- Eurojust: Le Conseil adopte de nouvelles règles permettant à l'agence de conserver des preuves de crimes de guerre
Les nouvelles règles permettront à Eurojust de stocker et conserver des éléments de preuve relatifs à des crimes de guerre et de traiter et analyser ces éléments et partager ces informations avec les autorités nationales et internationales compétentes. [...] - Eurojust: Le Conseil adopte de nouvelles règles permettant à l'agence de conserver des preuves de crimes de guerre
Les nouvelles règles permettront à Eurojust de stocker et conserver des éléments de preuve relatifs à des crimes de guerre et de traiter et analyser ces éléments et partager ces informations avec les autorités nationales et internationales compétentes. [...] - Remarks by President Charles Michel after his meeting in Helsinki with Prime Minister of Finland Sanna MarinEuropean Council President Charles Michel went to Helsinki for a meeting with Finnish Prime Minister Sanna Marin. The two leaders met to discuss the agenda for the upcoming special meeting of the European Council and their support for Ukraine. President [...]
- Remarks by President Charles Michel after his meeting in Stockholm with Prime Minister of Sweden Magdalena AnderssonEuropean Council President Charles Michel met Prime Minister Magdalena Andersson in Stockholm in preparation of the upcoming European Council. He expressed EU’s full support for Sweden's decision to apply for NATO membership. [...]
- Balkans occidentaux et Turquie: conclusions conjointes du dialogue économique et financier du 24 mai 2022Des représentants des États membres de l'UE, des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, ainsi que des représentants des banques centrales des pays des Balkans occidentaux et de [...]
- Daily News 25 / 05 / 2022European Commission Daily news Brussels, 25 May 2022 Fonds européen de la défense: 1 milliards d'euros pour renforcer les capacités de défense de l'UE et de nouveaux outils pour l'innovation dans le domaine de la [...]
- 28ième Congrès de l’Association Française des Études Européennes « Union européenne et solidarité(s) » à Nice, les 9 et 10 juin 2022
La première demi-journée, jeudi 09 juin à 09h00, sera consacrée au séminaire de la jeune recherche :« REGARDS DE LA JEUNE RECHERCHE SUR LA SOLIDARITÉ » Le congrès annuel débutera jeudi 09 juin à 14h00 et se poursuivra la journée de [...] - Remarks by Executive Vice-President Dombrovskis at the ECOFIN press conferenceEuropean Commission Speech Brussels, 24 May 2022 Thank you Bruno, dear colleagues, First of all, I would like to start with congratulating Minister LeMaire with your reappointment as minister and your enlarged [...]
- Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux, 23 mai 2022Déclarations faisant suite au dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux au cours duquel ont été abordées l'évolution récente de la situation économique ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine sur le marché du travail européen, notamment en ce [...]
- Ukraine: le Conseil adopte la libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'UkraineLe Conseil a adopté un règlement permettant la libéralisation temporaire des échanges et d'autres concessions commerciales en ce qui concerne certains produits ukrainiens. [...]
- Fonds européens d'investissement à long terme: le Conseil adopte sa positionLe Conseil a adopté sa position sur une révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF). [...]
- EU support to Ukraine: Council agrees on further increase of support under the European Peace FacilityThe Council adopted two assistance measures increasing to €2 billion the reference amount under the European Peace Facility' that currently allows the EU to support the Ukrainian Armed Forces. [...]
- Europol: le Conseil adopte une législation confiant de nouvelles tâches à l'agenceCette législation renforcera les moyens d'Europol pour mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les nouvelles menaces et les nouveaux modes opératoires. [...]
- Le Conseil approuve des conclusions sur une approche stratégique pour le développement de la vaccination en tant qu'outil complémentaire pour la prévention et le contrôle de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Conseil approuve des conclusions sur une approche stratégique pour le développement de la vaccination comme outil complémentaire pour l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) [...]
- Colloque : « Guerre et souveraineté. Revisiter un débat canonique par l’interdisciplinarité », 7 et 8 juin 2022 Paris.
- Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 23 May 2022Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 23 May 2022 on macroeconomic and fiscal developments in the euro area, vacancy of managing director of the ESM, draft budgetary plans and Banking Union. [...]
- Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 23 May 2022Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 23 May 2022 on macroeconomic and fiscal developments in the euro area, vacancy of managing director of the ESM, draft budgetary plans and Banking Union. [...]
- Avis aux médias – Conseil « Agriculture et pêche » du 24 mai 2022Principaux points à l'ordre du jour, temps approximatif, sessions publiques et possibilités de points presse. [...]
- Eurogroup statement on the updated draft budgetary plans of Germany and PortugalThe Eurogroup welcomed the submission of the Draft Budgetary Plans for 2022 of Germany and Portugal, as well as the Commission Opinions issued on 19 May 2022. [...]
- Press briefing ahead the special European Council meeting of 30 and 31 May 2022Press briefing ahead the special European Council meeting of 30 and 31 May 2022 [...]
- Posture cyber : le Conseil approuve des conclusionsLe Conseil a approuvé des conclusions sur le développement de la posture informatique de l’UE. Elles apportent des réponses aux acteurs qui cherchent à priver l’UE d’un accès sûr et ouvert au cyberespace et à porter atteinte à ses intérêts [...]
- Accès du public aux documents du Conseil: rapport 2021Le Conseil adopte un rapport annuel sur la transparence concernant la mise en œuvre de sa politique d'accès aux documents. [...]
- L’idée de Constitution économique en Europe (Liège, 6-8 juillet)
Les 6, 7 et 8 juillet 2022 auront lieu les 7e Journées internationales David-Constant consacrées au thème “L’idée de constitution économique en Europe : Généalogie et état des lieux”, organisées par la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie de l’Université [...] - Journée d’étude : « Ukraine: réflexions sur une guerre européenne » 25 mai 2022, Lyon
L’agression militaire subie par l’Ukraine depuis la fin du mois de février 2022 sidère, tant par son ampleur que par ses motivations. La période actuelle est encore celle de l’urgence – notamment militaire, humanitaire et économique –, mais [...] - Programme hebdomadaire du président Charles MichelProgramme hebdomadaire du président Charles Michel du 23 au 29 mai 2022 [...]
- Daily News 23 / 05 / 2022European Commission Daily news Brussels, 23 May 2022 Protéger les réseaux de transports en temps de crise : la Commission adopte une boite à outils en cas d'urgence La Commission a adopté aujourd'hui un plan d'ur [...]
- Colloque : « La conflictualité dans l’UE : menace existentielle ou catalyseur d’intégration ? », 20 et 21 octobre 2022, Appel à communication 
Appel à communication pour un colloque organisé par le Centre d’Etudes Européennes de Lyon (dir. scientifique Gaëlle Marti et Loïc Robert) qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2022 à l’université Jean Moulin Lyon 3 et portera [...] - Déclaration à la presse du président du Conseil européen, Charles Michel, à l'issue d'une réunion trilatérale avec le président azerbaïdjanais Aliyev et le Premier ministre arménien PashinyanLe président du Conseil européen Charles Michel a accueilli le président azerbaïdjanais Aliyev et le Premier ministre arménien Pashinyan à Bruxelles. Leurs échanges ont essentiellement porté sur la situation dans le Caucase du Sud et sur le développement des relations de l'UE avec les [...]
- Bosnie-Herzégovine: une feuille de route pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UELe président Michel a rencontré la présidence de Bosnie-Herzégovine et les dirigeants politiques du pays. Ils sont convenus de convoquer une réunion à Bruxelles dans les prochaines semaines afin d'élaborer une feuille de route définissant les réformes prioritaires et les [...]
- Bosnia and Herzegovina: a roadmap for advancing on the EU pathPresident Michel held meetings with the Bosnia and Herzegovina Presidency and political Leaders. They agreed to convene a meeting in Brussels in the next weeks to work upon a roadmap setting out the priority reforms and the political agreements needed [...]
- Remarks by President Charles Michel after his meeting in Sarajevo with the members of the Presidency of Bosnia and HerzegovinaVisiting Bosnia and Herzegovina, President Michel met with Šefik Džaferović, Željko Komšić and Milorad Dodik, members of the Presidency. They discussed how to give momentum to Bosnia and Herzegovina’s European perspective. [...]
- Calendrier à venir: 23 mai – 5 juin 2022Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
- A new United Nations convention on cybercrime: fundamental rights come firstA new United Nations convention on cybercrime: fundamental rights come first julia Fri, 05/20/2022 - 12:20 Fri, 05/20/2022 - 12:00 Read Press Release Read Opinion 0 [...]
- Le choix des mots : appeler un chat un chat, par Daniel Dormoy
Y-a-t-il une présidence de l’Union européenne ? La réponse à cette question est évidemment non, l’expression « présidence française de l’Union européenne (PFUE) » n’est en réalité qu’une facilité de langage tout comme lorsqu’on disait, avant le traité de [...] - Aides d'État: la Commission autorise un régime luxembourgeois de 500 millions d'euros pour soutenir les entreprises dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la RussieEuropean Commission Communiqué de presse Brussels, 20 May 2022 La Commission européenne a autorisé un régime de garanties luxembourgeois d'un montant de 500 millions d'euros visant à soutenir les entreprises de différents secteurs dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par [...]
- Macao: le rapport de l'UE met en évidence des défis croissants en matière de droits politiques et de libertés fondamentalesEuropean Commission Communiqué de presse Brussels, 20 May 2022 La Commission européenne et le haut représentant ont présenté aujourd'hui leur rapport sur l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale de Macao pour l'année 2021. [...]
- Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement: Déclaration commune du Haut représentant/Vice-président Borrell et des commissaires Gabriel et UrpilainenEuropean Commission Déclaration Brussels, 23 May 2022 La diversité culturelle est l'une des pierres angulaires de l'Union européenne et l'un de ses plus grands atouts. Il est essentiel de cultiver et d'entretenir c [...]
- Hong Kong: selon le rapport de l'UE, l'état des libertés fondamentales continue de se détériorerEuropean Commission Communiqué de presse Brussels, 20 May 2022 La Commission européenne et le haut représentant ont présenté aujourd'hui leur rapport sur l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale de Hong Kong. Le 24e rapport [...]
- Soutien accru aux agriculteurs de l'UE grâce aux fonds de développement ruralEuropean Commission Communiqué de presse Brussels, 20 May 2022 La Commission européenne a proposé aujourd'hui une mesure exceptionnelle financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de permettre aux États membres de verser un montant forfaitaire [...]
- EU disburses €600 million in Macro-Financial Assistance to UkraineEuropean Commission Press release Brussels, 20 May 2022 Following Russia's unprovoked and unjustified invasion, this urgent financial support helps Ukraine address its acute financing gaps related to its exceptional humanitarian and defence gaps. [...]
- Aides d'État: la Commission autorise un régime finlandais de 16 millions d'euros pour soutenir les agriculteurs dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la RussieEuropean Commission Communiqué de presse Brussels, 20 May 2022 La Commission européenne a autorisé un régime finlandais d'un montant de 16 millions d'euros visant à soutenir le secteur agricole dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. [...]
- Aide humanitaire: l'UE débloque 22 millions € supplémentaires au Bangladesh et au MyanmarEuropean Commission Communiqué de presse Brussels, 20 May 2022 La Commission débloque une aide humanitaire supplémentaire de 22 millions € pour apporter un soutien vital à des centaines de milliers de réfugiés rohingyas et à leurs communautés d'accueil au Bangladesh, ainsi qu'aux [...]
- Speech by Commissioner Reynders on the 2022 EU Justice ScoreboardEuropean Commission Speech Brussels, 19 May 2022 Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver pour la présentation de l'édition 2022 du Tableau de bord de la justice de l'Union européenne. Aujourd' [...]
- Avis aux médias – Point presse avant la session du Conseil "Agriculture et pêche" du 24 mai 2022Le point presse avant la session du Conseil "Agriculture et pêche" aura lieu le 23 mai 2022 à 11 heures. Il s'agira d'un point presse "officieux". [...]
- Daily News 19 / 05 / 2022European Commission Daily news Brussels, 19 May 2022 Procédures d'infraction du mois de mai : la Commission prend des mesures en vue d'une mise en œuvre complète, correcte et en temps utile du droit de l'Union dan [...]
- Déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays en ce qui concerne des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de CoréeDéclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2022/661 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire [...]
- 89/2022 : 19 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-569/20
Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) Espace de liberté, sécurité et justice En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par [...] - 88/2022 : 19 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-33/21INAIL et INPS Sécurité sociale des travailleurs migrants Le personnel navigant de Ryanair non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage [...]
- Interview Mme Fontanel, part. 3
Dans cette troisième et dernière partie d’interview, Mme Fontanel représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe : évoque ‘exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le rôle de la représentation permanente [...] - 87/2022 : 18 mai 2022 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-577/20Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage) Aide d'État Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de Condor avec le droit de l’Union [...]
- 86/2022 : 18 mai 2022 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-609/19Canon / Commission Concurrence Le Tribunal rejette le recours de Canon qui s’est vu infliger une amende de 28 millions d’euros par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors de son [...]
- Appel à communications – La conflictualité dans l’UE : menace existentielle ou catalyseur d’intégration ?le Centre d’Etudes Européennes de Lyon (dir. scientifique Gaëlle Marti et Loïc Robert) organise un colloque sur « La conflictualité dans l’UE : menace existentielle ou catalyseur d’intégration ? » qui aura lieu les 20 et 21 octobre 2022 à l’université [...]
- 85/2022 : 17 mai 2022 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-600/19 Ibercaja Banco,C-693/19 SPV Project 1503, C-831/19 Banco di Desio e della Brianza e.a., C-725/19 Impuls Leasing România , C-869/19 Unicaja Banco Rapprochement des législations Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux [...]
- Colloque « Droits sociaux et harmonisation sociale en Europe : quelles avancées? » 25 mai 2022, Strasbourg
Une journée d’étude ayant pour thème « Droits sociaux et harmonisation sociale en Europe : quelles avancées? » se tiendra à la Faculté de droit de Strasbourg (1 place d’Athènes – amphithéâtre Bischoff) le 25 mai 2022. La manifestation peut être [...] - ECLAN PhD Seminar 2022
Vilnius University Faculty of Law 6 (and 7) October, 2022 EU criminal law influence on the national criminal justice systems CALL FOR PAPERS The European Criminal Law Academic Network is proud to announce the 10th ECLAN PhD Seminar on European Criminal [...] - Appel à candidature thèse droit international privé, deadline 15 juin
Le professeur David Sindres de l’Université d’Angers propose un contrat doctoral de droit international privé de trois ans à l’Université d’Angers sur le sujet « L’application d’office par le juge des règles de droit international privé« . Pour en savoir [...] - 84/2022 : 12 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-377/20Servizio Elettrico Nazionale e.a. Concurrence La Cour précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction, sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique dans le contexte de [...]
- 83/2022 : 12 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-644/20W. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments) Espace de liberté, sécurité et justice Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se [...]
- 82/2022 : 12 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-426/20Luso Temp SOPO L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait [...]
- Interview de la représentante permamente de la France au Conseil de l’Europe, Mme Fontanel, part. 2Dans cette interview, Mme Fontanel revient sur le rôle et l’efficacité du Conseil de l’Europe, ainsi que les priorités de la France au sein du Conseil de l’Europe notamment La charte sociale européenneLa Convention d’Istanbul sur la lutte [...]
- 81/2022 : 11 mai 2022 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-151/20République tchèque / Commission Droit institutionnel Le Tribunal accueille partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission pour autant qu’il vise à la restitution d’un montant équivalent à [...]
- 80/2022 : 11 mai 2022 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-913/16Fininvest et Berlusconi / BCE Politique économique Le Tribunal confirme la décision par laquelle la BCE a refusé l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi [...]
- Colloque « LES TRANSFORMATIONS EUROPÉENNES DU DROIT DES SOCIÉTÉS », 14 juin 2022 à Paris
La codification, en 2017, des directives européennes de droit des sociétés n’a pas marqué l’achèvement du programme d’harmonisation européenne en la matière, mais semble annoncer le développement de nouvelles politiques. Après la suppression des entraves à l’établissement et [...] - Bourses pour séminaire doctoral Odysseus, deadline 15 mai
- 79/2022 : 5 mai 2022 – InformationsLa finale du concours de l’« European Law Moot Court » aura lieu le 6 mai à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg [...]
- 78/2022 : 5 mai 2022 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-61/21Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air) Environnement et consommateurs Avocate générale Kokott : les États membres peuvent répondre des préjudices de santé résultant d’une pollution de l’air [...]
- 77/2022 : 5 mai 2022 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-700/20London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association Espace de liberté, sécurité et justice Avocat général Collins : un arrêt relatif à une sentence arbitrale peut constituer une décision pertinente dans le cadre du règlement sur la reconnaissance et [...]
- 74/2022 : 5 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-451/19, C-532/19Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille - Ressources insuffisantes) Citoyenneté européenne Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un [...]
- 75/2022 : 5 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-179/21Victorinox Rapprochement des législations Un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou [...]
- 76/2022 : 5 mai 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-83/20BPC Lux 2 e.a. DFON La réglementation portugaise qui sert de base à la mesure de résolution de Banco Espírito Santo est compatible avec le droit de propriété [...]
- Interview de la représentante permamente de la France au Conseil de l’Europe, Mme FontanelDans cette première partie d’interview découvrez: le parcours de Mme Fontanel Le rôle de la Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe ( 4’01) Notons pour que cette interview a été réalisée avant la guerre en Ukraine. Rappelons qu’aujourd’hui [...]
- 73/2022 : 4 mai 2022 – Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-718/20Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage) Aide d'État Le Tribunal confirme la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36 660 000 euros accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne [...]
- Les enjeux éthiques et juridiques de l’Artificial Intelligence Act, Anaëlle Martin
Les enjeux juridiques et éthiques de l’Artificial Intelligence Act. À propos de la proposition de règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52021PC0206 En raison de son impact croissant sur les entreprises et la société, la transition [...] - Summer School will provide participants with an advanced understanding of the European framework within which robotic and AI technologies, july 2022
The Summer School will provide participants with an advanced understanding of the European framework within which robotic and AI technologies are to be developed, marketed and used. Such technologies represent a novel kind of applications that has to be [...] - Colloque, Blockchain et Privacy, 13 mai 2022, Rennes
Le laboratoire IODE organise un Colloque « BLOCKCHAIN & PRIVACY » organisé par Madame Brunessen BERTRAND, Professeure de droit public, chair Jean Monnet, Université Rennes 1, IODE UMR CNRS 6262 et Madame Sandrine TURGIS, Maître de conférences en droit public, Université Rennes 1, IODE UMR CNRS 6262 qui aura lieu le 13 [...] - Colloque, Le nouvel accord liant l’organisation des états ACP et l’Union européenne : rupture ou continuité ?
Après l’expiration de l’Accord de Cotonou et afin de s’adapter aux évolutions du monde, l’Union européenne et ses partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont adopté un nouvel accord. Cet accord unit l’organisation des Etats ACP à l’Union [...] - Rétrospective sur les enjeux du Partenariat oriental de l’Union européenne, par Houry MOUSISIAN
Dans un contexte marqué par la recrudescence des conflits dans les pays du voisinage Est de l’Union européenne (ci-après « Union »), avec notamment la guerre dans la région du Haut-Karabakh en 2020 et aujourd’hui en Ukraine, ainsi que par les [...] - 72/2022 : 28 avril 2022 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-677/20IG Metall et ver.di Liberté d'établissement Avocat général Richard de la Tour : la transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne permet pas de porter atteinte au scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats [...]
- 68/2022 : 28 avril 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-319/20Meta Platforms Ireland Principes du droit communautaire Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel [...]
- 70/2022 : 28 avril 2022 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-86/20Vinařství U Kapličky Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour [...]
