- Les 10′ juridiques (7/7/25, WEKA) – Brèves + « PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI »
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 7 juillet 2025 comporte des [...] - Vagues de chaleur : quelle organisation de l’inspection du travail ?C’est le 3 juillet 2025 qu’a été mise en ligne sur Legifrance l’Instruction du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en date du 5 juin 2025, relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025. Ce [...]
- DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI ; voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles [...]
- Les acheteurs doivent faire attention aux exigences obsolètes
- « Les buvettes et la commune » [VIDEO]Nouvelle diffusion Le droit des buvettes dans les communes donne lieu à moult difficultés, incompréhensions et tâtonnements, même qui a su rester d’une grande sobriété. Je suis donc reconnaissant à : [...]
- Sanction des non-respects procéduraux de l’interruption d’un traitement médical
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...] - Mise en jeu – sous délai normal – de la responsabilité publique et solidaire pour une vaccination (considérée obligatoire) dans le cadre d’une campagne nationaleDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Publicité des servitudes d’utilité publique : la souplesse est de mise !En application de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées au demandeur d’une autorisation d’urbanisme que si elles ont fait l’objet d’une certaine publicité. Cette disposition précise en effet que ces servitudes [...]
- Un décret sur l’action récursoire de l’Etat subrogé dans les droits de la victime en cas d’intervention de l’Agence de gestion des avoirs saisis et confisquésL’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Voir à ce sujet [...]
- Les 10′ juridiques (7/7/25, WEKA) – Brèves + « PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI »Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 7 juillet 2025 comporte des brèves : [...]
- Agir contre une décision d’affectation hors de son secteur
Les rectorats affectent parfois les élèves dans un établissement scolaire hors secteur. Cette décision d’affectation peut être contestée, soit par une voie amiable (recours gracieux ou hiérarchique auprès du rectorat ou de [...]- Réforme de l’IEF : le Ministère répond sur l’instabilité des critères d’appréciation…en restant flou
Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans [...]- Collectivités : quand le quorum doit-il être constaté ? [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Collectivités : quand le quorum doit-il être constaté ? Voici une très courte réponse en vidéo et sous la forme d’un article. I. Vidéo Voici d’abord une réponse via cette vidéo de 2 mn 55 : [...]- Le point sur le droit harcèlement scolaire en France. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le harcèlement scolaire n'est plus seulement une problématique éducative : il est désormais reconnu comme un délit. Face à des situations de plus en plus fréquentes et parfois dramatiques, la législation française a renforcé les obligations des établissements scolaires et [...]- Un pneu n’est pas un déchet à laisser filer en roue libre
Etape 1 du raisonnement : un déchet reste un déchet… même s’il peut être vendu, économiquement réutilisé, et même s’il a été conçu comme pouvant l’être dès sa production.. et ce y compris si c’est un pneu promis au paradis [...]- CEDH : décrocher c’est voler… et condamner avec légèreté… ce n’est pas interdire de s’exprimer.
La mode fut en 2019 au décrochage de portraits du Président de la République, pour faire le buzz en même temps qu’une infraction. Pour s’en prendre aussi à la France, dont les efforts sont certes insuffisants (voir ici) mais [...]- Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA
- Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos [au 2/7/2025]
La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs. ———- I. VIDEOS [...]- Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […] L’article Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession [...]- Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […] L’article Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé est [...]- Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […] L’article Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est apparu en premier [...]- Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […] L’article Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de [...]- Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […] L’article Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises est apparu en premier sur [...]- Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […] L’article Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération est [...]- Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […] L’article Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif [...]- Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […] L’article Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [...]- Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens
Un Décret du 23 juin 2025 prolonge au 1er janvier 2031 le délai dans lequel les crédits afférents aux projets […] L’article Compensation carbone de vols intérieur : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens est apparu [...]- Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à l’horizon 2040
Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier […] L’article Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à [...]- La chancellerie circularise sur sa politique civile
Le Garde des sceaux a diffusé la première circulaire de politique civile du Ministère de la Justice. La justice civile se veut devenir une politique publique à part entière avec des priorités, des engagements sur les publics vulnérables… et des [...]- DGS : piloter la fin du mandat [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo (de 12 mn 51), « DGS : piloter la fin du mandat », avec une présentation par mes soins, avant une interview de : M. Alain Narcyz, DGS Mme Laetitia Croze, DGS [...]- Organismes de formation: les pièges juridiques à éviter
Chez Nausica Avocats, nous recevons presque quotidiennement des organismes de formation contrôlés par la Caisse des dépôts, les OPCO ou les DREETS.La plupart des sanctions reposent sur des erreurs récurrentes. Nous avons [...]- Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? [VIDEO et article]
Nouvelle diffusion Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? Réponse NON sauf marges de manoeuvres permises par le RC (et encore…). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo. I. VIDEO (56 secondes) [youtube [...]- Les dernières actualités contentieuses de l’instruction en famille (IEF)
La période estivale est propice aux différents contentieux afférents à l’instruction en famille.En effet, d’une part, en raison du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation, lesquelles doivent être déposées, hors circonstances exceptionnelle, entre [...]- Justice administrative : que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
Ce mémoire (Mémoire de première année de Master Action Publique) analyse la manière dont le juge administratif évalue désormais la recevabilité d'un recours selon les effets - matériels ou juridiques - d'une mesure, et non uniquement selon sa qualification formelle. [...]- Sur le statut de certaines demandes de médiation adressées au juge administratif. Par Jean Raymond, Médiateur.
La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement [...]- Sécurité et prévention de la délinquance : « L’intercommunalité en renfort » [Intercommunalités de France]
En lien avec la Gendarmerie, Intercommunalités de France vient de diffuser un intéressant document intitulé : « L’intercommunalité en renfort », visant à démontrer toute la pertinence de l’appui des EPCI à fiscalité propre dans ce domaine même quand nulle police municipale intercommunale [...]- Ressources sur la nouvelle interdiction de fumer dans divers lieux publics (abribus, parcs et jardins, plages, abords de divers équipements publics…)
En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique). Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public [...]- Le cachet de la poste, désormais, fera foi… y compris pour les recours administratifs
Recours : le cachet de la poste, désormais, fait foi… pour les recours contentieux (ce que l’on sait depuis 2024) hors telerecours… Mais cette solution vient d’être étendue aussi aux recours administratifs (et, cela, en revanche, c’est nouveau). ———— Autrefois, [...]- SATESE ou Agence Technique Départementale (ATD) : paramètres et montages possibles [VIDEO]
Nouvelle diffusion Les départements peuvent agir, seuls ou avec d’autres partenaires, selon divers montages, pour aider les communes et les intercommunalités de leurs territoires. Les principaux régimes sont ceux de l’aide technique (SATESE/ATESAT) ou de l’agence technique départementale (ATD). Me [...]- La charte sécu/masseurs kinés relève bien du juge administratif.. mais pas du Conseil d’Etat
La charte organisant les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l’assurance maladie relève bien du juge administratif, mais pas du Conseil d’Etat. En vertu des articles L. 162-12-9 et suivants du code de la sécurité sociale, les rapports [...]- Superposition d’occupation domaniale en matière de voirie : quel régime ? Quelles nouveautés ? Comment s’organiser ? [VIDEO ; EFE]
Nouvelle diffusion Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la propriété publique (voir https://www.efe.fr/formation/les-journees-de-la-propriete-publique) et nous le remercions de sa confiance et de cette fidélité. L’an passé, le 13 novembre 2024, je [...]- Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ? Par Vincent Corneloup, Avocat et Lise Corneloup, Juriste.
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme [...]- Handicap : le point sur les droits des élèves et des étudiants. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur [...]- Droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique : la France enfin en phase avec le droit de l'Union européenne. Par Ilyes Kameche, Conseiller juridique.
On ne l'attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin [...]- Jurisprudence Moya Caville : les proches d'un agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie peuvent-ils obtenir une indemnisation ? Par Baptiste Renoult, Avocat.
La réponse est oui ! La Cour d'Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l'indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l'épouse et les enfants de l'agent titulaire dans le cadre d'une procédure en responsabilité engagée par un agent titulaire [...]- Harcèlement scolaire: point juridique
On estime aujourd’hui qu’environ 5 à 10 % des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le [...]- Handicap et droit à l’éducation
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme [...]- Municipales 2026 : peut-on être électeur dans une commune et se faire élire dans une autre ? Par Stanislas François, Avocat.
S'il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n'étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible [...]- Calendrier de l’installation des délégués des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Les élections municipales se tiendront en mars 2026 et les dates précises seront annoncées par décret au moins 3 mois […] L’article Calendrier de l’installation des délégués des syndicats de communes et des syndicats mixtes est apparu en premier sur [...]- Exercer son droit au compte bancaire quand on est étranger : récit d'un accompagnement juridique. Par Tristan Berger, Avocat.
Vivre sans compte, c'est vivre sans droits. En 2025, j'ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant garanti par la loi. Pendant 130 jours, malgré un mandat, des [...]- Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif ? Par Gaspard Lemaire, Doctorant et Gabrièle Gien, Avocate.
Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation [...]- Loi Matras : la nouvelle répartition des compétences entre SDIS et SAMU. Par Brice Lafontaine.
La nécessaire redéfinition des compétences a d'abord fait l'objet d'un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d'apercevoir un [...]- Participez à une enquête sur la simplification du droit de la commande publique !
- La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. 1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l'article L531-1 du [...]- Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure […] L’article Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer est apparu en premier sur [...]- Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié
Le décret objet de la présente brève a pour objet de définir les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt […] L’article Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]- Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte complète du bien loué est empêchée par un voisin
Par un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au Bulletin, la troisième chambre de la Cour de cassation […] L’article Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte [...]- Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail déclare […] L’article Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement [...]- Réforme du droit des dessins et modèles : le nouveau « Paquet européen Dessins et Modèles » permet la protection des innovations numériques et du patrimoine culturel national
Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du […] L’article Réforme du droit des dessins et modèles : le nouveau « Paquet européen Dessins et Modèles » permet [...]- SEM et EPIC, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 formalise la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires
Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, […] L’article SEM et EPIC, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 formalise la réduction des cotisations patronales de [...]- Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral de l’auteur et ses ayants droit
La règle du « 1 % artistique » qui impose aujourd’hui aux personnes publiques de consacrer 1 % du coût de leurs constructions […] L’article Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral [...]- Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d'entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des [...]- E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE)
L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié le 17 avril 2025 une version 2 du kit d’exercice de crise […] L’article E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE) est apparu [...]- Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant un accident de service
Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même […] L’article Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant [...]- La liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction vaut également pour les adultes !
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable. Le point 13 dispose [...]- Surveillante tuée par un élève devant le collège : quelle responsabilité pour l'État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 10 juin 2025 peu avant 8h30, une surveillante du lycée Françoise Dolto de Nogent a été mortellement poignardée par un élève devant le collège lors d'une fouille des sacs. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l'Etat [...]- La libre circulation et l’instruction en famille (Motif 3)
Parmi les différents motifs permettant de solliciter une autorisation d’instruction en famille sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’itinérance prévue au 3° est parfois difficile à approcher. En [...]- Inscription au FINIADA, à la recherche de l'impossible urgence devant le tribunal administratif. Par François Muta, Avocat.
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l'objet d'une mesure de dessaisissement, d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de leurs munitions, peuvent contester l'arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure [...]- Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l'égide du label Garde nationale. Par Benjamin Billot, Étudiant.
Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d'agents publics choisissent de s'engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les [...]- [Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l'impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison [...]- Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité décennale du maître d'ouvrage public. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux . [...]- Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
À nouveau, l'année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d'élaboration, de passation, et d'exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les [...]- Les adages latins et le droit administratif français. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l'angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence. Le [...]- Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ?
Malgré toute l’énergie investie dans la préparation d’un dossier, il arrive qu’un acheteur rejette une candidature à un marché public. Cet article Pourquoi un acheteur peut rejeter une candidature à un marché public ? est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]- Marchés publics : 5 idées reçues qui freinent les PME
Les marchés publics représentent une véritable opportunité de croissance pour les PME. Pourtant, elles sont encore trop nombreuses à ne pas y répondre, souvent en raison de préjugés ou de mauvaises expériences passées. Dans cet article, nous déconstruisons cinq idées [...]- Comment analyser un appel d’offres avant d’y répondre ?
Répondre à un appel d’offres est un investissement de temps et de ressources. Avant de s’y engager, il est crucial de s’assurer que l’opportunité en vaut la peine. Analyser un appel d’offres, ce n’est pas seulement lire un cahier des [...]- Le TA de Paris rend deux décisions favorables en IEF !
Le Tribunal administratif de Paris a accueilli nos deux requêtes contestant le rejet de deux RAPO en motif 4. Cette décision est intéressante sur le fond, outre le fait qu’elle émane d’une juridiction [...]- Erreur de diagnostic médical : la faute reconnue de l’hôpital et l’indemnisation intégrale des préjudices subis
Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus [...]- Faute médicale lors d’une opération chirurgicale : la nécessité d’une indemnisation du préjudice moral
Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale. Dans cette affaire, une [...]- Le fonctionnaire victime d’un accident de service : quand l’évaluation du préjudice devient essentielle
Le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 19 septembre 2024, s’est prononcé sur la manière dont doit être évaluée l’indemnisation d’une fonctionnaire victime d’un accident de service en cas de [...]- Notion d’« agglomération » au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’agglomératon au sens des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision. Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l’association [...]- Déréférencement pris par la Caisse des dépôts: des reproches stéréotypés ne suffisent pas
La jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c’est le flou des griefs [...]- Organisme de formation: Caisse des dépôts et consignations a nouveau rappelé à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire
La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l’ordre s’agissant du respect du principe du contradictoire qu’elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. [...]- Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l’employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de [...]- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Ce dernier met en application l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 [...]- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien [...]- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnue
Le département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif [...]- Même les écoles privées doivent arborer le drapeau tricolore et la devise liberté égalité fraternité
Selon l’article L111-1-1 du code de l’éducation, » La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second [...]- Les consultations directes dans la commande publique : comment ça fonctionne pour le candidat ?
Les consultations directes permettent aux TPE/PME de décrocher des marchés publics sans lourde procédure. Visibilité, réactivité et un devis soigné sont clés pour être sélectionné. Ce format rapide, accessible et moins concurrentiel constitue une belle opportunité pour les entreprises locales [...]- Marchés publics : MAPA vs procédure formalisée, quelle différence concrète pour les candidats ?
La différence entre MAPA (Marché à Procédure Adaptée) et procédure formalisée impacte directement la complexité, la souplesse, et les attentes du candidat dans sa réponse aux appels d'offres. Voici les distinctions majeures pour mieux s'y préparer. Cet article Marchés publics [...]- Comprendre les seuils de publication dans les marchés publics en France
Lorsqu’on parle de marchés publics, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, etc.) doivent suivre des règles strictes de publicité en fonction du montant du marché. Ces règles sont essentielles pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux appels d’offres. Ce [...]- Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ?
La gestion des appels d’offres est un processus chronophage et complexe. Elle demande de la rigueur, de l’organisation et une Cet article Pourquoi adopter un logiciel appels d’offres pour votre entreprise ? est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]- Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur
Le droit des arbres en ville : un enjeu majeur. J’ai eu le plaisir d’être sollicité par la Gazette des communes pour rédiger une analyse sur le droit des arbres en milieu urbain et périurbain. Un sujet important tant les [...]L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public
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