- Nucléaire : entre expertise et décision, le Conseil constitutionnel accepte une quasi-fusion (là où les requérants avaient quelques jurisprudences pour justifier d’une fission)
Validation, par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la nouvelle gouvernance de la sécurité nucléaire (avec l’acceptation d’une séparation assez faible de fonctions d’expertise et de décision, domaine où les jurisprudences européenne et administrative ont pu être sévères). [...] - Frapper d’une amende administrative un militant de Greenpeace qui pénètre dans un aéroport… est-ce illégal au nom de sa liberté d’expression ? 😀Réponse : OUI c’est en soi une ingérence dans l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association de ces militants de Greenpeace, libertés qui sont garanties par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits [...]
- L’Etat diffuse une FAQ sur la suppression de la TH et le « coco »Les services de l’Etat viennent de diffuser une version mise à jour d’une foire aux questions (FAQ) sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et sur le mécanisme du coefficient correcteur (coco)… et c’est à [...]
- Elus locaux : le référent déontologue peut-il servir à enquêter sur d’autres élus ?Selon les services de l’Etat : NON un élu local ne peut saisir le référent déontologue de la situation d’un autre élu de sa collectivité (ni d’une autre d’ailleurs). OUI les obligations de secret et de discrétion professionnels [...]
- Prévention des inondations et gestion de crise : plus qu’une semaine pour répondre aux questionnaire du SénatQuels sont les obstacles rencontrés par les collectivités territoriales en matière de prévention des inondations et des submersions marines ? Comment assurer le financement de cette compétence et permettre une plus grande solidarité territoriale ? La coordination avec les [...]
- Ehpad : pas de caméra de surveillance dans les chambres… sauf…Ehpad : la CNIL estime que les caméras de surveillance sont interdites dans les chambres (sauf cas rares). Lorsque j’assurais des formations sur la responsabilité des directeurs d’établissements sociaux ou sanitaires et sociaux, la question de la responsabilité [...]
- Jusqu’où aller dans la réglementation de la circulation sur les chemins ruraux ? [mise à jour au 15 mai 2024]A l’occasion d’une intéressante ordonnance du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2024, faisons un point sur quelques traits saillants des pouvoirs de police du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux de la commune. [...]
- La concussion en 5 mn 30 [VIDEO]La concussion est une infraction dangereuse qui se fait de moins en moins discrète. Il s’agit schématiquement pour la personne publique d’avoir demandé ou, au contraire, accordé une somme que l’on sait non due : « Le fait, par une [...]
- Organisation territoriale des premiers secours : selon la Cour des comptes, l’éparpillement le dispute aux déceptions et aux mauvais ciblagesDéfinis par l’article L. 1411-11 du code de la santé publique (CSP), les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et [...]
- Que risque-t-on, désormais, à ne pas exécuter une décision de justice ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE ; nouvelle diffusion]Nouvelle diffusion peu avant les 1 an de cet arrêt Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour [...]
- Déclaration d’impôts sur le revenu et indemnités de fonctions : le mode d’emploi de l’AMFL’AMF a diffusé une note sur la déclaration des indemnités de fonction perçues en 2023 par les élus locaux, comme chaque année. Et, comme tous les ans, c’est excellent. C’est à lire ici : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/744716d58ed03eae05fad7a0b16f837f.pdf Voir aussi [...]
- REP : à quel jour le juge se place-t-il pour juger de la légalité d’un acte ? [VIDEO et article]Aucun étudiant en droit n’y a échappé et, normalement, la règle est si simple que nul d’entre eux ne l’aura oubliée : en « plein contentieux » (ou « pleine juridiction ») , le juge apprécie le litige au [...]
- La décision refusant à un fonctionnaire en disponibilité sa réintégration doit être motivée même s’il a précédemment refusé trois propositions d’emploi.Par arrêt Mme B. c/ La Poste en date du 30 novembre 2023 (req. n° 21VE03129), la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que La décision rejetant la demande d’un fonctionnaire placé en disponibilité qui sollicite sa réintégration est [...]
- Les 10′ juridiques (13/5/24, WEKA) – Brèves + « Les conventions entre communes et EPCI » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 13 mai 2024 comporte un [...]
- Au JO : augmentation du montant limite du « forfait télétravail ».Est paru au Journal officiel l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024 Cet arrêté dispose que par dérogation au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021, [...]
- Recours hors télérecours : le cachet de la poste, désormais, fera foiMme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I de l’ordre des sages-femmes. Il en a résulté une série d’instances ayant conduit à une décision, ce 13 mai 2024, de la [...]
- Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants en mer : SUITE ET FIN [arrêt du CE ; légalité sous conditions même sans convention avec une collectivité étrangère]Face à des dossiers certes différents, au moins 4 TA et 2 CAA avaient admis la légalité des aides des collectivités aux « bateaux recueillant des migrants en Méditerranée »… et une autre CAA (dans un dossier présenté de manière [...]
- Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? Réponse OUI et avec pas mal d’outils. Voyons [...]
- Les 10′ juridiques (13/5/24, WEKA) – Brèves + « Les conventions entre communes et EPCI » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 13 mai 2024 comporte un dossier intitulé [...]
- Election européenne : diffusion de la traditionnelle instruction relative à l’organisation matérielle et déroulement du scrutinA été diffusée le 10 mai 2024 la traditionnelle : Instruction (en date du 30 avril 2024) relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (NOR : IOMA2409933C), que voici [...]
- Lettre de la DAJ – Circulaire du Premier ministre sur l’application du droit de l’Union européenne
La circulaire du 22 mars 2024 rappelle le besoin d’anticiper l’évolution des normes européennes, notamment pour les entreprises, et de bien veiller à leur mise en œuvre pour éviter des sanctions. [...] - Lettre de la DAJ – L’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles des candidats fait l’objet par le juge administratif d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciationLes juges du fond commettent des erreurs de droit lorsqu’ils excèdent le contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation en sanctionnant une erreur commise dans l’appréciation portée sur les garanties, capacités et références professionnelles des candidats, et lorsqu’ils ne recherchent pas [...]
- Lettre de la DAJ – Un pouvoir adjudicateur peut s’opposer à la résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance pour un motif d’intérêt général et imposer la poursuite de son exécution le temps nécessaire à la passation d’un nouveau marchéLorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa poursuite [...]
- Lettre de la DAJ – L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : une gestion problématiqueDans un référé de décembre 2023 adressé au ministre de la transformation et de la fonction publique ainsi qu’au ministre délégué chargé des comptes publics et publié fin mars 2024, la Cour des Comptes adresse ses remarques et recommandations à [...]
- Lettre de la DAJ – Publication de la loi « bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie »La loi n° 2024-217 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie apporte des réponses au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie qui constituent une préoccupation pour [...]
- Lettre de la DAJ – Programme de stabilité : le Gouvernement présente ses ambitions pour la croissance et la trajectoire des finances publiques à l’horizon 2027Le Programme de Stabilité présente les mesures proposées par le Gouvernement pour parvenir à la maîtrise des dépenses publiques. Il tient compte notamment des réformes visant à assurer le plein emploi, pour permettre à la France de respecter les règles [...]
- La Lettre de la DAJ n°378 est en ligne !Le plan d’action global de simplification au service des entreprises, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en Conseil des Ministres le 24 avril, est le fruit de consultations publiques en ligne [...]
- Lettre de la DAJ – Lorsqu’un pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages, le bail ou le contrat d’achat d’un bien immobilier est requalifié en marché de travauxLorsqu’il résulte des stipulations d’un contrat de prise à bail ou d’acquisition de biens immobiliers, qui feront l’objet de travaux à la charge du cocontractant, que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages et notamment [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat suspend le décret interdisant l’emploi des termes, steaks, escalopes ou jambons « végétaux »Le 10 avril 2024, le Conseil d’Etat a suspendu un décret devant entrer en vigueur le 1er mai et interdisant de nommer les produits issus de protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie tels que « steaks », « escalopes » [...]
- Lettre de la DAJ – L’Arcom dévoile les chiffres clés de la production audiovisuelle et cinématographique pour l’année 2022En décembre 2023, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dévoilait un premier bilan de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques au titre de l’année 2022. En avril 2024, l’Autorité de régulation a publié [...]
- Veille juridique de la semaine du 22 avril 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 avril 2024. Excellente lecture ! [...] - Condamnation de l'État pour le non-remplacement de professeurs absents : quels en sont les fondements et incidences ? Par Fleur Jourdan, Avocat.
Depuis des années la question du non-remplacement des enseignants absents ne cesse de s'aggraver et de faire débat. Cette question, polémique, a même été à l'origine de l'éviction d'une récente ministre de l'Éducation nationale. Face à un sentiment d'inaction [...] - Résultat de l'appel à projet 2024 du FIACT « Activités physiques et sportives en milieu professionnel »
Résultat de l'appel à projet 2024 du FIACT "Activités physiques et sportives en milieu professionnel" olivier.migeon… jeu 25/04/2024 - 14:45 Après le vif succès de l’édition 2023, la direction des sports (DS) et la direction générale de l’administration [...] - Manque d’enseignants en Seine-Saint-Denis
Le journal Libération est revenu sur l’audience du tribunal administratif de Montreuil où nous avons défendu 12 communes, attaquées par le préfet pour avoir pris des arrêtés enjoignant à l’Etat de recruter les personnels manquant dans l’éducation nationale (psychologue [...] - Sélection du JORF n°0097 du 25 avril 2024
- Plan d’action "Simplification !" : Les modifications concernant la commande publique
Les modifications des règles de la commande publique résultant du Plan d'action "Simplification !" dont le projet de loi sera déposé au Parlement. [...] - Sélection du JORF n°0096 du 24 avril 2024
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- Stages de seconde : intégrez le service public !Stages de seconde : intégrez le service public ! michel.vogel@f… lun 22/04/2024 - 16:45 Si vous êtes en seconde générale ou technologique, à la fin de l'année scolaire, un stage de deux semaines (du 17 au 28 juin) [...]
- Sélection du JORF n°0092 du 19 avril 2024
- Condamnation du maire: quel impact pour la commune?J’ai été interrogé par le journal le Publicateur libre sur le régime juridique applicable à un maire condamné par la justice. L’article est à lire en ligne: En Mayenne, le maire de Gorron au tribunal : quel avenir [...]
- Sélection du JORF n°0091 du 18 avril 2024
- Sélection du JORF n°0090 du 17 avril 2024
- Sélection du JORF n°0089 du 16 avril 2024
- Sélection du JORF n°0088 du 14 avril 2024
- Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
La loi sur l'asile et l'immigration promulguée le 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 28 janvier dernier fixe désormais à trois ans le délai suivant la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pendant [...] - Veille juridique de la semaine du 15 avril 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 avril 2024. Excellente lecture ! [...] - OQTF : qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l'ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Et ce mouvement ne cesse de prendre de l'ampleur : la récente circulaire du ministre de [...] - Web conférence mémoire technique : comment l’optimiser pour remporter vos appels d’offres
Le mémoire technique, c'est la pièce maîtresse de votre candidature aux marchés publics. Rendez-vous pour un webinaire gratuit vendredi 17 mai 2024. Nos experts vous expliqueront comment rédiger ce document pour le rendre pertinent, pour qu'il réponde parfaitement aux attentes [...] - Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la Juridiction administrative
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...] - Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENADans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour : le tribunal annule le refus opposé par la préfète du Rhône à un ressortissant étranger
Par une décision du 15 avril 2024, le tribunal statuant en formation élargie, annule une décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre [...] - Veille juridique de la semaine du 8 avril 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 8 avril 2024. Excellente lecture ! [...] - Après un « check » du T.A. de Marseille, le délégataire de la concession des jeux de casino municipal de la Ciotat perd sa « mise ».
Résumé : Le T.A. de Marseille a prononcé la résiliation avec effet différé de la concession des jeux de casino municipal de la ville de la Ciotat, en raison d'atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique. [...] - Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du juge européen
Par une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la Cour […] L’article Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du [...] - Charge de la preuve de la prescription et de son point de départAu visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale […] L’article Charge de la preuve de la prescription et de son point de départ est apparu en premier sur [...]
- La proposition de loi pour le bien vieillir définitivement adoptée par le Sénat : un léger assouplissement calendaire pour la transformation des services à domicileLa proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a été définitivement adoptée par […] L’article La proposition de loi pour le bien vieillir définitivement adoptée par le Sénat : un léger assouplissement calendaire [...]
- L’enquête préliminaire de droit commun : trois années de prolongation s’ajoutent à son délai de principe de deux ansLoi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Par la loi […] L’article L’enquête préliminaire de droit commun : trois années de prolongation s’ajoutent à son délai de principe de deux [...]
- Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelleCE, 18 mars 2024, n° 463364 Par deux arrêts rendus le 18 mars dernier, le Conseil d’Etat a clarifié un […] L’article Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelle est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur commercial : quel est le juge compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires du preneur à bail ?Par cinq arrêts très récents rendus le 2 avril 2024 et publié au Bulletin pour le premier d’entre eux, la […] L’article Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur [...]
- Précisions sur la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à un service public communal pour l’exercice d’un cultePar une décision en date du 18 mars 2024 publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé que la […] L’article Précisions sur la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à un service public communal pour [...]
- Publication de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : quels apports en matière de protection des élus dans le cadre de leur mandat ?La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux […] L’article Publication de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des [...]
- Veille juridique de la semaine du 1er avril 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 1er avril 2024. Excellente lecture ! [...] - Lettre de la DAJ – Création de l’Office national anti-fraudeL’Office national anti-fraude a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le décret qui crée ce service à compétence nationale est complété par un arrêté listant les dix unités territoriales de cet office. [...]
- Lettre de la DAJ – Expérimentation de la gestion de portions d'autoroutes et de routes nationales par les régions volontairesLa loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (à remplacer par le nom entier de la loi) prévoit que les régions intéressées peuvent se voir confier, de façon [...]
- Lettre de la DAJ – Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le ParlementLe pouvoir adjudicateur ne peut exclure un candidat d’une procédure de passation en raison d’un jugement non définitif rendu à son encontre. Il est tenu de procéder à une vérification contradictoire objective et non discriminatoire des offres déterminées comme étant [...]
- Lettre de la DAJ – La CNIL dévoile son plan d’action pour protéger les données des électeursA l’approche des élections européennes du 9 juin 2024, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a réactivé son observatoire des élections dont la principale mission est de faire respecter la vie privée des électeurs. [...]
- Lettre de la DAJ – L’exclusion de certains agents du bénéfice du complément de traitement indiciaire validée par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé le principe selon lequel seuls certains agents du secteur médico-social pouvaient se voir accorder le complément de traitement indiciaire, revalorisation issue du Ségur de la santé. [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaisesUn bon de commande à un contrat-cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui-ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat-cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence [...]
- Sélection du JORF n°0080 du 5 avril 2024
- Lancement des concours 2024 à l'INSERM pour devenir directeur de recherche !Lancement des concours 2024 à l'INSERM pour devenir directeur de recherche ! deivid.colombo… jeu 04/04/2024 - 17:23 Vous êtes un scientifique passionné et ambitieux ? Vous souhaitez contribuer à la recherche médicale et faire avancer la science ? [...]
- Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classeAdjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe Concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et [...]
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- La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de distribution publique d’électricitéLe 19 mars 2024, la Cour d’appel de Besançon a retenu la responsabilité de la société Enedis dans la distribution […] L’article La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité [...]
- Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire par Enedis de la relève résiduelle dans le calcul du TURPE 6 HTA-BTPar un arrêt rendu le 13 février dernier, le Conseil d’Etat a validé la légalité d’une composante supplémentaire ayant pour […] L’article Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement [...]
- Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolairesLe parc des bâtiments publics constitue un réservoir d’économies d’énergie dans lequel l’action doit être démultipliée. En effet, les bâtiments […] L’article Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets [...]
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- Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices »Un nouveau dispositif d’appel à témoins, « En quête d’indices », a été présenté par le ministère de l’Intérieur et […] L’article Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices » est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
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- La Lettre de la DAJ n°377 est en ligne !Six mois après sa nomination, Véronique Nativelle présente son ambition pour transformer le service du Contrôle général économique et financier (CGefi). [...]
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La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une [...] - Veille juridique de la semaine du 25 mars 2024 (DPA)
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Chaque année, l'actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L'année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d'Etat sur les concessions autoroutières dont la [...] - Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.
L'article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l'atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions [...] - Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il [...] - Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexéDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Respect assuré in concreto du contradictoireDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concessionLes arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession ont été publiés au JO du 22 mars 2024. [...]
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La pratique du Télétravail rebat les cartes quant à la question de l’imputabilité de l’accident au service. Le point sur les premières jurisprudences. [...] - Veille juridique de la semaine du 18 mars 2024 (DPA)
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- Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours. [...] - Lettre de la DAJ – L’Île-de-France, première région d’implantation des établissements de la filière spatiale (étude INSEE)L’Île-de-France est la première région d’implantation des établissements de la filière spatiale et la deuxième région employeuse dans ce domaine, avec près d’un quart des effectifs nationaux. L’étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) analyse [...]
- Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie françaiseEn Polynésie française, l’introduction d’un référé contractuel en application de l’article L. 551-14 du code de justice administrative est manifestement irrecevable lorsque le demandeur a formé un référé précontractuel en application de l’article L. 551-24, et que l’acheteur ou l’autorité concédante [...]
- Veille juridique de la semaine du 11 mars 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 11 mars 2024. Excellente lecture ! [...] - Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une agence d'organisation d'événements a annoncé qu'un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé [...] - Le règlement départemental d'aide sociale, outil de pilotage des prestations sociales. Par David Taron, Avocat.
En matière d'action sociale, les départements disposent d'un pouvoir normatif propre qui se matérialise par le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Outil de pilotage des prestations servies, il permet à ces collectivités d'ajuster la règlementation au niveau nationale, en [...] - Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.
Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long [...] - Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.
Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux. [...] - Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a jugé qu'une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe [...] - Liste des sujets d’examens oraux (droit constitutionnel)
- Liste des sujets d’examens oraux (droit des fonctions publiques)
- Prises multiples en charge des frais d’assistance : de l’indemnité aux frais exposésDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Le tribunal administratif de Paris maintient l’expulsion de M. IquioussenLe tribunal administratif de Paris rejette la demande de M. Iquioussen visant à l’annulation de la décision d’expulsion prise par le ministre de l’intérieur le 29 juillet 2022. Il juge que M. Iquioussen a commis des actes répétés de provocation [...]
- L'engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité [...] - 5e édition du Marathon du Droit : pleins succèsC’est avec une véritable joie collective que nous pouvons célébrer les succès sans fautes ni ombres aux tableaux de cette 5e édition toulousaine du Marathon du Droit. Un très grand MERCI à tous nos partenaires institutionnels mais aussi un grand [...]
- Veille juridique de la semaine du 4 mars 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 4 mars 2024. Excellente lecture ! [...] - [Commande publique] Clarification des cas d'exclusion d'un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Afin d'apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue. Aux [...] - Un an de contrats privés de la commande publique
Retour sur les jurisprudences marquantes de 2023 en matière de contrats privés de la commande publique. [...] - Laïcité à Chambé !
- Colloque du 14 mars 2024
- Recours impossible contre la conséquence d’une subventionDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- La juge des référés du tribunal administratif de Paris valide l’expulsion de M. Mahjoub Mahjoubi décidée par le ministre de l’intérieur, en urgence absolue, le 21 février 2024.Saisie en urgence par M. Mahjoubi *, la juge des référés du tribunal administratif de Paris estime que les propos tenus par l’intéressé sont soit de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, soit constituent des actes de [...]
- Veille juridique de la semaine du 26 février 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 26 février 2024. Excellente lecture ! [...] - Le "Fold" des chats : entre oreilles rebondies et appréciation dépliée du Conseil d'État
Commentaire de la décision C.E. 26 février 2024, req. n° 469858 : même nos petits animaux à quatre pattes sont saisis par le droit administratif ! [...] - Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. [...] - Organisation du temps de travail en SDISDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Rappel légal et légitime de traitement sur congé spécialDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Une vie de Gérard Marchant !Gérard MARCHANT (1813-1881) est une figure médicale nationale. Il a non seulement, entre Droit et Santé, incarné la chaire de médecine légale mais aussi été l’un des pères de la psychiatrie moderne. L’hôpital toulousain qui porte encore son nom en [...]
- 5e Marathon du Droit – 08 mars 2024Le 5e Marathon du Droit, 10e manifestation après les cinq premières « 24 heures du Droit » du Mans va avoir lieu ce vendredi 08 mars 2024 à Toulouse. En voici les premières informations ! Téléchargez notre affiche ICI !Téléchargez notre Communiqué [...]
- La fermeture administrative d'un établissement en raison d'infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.
La fermeture administrative d'un établissement est une décision prise par l'autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d'une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de commission d'infractions graves telles [...] - Contentieux des contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours en pleine juridiction. Par Fallou Ngom, Etudiant.
Au cours des dernières années, le contentieux des contrats administratifs est marqué par une recomposition des voies de recours contentieuses, caractérisée par une montée en puissance du recours de plein contentieux, et ce, au détriment du recours en annulation. [...] - Veille juridique de la semaine du 19 février 2024 (DPA)
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture ! [...] - Répétitions au MasterDans le cadre de la pièce de théâtre « Une vie de Gérard Marchant », plusieurs des étudiantes et des étudiants des deux promotions (M1 et M2) du Master Droit de la Santé, accompagnés de quelques étudiants de Licence et de Master [...]
- Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu'avant d'être avocat, j'étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d'une bible de la commande publique dont un des commandements était : [...] - Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.
En 2009, une directive CE fixait à 23% la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 , cet objectif a été porté à [...] - Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé [...]
- Forte affirmation de l’importance de la qualité de vie et d’une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d’informations éclairant les causes d’un décèsDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.
La déclaration d'accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai [...] - Sapeurs-pompiers : « déjeunez sur l'herbe » c'est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner [...] - Entre santé & LaïcitéJ’ai le plaisir d’intervenir ce jeudi 15 février, à Lyon, au très beau colloque suivant entre droit, santé, et Laïcité : [...]
- Communiqué de presse – Station d’épuration de Chateaurenard – 13 février 2024Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours de l’association ASSAUVEN et de la commune de Chateaurenard contre l’augmentation des capacités de la station d’épuration de Châteaurenard [...]
- École à la maison : le contrôle sur les contrôles et leurs demandes de suspensionDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Web conférence : Chorus Pro et les enjeux de la facturation électroniqueDans ce webinar, nos experts des marchés publics vous proposent de faire un tour d'horizon de la dématérialisation des factures : quelles sont les obligations actuelles et à venir pour les entreprises qui travaillent pour les services publics ? Qu'est-ce [...]
- Le DQE dans les marchés publics, quel est son rôle ?
Le DQE, ou Détail Quantitatif Estimatif, est une méthode de présentation détaillée des coûts d'un marché public. Il vise à diviser le coût global du marché en différentes composantes, offrant ainsi une transparence accrue sur la manière dont les fonds [...] - Le mémoire technique, qu'est-ce que c'est ?Au cœur du processus d'attribution de contrats publics, le mémoire technique constitue une pièce maîtresse du dossier de candidature d'une entreprise soumissionnaire. Son rôle va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Il sert de véritable vitrine, permettant à l'entreprise de [...]
- Communiqué de presse : Reprise du golf de Digne-les-Bains – 31 janvier 2024Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejette la requête de l’association terre dignoise, mouvement citoyen, et autres, demandant la suspension de la délibération du 2 novembre 2023 autorisant le maire de Digne-les-bains à signer l’acte authentique portant [...]
- Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ont été modifiés pour une durée Cet article Marchés publics : les nouveaux seuils 2024-2025 est apparu sur Blog Appels d'Offres Libel. [...]
- Communiqué de presse – Etat des cellules de garde à vue des commissariats de Marseille – 29 janvier 2024.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonne plusieurs mesures visant à garantir le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue dans les locaux de deux commissariats marseillais. [...]
- De la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires en activité mais en congésDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Rentrée solennelle du tribunal administratif.Le tribunal a tenu, ce lundi 22 janvier 2024, sa rentrée solennelle en présence des élus de la ville de Lille et du conseil régional des représentants des autorités civiles et militaires, des bâtonniers des barreaux du ressort du tribunal [...]
- Pas de mesures complémentaires prononcées par le juge à l’encontre d’Alstom du fait des retards pris dans le chantier de modernisation de la ligne 1 du métro de la MEL.Saisi par la Métropole européenne de Lille (MEL), le juge des référés du tribunal administratif rejette ses demandes tendant à imposer des mesures complémentaires à la société Alstom, responsable de la modernisation du métro automatique lillois pour prévenir les difficultés [...]
- Peut-on être sanctionné pour les absences de ses enfants à l’écoleJ’ai été interrogé par Merci pour l’Info, s’agissant des sanctions encourues par des parents en cas d’absence ou de déscolarisation de leurs enfants. Je suis revenu sur les sanctions pénales encourues, qui peuvent varier en cas de non inscription [...]
- Recrutement d’un ou d’une vacataire agent de greffeLe Tribunal Administratif de Marseille recrute un ou une vacataire afin d’occuper les fonctions d’agent de greffe. Les candidatures sont à adresser avant le 26 janvier 2024. [...]
- Modification exceptionnelle des horaires d'ouverture au public le 22 janvier 2024Exceptionnellement, le lundi 22 janvier prochain, le tribunal administratif de Lille ne sera ouvert au public que de 15h00 à 16h30. [...]
- Fermeture de l'accueil du tribunalCe lundi 15 janvier 2024 l'accueil sera interrompu de 10h30 à 13h30 [...]
- VIIèmes rencontres interrégionales du droit public à la faculté de Lille le 9 février 2024La cour organise, en partenariat avec la faculté de droit de Lille et le barreau de Lille, la septième édition des Rencontres interrégionales du droit public sur le thème : « L’après-jugement, régularisation et exécution : le dernier kilomètre du [...]
- Décisions figurants dans le Rapport d'activité
- 8e chronique en droit(s) de la santé
Art. 422. Voici (avec un peu de retard !) la 8e chronique du Master Droit de la santé (Université Toulouse Capitole) publiée en partenariat avec le Journal du Droit Administratif (JDA). Merci à tous ses [...] - Le suicide médicalement assisté : la quête de la justification éthiqueArt. 418. Le présent article rédigé par M. Théo Fautrat, étudiant en Master 1 droit de la santé, Université Toulouse Capitole s’inscrit dans le cadre de la 8e chronique en Droit(s) de la santé (janvier 2024) du [...]
- L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, un établissement de soin qui se doit d’être aussi un service public de la réparation du soinArt. 420. Le présent article rédigé par Mme Marie-Charlotte Dalle, directrice juridique de l’AP HP, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé [...]
- Une justice des pairs, Juger les siens ? Art. 421. Le présent article rédigé par M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d’Etat, s’inscrit dans le cadre du colloque de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) : Les juges de la santé qui s’est tenu [...]
- La Gazette du M’Le tribunal administratif de Bordeaux vous présente la 2ème édition de la Gazette du M’ avec les dernières actualités en matière de médiation. [...]
L’actualité du droit public et du droit administratif
Une sélection par Louis le Foyer de Costil,Avocat en droit public