- Business taxation: María José Garde elected as chair of the code of conduct group
The Council body that oversees the implementation of the EU’s code of conduct on business taxation has elected María José Garde as its new chairperson. [...] - Myanmar: Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the 2nd anniversary of the military take-overThe EU issued a statement on the 2nd anniversary of the military take-over in Myanmar stressing that it stands unequivocally with the people of Myanmar in their demands for civilian rule and democracy. [...]
- Media advisory – Press briefing ahead of the General Affairs Council of 6 February 2023Press briefing ahead of the upcoming General Affairs Council will take place on 2 February 2023 at 15.30. [...]
- Georgia: New Head of monitoring mission appointedThe Council appointed Dimitrios Karabalis as the new Head of the European Union Monitoring Mission in Georgia. [...]
- 19/2023 : 31 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/21
Puig Gordi e.a. Espace de liberté, sécurité et justice Une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée [...] - Press briefing ahead of the EU-Ukraine summit of 3 February 2023The EU-Ukraine summit will take place on 3 February 2023. [...]
- Colloque: « Le droit européen et l’autorité des jugements », Université de Nantes, 8 et 9 septembre 2023
Le laboratoire DCS de la Faculté de Droit et sciences politiques de l’Université de Nantes organise un colloque, qui se tiendra à Nantes les 8 et 9 septembre 2023. Celui-ci portera sur « Le droit européen et l’autorité des jugements ». Les [...] - Intervention du président Charles Michel à l'issue de sa rencontre avec la présidente du Conseil des ministres de l'Italie, Giorgia MeloniLe président du Conseil européen, Charles Michel, s'est rendu à Rome où il a rencontré la présidente du Conseil des ministres italien, Giorgia Meloni. Ils se sont penchés sur les trois sujets qui seront au cœur des discussions du Conseil [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries concerning restrictive measures in view of the situation in Democratic Republic of the CongoStatement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Implementing Decision (CFSP) 2022/2412 of 8 December 2022 amending Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in [...]
- Conclusions sur les priorités de l'UE pour la coopération avec le Conseil de l'Europe en 2023-2024Le Conseil approuve des conclusions sur les priorités de l'UE pour la coopération avec le Conseil de l'Europe en 2023-2024 [...]
- Statement by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries concerning restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the CongoStatement by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Implementing Decision (CFSP) 2022/2398 of 8 December 2022 implementing Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in [...]
- Le Conseil adopte une recommandation relative à un revenu minimum adéquatLe Conseil a adopté une recommandation relative à un revenu minimum adéquat afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'aide au revenu est considérée comme adéquate lorsqu'elle garantit une vie dans la dignité à tous les stades de [...]
- Séminaire de recherche
Le 8 février 2023, Arnaud van Waeyenberge et Roïla Mavrouli organisent, un séminaire de recherche intitulé « Actualité de la crise de l’État de droit en Europe » dans le cadre du projet MEDROI financé par l’ANR. Le séminaire aura [...] - Calendrier à venir: du 30 janvier au 12 février 2023Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- Russie: l'UE prolonge les sanctions économiques liées à l'agression militaire de la Russie contre l'UkraineLe Conseil a prolongé de six mois les mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. [...]
- Media advisory – Agriculture and Fisheries Council meeting on 30 January 2023Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Weekly schedule of President Charles MichelWeekly schedule of President Charles Michel, 30 January – 3 February 2023 [...]
- 18/2023 : 26 janvier 2023 – Audience solennelle.Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne [...]
- 17/2023 : 26 janvier 2023 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-817/21Inspecţia Judiciară Relations extérieures Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre [...]
- 16/2023 : 26 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/21Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) Principes du droit communautaire La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement [...]
- Media advisory – Press briefing ahead of the Agriculture and Fisheries Council of 30 January 2023Press briefing ahead of the upcoming Agriculture and Fisheries Council will take place on 26 January 2023 at 14.00. [...]
- Electronic evidence: Council confirms agreement with the European Parliament on new rules to improve cross-border access to e-evidenceThe agreed texts will make it possible for the relevant authorities to address judicial orders for electronic evidence directly to service providers in another member state. [...]
- 15/2023 : 25 janvier 2023 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-163/21De Capitani / Conseil Droit institutionnel Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états [...]
- Discours du président Charles Michel lors du sommet de la CELAC à Buenos Aires (Argentine)Le président Michel a assisté au septième sommet de la CELAC, tenu à Buenos Aires, et a prononcé un discours lors de la session portant sur le dialogue avec les partenaires extrarégionaux. [...]
- Joint press release by Charles Michel and Ralph Gonsalves on January 24, 2023 at the CELAC Summit in Buenos AiresEuropean Council President Charles Michel and the Prime Minister of Saint Vincent and the Grenadines Ralph Gonsalves announced that the next EU-CELAC Summit will take place in Brussels on 17-18 July 2023. [...]
- Déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers pour ce qui est des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineDéclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2022/2432 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant [...]
- Déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers en ce qui concerne des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en UkraineDéclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2022/2478 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la [...]
- 14/2023 : 19 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-680/20Unilever Italia Mkt. Operations Concurrence Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction [...]
- 13/2023 : 19 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-147/21CIHEF e.a. Rapprochement des législations Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de [...]
- 12/2023 : 19 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-162/21Pesticide Action Network Europe e.a. Agriculture Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes [...]
- Colloque sur la circulation des sociétés en droit de l’Union européenne.
Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés, au sein du marché intérieur, a connu une évolution sans précédent. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché, mais leur circulation est restée [...] - Crise de l’État de droit et interprétations des cours constitutionnelles nationales
Dans la cadre du projet MEDROI, la recherche de l’identification du concept de l’État de droit produite par l’UE nécessite une certaine attention aux interprétations nationales visant la protection de l’identité constitutionnelle des États membres. Celle-ci établie dans l’article [...] - Colloque sur « Succès et échec de l’héroïsation de l’Antiquité à l’actualité européenne »
Dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Rennes 2, un colloque sur « Succès et échec de l’héroïsation de l’Antiquité à l’actualité européenne », dont vous trouverez en pj le programme, sera organisé à Rennes au Pôle Numérique Rennes Villejean [...] - cycle de séminaires « Controverses sur les méthodes en droit de l’Union européenne »
Le CERIC et le Laboratoire de théorie du droit organisent pour la 2ème année un cycle de séminaires « Controverses sur les méthodes en droit de l’Union européenne ». Les séminaires ont lieu uniquement sur Zoom et débutent pour ce second [...] - 11/2023 : 17 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-632/20 PEspagne / Commission Relations extérieures La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques [...]
- Prix Pierre-Henri Teitgen 2023
Le prix Pierre-Henri Teitgen 2023 pour les thèses de doctorat en droit soutenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 qui contribuent à l’amélioration des connaissances relatives à l’intégration européenne est ouvert. Cette année, la date limite de [...] - Cérémonie de Rentrée solennelle 2023 de l’Institut de la Paix et du Développement (IdPD)
Dans le cadre de la Cérémonie de Rentrée solennelle 2023 de l’Institut de la Paix et du Développement (IdPD), de la Chaire Unesco « Paix et Développement par le droit », de la Chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises », Le [...] - 10/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-395/21D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire) Rapprochement des législations PROT Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du [...]
- 9/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-42/21 PLietuvos geležinkeliai / Commission Concurrence Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros [...]
- 8/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-883/19HSBC Holdings e.a. / Commission Concurrence Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : la Cour confirme l’annulation de l’amende de 33,6 millions d’euros infligée au groupe HSBC [...]
- 7/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-396/21FTI Touristik (Voyage à forfait aux Îles Canaries) Rapprochement des législations Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent avoir droit à une [...]
- 6/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-356/21TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique) Principes du droit communautaire L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant [...]
- 5/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-57/21RegioJet Concurrence Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue [...]
- 4/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-154/21Österreichische Post (Informations relatives aux destinataires de données personnelles) Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées [...]
- 3/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-132/21Budapesti Elektromos Művek Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante [...]
- 2/2023 : 12 janvier 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-702/20, C-17/21DOBELES HES Aide d'État L’instauration en tant que telle d’une aide d’État ne saurait procéder d’une décision juridictionnelle [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-europeen%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Ma thèse en 180 secondes version blogdroiteuropéen – par Elisabet Ruiz Cairó
Ma thèse en 180 secondes est un concours dont le but est de présenter les propos d’une thèse de doctorat au grand public. Les doctorants ont 3 minutes pour convaincre leur auditoire et lui faire comprendre en termes simples et [...] - 1/2023 : 9 janvier 2023 – InformationsLes affaires préjudicielles anonymisées introduites à partir du 1er janvier 2023 se verront attribuer un nom fictif [...]
- Vers une Union sans cesse plus verte …? 9 janvier? Paris Panthéon Sorbonne
Il est encore temps de s’inscire à ce débats et controverses du GIS Euro-Lab
[...] - Bonnes fêtes et à l’année prochaine
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- Note d’actualité : politique d’asile (janvier-décembre 2022) par Nóra Cseke
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Alors que la COP 27 a débouché sur un accord en demi-teinte qui n’inversera pas la tendance au réchauffement global, un autre traité, moins connu du grand public, agite depuis plusieurs mois le landerneau politique européen. Conclu à [...] - Symposium, « Governance of Artificial Intelligence in the European Union », 15-16 décembre 2022, Douai
L’Université d’Artois et l’Université catholique de Lyon organisent une conférence hybride portant sur le thème : « Gouvernance de l’Intelligence Artificielle dans l’Union européenne. Quelle place pour la Protection des Consommateurs ». Le symposium se tiendra (en mode hybride) le 15 [...] - Qu’est-ce qu’un bon juge européen, Gis Eurolab, Paris, 6 décembre
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L’UMR DICE accueillera le mardi 6 décembre à 12h30 Michel LEVINET, professeur à l’Université de Montpellier 1 pour un séminaire sur le thème : La clause d’interdiction de l’abus de droit : un instrument légitime de l’ordre public européen ? [...]
