- Les modalités de remboursement d'un trop-perçu de rémunération par un agent public.
(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat. . Par principe, le versement d'un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération [...] - Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public
La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les [...] - Fonctionnaires et agents contractuels en arrêt maladie : exercez votre droit à congés !(Droit administratif) Par Guillaume Delarue, #Avocat. Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l'administration est rompu sans qu'ils n'aient pu bénéficier de ces jours, [...]
- La mise en place de la fonction publique provinciale et locale.
Il est nécessaire que les Assemblées Provinciales adoptent l'édit pour garantir l'emploi du personnel des services publics provinciaux, ce qui peut sensiblement réduire le chômage. [...] - L’agent en télétravail peut-il bénéficier de tickets de restaurant ?
Par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date du 7 juillet 2022 (req. n° 457140), le Conseil d’État a jugé que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail peuvent [...] - Protection des lanceurs d’alerte : décryptons les « lois Waserman »… avec Sylvain Waserman [VIDEO et article]Nouvelle diffusion La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière [...]
- L'accueil du tribunal sera exceptionnellement fermé les vendredis 12, 19 et 26 août après-midi
- L'accueil du tribunal sera exceptionnellement fermé les vendredi 12, 19 et 26 août après-midi
- Fermetures de débits de boissons et référé libertéGrâces soient rendues à M. Morgan Reynaud qui a mis sur LinkedIn cette ordonnance du juge des référés du TA de Rouen que voici :
[...]
- Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical !(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat . Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l'article L216-1 du Code général de la Fonction [...]
- Permis de construire et édifices cultuels : quand faut-il consulter le Préfet ? [VIDEO]Voyons ensemble quand le préfet doit être consulté, pour avis, avant la délivrance d’un permis de construire concernant un édifice cultuel, et ce au fil de cette vidéo de 4 mn 42 avec : Me Nicolas Polubocsko, avocat [...]
- En Europe, on n’a pas de gaz, mais on a des idées ! (survol de REPOWER EU)Article de Laura Lattanzi, ingénieure et juriste consultante au cabinet Landot & associés, revu et corrigé à la marge par Me Eric Landot, avocat En Europe, on n’a pas de gaz, mais on a des idées ! La Commission [...]
- Recentralisation du RSA, mode d’emploi [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 départements français (3 ultramarins puis 2 hexagonaux). I. Courte vidéo (3 mn 02) [youtube https://www.youtube.com/watch?v=fvgjek7qrl0?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/fvgjek7qrl0
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- Responsabilité médicale du Service public hospitalier.(Droit administratif) Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat. Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Marseille (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d'un Service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque la défaillance du [...]
- Enquêtes publiques : aspects pratiques [VIDEO]Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? Comment rendre celles-ci vivantes et, si possible, ouvertes à tous les publics et pas seulement les plus grincheux ? Voici quelques pistes de [...]
- Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité : mise en ligne de la liste des communes éligiblesL’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité qui s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de [...]
- Ours brun : décidément, l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’EtatA l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga…
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- A fonctions différentes, incompatibilités différentes (confirmation)Il est constitutionnel qu’entre administrateur judiciaire puisse être avocat et que cette faculté soit fermée aux mandataires judiciaires. Le Conseil constitutionnel vient en effet de le confirmer, confirmant (surabondamment) qu’il n’y a pas de rupture d’égalité quand une telle différence de [...]
- Qu’est-ce qu’un « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » après la loi Matras et le n° 2022-1116 du 4 août 2022 ?Le régime propre au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » n’est pas nouveau. Mais il a été encadré et étendu par la loi Matras et le n° 2022-1116 du 4 août 2022 : I. Un régime ancien mais [...]
- Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements. Mode d’emploi au JO de ce matinCréé par la loi climat / résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 122), l’article L.1115-8-1 du code des transports est ainsi rédigé : «Selon des modalités définies par décret, les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer [...]
- La différenciation territoriale après la loi 3DS [VIDEO]Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une grosse loi, fourmillant de mesures d’importantes diverses, mais qui au total couvrent un très grand nombre d’aspects de la vie des collectivités [...]
- Dépassement du maximum d’un accord-cadre : possible uniquement en l’absence de modification substantielle !A l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union Européenne, par une décision en date du 14 juillet 2022, a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut se fonder sur un accord-cadre dont le maximum est dépassé [...]
- Au JO : prolongation de la GIPA pour 2022Par le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, la Première ministre prolonge le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Le texte procède en effet à une mise [...]
- Quatre ouvrages des éditions de l’Epitoge
La rentrée des éditions du Collectif L’Unité du Droit va mettre à l’honneur quatre ouvrages nouveaux dont deux dans une nouvelle collection : 1.Quarante ans de droit(s) de la santé Cet ouvrage est le premierissu de la collection « Droit(s) de [...] - Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : les 10 points clefs [VIDEO]Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général de la haute fonction publique de l’Etat. Cette réforme dépasse, et de beaucoup, le simple remplacement de l’ENA par l’INSP. En voici les 10 [...]
- Qu'est ce qu'une interdiction de retour sur le territoire (IRTF) et comment la contester ?(Droit administratif) Par Etienne Nicolas, #Avocat. Mesure complémentaire à la décision d'obligation de quitter le territoire (OQTF), l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, [...]
- Les limites imposées au médecin agréé dans le contrôle des congés maladie.(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat.. Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l'arrêt maladie d'un fonctionnaire, même lorsque [...]
- Redevances aéroportuaires : le grand nettoyage procéduralAu JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires (NOR : TREA2120209D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 234,4 Ko [...]
- Parenthèse enchantéepresque sans commentaire(s) ! Sur le chemin des / du poète(s) … à Durcet, dans l’Orne, en aout 2022 … Merci le parents ! + bisous [...]
- Taxe d’aménagement et composante logement de la redevance d’archéologie préventive : le transfert de gestion à la DGFIP est fixé au 1er septembre 2022La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n’en [...]
- Trait de côte : éléments juridiques et constitution d’une stratégie [VIDEOS]En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière de trait de côte et de submersion marine… Le tout afin que chaque territoire puisse ensuite se bâtir une stratégie qui lui [...]
- Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras [VIDEO]
- Quand le juge censure une sanction prise par un conseil de discipline d’université comme insuffisamment sévère
Le tribunal administratif de Nice a rendu une ordonnance intéressante en matière de droit disciplinaire, censurant l’exclusion temporaire avec sursis de l’université Côte d’Azur d’une durée de deux ans prononcée par la commission de discipline de l’université Nice Côte d’Azur. [...] - Dématérialisation de la commande publiqueVecteur privilégié de la simplification, la dématérialisation irrigue chacune des étapes de la passation des contrats de la commande publique. Objectif : alléger les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs. La DAJ élabore la réglementation et [...]
- Les garanties entourant la procédure disciplinaire applicable aux agents publics
La jurisprudence liée aux agents publics mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’a de cesse d’être enrichie. Elle s’attache tout autant à la procédure disciplinaire dont l’enquête administrative est le point nodal, qu’à la sanction disciplinaire [...] - Séminaire de droit hospitalier (M2)Le séminaire dédié au droit hospitalier est basé sur plusieurs séances intégrant tant les dimensions classiques et dites magistrales que les éléments participatifs de travaux dirigés. Il y s’agira, sous le prisme de l’Unité du Droit, d’évoluer au sein de [...]
- Annulation d’une exclusion définitive sans sursis pour propos insultant ou insolents tenus à l’égard d’un professeurLe tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante en droit disciplinaire, qui fait application du principe classique de proportionnalité des sanctions. Le litige portait sur une exclusion définitive d’un élève de collège en classe de 5ème suite à [...]
- Programme du CM de droit administratif (2022-2023)Chères & chers étudiant(e)s, vous trouverez ci-dessous en ligne & en téléchargement(s) deux documents intéressant le cours magistral de droit administratif (L2, S1, groupes 4 & 5) dont j’ai la responsabilité : En bonus : la liste des décisions citées [...]
- 1er août : la France s'agrandit !(Droit administratif) Par Paul de Vaublanc, #Juriste. Cet agrandissement de moins d'un hectare du territoire national s'explique par certains aspects insolites liés aux tracés de frontières. En l'occurrence, la frontière franco-espagnole et plus particulièrement l'île des Faisans. Elle est [...]
- Fonction publique territoriale : un salaire moyen en légère hausse en 2020
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s’élève à 2 019 euros en 2020, en hausse de 1,3% par rapport à 2019 (+0,8% avec l'inflation). L’attribution de [...] - Suspension d’un refus d’autorisation d’instruction en famille – Décision du tribunal administratif de RouenLe tribunal administratif de Rouen a suspendu un refus d’autorisation d’instruction en famille par une ordonnance du 15 juillet 2022. C’est probablement la première décision rendue favorable rendue dans le cadre du nouveau régime d’instruction en famille. Le tribunal reconnaît [...]
- Baignade interdite dans les cours d’eau – ce que dit le droitLe Cabinet a été interrogé par le journal « La nouvelle République » à propos des interdictions de se baigner dans certains cours d’eau. L’article est à retrouver en ligne: Deux-Sèvres : la baignade interdite, une protection pour les habitants [...]
- Droit d'expropriation et sites ornés.(Droit administratif) Par Mathilde Seigneur et Jeanie Brunet, #Juriste. . Quelle utilisation par les autorités administratives de la procédure d'expropriation en matière de sites ornés ? (Lire la suite...) [...]
- Annulation d’un refus de redoublement en master 1Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une nouvelle décision intéressante sur l’opposabilité des délibérations et décisions des universités à l’égard de leurs étudiants. La question portait notamment sur l’obligation de transmission des actes règlementaires au recteur de région [...]
- Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste
Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal. [...] - Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales
La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL. [...] - Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »
La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs. [...] - 1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures. [...] - Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation [...] - Avertissement d’un agent : attention à la procédure
Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine. [...] - Le site est en pause
Juillet, mois des moissons. Août, mois des grillons. Le site Drôle d'En-droit est en pause jusqu'au 1er septembre. Le droit au repos s'entend aussi de la sérénité nécessaire à un métier d'enseignant-chercheur qui n'a de sens, à [...] - Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs communes??Le Cabinet a été interrogé par France Info sur la légalité des décisions des maires, de server l’accès des municipales municipales aux seuls résidents de la commune. L’article peut être lu en ligne: Les maires ont-ils le droit [...]
- Annulation d’un refus de titularisation d’un enseignant-stagiaire n’ayant pas effectué l’intégralité de son stage en raison du covidQue se passe t’il si un enseignant stagiaire n’a pas pu effectuer l’intégralité de son stage en raison du covid ? Dans cette affaire, le requérant avait passé le concours de professeur certifié. Il avait effectué un nouveau stage suite [...]
- Salaires dans la fonction publique de l'État : quelles évolutions en 2020 ?Selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État (FPE) a augmenté de 1% en euros constants en 2020. Il s'élève à [...]
- Fermeture exceptionnelle
- Refus de redoublement en master 1: annulation pour erreur manifeste d’appréciationPeut on contester un refus de redoublement? La réponse est positive, comme l’a jugé le tribunal administratif d’Orléans dans une décision du 5 juillet 2022. Le tribunal administratif rappelle de prime abord de manière claire le cadre juridique du contrôle [...]
- Annulations de refus de dérogation à la carte scolaireLes tribunaux administratifs ont rendu très dernièrement des décisions intéressantes en matière de contestation de refus de carte scolaire. Dans une décision du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon rappelle que le rectorat doit respecter la hiérarchie des [...]
- IEF : suspension en urgence d’une mise en demeure de rescolariser en enfant dont le niveau avait été jugé insuffisantLe tribunal administratif de Lille a rendu une décision intéressante en matière de droit de l’instruction en famille. L’affaire portait sur un refus d’IEF suite à un contrôle pédagogique qui avait conclu à des connaissances insuffisantes. La rectrice de l’académie [...]
- 20 conseils juridiques pour passer un été 2022 tranquille à la plage.(Droit administratif) Par Pierrick Gardien, #Avocat. Le 21 juin marque chaque année le coup d'envoi de l'été. C'est le moment d'enfiler vos claquettes-chaussettes et de foncer à la plage. Lieu de détente et de farniente, la plage est également [...]
- Stationnement payant à BéthunePar un jugement rendu le 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Béthune tendant à l’annulation de l’ensemble des contrats par lesquels elle a délégué, en mars 2005, la gestion de [...]
- Le CDPC accueille Susan Rose-Ackerman (Pr émérite de Yale) à ParisLe Centre de Droit Public Comparé (CDPC Panthéon-Assas), en association avec la Société de Législation Comparée, invite la Professeure émérite de l'Université de Yale, Susan Rose-Ackerman, à l'occasion d'une table ronde consacrée à son dernier ouvrage "Democracy and executive [...]
- VAE: Annulation d’une décision du Président d’université non motivée en droitOn le sait, les décisions négatives prises par des autorités administratives doivent être motivées, en fait et en droit. C’est en particulier le cas pour les décisions relatives à la validation des acquis de l’expérience. C’est cette règle qu’a rappelé [...]
- Interruption sauvage du Tour de France : quelles sanctions pour les activistes ?(Droit administratif) Par Pierrick Gardien, #Avocat. Le 12 juillet 2022, la 10e étape du Tour de France entre Morzine et Megève a été interrompue pendant 12 minutes par des activistes qui ont coupé la route autour de 16H. Quelle [...]
- Résiliation d’un bail portant sur un logement social sous-loué en Airbnb
Un bailleur social assigne son locataire en résiliation de bail pour sous-location non autorisée d’une partie de son logement conventionné […] L’article Résiliation d’un bail portant sur un logement social sous-loué en Airbnb est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...] - La CNIL et le site Cybermalveillance.gouv.fr publient un guide à destination des collectivités territoriales en matière de cybersécuritéConstatant la recrudescence des cyberattaques à l’encontre des collectivités territoriales et la méconnaissance du cadre juridique en vigueur par la […] L’article La CNIL et le site Cybermalveillance.gouv.fr publient un guide à destination des collectivités territoriales en matière de cybersécurité [...]
- Contrat d’engagement jeune : un nouvel outil d’insertion pour les missions locales et pour les associations d’insertion et de lutte contre la pauvretéLancé le 1er mars 2022 dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution », le contrat d’engagement jeune […] L’article Contrat d’engagement jeune : un nouvel outil d’insertion pour les missions locales et pour les associations d’insertion et [...]
- Ouverture à la concurrence des services ter : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages sur l’obligation de transmission des données par SNCF voyageurs à l’autorité organisatrice des transportsDécision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la […] L’article Ouverture à la concurrence des services ter : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages [...]
- Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre d’une copropriété horizontaleLa loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble […] L’article Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre [...]
- Rappel des conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix forfaitaire sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues et des travaux supplémentaires réalisésLa société Voirie Assainissement Travaux Publics (ci-après, le « Titulaire ») a été désignée attributaire, par le syndicat intercommunal à vocation multiple […] L’article Rappel des conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix forfaitaire sur le fondement [...]
- Lotissements : précisions sur la procédure de modification et sur l’articulation entre la division, la cession et le permis de construireCE, 13 juin 2022, n° 452457 Par deux décisions récentes, respectivement en date du 1er et du 13 juin 2022, […] L’article Lotissements : précisions sur la procédure de modification et sur l’articulation entre la division, la cession et le [...]
- Vente immobilière : la prescription de l’action en résolution de vente immobilièreL’action en résolution d’une vente immobilière est une action mixte. Elle est de nature personnelle car elle a pour objet […] L’article Vente immobilière : la prescription de l’action en résolution de vente immobilière est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annulerPar sa décision Centre hospitalier d’Ajaccio du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel une personne […] L’article Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annuler est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l’administration dans le cas d’une reprise d’un salarié sur le fondement de l’article L. 1224-3 du Code du travailLes besoins du service public peuvent exiger la reprise par une collectivité ou un de ses établissements publics d’une activité […] L’article Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l’administration dans le cas d’une reprise d’un salarié sur [...]
- La perte du statut de refugié.(Droit administratif) Par Eric Tigoki, #Avocat. Difficile à obtenir, la perte du bénéfice du statut de réfugié peut cependant laisser subsister des éléments de protection internationale. (Lire la suite...) [...]
- La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de logements collectifs dans ces zonesPar un décret en date du 24 juin 2022, les dispositions de l’actuel R. 811-1-1 du Code de justice administrative […] L’article La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de [...]
- L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire en cas de licenciement disciplinaire d’un agent contractuel de l’Etat ?Par un arrêt récent en date du 18 mars 2022, n° 21PA01779 la Cour administrative d’appel de Paris a jugé […] L’article L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire en cas de licenciement disciplinaire d’un agent contractuel de l’Etat ? est [...]
- Indemnités des élus : précisions sur les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globalePar une décision en date du 1er juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’enveloppe […] L’article Indemnités des élus : précisions sur les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est apparu en premier [...]
- Caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces de police ou de gendarmerie pour un événement privéLe Conseil d’Etat a récemment pu se prononcer sur le caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant […] L’article Caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces [...]
- Transparence de la vie publique : entrée en vigueur de l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au 1er juillet 2022Le répertoire des représentants d’intérêts, créé par la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […] L’article Transparence de la vie publique : entrée en vigueur de l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au 1er [...]
- Intangibilité du décompte général et définitif : rappels et actualités des enjeuxSelon le considérant de principe, consacré à de multiples reprises par le juge administratif : « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu […] L’article Intangibilité du décompte général et définitif : rappels et actualités des enjeux est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Questionnements autour de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat sur le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble (port du burkini)Le Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance en date du 21 juin 2022 prise dans le cadre du « déféré […] L’article Questionnements autour de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat sur le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble [...]
- 20 Minutes : Des parents attaquent l’Etat contre le non-remplacement des profs absentsLe Cabinet a été interrogé par 20 minutes à propos de la procédure lancée par la cabinet contre l’Etat contre le non remplacement des professeurs. 20 minutes : Ile-de-France : Des parents attaquent l’Etat contre le non-remplacement des [...]
- Le Monde – non remplacement des enseignantsLe Cabinet a été interrogé par le Monde à propos de la procédure lancée par la cabinet contre l’Etat contre le non remplacement des enseignants. L’article est à retrouver en ligne: Le Monde : Non-remplacement des enseignants : [...]
- Contrats du concessionnaire de service de moins en moins publicDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Réseau européen des administrations publiques (Eupan) : la stratégie 2022-2025Le réseau européen des administrations publiques (Eupan) est un réseau informel de responsables des administrations publiques des États membres de l'Union européenne (UE), de la Commission européenne et de pays observateurs. Adoptée en juin 2022, la nouvelle stratégie Eupan est [...]
- Exceptionnellement, les services de la cour administrative d'appel de Marseille seront fermés au public vendredi 15 juillet 2022
La Cour sera fermée le jeudi 14 et vendredi 15 juillet 2022. Réouverture le lundi 18 juillet à partir de 8h30. [...] - Modification des horaires d'ouverture au public le 18 juilletL'accueil du tribunal fermera exceptionnellement à 15h00 ce jour. [...]
- Fermeture exceptionnelle du tribunal administratif de BordeauxLe tribunal sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 15 juillet. [...]
- Un Roi-mage de la médecine légale, Balthazard
Art. 413. Le présent article s’inscrit dans le cadre de la 6e chronique en Droit de la Santé du Master Droit de la Santé (UT1 Capitole) avec le soutien du Journal du Droit Administratif. [...] - 16 septembre 2022 : Rencontres interrégionales du droit public organisées par la cour administrative d'appel de Douai, les tribunaux administratifs de Lille, Amiens et Rouen, l'Université de Lille et le barreau de Lille.
- Publication de l’instrument relatif aux marchés publics internationauxLe règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des [...]
- L'évolution du régime de prise en charge des accidents de service.(Droit administratif) Par Baptiste Renoult, #Avocat. Le régime de prise en charge des accidents de service a dernièrement évolué tant par la multiplicité des régimes applicables que par l'instauration d'une nouvelle condition de prise en charge. (Lire la suite...) [...]
- Piscine olympique d’AubervilliersLa Cour administrative d’appel de Paris valide le permis de construire la piscine olympique d’Aubervilliers. [...]
- Un parent peut-il avoir communication des heures d’enseignement non assurées ?La CADA a rendu un avis très intéressant sur la question de la communication du nombre d’heures d’enseignement non assuré au sein d’une école, d’un collège ou d’un lycée. C’est une question fondamentale dans le cadre de l’action des parents [...]
- Parution du 7ème numéro de la lettre de jurisprudence du Tribunal
- Décision n °01-40-20 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 19 mai 2022 portant sanction à l’encontre de la société EngieLa société Engie a été condamnée à une sanction pécuniaire de 80.000 euros pour violation de l’article 3 du Règlement […] L’article Décision n °01-40-20 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de [...]
- La Lettre de la DAJ n°340 est parue !L'EDITO : Publication du rapport 2021 du Conseil d'Etat, par Didier Roland Tabuteau, Vice-président du Conseil d’Etat [...]
- Mémoire technique et appels d’offres
Avoir à sa disposition un mémoire technique constitue un élément essentiel pour pouvoir répondre à un appel d’offres et remporter un marché public. Ce document va faciliter le travail de l’acheteur public qui l’utilisera pour estimer et apprécier les capacités [...] - La réparation complémentaire de l'accident de service/maladie professionnelle du fonctionnaire.(Droit administratif) Par Charles Carluis, #Avocat. En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices personnels. Explications et mode d'emploi. [...]
- Controverses sur le modèle de contrat d’accès entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et les Fournisseurs (GRD-F) devant le Conseil d’ÉtatLe Conseil d’État (29 décembre 2021, société Joul, n° 437594) juge légale la clause de garantie bancaire du modèle d’un contrat d’accès entre le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et les fournisseurs à l’occasion d’un recours dirigé contre [...]
- Chalets de Blériot-PlagePar des jugements rendus le 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé des amendes de cinq cents euros à l’encontre des occupants de trente-trois de ces chalets installés sur la plage à Sangatte, et leur a enjoint [...]
- Délai franc de principe et exception d’envoi sous simple délaiDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Révision des prix des marchés publicsLe prix d’un marché public varie selon divers facteurs. Il est actualisé en fonction de l’évolution de l’économie du pays. Sa révision, si elle a lieu d’être, doit être mentionnée dans le contrat entre l’acheteur public et l’opérateur économique. Pour [...]
- Recours contre les décisions de refus de visa et d'autorisation de voyage : ce qui va changer en 2023.(Droit administratif) Par Alexandre Delavay, #Avocat. A ce jour, la contestation des décisions de refus de visa est « monolithique » : quel que soit le type de visa sollicité (court ou long séjour), il est nécessaire de présenter [...]
- Nouvelles délégations
- Modification du service d’enseignement: compétence du proviseurUn proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait sur le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure qui s’était vu attribué des cours [...]
- Information : Fermeture anticipée exceptionnelle du tribunalFermeture exceptionnelle du tribunal administratif, de l'accueil et du standard téléphonique ce vendredi 1er juillet 2022 à 15h45 [...]
- On veut des profs ! – interviewsLe Cabinet a été interrogé par différents médias dans le cadre de l’action #Onveutdesprofs!, lancée en partenariat avec le cabinet Joyce Pitcher. Cette action vise à faire condamner l’Etat pour faute suite aux très nombreuses absences d’enseignant non [...]
- Tout savoir sur le PER (Plan d’Epargne Retraite)
Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants. [...] - Peut-on interdire aux garçons la jupe à l'école ?(Droit administratif) Par Pierrick Gardien, #Avocat. À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l'école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d'une école privée se sont vus interdire d'entrer en classe au [...]
- Non remplacement des enseignants absents : action collectiveLe Cabinet est fier de participer aux côtés de Joyce Pitcher à l’action collective contre le non remplacement des enseignants et professeurs absents du primaire et secondaire. Les avocats se mobilisent auprès des parents d’élèves pour faire condamner les [...]
- Droit d'asile en France : mode d'emploi.(Droit administratif) Par Clara Choplin, Élève-#Avocat.. Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d'asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l'actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur [...]
- Législatives 2022 : le recours de Jean-Michel Blanquer a-t-il des chances d’aboutir ?Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos des chances de succès du recours déposé devant le Conseil constitutionnel par Jean-Michel Blanquer contre le scrutin des élections législatives de 2022, perdu à 180 voix. [...]
- http://www.chezfoucart.com/?p=7172Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Double nom patronymique et espace simple mais légal entre euxDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Refus de délivrance d'un visa étudiant : que faire ?(Droit administratif) Par Marine Largy, #Avocat. Le Consulat ou l'Ambassade vient d'opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d'inscription ait déjà été validée par un établissement français ? Il est possible de saisir, [...]
- L'instruction en famille : de la déclaration à l'autorisation préalable.(Droit administratif) Par David Guyon, #Avocat. « L'éducation c'est la famille qui la donne ; l'instruction, c'est l'Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l'une par l'autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur [...]
- Le tribunal administratif de Paris retient plusieurs fautes de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire avant mai 2020.Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au [...]
- Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le développement de marchés publics durablesLe 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin [...]
- Loi Climat et Résilience : précisions sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).(Droit administratif) Par Manon Chevalier, #Avocat. Objectif « Zéro Artificialisation Nette » : quels enjeux pour les collectivités ? (Lire la suite...) [...]
- Des formulaires de requêtes pour les contentieux sociaux sont à votre disposition
- Le DQE dans les marchés publicsLe DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est un texte sous forme de devis. Il est récurrent dans l’établissement du prix unitaire d’un marché public, et a pour but d’aider à l’évaluation d’un marché en fonction des nécessités que celui-ci englobe. Pour [...]
- Les procédures les plus courantes des marchés publicsProcédure adaptée et ouverteDans le cadre du lancement d'un marché public, diverses procédures peuvent être réalisées. Les plus courantes sont principalement :Les procédures adaptées : il y a une flexibilité sur les moyens de passation du marché pour l’acheteur, à [...]
- Suspension de l’arrêté portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes à GexLe juge des référés du tribunal, suspend l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Ain en date du 5 octobre 2021 portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Grand Chauvilly » sur la commune de [...]
- Canicule : comment lutter contre le « street pooling » ?(Droit administratif) Par Pierrick Gardien, #Avocat. C'est devenu un sport national. Dès que la chaleur monte, des personnes mal intentionnées vandalisent les bouches à incendie, transformant les rues en piscine géante. Ce phénomène que l'on surnomme le « street [...]
- La Cour annule en partie le PLU de Saint-MandrierLa Cour était saisie d’un appel de l’association de protection de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie de la presqu’île de Saint-Mandrier afin d’obtenir l’annulation totale du PLU, très partiellement annulé en première instance. La décision rendue le [...]
- La section du contentieux à la rencontre des magistrats du ressort de la cour administrative d’appel de DouaiLe 15 juin 2022 une délégation de la section du contentieux s’est rendue à la cour administrative d’appel de Douai pour échanger avec les magistrats sur leur expérience de juges du fond. [...]
- Législatives 2022 : est-on obligé de prendre plusieurs bulletins avant de voter ?Le Cabinet a été interrogé par le journal La Croix sur le caractère secret du vote et l’obligation afférente de prendre plusieurs bulletins avant de voter. L’article est à retrouver en ligne: Législatives 2022 : est-on obligé de [...]
- Le tribunal administratif de Lille a participé aux 6èmes rencontres régionales de la médiation le 16 juin 2022 à Amiens.
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- La revue ALYODA, revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, fait peau neuve !Elle est désormais hébergée sur la plateforme de revues en accès ouvert Prairial Avec une nouvelle identité visuelle, un enrichissement éditorial et une meilleure identification des auteurs ! [...]
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- Accueil familial : le retrait d’agrément, cet échec collectif
Le retrait d’agrément d’un accueillant familial recevant des personnes âgées ou handicapées signe aussi l’échec du Département, à la charge duquel figurent de nombreuses obligations afin d’éviter d'en arriver à cette extrémité. [...] - Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)
Au premier trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire augmente de 0,4 %. ITB-GI 1er trimestre 2022 (pdf) ... ITB-GI-2022-T1.pdf ITB-GI-2022-T1.xlsx [...] - 30 juin 2022 : date limite pour déclarer vos dépenses « article 58 loi AGEC »Vous êtes concernés par le recensement spécifique des dépenses 2021 pour l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Loi AGEC, article 58). Attention, il ne vous reste que quelques jours pour effectuer cette [...]
- Comment contester un refus d’autorisation de redoublement à l’universitéLe redoublement dans l’enseignement supérieur – bien que récurrent – est encadré par le droit. La question se pose du droit au redoublement pour les étudiants n’ayant pas validé leur année et des possibilités de contester un refus d’autorisation de [...]
- Le Tribunal administratif de Bordeaux a organisé, le 18 mai 2022, sa première conférence sur la médiation administrative.
- Logement social : quels financements ?Le logement social peut être financé par l’État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l’organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore [...]
- Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?
Les conséquences de l'annulation d'un tableau d'avancement sont fonction des motifs du jugement mais encore des actes attaqués : arrêté portant tableau d'avancement et arrêtés individuels de nomination. [...] - Modification exceptionnelle des horaires d'ouverture au public le 21 juin 2022Exceptionnellement, le mardi 21 juin prochain, le tribunal administratif de Lille ne sera ouvert au public que de 14h00 à 16h30. [...]
- Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restaurationLe ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur [...]
- La Lettre de la DAJ n°339 est parue !La Commission supérieure de codification, par Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d'Etat, vice-président de la commission supérieure de codification [...]
- Préfectures : des réductions d’effectifs non réalistes selon la Cour des comptesL'administration territoriale de l'État (ATE) désigne les services placés sous l'autorité du préfet de région ou de département : les préfectures, les sous-préfectures et diverses directions régionales et départementales. Les effectifs de l'ATE ont reculé de 14% entre 2012 et 2020, [...]
- Le Master Droit de la Santé à Venise« Le Master Droit de la santé d’UT1 Capitole a défendu Madame Thénardier aux 24 heures du droit de la santé » 23-24 mai 2022 – Venise – L’événement été organisé pour la 18e fois en 20 ans sous la houlette du [...]
- PLU de NiceLa Cour administrative d’appel de Marseille confirme en grande partie la légalité du PLU de Nice. [...]
- Fermeture exceptionnelle du tribunal le lundi 06 juin 2022Le tribunal administratif de Bordeaux sera exceptionnellement fermé au public le lundi 06 juin 2022, lundi de Pentecôte. [...]
- Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?
Les enquêtes administratives réalisées à l’occasion des procédures disciplinaires contre leurs fonctionnaires sont primordiales mais peu (voire pas) encadrées. [...] - La mission de garde, première mission de l'administration pénitentiairePrendre en charge les personnes condamnées ou en attente de jugement, exécuter les peines, assurer la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire... La mission de garde de l'administration pénitentiaire confère à la sécurité un rôle central. Elle doit composer [...]
- Le port du « burkini » à nouveau en question devant le juge administratif. Brèves observations sous l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022, n°2203163.« Laïcité : le mot sent la poudre »[1], et l’actualité récente, qui a amené le tribunal administratif de Grenoble à rendre son ordonnance du 25 mai 2022, n’est pas sans rappeler cette fameuse formule de J. Rivero. En effet, le 16 [...]
- Pas de report des travaux de réaménagement de la rue Moncey (Lyon 3ème)Par une décision du 28 mai 2022, le juge des référés rejette le recours en référé-liberté introduit par un collectif de commerçants de secteurs situés à proximité de la Place Guichard, tendant à ce qu’il soit enjoint à la Métropole [...]
- Législatives 2022 : lancement de la campagne électorale officielleLe premier tour des élections législatives est organisé, en métropole, le 12 juin 2022. La campagne électorale officielle en vue de ce premier tour est ouverte à compter du 30 mai 2022 à zéro heure. Elle se termine le 10 [...]
- INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE
L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa. [...] - Exceptionnellement, les services de la cour administrative d'appel de Marseille seront fermés au public vendredi 27 mai 2022La Cour sera fermée le jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022. Réouverture le lundi 30 mai à partir de 8h30. [...]
- Société Corsica Ferries – Desserte maritime entre le Port de Marseille et la Corse pour la période 2014-2023La collectivité de Corse condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros. [...]
- Législatives 2022 : 20 partis ou groupements politiques pour la campagne audiovisuellePour pouvoir bénéficier d'émissions de campagne sur le service public audiovisuel, les partis ou groupements politiques candidats aux législatives doivent en faire la demande au ministre de l'intérieur. L'arrêté qui établit la liste de ces partis et groupements est publié [...]
- Fermeture exceptionnelle du Tribunal le vendredi 14 mai 2021
- Fermeture exceptionnelle du tribunal le vendredi 27 mai 2022
- Le code général de la fonction publique : trois questions à Florian BlazyA quand remonte le statut général de la fonction publique ? Quel est l’objectif du « nouveau » code général ? Comment a-t-il été conçu ? Quelles sont les questions que pose sa production ? Quels sont les défis qui [...]
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- Pôles d'équilibre territorial et rural : des objectifs non atteints selon la Cour des comptesLa Cour des comptes a publié le 10 mai 2022 un référé sur les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Créé par la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ce dispositif [...]
- Appels d’offres: quels avantages pour les TPE/PME?Les TPE et PME sont peu nombreuses à répondre aux appels d’offres, considérant que le temps à y consacrer est trop long et avec peu de retour sur investissement. Pourtant, il existe aujourd’hui des process qui permettent à la fois [...]
- Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQLa Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. [...]
- Lettre de la Cour n° 142La nouvelle lettre de jurisprudence de la Cour vient de paraître. [...]
- LOI CLIMAT ET COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DÉCRET PUBLIÉDans le cadre de l’article 35 de la loi “Climat & résilience”, le gouvernement a décidé de faire enfin paraître un décret le 3 mai 2022. Concrètement, cette mesure engage une révision du code de la Commande Publique.Baisse des seuils [...]
- Plan de sauvegarde de l’emploi de la Fédération française de footballA la suite de la ratification de l’accord par l’instance compétente de la fédération, la cour administrative d’appel de Paris rejette le recours contre la décision administrative de validation du PSE. [...]
- Pour une justice plus accessibleparution de trois nouvelles plaquettes en FALC – français facile à lire et à comprendre [...]
- Mobilisation en faveur de l’égalité et de la diversitéLa justice administrative se mobilise en faveur de l’égalité et de la diversité, pour renforcer l’accessibilité du droit auprès de tous ses usagers. [...]
- Médiation préalable obligatoire : rencontre entre le tribunal administratif de Lille et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-CalaisLe 28 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a accueilli le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour préparer la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire dans ce département. [...]
- Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de GaulleLa Cour administrative d’appel de Paris revient sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejette le recours contre l’arrêté préfectoral autorisant la création de la liaison entre Paris (Gare de l’Est) et l’aéroport Charles de Gaulle, dite « [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public