- Reform of the Statute of the Court of Justice: Council and Parliament negotiators reach provisional agreement
The reform is an important step towards a more effective administration of justice by the EU courts. [...] - Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 7 December 2023Remarks by Eurogroup President Paschal Donohoe after the Eurogroup meeting of 7 December 2023 in Brussels. [...]
- ‘Fit for 55’: Council and Parliament reach deal on proposal to revise energy performance of buildings directiveToday, the Council and the Parliament reached a provisional agreement on a proposal to revise the energy performance of buildings directive. [...]
- Eurogroup statement on draft budgetary plans for 2024Eurogroup issued a statement on the member states’ draft budgetary plans (DBPs),for 2024. [...]
- Remarks by President Charles Michel at the press conference following the EU-China summit in BeijingEuropean Council President Charles Michel and European Commission Ursula von der Leyen represented the EU at the 24th EU-China sumit in Beijing and they held a joint press conference at the end of the meeting. [...]
- Cyber: Statement by the High Representative on behalf of the European Union on the protection of democratic processes against malicious cyber activitiesThe EU issued a statement strongly condemning malicious cyber activities targeting democratic institutions and electoral processes. [...]
- 24th EU-China Summit: engaging to promote our values and defend our interestsThe EU and China held their 24th Summit in Beijing on 7 December 2023. President of the European Council, Charles Michel, and President of the European Commission, Ursula von der Leyen, met with China’s President, Xi Jinping, followed by an [...]
- Règlement pour une industrie « zéro net »: le Conseil adopte une position en vue de stimuler les technologies pour la transition écologiqueLe Conseil adopte sa position de négociation sur le règlement pour une industrie "zéro net". [...]
- Press briefing – Agriculture and Fisheries Council of 10 and 11 December 2023Press briefing ahead of the upcoming Agriculture and Fisheries Council will take place on 8 December 2023 at 13.00. [...]
- Intervention du président Charles Michel lors de sa rencontre avec le président de la République populaire de Chine, Xi JinpingLe président du Conseil européen, Charles Michel, a rencontré le président de la République populaire de Chine, Xi Jinping, lors de son déplacement à Pékin pour le 24e sommet UE-Chine. [...]
- Press briefing – General Affairs Council of 12 December 2023Press briefing ahead of the upcoming General Affairs Council will take place on 8 December 2023 at 12.30. [...]
- 187/2023 : 7 décembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-518/22
AP Assistenzprofis L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge [...] - 186/2023 : 7 décembre 2023 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-634/21, C-26/22, C-64/22SCHUFA Holding (Scoring) Principes du droit communautaire Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’oppose à deux pratiques de traitement des données de sociétés fournissant des informations commerciales [...]
- Espace européen des données de santé: le Conseil arrête sa positionLe Conseil est prêt à entamer les négociations avec le Parlement concernant la proposition relative à un espace européen des données de santé. [...]
- G7 Leaders’ StatementG7 leaders met virtually to take stock of the global challenges and reaffirm the commitment made at the G7 Summit in Hiroshima. [...]
- Media advisory – Eurogroup meeting of 7 December and Economic and Financial Affairs Council of 8 December 2023Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Media advisory – Press conference following the trilogue on artificial intelligenceThe press conference will take place on Thursday 7 December 2023 at 08.00 [...]
- Media advisory – Competitiveness Council of 7 and 8 December 2023Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
- Capital markets Union: Council reaches agreement on improvements to EU clearing servicesThe Council adopted today a mandate to start negotiations with the European Parliament on updates to the European market infrastructure regulation and directive. The review aims to make EU clearing services more attractive and resilient, to support the EU’s open [...]
- Produits chimiques plus sûrs: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiquesLe Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques. [...]
- Le Conseil examine la situation des personnes présentant à la fois des troubles liés à la consommation de drogue et d'autres troubles de la santé mentaleLe Conseil a approuvé des conclusions concernant les personnes présentant des troubles liés à la consommation de drogue conjointement à d'autres troubles de la santé mentale. [...]
- Victimes du terrorisme: le Conseil souligne la nécessité d’améliorer le soutien et la reconnaissanceLe Conseil a approuvé des conclusions sur l'amélioration du soutien et de la reconnaissance accordés aux victimes du terrorisme. [...]
- 185/2023 : 5 décembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-128/22NORDIC INFO Citoyenneté européenne Covid-19 : la Cour valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ainsi que de quarantaine pendant la crise sanitaire [...]
- 184/2023 : 5 décembre 2023 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-683/21, C-807/21Nacionalinis visuomenės sveikatos centras Seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’infliction d’une amende administrative [...]
- 183/2023 : 5 décembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-451/21 P, C-454/21 PLuxembourg / Commission Aide d'État L’examen par la Commission européenne des tax rulings accordés au groupe Engie par le Luxembourg a méconnu le droit de l’Union [...]
- 182/2023 : 30 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21, C-328/21Ministero dell’Interno (Brochure commune - Refoulement indirect) Espace de liberté, sécurité et justice Procédures d’asile : la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres ; le [...]
- Conférence à l’Université Paris-Saclay – Pacte vert pour l’Europe – 30 novembre
Conférence portant sur « Le Pacte vert pour l’Europe, nouvelle rose des vents des politiques de l’UE », qui se tiendra le jeudi 30 novembre de 8h45 à 12h30 à la Faculté Jean Monnet – Université Paris-Saclay, Salle Georges Vedel, 54 boulevard Desgranges, [...] - COLLOQUE, « DES POLITIQUES JURIDIQUES EXTERIEURES DANS UN MONDE QUI SE DECHIRE »
- 181/2023 : 28 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-148/22Commune d'Ans Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés [...]
- Conférence/rencontre avec le Directeur général du service juridique de la Commission européenne – 1er décembre
L’IREDIES a le plaisir de vous annoncer l’organisation d’une conférence/rencontre avec le Directeur général du service juridique de la Commission européenne, M. Daniel Calleja, à l’occasion de la parution de l’ouvrage : 70 ans de droit de l’Union européenne – Une union au service [...] - Colloque « Métavers : du virtuel au réel, quelle régulation ? », 30 novembre 2023
Le laboratoire IODE a le plaisir de vous informer de la tenue du Colloque « Métavers : du virtuel au réel, quelle régulation ? » organisé par Madame Houda ALHOUSSARI, Maître de Conférences en Droit privé, Université Prince Sultan (PSU) à Riyad, Chercheuse associée, Université [...] - « Les droits humains dans un ordre international démocratique et équitable : revendication d’une conception alternative des libertés ou instrument de lutte contre la domination occidentale ? », Vendredi 1er décembre 2023
Conférence portant sur « Les droits humains dans un ordre international démocratique et équitable : revendication d’une conception alternative des libertés ou instrument de lutte contre la domination occidentale ? » qui se déroulera le 1er décembre à l’université Côte d’azur Dans le [...] - 180/2023 : 23 novembre 2023 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-351/22Neves 77 Solutions Relations extérieures Avocate générale Ćapeta : la Cour n’est pas compétente pour interpréter des dispositions générales d’une mesure de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune dans le seul but d’en [...]
- 179/2023 : 23 novembre 2023 – Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-29/22 P, C-44/22 PKS et KD / Conseil e. a. Relations extérieures Avocate générale Ćapeta : les particuliers peuvent introduire un recours en indemnité contre l’Union devant les juridictions de l’Union en invoquant de prétendues violations des droits fondamentaux du [...]
- 178/2023 : 23 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-354/22Weingut A Agriculture Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur [...]
- 177/2023 : 23 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-321/22Provident Polska Environnement et consommateurs Protection des consommateurs : obliger le consommateur à payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs peut constituer une clause abusive [...]
- 176/2023 : 23 novembre 2023 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-209/21 P, C-210/21 PRyanair / Commission Aide d'État Aides d’État pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au [...]
- 175/2023 : 22 novembre 2023 – Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-302/20, T-303/20, T-307/20, T-304/20, T-330/20Del Valle Ruíz e.a. / CRU Politique économique Résolution de Banco Popular : les actionnaires et créanciers affectés n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de résolution unique [...]
- Analyse économique et droit de la concurrence : quelle(s) évolution(s) ?, Paris 1, 24 novembre
- Discussion autour de l’ouvrage, Les lectures du monde, par Jean-Marc Sorel; 13 décembre
L’IREDIES a le plaisir de vous annoncer l’organisation d’une discussion autour de l’ouvrage, Les lectures du monde.La sphère juridique internationale dans la littérature par Jean-Marc Sorel (Professeur de droit à l’École de droit de la Sorbonne) . Cette table ronde sera modérée [...] - Cycle de séminaires en ligne « Controverses sur les Méthodes en droit de l’Union européenne »
Les questions méthodologiques occupent une place croissante dans les débats contemporains en droit de l’Union européenne. Les européanistes s’accordent largement sur la nécessité de dépasser l’opposition entre deux perspectives qui ont longtemps dominé le champ des études européennes : [...] - 174/2023 : 16 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-333/22Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle) Traitement de données à caractère personnel : les décisions prises par une autorité de contrôle dans le cadre de l’exercice indirect des droits de [...]
- 173/2023 : 16 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-583/21, C-584/21, C586/21NC (Transfert d’une étude notariale espagnole) Le changement du titulaire d’une étude notariale espagnole peut constituer un transfert d’entreprise [...]
- Le conflit sur la décharge opposant le Parlement européen au Conseil : Quelles chances de réussite pour un recours en carence ?, par Ludovica Robustelli
AbstractSince 2011, the European Parliament has refused to grant the budget discharge to the two Councils. The reasons are multiple, but the most important is the lack of collaboration of the two institutions with the European Parliament. Nevertheless, the [...] - Colloque l’Union européenne et l’énergie, 17 novembre
colloque sur « l’Union européenne et l’énergie » que les universités de Paris 1 (Fabienne-Peraldi-Leneuf), Paris- Saclay (Benoît Blottin) et Paris 2 (Claude Blumann) organisent le 17 novembre à l’Université Paris 1. Ce colloque est en lien avec l’ouvrage du commentaire Mégret sur [...] - La citoyenneté européenne au prisme des valeurs de l’UE, colloque Lyon III, vendredi 17 novembre
Pour en savoir plus consulter le programme- Energie dans l’UE: enjeux et transition, colloque Sorbonne 17 novembre
Pour en savoir plus :- « Controverses sur les méthodes en droit de l’Union européenne », 17 novembre
Le CERIC et le Laboratoire de théorie du droit organisent conjointement pour la troisième année consécutive un cycle de séminaires intitulé « Controverses sur les méthodes en droit de l’Union européenne » (uniquement par Zoom). La première session aura lieu le [...]- 172/2023 : 9 novembre 2023 – Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-608/22, C-609/22
Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes) Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Jean Richard de la Tour, les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes afghanes par le régime des talibans [...]- 171/2023 : 9 novembre 2023 – Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-465/20
Commission / Irlande e.a. Aide d'État Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple [...]- 170/2023 : 9 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/22
Commission / Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes) Rapprochement des législations Manquement d’État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros pour transposition tardive de la directive modifiée sur les armes [...]- 169/2023 : 9 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-598/21
Všeobecná úverová banka Clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial : le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité [...]- 168/2023 : 9 novembre 2023 – Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-319/22
Gesamtverband Autoteile-Handel (Accès aux informations sur les véhicules) Rapprochement des législations Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants [...]- EUNMUTE Doctoral and Early-Career Scholars Workshop“Standing Up for the Voiceless? Exploring the EU’s Capacity for Rights Protection, deadline 22 December
For more details read the callcall-for-papers_eunmuteTélécharger For inquiries, please contact Prof. Cecilia Rizcallah (cecilia.rizcallah@uclouvain.be) or Prof. Denis Duez (denis.duez@uclouvain.be) [...]- Phd Candidate : Legal Aspects of the Twin Transitions, application deadline 15 November 2023, Radbout Universiteit
- Colloque Paxa Europa, à Tours, 9 et 10 novembre
Le Professeur Pierre-Yves Monjal, professeur agrégé de Droit Public, Chaire Jean Monnet, et co-directeur de l’IRJI , et Véronique Picard, ingénieur d’études, responsable du CDE (Centre de Documentation Européenne de l’Université de Tours), nous présentent le colloque Paxa Europa, qui se [...]- Appel à contribution : séminaire sur la légitimité du pouvoir politique et la transition environnementale
L’analyse des problèmes environnementaux tels le changement climatique, la perte dela biodiversité, la pollution de l’air, des eaux et des sols ou encore la raréfaction des ressources,nécessitent des mutations profondes et des changements majeurs dans les secteurs de l’énergie,des [...]- Appel à communication : THE LISBON TREATY 15 YEARS ON – ACHIEVEMENTS AND CHALLENGES
The Jean Monnet Project “Constitutional Prerequisites for the Future of the EuropeanUnion” at the University of Erfurt (Dr. Robert Böttner) and the Department for EU Law atthe Pázmány Peter Catholic University in Budapest (Prof. Dr. Petra Láncos) areorganizing a [...]- New climate case in the European Union : Romania’s first climate lawsuit by Anisia Hereșanu
In 2019, the UN High Commissioner for Human Rights claimed that “[t]he world has never seen a threat to human rights of this scope” as that posed by climate change. Awareness of this issue is growing, which is [...]- Coercion and Well-being in Europe, deadline 20 november 2023
Dans le cadre du projet européen LaW Network, une première conférence doctorale sera organisée à Nantes en mai 2024. Le thème du colloque est « Coercion and Well-being in Europe » et il est destiné aux doctorants et jeunes docteurs. Pour [...]- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-europeen%2F&in_id_or_class=post-box-title&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...]L’actualité du droit européen et communautaire
- Energie dans l’UE: enjeux et transition, colloque Sorbonne 17 novembre
