- L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [mise à jour au 18 mars 2024]Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de possibles fautes dans l’accompagnement d’un mineur, confié par un juge aux affaires familiales à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ? Et en va-t-il de [...]
- Le Conseil d’Etat continue de favoriser la régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instancePetit à petit, le Conseil d’Etat bâtit une jurisprudence qui s’avère constituer un obstacle de plus plus en infranchissable pour le requérant qui souhaite obtenir l’annulation d’une autorisation d’urbanisme. Appliquant les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de [...]
- Sélection du JORF n°0065 du 17 mars 2024
- Sélection du JORF n°0064 du 16 mars 2024
- Les 10′ juridiques (18/3/24, WEKA) – Brèves + « Protection fonctionnelle des élus : gare aux pièges » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 18 mars 2024 comporte un dossier intitulé [...]
- Autorisation environnementale : le juge peut-il prononcer, simultanément, un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice… et limiter la portée ou les effets de l’annulation ?Réponse NON Ce sont des solutions alternatives, mais non cumulatives. Il résulte en effet, comme l’a tranché le Conseil d’Etat (dans une affaire concernant un parc éolien), du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge [...]
- Information aux candidats en matière de classements d’exploitations viticoles : les pondérations, oui. La grille d’évaluation, non. Comme en marchés…En matière de critères de classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » d’une l’appellation d’origine contrôlée, existent des règle de sélection, avec des critères et des pondérations fixés par arrêté. Le Conseil d’Etat [...]
- Deux décrets sur la géothermieOnt été publiés au JO de ce 17 mars au matin deux textes sur la géothermie : Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance (NOR : TREP2302165D) [...]
- Aux urnes citoyens ! (convocation des électeurs ; élection européenne)A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen (NOR : IOMA2405079D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]
- Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Voyons ceci au fil d’une courte vidéo (faite par notre cabinet en [...]
- Le « retour terrain » du vendrediChaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques : • d’une part parce que le [...]
- Censure du Conseil d’Etat en matière nuisances sonores des éoliennes : beaucoup de bruit pour rien ?Je viens d’entendre une longue interview, à la radio, non sans intérêt d’ailleurs, sur la décision du Conseil d’Etat relative aux nuisances sonores des éoliennes. Comprenons-nous bien : les éoliennes sont-elles sources de nuisances sonores ? Cela interroge-t-il en [...]
- Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé [...]
- Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteursDans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) afin qu’ils puissent procéder à l’analyse [...]
- Le règlement départemental d'aide sociale, outil de pilotage des prestations sociales. Par David Taron, Avocat.En matière d'action sociale, les départements disposent d'un pouvoir normatif propre qui se matérialise par le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Outil de pilotage des prestations servies, il permet à ces collectivités d'ajuster la règlementation au niveau nationale, en [...]
- Sélection du JORF n°0063 du 15 mars 2024
- Surveillant de l'administration pénitentiaireSurveillant de l'administration pénitentiaire Concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants pénitentiaires. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 17:58 [...]
- Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesseÉducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 17:25 [...]
- Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesseÉducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Concours externe sur épreuves pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 16:46 [...]
- Ingénieur des services techniquesIngénieur des services techniques Concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Ce concours est ouvert dans la spécialité suivante : Immobilier. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 16:12 [...]
- Technicien principal de police technique et scientifiqueTechnicien principal de police technique et scientifique Concours interne pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 15:41 [...]
- Technicien principal de police technique et scientifiqueTechnicien principal de police technique et scientifique Concours externe pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 15:31 [...]
- PsychologuePsychologue Concours interne sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité suivante : psychologue clinicien. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 15:21 [...]
- PsychologuePsychologue Concours externe pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité suivante : psychologue clinicien. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 15:06 [...]
- Aide-soignant civilAide-soignant civil Concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 14:10 [...]
- Infirmier en soins générauxInfirmier en soins généraux Concours national sur titres à affectation locale pour le recrutement d'infirmiers en soins généraux de classe normale relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 [...]
- Cadre de santé paramédical civilCadre de santé paramédical civil Concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. deivid.colombo… jeu 14/03/2024 - 12:08 [...]
- Mobilité départementale des agents de la fonction publique par métier et par âgeMobilité départementale des agents de la fonction publique par métier et par âge olivier.migeon… jeu 14/03/2024 - 11:48 Au cours de l’année 2021, 140 000 agents civils de la fonction publique ont changé de département, soit 2,6 % [...]
- Rencontres avec les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert de l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneCe mardi 12 mars, Audrey LEFEVRE, Alexandra Aderno et David Conerardy, avocats de Seban Avocats et Coralie Estanol, ont reçu les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit […] L’article Rencontres avec les étudiants du Master D’n’GO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert [...]
- Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisablePar un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a […] L’article Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable [...]
- Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignementsLe 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […] L’article Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignements est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénaleDans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […] L’article Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale est apparu [...]
- Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions sur l’hypothèse d’absence de conditions économiques acceptables permettant d’y dérogerEn application des dispositions de la loi dite Climat Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […] L’article Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions [...]
- Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainteLe distanciel tend-il à devenir la norme ? Par la loi en date du 24 janvier 2023[1], consacrée à la « modernisation […] L’article Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le [...]
- Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au SénatDéposée le 18 janvier 2024 et cosignée par 309 sénateurs (sur 348), cette proposition de loi vise à instaurer, enfin, […] L’article Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au [...]
- Concession de service public : conditions et modalités de dérogation au principe de la remise gratuite des biens de retour à la personne publique au terme de la conventionPar un jugement récent, les juges du Tribunal administratif de Pau ont rappelé avec force le principe de restitution des […] L’article Concession de service public : conditions et modalités de dérogation au principe de la remise gratuite des biens [...]
- Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ?Par sa décision Société Cegelec Perpignan du 6 octobre 2017 (n° 395268), le Conseil d’Etat avait défini les contours du […] L’article Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ? est apparu en [...]
- Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustrationPar un arrêt date du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fourni un nouvel exemple jurisprudentiel […] L’article Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustration est apparu en premier sur SEBAN [...]
- L’indemnisation des fonctionnaires privés d’entretiens annuelsPar un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une nouvelle illustration […] L’article L’indemnisation des fonctionnaires privés d’entretiens annuels est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Sélection du JORF n°0062 du 14 mars 2024
- Elections : modification du décret relatif au traitement automatisé de données de la CNCCFPA été publié le décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes [...]
- Masseur-kinésithérapeute et orthophonisteMasseur-kinésithérapeute et orthophoniste Concours pour le recrutement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense. deivid.colombo… mer 13/03/2024 - 18:26 [...]
- Personnel civil de rééducation et médico-techniquePersonnel civil de rééducation et médico-technique Concours sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère des Armées. [...]
- Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long [...]
- Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux. [...]
- Réforme de la Constitution, décentralisation et « répartition nouvelle des pouvoirs » [table ronde ; VIDEO]Nouvelle diffusion en raison du fait que le sujet, à tout le moins, rebondit ces jours-ci… Le Président de la République, Emmanuel Macron, a formulé diverses propositions institutionnelles, passant notamment par une réforme constitutionnelle, à Ajaccio (le 28 septembre [...]
- Le Rassemblement National est d’extrême-droite, selon l’Intérieur, ce que le Conseil d’Etat ne contredit pas [SUITE]En septembre 2023, n’était pas, en référé, un moyen sérieux que de prétendre que le Rassemblement National ne serait PAS d’extrême-droite… selon le Conseil d’Etat. Sans surprise, le 11 mars 2024, alors que l’affaire était, au fond cette fois, [...]
- Devenez Directeur de Recherche à l'ANSES !Devenez Directeur de Recherche à l'ANSES ! deivid.colombo… mer 13/03/2024 - 11:04 Vous êtes un expert passionné par la microbiologie et souhaitez contribuer à la protection de la santé humaine et animale ? Ce concours est fait pour [...]
- 2 vidéos sur les villes désimperméabilisées et basse température, ainsi que sur l’arbre en agglomération [VIDEOS]Nouvelle diffusion Une ville basse température, qu’est-ce ? Comment concrètement désimperméabiliser nos villes, en gérer la hausse des températures, éviter les énormes pièges en matière de présence de l’arbre ou d’ombrières dans la ville ? Comment mettre en place une [...]
- Sélection du JORF n°0061 du 13 mars 2024
- La CNAF se met en ordre de marche pour le déploiement du futur service public de la petite enfance (SPPE)A été diffusée une instruction interne (LR 2024-007) du réseau des CAF, par la CNAF, en date du 11 janvier 2024 avec pour titre « Principes de mise en place de la mission SPPE, fonctionnement et orientations pour 2024 ». [...]
- Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a jugé qu'une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe [...]
- Le juge judiciaire des référés n’a pas compétence pour suspendre une activité ICPE exercée sans dérogation au titre des espèces protégéesLa Cour de cassation a posé que, pour reprendre le résumé au bulletin, que : « Les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l’eau et de celle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constituent, [...]
- Un marché public n’a pas besoin d’être alloti lorsque la particularité de l’œuvre l’en empêche !Le 2 octobre 2023, la régie P. A. a attribué un marché public à un Atelier pour la conception et la réalisation d’une statue de Jeanne d’Arc dans le cadre de l’aménagement de surface d’un parc de stationnement. Le 17 [...]
- Liste des sujets d’examens oraux (droit constitutionnel)
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- Décision de préemption et mention du prix : la cohérence est de mise !Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé en chiffres, l’article 1376 du Code civil prévoit que c’est le premier qui doit être pris en compte : « L’acte sous [...]
- Prises multiples en charge des frais d’assistance : de l’indemnité aux frais exposésDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Le pilotage des regroupements de satellites [VIDEO]Nouvelle diffusion Comment assurer « le pilotage des regroupements de satellites » ? Telle est la question que j’ai voulu, très rapidement, survoler avant que de laisser la parole à un consultant, expert en ce domaine : Michel ISNEL, associé LMDL www.lmdl-conseils.fr [...]
- Interdiction des aumôneries dans les Universités en dépit de l’article 2 de la loi de 1905 (sauf internat) ?
Est-il interdit d’avoir des aumôneries (aidées à ce titre) dans les Universités (sauf, sans doute, internat), en dépit de l’article 2, al. 2, de la loi de 1905 ? Telle est la position de la CAA de Versailles, sur [...]
- Le tribunal administratif de Paris maintient l’expulsion de M. IquioussenLe tribunal administratif de Paris rejette la demande de M. Iquioussen visant à l’annulation de la décision d’expulsion prise par le ministre de l’intérieur le 29 juillet 2022. Il juge que M. Iquioussen a commis des actes répétés de provocation [...]
- L'engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité [...]
- La Commission de Régulation de l’Energie publie le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2024 (ATRD 7) de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDISDélibération de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 […] L’article La Commission de Régulation de l’Energie publie le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz [...]
- 5e édition du Marathon du Droit : pleins succèsC’est avec une véritable joie collective que nous pouvons célébrer les succès sans fautes ni ombres aux tableaux de cette 5e édition toulousaine du Marathon du Droit. Un très grand MERCI à tous nos partenaires institutionnels mais aussi un grand [...]
- Veille juridique de la semaine du 4 mars 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 4 mars 2024. Excellente lecture ! [...]
- [Commande publique] Clarification des cas d'exclusion d'un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Afin d'apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue. Aux [...]
- Lettre de la DAJ – Modalités du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle par VisioplainteLe décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif Visioplainte. [...]
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- Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil permettant de calculer la « prime négative » dans le cadre du mécanisme du complément de rémunérationArrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des […] L’article Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil permettant de calculer la « [...]
- Autoconsommation collective en gaz : avis de la CRE sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi APERDélibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles […] L’article Autoconsommation collective en gaz : avis de la CRE sur les projets de textes réglementaires pris en application [...]
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- Document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 et 2025, que d’enseignementsArticle L’Autorité de régulation des transports exprime de fortes attentes vis-à-vis de SNCF Réseau concernant l’amélioration des conditions opérationnelles d’accès […] L’article Document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 et 2025, que d’enseignements est apparu en premier sur [...]
- Affaire du Dieselgate : les collectivités peuvent se constituer parties civiles dans le cadre des procédures d’information judiciaire en coursPrésentée comme un scandale industriel et sanitaire, l’affaire dite du Dieselgate n’est pas cantonnée au constructeur Volkswagen, ni même aux […] L’article Affaire du Dieselgate : les collectivités peuvent se constituer parties civiles dans le cadre des procédures d’information judiciaire [...]
- La Lettre de la DAJ n°375 est en ligne !Sept ans après sa création, Isabelle Jégouzo dresse un bilan de l’Agence française anticorruption en revenant à la fois sur les progrès effectués et les nombreux défis à relever. [...]
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- Lettre de la DAJ – Prise en compte par les juges de l’Union des périodes d’éducation accomplies dans un Etat membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travailPar un arrêt du 12 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la prise en compte de périodes d’éducation accomplies dans un autre Etat membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail. [...]
- Lettre de la DAJ – Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de marchéPour exclure un opérateur économique d’une procédure de passation en application de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsque l’opérateur a fait l’objet [...]
- Lettre de la DAJ – recevabilité d’un recours contre l’attribution d’un marché de la Commission européenneL’absence de connaissance par le requérant de la procédure et de publication d’une invitation à soumissionner ne fait pas obstacle à la reconnaissance de son intérêt à agir dès lors qu’il démontre agir sur le marché objet de la procédure. [...]
- Lettre de la DAJ – Publication du décret d’application de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireLe décret d’application de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a été publié au Journal officiel le 21 février 2024. Pour rappel, celui-ci impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir annuellement une [...]
- Lettre de la DAJ – Modalités de dépôt de plainte via visioplainteLe décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle précise les modalités d’application du dépôt plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (dispositif visioplainte). [...]
- Lettre de la DAJ – Rapport d’information sur l’intelligence artificielle générative et les données personnellesLa mission d’information initiée par l’Assemblée Nationale consacrée aux « défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré » a rendu, le 14 février 2024 un rapport dans lequel elle formule différentes recommandations [...]
- Lettre de la DAJ – Simplification de la vie des entreprises (rapport parlementaire)Dans la perspective de l’élaboration d’un projet de loi de simplification, cinq parlementaires ont remis au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un rapport qui formule 14 propositions visant à simplifier la vie des [...]
- Lettre de la DAJ – Vente en ligne de médicaments : la CJUE précise les interdictions que peut prononcer un Etat membreSaisie d’une question préjudicielle française, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour préciser les conditions dans lesquelles un État membre peut interdire un service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en [...]
- Lettre de la DAJ – La Cour des comptes publie un rapport sur la préparation et le suivi du budget de l’ÉtatAlors que la crise sanitaire et le retour de l’inflation ont conduit pendant plusieurs mois à se détourner de certains objectifs budgétaires, la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 vise à ramener le déficit à [...]
- Lettre de la DAJ – L’Assemblée nationale s’intéresse à la souveraineté alimentaire européenneSi la souveraineté alimentaire européenne n’est pas menacée à l’heure actuelle, la crise ukrainienne a permis de prendre conscience de l’importance de cette politique publique qui doit être corrélée avec les exigences de transition écologique et la soutenabilité pour le [...]
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- Démission d’un élu maladeJ’ai été interrogé par 20 minutes sur la possibilité de contraindre un maire ou un président d’EPCI malade à démissionner. L’article est à retrouver sur le site du quotidien: Un élu très malade peut-il être contraint de démissionner [...]
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- La juge des référés du tribunal administratif de Paris valide l’expulsion de M. Mahjoub Mahjoubi décidée par le ministre de l’intérieur, en urgence absolue, le 21 février 2024.Saisie en urgence par M. Mahjoubi *, la juge des référés du tribunal administratif de Paris estime que les propos tenus par l’intéressé sont soit de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, soit constituent des actes de [...]
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- Le "Fold" des chats : entre oreilles rebondies et appréciation dépliée du Conseil d'ÉtatCommentaire de la décision C.E. 26 février 2024, req. n° 469858 : même nos petits animaux à quatre pattes sont saisis par le droit administratif ! [...]
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- Une vie de Gérard Marchant !Gérard MARCHANT (1813-1881) est une figure médicale nationale. Il a non seulement, entre Droit et Santé, incarné la chaire de médecine légale mais aussi été l’un des pères de la psychiatrie moderne. L’hôpital toulousain qui porte encore son nom en [...]
- 5e Marathon du Droit – 08 mars 2024Le 5e Marathon du Droit, 10e manifestation après les cinq premières « 24 heures du Droit » du Mans va avoir lieu ce vendredi 08 mars 2024 à Toulouse. En voici les premières informations ! Téléchargez notre affiche ICI !Téléchargez notre Communiqué [...]
- La fermeture administrative d'un établissement en raison d'infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.La fermeture administrative d'un établissement est une décision prise par l'autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d'une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de commission d'infractions graves telles [...]
- Contentieux des contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours en pleine juridiction. Par Fallou Ngom, Etudiant.Au cours des dernières années, le contentieux des contrats administratifs est marqué par une recomposition des voies de recours contentieuses, caractérisée par une montée en puissance du recours de plein contentieux, et ce, au détriment du recours en annulation. [...]
- Veille juridique de la semaine du 19 février 2024 (DPA)Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture ! [...]
- Répétitions au MasterDans le cadre de la pièce de théâtre « Une vie de Gérard Marchant », plusieurs des étudiantes et des étudiants des deux promotions (M1 et M2) du Master Droit de la Santé, accompagnés de quelques étudiants de Licence et de Master [...]
- Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu'avant d'être avocat, j'étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d'une bible de la commande publique dont un des commandements était : [...]
- Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicapDe la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives aux congés payés en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travailLe Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés au cours de périodes de maladie professionnelle ou d’accident du travail. [...]
- Lettre de la DAJ – Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024La loi du 19 février 2024 modifie le code civil afin de garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État rejette deux recours de l’Union nationale des syndicats autonomes en matière d’occupation des immeubles tertiaires de l’ÉtatPar une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes formées par l’Unsa Fonction publique contre deux textes modifiant les règles de calcul du ratio d’occupation des immeubles de l’État par les agents. [...]
- Lettre de la DAJ – Publication du rapport annuel du commerce extérieurEtabli chaque année afin de dresser un bilan des performances françaises en matière de commerce extérieur, le rapport annuel du commerce extérieur 2024 (pour l’année 2023) a été publié le 7 février 2024. [...]
- Lettre de la DAJ – Le rapport annuel du commerce extérieurEtabli chaque année afin de dresser un bilan des performances françaises en matière de commerce extérieur, le rapport annuel du commerce extérieur 2024 (pour l’année 2023) a été publié le 7 février 2024. [...]
- Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.En 2009, une directive CE fixait à 23% la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 , cet objectif a été porté à [...]
- Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé [...]
- Forte affirmation de l’importance de la qualité de vie et d’une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d’informations éclairant les causes d’un décèsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Pas de Qpc en matière de libertés des enseignements hors contratsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Veille juridique de la semaine du 12 février 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 12 février 2024 [...]
- Une unification de la compétence du juge de la commande publique ?À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique. [...]
- Enfin une unification de la compétence du juge de la commande publique ?À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique. Réforme appelée de nos vœux depuis plusieurs mois. [...]
- Le rôle crucial de l'expert-comptable pour les franchises et les réseauxLes franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité. [...]
- Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.La déclaration d'accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai [...]
- Sapeurs-pompiers : « déjeunez sur l'herbe » c'est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner [...]
- Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré [...]
- Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité. [...]
- Le jeu du Marathon du DroitDans le cadre du MARATHON du DROIT du 08 mars 2024 à Toulouse voilà ce qui est proposé cette année s’agissant des jeux de l’Unité du Droit : Comment et où s’inscrire aux deux jeux ? Tout est inscrit et [...]
- Colloque AFDS : des professionnels de santé en 2024J’interviendrai en clôture de cette très belle manifestation le 26 mars prochain, à Paris : [...]
- Laïcité comparée : le colloque !Les 21-22 mars prochains, j’aurais le plaisir de participer au présent événement : [...]
- Communiqué de presse – Station d’épuration de Chateaurenard – 13 février 2024Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours de l’association ASSAUVEN et de la commune de Chateaurenard contre l’augmentation des capacités de la station d’épuration de Châteaurenard [...]
- Web conférence : Chorus Pro et les enjeux de la facturation électroniqueDans ce webinar, nos experts des marchés publics vous proposent de faire un tour d'horizon de la dématérialisation des factures : quelles sont les obligations actuelles et à venir pour les entreprises qui travaillent pour les services publics ? Qu'est-ce [...]
- Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l'épuisement professionnel. Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.En sachant que le critère d'exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l'agent, et qu'il n'y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l'épuisement professionnel, nous allons nous [...]
- Inconstitutionnalité de la loi polynésienne exemptant de publicité et de mise en concurrence les contrats de DSP entre un établissement public et une société détenue à plus de 50% par celui-ci.Commentaire de la décision CE, 29 décembre 2023, n°488288, Société Pacific Mobile Télécom [...]
- Veille juridique de la semaine du 5 février 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024 [...]
- Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l'agent poursuivi. La Cour administrative d'appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt [...]
- Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus [...]
- [Point de vue] Le Conseil d'Etat précise l'étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre. Par Maxime Marthelet, Avocat.À la faveur d'une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État étend la portée du devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage en précisant que, lors de la réception, [...]
- Comment définir le motif n°4 de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction dans la famille est soumise au régime de l'autorisation préalable [...]
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la [...]
- RSA & prise en compte de sous-locationsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Le DQE dans les marchés publics, quel est son rôle ?Le DQE, ou Détail Quantitatif Estimatif, est une méthode de présentation détaillée des coûts d'un marché public. Il vise à diviser le coût global du marché en différentes composantes, offrant ainsi une transparence accrue sur la manière dont les fonds [...]
- Veille juridique de la semaine du 29 janvier 2024 (DPA)Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024 [...]
- Zoom sur le CCTP (cahier des clauses techniques particulières)Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières, est un document essentiel dans le cadre des marchés publics et privés. Il fait partie intégrante du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et joue un rôle clé dans la précision des [...]
- Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Communiqué de presse : Reprise du golf de Digne-les-Bains – 31 janvier 2024Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejette la requête de l’association terre dignoise, mouvement citoyen, et autres, demandant la suspension de la délibération du 2 novembre 2023 autorisant le maire de Digne-les-bains à signer l’acte authentique portant [...]
- Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ont été modifiés pour une durée Cet article Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025 est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Le clap de fin du brouillage de la frontière entre actes constitutifs et actes récognitifs. Commentaire sous CE, 13 oct. 2023, Sté Guillet-Joguet, n° 466114Il est des décisions contre lesquelles le sort semble s’acharner. Leur force de conviction les place cependant, malgré elles, sous les feux des projecteurs. La décision Sté Guillet-Joguet, rendue par le Conseil d’État le 13 octobre 2023, fait incontestablement [...]
- Communiqué de presse – Etat des cellules de garde à vue des commissariats de Marseille – 29 janvier 2024.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonne plusieurs mesures visant à garantir le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue dans les locaux de deux commissariats marseillais. [...]
- Harcèlement scolaire – intervention pour SOS Solitude
- Veille jurisprudentielle de la semaine du 22 janvier 2024Sélection hebdomadaire de jurisprudences [...]
- L'importance de la dimension sociale au sein des marchés publicsTPE-PME pour vous démarquer, proposer des projets et une organisation durables. En effet, les acheteurs publics sont de plus en plus enclins à favoriser les marchés publics responsables. Pour rappel, l’article L.3-1 du code de la commande publique dispose que « [...]
- Comment bien remplir le DC1 ?Le DC1, ou document de candidature, est un formulaire à remplir par les entreprises qui souhaitent participer à un marché public. Il permet à l'acheteur public de vérifier que l'entreprise candidate remplit bien les critères de sélection exigés pour le [...]
- Rentrée solennelle du tribunal administratif.Le tribunal a tenu, ce lundi 22 janvier 2024, sa rentrée solennelle en présence des élus de la ville de Lille et du conseil régional des représentants des autorités civiles et militaires, des bâtonniers des barreaux du ressort du tribunal [...]
- Pas de mesures complémentaires prononcées par le juge à l’encontre d’Alstom du fait des retards pris dans le chantier de modernisation de la ligne 1 du métro de la MEL.Saisi par la Métropole européenne de Lille (MEL), le juge des référés du tribunal administratif rejette ses demandes tendant à imposer des mesures complémentaires à la société Alstom, responsable de la modernisation du métro automatique lillois pour prévenir les difficultés [...]
- Peut-on être sanctionné pour les absences de ses enfants à l’écoleJ’ai été interrogé par Merci pour l’Info, s’agissant des sanctions encourues par des parents en cas d’absence ou de déscolarisation de leurs enfants. Je suis revenu sur les sanctions pénales encourues, qui peuvent varier en cas de non inscription [...]
- https://lexmachine.fr/feed-creator-1.2/extract.php?url=www.lepetitjuriste.fr%2Fcategorie%2Fdroit-administratif%2F&in_id_or_class=post-listing+archive-box&url_contains=[unable to retrieve full-text content] [...]
- Web conférence : la RSE et les marchés publicsLes critères de responsabilité sociétale des entreprises sont de plus en plus pris en compte dans le cadre des appels d'offres. Dans cette web conférence gratuite, nos experts marchés publics vous expliquent qu'est-ce que la RSE et vous présentent des [...]
- Ecoles d’enseignement supérieur « bidons » et ParcoursupJ’ai été interrogé le 19 janvier 2024 par France Info sur les établissements d’enseignement supérieur de faible qualité. Je suis revenu sur les manières de détecter ces écoles de faible qualité et sur les mécanismes de reconnaissance de diplôme [...]
- Quelle liberté pédagogique ont les établissements privés catholiques ?Me Antoine Fouret a été interrogé par le Figaro sur la liberté pédagogique des établissements privés sous contrat et sur les cours de catéchisme en école privée: Les articles sont à retrouver en ligne Stanislas a-t-il vraiment rendu [...]
- La liberté de l’école privée sous contrat en questionLouis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal La Croix sur le contrôle des établissements d’enseignement privé sous contrat. L’article est à retrouver en ligne: Stanislas : la liberté de l’école privée sous contrat [...]
- Recrutement d’un ou d’une vacataire agent de greffeLe Tribunal Administratif de Marseille recrute un ou une vacataire afin d’occuper les fonctions d’agent de greffe. Les candidatures sont à adresser avant le 26 janvier 2024. [...]
- Modification exceptionnelle des horaires d'ouverture au public le 22 janvier 2024Exceptionnellement, le lundi 22 janvier prochain, le tribunal administratif de Lille ne sera ouvert au public que de 15h00 à 16h30. [...]
- Marché public et reprise du personnel : les informations qu’un candidat est en droit de connaîtreEn synthèse : Les marchés publics imposent, dans certains cas, une reprise du personnel. Dans un tel cas, les éléments concrets afférents à cette reprise ont une importance déterminante pour les candidats. Dès lors, la question des éléments d’information qu’un candidat [...]
- Contrat de partenariat : ce qu'il faut retenirCe qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de service public (DSP). Ce sont des formules contractuelles adaptées à certains projets. Bref, le contrat de partenariat [...]
- Est-il possible de répondre à un marché public en portage salarial ?Par définition, le portage salarial permet à un travailleur indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie dans la réalisation de ses missions. Le travailleur indépendant, appelé "porté", signe un contrat de travail avec une entreprise [...]
- Zoom sur les marchés publics de défense et de sécuritéDe par la nature même de leur sujet, les marchés de défense et de sécurité sont assez particuliers. En dépit du fait qu’ils sont soumis à une réglementation stricte, leur approche peut être différente dans certains cas de figure. C’est [...]
- Fermeture de l'accueil du tribunalCe lundi 15 janvier 2024 l'accueil sera interrompu de 10h30 à 13h30 [...]
- Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfdeb73023cc7034e05014c542691703 [...]
- VIIèmes rencontres interrégionales du droit public à la faculté de Lille le 9 février 2024La cour organise, en partenariat avec la faculté de droit de Lille et le barreau de Lille, la septième édition des Rencontres interrégionales du droit public sur le thème : « L’après-jugement, régularisation et exécution : le dernier kilomètre du [...]
- Décisions figurants dans le Rapport d'activité
- Une vie de Gérard Marchant (théâtre)Le docteur Gérard Marchant (1813-1881) est l’une des (plus) grandes figures de la santé (et en particulier de la santé mentale) en France. Après avoir été par ailleurs titulaire d’une chaire de médecine légale à Toulouse, il a suivi les [...]
- 8e chronique en droit(s) de la santéArt. 422. Voici (avec un peu de retard !) la 8e chronique du Master Droit de la santé (Université Toulouse Capitole) publiée en partenariat avec le Journal du Droit Administratif (JDA). Merci à tous ses [...]
- Le suicide médicalement assisté : la quête de la justification éthiqueArt. 418. Le présent article rédigé par M. Théo Fautrat, étudiant en Master 1 droit de la santé, Université Toulouse Capitole s’inscrit dans le cadre de la 8e chronique en Droit(s) de la santé (janvier 2024) du [...]
- L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, un établissement de soin qui se doit d’être aussi un service public de la réparation du soinArt. 420. Le présent article rédigé par Mme Marie-Charlotte Dalle, directrice juridique de l’AP HP, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé [...]
- Une justice des pairs, Juger les siens ? Art. 421. Le présent article rédigé par M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d’Etat, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé qui s’est tenu [...]
- Quand l’administration n’est pas motivée pour motiver ses actes, elle en paie les fraisDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Quand l’Humanité prime encore et heureusement sur la NationalitéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- La Gazette du M’Le tribunal administratif de Bordeaux vous présente la 2ème édition de la Gazette du M’ avec les dernières actualités en matière de médiation. [...]
- Recrutement d'un assistant de justiceLe tribunal administratif recherche un assistant de justice à compter du 1er février 2024 [...]
- Quelle différence entre un appel d’offres public et privé ?Les appels d'offres (AO), qu'ils soient publics ou privés, jouent un rôle essentiel dans le processus d'acquisition de biens et de services. Cependant, il est crucial de comprendre les distinctions entre un appel d'offres public et un appel d'offres privé, [...]
- « L’Affaire du Siècle » : la réparation du préjudice écologique, bien que tardive, est complète.Saisi de l’exécution de son jugement du 14 octobre 2021 par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018), le tribunal administratif de Paris [...]
- La lettre de jurisprudence du tribunal n° 9Parution de la 9ème lettre de jurisprudence du tribunal. [...]
- Communiqué de presse : Loyers de l’OM – 14 décembre 2023Le tribunal rejette les six requêtes de l’Olympique de Marseille tendant à l’annulation des redevances mises à sa charge par le maire de Marseille durant la crise sanitaire en contrepartie de la mise à disposition du stade Vélodrome. [...]
- La scolarisation d’enfants de migrants hors de l’école et à l’écart des autres enfants est illégaleUne commune pas plus que l’État ne peut décider de « scolariser » des enfants hors de l’école. L’affaire portait sur une scolarisation de douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, âgés de cinq à douze ans, dans un local attenant [...]
- L’absence de membres professionnels d’un jury rend ses délibérations illégalesDe nombreux jurys d’examen doivent être composés d’un mélange, parfois égalitaire, de membres issus du monde de l’enseignement et de membres professionnels. Mais que ce passe-t-il si cette parité n’est pas respectée? La délibération encourt l’annulation pour composition irrégulière du [...]
- Le label « management de la réponse aux appels d'offres » de CANEVAComme le souligne le "Moniteur" dans un nouvel article, la société de conseil en marchés publics CANEVA est en train d'élaborer un référentiel qui permettra aux entreprises de se faire labelliser après un audit effectué par un tiers de confiance et [...]
- Une nouvelle rubrique dans le formulaire DC4 à partir de janvier 2024Le 23 novembre dernier, le ministère de l’Économie et des Finances a dévoilé l’ajout d’une nouvelle rubrique au sein du Cet article Une nouvelle rubrique dans le formulaire DC4 à partir de janvier 2024 est apparu sur Blog Appels d'Offres [...]
- Fermeture exceptionnelle du tribunalLe tribunal administratif de Bordeaux sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 15 décembre 2023. [...]
- Autolib’ : Rejet par le tribunal administratif de Paris de sa demande indemnitaireLe tribunal administratif de Paris, après avoir constaté la nullité du contrat, n’indemnise pas la société Autolib’ des préjudices qu’elle aurait subis en raison de la résiliation par le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole de la convention de délégation [...]
- Une commune peut-elle interdire aux enfants de chômeurs d’accéder aux cantines scolaires ?J’ai eu le plaisir d’être interrogé par Merci pour l’info sur l’illégalité des refus d’accès à a cantine opposés par certaines mairies aux enfants de parents sans emploi. J’ai pu rappeler que ce type de critère a déjà été [...]
- L’exclusion d’un élève ne peut être prononcée par la principale adjointe du collègeSeul le chef d’établissement (ou éventuellement le Conseil de discipline) peut prononcer une sanction d’exclusion du collège à l’encontre d’un élève, rappelle le tribunal administratif. L’affaire portait sur une sanction d’exclusion temporaire pendant trois jours prise par la principale adjointe [...]
- Observations à propos des référentiels de l’OniamArt. 417. Le présent article rédigé par Mme Louise Viezzi-Parent, doctorante en droit public, Université Toulouse Capitole, IMH, s’inscrit dans le cadre de la 8e chronique en Droit(s) de la santé (janvier 2024) du Master [...]
- RECRUTEMENT D’UN ASSISTANT DE JUSTICE
- Recrutement d’un(e) vacataire de justice – Aide à la décisionLe Tribunal Administratif de Marseille recrute un(e) vacataire pour occuper les fonctions d’aide à la décision. Les candidatures sont à adresser avant le 15 septembre 2023. [...]
- Rassemblement du 1er décembre place du Panthéon : le juge des référés suspend l’interdiction du préfet de police qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, statuant en formation collégiale, suspend l’arrêté du préfet de police interdisant le rassemblement pour le vendredi 1er décembre 2023 de 19h00 [...]
- Pied à terre confirmé pour les deux-roues dans les zones piétonnes du centre-ville de Lille.Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse de suspendre, faute d’urgence à le faire, l’exécution de l’arrêté de la maire de Lille restreignant la circulation des bicyclettes, des vélos à assistance électrique, et des engins de déplacement [...]
- Suspension du refus de faire droit à une demande de résiliation de contrat militaireUn militaire peut parfois obtenir en justice l’annulation du refus de sa demande de résiliation de contrat militaire, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Toulon. Le juge relève que l’intéressé évoluait « dans un environnement professionnel [...]
- Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moralLa Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de contester un retrait d’enseignement dans un tel contexte. L’affaire s’inscrivait dans un contexte de harcèlement [...]
- L’utilisation d’un logiciel de vidéosurveillance qui comporte une fonction de reconnaissance faciale n’est pas illégale si cette fonction n’est pas activée par l’utilisateur.Saisi en urgence par plusieurs associations et syndicats dont la Ligue des Droits de l’Homme, le juge des référés du tribunal rejette une demande tendant à ce que la ville de Roubaix cesse l’utilisation du logiciel de vidéosurveillance Briefcam. [...]
- Renouvellement de la délégation du service public de l’eau par le Syndicat des Eaux d’Ile de France : le juge du référé précontractuel rejette le recours déposé par Suez Eau FranceLe juge du référé précontractuel, statuant en formation collégiale, considère que la décision du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France de ne pas engager la procédure conduisant à l’exclusion de la société Véolia de l’appel n’est pas entachée d’erreur d’appréciation et que [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public