• Forward look: 19 September – 4 October 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen18 septembre 2020
• Media advisory – General Affairs Council of 22 September 2020
  

  Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
  Conseil européen18 septembre 2020
• Media advisory – Agriculture and Fisheries Council, 21 September 2020
  

  A press conference held following the Agriculture and Fisheries Council, 21 September 2020. [...]
  Conseil européen18 septembre 2020
• Côte d’Ivoire : déclaration du Haut Représentant au nom de l’Union européenne sur l’élection présidentielle du 31 octobre 2020
  

  Déclaration du Haut Représentant au nom de l'Union européenne sur l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 en Côte d’Ivoire. [...]
  Conseil européen18 septembre 2020
• 110/2020 : 18 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-265/19
  

  Recorded Artists Actors Performers Liberté d'établissement Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique [...]
  CJUE18 septembre 2020
• 109/2020 : 17 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-212/19
  

  Compagnie des pêches de Saint-Malo Aide d'État Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour [...]
  CJUE17 septembre 2020
• 107/2020 : 17 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-732/18 P
  

  Rosneft e.a / Conseil Relations extérieures La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours contre les mesures restrictives imposées à des sociétés pétrolières russes appartenant au groupe Rosneft dans le contexte de la crise de [...]
  CJUE17 septembre 2020
• 108/2020 : 17 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-449/18 P, C-474/18 P
  

  EUIPO / Messi Cuccittini Propriété intellectuelle et industrielle La Cour rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque « MESSI » pour [...]
  CJUE17 septembre 2020
• Appel à contributions, colloque des doctorants intitulé « La cohérence », à Strasbourg, le 22 janvier 2021 par Nicolas BREMAND
  

  Le colloque est organisé sous la responsabilité des doctorants et jeunes docteurs de l’Ecole doctorale des sciences juridiques de l’Université de Strasbourg, en collaboration avec la direction de l’Ecole doctorale, la direction de la Fédération de recherche L’Europe en mutation [...]
  Droit européen17 septembre 2020
• Appel à contributions, colloque des doctorants intitulé « La cohérence », à Strasbourg, le 22 janvier 2021 par Nicolas BREMAND
  

  Le colloque est organisé sous la responsabilité des doctorants et jeunes docteurs de l’Ecole doctorale des sciences juridiques de l’Université de Strasbourg, en collaboration avec la direction de l’Ecole doctorale, la direction de la Fédération de recherche L’Europe en mutation [...]
  Droit européen17 septembre 2020
• Comprendre le droit de l’environnement (13 réportages) par Nicolas de Sadeleer
  

  Pas un jour ne se passe sans que nous soyons informés de nouvelles menaces, de marées noires, de la disparition soudaine d’espèces sauvages, de smogs troposphériques, de disrupteurs endocriniens. Par ailleurs, avec la multiplication des canicules et des incendies dévastateurs, [...]
  Droit européen17 septembre 2020
• Intervention du président Charles Michel après sa rencontre avec le président chypriote Nicos Anastasiades à Nicosie
  

  Le président Charles Michel a rencontré le président Nicos Anastasiades à Nicosie. Il a réitèré la pleine solidarité de l’UE avec Chypre. [...]
  Conseil européen16 septembre 2020
• ANOTHER YEAR OF …. CLIMATE CHANGE…by Alessandra Donati and Bianca Nalbandian
  

  One year ago [...]
  Droit européen16 septembre 2020
• Remarks by President Charles Michel after his visit to Moria Camp in Lesbos
  

  European Council President Charles Michel visited the Moria Camp on the Greek island of Lesbos and underlined the European solidarity for the migrants, for the people of Lesbos and for all the aid workers. [...]
  Conseil européen15 septembre 2020
• Intervention du président Charles Michel en compagnie du premier ministre grec Mitsotakis à Athenes
  

  A son arrivée en Grèce, le président Michel est intervenu lors d'un rencontre avec la presse, en compagnie du premier ministre Mitsotakis. [...]
  Conseil européen15 septembre 2020
• 106/2020 : 15 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-807/18,C-39/19
  

  Telenor Magyarország Liberté d'établissement La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet » [...]
  CJUE15 septembre 2020
• Note d’actualité : « Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur internet ? « , par Nicolas BREMAND
  

  Nicolas Brémand vous propose une Note d’Actualité relative à l’opposabilité du droit d’auteur sur internet (NADMI 1/2020). Cette note propose une lecture de la nouvelle directive droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril [...]
  Droit européen15 septembre 2020
• EU-China Leaders’ Meeting: Upholding EU values and interests at the highest level – Joint press release by President Michel, President von der Leyen and Chancellor Merkel
  

  EU-China Leaders’ meeting: Upholding EU values and interests at the highest level - Joint press release by President Michel, President von der Leyen and Chancellor Merkel [...]
  Conseil européen14 septembre 2020
• Remarks by President Charles Michel after the EU-China leaders’ meeting via video conference
  

  European Council President Michel, European Commission President von der Leyen, German Chancellor Merkel and Chinese President Xi met by video conference. They discussed EU-China relations including climate change, economic and trade issues. Leaders also discussed international and other issues of [...]
  Conseil européen14 septembre 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 12 - 18 September 2020 [...]
  Conseil européen13 septembre 2020
• Bahrain/Israel: Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the establishment of diplomatic relations
  

  The EU issued a declaration welcoming the announced establishment of diplomatic relations between the Kingdom of Bahrain and Israel. [...]
  Conseil européen12 septembre 2020
• Presentation of letters of credentials to the President of the European Council Charles Michel
  

  President Michel received the letters of credentials from five new ambassadors to the European Union. [...]
  Conseil européen12 septembre 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 12 - 18 September 2020 [...]
  Conseil européen12 septembre 2020
• Belarus: Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the escalation of violence and intimidation against members of the Coordination Council
  

  The EU issued a declaration deploring the increasingly open disregard for the rule of law in Belarus, and recalling the need for an inclusive national dialogue with broader society in the country. [...]
  Conseil européen11 septembre 2020
• Calendrier à venir: 12 ‑ 27 septembre 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen11 septembre 2020
• Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 11 September 2020
  

  Remarks by Paschal Donohoe following the Eurogroup meeting of 11 September 2020 on the economic situation, the political economy of reforms and banking union. [...]
  Conseil européen11 septembre 2020
• Lutte contre la COVID-19: le Conseil approuve une augmentation du budget de 6,2 milliards d’euros pour 2020
  

  Le Conseil est convenu d'ajouter 6,2 milliards d'euros au budget de l'UE pour 2020 en vue de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et de financer, entre autres, la stratégie de vaccination. [...]
  Conseil européen11 septembre 2020
• Le plan de relance Next Generation EU: Un changement de cap historique ou un rendez-vous manqué pour réformer le budget de l’UE ?, Nicolas de Sadeleer
  

  L’ampleur de la crise provoquée par la pandémie de COVID a de profondes répercussions pour la société, l’économie et l’environnement. La gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. De même, la réaction des pouvoirs publics pour la juguler est [...]
  Droit européen11 septembre 2020
• C’est la rentrée, bonne rentrée à tous où que vous soyiez
  

  L’équipe de blogdroiteuropéen vous souhaite une bonne rentrée. Nous reprendrons la semaine prochaine la publication de nos contenus, ( note d’actualité et rubrique changement climatique notamment) avant de reprendre au mois d’octobre notre e-conférence Covid-19 and Data protection: comparative Perspectives. [...]
  Droit européen11 septembre 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its member states
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2020/1127 of 30 July 2020 amending Decision (CFSP) 2019/797 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or [...]
  Conseil européen11 septembre 2020
• UPDATE Media advisory – Press briefing ahead of the EU-China leaders’ meeting via video conference
  

  UPDATE Media advisory - Press briefing ahead of the EU-China leaders' meeting via video conference [...]
  Conseil européen10 septembre 2020
• Ukraine: l’UE proroge pour 6 mois les sanctions contre les violations de l’intégrité territoriale
  

  Le Conseil a décidé de proroger les mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités compromettant la souveraineté de l'Ukraine pour une nouvelle période de 6 mois, jusqu'au 15 mars 2021. [...]
  Conseil européen10 septembre 2020
• Media Advisory – Special European Council on 24 and 25 September
  

  The Special European Council will take place on 24 and 25 September in the Europa building in Brussels. [...]
  Conseil européen10 septembre 2020
• 105/2020 : 10 septembre 2020 – Informations
  

  Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice [...]
  CJUE10 septembre 2020
• 104/2020 : 10 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-336/19
  

  Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. Agriculture L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que la législation flamande interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, [...]
  CJUE10 septembre 2020
• 103/2020 : 10 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-392/19
  

  VG Bild-Kunst Liberté d'établissement Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres [...]
  CJUE10 septembre 2020
• 102/2020 : 10 septembre 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-62/19
  

  Star Taxi App Rapprochement des législations Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information [...]
  CJUE10 septembre 2020
• EU budget for 2021: Council agrees position
  

  EU ambassadors agreed the Council's position on the 2021 EU draft budget. [...]
  Conseil européen09 septembre 2020
• Relations entre l’UE et le Royaume-Uni: le Coreper convient d’un mandat concernant la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
  

  L'UE s'emploie à assurer l'exploitation sûre et efficace de la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche lorsque la période de transition dans le cadre du Brexit aura pris fin. [...]
  Conseil européen09 septembre 2020
• COVID-19 transport measures: Council agrees its position on temporary derogations in support of the rail sector
  

  The EU is working to mitigate the severe effects of the coronavirus pandemic on the rail sector by providing relief from certain infrastructure charges. [...]
  Conseil européen09 septembre 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the EU-China leaders’ meeting via video conference
  

  Media advisory - Press briefing ahead of the EU-China leaders' meeting via video conference [...]
  Conseil européen09 septembre 2020
• 101/2020 : 9 septembre 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-626/17
  

  Slovénie / Commission Agriculture Le Tribunal rejette le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué en vertu duquel la dénomination « Teran » peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates [...]
  CJUE09 septembre 2020
• 

  [unable to retrieve full-text content] [...]
  Le Petit Juriste (européen)08 septembre 2020
• Plan de relance: un plan pour l’autonomie stratégique de l’Europe Discours du Président du Conseil européen Charles Michel à l’occasion du Forum économique de Bruxelles
  

  Plan de relance: un plan pour l'autonomie stratégique de l'Europe - Discours du Président du Conseil européen Charles Michel à l'occasion du Forum économique de Bruxelles [...]
  Conseil européen08 septembre 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 6-13 September 2020 [...]
  Conseil européen07 septembre 2020
• Calendrier à venir: 7 – 20 septembre 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen04 septembre 2020
• Press briefing ahead of Eurogroup meeting of 11 September 2020
  

  Press briefing ahead of video conference of Eurogroup will be take place on 8 September 2020 at 14:30. [...]
  Conseil européen04 septembre 2020
• Declaration of the High Representative on behalf of the EU on the poisoning of Alexei Navalny
  

  The EU issued a declaration condemning in the strongest possible terms the assassination attempt on Alexei Navalny. [...]
  Conseil européen03 septembre 2020
• 100/2020 : 3 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-356/19
  

  Delfly Transport Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence [...]
  CJUE03 septembre 2020
• 99/2020 : 3 septembre 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-719/18
  

  Vivendi Rapprochement des législations La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union [...]
  CJUE03 septembre 2020
• Cour de justice de l’Union européenne: nomination de trois juges et d’un avocat général
  

  Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé trois juges et un avocat général à la Cour de justice de l'UE. [...]
  Conseil européen02 septembre 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against Iran
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against Iran [...]
  Conseil européen01 septembre 2020
• Calendrier à venir: 27 juillet – 31 août 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen28 août 2020
• Programme hebdomadaire du président Charles Michel
  

  Programme hebdomadaire du président Charles Michel 28 août - 4 septembre 2020 [...]
  Conseil européen28 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against ISIL (Da’esh) and Al-Qaeda and persons, groups, undertakings and entities associated with them
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against ISIL (Da’esh) and Al-Qaeda and persons, groups, undertakings and entities associated with them [...]
  Conseil européen27 août 2020
• Calendrier à venir: 27 juillet – 31 août 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen27 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea [...]
  Conseil européen26 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Libya [...]
  Conseil européen26 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries on the application of specific measures to combat terrorism
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries on the application of specific measures to combat terrorism [...]
  Conseil européen26 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine [...]
  Conseil européen26 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol [...]
  Conseil européen24 août 2020
• Media advisory – Press briefings ahead of the informal meetings of EU defence ministers of 26 August, and foreign affairs ministers (Gymnich) of 27-28 August 2020
  

  Media advisory - Press briefings ahead of the informal meetings of EU defence ministers of 26 August, and foreign affairs ministers (Gymnich) of 27-28 August 2020 [...]
  Conseil européen24 août 2020
• Declaration by the High Representative Josep Borrell on behalf of European Union on the political announcements by the Libyan Presidency Council and the Libyan House of Representatives
  

  The European Union issued a declaration welcoming the recent political announcements by the Libyan Presidency Council and the Libyan House of Representatives. [...]
  Conseil européen22 août 2020
• Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions: déclaration du haut représentant au nom de l’Union européenne
  

  Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou de leurs convictions: déclaration du haut représentant au nom de l'Union européenne [...]
  Conseil européen21 août 2020
• Programme hebdomadaire actualisé du président Charles Michel
  

  Programme hebdomadaire du président Charles Michel, 17-21 août 2020 [...]
  Conseil européen20 août 2020
• Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence tenue avec les membres du Conseil européen le 19 août 2020
  

  Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence tenue avec les membres du Conseil européen le 19 août 2020 [...]
  Conseil européen19 août 2020
• Programme hebdomadaire du président Charles Michel
  

  Programme hebdomadaire du président Charles Michel, 17-21 août 2020 [...]
  Conseil européen18 août 2020
• Calendrier à venir: 27 juillet – 31 août 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen18 août 2020
• Invitation letter by President Charles Michel to the members of the European Council ahead of their video conference on 19 August 2020
  

  President Charles Michel invited the members of the European Council to a video conference on Belarus on 19 August 2020 [...]
  Conseil européen17 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of European Union on the announcement of a normalisation of relations between Israel and the UAE.
  

  The EU issued a declaration welcoming the announcement on the normalisation of relations between Israel and the United Arab Emirates. [...]
  Conseil européen15 août 2020
• Programme hebdomadaire actualisé du président Charles Michel
  

  Programme hebdomadaire du président Charles Michel du 8 au 14 août 2020 [...]
  Conseil européen13 août 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela [...]
  Conseil européen12 août 2020
• Belarus: Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the presidential elections
  

  The EU issued a declaration on the presidential elections in Belarus [...]
  Conseil européen11 août 2020
• Updated weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 8-14 August 2020 [...]
  Conseil européen11 août 2020
• Updated weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 8-14 August 2020 [...]
  Conseil européen10 août 2020
• Speech by President Michel at the international conference on assistance and support to Beirut
  

  Along other world leaders, President Michel delivered a speech at a virtual donor conference to secure international aid for Lebanon in the aftermath of the explosions that hit Beirut on 4 August [...]
  Conseil européen09 août 2020
• “The people in Lebanon can count on the European Union” – press release following President Charles Michel’s visit to Beirut
  

  Charles Michel, President of the European Council, travelled to Beirut on 8 August 2020 to convey EU solidarity to the people of Lebanon after the devastating explosions on 4 August. [...]
  Conseil européen08 août 2020
• Levée des restrictions de déplacement: le Conseil revoit la liste de pays tiers
  

  À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays à l'égard desquels les restrictions de déplacement [...]
  Conseil européen07 août 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 8-14 August 2020 [...]
  Conseil européen07 août 2020
• Journée internationale des peuples autochtones. Déclaration du haut représentant, Josep Borrell, au nom de l’Union européenne, le 9 août 2020
  

  L'UE se déclare solidaire de tous les peuples autochtones du monde entier, à un moment où la santé, la vie et les moyens de subsistance de ces populations sont menacés par la pandémie de COVID-19. [...]
  Conseil européen07 août 2020
• “We urge member states to intensify their support to Lebanon” – joint letter of President Michel and President von der Leyen to the members of the European Council
  

  Following the devastating explosions in Beirut on 4 August, President Michel and President von der Leyen sent a letter to the members of the European Council to ask them to intensify their support to Lebanon [...]
  Conseil européen06 août 2020
• Declaration of the High Representative on behalf of the EU on the postponement of the Legislative Council elections in Hong Kong
  

  The EU issued a declaration on the postponement of the Legislative Council elections in Hong Kong [...]
  Conseil européen03 août 2020
• Pause estivale: profitez en pour relire quelques temps forts de ce premier semestre 2020
  

  Le premier semestre de l’année 2020 a été très productif avec trois e-conférences, de nombreux papiers dans le cadre de notre rubrique sur le changement climatique, une note d’actualité sur la citoyenneté européenne, et de nombreux posts et working papers. [...]
  Droit européen01 août 2020
• Breaking for the Summer: Time to read (again) the posts on Data protection issues and Covid-19 – Comparative Perspectives
  

  Blogdroiteuropéen breaks its publication for the Summer. The e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » (organised by Dr. Yseult Marique, Senior Lecturer at the University of Essex and FÖV Speyer and Dr. Olivia Tambou, Associate Professor [...]
  Droit européen01 août 2020
• Summer Break: time to read (again) our e-conference on EU Japan Relations
  

  This e-conference was organised by Yumiko Nakanishi, Professor of European Union Law at the Graduate School of Law, Hitotsubashi University, Tokyo, and Dr. Olivia Tambou, Associate Professor at the University of Paris-Dauphine, Editor of Blogdroiteuropeen. Special thanks to both Dr. [...]
  Droit européen01 août 2020
• Covid-19 and Data Protection in Japan, by Hiroshi Miyashita
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen31 juillet 2020
• Calendrier à venir: 27 juillet – 31 août 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen31 juillet 2020
• EU fight against terrorism: terrorist list renewed for a further six months and one person added to the ISIL/Da’esh and Al-Qaida list
  

  The Council renewed the EU terrorist list of persons and entities subject to restrictive measures and added one person to the list of ISIL/Da'esh and Al-Qaida sanctions. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• Media advisory – Off-the-record technical briefing on cyber sanctions
  

  Off-the-record technical briefing organised on cyber sanctions. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• Declaration by the High Representative Josep Borrell on behalf of the EU: European Union response to promote international security and stability in cyberspace
  

  High Representative Josep Borrell issued a declaration on EU response to promote international security and stability in cyberspace. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• L’UE impose les toutes premières sanctions contre les cyberattaques
  

  Le Conseil a imposé les toutes premières mesures restrictives à l'encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• Travel restrictions: Council reviews the list of countries for which member states should gradually lift travel restrictions at the external border
  

  Following a review under the recommendation on the gradual lifting of the temporary restrictions on non-essential travel into the EU, the Council updated the list of countries for which travel restrictions should be lifted. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• Kosovo: Tomáš Szunyog appointed as new EU Special Representative
  

  The Council appointed Tomáš Szunyog as EU special representative in Kosovo from 1 September 2020 until 31 August 2021. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• Corée du Nord: l’UE confirme les sanctions autonomes pour une année
  

  Le Conseil a renouvelé pour un an la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions autonomes de l'UE à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• République centrafricaine et politique de sécurité et de défense commune: l’UE lance une mission de conseil civile et proroge le mandat de la mission militaire de formation
  

  Le Conseil a lancé une mission de conseil civile et prorogé le mandat de la mission militaire de formation déployée en République centrafricaine. [...]
  Conseil européen30 juillet 2020
• Tracing applications in Canada: Lessons on how to regulate artificial intelligence – A few words explaining the Covid-19 situation in Canada, by Vincent Gautrais
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen30 juillet 2020
• Contact tracing and data protection during Covid-19 pandemic in South Africa, by Melody Muson
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen29 juillet 2020
• Hong Kong: Council expresses grave concern over national security law
  

  The Council adopted conclusions on Hong Kong expressing grave concern regarding the national security legislation and setting out a coordinated package of response measures. [...]
  Conseil européen28 juillet 2020
• Calendrier à venir: 27 juillet – 31 août 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen28 juillet 2020
• New powers accorded to the police due to Covid-19 in Slovenia, by Nataša Pirc Musar
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen28 juillet 2020
• Covid-19 & data protection in The Netherlands: contact tracing app and automated collection of location data, by Raphaël Gellert
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen28 juillet 2020
• Parquet européen: le Conseil nomme les procureurs européens
  

  Le Conseil a nommé ce jour les premiers procureurs européens du Parquet européen. Les 22 procureurs assureront la surveillance des enquêtes et des poursuites et formeront le collège des procureurs européens, avec le chef du Parquet européen, Laura Codruţa Kövesi. [...]
  Conseil européen27 juillet 2020
• The Political Life of COVIDSafe Contact Tracing in Australia, by Jake Goldenfein
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen27 juillet 2020
• Covid-19 and data protection in the European Union: a platform worker’s perspective, by Claire Marzo
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen25 juillet 2020
• Forward look: 27 July – 31 August 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen24 juillet 2020
• Lutte contre la pandémie: assurer la sécurité du transport collectif transfrontalier à l’heure de la COVID-19
  

  Dans le cadre de la riposte de l'UE à la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté ce jour des conclusions visant à rétablir la confiance des passagers et des travailleurs en réduisant autant que possible les risques d'infection dans [...]
  Conseil européen24 juillet 2020
• Data protection issues related to Covid-19 in France Part 2: Control of some intrusive surveillance by public authorities by Olivia Tambou
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen24 juillet 2020
• Dieselgate : Volkswagen condamnée par la Cour Suprême allemande, par Alexia Pato
  

  This post analyses the landmark decision of the German Supreme Court of 25 May 2020, according to which Volkswagen must compensate the car owner of a vehicle equipped with a defeat device. It additionally dicusses the recent collective settlement, whereby [...]
  Droit européen24 juillet 2020
• Presentation of letters of credentials to the President of the European Council Charles Michel
  

  President Michel received the letters of credentials from three new ambassadors to the European Union. [...]
  Conseil européen23 juillet 2020
• “This is historic. We renewed our marriage vows for 30 years. Europe is there, strong, standing tall” . Report by President Charles Michel at the European Parliament on the Special European Council of 17-21 July 2020
  

  President Michel highlighted to the plenary session of the European Parliament the main achievements of the Special European Council on the MFF and the Next Generation EU. [...]
  Conseil européen23 juillet 2020
• Data protection issues related to Covid-19 in France part one : issues on health data processing, by Olivia Tambou
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen23 juillet 2020
• Sels d’aluminium : la décision de la chambre de recours de l’ECHA au centre d’un contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne par Alessandra Donati
  

  Le 27 février 2020, la France a attaqué l’Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester la validité d’une décision rendue par la chambre de recours de l’ECHA en relation avec l’évaluation du sel [...]
  Droit européen23 juillet 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 20-26 July 2020 [...]
  Conseil européen22 juillet 2020
• Council agrees its position on an instrument to support implementation of reforms for a sustainable recovery
  

  EU ambassadors today endorsed the Council's position on establishing a technical support instrument to foster recovery from the COVID-19 crisis. [...]
  Conseil européen22 juillet 2020
• Protection of personal data during pandemic in Lithuania, by Miglė Petkevičienė
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen22 juillet 2020
• REACT-EU: Council agrees on its partial negotiating position
  

  The Council today endorsed its partial negotiating mandate on proposals for more funding and flexibility to help the COVID-19 recovery. [...]
  Conseil européen22 juillet 2020
• The involvement of the academic community and civil society in the tracing saga in Belgium, by Elise Degrave
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen21 juillet 2020
• Remarks by President Charles Michel after the Special European Council, 17-21 July 2020
  

  After intense negotiations EU leaders agreed to a comprehensive package of €1 824.3 billion which combines an extraordinary recovery effort and the 2021-2027 budget to rebuild after the pandemic and launch the green and digital transitions. [...]
  Conseil européen21 juillet 2020
• Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020
  

  Le 21 juillet 2020, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. [...]
  Conseil européen21 juillet 2020
• Covid-19 pandemic and data protection issues in Sweden by Patricia Jonason
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen20 juillet 2020
• Capital markets union: Council adopts new rules for crowdfunding platforms
  

  The Council adopted today its position at first reading on a new regulatory framework facilitating operation of crowdfunding platforms, while ensuring a high level of investor protection. [...]
  Conseil européen20 juillet 2020
• UE-Chine: le Conseil autorise la signature de l’accord sur les indications géographiques
  

  Le Conseil a adopté des décisions ouvrant la voie à la signature de l'accord entre l'UE et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. [...]
  Conseil européen20 juillet 2020
• Semestre européen 2020: adoption des recommandations par pays
  

  Le Conseil a adopté ses recommandations par pays 2020 et ses avis sur les politiques économiques, budgétaires et de l'emploi des États membres. Il a également adopté la recommandation pour la zone euro. [...]
  Conseil européen20 juillet 2020
• Indicative programme – Agriculture and Fisheries Council, 20 July 2020
  

  Indicative programme - Agriculture and Fisheries Council, 20 July 2020 [...]
  Conseil européen20 juillet 2020
• Counterterrorism measures to counter epidemics: Covid-19 contact tracing in Israel, by Amir Cahane
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen18 juillet 2020
• Forward look: 20 July – 2 August 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen17 juillet 2020
• Indicative programme – Agriculture and Fisheries Council, 20 July 2020
  

  Indicative programme - Agriculture and Fisheries Council, 20 July 2020 [...]
  Conseil européen17 juillet 2020
• The Italian COVID-19 Exposure Alert App: history and legal issues of “Immuni”, by Gianclaudio Malgieri
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen17 juillet 2020
• 98/2020 : 17 juillet 2020 – Ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-715/19
  

  Wagenknecht / Conseil européen Ressources propres des Communautés Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions [...]
  CJUE17 juillet 2020
• Le Conseil met à jour la liste des pays à l’égard desquels les États membres devraient progressivement lever les restrictions de déplacement aux frontières extérieures
  

  À la suite du premier réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays à l'égard desquels les restrictions de [...]
  Conseil européen16 juillet 2020
• Journée de la justice pénale internationale: déclaration du haut représentant, Josep Borrell, au nom de l’Union européenne
  

  L'UE a publié une déclaration à l'occasion de la Journée de la justice pénale internationale, dans laquelle elle réitère sa détermination à défendre et à faire respecter les principes et les valeurs consacrés dans le statut de Rome, ainsi qu'à [...]
  Conseil européen16 juillet 2020
• Vol MH17 de la Malaysia Airlines: déclaration du haut représentant, au nom de l’UE, à l’occasion du sixième anniversaire de la destruction de l’appareil affrété pour ce vol
  

  L'UE a fait une déclaration pour commémorer le sixième anniversaire de la destruction de l'appareil du vol MH17 de la Malaysia Airlines, qui a causé la mort de 298 personnes de 17 nationalités différentes. [...]
  Conseil européen16 juillet 2020
• NEW TIME CHANGE – Press briefing ahead of the special European Council meeting, 17-18 July 2020
  

  NEW TIME CHANGE - Press briefing ahead of the special European Council meeting, 17-18 July 2020 [...]
  Conseil européen16 juillet 2020
• Emergency Remote Teaching and digital data privacy: first instructions from Italy, by Rossana Ducato
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen16 juillet 2020
• 97/2020 : 16 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/19
  

  Région de Bruxelles-Capitale / Commission Agriculture L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe [...]
  CJUE16 juillet 2020
• 96/2020 : 16 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-682/18,C-683/18
  

  YouTube Liberté d'établissement Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale [...]
  CJUE16 juillet 2020
• Media advisory – Press briefing on Agriculture and Fisheries Council of 20 July 2020
  

  Media advisory - Press briefing on Agriculture and Fisheries Council of 20 July 2020. [...]
  Conseil européen16 juillet 2020
• 95/2020 : 16 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-133/19,C-136/19,C-137/19
  

  État belge (Regroupement familial - Enfant mineur) Espace de liberté, sécurité et justice La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date [...]
  CJUE16 juillet 2020
• 94/2020 : 16 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-129/19
  

  Presidenza del Consiglio dei Ministri Espace de liberté, sécurité et justice Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire [...]
  CJUE16 juillet 2020
• 93/2020 : 16 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-610/18
  

  AFMB e.a. Sécurité sociale des travailleurs migrants L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du [...]
  CJUE16 juillet 2020
• 92/2020 : 16 juillet 2020 – Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-549/18,C-550/18
  

  Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux) Ressources propres des Communautés La Roumanie et l’Irlande sont condamnées à payer à la Commission, respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros [...]
  CJUE16 juillet 2020
• 91/2020 : 16 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-311/18
  

  Facebook Ireland et Schrems Rapprochement des législations La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis [...]
  CJUE16 juillet 2020
• “A deal is essential. Now is the time” – Invitation letter by President Charles Michel to the members of the European Council ahead of their meeting on 17-18 July 2020
  

  President Charles Michel sent an invitation letter to the EU leaders ahead of their meeting on 17-18 July 2020. The meeting will be dedicated to the Multiannual Financial Framework and the Recovery Plan. [...]
  Conseil européen15 juillet 2020
• Forward look: 13 – 26 July 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen15 juillet 2020
• Programme hebdomadaire du président Charles Michel
  

  Programme hebdomadaire du président Charles Michel du 13 au 19 juillet 2020 [...]
  Conseil européen15 juillet 2020
• TIME CHANGE – Press briefing ahead of the special European Council meeting, 17-18 July 2020
  

  TIME CHANGE - Press briefing ahead of the special European Council meeting, 17-18 July 2020 [...]
  Conseil européen15 juillet 2020
• Remarks by President Charles Michel after the EU-India summit via video conference
  

  At the press conference following the 15th EU-India summit, President Charles Michel highlighted the main issues discussed during the video conference, including the COVID-19 pandemic and cooperation in different areas in the context of the EU-India Strategic Partnership. [...]
  Conseil européen15 juillet 2020
• Joint Statement – 15th EU-India Summit, 15 July 2020
  

  The 15th EU-India summit was held via video conference on 15th July 2020. India was represented by Prime Minister Shri Narendra Modi. The EU was represented by European Council President Charles Michel and European Commission President Ursula von der Leyen. [...]
  Conseil européen15 juillet 2020
• 90/2020 : 15 juillet 2020 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-778/16 et T-892/16
  

  Irlande / Commission Aide d'État Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple [...]
  CJUE15 juillet 2020
• The Interplay of Data Protection and Cybersecurity Issues related to Covid-19 in the UK, by Audrey Guinchard
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen15 juillet 2020
• Council adopts temporary measures related to the European Citizens’ Initiative
  

  The Council adopted a regulation extending several deadlines linked to the European Citizens' Initiative due to the COVID-19 pandemic. [...]
  Conseil européen14 juillet 2020
• Media advisory: technical briefing on the organisation and the logistics of the European Council meeting on 17-18/7
  

  Media advisory: technical briefing on the organisation and the logistics of the European Council meeting on 17-18/7 [...]
  Conseil européen14 juillet 2020
• Legislating for the UK Government’s Covid-19 Contact Tracing App, by Oliver Butler
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen14 juillet 2020
• Vaccine against COVID-19: Council adopts measures to facilitate swift development
  

  Vaccine against COVID-19: Council adopts measures to facilitate swift development [...]
  Conseil européen13 juillet 2020
• Media advisory – Video conference of ministers for European affairs, 15 July 2020
  

  Video conference of ministers for European affairs, 15 July 2020. The press briefing ahead of the meeting and the press conference after the meeting. [...]
  Conseil européen13 juillet 2020
• EU priorities at the United Nations and the 75th United Nations General Assembly adopted
  

  The Council adopted conclusions on the EU's priorities at the 75th General Assembly (September 2020 – September 2021). [...]
  Conseil européen13 juillet 2020
• Covid-19 and data protection in Ireland, by Edoardo Celeste
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen13 juillet 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the EU-India summit via video conference
  

  Media advisory - Press briefing ahead of the EU-India summit via video conference [...]
  Conseil européen13 juillet 2020
• Forward look: 13 – 26 July 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen11 juillet 2020
• Zoom and the data protection quagmire, by Alexia Pato
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen11 juillet 2020
• Statement by President Charles Michel, President Ursula von der Leyen and EU HR Josep Borrell on the 25th anniversary of the genocide in Srebrenica
  

  Presidents Michel and von der Leyen and High Representative Borrell released a joint statement on the 25th anniversary of the genocide in Srebrenica [...]
  Conseil européen11 juillet 2020
• Message of President Charles Michel for the commemoration of the 25th anniversary of the Srebrenica genocide
  

  Message of President Charles Michel for the commemoration of the 25th anniversary of the Srebrenica genocide [...]
  Conseil européen11 juillet 2020
• Forward look: 13 – 26 July 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen10 juillet 2020
• Media Advisory – Special European Council on 17 and 18 July 2020 (update 10/07/2020)
  

  The Special European Council will take place on 17 and 18 July in the Europa building in Brussels. [...]
  Conseil européen10 juillet 2020
• Communiqués by the ERM II parties on Bulgaria and Croatia
  

  Communiqués by the ERM II parties on Bulgaria and Croatia [...]
  Conseil européen10 juillet 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 13-19 July 2020 [...]
  Conseil européen10 juillet 2020
• President Charles Michel presents his proposal for the MFF and the recovery package
  

  European Council President Charles Michel presented during a press conference a new proposal for the Multiannual Financial Framework and the recovery package [...]
  Conseil européen10 juillet 2020
• Covid-19 and Data Protection Issues in Switzerland, by Alexia Pato
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen10 juillet 2020
• Media advisory – Foreign Affairs Council of 13 July 2020
  

  Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities. [...]
  Conseil européen10 juillet 2020
• Remarks by Mário Centeno following the Eurogroup videoconference of 9 July 2020
  

  Remarks by Mário Centeno following the Eurogroup videoconference of 9 July 2020 on the election of the new Eurogroup President, economic situation and euro-area fiscal stance. [...]
  Conseil européen09 juillet 2020
• Paschal Donohoe elected Eurogroup President
  

  The Eurogroup today elected Paschal Donohoe as its new President. [...]
  Conseil européen09 juillet 2020
• Data protection and freedom of information in Hungary: The latest casualties of Covid-19?, by Petra Lancos
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen09 juillet 2020
• 88/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-264/19
  

  Constantin Film Verleih Rapprochement des législations Lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer [...]
  CJUE09 juillet 2020
• 86/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-698/18,C-699/18
  

  Raiffeisen Bank Rapprochement des législations Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur [...]
  CJUE09 juillet 2020
• 87/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-343/19
  

  Verein für Konsumenteninformation Espace de liberté, sécurité et justice Un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États [...]
  CJUE09 juillet 2020
• 85/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-272/19
  

  Land Hessen Principes du droit communautaire La commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données [...]
  CJUE09 juillet 2020
• 89/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-81/19
  

  Banca Transilvania Rapprochement des législations Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas [...]
  CJUE09 juillet 2020
• 84/2020 : 9 juillet 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-297/19
  

  Naturschutzbund Deutschland - Landesverband Schleswig-Holstein Environnement et consommateurs Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, [...]
  CJUE09 juillet 2020
• Some brief conclusions at the time of the economic opening between the Levant and the Couchant, by P.Y. Monjal
  

  The initiative of our colleague Professor Olivia Tambou is remarkable for two reasons. On the one hand, she has been able to bring one of the world’s most important trade agreements to light after its entry into force. However, in [...]
  Droit européen09 juillet 2020
• Read-out of the meeting between Presidents of the EU institutions von der Leyen, Michel and Sassoli and Chancellor Merkel on the recovery package
  

  President von der Leyen received the Presidents of the European Parliament, of the Council of the EU and of the European Council, in order to take stock of progress in the discussions regarding the next Multiannual Financial Framework and NextGenerationEU, [...]
  Conseil européen08 juillet 2020
• “A strong appeal for ambitious cooperation” – Report by President Charles Michel at the European Parliament on the video conference of the members of the European Council of 19 June 2020
  

  Speaking at the plenary session of the European Parliament President Michel made a strong appeal for ambitious cooperation between the member states and with the European Parliament. [...]
  Conseil européen08 juillet 2020
• Data Protection First, E-Learning Second?, by Jonas Botta
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen08 juillet 2020
• 83/2020 : 8 juillet 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-429/18
  

  BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos / Commission SANT Le Tribunal rejette la demande formée par deux producteurs de viande brésiliens tendant à l’annulation du règlement ayant pour effet d’interdire, pour des motifs de santé [...]
  CJUE08 juillet 2020
• 81/2020 : 8 juillet 2020 – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-758/14 RENV
  

  Infineon Technologies / Commission Concurrence Le Tribunal ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros du montant de l’amende infligée à Infineon pour sa participation à une entente sur le marché des puces pour cartes qui [...]
  CJUE08 juillet 2020
• 82/2020 : 8 juillet 2020 – Arrêts du Tribunal dans les affaires T-203/18,T-576/18,T-577/18,T-578/18
  

  VQ / BCE Politique économique Le Tribunal rend ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) infligeant des sanctions pécuniaires au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit [...]
  CJUE08 juillet 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the Foreign Affairs Council of 13 July 2020
  

  Press briefing ahead of the Foreign Affairs Council of 13 July 2020 [...]
  Conseil européen08 juillet 2020
• Hand sanitizers and the new gold rush: perspectives on EU’s response to market shortages by Marie Escorneboueu
  

  The COVID-19 outbreak has been the stage of a new gold rush: masks, gloves, hand-sanitizers, those products that hadn’t raised crowds’ attention until they became a must-have within both our social practices and legislation. Recommended by the World Health Organization, [...]
  Droit européen08 juillet 2020
• Media advisory – Video conference of the Eurogroup, 9 July 2020
  

  A press conference held following the video conference of the Eurogroup, 9 July 2020 [...]
  Conseil européen07 juillet 2020
• Media advisory – Video conference of economics and finance ministers, 10 July 2020
  

  A press conference held following the video conference of economics and finance ministers, 9 June 2020. [...]
  Conseil européen07 juillet 2020
• Germany’s Search for a Viable Tracing App, by Christian L. Geminn Johannes Müller
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen07 juillet 2020
• Calendrier à venir: 6-19 juillet 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen07 juillet 2020
• COVID-19 and Data Protection in Germany by Christian L. Geminn and Johannes Müller
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen06 juillet 2020
• « Le monde numérique : l’Union européenne peut-elle se mettre à jour ? », Séminaire de la jeune recherche de l’AFEE, les 22 et 23 octobre 2020 à l’Université de Rennes 1
  

  Dans le cadre de l’organisation annuelle du séminaire de la Jeune recherche, le réseau Jeune recherche de l’Association Française d’Études Européennes est heureux de vous inviter à participer à la 3e édition de ce séminaire qui se déroulera les 22 [...]
  Droit européen06 juillet 2020
• “Transition climatique, transformation et convergence: le chemin européen vers une résilience robuste” – Discours du président Charles Michel
  

  Le président du Conseil européen Charles Michel a donné un discours en vidéo conférence à l'occasion des 20èmes rencontres économiques d'Aix-en-Provence. [...]
  Conseil européen05 juillet 2020
• Taming the COVID-19, not the GDPR: the case of Greece, by Vassilis Hatzopoulos
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen04 juillet 2020
• Forward look: 6 – 19 July 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen03 juillet 2020
• EU-Japan mutual adequacy decision, by Hiroshi Miyashita
  

  Both the European Commission and Japanese Personal Information Protection Commission (PPC) publicised their adequacy decisions on 23 January 2019. While the EU gave adequacy decision to the first third country under the General Data Protection Regulation, Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) [...]
  Droit européen03 juillet 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 6-12 July 2020 [...]
  Conseil européen03 juillet 2020
• Media Advisory – Special European Council on 17 and 18 July 2020
  

  The Special European Council will take place on 17 and 18 July in the Europa building in Brussels. [...]
  Conseil européen03 juillet 2020
• Media advisory – Press briefings ahead of the Eurogroup and Ecofin video conferences of 9 and 10 July 2020
  

  Press briefings ahead of the Eurogroup and ECOFIN video conferences of 9 and 10 July 2020 [...]
  Conseil européen03 juillet 2020
• Brazilian Data Protection under Covid-19: Legal Certainty is the Main Casualty, by Luca Belli and Nicolo Zingales
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen03 juillet 2020
• 80/2020 : 2 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19
  

  État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) DFON Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel [...]
  CJUE02 juillet 2020
• 80/2020 : 2 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19
  

  État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) DFON Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel [...]
  CJUE02 juillet 2020
• 80/2020 : 2 juillet 2020 – Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19
  

  État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) DFON Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel [...]
  CJUE02 juillet 2020
• Covid-19 and data protection in Portugal, by Rui T. Lanceiro
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again [...]
  Droit européen02 juillet 2020
• Online evaluation procedures and data protection: the collection and recording of images in Spain, by Mónica Arenas Ramiro, Ricard Martínez Martinez
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen01 juillet 2020
• Declaration of the High Representative on behalf of the European Union on the adoption by China’s National People’s Congress of a National Security Legislation on Hong Kong.
  

  The European Union issued a declaration reiterating its grave concerns about the adoption of the National Security Law in Hong Kong. [...]
  Conseil européen01 juillet 2020
• “Aux côtés du G5 Sahel, l’Union européenne tient ses engagements” – discours du Président Charles Michel au Sommet de Nouakchott
  

  "Aux côtés du G5 Sahel, l'Union européenne tient ses engagements" - discours du Président Charles Michel au Sommet de Nouakchott [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• “On the path to a deeper and stronger partnership, living up to the European and African aspirations”: Council adopts conclusions on Africa
  

  The Council approved conclusions on Africa, restating the paramount importance of a stronger EU-Africa partnership. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Venezuela: Declaration by the High Representative, on behalf of the European Union, on the latest developments in Venezuela
  

  The European Union issued a declaration on the latest developments in Venezuela. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Quatrième conférence de Bruxelles sur «l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région» Déclaration des coprésidents
  

  The co-chairs of the Brussels IV conference on Supporting the future of Syria and the region, the European Union and the United Nations, issued a declaration. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Extension of current CAP rules until the end of 2022: informal deal on transitional regulation
  

  Extension of current CAP rules until the end of 2022. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Council extends the mandates of EU CSDP civilian missions for one more year
  

  The Council extended the mandates of three of its Common Security and Defence Policy civilian missions: EUBAM Rafah, EUBAM Libya and EUPOL COPPS. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Calendrier à venir: 22 juin – 5 juillet 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Modernising judicial cooperation across borders: Presidency and Parliament reach provisional agreement on the taking of evidence and the service of documents regulations
  

  The EU is working to modernise cross-border exchanges between authorities through digitalisation and the use of IT to improve judicial cooperation in civil and commercial matters. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Council agrees to start lifting travel restrictions for residents of some third countries
  

  The Council today adopted a recommendation on the gradual lifting of the temporary restrictions on non-essential travel into the EU. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• EU consumers obtain access to collective redress
  

  Coreper approved the early second reading agreement on the draft directive on representative actions for consumers. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Remarks by President Charles Michel after the Republic of Korea – EU Leaders’ video conference meeting
  

  Presidents Michel, von der Leyen and Moon held a meeting via video conference. They discussed the Covid-19 pandemic and the economic recovery; EU-South Korea relationship and regional and international issues. EU goal is to be a stronger player in Asia. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Drone use in the fight against covid-19 in spain by Cristina Pauner Chulvi
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen30 juin 2020
• Cinquième réunion de la conférence d’adhésion avec le Monténégro au niveau des suppléants, Bruxelles, 30 juin 2020
  

  La cinquième réunion de la conférence d'adhésion avec le Monténégro au niveau des suppléants s'est tenue ce jour à Bruxelles; il s'agissait d'ouvrir les négociations sur le dernier chapitre examiné, le chapitre 8 (politique de la concurrence). [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Joint press release: Republic of Korea – EU Leaders’ video conference meeting
  

  European Council President Charles Michel, European Commission President Ursula von der Leyen and President of the Republic of Korea Moon Jae-in held a Leaders’ meeting via video conference on 30 June 2020. [...]
  Conseil européen30 juin 2020
• Venezuela: eleven officials added to sanctions list
  

  The Council added eleven new names to the EU's sanctions list on Venezuela. [...]
  Conseil européen29 juin 2020
• Media advisory – Republic of Korea- EU leaders’ video conference meeting, 30 June 2020
  

  The Republic of Korea-EU leaders' video conference will bring together the President of the European Council, Charles Michel, the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, and the President of the Republic of Korea, Jae-in Moon. [...]
  Conseil européen29 juin 2020
• Russie: le Conseil renouvelle pour six mois de plus les sanctions économiques liées à la crise ukrainienne
  

  Le Conseil a décidé de prolonger les sanctions visant des secteurs économiques spécifiques de la Fédération de Russie jusqu'au 31 janvier 2021. [...]
  Conseil européen29 juin 2020
• Covid-19 and Data Protection in Spain: an overwiew, by Rosario García Mahamut,
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen29 juin 2020
• Immunity passports, by Iñigo de Miguel Beriain
  

  This paper is part of the e-conference on « Data protection Issues and Covid-19: Comparative Perspectives » which consist in a daily publication at 12 p.m. (GMT+1) except on Sundays until the Summer break. A new session will start again at the [...]
  Droit européen27 juin 2020
• Calendrier à venir: 22 juin – 5 juillet 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen26 juin 2020
• Press release: meeting of President Charles Michel with President Aleksandar Vučić
  

  European Council President Charles Michel met with President of the Republic of Serbia Aleksandar Vučić on 26 June 2020. [...]
  Conseil européen26 juin 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the Republic of Korea-EU leaders’ video conference meeting
  

  The Republic of Korea-EU leaders' video conference will bring together the President of the European Council, Charles Michel, the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, and the President of the Republic of Korea, Jae-in Moon. [...]
  Conseil européen26 juin 2020
• Data Protection Issues and Covid-19 : Comparative Perspectives, Opening remarks, by Olivia Tambou
  

  Why this e-conference ? 1. The Need to Have a Focus on Data Protection Issues Related to Covid-19  Legal experts are currently dealing with numerous issues related to Covid-19. This topic and the concerns about it are spread in our [...]
  Droit européen26 juin 2020
• “Supporting the future of Syria and the region” conference: new financial tracking report published
  

  "Supporting the future of Syria and the region" conference: new financial tracking report published. [...]
  Conseil européen26 juin 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 30 June - 5 July 2020 [...]
  Conseil européen26 juin 2020
• Media advisory – Video conference of agriculture and fisheries ministers, 29 June
  

  A press conference held following the video conference of agriculture and fisheries ministers, 29 June 2020 [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• Media advisory – “Supporting the future of Syria and the region” – Brussels IV Conference, 30 June 2020
  

  Media advisory - "Supporting the future of Syria and the region" - Brussels IV Conference, 30 June 2020 [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• New Director-General in the Council’s General Secretariat
  

  The Council appointed Mr Javorčík as the new Director-General for Transport, Energy, Environment and Education (DG TREE). [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• EU-UK relations: Council adopts conclusions
  

  The Council adopted conclusions on EU-UK relations. [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• Réaction face à la pandémie de COVID-19 dans le secteur énergétique de l’UE: le Conseil adopte des conclusions
  

  Les conclusions du Conseil portent sur le rôle du secteur énergétique dans la reprise économique après la pandémie de coronavirus. [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• Eurogroup presidency: three ministers put forward their candidacies
  

  Nadia Calviño, Paschal Donohoe and Pierre Gramegna put forward their candidacy to become president of the Eurogroup. [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• Aviation emissions: EU confirms its participation in the CORSIA voluntary phase from 2021 and chooses more ambitious option to calculate its offsetting requirements
  

  The EU will take part in the carbon pricing scheme for international aviation from the start of its voluntary phase. [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• Press release: meeting of President Charles Michel with Prime Minister Avdullah Hoti
  

  European Council President Charles Michel held a meeting with Prime Minister Avdullah Hoti of Kosovo on 25 June 2020. [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• 79/2020 : 25 juin 2020 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-808/18
  

  Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa [...]
  CJUE25 juin 2020
• 75/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-36/20 PPU
  

  Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir [...]
  CJUE25 juin 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries concerning restrictive measures against Syria
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2020/719 of 28 May 2020 amending Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria. [...]
  Conseil européen25 juin 2020
• 78/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-92/18
  

  France / Parlement Droit institutionnel Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018 [...]
  CJUE25 juin 2020
• 77/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-24/19
  

  A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele) Environnement et consommateurs Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes [...]
  CJUE25 juin 2020
• 76/2020 : 25 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-762/18,C-37/19
  

  Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria Libre circulation des personnes Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de [...]
  CJUE25 juin 2020
• Rules of origin in the EU–Japan EPA, by Yusuke Hatakeyama
  

  The European Union (EU) and Japan have agreed on progressive rules of origin in the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership (‘EU–Japan EPA’1). Rules of origin are one of the most important elements in FTAs, [...]
  Droit européen25 juin 2020
• Conference on the Future of Europe – Council agrees its position
  

  Member states' EU ambassadors agreed the Council's position on the Conference on the Future of Europe. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• Excise duty: provisional agreement on modernised taxation rules for alcohol
  

  EU ambassadors today reached a provisional agreement on updated excise duties on alcohol within the EU. The reform will improve the business environment and reduce costs for small alcohol producers, while taking into account considerations related to health and efficient [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• Just Transition Fund: Council agrees on its partial negotiating position
  

  The Council today endorsed its partial mandate for negotiations with the European Parliament on establishing the Just Transition Fund. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• Taxation: Council agrees on the postponement of certain tax rules
  

  To cater for the disruptions created by the COVID-19 pandemic, the Council today agreed on the deferral of certain measures related to cross-border information exchanges and VAT for e-commerce. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• Increased support for EU farmers affected by the COVID-19 crisis: Council adopts exceptional measures
  

  The Council adopted measures to support EU farmers and small businesses active in processing, marketing or development of agricultural products or cotton. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• COVID-19: Council adopts exceptional rules to facilitate bank lending in the EU
  

  The Council adopted today a package of temporary and extraordinary measures aimed at maximising the capacity of banks to lend money and support households and businesses to get through the COVID-19 crisis. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• European Year of Rail 2021 – Council agrees its position in support of the initiative
  

  The EU is preparing the designation of the year 2021 as a European Year of Rail. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the conference “Supporting the future of Syria and the region”, 30 June 2020
  

  Press briefing organised ahead of the conference "Supporting the future of Syria and the region", 30 June 2020. [...]
  Conseil européen24 juin 2020
• Clearing houses: Presidency and Parliament reach political agreement on recovery and resolution
  

  The Croatian presidency and the Parliament reached a political agreement on a common set of rules to deal with the recovery and resolution of clearing houses. [...]
  Conseil européen23 juin 2020
• Main messages from the Tripartite Social Summit, Tuesday, 23 June 2020
  

  A Tripartite Social Summit took place via video link. Participants discussed the contribution of the social partners to relaunching growth and employment in the aftermath of COVID-19. [...]
  Conseil européen23 juin 2020
• Calendrier à venir: 22 juin – 5 juillet 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen23 juin 2020
• Programme hebdomadaire du président Charles Michel
  

  Programme hebdomadaire du président Charles Michel, 22-28 juin 2020 [...]
  Conseil européen23 juin 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain countries concerning restrictive measures in view of the situation in Nicaragua
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2020/607 of 4 May 2020 amending Decision (CFSP) 2019/1720 concerning restrictive measures in view of the situation in [...]
  Conseil européen23 juin 2020
• Remarks by President Charles Michel after the 22nd EU-China summit
  

  At the press conference, President Charles Michel highlighted the main items discussed during the 22nd EU-China summit held by video conference. [...]
  Conseil européen22 juin 2020
• Supporting the recovery of the sport sector and addressing the COVID-19 pandemic: Council adopts conclusions
  

  Council adopts conclusions on the impact of the COVID-19 pandemic and the recovery of the sport sector. [...]
  Conseil européen22 juin 2020
• Sommet UE-Chine: Défendre les intérêts et les valeurs de l’UE dans le cadre d’un partenariat complexe et primordial – Communiqué de presse du président Michel et de la présidente von der Leyen
  

  L'Union européenne et la Chine ont tenu leur 22e sommet bilatéral le 22 juin 2020, par vidéoconférence. Le président Michel et la présidente von der Leyen, accompagnés du haut représentant Borrell, ont tenu la réunion au sommet avec le Premier ministre chinois,Li Keqiang, [...]
  Conseil européen22 juin 2020
• Media advisory – Video conference of education ministers, 23 June 2020
  

  Press conference following the video conference of education ministers, 23 June 2020. [...]
  Conseil européen22 juin 2020
• Media advisory – EU-China summit, 22 June 2020
  

  The 22nd EU-China summit will take place on 22 June 2020 via video conference. The EU will be represented by Charles Michel, President of the European Council, and Ursula von der Leyen, President of the European Commission. [...]
  Conseil européen22 juin 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the EU-China summit video conference
  

  Media advisory - Press briefing ahead of the EU-China summit video conference [...]
  Conseil européen19 juin 2020
• Forward look: 22 June – 5 July 2020
  

  Overview of the main subjects to be discussed at meetings of the Council of the EU over the next two weeks and upcoming media events. [...]
  Conseil européen19 juin 2020
• Weekly schedule of President Charles Michel
  

  Weekly schedule of President Charles Michel 22-28 June 2020 [...]
  Conseil européen19 juin 2020
• Remarks by President Charles Michel following the video conference of the members of the European Council, 19 June 2020
  

  President Charles Michel highlighted the topics discussed by the members of the European Council in their video conference, especially the new MFF and the recovery plan. He also thanked Prime Minister Plenković for the Croatian Presidency. [...]
  Conseil européen19 juin 2020
• Media advisory – Video conference of environment ministers, 23 June 2020
  

  Media advisory - Video conference of environment ministers, 23 June 2020. [...]
  Conseil européen19 juin 2020
• Declaration by the High Representative on behalf of the EU on the alignment of certain third countries concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its member states
  

  Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the alignment of certain third countries with Council Decision (CFSP) 2020/651 of 14 May 2020 amending Decision (CFSP) 2019/797 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or [...]
  Conseil européen19 juin 2020
• Call for expressions of interest for experts in cross-border legal and administrative obstacles, AEBR
  

  The Association of European Border Regions (AEBR)  – in cooperation with the Border Focal Point at the EU Commission’s DG REGIO –  is launching a “call for expression of interest” for legal experts with knowledge of cross-border matters. The experts [...]
  Droit européen19 juin 2020
• Remarks by President Charles Michel after the Eastern Partnership leaders’ video conference
  

  President Charles Michel presented the main results of the video conference of the Eastern Partnership leaders. They discussed long-term objectives and how to increase resilience in the areas of democracy, society, economy, energy, security, cyber, media, environment, health, and human [...]
  Conseil européen18 juin 2020
• Media advisory – Video conference of the members of the European Council, 19 June 2020
  

  On 19 June, the members of the European Council will meet via video conference. EU leaders will discuss the issue of a recovery fund to respond to the COVID-19 crisis and a new EU long term budget. [...]
  Conseil européen18 juin 2020
• Legal Challenges towards a European Open Search Engine, call for paper OSSYM 2020 deadline 6 July
  

  12-14 October the 2nd international Open Search Symposium (OSSYM 2020) will be hosted by CERN in Geneva or via Web. This event aims at analysing the societal, scientific and technical aspects of a European open and distributed internet search. Next [...]
  Droit européen18 juin 2020
• Illegal annexation of Crimea and Sevastopol: EU renews sanctions by one year
  

  The Council decided to renew the sanctions introduced in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation until 23 June 2021. [...]
  Conseil européen18 juin 2020
• 74/2020 : 18 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-754/18
  

  Ryanair Designated Activity Company Espace de liberté, sécurité et justice Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est [...]
  CJUE18 juin 2020
• 73/2020 : 18 juin 2020 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-78/18
  

  Commission / Hongrie (Transparence associative) Libre circulation des capitaux Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de [...]
  CJUE18 juin 2020
• Development of the governmental procurement scheme through the japan-eu economic partnership agreement (jeuepa), by Koutaro Matsuzawa
  

  Procurement of products and services by governmental or public organizations has beenone of major topics gathering much attention in multilateral, pluri-lateral or bilateral trade negotiations since, depending on size of relevant state economy and budget of a government, a share [...]
  Droit européen18 juin 2020
• Financial investigations: Council calls for further improvements in the fight against serious and organised crime
  

  The Council today approved conclusions on enhancing financial investigations to fight serious and organised crime. [...]
  Conseil européen17 juin 2020
• Security and defence: Council adopts conclusions
  

  The Council approved conclusions on security and defence in the context of the EU Global Strategy. [...]
  Conseil européen17 juin 2020
• Countering the COVID-19 crisis in education and training: Council adopts conclusions
  

  Council adopts conclusions on countering the COVID-19 crisis in education and training. [...]
  Conseil européen17 juin 2020
• Réseau transeuropéen de transport: le Coreper approuve l’accord intervenu avec le Parlement sur des procédures d’octroi des autorisations plus rapides
  

  L'UE œuvre à faciliter l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en accélérant les procédures d'octroi des autorisations. [...]
  Conseil européen17 juin 2020
• European Citizens’ Initiative: Council greenlights temporary extension of deadlines
  

  EU ambassadors agreed the Council's position on the proposed extension of deadlines linked to the European Citizens' Initiative. [...]
  Conseil européen17 juin 2020
• Are climate change litigations possible in Italy? by Michele Carducci
  

  The use of climate change litigations is increasing, also in Europe (Sindico F. et al. (eds.) 2020) They have three distinctive characteristics: – They can be promoted towards States or companies; – They arise from complaints made by citizens or [...]
  Droit européen17 juin 2020
• Invitation letter by President Charles Michel to the members of the European Council ahead of their video conference on 19 June 2020
  

  President Charles Michel sent an invitation letter to the EU leaders ahead of their meeting on 19 June 2020. The central theme of the meeting will be the Multiannual Financial Framework and the Recovery Plan. [...]
  Conseil européen16 juin 2020
• Calendrier à venir: du 15 au 28 juin 2020
  

  Aperçu des principaux sujets qui seront débattus lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
  Conseil européen16 juin 2020
• Venezuela: Declaration by the High Representative on behalf of the European Union on the latest developments
  

  The European Union issued a declaration on the latest developments in Venezuela. [...]
  Conseil européen16 juin 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the video conference of the members of the European Council
  

  Media advisory - Press briefing ahead of the video conference of the members of the European Council [...]
  Conseil européen16 juin 2020
• Prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et lutte contre ces phénomènes: le Conseil adopte des conclusions sur l’action extérieure de l’UE
  

  Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il réaffirme sa détermination sans faille à protéger les citoyens de l'UE contre le terrorisme et l'extrémisme violent. [...]
  Conseil européen16 juin 2020
• Media advisory – Press briefing ahead of the Eastern Partnership leaders’ video conference
  

  Press briefing ahead of the Eastern Partnership leaders' video conference [...]
  Conseil européen16 juin 2020
• EU-UK Statement following the High Level Meeting on 15 June 2020
  

  Prime Minister Johnson met Presidents Michel, von der Leyen and Sassoli by videoconference to take stock of progress with the aim of agreeing actions to move forward in negotiations on the future relationship. [...]
  Conseil européen15 juin 2020
• Media advisory – Video conference of ministers for European affairs, 16 June 2020
  

  A press conference held after the video conference of ministers for European affairs, 16 June 2020 [...]
  Conseil européen15 juin 2020
• Human rights and democracy in the world: Council approves 2019 EU annual report
  

  The Council has adopted the 2019 EU annual report on human rights and democracy in the world. [...]
  Conseil européen15 juin 2020
• Media advisory – Video conference of defence ministers, 16 June 2020
  

  A press conference held following the video conference of defence ministers, 16 June 2020 [...]
  Conseil européen15 juin 2020
• New EULawSD Webinar: The Precautionary Principle Under EU Law: a Brake or a Lever to Sustainable Development? by Alessandra Donati
  

  We are pleased to announce a third session of the 2020 EULawSD webinar series, which will take place on 13 July 2020 at 2pm CEST. Alessandra Donati, Senior Research Fellow at the Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law, will [...]
  Droit européen15 juin 2020
• “Renforcer l’Italie, c’est aussi renforcer l’Europe” – intervention du Président Charles Michel aux “Stati Generali dell’economia”
  

  Intervention du Président Charles Michel aux "Stati Generali dell'economia", événement à Rome. [...]
  Conseil européen13 juin 2020
• The precautionary approach in the Economic Partnership Agreement between EU and Japan: a threat to the EU precautionary principle? by ALESSANDRA DONATI
  

  The reference to the precautionary approach contained in EPA shall be coordinated with the precautionary principle set forth by article 191 of Treaty on the Functioning of the European Union (“TFUE”) and with the obligation of European institutions to pursue [...]
  Droit européen11 juin 2020
• Directions in Legal Education 2020″ at Chinese University of Hong Kong – June 18-20
  

  Online Conference: « Directions in Legal Education 2020 » at the Chinese University of Hong Kong – June 18-20 In this 3-day online event, 76 speakers, including distinguished keynote Richard Susskind OBE, will engage in a debate about Teaching Law in Times [...]
  Droit européen10 juin 2020
• Les juridictions nationales doivent respecter les arrêts de la CJUE, Daniel Kelemen et autres
  

  Voici une traduction française réalisée par Jacques Ziller d’un article collectif publié en anglais sur https://verfassungsblog.de/author/daniel-kelemen/ , dans l’Irish Times, en Espagnol dans El Pais et en Italien dans Il Sole 24 Ore. L’Union européenne est une communauté fondée sur [...]
  Droit européen08 juin 2020

L’actualité du droit européen