- L’exonération de TFB n’exonère pas de TEOM
La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques donnent en location). Les collectivités concernées gagneraient, d’ailleurs, à traquer un peu les vraies-fausses exonérations… ————- Le CHU de Bordeaux a demandé au [...] - Le « retour terrain » du vendrediChaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part parce que le [...]
- Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la [...]
- Relaxe obtenue à Niort pour un défaut d’inscription dans un établissement scolaire
Le cabinet a obtenu la relaxe d’une famille de cinq enfants à Niort à qui il était reproché de n’avoir pas scolariser leur enfant en dépit d’une mise en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 227-17-1 du [...] - Sélection du JORF n°0282 du 29 novembre 2024
- Parution de l’édition 2024 du rapport annuel sur l’état de la fonction publiqueComme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ce rapport 2024 dresse un bilan : – de l’évolution de l’emploi public (évolution des effectifs de [...]
- Dissociabilité des besoins en commande publique : un régime clair ; une notion obscure [VIDEO]Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. Le sujet me semble passionnant et méconnu. Cet article, je l’ai résumé, [...]
- PMA post-mortem…. c’est toujours non (ni en droit français ni à hauteur de CEDH)Le juge administratif français, à chaque fois, estime légales et conformes à la CEDH les règles françaises interdisant les exportations de gamètes et/ou d’embryons pour des PMA post-mortem. Voir par exemple : CE, ord., 24 janvier 2020, n° 437328. Voir [...]
- Marque ostensible de piété et fonction publique [brève VIDEO et court article]Le fait pour un candidat à un emploi public de porter sur le front une marque due à une pratique religieuse n’est pas contraire au principe de laïcité. Voyons ceci au fil d’un bref article et d’une très brève vidéo. [...]
- Sixième plénière de l’Observatoire économique de la commande publique du 12 novembre 2024
- 1261 jours pour juger une affaire simple… pour un TA… c’est trop. Au point d’entraîner la responsabilité de l’EtatLes justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable (I). Un nouvel arrêt en témoigne, avec une censure de la lenteur d’un TA qui a jugé d’une affaire simple en plus de trois ans [...]
- Etabli en 1993, supprimé en 2003, rétabli en 2011… re-supprimé en 2013… le timbre fiscal en contentieux va-t-il, de nouveau, en 2024…ressusciter ? [suite]
- Tout citoyen de l’UE peut être membre d’un parti politique même s’il n’a pas la nationalité du pays où il habite et veut militerCitoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union, vient de juger la CJUE, censurant des règles applicables [...]
- L'apport en compte courant d'associés accordé par une collectivité territoriale à une société de production d'énergies renouvelables. Par Maxime Marthelet, Avocat.
Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d'associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les [...] - Sélection du JORF n°0281 du 28 novembre 2024
- L’obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales [VIDEO et article]Nouvelle diffusion un an après la publication du décret La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 imposent, à dater de 2024, que tout recours, administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux contre [...]
- Responsabilité indemnitaire et pouvoirs de police : décidément, l’arrêt Doublet est dépassé… [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Au titre de ses pouvoirs de police, en matière de bon ordre, de sécurité ou de salubrité publiques, le maire, le préfet ou d’autres autorités peuvent parfois être inactifs. Ou trop peu actifs. En pareil cas, on peut [...]
- La faute disciplinaire peut-elle être prouvée par vidéo-surveillance ? [courte VIDEO et article]Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance. Voyons ceci au fil d’une très courte vidéo (I) et d’un bref article (II). I. Brève VIDEO (43 secondes) [youtube https://www.youtube.com/watch?v=LEAs-SM-VOo?feature=oembed&w=940&h=529] https://youtube.com/shorts/LEAs-SM-VOo?feature=share
- Appréciation du respect, par un centre de santé, de l’accord national avec la Sécu : le juge valide la méthode consistant à extrapoler depuis des échantillons représentatifsLe Conseil d’Etat vient de valider la méthode consistant à extrapoler depuis des échantillons représentatifs, pour apprécier le respect, par un centre de santé, de l’accord national conclu avec la Sécu… dans une affaire qui donnera lieu à ce résumé [...]
- Encadrement des loyers et secteurs géographiques : seules les immenses plantades seront censurées par le juge.Dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018), se trouve un régime de détermination des secteurs géographiques et de fixation, par arrêtés préfectoraux, de loyers de référence. Sur ce dernier [...]
- Le musée de l’Air et de l’Espace associe la fidélisation et l’attractivité à la lutte contre les discriminations à la parentalité.Le musée de l’Air et de l’Espace associe la fidélisation et l’attractivité à la lutte contre les discriminations à la parentalité. Bandeau image 100% matthis.simon@… mer 27/11/2024 - 12:28 Désactivé Égalité femmes hommes La DGAFP [...]
- Sélection du JORF n°0280 du 27 novembre 2024
- Enfant victime de violences graves et répétées à l’école sur le temps périscolaire, la commune jugée responsable [Observatoire SMACL]L’observatoire de la SMACL a identifié un très intéressant arrêt sur la responsabilité de la commune déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant de six ans et demie, par des camarades de classe pendant le temps périscolaire. [...]
- Nemo auditur propriam turpitudinem allegans… et maxime non AnticorBon là on glisse à la franche rigolade. L’association Anticor se fait annuler par le TA de Paris, puis la CAA de Paris, puis le Conseil d’Etat… son arrêté d’agrément au terme d’une longue histoire, après avoir eu l’incapacité à [...]
- Web conférence : Responsabilité Sociétale des Entreprises et Marchés Publics
Virginie et Bertrand, nos experts marchés publics vous proposent une web conférence pour progresser dans vos réponses appels d’offres. Vendredi 13 décembre 2024, faites le point sur les critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises et découvrez comment les mettre en [...] - Sélection du JORF n°0279 du 26 novembre 2024
- Faut-il des études d’impact en béton ? Y compris avec les effets indirects ? (ou… la chaufferie au bois des 3 petits cochons) [VIDEO et article]Nouvelle diffusion C’est l’histoire d’un petit cochon (la centrale thermique de Gardanne) qui décide (vent de l’écologie oblige) de se convertir à la biomasse. Bref, il construit sa maison en bois… voire pour ce qui est de l’étude d’impact… en paille. [...]
- L’information à un individu du droit qu’il peut se taire ne s’étend pas aux procédures qui ne tendent pas à l’infliction d’une sanction ayant le caractère d’une punition.On se souvient que le Conseil constitutionnel a considéré inconstitutionnel plusieurs dispositions législatives en matière disciplinaire qui ne prévoient pas l’obligation pour l’autorité compétente d’informer les individus faisant l’objet d’une telle procédure du droit de se taire. Tel est ce [...]
- Les 10′ juridiques (25/11/24, WEKA) – Brèves + « FRAUDES AUX RIB ET ADMINISTRATIONS »Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 25 novembre 2024 comporte des [...]
- Bilan de l'action sociale interministérielle pour l'année 2023Bilan de l'action sociale interministérielle pour l'année 2023 olivier.migeon… lun 25/11/2024 - 16:49 La DGAFP publie, pour la deuxième année consécutive, le bilan annuel de l’action sociale interministérielle (ASI) qui porte sur l’année 2023. En 2023, [...]
- Photovoltaïque : La Commune n’a pas à interroger le pétitionnaire sur la méthode de raccordement projetée !Les projets photovoltaïques se multiplient sur l’ensemble du territoire et certains exploitants sont confrontées à des difficultés face à des communes souhaitant refuser les autorisations d’urbanisme aux projets. Récemment, dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Lyon, la [...]
- Techniciens supérieurs principaux du développement durableTechniciens supérieurs principaux du développement durable Concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes : 1° Exploitation et entretien des infrastructures ; 2° Navigation, sécurité maritime et gestion [...]
- Techniciens supérieurs principaux du développement durableTechniciens supérieurs principaux du développement durable Concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes : 1° Exploitation et entretien des infrastructures ; 2° Navigation, sécurité maritime et gestion [...]
- Contre les violences faites aux femmes : la fonction publique se mobiliseContre les violences faites aux femmes : la fonction publique se mobilise Bandeau image 100% matthis.simon@… lun 25/11/2024 - 11:34 Désactivé La DGAFP [...]
- Contre les violences faites aux femmes : la fonction publique se mobiliseContre les violences faites aux femmes : la fonction publique se mobilise Bandeau image 100% matthis.simon@… lun 25/11/2024 - 11:34 Désactivé La DGAFP [...]
- Techniciens supérieurs principaux du développement durableTechniciens supérieurs principaux du développement durable Concours national à affectation locale externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable. emileka.dorvil… lun 25/11/2024 - 11:20 [...]
- Techniciens supérieurs principaux du développement durableTechniciens supérieurs principaux du développement durable Concours national à affectation locale interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable. emileka.dorvil… lun 25/11/2024 - 11:08 [...]
- Directeurs des services pénitentiairesDirecteurs des services pénitentiaires Concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires olivier.migeon… lun 25/11/2024 - 10:06 [...]
- Directeurs des services pénitentiairesDirecteurs des services pénitentiaires Concours externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires olivier.migeon… lun 25/11/2024 - 10:06 [...]
- Sélection du JORF n°0278 du 24 novembre 2024
- Sélection du JORF n°0277 du 23 novembre 2024
- Audience devant le Conseil d’Etat – Annulation de l’arrêté prévoyant les « groupes de besoin »?Antoine Fouret et Louis le Foyer de Costil ont été interrogé par AEF Info à propos de l’action qu’ils défendent devant le Conseil d’Etat pour des parlementaires demandant l’annulation de l’arrêté relatif au « choc des savoirs » instaurant les groupes de [...]
- Sélection du JORF n°0276 du 22 novembre 2024
- Agents en situation de handicap, candidatez au nouveau programme Handi’TalentsAgents en situation de handicap, candidatez au nouveau programme Handi’Talents olivier.migeon… jeu 21/11/2024 - 16:39 Permettre aux agents en situation de handicap d’affirmer, développer et exprimer leurs qualités professionnelles et connaitre une véritable progression professionnelle, telle est l’ambition [...]
- Encadrement des loyers à Paris : La CAA censurée par le Conseil d’Etat !Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel concernant le recours contre l’encadrement des loyers à Paris (CE, 18 novembre 2024, n° 489856). Une décision à fort retentissement pour le secteur locatif. Cette annulation est la conséquence [...]
- Lettre de la DAJ – Déficit de la sécurité sociale : la Cour des comptes formule ses recommandations pour un rééquilibrage des comptes sociaux
- IEF : Quand Rouen répond, Rouen répond !Une décision importante a été rendue en matière d’instruction en famille par le TA de Rouen (TA Rouen, Ord., 14 novembre 2024, n° 2404320). Le juge était saisi d’un dossier posant une triple question relative au respect du calendrier de [...]
- Sélection du JORF n°0275 du 21 novembre 2024
- Non-remplacement des enseignants : l'État encore condamné pour manquement à ses obligations. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l'État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d'un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de [...] - Ingénieur des minesIngénieur des mines Concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines michel.vogel@f… mer 20/11/2024 - 16:34 [...]
- Exceptions à la Laïcité ?
- Conférence du Dr Charlier
Ce sera le mardi 02 décembre prochain, à Toulouse : [...] - La Lettre de la DAJ n°388 est en ligne !
Les nouveaux visages du juge de l’Union européenne : entre tradition et évolution, selon Stéphane Gervasoni, juge à la CJUE. [...] - Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé
- Lettre de la DAJ – En cas de résiliation, le titulaire d’un contrat de concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition de biens correspondant à une dépense d’investissement
- Lettre de la DAJ – Lorsqu’un contrat est conclu à prix ferme à la suite d’une négociation, la date de fixation du prix correspond à la date de remise de l’offre finale comportant un engagement ferme sur le prix
- Lettre de la DAJ – Encadrer l'influence commerciale et lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux
- Les sanctions de fermeture à l’encontre d’un débit de boissons doivent être proportionnées !Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons. Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs [...]
- Lettre de la DAJ – Présentation du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Lettre de la DAJ – Le CESE publie son rapport annuel sur l’état de la France
- Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ? Par Rémy Dandan, Avocat.La confusion nourrie par malice est l'arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu'ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères [...]
- Maisons d'Assistants Maternels (MAM) : les aspects et spécificités juridiques. Par Quentin Clément, Avocat.
Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l'accueil d'enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd'hui, l'alinéa premier de l'article L424-1 du Code de l'action sociale et des [...] - Le Conseil d'Etat sauve la classification des gares (et les redevances qui l'accompagnent). Par Alexandre Carré, Elève-Avocat.
Par une décision du 10 octobre 2024 (n°490856), le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par Ile-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») et dirigé contre l'arrêté du ministre chargé des transports modifiant la définition de [...] - L’extension de la protection fonctionnelle : Mode d’emploi
Ces dernières années, la jurisprudence a considérablement précisé le corpus juridique encadrant la protection fonctionnelle. A ce titre, elle a […] L’article L’extension de la protection fonctionnelle : Mode d’emploi est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...] - Apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024En septembre 2024, comme chaque année depuis 2013, le référentiel Mornet a été mis à jour afin d’intégrer les dernières […] L’article Apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024 est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour d’appel de Paris confirme la validité des clauses attributives de compétencePar un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a mis un terme à la polémique […] L’article Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour d’appel de Paris confirme la validité [...]
- Compte bancaire frauduleux : le débiteur public ne peut pas invoquer la théorie civiliste du « créancier apparent » dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratifPar une décision en date du 21 octobre 2024[1], le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à une question […] L’article Compte bancaire frauduleux : le débiteur public ne peut pas invoquer la théorie civiliste du « créancier apparent [...]
- Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en EuropeLe 24 septembre dernier, le Tribunal régional de Hambourg a rendu la première décision européenne concernant les exceptions de fouille […] L’article Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en Europe [...]
- Renforcement de l’obligation d’information des changements intervenant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieu de vie et d’accueil (LVA)Le gestionnaire d’un établissement, d’un service social ou médico-social (ESSMS) ou d’un lieu de vie et d’accueil (LVA) doit informer […] L’article Renforcement de l’obligation d’information des changements intervenant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et [...]
- Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : les précisions bienvenues du Conseil d’ÉtatCE, 16 octobre 2024, n° 475093 Voisin immédiat : trop loin, trop bruyant, pas assez près, trop tard ? Il est parfois […] L’article Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : les précisions bienvenues du Conseil d’État est apparu en premier [...]
- Le malaise survenu sur le lieu et dans le temps du service ne revêt pas le caractère d’un accident de service si celui-ci est dû au traitement médicamenteux de l’agentPar un arrêt en date du 22 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a, à propos du malaise […] L’article Le malaise survenu sur le lieu et dans le temps du service ne revêt pas le caractère d’un [...]
- Lotissement : l’absence de vente de la totalité des lots n’empêche pas la cristallisation des règles d’urbanismePar une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a donné un éclairage pratique important sur le […] L’article Lotissement : l’absence de vente de la totalité des lots n’empêche pas la cristallisation des règles d’urbanisme est [...]
- La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire« La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui […] L’article La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Conclusion d’un bail commercial et annulation d’une décision de déclassement : rappel du régime indemnitaire applicable au bail commercial irrégulièrement conclu sur le domaine public avant 2014.Par un arrêt du 20 septembre dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la conclusion d’un bail commercial […] L’article Conclusion d’un bail commercial et annulation d’une décision de déclassement : rappel du régime indemnitaire applicable au bail [...]
- Protection fonctionnelle des élus locaux : double différence de traitement validée par le Conseil constitutionnelCC, 11 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1107 Par deux décisions en date du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel […] L’article Protection fonctionnelle des élus locaux : double différence de traitement validée par le Conseil constitutionnel est apparu en [...]
- Enquête administrative et droit de se tairePar un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que l’absence d’information à un […] L’article Enquête administrative et droit de se taire est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Signe d’une pratique religieuse de l’agent et principe de laïcitéOn le sait l’agent public est soumis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aux principes de neutralité et […] L’article Signe d’une pratique religieuse de l’agent et principe de laïcité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)Par une décision en date du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’article L. […] L’article Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du [...]
- Emission « Au bout de l’enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin »Le 9 janvier 2003, Estelle Mouzin disparaît après l’école. Elle ne rentre pas à son domicile. Immédiatement, les parents donnent […] L’article Emission « Au bout de l’enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin » est apparu en [...]
- Félicitations à nos nouvelles avocates !Nous sommes fiers de vous annoncer que Marguerite Saurel et Maxellende Boulet ont prêté serment et sont maintenant officiellement avocates […] L’article Félicitations à nos nouvelles avocates ! est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Défense du droit à la scolarisationLouis le Foyer de Costil aura l’honneur et le plaisir de participer à la table ronde « Défense du droit à la scolarisation ». [...]
- Rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d'une rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle a pour finalité la [...] - La discipline au baccalauréat et dans l’enseignement supérieur publicUn étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les [...]
- Pouvoir discrétionnaire du ministère de l'Intérieur et contrôle judiciaire. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les mesures d'interdiction d'exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l'appréciation du ministère de l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de police. Comment s'articulent les pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité [...] - Comment faire annuler une décision d'affectation scolaire ? Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Les décisions d'affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence. Les décisions d'affectation sont les décisions par lesquelles les élèves sont affectés dans un [...] - Interdiction de mettre fin à un menu de substitution à la cantine en se prévalant de la laïcité et de la neutralité du service publicUne commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public. Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par [...]
- Ouverture à la consultation publique du nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3)À l’occasion d’une conférence de presse à Givors, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et […] L’article Ouverture à la consultation publique du nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) est apparu en premier [...]
- Bio-raffinage d’huile de palme : l’absence d’analyse des effets indirects dans les pays fournisseursLa plateforme de la Mède exploitée par Total, dans les Bouches-du-Rhône abritait de longue date des activités de raffinage traditionnel. […] L’article Bio-raffinage d’huile de palme : l’absence d’analyse des effets indirects dans les pays fournisseurs est apparu en premier [...]
- Simplification : publication d’une circulaire pour l’accélération de projets territoriauxPar une circulaire du 28 octobre 2024 adressée aux autorités déconcentrées de l’Etat (préfets de région et de département principalement), […] L’article Simplification : publication d’une circulaire pour l’accélération de projets territoriaux est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Situation propre et continuité de l’instructionPar une décision récente, le Tribunal administratif de Limoges a pu reconnaître qu’un enfant ayant bénéficié, lors des deux années précédentes, d’une autorisation d’instruction en famille devait se voir délivrer, sauf circonstances nouvelles le justifiant, une nouvelle autorisation d’instruction en [...]
- Cotraitance / sous-traitance : comment répondre à plusieurs à un Marché Publics – Webinaire LibelVous envisagez de répondre à un marché public d'envergure ? Découvrez tous les avantages de la réponse en groupement lors de notre web conférence gratuite du 15 novembre. Nos experts vous guideront à travers les différentes formes de groupement, leurs [...]
- Quelle procédure pour résilier un contrat d’association avec l’Etat ?Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande [...]
- La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !
- Questions fréquentes en droit funéraireJe fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?) En principe, il existe un principe de liberté d’édification dans les cimetières. En effet, aux termes de l’article L. [...]
- Lettre de la DAJ – La Commission européenne adopte un règlement surtaxant les véhicules électriques importés de Chine
- Lettre de la DAJ –L’administration peut interrompre pour absence de service fait le versement du traitement d’un agent public faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions
- Lettre de la DAJ – Le bilan mitigé de la réforme du dialogue social dans la fonction publique
- Lettre de la DAJ – Rapport de la Cour des comptes sur l’intelligence artificielle dans les politiques publiques, l'exemple du ministère de l’Economie et des finances
- Lettre de la DAJ – La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union
- Lettre de la DAJ – Lorsqu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une escroquerie, verse une partie du paiement du marché public sur un compte bancaire frauduleux, il demeure redevable de ces sommes auprès du titulaire du marché, véritable créancier
- Lettre de la DAJ – Les victimes d’une arnaque au faux conseiller bancaire ne peuvent se voir reprocher une négligence grave et conservent leur droit à remboursement
- Lettre de la DAJ – Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux
- Lettre de la DAJ – Les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires pour renforcer l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus
- Indemnisation des parents dont l’enfant a été victime d’un accident en crècheIl est possible pour des parents d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par leur enfant, victime d’un accident intervenu dans une crèche, rappelle le juge administratif. Dans l’affaire en cause, un enfant en bas âge, a été victime d’une chute alors [...]
- Circulaire de la Chancellerie concernant le harcèlement scolaireLa semaine précédant la rentrée scolaire, le ministère de la Justice a édicté une circulaire afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela est heureux, dans la mesure où la circulaire de 2023 n’évoquait pas le harcèlement scolaire. [...]
- Fermeture de crèche par le préfet: la cour administrative d’appel confirme la décisionDans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l’ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d’une capacité d’accueil maximale de dix enfants. Au cours de l’année [...]
- Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
- Exonération de tva d’un organisme de formation : le fisc ne peut revenir sur l’exonération accordée par le ministère du travailUne décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal qu’en cas d’illégalité et [...]
- Concession funéraire : qui doit s’occuper des caveaux familiaux ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Sud Radio à propos de l’obligation d’entretien des caveaux familiaux, à l’occasion de la fête de la mort. L’extrait peut être réécouté en ligne: L’invité actu de 7h15 [...]
- Suspension de la fermeture d’un établissement privé hors contratL’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation. Dans une [...]
- Censure par le Conseil constitutionnel des des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture [...]
- Le contentieux de l’orientation scolaireL’orientation scolaire désigne le processus pédagogique et administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée[1]. Concrètement, il s’agit d’une orientation vers les voies d’orientations générales, technologiques ou professionnelles mais également vers [...]
- Peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans une gare ou un métro ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Il n'y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l'entreprise Mediatransports qui [...] - Aide des personnes en situation irrégulière : risques et sanctions. Par Thibault Saint-Martin, Avocat.
Une « personne en situation irrégulière » est une personne qui ne dispose pas de la nationalité française, qui n'est pas ressortissante d'un pays membre de l'espace Schengen, et qui se trouve sur le territoire français sans autorisation, c'est-à-dire sans [...] - Le droit de rétrocession d'un bien préempté. Par Rémy Dandan, Avocat.Le droit de rétrocession permet à un ancien propriétaire de racheter un bien préempté par la mairie sous certaines conditions. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu'est-ce que le droit de rétrocession ? Le [...]
- Fête religieuse : un motif légal d'absence à l'école. Par Rémy Dandan, Avocat.Un élève peut-il justifier son absence à l'école par un motif lié à une fête religieuse non alignée sur les jours de congé ? Oui ! Un élève peut demander une autorisation à son établissement pour s'absenter et célébrer une [...]
- Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l'avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa [...] - Droit funéraire: réponses à des questions fréquentes
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Particulier sur quelques interrogations centrales du funéraire. Les questions évoquées dans le numéro journal sont notamment : Peut-on être enterré avec les cendres de son défunt [...] - Protection des arbres: publication du guide juridiqueLe cabinet est heureux d’avoir participé à la rédaction du Guide sur la protection des arbres, rédigé à l’initiative de l’association Notre affaires à Tous. Le guide se présente comme « un guide qui vous offre des pistes d’actions concrètes [...]
- En matière de motivation, quelle est l'incidence d'une décision administrative s'écartant de l'avis favorable d'une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie, d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre l'avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. [...] - Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l'arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Avec l'arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L'introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies [...] - Passage intempestif de poids lourds dans les villages : quelles solutions juridiques pour les maires ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d'autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C'est ainsi que des habitants de communes de quelques [...]
- La carte de séjour « Talent », remplaçante du « Passeport Talent ». Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Anciennement dénommée « passeport talent », la carte de séjour dite « talent » depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, s'adresse à certains profils spécifiques. Il s'agit d'un titre de séjour pluriannuel d'une [...] - Exercice libéral – et librement cumulé – d’un professeur d’UniversitéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public