- Inspecteur des douanes et droits indirects
Inspecteur des douanes et droits indirects Concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects. deivid.colombo… mar 03/10/2023 - 15:22 [...] - BEA cultuel laïque mais pas ses facilités de paiement
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...] - Démolition d’un ouvrage public & office du juge administratifDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Inspecteur des douanes et droits indirectsInspecteur des douanes et droits indirects Concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects. deivid.colombo… mar 03/10/2023 - 11:47 [...]
- La redevance majorée pour les non-raccordés peut-elle être prélevée par le délégataire ?
Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou et de Yann Landot, tous deux avocats associés au sein du cabinet[...]
- Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires. Développement professionnel continu des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, [...]
- Sélection du JORF n°0229 du 3 octobre 2023
- Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur « WhatsApp »
Par Charles Carluis, Avocat. Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes [...] - Des référés-suspension à répétition, OUI. Mais la cassation, ensuite, ne sera plus à répétition… [VIDEO et article]
- Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman puis le décret du 3 octobre 2022 [VIDEO]Nouvelle diffusion un an après l’adoption du décret n° 2022-1284 En matière de protection des lanceurs d’alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois Waserman et le décret du 3 octobre 2022 : la loi organique [...]
- Audience solennelle de rentrée du TA de Bastia : 1/ des chiffres éclairants 2/ un survol passionnant d’une année de jurisprudence 3/ une analyse de votre serviteur (« Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… »)Le 22 septembre 2023, j’ai eu l’honneur d’être invité au TA de Bastia pour prononcer une petite allocution à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de ce tribunal. J’avais tout faux. J’avais tout faux car je pensais qu’une telle audience [...]
- Cours d’eau : resurrection de la rubrique IOTA 3.3.5.0 (déclaration — régime simplifié — pour certains travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques).Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux [...]
- L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure. [...] - Quel intéressement pour les auteurs de logiciels dans le monde public et qui ne sont ni salariés ni agents publics ?Quel intéressement pour les auteurs de logiciels qui sont sans contrat de travail, ni statut d’agent public, et qui sont accueillis par une personne morale de droit public en matière de recherche ? La réponse donnée à ce set par [...]
- JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ?
Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes. Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de [...] - Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositionsAffiches sur les véhicules, propagande de dernière minute sur les réseaux sociaux, affiliation politique des candidats, opérations de vote, financement… Le Conseil constitutionnel tire les leçons des contentieux électoral relatifs aux dernières élections législatives et formule diverses propositions. Voici [...]
- Discours du Président G. Larcher, réélu à la Présidence du SénatLe Président G. Larcher a été réélu sans surprise à la tête du Sénat, pour un nouveau, le 5e, mandat de 3 ans. Dans son discours il se déclare prêt à examiner toute réforme constitutionnelle « utile » mais pose que [...]
- Médecin de l'éducation nationaleMédecin de l'éducation nationale Concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale. deivid.colombo… lun 02/10/2023 - 15:25 [...]
- Professeur de sportProfesseur de sport Concours interne pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller d'animation sportive. deivid.colombo… lun 02/10/2023 - 14:08 [...]
- Envoi devant le conseil d'enquête : conseils à destination des militaires et des gendarmes
Par Maxime Thiébaut, Avocat. Nul militaire ou gendarme ne reste impassible lorsque lui est notifié un ordre d'envoi devant un conseil d'enquête. Le sentiment est le même pour le policier ou l'agent public convoqué devant le conseil de discipline. [...] - Professeur de sportProfesseur de sport Concours externe pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller technique sportif. deivid.colombo… lun 02/10/2023 - 12:15 [...]
- Sélection du JORF n°0228 du 1er octobre 2023
- Sélection du JORF n°0227 du 30 septembre 2023
- Nuit du droit 2023
Rendez-vous à la faculté de droit de l’université de Lille pour cette cinquième édition de la Nuit du Droit ! [...] - Les 10′ juridiques (2/10/23, WEKA) – Brèves + « L’intelligence artificielle (IA) et la commande publique »Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 2 octobre 2023 comporte un dossier intitulé [...]
- N’est pas un acte susceptible de recours un avis de l’ART sur la légalité d’un avenant autoroutier (sauf effet concret difficile à trouver/prouver ; application de la jurisprudence GISTI)Toute décision ou information publique sera un acte attaquable, sauf régime spécial, même s’il prend la forme vaporeuse des actes de droit souple (« documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, [...]
- Adoption de textes d’application : 7 ans de réflexion… c’est long. Trop long.Quand une loi prévoit obligatoirement l’intervention d’un nouveau décret, le Gouvernement, exécutif, est supposé répondre à la demande du législatif. Il en va de même quand un arrêté est attendu en application d’un décret. Mais au delà du délai prévu [...]
- Le juge peut, parfois, passer outre l’absence d’un vote exprès sur le TAUX de TEOM si ce taux reste stable et que le reste du budget traduit cette stabilitéDécidément, après des années de sévérité, en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur de nombreux points, le juge depuis quelques courtes années s’avère plus souple. Il l’est sur l’application de la jurisprudence Auchan de 2014… sur l’insertion dans [...]
- N’est pas invocable, devant le juge administratif, la méconnaissance du § 3 de l’art. 4 de la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapéesIl ne sert à rien, devant le juge administratif, d’invoquer le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 (pas plus que l’art. 20). ————– Le paragraphe [...]
- Naissance d’un enfant sans vie : l’établissement de santé doit conserver le corps pendant l’intégralité des dix jours (prorogeables) prévus par le CSP même en cas de réponse plus rapide des parentsIl résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique (CSP) que les parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont [...]
- Extension du bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquièmeLe Pass Culture a été monté d’une manière fort complexe : 4 départements pour tester le lancement du « pass-culture » Le PASS CULTURE passe au JO Le PASS CULTURE, mode d’emploi de la phase expérimentale [mise à jour [...]
- Fusion des fusion des REP des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : le décret est sorti (modalités de mise en œuvre des primes ; critères de performance environnementale)A été publié le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique (NOR : TREP2311683D) : [...]
- Majoration de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontairesL’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) était ainsi fixée depuis l’an passé (sommes exonérées d’impôt sur le revenu) : Grade Montant Sapeur 8,36 € Caporal 8,97 € Sous-officier 10,13 € [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 1/10/2023Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 1e octobre 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Jeux de Paris 2024 & droit administratif
- Salon du Livre juridiqueLes éditions l’Épitoge (atelier permanent du Collectif l’Unité du Droit) sont très heureuses et fières de participer à la treizième édition du salon du livre juridique qui se tiendra au Conseil constitutionnel ce samedi 07 octobre 2023 de 10h à [...]
- Ouverture décalée de l'accueil du tribunalCe lundi 2 octobre 2023, l'accueil du tribunal ouvrira exceptionnellement à 10 heures [...]
- Conseiller technique de service socialConseiller technique de service social Concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'État au sein du ministère des armées. deivid.colombo… ven 29/09/2023 - 15:45 [...]
- A la rencontre des membres de nos équipes : aujourd’hui, Badis BAKIR (qui vient de nous rejoindre)Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi. Aujourd’hui, voici Badis BAKIR, qui va bientôt prêter serment comme avocat et qui vient de rejoindre notre pôle « Contrats, gestion publique et aménagement » (CGPA). [...]
- Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normaleBibliothécaire assistant spécialisé de classe normale Concours interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale. deivid.colombo… ven 29/09/2023 - 11:59 [...]
- Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normaleBibliothécaire assistant spécialisé de classe normale Concours externe pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale. deivid.colombo… ven 29/09/2023 - 11:36 [...]
- Sélection du JORF n°0226 du 29 septembre 2023
- Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieureBibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure Concours interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure. deivid.colombo… ven 29/09/2023 - 10:35 [...]
- Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieureBibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure Concours externe pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure. deivid.colombo… ven 29/09/2023 - 10:07 [...]
- Suspension de l’arrêté du préfet de police interdisant le spectacle de Dieudonné à bord du « Dieudobus » les 28 et 29 septembre 2023.
- BibliothécaireBibliothécaire Concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires. deivid.colombo… jeu 28/09/2023 - 17:33 [...]
- BibliothécaireBibliothécaire Concours interne pour le recrutement de bibliothécaires. deivid.colombo… jeu 28/09/2023 - 17:20 [...]
- BibliothécaireBibliothécaire Concours externe pour le recrutement de bibliothécaires.deivid.colombo… jeu 28/09/2023 - 16:19 [...]
- Sélection du JORF n°0225 du 28 septembre 2023
- Architecte-urbanisteArchitecte-urbaniste Concours interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'État. deivid.colombo… mer 27/09/2023 - 22:25 [...]
- Architecte-urbanisteArchitecte-urbaniste Concours externe pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'État.deivid.colombo… mer 27/09/2023 - 21:32 [...]
- La DPGF : les éléments essentiels à connaître !
En droit de la commande publique, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un élément essentiel dans le cadre de la passation de marchés publics. Elle fait partie intégrante du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et est [...] - Comment rédiger un mémoire technique gagnant pour les marchés publics ?
Le mémoire technique est un document essentiel de la réponse à un appel d’offres. Il permet à l’acheteur public de Cet article Comment rédiger un mémoire technique gagnant pour les marchés publics ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...] - Annulation par le juge de la suppression d’un emploi d’enseignant
Les effectifs des enfants de moins de trois ans doivent ils être pris en compte pour apprécier le besoin en enseignant dans les zones défavorisées ? Le juge administratif répond par l’affirmative en suspendant en urgence une décision de suppression [...] - Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire: le ministre oublie le harcèlement scolaireLe ministre de la Justice a publié le 11 septembre 2023 une circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire. Cette dernière est à lire à l’aune de la récente alerte sur les menaces de poursuites pénales et de signalements [...]
- Le préfet pouvait légalement interdire la manifestation nudiste à véloLe juge du référé liberté du tribunal administratif de Bordeaux a eu à mettre en balance la liberté de manifestation et d’expression avec l’ordre public s’agissant d’une manifestation naturiste. L’affaire portait sur un projet de manifestation cycliste, nu, sous le [...]
- Le sourcing : pratique essentielle à maîtriser !Comment une entreprise peut-elle à la fois mieux se faire connaître auprès des acheteurs publics et mieux appréhender leurs besoins ? Le sourcing ou sourçage stratégique est une opportunité à saisir pour les TPE-PME dans le domaine des marchés publics [...]
- L'allotissement des marchés publics : pratique et avantages !Quand un appel d’offres est lancé, il est d’usage que les acheteurs publics le divisent en plusieurs lots pour le confier aux opérateurs économiques chargés de son exécution. C’est en quelque sorte ce en quoi consiste le principe de l’allotissement. [...]
- Boulodrome de Montmartre : incompétence de la juridiction administrative
- Travaux dirigés (M1 Droit de la santé)C’est ici (enfin ci-dessous) : [...]
- Premiers retours sur la journée d’étude(s) du MasterVoici – déjà – les premiers retours en images sur la journée d’étude(s) du Master Droit de la Santé de l’Université Toulouse Capitole ; journée qui s’est tenue à Flourens ce 22 septembre 2023. Un grand merci aux intervenants, aux [...]
- Harcèlement scolaire : interviewLouis le Foyer de Costil a été interrogé par Le Monde à propos des réponses apportées par les établissements scolaires et par les rectorats au harcèlement scolaire. L’article est à retrouver en ligne: Harcèlement scolaire : pourquoi l’éducation nationale [...]
- Annonce RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE 3 MOIS(Date de prise de fonctions : dès que possible) [...]
- L'exécution d'un BEA qui comprend des travaux en faveur d'un service public doit être suspendu
Commentaire du jugement TA Toulouse, 12/09/2023, n°2305138 [...] - Combien de temps faut-il pour répondre à un marché public ?Si vous souhaitez répondre à un marché public, vous vous demandez peut-être combien de temps cela vous prendra. Cela dépend Cet article Combien de temps faut-il pour répondre à un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Audience d’installation des nouveaux magistrats et accueil des nouveaux arrivants au tribunalLe tribunal administratif de Lille a tenu le 18 septembre 2023 à 10 heures, en présence de M. le Bâtonnier de Lille, une audience publique dédiée à l’installation solennelle du nouveau premier vice-président, d’une nouvelle présidente de chambre et de [...]
- La protection fonctionnelle de l'agent public
Par Franck Carpentier, Docteur en Droit. La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s'assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes agressions qu'ils [...] - Nouvelles sépultures / colloque
- Harcèlement scolaire: réponse inadaptée des rectoratsJ’ai été interrogé par Libération sur la réponse des rectorats et des chefs d’établissement en cas de signalement de faits de harcèlement par des Parents. Il est en effet constaté par les praticiens du droit de l’éducation, que [...]
- Appel à candidature – Médiateur administratif.Vous êtes médiateur administratif ? Vous remplissez les conditions détaillées ci-après ? Votre profil nous intéresse. [...]
- Protégé : Supports de cours / droit administratif 2023-2024Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- L’interdiction prise par le préfet d’exercer les fonctions d’encadrant sportif jugée disproportionnéeLe préfet peut interdire aux personnes disposant des titres et diplômes requis, d’animer ou encadrer une activité physique ou sportive à « toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale [...]
- Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal pour les élections sénatorialesUn conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal, juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire faisait suite à un déféré préfectoral du préfet de Seine et Marne, qui contestait les opérations électorales qui s’étaient déroulées en vue [...]
- Le chef d’établissement doit toujours prendre une décision d’orientationUn chef d’établissement peut il ne PAS prendre de décision d’orientation? Le tribunal administratif de Lille répond par la négative. Faisant application du code de l’éducation, le juge du référé retient que « si l’élève majeur n’est pas d’accord avec la [...]
- Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaireLe juge administratif contrôle les refus de demande de rupture conventionnelle présentées par les agents publics, mais seulement en cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration. La cour administrative d’appel de Marseille était d’un refus de demande de rupture conventionnelle présentée [...]
- Suspension d’un refus de redoublement en DUTLe tribunal administratif de Rennes a rendu une nouvelle décision intéressante censurant un refus de redoublement en DUT. Le juge du référé, retient tout d’abord l’urgence à statuer « Eu égard à l’imminence de la reprise des enseignements que M. A [...]
- Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicapLe tribunal administratif de Paris a rendu une nouvelle décision intéressante en matière de prise en compte du handicap lors des examens. Le litige portait sur un refus de dispense d’épreuve par le CNG (centre national de gestion des praticiens [...]
- Le harcèlement scolaire entre mineurs : de la révélation à la réponse judiciaireJ’aurai le plaisir d’intervenir lors du colloque « harcèlement scolaire entre mineurs : de la révélation à la réponse judiciaire », organisée par le Barreau de Blois. En cours de chargement… [...]
- Résumé de l'avis n° 407003, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière.
Synthèse de l'avis n° 407003, portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière. [...] - Alexandra Aderno, avocate associée, vous présente le guide juridique des mobilités
Alexandra Aderno, avocate associée de Seban Avocats, a le plaisir de vous présenter le guide juridique des mobilités : « […] L’article Alexandra Aderno, avocate associée, vous présente le guide juridique des mobilités est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...] - Lettre de la DAJ – Fin des régimes spéciaux de retraite : décrets publiés
Plusieurs décrets ont été publiés au cours de l’été pour mettre en œuvre la fin des régimes spéciaux de retraite ou leur adaptation à la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. [...] - Lettre de la DAJ – Accessibilité aux services téléphoniques par les personnes en situation de handicapUne ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été publiée au JORF du 7 septembre pour mettre notamment en place un régime de sanctions ainsi qu'une solution d'accessibilité [...]
- Lettre de la DAJ – Adoption de dérogations temporaires au CCP pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023Sur le fondement de l'habilitation prévue à l’article 2 de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement [...]
- Lettre de la DAJ – La personne publique contractante peut imposer la poursuite d’un marché public d’assurance pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marchéLorsqu’un assureur applique l’article L. 113-12 du code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d’assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. [...]
- Lettre de la DAJ – Extension de la jurisprudence Czabaj au recours en contestation de la validité d’un contrat administratifLe Conseil d’Etat étend l’application de sa décision de principe « Czabaj » au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif. Faute de mesures de publicité faisant courir le délai de recours de deux mois, celui-ci doit donc [...]
- Agrandissement des équipesLes équipes de SEBAN AVOCATS se sont agrandies ce mois-ci avec de nouvelles arrivées : Nous souhaitons la bienvenue à […] L’article Agrandissement des équipes est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Lettre de la DAJ – Congé de présence parentale et congé de proche aidant dans la fonction publiqueUn décret du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique, adapte les modalités d’utilisation de ces congés aux agents des trois versants de la fonction [...]
- Lettre de la DAJ – Loi relative à la lutte contre le dumping social transmanchePromulguée le 26 juillet 2023, la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime vise à contrer le risque de dégradation des conditions de travail et des conditions salariales [...]
- Lettre de la DAJ – La géopolitique du sport – Rapport de l’Assemblée nationaleUn an avant le début des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les députés Hadrien Ghomi et Hubert Julien-Laferrière ont présenté un rapport d’information sur la géopolitique du sport et sur le rôle du sport dans la politique étrangère [...]
- Lettre de la DAJ – La CNIL a constaté la mise en conformité du recueil du consentement aux cookies sur les sites google.fr et youtube.comLa CNIL, qui avait enjoint aux sociétés Google LLC et Google Ireland de modifier sur les deux sites web google.fr et youtube.com les modalités de recueil de consentement des utilisateurs quant aux cookies, a décidé, dans une délibération du 13 [...]
- Lettre de la DAJ – Parution du décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelleLa loi DDADUE du 9 mars 2023 a adapté le règlement relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 définit les règles de fonctionnement ainsi que le régime fiscal et social du sous-compte [...]
- Lettre de la DAJ – Les nouveaux pouvoirs de la Douane : la loi du 18 juillet 2023A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 60 du code des douanes, la loi du 18 juillet 2023 définit le nouveau cadre du droit de visite des douaniers et leur accorde de nouveaux pouvoirs afin [...]
- Lettre de la DAJ – Les règles nationales de prescription pénale doivent permettent une répression effective en cas de fraude aux intérêts financiers de l’Union européennePar un arrêt rendu en grande chambre le 24 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle (affaire C-107/23), a rappelé que les règles nationales de prescription pénale ne devaient pas entraîner un risque systémique [...]
- Lettre de la DAJ – La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicitePubliée au Journal officiel du 28 juillet 2023, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : elle alourdit les peines encourues et réprime la propagande ou la publicité incitant à la violation de [...]
- Le décret relatif à l’assujétissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales a été publiéLe 31 août dernier, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les […] L’article Le décret relatif à l’assujétissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales a été publié est apparu [...]
- Copropriétés issues de la vente HLM et mise à disposition de personnel dans les OPHCirculaire du 28 mai 2009 https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0023424/met_20090012_0100_0020.pdf;jsessionid=43620F2918B97002FC1E931D7368549C Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à […] L’article Copropriétés issues de la vente HLM et mise à disposition de personnel dans les OPH est apparu en [...]
- Rapport annuel des élus mandataires des collectivités territoriales dans les sociétés d’économie mixtes (SEM) localesLa loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de […] L’article Rapport annuel des élus mandataires des collectivités territoriales dans les sociétés d’économie mixtes (SEM) locales est apparu en [...]
- Cour européenne des droits de l’Homme et droit à l’oubliLe 4 juillet 2023 a été rendu un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le […] L’article Cour européenne des droits de l’Homme et droit à l’oubli est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- La condamnation d’une société pour le suicide de son salariéPar arrêt en date du 31 janvier 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le raisonnement […] L’article La condamnation d’une société pour le suicide de son salarié est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Les dispositions de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur selon le Conseil constitutionnelNous avions commenté dans une précédente LAJ la question prioritaire de constitutionnalité adressée par la troisième chambre civile de la […] L’article Les dispositions de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne constituent pas [...]
- Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le bail à la date du jugement d’ouvertureDans un arrêt récent du 19 avril 2023 (Cass. Com., 19 avril. 2023, F-B, n° 21-20.655), la chambre commerciale de […] L’article Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par [...]
- Déploiement et commercialisation de la fibre : mise à disposition des données d’adressage par les communes précisée par un décret en date du 11 août 2023Pour mémoire, depuis l’adoption de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] L’article Déploiement et commercialisation de la fibre : mise à disposition des données d’adressage par les communes précisée par [...]
- Financement du raccordement des maisons et immeubles neufs aux réseaux de communications électroniques / Fibre optiqueUne réponse ministérielle viennent vient compléter le régime des adductions des constructions neuves nécessaires à leur raccordement aux réseaux de […] L’article Financement du raccordement des maisons et immeubles neufs aux réseaux de communications électroniques / Fibre optique est apparu [...]
- Conditions de réparation de l’éviction illégale de l’agent qui n’a pas demandé l’annulation de la décision d’évictionUne décision récente du Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de réparation des préjudices susceptibles d’être subis par […] L’article Conditions de réparation de l’éviction illégale de l’agent qui n’a pas demandé l’annulation de la décision d’éviction est [...]
- Sanction disciplinaire et congé maladieLe Conseil d’Etat vient enfin de siffler la fin de la récréation sur la question de l’effet du congé maladie […] L’article Sanction disciplinaire et congé maladie est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Quand le juge administratif confirme une sanction de révocation prise sans conseil de discipline !Dans une décision ; Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante (CE, 29 juillet 1994, n° 135096, n° 139933, mentionné dans les tables du recueil […] L’article Quand le juge administratif confirme une sanction de révocation prise sans conseil de discipline ! est apparu en [...]
- Scolaire : deux nouveaux décrets relatifs aux directeurs d’école et au harcèlement intéressant les communesDécret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves […] L’article Scolaire : deux nouveaux décrets relatifs aux directeurs d’école et au harcèlement intéressant les communes est apparu en [...]
- Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […] L’article Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 est [...]
- La décision du maire de refuser l’inscription au forum des associations est jugé discriminatoireLes relations entre associations et les communes peuvent être parfois tendues, mais cela n’autorise pas tout de la part des maires, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Bordeaux. Une association contestait en référé, le refus [...]
- Un maire peut-il limiter l'activité de l'enseignement du surf sur sa commune ?
Par Isabelle Hartmann, Avocat. Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de l'enseignement du [...] - Une commune peut refuser de réaliser des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectifUne commune est elle toujours obligée de mettre en place un système de collecte des eaux usées, tel que le prévoit l’article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ? L’affaire portait sur le refus d’un maire de [...]
- Fermeture exceptionnelle du tribunalLe tribunal administratif de Bordeaux sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 15 septembre 2023. [...]
- Référent déontologue ou avocat de la collectivité : il faut choisirDepuis le 1er juin 2023, tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil […] L’article Référent déontologue ou avocat de la collectivité : il faut choisir est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Un contrat ayant pour objet de développer un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public n'est pas une concession
Commentaire du jugement TA Strasbourg, 05/09/2023, n°2305837 [...] - Spectacle « La Cage aux fous » de Dieudonné et de Francis Lalanne au Zénith le 14 septembre 2023 : le référé-liberté est rejeté pour défaut d’urgence.
- Accord-cadre à bons de commande : que retenir ?Les marchés publics en France jouent un rôle essentiel dans l'acquisition de biens, de services, et de travaux par les entités publiques. Pour faciliter cette acquisition, les autorités publiques ont recours à divers outils et mécanismes. Parmi ceux-ci, l'accord-cadre à bons [...]
- Comment se passe un appel d'offres ?L'appel d'offres est une procédure essentielle visant à garantir la transparence, la concurrence, et l'efficacité dans l'attribution des contrats publics, favorisant ainsi une économie compétitive et équitable. Le processus se décompose en plusieurs étapes clés.Les principales étapesDéfinition des besoins et publication de [...]
- Supports de cours / droit administratif 2023-2024Comme promis en CM, voici les éléments : [...]
- Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stageUn rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale, juge le tribunal administratif de Rennes. L’affaire portait sur une affectation d’un conseiller principal d’éducation. [...]
- Publicité des marchés publics : quelques rappels sur les seuilsEn France, la passation d'un marché public obéit à un ensemble de règles et de procédures spécifiques, visant à assurer la transparence, la concurrence et l'égalité d'accès aux marchés pour les entreprises. Ces marchés publics doivent être annoncés de manière [...]
- Comment réaliser une veille des marchés publics ?Connaitre les appels d'offres en cours sur lesquels positionner son entreprise demande du temps et de la rigueur. Pour autant, faire une veille régulière des marchés publics est indispensable. La veille : un incontournable des marchés publicsLes marchés publics sont [...]
- Les marchés publics, un levier de développement pour les PME locales ?L’accès des entreprises locales à la commande publique est l’un des plus grands enjeux de la commande publique. Malgré les mesures mises en place pour faciliter cet accès, il est constaté que les PME peinent bien des fois à se [...]
- Qu'est ce que le DUME ?Par définition, le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire standardisé utilisé dans le cadre des marchés publics en France et dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). Il a été créé pour simplifier les procédures de passation des [...]
- Protégé : Supports de Cours (Master 1)Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Le port de l’abaya reste bien interdit dans les établissements scolaires : le Conseil d’Etat a rejeté le référé-liberté dirigé contre la note de service du 31 août 2023Par une ordonnance très attendue, publiée ce jeudi 7 septembre à 18 heures (n°487891), le Conseil d’Etat a rejeté le […] L’article Le port de l’abaya reste bien interdit dans les établissements scolaires : le Conseil d’Etat a rejeté le [...]
- Le Conseil d'Etat valide en référé l'interdiction de l'abaya à l'école
Par Pierrick Gardien, Avocat. Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le Conseil d'État a validé en référé l'interdiction de l'abaya et du qamis à l'école en donnant raison au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le [...] - La Métropole Européenne de Lille versera une somme complémentaire de 28 433 511 euros à la société ELISA, constructeur et exploitant du Stade Pierre-Mauroy.Par un jugement rendu le 31 août 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit aux demandes de la société Eiffage Lille Stadium Arena (ELISA) tendant à ce que Lille Métropole, devenue la Métropole Européenne de Lille (MEL), [...]
- Autoconsommation collective étendue dans les zones périurbaines : la CRE se prononce favorablement sur une nouvelle possibilité de dérogation au critère de proximité géographiqueLe 26 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a rendu un avis favorable sur le projet […] L’article Autoconsommation collective étendue dans les zones périurbaines : la CRE se prononce favorablement sur une nouvelle possibilité de [...]
- Comment optimiser votre veille Marchés Publics ?La clé dans les marchés publics réside dans la mise en place d’une veille stratégique des appels d’offres. Chaque jour, Cet article Comment optimiser votre veille Marchés Publics ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Changement d'affectation du fonctionnaire et sanction déguisée
Par Johann Guiorguieff, Avocat. Le droit public permet à l'administration d'imposer des changements d'affectation sans que cette décision ne puisse faire l'objet d'une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n'hésite pas à censurer les mutations constituant une [...] - Nouvelle fiche technique sur la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieurLa direction des Affaires juridiques-Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022. [...]
- Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant
La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci. [...] - Desserte par les réseaux et urbanisme : le point
Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme. [...] - Violences urbaines : le point sur l’indemnisation
Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement. [...] - Police des déchets : une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets
La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité. [...] - Délégation de service public : la juste définition du besoin
La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence. [...] - Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage
Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente. [...] - Cession du domaine privé avec rabais : effectivité des contreparties d’intérêt général
Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général. [...] - Accident de service des agents à de nature psychologique : les juridictions administratives serrent la vis
Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques. [...] - Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion
La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation. [...] - L’impartialité des agents et élus : nouvelle illustration
Les juridictions administratives poursuivent, dans la droite ligne de l’obligation de garantir à l’administré une prise de position impartiale, leur construction jurisprudentielle. Jusqu’à l’excès ? [...] - Loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée. [...] - Sous-traitance et marché public : attention à l’intervention non déclaréeUn arrêt de la Cour administrative de Marseille est l’occasion de rappeler les règles applicables à la sous-traitance et les risques qu’elles induisent pour les collectivités maître d’ouvrage. [...]
- Régime des décisions d’approbation ou de refus des ruptures conventionnelles
Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles. [...] - Précision sur la qualification de ligne de transport "à titre principalement scolaire"
Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves. [...] - Fiches de TD (droit administratif)Voici les liens vers les premières plaquettes de travaux dirigés : [...]
- Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibérationLe tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation d’un conseiller municipal également notaire en charge de l’acquisition. L’affaire portait sur une délibération par [...]
- Abayas à l'école : le recours contre une note de service est-il recevable ?Par Pierrick Gardien, Avocat. Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l'Éducation nationale a annoncé son intention d'interdire l'abaya à l'école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une note de service en [...]
- Suspension d’un refus d’admission en 2ème année d’étude de médecine en raison de l’irrégularité des épreuves du deuxième groupeUn concours de médecine a été suspendu par le tribunal administratif de Paris en raison des irrégularité des épreuves du deuxième groupe de l’examen classant pour les filières médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et kinésithérapie. Le problème portait sur l’absence de [...]
- Aide à la mobilité pour l'étudiant qui s'inscrit en première année de Master
Par Rémy Dandan, Avocat. Depuis 2017, une aide à la mobilité de 1 000 euros peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme [...] - Programme / plan du cours magistral en droit administratif (2023-2024)
- Comment construire un bon mémoire technique ?Qu’il soit imposé ou non, le plan du mémoire doit respecter une certaine structure. Les organismes publics imposent de plus en plus des plans de réponses aux candidats afin de faciliter l’analyse des offres par les acheteurs. Toutes les entreprises [...]
- Mémoire technique et appels d’offresAvoir à sa disposition un mémoire technique constitue un élément essentiel pour pouvoir répondre à un appel d’offres et remporter un marché public. Ce document va faciliter le travail de l’acheteur public qui l’utilisera pour estimer et apprécier les capacités [...]
- Contester une suspension, un retrait ou une restriction d'agrément d'assistante maternelle
Par Quentin Clément, Avocat. L'agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l'exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces décisions outrepassent les droits des assistantes maternelles. [...] - Colloque AFDS 2023
- Abaya – ce que dit le droitJe suis intervenu sur plateau de BFM TV (émission 3D d’Yves Calvi du 28 août 2023) à propos de l’annonce par le nouveau ministre de l’éducation nationale relative à l’interdiction du port de l’abaya dans les établissements scolaires [...]
- Comment construire un bon mémoire technique ?Qu’il soit imposé ou non, le plan du mémoire doit respecter une certaine structure. Les organismes publics imposent de plus en plus des plans de réponses aux candidats afin de faciliter l’analyse des offres par les acheteurs. Toutes les entreprises [...]
- Le ministre de l'Éducation nationale peut-il interdire l'abaya à l'école ?Par Pierrick Gardien, Avocat. Gabriel Attal a annoncé dimanche 27 août 2023 son intention d'interdire l'abaya à l'école. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/ministre-education-nationale-peut-interdire-abaya-ecole,47055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS [...]
- L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelleUn fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusé si l’agent ne remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette hypothèse il appartient à l’administration de justifier les motifs du refus – si ces derniers [...]
- Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de posteUn fonctionnaire radié pour abandon de poste peut contester la décision de radiation. C’est ce qu’a entrepris avec succès un professeur des écoles radié par la rectrice de l’académie de Martinique en raison du caractère incomplet de la mise en [...]
- Recrutement d'aides à la décisionLe tribunal administratif recherche un assistant de justice et un vacataire aide à la décision [...]
- Hydroélectricité : nature juridique du bail emphytéotique
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat. Par un arrêt du 15 juin 2023 [2], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d'administratif le bail emphytéotique portant mise à disposition d'une centrale hydraulique, installée sur un barrage, appartenant [...] - Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidatL'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marchés publics en France fait référence au fait de rejeter ou d'exclure un candidat de manière injuste ou en violation des règles et des principes régissant les procédures d'attribution des marchés publics. [...]
- Marchés publics transnationaux, quels choix de publicité ?La publicité des marchés publicstransfrontaliers fait référence à la mise en place de mécanismes de diffusion d'informations sur les marchés publics au-delà des frontières nationales. Les marchés publics transfrontaliers concernent les contrats publics passés entre des autorités publiques (gouvernements, collectivités [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-administratif%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Droit médical & des travailleurs de santé (2023)Chères & chers étudiant.e.s du Master I Droit de la Santé de l’ Université Toulouse Capitole, vous trouverez ci-dessous la 1ère version (évolutive) du cours magistral d’introduction au droit médical et au droit des professions (devenu des travailleurs) de santé. [...]
- Avis d'appel à candidatureLe tribunal recrute [...]
- Le Conseil d'État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre »Par Pierrick Gardien, Avocat. Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d'État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres [...]
- Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC
Par Cécile Lavisse, Avocat. Depuis la fin de l'année 2022, sous couvert de clarification des règles d'éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres concernées, la Caisse des [...] - Droit pour les IBODE au versement rétroactif d'une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciairePar Charles Carluis, avocat. Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire de bénéficier d'une nouvelle [...]
- Recrutement d’un(e) vacataire de justice – Aide à la décisionLe Tribunal Administratif de Marseille recrute un(e) vacataire pour occuper les fonctions d’aide à la décision. Les candidatures sont à adresser avant le 15 septembre 2023. [...]
- Suspension partielle de l'arrêté « anti-marginaux » du maire d'AngoulêmePar Quentin Clément, Avocat. Par une ordonnance de référé n° 2301892 du 7 août 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a suspendu partiellement l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d'Angoulême avait décidé [...]
- Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisantePar Charles Carluis, Avocat. Si les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l'administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, à tenir compte de [...]
- Comprendre le rôle de l'acheteur publicLes compétences d'un acheteur public sont essentielles pour mener à bien les procédures d'achat et garantir que les biens et services acquis par l'administration publique répondent aux besoins de manière efficace, transparente et économique.L’acheteur public : fin connaisseur des marchés [...]
- La procédure d'attribution d'un contrat public : exemple d'une délégation de service publicPendant longtemps, la passation des concessions, la dévolution de la gestion d'un service public ne sont soumises à aucune règle. À partir des années 1990, le législateur est contraint d'admettre que ce type de contrat provoque de nombreuses dérives.De grands [...]
- Publication d’une nouvelle notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)La direction des affaires juridiques - Bercy publie une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019. L’utilisation exclusive de ces formulaires est [...]
- Le travail dissimulé en droit des marchés publicsLe travail dissimulé est un problème qui affecte le domaine des marchés publics, mettant en jeu à la fois la légalité des contrats et le respect des droits des travailleurs. Par définition, le travail dissimulé, également connu sous le terme [...]
- Le régime juridique de la protection subsidiaire
Par Eric Tigoki, Avocat. L'étranger qui pense faire l'objet de menaces sur sa vie ou sur sa personne et qui ne veut ou ne peut demander la protection du pays dont il a la nationalité peut obtenir le bénéfice [...] - Nouvelle fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbainesLa direction des Affaires juridiques-Bercy publie une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines. [...]
- Articulation d’un remboursement forfaitaire & rejet d’un compte de campagneDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Le juge administratif face au cas particulier de la passation irrégulièreRésiliation, annulation, indemnités, etc... pour les entreprises, futurs opérateurs, il est nécessaire de connaitre les aspects juridiques et jurisprudentielles de la commande publique. Ainsi, la question qui se pose aujourd’hui, est de savoir si une procédure de passation irrégulière suffit nécessairement [...]
- Nouvelle fiche technique sur la publication des données essentielles de la commande publiqueCette nouvelle fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1e [...]
- Adoption de dérogations temporaires au code de la commande publique pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbainesLa direction des Affaires juridiques - Bercy publie une nouvelle fiche technique précisant les modalités d'application de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement [...]
- Accident de service : procédure préalable au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Par Abdoul Bah, Juriste. Lorsque son accident est reconnu imputable au service par son employeur, l'agent public territorial est en droit de bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité, sous réserve de conditions. Le présent article vise ainsi à faire un [...] - Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d’indemnisation présentée par l’épouse d’un médecin généraliste…
- Fonctionnaires : le cumul d'activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ?
Par Cyril Perriez, Avocat. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d'activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d'Etat vient répondre par l'affirmative à cette question [...] - La Lettre de la DAJ n° 362 est parue !Anne Blondy-Touret, Secrétaire générale et Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité des ministères économiques et financiers, revient sur Bercy vert, la démarche de développement durable du ministère, qui remporte l’adhésion de plus de 85 % des agents. [...]
- Lettre de la DAJ – Les finances publiques locales 2023 – Rapport de la Cour des comptes (fascicule 1)Alors que le contexte économique était difficile, la situation des collectivités territoriales a continué de s’améliorer en 2022, dans le prolongement de l’année 2021. La Cour des comptes relève que les transferts d’impôts nationaux à la suite de la suppression [...]
- Nouvelle édition des entretiens du barreau: regards croisés sur les pratiques
- Délégations de signatureSont listées dans cet article les délégations de signature et désignations de la Présidente du Tribunal à compter du 1er septembre 2022. [...]
- Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanctionDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Radiation trop rétroactive d’un agent à la procédure disciplinaire multipleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Nouvelles délégations
- Légalité confirmée du « contrat d’engagement républicain » des associations et fondations subventionnées par la puissance publiqueDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Une reconnaissance du déni « virtuel » de Justice ?Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Manifestation de soutien au soulèvement du peuple iranien pour la liberté et la démocratieAprès avoir, notamment, pris acte de l’engagement du comité organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023 de limiter l’événement à un rassemblement statique sur la place Vauban de 14 heures à 17 heures, le juge des référés du tribunal [...]
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- Préjudice écologique lié à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : l’Etat est condamnéPar un jugement n° 2200534/4-1 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, [...]
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L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public