des juridictions judiciaires. Ainsi, aux termes de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 [...]
- Le sort du contentieux des clauses résolutoires à la lumière de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et ce, durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un [...]
- COVID-19 et respect des délais : les nouvelles règles applicables pendant la crisePrincipe : La crise sanitaire et les règles de confinement qu’elle impose ne permettent plus, dans certains cas, de respecter les délais fixés par la loi ou les conventions. Afin de protéger les justiciables des conséquences parfois lourdes que peuvent impliquer le [...]
- COVID-19 - Absence de syndic : la continuité de l’administration doit être assuréePrincipe : La propagation du coronavirus COVID-19 sur l’ensemble du territoire français a conduit le Président de la République à prendre des décisions annoncées le 12 mars 2020 afin de protéger les citoyens et freiner l’épidémie. A cet effet, une circulaire [...]
- Révise ton strat avec chez Foucart (1/8)
Art. 283. Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le professeur Touzeil-Divina vous proposera chaque semaine aux colonnes notamment [...] - COVID-19 : Renouvellement de plein droit du contrat de syndicPrincipe : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin d’adapter les règles relatives à certains domaines et procédures. [...]
- Ce que prévoient les ordonnances prévues par la Loi d’urgence en droit du travailLes ordonnances publiées le 26 mars 2020 prévoient différentes dispositions en matière d’organisation du temps de travail pour permettre à l’employeur d’adapter l’organisation du travail à la situation exceptionnelle que rencontre la France. Deux séries de mesures permettent aux entreprises [...]
- Entreprises et COVID-19 : Que faire après la crise ?La question majeure que se posera l’ensemble des Entreprises les prochaines semaines – une fois la crise sanitaire endiguée – sera la suivante : « Comment rebondir ? » Au-delà des mesures qui ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les Entreprises durant [...]
- Brèves de jurisprudencePermis de construire- dualité des moyens- surface de vente- doute – inopérance des moyens tirés du défaut d’autorisation d’exploitation commerciale CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03044 La CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a [...]
- Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L.752-6 du Code de commerce de la loi ELANI – Rappel des dispositions issues de la loi ELAN Pour lutter contre la dévitalisation commerciale de certains territoires, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié [...]
- COVID-19 : Fermeture des commerces et des restaurants : ce que précise l’arrêté ministérielL’arrêté du Ministère de la Santé précisant les annonces faites par le Premier Ministre samedi 14 mars dernier concernant la fermeture des commerces « non essentiels » et la limitation des rassemblements pour lutter contre l’épidémie du coronavirus a été publié ce dimanche [...]
- Brevet provisoire et certificat d’utilité transformé en brevet : le décret est paru !Attendu depuis plusieurs mois, le décret du 8 janvier 2020 détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention et crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire. L’apport principal du [...]
- Quelles mesures prises pour soutenir les entreprises au cours de la crise sanitaire du COVID 19 ?La guerre contre le Covid-19 n’est pas seulement sanitaire. Elle est aussi économique. Le président Emmanuel Macron a promis lundi 15 mars, lors de son allocution aux Français, un soutien total de l’État pour éviter des faillites d’entreprises et des [...]
- Publication d’une foire aux questions sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire
- Covid-19 : entrée en vigueur d’une procédure administrative d’exception. Par Guillaume Delarue, Avocat.Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et de l’état d’urgence sanitaire qui est résulte, le gouvernement a été autorisé, par le Parlement [1] à prendre notamment, par ordonnances, toute mesure : [...]
- Le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Par Jean-François Rouhaud, Avocat.La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure pouvant entrer en [...]
- Actualités sur les marchés publics : #coronavirus, #relance, #metropoledelyonLes mesures d’aide aux entreprises annoncées par le gouvernement Bruno Le Maire, lors de sa dernière conférence, a rappelé les difficultés que rencontrent les entreprises de nombreux secteurs d’activité depuis le début de la crise du coronavirus. Les baisses [...]
- La prorogation de plein droit des mesures prises dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugalesPrincipe : L’article 515-12 du Code civil dispose que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une [...]
- Modulation des pénalités de retard : quelles en sont les conditions ?Les pénalités de retard, qui sont destinées à réparer de façon forfaitaire les préjudices causés à l’acheteur par le non-respect des délais d’exécution préalablement prévus dans le contrat, varient selon le type de marché et sont généralement déterminés dans les [...]
- Marchés publics : exemplaire unique, qu’est-ce que c’est ?DéfinitionAu niveau de la commande publique, des documents correspondent à chaque marché passé. Il s’agit notamment de l’acte renfermant les engagements des parties concernées et du cahier des clauses administratives particulières. Ces documents font foi jusqu’à accomplissement des termes du [...]
- LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?
Quelles sont les actions en responsabilité qui ont le plus de chance de permettre aux soignants comme aux patients d’obtenir réparation si elles sont affectées par le covid 19. Cet article propose des solutions aux uns et aux autres. [...] - Les victimes du coronavirus peuvent-elles engager la responsabilité des autorités publiques ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Certaines voix s’élèvent pour mettre en cause les autorités publiques dans la gestion de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus. Concrètement, quelles sont les actions en responsabilité qui ont le plus de chance de permettre aux soignants [...]
- Peut-il y avoir un droit à l’indemnisation en l’absence de tacite reconduction d’un contrat public ?La tacite reconduction est une exception à la règle de mise en concurrence et de publicité avant l’attribution d’un marché public. Y a-t-il un quelconque droit à une indemnisation si un contrat en vient à ne pas être reconduit tacitement [...]
- Municipales 2020 : le délai de recours contre les élections exceptionnellement prorogé. Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.En raison de la crise sanitaire du Covid-19, qui l’a conduit à déclarer un "état d’urgence sanitaire", l’exécutif a décidé, par ordonnance, de proroger le délai de recours contre les élections municipales acquises le 15 mars 2020, dès le premier [...]
- La commande publique face au COVID-19 : dans l’attente de mesures réellement efficacespar M. Mathias Amilhat, Maître de conférences HDR de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IEJUC Art. 282. Contribution réalisée dans le cadre des « actions & réactions (du JDA et au COVID-19) pour administrativistes confiné.e.s » : La commande [...]
- Crise sanitaire et budget des collectivités : le point
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 permet d’assouplir les règles d’engagements (I) et de permettre un décalage des dates limites prévues pour diverses délibération (II) [...] - Ordonnance du 25 Mars 2020 : éclairage sur l’aide apportée aux entreprisesLa portée de l’ordonnance sur les entreprisesL’ordonnance a été adoptée en vertu du pouvoir de légiférer du Gouvernement, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire face à l’épidémie du Covid-19. Ladite capacité lui est octroyée pour une durée de trois [...]
- Ordonnance relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19Le Gouvernement a présenté une Ordonnance relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19. Cette dernière a été présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020. Cette ordonnance prend en compte les [...]
- Des objets du DA (1/10) : Tomaso GreccoArt. 283. par Mathieu Touzeil-DivinaDirecteur du Journal du Droit Administratif Dans le cadre des « actions & réactions » (au Covid-19 du JDA) « pour administrativistes confiné.e.s » et en partenariat étroit avec La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A), le [...]
- Les titres de séjour des algériens en France. Par Kahena Meghenini, Avocat.En France, la législation relative au droit des étrangers est compilée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, également appelé CESEDA.La délivrance des titres de séjour est donc régie par les dispositions contenues [...]
- Coronavirus et commande publique : l’ordonnance du 26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 vient adapter les règles de la commande publique pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19. [...] - Procédure d’attribution des occupations du domaine public. Par Anthony Quevarec, Avocat.L’ordonnance du 19 avril 2017 a soumis l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence, dont les modalités sont librement déterminées. La simple lecture de ces dispositions ne permet pas d’établir clairement l’étendue de ses obligations (domaine [...]
- Scrutin municipal et coronavirus : le point
La crise sanitaire actuelle vient se chevaucher avec le scrutin municipal initialement prévu les 15 et 22 mars 2020 : quelles en sont les conséquences ? [...] - Consultation avec variantes : qu’est-ce et comment y répondre ? (2/4)Ce billet fait partie d’une série de 4 articles qui seront publiés chaque semaine concernant les marchés publics avec variantes, options et les PSE (prestations supplémentaires éventuelles). 1er sujet : Variantes, options ou « PSE » : mais de [...]
- Le Covid-19 un cas de force majeure dans l’application des pénalités de retard ?Définition du cas de force majeureLa relation entre le pouvoir public et le titulaire d’un marché est déterminée par un contrat, dont chaque partie est tenue d’exécuter les dispositions, comme le délai d’exécution.Le contrat prévoit toutefois des exceptions aux principes [...]
- La Lettre de la DAJ n°292 est parue !
Des dispositions exceptionnelles dans une situation exceptionnelle [...] - Le déplafonnement exceptionnel des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Par Charles Abeel, Avocat.Par un décret n°2020-298 en date du 24 mars 2020, le Gouvernement augmente le plafond d’heures supplémentaires à 20h pour les agents de la fonction publique hospitalier. Mais surtout, il est permis à titre exceptionnel, en dehors de toute crise [...]
- Il suffit : le mépris néolibéral visible pour les services publics invisiblesMadame, Monsieur, en attente d’une éventuelle publication dans d’autres colonnes que celles du blawg Chezfoucart.comvoici la tribune écrite cette nuit et diffusée ce matin tôt à quelques amis avant d’aller cueillir la gariguette… Unis & réunis dans l’effort national de [...]
- Etat d’urgence sanitaire : Quels outils pour face au coronavirus covid-19 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux du coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en [...]
- Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
- Le droit des étrangers à l’heure de la pandémie Covid-19. Par Mouna Ben Thabet Alibert, Avocat.L’Europe étant au cœur de la pandémie, la circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace Schengen est largement perturbée. Cette situation est notamment due à la fermeture de l’espace Schengen (1), et dans une plus grande mesure à la [...]
- Le maire peut-il prendre un arrêté pour interdire le glyphosate? L’état de la jurisprudenceUne controverse anime les tribunaux administratifs depuis 2019 sur la possibilité pour le maire d’interdire par arrêté l’épandage de glyphosate et autres produits phytosanitaires sur le territoire de sa commune. Des produits encadrés au niveau national Les produits phytosanitaires, [...]
- Travaux informatiques et obligations de la personne publiqueLes devoirs de l’adjudicateur dans le cadre des marchés publicsLes marchés publics sont assortis de multiples obligations à l’endroit du pouvoir public, telles que la communication et sa contribution active tout au long de l’achat.Devoir de communiquerLes décisions judiciaires imposent [...]
- Covid-19 : suppression exceptionnelle du jour de carenceLa question du jour de carence en matière de congé de maladie est, depuis le début de la crise sanitaire, une préoccupation pour les agents comme pour les employeurs publics. Outre les congés de maladies dont bénéficient les personnes affectées par le [...]
- L’employeur peut-il imposer des jours de congés à ses salariés ?Ça y est, elles sont là ! Les ordonnances aménageant le droit du travail pendant toute la durée de la crise sanitaire que nous vivons actuellement ont été adoptées ce mercredi 25 mars ! Face au confinement imposé par le [...]
- Ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratifLe gouvernement a présenté en conseil des ministres l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Voici les mesures essentielles de l’ordonnance: Prorogation de plein droit des clôtures d’instruction intervenues entre le 12 mars et la [...]
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : dispositions intéressant le fonctionnement et les compétences des personnes publiques localesDiverses mesures relatives au fonctionnement institutionnel et aux compétences matérielles des collectivités territoriales ont été prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, que nous présenterons ci-après. La loi adoptée constitue en effet un outil permettant de nombreuses modifications du fonctionnement [...]
- Covid-19 et enquêtes publiques : quel fondement pour l’interruption ?Les mesures de confinement qui ont été mises en place par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ont dû entraîner en urgence le [...]
- Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19Le gouvernement a divulgué l’ordonnance relative aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement avait été habilité à la prendre par la d’urgence [...]
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 les mesures relatives aux structures intercommunalesI – Rappel liminaire sur les conséquences du report des élections municipales sur les mandats des conseillers municipaux et communautaires 1 – Rappel du processus électoral en cours La loi d’urgence indique que l’élection régulière des conseillers élus dès le [...]
- Loi d’urgence sanitaire : le durcissement des sanctions en cas de violation des mesures de restriction des déplacementsLe 18 mars 2020, le gouvernement a mis en œuvre la procédure accélérée aux fins d’adoption d’un projet de loi d’urgence visant à faire face à l’épidémie de Covid-19 ; élaborée par la Commission Mixte Paritaire, la loi n° 2020-290 du 23 [...]
- Logement social, Covid 19 et RGPDDepuis plusieurs jours, les bailleurs sociaux multiplient les dispositifs de vigilance à l’égard des personnes les plus vulnérables. Pour ce faire, ils constituent notamment des bases de données de séniors de plus de 70 ans. Dans la crise sanitaire liée [...]
- La loi d’urgence et l’organisation du travail en période d’épidémie de covid-19La loi d’urgence votée le 22 mars dernier prévoit différentes dispositions permettant à l’employeur d’organiser le temps de travail de ses salariés en période de réduction de l’activité liée au coronavirus. A titre liminaire, il convient de rappeler : que le [...]
- Fermeture d’établissements médico-sociaux, manque de personnel dans les établissements en activité : comment les gestionnaires peuvent réagir face au COVID 19 ?La crise sanitaire actuelle a de graves répercussions sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur la prise en charge des personnes vulnérables accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En effet, si de nombreux établissements [...]
- Covid-19 et chantiers en cours : l’impossible équationLorsque le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé les premières mesures de confinement les 12 et 16 mars derniers, les réactions des entreprises de travaux publics ont été diverses. Pour l’essentiel, elles ont considéré que les mesures [...]
- Covid-19 : Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et autorisations tacitesConcernant la crise sanitaire et son impact sur le droit de l’urbanisme, la question de la délivrance d’autorisations tacites revient régulièrement. En effet, rappelons que l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue [...]
- Assurance dommages-ouvrage et covid-19Arrêts de chantier, retards d’exécution, risques de vols, garde du chantier, protection des salariés, pertes d’exploitation… le coronavirus suscite de nombreuses interrogations à tous les niveaux. Face à cette situation exceptionnelle que représente une épidémie, une pandémie ou plus généralement une crise [...]
- Précisions juridiques autour des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19Ces nouvelles mesures interviennent dans le cadre de la poursuite de la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment à suite de la mise en place d’un état d’urgence sanitaire et de la décision rendue par le Conseil d’Etat le [...]
- Confinement total ? Le Conseil d’Etat répond « Non, mais… » et le Gouvernement réagitDécret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Dans le contexte épidémique actuel, et devant l’augmentation du nombre de patients hospitalisés, le Syndicat [...]
- Police administrative – Un nouveau régime d’exception en période de crise : l’état d’urgence sanitaireLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-10 contient en son titre premier, un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire, qui est codifié aux articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé [...]
- Activité du juge de l’exécution du Tribunal judiciaireIl ressort du Plan de Continuation du Tribunal Judiciaire de Paris que le service du juge de l’exécution (JEX) mobilier et immobilier n’est pas concerné par celui-ci plan, de sorte que, jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences programmées ont été [...]
- Les contrats publics à l’épreuve d’une crise sanitaire inédite : les solutions offertes
- Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Premières décisions et nombreuses inconnues pour les communesLoi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ce dimanche 22 mars 2020, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont approuvé le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, dans sa [...]
- Guide relatif aux marchés publics inférieurs à 40.000 euros HT, moins de formalités, plus d’opportunités – Médiateur des entreprisesConsécutivement au relèvement du seuil de dispense de procédure pour les besoins inférieurs à 40 000 euros HT, le Médiateur des entreprises a publié un guide afin d’inciter les artisans, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises [...]
- Lutte contre le gaspillage et loi sur l’économie circulaire : quel impact sur la commande publique ?La réglementation obligeait déjà les pouvoirs adjudicateurs à prendre en compte, dans la définition de la nature et de l’étendue de leurs besoins, « des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». La loi n° [...]
- Le devoir d’obligation du fournisseur dans les marchés publics informatiquesLe devoir d’informer la personne publiquePar sa nature et les prestations effectuées, le fournisseur est une personne plus expérimentée dans son domaine que la personne publique, ainsi il est tenu d’apporter les connaissances nécessaires en la matière. Cet écart de [...]
- Elections municipales et Covid-19 : une reprise du processus électoral après la crise sanitaire ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.La loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale le 22 mars 2020 prévoit un calendrier et un certain nombre de règles pour la suite du processus électoral des élections municipales et pour le fonctionnement des collectivités publiques pendant cette [...]
- Commande publique : l’arrêt Département de Mayotte, une reconnaissance du critère de l’emploi local. Par Pierrick Salen, Avocat.1.1. Une interdiction du critère de l’emploi local. La théorie économique de l’interventionnisme public, qu’elle soit keynésienne ou non, repose sur l’effet boule de neige de la dépense publique et de ses effets pour stimuler l’économie.C’est ainsi que les acteurs [...]
- COVID-19 : Les décisions à caractère et contenu raisonnable. Par Ismail Haddar, Juriste.Etant des mesures ayant une dimension « exceptionnelle » et « exorbitante » susceptible d’aliéner l’essence même de certains droits et libertés, dans quelle mesure ces décisions possèdent un caractère qualifié de « raisonnable » ? [...]
- DROIT PUBLIC DES CONTRATSEn raison de la fermeture de l'université, les étudiants du cours de master en Droit public des contrats, y compris ceux qui seront évalués par un oral, sont invités à utiliser les documents de travaux dirigés mis à leur disposition [...]
- Comment faire des marchés publics un levier pour les entreprises locales ?L’accès des entreprises locales à la commande publique est l’un des plus grands enjeux de la commande publique. Malgré les mesures mises en place pour faciliter cet accès, il est constaté que les PME peinent bien des fois à se [...]
- Ordonnance du 22 mars 2020 du Conseil d’Etat : quelques précisions juridiques. Par Asif Arif, Avocat.Dans une ordonnance en date du 22 mars 2020 n°439674, le Conseil d’Etat a décidé de rejeter la requête en référé-libertés du Syndicat des Jeunes Médecins (SJM) en apportant plusieurs précisions concernant les mesures prises par le Gouvernement et réaffirmant [...]
- De maux en mots : les premiers temps d’une gestion incertaine du COVID-19Art. 280. par Adrien PechDoctorant, droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC, membre du comité de rédaction du JDA Le droit administratif est de toutes les guerres, soit qu’il protège, soit qu’il opprime. Le Président de la République (Le [...]
- Ni oui ni non, ni bravos ni confinements totaux «en l’état» d’urgence sanitaire : l’ordonnance dilatoire du Conseil d’EtatArt. 281. Commentaire sur CE, ordonnance, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins & alii. (req. 439674) par Mathieu Touzeil-DivinaProfesseur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, ImhPrésident du Collectif L’Unité du DroitDirecteur du Journal du Droit Administratif [...]
- Actualités sur les marchés publics : #coronavirus, #electionsmunicipales, #entrepriseslocales, #developpementdurableMarchés publics : le coronavirus est un cas de force majeure Le coronavirus a été déclaré « cas de force majeure » pour les entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire. En conséquence, toutes les [...]
- Confinement total et dépistage : ce qu’a jugé le Conseil d’État le 22 mars 2020. Danièle Hohmann, Avocate.Par une décision rendue le dimanche 22 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les demandes de confinement total et de dépistage massif formulées par un syndicat de médecins. En date du 19 mars 2020, le syndicat Jeunes Médecins [...]
- Marchés publics : l’établissement de l’offre la plus avantageuseLe principeLa sélection des offres dans le cadre des marchés publics doit s’effectuer suivant des caractéristiques prédéfinies et mises à la connaissance de tous les candidats dans les avis de publicité ou le règlement de la consultation. Il est un [...]
- Père ou Maire, faut-il choisir ? Les élus et la laïcité. Par Geoffrey Delepierre, Elève-Avocat.Lors de la campagne des élections municipales de 2020, la question de l’application du principe de laïcité aux élus a eu l’occasion de refaire surface. Cette problématique s’est concentrée sur la possible émergence de listes dites « communautaires ». Il s’agit vraisemblablement [...]
- Marchés publics, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?Les spécificités de l’obligation de résultat L’interprétation des juges selon les dispositions du Code Civil en ses articles 1137 et 1147 a permis de définir l’obligation de résultat et de moyens. De prime abord, l’obligation de moyens contraint le débiteur à [...]
- Protégé : Actions & réactions (du JDA) pour administrativistes confiné.e.s !Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : [...]
- Coronavirus – Covid-19 Questions/réponses pour les employeurs et agents publics
Le Président de la République a annoncé le lundi 16 mars des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 qui touche actuellement notre pays. De nouvelles modalités d’application ont été fixées, notamment concernant les [...] - 2019, des chiffres positifs pour la commande publiqueLes collectivités locales instigatrices de la croissance Les chiffres démontrent que la commande publique a évolué en 2019. La valeur des commandes avoisinait les 87,5 Milliards d’euros soit une hausse de 9,3 milliards d’euros, par rapport à l’année précédente, par contre elle [...]
- Coronavirus et droit de retrait des fonctionnaires et agents publics. Par Marie Cochereau, Avocate.Le mercredi 18 mars, des CRS des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère ont fait valoir leur droit de retrait en l’absence de matériel de protection adéquat contre le Coronavirus, tel que des masques de type FFP2 et [...]
- Coronavirus : aides financières aux restaurants et débits de boissons. Par Cédric Küchler, Avocat.Face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’ordonner la fermeture des débits de boissons du 15 mars jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette situation inédite aura incontestablement un impact économique considérable dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.Ci-après, un point d’actualité [...]
- La justice administrative et le harcèlement moral subi par les praticiens hospitaliers. Par Eric Halpern, Avocat.Le 17 décembre 2015, un cardiologue se suicide à l’Hôpital Georges Pompidou à Paris, vraisemblablement victime de harcèlement moral. Cette affaire relayée dans les médias avait suscité beaucoup d’émotion dans la communauté hospitalière. Elle avait révélé au grand public un [...]
- Coronavirus et modification par avenant des contrats publics en cours. Par Laurent Bidault et Hugo Cadena, Avocats.Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 et ses conséquences, les entreprises titulaires de contrats publics (marché public, concession) rencontrent et vont rencontrer un certain nombre difficultés dans l’exécution de leurs contrats. Dans quelles conditions les parties peuvent-elles procéder à la [...]
- Qu’est-ce que des demandes publiques avec variantes, options ou « PSE » ? (1/4)Ce billet fait partie d’une série de 4 articles qui seront publiés chaque semaine concernant les marchés publics avec variantes, options et PSE (prestations supplémentaires éventuelles). Comment répondre à une demande publique à « géométrie variable » …? S’agissant [...]
- Marches publics d’informatique et indisponibilité, que retenir ?Définition de l’indisponibilitéUn matériel est indisponible s’il ne peut être utilisé à cause de la défectuosité d’une pièce le composant ou d’un logiciel. Une telle situation est qualifiée d’indisponibilité propre.On parlera aussi d’indisponibilité si un autre matériel auquel il est [...]
- Coronavirus : à situation exceptionnelle, mesures de police exceptionnelles. Par Cyril Perriez, Avocat.Un mois jour pour jour seulement après sa nomination précipitée au Gouvernement [1], M. Olivier VÉRAN a cosigné, avec le Premier ministre et le Ministre de l’intérieur, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de [...]
- A vos côtésSeban & Associés est totalement mobilisé aux côtés des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire pour contribuer à informer et à proposer des solutions juridiques pour aider à combattre les conséquences de la pandémie. Nous publions donc [...]
- La fonction publique face au Covid-19. Par Jennifer Riffard, Avocat.L’épidémie de COVID-19 conduit le Gouvernement à prendre des mesures de plus en plus fortes pour encadrer ou interdire l’ouverture des établissements recevant du public et limiter les déplacements des citoyens.Ces mesures impactent nécessairement les services des collectivités, qui doivent [...]
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)Au quatrième trimestre 2019, l’indice de traitement brut - grille indiciaire est stable. ITB-GI 4ème trimestre 2019 (PDF) [...]
- Coronavirus et pénurie de matériels médicaux : marchés publics conclus en cas d'”urgence impérieuse”. Par Laurent Bidault, Avocat.Pour faire face à la crise du Coronavirus et au manque de matériels médicaux, les centres hospitaliers pourraient acquérir rapidement et directement (sans publicité, ni mise en concurrence préalables) ces matériels dans le cadre de marchés publics conclus en cas [...]
- Approbation des comptes et sociétés d’habitations à loyer modéréLes comptes annuels des sociétés d’habitations à loyer modéré, comme ceux de toutes les sociétés anonymes, doivent en principe, après avoir été arrêtés par leur conseil d’administration ou leur directoire, être approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés dans les [...]
- Sur la qualification de terrain à bâtir en expropriationPar un arrêt en date du 8 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a fixé le montant des indemnités devant revenir à des expropriés au titre de l’expropriation de deux parcelles situées dans une zone d’aménagement concertée. Les expropriés [...]
- Expropriation : une ordonnance d’expropriation ne peut être prise à l’encontre d’un bien déjà expropriéDes expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation rendue le 3 décembre 2018 par juge de l’expropriation du département des Hauts-de-Seine au profit de la société Bouygues Telecom. Les expropriés faisaient grief à l’ordonnance de déclarer [...]
- Expropriation : exemple d’un bilan coût/avantage négatifPar un arrêté du 21 janvier 2015, le Préfet d’Eure-et-Loir a déclaré d’utilité publique (ci-après « DUP ») un projet consistant à réaliser une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, [...]
- Détermination de la date de référence en expropriation La Cour de cassation rappelle que, pour être prise en compte, la dernière modification doit affecter les caractéristiques de la zone où étaient situées les parcelles En matière d’expropriation, trois dates sont à prendre en considération pour l’évaluation des biens [...]
- Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)Le supplément de loyer de solidarité, qui doit être acquitté, sous certaines conditions, par les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent d’au moins 20% les plafonds fixés pour l’attribution des logements sociaux, est plafonné lorsque son montant excède, [...]
- Appréciation de la condition d’urgence en matière d’intercommunalitéPar un arrêt en date du 7 février 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’appréciation de la condition d’urgence des référés suspension introduits en matière d’intercommunalité. Dans cette affaire, le préfet du Nord avait pris un arrêté préfectoral sur [...]
- Coronavirus COVID -19 : Aménagement du Chômage partielFace à la propagation grandissante de la pandémie de coronavirus et afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité́, nous vous rappelons que le Gouvernement a souhaité́ redimensionner le dispositif d’activité́ partielle (plus couramment appelé́ « chômage partiel »). Ainsi, si votre activité est [...]
- Protection des consommateurs et clauses abusives : la notion de « rapport direct »Il ressort des dispositions de l’article L.132-1 du Code de la consommation que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel [...]
- Clause pénale et clause de déditSelon l’ancien article 1126 du Code civil, « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ». Ainsi, l’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à [...]
- Les juridictions pénales face à la crise sanitaireLa situation sanitaire a conduit les juridictions à prendre des mesures exceptionnelles qui s’inscrivent dans la continuité des restrictions gouvernementales. Depuis lundi 16 mars 2020, la Garde des Sceaux a posé le principe de la fermeture des juridictions, prévoyant toutefois [...]
- COVID 19, acteurs publics et RGPDLa crise sanitaire liée au COVID-19 conduit les acteurs publics à mettre en œuvre un certain nombre de traitements de données à caractère personnel. Certains d’entre eux s’interrogent, par suite, légitimement sur la sécurité juridique des pratiques mises en œuvre, [...]
- Crise sanitaire : la contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires liées au COVID-19Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Compte tenu de la crise sanitaire qui touche la France et faisant suite aux dernières annonces de l’Exécutif [...]
- Obligation de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufsA la suite de la parution de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) avaient été modifiées. Cette loi avait notamment, [...]
- Les limites de la liberté d’expression d’un représentant syndicalSi le Conseil d’Etat a jugé à plusieurs reprises, que les représentants syndicaux connaissaient du fait de leurs fonctions syndicales, une large liberté d’expression (CE, 18 mai 1956, Boddaert, n° 15589), il a toutefois rappelé, dans un arrêt du 27 [...]
- UNE CIRCULAIRE POUR GUIDER LES COMMUNES DEVANT INSTALLER LEUR NOUVEAU CONSEIL MUNICIPALLa ministre de la cohésion des territoires a élaboré une circulaire pour aider les nombreuses communes (environ 30 000) dont l’élection municipale a été acquise lors du premier tour de scrutin à organiser l’installation de leurs conseils municipaux (les résultats du [...]
- Gestion du Covid-19 dans la fonction publique
- COVID-19 ET JURIDICTIONS DE L’EXPROPRIATION A compter de ce jour, toutes les audiences de fixation judiciaire des indemnités de dépossession et d’éviction assurées par les juridictions des expropriations qui étaient fixées prochainement sont renvoyées sine die au regard des circonstances sanitaires exceptionnelles. Il en va [...]
- Précisions juridiques autour du report du second tour des municipalesPar un décret particulièrement succinct du 17 mars 2020, il a été décidé de reporter le second tour des élections municipales et communautaires en cours. Ce report pose des questions tenant, d’une part, à ses conditions juridiques (I) et, d’autre part, [...]
- COVID-19 : QUELLES INCIDENCES SUR LES MARQUES ?Alors que le Directeur général de l’organisation mondiale de la santé annonçait le 11 mars dernier que l’épidémie de Covid-19 pouvait être qualifiée de pandémie, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) n’a pas tardé à réagir face [...]
- Coronavirus : quels impacts sur les procédures en urbanisme ?L’épisode du confinement lié au coronavirus impacte de nombreux domaines du droit. Pour certains d’entre eux, le gouvernement a commencé à apporter des réponses. Ainsi et par exemple, en matière de marchés publics, il a été annoncé que le coronavirus sera considéré comme [...]
- Lutte contre l’impact économique du coronavirus : les annonces de la Commission européenne en matière d’aides d’EtatLors de la vidéoconférence des dirigeants de l’UE qui s’est tenue le 10 mars dernier sur la réponse à apporter à l’épidémie de COVID-19, la présidente de la Commission européenne a déclaré que la Commission veillerait à ce que des [...]
- Covid-19 et Baux commerciauxFace à la menace du Coronavirus, de nombreux commerces ont dû, pour empêcher sa propagation, fermer leurs portes au public et renoncer ainsi à toute activité et revenus en découlant. Lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020, le [...]
- Covid-19 et contrats publicsPar une communication en date du 17 mars 2020, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien immédiates aux entreprises parmi lesquelles la « reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics », [...]
- SUITE DE LA SAGA DE L’ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT A L’ENCONTRE DU MAITRE DE L’OUVRAGEPar un arrêt rendu le 13 février 2020, la Haute juridiction est revenue non seulement sur l’acceptation tacite du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement mais plus généralement sur la portée de l’action directe d’un sous-traitant à l’encontre [...]
- Précisions sur la notion « d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants » au sens de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanismePar une décision du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les atteintes causées par un projet susceptibles de fonder un refus d’autorisation ou des prescriptions en application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme. Dans cette affaire, [...]
- Précisions sur les modalités de transfert de la compétence d’élaboration du PLU à une communauté de communesL’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes. Le Conseil d’Etat précise ici [...]
- Inclusion de terrains non constructibles dans le périmètre d’un lotissementPar sa décision en date du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat admet que des terrains non destinés à être bâtis puissent être inclus dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et [...]
- Application de la jurisprudence « CFDT Finances » aux déclarations d’utilité publiquePar un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité. [...]
- Précisions sur la personne compétente pour octroyer les autorisations d’occupation du domaine public aux exploitants de réseaux ouverts au public visés au premier alinéa précité de l’article L. 45-9 du Code des postes et communications électroniquesPar une décision du 24 février 2020, le Conseil d’État a tranché la question tendant à savoir si la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d’un réseau (d’assainissement ici) relevant du domaine public [...]
- Covid-19 et justice civileA compter de ce jour, toutes les audiences civiles sont supprimées, y compris en matière de référé, de juge de l’exécution et de mise en état. Les affaires font l’objet d’un renvoi sur un rôle d’attente et les délibérés prévus [...]
- Les Associations syndicales libres et la domanialité publiqueDepuis l’entrée en vigueur l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application du 3 mai 2006, le domaine public des personnes publiques est incompatible avec le périmètre des associations syndicales libres. Mais les [...]
- Salariés : les mesures à prendre par l’employeur face au coronavirus1 – Les principes généraux en matière de santé et sécurité au travail : L’employeur a l’obligation de justifier avoir mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses [...]
- Clause de conciliation préalable inapplicable et recevabilité de l’action des acquéreurs en nullité de venteUn couple a acquis une maison d’habitation sur laquelle sont apparues des fissures. Ces acheteurs ont donc assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol et garantie des vices cachés. Les vendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut [...]
- Immixtion fautive du maître d’ouvrage – Rappel des conditions à remplirCette décision vient illustrer et rappeler les conditions d’applicabilité de l’une des causes d’exonération de la responsabilité des constructeurs, souvent invoquée par eux : l’immixtion fautive du Maître d’ouvrage. L’article 1792 du Code civil prévoit en effet que les constructeurs [...]
- Le Conseil d’Etat adapte le régime des offres anormalement basses aux contrats de concessionPour rappel, l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique définit l’offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché », que l’acheteur est tenu de détecter [...]
- La Loi Sapin II et les acteurs publics : recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) et bilan de ses actionsPar la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, le législateur a souhaité porter la législation française au niveau des meilleurs standards [...]
- LES POUVOIRS DE POLICE EN CAS DE CRISE SANITAIRE : LA REPARTITION DES ROLES ENTRE AUTORITES CENTRALES, DECONCENTREES ET LOCALESLa limitation de la diffusion du coronavirus « Covid-19 » passe par l’édiction de mesures de police, qui peuvent relever du préfet ou du maire. S’il n’y a pas d’ambiguïté quant à la mise en œuvre des mesures concernant les contrôles aux [...]
- “Covid-19” et passation des marchés et contrats publics. Par Charles Abeel, Avocat.Par un arrêté du 14 mars 2020 et un décret n°2020-260, le Gouvernement a pris des mesures restrictives afin de limiter la propagation du virus notamment en limitant l’activité des entreprises et indépendants intervenant dans des domaines non essentiels à [...]
- Demandes d’immigrations en Espagne et proclamation de l’état d’urgence liée au COVID-19, quelles conséquences ? Par Laura Caballero, Avocate.Le 15 mars 2020, le décret royal proclamant l’état d’urgence est entré en vigueur ; permettant au gouvernement espagnol de recourir à des mesures extraordinaires selon les indications des autorités sanitaires face à la diffusion du COVID-19. [...]
- Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire
- Obtenir des commandes quand l’acheteur est déjà « en affaires » avec d’autres fournisseurs !Cette affirmation peut paraître surprenante, il ne s’agit pourtant pas que d’une simple hypothèse ! Situez-vous dans la circonstance suivante : les acheteurs que vous avez sollicités – soit en réponse via leurs avis de publicité, soit par une [...]
- Coronavirus, marché public, force majeure et imprévision. Par Laurent Bidault et Hugo Cadena, Avocats.Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises. Parmi celles-ci, on trouve ainsi « la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure [...]
- Le formulaire EXE3, qu’est-ce que c’est ?Utilité du formulaireLe formulaire EXE3 est un document employé pour les marchés publics en cours d’accomplissement et conforme aux normes légales prévues dans le code des marchés publics. Il en est aussi fait mention dans les autres lois qui régissent [...]
- Covid-19 et marchés publics : comment s’adapter à la crise sanitaire ?
Au lendemain du discours prononcé par le président de la République, la rédaction vous propose de faire un bilan de l’incidence de la crise sanitaire que nous traversons sur le droit des marchés publics. Alors que nous traversons l’une des [...] - Élections municipales : Contentieux post électoralJ’ai été interviewé par le Journal des Maires pour le numéro de Mars 2020 à propos des problématiques de contentieux électoral. L’article est à lire en ligne: Journal des Maires, se préparer au contentieux électoral. Extrait de l’article: Contentieux [...]
- Le contrôle de l’offre anormalement basse. Par Laurent Frölich et Simon Mandeville, Avocats.La logique et la jurisprudence administrative ont dégagé des clés d’analyse de l’appréciation de l’offre anormalement basse, à l’attention du juge administratif mais aussi du pouvoir adjudicateur. [...]
- Actualités sur les marchés publics : #EPCI, #prime, #transparenceUne nouvelle loi autorise un EPCI à passer un marché public Avec la nouvelle loi « engagement et proximité », les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) vont dorénavant pouvoir passer et exécuter des marchés publics pour le compte [...]
- Marchés de travaux et ajournement, ce qu’il faut retenirDéfinition dans le cadre des marchés publicsL’ajournement se définit comme la décision du pouvoir adjudicateur lorsqu’il aura jugé que des prestations insatisfaisantes, ne répondant pas totalement aux besoins de la commande publique puissent être rectifiées par le titulaire pour être [...]
- Les marchés publics au service de la défense des valeurs de justice sociale et environnementaleLes critères sociaux et environnementaux se sont subtilement faits une place au sein de la commande publique ; mais peu sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui en font une promotion exclusive et une priorité. Certaines villes européennes s’y [...]
- Droit de retrait dans la fonction publique: le cas du coronavirusLes agents publics, comme leurs homologues du secteur privé bénéficient d’un droit de retrait qui leur permet de ne pas travailler si leur santé ou leur vie sont en danger. La question de la mise en oeuvre de ce droit [...]
- Épidémie de coronavirus et force majeureAlors que l’épidémie de coronavirus (covid 19) se propage en France, Bruno le Maire a indiqué qu’elle serait qualifiée de cas de “force majeure”. La question se pose non seulement pour les marchés publics mais également pour un ensemble de [...]
- 16 ans du Clud & bonnes lectures 🙂Le Collectif L’Unité du Droit a été fondé le 13 mars 2004 par MM. Mathieu Touzeil-Divina et Morgan Sweeney … Ces deux étudiants sont devenus enseignants-chercheurs et vous ont proposé de célébrer ensemble … leur 15e anniversaire de Clud 🙂 [...]
- Report du Marathon du Droit 2020Madame, Monsieur, pour des raisons que vous imaginez le Marathon du Droit est tenu (l’Université étant fermée et les voyages devant être limités) de reporter sa 3ème édition …. initialement prévue au 19 mars 2020 à Pau. Nous vous prions [...]
- Domanialité publique & Association syndicale de propriétaires : pas d’hypothèque légale ?Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- La Lettre de la DAJ n° 291 est parueSimplifions ensemble ! Thierry Lambert, Délégué interministériel à la transformation publique [...]
- L’acheteur a-t-il la possibilité ou l’obligation de vous admettre à la négociation, et donc de vous « rattraper » en cas « d’offre irrégulière » ?Question Vous avez répondu à une consultation, suite à quoi l’acheteur vous informe que votre offre a été classée irrégulière : vous avez en effet omis de remplir une annexe de l’AE qui comportait trois tableaux respectivement relatifs à [...]
- Les contorsions de la jurisprudence administrative ivoirienne en matière de litiges fonciers. Par Jean Pannier, Avocat.En Côte d’Ivoire le contentieux de l’annulation des titres fonciers des terrains domaniaux ou assimilés relève de la Chambre administrative de la Cour Suprême devenue récemment le Conseil d’Etat. [...]
- La reconnaissance faciale dans les lycées est illégaleUn conseil régional peut-il instaurer un dispositif de contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans un lycée ? Le tribunal administratif de Marseille a jugé que c’était illégal et a annulé en conséquence la délibération du conseil régional de PACA instaurant [...]
- Le rehaussement à 40.000 €uros du seuil de dispense de procédure n’a-t-il que des avantages pour les PME/TPE ?S’agissant des commandes estimées à moins de 40.000 €uros, les acheteurs publics peuvent-t-ils désormais contacter les fournisseurs sans aucune restriction ? OUI et NON ! Un rappel préalable : Aujourd’hui (en 2020), les règles générales en termes de mise en [...]
- Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?Détermination de la recevabilité de l’appel en garantieToutes les opérations prévues pour être accomplies dans le cadre des marchés publics sont enregistrées dans un compte. Tous les documents regroupés (partant du principe qu’ils doivent l’être) permettent de déterminer le montant [...]
- Comment qualifier un contrat issu d’un appel à projet ?La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline. COMMANDE PUBLIQUE CAA de Paris, 17 janvier 2020, n°19PA01355 La cour administrative d’appel de Paris ré-ouvre le débat à la suite d’une vente immobilière effectuée dans le [...]
- Période électorale, quelles sont les règles de passation des contrats ?En période électorale, les entités publiques comme privées voient leurs capacités à passer des contrats restreintes. La prudence est donc de rigueur. Quels sont les enjeux du principe d’intangibilité en période électorale ? Le principe d’intangibilité fait foi en période [...]
- Acheteurs, répondez à notre questionnaire sur l’accès des TPE/PME à la commande publique, les achats innovants et les achats durables !
- Actualités sur les marchés publics : #environnement, #bio, #producteurslocaux, #guidePMEBercy reforme les marches publics pour l’environnement 53 millions de tonnes par an d’émission de CO2, c’est le chiffre que doivent atteindre les industriels les plus pollueurs en France d’ici 2030. Un véritable challenge lorsque l’on sait que ce [...]
- MAPA et avis, un modèle standard à suivreUne décision applicable par la voie d’un arrêtDès le 1er janvier 2022, il sera imposé un modèle d’avis standard (en annexe 22 du Code de la commande publique) aux marchés supérieurs à 90000 € hors taxe. Celui-ci a été produit [...]
- Le bureau de vote : un outil de contrôle démocratique méconnu. Par Patrick Lingibé, Avocat.L’expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d’abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l’électeur : le territoire communal est généralement divisé électoralement en plusieurs zones géographiques dans lesquelles il est institué un bureau [...]
- Annulation : professeurs en Méditerranée invités à Toulouse !Annonce au 08 mars 2020 : malheureusement, pour des raisons de santé publique (#coronavirus), la venue des deux professeurs turc et italien, MM. Kaboglu et Iannello est reportée sine die. Les conférences et réunions des 09 – 10 et 11 [...]
- Focus sur l’appel en garantieDe quoi s’agit-il ? L’appel en garantie est un moyen auquel une personne (le garanti), condamnée à la réparation d’un préjudice dans le cadre des marchés publics, peut recourir pour se défaire d’une partie de l’accomplissement de sa condamnation. Cette procédure [...]
- Marchés publics, que faut-il savoir sur la réfaction ?NotionsLa réfaction, en d’autres termes, est la réduction de la somme due à un prestataire de services, notamment le titulaire d’un marché public pour ses prestations fournies. Cette décision émanant du pouvoir adjudicateur s’explique par une insatisfaction au niveau de [...]
- La campagne municipale impacte-t-elle les marchés publics parisiens ?
Les marchés publics sont généralement portés par la perspective d’une campagne électorale et cela ne fait pas que des heureux. [...] - Interview pour Marianne: l’achat de votesJ’ai été interviewé par Marianne à propos de l’achat de votes qui aurait pu être commis par un candidat à Perpignan dans le cadre des élections municipales. Ce candidat aurait financé et organisé un “fastueux diner de campagne” pour [...]
- Titre par défautJ’ai été interviewé par Marianne à propos de l’achat de votes qui aurait pu être commis par un candidat à Perpignan dans le cadre des élections municipales. Ce dernier aurait financé et organisé un “fastueux diner de campagne” pour [...]
- Lors d’une négociation en plusieurs phases : l’acheteur peut-il vous solliciter, lors de chaque phase, uniquement sur l’un des critères de sélection, sans tenir compte des autres critères ?Réponse NON. Chaque phase de négociation doit porter sur l’ensemble des critères d’obligation. La pondération des critères ne permet pas a l’acheteur de faire une application isolée de chacun des critères pour écarter certains des candidats. Il ne lui [...]
- Confirmation par le Conseil d’Etat d’un refus illégal d’EDF de conclure un contrat d’achat d’électricité produite par des installations photovoltaïques hors du champ d’application du décret « moratoire »Presque 10 ans après son édiction en 2010, le décret « moratoire » fait encore parler de lui. En effet, on rappellera que par décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le Premier ministre avait suspendu pour une durée de trois mois [...]
- Concessions de distribution publique d’électricité : contenu et délais de production de l’inventaire détaillé et localisé des ouvragesL’arrêté dit « inventaire » pour les concessions de distribution publique d’électricité était particulièrement attendu depuis l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV)[1]. Ce décret, est enfin paru le 28 [...]
- Vade-mecum des aides d’État – Édition 2019
- Règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricitéAcquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été introduite par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et [...]
- Abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de FessenheimHasard du calendrier ou pas, des requérants déboutés devant le Conseil d’Etat ont vu leur demande finalement exaucée par décret quelques jours plus tard. L’Association Trinationale de Protection Nucléaire (ci-après, l’Association) avait saisi le ministre de la Transition écologique et [...]
- Actualités en matière de pesticidesPlusieurs actualités relatives à la règlementation des pesticides sont à noter. Ordonnances du juge des référés TA de Montreuil sur les arrêtés anti-glyphosate TA Montreuil, 3 mars 2020, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 2001526 (les Lilas), TA Montreuil, 3 mars [...]
- Règlementation des OGMPlusieurs associations ont demandé au Premier ministre d’abroger l’article D. 531-2 du Code de l’environnement, en ce qu’il exclut les organismes obtenus par mutagénèse du régime des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de prononcer un moratoire sur la culture et [...]
- Proposition de loi européenne sur le climat fixant un objectif de neutralité carbone et consultation publique sur le Pacte pour le climatCommuniqué de presse : « S’engager à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 : la Commission propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat » Consultation publique sur le Pacte [...]
- Les estimations des mesures foncières prévues aux plans de prévention des risques technologiques ne s’imposent pas aux décisions administratives futures de mise en œuvre du planLe Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur la possibilité d’invoquer les estimations des coûts des mesures foncières prévues aux plans de prévention des risques technologiques à l’appui d’une demande d’annulation de ce plan. Le 14 novembre 2014, le [...]
- L’assignation de Total S.A. par 14 collectivités et 4 associationsLe 28 janvier 2020, quatorze collectivités territoriales (douze communes, une région et un établissement public) accompagnées cinq associations ont assigné la société Total en justice sur le fondement du non-respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative [...]
- La prise en compte de l’impact écologique des processus internes du candidat dans les marchés publicsUn groupement d’intérêt public (GIP) a engagé une procédure de passation de marché public pour la location, l’installation et la maintenance de matériel de téléphonie et d’accès à internet. Ce marché devait couvrir le siège et l’ensemble des antennes du [...]
- Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière des agences de l’eau pour l’année 2020L’Office français de la Biodiversité (OFB), fusion de l’Agence française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont nous exposions les modalités des contributions financières auprès des établissements publics [...]
- Conséquences pratiques de l’annulation de certaines dispositions règlementaires relatives aux conditions d’organisation de l’évaluation environnementale : une laborieuse mise au pointLe Conseil d’Etat est désigné comme l’un des garants de la bonne transposition des Directives européennes en droit interne, à travers, notamment, l’examen des recours introduits contre les décrets dont l’objet est précisément d’effectuer ces transpositions. L’année 2017 a, à [...]
- Interview pour France 3: conséquences de la condamnation des époux BalkanyJ’ai eu le plaisir d’être interviewé par France 3 pour le JT de 19h à propos de l’affaire Balkany et plus précisément sur les conséquences de leur condamnation pour Levallois-Perret. J’ai rapidement présenté la procédure de constat de démission [...]
- Actualités sur les marchés publics : #CORONAVIRUSBercy annonce des mesures disparates en fonction des secteurs économiques et du type de marché (marchés publics, commandes privées) Le COVID-19 (pour « CoronaVIrus Disease » – voir les précisions de l’Institut Pasteur en bas de page) s’installe et se [...]
- Tribune du Médiateur National de l’Energie « En finir avec le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie »Baromètre Energie-Info 2019 Dans sa tribune en date du 24 février 2020, le Médiateur National de l’Energie crie haro sur le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie, dans un contexte de fin des tarifs réglementés de gaz naturel [...]
- Précisions du juge administratif sur le terme T de la redevance R2 prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricitéDans un arrêt en date du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (ci-après, la CAA de Nantes) a annulé trois jugements rendus par le Tribunal administratif de Nantes et apporté d’utiles précisions sur l’interprétation du terme T [...]
- Actualités autour de la « petite hydroélectricité »CRE, délibération n ° 2020-022 du 30 janvier 2020 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté fixant respectivement le cadre réglementaire et les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations rénovées de puissance électrique [...]
- Publication de divers rapports concernant la consommation et la production énergétiquesRTE, Bilan électrique 2019 Panorama de l’électricité au 31 décembre 2019 Plusieurs rapports intéressant la consommation et la production énergétiques, et en particulier la production d’énergie d’origine renouvelable, ont été publiés dans le courant du mois de février 2020. [...]
- Dématérialisation – Les formats de fichiers
- Dématérialisation – Echéance le 1er janvier 2012
- L’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité (RGS 2.0) et ses incidences sur la signature électronique dans les marchés publics
- Les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics
- Les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics
- Après celui de Cergy Pontoise le Tribunal administratif de Montreuil rejette des recours du préfet contre des arrêtés municipaux anti-pesticidesPar plusieurs ordonnances du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Montreuil se positionne à son tour, après le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en faveur de la possibilité pour les Maires d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police générale [...]
- Coronavirus : le droit de retrait des fonctionnaires. Par Pierrick Gardien, Avocat.Devant l’évolution inquiétante du nombre de cas de coronavirus covid-19 en France, deuxième foyer européen de l’épidémie après l’Italie, de nombreux agents publics s’interrogent sur la possibilité d’exercer leur droit de retrait pour éviter la contagion. On fait le point. [...]
- Le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Davy Sarre, Juriste.Le harcèlement moral est défini à l’article 2 paragraphe 3 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 : « Le harcèlement […] a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer [...]
- Acte d’engagement, les modalités de l’exécution du contrat (4/4)Ce billet fait partie d’une série de 4 articles concernant l’acte d’engagement. 3ème sujet : « Signature de l’Acte d’Engagement, les modalités » Les renseignements relatifs à « l’avance » Que devez-vous entendre par le terme « avance » [...]
- Actualités sur les marchés publics : #JO2024, #développementdurable, #jugeadministratifParis pourrait-elle se désengager des JO de 2024 ? A l’occasion de la campagne pour les élections municipales les candidats sont amenés à exposer leurs propositions, en particulier celles qui se démarquent de leurs concurrents. Ainsi, Vikash Dhorasoo, candidat [...]
- La mise en ordre de marche, qu’est-ce-que c’est ?Définition selon le CCAG-TICLa mise en ordre de marche (MOM) est la première étape à effectuer pour un contrôle des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des marchés publics d’informatique. Cette vérification est entreprise par le titulaire du marché [...]
- Interview pour Ouest-France en droit électoralJ’ai eu le plaisir d’être questionné par Ouest France sur la problématique de l’absence de liste candidate aux élections municipales. Lien vers l’article : Municipales. Ce qui dit la loi en cas d’absence de liste L’article Interview pour Ouest-France [...]
- Barbe, Neutralité et Laïcité ! Par Baptiste Genies, Avocat.Alors que le sénat a voté une proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation qui vise à interdire le voile pour les parents accompagnant les sorties scolaires, le juge administratif a [...]
- Lutter contre l’affichage sauvage en période électorale. Par Valérie Farrugia, Avocat.Le droit de l’affichage correspond à l’ensemble des dispositions réglementant l’installation et le support des affiches. Il vise à protéger le cadre de vie contre la prolifération de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. [...]
- À quel stade de la procédure l’acheteur doit-il vous spécifier les modalités d’une négociation ?Réponse IL N’EXISTE PAS DE PRINCIPES EN LA MATIÈRE. Néanmoins, si l’acheteur a explicitement prévu une phase de négociation postérieurement à la remise de votre offre initiale, il se doit de vous en formuler les conditions des la phase [...]
- La Lettre de la DAJ n° 290 est parueLe Secrétariat général a 20 ans ! Marie-Anne Barbat-Layani, Secrétaire générale des ministères économiques et financiers [...]
- Marchés publics d’informatique, mode opératoire des vérificationsLe système informatique pour les marchés publicsLes lois récentes concernant les marchés publics entérinent le passage au numérique. A l’instar des dossiers transmis par voie postale, ceux qui sont dématérialisés sont également soumis à des contrôles minutieux. Les analyses sont [...]
- Hausse de la fiscalité dans un marché public en cours, ce qu’il faut savoirObligation de payer les taxes et cotisations fiscalesLes marchés publics sont soumis au droit fiscal, notamment au paiement de taxes et de cotisations pour les impôts. Le montant prévu pour ces charges fiscales est généralement fixe pour un marché public [...]
- Signature de l’Acte d’Engagement, les modalités (3/4)Ce billet fait partie d’une série de 4 articles qui seront publiés chaque semaine concernant l’acte d’engagement. 2ème sujet : « Les points de vigilance lors de la création d’un Acte d’Engagement » Qui doit signer l’AE ? Dans [...]
- Collectivités : comment s’éviter beaucoup de litiges de construction. Par Pierrick Gardien, Avocat.« Mieux vaut prévenir que guérir » dit la sagesse populaire. Mais les collectivités se lancent pourtant dans des travaux publics de grande envergure, en oubliant qu’un référé instruction bien effectué au préalable pourrait leur éviter bien des soucis par la suite. [...]
- A la recherche d’une définition du préjudice financier. Par Patrick Cocheteux, Avocat.On connaît tout l’intérêt que les comptables publics accordent à se dégager de leur responsabilité pécuniaire et personnelle face à la Cour des Comptes et le soutien dont ils bénéficient en général de la part du Ministère des Finances. Le [...]
- Du principe de fixation des redevances d’occupation du domaine public concédéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Une même personne ne peut à la fois être élue et représentant syndical dans un même CSEAu terme de l’arrêt sus visé, la Cour de cassation vient pour la première fois affirmer qu’un salarié élu au sein d’un CSE et ayant dès lors une fonction délibérative (peu important qu’il soit titulaire ou suppléant), ne peut dans [...]
- Calcul du délai de dénonciation de l’assignation à la préfectureUn bailleur, après avoir signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire demeuré infructueux, assigne son locataire en acquisition de la clause résolutoire, paiement de la dette locative et expulsion. Une date d’audience est réservée devant le Tribunal d’Instance [...]
- Engagement et Proximité : vers une consécration de la vie politique locale et le droit des élus locaux ?Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2499 rectifié La [...]
- Sursis à statuer du juge judiciaire sur l’action directe contre l’assureur du constructeur lié au maître d’ouvrage par contrat administratifDans un arrêt publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le maître d’ouvrage ne peut obtenir la condamnation des assureurs des constructeurs avec lesquels il est lié par contrat administratif, sans que [...]
- Recours entre constructeurs et prescription quinquennaleCass. Civ., 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-21.895 Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 janvier 2020 concernant le délai applicable à l’action en contribution à la dette des constructeurs sont particulièrement importants en matière de [...]
- Municipales 2020 : Foire aux questions sur les élections municipales et la campagne municipale (Deuxième Partie). Par Laurent Bidault, Avocat.Non. Depuis le 1er septembre 2019, il est interdit de procéder à des affichages en dehors des emplacements réservés pour chaque candidat [1]. Le collage d’affiches d’un candidat sur les panneaux d’affichage libre ou sur les panneaux d’expression libre, ou encore [...]
- Création des sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques »Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifie les sous-destinations des constructions prévues à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme afin de distinguer entre les « hôtels » et les « autres hébergements touristiques », qui peuvent désormais faire l’objet de règles [...]
- Précisions apportées quant à la notion d’ « erreur matérielle » permettant le recours à la modification simplifiée d’un PLUSelon les dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 123-13-3), le recours à la procédure de modification simplifiée peut notamment intervenir lorsque l’évolution envisagée du document d’urbanisme a « uniquement pour objet la rectification d’une erreur [...]
- Modèle d’avis de publicité des marchés répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formaliséeArrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée Prévu par le décret n° [...]
- Nouvelle illustration du devoir de conseil du maître d’oeuvreDans le prolongement de la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 novembre 2019 (n°17BX02518) évoquée dans notre lettre d’actualité juridique de décembre dernier, cet arrêt revient sur le devoir de conseil du maître d’œuvre, et plus [...]
- EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données de LINKYDécision n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ENGIE Par deux délibérations en date du 20 janvier 2020, la commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu public deux mises en demeure prises à [...]
- La validation du plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée par le Conseil d’EtatPar une décision rendue le 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a validé le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée. En effet, par un communiqué du 28 juin 2019 publié sur son site internet, la CNIL [...]
- Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCSLe défaut d’inscription du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés prive ce dernier de son droit au renouvellement de son bail commercial. L’article L. 145-1,I, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux [...]
- Entrée en vigueur du décret relatif au contrôle déontologique : précision sur les emplois relevant du contrôle direct de la HATVPEn vue de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, des nouvelles dispositions déontologiques définies par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement vient d’adopter le décret n° 2020-69 du 30 [...]
- Le port d’une barbe ne suffit plus à caractériser la manifestation de convictions religieuses au sein du serviceLe principe de laïcité impose aux agents publics de ne pas manifester leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, y compris lorsque cette manifestation des croyances est susceptible d’être exprimée par un élément corporel de l’agent, comme une barbe. [...]
- Les vacataires ont droit à la prise en charge de leur frais de transport !Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 7 février 2020, a jugé que les vacataires sont des « personnels civils des collectivités territoriales » et qu’en tant que tels ils ont droit à la prise en charge partielle par leur employeur de [...]
- Garantie des vices cachés et indemnisation des acquéreurs ayant choisi de conserver le bien sans restitution du prixUn couple a acquis auprès d’un particulier et par acte authentique de vente une maison d’habitation. A la suite de l’apparition de désordres, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés et le notaire sur le fondement [...]
- Même après la résiliation, les parties doivent respecter la procédure de réclamation prescrite par le contratMême après avoir été évincé à la suite d’une résiliation, le titulaire d’un marché public doit être vigilant à respecter la procédure de réclamation prescrite par les documents contractuels, en particulier le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable, sous [...]
- Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre les deux procédures de délégation de la qualité d’ester en justice d’un maire au nom de sa commune quand il se trouve en situation de [...]
- De l’utilisation, dans la passation d’un marché public portant sur des prestations intellectuelles, d’un sous-critère d’analyse des offres lié à l’expérience et la qualification des soumissionnairesPar un arrêt en date du 17 janvier 2020, le Cour administrative d’appel de Paris a précisé la latitude dont bénéficie l’acheteur public dans le choix d’un sous-critère technique de jugement des offres présentées dans le cadre la passation d’un [...]
- Diffamation publique d’un élu contre un agent de la collectivitéLes propos « cet homme est ivre, vous le sortez » tenus par un conseiller municipal à l’adresse d’un policier municipal lors d’un conseil municipal sont diffamatoires. En raison de propos tenus lors de la séance publique d’un conseil municipal à l’encontre [...]
- Le Ministère de l’Intérieur s’y reprend à deux fois sur l’établissement de la grille des nuances politiques aux prochaines élections municipalesLe projet de circulaire du Ministre de l’intérieur du 10 décembre 2019, relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, a été suspendu par le Conseil d’Etat. Fortement critiquée [...]
- Interview pour 20 minutes en droit électoralJ’ai été interviewé par le journal 20 Minutes sur une problématique de droit électoral. La question se posait de la légalité de la tenue d’un discours par un candidat aux élections municipales au sein d’une église. L’article est à [...]
- Vérification des candidatures à un marché public, mode d’emploiDe la démarche de contrôle des candidatures Les candidatures remises en réponse à un avis d’appel d’offres pour un marché public sont étudiées par l’acheteur public. Ce dernier est d’abord appelé à constater la réception des documents et de s’assurer que [...]
- Marchés publics : le maître d’ouvrage et ses responsabilités, en cerner les limitesQuelques clarifications en termes de responsabilité contractuelle En matière de marché public, des zones d’ombres persistent concernant les responsabilités contractuelles du maître d’ouvrage d’une part et du maître d’œuvre, d’autre part. Les deux ayant des rôles bien distincts dans les opérations [...]
- Conséquences de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ansLa loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans et a donc étendu sa durée de dix à treize ans. L’objectif sous-tendant [...]
- Municipales 2020 : la communication des collectivités en période électorale. Par Stanislas François, Avocat.En période électorale, deux restrictions majeures existent pour la communication des collectivités publiques. La première est celle lui interdisant de faire une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité (i), la seconde est celle [...]
- Dates de candidature au M2 JCCTL'université Panthéon-Assas (Paris-II) publie le calendrier des candidatures à ses M2. Le M2 JCCT bénéficie d'un calendrier spécial, avancé. L'université Paris-II Panthéon-Assas publie sur son site le calendrier des candidatures à ses masters. Le régime général concerne la plupart des [...]
- Actualités sur les marchés publics : #choruspro, #entreprisesinnovantes, #OMC, #DonaldTrumpL’application incontournable des marchés publics : Chorus Pro Chorus Pro est depuis le 1er janvier, l’application incontournable à utiliser pour transmettre les factures dans le cadre de marchés publics. Cette solution nationale, mise à disposition des entreprises, nécessite un [...]
- Que dire d’un sous-critère de sélection basé sur les emplois locaux ?Conditions d’acceptation de l’offre sur le critère de génération d’emploisLes collectivités titulaires de marchés publics fixent les modalités de sélection des offres remises par les soumissionnaires. L’intégration et la considération de critères basés sur les emplois locaux peuvent figurer parmi [...]
- Focus sur les marchés publics globauxCadre légalSelon les dispositions légales, l’acheteur public est tenu de passer séparément les marchés publics qui ont des objets bien précis et différents. Cela s’inscrit dans le cadre du Code de la commande publique. A ce principe toutefois, la loi [...]
- L’imposition des associés d’une SCI
L’imposition des associés d’une SCI [...] - Élections municipales de 2020 : le point sur le contentieux électoral et le rôle de l’avocatUn article rédigé avec la collaboration de Théo Clerc, avocat au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil. J-30 avant le premier tour des élections municipales dans les 35.000 communes de France. L’occasion de revenir sur les règles du [...]
- ELECTIONS MUNICIPALES ET CONTENTIEUX ELECTORALUn article rédigé avec la collaboration Théo Clerc, avocat au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil. J-30 avant le premier tour des élections municipales dans les 35.000 communes de France. L’occasion de revenir sur les règles du Droit [...]
- Contestation de procédure de passation pour motif de propriété intellectuelleDe la compétence de juridictionLes contrats de marchés publics sont des actes administratifs du fait qu’ils sont passés par des entités publics et ont pour objet des projets répondant à l’intérêt général. En conséquence, les litiges entre les acteurs de [...]
- En procédure adaptée, l’acheteur peut-il vous amener à négocier sur tous les aspects de son cahier des charges et de votre offre ?Réponse OUI, MAIS SOUS CERTAINES CONDITIONS. Le Code de la commande publique l’autorise à vous solliciter sur les différents éléments que vous avez proposés, mais en respectant les principes de la commande publique. Quelle que soit la procédure engagée [...]
- Les normes dans les marchés publicsApplication des normes : Obligatoire ou facultatif ? Les normes au niveau des marchés publics constituent l’ensemble des règles auxquelles tous les acteurs doivent se conformer. Elles ont pour objectif de cadrer les relations entre opérateurs économiques, les démarches de passation [...]
- Publication de l’arrêté fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée
- Les Rencontres juridiques
- Matinales de l’actualité de la commande publique
- Matinales de l’actualité de la commande publique
- La rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par Catherine Taurand, Avocat.L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés. Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va [...]
- Remise des Mélanges en l’honneur du professeur Jean-Louis MESTRELes Editions L’Epitoge du Collectif l’Unité du Droit sont très heureuses de vous annoncer la remise – à leur récipiendaire – des Mélanges en l’honneur de M. le professeur Jean-Louis MESTRE. Ces Mélanges forment les huitième & neuvième numéros issus [...]
- Déontologie des fonctionnaires et des élus
Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition. [...] - Un agent public peut-il être licencié pour sa barbe trop imposante ? Par Pierrick Gardien, Avocat.De manière très surprenante, un agent public stagiaire avait été licencié d’un centre hospitalier au seul motif d’une barbe trop imposante et la justice administrative avait dans un premier temps validé la mesure.Le Conseil d’État a toutefois rappelé le 12 [...]
- Une curiosité du droit administratif : le requérant Campion(photo Kasia Wandycz (c)) Art. 278. Les articles publiés dans la section « Vu(s) & autres curiosités ! » du JDA exposent originellement des recherches en cours, des annonces de colloques, des parutions ou publications d’articles et / ou d’ouvrages, [...]
- Les points de vigilance lors de la création d’un Acte d’Engagement (2/4)Ce billet fait partie d’une série de 4 articles qui seront publiés chaque semaine concernant l’acte d’engagement. 1er sujet : L’Acte d’Engagement, une pièce maîtresse d’un marché Le formalisme de l’Acte d’Engagement, exemples et contre-exemples Dans tous les cas, [...]
- Coup d’œil sur le Pacte Vert pour les marchés publics européensDe nouvelles dispositions légales et des directives pour des marchés publics plus responsablesLes actions entreprises pour parvenir à une transition écologique effective continuent en Europe. La Commission Européenne a sorti le 14 janvier dernier un plan d’investissement dans le cadre [...]
- Presse
- Où nous trouver ?
- L’accessibilité des/aux décisions de justice IIIArt. 277. Le cycle sur « L’accessibilité des/aux décisions de justice » proposé par l’Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou (ADDIMH) et l’axe Transformation(s) du Service Public de l’Institut Maurice Hauriou (IMH) avec le soutien du Journal du Droit [...]
- La fixation des délais de réception des offres, une prérogative de l’acheteur publicLa loyauté de la concurrence inter-entreprisesLes dispositions du Code des marchés publics obligent à l’information des délais de remise de dossiers de soumission à une offre. Si la date butoir est une donnée impérative, la fixation d’un minimum n’est pas [...]
- La rupture conventionnelle des fonctionnaires. Par Marianne Lecot, Avocat.Auparavant réservée aux salariés, la rupture conventionnelle est ouverte depuis le 1er janvier 2020, aux fonctionnaires.Un décret n°2019-1593 prévoit les conditions et la procédure applicable. Cette mesure concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale [...]
- Webinar : bien démarrer sur les Marchés Publics
Web conférence Libel : vendredi 21 février 2020 à 11h00 Thème : bien démarrer sur les marchés publics/ Sur simple inscription : https://www.libel.fr/webinar-appel-d-offres/ Cet article Webinar : bien démarrer sur les Marchés Publics est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Actualités sur les marchés publics : #manquementsgraves, #transaction, #corruption, #eluslocaux, #electionsmunicipalesManquements graves : ce que risquent les maires Un maire qui déroge aux règles de passation des marchés publics est susceptible d’être révoqué. Le Conseil d’Etat sera d’autant plus sévère envers l’autorité administrative que les fautes commises sont graves [...]
- La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre. Par Sébastien Palmier, Avocat.Dans cette affaire (CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture) [1], le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les [...]
- Elections municipales 2020 : la loi engagement et proximité limitera-t-elle le risque d’une absence de candidats ? Par Erwan Sellier, Avocat.En effet, les élus de communes rurales ont fait part de leur désarroi face à l’éloignement du centre de décision et de leurs doutes quant au périmètre de certaines intercommunalités. Les élus locaux ont également exprimé leurs craintes quant à [...]
- Municipales 2020 : Organisation de permanences électorales exceptionnellesLes avocats de Seban & Associés vous assureront des permanences électorales le samedi 14 et le dimanche 15 mars ainsi que le samedi 21 et le dimanche 22 mars pour répondre aux interrogations susceptibles de survenir durant l’installation des bureaux [...]
- La transparence pour l’accord-cadre : la CJUE fait le pointConditions d’adhésion à un marché déjà concluLa Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est vu statuer sur l’adhésion d’un pouvoir adjudicateur Italien à un accord-cadre déjà signé. N’ayant pas été initialement signataire, la Cour a évoqué les conditions de [...]
- Facturation marchés de travaux sur le portail Chorus Pro, mode d’emploiDes mouvements de facture progressifsLa mise en pratique de la dématérialisation des marchés publics est un enjeu qu’ont à cœur les législateurs. La création du portail Chorus Pro fait partie des moyens mis en œuvre pour permettre un meilleur suivi [...]
- Au nez et à la barbe des juges du fond, le Conseil d’Etat rappelle (enfin) qu’en soi porter la barbe n’est ni illégal ni contraire au principe de LaïcitéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Emprises irrégulières discutées et dépossession d’arbres condamnéeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Urgence impérieuse dans les marchés publics : en savoir plusDistinction avec l’urgence simpleLes procédures de passation de marchés publics prévoient des délais stricts pour chacune des étapes effectuées. Ces délais peuvent poser problème pour certains cas spécifiques appelés « cas d’urgence simple ». Ces derniers donnent la possibilité au [...]
- Fonctionnaires : comment contester une mesure de suspension ? Par Thibaut Philippon, Avocat.Au cours de leur carrière, les fonctionnaires peuvent se retrouver confrontés à une mesure de suspension de leurs fonctions. Ce mécanisme, souvent méconnu et parfois lourd de conséquences, mérite l’analyse. [...]
- DivinAkamuraCosta ?Deux auteurs du Collectif L’Unité du Droit ont symboliquement décidé, en ce 14 février 2020, jour de Saint-Valentin, de déclarer respectueusement leur flamme juridique à la chanteuse Aya Nakamura en rédigeant – en son hommage – un ouvrage (extrait d’un [...]
- En procédure adaptée, existe-t-il pour l’acheteur un « nombre réglementaire minimal » de candidats qu’il puisse choisir d’amener à la négociation ?Réponse NON. Autant dans certaines procédures formalisées, l’acheteur est tenu de retenir un certain « quota » de fournisseurs pour entamer une négociation (5 en appel d’offres restreint, trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif – voir [...]
- La Lettre de la DAJ n° 289 est parueLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : une protection sociale qui s’adapte aux nouveaux besoins des Français Mathilde Lignot-Leloup, Directrice de la sécurité sociale, Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des [...]
- Cinquième comité d’orientation de l’OECPL’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 29 janvier, son cinquième comité d’orientation. L’occasion de faire le point sur l’état de la commande publique en 2019, l’avancement des travaux et la programmation 2020-2021. [...]
- Acheteurs publics : 6 choses qui changent avec la loi relative à l’économie circulaire. Par François Guillaud et Elisabeth Gelot, Avocats.Le 30 janvier 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adoptée.Certaines de ses dispositions concernent la commande publique et doivent, au moins sur le papier, permettre aux personnes publiques d’inscrire [...]
- Mort & DroitJe suis très heureux d’intervenir ce 13 février 2020 sur un thème qui m’est cher à l’invitation du M2 droit privé fondamental de l’Université Toulouse 1 Capitole. Bravo pour leur idée et leur investissement. et pour « mémoire » 🙂 [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public