- Les 10′ juridiques (27/3/23, WEKA) – « Mise en concurrence et domaine public »
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 27 mars 2023 comporte un dossier intitulé [...] - Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/03/2023Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 mars 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Service national universel : état des lieux et perspectives
Par Daureen Mahillet. Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé [...] - Le jury de VAE doit sauf impossibilité concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
Le jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit si possible tendre vers la parité femmes hommes. Cette objectif de parité résulte de l’article R. 335-8 du code de l’éducation, relatif [...] - Le jury de VAE du DJEPS doit être impartialUn membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer avant l’examen de son dossier par le jury. Cette exigence d’impartialité du jury a été rappelé à propos d’une affaire portant [...]
- Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicaleL’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat d’engagement d’une durée de 6 ans. Il contestait la décision du ministre de l’intérieur portant [...]
- Sécurité sociale : évolution des normes comptablesAu JO de ce matin, notons la présente de l’arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale (NOR : ECOZ2305505A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – [...]
- Elections sénatoriales : ajustements mineurs pour une élection majeureL’élection sénatoriale prochaine, dans le contexte institutionnel et politique actuel, s’avère plus déterminante encore qu’à l’accoutumée. Mais en droit, son cadre restera largement stable. Seuls quelques ajustements mineurs sont à noter au JO de ce matin avec : une [...]
- Le déplacement d’un local syndical ne doit pas porter atteinte au principe de liberté syndicale.Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le Conseil d’État a considéré que l’administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe [...]
- Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collègeLe tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux collèges entraînant la fermeture d’un des deux collèges. Le juge du référé relève tout d’abord [...]
- A la rencontre d’Antoine LENAIN, un des 8 jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s qui viennent de rejoindre nos équipesHuit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes.
Rencontrons les, à raison d’un [...] - Riverains et GEMAPI, mise à jour de l’indispensable guide gratuit de la FNCCR (avec notre cabinet)Complexes sont les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des cours d’eau non-domaniaux et, d’autre part, l’exercice de la compétence GEMAPI. En 2018, avec le concours de notre cabinet (Landot & associés), [...]
- Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme
Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […] L’article Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme est apparu en premier sur [...] - Handicap : validation des Fonds départementaux de compensation et du plafonnement des frais restant à chargeLe Conseil constitutionnel valide, ce jour, le cadre juridique du financement des fonds départementaux de compensation et le plafonnement des frais restant à la charge des personnes en situation de handicap. Source : Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association [...]
- Sélection du JORF n°0071 du 24 mars 2023
- Les dark stores sortent de l’ombre [mise à jour au 24 mars 2023 ; après l’arrêt, le décret puis l’arrêté]. Après avoir été qualifiés d’entrepôts par le juge, ils sont maintenant dotés d’une qualification en soi, à part.Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats (I), les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023 (II), avant que d’être érigés en sous-destination à part, en soi, par deux textes réglementaires publiés le 24 mars 2023 (III). [...]
- Le tribunal annule l’élection du président du conseil d’administration de l’OPH Grand Lyon Habitat
Par une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule l’élection de M. François Thévenieau comme président du conseil d’administration de l’office public de l’habitat Grand Lyon habitat. [...] - Menu unique dans les cantines scolaires de la ville de Lyon au cours de la crise sanitairePar une décision du 23 mars 2023, le tribunal annule la décision du maire de la ville de Lyon de ne pas proposer temporairement de plats à base de viande dans les restaurants scolaires à entre le 22 février et [...]
- Police administrative et réunions, manifestations ou représentations… aux dérapages prévisibles [VIDEO]Que faire quand une réunion, une manifestation ou une représentation (théâtrale par exemple) s’annonce avec de très très prévisibles dérapages ? Voici une réponse vidéo, de 8 mn 52 : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=Ti1DkMoR9Vc?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/Ti1DkMoR9Vc
[...]
- La répétition de l’indu d’une créance publique éteinte, par une société en redressement judiciaire, relèvera du juge judiciaireQuel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en répétition de l’indu engagée par une société ayant été placée en redressement judiciaire aux fins de restitution, par une personne publique, d’une somme versée au titre d’une créance publique [...]
- Intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics [VIDEO]Nouvelle diffusion Comment intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics ? Voici quelques éléments de réponse par Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, au fil de cette vidéo de 10 mn 50 : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=PwyDEVOvqpw?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/PwyDEVOvqpw
[...]
- Responsabilité hospitalière : comment réparer un préjudice futur d’une victime dont on ne sait pas encore quand elle sera hébergée, ou non, en établissement spécialisé ?A cette question, le juge vient logiquement de répondre par un régime fixant des alternatives, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure (CE, 25 juin 2008, CPAM de Dunkerque, n° 235887, rec. p. 232 ; voir aussi CE, 30 septembre [...]
- Point focus : Un Pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est-il à durée déterminée ?Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un Pacte d’actionnaire conclu pour la […] L’article Point focus : Un Pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est-il à durée déterminée ? [...]
- Le 1er octobre 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » pris en application de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entré en vigueurQu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Le Décret Tertiaire précise les nouvelles obligations pesant sur les bâtiments accueillant des activités du […] L’article Le 1er octobre 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » pris [...]
- La responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : rappel de la nécessité de démontrer un préjudice actuel et certainPar acte notarié, une banque avait consenti à un couple un crédit garantie par diverses sûretés, dont le cautionnement hypothécaire […] L’article La responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : rappel de la nécessité de démontrer un préjudice actuel [...]
- Garantie de la caution : attention au manque de réactivité du créancierL’arrêt rendu par la 1ère chambre civile se réfère à l’article L 341-1du Code de la consommation désormais abrogé, présente […] L’article Garantie de la caution : attention au manque de réactivité du créancier est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaireL’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, […] L’article Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaire est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Intéressement : le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 fixe les nouvelles modalités de la procédure de rédaction pré-validéeLa loi n° 2022-1158 dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a prévu une procédure en ligne d’accompagnement dans la […] L’article Intéressement : le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 fixe les nouvelles modalités de la procédure de [...]
- Copropriétés très dégradées : Que faire ? Plan de sauvegarde, état de carence, des dispositifs à mobiliserArticles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l’habitation Les immeubles bâtis soumis au statut […] L’article Copropriétés très dégradées : Que faire ? Plan de sauvegarde, état de carence, des dispositifs à mobiliser est [...]
- Expropriation : le droit de priorité des anciens propriétaires de terrains agricoles n’est pas absoluLorsqu’une personne publique procède à l’expropriation de terres agricoles et qu’à l’issue de l’opération, elle souhaite revendre les parcelles expropriées qui n’ont pas été utilisées, elle doit en principe proposer en priorité aux expropriés leur rachat. Ce droit de priorité [...]
- Conditions de travail et trajectoires d’emploi des contractuels de la fonction publique de l’État : une approche qualitative par cas-typeConditions de travail et trajectoires d’emploi des contractuels de la fonction publique de l’État : une approche qualitative par cas-type olivier.migeon… jeu 23/03/2023 - 10:05 Cette étude est issue d’une post-enquête Conditions de travail-Risques psycho-sociaux (CT-RPS) 2016, en réponse à [...]
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Marchés
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Finances publiques
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Commande publique
- Sélection du JORF n°0070 du 23 mars 2023
- Lettre de la DAJ – Interception légale de communications électroniques (CJUE, 16 mars 2023, C-339/21)
La Cour de justice de l’Union européenne considère, par un arrêt du 16 mars 2023 (C-339/21), que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne permet pas le remboursement intégral des coûts supportés par des [...] - Lettre de la DAJ – Cour de justice de l’Union européenne – Chiffres clés 2022La Cour de justice de l’Union européenne présente ses statistiques judiciaires pour l’année 2022 marquées en particulier par les mesures prises dans le contexte de la guerre en Ukraine. [...]
- Lettre de la DAJ – Rapport 2023 de la Direction générale du Trésor sur le commerce extérieurLe rapport 2023 sur le commerce extérieur de la Direction générale du Trésor constate que le solde commercial courant se dégrade en 2022 (- 53 milliards) en lien avec la hausse du déficit commercial sous l’effet notamment de l’explosion de la [...]
- Lettre de la DAJ – Etude de l’Insee sur la filière bois : une ressource à mieux valoriser, un atout pour l’emploi en zone ruraleSelon l’étude de l’INSEE du 9 mars 2023, en Occitanie, la filière forêt-bois emploie 18 700 personnes, dont 15 800 salariés, au sein de 6 400 établissements implantés dans tous les départements. Dans les secteurs du sciage et du travail du bois, les [...]
- Lettre de la DAJ – La stratégie interministérielle pour 2023-2027 de mobilisation contre les conduites addictivesLa stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives définie pour 2023-2027 est notamment axée sur la protection des mineurs dans les milieux familiaux et éducatifs. [...]
- Lettre de la DAJ – L’annuaire des entreprises– Informations légales en open dataLa DINUM a développé l’Annuaire des Entreprises, site internet qui croise et centralise des bases de données publiques et open data. [...]
- Lettre de la DAJ – Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptesLa Cour des comptes a rendu public le 10 mars 2023 son rapport public annuel. Celui-ci se concentre sur l’organisation territoriale de l’Etat, quarante ans après les premières lois de décentralisation. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d'Etat précise les possibilités pour la personne publique de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat dont une clause serait illiciteLorsqu'une clause est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu, la personne publique peut la modifier unilatéralement pour remédier à cette irrégularité, si elle est divisible. Si elle n’est pas divisible et que cette irrégularité est d’une [...]
- Educateur de la protection judiciaire de la jeunesseEducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. deivid.colombo… mer 22/03/2023 - 15:12 [...]
- Educateur de la protection judiciaire de la jeunesseEducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Concours externe sur épreuves pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. deivid.colombo… mer 22/03/2023 - 14:48 [...]
- Mise à jour du guide pratique de la DGF (gratuit ; DGCL)Tout est dans le titre… et surtout au delà de ce lien : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/guide_dgf2023%20gouv.pdf [...]
- A la rencontre de Clémence NARDIN, une des 8 jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s qui viennent de rejoindre nos équipesHuit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes. Rencontrons les, à [...]
- Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023). [...] - Une clause illicite peut-elle être modifiée unilatéralement par la personne publique ?Oui répond la Haute Juridiction si par ailleurs elle est aussi divisible! Dans cet arrêt du Conseil d’Etat ( CE, 8 mars 2023, SIPPEREC, req. n°464619, mentionné au tables du recueil Lebon), le juge affirme en effet la possibilité pour [...]
- Lettre de la DAJ – Les jeunes et le numérique – Rapport d’information de l’Assemblée nationaleLa Délégation aux droits des enfants a rendu un rapport d’information à l’aune de trois propositions de loi tendant à lutter contre les risques inhérents à la surexposition des enfants aux écrans (troubles du développement, droit à l’image, contenus inappropriés, [...]
- Il peut y avoir urgence à ne PAS suspendre l’éviction d’un élu fauteur de troublesUne affaire néo-calédonienne, certes très spécifique puisqu’il s’agit du cas particulier du président du Sénat Coutumier de Nouvelle-Calédonie, conduit à noter que, pour le juge des référés, il peut y avoir urgence à ne PAS suspendre l’éviction d’un élu qui semait le [...]
- Lettre de la DAJ – Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens – CJUE 9 mars 2023Lors de ses enquêtes, la Commission européenne est tenue d’enregistrer tous les entretiens qu’elle mène, que l’entretien en cause ait lieu avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des [...]
- La Lettre de la DAJ n°354 est parue !Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation, 40 ans après, par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. [...]
- Un contrat de vente d’un bien du domaine privé de la commune, pour du développement économique, même doté de clauses résolutoires assez exigeantes (mais existantes en droit privé), relèvera du juge judiciaireLogiquement, le tribunal des conflits (TC) vient de poser qu’une affaire relative à la qualification d’un litige relatif à l’exécution d’une clause résolutoire figurant dans un contrat de vente portant sur le domaine privé d’une [...]
- Ordre juridictionnel et actes des fédérations sportives : un véritable sport !
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat. Conformément à une jurisprudence classique (CE, 8 avril 2013, req. n°351735), le juge administratif est compétent pour connaître des actes pris par des fédérations sportives agréées - organismes de droit privé chargé de missions de [...] - La gratuité des frais d'obsèques pour les indigents
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit. Conformément à l'article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, le représentant de l'Etat territorialement compétent) doit procéder d'urgence aux services funèbres [4] de [...] - Démissions (ou décès) et parité, pour les communes de mille habitants et plus [courte VIDEO et article]Nouvelle diffusion Si un élu d’un sexe donné (H ou F au choix) démissionne ou décède : qui le remplace au conseil municipal ? qui le remplace en tant qu’adjoint au maire, le cas échéant ? qui le remplace au [...]
- Sélection du JORF n°0069 du 22 mars 2023
- Lettre de la DAJ – Une salariée peut obtenir la communication de bulletin de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salarialeSelon la Cour de cassation l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés [...]
- Charge de l'entretien des réseaux d'adduction d'eau sous les voies privées
Par Léonard Balme Leygues, Avocat. Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l'entretien des réseaux d'adduction d'eaux aux propriétaires riverains de voies privées. Lire la suite > [...] - Lettre de la DAJ – TNT : la CJUE valide un contrôle ex post en cas d’abus de position dominanteSaisie d’une question préjudicielle française, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en faveur d’un contrôle a posteriori d’une entreprise de TNT ayant procédé à une opération d’acquisition, y compris si un contrôle a priori, tant au niveau [...]
- Lettre de la DAJ – Feuille de route de l’Autorité de la concurrence pour 2023-2024L’Autorité de la concurrence a dévoilé sa feuille de route pour les deux prochaines années. Parmi ses priorités, figurent notamment les enjeux du numérique, le développement durable et le soutien au pouvoir d’achat. [...]
- Lettre de la DAJ – Bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025Un rapport d’information de l’Assemblée nationale a dressé le bilan de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025. Si ce type de loi est essentiel pour définir la stratégie de défense nationale, la LPM 2019-2025 constitue une rupture par rapport [...]
- Refus d'accès à EDOF des organismes de formation : les recours possibles
Par Cécile Lavisse, Avocat. Depuis le 6 octobre 2022, pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation répertoriant les actions de formation éligibles au CPF, les nouveaux organismes de formation, ainsi que les nouveaux établissements des organismes de [...] - 1ère édition du salon national Choisir le service public : Osez la fonction publique !1ère édition du salon national Choisir le service public : Osez la fonction publique ! ony.burie@fina… mar 21/03/2023 - 11:32 Les employeurs de l’ensemble de la fonction publique vous donnent rendez-vous le 4 mai 2023 au salon national Choisir le [...]
- 1ère édition du salon national Choisir le service public !1ère édition du salon national Choisir le service public ! ony.burie@fina… mar 21/03/2023 - 11:32 Les employeurs de l’ensemble de la fonction publique vous donnent rendez-vous le 4 mai 2023 au salon national Choisir le service public qui se tiendra [...]
- Parution du n° 8 de la lettre de jurisprudence du Tribunal
- L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliationLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet, selon l’article D. 211-11 du code de l’éducation : « Les collèges et les lycées accueillent [...]
- Fonction publique: l’agent qui démissionne en vue de sa nomination comme titulaire a droit à la reprise de son anciennetéUn agent peut-il perdre son droit à la reprise d’ancienneté pour avoir démissionné de sa qualité de contractuelle en vue de sa nomination comme titulaire ? Cette situation cruelle était arrivée au requérant de cette affaire où le juge fait [...]
- Conditions d’audition de témoins devant le conseil de disciplineLe Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires. « Ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le [...]
- Fermeture exceptionnelleLe tribunal sera exceptionnellement fermé le mardi 28 mars [...]
- Sélection du JORF n°0068 du 21 mars 1023
- Tous les actes d’une personne chargée d’une mission de service public ne sont pas administratifs !
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...] - Captures accidentelles de dauphins et marsouins : injonction au Gouvernement d’agir sous 6 moisLe Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter le nombre de décès de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs, victimes de [...]
- Accident sur la voie publique: condamnation de la métropole pour défaut d’entretien ouvrage publicUn usager de la route peut il se voir indemnisé en cas d’accident causé par une route mal entretenue, malgré un excès de vitesse ? Oui répond la cour administrative d’appel de Nantes, qui fait application du mécanisme de responsabilité [...]
- Professeur des écoles: suspension de la résiliation pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élèvesPour quels faits un maître contractuel de l’enseignement privé peut il être licencié par le rectorat? L’affaire portait sur un licenciement pour faute grave d’un maître contractuel de l’enseignement privé qui avait été condamné à 1000 € avec sursis par [...]
- Autorisation d’urbanisme : le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publiqueLe cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique, indique le Conseil d’Etat. L’affaire portait sur un projet de construction de quatre éoliennes refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code [...]
- Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisanteLe préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’occupation du domaine public sans s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, y compris si l’autorisation est de courte durée. L’affaire jugée par le tribunal administratif [...]
- Sélection du JORF n°0067 du 19 mars 2023
- Sélection du JORF n°0066 du 18 mars 2023
- Le Conseil d’État juge, malgré les apparences, que le Conseil d’État est impartialDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- La promotion de l’égalité Hommes-Femmes dans les marchés publics
Ces dernières années ont mis en lumière les difficultés de la société à atteindre une véritable égalité Hommes-Femmes. Le constat communément partagé, c’est que la balance tarde à s’équilibrer quant aux chances réelles données aux femmes d’avoir un statut similaire [...] - L'application de la RGPD par les acheteurs publicsMise en application depuis le 25 mai 2018, le RGPD est une règlementation relative à la protection des données personnelles en Union Européenne. A nos jours, les entreprises privées se conforment à ce dispositif. L’administration, aussi soumise à cette règlementation, [...]
- La procédure prévue pour les commandes publiques d’œuvre d’artEn France, les règles pour les marchés publics d'œuvres d'art n'échappent pas aux règles du code de de la commande publique. Même si globalement, le contrat reste le même dans la forme, qu'il comprend les dispositions habituelles d'un contrat de la [...]
- Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères en 2022Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères en 2022 ony.burie@fina… ven 17/03/2023 - 15:49 En 2022, les femmes fonctionnaires qui travaillent dans un ministère sont payées en moyenne chaque mois 417 euros brut [...]
- Qui va devoir « faire » le trottoir ? le maire ou le président ?
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- L'art (délicat) de l'analyse du critère valeur technique
Par Erwan Sellier, Avocat. Choisir le titulaire de son marché public est une décision importante qui engage l'acheteur sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Obtenir un service performant, des fournitures de qualité ou des travaux conformes aux souhaits exprimés [...] - Technicien principal de police technique et scientifiqueTechnicien principal de police technique et scientifique Concours externe pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale. deivid.colombo… ven 17/03/2023 - 11:16 [...]
- Complexe religieux de Notre-Dame des neiges : confirmation du permis de construirePar une décision du 16 mars 2023, le tribunal rejette la requête de l’association l’Avenir de la vallée de la Bourges qui demandait d’annuler le permis de construire du 12 décembre 2018 accordé à la congrégation religieuse la Famille missionnaire [...]
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- Bien comprendre les variantes dans les marchés publicsUne variante consiste, pour un candidat, à présenter une offre qui s’écarte des critères définis dans les pièces de marché. Depuis le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, les candidats peuvent présenter les variantes seules. Autrement dit, l’obligation qu’elle [...]
- 10 questions juridiques autour de la grève des éboueurs
Par Pierrick Gardien, Avocat. La grève des éboueurs empire à Paris avec plus de 10 000 tonnes de déchets entassés sur les trottoirs le 16 mars 2023. Après le refus de la maire de Paris de faire procéder à [...] - Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK de 5 millions d’eurosPar une délibération de la CNIL en date du 29 décembre 2022 (Délibération SAN-2022-027), Tiktok a été sanctionné d’une amende […] L’article Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK de 5 millions d’euros est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
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- Création du bail réel solidaire d’activitéLe bail réel solidaire (BRS) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet à des […] L’article Création du bail réel solidaire d’activité est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- La portée d’une ordonnance du premier président de la Cour d’appel autorisant à assigner à jour fixeLa question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’appelant autorisé à assigner à jour fixe par […] L’article La portée d’une ordonnance du premier président de la Cour d’appel autorisant à assigner à jour fixe est [...]
- Le régime impératif de la vente en l’état futur d’achèvement est applicable lorsque les travaux ne sont pas achevés lors de la signature de l’acte de venteEn application de l’article 1601-1 du Code civil (repris par l’article L.261-1 du Code de la construction et de l’habitation), […] L’article Le régime impératif de la vente en l’état futur d’achèvement est applicable lorsque les travaux ne sont pas [...]
- La réparation du vice caché par un tiers ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au viceLe 9 mars 2016, Monsieur R est devenu propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Or, l’acquéreur a par […] L’article La réparation du vice caché par un tiers ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la [...]
- Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actionsPar acte du 12 avril 2010, une société a vendu à un des particuliers un corps de bâtiment à réhabiliter […] L’article Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions est [...]
- Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché publicPar un arrêt en date du 27 février 2023, la Cour administrative de Marseille a requalifié un contrat de bail […] L’article Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Cartel, ombrelle et préjudiceIl est désormais de jurisprudence constante qu’une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut saisir le Juge administratif en vue […] L’article Cartel, ombrelle et préjudice est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- L’employeur pourrait produire en justice des moyens de preuve issus d’un dispositif de vidéosurveillance considéré comme illicitePar un arrêt en date du 8 mars 2023 (n° de pourvoi 21-17.802)[1], la chambre sociale de la Cour de […] L’article L’employeur pourrait produire en justice des moyens de preuve issus d’un dispositif de vidéosurveillance considéré comme illicite est [...]
- Surveillant pénitentiaire – affectation en Ile de FranceSurveillant pénitentiaire - affectation en Ile de France Concours national à affectation locale en Ile-de-France pour le recrutement de surveillantes et surveillants pénitentiaires. deivid.colombo… jeu 16/03/2023 - 11:30 [...]
- La Cour des comptes plaide en faveur d’une réforme de la décentralisationLa Cour des comptes a consacré son rapport public annuel à l’analyse de la performance de l’organisation territoriale de la […] L’article La Cour des comptes plaide en faveur d’une réforme de la décentralisation est apparu en premier sur SEBAN [...]
- Permis de construire : les inconvénients pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne portent pas atteinte à la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanismePar une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application des dispositions […] L’article Permis de construire : les inconvénients pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne portent [...]
- Surveillant pénitentiaire – affectation nationaleSurveillant pénitentiaire - affectation nationale Concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants pénitentiaires. deivid.colombo… jeu 16/03/2023 - 11:12 [...]
- Concours internes à l'Institut de Recherche pour le DéveloppementConcours internes à l'Institut de Recherche pour le Développement deivid.colombo… jeu 16/03/2023 - 10:15 La campagne des concours internes de l'IRD est ouverte du 16 mars au 17 avril 2023. [...]
- Sommaire du JORF n°0064 du 16 mars 2023
- Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) Quatrième trimestre 2022Indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) Quatrième trimestre 2022 ony.burie@fina… jeu 16/03/2023 - 08:56 Au quatrième trimestre 2022, l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) est stable. L’ITB-GI augmente de 3,9 % entre le quatrième trimestre 2021 [...]
- DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023)
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire. [...] - L’écriture inclusive devant le tribunal administratif de ParisL’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. [...]
- Arrêté de péril : une commune peut-elle détruire un immeuble ?
Par Delphine Krzisch, Avocate. Comme l'a tristement illustré l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille, de nombreuses communes font face à des difficultés de logement insalubre. Si les maires ont l'obligation d'assurer la sécurité des citoyens, certaines [...] - Communiqué de presse : PLU Ajaccio
- Cap (locale) ou pas Cap (nationale) ?Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Droit de environnement devant le juge administratif : un contentieux en ébullition
Art. 414. Florence Y CaurandAvocat au barreau de SaintesAttorney at law, Massachusetts, USA (inactive) Depuis quelques années, le Conseil d’État accueille des rencontres et des colloques sur le thème du droit de l’environnement, manifestant ainsi l’importance croissante [...] - LMDP : séminaire bibliographique(programme à venir – en cours) [...]
- De l’Université à la Société : Laïcité(s) !(programme en cours et à venir) [...]
- Les principes fondamentaux des marchés publics : l'application jurisprudentielle de la liberté d'accès (2/3)Par définition, la liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit de la commande publique. Il s'agit du droit pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur origine, de participer à des appels [...]
- Les principes fondamentaux des marchés publics : l'application jurisprudentielle de la liberté d'accèsPar définition, la liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit de la commande publique. Il s'agit du droit pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur origine, de participer à des appels [...]
- CNAPS et carte professionnelle sécurité privée : procédure contre les décisions de refus
Par Samia Khiter, Avocat. Le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle de sécurité privée - autorisation préalable et du titre de dirigeant - a [...] - La délivrance de la carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire
Par Christian Mendy, Avocat. La récente réforme des modalités d'emploi des étrangers donne lieu de s'interroger sur les conditions actuelles de délivrance (I) et de renouvellement (II) des titres de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle aux étrangers relevant [...] - 20 mai 2023Le Marathon du Droit ne cesse d’innover grâce à vous ! Après 5 années de « 24 heures du Droit » au Mans entre 2011 & 2016, l’événement s’est transformé en Marathon du Droit …. (en gardant les mêmes principes d’organisation d’une [...]
- Les principes fondamentaux des marchés publics : la transparence (1/3)Le principe de la transparence est l’un des trois piliers du droit de la commande publique. Il est donc nécessaire pour les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain de bien connaître dans les grandes lignes sa définition et son application par [...]
- Contestation des avis de forfait post-stationnement (FPS) : guide pratique
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. Il n'est pas rare de recevoir une amende pour avoir dépassé le temps de stationnement autorisé ou, tout simplement, pour n'avoir pas payé le stationnement. Ces « amendes » ne sont plus appelées ainsi mais [...] - La Lettre de la DAJ – Rubrique Juridictions
- La Lettre de la DAJ – Rubrique Institutions
- Révocation d’un fonctionnaire territorial et santé mentaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Blocage des lycées: que risquent les lycéensMe Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos des risques encourus par les lycéens bloquant leur lycée. Une lecture à compléter par celle de l’article 431-22 du code pénal, qui sanctionne le fait [...]
- Un élève doit pouvoir résilier le contrat conclu avec l’école privéeLes écoles ne peuvent interdire à leurs élèves de quitter l’école tout en conservant sans condition les frais de scolarité, rappelle une cour d’appel qui précise que les raisons du départ peuvent résulter des insuffisances de l’école. La Cour d’appel [...]
- Procédure disciplinaire du CNAPS : comment réagir ?
Par Karin Hammerer, Avocate. Suite à un contrôle, les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants se retrouvent bien souvent embarrassés face au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Voici un petit guide pour savoir comment réagir [...] - Procédure disciplinaire du CNAPS : comment réagir ?
Par Karin Hammerer, Avocate. Suite à un contrôle, les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants se retrouvent bien souvent embarrassés face au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Voici un petit guide pour savoir comment réagir [...] - Harcèlement scolaire: intervention radioLe Cabinet a été invité dans l’émission Parlons Vrai, chez Bourdin pour évoquer le droit du harcèlement scolaire. Nous sommes revenus sur les mécanismes de prévention du harcèlement scolaire, les actions possibles pour les parents dont les enfants sont [...]
- Plus-value sur la vente de la résidence principale
Incidence de la vente d'une résidence secondaire [...] - Marchés publics de travaux: les obligations liant l'entrepreneurSouvent les marchés de travaux passés par les administrations se révèlent être complexes dans la mise en place du dossier de candidature. En effet, il est souvent demandé aux entreprises de nombreuses pièces justificatives et de nombreuses garanties.De plus et [...]
- Favoritisme et marché public – interview pour Sud OuestLe Cabinet a été interrogé à propos de suspicion de délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêt qui auraient été commis dans le cadre de l’attribution de marché public à Mont-de-Marsan. L’article est à lire en ligne: [...]
- Consultation parisienne sur les trottinettes électriques en libre service – BFM TVMaître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV sur les allégations de manœuvres d’un opérateur de trottinette électrique dans le cadre de la votation citoyenne organisée par la Mairie de Paris. L’opérateur proposait des minutes [...]
- Est-il possible de répondre à un marché public en portage salarial ?Par définition, le portage salarial permet à un travailleur indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie dans la réalisation de ses missions. Le travailleur indépendant, appelé "porté", signe un contrat de travail avec une entreprise [...]
- Discussion sur CHAT GPT à l’Université
« Ce que nous devons essayer de comprendre est justement comment l’usage du langage peut être, par certains côtés, aussi systématique et prédictible et en même temps, d’une autre manière, aussi imprévisible et novateur. » Jacques Bouveresse, La force de la [...] - Installation classée – Exploitation d’une centrale à béton au lieu dit « La Rubina » à Décines-CharpieuPar décision du 28 février 2023, le tribunal administratif rejette la demande de particuliers tendant à l’abrogation du récépissé préfectoral de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement détenu depuis le 16 [...]
- Une jeune société peut-elle répondre à un marché public ?Parmi les pièces à transmettre lors d’une réponse à un appel d’offres, une entreprise doit justifier sa viabilité, en indiquant ses moyens humains techniques et financiers, qui se matérialise notamment par son chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers [...]
- Peut-on répondre à tous les lots d'un marché alloti ?Si un marché est divisé en lots, chaque candidat est libre de présenter une offre pour autant de lots qu’il le souhaite, sauf si l’acheteur précise le contraire dans les pièces de marché. En effet, l'article R.2113-1 du code de [...]
- Un maire peut-il déprogrammer une pièce écrite ou jouée par Pierre Palmade ?
Par Pierrick Gardien, Avocat. Le samedi 25 février 2023, le maire de la commune de Fameck (57290) a annoncé sa décision de déprogrammer un spectacle co-écrit par Pierre Palmade dont la représentation devait avoir lieu le 10 mars. Mais [...] - Un maire peut-il déprogrammer une pièce écrite ou jouée par Pierre Palmade ?Par Pierrick Gardien, Avocat. Le samedi 25 février 2023, le maire de la commune de Fameck (57290) a annoncé sa décision de déprogrammer un spectacle co-écrit par Pierre Palmade dont la représentation devait avoir lieu le 10 mars. Mais [...]
- La réforme du CNAPS : qu'est-ce qui change ?Par Karin Hammerer, Avocate. L'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 [...]
- La réforme du CNAPS : qu'est-ce qui change ?Par Karin Hammerer, Avocate. L'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 [...]
- Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la rétention administrative
Par Eric Tigoki, Avocat. Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son [...] - Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la rétention administrative
Par Eric Tigoki, Avocat. Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son [...] - Les EHPAD sont-ils soumis au droit des marchés publics ?Les EHPAD sont des établissements médico-sociaux, ils sont des "pouvoirs adjudicateurs" au sens du droit de l'Union Européenne et à ce titre sont soumis au code de la commande publique. Toutefois rappelons qu'un marché public est un contrat conclu à titre [...]
- Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. [...]
- Comment modifier des contrats de marchés publics déjà conclus ?Une bonne connaissance de la législation du droit des marchés publics par les PME est un atout certain. De la participation à l'appel d'offre, en passant par l'exécution et jusqu'à la clôture, il est semble nécessaire de connaitre, pour les [...]
- Cas d'espèce de responsabilité solidaire : les implications pour une société attributaire dont la société dédiée a été placée en liquidation judiciaireSelon une décision du Conseil d’État, rendue le 12 octobre 2020, le fait qu’une société dédiée résilie un contrat suite à une liquidation judiciaire ne met pas fin aux obligations contractuelles de la société attributaire qui reste tenue, elle, d’assurer [...]
- Pollution à l’école Michel Servet : pas de condamnation pour l’État, la métropole de Lyon ni la commune de LyonPar un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif rejette la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, la métropole de Lyon et l’État, [...]
- Pollution à l’école Michel Servet : pas de responsabilité pour faute de l’État, de la métropole de Lyon ni de la commune de LyonPar un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif rejette la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, le président de la métropole de [...]
- La commune ne peut pas mettre à la charge des familles des fournitures matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classeUne commune peut elle imposer aux parents le remboursement de toutes les fournitures scolaires ? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de Dijon. L’affaire concernait une commune qui avait mis à la charge des familles des élèves fréquentant [...]
- Manifestation organisée par l’association « La Citadelle »Par deux ordonnances du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a : - d’une part, rejeté la demande de suspension, présentée en urgence par l’association « La Citadelle », qui exploite à Lille une officine « Le bar [...]
- La cession Dailly en Droit public des affaires, ou "Retour vers le futur"
Présentation pratique de l'intérêt de la Cession Dailly en Droit public des affaires [...] - La médiation, une alternative au procès.
- Offre d'emploi – recrutement d'un vacataire aide à la décisionLe tribunal administratif de Lyon recherche un vacataire aide à la décision à compter du 1er avril 2023 [...]
- CHATGPT A LA FACULTE DE DROIT : LE SPECTRE CONJURE D’UNE TRICHE MASSIVERésumé : L’apparition des intelligences artificielles conversationnelles peut être perçue comme un risque à l’Université : les étudiants pourraient en effet mobiliser ces outils pour faire les différents travaux qu’ils ont à rendre. C’est à travers le logiciel ChatGPT que semblent [...]
- Fonctionnement de la plateforme Mon MasterLe gouvernement a publié le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, pris en application des articles L. 612-6 et [...]
- Annulation d’un refus d’agrément d’une école de conduiteLes agréments des préfets sont nécessaires à l’exercice de nombreuses activités et les refus d’agrément peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les sociétés victimes de ces refus. Le juge du référé suspension du tribunal administratif de Melun a rendu une [...]
- Pas de nouvelle suspension des travaux pour le complexe religieux de Saint Pierre-de-ColombierLe juge des référés rejette la requête de l’Association pour l’avenir de la vallée de la Bourges qui demandait la suspension de l’arrêté du préfet de l’Ardèche portant abrogation de son arrêté du 15 octobre 2020 mettant en demeure la [...]
- Protégé : Supports de CM en droit des fonctions publiquesIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Protégé : Supports de CM en droit constitutionnelIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée. [...]
- Les SAAD dispensés d'appel à projets ? Une nouvelle déflagration médico-sociale
Un arrêt de la Cour Administrative de Toulouse du 29 décembre 2022 bouleverse les certitudes en matière d’autorisation des services d’aide à domicile, dont certains échappent désormais à la procédure d’appel à projets. [...] - ARBITRAGE EN DROIT PUBLIC ET DÉVELOPPEMENT DE PROJETS INTERNATIONAUX EN AFRIQUE : INTÉRÊTS ET ENJEUX
Retour sur les enjeux de l'arbitrage en projets internationaux en Afrique [...] - Le recours du candidat évincé contre le contrat de la commande publique de droit privé, ou l’allégorie du mythe de Sisyphe
Retour sur les recours contentieux contre les contrats de droit privé de la commande publique [...] - Condamnation de l'Etat en raison des agissements d'un de ses fonctionnairesLe tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture. [...]
- Secret médical, pseudonymisation et communication au cas par cas des données des registres de contention et d’isolementDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Normes RSE et achats publicsLa RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises, est de plus en plus souvent incluse comme critère de sélection dans les appels d'offres des marchés publics. La RSE vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques responsables sur le plan [...]
- Légalité confirmée du nouveau « statut » des praticiens hospitaliers titulairesDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale :le cas des aides d’urgenceDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Le point sur l’archivage de documents dans les marchés publicsAu niveau des marchés publics, l’archivage est une procédure à ne pas laisser pour compte. Les documents produits par les acteurs publics durant l'exécution et en fin d’exécution du marché sont considérés comme des archives publiques. Statut des documents issus des [...]
- Des étudiants de Master de droit fiscal en visite au TribunalLe 24 janvier 2023, le Tribunal administratif de Lyon a reçu les étudiants du Master droit fiscal de l'Université Lyon 3 [...]
- Œuvres de la succession Vollard classées au répertoire « Musées nationaux récupération » (MNR)Le tribunal ordonne à l’Etat de restituer à ses propriétaires légitimes quatre des sept œuvres classées au répertoire MNR [...]
- Comment construire un bon mémoire technique ?Qu’il soit imposé ou non, le plan du mémoire doit respecter une certaine structure. Les organismes publics imposent de plus en plus des plans de réponses aux candidats afin de faciliter l’analyse des offres par les acheteurs. Toutes les entreprises [...]
- Audience solennelle de rentrée le 23 janvier 2023L'audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Lille s'est tenue le lundi 23 janvier 2023, en présence de nombreuses personnalités. [...]
- Marchés publics : l’établissement de l’offre la plus avantageuseEn droit de la commande publique, l'offre la plus avantageuse est celle qui répond le mieux aux besoins et aux critères d'attribution définis par l'acheteur public, tout en présentant le meilleur rapport qualité-prix. Cela peut inclure des facteurs tels que le [...]
- Retour sur la vie d’une inconnueIl y a un mois tout juste, nous avons célébré l’arrivée d’une nouvelle année : 2023. A cet égard, les administrativistes retiendront sûrement à propos de l’année 2023, que cette année-là on a dit adieu… à la Cour de discipline [...]
- [Lyon 2 mars 2023 ] Conférence « La Justice administrative : enjeux et perspectives »
Conférence inaugurale organisée par la Clinique juridique de l'université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec la Cour administrative d'appel de Lyon. L'objectif est de mettre en lumière les professions en lien avec la juridiction administrative et d'étudier plus largement [...] - [Lyon 2 mars 2023 ] Conférence « La Justice administrative : enjeux et perspectives »Conférence inaugurale organisée par la Clinique juridique de l'université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec la Cour administrative d'appel de Lyon. L'objectif est de mettre en lumière les professions en lien avec la juridiction administrative et d'étudier plus largement [...]
- Sécurité informatique 2022 : des cybermenaces à un niveau toujours élevé
Petites entreprises, collectivités territoriales, hôpitaux... L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a publié l'édition 2022 du Panorama de la cybermenace en France. Dans un contexte de guerre en Ukraine, la menace reste élevée, les attaques informatiques concernant [...] - La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits.La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur. [...]
- Relèvement de nom de famille annulé pour cause d’absence d’extinction patronymiqueDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Festivals : entre fragilité et dynamisme d'un modèle culturelMusique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, bandes dessinées, danse, théâtre… Les festivals attirent en France chaque année des milliers de spectateurs. L'organisation, le financement ou encore la sécurité des festivals représentent cependant de lourds défis tant pour les [...]
- Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- Collectivités territoriales : deux milliards d'euros de fonds vert pour la transition écologiqueLe fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) est déployé depuis début janvier 2023. Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales. Ce fonds vise à subventionner des investissements locaux favorisant notamment l'adaptation au changement climatique. [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-administratif%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=
[unable to retrieve full-text content] [...] - Urgences !On annonce (avec plus de détails sous peu) : [...]
- Candidatures validées à la Présidence fictive de la RépubliqueChères & chers étudiant(e)s (groupe 2, L1, UT Capitole), voici les candidats ayant régulièrement candidaté : [...]
- Intercommunalités : une croissance démographique plus soutenue dans les métropolesAu 1er janvier 2021, les 34 944 communes françaises (hors Mayotte) sont regroupées en 1 248 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec 22 métropoles, 14 communautés urbaines, 221 communautés d’agglomération et 992 communautés de communes. Le point sur ces groupements et [...]
- Le dispositif du 1 % artistique dans les marchés publicsLe droit de la commande publique peut parfois contenir certaines exigences surprenantes. C'est le cas du dispositif dit du "1% artistique". Issu d'un arrêté de 1951, ce dispositif a donné lieu, selon le ministère de la culture à plus de "12 [...]
- L'intérêt de l’open data dans les marchés publicsSouvent connue du grand public mais difficilement maitrisée, l'Open data est défini par la Commission Nationale de l'Information et des Libertés CNIL comme un mouvement d'ouverture et de mise à disposition des données produites et collectées par les services publics (administrations, collectivités [...]
- Marché public de gré à gré : L’exception de l'achat public innovant
Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ? [...] - Fermeture exceptionnelle du tribunalLe tribunal fermera exceptionnellement à 12 heures le vendredi 20 janvier 2023 [...]
- Modification exceptionnelle des horaires d'ouverture au public le 23 janvier 2023Exceptionnellement, le lundi 23 janvier prochain, le tribunal administratif de Lille ne sera ouvert au public que de 15h00 à 16h30. [...]
- Régulation audiovisuelle et la fusion M6-TF1
Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez [...] - Infection nosocomiale sur infection nosocomiale & réparation(s)Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait [...]
- CM de Fonctions publiques (2022-2023)Chères & chers étudiants, voici le plan détaillé & actualisé du cours magistralen droit des fonctions publiques dispensé aux Masters 1 de l’Université Toulouse Capitole : [...]
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Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public